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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 017
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 24 février 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 017
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 24 février 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le plan directeur de Marine Atlantique S.C.C.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle du coprésident, tenue à Tokyo, au Japon, du 21 au 25 avril 2008.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 16e réunion bilatérale annuelle de la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue à Tokyo et à Hokkaido, au Japon, du 16 au 23 juillet 2008.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 29e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, tenue à Singapour du 18 au 22 août 2008.
Enfin, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation au deuxième atelier des parlementaires lors du Forum des parlementaires de l'Asie du Pacifique sur l'environnement et le développement, tenu à Séoul, en Corée, les 1er et 2 novembre 2008.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le rapport dresse la liste des affaires qui ont été ajoutées à l'ordre de priorité reconstitué le mardi 10 février, sous la rubrique des initiatives parlementaires, et qui ne devraient pas être désignées comme non votables.
Procédures et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux paragraphes 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant la liste des membres associés des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce rapport maintenant.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que le député d'Elgin—Middlesex—London propose cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 100 personnes habitant la région d'Ottawa-Gatineau qui sont membres de l'église croate Saint Léopold Mandic, du club de soccer croate Jadran et de l'ensemble folklorique croate « Croatoan ».
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à adopter ma motion, la motion n° 247, et à abolir l'obligation de visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie. L'époque du Rideau de fer est révolue. La Croatie s'apprête à devenir membre de l'Union européenne et de l'OTAN, lutte aux côtés du Canada en Afghanistan et avec nos partenaires dans le cadre d'autres missions de l'OTAN.
Il est temps que le Canada suive l'exemple de la Belgique, de la France, de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Norvège et du Royaume-Uni et abolisse l'obligation qui est faite aux ressortissants de Croatie d'avoir un visa de visiteur.
Monsieur le Président, à une époque où la reddition de comptes est une question très brûlante à la Chambre, je suis heureux de déposer une autre pétition qui m'a été transmise par M. White, de Whitby, en Ontario, au sujet des fiducies de revenu.
Dans cette pétition, M. White déclare qu'il se souvient d'avoir déjà entendu le premier ministre affirmer qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Il rappelle également au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, des aînés pour la plupart, en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La commission des valeurs mobilières et la péréquation
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget soit :
a) mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières puisque la mise en place d’une telle commission constituerait une intrusion inacceptable dans les champs de compétence du Québec et que le système actuel de passeports fonctionne très bien; et
b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eut égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Aujourd'hui, je propose cette motion qui vise, avant toute chose, à corriger deux éléments majeurs du budget conservateur qui viennent heurter de plein fouet les intérêts premiers du Québec. En effet, autant l'intention de mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières que celle de modifier unilatéralement la formule de péréquation sont deux éléments qui se concrétisent dans le dernier budget et qui sont en totale contradiction avec les demandes manifestées par l'ensemble des partis politiques présents à l'Assemblée nationale du Québec. D'ailleurs, ces partis politiques ont adopté une résolution unanime à cet égard qui condamne les deux éléments sur lesquels porte la motion aujourd'hui.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'intention du ministre des Finances de créer une commission unique des valeurs mobilières, bien sûr, comme on l'a dit, c'est de compétence constitutionnelle. C'est de la compétence des provinces que de gérer la question des valeurs mobilières. L'un des grands problèmes, également, est que l'on s'interroge grandement pour savoir pourquoi le gouvernement veut aller de l'avant avec une telle intention alors qu'on a déjà un système qui fonctionne très bien. Quant à la question des compétences, on sait que la réglementation des valeurs mobilières est une compétence exclusive du Québec, et le fédéral doit absolument respecter cela.
La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, ce qui est une situation extrêmement dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement. Il existe, en effet — et c'est ce qu'on a de la difficulté à comprendre — très peu d'arguments selon lesquels une telle structure réduirait les coûts directs. On a l'exemple de l'Australie qui semble effectivement indiquer la direction contraire à celle où veut aller le gouvernement. À l'inverse, un système reposant sur une harmonisation et la reconnaissance mutuelle — ce qu'on appelle les passeports et ce qu'on a actuellement — présente des avantages qui ont d'ailleurs amené la communauté européenne à opter pour ce mode de réglementation. Alors pourquoi le gouvernement conservateur veut-il aller à l'inverse? Le régime de passeports fonctionne très bien. Il permet une approche coordonnée dans l'application des lois et une protection uniforme des investisseurs. De plus, le système actuel a permis à chaque autorité de valeurs mobilières de développer une approche et des champs exclusifs d'expertises particuliers, permettant ainsi des regards différents et complémentaires sur le respect des règles par les assujettis.
Cependant, le régime pourrait évidemment gagner en efficacité, bien sûr, si l'Ontario décidait de ne plus faire cavalier seul et se joignait aux autres provinces. Si cette province le faisait, on rendrait le système actuel encore plus efficace. Toutefois, on connaît la raison pour laquelle elle ne le fait pas: elle serait bénéficiaire des intentions du gouvernement conservateur actuel de créer une commission unique.
Cette vision, qui est critique, différente et complémentaire, facilite la détection et la prévention de scandales tels qu'observés aux États-Unis. Ils sont soumis à une autorité centralisée qu'on a voulu imposer au cours des dernières années. Ces scandales ont entraîné des coûts sociétaux énormément élevés.
La présence de 13 organismes assure les assujettis que l'élaboration et la mise en place des règles tiendront compte d'une diversité d'opinion et que les représentants des petits marchés feront contrepoids à ceux des marchés principaux. Plusieurs innovations ont trouvé leur source à l'échelle régionale, et c'est ce qu'on veut tuer, c'est ce qui risque d'arriver avec une commission unique des valeurs mobilières.
À titre d'exemple, il est question de la diversité qui provient des entités régionales: l'Ouest canadien a mis en place le Programme des sociétés de capital de démarrage, les Junior Capital Pools; le Régime d'épargne-actions et les fonds de travailleurs au Québec sont nés au Québec et étaient encadrés par l'Autorité des marchés financiers au Québec; il y a aussi l'apport considérable de l'initiative québécoise dans la création de l'Organisation internationale de la commission des valeurs mobilières.
Tous des éléments deviennent à risque et pourraient ne plus voir le jour si la commission des valeurs mobilières est mise en place. Si cette intention se manifeste concrètement, ce sera extrêmement dangereux pour le Québec.
L'Autorité des marchés financiers du Québec est le dernier rempart qui existe contre la disparition des activités boursières de Montréal à la suite de l'acquisition de la bourse par Toronto. L'AMF possède le pouvoir réglementaire d'exiger la poursuite des activités boursières à Montréal. En effet, les activités de la bourse sont régies par l'AMF, et cette dernière a le pouvoir de fixer les règles de fonctionnement de la bourse, notamment en matière de pourcentage et de détention d'actions.
Beaucoup d'arguments militent donc en faveur du fait que la motion présentée aujourd'hui doive absolument s'appliquer le plus rapidement possible. Le gouvernement doit revenir en arrière sur cette intention manifestée, encore une fois, dans le dernier budget.
En ce qui a trait à la décision de modifier unilatéralement la formule de péréquation, c'est-à-dire sans consultation préalable et sans préavis d'intention en ce sens de la part du gouvernement, c'est complètement inacceptable pour les députés du Bloc québécois et pour le Québec.
Je faisais référence tout à l'heure à la résolution unanime de tous les partis politiques présents à l'Assemblée nationale du Québec, et je m'y réfère encore. Cette décision prise de façon unilatérale est inadmissible pour le Québec. Elle est aussi inacceptable parce qu'elle privera le Québec de 991 millions de dollars pour l'exercice financier 2009-2010 et sans doute de plus pour les années subséquentes.
Il existe un mythe au Canada, et particulièrement dans l'Ouest, voulant que le Québec soit l'enfant gâté du Canada, qu'il reçoive tout et ne donne rien. La réalité est très différente. Tout d'abord, il est vrai que le Québec reçoit la part la plus importante de l'enveloppe de péréquation, mais c'est simplement parce que le Québec est une province populeuse.
Ainsi, en 2008-2009, le Québec recevra le transfert de péréquation par habitant le plus bas parmi les provinces qui reçoivent de la péréquation. À titre d'exemple, il y aura, par habitant, 1 037 $ au Québec contre 2 310 $ à l'Île-du-Prince-Édouard, 2 111 $ au Nouveau-Brunswick, 1 781 $ à Terre-Neuve et 1 732 $ au Manitoba. Quand on dit que le Québec est l'enfant gâté, c'est tout à fait faux. C'est le Québec qui reçoit le montant de péréquation par habitant le plus bas.
Je disais tout à l'heure que c'était inacceptable, mais il y a aussi une autre raison majeure. En plus du fait que ce n'était pas prévisible, qu'il n'y a pas eu de préavis et qu'on prive le Québec de revenus qu'il avait prévus, cette action est tout à fait contraire à ce que le premier ministre lui-même disait dans sa lettre au premier ministre du Québec en mars 2007.
Le premier ministre et le gouvernement conservateur se vantaient alors de régler le déséquilibre fiscal. Nous, nous disions que ce n'était pas vrai. Dans une lettre adressée à M. Charest, le premier ministre conservateur a écrit:
D'une façon plus fondamentale, et pour la première fois depuis des décennies, cela permet aux provinces et territoires de pouvoir compter sur un appui fédéral à long terme, prévisible et dont la croissance est substantielle pour les priorités communes que sont la santé, l'éducation postsecondaire, la formation, les programmes sociaux et la reconstruction de l'infrastructure du Canada.
À partir du moment où le gouvernement conservateur et le premier ministre modifient unilatéralement les engagements qu'ils avaient pris et qu'ils disaient au profit de l'éducation postsecondaire, de la santé, de l'éducation et de la formation, est-ce à dire qu'on vient d'abandonner les provinces? À mon avis, poser la question, c'est y répondre.
En ce sens, il est complètement inacceptable que le gouvernement conservateur modifie la formule de péréquation de cette façon, alors qu'il s'était formellement engagé dans cette lettre à voir à ce que la question de la péréquation soit une matière prévisible. On vient complètement de flouer le gouvernement du Québec et les Québécois. Ce sont tous les Québécois qui paieront en entier cette note parce que les services devront continuer à être donnés par le gouvernement du Québec. Ce sont le Québécois seuls qui devront payer alors que l'engagement du gouvernement conservateur était tout autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré au Bloc de lancer le débat sur une question importante. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cet organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Le député n'est pas sans savoir que l'adhésion à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est entièrement volontaire et qu'il appartiendra à chaque province de décider d'y adhérer ou pas.
Ma question comporte deux volets. Premièrement, est-ce que mon ami et sa famille politique trouvent honnête de laisser entendre que le gouvernement fédéral exerce un certain degré de coercition à l'égard des provinces par rapport à cet organisme, alors qu'ils savent très bien que l'adhésion à cet organisme est volontaire? Deuxièmement, les députés du Bloc croient-ils qu'il est de leur devoir de dicter sa conduite à leur gouvernement provincial pour ce qui est de son adhésion à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières? Les députés sont des députés fédéraux, et il appartient à leur gouvernement provincial de décider s'il adhérera à cet organisme. J'aimerais que mon ami réponde à ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai à la collègue d'en face, notamment sur la deuxième partie de sa question qui dit que c'est au gouvernement du Québec de décider si, oui ou non, il veut participer à une commission unique des valeurs mobilières. La décision est prise d'avance. Le gouvernement du Québec a clairement identifié par une résolution unanime qu'il ne veut rien savoir d'une commission unique des valeurs mobilières. Cela vient totalement à l'encontre des compétences exclusives du Québec en cette matière.
La question posée par la députée est inopportune. Le Québec ne se soumettra pas à une telle décision et l'intention du gouvernement conservateur est machiavélique. Selon l'avis des experts consultés, l'éventuel projet de loi serait présenté de façon à permettre aux entreprises de choisir à quelle commission des valeurs mobilières elles pourraient participer si le gouvernement du Québec décidait de maintenir l'AMF au Québec.
On voit qu'il s'agit d'un processus vicieux qui permettrait à des entreprises d'adhérer à une commission des valeurs mobilières sans pouvoir éventuellement participer au marché canadien. Cette situation est un piège à cons. Le Québec continuera à s'opposer à cette décision et à cette intention. Les députés du Bloc québécois...
[Traduction]
Monsieur le Président, un débat sur un organisme national de réglementation des valeurs mobilières soulève deux questions. D'abord, croyons-nous que le gouvernement conservateur a une stratégie susceptible d'assurer le fonctionnement d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières commun, étant donné son absence d'intérêt total à l'égard du principe de responsabilité des entreprises. Cette question énorme est au coeur du débat.
Puis, selon moi, la motion du Bloc pose problème. Je reconnais le rôle de chacune des provinces, mais le Canada a été le théâtre de certaines des pires escroqueries boursières de la planète. Des sociétés ont été expulsées de la bourse de Toronto et sont allées se réfugier à la bourse de Vancouver. Il y a eu Bre-X, à Calgary. D'innombrables produits dérivés suspects ont fait leur apparition sur le marché. Il est nécessaire de régler ce problème, car les provinces n'ont pas réussi à le faire avec le régime de passeport.
J'aimerais entendre mon collègue parler de la nécessité de rassurer les investisseurs et les consommateurs quant à la détermination des provinces canadiennes de s'attaquer à la fraude d'entreprise qu'on a vue trop souvent perpétrer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question.
C'est bien certain qu'on ne sait absolument pas quelles sont les intentions du gouvernement conservateur quand il manifeste une intention comme celle-là, à savoir de créer une commission unique des valeurs mobilières. Quel est le plan de match? Ce qu'on se rend compte, c'est qu'il n'a pas de plan de match. Il n'a pas de plan de match. Il devrait plutôt se doter d'un processus qui permettrait d'éviter que les entreprises canadiennes et québécoises deviennent la propriété, comme on le constate actuellement de plus en plus, des entreprises étrangères. On constate que la Bourse de Toronto est en difficulté non pas nécessairement seulement à cause de la crise économique, mais aussi beaucoup parce que ce sont des entreprises étrangères qui prennent le contrôle des entreprises canadiennes et québécoises.
Monsieur le Président, je voudrais dans un premier temps féliciter mon collègue de Saint-Maurice—Champlain pour son discours, mais aussi le remercier d'avoir proposé cette motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie, parce que le sujet est très important pour le Québec, les Québécois et les Québécoises.
D'entrée de jeu, nous avons ici, par cette motion, une autre démonstration du rôle efficace du Bloc québécois. Pour s'en convaincre, quel parti met en avant cette situation provoquée par la Loi d'exécution du budget de 2009 qui va pénaliser de façon considérable le Québec et aussi toute la population en raison de services que cette province doit fournir aux citoyens et aux citoyennes que l'on représente?
Selon le calcul de la péréquation, le Québec serait pénalisé de 991 millions de dollars. Ce n'est pas rien, ce n'est pas un petit montant, ce ne sont pas des pinottes. Et à quoi sert cet argent? Soit dit en passant, on ne tombera pas dans le même paternalisme qu'on rencontre souvent du côté des conservateurs qui disent qu'on a voté un budget avec des milliards et des milliards de dollars de programmes d'infrastructure. Ils nous font quasiment accroire que cet argent sort des poches des ministres et des députés conservateurs. Un instant! Les Québécois et les Québécoises paient 54 milliards de dollars d'impôt par année à Ottawa. Lorsque le fédéral investit chez nous, j'espère que personne ici — parmi les gens qui nous écoutent et parmi ceux qui sont dans les tribunes — ne pense que le fédéral nous fait un cadeau. C'est notre argent. C'est en plein ce que Maurice Duplessis, dans le temps, disait en parlant des invasions du fédéral dans des champs de compétence des provinces: redonnez-nous notre butin. Et c'est ça, le sens de cette motion.
Quel parti défend le consensus de l'Assemblée nationale lors de la session spéciale de trois jours en janvier? Pas un député conservateur ne s'est levé à la suite de cela, pas un député du Parti libéral ne s'est levé. Les seuls qui se lèvent à ce sujet, ce sont les députés du Bloc québécois. Car notre objectif et notre rôle, notre raison d'être: la défense des intérêts du Québec, on la manifeste de jour en jour, pas uniquement en campagne électorale, comme on l'a vu sur la caravane de l'ex-sénateur-ministre Michael Fortier où c'était écrit que le Bloc est inutile, qu'il a coûté x milliards de dollars.
Il y a une chose: quand tu fais un mensonge, il ne faut pas que ton mensonge soit trop gros pour que personne ne le croie. Si tu fais un petit mensonge, quelque chose d'un peu plus emballé, ça soulève un doute et tu te dis que oui, c'est peut-être vrai, c'est peut-être possible. C'était rendu que le Bloc avait coûté 450 milliards de dollars parce qu'on était dans l'opposition. Un instant! Il faudrait se rappeler que de 1900 à 2006, en 106 ans, le Parti conservateur a été dans l'opposition pendant 62 ans. Cela veut dire que, lorsque les conservateurs ont été dans l'opposition, cela a coûté de l'argent, des milliards de dollars, et qu'ils n'ont rien fait? Voyons, c'est d'un ridicule consommé.
Lorsqu'on dit que le Bloc est là pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois, c'est que nous en avons la preuve. Nous avons soulevé cette question ici, à la Chambre. La Chambre va se prononcer. Les députés de tous les partis auront l'occasion de dire oui au Québec, oui au consensus de l'Assemblée nationale, ou de fouler de leurs pieds ce consensus de l'Assemblée nationale. Et soit dit en passant, quand on parle de consensus de l'Assemblée nationale, on parle de motion unanime des trois partis représentés à l'Assemblée nationale, pas uniquement du Parti québécois. Il y a aussi le Parti libéral du Québec dirigé par Jean Charest et le Parti de l'action démocratique dirigé dans le temps par Mario Dumont, qui devrait quitter la scène politique aujourd'hui. C'est le consensus, une motion unanime de l'Assemblée nationale.
Pour cette raison, dans la mise en oeuvre du budget, deux dispositions pénalisent nettement le Québec, soit le calcul entourant la réforme de la péréquation ainsi que la création d'une commission des valeurs mobilières centralisée à Toronto, alors que le système actuel fonctionne, et que le Québec et les provinces ont leur propre commission.
L'Autorité des marchés financiers du Québec joue pleinement son rôle. Pourquoi le fédéral veut-il encore empiéter avec ses gros sabots sur les compétences des provinces? Pourquoi ce premier ministre et ce gouvernement conservateur, qui n'arrêtaient pas de dire qu'ils allaient pratiquer un fédéralisme d'ouverture, passent-ils la gratte et donnent-ils une claque à la première occasion? C'est totalement inacceptable.
J'en appelle aux élus du Parti conservateur du Québec. Je suis un député de la région de Québec. J'en appelle aux députés de Beauport—Limoilou, de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, de Lévis—Bellechasse et de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. Je pourrais aussi mentionner le ministre des Affaires étrangères, député de Pontiac. Je les mets au défi. Que pensent-ils du consensus de l'Assemblée nationale du Québec? Sont-ils d'accord pour voter en faveur de cette motion avec le Bloc québécois, motion qui ne fait que confirmer ce consensus?
Voilà la différence entre un député du Bloc québécois et un député du Parti conservateur du Québec. Mon collègue de Saint-Maurice—Champlain le démontre bien en appelant cette motion devant la Chambre et en suscitant le débat pour que les masques tombent et que l'on voie vraiment qui défend les intérêts du Québec en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour en revenir à l'organisme national de réglementation des valeurs mobilières, je ne comprends pas très bien. Le Bloc semble se concentrer sur un sentiment d'indignation et de préjudice et je n'en vois pas la nécessité. Le député qui a pris la parole il y a un instant a déclaré que le gouvernement du Québec a déjà décidé de ne pas y participer. C'est exact. Si la décision a déjà été prise, pour quelle raison en discutons-nous de long en large à la Chambre, aujourd'hui?
Le député a insinué qu'il est mauvais de laisser les entreprises choisir comment organiser leurs affaires, si elles seront constituées en vertu des lois provinciales ou fédérales et comment elles mèneront leurs activités. Je ne sais pas si le Bloc l'a remarqué, mais nous vivons actuellement une situation économique très difficile. Il est certain que ce serait une bonne chose de faire tout notre possible pour donner aux entreprises des choix et les aider à s'organiser pour être le plus prospères et le plus efficaces possible.
Je suis vraiment surpris que le Bloc fasse autant de cas d'une proposition purement facultative qui, les députés du Bloc l'admettent eux-mêmes, donnera un choix aux entreprises, ce qui devrait leur être utile en ces temps de tourmente économique.
Je me demande si mon ami pourrait traiter de ce point, car je pense qu'il ne prend pas du tout en considération l'ensemble de la situation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary—Nose Hill que je connais bien et que j'apprécie. Elle et moi siégeons en cette Chambre depuis 1993. Je lui répondrai de façon simple.
Les valeurs mobilières relèvent de la compétence des provinces, donc du Québec. Seulement de penser à l'offrir empiète carrément sur les champs de compétences des provinces. Le gouvernement fédéral n'a rien à faire là-dedans. Le système actuel fonctionne. Le Bloc n'est pas le seul à le dire: la Banque mondiale et l'OCDE le disent aussi. Que faut-il de plus?
Il y a un consensus au Québec sur le fait que cela n'a pas de sens. Ma collègue est députée de la région de Calgary. Il y a une assemblée législative en Alberta. Je suis persuadé que dans son fort intérieur et qu'en vertu de son honnêteté de parlementaire, elle respecte les décisions de l'Assemblée législative de l'Alberta. C'est exactement ce que l'on fait ici. C'est pourquoi j'ai dit que l'on portait le consensus du Québec.
Cette création ne passe pas au Québec. Le gouvernement ne peut dire que c'est sur une base volontaire. Tout est dans l'offre. Cette création affaiblira les provinces, et les autorités du marché financier n'auront plus leur raison d'être dans chacune des provinces. Le gouvernement fédéral...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis plutôt déconcerté par les hauts cris de mon collègue et par ce débat qu'il entretient en pleine crise de confiance mondiale.
Je le répète, les gens ne croient pas nécessairement que les conservateurs disposent d'un programme concret devant mener à la responsabilisation des sociétés, mais je n'ai pas entendu les députés du Bloc parler du fait que les provinces et territoires canadiens ont été ébranlés par une série de scandales et de fraudes liés aux valeurs mobilières. Nous sommes perçus comme le Far West des actions à quelques sous. Et cela s'applique à chaque province et territoire. Nos marchés offrent les instruments dérivés parmi les plus suspects au monde.
Parler ici d'intrusion indue dans les affaires du Québec ne change rien au fait qu'il faut de la confiance. Je n'ai pas entendu les députés du Bloc nous expliquer comment ils rassureraient ceux qui s'inquiètent de l'absence, dans ce pays, de cette reddition de comptes qui met les investisseurs et les consommateurs en confiance et qui fait en sorte que chaque province fasse les choses correctement.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas à faire de suggestions vis-à-vis la question de l'Autorité des marchés financiers, puisque c'est un champ de compétence provinciale. Ce qu'on demande, c'est le statu quo. Le status quo. On veut que cela reste ainsi, parce que cela fonctionne de cette façon.
De plus, l'Autorité des marchés financiers a décelé des scandales au Québec. Il y a effectivement des bandits en veston cravate et en chemise blanche. On en a eu au Québec, comme Vincent Lacroix et d'autres. Je peux en nommer.
Cela fonctionne. Le marché est capable de se réguler et l'Autorité des marchés financiers est capable de jouer son rôle de façon efficace.
Ils en veulent une suggestion, alors je leur en donne une: qu'on reste de cette façon et qu'on garde le statu quo.
Monsieur le Président, j'ai éprouvé une certaine surprise à la lecture de la motion déposée par le député de Saint-Maurice—Champlain, une motion que nous débattons présentement.
Cette motion comporte deux volets. Il y a la commission commune des valeurs mobilières qui sera volontaire et, deuxièmement, la motion s'attaque aux augmentations de la péréquation que le gouvernement fédéral verse au Québec.
En ce qui concerne la commission des valeurs mobilières volontaire, au nom du gouvernement du Canada, je suis fier d'annoncer aujourd'hui que la commission des valeurs mobilières, que notre gouvernement propose, sera volontaire.
J'annonce également que si une province ne veut pas en faire partie, elle n'y sera pas obligée. Évidemment, cette annonce que je viens de faire rend la motion du Bloc inutile et lui enlève sa raison d'être. Je veux aussi mentionner une autre chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
[Français]
À l'égard de la commission des valeurs mobilières, j'ai été très étonné de constater que le député voulait enlever aux provinces leur compétence sur cette question. Il est en train de dire que les provinces devraient être forcées de ne pas volontairement participer à un système commun. Par exemple, il veut dire à l'Ontario qu'il n'a plus le droit de choisir de se joindre à d'autres provinces dans un système volontaire. Il vient d'annoncer que c'est le Bloc qui ne croit plus que c'est une compétence provinciale. Nous reconnaissons que c'est une compétence provinciale, alors nous donnons le choix aux provinces. Encore une fois, si le Québec ou une autre province décide de ne pas y participer, ils n'y seront pas obligés.
Je ne voudrais pas paraître sarcastique, parce que la question évoquée est trop sérieuse, mais si j'extrapolais un peu le propos de mon collègue bloquiste, je pourrais conclure, par exemple, qu'une invitation à souper constitue une inqualifiable intrusion dans la vie privée d'un individu.
Venons-en maintenant à la question de la péréquation qui constitue le second volet de la motion déposée en cette Chambre par le député de Saint-Maurice—Champlain. Je retiens tout d'abord que mon collègue passe complètement sous silence le fait que le Québec continuera de bénéficier d'importants transferts fédéraux du Canada.
Pour le Québec, 8,3 milliards de dollars seront versés par l'entremise de la péréquation, soit une augmentation de 3,5 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 74 p. 100 depuis 2005-2006. Je le répète, le gouvernement conservateur a augmenté la péréquation pour le Québec de 74 p. 100 depuis 2005-2006. C'est une énorme augmentation. Le Québec reçoit le plus grand montant en péréquation en regard de toutes les autres provinces. Notamment, les Québécois sont en train de célébrer le fait que notre équipe conservatrice du Québec a tenu ses promesses à l'égard de leur province. Compte tenu d'une telle augmentation, 74 p. 100, et du fait encore que le Québec reçoit le plus grand montant en péréquation en regard de toutes les autres provinces, on voit que l'équipe conservatrice est en train de tenir ses promesses à l'égard de électeurs et de ses concitoyens. Le Bloc n'a jamais rien obtenu, et c'est la raison pour laquelle il ne fait que se plaindre ici, à la Chambre.
Le Québec a remporté de grandes victoires grâce au gouvernement conservateur, notamment l'augmentation en péréquation de 74 p. 100 en trois ans. Ces grands avantages que le Québec reçoit en faisant partie du Canada montrent à quel point le projet souverainiste irait plutôt à l'encontre des intérêts du Québec. Voici la vraie raison pour laquelle le Bloc se fâche contre le gouvernement conservateur: notre gouvernement est en train de montrer aux Canadiens que notre pays fonctionne, qu'il réussit et que les citoyens de toutes les provinces, y compris le Québec, bénéficient beaucoup du fait qu'ils font partie de notre pays.
J'invite maintenant mes distingués collègues à me poser des questions relatives à mes propos.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du secrétaire parlementaire. Il parle de nous donner le choix. Or, le choix qu'il nous donne me fait un peu penser à la situation suivante. Une personne reçoit son chèque de paye et se fait dire par son voisin: « Tu devrais me donner ton chèque de paye, je vais te dire comment le dépenser. »
À mon avis, cette personne qui a travaillé pour recevoir son chèque de paye est libre, lorsqu'elle la reçoit, de le dépenser comme elle le souhaite.
Le secrétaire parlementaire essaie de nous faire croire que nous avons le choix. Toutefois, c'est fondamentalement un champ de compétence provinciale. Le gouvernement n'a donc même pas besoin de penser pour nous. Il a assez de penser à ses dossiers sans devoir penser aux affaires des autres.
Premièrement, cela relève de la compétence provinciale, donc on n'a pas besoin des conservateurs pour nous dire ce qu'on doit faire. Ils devraient travailler sur autre chose, comme la crise économique. À mon avis, ce serait beaucoup plus rentable pour tout le monde s'ils se mettaient à l'oeuvre sur quelque chose de vraiment indispensable pour les gens qui travaillent et sur le programme d'aide aux travailleurs âgés.
Il y a des choses plus importantes que d'essayer de trouver des solutions ou d'essayer de mettre sur pied des institutions de n'importe quelle façon. Cela relève déjà d'un champ de compétence provinciale. Que le gouvernement travaille donc sur des choses pertinentes plutôt que de travailler sur des choses qui ne le sont pas.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le fait que toutes les provinces ont le choix. Si une province veut faire partie du système commun, elle peut le faire. Sinon, elle n'y sera pas obligée. Le choix restera le sien. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons la volonté de toutes les provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, le monde entier a été témoin de la fraude perpétrée par Bre-X et dans laquelle des milliers d'investisseurs ont été floués. Tout a commencé sur la bourse de Calgary, où l'action était cotée en cents, et ça s'est terminé sur le TSX. Après enquête, la GRC a admis ne pas avoir suffisamment de preuves pour accuser quiconque de fraude ou pour aller plus loin.
La communauté internationale d'investisseurs a pointé le Canada du doigt et a dit que nous étions la risée du monde car nous n'étions pas prêts à nous attaquer au genre de fraude commise par des entreprises comme Bre-X, sans parler des fraudes qui l'ont précédée et de celles qui ont suivie.
Outre la création d'un organisme national de réglementation remplaçant un ensemble de systèmes disparates et auquel les provinces pourraient participer selon leur humeur du jour, mon collègue pourrait-il nous dire quelles mesures le gouvernement prévoit prendre pour assurer la responsabilisation des sociétés afin d'éviter que des fraudes comme celle commises par Bre-X, et bien d'autres, ne se reproduisent?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et je crois que la plupart des députés conviendront qu'il s'agit d'une excellente question.
Nous devons sévir contre la fraude d'entreprise et nous avons besoin de meilleurs systèmes pour éviter que de telles catastrophes financières ne se reproduisent. Il ne faut pas non plus oublier les milliers d'investisseurs qui ont tout perdu dans l'affaire Bre-X.
C'est pourquoi de nombreuses provinces ont choisi d'adhérer à un système unique. Le gouvernement fédéral ne leur retirera pas leur compétence provinciale en les empêchant de constituer une commission unique des valeurs mobilières pour faire face aux problèmes comme celui-ci.
J'encourage la poursuite des discussions et j'ai hâte de voir quelles décisions les provinces prendront pour améliorer la façon dont nous réglementons et surveillons nos marchés financiers.
Questions et observations.
[Français]
La question doit être très brève.
L'honorable député de Shefford a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales quel intérêt le gouvernement a-t-il à vouloir faire une institution financière globale du Canada, et pourquoi ne pas avoir laissé les choses comme elles étaient? Quel intérêt le gouvernement a-t-il à faire cela?
L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales devra donner une réponse très brève.
Monsieur le Président, l'intérêt est de donner le choix aux provinces. Elles ont le choix de travailler ensemble, dans un système commun. Si certaines provinces veulent en faire partie, elles en auront le droit.
Monsieur le Président, j'ai tenu pour plusieurs raisons à participer à ce débat portant sur la motion déposée devant cette Chambre par le député de Saint-Maurice—Champlain, demandant au gouvernement de renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget.
On me permettra, dans un premier temps, de me questionner sur la pertinence de cette motion dont l'incohérence se trouve parfaitement illustrée dans son libellé. Le dernier budget a été adopté démocratiquement en cette Chambre. Ce que le Bloc québécois, jamais à court d'imagination, réclame maintenant, c'est de revenir sur ce même débat et d'en éliminer des aspects qui, selon lui, servent mal les intérêts du Québec, qu'il prétend défendre bec et ongles et le coeur sur la main.
Je ne pense pas que l'attitude du Bloc, démontrée par cette motion, serve les intérêts de qui que ce soit. Les Québécois, comme l'ensemble des Canadiens, se réjouissent de l'adoption du Plan d'action économique de notre gouvernement. Comme l'ensemble des Canadiens, ils ne comprennent que trop bien à quel point la situation économique actuelle requiert du gouvernement canadien une intervention énergique et ciblée. C'est précisément ce que nous avons fait.
Non seulement l'avons-nous fait, mais nous y avons procédé dans un esprit de consultation et de concertation. Nous avons mené une vaste consultation auprès de la population en général, des pouvoirs publics, des administrations municipales et des Autochtones. Des contacts et réunions entre ministres de chaque gouvernement ont eu lieu. Les partis d'opposition ont aussi été mis à contribution dans ce processus.
Le 17 décembre dernier, le ministre des Finances rencontrait à Saskatoon ses homologues des provinces et des territoires. Je tiens d'ailleurs à souligner qu'à cette rencontre, les provinces avaient déjà été informées des changements relatifs à la formule de péréquation. Enfin, le 16 janvier dernier, notre premier ministre était réuni de nouveau avec les premiers ministres des provinces et les leaders territoriaux pour s'entendre sur des mesures de stimulation de l'économie canadienne.
Au cours de cette rencontre, les leaders politiques du pays ont accepté de travailler à la réalisation de plusieurs de ces mesures ayant comme objectifs principaux de renforcer l'économie nationale en procédant à des investissements nouveaux et importants, de veiller à l'accès continu au crédit et de protéger les régimes de pension du Canada. À l'intention des travailleurs et des personnes sans emploi, ils ont convenu de procéder à une modification de deux chapitres de l'Accord sur le commerce intérieur (AIC) qui facilitera, notamment, la pleine mobilité de la main-d'oeuvre. En matière d'infrastructures, ils ont entrepris de prendre des mesures immédiates afin de commencer des travaux et d'accélérer le financement des projets dès les saisons de construction de 2009 et de 2010.
Le Plan d'action économique présenté par le ministre des Finances vient donner une suite concrète aux intentions formulées par les premiers ministres et les leaders territoriaux le 16 janvier dernier, notamment en faisant de nouveaux investissements importants dans le cadre des budgets afin d'appuyer l'économie à court terme et de la préparer aussi aux défis à long terme. Avec le budget présenté par le ministre des Finances, notre gouvernement est engagé résolument dans cette voie, et nous espérons que nos partenaires en feront autant à la lumière des résultats obtenus à la rencontre des premiers ministres et leaders territoriaux.
Tel est l'esprit dans lequel le budget a été conçu et préparé. Je suis donc étonné que la motion du député de Saint-Maurice—Champlain parle, par exemple, d'« une intrusion inacceptable dans les champs de compétence du Québec » dans le cas d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. De quoi s'agit-il exactement?
Le budget précise clairement que dans un premier temps, le gouvernement établira un bureau de planification et de transition pour faciliter le passage au nouveau régime. Il consultera de plus les administrations participantes en vue de déposer un projet de loi sur les valeurs plus tard cette année. Par ailleurs, le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires qui le désirent pour instaurer un système plus efficient et plus simple de réglementation des valeurs mobilières qui tient compte de l'expertise et des intérêts des régions.
Vous aurez remarqué que j'ai parlé seulement des provinces et des territoires « qui désirent » prendre part à ce processus. Ceux qui n'en ont pas envie n'auront pas à le faire. Car ils sont invités sur une base volontaire. Lorsqu'on parle de base volontaire, on ne peut parler « d'intrusion inacceptable » dans un champ de compétence provinciale.
Je tiens par ailleurs à insister sur l'engagement renouvelé pris par notre premier ministre concernant le respect du champ de compétence des provinces, qui a toujours constitué l'une des pierres d'assise de la politique de notre gouvernement à l'égard des provinces. Voilà pour le premier volet de cette motion.
Le deuxième volet concerne la péréquation. Les paiements de péréquation ont augmenté de 56 p. 100 depuis 2003-2004 et ils étaient en voie de progresser à un rythme insoutenable étant donné la volatilité récente des cours des ressources naturelles. Le gouvernement prend des mesures pour faire en sorte que la croissance des paiements de péréquation corresponde davantage à celle de l'économie, de manière à assurer la viabilité du programme et à protéger les provinces contre toute réduction des paiements de péréquation dans l'ensemble.
Les transferts continueront d'augmenter. La hausse se chiffrera à 6 p. 100 annuellement pour le Transfert canadien en matière de santé et à 3 p. 100 annuellement pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Quant à eux, les paiements de péréquation augmenteront au même rythme que la croissance de l'économie. L'aide totale accordée aux provinces par le gouvernement du Canada, incluant celle au chapitre de l'infrastructure, se chiffrera à près de 60 milliards de dollars en 2009-2010, ce qui représente un nouveau sommet.
Le budget prévoit que le Québec continuera de bénéficier d'importants transferts fédéraux en 2009-2010. Ceux qui lui seront versés totaliseront 17,6 milliards de dollars, soit 700 millions de dollars de plus que l'an dernier, et une augmentation de près de 5,2 milliards de dollars depuis 2005-2006. Ce soutien à long terme est en hausse. Il fait en sorte que le Québec dispose des ressources nécessaires pour offrir les services publics essentiels et contribue à la réalisation d'objectifs nationaux communs, notamment dans le domaine des soins de santé et de l'éducation postsecondaire, et d'autres éléments importants du filet de sécurité sociale du Canada. Au chapitre de la péréquation, le Québec touchera, en 2009-2010, plus de 8,3 milliards de dollars, soit une augmentation de plus de 3,5 milliards de dollars ou de 74 p. 100 depuis 2005-2006.
L'un des reproches formulés dans cette motion à l'égard du calcul de la péréquation laisse entendre que le Québec ferait l'objet d'un traitement inéquitable en ce qui a trait aux dividendes d'Hydro-Québec. La différence, c'est qu'Hydro-Québec, contrairement à Hydro One que mentionne la motion, est une société productrice d'hydroélectricité. C'est pourquoi elle est comprise dans l'assiette des revenus tirés des ressources naturelles.
En ce qui a trait au Transfert canadien en matière de santé, le Québec obtiendra 5,8 milliards de dollars, soit 279 millions de dollars de plus que l'an dernier. Quant au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la part consentie au Québec est de l'ordre de 2,5 milliards de dollars, soit une augmentation de plus de 373 millions de dollars ou de 17,4 p. 100 depuis 2005-2006.
Je pourrais parler longuement du soutien que le budget du ministre des Finances procure au Québec dans d'autres sphères d'activité. Le Québec profitera des sommes de: 1,9 milliard de dollars pour améliorer les compétences, 1,9 milliard de dollars pour bonifier les prestations du programme d'assurance-emploi et 4,5 milliards de dollars pour maintenir le faible niveau des cotisations d'assurance-emploi en 2009-2010 prévues à l'échelle nationale.
La province obtiendra sa part des 4,5 milliards de dollars. C'est beaucoup.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon honorable collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
La première chose qu'il a dite, c'est qu'il trouvait que la motion d'aujourd'hui était bizarre parce qu'on a adopté il n'y a pas si longtemps un budget en cette Chambre. J'aimerais faire remarquer à mon collègue que s'il y a eu un budget en cette Chambre, c'est à cause au Bloc québécois.
Je rappelle tout simplement qu'au moment où nous sommes revenus à la Chambre, tout ce que le gouvernement a déposé, c'est un énoncé économique qui ne contenait absolument rien. Il y avait quelques attaques contre les chômeurs, beaucoup d'attaques contre les femmes; cela se résumait à cela. À l'initiative du Bloc québécois, une coalition s'est formée et a forcé ce gouvernement à proroger la Chambre pour trois semaines, le temps d'écrire en catastrophe un budget qui n'était pas écrit. Et on vient nous dire aujourd'hui qu'on a adopté un budget. Nous sommes le seul parti à avoir déposé un vrai plan budgétaire qu'on retrouve à peu près dans le budget actuellement. Ni les conservateurs, ni les libéraux, ni les néo-démocrates ne l'on fait. Qu'on ne vienne pas nous dire que parce qu'un budget a été adopté, on devrait parler d'autre chose. On le sait qu'il y a un budget, puisque c'est à cause de nous qu'il y en a un.
Il y a forcément de la mauvaise fois de la part de mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country quand il dit qu'il ne sait pas pourquoi on dépose cette motion aujourd'hui. C'est simple, on dépose cette motion pour que la Constitution soit respectée. Il faut respecter le droit des provinces, pas par choix, mais pour respecter la loi telle qu'elle est écrite.
Monsieur le Président, s'il y a une différence entre le Bloc québécois et le gouvernement du Canada, c'est que ce dernier entend le peuple canadien alors que le Bloc québécois n'entend pas les personnes au Québec. Il y a eu beaucoup de consultations durant les quelques semaines précédant le budget présenté en cette Chambre. C'est pourquoi nous avons maintenant un budget qui n'est pas un budget conservateur, mais qui est un budget canadien pour un avenir en santé, avec une économie robuste pour tous les Canadiens, pour les Canadiens de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et aussi du Québec.
Il n'y a pas lieu de s'en étonner puisque c'est la raison d'être du Bloc québécois dans cette Chambre. C'est pourquoi la motion que nous avons devant nous est si peu crédible et c'est pourquoi, aussi, j'invite mes collègues de cette Chambre à s'y opposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face vient de la Colombie-Britannique comme moi. Je sais qu'il est au courant d'un grand nombre des escroqueries et des fraudes qui ont été commises contre les habitants de la Colombie-Britannique et de l'ensemble du pays à la Bourse de Vancouver.
Je veux questionner le député à propos des améliorations au système de réglementation. À mon avis, il n'est pas suffisant d'avoir des règles normatives quand l'industrie continue à les contourner et à mettre au point de nouveaux produits qui peuvent être modifiés avant qu'un organe législatif donné ne puisse changer les règles. Nous n'avons pas seulement besoin de règlements. Nous avons également besoin de mesures de protection efficaces pour les investisseurs. Nous avons besoin de mesures de protection des dénonciateurs pour les employés de l'industrie qui veulent signaler l'utilisation de pratiques douteuses par certaines compagnies sans avoir à craindre de représailles. Finalement, nous devons mettre en place des méthodes efficaces afin de nous assurer que les entreprises et les personnes qui agissent de manière contraire à l'éthique dans l'industrie financière soient réellement punies pour les fraudes qu'elles ont commises contre les Canadiens.
Je demande au député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de répondre aux questions que j'ai soulevées.
Monsieur le Président, j'admire le dévouement de la députée envers sa collectivité.
Le régime national de réglementation présenté dans le budget comporte deux aspects.
Premièrement, ayant travaillé dans le domaine du commerce et du droit international, j'ai constaté à quel point il est difficile de soutenir la concurrence en matière d'obtention d'investissements internationaux et d'affaires internationales. Avoir un seul organisme de réglementation qui peut être compris par les entrepreneurs étrangers et canadiens ne peut qu'améliorer au bout du compte notre régime de valeurs mobilières.
Deuxièmement, la consolidation des ressources à l'échelle nationale n'empêcherait pas du tout les provinces de participer à la réglementation de [...]
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Bourassa.
Tout d'abord, le moment est mal choisi pour faire de grandes déclarations et insérer des mesures controversées dans le budget. La raison en est très simple: le Canada est en pleine crise économique. C'est tout à fait clair.
[Traduction]
Depuis des mois, il est clair que nous vivons une période de crise économique et, même au cours des deux derniers jours, cela est devenu plus clair. Hier, les marchés boursiers ont chuté pour atteindre leur plus bas niveau en cinq ans au Canada, je crois, et douze ans aux États-Unis. Ce matin, nous avons entendu que, au cours de la dernière année, le prix des maisons a chuté d'un pourcentage record de 18,2 aux États-Unis. Le marché de l'habitation de ce pays est un élément crucial de la crise actuelle.
Un professeur de Harvard soutient que cette récession pourrait mener à l'effusion de sang et à la guerre civile. Je ne souscris pas à cela un seul instant, mais je souligne le fait que les Canadiens veulent que leurs politiciens travaillent ensemble pour faire le nécessaire dans l'intérêt de ceux qui sont récemment devenus chômeurs et, malheureusement, de ceux qui le deviendront au fil de l'année.
Voilà pourquoi, malgré les énormes lacunes du budget, nous sommes déterminés à faire en sorte que ce dernier soit adopté aussi vite que possible afin que des fonds soient versés au chapitre de projets d'infrastructure et d'autres initiatives visant à protéger et à créer des emplois dans ce pays. Nous sommes également conscients que le gouvernement a un bilan lamentable dans ce domaine et c'est la raison pour laquelle nous avons établi un mécanisme de surveillance.
La teneur générale de mes observations est que les Canadiens veulent que nous nous concentrions sur une seule chose, nommément la situation économique et les mesures que le gouvernement doit prendre pour renforcer l'économie.
Toutefois, les Canadiens veulent que leurs gouvernements travaillent ensemble. Le gouvernement conservateur a un bilan lamentable pour ce qui est de rompre ses promesses aux provinces, de diviser celles-ci et d'agir unilatéralement. À l'heure actuelle, en pleine crise économique, les Canadiens veulent plus que jamais que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et se concentre sur la question qui importe vraiment pour les Canadiens, c'est-à-dire le nombre d'emplois, le chômage et la situation économique.
Le gouvernement n'aide pas la cause en soulevant la question controversée d'un organisme unique de réglementation, qui crée d'énormes tensions entre les provinces et entre certaines provinces et le gouvernement fédéral. Au moins trois provinces — le Manitoba, le Québec et l'Alberta —s'opposent à cette idée.
Bien que j'aie toujours été en faveur de la création d'un organisme unique de réglementation pour diverses raisons de nature économique, je suis le premier à reconnaître que cela ne presse pas tant que ça. Il est ridicule, par exemple, de dire que l'absence d'un organisme unique de réglementation a causé la crise économique au Canada, parce que les États-Unis et le Royaume-Uni ont tous deux un organisme unique de réglementation et ces deux pays ont été frappés beaucoup plus durement que le Canada par la crise économique. Comme je l'ai dit plus tôt, je ne pense pas que ce soit le moment d'aller de l'avant avec cette mesure très controversée alors qu'il faudrait avant tout que les gouvernements collaborent pour le bien commun et pour relancer l'économie. J'aimerais dire autre chose à l'intention de mes collègues du Québec.
[Français]
Mes collègues du Québec qui n'aiment pas cette idée devraient se rendre compte de deux choses: d'abord, c'est tout à fait volontaire, et en second lieu, ce projet de loi ne créera pas un régulateur. On aura besoin d'un autre projet de loi pour cela d'ici trois ans peut-être, lorsqu'il y aura, on l'espère, un nouveau gouvernement libéral. Tout ce qu'on fait dans ce projet de loi, c'est de commencer un processus qui pourrait mener à un autre projet de loi qui créerait un régulateur. Ce n'est donc pas si important que cela, parce que ce n'est certainement pas la décision finale sur ce sujet.
Le Parti libéral croit également que tout changement doit être conforme à la Constitution. Beaucoup de témoins nous ont dit qu'un autre aspect du budget concernant les conventions collectives ne se conforme pas à la Constitution. Dans ce cas aussi, nous pensons que le gouvernement devrait référer cette question à la Cour suprême pour s'assurer que la mesure proposée sera en fait constitutionnelle.
Je vais lire un sommaire de la position du Parti libéral en ce qui concerne cette question: le Parti libéral reste déterminé à étudier la possibilité de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en collaboration avec les provinces et dans le respect de la Constitution, afin d'améliorer la coordination et la réglementation du marché tout en permettant de répondre aux besoins spécifiques des régions.
C'est une position équilibrée. À mon avis, étant donné l'état extrêmement précaire et mauvais de l'économie en ce moment, il n'est pas du tout nécessaire d'appuyer cette proposition du Bloc. J'aurais peut-être dû le dire plus tôt, mais le Parti libéral votera contre cette motion.
Pour ce qui est de la seconde question touchant la péréquation, encore une fois, on voit que ce gouvernement a très mal géré les relations avec les provinces. On peut se rappeler la déclaration célèbre de M. Flaherty au moment de son budget de 2007...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député a utilisé le nom propre du ministre des Finances. Je lui demande d'utiliser son titre ou le nom de sa circonscription.
Monsieur le Président, j'ai dit son nom, je m'en excuse.
Le ministre des Finances, lors de la présentation de son budget de 2007, a dit que « la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral était terminée ».
[Traduction]
C'était à une autre époque. Après ce budget, il semble que le premier ministre a donné le coup d'envoi de la plus longue période de chicanes épuisantes et stériles que nous ayons vue dans l'histoire des relations fédérales-provinciales. Il a non seulement rompu sa promesse à l'égard de l'Accord atlantique, mais il a aussi soudainement décidé de modifier la formule de péréquation, ce qui a nui à un certain nombre de provinces, dont certainement le Québec, et il a également renié sa promesse à l'endroit de la Saskatchewan. Depuis cette célèbre déclaration, je suis persuadé que les provinces ayant fait l'objet de promesses rompues de la part du gouvernement sont majoritaires au pays. La question de la péréquation fait partie d'une longue liste de promesses non tenues par le gouvernement dans le domaine des relations fédérales-provinciales.
Je dirai en terminant qu'un gouvernement libéral, sous la direction du chef de l'opposition actuel, accorderait une importance énorme aux relations fédérales-provinciales caractérisées par les promesses tenues, la coopération et l'équité, ainsi qu'un respect commun qui est essentiel à l'efficacité de la fédération, surtout en période de crise économique comme celle que nous traversons actuellement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Markham—Unionville qui nous a fait un brillant discours comme il en fait d'habitude. Je pense que c'est l'une des personnes que j'aime le mieux voir se lever en Chambre pour poser des questions, à part les gens de notre parti bien sûr, parce que ses questions sont toujours brillantes, intelligentes, pointues, très bien ciblées et très bien rendues.
Cela étant dit, mon collègue vient de nous parler de la crise économique majeure qui frappe le Canada et l'ensemble du monde entier. Je pense qu'il connaît bien ce sujet. Si je me souviens bien, il est économiste et il a déjà travaillé pour les banques. Il connaît donc très bien la situation. Personnellement, je pense que la crise économique qui nous frappe va être beaucoup plus grave que ce que l'on dit et beaucoup plus grave que ce que l'on voit actuellement. C'est une opinion personnelle, je ne suis pas économiste, je suis menuisier, mais je sais quand les choses sont au niveau ou à l'équerre, et actuellement, l'économie n'est au niveau et n'est à l'équerre nulle part au monde, et il y a des raisons spécifiques à cela.
La raison fondamentale, c'est qu'on arrive au fondement même de l'économie. On sait que toute l'économie moderne est bâtie sur les grandes théories d'Adam Smith: production, travail et consommation. C'est ça qui ne marche plus. On ne peut plus continuer ainsi indéfiniment à consommer, à produire et à polluer. Il va falloir aller jusqu'à la révision même des théories économiques.
Je pense que mon collègue pourrait discuter de ça. Jour après jour, cependant, mon collègue se lève avec toute son intelligence pour dénoncer le budget de nos amis conservateurs d'en face. Pourtant, chaque fois qu'il le peut, il se lève et il vote avec eux. Pourquoi un homme si brillant accepte-t-il de faire quelque chose comme ça?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Bloc de ses mots très sympathiques et même brillants. J'ai surtout bien aimé la première partie de ses remarques.
Je suis d'accord avec lui, les théories économiques traditionnelles sont remises en question aujourd'hui. Dans un sens, tout le monde est devenu keynésien. Les gouvernements du monde entier doivent maintenant dépenser, simplement parce que le secteur privé ne dépense pas parce qu'il n'a pas de fonds. Il n'a pas confiance non plus. La situation est donc grave.
Quant à la question de mon collègue, étant donné que nous sommes d'accord sur la situation économique, je pense qu'il sera d'accord pour dire qu'il y a une certaine urgence à soutenir cette économie. Le choix que nous avons à faire est simple: ou on appuie le budget pour maximiser la vitesse avec laquelle ces fonds arrivent aux gens qui sont chômeurs ou chômeurs potentiels, ou on dit non au budget, ce qui provoquerait une élection et au moins quelques mois de délai avant de pouvoir soutenir l'économie. Dans la situation économique actuelle, il nous semble que le premier choix est un choix responsable, même si nous avons beaucoup de réserves à cause du grand nombre de faiblesses de ce budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député. Durant la 39e législature, nous siégions au Comité des finances. Je me souviens que nous avons commencé à siéger ensemble et cette expérience a été très positive. Le député de Markham—Unionville croyait alors que la session pourrait être productive. Le gouvernement était minoritaire et, de mon point de vue, nous avons connu ensemble un très bon départ. Depuis ce temps, j'ai remarqué que le député prend très au sérieux son rôle de porte-parole, surtout pour ce qui est des critiques.
En cette 40e législature, dans le cadre de l'adoption du budget, nous avons une occasion de faire un acte de foi et de travailler ensemble pour faire en sorte que le budget dont nous sommes saisis soit adopté.
Je demanderais simplement au député, de fait je lui donne l'occasion de mettre de côté son rôle de porte-parole au regard critique, même s'il est très bon dans ce rôle, et de prendre quelques instants pour dire quelque chose de positif à la Chambre, pour parler favorablement des résultats des mesures que nous prenons et dont les Canadiens profiteront sur le plan économique. Voilà le défi que je lance au député.
Monsieur le Président, le député semble oublier combien il est chanceux. Nous appuyons le budget. Nous voulons qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Je ne sais pas ce qu'il pourrait demander de plus. S'il souhaite que nous félicitions le gouvernement pour les relations de méfiance qu'il entretient avec les provinces, pour son incapacité de verser les fonds, pour les nombreuses promesses qu'il n'a pas tenues au sujet des fiducies de revenu, pour son incompétence relativement à la déductibilité des intérêts, et je pourrais continuer...
À l'ordre, s'il vous plaît. Reprise du débat. Le député de Bourassa a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je pourrais continuer dans la brillance de mon collègue de Markham—Unionville.
Nous avons un travail à accomplir. En tant que députés, il y a des moments où la raison d'État prévaut et où l'on doit prendre nos responsabilités considérant la situation et la conjoncture dans laquelle nous sommes. Une des raisons pour laquelle nous avons accepté de voter en faveur de ce budget, c'est la situation économique. Cela ne prend pas la tête à Papineau. On n'a pas besoin de regarder à gauche et à droite pour savoir que, premièrement, les citoyens ne veulent pas d'élections, que, deuxièmement, ils veulent qu'on travaillent et, enfin, ils veulent savoir comment on sera en mesure de les aider non seulement à faire leurs paiements mais aussi à remplir leur réfrigérateur. Il y a une réalité à laquelle on fait face au niveau des besoins primaires. En ce sens, je pense que nous avons ici la responsabilité de prendre ces décisions.
Nous votons en faveur du budget parce que nous faisons face à une crise économique sans précédent. Puisque nous votons en faveur de ce budget et que nous avons pris la peine de le lire, nous sommes en mesure de le critiquer. Je salue la motion du Bloc québécois. Je comprends ce qu'ils essaient d'accomplir au niveau politique. Je dois avouer qu'à mon avis, c'est une mauvaise stratégie. Selon moi, comme député du Québec, comme lieutenant du Québec de notre parti politique, il y a un moment où des décisions doivent être prises pour le bien être de la population. C'est exactement pour cette raison que nous allons voter contre la motion. Cela étant dit, on pourra parler ensemble de la péréquation et on pourra aussi parler de cette fameuse commission nationale des valeurs mobilières.
J'ai des réticences en ce qui a trait à une commission nationale des valeurs mobilières. Pourquoi? Parce que l'article 92 est clair et il semble que c'est une situation de compétence provinciale. En ce sens, avant même de prendre une décision sur la pertinence de cet institution, le minimum qu'on doit faire, c'est de s'enquérir à partir d'une procédure établie pour voir si cette juridiction est conforme.
Ce n'est pas la première fois que l'on parle de la commission des valeurs mobilières. On en a parlé à notre époque. Cela fait longtemps qu'il y a des rapports à ce sujet. Il y en a eu en 2003 et en 2006. Il y a aussi eu des motions et de la réflexion à cet égard. Ce n'est donc pas la première fois que l'on parle de la commission nationale des valeurs mobilières. Je pense qu'avant d'aller plus loin, on pourra trouver des arguments pour et contre. Le minimum de décence de la part d'un gouvernement, c'est de proposer de bons projets de loi. Quand on veut proposer un bon projet de loi, on doit s'assurer qu'il est rassembleur et conforme à la Constitution de notre pays. Que doit-on faire? On l'a déjà fait dans d'autres projets de loi. Je crois qu'on l'a fait à l'époque du projet de loi sur la clarté. Il y a une procédure à suivre. Le ministre de la Justice devrait en référer à la Cour suprême et demander si, oui ou non, cela est conforme à la Constitution. Si l'argument premier des gens qui sont contre cette commission est une question de champs de compétence, on pourrait sauver du temps et trouver une solution. D'ailleurs, je pense que le gouvernement est sensible à cela parce qu'un autre projet de loi sera déposé dans trois ans en rapport à la création de la commission nationale des valeurs mobilières.
Le chef du Parti libéral du Canada, soit le chef de l'opposition officielle, a déjà statué il y a quelques semaines que notre position est qu'avant même de continuer ce débat, la première chose à faire est de s'assurer que la Cour suprême puisse se prononcer et donner l'heure juste quant aux champs de compétence. Ce n'est pas la première fois que l'on étudie ce dossier. Plusieurs experts diront que c'est constitutionnel et d'autres diront que ce ne l'est pas. D'autres qui ont moins d'échine essaieront de ménager la chèvre et le chou. Une chose est certaine, avant d'aller plus loin, cela demande une réponse.
Je veux que ce soit clair. Ce n'est pas seulement une question liée au Québec. Ce n'est pas parce que le Bloc fait état de cette situation qu'on va nous faire croire que c'est strictement une question québécoise.
Les bloquistes peuvent parler au nom de l'Assemblée nationale s'ils le veulent. » Nous avons des amis nous aussi, nous sommes capables de parler au gouvernement de Jean Charest. En réalité, aussitôt que le budget sera adopté, plusieurs gouvernements provinciaux iront devant les tribunaux et poseront la même question portant sur la juridiction de la commission nationale des valeurs mobilières.
Plusieurs gens d'affaires disent que c'est une bonne chose. Cependant, je suis d'accord avec mon collègue de Markham—Unionville. On l'a essayé aux États-Unis, on l'a fait en Grande-Bretagne, et c'était supposé être la meilleure invention depuis le pain tranché. Cela n'a pas empêché une crise économique sans précédent aux États-Unis. Cela n'a pas empêché une situation en Europe, notamment en Grande-Bretagne. Aussi, essayer de nous faire croire qu'on a absolument besoin de cela pour régler la situation de la crise économique, c'est un argument qui ne tient pas la route.
Encore une fois, il est tellement important qu'on se penche sur la qualité de vie des gens, qu'on doit avant tout adopter ce budget. Des mesures dans ce dernier sont nécessaires pour aider les régions. Il y a des besoins en matière d'infrastructure. Il y a des mesures qui vont aider directement la qualité de vie des gens. On sait que ce gouvernement ne sera pas éternel. Les gens savent que, lorsque nous étions au pouvoir — et cela s'en vient —, nous avons toujours eu le coeur à la bonne place et nous sommes en mesure d'aider les gens et d'avoir une meilleure entente avec les provinces.
On peut parler de péréquation. Cela fait quatre fois en quatre ans qu'on change les équations au niveau de la péréquation, cela change à chaque année. Nous avons signé des ententes. Je suis totalement en désaccord avec ce gouvernement lorsqu'il dit faire preuve de fédéralisme d'ouverture, et je trouve cela honteux. Il n'y a jamais eu autant de chicanes entre ce gouvernement et les provinces. Que ce soit en ce qui concerne les provinces de l'Atlantique ou le Québec, le gouvernement ne peut pas respecter sa parole. Par exemple, en ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador, il ne peut respecter pas sa parole au regard du transfert des revenus d'énergie. Je trouve assez épouvantable qu'on essaie de nous parler de fédéralisme d'ouverture lorsqu'on ne peut même pas respecter ses ententes.
Cela étant dit, on a changé quatre fois en quatre ans les formules de péréquation. Nous avons fait partie du gouvernement. À ce titre, nous avons travaillé, nous avons eu des ententes asymétriques avec le gouvernement et nous les avons toujours respectées en conséquence. Nous voterons pour le budget, mais qu'on ne s'inquiète pas. Un jour pas si lointain, le Parti libéral du Canada reprendra le pouvoir et nous serons capables de respecter nos engagements.
En attendant, quand je me promène partout au Québec, je constate que les gens veulent qu'on trouve le moyen de s'entendre et de travailler ensemble pour aider ceux qui souffrent présentement. Des gens subissent la crise économique, d'autres vont la subir encore davantage. Aussi, notre responsabilité, c'est d'adopter ce budget une fois pour toutes.
Néanmoins, le gouvernement est en probation. Il y a trois dates: en mars, en juin et en décembre. En temps et lieu, s'il ne fait pas son travail, nous formerons ce gouvernement qui démontrera que nous sommes cette solution de rechange et que nous sommes en mesure d'aider la population. Nous l'avons déjà fait, nous avons hérité d'un budget déficitaire de 42 milliards de dollars en 1993. On nous a appelés « le miracle canadien ». Nous savons comment fonctionne un gouvernement. Nous avons ramené ce pays sur les rails de la prospérité, nous avons aidé la population en ce sens. Nous sommes cette solution de rechange, mais pour l'instant, nous pensons que nous ne devrions pas aller dans ce genre de débat et que le budget devrait être adopté.
Monsieur le Président, je conviens de certains des propos du député de Bourassa, à savoir que la situation économique actuelle est plutôt difficile. Pour reprendre ses propos, pas besoin de la tête à Papineau pour se rendre compte de la situation, effectivement. Il faut toutefois comprendre que les résultats du 14 octobre dernier sont très clairs. Ce n'est pas parce que la situation économique va mal en ce moment que le gouvernement a carte blanche. Il y a des choses qu'il faut prendre en compte, il faut s'assurer qu'on prendra les bonnes décisions pour aider l'ensemble des citoyens.
J'aimerais revenir à une question plutôt importante. Si la Commission des valeurs mobilières fonctionne bien, pourquoi veut-on changer des choses qui fonctionnent actuellement, au Québec particulièrement? Bien que l'opposition officielle ait voté pour ce budget, j'aimerais faire remarquer que, si le gouvernement manque d'idées ou de vision par rapport à des solutions qu'on pourrait apporter, je le réfère aux nombreuses propositions que le Bloc québécois a faites au regard du budget. Je me demande pourquoi on devrait changer des choses qui fonctionnent actuellement très bien, particulièrement au Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert. C'est d'ailleurs la première fois qu'on a l'occasion de croiser le fer en cette Chambre, et je le félicite d'avoir été élu.
C'est effectivement pour cette raison que l'on devrait faire un renvoi à la Cour suprême. Notre rôle est de nous assurer que nous faisons des lois qui ne deviendront pas un problème plus tard. Étant donné que dans ce budget, notamment en ce qui a trait à la commission des valeurs mobilières, on dit qu'il y aura éventuellement une autre législation dans trois ans, le jupon dépasse. Les enjeux globaux sont d'une grande importance, et mon collègue conviendra avec moi que la population ne serait pas d'accord pour qu'il y ait une élection demain matin.
Tout le monde le dit: on a besoin de se laisser les coudées franches ensemble pour envoyer le plus rapidement possible de l'argent qui va aider les gens. Cette alternative responsable demandant que l'on fasse un renvoi à la Cour suprême est une réponse. Je n'accepte que l'on me dise que c'est volontaire. Je n'accepte pas que l'on essaie de me faire croire que toute centralisation fonctionnera. On peut avoir une meilleure standardisation et une meilleure réglementation, mais on devra éventuellement tenir un débat sur la réglementation et sur les opérations.
À la lumière de cela, on verra. Pour l'instant, à notre avis, la motion jette de l'huile sur le feu pour rien. On devrait adopter le budget et on pourra ensuite décider autre chose. En ce qui concerne la commission nationale des valeurs mobilières, étant donné qu'il y a un problème relevant des compétences, on devrait aller devant la Cour suprême.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis un peu confus, même si je ne sais pas pourquoi je devrais être surpris étant donné le rôle que le Parti libéral a joué si souvent dans l'histoire de notre pays avec ses positions confuses. Je voudrais donc savoir clairement aujourd'hui si les libéraux vont voter pour ou contre la motion du Bloc et...
[Français]
Ils ne le savent pas. C'est un problème. Ils ne savent pas ce qu'ils feront. Dans quelques heures, ils pourraient encore changer d'idée.
[Traduction]
J'aimerais toutefois savoir si les libéraux vont appuyer cette motion ou s'y opposer.
En ce qui concerne l'organisme national de réglementation, je sais qu'il souhaite que la question soit portée devant la Cour suprême pour que d'autres prennent la décision à leur place. Mais est-ce là la seule raison pour laquelle il voterait en faveur de cette motion? Serait-il en faveur d'un organisme national de réglementation si un tel organisme relevait du gouvernement fédéral, ce qui n'est pas le cas si je ne m'abuse?
[Français]
Monsieur le Président, le député nous avait habitués à plus de classe dans les dossiers qu'il traitait. Il pose ce genre de question en faisant des sous-entendus. Il travaillait peut-être trop à son ordinateur portatif et n'a pas pris le temps d'écouter ce que j'ai dit.
On a dit qu'on voterait contre la motion parce qu'on est responsables. Cela dit, la députée de Winnipeg-Nord a dit qu'on devait voter pour une commission nationale des valeurs mobilières. Or le député d'Outremont, quant à lui, a dit qu'il était contre cette idée. Pour ce qui est de la confusion, on pourrait aussi y travailler entre le NPD et le Parti libéral.
Notre responsabilité est de prendre des décisions qui empêcheront des problèmes juridiques de se manifester par la suite. Une commission nationale des valeurs mobilières me pose des problèmes, et je l'ai dit lors de débats pendant la dernière campagne électorale. On pourrait gagner du temps entre nous, ici, si le gouvernement, par l'entremise du ministre de la Justice, pouvait faire référence à la Cour suprême...
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de la question qu'il a posée tantôt au brillant et ô combien talentueux député de Bourassa. J'avoue que je l'ai surtout entendu dire pendant la campagne électorale qu'il était contre ce système que le fédéral veut imposer aux provinces qui n'en veulent pas. Je l'ai entendu, à la fin du mois de janvier, dire en cette Chambre à ses électeurs qu'il allait voter contre cette idée. J'étais donc vraiment très intrigué de connaître la réponse à cette question claire. Il vient encore une fois de dire que, même si cette commission lui pose de grands problèmes, comme un bon libéral, il votera pour le projet de loi. Il faut le faire! On savait qu'ils étaient des vendus, mais on ne savait pas que le prix était zéro.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'Outremont m'a traité de « vendu ». C'est un mot antiparlementaire. Il n'a pas de leçon à me faire sur cette situation-là. Suite à un jugement rendu en cour, il a déjà dû payé un député parce qu'il avait fait de la diffamation. Je demanderais à ce député d'être honorable et de se conduire comme un député qui doit faire son travail et non pas traiter les autres collègues de différents noms. Je lui demande de retirer ses paroles.
Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est: « On savait qu'ils étaient des vendus, mais on ne savait pas que le prix était zéro », parce qu'ils n'obtiennent rien en retour pour ce qu'ils sont en train de demander. Il n'y avait rien d'antiparlementaire là-dedans.
Je crois que l'honorable député d'Outremont n'a pas utilisé le terme vis-à-vis d'un individu membre de la Chambre. Donc, je n'interprète pas cela comme étant antiparlementaire. Toutefois, je l'invite à faire preuve de discernement et à ne pas utiliser des mots pouvant contribuer à nuire aux relations entre les députés.
Monsieur le Président, je n'ai effectivement jamais eu d'hésitation à dire hors de la Chambre la même chose que je dis ici, contrairement à d'autres qui utilisent leur immunité parlementaire, comme le député de Bourassa vient de le faire en me menaçant ici sur le plancher de la Chambre.
La seule raison pour laquelle les libéraux nous menacent, c'est parce qu'ils se sentent menacés par nous. Ils savent que contrairement à eux, le Nouveau Parti démocratique a des principes.
Regardons les faits, pour mettre cela un peu en contexte. On est dans le contexte d'une loi budgétaire. Le 27 novembre, le Parti libéral du Canada, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique étaient prêts à renverser le gouvernement sur une déclaration budgétaire du gouvernement conservateur, parce que cela renfermait trois choses que les trois formations politiques considéraient odieuses.
Tout d'abord, cela enlevait le droit des femmes d'avoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale, principe fondamental sacré, consacré par nos lois et nos chartes. Ensuite, cela enlevait le droit social de négocier collectivement et d'agir sur cette négociation collective, droit social et syndical reconnu et confirmé par la Cour suprême du Canada. Troisièmement, cela enlevait le bifteck au Parti libéral du Canada. Rappelons que le système public de financement des partis politiques a été mis en place dans la foulée du scandale libéral des commandites. Certains en cette Chambre ont témoigné devant la commission Gomery. Ce fut le pire scandale politique de l'histoire du Canada avec des poursuites et des gens mis en prison. C'était le fruit du Parti libéral du Canada.
Les trois choses en question étaient donc le financement propre des partis politiques, le droit des femmes à un salaire égal pour un travail d'une valeur égale et les droits syndicaux. Cela faisait l'unanimité dans les trois partis d'opposition, et on était prêts à renverser le gouvernement.
Quelle ne fut donc pas notre surprise, à la fin du mois de janvier, de constater que deux de ces trois éléments étaient toujours dans le budget? En effet, les conservateurs maintiennent leurs visées d'enlever le droit des femmes d'avoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale, d'enlever les droits syndicaux et sociaux, mais les libéraux ont retrouvé leur bifteck. Maintenant, ils y sont favorables. Ce sont là les principes du Parti libéral du Canada. Aucun principe chez le Parti libéral du Canada! C'est le problème chronique.
Aujourd'hui, on est en train de discuter de deux choses proposées dans une motion de l'opposition: mettre une fin aux velléités du gouvernement fédéral d'attaquer les provinces en instaurant un système unique de contrôle des valeurs mobilières qui va à l'encontre du pacte fédératif. Rappelons qu'en 1867, il a été entendu que le gouvernement des provinces aurait toute compétence pour s'occuper du droit civil, des droits dans les provinces et de la propriété. Les provinces ont leurs prérogatives et il faut les respecter.
De son côté, le fédéral s'occupe du droit criminel. Cela a toujours été reconnu. Le fédéral est également responsable des lettres de change et des banques. Cela a toujours été reconnu, personne ne le conteste. Le gouvernement fédéral est responsable des lois de la concurrence. Ce n'est pas contesté. Le gouvernement fédéral est également responsable, par l'entremise du bureau responsable, de la surveillance des institutions financières.
Dans toutes les sphères d'activité que je viens de nommer, le gouvernement fédéral fait systématiquement des fautes lors de l'application rigoureuse des lois qui sont de son ressort et invente un problème dans le domaine des valeurs mobilières. Il dit que puisqu'il n'a rien fait avec les responsabilités qu'il avait déjà, le problème ne peut donc pas venir de lui. Il invente alors un autre problème en instaurant cette vision de système unique de contrôle des valeurs mobilières, même si les provinces, entre elles, avec un système de passeports, étaient en train de venir à bout d'un problème qui durait depuis longtemps.
Plutôt que de laisser les provinces finir leur travail correctement, le fédéral est en train de tirer profit de la réelle crise économique en disant que ça doit être une solution aux problèmes économiques. Foutaises et balivernes, il n'en est rien! La soi-disant solution des conservateurs dans le domaine des valeurs mobilières n'est en fait la solution à aucun problème identifié. C'est tout simplement une vieille idée, une velléité de la haute fonction publique fédérale pour mettre le grappin dans un autre domaine de compétence des provinces. C'est de ça qu'il s'agit aujourd'hui.
Le deuxième aspect de la motion sur la table aujourd'hui, c'est le fait que les provinces ne peuvent plus se fier à un système de principes pour la péréquation — les principes dans le rapport O'Brien qui faisaient en sorte que les provinces pouvaient à coup sûr identifier les sommes qui devaient venir. C'était une source de fierté pour les conservateurs: ils disaient publiquement, sur toutes les tribunes et à chaque occasion, qu'ils étaient en train de faire les bonnes choses, mais ça, c'est en train de prendre le bord.
Les conservateurs n'ont plus de principes en ce qui concerne la péréquation. Les députés libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador se sont tenus debout pour voter contre le vol perpétré par le fédéral dans leurs paiements de péréquation. On se serait attendus à ce que les députés libéraux du Québec se tiennent debout aussi, comme leurs collègues de Terre-Neuve-et-Labrador, pour protester contre le vol d'un milliard de dollars dans les transferts vers le Québec. Et on vient de voir la réponse: ils vont voter pour le système unique de réglementation des valeurs mobilières et ils vont voter pour le vol d'un milliard de dollars dans les paiements des transferts vers le Québec. C'est pour ça que les soi-disant députés libéraux du Québec, les députés libéraux québécois, vont voter: une invasion du fédéral dans un champ de compétence des provinces et le retrait d'un milliard de dollars.
Cela laisse entière un question. Le député de Bourassa a déjà dit publiquement que si le premier ministre Charest le lui avait demandé, il aurait voté contre le budget. Alors, de deux choses l'une: ou la demande est venue et il ne l'a pas écoutée, ou la demande n'est jamais venue. Cela vaudrait peut-être la peine de connaître la réponse à cette question.
Pour ma part, j'ai vu Monique Jérôme-Forget se tenir debout et dire publiquement qu'elle n'avait jamais consenti à cela. Le ministre des Finances a essayé de dire publiquement que lors d'une brève rencontre à un aéroport, il lui avait fait part d'un certain nombre de choses. Allez savoir qui dit vrai là-dedans. Tout ce que je sais, c'est que la prédiction faite par le Parti québécois lors de la campagne de l'élection générale au Québec s'est révélée juste. C'est la somme, selon Mme Marois, qui se trouve à avoir été retranchée, et c'est très préoccupant. C'est aussi préoccupant au Québec que ça l'est à Terre-Neuve-et-Labrador.
Néanmoins, toutes les provinces s'inquiètent de l'incertitude générée par cela. On est de retour à une situation où il s'agit de la pure discrétion, et il est difficile de ne pas voir dans certaines actions, certaines sommes qui ont été mises à un endroit et retirées à l'autre, une certaine symétrie. Si vous « dealez » avec les conservateurs, si vous acceptez de transiger avec eux, vous serez traités correctement. Intéressant de voir les coups de varlope qui se sont donnés, tantôt à Terre-Neuve-et-Labrador tantôt au Québec, par le gouvernement conservateur fédéral. Pas très difficile de mettre deux et deux ensemble et de conclure que c'était justement une certaine manière de se venger de ce qui a été fait.
Pour ma part, comme député du Québec, comme quelqu'un qui a toujours respecté le pacte fédératif — et j'oserais vous dire qu'un des jobs politiques les plus difficiles au Canada, c'est d'être fédéraliste au Québec —, je me tiens debout aujourd'hui et je dis que nous allons voter pour la motion du Bloc. Moi, je vais voter pour la motion du Bloc sur les deux chefs et pour les deux raisons.
Tout d'abord, cela ne se fait pas d'enlever aux provinces les droits qui leur sont consentis depuis 1867. C'est à la base des problèmes constitutionnels que l'on connaît et qui sont causés largement par le Parti libéral depuis plus de 40 ans. C'est cela le problème de base au Canada. Cela fait plus de 40 ans que le Parti libéral du Canada essaie à chaque occasion de piquer un petit quelque chose dans l'assiette des provinces, notamment du Québec. Il a souvent été soutenu dans cela par d'autres provinces, mais il essaie toujours d'enlever quelque chose. Et chaque fois que le Québec réagit avec raison, il se promène dans le reste du Canada en disant que c'est une bonne chose d'avoir le Parti libéral qui se tient debout face aux « séparatists », que c'est une chance. Or, c'est lui la cause majeure, la causa causans du problème. C'est exactement ça.
On a entendu le député de Bourassa pérorer pendant 20 minutes pour dire qu'il a de gros problèmes avec cela, mais répondre enfin à une question simple, parce que ce n'était pas clair, qu'il votera en faveur. C'est maîtriser l'art de dire une chose et son contraire dans la même phrase. C'est l'art maîtrisé par le Parti libéral du Canada depuis une génération. On dit qu'on est contre quelque chose, mais on vote pour. Nous sommes en train de le vivre au sein du comité parlementaire qui traite du budget. On voit, coup après coup, que les libéraux refusent de se tenir debout sur ce qu'ils appellent, et qu'ils ont appelé jadis, les questions de principes. Je les ai énumérées tout à l'heure: ce sont les droits des femmes, les droits syndicaux, mais rappelons aussi l'environnement.
Par le passé, un groupe pouvait parler d'environnement, même s'il ne faisait vraiment jamais rien. En effet, c'est l'autre constante du Parti libéral du Canada. Il parle de faire des choses, mais en réalité, une fois au pouvoir, il ne fait strictement rien. Au moins, en environnement, il a proposé des choses dernièrement. Or, cette fois-ci, on est en train de changer la Loi sur la protection des eaux navigables et les libéraux voteront contre. Il y a quelque chose d'intéressant. Nous siégions en comité hier soir avec de nombreux regroupements, des groupes de canoës-kayaks, des gens responsables de la protection des rivières, des groupes écologiques, des groupes sociaux, tous très préoccupés par ces changements. Ce qui est intéressant, c'est que plusieurs m'ont dit ouvertement que par le passé, ils avaient appuyé le Parti libéral du Canada. Ils m'ont très clairement dit qu'ils avaient bien compris ce qu'était la situation avec le nouveau chef.
C'est la vieille gang. C'est la vieille gang du scandale des commandites qui dicte les affaires au nouveau chef. Le nouveau chef qui, lui, est un gars de droite. Quant à la vieille gang des commandites, elle attend juste son tour pour manger au râtelier.
C'est ce à quoi essaye de nous préparer le député de Bourassa quand il dit que les libéraux veulent venir aider. Ils veulent venir s'aider. C'est cela le Parti libéral. Les libéraux n'ont aucune conviction. Ils ne croient en rien. La seule chose qui les intéresse, c'est eux-mêmes. On a donc devant le Comité permanent des finances et ici en Chambre une loi budgétaire qui va à nouveau arracher aux femmes le droit à un salaire égal pour un travail d'une valeur égale, qui va encore une fois enlever des droits syndicaux, encore une fois s'attaquer aux plus pauvres en n'ajoutant rien pour les chômeurs, par exemple. Cependant, les libéraux ont eu ce qu'ils voulaient: leur financement. Donc les femmes, l'environnement, les droits sociaux et syndicaux, les chômeurs et les plus démunis, on oublie cela. Les libéraux ont eu ce que les libéraux voulaient, quelque chose pour les libéraux.
Nous, nous ne nous chauffons pas de ce bois-là. Nous, au NPD, nous avons des principes. Nous croyons à ce que nous disons. Il y a des différences profondes en cette Chambre, mais on ne m'entendra jamais me lever pour m'exprimer contre une proposition et après voter en faveur de celle-ci. On ne m'entendra jamais m'exprimer en faveur d'une proposition et ensuite voter contre. C'est la différence entre le député de Bourassa et moi, la différence entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique, un parti d'idées, un parti mû par des principes, et ce, depuis 70 ans. C'est un parti d'hommes et de femmes qui ont une vision sociale constante pour le Canada, qui vise à faire en sorte que les plus démunis fassent l'objet d'une attention correcte de la part de l'État, qu'on enlève les entraves à l'égalité dans notre société, qu'il s'agisse des inégalités entre les hommes et les femmes, entre les races ou les religions, voire même les inégalités au niveau social. Par exemple, selon nous, il n'est pas normal qu'une personne qui n'a pas d'argent pour aller à l'université puisse être privée de sa capacité d'étudier.
C'est le genre de choses qui a toujours constitué une valeur de base pour le Nouveau Parti démocratique. On s'inquiète de notre démocratie. C'est un gouvernement minoritaire conservateur. C'est le troisième gouvernement minoritaire d'affilée, soit un gouvernement libéral avec M. Martin et deux gouvernements conservateurs avec l'actuel premier ministre. Cela fait trois gouvernements minoritaires d'affilée, mais les deux derniers gouvernements conservateurs peuvent se comporter comme s'ils détenaient une majorité à cause de la complicité lâche et du comportement du Parti libéral du Canada, qui est censé être l'opposition officielle. Depuis trois ans, on a vu que c'est l'abstention officielle. Les libéraux pensent que s'ils ne font rien, tôt ou tard, ils vont revenir au pouvoir. Il s'agit de leur préoccupation majeure. Ils se disent que tôt ou tard, ce sera leur tour.
Donc, absence de principes, absence de crédibilité, absence de suite dans les idées. C'est cela le problème avec le Parti libéral et c'est pour cela que nous, au NPD, sommes la seule opposition réelle, crédible, féroce et fiable pour tenir tête au gouvernement conservateur face à ses attaques contre les droits, les droits des femmes, les droits syndicaux et les plus démunis de notre société. Une chance qu'il y a au Canada le Nouveau parti démocratique pour se tenir debout.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les remarques de mon collègue d'Outremont. Il a abordé une question plutôt importante, mais le fait qu'il semble s'opposer à l'idée d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières me surprend.
J'avais espéré que les néo-démocrates et les conservateurs puissent s'entendre sur cette question. Je note que nous avons bénéficié à ce sujet d'un appui très solide de la part de syndicats nationaux comme le Congrès du travail du Canada et le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, du Toronto Star, à tendance plutôt gauchiste, d'une chef de caucus néo-démocrate, la députée de Winnipeg-Nord, qui a dit trouver qu'il s'agissait d'un objectif louable, et même du chef du NPD en personne, qui a déclaré à la Chambre de commerce de Toronto qu'il serait en faveur de la création d'un organisme national de réglementation.
Ma question à l'intention du député d'Outremont est la suivante: Qui représente la position du NPD? S'agit-il du député d'Outremont, de son chef, ou de la députée de Winnipeg-Nord? Qui parle au nom du NPD dans ce débat? Quelle est la positon du NPD au sujet d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières? Le NPD va-t-il appuyer la création d'un tel organisme?
Monsieur le Président, le Canada s'orientait vers un régime de passeports. En vertu de ce régime, les provinces devraient collaborer, puisqu'il s'agit d'un champ de compétence provincial, et nous menions cette tâche à bien.
Ottawa tente actuellement de centraliser le contrôle des valeurs mobilières et la réglementation les concernant. C'est une erreur. Par le passé, les compétences du gouvernement fédéral incluaient le droit pénal, les opérations bancaires et les titres négociables, de même que les lois sur la concurrence. Le Bureau du surintendant des institutions financières est déjà en place. Le député aurait dû siéger au comité avec nous l'année dernière lorsque nous avons demandé au fonctionnaire responsable de cet organisme quelles mesures avaient été prises au sujet des papiers commerciaux adossés à des actifs. Il a répondu que rien n'avait été fait. Le problème, c'est justement que, dans les domaines relevant de ses compétences, le gouvernement fédéral ne fait généralement rien.
Pendant ce temps, au Québec, Vincent Lacroix est en train de purger une peine d'emprisonnement de dix ans pour fraude grâce à l'application rigoureuse et cohérente des lois relatives aux valeurs mobilières dans la province. Cela n'enlève cependant rien à la capacité d'intervention du gouvernement fédéral. Rien n'empêche les provinces de collaborer. Dans ce domaine, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle de facilitateur. Bien des initiatives peuvent être menées à bien de cette façon, mais ce n'est pas de cela dont il est actuellement question.
Les dispositions d'adhésion au régime proposé par le ministre des Finances n'amélioreraient en rien le système déjà en place. Les intéressés ne sauront tout simplement plus quel est l'organisme de réglementation. Dans le passé, toutes les poursuites dans le cadre du scandale des commandites ont été intentées par le gouvernement du Québec. Le gouvernement fédéral n'en a intenté aucune. Vincent Lacroix fait l'objet de centaines de poursuites au criminel. Pourtant, on attend toujours que le gouvernement fédéral entame le premier procès sur la première infraction. Le gouvernement fédéral a vraiment un bilan désastreux...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours très important que nous a fait mon honorable collègue d'Outremont. Il nous a fait part de la faiblesse des principes libéraux tels qu'il les voit et tels que je les vois également. Les libéraux sont en fait tellement faibles actuellement qu'ils font partie de la coalition conservatrice-libérale où ils ne sont qu'une pâle copie du Parti conservateur.
Notre ami et collègue de Bourassa nous a parlé tout à l'heure des pauvres qui vont subir les effets de la crise, et pourtant, du même coup, il accepte qu'on sabre un milliard de dollars pour le Québec, ce qui va créer plus de pauvres et leur rendre la vie de plus en plus misérable. Il nous a parlé également, par ricochet, de la faiblesse du budget du Parti conservateur. Ce budget n'existerait même pas s'il n'y avait pas eu menace d'une coalition sérieuse. Cette menace s'est faite strictement à partir du plan réel, précis et chiffré du Bloc québécois, le seul plan réel mis de l'avant avant qu'on commence à parler d'un budget au Parlement.
Mon collègue nous parle des principes sous-entendus du NPD dont tout le monde au Canada devrait se réjouir de l'existence. Mais nous avons aussi des principes, et nous avons quelque chose que le NPD n'a pas: nous avons un plan. Où est le plan du NPD?
Monsieur le Président, je ne savais pas cela. Je vais informer mon ami et collègue que le coût d'une carte de membre du NPD s'élève à 10 $. Je vais m'empresser de lui envoyer une carte de membre. On n'accepte pas les transfuges, mais s'il veut prendre une carte de membre, se présenter sous la bannière du NPD et avoir la possibilité de se faire élire dans une circonscription, je vais signer pour l'aider. Cela voudrait dire que, sur le plan constitutionnel, il a maintenant la même vision que le Nouveau Parti démocratique.
Le NPD a publié, à l'occasion de la campagne électorale, un très vaste plan sur l'économie en général. Plus spécifiquement, nous sommes très fiers d'avoir eu le meilleur plan en ce qui concerne les énergies propres et renouvelables. En outre, on a reçu une extraordinaire couverture en première page du journal Le Devoir sous la plume de Louis-Gilles Francoeur. On a un plan. S'il veut se joindre à nous, cela nous fera plaisir.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Joliette.
J'ai l'intention de discuter encore une fois en cette Chambre de deux points importants, primordiaux pour le Québec: le changement unilatéral à la formule de péréquation et la volonté du gouvernement conservateur d'aller de l'avant avec son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Tout d'abord, lors du dépôt du budget, nous apprenions, comme nos collègues de l'Assemblée nationale, que le gouvernement fédéral avait unilatéralement changé la formule de péréquation au détriment du Québec — « unilatéralement », voilà qui a été le choc important, car le gouvernement fédéral agissait de son propre chef après qu'on se fut entendus sur une formule de péréquation. Cette décision sans consultation aura des effets dévastateurs sur la santé financière du Québec. La modification de la formule de péréquation fera perdre 991 millions de dollars au Québec dès l'an prochain.
Ensuite, le budget nous confirme l'intention du gouvernement fédéral d'aller de l'avant avec son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne unanimement rejeté au Québec par tous les acteurs économiques et politiques de notre nation. La création de cette commission mettra en péril la survie des activités boursières à Montréal au profit de Toronto.
Ces mesures vont à l'encontre des intérêts de la nation québécoise: pertes de revenus pour le gouvernement du Québec et pertes des activités boursières à Montréal. Tous les députés fédéraux du Québec doivent faire pression pour empêcher le gouvernement conservateur d'affaiblir encore une fois le Québec.
La modification sans consultation de la formule de péréquation, en plus d'être une intrusion dans les champs de compétence du Québec, fait que nous, les Québécois, perdrons des services plus qu'essentiels. Il faut se rappeler que les coûts explosent en santé et en éducation. Lorsqu'on modifie complètement le budget du Québec, c'est dramatique pour nous. Il faut se rappeler que la péréquation permet au gouvernement du Québec d'offrir une foule de services en première ligne, dont la sécurité du revenu et plusieurs autres programmes sociaux.
Le déséquilibre fiscal fait que l'argent se trouve à Ottawa et les besoins, au Québec. Lorsque les finances se resserrent à Ottawa, c'est le Québec et les provinces qui écopent parce que le fédéral dicte unilatéralement les règles de la péréquation selon ses propres intérêts, et non ceux du Québec et des provinces.
Alors qu'Ottawa ne soigne aucun patient, n'instruit aucun Québécois, le gouvernement du Québec, pour sa part, doit composer avec ces dépenses qui sont primordiales pour l'ensemble de la nation et de l'économie québécoise. Ainsi, les changements majeurs qui s'appliquent à la péréquation feront perdre au Québec un milliard de dollars dès l'an prochain. Les modifications contenues dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget ont été décidées par le ministre des Finances sans aucun préavis, sans aucune consultation et sans que jamais il ne partage toute l'information pertinente avec les ministres des Finances du Québec et des provinces. Le gouvernement du Québec s'est clairement opposé aux changements envisagés.
À ce titre, permettez-moi de citer Marcelin Joanis, professeur au département d'économique de l'Université de Sherbrooke. On pouvait le lire dans la revue Options politiques de ce mois-ci. Il écrivait:
Dans une fédération comme le Canada, où les provinces ont la responsabilité constitutionnelle exclusive de leviers économiques aussi stratégique que la santé et l'éducation, il n'est plus acceptable que la situation financière des provinces soit à la merci des sautes d'humeur du gouvernement fédéral à la première crise venue.
Dans le contexte économique actuel, la dernière chose dont le Québec a besoin, c'est d'un gouvernement fédéral qui va pelleter encore une fois ses problèmes dans la cour des provinces. Le fait que le gouvernement fédéral puisse décider de modifier, sans consulter les provinces, la formule de péréquation est la preuve que le noeud du problème, le déséquilibre fiscal, n'est pas réglé. Il faut vraiment parler de stabilité des revenus. On peut se demander comment le gouvernement du Québec peut avoir des budgets qui se tiennent au moment où, après avoir eu des négociations lors desquelles la formule de péréquation est établie, il voit la donne tellement changée qu'il n'est plus capable de rencontrer ses responsabilités.
Rappelons-nous que la péréquation n'est pas un cadeau. Elle permet, dans une certaine mesure, d'amoindrir la réalité suivante: Ottawa perçoit beaucoup trop d'impôts pour les services rendus, alors que le Québec n'a pas la liberté fiscale d'un État souverain et qu'il doit quand même offrir des services de première nécessité tels que la santé et l'éducation.
D'ici à ce que le Québec soit un État souverain et qu'il soit le seul à prélever des impôts sur son territoire, le Bloc québécois propose de remplacer les transferts aux provinces par un espace fiscal équivalent. C'est la seule manière de prémunir les Québécois des sautes d'humeur d'Ottawa.
En ce qui concerne le projet des valeurs mobilières pancanadiennes, il a été unanimement rejeté au Québec. Le gouvernement fédéral manifeste encore une fois son désir d'empiéter sur un champ de compétence du Québec, soit la réglementation des valeurs mobilières. Tout comme pour la péréquation, Ottawa se sert de la crise économique pour justifier ces décisions unilatérales qui vont à l'encontre des intérêts du Québec. L'Assemblée nationale du Québec, à l'instar de sa position sur la modification de la formule de péréquation, s'est prononcée à l'unanimité contre la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadiennes centralisée à Toronto. Centraliser à Toronto toutes les activités financières au Canada est une chose inacceptable pour les députés du Bloc québécois.
Il est inacceptable qu'une formule, dont le Fonds monétaire international a dit qu'elle fonctionnait très bien, soit modifiée. Notre système de passeports est efficace et efficient, ce qui permet de bénéficier des avantages de la concurrence réglementaire. Pourquoi changer quelque chose qui fonctionne si bien?
La nation québécoise a été reconnue par cette Chambre. Il est incohérent que, d'une part, le gouvernement fédéral reconnaisse que les Québécois forment une nation et que, d'autre part, il leur enlève et affaiblisse leur capitale économique et financière qu'est Montréal au bénéfice de Toronto. Toute nation qui se respecte défend chèrement ses capitales financières et politiques. Il est aberrant de constater le double langage du gouvernement conservateur: on vous reconnaît en tant que nation, mais on vous enlèvera un par un vos pouvoirs et vos leviers de développement économique.
En conclusion, force est de constater que cette journée d'opposition est une rare occasion de faire connaître la position unanime de l'Assemblée nationale du Québec et des Québécoises et des Québécois qu'elle représente sur la péréquation et la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. D'une part, les députés fédéraux conservateurs du Québec s'alignent aveuglément sur la position de leur parti, même lorsque cela va à l'encontre des intérêts du Québec, comme dans le cas de la péréquation et de la création d'une commission des valeurs mobilières. D'autre part, les députés fédéraux libéraux du Québec, eux aussi, s'alignent sur la position du gouvernement et s'assoient sans protester, sauf, bien sûr, ceux qui ont la chance d'être députés de Terre-Neuve—Labrador.
Seuls les élus du Bloc québécois osent défendre le Québec, ici, en cette Chambre. Modifier unilatéralement la formule de péréquation et créer une commission des valeurs mobilières unique va à l'encontre des intérêts du Québec et de la nation. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons fermement à ces deux mesures. Je convie tous les députés de cette Chambre à voter en faveur de cette motion du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté ce qu'a dit ma collègue au sujet de la péréquation, mais l'autre volet de la présente motion a trait à la nécessité d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières. Les exemples cités par le Bloc aujourd'hui n'ont pas vraiment montré l'existence d'une réelle volonté des provinces de veiller à protéger les investisseurs de la fraude boursière, même si je ne suis pas du tout convaincu que les conservateurs ont un plan bien arrêté à cet égard. Quoi qu'il en soit, il faut aborder la question.
Il suffit de se pencher sur le cas de Bre-X, dont j'ai parlé plus tôt. Cette fraude boursière a été lancée sur l'une des petites bourses de Calgary. Puis, elle est passée à la bourse de Toronto. La fraude opérée par le truchement de Bre-X a porté sur 6 milliards de dollars d'investissements mais, en fin de compte, la GRC a simplement haussé les épaules et déclaré qu'elle ne pouvait lancer une enquête. M. de Guzman a sauté, a été poussé ou s'est parachuté vers la liberté. M. Walsh est parti aux Bahamas et est décédé par la suite. M. Felderhof, le géologue en chef, a finalement été accusé de délit d'initié. C'est lui qui évaluait les échantillons d'or et, pourtant, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario n'a pas été en mesure de porter des accusations et de le faire condamner. Les investisseurs n'étaient nullement protégés au niveau provincial. Comment donc assurer la protection des investisseurs en période d'incertitude économique si nous nous en tenons au système disparate qui existe à l'heure actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans un premier temps, on peut prendre des cas d'espèce. La commission des valeurs mobilières du Québec fait bien son travail et le système canadien fonctionne bien. À ce sujet, on doit se référer à des spécialistes, dont le Fonds monétaire international qui a étudié notre système et qui dit que « le système financier canadien est mûr, évolué et bien géré », que « le Canada a établi un système de réglementation et de contrôle très efficace et virtuellement unifié » et que « le système de réglementation des marchés de valeurs mobilières présente un degré élevé de mise en oeuvre des principes [...] ».
De plus, en 2006, l'OCDE a classé le Canada au deuxième rang mondial en ce qui a trait à la qualité de la réglementation des valeurs mobilières et l'étude de 2006 de la Banque Nationale a fait de même. Ainsi, le système fonctionne bien. Pourquoi changer un système qui fonctionne adéquatement pour aller enrichir la Bourse de Toronto?
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de ma collègue de Trois-Rivières qui est toujours aussi claire. J'ai une brève question à lui poser. N'est-il pas un peu surprenant qu'on ait décidé d'inclure dans le projet de loi C-10, qui met en oeuvre le budget, une clause créant une commission des valeurs mobilières?
N'est-ce pas une vengeance ou un effet du lobby ontarien auquel souscriront les députés conservateurs québécois? En bout de ligne, il n'y avait aucun lien avec la crise économique, ce qui a d'ailleurs été reconnu par l'OCDE et par la personne responsable du comité qui a mis en place la solution concernant les papiers bancaires. Ne sommes-nous pas devant une situation où le gouvernement fédéral, conservateurs et libéraux confondus, a décidé de profiter d'un projet de loi budgétaire pour mettre de l'avant une motion centralisatrice? N'est-ce pas un exemple très concret qu'ici, seul le Bloc québécois défend les vrais intérêts du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Quelque chose me frappe. J'ai été élue en 2004 et pas une semaine ne passe en cette Chambre où l'on ne veut pas envahir les champs de compétence du Québec. On a constamment à se défendre d'exister. Je tiens à souligner que quand on est une femme, une francophone et une souverainiste, c'est très difficile.
Mon collègue a tout à fait raison lorsqu'il dit que l'on veut, par le biais du budget, nous passer une commission des valeurs mobilières pancanadienne avec peut-être des tractations qui se trouvent dessous tout ce nouveau système que l'on veut instaurer. On se demande comment cela peut nous arriver sans justification. Je me demande si le vieil adage « diviser pour régner » ne s'appliquerait pas ici en cette Chambre.
Monsieur le Président, dès le départ, je voudrais remercier et féliciter ma collègue de Trois-Rivières de son discours qui a permis à tous ceux qui nous écoutent de bien comprendre pourquoi le Bloc québécois a choisi pour cette journée d'opposition la motion qui est devant nous, c'est-à-dire:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget soit:
a) mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières puisque la mise en place d’une telle commission constituerait une intrusion inacceptable dans les champs de compétence du Québec et que le système actuel de passeports fonctionne très bien; et
b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eut égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
Comme l'a mentionné la députée de Trois-Rivières, il est assez difficile pour nous du Bloc québécois de comprendre et d'admettre que des députés d'autres formations politiques du Québec ne soient pas favorables à cette motion.
Je rappelle — cela a été mentionné, mais il est important de le répéter — qu'en janvier 2009, donc il n'y a pas très longtemps, on parle de quelques semaines à peine, l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime exprimant les demandes du Québec. Il s'agissait de l'unanimité aussi bien des partis fédéralistes que du parti souverainiste, le Parti québécois, le Parti libéral du Québec et l'Action démocratique du Québec.
Je rappelle que, dans cette motion unanime de l'Assemblée nationale, on retrouvait deux paragraphes qui s'inscrivent exactement dans le sens de la motion que nous avons déposée. Et je les lis dans l'ordre où ils se présentent dans la motion qui a été adoptée en janvier 2009 par l'Assemblée nationale:
Elle [l'Assemblée nationale] exige du gouvernement fédéral le maintien du programme de péréquation dans sa formule actuelle et [...] elle réitère sa ferme opposition au projet de Commission des valeurs mobilières pancanadienne.
C'est un peu difficile de comprendre que des Québécois et des Québécoises, des parlementaires, qui ici représentent théoriquement le Québec, puissent aller à l'encontre de la motion que le Bloc québécois a déposée et qui fait consensus au Québec. Je reconnais que ce sera une preuve supplémentaire que seuls les députés du Bloc québécois comme la députée de Trois-Rivières sont véritablement en cette Chambre pour défendre inconditionnellement les intérêts et les valeurs du Québec. Mais, ces députés auront à s'expliquer auprès de leurs électeurs et aussi auprès des députés de l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne la première partie de notre motion qui porte sur la commission pancanadienne des valeurs mobilières, sur le plan constitutionnel, ce sujet est très clair. On sait que la Constitution canadienne date de 1867 et que dans certains domaines les choses ont tellement changé qu'il peut parfois y avoir un débat de constitutionnalistes. La Cour suprême peut parfois aussi être appelée à trancher sur des questions portant par exemple sur les télécommunications. Il est clair qu'en 1867, ça n'existait pas. Pour nous, il est très clair que c'est une extension des compétences du Québec en matière de culture. Malheureusement, comme c'est trop souvent le cas, la Cour suprême a statué dans un sens qui penche du côté de la position canadienne et fédérale.
Cependant, dans le cas des valeurs mobilières, c'est expressément écrit dans la Constitution canadienne que c'est une compétence des provinces et du Québec. Aussi, on s'explique mal que le gouvernement conservateur qui se targue parfois, mais de moins en moins, il faut bien le reconnaître, d'un fédéralisme d'ouverture, aille directement de l'avant avec un projet qui va à l'encontre non seulement de la Constitution canadienne — encore une fois, c'est très clairement inscrit dans les articles de cette Constitution de 1867 — mais aussi contre le consensus québécois.
J'ai mentionné la motion de l'Assemblée nationale, mais la plus grande partie des milieux d'affaires québécois est aussi contre ce projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières. J'ai pu entendre, par exemple, des dirigeants du Mouvement Desjardins s'exprimer là-dessus. Évidemment, les dirigeants de l'Autorité des marchés financiers qui inclut notre commission des valeurs mobilières au Québec, ont aussi expliqué des raisons qui militent en faveur du maintien du système actuel.
Le système de passerelles, par exemple, a fait ses preuves. Les instances d'évaluation externes comme l'OCDE et le Fonds monétaire internationale ont confirmé la bonne réputation de l'ensemble du système au Québec et au Canada. Je rappelle qu'en 2006, une étude de la Banque mondiale et de Lex Mundi a classé le Canada au troisième rang au chapitre de la protection des épargnants, alors que les États-Unis et le Royaume-Uni ont été classés respectivement au septième et au neuvième rang. Dans son rapport de 2006, l'OCDE l'avait également classé au deuxième rang en ce qui a trait à la qualité de la réglementation des valeurs mobilières, devançant les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie.
Qu'on ne prétexte donc pas que le système actuel est inefficace. Le système de passerelles, qui mériterait peut-être d'être encore mieux travaillé, répond tout à fait aux besoins des investisseurs et des entreprises qui doivent faire affaire avec ces structures.
Il s'agit donc strictement d'un prétexte. Encore une fois, ce prétexte est utilisé par les conservateurs, comme ils le font dans plusieurs autres dossiers, à la faveur de la crise financière actuelle et laisse entendre qu'une commission pancanadienne des valeurs mobilières aurait pu empêcher les éléments de cette crise. On trompe l'intelligence des gens qui ne sont pas dupes, particulièrement les Québécois et les Québécoises.
Pas beaucoup de gens, en juillet 2007, pouvait imaginer que la crise financière atteindrait des proportions aussi importantes. Qu'on ne nous fasse pas accroire qu'une commission pancanadienne aurait mieux fait que ce qui a été le cas. Au contraire, on s'aperçoit que dans les systèmes centralisés, l'efficacité de la réglementation et de son application est loin d'avoir été démontrée.
Un autre élément, qui est souvent une marotte du ministre des Finances, touche les coûts liés à ce système de commission des valeurs mobilières qui se retrouve au Québec et dans les provinces qui en sont dotées. C'est un système tout à fait conforme à la Constitution canadienne. On nous amène donc le prétexte des coûts. En 2002, les coûts directs de réglementation par millions de capitalisation étaient de 145 $ au Canada en comparaison avec 141 $ aux États-Unis. On voit donc que, du côté rapport qualité-prix, on est mieux servi par le système actuel que par un système centralisé.
Sur cet aspect, c'est très clair. Le ministre des Finances défend strictement les intérêts des milieux financiers de Bay Street. Il veut s'assurer que l'ensemble du monde de la finance est concentré et contrôlé par Toronto. Cela serait extrêmement préjudiciable à l'économie québécoise. Je donne un exemple.
Imaginons que cette commission des valeurs mobilières pancanadienne ait existé au moment de la fusion entre la Bourse de Montréal et la Bourse de Toronto. Les milieux financiers torontois auraient alors été à la fois juges et parties. Aurait-on été en mesure d'obtenir ce que nous avons obtenu, soit un certain nombre de conditions pour s'assurer que la Bourse de Montréal continue à développer ses activités en complémentarité avec celles de Toronto? Non, l'existence de l'Autorité des marchés financiers québécois, une commission des valeurs mobilières québécoise, a permis d'étudier la transaction et de d'y poser un certain nombre de conditions qui n'auraient jamais été posées — qu'il n'y ait pas de confusion à cet égard — si on avait eu une commission des valeurs mobilières pancanadienne. À notre avis, tout milite pour maintenir la situation actuelle.
Je termine sur la question de la péréquation qui a été soulevée à plusieurs reprises. La lettre du 19 mars du premier ministre du Canada est très claire à cet égard. Je voudrais répondre au ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture). Il dit qu'avec la souveraineté du Québec, nous perdrions les 8 milliards de dollars de la péréquation. Effectivement, nous perdrions ces 8 milliards de dollars, mais nous gagnerions 50 milliards de dollars d'impôt qui rentreraient dans les coffres du gouvernement du Québec. Nous n'aurions plus besoin de cette péréquation et des transferts du fédéral. Nous en serions donc énormément gagnants. Pour cette raison, de plus en plus de Québécois pensent que la souveraineté est la solution de l'avenir pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue sur certains aspects de son discours. Cependant, je ne crois pas que nous soyons devant un ensemble de mesures de stimulation économique. J'y vois plutôt une charge idéologique qui vise les droits des femmes en matière d'équité, l'environnement et même les prêts aux étudiants.
La question que j'adresse à mon collègue a trait à l'organisme de réglementation. Je ne crois nullement que ceux d'en face souhaitent véritablement que les entreprises aient des comptes à rendre. Ils n'ont jamais manifesté d'intérêt à cet égard jusqu'à maintenant.
Or, nous ne pouvons pas faire abstraction du phénomène répandu de la fraude de la part d'entreprises. Mon collègue peut bien faire valoir les avantages de Montréal par rapport à ceux de Toronto, mais toutes ces commissions des valeurs mobilières ont une caractéristique commune: celle de laisser le champ libre aux entreprises qui cherchent à esquiver les règles en leur permettant de choisir leur lieu d'inscription.
L'un des grands problèmes, dans le cas de Montréal, est que cette bourse détient le marché des produits dérivés, qui est très peu réglementé. On a déjà qualifié ces instruments financiers d'armes économiques de destruction massive. Ce marché est si peu réglementé que l'on n'en connaît même pas les effets. C'est un aspect sur lequel il faut se pencher pour gagner la confiance des consommateurs et des investisseurs.
Je n'ai pas entendu les députés du Bloc dire comment ils feraient pour obtenir cette confiance. Le fait qu'une bourse ait son siège à Montréal ne suffit pas à donner confiance à un investisseur.
[Français]
Monsieur le Président, quand les deux bourses ont fusionné il y a déjà quelques années, il a été entendu que les produits dérivés financiers s'échangeraient à Montréal. Si un produit financier est un produit dérivé, il n'est pas nécessairement plus à risque qu'une action bien ordinaire. Qui aurait pensé, par exemple, que le cours des actions de GM seraient actuellement si faibles et qu'on ne serait pas loin de mettre la clé sous la porte. Dans ce sens, je ne pense pas que la nature des produits échangés à la Bourse de Montréal soit plus problématique que la nature de ceux échangés à Toronto ou dans n'importe quelle bourse. Une réglementation sera nécessaire à l'échelle internationale pour pouvoir mieux évaluer les risques liés aux nouveaux actifs créés par le système financier. Il faudra sûrement un encadrement plus serré que ce ne fut le cas au cours des 25 à 30 dernières années. Nous en sommes totalement.
Malheureusement, on doit reconnaître que le gouvernement conservateur en place va complètement à contre-courant de ce qui se discute à l'échelle internationale. Je pense, par exemple, aux paradis fiscaux. Les grands pays européens se sont entendus pour resserrer les règles afin de limiter l'utilisation de ces paradis fiscaux, alors que le ministre des Finances, dans son budget, nous annonce qu'il fait marche arrière sur une mesure qu'il avait annoncée précédemment et qui visait à limiter l'utilisation des paradis fiscaux. C'est totalement scandaleux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mississauga—Erindale qui a fait un travail magnifique. Bien qu'il soit nouveau à la Chambre, il a accepté de se joindre à nous au Comité des finances où il nous fait profiter de ses grandes connaissances. Nous sommes heureux de l'avoir parmi nous. Nous apprécions ses conseils d'expert. Ses électeurs sont privilégiés de pouvoir compter sur lui pour les représenter à la Chambre. Espérons que les prochaines élections, quel qu'en soit le moment, nous amèneront un plus grand nombre de conservateurs de la province de l'Ontario.
Dès le départ, je dirais qu'on ne peut s'attendre à ce que toutes les initiatives prévues dans un document budgétaire de 394 pages comme celui de 2009 fassent l'unanimité. Toutefois, les députés ne devraient pas oublier pour autant que la majorité de ces initiatives ont obtenu un appui massif d'un bout à l'autre du Canada, y compris au Québec.
Je sais que le Bloc Québécois lancera des attaques chargées d'hyperboles et de fausses indignations à l'égard du budget, mais j'aimerais ajouter une note positive ici aujourd'hui. Dans leur hâte à condamner le budget aussi souvent et aussi fort que possible, nos amis du Bloc pourraient avoir oublié qu'un grand nombre de gens de leur province l'ont trouvé fort positif.
Je me demande si, avant de condamner le budget, les bloquistes ont lu le document et s'ils ont écouté les réactions des gens de la province qu'ils prétendent représenter.
Ont-ils écouté le maire de Laval, Gilles Vaillancourt, qui a vanté ce budget en disant qu'il présentait une « solution appropriée à la situation qu'on vit »?
Ont-ils écouté Robert Coulombe, chef de l'Union des municipalités du Québec et maire de Maniwaki, qui a affirmé que ce budget était extrêmement encourageant?
Ont-ils écouté Jean Perrault, président de la Fédération canadienne des municipalités et maire de Sherbrooke, qui a vanté ce budget qui « prend des mesures concrètes pour créer des emplois, combattre la récession et investir dans un Canada plus sûr, plus vert et plus concurrentiel »?
Ont-ils écouté la présidente de la Conférence des recteurs et principaux d'universités du Québec qui a encensé le budget en affirmant que les mesures prises « permettront aux universités de reprendre une partie du retard accumulé à l’égard de l’entretien de leurs immeubles et de contribuer à l’effort [...] pour une reprise rapide de l’économie »?
Le Bloc québécois a-t-il prêté attention à la Chambre de commerce, selon laquelle le budget « touche la cible avec les mesures destinées aux entreprises, notamment la facilitation de l'accès au crédit et les allègements fiscaux et tarifaires pour stimuler les investissements »? La liste des exemples est interminable.
Nous pourrions passer à peu près toute la journée à lire les réactions favorables que le budget a suscitées au Québec, autant de réactions que, semble-t-il, le Bloc québécois n’a pas entendues, lues ou vues. Pourquoi, dites-le moi, des députés bloquistes incrédules se demandent-ils ce qui a provoqué une réaction aussi favorable au budget de 2009 dans la belle province? Là encore, nous pourrions passer presque toute la journée à répondre à la question, mais permettez-moi, de manière très succincte et rapide, d’essayer d’éclairer les députés bloquistes pendant le temps qu’il me reste.
Comme nous le savons tous, le budget de 2009, qui est le Plan d’action économique du Canada, permettra d'injecter près de 30 milliards de dollars pour stimuler rapidement l’économie canadienne cette année. C’est l’équivalent de 1,9 p. 100 du PIB national.
Le Québec, comme toutes les autres provinces, profitera de ce plan d’action. Il recevra sa part des 4,5 milliards de dollars sur deux ans prévus pour les projets d’infrastructure, comme la réfection de routes et la modernisation de réseaux d’eau et d’égout. Le plan permettra également d'accélérer des paiements qui pourraient atteindre 75 millions de dollars sur deux ans pour des projets supplémentaires d’infrastructure.
Les particuliers et les entreprises au Québec constateront que le gouvernement fédéral leur prend moins d’argent, car il maintiendra les cotisations à l’assurance-emploi à un niveau peu élevé en 2009-2010 et il allégera les impôts de 4,2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Il y aura une réduction générale et notable des impôts grâce à l’augmentation du montant personnel, à la bonification de la prestation fiscale pour revenu de travail, à une hausse de 1 000 $ du crédit en raison de l’âge et à un crédit d’impôt temporaire pour rénovation domiciliaire, en plus de mesures ciblées visant à aider les fabricants et les petites entreprises. On estime même que le crédit d’impôt temporaire pour rénovation domiciliaire se traduira par des économies de 553 millions de dollars sur deux ans pour les contribuables québécois admissibles.
En outre, nous investissons des milliards de dollars dans des logements sociaux de qualité, mesure qui stimulera le secteur de la construction tout en améliorant l’efficacité énergétique des logements et en donnant un coup de pouce aux Canadiens à faible revenu.
Nous prenons des mesures pour faciliter l’accès au crédit, afin que les entreprises puissent trouver les ressources nécessaires pour investir, croître et créer des emplois, et que les consommateurs puissent avoir les fonds dont ils ont besoin. Cela s’ajoute aux autres mesures que nous prenons pour soutenir les entreprises et les collectivités dans des secteurs comme la forêt et la fabrication, dans les régions et les collectivités qui dépendent de ces industries.
Nous aidons les personnes les plus durement touchées par le ralentissement économique en améliorant les prestations de l’assurance-emploi et en débloquant davantage de fonds pour le perfectionnement et la formation, y compris à l’intention des travailleurs âgés.
D’autres initiatives sont spécialement avantageuses pour le Québec: plus de 400 millions de dollars sont versés à VIA Rail Canada pour appuyer les améliorations dans le couloir Québec-Windsor; plus de 200 millions de dollars pour remettre en état l’un des ponts les plus utilisés au Canada, le pont Champlain, à Montréal; 2 millions de dollars pour élaborer un plan qui assurera un avenir à un bâtiment historique, le Manège militaire de Québec, qui a été hélas ravagé par un incendie l’an dernier; des millions pour des infrastructures afin de promouvoir les croisières touristiques internationales dans le Saint-Laurent et le Saguenay; des millions de dollars pour des travaux de réparation, de construction et de reconstruction dans trois ports de la région de Gaspé. Et la liste continue. Nous pourrions y passer la journée.
Après avoir lancé cette note positive dans le débat d'aujourd'hui, je me penche maintenant sur la motion bloquiste qui nous ferait renoncer à un budget auquel bon nombre de Québécois souscrivent et, pire encore, qui repose sur des arguments extrêmement faibles et erronés.
Premièrement, l'assertion selon laquelle les transferts au Québec ont été ou seront sabrés est absolument insensée. Un examen sommaire des chiffres révèle rapidement qu'aucune personne raisonnable ne défendrait une telle position parce qu'elle n'est pas crédible.
Sous la direction de notre gouvernement conservateur, les transferts au Québec sont plus élevés que jamais et continueront d'augmenter. À l'heure actuelle, ces transferts totalisent plus de 17,6 milliards de dollars, soit près du tiers des principaux transferts fédéraux aux provinces. Proportionnellement, ils sont nettement supérieurs au pourcentage de la population canadienne que représente le Québec. Au cours de l'exercice 2009-2010, le Québec touchera plus de 8,3 milliards de dollars en paiements de péréquation, une augmentation de 74 p. 100 par rapport au dernier exercice sous le dernier gouvernement libéral. C'est la part la plus considérable versée à une province bénéficiaire de la péréquation. Qui plus est, par rapport au pourcentage du PIB du Québec, les paiements de péréquation que reçoit cette province sont actuellement à leur sommet depuis le début des années 1980. Ces paiements constituent une part sans précédent des dépenses de programmes du Québec.
Deuxièmement, l'idée que le budget serait une intrusion inacceptable, je répète ce qui a été dit, dans les champs de compétences provinciales en matière de valeurs mobilières n'est qu'un autre mythe. Si on prend vraiment connaissance du budget, on constate clairement que le gouvernement s'est engagé à améliorer le cadre réglementaire canadien en matière de valeurs mobilières en collaborant avec les intervenants intéressés pour créer un organisme pancanadien de réglementation qui respecte les compétences reconnues par la Constitution ainsi que les intérêts et l'expertise des régions. Je souligne le terme « intervenants intéressés ».
Nous avons tous entendu les arguments prônant l'amélioration de la réglementation concernant les valeurs mobilières, je ne les répéterai donc pas aujourd'hui. Toutefois, je cite un article publié dans le Globe and Mail:
[S]'il y avait eu un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada [...] la Caisse de dépôt [...] n'aurait peut-être pas enregistré des pertes si considérables sur des investissements dans le PCAA, le papier commercial adossé à des actifs [...] [L]'unité nationale et un marché national de l'investissement serviraient mieux les principaux intérêts économiques des provinces.
En conclusion, j'exhorte tous les députés à vraiment prendre connaissance du budget, à prêter attention aux réactions positives qu'il suscite et à voter contre cette motion pour appuyer le document positif que constitue le budget.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que notre collègue nous parle du budget. Si tant de personnes trouvent le budget si bon et si parfait, pourquoi son budget ne parle-t-il que de 0,7 p. 100 du PIB, alors que le FMI nous dit de mettre 2 p. 100 du PIB?
Or 2 p. 100 du PIB, c'est beaucoup plus que 0,7 p. 100 du PIB. Ce 0,7 p. 100 du PIB représente 40 milliards de dollars ou 20 milliards de dollars. Or il manque le double. Se le gouvernement veut faire un budget qui corresponde à ce que demande la FMI, il devra investir encore 1,4 p. 100, soit deux fois ce qui est déjà investi.
Les Américains ont déjà investi 2,7 p. 100 et nous faisons figure de pauvres avec 0,7 p. 100. Le gouvernement nous dit avoir bien fait son travail et que son budget est parfait, mais il manque 1,4 p. 100 et deux fois plus d'argent.
Mon collègue peut-il me dire quand il investira le 1,4 p. 100 que le FMI demande d'investir au pays?
[Traduction]
Les chiffres du député sont plutôt farfelus. Je crois avoir parlé des augmentations dans les paiements de péréquation.
Il y a une chose que je n'ai pas mentionnée, et c'est le fait que le gouvernement conservateur s'est engagé à majorer de 6 p. 100 les transferts aux provinces au titre de la santé, et de 3 p. 100, les transferts en matière de programmes sociaux. Nous avons décidé de ne pas faire porter tout le fardeau de la récession aux provinces. De ce côté-ci de la Chambre, nous traitons toutes les provinces également.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue, qui a effectivement donné un bon résumé de ce que l'on ne doit pas faire au Québec. Mais il a surtout attiré mon attention lors du dernier point de son allocution, et j'aimerais qu'il nous l'explique un peu mieux.
Demain, il y aura une déclaration de la Caisse de dépôt et placement au sujet de la perte de 38 milliards de dollars de fonds investis par les Québécois dans la Caisse de dépôt et placement.
Mon collègue pourrait partager ses idées à ce sujet. Le Globe and Mail aurait dit que ce grand déficit ne serait possiblement pas arrivé s'il y avait eu une commission plus nationale. En l'occurrence, ces gens ont été nommés par le Parti québécois et par le Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de la dernière session, nous avons entendu raconter en comité les histoires très troublantes de gens qui ont été frappés par le gel des actifs adossés à des papiers commerciaux. C'était assez triste à entendre. Certains ont affirmé que leurs courtiers ne leur avaient même pas dit qu'ils investissaient dans de tels actifs.
C'est là le genre de choses qui est visé par un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Même s'il a été bien expliqué ici que nous procéderons sur une base volontaire, les bloquistes combattent la mesure. En fait, des gens, probablement de leurs électeurs, nous ont dit qu'ils n'étaient pas protégés, mais qu'ils auraient pu l'être. Si nous pouvons protéger les investisseurs au Canada, nous devons déployer tous les efforts possibles en ce sens.
Monsieur le Président, ma question au Parti conservateur est la suivante: si nous adoptons un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, quelles mesures seront prises pour garantir qu'il a vraiment le pouvoir d'agir contre les entreprises qui changent constamment d'adresse? Avec les arnaques des produits dérivés et des actions à quelques sous, le Canada a la réputation d'un pays où tout est permis.
Monsieur le Président, j'en déduis que le NPD appuie la mesure et je m'en réjouis. Même si les néo-démocrates n'ont pas lu le budget, je présume qu'ils ont entendu dire entre les branches que cela en faisait partie. Nous nous réjouissons de leur appui.
Nous pensons qu'un organisme commun de réglementation mettra en place les mécanismes permettant de dissuader les pratiques répréhensibles dont parle le député.
Monsieur le Président, ayant exercé la profession d’avocat d’affaires pendant 25 ans au Canada, je peux dire que, contrairement à ce que dit la motion du Bloc, le système actuel de passeports ne fonctionne pas très bien. Prétendre le contraire est naïf et dénote une connaissance nettement insuffisante du secteur des finances des entreprises.
Chaque année, beaucoup de sociétés canadiennes et étrangères décident de ne pas chercher à obtenir des fonds sur les marchés canadiens de capitaux à cause du coût et de la lourdeur du processus réglementaire qu’implique la multiplicité des commissions de valeurs mobilières. Je sais de première main que l’industrie canadienne des investissements perd chaque année des centaines de millions de dollars d’affaires parce que nous n’avons pas un organisme national unique de réglementation des valeurs mobilières.
En toute franchise, c’est une situation embarrassante qui nous coûte des emplois, et pas n’importe lesquels: ce sont d’excellents emplois, hautement rémunérateurs, à grande valeur ajoutée et qui engendrent d’importantes recettes fiscales. Compte tenu de toutes les retombées possibles de ces occasions perdues, cette situation coûte très cher à notre économie.
À mon avis, le Plan d’action économique du gouvernement apportera à l’économie nationale des stimulants dont nous avons le plus grand besoin, qui seront opportuns, ciblés, temporaires et efficients. Je crois que les mesures contenues dans notre plan constitueront une bonne base pour notre développement à long terme.
Comme nous le savons tous, le Canada doit faire face aux effets nationaux d’une crise financière mondiale sans précédent. Même si elles sont fortes et saines d'après les normes internationales, nos institutions financières sont prises entre deux feux: d’une part, le manque de liquidités les empêche d’accorder aux entreprises le crédit dont elles ont besoin et, de l’autre, les sombres prévisions économiques à court terme les forcent à faire preuve d’une grande prudence dans l’octroi des prêts et des capitaux que les sociétés canadiennes leur demandent.
Les entreprises canadiennes dignes de confiance n’ont pas accès aux sources nécessaires de financement, que ce soit par voie d’emprunts ou d’émissions d’actions, qu’il leur faut pour poursuivre leurs opérations et faire les investissements susceptibles de renforcer leur compétitivité et d’écologiser leurs activités.
Les familles de travailleurs sont inquiètes à juste titre pour leurs emplois et leur sécurité financière. Elles se montrent donc très prudentes dans leurs dépenses et leur recours au crédit.
Nous vivons des temps extraordinaires. La situation actuelle n’est pas un simple ralentissement économique. En dépit du fait que l’économie canadienne est en bien meilleur état, relativement parlant, que celle des autres pays du G7, surtout grâce à l’action économique et financière antérieure de notre gouvernement, nous devons recourir à des mesures extraordinaires pour combattre les effets nationaux de la crise mondiale actuelle.
Compte tenu du rapport dette-PIB très favorable du Canada, nous avons la possibilité d’emprunter modestement aujourd’hui à des taux d’intérêt qui n’ont jamais été aussi bas et d’utiliser l’argent au profit de tous les Canadiens afin d’atténuer les effets d’une crise financière née à l’extérieur de nos frontières et d’aider notre économie à en sortir plus forte, plus compétitive et encore plus à la fine pointe de la technologie.
Le Plan d’action économique est un plan coordonné conçu pour protéger les emplois grâce à un soutien essentiel de l’industrie automobile, à des encouragements fiscaux destinés à favoriser les nouveaux investissements dans les machines de production et les technologies environnementales, ainsi qu’à de généreuses améliorations de l’assurance-emploi.
Il créera de nouveaux emplois grâce à des investissements stratégiques immédiats dans des routes, des ponts, des édifices publics, des collèges et des universités, des investissements qui renforceront l’efficacité de notre économie et amélioreront la qualité de vie des Canadiens partout dans le pays.
Il protégera des emplois et permettra d’en créer de nouveaux en encourageant les consommateurs à acheter des maisons et des véhicules et à rénover leur logement pour en augmenter la valeur et le rendement énergétique.
Il protégera en outre les membres les plus vulnérables de notre société en appuyant fermement la formation des travailleurs mis à pied, afin de leur permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler dans d’autres industries.
Il accordera des baisses d’impôt aux travailleurs canadiens à faible revenu et permettra de faire d’importants investissements dans des logements abordables.
Le Plan d’action économique montre bien que nous avons écouté les Canadiens et avons tenu compte de leur avis. Le premier ministre, le ministre des Finances et tous nos députés se sont entretenus, partout dans le pays, avec des milliers de personnes, d’entreprises, de responsables municipaux et provinciaux et d’autres intervenants. Ce vaste processus de consultation a permis de recueillir d’innombrables bonnes suggestions qui se reflètent dans notre Plan d’action économique.
En tant que membre conservateur du Comité permanent des finances, j'ai entendu plus de 45 groupes d'intéressés. Dans ma province, l'Ontario, j'ai rencontré à l'occasion d'assemblées publiques des représentants de la région de Peel, de la ville de Mississauga, de chambres de commerce locales, de syndicats et d'organismes caritatifs ou à vocation sociale, sans parler des citoyens ordinaires. De toutes ces consultations, il s'est toujours dégagé rapidement un consensus sur la nécessité de lancer de grandes initiatives visant à stimuler notre économie et à protéger les travailleurs et les plus vulnérable de notre société.
Je suis heureux de pouvoir dire que ces importantes initiatives qui étaient réclamées sont prévues dans le Plan d'action économique du Canada.
La chambre de commerce de Mississauga et beaucoup d'autres intéressés nous ont demandé de revoir le programme d'assurance-emploi pour qu'il facilite le partage du travail, de façon à réduire les mises à pied. Nous avons répondu à cette attente en prolongeant de 14 semaines la durée des accords de travail partagé.
Je veux lire à la Chambre un communiqué de presse émis par la chambre de commerce de Mississauga décrivant ce que le gouvernement a fait pour répondre à ses demandes. Il est intitulé « Le budget fédéral: Un pas dans la bonne direction pour les entreprises et l'économie ». Voici ce que dit le communiqué:
La chambre de commerce de Mississauga a été heureuse de constater que le gouvernement fédéral a présenté un budget prévoyant des mesures extraordinaires dans un contexte économique extraordinaire.
[...] Le président et PDG de la chambre de commerce de Mississauga, Sheldon Leiba, [a déclaré]: « Nous avons maintenant l'assurance que le gouvernement fédéral a un plan et une stratégie pour relancer l'économie et garantir notre compétitivité à long terme. »
En tant que principale association commerciale de la ville, la chambre de commerce de Mississauga a présenté une proposition prébudgétaire au ministre fédéral des Finances et aux députés de la région. Cette proposition a été présentée lors d'une assemblée locale de consultation prébudgétaire organisée par le député conservateur de Mississauga—Erindale, Bob Dechert.
Dans son discours du budget, le ministre des Finances, M. Jim Flaherty, a réagi favorablement à un certain nombre de propositions de la Chambre de commerce de Mississauga [...]
Je ne faisais que lire un communiqué de presse, monsieur le Président.
Dans son discours du budget, [le] ministre des Finances [...] a réagi favorablement à un certain nombre de propositions de la Chambre de commerce de Mississauga visant à atténuer l'impact de la récession et à renforcer l'économie [...]
M. Leiba a déclaré:
Même si les prochains mois seront difficiles pour bon nombre de résidants, d'employés et d'entreprises, le fait qu'il existe maintenant une stratégie claire devrait contribuer à rétablir la confiance des consommateurs et des investisseurs. Nous croyons qu'il s'agit là d'un pas dans la bonne direction.
Des employeurs et des représentants syndicaux nous ont demandé d'aider les travailleurs mis à pied en prolongeant la durée des prestations afin de tenir compte du temps supplémentaire nécessaire à la recherche d'un nouvel emploi. Nous avons répondu en prolongeant de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi.
Des collèges et des établissements de perfectionnement des compétences ont suggéré que nous venions en aide aux travailleurs obligés de réorienter leur carrière. Nous avons réagi en augmentant de un milliard de dollars sur deux ans le financement destiné à la formation offerte par l'intermédiaire du programme d'assurance-emploi, en investissant 500 millions de dollars dans le Fonds de transition et de formation stratégique, et en injectant deux milliards de dollars additionnels dans l'agrandissement des installations des établissements postsecondaires.
Des néo-Canadiens qualifiés de Mississauga et de partout au pays continuent de se battre pour faire reconnaître leurs titres de compétence au Canada. Ils pourraient ainsi mettre leurs compétences et leurs connaissances essentielles au service de tous les Canadiens. Nous avons répondu à leurs attentes en investissant 50 millions de dollars sur deux ans dans la mise en place d'un cadre national de reconnaissance des titres de compétence étrangers, en collaboration avec les provinces et les territoires.
Les propriétaires d'entreprises nous ont dit qu'ils avaient besoin d'un accès plus large au crédit pour continuer à financer leurs opérations courantes, pour préserver les emplois des travailleurs et pour effectuer de nouveaux investissements dans le matériel de production et les nouvelles technologies afin de rehausser leur compétitivité. Nous avons répondu à leurs attentes en investissant jusqu'à 200 milliards de dollars dans le Cadre de financement exceptionnel pour mettre en oeuvre diverses mesures visant à fournir aux entreprises le financement dont elles ont besoin pour investir, croître et créer de nouveaux emplois. Nous avons également mis en place la Facilité canadienne de crédit garanti, qui permettra d'appliquer jusqu'à 12 milliards de dollars au soutien du financement des véhicules et de l'équipement pour les consommateurs et les entreprises.
La ville de Mississauga, la région de Peel et les groupes d'action communautaire nous ont demandé de faire notre part pour la protection des plus vulnérables de notre société en aidant les municipalités à leur offrir des logements abordables. Nous avons répondu à leurs attentes en investissant environ 2 milliards de dollars sous la forme de diverses mesures de rénovation, de modernisation et de construction de logements sociaux.
J'aimerais citer un communiqué de presse publié dans la région de Peel hier. On y explique comment le gouvernement offre de soutenir les familles et les entreprises dans cette région. Le communiqué est intitulé « La collectivité de Peel profitera du budget fédéral » et se lit comme suit:
Le budget de 2009 du gouvernement fédéral a été annoncé hier. Ce budget prévoit des mesures de soutien pour les familles et les entreprises de Peel.
Le Plan d'action économique du Canada contient des mesures budgétaires telles que la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, du supplément de la Prestation nationale pour enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, ce qui permettra de soutenir les travailleurs et les familles à faible revenu.
« Les domaines prioritaires identifiés dans le budget s'inspirent des recommandations faites par le conseil régional aux gouvernements fédéral et provincial », a déclaré le président régional Emil Kolb. « Nous nous félicitons également des nouveaux investissements dans l'infrastructure qui ont été annoncés et nous sommes toujours déterminés à collaborer avec les gouvernements provincial et fédéral pour aider à accélérer le financement de nos projets. »
À l'occasion d'une assemblée publique tenue à Mississauga, des familles de travailleurs ordinaires et des aînés nous ont dit qu'ils avaient besoin de mesures d'allégement fiscal et d'incitatifs fiscaux pour les aider à s'occuper de leurs familles. Nous avons répondu à leurs attentes en accordant un allégement fiscal significatif aux Canadiens à revenu faible et moyen.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute parler les éminents conservateurs qui viennent nous dire les uns après les autres que les fiducies pancanadiennes de valeurs mobilières sont ce qu'il y a de mieux. Je vais faire un parallèle avec une famille de 12 enfants. Ces 12 enfants sont mariés depuis 25 ou 30 ans, et la belle-mère décide du jour au lendemain d'administrer l'argent de chacune de ces familles. C'est ce que le gouvernement veut faire présentement. Depuis déjà de nombreuses années, les fiducies s'organisent dans chaque province. Elles sont donc capables de décider et de faire des lois en ce sens.
Pourquoi aurait-on besoin d'une belle-mère qui viendrait gérer nos affaires et interférer dans nos champs de compétence pour nous dire quoi faire en fondant une fiducie pancanadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, ayant travaillé pendant 25 ans dans le domaine du financement des entreprises, je peux dire à mon collègue que, au Canada, les coûts encourus pour réunir des capitaux sont beaucoup plus élevés qu'ils ne devraient l'être et beaucoup plus élevés que dans d'autres pays de taille comparable. Cela augmente les coûts pour les entreprises, les consommateurs et les investisseurs.
Dans bien des cas, il est impossible pour les investisseurs canadiens d'investir dans de bonnes entreprises qui devraient être cotées en bourse au Canada, car ces entreprises choisissent de s'inscrire sur d'autres marchés en raison de la lourdeur et du coût de notre processus qui, de plus, requiert qu'elles aient affaire à plusieurs gouvernements. Par exemple, ils ne pourront pas investir dans certaines de ces entreprises par le biais de leur REER.
[Français]
Monsieur le Président, pour les cotes à la Bourse, au Québec, nous avons des spécialistes capables de nous dire ce que nous avons à faire. C'est tout le temps plus difficile lorsque le fédéral se mêle de tout. Tout devient tellement compliqué. Juste l'analyse de faisabilité de ce projet a coûté 150 millions de dollars. Tout à l'heure, on parlait de l'assurance-emploi. Le programme d'aide aux travailleurs âgés coûterait 35 millions de dollars pour tout le Canada. Donc, juste avec le coût de l'étude, on aurait pu offrir pendant cinq ans un programme d'aide aux gens du Canada de 55 ans et plus pour qu'ils se sortent le mieux possible de la récession. Qu'en pense mon éminent collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, les recettes fiscales qui seraient générées si on mettait en place un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, soit des centaines, voire des milliards de dollars en transactions qui se font actuellement ailleurs qu'au Canada, nous permettraient d'investir davantage dans des programmes comme l'assurance-emploi et tous les autres programmes que nous trouvons importants et que nous voulons offrir à nos concitoyens.
Monsieur le Président, j'ai fait une petite recherche sur le web et j'ai trouvé un article écrit par Jack Mintz qui a conseillé le gouvernement en de nombreuses occasions. Je crois qu'il est d'accord dans une certaine mesure avec le député. Selon M. Mintz, avoir un organisme de réglementation des valeurs mobilières pour l'Île-du-Prince-Édouard, qui est de la taille de Red Deer, n'est pas très logique, mais qu'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières créerait une synergie dont les entreprises bénéficieraient.
Je me demande si le député pourrait nous donner d'autres exemples des avantages d'un tel organisme pour les entreprises et, par conséquent, pour les Canadiens.
Monsieur le Président, en confiant la responsabilité du processus de réglementation à un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières, on assurera une plus grande synergie au sein du secteur financier de l'ensemble du pays. Cela serait un bon moyen de s'assurer d'avoir un système qui est compris par les Canadiens partout au pays, et cela accroîtrait considérablement l'efficacité de nos marchés. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit plus tôt, la mise en place d'un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières accroîtrait la sécurité de nos marchés et faciliterait l'application de nos exigences réglementaires.
Il a souvent été indiqué dans les journaux financiers que certaines des infractions qui ont fait l'objet de poursuites aux États-Unis, par exemple, n'ont pas fait l'objet de poursuites au Canada, mais que la situation serait différente si nous avions un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue de Jeanne-Le Ber.
Je vais commencer par lire la motion présentée ce matin par mon collègue de Saint-Maurice—Champlain.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget soit:
a) mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières puisque la mise en place d'une telle commission constituerait une intrusion inacceptable dans les champs de compétence du Québec et que le système actuel de passeports fonctionne très bien; et
b) modifier unilatéralement la formule de péréquation puisque le premier ministre s'est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d'accorder, eu égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d'Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d'Hydro One.
Il faut rappeler que l'Assemblée nationale du Québec a elle-même voté unanimement une telle motion à la veille de la rencontre fédérale-provinciale préparatoire au budget. C'est donc dire que tous les partis politiques confondus qui sont représentés à l'Assemblée nationale du Québec réclament du gouvernement fédéral de considérer les demandes de cette motion.
Concernant la commission des valeurs mobilières, je voudrais préciser les points suivants. La réglementation des valeurs mobilières est une compétence exclusive du Québec et le fédéral se doit de le respecter. La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement. Il existe peu d'arguments à l'effet qu'une telle structure réduirait les coûts directs. À l'inverse, un système reposant sur une harmonisation et la reconnaissance mutuelle comme le passeport présente des avantages qui ont d'ailleurs amené la Communauté européenne à opter pour ce mode de réglementation des valeurs mobilières.
Le régime de passeports actuel fonctionne très bien. Il permet une approche coordonnée dans l'application des lois et une protection uniforme des investisseurs. De plus, le système actuel a permis à chaque autorité en valeurs mobilières de développer une approche et des champs d'expertise particuliers permettant ainsi des regards différents et complémentaires sur le respect des règles par les assujettis. Cependant, le régime pourrait gagner en efficacité si l'Ontario décidait de ne plus faire cavalier seul et se joignait aux autres provinces.
Cette vision critique différente et complémentaire, bien que plus onéreuse, facilite la détection et la prévention de scandales tels que ceux observés aux États-Unis, soumis à une autorité centralisée, au cours des dernières années. Des scandales qui entraînent des coûts sociétaux éminemment plus élevés. La présence des 13 organismes actuels assure les assujettis que l'élaboration et la mise en place de règles tiennent compte d'une diversité d'opinions et que les représentants des petits marchés font contrepoids à ceux des marchés principaux.
Les initiatives d'envergure nationale ne tiennent pas compte des spécificités régionales. Compte tenu du contexte canadien caractérisé par une forte concentration de la propriété des firmes de courtage et de certains autres participants clés au marché financier, une saine concurrence au niveau des autorités en valeurs mobilières constitue un atout en soi. L'autorité des marchés financiers est le dernier rempart qui existe contre la disparition des activités boursières de Montréal suite à l'acquisition de la Bourse par Toronto. L'AMF, l'Autorité des marchés financiers, possède le pouvoir réglementaire pour exiger la poursuite des activités boursières à Montréal. En effet, les activités de la Bourse sont régies par l'AMF et cette dernière a le pouvoir de fixer les règles de fonctionnement de la Bourse, notamment en matière de pourcentage de détention d'actions.
Selon la plus récente étude sur les perspectives économiques, l'OCDE classe le Canada au deuxième rang pour sa réglementation en matière de valeurs mobilières. De plus, la Banque mondiale, dans un rapport sur les systèmes financiers mondiaux, classait le Canada comme un chef de file en matière de commerce des valeurs mobilières. Présentement, toutes les commissions de valeurs mobilières du Québec et des provinces peuvent prendre la parole devant l'Organisation internationale des valeurs mobilières.
Comme la Constitution confirme que les valeurs mobilières sont de compétence provinciale, il est du droit que chaque juridiction ait le pouvoir de se représenter, sans intermédiaires. Le Québec et les provinces doivent conserver cette voix qui leur appartient à l'échelle internationale.
Je voudrais maintenant parler de la formule de péréquation, qui fait partie de la motion d'aujourd'hui. Le projet de loi de mise en oeuvre du budget comprend une modification de la formule de calcul de la péréquation. Selon la nouvelle formule de calcul, l'augmentation des paiements de péréquation au Québec sera réduite de près de 1 milliard de dollars. Cette modification amputera de 991 millions de dollars les paiements de péréquation que le Québec recevra en 2009-2010.
Encore une fois, le fédéral transfère ses problèmes dans la cour des provinces. C'est une illustration patente que le déséquilibre fiscal n'est pas encore réglé. Quand les finances se resserrent à Ottawa, ce sont les provinces qui écopent. De plus, il maintient l'intégralité de la croissance des transferts à la riche Alberta pendant qu'il réduit les transferts aux provinces les moins bien nanties: c'est tout à fait illogique.
La seule manière de se prémunir contre les changements d'humeur d'Ottawa, c'est de remplacer les transferts aux provinces par un espace fiscal équivalent. Le Bloc québécois entend continuer sa lutte pour un règlement définitif du déséquilibre fiscal et pour l'abolition du plafonnement de la formule.
En pleine période des Fêtes, le gouvernement publiait dans la Gazette du Canada ses modifications quant au traitement des revenus d'Hydro One dans le calcul de la péréquation ontarienne. Cela a été fait pendant la période des Fêtes, pour que cela passe inaperçu. En effet, le gouvernement fédéral considérera dorénavant les revenus de la compagnie Hydro One comme des revenus d'entreprise plutôt que des revenus tirés des ressources naturelles.
Or les deux tiers des revenus d'Hydro-Québec proviennent de ses activités de transport et d'exploitation, le restant provient de la production d'électricité. En refusant d'accorder à Hydro-Québec distribution et transport, le même traitement qu'à Hydro One, le gouvernement conservateur prive le Québec d'une somme supplémentaire de 250 millions de dollars annuellement. Le Bloc québécois entend donner suite à la lettre du gouvernement du Québec, envoyée au gouvernement, et demander que les revenus d'Hydro-Québec soient traités équitablement.
Je voudrais conclure en disant que le Québec n'est pas l'enfant gâté du Canada. Ce mythe, soit que le Québec reçoit tout et ne donne rien, existe particulièrement dans l'Ouest canadien. La réalité est toutefois bien différente.
Tout d'abord, s'il est vrai que le Québec reçoit la part la plus importante de l'enveloppe de la péréquation, c'est simplement parce que le Québec est une province populeuse. Ainsi, en 2008-2009, le Québec recevra le transfert le plus bas en péréquation par habitant.
Vu que le budget ne contient malheureusement que des miettes pour l'économie du Québec, que le gouvernement a reconnu que les Québécois forment une nation, je demande instamment à tous les députés présents d'appuyer cette motion afin de retirer ces deux mesures réductrices pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Il y a un débat très intéressant sur la question dans le secteur de la réglementation des valeurs mobilières. Marcel Boyer, qui est l'économiste en chef de l'IEDM, soutient que la mise en place d'un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières permet:
[...] d'assurer des normes et des règlements uniformes, de fournir une reddition de comptes plus approfondie, de laisser les émetteurs et les investisseurs profiter d'économies d'échelle, d'assumer un rôle plus direct en tant que porte-parole canadien dans l'harmonisation internationale de la réglementation des valeurs mobilières et de faciliter l'établissement d'un tribunal national dans ce secteur.
M. Boyer parle d'économies d'échelle, de l'apprentissage mutuel et de la capacité d'intervenir rapidement en période de crise, comme celle que le Canada traverse actuellement. Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il pense de l'argument de M. Boyer selon lequel la mise en place d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières a des avantages considérables, y compris la création d'économies d'échelle.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne partage pas l'opinion qui a été exprimée. Comme je le mentionnais, les Québécois ont une culture particulière, et il a été reconnu par le gouvernement actuel qu'ils forment une nation. Il est important que les particularités du Québec soient au moins préservées dans une commission des valeurs mobilières pour que celui-ci établisse ses propres normes sur le plan des investissements et des entreprises, afin que les caractéristiques du peuple québécois puissent s'exprimer dans ses propres entreprises. C'est toute une différence si on compare avec une autre province qui se sent plutôt canadienne. Au Québec, on tient à préserver nos priorités puisque cela fonctionne très bien actuellement. Cela prouve qu'il n'y a aucun problème à maintenir notre système actuel.
Monsieur le Président, mon collègue disait tantôt dans son discours que, si le Canada décidait de mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières, cela ferait en sorte que le Québec perdrait son droit de parole à l'Organisation internationale des commissions de valeurs.
Mon collègue croit-il que nous allons, comme c'est le cas à l'UNESCO nous retrouver dans le corridor?
Monsieur le Président, c'est effectivement une autre situation où on veut faire taire la voix du Québec. Par une commission pancanadienne, les Québécois se retrouveront à l'intérieur de la délégation canadienne et ne pourront pas s'exprimer. Ce sera la même chose qu'à l'UNESCO, où le gouvernement se vante d'avoir accordé une voix au Québec. Finalement, la voix est là à condition qu'elle soit d'accord avec la voix canadienne. C'est la négation, une fois de plus, de l'expression du Québec sur la scène internationale. Cette expression est mise en danger par la promotion de la commission pancanadienne.
Monsieur le Président, comme le disait mon honorable collègue, on perdrait notre droit de parole sur le scène internationale.
J'aimerais savoir si mon collègue pense la même chose que moi. Si on centralise tout à Toronto, comme le gouvernement veut le faire, ne nous trouverions-nous pas à perdre notre propre voix même au sein du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette autre question.
Évidemment, non seulement nous perdrions notre voix sur la scène internationale, mais la seule raison qui justifie la commission pancanadienne c'est que tout serait centralisé à Toronto. Nous n'aurons plus l'occasion d'exprimer notre propre opinion, que nous considérons important de conserver.
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer en cette Chambre sur la motion du Bloc québécois qui a été présentée par le député de Saint-Maurice—Champlain. Je prendrai le temps de relire la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget soit:
a) mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières puisque la mise en place d’une telle commission constituerait une intrusion inacceptable dans les champs de compétence du Québec et que le système actuel de passeports fonctionne très bien; et
b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eut égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
Je voulais relire la motion pour souligner ces deux aspects qui sont assez distincts mais qui ont ceci en commun: ils nous démontrent encore une fois les limites du fédéralisme. Ils nous démontrent que les Québécois, même s'ils sont unanimes, même si les 125 députés de leur assemblée nationale se sont prononcés de façon unanime sur un sujet, ne peuvent pas aller de l'avant et ne peuvent pas bâtir la nation ou le pays qu'ils souhaiteraient parce qu'ils sont contraints par un cadre fédéraliste où ils sont minoritaires.
Évidemment, en tant que député du Bloc québécois, je vais continuer à convaincre mes concitoyens que la meilleure solution pour se sortir de là, c'est de devenir un pays souverain, c'est de devenir une nation au même titre que le Canada. Le Canada est un grand pays, un beau pays. Ce n'est simplement pas le pays des Québécois et ce n'est simplement pas le pays où les Québécois peuvent s'épanouir pleinement.
Puisqu'il le faut, reprenons un peu plus en détail les deux parties de cette proposition, et voyons ce que cela implique pour le Québec. Je vais commencer par la deuxième partie, celle qui concerne la formule de péréquation. Quand on a l'occasion de rencontrer nos électeurs et de leur parler de notre travail à Ottawa, la péréquation est rarement le sujet le plus excitant ou celui que nos électeurs apprécient le plus. Soyons francs, il s'agit de beaucoup de chiffres et de beaucoup de théorie. Pourtant, cela a une importance capitale. En effet, cette formule de péréquation, en théorie, devrait permettre à chacune des provinces d'offrir des services équivalents et des taux d'imposition équivalents. En théorie, cette formule devrait être basée sur un certain nombre de principes, dont le principal veut qu'on évalue la capacité fiscale de chacune des provinces, c'est-à-dire sa capacité de percevoir des impôts et d'obtenir des revenus. Celles qui ont une capacité fiscale moindre que la moyenne recevront un montant de la péréquation qui lui permettra d'arriver à la moyenne.
C'est la théorie. Le problème, c'est que depuis des années, il y a toujours des ententes ponctuelles qui s'écartent de ce principe. Ces ententes, quel hasard, se font toujours au détriment du Québec, peu importe la façon dont on étudie la question. J'en donnerai pour exemple cette décision d'exclure une partie des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation. Encore une fois, cela semble bien technique, mais cela signifie simplement que les provinces produisant du pétrole ou d'autres ressources non renouvelables aux fins du calcul de la péréquation paraissent plus pauvres. Ils ont donc droit à plus d'argent. À l'inverse, des provinces comme le Québec, qui compte surtout sur des ressources renouvelables, paraissent plus riches qu'elles ne le sont réellement. Au bout du compte, elles sont pénalisées.
C'est ce qu'on explique à la toute fin de la motion. On parle de la dernière trouvaille du gouvernement fédéral, qui est de traiter différemment les revenus de Hydro One en Ontario de ceux d'Hydro-Québec. Comme par hasard, une fois de plus, cela fait perdre 250 millions de dollars de péréquation au Québec.
Qu'est-ce que cela signifie pour les Québécois?
D'une part, cela veut dire qu'on a un régime qui ne prend pas en compte notre réalité et, d'autre part, cela veut dire que notre gouvernement est incapable de prévoir les revenus qu'il recevra du gouvernement fédéral. En passant, ces revenus proviennent des impôts payés par tous les Canadiens, incluant les Québécois. La péréquation n'est pas un cadeau, mais un mécanisme de redistribution de la richesse prise à même nos impôts. Nous nous retrouvons donc dans une situation où, selon l'humeur d'Ottawa, ces transferts à l'intention du Québec vont changer.
Au début du précédent mandat, quand le gouvernement conservateur avait dit en cette Chambre qu'il avait réglé le déséquilibre fiscal, le Bloc québécois avait tout de suite dit que ce n'était pas réglé. Premièrement, la hauteur des montants n'était pas suffisante, mais essentiellement, il n'y avait pas eu de transferts fiscaux. Lorsque les gens de la Commission Séguin se sont réunis au Québec et qu'ils ont mis ce concept du déséquilibre fiscal sur la place publique, ils n'ont pas tiré deux mots au hasard dans un chapeau. Ils ont appelé cela le déséquilibre fiscal parce qu'il s'agissait d'un déséquilibre qui était de nature fiscale. La solution était nécessairement de rétablir l'équilibre avec une solution fiscale.
Au Québec, on demandait donc de façon unanime de transférer des revenus vers le gouvernement du Québec. On aurait pu transférer des points d'impôt ou encore un champ de taxation comme la TPS. Cela n'a pas été fait. On a transféré un montant d'argent et on s'est limité à cela. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral peut, d'un coup de crayon, dire que cette année, il baisse les transferts de 991 millions de dollars par rapport à ce que le Québec avait anticipé. Que le gouvernement du Québec se débrouille avec cela. On l'a vu dans les années 1995. Le ministre des Finances libéral de l'époque avait sabré sauvagement dans les transferts aux provinces de toutes sortes. On a donc toujours à vivre avec ce genre de problème.
Il est évident que, dans le cadre fédéral actuel, le Bloc québécois continuera à défendre les intérêts des Québécois. À long terme, la seule solution pour pleinement contrôler nos moyens financiers est de devenir un pays souverain, comme le Canada. Il faut devenir un pays qui pourra participer au concert des nations pour décider où il attribuera ses revenus chaque année et faire une planification à long terme.
La deuxième partie de la motion portait sur la question des valeurs mobilières. Encore une fois, il y a un consensus au Québec, soit une unanimité totale partant des syndicats au patronat, à gauche et à droite. Imaginez tout ce que vous pouvez, car tout le monde dit et maintient que la commission des valeurs mobilières doit rester une compétence exclusive du Québec. Pourtant, on se fera imposer une commission des valeurs mobilières canadienne.
Personne au Québec n'est dupé par l'astuce du gouvernement, qui dit que ce sera optionnel. Évidemment, le choix sera évident pour une entreprise étrangère qui vient s'établir au Québec, par exemple, et qui aura le choix entre la commission des valeurs mobilières pancanadienne et celle québécoise avec des systèmes de passeports. On peut penser que les autres commissions s'atrophieront et disparaîtront éventuellement. Le choix sera évident. Si deux organismes réglementaires se font une concurrence, celui qui impose le moins de restrictions aux entreprises en attirera le plus. Cela n'a aucun sens. Cette astuce de dire que c'est optionnel est de la poudre aux yeux. La réalité est que l'on veut faire disparaître la commission des valeurs mobilières du Québec pour centraliser le tout en Ontario, principalement à Toronto.
Cela signifie la perte de pouvoirs pour le Québec, la perte d'un levier afin d'influencer les décisions économiques importantes pour nous. Dans le cadre canadien actuel, on n'est même pas près d'un fédéralisme d'ouverture ni à rechercher de nouveaux pouvoirs, mais on en est à reculer constamment. J'ai l'impression que cette motion ne sera malheureusement pas adoptée parce que les deux grands partis fédéralistes ne l'appuieront pas. Cette motion nous rappelle cependant que la seule voie pour le Québec est de devenir un pays souverain, une grande et belle nation, comme le Canada. Alors, on pourra travailler ensemble sur de nouvelles bases.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les députés examinent le contexte, l'une des choses dont ils ne sont peut-être pas conscients, en général, c'est que l'approche du Québec est légèrement différente de celle observée dans les 12 autres provinces et territoires en ce qu'elle couvre non seulement les valeurs mobilières, mais aussi certains secteurs des marchés financiers au Québec. Cette province se distingue des douze autres parties à cet égard. Cependant, ce n'est pas le cas en ce qui concerne le secteur bancaire, qui est de compétence fédérale et relève de la responsabilité fédérale et je suppose que, selon les critères du député, c'est ce qu'il appellerait un monopole réglementaire.
Le député serait-il d'accord pour dire que, dans la situation économique que nous vivons en ce moment, lorsque les choses tournent mal c'est le gouvernement fédéral qui, en fin de compte, doit assumer le rôle de prêteur et de sauveteur? C'est là le problème. Nous ne pouvons pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Lorsque nous aurons un organisme national de réglementation des valeurs mobilières et que les choses se gâteront, c'est au gouvernement fédéral qu'il reviendra d'essuyer les dégâts.
[Français]
Monsieur le Président, il y aura peu de gens au Québec pour défendre cela. Il est vrai que la Commission des valeurs mobilières du Québec a une façon différente de procéder, et c'est pourquoi on veut la garder. On veut continuer à mettre de l'avant notre façon de faire différente. Personne au Québec n'a demandé l'aide du bon gouvernement fédéral, personne n'est intervenu sur cette question. C'est un exemple assez éloquent du fédéralisme paternaliste pratiqué par les libéraux et les conservateurs. Ottawa knows best, Ottawa va trouver la solution pour nous.
On ne veut pas de la commission des valeurs mobilières pancanadienne. Que le gouvernement s'occupe donc de ce qui relève de ses compétences. Il a amplement à faire à Ottawa sans venir s'ingérer dans les compétences du Québec.
Monsieur le Président, tantôt j'ai traité le gouvernement de belle-mère parce qu'il s'ingérait dans les ménages de ses enfants, mais c'est encore pire que cela. Au moins les belles-mères parlent à leurs enfants, tandis que le gouvernement ne parle même pas aux provinces pour essayer de savoir ce qu'elles pensent des valeurs mobilières. Je vais lire un petit paragraphe venant de Mme Monique Jérôme-Forget:
Pour ce qui est du groupe d’experts lui-même, je constate que vous avez fait fi des propositions qui vous ont été faites par le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières. Je crois qu’en ce faisant, vous avez manqué une bonne occasion d’obtenir un éclairage qui vous aurait permis de mieux comprendre le point de vue des provinces et territoires. Je ne vois malheureusement pas ce qu’un autre groupe, dont les conclusions nous semblent prévisibles [...]
Ce groupe d'experts nous a coûté 150 millions de dollars et on connaissait déjà la conclusion. C'était arrangé d'avance. Le gouvernement se fiche complètement de ce que les provinces peuvent penser. Tout ce qui lui importe, c'est d'empiéter sur les champs de compétence des provinces.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Cela montre qu'on a beau se débattre et faire de beaux consensus au Québec, on est toujours bloqués ici, en cette Chambre. Non pas parce que le reste des Canadiens sont méchants, bien sûr que non, simplement parce qu'ils veulent bâtir un pays à leur image, image qui ne correspond pas à la société qu'on veut bâtir au Québec. On est maintenant condamné à faire un choix. On peut choisir la perpétuelle chicane, la bataille éternelle avec le gouvernement fédéral, des combats épiques pour essayer de protéger nos acquis — je ne parle même pas de progresser, mais de ne pas reculer. Ou alors on peut décider de mettre cela de côté et de se doter de notre propre pays. Ce sera un État souverain qui négociera avec le Canada, comme les autres pays du monde, ce qu'on veut mettre en commun.
C'est incroyable, il est question ici de deux sujets qui font l'unanimité au Québec, des syndicats jusqu'au patronat, à gauche comme à droite, fédéralistes et souverainistes, et il faut encore se battre. On imagine comment notre société pourrait progresser sur des sujets où on n'aurait pas de consensus aussi forts. C'est pour sortir de cette situation, de ce plafonnement auquel on est condamnés, qu'on doit voler de nos propres ailes et se donner un pays souverain.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Mississauga-Sud. Aujourd'hui, il me fait plaisir de me lever afin de débattre de la motion du Bloc, qui se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget soit:
a) mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières puisque la mise en place d’une telle commission constituerait une intrusion inacceptable dans les champs de compétence du Québec et que le système actuel de passeports fonctionne très bien; et
b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eu égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
On cite une lettre qui a été envoyée en 2007, mais on est aujourd'hui en 2009 et la situation a quelque peu changé. On parle d'une motion de 165 mots qui ne veut absolument rien dire. Elle en fait encore moins pour protéger les intérêts des Québécois. En cette période de crise financière mondiale, le Bloc présente une telle motion, et ce, le lendemain où le Comité permanent des finances a tenu des audiences et entendu les témoignages de plus de 60 personnes, pendant plus de 10 heures, à partir de tôt le matin, jusqu'à tard le soir. De plus, je dois mentionner qu'aucun de ces témoins n'a dit un mot sur les sujets proposés dans cette motion, soit la formule de péréquation et le fait de mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Voilà une autre preuve de l'inutilité du Bloc. Ils prétendent défendre les intérêts des Québécois, mais ne sont même pas capables de défendre les intérêts de leurs commettants. Par exemple, hier, au Comité permanent des finances, nous avons même entendu les doléances d'un ancien séparatiste, le président du Conseil de l'industrie forestière du Québec. Son message était très clair. Effectivement, c'était juste un message expliquant que le secteur forestier au Québec a besoin de prêts bancaires, right now, tout de suite.
Au cours de son témoignage, il n'a parlé en aucun temps de la péréquation ni de la commission pancanadienne des valeurs mobilières. Il nous a dit que le secteur forestier était l'industrie primordiale dans 150 communautés au Québec. Or, aucune de ces communautés ne se trouvent dans mon comté. Je ne peux pas croire que durant cette crise économique mondiale, qui touche directement le Québec et les régions du Québec en particulier, il faut que ce soit moi, un député d'un comté urbain, qui doit défendre les intérêts des petits villages et des communautés à travers les régions du Québec.
Durant ce temps de crise — ici je fais référence à la motion —, nos citoyens ont besoin d'être réassurés que leurs investissements, leurs pensions et leurs épargnes sont non seulement protégés, mais garantis d'être là quand ils en auront besoin. C'est notre tâche en tant que parlementaires de défendre les intérêts de nos électeurs.
Depuis mon élection comme député, jamais une personne n'est venue me voir pour me dire que la formule de péréquation n'était pas juste ou qu'une commission pancanadienne des valeurs mobilières s'ingérait dans les champs de compétence de la province. Mais je peux dire que plusieurs personnes, provenant des secteurs professionnels et non professionnels, m'ont fait part de leurs inquiétudes concernant leurs investissements qui sont entre les mains de courtiers, de planificateurs financiers et d'autres consultants et la crainte que leur argent ne soit plus là.
Il y a eu beaucoup de cas au Québec, comme ailleurs. Au Québec, il y a eu par exemple Mount Real, Jitek, Norbourg, Norshield, IForum. Et il existe des cas semblables partout au Canada comme Hollinger et Livent. On peut même peut-être mettre Nortel dans ce même bassin.
On se demande comment, dans un pays aussi développé que le Canada, un crime de cette envergure peut arriver? Que puis-je dire à mes concitoyens qui viennent me dire que leurs investissements ont disparu, qu'ils avaient investi un certain montant dans une telle compagnie et que ce montant a maintenant disparu à la suite d'un acte criminel? Que vais-je leur dire? Que c'est de compétence provinciale? Je ne sais pas si ce serait acceptable. Jusqu'à présent, cela n'a pas été acceptable.
On entend souvent parler d'un problème en cette Chambre. Les investissements sont faits pour une raison, mais on mélange deux choses. On ne peut pas mélanger le fait qu'un investissement et des épargnes diminuent à cause des conditions actuelles du marché boursier et le fait qu'ils diminuent à cause de mauvaises décisions prises de bonne foi.
Un problème existe lorsqu'un investissement fait de bonne foi est voué au déficit à cause d'un manque de scrupules et d'honnêteté de certaines personnes et lorsque les investisseurs n'ont pas de choix. La plupart des citoyens canadiens et québécois qui font des investissements pensent ou ont l'impression qu'il y a déjà un assez respectueux organisme de réglementation des valeurs mobilières qui gère certains domaines. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières s'assurent que la constitution de capitaux par la vente de valeurs mobilières telles que les placements privés et les placements initiaux est bien réglementée et bien suivie. Ces organismes s'assurent de la transparence des entreprises et de la divulgation continue des informations pertinentes pour l'investissement. Ils doivent être au courant de l'application de la réglementation des valeurs mobilières et de la prévention des comportements trompeurs ou frauduleux, et ils doivent dévoiler ces derniers. Ils doivent aussi s'assurer des qualifications des négociants en valeurs mobilières, de leur bonne réputation et de leur agrément.
Mon appui en faveur d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières provient d'une vision différente de celle du Bloc. Je vois les choses sous un autre angle. Le Québec a énormément à apporter au reste du Canada dans beaucoup de secteurs, et le secteur financier est un de ceux qui sont très importants. C'est aussi quelque chose qu'on peut apporter au reste du Canada.
Comme je l'ai dit, le Québec est loin d'être parfait, mais le Canada est loin d'être parfait aussi. On a vu aux États-Unis et un peu ailleurs dans le monde ce qui est arrivé dans les secteurs financier et boursier. De fait, les marchés boursiers ont chuté à cause de la crise économique et des actes frauduleux commis non seulement ces dernières semaines ou ces derniers mois, mais depuis longtemps.
Le Québec a beaucoup à apporter. Au lieu de se battre en demandant à qui la compétence, à qui appartient quoi, on pourrait proposer que la commission des valeurs mobilières ait la responsabilité de plusieurs choses: la réglementation, la prévention, la surveillance, l'émission de nouvelles actions. On pourrait se charger de cet aspect. Au lieu de garder la responsabilité pour un petit marché, on pourrait être responsables pour tout le Canada d'un de ces secteurs. On a déjà parlé des responsabilités régionales. On a beaucoup à faire à cet égard. Il y a beaucoup de propositions à faire et le Québec a beaucoup à apporter.
Je vais citer un exemple relié à ce qui se passerait si l'on fermait le marché québécois. On a vu dans le passé, quand on a de belles actions à offrir au marché québécois, que les Québécois n'ont pas accès à ces actions parce que la demande est trop élevée à l'extérieur du Québec. Alors les dirigeants de compagnie ne viennent pas au Québec pour demander à des investisseurs d'investir dans leur compagnie.
Aujourd'hui, on ne doit plus parler seulement de la motion adoptée à l'Assemblée nationale. Les marchés financiers ont beaucoup changé. Il y a eu beaucoup d'évolution dans les marchés. On devrait travailler ensemble pas juste à l'échelle nationale, mais à l'échelle mondiale, internationale.
Je dirai juste deux mots sur la péréquation, si vous me le permettez, monsieur le Président. Après quatre ans comme membre du Comité permanent des finances et à titre de comptable, je constate que partout au pays, il y a un très petit nombre de personnes qui comprennent les détails et le fonctionnement de la formule de péréquation. Je vous laisse sur cette note. Je suis prêt à répondre aux questions.
Monsieur le Président, un peu telles que nous les ont dites d'autres collègues libéraux, les propositions amenées ici me semblent plus ou moins claires. D'un côté, on devrait voter contre la motion du Bloc québécois pour appuyer le gouvernement dans cette mesure, mais d'un autre côté, on devrait renvoyer toute cette question devant les tribunaux.
Comme je l'ai dit plus tôt, lors des élections du 14 octobre dernier, la population n'a pas donné carte blanche au gouvernement. Ce n'est pas parce que l'économie va mal que l'on doit nécessairement dire au gouvernement de faire ce qu'il veut et que nous y verrons par la suite. En tant qu'élus, nous avons un devoir. La population du Québec a été claire: elle a élu majoritairement les députés du Bloc québécois.
Je vois mal comment mon collègue peut justifier certains de ses propos en tant qu'élu québécois et en ayant voté en faveur du budget.
Monsieur le Président, d'abord, le Bloc n'a pas un mot à dire sur ce que pensent tous les Québécois. Nous sommes 75 députés provenant du Québec et plusieurs ont des points de vue divergents.
Je n'ai pas parlé des tribunaux ou du fait que nous devrions aller en cour. Le Québec a beaucoup apporté à ce pays et a déjà fait beaucoup. On a plus à apporter. En ce qui concerne la commission des valeurs mobilières pancanadienne, on peut y amener tous nos avantages et nos acquis et en arriver à un meilleur système plutôt que de toujours s'enfermer dans notre petite boîte, au Québec, et de dire que nous gardons nos institutions pour nous-mêmes.
On a beaucoup à apporter au reste du Canada et on devrait être fiers au lieu d'être toujours négatifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le dossier de la péréquation, il nous faut le point de vue des intervenants. L'un de mes collègues, que je considère plutôt bien informé, a résumé la situation en disant que la péréquation était un fouillis. Le député a tout à fait raison.
Un député ministériel m'a confié que des députés conservateurs ont supplié le premier ministre de ne pas faire les changements proposés qui touchent le Québec et les provinces de l'Atlantique.
En y pensant bien, la question d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières semble être davantage motivée par des considérations politiques et, en tant que mécanisme de réglementation, un tel organisme ne constitue pas, dans les circonstances économiques actuelles, une grande priorité pour nous.
Je me demande si le député voudrait nous dire comment nous y prendre pour bien consulter tous les intéressés sur la meilleure approche à adopter, que ce soit un organisme de réglementation national, un système de passeport ou un système mixte.
Monsieur le Président, je voudrais faire un commentaire sur le dossier de la péréquation avant de répondre à la deuxième partie de la question que mon collègue a posée. La motion porte également sur la péréquation. Je n'en ai pas parlé dans les détails, c'est pourquoi je voudrais faire quelques commentaires à ce sujet.
Comme je l'ai dit, je suis membre du Comité des finances depuis quatre ans. Les fonctionnaires du ministère des Finances nous ont expliqué comment la péréquation fonctionne. Je crois bien que personne n'a compris quoi que ce soit tant la chose est complexe. Une ou deux personnes au ministère des Finances fédéral et une ou deux personnes dans les ministères des Finances provinciaux comprennent comment la péréquation fonctionne. En fait, un grand nombre de professeurs d'université étudient la péréquation et sont des experts dans l'art de l'expliquer. Il serait certainement préférable de les laisser diriger les négociations sur la péréquation. Tant que tout est fait de bonne foi, les Canadiens accepteront qu'elle profite à tous et que personne n'est laissé pour compte.
Pour illustrer la difficulté du problème, je vais donner un bref exemple à la Chambre. Avec toutes ces formules et ententes, le Comité de finances a approuvé dans le Budget supplémentaire des dépenses une somme additionnelle de 234 millions au titre d'une entente finalement conclue avec la Nouvelle-Écosse, laquelle repose sur les ententes de péréquation et les ententes séparées conclues en 1982.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat ce matin et j'admets ma sympathie à l'égard des diverses positions. De fort bons arguments ont été invoqués de part et d'autre. D'après ma compréhension actuelle de la motion, les motifs du Bloc québécois sont plutôt clairs et ils ne peuvent pas vraiment être débattus. Le Bloc québécois a une vue bien précise du rôle du Québec au sein du Canada. À titre de députés, nous devons aborder ces questions sous un angle national et tenir compte des intérêts de tous.
Je partage l'avis de l'intervenant précédant selon lequel l'ensemble du système de péréquation est actuellement en très mauvais état. Le processus de consultation a été rompu. En fait, c'est une pomme de discorde à l'échelle de tout le Canada, particulièrement en ce qui concerne les intérêts du Québec et du Canada atlantique. Il n'y a pas de solution simple pour remédier à cet état de fait, mis à part la consultation et des discussions de bonne foi et l'élaboration détaillée du système dans l'intérêt des Canadiens. Cette responsabilité incombe à la fédération et, de ce fait, nous incombe également. Toutefois, je ne m'attarderai pas sur la question, car elle est beaucoup trop importante pour qu'il soit possible de la traiter comme il se doit dans le peu de temps dont je dispose.
Je me concentre plutôt sur l'idée d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. À l'heure actuelle, il n'y a pas de consensus entre les provinces et trois options sont possibles. La première est le statu quo, le système de passeport, où 13 commissions officielles harmonisent leurs activités dans une certaine mesure. Toute commission enregistrée dans une province ou un territoire peut exercer des activités dans d'autres provinces.
La deuxième option serait de créer une commission nationale. J'indique quelques-uns des avantages que comporterait cette formule. Le gouvernement propose d'ailleurs la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Certains arguments fort valables appuient cette option. Personnellement, comme j'ai passablement évolué dans ce secteur, j'aurais tendance à aller dans cette direction. Avant d'être élu député, j'étais directeur des finances chez TransCanada PipeLines et j'ai participé à des projets qui ont reçu des milliards de dollars de financement du gouvernement. J'ai dû composer avec les nombreux règlements des diverses entités, au Canada comme aux États-Unis.
Lorsqu'on en est à supputer les vertus de tel ou tel acte formaliste de fiducie et de tel ou tel régime de réglementation, tout le système est frappé de paralysie. Je m'excuse auprès des juristes ici présents, mais les seules personnes qui en profitent sont les avocats. Ce sont eux les gagnants. Il y a là un problème.
Une voix: Ce n'est pas une mauvaise chose.
M. Paul Szabo: L'un de mes collègues juristes dit que ce n'est pas une mauvaise chose. Je respecte son opinion, mais je ne la partage pas.
Il existe une autre possibilité à envisager pour le cas qui nous intéresse et c'est une solution hybride comportant une disposition d'adhésion. Les provinces pourraient décider si elles souhaitent adhérer et dans quelle mesure elles voudraient envisager une forme d'indemnisation.
Jack Mintz, titulaire de la chaire Palmer en politique publique de l'école d'études politiques de l'Université de Calgary, a écrit sur cette question et fourni des conseils au gouvernement du Canada. Il a énoncé certaines raisons impérieuses qui devraient nous pousser à opter pour une commission unique des valeurs mobilières. Permettez-moi de résumer certaines de ses arguments. Il déclare ce qui suit:
L'un des avantages d'une commission unique est de réduire les coûts. Les entreprises qui se conforment au régime actuel en vigueur au Canada ont des coûts de réglementation élevés si elles émettent des titres dans chaque province. Même si cette question n'accable pas les conseils d'administration, les entreprises trouveront plus facile de se conformer aux règles d'un seul organisme de réglementation que de se voir imposer les dédoublements et les chevauchements qu'occasionnent les organismes de réglementation provinciaux.
L'auteur de l'article ajoute que, compte tenu de la situation actuelle, soit celle d'une récession à l'échelle mondiale et de difficultés financières, les organismes de réglementation nationaux agissant dans le cadre de marchés financiers mondiaux ont l'avantage de nous permettre d'apprendre les uns des autres et de nous défendre, non seulement à l'échelle nationale, mais également sur le plan international, en matière de titres boursiers.
L'article que j'ai cité est excellent et j'invite les députés à en prendre connaissance.
Je me suis également penché sur un article de M. Marcel Boyer, vice-président et économiste en chef de l'Institut économique de Montréal et professeur titulaire de la chaire Bell Canada en économie industrielle à l'Université de Montréal. Il a pour sa part énoncé certains des critères que le député devrait garder à l'esprit dans le cadre de la présente discussion. Je suppose que ses propositions vont susciter encore davantage de discussions. Il pose la question suivante: « Quel type de système -- centralisé ou décentralisé -- favoriserait la conciliation des préférences et des intérêts des investisseurs et des émetteurs de titres de la façon la plus efficace et la moins coûteuse? » Il s'agit de tenir compte à la fois des intérêts des investisseurs et de ceux des émetteurs de titres.
Il pose également la question suivante: « Quel système favoriserait l'atteinte de l'équilibre délicat entre une garantie d'efficacité des marchés financiers pour les émetteurs et le maintien d'une protection adéquate pour les investisseurs ? »
Ce sont deux questions extrêmement importantes. Il faut un tel équilibre. Certains députés ont fait part de leurs interrogations à savoir s'il s'agirait d'une situation de monopole où un organisme de réglementation constituerait un monopole dans les faits. Il s'agirait d'un monopole dans la totalité du secteur, et je fais un pléonasme en le disant.
Je suis assez d'accord pour dire qu'un organisme national de réglementation, même s'il y a des arguments valables pour et contre, permettrait des économies d'échelle.
Les députés du Bloc ont présenté un argument intéressant: le Québec régit lui-même non seulement le marché des valeurs mobilières, mais aussi les autres secteurs des marchés financiers québécois, mis à part les banques, qui sont de compétence fédérale.
Toutefois, au bout du compte, il demeure que nous sommes aux prises avec une récession majeure créée par un resserrement du crédit, celui-ci ayant été engendré par une sous-estimation du risque de crédit sur les marchés des titres adossés à des crédits mobiliers. C'est exactement de cela que nous parlons. Nous devons nous protéger contre des événements comme la crise du logement qui a commencé aux États-Unis, la crise subite des titres adossés à des crédits mobiliers, la perte d'immenses sommes d'argent et le dérèglement des marchés.
Ce qui se produit, finalement, c'est qu'avec des organismes distincts de réglementation du marché des valeurs ayant chacun son secteur de compétence, qui règle les problèmes quand ils surviennent? Qui est responsable de renflouer les marchés? Le gouvernement fédéral. C'est le problème. Les provinces et les territoires, qui sont responsables, n'ont pas à rendre des comptes au gouvernement fédéral. C'est probablement l'un des arguments les plus convaincants en faveur de la création d'un organisme national de réglementation, surtout dans la conjoncture actuelle — et qui sait combien de temps cela va durer?
M. Mintz conclut:
Par conséquent, la réglementation doit être élargie afin qu'elle s'applique à tous les éléments des marchés financiers. C'est ainsi qu'on aurait une réglementation bien conçue sans être trop contraignante — un risque important face à un gouvernement qui pourrait avoir des réactions excessives devant les événements récents.
C'est ce que je voulais faire valoir à la Chambre. Je crois que les députés constateront que nous ne nous entendons pas. Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi cette question est traitée dans le budget et pourquoi elle fait l'objet de cette motion. C'est une question dont il faudra discuter beaucoup plus en profondeur. Prendre une décision à cet égard en l'inscrivant dans le budget, faire ainsi adopter de force la solution proposée, c'est agir de façon irresponsable. Il aurait fallu en discuter comme d'un élément distinct.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a commencé son intervention en nous disant qu'il faut voir les choses dans une perspective nationale quand on est assis de son côté de la Chambre et qu'on est fédéraliste. C'est justement ce qui ne va pas ici en cette Chambre. Chaque fois qu'on élit des députés du Québec dans des partis fédéralistes, ils sont obligés d'adopter une perspective nationale et, chaque fois que des problèmes surgissent et qui opposent une vision du Québec à une vision du Canada, ils se doivent obligatoirement de défendre le Canada contre le Québec. Seuls les gens de Terre-Neuve ont suffisamment ce qu'il faut pour aller contre le parti, mais au Québec, on ne le fait pas. Quand ils se font dire de défendre le Canada, ils le font. C'est pourquoi les gens qui sont élus du côté fédéraliste sont incapables de défendre le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son observation, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Les Québécois sont aussi des Canadiens.
D'ailleurs, je suis fier d'affirmer qu'une partie de chaque centimètre carré du Québec fait partie de mon Canada. Une partie de chaque centimètre carré de toutes les provinces et de tous les territoires du pays fait partie de mon Canada. Nous avons construit ce pays ensemble et notre responsabilité, en tant que législateurs fédéraux, est de préserver son unité.
Monsieur le Président, ma question porte sur la péréquation. La péréquation consiste à équilibrer les sommes à verser aux provinces, en appliquant la formule de péréquation, en fonction de leur économie. Compte tenu de la faiblesse du secteur de la fabrication, l'économie de l'Ontario connaît un grave déclin.
Selon le député, que devrait faire la Chambre pour se pencher sur les complexités de la formule et proposer des recommandations?
Monsieur le Président, l'intervenant précédent a parlé de certaines des préoccupations soulevées au Comité des finances. Il y a un manque de compréhension, même parmi les parlementaires. Certains accords négociés dans les années 1980 commencent seulement maintenant à entrer en jeu.
La question de la péréquation est beaucoup plus complexe et le fait qu'on s'y attaque dans le budget, de façon unilatérale et sans aucune consultation, sent l'opportunisme politique à plein nez. Je regrette d'avoir à le dire, mais j'ai l'impression qu'il s'agit d'un règlement de comptes. Je ne pense pas que nous devrions diviser les Canadiens sur une telle question en pleine crise économique, quand les emplois des Canadiens sont menacés, les entreprises font faillite et les personnes âgées perdent les sommes qu'elles ont mises de côté en prévision de leur retraite. Nous devrions plutôt prendre les mesures nécessaires pour unir les Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, dans son commentaire sur la crise économique mondiale paru dans Newsweek, Fareed Zakaria indique que « si le président Obama est un partisan du gouvernement intelligent, il aurait [...] beaucoup à apprendre [du Canada] ».
David Frum affirme que c'est notre gouvernement « qui a le mieux su faire face à la crise » et que « c'est [le Canada] qui est le meilleur exemple d'espoir et de changements positifs » en cette période difficile.
Le ministre des Finances a souligné que nous avions mené les consultations prébudgétaires les plus exhaustives de notre histoire et que notre plan d'action économique atténuerait les effets de la récession, stimulerait notre économie, créerait et protégerait des emplois et aiderait ceux qui sont frappés le plus durement.
Il est maintenant temps que le Parlement agisse et mette en oeuvre le plan économique décrit dans le budget. Les parlementaires se doivent de mettre la partisanerie de côté et d'enclencher les mesures économiques.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je désire souligner les réalisations d'un homme d'affaires dévoué et respecté d'Ottawa, M. Otto Heberlein, qui prend sa retraite après quatre décennies de service dans le secteur de l'hôtellerie et du tourisme.
En sa qualité de plus ancien hôtelier de carrière de la ville, M. Heberlein a présidé les cérémonies marquant l'inauguration initiale et les travaux de rénovation de nombreux hôtels et restaurants prospères. Il a oeuvré au sein de l'Administration du tourisme et des congrès d'Ottawa pendant 20 ans, dont trois ans à titre de président. Il a récemment été nommé hôtelier de l'année 2008 par l'Association des hôtels d'Ottawa-Gatineau.
M. Heberlein a aussi joué un rôle actif dans la communauté autrichienne locale. Il a siégé au Austrian Canadian Council et a cofondé le Bal viennois, une des plus prestigieuses activités de la région.
Sa créativité, son leadership, qu'il exerçait de façon chaleureuse, discrète et efficace, ainsi que les normes élevées qu'il fixait à ceux qu'il dirigeait et à lui-même manqueront au secteur de l'hôtellerie et du tourisme.
Notre région se porte mieux aujourd'hui, grâce à la présence de M. Heberlein et de sa famille parmi nous ces 40 dernières années.
Nous remercions Otto de son excellent travail et nous lui souhaitons une bonne retraite.
[Français]
Les Jeux du Québec
Monsieur le Président, c'est du 27 février au 7 mars que les villes de Blainville, Ste-Thérèse et Rosemère accueilleront la 44e finale des Jeux du Québec. Sous la présidence d'honneur d'un grand Québécois, M. Gaétan Boucher, des milliers de jeunes athlètes et leur délégation, provenant de toutes les régions du Québec, nous permettront de vivre un événement sportif qui rend hommage à l'implication, à l'effort, au dépassement et à la réussite.
D'emblée, les acteurs du milieu ont mis en commun leurs infrastructures, leurs ressources et partagé leurs budgets, créant ainsi dans la région une mobilisation hors du commun. Soulignons les efforts du comité organisateur qui s'est engagé à rendre la finale éco-responsable. Il crée un précédent car l'éco-responsabilité sera désormais un critère essentiel de sélection des villes hôtesses pour les finales ultérieures.
Je me joins donc à mes collègues du Bloc québécois à l'occasion de cette finale pour souhaiter au comité organisateur et à son président, M. François Cantin, à tous les bénévoles et, bien entendu, aux jeunes athlètes, une très belle finale des Jeux du Québec.
[Traduction]
Les Phantoms de Bathurst
Monsieur le Président, l'équipe de basket-ball des Phantoms de l'école secondaire de Bathurst au Nouveau-Brunswick a remporté le championnat provincial AA samedi dernier, après une saison impressionnante.
Cette victoire se distingue des autres. Elle a eu lieu 13 mois après un tragique accident de voiture qui a coûté la vie à sept jeunes, qui faisaient partie de l'équipe de basket-ball de l'école, et à une enseignante.
En gagnant le championnat provincial, les joueurs des Phantoms ont relevé un défi incroyable. Ils ne se sont pas découragés et n'ont pas baissé les bras à la suite de cette terrible tragédie humaine. Ils ont fait preuve d'une force morale et d'un courage exceptionnels.
La victoire des Phantoms nous remplit de détermination et d'espoir. Les membres de l'équipe ont rendu hommage à leurs camarades de classe décédés de la meilleure façon possible. Inspirés par leurs prédécesseurs, ils ont travaillé fort et ils ont remporté le championnat provincial. Qui aurait pu faire mieux pour commémorer la mort de camarades?
Nous n'oublierons jamais.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs me donne l'occasion de parler d'un site historique canadien d'une grande importance situé dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex.
La Case de l'Oncle Tom commémore la vie et la contribution des anciens esclaves de l'établissement Dawn qui avait été mis sur pied par le révérend Josiah Henson afin d'aider les esclaves fugitifs à entreprendre une nouvelle vie.
Ayant lui-même été esclave pendant 41 ans, Henson a réinstallé sa famille à Desden en Ontario en 1841 et concrétisé ses rêves qui étaient d'avoir une terre à lui et d'aider ceux qui voulaient se libérer de l'esclavage.
Le nom de Josiah Henson est devenu synonyme du personnage de l'oncle Tom, tiré du célèbre roman écrit en 1852 par Harriet Beecher-Stowe, La Case de l'Oncle Tom, qui a fait la lumière sur la violence entourant l'esclavage.
Les Canadiens noirs ont une longue et honorable histoire dans ma circonscription et un peu partout au Canada. Je suis fier de souligner leurs luttes, leurs réalisations et la place qu'ils occupent dans l'histoire de notre pays.
La confection de courtepointes
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter Annie Boomhour, une résidante de North Bay, dont l'entreprise, Homestead Stitches, et les dessins originaux de courtepointe seront à l'honneur dans la livraison de mai du magazine Quilt Sampler.
Quilt Sampler est un magazine américain qui donne la vedette aux meilleures boutiques de courtepointes en Amérique du Nord depuis 13 ans. On a demandé à plus de 3 000 concurrents de présenter leur histoire, leurs modes de commercialisation, leurs activités bénévoles et la philosophie de leur création.
Annie, qui est âgée de 25 ans, est déjà renommée pour ses créations uniques et sa créativité. Ses talents ont permis à Homestead Stitches d'être reconnue comme étant l'une des dix meilleures boutiques de courtepointes en Amérique du Nord. Annie sera la seule courtepointière canadienne en vedette dans la prochaine livraison du magazine.
Au nom de mes concitoyens de Nipissing—Timiskaming et de tous les députés, je félicite sincèrement Annie Boomhour pour les honneurs que lui méritent ses travaux et je lui souhaite beaucoup de succès en sa qualité de chef d'entreprise au centre-ville de North Bay.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, il y a quelques jours, j'ai eu le privilège de prendre part à la conférence de Londres organisée par la Coalition interparlementaire de lutte contre l'antisémitisme, où 125 parlementaires de 42 pays ont discuté de la recrudescence de l'antisémitisme partout dans le monde.
Le monde a connu les régimes nazi et fasciste, dont les dirigeants faisaient la promotion de la haine du peuple juif, et nous avons vu ce qui arrive quand on laisse libre cours à tant de méchanceté. Aujourd'hui, nous assistons à une nouvelle forme virulente d'antisémitisme, souvent voilée par des propos anti-israéliens. Son vrai visage est révélé par des propos vitrioliques et extrémistes qui émanent de l'Iran, d'organisations terroristes comme le Hezbollah et le Hamas et qui, tragiquement, sont même exprimés ici au Canada.
La conférence de Londres atteste que nous devons être informés et vigilants, rejeter et condamner haut et fort cette forme violente de racisme. Le Canada a adopté une position claire et fondée sur des principes. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a donné aux autres pays un aperçu éloquent et sans équivoque de la position du Canada.
« Plus jamais » est plus qu'un simple slogan. Veillons à assurer qu'un tel fléau ne se répande pas au Canada et qu'il soit dénoncé et combattu partout où il fait surface dans le monde.
[Français]
Jacques Baril
Monsieur le Président, instigateur et responsable de la première politique maritime au Québec alors qu'il était ministre délégué en matière de Transports à l'Assemblée nationale, Jacques Baril, ancien député du Parti québécois, a été honoré récemment par Les Amis de la vallée du Saint-Laurent qui l'ont nommé « Grand Ami du Saint-Laurent ».
Ce prix lui a été décerné parce qu'il a contribué à faire valoir l'importance du fleuve, à le protéger, à le mettre en valeur, à le promouvoir et à améliorer son aménagement.
Député d'Arthabaska pendant 23 ans, Jacques Baril ajoute ainsi un fleuron à sa fructueuse carrière, lui qui a entre autres permis la création de la région administrative du Centre-du-Québec.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à féliciter chaleureusement Jacques Baril pour cet honneur et son engagement toujours indéfectible pour la cause du Québec.
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour condamner l'acquittement, hier, de David Ahenakew à son procès pour promotion de la haine contre les Juifs.
Ce que M. Ahenakew a dit en 2002 était répugnant, et il aurait dû être puni pour avoir volontairement encouragé la haine contre la communauté juive mondiale. Cela suit la résolution antisémite adoptée cette fin de semaine par le Syndicat canadien de la fonction publique, qui a décidé de boycotter les professeurs israéliens seulement à cause de leur nationalité et de leurs opinions politiques.
L'antisémitisme n'a pas de place au Canada ou dans n'importe quelle société qui partage nos valeurs, à savoir la tolérance, le respect ainsi que le droit à la liberté de toutes les personnes, peu importe leur race ou leur nationalité.
Je demande à tous les députés de la Chambre de se porter à la défense d'Israël et de la population juive canadienne, et de condamner l'antisémitisme sous toutes ses formes.
[Français]
La ville de Brossard
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole en tant que députée de la circonscription de Brossard—La Prairie, profondément fière de la mobilisation communautaire que les organismes et les citoyens de Brossard ont manifestée, en décembre dernier, envers les sinistrés d'un incendie dévastateur. Cet incendie dans un immeuble d'appartements a jeté dans la rue plus de 30 familles de revenus modestes dans la nuit du 12 au 13 décembre 2008.
J'aimerais souligner aujourd'hui le travail remarquable accompli par la Croix-Rouge de Brossard et par la Fondation Alphonse-Lepage qui, avec le soutien de plusieurs individus et organismes locaux, ont permis à ces familles de retrouver un foyer.
[Traduction]
Ayant perdu tous leurs meubles et leurs objets précieux et irremplaçables qui avaient une valeur sentimentale, ces familles se sont retrouvées sans logement juste avant la période des fêtes. Pour beaucoup d'entre elles, même l'assurance de leurs biens représentait une dépense trop grande. Le soutien immédiat et l'orientation apportés par la Croix-Rouge et la Fondation Alphonse-Lepage, ainsi que les mesures prises par la municipalité représentaient incontestablement des gestes généreux que ces gens n'oublieront pas de sitôt.
[Français]
L'ensemble de la population a répondu généreusement et solidairement à l'appel lancé par la Fondation Alphonse-Lepage. Les dons en denrées...
Le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour
Monsieur le Président, alors que les bloquistes abandonnent les familles, les travailleurs et les aînés québécois en votant contre un budget que le mouvement Desjardins juge suffisant pour stimuler l'économie en période d'incertitude économique mondiale, voilà que ses députés perdent carrément les pédales.
En plus de se distancer frileusement de la violence verbale, d'envoyer de la propagande haineuse par courriel, voilà que le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour a proféré des propos injurieux à l'endroit de la députée de Louis-Saint-Laurent, hier, lors de la période des questions. Ces attaques misogynes sont indignes d'un parlementaire et méprisantes à l'égard des femmes. C'est une attaque inacceptable. Au lieu de fanfaronner, le député devrait avoir la décence de se rétracter et de présenter ses excuses à la députée de Louis-Saint-Laurent et à toutes les femmes du Québec.
S'il adhère aux valeurs québécoises de respect et de savoir-vivre, qu'il les endosse, qu'il se lève et qu'il s'excuse en cette Chambre sur-le-champ.
[Traduction]
La politique sur la consommation de drogues
Monsieur le Président, la population de toute la région de Vancouver est profondément préoccupée par la violence causée par les gangs. Même si la rigueur face aux criminels reste en haut de la liste des solutions, on se rend de plus en plus compte que les politiques sur l'interdiction des drogues aggravent la situation.
La prohibition de l'alcool n'a pas fonctionné. Beaucoup des problèmes qui sont aujourd'hui associés au commerce des drogues existaient aux États-Unis pendant la prohibition de l'alcool. La violence de gangs dont des citoyens innocents ont souvent été victimes, la vente sur le marché noir d'alcool impur et dangereux, les alambics privés et la production clandestine d'alcool, l'alcoolisme non traité et l'éclatement des familles étaient tous des questions graves.
Il a fallu mettre fin à la prohibition et instaurer des mesures de contrôle de l'alcool pour rétablir le respect de la loi et enregistrer des progrès sur les questions sociales liées à l'alcool.
Nous devons appliquer des mesures dont l'efficacité est connue. Nous devons renoncer à la prohibition pour adopter des régimes de contrôle des drogues modelés sur l'expérience acquise au moment de la prohibition de l'alcool. Des mesures audacieuses visant à confronter l'hypocrisie face à la consommation de drogues et à éliminer la possibilité de tirer profit des drogues illégales rendraient nos collectivités plus sûres.
Warren Kinsella
Monsieur le Président, chaque jour, le chef de l'opposition est confronté à un nouvel embarras à cause de Warren Kinsella, son spécialiste des coups bas.
Certaines sources rapportent que, hier, M. Kinsella a été expulsé d'un comité du Congrès juif canadien pour inconduite. Cette affaire survient une semaine à peine après que M. Kinsella ait tenté d'intimider la société TVOntario pour faire annuler la participation d'un invité à une émission-débat. Cette tentative éhontée de brimer l'indépendance d'un radiodiffuseur public arrive juste après que M. Kinsella ait déclaré que les Sino-Canadiens servent de la viande de chat dans les restaurants chinois, propos sectaires qui ont pris des proportions d'incident diplomatique.
Si Warren Kinsella était simplement un autre lobbyiste, son manque de jugement ne serait imputable qu'à lui. Cependant, il agit à titre de conseiller principal du chef de l'opposition; il a été soigneusement choisi pour être à la barre du centre d'opération des libéraux.
Le Parti libéral a approuvé et toléré les fanfaronnades de M. Kinsella. Or, comme la conduite de M. Kinsella a été qualifiée de très inappropriée lors de l'enquête sur le scandale des commandites, les libéraux n'auraient jamais dû retenir ses services.
Maintenant que même le Congrès juif canadien ne peut supporter M. Kinsella, les libéraux vont-ils eux aussi le remercier de ses services?
[Français]
André Langevin
Monsieur le Président, un grand homme de lettres est décédé samedi dernier, soit M. André Langevin, écrivain, journaliste et réalisateur.
La difficile épreuve d'avoir perdu ses parents tôt a marqué son oeuvre, plusieurs de ses personnages étant des orphelins. Son roman le plus marquant fut sans contredit Poussière sur la ville, qui fut porté à l'écran en 1968. En 1998, il a reçu la plus haute distinction littéraire du Québec, le prix Athanase-David, décerné par le gouvernement du Québec.
Son oeuvre aura marqué l'histoire moderne du roman québécois, abordant de lourdes questions toujours actuelles. Elle marqua un tournant vers la thématique existentialiste, plus ancrée dans la psychologie des personnages, en rupture avec le courant du terroir en vogue jusque là.
L'ultime combat d'André Langevin fut en faveur de la liberté dans la littérature qui constitue à ses yeux « la seule mémoire authentique de l'humanité ».
Que son oeuvre permette à l'homme de demeurer bien vivant!
[Traduction]
L'équité salariale
Monsieur le Président, outre le fait qu'elle expose les véritables intentions et les contradictions du gouvernement Harper dans le dossier de l'équité salariale...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée de Vancouver-Centre sait qu'il est contraire au Règlement d'appeler les députés par leur nom, et je lui saurais gré de s'abstenir de le faire.
Monsieur le Président, outre le fait qu'elle expose les véritables intentions du gouvernement Harper dans le dossier de l'équité salariale...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée pourrait être appelée à présenter des excuses plus tard, mais je crois qu'elle voudrait éviter qu'on en vienne là.
Monsieur le Président, outre le fait qu'elle expose les véritables intentions du gouvernement conservateur dans le dossier de l'équité salariale, la lettre d'opinion de Tom Flanagan dans le Globe and Mail d'aujourd'hui est un affront aux droits fondamentaux des femmes. Tom Flanagan exprime une fois de plus ses opinions régressives sur l'égalité des sexes.
C'est lui aussi qui a qualifié de « bonne chose » la suppression du Programme de contestation judiciaire et les compressions effectuées à Condition féminine Canada. Il dit maintenant, et je cite, « le concept de valeur égale était une des mauvaises idées des années 1970 [...] un concept irrationnel [...] contraire aux principes de base de l'économie de marché ».
Il a oublié que les femmes sont partie intégrante de cette économie. La Loi canadienne sur les droits de la personne garantit un salaire égal pour un travail de valeur égale depuis 1977, et lorsqu'il dit que l'équité [...]
Le budget
Monsieur le Président, les députés de l'opposition libérale me font penser au film Clueless avec Alicia Silverstone.
Dans le Financial Post, ce matin, le député de Markham—Unionville a allégué que le budget était, pour une raison quelconque, inconstitutionnel, mais il a voté en sa faveur. Son patron, le chef libéral, a voté en sa faveur. Les libéraux ont appuyé le budget.
Le budget contient le Plan d'action économique du Canada pour protéger les emplois canadiens et assurer à notre pays une position forte dans l'économie mondiale. Le député libéral peut bien évoquer tous les mythes qu'il voudra, le Plan d'action économique est ce qu'il faut aux Canadiens.
En dépit de sa confusion sur ce en quoi consiste le budget, il a voté en sa faveur et je pense qu'il devrait collaborer avec nous à renforcer les collectivités et à faire de l'emploi une priorité. Voilà autant de bonnes raisons pour voter en faveur du budget.
Il ne faudrait pas culpabiliser d'avoir voté pour le budget. Je comprends qu'on puisse se sentir coupable d'être libéral, mais pas d'avoir appuyé le Plan d'action économique du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le secteur automobile
Monsieur le Président, le sauvetage du secteur automobile canadien pourrait coûter plus de 10 milliards de dollars. Les Canadiens veulent connaître les faits. Ils ont des questions difficiles à poser aux entreprises, aux syndicats et au gouvernement. Ils veulent la même transparence que celle que les Américains obtiennent de leur gouvernement.
Est-ce que le premier ministre appuiera la création d'un comité parlementaire spécial qui ferait connaître à la population les faits au sujet du secteur de l'automobile et les détails des mesures de sauvetage?
Monsieur le Président, comme le chef de l'opposition le sait, nous sommes en discussion avec les fabricants d'automobiles depuis un certain temps. Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires aux États-Unis et en Ontario. Il s'agit d'un dossier évidemment très complexes. Des questions délicates de nature commerciale sont abordées.
Je comprends la préoccupation derrière la question du député et nous examinerons tout mécanisme raisonnable permettant d'informer les Canadiens des décisions qui seront prises.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop dans quel sens prendre cette réponse. Est-ce oui ou non?
Le premier ministre affirme-t-il que les renseignements contenues dans les mesures de sauvetage sont trop délicats pour être communiqués au Parlement? Le système parlementaire lui crée-t-il des problèmes? J'aimerais bien savoir.
Monsieur le Président, il s'agit là de questions extrêmement complexes. Des discussions avec les entreprises sur la prudence nécessaire en l'occurrence mettent en cause des renseignements de nature privée. Cependant, lorsque des entreprises réclament des fonds publics, il doit évidemment y avoir un processus public d'enclenché.
Nous sommes certainement prêts à nous asseoir avec l'opposition pour parler des moyens qui permettraient de rendre les discussions les plus transparentes possible.
[Français]
Monsieur le Président, je dois poser la question à nouveau parce que le gouvernement se vante de sa transparence, mais il manque de transparence en action.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de créer un comité spécial du Parlement afin de livrer à la population les faits essentiels pour prendre de bonnes décisions sur cette question?
Monsieur le Président, il y a déjà un comité de cette Chambre chargé de cela, soit le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Or ce comité est maître de ses propres affaires.
Nous collaborons avec l'industrie de l'automobile et les gouvernements des États-Unis et de l'Ontario pour sauver des emplois, pour créer de l'emploi et pour protéger notre économie. Ce sont nos objectifs, et j'espère que nous aurons l'appui de l'opposition pour poursuivre ces objectifs très importants pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, le Québec compte environ 125 entreprises qui oeuvrent dans le marché de l'automobile. Ce secteur emploie près de 11 000 Québécois et génère un chiffre d'affaires de près de 3 milliards de dollars. Ces entreprises expédient plus de 75 p. 100 de leur production aux États-Unis ou en Ontario.
Qu'entend faire ce gouvernement pour ce volet très important de l'industrie de l'automobile canadien?
Monsieur le Président, je veux dire à cette Chambre que nous avons reçu le plan de restructuration de GM ainsi que quelques informations de Chrysler. Il n'y a pas encore d'entente, mais nous pouvons discuter avec ce constructeur pour trouver une solution avec nos partenaires du gouvernement de l'Ontario.
[Traduction]
Nous n'avons pas encore pris d'engagement ferme, mais lorsque nous l'aurons fait, cela aura de toute évidence des répercussions très positives sur des entreprises du Québec et du reste du Canada également.
[Français]
Monsieur le Président, nous essayons d'attirer l'attention des conservateurs sur l'industrie de l'automobile depuis près deux ans. Partout au pays, les Canadiens perdent leur emploi parce que les conservateurs ne savent pas quoi faire.
Il n'ont aucune vision pour l'avenir de ce secteur et sont en mode réactif quand ils devraient être au devant de la parade.
Pouvons-nous espérer que ce gouvernement fera bientôt preuve de leadership dans ce dossier si important?
Monsieur le Président, nous avons démontré du leadership. Le premier ministre, de concert avec le premier ministre de l'Ontario, a annoncé le 20 décembre de l'année dernière notre intention de chercher avec le gouvernement américain une solution pour la restructuration de ce secteur.
[Traduction]
Nous travaillons à ce dossier depuis notre réélection. Nous nous en occupions avant même notre réélection grâce au fonds d'innovation dans le secteur automobile et à d'autres mesures visant le secteur.
Les députés de l'opposition ont découvert une nouvelle religion et je les...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, questionné au sujet de l'année de référence en matière de lutte contre les changements climatiques, le ministre de l’Environnement a accusé le Bloc québécois de se tourner vers le passé en évoquant l'année 1990. Or 1990 est l'année de référence quant aux objectifs du Protocole de Kyoto, c'est l'année de référence pour l'Union européenne et c'est aussi l'année de référence pour le président Barack Obama.
Le premier ministre réalise-t-il qu'il fait bande à part en opposant protection de l'environnement et économie, notamment avec des cibles d'intensité et 2006 pour année de référence?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans le passé, ce n'est pas possible de régler la question des émissions de gaz à effet de serre dans le passé. On pourra toujours le faire dans l'avenir. Il y a différentes façons de mesurer des cibles pour réduire les gaz à effet de serre. En effet, l'administration américaine a proposé des cibles et des résultats très proches des nôtres. Nous dialoguons avec le gouvernement des États-Unis pour assurer une réglementation efficace sur le continent nord-américain.
Monsieur le Président, le premier ministre nous dit que 1990 est dans le passé. Je lui ferai remarquer que 2006 aussi, c'est dans le passé. Ça semble assez évident. S'il choisit 2006 pour année de référence, c'est que cela avantage les pétrolières au détriment des entreprises manufacturières québécoises.
Le premier ministre admettra-t-il qu'avec cette cible, son parti est au service des pétrolières qui, elles, contrairement au secteur manufacturier québécois, n'ont rien fait pour diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 1990?
Monsieur le Président, nous sommes clairs: toutes les industries, y compris l'industrie pétrolière, doivent faire partie de la solution concernant les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
De nouveau, la question du Bloc n'a rien à voir avec l'environnement. C'est simplement une autre tentative de sa part en vue de créer des dissensions entre les Québécois et les Albertains, ainsi que des citoyens d'autres régions du pays. C'est pourquoi personne ne semble plus vouloir établir de coalition avec ce parti.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, un emploi sur sept dans le secteur manufacturier a été perdu. Malgré ses déclarations « jovialistes » en campagne électorale, le ministre des Finances était au courant de la situation puisque, dans son Énoncé économique d'octobre 2007, à la page 30, il constatait lui-même le marasme du secteur manufacturier.
Le premier ministre comprend-il que la crise actuelle frappe de plein fouet un secteur déjà mal en point depuis des années et que son budget est totalement insuffisant pour aider à surmonter cette crise?
Monsieur le Président, bien sûr, il y a de grands et d'énormes défis à cause de la crise économique mondiale. Ce gouvernement répond à cette crise avec le Plan d'action économique du ministre des Finances. Notre plan facilitera l'accès aux crédits pour les entreprises, il fournit des mesures pour aider à acheter de nouveaux équipements, il coupe les impôts payés par les familles canadiennes, et le reste. Le Bloc a toutefois voté contre cela.
Monsieur le Président, le président du Conseil de l'industrie forestière du Québec, Guy Chevrette, a dénoncé hier l'indifférence des conservateurs face à la situation catastrophique de l'industrie forestière québécoise qui a perdu 42 000 emplois depuis 2005. Selon lui, il faut absolument des garanties de prêts pour soutenir l'industrie.
Le premier ministre peut-il nous identifier, dans l'entente sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis, l'article précis qui interdit de tels prêts? Sinon, tout le monde aura compris qu'il a choisi son camp, soit celui du lobby protectionniste des Américains.
Monsieur le Président, nous sommes très sensibles à ce qui se passe dans l'industrie forestière. La semaine dernière, j'ai fait une autre tournée des régions du Québec, dont plusieurs régions forestières. J'ai rencontré plusieurs dirigeants et travailleurs de l'industrie forestière. Notre gouvernement, avec ces gens-là, convient qu'on doit tout faire pour ne pas mettre en péril l'entente sur le bois d'oeuvre avec nos principaux partenaires économiques que sont les Américains. Donc, notre gouvernement, un gouvernement responsable, continuera à appuyer l'industrie forestière dans le respect de l'entente avec nos partenaires américains.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, on dit à Washington aujourd'hui que les États-Unis pourraient demander au Canada de rester en Afghanistan au-delà de 2011, et ce, alors qu'un rapport du ministère de la Défense nationale nous apprend aujourd'hui même qu'une victoire militaire est peu probable.
Le premier ministre peut-il confirmer aujourd'hui, de façon catégorique, que le Canada respectera l'échéancier de 2011 qui a été adopté par la Chambre ou est-il d'accord avec le chef du Parti libéral, selon qui nous devrions suggérer à la Secrétaire d'État, Hillary Clinton, que nous pourrions rester plus longtemps en Afghanistan?
Monsieur le Président, lorsque le président Obama était ici, il a indiqué clairement qu'il n'avait pas présenté de demande en ce sens au Canada. J'ai dit tout aussi clairement que nous respecterions la résolution du Parlement.
J'ai trouvé que le président Obama avait parlé de façon très éloquente de la contribution exceptionnelle des troupes et de la population canadiennes à tous les niveaux à la mission en Afghanistan. Notre parti et nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes extrêmement fiers de cela.
Omar Khadr
Monsieur le Président, nous aussi avons été touchés par les paroles du président Obama au sujet de nos soldats.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jack Layton: Les députés d'en face font du chahut, ce que je trouve plutôt déplacé, compte tenu de la gravité du sujet.
Hier, le gouvernement américain du président Obama a relâché un premier détenu de Guantanamo. Ce détenu a été relâché à la suite des pressions exercées par le gouvernement britannique. On est loin du message envoyé par notre premier ministre en ce qui concerne l'enfant-soldat Omar Khadr.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il a abordé le sujet, ou s'il a demandé au ministre des Affaires étrangères de le faire, et si nous allons recommander que M. Khadr soit rapatrié au Canada pour faire face à la justice?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit souvent à la Chambre, M. Khadr est accusé de crimes très graves, notamment de terrorisme et de meurtre. Contrairement à bon nombre de détenus de Guantanamo, il a été formellement accusé et soumis à une procédure judiciaire.
Nous savons que les États-Unis sont en train de revoir cette procédure. Évidemment, pendant ce temps, nous donnons à M. Khadr toute l'aide que nous sommes tenus de donner.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a condamné Guantanamo. Le président Barack Obama a promis de fermer la prison. Le gouvernement britannique a rapatrié ses citoyens et ses résidents. Mais notre premier ministre ne fait rien. Pendant ce temps, la mission en Afghanistan ne fonctionne pas. Les gens qu'on était censés aider tiennent nos soldats responsables de la mort d'enfants. Ils crient maintenant des injures à nos troupes. On a besoin d'une nouvelle direction.
Le premier ministre s'en rend-il compte?
Monsieur le Président, je pense que j'ai répondu à cette question. M. Khadr est accusé de crimes très sévères, comme le meurtre et le terrorisme. Ce genre d'actes a provoqué la mort de soldats canadiens en Afghanistan. Évidemment, le gouvernement américain est en train de réviser cette approche et nous réagirons de façon appropriée quand nous connaîtrons sa décision.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, sous le règne de l'actuel gouvernement, les rues de Vancouver et de Surrey sont devenues des champs de tir. Le ministre blâme l'opposition pour l'inaction du gouvernement. Or les partis de l'opposition ont appuyé 90 p. 100 des mesures législatives des conservateurs en matière de sécurité publique, et ce sont les conservateurs qui ont fait mourir au Feuilleton les 10 p. 100 restants en déclenchant des élections ou en prorogeant le Parlement pour sauver leur peau.
Pourquoi le gouvernement induit-il les Canadiens en erreur et pourquoi manque-t-il à ses obligations à leur égard?
Monsieur le Président, je suis content de voir que l'opposition a enfin compris que la criminalité est un problème dans notre pays et plus particulièrement en Colombie-Britannique. J'aurais souhaité que le député et son parti collaborent davantage au cours de la dernière législature dans l'adoption de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Nous avons fait ce qu'il fallait pour lutter contre les crimes violents. Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour s'attaquer à la criminalité et défendre les victimes et les honnêtes citoyens.
Monsieur le Président, le ministre fait encore de la propagande.
En 2006, ces shérifs sont débarqués en ville en faisant de beaux discours et en prétendant avoir une solution magique pour toutes les infractions criminelles. Toutefois, sous leur règne, les grandes rues de Toronto, Vancouver, Surrey et d'autres villes sont devenues des zones de guerre.
Les Canadiens veulent que ces shérifs maladroits se réveillent et voient la fumée des fusils dans les rues de Vancouver ou les autobus de Toronto. Pourquoi ne le font-ils pas?
Monsieur le Président, ces propos nous viennent de la bande qui ne savait pas viser juste.
Aux termes de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui a été vivement critiquée à toutes les étapes et que l'autre endroit a eu de la difficulté à adopter, les jeunes de 14 et 15 ans sont mieux protégés contre les prédateurs sexuels adultes. Maintenant, ceux qui commettent des crimes graves avec des armes à feu auront ce qu'ils méritent, c'est-à-dire à une peine d'emprisonnement obligatoire. Nous avons adopté ces mesures sans l'aide ou la coopération de l'opposition. J'espère que ces députés ont maintenant compris et qu'ils se sont ravisés.
La centrale nucléaire de Chalk River
Monsieur le Président, il y a eu une autre fuite d'eau lourde à Chalk River dimanche, au moment où la ministre faisait une tournée des installations. Une quantité non divulguée de tritium a été déversée dans le système de ventilation. C'est la troisième fuite radioactive en deux mois.
La ministre pourrait-elle donner aux Canadiens l'assurance que la cause de ces fuites a été établie et qu'on y a remédié ou se délestera-t-elle tout simplement de ses responsabilités en demandant un nouveau rapport?
Monsieur le Président, dimanche, EACL, Énergie atomique du Canada Limitée, a avisé mon bureau ainsi que la Commission canadienne de sûreté nucléaire d'une fuite d'eau lourde. On en a immédiatement découvert la cause et on a entrepris les réparations nécessaires. Je puis également dire que la Commission canadienne de sûreté nucléaire a publié une déclaration par laquelle elle informait les Canadiens que la fuite n'avait aucune incidence sur la sécurité d'exploitation du réacteur et ne posait aucun risque pour la santé et la sécurité de la population, des travailleurs ou de l'environnement.
Les systèmes de déclaration que nous avons établis ont fonctionné et la population canadienne, dont la santé et la sécurité sont notre souci principal, a été informée sans délai.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, la ministre des Ressources naturelles a déclaré catégoriquement à la Chambre que l'approvisionnement en radio-isotopes destinés à des fins médicales était sûr. À la suite de la fermeture de la centrale de Chalk River le 15 février, EACL nous avertit maintenant d'une nouvelle pénurie de radio-isotopes utilisés à des fins médicales. Il est clair que la ministre n'a pas donné suite aux constatations du groupe d'experts de manière à ce qu'un plan soit établi pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
La ministre peut-elle dire à la Chambre si elle estime que l'approvisionnement en radio-isotopes destinés à des fins médicales est sûr ou si elle prend des mesures suite aux avertissements d'EACL?
Monsieur le Président, tout en constatant que la députée intervient avec vigueur sur cette question, je dois dire que ses faits sont erronés. Pour nous, la santé et la sécurité des Canadiens ont une importance primordiale.
Notre gouvernement a pris des mesures concrètes concernant les radio-isotopes utilisés à des fins médicales ici au Canada tout en étudiant les meilleures façon de garantir leur disponibilité à l'avenir. À moyen terme, nous assurons la coordination avec nos partenaires étrangers concernant l'approvisionnement en radio-isotopes destinés à des fins médicales et, à court terme, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que notre réacteur fournisse ces radio-isotopes en temps opportun et en toute sécurité.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les études pour la construction d'un train rapide dans le corridor Québec-Montréal-Windsor vont de l'avant. Cependant, le premier ministre de l'Ontario affirme que le gouvernement fédéral se laisse tirer l'oreille et trouve que ce premier ministre n'est pas très chaud envers le projet.
Devant les défis que causent le réchauffement climatique et le ralentissement économique, pourquoi le premier ministre ne voit-il pas les avantages pour l'économie et l'environnement de construire un tel train?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons sur cette initiative importante en collaboration avec les gouvernements du Québec et de l'Ontario. Trois millions de dollars y ont été affectés et, récemment, nous avons octroyé un contrat pour mettre à jour une étude qui avait été effectuée en 1994.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que pense le premier ministre de l'Ontario.
Le ministres des Transports de l'époque et actuel ministre des Affaires étrangères s'était empressé de tourner en ridicule la proposition du Bloc québécois de construire un train rapide entre Québec et Windsor.
Maintenant que Québec et Toronto le réclament, le gouvernement peut-il s'engager à soutenir la mise en place d'un tel projet qui s'inscrit parfaitement dans la lutte au ralentissement économique actuel?
[Traduction]
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a annoncé que l'ACDI retirait de sa liste huit pays d'Afrique, faisant ainsi passer de 70 à 30 p. 100 la proportion des budgets de l'aide bilatérale consacrée à l'Afrique.
On aimerait que la ministre nous explique comment le retrait de la liste de l'ACDI de pays parmi les plus pauvres de la planète va contribuer à améliorer leur situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, 45 p. 100 du budget total de l'ACDI est versé à des pays d'Afrique, et nous sommes en bonne voie de respecter une année plus tôt que prévu notre engagement consistant à doubler notre aide à l'Afrique.
Nous répondons aux besoins des pays africains de façon responsable.
[Français]
Monsieur le Président, parmi les pays ajoutés sur cette liste, on retrouve la Colombie et le Pérou. Or, nous savons que le Canada a signé des accords de libre-échange avec ces deux pays.
Doit-on comprendre que pour ce gouvernement, ce sont les intérêts commerciaux qui dictent maintenant l'aide internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que les dollars canadiens sont utilisés de façon responsable. Je dois dire, pour avoir visité de nombreux pays, que les bidonvilles du Pérou sont parmi les pires. Les gens du Pérou et de la Colombie éprouvent de véritables besoins et, tout comme nous aidons les gens partout dans le monde, nous aiderons également les Péruviens et les Colombiens.
Le secteur automobile
Monsieur le Président, les Canadiens perdent leurs emplois dans le secteur de l'automobile. Ils ont du mal à faire leurs paiements hypothécaires, à mettre du pain sur la table et à payer leurs comptes. Les travailleurs de l'automobile crient à l'aide, comme le font Randy et Patricia, à Brampton, mais ils n'ont rien reçu du gouvernement conservateur.
Le 22 décembre, le ministre de l’Industrie a dit aux Canadiens qu'une vérification du secteur serait effectuée et qu'elle serait terminée quelques semaines plus tard. Cela fait maintenant deux mois. Qu'en est-il de cette vérification? Pourquoi un tel climat de secret? Pourquoi est-ce que rien ne se fait? Pourquoi les conservateurs se tournent-ils les pouces pendant que les Canadiens perdent leurs emplois?
Monsieur le Président, rien ne peut être plus faux. Nous sommes actifs dans ce dossier depuis le tout début. Avec la création de notre fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, nous agissions avant même que le gouvernement soit assermenté. Nous avons examiné le cas de Chrysler, dont la députée a parlé et qui a une usine dans sa circonscription. Nous avons effectué une série d'examens de sa situation. C'est une société privée et elle détient de l'information stratégique, ce que la députée devrait savoir.
Je fais remarquer que l'ancien porte-parole en matière d'automobile est maintenant chargé du portefeuille de l'agriculture. Selon le Guelph Mercury, on aurait précisé que ce changement avait été fait parce qu'il ne servait plus à rien de...
Monsieur le Président, je rappelle la véritable question: qu'en est-il de la vérification, et pourquoi un tel climat de secret?
Regardons les Américains. Le président Obama a réuni les plus grands esprits pour discuter d'un plan d'action concernant le secteur de l'automobile. Les Canadiens sont pris avec un gouvernement conservateur qui cultive le secret et le déni et qui se tourne les pouces pendant que les Canadiens perdent leurs emplois.
Les États-Unis ont mis sur pied un groupe de travail chargé de trouver des solutions. De son côté, le conseiller de notre gouvernement, Jim Arnett, a démissionné après moins de trois semaines.
Quand le gouvernement fera-t-il preuve de leadership en passant à l'action pour redonner de l'espoir et présenter un plan à ces gens qui perdent leur emploi?
Monsieur le Président, j'essaie de nouveau. Je ne suis pas sûr que cela ait été bien saisi par les téléspectateurs.
Le député de Guelph—Wellington était porte-parole associé en matière d'industrie, mais il s'est ensuite vu confier le portefeuille de l'agriculture. Quand le Guelph Mercury lui a demandé pourquoi on avait fait ce changement, le député a dit que le porte-parole responsable de la politique automobile avait essentiellement obtenu ce qu'il demandait quand le ministre de l'Industrie a annoncé les prêts pour les constructeurs d'automobiles, en décembre dernier.
Ce parti n'a même pas de porte-parole responsable du secteur de l'automobile. Pourquoi la députée, lorsqu'elle parle des grands esprits qui contribuent à cette entreprise, est-elle si méprisante à l'endroit de Dalton McGuinty et de Mike Ryan?
Monsieur le Président, les gens de Brampton, où est située une grosse usine de Chrysler, en ont assez que les conservateurs ne fassent rien pour protéger leurs emplois.
Il y a quelques instants à peine, le premier ministre a encore une fois montré son manque de leadership en refusant de mettre sur pied un comité parlementaire chargé de se pencher sur la crise dans le secteur de l'automobile. Devant ce manque flagrant de leadership, l'opposition officielle exigera aujourd'hui la formation d'un sous-comité de l'industrie qui s'attaquera immédiatement à la crise dans le secteur de l'automobile.
Le premier ministre a fait mention du Comité de l'industrie. Dira-t-il au moins aux membres conservateurs du comité d'appuyer notre projet de sous-comité, oui ou non?
Monsieur le Président, je trouve cela très intéressant. Les députés de Brampton-Ouest et de Brampton—Springdale ont peut-être appris de leurs collègues, y compris du député de Nipissing—Timiskaming, que j'ai comparu devant le Comité de l'industrie il y a deux semaines pour répondre à des questions pendant deux heures. Le député n'y était pas, pas plus que sa collègue de Brampton—Springdale. Pourquoi ne défendaient-ils pas les gens de Brampton à ce moment-là?
La situation est pire encore, monsieur le Président. Le gouvernement ne fait pas preuve de leadership aujourd'hui, et hier, le ministre des Finances a prouvé qu'il ne comprend même pas son propre budget.
On sait que la Facilité canadienne de crédit garanti n'est pas mentionnée dans le projet de loi C-10, mais il faut absolument que les conservateurs l'établissent sans plus tarder. Le gouvernement est intervenu pour les banques en novembre dernier; pourquoi ne fait-il pas la même chose maintenant pour le secteur de l'automobile et les consommateurs? Les Canadiens n'achèteront ou ne loueront des voitures que s'ils ont accès au crédit. C'est l'autre volet de la solution pour le secteur de l'automobile.
Le ministre s'engagera-t-il à créer immédiatement cette facilité de crédit?
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, nous croyons que nous devons consulter le secteur, et c'est ce que nous faisons actuellement, afin de bien concevoir la facilité de crédit.
Nous allons de l'avant avec tout le projet de facilité de crédit, et celle-ci sera dotée de fonds pouvant atteindre 200 milliards de dollars, ce qui est primordial. Comme nous le savons, le principal problème est l'accès au crédit, au Canada comme à l'étranger.
La justice
Monsieur le Président, comme si Winnipeg et les provinces de l'Ouest n'étaient pas encore suffisamment assiégées par la violence, un délinquant à risque élevé a été arrêté à nouveau, vendredi dernier, quelques heures seulement après avoir été remis en liberté. Le dossier criminel de Kenneth Erdley Ross, un criminel endurci doté d'une personnalité sadique, remonte à 1987 et montre notamment qu'il a agressé sexuellement un jeune homme de 22 ans de Winnipeg et qu'il lui a tranché la gorge.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous dire quelles mesures le gouvernement compte prendre pour que des criminels tels que Ross restent en prison comme il se doit?
Monsieur le Président, je ne puis faire de commentaire sur des cas individuels. Je me contenterai donc de rappeler que la lutte contre la criminalité au Canada est un enjeu prioritaire du gouvernement.
En vertu de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, quiconque serait trouvé coupable d'un délit causant des blessures personnelles graves telles que celles qui figurent dans la liste serait considéré comme un délinquant dangereux. En outre, quiconque serait condamné pour trois infractions graves passibles d'une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral serait dorénavant présumé délinquant dangereux.
Ce sont là des pas dans la bonne direction. En matière de lutte contre la criminalité au Canada, nous avons fait beaucoup de chemin et nous comptons aller encore plus loin.
Les pensions
Monsieur le Président, dans son projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement s'en est pris au programme d'équité salariale, aux évaluations environnementales et aux droits à la négociation collective des travailleurs du secteur public, ce qui comprend les baisses salariales imposées à la GRC et aux Forces canadiennes.
Il semble maintenant que les travailleurs de General Motors soient les prochaines cibles. Les responsables de GM qualifient le passif découlant du régime de retraite d'écrasant, mais le ministre de l’Industrie refuse de protéger les travailleurs et les pensions qu'ils ont accumulées à la sueur de leur front.
Le ministre est-il prêt à défendre les travailleurs de GM et à protéger leurs pensions ou leur tournera-t-il simplement le dos?
Monsieur le Président, il n'y a que le NDP qui croit qu'il est raisonnable ou profitable de demander aux contribuables canadiens de sauver les pensions d'un groupe de travailleurs alors que nous faisons en réalité ce que nous devons faire en appuyant la restructuration de ce secteur afin d'assurer sa survie pour le bien des travailleurs et des consommateurs. C'est notre position, et ce devrait également être celle du NPD.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, Statistique Canada vient de publier des données alarmantes sur le nombre accru de Canadiens qui touchent des prestations d'assurance-emploi. Par exemple, à London, en Ontario, celui-ci a augmenté de plus de 75 p. 100, et à Windsor, de plus de 61 p. 100. Ce qui est encore plus alarmant, c'est que six travailleurs au chômage sur dix ne peuvent toucher les prestations dont ils ont désespérément besoin. C'est tout simplement inacceptable.
Le gouvernement agira-t-il de façon responsable et prendra-t-il de réelles mesures pour élargir les dispositions de l'assurance-emploi afin d'aider les Canadiens mis à pied à subvenir aux besoins alimentaires de leur famille?
Monsieur le Président, j'étais franchement déçue d'apprendre combien de personnes ont été mises à pied ce mois-ci. Malheureusement, nous pensons que leur nombre continuera de croître.
La bonne nouvelle, c'est que le système d'assurance-emploi fonctionne. Il s'adapte automatiquement pour faciliter l'accès et rallonger la période d'admissibilité aux prestations. Dans le budget, nous avons prolongé de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations régulières pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Malheureusement, la députée de l'opposition s'oppose à cette mesure.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, ce qu'on doit comprendre des propos du ministre du Patrimoine canadien, c'est que la culture doit être au service de la politique et de l'unité canadienne, et que son grand projet va unifier le pays. En fait, c'est comme le scandale des commandites du temps des libéraux, c'est n'importe quoi pour promouvoir l'unité canadienne: retour vers le futur.
Le ministre va-t-il avouer que pour les conservateurs, comme pour les libéraux, les arts et la culture, ce doit être au service de l'unité canadienne?
Monsieur le Président, c'est ridicule. Ce que j'ai dit au sujet des prix du Canada, c'est qu'on voulait créer des prix pour les artistes de partout au pays. À notre avis, il est important de remarquer l'excellence de nos artistes de partout au pays. La députée aime parler d'une proposition qui existe. Notre politique là-dessus sera bientôt présentée. Quand elle sera rendue publique, notre collègue pourra en parler et la commenter d'une façon factuelle.
Monsieur le Président, l'abolition des programmes d'aide aux tournées PromArt et Routes commerciales fait très mal aux artistes qui font des tournées à l'étranger. N'eut été l'aide d'un producteur italien, la compagnie de danse La La La Human Steps n'aurait pas pu aller en Italie. Les diffuseurs étrangers ont très peur que nos artistes ne puissent plus remplir leurs engagements parce que le gouvernement conservateur leur a coupé les vivres.
Le ministre va-t-il se rendre compte que les artistes ont besoin de façon urgente de ces programmes, et va-t-il rétablir leur financement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur consacre plus d'argent aux arts et à la culture que tout gouvernement dans l'histoire du Canada, et il en est fier. Cette année, nous dépensons plus d'argent que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada, soit 22 millions de dollars pour aider les artistes à présenter leurs oeuvres exceptionnelles au reste du monde.
Bien évidemment, le Bloc québécois a pris position contre nous. Ces députés veulent que nous rétablissions le programme Routes commerciales. Ce programme-là avait un budget de 7 millions de dollars, et il avait besoin de 5 millions de dollars pour accorder des subventions totalisant 2 millions de dollars. Une telle inefficacité est inacceptable aux yeux des contribuables canadiens. Nous appuyons nos artistes et nous les appuyons sur la scène internationale, mais nous nous opposons au gaspillage.
La coopération internationale
Monsieur le Président, depuis hier, bon nombre de nos partenaires en matière de développement international se disent déconcertés et surpris par l'annonce du gouvernement au sujet du réaménagement des priorités guidant le choix des pays bénéficiaires de l'aide étrangère. Le gouvernement n'a offert aucune explication sur les critères selon lesquels un pays est ajouté à la liste ou en est retiré et aucun débat n'a eu lieu sur le sujet. Certains pays, dont le Sri Lanka et le Congo ne figurent pas sur la liste.
Ma question est sincère. Comment la ministre de la Coopération internationale peut-elle prendre une décision pouvant avoir de graves conséquences sur le milliard de personnes dans le besoin à l'échelle mondiale sans consulter les organismes diplomatiques et les organismes d'aide internationale dont le mandat est...
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre responsabilité est de répondre aux besoins les plus criants à l'échelle mondiale, et ce, le plus efficacement possible. Par conséquent, nos programmes bilatéraux seront ciblés. Comme l'a indiqué le porte-parole libéral en matière d'affaires étrangères, le député de Toronto-Centre, c'est toujours une bonne idée d'agir de façon ciblée.
Nous répondons aux autres besoins par l'entremise d'organisations multilatérales et grâce à notre appui aux ONG, et nous continuerons à le faire.
En ciblant nos programmes bilatéraux, nous serons plus efficaces et...
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a choisi d'abandonner à leur sort les pays de la Francophonie dont la plupart sont en Afrique.
Pourquoi la ministre de la Francophonie n'est-elle pas intervenue pour continuer à aider, par exemple, le Burkina Faso, qui, selon Human Development Report, se place parmi les derniers pays du monde en termes de développement humain?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, personne ne devrait avoir peur de se promener dans nos villes et de vivre dans nos collectivités. Aujourd'hui, c'est malheureusement le cas dans trop de quartiers de la vallée du Bas-Fraser. La nuit dernière, la police a fermé une autre rue de Vancouver, mais les conservateurs ont continué à se faire du capital politique au lieu de présenter des mesures efficaces.
Les néo-démocrates sont disposés à participer à l'élaboration d'un plan exhaustif de lutte contre les gangs de rue, visant à éloigner les jeunes à risque de tels groupes, à investir dans des programmes de protection des témoins et à fournir aux procureurs les outils nécessaires pour faire incarcérer les criminels.
Quand le gouvernement présentera-t-il un plan global pour lutter contre la violence liée aux gangs de rue?
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de constater que la lutte contre la criminalité au Canada suscite finalement de l'intérêt dans les rangs de l'opposition. Voilà la preuve que les miracles sont possibles. Il va sans dire que j'accueille avec plaisir toute proposition du député. Nous allons présenter, comme nous l'avons fait dans le passé, un programme musclé de lutte contre la criminalité.
Je compte sur la collaboration des députés néo-démocrates à cet égard. Cela ne veut pas dire que nous allons former une coalition avec eux, mais j'envisage certainement avec enthousiasme la perspective de leur appui.
Monsieur le Président, le ministre utilise encore une fois ce problème tragique pour lancer des attaques partisanes, et les faits qu'il présente sont inexacts.
Permettez-moi de citer les propos que le ministre a tenus le 22 mars 2007. Il a dit: « Des peines minimales obligatoires, c’est quelque chose que nous et le NPD avons appuyé. »
Nous n'avons pas besoin d'autres fausses accusations. Il faut des mesures concrètes et du leadership. Le système actuellement en place n'assure pas la sécurité des collectivités.
Le ministre mettra-t-il de côté ses propos partisans pour collaborer avec nous et présenter une stratégie cohérente et complète de lutte contre les gangs de rue?
Monsieur le Président, je sais que le député est un nouveau venu à la Chambre et qu'il est en train de se familiariser avec ce dossier.
Lors de la dernière législature, nous avons eu bien peu de collaboration à l'égard de nombreux éléments de notre programme de lutte contre la criminalité. J'accepte l'offre du député à condition que les néo-démocrates gardent l'esprit ouvert et nous aident à faire adopter notre programme législatif. Il va sans dire que nous nous réjouissons de leur attitude et que nous espérons davantage de collaboration et d'appui que dans le passé.
La Fédération canado-arabe
Monsieur le Président, récemment, la Fédération canado-arabe a fait circuler des vidéos d'organisations terroristes interdites telles que le Hamas et le Jihad islamique, a traité Israël d' « État raciste » et a attaqué la femme d'un député parce qu'elle est active dans la communauté juive.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déclaré que les groupes extrémistes comme la Fédération canado-arabe ne devrait pas espérer recevoir de subventions des contribuables, mais le Parti libéral ne semble pas d'accord. Le député libéral de Willowdale a affirmé que les contribuables devraient financer les groupes extrémistes comme la Fédération canado-arable.
Quelle est la position du gouvernement sur l'octroi à ces groupes de subventions?
Monsieur le Président, il est troublant de voir des groupes comme celui-là inciter à la haine, prôner l'intolérance et nourrir l'extrémisme.
Nous sommes d'avis que le gouvernement du Canada devrait adopter une politique de tolérance zéro à l'égard des groupes qui excusent le terrorisme, la violence, la haine et l'anti-sémitisme. Je regrette infiniment que deux députés libéraux approuvent le financement par le gouvernement d'organisations comme celle-ci.
Nous pensons que ces groupes ne doivent recevoir aucun soutien financier des contribuables pour nourrir l'extrémisme.
La condition féminine
Monsieur le Président, lorsque la ministre d’État chargée de la Condition féminine a comparu devant le comité, elle a été incapable de répondre aux questions urgentes d'intérêt pour les femmes d'aujourd'hui. À propos de l'assurance-emploi, elle a indiqué qu'elle n'était pas la ministre responsable. À propos de l'équité salariale, même réponse. À propos des garderies, même son de cloche.
Mis à part le fait qu'elle a le bras plus court que long, peut-elle dire aux Canadiennes et à la Chambre si elle est responsable d'un quelconque dossier d'intérêt pour les femmes de ce pays?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que notre gouvernement prend l'égalité très au sérieux. Non seulement avons-nous augmenté le financement de Condition féminine Canada de 42 p. 100, mais nous avons aussi augmenté de 69 p. 100 le nombre d'organismes d'un bout à l'autre du pays qui reçoivent maintenant des fonds. En fait, 41 p. 100 sont de nouveaux organismes.
L'un des bénéficiaires a récemment dit, au sujet des changements positifs faits par le présent gouvernement pour les femmes, que son projet était en veilleuse depuis près de dix ans et que, sans l'aide financière du présent gouvernement, il traînerait encore sur son bureau.
[Français]
Le Centre fiscal de Shawinigan
Monsieur le Président, il y a un an, j'ai posé une question au ministre du Revenu national concernant des employés du Centre fiscal de Shawinigan qui devaient attendre des délais interminables avant de toucher leur paie.
Depuis la centralisation à Ottawa des services de paie il y a 15 mois, près de 1 000 employés québécois de Revenu Canada ont encore des problèmes, selon leur représentant syndical.
Le ministre va-t-il enfin avouer que la décision de centraliser les services était inefficace, en plus d'avoir fait perdre des emplois à une région qui était déjà grandement éprouvée par le chômage?
[Traduction]
L'industrie minière
Monsieur le Président, Xstrata et ses employés ont conclu une entente qui permettra à cette entreprise de poursuivre ses activités pendant les 16 prochaines semaines. Même si cela représente une bonne nouvelle pour les familles des mineurs de Sudbury, il manque malgré tout sept semaines pour respecter l'entente de trois ans conclue entre le gouvernement conservateur et Xstrata. Le ministre a déclaré hier qu'il avait déjà fait tout ce qu'il pouvait. Ce n'est pas le cas.
Le ministre a-t-il soudainement abandonné les gens de Sudbury, ou respectera-t-il des obligations qu'il a lui-même établies en accordant un soutien aux travailleurs de Xstrata en ce qui concerne cet écart de sept semaines?
Monsieur le Président, ces mises à pied nous désolent tout autant que le député.
Nous savons que Xstrata traverse une période difficile. Nous avons collaboré avec cette société au lieu de la traîner devant les tribunaux, ce que les néo-démocrates adoreraient faire. Cette collaboration nous a permis d'obtenir une promesse d'investissement supplémentaire de 290 millions de dollars pour Sudbury. Nous travaillons dans l'intérêt de Sudbury et de l'avenir des travailleurs. Trois cents emplois ont ainsi été sauvegardés.
Je suis fier de ce que nous avons accompli. Je vais continuer de travailler pour Sudbury, même si le député préfère enrichir les avocats.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la semaine dernière, notre premier ministre et le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, ont fait une annonce historique dans la région du Grand Toronto.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il nous expliquer comment ce nouvel investissement pourra aider les gens de Mississauga et de la région du Grand Toronto?
Monsieur le Président, plus de 200 000 Canadiens se fient aux services de transports assurés par le réseau Go Transit pour se rendre au travail tous les jours. La semaine dernière, notre premier ministre et mon bon ami le premier ministre Dalton McGuinty ont annoncé des travaux de modernisation et de revitalisation du réseau Go Transit.
Les projets d'aide au transport public sont bons pour notre économie et pour notre environnement. Ils sont tellement positifs en cette période difficile que notre premier ministre fait preuve d'un grand leadership en collaborant avec le premier ministre de ma province à cet égard.
La Garde côtière
Monsieur le Président, le Canada est fier des officiers et des membres de l'équipage du Leonard J. Cowley qui ont fait preuve de courage et de professionnalisme lorsqu'ils ont secouru aujourd'hui les 22 passagers d'un bateau de pêche espagnol à 300 milles de la côte.
Des voix: Bravo!
L'hon. Gerry Byrne: Avant que les applaudissements cessent et que l'appui s'étiole, le gouvernement va-t-il expliquer pourquoi il n'a pas tenu sa promesse en annulant la construction de 12 patrouilleurs pour la Garde côtière, outils essentiels aux femmes et aux hommes qui servent le Canada? Selon la vérificatrice générale, la Garde côtière elle-même et l'industrie maritime canadienne, la sécurité est en jeu. Pourquoi a-t-on annulé la construction de ces 12 navires?
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, c'est un projet qui est cher au gouvernement du Canada. Lors des premières soumissions, aucune ne répondait au prix évalué par le gouvernement. Une chose est certaine, on continue. C'est pourquoi il y a une ligne dans le budget. Une politique sur les vaisseaux navals sera enfin mise en oeuvre, après 13 années de négligence où les bateaux demeuraient dans les ports sans carburant. Nous allons de l'avant et nous allons équiper la marine.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné aux fins de l'article 129 de la Loi sur les espèces en péril.
[Français]
Recours au Règlement
Questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à statuer sur un rappel au Règlement soulevé par la secrétaire parlementaire pour les Langues officielles concernant les propos du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour durant la période des questions, hier. Bien que le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour ait retiré une expression en réponse au rappel au Règlement hier, il y a par contre substitué une autre.
J'ai vérifié nos précédents et j'ai trouvé que tant la première que la deuxième expression sont antiparlementaires. Étant donné son expérience en cette Chambre, je fais appel à son sens du décorum afin qu'il retire cette deuxième expression. Je l'invite donc à retirer le mot en question maintenant.
Monsieur le Président, il arrive que dans le feu de l'action, on utilise des mots que l'on croit appropriés envers une personne. Grâce à vous, qui êtes le gardien des mots appropriés, et écoutant vos précieux conseils, je retire donc les mots « niaiseuse » et « ignorante » que j'ai utilisés pour qualifier la ministre. Je reste cependant surpris qu'aucun député conservateur n'ait soulevé de recours au Règlement lorsqu'une députée conservatrice a déclaré que les francophones n'avaient pas leur place en cette Chambre.
[Traduction]
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis un vieux routier de la Chambre et il ne m'arrive pas souvent d'invoquer le Règlement. Cependant, ce dont j'ai été témoin durant la période des questions était inacceptable pour tous les députés, y compris, j'en suis convaincu, les députés d'en face.
Je parle des agissements de la députée de St. Paul's. Il est indubitable que, dans sa gestuelle, elle se moquait de la ministre d'État à la Condition féminine alors que cette dernière répondait à une question.
J'en étais mal à l'aise. Je crois que tous nos collègues de ce côté-ci de la Chambre et ceux d'en face ont également été embarrassés, même si la députée a fait rire certains de ceux qui l'entouraient. Cependant, c'était tout à fait inacceptable. C'était dégradant pour les femmes. C'était dégradant pour quiconque participe à la vie publique et passe un certain temps ici à la Chambre. Je n'ai jamais vu ce genre de moquerie à la Chambre des communes.
J'estime que la ministre mérite des excuses. D'ailleurs, tous ceux parmi nous qui ont été témoins de ce genre d'agissement méritent des excuses. C'était tout à fait inacceptable. C'en est trop et j'ai honte de voir que l'on agit de la sorte à la Chambre des communes. J'exige des excuses de la députée.
De toute évidence, la députée de St. Paul's n'est pas en mesure de répondre en ce moment et je suis donc convaincu que nous reviendrons sur cette question en temps opportun.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La commission des valeurs mobilières et la péréquation
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je voudrais préciser que mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher partagera son temps avec moi, ou vice-versa, à votre convenance.
Il était une fois, à Québec, en décembre 2005, un prétendant au trône qui, pour séduire, s'était engagé à pratiquer un fédéralisme d'ouverture et surtout à respecter les compétences du Québec. Un peu plus tard, il avait reconnu en cette Chambre l'existence de la nation québécoise, mais dans un Canada uni. Je devrais plutôt dire qu'il avait reconnu l'existence d'un Québec soumis dans un Canada unitaire. C'était bel et bien sa volonté. D'ailleurs, il nous l'a prouvé par son budget, par son discours du Trône, voulant effectivement, de façon unilatérale, tripoter la formule de la péréquation et imposer une commission de valeurs mobilières pancanadienne.
La péréquation, c'est dit clairement dans plusieurs dictionnaires, est la répartition d'une partie des revenus fédéraux en vue de diminuer les inégalités entre les provinces. Depuis près de 40 ans, différents gouvernements au pouvoir ont essayé de jouer avec la formule péréquation. Des modifications majeures ont été apportées par le gouvernement, sans préavis, sans consultation et surtout sans information pertinente au moment où le gouvernement aurait dû le faire. D'ailleurs, depuis quelques mois on sait que le Québec sera privé d'environ 991 millions de dollars l'an prochain. Cela va à l'encontre même de la définition de la péréquation. La péréquation est un système de redistribution basé sur la capacité d'une province de générer des revenus de taxes et d'impôts. Les provinces ont aussi des responsabilités et doivent donner des services.
À l'époque, la volonté du législateur était évidemment que les gens reçoivent des services comparables d'une province à l'autre, peu importe leur capacité de générer des revenus. À même les taxes, à même les impôts que perçoit le gouvernement fédéral, il se devait de mettre au service des différentes provinces un montant pour équilibrer les sources de revenus des différentes provinces. L'histoire nous a prouvé que, un jour, une province y a droit et qu'un jour elle n'y a plus droit, compte tenu de ses revenus, de sa capacité de générer des revenus.
On a vu des gouvernements tripoter la formule de péréquation et retirer de la formule 100 p. 100 des ressources naturelles, incluant le pétrole, et à d'autres moments, n'en retirer que 50 p. 100. Dans le budget qui nous a été présenté, les conséquences pour la province de Terre-Neuve—Labrador pouvaient être importantes, et on a vu des députés libéraux s'élever contre cette disposition. Ce faisant, ils allaient à l'encontre de leur parti, mais pas à l'encontre de leur province. Ils travaillaient pour elle.
Au Québec, il y a 14 députés libéraux. Ils n'ont pas osé faire la même chose, se lever en cette Chambre et affirmer leur volonté de servir les intérêts du Québec. Il y a aussi 10 députés conservateurs au Québec. Eux non plus, n'ont pas été capables de se lever et d'affirmer qu'ils travaillaient pour la nation québécoise d'abord, et non pour la nation canadienne.
On voit un exemple de la façon dont on tripote toujours la péréquation. Il s'agit du cas d'Hydro One par rapport à Hydro-Québec, selon lequel le Québec perdra encore une partie de sa péréquation.
La volonté du gouvernement est bien sûr d'établir des principes prévisibles et à long terme. Comment peut-on avoir des prévisions à long terme, quand il s'agit de la péréquation, dans le contexte économique que nous subissons aujourd'hui? Les variations dans la capacité d'aller chercher et de produire des revenus pour chacune des provinces peuvent être excessivement différentes d'une année à l'autre. Prévoir et surtout geler une formule pendant un certain nombre d'années, cela va à l'encontre du principe même de la péréquation.
On entend plusieurs députés dire allégrement que le Québec est un enfant gâté. En sommes d'argent, il est vrai que le Québec reçoit plusieurs milliards de dollars et qu'il est celui qui reçoit probablement le plus. Toutefois, lorsqu'il est question de services à la population, il faut aussi parler du nombre d'habitants. Aussi, dans le budget 2008-2009, le Québec ne reçoit que 1 037 $ par habitant alors que l'Île-du-Prince-Édouard en reçoit 2 300 $, le Nouveau-Brunswick, 2 011 $, Terre-Neuve, 1 781 $, le Manitoba, 1 732 $ et la Nouvelle-Écosse, 1 679 $.
Voilà pourquoi je parlais plus tôt des 10 députés conservateurs et des 14 députés libéraux du Québec qui vont à l'encontre même des préoccupations de cette province, surtout de la volonté unanime de l'Assemblée nationale qui représente 125 députés. C'est donc énorme. Nous demandons à ces députés du Québec d'affirmer qu'ils sont présents pour représenter les valeurs et surtout les intérêts du Québec.
Le second élément concerne la volonté du gouvernement de faire une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Tout le monde sait que cette question relève des compétences québécoises. Encore une fois, nous avons l'unanimité à l'Assemblée nationale à ce sujet, mais nous n'avons pas la volonté de l'ensemble des députés du Québec ici, en cette Chambre. Et c'est inacceptable. Les libéraux et les conservateurs n'osent pas défendre la nation québécoise, mais préfèrent bien sûr défendre les intérêts de la nation canadienne.
Lorsqu'on qualifie la commission des valeurs mobilières de « nationale », s'agit-il d'un mot se terminant avec un « s »? Cette Chambre a affirmé que le Québec forme une nation. Il a des intérêts et des valeurs différents. Il faut donc justement préserver la Commission des valeurs mobilières du Québec.
Cette question va donc à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale, comme je le disais plus tôt. Le gouvernement fédéral a des visions centralisatrices, toujours dans le sens du principe de nation building. Jour après jour, la volonté fédérale construit la nation canadienne au détriment de tous les outils du Québec et de ses compétences. Et, tranquillement voire insidieusement, le gouvernement fédéral essaie de les faire disparaître.
En ce qui concerne les valeurs mobilières, le gouvernement reprend l'idée et fait des essais depuis près de 40 ans. Pourtant, c'est bien énoncé à l'article 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867 que ce domaine relève de la compétence du Québec. Maintenant, le Parti conservateur et son gouvernement décident de passer outre, et il semble évidemment que les libéraux sont en faveur de la constitution de cette commission de valeurs mobilières pancanadienne.
Par contre — je l'ai dit et je le répète — tous les partis politiques du Québec sont contre.
Il y a présentement un régime, appelé le régime des passeports, qui est très efficace. Toutes les provinces, sauf l'Ontario, font partie du projet d'harmonisation.
Quand ce n'est pas le gouvernement fédéral qui parle au nom des intérêts de l'Ouest, c'est-à-dire des pétrolières, c'est le Parti libéral qui, lui, aime mieux parler au nom de Bay Street.
Ce sont deux éléments inacceptables pour le Québec. D'ailleurs, l'Assemblée nationale du Québec l'a dit de façon majoritaire. C'est en ce sens que tous les députés du Québec en cette Chambre devraient voter contre le système de péréquation et contre la naissance d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Monsieur le Président, mon collègue de Saint-Maurice—Champlain souhaite que le gouvernement renonce à modifier unilatéralement la formule de péréquation et j'appuie sans réserve la motion qu'il a proposée.
En effet, dans le budget de 2007, le gouvernement conservateur se vantait de rétablir l'équilibre fiscal, notamment en concluant une entente sur la formule de péréquation. En fait foi le passage suivant, en annexe du budget, et je cite:
Le budget de 2007 instaure un Programme de péréquation renouvelé, renforcé et légiféré jusqu'à la fin de l'exercice 2013-2014 afin que les provinces puissent compter sur sa prévisibilité à long terme.
J'insiste: « [...] afin que les provinces puissent compter sur sa prévisibilité à long terme. »
Dans son budget de 2009, en pleine crise économique mondiale, dont souffre aussi le Québec, le gouvernement fédéral revient sur sa parole et impose un plafond de transfert qui prive le Québec de quelque 1 milliard de dollars par rapport à ce qui était prévu.
Parallèlement, le gouvernement conservateur accorde 1 milliard de dollars pour la création d'une agence de développement dans le Sud de l'Ontario. À cela s'ajoute les 2,7 milliards de dollars accordés au secteur de l'automobile, concentré en Ontario, alors que les secteurs manufacturier et forestier du Québec ne reçoivent que quelques millions de dollars.
Pourtant, la crise économique affecte durement le Québec. Le laisser-faire du gouvernement fédéral ces dernières années face aux besoins du secteur manufacturier s'ajoute aux difficultés créées par la crise.
Ajoutons à cela le changement unilatéral de la péréquation. Ce changement nous ramène en arrière: il nous fera perdre des gains en matière de déséquilibre fiscal que le Québec et les provinces avaient durement payés.
De plus, en pleine période des Fêtes, le gouvernement publiait dans la Gazette du Canada des modifications quant au traitement des revenus de Hydro-One, la compagnie ontarienne d'électricité, dans le calcul de la péréquation en faveur de l'Ontario. En effet, le gouvernement fédéral considérera dorénavant les revenus de la compagnie Hydro-One comme des revenus d'entreprises plutôt que des revenus tirés des ressources naturelles.
Or, pourquoi Hydro-Québec se voit-elle refuser un traitement analogue à celui d'Hydro-One? Les deux tiers des revenus d'Hydro-Québec proviennent de ses activités de transport et de distribution, le tiers provenant de la production d'électricité.
En refusant d'accorder le même traitement à Hydro-Québec-distribution et transport, que celui qu'il a décidé pour Hydro-One, le gouvernement conservateur prive le Québec d'une somme supplémentaire de 250 millions de dollars à chaque année. Encore une fois, le gouvernement conservateur applique la règle de deux poids, deux mesures entre le Québec et l'Ontario.
En temps de crise, le gouvernement fédéral avait pourtant le devoir d'agir. Il y a deux semaines, Pratt & Whitney, dont le siège social se situe dans ma circonscription, annonçait qu'il se voyait dans l'obligation de faire un millier de mises à pied dans ses usines à travers le monde. Il va sans dire que des centaines de travailleurs québécois seront affectés par ces coupures de poste.
Plus de la moitié des chômeurs ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Ceux qui y ont accès souffrent d'un délai de carence de deux semaines avant de toucher leur première prestation. Le gouvernement conservateur a abandonné le Québec et ses travailleurs touchés par la crise.
En allant à l'encontre de Kyoto, en refusant de fixer des cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre, en fixant 2006 comme année de référence plutôt que 1990 tel qu'exigé par les groupes environnementaux, le gouvernement conservateur prive le Québec d'outils importants pour relancer son économie. Parce que Kyoto, ce serait payant pour le Québec!
Selon l'Inventaire canadien des gaz à effet de serre, le Canada a augmenté ses émissions de 21,8 p. 100 entre 1990 et 2006. Or, ce piètre bilan serait pire sans les efforts du Québec qui a diminué de 1,2 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre pour la même période alors que l'Alberta les augmentait de 36 p. 100 et la Saskatchewan de 63 p. 100.
À lui seul, le secteur manufacturier québécois a diminué de 24 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre de 1990 à 2006, soit quatre fois l'objectif fixé par le Protocole de Kyoto, et ce, six ans avant son échéance.
Imaginez si le Québec participait à un marché d'échanges de crédits de pollution, un marché du carbone à Montréal. Les compagnies d'exploitation de sables bitumineux albertains pourraient acheter des crédits de pollution aux entreprises manufacturières québécoises et ainsi contribuer à la lutte contre les changements climatiques amorcée par les pays industrialisés en 1997 lors de la signature du Protocole de Kyoto.
La crise économique ne doit pas servir de prétexte au laisser-faire conservateur en environnement, mais constitue plutôt un moment propice pour effectuer le virage vert nécessaire à la relance de notre économie. Aussi, le gouvernement fédéral devrait se mettre au travail et étudier avec plus de sérieux les propositions que lui a soumises le Bloc québécois l'automne dernier.
Ce gouvernement prétend reconnaître la nation québécoise, mais en réalité, il choisit d'étouffer son économie et de s'ingérer effrontément dans les champs de compétence québécois.
Voilà qui m'amène à aborder l'autre volet de la motion de mon collègue, qui vise la création d'une commission unique des valeurs mobilières. La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse vu la concentration très élevée de l'industrie visée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.
Il existe peu d'arguments selon lesquels une telle structure réduirait les coûts directs. L'exemple australien semble même indiquer le contraire. À l'inverse, un système reposant sur une harmonisation et la reconnaissance mutuelle, entre les diverses commissions, de ce qu'on appelle le passeport présente des avantages qui ont d'ailleurs amené la communauté européenne à opter pour ce mode de réglementation des valeurs mobilières.
Le régime du passeport fonctionne très bien. Il permet une approche coordonnée dans l'application des lois et une protection uniforme des investisseurs. De plus, le système actuel a permis à chaque autorité en valeurs mobilières de développer une approche et des champs d'expertise particuliers, permettant ainsi des regards différents et complémentaires sur le respect des règles par les assujettis.
Cependant, le régime pourrait gagner en efficacité si l'Ontario décidait de ne plus faire cavalier seul et se joignait à l'effort d'harmonisation du Québec et des provinces. Cette vision critique différente et complémentaire facilite la détection et la prévention de scandales, tels qu'observés aux États-Unis, lesquels ont été soumis à une autorité centralisée au cours des dernières années, scandales qui entraînent les coûts sociétaux tellement élevés que nous connaissons.
L'Assemblée nationale du Québec a dénoncé unanimement le projet du gouvernement fédéral de créer une commission pancanadienne. L'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion en ce sens le 16 octobre 2007: « Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne. »
Les pouvoirs en matière de valeurs mobilières sont conférés aux provinces en vertu de leurs compétences sur la propriété et les droits civils énoncés à l'article 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les conservateurs sont prêts à outrepasser les compétences du Québec pour mettre en avant leur projet de commission unique des valeurs mobilières à l'échelle canadienne. Les libéraux fédéraux sont en faveur de la création de cette institution unique. C'est inadmissible pour le Québec. Le gouvernement se targue d'appliquer un fédéralisme d'ouverture et prétend reconnaître la nation québécoise, mais chacun de ses gestes, posés avec l'appui des libéraux, affaiblit le Québec. La création d'une commission unique des valeurs mobilières et le plafonnement de la péréquation au détriment du Québec n'en sont que deux nouveaux exemples. Pourtant, le Québec est durement touché.
Reconnaître la nation québécoise, cela passe par le respect de ses compétences économiques et sociales, par le respect de sa langue, de sa culture, de son histoire, de ses institutions et des demandes unanimes de son Assemblée nationale. Les partis fédéralistes sont à genoux à Ottawa; le Bloc québécois s'y tient debout pour le Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour cet excellent discours qui va vraiment dans le sens de la motion présentée ce matin. Cette motion dénonce dans le fond deux mesures totalement inacceptables que l'on retrouve dans ce budget: l'intention du gouvernement conservateur d'implanter une commission unique des valeurs mobilières et un changement radical à la formule de péréquation. Il a aussi mentionné — et c'est inclus dans la motion — l'iniquité causée entre autres par la décision du gouvernement conservateur de considérer les revenus d'Hydro One, en Ontario, à titre de revenus d'entreprise et non de revenus tirés des ressources naturelles, et de ne pas accorder le même avantage fiscal à Hydro-Québec. Soit dit en passant, une telle mesure prive le Québec de 250 millions de dollars.
Mon collègue et député sait-il pourquoi cette iniquité? La question a été posée hier au ministre des Finances au Comité permanent des finances, et celui-ci n'a même pas été capable de répondre adéquatement. Il a simplement dit que les activités d'Hydro One et celles d'Hydro-Québec étaient différentes, alors qu'on sait très bien que les deux tiers des activités d'Hydro-Québec sont exactement les mêmes que celles d'Hydro One, c'est-à-dire du transport et de la distribution.
Mon collègue ne voit-il pas là une mesure complètement défavorable au Québec au profit de l'Ontario, encore une fois?
Monsieur le Président, on a affaire à un gouvernement extrêmement idéologique, mais surtout à un gouvernement qui a décidé d'abandonner tout espoir électoral au Québec. On voit les sondages désastreux pour le gouvernement conservateur au Québec. À une certaine époque, les conservateurs ont pensé qu'ils avaient quelques chances d'aller éventuellement chercher une majorité de ce côté. On sait maintenant qu'ils veulent augmenter plutôt la représentation de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Alors, ils délaissent le Québec complètement et cela explique pourquoi ils n'hésitent pas à adopter une mesure parfaitement absurde compte tenu de ce qu'ils font en Ontario, une mesure parfaitement absurde en ce qui concerne le Québec et qui est à son détriment.
Une fois de plus, on a la preuve que les beaux discours sur la nation ne nous avancent en rien et que, dans les faits, on peut leur demander une fois de plus where is the beef?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé la présentation de mon collègue qui, finalement, a fait la démonstration que peu importe qui est au gouvernement, que ce soit les conservateurs ou les libéraux, les Québécois n'ont rien à attendre du système fédéral, ils n'ont rien à attendre du fédéralisme.
Ce soir, lorsqu'on va voter sur des questions qui font pourtant l'unanimité au Québec, comme il l'a fort éloquemment démontré, où non seulement les 125 députés de l'Assemblée nationale se sont tous prononcés dans le même sens que la motion qu'on présente devant nous, mais où il y a un large consensus, par exemple, sur la question des valeurs mobilières, allant des syndicats jusqu'au patronat, sur des questions aussi consensuelles au Québec, aussi fondamentales, je prévois malheureusement qu'on va se faire battre encore en cette Chambre.
Quelle solution reste-t-il aux Québécois pour s'affranchir du fédéralisme actuel et voler de leurs propres ailes?
Monsieur le Président, effectivement, les Québécois apprennent durement, d'une fois à l'autre, d'un gouvernement à l'autre, qu'on n'a rien à attendre du gouvernement fédéral canadien quand il s'agit du Québec. Chaque fois qu'il y a conflit entre les intérêts du Québec et ceux du Canada anglais, le choix ultimement ne se fait jamais en faveur du Québec. Il n'y a pas même le respect le plus élémentaire.
Par exemple, un ministre d'un gouvernement libéral, un ministre fédéraliste, a écrit il y a trois ans au gouvernement conservateur actuel pour demander la rétrocession des terrains de l'Assemblée nationale et, trois ans plus tard, il n'a même pas eu la moindre réponse. La solution, c'est la souveraineté du Québec, c'est l'indépendance du Québec.
Monsieur le Président, je tiens à vous informer que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Burlington.
L'honorable député s'oppose, entre autres choses, au fait que notre gouvernement veuille « modifier unilatéralement la formule de la péréquation ». Il dit que c'est au motif que cela serait incompatible avec l'engagement que le premier ministre a pris envers le gouvernement du Québec pour que « les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme ».
Le gouvernement du Canada a modifié la formule de péréquation précisément — je tiens à le dire clairement — pour que ces transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme. J'ajoute que ces changements à la formule de péréquation ne réduisent en rien les transferts, contrairement à ce que certains députés de l'opposition ont voulu dire. Les paiements de péréquation et l'ensemble des transferts du Québec atteignent des sommets historiques et continueront d'augmenter. En 2009-2010, le Québec recevra plus de 8,3 milliards de dollars au titre de la péréquation, soit un bond de plus de 70 p. 100 par rapport à ce qu'il était en 2005-2006, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. En fait, les changements que nous avons apportés ne font que garantir la croissance viable du programme, soit au rythme de l'expansion de l'économie.
Par souci d'équité, nous avons profité de l'occasion pour instaurer un plancher et ce, afin d'éviter une contraction de la taille globale du programme, et nous avons offert une protection transitoire aux provinces bénéficiaires.
Je ne sais trop comment l'honorable député définit le terme « viable », mais je soupçonne que sa définition diffère quelque peu de la mienne. Il reste que le programme de péréquation est passé de 8,7 milliards de dollars en 2003-2004, sous le gouvernement libéral précédent, à 14,2 milliards de dollars en 2009-2010, alors que nous avons mis en oeuvre les recommandations du groupe d'experts indépendant de M. O'Brien. Si rien n'avait été fait, les coûts de la péréquation auraient augmenté de plus de 26 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Tous le savent comme moi, ce rythme de croissance n'est pas viable et le gouvernement aurait eu beaucoup plus de difficultés à éviter un déficit structurel à long terme. Tout comme le gouvernement du Canada, les provinces connaissent les conséquences de l'expansion insoutenable des programmes, et je peux assurer qu'un financement « prévisible et à long terme » ne fait pas partie de la liste.
Quiconque a été témoin des compressions budgétaires du gouvernement libéral précédent, au milieu des années 1990, dira qu'à l'époque, les crédits fédéraux destinés aux provinces n'étaient certainement pas prévisibles, à long terme et en hausse. C'est sans doute pourquoi, lorsque les détails de ces changements ont été communiqués aux ministres provinciaux et territoriaux des Finances, en novembre dernier, la ministre Jérôme-Forget du Québec les a qualifiés, lors de la conférence de presse qui a suivi, de « raisonnables », surtout dans les circonstances auxquelles tous les gouvernements sont confrontés en raison de la récession actuelle qui sévit partout au Canada et sur le globe.
Non seulement ces changements sont-ils raisonnables, ils sont aussi conformes aux recommandations du groupe d'experts O'Brien, qui déclare ce qui suit, à la page 43 de son rapport sur la péréquation:
Le Programme de péréquation doit être abordable et viable à long terme. Il incombe au gouvernement fédéral de déterminer combien il entend dépenser pour atteindre les objectifs du Programme de péréquation.
Comme on peut le voir, le rapport O'Brien reconnaît que la viabilité financière de la péréquation relève du gouvernement du Canada. Mais contrairement à ce que cette motion porte à croire, cela ne veut pas dire que nous avons agi sans en informer les provinces et sans les mettre au fait des conséquences de ces changements. Comme je l'ai dit, toutes les provinces ont été informées de ces changements lors de la réunion des ministres des Finances du 3 novembre dernier. Elles ont même bénéficié d'un préavis exceptionnel à l'égard de leurs droits à la péréquation pour 2009-2010 afin de leur permettre d'asseoir leur planification budgétaire sur des bases solides. Un communiqué décrivant ces changements a été diffusé le même jour.
Tous les détails au sujet de ces changements ont aussi été transmis, le 13 novembre dernier, aux fonctionnaires provinciaux chargés des aspects techniques du programme. En outre, l'énoncé économique et financier du 27 novembre décrivait la nature des changements et expliquait pourquoi ils étaient nécessaires.
Lors de la rencontre de décembre, les provinces ont été informées de l'impact projeté des changements sur cinq ans. J'estime que cela démontre que les provinces ont été plus qu'adéquatement informées des changements.
Nous continuerons de veiller à ce que les transferts demeurent viables et équitables pour les Québécois et les Québécoises et aussi pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Le soutien fédéral aux provinces et aux territoires atteint des sommets sans précédent. Les principaux transferts totalisent plus de 51 milliards de dollars pour 2009-2010 et continueront de croître. Le transfert canadien en matière de santé augmentera de 6 p. 100. Le transfert canadien en matière de programmes sociaux augmentera de 3 p. 100, et la péréquation continuera de croître parallèlement à l'économie.
À plus de 17,6 milliards de dollars, le soutien fédéral pour le Québec atteint aussi un sommet historique et demeure en hausse. À eux seuls, les transferts au Québec pour la péréquation ont augmenté de 74 p. 100 depuis 2005-2006, ce qui le place en tête des provinces bénéficiaires pour l'augmentation de ces transferts.
Et, comme je l'ai dit, les transferts continueront de croître. Toutefois, en cette période de difficultés économiques sans précédent, ils doivent aussi progresser à un rythme viable afin que les générations futures puissent en bénéficier elles aussi. C'est pourquoi nous défendons les changements que nous avons apportés pour hausser la viabilité de la péréquation.
J'aimerais citer André Pratte du quotidien La Presse:
En réalité, le gouvernement du Québec ne perdra rien. Les paiements de péréquation qu'il reçoit, qui ont considérablement augmenté au cours des dernières années, continueront de croître [...]
Et il rajoute:
Rappelons quelques chiffres. En 2005-2006, le gouvernement du Québec a reçu 4,8 milliards en péréquation. Depuis ce temps, le fédéral a augmenté l'envergure de ce programme et corriger des iniquités de sorte qu'en cinq ans, la somme obtenue par la province est passée à 8,4 milliards en 2009-2010, une augmentation de 74 p. 100 [...]
M. Pratte dit aussi:
Les politiciens [...] prétendent que le problème du déséquilibre fiscal n'est pas réglé. Non seulement cette thèse n'est plus crédible, elle est loufoque. Les transferts fédéraux représentent aujourd'hui 22 p. 100 des revenus budgétaires du gouvernement provincial; c'est exactement la même proportion qu'au début des années 1990, avant les compressions imposées par Paul Martin.
Je viens de citer André Pratte, un grand économiste et éditorialiste de La Presse, qui confirme ce que j'ai dit plus tôt.
Au nom de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes de toutes les provinces, dont le Québec, j'invite mes collègues à rejeter cette motion.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de Beauce s'il a regardé les chiffres per capita, soit les gens qui reçoivent la péréquation d'une province à l'autre.
C'est bien beau de dire que le Québec reçoit plus. C'est sûr qu'il reçoit plus que Terre-Neuve, que le Nouveau-Brunswick ou que les petites provinces.
Peut-il nous citer l'augmentation per capita, parce qu'il vient de nous parler de façon globale. Peut-il également nous dire quels sont les transferts du Québec qui s'en vont vers Ottawa pour payer la péréquation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est bien simple et bien évident que les transferts ont augmenté, comme je l'ai dit tout à l'heure. Le but pour l'ensemble des Québécois, c'est de recevoir leur juste part d'une manière équitable pour l'ensemble de la fédération. Nous sommes dans une Confédération et nous avons une formule de péréquation qui est ancrée dans notre Constitution canadienne. À ce titre, le Québec reçoit sa juste part.
Je souhaite, dans un avenir prochain, que le Québec de mes petits-enfants et de mes enfants puisse recevoir moins d'argent de péréquation, puisque cela voudra dire que le Québec s'est enrichi. C'est cela le but, soit d'enrichir les générations futures. Et lorsque le Québec sera plus riche, la même formule s'appliquera. Je souhaite que le Québec s'enrichisse, et, avec cet argent, je suis certain que le gouvernement du Québec fera la bonne chose pour enrichir les générations futures.
Le but, c'est de faire en sorte qu'on puisse créer de la richesse au Québec, et ce gouvernement y participe.
Monsieur le Président, j'ai été un peu abasourdi d'entendre ces commentaires. Il s'agit encore une fois de ce fédéralisme paternaliste, et Ottawa nous dit ce qui est bon ou pas. Cent vingt-cinq députés de l'Assemblée nationale du Québec ont adopté à l'unanimité deux motions différentes demandant exactement ce que l'on demande aujourd'hui. Le député de Beauce est-il en train de nous dire que les 125 députés des quatre partis politiques représentés se trompent tous, à l'unanimité, y compris les députés de l'ADQ, le seul bassin potentiel de fans qui reste au député? Ces gens se trompent-ils aussi?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour les élus du Québec à Ottawa et au sein de l'Assemblée nationale du Québec. J'aimerais rappeler au député que lors de la première campagne électorale à la suite de laquelle nous avons été élus, en 2006, la promesse la plus importante que nous avions faite aux Québécois — Dieu sait que nous n'avons pas fait beaucoup de promesses parce que nous voulions nous assurer de respecter nos cinq promesses — était de ne pas empiéter sur les champs de compétence du Québec et de respecter la Constitution canadienne ainsi que les champs de compétence des provinces. C'est ce que nous avons fait.
Il est dommage de voir que le Bloc québécois souhaite trouver une chicane constitutionnelle quelque part. Lorsqu'il y a une bonne nouvelle, que le Québec reçoit sa juste part de la péréquation, que les sommes reçues augmentent au rythme dont j'ai parlé tout à l'heure et qui est en phase avec les besoins du Québec, il est dommage de voir les gens du Bloc québécois déçus du fait que le Québec reçoive sa juste part. Le Bloc québécois ne partage pas notre vision du Canada. On croit que le Québec peut être un Québec fort dans un Canada uni.
Monsieur le Président, il faudrait que le député à ma gauche considère que le Bloc québécois ne siège pas à Québec et que ce n'est pas le Bloc québécois qui crée une chicane constitutionnelle. Une résolution unanime de l'Assemblée nationale du Québec affirme que la gestion des valeurs mobilières est une compétence du Québec. Ce n'est donc pas le Bloc qui crée une chicane constitutionnelle. Il défend les intérêts des Québécois.
J'aimerais qu'il réponde franchement au député de Brome—Missisquoi qui a demandé quels étaient les montants par habitant consentis aux autres provinces. On sait très bien que le Québec est parmi les provinces qui reçoivent le moins...
Je dois laisser un peu de temps à l'honorable député de Beauce pour répondre à la question.
L'honorable député de Beauce a la parole.
Monsieur le Président, je serai bref puisque les faits sont évidents. Le budget devant nous, sur lequel nous devrons bientôt voter en cette Chambre, permet de transférer des sommes énormes au gouvernement du Québec. Je suis très déçu de voir le Bloc québécois voter contre ce budget. Le Bloc québécois a été élu il y a longtemps pour siéger en cette Chambre, et son but était de régler le déséquilibre fiscal. Il a fallu un gouvernement conservateur pour le régler, malgré les 13 années d'occupation du Bloc québécois à Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Beauce de partager son temps de parole avec moi.
Je suis content d'avoir l'occasion de me prononcer contre la motion d'aujourd'hui et, de façon plus générale, de faire valoir le besoin urgent d'accroître la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
L'actuel bouleversement des marchés mondiaux en a amené plus d'un à préconiser plus de fermeté dans la réglementation des marchés financiers, mais cela n'a rien de nouveau pour le gouvernement conservateur. En fait, il s'agit d'une de nos grandes priorités qui remonte au tout début de notre mandat lors de notre arrivée au pouvoir en 2006.
Comme le précise le budget de 2006, nous avons reconnu ce besoin et je citerai l'extrait suivant de ce budget:
L’un des importants fondements d’une économie forte réside dans un régime de réglementation du marché des valeurs mobilières qui garantit l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs [...] Tous les gouvernements reconnaissent qu’il faut améliorer le système canadien de réglementation des valeurs mobilières pour qu’il puisse s’adapter avec plus de rapidité et d’efficacité à l’évolution de la réglementation et des marchés, au pays comme à l’étranger.
Depuis 2006, nous nous sommes employés à améliorer ce système, principalement dans le cadre des travaux du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières. Toutefois, pendant cette période, l'économie mondiale a considérablement changé. La tourmente financière qui a commencé en 2007 aux États-Unis à la suite des ravages que les prêts hypothécaires à risque ont fait subir au marché immobilier américain s'est transformée en récession mondiale.
La crise financière mondiale a mis en évidence le rôle de la réglementation et l'importance de la stabilité financière. Le Canada a tiré des leçons de l'expérience d'autres pays et il sait que des risques systématiques peuvent surgir n'importe où dans le secteur financier, ces risques ne se limitant pas aux banques. Évidemment, cela comprend les marchés de capitaux. Une chose n'a toutefois pas changé: le Canada reste le seul pays industrialisé sans organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Nous avons entendu le même refrain tant des syndicats que des entreprises, tant de la gauche que de la droite, tant des petits que des grands investisseurs. Cette irrégularité propre au Canada est plus que jamais inacceptable.
L'association pour la protection des petits investisseurs a affirmé: « Nous n'avons pas de système national qui protège les investisseurs [...] nous pensons qu'il est important que tous les Canadiens bénéficient de la même protection. Seul un organisme national peut assurer cela. »
On pouvait lire récemment dans un éditorial du quotidien montréalais The Gazette ce qui suit: « Il est absurde en cette période d'inquiétude financière sans précédent que 13 organismes différents, un par province et territoire, régissent l'achat et la vente des actions, obligations et autres instruments semblables au Canada. »
L’Association des banquiers canadiens pour sa part a dit: « Nous débattons de la réglementation des valeurs mobilières au Canada depuis des décennies: ça suffit [...] le débat est clos; il est temps de passer à l’action. »
Le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public est d'avis que « le Canada est le seul pays du Groupe des Sept à ne pas avoir de surveillant des valeurs mobilières. Il a donc une triste réputation au pays et à l'étranger en matière de lutte contre les crimes économiques et les actes répréhensibles dans ce domaine. »
De son côté, Michael Code, professeur spécialiste des valeurs mobilières à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, affirme que « maintenant plus que jamais nous avons besoin d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ».
Le gouvernement conservateur a entendu ces appels et il réagit par des mesures concrètes.
La présentation d'une mesure législative s'inspirant des recommandations du groupe d'experts que je viens de mentionner est la première mesure importante que nous prenons en vue de la création d'un nouveau régime réglementaire. Le groupe en question, présidé par l'honorable Tom Hockin, a mené de vastes consultations publiques et invité les gens à présenter leurs idées. À partir de ce processus consultatif, des recommandations ont été formulées quant à la meilleure façon d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières au Canada. J'encourage tous les députés à prendre le temps de lire cet important rapport qu'il est possible de consulter sur le site web expertpanel.ca.
Il y a une bonne raison pour laquelle nous devons prendre des mesures de toute urgence sur ce front. Nous reconnaissons tous que le Canada possède un secteur des services financiers dynamique qui est actif dans l'ensemble du pays et qui fournit de bons emplois bien rénumérés aux Canadiens. Le Forum économique mondial n'a-t-il pas conclu que notre système financier était le plus solide au monde? Cependant, notre système de réglementation des marchés financiers peut et doit être amélioré.
C'est pourquoi nous avons l'intention de proposer un nouveau projet de loi sur les valeurs mobilières qui permettra aux investisseurs de se prononcer davantage au moment de l'élaboration des politiques, qui fournira des mesures d'application améliorées et mieux coordonnées et qui permettra la création d'un tribunal indépendant. Le plus important, c'est que la loi chargerait l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières d'assurer la stabilité financière.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la stabilité financière est un facteur clé de la création de cet organisme de réglementation. Cet organisme sera intégré au cadre canadien de stabilité financière dont font également partie le ministre des Finances, la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d'assurance-dépôts du Canada et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Le siège qu'occupera à cette table le nouvel organisme de réglementation sera le gage d'une meilleure représentation des marchés des capitaux au sein du régime de stabilité financière du Canada. Le rôle de ce cadre a été abondamment illustré en 2008 par la création de la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs, qui aide les institutions financières à garantir un accès au financement à terme.
Peu après la création de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs, le gouvernement fédéral a accepté d'en étendre la protection à la Caisse centrale Desjardins, une institution financière assujettie à la réglementation provinciale, après avoir reçu des demandes instantes du gouvernement du Québec à cet égard. Cela démontre bien ce qu'un organisme national peut faire pour assurer une stabilité financière d'une manière collective sans empiéter sur les droits des provinces.
La ministre des Finances du Québec, Monique Jérôme-Forget, a dit que cela démontrait bien les avantages intangibles que l'on peut obtenir lorsque les gouvernements travaillent ensemble dans un but commun pour appuyer le secteur financier canadien.
Il est vrai qu'en travaillant ensemble, nous pouvons tirer profit des étapes préliminaires pour assurer une meilleure réglementation des valeurs mobilières grâce au système de passeports.
Voici un bref rappel des faits. En 2004, après avoir reconnu les lacunes du système en place, toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception de l'Ontario, ont approuvé un processus visant à créer un système de passeports pour réglementer les valeurs mobilières. Bien que ce système permettait d'aplanir quelque peu les différences réglementaires et de simplifier les lois en matière de valeurs mobilières, et c'était une première étape, on s'est rendu compte qu'il n'allait pas assez loin et qu'il n'était pas assez rapide.
Avec le système de passeports, le Canada compte encore 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières, 13 séries de mesures législatives et 13 sortes de frais. Nous n'avons toujours pas de coordination à l'échelle nationale en ce qui concerne les activités d'application de la loi.
Au dire de l'Association des banquiers canadiens, le système de passeports n'est qu'une solution de second choix. Le système de réglementation fragmenté existe toujours et il risque de valider un mécanisme d'application qui pourrait prêter à confusion et s'avérer inefficace.
Il est clair que le système de passeports ne répond pas aux besoins du Canada dans l'économie mondiale d'aujourd'hui. À mesure que nous allons de l'avant, nous avons bon espoir qu'une majorité de provinces et de territoires se joindront volontairement à nous pour examiner cette initiative essentielle.
Je tiens à souligner que ce n'est là qu'un train de mesures que nous prenons pour renforcer le système financier du Canada et nous espérons poursuivre ce bon travail à l'extérieur de nos frontières. La crise financière mondiale a prouvé que la réglementation constitue une responsabilité partagée entre les pays et il est essentiel que nous continuions d'éliminer les barrières dans la poursuite de cet objectif commun.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'intervenir dans ce débat au nom de mes électeurs de Burlington. Ma circonscription abrite un très grand nombre de services financiers. C'est une question très importante qui a été portée à mon attention par des gens de ma circonscription et des entreprises qui y sont installées. J'ai d'ailleurs discuté de cette question avec les membres de la Chambre de commerce locale la semaine dernière. La Chambre de commerce est à la recherche d'un organisme commun de réglementation. Nous sommes à la recherche d'une commission unique des valeurs mobilières et je suis impatient de voir une telle chose se produire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue concernant son discours. Tout d'abord, il pourrait peut-être nous expliquer un peu la différence entre le traitement d'Hydro-Québec et celui de Hydro One et apporter des éclaircissements sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. J'ai déjà travaillé pour Hydro Ontario. Je ne parlais toutefois pas de ça aujourd'hui. Cette question concerne une autre partie de la motion.
En réponse à une autre personne qui a pris la parole plus tôt aujourd'hui, un député partageant la même allégeance que la députée a indiqué que la différence entre l'organisation hydro-électrique du Québec et celle de l'Ontario est que les activités ne sont pas les mêmes dans une proportion d'au moins le tiers.
Au Comité des finances, le ministre des Finances nous a dit clairement que le traitement était différent parce que les fonctions des deux organisations sont différentes. Aujourd'hui, le député de l'autre côté de la Chambre a déclaré qu'elles sont différentes d'au moins le tiers. Selon moi, le tiers, ce n'est pas négligeable, et c'est pourquoi le traitement est différent dans notre système.
Monsieur le Président, je félicite le député de Burlington de son plaidoyer érudit et convaincant en faveur de la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Je me demande si le député tient compte du fait que nous traversons une crise financière mondiale et que, depuis 18 mois, nous sommes témoins d'événements qui incitent des gens partout dans le monde à réclamer une réglementation plus stricte pour les activités et les produits du secteur financier. Je me demande si le député de Burlington serait disposé à convenir que les événements survenus au cours des 18 derniers mois, dont les efforts déployés par le G7 et le G20, viennent renforcer le besoin pressant de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour sa question. Je suis tout à fait d'accord. Ce qui semble ressortir des réunions du G20 et du G7 est que le Canada constitue un modèle en matière de systèmes bancaires et financiers. Notre faiblesse par rapport aux autres pays réside dans notre système de réglementation des valeurs immobilières. Cela pourrait faire une grosse différence pour l'investisseur moyen, que ce soit au Québec, au Manitoba, en Ontario, en Colombie-Britannique ou dans les territoires.
Nous avons besoin de la sécurité qu'une commission nationale des valeurs immobilières pourrait nous apporter. Le ministre a indiqué que nous cherchions des partenaires. Nous n'obligeons personne, mais je peux vous assurer que les investisseurs et les entreprises du Québec voudront faire partie de cette organisation.
[Français]
Monsieur le Président, peu importe qui intervient, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, on constate toujours ce même paternalisme. Ce n'est pas vrai ce que le député vient de dire à la fin, à savoir que les corporations au Québec vont être contentes. Elles se sont prononcées contre. Au Québec, tout le monde s'est prononcé contre la commission canadienne des valeurs mobilières. Les 125 députés, les syndicats, les représentants du patronat, les banques, les caisses, tout le monde est contre. J'ai beaucoup de respect pour les gens de l'Ontario et le député de l'Ontario fait bien son travail et il défend sa province. Nous, ici, nous faisons la même chose et nous défendons le Québec. Donc, tous ces gens-là, au Québec, se tromperaient. Ottawa knows best, Ottawa sait ce qui est bon pour les Québécois et il vient nous dire que cela sera une bonne chose. De plus, il ne faut pas se le cacher, le fait que l'adhésion à cette commission des valeurs mobilières soit optionnelle, ce n'est que de la poudre aux yeux. Bien évidemment, une fois que cela sera en place, les organisations provinciales vont s'atrophier pour disparaître. C'est l'intention.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pris plaisir au temps que j'ai passé avec le député au Comité des finances.
J'ai lu le rapport final et les recommandations du groupe d'experts sur la réglementation des valeurs immobilières. Je mets au défi les députés d'en face de se renseigner sur les membres de ce groupe et leurs connaissances sur les marchés financiers et sur la réglementation des valeurs mobilières dans le monde. Ils estiment clairement que le mieux, pour tous les Canadiens — j'insiste, pour tous les Canadiens — c'est un organisme national de réglementation des valeurs immobilières.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur cette question et de vous informer que je partagerai mon temps avec ma collègue de Québec. J'aimerais également vous exprimer mon point de vue en ces temps économiques plutôt difficiles dans deux dossiers aux conséquences sérieuses pour le Québec.
Mes collègues se sont largement exprimés et ils ont essayé de le faire de façon très objective. Ils ont exprimé les propos des différents acteurs sur la scène économique du Québec. Je l'ai fait également à plusieurs reprises en cette Chambre au cours des derniers mois lorsque j'avais la responsabilité de défendre le dossier des valeurs mobilières.
J'aimerais féliciter mon collègue de Saint-Maurice—Champlain pour les précisions qu'il apporte en cette Chambre et le suivi au Comité permanent des finances. Il appert que le gouvernement s'entête obstinément dans cette voie de mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières et de modifier unilatéralement la formule de péréquation. J'implore en cette Chambre que l'on fasse front commun pour exiger du gouvernement fédéral qu'il renonce à ces deux mesures contenues dans le dernier budget.
L'Assemblée nationale à l'unanimité est contre les modifications proposées à la formule de péréquation et contre la création d'un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières. La modification de la formule de péréquation fera perdre 991 millions de dollars au Québec l'an prochain. En refusant d'inclure dans l'assiette fiscale du revenu d'entreprise les bénéfices tirés des activités de distribution et de transport d'Hydro-Québec, à l'instar de ce qui est fait pour Hydro One, le Québec recevrait environ 250 millions de dollars de plus en péréquation. Les valeurs mobilières sont des compétences du Québec et des provinces. L'Assemblée nationale à l'unanimité est contre la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. La création d'un organisme commun de réglementation viendrait mettre en péril la survie des activités boursières à Montréal et favoriserait la concentration du marché financier à Toronto. D'ailleurs, la Banque mondiale et l'OCDE constatent que le système actuel fonctionne bien, est efficient et performant.
Le Bloc québécois et les gens de Vaudreuil-Soulanges — je peux aujourd'hui parler en leur nom —, nous sommes favorables à la motion du Bloc québécois et nous tenons à ce que le gouvernement renonce à ces mesures contenues dans le dernier budget.
Les exigences du Québec sont claires et précises. À la veille de la rencontre fédérale-provinciale préparatoire au budget fédéral, en janvier, l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime exprimant les demandes du Québec. Je fais fi de tous les paragraphes qu'il y avait dans cette motion, mais je vais vous ramener à deux éléments, deux demandes:
Qu'elle [l'Assemblée nationale] exige du gouvernement fédéral le maintien du programme de péréquation dans sa formule actuelle;
et
Qu'elle réitère sa ferme opposition au projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Ici, en cette Chambre, le Bloc québécois et tous les députés du Québec ont le devoir de représenter son Assemblée nationale. Et avec une motion unanime de la sorte, on peut défendre auprès de nos partis respectifs la position sur le vote qui sera pris ce soir. J'implore les députés du Québec de ne pas tourner le dos aux collègues du Québec, les collègues de l'Assemblée nationale, et d'appuyer la motion du Bloc québécois.
Effectivement, comme je l'expliquais tout à l'heure, toute la question de la commission des valeurs mobilières est une responsabilité constitutionnelle qui appartient au Québec, qui appartient aux provinces et qui appartient au gouvernement du Québec. Le gouvernement conservateur, particulièrement l'actuel ministre des Finances, semble avoir une obsession: enlever les droits importants du Québec en matière d'administration financière et les regrouper à Toronto pour l'ensemble du Canada.
Le consensus au Québec est réel, et personne ne veut abandonner quelque pouvoir que ce soit dans ce domaine. Plus tôt, le député de Mississauga-Sud se disait perplexe par rapport à la pertinence de ce débat aujourd'hui. Raison de plus, voilà pourquoi le Bloc porte aujourd'hui cette question à l'attention de la Chambre. Un message clair doit être envoyé au gouvernement, à savoir que c'est inacceptable.
Pourquoi porte-t-on une attention importante à cette question? Parce que toute la question des valeurs mobilières représente un secteur très important de l'activité économique. Dans la situation où on se trouve présentement, où le contexte économique est plus difficile, cette question est d'une importance capitale et les provinces sont en droit de s'indigner par rapport à l'attitude du gouvernement fédéral dans ce dossier.
Il est important que la population sache que la position du Bloc, c'est aussi, et je le réitère, la position adoptée unanimement à l'Assemblée nationale du Québec. On parle d'une voix présentement par rapport au Québec. Ce soir, on assistera probablement à un front commun contre le Québec quant à cette question. J'implore les députés de faire le travail et de consulter les commissions des valeurs mobilières dans leurs provinces respectives — sauf les députés de l'Ontario — et de rapporter en cette Chambre ce qu'elles pensent de cette commission des valeurs mobilières unique.
Aujourd'hui, on ne pouvait pas avoir de texte plus clair. Nous avons une motion adoptée unanimement par tous les partis de l'Assemblée nationale et, ici, une offensive du Bloc québécois qui va justement demander à ce que le gouvernement renonce à ces deux mesures du budget.
Le Québec a la maîtrise d'oeuvre dans ce domaine et il veut la maintenir. C'est son souhait de maintenir ce pouvoir dans le secteur économique. On doit donc respecter le désir des provinces en cette matière.
Un peu plus tôt aujourd'hui, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel s'inquiétait du fait que des gens escroquent d'autres personnes. On parle de ceux qui commettent des délits sur le plan économique et de l'esprit derrière cela, soit que ces gens finissent généralement par s'en tirer. Son argument pour avoir une commission des valeurs mobilières faisait référence à ces situations. Il était inquiet du fait que des gens échappent au système. J'aimerais lui répondre à cet égard. Plusieurs experts et présidents de commissions de valeurs mobilières sont d'avis que le gouvernement fédéral devrait s'intéresser aux champs de compétence qui lui reviennent, entre autres pour ce qui est du Code criminel pour justement s'attaquer aux questions de fraude économique. Je pense que le député voulait faire allusion au cas de M. Vincent Lacroix, un cas largement publicisé. Bien qu'il ait été reconnu coupable en vertu de la loi sur l'Autorité des marchés financiers, d'autres accusations pourraient être portées par la GRC en vertu du Code criminel. Des échappatoires existent et la loi n'est pas assez robuste. À cet égard, le gouvernement fédéral et les députés en cette Chambre pourraient en faire davantage pour justement renforcer cet aspect-là.
Du côté du Québec, j'aimerais aussi souligner un autre argument par rapport à l'Autorité des marchés financiers concernant l'encadrement des activités et le genre d'activités que l'on retrouve. Cela reflète un modèle peut-être différent élaboré au Québec. C'est un modèle qui se caractérisent par des valeurs sociales québécoises et qui déteignent sur la façon générale de gérer les finances au Québec. Ce sont donc des valeurs financières proprement québécoises. Il s'agit, entre autres choses, de la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et des utilisateurs de services financiers. il y a des fonds d'indemnisation prévus par la loi. Il faut noter l'originalité du modèle adopté au Québec. Nous ne voulons pas nous priver de cette capacité d'innover dans un secteur aussi important.
Malheureusement, le budget confirme l'intention du gouvernement de mettre en place une commission unique des valeurs mobilières. Au Québec, nous voulons un avenir intéressant en matière économique.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution de ma collègue. J'ai l'impression que c'est plutôt ma collègue qui tourne le dos aux Québécois en présentant les deux aspects de cette motion aujourd'hui ainsi qu'en votant contre le budget. J'ai du mal à m'expliquer comment elle peut s'opposer à un budget où l'on augmente les transferts de la péréquation au Québec de 8,3 milliards de dollars. Il s'agit d'une hausse de 70 p. 100. C'est sans précédent.
Depuis que des conservateurs sont de ce côté de la Chambre et qu'ils ont mis fin aux coupes des libéraux qui ont fait fermer des lits et des hôpitaux chez moi, dans le comté de Lévis—Bellechasse, la péréquation augmente comme jamais auparavant. Ma collègue s'oppose à cela aujourd'hui. Ne tourne-t-elle pas le dos aux Québécois qu'elle représente en ce qui concerne la péréquation?
J'aimerais aussi savoir ce qu'elle fait pour les entreprises du Québec. Il y en a beaucoup dans mon comté et je suis sûr qu'il y en a aussi beaucoup dans le sien. Ces entreprises ont besoin d'avoir accès au marché financier, particulièrement en période d'incertitude économique. L'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, nous dit qu'au Canada, il est difficile de maximiser l'efficacité et qu'il y a des risques que des entreprises choisissent d'émettre des titres dans d'autres pays parce qu'on a des inefficiences inhérentes au pouvoir d'exécution limité des agences.
Qui ma collègue sert-elle? Sert-elle des intérêts que j'ai du mal à voir? Qui sert les intérêts des entreprises québécoises? N'aurait-elle pas le goût de monter sur le bateau et d'appuyer un budget qui est bon pour les entreprises qui veulent notamment aller sur les marchés financiers?
Monsieur le Président, c'est par entêtement idéologique que le député tient actuellement ce discours. S'il était sur le terrain et rencontrait les entreprises dans son comté, il verrait que ce qui est proposé actuellement n'est absolument pas adéquat. S'il écoutait ses collègues de l'Assemblée nationale du Québec, il serait aussi du même avis.
Ici, le Bloc québécois ne tourne pas le dos au Québec. En fait, il exprime haut et fort ce qui se dit au Québec et se qui se passe sur le terrain. Nécessairement, nos priorités peuvent différer de temps à autre. Dans ce cas-ci, il faut défendre les intérêts du Québec, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue pour cet excellent discours. Elle a fait référence à une lettre que la ministre des Finances du Québec a envoyé au ministre des Finances du Canada. Dans cette lettre, Mme Jérôme-Forget réitérait la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec de s'opposer à l'intention du gouvernement fédéral de modifier unilatéralement la péréquation et de créer une commission unique des valeurs mobilières. En ce qui concerne particulièrement la péréquation, elle faisait référence à un manque de transparence évident de la part du gouvernement fédéral dans un processus que personne n'a vu venir.
J'aimerais que ma collègue me fasse part de ses observations sur cette lettre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question. Il a probablement vu que j'avais manqué de temps pour exprimer toute mon indignation par rapport à la formule de péréquation. Il est tout à fait inacceptable qu'en pleine période des Fêtes, alors que personne n'est ici et que tout le monde est dans son comté, le gouvernement décide de publier des règlements dans la Gazette du Canada modifiant le traitement donné à Hydro One et privant le Québec de millions de dollars.
En ce qui a trait à la fameuse lettre de Mme Jérôme-Forget, j'aimerais pouvoir la lire au complet en cette Chambre. Elle exprime ce que le Bloc québécois exprime depuis ce matin, soit toute l'indignation de la députation québécoise qui représente l'ensemble de la population du Québec, tous partis confondus, indignation causée par la façon dont le fédéral se comporte dans les dossiers des valeurs mobilières et de la péréquation.
Entre autres choses, j'aimerais que le ministre nous explique pourquoi il est nécessaire que la ministre Jérôme-Forget rectifie des faits. Elle dit dans sa lettre que ce que les autorités du gouvernement fédéral, le ministre lui-même et les gens de son entourage nous disent est inexact. Par exemple, on nous donne l'argument du coût par rapport à la péréquation et on dit que cela augmenterait de 15 p. 100 par année, soit un rythme qualifié d'insoutenable. La ministre dit qu'il s'agit d'une exagération.
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui un débat et c'est la journée de l'opposition du Bloc Québécois. Dans ce débat, on soulève deux questions. On demande à ce gouvernement de renoncer à deux mesures contenues dans le budget. On pourrait aborder d'autres mesures, mais ces deux mesures nous semblent avoir fait consensus au Québec.
On a dit plus tôt qu'il y avait eu consensus à l'Assemblée nationale du Québec, consensus auprès des banques, consensus auprès du marché financier et consensus par rapport à une commission canadienne des valeurs mobilières, consensus contre le fait que cette commission soit orientée vers le marché ontarien.
Comment se fait-il que les députés du Québec, membres de ce gouvernement, sont contre un consensus aussi large de l'Assemblée nationale du Québec et d'autres intervenants du secteur financier? Je ne comprends pas.
La seconde question, qui nous amène aussi à demander qu'on renonce à certaines mesures, porte sur la formule de la péréquation, et j'y reviendrai tout à l'heure.
J'aimerais d'abord aborder la question des valeurs mobilières. On sait très bien que les pouvoirs en matière de valeurs mobilières sont conférés aux provinces en vertu de leurs compétences sur la propriété et les droits civils énoncés au paragraphe 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867.
On fait fausse route avec ce projet de commission unique des valeurs mobilières, un organisme unique de réglementation. On verrait donc un monopole de réglementation. Le gouvernement a donné 150 millions de dollars pour la création d'un groupe d'experts afin d'avoir des alignements quant à certaines recommandations dans un rapport. Il faut le faire: 150 millions de dollars!
C'est donc une violation flagrante des compétences du Québec. Ce n'est pas nouveau, puisqu'il n'y a pas seulement le gouvernement en place aujourd'hui qui veut aller dans cette voie, il y avait aussi le gouvernement libéral. Année après année, on a pu contrer cette volonté des gouvernements qui ont siégé dans ce Parlement de faire une commission unique des valeurs mobilières.
Je me pose une question. Pourquoi la communauté européenne trouve-t-elle, par exemple, que d'instaurer un passeport est une bonne façon d'avoir le contrôle? Pourquoi le passeport? Parce que cela permet justement aux compagnies qui s'enregistrent dans une des provinces participantes de faire affaire avec tous les citoyens de toutes les provinces, sauf — et c'est bizarre — l'Ontario. Il fait bande à part et ne veut pas faire partie du projet d'harmonisation, projet d'ailleurs louangé par la communauté européenne. La création d'une commission unique, c'est un monopole de réglementation. C'est pour cela que le Bloc québécois est contre cette idée et on l'a dit lors du dernier budget.
Nous croyons que cette situation est dangereuse compte tenu de la concentration très élevée des industries réglementées qui feraient perdre des avantages à la fois au Canada et, en l'occurrence, au Québec. La réglementation qui prévaut encourage la concurrence. Aller dans cette direction ne fait pas référence à ce consensus de l'Assemblée nationale du Québec où l'on a voté une motion qui demande de reculer par rapport à cette proposition.
Pourquoi l'Ontario fait-il bande à part, fait-il cavalier seul? Et l'on voudrait instaurer une commission des valeurs mobilières dans la province qui présentement fait cavalier seul et ne veut pas faire partie de l'ensemble des réglementations en place? Même l'Autorité des marchés financiers dit qu'elle est le dernier rempart pour ce qui est de la disparition des activités boursières. Il y a donc beaucoup d'impacts pour le Québec et c'est pour cela que le Bloc québécois est contre cette direction quant au respect des compétences du Québec en matière de valeurs mobilières.
En ce qui concerne le second aspect de la question aujourd'hui, encore une fois, on ne comprend pas que les députés qui siègent à ce gouvernement, qui sont les députés du Québec, viennent nous dire que la péréquation respecte la volonté des représentants du Québec ou de la population, et que ça représente de l'argent de plus.
Pendant la campagne électorale, on ne comprenait pas tellement les libéraux du Québec qui disaient qu'on perdrait à peu près 75 millions de dollars en vertu de la façon dont on instaurait le calcul de la péréquation.
Le 3 novembre, une rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances a eu lieu à laquelle a assisté le ministre du gouvernement conservateur. On disait que ce serait à peine 75 millions de dollars. C'est quand même de l'argent. Après l'élection au Québec du Parti libéral, on s'est réveillé et on a réalisé que ce serait une perte de 1 milliard de dollars. Le Parti québécois avait vu juste pendant la campagne électorale. Tout à coup, le Parti libéral a réalisé que c'était une perte nette de 1 milliard de dollars pour les coffres du gouvernement du Québec. On nous dit qu'il y a beaucoup d'argent pour le Québec, mais ce serait encore plus d'argent pour le Québec si, par exemple, on avait respecté l'entente. Le premier ministre venait de dire au premier ministre du Québec qu'il y aurait une consultation ouverte avec le gouvernement du Québec. J'ai la lettre entre les mains et je pourrais en mentionner une grande partie quant à la volonté de vouloir respecter les champs de compétence des provinces et du Québec. On nous a parlé du fédéralisme d'ouverture de ce gouvernement conservateur. Or, plus on avance, plus on voit comment le gouvernement conservateur fait fi de la volonté du Québec.
Donc, par rapport à la péréquation, c'est impensable de voir la façon dont s'y est pris le gouvernement conservateur pour la calculer.
L'autre aspect de la question — on en a parlé tout à l'heure —, c'est la manière dont on applique les revenus de Hydro One et ceux de Hydro-Québec. Si on calculait les revenus de la même façon pour le Québec, on aurait 250 millions de dollars de plus. Donc, comment se fait-il que le gouvernement du Québec puisse encore faire confiance à ce gouvernement?
Plusieurs lettres ont été écrites par la ministre des Finances du Québec — ce n'est pas une souverainiste — qui en venaient aux mêmes conclusions que le Parti québécois dans ce dossier.
Voilà pourquoi le Bloc ne peut pas voter pour ce budget parce que le Québec est perdant. On n'a pas parlé aussi d'autres aspects de la question. Par exemple, il y a les pertes d'emplois dans les industries manufacturières et dans le secteur de la foresterie. On a versé à peine quelques millions de dollars au Québec, contrairement au 2,7 milliards de dollars pour l'industrie automobile. C'est deux poids, deux mesures.
Comment se fait-il que ceux qui sont devenus ministres et députés dans ce Parlement, dans ce gouvernement conservateur, font fi de ce que le Québec veut pour avancer, pour se donner plus d'outils pour être encore plus performant et être plus compétitif? Encore là, comment peut-on être plus compétitif dans le marché boursier et financier avec cette mise en place de la commission des valeurs mobilières? Vous savez ce qu'on nous dit? On laissera les provinces libres de s'inscrire à cette commission des valeurs mobilières unique. Or, vous savez bien ce qui se passera. Quand on aura le choix, on délaissera le Québec et on ira s'inscrire à la commission des valeurs mobilières en Ontario.
Je ne peux pas comprendre qu'un député du Québec, un député qui siège ici, en ce Parlement, oublie le Québec lorsqu'il arrive ici dans ce Parlement canadien. C'est arrivé trop souvent. La province est bien loin de son coeur.
On peut bien nous faire accroire n'importe quoi aujourd'hui, on a ici des documents qui nous disent qu'il ne faut pas aller dans cette direction. Et si aujourd'hui le Bloc se tient debout, c'est que nous avons promis d'élever la voix quand cela ira à l'encontre des intérêts du Québec, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui en proposant une telle motion en cette Chambre.
Monsieur le Président, je viens de Lévis. C'est à Lévis que se trouve le siège social de la plus importante coopérative québécoise et canadienne, le Mouvement Desjardins, qui dit que le budget de 2009, présenté par notre gouvernement, est la meilleure ordonnance pour préparer l'économie québécoise à faire face à la crise économique.
En tant que député conservateur, je suis content d'appuyer le budget. De l'autre côté de la Chambre, mes collègue du Bloc québécois restent assis les bras croisés. Ils ont besoin de députés qui travaillent pour le Québec. On en a entendu des vertes et des pas mûres cet après-midi. Ce qui m'étonne, c'est que c'est pendant que le Bloc québécois était à Ottawa que la péréquation est tombée.
Les libéraux ont étranglé les finances du Québec et c'est le gouvernement conservateur qui a mis fin au déséquilibre fiscal. Le Québec aura 8,3 milliards de dollars. Jamais la péréquation n'a été si élevée. Pourquoi? Parce que tous les collègues conservateurs de partout au pays travaillent ensemble pour que le Québec s'épanouisse au sein du Canada. Voilà notre raison d'être: un Québec fort dans un Canada uni.
Je pose la question à ma collègue. Quand se lèvera-t-elle pour le Québec en appuyant le budget conservateur?
Monsieur le Président, je relève immédiatement le défi. Je me lève aujourd'hui pour le Québec. Je viens ici porter le consensus de l'Assemblée nationale du Québec. Je viens porter le consensus de l'ensemble des acteurs financiers du Québec. Je viens porter ce consensus.
J'aime bien quand le député de Lévis—Bellechasse s'anime ainsi. Par contre, je sens qu'il est seul sur sa patinoire. Il laisse croire aux députés de l'extérieur du Québec que la création de la commission des valeurs mobilières et leur façon de calculer la péréquation reflète la vision du Québec. Le député veut influencer les autres députés en cette Chambre, ceux qui ne sont pas du Québec, pour leur dire qu'il représente le consensus de l'Assemblée nationale du Québec. Ensuite, le député de Lévis—Bellechasse me dit que je ne me lève pas pour le Québec.
Monsieur le Président, je suis content de poser une question à ma collègue, question que je pose souvent.
L'échange que l'on vient de voir démontre que, peu importe que ce soit les conservateurs ou les libéraux, les Québécois ne réussissent jamais à obtenir ce qu'ils veulent dans le fédéralisme canadien.
Aujourd'hui, on voit des députés conservateurs enthousiastes à l'idée de voter contre les consensus québécois. Le député de Lévis—Bellechasse disait avec passion que Ottawa knows best. Il sait ce qui est bon pour les Québécois et les 125 députés du Québec qui ont voté deux motions unanimes, deux motions qu'on défend et qu'on présente aujourd'hui en cette Chambre. Ces 125 députés se sont tous trompés. Ottawa sait ce qui est bien pour les Québécois.
J'aimerais poser une question fort simple à ma collègue. Que reste-t-il comme solution aux Québécois? Puisque le fédéralisme, les conservateurs comme les libéraux ne répondent jamais à leurs besoins, que peuvent-ils faire pour se prendre en main et prendre leurs propres décisions, sans avoir à quémander la permission d'Ottawa?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
On porte le consensus. On se fait souvent dire que c'est le Bloc qui pense comme cela, que c'est le Bloc qui empêche ceci ou cela, que c'est le Bloc qui ne veut pas voter en faveur du budget et que le Bloc est le problème.
Regardons ce qui se passe dans ces deux dossiers. On représente l'ensemble du consensus créé à l'Assemblée nationale du Québec sur ces deux sujets. Je ne comprends pas que le député de Lévis—Bellechasse, un Québécois qui a été élu, ne comprenne pas le consensus du Québec.
Les députés du Québec ont une responsabilité lorsqu'ils viennent à Ottawa. Ils doivent refléter les réalités du Québec. Présentement, ces deux dossiers n'ont pas de sens. Seule la souveraineté du Québec pourrait faire changer les choses. Le Québec donne 50 milliards de dollars en impôts au gouvernement. La péréquation est un mode de calcul basé sur les recettes que reçoit le gouvernement fédéral, que ce dernier redistribue aux autres provinces. La mesure de calcul est trop longue pour être expliquée aujourd'hui. Par contre, c'est comme s'il nous faisait la charité. Qu'on ne se demande pas pourquoi des gens sont excédés par cela. On vient quémander au fédéral de l'argent qu'on lui donne déjà.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de cette motion présentée par le Bloc québécois. Je voudrais remercier les députés du Bloc d'avoir présenté cette motion très importante.
Je peux donner mon appui à cette motion avec quelques réserves.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. je m'excuse auprès de la députée de Winnipeg-Nord, j'aurais dû faire mon annonce avant de lui accorder la parole.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, La culture; le député de Dartmouth—Cole Harbour, L'assurance-emploi.
Je présente mes excuses à la députée. Nous reprenons le débat.
Monsieur le Président, comme je le disais, je suis heureuse d'avoir la possibilité de participer au débat. Je remercie le Bloc d'avoir présenté sa motion et je l'appuierai, mais avec quelques réserves.
La Chambre sait que le NPD s'oppose au budget du gouvernement conservateur par tous les moyens dont il dispose. Je suis convaincue que les bloquistes n'ont pas changé d'idée au sujet des grandes questions concernant le budget. Malheureusement, les libéraux ont décidé de donner carte blanche aux conservateurs. Par conséquent, cela a enlevé à la Chambre pratiquement toute possibilité d'apporter des modifications raisonnables au plan d'action des conservateurs.
Aujourd'hui, le Bloc a eu la bonté de nous permettre de débattre de deux aspects importants du budget. Je commencerai par le deuxième élément, qui n'a pas reçu aujourd'hui toute l'attention qu'il aurait dû, à savoir les mesures prises par le gouvernement à l'égard des transferts aux provinces et de la péréquation.
Tout le monde aura constaté que la motion nous invite à dénoncer le gouvernement fédéral pour avoir modifié unilatéralement la formule de péréquation. Il est aussi dit que le premier ministre avait promis que les transferts aux provinces seraient prévisibles et à long terme et qu'il devraient être fondés sur la méthode de calcul convenue. C'est une proposition raisonnable. C'est exactement ce que toutes les provinces espéraient. Je suis convaincue que toutes les provinces s'unissent à nous aujourd'hui pour condamner le gouvernement fédéral pour avoir renoncé arbitrairement, de façon arrogante et unilatéralement à son engagement de travailler en harmonie avec les provinces et à agir sur la base d'un consentement informé.
Le consentement informé est totalement absent du budget pour ce qui est des paiements de péréquation et des paiements de transfert. J'ai déjà soulevé à la Chambre une apparente réduction des paiements de transfert pour les soins de santé. En fait, il ne s'agissait pas uniquement d'apparence, mais d'un fait.
Le gouvernement a décidé arbitrairement de modifier la formule de calcul de la péréquation et des paiements de transfert, ce qui a réduit les paiements de transfert au titre des soins de santé à plusieurs provinces, y compris à la mienne. Le Manitoba perdra 13 millions de dollars en raison du petit tour de passe-passe du gouvernement.
J'ai soulevé la question. Évidemment, le gouvernement conservateur a refusé d'admettre ce qu'il avait fait et il a fallu des manoeuvres en coulisses pour que les fonctionnaires fédéraux informent enfin les provinces que leurs paiements ne seraient pas diminués pendant l'exercice actuel. Personne au gouvernement n'admettra que c'est ce qui est arrivé. Rien n'a été admis, rien n'a été ouvertement divulgué. Tout a été fait en coulisses, tant les réductions au début, que la volte-face gênante qui a suivi. Voilà ce qui s'est passé.
Au Comité de la santé, lorsqu'on a demandé à la ministre de la Santé quand elle avait informé les provinces qu'elles récupéreraient leur argent, elle a fait semblant de ne pas savoir de quoi on parlait. Voilà une partie du problème auquel nous sommes confrontés.
Par ailleurs, quand il est question de la péréquation et des paiements de transfert, toutes les provinces comptent sur les actions responsables et sensées du fédéral pour pouvoir répondre aux besoins de leurs systèmes de soins de santé.
C'est un aspect fondamental. On ne peut gouverner dans ce pays sans pouvoir compter sur le versement des paiements de transfert qui sont calculés en fonction de la demande et des besoins. Nous nous démenons encore pour nous remettre du temps où les libéraux ont sabré unilatéralement 6 milliards de dollars de nos systèmes de santé et de services sociaux, nous ramenant au moins dix ans en arrière. Nous essayons encore de nous en remettre.
En cette période de récession, espérons que nous ne répéterons pas les erreurs du passé, que nous ne permettrons à aucun gouvernement de ce pays de réduire les soins de santé pour y faire face. Veillons à accorder aux soins de santé des Canadiens la plus haute priorité.
Je vais maintenant aborder la question de la péréquation, car elle est mentionnée expressément dans la motion du Bloc. Je dois dire que le Bloc a complètement raison. Nous avons eu de longues délibérations à ce sujet au Comité des finances. Nous avons eu de longues réunions sur la question partout au pays. Nous avons reconnu le travail de la commission O’Brien. Cette commission a formulé une série de recommandations que le gouvernement de l'époque a prétendu appuyer. Quand le nouveau programme de péréquation a été présenté dans le budget de 2007, le ministre des Finances actuel a affirmé ceci: « Le budget de 2007 prévoit un nouveau programme de péréquation qui est équitable pour les Canadiens, quelle que soit la province dans laquelle ils résident. Ce programme sera établi en fonction d'une formule et fondé sur des principes établis. »
Pourquoi cet engagement de 2007 ne se trouvait-il pas dans le budget de 2008? Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de laisser tomber les recommandations de la commission O’Brien et de ne pas respecter son engagement à faire preuve d'équité, à fournir des préavis et à prendre des décisions en fonction d'une formule qui est clairement objective, et non motivée par des considérations politiques?
Nous avons observé l'indignation à la Chambre, et nous avons entendu les préoccupations soulevées par toutes les régions du pays, surtout par la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est intéressant de noter que le chef du Parti libéral a donné aux députés libéraux de cette province la permission de voter contre le budget conservateur à cette occasion, malgré le fait qu'il y a de nombreux problèmes relatifs à la péréquation qui touchent un grand nombre d'autres provinces et malgré le fait que le Parti libéral s'est joint à nous à la Chambre pour demander un engagement ferme à l'égard de l'équité salariale au Canada. Le Parti libéral a critiqué l'abandon de l'équité salariale par le gouvernement conservateur, les coups mortels que ce dernier a assenés au principe du salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi que ses attaques ciblées contre la lutte pour l'égalité des femmes. Le chef libéral a-t-il donné aux femmes de son caucus, ou à tout autre défenseur de l'égalité, la permission de voter contre le budget à cause de cette idée préhistorique tout à fait inacceptable? Absolument pas.
En ce qui a trait à la péréquation, je veux dire aux députés bloquistes que leur motion décrit bien ce qui s'est produit. Nous devons condamner collectivement le gouvernement et lui demander pourquoi il n'a pas consulté les provinces avant d'annoncer son intention d'apporter des changements importants au programme de péréquation.
Comment le gouvernement explique-t-il sa décision d'affaiblir un important programme de transferts aussi peu de temps après le renouvellement de ce programme sur la base des recommandations d'un groupe d'experts et après avoir décrit le nouveau programme comme étant fondé sur une formule et sur des principes? Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré le rapport O'Brien et ses recommandations, qui préconisaient la mise en place d'un processus consultatif avant d'apporter des modifications à la formule de péréquation? Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il sabré dans le programme de péréquation, alors que le budget conservateur de 2007 signalait que le renforcement du programme de péréquation allait de pair avec des modifications apportées à d'autres transferts importants?
Il y a beaucoup d'autres questions à poser, mais je pense avoir fait valoir mes arguments. De façon unilatérale et arbitraire, le gouvernement s'est ravisé et a décidé de ne pas suivre les recommandations de la commission O'Brien, qui préconisaient d'adopter un programme de péréquation selon une formule qui assurerait aux provinces qu'elles toucheraient un financement stable, que le calcul serait basé sur des facteurs objectifs et qu'elles pourraient compter sur leur partenaire fédéral. Le gouvernement fédéral a laissé tomber les provinces. Nous voici donc en train d'intervenir à la Chambre pour tenter de raisonner les conservateurs fédéraux.
Permettez-moi de mettre de côté la question de la péréquation. Je crois qu'on en a assez parlé pour l'instant. J'aimerais revenir à la question de la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Dans sa motion, le Bloc soutient que la mise sur pied d'une commission des valeurs mobilières nationale est une mauvaise idée et qu'elle constituerait une intrusion inacceptable dans les domaines de compétences du Québec.
Bien que j'appuie cette motion et ses objectifs par rapport à un meilleur système de réglementation des valeurs mobilières, je dirai d'emblée que je ne crois pas que la commission qui serait créée constituerait une intrusion inacceptable dans les domaines de compétences du Québec. Avec un peu d'aide du Bloc, et si le Parti libéral finissait par devenir une opposition constructive et formuler des suggestions, nous pourrions peut-être façonner un système de réglementation des valeurs mobilières qui prenne en compte l'unicité du système québécois et assure l'harmonie et la coordination dans le domaine des valeurs mobilières d'un bout à l'autre du Canada.
Si je n'ai pas de mal à appuyer la motion du Bloc qui s'oppose à la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, c'est parce l'initiative est une duperie. Les conservateurs fédéraux tentent de nous duper en prétendant s'attaquer à une question sans proposer de mesures concrètes. Ils ne proposent aucune loi, aucun règlement et aucune norme qui nous aiderait vraiment à lutter contre la criminalité financière, qui empêcherait les escrocs et les fraudeurs de profiter des plus vulnérables.
La création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ne réglera rien si le gouvernement n'est pas disposé à reconnaître qu'il nous faut une série de recommandations, une loi, des normes et des règlements de vaste portée qui obligeront les entreprises à répondre de leurs actes. Les néo-démocrates ont proposé un projet de loi sur la responsabilité des entreprises; en plus de présenter un mécanisme de coordination des divers organismes de réglementation, ce projet propose les mesures essentielles à la protection des plus vulnérables en proie aux profiteurs, aux fraudeurs, aux escrocs et autres.
Ce débat dure depuis des années. Nous demandons depuis longtemps au gouvernement de prendre des mesures dans le dossier de la réglementation des valeurs mobilières. Les libéraux ont créé un vide. Ils ont refusé de s'attaquer à la question. Les conservateurs ont fermé les yeux sur la question pendant des mois et, soudainement, au moment où ils sont aux prises avec leur propre crise politique, ils décident de nous saisir d'une question qui met les partis de l'opposition devant le fait accompli sans avoir consulté le Parlement. Les conservateurs, du haut de leur tribune, se font passer pour les protecteurs des Canadiens pendant la crise économique. N'ayons pas peur des mots, ils font de vaines promesses et ne proposent aucune mesure concrète pour aider les Canadiens. L'heure est venue d'exiger du gouvernement qu'il présente les mesures que les Canadiens demandent depuis de nombreuses années.
Il y a donc un vide que ni les libéraux ni les conservateurs n'ont su combler. Les provinces s'en sont donc chargé. Elles ont commencé à mettre au point le système de passeports et l'ont peaufiné pendant des années sans que le gouvernement fédéral ne donne le moindre signe d'intérêt. Tout à coup, le gouvernement fédéral annonce que tout ce travail n'a servi à rien. Il veut faire table rase, supprimer les commissions provinciales et mettre en place une commission nationale des valeurs mobilières. Le gouvernement veut être seul maître à bord. Il dit qu'il veut faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens sans se soucier du travail déjà accompli. Cela n'a absolument aucun sens.
Il serait beaucoup plus sensé que le gouvernement dise au Parlement: « Les valeurs mobilières et la réglementation posent problème au Canada. Nous ne voulons pas que des gens se fassent exploiter. Nous voulons dresser un plan et nous voulons le faire en collaboration avec vous. » Il serait plus sensé de demander au Comité des finances de se pencher sur la question et de mettre au point, après avoir consulté les Canadiens, une mesure législative qui ait du mordant.
Pourquoi ne pas faire quelque chose comme la loi américaine Sarbanes-Oxley? Pourquoi ne pas prendre une mesure qui ratisse large et qui règle vraiment les problèmes au lieu de trouver des solutions temporaires aux problèmes bien réels des gens?
C'est une question des plus importantes. Tous les jours, des gens ressentent les effets d'un système déréglementé. Ils se sentent seuls, abandonnés, forcés de nettoyer eux-mêmes le gâchis causé par les investisseurs qui les ont floués et les fraudeurs qui commettent leurs méfaits sans crainte de représailles puisque le gouvernement fédéral ferme les yeux.
Qu'est-ce que la commission des valeurs mobilières va faire? Comment la pire combine à la Ponzi du monde, l'affaire Madoff aux États-Unis, a-t-elle pu avoir lieu, dans un système national de réglementation des valeurs mobilières qui était censé être à toute épreuve? Comment? Les preuves qui s'accumulaient n'ont pas été prises au sérieux. Il n'y avait aucune protection contre toutes sortes de conflits d'intérêts. Des gens à l'intérieur du système ont profité de gens à l'extérieur du système. Une vraie boîte de Pandore. Et personne n'a fait preuve du leadership qui s'imposait pour intervenir.
Le fait d'avoir un organisme de réglementation ne corrigera pas ce genre de problème. Y a-t-il quelqu'un ici qui croie que cela fera une différence que les conservateurs créent un organisme national de réglementation pour donner suite à une recommandation formulée par un intéressé du monde de l'investissement? Cela me fait penser à celui qui voit la paille dans l'oeil de l'autre mais qui ne voit pas la poutre dans le sien. Voyons donc! N'est-il pas temps que le gouvernement fasse quelque chose de vraiment utile à cet égard?
Beaucoup de gens ont proposé d'autres possibilités. Le NPD a proposé une loi sur la responsabilisation des sociétés. Nous avons suggéré d'y intégrer un certain nombre d'éléments. En fait, nous avons suggéré, entre autres idées, la nomination de vérificateurs indépendants, la nomination de membres du conseil qui ne seraient pas en conflit d'intérêts, l'existence d'un système de protection des dénonciateurs pour les gens qui remarquent un problème et veulent le signaler, ce qui assurerait un contrôle réel des agissements des PDG de grandes sociétés, avec leurs salaires et avantages sociaux excessifs. Ainsi, un mécanisme permettrait de les empêcher d'exagérer ou d'aller jusqu'à détourner les fonds de la clientèle.
C'est d'une telle mesure que nous avons besoin. Nous avons besoin d'une mesure solide qui ait du mordant, qui soit vraiment efficace.
Nous avons discuté de cette question avec beaucoup d'organismes. Ce n'est pas le NPD qui le dit. Nous avons reçu des conseils appréciables de gens comme Stan Buell, de l'Association pour la protection des petits investisseurs. L'opinion de Démocratie en surveillance nous a aussi permis d'obtenir un éventail de recommandations concernant la rédaction d'une loi sur la responsabilisation des sociétés. Par ailleurs, nous avons consulté des particuliers qui connaissent bien le domaine. Je pense à Dianne Urquhart, qui a été très active dans ce dossier et qui a collaboré avec nous dans celui des fiducies de revenu. Je sais que les libéraux sont encore en train d'essayer de faire changer l'opinion sur cette question et qu'ils n'acceptent pas le fait que ces fiducies ont créé un grave problème au sein de notre société d'aujourd'hui.
Qu'on me permette de citer quelques personnes qui se sont exprimées avec beaucoup d'éloquence sur cette question et qui ont fait savoir ce qui devait être fait. Je veux lire un extrait d'un article signé Alex Hutchinson, dans The Bottom Line. Il nous parle de Dianne Urquhart, qui travaillait pour la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés et qui a dit ceci:
La sécurité de la retraite de ses membres est menacée parce que des investissements douteux sont offerts aux personnes âgées à grands renforts d'arguments trompeurs conçus précisément pour cette clientèle cible, et l'application de la réglementation actuelle ne permet pas d'assurer la protection nécessaire.
Il est ensuite question dans cet article de la nécessité d'un ensemble de règles qui permettront de vraiment s'attaquer à certains de ces problèmes et non seulement d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Il traite de la nécessité de dispositions que le gouvernement peut imposer aux sociétés de placement et de services financiers et aux banques du Canada. « Il serait temps qu'on sévisse à l'endroit des criminels en col blanc », ont déclaré Dianne Urquhart et d'autres.
Permettez-moi de mentionner aussi les travaux d'Al Rosen, qui s'est révélé un porte-parole très éloquent à ce sujet. Dans son article intitulé « Do the Math », qu'il a écrit en 2006, mais qui est toujours pertinent, il a écrit:
Un ancien comptable en chef de la U.S. Securities and Exchange Commission a récemment déclaré à la revue Forbes que la Bourse américaine discréditée était devenue la nouvelle « version de la Bourse de Vancouver ».
Je m'excuse auprès des députés de Vancouver.
Même si le ménage a été fait à la Bourse de Vancouver il y a des années, l'odeur fétide persiste encore au sud de la frontière. Nortel, Bre-X et un nombre croissant de fiascos de fiducies de revenus n'ont que renforcé la réputation qu'a le Canada de laisser tomber les investisseurs.
J'ajouterai que l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a déjà qualifié le Canada de Far West.
Mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc conclure en disant que j'appuie cette motion parce qu'elle ne traite pas des enjeux essentiels et nous demandons au gouvernement de mettre en place un programme musclé pour contrer les crimes économiques.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour son éloquent discours, mais je crois qu'elle s'est trompée au sujet de certaines choses.
Je viens moi aussi du Manitoba et je suis parfaitement au courant des calculs de péréquation, des paiements de transfert, et ainsi de suite. Je voudrais simplement répondre aux observations sur les transferts en matière de soins de santé.
Je demanderais respectueusement à la députée de vérifier notre budget et de se renseigner auprès du gouvernement du Manitoba. Si elle examine la partie 9 du projet de loi, elle constatera qu'il n'y a plus de problème. Le projet de loi prévoit que les transferts destinés au Manitoba s'élèveront à 468 millions de dollars. La députée conviendra certainement qu'il s'agit là des paiements de transfert les plus élevés jamais versés à ma province. Nous faisons plus pour le Manitoba que tout autre gouvernement avant nous.
Voici d'ailleurs ce que le premier ministre du Manitoba a déclaré à ce sujet:
Tout le monde comprend ce qui s'est passé en 1995. Le gouvernement fédéral a alors transféré le fardeau du déficit aux provinces [...] Le pays en subit encore les séquelles [...]
Le premier ministre du Manitoba précise cela parce qu'il sait que le gouvernement conservateur protège les transferts aux provinces. Comme nous l'avons dit plus tôt, les transferts au titre des soins de santé continueront de croître de 6 p. 100 et ceux au titre des programmes sociaux, de 3 p. 100.
J'aimerais que la députée d'en face admette avoir dit croire qu'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est un objectif louable. J'aimerais être certaine qu'elle ne nous induit pas davantage en erreur en affirmant une chose une journée, puis en...
Monsieur le Président, le problème avec les conservateurs est qu'ils aiment citer des chiffres, faire comme s'il n'y avait aucun problème et dire qu'ils donnent beaucoup d'argent.
En réalité, sur la question du transfert en matière de santé, même s'il reçoit maintenant plus d'argent qu'avant, le Manitoba ne reçoit pas le montant auquel il a droit, parce que le gouvernement a choisi d'appliquer de façon arbitraire une formule qui prive bon nombre de provinces de sommes importantes. Cette constatation vient directement du gouvernement manitobain et des autres gouvernements provinciaux qui ont appris la mauvaise nouvelle lors de la présentation du budget. Comme le sait la députée, ce que j'ai dit à la Chambre est que la Colombie-Britannique perd 106 millions de dollars, le Québec, 83 millions, Terre-Neuve-et-Labrador, 78 millions, l'Alberta, 38 millions et ma province, le Manitoba, 13 millions, ce qui ne fait qu'aggraver le problème du temps d'attente et de files d'attente dans les hôpitaux.
Le gouvernement s'y entend pour faire croire qu'il donne beaucoup, pour ensuite trouver une façon de nuire à long terme aux provinces et aux systèmes de soins de santé.
Sur la question d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières, nous de ce côté-ci nous ne nous contredisons pas. Nous avons toujours dit que le Canada avait besoin d'un système complet de réglementation de valeurs mobilières. Il est illogique d'avoir un simple organisme national de réglementation des valeurs mobilières si le gouvernement n'est pas prêt à s'attaquer aux excès et à la corruption qui existent actuellement dans le secteur des finances et de l'investissement.
Il est temps que le gouvernement comprenne qu'il ne peut pas toujours s'en sortir en adoptant une mesure temporaire de dernière minute. Il doit travailler avec le Parlement et la population pour mettre sur pied un train de mesures complet, car le temps file et les gens écopent.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de son discours. Comme toujours, elle a des arguments frappants. J'aimerais qu'elle nous en sorte d'autres.
Comme vous le savez, ce gouvernement conservateur s'est présenté tout au début de son premier mandat comme un gouvernement qui remplissait ses promesses et qui tenait parole. Tous les gouvernements le font sauf que, peu de temps après son élection, ce gouvernement n'a pas tenu parole dans plusieurs des dossiers.
Je m'inscris donc en faux contre cette espèce de façon de présenter des politiques comme du marketing, comme lorsqu'on va à l'épicerie où il y a un pot de cornichons sur lequel c'est écrit « nouveau et amélioré ». C'est un peu ainsi que ce gouvernement a essayé de se présenter, comme des cornichons nouveaux et améliorés. Et ce n'est pas le cas, évidemment. C'est loin d'être nouveau et amélioré.
Dans les Maritimes, un député conservateur est maintenant un député indépendant parce que le gouvernement n'a pas rempli sa promesse concernant les ressources naturelles. Terre-Neuve-et-Labrador a décidé, de concert avec le premier ministre qui a fait une campagne électorale, de sortir tous les conservateurs de là. Au Québec maintenant, la ministre Monique Jérôme-Forget a dit pour sa part que ce gouvernement n'avait pas tenu parole.
J'aimerais savoir si la députée a d'autres exemples à nous donner.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. C'est comme un pot de cornichons dont l'étiquette dirait « nouveau et amélioré ». Nous pensons obtenir un produit meilleur que celui que nous avaient offert les libéraux, mais, lorsqu'on ouvre le pot de cornichons des conservateurs, on s'aperçoit qu'ils ont un goût plus aigre que les anciens. C'est exactement ce à quoi nous avons affaire maintenant.
Au pouvoir, aucun de ces partis n'était prêt à faire le travail, qu'il s'agisse de financer des programmes utiles sur les plans de la santé, des politiques sociales, du logement et des affaires autochtones, ou encore de protéger les consommateurs et de serrer la vis aux sociétés qui tentent de profiter des gens ordinaires. Les deux partis ont ignoré leur mandat et négligé les Canadiens. Nous en payons maintenant le prix.
Ce que nous avons cherché à faire aujourd'hui, c'est de commencer à réparer les pots cassés par les deux partis et de tenter de les ramener un tant soit peu à la raison. Nous espérons qu'ensemble, nous pourrons définir un système constructif, tant pour le financement des provinces que pour la réglementation des valeurs mobilières, ce qui améliorerait le sort de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous informer que je vais partager mon temps avec mon honorable collègue, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui fait un très beau travail pour ses concitoyennes et concitoyens.
C'est avec plaisir que je me lève en Chambre cet après-midi pour vous informer et pour inviter...
Monsieur le Président, je regrette d'interrompre mon honorable collègue de Lévis—Bellechasse, mais j'ai passé l'après-midi ici, et tandis que des députés, par exemple la députée de Québec, avaient la parole, j'ai remarqué que tous les députés de tous les coins de la Chambre ont été assez polis pour écouter. Par contre, tandis que le député de Lévis—Bellechasse a parlé, il y avait un chahut épouvantable de la part des députés du Bloc québécois. J'aimerais que la politesse soit égale des deux côtés pour ceux qui sont intéressés à apprendre ce qui se passe à la Chambre.
[Traduction]
Je ne suis pas sûr qu'il y ait ici matière à invoquer le Règlement, mais je partage le sentiment de tous les députés. Nous devons faire preuve de respect les uns envers les autres à la Chambre. J'invite maintenant le député de Lévis—Bellechasse à prendre la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'en profite pour remercier mon honorable collègue d'Ottawa—Orléans de son intervention, lui qui travaille très fort pour les gens de son comté.
Cet après-midi, la raison pour laquelle je veux prendre la parole, c'est qu'il est important de s'opposer vivement à cette motion qui contient des énormités et qui ne permet pas de mettre en relief l'excellent budget qui a été présenté en cette Chambre. Malheureusement, je constate que certains collègues ne l'appuient pas. Toutefois, je l'appuie, mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles l'appuie, mon collègue d'Ottawa—Orléans l'appuie également, et bien sûr tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
Je me lève cet après-midi parce que je veux ce qu'il y a de mieux pour les entreprises de Bellechasse, de Les Etchemins et de Lévis lorsqu'elles veulent aller chercher du capital. Je pense, entre autres, au chantier naval Davie, dont les actions se portent très bien ces temps-ci. Je veux que ces entreprises de chez nous soient capables d'accéder le plus rapidement possible et avec le moins de barrières possibles au marché financier pour pouvoir mettre la main sur les capitaux qui sont si importants, particulièrement pendant cette période d'incertitude économique que nous connaissons présentement.
J'estime qu'il est important d'agir, et c'est ce que fait notre gouvernement, bien sûr dans le respect des champs de compétence et avec une approche volontaire. Depuis notre premier mandat, nous avons collaboré avec les provinces pour l'instauration d'un régime simplifié et plus efficace de réglementation des valeurs mobilières pour renforcer la stabilité financière, protéger les investisseurs et, évidemment, rendre des comptes.
Présentement, on a 13 administrations et cela devient difficile de réagir rapidement. On a vu que pendant les événements cruciaux de septembre 2008, nos homologues de partout dans le monde, y compris aux États-Unis et au Royaume-Uni, ont restreint à titre temporaire la vente à découvert de certaines actions du secteur des services financiers afin d'assurer la stabilité des marchés. Au Canada, notre intervention est arrivée en retard par rapport aux mesures d'autres pays et il y a eu des variations. Notre système n'a pas nécessairement été efficace. C'est important, surtout en période d'incertitude économique, d'être particulièrement efficace pour donner un avantage compétitif et le maintenir.
Également, on sait que le Canada collabore avec ses partenaires du G7 et du G20 pour s'attaquer aux risques systémiques qui menacent le secteur financier. On sait qu'on a ici un secteur financier sain et on veut le maintenir ainsi.
Troisièmement, il y a des coûts importants à maintenir plusieurs structures en place. Ce qu'on souhaite, c'est d'éliminer les barrières pour avoir un système le plus efficace possible. Si on pense à l'Association canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs, ces gens vont nous dire qu'ils souhaitent avoir un système plus efficace. On vise à faire en sorte que l'efficacité et le dynamisme des milieux financiers aient préséance sur les querelles gouvernementales. Ce que nous disent les gens d'affaires, c'est qu'ils veulent un système performant et efficace. Ils ne veulent pas faire l'objet de chicanes de drapeaux ou de querelles parlementaires. C'est pour cette raison qu'il est important de voter contre cette motion aujourd'hui et de voter en faveur du budget.
Les appuis en faveur d'améliorer notre système se font entendre bien au-delà de nos frontières. L'année dernière, l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, signalait que, en raison des diverses réglementations, il était difficile de maximiser l'efficacité et que le risque que des entreprises choisissent des titres dans d'autres pays augmentait. Le rapport disait, et je le cite: « Une autorité de réglementation unique [...] éliminerait les inefficiences inhérentes au pouvoir d'exécution limité des différentes agences. » Ce qu'on voit, c'est que l'OCDE nous dit, comme gouvernement canadien, de prendre nos responsabilités pour faire en sorte que nos entreprises aient accès au marché financier et au crédit et qu'on élimine les barrières qui leur nuisent.
Contrairement à ce qu'affirment nos collègues de l'opposition, la mise sur pied d'un organisme unique ne constitue aucunement une intrusion. Il s'agit d'une initiative à caractère volontaire.
Les provinces et les territoires qui le souhaitent sont invités à se joindre à l'organisme mais ne sont pas obligés de le faire. En fait, déjà plusieurs provinces ont indiqué qu'elles souhaitaient travailler avec nous en cette période de crise économique et financière.
Le vice-président en chef de l'Institut économique de Montréal, M. Marcel Boyer, dit:
Une commission nationale unique avec une forte présence régionale permettrait de résoudre avantageusement l'équation complexe de la réglementation des valeurs mobilières au Canada [...]
La décentralisation vers des bureaux non-exclusifs mais capables d'influencer pour le mieux une commission nationale unique permettrait de favoriser l'innovation et l'efficacité en matière de réglementation des marchés financiers tout en assurant la reconnaissance mutuelle de facto des sensibilités et particularités régionales.
On constate, grâce aux pays du G7 et du G20, entre autres, que notre système a besoin d'être amélioré et d'être à niveau avec les autres pays. Cela fera en sorte que nos entreprises bénéficieront des mêmes avantages et du même accès rapide au marché des capitaux.
Comment peut-on être contre le gros bon sens et contre le fait que des entreprises de chez nous, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon, puissent avoir accès au marché pancanadien des capitaux sans avoir à passer par 13 administrations différentes et sans avoir à s'encrasser dans la bureaucratie?
On a là l'occasion de simplifier les choses tout en respectant, comme on l'a bien indiqué, les champs de compétence de chacun.
Je pourrais parler encore longtemps cet après-midi de l'importance d'adopter le budget, d'adopter des mesures concrètes pour notre économie et de continuer à faire en sorte que nos entreprises puissent en bénéficier.
Il me fera plaisir de répondre aux questions sur le sujet.
Monsieur le Président, je trouve cela toujours un peu triste de voir un Québécois taper sur le Québec et sur les Québécois. Je peux comprendre qu'on doive se soumettre à une ligne de parti lorsqu'on fait partie d'un parti qui a des députés partout au Canada, mais il me semble qu'on devrait rester un petit peu en retrait et ne pas en rajouter.
Le collègue de Lévis—Bellechasse a parlé de gros bon sens. Sa solution, la commission canadienne des valeurs mobilières, est très bonne, elle est fantastique.
Mais comment se fait-il que les 125 députés à l'Assemblée nationale du Québec soient tous contre? Ce ne sont pas des méchants séparatistes, puisque cela englobe le premier ministre, un fédéraliste à ce que je sache, l'ADQ, Québec solidaire, le Parti québécois, Monique Jérôme-Forget, les syndicats et le patronat.
Tout le monde dit ne pas vouloir de sa commission des valeurs mobilières. Tout ce monde se trompe selon le député de Lévis—Bellechasse. Tous ces gens manquent de gros bon sens. Seulement 10 personnes ont raison au Québec, et ce sont les 10 conservateurs. Voyons donc, cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, j'en profite pour saluer mon collègue de Jeanne-Le Ber qui est également ingénieur. C'est bon d'avoir des ingénieurs en cette Chambre. C'est une belle formation et cela prend des hommes et des femmes qui embrassent cette carrière pour favoriser l'économie du savoir chez nous.
Par contre, je voudrais porter à l'attention de mon collègue deux points importants. Premièrement, la péréquation est un système de répartition de la richesse qu'on a ici au pays. Dans les mesures que propose notre budget, on veut justement apporter le niveau des transferts au Québec à des sommets jamais égalés.
J'invite mon collègue à appuyer le budget pour qu'on puisse transférer 8,3 milliards de dollars au Québec. Contrairement au gouvernement précédent, qui a coupé dans la péréquation et qui a obligé le Québec à couper dans la santé et l'éducation, nous continuons d'augmenter la péréquation parce que nous estimons que c'est important. Nous continuerons à travailler pour le Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais poser ma question au collègue de Lévis—Bellechasse.
En ce qui concerne l'acceptation de la commission des valeurs mobilières, dont on dit que c'est une chose absolument extraordinaire, j'aimerais qu'il m'explique pourquoi la plus récente étude des perspectives économiques de l'OCDE classe le Canada actuellement, selon les systèmes actuels, au deuxième rang pour sa réglementation en matière de valeurs mobilières. Il doit y avoir une raison à cela. De plus, la Banque mondiale, dans un rapport sur les systèmes financiers mondiaux, classait le Canada comme un chef de file en matière de commerce des valeurs mobilières. Il y en a d'autres, mais j'en choisis juste deux.
J'aimerais qu'il m'explique pourquoi, pour leur part, les conservateurs ne conviennent pas des évaluations que font ces organismes internationaux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi. Je suis content qu'il parle de l'OCDE parce que, justement, c'est cette même Organisation de coopération et de développement économiques qui nous dit qu'on doit améliorer notre système parce qu'il y a des difficultés.
Comme je l'ai mentionné, l'OCDE estime qu'il est difficile de maximiser l'efficacité. Il y a des risques, à savoir que les entreprises d'ici délaissent notre système et aillent ailleurs. Pour notre part, on veut garder les entreprises qui continuent à avoir accès à nos marchés et qui utilisent nos organismes. Donc, c'est extrêmement important.
Et je tiens à lui rappeler que le Canada est le seul pays industrialisé qui n'a pas un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. En 2009, il est temps qu'on se mette à niveau en ce qui concerne nos institutions et qu'on donne les meilleurs outils financiers pour que nos entreprises puissent continuer à prospérer et qu'on puisse garder nos travailleurs à l'emploi dans nos entreprises québécoises et canadiennes.
Monsieur le Président, comme la coutume le veut, compte tenu du fait que j'ai été élu une deuxième fois, j'aimerais saluer tous les citoyens de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui m'ont fait confiance.
J'invite aujourd'hui mes collègues à en faire autant et à rejeter la motion du Bloc parce qu'elle est contre les intérêts du Québec. Nos mesures dans ce budget sont parfaitement conformes à l'esprit d'un fédéralisme d'ouverture qui sous-tend notre approche globale en vue de rétablir l'équilibre fiscal. J'invite mes collègues à examiner notre bilan à ce chapitre. Les faits sont des plus éloquents.
En premier lieu, le gouvernement respecte en tout point l'engagement de verser aux provinces des transferts croissants et à long terme pour rétablir l'équilibre fiscal. Les transferts fédéraux n'ont jamais été si élevés et ils continueront d'augmenter. Le Transfert canadien en matière de santé progresse de 6 p. 100 par année et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de 3 p. 100 par année. Le soutien fédéral aux provinces pour l'infrastructure atteint des sommets records. La péréquation s'élève aujourd'hui à 14,2 milliards de dollars comparativement à 8,7 milliards de dollars en 2003-2004 sous le gouvernement des libéraux.
En second lieu, le Québec est la province qui a le plus bénéficié des mesures que nous avons prises afin de rétablir l'équilibre fiscal. Loin de diminuer, les paiements de péréquation et l'ensemble des transferts du Québec atteignent des sommets historiques et continuent d'augmenter, mais le Bloc continue à présenter sa motion contre la population du Québec. À eux seuls, les transferts au Québec pour la péréquation ont crû de 74 p. 100 depuis 2005-2006, ce qui le place loin en tête des provinces bénéficiaires pour l'augmentation de ces transferts.
La péréquation a été très avantageuse pour la population québécoise au fil des ans, et le gouvernement a pris des mesures énergiques pour faire en sorte que ce programme continue de croître de manière viable et équitable. Ces mesures étaient nécessaires en raison de la volatilité sans précédent et imprévue des prix des produits de base au cours des derniers mois.
Comme mes collègues le savent, tout juste après la mise en place de la formule de péréquation de 2007, les prix des produits de base ont augmenté de façon soutenue et les cours du pétrole on triplé en quelques mois avant de fondre de 75 p. 100 au milieu de 2008. Ces prix exceptionnellement élevés des ressources ont fait grimper les coûts de la péréquation et, par l'effet de la nouvelle formule, ils continueront de les faire augmenter pendant des années. Si rien n'avait été fait, les coûts de la péréquation auraient augmenté de plus de 26 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Ce rythme de croissance n'était clairement pas viable, et le gouvernement aurait eu beaucoup plus de mal à éviter un déficit structurel à long terme.
Lorsqu'il a déposé son rapport final sur la péréquation, sur lequel repose le nouveau programme, le groupe O'Brien, experts indépendants, ne pouvait imaginer que les cours du pétrole atteindraient 150 $ le baril ou que l'Ontario deviendrait admissible à la péréquation. Or c'est bel et bien le cas, et cela pourrait peser lourdement sur les droits futurs. En revanche, le groupe O'Brien a reconnu que le programme de péréquation risquait de poser des problèmes. Il a d'ailleurs formulé un très sage conseil à ce propos que l'on retrouve en page 43 de ce rapport final sur la péréquation.
Le rapport O'Brien reconnaît que la viabilité financière de la péréquation relève du gouvernement du Canada. Nous prenons cette responsabilité au sérieux et nous agissons en conséquence. J'insiste sur le fait que ces mesures n'annoncent aucune diminution des paiements de péréquation. En fait, ces changements ne font que veiller à ce que la croissance du programme suive celle de l'économie, en plus d'instaurer un plancher pour éviter une contraction de l'ensemble du programme et offrir une protection transitoire afin de compenser l'impact de ces changements sur les provinces bénéficiant de la péréquation, dont la province de Québec.
Les provinces ont été avisées de ces changements lors de la réunion des ministres des Finances du 3 novembre, à Toronto. Elles ont même bénéficié d'un préavis à l'égard de leurs droits à la péréquation pour 2009-2010 afin de leur permettre d'asseoir leur planification budgétaire sur des bases solides.
Même si ces changements ont récemment suscité un large débat politique purement théorique propice à la dissension, je souligne qu'ils ont été bien reçus lorsqu'ils ont été annoncés dans le cadre de la réunion des ministres des Finances de novembre dernier.
En fait, la ministre des Finances du Québec, Mme Jérôme-Forget, les a qualifiés, lors de la conférence de presse qui a suivi, de « raisonnables », ce qu'ils sont effectivement, surtout dans les circonstances auxquelles tous les gouvernements sont confrontés en raison de la grave récession économique mondiale qui sévit à l'heure actuelle.
C'est pourquoi nous défendons les changements que nous avons apportés pour assurer la viabilité de la péréquation. Et nous défendons la manière dont nous avons instauré ces changements.
Au nom de l'ensemble des Canadiennes et Canadiens de toutes les provinces, dont le Québec, j'invite mes collègues à en faire autant et à rejeter cette motion — qui est contre la province de Québec — et à appuyer notre budget.
J'ai avec moi de nombreuses déclarations de plusieurs groupes du Québec qui appuient les mesures de notre budget. Par exemple, la Chambre de commerce de Québec a déclaré, et je cite:
Les sommes affectées par le gouvernement fédéral dans les infrastructures auront certainement un impact rapide et significatif sur l'économie [...] La réduction des impôts des particuliers est aussi une bonne mesure en soi, elle permettra de stimuler l'économie, tout comme les subventions à la rénovation domiciliaire et à l'achat d'une première maison.
Ils ont voté contre.
De plus, François Dupuis, l'économiste en chef au Mouvement Desjardins — dans la circonscription de mon collègue de Lévis—Bellechasse —, a déclaré ce qui suit:
[...] on croit que les mesures mises de l'avant par Ottawa auront du bon [...] Le gouvernement frappe plusieurs cibles à la fois. Et pour les familles, c'est une bouffée d'air frais.
Ils votent contre.
La directrice de la recherche et économiste en chef du Conseil du patronat du Québec, Mme Norma Kozhaya, a déclaré:
Je pense que ce sont de bonnes mesures, tant pour le court terme, dans le contexte de récession, que pour le positionnement à long terme, en termes de compétitivité des entreprises, d'incitation au travail et d'augmenter le pouvoir d'achat des contribuables.
Ils votent contre.
Le président de la Coalition pour le renouvellement des infrastructures du Québec et maire de la ville de Laval, M. Gilles Vaillancourt, a déclaré:
[...] ce budget répond à la fois à la situation particulière d'une économie qui vit une récession et aux attentes maintes fois formulées par la Coalition d'allouer des sommes de plus en plus importantes pour que les municipalités puissent accomplir leur mission, effectuer les travaux requis pour la mise à niveau et le renouvellement des infrastructures de base et ainsi assurer à leurs citoyens des services adéquats et sécuritaires. Ce nouveau programme de financement permettra aux municipalités de mieux planifier leurs interventions à ce niveau.
Ils votent contre.
La Chambre de commerce de la MRC de Rivière-du-Loup a déclaré:
Pour la région immédiate de la MRC de Rivière-du-Loup, on peut dire que c'est une nouvelle extrêmement positive.
Ils votent contre.
L'alliance des Manufacturiers et Exportateurs du Québec a déclaré:
Le budget du gouvernement fédéral [...] propose des mesures qui viendront en aide au secteur manufacturier et permettront de stimuler l'économie canadienne [...] Le budget 2009 [...] comporte de nombreuses mesures positives pour aider nos entreprises en cette période de crise. Il est impératif que ces mesures soient mises en place le plus rapidement possible.
Ils votent contre.
Nous devrions écouter ces groupes, rejeter cette motion anti-Québec et adopter le plus rapidement possible le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Monsieur le Président, j'écoutais le collègue nous citer diverses interventions relatives au budget et aux mesures proposées. J'aimerais lui demander s'il a pris connaissance de la lettre adressée au ministre des Finances et signée par la ministre des Finances du Québec. Dans cette lettre, elle fait part de son opposition de même que de l'entière opposition de l'Assemblée nationale. En effet, elle fait part en même temps d'une résolution unanime de l'Assemblée nationale qui dénonce entièrement les propositions avancées par le budget conservateur. Ces propositions sont à l'effet de modifier unilatéralement la formule de péréquation, ce qui privera le Québec, on le sait, de 991 millions de dollars, seulement l'année prochaine. il y a aussi l'intention de créer une commission unique des valeurs mobilières.
Le député nous a relaté une série d'interventions qui vont dans le sens de ce que lui voudrait, mais il reste quand même que la majorité des élus à l'Assemblée nationale du Québec se retrouvent dans les propos contenus dans la lettre envoyée par Mme Jérôme-Forget. En a-t-il pris connaissance?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Je lui ferai remarquer que la péréquation augmentera et qu'elle atteindra effectivement 8,9 milliards de dollars. La province de Québec détient depuis 1981 le record des transferts de péréquation, qui est au bas mot de 4 milliards de dollars par année.
De plus, je lui ferai remarquer qu'il peut prendre connaissance d'un article du Globe and Mail, qui parle effectivement d'une commission unique et qui dit que s'il y avait eu une commission unique, il n'y aurait peut-être pas eu de problème avec la Caisse de dépôt et placement du Québec. Car demain, on va perdre 38 milliards de dollars, parce qu'ils ne veulent justement pas se joindre à nous.
Monsieur le Président, quel mépris envers les institutions québécoises! Toujours cette attitude du Ottawa knows best, toujours ce fédéralisme paternaliste qui vient dire aux 125 élus du Québec, qui représentent dignement les intérêts des Québécois, qu'ils ont tous tort, que les 10 députés conservateurs du Québec savent ce qui est bon pour le Québec, mais que tout le reste du Québec se trompe.
Dans son intervention, le député a parlé beaucoup de contre quoi on votait. Je vais lui dire contre qui il vote ce soir: il vote contre les 125 députés de l'Assemblée nationale qui ont voté de façon unanime en faveur du même texte que celui de la motion qu'on présente aujourd'hui. Il vote contre Pierre Arcand, Vincent Auclair, Jean-Martin Aussant, Claude Bachand, Raymond Bachand, Line Beauchamp, Denise Beaudoin, Louise Beaudoin, Claude Béchard, Stéphane Bédard...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'énumération qu'il vient de faire. Je vous fais part qu'effectivement, le Québec ne perdra rien dans la péréquation, nous sommes les grands gagnants.
Le problème, c'est qu'il faut une motion. Les bloquistes font croire à peu près n'importe quoi au peuple québécois. La différence, c'est que nous avons travaillé pour cela; ils n'ont jamais fait un simple budget de leur vie; ils n'ont jamais eu aucune responsabilité dans leur vie. Pour notre part, on est obligés de vivre avec ce que l'on va faire.
Les 8,8 milliards de dollars que nous donnerons, c'est nous qui les avons négociés. C'est pourquoi je vous dis que cette motion est complètement anti-Québec, anti-peuple du Québec. Tout ce qu'ils font, c'est de voter pour les riches; ils ne travaillent pas pour les pauvres.
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles nous citer plusieurs articles et j'ai aussi entendu plusieurs personnes qui ont parlé.
Je voudrais justement lui citer un article en ce qui concerne des propos qu'il a tenus envers des Québécois et des Québécoises, des artistes, d'ailleurs. Il a dit que « les députés conservateurs n'étaient pas tellement copains-copains avec les artistes. Ce n'était pas tellement eux. C'était 2 milliards de dollars que lui tous les travailleurs envoient pour permettre aux artistes de les distraire ».
Effectivement, quand vous dites que le Bloc québécois est ici et qu'il ne défend pas les Québécois et Québécoises, avec de tels propos...
Le président suppléant (M. Barry Devolin): L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
Je voudrais mentionner qu'aujourd'hui nous travaillons pour le budget, nous devons le faire adopter. Nous devons essayer d'empêcher la motion d'être adoptée. C'est pourquoi je demande à tous mes collègues de voter contre cette motion, parce qu'elle est contre le peuple québécois.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous avise que je partagerai mon temps avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Aujourd'hui, c'est une journée d'opposition du Bloc québécois. Nous avons déposé une motion qui demande instamment au gouvernement de renoncer à deux mesures contenues dans le dernier budget, soit la mise en place d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières et la modification unilatérale de la formule de péréquation. Cela vient remettre en perspective le débat que nous venons de subir. Je dis bien « subir » à cause de toutes les iniquités et les faussetés qui ont été dites depuis une trentaine de minutes.
Si nous nous sommes opposés au budget fédéral de janvier dernier, c'est entre autres à cause de ces deux mesures. Le gouvernement actuel est passé maître dans l'art de faire avaler des couleuvres aux Québécois, je m'en rends compte de plus en plus. Ces deux mesures sont des couleuvres très longues, très laides et très nauséabondes. Il faut dire aussi que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité contre ces deux mesures.
Je vais me borner à la commission pancanadienne des valeurs mobilières, puisque mon collègue abordera la question de la péréquation. Depuis 40 ans, on parle de la commission pancanadienne des valeurs mobilières. Il faut expliquer aux gens ce qu'est la commission pancanadienne des valeurs mobilières et ce que sont les valeurs mobilières.
Des valeurs mobilières, ce sont des titres négociables ou interchangeables qui peuvent être cotés en bourse. Ce sont des actions, des obligations, des certificats d'investissement ou des bons de souscription. Tout cet élément financier est de compétence provinciale. C'est clairement énoncé au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867. Plus tôt, on entendait mon collègue de Lévis—Bellechasse dire que ce n'était pas une ingérence dans des champs de compétence provinciaux. C'est tout à fait faux puisque le traitement de cette commission et de ces valeurs mobilières appartient de plein droit aux provinces.
Au Québec, l'Autorité des marchés financiers s'occupe de réglementer ce marché et de s'assurer que les entreprises qui émettent des actions le font selon les règles. Par exemple, une entreprise qui voudrait émettre une série d'actions devrait se soumettre à des règles déjà édictées par l'Autorité des marchés financiers de façon à ce que ce soit réglementaire.
Chaque province possède ce système d'actions, d'obligations et de valeurs mobilières. Une entente entre les provinces prévaut à l'effet qu'il y a un système de passeports. Une entreprise québécoise qui, par exemple, émet des actions sous l'Autorité des marchés financiers du Québec peut faire du commerce avec des citoyens des autres provinces qui adhèrent au système de passeports. Ce commerce est légal. Il y a une province qui n'adhère pas au système de passeports, et c'est l'Ontario.
Depuis 40 ans, on parle de créer une agence unique des valeurs mobilières. En 2003, les libéraux ont créé un comité d'experts pour étudier la possibilité de mettre en place une seule agence au Canada. En 2006, le gouvernement conservateur a repris l'idée dans son budget, dans sa mise à jour économique. Dans son budget de 2007, il a réaffirmé l'idée. En juin 2007, le ministre actuel des Finances a mis sur pied un groupe de travail qui devait étudier l'efficacité du système actuel. Mais, en septembre 2007, il a modifié le mandat du groupe de travail pour que ce dernier se penche sur la manière d'implanter un organisme de réglementation unique. C'était en 2007.
Que fait-il en 2008? Il donne 150 millions de dollars à ce comité pour qu'il mette sur pied la commission pancanadienne des valeurs mobilières. Ça, c'est une belle couleuvre.
On a reconnu le Québec comme une nation. Une nation doit gérer ses avoirs, doit faire ses lois et doit être capable de s'autoréglementer. Si on reconnaît le Québec comme une nation, déjà en faisant intrusion dans ses champs de compétence, on ne la respecte pas. C'est un manque de respect. C'est une ingérence. Ça va faire perdre des centaines, voire des milliers d'emplois au Québec puisque ça va activer la disparition des activités boursières à Montréal. Il n'y aura plus de bureaux à Montréal, tout va être concentré probablement sur Bay Street, en Ontario. On se plie à ce moment-là à Bay Street.
Je rappellerai que dans ce budget, des millions de dollars ont été donnés à l'industrie de l'automobile de l'Ontario alors que nous, on s'est contentés de miettes pour nos industries forestière et manufacturière. Encore là, on donne une gifle au Québec et on concentre les valeurs mobilières en Ontario. Actuellement, toutes les commissions de valeurs mobilières du Québec et des provinces peuvent prendre la parole à l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Ça, c'est une voix pour le Québec sur la scène internationale. On va faire taire cette voix. Nous, on veut conserver cette voix.
Actuellement, l'OCDE classe le Canada au deuxième rang pour sa réglementation en matière de valeurs mobilières. Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale considèrent que le Canada possède un régime d'encadrement et de réglementation « hautement sophistiqué », « très efficace », « virtuellement unifié »; on y parle « de ressources suffisantes et d’effectifs compétents », « clairement responsables devant le gouvernement ». On dit même que l'encadrement est solide et que les coûts sont minimes. Ce ne sont pas des deux de pique, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Alors, quand on me dit que ça va coûter moins cher et que ça va être mieux, moi, je ne le crois pas. Il y a des gens qui se sont prononcés à ce sujet.
On pourrait se demander quelles sont les véritables raisons qui motivent le ministre des Finances du Canada à concentrer la commission des valeurs mobilières, d'en faire une seule au Canada, si ce n'est la concentration de l'argent en Ontario et, encore une fois, le musellement du Québec à l'étranger.
La motion du Bloc québécois est franche, directe et honnête. On veut tout simplement protéger notre Québec et nos Québécois. Si on nous reconnaît comme une nation, on va reconnaître nos besoins et on va nous respecter.
Je demande à tous les députés du Québec en cette Chambre de voter en faveur de la motion du Bloc québécois qui vise à protéger les emplois, qui vise à protéger ce que nous sommes.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de son excellent exposé.
Effectivement, elle a touché un point très important de notre motion. Tout à l'heure, il a été question de la reconnaissance qu'on avait à l'extérieur, de la reconnaissance internationale du système actuel pour les valeurs mobilières. J'aimerais revenir sur ce sujet et demander à ma collègue comment l'Organisation internationale des commissions de valeurs peut dire que c'est le meilleur des systèmes. Comme la Constitution confirme que les valeurs mobilières sont de compétence provinciale et que c'est reconnu, ça nous donne un droit, un droit de parole actuellement, parce qu'on a la Commission de valeurs mobilières du Québec. Au moment où on n'en aura plus au Québec, on perdra notre droit de parole.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question extrêmement importante.
La question du droit de parole du Québec à l'étranger dérange beaucoup de monde, notamment les députés des autres provinces. Il est évident que le Québec a toujours été proactif et qu'il a toujours rayonné dans le monde. Si, à un moment donné, le Canada s'est mis à rayonner, on peut simplement remonter dans l'histoire pour voir à quel point le Québec était un artisan de ce rayonnement. Le Canada s'est toujours placé derrière les actions posées par le Québec. Le Québec a ouvert la porte à maintes occasions à des entreprises canadiennes et à des choses faites par le reste du Canada.
En ce sens, priver le Québec de son droit de rayonner, c'est le priver d'une voix, d'un moyen de s'autosuffire et d'aller chercher, lui aussi, des capitaux. C'est important. La question de mon collègue voulant que le rayonnement québécois soit synonyme de rayonnement canadien est aussi importante pour les Canadiens et ils devraient y penser. Je me demande ce que le Canada ferait si ce n'était pas du Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de son excellente présentation où elle a démontré encore une fois que, peu importe qui est au pouvoir dans ce Parlement, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, on n'est jamais capable de répondre aux aspirations légitimes du Québec. Ces aspirations sont portées à la Chambre des communes par le Bloc québécois, mais les souverainistes ne sont pas les seuls à les défendre. La motion que nous avons présentée aujourd'hui en cette Chambre représente deux motions adoptées de façon unanime à l'Assemblée nationale.
Si, de façon récurrente, comme c'est le cas, les Québécois ne sont pas capables de faire progresser les décisions en cette Chambre en fonction de ce qu'ils croient de façon unanime, que reste-t-il comme solution aux Québécois pour se prendre véritablement en main, voter toutes leurs lois, gérer tout leur argent et se représenter eux-mêmes sur la scène internationale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jeanne-Le Ber.
Bien sûr, j'ai toujours donné cette réponse à tout le monde. Chaque fois que l'on renie les privilèges du Québec et que l'on manque de respect envers le Québec, on se trouve à soulever les passions québécoises et à offrir la possibilité au peuple du Québec de se rendre compte à quel point le mépris de sa spécificité est fort.
Dans ce cas-ci, il s'agit d'une demande de l'Assemblée nationale au complet, soit de 125 députés, y compris le premier ministre du Québec. Même s'il n'est pas de mon allégeance politique, je le respecte. Il a ses conseillers, il sait où il s'en va et il dit que la commission des valeurs mobilières unique n'est pas correcte pour nous. Alors je lui dis et je dis à mes collègues fédéralistes de la Chambre des communes que vous vous organisez pour que l'important pour le Québec, ce soit sa séparation, que l'on s'en aille vite et que l'on coure à toutes jambes loin de ce Canada qui nous étouffe.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui était dans une envolée enflammée, de me laisser un peu de droit de parole, parce qu'elle aurait été capable de combler toutes les minutes de ce temps de parole.
Dans notre motion, nous demandons au gouvernement de renoncer à deux mesures. J'ai donc convenu avec ma collègue qu'elle parlerait de la commission pancanadienne des valeurs mobilières et que, pour ma part, je parlerais de la modification unilatérale de la formule de péréquation qu'a faite le gouvernement conservateur. Car le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec, le 19 mars 2007, à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme, et il devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eu égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
On comprend, par les positions prises par les autres partis en cette Chambre, que les seuls députés qui se lèvent pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois, ce sont les députés du Bloc québécois. Ce n'est pas pour rien qu'élection après élection, nous avons la grande majorité des sièges en cette Chambre, parce que lorsque vient le temps de défendre les intérêts du Québec, nous sommes les seuls représentants de la nation québécoise.
Les députés des autres formations politiques du Québec voteront contre cette motion. Lorsque je parle aujourd'hui de demander au gouvernement de renoncer à sa modification de la péréquation, je ne parle pas d'une demande du Bloc québécois, je parle d'une demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec. Et cela me fera plaisir de l'expliquer. Finalement, nous sommes même appuyés par une lettre de la ministre des Finances, Mme Jérôme-Forget, adressée au ministre des Finances du Canada, qui lui demandait ce qu'on demande aujourd'hui. Cette lettre ne date pas de 10 ans. Elle est datée du 21 janvier 2009, et j'aurai la chance d'en parler.
Tout le monde sait que Mme Jérôme-Forget n'est pas de notre allégeance politique, et personne de notre côté n'a pas voté pour son parti lors de la dernière campagne électorale. On peut le dire ouvertement, même si nous ne sommes pas supposés dire pour qui nous avons voté. Nous le savons.
Telle est la réalité. Pourquoi? Parce que la péréquation fait partie du fondement même d'une fédération. Le Canada n'est pas l'unique fédération qui partage évidemment ses ressources entre les différentes communautés qui la composent — ici ce sont des provinces. En effet, l'Allemagne, la Suisse, l'Australie, l'Inde, le Pakistan et l'Afrique du Sud ont des systèmes de péréquation similaires au nôtre. Le Royaume-Uni a lui aussi un système de péréquation qui tient compte des besoins de l'Écosse, du pays de Galles et de l'Irlande du Nord. Ce n'est donc pas unique au Canada. Le système de péréquation est en vigueur dans les fédérations.
La grande question: est-ce que c'est une véritable fédération ici? On pourra toujours en discuter, mais il reste tout de même que le système de péréquation est établi et mis en place pour que les citoyens aient accès à des services publics avec des niveaux d'imposition sensiblement comparables. C'est pour essayer de répartir la richesse de façon plus proportionnelle dans toute la fédération.
Pensez-vous que c'est plaisant pour les Québécois de recevoir de la péréquation? Pas du tout, parce que c'est tout simplement un signe de pauvreté. La richesse au Québec, elle est moins importante que dans certaines autres provinces canadiennes, bien que d'autres provinces bénéficient aussi de la péréquation. Mais d'autres provinces, comme l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, ont plus de richesses. On peut donc décortiquer tout cela.
En ce qui concerne l'aide apportée à l'industrie automobile, la richesse générée par cette industrie ne profite tout de même pas au Québec. On avait une usine de construction automobile, mais voilà maintenant une décennie qu'elle est fermée. Évidemment, nous sommes effectivement contents d'avoir certains fournisseurs, mais il reste que les compagnies de construction automobile sont toutes en Ontario.
Les gros emplois sont donc en Ontario et les revenus des ménages y sont plus élevés qu'au Québec. C'est ce qui fait qu'on bénéficie de cette péréquation. Par contre, il faut tout de même oublier un mythe, soit que le Québec est l'enfant gâté du Canada.
Quand on regarde les provinces qui reçoivent la péréquation, on constate que le Québec reçoit un plus grand montant. Pourquoi? Parce qu'il a une plus grande population. Toutefois, c'est le Québec qui a le moins d'argent par habitant, avec 1 037 $ en 2008-2009. La Nouvelle-Écosse reçoit 1 679 $ par habitant; le Manitoba reçoit 1 732 $; Terre-Neuve reçoit 1 781 $; le Nouveau-Brunswick reçoit 2 111 $ et l'Île-du-Prince-Édouard reçoit 2 310 $ par habitant.
Le montant est effectivement plus élevé au Québec, mais par habitant, ce n'est pas vrai qu'il y a une certaine équité entre la population. Il y a évidemment des débats entre les provinces et le gouvernement du Canada à ce sujet.
Quant à la division de la formule de la péréquation, il semblait y avoir eu une entente. On était tous conscients de cela. Le premier ministre avait écrit au premier ministre du Québec, en 2007, pour lui dire que, finalement, il avait décidé de revoir la formule de calcul de la péréquation dans le cadre du règlement du déséquilibre fiscal. On avait même voté pour le budget en 2007. Ce n'est pas un secret. Cela faisait l'unanimité au Québec. Tous les partis politiques étaient d'accord. On avait décidé de donner une chance au gouvernement. Pourtant, c'est lui qui a créé le problème. Il réduit la péréquation parce qu'il a moins de revenus. Il a moins de revenus parce qu'il a réduit la TPS. C'est cela, la réalité des conservateurs. Là, ils essaient de ramasser de l'argent un peu partout et, encore une fois, ils se rabattent sur la péréquation qui est un revenu calculé dans le budget de la province de Québec. Ils nous disent toutes sortes de choses à ce sujet-là. Le ministre des Finances dit que les provinces étaient au courant de la nouvelle façon de calculer la péréquation, que cela n'a pas été fait unilatéralement.
Je vais lire le premier paragraphe de la lettre que Mme Jérôme-Forget, la ministre des Finances du Québec, adressait au ministre des Finances fédéral. On y lit:
Cher collègue,
Au cours des derniers jours, les autorités du gouvernement fédéral, dont vous-même et des émissaires de votre gouvernement, ont affirmé que toute l'information pertinente sur les changements que vous envisagez apporter à la péréquation a été communiquée lors de la rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances tenue le 3 novembre dernier à Toronto.
Cela est inexact. Permettez-moi de rectifier les faits.
Ce n'est pas moi qui l'écrit. C'est la ministre des Finances du Québec qui écrit au ministre des Finances d'Ottawa. À tous ceux et celles qui sont venus dire qu'il y avait une entente, ce n'est pas vrai. Et cela comprend tous les députés conservateurs du Québec qui sont allés dire au Québec et aux autres députés de l'Assemblée nationale du Québec que ce n'était pas leur faute et qu'il y avait une entente. Il n'y en avait pas, d'entente. Que les conservateurs du Québec se réveillent! Il n'y en avait pas, d'entente. Tout simplement. Elle a écrit cette lettre. J'en ai une copie.
Peut-être, monsieur le Président, me permettrez-vous de déposer en cette Chambre une copie de la lettre que Mme Jérôme-Forget a adressée au ministre des Finances le 21 janvier 2009?
Est-ce que j'ai le consentement de la Chambre pour déposer cette lettre?
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas le consentement de la Chambre. Encore une fois, c'est un signe du fonctionnement de cette fédération. L'un des ministres des Finances d'une province a écrit au ministre des Finances du Canada. Je demande l'autorisation à cette Chambre de déposer cette lettre, qui est une lettre publique. J'en ai des copies. Ce n'est pas une ministre d'un parti qui nous est allié. C'est une lettre de la représentante des Québécoises et des Québécoises, et on me refuse le droit de déposer cette lettre en cette Chambre. C'est ainsi que fonctionne la fédération canadienne, et c'est ce qu'on déplore. Encore une fois, il n'y a pas de député du Québec des autres partis qui se lèvent pour dire à ses collègues qu'il serait peut-être important que toute la Chambre des communes sache ce qui s'est écrit dans la lettre adressée le 21 janvier 2009 par la ministre des Finances du Québec au ministre des Finances du Canada. Encore une fois, on nous refuse cela.
Ce n'est pas pour rien que, élection après élection, la population du Québec choisit les députés du Bloc québécois pour les représenter en cette Chambre. Encore une fois, nous sommes les seuls à nous battre pour que le Québec ait une certaine équité dans la fédération. Ce sera ainsi tant et aussi longtemps que le Québec n'aura pas décidé de voler de ses propres ailes et d'arrêter d'envoyer plus d'impôts qu'il n'en retire. En effet, il faut encore entendre tous les mythes qui circulent, comme celui qui veut que nous ayons des revenus puisque qu'on nous donne de la péréquation. Or on envoie plus d'argent en impôts qu'on n'en reçoit. C'est la réalité. La péréquation, c'est l'impôt des Québécoises et des Québécois. Évidemment, si on reçoit plus de péréquation, c'est parce qu'on a une plus grande population et qu'on paye plus d'impôt que bien d'autres provinces canadiennes.
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue nous parler, lors de son excellente présentation, des différentes parties composant la motion présentée aujourd'hui. Il a fait mention d'un élément important au tout début de son discours concernant le problème causé par la décision du gouvernement d'accorder un traitement de faveur à Hydro One, en Ontario, comparativement à Hydro-Québec, au Québec.
Les activités de transport et de distribution de l'électricité au Québec représentent les deux tiers des activités d'Hydro-Québec. Le gouvernement conservateur a refusé de considérer cette partie dans le calcul des dividendes qu'Hydro-Québec versait au gouvernement. J'aimerais entendre le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel nous parler de l'iniquité causée par cette décision qui fait perdre un montant de 250 millions de dollars en péréquation supplémentaire au Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Maurice—Champlain, qui est notre porte-parole en matière de finances et qui fait un excellent travail, de me permettre d'apporter quelques clarifications. Si on m'avait permis de déposer la lettre, je n'aurais pas eu besoin de l'expliquer. Mon collègue le sait très bien, Mme Jérôme-Forget est la ministre des Finances du Québec. Dans la lettre qu'elle écrivait au ministre des Finances le 21 janvier dernier, elle lui disait ceci:
Je désire également aborder un élément de première importance pour le Québec, et qui a été souligné [...] à la rencontre des premiers ministres [...]
Le 14 novembre 2008, vos fonctionnaires ont avisé les fonctionnaires des provinces que des changements au règlement de la péréquation étaient envisagés [...] L'un de ces changements entraîne une modification du traitement des dividendes versés par Hydro One au gouvernement de l'Ontario. Le gouvernement fédéral a décidé de considérer cette source de revenus à l'assiette des impôts des sociétés plutôt qu'à l'assiette des ressources naturelles. L'argument évoqué par votre ministère est que cette entreprise effectue le transport et la distribution d'électricité alors qu'elle n'en produit pas.
Par contre, il faut comprendre que les deux tiers des revenus d'Hydro-Québec proviennent de la distribution de l'électricité. C'est la même chose que Hydro One. La ministre terminait en disant que: « Ce traitement inéquitable privera le Québec d'un montant estimé à plus de 250 millions de dollars par année ».
Encore une fois, que les collègues des autres partis ne viennent pas...
Monsieur le Président, j'aimerais que le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel corrige le tir de son allocution. La péréquation est un système pancanadien de répartition de la richesse. Le Québec reçoit des sommes additionnelles d'autres régions du pays à cause de la formule de péréquation, ce qui est un avantage du fédéralisme pour le Québec.
Cela étant dit, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel est-il prêt à reconnaître que cette année, le Québec recevra un montant record de péréquation, soit 8,3 milliards de dollars? Est-il prêt à reconnaître qu'avec la nouvelle formule que nous avons mise en place, la péréquation continue d'augmenter? Le Québec en reçoit plus que l'année dernière. C'est en fait 70 p. 100 de plus que le montant qu'il recevait avant notre arrivée au pouvoir. Est-il prêt à reconnaître que, grâce au gouvernement conservateur, le Québec reçoit plus de péréquation? Si c'est le cas, pourquoi s'oppose-t-il au budget puisque ces sommes seront transférées au Québec?
Monsieur le Président, je comprends que ce député conservateur du Québec ne veuille pas que je dépose la lettre de la ministre des Finances de la province de Québec. Il aurait tout compris s'il l'avait bien lue. Ce qu'il nous dit est en partie vrai. Le problème est que son gouvernement avait décidé de régler le déséquilibre fiscal. Toutefois, avec ces mesures unilatérales, le gouvernement du Québec perd 250 millions de dollars pour ce qui des revenus d'Hydro-Québec et 500 millions de dollars en vertu de la formule de péréquation. On donne de l'argent d'une main et on l'arrache de l'autre, tout ça parce que les conservateurs ont pris de mauvaises décisions budgétaires. C'est la responsabilité des conservateurs.
Même s'il déchire sa chemise aujourd'hui pour nous dire qu'il faudrait que l'on soit content, on ne l'est pas parce que le Québec ne l'est pas. S'il est content, on verra les résultats lors de la prochaine rencontre électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honoré de participer à ce débat sur la motion qui a été présentée par mes collègues du Bloc.
Dans la motion qu'ils ont présentée à la Chambre, les bloquistes s'élèvent contre le gouvernement pour deux mesures qu'il a incluses dans le budget, c'est-à-dire la mise en place d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières et la modification unilatérale de la formule de péréquation. Ce sont deux points importants, mais je dois dire qu'ils ont été incorrectement rapportés par mes collègues du Bloc. Je crois qu'il est essentiel que nous prenions le temps de discuter de cette question et de revoir certains des points en cause.
Tout d'abord, je ne suis personnellement pas contre la mise en place d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, mais cela doit se faire conformément aux dispositions de la Constitution. Aussi, comme mon chef l'a souligné, le gouvernement devrait faire un renvoi à la Cour suprême avant de mettre ce plan en oeuvre. Je crois que c'est la seule façon juste de fonctionner et la seule façon de nous assurer que nous agissons conformément à la loi, avec l'autorisation et l'appui de la Cour suprême.
Notre parti est toujours déterminé à se pencher sur le système national de réglementation des valeurs mobilières en collaboration avec les provinces et dans le respect des dispositions constitutionnelles, en vue d'accroître la coordination et la réglementation des activités tout en conservant la capacité de répondre aux besoins régionaux uniques. Si les États-Unis, qui sont notre principal partenaire commercial, avaient une commission des valeurs mobilières pour chacun des États, ce serait certainement très difficile. L'une des choses que nous devons comprendre en cette période de crise mondiale, c'est la nécessité pour nous de travailler ensemble et de voir à ce que les services collaborent entre eux pour réduire les formalités administratives. C'est tellement important. Je crois que même mes collègues du Bloc peuvent comprendre l'importance de réduire les formalités administratives. Ces dernières peuvent être un obstacle à la croissance économique. Nous vivons dans un village planétaire et les temps ont changé.
Il est important de savoir que les lois sur les valeurs mobilières, tant au Canada qu'ailleurs au monde, visent deux objectifs principaux. Elles doivent protéger les investisseurs et assurer l'efficacité, le caractère équitable et la transparence des marchés de capitaux. Si la réglementation des divers secteurs de compétence varie en ce qui concerne l'obligation d'informer le public et le partage de l'information entre les sociétés et les investisseurs, il peut s'ensuivre une distorsion des marchés et une multiplication des risques pour les investisseurs, deux facteurs indésirables pour la stabilité et la concurrence économique.
De façon générale, les organismes de réglementation s'occupent de quatre grands domaines. En premier lieu, ils recherchent des capitaux par le truchement de la vente de titres sous la forme de placements privés et de nouvelles émissions. En deuxième lieu, ils veillent à ce que les sociétés soient transparentes et communiquent de façon continue des renseignements pertinents sur les investissements. En troisième lieu, ils appliquent la réglementation sur les valeurs mobilières et découragent les comportements trompeurs ou malhonnêtes. En quatrième lieu, ils veillent à ce que les courtiers soient qualifiés, réputés et agréés.
Certaines provinces ont des points de vue divergents en la matière. L'Alberta, le Manitoba et le Québec s'opposent à la création d'un organisme de réglementation unique, contrairement à l'Ontario, ma province, et la Colombie-Britannique, qui sont pour. Au Québec, en octobre 2007, l'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion portant que le gouvernement fédéral renonce à son projet de création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Mes collègues du Bloc l'ont répété maintes fois à la Chambre.
Un des arguments avancés par les provinces, c'est que la réglementation des valeurs mobilières est un domaine de compétence provinciale aux termes du paragraphe 92(13) de la Constitution, qui traite des droits de propriété et des droits civils, domaine dans lequel le gouvernement fédéral ne devrait pas s'immiscer. Dans le cadre réglementaire actuel, les valeurs mobilières au Canada sont assujetties aux règles et règlements de 13 organismes provinciaux et territoriaux différents, ce qui donne lieu à un cadre fragmenté qui nuit à l'investissement dans les sociétés canadiennes.
Les détracteurs du cadre fragmenté actuel disent, par exemple, qu'il rend difficile la levée de capitaux. La conformité aux règles provinciales coûte cher. La levée de capitaux est une activité qui prend du temps et le fait de devoir se conformer aux différentes règles retarde le début des activités boursières.
Des investisseurs dans des petites provinces se font parfois refuser des occasions d'investissement. En raison de la nature fragmentée et réduite de la réglementation actuelle en matière de valeurs mobilières, l'application des règlements est difficile et sous-financée.
Les provinces qui sont en faveur du modèle de la multiplicité des commissions de valeurs mobilières invoquent les arguments suivants: ce modèle permet le développement d'idées innovatrices plus nombreuses qu'on peut adapter de manière à répondre aux besoins de marchés régionaux uniques; il permet une application efficace des règlements au fur et à mesure qu'on acquiert de l'expérience et de l'expertise dans les marchés régionaux; un organisme de réglementation unique peut imposer des règles adaptées à de grands joueurs multinationaux et évincer de petites entreprises régionales qui ne pourraient plus avoir accès à des capitaux; il protège l'infrastructure régionale des valeurs mobilières que les provinces ont mise en place avec des comptables, des avocats, des souscripteurs et d'autres professionnels.
Ce sont là quelques-uns des arguments que les provinces ont soulevés soit contre l'organisme pancanadien, soit pour. Les deux camps ont des arguments valables.
Si vous le permettez, j'aimerais reprendre mon premier point, à savoir que l'incertitude financière qui règne aux quatre coins de la planète et la crise dans laquelle le monde est plongé nous offrent une occasion à saisir pour aller de l'avant avec ce projet sous réserve qu'il soit jugé constitutionnel.
Nous devrions également déterminer si les provinces nous appuieront à cet égard. Il est important que les provinces se rangent de notre côté sur cette question. Le gouvernement parle longuement de sa coopération avec les provinces, mais il s'est mis à dos un grand nombre de provinces qui estiment qu'elles ne sont pas traitées équitablement.
Pour répondre aux critiques, l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception de l'Ontario, ont créé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, forum qui permet aux organismes de réglementation de coordonner et d'harmoniser le système de réglementation du Canada. Les ACVM, comme on les appelle, ont mis en oeuvre avec succès plusieurs initiatives, y compris un régime de passeport pour la création d’un guichet unique de reconnaissance et d’accès à tous les marchés financiers régionaux.
Le 17 mars 2008, le régime de passeport est passé à l'étape suivante, et tous les prospectus approuvés dans une province ou un territoire seront reconnus dans tous les autres, à l'exception de l'Ontario. Les ACVM ont également mis en oeuvre un nouveau système Internet SEDAR harmonisé pour la divulgation de renseignements et un système national d'inscription simplifié pour les négociateurs.
En 2006, le Groupe Crawford, un groupe chargé par le gouvernement de l'Ontario d'examiner la réglementation des valeurs mobilières, a recommandé l'adoption d'un organisme unique de réglementation.
En 2003, le gouvernement libéral a établi le Comité de personnes averties pour adopter un organisme de réglementation unique qui s'occuperait des questions des obstacles réglementaires, des frais et de l'application. Cette initiative a été appuyée à l'époque par l'Association des banquiers canadiens et l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. Le Comité de personnes averties a recommandé que le système national ait son siège à Ottawa et qu'il ait des bureaux régionaux solides et habilités sur le plan fonctionnel à Vancouver, à Calgary, à Winnipeg, à Toronto, à Montréal et à Halifax.
En 2004, le gouvernement libéral a accepté la conclusion du Comité de personnes averties selon laquelle la meilleure solution consisterait à mettre en place un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, et il a promis de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire avancer ce dossier.
C'est l'historique des événements dans ce dossier.
Le gouvernement conservateur, en l'occurrence le ministre des Finances, a clairement indiqué, dans le budget de 2006, son intention de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. En mars 2007, le gouvernement a publié un document intitulé Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux, qui prévoyait la création d'un groupe d'experts. Cet engagement a été réitéré dans le budget de 2008.
À la demande du ministre des Finances, le Fonds monétaire international a terminé, en 2008, la préparation d'un rapport exhortant le Canada à aller de l'avant avec son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières. Le ministre des Finances a mis sur pied un groupe d'experts chargé d'examiner la possibilité de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Ce groupe était présidé par Tom Hockin, ancien ministre d'État fédéral aux finances sous un gouvernement conservateur et ancien président de l'Institut des fonds d'investissement du Canada.
Ce sont là quelques-unes des questions abordées par les tenants et les détracteurs d'une commission pancanadienne.
Pour ce qui est de la deuxième motion du Bloc québécois sur la péréquation, je rappelle que, dans le discours du budget de 2007, le ministre des Finances a bien à tort déclaré: « [...] la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie. » La véracité de cette affirmation a été de fort courte durée comme nous le savons tous. Ces paroles n'ont certainement jamais correspondu à la réalité, si ce n'est pendant les quelques secondes où le ministre les a prononcées.
Dans ce budget, le ministre des Finances présentait des modifications à la formule de péréquation. Ce faisant, les conservateurs croyaient régler définitivement les problèmes liés à la péréquation.
Dans le budget de 2007, le gouvernement proposait un retour à la norme de péréquation basée sur la capacité financière des dix provinces, une nouvelle approche visant le traitement des recettes provenant des ressources naturelles et excluant moitié de ces recettes du calcul des paiements de péréquation et, enfin, un plafonnement de la capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne donnent à une province bénéficiaire une capacité financière supérieure à celle d'une province non bénéficiaire...
Comme il est 18 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 12)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Chow
Comartin
Crête
Cullen
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 69
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Marston
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 216
PAIRÉS
Députés
AndréBezan
Blackburn
Cannon (Pontiac)
Lalonde
Mourani
Total: -- 6
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, ce débat d'ajournement se tient ce soir, parce que le 29 janvier dernier, j'ai posé une question au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et que sa réponse était non seulement insatisfaisante, mais très décevante.
Le budget conservateur ne répond pas aux besoins des intervenants du milieu culturel. Pourtant, la culture représente plus de 7 p. 100 du PIB. Même si les artistes ont fait la démonstration que ces programmes étaient rentables, les programmes pour promouvoir la culture à l'étranger n'ont pas été rétablis, et les artistes sont amèrement déçus. Non seulement ils sont déçus, mais ils sont actuellement immensément inquiets de leur avenir.
Juste dans les arts de la scène, on peut prévoir qu'à cause des coupes du gouvernement conservateur, 2 000 personnes seront mises à pied et perdront leur emploi dans un secteur qui va normalement très bien quand le gouvernement lui donne un tout petit coup de pouce. Des milliers de tournées seront annulées et des organismes fermeront leurs portes.
En janvier, j'ai demandé au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles comment il pouvait expliquer qu'il n'y ait rien dans ce budget pour promouvoir la culture à l'étranger.
Il n'y a rien non plus pour aider les artistes, pas un sou vaillant dans ce budget qui va en aide directe aux créateurs, pas un sou supplémentaire pour le Conseil des Arts du Canada.
Nous avons tous été un peu surpris, il y a quelques jours, lorsqu'un porte-parole du gouvernement conservateur a déclaré aux représentants des médias que les conservateurs « [...] ne sont pas copains-copains avec les artistes ».
Une déclaration surprenante, oui, mais principalement par la franchise exprimée à ce moment par le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui a dit tout haut ce que ses collègues pensent tout bas, en laissant à peine filtrer tout le mépris qu'ils éprouvent à l'endroit de nos artistes.
Pourtant, l'industrie culturelle au Québec, cela veut dire 314 000 emplois, dont 171 000 sont des emplois directs. Seulement à Montréal, l'industrie culturelle générait en 2005 des retombées économiques de 1,4 milliard de dollars, et engendrait un taux de croissance de 4,7 p. 100. C'est énorme. La culture au Québec, c'est une formidable carte de visite distribuée par des artisans de grand génie, qu'ils aient pour noms Robert Lepage, Le Cirque du Soleil ou encore La La La Human Steps.
L'automne dernier, le gouvernement de Stephen Harper a créé tout un émoi au Québec en annonçant des compressions de 45 millions de dollars dans les programmes destinés à la réalisation de tournées de nos artistes à l'étranger. Il y a quelques jours à peine, les conservateurs revenaient à l'avant-scène en créant de toutes pièces un nouveau programme, le Prix du Canada, prévoyant quelque 25 millions de dollars afin d'offrir des bourses à l'intention d'artistes étrangers qui se produiront à Toronto.
Le gouvernement conservateur a été interrogé à de nombreuses reprises en cette Chambre sur sa gestion du secteur culturel. Cela nous a permis d'apprendre qu'il a sabré dans les programmes de tournées de façon injustifiée. Il a cependant annoncé des fonds de l'ordre de 25 millions de dollars pour un projet, le Prix du Canada, dont on ne connaît rien et duquel il a tenté par tous les moyens de se dissocier lorsqu'il a appris que ce projet était bidon.
Pour des raisons purement idéologiques, les conservateurs s'attaquent aux artistes, à l'art et à la culture. Ils vont le regretter parce que la culture au Québec, c'est l'âme de notre nation.
Voilà une raison plus que suffisante pour que le Québec reprenne en main le développement de sa culture. Il est aujourd'hui plus que jamais nécessaire que la totalité des responsabilités en matière de culture et ses budgets soient transférés au gouvernement du Québec. Il en va de notre survie économique et il en va de notre survie comme peuple.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais prendre quelques instants pour rappeler aux députés que lorsqu'ils parlent à la Chambre, ils ne doivent pas désigner les autres députés par leur nom, mais plutôt par leurs titres. Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, l'intervention de la députée est semblable à ses autres interventions. En fait, les faits qu'elle présente sont inexacts.
Comme vous le savez bien, monsieur le Président, aucun gouvernement n'a jamais soutenu les arts et la culture plus que le gouvernement actuel. En fait, dans toute l'histoire du Canada, aucun gouvernement n'a investi plus d'argent dans les arts et la culture que le gouvernement actuel dans le budget de 2009. Or, chose remarquable, la députée qui intervient va s'opposer à ce budget.
Elle a parlé précisément de la promotion de la culture à l'étranger, un sujet qu'elle aborde souvent. Comme vous le savez, monsieur le Président, car vous suivez ces choses de près, nous versons plus de 22 millions de dollars en aide soutenue pour appuyer la culture à l'étranger. Ces fonds sont distribués par l'entremise d'organismes comme le Conseil des Arts du Canada, Téléfilm Canada, l'Association pour l'exportation du livre canadien, FACTOR, Musicaction et l'Office national du film du Canada.
En octobre dernier, au Sommet de la Francophonie, le premier ministre a annoncé que nous investirions 25 millions de dollars de plus dans le réseau TV5 au cours des cinq prochaines années. À quoi servira cet argent? La députée devrait peut-être chercher à le savoir parce que le réseau TV5 a indiqué qu'il faciliterait le soutien de TV5MONDE et de TV5 Québec Canada afin d'augmenter leur contenu canadien et francophone, qu'il moderniserait et étendrait sa distribution au moyen de la télévision haute définition, des médias modernes, d'Internet et des vidéos sur demande. Toutes ces choses assureront aux francophones du Canada et de partout dans le monde un accès accru au réseau. Cela permet la promotion à l'étranger.
Je suis vraiment fier du bilan de ce gouvernement en ce qui concerne son appui au patrimoine et aux artistes. La députée devrait soit examiner les faits, soit arrêter de mal les interpréter.
[Français]
Monsieur le Président, ce député se dit fier de ce que son gouvernement fait en matière de patrimoine, mais je ne comprends pas comment il peut être fier quand il voit tous les artistes du Québec et du Canada aux abois. Ils réclament à cor et à cri qu'on les aide à continuer à faire des tournées à l'étranger.
Il est vrai que le gouvernement actuel accorde certains programmes de subvention à certains secteurs de l'industrie culturelle pour aller à l'étranger. Toutefois, il y a actuellement un trou béant, soit celui des tournées des compagnies et des troupes de théâtre, de musique et particulièrement de danse qui ne trouvent plus aucun programme de subvention pour les aider à faire des tournées à l'étranger. Ce n'est pas normal. Ce qui n'est pas normal non plus, c'est que ce gouvernement coupe 45 millions de dollars dans ces programmes et donne 25 millions de dollars aux Prix du Canada pour les arts et la créativité, un projet bidon qui servirait à faire venir des artistes ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a participé aux mêmes séances d'information que moi. Elle parle constamment du grand nombre de coupes, entre autres, mais elle a assisté à l'exposé sur ces chiffres, et elle sait que ce qu'elle dit est inexact. Elle continue à donner une image fausse du gouvernement aux artistes. C'est malheureux, et c'est peut-être en soi une partie du problème.
Nous devons dire aux artistes combien le gouvernement et le Parlement ont déboursé pour les appuyer. Nous avons foi en leurs réalisations. Nous croyons au dynamisme et à la valeur qu'ils donnent au Canada et à la couleur qu'ils ajoutent à la mosaïque mondiale par leur contribution artistique.
Comme je le disais, les réaffectations effectuées à la suite de notre examen stratégique ne représentent qu'une très petite somme. Le budget de 2008-2009 prévoit 2,31 milliards de dollars d'investissements dans le portefeuille du patrimoine canadien.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de faire un suivi sur une question que j’ai posée à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le 2 février. En toute franchise, ce que la ministre a dit n’était pas une réponse. J’ai donc cru bon de saisir cette occasion pour soulever la question une fois de plus.
Ma question portait sur les observations que la ministre avait faites en parlant du système d’assurance-emploi. À la question de savoir pourquoi elle n’avait pas ouvert davantage le programme pour le rendre plus accessible partout dans le pays et peut-être prévu des prestations un peu plus faciles à obtenir pour les gens qui n’ont pas actuellement un emploi, la ministre a dit qu’elle ne voulait pas que l’assurance-emploi soit trop lucrative et ne voulait pas payer les gens pour qu’ils ne travaillent pas. Ce commentaire est insultant pour les Canadiens. Examinons la situation.
Il y avait des indices, avant le dépôt des mesures de stimulation, indiquant que l’assurance-emploi serait radicalement transformée. Il était déjà clair que le régime allait devenir un élément très important de l’infrastructure sociale pour les Canadiens qui perdaient leur emploi. Dans le budget, la ministre a ajouté cinq semaines, a prévu un peu d’argent pour le recyclage et quelques autres choses, mais n’a rien fait au sujet du délai de carence de deux semaines et n’a rien fait non plus en ce qui concerne la question critique de l’uniformisation de l’accès à l’assurance-emploi pour tous les Canadiens dans tout le pays.
Les gens qui versent des cotisations d’assurance-emploi devraient avoir accès aux prestations. La formule ne paraît pas très compliquée. Et, comme stimulant, l’assurance-emploi est un moyen particulièrement efficace.
Ian Lee, de la Sprott School of Business, a parlé d’une enquête sur le pouvoir de stimulation de différents types de dépenses, selon laquelle les prestations d’assurance-emploi obtenaient une cote de 1,61. Cela signifie que chaque dollar versé à un chômeur engendre 1,61 $ de croissance économique. Cette cote est plus élevée que celle de l’infrastructure, et certainement supérieure à celle des réductions d’impôt prévues dans le budget, qui favorisent d’une façon disproportionnée ceux qui ont le moins besoin d’aide.
D’après Armine Yalnizyan, du Centre canadien de politiques alternatives, six Canadiens sur dix n’ont pas accès à l’assurance-emploi. Tout le monde convient que c’est un problème, mais, chose inexplicable, le gouvernement a décidé d’en faire abstraction. Cela aboutira à des résultats désastreux.
Même Finn Poschman, de l’Institut C. D. Howe, a déclaré: « Il est surprenant, compte tenu de l’importance des sommes consacrées à des initiatives d'un type ou d’un autre, que le gouvernement n’ait pas trouvé des moyens de faciliter l’accès aux travailleurs mis à pied. »
Si nous voulons aider les gens qui touchent des prestations d'assurance-emploi, nous pouvons le faire de mille et une façons. Nous pourrions supprimer le délai de carence de deux semaines, qui, de maintes façons, constitue un affront à l'endroit des Canadiens. C'est comme leur dire qu'ils ne devraient pas avoir droit à l'assurance-chômage et qu'ils doivent rester sur le banc des punitions pendant deux semaines avant de recevoir des prestations.
Nous pourrions prolonger la période de versement des prestations. Nous pourrions hausser le montant des prestations et les calculer en fonction des 12 meilleures semaines. Nous pourrions uniformiser les prestations à l'échelle nationale, ce qui est très important. Nous pourrions supprimer les distinctions entre les personnes qui deviennent membre de la population active et celles qui le redeviennent. Nous pourrions hausser le plafond de la rémunération annuelle assurable.
Le rôle le plus important de l'assurance-emploi est d'aider ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui gagnent le moins d'argent. Cependant, nous pouvons imaginer des gens dans l'industrie automobile qui ont des salaires assez généreux, qui ne sont pas riches à proprement parler, mais qui gagnent bien leur vie et, tout d'un coup, lorsqu'ils sont mis à pied, on leur dit que l'assurance-emploi ne couvre que 55 p. 100 d'une partie de leur revenu. Ce n'est même pas 55 p. 100 de la totalité de leur revenu.
Nous entendons dans les nouvelles d'aujourd'hui que, depuis l'année dernière, le nombre de prestataires d'assurance-emploi a augmenté de 16,6 p. 100, de 33 p. 100 en Colombie-Britannique et de 30 p. 100 en Alberta et en Ontario. À London, il a augmenté de 75 p. 100.
Les Canadiens sont acculés au chômage. La moindre des choses que le gouvernement pourrait faire est de les soutenir au moyen du système d'assurance-emploi. Ce système est une bonne infrastructure sociale, un bon outil de relance. Il rend le Canada meilleur. C'est le genre de système dans lequel les Canadiens croient.
Je demande à ma collègue s'il est raisonnable de suggérer que l'assurance-emploi pourrait devenir trop payante alors que les prestations s'élèvent en moyenne à 333 dollars par semaine.
Monsieur le Président, le député de Dartmouth—Cole Harbour s'interroge sur les changements apportés au régime d'assurance-emploi. Je résumerai quelques-unes des mesures que nous avons prises dans notre Plan d'action économique pour améliorer ce régime.
Nous comprenons l'incertitude à laquelle de nombreux travailleurs canadiens et leur famille sont confrontés. Notre plan aidera ces travailleurs et leur famille. Il aidera ceux qui sont le plus durement touchés par l'actuel ralentissement économique, ceux qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Le député a laissé entendre que nous dépensons de l'argent pour le recyclage. Dans le cadre de notre Plan d'action économique, nous investissons 8,3 milliards de dollars, du jamais vu, dans la stratégie du Canada en matière de compétences et de formation.
Les Canadiens qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de le perdre ont besoin de savoir que leur gouvernement travaille fort pour eux, et c'est ce que nous faisons.
Grâce à notre Plan d'action économique, nous augmentons de 1 milliard de dollars sur deux ans les fonds du programme d'assurance-emploi consacrés à la formation, et ce montant s'ajoute au 1,95 milliard de dollars existant. Nous aurons recours à cette fin aux ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires. Le gouvernement reconnaît que les provinces et les territoires sont mieux placés pour concevoir et offrir les programmes de formation qui répondent aux besoins de leur marché du travail.
Cette importante injection de fonds aidera à répondre à la forte demande de programmes du marché de travail et de formation attribuable à la hausse du chômage. Ainsi, des milliers d'autres personnes admissibles à l'assurance-emploi recevront de la formation.
Nous savons que les temps sont durs pour de nombreux Canadiens et jamais a-t-on vu auparavant un tel effort concerté pour leur tendre la main et leur venir en aide.
Nous savons que les travailleurs mis à pied en permanence qui ont occupé le même emploi ou des emplois semblables pendant une longue période ont plus de difficulté à s'adapter au marché du travail qui évolue, surtout quand les temps sont durs. Voilà pourquoi notre Plan d'action économique fonctionne pour eux.
Pour aider ces travailleurs à changer de travail, nous lançons, en collaboration avec les provinces et les territoires, un projet pilote qui prolongera les prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui suivent une formation à long terme.
En outre, dans le cadre de notre Plan d'action économique, les travailleurs qui reçoivent des indemnités ou autres primes de départ pourront recevoir leurs prestations d'assurance-emploi plus vite s'ils investissent une partie ou la totalité de ces indemnités dans des cours de perfectionnement ou de recyclage. Nous travaillerons avec les provinces et les territoires afin de mettre en oeuvre cette mesure. Non seulement elle aidera les Canadiens qui ont perdu leur emploi en cette période d'incertitude, mais elle leur permettra aussi de réintégrer le marché du travail.
Nous sommes aussi conscients du fait que, lorsque le marché du travail fléchit, les Canadiens ont besoin d'aide. C'est pourquoi nous élargissons le programme de travail partagé afin que les Canadiens puissent se recycler et conserver leurs emplois.
Au cours des deux prochaines années, nous allons accorder dans tout le pays les cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi qui n'étaient jusque là offertes que dans le cadre d'un projet pilote dans les régions les plus durement touchées par le chômage. Le gouvernement portera aussi à 50 semaines la durée maximale pendant laquelle des prestations peuvent être versées. Quelque 400 000 personnes pourraient bénéficier de ces changements.
Nous comprenons tout à fait les difficultés auxquelles de nombreux Canadiens se heurtent. Ces mesures sont la preuve que le gouvernement a réagi vite afin d'adapter l'assurance-emploi aux besoins actuels des travailleurs et de les préparer aux emplois de demain. Il s'agit de mesures incitatives à effet cumulatif qui ont été prises précisément pour aider les chômeurs en particulier. Nous comprenons leur situation et nous agissons.
Je demande au député ainsi qu'aux autres députés de la Chambre d'appuyer ce plan d'application du budget afin qu'il entre en vigueur le plus vite possible.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir pris le temps, malgré son horaire chargé, de venir ici et de lire les notes ministérielles.
Je veux vraiment lui poser une question, car je sais qu'il a un grand coeur.
Son gouvernement a nié que la situation économique était mauvaise, mais, soudainement, il change son fusil d'épaule et affirme que la situation s'aggrave de jour en jour. Compte tenu de la situation à laquelle les travailleurs canadiens sont confrontés, le député ne croit-il pas qu'il est temps de réévaluer les mesures dans le budget et de faire de plus grands efforts pour aider les chômeurs du pays?
Monsieur le Président, mon éminent collègue ne m'a peut-être pas écouté.
Nous savons que les Canadiens souhaitent retourner au travail, et nous les aidons à le faire. J'ai décrit un certain nombre d'initiatives que nous allons mettre en oeuvre.
C'est pourquoi, dans notre plan d'action économique, nous prolongeons la période d'assurance-emploi de cinq semaines. C'est pourquoi nous allouons plus de ressources au traitement des demandes d'assurance-emploi. C'est pourquoi nous élargissons les mesures de partage du travail pour que les travailleurs puissent continuer de soutenir leur famille en ces temps incertains. C'est pourquoi nous investissons des milliards de dollars dans des initiatives de recyclage destinées à aider les personnes qui, malheureusement, ont perdu leur emploi. Nous les aidons à obtenir la formation et les compétences dont elles ont besoin pour retourner sur le marché du travail, où elles occuperont les emplois d'aujourd'hui et de demain.
Nous prenons toute une série de mesures pour composer avec une situation désagréable. Nous devons faire face à la réalité avec des moyens concrets.
Je demande au député d'examiner toutes ces initiatives et de les appuyer.
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