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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 14 Le jeudi 12 février 2009 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes intitulé « La gestion des renseignements sur l'indentité », conformément à la Loi sur le vérificateur général (rapports), L.R. 1985, ch. A-17, art. 7. — Document parlementaire no 8560-402-64-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie du Canada privée relativement à l'examen des Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions fédérales, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire no 8560-402-997-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) : |
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Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009 ». — Document parlementaire no 8520-402-2. |
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Présentation de rapports de comités |
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M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité (loi d'accès à l'information). — Document parlementaire no 8510-402-11. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé. |
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M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 — crédit 45b sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire no 8510-402-12. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), appuyé par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 402-0090);
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— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 402-0091) et une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 402-0092).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que tous les votes nécessaires pour disposer du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 qui doivent avoir lieu plus tard aujourd’hui soient tenus à 15 heures, et que le temps consacré aujourd’hui aux votes sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 ou à tout autre vote ne soit pas ajouté à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd’hui. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 15 heures. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 6 -- Vote no 6) | |
| POUR : 211, CONTRE : 84 |
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YEAS -- POUR Abbott Del Mastro Lauzon Richards Total: -- 211 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Guay Mathyssen Total: -- 84 |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion originale de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 7 -- Vote no 7) | |
| POUR : 210, CONTRE : 84 |
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YEAS -- POUR Abbott Del Mastro Lauzon Richards Total: -- 210 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Guay Mathyssen Total: -- 84 |
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En conséquence, le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| Travaux des subsides |
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Conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui et le 11 février 2009, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 8 -- Vote no 8) | |
| POUR : 210, CONTRE : 84 |
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YEAS -- POUR Abbott Del Mastro Lauzon Richards Total: -- 210 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Guay Mathyssen Total: -- 84 |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 9 -- Vote no 9) | |
| POUR : 210, CONTRE : 84 (Voir liste sous Vote no 8) |
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En conséquence, le projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12), M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 10 -- Vote no 10) | |
| POUR : 210, CONTRE : 84 (Voir liste sous Vote no 8) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 11 -- Vote no 11) | |
| POUR : 210, CONTRE : 84 (Voir liste sous Vote no 8) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. |
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M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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Il s'élève un débat. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-402-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R. 1985, ch. 24 (3e suppl.), Partie III, par. 45(2). — Document parlementaire no 8560-402-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2006-2007, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire no 8560-402-773-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-793-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-793-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2008-2009 à 2012-2013 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-402-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'état des aires patrimoniales protégées pour 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire no 8560-402-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2007, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire no 8560-402-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par Mme Raitt (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-720-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |