:
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi .
J'aimerais tout d'abord remercier le député de , président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, ainsi que les autres membres de ce comité dont je fais partie, pour le dur travail accompli dans le cadre de l'examen de cette mesure législative. Le projet de loi volumineux qu'on nous a demandé d'examiner porte sur des sujets très complexes. Le temps que les membres du comité ont consacré à examiner ce document et le sérieux de leur approche sont grandement appréciés.
[Français]
J'aimerais aussi remercier tous ceux et celles qui ont comparu devant le comité afin de faire part de leurs observations et suggestions. En étudiant le projet de loi, le comité a pu s'appuyer sur l'expertise collective de ces témoins, ce qui a permis de l'améliorer par un certain nombre de modifications qui découlent directement de leurs recommandations.
[Traduction]
Le projet de loi que ce comité a renvoyé à la Chambre constitue une étape importante en matière de régie pour les secteurs canadiens du bénévolat et des organisations à but non lucratif.
Les organisations qui bénéficieront du projet de loi concernent toutes les facettes de notre vie. Certaines sont des organisations caritatives, d'autres représentent des groupes de personnes ou d'entreprises, d'autres encore fournissent des services à leurs membres ou à leur communauté peu importe leur mission ou leur taille. Toutes ces organisations bénéficieront des dispositions de cette nouvelle loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Il ne faut pas oublier que le cadre législatif actuel concernant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale n'a pas été modifié depuis plus de 90 ans. C'est pourquoi ce cadre impose un fardeau administratif et financier aux organisations concernées. Le projet de loi , qui vise à remplacer ce cadre par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, contribuera à alléger ce fardeau.
[Français]
En vertu de la nouvelle loi, la constitution d'une organisation à but non lucratif ne prendrait que quelques jours et ne nécessiterait que très peu de formalités. Les exigences qui leur seront imposées seront allégées, n'imposant que le strict nécessaire pour assurer une bonne gouvernance selon leur taille et les objectifs qu'elles poursuivent. La nouvelle loi accordera la flexibilité nécessaire pour permettre aux organisations à but non lucratif de se concentrer davantage sur la réalisation de leur mission. Par exemple, les organisations et leurs membres pourront enfin utiliser pleinement les moyens de communication électroniques modernes pour communiquer et pour tenir leurs assemblées et réunions.
[Traduction]
La nouvelle loi fournira au secteur bénévole un cadre de gouvernance moderne, fondé sur la responsabilité des membres, qui lui permettra de jouer pleinement son rôle. Les membres seront dotés des outils nécessaires pour assurer une gestion efficace de leur organisation. Ils pourront également prendre les mesures qui s'imposent pour corriger certaines situations au besoin.
De plus, le cadre de gouvernance donnera à la population canadienne le moyen d'assurer que les sommes réunies seront utilisées opportunément et de façon responsable, ce qui devrait favoriser une plus grande confiance des Canadiens à l'égard des sociétés à but non lucratif.
Pour leur fonctionnement, la plupart des organismes à but non lucratif ont besoin du soutien de Canadiens de tous les horizons. Des millions de Canadiens sont soit des employés du secteur à but non lucratif, soit des bénévoles qui donnent du temps. Dans un cas comme dans l'autre, ces gens agissent de la sorte pour venir en aide aux sociétés à but non lucratif.
Proposée à un moment où les attentes de la population canadienne et des membres de ces organisations n'ont jamais été si élevées, la nouvelle structure de gouvernance prévue dans la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif aidera grandement à clarifier les rôles et les responsabilités des administrateurs et des dirigeants des organisations.
L'énoncé clair des obligations de diligence et de la défense de diligence raisonnable à l'égard des responsabilités aideront à faire en sorte que les organisations fédérales à but non lucratif continueront d'être en mesure de recruter et de retenir des personnes énergiques et talentueuses à titre de dirigeants et d'administrateurs.
[Français]
C'est pour toutes ces raisons que cette loi est attendue depuis fort longtemps. Lors des audiences du comité sur le projet de loi , plusieurs témoins ont affirmé que cette nouvelle loi améliorerait grandement le régime de gouvernance et le cadre juridique des organisations à but non lucratif et sans capital-actions du Canada. Tous se sont d'ailleurs entendus avec l'adoption du projet de loi C-4, certains insistant pour que les députés agissent rapidement.
[Traduction]
Au moment de la modernisation et de la mise à jour d'une loi cadre si importante qui a tant de répercussions sur notre économie, il est important pour toutes les parties intéressées d'avoir des certitudes concernant la survenue et l'application des changements envisagés.
Le gouvernement en est bien conscient et prendra des mesures concrètes pour aider le secteur à but non lucratif à effectuer la transition à la nouvelle loi. Dans cette optique, Corporations Canada élabore un certain nombre d'outils comme des guides et des feuillets d'information ainsi que des modèles de statuts constitutifs et de règlements pour aider les organisations à but non lucratif et leurs administrateurs à s'adapter au nouveau régime.
Toutes les organisations touchées seront avisées de l'adoption du projet de loi à l'étude et recevront des renseignements concernant la disponibilité de nouveaux documents qui faciliteront la transition. Ces renseignements seront affichés sur le site web de Corporations Canada pour qu'ils soient faciles d'accès et des fonctionnaires pourront, au besoin, venir en aide aux intéressés.
Enfin, Corporations Canada travaillera de concert avec d'autres ministères et des organisations-cadres du secteur bénévole pour fournir des documents de formation aux organisations touchées.
[Français]
Je suis persuadé que la flexibilité et la facilité d'utilisation offerte par la nouvelle loi sera reconnue, acceptée et bienvenue par le secteur bénévole.
[Traduction]
N'attendons plus. Les organisations du secteur bénévole et du secteur à but non lucratif ont besoin d'un cadre dépouillé d'exigences excessives et aussi de tracasseries administratives. Elles en ont besoin le plus rapidement possible. J'invite donc tous les députés à appuyer cette initiative qui vise à assurer à des organisations importantes pour les Canadiens un cadre moderne qui leur permettra de consacrer pleinement leurs énergies et leurs ressources à leur but primordial, à savoir de fournir à des millions de Canadiens des services dont ils ont un besoin pressant.
:
Madame la Présidente, en tant que porte-parole libéral en matière d'industrie, de science et de technologie, c'est un honneur pour moi de prononcer quelques mots sur le projet de loi , lequel, on s'en souviendra, a trouvé son origine au sein du Parti libéral il y a près d'une décennie, et ce, en vue de revoir les règlements et les règles de gouvernance des organisations à but non lucratif.
Comme on le sait, ce projet de loi concerne spécifiquement les organismes à but non lucratif, d'une part en remplaçant la deuxième partie de la Loi sur les corporations canadiennes, et d'autre part en s'appliquant à certaines entités actuellement couvertes par la troisième partie de la loi.
Le projet de loi prorogera également les sociétés créées par lois spéciales du Parlement sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par action. Enfin, il abrogera la Loi sur les corporations canadiennes.
[Traduction]
Le projet de loi été élaboré à la suite d'un engagement du gouvernement libéral précédent envers le Groupe de travail sur le secteur bénévole créé en 1999 afin de moderniser la gouvernance du secteur des organismes sans but lucratif. Il propose des modifications substantielles à des règlements remontant à 1917.
Les dispositions sur la gouvernance d'entreprise ainsi que de nombreuses autres dispositions contenues dans ce projet de loi s'inspirent des dispositions sur la gouvernance d'entreprise qui se trouvent dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la loi qui régit les entreprises à but lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale, soit les sociétés par actions.
[Français]
D'une manière générale, la législation en question cherche à fournir un cadre de gouvernance moderne pour la réglementation de quelque 19 000 organisations à but non lucratif incorporées au niveau fédéral, incluant les organismes communautaires, les organismes culturels, les organismes de bienfaisance nationaux, les organismes religieux et bien d'autres.
Dès juillet 2000, puis de nouveau en mars 2002, Industrie Canada a dévoilé ses rapports de consultation tout en organisant de nouvelles réunions consultatives partout au pays afin de discuter des différentes options pour la réforme.
[Traduction]
À la suite d'une deuxième ronde de consultations, Industrie Canada a publié un document intitulé « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes », la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif. Deux ans plus tard, le Parti libéral a présenté la première version de la loi sur les organismes sans but lucratif sous la forme du projet de loi . Ce projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, a fait l'objet de trois séances en comité, mais n'a pu être adopté avant le déclenchement des élections à la fin de 2005.
Sous le gouvernement conservateur, le projet de loi a été présenté de nouveau sous le numéro , mais n'a pu franchir que l'étape de la première lecture avant de mourir au Feuilleton avec le déclenchement des élections en septembre 2008.
[Français]
Les projets de loi et contiennent certainement des amendements au projet de loi C-21, notamment la définition de ce que l'on doit comprendre par « une organisation ayant recours à la sollicitation ».
Comme on le sait, les organisations ayant recours à la sollicitation sont celles qui reçoivent une partie ou l'ensemble de leur financement de source publique, en collectant des fonds, par exemple, ou par d'autres moyens.
On notera que le projet de loi se veut suffisamment flexible pour aborder de manière efficace les besoins des organismes à but non lucratif de toute taille en instituant des règles plus claires, de même que la responsabilité et la transparence dans l'ensemble du secteur à but non lucratif.
Globalement, le projet de loi apporte notamment des changements significatifs en matière de responsabilité financière, des droits et responsabilités des directeurs et administrateurs, et des droits des membres.
[Traduction]
S'il est adopté, le projet de loi instaurera de nouvelles règles sur l'information financière à déclarer, selon le revenu annuel de l'organisme et ses sources de financement, de nouvelles règles sur la diligence requise des administrateurs et sur la responsabilité des dirigeants, de nouvelles règles permettant de remplacer les réunions par des résolutions écrites et permettant aux sociétés de mettre à profit les avancées technologiques et aussi de nouvelles règles donnant aux membres accès à certains renseignements pour qu'ils puissent surveiller les activités des administrateurs et faire valoir leurs droits dans l'organisation; il simplifiera le processus de constitution en organisation et allégera le fardeau réglementaire pour tout le secteur à but non lucratif.
[Français]
En d'autres termes, avec cette nouvelle loi, le processus parfois interminable et quelque peu compliqué d'incorporation des organismes en question sera allégé et simplifié. Il sera désormais possible de remplir des formulaires électroniques et de payer les droits en ligne, alors que l'actuelle obligation de soumettre les demandes de constitution à un examen ministériel sera éliminée. Ceci facilitera notamment le processus d'incorporation des organismes qui sera beaucoup plus rapide.
[Traduction]
Le nouveau bureau du directeur des sociétés remplacerait le système actuel d'examen ministériel, avec pouvoir discrétionnaire. Ce directeur aurait des fonctions administratives et de réglementation et pourrait délivrer des certificats de constitution, de fusion et de dissolution, mener des enquêtes, notamment pour vérifier la conformité à la loi, et consulter des documents comme des listes de membres et des états financiers.
Comme on l'a mentionné, le nouveau projet de loi apporterait également des changements importants aux chapitres de la responsabilité financière, des droits et des responsabilités des administrateurs et des dirigeants et des droits des membres.
L'amélioration de la transparence et de la responsabilisation constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle mesure législative, qui propose de nouvelles règles sur la communication et l'examen de l'information financière. Toutes les organisations à but non lucratif devront mettre leurs états financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants en plus de les mettre à la disposition du directeur nommé en vertu de la loi.
[Français]
Les organisations ayant recours à la sollicitation rendront publics leurs documents par l'entremise du directeur. La législation en question cherche aussi à améliorer la responsabilité financière grâce à de nouvelles règles de pratique en matière de vérification comptable. Ces règles sont fondées sur la reconnaissance que les organisations à but non lucratif diffèrent quant à l'importance de leurs revenus et leurs diverses sources de subventions.
Toutes les organisations ayant ou n'ayant pas recours à la sollicitation qui seront catégorisées, en vertu de la nouvelle loi, comme ayant des revenus « importants » seront d'ailleurs tenues de procéder à une vérification comptable. Il faut savoir que les intervenants impliqués par la nouvelle loi ont soutenu les réformes proposées lors des consultations originales et lors des interventions des témoins durant les premières réunions du comité.
[Traduction]
Lors des premières consultations, les réformes proposées relativement à la diligence requise, à la défense de diligence raisonnable, à l'indemnisation ainsi qu'à l'assurance et à la responsabilité limitée des administrateurs et des dirigeants ont reçu un fort appui.
Certains domaines ont moins fait l'unanimité parmi les personnes consultées, à savoir, la clarification des différences entre les règles qui régissent les organisations à but non lucratif et celles qui régissent les organismes de bienfaisance enregistrés, la pertinence d'inclure dans le projet de loi des exigences différentes selon le type d'organisation à but non lucratif, la nécessité de déposer des règlements administratifs et, également, le niveau de vérification requis.
[Français]
Ces points ont certainement été le sujet d'études plus poussées en comité. En attendant, ayant moi-même été impliqué au sein d'organismes à but non lucratif, j'accueille cette loi très favorablement. À ce titre, j'insiste pour souligner que mes collègues libéraux et moi-mêmes furent impatients de pouvoir travailler en collaboration avec nos collègues du gouvernement afin de nous assurer de l'adoption de cette législation importante et qui s'est déjà fait bien trop longtemps attendre.
En tant que nouveau député, ce fut un plaisir pour moi de participer à mon premier travail en comité afin que le projet de loi fasse son cheminement de façon constructive. Je crois que ce fut le cas.
[Traduction]
J'ai beaucoup apprécié l'étude en comité du projet de loi . C'était ma première expérience des travaux des comités et j'ai certes eu l'impression de prendre part à quelque chose d'important au nom des Canadiens. J'étais aussi conscient que les mesures prévues dans le projet de loi et ses incarnations précédentes étaient à l'étude depuis très longtemps et qu'il était plus que temps de les adopter.
Au cours des trois derniers mois environ, le Comité de l'industrie a entendu de nombreux témoins, dont certains avaient déjà comparu auparavant. Le comité a aussi pu discuter avec des représentants du gouvernement. Je profite de l'occasion pour les féliciter pour leur professionnalisme. Ils m'ont vraiment aidé à comprendre les aspects les plus pointus du projet de loi , moi qui suis un des rares députés à ne pas avoir de formation en droit.
Pendant les audiences, nous avons entendu les points de vue de nombreux groupes, notamment la Société canadienne des directeurs d'association, l'Association du Barreau canadien, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, l'Institut canadien des comptables agréés, Centraide Canada, Imagine Canada et la Synode général de l'Église anglicane du Canada.
[Français]
Durant toutes ces consultations avec les témoins qui ont comparu devant le comité, il était clair que tous les participants avaient à coeur ce projet de loi et qu'ils avaient suivi de près son cheminement durant bien des années. Le fait qu'ils aient pris le temps de préparer leurs témoignages et qu'ils se soient déplacés à Ottawa pour venir nous parler témoigne de l'importance qu'ils accordent au projet de loi . Avant tout, leur but était de clarifier, de simplifier, et ce, en faisant des suggestions constructives.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons aussi consulté une équipe d'experts du gouvernement. Si je peux, j'aimerais résumer en leurs mots les améliorations proposées par le projet de loi .
Le projet de loi simplifie beaucoup la constitution en société en remplaçant le pouvoir discrétionnaire du ministre d'émettre des lettres patentes pour un processus qui s'apparente plutôt à l'exercice d'un droit.
Il allège les formalités administratives et les coûts connexes pour les petites sociétés en leur permettant de se dispenser de la vérification de leurs états financiers, sous réserve du consentement de leurs membres.
Il donne aux sociétés à but non lucratif toute la souplesse nécessaire pour organiser leurs activités au moyen de leurs règlements administratifs.
Il permet aux membres de recevoir de l'information par voie électronique, y compris de tenir des réunions par voie électronique si les membres le souhaitent.
Il prévoit une défense sans équivoque pour les administrateurs et les dirigeants contre les poursuites injustifiées en responsabilité civile.
Il offre aux membres un nouvel ensemble de droits, y compris le droit à l'information financière, le droit de proposer des sujets de discussion en vue des assemblées annuelles et le droit de recours en cas d'abus si un différend survient avec la société.
Il offre beaucoup plus de transparence aux sociétés financées par des dons du public ou des subventions gouvernementales. Il fournit des règles et des procédures claires pour une vaste gamme de situations éventuelles, y compris le financement par emprunt et les actes de fiducie.
Nous sommes bien conscients que plusieurs de ces dispositions ne serviront jamais à la plupart des sociétés, mais la nouvelle loi éliminera les ambiguïtés qui, dans certains cas, peuvent coûter des milliers de dollars, voire des centaines de milliers de dollars en frais juridiques avant d'arriver à un règlement.
[Traduction]
Je crois que la plus récente version du projet de loi est un document très sensé, même si personne n'oserait parler de perfection. Il actualise la loi sur les organisations à but non lucratif au Canada. Il va sans dire que cela s'imposait depuis longtemps. J'espère que nous saurons lui faire franchir sans tarder les dernières étapes du processus.
À la suite des consultations avec les témoins, nous avons précisé certaines choses dans le libellé du projet de loi, notamment en ce qui concerne les organisations ayant recours à la sollicitation. Au sujet de la simplification du projet de loi en supprimant certains articles qui ne s'appliquaient qu'à un nombre très restreint d'organisations, nous avons pris la décision de les conserver dans le projet de loi aux fins d'exhaustivité.
Le projet de loi est un assez long document, mais il couvre tous les aspects de la loi qui touchent les organisations à but non lucratif. La plupart de ces organisations ne seront visées que par un petit volet de la loi dans leurs activités quotidiennes.
En résumé, je crois que le projet de loi est un bon projet de loi. Il est le résultat de la collaboration entre tous les membres du comité et il me tarde de le voir adopté.
:
Madame la Présidente, plusieurs OBNL seront sans doute bien contents de voir que le projet de loi poursuit son chemin et qu'il existe une volonté commune de moderniser la loi sur les corporations québécoises et canadiennes.
Depuis quelques années, plusieurs intervenants, dont des experts, des fonctionnaires et des organismes à but non lucratif, ont demandé au gouvernement d'actualiser la loi. Depuis le début des années 2000, plusieurs personnes ont participé à des séances de consultation, tandis que d'autres ont fait parvenir des mémoires à Industrie Canada pour que soit modernisée rapidement la Loi sur les corporations canadiennes. Il semble bien qu'après quelques tentatives infructueuses, le projet de loi C-4 puisse finalement être adopté. Il apparaît plus qu'évident qu'il y a une volonté commune, des deux côtés de la Chambre, de moderniser la Loi sur les corporations canadiennes, d'autant plus que les projets de loi déposés par les gouvernements antérieurs ont beaucoup de similitudes.
Souvenons-nous que le Parti libéral a déposé un projet de loi en 2004. Par la suite, quelques années plus tard, soit en 2008, le gouvernement conservateur a également déposé un projet de loi qui portait un autre numéro, mais qui comprenait sensiblement les mêmes points et les mêmes articles que ceux contenus dans le projet de loi déposé au temps du gouvernement libéral. N'eut été des élections, je crois bien que le projet de loi présenté en juin 2008 par le gouvernement conservateur aurait été accepté. Aujourd'hui, nous en sommes à l'adoption en troisième lecture du projet de loi . Même s'il s'agit d'une troisième lecture, il m'apparaît important de faire un résumé de ce projet de loi.
Ce projet de loi a pour principal objectif de proposer une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif, qui servirait à fournir à ces organismes un cadre plus moderne et plus transparent. Pour ce faire, le cadre opérationnel des OBNL axerait son modèle de gouvernance d'entreprises qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ainsi, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et en remplacerait les parties II, III et IV. Cette période de transition pourrait s'échelonner sur trois ans. Bien que le projet de loi soit complexe, le nouveau cadre qui régira les entreprises à but non lucratif devrait simplifier et clarifier grandement le rôle des OBNL dans notre société, tant pour les membres et administrateurs que pour la population en général.
Lors de l'étude du projet de loi C-4 en comité, plusieurs témoins nous ont expliqué l'importance de l'adopter. Même si plusieurs groupes avaient des suggestions à apporter quant au document, le message des témoins était pratiquement toujours le même.
Nous soutenons fermement l'objectif du Parlement de fournir un cadre moderne, transparent et responsable pour la gouvernance du secteur des organismes à but non lucratif au Québec et au Canada.
Reconnaissant l'importance du rôle que joue le secteur des organismes à but non lucratif dans notre société, le Bloc québécois est convaincu que l'adoption du projet de loi C-4 est nécessaire. À la lumière des témoignages entendus au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et de ce qu'ont dit des groupes que j'ai rencontrés sur la Colline, à l'extérieur du comité, l'adoption du projet de loi C-4 sera bénéfique.
Il va sans dire que si le Bloc est favorable au projet de loi en troisième lecture, c'est pour plusieurs raisons. Comme je l'ai déjà dit lors d'un discours antérieur, l'adoption du projet de loi C-4 permettrait d'augmenter considérablement l'efficacité et la transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif.
Actuellement, la loi oblige les OBNL à tenir des comptes détaillés sur leurs activités, mais n'exige pas la divulgation de ces comptes. Dans le fond, on est redevable envers la population. Pour un organisme qui collecte des fonds, il est tout à fait normal qu'il y ait transparence, que le rapport financier soumis au directeur du gouvernement — qui supervise ou qui recueille toutes les informations — puisse être disponible à l'ensemble de la population ou au citoyen qui veut avoir de l'information en rapport avec les fonds recueillis.
La loi proposée en vertu du projet de loi prévoit l'obligation, pour les OBNL, de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres. C'est très important. Souvent, ce peut être un membre qui contrôle l'information et, à cause de procédures, de l'obstruction quelquefois ou d'une personne, ces informations financières ne sont pas à la disposition des membres. L'administrateur du gouvernement et dirigeant ainsi que le directeur — je dis bien du gouvernement — rend ces informations disponibles. Avant tout, cette information doit être rendue disponible à la base au niveau de l'organisation même. Cela aura comme effet de permettre aux administrateurs et aux dirigeants de mieux gérer et superviser la gestion de leur société ou de leur organisme et de permettre aux membres de suivre la situation financière de l'organisation entre les assemblées annuelles et de s'assurer que les fonds servent vraiment à la poursuite des buts et des objectifs fixés.
Voilà le cadre nécessaire pour cette transparence, cette circulation de l'information à l'intérieur de l'organisation et non pas seulement lors de chaque assemblée. On sait qu'une assemblée annuelle revient une fois par année et il est normal que l'information circule entre le temps où se tient l'assemblée générale.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, l'un des principaux points qui revenait fréquemment, en plus des objectifs de modernité et de transparence, était l'amélioration de l'efficacité pour les OSBL, notamment en substituant le système des lettres patentes par un droit de constitution en société. Ainsi, la création des OBNL en est grandement facilitée.
On élimine le processus d'approbation discrétionnaire du ministre et le processus de consultation en société est simplifié, ce qui est bénéfique pour les sociétés qui peuvent profiter de cette souplesse accrue. Il faut aussi noter que ce processus est moins coûteux, tant pour les sociétés que pour le gouvernement.
Une autre modification qui facilitera le processus pour les OBNL, c'est que maintenant les organismes n'auront plus l'obligation de faire approuver les règlements administratifs par le directeur, par l'organisme gouvernemental des OBNL, ce qui veut dire que les sociétés disposeraient de la souplesse requise pour élaborer des règlements qui répondent efficacement à leurs besoins particuliers. Tout cela fera en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des OBNL vis-à-vis la population.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, il a semblé pour le Bloc québécois qu'il y avait certains petits accrocs à la loi que nous aurions voulu voir changer. Cependant, aucun des amendements que nous avons proposés et qui ont été rejetés par les membres du comité ne justifie le rejet du projet de loi . Nous trouvons que, dans la loi actuelle, il n'y a pas de système de classification des OBNL, et le projet de loi C-4 ne prévoit toujours pas de mécanisme pour corriger la situation. On ne l'a pas reconnu et on ne l'a pas adopté de façon majoritaire au niveau de l'étude du comité, mais je crois que, à l'usage, sans doute qu'on reconnaîtra qu'il sera important, peut-être dans le futur, d'en arriver à cette classification des OBNL.
Pour les fonctionnaires du gouvernement, la nouvelle loi n'a pas besoin d'un système de classification car le cadre est permissif et flexible, ce qui permet aux organismes de choisir comment s'appliqueront de nombreuses dispositions.
D'autre part, à l'heure actuelle, l'article 154 de la Loi sur les corporations canadiennes stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constituer une corporation si celle-ci poursuit:
[...] des objets d’un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif ou des objets analogues, qui ressortissent à l’autorité législative du Parlement du Canada.
C'est comme un grand entonnoir, car si on demande le droit d'être incorporé en tant qu'organisme sans but lucratif et si on cadre dans ce grand éventail, on peut être reconnu, et avoir le droit d'exercer et de fonctionner comme organisme sans but lucratif.
Or nous aurions aimé faire modifier l'article 3 de la nouvelle loi qui n'oblige pas un OBNL à prévoir dans ses statuts l'objet qu'il entend poursuivre. Ainsi, on évite complètement l'utilisation du concept qui consiste à préciser les actes qu'un organisme peut poser en conformité avec son objet.
Lorsque l'on sait que le Parlement fédéral n'a de compétence que pour les organismes qui ne poursuivent pas d'objets provinciaux, la question se pose.
Finalement, nous avons proposé de modifier l'article 181 qui touche les experts-comptables. À la lumière du témoignage entendu, il appert que les experts-comptables possèdent déjà les qualifications requises en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial, selon la province, pour exercer ses attributions aux termes des articles 189 à 192. La plupart des provinces ont des règlements pour régir la profession de comptable. cette disposition apparaissait un peu redondante au Bloc, notamment pour la raison suivante: un professionnel comptable qui fournit des services d'expertise comptable doit déjà se conformer aux exigences de son association, que ces exigences relèvent d'une question de droit ou d'exercice. Le niveau de surveillance requis est couvert de façon convenable par d'autres articles du projet de loi .
Je tiens encore une fois à rappeler que malgré les modifications que nous avons présentées au comité et qui n'ont pas été acceptées, nous jugeons que cela ne justifie pas le rejet du projet de loi C-4 pour autant. Les questions que le Bloc québécois a cherché à défendre lors du comité étaient légitimes. Les fonctionnaires ont apporté des arguments qui ont rassuré les membres du comité, mais, de notre côté, nous voulions étudier attentivement la question pour éviter tout conflit potentiel entre les provinces et le fédéral.
Les OBNL attendent depuis longtemps des changements pour actualiser la Loi sur les corporations canadiennes. À la lumière des témoignages entendus, et pour des raisons de transparence, d'efficacité et d'équité, le Bloc croit encore que ces changements sont légitimes et essentiels. Les intervenants des OBNL méritent de pouvoir travailler avec une Loi sur les corporations canadiennes qui répondra efficacement à leurs besoins.
Puisqu'il me reste un peu de temps, je résumerai les objectifs du projet de loi C-4. De façon concrète, ce projet de loi simplifiera la constitution d'organismes à but non lucratif. On est à l'ère de la vitesse.
À mon avis, nos citoyens et tous ceux qui font du bénévolat ne veulent pas trop être embarrassés par des règlements « tâtillonneux » ou par des formules à remplir, alors, on a quelque chose qui propose une simplification.
Le projet de loi clarifie les devoirs et responsabilités des administrateurs. Lorsqu'on fait partie d'un organisme sans but lucratif qui recueillent des fonds auprès de la population, je crois que les administrateurs des OBNL doivent savoir qu'ils ont des devoirs et des responsabilités comme administrateurs, et le projet de loi précise ces responsabilités.
Le projet de loi établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs en cas de responsabilité. Parfois, des membres ou des citoyens décident de poursuivre un organisme. Moi-même, dans une carrière antérieure, j'ai été directeur des loisirs dans une municipalité à la ville de Chicoutimi et j'ai connu une telle expérience. Évidemment, on ne parle pas d'un organisme fédéral, mais on parle d'un organisme local. Un conflit s'est présenté entre un groupe et l'organisme qui avait la charge d'exercer certaines fonctions. Ces citoyens ont fait appel aux services d'un avocat et ont attaqués d'autres bénévoles — des bénévoles qui attaquent d'autres bénévoles — par des mesures légales avec des procureurs et des avocats.
Le projet de loi permettrait une certaine protection dans le cas où les plaintes ne seraient pas fondées ou seraient mal fondées. Cela signifie que lorsque ces citoyens logent une plainte, il faut que cela soit bien assis et sérieux.
De plus, le projet de loi fournira aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. Si un membre décide qu'il veut avoir la liste des membres, peut-il la consulter? Le projet de loi permettra de la consulter. Est-ce qu'il peut consulter les livres comptables? Le projet de loi permettra également cette possibilité à un membre ou à un administrateur.
D'autre part, le projet de loi établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation. Lorsqu'on fait une comptabilité ou qu'on procède à la vérification des livres, c'est important que des experts comptables viennent vérifier les livres, surtout quand on parle d'un organisme à caractère national au plan canadien.
Des représentations ont été faites à ce sujet. Nous aurions aimé qu'il n'y ait pas trop d'élaboration ou de détails. Nous croyions qu'il était écrit dans le projet de loi qu'il était suffisant d'être un professionnel reconnu par une corporation professionnelle pour faire la vérification des livres. Le projet de loi comprend tout cela, mais avec beaucoup plus de détails sur la définition d'une corporation.
Voilà quels sont les objectifs. Si j'ai encore un peu de temps, je pourrais également rappeler la position du Bloc québécois. Je crois que je dispose encore d'une minute?
Le Bloc québécois est effectivement favorable au principe qui sous-tend le projet de loi et les énoncés globaux du projet de loi étant donné la désuétude de l'actuelle Loi sur les corporations canadiennes. Le projet de loi modernisera, apportera de la transparence et apportera également une responsabilité à ceux qui détiennent des responsabilités, soit au sein d'un conseil d'administration ou lorsqu'une personne est membre d'une organisation.
:
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir débattre du projet de loi , une loi modifiant la loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Il s'agit d'un projet de loi important pour les organisations à but non lucratif qu'on retrouve dans les collectivités de notre grand pays.
En tant qu'ancien directeur exécutif de Centraide, à Sudbury, je peux offrir quelques conseils, car plusieurs initiatives auxquelles nous participions ont été ralenties par la lourdeur et la paperasserie administratives. Les amendements apportés au comité à ce projet de loi nous permettrons d'améliorer cela.
Cependant, avant d'aborder les discussions qui ont eu lieu au Comité de l'industrie au cours des dernières semaines, regardons comment nous en sommes arrivés là.
Pendant cinq semaines au cours du printemps de 2002, une équipe d'Industrie Canada s'est rendue à différents endroits du pays afin d'écouter les opinions des intéressés au sujet de propositions concernant une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif. Plus de 300 personnes ont participé aux séances de consultation, tandis que d'autres ont fait parvenir des mémoires au site web créé pour la consultation.
Une ronde de consultations préliminaire a eu lieu au cours de l'exercice financier précédent et la rétroaction découlant de ces premières consultations ainsi que des études de recherche commandées ont été intégrées dans les deux documents de travail distribués avant la deuxième ronde de consultations. Rédigé en langage clair, le document intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif vise à promouvoir une structure de gouvernance des organisations qui soit axée sur la transparence, l'obligation de rendre compte, l'équité et l'efficience. Le second volume, intitulé Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif, présente quelques-unes des propositions de manière plus détaillée.
Qu'est-ce que ces consultations ont permis de déterminer?
Certains des intervenants ayant participé à la ronde préliminaire de consultations ont remercié Industrie Canada d'avoir intégré un grand nombre des suggestions dans la nouvelle proposition cadre.
Les participants étaient généralement en faveur des diverses propositions de réforme. Les réformes proposées relativement à la défense de diligence raisonnable, à la diligence requise ainsi qu'à l'assurance et à la responsabilité limitée des administrateurs et des dirigeants ont reçu un fort appui. Cependant, les participants ont eu plus de difficultés à s'entendre sur certaines des autres réformes, par exemple la nécessité d'un système de classification, le dépôt des règlements administratifs et les exigences de vérification.
À la fin des consultations, les participants avaient plusieurs préoccupations importantes. La coordination avec les autres lois fédérales et les lois provinciales était indispensable. Beaucoup de participants voulaient s'assurer que la nouvelle loi serait compatible avec les autres lois fédérales ainsi qu'avec les lois provinciales. À chaque endroit, les participants ont conclu que la coordination et la cohérence aux niveaux fédéral et provincial étaient indispensables.
La distinction qui existe entre les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés est une source de confusion constante. Un grand nombre des questions qui ont été soulevées sont des questions fiscales. À ce titre, elles relèvent de la compétence de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances.
Dans le cadre de discussions sur de nombreux autres sujets, on a signalé la nécessité de mettre en place un système de classification. Bien que les participants ne soient pas parvenus à s'entendre sur ce sujet, la nécessité d'inclure un système de classification dans la nouvelle mesure législative a été abordée lors de discussions sur de nombreux autres sujets.
J'examinerai maintenant certains des éléments de la loi qui ont soulevé des préoccupations.
Le premier de ces éléments est le système de classification. La proposition d'inclure un système de classification dans la nouvelle loi régissant les organisations à but non lucratif a suscité des réactions mitigées dans l'ensemble du pays. Toutefois, les participants n'ont pas cessé de revenir sur cette question, et ils ont souvent fait remarquer que les autres questions ne pouvaient pas être réglées tant que l'on n'aurait pas pris de décision en ce qui concerne le système de classification.
Les personnes qui s'opposaient à l'inclusion d'un système de classification étaient d'avis que cela compliquerait inutilement les choses. L'une des raisons données par ces personnes est qu'il serait difficile de classer certaines organisations en raison du travail varié qu'elles font ou des services qu'elles fournissent. Par exemple, l'organisation Centraide, dans laquelle j'oeuvrais, offre des services de développement du leadership, qui consistent à fournir de l'aide, des cours de formation sur la gouvernance, des cours de formation sur les collectes de fonds et des cours de formation à toutes les sortes de petites organisations à but non lucratif et caritatives du Grand Sudbury. Elle offre également d'autres types de services, tels qu'aider les gens à remplir leurs déclarations de revenus et les aider à trouver un logement. Ce sont là certains des services offerts par cette organisation en plus des activités de financement qu'elle effectue.
Plusieurs participants étaient en faveur d'un système de classification basé soit sur les niveaux de revenu, soit sur le nombre de membres ou alors un système qui catégoriserait les organismes caritatifs, les organismes mutualistes, les organismes religieux et, dans certains cas, les organismes politiques.
Le dépôt de règlements administratifs a aussi suscité des préoccupations. On s'entendait pour dire que le fait de s'éloigner du système des lettres patentes, un système archaïque, était positif. En ce qui concerne le dépôt de règlements administratifs, nombre de participants ont appuyé la structure plus simple proposée. En fait, une minorité de participants s'entendaient pour dire que l'exigence de dépôt n'avait aucune raison d'être.
Il y a eu des divergences d'opinion quant à savoir si les règlements administratifs et les modifications devraient entrer en vigueur dès leur approbation par les membres ou après leur dépôt.
D'aucuns n'ont pas vu d'avantage à ce que les règlements administratifs entrent en vigueur dès leur approbation. D'autres ont signalé que cela pourrait poser problème si les règlements administratifs n'entraient pas en vigueur dès leur approbation par les membres, particulièrement dans le cas des organismes dont les membres ne se réunissent pas souvent. Une personne a prédit que si on conservait l'exigence de dépôt, mais qu'on supprimait l'examen ministériel, le ministère de l'Industrie se retrouverait entre l'arbre et l'écorce: des organismes qui ne respectent pas la loi déposeraient des règlements administratifs inappropriés. Dans plusieurs municipalités, des participants se sont dits préoccupés du fait qu'une absence d'examen approfondi pourrait entraîner un risque accru au plan de la sécurité.
Reconnaissant qu'il y a un roulement rapide du personnel et une mémoire organisationnelle limitée au sein de certains organismes, nombre de participants s'entendaient pour dire que le gouvernement devrait jouer le rôle de dépositaire central. On a formulé plusieurs demandes pour que le ministère de l'Industrie affiche les règlements administratifs sur un site web s'il acceptait le rôle de dépositaire.
La plupart des participants étaient d'accord pour dire qu'il serait très utile d'avoir des règlements administratifs modèles; ils ont ajouté avec insistance qu'il y avait lieu de garder les choses simples. Certains ont réclamé la création d'une interface web facile à mettre à jour, comportant notamment un accès sûr et des rapports sommaires.
La communication de renseignements et la reddition de comptes ont aussi suscité des préoccupations. La majorité des participants aux quatre coins du Canada étaient en faveur d'une proposition cadre selon laquelle on exigerait des sociétés sans but lucratif qu'elles mettent leurs états financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants, ainsi que du directeur des corporations. Toutefois, l'imposition de frais pour l'obtention de copies des états financiers n'a pas fait l'unanimité, et nombre de membres ont rejeté la disposition prévoyant une exemption des exigences de divulgation.
Les opposants craignaient que les demandes de copies des états financiers n'imposent un fardeau administratif et financier aux organismes. Lors d'une réunion, nombre de participants se sont opposés vivement au fait que le directeur puisse avoir accès en tout temps aux états financiers. Un participant a suggéré que le texte de la loi établisse un cadre le plus étroit possible, ne conférant au directeur qu'un droit d'accès à l'information dans un but précis.
On a suggéré d'établir une définition plus précise du terme « état financier ». De nombreux participants ont désapprouvé la notion que les états financiers soient présentés aux membres aux fins d'approbation. On a proposé de modifier la formulation trouvée à la page 45 pour qu'elle devienne: « les administrateurs seraient obligés de présenter les rapports vérifiés », sans qu'il y ait mention d'approbation ou d'acceptation.
La proposition d'accorder des exemptions relatives aux exigences de divulgation a beaucoup dérangé plusieurs participants d'Edmonton, de Regina et de Toronto, qui disaient qu'en accordant une exemption, on placerait Industrie Canada entre le vérificateur d'un organisme et l'organisme même. Les exemptions ont été perçues comme allant à l'encontre des principes de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes; elles devraient seulement être accordées selon des critères bien définis.
Une autre question était celle des listes de membres. La majorité des participants étaient favorables à la proposition cadre qui permettrait aux membres d'obtenir des copies des listes de membres de leur organisme, pourvu que le cadre soit rigoureusement défini et que l'accès soit limité. Plusieurs ont demandé que la question de la vente des listes soit traitée. Certains participants ont noté qu'il est essentiel de s'assurer que la nouvelle loi cadre avec d'autres lois fédérales, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que la Loi antiterroriste.
Dans le but d'éviter la diffusion de listes de membres contenant des noms, des adresses et des numéros de téléphone, on a proposé que les organismes facturent aux membres les envois afin de garantir la protection des renseignements personnels.
Certains ont trouvé la définition du terme « membre » déroutante, d'autres, préoccupante.
Certains ont trouvé la définition du terme « membre » déroutante, d'autres, préoccupante. Pour certains organismes, toute personne qui reçoit des services est un membre; d'autres incluent les donateurs. À la page 35 de L'ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif, on pouvait lire: « La Loi renfermerait une disposition définissant un membre comme étant “toute personne désignée par le conseil d'administration”. » Cet énoncé a inquiété certains participants, ce qui a mené à la promesse de préciser la formulation.
Selon certains participants, il serait inutile de signer un affidavit pour obtenir une liste de membres. Le coût, et les frais rattachés au fait de trouver les personnes pour leur faire signer l'affidavit en premier lieu et d'intenter des poursuites judiciaires dans le cas d'une infraction, ont aussi semblé problématiques.
De plus, on a remis en question les délais proposés. On a dit que la période de 15 jours impartie pour apporter des changements était trop courte, et qu'il serait impossible pour de nombreux organismes de satisfaire à l'exigence de tenir des registres pendant 6 ans.
En réponse à la proposition cadre qui prescrit le montant au-delà duquel les sociétés seraient tenues de procéder à une vérification annuelle, la plupart des participants de partout au pays se sont dits en faveur d'une approche graduelle ou basée sur la classification ou sur la taille.
Beaucoup étaient favorables au modèle de la Saskatchewan selon lequel les organisations à but non lucratif constituées en vertu de la loi provinciale dont les revenus sont supérieurs à 100 000 $ doivent faire l'objet d'une vérification. En outre, celles ayant des revenus se situant entre 25 000 $ et 100 000 $ doivent faire l’objet d’un examen interne et celles dont le revenu est inférieur à 25 000 $ n’ont pas à subir de vérification. Parallèlement à cela, beaucoup se sont prononcés en faveur de l’adoption d’une norme progressive, comme l’engagement à se soumettre à un examen, ce qui n’équivaut pas à une vérification, mais permet d’appréhender les coûts entrant en jeu.
Il a également été suggéré de faire la différence entre les organisations qui reçoivent des fonds publics et les autres, ou de faire une différence d’après la vocation de l’organisation. Ainsi, une organisation considérée comme étant politique devrait se soumettre à une vérification sans égard à sa taille, une organisation caritative ayant des avantages fiscaux devrait se soumettre à un seuil et les organisations mutualistes devraient déterminer elles-mêmes leurs seuils.
Afin d’éviter que les organisations à but non lucratif fassent jouer leurs avantages fiscaux pour financer des activités commerciales, il a été suggéré d’adopter les principes comptables généralement reconnus au Canada plutôt que d’exiger la tenue de livres distincts, ou encore d’adopter des lois différentes pour encadrer les organisations philanthropiques d’un côté et les organisations non philanthropiques de l’autre.
Un autre problème a été celui des vérificateurs. Les représentants de l’Institut canadien des comptables agréés n'ont pas approuvé les qualifications proposées dans le cas des vérificateurs et ils ont suggéré que la nouvelle loi reprenne la définition de « vérificateur » de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les représentants de l'association des comptables généraux agréés de l'Ontario ont exprimé un point de vue contraire. Nous avons reçu plusieurs demandes nous invitant à ne pas restreindre les vérifications aux CGA et CA, si celles-ci devaient être obligatoires. Certains ont convenu que les petites organisations devraient pouvoir faire l’objet d’un examen interne effectué par un non-comptable, à condition que cette personne n’ait aucun lien avec le conseil d’administration.
Deux recommandations concernaient la façon dont est rédigée L’ébauche de cadre en vue d’une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif . Premièrement, il serait question de modifier le dernier paragraphe de la page 46 pour qu’il précise que « le vérificateur respecte les normes applicables aux membres de sa profession ». Deuxièmement, à la page 47, le texte actuel apparaissant sous le titre « Droit d’assister aux assemblées » laisse entendre que les frais de participation du vérificateur à toutes les assemblées devraient être automatiquement payés par la personne morale, ce qui pourrait être un fardeau pour les petites organisations. Il a été recommandé de modifier ce libellé pour préciser que « le vérificateur a le droit d'assister aux assemblées à la demande du conseil d'administration et ses frais lui seront payés ».
Je connais personnellement très bien la question de la responsabilité des administrateurs. Lors des 10 consultations que nous avons tenues, la grande majorité des participants s’est prononcée en faveur de l’adoption de la proposition cadre prévoyant que chaque administrateur ou dirigeant d’une personne morale soit investi d’un devoir de diligence envers l’organisation. Ce critère objectif créerait une norme uniforme relativement à la diligence dont doivent faire preuve les administrateurs et les dirigeants, ce qui est très bien compris par les tribunaux canadiens.
D’aucuns ont fait remarquer le risque d’ambigüité due à l’exigence d’« agir dans les meilleurs intérêts de la société ». Comme beaucoup d’organisations constituées en sociétés à but non lucratif veulent servir le bien public, un participant s’est demandé si un administrateur agissant dans les meilleurs intérêts de l’organisation plutôt que de la collectivité que l’organisation est censée servir ne se placerait pas en conflit d’intérêts.
Les participants ont insisté sur la nécessité de disposer d’un texte cohérent en regard d’autres lois comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les normes d’emploi et la Loi de l’impôt sur le revenu, ajoutant qu’il n’est pas possible de modifier une de ces mesures sans devoir modifier les autres.
Les participants se sont unanimement prononcés en faveur de la proposition cadre voulant qu’on inclue la défense fondée sur la diligence raisonnable pour les administrateurs et les dirigeants d’organisations à but non lucratif. Les participants y ont vu une codification en common law et ont considéré que c’était la bonne chose à faire.
Une majorité des intervenants ont penché pour l’adoption de la proposition d’un cadre qui élargirait la portée des situations de manière à permettre aux organisations de désigner les administrateurs et les dirigeants, de procéder à l’examen obligatoire des administrateurs et des dirigeants dans certains cas, et de souscrire une assurance. De nombreux intervenants étaient préoccupés par les questions d’assurance et bon nombre d’entre eux étaient d’accord avec l’avance des frais de la défense. Dans tout le pays, de nombreux intervenants ont dit craindre que, pour les petites organisations, l’assurance ne coûte trop cher et ne soit impossible à obtenir.
Une majorité des intervenants a aussi bien accueilli la proposition d’un cadre qui ne limiterait pas légalement les responsabilités des administrateurs et des dirigeants, et qui favoriserait la gestion sérieuse et diligente des organisations. Les intervenants qui appuyaient la proposition de cadre ont aimé l’idée de clarifier la responsabilité, mais sans la limiter. On a suggéré certains recours à ces égards.
À noter surtout, l’ébauche de la proposition de cadre ne fait aucune recommandation concernant le recours à l'action oblique. L’idée d’inclure dans la loi un tel recours a été accueillie de façon inégale partout au Canada. Ceux qui s’y opposaient ont soutenu que son inclusion serait utilisée pour accuser les organisations d’actions frivoles ou qu’elle permettrait à un tiers de détourner le programme d’une organisation.
Ceux qui étaient en faveur de l’inclusion de ce recours étaient d’avis qu’elle était nécessaire pour garantir la responsabilité et la crédibilité. D’autres ont jugé que ce mécanisme de responsabilité était important et ont insisté pour qu’il soit inclus à titre de sceau des lois modernes. D’aucuns ont suggéré de garder l’action oblique comme un recours, mais de limiter son accès de telle sorte que les petits groupes d’intérêt ne puissent pas en abuser pour clarifier les règles régissant son utilisation.
Les intervenants ont réagi différemment à la proposition de cadre, qui ne prévoit pas un recours en cas d’abus. Un des intervenants qui étaient en faveur de son exclusion a soutenu que n’importe quel membre mécontent pourrait se servir de ce recours pour stopper les travaux d’une organisation. On a fait remarquer que les recours de la common law étaient conçus pour les situations vraiment difficiles.
Parmi les intervenants qui voulaient l’inclusion de ce recours, il y en a un qui a dit qu’il y avait souvent des mésententes au sein des organisations à but non lucratif et qu’il était donc réellement nécessaire de prévoir des recours. Au Québec, un intervenant a affirmé que cette décision était superflue parce qu’une telle protection était déjà prévue par le droit civil.
Un solide consensus s’est fait d’un bout à l’autre du pays sur la proposition selon laquelle le droit de dissidence et le droit à la juste valeur ne devraient pas être inclus dans la nouvelle loi, mais que la corporation devrait être libre d’inclure de telles dispositions dans ses articles ou règlements.
Le cadre proposé ne comprend aucune disposition pour assurer la justice naturelle et une procédure équitable. La majorité des participants d'un bout à l'autre du pays ont appuyé le cadre proposé. Beaucoup d'entre eux aimaient le fait que les organisations seraient libres d'inclure des dispositions de ce genre dans leurs statuts et règlements administratifs, plutôt que de les voir enchâssées dans la loi.
La plupart des participants à St. John's, à Halifax, à Winnipeg, à Edmonton et à Vancouver étaient d'accord avec le fait que le cadre proposé n'inclut pas de régime de responsabilité proportionnelle modifiée, tandis que plusieurs participants à Montréal, à Ottawa, à Toronto et à Régina s'opposaient à cela. Un certain nombre d'observations formulées pendant les consultations étaient en fait des éclaircissements qui soulignent la nature très technique du domaine.
Un participant ne voyait aucune raison légitime d'inclure un régime de responsabilité proportionnelle modifiée dans la loi puisque les organisations à but non lucratif n'en avaient pas besoin. Un autre a exprimé son désaccord à ce sujet et a exhorté le gouvernement à inclure un tel régime, en insistant sur l'importance d'assurer la cohérence des approches juridiques. Les créanciers garantis comptent sur les états financiers vérifiés alors les vérificateurs devraient être redevables aux créanciers garantis, tout comme devraient l'être les administrateurs et les dirigeants des organisations. Quelqu'un a suggéré que la législation sur les organisations à but non lucratif soit conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
L'Institut canadien des comptables agréés a fait valoir qu'un régime de responsabilité proportionnelle modifiée devrait être inclus dans la loi par souci d'équité. Les comptables devraient être responsables de leurs propres actions, mais non des actions ou des omissions des autres. En toute équité, une personne qui participe relativement peu ou pas du tout à un acte répréhensible ne devrait pas assumer une responsabilité illimitée.
Le cadre proposé, qui ne contient aucune disposition permettant la création d'une personne morale individuelle, a reçu l'appui marqué des participants de l'ensemble du pays. Toutefois, la disposition permettant de créer des organisations à but non lucratif régulières qui n'ont qu'un seul administrateur et un seul membre n'a pas été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme. Beaucoup de participants dans la plupart des villes préféreraient qu'on exige un minimum de trois administrateurs.
On attend depuis longtemps une mesure législative comme le , qui porte sur un élément d'une importance très critique dans la société canadienne. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi amendé et amélioré pour que le Parlement du Canada puisse améliorer le cadre systématique des organisations à but non lucratif.
:
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi .
Ce projet de loi a eu plusieurs moutures depuis qu'il a été présenté pour la première fois en 2004 par le gouvernement libéral. Il prévoit une modernisation importante de la réglementation qui régit le secteur précieux des organismes sans but lucratif au Canada. Bien que des dispositions de ce projet de loi reprennent des éléments de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, il contient aussi des dispositions particulières au secteur du bénévolat qui sont destinées à répondre adéquatement aux besoins des organismes caritatifs, des organismes communautaires et des autres organismes sans but lucratif.
Les Canadiens attachent beaucoup d'importance au bénévolat. En moyenne, chaque Canadien est membre de quatre organismes sans but lucratif privilégiant le bénévolat. En 2004, quelque 22 millions de personnes ont fait à ces organismes des dons totalisant environ 9 milliards de dollars.
Le projet de loi vise entre autres à alléger la réglementation à laquelle sont soumis les organismes sans but lucratif du pays, ce qui leur donnerait davantage de souplesse dans le choix de leur mode de fonctionnement. Ainsi, grâce à ce projet de loi, les organismes sans but lucratif auraient le grand avantage de pouvoir tenir des réunions auxquelles les administrateurs participeraient avec des moyens de communication électronique, plutôt que de les obliger à se déplacer en personne, ce qui peut être coûteux et nécessiter une mécanique plus lourde.
La possibilité de déposer sous forme électronique les documents exigés des personnes morales au Canada peut en outre réduire le fardeau administratif des organismes sans but lucratif, notamment à cause de la réglementation. Étant donné que le secteur sans but lucratif emploie deux millions de personnes au pays, qui travaillent dans environ 160 000 organismes, cet assouplissement permettant d'adapter la réglementation selon les besoins particuliers des organismes devrait avoir des effets bénéfiques sur une partie importante de la population.
Je suis heureuse d'avoir pu étudier ce projet de loi avec les autres membres du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous avons tenu compte de certaines objections des principaux intéressés. Compte tenu de l'importance de bâtir un cadre législatif adéquat pour les 19 000 organismes sans but lucratif constitués en vertu d'une loi fédérale, alors que la refonte de ce cadre a beaucoup trop attendu, il était nécessaire d'entendre les objections et d'y donner suite lors de l'étude du projet de loi . Toutefois, un certain nombre de problèmes soulevés par les témoins qui se sont présentés devant le comité n'ont pas été résolus puisque certains amendements proposés lors de l'étude article par article du projet de loi n'ont pas été adoptés et incorporés au projet de loi.
Ce que souhaitaient surtout les intervenants, notamment l'Association du Barreau canadien, c'était qu'on clarifie certaines définitions importantes de la loi. La diversité du secteur à but non lucratif au Canada est une source considérable de force, mais elle pose aussi des défis lorsqu'il s'agit de trouver dans un nouveau cadre législatif un équilibre entre les besoins des grandes organisations qui sollicitent des fonds publics et ceux de petites organisations sportives ou sociétés d'entraîne mutuelle par exemple.
Bien que le traitement des organisations ayant recours à la sollicitation et de celles qui n'y ont pas recours ne soit pas tout à fait le même, il y a des règles régissant le nombre d'administrateurs exigés, la présentation des états financiers au gouvernement et les ententes de transfert de pouvoir au sein de l'organisation. Voilà pourquoi, avec les autres députés libéraux du comité, nous avons voulu en priorité qu'on établisse clairement et précisément dans le projet de loi la distinction entre organisation ayant recours à la sollicitation et organisation n'y ayant pas recours.
Je suis heureuse que le comité ait jugé bon d'adopter un amendement spécifiant que la période de référence permettant de déterminer si une organisation sans but lucratif a fait de la sollicitation est son dernier exercice. C'était aussi essentiel pour donner aux nouvelles organisations ayant recours à la sollicitation le temps voulu pour se conformer aux règlements plus rigoureux de cette classification.
Nous avons donc précisé que le changement de statut n'interviendrait qu'après la prochaine réunion annuelle de l'organisation. Ces changements aideront beaucoup les organisations à but non lucratif à se préparer à respecter les dispositions d'un tel changement éventuel.
Un autre problème d'équilibre se posait avec la complexité de ce que j'appellerais les articles de contingence de la loi. Le projet de loi doit principalement son volume et sa complexité aux dispositions des articles 6 et 7 concernant les dettes, les actes de fiducie et le séquestre, c'est-à-dire des situations auxquelles ne seront probablement jamais confrontées la majorité des organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale.
Ce nouveau réseau complexe de règlements permet de combler les lacunes actuelles mais oblige aussi toutes les organisations à but non lucratif de ce secteur à respecter ces dispositions, qu'elles en aient ou non besoin un jour. Cela me préoccupe, car j'ai l'impression qu'on nivelle le terrain pour quelques rares organisations aux dépens de nombreux petits organismes caritatifs, groupes communautaires et fondations qui n'auront jamais à se préoccuper de ces dispositions du projet de loi. Le comité a jugé qu'il valait mieux donner des instructions claires aux organisations qui souhaitaient procéder de cette manière plutôt que de laisser en place un vide réglementaire.
Plusieurs organisations, dont Imagine Canada, ont exprimé des objections parce que certains droits étaient inscrits dans la loi elle-même plutôt que dans les règlements ou les statuts des organisations à but non lucratif. Certains intervenants ont estimé que la question importante des droits de vote des membres devait faire l'objet d'un réexamen et d'une révision périodique en fonction de l'évolution du mandat et de la nature de l'organisation, au lieu d'être déterminée par la loi elle-même.
Le projet de loi stipule que chaque organisation à but non lucratif doit déterminer les droits de vote de ses membres mais ne prescrit pas les mécanismes requis pour le faire, et autorise la création d'une catégorie de membres sans droit de vote. Dans l'éventualité de changements fondamentaux à apporter à l'organisation, ces membres qui ne votent pas auraient le droit de voter en vertu de ce projet de loi.
Selon les fonctionnaires d’Industrie Canada, les membres non votants auront le droit de voter si jamais, par exemple, leur participation change de catégorie ou que les droits de leur catégorie changent; l’organisation envisage une fusion avec une autre organisation; l’organisation entend exercer ses activités au sein d’une autre autorité; l’organisation a l’intention de vendre la totalité ou une grande partie de ses actifs; l’organisation a l’intention de se dissoudre. Selon toute vraisemblance, ces situations seraient rares, mais, encore une fois, l’idée est de prévoir une éventualité pour que les organisations aient alors des procédures appropriées à suivre.
Au cours des audiences sur ce projet de loi, certains ont exprimé des préoccupations concernant la responsabilité des administrateurs et des directeurs. Au Canada, les conseils de direction et d’administration d’un grand nombre d’organisations caritatives, de fondations et de diverses entités à but non lucratif sont souvent composés de personnes qui donnent de leur temps pour faire avancer des causes importantes et améliorer la vie des Canadiens. Recruter ces bénévoles se révèle parfois difficile, parce que le travail à faire signifie qu’il faut assumer un certain degré de responsabilité à l’égard des actions de l’organisation.
Le projet de loi renferme des dispositions concernant la défense en matière de diligence raisonnable pour les directeurs et les administrateurs, et ces dispositions sont de nature à éliminer une bonne partie des inquiétudes exprimées par les organisations qui interviennent au nom du secteur sans but lucratif.
Je suis heureuse d’appuyer le projet de loi C-4, qui est le résultat de nombreuses années de travail et d’efforts de la part des fonctionnaires d’Industrie, des porte-parole du secteur sans but lucratif du Canada et des nombreuses organisations qui ont fait des présentations sur ce projet de loi.
Les organisations à but non lucratif fournissent un grand nombre des services auxquels tiennent les Canadiens. D’un bout à l’autre du pays, des universités, des collèges et des hôpitaux fournissent des services essentiels à leurs collectivités et sont de grands employeurs régionaux.
En 2003, le secteur sans but lucratif a généré des recettes d’environ 112 milliards de dollars. Des milliers d’organisations fonctionnent grâce au travail de plus de 12 millions de bénévoles, soit 45 p. 100 de la population canadienne âgée de 15 ans et plus, des personnes qui ont donné chacune, en moyenne, 168 heures de leur temps. Cela a totalisé 2 milliards d’heures, ou l’équivalent de plus de 1 million d’emplois à temps plein pour l’année 2004 seulement. Vraiment, ce secteur a une valeur inestimable pour les Canadiens.
En ma qualité de nouvelle députée, j’ai eu le plaisir de participer à l’étude de ce projet de loi. C’était impressionnant de constater l’approche équilibrée adoptée par mes collègues membres du Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie pendant l'étude de cette mesure législative. Je remercie tous mes collègues d’avoir travaillé fort sur ce dossier, de même que tous les intervenants et ceux qui ont fait des présentations au cours des audiences du comité. J’ai hâte de voir cette mesure tant attendue devenir loi.
:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi .
D'entrée de jeu, je tiens à réaffirmer que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, l'actuelle loi sur les organisations à but non lucratif est considérée comme étant quelque peu désuète. Depuis quelques années, plusieurs intervenants du milieu communautaire et économique qui sont régis par cette loi et qui oeuvrent au sein de ces organismes ont demandé à plusieurs reprises que soit modernisée cette Loi sur les corporations canadiennes.
J'aimerais indiquer à la Chambre qu'avant d'être député, j'ai travaillé régulièrement auprès de plusieurs organismes à but non lucratif sous la juridiction de la loi des troisièmes compagnies du ministère des Institutions financières et des Coopératives du gouvernement du Québec. J'ai pu constater à cette époque que les gens oeuvrant dans ces organismes à but non lucratif faisaient face à plusieurs exigences. Ils faisaient face à différents enjeux tel le financement de ces organismes, qui est un éternel problème. Ces gens oeuvrent souvent dans différentes sphères d'activités, que ce soit auprès de personnes démunies, de jeunes, de femmes ou dans des centres de bénévolat qui offrent, par exemple, des services de travail de rue ou en santé mentale. Il s'agit de plusieurs secteurs d'activités avec des clientèles bien ciblées. Ces gens travaillaient des heures et des heures dans un contexte financier souvent difficile.
Ces gens étaient également gérés par les administrateurs de ces organismes sans but lucratif, des bénévoles de la communauté qui travaillaient les soirs et les fins de semaine et qui s'occupaient de l'administration des fonds de l'organisme, de la gestion du personnel qui oeuvre au sein de ces organismes et de toute les relations avec la communauté. Ce travail est très exigeant. J'admire tous ces gens qui donnent de leur temps pour aider d'autres personnes. Au sein de ma communauté, dans Berthier—Maskinongé, tous ces organismes sont composés de gens qui ont de grands coeurs. Il s'agissait d'ailleurs du thème de cette année de la Semaine de l'action bénévole, et c'est intéressant de le souligner aujourd'hui.
En somme, plusieurs intervenants qui travaillent dans ces milieux sont sensibilisés au fait que certaines dispositions de la loi étaient désuètes et ne répondaient tout simplement plus aux exigences de plus en plus complexes et diversifiées du secteur sans but lucratif moderne. Au Québec, la loi a reçu certains ajustements. Au fédéral, on suit maintenant le pas et on tente, par ce projet de loi, de rendre la réalité de ces organismes sans but lucratif plus facile en encadrant mieux leurs actions.
Résumons un peu les origines de ce projet de loi. Suite à une étude publiée par Industrie Canada — mon collègue du Bloc québécois siège d'ailleurs au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — qui s'intitulait « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes », au sujet de la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif, le gouvernement fédéral a organisé une série de tables rondes dans le but final de préparer les diverses législations possibles pour améliorer la loi sur les organismes sans but lucratif.
Après la tenue des tables rondes, le gouvernement a cru bon faire des propositions concrètes en vue d'une réforme de la loi sur les OBNL.
Or, depuis 2002, il y a bien eu quelques tentatives de dépôt de projets de loi de la part des gouvernements conservateur et libéral, mais tous sont morts au Feuilleton.
Finalement, en janvier dernier, on a finalement déposé le projet de loi que nous étudions aujourd'hui et que nous débattons en cette Chambre.
Si on le résume, le projet de loi a pour principe fondamental de proposer une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif qui servirait à encadrer ces organismes de façon plus efficace et plus transparente. La transparence et l'efficacité sont nécessaires à l'intérieur de ces organismes, surtout pour les OBNL que je connais, parce que les défis sont de plus en plus nombreux. En effet, ces organismes font face tous les jours à l'appauvrissement et au vieillissement de nos populations respectives.
Fondamentalement, le principe de cette nouvelle loi serait de prendre en considération les moyens financiers, l'importance et les objectifs de l'organisme quant à la mise en place de ces mécanismes de gestion.
Par cette nouvelle loi, l'organisme pourra, j'en suis convaincu et je suis certain que mes collègues le sont également, travailler dans un cadre plus flexible dans la présentation, par exemple, de ses états financiers ou dans l'établissement de sa réglementation interne.
Par exemple, ce projet de loi énonce: les procédures pour le vote; les règlements gouvernant la façon dont les membres doivent tenir leurs assemblées générales, leurs assemblées extraordinaires, leurs assemblées régulières et les convocations aux assemblées; et le quorum. Des dispositions sont mises en place et mieux adaptées à la réalité des OBNL d'aujourd'hui.
Une autre partie du projet de loi parle des états financiers. Elle stipule que l'organisme doit mettre à la disposition de ses membres les états financiers et tout rapport qui lui ont été remis par son expert-comptable au besoin. On sait que tous les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de faire des vérifications comptables. Cela dépend des états financiers et du montant d'argent administré par ces organismes. Certains organismes à but non lucratif gèrent des sommes très minimes et ne sont donc pas toujours tenus de faire une vérification comptable. Toutefois, lorsqu'il y a un montant d'argent important, il est normal que ces organismes aient des états financiers qui conviennent aux critères d'une vérification comptable.
Cette partie du projet de loi demande aux organismes de déposer un exemplaire de leurs états financiers et du rapport de leur expert-comptable auprès du directeur, lequel les met ensuite à la disposition du public.
En somme, ce projet de loi établit des règles plus précises de fonctionnement. Pour ce faire, le cadre opérationnel des OBNL axerait son modèle de gouvernance d'entreprise sur celui qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Ainsi, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et remplacerait les parties II, III, et IV de cette dernière.
En plus de clarifier grandement le rôle des organismes à but non lucratif dans notre société, tant pour les membres que les administrateurs, il établira également des moyens de défense pour les dirigeants et les administrateurs en cas de responsabilité.
Il faut protéger les administrateurs qui siègent au sein de ces organismes à but non lucratif et qui, on le sait, le font de façon bénévole et, souvent, avec peu d'information sur les responsabilités et les devoirs qui incombent au rôle qu'ils ont à l'intérieur de ces organismes. Il faut les protéger contre des pratiques quelquefois douteuses qui peuvent être utilisées par un membre ou un autre et qui font que la responsabilité incombe à l'ensemble des membres de ces organismes.
À mon avis, ce projet de loi va en ce sens. À cet effet, il serait éventuellement important que ce Parlement puisse se pencher sur un autre aspect de cette loi, soit celui de former davantage les administrateurs qui siègent au sein de ces organismes à but non lucratif.
C'est bien beau de mettre en place une loi qui définit les rôles et les responsabilités des membres des organismes, mais les gens ne sont pas toujours informés et n'ont pas toujours le temps de lire une loi de 150 ou 200 pages avant de siéger au sein d'un organisme à but non lucratif. Souvent, simplement de s'informer de la mission et des objectifs de cet organisme et de voir un peu au travail quotidien, qui implique le fait de siéger au sein d'un organisme, ils n'ont pas toujours le temps de s'informer de toutes les modalités entourant leurs rôle, responsabilités et devoirs, et des lois pertinentes.
Le gouvernement a le rôle d'informer davantage les membres bénévoles qui siègent souvent au sein de ces organismes à but non lucratif. Très peu d'information est donnée. C'est un commentaire à cet effet.
Ce projet de loi donnera aussi aux membres de ces organismes des droits supplémentaires, leur permettant ainsi de participer pleinement à la gouvernance de leur organisation. De plus, il établira un meilleur organisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation, ce qui est très important. Enfin, ce projet de loi aura l'avantage — et j'estime que ceci est très important — d'accroître la confiance et la crédibilité des organismes à but non lucratif auprès de la population en général.
C'est important que les personnes qui siègent de manière souvent bénévole au sein de ces organismes et que ces organismes, qui ont très peu de moyens pour agir dans la communauté, soient perçus de manière positive par l'ensemble de la population.
Par exemple, chez nous, dans ma circonscription, des organismes s'adressent souvent à des jeunes en difficulté ou à des personnes démunies ou analphabètes, et de très nombreux préjugés sont souvent véhiculés par rapport à ces organismes.
Le fait qu'une loi puisse protéger davantage l'administration et la gestion de ces organismes, c'est déjà un bout de travail fait et cela facilite, bien sûr, le travail de ces organismes.
Certes, le projet de loi est complexe, car il impose un tout nouveau cadre aux organismes à but non lucratif, bien sûr, sous juridiction fédérale. Il ne faut jamais mêler les organismes sous juridiction fédérale et les organismes sous juridiction du Québec et des provinces. Toutefois, cette législation devenait nécessaire ici, au Parlement, car la loi actuelle ne répondait pas aux réalités d'aujourd'hui.
Les enjeux de ce projet de loi sont importants et impliquent des modifications importantes et nécessaires dans le fonctionnement des organismes à but non lucratif.
Le projet de loi implique une transparence et des obligations de rendre des comptes, c'est-à-dire des responsabilités financières. Actuellement, la loi n'exige pas la divulgation des comptes détaillés de leurs activités. En vertu du projet de loi , il y aura dorénavant obligation, pour les organismes à but non lucratif, de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres, des administrateurs et dirigeants, ainsi que du directeur. C'est un pas en avant.
De façon plus concrète, ce projet de loi simplifiera bien sûr la constitution des organisations à but non lucratif. Constituer un organisme à but non lucratif devrait être quelque chose de relativement simple. Cette démarche ne devrait pas être prise à l'intérieur de démarches administratives et concrètes, ce qui ferait en sorte que les gens qui se regrouperaient pour créer un organisme à but non lucratif hésiteraient à poser une action pour soutenir davantage la communauté dans un domaine ou un secteur d'activité quel qu'il soit.
Dans ce projet de loi, ce qui est intéressant, c'est que le ministre n'a plus nécessairement droit de regard sur l'acceptation ou le refus d'émettre une constitution pour un groupe au sein d'un organisme à but non lucratif.
Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi clarifiera les devoirs et les responsabilités des administrateurs. C'est important que les gens qui siègent aux conseils d'administration connaissent les responsabilités, les devoirs et les rôles qu'ils devront exercer à l'intérieur de ces organismes à but non lucratif. Ce serait intéressant que l'information à ce niveau circule davantage au sein des organismes à but non lucratif. Car mon expérience me permet de savoir que, parfois, des gens siègent au conseil d'administration d'un organisme et « apprennent sur le tas » — comme on dit en bon québécois. On se présente un soir à l'assemblée générale et on devient membre du conseil d'administration. Par contre, on ne sait pas toujours sur quoi on doit axer notre travail.
De façon plus concrète, ce projet de loi établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs, en cas de responsabilité. C'est important de protéger ces bénévoles, qui siègent aux conseils, contre toute forme de poursuite de la part de la population, d'autres structures ou d'autres commerces, à la suite d'un achat ou par rapport à toutes sortes de situations. Je pense que les administrateurs bénévoles de ces organismes à but non lucratif doivent être protégés.
Ce projet fournira également aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. Il faut qu'ils soient maître d'oeuvre de leur travail et qu'il y ait une certaine autonomie à l'intérieur de l'exercice de leurs activités au sein des conseils d'administration et des organisations bénévoles. Ce projet de loi prévoit une certaine latitude à ce sujet.
Enfin, ce projet de loi établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité des organisations. Nous ne pouvons pas être contre cette idée. Je crois que toute organisation qui reçoit des sommes d'argent, des subsides, doit être capable de rendre des comptes à ses bailleurs de fonds, à ceux qui ont donné ces sommes d'argent.
En somme, j'ai fait un tour d'horizon du projet de loi . Selon moi, le fait d'appuyer ce projet de loi est un pas en avant. Toutefois, nous aurions aimé, comme mon collègue du Bloc québécois l'a indiqué antérieurement, qu'il y ait un minimum de procédures de classification des différents types d'organismes. À l'intérieur de ce projet de loi, il n'y a aucune classification. Qu'il s'agisse d'un organisme de bienfaisance, d'un organisme à vocation économique ou d'un organisme culturel, il n'y a rien à l'intérieur du projet de loi qui permette à la population ou au gouvernement de savoir quels types d'organismes sont présents.
:
Monsieur le Président, le Bloc québécois a dit à plusieurs reprises qu'il était en faveur du projet de loi étant donné la désuétude de l'actuelle Loi sur les corporations canadiennes.
La modernisation de la loi est assurément un pas dans la bonne direction, comme on l'a mentionné à plusieurs reprises. La nouvelle loi tiendrait compte des moyens financiers et de la taille de l'organisme dans la mise en place de ses mécanismes de gestion. En effet, elle offre un cadre flexible à l'égard de la présentation des états financiers ainsi qu'à l'élaboration des règles internes des organisations qu'elle régit.
De plus, on remarque une augmentation considérable d'efficience et de transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif. En substituant le système des lettres patentes à un droit de constitution en société, la création des OBNL est grandement facilitée. L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre à cet égard est plus que nécessaire. Tout cela fera en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des OBNL vis-à-vis la population.
J'aimerais faire une petite mise en contexte de l'édiction de la loi portant sur les organismes à but non lucratif. La Loi sur les corporations canadiennes fournit le cadre de référence pour les constitutions en société et pour la régie des sociétés fédérales à but non lucratif. Les types de sociétés régies par la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) comprennent des organismes à caractère religieux, charitable, politique, mutualiste et d'autres organismes à but non lucratif généreux.
Au cours des dernières années, certains se sont montrés préoccupés par le fait que la LCC était désuète et que ses dispositions ne répondaient plus aux exigences du secteur à but non lucratif moderne. Les intervenants ont demandé publiquement une refonte de la loi et, en 1999, le Groupe de travail sur le secteur bénévole créé par le gouvernement fédéral a demandé que des améliorations soient apportées au cadre de réglementation qui régit le secteur. La proposition d'Industrie Canada visant à moderniser la LCC fait partie du plan du groupe de travail.
En juillet 2000, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif ». Après la publication de ce document, le ministère a organisé une série de tables rondes dans différentes villes du pays dans le but d'étudier les idées présentées dans le document et les diverses options législatives possibles. Après la tenue des tables rondes, le gouvernement a cru bon faire des propositions concrètes en vue d'une refonte de la loi concernant les organismes à but non lucratif.
Le 15 novembre 2004, le gouvernement libéral dépose le projet de loi qui ne se rendra jamais en deuxième lecture. Le 13 juin 2008, lors de la deuxième session de la 39e législature, le gouvernement conservateur reprend sensiblement les mêmes lignes que les libéraux et dépose le projet de loi . À la suite du déclenchement hâtif d'élections au mois de septembre dernier, il mourut au Feuilleton comme plusieurs autres bons projets de loi, dont celui de mon honorable collègue pour un crédit d'impôt pour les jeunes des régions qui vont étudier à l'extérieur. C'était un excellent projet de loi qui s'était rendu à la fin du processus et qui, malheureusement, par la volonté obstinée des conservateurs de déclencher des élections, est mort au Feuilleton. Je trouve cela très regrettable parce qu'on avait enfin un projet de loi émanant des députés concret qui pouvait vraiment aider les jeunes, les étudiants à rester dans leur région. À cause du déclenchement hâtif des élections, il est mort au Feuilleton. On se rappellera que les conservateurs voulaient avant tout sauver leur emploi plutôt que de sauver ceux des travailleurs et des jeunes.
J'ai lu ce matin dans le journal que des scientifiques — je saute du coq à l'âne — commencent à quitter le pays en raison des coupes dans le domaine de la science et de la recherche. Il faut donner le ton.
Je reviens au projet de loi . Le 3 septembre 2008, un projet de loi semblable au précédent fut déposé en première lecture par la .
Encore une fois, il mourut au Feuilleton lors de la prorogation de la session parlementaire, le 4 septembre dernier. C'est encore un projet de loi qui est mort au Feuilleton en raison de l'idéologie conservatrice. On se rappellera que les conservateurs ont voulu proroger la Chambre par peur de se faire renverser. Par deux fois en six mois, ils ont essayé de sauver leur emploi.
Finalement, le ministre a déposé à nouveau le même projet de loi le 28 janvier 2009. Il s'agit du projet de loi dont nous débattons depuis le début de la journée. Les objectifs visés du projet de loi est la proposition d'une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif qui servira à encadrer les organisations dans un cadre plus moderne et plus transparent. Pour ce faire, le cadre opérationnel des ONBL s'apparentera à la gouvernance d'entreprises qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ce faisant, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et remplacerait ses parties II, III et IV.
Aux dires de la ministre, le projet de loi réduira les coûts administratifs auxquels font face les organisations à but non lucratif et permettrait de renforcer et de préciser les règles de gouvernance relatives à ces organisations. De façon plus concrète, ce projet de loi simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratif, clarifiera les devoirs et responsabilités des administrateurs, établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs en cas de responsabilité, fournira aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation et établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation.
Le projet de loi est complexe. Il impose un tout nouveau cadre aux organisations à but non lucratif. Voici un bref résumé de chacune de ses 20 parties.
La partie 1 se trouverait à identifier l'objet du projet de loi et permettre la constitution en société des organisations sans capital-actions pour leur permettre d'exercer des activités licites. Elle définit la notion d'organisation ayant recours à la sollicitation. Cette expression désigne toute organisation qui sollicite des fonds du public ou d'un gouvernement ou de toute autre organisation qui reçoit des dons du public ou des subventions gouvernementales.
La partie 2 remplace le régime actuel fondé sur les lettres patentes par une procédure de constitution d'office. Après avoir reçu et examiné les documents prescrits, le directeur émet immédiatement un certificat de constitution. Cela améliorera grandement la rapidité avec laquelle nos organismes à but non lucratif pourront s'établir et commencer à aider directement nos concitoyens plus rapidement.
La partie 3 stipule que les organisations possèdent la capacité d'une personne physique.
La partie 4 édicte que les organisations sont tenues de conserver leurs livres comptables ainsi qu'une liste de leurs membres et de leurs administrateurs et de mettre ces documents à la disposition de leurs membres. Mes collègues on posé la question tout à l'heure au député de et la réponse était assez claire. Cela faciliterait de beaucoup la transparence et la gouvernance pour ces organisations de pouvoir avoir les listes de membres et les livres comptables. Donc, on aurait vraiment de la transparence, et pas juste le sentiment d'en avoir. La partie 4 prévoit aussi des mesures de protection pour préserver la vie privée des membres des organisations. On en discutait tout à l'heure. C'est extrêmement important aussi de garder privée la liste de membres. Mon collègue de disait qu'avec l'avancement des technologies, aujourd'hui, les gens ont besoin de transparence, mais aussi de vie privée. Donc, le projet de loi couvre cette partie.
La partie 5 permet aux organisations d'emprunter, d'émettre des titres de créances et d'investir comme elles l'entendent. Elle stipule aussi que les organisations ne peuvent pas distribuer leurs biens à leurs membres, à moins que ce ne soit dans le but de promouvoir leur mission et que ce ne soit expressément prévu par la loi.
La partie 6 traite des aspects techniques de l'émission des titres de créance et la partie 7 traite des aspects techniques concernant l'utilisation des actes de fiducie.
La partie 8 décrit l'autorité et le rôle dévolu aux séquestres et aux séquestres-gérants.
La partie 9 prescrit que les organisations doivent avoir au moins un administrateur et, dans le cas des organisations ayant recours à la sollicitation, trois administrateurs. Elle énonce aussi clairement les obligations des administrateurs et des organisations de même que la défense fondée sur la diligence raisonnable.
La partie 10 stipule que les règlements administratifs énoncent les conditions à remplir pour être membre, alors que les statuts énoncent les catégories et les droits de vote qui leur sont rattachés, ce qui fait une nette distinction entre les deux rôles.
La partie 10 établit également la procédure relative au vote, y compris le vote par voie électronique des personnes absentes au lieu de l'assemblée. Cette partie énonce les règles gouvernant la façon dont les membres peuvent faire des propositions lors des assemblées. Elle prévoit la procédure de convocation de l'assemblée des membres et établit l'obligation de faire parvenir aux membres un avis préalable à la tenue de l'assemblée, et détermine le quorum.
La partie 11 stipule qu'une organisation doit mettre à la disposition de ses membres ses états financiers et tout rapport qui lui a été remis par son expert-comptable. Comme on le disait plus tôt, le projet de loi vise à augmenter la transparence et l'efficacité, ce que l'on retrouve directement dans cette partie.
Cette partie 11 oblige les corporations de sollicitation à déposer un exemplaire de leur état financier et du rapport de leur expert-comptable auprès du directeur, lequel les met ensuite à la disposition du public. Ainsi, les donateurs de ces organisations à but non lucratif sauront où directement va l'argent.
En tant que députés, on donne un coup de pouce à nos organismes dans nos comtés. Ainsi, on verra concrètement où va l'argent de nos organismes qui sont si importants, surtout dans les temps plus difficiles comme présentement. On voit l'importance. Je participe à énormément d'activités dans ma circonscription, ce qui me permet d'avoir le pouls de ces organismes et de voir leur fonctionnement. Ainsi, on verra de manière concrète les dépenses et investissements que font ces organismes pour redonner à la collectivité, ce qui est, à mon sens, extrêmement important.
Dans la partie 12, le niveau de l'examen financier qui y est exigé est déterminé par le niveau des entrées de fonds annuelles et suivant que l'organisation visée constitue ou non un organisme ayant recours à la sollicitation. Cette partie édicte que l'expert-comptable doit être qualifié pour effectuer l'examen financier tout en étant indépendant de l'organisation. On aura compris que c'est toujours dans le but de la transparence. Elle instaure l'obligation de mettre les états financiers à la disposition des membres, administrateurs, dirigeants ou directeurs dans le cas où l'organisation aurait recours à la sollicitation publique et, bien sûr, au public.
La partie 13 établit la procédure devant être appliquée dans le cadre des modifications de structure, y compris la modification des statuts, la fusion, la prorogation, la réorganisation et l'arrangement.
La partie 14 décrit la procédure de la liquidation et de la dissolution d'une société constituée en vertu de la présente loi. Elle établit que, en cas de dissolution d'une organisation ayant recours à la sollicitation ou d'un organisme caritatif, le reliquat des biens doit être distribué à un ou des donateurs reconnus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et non pas à ses membres.
La partie 15 énumère les différents pouvoirs qu'un tribunal peut attribuer à un enquêteur au moyen d'une ordonnance pour donner suite à une plainte déposée par une partie intéressée.
La partie 16 contient des dispositions concernant les recours qu'un plaignant peut exercer, soit l'action oblique, le recours pour cause d'abus ou l'injonction. Elle établit une défense fondée sur les préceptes religieux contre les actions et recours décrits ci-dessus. Une organisation à caractère religieux peut invoquer cette défense lorsqu'elle peut faire la preuve que l'acte ayant mené à la poursuite était fondé de façon raisonnable sur les croyances auxquelles ses membres adhèrent. Dans un tel cas, aucune ordonnance n'est rendue en application de la loi contre l'organisation en question.
La partie 16 énonce également les infractions et les peines prévues en cas de violation de la loi, notamment en ce qui a trait aux déclarations fausses et trompeuses de même qu'à l'utilisation malveillante de l'information tirée de la liste des membres et d'autres répertoires de l'organisation.
La partie 17, elle, permet aux organisations de communiquer avec leurs membres à l'aide de moyens de communication électronique. On en parle beaucoup au Bloc québécois, et on se disait, compte tenu de l'évolution des technologies, que cela deviendrait quelque chose d'extrêmement important et crucial — j'insiste sur le mot « crucial » — pour la survie des organismes. C'est maintenant l'ère de l'Internet, et il devient de plus en plus complexe de joindre certaines clientèles, comme les jeunes, qui utilisent énormément l'Internet. L'électronique et les courriels permettraient aux organismes de les joindre facilement et de les intéresser.
Il ne faut pas oublier qu'au cours des prochaines années, compte tenu du vieillissement de la population, il deviendra important d'intéresser les jeunes aux organismes communautaires et à but non lucratif. Sans relève, ces organismes pourraient mourir faute d'avoir de nouveaux adhérents qui permettraient la survie et la continuité d'organismes voués, par exemple, à la défense des pauvres. Dans mon comté de Repentigny, la Maison La Trace de l'Assomption vient en aide aux plus démunis. Elle forme une excellente équipe d'environ cinq administrateurs qui fait un travail extraordinaire pour la ville de l'Assomption et les gens les plus démunis.
Je ne dis pas que cet organisme ne réussirait pas à trouver de nouveaux bénévoles, mais parfois, l'idée qu'il aurait peut-être des difficultés à recruter des nouveaux bénévoles me touche personnellement. Étant jeune moi-même, je comprends qu'il faille aller chercher la relève, comme c'est le cas des partis politiques. Le Bloc québécois le fait et encourage la jeunesse depuis des années, contrairement aux grands partis fédéraux qui ont un peu plus de difficulté à le faire. Mon collègue fait des signes de la tête, montrant il est d'accord avec ma position. Honnêtement, il faut aider les jeunes à adhérer à ces organismes et les encourager à faire du bénévolat. Pour en avoir fait beaucoup, je sais que c'est extrêmement gratifiant et que cela nous fait grandir. Notre estime de soi s'en trouve grandement appréciée.
Pour revenir au projet de loi , la partie 18 fait état des dispositions administratives d'ordre général prévues dans le cadre de l'application de la loi.
La partie 19 identifie les passages de la loi qui s'appliquent aux organisations sans capital d'action constituées en vertu d'une loi spéciale du Parlement. Elle prévoit également une procédure pour révoquer des organisations constituées en vertu d'une loi spéciale du Parlement et associées avec des sociétés dissoutes.
Pour conclure, la partie 20 accorde une période de transaction de trois ans pour les organisations constituées en vertu de la partie 2 de la loi sur les organismes communautaires. Elle prévoit aussi l'abrogation des parties II et III de la LCC.
Les principaux enjeux seront subdivisés en quatre catégories touchant quatre aspects différents des changements créés par l'adoption éventuelle de ce projet de loi. La première classification concerne la souplesse et la permissivité. Il n'y a pas de système de classification des OBNL dans la disposition de la Loi sur les corporations canadiennes. Le projet de loi C-4 n'en prévoit pas non plus.
Je dois conclure, mais je pourrais en parler pendant des heures. On peut voir l'intérêt que je porte à ce dossier et la connaissance qui s'en dégage à force d'en avoir discuté longuement avec mes collègues du Bloc québécois.
On aurait bien aimé voir ceci dans le projet de loi .
:
Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole au sujet du .
Effectivement, nous sommes à la dernière étape, à la Chambre des communes, d'un long processus qui a commencé il y a déjà plusieurs années. La loi qui régissait ces questions est complètement désuète. Elle doit donc être modernisée et c'est le but du projet de loi . La nouvelle loi tiendra compte des moyens financiers, de la taille de l'organisme et de la mise en place des mécanismes de gestion. Elle offre un cadre flexible à l'égard de la présentation des états financiers ainsi que l'établissement de règlements et de thèmes des organisations qu'elle régirait. Il y a une augmentation considérable d'efficience et de transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif.
J'ai siégé à titre de membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. En 2004, on avait déjà commencé à travailler sur ce sujet. C'est une loi qui est très volumineuse et qui demandait beaucoup d'analyses détaillées. Je pense que les membres de tous les partis qui ont siégé au comité ont fait leur travail correctement. Nous avons donc, aujourd'hui, un projet de loi intéressant.
On a substitué le système des lettres patentes pour un droit de constitution en société. La constitution des organismes à but non lucratif en est grandement facilitée par cette procédure. L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre à cet égard était plus que nécessaire pour sortir de l'aspect discrétionnaire qui pouvait être exercé par le ministre et qui datait d'une autre époque. Cela méritait d'être corrigé.
Tout cela va faire en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des organismes à but non lucratif auprès de la population. Pourtant, on sait déjà que dans la population, il y a une vision très favorable de ce que sont les organismes à but non lucratif. Surtout dans notre travail, les députés savent qu'il y a plusieurs organismes qui interviennent au niveau de l'aide aux citoyens, dans la façon d'offrir des formes de soutien, dans l'aide à leurs propres membres. S'ils n'existaient pas, l'État aurait été obligé de s'y substituer d'une manière ou d'une autre. En ce sens, il était urgent que la loi fédérale, qui gère les organismes à but non lucratif à charte fédérale, soit modernisée.
En fait, la Loi sur les corporations canadiennes, qui est la loi actuelle et qui est toujours en vigueur jusqu'à ce qu'on ait adopté le présent projet de loi, fournit le cadre de référence pour la constitution en société pour la régie des sociétés fédérales sans but lucratif.
En fait, les types de sociétés régies par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes comprennent des organismes à caractère religieux, charitable, politique, mutualiste et d'autres organismes sans but lucratif généraux.
Au cours des dernières années, certains se sont préoccupés du fait que cette loi était désuète, comme je le disais plus tôt. Depuis 1999, des intervenants ont demandé publiquement une réforme de la loi. Donc, on parle de dix ans. Un groupe de travail sur le secteur bénévole créé par le gouvernement fédéral a demandé que des améliorations soient apportées au cadre de réglementation qui régit le secteur et la proposition d'Industrie Canada visant à moderniser la loi fait partie du plan du groupe de travail.
En juillet 2000, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé La réforme de la loi sur les corporations canadiennes, La loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif. Après la publication de ce document, le ministère a organisé une série de tables rondes dans différentes villes du pays dans le but d'étudier les idées présentes dans le document. Cela a finalement abouti le 15 novembre 2004, alors que le gouvernement libéral déposait le projet de loi C-21 qui ne s'est jamais rendu en deuxième lecture.
À partir de cette période, on est entrés dans le cycle des gouvernements minoritaires qu'on a vécus et qu'on vit encore et que je pense qu'on va vivre encore pendant quelque temps, au Québec et au Canada, parce que la confiance de la population pour donner à un seul parti un mandat majoritaire n'est pas présente actuellement. C'est particulièrement le cas au Québec où on s'est senti floué régulièrement par les partis fédéralistes qui ont une vision pancanadienne. Cela les amène souvent à mettre de côté les intérêts du Québec pour faire passer au devant les intérêts du Canada qui ne sont pas nécessairement les mêmes.
Donc, nous sommes dans ce cycle de gouvernements minoritaires et nous ne savons pas si cela va se poursuivre encore longtemps. À mon avis, tant qu'un parti qui aspire au gouvernement n'aura pas présenté un projet qui permettrait de tenir compte des volontés, entre autres, des Québécois, les gens n'iront pas de ce côté. En fait, selon les expériences des dernières années, notamment la reconnaissance de la nation par le Parti conservateur, qui était une coquille vide et qui n'a pas été suivie d'autres engagements, je pense que cela a envoyé des signes très clairs à la population, à savoir qu'elle n'était pas prête à donner ce type de mandat.
On voit la même chose actuellement avec le Parti libéral qui se targue de dire qu'il fera une réforme du régime d'assurance-emploi, alors qu'on sait très bien que c'est ce même parti qui est à l'origine de la réforme Axworthy en 1994. Pourtant, il avait promis aux citoyennes et citoyens canadiens d'arrêter la réforme des conservateurs. On a plutôt accéléré la mise en place d'une réforme qui a nui aux chômeurs et qui a fait que ce sont eux qui ont le plus contribué à la lutte contre le déficit. On ne leur a jamais retourné l'ascenseur. Je ne pense pas qu'on le soit à la fin de cette période.
Par contre, au niveau du projet de loi qu'on a devant nous, cette nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif a continué son chemin à travers les différentes étapes. Dans ce Parlement, on a la chance de voter en troisième lecture et ensuite de le renvoyer au Sénat. Souhaitons que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur assez rapidement.
Je suis d'accord avec le ministre qui dit que ce projet de loi réduira les coûts administratifs auxquels font face les organisations à but non lucratif. C'est souhaitable et cela devrait permettre de renforcer et de préciser les règles de gouvernance relatives à ces organisations. La seule réserve que le Bloc québécois a exprimé en comité et qu'il a défendue fortement sans succès est qu'il n'y a pas de classification dans le projet de loi. On considérera tous les types d'organismes à but non lucratif dans la même catégorie. Je crois qu'il y a une faiblesse de ce côté et qu'on reviendra dans cette Chambre dans trois, quatre ou cinq ans pour modifier la loi afin d'en tenir compte. On constatera à ce moment-là que le Bloc québécois avait raison sur cette question.
Globalement, le Bloc québécois considère qu'il s'agit d'un bon projet de loi qui simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratif. Avant, on parlait de lettres patentes qu'on devait obtenir avec des objectifs clairs. Maintenant, il suffira d'avoir un avis constitutif qui soit reconnu. Je crois que ce sera plus simple ainsi. Cela clarifiera les devoirs et responsabilités des administrateurs. On a vu dans le passé dans des organisations de ce type que lorsque cela va bien, il n'y a pas de questions à cet égard. Lorsque cela va moins bien, il est important que les responsabilités de chacun soient bien définies et que les administrateurs sachent dans quoi ils s'engagent lorsqu'ils adhèrent à un conseil d'administration d'un organisme de ce type. On avait besoin de précisions en ce sens.
Cela établira aussi les moyens de défense pour les dirigeants en cas de responsabilités pour qu'un administrateur ne soit pas pris à engager jusqu'à ses biens personnels. Ces questions seront précisées ou clarifiées dans la loi. Cela peut inciter plus de gens à contribuer et à participer à des activités d'organismes de ce type. C'est tant mieux dans notre société parce que les organismes à but non lucratif remplissent souvent des fonctions que l'État ne peut pas remplir et que le secteur privé ne remplit pas non plus. Par conséquent. il est pertinent de continuer dans le même sens.
Cela fournira aussi aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de l'organisation. On s'est rendu compte que la responsabilité du membre versus celle de l'administrateur n'était pas toujours claire dans la vieille loi. On précise ces choses dans le projet de loi et la personne qui devient membre saura plus précisément quels sont ses droits, ses responsabilités et ses pouvoirs. Elle pourra les exercer en conséquence.
Il établira également un meilleur mécanisme de surveillance et de comptabilité de l'organisation. Nous croyons que ce sera une amélioration sensible. il y a de multiples parties à ce projet de loi qui sont très complexes, mais je voudrais quand même en identifier quelques-unes.
La partie 1 identifie l'objet du projet de loi pour permettre la constitution en société d'organismes sans capital-actions pour leur permettre d'exercer des activités licites et définit la notion d'organisation ayant recours à la sollicitation. Cette expression désigne toute organisation qui sollicite des fonds du public, d'un gouvernement ou de toute organisation qui reçoit des dons du public ou des subventions gouvernementales. On voit déjà une précision pour bien séparer les organisations qui ont recours à la sollicitation par rapport à celles qui n'y ont pas recours. Je crois que ce sera une précision adéquate.
On remplace, comme je disais tantôt, le régime actuel fondé sur les lettres patentes par une procédure de constitution d'office. Encore une fois, on voit un progrès intéressant. On stipule également que les organisations possèdent la capacité d'une personne physique. C'est donc une simplification au niveau de l'interprétation du droit concernant ces questions qui seront à l'avantage autant des membres que des organismes eux-mêmes. On précise un certain nombre d'éléments plus techniques, par exemple la question des aspects techniques relatifs à l'émission des titres de créance et des actes de fiducie. Ce sont des questions plus techniques et plus complexes qui méritaient d'être précisées.
On stipule que les règlements administratifs énoncent les conditions à remplir pour être membre, alors que les statuts énoncent les catégories de droits de vote qui leur sont rattachées.
Un partie se penche directement sur les pouvoirs de chacun des membres. Il y a aussi toute une section sur les plaignants, les recours qu'ils peuvent exercer, par exemple lorsqu'il y a une cause d'abus, et la possibilité d'injonction. Cela établit une défense fondée sur les préceptes religieux contre les actions et recours décrits ci-dessus. Ainsi, un organisme à caractère religieux peut invoquer cette défense lorsqu'il peut prouver de façon raisonnable que l'acte ayant mené à la poursuite était fondé sur les croyances auxquelles ses membres adhèrent. Dans un tel cas, aucune ordonnance n'est rendue en application de la loi contre l'organisation en question.
On délimite bien les frontières entre les droits individuels et les droits collectifs, tout en tenant compte des implications de la charte sans que les gens aient besoin d'aller de recours en recours jusqu'à la charte à chaque occasion. Ces précisions seront les bienvenues. On indique aussi aux organisations la façon de communiquer avec leurs membres à l'aide d'un moyen de communication électronique. Cela n'existait pas. La loi est désuète et a été écrite à une époque où il n'y avait pas de système comme l'Internet et tous les autres moyens de communication. Il est important que ce soit fait, d'autant plus que cela entraînera des diminutions de coûts significatives.
On fait aussi état des dispositions administratives d'ordre général prévues dans le cadre de l'application de la loi, afin que ce cadre puisse fonctionner très correctement. Quelques enjeux demeurent néanmoins sur la table. Par exemple, il n'y a toujours pas de système de classification. J'en parlais plus tôt. Je pense qu'il faudra être très attentif à l'application de la loi. Peut-être aussi le Sénat se penchera-t-il de nouveau sur cette question.
Il y a la transparence et l'obligation de rendre des comptes. La loi actuelle oblige les organismes à but non lucratif à tenir des comptes détaillés sur leurs activités mais, contrairement à la loi proposée, elle n'exige pas la divulgation de ces comptes. Le projet de loi prévoit l'obligation pour les organismes à but non lucratif de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants ainsi que du directeur, ce qui a pour effet de permettre aux administrateurs et aux dirigeants de mieux gérer et de mieux superviser la gestion de la société, de permettre aux membres de suivre la situation financière de l'organisme et de l'organisation entre les assemblées annuelles, et de s'assurer que les fonds servent vraiment à la poursuite des buts et des objectifs visés.
Plus tôt, on parlait d'un souci de démocratisation, afin que les membres sachent vraiment de quelle organisation ils font partie, quels sont leurs pouvoirs et ce qu'ils peuvent obtenir comme information. Cette clarification sera donc la bienvenue pour la plupart des intervenants et des organismes. D'ailleurs, cette loi est le fruit d'une consultation menée à plusieurs endroits du Québec et du Canada. C'est la énième version, celle qui, je crois, permettra d'avoir un consensus important en cette Chambre.
La loi actuelle permet à toute personne d'obtenir une copie de la liste des membres d'un organisme à but non lucratif, et la loi est assortie d'une liste de raisons pour lesquelles cette liste peut être utilisée. Le nouveau projet de loi prévoit restreindre ce droit uniquement aux membres eux-mêmes, aux créanciers ainsi qu'aux administrateurs. Cette disposition permettra aux membres de communiquer plus efficacement, d'obliger les administrateurs à conserver une liste à jour des membres, de protéger les ventes de certains types d'organismes à but non lucratif, et d'une utilisation abusive d'une telle liste et ce, pour ne pas qu'elle puisse être transmise à n'importe qui. Nous avons déjà tous reçu de la documentation qui nous invitait à adhérer à une carte de crédit ou à un programme quelconque. Certains se demandent-ils d'où venaient ces informations? À l'occasion, ces listes étaient fournies en vertu de cette loi, qui était imprécise et qui n'interdisait pas ce type de transfert. Maintenant, ce sera fait. C'est un avantage intéressant.
En termes d'efficience, l'ancienne loi prévoyait un système de lettres patentes très compliquées à obtenir. Ce n'était pas un droit de constituer une société en vertu de cette loi. Maintenant, ça le devient et ce sera beaucoup plus simple en termes d'approbation. Dans le cas d'un système où la constitution de la société découle d'un droit, celle-ci est automatiquement accordée. Ce changement majeur implique que la procédure d'approbation discrétionnaire disparaîtrait.
C'est un gain pour l'ensemble du système et pour sa démocratisation. Le processus de constitution d'une société serait simplifié et les sociétés bénéficieraient d'une souplesse accrue, plus efficiente et moins coûteuse. De ce côté, les améliorations sont sensibles et intéressantes.
En matière d'équité, on se rend compte que, avec la nouvelle loi, l'énoncé clair des devoirs et responsabilités des administrateurs facilite le recrutement et le maintien en poste de personnes qualifiées au conseil d'administration. Ce n'était pas toujours le cas en vertu de l'ancienne loi.
Les normes de diligence proposées sont bien définies par les tribunaux. Elles offrent donc un instrument établi aux organismes à but non lucratif. Cela uniformise les normes de diligence pour les administrateurs, et l'harmonisation avec les autres lois fédérales est prise en compte dans l'adoption du présent projet de loi.
Évidemment, comme il s'agissait de lois désuètes où on faisait référence à plusieurs lois qui n'avaient plus effet ou qui avaient été modernisées, il était urgent qu'on pût aller en ce sens.
Ceci est aussi important: les administrateurs et les dirigeants sont présentement exposés à de nombreuses responsabilités. La nouvelle loi prévoit plusieurs niveaux de limitation des responsabilités, par exemple: la constitution de l'organisation qui crée une entité juridique que l'on peut tenir responsable; la définition claire des normes de diligence; la possibilité pour l'administrateur de se défendre en invoquant la défense fondée sur la diligence raisonnable; de nouvelles dispositions qui dédommageraient l'administrateur pour les frais encourus et les coûts découlant d'une action en justice relative à une poursuite non fondée ou pour des incidents qui, de l'avis de la société, justifieraient un dédommagement.
Cette loi, après plusieurs années de consultation, nous paraît donc comme une loi qui mérite d'être soutenue. Il y aura quelques suivis particuliers à faire sur certains aspects du projet de loi, mais, globalement, c'est un projet de loi positif. Le Bloc québécois a contribué à ce que la loi soit de la meilleure qualité possible. On en est rendu à une étape finale et je pense qu'on verra cette loi adoptée par la Chambre des communes. On aura ainsi procédé à une modernisation du statut des organisations à but non lucratif, ce qui sera à l'avantage de l'ensemble de ce secteur.