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Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le projet de loi est parvenu à cette étape.
Je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir dans le débat sur une mesure marquante qui consiste à offrir des prestations spéciales du régime d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes. Il s'agit là de l'une des plus importantes améliorations à être apportées au régime d'assurance-emploi au cours de la dernière décennie. Les travailleurs autonomes canadiens attendaient cette mesure depuis longtemps.
C'est en 2008 que le gouvernement conservateur s'est engagé à offrir les prestations de maternité et les prestations parentales prévues dans le régime d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes. Il y a un an, le a déclaré que les travailleurs autonomes et ceux qui espèrent un jour le devenir ne devraient pas avoir à choisir entre fonder une famille et fonder une entreprise. Ils devraient avoir la possibilité de réaliser leurs rêves d'entrepreneur et de parent.
En fait, nous sommes allés plus loin que notre engagement initial en incluant également les prestations de maladie et les prestations de soignant du régime d'assurance-emploi. Nous faisons cela parce que les travailleurs autonomes méritent d'avoir accès à ces prestations spéciales. Nous faisons cela parce que c'est une mesure juste.
Je crois que tous les députés reconnaissent l'importance des travailleurs autonomes dans notre économie et dans notre société.
Représentant plus de 15 p. 100 de notre population active, les travailleurs autonomes exercent une influence grandissante, pas seulement en raison de leur nombre, mais également en raison de la richesse de leurs idées, de l'innovation et des emplois qu'ils créent chaque année.
Les travailleurs autonomes forment un groupe diversifié dont la situation et les revenus varient énormément. Ils incluent notamment des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs, des travailleurs de la construction, des professionnels, des gens de métier, des vendeurs et des personnes qui exploitent une entreprise dans leur maison. En dépit de leur importance, ces travailleurs n'ont pas le soutien dont ils ont besoin au moment d'événements important de la vie, comme la naissance ou l'adoption d'un enfant, la maladie et l'obligation de prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade.
De tels événements peuvent avoir des répercussions senties pour le travailleur autonome qui n'a que peu ou pas du tout de protection du revenu. Lorsque ces travailleurs ne travaillent pas, ils ne font pas d'argent. En ce moment, ils ne bénéficient d'aucune des mesures de soutien offertes par le régime d'assurance-emploi aux Canadiens qui travaillent pour d'autres.
Nous allons changer cela en mettant en oeuvre un système à participation volontaire. Nous donnons suite à l'engagement que nous avons pris envers les travailleurs autonomes.
Personne ne devrait être étonné que les travailleurs autonomes réclament une telle mesure depuis longtemps. En fait, la grande majorité des travailleurs autonomes veulent avoir accès aux prestations. Un sondage d'opinion récent montre que la majorité des travailleurs autonomes aimeraient pouvoir bénéficier des prestations de maternité, des prestations parentales, des prestations de maladie et des prestations de soignant.
Ainsi, 86 p. 100 des travailleurs indépendants sont favorables à l'accès aux prestations de maladie, 84 p. 100 souhaitent pouvoir bénéficier des prestations de soignant et 64 p. 100 sont en faveur d'un accès aux prestations parentales et de maternité. Le message envoyé par les travailleurs indépendants canadiens est clair.
Le gouvernement conservateur a écouté et il passe maintenant à l'action. Nous sommes conscients des défis auxquels doivent faire face les Canadiens qui travaillent. La pression vient de deux côtés: ils doivent occuper un emploi tout en prenant soin de leur famille. Nous sommes conscients du fait que près du tiers de tous les travailleurs indépendants sont des femmes en âge de procréer.
Le gouvernement sait que les familles sont la pierre angulaire de notre société. Le projet de loi est un autre exemple des moyens pris par notre gouvernement pour appuyer les familles canadiennes et pour leur offrir des choix. La population reconnaît ces efforts.
Catherine Swift, présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, comprend les avantages de ce projet de loi. Le 4 novembre, elle a fait la déclaration suivante dans la Gazette de Montréal:
[...] cette initiative comble un « fossé béant » au profit des personnes qui exploitent leur propre entreprise, en particulier les femmes [...] Un grand nombre de nos membres sont des femmes. Elles aimeraient avoir un enfant, mais elles ne peuvent pas se permettre d'abandonner leur entreprise.
Nous ne voulons pas que les travailleurs indépendants soient découragés à l'idée de fonder une famille en raison des risques financiers omniprésents associés à l'exploitation d'une entreprise qui leur appartient. Nous ne souhaitons certainement pas que leurs familles souffrent parce qu'elles n'ont pas accès à des services de soutien dont peuvent largement bénéficier la plupart des autres Canadiens.
Compte tenu de la force que confèrent à notre économie les travailleurs indépendants et leurs entreprises, on ne peut pas se permettre d'abandonner ces personnes. Un entreprenariat plus fort signifie un Canada plus fort. Nous avons besoin de leurs compétences, de leur expérience, de leur énergie et de leur créativité pour relever les défis de demain. C'est pourquoi notre gouvernement croit que ces entrepreneurs méritent d'avoir accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi.
Nous reconnaissons également qu'un nombre grandissant de travailleurs canadiens indépendants doivent aussi prendre soin de leurs parents âgés, en plus de leurs jeunes enfants. Le gouvernement estime que ces entrepreneurs ne devraient pas être forcés de choisir entre leurs responsabilités professionnelles et familiales, que celles-ci soient liées à un nouveau-né ou à leurs parents, à des enfants ou à des aînés.
En offrant aux travailleurs indépendants cette possibilité de protection accrue du revenu, nous permettons à des gens qui seraient autrement forcés de quitter le marché du travail de demeurer pleinement actifs et productifs et de continuer à contribuer à ce grand pays qu'est le Canada. Cette formule est non seulement avantageuse pour les travailleurs, mais elle leur permet également de continuer à faire une contribution appréciable à la collectivité et à l'économie.
Nous stimulons l'entreprenariat et nous rendons le travail autonome plus intéressant pour l'ensemble des Canadiens. Voilà pourquoi nous élargissons l'accès aux prestations spéciales d'assurance-emploi aux travailleurs indépendants et que nous croyons fermement qu'il s'agit d'une mesure juste, responsable et judicieuse.
Ces prestations sont substantielles. Elles se déclinent comme suit: 15 semaines de prestations de maternité aux mères naturelles; 35 semaines de prestations parentales pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant récemment adopté; jusqu'à 15 semaines de prestations pour les personnes incapables de travailler à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine; et un maximum de six semaines pour prodiguer des soins à un parent en phase terminale ou pour le soutenir.
Le projet de loi offre aux travailleurs canadiens indépendants la possibilité de participer au programme et de payer leurs cotisations d'assurance-emploi régulièrement pendant au moins un an avant de pouvoir toucher des prestations. Pour être admissibles aux prestations spéciales d'assurance-emploi, les participants devront avoir gagné au moins 6 000 $ à titre de travailleurs indépendants au cours de l'année civile précédente.
Les travailleurs indépendants qui participent au programme peuvent décider, à la fin de n'importe quel exercice financier, de s'en retirer à condition de n'avoir jamais reçu de prestations. S'ils ont déjà fait une demande de prestations, ils doivent continuer à cotiser en fonction de leur revenu tant qu'ils sont travailleurs indépendants.
Les travailleurs canadiens indépendants qui décident de participer au programme verseraient des cotisations égales à celles des salariés. Ils ne seraient pas tenus de payer la part de l'employeur de la cotisation, compte tenu du fait qu'ils n'auraient pas droit aux prestations régulières d'assurance-emploi.
Au Québec, les travailleurs autonomes sont déjà admissibles au congé parental et de maternité dans le cadre du régime québécois d'assurance parentale. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral offre aux travailleurs québécois indépendants la possibilité d'être admissibles aux prestations de maladie et de soignant prévues dans le programme d'assurance-emploi.
Si ces travailleurs décidaient de se prévaloir de cette possibilité, ils verseraient les mêmes cotisations que les employeurs québécois. Les taux de cotisation ont déjà été rajustés à la baisse compte tenu de l'existence d'un régime provincial d'assurance parentale.
J'aimerais vous parler du sceau d'approbation donné par un organisme qui représente un groupe important de travailleurs indépendants, les agents immobiliers. Dale Ripplinger est président de l'Association canadienne de l'immeuble. Le 4 novembre, son organisme a diffusé un communiqué dans lequel il disait ceci: « L'Association canadienne de l'immeuble félicite le gouvernement des mesures qu'il a entreprises en vue de corriger la situation inéquitable qui existait au niveau du programme de l'assurance-emploi relativement aux AGENTS IMMOBILIERS établis à leur propre compte. »
Le communiqué disait également ceci, un peu plus loin: « C'est une étape importante puisqu'elle permet de niveler le terrain pour les Canadiens établis à leur propre compte. [...] Nous serons heureux de travailler en collaboration avec le gouvernement afin d'assurer que les AGENTS IMMOBILIERS aient accès aux prestations d'emploi, qui les aideront à établir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. »
Je voudrais aussi vous lire un extrait d'un communiqué diffusé le 3 novembre 2009 par les Producteurs de grains du Canada. Le directeur général de cet organisme, Richard Phillips, affirme dans ce communiqué que le projet de loi « est une très bonne nouvelle et est susceptible d'améliorer énormément la qualité de vie dans les régions rurales du Canada ». Il affirme ceci plus loin: « Ce pourrait être le facteur qui permettra aux familles d'avoir le choix. Les gens ne seront pas obligés de se trouver un emploi hors de la ferme familiale. Le Canada comptant plus de 200 000 exploitations agricoles, si seulement 10 p. 100 d'entre elles choisissaient de tirer profit de ces programmes, cela permettrait peut-être à 20 000 jeunes familles de demeurer sur leur terre. »
Avec ce genre de mesures, on permettra à des travailleurs indépendants, qui contribuent à l'économie du pays, de recevoir des prestations qui seront importantes pour eux et pour leur famille puisqu'elles leur permettront de poursuivre leur carrière et leur travail.
Ce projet de loi constitue l'amélioration la plus importante du programme d'assurance-emploi des dix dernières années. Il est conforme à l'engagement de notre gouvernement conservateur d'adapter le programme d'assurance-emploi aux besoins des travailleurs canadiens. Ce n'est qu'une amélioration parmi les nombreuses améliorations que nous avons apportées au programme d'assurance-emploi.
Nous avons ajouté cinq semaines de plus de prestations ordinaires d'assurance-emploi. Cette mesure aidera plus de 365 000 Canadiens qui sont à la recherche d'un emploi.
Nous avons amélioré le programme de travail partagé, protégeant ainsi l'emploi de plus de 165 000 Canadiens.
Nous avons fait des investissements sans précédent dans les programmes de formation pour aider les Canadiens à se recycler.
Notre gouvernement a gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour deux ans, ce qui a aidé les employeurs à créer plus d'emplois et les employés à garder plus d'argent dans leurs poches.
Nous avons ajouté 60 millions de dollars à l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés, dont les connaissances et les capacités de conseiller leurs collègues plus jeunes sont indéniables, afin de les aider à changer d'emploi.
Nous avons aussi récemment fait adopter un projet de loi qui vise à offrir entre cinq et vingt semaines de prestations d'assurance-emploi de plus aux travailleurs de longue date qui ont trimé dur, qui ont payé leurs cotisations et qui veulent se trouver un nouvel emploi.
Évidemment, nous avons lancé ce programme tout récemment, et il a été généralement très bien accueilli.
Notre gouvernement protège des emplois. Nous aidons des gens à acquérir les connaissances nécessaires pour trouver un nouvel emploi. Nous avons apporté des changements de façon à donner plus de souplesse aux plans de relance des employeurs.
Nous avons présenté l'initiative Aide à la transition de carrière, qui aide les travailleurs de longue date qui ont besoin de formation à faire la transition vers un nouvel emploi ou un nouveau domaine. L'aide aux travailleurs de longue date prévue dans le projet de loi a certainement été très bien reçue.
Toutes ces initiatives montrent que le gouvernement conservateur continue de faire des choix responsables pour aider les Canadiens maintenant, quand ils en ont besoin, quand ils connaissent des difficultés.
Avec le projet de loi , nous prenons des mesures pour subvenir rapidement aux besoins des travailleurs indépendants, afin qu'eux aussi soient protégés en cas de coup dur.
Le gouvernement conservateur sait que la famille est le fondement de notre grand pays. Nous croyons que les travailleurs indépendants du Canada ne devraient pas être forcés de choisir entre leur famille et leurs responsabilités professionnelles.
Nous devons remercier les travailleurs indépendants pour leur dynamisme et leurs contributions à notre économie. Créons du même coup un pays plus fort, plus productif et plus convivial pour les entrepreneurs. Appuyons nos travailleurs indépendants et faisons ce qui s'impose. Donnons-leur ce qu'ils demandent depuis longtemps.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et à l'adopter le plus vite possible.
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Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi , surtout que l'on est parvenu à éviter une grève au CN. Je suis très fière d'y avoir été pour quelque chose et je me réjouis du fait que les choses se règlent à l'amiable.
D'entrée de jeu, je signale que le Parti libéral appuie le projet de loi.
J'aimerais aborder plusieurs aspects du projet de loi qui mériteraient d'être améliorés et qui doivent être signalés, mais je dirai tout d'abord quelques mots sur les personnes visées quand on parle de travailleurs indépendants. L'expression est assez floue et elle évoque chez bien des gens l'idée de personnes qui travaillent chez elles, à temps partiel ou à contrat, par exemple.
J'ai demandé d'effectuer pour le comité une petite analyse concernant ces personnes, surtout du point de vue de la place des femmes dans une analyse comparative entre les sexes. Selon les données de 2008, la majorité des travailleurs indépendants sont des hommes, dans une proportion de 65 p. 100. Les hommes représentent la moitié environ des salariés dans cette catégorie.
Les travailleurs indépendants sont généralement plus âgés, et le tiers environ d'entre eux sont des femmes en âge de procréer. On note une différence intéressante entre hommes et femmes à ce chapitre. On sait que, dans la catégorie des travailleurs à temps partiel, les femmes sont fortement majoritaires, et les hommes, très minoritaires. Dans la catégorie des travailleurs indépendants, c'est l'inverse.
Il convient également de signaler que 64 p. 100 des travailleurs indépendants sont mariés, mais que rares sont ceux dont le conjoint touchent des avantages sociaux. Cela aussi présente un intérêt. Il est intéressant de constater que les travailleuses indépendantes gagnent généralement moins que leurs homologues masculins, soit 38 000 $ en moyenne, comparativement à 64 000 $. L'écart est énorme.
Il est intéressant d'examiner le type de travail que font généralement les femmes, car il s'agit souvent de travail indépendant dans le domaine social et communautaire, tandis que les hommes gravitent généralement vers le secteur industriel, par exemple. Ce n'est pas le cas de toutes les femmes, bien sûr, mais la répartition est quelque peu différente, et cette différence explique peut-être l'écart salarial.
Il est également important de signaler que plus de femmes que d'hommes travaillent à domicile. Les hommes ont plus tendance à travailler à l'extérieur de chez eux, ce qui signifie qu'ils ont des bureaux et peut-être du personnel et qu'ils agissent davantage comme s'ils travaillaient dans une petite entreprise. Les femmes, quant à elles, s'occupent de leurs enfants, prodiguent des soins à ceux-ci ou à leur famille et travaillent de chez elles, ce qui fait qu'elles gagnent beaucoup moins d'argent.
Ce sont des différences intéressantes à noter en examinant cette mesure législative et la façon dont elle fonctionnera à long terme. Il est très important de s'assurer qu'elle profite à tous les gens qui ont besoin des prestations prévues par le programme.
Depuis quelque temps maintenant, le caucus libéral national féminin préconise l'offre de congés parentaux, de congés pour raisons familiales et de congés de maladie, entre autres, aux travailleurs indépendants. C'est une recommandation qui a été faite constamment dans les trois derniers livres roses, comme nous les appelons, à savoir nos plans d'actions visant à assurer la sécurité économique des femmes.
De plus, le Comité permanent de la condition féminine a effectué une étude sur les travailleurs indépendants. J'en discuterai dans un instant quand je parlerai des répercussions sur les femmes et de cette structure par rapport aux autres. Je reviendrai sur ce point un peu plus tard. Maintenant, je veux apporter d'autres précisions sur les différences qui existent entre les travailleurs indépendants et les travailleuses indépendantes.
Il y a une grande différence dans le type de travail qu'ils font, le nombre d'heures qu'ils passent au travail à l'extérieur de leur domicile et leurs niveaux de revenu. Les femmes gagnent généralement moins d'argent que les hommes. Il y a un écart de salaire important. Je crois que cela aura des répercussions importantes sur la façon dont le projet de loi fonctionnera.
Pour ce qui est du travail actuariel dont ce projet de loi a fait l'objet, je crois savoir que l'actuaire en chef n'est pas intervenu directement. En tout cas, c'est ce que j'ai cru comprendre lorsque je lui ai parlé. C'est l'information qu'on nous a communiquée.
Aux termes du projet de loi, la participation au régime ne serait pas obligatoire. Elle serait facultative ou, autrement dit, volontaire. Les travailleurs pourraient se retirer du régime après une année s'ils n'ont pas touché de prestations. Ils pourraient continuer de participer au régime, mais ils n'y seraient pas obligés.
Le Comité permanent de la condition féminine a fait une étude. Tous les experts qui ont comparu devant le comité ont dit que si la participation au régime n'était pas obligatoire, le régime ne fonctionnerait pas, qu'il ne pourrait pas s'autofinancer ou s'autosuffire, selon les estimations actuarielles.
Nous avons posé ces questions aux témoins. Les fonctionnaires nous ont dit que la chose était réaliste et réalisable. Toutefois, l'actuaire en chef n'a pas été aussi catégorique dans ses déclarations lorsque je lui ai parlé.
Puisque le régime serait volontaire, il est probable que les participants seraient des femmes enceintes ou des personnes qui dispensent des soins à des membres de leur famille. Elles seraient peut-être plus enclines à participer au régime, mais d'autres pourraient refuser d'y participer. J'ai demandé à l'actuaire si cela poserait problème, car le nombre de participants pourrait être insuffisant pour que le régime puisse s'autofinancer.
Nous devons garder en tête que les cotisations versées par les participants au régime ne couvriront que la partie de l'employé, qu'elles ne couvriront pas celle de l'employeur. La partie de l'employeur serait donc couverte par la caisse d'assurance-emploi. Lorsque j'ai soulevé cette question, un fonctionnaire a reconnu que cela pourrait donner lieu à un manque à gagner, mais qu'on surveillerait la situation. Ce qui me préoccupe, c'est que ce sont les cotisations d'assurance-emploi, et non pas le Trésor, qui serviraient à combler un manque à gagner. Or, ce sont les travailleurs qui versent les cotisations d'assurance-emploi.
Cela m'amène à un autre aspect de la question, à savoir que la majorité des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Bon nombre de ces femmes versent des cotisations d'assurance-emploi sans interruption. Elles n'ont pas accès à des prestations de congé parental, entre autres, alors qu'elles ont des enfants et qu'elles doivent travailler pour gagner leur vie et assurer la stabilité de leur foyer, entre autres choses. Elles se trouveraient donc à subventionner les travailleurs autonomes sans jamais avoir accès à des prestations. Cela me préoccupe.
Les enseignants qui ne travaillent pas pendant l'été ne sont pas capables d'accumuler les 600 heures exigées par le régime. Il y a deux ou trois jours, j'ai reçu une lettre d'une électrice qui me disait ne pas être admissible à des prestations. Elle m'a demandé pourquoi il en était ainsi.
Le projet de loi est nécessaire, et nous allons l'appuyer. Je voudrais que le gouvernement examine ce domaine. Depuis un certain temps, notre parti défend l'idée que le seuil d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi devrait être de 360 heures. Avec ce seuil, les prestations seraient vraiment accessibles pour ceux qui en ont vraiment besoin, en particulier lorsqu'on tient compte des différences entre les sexes. Les prestations seraient accessibles aux travailleurs à temps partiel, qui sont la plupart du temps des femmes, ainsi qu'à des professionnels comme les enseignants et à d'autres personnes qui éprouvent autrement des difficultés.
La structure proposée exigerait un revenu minimal de 6 000 $ par année. Je ne veux pas couper les cheveux en quatre, mais, comme je l'ai indiqué auparavant, les hommes qui travaillent à leur compte ont tendance à gagner beaucoup plus d'argent que les femmes, alors ils atteindraient probablement le minimum de 6 000 $ par année après un mois ou deux de travail. Que des femmes aient besoin de travailler plus longtemps pour atteindre ce minimum passe encore, mais certaines femmes ne l'atteindraient même pas.
J'ai demandé au ministère d'effectuer une analyse comparative entre les sexes de ce projet de loi, comme je l'ai fait dans le cas du projet de loi précédent sur l'assurance-emploi, qui augmentait le nombre de semaines d'admissibilité aux prestations. Si une analyse comparative entre les sexes du système d'assurance-emploi était effectuée rigoureusement, on pourrait voir quelles sont les incidences véritables de ce système sur les femmes du pays, selon leurs caractéristiques démographiques, au moyen des données désagrégées fournies par Statistique Canada. On serait ainsi beaucoup mieux outillé pour élaborer des projets de loi qui répondent vraiment aux besoins et qui n'excluent personne. C'est un domaine qui est extrêmement important et dont nous avons discuté au sein du comité. J'ai soulevé cette question à de nombreuses reprises déjà et je la soulève encore parce qu'elle a une grande importance pour les femmes du pays.
En ce qui concerne les prévisions actuarielles de coût et la solidité de ces prévisions, il est important que le gouvernement demande à l'actuaire en chef de réaliser une analyse actuarielle en bonne et due forme du projet de loi afin de déterminer quels sont les manques à gagner prévisibles. C'est le gouvernement qui devrait fournir l'argent qui manque, le cas échéant, et non la caisse de l'assurance-emploi.
L'autre point qu'il est très important de considérer concerne les cotisations que paieront les travailleurs autonomes. Je ne suggère pas qu'il y ait malveillance ou intention perverse. Je pense que c'est probablement un défaut d'attention, mais il y a certainement une erreur dans la mesure législative en ce qui concerne les cotisations que les habitants du Québec devraient payer dans ce domaine. Il semble qu'ils finiraient par payer beaucoup plus.
L'ancien actuaire en chef s'est en fait présenté au comité pour nous le signaler. Malheureusement, nous nous en sommes rendu compte à la fin alors que nous étudions le projet de loi article par article. Il n'a donc pas été possible d'essayer de modifier le projet de loi au comité. Cependant, j'encouragerais le gouvernement à modifier le projet de loi et à régler le problème avant que le projet de loi ne quitte la Chambre. J'aimerais beaucoup que cela se fasse parce que je pense que c'est très important que cela soit fait. Cela ne serait pas juste, et c'est une erreur qui doit être rectifiée. J'espère que le gouvernement le fera.
Comme j'ai dit, je ne suggère pas que c'était intentionnel. Il s'agissait probablement d'une erreur. C'est juste une erreur qu'il faut rectifier. J'aimerais que cela se fasse, et j'espère que le gouvernement le fera très vite.
J'aimerais maintenant revenir sur les sommes d'argent, la durée et la participation volontaire. Je sais que les travailleurs autonomes peuvent choisir de ne plus participer au régime s'ils n'ont pas touché de prestations à la fin de l'année. J'ignore quelles seront les répercussions de cette option sur la stabilité du régime et sur la quantité de formalités administratives qu'elle entraînera. Puisque les travailleurs autonomes peuvent se prévaloir de cette option à plusieurs reprises, je crois que les délais et les démarches que cela implique auront des répercussions sur la stabilité du régime.
Je crois que le programme serait beaucoup plus stable et beaucoup plus robuste si la participation était obligatoire. Des experts sur la condition féminine sont venus témoigner devant le comité. Il est clair que, selon eux, le programme serait beaucoup plus viable ou stable si la participation à celui-ci était obligatoire, car ce ne sont pas tous les travailleurs autonomes qui en bénéficieront.
Lorsque ce projet de loi sera adopté, il sera important que le gouvernement en fasse une analyse détaillée, environ un an après son entrée en vigueur, afin de corriger le plus tôt possible les failles éventuelles. Je ne voudrais pas que l'on apprenne, dans un, deux ou trois ans, que le programme est déficitaire et qu'il n'est pas autosuffisant sur le plan financier et que ce ne sont pas tous les travailleurs autonomes qui en bénéficient.
De plus, il sera intéressant de voir l'efficacité du programme en ce qui a trait aux travailleurs autonomes par rapport aux travailleuses autonomes, car, je le répète, il y a des inégalités et des différences entre ces deux groupes, et celles-ci doivent être surveillées de près afin de s'assurer que tous les travailleurs autonomes qui ont besoin de ce programme puissent en bénéficier. Depuis un bon moment déjà, ce dossier suscite beaucoup d'intérêt et beaucoup de débats et donne lieu à des pressions.
Comme je l'ai souligné plus tôt, le caucus national des femmes libérales milite dans ce sens depuis quelque temps déjà. Nous sommes heureux que cette mesure ait maintenant été soumise à la Chambre.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous appuyons le projet de loi, mais il y a certains points sur lesquels je crois que nous devons nous pencher si nous voulons que le projet de loi soit le meilleur possible. J'aimerais également que le projet de loi puisse être autofinancé et autosuffisant, et le seul moyen de le faire c'est d'effectuer ces analyses bien avant que le projet de loi aille de l'avant.
Avant de terminer, j'aimerais rappeler que le montant minimum, qui est de 6 000 $, n'est pas un point que j'ai l'intention de contester. Ce n'est pas une cause de préoccupation. Il équivaut à environ 600 heures. Je ne sais pas réellement comment ils en sont arrivés à ce chiffre, mais à un salaire horaire d'environ 10$ de l'heure, 600 heures de travail donnent 6 000 $. Je comprends qu'il serait jusqu'à un certain point difficile de contrôler les heures. Il serait difficile pour un personne de pouvoir s'assurer que les travailleurs autonomes ne cherchent pas à cacher des heures d'une façon ou d'une autre.
En soi, le montant de 6 000 $ n'est pas le seul paramètre qui me semble pertinent. J'aimerais que le gouvernement se penche sur les heures de travail et non seulement sur l'argent, sur le revenu. Certains travailleurs pourraient probablement gagner un montant de 6 000 $ assez rapidement, mais il pourrait être plus long pour eux d'accumuler 600 heures de travail. Toutefois, je préfère parler du nombre d'heures parce qu'à mon avis, c'est très important au niveau de l'accessibilité. Comme je l'ai déjà souligné, il y a des travailleurs à temps partiel qui versent des cotisations d'assurance-emploi mais qui ne peuvent tirer profit d'aucun des programmes dont nous parlons ici et que nous mettons en place pour d'autres.
Il y a aussi les enseignants qui ne travaillent pas pendant l'été, qui ne peuvent pas facilement accumuler 600 heures et qui ne sont donc pas admissibles non plus. J'ai eu à traiter un cas d'adoption à mon bureau dans lequel le parent n'avait pas droit à des prestations pour cette raison.
J'encourage donc le gouvernement à se pencher sur la question de l'accessibilité dès que le projet de loi sera adopté, et s'il voulait le faire avant, ce serait encore mieux, et à évaluer la possibilité de faire passer la période d'admissibilité à 360 heures, ce qui permettrait aux travailleurs à temps partiel, dont la plupart sont des femmes, d'y avoir accès.
L'assurance-emploi n'est pas un luxe. On ne touche pas des prestations en plus d'un autre revenu. Pour la plupart des familles au Canada, l'assurance-emploi est un moyen de joindre les deux bouts. C'est un moyen de se loger. C'est un moyen de payer leur loyer et de subvenir aux besoins alimentaires de leurs enfants. Il est essentiel que le régime d'assurance-emploi soit solide ainsi qu'entièrement inclusif.
Malheureusement, il y a toujours beaucoup de pauvreté au Canada, surtout maintenant à cause du ralentissement économique. Il y a une reprise des activités économiques, mais aucune création d'emplois. Que cela nous plaise ou non, quelque soit notre point de vue, c'est la réalité. À Toronto, ma ville, le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé. De façon réaliste, il se situe probablement autour de 15 p. 100, peut-être même plus. C'est très élevé.
Pour les gens qui tirent le diable par la queue, qui ont du mal à payer leur loyer et à se rendre au travail où à leurs séances de formation, l'assurance-emploi est un élément essentiel du filet de sécurité. Un régime d'assurance-emploi solide donne la chance aux gens de rebâtir leur vie, de suivre une nouvelle formation et ainsi de suite.
J'aimerais également signaler, avant de terminer, qu'il est très important de se rappeler, bien que la plupart des gens l'oublient, que 80 p. 100 des fournisseurs de soins sont des femmes. On parle de congés parentaux et de congés pour raisons familiales, mais 80 p. 100 des congés pour raisons familiales sont pris par des femmes, qui se trouvent à subventionner, en quelque sorte, le reste de l'économie. C'est pourquoi j'estime qu'il est très important que le gouvernement revienne sur cet aspect du projet de loi.
Nous avons appuyé la mesure, et j'espère que le gouvernement, en collaboration avec nous, se penchera sur certains des domaines à améliorer.
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Monsieur le Président, je suis ravie à mon tour d'avoir l'occasion aujourd'hui de me prononcer au sujet du projet de loi , Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants.
Je dois dire d'emblée que le Bloc québécois s'oppose au projet de loi. Je pense que cela n'étonnera personne à la lumière des questions que j'ai posées ces derniers jours. Bien que nous étions tout à fait favorables, en fait, au principe qui anime ce projet de loi au départ, nous ne pouvons l'appuyer car cela entérinerait une iniquité flagrante qui sera commise à l'encontre des travailleurs autonomes québécois, iniquité que libéraux et néo-démocrates connaissent, mais qu'ils n'ont pas daigné dénoncer. Au contraire, ils l'ont sanctionnée.
Rappelons un peu les éléments de ce projet de loi . En fait, ce projet de loi propose aux travailleurs autonomes d'être admissibles à des prestations spéciales d'assurance-emploi: des prestations de maternité où on leur propose un maximum de 15 semaines, des prestations parentales ou d'adoption d'un maximum de 35 semaines, des prestations de maladie d'un maximum de 15 semaines et des prestations de compassion d'un maximum de 6 semaines.
Contrairement à la demande du Bloc québécois, le présent projet de loi ne permet pas aux travailleurs autonomes d'avoir accès à des prestations régulières d'assurance-emploi, mais seulement à des prestations spéciales. Cela est important. Je pense que les travailleurs autonomes eux-mêmes comprennent bien ce que leur propose ce projet de loi. Ce projet de loi sera appliqué sur une base volontaire. On propose aux travailleurs autonomes d'y avoir volontairement accès et d'y contribuer. Ils devront gagner un minimum de 6 000 $ au cours de l'année civile précédant leur demande pour avoir droit à 55 p. 100 de leurs revenus. Ils devront s'inscrire au moment de faire leur déclaration de revenus pour l'année précédente, soit 2009, pour avoir accès à des prestations l'année suivante. Par conséquent, un travailleur autonome doit avoir contribué au cours d'une année complète avant d'avoir accès à ces prestations.
Nous ne pouvons appuyer le projet de loi en raison du taux de cotisation qui a été établi pour les travailleurs autonomes québécois, à savoir 1,36 $ pour chaque 100 $ gagnés. Je m'explique. Le projet de loi propose de permettre aux travailleurs autonomes de souscrire volontairement au régime d'assurance-emploi. Cependant, contrairement aux travailleurs salariés, leurs cotisations n'ouvriraient droit qu'aux prestations dites spéciales, c'est-à-dire — comme je viens de le dire tout à l'heure — aux prestations de maternité et parentales, aux prestations de maladie ainsi qu'aux prestations de compassion.
Comme le Québec dispose déjà d'un régime d'assurance parentale, obligatoire celui-là, autant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs autonomes, il va de soi que le Québec doit recevoir une certaine forme de compensation pour tenir compte du fait qu'ils ne peuvent toucher les mêmes prestations que les travailleurs canadiens. C'est d'ailleurs le cas pour les travailleurs salariés québécois qui versent des cotisations réduites au régime d'assurance-emploi puisqu'ils en versent également pour l'assurance parentale au régime québécois.
Pour calculer cette réduction, l'actuaire en chef de la Commission de l'assurance-emploi effectue un calcul relativement simple, un calcul qu'il publie tous les ans dans son rapport annuel sur le taux de cotisation d'équilibre et sur le maximum de la rémunération assurable de l'assurance-emploi. Ce calcul est le suivant: l'actuaire calcule la portion des dépenses qui relève des congés d'assurance parentale. Cette portion est ensuite soustraite des cotisations que doivent verser les travailleurs québécois.
La réduction est donc directe et fondée sur un calcul, ce qui fait en sorte que la compensation représente très exactement la part des dépenses qui relève des prestations de maternité et parentales. Voilà une manière juste et équitable d'établir le taux de cotisation des travailleurs québécois.
Or, dans le cas présent, c'est-à-dire dans le cadre du projet de loi , le gouvernement fait complètement fi de cette logique et propose aux travailleurs autonomes québécois un taux de cotisation tout à fait excessif et abusif.
En fait, le gouvernement a choisi, pour des raisons qui nous échappent encore, de demander aux travailleurs autonomes de payer exactement le même taux de cotisation que les travailleurs salariés, bien qu'ils n'aient pas droit aux mêmes cotisations. Cela veut dire — et je pense que tous mes collègues ici le savent — que les travailleurs salariés reçoivent des prestations de compassion et de maladie, mais également des prestations régulières d'assurance-emploi. Par ailleurs, les travailleurs autonomes, comme je viens de le dire, ne recevront que des prestations spéciales. Ils ne recevront donc pas les prestations régulières, mais on leur demande de payer le même taux.
Ainsi, autant les salariés que les travailleurs autonomes cotiseront à la même caisse, ce qui, en partant, semble illogique, pour la raison que je viens de mentionner.
Cela veut donc dire que les travailleurs autonomes canadiens paieront 1,73 $ en cotisation, ce qui leur permettrait éventuellement de toucher aux trois prestations dites spéciales. Pour ce qui est des travailleurs autonomes québécois, on leur demandera 1,36 $, mais ces cotisations ne leur permettront de toucher que deux des trois prestations spéciales. Or il se trouve que ce sont, et de loin, celles qui coûtent le moins cher. Si je ne m'abuse, les prestations spéciales de compassion et de maladie représentent environ 25 p. 100 des coûts, tandis que les prestations pour congés parentaux représentent environ 75 p. 100 des coûts.
Cela a pris un certain temps au comité de travail pour avoir des réponses à ses questions concernant ce projet de loi . Toutefois, selon les estimations que nous ont finalement transmises les fonctionnaires du ministère des Ressource humaines et du Développement des compétences, les prestations de maternité vont vraisemblablement représenter 70 p. 100 des coûts de ce nouveau plan du régime d'assurance-emploi. Il ne faut donc pas un doctorat en mathématique pour comprendre qu'à 1,36 $, c'est à dire 79 p. 100 de ce que paieront les travailleurs autonomes du Canada, les Québécois se font avoir.
Pour le dire autrement, on demandera aux Québécois de financer 19 p. 100 du régime, mais ils ne toucheront — toujours selon les estimations du ministère — que 6 p. 100 des prestations. Voilà qui est proprement scandaleux.
Il est tout à fait compréhensible qu'il y ait un certain partage du risque dans un régime d'assurance, on s'entend là-dessus. C'est d'ailleurs un principe fondamental. Les assurances ont toujours une collectivisation du risque qui est ainsi répartie entre les assurés qui ne peuvent pas prévoir les événements qui pourraient les amener à ne plus avoir de rémunération, pour une raison ou pour une autre. Ce que nous déplorons, au contraire, c'est qu'il y ait des disparités de traitement entre les travailleurs autonomes canadiens et les travailleurs autonomes québécois. En effet, alors que la portion canadienne du régime produira, avec un taux de cotisation de 1,73 $, un déficit énorme, la portion québécoise, elle, avec un taux de cotisation de 1,36 $, produira au contraire un surplus énorme.
On prévoit en effet que la portion québécoise des prestations de maladie et de compassion, soit les seules auxquelles auront droit les travailleurs autonomes du Québec, coûtera en 2014, environ 22 millions de dollars, alors que les revenus en provenance du Québec atteindront 45 millions de dollars. Par ailleurs, au Canada, toujours en 2014, les dépenses en prestations seront de l'ordre de 280 millions de dollars et les revenus, de 178 millions de dollars. Autrement dit, le gouvernement demande aux travailleurs autonomes québécois de venir éponger le déficit des travailleurs autonomes canadiens.
Nous jugeons évidemment que cela est tout à fait inéquitable. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls. Nous avons en effet demandé à M. Michel Bédard, l'ancien actuaire en chef du ministère qui a été en poste pendant plus de 12 ans, d'estimer ce qu'il jugerait être une juste cotisation pour les travailleurs autonomes québécois. Il se trouve que M. Bédard a confirmé nos craintes initiales. En effet, le taux de cotisation qui sera imposé aux Québécoises et aux Québécois sera démesuré, et le rabais qu'on leur offrira sera également tout à fait ridicule.
Voilà pourquoi le Bloc québécois ne peut appuyer ce projet de loi.
En fait on se rend compte que, de façon générale, les mesures proposées par le gouvernement en termes d'assurance-emploi ne répondent pas de façon globale aux besoins des Québécoises et des Québécois. Je l'ai mentionné hier, et je le répète, le programme pour les travailleurs de longue date ne s'applique pas aux travailleurs québécois de la forêt. Les cinq semaines supplémentaires qui ont été proposées ne sont que temporaires. Les travailleurs autonomes du Québec avaient déjà accès aux congés parentaux, et pour les congés de compassion et de maladie, on se rend compte qu'ils vont cotiser trois fois plus que le reste des Canadiens. Il y a donc un sérieux problème du côté de l'assurance-emploi.
On se rend compte ici que ce sont les Québécois qui paient toujours les frais pour les autres, tandis que bonifier le programme d'assurance-emploi, comme le propose le Bloc québécois depuis déjà plusieurs années, serait déjà une façon d'aider tous les travailleurs et travailleuses. Nous ne pouvons donc être favorables à ce projet de loi pour les raisons énoncées.
J'encourage nos collègues néo-démocrates et libéraux, particulièrement ceux du Québec, à se poser de sérieuses questions et à évaluer le dossier parce qu'il est très clair que ce sont les travailleurs et les travailleuses autonomes du Québec qui paieront la note pour la globalité de cette caisse d'assurance-emploi concernant les travailleurs autonomes.