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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 115
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 23 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 115
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 23 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous reprenons l'étude en deuxième lecture du projet de loi S-210, qui vise exclusivement à instituer la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
À la lecture du projet de loi, qui ne comporte qu'un seul article et plusieurs paragraphes commençant par « attendu », il est évident qu'il a été écrit par un Canadien. Comme Québécois, je constate que certains de ces paragraphes comportent des éléments qui entrent directement dans les compétences du Québec et des provinces.
J'en ferai part à mes collègues lorsque ce projet de loi sera à l'étude au Comité permanent de la santé auquel je siège. Dans les réunions de ce comité, il arrive souvent que certains sujets qui y sont étudiés entrent directement dans les compétences du Québec et des provinces. Dans leur conception des choses, les Canadiens représentés par le Parti conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique ne font pas souvent la distinction entre ce qui relève du Parlement fédéral et ce qui relève des assemblées législatives du Québec et des provinces.
Comme Québécois, les députés du Bloc québécois aiment bien rappeler les responsabilités de chaque ordre de gouvernement. Par exemple, dans l'étude actuelle sur les ressources humaines en santé, il est clair que la formation, les ordres professionnels et le déploiement des ressources dans les hôpitaux et les centres de services sociaux relèvent carrément du gouvernement du Québec. Cela dit, concernant les « attendu » qui posent problème, j'y reviendrai en comité.
Je suis convaincu qu'aucun de nos collègues à la Chambre ne pourrait être contre l'instauration d'une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Comme on le sait, toute maladie cause aux gens qui en sont atteints et à leur famille de grands préjudices. Il est donc important de le rappeler périodiquement et régulièrement à l'ensemble de la population, pour qu'elle soit sensibilisée à cette question. On doit également saluer les professionnels de la santé et les chercheurs qui travaillent d'abord pour apaiser la souffrance, ensuite pour trouver des solutions à long terme.
Je vais donc dès maintenant parler de l'autisme pour commencer à sensibiliser la population qui peut nous écouter et nos collègues à la Chambre qui connaissent plus ou moins cette maladie.
Les informations que je vais donner sont tirées de sites Internet. Sur le site de la Fédération québécoise de l'autisme et des autres troubles envahissants du développement, on dit que le trouble autistique, mieux connu sous le nom d’autisme ou autisme de Kanner, est l'un des cinq troubles envahissants du développement. Je me permets de nommer les quatre autres troubles du développement: le syndrome désintégratif de l'enfant, le syndrome de Rett, le trouble envahissant du développement non spécifié ou autisme atypique, et le syndrome d'Asperger.
Notons que le trouble autistique, le trouble envahissant du développement non spécifié et le syndrome d'Asperger sont les trois troubles envahissants du développement les plus courants.
D'après ce site, les gens atteints d'autisme présentent trois catégories de symptômes caractéristiques des troubles envahissants du développement: des troubles de la communication verbale et non verbale, des troubles des relations sociales et, enfin, des centres d'intérêts restreints et/ou des conduites répétitives.
En quelques mots, les troubles autistiques sont les suivants: ils touchent 4,3 garçons pour une fille; entraînent des développements différents des enfants du même âge; de la difficulté à établir le contact visuel; un retard, absence ou anomalie de l'apparition du langage; un jeu répétitif et limité; une posture, démarche ou mouvement étrange et, parmi les TED, a une prévalence de 10 sur 10 000 personnes, tel qu'on le retrouve dans une étude de Fombone, rédigée en 2003.
Le trouble autistique est donc un des TED les plus fréquents. Lorsque je parle de TED, je parle de troubles envahissants du développement. Rappelons qu'il affecte quatre à cinq garçons pour une fille et se définit comme un désordre d'origine neurologique caractérisé par une distorsion du développement global de la personne dans l'ensemble de ses sphères de fonctionnement.
Le mutisme est présent dans près de la moitié des cas d'autisme. Sur le plan non verbal, les personnes autistes montrent des problèmes majeurs de compréhension, de la mimique et des gestes. L'altération de l'activité d'imagination peut se manifester par une absence de jeux symboliques et d'histoires inventées avec des jouets ou par des difficultés à imiter les gestes d'autrui. Plusieurs personnes autistes montrent une faiblesse sur le plan de la coordination motrice. Plusieurs peuvent avoir des difficultés de motricité fine et globale. L'autisme s'observe chez des personnes de tous les niveaux d'intelligence. Cependant, la majorité des personnes autistes auraient un rendement intellectuel inférieur à la moyenne tout en présentant des déficits sur le plan des comportements adaptatifs, s'assimilant ainsi à la catégorie des personnes présentant une déficience intellectuelle moyenne ou sévère. En raison de leurs caractéristiques particulières, plusieurs de ces personnes présentent aussi des troubles de comportement.
Un diagnostic d'autisme implique que les déficits se manifestent avant l'âge de trois ans, qu'ils sont intégrés dans le fonctionnement de la personne et présents de façon presque constante.
Sur le site de la Société canadienne de l'autisme, on retrouve également des caractéristiques générales et vous me permettrez d'en faire lecture.
Les enfants et les adultes atteints d'un trouble envahissant du développement (TED) doivent relever divers défis, notamment: des difficultés d'interaction sociale; des troubles de la communication verbale et non verbale; des difficultés d'apprentissage (dans les classes régulières); des comportements répétitifs; des activités et des intérêts inhabituels ou fortement restreints.
En général, les personnes atteintes d'un TED ont du mal à communiquer en respectant les usages courants. Elles ont aussi de la difficulté à comprendre les conventions sociales. Il leur arrive donc de réagir de façon surprenante à des situations quotidiennes et à des changements de contextes.
La gravité de l’autisme varie beaucoup. Une personne atteinte de la forme la plus grave aura des comportements extrêmement répétitifs ou inhabituels, par exemple de l’agressivité et de l’automutilation. Si elle n’obtient pas une intervention intensive et appropriée, ses comportements pourront devenir très tenaces, donc difficiles à modifier. Vivre ou travailler avec une personne gravement atteinte pose d’énormes défis. Il faut faire preuve d’une grande patience et bien comprendre les TED. Une personne atteinte de la forme la plus légère d’autisme aura des comportements qui ressemblent davantage à une différence de personnalité. Cela vient du fait qu’elle comprend difficilement les conventions sociales.
Il existe également des troubles associés.
Beaucoup de personnes atteintes d’un TED ont d’autres troubles associés, par exemple: des troubles neurologiques, y compris l’épilepsie; des problèmes gastro-intestinaux parfois graves; des déficiences du système immunitaire; des déficiences de la motricité fine et de la motricité globale; de l’anxiété et de la dépression.
Voilà ce qu'on peut lire sur le site de la Société canadienne de l'autisme.
J'aurais également aimé parler des impacts sur la famille, mais comme mon temps est écoulé et je vais donc terminer là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui, pour faire savoir à la Chambre que moi-même ainsi que les députés de mon caucus appuyons chaudement le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. L'adoption de ce projet de loi ferait du 2 avril la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.
Pendant dix ans, sur la côte Ouest et, bien sûr, dans Sudbury, la formidable circonscription ontarienne que je représente, avant de prendre le chapeau de politicien, j'ai été travailleur de première ligne auprès des personnes atteintes d'autisme et de leurs familles.
Voyons voir pourquoi il est important de désigner une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Mais d'abord, qu'est-ce que l'autisme? Croyez-le ou non, il y a encore énormément de gens qui ne comprennent pas ce trouble neurologique ou ses effets potentiels sur le comportement.
On utilise habituellement le terme autisme pour décrire un large éventail de symptômes. Étant donné que la gravité des symptômes peut varier énormément chez l'enfant, les professionnels préfèrent parler des troubles du spectre autistique, TSA, de manière à refléter la situation.
Les garçons sont quatre fois plus susceptibles que les filles d'être atteints d'autisme, un trouble qui n'épargne aucun pays et aucune classe socioéconomique. L'autisme est incurable. Des traitements permettent d'en réduire les symptômes, certes, mais les personnes atteintes d'autisme n'en guérissent pas.
Plus souvent qu'autrement les enfants autistes ont des réactions sensorielles démesurées. Certains enfants sont hypersensibles à certaines stimulations alors que d'autres sont hyposensibles à ces stimulations.
Le cas d'une personne dont je me suis occupé le montre bien. Il s'agit d'une personne pour qui il était extrêmement pénible de se baigner dans une certaine piscine. En tant que professionnels de soutien, nous n'arrivions pas à comprendre pourquoi il en était ainsi. Après plusieurs tentatives d'explications, nous avons pensé que c'était peut-être à cause de l'éclat de la lumière que cette personne avait de la difficulté à se baigner dans cette piscine. Nous avons donc choisi une autre piscine, où la personne n'était plus réticente à nager, ce qui lui a permis de s'intégrer de nouveau à la collectivité.
Une chose que nous ne savons pas, c'est qu'un grand nombre de nos amis et voisins sont peut-être touchés par l'autisme. Selon certains rapports, l'autisme frappe plus d'enfants dans le monde que le cancer, le diabète et le sida réunis. Au Canada, 1 famille sur 200 vit avec l'autisme. Ces familles et les autres dans la même situation dans le monde ont besoin de l'aide du gouvernement. Nous devons tous apporter notre aide aux familles qui vivent avec l'autisme.
Malheureusement, parce que la société ne comprend pas et ne connaît pas bien l'autisme et ses effets sur les gens, des familles et des enfants vivant avec l'autisme se sentent souvent isolés de leurs amis, de leurs camarades de classe, de leurs voisins, de leurs collectivités, et c'est sans parler, bien sûr, du monde qui les entoure.
Il existe de nombreuses thérapies, mais les listes d'attente sont longues et, dans bien des cas, ces thérapies ne sont pas couvertes par notre système de soins de santé. Ce n'est pas une tâche facile, mais bon nombre de personnes et de groupes d'un bout à l'autre du Canada, notamment dans la circonscription de Sudbury, que je représente, travaillent sans relâche pour sensibiliser la population à l'autisme.
La section du district de Sudbury de l'organisme Autisme Ontario est l'un de ces groupes, et je tiens à féliciter M. Rick Grylls, ancien président de la section locale 598 des TCA, représentant les travailleurs des mines et fonderies, qui a fait de cette cause son cheval de bataille après avoir pris sa retraite. Il travaille avec acharnement au sein de cette section, qui a été rétablie il y a plus de deux ans par un petit groupe de bénévoles dévoués.
La section organise des ateliers tout au long de l'année et fait appel à des conférenciers invités pour tenter de sensibiliser la population de Sudbury à l'autisme et la renseigner à ce sujet. Parmi les questions soulevées par la section de Sudbury, mentionnons l'intervention comportementale intensive, les questions sensorielles, la promotion de l'information et la façon de se faire des amis pour les personnes souffrant d'autisme.
J'applaudis la section du district de Sudbury d'Autisme Ontario et, en particulier, Heather McFarlane, présidente de cette section, pour son dévouement et son travail continus, et, bien sûr, comme je l'ai mentionné plus tôt, mon ami Rick Grylls, inlassable défenseur de cette cause qui lui tient à coeur autant qu'à moi.
Autisme Ontario a également eu la chance de faire équipe avec l'un de meilleurs chanteurs de musique country de Sudbury, Larry Berrio. En effet, en mai de cette année, ce dernier a donné un concert à l'auditorium Fraser pour accroître la sensibilisation à l'autisme. Larry a décidé de redonner généreusement à la collectivité locale une partie de la bonne fortune qu'il lui doit. Son épouse, qui est pédopsychologue, aide depuis des années les familles de Sudbury touchées par l'autisme. Selon M. Berrio, il y a un manque de sensibilisation à l'autisme dans la région.
Il ne faut pas manquer de mentionner aussi Brenda Ranger, de Canadian Injury Management Services, qui a été d'une grande aide pour l'organisation de ce concert. Elle et d'autres personnes ont été d'importants alliés dans cette campagne locale de sensibilisation.
Un autre important allié local dans cette campagne de sensibilisation est le conseil scolaire catholique du district de Sudbury. En octobre de cette année, le conseil scolaire a établi un partenariat avec la section du district de Sudbury d'Autisme Ontario pour partager des locaux à l'école secondaire catholique St. Benedict. Cela permettra à Autisme Ontario d'accueillir chaque semaine, dans ces locaux, des membres de la collectivité, du personnel de l'école et des familles afin d'offrir du soutien et de partager des ressources au sujet des troubles du spectre autistique.
Je m'en voudrais de ne pas remercier mon épouse, Yolanda Thibeault, pour le nombre incalculable d'heures qu'elle a passées à travailler à ce dossier au conseil des écoles catholiques. Je suis très fier des efforts constants qu'elle a faits en tant que coordonnatrice du conseil des écoles catholiques pour venir en aide aux enseignants, aux aides-enseignants et aux familles et élèves touchés par l'autisme. Cela devrait aussi me mettre dans ses bonnes grâces.
Bien que nous ne sachions pas beaucoup de choses sur l'autisme, nous savons tout de même que plus le traitement est entrepris tôt, meilleurs sont les résultats. C'est ce qui m'a poussé à présenter le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique). Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la santé et à nous permettre de nous pencher sur certains des traitements que nous pourrions offrir rapidement aux enfants qui ont un diagnostic d'autisme.
Les enfants qui ne sont pas traités en temps opportuns n'ont pas les outils nécessaires pour réussir et pour devenir des éléments productifs de la société.
L'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée sont des traitements qui peuvent coûter jusqu'à 65 000 $ par année. Chaque province a une approche différente à l'égard du financement, et un nombre beaucoup trop élevé de familles se voient forcées de contracter une nouvelle hypothèque sur leur maison, de trouver un second emploi ou de faire d'autres sacrifices pour s'assurer que leurs enfants reçoivent le traitement dont ils ont besoin. C'est honteux.
À mon avis, le gouvernement fédéral et tous les parlementaires devraient faire preuve de leadership et adopter une stratégie nationale à cet égard, ou à tout le moins songer à la possibilité de mettre une telle stratégie en place à l'échelle nationale.
Si l'on ne traite pas ces enfants le plus tôt possible, la société devra absorber des coûts plus élevés. Je crois d'ailleurs que le Sénat a préparé un rapport à ce sujet sous le titre Payer maintenant ou payer plus tard: les familles d'enfants autistes en crise.
Le Canada doit offrir des traitements, des interventions et des services pour les enfants et les adultes atteints d'autisme. Le titre du rapport Payer maintenant ou payer plus tard: les familles d'enfants autistes en crise vient d'une phrase prononcée par un homme du Nouveau-Brunswick, qui résume bien la question. Il a dit: « C'est simple, si nous ne payons maintenant, nous devrons le faire plus tard. »
Ne serait-ce pas merveilleux si le Canada pouvait faire comme nos voisins du Sud pour aider ses propres citoyens atteints d'autisme? Il est temps que nous reconnaissions que l'autisme est un problème grave qui touche un nombre de plus en plus important de familles canadiennes. Déclarons le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de ce sujet. Je serai très heureux de célébrer la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme en avril.
Monsieur le Président, les enfants que j'ai adoptés sont nés en santé, mais dans leur petite enfance, leur famille a remarqué que leur personnalité différait de celle des autres bébés du même âge. Leur développement était plus lent, et ils manifestaient peu d'intérêt pour le monde extérieur. Leur vocabulaire a commencé à diminuer et ils frappaient ou mâchonnaient leurs jouets plutôt que de jouer avec. Ils avaient régulièrement des accès de colère et les gens portaient des jugements rapides lorsque, par exemple, ils battaient des bras ou poussaient un adulte qui s'était aventuré trop près. Même les fêtes d'anniversaire ou les courses à l'épicerie pouvaient être perturbées par des accès de colère ou de frustration.
Finalement, les parents ont reçu un diagnostic de troubles du spectre autistique, diagnostic souvent plus difficile à accepter à cause de l'incompréhension de l'entourage.
La plupart des parents se demandent si leurs enfants seront ingénieurs, avocats ou enseignants, s'ils trouveront le bonheur et s'ils se marieront. Les parents des enfants que j'ai adoptés ont été confrontés aux questions très fondamentales de savoir si leurs enfants auraient une vie autonome et si quelqu'un s'occuperait d'eux lorsqu'eux, parents, ne seraient plus là.
Les troubles du spectre autistique, ou TSA, sont attribuables à une maladie neurologique qui cause une variété de problèmes développementaux. Certains autistes fonctionnent relativement bien, alors que d'autres sont prisonniers de leur propre monde.
À l'heure actuelle, on note des troubles du spectre autistique chez 1 enfant sur 165, ce qui représente une augmentation de 150 p. 100 au cours des six dernières années, et on ne dispose d'aucune explication face à cette augmentation considérable. Dans le monde, plus d'enfants souffrent d'autisme que du sida, du diabète et du cancer pédiatrique. Au Canada, 48 000 enfants et 144 000 adultes présentent une forme ou une autre de TSA.
Un enfant qui présente plusieurs des traits et comportements suivants fera vraisemblablement l'objet d'un diagnostic d'autisme: ne manifeste aucun intérêt à l'égard des autres, ne sait pas comment jouer ou parler avec les gens, présente un développement linguistique lent ou ne parle tout simplement pas, n'engage et ne poursuit des conversations qu'avec difficulté et répète des gestes ayant une sorte de valeur rituelle, notamment se bercer, tourner sur soi-même ou fixer intensément.
Il peut falloir de nombreuses années avant qu'une personne souffrant d'autisme léger ne fasse l'objet d'un diagnostic. Le problème peut être détecté uniquement lors d'une crise qui amène la personne en contact avec des professionnels capables de reconnaître ce genre de troubles.
On ne connaît pas la cause des TSA, mais la recherche se concentre actuellement sur les différences dans les fonctions du cerveau, les facteurs environnementaux et génétiques, les réponses immunitaires et les infections virales.
Aucun test ne peut confirmer qu'une personne souffre de TSA. Certaines personnes présentant des signes d'autisme léger pourront ne jamais avoir besoin de traitement et pourront bien fonctionner, voire exceller. Cependant, les gens plus gravement atteints n'arrivent pas à fonctionner et peuvent avoir besoin d'une thérapie active.
Il y a plusieurs façons de traiter les personnes autistes. L'analyse appliquée du comportement et l'intervention comportementale intensive sont conçues pour stimuler les enfants qui ont des problèmes de comportement, de communication, d'apprentissage et de socialisation. Les traitements peuvent coûter très cher, puisqu'ils peuvent consister en des séances privées pendant près de 40 heures par semaine. Les coûts annuels se situent entre 30 000 $ et 80 000 $. Le counselling, le développement moteur ou linguistique, le régime diététique, la médication et la physiothérapie sont d'autres possibilités de traitement.
Il faut beaucoup de travail, de patience et de détermination pour s'y retrouver dans le système et pour libérer un enfant de la prison de l'autisme. Le fardeau physique et psychologique peut être impossible à porter pour la famille et le sentiment d'isolement peut être marqué. Je suis donc heureuse de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Tout d'abord, je félicite le parrain du projet de loi, le sénateur Munson, ainsi que mes nombreux collègues qui ont appuyé le projet de loi et défendu cette cause. Je remercie également le sénateur Eggleton, qui présidait le comité sénatorial permanent qui a présenté un rapport exhaustif sur le financement de la recherche sur l'autisme intitulé Payer maintenant ou payer plus tard.
Le projet de loi S-210 prévoit que le Canada se joigne aux autres pays membres des Nations Unies pour attirer l'attention du monde entier sur l'autisme chaque 2 avril.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme attire l'attention sur ce problème de santé en pleine croissance à l'échelle mondiale et n'est que l'une des trois journées désignées par l'ONU qui concernent des maladies. Cette désignation reflète l'inquiétude profonde de l'ONU quant aux taux élevés d'autisme infantile dans toutes les régions du monde et aux conséquences à long terme sur les soins de santé, l'éducation, les programmes de formation et d'intervention et sur les enfants, leur famille, les collectivités et la société en général.
Cette désignation reconnaît également le talent extraordinaire des personnes autistes, de même que les difficultés vécues par les fournisseurs de soins, les familles, les amis et les personnes atteintes elles-mêmes.
Ce projet de loi ne changera rien à la vie quotidienne des familles touchées par l'autisme, des gens comme Jacob, Dee et Mary, qui habitent dans ma collectivité. Jacob est un beau petit garçon avec de longs cils qui adore la technologie et qui est un photographe accompli. Sa photo de hiboux primée occupe une place de choix sur mon bureau. Sa mère, Dee, a quitté son emploi pour s'occuper de Jacob à temps plein. Elle et tante Mary, une femme de 82 ans qui récupère d'une opération au coeur, sont ses plus ardentes défenseures, mais elles doivent encore se battre tous les jours pour que Jacob puisse recevoir des traitements et pour trouver l'argent pour les payer.
Ce projet de loi améliorera les connaissances des Canadiens sur l'autisme et leur fera prendre conscience qu'il y a près de chez eux des familles qui vivent avec des personnes atteintes des TSA, comme Jacob, qui est une superstar.
L'année dernière, l'ONU a organisé un concert rock mettant en vedette le groupe Rudely Interrupted, dont les membres souffrent de divers handicaps, y compris de troubles du spectre autistique. Ces mots du chanteur soliste, Rory Burnside, étaient particulièrement édifiants:
Voici le conseil que j'ai à donner aux enfants qui souffrent d'un quelconque handicap: ne laissez pas ce handicap vous arrêter. Servez-vous en comme d'une force, car ce n'est pas une faiblesse. Un feu rouge peut ouvrir la voie à toute une série de feux verts entrecoupée de quelques feux oranges. Les feux rouges ne sont qu'une petite épreuve à surmonter.
J'ai pu observer directement les résultats que peuvent obtenir les personnes qui travaillent d'arrache-pied. Nous devons améliorer les perspectives d'avenir de tous ceux qui luttent contre les TSA. Chacun d'entre nous doit donc lutter énergiquement pour chaque Jacob de sa collectivité. Lorsque des familles sont bloquées par des obstacles, nous devons redoubler d'efforts. Nous devons financer les recherches sur les causes, la prévention, le traitement et la guérison de l'autisme. Nous devons également sensibiliser le public à cette maladie et à ses conséquences pour les familles et la société.
En 2006, une loi américaine sur la lutte contre l'autisme, autorisait un financement de près d'un milliard de dollars sur cinq ans pour aider les familles aux prises avec l'autisme. Nous devons redonner espoir à tous ceux qui éprouvent les difficultés inhérentes à ces troubles et développer une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique.
Je suis fière d'annoncer la formation d'un sous-comité composé de représentants de tous les partis qui se consacrera aux maladies neurologiques et qui aura pour objectif de rassembler les chercheurs, les intervenants et les décideurs pour les amener à s'intéresser aux TSA, à la sclérose en plaques, à la sclérose latérale amyotrophique, à la maladie d'Alzheimer et à la maladie de Parkinson, autant de grandes maladies neurologiques qui font des victimes de tous âges.
Dix millions de Canadiens, soit un Canadien sur trois, seront touchés par des maladies, des troubles ou des blessures neurologiques ou psychiatriques au cours de leur vie. NeuroScience Canada estime que 100 millions de dollars par année tout au plus sont consacrés aux recherches neuroscientifiques au Canada. Pourtant, ces maladies représentent un fardeau médical de 20 à 30 milliards de dollars, soit deux cent fois plus.
En avril dernier, Yoko Ono a dévoilé une murale créée spécialement pour la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme et baptisée « Promesse ». Cette murale est composée de 67 pièces représentant les 67 millions de personnes souffrant de l'autisme dans le monde. Ces pièces ont été séparées et mises à l'encan une par une. Tous les gagnants ont pris l'engagement suivant: le jour où les troubles du spectre autistique pourront être enfin guéris, toutes les pièces de la murale seront réunies pour une journée. « Promesse », comme la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, symbolise le resserrement de la société autour des personnes atteintes des troubles du spectre autistique et la tâche inachevée du monde entier qui n'a pas encore réussi à identifier les causes de cette maladie ni à en trouver le remède.
Nous devons tenir notre promesse. Il est temps de répondre à l'appel de l'autisme.
Monsieur le Président, je ne prétends pas être un spécialiste dans beaucoup de domaines et je ne suis certainement pas un spécialiste de l'autisme. Par contre, je sais très bien ce que c'est que d'être parent d'un enfant autiste. J'ai un fils autiste de 14 ans, Jaden, qui a été diagnostiqué il y a 11 ans et demi. Je ne vais pas me lancer dans des chiffres et des définitions. J'en laisserai plutôt le soin à d'autres. C'est un aspect très important du présent débat, mais j'aimerais plutôt expliquer pourquoi la sensibilisation à l'autisme et ce projet de loi sont importants.
Auparavant, toutefois, permettez-moi de remercier quelques personnes. Je voudrais exprimer ma reconnaissance au sénateur Munson pour la présentation de ce projet de loi important et le travail de sensibilisation à l'autisme qu'il a accompli. J'aimerais absolument remercier la ministre de la Santé qui, le 2 avril dernier, a déclaré que cette journée serait dorénavant considérée comme la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Je remercie également mes collègues de toutes les allégeances qui se sont intéressés à mon fils, qui m'ont posé un grand nombre de questions sur l'autisme et qui m'ont demandé conseil afin de savoir comment traiter la question avec les électeurs qui venaient les voir à ce sujet. Par-dessus tout, j'aimerais remercier Jaden pour tout ce qu'il est pour moi. J'en profite également pour remercier ma femme et ma fille, Debi et Jenae, pour toutes les tâches qu'elles font à la maison pendant que je travaille ici à défendre les intérêts de mes concitoyens.
Pourquoi la sensibilisation à l'autisme est-elle si importante? Premièrement parce qu'il est important de pouvoir faire un diagnostic précoce. Au cours des dix dernières années, la connaissance de l'autisme et des troubles connexes a énormément progressé. Nous avons appris qu'il est absolument essentiel de pouvoir faire davantage de diagnostics précoces pour pouvoir commencer plus tôt le traitement et le soutien. Ce ne sont pas seulement les parents qui doivent être sensibilisés à cette maladie, mais également les médecins et le public en général. Il faut savoir comment elle se manifeste et pouvoir la détecter quand l'enfant est encore très jeune.
L'expérience de ma famille est éloquente. Nous nous souvenons que nous avons emmené Jaden chez le médecin lorsqu'il avait 18 mois parce que nous étions inquiets qu'il ne parle pas encore et qu'il ait d'autres comportements qui nous semblaient anormaux. Le médecin qui l'a examiné, il y a seulement une dizaine d'années, a réagi en disant que c'était un garçon et que, parfois, les garçons commencent à parler assez tard. D'autres parents dont les enfants ont fait l'objet d'un diagnostic d'autisme plus tard nous ont raconté des histoires semblables.
C'est en fait l'un de nos cousins qui, lorsque Jaden avait environ 21 mois, nous a indiqué que notre enfant était peut-être atteint d'autisme puisque ce cousin constatait des symptômes qui lui semblaient familiers. Il connaissait une personne atteinte d'autisme et pensait que c'était peut-être le cas de Jaden. C'est la première fois que nous avons été mis au courant.
Heureusement, à l'âge de deux ans, nous avons pu nous rendre compte que Jaden était atteint d'autisme. Lorsqu'il avait deux ans et demi, nous avons reçu un diagnostic officiel de la part de l'hôpital Glenrose, à Edmonton, et nous avons pu commencer le traitement. Nombre de personnes ayant pris la parole au sujet du projet de loi ont indiqué combien il était important de pouvoir commencer sans tarder un traitement de qualité. Nous avons pu bénéficier d'un tel traitement, et le pédiatre de Jaden a dit, plusieurs années après, que Jaden était un enfant complètement transformé grâce au traitement reçu en bas âge.
Le projet de loi et la sensibilisation à l'autisme sont importants pour une autre raison, qui est probablement la plus importante. Il est important parce que les familles ont besoin de soutien. Je ne parle pas seulement de l'aide de la communauté médicale. On parle au pays des difficultés liées aux traitements. Je parle plutôt de la compréhension dont ont besoin les parents. Il s'agit de les aider à affronter les difficultés qui ne sont pas visibles. Lorsqu'une famille a un enfant autiste, on ne voit pas le stress permanent qu'elle subit. On ne voit pas le couteau coincé dans le cadre de la porte la nuit parce que les parents craignent que leur enfant décide d'aller se baigner tout seul. L'enfant autiste sait exactement où se trouve la piscine. Il sait comment s'y rendre précisément, mais il ne comprend pas les notions de danger, de circulation automobile, de jour et de nuit. Si l'enfant veut aller se baigner, il décidera peut-être tout bonnement d'y aller.
On ne compte pas le nombre de fois où notre enfant se réveille au beau milieu de la nuit. D'après notre expérience, Jaden devait bien se réveiller cinq ou six fois par nuit. Ce qui nous alertait, c'était un coup sur la porte. Comme il ne pouvait pas parler, Jaden disait « ba, ba, ba », puis se jetait sur le lit au milieu de la nuit. Cela arrivait cinq ou six fois par nuit. Je ne sais pas trop comment les traducteurs vont rendre les onomatopées « ba, ba, ba », mais, disons que maintenant, il ne se réveille plus que deux ou trois fois par nuit. Toutefois, le manque de sommeil nous cause du stress, car il faut être sur le qui-vive en tout temps parce que notre enfant ne comprend pas et ne reconnaît pas le danger de la même façon que les autres enfants à longueur de journée.
Une fois, il s'est produit un accident. Nous étions chez un ami qui avait une piscine. Jaden, qui avait cinq ou six ans à cette époque, est monté sur la toile qui recouvrait la piscine. Il n'avait pas vraiment compris que la toile n'était pas rigide et il a tenté de marcher dessus. Comme il adore nager, j'aurais beaucoup d'histoires à raconter à ce sujet.
Et puis, il y a toutes ces choses que les gens voient, mais ne comprennent pas nécessairement. Ma collègue qui a pris la parole avant moi a parlé d'enfants qui se jettent sur le plancher au beau milieu d'une épicerie. Ces enfants de six ou sept ans ressemblent à tous les autres enfants du même âge, mais il peut être très éprouvant pour les parents de contrôler un enfant qui pique une crise dans une épicerie.
Il y a environ un an et demi, un enfant a piqué une crise dans un restaurant d'Edmonton. Il poussait des cris aigus et faisait beaucoup de bruit. Le gérant du restaurant a demandé aux parents de quitter les lieux avec leur enfant parce qu'il dérangeait les autres clients. Il ne comprenait pas que l'enfant était autiste ou ne savait pas ce qu'était cette maladie.
J'ai une autre histoire comique à raconter au sujet du comportement de Jaden, qui illustre bien le manque de filtres ou le manque de barrières. Lorsque Jaden avait environ huit ans, nous avons été au restaurant McDonald qui est situé dans le centre commercial West Edmonton Mall entre Noël et le Jour de l'an. Le restaurant était bondé de monde. Une cinquantaine de personnes faisaient la queue et une vingtaine d'employés s'affairaient derrière le comptoir. C'était probablement une des succursales McDonald les plus achalandées que j'ai jamais vues. Jaden et moi achetions des repas pour plusieurs autres personnes, mais nous étions les deux seuls du groupe dans le restaurant. Nous avons été servis et j'avais les mains pleines de sorte que je ne pouvais pas tenir la main de Jaden, comme je le faisais d'habitude. Nous étions à mi-chemin de la porte de sortie quand, tout à coup, Jaden a affiché un grand sourire, s'est mis à rigoler, a fait demi-tour, s'est mis à courir — n'oublions pas qu'il avait sept ans — et s'est rendu carrément derrière le comptoir. Il a mis sa main dans un contenant de Smarties écrasés, en a pris une poignée et les a mis dans sa bouche. Son visage était couvert de Smarties et il arborait un grand sourire tandis que les gens le regardaient, horrifiés d'avoir vu ce petit enfant de sept ans qui semblait normal courir derrière le comptoir et se gaver de Smarties.
Les histoires ne sont cependant pas toutes aussi amusantes. Il est très difficile, par exemple, pour un enfant autiste d'exprimer des sentiments abstraits. Vers la même époque, il est arrivé que Jaden se blesse en tombant dans un escalier. Il est arrivé en haut avec une vilaine coupure à la tête qui saignait beaucoup. Nous n'avions pas la moindre idée de ce qui lui était arrivé. Tout ce que nous savions, c'est qu'il saignait de la tête, mais il ne pouvait pas expliquer ce qui lui était arrivé. Même s'il peut communiquer verbalement par ordinateur et s'il peut écrire, il lui est difficile d'expliquer ces choses abstraites. Nous, les parents, pouvons imaginer à quel point il peut être difficile pour nos enfants qui souffrent de quelque chose comme la grippe ou un mal de ventre d'expliquer d'où provient leur douleur.
Ce sont des choses que vivent tous les jours les parents d'enfants autistes.
Je n'ai même pas parlé des défis que doivent relever les parents d'adultes autistes. Ces gens se demandent ce qui va arriver à leur enfants lorsqu'ils ne seront plus là pour s'occuper d'eux. C'est vraiment difficile. Nous y pensons souvent, même à cette étape-ci de notre vie.
Je veux parler un peu des gens qui vont plus loin, qui se sensibilisent à l'autisme et qui sensibilisent d'autres personnes. Je remercie les gens qui consacrent du temps à encourager des enfants comme notre Jaden à s'adonner à des activités. Jaden joue au hockey. Un entraîneur de tae kwon do a commencé à donner des cours à de jeunes autistes. Même si aucun membre de sa famille n'est autiste, il a vu que ce sport offrait des possibilités. Il y a des cours de cuisine et des parties de quilles. Il y a différentes activités d'organisées pour de jeunes autistes par des responsables communautaires à l'esprit vif.
Je veux également parler brièvement de la possibilité pour les autistes d'apporter une contribution. Dans le cas de Jaden, l'école a trouvé le moyen de le faire travailler à la bibliothèque, où il range des livres, ce qu'il aime faire et ce qu'il fait très bien.
Je vois qu'il me reste très peu de temps. Je pourrais prendre encore des heures pour parler de la nécessité de sensibiliser à l'autisme et remercier les gens qui ont enrichi nos vies. Je terminerai là-dessus. Je salue et remercie toutes les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme ainsi que les membres de leur famille et leurs amis qui vivent avec cette maladie chaque jour. Que Dieu les bénisse.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole après le député d'Edmonton. J'ai eu l'honneur et le privilège de rencontrer son fils. C'est un garçon formidable. J'ai aussi rencontré des centaines d'autres enfants atteints d'autisme au pays. Ce sont tous de beaux et merveilleux enfants. Le fils du député d'Edmonton a les parents qu'il lui faut. Ils sont merveilleux et ils font tout leur possible pour l'aider. Jaden a beaucoup de chance d'avoir les parents qu'il a.
Outre l'amour des parents, nous avons besoin du soutien des gouvernements. Il faut que les gouvernement provinciaux et fédéral collaborent à l'élaboration d'une stratégie nationale de sorte qu'il importe peu où les gens habitent: si un enfant ou un membre de la famille est atteint d'autisme, cette personne devrait pouvoir obtenir l'aide dont elle a besoin et il devrait en être ainsi d'un bout à l'autre du pays.
Nous n'avons tout simplement rien de tel à l'heure actuelle. En Alberta, heureusement, les traitements sont offerts jusqu'à 18 ans. En Nouvelle-Écosse, il existe un petit nombre de programmes-pilotes qui sont offerts à partir de six ans. Le Québec a aussi ses programmes ainsi que l'Ontario, mais il n'y a pas de stratégie nationale. Nous demandons depuis des années que le gouvernement fédéral et les provinces élaborent ensemble une stratégie qui nous permettra de mettre au point les meilleures pratiques. Où que les gens habitent au Canada, s'ils ont un enfant atteint d'autisme, ils devraient pouvoir obtenir les traitements et les soins nécessaires pour les aider.
J'aimerais saluer quelques personnes qui ont joué un rôle déterminant dans mes efforts pour faire avancer la cause de l'autisme. Il y a d'abord M. Andrew Kavchak d'Ottawa. Lorsque je l'ai vu, il y a des années, il manifestait à l'extérieur du Parlement pour demander que l'autisme soit couvert par les régimes publics d'assurance maladie. Je ne connaissais pas beaucoup ce problème à l'époque, mais j'en ai beaucoup appris de lui et de bien d'autres personnes. Il y a Laurel Gibbons, aussi de la région d'Ottawa, dont l'époux sert dans les forces armées. Il est très souvent à l'extérieur et ils ont un fils atteint d'autisme.
Roxanne Black, de Vancouver, a deux enfants souffrant d'autisme. Je connais quelques soldats d'Eastern Passage, dans ma circonscription. L'un d'entre eux a effectué de nombreuses missions à l'étranger. Un de ses enfants a de fortes tendances à s'enfuir. Comme notre collègue l'a indiqué, certains autistes restent muets et d'autres posent des risques de fuite. Dès qu'une porte ou une fenêtre est laissée entrouverte, ils s'enfuient, inconscients du danger. Tout ce qu'ils savent, c'est qu'ils s'en vont, peu importe qu'il y ait des véhicules sur la route ou d'autres formes de danger. Ils n'en ont pas conscience. Ils marchent tout simplement droit devant eux. Pendant que ce militaire d'Eastern Passage est en mission à l'étranger, sa conjointe restée au pays a besoin de programmes de soutien pour sa famille et elle-même.
Tous ceux qui ont rencontré des enfants autistes savent qu'ils comptent parmi les enfants les plus merveilleux, les plus beaux et les plus doués au pays. Ils méritent cette occasion. Je sais que l'épinglette sur l'autisme que les gens portent a la forme d'un ruban, mais qu'il s'agit en fait d'un casse-tête. D'après ce que des experts médicaux m'ont dit, si on diagnostique les enfants atteints d'autisme à un âge suffisamment précoce et qu'on parvient rapidement à remettre les morceaux du casse-tête en place, il est possible de les aider à mener une vie presque normale. Voilà la clé.
Un système ne peut répondre aux besoins de tous les enfants ou de toutes les familles. Nous le savons. Nous avons toutefois un pays bienveillant et compatissant. Je suis sincèrement persuadé que la majorité des députés croient eux aussi que si nous unissons nos efforts, nous parviendrons à un système rentable, responsable et répondant à nos besoins. Nous pouvons offrir un système national de traitement de l'autisme.
Je vais aborder encore une fois le cas d'un jeune homme dont j'ai souvent parlé à la Chambre. Il s'agit de Josh Bortolotti, de la région d'Ottawa. Je crois qu'il a environ 15 ans aujourd'hui. Il y a quelques années, la revue Ottawa Life indiquait que ce jeune homme ferait de grandes choses plus tard. La jeune soeur de Josh est atteinte d'autisme. Il a déjà déclaré à maintes reprises à bien d'autres députés et à moi-même que comme sa soeur ne pouvait parler, il le ferait à sa place. Ce n'est pas si mal pour un garçon qui n'avait que 11 ans à l'époque.
Josh a maintenant 15 ans. Il continue de se battre pour la bonne cause. Il sensibilise la population à l'autisme et collecte des fonds pour le traitement de cette maladie. Ce jeune homme s'annonce être le prochain Craig Kielburger, le garçon qui a dénoncé l'esclavage des enfants partout dans le monde. Craig est un jeune homme dynamique et quelqu'un à surveiller.
La question de l'autisme transcende la politique. Chacun d'entre nous connaît quelqu'un dans sa circonscription qui doit vivre avec cette maladie.
Nous venons tout juste d'entendre ici à la Chambre le plaidoyer très éloquent d'un père ayant un fils autiste. J'ai entendu mon collègue d'Edmonton parler en termes très éloquents de cette question. Je les félicite, lui et son épouse, d'élever Jaden et de lui donner tout ce qu'ils peuvent.
Malheureusement, d'autres familles ne sont pas aussi choyées. C'est pourquoi nous devons mettre en oeuvre une stratégie nationale afin de nous assurer que la question de l'autisme ne soit pas reléguée aux oubliettes par manque de fonds. Nous avons bel et bien les fonds pour nous attaquer à ce dossier.
Je l'ai dit à maintes reprises et je le crois sincèrement. Si nous pouvions travailler avec nos homologues provinciaux et les groupes des Premières Nations, dans un esprit non partisan, nous pourrions élaborer une stratégie afin que, peu importe l'endroit où ils vivent dans ce pays, les enfants autistes obtiendraient un traitement de premier ordre et leurs parents, les meilleurs services d'aide qui soient.
Au nom de notre parti et de tous les électeurs de ma circonscription, je remercie le député de Charlottetown d'avoir présenté cette motion ainsi que tous les intervenants qui se sont exprimés sur cette question importante. L'autisme fait partie des questions qui transcendent la politique. Il est à espérer que nous verrons le jour où une stratégie nationale en matière d'autisme sera mise en oeuvre dans ce pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse de me joindre au débat sur le projet de loi S-210, la Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, proposé par le sénateur Munson.
Je me souviens, lorsque j'étais infirmière au niveau communautaire, des parents qui venaient nous voir avec leur nouveau-né et de leur joie à accueillir ce nouveau membre de leur famille. Je me souviens également d'avoir rendu visite à des parents au moment où leur enfant était en âge de commencer à parler. Le développement de leur enfant, qui avait reçu un diagnostic d'autisme, les inquiétait, eux qui se rendaient compte des défis très difficiles et uniques auxquels ils allaient être confrontés.
Une autre expérience marquante pour moi concerne un enfant qui n'a pas été diagnostiqué avant l'adolescence. Je connaissais sa mère depuis plusieurs années. Elle disait: « Dieu m'a donné la patience, puis il m'a donné Mark ». C'était une femme incroyable. Ce n'est que vers la fin de son adolescence que son fils a reçu un diagnostic d'autisme et qu'il a pu obtenir un soutien spécial. Je me demande à quel point la vie de Mark et de sa mère aurait été plus facile si Mark avait été diagnostiqué plus tôt et reçu du soutien plus tôt dans sa vie.
Le Chris Rose Therapy Centre for Autism, à Kamloops, est un centre pour les enfants les plus touchés par cette maladie. Les soignants y sont incroyables, tout comme les parents. Ils travaillent dans des circonstances très difficiles, mais leur passion, leur engagement et leurs efforts sont tout simplement incroyables.
J'aimerais parler maintenant de ce que le gouvernement fait dans ce dossier. Nous savons que cette maladie touche des Canadiens de partout au pays, et qu'elle a un impact sur leur vie et celle de leur famille, entre autres. Chez les enfants de moins de quatre ans, l'autisme vient au troisième rang des conditions chroniques invalidantes les plus souvent diagnostiquées, après l'asthme ou les allergies graves et l'hyperactivité avec déficit de l'attention. Chez les Canadiens de 15 ans et plus, la prévalence de l'autisme est inconnue, mais environ 5 personnes sur 1 000 se disent atteintes d'une déficience développementale, incluant, entre autres, l'autisme.
Les mesures prises par le gouvernement afin d'améliorer la vie des personnes touchées par l'autisme font partie de notre engagement continu à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il y a une absence de preuves et de consensus sur la nature, la cause et les traitements de l'autisme, et que cela empêche le gouvernement et les intervenants de prendre des mesures stratégiques pour lutter contre l'autisme. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral appuie la mise en place de diverses activités et initiatives d'information et de sensibilisation à sur l'autisme.
Par exemple, en désignant le 2 avril la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, le gouvernement a montré son engagement à accroître la sensibilisation et la compréhension à l'égard des troubles du spectre autistique.
De plus, en 2007-2008, le gouvernement fédéral a fourni des fonds au Réseau canadien de recherche d'intervention sur l'autisme, le CAIRN. Ces fonds appuient l'excellent travail fait par le réseau pour diffuser de nouvelles connaissances sur l'autisme et ont facilité l'accès des soignants et des familles touchées par l'autisme à des renseignements de qualité sur cette maladie.
Nous avons également offert cette année une aide supplémentaire au Oxford Centre for Child Studies pour pouvoir financer davantage le CAIRN, mener un sondage auprès des intervenants du domaine de l’autisme afin de déterminer les priorités de recherche et tenir une conférence en octobre. Cette conférence a fourni aux intervenants et aux scientifiques l'occasion idéale de se réunir afin de mettre en commun leurs connaissances et leurs expériences pour élaborer des nouvelles priorités de recherche en ce qui concerne l'autisme. Nous avons cru comprendre que la réaction à cette dernière a été positive.
Comme mon collègue l'a noté, la recherche a été l'une des grandes priorités du gouvernement fédéral dans le cadre de ses efforts pour aider les Canadiens atteints d'autisme. L'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies des IRSC appuie les recherches relatives à l'autisme et collabore avec des partenaires de la communauté autistique pour déterminer les priorités en matière de recherche, coordonner les interventions et accélérer le rythme auquel les connaissances se traduisent par une amélioration de la santé des Canadiens atteints d'autisme et de leurs familles.
Santé Canada a aussi un rôle important à jouer dans les actions entreprises par le gouvernement en matière d'autisme. C'est la Direction générale de la politique stratégique qui est responsable des mesures prises par le ministère fédéral de la Santé en ce qui concerne les troubles du spectre autistique. En désignant un ministère responsable de la question de l'autisme, le gouvernement a prouvé qu'il prend cette question très au sérieux, et nous continuerons à la prendre au sérieux.
Le gouvernement a pris une autre mesure essentielle, à savoir la surveillance de l'autisme. Je vais en parler un peu aujourd'hui. La surveillance, c'est la collecte systématique et constante de données concernant les cas recensés d'une pathologie dans une population donnée au fil du temps. Elle vise à mettre en place des mesures afin d'atténuer les effets néfastes de la pathologie en question.
Pour que la surveillance soit efficace, il faut un dépistage d'excellente qualité et un programme de surveillance exhaustif pour gérer les résultats. Les renseignements précis et d'actualité sur l'autisme au Canada, qu'une surveillance efficace nous permet d'obtenir, sont essentiels pour mettre en oeuvre des mesures efficaces. Si nous récoltons des renseignements de qualité sur la répartition et les effets de l'autisme dans les collectivités de l'ensemble du pays, nous pourrons déployer les ressources publiques là où elles seront le plus efficaces.
Le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par l'honorable Art Eggleton, souligne l'importance que revêt la surveillance de l'autisme dans son rapport final relatif à l'étude sur le financement et le traitement de l'autisme. Le rapport, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard: les familles d'enfants autistes en crise, recommandait que les personnes concernées soient consultées sur la question de la surveillance de l'autisme et qu'un système de surveillance nationale de l'autisme soit mis sur pied.
Le gouvernement a entendu cet appel en faveur d'une meilleure surveillance de l'autisme au Canada et a pris des mesures pour renforcer cet élément crucial de la réaction à l'autisme.
Aujourd'hui, nous avons entendu les témoignages de plusieurs pères et d'autres personnes touchées par l'autisme. Nous appuyons cette importante initiative. Nous constatons aussi que le gouvernement prend certaines bonnes mesures sur quelques points très importants tels que la surveillance et la recherche qui s'avéreront absolument essentielles.
Monsieur le Président, je veux d'abord profiter de l'occasion pour remercier tous les députés qui ont pris la parole pour appuyer ce projet de loi. Nous ne nous entendons pas nécessairement sur tout ce dont la Chambre est saisie, mais je crois que nous sommes tous d'accord sur cette importante question qui touche des familles canadiennes.
Comme l'ont dit d'autres députés, ce projet de loi a été présenté au Sénat, où son étude a été pilotée par le sénateur Jim Munson. J'en profite pour faire l'éloge du sénateur Munson pour tout le temps et l'énergie qu'il a consacrés à cette importante mesure législative. Je l'en félicite. On peut parler de persistance, car le sénateur Munson a présenté le projet de loi trois fois avant qu'on y donne suite, en raison des élections et des prorogations. C'est certainement un homme persistant et il mérite des félicitations.
D'autres députés l'ont signalé, des gens qui en savent d'ailleurs plus que moi sur le sujet, environ un enfant canadien sur 165 est aux prises avec une forme ou une autre d'autisme. Cela signifie qu'une famille canadienne sur 165 doit faire face aux difficultés financières et émotionnelles qui accompagnent forcément l'éducation d'un enfant autiste. Ces familles ont besoin du soutien des gouvernements fédéral et provinciaux et de l'ensemble de la collectivité.
Il faut souligner que ce projet de loi n'assure pas ce genre d'aide. Son but le plus fondamental est d'affirmer l'importance de sensibiliser la population au sujet des troubles du spectre autistique. On ne peut nier ni sous-estimer l'avantage de sensibiliser la population.
En tant que Canadiens, nous devons prendre conscience du fait que les gens qui sont touchés par l'autisme sont beaucoup plus que des chiffres sur une page. Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont a parlé éloquemment de son expérience personnelle à cet égard. Les gens touchés sont nos amis, nos collègues ou nos voisins. C'est une réalité qui mérite qu'on y prête attention.
Ce projet de loi nous rappelle, à nous, à la Chambre, et à tous les Canadiens, que nous pouvons faire beaucoup plus en tant que parlementaires et législateurs en réponse à cette alarmante crise nationale dans le domaine de la santé, et j'insiste sur le mot santé. Actuellement, il n'existe pas de stratégie nationale pour le traitement des troubles du spectre autistique. Cela signifie que l'accès aux traitements et le soutien financier varient grandement selon l'endroit où l'on vit au Canada.
Dans certaines provinces, les traitements de l'autisme, notamment l'analyse appliquée du comportement et l'intervention comportementale intensive, sont couverts par le régime provincial d'assurance-maladie et sont plus facilement accessibles, surtout — comme d'autres l'ont fait remarquer — pour les personnes qui reçoivent un diagnostic précoce, car les traitements sont alors beaucoup plus efficaces. Néanmoins, dans d'autres provinces du Canada, où les infrastructures ou le nombre de soignants formés sont limités, les familles doivent payer ce traitement de leur poche. Dans certains cas, le traitement n'est même pas couvert par l'enveloppe budgétaire de la santé; il est couvert par l'enveloppe budgétaire des services sociaux.
Certaines familles, comme l'ont fait remarquer d'autres députés, doivent payer jusqu'à 65 000 $ par année pour le traitement. Aucune famille au Canada ne devrait avoir à assumer un tel fardeau financier. C'est une injustice qui ne reflète pas les valeurs que nous avons, à mon sens, à titre de Canadiens.
Comme l'a fait l'orateur précédent, j'invite ceux qui souhaitent en apprendre d'avantage sur ce sujet à lire l'excellent rapport du Sénat intitulé Payer maintenant ou payer plus tard.
Pour en revenir au projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, je pense que cette mesure législative est un point de départ important dans ce processus. J'espère que nous parviendrons à mettre en oeuvre une stratégie nationale sur l'autisme afin de protéger et d'aider les familles et les personnes qui souffrent d'autisme.
Plus tôt cette année, la ministre de la Santé a déclaré le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme au Canada. Je salue les efforts de la ministre, mais en même temps, je rappelle à la Chambre qu'une telle déclaration n'a pas force de loi. La seule façon de procéder est de désigner officiellement le 2 avril de chaque année comme Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, comme l'ont fait 192 autres pays, en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
Pour terminer, j'exhorte tous les députés à réfléchir sérieusement à ce projet de loi, à penser à leurs électeurs qui vivent quotidiennement avec l'autisme et à faire progresser le Canada afin d'améliorer la vie des Canadiens partout au pays qui sont aux prises avec les troubles du spectre autistique.
[Français]
Comme il est 12 h 3, la période réservée aux débats est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (Mr. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.Recours au Règlement
Les propos du député d'Ottawa-Sud
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à une déclaration que le député d'Ottawa-Sud a faite le 20 novembre 2009.
Le député a dit qu'il n'y avait pas deux semaines, son collègue, M. Hyer, le député deThunder Bay—Superior-Nord, le porte-parole néo-démocrate, souscrivait à...
À l'ordre. Je rappelle à la députée qu'elle ne devrait pas désigner ses collègues par leur nom et qu'elle devrait plutôt mentionner leur circonscription. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Je suis désolée, monsieur le Président.
La déclaration que je voudrais porter à votre attention, monsieur le Président, est une déclaration du député d'Ottawa-Sud qui a été consignée à la page 7036 du hansard du 20 novembre 2009. La voici:
Il n'y a pas deux semaines, son collègue, le porte-parole néo-démocrate, souscrivait à cette prolongation de 30 jours et convenait qu'elle était extrêmement importante pour entendre d'autres témoins experts.
J'attire l'attention des députés sur le fait qu'il s'agit d'une déclaration inexacte. J'ai clairement voté contre la prolongation qui était demandée. J'aimerais que le député revienne à la Chambre et retire cette déclaration inexacte.
Le Code criminel
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, maintenant que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en a fait rapport à la Chambre.
Le projet de loi C-36, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, modifiera le Code criminel de façon à abolir le fameux régime de la dernière chance pour toutes les personnes qui commettront un meurtre après l'entrée en vigueur de la loi. Autre élément important, il renforcera les exigences procédurales de la disposition de la dernière chance pour les quelque 1 000 personnes reconnues coupables de meurtre qui sont incarcérées à perpétuité au Canada et qui pourraient actuellement recourir à cette disposition, ou qui auraient le droit de le faire après avoir purgé 15 ans de leur peine.
Je suis heureux de constater que le comité permanent a fait rapport du projet de loi C-36 à la Chambre après avoir entendu plusieurs témoins et apporté seulement quelques modifications de forme qui harmoniseront davantage les versions française et anglaise du document.
Pour le bénéfice de la Chambre, permettez-moi de passer en revue les modifications de fond du Code criminel contenues dans le projet de loi C-36.
Comme la plupart des députés le savent déjà, la haute trahison et le meurtre au premier et au deuxième degré sont passibles d'emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après une certaine période de temps. L'article 745 du Code criminel dispose que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est fixée à 25 ans dans le cas d'une personne trouvée coupable de meurtre au premier degré ou de haute trahison. Elle est également de 25 ans dans les cas de meurtre au deuxième degré, si le meurtrier a déjà été reconnu coupable dans le passé de meurtre au premier ou au deuxième degré ou de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Dans les autres cas, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour meurtre au deuxième degré est automatiquement fixée à 10 ans, mais peut aller jusqu'à 25 ans si le juge en décide ainsi en vertu de l'article 745.4 du Code criminel.
Il va sans dire que 25 ans d'emprisonnement sans admissibilité à la libération conditionnelle est une très lourde peine, mais cette décision est délibérée parce que le meurtre et la haute trahison constituent les infractions les plus graves prévues au Code criminel canadien. Toutefois, le régime de la dernière chance permet aux délinquants d'obtenir une réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle et, partant, de passer moins de temps en prison avant de pouvoir présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Le processus actuel de la dernière chance est prévu à l'article 745.6 et dans certaines dispositions connexes, et se décline en trois temps.
Premièrement, le délinquant doit convaincre un juge qu'il a de bonnes chances d'aboutir dans sa démarche. Les tribunaux nous ont dit qu'il est assez facile de satisfaire à ce critère et que presque tous les demandeurs accèdent à la deuxième étape.
Deuxièmement, s'il obtient l'agrément du juge, le candidat à la libération conditionnelle peut adresser sa demande à un jury de 12 Canadiens ordinaires qui devront décider s'il convient de réduire la période d'inadmissibilité. La décision du jury devra être prise à l'unanimité.
Troisièmement, si le demandeur obtient gain de cause auprès du jury, il peut présenter directement sa demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. À cette étape du processus, le délinquant devra notamment convaincre le jury que sa libération ne constituera pas un danger pour la société.
Le régime de la dernière chance existe depuis 1976, soit depuis l'abolition de la peine capitale. Les données révèlent que, entre 1976 et le printemps dernier, 265 demandes ont été présentées en vertu de ce régime, soit en moyenne huit par an. Sur un total de 265 demandeurs, 140 ont obtenu une réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Plus précisément, 103 demandeurs dont la période d'inadmissibilité était de 25 ans ont obtenu une réduction de 1 à 10 ans et 37 autres, dont la période d'inadmissibilité variait entre 15 et 24 ans, ont obtenu une réduction de 1 à 5 ans.
En fin de compte, la Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle à 127 requérants. Bref, près de la moitié des 265 requérants ayant présenté leur demande en vertu du régime de la dernière chance ont obtenu une libération conditionnelle avant la fin du délai préalable à la libération conditionnelle qui leur a été imposé au moment de la détermination de la peine.
L'existence du régime de la dernière chance et le taux de réussite élevé des requérants ont soulevé de vives inquiétudes dans le grand public, surtout chez les groupes de défense des victimes. Ces inquiétudes sont à l'origine d'une série de modifications ayant pour but de restreindre le recours au régime de la dernière chance et à mieux prendre en considération les besoins des familles et des proches des victimes de meurtre.
Par conséquent, les modifications que le gouvernement a apportées au régime de la dernière chance en 1995, lesquelles sont entrées en vigueur en janvier 1997, resserrent les modalités de demande. Premièrement, les auteurs de multiples meurtres ne peuvent plus présenter de demande si l'un des meurtres a été commis après la date d'entrée en vigueur de la loi. Deuxièmement, un juge doit faire la révision, que j'ai déjà mentionnée, et le requérant doit démontrer qu'il existe une possibilité réelle de réussite avant de pouvoir se présenter devant le jury. Troisièmement, comme je l'ai déjà mentionné, pour que le requérant obtienne une réduction du délai préalable et une libération conditionnelle, il faut que le jury rende une décision unanime.
Je souhaite demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député d'Oakville. J'ai oublié d'en faire la demande au début de mon discours.
Le député d'Oak Ridges—Markham a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole avec le député d'Oakville?
Des voix: D'accord.
Je remercie mes collègues, monsieur le Président.
En 1999, le Code criminel a encore une fois été modifié en réaction aux préoccupations exprimées dans le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes intitulé Les droits des victimes — participer sans entraver.
Par conséquent, aux termes de l'article 745.01, un juge qui déclare une personne coupable de meurtre au premier ou au seconde degré ou de haute trahison doit faire état, à titre d'information et à l'intention des victimes survivantes ou de leurs représentants, de l'existence et de la nature du régime de la dernière chance.
Le régime de la dernière chance a toujours été controversé. Le raisonnement derrière le projet de loi C-36 est donc très simple: donner aux personnes reconnues coupables de meurtre la plus infime lueur d'espoir d'une libération conditionnelle anticipée va à l'encontre du principe de l'adéquation de la peine et du crime. Le surnom que nous donnons à ce projet de loi indique que l'adéquation de la peine et du crime signifie que ceux qui commettent les crimes les plus graves doivent purger les peines d'emprisonnement les plus sévères.
Voilà quel est l'objectif du projet de loi C-36: rétablir l'adéquation de la peine et du crime pour les assassins et protéger la société en laissant les délinquants potentiellement violents plus longtemps derrière les barreaux.
Je suis fier de souligner que le projet de loi C-36 représente la concrétisation d'une promesse de longue date du gouvernement, soit d'annuler le régime de la dernière chance pour les futurs condamnés et de resserrer le processus actuel de présentation des demandes, dans l'intérêt des familles et des proches des victimes de meurtre.
Le projet de loi C-36 empêcherait toutes les personnes reconnues coupables de meurtre ou de haute trahison après l'entrée en vigueur de la mesure législative de présenter une demande en vertu du régime de la dernière chance, abrogeant ainsi ce régime pour tous les futurs condamnés pour meurtre.
Le projet de loi C-36 renforcerait également le processus de présentation des demandes pour les personnes qui sont actuellement condamnées à l'emprisonnement à perpétuité et qui ont le droit de présenter une demande en vertu du régime de la dernière chance en établissant un critère de sélection juridique plus rigoureux. À partir de l'entrée en vigueur du projet de loi, le juge devra être convaincu qu'il y a une probabilité marquée qu'un jury accepte à l'unanimité de réduire la durée de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle du demandeur. Changer « possibilité réelle » pour « probabilité marquée » éliminera sans doute d'emblée les demandes des pires candidats.
De plus, la période d'attente minimale avant de présenter une nouvelle demande en vertu du régime de la dernière chance en cas de rejet de la demande initiale passe de deux à cinq ans.
Surtout, le projet de loi C-36 imposerait une nouvelle limite de trois mois aux délinquants pour présenter une première ou une nouvelle demande en vertu du régime de la dernière chance. Cette limite de trois mois s'appliquerait dans les situations suivantes.
Premièrement, la limite s'appliquerait aux contrevenants qui ont purgé au moins quinze ans de leur peine et qui n'ont pas encore présenté de demande. De nombreux contrevenants actuellement en prison ont purgé 15, 16, 17 ans ou plus de leur peine, mais n'ont pas encore présenté de demande. Ces personnes devront présenter une demande dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la mesure législative ou attendre cinq années de plus pour le faire.
Deuxièmement, la limite s'appliquerait aux contrevenants qui purgent maintenant une peine, mais qui n'ont pas encore franchi le seuil des 15 ans. Par exemple, ils auront peut-être purgé quatre, huit ou dix ans au moment où ce projet de loi sera adopté. Après avoir purgé exactement 15 ans de leur peine, tous ces meurtriers disposeront de trois mois pour présenter une demande.
Le projet de loi prévoit également une période d'attente de cinq ans pendant laquelle un contrevenant n'a pas le droit de présenter de demande s'il ne l'a pas fait pendant la période limite de trois mois.
Ces périodes limites ont été prolongées de manière à réduire le nombre de demandes qu'une personne peut présenter, afin d'éviter que les familles et les bien-aimés des victimes aient à revivre les détails du crime chaque fois qu'un contrevenant se prévaut de la clause de la dernière chance.
Enfin, le projet de loi C-36 éliminerait le régime de la dernière chance pour tous les futurs meurtriers et ferait en sorte que les meurtriers actuellement en prison aient beaucoup plus de difficulté à avoir recours à ce régime.
Aucun de ces éléments de fond du projet de loi C-36 n'a fait l'objet d'un amendement quelconque au comité permanent. Comme je l'ai mentionné plus tôt, quelques amendements de forme lui ont été apportés, qui n'ont aucune répercussion sur les dispositions de fond que je viens de décrire brièvement.
Les changements que le projet de loi C-36 propose d'apporter au régime de la dernière chance auront deux résultats louables. Premièrement, ils nous permettront de répondre aux préoccupations des Canadiens qui souhaitent que les meurtriers purgent la peine qui leur a été infligée et restent en prison plus longtemps qu'ils ne le font maintenant. Deuxièmement, et tout aussi important, ils contribueront à éviter que les familles et les bien-aimés des victimes de meurtre ne soient obligés de réentendre les détails de ces crimes tous les deux ans comme c'est parfois le cas dans le cadre du régime actuel.
J'appuie le projet de loi et je demande à tous les députés de le faire également.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer d'y aller lentement pour que la traduction et mon collègue puissent bien saisir mes propos.
Je ne comprends pas — et vous allez devoir me l'expliquer — pourquoi vous changez quelque chose qui fonctionne très bien. La clause de la dernière chance fonctionne très bien. On a eu tous les chiffres du solliciteur général et du service des libérations conditionnelles. Tous les chiffres nous disent que, parmi tous les détenus remis en liberté suite à la clause qu'on appelle la clause de la dernière chance, aucun n'a récidivé en matière aussi importante et aussi grave que le meurtre. Il n'y a eu aucun échec.
Il y a 4 000 détenus actuellement emprisonnés à perpétuité qui coûtent 100 000 $ chacun. Si vous savez compter, cela fait plusieurs centaines de millions de dollars par année.
Je pose la question. Pourquoi changer quelque chose qui va très bien?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, permettez-moi de préciser qu'au Canada, la justice n'a tout simplement pas de prix. Ce qui semble échapper au député, c'est que, chaque fois qu'un délinquant présente une demande en vertu de la clause de la dernière chance, les victimes doivent revivre les crimes qu'elles ont subis.
Le député parle de libérer des individus qui ont été reconnus coupables de meurtre. Les familles des victimes ne seront jamais libérées du fardeau qu'elles doivent porter en raison des agissements de ces criminels. La semaine dernière, dans mon bureau de circonscription, j'ai eu l'honneur de rencontrer une personne dont la soeur avait été assassinée. Quelques années plus tard, la famille est toujours déchirée par ce terrible événement. La victime de cet assassinat ne reviendra pas dans 15 ans. Elle ne présentera pas de demande de libération conditionnelle anticipée.
Le système de justice doit justement être axé sur la justice, et les individus qui commettent certains des crimes les plus graves et les plus atroces qui soient doivent purger intégralement la peine qui leur est imposée. Le député devrait réfléchir à cela. Il devrait penser avant tout aux familles des victimes au lieu d'accorder la priorité aux criminels. Comme je l'ai dit plus tôt, le député devrait savoir que la justice n'a pas de prix. Nous devons faire ce qui est approprié pour les Canadiens. La population canadienne nous dit haut et fort qu'elle souhaite que cette clause soit abrogée. Je suis très fier d'agir en conséquence et j'espère que le député pensera à tout cela, qu'il se joindra à nous et qu'il appuiera le projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi me laisse perplexe parce que le régime a été modifié en 1997 afin d'exiger l'unanimité du jury pour même recommander à la commission des libérations conditionnelles d'entendre une demande de la dernière chance. Ce qui me rend perplexe, c'est que le gouvernement affirme représenter le point de vue de la population qui ne veut pas que ces personnes soient libérées. Cela semble aller à l'encontre du fait que, en vertu de notre régime, nous reconnaissons déjà un jury composé de pairs, de citoyens, dans la collectivité où l'infraction a eu lieu. Dans le cadre de ce processus, on accepte les déclarations des familles des victimes.
Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi il voudrait remplacer un système où le point de vue d'un jury composé de citoyens de la collectivité où l'infraction a été commise est déjà représenté.
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser, à l'intention de la députée, que le projet de loi vient abroger la clause de la dernière chance. C'est très clair. Toutes les personnes condamnées pour certains des crimes les plus graves ne pourront désormais plus faire une demande de libération conditionnelle anticipée. En fait, ce que fait le projet de loi, c'est respecter la sentence initiale. Lorsqu'une personne est reconnue coupable de meurtre et condamnée à une peine d'emprisonnement de 25 ans, le jury suppose qu'elle purgera 25 ans de prison pour les actes pour lesquels elle a été condamnée.
La clause de la dernière chance annule la sentence initiale rendue par un jury composé de pairs de la personne condamnée afin de réexaminer sa décision. Selon nous, ce n'est pas bien. En agissant ainsi, nous changeons la façon dont le système fonctionne. Nous devons placer les droits des victimes devant ceux des criminels et nous assurer que les auteurs des crimes les plus graves purgent la plus longue peine.
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Oak Ridges—Markham de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
C'est pour moi un plaisir d'exprimer mon appui ferme au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, qui mettra fin au régime de la dernière chance.
Samedi matin, c'était le jour du défilé du Père Noël à Oakville. J'y ai participé, descendant la rue à bord d'une décapotable en compagnie de Frosty le bonhomme de neige et d'une étudiante du Sheridan College en costume d'antan, Jaclyn Seer, sous les acclamations de milliers d'adultes et d'enfants joyeux qui nous envoyaient la main.
Vers la fin, nous sommes passés près d'un agent de police qui, microphone sans fil à la main, disait à un autre agent : « Regarde ce que j'ai ramassé ». À ses côtés se tenait un garçonnet d'environ huit ans, tout sourire, affublé d'une boule en styrofoam rouge sur le nez, qui faisait partie de son costume de renne, et qui semblait attendre que l'agent retrouve ses parents. Je me suis tout de suite demandé comment se sentaient les parents à ce moment-là. Ils devaient être morts d'inquiétude, et leur cette inquiétude allait croître de façon exponentielle, à juste titre malheureusement, à mesure que l'attente se poursuivrait.
Cela m'a remémoré mon enfance, dans les années 1950 et au début des années 1960. Même à Toronto, la plus grande ville du Canada, les parents pouvaient laisser leurs enfants jouer dehors dans les parcs sans craindre qu'ils soient enlevés, torturés ou tués. Ce n'est plus le cas. Les parents doivent en fait sensibiliser des enfants innocents à l'existence de prédateurs et prédatrices qui n'en ont pas l'air. Tragiquement, il arrive encore que des prédateurs réussissent leur coup.
J'en conclus que les gouvernements précédents n'ont simplement pas fait tout ce qu'il fallait pour protéger les enfants et les autres personnes vulnérables. Ils ont consacré davantage de temps et d'énergie à se préoccuper des criminels au sein du système. Au moment où nous sommes passés devant l'agent de police et le petit garçon, j'ai pensé à la raison pour laquelle la population d'Oakville m'avait élu comme député. Le premier devoir d'un gouvernement est de protéger la population, en particulier les personnes vulnérables. C'est aussi ma principale responsabilité à l'égard de la population d'Oakville. En votant en faveur de ce projet de loi, je m'acquitte de cette responsabilité première.
Grâce au projet de loi C-36 les auteurs de crimes graves comme le meurtre et la haute trahison purgeront toute la peine qui leur sera imposée par le tribunal qui les jugera. Les infractions graves doivent être assorties de peines substantielles. Les criminels ne doivent donc pas obtenir de traitement de faveur après 15 ans d'incarcération et un examen du dossier.
Ainsi, sous le gouvernement actuel, de nombreux criminels parmi les plus dangereux resteront hors d'état de nuire pendant dix ans de plus. Les autres devront y réfléchir à deux fois avant de mettre à exécution leurs plans criminels. Cette nouvelle mesure sera réellement dissuasive.
Il est important de noter que ce projet de loi ne vise pas les adolescents égarés qui volent un véhicule pour une balade, ni ceux qui contreviennent à la loi par erreur. Il vise en fait les pires criminels, des individus qui ont planifié et mis à exécution les crimes les plus odieux contre des victimes innocentes, des crimes tellement horribles qu'on n'en parlerait pas devant des enfants.
La clause de la dernière chance, imaginée comme un souhait en 1976, est une expérience tentée par Warren Allman, le ministre de la Justice libéral de l'époque. Cette clause devait encourager les détenus incarcérés pour une longue période à se réadapter et, en même temps, accroître la sécurité dans les prisons. Elle était bonne pour les criminels, mais mauvaise pour les victimes et leurs familles.
Certains députés d'en face ont mentionné des études qui auraient démontré que les peines d'incarcération plus longues n'ont aucun effet dissuasif, mais je m'interroge sur la méthodologie de ces études. Elles consistent à interroger des personnes qui ont montré que leur sens de l'éthique était déficient, des personnes qui ont tout intérêt à mentir, c'est-à-dire les criminels eux-mêmes. Certaines autres sont fondées sur des statistiques sélectives ou des chiffres applicables aux États-Unis, qui ont une culture largement différente en ce qui concerne la pauvreté, les armes à feu et la criminalité.
Il est évident que les peines de plus longue durée réduisent la criminalité. Les policiers et les procureurs qui ont affaire aux criminels violents s'entendent pour dire que les meurtriers sont généralement très au fait des peines qui les attendent s'ils se font prendre. Dans leur cas, la seule solution est l'emprisonnement. C'est l'outil le plus important du système judiciaire. Pour les pires criminels, la clause de la dernière chance n'est qu'une autre chance de déjouer le système, et il va sans dire que les examens de dossier et les audiences coûtent très cher aux contribuables.
Les déclarations des familles des victimes montrent clairement que le citoyen moyen ne peut pas imaginer la crainte qu'elles éprouvent, année après année, de voir le meurtrier de leur être cher obtenir une libération conditionnelle et commettre un autre meurtre, ou le cauchemar quotidien qu'un jour elles tombent face à face avec le meurtrier en question dans l'autobus ou dans une file d'attente au cinéma.
Une autre crainte des familles des victimes est qu'un jour, 15 ans plus tard, elles recevront une lettre leur demandant de revivre la terreur des événements et leur profonde tristesse afin de s'assurer que le meurtrier de leur être cher purge la totalité de sa peine. Cette situation difficile est possible, car il y a 33 ans, le Parlement a décidé de permettre aux criminels de faire réexaminer leur crime et leur peine tous les deux ans. Pourquoi? Est-ce parce que le criminel s'est bien comporté derrière les barreaux et qu'il veut sortir de prison?
Les familles, elles, ne bénéficient d'aucune libération conditionnelle, pas plus que les victimes. Le ministre libéral qui a établi cette clause en 1976 était d'avis qu'une peine d'emprisonnement de 25 ans se traduisait par le gaspillage de la vie du criminel. Mais que dire du gaspillage de la vie de la victime? Qui se préoccupait des familles des victimes à qui on demande de revivre leur cauchemar, dans certains cas tous les deux ans, en participant aux audiences de libération conditionnelle de ces meurtriers? L'histoire tragique de ces familles est racontée encore et encore et cette situation les empêche, en réalité, de laisser le passé derrière elles et de tourner la page.
Le Parti conservateur se préoccupe de ces familles. Il a une expression qui dit qu'un libéral est un conservateur qui ne s'est pas encore fait agresser. Il y a un peu de vérité dans cette expression. De façon générale, les victimes d'un crime violent ont un point de vue de la criminalité et des peines totalement différent de celui des gens qui n'ont jamais été victimes d'un tel crime. Elles voient les choses bien différemment. La raison est que cette expérience a assombri leur vie, du moins temporairement, et qu'elle leur a ouvert les yeux. Pour certaines de ces victimes, la vie n'est plus jamais la même.
Les victimes d'un tueur ou d'un violeur en série qui ont pu survivre ont un point de vue unique à propos de l'argument d'un criminel voulant que 15 années passées en prison aient changé son appréciation du bien et du mal. Tout ce que les criminels souhaitent, c'est que tout le monde oublie leurs crimes. À l'inverse, tout ce que les familles des victimes souhaitent, c'est que tout le monde s'en souvienne. Où réside la justice, selon vous?
Le député néo-démocrate de Burnaby—Douglas prétend que le système fonctionne bien parce que, de 1997 à 2009, sur les 991 criminels qui ont été admissibles à la libération conditionnelle en vertu de cette clause, seulement 131 se sont vu accorder leur libération et seulement quatre d'entre eux ont été arrêtés pour avoir commis de nouveau un crime semblable. Quelle incroyable naïveté! Une telle affirmation repose sur la prémisse ridicule que tous les crimes sont élucidés et que tous les criminels se font prendre. Pourtant, nous savons que 3 400 meurtres n'ont pas été élucidés au Canada depuis 1961. Plus de 500 femmes autochtones ont disparu au cours des 30 dernières années.
Clifford Olson a été condamné pour avoir tué 11 enfants. Il y a des tueurs en série au Canada, et c'est tragique. Comment une personne saine d'esprit peut-elle s'imaginer que les 101 délinquants actuellement en liberté conditionnelle en vertu de la clause de la dernière chance sont tous des criminels repentis? Lorsqu'est arrivé le moment de décider si Clifford Olson allait pouvoir faire une demande de libération conditionnelle, même si c'était très improbable qu'il l'obtienne, des milliers de personnes membres des familles des enfants victimes de ce tueur et des familles des 500 femmes disparues, ont subi une nouvelle épreuve, une punition cruelle et inusitée conçue par l'homme, le processus de la clause de la dernière chance, qui leur a fait revivre la perte douloureuse d'un être cher.
Nous respectons notre promesse de punir sévèrement le crime et de tenir les délinquants responsables de leurs actes. Si le projet de loi C-36 est adopté, les assassins ne pourront plus, à l'avenir, demander une libération conditionnelle en vertu de la clause de la dernière chance. Cette possibilité sera bel et bien abolie.
La population fait confiance aux parlementaires pour qu'ils s'acquittent de la tâche de protéger les gens vulnérables. Chacun d'entre nous, dans cette enceinte, a sollicité la confiance de ses électeurs et doit s'en montrer digne. Que la prison soit un endroit désagréable ne devrait rien y changer. Les victimes, leur famille et la dissuasion contre les crimes violents doivent constituer notre priorité.
Je crois que, lorsque viendra le temps de voter sur ce projet de loi, chaque député devrait avoir une question en tête. Si mon enfant ou ma femme avaient été violés ou assassinés, comment est-ce que je voterais? Nos devons à nos électeurs le même degré de protection que nous accorderions à notre propre famille, rien de moins.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Oakville de son allocution. J'aimerais simplement qu'il apporte une précision.
[Traduction]
Pendant son intervention, le député d'Oakville a affirmé que le régime actuel qui permet à un contrevenant de se prévaloir de la clause de la dernière chance, en vertu du Code criminel, était un « examen du dossier ». J'ai cru comprendre que, si le juge conclut qu’il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie, il ordonne qu'un jury de 12 membres soit formé. Le jury entend le contrevenant, les familles des victimes, si elles désirent comparaître, et d'autres témoins experts. Le député utilise-t-il les termes appropriés lorsqu'il parle d'« examen du dossier »?
Monsieur le Président, j'ai dit qu'on ne présentait pas de nouveaux éléments de preuve sur le crime. Si un jury est formé, le juge examine le dossier. Il reprend essentiellement un procès qui s'est déroulé il y a au moins 15 ans.
Je veux savoir quelle est la position de ma collègue d'en face à cet égard. J'aimerais qu'elle écoute ce que les familles des victimes ont eu à dire sur cette question.
Heidi Illingworth, du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, a dit dans le National Post du 6 juin que « la procédure de révision judiciaire est en fait une peine cruelle et inusitée imposée aux survivants ».
Ed Teague, dont la fille de 18 ans a été assassinée, a affirmé: « Mes fils devront aller à ces audiences de libération conditionnelle. Je ne veux pas qu'ils aient à subir cette épreuve tous les deux ans, comme cela s'est produit par le passé. »
Carolyn Gardner, dont la soeur a été assassinée, a dit: « Le contrevenant peut décider de ne pas se prévaloir de la clause de la dernière chance, mais nous n'avons pas le choix. Si nous n'allons pas à l'audience, personne ne parlera au nom de ma soeur et de leur fille. »
Theresa McCuaig, dont le petit-fils a été assassiné, a dit: « Il sera très difficile pour notre famille d'aller en cour trois fois en un an pour chaque criminel, et si on leur refuse la libération conditionnelle, ils peuvent présenter une nouvelle demande, par la suite, tous les deux ans. C'est donc dire que nous vivrons le même enfer tous les deux ans. »
Je demande à la députée d'en face d'écouter ces familles et de nous aider à abroger ces dispositions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est quand j'entends de tels propos que se hérisse ce qu'il me reste de cheveux sur la tête. En effet, je suis convaincu que mon honorable collègue n'est jamais allé devant la commission pour remettre quelqu'un en liberté. Ce n'est vraiment pas comme cela que ça se passe. Il faut le savoir pour dire réellement les vraies choses et informer la population comme il se doit.
Exactement 127 détenus ont été remis en liberté et aucun n'a récidivé en matière de meurtre. Je peux assurer que la Commission des libérations conditionnelles, avant de remettre quelqu'un en liberté, ne mettra pas Clifford Olson ou Paul Bernardo dehors, voyons donc! Il faut être ridicule et limité pour penser que la commission fait n'importe quoi.
Voici la question que je pose au député. Qu'a-t-il à reprocher à la loi de 1976 qui accordait une dernière chance à un détenu? Pourquoi détruire quelque chose qui fonctionne si bien, et ce, depuis 1976?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que la victime, elle, n'obtient pas une dernière chance et ne peut pas se faire entendre. Nous nous préoccupons surtout des familles des victimes. De toute façon, il n'y a pas beaucoup de personnes qui obtiennent la libération conditionnelle, mais les familles, elles, d'après ce qui est rapporté, vivent un enfer sans aucune raison valable.
Permettez-moi de citer les propos de Darlene Boyd: « On n'a pas à revivre le drame chaque fois que les auteurs de meurtre souhaitent une révision judiciaire ou une libération conditionnelle. C'est dur pour les familles des victimes. » Il y a des exemples et des exemples de témoignages de gens qui souffrent à cause de ce système injuste.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom de mon parti. Je tiens tout d'abord à souligner que, en se basant sur les recommandations de notre porte-parole en matière de justice, mon parti appuiera la mesure législative à l'étape du rapport et à la troisième lecture. J'aimerais toutefois soulever certains points.
Il est de plus en plus déconcertant d'entendre le gouvernement conservateur et ses députés faire de fausses déclarations et fausser les faits pour soutenir leur position. Il arrive souvent que tous les partis de l'opposition, ou l'un ou l'autre d'entre eux, appuient une politique proposée par le gouvernement. Toutefois, le gouvernement semble incapable de mener convenablement le discours et fait des citations hors contexte dans le but d'en arriver à des conclusions erronées, ou donne de faux renseignements. Nous en avons d'ailleurs été témoins pendant le dernier discours.
Comme je l'ai souligné, les libéraux appuieront le projet de loi C-36 à l'étape du rapport et en troisième lecture. Nous avons certaines préoccupations à l'égard de la mesure législative. Toutefois, nous voulons nous en tenir aux faits parce que des faits bien établis nous permettront d'appuyer toute conclusion ou politique proposée par un gouvernement ou un parti. Il deviendra alors inutile de citer des renseignements erronés, de déformer des propos ou de présenter des choses hors contexte pour soutenir une position. C'est très malhonnête. Lorsqu'on est convaincu de la validité ou de la solidité de sa position, il n'y a aucune raison de se lancer dans des arguments de ce genre.
Le projet de loi C-36 permettrait d'abroger l'article 745.6 du Code criminel, fréquemment appelé clause de la dernière chance, qui s'applique aux contrevenants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Aux termes de cet article, ces contrevenants peuvent présenter une demande de révision de la date d'admissibilité à la libération conditionnelle après avoir purgé 15 années de détention. Il y a un processus en place à cet égard depuis le début des années 1970. En 1997, sous le gouvernement précédent, ce processus a été resserré.
La révision judiciaire n'est pas un simple examen sur dossier. Il ne suffit pas de reprendre les preuves qui avaient été soumises au tribunal dans le dossier initial de meurtre au premier ou au second degré, selon l'accusation portée, ou de haute trahison. Lorsque les députés ministériels affirment que c'est le cas, ils sont dans l'erreur et cela ne fait rien pour faire avancer leur cause. En fait, cela affaiblit leur position parce que les gens apprennent ainsi à remettre en question toutes les autres soi-disant déclarations de faits et leur validité.
En fait, selon le processus actuel, l'individu qui a été condamné à une peine d'emprisonnement à vie pour avoir commis un meurtre au premier degré peut demander après 15 ans un examen anticipé de son admissibilité à une libération conditionnelle. Le formulaire de demande est très long et compliqué, comme l'ont déclaré devant le comité des fonctionnaires des ministères de la Justice et de la Sécurité publique et de Service correctionnel Canada ainsi que différents groupes, des psychiatres, des criminologues et même des détenus. Un individu qui avait profité de la disposition est venu nous expliquer les conditions et le déroulement du processus.
Comme le premier député conservateur à prendre part au débat l'a très bien expliqué, le juge ou le comité de révision judiciaire qui étudie la demande doit fonder sa décision sur la preuve que la libération conditionnelle a des possibilités réelles de succès.
Si le juge estime que cette preuve a été faite, il ordonne de former un jury de 12 personnes. Ce jury ne se contente pas d'examiner les éléments de preuve présentées au procès qui a abouti à la condamnation pour meurtre au premier degré, mais il entend aussi des témoins. Il entend le délinquant et, s'ils le désirent, il entend aussi les membres de la famille de la victime. Il entend aussi les fonctionnaires de Service correctionnel Canada qui ont vu le délinquant, ont eu affaire à lui et peuvent se prononcer sur sa conduite.
Lorsque le député d'Oak Ridges—Markham affirme que c'est un examen sur papier seulement, il agit en fourbe et ne renforce pas la position du gouvernement. Ce serait plutôt le contraire parce qu'il amène alors des gens à croire que le gouvernement a quelque chose à cacher. J'invite les députés d'en face à éviter la fourberie et à baser tout simplement leurs arguments sur les faits.
Quels sont les faits? La grande majorité des délinquants condamnés à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans parce qu'ils ont commis un meurtre au premier degré et ceux qui sont condamnés à 15 ans ferme pour meurtre au deuxième degré ne présentent même pas de demande. Ils ne demandent pas de libération conditionnelle anticipée parce qu'ils savent qu'ils ne répondent même pas à la norme minimale actuelle, soit que leur libération conditionnelle a des « possibilités réelles » de succès.
De toute évidence, si la grande majorité ne remplit pas la condition la moins stricte, il est clair qu'ils seront encore moins nombreux ceux qui pourront remplir la condition la plus stricte que le projet de loi C-36 prévoit, selon laquelle il faut qu'il y ait une « probabilité marquée » qu'un jury accepte à l'unanimité une demande d'audience en vue d'obtenir la libération conditionnelle.
Les députés d'en face n'ont pas de raison d'embrouiller les faits. C'est mon premier point.
Mon second point, c'est que ce projet de loi ne permettra pas aux contrevenants reconnus coupables après que le projet de loi aura reçu la sanction royale de recourir à la clause de la dernière chance. Ceux qui sont en train de purger leur peine ou qui seront reconnus coupables et auront commencé à purger leur peine avant que le projet de loi n'ait reçu la sanction royale pourront toujours recourir à l'article 745.6 du Code criminel. Aussi est-ce très important que les députés d'en face n'essaient pas de leurrer la plupart des victimes.
Le ministre en comité a dit, en gros, qu'il proposait ce projet de loi pour éviter que les familles de victimes n'aient à repasser par l'épreuve des témoignages, etc. Je lui ai demandé si cette mesure législative avait un effet rétroactif et il a répondu honnêtement — heureusement — que non. La clause de la dernière chance serait seulement abrogée à partir de maintenant. Sur ce, je lui ai dit qu'en fait, les familles de personnes qui ont déjà été assassinées, assassinat pour lequel le meurtrier a déjà été reconnu coupable de meurtre au premier ou au second degré, seront probablement forcées de repasser par l'épreuve des témoignages si le délinquant a recours à la clause de la dernière chance. Le ministre a acquiescé.
Je demande au ministre d'arrêter d'embrouiller les faits. Il aurait dû dire qu'il n'était pas capable d'avancer un argument suffisamment solide pour justifier l'application rétroactive de l'article; il a donc réduit le temps pendant lequel les contrevenants à qui l'article 745.6 s'applique toujours peuvent faire une demande, et il a donné plus de certitudes et un sentiment de sécurité plus fort aux familles des victimes.
Je suis étonnée de devoir, en tant que députée de l'opposition officielle, fournir des arguments solides aux ministériels pour qu'ils puissent justifier une mesure législative présentée par leur gouvernement parce qu'ils n'ont pas fait leurs devoirs. Je constate que c'est de plus en plus souvent le cas.
Nous avions demandé de l'information au commissaire du Service correctionnel du Canada, et le comité était censé la recevoir à l'avance. Cette demande d'information portait sur les statistiques exactes, à savoir si quiconque ayant profité de la clause de la dernière chance avait récidivé et s'était de nouveau rendu coupable de haute trahison ou de meurtre au premier ou au second degré. Nous avons demandé cette information parce que ce sont les seules accusations pour lesquelles la clause de la dernière chance s'applique, donnant une possibilité de révision judiciaire et un espoir de libération conditionnelle. Je n'ai toujours pas vu cette information.
Je ne peux pas croire que le Service correctionnel du Canada n'ait pas cette information. Quoi qu'il en soit, je ne l'ai pas vue. Je devrai demander à mes collègues du Bloc et du NPD qui sont membres du Comité de la justice s'ils ont reçu cette information. J'aimerais bien savoir si les députés conservateurs qui sont membres du comité l'ont reçue.
Quand le gouvernement me demande d'examiner, d'étudier et d'évaluer une politique et une mesure législative du gouvernement, je trouve insultant qu'il fasse tout ce qu'il peut pour empêcher les membres du comité et les parlementaires d'obtenir l'information utile. Cela ne fait rien pour aider sa cause. Cela amène les parlementaires à se montrer moins ouverts aux futures politiques que le gouvernement pourrait leur proposer puisque le comportement passé permet souvent de prédire le comportement présent et futur.
Nous avons pu voir que le gouvernement pouvait, sans aucun scrupule, faire de la désinformation et présenter de l'information hors contexte et, une fois démasqué, refuser d'admettre ses torts. Il faut remettre en question la bonne foi du gouvernement parce que, si quelqu'un rapporte erronément des propos ou fait une citation hors contexte et qu'on le lui fait remarquer, cette personne présentera des excuses si elle est de bonne foi. Je n'ai encore rien entendu de la part du gouvernement ni d'aucun de ses représentants, alors qu'on leur a signalé clairement des cas de désinformation ou de propos rapportés de travers.
Le gouvernement a proposé l'abrogation de la clause de la dernière chance après la sanction royale du projet de loi pour tous les délinquants trouvés coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré ou de haute trahison. Les libéraux appuieront cette modification. Le gouvernement n'a pas pu rendre cette mesure rétroactive, mais je me demande s'il a vraiment voulu qu'elle le soit parce que j'ai déjà posé la question. Le ministre n'a présenté aucune opinion juridique montrant qu'il aurait été possible d'invoquer la Constitution pour exiger la rétroactivité. J'ai posé cette question parce que je me rappelle fort bien de ce qui s'est passé lorsque j'étais secrétaire parlementaire du solliciteur général, portefeuille qui relève aujourd'hui du ministre de la Sécurité publique. Lorsqu'il a été question de créer un registre national des délinquants sexuels, le premier projet de loi que nous ont proposé les fonctionnaires du ministère ne prévoyait pas la rétroactivité.
À l'époque, j'ai indiqué qu'il y avait, à mon avis, un solide argument constitutionnel, capable de résister à une contestation fondée sur la Charte, qui permettrait de rendre le registre des délinquants sexuels rétroactif. J'ai demandé aux fonctionnaires de reprendre le dossier et de faire davantage de recherches. Je me suis moi-même penchée sur la jurisprudence, entre autres. Les fonctionnaires du ministère de la Justice sont revenus en disant qu'il existait un solide argument pour justifier la création d'un registre des délinquants sexuels rétroactif et que cet argument résisterait à une contestation en vertu de la Charte.
Quand j'ai demandé au ministre si on avait fait le même travail dans le cas de ce projet de loi en particulier, il m'a répondu par l'affirmative, mais il a néanmoins refusé de présenter des documents à l'appui, opinions juridiques ou rapports de recherche, montrant qu'il était impossible de rendre cette mesure rétroactive.
J'ai dit tout ce que j'avais à dire sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ma collègue. Je la félicite également de son allocution parce que ce qu'elle a mentionné est effectivement exact. J'y reviendrai plus en détail quand je prendrai la parole dans quelques instants.
Je suis un peu surpris et cela ira dans le sens de ma question. En 1976, si ma mémoire ne me fait pas défaut et j'espère qu'elle ne le fait pas, les libéraux étaient au pouvoir. Je crois que le premier ministre à cette époque était M. Trudeau. Je ne suis pas certain. Si ma mémoire est bonne, encore une fois, les libéraux ont aboli la peine de mort au Canada en 1976 et ils ont instauré la clause de la dernière chance. J'y reviendrai lors de mon allocution dans quelques minutes.
J'ai une question pour ma collègue qui semble faire cavalier seul par rapport à ses autres collègues qui voteront probablement en faveur du projet de loi C-36. Je cherche une bonne raison, une seule raison, à cet égard.
Que le parti de l'autre côté ne me parle pas de victimes. Il ne comprend pas les victimes. On parlera des victimes tout à l'heure. Je voudrais comprendre pourquoi le Parti libéral, qui a implanté la clause de la dernière chance et qui sait comment fonctionne le système, voterait en faveur d'un projet de loi de cet acabit qui enlèvera le dernier espoir à certains détenus triés sur le volet, qui ont fait la preuve qu'ils peuvent être admissibles à une libération conditionnelle? J'aimerais comprendre.
Monsieur le Président, je dois dire à mon collègue que sa mémoire ne lui fait pas défaut.
Effectivement, en 1976, le Parti libéral du Canada était au pouvoir. C'était le parti qui formait le gouvernement canadien fédéral à l'époque. C'était effectivement le très honorable Pierre Elliott Trudeau qui était le premier ministre. À l'époque, mon prédécesseur dans ma circonscription, l'honorable Warren Allmand, était le ministre de la Justice.
Si je veux m'adonner à la même conduite que les conservateurs qui ne cessent de tout étiqueter avec leur logo, leur grand C et la couleur bleu, je dirai que c'est l'année où le Parti libéral canadien rouge a aboli la peine de mort et a adopté l'article 745.6 du Code criminel qui donnait un espoir très limité, quasiment effacé, mais une dernière chance aux détenus.
Je suis une libérale. Je suis une bonne libérale. Quand le porte-parole de l'opposition officielle pour la justice recommande que mon caucus vote en faveur ou contre quelque chose, je tente d'être une bonne libérale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pouvais simplement pas laisser passer cette dernière remarque.
J'ai bien apprécié le discours de la députée d'en face. Je sais qu'elle est active au sein du Comité de la justice et qu'elle s'intéresse à ces questions depuis un certain nombre d'années. Le ministre a clairement indiqué que la rétroactivité aurait posé des problèmes du point de vue de la Charte.
J'ai une question à poser à la députée. Où va-t-elle? Peut-elle partir? C'est le temps des questions et observations. Est-ce là ce qu'une bonne libérale fait? Elle quitte la Chambre pour éviter les questions. Est-ce bien ce qu'elle fait? Ma question sera très simple.
La députée était au comité. Elle a voté contre la mesure législative à cette étape, du moins c'est ce que je crois comprendre. A-t-elle changé d'idée et qu'est-ce qui l'a amenée à changer d'idée?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puis-je vous recommander de demander au député d'être un peu plus respectueux?
Je ne suis pas certain qu'il y ait lieu ici d'invoquer le Règlement. Toutefois, je rappelle à tous les députés qu'ils ne sont pas censés mentionner que des collègues sont présents ou absents ou encore qu'ils entrent à la Chambre ou en sortent.
Monsieur le Président, si le député lisait la transcription des délibérations du Comité de la justice, particulièrement la partie concernant les votes lors de l'étude article par article, il verrait que mon nom ne figure pas parmi ceux qui ont voté en faveur, ni parmi ceux qui ont voté contre.
Par conséquent, lorsque le député mentionne qu'on lui a dit que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, c'est-à-dire moi, a voté contre le projet de loi C-36 à l'étape de la deuxième lecture et lors de l'étude article par article, c'est qu'il a été mal renseigné.
Je prierais le député de ne pas répéter ces fausses informations à l'avenir parce que j'ai vu des députés conservateurs donner des renseignements erronés à la Chambre, se faire corriger et continuer quand même de répéter ces faussetés comme si on ne leur avait jamais prouvé les faits réels.
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser. Comme ma collègue, j'ai été préoccupé lorsque le ministre a comparu devant le comité et que son unique argument était qu'il voulait veiller à ce que les familles des victimes n'aient jamais à revivre cela. Il ne comprenait visiblement pas le fonctionnement de cet article. Il semblait aussi ignorer que le projet de loi ferait vivre cela aux familles pas une, mais deux fois — au moment de l'examen, qui pourrait avoir lieu deux ou trois fois selon le projet de loi, et encore une fois lors de la comparution devant la commission des libérations conditionnelles.
J'aimerais savoir si la députée pense que le gouvernement va encore une fois tenter de rétablir la peine de mort — puisque la seule façon d'éviter les examens est de faire exécuter les assassins par l'État —, ou encore tenter de supprimer toute possibilité de libération conditionnelle, ce qui pose un énorme problème constitutionnel en raison de la Charte des droits et libertés.
J'aimerais savoir ce que pense la députée de ces deux possibilités et de l'éventualité que le gouvernement prenne un de ces deux chemins.
Monsieur le Président, la question que me pose mon collègue du NPD, qui est aussi membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, est très grave. Je ne vais pas avancer d'hypothèses quant à ce que pourraient être les intentions du gouvernement.
Pour qui est des peines qu'il convient d'imposer aux auteurs de meurtre au premier et au deuxième degré, en tant députée fédérale depuis 1997, je puis dire que des députés de l'ancien Parti réformiste avaient exprimé le souhait que soit rétablie la peine de mort. Je ne crois pas qu'ils siègent encore à la Chambre. Je pense que certains d'entre eux ont été défaits, soit à l'investiture, soit aux élections, ou qu'ils ont pris leur retraite.
Je ne vais pas me perdre en conjectures sur les intentions du gouvernement à moyen et à long terme sur cette question, mais je constate avec consternation que, lors de son intervention devant le comité, le ministre en question, que je respecte — et je ne peux pas en dire autant de nombreux autres ministres conservateurs —, ne semblait pas très bien connaître ni comprendre le projet de loi qu'il avait lui-même présenté.
Le député a tout à fait raison. Lorsqu'il a comparu devant notre comité, le ministre de la Justice a déclaré qu'il souhaitait éviter aux familles des victimes d'avoir à revivre encore et encore la douleur et l'angoisse accompagnant cette terrible épreuve. Il a fallu que des députés de l'opposition, doit moi-même, l'informions que son projet de loi n'allait pas éliminer cette réalité, car son effet n'est pas rétroactif.
C'est à ce moment-là que j'ai demandé au ministre s'il avait envisagé la possibilité d'abroger la clause avec effet rétroactif pour qu'on n'en parle plus une bonne fois pour toutes s'il était à ce point préoccupé par le sort des familles des victimes.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse que j'ai reçue constitue une atteinte à mon intégrité et suppose que je ne suis pas les règles.
Je suis heureux d'apporter cette précision à la Chambre, aujourd'hui. Dans le procès-verbal de la réunion du lundi 16 novembre, il y a une liste de ceux qui ont répondu « oui » et une liste de ceux qui ont répondu « non » à la question « Le projet de loi modifié est-il adopté? » Le nom de l'intervenante précédente figure dans la liste des personnes qui ont répondu « non ». J'ai fait exactement ce que j'ai toujours fait en guise de recherche.
La députée a dit que je ne savais pas de quoi je parlais et a ainsi porté atteinte à mon intégrité, disant que je n'avais pas fait mes devoirs. Je tiens à souligner que ce n'est pas vrai et que cette députée me doit des excuses.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine prend la parole à propos du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, je n'ai pas dit que le député n'avait pas fait ses devoirs. Le député a rapporté ce qu'on lui avait dit. Je l'ai donc informé qu'on l'avait mal renseigné.
Si, en fait, le procès-verbal de la réunion du 16 novembre du comité permanent corrobore ses propos, je vais m'assurer d'y faire apporter une correction, car chaque député présent à cette réunion sait très bien que je n'ai voté sur aucune des motions qui ont été mises aux voix au comité à propos du projet de loi C-36, y compris relativement à l'adoption du titre, à l'adoption du projet de loi et à la nécessité d'en imprimer 500 exemplaires. Par conséquent, je vais veiller à ce que ce procès-verbal soit corrigé pour qu'il reflète ce qui s'est passé au comité.
Je ne blâme pas le député. Il cite ce qui lui semble une transcription tout à fait exacte, à la lumière de laquelle il a fait sa déclaration en toute bonne foi, mais je l'informe que cette transcription n'est pas exacte. Nous nous réunissons cet après-midi. Je vais demander que le procès-verbal soit corrigé pour refléter fidèlement ce qui s'est passé, c'est-à-dire que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine n'a participé à aucun des votes sur le projet de loi C-36.
Il semble s'agir d'une discussion concernant les faits dans ce dossier. La présidence croit comprendre que les députés vont prendre des mesures à ce sujet et elle reviendra sur la question au besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre concernant le projet de loi C-36.
Je vais commencer mon intervention en lisant une très courte phrase que cite la journaliste Manon Cornellier dans un article du journal Le Devoir. Pour mes collègues d'en face qui ne comprennent pas le français et qui ne le lisent pas, Le Devoir est un journal francophone de Montréal. Mme Cornellier est journaliste sur la Colline du Parlement et a assisté à nos débats et à nos représentations, ainsi qu'à la présentation du projet de loi C-36. Voici la phrase en question:
« Et si l'absence d'espoir annihilait le désir de réhabilitation d'un condamné et accroissait du coup la violence et les problèmes dans les prisons? »
Si le projet de loi C-36 est adopté, je pense fortement qu'on devra répondre oui à cette question. En effet, que fait un individu qui n'a plus aucune chance et qui ne voit rien devant lui?
Je suis profondément convaincu que mes collègues d'en face ne sont jamais allés dans un pénitencier et ne connaissent pas le droit criminel. La preuve, c'est qu'ils racontent des sornettes totalement inadmissibles au Comité permanent de la justice. Quand j'entends ce qui se dit et les questions qui sont posées par certains collègues conservateurs à ce comité, je me demande même s'ils ont vraiment réussi leur barreau.
Je suis estomaqué d'entendre les propos de ce matin visant à mettre en oeuvre le projet de loi C-36. Nous sommes tout à fait conscients que les victimes doivent être protégées. Je vais le répéter pour mes collègues d'en face car la traduction met du temps à se rendre. Le Bloc québécois est d'accord que les victimes doivent être protégées. Je vais le répéter pour mes amis libéraux qui se préparent à voter en faveur du projet de loi C-36: les victimes doivent être protégées. Cependant, ce n'est pas en adoptant ce projet de loi que l'on va protéger les parents des victimes. Les victimes, malheureusement, sont décédées d'un meurtre crapuleux. Un meurtre au premier degré est le pire crime que puisse commettre un individu, et il mérite la pire des peines.
Au Canada, depuis 1976, quand quelqu'un est condamné pour meurtre, il n'y a plus de peine de mort. Je sais que certains conservateurs voudraient la voir rétablie, mais ce n'est pas l'objet du débat aujourd'hui. Qu'on arrête de nous faire croire des choses et de faire de la désinformation. Ce n'est pas vrai qu'un individu est condamné à 25 ans lorsqu'il est déclaré coupable de meurtre au premier degré. Quand un individu est déclaré coupable de meurtre au premier degré, il est condamné à l'emprisonnement à perpétuité, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il meure. C'est ce que veut dire l'emprisonnement à perpétuité. Que les conservateurs nous laissent tranquilles avec cela.
Depuis 1976, on permet à des individus de faire une demande de libération conditionnelle après 25 ans, mais ils sont condamnés à perpétuité; c'est la prison à vie. Qu'on arrête de nous faire croire ainsi qu'à la population que tout le monde sortira après 25 ans, car c'est faux. Les chiffres qu'on a devant nous en sont la preuve.
En date du 9 avril 2009, il doit y en avoir quelques-uns qui ont été condamnés pour meurtre au cours des derniers mois. Arrondissons. Il y avait 4 000 prisonniers emprisonnés à perpétuité au Canada en date du 9 avril. Or, ils ne sont pas tous dehors et ils ne seront pas tous dehors. Alors, quand les conservateurs partent sur leur délire en disant que Clifford Olson pourrait être remis en liberté et que Bernardo pourrait être remis en liberté, ils ne pensent pas aux parents des victimes. Qu'on nous lâche avec cela! Ce n'est pas vrai que Olson et Bernardo seront remis en liberté et voici pourquoi. C'est ce qu'il faudrait que les conservateurs comprennent parce qu'ils ont beaucoup de difficultés à comprendre cela et certains libéraux ont également encore beaucoup de difficultés avec cette question. Je vais l'expliquer et j'espère que cela va être clair.
Quelqu'un est condamné pour meurtre au premier degré. Cet individu reçoit immédiatement une sentence à perpétuité. Il passera donc le reste de ses jours en prison. C'est ce que cela veut dire. Cela étant dit, on dit aujourd'hui que l'individu pourra s'adresser aux tribunaux au bout de 15 ans de détention. C'est donc là que cela devient important et c'est ce qui a été mis en oeuvre en 1976 par l'amendement fait par les libéraux lorsqu'ils ont aboli la peine de mort. Ils ont mis en place le système actuel qui va très bien. La preuve: il n'y a aucun conservateur ni aucun libéral qui peut nous dire que cela ne va pas bien puisque ils n'ont jamais fourni de chiffres.
Je vais maintenant expliquer comment cela fonctionne. L'individu est condamné, il est emprisonné et il doit purger une peine minimale de 25 ans.
Au bout de 15 ans, si sa bonne conduite est prouvée et avérée, il peut faire une demande. Les conservateurs nous ont fait croire qu'un individu pouvait mentir pendant 15 ans de détention. Voyons donc! C'est évident que les conservateurs ne vont jamais dans les pénitenciers. Certains d'entre eux devraient aller y faire un tour, au moins quelques fois par année, pour voir comment cela fonctionne. Ils verraient alors qu'on ne peut pas mentir impunément, surtout dans un pénitencier à sécurité maximale. Les individus condamnés à 25 ans ou même à perpétuité sont effectivement placés dans des pénitenciers à sécurité maximale.
Au bout de 15 ans, l'individu doit se présenter devant un juge de la Cour supérieure à l'endroit où il a été condamné. On va reprendre cela tranquillement pas vite, parce que les conservateurs pensent qu'on peut faire cela n'importe où à travers le Canada où l'individu est détenu. Ce n'est pas vrai et la loi le dit. Il faut qu'il se présente à l'endroit où il a été condamné, devant un juge de la Cour supérieure, soit le juge en chef. Ce n'est pas n'importe quel juge, pas un juge nommé par les conservateurs, non, un vrai juge.
Le juge en question étudiera la demande, fera comparaître l'individu et lui demandera de le convaincre de convoquer un jury pour étudier sa demande. Maintenant, il ne s'agit pas d'une demande de remise en liberté, le juge n'en a pas le pouvoir. Le juge n'a que le pouvoir de convoquer un jury, et j'y reviendrai dans deux minutes.
L'individu se présente donc devant le juge de la Cour supérieure et essaie de le convaincre qu'il a des motifs qui prouvent qu'il a changé. De plus, il peut faire témoigner les gardiens de prison et faire tout en son pouvoir pour convaincre le juge de convoquer un jury.
Cela constitue la première étape et je peux assurer que très peu la franchissent. N'en déplaise aux conservateurs, on a demandé des chiffres, et bien évidemment, si un avait fait défaut, on le saurait, mais il n'y en a aucun. Alors, l'individu se présente et là, il convainc le juge. Le juge convoque alors un jury de 12 individus à l'endroit où le meurtre au premier degré a été commis il y a 15 ans.
Que les conservateurs arrêtent de nous faire croire que l'individu en question peut revenir deux ou trois fois, parce que ce n'est pas vrai. Dire cela, c'est de la désinformation. Le juge convoque donc un jury formé de 12 personnes provenant de l'endroit où le meurtre a été commis il y a 15 ans, et là, il y a une preuve qui doit être faite hors de tout doute raisonnable.
Je vais traduire cela pour mes collègues conservateurs: cela veut dire qu'il faut une preuve qui ne laisse aucun doute que l'individu devant le jury s'est amendé. Le jury ne peut pas le remettre en liberté. La seule chose que le jury peut faire, c'est dire unanimement qu'il pourra faire une demande aux libérations conditionnelles dans un an, deux ans, trois ans, cinq ans. C'est le jury qui décide. Le jury ne remet pas l'individu en liberté. Les conservateurs dérapent encore. Ils délirent encore. J'appelle cela du delirium tremens parce qu'ils ont fait croire à la population que ce jury n'étudierait rien du tout et qu'il remettrait l'individu en liberté. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas cela que dit l'article 745.6 du Code criminel. Le jury doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que l'individu s'est tellement amendé qu'il peut faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles.
Quelles preuves doivent être faites? L'individu en question doit apporter une preuve. Criminologues, psychologues, psychiatres, victimes, parents des victimes — on comprendra que, hélas, la victime ne peut pas venir témoigner —, cousins, toute la famille, devront expliquer comment cet individu a changé. Je veux que mes amis conservateurs écoutent bien. Cela va leur donner tout un choc. Je sais qu'ils ne m'écouteront pas, mais ce n'est pas grave, au moins ce sera dans les bleus. Depuis 1976, 4 000 prisonniers sont emprisonnés à perpétuité. En date du 9 avril 2009, 265 demandes ont été présentées et, de ces 265 demandes, 140 ont mené à une réduction du délai.
Cela signifie que les 140 personnes en question ont vu leur délai raccourci pour se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles.
On est rendu à la deuxième étape. Ils ont convaincu un jury. Le jury vient de décider que l'individu pouvait faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles dans un an, deux ans ou trois ans. C'est le jury qui décide.
On se présente devant la Commission des libérations conditionnelles. Il faut que mes amis conservateurs et les libéraux qui vont voter pour le projet de loi écoutent, cela vaut la peine. Ce n'est pas moi qui le dis, ce ne sont pas les chiffres du Bloc, ce sont les chiffres de la Commission des libérations conditionnelles. Cela ne ment pas. Des 127 requérants qui ont obtenu une libération conditionnelle, treize sont retournés en prison, trois ont été déportés, onze sont morts, un était en liberté sous caution, un était en détention provisoire et 98 respectaient les conditions de la libération conditionnelle. Je pense qu'il faut que je répète cela. Je vais régler une chose tout de suite. On a fait venir des gens de la Commission des libérations conditionnelles et du ministère du Solliciteur général. Ils ont comparu devant le comité et on leur a demandé si l'un des 13 individus qui sont retournés en détention y étaient retournés pour un autre meurtre, un autre homicide involontaire ou un autre meurtre au deuxième degré. La réponse est non. Ce sont tous des individus qui ont commis, par exemple, un vol ou un vol à l'étalage. C'était peut-être quelqu'un qui n'avait pas respecté sa libération conditionnelle. On pense, chez les conservateurs et chez certains libéraux, que quelqu'un qui obtient sa libération conditionnelle est bien chez lui, les pieds sur la bavette du poêle. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
Le comité a reçu un de ces individus. Qu'est-ce qui a nous a été expliqué? Pour les 98 individus qui sont en liberté conditionnelle, il ne faut pas penser que c'est fini pour autant. Il faut retenir ce que je disais précédemment. Lorsqu'une personne est condamnée pour un meurtre au premier degré, elle est détenue à perpétuité. Donc, la libération conditionnelle dure aussi longtemps que l'individu est vivant. Pour le reste de ses jours, cet individu est assujetti à la Commission des libérations conditionnelles, et a intérêt à se tenir droit et à la respecter. La libération conditionnelle qui lui est accordée peut être révoquée n'importe quand pour beaucoup de petits détails.
J'ai plaidé des cas semblables et je sais de quoi je parle. Par exemple, un individu devant se présenter à son agent de libération tous les mardis à 9 heures arrive à 9 h 30. Il fait alors l'objet d'une plainte et doit s'expliquer devant la Commission des libérations conditionnelles. S'il doit suivre une formation et qu'il ne se présente pas à ses cours, sa libération est automatiquement révoquée et il retourne en détention.
Lorsqu'on essaie de faire croire des choses fausses à la population, généralement, cela revient. Et c'est en train de revenir. Ce qu'essaie de faire le gouvernement actuellement, avec l'aide probablement délibérée du Parti libéral, qui a peur un peu que sa cote baisse au chapitre du tough on crime, c'est de détruire le dernier espoir qu'a un individu d'être remis en liberté.
Le projet de loi C-36 propose de supprimer entièrement, à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification, le droit de tous les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré, ou de haute trahison, de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.
Ce que cela veut dire, c'est qu'on en fera des détenus violents parce qu'ils n'auront plus aucun espoir. Que se passe-t-il au pénitencier quand des détenus n'ont aucun espoir? J'espère que certains conservateurs et, surtout, certains libéraux qui se préparent à voter en faveur du projet de loi pourront aller faire un tour dans un pénitencier pour voir ce qui s'y passe. Des individus se mettent au service d'autres individus, bien souvent des gangs organisés à l'intérieur des pénitenciers, et deviennent des tueurs à gages. Cela ne les dérange pas parce que de toute façon, ils ne sortiront jamais. Les agents de libération conditionnelle nous ont dit craindre une hausse de la violence dans les pénitenciers si le projet de loi C-36 est adopté. Ce n'est pas moi qui le dis.
Que veut-on de plus? On veut protéger les parents des victimes et éviter qu'ils se présentent trop souvent devant la Commission des libérations conditionnelles. Je ne suis pas d'accord sur cette position. Je dirais aux parents des victimes qu'il est faux de prétendre qu'ils seront amenés à revivre toujours le même crime parce que seuls les individus qui se sont amendés ont le droit de faire une demande.
Bien souvent, les individus qui font une telle demande — j'en ai au moins quatre exemples — ont déjà rencontré la famille de leur victime pour s'excuser, parler avec elle ou trouver une façon de guérir la blessure qu'ils lui ont causée.
Je termine en disant que le projet de loi C-36 est un très mauvais projet de loi. On en verra les conséquences non pas aujourd'hui ou demain, mais dans cinq ou dix ans. À ce moment, cela fera mal parce qu'on aura enlevé l'espoir à un individu. Nous n'appuierons jamais cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre indicatif, c'est Clifford Olson et non Barry Olson qui a assassiné des enfants en Colombie-Britannique.
Il est pénible d'entendre le député dire qu'il n'est pas nécessaire de parler des victimes. Selon lui, si un meurtrier a une bonne conduite en prison, reste poli et bien élevé, ouvre les portes aux gens et se comporte comme un bon petit garçon, il faudrait alors lui permettre de demander aux tribunaux, aux Canadiens, de lui accorder une libération anticipée après 15 ans. Le député a aussi dit que les membres de la famille du meurtrier témoigneraient du fait que celui-ci a changé, qu'il n'est plus comme lorsqu'il a commis son crime.
Le député est-il vraiment en train de dire qu'il faudrait conserver la clause de la dernière chance et dire aux meurtriers qu'ils pourront peut-être sortir de prison plus tôt s'ils se conduisent bien? Je suis peut-être de la vieille école, mais je crois que la norme minimale dans notre système carcéral est la bonne conduite.
Pourquoi le député ne fait-il pas pour une fois passer les droits des victimes avant ceux des criminels, surtout dans le cas de ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je vais me mettre à la place des parents des victimes pendant une minute. Je vais répondre la même chose que j'ai déjà répondue à certains. Que mon collègue consulte la jurisprudence du cas de l'avocat Dunn qui, il y a plusieurs années, a tué son associé, Me McNicoll, dans un présumé accident de chasse au Lac Saint-Jean. Cet individu a été condamné à un minimum de 25 ans de détention. C'était un meurtre au premier degré, qui lui a valu une peine à perpétuité.
Aujourd'hui, l'avocat Dunn n'est plus en prison. Il réussit et a beaucoup de succès parce qu'il s'est préoccupé de la victime. Il s'est préoccupé de la famille de la victime. Je veux que mon cher collègue sache qu'aucun individu ne sera remis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles s'il ne se préoccupe pas de la famille de la victime. C'est impossible. Je n'en ai jamais vu et je n'en verrai jamais. En effet, l'un des critères les plus importants du service des libérations conditionnelles est ce qu'a fait l'individu pour se préoccuper du sort des victimes lorsqu'il était en détention. Jamais un individu n'a été remis en liberté s'il n'avait aucun respect pour les victimes. Jamais. Je peux l'assurer, et mon collègue pourra le vérifier. On l'a demandé à la Commission des libérations conditionnelles et c'est exactement ce qu'elle nous a dit.
En réponse à la question de mon collègue, je répondrai qu'au contraire, on se préoccupe du sort des victimes et surtout de la famille des victimes lorsque quelqu'un est emprisonné à perpétuité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de constater à quel point, dans ce débat, les discours des conservateurs sont dépourvus de tout sens de la justice, du pardon et de la réconciliation. Toutes ces notions font, je l'espère, partie de notre système de justice. J'espère que certaines d'entre elles ressortiront du débat d'aujourd'hui, mais je n'ai encore rien entendu de la part des conservateurs qui me permette de le croire.
J'aimerais sincèrement remercier le député d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir présenté tous les faits.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Je suis au courant d'une telle situation parce je l'ai plaidée. J'ai défendu des clients qui demandaient des libérations conditionnelles, et à qui j'ai dit qu'ils n'étaient pas prêts et que jamais on ne passerait devant la Commission des libérations conditionnelles. Il faut savoir qu'il y a trois étapes importantes et essentielles. Le détenu doit convaincre un juge. Ce dernier doit convoquer un jury, et le détenu doit convaincre un jury hors de tout doute raisonnable. Il importe de savoir que la seule chose qu'un jury peut faire, c'est permettre à un individu d'avoir la chance de se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles.
Si ce n'est pas cela se préoccuper du sort des victimes, alors je ne sais pas ce que c'est. Cependant, j'ajouterai respectueusement que ce n'est sûrement pas en adoptant le projet de loi tel que les conservateurs veulent le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, au sujet du dernier point soulevé par les conservateurs, j'aimerais que mon collègue du Bloc dise ce qu'il pense du témoin que les conservateurs ont fait comparaître, à savoir le père d'une victime de meurtre qui nous a appris, pendant son témoignage, qu'une semaine ou deux avant de comparaître devant le comité, il avait fait partie du même groupe de travail qu'une personne ayant profité d'une libération conditionnelle anticipée. Après avoir eu l'occasion de discuter avec cette personne, il a changé d'avis sur cet article du Code criminel. Depuis, il estime qu'il est approprié, dans certaines circonstances, de libérer avant la fin de leur peine des criminels réadaptés et à même de convaincre un juge et un jury de leur réadaptation.
Je me demande simplement ce que le député pense de l'impression laissée à notre comité par ce témoin.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement raison. C'est tellement vrai. C'est tellement vrai qu'il n'y a pas un individu qui pense être réhabilité s'il ne se préoccupe pas du sort de la victime et surtout du sort des parents de la victime.
Cet individu, dont hélas le nom m'échappe, est venu témoigner devant nous. On parle de personnes remises en liberté. On parle de causes de meurtre au premier degré et d'emprisonnement à perpétuité. L'individu qui serait possiblement remis en liberté sera soumis au contrôle des libérations conditionnelles pour le reste de ses jours. L'individu doit donc se préoccuper du sort des victimes parce que s'il ne le fait pas, non seulement il ne sera jamais admissible à une libération conditionnelle, mais il ne sera même jamais admissible à présenter une demande de libération conditionnelle telle qu'il en existe actuellement.
Mais là, on vient non seulement de fermer la porte, mais avec ce projet de loi, que je trouve complètement ridicule, on enlève à un individu la dernière chance qu'il a de se réhabiliter. Or, j'espère que mes collègues vont mesurer les conditions et les conséquences d'ici cinq ans.
Monsieur le Président, je suis impressionnée par le discours de mon collègue sur cette question et je suis marquée par les propos qu'il a tenus ici en cette Chambre.
Il y a plusieurs années, j'ai écouté un reportage à Radio-Canada où des parents témoignaient justement de leurs impressions vis-à-vis du système de libérations conditionnelles. Or, je trouve déplorable que, de l'autre côté, on ne donne pas plus de crédit aux gens qui s'occupent des libérations conditionnelles.
Mon collègue pourrait-il nous entretenir des propos qui sont tenus de la part du milieu, de la part d'autres avocats de la même profession ou encore d'associations qui appuient la position du Bloc québécois?
Monsieur le Président, l'objectif premier du service des libérations conditionnelles est la réhabilitation. Qu'est-ce que la réhabilitation? Effectivement, un peut avoir reçu une peine très lourde. On parle bien évidemment de l'emprisonnement à perpétuité, puisque quelqu'un a commis le pire des crimes et a tué de sang-froid un individu. Il n'y a rien de pire. Il a enlevé la vie, c'est clair et il n'y a pas de doute à ce sujet. Même comme criminaliste, défendre un tel individu n'a jamais été facile.
Revenons à l'objectif des libérations conditionnelles. L'individu doit être mis à l'écart de la population pendant de nombreuses années. Après de nombreuses années, on verra s'il a entrepris un cheminement de réhabilitation. Jamais il ne pourrait être admissible à une libération s'il n'a pas entrepris une réhabilitation ou un processus qui l'amènera à reconnaître la gravité du crime qu'il a commis.
Ce que certains disent ne s'est jamais vu en aucun temps. C'est pour cela que le service des libérations conditionnelles est tellement important en vertu de la clause de la dernière chance et c'est également pour cette raison que je crains fortement qu'il y ait plus de violence dans les prisons si ce projet de loi est adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour pouvoir partager le temps de parole dont je dispose avec le député de St. John's-Est.
La députée a-t-elle le consentement de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D’accord.
Monsieur le Président, j’aimerais entamer mon discours au sujet du projet de loi en précisant que je m’oppose à la mesure. Quand un projet de loi, qu’il soit d’initiative ministérielle ou parlementaire, est présenté à la Chambre, je cherche toujours à examiner les faits avant de me faire une opinion. Un certain nombre de personnes et d’organisations ont présenté des renseignements, mais ce qui m’a le plus marquée est le mémoire que l’Association du Barreau canadien a soumis au Comité de la justice.
Le mémoire a été présenté par la Section nationale du droit pénal de l’Association du Barreau canadien, qui représente plus de 37 000 juristes, dont des avocats, des notaires, des professeurs de droit et des étudiants en droit de l’ensemble du pays. Elle représente non seulement des avocats de la défense, mais aussi des procureurs. C’est très important. Il s’agit de professionnels qui travaillent tous les jours dans le domaine et qui connaissent très bien les rouages du système de justice, notamment l’application de la clause de la dernière chance.
L’Association du Barreau canadien a très clairement exprimé sa position devant le comité, position qui cadre avec ce que des députés ont avancé aujourd’hui dans le débat sur le projet de loi. Selon elle, les communications du gouvernement au sujet du projet de loi C-36 laissent entendre qu’un nombre croissant de délinquants sont libérés en vertu de cette disposition. C’est loin d’être vrai cependant, et cela m’inquiète beaucoup. Lorsqu’ils prennent position par rapport à un projet de loi, ou encore qu’ils présentent un projet de loi à la Chambre afin qu’il fasse l’objet d’un examen sérieux, les députés ont la responsabilité de s’appuyer sur des faits. C’est d’autant plus important quand il est question de projets de loi qui touchent la justice pénale, les personnes traduites en justice et les victimes de la criminalité.
L’Association du Barreau canadien soulève, dans son mémoire sur le projet de loi C-36, de nombreuses préoccupations concernant les réformes proposées, en plus de signaler qu’il ne semble pas que la mesure découle d’une évaluation fondée sur les faits. C'est un point qu'ont aussi fait remarquer tous les partis de l'opposition. Ceux-ci sont très préoccupés par le fait que le gouvernement ne semble avoir présenté aucun renseignement factuel étayant son projet de loi. C’est très inquiétant, surtout étant donné que le ministère de la Justice a effectué de nombreux examens qui, vraisemblablement, auraient dû être présentés aux membres du comité aux fins d’étude.
L'Association du Barreau canadien a également dit dans son témoignage qu'il était clair que le gouvernement n'avait pas évalué les répercussions des réformes proposées pour vérifier si cela servait vraiment les objectifs du système de justice pénale. De toute évidence, l'objectif même de la modification du Code criminel, une loi capitale pour le maintien de la paix et de l'ordre dans notre pays, doit être démontré. Il incombe au gouvernement de prouver que la modification améliorerait le degré de sécurité des citoyens. Les conservateurs ne semblent pas avoir fait cela. Il semble que cette proposition se fonde davantage sur des impressions.
Selon moi, étant donné leur importance, il est absolument essentiel que de tels projets de loi soient fondés sur des faits, parce que nous touchons aux droits des gens, aux droits des détenus, aux droits du personnel des prisons et aux droits de ceux qui pourraient être victimes d'un crime.
Selon l'Association du Barreau canadien, le projet de loi C-36 n'est pas nécessaire et n'assurerait pas une plus grande sécurité à la collectivité. Ce devrait être le premier élément à considérer pour les députés, quand on envisage une modification au Code criminel du Canada. L'objectif même de ce projet de loi est d'assurer la sécurité des Canadiens, de punir ceux qui enfreignent la loi et d'imposer des peines appropriées qui éviteront les récidives et assureront la dissuasion.
La Chambre doit aussi penser à l'importance du système d'instruction devant jury dans la procédure judiciaire au Canada. Comme l'Association du Barreau canadien l'a signalé dans son mémoire, quand nous avons aboli la peine de mort, en 1976, et adopté un nouveau régime prévoyant des peines distinctes pour les meurtres au premier ou au deuxième degré, ce régime prévoyait des critères de détermination de la peine, des dispositions concernant la possibilité de libération conditionnelle et, surtout, l'obligation qu'un jury soit le premier à étudier cette possibilité avant que la demande soit envoyée à la commission des libérations conditionnelles. Cette procédure qui a été mise en place est très claire et bien pensée.
Toutefois, on ne s'est pas arrêté là. La procédure d'examen de ce type d'infractions a été étudiée en profondeur au Comité de la justice, et plusieurs études ont été réalisées. À plusieurs reprises, cette procédure a été rendue plus stricte et plus sévère. La décision de la modifier en 1997 était aussi fondée sur le fait que, des 63 demandes qui avaient été présentées, 13 avaient été rejetées et 19 avaient été reçues par la commission, qui avait rejeté 6 d'entre elles. Une seule personne a récidivé.
Nous devons nous rappeler, comme l'a déclaré l'Association du Barreau canadien, que la modification apportée en 1997 a instauré des procédures très strictes d'examen des demandes présentées en vertu de la clause de la dernière chance. Les auteurs de meurtres multiples en ont été exclus. Nous ne devrions pas utiliser ces exemples-là dans l'étude de ce projet de loi, car ces meurtriers ne peuvent même pas faire une demande de libération conditionnelle aux termes de la clause de la dernière chance.
Les modifications ont mis en place un processus de sélection par un juge avant que la demande ne soit soumise au jury et exigeaient la recommandation à l'unanimité du jury. La Chambre devrait considérer l'importance de cette disposition. C'est un jury composé de citoyens de la collectivité où l'infraction a eu lieu qui examine l'affaire à partir des renseignements sur l'infraction, la personnalité du délinquant, son comportement en prison et son risque de récidive ainsi que la déclaration de la famille de la victime. Il faut souligner que celle-ci est facultative. Rien, dans la loi, n'oblige un membre de la famille de la victime d'un acte criminel à témoigner. C'est une possibilité offerte à la famille, mais une possibilité importante. C'est également un droit et un privilège de pouvoir dénoncer la libération d'un détenu. De plus, le jury doit également recommander à l'unanimité que la décision soit rendue par la commission des libérations conditionnelles.
La clause de la dernière chance vise à encourager le détenu à témoigner réellement de son repentir et à faire des efforts considérables pour se réadapter. Ce sont là des principes importants de notre système carcéral qui le distinguent de nombreux autres systèmes. Notre régime donne la chance à chaque détenu de se réadapter.
Les chances d'être libéré sont minimes. Il faut surmonter beaucoup d'obstacles avant d'avoir droit à une libération anticipée. Souvenons-nous que, dans beaucoup de cas, une libération anticipée est accordée très tard.
Souvenons-nous également que les personnes qui obtiennent une libération conditionnelle anticipée sont placées sous surveillance toute leur vie et qu'elles peuvent être renvoyées en prison pour avoir commis la moindre transgression.
Ce qui me trouble vraiment, c'est le fait que le gouvernement semble déterminé à supprimer les étapes du processus judiciaire pendant lesquelles le jury joue un rôle et nous visons réellement la réadaptation des prisonniers. Plus important encore, le gouvernement n'a pas jugé bon de fournir les ressources nécessaires pour prévenir les crimes. La chose la plus importante que nous puissions faire pour les victimes et les futures victimes, c'est de prévenir les crimes.
La semaine dernière, j'ai visité les locaux d'un programme de services d'urgence pour les jeunes de ma circonscription. Les responsables de ce programme extraordinaire se démènent pour essayer d'obtenir les ressources nécessaires. Le programme accueille les jeunes de la rue, les protège, évite qu'ils ne deviennent des victimes de crimes et essaie d'éviter qu'ils ne soient eux-mêmes des auteurs de crimes. C'est un programme louable qui est mis en oeuvre par des gens dévoués, qui se démènent pour recevoir des fonds du fédéral.
Au lieu d'alourdir les peines et de ramener notre système pénal à l'époque médiévale, j'encourage le gouvernement à regarder l'excellent processus que nous avons mis au point au fil des ans. J'encourage le gouvernement à commencer à corriger les faiblesses en finançant de façon appropriée nos programmes de prévention du crime et à investir dans les programmes qui donnent aux personnes qui risquent de commettre des crimes graves la possibilité de décider de ne pas le faire. Voilà la meilleure manière de servir notre collectivité et de prévenir le crime. C'est la meilleure manière d'aider ceux qui pourraient devenir des victimes de crimes.
Monsieur le Président, dans le cadre des audiences du comité, de nombreux témoins sont venus présenter des preuves, selon moi, indéniables que le taux d'incarcération au Canada pour les meurtres au premier et au deuxième degré est le plus élevé au monde, après les États-Unis. En fait, selon certaines des données fournies, c'est au Canada que les criminels passent le plus de temps — je dis bien, le plus de temps — en détention, même comparativement à certains États américains.
J'aimerais que la députée nous donne son avis sur la démagogie continue dont font preuve les conservateurs au sujet des Canadiens qui sont cléments envers les criminels, des tribunaux qui sont cléments envers les criminels, de ce projet de loi qui est clément envers les criminels, alors qu'un seul autre pays a un taux d'incarcération plus élevé que le nôtre.
Monsieur le Président, le député de Windsor—Tecumseh pose une excellente question.
Il est vrai que la collectivité juridique et moi sommes très préoccupés par le nombre croissant de personnes reconnues coupables d'un crime au Canada. J'ai eu l'occasion de travailler au Yukon et de participer à des cercles de détermination de la peine. Il incombe au gouvernement d'examiner des approches plus novatrices pour lutter contre la criminalité, solliciter la participation de la population et trouver des solutions adéquates.
Je suis également très préoccupée par tout ce que l'on entend à propos du nombre croissant de prisonniers mis en isolement cellulaire, notamment les prisonniers autochtones. Le nombre de prisonniers et de prisonniers autochtones est déjà beaucoup trop élevé. Il est temps de se pencher sur ces questions importantes.
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'approche que nous adoptons sur les questions de justice pénale et le rôle de l'emprisonnement, de la réadaptation et de la prévention, les Canadiens ont besoin de certaines assurances.
À la fin de son discours, la députée a mentionné la nécessité d'établir un meilleur équilibre au chapitre de la prévention du crime. Je ne connais pas les statistiques les plus récentes, mais la députée pourrait peut-être nous donner quelques chiffres sur l'efficacité et la rentabilité des mesures de prévention par rapport aux mesures correctives adoptées après le fait.
Monsieur le Président, je ne connais pas les chiffres par coeur. J'ose toutefois espérer que le comité en aura été saisi et je suis persuadée que nous en aurons été informés avant de prendre quelque décision que ce soit.
Ayant été avocate pendant 35 ans, je connais bien le pourcentage de membres autochtones de notre collectivité qui sont incarcérés. Je suis très inquiète de voir que le gouvernement veut maintenant envoyer encore plus de gens dans les prisons déjà surpeuplées. Nos prisons sont des endroits susceptibles de susciter la violence, même de la part de gens qui n'ont pas été emprisonnés à cause d'un comportement violent.
Il est essentiel que nous réfléchissions bien aux raisons pour lesquelles nous avons inscrit diverses infractions dans le Code criminel. Nous devons ensuite nous demander si nous consacrons suffisamment de ressources pour tenter en premier lieu d'empêcher les gens de se livrer à des actes de violence et d'être emprisonnés.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, qui porte sur les modifications proposées à la clause de la dernière chance du Code criminel pour les personnes condamnées à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle pendant une période déterminée.
Premièrement, il faut comprendre que nous parlons d'une faible chance, et même d'une très faible chance. En effet, en avril 2008, il y avait 4 429 prisonniers qui purgeaient des peines d'emprisonnement à perpétuité. Pour établir une comparaison, rappelons que 131 personnes ont obtenu une libération conditionnelle en vertu de la clause de la dernière chance au cours des 20 dernières années. On ne peut pas dire qu'on laisse tout le monde sortir de prison. On parle de la possibilité de permettre à un prisonnier de présenter une demande de libération conditionnelle.
Il existe un processus très rigoureux qui permet aux prisonniers de bénéficier de cette très faible chance. Il comprend au moins trois étapes, probablement plus. Permettez-moi de décrire les trois principales étapes.
Par exemple, si une personne est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, elle doit purger au moins 15 ans de cette peine. Nous ne parlons pas d'une personne qui a commis un meurtre, est emprisonnée depuis quelques années seulement et cherche maintenant une façon de se faire libérer. Nous parlons d'une personne qui a passé au moins 15 ans en prison, ce qui est plus long que la durée moyenne des peines purgées par les personnes condamnées à l'emprisonnement à perpétuité en Nouvelle-Zélande, en Écosse, en Suède, en Belgique et en Australie, par exemple. Nous parlons de personnes qui ont déjà purgé au moins 15 ans de leur peine.
La première étape consiste donc à convaincre le juge en chef de la province ou du territoire où a eu lieu la déclaration de culpabilité qu’il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie. Si ce critère n'est pas respecté, il sera impossible pour le contrevenant d'obtenir une libération conditionnelle. Si le juge en chef, ou n'importe quelle autre personne désignée, est d'avis qu’il existe une possibilité réelle, on passe à la prochaine étape.
Le juge en chef analyse d'abord le caractère du requérant, sa conduite pendant les 15 années qu'il a déjà purgées de sa peine et la nature de l'infraction commise. Ceux qui s'inquiètent des tueurs en série ne seront pas surpris de constater que cela les empêcherait d'obtenir une libération conditionnelle. Seront aussi pris en considération les renseignements fournis par une victime au moment de l'énoncé de la peine ou pendant l'audience en vertu de l'article sur la question ainsi que tout autre renseignement que le juge estime utile.
Si un détenu répond à ces critères et qu'un juge en chef provincial ou territorial pense qu'il y a une possibilité réelle pour que la demande de révision soit accueillie, elle est renvoyée devant un jury. Quelle que soit l'opinion des conservateurs sur les juges, j'espère qu'ils font au moins confiance aux jurys. Dans notre système, une personne passe en jugement devant un jury de ses pairs. Si un individu parvient à franchir le premier obstacle, il faut que les 12 membres du jury décident à l'unanimité que la personne devrait voir le délai préalable à la libération conditionnelle réduit.
Par exemple, si la période d'inadmissibilité à la demande de libération conditionnelle est de 25 ans et que 12 membres d'un jury s'entendent, ils peuvent alors déclarer que cette période peut être réduite et aussi déterminer de combien de temps cette période sera réduite. Ils peuvent ainsi déclarer que l'individu doit avoir la possibilité de faire une demande de libération conditionnelle, mais le délai préalable à la libération conditionnelle ne peut être réduit que deux, de trois ou de cinq ans. C'est le jury qui décide dans les deux cas. La décision de réduire le délai préalable doit se prendre par la jury à l’unanimité, par contre, une majorité des deux tiers de ce jury suffit pour déterminer le nombre d'années à retrancher.
Tout ce que cela fait, c'est qu'après ces deux étapes, l'individu a le droit de présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Les libérations conditionnelles ne sont pas accordées automatiquement. Le processus ne fait que permettre à la Commission des libérations conditionnelles d'examiner la demande d'un individu condamné à une longue peine.
Un examen en vertu de la clause de la dernière chance n'est pas l'occasion de refaire un procès pour le crime qui a été commis. Ce n'est pas non plus une audience de libération conditionnelle. Une décision favorable du juge, puis du jury, après des audiences distinctes, ne fait qu'avancer la date à laquelle le délinquant peut demander une libération conditionnelle.
Lorsque des gens disent que notre système n'est pas assez ferme envers les criminels, nous devons comparer ce système à ce qui existe ailleurs dans le monde. Au Canada, la durée moyenne d'incarcération est la plus longue parmi tous les pays où on a vérifié, y compris les États-Unis, où une condamnation à vie moyenne dure 18,5 ans. En Australie, c'est 14,8 ans, 11 ans en Nouvelle-Zélande, 12 ans en Suède et 12,7 ans en Belgique. Comparativement aux États-Unis où cette durée s'établit à 18,5 ans, la durée moyenne de la peine purgée par un individu condamné à la prison à vie au Canada est de 28,4 ans. Cela s'applique aux meurtres au premier degré. Nous parlons donc ici d'une clause de la toute dernière chance.
L'importance de la clause de la dernière chance a été soulignée par la Société John Howard, notamment, qui a affirmé que l'existence de cette disposition pouvait inciter des délinquants à se réadapter eux-mêmes. La Société John Howard ajoute également que l'abrogation de cette disposition pourrait entraîner un accroissement de la violence dans les prisons canadiennes. Elle affirme que l'incitation à adopter une bonne conduite disparaîtrait avec la disposition.
Je suis particulièrement touché par l'exemple donné par mon collègue de Windsor—Tecumseh, concernant cet homme qui a changé d'avis lorsqu'il a entendu l'histoire du détenu qui avait obtenu sa libération en vertu de la clause de la dernière chance et qui s'est fait le champion de la réinsertion sociale des détenus et des prisonniers. En fait, depuis qu'il a été libéré, il a consacré sa vie à cette tâche. C'est un exemple de ce qui peut arriver.
Bien sûr, je ne dis pas que tous les détenus libérés en vertu de la clause de la dernière chance sont des modèles de vertu. Soyons réalistes, il est possible que ces personnes se soient suffisamment réadaptées elles-même pour convaincre la commission des libérations conditionnelles, après avoir convaincu un juge et un jury, qu'elles ne présentent aucune menace pour la société. Elles seront, au moins, capables de vivre leur vie à l'extérieur de la prison. C'est néanmoins l'exemple d'un homme qui non seulement s'est réadaptée, mais qui a consacré sa vie à la réinsertion sociale des détenus et à aider ceux qui sont incarcérés pour diverses raisons, notamment ceux qui ont commis un crime. Il les aide à réussir leur réinsertion sociale et, ce faisant, nous protège tous. Il protège les Canadiens. Il avait emprunté la mauvaise voie, mais son expérience personnelle lui permet maintenant d'aider d'autres personnes à se réadapter et à vivre des vies utiles et productives, ce qui contribue à rendre le Canada plus sûr.
Les raisons qui justifient le maintien de la clause de la dernière chance sont nombreuses.
Je vois que mon temps de parole est écoulé et qu'il sera bientôt l'heure des déclarations des députés. Peut-être que nous n'aurons pas le temps pour la période de questions et d'observations avant l'interruption, mais je m'en remets à votre sagesse, monsieur le Président.
Voilà, c'étaient mes commentaires à l'étape de la deuxième lecture. Ces réformes proposées nous inquiètent beaucoup. Nous devons maintenir la clause de la dernière chance.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Williams Lake, Colombie-Britannique
Monsieur le Président, il y aura des célébrations en grande pompe à Williams Lake, en Colombie-Britannique, mercredi. En effet, le 25 novembre, un tout nouveau magasin Walmart ouvrira ses portes à une foule de consommateurs ravis.
Ce magasin offrira 300 emplois à temps plein et à temps partiel dans une région dévastée par le dendroctone du pin. Les organismes de bienfaisance locaux bénéficieront d'un coup de pouce extraordinaire dans leur campagne de financement, parce que Walmart est l'une des entreprises qui appuie le plus les organismes de bienfaisance au Canada. La présence de ce magasin permettra d'agrandir l'assiette fiscale de la municipalité de Williams Lake. Et ce n'est pas tout, les consommateurs pourront se procurer des marchandises à très bons prix.
Félicitations à Walmart, au Pioneer Family Group, à Avion Developments, à la famille Seibert et aux résidants de Williams Lake. Voilà du travail bien fait. Mercredi sera une journée formidable.
[Français]
Le 20e anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner le 20e anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU.
[Traduction]
Il n'existe pas de droits plus fondamentaux que les droits de l'enfant, l'être le plus vulnérable au sein de la société. C'est donc une honte que le Canada n'ait pas encore mis cette convention en oeuvre et qu'il ne se soit pas engagé à protéger les droits de l'enfant ici et à l'étranger.
L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être prioritaire et pour ce faire, il faudrait, entre autres choses, prôner une plus grande équité pour les enfants dans le programme national de soutien du revenu, notamment en ramenant le taux de pauvreté sous les 5 p. 100 d'ici le 25e anniversaire de la convention; faire en sorte qu'aucun enfant au Canada ne devienne pupille de l'État ou ne soit emprisonné afin d'obtenir des solutions à ses besoins spéciaux; affirmer que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans tous les différends intergouvernementaux en matière de financement; promouvoir les droits des jeunes pour que ceux-ci puissent se faire entendre dans les affaires qui les concernent.
Enfin, le gouvernement devrait intégrer la convention aux lois canadiennes, créer un poste de commissaire aux droits des enfants, publier régulièrement des rapports sur la situation des enfants et établir un processus d'examen équitable des plaintes au Canada et aux Nations Unies.
En somme, le critère permettant d'établir si une société est juste consiste à déterminer comment cette société traite ses enfants.
[Français]
Le service postal en milieu rural
Monsieur le Président, Postes Canada procède actuellement à l'évaluation des boîtes aux lettres des routes rurales dans le cadre de son opération « Examen de la sécurité du courrier ». Plusieurs détenteurs de boîte postale pourraient devoir faire un choix: modifier leur installation tel qu'exigé ou se tourner vers une boîte communautaire.
Ainsi, non seulement les résidants du milieu rural pourraient se voir privés du droit acquis de recevoir leur courrier à domicile, mais la diminution de la livraison du courrier entraînerait forcément des pertes d'emplois. J'appuie le Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes qui se questionne à savoir si l'argument de la sécurité utilisé par Postes Canada n'est pas une façon détournée de réaliser des économies et de réduire les services offerts à la population du milieu rural.
C'est pourquoi je m'oppose à toute tentative de Postes Canada de réduire ses services sans que les citoyennes et les citoyens, leurs représentants ainsi que les travailleuses et travailleurs des postes soient dûment consultés.
[Traduction]
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, Laura Barr se marie l'été prochain, mais la TVH vient mettre un bémol sur cet événement heureux et spécial. Chaque article et service que Laura et Jim achèteront pour leur mariage coûtera 8 p. 100 de plus. Ce couple est forcé de tenir compte de la TVH dans son budget, mais n'obtient absolument rien en retour.
Allan Bowditch affirme qu'il s'agit d'une taxe déguisée qui ralentit la croissance de l'économie canadienne et qui crée de véritables difficultés chez ceux qui ont le moins les moyens de la payer, notamment les retraités et les aînés.
Les gens qui vivent en condominium seront frappés particulièrement dur par la hausse des frais de condo. Tous les services sans exception, qu'il s'agisse de plomberie, de réparation électrique ou de services juridiques, seront soumis à cette ponction fiscale.
Par surcroît, la TVH coûtera encore plus cher aux propriétaires d'entreprise comme Joseph Paget, selon lequel il s'agit d'une mesure irresponsable et peu judicieuse qui nuira à l'économie canadienne.
Les gens de la circonscription de Trinity—Spadina exigent que le gouvernement supprime dès maintenant cette ponction fiscale que constitue la taxe de vente harmonisée.
Les motoneiges
Monsieur le Président, il a déjà commencé à neiger dans le Nord de l'Alberta.
Dans la circonscription de Fort McMurray—Athabasca, les beaux lacs et rivières de notre région sont gelés, et les nombreux sentiers mis à notre disposition sont couverts de neige et de glace.
Les Canadiens savent comment profiter au maximum de la saison froide. Au cours de cette période, des milliers d'Albertains vont faire de la motoneige en compagnie d'amis et de membres de leur famille.
Malheureusement, chaque année, des motoneigistes sont blessés ou meurent à cause d'accidents qui, dans la plupart des cas, auraient pu être évités. En fait, plus de la moitié des décès attribuables à ce sport sont causés par des conducteurs en état d'ébriété. Au nombre des autres facteurs associés à ces accidents tragiques, mentionnons la vitesse excessive, la conduite dangereuse, l'inattention et la noyade.
Par conséquent, en ce début d'hiver, j'aimerais encourager mes électeurs et tous les adeptes de la motoneige à pratiquer ce sport en toute sécurité. Ils devraient porter un casque, respecter les limites de vitesse, rester alertes et, d'abord et avant tout, être prudents et éviter de boire avant de prendre le guidon de leur motoneige.
L'organisme Women Moving Forward
Monsieur le Président, en 2005, l'organisme Women Moving Forward, fondé dans ma circonscription, a décidé de se doter d'une stratégie à objectif unique: réduire le taux de pauvreté du groupe qui connaît la plus forte croissance à cet égard, soit les jeunes mères de famille monoparentale. Il s'agissait d'une entreprise ambitieuse, mais Women Moving Forward voulait permettre aux participantes d'acquérir des compétences pratiques et d'obtenir de l'aide pour qu'elles réussissent, en un an à peine, à s'affranchir de l'aide sociale et à entreprendre des études postsecondaires.
Les jeunes mères de Women Moving Forward sont fortes et déterminées et, malgré l'adversité, elles sont décidées à toujours avancer pour assurer un bel avenir à leurs enfants.
Malgré tout ce que Women Moving Forward a accompli à ce jour, l'organisme doit maintenant faire face à son plus grand défi. Ce service communautaire vital est menacé par le tarissement de ses sources de financement. J'exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la survie de cette bouée de sauvetage essentielle.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, il est particulièrement scandaleux de voir des gestionnaires prendre l'argent des actionnaires et le dépenser à des fins contraires à l'intérêt de ces mêmes actionnaires. C'est un bien triste jour que celui où les gestionnaires en viennent à croire qu'une compagnie existe pour le bien de ses administrateurs plutôt que pour le bien de ses actionnaires.
Dans le monde des affaires, les actionnaires peuvent toujours vendre leurs actions lorsque les gestionnaires abusent des finances de la compagnie. On ne peut en dire autant des agriculteurs qui sont forcés contre leur gré de financer les coûteuses campagnes de relations publiques produites par la Commission canadienne du blé. Si l'adhésion à cette entité était volontaire, ce serait très bien, mais les agriculteurs sont en fait obligés de vendre leurs grains à la Commission canadienne du blé. Ils ne peuvent se retirer de la CCB même si les bureaucrates de celle-ci se préoccupent davantage de leur propre intérêt que du leur.
Les partisans de la Commission canadienne du blé comme guichet unique se plaignent amèrement lorsque des représentants élus font la promotion de la commercialisation mixte, mais ils se font quand même une joie de s'emparer de l'argent des agriculteurs pour financer leurs campagnes de propagande.
La Commission canadienne du blé ignore peut-être la bonne façon de commercialiser les grains, mais elle n'a pas son égal lorsqu'il s'agit de commercialiser son hypocrisie.
[Français]
Le Rouge et Or de l'Université Laval
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui saluer l'excellente saison de l'équipe de football universitaire de l'Université Laval, le Rouge et Or. L'équipe, qui avait remporté la Coupe Dunsmore la semaine dernière face aux Carabins de l'Université de Montréal, s'est incliné 33-30 face aux Gaels de l'Université Queen's qui ont ainsi remporté la coupe Mitchell.
Les amateurs de football de la région de Québec seront bien servis puisque c'est le PEPS de l'Université Laval qui sera l'hôte cette semaine de la Coupe Vanier, grande finale du football universitaire canadien.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter la meilleure équipe au classement du football universitaire canadien cette année, le Rouge et Or. Nous souhaitons aussi la meilleure des chances aux équipes finalistes de la coupe Vanier, les Gaels de Queen's et les Dinos de Calgary, ainsi qu'à la formation montréalaise des Alouettes de Montréal qui disputera la coupe Grey aux Roughriders de la Saskatchewan le week-end prochain.
La justice
Monsieur le Président, c'est bien connu, en matière de justice, les députés libéraux et les députés du Bloc défendent les droits des criminels. Heureusement, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur notre gouvernement conservateur pour défendre les droits des victimes.
Notre gouvernement estime que les meurtriers doivent purger des peines plus sévères pour les crimes les plus graves.
Le projet de loi C-36 annule la disposition de « la dernière chance ». Les criminels qui commettent un meurtre au premier ou au second degré ne pourraient plus solliciter une libération conditionnelle anticipée. Nous voulons éviter aux familles la douleur de participer aux audiences de libération conditionnelle répétées et d'avoir à revivre leurs pertes, encore et encore.
Nous espérons que les députés libéraux et que les députés du Bloc, pour une fois, défendront les victimes de ce pays en adoptant ce projet de loi.
Notre gouvernement agit en faveur des Québécois et des Canadiens qui respectent les lois.
[Traduction]
Résultats Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, des dizaines de citoyens bénévoles de l'organisme Résultats Canada sont à Ottawa pour livrer un message sur notre capacité collective à mettre fin à la pauvreté et aux souffrances inutiles dans le monde.
Les bénévoles de l'organisme sont des citoyens ordinaires, de différentes régions de notre grand pays, qui prennent le temps de s'informer sur les problèmes liés au développement, puis, mettant leur propre voix et leur coeur à contribution, qui agissent pour changer le monde. Ce sont des mères et des pères de famille qui estiment qu'aucun parent ne devrait voir mourir son enfant parce que celui-ci ne peut recevoir des vaccins de base qui coûtent quelques cents. Ce sont des voisins qui jugent que personne dans leur rue ou dans le monde ne devrait souffrir de maladie évitable en raison du manque de médicaments simples et peu coûteux. Ce sont des citoyens ordinaires qui comprennent que leur voix compte et qu'avec cette voix ils peuvent sensibiliser les gens, informer les gouvernements et lancer des appels à l'action.
Certains sont de ma circonscription et certains sont de la circonscription d'autres députés. Nous leur souhaitons la bienvenue à la Chambre et les félicitons pour leur important travail.
Le Forum international sur la sécurité d'Halifax
Monsieur le Président, le week-end dernier, le ministre de la Défense nationale a accueilli le monde en Nouvelle-Écosse. En collaboration avec le ministère de la Défense nationale et l'APECA, le German Marshall Fund a inauguré le premier Forum international sur la sécurité d'Halifax, afin de discuter des principaux défis mondiaux en matière de sécurité que doivent relever les pays de chaque côté de l'Atlantique.
C'était la première conférence internationale de ce genre à avoir lieu en Amérique du Nord. Pendant deux jours, des leaders mondiaux des milieux politiques, gouvernementaux et universitaires, du monde des affaires et des médias ont participé à un débat interactif et approfondi portant sur des questions stratégiques urgentes comme l'Afghanistan, l'Arctique, la piraterie et la prolifération nucléaire. Les conférences importantes sur la sécurité régionale et mondiale avaient traditionnellement eu lieu ailleurs qu'en Amérique du Nord jusqu'à présent.
Les nouveaux dangers d'aujourd'hui exigent des réflexions et des solutions novatrices. Le Forum international sur la sécurité d'Halifax est une occasion d'explorer d'autres options sérieuses en matière de politiques. Notre gouvernement est déterminé à ce que le Canada joue un rôle prépondérant sur la scène internationale. Je félicite le ministre de la Défense nationale d'avoir invité le monde en Nouvelle-Écosse.
Le concours Student Voices for Attawapiskat
Monsieur le Président, le mercredi 28 octobre, les élèves de six écoles secondaires du conseil scolaire du district de Thames Valley qui ont remporté le concours de création artistique Student Voices for Attawapiskat ont été honorés par les comités des droits de la personne, de la condition féminine et d'action politique du district 11 de la Fédération des enseignants et enseignantes des écoles secondaires de l'Ontario.
En novembre de l'année passée, les élèves de Thames Valley et du district 11 de la Fédération ont été interpellés par l'absence d'école à Attawapiskat, un problème relatif aux droits de la personne. Les élèves de London et de tout le district ont participé à la plus grande conférence de l'histoire canadienne dirigée par des élèves sur les droits des enfants en appuyant la lutte pour obtenir une nouvelle école dans cette collectivité autochtone éloignée de la baie James.
J'ai aujourd'hui l'honneur de féliciter Kayla Stewart, Ryan Bol, Jamie Karn, Spencer van Leeuwen, Samantha Skinner et Terry Nham, et de présenter à la Chambre Jerrod Kolanski, Tom Grainger et leur enseignant R. J. Wieczor. Ce sont tous des champions de la justice sociale.
Le Code criminel
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les auteurs des crimes les plus graves doivent purger des peines d'emprisonnement sévères. Le projet de loi C-36, qui est un projet de loi d'initiative ministérielle, vise à abroger la clause de la dernière chance. Ainsi, les auteurs de meurtre au premier ou au deuxième degré ne seraient plus admissibles à la libération conditionnelle et ceux qui purgent actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité ou qui attendent le prononcé de leur sentence seraient soumis à des règles plus sévères pour présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.
En mettant fin à l'examen de la dernière chance, nous épargnerons aux familles la douleur d'assister à de nombreuses audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle et d'avoir à revivre à répétition la perte d'un être cher. Le gouvernement conservateur continue de faire avancer son programme de lutte contre la criminalité. Nous défendons les victimes d'actes criminels et nous plaçons les droits des citoyens respectueux de la loi devant ceux des criminels.
Nous espérons que, pour une fois, le chef libéral défendra les intérêts des victimes dans ce pays en s'assurant que le projet de loi soit adopté. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement et le premier ministre pour défendre les droits des victimes et des Canadiens respectueux de la loi.
[Français]
Les retraités d'AbitibiBowater
Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai rencontré des représentants de l'Association des retraités d'AbitibiBowater, et j'ai été en mesure de percevoir toute l'inquiétude que ces gens vivent à l'heure actuelle. Après avoir travaillé toute leur vie et cotisé à la caisse de retraite de la compagnie, ils voient aujourd'hui leurs projets de retraite sérieusement menacés.
Je tiens à leur signifier que le Bloc québécois partage leurs préoccupations et entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le gouvernement prenne ses responsabilités dans les cas de faillite d'entreprise. Le Bloc québécois a d'ailleurs proposé des mesures visant à améliorer la protection des fonds de pension des retraités
Cependant, avant toute chose, la situation inquiétante que vivent présentement les retraités d'AbitibiBowater est directement reliée au choix idéologique que ce gouvernement a fait en abandonnant volontairement les travailleurs de l'industrie forestière pour subventionner à gros prix les travailleurs de l'automobile. Les travailleurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean s'en souviendront.
[Traduction]
Le dépliant du Parti conservateur
Monsieur le Président, les condamnations fusent de toutes parts contre l'utilisation abusive des deniers publics de la part des conservateurs, qui ont transformé les dix-pour-cent en tissus de propagande partisane. Imaginez le dégoût que j'ai ressenti lorsque j'ai reçu chez moi un dépliant envoyé par les conservateurs, dans lequel ils essayaient d'accoler à mon parti les étiquettes d'antisémite, de partisan du terrorisme et d'anti-Israël.
Les conservateurs s'abaissent ainsi plus que jamais auparavant. C'est proprement honteux d'imprimer un dépliant pernicieux, malicieux et diffamatoire comme celui-là et de forcer les contribuables à payer la facture. C'est déshonorant pour tous les députés. Ayant oeuvré au sein de la collectivité juive et au sein d'autres collectivités pendant plus de 20 ans, je peux dire sans risquer de me tromper que l'honnêteté est une valeur primordiale pour les Juifs, mais aussi une qualité qui fait cruellement défaut au gouvernement actuel.
Le Parti conservateur va-t-il maintenant présenter ses excuses à la collectivité juive et à tous les autres Canadiens pour les avoir associés à ce dépliant choquant et malhonnête?
Le quartier chinois de Toronto
Monsieur le Président, les voleurs à l'étalage, les vandales et autres criminels suscitent la terreur dans les commerces du quartier chinois de Toronto. Les victimes de ces crimes sont souvent des immigrants récemment arrivés qui gèrent leur propre petite entreprise.
Chaque dollar en marchandise volée est un dollar de moins que le propriétaire d'un magasin ne pourra dépenser pour loger et nourrir sa famille, un dollar de moins pour payer l'éducation de ses enfants, un dollar de moins en vue de la retraite.
Le vol à l'étalage coûte jusqu'à 50 000 $ par année à David Chen, propriétaire d'une épicerie du quartier chinois, le Lucky Moose Food Mart, situé sur la rue Dundas Ouest. M. Chen emploie dix personnes et sa famille compte quatre personnes. David Chen est une victime de crimes contre les biens. Bon nombre d'autres propriétaires de petites entreprises du quartier chinois de Toronto sont dans la même situation.
[La députée s'exprime en mandarin et fournit la traduction suivante:]
Notre gouvernement conservateur a présenté une mesure législative à l'appui des victimes de crime et nous continuerons de leur venir en aide. Nous sommes d'avis que l'objectif du système de justice pénale ne devrait pas être d'assurer le bien-être des criminels, mais bien de protéger les citoyens respectueux de la loi, leurs biens et leurs familles.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre essaie de nous faire croire qu'il n'y a aucune preuve crédible de torture en Afghanistan.
Pourtant, le plus haut officier, le général Natynczyk, dit que les transferts de prisonniers ont été arrêtés à plusieurs reprises.
Quelles raisons expliquent que ces transferts ont été arrêtés? Pourquoi ont-ils été repris?
Pourquoi le gouvernement n'essaie-t-il pas de dire la vérité au sujet de cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition sait, et il l'a d'ailleurs mentionné, que la décision d'arrêter les transferts est une décision opérationnelle prise au cas par cas par le personnel militaire dans le théâtre des opérations.
Dans ce cas, et cette information apparaît maintenant sur le site web du gouvernement, on a pris à trois reprises la décision opérationnelle d'arrêter les transferts. Je tiens à signaler que, récemment, la raison pour laquelle on a arrêté les transferts était que les autorités afghanes ne répondaient pas aux attentes précisées dans l'accord conclu à cet égard.
La décision d'arrêter les transferts était fondée sur le fait que les autorités afghanes ne répondaient pas à ces attentes.
Monsieur le Président, autrement dit, il est raisonnable de supposer que les prisonniers étaient maltraités.
La semaine dernière, Richard Colvin a dit dans son témoignage que les prisonniers afghans étaient victimes de torture et que le gouvernement conservateur le savait. La réaction du gouvernement a été d'attaquer la réputation de M. Colvin.
Le ministre de la Défense dit maintenant qu'il savait que la torture était une possibilité dès l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Pourquoi a-t-il fallu 15 mois aux conservateurs pour agir?
Monsieur le Président, il est important de signaler que nous avons agi immédiatement.
Dès que des allégations crédibles ont été portées à notre attention, nous avons commencé immédiatement à investir dans les prisons afghanes, à investir dans la formation et à faire des investissements importants pour améliorer le système de justice.
En ce qui concerne l'arrêt des transferts, cette décision a été prise sur le terrain en Afghanistan parce que nous ne pouvions plus faire des visites à l'improviste, sans entraves, dans les prisons afghanes. Lorsque les Afghans ne répondent pas aux attentes, nous arrêtons les transferts. Lorsqu'ils nous redonnent accès aux prisons, les transferts reprennent.
Monsieur le Président, ces réponses ne tiennent pas la route.
Le ministre dit qu'il savait que la torture était une possibilité dès que les conservateurs sont arrivés au pouvoir à la fin de janvier 2006. Aucune mesure corrective n'a été prise avant avril 2007.
Pourquoi alors le gouvernement salit-il la réputation d'un fonctionnaire qui a essayé de lui dire ce qui se passait durant cette période? Ces réponses ne tiennent pas la route.
Quand le gouvernement ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique pour que les Canadiens sachent enfin la vérité?
Monsieur le Président, ce qui ne tient pas la route, c'est la confiance aveugle dans des allégations non corroborées. Cela ne serait acceptable nulle part.
Nous avons dit à maintes reprises que nous avons amélioré la situation en Afghanistan. Nous avons commencé à investir il y a deux ans et demi. Nous ne cherchons pas à salir la réputation de qui que ce soit.
Il s'agit ici d'examiner de très graves allégations de torture et de prouver leur véracité. Ce ne sont pas des choses que nous pouvons accepter aveuglément, sans preuves. Nous avons pris des mesures sérieuses pour améliorer les conditions dans les prisons afghanes et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, il existe des preuves concluantes. De la Chine au Royaume-Uni en passant par les États-Unis, des médias rapportent une histoire bien peu canadienne de camouflage de la torture en Afghanistan.
Plus longtemps les conservateurs s'obstineront à nier les faits et feront de l'obstruction, pire seront les torts à la réputation du Canada. Nous devons être prêts à vivre selon les normes de décence, de transparence et de respect des droits de la personne dont nous faisons la promotion sur la scène mondiale.
Est-ce que le gouvernement formera une commission d'enquête et restaurera la réputation mondiale du Canada comme partisan exemplaire des droits de la personne?
Monsieur le Président, soyons clairs. Pas une seule allégation de mauvais traitement mettant en cause un seul prisonnier transféré par les Forces canadiennes n'a été prouvée. Pas une seule!
Pour ce qui est d'audiences complètes et ouvertes, n'oublions pas que la question a été entendue non pas une mais bien deux fois par la Cour fédérale. Elle a été examinée par la Cour suprême, qui a refusé d'entendre la cause. Elle a été soumise au Service national des enquêtes des Forces canadiennes pour examen. Elle a été examinée par la GRC. Il y a eu un comité d'enquête sur la question. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a tenu des audiences publiques qui sont présentement suspendues à la demande du président de cette commission. La question est également étudiée par un comité parlementaire.
Monsieur le Président, c'est la même Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire où le gouvernement fait sérieusement entrave à la justice. Les gestes du gouvernement conservateur minent notre réputation à l'étranger. Ils minent également le travail de nos militaires courageux. Répondre aux allégations par du camouflage compromet notre crédibilité en Afghanistan, où nos troupes travaillent courageusement afin d'assurer la sécurité de la population afghane.
Nos troupes méritent la vérité, rien de moins. Est-ce que le gouvernement fera ce qu'il doit faire pour nos troupes en formant une commission d'enquête sans délai?
Monsieur le Président, revenons aux faits. Il y a une enquête parlementaire en cours et, par ailleurs, les travaux de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ont été suspendus à la demande du président de cet organisme.
Pour ce qui est des répercussions sur les Forces canadiennes, soyons clairs. Pas une seule allégation concernant des prisonniers transférés par les Forces canadiennes n'a été prouvée. Nos militaires font un travail exceptionnel dans le cadre d'une mission très difficile en Afghanistan. Ils continuent de travailler en dépit des difficultés. La dernière chose qu'ils veulent, c'est être éclaboussés par des allégations d'actes répréhensibles lancées par les députés de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs sources fiables confirment que des prisonniers transférés par l'armée canadienne aux autorités afghanes ont été torturés. En plus de Richard Colvin, un haut responsable de l'OTAN et la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan l'ont affirmé; même le directeur d'une prison afghane l'a dit. Pourtant, le gouvernement persiste et signe en disant que ce ne sont que des allégations non fondées. Or, selon la Convention de Genève, tout transfert de prisonniers doit être suspendu dès qu'il y a risque de torture.
Le ministre admettra-t-il qu'il a agi de façon irresponsable en fermant les yeux sur les nombreux témoignages confirmant la torture?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y pas eu une seule allégation avérée de mauvais traitements d'un prisonnier transféré par les Forces canadiennes. En fait, ce qui vient en partie embrouiller cette question, c'est la manière dont les autorités afghanes ont traité les prisonniers talibans. Il est très clair que les membres des Forces canadiennes et de tous les ministères du gouvernement prennent les allégations très au sérieux et qu'ils agissent.
Les membres des Forces canadiennes respectent parfaitement les conventions internationales, notamment la Convention de Genève, et ont apporté d'importantes améliorations au système judiciaire afghan. Nous continuons à investir. En fait, 132 millions de dollars ont été affectés au règlement de ce problème et nous continuerons de soutenir ces efforts.
[Français]
Monsieur le Président, plutôt que de suspendre le transfert des prisonniers afghans, le premier ministre a préféré ignorer les faits. Son bureau a même fait parvenir des axes de communications aux responsables de l'OTAN afin qu'ils nient publiquement les allégations de torture.
Le premier ministre admettra-t-il qu'au lieu de prendre ses responsabilités, il a préféré camoufler toute l'affaire et discréditer les témoins comme M. Colvin?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement du Canada ne contrôle pas la politique des communications des 28 pays membres de l'OTAN. En fait, il est absolument ridicule de prétendre une telle chose. Quoi qu'il en soit, revenons à la question principale. Le fait est que nous avons pris des mesures concrètes il y a deux ans et demi. Nous avons commencé à investir dans lla formation des gardiens de prison et dans les conditions matérielles des prisons. Nous avons investi du temps, de l'argent et des efforts à ces fins et avons envoyé des personnes qualifiées pour surveiller les conditions dans les prisons. Nous continuons à le faire grâce à un accord amélioré, bien que nous ayons hérité d'un accord inadéquat de la part du gouvernement précédent. Contrairement à ce dernier, nous avons pris des mesures concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré cyniquement que son gouvernement ne tente pas d'intimider ceux qui ne sont pas d'accord avec lui. Il suffit d'observer le traitement infligé au dénonciateur Richard Colvin pour mesurer toute la mauvaise foi du premier ministre. Au lieu de prendre ses responsabilités, le premier ministre a béni les attaques de ses « hommes de main » à l'endroit du diplomate qui a dénoncé la torture des prisonniers transférés par le Canada.
Au lieu de s'attaquer au messager, pourquoi le gouvernement ne fait-il pas la lumière sur son implication — et je le répète, son implication — dans le dossier de la torture des prisonniers afghans?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette allégation est fausse. Nous avons soutenu que le témoignage entendu la semaine dernière n'est pas crédible. Il n'est pas attesté. En fait, les allégations voulant que tous les prisonniers aient été torturés et que des personnes innocentes aient été raflées par les Forces canadiennes ont précisément les résultats que les députés de l'opposition veulent éviter: elles dénigrent les Forces canadiennes et leur travail.
Nous protégeons les gens. Nous faisons des investissements pour permettre aux Afghans de traiter les prisonniers talibans adéquatement. Nous avons beaucoup investi à cet égard. Nous continuerons de le faire. Dénigrer leur travail et embrouiller la question discrédite les services rendus...
[Français]
Monsieur le Président, vendredi, le gouvernement, par la voix du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a continué d'échapper à ses responsabilités à l'égard de la torture en déclarant qu'« il s'agit d'allégations formulées par des Afghans contre d'autres Afghans. »
Puisque le Canada est impliqué dans le transfert des prisonniers à des autorités pratiquant la torture et que la Convention de Genève confère des obligations, même en cas de doute, comment ce gouvernement peut-il continuer de nier ses responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris nos responsabilités. Nous avons pris des mesures. Nous avons investi. En fait, à ce jour, des Canadiens ont effectué plus de 180 visites dans des établissements de détention, dans le cadre du nouvel accord sur le transfert.
En fait, nous sommes allés plus loin. Nous avons investi 132 millions de dollars pour améliorer le système carcéral afghan. Nous avons investi dans la formation du personnel et nous continuerons à le faire.
En fait, voici ce que Gail Latouche, du Service correctionnel du Canada, qui a participé à cet effort, a dit: « Le Service correctionnel du Canada, qui fait le même travail, n'a trouvé aucune preuve de torture ou d'abus. »
[Français]
Monsieur le Président, la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan rapporte 400 cas de torture, mais les conservateurs continuent de nier l'évidence. Pourtant le chef d'état-major a confirmé que l'armée canadienne avait cessé de transférer, à plusieurs reprises, les prisonniers.
Est-ce qu'on peut répondre à des questions simples et factuelles? Combien de prisonniers ont été transférés par les Canadiens? Combien de fois les transferts ont-ils été arrêtés, quand et pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les chiffres qu’a cités le député ne s’appliquent pas aux prisonniers transférés par les Forces canadiennes. Ce sont des chiffres très généraux illustrant la situation dans les prisons. Ils ne portent pas sur les prisonniers transférés par les Forces canadiennes.
Quant aux mesures prises, disons que nous avons mis fin aux transferts lorsque l’accord s’est avéré inefficace et que nous avons amélioré cet accord de manière à pouvoir accéder, sans préavis et sans conditions, aux prisonniers que nous avons transférés.
Parlons de responsabilité et de ceux à qui elle incombe. Nous avons assumé nos responsabilités. Nous avons agi. Nous avons amélioré la situation et nous continuons de le faire.
Monsieur le Président, je suppose donc que tous les documents concernant les visites qui ont eu lieu seront mis à notre disposition afin que nous puissions savoir exactement ce qui s’est passé. Le ministre les présentera-t-il à la Chambre le plus rapidement possible?
La Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan a signalé 400 cas de torture; nous devons réagir à cela. Comment le ministre peut-il être si sûr qu’aucun de ces cas ne concerne le Canada?
Le colonel Abdullah Bawar, directeur en chef de la prison Sarposa en Afghanistan, confirme que des prisonniers ont été torturés et battus, qu’on liait leurs mains et leurs jambes et qu’on les fouettait avec des câbles.
Comment...
Monsieur le Président, c’est justement là le problème. Le député veut nous faire croire que tous les prisonniers transférés par le Canada, ou certains d’entre eux, sont visés par ces allégations, mais ce n’est tout simplement pas le cas. C’est le noeud de la question. Nous demandons des preuves étayant ces affirmations. Nous n’avons vu aucune preuve pour étayer celles-ci.
L’important, c’est d’écouter quelqu’un qui est sur le terrain. Gail Latouche, du Service correctionnel du Canada, est on ne peut plus claire: elle et trois collègues qui travaillent en Afghanistan ont indiqué que les visites effectuées par les représentants canadiens n’ont révélé aucune preuve de torture ou de mauvais traitements.
Monsieur le Président, dans le dossier de la torture, je ne saurai tolérer qu’on nie les preuves, contrairement aux chefs des autres partis. Nous n’allons pas dissimuler les faits. Nous n’allons pas publier de livre justifiant la torture, quelle que soit sa forme. Rien ne justifie la torture et rien ne justifie la campagne de camouflage à grande échelle que mènent les conservateurs.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire ce qui s’impose et de lancer une enquête publique, comme nous l’avons réclamé, pour que nous puissions connaître tous les faits dans l’affaire?
Monsieur le Président, il semble que le député fasse très peu confiance au comité parlementaire et aux organisations indépendantes qui se penchent sur la question. Il ne semble pas accorder grande importance au fait d’étayer ou de prouver les allégations. C’est pourtant très important.
Il est également important de noter, une fois de plus, qu’aucune allégation visant un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes n’a été prouvée. Nous disposons de détails concernant les opérations sur le terrain. Nous allons entendre d’autres témoins cette semaine et d'autres plus tard, sans doute. Attendons de voir ce que ces personnes auront à dire.
[Français]
Monsieur le Président, nos obligations en vertu des lois internationales et de nos lois nationales sont claires. Ces lois interdisent expressément le transfert de détenus lorsqu'ils risquent la torture.
Les éléments de preuve directs ne sont pas la condition minimale requise. Tout soupçon raisonnable concernant des tortures exigent que nous mettions fin aux transferts.
Pourquoi les conservateurs évitent-ils cette responsabilité essentielle en vertu des lois internationales et des lois canadiennes?
[Traduction]
Soyons clairs, monsieur le Président, les fonctionnaires canadiens en Afghanistan respectent les obligations internationales. Ils respectent la Convention de Genève et un nouvel accord amélioré sur le transfert des prisonniers leur permet de mieux remplir encore ces obligations.
J'aimerais que le député explique à la Chambre et aux Canadiens pourquoi son gouvernement, au terme de son mandat, avait mis en place un accord de transfert inadéquat que nous avons dû améliorer quelques mois après notre arrivée au pouvoir.
Monsieur le Président, nous sommes censés enseigner aux Afghans la transparence, ainsi que le respect des droits de la personne et de la primauté du droit, mais les conservateurs esquivent ces responsabilités ici même au Canada. Ce qui est en cause, ce ne sont pas les Forces canadiennes, mais l'échec du gouvernement conservateur ici même au Canada.
Quand les conservateurs vont-ils cesser d'agir à l'encontre de nos intérêts à l'étranger et ici même, et quand lanceront-ils une enquête publique indépendante?
Monsieur le Président, laissons les mécanismes établis suivre leur cours. Laissons le comité parlementaire entendre ce que les personnes sur le terrain, qui ont exercé leurs importantes fonctions, ont à dire.
Je sais gré au député, car il a dit que pas un seul Canadien, au sein des Forces canadiennes ou ailleurs, n'a commis d'actes répréhensibles. Il est important que les Canadiens le sachent.
Il est aussi important de rappeler que le gouvernement actuel a mis en oeuvre un accord amélioré parce que le précédent gouvernement n'a pas été à la hauteur de son obligation de protéger les Canadiens qui travaillent sur le terrain en vue d'améliorer la situation en Afghanistan. Ces députés devront un jour fournir des explications à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, des gouvernements démocratiques honnêtes n'ont rien à craindre de l'imputabilité et de la transparence. Ils savent que ce sont les seules garanties de leur légitimité.
Ce gouvernement devrait encourager tous ceux qui connaissent les faits à les mettre de l'avant.
En lieu et place, ce gouvernement conservateur traite les dénonciateurs comme M. Colvin avec mépris pour tenter de faire diversion.
Pourquoi ce gouvernement conservateur craint-il tellement la vérité?
[Traduction]
Examinons cela, monsieur le Président. Nous voulons connaître la vérité. Nous voulons que les gens nous disent ce qu'ils savent et nous voulons que la vérité soit dûment consignée, c'est-à-dire que nous avons manifestement beaucoup investi pour améliorer la situation en Afghanistan.
Il est indéniable que nous avons amélioré l'accord de transfert dont nous avons hérité, un accord bancal conclu par le gouvernement précédent. Nous voulons bel et bien entendre les personnes pouvant présenter des témoignages crédibles et pouvant étayer les allégations, et non simplement raconter ce qu'elles ont entendu, relayer de l'information prise ailleurs ou lue dans les rapports, y compris de l'information issue des prisonniers talibans eux-mêmes. Jusqu'à maintenant, nous disposons seulement de ce genre d'information. Nous n'avons pas vu l'ombre d'une preuve.
Monsieur le Président, voici ce qu'une autorité a déjà dit sur la protection des dénonciateurs:
[...] nous voulons nous assurer que les fonctionnaires qui dénoncent des comportements contraires à l’éthique ou illégaux dont ils sont témoins au gouvernement puissent le faire sans être menacés de représailles.
Qui a dit cela? C'est le premier ministre conservateur en 2006.
Pourquoi a-t-il renié sa promesse de protéger les dénonciateurs? Pourquoi n'a-t-il pas pris au sérieux ces allégations de torture lorsqu'il en a été informé pour la première fois?
Voici une citation à l'intention de la députée, dont les propos sont toujours rationnels et lourds de sens, monsieur le Président. Celui qui parle est un collègue de la personne qui a témoigné la semaine dernière. Il s'agit de Paul Chapin, un ancien diplomate. Il a dit ceci: « Je crois que ce qui m'a vraiment étonné, c'est la gravité des allégations et l'insuffisance des preuves [...] Si [M. Colvin] avait pu fournir des détails qui auraient donné de la crédibilité à ces très graves allégations, cela aurait été plus rassurant. »
Ce ne sont pas des observations partisanes. Ce sont les propos d'un professionnel ayant travaillé dans la fonction publique canadienne. Les allégations sont graves. Il faut des preuves sérieuses pour les étayer. On ne peut pas simplement croire une personne sur parole.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le nombre d'appuis pour faire de Copenhague un succès s'accroît. Après la Chine, les États-Unis et la Russie qui revoient leur stratégie, Gordon Brown, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel réclament la conclusion d'une entente ambitieuse dès décembre pour faire face aux changements climatiques. Alors que les appels au leadership se multiplient, Ottawa s'écrase.
Le ministre de l’Environnement ne commence-t-il pas à se sentir bien isolé, lui qui n'a que les grandes pétrolières comme alliées à Copenhague?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada espère qu'un accord sera conclu lors de la conférence de Copenhague. C'est pourquoi la semaine dernière, j'étais au nombre des 20 ministres invités par la présidence du processus de Copenhague pour tenter de donner forme à ce qui se passera à la conférence. Ce matin, j'ai rencontré des représentants de l'Union européenne, du gouvernement de l'Espagne et du gouvernement de la Suède.
Nous continuerons de jouer un rôle constructif dans ce processus. Cependant, nous tenterons de conclure un accord plus substantiel que celui de Kyoto et qui tiendra compte de nos besoins industriels, de notre climat et de la géographie du pays.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada ne peut pas se présenter à Copenhague les mains vides. Équiterre et l'Institut Pembina appellent les parlementaires à appuyer la motion du Bloc québécois exigeant que le Canada adopte une attitude constructive. Les Québécois réclament des cibles de réduction contraignantes permettant d'éviter un réchauffement irréversible de la planète.
Quels intérêts défendra le ministre de l’Environnement à Copenhague, ceux des pétrolières ou ceux du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le principal défi de la conférence de Copenhague est de conclure un traité international qui permettra la mise en place d'un cadre international. On ne se penchera pas à Copenhague sur le plan national du Canada. On s'emploiera plutôt à remplacer l'accord de Kyoto par un nouvel accord, un accord international que les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Brésil et les autres économies émergentes seront prêts à signer. C'est le défi que nous devons relever, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes réunis à plusieurs reprises au cours de la dernière année.
Nous avons des négociateurs coriaces à la table de négociation. Il s'agit de négociations difficiles qui comptent sûrement parmi les plus difficiles que notre pays ait jamais connues. Nous tenterons de trouver une solution qui est dans le meilleur intérêt du Canada, contrairement au gouvernement précédent.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le ministre des Finances a coupé court aux demandes des laissés-pour-compte de son dernier budget en déclarant qu'il n'avait pas l'intention de débloquer des fonds supplémentaires pour faire face à la crise économique. Après avoir dépensé 10 milliards de dollars pour l'industrie automobile concentrée en Ontario, le gouvernement conservateur dit aux travailleurs québécois de la forêt de se débrouiller seuls car on n'a plus d'argent.
Comment le ministre des Finances peut-il expliquer qu'il refuse aux travailleurs forestiers québécois ce qu'il a pourtant offert aux travailleurs ontariens de l'automobile?
Monsieur le Président, je dois rappeler à mon confrère que l'Accord sur le bois d'oeuvre qui a été mis de l'avant l'a été d'abord pour protéger l'industrie forestière canadienne et, bien sûr, l'industrie québécoise. Le marché domestique américain assume totalement la production américaine de bois d'oeuvre. Nous continuerons de travailler pour appuyer l'industrie forestière canadienne et l'industrie québécoise, afin de leur permettre de continuer d'exporter le bois d'oeuvre produit dans les régions du Québec et du pays.
Dans le domaine de l'automobile, il n'y a pas d'entente similaire. C'est un libre marché. Nous allons continuer d'appuyer l'industrie forestière québécoise.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, comme pour l'aide aux secteurs industriels en crise, les mesures d'assurance-emploi proposées par le gouvernement conservateur sont conçues pour les besoins de l'Ontario. Au Québec, les syndicats et les groupes de chômeurs sont clairs. Les mesures proposées « ne font pas la job ».
Au lieu d'accélérer le pillage de la caisse d'assurance-emploi, comme le proposait la dernière mise à jour économique, le ministre des Finances compte-t-il proposer une réforme globale de l'assurance-emploi pour bonifier ce régime et en augmenter l'accessibilité?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup pour aider les travailleurs partout au Canada, et cela inclut les travailleurs du Québec. Il y a l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, mais le Bloc ne l'a pas appuyée. Nous avons étendu la période des prestations, surtout pour les gens qui ont travaillé pendant plusieurs années, ajoutant de cinq à vingt semaines de prestations. Nous essayons d'aider ces gens dans le besoin, mais le Bloc s'y oppose.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le 13 mars de l'an dernier, le Parlement a adopté une résolution majeure sur l'Afghanistan qui engageait les conservateurs à appliquer « une politique de transparence accrue » concernant la capture et le transfert de prisonniers. Les événements de la semaine dernière ont clairement montré que les conservateurs appliquent une politique du secret. Nous leur demandons d'ordonner la tenue d'une enquête publique indépendante sur cette grave question.
Qu'est-ce que les conservateurs attendent?
Monsieur le Président, nous avons été tout à fait transparents. Nous avons présenté des rapports trimestriels. Nous avons répondu aux questions à la Chambre. Des ministres ont témoigné devant des comités. Nous continuons à coopérer dans le cadre des enquêtes en cours. Nous donnons de l'information tous les jours à la période des questions.
Le député oublie que, contrairement à son gouvernement, nous avons fait d'importants efforts pour améliorer la situation en Afghanistan. Nous avons obtenu le droit, pour nos représentants, de visiter les prisons. Nous avons donné à nos forces armées le matériel dont elles ont besoin pour faire leur travail.
Je suis prêt à comparer notre bilan au fiasco de son gouvernement, n'importe quand.
Monsieur le Président, nous avons appris que des dizaines de détenus dont les conservateurs n'avaient jamais parlé ont aussi été transférés. Nous avons entendu parler des nombreux rapports qui ont remonté la chaîne de commandement concernant le traitement des détenus. Tout cela a été caché aux Canadiens jusqu'à ce que, il y a cinq jours, un haut fonctionnaire respecté ait le courage d'en parler.
Au lieu de choisir la voie de la diffamation, pourquoi le gouvernement conservateur ne dit-il pas tout simplement la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons dit la vérité mais, malheureusement, le député ne veut pas l'accepter. Nous avons présenté des rapports trimestriels. Nous avons répondu à la Chambre. Nous avons répondu à des comités parlementaires. Nous avons répondu dans le cadre d'enquêtes en cours, et nous continuerons à le faire.
Il ne faut toutefois pas penser qu'il n'est pas nécessaire de faire enquête sur les dires d'une personne ayant formulé des remarques qui ne sont ni crédibles ni prouvées. Nous avons entrepris une enquête. D'autres personnes, notamment M. Mulroney et des fonctionnaires, témoigneront devant le comité. En fait, je pense qu'ils ont bien hâte de le faire.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le seul Canadien ayant servi en Afghanistan dont la réputation a été salie par un député est Richard Colvin. Et le député qui a sali sa réputation est le ministre de la Défense nationale. C'est la triste réalité avec laquelle nous devons composer.
Le ministre pourrait-il déposer à la Chambre toutes les notes d'information qu'il a reçues en tant que ministre et les notes que le premier ministre du Canada a reçues relativement au traitement des citoyens Afghans aux mains des services correctionnels de leur pays?
Monsieur le Président, le député n'est certainement pas un expert sur ce qui se passe dans les prisons afghanes, mais il est capable de donner des leçons sur l'art de souiller la réputation d'autrui.
Le député sait que le Canada a investi des sommes considérables afin d'améliorer la situation des droits de la personne en Afghanistan. J'ai mentionné des investissements de 132 millions de dollars dont 7 millions de dollars, répartis sur 4 ans, pour appuyer le travail de la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan, 5,5 millions de dollars pour améliorer les conditions dans les centres de détention afghans et donner de la formation en matière de droits de la personne dans les prisons et 99 millions pour former, encadrer et équiper l'armée et de la police nationales afghanes.
Nous agissons. Ses...
[Français]
Monsieur le Président, il faut savoir que la période en question est entre janvier 2006 et l'automne 2007. J'ai posé une simple question au ministre.
Est-il maintenant prêt à donner à la Chambre des communes, dans l'intérêt de la transparence, toute l'information qui était devant lui à titre de ministre des Affaires étrangères et ministre de la Défense nationale, de même que l'information qu'avait le premier ministre du Canada à l'égard de cette question si importante? Voilà, je ne veux pas offusquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que nous allons faire. Je vais faire mieux que ce qu'il demande. Nous examinerons tous les documents qui seront soumis au comité, en remontant à l'époque où nous ne formions pas le gouvernement. Nous examinerons le bilan de son gouvernement et nous le comparerons avec les efforts que nous avons faits pour améliorer les conditions dans les prisons afghanes.
Nous examinerons toutes ces preuves et nous verrons où les conditions se sont améliorées, quand de réels investissements ont été faits et quand le vrai travail a été accompli afin d'améliorer la situation en Afghanistan. Ce n'est sûrement pas grâce aux efforts pathétiques des libéraux.
La justice
Monsieur le Président, quand un crime grave est commis au pays, les Canadiens s'attendent à ce que les personnes responsables reçoivent une peine appropriée. Toutefois, depuis trop longtemps au Canada, les auteurs de meurtres peuvent présenter une demande de liberté conditionnelle anticipée.
Quand les droits des criminels passent devant les droits des honnêtes citoyens, que doivent penser les familles des victimes de meurtres?
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il rappeler aux députés comment le projet de loi relatif à la clause de la dernière chance, présenté par le gouvernement, aiderait les victimes de crimes au Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit que les personnes qui commettent un meurtre doivent subir des conséquences graves. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi C-36, qui est débattu à la Chambre aujourd'hui. Cette mesure législative met un terme à l'échappatoire des condamnés à perpétuité. En vertu du projet de loi, les personnes reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré ne pourraient plus présenter une demande de liberté conditionnelle anticipée.
Nous soutenons les familles qui ne veulent pas être encore victimisées aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, et nous défendons les victimes.
Les libéraux et les néo-démocrates n'ont pas encore exposé clairement leur position. Or, les Canadiens sont en faveur de ce projet de loi. Nous demandons donc à ces députés de l'appuyer aussi.
L'environnement
Monsieur le Président, la conférence de Copenhague sur les changements climatiques commence dans à peine deux semaines, mais les Canadiens ne sont pas encore certains de la position du gouvernement ou en sont à tout le moins troublés.
La semaine dernière, des élèves du secondaire de Mississauga ont organisé une conférence téléphonique avec le bureau du premier ministre pour obtenir des réponses aux questions qui les préoccupent. Pour toute réponse, on leur a dit: « Laissez-nous tranquilles. Cessez de téléphoner. »
Il est inadmissible de refuser de répondre aux questions de nos jeunes. Le gouvernement présentera-t-il des excuses à ces élèves et aura-t-il la décence de leur répondre? Après tout, ce sont les jeunes du Canada qui feront les frais de l'inaction du gouvernement dans le dossier des changements climatiques.
Monsieur le Président, le bureau du premier ministre a communiqué avec l'école en question le 12 novembre pour obtenir des renseignements sur cette affaire mais la direction de l'établissement n'a pas encore rappelé. Par conséquent, l'appel des étudiants n'a pas été confirmé.
Le premier ministre est toujours ravi d'entendre le son de cloche des élèves. En fait, il vient de visiter l'école secondaire St. Joe dans ma circonscription, où il a parlé avec les élèves de stratégies pour éloigner les jeunes du tabac. J'invite tous les députés à applaudir vigoureusement les élèves de l'école St. Joe qui luttent contre le tabagisme.
Monsieur le Président, le gouvernement ne voit pas d'inconvénient à ignorer de jeunes Canadiens qui n'ont pas encore l'âge de voter, mais pourquoi fait-il abstraction de la majorité des Canadiens qui eux peuvent voter? Les résultats d'un sondage publiés aujourd'hui révèlent que plus des trois quarts des Canadiens sont embarrassés par le manque de leadership du Canada dans le dossier des changements climatiques. C'est notamment le cas de 86 p. 100 des Québécois interrogés et de 65 p. 100 des Albertains interrogés.
Les Canadiens souhaitent que le gouvernement fasse preuve de leadership et prenne de véritables mesures à l'égard des changements climatiques mais, à ce jour, ils n'ont été témoins que de mesures d'obstruction et de tactiques dilatoires.
Quand le premier ministre cessera-t-il de tergiverser et prendra-t-il des mesures concrètes alors que les glaces de l'Arctique sont en train de fondre?
Monsieur le Président, je ne peux pas dire si la députée est troublée, mais je peux néanmoins affirmer qu'elle est dans l'erreur. Je lui rappelle que plus de 83 p. 100 des Canadiens ne souhaitent pas que son parti dirige le gouvernement du Canada.
Nous poursuivrons les efforts que nous avons déjà entrepris sur la scène internationale. Nous continuerons notamment, de façon constructive, à favoriser la conclusion d'un traité international. Nous nous emploierons également à élaborer des politiques continentales avec nos principaux partenaires commerciaux de l'hémisphère. Enfin, nous continuerons également à élaborer des politiques nationales qui s'intègrent dans le cadre international.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, de retour d'Arabie Saoudite, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que le dossier de Nathalie Morin, cette jeune Québécoise qui est retenue avec ses enfants à l'étranger par un conjoint violent, relève du « conflit familial » qui devrait être réglé selon les lois saoudiennes.
Pourtant, des experts invités au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sont venus rappeler que la Charte des droits et libertés oblige le gouvernement canadien à protéger ses ressortissants à l'étranger.
Est-ce que le ministre des Affaires étrangères va enfin se décider à plaider la cause de Nathalie Morin et de ses enfants auprès des autorités saoudiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne ménage pas les efforts pour protéger les Canadiens à l'étranger. Nous travaillons avec nos représentants consulaires, avec les représentants saoudiens et avec toutes les personnes concernées pour régler cette affaire et nous continuerons de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, le conjoint violent de Nathalie Morin a demandé 300 000 $US en échange du divorce avec Nathalie et de la promesse qu'il la laisserait revenir au Canada avec ses enfants.
Selon les Affaires étrangères, il s'agirait d'une demande légitime en regard du droit saoudien. Cette demande de rançon constitue pourtant une violation des droits humains.
Quand ce gouvernement va-t-il se concentrer sur sa première responsabilité, c'est-à-dire délivrer Nathalie Morin et ses enfants des griffes de son conjoint violent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a dit à maintes reprises qu'il aimerait régler cette question. Toutefois, notre priorité est de veiller au bien-être des enfants, le temps que Nathalie et son mari règlent leurs différends.
Je rappelle à la Chambre que le Canada a par deux fois facilité le retour de Nathalie au Canada et que chaque fois elle est retournée de son propre chef en Arabie saoudite, contrairement à ce que nous lui avions conseillé. Nous continuerons néanmoins d'offrir notre aide.
Israël
Monsieur le Président, aucun premier ministre du Canada n'avait encore tenté de transformer le vaste soutien accordé à Israël en jeux politiques teintés de partisanerie.
Il est scandaleux de constater que le ministre montre du doigt des Juifs canadiens pour faire passer un message qui repose sur une distorsion des faits, des insinuations, des demi-vérités et de la fiction.
Un véritable leader parvient à mobiliser les gens dans une cause commune. Comme on l'a demandé lors des audiences McCarthy il y a 55 ans, le premier ministre conservateur n'a-t-il donc aucune décence?
Monsieur le Président, lorsque le chef de l'opposition a accusé l'État juif démocratique d'Israël d'avoir commis des crimes de guerre, notre premier ministre a eu la décence de défendre le droit de ce pays de se protéger.
Le premier ministre a eu la décence de faire cesser le financement de l'Autorité palestinienne lorsque le Hamas a été élu. Ce parti s'est opposé à cette décision.
Le premier ministre a eu la décence de veiller à ce que le Canada soit le premier pays au monde à se retirer du processus de Durban fondé sur la haine. À l'origine, les députés de l'autre côté s'étaient opposés à cette décision.
Oui, sur la scène internationale, le premier ministre personnifie la décence, une valeur fondamentale de notre pays.
Monsieur le Président, les gens d'en face n'y comprennent absolument rien.
L'utilisation faite par le gouvernement conservateur des dix-pour-cent est revenue sur le tapis à maintes reprises au cours des quatre dernières années. Ce moyen lui permet de s'adonner à des attaques personnelles et à de la propagande partisane scandaleuse. Il a dépassé les bornes en accusant à tort des députés libéraux, dont moi-même, d'antisémitisme.
Il faut mettre fin à l'abus de ce privilège. Le gouvernement appuiera-t-il la proposition du chef de l'opposition, qui suggère que les dix-pour-cent ne visent que la circonscription de chacun des députés?
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, les députés conservateurs ont quitté l'Assemblée législative de l'Ontario pendant un débat sur la TVH devant le refus du gouvernement libéral de tenir des audiences publiques à ce sujet.
Leur geste semble quelque peu paradoxal, vu que ce sont leurs cousins fédéraux qui imposent cette taxe aux familles aux prises avec la récession. Des dizaines de milliers de Canadiens, dont certains députés ministériels, affirment que cette taxe est injuste.
Le gouvernement va-t-il tenir des audiences publiques, comme le demande le Parti conservateur de l'Ontario et même l'épouse du ministre des Finances?
Monsieur le Président, je répète pour la énième fois que l'Ontario et la Colombie-Britannique ont parfaitement le droit d'harmoniser leur taxe de vente respective, comme cela s'est déjà fait dans les années 1990. Elles suivent en ce sens l'exemple donné par d'autres provinces.
Je suggère à la députée de porter cette question à l'attention de ses collègues provinciaux.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne l'a pas remarqué, mais le Canada est un pays nordique et l'hiver s'en vient à grands pas. Par conséquent, les factures de chauffage vont augmenter rapidement, encore plus rapidement à cause de l'harmonisation de la taxe de vente proposée par les conservateurs.
Le gouvernement fédéral est en train de récolter ce qu'il a semé. Les Nord-ontariens réalisent que les 4,3 milliards de dollars que le fédéral a mis sur la table ne leur rapporteront rien.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber le Nord de l'Ontario?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que le parti du député ne cesse de parler de baisses de taxes et d'impôts, comme si ce parti se souciait vraiment de ce que paient les Canadiens.
Débat après débat, les néo-démocrates s'opposent au fait que les Canadiens bénéficient de réductions d'impôts et finissent même par voter contre de telles réductions. En fait, ils ont voté contre presque toutes les réductions d'impôts que nous avons proposées dans le but de laisser les Canadiens prendre leurs propres décisions sur le plan financier.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, la semaine dernière, on a rappelé aux Canadiens l'héritage du Parti libéral quand une autre personne associée au scandale des commandites a reçu une peine d'emprisonnement.
Durant les années au pouvoir du Parti libéral, l'argent des contribuables s'est retrouvé dans les poches de personnes malhonnêtes sous le regard des dirigeants politiques.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux voudrait-il rappeler à la Chambre les valeurs de notre gouvernement par rapport à celles de l'ancien gouvernement libéral?
[Français]
Monsieur le Président, avec le scandale des commandites sous le régime libéral, on a malheureusement vu des bandits à cravate voler les contribuables canadiens. Notre gouvernement conservateur a été élu pour changer les façons de faire à Ottawa et on livre la marchandise. Effectivement, un des acteurs du scandale, M. Gosselin, a reçu une sentence de 2 ans de prison, mais l'opposition libérale retarde notre législation en matière de crimes. Cela veut dire que M. Gosselin sera éligible à être remis en liberté au sixième de sa peine. Pendant que l'opposition se traîne les pieds tout en tenant un double discours, nous, on livre la marchandise et on se préoccupe des contribuables canadiens.
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, les méthodes de financement du sénateur Housakos sont troublantes, selon l'ancien chef de l'ADQ. Le sénateur Housakos va même jusqu'à poursuivre les journalistes de ruefrontenac.com pour nier qu'il était responsable de l'événement du 20 mai dernier auxquels participaient des administrateurs de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée.
Pourtant le premier ministre a alors lui-même félicité M. Housakos pour son travail d'organisation de cet événement. Va-t-il demander à Élections Canada d'enquêter sur cet événement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Hull—Aylmer pose de nouveau une question sans se fonder sur des faits. S'il a des faits à présenter à la Chambre ou, encore mieux, à l'extérieur de la Chambre, nous serions certainement très heureux qu'il le fasse.
[Français]
Les prêts et bourses
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral refuse de transférer au gouvernement du Québec l'argent de son nouveau programme de prêts et bourses. Pourtant, en juin 2008, l'actuel lieutenant politique du Québec affirmait que le Québec pourrait se retirer du nouveau programme qui remplacera les bourses du millénaire. Il disait que le gouvernement respecte les champs de compétences.
Pourquoi ce gouvernement met-il des bâtons dans les roues du gouvernement du Québec qui a choisi, lui, de cibler les étudiants les plus démunis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tentons d'aider tous les étudiants du pays à obtenir un meilleur accès à l'éducation postsecondaire sans augmenter leur niveau d'endettement à la fin de leurs études.
C'est pourquoi nous avons présenté un programme de subventions qui fournit 150 $ par mois aux étudiants à revenu moyen et 250 $ par mois aux étudiants à faible revenu. Ce sont des sommes qui ne doivent pas être remboursées. Elles sont également offertes aux étudiants québécois.
[Français]
C'est ce qui conclut la période des questions pour aujourd'hui. L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord veut faire un rappel au Règlement. Je l'entendrai maintenant.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je désire soulever un rappel au Règlement. Tout à l'heure, pendant la période des questions, ma collègue, la députée de La Pointe-de-l'Île, a posé une question très importante et très légitime quant à la situation de Nathalie Morin, cette Québécoise qui est retenue avec ses trois enfants en Arabie Saoudite par un conjoint violent.
Pendant la question, on a pu observer le député de Peterborough qui riait et qui se bidonnait littéralement. Il était excessivement bruyant en plus d'être impoli pendant que ma collègue posait sa question. En conséquence, ce même député de Peterborough, qui s'insurgeait contre le fait que sa collègue de Scarborough l'ait ridiculisé sur Twitter, devrait s'excuser du comportement qu'il a eu tout à l'heure à l'endroit de ma collègue de La Pointe-de-l'Île dans ce dossier très important.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas très bien de quoi parle le député.
Je n’ai certainement pas ri à propos du dossier dont il a parlé. Nous savons tous qu’il y a parfois un décalage dans le temps entre ce qui se dit à la Chambre et l’interprétation qui nous est fournie. Il est possible que je parlais à mon collègue quand la députée a commencé à poser sa question.
Je ne riais certainement pas de la question. J’ignore totalement de quoi parle le député, mais je m’excuse si la collègue du député a été importunée par mon comportement.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je demande des excuses au ministre de l’Environnement.
J’estime que, en réponse à ma question, que j’ai posée très respectueusement, il a proféré des insultes et a fait preuve d’un grand manque de respect. Cela contrevient aux règles sur le langage antiparlementaire, qui figurent à la page 618 de La procédure et les usages à la Chambre des communes, et à l’article 18 de notre Règlement.
Je remercie le député de Mississauga-Sud de m’avoir prêté ces ouvrages.
Monsieur le Président, la députée sait bien que j’ai une grande estime pour elle. D’ailleurs, elle et moi avons passé beaucoup de temps ensemble en avion lorsque nous assistions à des conférences internationales. La députée sait aussi que j’ai souvent demandé son avis dans des dossiers se rapportant à l’environnement, on ne peut donc pas dire que je n’ai pas de respect pour elle.
La députée a dit, dans la question précédant la mienne, qu’elle était incertaine ou troublée, ou que les Canadiens étaient incertains ou troublés; il faudrait vérifier le compte rendu.
J’ai simplement répondu en indiquant que j’ignorais si la députée était troublée, mais qu'elle était dans l'erreur en ce qui concerne le fond de la question. J’ai simplement repris les mots que la députée elle-même a employés.
Je remarque que la clameur s’est principalement élevée parmi les libéraux, qui semblent avoir une interprétation particulière du mot « troublé ». Cela reflète peut-être un peu leur histoire, que je considère effectivement comme troublante.
Privilège
Les propos concernant la position d'un député au sujet du registre des armes à feu
Monsieur le Président, je prends à nouveau la parole pour parler du bulletin envoyé dans la circonscription du député de Sackville—Eastern Shore concernant sa position sur le registre des armes d'épaule.
Lorsque j'ai répondu à la plainte du député, le 3 novembre 2009, j'ai précisé clairement pour le compte rendu sa position sur le registre des armes d'épaule, mais je n'ai pas présenté clairement d'excuses à ce moment-là. Je présente donc maintenant des excuses sincères et sans arrière-pensée au député.
En outre, j'ai reçu l'assurance du groupe de ressources du Parti conservateur qu'à l'avenir, les dix-pour-cent envoyés en mon nom seront relus plus attentivement et seront plus nuancés.
Cela étant dit, je réitère mes sincères regrets au député et à tous ses électeurs, particulièrement à ceux qui ont porté l'affaire à son attention et qui ont fait part de leur impression à son bureau. En fait, je crois que nous devrions tous deux remercier les gens qui ont porté cette affaire à notre attention.
Recours au Règlement
[Recours au règlement]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que la Chambre se heurte à une nouvelle difficulté. J'éprouve beaucoup de respect pour le député de Saint-Jean. Il fait partie du comité spécial sur l'Afghanistan. Lorsqu'il a posé sa question en français, j'ai entendu la traduction en anglais où il était dit que les « goons » du premier ministre attaquaient M. Colvin.
Lorsque le ministre de la Défense nationale a répondu aux questions du député, j'ai également entendu le député d'Ottawa-Sud, qui est assis dans le coin opposé au mien, ce qui fait que je l'entend bien, crier le plus fort qu'il le pouvait, pas une fois, mais bien deux, à l'intention du ministre que ses paroles étaient ambiguës. Il a utilisé l'expression « weasel words »
Ces deux expressions ne facilitent pas les choses. Le débat est très animé et ce débat fait appel à des sentiments profonds chez chacun de nous. Nous aurions intérêt à mesurer nos paroles et à réfléchir à ce que nous disons.
[Français]
Monsieur le Président, je veux dire à mon collègue que je ne suis pas responsable de la traduction.
Peut-être que « goons » est beaucoup plus péjoratif que « hommes de main » mais, je l'ai dit dans la question et je le répète, des gens qui vont faire un sale boulot contre un individu, un diplomate réputé, d'après moi ce sont des « hommes de main ». Si c'est mal traduit, il faudrait demander à l'interprétation d'employer un autre terme. Toutefois, je maintiens que ce sont des « hommes de main » qui se sont occupés de Richard Colvin.
Questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le 3 novembre dernier concernant l'usage d'un langage non parlementaire par l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie pendant la période des questions orales ce jour-là. Je remercie l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'avoir porté cette question à mon attention, ainsi que l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie, l'honorable député de Lévis—Bellechasse et l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord pour leurs commentaires.
[Traduction]
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a allégué que le député de Laurier—Sainte-Marie avait accusé plusieurs fois le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d’être un menteur et a demandé au député de retirer ses paroles.
[Français]
Pour sa part, le député de Laurier—Sainte-Marie a nié avoir traité le ministre de menteur, mais a admis avoir employé le mot « mensonges » en soutenant que l'usage de ce terme était régulièrement accepté à la Chambre.
[Traduction]
Comme j’avais alors promis de le faire, j’ai examiné l’extrait pertinent du hansard et de l’enregistrement vidéo. Vu qu’il m’a été impossible de discerner le mot employé à l’égard du ministre, je me dois de croire sur parole le député de Laurier—Sainte-Marie comme le veut la pratique établie.
Cela dit, je faillirais à mon devoir de Président si je laissais aux honorables députés l’impression qu’ils peuvent prononcer des paroles sans tenir compte du contexte et sans se soucier de leur incidence sur le décorum de la Chambre. À la page 619 de La pratique et les usages de la Chambre des communes (deuxième édition), on peut lire ceci:
[Français]
Lorsqu'il doit décider si des propos sont non parlementaires, le Président tient compte du ton, de la manière et de l'intention du député qui les a prononcés, de la personne à qui ils s'adressaient, du degré de provocation et, ce qui est plus important, de la question de savoir si oui on non les remarques faites ont semé le désordre à la Chambre. Ainsi, des propos jugés non parlementaires un jour pourraient ne pas nécessairement l'être le lendemain.
[Traduction]
Le 26 mai 2009, dans une autre décision concernant l’usage d’un langage non parlementaire que l'on retrouve aux pages 3702 et 3703 des Débats, j’ai déclaré que:
[Français]
[...] certains mots, même s’ils n’étaient pas adressés à une personne en particulier et n’étaient donc pas contraires au Règlement, peuvent néanmoins provoquer de l’agitation et être perçus comme offensants par ceux qui les entendent, et donc semer le désordre à la Chambre.
C’est l’utilisation de ce genre de langage que la présidence doit, selon le Règlement, non seulement décourager mais également dénoncer.
[Traduction]
Cette déclaration est aussi pertinente aujourd’hui qu’elle l’était alors et elle est autant utile pour nous aider à déterminer si le langage des députés est acceptable.
Une fois de plus, j’exhorte les honorables députés de tous les partis à redoubler de discernement dans le choix de leurs mots. La maîtrise de soi, à un degré raisonnable, n’est pas un luxe; elle est indispensable à la tenue de débats civilisés et au maintien de la dignité de notre institution. C'est là un point qui a été souligné dans bon nombre des rappels au Règlement soulevés plus tôt aujourd'hui.
[Français]
Par conséquent, dans l'affaire qui nous occupe, je me dois de conclure que les paroles du député de Laurier—Sainte-Marie ont semé suffisamment de désordre pour compromettre la dignité de la Chambre et que, pour cette raison, elles constituent des propos non parlementaires. Je lui demande donc de les retirer.
[Traduction]
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que vous apportez une interprétation nouvelle, une lumière nouvelle sur les règles qui prévalent en cette Chambre, mais vous êtes le maître des règlements de cette Chambre. Or, je respecte votre décision. Je retire donc mes paroles et je serai très vigilant à l'avenir pour bien m'assurer que les mêmes règles s'appliquent également à tout le monde. Est-ce compris?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui, dans les deux langues officielles, une lettre que j'ai envoyée plus tôt dans la journée à la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
J'ai écrit à la Commissaire à la protection de la vie privée après qu'une vérification interne de la Commission canadienne du blé, réalisée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, a révélé que la commission communiquait les renseignements personnels des agriculteurs aux céréalières. Voilà qui montre encore que la Commission canadienne du blé trahit les agriculteurs de l'Ouest.
C'est le gouvernement conservateur qui a apporté des changements importants au régime d'accès à l'information, changements qui ont permis que les agriculteurs soient informés de cet abus. La Commission canadienne du blé doit rendre des comptes aux agriculteurs de l'Ouest. J'ai écrit à la Commissaire à la protection de la vie privée ce matin afin de lui demander de se pencher sur cette atteinte grave à la vie privée.
Par ailleurs, je demande de nouveau à la Commission canadienne du blé de permettre à la vérificatrice générale du Canada d'examiner ses livres et la perte substantielle...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous en sommes au dépôt de documents, et non aux déclarations de ministres. Certes, le ministre dépose un document, mais je ne crois pas qu'il lui soit nécessaire de faire une déclaration en même temps. Quoi qu'il en soit, c'est la pratique habituelle à cet égard. Je présume qu'il va déposer cette lettre.
Je serais ravi de le répéter durant les déclarations de ministres, si vous le voulez, monsieur le Président.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 28 septembre au 2 octobre.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le huitième rapport du Comité permanent des pêches et océans, présenté le mercredi 18 novembre, soit adopté.
Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
J'aimerais soulever la délicate question de la Convention révisée de l'OPANO et des répercussions qu'elle aura sur la souveraineté du Canada en ce qui a trait à la capacité du Canada de gérer les stocks de poissons, non seulement au pays, mais dans le secteur du nez et de la queue du Grand Banc et du Bonnet flamand. Ce sont des problèmes très graves qui sont issus de la Convention révisée de l'OPANO. Je dois dire que nous avons eu toute une discussion à cet égard à l'extérieur de la Chambre.
Le gouvernement a déposé la Convention révisée de l'OPANO le 12 juin dernier en tant que document parlementaire, invoquant la nouvelle procédure établie pour l'étude parlementaire des conventions et traités internationaux. En plusieurs occasions par la suite, le leader parlementaire de l'opposition officielle a tenté de lancer un débat à la Chambre sur cet important traité, mais il n'a pas réussi à le faire, et s'est même heurté à une fin de non-recevoir de la part du gouvernement.
Cependant, nous avons réussi à contourner le gouvernement en saisissant le Comité permanent des pêches et des océans de la question. Nous y avons entendu les témoignages d’experts comme d’anciens sous-ministres et sous-ministres adjoints du ministère des Pêches et des Océans et d’anciens directeurs généraux d’organisations de la politique internationale, qui ont tous dit au comité que la convention révisée de l’OPANO n’est pas dans l’intérêt du Canada. C’est une atteinte directe à la souveraineté canadienne et cela minera grandement la capacité du Canada de gérer efficacement ses stocks de poisson dans l’optique de la conservation.
Les Canadiens demandent à leur gouvernement de protéger et d’assurer la souveraineté canadienne. Ils lui demandent de se prévaloir de tous les instruments juridiques à sa disposition, comme ceux prévus dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, afin que le Canada puisse saisir toute occasion possible d’exercer une plus grande souveraineté sur la zone qui devrait normalement relever de sa compétence.
Prenons par exemple le cas suivant. Le dossier de l’Arctique canadien et du passage du Nord Ouest, qui intéresse beaucoup les Canadiens dernièrement, constitue une exception à la règle. Nous nous attendons à ce que le territoire du Canada s’étende au-delà des limites actuellement reconnues afin qu’il comprenne une grande étendue de mer et de terre dans l’Arctique qui s’étend jusqu’au pôle Nord.
Nous nous attendons également à ce que notre gouvernement fasse valoir la souveraineté exclusive du Canada sur la mythique région du passage du Nord Ouest, l’étendue d’eau comprise dans la zone économique exclusive canadienne de 200 miles, dans laquelle se trouve l’archipel Arctique, composé d’îles revendiquées par le Canada.
J’aimerais mettre en contexte l’incidence de la convention révisée de l’OPANO. C’est comme si le gouvernement conservateur du Canada annonçait à la Chambre et aux Canadiens qu’il n’allait plus exercer un contrôle sur les eaux s’étendant vers le pôle Nord au-delà des 200 miles de la zone économique, que le Canada renonçait à sa politique sur la souveraineté dans l’Arctique.
Ce serait comme si le Canada affirmait qu’il ne considérait plus que le passage du Nord Ouest faisait exclusivement partie du territoire canadien et qu’il permettrait maintenant au conseil des pays circumpolaires de proposer des façons de gérer conjointement l’accès au passage du Nord Ouest canadien. Les Canadiens trouveraient certainement que c’est mal avisé. Le gouvernement devrait également trouver que c’est mal avisé.
Le problème est que c’est justement ce qu’on est en train de faire dans les eaux au large des côtes de l’Est du Canada, de l’île de Baffin jusqu’à l’extrémité sud de la Nouvelle-Écosse, la totalité de notre zone économique exclusive sur la côte Est, une superficie équivalente à celle dont j’ai parlé plus tôt.
Voici quelques passages particulièrement offensants de la nouvelle convention de l'OPANO. Celle-ci renferme une clause donnant droit à l'OPANO, un organisme international de gestion, de pénétrer légalement dans la zone économique exclusive du Canada, notre limite de 200 miles, et d'en assurer la gestion. Ce droit ne fait pas partie de la convention actuelle. La convention actuelle de l'OPANO empêche l'organisme d'agir ainsi. En vertu du paragraphe 10 de l'article VI de la nouvelle convention proposée, ce droit légal, cet outil, sera en vigueur, à la demande des conservateurs.
La nouvelle convention maintient également la procédure d'objection qui permet aux parties contractantes de pêcher des quotas de pêche fixés unilatéralement tout au long de la saison de la pêche. Les intervenants du secteur des pêches comprennent très bien les conséquences de la procédure d'objection actuelle.
Lorsque l'OPANO rend une décision, n'importe lequel des 13 membres de l'organisme peut rejeter cette décision et présenter une objection. Ce membre peut alors se mettre immédiatement à pêcher selon ses propres quotas de pêche fixés unilatéralement et dépassant les limites propres à assurer la conservation des stocks.
Dans la nouvelle convention, la procédure d'objection demeure inchangée. D'ailleurs, elle est légalisée et institutionnalisée. Elle existe toujours. Les parties contractantes peuvent encore présenter une objection et continuer de pêcher selon leurs propres quotas de pêche fixés unilatéralement. La seule différence, c'est que trois ans plus tard, lorsque la décision aura eu ses conséquences et que les stocks de poisson auront été épuisés, un tribunal de la Cour internationale de Justice ou d'une autre entité à caractère juridique rendra une décision exécutoire.
Le problème que cela pose est clair et évident. Il faut moins de 12 mois pour que les conséquences d'une décision soient passées. Toutefois, la procédure de traitement d'une objection, en vertu des règles de l'OPANO, exige trois ans et demi de travail. C'est pourquoi la procédure d'objection n'est pas utile face au problème que pose actuellement la convention de l'OPANO. Elle est présentée comme étant une solution, mais ce n'est absolument pas le cas.
On a aussi modifié les règles de scrutin au sein de l'OPANO. Les décisions doivent maintenant être prises à la majorité des deux tiers plutôt qu'à la majorité simple. Ce changement aura des conséquences énormes pour la conservation. Certains intéressés font valoir qu'il assurera une meilleure protection des parts canadiennes à mesure que les stocks augmenteront, que la majorité des deux tiers permet au Canada de faire respecter la structure traditionnelle de ses parts.
Le problème est évident pour quiconque sait ce qui se passe depuis toujours à l'OPANO. Le problème se pose quand les stocks commencent à diminuer en raison de la surpêche. Certains membres de l'OPANO, des pays éloignés qui n'ont pas de véritable côte adjacente aux eaux en question et qui n'ont donc rien pour les inciter à adopter pleinement et à respecter les mesures de conservation, sont ceux-là mêmes qui disent simplement qu'ils n'approuveront aucune réduction des quotas.
Voilà le bilan de l'OPANO. La règle de base, le principe directeur, de l'OPANO deviendra que l'on exige une majorité des deux tiers. Il sera plus difficile pour les parties contractantes, nos prétendus partenaires en matière de protection de l'environnement, de parvenir à un consensus exécutoire visant à diminuer les quotas au moment où il est urgent de le faire.
En fait, récemment, le gouvernement a vanté une nouvelle OPANO renforcée ainsi qu'une nouvelle compréhension et une nouvelle culture au sein de cette organisation. Il y a à peine quelques jours, le gouvernement a demandé à l'OPANO de suspendre la pêche de crevettes au Bonnet flamand. Le Conseil scientifique de l'OPANO a lui-même recommandé l'adoption d'une telle mesure. Qu'a fait l'OPANO? L'Union européenne et toutes les autres parties contractantes ont dit « Non merci. Nous préférons prendre tous les poissons jusqu'à ce qu'il n'en reste plus ».
C'est inadmissible dans la situation actuelle. Il faut continuer d'accorder la priorité à la protection de l'environnement.
Le gouvernement a perdu une occasion extraordinaire. Le Canada aurait pu se défendre et renforcer sa capacité, à titre d'État côtier, de protéger nos stocks de poissons ainsi que ceux qui se trouvent dans les eaux hauturières. Il ne l'a pas fait.
Imaginez le mépris que les Canadiens ressentiraient à l'égard du gouvernement s'il décidait de ne plus étendre la souveraineté du Canada dans l'Arctique, de ne plus prendre de mesures pour faire reconnaître notre compétence exclusive sur le passage du Nord-Ouest, de permettre aux étrangers de prendre le contrôle absolu de l'Arctique et de permettre la gestion conjointe du passage du Nord-Ouest. Cela susciterait l'indignation des Canadiens. Voilà ce que les Canadiens doivent savoir. Voilà précisément ce que le gouvernement a fait sur la côte Est du Canada à l'égard d'une région tout aussi importante.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention, aussi enflammée fut-elle. Il a surtout fait de la rhétorique, mais permettez-moi de commenter un ou deux points.
Il a mentionné la décision concernant la pêche aux crevettes au Bonnet Flamand. S'il examinait avec soin ce qui s'est passé durant la réunion d'intersession de l'OPANO, il constaterait que, en réalité, il y a eu deux votes: l'un concernant la position canadienne d'interdire complètement la pêche et l'autre concernant la position d'autres parties de réduire la pêche de 50 p. 100.
Les deux propositions ont été mises aux voix. Comme il l'a dit, la proposition canadienne a été rejetée. En réalité, dix membres ont voté et ils ont appliqué la règle de vote actuellement en vigueur, soit 50 p. 100 plus un. La proposition canadienne a été rejetée. Ensuite, ils se sont prononcés sur la deuxième proposition, c'est-à-dire celle de réduire la pêche de 50 p. 100.
Dans ce cas, le résultat a été de six voix pour et de quatre contre. Si la nouvelle règle de vote des deux-tiers avait été appliquée, avec 10 membres qui votent, sept membres auraient dû voter en faveur pour adopter la proposition. Nous aurions été dans l'impasse. La commission de l'OPANO aurait dû trouver un moyen de surmonter cette difficulté et le débat aurait continué.
Je pense que les députés se rendent compte que la façon de poser la question joue un rôle important. Ce dont nous sommes certains et ce que l'industrie nous a dit, dans le cadre du témoignage — et je suis surpris que le député ne défende pas les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador —, c'est que cela protège les intérêts du Canada lorsqu'il s'agira peut-être d'augmenter les quotas de pêche.
Je me demande si le député partage cet avis.
Monsieur le Président, ce que les conservateurs ne comprennent pas, c'est que 50 p. 100 de rien ne valent rien. C'est là le problème.
Les conservateurs parlent de reconstitution du stock. Ils disent que le Canada doit profiter de chaque livre de poisson qu'il peut obtenir et qu'il doit capturer toutes les livres de poisson qu'il peut sans se soucier ou tenir compte des autres membres de l'OPANO qui effectuent de la surpêche dans les zones extracôtières.
Ce qui est très clair, c'est que certains des intervenants auxquels le secrétaire parlementaire fait allusion sont ceux-là mêmes qui ont dit en 1989: « Laissez-moi attraper le dernier poisson. Laissez-moi continuer à pêcher. Les conséquences seront trop graves. » En 1990, ils ont dit de nouveau: « Laissez-moi attraper le dernier poisson. »
Une solide éthique de conservation a été adoptée par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, les intervenants, les spécialistes de l'industrie et les personnes qui seraient avantagées à court terme par une capacité accrue de prendre le dernier poisson. Ce sont ces personnes qui ont comparu devant notre comité. Ce sont elles qui ont parlé très passionnément et énergiquement en public pour dire de préserver les stocks de poissons afin de pouvoir en profiter pendant des années à venir. Ce sont elles qui ont dit qu'il ne fallait pas répéter les erreurs commises par les conservateurs dans les années 1980 et 1990.
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'histoire de l'OPANO, j'utiliserai l'exemple du turbot. En 2003, l'OPANO avait élaboré un plan pluriannuel de reconstitution des stocks. En 2005, les stocks étaient à leur plus faible niveau depuis 1975. Pourtant, entre 2004 et 2008, la capture totale admissible établie par l'OPANO a été dépassée par 30 p. 100 en moyenne.
Étant donnée la situation attribuable l'OPANO et aux nouveaux amendements, je me demande si le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte pourrait nous dire si le nouveau régime proposé par l'OPANO, dont le député souhaite le rejet, sentiment que je partage, permet au Canada de mieux appliquer les lois? Pourrions-nous amener dans nos ports les navires qui enfreignent les règles?
Monsieur le Président, une décision récente de l'OPANO autorise la pêche au flétan noir à un niveau bien supérieur à la limite propre à assurer la conservation des stocks qui est recommandée par le milieu scientifique.
J'aimerais souligner une chose que le député a lui-même relevée. En vertu de la version révisée de la convention, non seulement le Canada ne peut sévir contre les autres parties signataires, mais l'OPANO se soustrait à la Convention sur le droit de la mer que nous avions ratifiée et aux termes de laquelle nous avions obtenu des dispositions à cet égard. De fait, les droits souverains que nous conférait la Convention sur le droit de la mer sont réduits. La convention de l'OPANO a préséance sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Voilà ce que nous avons entendu au comité et ce qui pose le plus problème. Nous aurions pu obtenir de meilleurs résultats si nous avions pu nous en tenir à la Convention sur le droit de la mer. Selon la version révisée des engagements de l'OPANO, nous avons moins de latitude que d'autres acteurs internationaux.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour aborder cette question, qui, comme mon collègue l'a signalé, est à l'avant-plan depuis deux ans, soit depuis que l'accord a été conclu en 2007.
Je veux d'abord féliciter ceux qui ont été les premiers à porter cette question à notre attention, les quatre fonctionnaires à la retraite que mon collègue de Humber—St. Barbe—Baie Verte a mentionnés, des gens comme Bob Applebaum, Scott Parsons et, bien sûr, Gus Etchegary, à Terre-Neuve-et-Labrador, et leur comité.
Cette question a fait naître, au cours des deux dernières années, un débat qui vient d'aboutir ici même, à la Chambre, là où il devait aboutir, et je crois que la Chambre se prononcera là-dessus. J'espère que le gouvernement se rendra compte, dans cette situation, qu'il devrait examiner sérieusement les amendements proposés à la Chambre.
Certains pays ont déjà accueilli favorablement la convention. L'un d'eux l'a déjà ratifié, soit la Norvège. Dans d'autres pays, le processus est en cours. La situation est toutefois différente pour nous en ce sens que notre pays chevauche des zones de pêche et des frayères très précieuses, notamment sur le nez et la queue du Grand banc. Nous avons ici une situation où ces zones débordent la limite de 200 milles établies pour nous à la fin des années 1970.
Je pense à deux personnes en particulier que j'aurais bien aimé entendre dans ce débat. Malheureusement, elles nous ont quittés, Dieu ait leurs âmes. Je veux parler de l'honorable Don Jamieson et du très honorable Roméo LeBlanc, qui ont lutté avec tant d'acharnement pour une question des plus importantes pour la côte Est de ce pays, et certainement pour ma province, lorsque la limite de 200 milles a été établie. C'est tout à leur honneur que nous débattions de cette question aujourd'hui, qu'on soit pour ou contre.
Nous parlons maintenant de l'OPANO, fondée en 1979 pour remplacer la Commission internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest. Voici ce qu'on peut lire sur le site web de l'OPANO, et c'est très intéressant:
L'OPANO a pour objectif de favoriser une utilisation optimale, une gestion rationnelle et la conservation des ressources halieutiques dans la zone d'application de la convention.
Par « zone d'application de la convention », j'entends l'Atlantique Nord-Ouest.
Ce serait un euphémisme que de dire que nous avons eu quelques problèmes avec cette convention.
Il y a quelques jours, jours avons entendu le témoignage de l'ancien ministre fédéral des Pêches, Loyola Hearn. Je crois que je ne me trompe pas en disant qu'il était l'un des interlocuteurs les plus véhéments dans son opposition à l'OPANO. Chaque fois qu'il était sérieusement question de la réforme de l'OPANO à la Chambre, l'ancien ministre des Pêches et, par extension, le Parti conservateur de l'époque, ont parlé de l'OPANO en termes tellement négatifs que nous avons fini par croire que c'était la pire chose qui pouvait arriver à l'industrie sur la côte Est du Canada.
Est-ce l'objet du débat d'aujourd'hui? Non. Il ne faut surtout pas oublier que le gouvernement a fini par changer son fusil d'épaule pour, tout à coup, se mettre à chanter les vertus de l'OPANO. Il est en effet en train d'adhérer à un accord qui, essentiellement, lui permet de s'en tirer à bon compte. Je m'explique.
En 2006, le parti qui forme actuellement le gouvernement a décidé qu'il voulait élargir la zone de 200 milles marins. Dans ses brochures, le Parti conservateur disait à la population du Canada et bien sûr à celle de Terre-Neuve-et-Labrador, qu'il avait l'intention d'élargir la zone de 200 milles nautiques, et que celle-ci relèverait désormais de la compétence totale et exclusive du Canada. Nous avons abouti à une entente et le gouvernement s'est convaincu qu'il avait obtenu exactement ce qu'il voulait. Cependant, nous nous retrouvons tout à coup dans une situation où, après avoir accumulé les preuves pendant deux ans, un bon nombre d'entre nous réalisent que le gouvernement a fait tout le contraire. En tentant d'étendre la zone de gestion au-delà des 200 milles marins, il avait plutôt renoncé à sa propre souveraineté à l'intérieur de cette zone de 200 milles marins. Autrement dit, il avait voulu ouvrir la porte en la poussant vers l'extérieur, mais, malheureusement, elle s'est rabattue vers l'intérieur.
Pour un gouvernement qui s'enorgueillit, comme le député l'a souligné, des droits exclusifs du Canada, de sa souveraineté dans le Nord et le passage du Nord-Ouest, la pilule est très amère en ce moment.
Voilà pourquoi nous prenons la parole dans cette enceinte aujourd'hui. Voilà pourquoi nous exprimons nos objections dans le débat actuel et nous allons voter pour faire entendre la voix du peuple, y compris certainement la voix des gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement dit qu'il ne voit aucune situation qui justifierait qu'il invite les pays membres de l'OPANO à pêcher dans la zone économique exclusive de 200 milles. Si tel est le cas, pourquoi les négociateurs du Canada ont-ils accepté cette disposition dans les modifications de la Convention de l'OPANO? Ils défendent l'inclusion de la disposition dans les nouvelles modifications en disant que des bateaux étrangers pourraient venir pêcher uniquement sur invitation. On se demande alors à quoi va servir cette disposition.
Permettez-moi de formuler une hypothèse. Il y a plusieurs années, l'Union européenne a décidé qu'en raison de la situation dans la mer du Nord et à d'autres endroits dans le nord-est de l'Europe, où les frontières de plusieurs pays s'entremêlent lorsqu'on utilise la règle des 200 milles nautiques, il fallait établir un régime de gestion commune. L'Union européenne a décidé d'appliquer ce régime de gestion commune au Canada, et nos négociateurs ont commis l'erreur d'accepter. C'est une erreur, car la situation n'est pas la même. Les eaux canadiennes débouchent sur la haute mer.
Des bateaux d'États membres de l'Union européenne, comme l'Espagne et le Portugal, viennent pêcher dans l’Atlantique Nord-Ouest. Il est ici question des eaux canadiennes et de la haute mer. Le régime de gestion n'est pas le même. Ils essaient de nous imposer leur régime, et le gouvernement l'a accepté. Le gouvernement voulait pouvoir dire au pays qu'il avait tenu promesse. Promesse faite, promesse tenue était son slogan. Or, il a fait des concessions dépassant largement ce qu'il aurait pu imaginer lui-même.
Le [...] ministre appelle cela un « processus amélioré de prise de décisions » et a déclaré que les pourcentages alloués au Canada seraient ainsi protégés.
À court terme, c'est discutable.
La baisse des stocks de poisson est apparemment une perte acceptable pour améliorer nos chances de conserver les pourcentages qui nous sont alloués. Le Canada aurait pu exiger les deux, c'est-à-dire un système à majorité des deux tiers pour protéger les quotas existants et un système à majorité simple pour promouvoir la conservation. Mais, ce n'est pas ce qui s'est produit.
À l'heure où le Canada essaie, comme je l'ai dit tout à l'heure, de protéger sa souveraineté dans le Nord, nous sommes d'avis que sa souveraineté sur la côte atlantique est primordiale et qu'elle est actuellement menacée. J'ose espérer que la Chambre se prononcera en conséquence.
[Français]
C'est très important pour nous et pour Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que pour la côte est du Québec. C'est très important pour tout le pays.
[Traduction]
Dans notre intérêt et celui du Canada, nous devons dire à toute la région, à toute la communauté internationale, c'est-à-dire pas seulement aux gens liés à l'OPANO mais à la communauté internationale toute entière, qu'il y a une tendance dans le monde à favoriser les régimes internationaux de gestion. Nous le voyons en de nombreux endroits de la planète, dans l'océan Pacifique, l'océan Atlantique et l'océan Indien. Il faut tenir compte du fait, cependant, que la souveraineté de l'État doit être maintenue et c'est ce que nous essayons de faire aujourd'hui.
Ils ont fait cadeau de la gestion dans cette région qui était sacro-sainte et qui s'est tant battue au cours des 30 à 40 dernières années. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui et j'espère qu'à la suite de ce débat, des changements se produiront, ou en tout cas qu'il y aura une tentative en ce sens.
Tout récemment, la semaine dernière, j'ai participé au symposium sur les pêches de Bonavista. Nous avons parlé du fait que certaines choses ne collent tout simplement pas dans cette situation particulière au large de la côte Est. La quantité de crevettes pêchées et ramenées à terre sur la côte Est de cette province est limitée. Et pourtant, seule une fraction d'entre elles sont traitées. Les gens demandent pourquoi. Nombreux sont ceux qui ont des interrogations.
Nombreux sont ceux qui veulent des réponses. J'espère qu'aujourd'hui, nous allons pouvoir éclaircir la question et permettre aux gens de comprendre en quoi consistent les modifications proposées par l'OPANO et pourquoi nous devons en débattre et voter contre.
Monsieur le Président, j'aimerais offrir à mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor l'occasion de nous parler des effets qu'a eus l'effondrement des stocks de morue dans ces circonscriptions et dans les petits villages isolés de sa circonscription. Pourquoi est-il aussi important que nous ayons un accord de l'OPANO qui réponde aux besoins du Canada, mais pas nécessairement à ceux des autres pays? Le Canada est l'État côtier. Nous l'avons précisé à maintes reprises. J'aimerais que mon collègue passe en revue la petite histoire, de manière à nous montrer ce que les gens de sa circonscription ont vécu lorsque les pêches se sont effondrées.
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, bien qu'il habite en Nouvelle-Écosse, mais qu'il ait consacré les 12 dernières années au Comité des pêches, et j'espère que ce chiffre est exact...
Douze années et demie. Je suis désolé. Monsieur le Président, le député a consacré 12 années et demie au Comité des pêches et il a visité maintes fois ma circonscription, sur la côte Est de ma province.
En 1992, on a décrété le moratoire sur la pêche. Cela à touché de 700 à 800 travailleurs de l'usine de transformation du poisson locale à Bonavista de même que plusieurs centaines de travailleurs, de 1 200 à 1 300, un peu plus loin, dans la municipalité de Port Union, maintenant Trinity Bay North. Cette situation montre à quel point tant les gens que l'ensemble de la collectivité comptaient sur la pêche. C'était un secteur sacro-saint pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce dont il est question, c'est de la collectivité qui prospère et qui fait de la province ce qu'elle est aujourd'hui.
Ainsi, l'effondrement d'une ressource comme celle-là nous donne une idée de la dévastation qui peut s'ensuivre. Nous sommes maintenant dans une situation où nous voulons prendre notre destin en main. Une façon de le faire, c'est de contrôler la ressource qui nous nourrit, la ressource qui se trouve à 200 milles au large de la côte Est de notre province. C'est pour cela qu'il faut balayer du revers de la main des modifications comme celles-ci.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, ce qu'il pense de la déclaration faite par le gouvernement du Canada et par le Parti conservateur voulant que le Canada applique maintenant le régime national de gestion axée sur la conservation sur le nez et la queue des Grands bancs et dans le Bonnet flamand.
Je ne savais pas que l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO, avait ratifié un tel changement. Je ne savais pas que le droit international avait été modifié depuis le moment où cette déclaration a été érigée en politique publique dans la plateforme électorale du Parti conservateur du Canada, en 2008. Qu'est-ce qui a changé pour que le gouvernement conservateur du Canada, qui ne se cachait pas pour critiquer l'inaction de l'OPANO du temps où il était dans l'opposition, affirme maintenant que le régime de gestion axée sur la conservation s'applique au Canada depuis 1977, année de la formation de l'OPANO?
Comment le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor réagit-il à cette déclaration?
Monsieur le Président, l'élément central de la réponse à cette excellente question est que les conservateurs ont signé cette entente il y a deux ans et ont constaté qu'ils n'avaient pas atteint leur objectif. Ils ont analysé la situation pour essayer de trouver une façon de jouer sur les mots et de déclarer que le régime de gestion axée sur la conservation était en vigueur sans avoir à ratifier quoi que ce soit.
Ils ont décidé unilatéralement de porter la limite au-delà des 200 milles nautiques. La clé est là. C'est clair. Cela a été dit et écrit. Ils ont créé cette entente de cogestion en disant que c'étaient eux qui décidaient, mais ils n'ont rien décidé. Ils n'ont même pas rédigé eux-mêmes le libellé du fonctionnement de l'entente. C'est l'Union européenne qui a eu cette idée. C'est elle qui l'a fait. Le Parti conservateur tente donc de jeter de la poudre aux yeux.
Voici quelle est la situation. Les conservateurs ont déjà dit qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue, mais, en fait, il y en a une pire: ne pas tenir sa promesse et essayer de faire semblant qu'on l'a fait.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat. Comme mes collègues qui font partie du comité le savent, la question nous occupe depuis un certain temps déjà. L'idée que le gouvernement limiterait le débat d'une manière ou d'une autre est vraiment difficile à comprendre. Nous avons certainement fait de notre mieux pour que le débat ait lieu au comité et que la question soit portée à l'attention de la Chambre.
Je dirai en commençant que, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons l'importance des pêches pour nos collectivités côtières. Nous savons que la pêche en haute mer génère d'importants revenus pour les usines de transformation et aussi pour ceux qui soutiennent ces usines, comme les fournisseurs de matériel, les détaillants et d'autres aussi. En fait, cela représente chaque année des milliards de dollars d'activité économique pour nos collectivités côtières et, pendant la période économique difficile actuelle, ces revenus sont particulièrement bienvenus.
Afin que la pêche demeure une activité florissante, nous devons notamment lutter constamment contre la surpêche et assurer la viabilité des stocks de poisson et la santé à long terme des écosystèmes où ils vivent. Comme un autre député l'a déclaré, les poissons ne connaissent pas les frontières. Les préoccupations exprimées sont mondiales. Il faut trouver des solutions en collaboration avec les autres pays qui pratiquent la pêche pour régler les problèmes dans les zones qui n'appartiennent à aucun État.
Sur la côte Est du Canada, nous avons un intérêt direct dans la réussite ou l'échec de l'OPANO, soit l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Son domaine de réglementation est contigu à notre zone économique. Le Canada est un membre à part entière de l'OPANO depuis que l'organisation a adopté sa première convention en 1978. Celle-ci était une version modifiée de la convention de la Commission internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest, qui est l'organisation que l'OPANO a remplacée, mais beaucoup de choses ont changé depuis 1978. Les techniques de pêche ont changé, tout comme les attentes de ceux qui les gèrent. Les choses ont évolué.
Je veux expliquer comment nous en sommes arrivés où nous en sommes aujourd'hui. La convention de l'OPANO de 1978 remonte a bien avant l'entente sur les stocks de poisson intervenue à l'ONU en 1995 et avant la plupart des autres instruments modernes sur les pêches. La gestion des pêches a changé radicalement elle aussi depuis ce temps. Nous avons maintenant des ONG à vocation écologique à la table des négociations qui font rapport sur les délibérations de l'OPANO. Les acteurs du marché affirment qu'ils ne permettront la mise en marché que des produits pris de façon durable grâce à des programmes de traçabilité et de certification, entre autres. À compter du 1er janvier 2010, ce qui est très bientôt, l'Union européenne exigera que les produits du poisson vendus sur ses marchés soient certifiés comme des produits de techniques de pêche durables. Bref, le monde des pêches a beaucoup évolué et notre industrie de la pêche de calibre international a besoin de notre soutien.
Mes collègues libéraux veulent nous faire croire que cette convention révisée n'est qu'un plan infâme, un document qui nous a été imposé contre notre gré. Ils ne tiennent aucun compte de la sagesse collective des membres compétents et expérimentés du secteur de la pêche et du milieu juridique qui faisaient partie de notre équipe de négociation. Les Canadiens doivent savoir qu'en 2005, à la fin de la Conférence de St. John's, la Conférence internationale sur la gouvernance des pêches en haute mer et l'Accord de l'Organisation des Nations Unies sur les pêches -- Passons à l'action, le député de Halifax-Ouest, alors ministre des Pêches, avait un point de vue bien différent à plusieurs égards. Il a signé une déclaration demandant une réforme des organisations. Il a fièrement déclaré ce qui suit:
Selon le gouvernement du Canada, la Conférence constitue une étape déterminante pour l’amélioration de la gouvernance internationale des pêches [...] Nous poursuivrons nos pressions en vue de la modernisation de la gestion des pêches en haute mer.
Je tiens à souligner la dernière phrase qui parle de la modernisation de la gestion des pêches en haute mer. En fait, c'est de cela que nous parlons aujourd'hui, de nos tentatives en vue de réaliser, dans le cadre de l'OPANO, la modernisation de la gestion des pêches. Comme ils l'ont déjà fait dans bon nombre de dossiers, les libéraux ont fait de beaux discours, mais ils n'ont pas agi. Dans ce dossier, ils n'ont pas joint l'acte à la parole.
Notre gouvernement a exercé des pressions lorsque les Canadiens ont fait part de leur désir de changement en 2006 et les membres de l'OPANO ont alors convenu qu'il était temps de moderniser l'organisation pour tenir compte de l'Accord des Nations Unies sur les pêches de 1995, ou l'ANUP comme on l'appelle familièrement.
Nous savons que nous devons nous tourner vers l'avenir et prévoir des outils de prise de décision modernes qui nous permettront de répondre aux problèmes modernes auxquels nous faisons face. Je crois que mes collègues seront d'accord avec cela.
Tout d'abord, il y a eu les réformes au niveau des contrôles en 2006. Ces réformes n'exigeaient pas de modification à la convention de l'OPANO et elles sont en vigueur depuis 2007.
Permettez-moi de dire que les Canadiens, et particulièrement ceux de Terre-Neuve-et-Labrador, doivent des remerciements à l'ancien ministre des Pêches, Loyola Hearn. Il a beaucoup travaillé dans ce sens pendant des mois. J'ai travaillé à ses côtés, dans ce dossier et dans d'autres, et je sais qu'il tenait à faire mieux à l'OPANO.
Je suis étonné de certains commentaires que j'ai entendus jusqu'à maintenant. Nous devons admettre que l'OPANO dont nous avons hérité en 2006 ne fonctionnait pas et je ne sais pas réellement ce que le gouvernement précédent a fait pendant 13 ans pour tenter de l'améliorer.
Nous avons maintenant adopté des mesures de dissuasion dans la zone réglementée par l'OPANO et la surpêche étrangère a considérablement diminué. C'est important. Après des années de discussions, le Canada voit enfin les résultats tangibles d'une meilleure collaboration. Nous avons pu constater que les intéressés écoutaient davantage les conseils scientifiques et faisaient preuve de vigilance en matière d'application.
D'importants stocks commencent à se reconstituer. C'est grâce à nos efforts. Nous avons des patrouilles aériennes qui font de 2 000 à 3 000 heures de surveillance chaque année. Nous avons des bateaux là-bas. Les patrouilleurs de la Garde côtière canadienne consacrent quelque 800 jours à la surveillance des zones réglementées par l'OPANO.
Ces dernières années, nous avons relevé un moins grand nombre de violations. Le nombre de violations a chuté de façon renversante. En 2004, par exemple, on a relevé 13 violations graves, peut-être plus. En 2008, je crois qu'on n'en a relevé aucune. Cette année, on en a relevé trois ou quatre jusqu'à maintenant, mais dans l'ensemble le nombre de violations a chuté de façon renversante.
L'application de la loi et la science ne constituent qu'une partie de la solution. L'OPANO avait besoin d'un cadre de gouvernance moderne renforçant son processus de décision et la tenant responsable de ses actions. En 2007, grâce à un mandat très strict du précédent ministre, le Canada a joué un rôle de chef de file et les membres de l'OPANO ont négocié et adopté des amendements à la convention de 1978. Le gouvernement du Canada appuie ces amendements, parce que nous savons qu'ils vont dans le bon sens.
Je vais dire les choses clairement. Tous les membres de la délégation canadienne ont appuyé le projet tout au long de l'exercice pluriannuel de négociations et ils ont été consultés abondamment, y compris les représentants du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je reconnais que la volte-face de Terre-Neuve-et-Labrador, à la fin de l'été 2009, a pris le gouvernement par surprise. Pendant les trois ou quatre dernières années, la province nous avait donné son appui à l'égard de la modernisation de la convention de l'OPANO et ce, même par écrit. Nous avons été étonnés et déçus de la voir changer d'avis à la dernière minute.
En revanche, de hauts représentants du secteur canadien de la pêche se sont dits très favorables au projet devant le Comité permanent des pêches et des océans. Voici ce que Patrick McGuinness, le président du Conseil canadien des pêches, a déclaré:
Nous y voyons toutefois des améliorations du régime actuel de l'OPANO [...] Nous recommandons au Parlement de ratifier le document tel qu'il est présenté.
Bruce Chapman, le président du Groundfish Enterprise Allocation Council et de la Canadian Association for Prawn Producers, a dit, et je cite: « Selon nous, il est dans notre intérêt de ratifier la nouvelle convention. »
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor dit qu'il défend tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, mais ce n'est pas le cas.
Le comité permanent a entendu des témoignages tout aussi convaincants de la part d'éminents juristes canadiens. Par exemple, Ted McDorman de l'Université de Victoria, qui est originaire des Maritimes, et je suis persuadé qu'il accepterait que je donne cette précision, et Phillip Saunders, le doyen de la faculté de droit de l'Université Dalhousie, ont tous deux présenté un point de vue fort équilibré en ce qui concerne les amendements à la Convention de l'OPANO. M. McDorman a dit ceci:
Selon d'autres organisations, nous avons fait beaucoup de progrès grâce aux amendements à la Convention de l'OPANO.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'OPANO est confrontée à des problèmes très différents. Entre autres, les attentes actuelles de la population et du marché sont beaucoup plus élevées à l'égard des pêches que ce que permet la convention actuelle. Or, le gouvernement précédent n'a pas tenu sa promesse d'intégrer dans la convention de l'OPANO les dispositions plus musclées de l'Accord des Nations Unies sur les pêches, l'ANUP. À la conférence de St. John's, en 2005, il s'est contenté de promettre une réforme de la Convention de l'OPANO, réforme que les libéraux rejettent aujourd'hui. C'est à n'y rien comprendre.
Le Canada a besoin que l'OPANO fonctionne. Pour autant que je sache, à ce jour, l'opposition ne nous a proposé aucune solution. Or, l'industrie a besoin de l'OPANO, et les écosystèmes à l'extérieur de la zone canadienne de 200 milles en ont également besoin.
Je vais me pencher brièvement sur certaines des préoccupations dont mes collègues ont fait état et qui, dans une large mesure, font suite aux témoignages des experts qui ont comparu devant le comité. Les Canadiens méritent d'entendre dire à la Chambre que les amendements à la Convention de l'OPANO sont largement appuyés par ceux qui en ont pris connaissance et par ceux qui sont directement visés.
Premièrement, il faut tenir compte du fait qu'avec l'application de l'actuelle convention, les stocks de poissons s'effondrent de plus en plus. Les stocks sont gérés comme s'ils étaient constitués d'une seule espèce et les décideurs ne sont pas tenus de se conformer aux recommandations des scientifiques. Je crois que tout le monde ici convient que cette approche est inefficace. La convention amendée exige que les décisions reposent sur une approche axée sur les écosystèmes et sur la prévention. C'est explicitement dit dans la nouvelle version de la convention.
Étant donné la proximité des eaux canadiennes et des chevauchements, il est grand temps que l'OPANO protège les stocks de poissons et les écosystèmes qui les soutiennent. La convention est tournée vers l'avenir et est attendue depuis longtemps.
Par exemple, d'intenses pressions internationales, dont une résolution adoptée en 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies, exigent que les pêcheurs hauturiers protègent les écosystèmes marins vulnérables, à défaut de quoi des types d'engins utilisés à grande échelle par l'industrie canadienne pourraient être interdits. Les membres de l'OPANO ont pavé la voie à ce processus.
Par exemple, certaines régions montagneuses sous-marines resteront fermées à la pêche commerciale d'ici à ce que la recherche scientifique montre qu'il est sûr de la pratiquer. Il est interdit que les engins de pêche entrent en contact avec le fond dans une zone de protection des coraux définie. Lors de l'assemblée annuelle de 2009, l'OPANO a fermé 11 secteurs qui, selon des études scientifiques, contiennent de fortes concentrations de coraux et d'éponges visés par la zone de réglementation de l'organisme. C'est précisément l'approche adoptée dans les eaux de la zone canadienne, et il y va des meilleurs intérêts du pays. Aucune tactique politique ou hypothèse ne peut déformer cette vérité.
Permettez-moi d'aborder une autre question, soit la procédure d'opposition dont mon collègue du Parti libéral a parlé en lançant ce débat.
Grâce aux procédures d'opposition, les pays souverains peuvent se soustraire à l'application de dispositions internationales qui entrent en conflit avec leurs intérêts nationaux. Malheureusement, la convention actuelle de l'OPANO n'empêche pas l'utilisation de ces procédures et, comme on l'a souligné — et nous en convenons —, les abus entraînant une surpêche de la part d'États étrangers sont légendaires au sein de l'OPANO. Les parties signataires de l'OPANO peuvent contester une décision particulière touchant une prise ou un quota et pêcher autant qu'elles le veulent. Il manque également à la convention actuelle un processus de règlement des différends. Il en résulte de longs désaccords qui, dans certains cas, ne sont toujours pas résolus.
En vertu de la convention modifiée, nous disposerons d'un système contrôlé et opportun pour tenir compte des oppositions. La portée des motifs pour lesquels une opposition peut être présentée a été réduite, et une partie contractante sera tenue de trouver des mesures de rechange qu'elle entend adopter pour conserver et gérer les stocks de poissons, conformément à l'objectif de la convention. L'opposition peut ensuite être renvoyée à un groupe spécial, qui examinera le dossier et formulera une recommandation au moment opportun à l'intention de l'OPANO.
Si ce processus échoue, les parties pourront avoir recours à un mécanisme de règlement exécutoire des différends, qui permettra de régler les litiges pour qu'ils ne traînent pas pendant des années, contrairement à ce qui se produit aux termes de la convention actuelle.
Il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit pas que d'une question de formulation. Il s'agit de protéger les ressources halieutiques. Il s'agit du respect de la convention. Il s'agit de la volonté des parties signataires de la convention de l'OPANO de s'y conformer, car elles sont conscientes que c'est dans leurs meilleurs intérêts. Ce genre de procédure d'opposition, ce genre de pratique de la dénonciation que les parties seront tenues d'adopter — c'est-à-dire qu'elles devront expliquer la raison de leur opposition, son bien-fondé et en quoi, selon elles, elle répond aux objectifs de conservation de la convention de l'OPANO — est une toute nouvelle approche qui, à mon avis, donnera des résultats.
Permettez-moi de parler brièvement du fait que le Canada protège efficacement ou non ses droits souverains aux termes de la convention révisée. Cette question a été soulevée à un certain nombre de reprises et le sera sans doute encore. Je vais être très clair. La convention révisée protège explicitement et entièrement la souveraineté du Canada dans la zone économique exclusive de 200 milles.
Le gouvernement libéral précédent a signé des traités dans le cadre desquels le Canada est assujetti à certaines obligations comme veiller à la compatibilité des mesures de l'OPANO et du Canada qui s'appliquent aux stocks de poissons qui chevauchent la limite des 200 milles. Notre gouvernement s'est assuré que la convention révisée de l'OPANO stipule clairement que c'est au Canada d'établir des mesures compatibles dans ses eaux.
Plus précisément, les mesures ne s'appliqueront pas dans les eaux canadiennes sauf si deux conditions sont remplies. Premièrement, le gouvernement doit réclamer la mesure. Deuxièmement, la délégation canadienne à l'OPANO doit voter en faveur de son adoption. Dans son témoignage, Dean Saunders a dit ce qui suit:
Après m'être efforcé d'envisager des scénarios où elle pourrait constituer un véritable problème, je constate qu'il faudrait décidément toute une chaîne d'événements avant que quelque chose de vraiment grave ne se produise. Vu que le gouvernement canadien détient un contrôle intégral [...]
Mes collègues en parleront plus longuement, mais toute hypothèse de l'opposition voulant que notre souveraineté soit menacée est mal réfléchie et irresponsable. En réponse aux questions sur la possible utilisation à mauvais escient de l'article VI.10 de la convention révisée par une autre partie contractante de l'OPANO, M. McGuinness a répondu que c'était « vraiment tiré par les cheveux » et nous sommes d'accord avec lui.
Fondamentalement, ces modifications se traduisent par un processus de gouvernance plus moderne et un processus décisionnel fondé sur des principes modernes de gestion des pêches qui reflètent les difficultés auxquelles est aujourd'hui confrontée l'OPANO. C'est ce que l'industrie canadienne veut. Le gouvernement provincial était d'accord avec nous à ce sujet. La convention tient compte des pratiques les plus récentes en matière de prise de décision et de gestion tout en protégeant efficacement les intérêts canadiens.
Que faire maintenant? Nous avons en gros deux choix. Nous pouvons adopter les modifications de l'OPANO comme l'ont recommandé les représentants de l'industrie canadienne ou les rejeter comme l'a proposé l'opposition. Cela pourrait fort bien relancer les négociations. Toutefois, il est extrêmement difficile de dire où cela nous mènerait ou s'il est même un tant soit peu possible de s'attendre à une issue différente.
Une autre possibilité serait de saborder l'OPANO ou de s'en retirer, comme le propose un petit groupe plus radical. Ce n'est pas une option réaliste, puisque le Canada renoncerait ainsi à la possibilité de pêcher dans la zone réglementée par l'OPANO ainsi qu'à sa place à la table des décisions. Nous ne voulons certainement pas d'une pêche débridée en haute mer où c'est chacun pour soi. Seul le Canada serait alors perdant. Les intérêts et les responsabilités du Canada dans l'OPANO sont clairs pour les parties concernées et ils devraient l'être aussi pour les députés de l'opposition.
Nous continuerons de prôner le changement dans le cadre de pourparlers multilatéraux et de nos relations bilatérales avec des pays pêcheurs qui partagent notre conception des choses. Nous attendons avec impatience la prochaine assemblée annuelle de l'OPANO, lors de laquelle nous aurons encore une fois l'occasion d'aider l'organisation à aller plus loin dans le respect de ses engagements. Les Canadiens, qui travaillent dur, s'attendent à ce que nous défendions leurs intérêts.
Enfin, je profite de l'occasion pour présenter la motion suivante. Je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 132)
POUR
Députés
AbbottAglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Benoit
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Dykstra
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 113
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Bachand
Bains
Bennett
Bevington
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Faille
Folco
Freeman
Gagnon
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Jennings
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Paillé (Louis-Hébert)
Pearson
Plamondon
Proulx
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 106
PAIRÉS
Aucun[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition venant des gens de Saint-Pierre-les-Becquets, de Deschaillons, de Parisville et de Sainte-Françoise-de-Lotbinière. Ces gens demandent que le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux soit maintenu par le gouvernement. Même si le ministre a fait une déclaration, ils sont toujours inquiets des positions du gouvernement actuel.
Cette pétition de nombreuses personnes a pour but de garder nos bureaux de poste ruraux ouverts.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma pétition réclame la libération de Mme Birtukan Mideksa, qui est victime d'emprisonnement arbitraire. Mme Mideksa est présidente du Parti de l'unité pour la démocratie et la justice en Éthiopie et elle est détenue par le gouvernement depuis le mois de décembre 2008, sans inculpation, pour purger une peine d'emprisonnement à vie pour des motifs politiques.
Selon Amnistie internationale, Mme Mideksa serait une prisonnière d'opinion. Elle avait été exonérée de toutes les accusations portées contre elle avant d'être arrêtée de nouveau, sans raison. Elle n'a eu droit à aucune audience formelle et n'a pas pu communiquer avec son avocat. Les organismes de défense des droits de la personne n'ont pas pu avoir accès à elle et ses contacts avec sa famille ont été restreints au minimum. Elle est maintenue en isolement, dans des conditions de détention susceptibles de causer la mort.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre à adopter la motion d'initiative parlementaire M-334, qui demande au gouvernement de faire tout en son pouvoir pour amener l'Éthiopie à libérer Mme Mideksa et lui permettre d'exercer pleinement ses fonctions de chef d'un parti politique.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(1) du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition certifiée par le greffier des pétitions, concernant le Comité de protection des retraités et des anciens employés de Nortel.
Cette pétition fait suite à une réponse du cabinet du premier ministre, datée du 28 octobre, dans laquelle le secrétariat du premier ministre se limite à assurer à ces gens qu'on a examiné attentivement leurs observations.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour protéger les droits de tous les salariés canadiens et s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire.
Ils demandent également que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité soit modifiée pour que les sommes dues aux employés soient prélevées sur le produit de la vente de biens canadiens avant que des fonds puissent sortir du pays.
Il s'agit d'une pétition importante et j'espère que le premier ministre tiendra compte des paroles des retraités de Nortel.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par un grand nombre de personnes de ma circonscription, Trinity—Spadina, qui demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, présenté par le NPD.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement du Canada d'imposer un moratoire sur toute expansion de l'exploitation des sables bitumineux jusqu'à ce que les émissions de carbone aient été plafonnées de manière significative, qu'on ait trouvé une façon de résoudre les répercussions sur le plan de l'environnement et de la santé et que des aires protégées aient été constituées.
Les pétitionnaires craignent que le gouvernement fédéral n'applique pas les lois qui protègent l'eau et la santé publique et qui réglementent les fuites toxiques et polluantes. Les gens de ma circonscription s'inquiètent du fait que plus de 4 800 kilomètres carrés de zones humides et de forêts seront détruits à cause de l'expansion de l'exploitation des sables bitumineux.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première souligne que le registre des armes d'épaule devait au départ coûter 2 millions de dollars, mais que ce chiffre a augmenté de façon vertigineuse et que, une décennie plus tard, il est estimé à 2 milliards de dollars. Les pétitionnaires affirment que le registre n'a permis de sauver aucune vie depuis qu'il a été créé.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'appuyer une mesure législative qui annulerait le registre des armes d'épaule et moderniserait la Loi sur les armes à feu .
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur la protection de la vie. Elle est signée par plusieurs électeurs.
Les pétitionnaires soutiennent que le Canada est un pays respectueux de la vie humaine, et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que chacun a droit à la vie. Par conséquent, ils demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur les prestations de maladie. Elle est également signée par plusieurs électeurs.
Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que plusieurs maladies graves, potentiellement mortelles, ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité du fait qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes. Ils demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi pour permettre le versement de prestations de maladie additionnelles en vertu de l'assurance-emploi, égales aux prestations de maternité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition au gouvernement pour appuyer une déclaration universelle sur la protection des animaux qui mentionne que les scientifiques et le public savent que les animaux peuvent ressentir de la douleur et de la souffrance et que l'on devrait faire tout en notre possible pour éviter la cruauté envers les animaux et diminuer leur souffrance.
On rappelle que plus d'un milliard de personnes dans le monde ont besoin des animaux pour assurer leur subsistance et qu'un grand nombre d'entre eux ont des animaux de compagnie. Finalement, on dit que les animaux peuvent souffrir beaucoup en cas de désastre naturel et que, pourtant, on ne se préoccupe pas de leur sort sur le plan des secours d'urgence en dépit de l'importance qu'ils représentent pour les humains.
Un grand nombre de personnes partout au Canada, surtout dans la circonscription d'Outremont, appuient cette déclaration universelle pour mieux protéger les animaux.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt
Monsieur le Président, si les questions nos 457 et 460 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la conférence AquaNor 2009 qui s’est tenue à Trondheim (Norvège), en août 2009: a) quelle était la taille de la délégation canadienne, y compris le ministre, l’équipe ministérielle et les adjoints politiques et autres membres du personnel rémunérés par le gouvernement; b) quelle a été la durée du séjour de chaque membre de la délégation, y compris le ministre, l’équipe ministérielle et les adjoints politiques et autres membres du personnel rémunérés par le gouvernement; c) quel a été le coût total de la participation du gouvernement à la conférence, y compris les droits d’inscription des délégués, les frais d’hébergement, les frais de déplacement, les réceptions et les indemnités quotidiennes du ministre, de l’équipe ministérielle, des membres du personnel et des adjoints politiques et de tous les autres employés rémunérés par le gouvernement; d) quelle somme a été consacrée aux réceptions pour les délégations non canadiennes à la conférence; e) quel est le montant total des dépenses engagées par le gouvernement relativement à cette conférence?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d’abord: a) lesquels des projets suivants sont des composantes de la stratégie, (i) faire l’acquisition de trois avions de transport stratégique et les affecter à la BFC Trenton, (ii) doubler la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe, (iii) faire l’acquisition de trois brise-glace lourds blindés et les stationner dans la région d’Iqaluit, (iv) construire une nouvelle installation civile-militaire de radoubage en eau profonde pour accueillir ou réparer les trois brise-glace lourds blindés, (v) mettre sur pied un nouveau système de détection sous-marine, (vi) construire un nouveau centre d'instruction militaire dans la région de Cambridge Bay, (vii) stationner les nouveaux escadrons d’engins aériens télépilotés à longue portée aux BFC de Goose Bay et de Comox, (viiii) stationner le nouvel aéronef à voilure fixe pour la recherche et sauvetage à Yellowknife, (ix) augmenter de 500 l'effectif des Rangers canadiens, (x) établir un bataillon de 650 membres aux BFC de Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, (xi) ajouter 1000 membres de la Force régulière et 750 membres de la Force de réserve à l’effectif de l’armée stationné à Québec, (xii) établir une unité de la défense territoriale à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's et Halifax et dans le couloir Niagara-Windsor; b) comment le gouvernement justifie-t-il l’inclusion ou l'exclusion de chacun des projets précités de la Stratégie de défense Le Canada d’abord; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour réaliser chacun des projets exclus de la stratégie et, si ce n'est pas le cas, a-t-il l’intention de le faire et, dans l’affirmative, quand?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, Les pêches et les océans; l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Le gouvernement conservateur; l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Téléfilm Canada.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Lorsque le débat sur cette motion a été interrompu ce matin, le député de St. John's-Est avait terminé son discours. Il reste cinq minutes à la période des questions et observations.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, ma question porte sur les renseignements fournis dans le cadre des discussions qui se déroulent depuis un certain temps sur le projet de loi sur la clause de la dernière chance. Je veux parler des statistiques sur le nombre de crimes graves en question perpétrés par des gens contre des membres de leur famille ou des amis proches. La plupart des Canadiens seraient d'accord pour que ces personnes soient classées dans une autre catégorie que celle des délinquants dangereux.
Le député est-il au courant des plus récentes statistiques concernant le nombre de crimes commis contre des personnes bien connues de l'auteur?
Monsieur le Président, je ne connais pas les chiffres exacts, mais je sais que la grande majorité des meurtres sont commis par des gens qui connaissent la victime. J'imagine qu'il faut se demander si les conservateurs, en supprimant la clause de la dernière chance, ont pour but de prolonger les peines et ainsi de faire passer la durée moyenne des peines d'emprisonnement à perpétuité au-delà du chiffre actuel, qui est de 28,4 années, ou s'ils ont réellement à coeur la protection de la société.
Je crois qu'il est bien connu des criminologues et des autres experts que le taux de récidive pour les crimes dont parle le député est assez faible et que les possibilités de réadaptation sont probablement plus grandes. On peut réussir à protéger la société avec une clause de la dernière chance où un jury peut déterminer à l'unanimité qu'une personne reconnue coupable est admissible à la libération conditionnelle. La commission des libérations conditionnelles peut ensuite déterminer si la personne en question représente une menace pour la société et prendre une décision en conséquence.
Je crois que ce qu'avance le député vient en fait appuyer l'idée de conserver la clause de la dernière chance.
Monsieur le Président, je vais aujourd'hui parler du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel ou Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves. Ce texte modifie le Code criminel quant à l’admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle.
Cette modification prévoit la suppression de la clause dite de la dernière chance. En vertu de cette clause, les délinquants condamnés à la prison à perpétuité pour meurtre ou haute trahison peuvent demander leur libération conditionnelle après avoir purgé 15 années de leur peine.
Cet article du Code criminel est communément appelé la clause de la dernière chance du fait qu'elle donne aux délinquants condamnés pour meurtre la possibilité d'obtenir leur libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans d'une peine d'incarcération à perpétuité ne donnant pas droit à la libération conditionnelle avant une période supérieure à 15 ans.
Les délinquants condamnés pour meurtre au premier degré doivent purger une peine minimale d'emprisonnement à vie sans être admissibles, en vertu de la loi, à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de leur peine. En ce qui concerne les délinquants condamnés pour meurtre au deuxième degré, une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité leur est également imposée, mais le juge peut déterminer à quel moment, au bout de 10 à 25 ans, ils deviendront admissibles à la libération conditionnelle. Ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité peuvent obtenir leur libération conditionnelle si la Commission nationale des libérations conditionnelles la leur accorde.
Lorsque ces détenus obtiennent leur libération conditionnelle, ils demeurent pendant le reste de leur vie soumis à leurs conditions de libération sous la supervision d'un agent de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada. La libération conditionnelle peut être révoquée et les délinquants peuvent être remis en prison en tout temps. Elle ne permet pas aux condamnés de recouvrer leur liberté pour de bon. Ils peuvent être retournés en prison en tout temps s'ils contreviennent à une condition de leur libération conditionnelle ou s'ils commettent un autre délit. Ce ne sont pas tous les criminels condamnés à l'emprisonnement à perpétuité qui obtiennent leur libération conditionnelle. Certains ne seront jamais mis en liberté sous condition du fait qu'ils posent un risque de récidive.
Je tiens à dire aujourd'hui que je suis contre l'élimination de la clause de la dernière chance. Je m'y oppose, car il s'agit vraiment d'une dernière chance. Il y a en fait très peu de détenus qui profitent vraiment de cette clause. Par contre, elle encourage les détenus à bien se comporter, favorise la sécurité des agents de correction et, en général, améliore la bonne conduite dans l'ensemble du système carcéral, car elle fait miroiter une dernière chance de libération.
L'Association québécoise des avocats et avocates de la défense a comparu devant le comité et a présenté un excellent mémoire sur les répercussions réelles et les implications de l'abolition de la clause de la dernière chance. Elle a posé une excellente question au comité. Pourquoi se débarrasser d'une mesure susceptible d'encourager les personnes qui ont commis un crime grave à prendre la voie de la réadaptation? Pourquoi nous débarrasserions-nous d'une chose qui les encouragerait à se réadapter et à devenir des membres actifs de la société?
En outre, pour ce qui est du temps passé en détention par un délinquant ayant reçu une peine à vie pour meurtre au premier degré, la durée moyenne des peines au Canada est supérieure à celle dans tous les autres pays inclus dans l'étude de l'association, y compris les États-unis. La durée moyenne des peines est de 12 ans en Suède et de 14,4 ans en Angleterre. Devinez de combien elle est au Canada. Elle est de 28,4 ans. Au Canada, les délinquants purgent des peines de plus de 25 ans.
En 1976, un projet de loi devant permettre une révision de la période d'inadmissibilité après 15 ans a été présenté. Il en est question dans le mémoire de ce groupe, qui cite Jim Fleming, qui était secrétaire parlementaire du ministre des Communications à l'époque. Il aurait dit que la disposition était « une lueur d'espoir importante, si on veut laisser un stimulant quand une sanction aussi rigoureuse est imposée pour les crimes les plus graves ». Cette observation est encore pertinente aujourd'hui.
En 1998, dans l'affaire Vaillancourt, le juge en chef adjoint Callaghan, de la Cour suprême de l'Ontario, a statué que le processus de révision établit un juste milieu entre la nécessité de faire preuve de clémence à l'égard du condamné qui affiche une bonne conduite durant l'exécution de sa peine, ce qui peut contribuer à sa réinsertion sociale, et les intérêts de la communauté, qui exigent qu'on condamne l'acte ayant mené à l'incarcération du délinquant.
Le nombre de criminels qui se prévalent de la clause de la dernière chance n'est pas aussi élevé que ce que le gouvernement aimerait nous faire croire. Les meurtriers ne font pas la queue pour se prévaloir de cette disposition et sortir de prison sans purger leur peine. Ce n'est pas le cas, contrairement à ce que le gouvernement veut nous faire croire. Il essaie de nous effrayer pour que l'on adopte ces projets de loi sur la répression de la criminalité qui concernent très peu de personnes, mais qui auront des répercussions énormes sur ces dernières.
Parmi le groupe de criminels admissibles à la clause de la dernière chance entre 1987 et 2000, seulement 21 p. 100 ont présenté une demande d'audience. Au cours de ces 13 années, 84 criminels ont réussi à obtenir une réduction du délai préalable à leur libération conditionnelle, soit 6 par an en moyenne. C'est très peu.
Au cours de cette même période, 4 criminels ont vu leur libération conditionnelle être annulée pour avoir commis un autre crime. Il s'agissait de vols à main armée, d'infractions en matière de drogue et de deux infractions moins sérieuses en matière de drogue, mais la libération conditionnelle peut être révoquée pour n'importe quelle infraction.
Les quatre modifications apportées au Code criminel en 1997 ont sérieusement limité l'application de l'article 745.6. Selon l'Association du Barreau canadien, peu de gens sont touchés par ces dispositions. En effet, des 63 demandes présentées avant 1995, 13 ont été rejetées, 19 ont été acceptées, 27 ont été soumises à la commission après que le criminel ait purgé entre 16 et 20 ans de sa peine, et seulement 3 ont été soumises à la commission après que le criminel ait purgé entre 21 et 23 ans de sa peine. Six prisonniers dont la demande avait été acceptée par un jury ont vu leur demande rejetée par la Commission des libérations conditionnelles.
Par conséquent, il ne faut pas oublier que les gens s'éliminent eux-mêmes du processus en ne présentant pas de demande. Même ceux qui obtiennent l'autorisation de présenter une demande et ceux qui obtiennent une libération conditionnelle, et ils sont de moins en moins nombreux, font l'objet d'une surveillance continue pour le reste de leur vie et peuvent être emprisonnés de nouveau pour une quelconque infraction. Fait remarquable, parmi tous ceux qui ont obtenu leur libération conditionnelle jusqu'à maintenant, un seul contrevenant a récidivé en commettant un vol à main armée.
Ce sont de petits nombres, mais les résultats sont remarquables parce que cela signifie que la réadaptation est possible. Je fais remarquer que cela peut avoir des répercussions sur les contribuables. Cela pourrait leur faire économiser des dizaines de milliers de dollars chaque fois que la commission conclut qu'une personne est réadaptée après 15 ans de prison.
J'ai dit un peu plus tôt que l'Association du Barreau canadien avait comparu devant le comité. Il s'agit d'une association nationale qui représente plus de 37 000 juristes, des avocats, des notaires, des professeurs de droit ou des étudiants, d'un bout à l'autre du Canada. Un de ses objectifs primordiaux est d'améliorer le droit et l'administration de la justice. Elle regroupe des procureurs, des avocats de la défense et des professeurs de droit de chaque province et chaque territoire, et s'emploie à améliorer le droit et l'administration de la justice.
L'association s'est prononcée assez clairement contre l'abolition de la clause de la dernière chance. Je vous lis un extrait de son mémoire. On y parle de ce que le gouvernement a fait. Selon l'association, les communiqués du gouvernement sur le projet de loi C-36 laissent entendre que le nombre de contrevenants libérés en vertu de cette clause a augmenté. Elle montre, chiffres à l'appui, que c'est tout à fait faux.
On y lit que, d'après ce qu'on entend du gouvernement, une seule personne ayant accès à la Commission des libérations conditionnelles avant d'avoir purgé 25 ans de prison, c'est déjà trop. L'association affirme clairement qu'elle n'est pas d'accord là-dessus, et je ne le suis pas non plus.
S'il nous faut envisager un examen ou une modification du Code criminel, nous devons partir du principe que toutes les réformes doivent être basées sur des faits. Une réforme devra être fondée sur une évaluation de la situation actuelle et sur une analyse attentive des conséquences des changements pour déterminer s'ils amélioreront vraiment l'atteinte des objectifs de la détermination de la peine dans le cadre du système de justice pénale. Elle ne devra pas uniquement se fonder sur les résultats des sondages.
Il faut répondre à d'importantes questions, par exemple celle de savoir à quoi nous voulons arriver. Il faut nous demander si ces changements rendront vraiment nos collectivités plus sûres et si nous avons vraiment besoin de ces modifications législatives.
Examinons certains points de plus près.
Je reviens à la clause de la dernière chance. Cette mesure est juste et efficace. Il faut la conserver et l'on ne devrait même pas la modifier. Elle donne de l'espoir aux gens qui purgent de longues peines d'emprisonnement, ce qui les incite à se réadapter. Il en résulte des prisons plus sûres et un monde extérieur également plus sûr quand un détenu en sort réadapté.
Chaque fois que la Commission nationale des libérations conditionnelles décide qu'un détenu peut, sans danger, être graduellement remis en liberté sous surveillance, après avoir passé 15 ans en prison, les contribuables économisent des dizaines de milliers de dollars. C'est aussi une occasion unique pour le public de donner son point de vue à une étape essentielle qui fait partie intégrante de la détermination de la peine.
J'ai parlé de ceux qui se laissent dicter leur conduite par les sondages. Beaucoup de gens croient que la clause de la dernière chance permet simplement à des personnes condamnées pour meurtre d'être libérées après avoir purgé seulement 15 années de leur peine. Mais, ce n'est pas le cas, et il est temps de remettre les pendules à l'heure.
L'Association du Barreau canadien cite le professeur Allan Manson, qui dit ceci:
ceux qui affirment que le public est contre la révision anticipée du délai préalable à la libération conditionnelle semblent ignorer que c'est un jury qui se prononce sur la demande du détenu et que ce jury est habituellement composé de personnes provenant de l'endroit où le crime a été commis. Le détenu voit sa demande acceptée uniquement si le jury le veut.
C'est la population locale qui décide si une personne va être libérée. Je peux difficilement imaginer comment on peut obtenir un assentiment plus large du public qu'en confiant ces décisions à un jury composé des pairs du détenu, qui sont issus de la population locale.
Le verdict du jury doit être considéré comme une mesure de l'appui du public, dans ce processus, en particulier parce que la décision du jury doit être unanime. Il faut davantage que deux ou trois personnes qui décident que le détenu en a eu assez. Il faut qu'il y ait décision unanime du jury.
Mes collègues de Mississauga-Sud et de St. John's-Est ont eu une conversation dans cette enceinte tout à l'heure à propos des gens qui ont été condamnés pour meurtre et qui connaissaient leurs victimes. C'est souvent le cas. Je n'ai pas les statistiques sous la main, mais la vaste majorité des personnes condamnées pour meurtre connaissaient leurs victimes. Alors, si l'on donne aux proches des victimes l'occasion de se faire entendre par le jury, on se trouve en présence de personnes qui se connaissent. Ce sont des gens de la même famille parfois.
Parmi les opinions qui peuvent être données à un jury se trouvent celles des familles ou de la population locale. Ces gens disent parfois au détenu qu'ils sont prêts à le voir revenir dans son milieu de vie, avec eux. Ils considèrent que le détenu s'est réadapté et ils souhaitent qu'il revienne. Ils y voient leur intérêt. C'est un argument très fort à prendre en considération.
En résumé, la clause de la dernière chance est très importante car elle offre un ultime espoir. Une personne reconnue coupable de meurtre ou de haute trahison qui regrette sincèrement ses crimes et tient vraiment à se réhabiliter pourrait ainsi être remise en liberté après 15 ans d'emprisonnement, avant d'avoir purgé la totalité de la peine de 25 ans.
Il s'agit là d'une dernière chance, car cette personne doit d'abord convaincre son équipe de gestion de cas, ses psychologues, ses psychiatres, un juge et un jury que sa demande mérite d'être examinée par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Regardez bien toutes ces étapes. Au bout du compte, c'est à la Commission nationale des libérations conditionnelles qu'il revient de déterminer si un contrevenant mérite une libération anticipée, mais voyez combien de personnes il faut d'abord convaincre. C'est un processus à juste titre coûteux et à ne pas prendre à la légère.
La clause de la dernière chance offre un incitatif. On peut le répéter, car il est extrêmement important que ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à vie aient une raison de bien se conduire en prison et de vouloir suivre un programme de réadaptation.
Que feraient les députés à la place de ces prisonniers? S'ils étaient en prison sans aucun espoir de remise en liberté, participeraient-ils à un programme de réadaptation? Je n'en suis pas convaincue.
Cette clause leur fournit une raison de chercher à améliorer leur comportement. Elle leur fournit une raison de participer à un programme de réadaptation.
N'oublions également pas les personnes qui travaillent dans ces prisons. La clause de la dernière chance rend les conditions de travail moins dangereuses pour les employés et les gardiens de prison du Service correctionnel du Canada. Nous devrions tous appuyer les mesures visant à rendre leur environnement de travail plus sûr.
Un modèle purement punitif n'est pas compatible avec les années de recherche et de statistiques sur lesquelles la philosophie canadienne en matière de détermination de la peine est fondée. Nous n'avons pas inventé cette philosophie ni les principes de détermination de la peine. Ils découlent d'années de recherche sur ce qui fonctionne. Nous avons besoin de principes de détermination de la peine qui montrent qu'on rend la société plus sûre en mettant l'accent sur des initiatives de réadaptation et en se conformant aux principes de respect des droits de la personne dans les pénitenciers.
L'Association du Barreau canadien recommande de ne pas adopter le projet de loi C-36. Je vais lire le dernier paragraphe du mémoire de l'association qui résume parfaitement ce que nous devrions savoir sur cette clause. L'association écrit ce qui suit:
La clause de la dernière chance ne nuit pas à la sécurité publique, comme l'expérience l'a démontré jusqu'à présent. Les restrictions relatives aux audiences de la dernière chance empêchent amplement la présentation de demandes injustifiées ou futiles. Il y a peu d'audiences de la dernière chance. Le nombre de meurtriers qui commettent des infractions, encore moins des infractions avec violence, lorsqu'ils sont en liberté conditionnelle est extrêmement faible. En revanche, la clause de la dernière chance joue un rôle important en nous permettant d'être justes envers les contrevenants qui ont changé considérablement pendant les 15 années ou plus qu'ils ont passées en prison et de leur offrir des possibilités de réadaptation.
Je crois que la conclusion de l'Association du Barreau canadien résume parfaitement la situation. Nous devons offrir la clause de la dernière chance pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, à savoir pour contribuer à la sécurité dans les prisons, encourager les prisonniers à bien se comporter et faire économiser de l'argent aux contribuables. Pour toutes ces raisons, nous devons appuyer la clause de la dernière chance et nous opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée néo-démocrate. J'ai remarqué qu'elle a dit que le système, dans sa forme actuelle, est plutôt efficace et efficient.
En outre, elle a abondamment cité l'Association du Barreau canadien, qui a sa propre opinion concernant ce projet de loi.
J'aimerais lui donner l'occasion de s'adresser directement aux victimes, à la télévision publique et dans le hansard. Je ne parle pas des victimes qui ont, malheureusement, perdu la vie, mais des parents, des amis, de la famille et des voisins de ces victimes qui doivent revivre, lors de l'audience de la dernière chance, les sentiments qu'ils ont éprouvés il y a 15, 20 ou 25 ans, et se remémorer la perte immense qu'ils ont subie, eux et leur collectivité. Cette audience ravive les émotions déchirantes qu'ils ont éprouvées lorsque le crime haineux a été perpétré contre un membre de leur famille. J'aimerais que la députée leur dise pourquoi, selon elle, cette mesure ne devrait pas être supprimée et pourquoi il n'est pas possible d'éviter qu'ils aient à revivre ces émotions déchirantes lors de ces audiences de la dernière chance.
Monsieur le Président, il va sans dire que nous prenons au sérieux le sort des victimes d'actes criminels graves. Ils vivent une tragédie. J'aimerais que le gouvernement consacre davantage d'énergie et d'efforts à la prévention de la criminalité au lieu de se contenter de ramasser les pots cassés, de brandir des drapeaux et de tenir des conférences de presse.
Ma propre famille a été confrontée à une situation de ce genre. Un membre de la famille s'est rendu coupable de violence à l'égard de l'un d'entre nous. L'agresseur est à juste titre allé en prison. Il a purgé sa peine et, lorsqu'il a été libéré, nous avons dit « Le moment est venu de pardonner». Il a été accueilli à bras ouverts au sein de la famille et de la collectivité. Je souligne que la situation était très sérieuse parce qu'il était le seul pourvoyeur de la famille.
D'autres considérations entrent également en ligne de compte. La violence n'aurait jamais dû avoir lieu et personne dans ma famille estime qu'elle était justifiée, mais d'autres considérations entrent en jeu. Je précise que la personne en question est un membre estimé de notre collectivité et qu'il a fait amende honorable; il doit continuer sa vie et participer à la collectivité en tant que membre à part entière.
Je reviens encore une fois sur le processus que nous examinons ici. Les victimes d'un acte criminel peuvent fournir des renseignements oralement ou par écrit au jury. Autrement dit, les victimes donnent leur version des faits. Souvent, les victimes estiment que le moment est venu de pardonner. Par surcroît, le jury doit en arriver à une décision unanime.
Monsieur le Président, c'est une décision lourde de conséquences que nous devons prendre lorsque le gouvernement propose d'apporter des changements au Code criminel, car cette loi est importante pour la protection des citoyens.
J'ai remarqué que certains députés ont parlé de criminels ignobles, comme les Clifford Olson de ce monde. Il est très important de préciser que les meurtriers en série ne peuvent pas se prévaloir de la clause de la dernière chance. La députée pourrait peut-être approfondir cette question. Il faut dire clairement à quelles restrictions cette clause est actuellement assujettie.
Dans sa réponse au député d'en face, elle a également mentionné qu'il fallait mettre davantage l'accent sur la prévention du crime. Je crois qu'il est aussi important d'examiner le contexte dans lequel ces crimes sont commis. Dans bien des cas, ce sont des crimes passionnels perpétrés au sein d'une famille ou d'une communauté par des gens qui ont été abandonnés et qui sont sans-abri, indigents et toxicomanes.
Je me demande si la députée pourrait nous dire si, par exemple, nous investissons suffisamment d'argent dans le traitement des jeunes qui sont dépendants de la méthamphétamine en cristaux pour les empêcher de commettre des crimes graves comme le meurtre et de se retrouver derrière les barreaux.
Monsieur le Président, ce qui importe, c'est vraiment la prévention et toutes ces grandes questions.
Voyons un peu qui on retrouve dans les pénitenciers. Ce sont en grande partie des gens des Premières nations et des Autochtones. En Nouvelle-Écosse, ce sont des Néo-Écossais d'origine africaine et des gens handicapés ou souffrant de problèmes mentaux qui sont en prison.
Cela veut-il dire que les Néo-Écossais d'origine africaine sont de mauvaises personnes et qu'ils méritent tous d'aller en prison? Bien sûr que non. Quelle est la cause sous-jacente de tout cela? Nous devons nous pencher sur des éléments comme le racisme, la pauvreté et le traitement. Mon bureau est situé dans la partie nord d'Halifax où on retrouve bon nombre de problèmes sociaux. Il y a deux semaines, pendant notre semaine de relâche, un de mes électeurs est entré dans mon bureau. Nous nous connaissons bien. Il venait de sortir de prison pour une infraction grave liée à la drogue. Il est entré pour me saluer et discuter avec moi.
Ce n'est pas un mauvais gars. Il a un problème de dépendance, il a commis un crime et il aimerait se réhabiliter, mais il n'a pas accès à un programme de traitement. Il ne trouve pas de programme de traitement pour l'aider à régler ses problèmes.
Je remercie la députée de sa question qui était à mon avis très pertinente.
Monsieur le Président, j'ai écouté les arguments avancés par l'opposition à propos de ce projet de loi et tous portent sur le délinquant. L'opposition ne fait que parler de ces pauvres délinquants qui commettent des crimes terribles, des meurtre, et de l'idée de les remettre en liberté plus tôt que prévu.
On ne parle pas assez des victimes dans ce débat. Toutes sortes de gens ont abordé le sujet des victimes, dont certains à la Chambre. Nous avons entendu ce qu'avait à dire Teresa McQuaig, dont le petit-fils, Sylvain Leduc, a été assassiné le 28 octobre 2009.
J'étais présent à l'audience de libération conditionnelle de Clifford Olson. Pendant 25 ans, il a fait des demandes de libération conditionnelle. Deux années passent en un clin d'oeil et on recommence. Je me souviens avoir dit à Sharon Rosenfeldt: « Mon Dieu, cela fait deux ans déjà? Vous allez devoir revivre cet enfer demain. »
C'est extrêmement difficile pour les victimes. C'est injuste. Je crois qu'un délai de cinq ans serait raisonnable.
Ma collègue va-t-elle penser un peu aux familles des victimes et un peu moins aux criminels?
Monsieur le Président, en fin de compte, ce sont les victimes qui comptent. Ce sont les victimes, les familles et les collectivités qui comptent et qui seront plus en sécurité une fois que les délinquants auront suivi des programmes de réadaptation.
Imaginons un monde où les criminels remis en liberté n'ont aucuns remords, n'ont pas suivi de programme de réadaptation et n'ont fait aucun effort pour réintégrer la société. Imaginons que des criminels qui sont encore une menace pour la société soient remis en liberté. Il y a un processus à suivre. Un jury doit rendre une décision unanime avant que le demandeur puisse comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles.
Ce sont les victimes qui comptent, c'est exact. Ce qui compte, c'est la sûreté de nos collectivités. C'est aider les gens. C'est leur donner une raison de participer aux programmes de réadaptation. C'est encourager leur participation, pas seulement signer en bas d'une feuille. Ce qui compte, c'est nos collectivités, c'est la sécurité de nos concitoyens, qu'il s'agisse de la victime, de la famille de la victime ou de la collectivité où habite la victime.
Madame la Présidente, des pays d'Europe, par exemple la Belgique et l'Angleterre, ont une disposition législative semblable à la clause de la dernière chance. La députée pourrait-elle nous donner des exemples de succès obtenus dans ces pays, ou dans tout autre pays, ailleurs dans le monde?
Madame la Présidente, malheureusement, je n'ai pas d'exemple à portée de la main d'autres pays où ce principe a bien fonctionné, mais le député a tout à fait raison, la clause de la dernière chance existe et fonctionne dans d'autres pays.
Je reviens au mémoire de l'Association du Barreau canadien, qui a dit que, chaque fois que nous allons examiner le Code criminel, chaque fois que nous allons y apporter des modifications, nous devrons nous fonder sur des preuves solides. Il faut s'appuyer sur des recherches. Il faut s'appuyer sur ce que nous savons être vrai lorsqu'il s'agit de la criminalité et de la détermination de la peine. Nous ne devons pas nous appuyer sur nos émotions. Ce fut un moment important de l'exposé de l'association devant le comité. Nous ne devrions pas nous appuyer sur nos émotions. Nous devons apporter des modifications éprouvées.
Madame la Présidente, il convient de signaler que le projet de loi C-36 ne porte qu'un titre en français et en anglais: Loi modifiant le Code criminel, en français, et An Act to amend the Criminal Code, en anglais. Il convient de signaler aussi, à la lecture des documents qu'ont préparés diverses associations et divers procureurs au cours des derniers mois, et l'Association du Barreau canadien en offre un bon exemple, il convient de signaler, donc, que le projet de loi C-36 peut être et est désigné comme étant la Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves.
Mais qui s'en soucie, pourrait-on demander. Cela décrit peut-être la façon dont les conservateurs voulaient l'emballage, mais il y a là une distinction extrêmement importante, une distinction qui mérite un peu de notre attention, aujourd'hui, si nous voulons tenter de décoder ce que les conservateurs ont en tête.
Il n'est pas du tout question de la soi-disant protection des victimes. Il est question des contrevenants qui ont commis un acte criminel et qui sont gardés en détention et du fait de savoir si nous devrions consacrer du temps et des efforts en vue de leur réadaptation. Nous devrions rendre la vie des gardiens de prison moins dangereuse en faisant en sorte que les contrevenants aient une dernière chance, comme on dit, à savoir que s'ils se comportent de façon appropriée, ils pourraient avoir la possibilité de se présenter devant un juge et de demander à ce que leur dossier soit examiné par quelqu'un d'autre.
Cependant, les conservateurs préfèrent s’adonner à des jeux en donnant différents titres à leurs mesures. En l’occurrence, ce titre bidon apparaît de nouveau dans des documents assez sérieux, notamment le résumé législatif rédigé par un employé de la division des affaires juridiques et législatives de la Bibliothèque du Parlement ainsi qu’un document sur les questions et considérations relatives au projet de loi. Dans les deux cas, on parle d’abord de « Loi modifiant le Code criminel » et ensuite on utilise le sous-titre, « Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves », qui n’existe pas vraiment. Il y a donc lieu de se poser plusieurs questions: si ce n’est pas le titre de la loi, qu’est-ce que c’est? Si ce titre ne fait pas partie du processus législatif, pourquoi en est-il question au Parlement du Canada? Comment se fait-il qu’il se retrouve là, et qu’est-ce qu’il signifie vraiment?
La réponse à la question de savoir pourquoi les conservateurs se livrent à de tels jeux est la suivante. La mesure n’a absolument rien à voir avec le sujet sérieux qu’est le Code criminel. Elle n’a rien à voir avec la protection des victimes. Elle a tout à voir avec la stratégie et les manoeuvres; cela fait des années que les conservateurs emploient de telles tactiques pour flatter leur base réformiste.
Juste avant la reprise du débat, un député conservateur a pris la parole pour parler du registre des armes à feu. Il a rappelé combien celui-ci avait coûté et s’est ensuite servi de cela pour dire qu’on devrait l’éliminer. Bien au contraire, l’existence même du registre et le fait qu’il a été établi à grands frais est une bonne raison de le garder, surtout à la lumière du fait que tous les services de police au Canada demandent au Parlement de ne pas se débarrasser du registre des armes d’épaule.
J’ai assisté à la cérémonie annuelle de remise des prix aux agents de police, jeudi dernier à Montréal. Des membres de la Gendarmerie royale du Canada, de la Sûreté du Québec et des services de police de Montréal, de la région et de l’ensemble de la province étaient présents à cet événement soulignant le travail extraordinaire de ces courageux hommes et femmes.
Le message politique transmis systématiquement par les agents de police pendant toute cette journée, du fait qu'il y avait sur place un grand nombre de parlementaires, députés et sénateurs et représentants d'autres ordres de gouvernement, était le suivant: « Quoi que vous fassiez, n'abolissez pas un outil dont nos vies dépendent ». Ils nous ont expliqué que le registre des armes à feu est consulté des dizaines de milliers de fois chaque jour, d'un bout à l'autre du Canada. C'est un instrument de protection du public et un instrument de protection de la police.
Comme je suis moi-même père d'un agent de police, je suis toujours extrêmement préoccupé, car je comprends ce que signifie pour un agent de police le fait d'être appelé à intervenir pour une chicane de ménage dans une zone où l'usage des armes à feu est fréquent. L'agent dispose au moins de ces quelques renseignements lorsqu'il va frapper à la porte; il sait qu'il y a probablement des armes à feu dans la maison. C'est un outil de plus pour assurer la protection des agents de police.
Il n'y a pas plus paradoxal. Les députés conservateurs ont beau intervenir chaque jour et donner des titres bidons à des projets de loi, leur jeu est évident. Nous pouvons aisément deviner que le thème de la protection contre le crime n'est qu'illusion sans substance. Ils ne parlent jamais d'augmenter les ressources de la GRC ni les ressources nécessaires aux forces locales de maintien de la paix. Cependant, ils font tout pour adopter une position conforme à leur base réformiste.
Alors que les agents de police nous demandent de maintenir le registre des armes à feu, les fonctionnaires des établissements carcéraux nous disent que nous devons laisser aux détenus un certain espoir d'être libérés. Sinon, la vie dans les établissements carcéraux sera de plus en plus difficile. Si les conservateurs arrivent à leurs fins et que nous adoptons le système américain et ses peines de 125 ans, où les détenus n'ont aucun espoir de libération, quelles seront les conséquences pour les fonctionnaires qui travaillent dans le milieu carcéral? Les choses iront de mal en pis. Pourquoi pensez-vous que l'Association du barreau canadien implore le Parlement de ne pas se laisser aller à ces petits jeux politiques?
Est-ce que les conservateurs s'en préoccupent? Absolument pas. Sont-ils préoccupés par la loi et l'ordre? Foutaise. Ils se balancent complètement de la loi et l'ordre et s'ils s'en préoccupaient le moindrement, la dernière chose qu'ils feraient serait de démanteler le registre des armes à feu car ils feraient en sorte de laisser un outil très important aux agents de police d'un bout à l'autre du Canada.
Ce que les conservateurs cherchent à faire ici — et c'est le cas pour bon nombre de leurs projets de loi — c'est de faire croire aux gens qu'ils agissent en ce qui concerne l'ordre public alors qu'il n'en est rien. Ils vont même jusqu'à changer le titre du projet de loi pour en faire une publicité en faveur de leurs politiques de droite, mais ils se gardent bien de présenter un projet de loi avec de la substance.
De fait, ils ont réduit les salaires des membres de la GRC une fois que ceux-ci avaient voté en leur faveur. Voilà ce que les conservateurs ont fait. D'un côté, ils disent qu'ils sont là pour faire respecter l'ordre public, mais de l'autre, ils éliminent le registre des armes à feu et diminuent les salaires des membres de la Gendarmerie royale du Canada. Ils ne sont pas là pour faire respecter l'ordre public; ils sont là pour défendre leurs intérêts. Mais ils savent que c'est important pour leur base politique. Alors, ils proposent ce genre de projet de loi dont le titre vise à amadouer leur base réformiste en disant qu'ils font vraiment ce qu'ils ont promis qu'ils feraient.
L'année dernière, les conservateurs ont proposé un projet de loi dont le titre évoquait la traite des personnes. De fait, la plupart des députés de ce côté-ci de la Chambre l'ont appuyé. J'ai voté pour parce que je pensais qu'il envoyait le bon signal. Mais lors d'un important débat parlementaire, certains collègues à la Chambre ont dit que le projet de loi posait trop de problèmes sur le plan de la loi, de la Charte des droits et d'autres questions de fond, et ils ont exprimé des inquiétudes. Faisant ce pourquoi on les avait envoyés ici, ils ont voté contre le projet de loi.
[Français]
Ce qui était particulièrement choquant, c'est que dans la foulée d'un débat sur un sujet qui était encore une fois une tentative de changer la réalité en mettant un titre ronflant qui parlait du trafic des êtres humains, les débats étaient intéressants, mais beaucoup d'experts ont dit que cela pouvait poser problème.
J'ai voté en faveur de ce projet de loi parce que je trouvais qu'il envoyait le bon signal, mais d'autres collègues ont décidé de voter contre. Qu'est-il arrivé? Les conservateurs, utilisant l'argent des contribuables, ont envoyé des dépliants. Ce sont les mêmes dépliants qui ont fait la manchette dernièrement en ce qui a trait au droit de faire des envois dans 10 p. 100 des comtés, et ce, aux grands frais des contribuables. Je l'ai vu. C'est assez extraordinaire comme démagogie.
Je fais de la politique depuis longtemps et je crois n'avoir jamais vu une telle chose. En page couverture, on voit une balançoire vide. Il ne s'agit pas d'une balançoire normale avec une planche plate, mais plutôt d'une balançoire dans laquelle on mettrait un enfant trop petit pour marcher. On pouvait donc voir une balançoire vide et un adulte, de dos, en train de partir avec l'enfant.
Ils ont attaqué individuellement, un à un, les collègues députés qui ont voté contre ce projet de loi. En fait, je ne partageais pas leur point de vue, comme je viens de le mentionner, et j'ai voté en faveur de ce projet de loi. C'est un choix informé. Je suis avocat. J'ai regardé ce projet de loi et je trouvais qu'il envoyait un signal important, même si, substantivement, je n'étais pas convaincu que cela allait produire l'effet suggéré dans leur publicité. Mais quand j'ai vu cela, quand j'ai vu ce genre d'attaques mesquines, j'ai compris que cela avait tout à voir avec une tentative de noircir la perception de l'adversaire dans l'esprit du public et rien à voir avec le fond du dossier.
Ce sont de grands donneurs de leçons. Ils disent qu'il faut faire attention avec l'argent du public. Ils font tout cela avec l'argent du public, tout comme ils sont en train de dépenser 100 millions de dollars pour des pancartes sur les infrastructures avec l'argent du public. Ce sont des enseignes et des affiches qu'ils font souvent imprimer aux États-Unis. Il faut le faire! Ce n'est pas assez d'avoir à vivre avec le Buy American Act des Américains où l'on fait travailler les trains canadiens aux États-Unis parce qu'ils ont un Buy American Act, mais on est assez tatais pour envoyer notre travail se faire faire aux États-Unis. De plus, les conservateurs sont en train de faire fabriquer aux États-Unis les enseignes pour le programme d'infrastructures du Canada. C'est toujours à peu près dans le même registre que ce dont on est en train de parler aujourd'hui.
L'ensemble des experts, qui connaissent le milieu carcéral et qui ont eu l'occasion de comparer la durée des peines au Canada par rapport à celles dans d'autres sociétés, réfutent catégoriquement la prétention des conservateurs voulant que ce projet de loi C-36 ait un rapport quelconque avec des peines plus importantes et avec les familles. Chaque fois, on nous ressasse l'un des seuls cas qu'il n'y a jamais eu dans l'histoire du Canada où quelqu'un, qui avait justement été un tueur en série, est revenu. Mais le fait est que cela ne s'appliquait même plus à quelqu'un dans cette catégorie.
Cela ne les empêche pas de se lever, coup après coup, avec un trémolo dans la voix, pour entonner des questions comme ils l'ont fait tantôt et demander: « Pourquoi êtes-vous contre les victimes? Pourquoi voulez-vous qu'elles souffrent une deuxième fois? »
Les seules personnes qui souffrent de ce genre de démagogie, c'est un public las d'un gouvernement qui n'a pas encore compris, quatre ans plus tard, qu'il n'est plus dans l'opposition.
Je vais partager avec mes collègues que lorsque je faisais partie d'une formation qui avait fait une longue traversée du désert de neuf ans dans l'opposition à Québec et que nous sommes arrivés au pouvoir, certains fins finauds de chez nous ont eu le goût de prendre les éléments de notre programme et de commencer à construire le titre d'une loi avec ce genre de suggestions. Ce n'est pas juste une loi pour modifier le Code criminel, c'est une loi pour modifier le Code criminel afin d'envoyer un message avec des peines plus sévères pour les crimes les plus graves et ainsi de suite.
Une chance qu'il y avait des adultes dans la pièce pour dire que c'est tentant, que cela se raconte bien, mais, comme le dit la loi d'interprétation, le titre d'une loi en fait partie, un peu à l'instar d'un préambule pour les quelques lois qui en contiennent encore, et sert parfois aux tribunaux pour interpréter la loi.
Le fait même qu'ils soient en train de jouer ce jeu démontre à quel point ils n'ont pas de respect pour l'institution. Inventer un titre bidon qui n'apparaîtrait jamais nulle part, mais qui est purement une « pub » qu'ils sont en train d'instaurer en leur propre faveur, cela démontre clairement qu'ils ont ouvert leur jeu.
Les masques tombent. C'est une tentative pure et simple d'avoir le vote d'une certaine partie de la population très sensible à ce genre de discours. Je me permets de dire ceci à ces gens qui peuvent être tentés d'écouter le chant des sirènes des conservateurs à ce sujet. Comment se fait-il que les mêmes conservateurs, qui essaient de les convaincre qu'ils sont pour la loi et l'ordre, soient en train d'aller à l'encontre du choix clairement formulé par l'ensemble des corps de police au Canada sur le maintien du registre des armes à feu? Ce registre protège les policières et les policiers, et il est un important outil pour combattre le crime. Les conservateurs disent qu'ils veulent lutter contre le crime, mais pourquoi disent-ils une chose et font-ils le contraire?
Comment se fait-il, lorsqu'il s'agit de déterminer si on va changer les règles du jeu et d'enlever tout espoir à quelqu'un qui a été condamné, que les conservateurs soient en train de jouer avec la sécurité du public plutôt que de poser des gestes? Pourtant, cet espoir pourrait amener un détenu à avoir un meilleur comportement dans le milieu carcéral et, contrairement à ce qui a été affirmé, cela n'affecte pas les familles négativement. Ainsi, la société n'enlèverait pas ad vitam aeternam toute possibilité de réhabilitation.
Pensons trois secondes aux hommes et aux femmes qui travaillent en milieu carcéral. Cela va rendre leur vie plus dangereuse. Pensons trois secondes aux policiers qui seront aux prises avec certaines personnes.
Les conservateurs ont récemment formulé un autre souhait: commencer à additionner les peines comme cela se fait aux États-Unis. On va se retrouver avec la folie américaine et avec des peines de 125 ans de prison, ce qui est plus long que la vie humaine n'a jamais été, mais ça ne semble pas être grave pour eux. Ils peuvent copier le modèle américain et essayer de se convaincre, tout en tentant de convaincre le grand public, que leur but est d'avoir une meilleure protection. Il y aura toujours une partie de la population sensible à ce genre d'arguments.
La tentation, quand on est dans un Parlement et qu'on est face à des démagogues de cette nature, serait de dire que la dernière chose qu'il faut faire est d'en parler parce que cela leur permettrait justement d'atteindre le but recherché. Il doit s'en trouver quelques-uns parmi eux qui sont contents de voir qu'on répète le titre qu'ils auraient bien voulu donner à ce projet de loi.
Pour ma part, j'ai plus confiance en l'intelligence des électeurs. Je préfère de loin mettre un cercle autour de cette tache que l'on voudrait enlever et qui consiste à toujours jouer avec les sentiments des gens dans des dossiers comme la protection du public et la lutte contre le crime. Il faut dénoncer cette tache qui consiste à utiliser nos institutions parlementaires à des fins bassement partisanes n'ayant rien à voir avec la protection du public. Il faut dire ce qu'il en est, afin que les gens puissent prendre une décision éclairée lors de la prochaine campagne électorale.
Je suis heureux de me tenir debout ce soir et de dire haut et fort que les conservateurs ne m'impressionnent pas. Les conservateurs n'auront pas la possibilité d'intimider ni de faire peur aux gens de ma circonscription, aux gens en qui j'ai confiance.
Ce projet de loi va rendre la vie plus dangereuse pour les hommes et les femmes qui travaillent en milieu carcéral. L'Association du Barreau canadien, qui représente l'ensemble des avocats et des notaires partout au Canada, a fait une sortie pour s'opposer farouchement à ce genre de démagogie. Elle a fait un travail merveilleux pour démasquer les réelles intentions dont il est question ici.
Ce projet de loi fait partie d'une série de mesures que les conservateurs tentent de vendre comme des démarches en faveur de la loi et de l'ordre, alors qu'en fait, il s'agit tout simplement d'un effort de marketing politique. Ils ne sont pas en train de poser des gestes concrets pour mieux protéger le public. Ils sont en train de poser des gestes hautement partisans dans leur propre intérêt et qui ne visent finalement qu'une seule chose: faire plaisir à leur base politique et partisane.
À notre point de vue, si le projet de loi C-36 devait être adopté, cela constituerait un net recul en matière de loi et d'ordre, notamment pour les gens qui sont appelés à appliquer la loi.
[Traduction]
Nous sommes loin d'être intimidés par cette tentative, qui consiste à jouer avec les sentiments des gens pour présenter cette mesure comme visant à favoriser la loi et l'ordre. L'Association du Barreau canadien dénonce ce genre de mesure en soutenant qu'elle n'a rien à voir avec la loi et l'ordre, mais tout à voir avec les manoeuvres politiques des conservateurs, et les gens qui travaillent dans le milieu carcéral, notamment dans les pénitenciers, affirment que la suppression du régime de la dernière chance rendrait leur vie plus dangereuse. Aussi, lorsque nous entendons les conservateurs parler des victimes et demander pourquoi nous nous opposons à ces dernières, nous constatons que leurs interventions sont toutes du même registre. Le gouvernement utilise des manoeuvres politiques et des tactiques de vente à pression au lieu d'axer sa position sur la teneur du dossier.
Lorsqu'on se rend compte qu'il s'agit du jeu habituel des conservateurs, on est tenté de se dire que c'est vraiment peu reluisant. Il suffit, entre autres, de jeter un coup d'oeil aux dix-pour-cent et aux attaques personnelles que les conservateurs distribuent. Si les conservateurs qualifient cette mesure de loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, leur prochaine tactique sera de dire aux Canadiens que leur député s'oppose à ce que la Chambre renforce la sévérité des peines pour ces crimes. Ce sera leur nouvelle attaque politique.
J'estime qu'il faut laisser les conservateurs continuer sur leur lancée. Ils sous-estiment gravement l'intelligence des Canadiens. L'idée de supprimer même le plus petit espoir pour les gens qui purgent de longues peines d'emprisonnement, peines qui sont effectivement imposées au Canada, constitue la meilleure façon de mettre en péril la vie des femmes et des hommes qui travaillent dans nos institutions pénitentiaires. Par surcroît, le genre de peines plus sévères que l'emprisonnement à perpétuité que tentent de faire adopter les conservateurs avec d'autres mesures législatives, à l'instar des Américains, est le moyen le plus sûr de rendre la vie carcérale nettement plus dangereuse pour tout le monde.
Au Canada, nous avons un système équilibré, qui l'a d'ailleurs toujours été, qui repose sur une analyse structurée et judicieuse des véritables besoins de la société. Ce qu'on nous propose ici ne correspond absolument pas à cela. C'est de la pure démagogie, c'est une mesure pour plaire à la base réformiste. Par conséquent, nous voterons fièrement contre cette mesure.
Madame la Présidente, le député d'en face a parlé des victimes et se demandait comment le projet de loi C-36 aiderait les victimes.
Les députés ne sont pas sans savoir que les personnes qui ont recours à la clause de la dernière chance ont été condamnées pour un crime punissable d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Comme il s'agit généralement de gens condamnés pour meurtre, les victimes ne peuvent plus malheureusement s'exprimer et ce sont leurs familles qui le font pour elles.
Je siège au Comité de la justice. Nous avons entendu le témoignage de nombreuses familles qui étaient toutes en faveur de cette mesure législative parce qu'elles se sentaient victimisées à répétition.
Selon un principe du droit pénal, un accusé ne peut être poursuivi deux fois pour la même infraction, mais les familles des victimes nous disent qu'elles sont soumises à la même épreuve deux et parfois trois fois lorsque le contrevenant fait plusieurs démarches en vertu de la clause de la dernière chance. Elles doivent chaque fois revenir témoigner et revivre l'horreur de la perte de l'être cher qui lui ont été enlevé.
Ma question à l'intention du député concerne son observation au sujet du registre des armes d'épaule. Il semble dire que le gouvernement n'était pas sérieux lorsqu'il a affirmé vouloir durcir le ton envers les criminels, parce que, à l'étape de la deuxième lecture, nous avons appuyé le principe du projet de loi visant à abroger le registre des armes d'épaule. Cela semble lui poser problème.
Le député croit-il vraiment que les armes d'épaule, les fusils de chasse et les carabines de calibre 22 sont utilisés pour perpétrer des crimes?
Monsieur le Président, je trouve étonnant qu'une personne qui a vécu assez longtemps pour se faire élire à la Chambre puisse formuler une telle question et demander si les armes d'épaule sont réellement utilisées pour commettre des crimes.
Bien sûr qu'elles le sont. Nous n'avons qu'à regarder les statistiques. C'est de la démagogie. Voilà ce à quoi nous avons affaire ici. Les agents de police d'un bout à l'autre du Canada consultent le registre 40 000 fois par jour. Ils en ont besoin pour faire leur travail en toute sécurité.
Ces mêmes grands prêtres de la loi et de l'ordre n'écoutent pas les hommes et les femmes qui se chargent d'appliquer la loi et de maintenir l'ordre dans l'ensemble du Canada. Voilà l'hypocrisie.
En ce qui concerne la clause de la dernière chance, le député doit savoir ce que l'Association du Barreau canadien a dit. Il n'est pas question d'un groupe de lobbyistes ni d'une des parties qui s'opposent. Trop de gens croient que la clause de la dernière chance permet simplement aux gens reconnus coupables de meurtre d'être libérés après avoir purgé seulement 15 ans de leur peine. L'Association du Barreau canadien exhorte le gouvernement à corriger les faits au lieu d'adopter des mesures législatives en se fondant sur de faux renseignements. Voilà une attaque directe à l'endroit des conservateurs de la part de nulle autre que l'Association du Barreau canadien. C'est une attaque bien méritée. Leur campagne est fondée sur de faux renseignements et la démagogie.
Madame la Présidente, il me semble qu'on aborde ce sujet toutes les législatures. Les chiffres ne changent pas beaucoup, parce qu'il est plutôt rare qu'une personne soit remise en liberté en vertu de la clause de la dernière chance. Il y a certainement des cas. Mes travaux sur le syndrome d'alcoolisation foetale et les autres déficiences congénitales causées par l'alcool m'ont appris que bien des gens emprisonnés au Canada ont commis des crimes très graves et que les familles des victimes sont angoissées et ne s'en remettent jamais.
Or, dans notre système, il arrive que des personnes atteintes de troubles mentaux soient emprisonnées. Ces personnes n'auront pas d'aide en prison. Il n'y a pas de programme de réadaptation pour personnes atteintes de troubles mentaux. Il n'y a pas d'argent pour ça. Dans certains cas, comme celui des gens souffrant du syndrome d'alcoolisation foetale, il n'y a même pas de possibilité de réadaptation.
Qu'en pense le député? Je crois qu'il y a eu des sondages menés au Manitoba, en Alberta et en Saskatchewan à propos des institutions provinciales qui ont révélé qu'environ 40 p. 100 des détenus dans ces prisons souffraient de troubles mentaux. Anne McLellan, qui était ministre de la Justice à l'époque, a dit que c'était à peu près la même chose dans les prisons fédérales.
Madame la Présidente, je préférerais m'en tenir au sujet dont nous sommes saisis aujourd'hui, et ce, même si la question du syndrome d'alcoolisation foetale est très importante. J'espère sincèrement que se poursuivra le travail réalisé par différentes personnes, comme Brian McInnis, de Toronto, qui souhaite faire en sorte que les bouteilles d'alcool contiennent des avertissements appropriés concernant les effets possibles de l'alcool. Cependant, c'est une question qui devra faire l'objet d'un débat à un autre moment.
Aujourd'hui, nous examinons la clause de la dernière chance. Les conservateurs prétendent vouloir modifier la loi pour imposer des peines plus sévères aux individus qui commettent les pires crimes. Les gens qui ont pris la peine d'examiner le projet de loi ont conclu qu'il ne permettra pas d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi l'Association du Barreau canadien a dit au gouvernement que sa mesure repose sur de la désinformation. Ce sont des mots durs, et le gouvernement devrait écouter l'association, mais, évidemment, il n'en fera rien. Ce projet de loi vise avant tout à plaire à la base réformiste du parti et n'a absolument rien à voir avec la protection du public.
C'est la même chose en ce qui concerne le registre des armes d'épaule. Partout au pays, les agents de police exhortent le gouvernement à ne pas supprimer le registre. Les gens qui sont responsables du maintien de l'ordre demandent au gouvernement de conserver le registre. Le gouvernement qui se prétend champion du maintien de l'ordre souhaite l'éliminer, prétextant qu'il coûte trop cher. C'est un argument absolument ridicule. Maintenant qu'il a probablement coûté beaucoup trop cher — en raison de l'incompétence des libéraux qui l'avaient mis en place —, la dernière chose que nous devrions faire, c'est de s'en débarrasser, car ce serait le comble de l'insulte pour les contribuables qui ont payé pour sa création et pour les agents de police qui l'utilisent tous les jours.
Madame la Présidente, tout d'abord, je remercie le député d'Outremont pour son intervention très cohérente et solide au sujet de ce projet de loi. Je suis entièrement d'accord avec lui pour dire que, lorsque nous en lisons le titre — Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves — nous savons immédiatement de quoi il retourne.
Le plus ironique, je trouve, c'est que, lorsque nous regardons l'origine de la clause de la dernière chance et le moment où elle a été instaurée, en 1976, on constate que l'une des raisons pour lesquelles elle a été ajoutée dans le Code criminel, dans la foulée de l'abolition de la peine de mort, était qu'on espérait qu'elle inciterait les délinquants à contrôler à se réadapter.
Je n'ai pas entendu les conservateurs prononcer ce mot. Ils sont tous pour les droits des victimes et c'est très important, mais nous parlons ici de l'ensemble de notre système de justice. La question de la réadaptation des détenus et la protection des gardiens de prison comptaient parmi les raisons pour lesquelles cette disposition a été ajoutée dans le Code criminel, en 1976.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison, c'est très logique.
Il est facile de comprendre que pour une personne qui est incarcérée depuis, disons 25 ans, un bon comportement sans manifestation de violence est l'un des éléments qui pourrait lui donner un faible espoir, et c'est la raison pour laquelle on parle de la clause de la dernière chance et on laisse entendre ainsi qu'en rendant la vie plus facile pour les gens qui l'entourent, en rendant le milieu carcéral moins dangereux, elle pourrait avoir une petite possibilité, non pas de ramener les victimes devant les tribunaux comme nos vis-à-vis voudraient le faire entendre, mais de pouvoir à nouveau comparaître devant un juge et devant un jury constitué de 12 personnes. Ce jury doit d'abord dans chaque cas accepter à l'unanimité que la personne puisse faire une demande dans ce sens.
Contrairement à ce que les conservateurs veulent nous faire croire, il s'agit ici de nous permettre de pouvoir exercer une certaine influence sur le comportement des détenus. Il y a eu très peu de cas de réussite. Il est extrêmement rare que de telles demandes soient approuvées, mais nous devrions à tout le moins écouter ce que les hommes et les femmes qui travaillent dans les pénitenciers ont à dire et faire tout ce que nous pouvons pour rendre leur vie plus sécuritaire. En faisant disparaître la clause de la dernière chance, nous rendons leur situation plus dangereuse.
Une bonne partie du problème est due à la désinformation, et nous ne sommes pas les seuls à le dire, l'Association du barreau canadien le dit également.
Madame la Présidente, j'aimerais des éclaircissements. Mes commentaires s'adressent en fait à la députée d'Edmonton—Strathcona et portent sur une question provenant d'une de ses collègues. Je crois que la députée voudra rétablir les faits.
Elle a laissé entendre que la loi avait été modifiée et que les auteurs de multiples meurtres n'étaient pas admissibles à la clause de la dernière chance. Je crois que la loi a été modifiée en 1996 ou 1997, avant les gestes posés par Clifford Olson, à qui elle faisait référence dans ses observations. En fait, Clifford Olson a présenté une demande en vertu de cette clause pas plus tard qu'en 2006.
Je suis persuadé qu'elle voudra rétablir les faits lorsqu'elle en aura l'occasion dans le cadre de ce débat, par respect pour les victimes de Clifford...
Madame la Présidente, la question s'adressait à une autre personne qui n'a pas encore prononcé son discours. Ma collègue sera parfaitement capable de répondre à cette question car elle avait raison.
En ce qui concerne ma collègue d'Edmonton—Strathcona, compte tenu des propos sexistes prononcés aujourd'hui par le ministre de l’Environnement, je peux dire que si ces grands défenseurs des droits s'intéressaient aux droits prévus par la Charte, dont l'égalité des hommes et ses femmes, il y aurait peut-être moins de propos sexistes comme ceux...
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'intervenir, au nom de mes collègues du Bloc québécois, au sujet du projet de loi C-36.
D'entrée de jeu, j'aimerais préciser que le Bloc québécois ne votera pas en faveur de ce projet de loi en troisième lecture, bien que nous ayons voté en faveur du principe du projet de loi en deuxième lecture dans le but de le renvoyer en comité afin d'entendre des témoins qui pourraient éclairer le gouvernement sur sa portée et son bien-fondé. Or, il appert que des témoins — mon collègue du NPD, le député d'Outremont y a référé dans son exposé —, à l'évidence des témoins majeurs et importants tels que l'Association des avocats de la défense de même que le Barreau canadien, se sont vigoureusement opposés à ce projet de loi. Ayant entendu des témoins et ayant fait un exercice sérieux en comité, le Bloc québécois a décidé de voter contre ce projet de loi en troisième lecture.
Tout simplement, nous jugeons aussi que ce projet de loi n'est pas justifié. On a encore devant nous ce gouvernement conservateur qui utilise la technique de l'écran de fumée ou de la poudre aux yeux pour tenter de faire croire à nos concitoyens, à nos compatriotes, qu'il s'attaque de façon énergique au crime, qu'il est pour le maintien de l'ordre et des bonnes moeurs en société. Il présente une foule de projets de loi dont l'application est vraiment très douteuse. Ce projet de loi C-36 en est un cas.
Nous savons que le projet de loi porte sur les crimes les plus graves — notamment le meurtre prémédité —, qui ont les conséquences les plus importantes sur les victimes et qui marquent la population. Nous le reconnaissons. L'emprisonnement à perpétuité est assorti d'une possibilité de demander, selon s'il s'agit d'un meurtre au premier ou au second degré, une libération conditionnelle après un certain temps. Nous reconnaissons que dans la hiérarchie des crimes, il s'agit de crimes très sévères, de crimes importants, de crimes majeurs. C'est pour cela que ces crimes les plus graves méritent les sanctions les plus grandes et ils sont passibles, comme je le disais tout à l'heure, d'emprisonnement à perpétuité.
On a parfois des peines trop peu sévères ou des libérations conditionnelles trop laxistes, comme la libération au sixième de la peine que l'on voit actuellement et dont pourront bénéficier les criminels en cravate parce que ce gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités. Au Québec, nous avons l'affaire Norbourg et l'affaire Vincent Lacroix. Ce dernier sortira au sixième de sa peine avec des sommes faramineuses probablement placées quelque part dans un paradis fiscal, soit à La Barbade, aux Bahamas, dans les îles Turks et Caicos, ou à Trinité-et-Tobago. Il va se couler la vie douce après avoir fait quelques mois de prison et avoir privé d'honnêtes citoyens de leurs revenus. Ce sont peut-être les seules sommes qu'ils auront été capables de mettre de côté, un petit pécule qu'ils auront réussi à accumuler au fil des ans, suite à de durs labeurs. Car ce ne sont pas nécessairement des multimillionnaires que Vincent Lacroix a floués. Pour la plupart des quelque 9 200 dossiers, ce sont des gens ordinaires, des gens qui ont travaillé toute leur vie. On a même vu deux jeunes qui ont hérité de leurs parents décédés dans un accident d'automobile et l'argent qu'ils ont reçu des assurances s'est envolé en fumée à cause du geste malicieux de Vincent Lacroix.
On est d'accord pour dire qu'on ne doit pas avoir de libérations conditionnelles trop laxistes. Entre autres, cela mine la crédibilité du système judiciaire et alimente le sentiment que les criminels sont mieux traités que les victimes. Je veux réitérer que le Bloc québécois est du côté des victimes et non du côté des criminels, car les démagogues qu'on a en face de nous, régulièrement, lorsqu'on s'oppose à un projet de loi, law and order de l'agenda de ce gouvernement, nous accusent d'être du côté des criminels.
On l'a vu dans le cas de l'Afghanistan: on s'est déjà fait accuser d'être du côté des talibans. Ce n'est pas des farces. C'est ce que font les conservateurs. C'est ça, la démagogie, et c'est en cela que ce gouvernement est dangereux. Ce gouvernement tente de manipuler l'opinion publique. Heureusement, les personnes qui nous écoutent sont capables de discerner le vrai du faux.
Ce projet de loi vise à abolir une disposition qui assure à un criminel qui aurait été condamné pour 20 ans ou 25 ans de prison, d'être entendu après 15 ans. Je parle d'un criminel qui serait condamné à la prison à perpétuité, avec possibilité de demander une libération conditionnelle après 15 ans.
Dans le Code criminel actuel, on trouve la clause de la dernière chance. Cette clause donne la possibilité, après 15 ans, de demander à être réentendu. Cela ne se règle pas devant un agent de libération conditionnelle. On doit demander à être entendu par un juge et un jury de 12 personnes, c'est-à-dire 12 citoyens ordinaires qui, en tenant compte du temps de sa détention, d'une preuve caractérielle, de témoignages des psychiatres, des travailleurs sociaux, des experts et ainsi de suite, peuvent juger s'il pourrait être admissible à une libération conditionnelle immédiatement.
C'est cela, la clause de la dernière chance. Les conservateurs, pour montrer qu'ils prônent la loi et l'ordre, veulent abolir cette clause qui fonctionne très bien actuellement. Les avocats de la défense nous l'ont dit en comité. L'Association du Barreau canadien nous l'a dit en comité: le système fonctionne. Elle a dit aux conservateurs que c'est par pur électoralisme et afin de préparer leur programme en vue des prochaines élections qu'ils tentent d'adopter des projets de loi comme cela.
Certains cas sont des succès. Si le projet de loi C-36 était adopté, on ne pourrait donc plus être entendu. J'aimerais souligner un cas en particulier parce que je connais l'individu. Il s'agit du cas de l'avocat Michel Dunn, originaire de Chicoutimi, avec qui j'ai étudié au séminaire de Chicoutimi et avec qui j'ai travaillé à l'entretien ménager de l'hôpital de Chicoutimi pour payer mes études. Il a fait ses études en droit à l'Université Laval. Il avait des problèmes financiers liés au monde interlope, et il a assassiné son associé, Me Serge McNicoll, alors que tous les deux pratiquaient le tir au pigeon d'argile sur une plage au bord du lac Saint-Jean, à Saint-Henri-de-Taillon ou à Sainte-Monique-de-Honfleur. Ma mémoire est vacillante.
Il a été condamné pour meurtre. Il a été condamné à la prison à perpétuité avec libération conditionnelle après 25 ans. Après 15 ans, il s'est servi de la clause de la dernière chance pour être entendu, et il a obtenu sa libération. Aujourd'hui, Michel Dunn est intervenant-accompagnateur, et il aide des criminels à réintégrer la société. C'est un exemple de succès. Pendant ses années d'incarcération, il a eu un comportement impeccable. Il était dans un milieu où on ne retrouvait pas des enfants de coeur. Il était dans un milieu très difficile et il a aidé ses codétenus lors de leur détention.
Indirectement, il a aussi aidé nos agents correctionnels qui se dévouent pour faire en sorte que ces gens qui vivent dans un milieu carcéral puissent, dans certains cas, se préparer à réintégrer la société. C'est cela aussi le rôle d'un agent des services correctionnels. J'ai d'ailleurs deux de mes collègues qui ont des pénitenciers dans leur circonscription, soit le pénitencier de Port-Cartier pour mon collègue de Manicouagan et le pénitencier de La Macaza pour ma collègue de Laurentides—Labelle.
Trop souvent, on ne rend pas assez hommage aux agents des services correctionnels. J'ai déjà lu de la documentation où les agents des services correctionnels nous disaient qu'eux aussi étaient en-dedans. Ce sont des conditions de travail difficiles. C'est un stress constant. Ils ont à surveiller des gens qui n'ont plus rien à perdre, des gens condamnés pour des meurtres multiples. Tout ce qu'ils leur restent, c'est d'empoisonner l'existence de tout le monde à l'intérieur des murs. Je veux donc profiter de l'occasion pour rendre hommage à nos agents des services correctionnels, aussi bien ceux qui oeuvrent dans le régime fédéral que ceux qui le font dans le régime québécois.
J'aimerais souligner ce que nous a dit l'Association québécoise des avocats de la défense. Vous savez que je suis avocat. J'ai pratiqué pendant seulement un an et demi et je ne me considère pas comme une sommité en droit. Un de mes amis, Me Jean Asselin, de Québec, est membre de l'Association québécoise des avocats de la défense. Dans la communauté juridique, à l'heure actuelle, ils sont littéralement découragés par l'attitude de ce gouvernement conservateur qui rate la cible, qui tire dans une mauvaise direction. L'Association québécoise des avocats de la défense nous a dit être d'avis que ce projet de loi s'inscrit dans une stratégie électoraliste, promettant faussement l'amélioration de la sécurité publique.
D'autre part, si on peut comprendre la réaction de certaines familles de victimes qui sont accord avec ce projet de loi, il n'en demeure pas moins que l'analyse de l'opportunité de l'adopter doit se faire dans un contexte serein où l'émotivité ne doit pas être le guide ultime.
L'Association du Barreau canadien s'oppose à l'adoption du projet de loi C-36 parce qu'elle est d'avis que la disposition de la dernière chance est importante dans le cadre du régime global de détermination de la peine, en particulier pour la détermination de la peine pour meurtre.
Je pourrais qualifier ces interventions isolées des conservateurs d'être une approche cafétéria. C'est comme de dire aujourd'hui, je prends une soupe, demain, je prendrai une salade. Je prends du dessert aujourd'hui, je prends une salade de fruits demain. Cette approche à la pièce n'atteint pas la cible, comme je le disais tout à l'heure. Il faut voir le système pénal et le Code criminel dans leur ensemble.
Actuellement, le seul objectif des conservateurs est de trouver des projets de loi où il y a eu des événements, où il y a eu des affaires qui ont fait les médias plus qu'autre chose, et là, tout de suite, d'agir dans un but bassement électoraliste.
Je le répète: quand on n'est pas avec eux, quand on n'a pas la même opinion qu'eux, on passe tout de suite pour être en faveur des criminels, comme ils ont déjà dit qu'on était pour les talibans. Faut le faire!
En conclusion, parce que je vois que le temps file et que je veux avoir du temps pour répondre aux questions, nous sommes d'avis que le Bloc québécois est sur la bonne voie et nous rejoignons en ce sens la position du NPD. J'ose espérer que nos collègues libéraux pourront entendre raison et ne se laisseront pas impressionner par les sirènes ou les chantres du genre qu'on retrouve en face, du côté des conservateurs. Je pense que le Parti libéral a une tradition progressiste et avant-gardiste, comme son nom l'indique.
Je demande à mes collègues du Parti libéral de voter avec le Bloc québécois et le NPD, afin que ce projet de loi inutile et impertinent ne puisse pas franchir l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face a clairement et catégoriquement affirmé que lui et son parti voteraient contre le projet de loi C-36 à l'étape de la troisième lecture. Il a dit que des avocats, principalement des avocats de la défense, des associations du barreau et des agents correctionnels appuient cette position. Il a dit qu'il respecte les agents correctionnels, tout comme moi. Ils sont nombreux à vivre dans ma circonscription.
Il a parlé des délinquants, plus particulièrement d'un délinquant qui a été libéré en vertu de la clause de la dernière chance et qui a réussi sa réinsertion sociale. Il n'a toutefois pas parlé des deux autres groupes qu'il faut mentionner dans ce débat, soit les victimes — ou plutôt les familles des victimes, puisque les victimes sont malheureusement décédées — et le public.
Lorsque le député se lèvera pour voter contre le projet de loi C-36, que dira-t-il aux familles de ces êtres chers qui ont été victimes d'un meurtre prémédité? Que dira-t-il au public qui ne croit pas qu'une peine de 15 ou 16 ans d'emprisonnement soit appropriée pour un meurtre au premier degré, un meurtre commis avec préméditation?
[Français]
Madame la Présidente, soyons clairs: il s'agit de crimes, de meurtres punissables d'un emprisonnement à perpétuité. Comme mon collègue l'a dit avec justesse, la victime du meurtre est souvent décédée et c'est sa famille qui continue à subir le traumatisme.
Quand un juge déclare une personne coupable de meurtre et lui impose une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de demander une libération conditionnelle avant 25 ans, justice a été rendue à la victime. Cependant, un détenu, pendant ses 15 années de détention, peut avoir eu un comportement exemplaire. Je vous ai donné l'exemple de Michel Dunn. En prison, il a eu un comportement exemplaire. Donc, il a fait 15 ans de détention. Par la voix du juge, la société a rendu sa décision et l'a puni pour son crime. On ne veut pas minimiser l'effet du crime et dire que ce n'est qu'un meurtre, que ce n'est pas bien grave. Nous y sommes sensibilisés et c'est pour ça que c'est l'emprisonnement à perpétuité.
La disposition de la dernière chance permet à un détenu d'être libéré après 15 ans pour bonne conduite. La plus belle preuve que le public non plus ne s'en trouve pas pénalisé, c'est que l'avocat du meurtrier plaide devant un juge, qui est le gardien du droit, et devant un jury de 12 personnes. Cela ne se passe pas devant un tribunal administratif comme une commission des libérations conditionnelles ou devant un juge seul. Le Code criminel prévoit que 12 citoyens se prononcent sur l'à-propos de libérer un individu après 15 ans.
Dans une structure de procès avec jury, ce sont des simples citoyens, des quidams — ce n'est pas péjoratif — qui sont choisis au hasard à partir de la liste électorale pour se prononcer sur l'à-propos de la libération après 15 ans. Ces 12 personnes font partie du grand public.
Les deux groupes qui préoccupaient mon collègue sont très bien servis. Les détenus purgent 15 ans au lieu de 20 ou 25 ans. Tant qu'à y être, on devrait ajouter quelques châtiments corporels. Quelques coups de fouet, ça ne nuirait pas. Voyons donc, ils ne se contentent pas!
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de poser une question au député, j'aimerais le remercier pour ses observations convaincantes, qui viennent manifestement du fond du coeur. J'aimerais aussi remercier le député de Wetaskiwin de m'avoir donné l'occasion d'apporter la précision nécessaire. Évidemment, il a raison. Clifford Olson a été condamné avant 1997, donc il a le droit de faire une demande. Je voulais parler d'un délinquant du type de Clifford Olson. Depuis 1997, une personne reconnue coupable de plusieurs meurtres ne peut pas faire une demande en vertu de la clause de la dernière chance, et c'est bien ainsi. Je suis d'accord.
J'ai fait ma dernière campagne électorale sur le thème de la loi et l'ordre et sur le thème de la loi et l'ordre pour l'environnement. C'est avec incrédulité que j'entends le parti d'en face critiquer mon parti et les autres partis en nous accusant de ne pas croire à la loi et à l'ordre. J'étais dans cette enceinte lorsque nous avons adopté d'importantes modifications à des dispositions se trouvant au coeur de la législation fédérale canadienne sur l'environnement, de manière à augmenter les peines. Pourtant, le gouvernement a présenté un projet de loi visant une diminution des peines pour les violations de la législation sur l'environnement dans les réserves indiennes. Alors, je crois que les députés d'en face manquent de cohérence dans leur programme relatif à la loi et l'ordre.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il pense à ce sujet. Il me semble qu'avec la clause de la dernière chance, les victimes d'un crime ont la possibilité de se faire entendre de nouveau et d'indiquer si leur point de vue a changé, c'est-à-dire s'ils veulent que le délinquant revienne dans leur famille ou dans le milieu où il a commis ses crimes.
Si on supprime la clause de la dernière chance, il n'y aura plus de place pour le pardon dans le système. Le délinquant n'aura plus la possibilité de s'adresser à la famille de la victime ou à la population locale au sujet de ses crimes.
Je me demande en outre si le député pourrait nous parler de l'utilisation que l'on peut faire de la clause de la dernière chance, à certaines occasions, afin de revoir la pertinence de la peine, même si la décision demeure inchangée et que le délinquant demeure en prison. Il ne faut pas oublier que l'emprisonnement à perpétuité est en fait l'emprisonnement pour 25 ans. Il n'y a rien de magique dans le nombre 25, et la population locale, le jury et le tribunal devraient pouvoir remettre ce nombre en question.
[Français]
Madame la Présidente, je vais répondre davantage à la deuxième partie de la question. On aurait dit que ma collègue n'avait pas terminé un débat avec son voisin conservateur d'en face. Je ne me sentais pas trop concerné, j'ai même pensé à m'en aller.
Pour ce qui est de la deuxième partie de son propos, je dirais qu'effectivement, étant donné que c'est un débat contradictoire, cela se plaide. Les gens ont l'occasion de faire valoir leur point de vue et les victimes peuvent être entendues.
En fin de compte, je voudrais réitérer ce que j'ai dit, soit que cette possibilité de deuxième chance aide à favoriser la réinsertion des détenus. Elle aide aussi à faire en sorte qu'ils soient beaucoup plus coopératifs dans les pénitenciers pendant la durée de leur détention.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord de son intervention et de la justesse de ses propos qui, à mon avis, font bien comprendre la raison pour laquelle le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi.
De plus, mon collègue a bien signifié que le Parti conservateur, de par ses positions, est véritablement tout à fait déconcertant. Il faudrait peut-être qu'il aborde la question du comportement du Parti conservateur relativement à la motion déposée par le Bloc québécois en cette Chambre pour passer très rapidement au vote sur la question d'éliminer la possibilité de libération conditionnelle au sixième de la peine. Encore aujourd'hui en cette Chambre, on a reproché à l'opposition de ne pas vouloir éliminer la possibilité de libération conditionnelle au sixième de la peine.
J'aimerais que mon collègue revienne sur ce sujet pour bien faire comprendre aux gens qui nous écoutent aujourd'hui à quel point c'est une position fourbe de la part des conservateurs.
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a une minute pour répondre.
Madame la Présidente, les conservateurs sont passés maîtres dans l'approche disant « hors de l'Église, point de salut ». Comme je le disais tout à l'heure, lorsqu'on ne partage pas la même opinion qu'eux, cela signifie qu'on est du côté des méchants.
Encore une fois, en ce qui a trait aux criminels à cravate, les conservateurs auraient pu accepter le passage rapide de ce projet de loi. En ce qui a trait aux règles parlementaires, en autant que ce ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, on peut adopter rapidement toute modification par consentement unanime. C'est ce que les conservateurs n'ont pas voulu faire pour le projet de loi au sujet de la question de la libération conditionnelle au sixième de la peine concernant Vincent Lacroix.
[Traduction]
Reprise du débat. La députée de Vancouver-Est dispose de deux ou trois minutes pour intervenir dans ce débat.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36.
Je suis intervenue à l'étape de la deuxième lecture pour informer la Chambre que j'étais très préoccupée par les principes de ce projet de loi et son impact sur notre système juridique. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, je sais que le porte-parole du NPD en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, a proposé des amendements qui auraient permis aux victimes et à leurs familles d'obtenir un meilleur soutien et de participer davantage au processus. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés. Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre à l'étape de la troisième lecture. Je dois dire que non seulement les inquiétudes que mes collègues et moi avons soulevées aujourd'hui demeurent, mais elles sont probablement plus fondées que jamais.
Ce qui me préoccupe après avoir écouté le débat d'aujourd'hui, c'est que, peu importe le problème ou la question sérieuse qui touche la société, le gouvernement conservateur offre toujours la même réponse: il faut des peines plus sévères. Dans son esprit, c'est la réponse à tout.
On parle ici du système juridique dans son ensemble. J'ai entendu un député conservateur dire qu'on semble se préoccuper uniquement du contrevenant. Ce n'est pas le cas. On se préoccupe du système juridique, de voir s'il est équilibré et si les gestes que nous posons aident les criminels à se réadapter.
Lorsque les gens commettent des crimes, sont reconnus coupables et sont incarcérés, ils purgent une peine pour le crime qu'ils ont commis. Mais il faut également penser à leur réadaptation. Je n'ai absolument rien entendu à ce sujet aujourd'hui de la part des conservateurs.
Plusieurs députés aujourd'hui se sont dits préoccupés par ce projet de loi, car il se trouvera essentiellement à changer l'équilibre de notre système juridique, et c'est pour cette raison que nous...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que Canadienne de Terre-Neuve-et-Labrador, je suis choquée par les bouffonneries du gouvernement conservateur dans le très important dossier des modifications proposées à l'OPANO.
Le gouvernement affirme qu'il veut que les accords internationaux soient approuvés à la Chambre des communes, pourtant, il a utilisé tous les stratagèmes imaginables pour faire en sorte que le débat sur les changements proposés à l'OPANO ne soient pas débattus, discutés, examinés ou remis en question. Quel type de démocratie les conservateurs croient-ils que nous avons? Qu'est-ce que le gouvernement peut bien vouloir cacher?
À 14 reprises distinctes, les libéraux ont demandé une discussion ouverte à la Chambre, mais les conservateurs ont refusé. En comité, les libéraux ont proposé de rejeter les modifications proposées, mais les néo-démocrates et les conservateurs se sont entendus pour convoquer de nouveaux témoins. Il est clair que les néo-démocrates doivent encore se faire une idée sur la question.
Un groupe distingué d'anciens hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans possédant une longue expérience a posé un geste inhabituel et s'est exprimé pour qualifier les modifications proposées à l'OPANO et présentées à la Chambre par le gouvernement conservateur de « bradage des intérêts canadiens ».
Le gouvernement a fait toute une série de promesses qu'il n'a pas tenues. Depuis qu'il a formé le gouvernement, le premier ministre a rompu de bien des façons les promesses qu'il avait faites aux Canadiens. Aucune province ne le sait mieux que Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement a montré à maintes reprises qu'il ne tient pas les promesses qu'il a faites aux Canadiens. Il leur avait promis de ne pas augmenter les impôts, de ne pas faire de déficit. Il avait fait des promesses sur la péréquation, sur la 5e Escadre Goose Bay. Il avait promis de protéger les pêcheries canadiennes.
Les changements proposés à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest sont un autre exemple de promesse non tenue par le gouvernement. Il avait promis une gestion axée sur la conservation et des mesures énergiques pour protéger les stocks de poisson au large de nos côtes. Il a plutôt déposé à la Chambre une série de modifications qui, si elles sont adoptées, affaibliront considérablement notre pays. Une fois de plus, à cause de cette promesse non tenue, les bonnes gens de Terre-Neuve-et-Labrador sont victimes de l'incapacité du gouvernement à respecter ses engagements et à tenir ses promesses.
Les conservateurs prétendent que la nouvelle convention de l'OPANO nous sera bénéfique. Leurs propos ont été contredits à maintes reprises par les experts qui ont comparu devant le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.
Je n'arrive pas à imaginer ce qui peut motiver le gouvernement du Canada à adhérer à un accord qui donne le contrôle de nos stocks de poissons à des intérêts étrangers, minant ainsi nos droits souverains en donnant à d'autres pays le droit d'imposer au Canada leurs règles de gestion à l'intérieur de la zone de 200 milles.
Les modifications proposées, si elles sont ratifiées, pourraient nuire à la capacité du Canada de protéger et de conserver ses ressources halieutiques et à la capacité de l'OPANO d'établir la conversion pour les stocks de poissons de l'Atlantique du Nord-Ouest.
Il est inimaginable que nous puissions laisser n'importe quelle ressource du Canada à la merci d'intérêts étrangers. Si le Canada perd sa capacité de contrôler les activités dans ses propres eaux, nous nous ouvrons effectivement à « la plus grande passation de souveraineté canadienne qu’on ait jamais connue », comme l'a déclaré un critique qui dépeignait la situation.
La province de Terre-Neuve-et-Labrador s'est opposée clairement aux modifications de l'OPANO. Les municipalités de cette province ont adopté à l'unanimité une résolution s'opposant aux modifications proposées à l'OPANO lors de sa dernière conférence.
Je pose cette question au secrétaire parlementaire: si le gouvernement comprend un tant soit peu la gravité de la situation, pourquoi a-t-il écourté le débat aujourd'hui et chaque fois que les députés libéraux à la Chambre ont voulu la débattre? Le gouvernement et le ministre se refusent à un débat exhaustif et ouvert et je lui en demande les raisons. Qu'est-il en train de cacher?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la députée. Je pense vraiment qu'elle se trompe, et je suis heureux de pouvoir rectifier les faits.
Le gouvernement précédent, formé par le parti auquel elle appartient, n'avait pas de politique concernant les accords internationaux comme celui dont nous débattons aujourd'hui au Parlement. C'est notre gouvernement qui a prévu que les traités internationaux soient déposés au Parlement et qu'il en soit saisi pendant un minimum de 21 jours de séance, et c'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous avons fait en juin. Son parti a eu 21 jours pour faire ce qu'il voulait.
Le comité a décidé qu'il devait entendre plus de témoins et le gouvernement lui a accordé 21 jours de plus. Pendant cette période, les libéraux n'ont jamais mis à profit une journée de l'opposition pour en parler. Ils avaient l'occasion de le faire si le dossier leur tenait tellement à coeur, mais ils ne l'ont pas fait.
Nous parlons de la réforme de l'OPANO. Les amendements proposés à cette convention font partie de ladite réforme, mais elle va plus loin et a été entreprise il y a plusieurs années, en 2006. Nous comprenons que la pêche est importante en particulier pour les gens qui vivent sur la côte Est. Elle représente des milliards de dollars pour notre économie et elle est particulièrement importante pour Terre-Neuve-et-Labrador.
L'OPANO existe depuis 1978. Mais c'est une organisation qui a beaucoup changé, comme la pêche d'ailleurs, d'où la nécessité de retravailler cette convention. Après 30 ans, les membres de l'OPANO ont convenu qu'il était temps de moderniser l'organisation. Nous savons que nous devons nous tourner vers l'avenir et nous doter d'outils de prise de décisions modernes pour régler les problèmes actuels auxquels nous sommes confrontés.
Les améliorations que nous avons apportées à nos mécanismes de suivi, de contrôle et d'exécution sont probablement l'une des choses les plus importantes que nous avons faites en dehors de ces amendements, et nous sommes parvenus à le faire sans modifier la convention. La réforme a finalement donné à l'OPANO le mordant qui lui avait toujours manqué.
On peut maintenant ordonner aux navires qui commettent des infractions graves, comme de fausses déclarations sur les prises ou la pêche de poissons visés par le moratoire, de retourner au port immédiatement pour une inspection complète. Un retour précoce au port est déjà une peine sévère en soi étant donné les coûts exorbitants associés à l'équipement d'un navire pour une longue expédition de pêche et les possibilités de pêche perdues. Le navire peut également faire l'objet de sanctions imposées par son propre pays pour les infractions qu'il a commises. Cela a porté fruits. Le nombre de violations graves a diminué considérablement au cours des dernières années. Il est passé de 13 en 2005 à 7 en 2006, à 1 en 2007 et à 0 en 2008.
Certains députés, y compris ma collègue, ont demandé si le Canada protégeait efficacement ou non ses droits souverains aux termes de la convention révisée. Je tiens à être très clair. La convention révisée protège la souveraineté canadienne dans la zone économique exclusive canadienne de 200 milles. Dans le cadre de la convention révisée, il est clair que le Canada contrôlera le processus d'établissement de mesures dans ses eaux. Les mesures de l'OPANO ne s'appliqueront pas dans les eaux canadiennes tant que deux conditions ne seront pas respectées. Premièrement, il faut que la mesure ait été demandée par le gouvernement et, deuxièmement, que la délégation canadienne à l'OPANO ait voté en faveur de son adoption.
Notre souveraineté dans la zone de 200 milles est également garantie par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et par le droit international coutumier.
Nous attendons avec impatience la prochaine réunion annuelle de l'OPANO où nous aurons l'occasion d'aider cette organisation à respecter ses engagements. Entre-temps, nous croyons que les amendements à la convention sont une bonne chose. Ils favorisent les intérêts du Canada, et ils devraient être ratifiés.
Madame la Présidente, l'indignation ressentie actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador est palpable.
Oui, l'accord a été déposé au Parlement et le délai de 21 jours de séance a été respecté. Pourtant, le Parti libéral a essayé 14 fois de faire en sorte que cette question soit examinée et débattue à la Chambre des communes, mais en vain. Les conservateurs nous ont mis des bâtons dans les roues à chaque occasion.
Oui, nous avons invité des personnes à venir témoigner devant le comité et elles étaient d'accord pour dire que la situation était très grave. Nous avons entendu des hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans, d'autres qui ont pris leur retraite, des spécialistes de l'OPANO, nous dire que c'était une trahison des intérêts canadiens. Il y en a d'autres aussi qui disent que le Canada n'a jamais renoncé à ce point à sa souveraineté.
Comment le gouvernement peut-il prétendre que c'est une bonne chose pour le Canada alors que ce n'est pas le cas?
Madame la Présidente, j'encourage ma collègue à lire les délibérations du comité. Elle constatera qu'elle est mal informée. En fait, si elle examine les données, elle constatera que la province de Terre-Neuve-et-Labrador était représentée au sein de la délégation qui a examiné la convention modifiée et qu'elle approuvait ces changements encore pas plus tard que l'été dernier. Nous ne savons pas ce qui lui a fait changer d'idée, peut-être des motifs politiques. Quoi qu'il en soit, la députée pourrait aussi parler aux représentants de cette industrie dans sa province. Elle découvrira qu'ils sont assez unanimes. Ils croient que c'est bon pour leur industrie, bon pour le renouvellement des stocks et bon pour Terre-Neuve-et-Labrador. En fait, nous sommes d'accord avec eux.
La députée voudra peut-être aussi parler aux juristes qui nous ont dit que, selon eux, il n'y a certainement pas lieu de s'inquiéter à ce sujet, que c'est bon pour le Canada, que c'est un progrès et que ce sera probablement le meilleur...
[Français]
Madame la Présidente, le 14 septembre 2009, j'ai posé une question supplémentaire en cette Chambre. Elle était dirigée au premier ministre en ce qui a trait à un discours qu'il avait prononcé et qui avait été enregistré par quelqu'un lors d'une réunion.
[Traduction]
Dans son discours, le premier ministre a dit que « les juges sont des idéologues de gauche ». Il a aussi traité les groupes de femmes qui se battent au nom de l'égalité de « groupes marginaux de gauche ».
Au cours de la période des questions, j'ai dit que les femmes n'appartiennent pas à des groupes marginaux de gauche et que les juges et leur pouvoir discrétionnaire sont très importants.
Dans ce discours livré derrière des portes closes le premier ministre a aussi parlé du Parti conservateur dans les termes suivants: « Si nous n'obtenons pas une majorité au prochain scrutin, le Canada sera gouverné par le Parti libéral avec l'appui des socialistes et des séparatistes. »
Puis il a dit ceci: « Le Canada ne peut pas se permettre un tel gouvernement. S'ils forcent le déclenchement d'élections, s'ils s'allient et forcent le déclenchement d'élections, il nous faut leur donner une leçon ».
Et encore ceci: « Imaginez-vous combien d'idéologues de gauche ils vont nommer dans les tribunaux, les institutions fédérales, les agences, le Sénat. Je devrais dire combien d'autres ils vont nommer. »
Il a aussi dit ceci: « Au lieu de [...] subventionner des avocats pour que des groupes marginaux traînent le gouvernement devant les tribunaux, nous avons présenté des lois [...]. Il poursuit en se vantant lui-même et en vantant son parti.
Ces soi-disant marginaux et idéologues de gauche sont des personnes qui ont intenté des poursuites devant les tribunaux au nom du droit à l'égalité et des droits linguistiques garantis en vertu de la Constitution du Canada. Qu'on se rappelle l'affaire de l'hôpital Montfort.
[Français]
Pensons à l'hôpital Montfort ici, en Ontario. C'est grâce au Programme de contestation judiciaire, qui a été aboli par le premier ministre conservateur dans le cadre des premières actions posées par son gouvernement après son élection, que l'hôpital Montfort est toujours en vie et fonctionne toujours.
[Traduction]
En ce qui concerne le droit des femmes à l'égalité, c'est grâce au Programme de contestation judiciaire qu'une simple employée non syndiquée victime de discrimination fondée sur le sexe a pu porter son affaire devant les tribunaux et obtenir gain de cause. Il en va de même des droits des gais et des lesbiennes.
Le 1er avril 2006, le gouvernement a fermé 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada. Des 16 bureaux régionaux, il n'en reste que quatre. Le gouvernement a aboli le Programme de contestation judiciaire. Cédant aux pressions des simples citoyens, les conservateurs ont remplacé le Programme de contestation judiciaire par un programme insipide qui n'est qu'une pâle copie de ce programme.
Je défie le premier ministre et le gouvernement conservateur de laisser tomber l'idéologie qu'ils utilisent pour s'en prendre à ceux qui ne sont pas d'accord avec eux.
Madame la Présidente, la question initiale contenait peu de substance et certains éléments étaient hors contexte. En tentant de faire une histoire à partir de rien et en prenant position sans tenir compte de l'ensemble de ce que notre gouvernement a accompli, les libéraux ont fait beaucoup de fanfaronnades. Toutefois, je voudrais apporter quelques précisions.
Le gouvernement conservateur a été élu parce que les Canadiens en avaient assez de 13 années d'arrogance, de la culture du « tout m'est dû » et d'un gouvernement libéral qui servait ses propres intérêts, faisait la sourde oreille aux Canadiens et ne répondait pas aux besoins qui étaient importants pour ces derniers.
Le scandale des commandites a mis en évidence le profond mépris des libéraux pour la sensibilité des Canadiens. Je souligne qu'une partie de l'argent qui a été prise aux contribuables canadiens et qui a servi à des fins que les Canadiens n'approuveraient pas, n'a pas encore été récupérée.
Les libéraux ont été tolérants à l'égard des criminels et de la corruption, laxistes en matière d'éthique et de respect pour les Canadiens, mais intransigeants à l'égard des citoyens respectueux de la loi et des Canadiens et Canadiennes des forces armées qui avaient besoin d'un meilleur soutien, d'un équipement de meilleure qualité et de plus de fonds.
Les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur parce qu'ils le voulaient bien. Ils sont heureux des mesures que nous avons prises. Nous avons agi pour stimuler notre économie au moyen de notre Plan d'action économique. Les Canadiens appuient nos gestes visant à aider les chômeurs et les travailleurs autonomes.
Les députés libéraux ont tourné le dos aux chômeurs canadiens. Quand nous avons enfin présenté un projet de loi pour aider les travailleurs de longue date en augmentant la période de prestations de cinq à vingt semaines, les libéraux ont voté contre dans le but de forcer le déclenchement d'élections dont personne au Canada ne voulait. Personne ne veut d'élections. Les libéraux ne pensaient qu'à améliorer leur propre situation.
Je me demande ce qu'ils diraient aux 190 000 Canadiens visés par le projet de loi. Les libéraux ont voté contre une mesure restreinte qui visait à verser davantage de prestations aux travailleurs de longue date. Je ne comprends pas comment ils ont pu faire une telle chose.
Les Canadiens appuient nos politiques étrangères plus vigoureuses et plus ancrées dans des principes. Ils sont en faveur de nos efforts visant à mieux financer et équiper nos soldats. Ils veulent que nous durcissions le ton à l'égard des criminels. Ils apprécient le respect que nous témoignons aux contribuables qui travaillent vaillamment et qui respectent les lois.
Ce que propose le Parti libéral n'intéresse pas les Canadiens. Ils savent que le Parti libéral veut déclencher des élections uniquement dans son propre intérêt et pas dans celui des Canadiens ordinaires qui veulent que nos projets de loi soient adoptés.
Les Canadiens voulaient que le Parti libéral collabore avec notre gouvernement pendant l'été pour trouver des solutions à l'intention des chômeurs, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. Nous avons heureusement réussi à obtenir l'appui d'autres députés de l'opposition pour faire adopter cette mesure législative.
Nous présentons un projet de loi visant les travailleurs autonomes. Je n'ose imaginer comment les libéraux vont voter au sujet de cette mesure. Ils ne sont tout simplement pas à l'écoute des Canadiens et de leurs besoins.
Notre premier ministre et notre gouvernement conservateur n'ont pas eu besoin d'imposer quelque programme que ce soit aux Canadiens. Ceux-ci appuient notre premier ministre et la direction que nous empruntons. Ils appuient les bons gestes que nous posons.
Nous avons l'intention, de ce côté-ci de la Chambre, de continuer à offrir aux Canadiens un bon gouvernement qu'ils peuvent appuyer. Les preuves sont là. Ils constatent que nous tenons à prendre des mesures concrètes pour les Canadiens ordinaires, ces Canadiens qui travaillent fort, qui paient leurs impôts et qui s'attendent à ce que leur gouvernement tiennent compte de leurs intérêts et non de ses propres intérêts.
Madame la Présidente, je me demande ce que le député a à dire au sujet des tentatives de camouflage de son gouvernement pour rejeter les allégations voulant que les soldats canadiens aient remis aux autorités afghanes des prisonniers qui ont été torturés.
Nous avons entendu le témoignage d'un diplomate ayant une bonne réputation, qui a été promu après son expérience en Afghanistan. Or, depuis une semaine et demie, la Chambre a dû écouter le ministre de la Défense nationale et ceux que j'appellerais ses laquais essayer de ternir la crédibilité et la réputation de ce diplomate et de semer le doute sur son intelligence. Le gouvernement disait pourtant vouloir protéger les dénonciateurs.
Le gouvernement a présentement un dénonciateur sur les bras, et que fait-il? Il s'en prend à ce dénonciateur. Il essaie de ternir sa réputation et, ce faisant, d'intimider les autres témoins potentiels.
Madame la Présidente, la députée va vraiment dans tous les sens. Elle s'est tellement éloignée de sa première question qu'il m'est difficile de répondre. Je dirai toutefois une chose. Nous appuierons les hommes et les femmes de nos forces armées qui, comme nous le savons, sont chargés de nous protéger, nous et la société dans laquelle nous vivons.
Nous savons tous que nous faisons ce qu'il convient de faire. Nous faisons ce que les Canadiens estiment important de faire. Les Canadiens croient que notre gouvernement est sur la bonne voie. Ils appuient notre premier ministre, le gouvernement conservateur et la direction que nous prenons. Ils n'appuient pas le programme libéral.
Nous voulons un programme qui mise sur les intérêts des Canadiens, pas sur les intérêts du Parti libéral ou des députés libéraux. Notre programme est un programme responsable, qui repose sur des principes, qui respecte le dur labeur des Canadiens et qui tient compte de la place que doit occuper le gouvernement dans leur vie. Nous travaillons sur des dossiers qui sont importants pour les Canadiens, comme la nécessité de sévir contre les criminels, de mettre au point une politique étrangère fondée sur des principes...
[Français]
Madame la Présidente, en 2007, il y a eu une enquête du ministère du Patrimoine canadien sur Téléfilm Canada. Le rapport de cette enquête est resté lettre morte. Aucune suite n'a été donnée à ses conclusions qui sont demeurées confidentielles jusqu'à maintenant.
Je posais la question à ce gouvernement, au ministre du Patrimoine , pour savoir si le gouvernement peut rendre public les résultats de l'enquête sur Téléfilm Canada. Le ministre m'a répondu que Téléfilm avait désormais changé sa façon de faire. Je le crois. Effectivement, je pense qu'il y a eu de grands changements à Téléfilm. C'est pour cela que je parle de Téléfilm de l'époque. Le ministre me disait que le rapport dont on parle est entre les mains du gouvernement et qu'on prend les mesures nécessaires pour s'occuper des besoins des contribuables.
Je veux bien, mais encore. Je comprends que le ministre va déposer les conclusions de ce rapport. J'aimerais savoir quand. Quand le ministre va-t-il déposer les conclusions de ce rapport?
Cependant, il y a aussi des faits nouveaux qu'on a appris récemment. Par exemple, on a récemment appris que le président de Téléfilm en 2002, Charles Bélanger, avait décidé de sa propre autorité de verser des milliers de dollars de subventions à CINAR, qu'on connaît pour avoir été accusée d'avoir volé des droits d'auteur à un artiste comme Claude Robinson et qui a été reconnue coupable récemment. On sait que l'affaire est en appel actuellement. Il reste quand même que la compagnie a été reconnue coupable.
Bref, en 2002, Charles Bélanger, de sa propre autorité, comme président de Téléfilm, a décidé de verser des milliers de dollars en subventions à CINAR qui était dans l'eau chaude à l'époque. Rappelons-le, CINAR était dans l'eau chaude justement pour des histoires de fraude et de mauvaises utilisations des subventions du gouvernement avec des noms d'auteurs factices.
Ce qui est troublant dans cette histoire, c'est que la conjointe de Charles Bélanger était à ce moment-là copropriétaire de Télétoon avec CINAR.
Compte tenu de ces faits nouveaux qui s'ajoutent aux récentes admissions de CINAR — et je dirais accusations — pourquoi le gouvernement ne rouvre-t-il pas cette enquête sur CINAR? Pourquoi ne fait-il pas la lumière? Pourquoi ne rend-il pas public ce qu'il y a derrière toutes ces enquêtes? Pourquoi ne fait-il pas aussi une enquête sur l'enquête? Pourquoi cette enquête a-t-elle été arrêtée à mi-chemin? Qui a mis le couvercle sur la marmite de cette enquête pour que les conclusions ne soient pas connues, pour que les faits ne soient pas connus? Qui a fait cela, dans quelle intention et dans quel but?
C'était assez troublant. Cette histoire est toujours troublante. Cela entachait le précédent gouvernement, le gouvernement libéral, qui était là au moment où il a arrêté l'enquête. C'est maintenant ce gouvernement conservateur qui essaie de couvrir quelque chose ou qui a l'air de vouloir couvrir quelqu'un ou quelque chose ou une situation qui ne doit pas sentir très bon.
C'est la question qu'on posait à l'époque. Qui le gouvernement cherche-t-il à couvrir? Cependant, au-delà de savoir qui il cherchait à couvrir, pourquoi ce gouvernement ne se lève-t-il pas debout et n'est-il pas transparent? Pourquoi ne donne-t-il pas tous les faits concernant l'enquête en question? Pourquoi ne rend-il pas public les résultats de cette enquête et pourquoi ne fait-il pas une enquête sur l'enquête pour découvrir effectivement pourquoi le gouvernement libéral de l'époque y a mis fin?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à la question de la députée.
Comme la députée l'a dit très clairement, les allégations qu'elle formule, avec d'autres bloquistes, ont trait à une affaire survenue sous un gouvernement libéral. L'enquête de la GRC sur CINAR et Téléfilm a effectivement été menée sous le précédent gouvernement libéral. On était alors parvenu à des conclusions et des recommandations avaient été présentées au ministre.
La députée sait très bien que le gouvernement conservateur n'a absolument pas intérêt à camoufler les détournements de fonds du Trésor faits par des libéraux. En fait, nous aimerions bien faire toute la lumière sur cette affaire.
La première chose que nous avons faite quand nous avons accédé au pouvoir a été de présenter la Loi fédérale sur la responsabilité pour remettre de l'ordre dans toutes ces affaires. Le scandale des commandites, entre autres, est un cas flagrant de mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. Au comité, j'ai utilisé le mot « crime », parce que je crois qu'il est criminel de prendre l'argent des Canadiens. Malheureusement, on n'a pu prouver aucune conduite criminelle de la part de députés de l'ancien gouvernement. C'est dommage.
La semaine dernière, j'ai présenté une motion au Comité de l'éthique. Les bloquistes ne l'ont pas appuyée. Je voulais savoir où sont les fonds qui ont disparu. On parle de plus de 43 millions de dollars sur un total de 360 millions de dollars du scandale des commandites. Je veux le savoir et je tiens à connaître les responsables. Je veux savoir qui, au cabinet du premier ministre, a décidé de signer ces chèques. Le juge Gomery a abordé cette question. Il a dit qu'il s'agissait d'un système de pot-de-vin élaboré qui partait du cabinet du premier ministre libéral de l'époque. J'aimerais savoir qui a pris ces décisions.
J'aimerais savoir quelles associations de comté libérales du Québec ont finalement bénéficié de cet argent, et partant, pour quels députés travaillaient ces associations. Malheureusement, le Bloc québécois n'a pas appuyé la motion que j'ai présentée à cet effet la semaine dernière. J'aurais aimé que les bloquistes m'appuient parce que je souhaite aller au fond des choses. Je n'ai pas fini. Je continuerai à travailler pour faire la lumière sur cette affaire parce que j'estime que les Canadiens doivent connaître la vérité.
J'aimerais parler brièvement de Téléfilm, parce que la société CINAR a été financée par l'entremise de Téléfilm, une entité indépendante. Comme la députée m'en donne l'occasion, je me penche sur la valeur de Téléfilm, ce qui est une question importante.
Téléfilm a été créée en 1967, voilà plus de 40 ans. Cette société a pour mission de promouvoir et d'encourager le développement de l'industrie audiovisuelle au Canada. En tant qu'investisseur culturel, la société contribue financièrement à la santé de la collectivité en partageant les risques et les recettes de productions sélectionnées à l'issue d'un processus rigoureux. Les recettes générées par les productions sont réinvesties dans de nouvelles productions.
Téléfilm soutient les entreprises et les créateurs canadiens, de façon à ce que les voix canadiennes soient entendues et diffusées. La société n'est pas simplement un investisseur culturel dans les principaux films canadiens et dans les domaines de la télévision et des nouveaux médias, mais elle est également un promoteur qui encourage la croissance d'une industrie audiovisuelle canadienne de portée internationale.
Grâce au Programme du long métrage administré par Téléfilm Canada, le gouvernement du Canada a investi environ 90 millions de dollars en 2008-2009. Ce fonds a pour but de financer la conception, la production, la distribution et la commercialisation de longs métrages canadiens dont plusieurs ont connu beaucoup de succès récemment, des films tels que Passchendaele, De père en flic, Bon Cop, Bad Cop, Cruising Bar 2, Trailer Park Boys, Les 3 p'tit cochons, Nitro and Away From Her, et des coproductions telles que Eastern Promises, Silent Hill et L'Âge des ténèbres.
L'année dernière seulement, plus de 40 longs métrages ont été créés grâce à ce fonds et celui-ci à attiré un financement additionnel d'autres sources des secteurs public et privés.
[Français]
Madame la Présidente, je ne nie pas du tout l'utilité des fonds accordés à Téléfilm Canada. Cela n'a rien à voir. Je reconnais que Téléfilm Canada fait un excellent travail et qu'il aurait d'ailleurs besoin de plus de fonds, surtout pour faire de la coproduction et reprendre le leadership dans ce domaine auprès des autres pays. Je profite de la présence du secrétaire parlementaire pour lui faire le message.
Le secrétaire parlementaire dit qu'il veut savoir qui a pris la décision dans le scandale des commandites. Pour ma part, ma question concerne le sujet qui nous occupe. Qui a pris la décision d'arrêter l'enquête sur CINAR, et quelles sont les conclusions de cette enquête?
En répondant à ma dernière question, le ministre a admis qu'un rapport était sur le point d'être rendu public. Quand le sera-t-il?
Le secrétaire parlementaire devrait vraiment répondre à cette question, quoique je trouve très intéressant tout ce qu'il me dit concernant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis que la députée trouve mes observations intéressantes à ce sujet. J'espère que, lorsque je présenterai la même motion à un autre comité, la députée encouragera ses collègues à m'appuyer afin que nous puissions faire la lumière sur les responsables qui ont émis les chèques dans le cadre du scandale des commandites et sur les associations libérales de circonscription au Québec qui ont reçu illégitimement de l'argent des contribuables. À mon avis, il s'agit là d'un crime grave.
Le ministre a dit qu'un rapport avait été présenté à sa prédécesseure. Les recommandations ont été mises en oeuvre et nous serons heureux de déposer le rapport à la Chambre et de présenter à la députée les changements que nous avons apportés afin d'assurer une bonne gestion des fonds.
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