Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 125 Le lundi 7 décembre 2009 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. McColeman (Brant), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada. (Affaires émanant des députés M-438) |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| Interruption |
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À 11 h 57, la séance est suspendue. |
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À 12 h 6, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 8, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 145 -- Vote no 145) | |
| POUR : 180, CONTRE : 53 |
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YEAS -- POUR Abbott Cuzner Lebel Regan Total: -- 180 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Maloway Total: -- 53 |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé d’un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances, intitulé Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, comme suit : |
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1. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; |
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2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture; |
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3. le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivant l'échéance pour la soumission des avis de motions à l’étape du rapport, pourvu qu’une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport; |
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4. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport et de la troisième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; |
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5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi; |
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6. si le projet de loi n’est pas lu une troisième fois et adopté au plus tard le vendredi 11 décembre 2009, quand la Chambre s’ajournera le vendredi 11 décembre 2009, elle restera ajournée jusqu’au samedi 12 décembre 2009 à 10 heures; à partir du 12 décembre 2009 jusqu’au jour où une motion d’ajournement de la Chambre sera adoptée conformément au présent ordre, les heures de séance, l’Ordre des travaux et les dispositions de l’article 54 du Règlement corresponderont à ce que prévoit le Règlement les mardis; n’importe quand le 12 décembre 2009 ou après, un ministre pourra proposer sans préavis une motion portant que, au moment de l’ajournement le jour où ladite motion sera proposée, la Chambre restera ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010; ladite motion sera immédiatement réputée avoir été adoptée pourvu qu’aux fins de l’article 81(10)c) du Règlement, la Chambre soit réputée s’être ajournée le 11 décembre 2009 et que, pendant l’ajournement, aux fins de toute autre disposition du Règlement, la Chambre sera réputée être ajournée conformément à l’article 28 du Règlement. (Affaires émanant du gouvernement no 8) |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-402-179. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30, 35, 38, 39 et 41) est déposé. |
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M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « Examen de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ». — Document parlementaire no 8510-402-180. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15, 16, 21, 25, 34, 36, 40 et 41) est déposé. |
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M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 — crédits 1b, 5b, 10b, 15b et 25b sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire no 8510-402-181. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé. |
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M. Anders (Calgary-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 — crédits 1b et 15b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédit 1b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1b sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 95b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1b, 5b et 7b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-402-183. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 40, 41, 43 et 45) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-488, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-489, Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc., est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-490, Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre se forme en comité plénier à 14 heures, le jeudi 10 décembre 2009, afin d’accueillir les porteurs de la flamme olympique; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à livrer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité ou à 14 h 20, selon la première éventualité, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s’il était 14 heures, pourvu que le temps consacré aux délibérations du comité plénier soit ajouté aux Ordres émanant du gouvernement ce jour-là. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la situation au Soudan (no 402-1407);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet du SIDA (no 402-1408);
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— par Mme Gagnon (Québec), trois au sujet des changements climatiques (nos 402-1409 à 402-1411);
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— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1412) et dix au sujet des faillites (nos 402-1413 à 402-1422);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1423) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-1424);
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— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des faillites (no 402-1425);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du transport (no 402-1426);
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— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-1427);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1428);
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— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1429);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport (no 402-1430);
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— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet du transport (no 402-1431);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 402-1432), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 402-1433) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1434).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-474, Q-477 à Q-479, Q-485, Q-490 à Q-497, Q-507 à Q-509, Q-511, Q-512, Q-515, Q-518 à Q-520, Q-522 à Q-525, Q-528, Q-530 à Q-532, Q-537, Q-543 à Q-546, Q-554 à Q-557, Q-563 et Q-577 à Q-579 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-467 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2009 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2009 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale? — Document parlementaire no 8555-402-467.
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Q-469 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Hull—Aylmer : a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté? — Document parlementaire no 8555-402-469.
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Q-470 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Gatineau : a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté? — Document parlementaire no 8555-402-470.
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Q-471 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne les détenus afghans : a) quand le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense nationale ont-ils reçu les documents suivants : KANDH-0029, KANDH-0032, KBGR-0118, KBGR-0121, KBGR-0160, KBGR-0258, KBGR-0263, KBGR-0265, KBGR-0267, KBGR-0269, KGBR-0271, KBGR-0274, KBGR-0275, KBGR-0291, KBGR-0292, KBGR-0302 et KBGR-0321; b) quelles mesures ont été prises ou directives données, en réponse à ces documents; c) les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale ont-ils reçu des copies de chacun des documents énumérés et, dans l’affirmative, quand; d) quelles mesures ont été prises ou directives données par les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale en réponse à ces documents; e) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour l’un ou l’autre des ministres à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand; f) le Bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des copies de ces documents et, dans l’affirmative, quand; g) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour le premier ministre à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand? — Document parlementaire no 8555-402-471.
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Q-472 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le fait que le gouvernement retienne de l’information aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve pour des raisons de sécurité : a) quels sont les critères ou les lignes directrices qui servent à établir qu’un renseignement peut avoir un impact sur la sécurité nationale; b) comment le gouvernement définit-il la notion d’impact sur la sécurité nationale; c) qui, au gouvernement, a pour responsabilité d’établir les renseignements qui sont assujettis à l’article 38; d) est-ce que les ministres de la Justice, de la Défense nationale ou des Affaires étrangères ou le Premier ministre ou leurs bureaux respectifs ont leur mot à dire dans la censure pour des raisons de sécurité nationale; e) quel rôle le ministère de la Justice joue-t-il dans la préparation ou la suppression d’informations aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve; f) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations qui pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale; g) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans la décision de retenir des renseignements pour des raisons de sécurité nationale; h) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations jugées dangereuses pour la sécurité nationale? — Document parlementaire no 8555-402-472.
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Q-473 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans : a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions? — Document parlementaire no 8555-402-473.
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Q-475 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le ministère des Finances, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er décembre 2008 et le 19 octobre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale? — Document parlementaire no 8555-402-475.
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Q-481 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne les dépenses des bureaux de ministre dans la région de la capitale nationale : a) quel a été le montant total dépensé en taxi durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement, par le bureau de chaque ministre; b) combien d’employés, au bureau de chaque ministre, ont accès à des bons de taxi; c) combien ont coûté les heures supplémentaires des chauffeurs de chaque ministre durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement? — Document parlementaire no 8555-402-481.
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Q-484 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne les casernes Kapyong désaffectées de Winnipeg (Manitoba) : a) combien de logements se trouvent sur la base; b) combien de logements sont vides sur la base; c) combien de ces logements inhabités sont habitables; d) combien de logements sont loués; e) combien de militaires occupent des logements sur la base; f) combien d’agents de la GRC occupent des logements sur la base; g) combien de militaires occupent des logements sur la base; h) combien de contractuels ont des logements sur la base; i) qui d’autre occupe les logements sur la base; j) quels sont les coûts annuels approximatifs des réparations des logements sur la base; k) quels sont les coûts de l’entretien des logements sur la base; l) quels sont les frais annuels d’entretien de tous les logements sur la base et quels sont les coûts d’entretien des logements inhabités sur la base; m) quel est le coût d’entretien des autres immeubles sur le site; n) quels immeubles sont occupés, qui les occupe et pourquoi; o) quels immeubles sont libres; p) a-t-on élaboré une présentation au Conseil du Trésor pour le transfert des logements sur la base à la Société immobilière du Canada; q) le gouvernement a-t-il entrepris un processus de consultation des Premières nations concernées au sujet du transfert de ces logements, et, dans l’affirmative, qui dirige ces consultations, quelle forme celles-ci prennent-elles, et avec qui les consultations en cours ont-elles lieu? — Document parlementaire no 8555-402-484.
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Q-486 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du trésor, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er janvier et le 21 octobre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale? — Document parlementaire no 8555-402-486.
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Q-499 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne le recours par Industrie Canada à des marchés de services, pour chaque exercice financier depuis 2004-2005 : a) quels sont, ventilés par province et par circonscription, le nombre total de marchés adjugés, leur valeur, les noms des organisations auxquelles ils ont été adjugés et ceux de leurs personnes-ressource, et les marchés visaient-ils la fourniture de biens ou de services; b) que visait très exactement chaque marché; c) chaque marché a-t-il été adjugé avec ou sans appel d’offres; d) les marchés adjugés sans appel d’offres ont-ils été approuvés par un ministre et, si c'est le cas, par quel ministre chacun a-t-il été approuvé; e) dans le cas des marchés adjugés après appel d’offres, combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues au titre de chacun et quelle était la durée de la période fixée pour soumissionner? — Document parlementaire no 8555-402-499.
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Q-502 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne le cas de Mme Suaad Hagi Mohamud : a) quels sont les détails de chaque message officiel échangé au sein du gouvernement du Canada concernant cette affaire, y compris les dates et le ministère à l’origine du message; b) quels sont les détails de chaque message échangé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Kenya? — Document parlementaire no 8555-402-502.
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Q-505 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), depuis janvier 2006, combien de demandes ont été accordées et combien ont été refusées, y compris (i) le mois, (ii) le nom du représentant ayant fait la demande, (iii) le pays d’origine du destinataire du PST, (iv) le lieu où se trouve chaque destinataire d’un PST et son statut? — Document parlementaire no 8555-402-505.
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Q-510 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er décembre 2008 et le 19 octobre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale? — Document parlementaire no 8555-402-510.
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Q-514 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Au sujet du Plan d’action économique du gouvernement, et pour chaque annonce faite dans la circonscription de Halifax-Ouest : a) (i) à quelle date l’annonce a-t-elle été faite, (ii) quel était le montant de la dépense de relance annoncée, (iii) par quel ministère a-t-elle été annoncée; b) l’annonce a-t-elle été accompagnée d’une activité publique et, si oui, quel a été le coût de cette activité et quels élus y ont été conviés? — Document parlementaire no 8555-402-514.
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Q-516 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) : a) quels sont le coût, les conditions et la durée des baux de location visant chacun des bureaux de l’Agence à Kitchener, Peterborough et Stratford; b) quel est le budget de fonctionnement total de chacun des bureaux de FedDev Ontario à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; c) quel montant total, en dollars, de ses fonds pour l’exercice 2009-2010 l’Agence va-t-elle affecter en tout aux frais d’administration du Programme de base de développement du Sud de l’Ontario; d) quel rôle, le cas échéant, l’Agence a-t-elle joué dans l’administration, respectivement, du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d'infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l’Est de l’Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario, du complément au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, au cours de l’exercice financier 2009-2010, et quels frais de fonctionnement ce rôle a-t-il représenté en tout pour elle; e) quel lien y a-t-il actuellement entre FedDev Ontario et les autres programmes de stimulation économique actuellement en vigueur d’Industrie Canada et d’Infrastructure Canada pour l’Ontario dont FedDev Ontario prévoit céder l’administration à l’Agence et surtout partager leurs coûts de fonctionnement ou d’administration, et ce lien va-t-il évoluer au cours des futurs exercices financiers? — Document parlementaire no 8555-402-516.
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Q-517 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) : a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’est engagé à verser à l’Agence sur cinq ans dans le budget 2009? — Document parlementaire no 8555-402-517.
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Q-526 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver : a) depuis l’exercice financier 2006-2007 et les exercices subséquents, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il investi dans les Jeux et quel est le montant total des dépenses; b) à quelles entités le gouvernement fédéral a-t-il accordé des fonds et à quelles fins; c) à combien s’élevaient ces fonds et à quelles dates ont-ils été accordés; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans le « Pavillon du Canada » et à qui le contrat de construction et de préparation a-t-il été attribué; e) quelles demandes de propositions du gouvernement ont été offertes à des entrepreneurs; f) qui a été invité à faire des soumissions; g) qui a fait des soumissions en réponse aux demandes de propositions du gouvernement; h) qui s’est prononcé sur les soumissions relatives aux demandes de propositions du gouvernement et en se basant sur quels critères; i) qui a obtenu des contrats, quels en étaient les montants et à quoi servaient-ils; j) combien d’argent a été consacré à la promotion du bilinguisme et à la traduction vers le français, quand l’argent a-t-il été distribué et à quelles fins; k) comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer au problème de la pandémie de la grippe H1N1 avant et pendant les Jeux; l) combien d’argent dépense-t-il à l’élaboration d’un plan de vaccination contre la grippe H1N1 pendant les Jeux; m) à quel ministère ou agence le gouvernement a-t-il donné responsabilité de surveiller et de mettre à exécution un plan en rapport avec la grippe H1N1 pendant les Jeux; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour que les collectivités autochtones soient intégrées aux Jeux et à quelles initiatives? — Document parlementaire no 8555-402-526.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement). (Affaires émanant du gouvernement no 8) |
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Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le paragraphe 1, de ce qui suit : |
« dès l’adoption de la motion portant deuxième lecture, le Comité permanent des finances tiendra des audiences publiques pour connaître le point de vue des Canadiens relativement au projet de loi; le Comité choisira les témoins à entendre; relativement à son étude concernant le projet de loi, les membres du Comité seront autorisés à se rendre en Ontario et en Colombie-Britannique et le personnel nécessaire accompagnera les membres du Comité; le Comité fera rapport des points de vue des Canadiens à la Chambre avant le 28 février 2010. ».
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat prévu ce soir sur la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, la présidence ne reçoive aucune motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande du consentement unanime; qu'à la fin du débat ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement); (Affaires émanant du gouvernement no 8) |
Et de l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas).
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 146 -- Vote no 146) | |
| POUR : 35, CONTRE : 212 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hughes Mathyssen Total: -- 35 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Komarnicki Raitt Total: -- 212 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ashfield Devolin Mark Poilievre |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 147 -- Vote no 147) | |
| POUR : 189, CONTRE : 58 |
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YEAS -- POUR Abbott Cuzner Lake Rathgeber Total: -- 189 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Harris (St. John's East) Masse Total: -- 58 |
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PAIRED -- PAIRÉS Ashfield Devolin Mark Poilievre |
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| Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 18 novembre 2009, soit agréé. (Adoption de rapport de comités no 15) |
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Le débat se poursuit. |
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À 22 h 12, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu'au mercredi 9 décembre 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1) et 152(1). — Document parlementaire no 8560-402-476-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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| Ajournement |
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À 22 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |