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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 053
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 053
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur des questions d’éthique (Sénat)
demande à présenter le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la francophonie concernant sa participation au séminaire du Réseau des femmes parlementaires de l'APF sur le rôle des femmes parlementaires dans la résolution des conflits dans l'espace francophone et sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui s'est tenue à Kinshasa en République démocratique du Congo les 30 et 31 mars 2009.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
J'ai le plaisir d'annoncer que le comité a examiné la rubrique Justice du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport.
Agriculture et agroalimentaire
Le Code criminel
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire.
L'industrie clandestine d'organes et de parties du corps humain inspire l'horreur. Elle a pour victimes les personnes les plus vénérables, et ce, dans les pays en développement et les régimes totalitaires. Cette industrie dépravée, qu'on a du mal à imaginer, résulte de trois grandes tendances mondiales qui se sont manifestées simultanément au cours de la dernière décennie: d'abord, le développement de la technologie médicale, qui permet de transplanter presque n'importe quel organe à peu de frais; ensuite, l'augmentation énorme de la disparité des revenus dans le monde entre les riches et les puissants d'une part et les pauvres et les vulnérables d'autre part et, enfin, la possibilité, pour les Occidentaux bien nantis, de se rendre facilement n'importe où dans le monde.
L'an dernier, le Canada a lui aussi été associé à ce marché macabre lorsque l'entreprise du « Dr Horreur », dont le chiffre d'affaires a été évalué à plusieurs millions, et ses activités au Canada ont fait la une des journaux. Ce médecin avait prélevé illégalement les reins de quelque 500 ouvriers pauvres à New Delhi, en Inde,
Par ailleurs, le prélèvement illégal d'organes sur des prisonniers d'opinion au sein du système pénal chinois a été mis en évidence dans le rapport de 2007 de Matas et Kilgour sur les allégations de prélèvement d'organes sur les adeptes du Falun Gong en Chine.
En promulguant cette loi, le Canada deviendra un chef de file international dans la lutte contre le sinistre commerce clandestin d'organes et de parties du corps humain.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur le matériel d'alphabétisation).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à nouveau ce projet de loi, car il est important pour l'alphabétisation de tous les citoyens. L'objet de ce projet de loi est de supprimer la TPS sur le matériel d'alphabétisation.
Beaucoup de gens de notre collectivité militent depuis longtemps en faveur d'une telle mesure. Des organismes aux quatre coins du Canada appuient ce projet de loi. C'est particulièrement le cas, à Winnipeg, du programme d'alphabétisation des adultes Open Doors, du programme d'apprentissage pour adultes de l'école Luxton, des Partenaires en alphabétisation du Manitoba, du centre de formation Urban Circle et du centre d'éducation des adultes de Winnipeg. Ces organismes travaillent tous très fort pour promouvoir l'alphabétisation des adultes et des familles à Winnipeg et au Manitoba et en faire augmenter le taux. Comme tant d'autres organismes au Canada, ils réclament la suppression de la TPS sur le matériel d'alphabétisation et nous demandent de travailler résolument en ce sens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les produits du tabac
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre des communes reconnaisse la nécessité d'accentuer les efforts de réduction et de prévention de la contrebande de tabac dans le but de mettre la santé, les économies et la sécurité de la population à l'abri des dangers causés par le commerce illicite florissant, et de plus en plus répandu, de produits du tabac.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd'hui de présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription, Mississauga—Streetsville, et d'autres régions du Grand Toronto qui s'inquiètent de la guerre au Sri Lanka. Ils demandent que cesse la violence et que s'amorce le processus de paix.
Les signataires s'inquiètent notamment pour la vie et le bien-être des nombreux civils innocents. Un quart de million de personnes sont coincées dans la zone de guerre. Ces victimes innocentes ont un urgent besoin de nourriture, de médicaments, de soins et de protection.
Les signataires exhortent le gouvernement du Canada à utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour demander un cessez-le-feu immédiat et à collaborer avec la communauté internationale pour presser le gouvernement sri lankais et son armée de respecter les droits de la personne des civils tamouls. Ils demandent également que soit levé l'embargo sur la livraison de nourriture, de médicaments et d'autres produits essentiels dans la zone de combats, et que soient respectés les principes de liberté de presse et de mouvement des Nations Unies.
Finalement, ils demandent la tenue de négociations immédiates afin de trouver une solution politique à cette guerre après l'obtention d'un cessez-le-feu.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de mes électeurs. En tant que citoyens d'un pays qui respecte les droits de la personne, les signataires désirent attirer l'attention sur le droit à la vie, même pour les enfants à naître.
Ils demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'environ 850 pêcheurs qui ont vendu leur permis dans le cadre du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique.
Les pétitionnaires viennent de la région des détroits du Labrador et sont liés aux pêcheries depuis des générations. Ils prétendent que ces pêcheurs ont été traités injustement en vertu des lois sur l'impôt sur le revenu et demandent au ministre du Revenu national d'examiner leur cas dans le but de leur offrir un traitement fiscal adéquat conformément à la loi. Ils veulent obtenir justice pour les quelques 850 pêcheurs et les membres survivants de leur famille.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 90 et 91 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Depuis janvier 2006, des violations de frontière par des aéronefs étrangers ont-elles entraîné l’intervention d’aéronefs canadiens et, si oui: a) quand et où s’est produit chaque incident; b) quelle a été la réaction des aéronefs canadiens, y compris leur nombre et leur point de contact avec l’aéronef étranger; c) l’espace aérien canadien a-t-il été effectivement violé et dans quelle mesure; d) quel est le pays d’origine de chacun des aéronefs étrangers en cause; e) qui a ordonné chacun des vols d’interception et comment a-t-on justifié le risque de menace; f) quelle était la prétendue mission de chacun des aéronefs étrangers en cause; g) comment s’est soldée et combien a coûté chaque mission d’interception, les aéronefs canadiens en cause ont-ils subi des dommages et, si oui, lesquels et à quels risques s’exposaient les pilotes canadiens; h) le Canada a-t-il remis dans chaque cas une note diplomatique au pays en question et quelle a été la réponse de ce pays; i) au regard des mêmes critères susmentionnés, comment réagit le Canada aux incursions ou quasi-incursions en territoire canadien de navires militaires ou de forces terrestres?
(Le document est déposé)
Dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, depuis 2006 et pour toutes les 308 circonscriptions: a) quels sont les noms et coordonnées des employeurs qui ont embauché des étudiants, (i) combien d’étudiants ont été embauchés, (ii) combien chaque étudiant et chaque employeur ont-ils reçu; b) quels critères sont utilisés pour l'embauche d'un étudiant; c) quelle est la cote qu’obtiennent les employeurs qui embauchent des étudiants; d) combien d’étudiants poursuivent ensuite leurs études secondaires et postsecondaires; e) combien d’étudiants embauchés terminent le programme; f) combien dépense-t-on dans chaque circonscription par rapport au nombre d’étudiants embauchés; g) combien coûte au ministère l’administration du programme; h) le programme a-t-il respecté ou dépassé son budget et de combien?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Initiatives parlementaires — Projet de loi C-280
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le 25 février, vous avez fait une déclaration concernant la gestion des initiatives parlementaires. Plus particulièrement, vous avez exprimé des réserves au sujet de cinq projets de loi qui, à votre avis, semblaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Vous avez notamment parlé du projet de loi C-280. J'invoque donc le Règlement au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).
Indépendamment de tout commentaire que je pourrais faire sur la valeur de cette mesure législative, j'estime que le projet de loi C-280 contient des dispositions qui modifieraient l'objet de la Loi sur l'assurance-emploi de telle sorte que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, une recommandation royale serait nécessaire.
Le projet de loi C-280 abaisserait le seuil d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Il introduirait une nouvelle méthode de calcul du taux de prestations fondée sur les 12 semaines les mieux rémunérées au cours des 12 derniers mois, réduirait la période de référence ouvrant droit aux prestations et supprimerait, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
Selon le ministère canadien des Ressources humaines et du Développement social, les changements proposés dans le projet de loi C-280 coûteraient au bas mot 2,3 milliards de dollars par année.
Or, il ressort des précédents que les changements proposés dans le projet de loi C-280 entraîneraient de nouvelles dépenses liées aux prestations d'assurance-emploi qui ne sont pas autorisées à l'heure actuelle aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi.
Le 23 mars 2007, le Président a précisé ce qui suit dans une décision concernant le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), qui est identique au projet de loi C-280:
[...] le projet de loi [...] prévoit notamment les modifications suivantes [...]: abaisser à 360 heures d'emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, porter les prestations hebdomadaires à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération, supprimer les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage. [...] de telles modifications auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses imputées au Trésor d'une manière et à des fins qui ne sont pas permises actuellement.
Dans la même décision, le Président a ajouté ce qui suit:
[...] les dispositions du projet de loi qui visent l'augmentation des prestations d'assurance-emploi et l'assouplissement des conditions d'admissibilité nécessitent une recommandation royale.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever deux points. Premièrement, comme vous le savez mieux que moi, vous attendez habituellement après l'étape de la deuxième lecture à la Chambre avant de rendre une décision en ce qui concerne les demandes du gouvernement visant à accompagner un projet de loi d'une recommandation royale. Je crois que vous devriez agir de la même façon pour le projet de loi C-280.
De plus, on pourrait facilement démontrer qu'une recommandation royale n'est pas nécessaire pour ce projet de loi puisque les fonds dont nous parlons ne sont pas des fonds publics. Ils appartiennent aux employeurs et aux travailleurs de notre pays, et ils ne sont pas traditionnellement considérés comme des fonds publics.
Monsieur le Président, pour cette raison, une recommandation royale n'est pas nécessaire. Je vous inciterais à prendre une décision en ce sens si vous le voulez bien.
Je remercie les députés de leurs interventions sur cette question. J'examinerai l'affaire avec soin, et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour retourner brièvement à la présentation de pétitions.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition signée par plusieurs milliers de membres de l'Église unie, qui prônent la paix dans le monde. Ils font la promotion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et ils veulent une résolution du conflit israélo-palestinien, la paix en Palestine et aux Philippines, et une résolution du conflit en Colombie. Cette pétition est signée par des habitants de ma circonscription et d'autres circonscriptions.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur l’efficacité énergétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai 2009, de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que ce projet de loi a été débattu en Chambre, l'honorable député de Brome—Missisquoi a eu la parole, et il lui reste 13 minutes pour ses remarques.
L'honorable député de Brome—Missisquoi a donc la parole.
Monsieur le Président, dans la première partie de mes remarques, hier, je disais à quel point je considère que le gouvernement, par ce projet de loi S-3 sur l'efficacité énergétique, a accouché d'une souris. Même si nous sommes d'accord avec ce dernier et que nous voterons pour la souris, on aurait tout de même aimé voter pour quelque chose de beaucoup plus gros, voire un éléphant. Hier, j'énumérais tout ce que contenait ce petit projet de loi. Aujourd'hui, j'aimerais dire ce qu'il ne contient pas.
Ce projet de loi ne contient rien sur les bâtiments. Pourtant, les bâtiments au Canada consomment 45 p. 100 de toute l'énergie utilisée au pays. J'y reviendrai. Le projet de loi ne contient rien pour les transports, en particulier pour le camionnage, un secteur délaissé depuis très longtemps, qui se réveille maintenant grâce à la mise en marché des camions hybrides ou des camions économes en diesel. Le projet de loi ne contient toutefois rien à cet égard. Il ne comporte aucun symbole ÉcoLogo, rien. Un programme d'aide devrait être mis en place pour remplacer ces véhicules par des camions efficaces, mais on ne le voit pas et on n'a pas l'impression que le gouvernement a l'intention de le faire.
Quand on parle de transport, il est aussi important de parler de la réduction du nombre de transporteurs qui n'utilisent pas leur pleine capacité. Le gouvernement fédéral a fait une étude. Dans une ville comme Montréal, les camions se déplacent alors qu'ils utilisent seulement 20 p. 100 de leur charge potentielle, ce qui représente une perte d'énergie incroyable. Il faudrait donc une rationalisation de l'efficacité énergétique à cet égard.
On peut dire la même chose pour les trains. Il existe actuellement des locomotives hybrides ainsi que des voitures plus légères. On aurait pu faire un remplacement vers ces dernières ou passer par l'efficacité énergétique pour démontrer à quel point le rail est en retard sur la façon d'utiliser des wagons sur les mêmes voies ferrées. Nos lois archaïques exigent que les wagons des passagers soient aussi lourds que les wagons transportant des marchandises. En Europe, en Chine et au Japon, cette situation est complètement différente. On n'adopte plus cette même attitude. Tout cela représente une absence d'efficacité énergétique.
Pour l'agriculture, c'est la même chose. Ce projet de loi devrait encourager le passage des engrais de synthèse aux engrais traditionnels. On ne trouve cependant rien à ce sujet. L'efficacité énergétique passe aussi par la production d'électricité des digesteurs sur les fermes. On ne trouve rien à ce sujet dans ce projet de loi. On ne trouve aucune mesure voulant que l'étiquetage devienne obligatoire. Il faudrait un étiquetage écoénergétique pour tous les véhicules à moteur, mais on n'en parle pas. On ne parle donc de rien de conséquent.
Le secteur manufacturier est aussi complètement laissé de côté. Il n'y a pas d'encouragement pour améliorer l'efficacité énergétique ni pour réduire le gaspillage d'énergie dans ce secteur. Il y a très peu de lignes de montage efficaces, ce qui coûte énormément d'énergie.
Le secteur de l'éclairage public est aussi un beau cas auquel on aurait pu s'attaquer dans ce projet de loi. Au Canada, on dépense environ trois fois plus d'électricité pour s'éclairer la nuit qu'en Europe et parfois jusqu'à presque deux fois plus qu'aux États-Unis, nos voisins du Sud. Nos systèmes sont tout à fait inefficaces, ce qui donne lieu à un gaspillage d'électricité. D'ailleurs, en se baladant, il est possible de voir les lumières des stades et des parcs allumées toute la nuit avec une intensité incroyable. De plus, les lumières sont mal faites et éclairent plus le ciel que l'endroit où on en aurait besoin. Par exemple, à Mégantic, le fameux centre d'observation des astres, qui souffre actuellement d'une carence de financement du gouvernement, a établi à quel point on pouvait économiser de l'électricité et de l'énergie en ayant un éclairage efficace vers le bas plutôt que vers le ciel.
L'éclairage public est donc un secteur très important où on pourrait pu faire des économies d'énergie extraordinaires, mais on n'y a pas touché. En fait, je pense qu'on ne veut rien changer.
Si la loi avait affecté tous ces secteurs, on aurait pu gagner en efficacité énergétique.
Qu'est-ce que le gouvernement veut vérifier régulièrement en regardant les normes des États-Unis et du Mexique? Pas grand-chose. On sait que les normes d'efficacité énergétique de ces deux pays ne sont pas d'avant-garde.
Pourquoi n'avoir pas plutôt choisi l'Europe, l'Allemagne, la Suède ou le Japon? Mais non, on choisit des exemples tout à côté, là où on sait qu'il ne se fait presque rien en matière d'efficacité énergétique, particulièrement au Mexique. On a donc pris les exemples les plus faciles et on va se comparer à eux tous les trois mois ou tous les trois ans, selon le bon vouloir de l'Agence de l'efficacité énergétique, mais on n'ira pas loin que cela.
De plus, le gouvernement va vérifier périodiquement les résultats de la Loi sur l'efficacité énergétique. Il est clair qu'en vertu de cette loi, on ne vérifiera pas les progrès de l'efficacité énergétique au Canada, mais qu'on vérifiera plutôt les progrès apportés par cette loi. Si cette loi n'est qu'une souris, eh bien, on vérifiera si cette souris est toujours en vie. Ce n'est que cela.
Tous les autres aspects de l'efficacité énergétique que cette loi n'affecte pas ne seront jamais vérifiés. On ne verra jamais s'il y a des progrès ou s'il y a des pertes.
La réduction des gaz à effet de serre passe par l'efficacité énergétique. On dit qu'on réduira les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 entre 2006 et 2020. En fait, dès 1990, on a su à quel point les gaz à effet de serre étaient dangereux et on a réellement pris des mesures pour les réduire. Or, si on étudie les chiffres depuis 1990, on se rend compte qu'on connaîtra une augmentation de 3 p. 100 d'ici 2020. On nous parle de réduction, mais on n'arrivera pas à réduire nos émissions au niveau de 1990. On ne reviendra même pas à cela.
On voit donc que le gouvernement actuel n'a aucunement l'intention de sauver la planète aux prises avec les changements climatiques. Ce n'est pas son but. Pourtant, certains présidents américains, aussi peu enclins que Reagan à prendre des mesures pour l'efficacité énergétique, avaient réduit de 15 p. 100 la consommation de mazout aux États-Unis. Or, 15 p. 100 de l'ensemble de tout ce que les voitures et les camions consommaient, c'est important, et on a réussi cela tout simplement en réduisant la vitesse.
Ce projet de loi aurait pu imposer un régulateur de vitesse obligatoire, ce qui relève du champ de compétence fédéral. Je sais bien que la limite de vitesse sur les routes est de compétence provinciale — je suis au courant de cela —, mais le régulateur imposé sur toutes les voitures vendues au Canada aurait été de compétence fédérale.
Ces régulateurs ont été mis au point pour les camions et ils fonctionnent très bien. On aurait même réduit la quantité de policiers dont on a besoin pour vérifier si les gens ne dépassent pas les limites de vitesse. Les gens auraient donc été obligés de respecter les limites de vitesse maximales permises.
Je n'ai pas encore abordé un secteur très important, celui de l'air climatisé au Canada. D'ailleurs, l'après-midi, on gèle en cette Chambre. Le thermostat est à 15 oC. Hier, j'ai vérifié sur mon pupitre, et il faisait 69 oF. On abuse de l'air climatisé. On en abuse dans un pays qui en a très peu besoin. Au Canada, on a déjà remis des prix pour des bâtiments où on utilise la ventilation hybride. Cette ventilation fait usage de l'air climatisé seulement dans les moments où il fait excessivement chaud, ce qu'on appelle les sommets de chaleur. C'est donc une technologie qu'on connaît.
Le reste du temps, on a une ventilation d'air qui est prise, soit dans des endroits plus frais, soit tout simplement brassée par des ventilateurs à pales. Avec des ventilateurs à pales, on peut aller jusqu'à 89oF. Je m'excuse de parler en degrés Fahrenheit, mais ici, les ingénieurs parlent toujours en degrés Fahrenheit parce qu'on est à côté des États-Unis et que c'est resté comme cela.
Donc, le confort est très important et on peut arriver à un grand confort.
En somme, ce projet de loi est une mise à jour des règlements et des normes de l'Agence de l'efficacité énergétique. Ce n'est pas une Loi sur l'efficacité énergétique. Il y a une différence entre les deux. On a mis à jour des normes, mais on n'a pas procédé à faire une loi — quoiqu'on l'appelle la « Loi sur l'efficacité énergétique » — qui aurait apporté des choses plus importantes.
Des milliers d'articles scientifiques ont été écrits sur les possibilités au niveau de l'efficacité énergétique pour réduire l'ensemble de l'utilisation de l'énergie. J'aimerais juste lire quelques passages d'un article qui a été publié dans le VECTEUR environnement de l'Université de Sherbrooke. On y dit:
Une multitude de stratégies permettent [pas permettraient] de réduire la consommation d'énergie d'un bâtiment [et donc de réduire les gaz à effet de serre], par exemple l'utilisation d'appareils d'éclairage efficace, la géothermie, l'utilisation de chaudières performantes, les systèmes de contrôles centralisés, l'amélioration de l'enveloppe architecturale par l'isolation des murs, de la toiture ou des fenêtres avec vitrages efficaces, (gaz argon, pellicule à faible émissivité, intercalaire à faible conductivité), etc.
C'est écrit « etc. » Donc on voit que ce ne sont pas les moyens connus qui nous manquent, mais la volonté du gouvernement.
L'efficacité énergétique a un impact environnemental important sur les changements climatiques par la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes loin des objectifs pour rencontrer nos engagements pris en 1998. Il y a urgence d'agir, urgence de revoir nos codes du bâtiment et de revoir notre façon de faire en matière d'efficacité énergétique.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de Brome—Missisquoi de son discours qui nous en apprend beaucoup. On sait que dans une vie passée pas très lointaine, il était architecte et spécialiste en environnement et en économie d'énergie. Donc, on est heureux en cette Chambre de pouvoir bénéficier de cela.
Il est certain que ce projet de loi S-3 a une portée très limitée sur l'efficacité énergétique. Je voudrais poser une question au député. Selon lui, le gouvernement conservateur a-t-il une volonté réelle d'agir sur l'efficacité énergétique ou veut-il tout simplement, par ce projet de loi S-3, faire taire ceux qui, comme le député, se préoccupent vraiment de l'efficacité énergétique pour en arriver un jour à économiser l'énergie et limiter les gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trois-Rivières de son excellente question.
C'est vrai que le gouvernement avait la connaissance. Il avait l'Agence d'efficacité énergétique derrière lui. Il y a aussi dans chaque province une immense connaissance de ce qui pouvait être fait au niveau de l'efficacité énergétique. En effet, chaque province a des fonctionnaires qui travaillent sur ces dossiers et qui pouvaient même aider les fonctionnaires fédéraux.
On avait donc réellement une possibilité d'agir et, en plus, de créer une économie verte et décentralisée au Canada. Cela aurait fait que même dans les régions rurales, on aurait créé de l'emploi. Dans une période de crise, c'est très important. Le gouvernement a tout simplement mis cela de côté pour protéger les grands producteurs d'énergie, pour ne pas leur faire peur et rester ami avec eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été fasciné par l'exposé de mon collègue parce que je pense que la véritable question à se poser est la suivante: dans quelle direction va notre pays? Aucun autre pays de la planète ne possède autant de ressources que le nôtre et probablement aucun autre pays, à l'exception peut-être des États-Unis, n'a gaspillé autant de ressources naturelles, que ce soit l'eau, le bois ou l'énergie.
On parle de stratégie énergétique, mais nous voyons le gouvernement dépenser des milliards de dollars dans l'exploitation des sables bitumineux, ce qui pousse la communauté internationale à remettre en question notre crédibilité en matière de protection de l'environnement. Quand on pense que cet argent pourrait être investi pour économiser la consommation d'énergie dans les foyers, les édifices et les institutions publiques, on se dit que les conservateurs ne semblent pas prêts à accorder la priorité à l'efficacité énergétique et qu'ils n'ont pas l'intention de le faire. Au contraire, le gouvernement envisage l'expansion massive de l'exploitation des sables bitumineux.
J'aimerais poser à mon collègue la question suivante. Pourquoi pense-t-il que, au XXIe siècle, nous avons un gouvernement qui ne manifeste aucun intérêt pour une économie verte décentralisée, susceptible d'aider toutes les collectivités, tous les foyers et toutes les entreprises du pays, mais qui, au contraire, préfère injecter de l'argent dans les sables bitumineux?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue du NPD de sa question.
Il a bien raison, actuellement, on a une grande quantité d'énergie au Canada et on la gaspille. Pourtant, on n'a aucune raison de la gaspiller. On devrait la conserver pour les générations futures. Il n'y a aucune urgence à prendre tout ce qu'on peut facilement retirer des sables bitumineux. On pourrait en laisser et utiliser cela plus tard. En effet, on aura quand même toujours besoins de pétrole. car il sera un élément important encore longtemps, particulièrement pour l'aviation.
Comment se fait-il qu'on ne tente pas de regarder devant soi et de faire du développement durable? Les mots magiques sont « développement durable », mais le gouvernement ne semble pas les connaître. Je trouve cela incroyable. On se fiche des générations à venir. On dépense le gaz naturel tant qu'on peut et le plus rapidement possible parce qu'il rapporte beaucoup de revenus. Toutefois, on oublie qu'il y a des générations à venir. On oublie que les Canadiens ne mourront pas d'ici 10 ans. Que fera-t-on à ce moment?
Certaines ressources naturelles, dont certains minéraux comme l'étain et le zinc disparaîtront d'ici 5 ou 7 ans. Il n'y en aura plus parce qu'on n'aura pas été prévoyant et qu'on n'aura pas utilisé ces ressources seulement dans des cas importants. On fait la même chose avec l'énergie. On la gaspille au lieu de l'utiliser dans des cas importants.
Je crois que le gouvernement agit de la sorte parce qu'il est absolument rétrograde. Il a une pensée vieillotte qui date de l'époque où nous n'avions pas besoin de penser au futur.
[Traduction]
Monsieur le Président, jour après jour, il nous faut écouter les députés qui occupent ce coin de la Chambre afficher leur ignorance crasse au sujet de ce qui se passe réellement dans l'industrie des sables bitumineux en Alberta. Ces députés refusent de reconnaître les progrès réalisés par les pétrolières, le gouvernement et les intervenants qui ont l'environnement à coeur.
J'ai de nombreuses questions à poser à mon collègue d'en face. A-t-il une idée du nombre d'emplois qui sont créés grâce à l'exploitation des sables bitumineux et du secteur des ressources naturelles au Québec et du nombre d'emplois qui ont été créés dans le passé et qui seront créés dans l'avenir?
Le député a-t-il une idée des sommes d'argent qui sont investies dans des caisses de retraite au Canada, dans le Régime de pensions du Canada, dans le Régime de rentes du Québec et dans le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario?
Le député sait-il quel pourcentage des impôts provenant des champs de pétrole albertain sert à payer les programmes sociaux offerts au Québec et dans les autres provinces? A-t-il la moindre idée des avantages que cela représente?
J'aimerais qu'il reconnaisse la réalité.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai jamais dit qu'on devait arrêter l'exploitation des sables bitumineux. Je ne dis pas cela. Par contre, je demande à mon collègue s'il sait combien d'emplois on pourrait créer avec une économie verte. A-t-il une seule petite idée du nombre de gens au Québec qui, dans une économie verte, pourraient travailler à créer des appareils d'économie d'énergie et à refaire les bâtiments plus sains? En a-t-il une idée? On pourrait créer beaucoup plus d'emplois qu'avec les sables bitumineux.
On ne comprend pas, de l'autre côté de la Chambre, ce vers quoi nous allons. On regarde l'avenir dans un rétroviseur.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Brome—Missisquoi de son excellent discours. Dans un même ordre d'idées, il faut regarder actuellement les possibilités et l'influence que le gouvernement pourrait avoir dans la mise en oeuvre d'une économie plus durable et dans la création d'emplois dans ce secteur.
Quand on regarde tous les derniers grands achats du gouvernement actuel comme les camions et autobus militaires traditionnels, on constate qu'ils consomment énormément de pétrole. Les camions, ici sur la Colline, sont tous traditionnels. Effectivement, le gouvernement ne donne aucune indication pour se diriger vers une économie plus durable comprenant des voitures hybrides. J'aimerais avoir ses commentaires sur l'influence que pourrait avoir ce gouvernement pour changer les choses.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette excellente question.
Il est vrai qu'actuellement, le gouvernement ne donne pas l'exemple. Il parle des camions sur la Colline avec raison, mais un autre exemple tout près est l'édifice de la Confédération qui n'a encore qu'un seul verre. Qu'on m'entende, c'est un seul verre. On avait un seul verre en 1920, mais cela fait 50 ans qu'on a au moins deux verres. De plus, on a maintenant des verres qui sont sélectifs et on a des gaz à l'argon qui s'y retrouvent. Là, on a encore un seul verre. Le gouvernement ne s'occupe pas de ses propres choses pour donner l'exemple à l'ensemble de la population. Il pourrait n'y avoir que des hybrides partout. Il pourrait aussi démontrer qu'on doit fermer les moteurs lorsqu'on attend dans une voiture en hiver. Les chauffeurs pourraient entrer à l'intérieur pour se réchauffer et laisser fermer les moteurs des voitures. Ce n'est pas le cas. Les moteurs sont toujours en marche. On n'arrête pas non plus ceux des camions. C'est incroyable.
Pourquoi n'exige-t-on pas qu'il y ait un petit dispositif sur les camions et sur les autos où le moteur se fermerait automatiquement après 10 secondes de fonctionnement. Cela ne coûte pas cher. Cela coûte quelques dollars. Le camion ne pourrait pas ronronner indéfiniment et le gouvernement en profiterait aussi. Je crois que le gouvernement doit donner l'exemple.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom du Bloc québécois au sujet de ce projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Mon collègue de Brome—Missisquoi a fait un brillant exposé, et le Bloc québécois sera favorable à ce projet de loi. Toutefois, si le gouvernement le présente comme une lutte pour une meilleure efficacité énergétique, ce projet de loi ne comporte que huit articles et trois pages, quand on enlève les pages couvertures. Le gouvernement, surtout le gouvernement conservateur, a tendance à gonfler cette lutte aux changements climatiques.
Mon collègue a parlé de souris pour illustrer ce projet de loi. Pour ma part, je dirai que c'est un pétard mouillé. Évidemment, cela nous permet d'enclencher un vrai débat sur l'efficacité énergétique. Mon collègue de Brome—Missisquoi a essayé de démontrer que le gouvernement pourrait, s'il le voulait, mener véritablement une lutte et augmenter son efficacité énergétique en donnant l'exemple, ce qu'il ne fait pas. Je vais donc lire mon texte, qui décrit bien l'ampleur du débat.
Aux premiers abords, on présume que les modifications proposées à la Loi sur l'efficacité énergétique constituent une amélioration parce qu'elles visent des produits non réglementés et qu'elles augmentent les standards pour d'autres produits.
Toutefois, il est impossible de savoir s'il s'agit de véritables progrès ou simplement une mise à jour des normes à laquelle procède régulièrement l'Agence de l'efficacité énergétique.
Il est là le problème: le gouvernement a gonflé l'effet de ce projet de loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. On s'aperçoit qu'il remet tout simplement à niveau l’efficacité énergétique chez des entreprises ou des fournisseurs qui avaient déjà commencé cette mise à niveau dans d'autres pays, d'où l'importance de très bien comprendre le rôle du gouvernement.
La réaction des représentants de l'industrie est compréhensible:
L’industrie a accueilli la réglementation proposée avec un haussement d’épaules. Une porte-parole de Sony Canada a affirmé que cela aura peu d’effet sur les appareils électroniques grand public de l’entreprise. Selon ce qu’a écrit Candace Haymen dans un courriel, « tous les téléviseurs Sony consomment moins d’un watt d’électricité en mode veille, et Sony développe constamment de nouvelles technologies pour améliorer l’efficacité énergétique de ses produits ».
Finalement, ce projet de loi est une mise à niveau des normes pour essayer d'atteindre un certain équilibre en accord avec les exigences de plus en plus reconnues dans le monde. C'est important. Des députés conservateurs, on l'a vu tantôt, se lèvent en cette Chambre pour défendre les sables bitumineux, la création d'emplois, leur contribution aux régimes de pension, etc. Mais il faut constater que le Parti conservateur est pour les énergies non renouvelables et pour le pétrole. On peut comprendre que cela crée beaucoup d'emplois en Alberta, mais il ne faut jamais oublier que le Québec est la seule province canadienne qui aurait pu atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Il aurait participer à une bourse du carbone qui est déjà en vigueur.
J'ai assisté, avec le chef du Bloc québécois, à une rencontre avec le maire de Rivière-du-Loup qui, par le captage de gaz sur de son site d'enfouissement après sa fermeture, aurait pu vendre des crédits sur le marché international. Il a pris la peine d'appeler les bourses européennes et américaines pour leur dire qu'il aurait des crédits à vendre pour avoir fait de la récupération et pour avoir diminué ses émissions de gaz à effet de serre. Or on lui a tout simplement répondu que le Canada n'était pas signataire et n'était pas respectueux du Protocole de Kyoto. Ainsi, toute entreprise canadienne ne peut pas participer aux bourses du carbone européennes et américaines.
C'est très difficile à comprendre. Il ne faut jamais oublier que le développement hydroélectrique du Québec s'est fait sans aucune somme d'argent de la part du gouvernement fédéral. Telle est la réalité. Le développement hydroénergétique du Québec a été payé entièrement par les Québécoises et les Québécois. Le gouvernement fédéral a octroyé zéro sou, niet, rien, au Québec. Pourtant, il a octroyé des milliards de dollars pour les développements pétroliers au Canada — on n'a qu'à penser à Hibernia ou aux sables bitumineux. Bien qu'il développait son propre réseau hydroélectrique sans aucune contribution fédérale, le Québec payait 25 p. 100 de la facture pour les développements pétroliers.
Aujourd'hui, on dit que le Québec n'est pas conscient de la situation. Au contraire, il est trop conscient de la situation. Si le Québec était un pays, il pourrait vendre des crédits sur la bourse du carbone internationale, ce qui pourrait avantager ses entreprises, surtout les papetières et les alumineries. En effet, ces dernières ont beaucoup réduit leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, l'année de référence du Protocole de Kyoto.
On ne peut pas reprocher cela aux Québécoises et aux Québécois et surtout au Bloc québécois, qui représente les intérêts du Québec chaque semaine et chaque jour et défend les intérêts des Québécoises et des Québécois en cette Chambre. Le Québec est une société qui se veut être une société verte. On est prêts à faire face à toute innovation verte à travers le monde. Le Canada, de son côté, est encore embourbé dans des sables bitumineux. Le projet des sables bitumineux est présentement le projet le plus polluant au monde. Je suis conscient que l'on veuille y travailler, que l'on essaie de faire des efforts et que le gouvernement fédéral offre de l'aide financière aux entreprises pétrolières des sables bitumineux afin d'essayer de leur faire réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. C'est parfait. Le problème, c'est que, pendant ce temps, le Québec paie 25 p. 100 de la facture.
Le Québec développe son réseau hydroélectrique et son réseau éolien à ses frais. En ce qui concerne le réseau éolien, il y a une participation d'environ 5 à 10 p. 100 de la part du gouvernement fédéral. Par contre, en ce qui a trait à l'hydroélectricité, les coûts sont entièrement défrayés par les citoyens du Québec, par le bais de leurs taxes, de leurs impôts et des frais d'électricité qu'ils paient tous les mois. C'est une réalité.
Au Canada, il y a deux concepts. Premièrement, il y a le concept québécois, qui se veut être un concept d'énergie propre, d'énergie verte. Le Québec est prêt à relever le défi de Kyoto et celui de l'après-Kyoto. Deuxièmement, il y a le reste du Canada qui, lui, n'est pas prêt et qui mise beaucoup sur le développement des énergies non renouvelables. Telle est la réalité. On peut tenter, comme le fait le Parti conservateur, de déposer et d'appuyer un projet de loi comme le projet de loi S-3. On peut essayer de nous dire qu'on est en train de mener une véritable lutte pour l'efficacité énergétique. On veut être de plus en plus efficaces sur le plan énergétique, alors qu'en réalité, on ne fait que mettre à jour des concepts qui ont été développés par d'autres pays. Le Canada est toujours à la remorque des autres pays.
Selon les déclarations de la nouvelle gouvernance américaine, même les Américains veulent prendre le virage vert. Le Canada sera le seul pays délinquant du monde. C'est la réalité. Le Canada est le centre le plus polluant, de par ses exploitations des sables bitumineux, qui est l'industrie la plus polluante de la planète.
On essaie de défendre à cor et à cri cette industrie, alors que l'on devrait, au contraire, encourager le Québec et y investir le plus possible. Au moins, le Québec est près d'atteindre tous les objectifs. Que l'on investisse toutes les sommes nécessaires pour que l'on donne le Québec en exemple au monde entier. Ce qu'on tente de faire, c'est de citer au monde entier l'exemple des sables bitumineux. Cela ne convainc personne. Dans les magazines internationaux, il y a de grands reportages qui démontrent clairement que l'industrie des sables bitumineux est présentement l'industrie la plus polluante de la planète.
Encore une fois, les conservateurs auraient avantage à écouter les députés du Bloc québécois plutôt qu'essayer, à cor et à cri, de s'opposer. On est en accord avec le projet de loi S-3, mais on apporte aussi une vision beaucoup plus globale sur cette situation. Si on veut lutter pour l'efficacité énergétique, il faut commencer par donner l'exemple. Mon collègue de Brome—Missisquoi a donné des exemples tout à l'heure et le collègue de Rivière-des-Mille-Îles a aussi fait une excellente intervention. Il a été l'ardent défenseur des droits des travailleurs dans le milieu de l'automobile.
Des industries québécoises, comme Kenworth et Nova Bus, se spécialisent dans la construction de camions et d'autobus hybrides. Quand le gouvernement décide de conclure des contrats pour ses camions de l'armée, il choisit toutefois des entreprises étrangères. Les entreprises québécoises et canadiennes n'obtiennent pas ces contrats. En plus, puisqu'on a du pétrole, on utilise un concept traditionnel qui n'exige pas des véhicules hybrides et qui consomme beaucoup d'énergie. Il aurait toutefois pu s'agir d'une occasion de donner l'exemple. Si l'ambition des conservateurs est de faire vendre du gaz et du pétrole à l'armée afin de faire fonctionner les équipements, il aurait pu en profiter.
On réussira toujours à vendre le pétrole, mais il s'agit d'une industrie non renouvelable. Cela me surprend toujours de voir les députés de l'Ouest se lever pour défendre les sables bitumineux. Ils ne comprennent pas qu'un jour, il n'y en aura plus. Il s'agit d'une énergie non renouvelable. Aujourd'hui, ils essaient de nous dire que cette industrie tient le Canada en vie. J'espère qu'ils seront assez ouverts d'esprit pour comprendre qu'il n'y aura plus de pétrole dans 35 ou 40 ans. Ils ne disposeront plus de cet argent et devront trouver autre chose. Ils seront peut-être fiers alors de voir que le Québec a de nouvelles idées pouvant les aider à se développer économiquement. Toutefois, on n'investit pas dans le domaine hydroélectrique et on laisse faire le Québec. D'ici là, on souhaite que le Québec soit un pays qui négociera d'égal à égal avec le reste du Canada pour toutes les bonnes innovations et technologies qu'on aura adoptées.
La réalité est qu'on peut constater qu'il y a deux philosophies au Canada: la philosophie québécoise, qui est pour un environnement vert, et la philosophie du reste du Canada, qui est basée sur les énergies non renouvelables, comme le pétrole et le nucléaire. On essaie même de nous faire croire que le nucléaire est une énergie propre alors qu'on n'arrive pas à trouver un dépotoir pour enfouir les déchets nucléaires et qu'on pense même aller les enfouir au Québec. Pourtant, le Québec pourrait demain matin fermer sa seule centrale nucléaire. Le Canada essaie bien de la maintenir en vie afin que les conservateurs puissent dire qu'ils investissent au Québec une partie de tout l'argent qu'ils dépensent dans le secteur de l'énergie.
Il n'y a rien pour l'hydroélectricité et des miettes pour l'énergie éolienne. Le gouvernement conservateur investit seulement dans le pétrole et le nucléaire. Au Québec, on n'en a tout simplement pas besoin. On pourrait fermer la seule centrale nucléaire demain matin et cela n'affecterait même pas la capacité énergétique du Québec. Avec notre argent, on a su développer une nouvelle façon de répondre à nos besoins énergétiques. Cette façon est la façon de l'avenir. Mon collègue de Brome—Missisquoi avait tout à fait raison de dire que les conservateurs et les libéraux, dont le chef libéral, défendent à cor et à cri l'exploitation des sables bitumineux. Ils regardent l'avenir dans le rétroviseur alors qu'on devrait le regarder par la vitre d'en avant. C'est d'ailleurs une bonne façon d'éviter les accidents. C'est peut-être pour cela que les conservateurs ont de la difficulté et en arrachent par les temps qui courent. Ils regardent l'avenir dans le rétroviseur et se heurtent presque toutes les semaines à un problème.
Cela me fait sourire parce qu'ils ont beau être plusieurs chauffeurs, sur 140, pas un encore n'a compris qu'il fallait regarder en avant. Il y en a qui sont conservateurs au Québec — certaines choses sont incompréhensibles en politique et c'en est une. Comment des Québécois peuvent-ils être conservateurs? On accepte cela. Dans l'avenir, celui qu'on regarde par la vitre d'en avant, ils comprendront. Lors de la prochaine élection, on verra combien il restera de conservateurs au Québec.
Les choix politiques des conservateurs sont toujours de mauvais choix, et ce projet de loi en est un exemple. Ils n'ont pas véritablement profité du dépôt du projet de loi. Le titre est intéressant: « Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique ». Les gens qui ne lisent pas les trois pages du document pourraient comprendre que le gouvernement conservateur s'est véritablement décidé, mais ce n'est pas le cas.
Il y a des exemples de ce qu'il aurait pu faire. Par l'efficacité énergétique, il aurait pu en profiter pour au moins essayer de compenser la pollution qui se fait dans le domaine pétrolier et les émissions de gaz à effet de serre créées par l'exploitation des sables bitumineux. Or il n'a même pas pris le temps de travailler à fond et de sortir des nouveautés qui auraient permis au Canada de se démarquer au chapitre de l'augmentation de notre efficacité énergétique. Non, ce n'est pas important pour lui. Ce qui est important pour lui, c'est de développer les domaines pétrolier et nucléaire. Le reste ne mérite pas qu'il s'y attarde.
C'est un peu décevant parce que le Bloc québécois a toujours été très au fait du problème et a toujours apporté des solutions très intéressantes. Dans nos deux plans de relance économique, on avait ciblé des interventions directes avec des sommes allouées. En effet, l'économie verte est une économie. Elle crée des emplois. C'est la réalité. Autant les députés conservateurs que les députés libéraux de cette Chambre doivent comprendre que maintenant, l'environnement n'est plus seulement une dépense. Il l'a déjà été parce qu'il fallait investir, parce que c'était nouveau et tout cela, mais maintenant, l'environnement est devenu une industrie. Il crée des emplois, et il rapporte des taxes et des impôts. C'est ce qu'il faut comprendre. Or, manifestement, tant les conservateurs que les libéraux ne l'ont pas compris.
Ce n'est pas parce que l'ancien chef, le député de Saint-Laurent—Cartierville, n'a pas fait de tentatives. Il avait proposé un virage vert, mais, finalement, ses militants ne l'ont pas suivi. Mais c'est la réalité. Cela veut dire que tout ce qui est libéral est encore accroché aux anciennes méthodes. C'est décevant.
Ce qui est conservateur a toujours été accroché aux anciennes méthodes, mais que ce qui est libéral hésite à adhérer aux technologies de l'avenir, cela m'inquiète. De fait, les libéraux essaient beaucoup de vanter le mouvement du libéralisme dans le monde. J'ai assisté à leur congrès et on voyait de grandes pancartes parlant de libéralisme. Encore une fois, on s'aperçoit que dans leur évolution, il s'agit d'un libéralisme d'antan. C'est à l'image de leur nouveau chef, qui se compare à M. Trudeau. C'est encore le passé. Les libéraux ont décidé qu'ils étaient comme dans l'ancien temps. C'est parfait pour nous. La prochaine campagne électorale peut avoir lieu n'importe quand. Ils vont vivre dans l'ancien temps. Ils s'apercevront qu'au Québec, on n'est plus dans l'ancien temps, justement, et qu'on a décidé de prendre le virage de l'avenir.
Ce qu'on voit est triste. On peut en rire, mais ce n'est pas toujours drôle. On s'aperçoit que l'énergie renouvelable et tout ce qui est développement durable ne font pas partie de la conscience de cette Chambre. C'est très inquiétant pour nous, mais surtout pour nos enfants et nos petits-enfants.
Je me pose toujours une grande question. On fait de la politique et on subit les pressions des lobbys politiques. Je comprends les conservateurs et les libéraux parce que le pouvoir rend souvent fou. Je ne nommerai personne, mais certains sont déjà affectés. Il reste quand même que c'est triste. En effet, on est ici et on ne devrait penser qu'à nos électeurs, surtout aux générations qui nous suivront. C'est le meilleur héritage qu'on puisse leur léguer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai encore une fois écouté le député avec intérêt, mais j'en conclus qu'il fait preuve d'ignorance et qu'il est mal informé sur ce qui se passe ou peut-être que la question le laisse tout simplement indifférent.
Mon collègue sait-il qu'il faut aujourd'hui deux fois moins d'eau qu'il y a dix ans pour obtenir un baril de pétrole? Sait-il que les pétrolières elles-mêmes dépensent des milliards de dollars pour élaborer de nouvelles technologies propres et trouver de meilleures façons d'extraire le pétrole ou cela le laisse-t-il simplement indifférent? Est-il au courant que les émissions de gaz à effet de serre provenant des sables bitumineux représentent moins de 5 p. 100 des émissions du Canada ou cela le laisse-t-il simplement indifférent?
La présence de ressources naturelles au Canada est le fruit d'un hasard dû à la géographie. L'Alberta et la Saskatchewan possèdent des réserves considérables de pétrole et de gaz. C'est un hasard attribuable à la géographie. Or, l'ensemble du Canada bénéficie de cette richesse. Le Québec possède des ressources hydroélectriques. Encore une fois, c'est le fruit du hasard. Cependant, tout le Canada en bénéficie.
S'il y a une chose que j'aimerais, c'est qu'on trouve du pétrole et du gaz au Québec. Le cas échéant, je me demande pendant combien de temps ces gens-là continueraient d'afficher cette arrogance pompeuse.
[Français]
Monsieur le Président, cela me surprend toujours. D'abord, mon collègue ne comprend pas que toute l'industrie des sables bitumineux du Canada est la plus polluante au monde. J'espère qu'il lit les revues internationales comme nous le faisons.
Je ne comprends pas qu'il ne comprenne pas que si le gouvernement du Canada mettait autant d'argent dans l'industrie hydro-électrique ou renouvelable, comme il le fait pour l'industrie polluante non renouvelable, on aurait une vision d'avenir.
Le Québec investit dans l'énergie propre sans que le fédéral n'y contribue un sou. Le gouvernement du Québec a payé entièrement pour son développement hydro-électrique, mais le fédéral n'a rien investi. Imaginez-vous la force du Québec si le Canada avait payé le même montant qu'il a investi dans les énergies non renouvelables. On serait une force dans le monde. On aurait la batterie électrique et l'auto électrique. Mais non, le gouvernement fédéral a toujours décidé d'investir dans les énergies non renouvelables. C'est ça, la dure réalité.
Aujourd'hui, les gens de l'Ouest viennent nous faire la leçon. Jamais je n'accepterai cela pour la simple et bonne raison qu'on a payé 25 p. 100 de leur développement, mais qu'ils ne sont même pas capables de nous dire merci.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son excellent discours sur le rôle important que le gouvernement fédéral aurait à jouer dans le développement des énergies vertes. Malheureusement, le gouvernement ne voit pas l'avenir, comme mon collègue le disait, par la fenêtre d'en avant, mais par le rétroviseur. On constate le virage important de la part des Américains vers les énergies vertes. Cela créera des centaines de milliers d'emplois dans ce secteur. Ce sont des emplois d'avenir. Comme mon collègue le soulignait, le pétrole est une énergie non renouvelable et, d'ici peu, ce ne sera plus là. En fait, c'est peut-être ce qui va arriver aux conservateurs. Ils n'y seront plus pour constater le désastre qu'ils auront causé.
D'ailleurs, on n'a pas appuyé leur dernier budget parce qu'il n'y avait pas assez de mesures relatives aux énergies vertes et durables. Donc, j'aimerais avoir les commentaires de mon confrère d'Argenteuil—Papineau—Mirabel sur le développement de ces énergies et les emplois qui seraient créés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles.
Il a donné un très bel exemple tout à l'heure dans la question qu'il a posée à notre collègue de Brome—Missisquoi par rapport aux camions. Je sais que mon collègue a travaillé très fort pour maintenir les emplois au Québec. On a des compagnies telles que Paccar et Nova Bus qui ont pris le virage vert. Il y a des camions et des autobus hybrides qui ont été développés au Québec.
Mon collègue nous mentionnait que lorsque le gouvernement conservateur a décidé de faire des achats militaires, il n'a pas choisi des énergies renouvelables, des équipements d'avenir, mais il a choisi des mécaniques traditionnelles qui sont de grandes consommatrices de pétrole. Donc, on ne peut rester indifférents à cela, parce que nous, au Québec, on paie 25 p. 100 de la facture. Au Québec, on a des constructeurs qui sont capables de faire des équipements d'avenir, mais ce n'est pas ce qu'on a choisi. En fait, les conservateurs n'ont pas pensé à mettre cela dans le devis et c'est très malheureux, parce que cela aurait pu créer des emplois au Québec et au Canada et rapporter des taxes et des impôts. Au contraire, ces équipements ont été construits à l'extérieur du Canada.
Encore une fois, je remercie mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles d'avoir soulevé cette question. Je comprends son expérience et sa déception par rapport aux décisions du gouvernement.
Monsieur le Président, je veux remercier également mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son brillant discours où il démontre bien la contribution du Québec au Canada pour le développement des énergies à l'extérieur du territoire du Québec, que ce soit pour Énergie Atomique Canada ou pour le pétrole avec Hibernia. On n'a jamais eu un sou pour développer notre propre industrie, qui est plus propre que toutes les autres. C'est un bon point qui a été souligné par mon collègue.
On nous a dit, de l'autre côté, en réponse à ce que mon collègue a mentionné, que le développement de l'industrie pétrolière en Alberta créait beaucoup d'emplois au Québec. J'aimerais que mon collègue nous parle un peu des emplois que cela a créé au Québec quand le pétrole a fait monter la valeur du dollar canadien et réduit les exportations du Québec à l'étranger.
Monsieur le Président, mon collègue de Drummond a tout à fait raison. Premièrement, avec la ligne Borden, j'espère que vous-même et les citoyens qui nous écoutent savez qu'aucun litre de pétrole de l'Ouest n'est vendu au Québec. On sait qu'on est acheteurs, donc importateurs de pétrole. Encore une fois, quand les coûts du pétrole augmentent, inévitablement toutes nos entreprises en subissent les répercussions et nous n'avons aucune retombée. Les provinces qui perçoivent les retombées sont la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Alberta et la Saskatchewan, mais aucune retombée n'est perçue au Québec.
Mon collègue mentionnait qu'on a développé l'hydroélectricité nous-mêmes, sans aucun fonds du fédéral. Imaginons Hydro-Québec, qui a travaillé sur la pile électrique pour tous les équipements, et qui a dû vendre son concept aux Européens parce qu'elle n'avait pas les moyens de le développer. Jamais un politicien fédéral n'a osé espérer et même dire que cela aurait peut-être été intéressant. Plutôt que d'investir dans le pétrole, on aurait pu en prendre une partie pour aider Hydro-Québec à développer cette pile électrique qui aurait été la pile de l'avenir. Le jour où on aura une pile électrique capable de faire fonctionner les véhicules, on aura conquis la lutte aux gaz à effet de serre. Mais non, jamais il n'y a eu un sou. Jamais un politicien fédéral ne s'est levé pour dire que cette technologie a été développée au Canada, qu'il faudrait peut-être y investir plutôt que de la vendre aux Européens. Non, on a encore une fois laissé Hydro-Québec de côté, parce que le Québec payait seul. Jamais personne n'a voulu faire cela. C'est cela la réalité. C'est pourquoi, encore aujourd'hui, le Canada — on le disait tout à l'heure — regarde l'avenir dans le rétroviseur plutôt que de le regarder dans le pare-brise. On aurait tout avantage à s'asseoir avec le Québec, ce qu'on n'a pas fait parce qu'on prenait toutes les sommes d'argent, tous les crédits. On donne encore des crédits d'impôt à l'industrie pétrolière, mais il n'y a rien pour l'énergie que développe le Québec, surtout l'hydroélectricité, l'électricité et tous ses avantages. C'est une dure réalité pour les Québécois et les Québécoises, parce qu'on paie 25 p. 100 de la facture du développement nucléaire et du développement du pétrole, et personne ne vient nous aider à développer l'hydroélectricité.
La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
propose que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'amorcer aujourd'hui le débat en deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
[Traduction]
Les modifications prévues dans le projet de loiC-28 ont d’importantes conséquences pour notre pays, pour le Québec et surtout pour les Cris d’Eeyou Istchee, peuple de l’Est de la baie James et du Sud de la baie d’Hudson, dans le Nord du Québec.
Le projet de loi C-28 contribue au règlement de différends de longue date entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee. Et, ce qui est encore plus important, le projet de loi prépare la voie à de nouvelles relations entre le gouvernement fédéral et les Cris d’Eeyou Istchee.
Je vais expliquer les dispositions du projet de loi et donner quelques détails sur la façon dont cette mesure législative favorisera la prospérité, le développement social et l’autodétermination des Cris d’Eeyou Istchee. Permettez-moi d’abord de profiter de l’occasion pour parler à la Chambre de ce peuple et de la façon dont nous avons progressé pour aboutir aujourd’hui à cette importante étape.
Le 21 février de l’année passée, je me suis rendu à Mistassini, au Québec, pour signer le nouvel accord sur les relations avec les Cris d’Eeyou Istchee. Mistassini se trouve à environ 850 kilomètres au nord d’Ottawa, dans une région d’une beauté naturelle saisissante, que je classerais parmi les plus spectaculaires du monde.
Mistassini est l’une des neuf collectivités cries du Nord du Québec. Il y a une trentaine d’années, les habitants de ces collectivités se sont fermement opposés aux projets du gouvernement du Québec visant à aménager et à agrandir des installations hydroélectriques sur leur territoire traditionnel.
[Français]
Les Cris d'Eeyou Istchee et les Inuits du Nunavik ont estimé que ce projet, l'un des plus ambitieux ouvrages de génie civil jamais envisagés au pays, menaçait leur mode de vie traditionnel. Pour apaiser les craintes des Cris d'Eeyou Istchee et des Inuits du Nunavik, le gouvernement du Québec et celui du Canada ont entrepris des négociations avec ces peuples.
[Traduction]
Les négociations qui avaient alors été engagées avaient abouti à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Signée en 1975, la Convention constitue le premier traité moderne conclu au Canada pour régler des revendications territoriales remontant à la fin du XIXe siècle. Elle précisait également les intérêts des Cris d’Eeyou Istchee et des Inuits du Nunavik dans la mise en valeur des ressources naturelles de leurs territoires traditionnels. En 1978, les Naskapis de la région ont signé un accord semblable, la Convention du Nord-Est québécois.
Ensemble, ces deux ententes ont facilité l’aménagement, dans le Nord du Québec, de barrages hydroélectriques et d’installations connexes qui ont marqué le début d’une ère sans précédent de développement économique, non seulement dans la région de la baie James, mais partout dans le Nord québécois. En même temps, les conventions ont établi de nouveaux régimes de gouvernance pour gérer la prestation des services sociaux dans les collectivités cries de la région et administrer les relations de plus en plus étroites entre les autorités cries et les pouvoirs provinciaux et fédéraux.
Il y avait cependant un problème. Les conventions ont été signées en l’absence de politiques cohérentes — comme la politique sur les revendications globales et la politique sur le droit inhérent que nous avons maintenant — et de plans détaillés de mise en œuvre, éléments essentiels du processus de règlement des revendications sur lesquels les négociateurs, les décideurs et les législateurs peuvent compter aujourd’hui.
Parce que les conventions manquaient de la précision que nous souhaitons maintenant voir dans de telles ententes, il y a eu des contestations. Les parties — c’est-à-dire le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial, les Cris d’Eeyou Istchee, les Inuits du Nunavik et la nation naskapie de Kawawachikamach — ont eu des difficultés considérables à interpréter les conventions et à agir en fonction des obligations qui y sont énoncées.
En 1984, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, qui représente la première mesure législative relative à l’autonomie gouvernementale adoptée dans notre pays. C’était une obligation aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois. Cette loi historique a établi un régime de gestion des terres et a reconnu aux gouvernements locaux cris et naskapis le pouvoir d’adopter des règlements pour protéger l’environnement, gérer les ressources naturelles et dispenser des services de santé aux membres des bandes. Les dispositions de la loi ont également permis au gouvernement fédéral de mieux répondre aux besoins des Cris d’Eeyou Istchee et de la nation naskapie de Kawawachikamach grâce à des programmes publics, à des accords sectoriels de financement et à des mesures conjointes avec le gouvernement du Québec.
Malgré ces efforts constructifs, le gouvernement du Canada a continué à essuyer des critiques et à être accusé de ne pas honorer d’une manière adéquate et opportune ses engagements aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.
En 2002, toutefois, l’aube d’une ère nouvelle s’est levée dans les relations entre les Cris d’Eeyou Istchee et les gouvernements provincial et fédéral. En février de cette année-là, en effet, les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec ont signé la Paix des braves. Aux termes de cet accord, les Cris d’Eeyou Istchee ont accepté d’assumer des obligations provinciales majeures en matière de développement socioéconomique et d’infrastructure locale dans les collectivités cries.
En contrepartie, le gouvernement du Québec a pris trois engagements: d’abord, verser 3,5 milliards de dollars sur 50 ans à la nouvelle société de développement crie; deuxièmement, fournir des fonds pour financer régulièrement les régimes de santé, de police et de justice cris; troisièmement, partager avec les collectivités cries les revenus et les retombées, sous forme de contrats et d’emplois, de l’exploitation des ressources naturelles dans les terres traditionnelles des Cris.
Les dirigeants cris se sont ensuite adressés au gouvernement du Canada et lui ont proposé un accord similaire pour régler les divergences qui subsistaient encore entre les deux parties. Au bout de presque six ans d’études rigoureuses, de consultations, de négociation et d’efforts de ratification, nous avons signé l’accord prévoyant de nouvelles relations entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee, accord marquant qui fait ce que promet son titre: établir de nouvelles relations entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee.
J’ai eu l’insigne honneur de participer à la cérémonie de signature à Mistissini, en février 2008. C’est avec fierté que je me suis joint à des centaines d’habitants de l’endroit et à plus d’une douzaine de dirigeants et d’anciens dirigeants des neufs collectivités cries de la région pour célébrer l’inauguration de relations renouvelées entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee.
[Français]
Aujourd'hui, plus d'un an après cet événement mémorable, nous sommes réunis ici, dans cette Chambre, pour examiner le projet de loi C-28 et enchâsser dans le droit canadien un élément crucial de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee. Toutefois, quel est donc le contenu de cette entente et, conséquemment, du projet de loi?
[Traduction]
Quant au deuxième objectif, celui des fonds et du financement courant, l’accord prévoit que le gouvernement versera une indemnisation de 1,4 milliard de dollars aux Cris d’Eeyou Istchee. Ces fonds se subdivisent en trois parties. La première est un versement forfaitaire de 1,1 milliard de dollars. Les fonds ont été transférés au moment de la signature de l’accord, ce qui a mis fin à d’importantes poursuites que les Cris d’Eeyou Istchee avaient entamées contre le gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral versera encore 100 millions de dollars à l’Administration régionale crie dans les 30 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-28. Un troisième paiement de 200 millions de dollars sera fait dans les 30 jours suivant la sanction royale d’un projet de loi à venir qui reconnaîtra le gouvernement distinct de la nation crie.
Grâce à ces nouveaux fonds et à un apport financier régulier, les Cris d’Eeyou Istchee sont prêts à assumer un certain nombre de fonctions régionales essentielles, dont la police, l’hygiène publique, les services de lutte contre les incendies et plusieurs initiatives essentielles de développement économique, comme la formation professionnelle, le recrutement et le placement.
C’est ici qu’intervient le projet de loi C-28. Il faut donner à l’Administration régionale crie, par voie législative, le pouvoir d’assumer ces fonctions. En conséquence, le projet de loi C-28 modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour accorder à cette administration des pouvoirs de réglementation analogues à ceux que possèdent maintenant les huit gouvernements locaux cris.
Comme son nom l'indique, l’Administration régionale crie est l'organisme de réglementation des affaires dans toute la région. Le projet de loi C-28 accorde à l’Administration régionale crie des pouvoirs qui correspondent vraiment à son titre. Il reconnaît également une neuvième bande crie, les Cris d'Oujé-Bougoumou, et la place sous l'égide de l’Administration régionale crie.
Ces dispositions progressistes rejoignent parfaitement le troisième objectif du nouvel accord de relations, soit la modernisation de la gouvernance crie. L'adoption du projet de loi C-28 engage le gouvernement du Canada à collaborer avec les Cris d'Eeyou Istchee afin de poursuivre la transformation de leur régime actuel de gouvernance. Ce processus de modernisation comprend l'élaboration d'une constitution crie et l'établissement d'un gouvernement de la nation crie.
Le projet de loi C-28 sert de tremplin pour les Cris d'Eeyou Istchee vers un véritable gouvernement digne de ce nom. En signant ces accords avec les gouvernement du Canada et du Québec, ils ont fait la preuve de leur volonté de prendre leur destinée en main, de doter leurs collectivités de services sociaux de grande qualité, de protéger leur culture et d'établir pour l'avenir une direction claire axée sur l'autosuffisance. Ce faisant, les Cris d'Eeyou Istchee auront gagné le respect et l'admiration de tous les Canadiens, Autochtones et non-Autochtones.
Les noms des grands chefs cris occupent une place de choix dans l'histoire de notre pays. Le grand chef Billy Diamond a signé la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, dont il s'est ensuite servi pour améliorer la prospérité, le développement social et la protection culturelle de son peuple.
Le grand chef Matthew Coon Come s'est battu pour assurer à son peuple une part équitable de la richesse créée grâce au ressources naturelles des terres cries.
Le grand chef Ted Moses a contribué à l'élaboration de la Paix des Braves avec le gouvernement du Québec et l'a signée. Il a puissamment contribué à faire en sorte que son peuple soit officiellement reconnu en tant qu'organisation consultative non gouvernementale par les Nations Unies.
Et aujourd'hui, le signataire de l'accord, le grand chef Matthew Mukash, prend la place qui lui revient aux côtés de ces grands Canadiens. Je félicite le grand chef Mukash pour son leadership inspiré grâce auquel il a piloté le cheminement de l'accord jusqu'à sa ratification et je le remercie pour son énorme contribution, pas seulement à la vie de sa communauté, mais à la prospérité et à la vitalité de tout le Canada.
Je profite de l'occasion pour saluer Bill Namagoose, négociateur en chef du Grand conseil des Cris, et Raymond Chrétien, négociateur en chef pour le gouvernement du Canada. Ces hommes sages, habiles et patients ont joué un rôle crucial en nous aidant à conclure une entente et à forger cette nouvelle relation. En gros, sans leur effort diligent, leur engagement ferme et leur leadership déterminé, aucune entente n'aurait été conclue et nous ne serions pas saisis du projet de loi C-28 aujourd'hui.
Enfin, j'aimerais souligner le rôle indispensable joué par les Cris d'Eeyou eux-mêmes. Lors d'un référendum portant sur l'entente, ils ont voté, par une écrasante majorité d'environ 90 p. 100, en sa faveur, exprimant ainsi leur foi profonde en la valeur d'une relation renouvelée avec le gouvernement du Canada et leur ferme intention d'en faire une réalité.
[Français]
Dans ce même esprit d'optimisme, de partenariat et de confiance clairement démontré par les Cris d'Eeyou Istchee, je demande à mes collègues de faire leur part.
[Traduction]
J'invite mes collègues à adopter le projet de loi C-28 afin de reconnaître dans la loi de notre pays un élément vital de l'Entente concernant la nouvelle relation. J'encourage tous les députés à jouer un rôle dans la revitalisation de la relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee, à contribuer à l'inauguration d'une nouvelle ère dans l'histoire remarquable de ce peuple, une ère de plus grande prospérité, d'auto-détermination, d'épanouissement et d'harmonie pour nous tous.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion de donner au ministre l'opinion du Bloc québécois dans quelques instants. Je peux déjà assurer que le ministre aura notre appui dans ce dossier, qui nous apparaît extrêmement important. Non seulement aura-t-il notre appui, mais il l'aura pour que les choses avancent encore plus vite et pour que ce projet de loi soit étudié rapidement en comité. Je le répéterai tout à l'heure avec plus de détails, mais il est important pour les communautés crie et naskapie que ce dossier soit réglé une fois pour toutes, plus spécifiquement pour la communauté crie de Oujé-Bougoumou.
Cela étant dit, quelque chose me préoccupe et j'aimerais que le ministre me rassure à cet égard. Que se passe-t-il dans ce dossier du côté des Naskapis? Sans entrer dans les détails, il y a un certain flottement dans la délimitation du territoire et des droits afférents à ce dernier. Je voudrais savoir si le ministère a prévu trouver un terrain d'entente avec la communauté naskapie, qui est très liée à la communauté crie près de Kawawachikamach. Sinon, y a-t-il actuellement des discussions à cette fin?
Monsieur le Président, je remercie le député de soutenir le projet de loi. Ce sera très important pour le peuple Naskapi, pour les Cris d'Eeyou Istchee ainsi que pour nous.
L'accord qui fonde une nouvelle relation entre ces peuples et nous est nécessaire, mais il est encore plus important d'avoir un bon accord sur tous les plans.
[Traduction]
Le dossier des Naskapis est important, et la population devrait en être consciente. On a tenu des consultations auprès des Naskapis au moment de la rédaction de ce projet de loi. Les questions qui touchent les Naskapis sont en quelque sorte distinctes. Elles ne sont pas abordées dans ce projet de loi. Nous souhaitons faire savoir clairement que d'autres questions ne sont pas visées par ce projet de loi. Les Naskapis, les Cris d'Eeyou Istchee et les Inuits du Nunavik sont tous conscients que ces questions doivent être réglées et que nous devons agir le plus rapidement possible pour trouver une façon de le faire. Les questions qui intéressent les Naskapis ne sont abordées dans aucun projet de loi, mais nous avons convenu avec ce peuple qu'elles seraient réglées.
Entre temps, il est important que le projet de loi soit adopté dans sa forme actuelle parce qu'il porte sur la plupart des questions qui sont importantes pour les Cris. Toutefois, les questions touchant les Naskapis doivent évidemment être examinées. Il s'agit de questions distinctes, et toutes les parties à l'accord comprennent que nous devons travailler ensemble pour les régler. Que ces questions touchent les frontières, les baux, un référendum ou autres choses qui sont importantes pour les Naskapis, car ils les ont soulevées à maintes reprises, nous convenons tous de la nécessité de travailler ensemble pour les régler le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, j'appuie ce projet de loi, mais un certain nombre de questions de nature logistique et administrative doivent être réglées. Le ministre peut-il donner l'assurance aux Canadiens que ce projet de loi continuera de figurer sur sa liste de priorités d'ici à ce que les correctifs et les modifications nécessaires soient apportés à la loi?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir indiqué qu'il appuie cette importante mesure législative. Il comprend parfaitement son importance, pas uniquement pour l'aspect monétaire, mais surtout pour que l'entente sur l'autonomie gouvernementale qui l'accompagnera puisse être mise au point.
Le document définissant de nouveaux rapports que nous avons signé l'an dernier traite de sujets tels que la médiation et l'arbitrage. Nous avons déjà nommé des négociateurs chargés de mener des discussions sur les modalités de la gouvernance, ce qui constituera l'étape suivante, et ces négociateurs ont déjà entamé des discussions. Nous serons en mesure de progresser très rapidement.
Un document est plus que des mots. Ce document est important et très tangible. Les nouveaux rapports qui y sont définis nous permettront d'entamer sans délai de sérieuses négociations.
Autrefois, on concluait des ententes sans prévoir de dispositif de mise en oeuvre, ce qui s'est révélé a posteriori une énorme lacune. Dans le cadre de cette Entente concernant la nouvelle relation, tous comprennent qu'il est important d'en arriver rapidement à un règlement et de régler sans délai les points en litige. La proposition du gouvernement comporte un échéancier, notamment pour ce qui est de mettre les choses en marche le plus rapidement possible. Nous sommes bien résolus à respecter les échéances.
Qui plus est, je m'attends à ce que, grâce aux rapports établis jusqu'ici, les négociations se dérouleront rondement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Je sais que ce dossier lui tient vraiment à coeur, et il est l'un de nos bons ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Compte tenu que notre gouvernement pratique un fédéralisme d'ouverture, mon collègue a-t-il consulté le gouvernement du Québec au moment de la rédaction de la loi? Tout au long de la rédaction, a-t-il tenu des consultations avec le gouvernement du Québec en cette matière?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
Il n'y avait pas d'obligation formelle à consulter le gouvernement du Québec pendant l'élaboration de ce projet de loi.
[Traduction]
Nous avons déjà fait parvenir au gouvernement du Québec un exemplaire de notre proposition qui se fonde sur le document définissant de nouveaux rapports qu'il a déjà approuvé et qui lui convient. Je suis persuadé qu'elle lui conviendra, maintenant qu'il en connaît les détails. Elle se fonde sur le document dont nous avons tous pris connaissance et que nous avons tous approuvé.
Je le répète, il n'y a pas d'obligation formelle, mais nous voulions néanmoins nous assurer que le gouvernement du Québec comprenne bien ce que nous sommes en train de faire. Nous l'avons donc tenu au courant et lui avons fait parvenir très tôt un exemplaire de notre proposition.
Monsieur le Président, je reviendrai sur quelques points que le ministre a soulevés dans son intervention. Le projet de loi C-28 est un premier pas vers l'autonomie gouvernementale et c'est une excellente mesure législative pour les Cris. Le ministre pourrait-il nous en dire plus sur la façon dont cette mesure législative va promouvoir l'autonomie gouvernementale des Cris? On nous a déjà exposé de nombreux avantages de cette mesure, mais il serait intéressant que le ministre se concentre sur l'autonomie gouvernementale.
Monsieur le Président, je dirais qu'il s'agit d'un pas vers l'autonomie gouvernementale. Ce n'est pas un cas unique au pays. Des Premières nations de différentes régions souhaitent accéder à l'autonomie gouvernementale. Nous convenons toutefois avec elles qu'elles ne sont pas nécessairement prêtes pour une pleine autonomie gouvernementale, mais elles peuvent aborder le processus par étape. Elles peuvent nous dire ce qu'elles souhaitent faire aujourd'hui et préciser qu'elles voudront par la suite conclure une entente tripartite en matière d'éducation, par exemple, dans leur quête d'autonomie gouvernementale. Cette façon de procéder convient à certaines Premières nations qui souhaitent une telle démarche.
Ce projet de loi s'inscrit dans cette veine, bien qu'il constitue une approche plus officielle. Nous avions déjà des ententes gouvernementales avec les neuf Premières nations cries du territoire et nous avons simplement élargi leur application à l’Administration régionale crie. L'entente concernant notre nouvelle relation, quant à elle, prévoit comment on passera de l’Administration régionale crie à un gouvernement de la nation crie.
Les négociations qui se tiendront par la suite nous permettront d'aborder l'aspect monétaire, quelques centaines de millions de dollars sont effectivement prévus pour faciliter les démarches du côté du gouvernement. Ce qui est plus important encore, c'est qu'il existe maintenant un processus qui fait partie d'un continuum. Il existe une entente, nous l'avons mise en oeuvre et nous en avons élargi l’application à l'Administration régionale crie aux termes de cette mesure législative. Maintenant, grâce à l'entente concernant notre nouvelle relation, la nation crie devrait accéder rapidement et naturellement à l'autonomie gouvernementale. Comme les montants en cause et d'autres éléments pertinents ont déjà été établis, je crois qu'il sera relativement facile de négocier les compétences.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984. Je remercie le ministre et le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi de façon plutôt expéditive.
Fondamentalement, le projet de loi découle de revendications territoriales et de la mise en oeuvre de ce que nous appelons les traités modernes. Le premier de ces traités a été la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de 1975, dont je parlerai un peu au cours de notre débat.
Les négociations et la mise en oeuvre ont été difficiles. Elles ont été ardues, longues et complexes, mais les traités ont aussi été porteurs d'espoir, de possibilités et de promesses. En 1975, la Convention de la Baie James et du Nord québécois marquait le début d'une nouvelle époque dans l'histoire du Canada et dans les relations avec les peuples autochtones. Cependant, même si de nouveaux rapports et de nouveaux processus ont vu le jour, cela ne s'est pas fait sans un certain tâtonnement et sans douleurs.
Depuis 1975, des revendications territoriales globales ont été réglées, notamment au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador, avec de nombreux peuples autochtones: les Teslin Tlingits, les Gwich'ins, les Nisga'as et les Inuits, mais, malheureusement, jusqu'à maintenant aucune revendication territoriale globale n'a été réglée avec le peuple métis.
Si nous jetons un regard sur la mise en oeuvre des traités, nous pouvons dire que les peuples autochtones de tout le Canada les ont signés avec un sentiment profond de leur importance. Je peux rendre compte de ce sentiment en citant une prophétie crie:
Une fois que le dernier arbre aura été abattu,
Une fois que la dernière rivière aura été empoisonnée,
Une fois que le dernier poisson aura été pêché
Vous comprendrez que l'argent ne se mange pas.
Compte tenu de la nature des revendications territoriales où les peuples autochtones ont dû céder des terres ou renoncer à certains droits en échange d'argent, cette prophétie témoigne de l'importance profonde des négociations parce qu'elles créent dans un certain sens une situation permanente. Pour les anciens, on n'a pas le droit de céder des terres parce que nous en sommes les gardiens et les responsables. Cela donne un caractère encore plus émotif aux négociations.
Je dis cela parce que, lorsque nous arrivons à la mise en oeuvre, nous nous heurtons souvent à des problèmes d'interprétation et de cohérence. Nous entendons souvent des Autochtones affirmer qu'ils ont signé les ententes, que les gouvernements fédéral et provinciaux assument certaines responsabilités, mais que les promesses faites par la Couronne ne sont pas tenues, ce qui porte atteinte à son honneur et démontre un manque de sincérité.
Je peux vous dire que c'est ce qui se produit avec les Nisga'as. Je les ai rencontrés et ils m'ont dit: « Nous avons signé une entente et il nous a fallu sept ou huit ans maintenant pour négocier d'autres aspects de l'entente, comme les ententes sur le cadre financier. »
J'ai parlé avec les Tlingits de Teslin et ils m'ont dit qu'après plus d'une décennie maintenant, certains des aspects de leur revendication territoriale globale, comme le transfert des responsabilités en matière de justice et d'application de la loi, n'ont toujours pas été réglés.
J'ai même parlé du gouvernement du Nunatsiavut au Labrador. Le mot « Nunatsiavut » signifie « notre beau pays ». Je connais ces gens. Je les connais bien. J'ai des liens de parenté avec bon nombre d'entre eux. Ils disent que, depuis 2005, il y a eu des problèmes au niveau de la mise en oeuvre de l'entente.
C'est dans ce contexte général que je parle du projet de loi C-28. Je tiens à parler plus précisément du Labrador parce que je le connais bien. Trois dossiers de revendications territoriales sont en cours, à diverses étapes. J'ai parlé de la revendication territoriale globale qui a été signée en 2005, projet auquel j'ai été heureux de participer. J'étais à la Chambre quand l'entente a été ratifiée.
Il y a également les Innus qui ont signé une entente dite de la Nouvelle aube. Ils veulent que cette entente soit intégralement ratifiée, ce qui permettrait de créer un climat de certitude propice au développement, à la prospérité économique et à la progression sociale.
Puis, il y a la nation des Métis du Labrador dont j'ai été le président pendant onze ans. Elle a aussi présenté une revendication qui est à l'étude depuis 1990. Elle a transmis des renseignements supplémentaires en 1996 et elle attend toujours que le gouvernement du Canada se présente à la table pour négocier les points en suspens.
C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de loi C-28. Comme je l'ai souligné, il y a eu en 1975 la Convention de la Baie-James et du Nord québécois qui ne prévoyait pas de plan de mise en oeuvre des ententes, ce qui a donné lieu à toute une série de poursuites et de différends au niveau de l'interprétation.
Il y a eu également la Convention du Nord-Est québécois avec les Naskapis en 1978, puis, en 1984, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui faisait suite à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a été décrite comme étant la première mesure législative canadienne portant sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Elle prévoyait des mesures de gouvernance locale pour les bandes cries sur leurs terres.
Au coeur du présent débat se trouvent les précurseurs de ce qui arrive aujourd'hui dans la société: la première revendication territoriale moderne, en 1975, et le premier accord axé sur l'autonomie gouvernementale, en 1984. Une fois ces accords signés, leur mise en oeuvre a été problématique, et une série de poursuites ont été intentées devant la justice. L'accord avec les Inuits et les Naskapis, en 1990, a été conclu pour tâcher de résoudre ces problèmes, mais il n'y a pas eu d'accord avec les Cris d’Eeyou Istchee à ce moment.
En 1992, le Canada et les Cris d’Eeyou Istchee ont conclu l'accord Canada—Oujé-Bougoumou. En 2002, les Cris ont conclu un accord avec le Québec, la Paix des braves, en vigueur pendant 50 ans, au sujet de l'exploitation des ressources, des services de police et des dédommagements à verser pour que certains projets d'exploitation des ressources puissent être réalisés. Si je comprends bien, cet accord prévoit aussi un mécanisme pour résoudre les litiges en suspens.
Puis, en 2008, le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee ont conclu un nouvel accord de relations, qui porte le nom d'accord Chrétien-Namagoose. Les Cris ont ratifié cet accord, tout comme les autres accords avec les Cris que j'ai déjà mentionnés.
Les représentants du peuple eux-mêmes ont pris part aux négociations. Ils ont examiné l'accord, puis sont allés le présenter à leurs populations et l'ont ratifié. Beaucoup de gens ont qualifié cet accord de règlement amiable, et c'est essentiellement ce dont il s'agit. Ce nouvel accord de relations est en vigueur pour 20 ans et prévoit une série de paiements, qui devraient totaliser 1,4 milliard de dollars versés en trois phases distinctes.
Je voudrais conclure mon intervention avec la description que la Commission crie-naskapie a faite de l'évolution du dossier au cours des trois dernières décennies. Ce sont les mots du président de la Commission crie-naskapie, qui a été établie en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec adoptée en 1984:
La Convention de la Baie James et du Nord québécois [...] (qui ne contenait pas de plan de mise en oeuvre), a été signée en 1975. Au cours de trente-cinq années depuis sa signature, il y a eu de nombreuses disputes et de fréquents litiges au sujet des obligations en vertu de la Convention et de la mise en oeuvre de l’entente. À son tour, cette situation a produit une relation difficile entre la Nation crie d’Eeyou Istchee et le Canada et le Québec. Grâce aux efforts des Cris, du Canada et du Québec, cette situation a maintenant changé. L’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec [...] a réglé des questions non résolues entre les Cris et le Québec [pendant 50 ans]. L’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee de 2008, a abordé d’une manière parallèle, les problèmes non réglés entre les Cris et le Canada. Ces ententes ont été ratifiées par les peuples cris ainsi que par le Québec et le Canada. Elles représentent une réalisation importante visant à régler les problèmes par l’entremise de la négociation.
[...] Il existe certaines preuves que les gouvernements du Canada et du Québec ont appris de l’expérience de la Baie James. Pendant la plus grande partie des plus de trente années passées, les gouvernements, par l’entremise de leurs actions et de leurs paroles semblent avoir traité les Cris selon une approche qui, en fait, en était essentiellement une de confrontation [...] Les structures traditionnelles et les processus décisionnels du gouvernement étaient mal ajustés à la négociation et encore moins à la mise en oeuvre des traités et des revendications territoriales avec les Premières nations [...] Les modifications à la Constitution en 1982 ont changé la situation [...] Les droits des Autochtones et les droits issus des traités (y compris les ententes de revendications territoriales) ont été adoptés au-delà de l’étendue de l’habileté des gouvernements de les ignorer ou de les changer unilatéralement. Maintenant, comme l’a dit la Cour suprême dans la décision Badger, « Les traités…. créent des obligations exécutoires… ».
Lors de la signature de cette Entente concernant une nouvelle relation, le Grand Chef cri Mukash a dit: « Elle lance le processus qui est probablement le plus important depuis 1975, pour la reconnaissance d'un nouveau gouvernement cri. »
L'Entente concernant une nouvelle relation prépare le terrain pour l'avenir et préconise une approche en deux temps: la concrétisation de l'engagement du Canada à modifier la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984, l'objet du débat d'aujourd'hui, et la négociation d'ententes relatives à l'autonomie gouvernementale de la nation crie, qui serait dotée d'une Constitution crie et de ses propres pouvoirs.
Le projet de loi C-28 constitue donc la première phase de cette initiative et se résume sous deux rubriques: les modifications visant l'administration régionale crie et les modifications concernant les Cris de Oujé-Bougoumou. J'aimerais décrire les effets de ces modifications.
Les modifications proposées permettraient à l’Administration régionale crie, qui constitue en fait l’organe administratif du Grand Conseil des Cris, d’agir à titre d’instance gouvernementale régionale sur les terres de catégorie IA, c’est-à-dire les terres qui appartiennent aux Cris en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984; de réglementer les services d’hygiène essentiels, les logements et les bâtiments utilisés à des fins de gouvernance régionale; d’utiliser, de gérer et d’administrer les deniers et d’autres éléments d’actif; de promouvoir le bien-être général des membres des bandes cries; et de préserver et promouvoir leur culture, leurs valeurs et leurs traditions.
Pour ce qui est des modifications touchant les Cris de Oujé-Bougoumou, il faut préciser qu’ils n’avaient pas été reconnus comme bande distincte dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Les membres de cette collectivité étaient énumérés sur la liste de la nation crie de Mistassini et ont bénéficié de la convention depuis sa mise en œuvre. Toutefois, les Cris de Oujé-Bougoumou essaient depuis 1975 de se faire reconnaître comme bande distincte en vertu de la convention et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Le gouvernement du Canada s’est engagé à modifier la convention et la loi à cette fin.
Les modifications prévues dans le projet de loi traitent de questions telles que la constitution de la collectivité, les dispositions de transition relatives aux conseils, au conseil d’administration et aux règlements, les droits de résidence et d’occupation, le droit d’accès aux terres, les activités d’exploration, les exemptions fiscales et le caractère insaisissable des biens.
C’étaient là les grandes lignes du projet de loi C-28.
Nous avons eu des entretiens avec des représentants du gouvernement au sujet de la consultation. Ils nous ont donné l’assurance que le gouvernement a procédé à des consultations suffisantes et efficaces. Nous avons parlé aux Cris qui ont participé de près à la rédaction du projet de loi C-28 et qui ont également signé l'accord concernant une nouvelle relation. Nous avons également parlé aux Naskapis qui ont dit être satisfaits de ces modifications. Nous avons aussi parlé aux Inuits.
On nous a en outre donné l’assurance que le projet de loi C-28 ne porterait pas atteinte aux droits et intérêts d’autres peuples autochtones.
De ce fait, je suis enchanté de donner mon appui au projet de loi C-28 au nom du Parti libéral. Je voudrais féliciter toutes les parties intéressées pour leurs efforts. En fin de compte, il s’agit ici d’aider des gens et de soutenir des collectivités. Je n’aime pas dire « accorder » l’autonomie gouvernementale parce qu’il me semble que c’est un oxymore. Ces gens ont et avaient l’autonomie gouvernementale.
Les Cris d’Eeyou Istchee avaient déjà leur propre autonomie gouvernementale. Nous ne faisons maintenant que le reconnaître aux fins de ce qui se fera à l’avenir dans le cadre de l'entente concernant une nouvelle relation. Si j’ai bien compris, ils s’attendent à la conclusion d’un accord d’ici cinq ans. C’est vraiment optimiste compte tenu du fait que certaines négociations sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale ont duré une trentaine d’années. Certains diront même qu’elles se poursuivent depuis un siècle. En effet, les Nisga’a disent souvent qu’ils ont commencé à revendiquer à la fin du XIXe siècle.
Cette mesure législative est un pas dans la bonne direction. Je suis heureux de l’appuyer. Il est bon de voir des Autochtones participer pleinement à la rédaction d’un projet de loi. Cela aura une valeur d’exemple pour prouver que, lorsque les Autochtones prennent part à l’élaboration d’une loi qui les touche, les choses se déroulent d’une façon beaucoup plus harmonieuse qu’autrement.
Monsieur le Président, je remercie le député et son parti de leur appui pour cet important projet de loi.
Ma question porte sur ce qu'il a dit à propos de la deuxième étape de l'entente concernant la nouvelle relation, c'est-à-dire l'accord de gouvernance avec les Cris. Il en a parlé brièvement, mais j'aimerais qu'il me dise en plus grand détail la mesure dans laquelle, selon lui, cette deuxième étape constituerait la suite du processus pour les Cris.
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai pu comprendre de l'entente concernant la nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee, les démarches visant un accord plus fondamental d'autonomie gouvernementale conclu avec les Cris — en vue de l'adoption d'une constitution crie et de l'acquisition d'une plus grande autonomie gouvernementale — n'iront pas de l'avant si le projet de loi C-28 n'est pas adopté. Ce dernier est une étape importante préalable à la négociation de ces accords plus fondamentaux.
Je n'ai pas lu l'entente concernant la nouvelle relation dans sa totalité, mais je crois comprendre qu'elle établit les paramètres des négociations sur l'autonomie gouvernementale des Cris d'Eeyou Istchee qui auront lieu au cours des cinq prochaines années. Je laisserai aux négociateurs le soin de déterminer les dispositions finales de l'accord.
Le grand chef Mukash, les commissaires des Cris et des Naskapis et le négociateur, Bill Namagoose, considèrent que le projet de loi C-28 est essentiel, mais ils espèrent également qu'on s'engagera à mener des négociations exhaustives sur l'accord d'autonomie gouvernementale.
Je crois comprendre qu'on accordera une certaine reconnaissance à la gouvernance traditionnelle des Cris. Il est important de reconnaître ce qui était en place ici avant l'arrivée des colons et l'établissement d'autres types de gouvernements. C'est essentiel parce que cette reconnaissance donne confiance aux gens et les valorise.
J'ai hâte au moment où seront établies de nouvelles structures de gouvernance et une nouvelle constitution pour les Cris. J'espère que cela se passera de mon vivant pour que je puisse célébrer avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et les Cris eux-mêmes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que mon collègue a mentionné et je pense que c'est judicieux de sa part.
J'aimerais savoir si une telle entente pourrait s'appliquer à des communautés dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans un tel projet d'entente, j'aimerais savoir si le projet de loi C-28, sans l'appliquer à 100 p. 100, pourrait servir de base à des négociations d'ententes territoriales ou d'autonomie gouvernementale pour des communautés de son comté.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque région du Canada et chaque peuple autochtone ont un sens différent de l'histoire et de la tradition. Au Labrador, nous avons les Inuits, les Métis et les Innus. Au Labrador, il existe déjà un accord sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale. Il s'agit de l'accord sur le Nunatsiavut, ratifié en juin 2005. Ces peuples ont déjà obtenus ce que les Cris d’Eeyou Istchee recherchent. Il ne s'agit peut-être pas du même type de paramètres ou de pouvoirs, mais c'est ce que le projet de loi C-28 apporte aux Cris.
Les Innus ont leur propre vision de l'autonomie gouvernementale et de l'orientation qu'ils veulent prendre. Ils négocient actuellement avec Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada. Ils ont signé une première entente, intitulée l'aube d'une ère nouvelle avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et je crois savoir que les négociations se poursuivent avec le gouvernement du Canada.
Pour résoudre les revendications territoriales au Labrador ainsi que la question des droits et des titres autochtones, j'ai encouragé le ministre et le gouvernement à examiner sérieusement les revendications territoriales globales soumises par la nation métisse du Labrador afin que tous les peuples, toutes nos collectivités soient incluses, qu'ils sentent que les choses se règlent et que leurs objectifs et leurs aspirations sont pris autant au sérieux que ceux des autres peuples autochtones du Labrador et d'ailleurs au pays.
Monsieur le Président, je veux féliciter le ministre des Affaires indiennes d'avoir présenté ce projet de loi et, plus encore, le député de Labrador d'avoir appuyé cette mesure valable.
Je n'ai rien à reprocher à cet égard au ministre ou au député. C'est le premier ministre qui m'inquiète. Chaque fois que des projets de loi importants pour les Canadiens ont été présentés, il a prorogé le Parlement ou déclenché des élections pour protéger son poste. Pensons aux projets de loi sur la criminalité. C'est 95 p. 100 d'entre eux qui avaient l'appui des libéraux. Le premier ministre a soit prorogé le Parlement, soit déclenché des élections, et ces projets de loi sont morts au Feuilleton.
Le député aimerait-il voir le projet de loi franchir rapidement les étapes afin que les Cris d'Eeyou Istchee puissent obtenir l'autonomie gouvernementale?
Monsieur le Président, mon collègue de Colombie-Britannique représente tellement bien la population de Newton—Delta-Nord.
En effet, nous avons souvent eu de la difficulté à acheminer les projets de loi à travers toutes les étapes à la Chambre. La raison en est, je pense, les différentes orientations et visions d'avenir que nous avons à l'égard de notre pays.
Concernant ce projet de loi particulier, le fait qu'il ait été conçu en collaboration avec les Autochtones eux-mêmes, en l'occurence les Cris d'Eeyou Istchee, le rend beaucoup plus acceptable. Il est plus facile de l'appuyer. Je crois que nous devons aussi reconnaître que le gouvernement du Canada respecte ainsi un engagement qu'il avait pris, ce qui contribuera à accroître la confiance et la compréhension tant des Autochtones que des non-Autochtones. Il faut cette confiance et cette compréhension pour le développement de nouvelles relations et l'établissement d'un gouvernement autonome qui sera reconnu par les Canadiens et par le reste du monde.
Monsieur le Président, la nouvelle relation qui sera établie par cette entente comporte un élément financier important. Le député pourrait-il nous expliquer quels en seront les avantages pour les Cris?
Monsieur le Président, j'hésite toujours à me prononcer sur les avantages éventuels de la convention. Cela dépend de la manière dont les fonds seront priorisés et utilisés, en gros, comment ils seront dépensés. La plupart des gens conviendraient qu'il s'agit d'une somme considérable. Il est difficile d'établir la valeur d'une terre ou d'une tradition. On peut réfléchir à l'adage cri qui dit qu'une fois les arbres coupés, les poissons pêchés et les rivières empoisonnées, l'argent n'est pas comestible. Cependant, je laisserai les Cris eux-mêmes en décider, car ils sont les mieux placés pour déterminer ce qui est important pour eux, ce que sont les priorités de leur communauté et dans quels secteurs l'argent doit être dépensé.
La somme sera importante et elle leur sera profitable. Il appartiendra aux Cris de l'utiliser à bon escient. Cela s'inscrit dans le contexte de l'autonomie gouvernementale. Si c'est le but recherché, on ne peut pas dire aux gens ce qu'ils doivent faire; nous devons leur laisser le libre arbitre.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais que vous me le signaliez lorsqu'il ne me restera qu'une minute parce que j'ai l'impression que j'en ai pour au moins 25 à 30 minutes. Comme je n'ai que 20 minutes, je tenterai d'être bref.
J'aimerais saluer des étudiants de la Polyvalente Natagan, de Barraute, dans mon comté, qui sont ici aujourd'hui dans le cadre d'une visite sur la Colline parlementaire. Je les salue. Je vais leur donner un petit cours de géographie et d'histoire et j'espère que cela fera partie de leur examen du mois de juin.
Nous assistons ici à un moment historique et il m'apparaît important de le souligner. On me permettra de rendre hommage au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui a travaillé sur ce dossier, mais également à Matthew Mukash, grand chef et président du Grand Conseil des Cris, à Ashley Iserhoff, vice-grand chef et vice-président du Grand Conseil des Cris, à Roderick Pachano, représentant autorisé de la nation crie de Chisasibi, à Losty Mamianskum de la Première nation de Whapmagoostui, à Rodney Mark de la nation crie de Wemindji, à Lloyd Mayappo, de la bande d'Eastmain, à Steve Diamond, des Cris de la Première nation de Waskaganish, à Josie Jimiken, de la nation crie Nemaska, à John Kitchen, de la bande de Waswanipi, à John Longchap, de la nation crie de Mistissini et à Louise Wapachee, représentante autorisée de Oujé-Bougoumou Eenuch Association.
Ces personnes représentent des centaines de Cris qui ont signé une entente extrêmement importante ayant donné lieu au projet de loi C-28. Dans l'entente que j'ai entre les mains, il était clairement mentionné qu'un projet de loi, et c'est le projet de loi C-28, recommande au gouvernement et au Parlement du Canada des modifications dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente entente, signée le 21 février 2008.
Il devient extrêmement important et, je n'oserais pas dire urgent, qu'on respecte les signatures qui ont été apposées sur ce document. Il fallait donc qu'on dépose un projet de loi en cette Chambre pour ratifier cette entente. Je dis aux étudiants qu'il faudra que cette entente soit ratifiée. Cette entente couvre un immense territoire qui se retrouve au nord du Québec, au nord de l'Abitibi-Témiscamingue et qui frôle la Baie-James. Ce territoire entoure tous les barrages hydroélectriques que le Québec veut mettre en oeuvre. Par conséquent, il s'agit d'une entente extrêmement importante qui aidera les Cris en ce qui a trait à leur désir d'autonomie.
Il est important que je signale que le Bloc québécois appuiera ce projet de loi tout à fait important. Le Bloc québécois reconnaît le droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones. Cet accord actualise ce droit de la nation crie. Il est évident que ce projet de loi ne règle pas tous les problèmes. Je crois que nous serions plusieurs à voter rapidement en faveur d'un projet de loi si cela suffisait à enlever la pauvreté, l'alcoolisme, le diabète et les crimes majeurs dans les communautés isolées. Hélas, les choses ne vont pas toujours comme on le veut. Dans les communautés autochtones, il y a bien souvent des difficultés inhérentes à vivre dans des communautés dites éloignées. Il est important qu'on réalise, qu'on s'assoit et qu'on négocie avec les autochtones parce qu'il faudra comprendre un jour que nous sommes sur un territoire autochtone. Même le Parlement d'Ottawa se retrouve sur un territoire autochtone, soit celui des Algonquins.
Il faudra comprendre cela un jour, et accepter de négocier et de partager ce territoire avec les communautés autochtones.
Le Bloc québécois reconnaît que les peuples autochtones sont des peuples distincts ayant droit à leur culture, à leur langue, et à leurs coutumes et traditions, et ayant le droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
À mes yeux, ce projet de loi va en ce sens, et c'est la raison pour laquelle j'ai recommandé à mes collègues du Bloc québécois, non seulement d'appuyer ce projet de loi, mais de faire le plus rapidement possible pour accélérer la mise en oeuvre de ce projet de loi. J'espère donc que nos collègues sénateurs l'étudieront rapidement afin que la sanction royale soit accordée avant l'ajournement du mois de juin.
Madame la Présidente, avant votre arrivée au fauteuil, je signalais que j'aimerais que vous m'avisiez lorsqu'il me resterait une minute, sinon j'en aurai pour au moins une demi-heure ou trois quarts d'heure. Je ne suis pas certain que mes collègues apprécieraient que je prenne une partie de l'après-midi pour parler de l'importance de ce projet de loi, qui touche directement les Autochtones dans une région qui a bien besoin des ententes qui découlent de ces projets de loi.
Il est rare que nous puissions souligner que le gouvernement a agi de concert avec les communautés cries. Dans ce dossier, il faut le souligner. Un travail inlassable a effectivement été fait par le Grand Conseil des Cris, mais je crois également qu'un travail a été fait conjointement, non seulement avec les communautés cries, mais avec le gouvernement du Québec et avec les communautés concernées. En effet, il ne faudra pas oublier qu'on affecte les communautés naskapies. À Kawawachikamach — j'ai hâte de voir comment ce sera traduit et écrit —, une communauté naskapie est située sur la frontière du Labrador et est touchée par cette entente.
J'ai posé la question au ministre et j'ai eu la réponse à laquelle je m'attendais. Ce genre d'entente devra être adopté pour la nation naskapie car il en va du développement et de la survie des nations autochtones, surtout celle de Kawawachikamach, une communauté très isolée au nord de Schefferville. J'ajoute, à l'intention de mes étudiants qui devront voir sur une carte où se situe cette communauté, qu'elle est à la pointe extrême est du Québec qui touche le Labrador. Cette nation de Kawawachikamach est très importante dans ce dossier.
Je rappelle que ce projet de loi est issu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, signée dans les années 1970. Le gouvernement du Québec avait fait de l'hydroélectricité sa priorité. Par conséquent, il fallait détourner des rivières et construire des barrages hydroélectriques. Cela a donné les centrales La Grande-1, La Grande-2, La Grande-3 et maintenant La Grande-4. On a donc touché aux rivières qui touchent la Baie-James.
Le problème, c'est qu'on n'en avait pas parlé aux Cris, qui sont sur ce territoire ancestral depuis des millénaires. Il y a eu des poursuites, des injonctions et beaucoup de procédures au tribunal avant que les gouvernements ne s'assoient et reconnaissent qu'ils étaient en plein territoire ancestral des Cris. Ils devaient donc s'asseoir avec eux avant de penser à développer des barrages hydroélectriques. Cela a donné l'accord sur la Baie-James, qu'on appelle maintenant la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Depuis, neuf ans après la signature de cette convention, il y a eu les premiers accords de règlements. Non seulement le gouvernement du Québec était-il concerné à cause des bassins hydroélectriques, mais le gouvernement fédéral l'était directement aussi à cause des terres ancestrales et des revendications territoriales du peuple cri.
Le projet de loi C-28 est le résultat de l'entente entre le gouvernement du Canada et les Cris de Eeyou Istchee signée le 21 février 2008. En vertu de cette entente, on dispose de 18 mois pour la mettre en oeuvre et, si je sais compter, ces 18 mois sont presque écoulés. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Bloc québécois appuiera sans réserve ce projet de loi et fera en sorte qu'il soit adopté à toutes les étapes.
Je vais expliquer la façon dont cela fonctionne à l'intention de mes étudiants. Une fois le projet de loi adopté ici, il devra être renvoyé en comité pour y être étudié. Nous nous sommes entendus ce matin au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin que ce projet de loi soit étudié et adopté très rapidement et qu'il entre en vigueur avant la fin de la session, au plus tard au début du mois de septembre. Il le faut absolument. Des sommes importantes sont en jeu.
Je peux répondre immédiatement à une question posée par mon collègue de Churchill sur les sommes concernées. Un milliard cinquante millions de dollars seront versés sur un certain nombre d'années. Par ailleurs, dans les 30 jours suivant la sanction royale — il faut donc que le projet de loi soit adopté —, les parties conviennent que 100 millions de dollars seront versés aux communautés cries concernées. Dans les 30 jours suivant la sanction royale, le gouvernement devra verser encore 200 millions de dollars. Un total de 300 millions de dollars sera donc versé très rapidement après la sanction royale. On pense qu'il s'agit d'énormément d'argent pour les Cris, mais à elle seule, la mise en place de la communauté d'Oujé-Bougoumou a coûté 110 millions de dollars.
Énormément de choses restent à faire et des dossiers importants doivent être réglés. Je répète que l'argent ne réglera pas les problèmes d'alcoolisme, de santé, de décrochage scolaire et de criminalité dans les communautés. L'argent aidera probablement ces communautés isolées à se prendre en main, à se donner des réseaux d'aqueducs plus importants et à aider les écoles à mieux fonctionner. Il faut absolument que les Autochtones se prennent en main. À partir de maintenant, les leaders de demain de la communauté crie seront formés grâce au versement de ces sommes d'argent. Il y en a déjà, mais il en faut encore plus. Ces sommes d'argent serviront à aider ces communautés.
Ces communautés connaissent une croissance phénoménale. Leur taux annuel de natalité varie entre 3 et 5 p. 100. Dans notre beau milieu, tout va bien; on reçoit tous les services nécessaires, les ordures sont cueillies et on n'a qu'à ouvrir le robinet pour avoir de l'eau potable. Dans les communautés autochtones, il faut amener les tuyaux d'aqueduc et bâtir des maisons sur des territoires qui, bien souvent, sont très hostiles. Les sommes d'argent versées serviront à aider les communautés cries à se prendre en main.
Une autre chose est importante: ce projet de loi, qui confirme l'entente, permettra au regroupement cri de faire des règlements dans les domaines qui les touchent directement, à savoir la santé et l'hygiène, la protection de l'environnement et la prévention de la pollution, et tous les autres secteurs d'ordre administratif comme l'administration de la justice ainsi que le développement économique et social. L'année dernière, la Commission Crie-Naskapie qui gère et supervise les ententes entre les Cris et les Naskapis nous a fait des recommandations. Le projet de loi C-28, que je souhaite voir adopter rapidement par cette Chambre, mettra en oeuvre ces recommandations.
Il y a aussi une entente sur ce qu'on appelle les terres. Il y a trois catégories de terres. Je sais que c'est éminemment complexe, mais il y a des terres de catégorie I, de catégorie II et de catégorie III. Si je fais une comparaison, je dirai que c'est comme le poulet. Dans la catégorie I, on trouve le meilleur. Il s'agit des terres les plus proches. Dans la catégorie II, on trouve des terres un peu plus éloignées, de compétence provinciale, par exemple. Les terres de la catégorie III sont des terres publiques du Québec.
J'ai pris un raccourci pour éviter de prendre le temps des membres de ce Parlement pendant plusieurs minutes encore. Ce que je veux dire, c'est qu'on s'est enfin entendus avec les Cris. On a maintenant « L'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee » pour aller de l'avant avec une définition des catégories de terres. C'est probablement l'un des points importants, un point essentiel, le coeur même de l'entente. Il n'y a pas que l'argent. Enfin, on saura que cette parcelle de terre est de catégorie 1, cette autre parcelle est de catégorie 2.
Je donne un exemple. On s'est même entendus que les terres de catégorie 2 couvrent une superficie de 155 000 kilomètres carrés. La gestion se fera entre les Cris et l'autorité régionale. On est sur un territoire du Québec, il faudra qu'il y ait un partage. On devra déterminer qui peut aller à la chasse, à la pêche, quelles ZEC, comment on organisera les zones d'exploitation contrôlée que sont les ZEC, qui aura des permis de pêche, quand ils pourront aller à la pêche. Ce sont celles de catégorie 2.
Les terres de la catégorie 1 sont sous juridiction fédérale et elles seront également sous juridiction des Cris en partie.
Les terres de catégorie 3 — cela devient important — sont des droits exclusifs pour les Cris et les Naskapis. Ces terres couvrent un territoire — on ne peut même pas se l'imaginer, mais essayons de faire un dessin — de 911 000 kilomètres carrés. Mon comté a 152 000 kilomètres carrés, on multiplie cela par cinq ou six, c'est un immense territoire sur lequel les Cris et les Naskapis — des ententes devront être faites, mais pour l'instant parlons des Cris — auront un droit exclusif et où les communautés participeront à l'administration et à la mise en valeur du territoire.
Dans les terres de catégorie 1A — parce qu'on a 1, 1A, 1B —, c'est éminemment complexe et c'est la raison pour laquelle je tiens, personnellement et au nom du Bloc québécois, à féliciter tous ceux et celles qui ont travaillé depuis des années à mettre en oeuvre ce projet. Lorsqu'on parle de catégories de terres, il y a actuellement des négociations avec les Innus et ce sont les mêmes débats qui reviendront.
Les Attikameks, au sud du Lac-Saint-Jean, c'est la même chose. Dans tout le réservoir qui s'en va vers le Lac-Saint-Jean et même un peu plus haut, on est en territoire attikamek. Juste à côté, on est en territoire innu. Tout ce partage, cette définition des terres, deviendra très important et pourra peut-être — on le verra avec le temps — être mis en application auprès des communautés et des grands conseils comme le Grand conseil des Cris. Le Grand conseil attikamek et le Grand conseil des Innus seront également touchés.
Si j'avais un souhait à exprimer, ce serait qu'un jour — et je lance un message à mes amis algonquins —, les Anishnabés puissent également faire un unique grand conseil algonquin anishnabé afin qu'ils puissent mettre ensemble leurs connaissances, leurs efforts et faire en sorte qu'on arrête — et je pèse mes mots — de les exploiter et de les confiner à de petits territoires. Lorsqu'on parle de chasse, de pêche, d'exploration minière et d'exploitation minière, ils ne sont même pas consultés.
Vous me signalez qu'il ne me reste que deux minutes, je vais donc aller un peu plus rapidement. Je terminerai en disant que c'est un projet de loi très important, qui fait suite à une consultation — je le dis honnêtement — bien faite entre les autorités du gouvernement fédéral et les neuf nations cries. Je ne pense pas me tromper en disant que les 10 nations — parce qu'une dixième sera bientôt reconnue —, selon les informations que j'ai eues, sont très fières de cette entente et souhaitent qu'elle soit transmise et adoptée par le projet de loi C-28, et ce, dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député est proche de cette réalité et il la connaît bien. Il est en mesure de nous donner une bonne leçon d'histoire et de nous faire connaître l'expérience du Québec en matière de relations entre les peuples autochtones et divers niveaux de gouvernement. J'ai trouvé l'ensemble de son exposé fort utile.
J'aimerais connaître ses observations. D'après mon expérience, nous ne pouvons tous que bénéficier de gouvernements autochtones forts et dynamiques. C'est une bonne chose pour la province. C'est une bonne chose pour le gouvernement fédéral et pour les peuples autochtones qu'il représente. C'est ce que nous obtenons avec cet accord.
Nous renforçons encore davantage les résultats de l'excellent travail des Cris d'Eeyou Istchee, des Naskapis et d'autres qui, au fil des années, ont été en mesure de formaliser de manière toujours plus détaillée leurs relations, de manière à pouvoir représenter très efficacement leurs populations en matière de développement de ressources, de partage de revenus et dans le cadre des relations. Ces relations sont bien définies dans le document sur la nouvelle relation, qui couvre également de nombreux autres aspects. Qu'il s'agisse de problèmes à résoudre au jour le jour comme la protection contre les incendies ou de questions plus vastes et importantes comme l'application de normes environnementales, tout a de meilleures chances de réussite lorsqu'un gouvernement fort et compétent est au travail, et c'est ce qui résultera à brève échéance de la mesure sur laquelle nous nous penchons.
Le député a abordé un aspect qui lui tient à coeur, à savoir à quel point un gouvernement régional fort comme celui dont nous discutons pour les Cris d'Eeyou Istchee se répercuterait favorablement sur les Algonquins.
Il a raison à cet égard. On peut même dire que l'existence d'un tel gouvernement aurait pour effet non seulement de renforcer le peuple algonquin mais aussi, en raison de cela, d'offrir à d'autres niveaux de gouvernement de nouvelles occasions d'intervenir de façon plus officielle à l'avantage de la population à l'échelle communautaire.
Le député pourrait-il expliquer davantage pourquoi il estime que ce genre de gouvernement régional et, à terme, un gouvernement national cri, ouvre la porte non seulement à d'intéressantes possibilités économiques, mais au développement social dans ces régions et comment cela pourrait s'appliquer dans d'autres régions où des partenaires intéressés seraient présents?
[Français]
Madame la Présidente, généralement, ce sont nous qui posons les questions et c'est le ministre qui nous remercie de notre question. Cette fois-ci, c'est moi qui remercierai le ministre de sa question.
On travaille encore beaucoup dans ce dossier. À titre d'information, je soulignerai que le dossier — et spécifiquement le projet de loi C-28 — s'applique directement au comté de mon collègue, soit le comté d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Je suis très touché par ce dossier qui m'apparaît extrêmement important et que j'ai suivi de très près depuis plusieurs années. Même lorsque j'étais avocat, je suivais ces négociations avec beaucoup d'intérêt.
Je répondrai à la question du ministre en lui disant qu'il a parfaitement raison. Il faudrait qu'il y ait de ces gouvernements autochtones. Depuis ma réélection en 2006, je suis le porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires autochtones. Le principal problème qui me vient en tête, c'est le manque de continuité. Un jour, il faudra s'asseoir et se poser sérieusement la question, à savoir si les chefs des communautés autochtones ne devraient pas être élus pour une période de quatre ans au lieu de deux ans. Nous sommes en réflexion à ce sujet. Personnellement, je réfléchis à cette question. Il y a un manque de continuité, c'est le premier problème.
Le deuxième problème est le suivant. Il est impossible qu'il y ait sept communautés algonquines qui se parlent peu ou pas du tout. Pourtant, elles ont les mêmes problèmes. Je connais bien la nation algonquine, car presque tous ses membres vivent dans mon comté, à l'exception de celle de Kitigan Zibi, qui se trouve à Maniwaki, dans le comté de Pontiac de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères. Toutefois, ces comtés se touchent tous.
Pourquoi ne pas s'asseoir ensemble, avoir les mêmes revendications et possiblement s'asseoir avec le gouvernement pour négocier la même entente? C'est une entente qui n'est pas mauvaise. Il est vrai qu'il y a peut-être des communautés qui éprouvent un peu de difficultés à cet égard. Pour s'entendre, il est important de s'asseoir pour parler des mêmes revendications. Actuellement, lorsqu'une compagnie minière veut faire de l'exploration sur le territoire de l'Abitibi-Témiscamingue, elle doit consulter cinq communautés. Pourquoi ne pas consulter le Conseil Tribal de la Nation Algonquine Anishinabeg? Présentement, les compagnies le font avec les Attikameks et elles le feront avec les communautés cries. Selon moi, il faudra tendre vers cela, car il y a trop de dossiers importants qui touchent ces communautés.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours de cet après-midi. Ce député travaille fort aux sujets appuyant les populations autochtones du Canada.
Ce projet de loi permet-il à l'Autorité régionale crie d'adopter des règlements administratifs concernant certains sujets de nature régionale?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je soulignerai qu'il est le président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, où il fait du très bon travail. Je souligne également que l'amélioration de son français est exceptionnelle. Si je ne me trompe pas, il y a à peine six mois, il ne parlait pas français. Il s'est beaucoup amélioré.
La réponse à sa question est oui, absolument. Il y a maintenant des dossiers sur lesquels les Cris auront pleine juridiction, comme la santé et l'hygiène. Ce sont eux qui décideront où ils mettront l'hôpital. Ce sont eux qui diront qu'ils auront besoin de 14 médecins d'ici cinq ans et qui formeront ces médecins. Ce sont eux qui devront voir si, dans leur communauté, le sida est moins présent que le diabète. En effet, le diabète est un problème beaucoup plus important chez eux.
L'alcoolisme est également est un problème urgent à régler. Ce sont eux qui auront pleine juridiction sur ces dossiers.
Il y a aussi, entre autres, la protection de l'environnement et la prévention de la pollution. C'est peut-être « pratico-pratique », mais cela inclut la gérance des dépotoirs. Ils auront la gérance des aqueducs et des égouts. Ce sont eux qui décideront. Ce ne sera plus le gouvernement fédéral qui leur dira à quel endroit ils doivent le mettre. Ils décideront où cela se passera et, surtout, ils contrôleront toute l'administration de la justice dans le Nord. Chez les Cris, ce sont eux qui décideront où sera la palais de justice, combien d'argent ils y investiront et où sera la prochaine prison. Tous ces dossiers relèveront d'eux-mêmes.
Pour cela, et ne serait-ce que pour cela, cette entente, qui sera sanctionnée par ce projet de loi, devrait être mise en vigueur rapidement et servir d'exemple aux autres conseils attikameks, innus et probablement algonquins.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question s'adresse à un de mes collègues du comité, un représentant très éclairé au sein du comité, et elle porte également sur le mandat qu'aura l'administration crie en vertu de ce projet de loi; il est prévu que la plupart de ses lois pourront respecter ou surpasser les normes provinciales ou fédérales. Cela permet aux différentes administrations locales de faire leurs propres choix.
Mon collègue croit-il que c'est là une bonne voie à suivre?
[Français]
Madame la Présidente, oui, je pense que cela va les aider. Mon collègue a parfaitement raison. Je ne répondrai pas plus longuement que cela: c'est oui.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme mes collègues à la Chambre, je suis heureuse aujourd'hui d'appuyer le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Il s'agit d'une mesure législative importante et je crois que tous les partis seront d'accord pour accélérer le processus.
À l'aide des documents d'information du gouvernement, j'aimerais mettre ce projet de loi en contexte.
La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est considérée comme la première loi sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones à avoir été adoptée au Canada. Elle reconnaît l'administration autochtone locale et a établi un système de gestion du territoire avant que le gouvernement fédéral n'adopte sa politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, en 1995.
La loi est entrée en vigueur en 1984 pour permettre au gouvernement fédéral de s'acquitter de ses obligations en vertu de deux conventions historiques: la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.
La première prévoit des obligations précises envers la nation crie et les Inuits du Nord du Québec, alors que la seconde prévoit des obligations précises envers la nation naskapie.
J'aurais bien plus de renseignements historiques à partager, mais je veux parler des modifications qui sont proposées et dont la Chambre est saisie. Je vous les résume. Les modifications proposées permettraient de remplir deux objectifs: premièrement, conférer à l'Administration régionale crie plus de responsabilités et de pouvoirs, notamment des pouvoirs réglementaires, afin qu'elle puisse mieux accepter certaines responsabilités précises assumées jusqu'ici par le gouvernement fédéral en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et s'en acquitter; et deuxièmement, reconnaître les Cris d'Oujé-Bougoumou en tant que bande et gouvernement local distincts en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
J'ai exposé ce contexte historique parce que je veux également parler du processus.
Il est important que les personnes qui y participent activement puissent faire entendre leur point de vue à la Chambre par l'entremise d'un député, étant donné qu'il n'est pas permis aux particuliers de prendre la parole en cet endroit. Au lieu de paraphraser, je citerai les propos de quelques-uns des commissaires qui ont témoigné devant le comité le 5 mai. Ceux-ci nous ont brièvement entretenus du processus, de leur appui à l'égard de cette mesure législative et d'autres dispositions à prendre.
Ont comparu devant le comité M. Richard Saunders, président de la Commission Crie-Naskapie, le commissaire Robert Kanatewat, de la nation crie de Chisasibi, à la baie James, et M. Philip Awashish, un Eeyou Istchee de la nation crie de Mistissini.
Les commissaires sont venus nous parler du Rapport bisannuel de la Commission Crie-Naskapie. Les commissaires font valoir depuis nombre d'années, au nom de leur peuple, l'importance de telles modifications. On parle d'un processus qui s'est échelonné sur 19 années.
Si l'on envisage de telles modifications, c'est notamment parce qu'aucun plan de mise en oeuvre n'accompagnait l'accord initial, conclu en 1984, et qu'il n'existait alors aucune exigence législative en cette matière. L'absence de plan a occasionné des retards dans la réalisation de projets dont auraient bénéficié les Cris et les Naskapis.
Dans une note documentaire à l'intention des membres du comité, les commissaires parlaient de ce plan de mise en oeuvre en ces termes:
En général, le processus de mise en oeuvre, comme le prévoit celui de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, consiste en ce que le Parlement promulgue une loi. Ensuite, l’administration et la mise en oeuvre de cette loi incombent au ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada.
Il faut que je dise, en passant, que le gouvernement conservateur actuel a hérité de nombreux problèmes qui existaient sous les régimes précédents.
Et ils ajoutent ceci:
Tout au cours de ce mécanisme traditionnel de mise en oeuvre, les peuples cris et naskapis ne jouent pas de rôle significatif dans le processus décisionnel même s’ils (les Cris et les Naskapis) sont les gens les plus touchés par l’application, l’administration et la mise en oeuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Le mode conventionnel de mise en oeuvre est souvent insensible aux besoins et aspirations actuels des peuples cris et naskapis et a mené à une mise en oeuvre symbolique qui ne produit aucun changement réel à la façon dont les décisions sont prises et la façon dont les choses sont faites.
Quand il a comparu devant le comité pour parler de cette loi ainsi que du rapport et des modifications proposées, le président de la commission a dit:
Personne ne s'oppose vraiment à cela. C'est une modification d'ordre administratif et de nature symbolique et nous sommes heureux qu'elle ait été présentée. Sans vouloir faire preuve de trop de cynisme à l'égard des processus, nous aimerions signaler qu'on nous promet cette modification depuis 19 ans et que nous sommes enchantés de la voir enfin.
Pendant ces 19 ans, il y a eu beaucoup d'occasions manquées. Au fil des années, les gouvernements ont ignoré les nombreux rapports des commissaires, qui demandaient ces modifications.
Le président de la commission a signalé que ce projet de loi était essentiellement un projet de loi d'ordre administratif et que d'autres modifications non contestées et non litigieuses devaient être apportées. Les Cris nous demandent d'adopter cette mesure législative rapidement et de recourir au processus utilisé pour présenter ces modifications, lequel s'est accéléré au cours des dernières années, afin d'examiner le reste des modifications non litigieuses. De cette façon, la population de ce territoire n'aura pas à attendre 19, 20 ou 25 ans pour des modifications qui sont essentiellement d'ordre administratif.
Le président a ensuite parlé d'autres modifications qui pourraient être apportées. Il a dit:
Si vous le permettez, j'aimerais vous dire ce qui nous préoccupe. Cela rejoint dans une certaine mesure ce que les leaders cris nous ont dit à maintes reprises. Certains de ces changements à la loi, comme les modifications d'ordre administratif, sont recommandés depuis 19 ans.
L'un des changements proposés concerne la tenue de référendums. Le président cite un exemple particulier:
Si les Cris veulent céder des terres dans une collectivité au conseil scolaire cri pour y construire une école crie, ils doivent tenir un référendum. Pensez-y. Dans vos collectivités, combien de personnes iraient voter dans le cadre d'un référendum sur la cession d'une terre de la municipalité à un conseil scolaire?
Les Cris reconnaissent qu'il est parfois nécessaire de tenir un référendum, mais font valoir que beaucoup d'autres ordres de gouvernement ne sont tenus ni d'avoir recours à un référendum pour prendre des décisions dans les collectivités de leur ressort, ni d'obtenir les taux de participation prévus aux termes de la loi de 1984. C'est là une des modifications d'ordre administratif qu'ils proposent, et il y en a beaucoup d'autres. Certaines d'entre elles portent sur la tenue des élections des conseils de bande.
J'encourage le gouvernement actuel à profiter du processus qu'il a déjà lancé pour apporter ces modifications et ainsi s'assurer de pouvoir apporter rapidement la prochaine série de modifications.
À propos de ce genre de processus, j'aimerais parler de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui touche beaucoup d'aspects. Il y est notamment question du consentement préalable donné en connaissance de cause et du droit des Premières nations de prendre des décisions sur leur territoire traditionnel. Le projet de loi dont nous sommes saisis suppose qu'il y a consentement préalable donné en connaissance de cause.
Les commissaires et les autres nous ont dit que les Cris et les Naskapis et les Cris d'Oujé-Bougoumou sentent qu'ils ont participé au processus préalable à la rédaction du projet de loi et que celui-ci tient compte de l'utilisation qu'ils font de leurs propres terres.
Beaucoup de députés ont parlé de l'autonomie gouvernementale. J'aimerais citer ce qu'ont dit les commissaires qui ont comparu devant le comité. Ils ont dit:
Nous insistons depuis des années sur l'importance de voir à ce que les lois reconnaissent et adaptent les coutumes cries, conformément aux dispositions de la Charte et autres, pour donner aux communautés des outils dont elles ont besoin. Ainsi, lorsque la communauté prendrait une décision légitime, elle aurait la capacité législative de concrétiser cette décision et de contrer les attaques de ceux qui pourraient prétendre que l'élection était en retard d'une journée et qu'elle est donc invalide.
Le problème, c'est qu'il arrive souvent que la loi ne donne pas suffisamment de pouvoirs aux communautés. Sauf votre respect, je reconnais qu'il s'agit là d'une grande amélioration par rapport à la Loi sur les indiens, mais elle impose le même genre de carcan que la Loi sur les indiens a toujours imposé, ce qui est inévitable. Il est vrai qu' a été rédigée sur la base de négociations, mais il ne faut pas oublier que ceux qui l'ont rédigée sont les mêmes qui ont écrit des documents du genre de la Loi sur les Indiens pendant des années. Nous devons absolument nous défaire de ce carcan et voir à ce que dans la mesure du possible, le droit traditionnel et coutumier... Nous reconnaissons tous la validité de la Charte, du Code criminel et d'autres instruments que nous respectons, mais dans ce contexte, nous devons voir à faire de cette loi un outil d'émancipation pour la communauté crie, afin de lui permettre d'aller de l'avant.
Le projet de loi ne va pas précisément dans ce sens. La prochaine série de modifications doit tenir compte de la nécessité de lui accorder une autonomie gouvernementale complète. Comme l'a souligné le commissaire, cela correspond très certainement aux dispositions de la Charte canadienne et d'autres cadres législatifs, mais ce que demandent les Cris et les Naskapis, et ce à quoi ils ont droit, c'est une autonomie gouvernementale entière. Ils demandent également, à juste titre, qu'on les traite d'égal à égal.
D'autres nations disent que la grande difficulté, dans les négociations en cours avec le gouvernement actuel, comme c'était le cas avec les gouvernements précédents, est d'obtenir un statut de nation pouvant traiter d'égale à égale avec les autres nations.
Nous avons entendu ce matin, au comité, des représentants des Premières nations visées par le Traité no 1 et du Treaty Land Entitlement Committee. Ils nous ont dit que le statut de nation pouvant traiter avec d'autres nations n'est toujours pas reconnu et que les conditions s'amélioreraient pour beaucoup de collectivités des Premières nations en raison de cette autonomie. Les nations acquièrent ainsi une certaine maîtrise de leur destinée et elles chercheront à utiliser avec le gouvernement le procédé qui a été employé pour mettre au point cette entente définissant la nouvelle relation — pour étudier les modifications qui ont été adoptées. Cela pourrait avoir des répercussions importantes sur les collectivités.
Je veux m'attarder un moment sur la nouvelle relation que cette entente établit entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee. On est parvenu à établir un cadre définissant cette relation, et le projet de loi dont nous sommes saisis traite de quelques éléments de cette entente cadre.
Le processus de règlement des différends ne figure pas dans ce projet de loi, mais je veux en parler brièvement, parce que c'est un élément important. Nous avons constaté, dans le cas d'autres ententes de règlement des revendications territoriales, que le mécanisme de règlement des différends n'était pas très efficace. Il est arrivé souvent que le gouvernement du Canada se retire ou ne consente pas à participer au processus si ce n'est pas à son avantage.
Le nouveau processus de règlement des différends prévoit la création d'un comité de liaison permanent Cris-Canada. Ce sera le premier palier d'étude des différends en vue de leur règlement. J'ai cru comprendre que les parties en cause, d'après ce qu'elles en disent, sont persuadées que ce processus sera beaucoup plus efficace et qu'ainsi les choses ne traîneront pas pendant des décennies avant qu'on en arrive à une solution. Le comité de liaison permanent Cris-Canada sera une première étape. Si le différend ne se règle pas à ce palier, il sera possible d'obtenir de la médiation et, en dernier lieu, d'avoir recours à l'arbitrage. Si j'ai bien compris, le gouvernement doit s'engager à s'en remettre à l'arbitrage si cela devient nécessaire.
Je voulais en parler, parce que le mécanisme prévu s'est avéré inefficace dans le cas des autres ententes. J'ai hâte de voir comment cela fonctionnera. J'espère que cela accélérera le traitement de certaines revendications et divergences d'opinion afin que les nations puissent s'attaquer aux enjeux économiques et sociaux qui sont si importants pour la survie de leurs collectivités.
Je voudrais aborder une autre question. Bien qu'elle dépasse la portée de la loi, elle mérite d'être soulevée. Quand les commissaires ont comparu devant le comité mardi, ils ont parlé d'un certain nombre de problèmes dont ils avaient parlé il y a environ deux ans au comité. Le logement continue d'être un problème. Dans le cadre de la mesure législative actuelle, un montant considérable d'argent sera investi dans les communautés, mais le gouvernement a encore des obligations à satisfaire dans le domaine du logement.
Je voudrais souligner des différences qui caractérisent ces communautés, dont certaines découlent du fait que, dans d'autres communautés des Premières nations, les gens quittent les réserves. Les commissaires ont pris soin de faire remarquer que cela n'est pas le cas dans les territoires des Cris. Ils disent que 95 p. 100 des jeunes restent dans les communautés cries. Étant donné que ces dernières connaissent du succès, notamment sur les plans de l'économie et de l'éducation, elles doivent faire face à certaines difficultés liées à une forte croissance démographique.
Voilà pourquoi il manque de logements convenables dans les communautés cries. Les commissaires ont tenu à souligner qu'un modèle visant à créer des logements dans d'autres Premières nations ne fonctionne pas dans leurs territoires du fait que 95 p. 100 des jeunes choisissent d'y rester. Nous avons des collectivités dynamiques et saines où les jeunes veulent vivre, étudier et travailler. Par conséquent, nous avons besoin d'autres stratégies que celles qui sont appliquées d'office dans l'ensemble des autres territoires.
Le Québec cherche des formules régionales qui reflèteront réellement les besoins de chaque région. Je crois que ce projet de loi est l'occasion idéale pour nous de parler de certains de ces autres problèmes et d'encourager le gouvernement à être proactif et à collaborer avec les communautés cries en vue de résoudre certains d'entre eux.
Le NPD appuie sans réserve le projet de loi C-28 et considère qu'il pourrait servir à encourager d'autres Premières nations et les Cris eux-mêmes en leur donnant l'espoir que des progrès seront réalisés dans les domaines où il existe des problèmes de longue date.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt ma collègue du comité. Les membres du comité ont trouvé fort intéressants les témoignages en regard de ce projet de loi. Tous les partis conviennent que cette mesure législative devrait être adoptée.
Les observations de la députée sur le processus de règlement des différends m'ont tout particulièrement intéressé. Je sais qu'elle a posé des questions là-dessus lors de la séance d'information d'hier.
J'aimerais d'abord préciser que, la semaine dernière, je me trouvais dans la nation des Stoney Nakoda située à Bighorn, en Alberta. Ces Autochtones vivent dans une très grande réserve, qui compte trois communautés principales assez éloignées les unes des autres sur le plan géographique, dans le Sud de l'Alberta et plus au nord, près de Rocky Mountain House.
Malgré cette disparité et le fait qu'ils sont nombreux, le taux de rétention de cette nation est de 93 p. 100. Ce taux est très semblable à celui des personnes qui vivent dans les communautés cries dont il est question aujourd'hui. Ce que je tiens à souligner, c'est que les différences régionales dont parle la députée ne se limitent pas à une région du pays.
Par ailleurs, en ce qui concerne le processus de règlement des différends, la députée a examiné le libellé et s'intéresse beaucoup à cette question. Le libellé devrait-il être différent ou va-t-elle tout simplement attendre de voir les résultats du nouveau modèle?
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire et moi avons siégé ensemble au comité. Je remercie tous les membres du comité de leur travail acharné. C'est l'un des comités qui fonctionnent fort bien et je crois que le mérite en revient à ses membres.
Ce que j'aime dans le processus de résolution des différends est le fait que le comité de liaison permanent Canada-Cris est la première instance. Les relations entre les Cris et la Couronne — c'est-à-dire le gouvernement actuel dans le cas qui nous préoccupe — se sont considérablement améliorées et nous sommes heureux de constater que cette relation change. C'est avec bonne volonté que les parties se présentent à la table de négociation pour régler certains des problèmes.
Le projet de loi C-28 est symbolique de ce fait. Lorsque les commissaires ont comparu devant comité il y a deux ans, la relation n'était pas bonne. En fait, dans leur rapport publié en 2006, ils ont dit que la relation entre le gouvernement et les Cris et les Naskapis était empoisonnée. Au cours des dernières années, nous avons constaté une évolution de cette relation et l'apparition d'une nouvelle volonté
Le processus de résolution des différends reflète ce changement. Le fait que le comité de liaison permanent Canada-Cris soit la première instance pour régler un différend — et qu'il existe un processus de médiation — est une étape positive.
Le secrétaire parlementaire m'a demandé si j'avais des suggestions d'amélioration. J'espère que, s'il faut trancher un différend par l'arbitrage, le gouvernement ne s'y opposera pas. Je sais que d'ordinaire les parties doivent se mettre d'accord pour régler un différend par l'arbitrage, mais les antécédents du gouvernement en la matière ne sont pas brillants. En fait, il n'accepte pas de recourir à l'arbitrage. Là encore, ce n'est pas l'apanage du gouvernement actuel, c'était déjà le cas avec les gouvernements précédents.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec intérêt les commentaires de la porte-parole et j’apprécie l’appui que son parti apporte à ce projet de loi important. Je sais, comme l’a précisé le secrétaire parlementaire, qu’elle s’intéresse tout particulièrement aux articles qui régissent le règlement des différends. Qu’elle n’hésite surtout pas à féliciter le gouvernement. J’estime que nous faisons un excellent travail. Elle a parlé de la différence dans nos relations entre 2006 et maintenant. Une fois de temps en temps, elle pourrait attribuer un peu de mérite au gouvernement, mais je ne m’étendrai pas là-dessus aujourd’hui.
Je pense qu’elle a compris quelque chose de très important. Quand on codifie des aspects comme le processus de médiation et d’arbitrage et qu’on les consigne dans une entente, comme ce que nous avons ici, deux choses se produisent. D’abord, on se trouve à préciser les règles.
Le Canada s’est lancé dans cette convention en n’ayant aucune expérience de la mise en œuvre de nouveaux traités. Non seulement nous n’avions pas de cadre sur lequel nous appuyer, mais nous n’avions pas non plus d’expérience dans le domaine. L’apprentissage fut bien sûr difficile pour les Autochtones, mais aussi pour les gouvernements et les fonctions publiques concernés.
Il demeure que deux choses se produisent quand on codifie une telle chose, comme on le voit ici. Premièrement, on établit les règles et l’on s’en porte mieux. Les choses sont désormais plus claires. Je tiens à souligner que ce n’est pas toujours le gouvernement qui ne veut pas aller en arbitrage, car il arrive souvent que les Premières nations ne veuillent pas être contraintes à cette formule. Elles veulent pouvoir discuter sans que l’arbitrage soit une épée de Damoclès. Selon moi, l’arbitrage doit être bilatéral.
Permettez-moi de vous donner un autre exemple, celui de la Loi sur le tribunal des revendications particulières, qui a reçu l’appui de tous les partis à la Chambre l’année dernière. Une fois la relation codifiée et les règles de fonctionnement mises en place, dans ce cas avec la création d’un tribunal, tout le monde appréhende avec sérieux les autres relations. L’année dernière, nous avons réglé un nombre record de revendications particulières, parce que les gens se sont rendu compte qu’ils devaient faire preuve de sérieux dans la médiation, les discussions et les négociations, sans quoi la loi risquait de les sanctionner.
Je pense que nous obtiendrons le même résultat dans ce cas. Cette mesure incitera toutes les parties à œuvrer dans le sens d’un règlement, à la faveur de la médiation et des discussions au niveau de la commission qui est créée.
Madame la Présidente, ce doit être un choc pour le ministre. Même s'il n'a pas pu l'entendre, j'ai bel et bien reconnu que le processus au cours de deux dernières années a été juste et raisonnable et dit que j'ai apprécié comment il a été mené promptement. Il est possible que je n'aie pas prononcé les mots « gouvernement conservateur », mais il y a certainement un changement dans la relation et je pense que c'est pour le mieux.
En ce qui a trait à l'arbitrage, j'ai bien dit que les deux parties doivent le vouloir. Je reconnais qu'il est important que les Premières nations aient le droit de ne pas se soumettre à un arbitrage.
La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a déjà signalé que le gouvernement refusait de recourir à l'arbitrage. En fait, la mise en oeuvre des revendications territoriales est un point très sensible pour les autres nations qui ont signé des règlements ou des ententes d'autonomie gouvernementale. Là encore, ce n'est pas la faute du gouvernement actuel si, par le passé, le processus de mise en oeuvre des revendications territoriales a été long et pénible. J'ai regardé d'anciens rapports du vérificateur général dans lesquels il est dit que les gouvernements doivent non seulement appliquer l'entente à la lettre, mais qu'ils doivent aussi tenir compte de l'esprit de l'entente et de l'intention qui la sous-tend. Nous avons vu, par le passé, à propos des ententes sur des revendications territoriales, que le ministère s'est arrêté aux détails et a examiné tous les moyens possibles de ne pas mettre ces ententes en oeuvre.
Je sais que la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales sera en ville la semaine prochaine. Dans l'esprit du projet de loi C-28, comme un pas a été fait pour améliorer les relations, j'ai bon espoir que nous verrons les choses bouger au chapitre de la mise en oeuvre complète de ces ententes, dans le respect de l'esprit et de la lettre de chacune.
Pour ce qui est du règlement des différends, je pense qu'il sera important pour nous de vérifier dans quelle mesure le mécanisme de règlement aura fonctionné une fois qu'il sera en place et que les gens auront eu l'occasion d'y recourir. S'il fonctionne bien, il pourrait servir de modèle à d'autres pays, qui pourraient en adopter certains éléments, selon les besoins de leurs populations respectives.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la chance de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion du débat sur le projet de loi C-28.
J'écoutais les commentaires constructifs d'une membre du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, la députée de Nanaimo—Cowichan. C'est plaisant de voir un tel débat constructif sur un projet de loi déposé par mon honorable collègue, leministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, député de Chilliwack—Fraser Canyon. C'est plaisant de voir le travail fait par mon collègue, le ministre, dans ce dossier. On vient de le voir, les plus beaux compliments qu'on peut recevoir sont ceux de l'opposition. On vient d'avoir des commentaires très constructifs à cet égard. Il a également été appuyé par l'équipe du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que j'ai eu le plaisir de servir, malheureusement pas avec le ministre actuel, pour des raisons évidentes. Toujours est-il que je crois que c'est le résultat d'un travail intense sous le leadership de notre ministre.
En ce qui a trait au projet de loi C-28, pourquoi est-il si important? C'est parce qu'il modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. On pense aux Cris de la baie James et aux Naskapis dans les communautés de Schefferville, par exemple. Cette loi vient enchâsser leurs droits dans le droit canadien avec une nouvelle relation, comme on vient de l'évoquer. Elle est négociée et signée par les représentants du gouvernement du Canada et des Cris du nord du Québec.
L'entente concernant une nouvelle relation n'est pas un document politique ordinaire ni une mesure visant à corriger un oubli ou à éliminer une échappatoire dans une loi existante. Elle n'est pas non plus un contrat commercial normal mis à l'écart aussitôt que l'encre est sèche.
L'entente concerne une nouvelle relation et marque un jalon véritable dans l'histoire de notre pays. Elle règle des désaccords de longue date entre le gouvernement fédéral et les Cris du nord du Québec. Elle transmet à l'administration régionale crie des responsabilités fédérales dans des domaines politiques clés. Elle met à la disposition de tous les gouvernements, fédéraux, provinciaux et cris, une méthode claire, équitable et logique pour réaliser l'objectif essentiel de veiller à ce que les peuples cris du nord du Québec atteignent véritablement une autonomie gouvernementale authentique.
Si elle parvient à réaliser ces trois objectifs importants, l'entente concernant cette nouvelle relation aura justement accompli ce à quoi on doit s'attendre, soit l'établissement d'une assise solide sur laquelle le gouvernement canadien et les Cris peuvent bâtir cette nouvelle relation.
C'est une relation qui est fondée sur des principes comme l'égalité, la confiance et le respect mutuel et qui intègre davantage les Cris à la vie économique et politique du Québec. C'est une relation qui nous libère des salles de tribunal et des cabinets d'avocats et qui nous rassemble afin de consacrer notre temps et nos énergies à ce qui en vaut vraiment la peine, c'est-à-dire de travailler à l'essor des communautés autochtones, de renforcer les familles et bâtir justement des communautés où l'éducation, le logement, la vie professionnelle, récréative, communautaire et économique prennent leur essor. Ce sont donc des objectifs nobles qui sont au coeur de cette entente concernant cette nouvelle relation.
Ce qui est plus important, c'est non seulement qu'elle confère des avantages tangibles à toutes les parties, mais qu'elle va déclencher des forces puissantes chez les communautés des Premières nations, parce qu'elles sont ambitieuses. On pense, comme je le mentionnais, aux neuf communautés de l'est de la baie James et du sud de la baie d'Hudson dans le nord du Québec. Je pense, entre autres, à M. Joe Linklater, qui est le chef de la Première nation des Gwitchin Vuntut, au Yukon, qui a exprimé avec force l'utilité constante de ce type de traités dont on débat aujourd'hui et de son incidence sur les communautés des Premières nations. Voici ce qu'il a mentionné l'année dernière dans son témoignage devant un comité sénatorial: « Je répète sans cesse aux gens que ces ententes n'ont pas été négociées pour nous procurer des ressources, elles ont été négociées pour nous donner la capacité de nous prendre en charge et de devenir autonomes ».
Il parle de se prendre en charge et de devenir autonomes. Ces quelques mots résument exactement ce que les Cris du Nord du Québec attendent concernant une nouvelle relation. C'est précisément ce que le projet de loi C-28 les aidera à accomplir en enchâssant dans le droit certains aspects de l'entente concernant la nouvelle relation.
La solidité et la durabilité d'une telle entente, et par extension du projet du loi C-28, n'est pas le fruit du hasard. Elles découlent de consultations authentiques entre les dirigeants du gouvernement fédéral et des communautés cries, et entre les dirigeants cris et les gens qu'ils représentent. C'est donc une vaste consultation en profondeur qui a été effectuée à chaque étape du processus, depuis la négociation de l'entente jusqu'à la rédaction du projet de loi C-28, en passant par la recherche de nouveaux domaines de collaboration.
Voici ce que j'entends par collaboration. Les consultations ont commencé dès le début de la négociation. Elles n'ont pas été menées simplement au niveau supérieur, de négociateur à négociateur. Les dirigeants des neuf communautés cries de la région ont pris une part active aux discussions sur les principales questions qui étaient en jeu et aux conseils prodigués aux négociateurs à cet égard.
Les dirigeants cris se sont particulièrement penchés, avec les négociateurs, sur la question de la gouvernance. Plus exactement, ils ont apporté au processus de négociation leurs expériences et leurs aperçus. Ils ont donné aux directeurs d'opérations communautaires cruciales des exposés sur des sujets donnés et sur d'importantes questions techniques liées à l'entente. De plus, les résidants des neuf communautés cries ont été constamment tenus au courant des projets.
Le soutien presque total accordé par les résidants concernés par l'entente est un témoignage de la valeur de ces consultations. Une majorité des résidants cris se sont prononcés dans le cadre d'un référendum et se sont exprimés par une majorité écrasante de 90 p. 100 en faveur de l'entente. Aujourd'hui, il est clair pour les parlementaires que l'autre partie est tout à fait d'accord avec le type de projet qui a été élaboré par mon collègue l'honorable ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Cette entente est le fruit de rencontres entre les représentants fédéraux et de rencontres avec les dirigeants cris à l'étape de l'élaboration du projet de loi, pour s'assurer qu'il correspond à l'intention des négociateurs et qu'il donne les responsabilités à l'administration régionale afin qu'elle puisse prendre en charge certaines compétences fédérales. Par conséquent, le projet de loi C-28 est une promesse d'avenir.
J'aimerais ajouter que cette méthode axée sur la consultation a été maintenue et qu'elle existe encore à ce jour. Les gouvernements du Canada et du Québec, ainsi que les Cris, ont déjà plusieurs tables de discussion. Ces tribunes offrent aux trois gouvernements un processus structuré pour négocier le possible transfert de pouvoirs fédéraux et provinciaux supplémentaires à l'Administration régionale crie.
Je suis persuadé que ce processus de consultation et de participation ouverte dans le nouveau contexte qu'on a d'élaboré depuis deux ans, en basant la nature des relations sur la bonne volonté et la confiance, offre une belle illustration de la collaboration qui s'est instaurée entre le gouvernement canadien et les communautés des Premières nations de notre pays. C'est avec ces valeurs d'égalité, de respect et de confiance qu'on peut favoriser l'autodétermination des communautés autochtones et leur prise en main vers l'autonomie.
En conclusion, j'invite évidemment mes collègues à appuyer ce projet de loi qui fait l'objet d'un large consensus. Il y a d'autres défis, naturellement, mais en collaborant avec les Premières nations, qui sont une force vive — on n'a qu'à penser à tous les jeunes au sein des communautés autochtones qui peuvent faire un apport à notre économie et à notre développement social, culturel et communautaire —, notre société pourra investir et en récolter les fruits.
Je serai heureux de répondre aux questions relatives à cette allocution.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a fait un excellent survol de la position de notre gouvernement. Nous reconnaissons la nécessité de consulter les Premières nations. Nous comprenons très bien que, lorsque nous le faisons, comme c'est notre obligation, et que nos consultations réussissent, nous aboutissons à des mesures législatives comme celle-ci, une mesure qui bénéficie d'un large appui dans les collectivités locales et, selon ce que j'entends aujourd'hui, ici également à la Chambre des communes.
La Loi sur le tribunal des revendications particulières, que nous avons élaborée de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, en est un autre bon exemple. Les Premières nations attendent depuis 40 ans, soit ni plus ni moins depuis la Convention avec les Cris de la baie James, pour passer à cette prochaine étape, ce qui est trop long. On voit à quel point la bonne foi est importante dans les négociations. C'est la clé pour qu'une consultation soit valable et débouche sur un accord comme celui que nous étudions.
Le député pourrait-il nous dire, d'une façon générale, quel est son impression, pour la province de Québec, de la relation entre les premières nations et notre gouvernement ? Je ne me rends pas au Québec autant que je le voudrais, puisque j'ai 10 provinces et trois territoires à couvrir, mais j'y vais souvent. À ce qu'il me semble, les choses vont bien. Lorsque j'y étais il y a un an pour signer l'accord, j'ai eu l'impression que les gens étaient très satisfaits de l'ampleur des consultations.
[Français]
Madame la Présidente, sur un plan anecdotique, mes anciens collègues de travail ont eu la chance de rencontrer le ministre dans l'ascenseur à leur lieu de travail, ce qui démontre qu'il est proche des gens qui travaillent aux Affaires indiennes. Cela contribue aussi à maintenir un climat sain au chapitre des relations entre les Affaires indiennes et du Nord Québec et les communautés autochtones, qu'elles soient méridionales, puisqu'ils se consacrent davantage à elles, ou cries.
La démarche d'aujourd'hui s'inscrit dans une certaine perspective. Il existe des jalons. Le premier jalon remonte à 1975, avec la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. C'était le premier accord. En 1984, il y a eu une autre entente importante, soit la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Aujourd'hui, en 2009, on vient de faire le tour du chapeau en enchâssant cette nouvelle relation.
Deux aspects m'apparaissent importants dans cette entente et je félicite le ministre à cet égard. Le premier concerne la gouvernance. Il y a tout de même une question d'imputabilité et de responsabilité des fonds publics. Il s'agit d'un élément de gouvernance important. L'autre élément est le mode de résolution des conflits. On peut donc s'attendre à ce que plus d'argent soit alloué à l'éducation, aux soins de santé et au logement, mais moins d'argent aux frais d'avocat. En ce sens, il s'agit d'un pas constructif qui vient boucler la boucle amorcée avec la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, un élément marquant pour le Québec ainsi que pour les Autochtones à l'échelle du pays.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son excellent travail et du discours qu'il vient de faire.
Il sait que le Bloc québécois appuiera la proposition de cette nouvelle entente parce que nous reconnaissons que les Autochtones forment un peuple qui a le droit de se gouverner lui-même, dans la mesure du possible. Étant donné qu'il a parlé de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, il devrait reconnaître que, dans une large mesure, cette convention, qui a été signée par M. Bourassa, les Cris, les Inuits et peut-être les Naskapis, avait pour but, selon le point de vue du Québec, de s'assurer que les terres appartenaient bien au Québec. On voulait avoir un droit clair à ce sujet avant de construire des éléments comme la Baie James.
Les éléments que l'on veut bâtir aujourd'hui entrent-ils en conflit avec ce dossier ou en forment-ils une continuité? J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je voudrais le rassurer. Les Cris assumeront des nouvelles responsabilités fédérales, principalement en ce qui a trait à l'administration de la justice et au développement économique et social, c'est-à-dire les centres communautaires, les services essentiels, l'hygiène publique, la protection contre les incendies, les cours et la formation. L'entente se consacrera donc davantage à ces trois volets. Les négociations se poursuivent cependant afin d'en arriver à une entente plus générale dans le contexte où des principes ont été élaborés et, bien sûr, avec la bonne volonté des parties aux tables de négociation.
[Traduction]
Madame la Présidente, partout au Canada, on voit les Cris de la baie James, au Québec, comme l'exemple à suivre pour la négociation des droits territoriaux.
Lorsque je travaillais en Abitibi, au Québec, avec la nation algonquine, elle regardait ce qui avait été accompli au bout de nombreuses années de négociations ardues et y voyait des engagements clairs sous forme de droits garantis par les traités et d'accès au développement économique.
Lorsqu'on regarde ce qui se passe ailleurs au Canada, comme à l'ouest de la baie James, en Ontario, on y voit des niveaux atroces de pauvreté, un manque d'infrastructures, un manque de développement et un manque de volonté.
Au sujet des engagements financiers pris dans ce traité pour en permettre la ratification, mon collègue pourrait-il nous expliquer comment l'argent sera utilisé pour continuer de favoriser le développement économique parmi les Cris de la baie James? En fin de compte, si l'on n'a pas de plan de développement économique, aucune de ces populations ne deviendra autonome. Je m'intéresse vivement à ce que l'on fera pour distribuer et utiliser l'argent de manière à stimuler le développement économique parmi les Cris de la baie James.
[Français]
Madame la Présidente, je partage les préoccupations de mon collègue. D'ailleurs, comme je l'ai mentionné, le principe de responsabilité est important dans le cadre de relations basées sur le respect. Bien sûr, les sommes liées à cette entente, de l'ordre de 100 millions de dollars, sont prévues pour la construction de centres communautaires, et d'infrastructures collectives, sportives, récréatives et éducatives.
Ces investissements sont faits dans les communautés pour soutenir le développement économique du nord du Québec et le volet de formation des jeunes. Parallèlement, des efforts sont déployés par Affaires indiennes et du Nord Canada.
Plusieurs milliards de dollars sont investis dans les communautés pour le logement et les infrastructures. De plus, le ministre a mis en place une stratégie pour améliorer la qualité de l'eau potable dans les communautés. Cette stratégie a vu le jour il y a quelques années, et elle est en cours pour que des infrastructures et des services de base soient mis en place dans nos communautés.
Le travail se poursuit. Bien sûr, les besoins sont grands, mais notre gouvernement est là pour répondre aux besoins dans un contexte de saine gouvernance et de responsabilité.
Madame la Présidente, je me suis toujours posée la question à savoir pourquoi il y avait un manque de travail en Abitibi-Témiscamingue et dans le comté d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Si le collègue du NPD est venu faire le travail, vaillant comme il était dans sa jeunesse, il a exécuté plusieurs tâches et cela a enlevé du travail aux gens de l'Abitibi.
Un projet de loi a été déposé. Le Bloc québécois ne peut faire autrement que d'appuyer ce projet de loi, et ce, compte tenu de l'idéologie du Bloc et de la vision du Québec dans la reconnaissance des Premières nations.
Cependant, des recommandations auraient dues êtres prises en considération, ce qui aurait peut-être retarder un peu le dépôt du projet de loi. D'un autre côté, cela aurait permis de raccourcir les délais pour l'obtention d'un règlement plus avancé. Cela n'aurait pas pris énormément plus de temps et cela aurait été beaucoup plus profitable.
Le projet de loi donne des droits juridiques aux communautés. C'est bien beau de reconnaître une communauté crie et de lui dire qu'elle est la neuvième communauté à faire partie de la baie James et des droits de la baie James. On lui donne le pouvoir de réglementer plusieurs choses sur son territoire, mais quel est son territoire, au juste? On ne lui a pas encore donné de territoire. Je crois qu'il aurait été avantageux, à cet égard, de définir quel était le territoire de cette communauté afin qu'elle puisse réellement réglementer sur celui-ci.
L'une des recommandions que le comité composé de Cris et de Naskapis a faite lors de sa présentation était de signaler l'urgence d'apporter des changements à la loi. Il y a huit recommandations, dont la nécessité de réviser et d'apporter des accompagnements relatifs à la décision Corbière — là où il y a une incidence sur les Cris et les Naskapis. Il faut aussi s'occuper du besoin chronique de logements améliorés, ce que je réclame depuis maintenant quatre ans. De plus, il faut agir afin d'assurer l'exécution efficace et uniforme des règles administratives. Tout d'abord, il faudrait qu'il y ait des règles. En ce sens, il faut envisager et adopter des cadres d'éthique et des règles administratives. Il aurait probablement été de mise d'inclure immédiatement un règlement concernant le désir des Cris de Washaw Sibi Eeyou, qui est aussi un territoire où il faudra légiférer à nouveau. Je viens d'en inclure un. Pourquoi ne pas aussi avoir négocié à propos de l'autre territoire?
Il faut que le Canada, le Québec et l'Administration régionale crie examinent les dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois qui concernent les trappeurs cris. Cela se fait entre les trois parties. Cette option à elle seule n'aurait pas pu justifier les délais liés à ce projet, mais je crois qu'elle aurait pu être justifiable, ne serait-ce que pour accorder l'ouverture nécessaire à régler ou accorder l'espace nécessaire à pratiquer le pouvoir juridique que nous accordons actuellement aux Premières nations. Je souhaite que nous ne soyons pas amenés à constater une voie sans issue. Réglementer, c'est bien, mais que faut-il réglementer? On arrive devant un mur, un endroit où il n'y a pas d'issue.
Cela dit, les députés du Bloc sont unanimes quant au fait qu'au XXIe siècle, tous les peuples du monde devraient être autonomes, ayant droit ce fait à leur culture, leur langue, leurs coutumes, leurs traditions. Ils ont le droit d'orienter eux-mêmes le développement de leur identité. S'il y a une nation qui a prouvé sa capacité de le faire, c'est bien la nation crie et naskapi, dont je suis très fier. Même incomplet, et malheureusement encore à refaire, le Bloc québécois appuiera ce projet de loi qui mérite d'être étudié en comité.
En 2004, avant même l'élection de ce gouvernement, le chef du Bloc québécois affirmait:
La Paix des Braves ratifiée par le gouvernement du Québec et les représentants de la nation crie a pavé la voie à ce type de négociations en démontrant que les grands projets de développement doivent être négociés dans le respect des intérêts mutuels. Le Bloc Québécois est solidaire des Premières Nations dans leur lutte pour l’émancipation et c’est pourquoi il demande qu’Ottawa s’inspire de cet exemple pour négocier à son tour une entente semblable avec les représentants de la nation crie.
Je profite de l'occasion pour rappeler à cette Chambre qu'en 1966-1967, René Lévesque lui-même négociait à propos du territoire de la Baie-James et du nord du Québec, tant avec les Cris qu'avec les Inuits. Avant le début des travaux hydroélectriques prévus dans la vision que René Lévesque avait du développement du Québec et de son pouvoir hydroélectrique, le temps a manqué et les négociations n'étaient pas terminées. Les Cris mettaient une grande pression sur le Québec aux États-Unis, et on a dû arriver plus rapidement à une entente. C'est sûr que, ce faisant, il y a eu des manques que Bernard Landry, à l'époque où il était premier ministre du Québec, a réussi à corriger en grande partie en signant la Paix des Braves. L'entente a été signée en février 2002. Le gouvernement fédéral devait, depuis un certain temps, faire l'équivalent.
Aujourd'hui, un projet de loi confirme ce règlement. Par ce projet de loi, on confère l'attribut supplémentaire des pouvoirs réglementaires. On reconnaît la nation crie d'Oujé-Bougoumou, et j'en suis très fier. Comme je l'ai dit tout à l'heure, pour réglementer quelque chose quelque part, il faut avoir une terre. Quand aucune terre ne nous est allouée, on peut difficilement réglementer quoi que ce soit.
Il y a trois catégories de terres à la Baie-James. Les terres de la catégorie I sont celles où vivent les Cris. Elles sont situées dans les communautés et autour de celles-ci. Il y a des terres de catégorie IA, qui sont sous juridiction fédérale. La catégorie IB est sous juridiction du Québec, et les lois et les règlements du gouvernement du Québec s'y appliquent. Il y a les terres de catégorie II, qui sont des territoires d'environ 155 000 kilomètres carrés. La gestion de la chasse, de la pêche, du piégeage, du développement du tourisme et de l'exploitation forestière se fait conjointement entre les Cris et les autorités régionales. Les terres de catégorie III sont des terres publiques du Québec où les Cris et les Naskapis ont le droit exclusif d'exploiter certaines espèces aquatiques et animales. C'est un territoire d'environ 911 000 kilomètres carrés, où les communautés participent à l'administration et à la mise en valeur du territoire.
Le projet de loi modifie l'article 9 de la loi. On y retrouve de nouvelles dispositions permettant à l'Administration régionale crie de voter des règlements administratifs et des résolutions dans les limites des terres de catégories IA et III sous certaines conditions.
Voici ce que dit le nouvel article 9.1 créé par ce projet de loi:
Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites:
a) des terres de catégorie IA;
b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 11 novembre 1975.
Pour sa part, le nouvel article 9.2 dit ceci:
Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.
Et le nouvel article 9.3 se lit comme suit:
La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux règlements administratifs ni aux résolutions de l'Administration régionale crie respectivement pris ou adoptés en application de la présente loi.
Le projet de loi décrit le rôle de l'Administration régionale crie. Il indique qu'elle a pour mission:
a) d'agir à titre d'instance gouvernementale régionale sur les terres de catégorie IA;
b) de réglementer les services d'hygiène essentiels — notamment les services d'adduction d'eau et d'égouts, le drainage et la gestion des déchets solides — et les logements situés sur les terres de catégorie IA ainsi que les bâtiments situés sur ces terres et utilisés à des fins de gouvernance régionale;
c) d'utiliser, de gérer et d'administrer les deniers et d'autres éléments d'actif;
d) de promouvoir le bien-être général des membres des bandes cries;
e) de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions des membres des bandes cries.
Les Cris d'Oujé-Bougoumou sont des gens très actifs et très fiers. Ils se feront un devoir de promouvoir leur collectivité et d'exercer les pressions nécessaires pour arriver à finaliser cette entente et à s'accorder l'ensemble des pouvoirs qui leur permettront réellement d'obtenir un jour leur autonomie complète — ce que je souhaite. La participation du Québec a été des plus constructives.
On se rappellera que dans un communiqué de presse du 21 juin 2004, le chef du Bloc québécois réclamait qu'à partir de ce moment, Ottawa négocie de bonne foi avec les représentants de la nation crie afin d'en venir à une entente similaire à la Paix des Braves. Il était accompagné de Ted Moses qui était, à l'époque, le grand chef de la nation crie. Les propos tenus à ce moment étaient que la Paix des Braves, intervenue en 2002 entre le gouvernement du Québec et les représentants de la nation crie, est un bel exemple de cette façon de faire les choses au Québec, une façon de faire propre au Québec.
La Paix des Braves ratifiée par le gouvernement du Québec et les représentants de la nation crie a pavé la voie à ce type de négociations en démontrant que les grands projets de développement doivent être négociés dans le respect des intérêts mutuels. Le Bloc québécois est solidaire des Premières nations dans leur lutte pour l'émancipation et c'est pourquoi il n'a cessé de demander qu'Ottawa s'inspire de cet exemple [...]
C'est ce que fait le gouvernement aujourd'hui. En ce sens, je ne vois pas comment nous pourrions nous opposer à un avancement, si minime soit-il. Le pouvoir incomplet empêche ou nuit à l'émancipation rapide d'une nation.
Ted Moses comprend bien l'esprit de cette entente. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle, à ce moment, le grand chef a qualifié d'excellente sa relation avec le Bloc québécois et les représentants du Québec. Il souhaitait la même chose pour l'ensemble du Canada.
Ce matin, c'était presque une horreur d'entendre des résidents du Manitoba témoigner devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Le fait de voir à quel point ces gens en sont encore au même point au XXIe siècle renforce ma fierté d'être Québécois et d'être un ami des Premières nations du Québec.
Madame la Présidente, le discours du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou est le bienvenu.
J'aurais une brève question à lui poser. Comment ce projet de loi rencontre-t-il l'aspiration de la bande de Oujé-Bougoumou d'être reconnue à titre de neuvième bande crie?
Madame la Présidente, nous ne pouvons faire autrement qu'être très heureux de la situation pour le conseil d'Oujé-Bougoumou, quoique nous aurions espéré que le gouvernement de mon collègue profite de l'occasion pour aussi inclure une entente avec Washaw Sibi. Il y a des revendications à cet égard depuis au moins 2004-2005. Les revendications de Washaw Sibi Eeyou sont justifiées. En rajoutant peut-être quatre à cinq mois à la négociation pour inclure dans le projet de loi la reconnaissance des deux communautés, cela aurait fait avancer le projet de loi beaucoup plus rapidement. Je trouve malheureux que nous devions obliger le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à déposer un autre projet de loi. Remarquez qu'il me fait plaisir de le recevoir chez nous, je l'invite même à l'occasion. Il n'est pas toujours « sorteux », mais il est toujours invité.
[Traduction]
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur la protection du commerce électronique
L'hon. Josée Verner (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique. Cette mesure législative vise à protéger et à promouvoir l'économie canadienne, d'une part, pour permettre au cybercommerce d'atteindre son plein potentiel et, d'autre part, pour accroître la confiance dans la cyberéconomie.
Il nous faut prendre des mesures fermes pour protéger l'intégrité du marché du cybercommerce en réduisant les effets néfastes des menaces qui pèsent sur la cyberéconomie. Internet s'est démarqué comme un moyen important dans les secteurs du commerce et des communications, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Il va sans dire qu'un marché électronique efficient et dynamique peut accroître la compétitivité d'une économie.
Au cours de la dernière décennie, le cybercommerce et les entreprises électroniques ont connu une croissance rapide au Canada et ailleurs dans le monde. En fait, le Canada est devenu l'un des pays les plus branchés au monde et les Canadiens sont d'avides utilisateurs d'Internet. Toutefois, notre bilan dans certains domaines d'utilisation d'Internet ne devrait pas constituer une source de fierté. Quand on calcule le pourcentage de pourriels qui proviennent de certains pays, on constate que le Canada arrive en quatrième place à l'échelle mondiale, immédiatement derrière la Russie et juste devant le Brésil. Environ 4,7 p. 100 des pourriels qui circulent dans le monde proviennent du Canada.
Tous les députés connaissent bien le pourriel. Ce sont des messages électroniques commerciaux non sollicités. La plupart d'entre nous, quand nous ouvrons notre ordinateur, trouvons régulièrement notre boîte de courriels bourrée de ces messages. Certains sont simplement gênants, d'autres beaucoup plus nuisibles. Il s'agit parfois de fraudes comme l'arnaque du compte bancaire nigérien. Certains pourriels s'en prennent à la vie privée avec des techniques d'hameçonnage, en essayant de soutirer des informations personnelles au destinataire du courriel .
Le pourriel sert à contaminer les ordinateurs à l'aide de maliciels conçus pour s'emparer d'un ordinateur, d'un dispositif de communication ou d'un réseau. Ces maliciels sont de plus en plus perfectionnés. Parfois, ils relient des ordinateurs contaminés pour créer un réseau zombie et mettre leur puissance de traitement et leur bande passante à la disposition d'autres réseaux. Ces réseaux zombies servent souvent à inonder le monde de pourriels.
Le pourriel n'est pas qu'un simple irritant. Il dissuade les consommateurs de faire des transactions en ligne. Le maliciel est un des pires aspects du pourriel. Mais même les messages les moins nuisibles, les courriels non sollicités qui inondent nos boîtes d'entrée d'incitations à acheter par correspondance des médicaments ou à faire un tour dans une boîte de nuit de New York, même ces messages agaçants pénalisent l'économie.
Les messages de pourriel représentent environ 87 p. 100 des courriels mondiaux. L'an dernier, il y en aurait eu 62 billions.
En juin 2007, Ipsos Reid a constaté que les Canadiens recevaient en moyenne 130 pourriels par semaine, soit 51 p. 100 de plus que l'année précédente. En avril 2008, une enquête EKOS a montré que 72 p. 100 des Canadiens qualifiaient le pourriel de problème majeur. Au printemps 2008, Phoenix a fait une enquête auprès des PDG et hauts dirigeants canadiens et constaté que 80 p. 100 d'entre eux qualifiaient le pourriel de problème pour leur entreprise, et même de gros problème dans 21 p. 100 des cas. Ce qui les dérange le plus, c'est la perte de temps et de productivité. Plus des deux tiers estiment que le gouvernement du Canada devrait adopter une loi anti-pourriel.
On peut combattre le pourriel. La plupart des fournisseurs de service Internet ont des filtres à pourriel. Ces filtres bloquent leurs ressources et leur bande passante, mais le pourriel réussit quand même à atteindre les consommateurs et les entreprises.
La technologie est un élément de solution, mais pas toute la solution. D'autres pays ont constaté qu'un des outils les plus efficaces contre le pourriel, c'était une bonne loi anti-pourriel. Prenons l'Australie. Il y a quelques années, elle était avec le Canada dans les 10 premiers pays d'origine du pourriel. Après avoir adopté une loi anti-pourriel en 2003, et avec l'aide d'une campagne de sensibilisation du public soigneusement orchestrée, l'Australie a disparu de la liste des 10 premiers pays en 2005. Les lois anti-pourriel, ça marche.
Le Canada est le seul pays du G8 et l'un des quatre pays de l'OCDE seulement qui n'ont pas de loi anti-pourriel. Il est temps d'emboîter le pas à nos principaux partenaires mondiaux, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, en adoptant des lois rigoureuses pour lutter contre le pourriel et les menaces connexes.
Ce projet de loi va réduire le fardeau du pourriel pour les entreprises canadiennes et les risques pour le public canadien. L'objectif est de préserver la confiance dans le commerce électronique en répondant aux problèmes de protection de la vie privée et de la sécurité des personnes causés par le pourriel et les menaces connexes.
Ce projet de loi repose sur la volonté d'établir des lois qui s'appuient sur le pouvoir du fédéral en matière de commerce. Il propose un train de réglementation destiné à avoir un effet dissuasif sur des pratiques commerciales nuisibles pour l'économie.
Le projet de loi propose que tout message électronique commercial non sollicité ne puisse être envoyé sans le consentement du destinataire ou en dehors de relations commerciales existantes. Il met en place un régime qui suivra l’argent. Ainsi, quiconque bénéficie commercialement des pourriels sera tenu responsable au même titre que l’envoyeur de ces pourriels.
En même temps, je tiens à assurer aux députés que les entreprises qui se servent des courriels pour commercialiser leurs produits aux Canadiens pourront le faire dans le cadre de la loi.
Ce régime autorisera le marketing par courriel avec l’assentiment du consommateur, que l’Association canadienne du marketing pratique depuis longtemps et qui est reflété dans son code de déontologie. Les entreprises devront obtenir le consentement préalable du consommateur avant de lui envoyer des courriels commerciaux ou déjà avoir des relations d’affaires avec lui.
Le projet de loi prévoit deux sortes de moyens pour éliminer les pourriels et autres menaces connexes. Le premier est la réglementation. Le deuxième est constitué des mesures que les particuliers et les entreprises peuvent prendre. Permettez-moi de décrire chacun d’eux.
D’un côté, nous avons la réglementation qui sera appliquée par le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée. Le CRTC pourra enquêter et intenter des poursuites en cas d’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, d’installation de logiciels informatiques non sollicités et de modification d’adresses Internet sans consentement.
Le CRTC pourra intervenir d’une façon qui sera neutre du point de vue technologique. Le projet de loi interdit certains envois de pourriels, quelle que soit la technologie utilisée pour leur diffusion. Toutefois, cela ne comprend pas le télémarketing vocal, étant donné que le CRTC le réglemente déjà dans le cadre du régime de numéros de télécommunication exclus. Nous ne voyons pas l’utilité de fusionner pour le moment les dispositions concernant les pourriels et les numéros de télécommunication exclus. Le Bureau de la concurrence sera chargé des aspects des pourriels se rapportant aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses, y compris les faux intitulés et contenus de sites Web.
En vertu du projet de loi à l’étude, le CRTC et le Bureau de la concurrence pourront imposer des sanctions administratives pécuniaires, ou SAP, à ceux qui enfreignent la loi. Les SAP seront importantes. Cette loi aura du mordant. Les sanctions pécuniaires pourront atteindre 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars dans tous les autres cas. Autrement dit, ces sanctions seront trop lourdes pour être considérées comme des frais généraux. Elles rendront le modèle commercial du pourriel insuffisamment rentable pour être exploité au Canada.
Le troisième organisme de réglementation est le Commissaire à la protection de la vie privée, qui réglementera l’utilisation inappropriée des renseignements personnels. Des dispositions précises seront ajoutées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces amendements porteront sur la compilation électronique ou la fourniture de listes d’adresses électroniques personnelles sans le consentement de l’intéressé.
Trois organismes de réglementation se serviront donc de leur mandat respectif pour combattre les pourriels et les menaces informatiques du même genre: le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée. Également, et c’est tout aussi important, le projet de loi dont nous sommes saisis confère à ces organismes la capacité d’échanger des preuves et des renseignements entre eux et avec leurs homologues des autres pays. Cela nous aidera à poursuivre les contrevenants au-delà de nos frontières.
Conformément à ce projet de loi, nous établirons un centre de notification de pourriels qui surveillera l’efficacité de la loi en procédant à des analyses et à des mesures des tendances. Il gérera également la campagne de sensibilisation du public qui permettra de mieux faire connaître la nouvelle loi pour assurer son succès.
J’ai décrit la première de deux solutions que ce projet de loi apportera pour combattre les pourriels et autres menaces connexes. Il apportera également des outils aux organismes de réglementation du gouvernement. La deuxième solution est la possibilité que chacun d’entre nous aura, comme citoyen, comme consommateur ou comme entreprise de prendre des recours contre les polluposteurs.
Le projet de loi prévoit un droit privé d'action qui permettra aux consommateurs et aux entreprises d’intenter une action en justice contre quiconque enfreint la loi. Ce recours a été très efficace aux États-Unis et c’est là un exemple des pratiques exemplaires en vigueur dans le monde que nous intégrons dans cette mesure.
En vertu des dispositions sur le droit privé d’action, les fournisseurs de services Internet pourront, sans craindre les menaces de poursuites ultérieures de leur part, prendre des mesures contre les polluposteurs qui se servent de leur réseau. Les polluposteurs doivent savoir que le projet de loi prévoit des sanctions importantes à l’encontre de ceux qui envoient des pourriels ou profitent de leur envoi. Le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée seront à leurs trousses. Des consommateurs et des entreprises qui ont été touchés, ainsi que les usagers et les fournisseurs de réseau s’en prendront également à eux.
La loi proposée n’éliminera pas entièrement le pourriel, mais très bientôt les polluposteurs n’auront plus d’endroit où se retrancher au Canada. Voilà comment nous atténuerons le problème du pourriel et ses coûts pour les particuliers, les entreprises et l’ensemble de l’économie. C’est ainsi que nous maintiendrons l’intégrité du marché en ligne et, du même coup, mettrons en valeur la capacité d’adaptation et la souplesse de l’économie canadienne.
Au Canada, nous n’avons que trop tardé à légiférer contre le pourriel. Il y a quatre ans que le Groupe de travail sur le pourriel a publié son rapport, dont l’une des recommandations préconisait l’adoption d’une loi vigoureuse contre ce fléau.
L’un des avantages imprévus de ce retard à légiférer est que nous avons pu concevoir le projet de loi en nous inspirant des pratiques exemplaires observées dans d’autres pays. Toutefois, au fil des ans, pendant que nous observions l’expérience d’autres pays, plusieurs parlementaires se sont faits les éloquents champions d’une loi contre le pourriel.
Des projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre des communes et à l’autre endroit. Et ces champions appartenaient à des partis politiques divers. Aucun parti au Parlement n’a le monopole en ce qui concerne le dossier du pourriel, et c’est pourquoi j’ai bon espoir que nous pourrons faire adopter le projet de loi rapidement.
Il y a notamment deux personnes dont je tiens à reconnaître l’apport exceptionnel dans la lutte contre le pourriel et d’autres menaces en ligne. Ces deux personnes ont connu une carrière très distinguée à l’autre endroit. L’une d’elles est le sénateur Donald Oliver, dont les projets de loi ont préparé le terrain pour la création du Groupe de travail sur le pourriel. L’autre est le sénateur Goldstein, qui a présenté en février le projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux. Il s’agissait du troisième projet de loi de cette nature présenté par ce sénateur à l’autre endroit. Il se fait depuis plusieurs années le champion de la lutte contre le pourriel. Je tiens à remercier le sénateur de sa coopération et de sa bonne volonté, et je tiens à lui donner l’assurance que nous continuerons de promouvoir le projet de loi comme une grande priorité de notre programme législatif.
Le sénateur Goldstein doit prendre sa retraite ce mois-ci. Je crois pouvoir me faire l’interprète de tous les députés pour le remercier de ses années de service consciencieux et lui souhaiter de longues et heureuses années de retraite.
C’est dans l’esprit de croisés comme les sénateurs Goldstein et Oliver que j’invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer l’adoption rapide du projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai reçu une énorme quantité de lettres à ce sujet lorsque je faisais partie du Comité de l'accès à l'information.
Le gouvernement a promis 2 500 nouveaux postes d'agents de police, mais il n'a jamais donnée suite à cette promesse. Quel genre de ressources le gouvernement fournira-t-il lorsque viendra le temps de veiller à l'application efficace et énergique de cette loi?
Madame la Présidente, le projet de loi accorde le pouvoir de réglementer Internet non pas aux services de police, mais au CRTC, au Bureau de la concurrence et au Commissariat à la protection de la vie privée, des organismes d'application de la loi existants. Ils disposent des mécanismes nécessaires pour gérer ce genre de problème. Le projet de loi mettrait à leur disposition des mécanismes supplémentaires correspondant aux paramètres de leur mandat.
Nous avons étudié les meilleures pratiques d'autres organismes ailleurs dans le monde ayant traité efficacement ce genre de problème, en Australie par exemple. Le projet de loi établirait des mécanismes semblables permettant au Canada de devenir aussi efficace. Nous pourrions notamment travailler avec des partenaires internationaux.
Il faut aussi s'occuper des pourriels provenant de l'étranger. Le projet de loi nous permettrait de collaborer avec des organismes étrangers afin d'enrayer les pourriels. Il nous permettrait aussi de régler le problème des pourriels envoyés à partir du Canada.
Le projet de loi prévoit d'importants mécanismes qui permettront de s'attaquer très efficacement au problème.
Madame la Présidente, je suis de ceux qui aimeraient beaucoup qu'on présente un projet de loi anti-pourriel. Les pourriels touchent chaque élément du monde numérique concurrentiel dans lequel nous vivons.
Enfouis dans le projet de loi se trouvent des pouvoirs que le gouvernement se confère pour éliminer les dispositions relatives au registre des abonnés auto-exclus, qui pose de nombreux problèmes, ce qui me préoccupe.
Ma question est double.
Premièrement, pourquoi les conservateurs ne disent-ils pas clairement qu'ils vont abolir le registre des abonnés auto-exclus, plutôt que de l'enterrer dans un projet de loi?
Deuxièmement, il semble que le registre soit remplacé sur la présomption que les entreprises de télémarketing seraient maintenant obligées d'obtenir le consentement des intéressés avant de faire de la sollicitation par téléphone, une mesure qui remplacerait le registre d'une certaine façon. Pourtant, si nous examinons les mécanismes d'application du registre des abonnés auto-exclus, les responsables reçoivent 20 000 plaintes par mois, et jusqu'à maintenant, le CRTC n'a envoyé que 70 lettres d'avertissement.
J'ignore comment les conservateurs comptent s'attaquer aux pourriels et aux problèmes liés au registre des abonnés auto-exclus si, manifestement, le CRTC ne dispose pas des ressources pour le faire. Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi ils ont décidé d'abolir ce registre, en prévoyant des dispositions s'y rapportant dans le projet de loi anti-pourriel?
Madame la Présidente, je dois avant tout contredire le député. Le projet de loi n'abolit pas le Registre des abonnés auto-exclus. Il est important de signaler qu'en rédigeant le projet de loi, nous avons heureusement pu nous inspirer des meilleures pratiques ailleurs dans le monde.
Je vais aborder le contenu du projet de loi en partant un peu de mon expérience personnelle. Bien des gens ne voient dans les pourriels qu'une nuisance. Avant d'être élu, en 2006, je travaillais pour le club de hockey des Oilers d'Edmonton. J'étais directeur des ventes de billets et, par conséquent, mon adresse de courriel paraissait sur le site web des Oilers. Quelqu'un a pris note de cette adresse et l'a vendue à des polluposteurs et j'ai commencé à être submergé de pourriels. C'est devenu si grave que j'ai dû changer mon adresse de courriel. Les députés peuvent s'imaginer tout ce que cela implique. J'ai dû changer mes cartes d'affaires et avertir tous ceux qui pourraient vouloir communiquer avec moi par courriel.
Plusieurs personnes au sein de l'organisation ont eu le même problème. Nous avons dû embaucher de nouveaux techniciens en TI et consacrer davantage de ressources au blocage des pourriels. D'importantes ressources ont dû être affectées à ces tâches. On estime que ce problème coûte 3 milliards de dollars à l'économie canadienne chaque année.
Si on multiplie les effets que j'ai subis et les efforts déployés pour les Oilers par des milliers d'entreprises partout au Canada, dont bon nombre de petites entreprises qui n'emploient pas de professionnels des TI, on obtient des coûts substantiels.
J'espère que le député appuiera le projet de loi.
Madame la Présidente, lorsque j'ai présenté initialement la mesure en 2003, j'étais le premier député à présenter une telle mesure et le premier député d'un Parti libéral qui prenait la question au sérieux.
Je suis heureux de voir que mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, se joint à nous après toutes ces années d'efforts. Au fil des ans, il a été très difficile de gérer 15 ou 16 dossiers différents. Je sais que le secrétaire parlementaire fait un travail rigoureux au sein de ce comité, un comité dont je suis très fier d'avoir été membre au fil des ans. Nous avons soulevé de nombreuses questions il y a des années, et nos efforts commencent à porter fruit.
Le gouvernement prend enfin des mesures sur le pourriel, communément appelé courriel indésirable. La plupart des députés qui ont des ordinateurs savent à quel point le pourriel est dangereux et pose problème tant pour les consommateurs que pour les entreprises au Canada.
On estime que le pourriel a occasionné des coûts de plus de 27 milliards de dollars à l'échelle planétaire en 2003. Depuis, le problème n'a fait que s'aggraver. Je suis convaincu que le secrétaire parlementaire et d'autres députés sont au fait des derniers développements et qu'ils peuvent en parler. Quoi qu'il en soit, le problème est devenu beaucoup plus grave, et j'espère que le projet de loi permettra d'en régler des aspects tels que le vol d'identité, le hameçonnage et les logiciels espions, autant de sources d'inquiétude pour les Canadiens et toute la planète. Pour s'attaquer à ce problème, on doit légiférer à l'échelle tant locale qu'internationale.
Au début des années 2000, le Parti libéral a reconnu que le pourriel posait problème. En 2003, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en vue d'interdire le pourriel. Malheureusement, le projet de loi n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, s'appuyant sur le projet de loi C-460 présenté au cours de la 37e législature, au milieu de 2003, le ministre de l'Industrie a créé un groupe de travail à qui il a confié le mandat d'examiner la question du pourriel et de lui présenter un rapport assorti de recommandations quant aux moyens que le gouvernement pourrait prendre pour mettre fin de façon efficace à ce grave problème, un problème qui prenait de l'ampleur.
Ce rapport intitulé Freinons le pourriel: Créer un Internet plus fort et plus sécuritaire a été publié en mai 2005. Il était le fruit du travail d'un groupe de dix experts en technologie de l'information et en droit d'Internet. Le groupe de travail a travaillé aussi avec des douzaines d'intervenants dans le secteur de la technologie afin de formuler des recommandations solides et des propositions de pratiques exemplaires anti-pourriel.
Le groupe de travail a principalement recommandé que le gouvernement interdise, par voie législative, ce qui suit: l'envoi de courriels non sollicités, l'utilisation de renseignements faux ou trompeurs qui masquent l'origine et la véritable intention d'un courriel, l'installation de programmes non autorisés comme les logiciels espions et la collecte non autorisée de données personnelles et d'adresses de courriel, principalement au moyen de faux sites web, en vue de vendre à des tierces parties des listes dressées à l'insu de ceux qui y figurent.
L'opposition officielle appuie ce projet de loi qui fait suite aux recommandations du comité mis en place par le gouvernement libéral. Cependant, la route est longue et il reste encore beaucoup à faire.
Le comité a souligné e rôle central que le gouvernement doit jouer dans la coordination des mesures des secteurs public et privé. Tous les intervenants conviennent qu'il faut mettre fin aux pourriels. Les fournisseurs de service Internet, les hébergeurs web et les agences de marketing en ligne ont besoin d'un ensemble de pratiques exemplaires régissant la sollicitation par courriel. Le gouvernement doit collaborer avec ses partenaires de l'industrie pour établir un code de pratique rigoureux qui empêchera la prolifération des courriels non sollicités et non désirés, bref des pourriels.
De nos jours, les pourriels ont dépassé le cadre du courrier électronique. En 2004-2005, quand le comité rédigeait son rapport, les pourriels commençaient à se répandre sur d'autres plateformes électroniques. Les Canadiens doivent maintenant composer avec des pourriels sur leur cellulaire. Ces pourriels peuvent se présenter sous la forme de messages textes ou de messages robots, une technique que nous ne connaissons peut-être pas tous.
Il est important que la loi reconnaisse les faits, qu'elle soit technologiquement neutre et qu'elle englobe toutes les formes de communications électroniques commerciales. J'estime que cette mesure législative doit satisfaire tous ces critères si on veut en assurer une application adéquate, efficace et adaptable aux modalités actuelles et futures qui pourraient contourner les technologies visant à prévenir les problèmes et à protéger les consommateurs, et si on veut respecter l'esprit de la loi.
C'est pourquoi j'espère que la loi pourra être réexaminée tous les ans pour tenir compte de l'évolution de la technologie. Le Parti libéral préconise que le gouvernement apporte un amendement en ce sens ou que le comité se penche sur la question.
Qui plus est, le problème des textos pourriels a été aggravé l’année dernière à la suite d’une autre annonce faite par un important fournisseur de services de téléphone cellulaire qui a indiqué son intention de facturer les messages textes à l’arrivée.
Il en a été beaucoup question à ce moment-là à la Chambre. Il est évident pour tout le monde qu’il est injuste, pour dire le moins, que les consommateurs soient appelés à payer pour un produit qu’ils n’ont pas choisi de recevoir. Comme je l’ai déjà dit, les pourriels ne sont pas un problème spécifiquement canadien. Étant donné la nature supranationale d’Internet, les pourriels peuvent être envoyés de n’importe où et être livrés n’importe où.
Je tiens à rappeler que cette loi édicte des mesures qui seront prises au Canada. Il sera évidemment question de collaborer avec nos partenaires internationaux pour nous attaquer aux entreprises et aux organisations qui envoient des pourriels à partir d’autres pays où les lois et les mesures d’application ne sont pas forcément aussi exigeantes que ce que nous envisageons ici. Étant donné le caractère international de ce problème, tout gouvernement qui est véritablement désireux de combattre les pourriels devra se montrer disposé à collaborer avec d’autres pays pour formuler une stratégie internationale en vue de juguler ce problème qui perdure.
La capacité du gouvernement à lutter contre les pourriels ne se limite pas à l’adoption de mesures législatives. Mon parti et moi-même demandons au gouvernement — et espérons qu’il nous écoutera — de montrer qu’il s'intéresse vraiment à ce dossier en le soumettant aux instances internationales et en collaborant avec les autres gouvernements pour produire une stratégie internationale coordonnée de lutte contre les pourriels et la contrefaçon. C’est par l’engagement du gouvernement d’en faire appliquer les dispositions qu’on mesurera l’efficacité de ce texte de loi.
Je fais miens les propos que le secrétaire parlementaire a tenus lorsqu'il a présenté le projet de loi C-27: nous devons nous assurer que la mise en œuvre de la loi reçoit un soutien approprié, ce à quoi nous applaudissons et que nous recommandons.
C’est beaucoup demander. Il ne sert à rien de proposer un texte de loi si l’on peut raisonnablement envisager que celui-ci n’aura pas l’effet dissuasif voulu, qu’il ne permettra pas d’arrêter, de corriger ou de prévenir ce qui est plus qu’une simple nuisance, puisque le problème est aussi très coûteux.
Il est bien sûr incroyablement difficile de régir le trafic sur Internet, puisque la cybercriminalité ne connaît pas de frontières, pas plus provinciales que fédérales. Voilà pourquoi, en ce qui concerne les mesures de lutte contre les pourriels, les auteurs du rapport invitent le gouvernement à mettre sur pied un bureau central chargé de coordonner toutes les activités à cet égard. J’espère que le secrétaire parlementaire agira avec diligence sur ce plan, si cette mesure législative est effectivement adoptée rapidement.
Le ministre a indiqué qu’Industrie Canada serait l’organisme de coordination officiel. J’aimerais que le gouvernement nous dise quel genre de ressources il entend confier à Industrie Canada pour coordonner le travail des trois autres organisations qui, selon le secrétaire parlementaire, seront appelées à assumer certaines responsabilités en vertu de cette loi, c’est-à-dire le commissaire à la protection de la vie privée, le CRTC et le Bureau de la concurrence, de même, bien évidemment, que la GRC.
Quelles ressources le gouvernement va-t-il confier à ces organismes pour qu’ils soient en mesure de corriger le problème que posent les pourriels au Canada?
Je me rends compte que cette question pourrait m’être remise sous le nez, mais j’estime que le gouvernement sera régulièrement appelé à y répondre, car nous devons nous assurer que nous disposons d’une mesure appropriée.
[Français]
Il est extrêmement important que, partout au Canada, nous ayons confiance en la législation proposée par le gouvernement. Je m'attends à ce que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se penche rapidement sur la question qui est devant nous. Nous sommes en attente d'un projet de loi depuis six ans déjà. Je souhaitais que mon projet de loi de 2003 soit adopté, c'était louable, mais ce ne fut pas le cas.
[Traduction]
Au coeur de la question il y a le fait que, si le gouvernement adopte une mesure législative et se distancie ensuite de la question, toutes les initiatives proposées, aussi bien intentionnées, fouillées et à jour qu'elles soient, tomberont. Selon moi, pour qu'une mesure législative soit complète, il faut qu'elle soit assortie des ressources suffisantes et d'une coordination efficace pour que l'on comprenne bien comment se feront les choses. Si nous agissons rapidement pour corriger le problème, je crois que ceux qui voient le Canada comme une cible trouveront d'autres moyens. Mais nous voulons aussi que ces moyens ne leur soient pas accessibles. Nous voulons simplement mettre un terme, dans la mesure du possible, aux pratiques dénoncées qui minent la crédibilité et l'intégrité des communications et l'utilisation légitime de l'Internet, qui nous appartient à tous.
J'étais ici en 1993 et en 1994, lorsque le ministre de l'Industrie de l'époque, M. John Manley, parlait des merveilleuses possibilités de l'Internet, que nous appelions alors la superautoroute de l'information, et qui annonçait une nouvelle ère.
Malheureusement, sur cette superautoroute, il y a d'énormes embouteillages sinon de graves accidents. Par conséquent, le projet de loi tombe à point nommé, il est nécessaire et j'espère qu'il a des chances raisonnables d'être adopté.
Le gouvernement devra donner suite au projet de loi en adoptant des mesures sérieuses et en consacrant suffisamment de ressources à son exécution. Il doit faire appel à tous les partenaires possibles et à l'industrie à l'échelle internationale. Il doit poursuivre les consultations et élaborer une stratégie à plus long terme pour lutter contre les pourriels. Je demande donc au gouvernement quels plans il a pour gagner la participation des partenaires du secteur dans l'élaboration de solides codes de conduite.
Nous devrons nous assurer que la loi n'est pas fondée uniquement sur les conclusions du groupe d'experts formé il y a quelques années, mais que nos partenaires, les intervenants et les consommateurs, ceux qui sont le plus frappés par la situation, pourront fixer des balises et nous faire savoir quelle est l'efficacité de la loi et notamment des mesures d'exécution.
Le gouvernement a-t-il un plan pour travailler avec nos partenaires internationaux dans le cadre d'un effort concerté de lutte contre les pourriels? Ceux-ci peuvent être incroyablement destructeurs. En plus de leur voracité en ce qui concerne le temps et la largeur de bande, les pourriels servent de véhicules aux logiciels malveillants, ces programmes qui s'installent sur un ordinateur sans autorisation et qui peuvent causer bien des dommages. Les logiciels malveillants comprennent les virus et les logiciels espions, qui s'attaquent à un usager en particulier. Toutefois, certains de ces programmes transforment l'ordinateur de l'usager en zombie faisant partie d'un réseau de zombies, et il peut ensuite être utilisé pour lancer des attaques contre d'importants sites web sur Internet.
Il s'agit là de quelque chose que nous n'aurions pas pu envisager il y a trois, quatre ou cinq ans, mais cela se passe de nos jours. Nombre de consommateurs et d'électeurs ont abordé cette question avec moi et avec d'autres députés. Nous devons nous assurer d'avoir une politique pragmatique, un document pratique facilement adaptable aux changements qui s'opèrent constamment à mesure qu'Internet et l'information électronique deviennent plus sophistiqués.
Toutes ces attaques ont des conséquences économiques graves lorsque des sites web comme eBay et Google sont paralysés. Même si c'est une affaire de quelques heures seulement, les pertes se chiffrent dans les milliards de dollars. Les logiciels espions peuvent être utilisés pour le vol d'identité, une menace sans cesse croissante à l'ère d'Internet.
Pas besoin de dire que même notre propre système électronique ici, à la Chambre des communes, a été la cible de plusieurs attaques au cours des derniers mois, attaques qui ont causé à beaucoup d'entre nous d'énormes problèmes de communication. Je remarque que certains députés ont un BlackBerry, d'autres, un ordinateur. Il importe de nous assurer que cette mesure législative est bien encadrée.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être renvoyé au comité. J'ai cependant de sérieuses réserves quant à la volonté du gouvernement de faire respecter ces règles et de travailler en collaboration avec les autres intervenants et les autres gouvernements.
[Français]
Madame la Présidente, je termine à ce moment-ci, mais j'attends impatiemment les commentaires et les questions de mes collègues.
L'honorable député de Pickering—Scarborough-Est disposera d'à peu près six minutes et demie lors de la reprise du débat sur ce projet de loi.
Déclarations de députés. L'honorable député de Calgary—Ouest a la parole.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, personne ne peut nier le fait qu'un délinquant derrière les barreaux ne peut semer la terreur dans les rues ou s'attaquer aux habitants de nos collectivités.
Les peines minimales obligatoires que le gouvernement a prévues pour les auteurs d'infractions graves commises avec une arme à feu et qu'il compte maintenant imposer pour les infractions graves liées à la drogue visent à lutter contre les activités criminelles. L'incarcération d'un membre d'un gang affaiblit l'organisation criminelle à laquelle il appartient et nuit à ses activités illégales. Les peines minimales obligatoires assurent une certaine uniformité dans la détermination de la peine.
Les juges ne devraient pas se casser la tête pour décider quelles peines sont appropriées pour les infractions en question. Prenons le cas de James Lemmon, cet homme de Calgary qui a été condamné à 13 années d'emprisonnement pour agression sexuelle. Une de ses victimes était sa nièce de dix ans. C'est un scandale qu'il en soit à sa quatrième condamnation.
Les gens de ma circonscription souhaitent qu'on impose des peines minimales obligatoires dans les cas de mauvais traitements et d'exploitation sexuelle des enfants.
La sensibilisation aux blessures médullaires
Madame la Présidente, mai est le mois de la sensibilisation aux blessures médullaires et à l'Association canadienne des paraplégiques. Aujourd'hui, des députés participent à une activité très importante sur la Colline du Parlement pour sensibiliser la population aux handicaps et à la pauvreté avec lesquels sont aux prises les personnes les plus démunies de notre société.
L'Association canadienne des paraplégiques a été fondée en 1945 par d'anciens combattants revenus handicapés de la Deuxième Guerre mondiale. Cette association est importante, car elle met les Canadiens qui souffrent de blessures médullaires, ainsi que leurs familles et leurs soignants, en contact direct avec les nombreux services et les programmes de réseautage avec des pairs.
Comme j'ai pu le constater concrètement aujourd'hui, l'accès physique détermine où on peut aller, ce qu'on peut faire et, dans une certaine mesure, avec qui on peut se trouver.
Aujourd'hui seulement, trois nouvelles personnes subiront des blessures médullaires au Canada, et quelque 1 000 nouvelles blessures du genre sont dénombrées chaque année. Le gouvernement a un rôle à jouer en aidant les personnes qui souffrent de blessures médullaires.
Je tiens à remercier tous les députés de s'efforcer de faire connaître cette question très importante et les nombreux problèmes auxquels doivent faire face les personnes handicapées.
[Français]
Francis Jalbert
Madame la Présidente, hier soir, à l'émission Tous pour un à l'antenne de Radio-Canada, un jeune homme dans la vingtaine originaire de Saint-Bruno-de-Montarville, Francis Jalbert, a impressionné les téléspectateurs par ses connaissances et sa curiosité à propos du Cirque du Soleil.
M. Jalbert termine sa première année en relations publiques à l'UQAM, et son rêve est de faire un stage en relations publiques au Cirque du Soleil, justement. Son passage à Tous pour un pourrait l'aider grandement.
Tous pour un est un jeu-questionnaire intelligent, exigeant et accessible. Il met à l'épreuve les connaissances approfondies de concurrents passionnés qui n'hésitent pas à consacrer de nombreuses heures d'étude pour maîtriser le sujet de l'émission à laquelle ils se sont inscrits.
Cela démontre, une fois de plus, le rôle important de la Société Radio-Canada au Québec et la nécessité d'en assurer le soutien financier.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, les bénévoles sont les piliers de toutes les collectivités. Ils accompagnent les malades, s'occupent des épuisés, parlent aux solitaires et font la cuisine aux armées d'affamés.
L'organisme Volunteer Cowichan a été créé en 1977 pour sensibiliser les gens de ma circonscription au bénévolat. L'organisme Volunteer Nanaimo sert mes électeurs depuis près de 30 ans. Ces deux organisations ont créé des programmes qui améliorent la qualité de vie en accentuant l'impact que les gens peuvent avoir sur leur collectivité. Volunteer Cowichan et Volunteer Nanaimo collaborent avec leurs partenaires pour répondre aux besoins de la collectivité.
Grâce à des programmes tels que Youth on Our Journey, de Volunteer Cowichan, qui offre à des jeunes autochtones la chance de participer à des activités traditionnelles telles que les courses de canot, l'artisanat, les contes et la danse, et DebtFree, de Volunteer Nanaimo, qui aide les gens à réduire ou éliminer leurs dettes en les renseignant sur la budgétisation et l'utilisation abusive des cartes de crédit, ces organisations contribuent clairement à notre collectivité.
Je remercie tous ceux qui font généreusement don de leur temps et de leur énergie et qui méritent tout notre respect et toute notre admiration. Bénévoles, merci.
La santé
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer et féliciter les Canadiens qui, sous la direction du Dr Frank Plummer, ont réussi à décoder la constitution génétique du virus de la grippe H1N1.
Il s'agit du premier séquençage d'échantillons du virus provenant de différents pays. Cette réalisation constitue une avancée importante pour le Canada et pour le monde entier. Le Canada dispose d'un laboratoire de pointe dans ma ville, Winnipeg, et peut compter sur des scientifiques qui se classent parmi les meilleurs au monde.
Grâce aux investissements du gouvernement conservateur, le Canada est un chef de file mondial en ce qui a trait à la préparation en cas de pandémie. Nos spécialistes de la santé publique demeurent vigilants pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La ministre de la Santé a clairement dit que nous avons un plan et que nous prenons les mesures nécessaires.
Tous les Canadiens peuvent être fiers du travail effectué au Laboratoire national de microbiologie. Ce travail témoigne d'ailleurs de la force et de l'ingéniosité du Canada sur le plan scientifique.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation aux blessures médullaires. Plusieurs parlementaires passent la journée, sauf pour la période des questions, en fauteuil roulant grâce au leadership de l'Association canadienne des paraplégiques.
Aujourd'hui seulement, trois personnes subiront une blessure médullaire au Canada. On en compte 1 100 par année. C'est chez les jeunes hommes de 18 à 24 ans que son incidence est la plus élevée, mais, récemment, on a noté une augmentation des cas chez les personnes âgées. Ce n'est pas une question politique, mais une question humaine.
Nous devons faire plus pour assurer l'inclusion dans le marché du travail, l'accès et des possibilités. Le taux de pauvreté est plus élevé chez les personnes handicapées, plus élevé que ce devrait être le cas dans un pays aussi bien nanti que le Canada.
Il est temps que le Canada investisse davantage dans l'amélioration de la vie des Canadiens handicapés. Nous pouvons le faire au moyen d'investissements, de lois, mais nous devons le faire pour que ces personnes réalisent tout leur potentiel et que le Canada réalise son potentiel.
Je salue l'ACP et le travail qu'elle accomplit pour aider des Canadiens à devenir autonomes et à participer pleinement à la vie collective. L'année prochaine marquera le soixante-cinquième anniversaire de l'Association canadienne des paraplégiques. Tâchons d'avoir 65 parlementaires en fauteuil roulant l'année prochaine.
Félicitations à l'ACP.
[Français]
Luc Plamondon
Monsieur le Président, j'aimerais souligner qu'aujourd'hui, le Président de l'Assemblée nationale du Québec remettra au parolier Luc Plamondon la Médaille d'honneur pour souligner les 30 ans de l'opéra rock Starmania. Pour l'occasion, M. Plamondon sera accompagné d'artistes ayant contribué au rayonnement de cette oeuvre en Europe et au Québec.
M. Plamondon compte à son actif plusieurs oeuvres connues, dont Notre-Dame-de-Paris, mais Starmania demeure sans contredit une référence en la matière. En plus d'avoir contribué à faire connaître des artistes tels Bruno Pelletier, Isabelle Boulay et Jean Leloup, les chansons de cet opéra sont parmi les plus connues de Plamondon. Qu'on pense à Le blues du businessman, Le monde est stone et Les uns contre les autres.
Frère du doyen de cette Chambre, l'artiste prolifique qu'est M. Plamondon a très certainement eu un rôle majeur dans l'histoire musicale, non seulement au Québec mais dans toute la Francophonie.
C'est pourquoi mes collègues du Bloc québécois et moi-même tenons nous aussi à rendre hommage à M. Luc Plamondon.
Longue vie à Starmania!
[Traduction]
Les aidants naturels
Monsieur le Président, l'ancienne première dame des États-Unis, Rosalynn Carter, a déclaré un jour qu'il y avait dans le monde quatre sortes de personnes : celles qui ont déjà fourni des soins, celles qui fournissent des soins, celles qui fourniront des soins et celles qui auront besoin d'être soignés.
Aujourd'hui, la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels, composée de diverses personnes et d'organisations dévouées, a été l'hôte d'un déjeuner parlementaire visant à reconnaître et à mettre en valeur l'apport énorme et indispensable de quelque 4 millions d'aidants naturels qui oeuvrent partout au pays. Elle a été épaulée par la Société canadienne du cancer, qui compte dans ses rangs un grand nombre d'aidants naturels.
Les aidants naturels, qui fournissent des soins et de l'aide aux membres de la famille de tous âges, travaillent dans l'ombre mais sont indispensables. Leur apport est essentiel pour le système de soins de santé et de soins de longue durée et on évalue à 25 milliards de dollars les soins non rémunérés qu'ils prodiguent chaque année.
Compte tenu du vieillissement accru d'une population où les baby-boomers sont maintenant dans la soixantaine, le rôle des aidants naturels auprès des familles du Canada est devenu de plus en plus vital. Je tiens à dire aujourd'hui aux aidants naturels, au nom de tous les parlementaires, qu'ils sont les véritables héros de notre société. Ils sont l'âme de notre système de soins de santé. Nous voulons les célébrer et les saluer, tout en les remerciant.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement russe vient d'expulser deux diplomates canadiens. Le plus déplorable dans cette affaire, c'est que le porte-parole libéral en matière d'affaires étrangères ne s'est montré ni scandalisé ni préoccupé par l'expulsion arbitraire de deux diplomates canadiens. Au contraire, il a laissé entendre que le Canada était trop dur envers la Russie.
Le gouvernement conservateur défend la souveraineté canadienne et l'intérêt national. Les libéraux n'ont rien fait pour défendre notre souveraineté dans le Nord, alors que notre gouvernement, lui, prend des mesures concrètes. Les libéraux croient-ils vraiment utile de prendre parti pour les Russes et contre le Canada sur ces importantes questions?
Pendant que le chef libéral rêve de parcs publics internationaux dans l'Arctique, nous investissons dans l'acquisition de brise-glaces et de navires de patrouille de l'Arctique et dans l'aménagement de stations de recherche et de centres d'entraînement des Forces canadiennes dans l'Arctique. Nous n'avons pas peur de défendre les intérêts du Canada contre la Russie ou n'importe quel autre pays. Nous espérons que le Parti libéral fera de même, au lieu d'avoir pour ligne de conduite de toujours critiquer le Canada.
Pourquoi le chef libéral ne prend-il pas parti, non pas pour les Russes, mais pour les Canadiens en abandonnant son projet de hausses de taxes et d'impôts?
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, en ce Mois de la sensibilisation aux lésions de la moelle épinière, il est temps de souligner les réalisations des personnes handicapées, surtout celles qui ont des lésions de la moelle épinière, et de tous ceux qui les appuient par l'entremise de l'Association canadienne des paraplégiques, qui sert maintenant plus de 41 000 Canadiens.
La meilleure façon de rendre hommage aux personnes qui vivent avec cet handicap, dont certaines sont parmi nous sur la Colline aujourd'hui, c'est d'arrêter de faire des promesses creuses et de passer aux actes. Il est temps d'admettre que les personnes handicapées ont deux fois plus de risques de vivre dans la pauvreté. Il est temps de reconnaître que, en période de récession économique, il est encore plus difficile pour les personnes handicapées de connaître la sécurité financière.
Il est temps que le gouvernement fédéral arrête de se cacher derrière de beaux discours et des crédits d'impôt à la pièce et commence à investir dans des mesures dont les personnes handicapées ont besoin pour devenir autonomes et s'intégrer dans la société. On veut du leadership à l'échelle nationale, pas d'autres beaux discours.
Le gouvernement fédéral devrait commencer dans sa propre cour et créer des possibilités d'emploi et des logements accessibles au lieu d'accorder d'énormes réductions d'impôt aux sociétés. Seules des mesures concrètes pourront effacer la honte dont le Canada est couvert.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral a un programme fiscal qu'il met de plus en plus à jour, et les Canadiens commencent réellement à avoir peur. Ils voient un chef libéral qui s'approche d'eux et qui leur dit: « La bourse ou la vie! »
Le chef libéral l'a déjà mentionné à plusieurs occasions, il ne laissera aucune option de côté, dont celle d'augmenter les taxes, les impôts, alouette!
Si aucune option n'est mise de côté, veut-il aussi couper les programmes sociaux et l'assurance-emploi, et augmenter les impôts?
Quel cocktail indigeste va-t-il faire avaler de force aux Canadiens, des augmentations de taxes et d'impôts ou des coupes massives dans des programmes sociaux?
Qu'il se lève et qu'il nous le dise maintenant.
Au moins, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons eu la décence et le réalisme de tout faire en notre pouvoir pour donner des allégements fiscaux aux citoyens canadiens avant cette crise économique mondiale.
AbitibiBowater
Monsieur le Président, alors que la société AbitibiBowater s'est placée récemment sous la protection des tribunaux en raison d'une dette colossale, nous apprenons que l'ancien président du conseil exécutif, John Weaver, recevra une prime de départ de 17,5 millions de dollars américains. La papetière s'est également engagée à payer les frais de déménagement de M. Weaver.
C'est scandaleux! C'est manquer de respect envers tous les travailleurs d'AbitibiBowater qui subissent depuis trop longtemps les conséquences de la crise forestière et les caprices de dirigeants trop gourmands. À l'heure où est menacée la caisse de retraite à laquelle ont cotisé des milliers de travailleurs, il est inconcevable d'accorder une récompense aux dirigeants pour les déboires financiers de l'entreprise.
La priorité dans la restructuration actuelle d'AbitibiBowater réside dans la sauvegarde des installations, des emplois et des caisses de retraite. Les travailleurs et la population ont le droit de dire non à ces primes.
[Traduction]
La Ligue nationale de hockey
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'excitation dans l'air à Hamilton aujourd'hui en prévision du retour de l'enfant chéri. Ne vous inquiétez pas, amis conservateurs, je ne veux pas parler de Sheila Copps, mais bien de l'enfant chéri lui-même, Wayne Gretzky.
Dans une tentative motivée par sa passion pour le hockey et sa grande confiance à l'égard du potentiel du Sud de l'Ontario, Jim Balsillie essaie encore une fois de faire entendre raison à la LNH et d'amener une équipe dans la région.
Étant moi-même un partisan de longue date des Maple Leafs de Toronto, j'entends déjà les blagues voulant que si le Sud de l'Ontario obtient une équipe de la LNH, Toronto voudra en avoir une aussi. Je crois que le potentiel de rivalités régionales dans une bataille ontarienne avec un troisième combattant est une très bonne chose.
J'apprécie le courageux effort de la ligue en vue de réunir un bassin potentiel de fans dans le désert de l'Arizona, mais l'expérience n'a pas porté fruits. Il est temps que la LNH reconnaisse l'énorme potentiel qui existe dans le Sud de l'Ontario et la possibilité d'attirer l'un des entrepreneurs les plus progressistes et accomplis du pays en la personne de Jim Balsillie. J'espère sincèrement que cette transaction pourra avoir lieu.
La fiscalité
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du gouvernement produit des résultats concrets pour les Canadiens. Les Canadiens ont demandé à leur gouvernement fédéral de faire preuve de leadership, et c'est ce qu'il fait.
En ces temps difficiles, nous réduisons les impôts des familles canadiennes, créons des emplois et aidons les Canadiens qui sont le plus durement touchés par la récession mondiale, et c'est ce dont les familles ont le plus besoin.
Quel contraste frappant avec les libéraux. La fin de semaine dernière, le Parti libéral a réaffirmé son intention d'augmenter les impôts des Canadiens. Le chef du parti a appuyé la taxe risquée sur le carbone pendant sa première course à la direction du parti, et les libéraux ont une fois de plus adopté une politique à cet égard au cours de leur congrès. Nous savons également qu'ils veulent hausser la TPS et éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Comme si cela ne suffisait pas, le chef du Parti libéral a récemment annoncé qu'il devra augmenter les impôts.
Le Parti libéral ne fait que réaffirmer son impuissance en matière d'économie. Quand le chef libéral jouera-t-il franc jeu avec les Canadiens et leur dira-t-il quels impôts il augmentera, de combien il les augmentera et qui devra payer?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
À l'ordre, à l'ordre. Le député de Toronto-Centre a la parole. Nous devons pouvoir entendre ce qu'il va dire.
Je suis heureux de l'appui qui m'est manifesté, monsieur le Président, même s'il arrive un peu tard.
J'ai une question à poser au ministre des Affaires étrangères. Maintenant que le fonctionnaire des Nations Unies responsable de la liste des personnes visées par une interdiction de voyager a déclaré très clairement que, à son avis, il n'y a aucun obstacle au retour de M. Abdelrazik au Canada, compte tenu du fait que ce dernier figure sur la liste des Nations Unies et que cela semble être un aspect important de l'argumentation du gouvernement devant les tribunaux dans cette affaire, je me demande si le ministre pourrait nous expliquer pourquoi il refuse toujours de laisser ce citoyen canadien rentrer au pays.
Monsieur le Président, M. Abdelrazik figure toujours sur la liste des présumés terroristes liés à Al-Qaïda et aux talibans établie conformément à la résolution 1267 des Nations Unies.
Cet homme figure sur cette liste, et l'affaire est actuellement devant les tribunaux. Je vais donc m'abstenir de tout autre commentaire à ce sujet.
Monsieur le Président, le gouvernement a commencé par dire — et le ministre a signé des lettres le confirmant — que cet homme ne figurait pas sur la liste de la GRC ni sur celle du SCRS. Puis le gouvernement a dit que l'homme pouvait obtenir un passeport et a accepté de lui en délivrer un, mais il est revenu sur sa décision à cet égard. Le gouvernement a ensuite dit qu'il pouvait se procurer un billet d'avion, et des centaines de personnes sont prêtes à lui en offrir un.
Il ne figure sur aucune liste sauf celle des personnes visées par une interdiction de voyager. Et maintenant, selon un fonctionnaire des Nations Unies, qu'il s'agisse de M. Abdelrazik ou de n'importe qui d'autre, c'est à l'État en cause, le Canada en l'occurrence, qu'il revient de décider s'il veut ou non permettre à la personne de rentrer au pays.
Le ministre ne peut plus se cacher. Il n'y a pas de citoyens de seconde zone dans notre pays. Pourquoi ne prend-il pas les mesures qui s'imposent?
Monsieur le Président, cela ne change rien. Le gouvernement du Canada prend ses obligations internationales très au sérieux.
À cet égard, je répète que l'homme en question figure toujours sur la liste établie conformément à la résolution 1267. Comme je l'ai dit, cette affaire est actuellement devant les tribunaux et je vais donc m'abstenir de faire tout autre commentaire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement est en train de faire de M. Abdelrazik un cas qui n'a aucun sens. On dit que cet homme menace la sécurité du monde, mais il reste au sein de l'ambassade canadienne. Quelle sorte de terroriste laisse-t-on à l'ambassade? Cela n'a aucun sens. Quelle en est la raison? L'ONU dit maintenant clairement qu'il n'y a pas de barrière et qu'elle ne voit pas de problème au transfert de M. Abdelrazik au Canada.
Quel est l'obstacle? Il n'y a plus d'obstacle. Quand le ministre reconnaîtra-t-il...
Monsieur le Président, je rappelle à mon honorable collègue qu'effectivement, quelqu'un des Nations Unies a fait un commentaire, mais que ce n'est pas le Comité 1267, pour qui cet individu est tenu en accusation et fait partie de cette liste en tant que membre réputé associé à Al-Qaïda et aux talibans.
Cela dit, et je le répète pour qu'on puisse bien le comprendre, le dossier est présentement devant les tribunaux. Je vais m'en tenir à cela et ne pas ajouter de commentaire là-dessus. Les tribunaux pourront trancher la question.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les pertes d'emploi qui touchent des centaines de milliers de familles constituent l'effet le plus douloureux d'une récession.
Le Conference Board du Canada a déclaré hier que le taux de chômage allait augmenter en flèche cette année et atteindre presque le seuil de 10 p. 100, mais des milliers de personnes, parmi ces victimes, ne seront pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Les règles existantes ont été conçues pour les périodes de forte croissance économique, et non pour les périodes de récession, mais les règles peuvent être adaptées à la nouvelle réalité.
Pourquoi les conservateurs se cantonnent-ils dans une position rigide d'insensibilité à l'égard de ce problème aux dimensions très humaines?
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre très clairement. C'est le député et son parti qui ont conçu le système actuel, dont les règles conviennent aux périodes de forte croissance, comme il vient de le dire et comme il l'a dit auparavant devant la Chambre.
Ce député devrait comprendre qu'une personne qui perd son emploi en raison de circonstances qui lui échappent ne vit pas dans une période de forte croissance économique. Cette personne et sa famille traversent de durs moments.
Nous prenons soin de ces gens. Nous faisons ce qu'il faut. Nous avons prolongé la période d'admissibilité aux prestations. Nous avons augmenté l'accessibilité. Les seules augmentations que connaissent les libéraux concernent la rhétorique et les impôts.
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui ont promis solennellement que les fiducies de revenu allaient toujours demeurer non imposables et qui ont par la suite rompu cette promesse. L'impôt que les conservateurs ont brutalement levé a fait s'envoler en fumée 25 milliards de dollars d'épargne accumulée par plus de 2 millions de Canadiens ordinaires. Pire encore, les conservateurs président maintenant au plus grand désastre économique depuis la Seconde Guerre mondiale, avec la disparition de 380 000 emplois à temps plein. Compte tenu de l'insensibilité des conservateurs et de la réponse que donne constamment la ministre, on peut dire que la récession est l'oeuvre des conservateurs.
Quand vont-ils remédier aux carences de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, toute personne qui perd son emploi traverse des moments qui sont durs pour elle et pour sa famille.
Tandis que le député d'en face dit vouloir que l'on remédie aux carences du régime d'assurance-emploi, l'on ne doit pas oublier que c'est lui et son parti qui ont conçu ce régime.
Selon le Winnipeg Free Press, « ce sont les libéraux qui ont été les architectes de l'altération des programmes d'assurance-emploi ». Quant au Ottawa Sun, il affirme que les libéraux ont pillé la caisse d'assurance-emploi au cours des années 1990.
Nous avons apporté des améliorations au régime d'assurance-emploi pour aider les gens qui ont le malheur de perdre leur emploi. Les libéraux ont voté pour ces améliorations sans proposer un seul amendement. Les augmentations qui les intéressent vraiment concernent la rhétorique et les impôts.
[Français]
L'industrie des pâtes et papiers
Monsieur le Président, l'usine papetière Fraser, à Thurso, est forcée de fermer ses portes parce qu'elle est victime d'une concurrence déloyale de la part des Américains. En effet, ceux-ci sont en mesure de baisser leur coût de production grâce à un crédit accordé à l'utilisation de biocarburant. Jusqu'à aujourd'hui, le gouvernement canadien n'a rien fait pour venir en aide à l'industrie papetière.
Pendant combien de temps encore le gouvernement privilégiera-t-il cette attitude d'immobilisme et de soumission devant les Américains?
Monsieur le Président, nous sommes particulièrement inquiets de la situation dont parle notre confrère. L'impact qu'ont créé ces crédits sur les secteurs forestiers canadiens nous interpelle. Bien sûr, nous analysons présentement cette question et nous considérons toutes les options possibles quant à cette situation.
Monsieur le Président, aux États-Unis, les papetières détournent un crédit d'impôt qui leur procure un avantage déloyal équivalent à 200 $ la tonne. Face à cela, les papetières du Québec et du Canada ne sont plus en mesure de leur faire compétition. C'est pour cette raison que l'usine Fraser a annoncé 330 mises à pied à la fin du mois de mai.
Qu'attend le gouvernement pour faire pression sur celui des États-Unis afin qu'il modifie les règles de ce crédit d'impôt pour mettre fin à cette subvention injustifiée?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous analyserons toutes les solutions possibles. Laissez-moi faire part d'une citation récente.
Le gouvernement n'a pas torpillé l'industrie forestière, c'est une question de marché. Le gouvernement n'a pas diminué le prix du bois ou le prix des pâtes et papiers, c'est une question de marché. Donc nos solutions doivent refléter ce qu'est le vrai problème, soit le fait que personne ne peut présentement acheter les produits puisque nous sommes en pleine récession mondiale.
C'est le président de l'Association des produits forestiers du Canada, M. Avrim Lazar, qui a dit cela.
Monsieur le Président, la survie de l'usine de Thurso repose sur la diversification de ses revenus grâce à un programme de cogénération. Faute de financement, la compagnie n'a pu aller de l'avant avec son projet de 35 mégawatts.
Les conservateurs offriront-ils finalement des garanties de prêts à l'industrie forestière afin que l'usine de Thurso puisse aller de l'avant et assurer sa survie?
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Comme nous l'avons annoncé précédemment, sous la gouverne de ma consoeur, la ministre des Ressources naturelles, nous avons mis en place, avec le gouvernement du Québec, un comité de travail Canada-Québec qui travaille très fort sur tous les dossiers forestiers. Nous avons confié six secteurs d'activités à ce comité qui livrera les résultats d'ici le 15 mai. L'ensemble des données seront bientôt déposées.
Monsieur le Président, je donnerai au ministre la mise à jour des propos du président de l'Association des produits forestiers du Canada, Avrim Lazar, qui, ce matin, demandait aussi au gouvernement conservateur de réagir aux subventions injustifiées des États-Unis pour la liqueur noire et de voir à ce que l'industrie ait accès au crédit.
Les conservateurs vont-ils enlever leurs oeillères et donner accès au crédit en octroyant des garanties de prêts et des crédits d'impôt?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, c'est l'un des sujets qui font partie du travail du comité Canada-Québec présentement à l'oeuvre. Mais j'aimerais aussi citer M. Lazar, une sommité dans le monde forestier.
Il disait ce matin:
Les gouvernements peuvent fournir un filet de sécurité qui réduit les difficultés des travailleurs mis à pied et les prépare à de nouveaux emplois. Ils peuvent aussi contribuer à l’adaptation des communautés. C’est un rôle dont ils s’acquittent avec succès et qui représentait une large part du dernier budget fédéral.
Il faut voir ce que nous avons mis dans notre budget, et c'est ce que M. Lazar disait ce matin.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le comportement du gouvernement dans le dossier de M. Abdelrazik est vraiment déplorable et aberrant. Il est pris à l'ambassade canadienne du Soudan depuis un an, et Ottawa refuse de lui donner les documents nécessaires pour voyager.
Selon l'ONU, rien n'empêche le gouvernement d'agir. Il n'a ni ordre de la cour ni document de l'ONU. Il ne reste aucune excuse.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qu'il doit faire: rapatrier M. Abdelrazik ici au Canada?
Monsieur le Président, je le répète, c'est un dossier extrêmement complexe qui a vu le jour à l'époque où les libéraux formaient le gouvernement.
Présentement, ce dossier fait l'objet de témoignages et de représentations devant les tribunaux, et je vais m'abstenir de faire d'autres commentaires sur ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, dire que M. Abdelrazik figure sur une liste et que cela empêche son retour au Canada, c'est un argument spécieux. Le représentant des Nations Unies chargé de l'ensemble de ce programme, M. Richard Barrett, l'a dit très clairement.
Pourquoi le gouvernement conservateur nous oppose-t-il un argument qui ne tient pas, aux dires du Conseil de sécurité des Nations Unies? Soit il ne comprend pas ses droits et ses obligations découlant du droit international, soit — et c'est pire — il trompe délibérément la Chambre, et la cour par la même occasion. Quand changera-t-il d'attitude et rapatriera-t-il ce Canadien?
Monsieur le Président, quoi qu'en dise le chef du NPD, et même s'il calomnie le gouvernement et moi-même, cela ne change rien à la situation.
Ce que je lui dis, et je crois que c'est assez clair, c'est que cet individu figure encore sur la liste, établie conformément à la résolution 1267, de toutes les personnes associées à Al-Qaïda et aux talibans. Cette affaire est devant les tribunaux, et ce sont les tribunaux qui trancheront ce litige.
Monsieur le Président, tous les documents qui ont été mis au jour, tous les rapports qui ont été présentés et toute l'information fournie, qu'ils proviennent de la GRC, du SCRS ou des Nations Unies, lavent M. Abdelrazik de tout soupçon. Cela montre bien à quel point le gouvernement n'a que du mépris pour les droits fondamentaux des citoyens canadiens.
Si le gouvernement croit que cet homme a fait quelque chose de mal, il peut prendre les mesures qui s'imposent, soit le ramener au pays, porter des accusations et lui faire subir son procès, mais il n'en fera rien.
Combien de temps encore le gouvernement laissera-t-il cet homme dormir sur un lit de camp à l'ambassade du Canada au Soudan?
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue. Sur les plans de la sécurité de notre pays et de nos obligations internationales, nous assumons nos responsabilités avec beaucoup de sérieux. À cet égard, nous allons assumer nos responsabilités. Pour ce qui est de l'affaire elle-même, les tribunaux en sont saisis et nous attendrons qu'ils rendent une décision.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis le budget conservateur, l'économie se détériore et le Canada a besoin d'un coup de pouce supplémentaire. Les économistes s'accordent pour dire que l'assurance-emploi est le meilleur moyen. En fait, dollar pour dollar, ce régime est huit fois plus efficace que tout le régime fiscal pour atténuer les retombées d'une récession.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de considérer l'assurance-emploi comme un problème pour la voir telle qu'elle est, c'est-à-dire un élément de la solution?
Monsieur le Président, la députée ferait bien de cesser ses généralisations à tout propos parce que ce qu'elle dit n'est pas exact. Pas plus tard que ce matin, des rapports indiquaient que bien des gens considèrent que nous devrions nous en sortir grâce aux investissements que nous faisons avec notre Plan d'action économique.
Nous l'espérons, mais nous agissons aussi. Nous avons pris des mesures pour améliorer l'accès à l'assurance-emploi et les prestations des gens qui ont le malheur de perdre leur emploi. Ce qui me réjouit tout particulièrement, c'est que grâce à notre programme de travail partagé, nous avons pu protéger 93 000 emplois dans tout le pays.
[Français]
Monsieur le Président, l'Institut C.D. Howe n'est pas d'accord avec eux. La Banque Toronto Dominion n'est pas d'accord avec eux, et le conseiller économique du président Obama a dit que l'assurance-emploi était une mesure de relance particulièrement efficace. Chaque dollar affecté à l'assurance-emploi injecte 1,61 $ dans notre économie. Le président Obama l'a compris, mais pas les conservateurs.
Quand la ministre se réveillera-t-elle et élargira-t-elle l'accès à l'assurance-emploi pour tous les travailleurs...
L'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, voilà l'exemple d'une rhétorique exagérée.
Nous élargissons l'accès à l'assurance-emploi et ses prestations. C'est ce que nous avons déjà fait, et les résultats sont importants.
J'aimerais aussi rapporter ce que quelqu'un a dit en anglais:
[Traduction]
Je ne vois pas la nécessité d'apporter d'autres améliorations à l'assurance-emploi...
[Français]
Qui a dit cela? C'est le député libéral de Beauséjour.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs ressassent leur mythe d'un régime d'assurance-emploi équitable en Colombie-Britannique, alors que les exigences d'admissibilité y sont parmi les plus sévères, le chômage y augmente plus vite qu'ailleurs. Cette semaine, le site eBay a annoncé qu'il licenciait 700 employés de la région métropolitaine de Vancouver pour aller s'installer à Salt Lake City.
Le gouvernement va-t-il se décider à adopter une norme d'admissibilité uniforme de 360 heures et à donner aux travailleurs de la Colombie-Britannique en difficulté la même aide qu'aux autres?
Monsieur le Président, nous savons bien que la Colombie-Britannique a eu bien des déboires et que beaucoup trop de gens ont perdu leur emploi, mais la députée se trompe parce que ces gens-là peuvent maintenant être admissibles à l'assurance-emploi avec trois semaines de travail de moins et touchent des prestations pendant neuf à onze semaines de plus. Donc, le système les aide.
En outre, nous aidons les gens qui travaillent depuis longtemps mais ont des compétences limitées à trouver un nouvel emploi. Nous les aidons à suivre la formation dont ils ont besoin, qu'ils touchent ou non l'assurance-emploi. Les autres se contenteraient de faire des discours et d'augmenter les impôts.
Monsieur le Président, la ministre est toujours à côté de la plaque. Pour toucher des prestations, il faut être admissible. La Colombie-Britannique était une région à faible emploi en 2003.
Des voix: Oh, oh!
Du calme, s'il vous plaît. La période des questions ne doit pas être un baromètre de la popularité des députés. Je demande un peu de silence pour qu'on puisse entendre la question et la réponse.
La députée de Vancouver-Centre a la parole.
Monsieur le Président, la ministre est toujours à côté de la plaque. La Colombie-Britannique était une région à faible taux de chômage en 2003 quand le PDG de eBay a dit qu'ils étaient « enchantés » d'aller à Burnaby en raison des travailleurs qualifiés qu'il y avait là.
Aujourd'hui, en 2009, la Colombie-Britannique est l'une des provinces les plus durement frappées par le chômage.
Quand la ministre va-t-elle émerger du passé pour s'attaquer à la récession actuelle et changer...
Monsieur le Président, la députée a beau gesticuler, ce n'est malheureusement pas avec une baguette magique qu'on va régler les problèmes.
Comme je viens de le dire, nous reconnaissons que la situation n'est pas facile en Colombie-Britannique, et c'est pour cela que nous avons accru les prestations et élargi l'accès à l'assurance-emploi.
Plus de 80 p. 100 des cotisants qui ont perdu leur emploi involontairement peuvent avoir accès à ces prestations. Et même ceux qui ne touchent pas l'assurance-emploi et ne sont pas admissibles peuvent quand même profiter des 500 millions de dollars que nous mettons à leur disposition pour qu'ils puissent suivre une formation supplémentaire, obtenir les emplois du futur et voir les possibilités qui s'offrent à eux augmenter, plutôt que leurs impôts.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les arguments utilisés par le gouvernement conservateur pour empêcher le retour de M. Abdelrazik viennent d'être taillés en pièce. Richard Barett, le représentant de l'ONU chargé de surveiller Al-Qaïda affirme qu'Ottawa se trompe et que le rapatriement de M. Abdelrazik peut se faire même si son avion devait survoler d'autres pays pour rentrer au Canada.
Selon le représentant de l'ONU, en cas de doute, le Canada peut s'adresser au Comité du Conseil de sécurité.
Une telle demande a-t-elle été faite?
Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de le mentionner à quelques reprises auparavant, la cause de cet individu est actuellement portée devant les tribunaux. À cet égard, des représentations de part et d'autres vont être faites. Ce que je voudrais rajouter, c'est que le fait que cet individu soit sur la liste 1267 n'enlève rien. Il est présumé impliqué avec des talibans et avec Al-Qaïda. À cet égard, peu importe, il n'est pas enlevé de la liste. Il est toujours présent sur cette liste.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend que le survol d'un pays constitue un transit, comme si voler du Mexique au Canada en survolant les États-Unis consistait à transiter par les États-Unis. Il y a une limite à étirer la réalité. Un survol n'est pas un transit.
Plutôt que de multiplier les faux-fuyants et les réponses qui n'en sont pas, qu'attend le gouvernement pour rapatrier M. Abdelrazik dans les meilleurs délais?
Monsieur le Président, ce ne sont ni des faux-fuyants ni une définition alambiquée que la députée souhaite que nous puissions lui révéler. Il demeure un fait, c'est que cet individu est sur une liste réputée contenir le nom de présumées personnes qui sont avec Al-Qaïda et avec les talibans. Il demeure sur la liste. C'est une liste constituée par les Nations Unies. Nous allons respecter nos engagements internationaux et nous allons faire valoir nos opinions devant les tribunaux.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, après les producteurs maraîchers et les transformateurs alimentaires, ce sont les éleveurs de volaille du Québec qui ont exprimé leurs préoccupations face à l'étiquetage « Produit du Canada ». En raison d'un accord commercial avec les États-Unis, le Canada doit importer 3 p. 100 de ses poussins. La nouvelle réglementation empêche donc les éleveurs de volaille d'indiquer « Produit du Canada » sur leurs produits en raison de ces 3 p. 100 d'importation, ce qui enfreint bien sûr la règle des 98 p. 100 de contenu canadien.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il cesser de s'entêter et revoir cette règle ridicule?
Monsieur le Président, à nouveau, je veux rappeler que notre objectif est bien sûr celui que les consommateurs sachent à quoi s'en tenir lorsqu'ils achètent des produits qui se trouvent sur les tablettes dans les épiceries. Concernant le contenu de 98 p. 100 pour un produit canadien, des consultations ont été faites dans le milieu. Les gens y étaient favorables. Cela dit, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir encore des difficultés. On peut toujours regarder la situation. Toutefois, il faut se rappeler que pour que ce soit un produit canadien, c'est 98 p. 100 du contenu. Sinon, vous pouvez écrire: « Transformé au Canada », « Transformé à partir de bleuets du Lac—Saint-Jean ». Vous avez toute les possibilités de faire cela.
Monsieur le Président, ce serait bien que le vrai ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sorte enfin de sa coquille et qu'il aille rencontrer les producteurs de volaille sur le terrain. Ils vont lui dire que sa mesure est complètement dans le champ et que cette réglementation n'a pas de bon sens.
Le ministre d’État (Agriculture) a affirmé aux producteurs, et je le cite: « Nous allons revoir les textes qui ne font pas votre affaire. » Il a dit cela. Pourtant, en cette Chambre, il affirme — et il l'affirmait encore il y a quelques secondes — qu'on est en marche et qu'on continuera comme cela.
Qui aura le courage de reconnaître que cette nouvelle réglementation est une erreur et qu'il faut la changer? Qui?
Monsieur le Président, j'ai eu justement l'occasion de rencontrer les producteurs de volaille. Ils m'ont informé de cette situation. À nouveau, je rappelle que ces gens et l'ensemble des intervenants du domaine de la transformation ont été consultés. Ils savaient également qu'on voulait clarifier la chose pour les consommateurs. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir certains problèmes. Cela fait partie des choses régulières quand on modifie des lois. Cela dit, notre objectif demeure que le consommateur sache à quoi s'en tenir et que ce soit véridique pour tout le monde. À partir de cela, on continue d'écouter.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a laissé tomber des milliers de familles qui sont en difficulté à cause des pertes d'emplois qui se multiplient dans le secteur forestier. En outre, cette industrie a pour ainsi dire été ignorée dans le budget; il est clair que le gouvernement l'a reléguée aux oubliettes.
Le silence du gouvernement est renversant face aux subventions directes de 860 millions de dollars accordées à l'industrie américaine des pâtes et papiers. Pourquoi le gouvernement ne réagit-il pas alors qu'il devrait défendre la cause des travailleurs forestiers canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a réagi très rapidement. Il a également pris des mesures très convaincantes pour soutenir l'industrie forestière.
Je remercie le député de sa question. Cependant, dans ce dossier, j'estime qu'il est important de discuter de façon honnête. Nous prenons très au sérieux la subvention dont parle le député. En fait, j'ai écrit au secrétaire à l'Énergie, M. Chu, à ce sujet.
La situation nous préoccupe à l'échelle nationale en raison de la compétitivité du Canada. Par conséquent, nous examinons les diverses possibilités qui s'offrent à nous.
Je propose au député de le tenir au courant de l'évolution du dossier.
[Français]
Monsieur le Président, de nombreuses usines de pâte kraft continuent de fermer leurs portes au Canada, en plus d'AbitibiBowater à Thunder Bay, de Domtar à Dryden et, maintenant, de Papiers Fraser à Thurso.
Les Américains subventionnent leurs usines en donnant un crédit de taxe sur la liqueur noire équivalent à 60 p. 100 du coût de production. Le résultat est le massacre de nos usines canadiennes.
Pourquoi le premier ministre reste-t-il muet à ce sujet? Pourquoi a-t-il abandonné nos travailleurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime vraiment important de comprendre les faits liés à cette subvention. En réalité, on se sert d'une subvention à caractère fiscal visant à favoriser le recours à des sources d'énergie propres aux États-Unis. Or, pour obtenir cette subvention, on délaisse l'énergie verte pour privilégier l'utilisation de combustibles fossiles. Nous estimons que c'est inacceptable. Nous avons écrit au secrétaire américain à ce sujet.
Nous examinons les options qui s'offrent à nous pour aider l'industrie forestière canadienne. Il va sans dire que nous sommes en communication avec les représentants de l'industrie et que nous collaborons avec eux pour trouver une solution.
Le commerce international
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens risquent de perdre leur emploi à cause du protectionnisme américain.
Hier, le ministre de l’Industrie était totalement dans l'erreur lorsqu'il a déclaré que le gouvernement n'avait qu'à s'assurer que les Américains respectent leurs obligations commerciales. Ce que le ministre ne savait pas, c'est que les règles commerciales de l'ALENA et de l'OMC ne protègent pas le Canada contre le protectionnisme des administrations locales et des États américains.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne comprend-il pas ses propres accords de libre-échange et quand commencera-t-il à lutter pour la protection des emplois au Canada?
Rien ne pourrait être plus faux, monsieur le Président. En fait, le gouvernement du Canada et le ministre du Commerce international protègent les emplois chez nous et défendent l'industrie canadienne aux États-Unis.
Nous prévoyons que le président Obama tiendra parole et respectera ses propres règles. Il a déclaré que le protectionnisme était une pente savonneuse, qu'il était néfaste pour l'économie mondiale et qu'il entraînerait davantage de protectionnisme ailleurs dans le monde. Nous nous attendons à des règles justes, à des échanges commerciaux équitables et à un libre-échange avec les Américains.
[Français]
Monsieur le Président, aux États-Unis, une bonne partie du stimulus sera dépensée par les États, mais les contrats des gouvernements locaux ne sont pas protégés par nos ententes commerciales. Les États-Unis ont demandé au Canada de changer cela, mais pour ce faire, le premier ministre doit travailler avec les provinces.
Quand va-t-il démontrer du leadership en travaillant avec les provinces pour protéger les emplois canadiens?
[Traduction]
Rien ne pourrait être plus faux, monsieur le Président. Le premier ministre s'est entretenu avec le président Obama. Le ministre du Commerce international communique directement avec son homologue américain. Nous protégeons les emplois chez nous et nous continuerons de le faire.
La condition féminine
Monsieur le Président, les Canadiens sont très fiers que leur pays accueille des immigrants, et les immigrantes apportent assurément une contribution précieuse à notre pays.
La ministre d’État à la Condition féminine pourrait-elle nous informer des mesures que notre gouvernement a prises pour les femmes et plus particulièrement pour les immigrantes?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Richmond pour l'excellent travail qu'elle accomplit en représentant les immigrantes. Les nouvelles parues récemment dans les médias soulignent les raisons pour lesquelles nous devons continuer à encourager la participation des immigrantes dans toutes les sphères de la vie au Canada.
Cette année, notre gouvernement, par l'intermédiaire de Condition féminine Canada, investit 1,8 million de dollars dans des projets visant à former et à encadrer les immigrantes et à les aider à se sortir de situations de travail très dangereuses et précaires.
Alors que notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour aider les femmes exploitées, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le ministre du Travail de l'Ontario ignorerait leurs plaintes.
Le secteur automobile
Monsieur le Président, le gouvernement est hypocrite à l’égard de son intervention dans l’industrie. Quand notre secteur forestier a besoin d’aide, on nous dit qu’il ne peut pas intervenir. Lorsqu’on soulève la question de la salubrité des aliments, on nous dit qu’il ne peut pas intervenir. Pourtant, quand il s’agit des travailleurs de l’automobile qui ont déjà fait tellement de concessions, le gouvernement leur dit de céder encore davantage pendant qu’il élimine leurs emplois.
Pourquoi le ministre de l’Industrie veut-il seulement intervenir quand il peut forcer les travailleurs à donner plus?
Monsieur le Président, quiconque a étudié la question sait que pour assurer le bon fonctionnement et la restructuration du secteur automobile, chacun doit faire sa part. Il faut procéder à une restructuration massive de la direction de ce secteur, c’est certain. Les détenteurs d’obligations doivent faire partie de la restructuration.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario doivent également faire partie de la restructuration, tout comme les travailleurs et leurs syndicats. C’est équitable et c’est la seule façon dont ce secteur pourra être concurrentiel à l’avenir.
Monsieur le Président, il y a eu quatre accords en quatre ans. Je dirais que les travailleurs de l’automobile ont fait plus que leur juste part.
Les travailleurs ne représentent que 7 p. 100 du coût d’une automobile GM. Pourtant, le gouvernement les force à faire 100 p. 100 des sacrifices.
Quand les dirigeants du RPC se sont accordé une augmentation de plusieurs millions de dollars après avoir perdu 20 milliards de dollars, le gouvernement n’a rien fait. Pourtant, quand GM est confrontée à une crise, le gouvernement se tourne vers les travailleurs pour leur dire qu’ils doivent payer.
Les travailleurs ne récupéreront pas leur salaire, mais les détenteurs d’obligations et les actionnaires récupéreront leur argent. Il serait peut-être temps qu’ils fassent certaines concessions.
Quand le ministre va-t-il se mettre du côté des travailleurs au lieu de renflouer ses copains de Bay Street?
Monsieur le Président, le député ne comprend pas, bien sûr, que nous essayons d’assurer l’avenir d’une industrie qui restera au Canada avec 20 p. 100 de la capacité de production de l’Amérique du Nord continentale.
Si les dirigeants syndicaux ne veulent pas contribuer à la solution, cela ne fonctionnera pas. Les travailleurs devront alors choisir entre un emploi dont le coût restera concurrentiel ou aucun emploi du tout. C’est peut-être ce que souhaite le NPD, mais ce n’est pas ce que nous souhaitons pour les Canadiens.
[Français]
Le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a décidé que le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada serait dorénavant géré en partenariat avec l'entreprise privée. On comprend mal une telle décision quand on sait que la mission du CSTC consiste à fournir et protéger des renseignements au nom du gouvernement.
Étant donné la nature très sensible de l'information traitée par le centre, comment le ministre de la Défense nationale peut-il motiver un tel transfert à des intérêts privés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement du Canada cherche constamment des façons d'établir des partenariats dans certaines situations, et ce, afin de gérer avec toute la rigueur qui s'impose l'argent des contribuables lorsque nous faisons d'importants investissements dans les infrastructures.
Qu'il s'agisse de télécommunications ou de questions liées à l'approvisionnement, le gouvernement du Canada est, bien entendu, résolu à gérer de façon responsable l'argent des contribuables, non pas en se concentrant sur une seule question, mais en veillant aux intérêts de l'ensemble du pays. Qu'il s'agisse d'avantages industriels régionaux ou de contenu canadien, nous mettons toujours l'intérêt des contribuables dans la balance au moment de prendre des décisions.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse du ministre ne tient pas la route.
Le centre traite annuellement des milliers de renseignements et notamment une quantité très importante de renseignements personnels qui sont protégés par la loi.
En gérant le centre avec l'entreprise privée, le ministre se rend-il compte qu'il met en péril non seulement la protection des renseignements personnels, mais pire, qu'il ouvre la poste à une usage abusif et incontrôlé de ces mêmes renseignements? C'est absolument inadmissible.
Monsieur le Président, comme toujours, ce que dit le député du Bloc est complètement faux. Ce n'est pas correct de dire que c'est nécessaire de protéger les renseignements canadiens seulement avec un silo canadien.
C'est toujours nécessaire d'être capable de développer des partenariats avec le secteur privé.
[Traduction]
Nous allons toujours protéger les renseignements canadiens. Ce qui n'est pas intelligent, c'est de prendre la parole et de lancer des accusations concernant un dossier que l'on ne connaît absolument pas.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, à Vancouver, le premier ministre a promis d'accorder aux agents de la GRC le même salaire qu'aux autres policiers et de les traiter également. Cette promesse a été suivie d'un contrat signé qui a ensuite été déchiré. La promesse a été rompue. Le premier ministre a tourné le dos aux agents de première ligne.
Aujourd'hui, le premier ministre est allé plus loin. Il a porté en appel le droit des agents de la GRC de décider de leur avenir en les dépouillant de leur droit d'exercer le choix démocratique de négocier collectivement s'ils le désirent. Cet appel constitue un affront pour les gens sur qui nous comptons pour assurer la sûreté dans nos rues.
Pendant encore combien de temps les conservateurs s'attaqueront-ils au moral des policiers?
Monsieur le Président, vous le savez, notre gouvernement a clairement pris le parti des policiers au sujet de la loi et de l'ordre. Nous assumons aussi des responsabilités envers l'ensemble des contribuables pour ce qui est des conventions collectives.
Cela étant dit, je comprends qu'on a interjeté appel et je ne peux pas en dire plus.
Les masques tombent, monsieur le Président. Les conservateurs sont tendres envers les criminels, mais durs envers les policiers. Le premier ministre avait promis à la population d'assurer sa sécurité chaque jour et, pour la population, la confiance est capitale. Il a rompu cette promesse. Il en appelle maintenant du droit des agents de la GRC de décider de leur avenir. Il estime qu'ils ne devraient pas être payés le même salaire que les autres policiers et, en plus, il croit qu'ils ne devraient pas avoir non plus les mêmes droits démocratiques.
Si c'est là ce que les conservateurs appellent prendre le parti des policiers, nous ne nous entendons certainement pas là-dessus. Quand le gouvernement cessera-t-il cette trahison et traitera-t-il enfin les agents de première ligne avec l'honnêteté et le respect qu'ils méritent pleinement?
Monsieur le Président, cela vient d'un député dont le parti a déclaré que les agents de police n'avaient pas leur place au sein du Comité consultatif de la magistrature fédérale et qu'ils n'avaient pas le droit, comme les autres Canadiens, de donner leur avis. Cela vient d'un député qui a déclaré, au sujet de la détention à domicile, que les pyromanes pouvaient brûler des maisons puis rentrer chez-eux profiter du confort de leur propre domicile.
C'est cet homme qui est tendre envers les criminels, pas notre parti.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai présenté un projet de loi visant à réparer le système d'assurance-emploi afin que les nouvelles mères puissent avoir accès à leurs prestations régulières d'assurance-emploi si elles perdent leur emploi pendant ou après leur congé de maternité. J'ai mis le gouvernement au défi d'agir avant la fête des Mères. Eh bien la fête des Mères, c'est dimanche, et les nouvelles mamans attendent encore. La timide prolongation dont se vante constamment la ministre ne donne rien aux nouvelles mères qui n'ont pas accès aux prestations régulières d'assurance-emploi.
Ces femmes méritent davantage que du chocolat et des fleurs pour la fête des Mères cette année. Elles méritent qu'on leur rende justice. La ministre donnera-t-elle aux nouvelles mères accès à des prestations équitables dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, dans notre Plan d'action économique, nous avons grandement amélioré le programme d'assurance-emploi, notamment en ajoutant cinq semaines de prestations régulières et en augmentant les prestations maximales. Nous avons également facilité l'accès.
Pendant que nous nous employions à mettre en place des mécanismes de travail partagé, à recycler les travailleurs de longue date et à faciliter l'obtention de nouvelles compétences ou de nouveaux emplois pour ces travailleurs, les députés néo-démocrates votaient contre toutes ces mesures. Ils devraient apprendre à respecter les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, au début des années 1990, l'industrie de la pêche était en crise en Atlantique et au Québec. Pendant cette crise, les libéraux n'ont rien trouvé de mieux à faire que de couper dans l'assurance-emploi, abandonnant les travailleurs. Aujourd'hui, ils essaient de se faire passer pour les champions de l'assurance-emploi.
Le gouvernement sera-t-il plus respectueux des travailleurs et des travailleuses sans emploi que les libéraux? La Chambre a voté des changements à l'assurance-emploi. Quand les conservateurs vont-ils supprimer le délai de carence et réduire les critères d'admissibilité à 360 heures, tel que demandé par le NPD?
Monsieur le Président, dans notre Plan d'action économique, comme je viens de le dire, nous avons augmenté de cinq le nombre de semaines de prestations. Nous avons élargi l'initiative ciblant les travailleurs âgés pour qu'ils puissent acquérir de nouvelles compétences et être admissibles aux emplois du futur.
Nous faisons tout notre possible pour les chômeurs, pour les gens qui ont perdu leur emploi, mais le NPD a voté contre chacun de nos efforts.
[Traduction]
L'aide internationale
Monsieur le Président, les Canadiens surveillent avec grand intérêt la situation au Sri Lanka. Des organisations internationales, des dirigeants mondiaux et les Nations Unies ont demandé au gouvernement sri lankais d'instaurer un cessez-le-feu sur le champ. On rapporte que des milliers de civils tamouls sont coincés dans la zone de guerre. Comme le nombre de personnes déplacées augmente, il devient crucial d'accorder un accès sans entrave aux ONG sur le terrain.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire aux Canadiens ce que le gouvernement fait pour aider les victimes de ce conflit dévastateur?
Monsieur le Président, en réaction à cette crise humanitaire et aux demandes de la communauté tamoule du Canada, qui est la diaspora tamoule la plus importante au monde, je suis allée au Sri Lanka et j'ai rencontré le président, le ministre des Affaires étrangères et d'autres hauts dirigeants du pays. J'ai demandé qu'on instaure un cessez-le-feu immédiatement et qu'on accorde aux travailleurs humanitaires un accès sans entrave aux victimes.
Le Canada se préoccupe principalement des victimes civiles au Sri Lanka. C'est pourquoi le gouvernement a accru son aide humanitaire en fournissant plus de nourriture, d'eau et d'abris. La situation est grave et le gouvernement prend des mesures.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'ai reçu le courriel suivant d'une femme de ma circonscription nommée Anna. Voici ce qu'elle dit:
J'ai vécu une expérience très frustrante lorsque j'ai tenté de joindre une personne au bureau de l'assurance-emploi. Que puis-je faire d'autre que de perdre littéralement mon temps en me pointant en personne à compter de 8 h 30 le matin pour faire la queue à la porte du bureau de l'assurance-emploi (où nous sommes tous à l'affût comme des charognards qui cherchent de la nourriture [...]
Anna a perdu son emploi en février. Nous sommes au mois de mai. Qu'est-il arrivé de tout ce personnel supplémentaire que la ministre avait promis d'engager pour aider les gens comme Anna et les centaines d'autres Canadiens qui continuent de faire la queue?
Monsieur le Président, il est évident qu'il y a eu une augmentation exponentielle du nombre de demandes de prestations d'assurance-emploi. C'est malheureux. Au cours des trois premiers mois de l'année, les demandes ont augmenté de près de 50 p. 100 par rapport à la même période l'an dernier. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé 900 personnes de plus pour pouvoir traiter les demandes de prestations le plus rapidement possible. Nous sommes actuellement en train de recruter 400 personnes de plus pour accélérer les choses.
Nous avons également prolongé les heures d'ouverture de nos centres d'appel. Je suggérerais à ceux qui ont vraiment du mal à communiquer avec quelqu'un d'essayer le samedi. Les bureaux sont également ouverts ce jour-là.
[Français]
Les sports
Monsieur le Président, le Défi sportif de Montréal est le seul événement sportif multi-déficience au monde. Il regroupe 15 pays, 13 sports adaptés et plus de 3 000 athlètes. En 2006, le gouvernement conservateur se dotait de la Politique sur le sport pour les personnes handicapées. Or on considère que, dans les faits, le sport en bénéficie peu. Sur les 100 000 $ demandés cette année, le Défi sportif n'a obtenu de Sport Canada que 75 000 $ malgré des besoins criants.
La question est simple. Pourquoi Sport Canada s'entête-t-il à refuser au Défi sportif les 25 000 $ qu'il demande, et qu'entend faire le ministre à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter l'organisme Défi sportif de son magnifique travail. Cet organisme réunit 3 000 athlètes handicapés de 15 pays ainsi que 9 000 bénévoles. Il fait un magnifique travail.
Notre gouvernement lui a apporté son aide et accordé le même appui au cours des trois dernières années. Les responsables de l'organisme avaient demandé un montant supplémentaire de 25 000 $ auquel ils n'ont pas eu accès, mais nous travaillons fièrement avec eux.
[Français]
Notre gouvernement continuera d'apporter des contributions au Défi sportif et au développement du sport au Canada.
[Traduction]
L'industrie de l'acier
Monsieur le Président, 66 jours se sont écoulés depuis les mises à pied à la U.S. Steel, 66 jours d'incertitude et d'inquiétude pour des travailleurs de l'acier et des retraités à Hamilton, 66 jours de peur passés dans l'attente que le ministre agisse enfin. Il est insultant de voir le ministre se féliciter d'avoir pris des mesures hier, alors qu'il n'a rien fait au cours des deux derniers mois.
Les néo-démocrates ont réclamé des mesures il y a 65 jours. Le ministre peut-il expliquer à ces travailleurs qui vivent dans la peur depuis deux mois pourquoi il a attendu aussi longtemps?
Je peux le faire, monsieur le Président. C'est la loi qui l'exigeait. Il y a des procédures à suivre pour effectuer un examen honnête de la situation. J'ai suivi ces procédures.
J'en suis venu à la conclusion que la U.S. Steel violait les engagements qu'elle avait pris auprès du gouvernement du Canada lorsqu'elle a fait l'acquisition de Stelco. J'ai fait parvenir à la U.S. Steel une mise en demeure lui demandant de respecter ses engagements dans les dix jours sous peine de poursuites. J'ai pris cette décision avec sérieux.
L'heure est grave. La dernière chose dont nous avons besoin, c'est des beaux discours du NPD. Le NPD ne sait faire que de beaux discours dans la situation, alors que nous agissons au nom des intérêts du Canada et des employés de la U.S. Steel.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté aujourd'hui une mesure législative visant à s'assurer que tous les parlementaires seraient assujettis à des normes éthiques uniformes.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique pourrait-il expliquer pourquoi le Parti libéral s'oppose au projet de loi avant même de l'avoir lu?
Monsieur le Président, notre gouvernement est toujours déterminé à réformer le Sénat afin qu'il reflète les idéaux démocratiques du XXIe siècle. Le projet de loi présenté aujourd'hui soumettrait le code d'éthique du Sénat à la compétence du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ce qui éliminerait le poste de conseiller en éthique pour le Sénat et permettrait de s'assurer que tous les parlementaires sont assujettis à des normes éthiques uniformes.
Pourquoi les libéraux s'opposent-ils au projet de loi avant même de l'avoir lu? Pourquoi sont-ils tellement sur la défensive? Pourquoi ne sont-ils pas en faveur de la réforme du Sénat et de la réforme des normes éthiques sénatoriales? Pourquoi agissent-ils comme s'ils sont coupables de quelque chose? Ce serait plus utile si les libéraux appuyaient notre programme de réforme du Sénat.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais souligner la présence dans nos tribunes des lauréats des Prix du Gouverneur général pour les arts de la scène.
[Traduction]
J'ai une liste à lire. Je demande donc aux députés d'attendre la fin pour applaudir.
Prix de la réalisation artistique: Peggy Baker; Édith Butler; R. Murray Schafer.
Prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts de la scène: James D. Fleck.
Prix du Centre national des Arts: Paul Gross.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'invite tous les députés à rencontrer les lauréats à la réception qui aura lieu à la pièce 216-N après la période des questions.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je pose la traditionnelle question du jeudi sur le programme que le gouvernement envisage pour le reste de la semaine et la semaine suivante.
Plus précisément, je voudrais demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il est en mesure aujourd'hui de nous dire à quelles dates le comité plénier se réunira pour examiner le budget des dépenses de deux ministères, soit le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministère des Pêches et des Océans. Ce serait bien pratique de savoir quelles dates le ministre a choisies pour cet examen en mai.
J'ai une suggestion particulière à lui faire au sujet du projet de loi C-29, qui concerne les prêts agricoles, un projet de loi utile et qui fait pour l'essentiel l'unanimité. Peut-être pourrions-nous convenir de le mettre à l'étude lundi pour voir si nous pouvons l'adopter à toutes les étapes d'ici la fin de la semaine prochaine.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le leader de l'opposition officielle à la Chambre, de ses questions et de sa suggestion.
Aujourd'hui et demain, nous allons poursuivre le débat sur le projet de loi C-27, le projet de loi anti-pourriel, à l'étape de la deuxième lecture. Si nous en terminons avec ce projet de loi, j'ai l'intention de passer au projet de loi C-20, sur la responsabilité en matière nucléaire, et au projet de loi C-8, sur les biens immobiliers matrimoniaux. Ils sont tous à l'étape de la deuxième lecture.
Lundi, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-29 sur les prêts agricoles, dont vient de parler le député. Quand nous en aurons terminé avec ce projet de loi, nous passerons aux travaux en suspens dont j'ai parlé précédemment et au projet de loi C-30, sur les questions d'éthique au Sénat.
J'ai l'intention de donner la priorité absolue à tous les projets de loi dont des comités nous feront rapport la semaine prochaine.
Enfin, pour répondre à la question de mon collègue sur le comité plénier, j'aimerais choisir la soirée du jeudi 14 mai pour examiner le budget des dépenses d'Agriculture et Agroalimentaire Canada en comité plénier conformément au paragraphe 81(4) du Règlement.
J'annoncerai ultérieurement la date à laquelle le comité plénier examinera le budget des dépenses du ministère des Pêches et des Océans.
Quant à la suggestion du député de débattre à toutes les étapes et d'adopter le projet de loi C-29, qui est si important pour nos producteurs agricoles à la veille des semailles de printemps, je lui ferai remarquer que si nous n'en discutons pas aujourd'hui, c'est à la demande de son porte-parole, le député de Malpeque, qui ne reviendra à la Chambre que lundi. Il est donc au programme de lundi.
Dans un souci de collaboration continue avec tous les députés de l'opposition, je suis tout à fait ouvert à sa suggestion. Je sais que le ministre de l’Agriculture ne demande pas mieux que de collaborer avec les trois partis de l'opposition pour étudier le projet de loi C-29 à toutes les étapes et le renvoyer le plus vite possible à l'autre endroit.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la protection du commerce électronique
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Quand l'étude de ce projet de loi à la Chambre a dû être interrompu, c’est le député de Pickering—Scarborough-Est qui avait la parole. Il lui reste six minutes et demie pour compléter son allocution.
J’invite donc le député de Pickering—Scarborough-Est à prendre la parole.
Monsieur le Président, j’espère parvenir à bien exprimer mes pensées au sujet de cette importante mesure législative.
Je disais que j’étais préoccupé non seulement par les retombées internationales de cette mesure, mais aussi par le fait que le Canada doit se montrer davantage disposé à collaborer avec d’autres pays et à trouver des solutions qui soient conformes aux développements technologiques, surtout en ce qui concerne les pourriels, l’envoi illégal d’informations par voie électronique, l’hameçonnage et toutes ces actions nuisibles sur Internet, y compris les maliciels. Nous devons veiller à disposer des meilleures technologies possibles et, en consultation avec les provinces, la communauté internationale et le gouvernement fédéral, à mettre en œuvre des pratiques exemplaires.
Ce qui me préoccupe aussi, ce sont les ravages économiques occasionnés par les pourriels. Depuis que je travaille sur ce dossier, depuis le projet de loi C-460, en octobre 2003, je suis troublé par la sanction qui est prévue, pas uniquement pour ce qui est des ressources qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la loi, mais par la sanction elle-même. Sur papier, la sanction administrative pécuniaire est importante.
Je me rends bien compte que c’est la voie que nous avons choisie au Canada, mais le plus préoccupant, ce sont les dégâts qu’occasionnent les pourriels pour les industries ou les consommateurs qui ne sont jamais pleinement ni correctement dédommagés. Tôt ou tard, nous devrons admettre que, dans ce contexte, une victime sera une victime, même si les sanctions administratives pécuniaires constituent un moyen de dissuasion et si les entreprises ou les consommateurs finissent par recevoir un dédommagement approprié des auteurs de pourriels ou de ceux qui auront été accusés et reconnus coupables.
J’espère que les sommes que le gouvernement fédéral pourra récupérer en mettant la main au collet des auteurs de ces formes illégales de messages électroniques serviront à améliorer la formation et pourront être réinvesties dans des pratiques exemplaires que nous pourrons promouvoir auprès des PME et qui nous permettront d’éduquer les enfants dans les écoles. Il ne faut donc pas se contenter de dire « Voilà 1 million de dollars pour stopper le problème », mais réinvestir les actifs saisis et l’argent obtenu dans les ressources nécessaires à l’application et à l’efficacité de cette loi.
[Français]
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, ce projet de loi a de belles intentions, mais s'il ne peut être vigoureusement implanté, on n'obtiendra pas les résultats escomptés. Je m'attends donc à ce que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et les autres comités qui se pencheront peut-être sur cette question soient prêts à prendre en considération les observations des témoins afin d'adopter les pratiques les plus importantes. Il faut rassurer les gens sur le fait que ce projet de loi sera non seulement un document sur papier, mais qu'il représentera aussi les demandes des gens qui travaillent très fort pour lutter contre ce problème qui continue d'être un véritable obstacle pour les consommateurs et les entreprises.
En ce qui concerne les pourriels, il est entendu qu'il s'agit d'une question qui touche tout le monde, surtout dans un pays comme le nôtre où nous utilisons des BlackBerry et recevons des messages envoyés par les compagnies.
[Traduction]
Je ne saurais trop insister sur le fait qu'il est inacceptable que les entreprises de téléphonie cellulaire nous fassent tous payer pour des pourriels que nous n'avons ni demandés, ni encouragés. Il me semble qu'il s'agit d'une ponction et d'un problème qui échappe au Parlement depuis des années. J'espère que nous pourrons nous attaquer à ce problème et convaincre les entreprises de téléphonie cellulaire de cesser de faire payer les Canadiens pour quelque chose qui arrive bien malgré eux. Le Parlement a peut-être négligé au fil des ans de mettre sur pied un modèle adéquat.
Au bout du compte, nous avons accusé un certain retard juridique par rapport à d'autres pays. Nous avons un peu traîné la patte au début, mais rien ne nous empêche de travailler avec les fabricants de logiciels et les grandes entreprises informatiques pour adopter les pratiques les plus efficaces et les plus modernes et les meilleurs outils nous permettant de détecter les fraudeurs qui — selon moi et, j'imagine, les autres parlementaires — nuisent à l'intégrité d'un des principaux et plus importants moyens de communication de l'ère moderne.
Depuis l'époque où j'ai présenté mon projet de loi et où mon parti a commencé à s'intéresser à la question, plusieurs ministres de l'Industrie se sont succédé. Je mets au défi l'actuel ministre de l’Industrie d'aller au-delà des discours et de ne pas perdre de vue à quel point il est important d'adopter cette mesure législative; j'espère qu'il sera en mesure de le faire. Cela signifie qu'il doit aussi y apporter les amendements nécessaires à mesure qu'ils sont présentés. J'ai d'ailleurs mentionné quelques amendements à prendre en compte.
Je suis entièrement disposé à répondre aux questions et j'espère que le débat à l'étape de la troisième lecture sera expéditif afin que nous puissions renvoyer la mesure au Sénat et donner tout au moins aux Canadiens l'assurance que le Canada prend des mesures qui, tout en étant conformes aux pratiques exemplaires en vigueur dans le monde, veilleront avant tout à la protection des consommateurs au Canada.
En tant que libéral, je suis fier du fait que mon parti ait pris cette question très au sérieux. Nous avons constitué le groupe d'experts. Je constate que, après plusieurs années, les conservateurs ont enfin reconnu qu'il s'agit d'une question importante qui touche les consommateurs. Malgré le retard que nous avons pris, je pense que nous pouvons tous nous serrer les coudes et veiller à ce que cette mesure, légèrement amendée, soit adoptée le plus rapidement possible, à supposer, bien entendu, que le Parlement en ait effectué une étude diligente.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son excellent discours. Je me rappelle qu'au cours des dernières années il est beaucoup intervenu dans des dossiers touchant les consommateurs, particulièrement celui du prix élevé de l'essence, alors qu'il était très en avance sur son parti à cet égard. Je l'apprécie beaucoup pour cela. Il a dit avoir présenté le premier projet de loi en 2003 et il a certainement dû se battre avec son propre gouvernement à l'époque, car il n'arrivait pas à le faire bouger. Je le félicite d'être resté fidèle à ses principes et d'avoir défendu ces dossiers en prenant des positions qui n'étaient pas toujours celles de son gouvernement à l'époque.
Il a décrit la façon dont le projet de loi est structuré et organisé par le gouvernement. Il a également parlé du peu de ressources dont pourrait disposer Industrie Canada et des problèmes de coordination que le ministère éprouve. A-t-il des suggestions d'amendements qui rendraient ce projet de loi plus musclé et plus clair?
Monsieur le Président, même si le député ne siège pas depuis longtemps au Parlement, il apprend vite et en sait long sur un certain nombre de dossiers touchant les consommateurs, tout comme d'autres députés d'ailleurs. Mes cheveux gris témoignent du temps que j'ai consacré à certains de ces dossiers.
Si nous voulons financer adéquatement l'exécution des lois au Canada, particulièrement en ce qui concerne le CRTC et le Bureau de la concurrence, il est essentiel que les sommes que le gouvernement perçoit sous forme de sanctions administratives pécuniaires soient ajoutées aux fonds que le gouvernement envisage d'allouer, afin de pouvoir éliminer, autant que possible, les pourriels.
[Français]
En fait, cela veut dire que je demande au gouvernement de ne pas utiliser cet argent comme fonds préalable à son engagement à renforcer le projet de loi vigoureusement. Je propose ici qu'il donne davantage d'argent.
[Traduction]
C'est le moins que nous puissions faire, car si nous n'avons pas l'intention d'indemniser les victimes gravement touchées par les attaques gratuites des polluposteurs, contrairement à ce que font d'autres pays, notamment les États-Unis, je crois qu'il faudrait au moins investir ces sommes pour améliorer les ressources et acquérir les meilleures techniques, afin que nous puissions conserver une longueur d'avance.
Au cours des deux ou trois dernières années, j'ai parlé à des centaines de personnes dans mon voisinage, à Pickering, dont les ordinateurs ont été complètement détruits par ce fléau qui leur a coûté des centaines de dollars. Elles ne demandent pas au gouvernement fédéral de les indemniser. Elles lui demandent simplement d'intervenir, de régler ce problème et d'empêcher qu'on utilise le Canada comme passoire pour exporter le problème. C'est quelque chose que le Parlement doit examiner. Il ne suffit pas de dire que nous allons mettre un terme à cette pratique au Canada. Nous devons reconnaître, une fois pour toutes, que les polluposteurs au Canada font du tort à notre pays et lui portent un rude coup en exportant ce problème dans d'autres pays.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de prendre la parole en cette Chambre, et plus particulièrement sur un sujet qui, je crois, touche une vaste majorité de la population.
Je m'adresse à mes collègues de cette Chambre au sujet du projet de loi C-27, le projet de loi qui vise à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques commerciales frauduleuses qui utilisent la voie du courriel électronique. Pour ce faire, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Avec tous les outils de communication que nous connaissons aujourd'hui, nous sommes constamment sollicités. D'entrée de jeu, le projet de loi semble à première vue être une très bonne initiative. Lorsque la Chambre des communes a adopté la Loi sur les télévendeurs en 2006, le gouvernement a mis en place la liste nationale des numéros de téléphone exclus afin de diminuer la sollicitation par téléphone. Maintenant, les citoyens qui le désirent peuvent inscrire leur numéro de téléphone sur une liste, ce qui diminue grandement la sollicitation téléphonique.
Je dis « diminue », car il existe un cadre réglementé qui permet encore de faire de la sollicitation, mais il est stipulé clairement dans la nouvelle loi que si un individu demande de ne plus se faire appeler, l'entreprise devra cesser immédiatement de le contacter. De plus, l'entreprise ou la personne qui veut avoir le droit de contacter les individus doit être inscrite sur la liste.
En vertu de la loi, toute personne ou organisme qui ne s'inscrit pas sur la liste ou qui ne respecte pas les règlements de la loi s'expose à une amende maximale de 1 500 $ par personne ou de 15 000 $ pour une société.
Selon les premiers résultats, il semble que la liste créée en septembre 2008 ait eu un impact important sur la sollicitation.
Le lien que j'ai voulu créer avec la liste des numéros de téléphone exclus est simple. Tous les utilisateurs de courriels connaissent les pourriels, c'est-à-dire des courriels pour nous vendre des produits, nous offrir des prix et bien d'autres choses qui dérangent.
Bref, je ne sais pas si on a remarqué, mais depuis quelques mois, il semble y avoir une augmentation importante du nombre de pourriels. C'est à se demander si les entreprises n'ont pas réajusté le tir dans leurs moyens d'entrer en contact avec les consommateurs.
Je ne sais pas précisément si le nouveau projet de loi C-27 qui nous est proposé et qui traite de la protection du commerce électronique aura le même impact que celui sur la liste téléphonique, mais il va sans dire qu'une grande majorité d'utilisateurs de courriel que je connais apprécieraient grandement une telle initiative.
D'après la nouvelle loi, plusieurs objectifs sont visés par ce projet de loi C-27. Tout d'abord, l'objectif principal est de s'attaquer aux courriels qu'un consommateur reçoit d'un commerçant alors qu'il ne l'a pas sollicité.
Un autre objectif est d'interdire les pratiques pour protéger l'intégrité des données de transmission par le biais de l'installation non désirée de programmes d'ordinateur. Il apparaît normal qu'on évite d'utiliser les renseignements personnels des consommateurs pour leur envoyer des pourriels.
Aussi, le projet de loi C-27 interdirait la collecte de renseignements personnels par l'accès aux systèmes d'ordinateur sans consentement, et la compilation ou la diffusion non autorisée de listes d'adresses électroniques.
On ne peut pas être contre la vertu et nous croyons, au Bloc québécois, que les entreprises qui désirent communiquer de l'information par courriel aux consommateurs devraient en premier lieu obtenir leur consentement.
Le projet de loi, comme je l'ai dit, a des objectifs nobles. Cependant, l'application d'une telle loi m'apparaît complexe. À la lecture du projet de loi, il semble que trois organismes interviendront en vertu de cette nouvelle loi.
Le CRTC devra prendre les mesures nécessaires pour contrer l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités.
Le Bureau de la concurrence, de son côté, devra se pencher sur les pratiques et les représentations trompeuses en ligne, comme les faux courriels d'institutions financières.
Le Commissariat à la protection de la vie privée, pour sa part, devra prendre des mesures pour empêcher la collecte de renseignements personnels par l'accès à un ordinateur ainsi que la communication non autorisée d'adresses électroniques. Finalement, la Loi sur les télécommunications sera modifiée par des dispositions qui encadrent cette nouvelle dimension.
Je sais que le gouvernement veut s'attaquer aux pourriels, et je suis bien d'accord. Ce projet de loi réussira-t-il à empêcher une entreprise américaine, par exemple, d'envoyer de l'information par courriel à des entreprises électroniques du Québec et du Canada? C'est une question importante.
Je sais que plusieurs pays ont établi des mesures comme celles proposées dans le projet de loi C-27, et elles semblent donner des résultats positifs. En Australie, aux États-Unis et en Grande-Bretagne, les différentes lois pour combattre les pourriels semblent donner des résultats significatifs.
Il y a sans doute un mécanisme établi dans ces pays pour diminuer l'influence des pourriels provenant d'autres pays.
À première vue, le projet de loi C-27 mérite d'être étudié en comité. L'implantation de mesures qui permettront de dissuader le plus grand nombre possible d'envoyeurs de pourriels qui utilisent de la fausse représentation, des logiciels informatiques interdits ou de l'échange d'information concernant l'adresse électronique semble être une bonne idée.
Cependant, nous voulons, bien entendu, étudier plus attentivement avec les témoins l'incidence de la loi et son application. Nous sommes favorables au principe de ce projet de loi, mais nous voulons que celui-ci se rende en comité afin d'entendre et consulter des témoins, et de voir si le projet de loi C-27 correspond véritablement aux besoins. Nous voulons aussi savoir s'il apportera des correctifs aux pourriels que les consommateurs reçoivent.
Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-27. Il semble répondre à un problème. Les messages électroniques commerciaux non sollicités sont devenus, au fil du temps, un problème social et économique important qui mine la productivité individuelle et commerciale des Québécois.
Les pourriels sont de véritables nuisances. Ils endommagent les ordinateurs et les réseaux, contribuent aux pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses, et portent atteinte à la vie privée. Les pourriels menacent directement la viabilité de l'Internet comme moyen efficace de communication. L'Internet doit être un service de communication efficace, et un amoncellement de pourriels diminue l'efficacité de ce moyen de communication moderne. Ils minent la confiance des consommateurs à l'égard du cybercommerce légitime et entravent les transactions électroniques.
Ce problème étant en constante évolution, quatre ans après avoir mis sur pied un groupe de travail sur les pourriels, le gouvernement a finalement présenté une nouvelle loi. Il s'agit du projet de loi C-27 portant sur la protection du commerce électronique.
Essentiellement, cette loi sur la protection du commerce électronique balisera l'envoi de messages par courriel, la messagerie texte ou la messagerie instantanée sans consentement. La transmission d'un pourriel à un compte de courriel, de messagerie téléphonique ou de tout autre compte similaire serait interdit.
Les seules circonstances permettant l'envoi de pourriels seraient lorsque la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir.
Il y a d'autres interdictions, en voici quelques-unes. On ne peut modifier les données de transmission d'un message électronique de façon à ce qu'il soit livré à d'autres adresses. On ne peut installer un programme d'ordinateur d'une autre personne ou envoyer un message électronique avec l'ordinateur d'une autre personne sans le consentement du propriétaire.
Le projet de loi C-27 suggère plusieurs recours administratifs tels qu'une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars dans les autres cas. Le CRTC serait chargé d'administrer les plaintes. Pour mener les enquêtes, le CRTC doit disposer des pouvoirs appropriés.
Le projet de loi C-27 propose l'établissement d'un recours privé qui, à l'instar d'une législation adoptée par les États-Unis, permettrait aux entreprises et aux particuliers d'intenter des poursuites contre toute personne fautive.
Toute organisation visée par le projet de loi C-27 peut, de sa propre initiative, communiquer au CRTC, au commissaire à la protection de la vie privée ou au commissaire de la concurrence tout renseignement en sa possession si elle croit que celui-ci est lié à la violation de la loi sur la protection du commerce électronique. Ces trois organismes doivent aussi se consulter mutuellement et peuvent échanger tout renseignement afin d'assurer les activités et les responsabilités qu'ils exercent en vertu de leur loi respective. Ils peuvent aussi, sous certaines conditions, communiquer ces renseignements à un gouvernement d'un État étranger ou à une organisation internationale.
Le Canada n'est pas l'unique pays à légiférer sur la protection du commerce électronique. D'autres pays ont légiféré à cet égard, comme on le disait précédemment. J'ai d'ailleurs entendu un de mes collègues dire que le Canada serait en retard, avec ce projet de loi, afin de légiférer sur toute la question des pourriels.
J'ai également examiné un pays entre autres, la France, qui possède une loi s'intitulant « loi pour la confiance dans l'économie numérique ». Cette loi a été adoptée en juin 2004 avec une période de transition de six mois. La France a pour obligation, indépendamment des règles spécifiques prévues dans le code des postes et des communications électroniques ainsi que dans celui de la consommation, de faire en sorte que les opérations de prospection par courrier électronique, quelle que soit leur nature — commerciale, caritative, politique, religieuse ou d'association, par exemple — soient soumises au respect de la législation relative à la protection des données personnelles.
Le projet de loi C-27 n'est donc pas unique par rapport à d'autres pays. Le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi. Il répond à plusieurs objectifs que j'ai mentionnés tout à l'heure, mais que j'aimerais résumer brièvement. Il s'agit de s'attaquer aux courriels que l'on reçoit d'un commerce alors que le consommateur ne les a pas sollicités, d'interdire les pratiques pour protéger l'intégrité des données de transmission par le biais de l'installation non désirée de programmes informatiques, d'interdire la collecte de renseignements personnels par l'accès aux systèmes d'ordinateur sans le consentement des gens concernés et la compilation ou la diffusion non autorisée de listes d'adresses électroniques.
Je termine mon exposé en répétant que le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-27, qui a pour but de donner des responsabilités à trois organismes que nous connaissons et qui permettra également de réglementer toute cette question des courriels afin d'en arriver à un système de communication Internet beaucoup plus efficace.
Cette proposition législative nous apparaît intéressante. Nous sommes prêts à l'appuyer, en principe, pour que ce projet de loi puisse être étudié en comité.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son exposé très détaillé sur le dossier qu'on étudie en Chambre, aujourd'hui.
Avant de lui poser une question, je vais faire une petite introduction. Je suis l'une des plus jeunes chez les députés. Je fais partie d'une génération qui utilise l'Internet constamment, non seulement pour sa vie professionnelle, mais aussi dans sa vie quotidienne, pour être en communication avec ses amis par le biais de courriels ou de Facebook. Avec tous ces systèmes, on reçoit bon nombre de pourriels ou toutes sortes de choses qui ralentissent vraiment notre mode de communication.
Je crois que le Canada a fait preuve de leadership dans bien des domaines, mais celui-ci fait vraiment exception, et le Canada est très en retard sur le reste du monde. Pire que cela, le Canada cause des problèmes au reste du monde parce qu'il n'a pas de législation dans ce domaine et parce qu'un grand nombre des personnes qui envoient ces courriels problématiques, à nous comme aux autres, sont du Canada.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur cela et sur le fait que le Canada ne montre vraiment pas de leadership sur ce point.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question.
Comme je le disais tout à l'heure, un certain nombre de pays ont adopté des lois pour réglementer, réduire et peut-être même éliminer ces pourriels. On peut reconnaître que le Canada est un peu en retard dans cette dimension de la protection du commerce électronique.
Je crois que ce projet de loi, même s'il arrive tard, est une bonne initiative. À première vue, nous sommes favorables au principe du projet de loi, mais nous pensons qu'il doit être soumis à l'étude du comité. Ainsi, toutes les consultations se feront pour qu'il corresponde davantage aux besoins des jeunes générations, comme je le disais tout à l'heure, et de tous les usagers.
Il faut aussi reconnaître que le commerce électronique est en soi une très bonne chose, mais lorsqu'il est embourbé par des pourriels, ce système devient beaucoup moins efficace.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais féliciter le député pour son très bon exposé. J'ai cependant quelques préoccupations qui ne se rapportent pas nécessairement au projet de loi parce que notre parti l'appuie. Nous croyons qu'il aurait dû être présenté il y a longtemps, mais cela a enfin été fait.
Nous avons devant nous un gouvernement entièrement favorable aux entreprises. Il n'est pas reconnu comme étant un champion des lois favorables aux consommateurs. La question se ramène à une question de confiance envers le gouvernement. Nous pourrions avoir le projet de loi le plus étudié et le plus complet au monde, si les mesures d'exécution ne suivent pas, il ne servira pas à grand-chose.
J'aimerais savoir si le député et son parti savent comment nous pouvons produire la meilleure loi possible ici et comment nous pouvons limiter les échappatoires qui permettraient au gouvernement de ne pas y consacrer toutes les mesures d'exécution qu'il faut.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois, comme je le disais tout à l'heure, est favorable à ce projet de loi. Celui-ci vise à protéger le commerce électronique qui, en soi, est une bonne chose. Nous voulons également que ce projet de loi soit soumis à une consultation en comité pour qu'il comble véritablement les besoins.
À ce stade-ci, nous n'avons pas nécessairement de corrections ou de propositions à apporter. Nous voulons surtout entendre les gens concernés et les entreprises, et écouter ce qu'ils ont à dire sur ce projet de loi.
Nous voulons que ce soit fait pour le bénéfice des citoyens. Nous voulons que l'Internet soit un système efficace. Or, actuellement, à cause de l'avalanche de pourriels reçus par les citoyens, on peut considérer que l'Internet connaît des difficultés et qu'il est moins efficace, alors qu'il devrait l'être davantage. C'est dans cet esprit que nous voulons un Internet plus efficace.
[Traduction]
Madame la Présidente, au nom du Nouveau Parti démocrate, je suis heureuse d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-27, qui crée la Loi sur la protection du commerce électronique. Nous appuyons le principe du projet de loi, mais nous estimons qu'il est important qu'il soit renvoyé à un comité qui en fera un examen approfondi pour que les choses soient bien faites. Un peu plus tard, je parlerai de quelques lois que nous n'avons pas bien faites et auxquelles des corrections sont enfouies dans le projet de loi à l'étude.
Je remercie le député de Windsor-Ouest pour le bon travail qu'il a fait dans le dossier et j'attends avec impatience qu'il formule de nouvelles observations lorsque le projet de loi sera devant un comité.
Je veux parler de quelques éléments clés du projet de loi, expliquer pourquoi il est nécessaire, parler du coût des pourriels pour les entreprises et les citoyens et d'autres détails du projet de loi qui ne portent pas directement sur la protection du commerce électronique.
Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi, il a déclaré qu'il s'agissait de protéger la vie privée et la sécurité des personnes menacées par les pourriels, les sites Internet de hameçonnage et les logiciels espions. Il a déclaré que les pourriels et les menaces en ligne connexes constituaient une véritable préoccupation pour tous les utilisateurs d'Internet, car ils pouvaient conduire au vol de renseignements personnels, dont des renseignements sur des cartes de crédit, qui constitue un vol d'identité, à la fraude électronique au moyen de sites de hameçonnage, à la collecte de renseignements personnels au moyen d'un accès illicite à des systèmes informatiques et de logiciels espions, et à des représentations fausses ou trompeuses sur le marché électronique.
La mesure législative proposée traiterait également les messages textes non sollicités ou les appels inopportuns sur les téléphones cellulaires...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolée, mais il y a une conversation tout près de moi. Je demanderais aux députés concernés de quitter la Chambre s'ils souhaitent poursuivre cette conversation.
La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais me pencher sur certains éléments de la fiche d'information concernant le projet de loi. Il y est entre autres dit ceci:
Ce projet de loi tient compte des recommandations de nature législative du Groupe de travail sur le pourriel, qui a réuni des représentants de l'industrie, des consommateurs et des experts universitaires pour élaborer un ensemble complet de mesures visant à contrer les menaces auxquelles fait face la cyberéconomie.
L'objectif de la loi proposée est d'empêcher l'envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et de contribuer à décourager les polluposteurs de sévir au Canada.
Le projet de loi propose l'établissement d'un recours privé qui, à l'instar d'une législation adoptée par les États-Unis, permettrait aux entreprises et aux particuliers d'intenter des poursuites civiles contre toute personne transgressant la LPCE. En vertu de la LPCE proposée, l'approche, qui permet d'avoir recours à n'importe quelle technologie, fera en sorte de traiter tous les messages électroniques commerciaux de la même manière. Cela signifie que le projet de loi proposé traiterait également les messages textes non sollicités ou « pourriels par téléphone cellulaire » en tant que « messages électroniques commerciaux non sollicités ».
Le projet de loi établirait un régime d'application de la réglementation conforme aux meilleures pratiques internationales, de même qu'une approche en matière d'application qui serait à multiples facettes, en vue de protéger les consommateurs et de doter le secteur privé de la capacité de poursuivre les polluposteurs.
En vertu du régime d'application, un élément important de la LPCE proposée, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada auraient le pouvoir de partager l'information et les éléments de preuve avec leurs homologues responsables de l'application de lois similaires dans d'autres pays [...]
On poursuit ici en précisant que les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars dans tous les autres cas. On indique le rôle du CRTC et celui du commissaire à la vie privée.
Je sais que la plupart de ceux qui suivent ce débat savent ce qu’est un pourriel, mais je tiens à en donner une définition parce que, là comme ailleurs, ce terme peut signifier une chose pour les uns et autre chose pour les autres. Le pourriel est le produit de l’abus des systèmes de messagerie électronique, y compris des systèmes de livraison de médias électroniques, sous la forme d’envois en vrac et sans discrimination de messages non sollicités. Bien que la forme la plus connue de pourriel soit acheminée par courriel, le terme s’applique à d’autres formes de messageries instantanées comme les forums de discussion de Newsnet, les moteurs de recherche, les blogs, les wikis, les petites annonces en ligne, les messages par téléphone cellulaire, les forums Internet, les sollicitations importunes par télécopieur et les fichiers de partage.
Le pollupostage est économiquement viable parce que les annonceurs n’ont pas à assumer d’autres frais d’exploitation que la gestion de leurs listes d’envoi, outre qu’il est difficile de tenir les centres responsables de leurs envois de masse. Comme il n’y a quasiment pas de barrières à l’entrée, les polluposteurs sont nombreux et le volume de messages non sollicités est devenu énorme.
Les coûts associés à la perte de productivité et à la fraude sont assumés par le public et par les fournisseurs de services Internet qui ont été contraints de se doter de capacités supplémentaires pour composer avec ce déluge de messages. Le pollupostage est vilipendé partout et il fait l’objet de lois dans de nombreux pays.
Je vais vous parler brièvement des coûts qu’il entraîne. Les entreprises doivent évidemment assumer le coût des filtres et des mécanismes dont elles doivent se doter pour bloquer la déferlante de pourriels sur leurs systèmes, qu’il s’agisse de téléphones cellulaires, d’Internet ou de logiciels de courriel.
Il y a aussi les coûts de main-d’œuvre. Bien souvent, quand nous parlons du secteur privé à la Chambre, nous parlons de productivité et d’efficacité. Dans mon ancien travail, quand nous réfléchissions sur la façon d’améliorer la productivité et l’efficacité, nous pensions la plupart du temps en termes de techniques de gestion du temps. Nous avons ainsi statistiquement constaté que, chaque fois qu’un employé était interrompu dans une tâche, il lui fallait sept minutes pour revenir à son niveau d’activité antérieur.
Chaque fois que des pourriels pénètrent dans un système, on constate un effet direct sur la productivité de l’entreprise. Quand ils réservent du temps pour consulter leurs courriels et éliminer les pourriels, les employés ne peuvent se livrer à d’autres activités. Nous savons qu’il leur faut beaucoup de temps pour revenir au niveau d’activité qu’ils ont quitté. Il y a donc bien un effet direct sur la productivité des travailleurs.
Même si nous utilisons un système qui est censé être très protégé, nous sommes beaucoup à la Chambre à recevoir des pourriels. Ils sont une nuisance, occasionnent des coûts supplémentaires et sont particulièrement perturbateurs.
Certains citoyens sont plus vulnérables aux pourriels que d’autres. Il y a aussi une question de fraude, comme le vol d’identité et le piégeage. Dans ce cas, des personnes vulnérables sont amenées à acheter des biens et des services dont elles n’ont pas besoin et qui, souvent, ne sont pas de la qualité attendue.
Il y a donc un coût bien réel pour les entreprises, les consommateurs et le citoyen moyen.
Il faut souligner à propos de ce projet de loi que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de loi anti-pourriels. Nous nous vantons souvent d'être proactifs et progressistes, mais dans ce domaine, nous tirons sérieusement de l'arrière. En fait, le Canada se classe au cinquième rang mondial des sources d'envoi de pourriels, derrière seulement l'Iran, le Nigéria, le Kenya et Israël. Il est un peu triste de constater que le Canada est un paradis pour les polluposteurs. Notre bilan est si pitoyable que nous sommes pratiquement considérés comme un État sans loi en ce qui concerne la lutte contre les pourriels.
Nous savons que les entreprises qui veulent s'attaquer aux polluposteurs qui sévissent à partir du Canada ont dû se tourner vers d'autres pays pour obtenir de l'aide, car nous n'avons pas de loi à cet égard. Ces entreprises doivent s'adresser à des agences internationales d'application de la loi spécialisées dans les activités criminelles en ligne. Ces agences ont cependant de la difficulté à faire appliquer les lois, car les autorités canadiennes n'ont pas les pouvoirs d'enquête nécessaires.
Voici ce qu'écrit Michael Geist:
Le fait que des organisations soient forcées d'avoir recours aux tribunaux et aux lois des États-Unis pour lutter contre les polluposteurs canadiens met en lumière une vérité qui dérange: les lois canadiennes anti-pourriels sont terriblement inadéquates et nous sommes rapidement en train de devenir un paradis pour les polluposteurs heureux de pouvoir exploiter un cadre législatif chambranlant.
D'après les renseignements disponibles, on peut voir clairement qu'il est plus que temps que le Canada agisse.
Dans un article de CBC News paru le 16 décembre 2008, on explique ce qui suit:
Selon un rapport de la société de protection des réseaux Cisco, les ordinateurs canadiens — à leur insu pour la plupart — envoient plus de neuf milliards de pourriels par jour, soit près de 5 p. 100 de tous les pourriels du monde. Dans son rapport annuel sur la sécurité [...], Cisco estime que, chaque jour, près de 200 milliards de messages, soit 90 p. 100 de tous les courriels envoyés, peuvent être considérés comme des pourriels, soit le double de l'année précédente.
J'ai parlé plus tôt des coûts pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens. Ces chiffres sont ahurissants. Le Canada est au courant de ce problème depuis des années, mais ce n'est que maintenant qu'un projet de loi est présenté.
J'aimerais parler brièvement de certaines des grandes composantes de la mesure. Elle comporte principalement trois interdictions. Le projet de loi exigerait de tous les expéditeurs qu'ils obtiennent le consentement explicite avant de transmettre des messages électroniques commerciaux, y compris les courriels, les messages instantanés etc., et fournissent des informations sur leurs coordonnées et sur le désabonnement. Il exigerait également des dispositions visant à contrer le hameçonnage, les logiciels espions et les réseaux de zombies servant à transmettre des pourriels.
J'aimerais traiter de trois exigences, visées par divers articles du projet de loi: la forme, le consentement et la compétence. La mesure exige que soit identifiée la personne qui expédie le message, aussi bien que celle pour le compte de qui il est expédié, que soient fournies les coordonnées de l'expéditeur, étant donné que bon nombre d'entre nous ont reçu des messages sans du tout savoir qui est responsable de l'avoir expédié. La mesure exige aussi un mécanisme de désabonnement, qui doit comporter la possibilité d'un retrait facile par courriel ou hyperlien, valide pour au moins 60 jours après l'envoi du message. L'expéditeur dispose de 10 jours pour se conformer à la demande de désabonnement, et nous savons à l'heure actuelle que les polluposteurs se servent du bouton de désabonnement pour expédier encore plus de pourriels. S'il est vraiment mis en application, le mécanisme de désabonnement permettra de bloquer certains des pourriels que nous recevons à l'heure actuelle
J'aimerais parler brièvement des dispositions de mise en application. Nous avons qu'elles ne sont pas d'une grande efficacité. La loi aura beau prévoir toutes sortes d'amendes, celles-ci ne voudront rien dire en l'absence de ressources et d'outils de mise en application.
J'aimerais parler brièvement de la liste des abonnés auto-exclus, étant donné que certains changements à la loi qui concerne cette liste sont intégrés au projet de loi C-27.
Dans un de ses articles, Geist déclare:
Le gouvernement prépare en douceur une révision de la liste des abonnés auto-exclus.
Les députés savent que cette liste a donné lieu à de graves problèmes. Si j'ai souligné plus tôt la nécessité de renvoyer ce projet de loi au comité, c'est parce que nous voulons en effet que le projet de loi apporte une solution adaptée au problème qui est soumis à la Chambre. Nous avons vu, dans le cas de la mesure concernant la liste des abonnés auto- exclus et de celle concernant l'identification des électeurs, que les projets de loi présentés à la Chambre par le gouvernement n'apportaient pas de solutions valables et ont donc dû faire l'objet d'amendements, ce qui a coûté beaucoup de temps et d'efforts.
En conséquence, il est très important que le projet de loi soit étudié en long et en large par le comité pour qu'il soit vraiment utile à la lutte contre le pourriel.
Voici ce qu'écrit M. Geist dans son article:
Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27 [...]
On attendait depuis déjà beaucoup trop longtemps un projet de loi anti-pourriel, mais l'un des changements les plus importants prévus dans le projet de loi n'est même pas signalé dans les documents d'information fournis par le gouvernement. Bien enfouies à la toute fin de ce projet de loi de 69 pages se trouvent des dispositions qui préparent le terrain en vue de faire disparaître la liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Il est intéressant de voir que les dispositions sont enfouies à la fin du projet de loi et ne sont pas mentionnées dans les documents d'information. Ce mutisme est un constat d'échec révélateur à propos de la mesure législative initiale.
L'auteur écrit ensuite ceci:
L'approche proposée est très compliquée, mais elle consiste en somme à abroger les dispositions destinées à établir et à gérer la liste de numéros de télécommunication exclus. Puis, on remplace ces dispositions par l'approche du consentement préalable qui serait définie dans la Loi sur la protection du commerce électronique. Selon cette approche, les Canadiens ne seraient plus obligés d'inscrire leur numéro de téléphone sur la liste de numéros de télécommunication exclus. Les entreprises de télémarketing n'auraient pas le droit de téléphoner aux gens sans avoir d'abord obtenu leur consentement. La Loi sur la protection du commerce électronique prévoirait des sanctions plus sévères — pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars — ainsi qu'un moins grand nombre d'exceptions.
Bien que la liste de numéros de télécommunication exclus existe depuis moins d'un an, ce changement est attendu avec impatience. Des critiques sévères ont été formulées cette année lorsqu'on a appris que des entreprises de télémarketing étrangères, qui ne sont pas soumises à l'autorité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, avaient eu accès à la liste et s'en servaient pour faire des appels non sollicités chez des Canadiens. Avec plus de six millions de numéros inscrits actuellement sur la liste, la perspective de recevoir davantage d'appels, plutôt qu'un moins grand nombre, est devenue instantanément une réalité troublante pour des millions de Canadiens.
Bref, des gens ont inscrit leur nom sur la liste, puis des entreprises de télémarketing de l'extérieur du pays se sont servies de la liste pour téléphoner aux gens qui y sont inscrits. On dirait bien une sérieuse lacune dans la loi.
J'entends certains de mes collègues dire que c'est un vrai fiasco. Je dirais certainement, en tout cas, qu'il y a un problème sérieux lorsque la loi qui est censée protéger les consommateurs leur occasionne en fait un plus grand nombre d'appels.
Les dispositions sont enfouies dans ce projet de loi et elles servent à corriger cette bévue.
M. Geist a déclaré:
La mauvaise utilisation de la liste des abonnés auto-exclus demeure préoccupante. Toutefois, ce ne serait que la pointe de l'iceberg selon des milliers de pages de documents internes obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. En plus des politiques laxistes de distribution, la mise en application soulève de sérieuses préoccupations étant donné que la majorité des plaintes sont jugées non recevables et ne font l'objet d'aucune enquête de la part du CRTC. Par ailleurs, il y a apparence de conflit d'intérêts dans le tri des plaintes et l'organisme de réglementation se contente de donner des avertissements au lieu de percevoir les amendes sévères que prévoit la loi.
Il a ajouté:
Il est certes déconcertant de voir la liste des abonnés auto-exclus s'allonger à n'en plus finir, mais ce qui entoure les mesures d'application est encore plus troublant. Les documents révèlent que le CRTC reçoit 20 000 plaintes de télémarketing tous les mois et bon nombre porte sur la liste des abonnés auto-exclus (certaines plaintes peuvent avoir trait à d'autres règlements de télécommunications qui touchent les composeurs automatiques ou les couvre-feux).
Il est ensuite question dans cet article du fait que Bell, qui gère la liste des abonnés auto-exclus, s'occupe de l'évaluation initiale des plaintes plutôt que le CRTC. C'est donc l'industrie qui assure un contrôle et qui décide si les plaintes sont légitimes ou non. On peut lire plus loin qu'en janvier, par exemple, Bell a déclaré qu'il n'y avait eu que 42 infractions légitimes à première vue à l'échelle nationale et que 3 033 plaintes avaient été jugées non recevables. L'industrie, par l'entremise de Bell, n'a donc retenu que 42 plaintes, et les 3 033 autres ont été jugées non recevables.
C'est un peu comme si on lâchait le renard dans le poulailler selon moi. Quand il est question d'application, le député de Windsor-Ouest a signalé à juste titre qu'on pouvait s'interroger à savoir si les mécanismes d'application prévus dans le projet de loi seraient effectivement utilisés.
M. Geist a ensuite précisé ce qui suit:
Les plaintes qui subsistent après l'examen initial de Bell sont soumises au CRTC et ce dernier doit effectuer une enquête plus poussée. À ce jour, le CRTC a jugé qu'il existait des motifs raisonnables de conclure que certaines organisations ne respectaient pas les dispositions législatives régissant la liste des abonnés auto-exclus et il a envoyé environ 70 lettres d'avertissement à cet égard. Les destinataires de ces lettres doivent prendre des mesures correctives pour régler les problèmes sans quoi ils pourraient être passibles d'amendes pouvant s'élever à 15 000 $ par infraction. Malgré cette menace, le CRTC n'a toujours pas imposé d'amendes.
Le projet de loi prévoit des amendes maximales de 1 million de dollars pour les personnes et de 10 millions de dollars dans tous les autres cas. Ces amendes peuvent sembler très lourdes. Cependant, nous devons mettre en place un mécanisme qui, avant tout, permet la tenue d'enquêtes appropriées, sans ingérence de la part de l'industrie.
Je ne sais pas si, comme moi, vous recevez des messages de Bell. Si je me plains au sujet de la liste de numéros de télécommunication exclus et que c'est Bell qui fait enquête, je me demande bien à quelle sorte d'examen indépendant cette enquête serait soumise.
Le volet de ce projet de loi concernant l'exécution est crucial. La réputation du Canada à l'échelle internationale est en miettes relativement aux pourriels. Pour que nous puissions dire à la communauté internationale que nous allons passer de la parole aux actes, nous devons disposer des ressources nécessaires pour que le mécanisme d'exécution soit efficace.
En conclusion, les néo-démocrates appuient le renvoi du projet de loi au comité. Je tiens à réitérer notre position selon laquelle il est très important que des spécialistes et des témoins compétents examinent les dispositions du projet de loi. Nous pourrons ainsi nous assurer que le Canada dispose d'une loi anti-pourriel qui résistera à l'examen minutieux international, qui prévoit des mécanismes d'exécution appropriés et qui protégera vraiment les entreprises, les consommateurs et les citoyens canadiens contre la fraude et ses conséquences sur les coûts liés à la productivité au pays.
Madame la Présidente, la députée a parlé davantage d'autres mesures législatives que de celle dont nous sommes saisis, mais j'ai cru comprendre que le NPD allait appuyer celle-ci. Après l'avoir écoutée, j'ai quelques observations à formuler.
Premièrement, je veux signaler une différence entre la mesure législative dont elle parlait et celle-ci. L'un des éléments de cette mesure est le consentement préalable. Quand une entreprise veut communiquer par courriel avec ses clients à des fins publicitaires, le client doit y consentir. L'entreprise doit s'assurer, quand on devient son client, qu'on consent à recevoir la publicité qu'elle désire envoyer. C'est différent du registre des abonnés auto-exclus et du problème qu'elle nous expliquait à cet égard.
Elle a aussi abordé la question du temps. C'est sûr qu'une loi de ce genre est nécessaire, mais le fait d'avoir pris notre temps présente un avantage: nous avons pu nous inspirer des pratiques exemplaires d'un peu partout dans le monde, par exemple en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni, et prévoir ces pratiques dans le projet de loi.
Nous avons aussi pu créer un mécanisme qui nous permet de travailler avec les autorités d'autres pays, afin que ces mesures soient appliquées aussi hors de nos frontières puisque, bien sûr, le problème ne s'arrête pas à nos frontières. C'est un enjeu international. Ce projet de loi permettrait aux organismes chargés de faire respecter ces pratiques de travailler avec leurs homologues dans d'autres pays pour traquer tous ceux qui envoient des pourriels au Canada à partir d'autres pays, et les sociétés, organisations ou personnes canadiennes qui envoient des pourriels dans d'autres pays. Nous aurons dorénavant les moyens de prendre conscience de leurs agissements et de faire appliquer ces nouvelles règles.
Je termine par une question. Comme le NPD a l'intention d'appuyer ce projet de loi et que des préoccupations ont été exprimées concernant le temps qu'il a fallu pour le présenter — surtout que nous évoluons dans un contexte de gouvernement minoritaire et que nous ne savons jamais quand le Parlement sera dissous, quand des élections seront déclenchées, ce qui signifierait encore une fois la mort du projet de loi —, à quel point le NPD est-il prêt à faire en sorte que cette mesure soit étudiée rapidement au comité, qu'elle y soit étudiée comme il se doit, mais qu'elle soit traitée en priorité par le comité, et qu'elle soit ensuite renvoyée à la Chambre pour y être adoptée le plus vite possible?
Madame la Présidente, j'aimerais corriger un renseignement donné par le député.
Lorsque je parlais de la liste des abonnés auto-exclus, je parlais précisément du projet de loi C-27. Je pourrais renvoyer le député à la page 56 du projet de loi et à l'article portant sur les articles 41.1 à 41.7 de la loi, qui portent précisément sur le registre des abonnés auto-exclus. Je parlais donc de la mesure législative actuelle.
Lorsque le député parle de ce que le NPD fera au sujet de l'adoption de ce projet de loi, il faut savoir qu'il incombe aux députés de s'assurer, au moment d'adopter une mesure législative, qu'elle fera ce qu'elle est censée faire. Encore une fois, je n'ai qu'à mentionner le registre des abonnés auto-exclus pour montrer que nous avons encore un projet de loi qui sert à remédier à une erreur passée. C'est une perte de temps pour la Chambre. Nous devons encore discuter du registre des abonnés auto-exclus parce que nous n'avons pas fait les choses correctement la première fois. Les néo-démocrates veilleront à faire une étude approfondie de ce projet de loi pour s'assurer qu'il atteindra le but visé.
Je veux également revenir à la déclaration du député au sujet des entreprises qui devront obtenir le consentement de leurs clients. C'est précisément ce que je disais. Le projet de loi exige de tous les expéditeurs qu'ils obtiennent un consentement express avant d'envoyer des messages commerciaux par courriel. C'est un élément important de ce projet de loi et nous serions d'accord pour qu'on demande aux gens s'ils veulent recevoir du courriel d'une entreprise.
Madame la Présidente, puisque le secrétaire parlementaire a demandé que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, j'aimerais savoir si la députée et d'autres députés ont étudié la complexité réelle et inouïe de notre tentative pour réglementer ce secteur. Je ne vais lui poser qu'une seule question pour citer un exemple.
Ce projet de loi porte sur la liberté de communication. Il s'agit en réalité d'un droit garanti par la Charte, un droit bien évident. Je me demande si quelqu'un d'autre a remarqué que le projet de loi interdit l'envoi d'un message électronique commercial à une adresse électronique, pas à une personne, mais bien à une adresse. Il précise que l'envoi ne peut se faire sans le consentement du destinataire. La personne qui envoie un tel message sans le consentement du destinataire commet une infraction. Par contre, l'infraction s'applique lors de l'envoi d'un message à une adresse, pas à une personne.
Il ne semble pas y avoir de disposition dans ce projet de loi qui fasse le lien entre l'adresse électronique et le détenteur de cette adresse. Le comité devra prendre son temps et étudier très attentivement ce projet de loi pour bien le comprendre.
Si le gouvernement ne fait que présenter des projets de loi pour montrer qu'il fait quelque chose avant la tenue d'élections, ça se justifie sur le plan politique. Je crois cependant qu'il faut faire les choses correctement, et je doute que l'aspect technique du projet de loi tienne la route.
Madame la Présidente, le député fait une observation très pertinente. Il s'agit d'un projet de loi fort complexe. Il a 69 pages, je crois, et il est très important que les parlementaires fassent preuve de la diligence requise.
Encore une fois, j'ai parlé du registre des abonnés auto-exclus. L'important sera d'étudier attentivement tous les aspects de ce projet de loi et de voir quelles en seront les répercussions sur les entreprises, les travailleurs et les citoyens canadiens, pour s'assurer qu'il n'entraînera pas de conséquences imprévues.
Le député d'en face a tout à fait raison. J'ai parlé du projet de loi sur l'identification des électeurs: voilà un projet de loi qui, essentiellement, empêchait environ un million d'électeurs des régions rurales de voter. Il s'agissait là d'une conséquence imprévue, à moins, bien sûr, qu'on aurait élaboré un plan machiavélique pour exclure les électeurs des régions rurales, mais je suis certaine que ce n'était pas le cas.
Nous ne voulons pas adopter un projet de loi qui aura des répercussions que nous n'avons pas prévues, alors il est très important que le comité fasse preuve de la diligence requise. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de faire une étude exhaustive des projets de loi. Nous devons nous assurer que le projet de loi fera réellement ce qu'il est censé faire et qu'il prévoit les ressources nécessaires pour le faire.
J'ai parlé des mesures d'application. Il est inutile d'inclure des dispositions dans un projet de loi si nous n'affectons pas les ressources nécessaires à leur mise en oeuvre. Nous constatons des problèmes d'application dans d'autres projets de loi. Le registre des abonnés auto-exclus en est un bon exemple.
À mon avis, il incombe aux parlementaires de prendre le temps d'étudier le projet de loi. Nous devons nous assurer de comprendre quel en serait l'impact et définir certains termes vagues relatifs à des dispositions dont nous ne savons pas très bien comment elles pourront être mises en application.
Madame la Présidente, mon intervention fait suite à la question du député du Parti libéral.
Vers l'an 2000, au Manitoba, j'ai eu la chance d'être le coordonnateur des travaux ayant mené à la Loi sur le commerce électronique, qui était la plus complète en son genre au Canada à l'époque. Nous avons inclus une disposition sur les consommateurs pour que les résidants soient remboursés par les sociétés de cartes de crédit s'ils achetaient un produit ou un service en ligne et ne le recevaient pas. À l'époque, seuls deux ou trois États américains avaient une telle disposition.
Je ne suis pas certain si une telle disposition tomberait sous ce projet de loi, mais je me demande si une mesure législative analogue pourrait être ajoutée dans le projet de loi.
Madame la Présidente, je comprends que le député est très conscient de la nécessité de protéger les consommateurs dans plusieurs domaines, y compris les passagers aériens. Il a fait du très bon travail dans ce domaine.
Tout ce que nous pouvons faire pour protéger les consommateurs est important. Je m'attendrais à ce que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, la protection des consommateurs fasse partie des points examinés. Souvent, les consommateurs se retrouvent involontairement sur des listes, que ce soit des listes de cartes de crédit ou d'autres types de listes de diffusion, et leur nom se retrouve un peu partout. Je recommanderais vivement au comité d'examiner la question de la protection des consommateurs dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.
[Français]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera ce soir à l'heure de l'ajournement, à savoir: le député de Don Valley-Est, L'assurance-emploi; le député de Mississauga-Est—Cooksville, L'économie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique. Si j'appuie cette mesure, c'est surtout parce que, comme des milliers d'autres Canadiens, j'ai exploité ma propre entreprise à domicile, pendant huit ans. J'ai constaté personnellement que le pourriel est un fléau.
Le courrier électronique sur Internet à haute vitesse est devenu le mode de communication prédominant sur la planète. C'est le meilleur outil dont disposent les petites entreprises et les travailleurs autonomes en cette ère de l'information. Il permet à des milliers d'exploitants de petites entreprises et de travailleurs autonomes dans toutes les provinces de lancer leurs entreprises et d'en tirer un profit. Les écrivains, les travailleurs dans le domaine des relations publiques, les journalistes, les photographes, les ingénieurs, les avocats, les organisateurs d'événements, les collecteurs de fonds, pour ne nommer que ceux-là, utilisent le courrier électronique.
Le courrier électronique et Internet à haute vitesse permettent à des milliers de personnes handicapées d'exploiter des entreprises et de travailler à domicile. Dans cette situation, ces outils créent pour ainsi dire des règles du jeu équitables pour les personnes handicapées. C'est un outil extrêmement utile qui permet aux personnes handicapées de communiquer avec des gens d'affaires ainsi qu'avec leur famille et leurs amis.
Les parents bénéficient énormément des bureaux à domicile et du courrier électronique. Internet est une bénédiction pour les parents qui choisissent de rester à la maison avec leurs bébés et leurs jeunes enfants, choix que mon épouse et moi-même avons fait dans le passé. Ces parents veulent travailler le soir ou alors voir à leur courrier électronique lorsque les enfants font la sieste ou jouent. C'est ce que fait mon amie à Oakville, qui est mère et qui exploite son entreprise à domicile. Elle a un enfant âgé d'un an et demi. Elle peut à la fois s'occuper de son enfant et travailler. Son ordinateur portable la relie à ses clients et à ses associés, voire à toute la planète.
Mis à part l'absence de coûts de déplacement, les travailleurs autonomes et les exploitants de petites entreprises à domicile ont en commun une autre chose très importante: leur temps. Le temps n'a pas de prix pour eux. Il vaut de l'or. Ainsi, on devrait faire obstacle à toute personne ou organisation qui, sans invitation ou permission, sans liens d'affaires non plus, soutire du temps à ces personnes en recourant à des supercheries et à des publicités furtives par le truchement de pourriels.
On devrait mettre fin aux innombrables messages non sollicités, dans lesquels on tente de vendre aux gens des montres et de nombreux autres produits douteux. On devrait également mettre fin aux messages frauduleux qui ont pour but de tromper des gens innocents et de leur voler leurs économies. Je crois que la plupart des gens à la Chambre aujourd'hui ont déjà reçu un courriel d'un prince au Nigeria qui avait besoin d'un peu d'argent pour sortir de prison et qui était prêt à partager ses ressources pendant le reste de sa vie. Malheureusement, si on envoie un nombre suffisant de ces messages et qu'on lance assez de boue sur le mur, une personne répondra à ces courriels et sera victime d'une escroquerie.
Le problème principal, c'est que, dans le cadre des activités commerciales normales, c'est-à-dire légitimes, les personnes qui souhaitent vendre des biens et des services sont limitées par des considérations économiques. En effet, elles doivent débourser de l'argent pour envoyer des lettres, faire des appels, publier des annonces et attirer l'attention des consommateurs et d'autres entreprises. Le coût moyen d'une lettre se situe entre 70 ¢ et 1 $. Toutefois, sur Internet, le coût par contact des pourriels est trop minime pour qu'on puisse le calculer. Il ne se mesure même pas en sous noirs. La technologie, notre meilleur outil, fait également l'objet d'abus.
Internet est une ressource précieuse, qui nous appartient à tous. En tant qu'abonnés du téléphone et d'Internet, nous payons un montant équitable et nous avons droit à une utilisation équitable. Des millions de Canadiens dépendent du réseau de télécommunications pour faire des affaires. Ils acheminent des marchandises à travers les continents et les océans. Ils font tourner l'industrie afin d'aider à créer des milliers d'emplois dans des milliers d'entreprises. Nous partageons Internet, et c'est dans notre intérêt mutuel.
Toutefois, il y a des limites à ce partage. Le réseau ne peut pas prendre en charge un nombre illimité de messages. Les personnes qui ont déjà tenté d'appeler leur mère à la fête des Mères sont peut-être tombées sur une ligne occupée parce que c'est la journée où le plus de gens font des appels. Il faut faire de nombreuses tentatives pour parvenir à établir la communication. La même chose se passe le matin de Noël et la veille du jour de l'An. Le réseau a ses limites.
Quand un nombre relativement limité d’entreprises, qui souvent n’appartiennent pas à des Canadiens ou se trouvent à l’étranger, envoient des millions de messages non sollicités et indésirables, elles utilisent plus que leur juste part du réseau. Elles utilisent des ressources qu’elles n’ont pas payées à leur juste prix et ralentissent ou bloquent les courriels que tous les autres essaient d’envoyer ou de recevoir. Elles nous volent une partie de notre temps. Les polluposteurs ne subissent pas de frais importants lorsqu’ils envoient des milliers de pourriels et manifestent un total mépris pour le temps d’autrui.
Malheureusement, ces gens comptent parmi les plus rusés et sournois de la planète. Ils trouvent des moyens d’interrompre le réseau que nous nous partageons et de gaspiller le temps de milliers de gens d’affaires. Il est très difficile de chiffrer la valeur de ce temps, mais elle atteint certainement des millions de dollars. Ils cherchent à vendre des produits que peu de gens ont envie d’acheter. Mais c’est pire.
Récemment, mon propre conseiller de réseau, Paul Lebl, m’a expliqué que ces polluposteurs ont mis au point des virus ou des vers informatiques. Les courriels arrivent sous des titres très trompeurs et si vous les ouvrez, le virus ou le vers va faire une recherche dans votre disque dur pour trouver toutes les adresses de courriel qui s’y trouvent et envoyer le pourriel à chacune de ces adresses. C’est une pratique très insidieuse. Je considère qu’il s’agit d’une forme de vandalisme qu’il faut décourager ou arrêter.
Personne ne prétend que cette loi va mettre un terme à tous les envois de pourriels au Canada ou dans le monde, mais elle va nous aider à travailler en collaboration avec d’autres pays pour réduire ce phénomène à l’échelle planétaire. Il s’agit d’améliorer la compétitivité du Canada dans le marché électronique et de protéger les consommateurs canadiens contre les types les plus dangereux de pourriels. La stimulation de la compétitivité de notre économie et la protection des Canadiens sont les deux principaux objectifs de notre gouvernement conservateur.
Depuis son arrivée au pouvoir il y a un peu plus de trois ans, notre gouvernement a pris des mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes et de l’ensemble de notre économie. Le budget de 2009 a continué à créer un avantage concurrentiel qui fera progresser notre économie au cours des années à venir.
Nous prenons des mesures pour améliorer nos industries traditionnelles grâce à des nouvelles connaissances et créer des possibilités de développement pour les nouvelles industries.
Bien entendu, notre économie a d’importants défis à relever suite à la réduction très importante de la demande aux États-Unis, mais les initiatives de notre gouvernement ont amorti le coup. Heureusement, nous sommes bien placés pour sortir de cette crise plus rapidement que d’autres pays.
Certains députés se sont montrés désireux d’imposer des nouvelles taxes et d’augmenter celles qui existent. Notre gouvernement croit que ce serait une erreur.
Les nouvelles mesures que notre gouvernement a prises visent à améliorer la concurrence et pas seulement à remplir les coffres du gouvernement ou à satisfaire des intérêts particuliers.
Comme je l’ai mentionné, ce projet de loi vise à continuer d’améliorer la compétitivité du Canada. Nous sommes déjà des chefs de file du commerce électronique, mais ce secteur est menacé par les courriels commerciaux non sollicités qui sapent la confiance des consommateurs et compromettent la productivité.
Le coût mondial de ce courriel non sollicité ou pourriel est estimé à 100 milliards de dollars par année. Les pourriels coûtent au Canada environ 3 milliards de dollars par année. Comme on l’a dit, ces messages représentent environ 87 p. 100 des courriels envoyés dans le monde puisque 62 billions de pourriels ont été envoyés pendant cette période.
Les pourriels sont une nuisance. Ils sapent la compétitivité et présentent des risques pour les Canadiens. Notre projet de loi sur la protection du commerce électronique découragera les formes les plus dangereuses de pourriels telles que le vol d’identité, l’hameçonnage et les logiciels espions. Il aidera à chasser les polluposteurs et nous permettra de collaborer avec nos partenaires internationaux pour poursuivre les contrevenants à l’extérieur du pays.
Comme d’habitude, le gouvernement conservateur prend des mesures pour protéger les consommateurs et les entreprises. Nous ne nous contentons pas de belles paroles. Nous agissons. Cette initiative est très importante pour les particuliers et les entreprises. Les particuliers auront davantage confiance lorsqu’ils choisiront de faire des achats sur Internet. Les entreprises pourront mieux protéger leur marque et leur réputation sur le web, tout en améliorant leur productivité.
Notre gouvernement conservateur est non seulement constamment orienté vers la compétitivité, mais il a aussi toujours cru qu'il fallait réagir lorsque les gens enfreignent les règles. Ce projet de loi prévoit des peines importantes et tangibles. Les infractions sont assorties de sanctions pouvant atteindre un million de dollars pour les personnes physiques et dix millions de dollars pour toute autre personne. Les polluposteurs n'ont qu'à bien se tenir.
J'aimerais rapidement aborder d'autres éléments de ce projet de loi avant de conclure mes remarques.
Premièrement, le projet de loi vise les pourriels envoyés par messagerie texte ou par téléphone cellulaire. Les dispositions du projet de loi ne se limitent pas à certains types de technologies. Elles visent tous les types de pourriels et resteront pertinentes malgré l'évolution de la technologie.
Deuxièmement, cela ne nuira pas aux entreprises légitimes ou responsables qui communiquent avec leurs clients ou des clients potentiels qui ont indiqué vouloir être contactés.
Troisièmement, cette approche a connu du succès dans bien d'autres pays. L'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont adopté des lois rigoureuses semblables à celle-ci pour combattre les pourriels. En Australie, par exemple, la loi sur les pourriels a grandement réduit la quantité de pourriels dans le pays. Certains polluposteurs australiens ont tout simplement fermé boutique.
Ce projet de loi ne parviendra malheureusement pas à éliminer tous les pourriels, mais il aura un effet dissuasif sur les formes les plus dangereuses, destructrices et trompeuses de pourriels, en particulier ceux qui favorisent d'autres activités criminelles comme le vol d'identité.
Finalement, et j'en suis fier, ce projet de loi nous permettra de réaliser un des engagements de la campagne électorale de 2008. Cet engagement était le suivant:
Un gouvernement conservateur réélu dirigé par Stephen Harper adoptera une loi visant à interdire l'utilisation de pourriels (courriels commerciaux non sollicités) pour recueillir des renseignements personnels sous de faux prétextes et pour agir de façon criminelle. La nouvelle loi réduira les pratiques dangereuses, destructrices et trompeuses en matière de courriels et de sites Web, et établira de nouvelles amendes pour ceux qui enfreignent la loi.
Nous avons pris un engagement et nous y donnons suite. Nous améliorons la compétitivité et nous protégeons les Canadiens.
Je tiens à rappeler au député qu'il est interdit de désigner les députés par leur nom à la Chambre. Nous devons utiliser leur titre.
Questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, j'ai lu attentivement le projet de loi et j'ai écouté mon collègue nous présenter sa position. Toutefois, il y a une chose dont on n'a pas tenu compte, et c'est le fait que les pourriels font faire beaucoup d'argent à un grand nombre d'entreprises très légitimes et je pense, par exemple, aux géants du téléphone.
Chaque fois qu'un pourriel est transmis sur le cellulaire d'un jeune, celui-ci doit payer des frais. Ce n'est pas l'expéditeur du pourriel qui fait de l'argent, ce sont les géants du téléphone. Les jeunes, qui ont des forfaits de téléphone restreints, n'ont aucun moyen de mettre un terme à ces pourriels. Ils doivent payer tous les messages qui leur sont envoyés, et ce, tous les mois.
Si nous voulons réellement protéger ces jeunes contre les pourriels, je crois que nous devons prévoir dans la mesure législative que les géants du téléphone ne peuvent pas faire de l'argent de façon déloyale sur le dos des gens qui dépendent de leurs téléphones et qui sont victimes de ces polluposteurs.
Le député ne croit-il pas qu'il serait prudent de notre part de dire qu'on ne devrait pas imposer de frais à toute personne qui est une victime innocente des polluposteurs?
Madame la Présidente, je présume que quand le député parle des géants du téléphone, il parle des grandes sociétés de télécommunications. Je pense qu'il parle surtout des jeunes qui, par rapport à la concurrence au niveau international, payent déjà trop cher les services de téléphonie cellulaire et qui paient maintenant trop cher les messages non sollicités qu'ils reçoivent.
Cela fait partie des avantages de ce projet de loi. Avec la réduction du nombre de pourriels, les jeunes recevront moins de courriels non sollicités, ce qui réduira leur facture.
Madame la Présidente, la sécurité Internet est un nouveau secteur d'activité qui connaît une forte croissance depuis quelques années à cause de problèmes comme celui-ci.
Il y a dix ans, le gouvernement du Manitoba payait des agents de sécurité Internet 100 000 $ par année. Il n'a pas pu retenir leurs services parce que les banques les embauchaient à un salaire deux fois plus élevé. Voilà les conséquences de ne pas avoir eu de législation en place pendant toutes ces années, permettant ainsi à ceux qui envoient des pourriels de faire ce qu'ils veulent.
En réalité, la question revient à savoir quel est le niveau d'engagement du gouvernement conservateur, au-delà de publier un beau communiqué de presse et d'obtenir des reportages favorables dans les médias, comme il l'a fait, l'année dernière, en présentant le projet de loi sur le registre des abonnés auto-exclus, sans toutefois prendre suffisamment de mesures pour en assurer le respect.
Il nous incombe de resserrer l'étau, autant que possible, pour obliger le gouvernement à assurer le respect d'une loi très rigoureuse.
Madame la Présidente, je voudrais répéter ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que le projet de loi prévoit des peines sévères.
Les infractions entraîneraient des amendes pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour des particuliers et 10 millions de dollars pour des entreprises. Ce ne sont pas des amendes qui font partie des frais à acquitter pour être en affaires. Ce sont des amendes élevées qui, jumelées aux efforts des autorités d'autres régions du monde où Internet est au ralenti à cause des pourriels et où les gens perdent leur temps, seront, à notre avis, très efficaces.
Madame la Présidente, j'ai parlé plus tôt de la liste des abonnés auto-exclus. À la page 56 du projet de loi C-27, il est question d'abroger les articles 41.1 à 41.7 de la loi, qui concernent le registre des abonnés auto-exclus. Le député pourrait-il commenter le fait que nous avons vu des problèmes d'application assez graves en ce qui a trait au registre ou à la liste des abonnés auto-exclus?
J'ai mentionné le fait que le premier niveau d'examen des plaintes, c'est Bell. Si cette société détermine que la plainte est valide, cette dernière est alors renvoyée au CRTC. Le CRTC a envoyé 70 lettres d'avertissement, mais n'a imposé aucune amende relativement au registre des abonnés auto-exclus, même si c'était prévu dans la loi.
Les amendes prévues dans la présente mesure législative sont beaucoup plus sérieuses. Le député pourrait-il toutefois parler de façon plus précise de la nécessité d'appliquer la loi et de ce qu'il considère comme étant des aspects importants de l'application de cette loi?
Madame la Présidente, l'application dépend du libellé du projet de loi et des règlements ainsi que de la façon dont les diverses parties veulent appliquer la loi.
Il convient de signaler que la Loi sur la protection du commerce électronique n'abolira pas la liste des abonnés auto-exclus. La députée le sait peut-être. On a entendu dire le contraire, mais ce n'est pas vrai.
Pour plus de certitude, il y a un article du projet de loi qui restera en veilleuse jusqu'à ce qu'un décret ou un règlement lui donne force de loi.
L'article 6.7 de la Loi sur la protection du commerce électronique prévoit une exception pour le télémarketing et les communications vocales bilatérales, mais il n'élimine pas la liste des abonnés auto-exclus.
Sur la question de l'application, je crois comprendre que le projet de loi sera renvoyé au comité. Il y aura des discussions à cette étape, et il nous tarde d'entendre les suggestions des autres partis sur la façon de s'y prendre.
Madame la Présidente, j'espère que le projet de loi se rendra au comité. Le député et le secrétaire parlementaire ont tous deux dit que la mesure n'élimine pas le registre des abonnés auto-exclus. Pourtant, les articles 41.1 à 41.7 de la loi portent sur ce registre.
Soit les conservateurs ont glissé cette disposition dans le projet de loi, soit ils ne savent pas avec certitude s'il en est question dans le projet de loi. Ils voudront peut-être travailler avec nous au comité pour étudier le projet de loi en profondeur. Je crains beaucoup qu'on s'expose un peu trop en adoptant un projet de loi qui accomplit clairement quelque chose que les députés prétendent qu'il n'accomplit pas.
Madame la Présidente, je tiens à rassurer le député d'en face que nous n'avons pas l'intention d'éliminer la liste des abonnés auto-exclus.
Madame la Présidente, quelle est donc la raison d'être de cette disposition? Devrions-nous la biffer avant de renvoyer le projet de loi au comité?
Madame la Présidente, je vais une fois de plus expliquer la situation au député. La Loi sur la protection du commerce électronique n'abolit pas la liste des abonnés auto-exclus. L'article 6.7 prévoit une exception pour le télémarketing en soustrayant à l'application de la loi les communications vocales interactives, les fax et les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone.
La disposition à la fin du projet de loi, l'article 86, permet au gouvernement d'éliminer la liste des abonnés auto-exclus au moment de son choix. Elle n'élimine pas la liste. Elle laisse simplement la porte ouverte, pour plus de certitude. L'article 86 restera en veilleuse jusqu'à ce que le gouvernement décide de l'appliquer par décret.
Madame la Présidente, je me réjouis que nous ayons finalement amené le député à l'admettre. L'abrogation est prévue dans le projet de loi, mais elle ne sera pas faite à moins que le gouvernement ne décide de l'appliquer, mais nous donnerions au gouvernement le pouvoir de la faire. Les conservateurs ont répété à maintes reprises à la Chambre qu'il n'y avait pas de disposition sur l'abrogation, mais on constate maintenant qu'elle est bel et bien là, mais qu'elle ne sera appliquée que lorsque le gouvernement le décidera.
Encore une fois, pourquoi cette disposition est-elle dans le projet de loi? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas au moins le courage d'admettre qu'il a complètement cafouillé en ce qui concerne cette liste d'exclusion. Il n'avait pas de plan de mise en oeuvre. C'est un gâchis total.
Maintenant, les conservateurs introduisent cette disposition en douce et lorsqu'ils se sentiront à l'aise, ils abrogeront la liste d'exclusion. Pourquoi ne pas simplement dire à la Chambre des communes qu'ils ont cafouillé et qu'ils doivent y remédier? Ils ont introduit cette disposition dans un projet de loi anti-pourriel et ils ne veulent pas l'admettre.
Madame la Présidente, il vaut la peine de revenir sur l'objet du projet de loi. La Loi sur la protection du commerce électronique vise à réduire les formes les plus dommageables et trompeuses de pourriels et de menaces informatiques qui détournent les consommateurs du cybercommerce et qui mettent en péril la protection des renseignements personnels. Le projet de loi vise à contrer les pourriels malveillants qui tentent de tromper les Canadiens, notamment au moyen de transactions frauduleuses ou de faux sites web.
Le député est peut-être au courant d'une récente affaire de fraude où on invitait les consommateurs à faire de la réexpédition pour UPS. Une entreprise bidon se faisant passer pour UPS a envoyé un courriel invitant les consommateurs à recevoir des marchandises et à les réexpédier à un autre destinataire, généralement outre-mer, moyennant un dédommagement. Évidemment, aucun paiement n'a jamais été versé.
Le projet de loi donnerait aux entreprises et aux fournisseurs de réseau les moyens de mieux protéger les réseaux sur lesquels les consommateurs achètent des produits et font des transactions bancaires. Il offrirait une meilleure protection des renseignements personnels en ligne et interdirait le partage généralisé et la compilation d'adresses électroniques.
J'ose espérer que ces renseignements éclairent le député.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi pour le moins curieux.
De toute évidence, le gouvernement met en place un projet de loi en vue d'éliminer le registre des abonnés auto-exclus. Il parle de faude. Il parle de télécopieurs. Nous ne cessons de poser des questions au gouvernement, et il nous répond que ce n'est pas parce que telle ou telle question se trouve dans le projet de loi qu'elle y est pour vrai. Puis, il nous demande d'accélérer l'examen du projet de loi. Je ne serais pas du tout rassuré à l'idée d'accélérer l'examen d'un projet de loi présenté par le gouvernement conservateur sans faire preuve de toute la diligence nécessaire.
Une loi, c'est comme tenter de déplacer un glacier. C'est très encombrant. Les gens souhaitent que l'on élabore des lois pour ceci ou cela et ils nous disent qu'il faut adopter une loi. On propose alors un projet de loi et on voit les lacunes qu'il peut présenter. Chaque fois que les conservateurs essaient de faire adopter une loi, ils se mettent à chahuter l'opposition et l'accusent de ne pas être disposée à l'approuver immédiatement. Les conservateurs nous accusent d'être laxistes en matière de lutte contre la criminalité parce que nous tenons à étudier un projet de loi fixant des peines obligatoires minimales pour le vol de meuble ou toute autre mesure du genre qu'ils proposent.
Les mesures législatives renferment toutes sortes de pièges. Elles ont toujours des conséquences involontaires. Si on ne fait pas preuve de toute la diligence voulue, on finit par ne plus savoir où donner de la tête et on n'obtient pas les résultats voulus.
Lorsqu'on examine un projet de loi, celui-ci doit être bien ciblé. Alors, sur quel sujet ciblons-nous nos efforts en ce moment? Le projet de loi est axé sur le problème des pourriels.
Le pourriel est-il un problème? Et comment. C'est un problème à deux ou trois niveaux. Premièrement, c'est agaçant. J'en ai à chaque fois que j'ouvre mon BlackBerry. Il y a une femme dans un café qui m'attend et me trouve superbe. Cette femme qui m'envoie des courriels n'a jamais mon prénom. J'ouvre mon BlackBerry et j'ai quelqu'un qui me vend des produits pour augmenter sans nécessité la taille de certaines parties de mon corps. Ensuite, toujours dans mon BlackBerry, c'est quelqu'un qui me vend un superbe condo dans un marécage infesté par la malaria. Ce sont des irritants et je les efface tout de suite. Évidemment, cela me prend un peu de temps, mais ce n'est pas si grave.
Ce qui est plus problématique, c'est quand le pourriel sert à escroquer des gens dans le monde entier. On connaît bien l'arnaque 419 du Nigéria. Quand j'avais ma revue, à l'époque où le télécopieur représentait le summum du progrès, nous recevions des fax du Nigéria, de la Bosnie ou d'un autre pays en crise, de quelqu'un qui avait besoin d'argent pour quitter son pays. Si on lui versait cet argent, il nous rembourserait. Tout le monde connaît l'arnaque 419. Mais c'était toute une affaire, c'était lent, et il fallait le faire avec des télécopieurs. Cela leur coûtait de l'argent, donc le nombre d'arnaques qu'ils réussissaient était limité, mais il est quand même étonnant de savoir que beaucoup de gens se sont fait avoir par ce genre de fraudes.
Mais l'arrivée du numérique a ouvert à ces arnaqueurs de haut vol des perspectives astronomiques et ils ont pu inonder de demandes frauduleuses des millions et des millions d'abonnés à Internet pour un coût ridicule.
Dans notre très grande majorité, quand nous recevons ce genre de courriel frauduleux, nous sommes un peu énervés ou nous en rions et nous les effaçons, mais il suffit d'accrocher une personne sur 1 000 ou sur 10 000 pour réussir. Des gens ont perdu leurs économies. Ce sont aussi bien des personnes âgées que des jeunes qui se sont fait escroquer et qui ont perdu leur argent. Les arnaqueurs sont très difficiles à localiser. Il faut qu'on s'organise au niveau international pour déloger ces escrocs et les éjecter de nos serveurs.
L'autre grand problème du pourriel, c'est l'espiogiciel, le cheval de Troie, l'intrusion vicieuse pour détruire les ordinateurs personnels ou de bureau. C'est un niveau de destruction de notre économie d'entreprise qu'aucune autorité ne saurait tolérer. Nous sommes restés beaucoup trop longtemps passifs au Canada en disant que cela fait partie des frais généraux, mais il n'y a pas de raison qu'il en soit ainsi. Il faut que nous adoptions un ensemble clair de lois antipolluposteurs, surtout quand on sait que ces artistes du pourriel s'enfoncent au coeur de nos ordinateurs, y volent nos listes pour les reproduire ailleurs ou transforment nos ordinateurs en zombies pour disséminer encore plus largement leurs pourriels.
Nous avons donc besoin d'une loi antipourriel. Le Nouveau Parti démocratique va appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour que nous puissions nous doter des outils nécessaires pour étouffer ces activités.
Cela dit, il convient d'appliquer le principe de la diligence raisonnable. Nous devons étudier ce projet de loi attentivement, car il est très long et d'application difficile. Il contient en outre des éléments inquiétants qui sont en fait attribuables au gâchis qu'est le registre des abonnés auto-exclus du gouvernement conservateur.
Nous y reviendrons plus tard. L'idée de base d'un registre était excellente. C'est ainsi que de nombreuses mesures législatives voient le jour. Des gens téléphonent au bureau de leur député pour se plaindre de recevoir jour après jour des appels importuns à la maison et exiger que le gouvernement intervienne. Le gouvernement dit alors: « Tout le monde est fâché. Nous allons intervenir en créant un registre des abonnés auto-exclus. »
Il faut voir ce qu'a donné ce registre. À cause de lacunes flagrantes, les numéros de téléphone des gens qui avaient mis leur confiance dans le registre ont été communiqués.
Lorsque des entreprises aux noms sibyllins déboursent 50 $ pour acheter tous les numéros de téléphone figurant sur cette liste dans la région de Toronto, cela nous chiffonne beaucoup. Lorsque le CRTC autorise des sociétés aux noms très louches à télécharger de telles listes, cela nous chiffonne aussi.
Lorsque je reçois sur mon BlackBerry un appel de gens qui veulent me vendre un forfait-vacances louche dans les îles Caïmans pendant que je travaille, je me demande comment ils ont bien pu trouver mon numéro de téléphone parlementaire. Je me souviens ensuite que quelqu'un, quelque part, a déboursé 50 $ pour se procurer la liste de tous les numéros de téléphone au Canada. C'est un énorme problème et il est flagrant.
Je pourrais évidemment tomber sur le dos du gouvernement conservateur parce qu'il a complètement gâché le projet de registre et a agi de façon irréfléchie, mais je ne le ferai pas. Je dirai plutôt que l'intention était bonne. Légiférer, ce n'est pas une sinécure. Le gouvernement a créé le registre afin de répondre à un besoin, mais ce registre présentait des lacunes flagrantes, tant et si bien qu'on se retrouve avec un plus gros problème sur les bras.
Le problème, c'est que l'accès aux listes n'a pas été bloqué et que toutes sortes d'entreprises louches ont mis la main dessus. Qui sait où elles sont établies? Elles ne sont pas assujetties aux lois canadiennes. Elles pourraient effectuer leurs appels, à peu de frais, à partir d'à peu près n'importe où dans le monde. On est mal pris.
Nos consommateurs sont exposés à des activités frauduleuses. Je ne compte plus le nombre d'appels que j'ai reçus me rappelant que la garantie applicable à mon auto arrivait à échéance. Ces gens-là n'ont manifestement jamais vu ma Sunfire de Pontiac; autrement, ils sauraient que sa garantie est échue depuis belle lurette.
L'autre problème du registre des abonnés auto-exclus est le mécanisme d'application. Le gouvernement en a chargé le CRTC. Le CRTC est vraiment responsable d'à peu près n'importe quoi. Comme je siège au Comité du patrimoine, je ne critiquerai pas trop, mais le CRTC a peine à suivre tous les dossiers dans les domaines de la diffusion et des télécommunications.
Le CRTC est responsable de surveiller le registre. Il reçoit vingt mille plaintes par mois. Comme ma collègue, la députée de Nanaimo—Cowichan, l'a souligné, c'est Bell qui examine les plaintes et qui détermine celles qui sont importantes et celles qui ne le sont pas. Un grand nombre d'entre elles sont rejetées. Je ne veux pas laisser entendre que Bell rejette les plaintes qui pourraient la mettre en cause, mais il n'en demeure pas moins que seulement 70 lettres réclamant des « correctifs » ont été envoyées.
De tous les 308 députés, combien ont reçu des appels téléphoniques douteux contre lesquels le registre est censé les protéger? Je parie qu'il y en a 70 rien qu'ici. Ajoutons les membres de notre famille et les gens qui téléphonent à nos bureaux de circonscription et il y a bien plus de 70 personnes qui ont des raisons de se plaindre.
Malgré tout le plat qui a été fait du registre, nous avons permis aux fraudeurs d'obtenir des millions de noms. Seulement 70 lettres réclamant des correctifs ont été envoyées. C'est un grave problème qui doit être réglé.
Parler de l'échec retentissant du registre nous ramène au projet de loi C-27. Certains croient que le projet de loi C-27 pourrait essayer de changer le registre en changeant la disposition de retrait par une disposition d'adhésion. Les Canadiens ne recevraient donc plus d'appels de qui que ce soit à moins d'avoir donné leur accord préalable.
Je m'interroge sur les possibilités de mise en application du projet de loi. Il me semble que, à l'ère numérique, il s'avérera pratiquement impossible d'exiger le consentement préalable avant la communication. Il se peut que certaines personnes, peu adeptes des échanges numériques, ne souhaitent pas voir communiquer avec elles des personnes avec lesquelles elles n'ont pas communiqué au préalable, mais le fait est que la grande majorité des transactions ont lieu sans consentement préalable.
Et c'est à cet égard que la mise en application pose problème. Si nous ratissons trop large à l'égard des polluposteurs, nous engloberons un grand nombre de transactions d'affaires. Certaines d'entre elles sont tout à fait légitimes, d'autres moins, mais allons-nous frapper les polluposteurs? Cet aspect m'inquiète. J'estime que nous devons soumettre la question au comité et entendre des témoins qui pourront nous éclairer sur le caractère pratique de la disposition.
Si nous introduisons une disposition d'adhésion au lieu d'une disposition de retrait dans ce projet de loi visant les polluposteurs, alors il se peut que la disposition de retrait qui s'applique au registre téléphonique ne soit plus nécessaire. Contrairement à ce que nous dit le Parti conservateur, à la page 56, l'article 86 précise que les articles 41.1 à 41.7 de la loi seraient abrogés. Il s'agit du registre des abonnés auto-exclus.
On nous assure, après les nombreuses questions adressées aux conservateurs, que l'abrogation du registre des abonnés auto-exclus n'est pas la même chose que l'abrogation du registre des abonnés auto-exclus. Nous n'abrogerions ce registre que si la mesure a force de loi et que nous décidons d'appliquer la disposition à cet égard.
On demande aux députés de l'opposition de favoriser l'adoption rapide de cette mesure législative, de manière à faire à nouveau la preuve de notre sévérité à l'égard des polluposteurs. Pourquoi ne pas dire franchement ce que vise ce projet de loi? Pourquoi ne pas dire que le registre des abonnés auto-exclus nous a causé des difficultés, que ce n'est pas une réussite et qu'il ne fonctionne pas? La disposition de retrait ne fonctionne pas et nous favoriserons donc une clause d'adhésion. Disons-le clairement. Les conservateurs ne l'ont pas fait. Ils ont dissimulé la chose dans les détails.
Ce n'est pas comme ça qu'on légifère. On ne légifère pas en dissimulant pour ensuite inviter l'opposition à voter dans la précipitation et ainsi manifester son appui au gouvernement. Nous devons veiller à ce que cette mesure donne des résultats.
L'idée d'imposer des amendes de plusieurs millions de dollars dans les cas de fraudes importantes par pourriel est une solution parfaitement raisonnable. Si nous voulons nous attaquer aux logiciels espions, nous avons besoin de sanctions criminelles sévères. Cela doit être dans le projet de loi. Le NPD appuie cela.
Le problème, encore une fois, est attribuable au manque de rigueur dont on a fait preuve lorsqu'il s'est agi d'appliquer la loi à l'égard du registre des abonnés auto-exclus. Pouvons-nous vraiment nous attendre à ce que le CRTC, qui ne réussit même pas à répondre aux 20 000 appels qu'il reçoit tous les mois au sujet du registre des abonnés auto-exclus, aura les outils nécessaires pour s'attaquer à ces opérateurs? Voilà la question.
Selon moi, il nous faut simplifier le projet de loi. Nous devons nous assurer que nos équipes juridiques ont clairement le mandat de poursuivre ceux qui doivent être poursuivis. Nous devons ratisser un peu moins grand et veiller à ce que les policiers disposent des pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent. Nous ne pourrons pas nous débarrasser des pourriels tant que nous n'aurons pas un moyen de faire respecter les règles. Au bout du compte, on se retrouve avec une mesure législative lourde qui progresse lentement et qui risque d'être contestée devant les tribunaux. Nous sommes en faveur de cette mesure législative, mais il faut bien faire les choses.
J'ai vu, maintes fois, des projets de loi ministériels faire l'objet d'un solide appui au moment de leur adoption. Toutefois, un ou six mois plus tard, des problèmes que nous n'avions pas vus sont ressortis.
Il y a eu, par exemple, le projet de loi sur l'identification des électeurs, qui a été adopté à la Chambre. Les néo-démocrates avaient protesté à cors et à cris au sujet des problèmes que ce projet de loi allait poser et du fait qu'un million d'habitants des régions rurales allaient être privés de leur droit de vote. Il a fallu légiférer de nouveau à cet égard, mais cela n'a pas réglé tous les problèmes. Des juristes et des associations d'étudiants nous ont dit que, si nous n'apportions pas les changements nécessaires, des centaines de milliers de personnes perdraient leur droit de vote et le projet de loi ferait l'objet de contestations judiciaires. Élections Canada examine en ce moment même cette mesure législative devenue loi, qui fera probablement l'objet de contestations judiciaires. Cela signifie qu'il faudra un autre projet de loi.
Si nous étions dans le secteur privé et que nous avions fait un aussi mauvais travail deux fois de suite, voire même trois, nous aurions tous été congédiés. Ici, nous attendons que le comité soit saisi de nouveau de cette mesure. Je ne crois pas que ce soit une façon efficace de faire les choses.
En ce qui concerne les pourriels, tous les députés s'entendent pour dire qu'ils ne les aiment pas. Nous voulons tous pouvoir poursuivre ces artistes de la fraude, mais les opinions divergent sur le fait d'adopter à toute vapeur ou non une mesure législative qui n'a pas été bien pensée.
Nous allons donc appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité. Nous voulons un projet de loi qui sera applicable, qui atteindra les cibles voulues et qui ne répétera pas la débâcle du registre des abonnés auto-exclus, qui avait d'abord semblé être une bonne idée, mais qui n'a pas donné les résultats escomptés.
Madame la Présidente, j’aime l’idée du député, soit de limiter la portée du projet de loi autant que faire se peut pour traiter de ce problème et conférer le maximum de pouvoirs à la police. Il demeure que l’idée d’un régime fondé sur la demande d’adhésion est meilleure que celle d’une liste d’exclusion qui repose sur le principe d’une option négative. Elle a déjà été essayée, mais le public ne l’a pas aimée.
Si nous optons pour la demande d’adhésion, la question sera de savoir ce qu’il adviendra de toutes les entreprises qui, au Canada, ont déjà une base de clients. Va-t-on leur demander de payer ce supplément de coût pour qu’elles puissent contacter un millier de clients, par exemple, et obtenir leur permission afin de pouvoir continuer de communiquer avec eux? Allons-nous adopter des dispositions d’antériorité stipulant que, dans le cas de clients existants, les entreprises peuvent maintenir leur relation avec eux et continuer de les contacter, mais qu’elles doivent obtenir la permission de tout nouveau client?
C’est, je pense, ce qui se fait déjà dans le cas d’organisations réglementées par les provinces qui doivent maintenant obtenir l’autorisation de leurs clients avant de les contacter. J’aimerais savoir ce que le député pense de cela, parce que je crois qu’il a mis le doigt sur quelque chose. Il vient juste de formuler une très bonne idée.
Madame la Présidente, le projet de loi stipule qu’en cas de relation commerciale antérieure, l’entreprise n’est pas obligée d’obtenir ce consentement préalable. Cette approche est donc pleine de bon sens.
Les choses peuvent se corser si un consommateur qui ne désire pas recevoir ce genre de courriels affirme: « J’ai acheté ce disque dur à cette entreprise il y a trois ans, mais elle continue de m’envoyer des courriels depuis. Je suis victime de pourriels. » La question est donc de savoir si nous allons nous en prendre aux entreprises qui administrent une base de clients en toute légitimité. Elles envoient des courriels à leurs clients et c’est là où il y a problème. Les gens peuvent commencer à se plaindre d'elles en affirmant qu’elles font du pollupostage et ils peuvent demander à être protégés parce qu’ils n’ont jamais donné leur consentement, parce qu’il n’avait pas été précisé qu’on leur enverrait des courriels. Il est là le problème.
Ce projet de loi n’a pas pour objet de s’en prendre aux entreprises légitimes qui administrent d’importantes listes de clients. Chaque politicien dispose d’impressionnantes listes d’adresses de courriel dont ils se servent pour envoyer leurs messages. Beaucoup de destinataires de ces messages estiment peut-être qu’il s’agit de pourriels. S’ils ne les aiment pas, ils peuvent les effacer, mais il demeure que cette façon de faire est légitime. La question est de savoir ce qu’il adviendrait si nous adoptions une loi difficile d’application susceptible de considérer que les entreprises sont des polluposteurs. Il faut donc cibler les activités néfastes, c’est à dire les pourriels qui sont de toute évidence inutiles, stupides, idiots et frauduleux. Ils viennent engorger nos réseaux et ils occasionnent parfois beaucoup de dégâts, si bien que nous devons nous en prendre aux polluposteurs.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Timmins—Baie James d'avoir souligné quelques-uns des bons côtés de ce projet de loi, mais aussi certaines inquiétudes qu'il soulève.
Je veux revenir à l'article 86 qui abroge les articles 41.1 à 41.7 de la loi. C'est écrit noir sur blanc.
Le gouvernement peut dire que c'est écrit, mais il devra l'appliquer à un moment donné. La Chambre a vu dernièrement le gouvernement dissimuler des éléments importants dans d'autres projets de loi. On n'a qu'à se rappeler du projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi dissimulait des modifications importantes à la Loi sur la protection des eaux navigables qui ont des répercussions sur notre environnement, il contenait des dispositions sur l'équité salariale qui font en sorte que les femmes ne peuvent plus déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne afin d'obtenir un salaire égal pour un travail d'égale valeur, et il incluait d'importants changements au programme de prêts d'études.
Les Canadiens devront pardonner aux néo-démocrates leur réaction lorsque les conservateurs diront: « Faites-nous confiance. Ça va aller. C'est écrit, mais ce n'est pas vraiment ce qu'on voulait dire. » C'est quoi encore l'expression? On a beau nier et retarder les procédures, on finit tout de même en prison.
L'article parle d'abrogation, et il est question du registre des abonnés auto-exclus.
Ma question au député est la suivante. Pourquoi, selon lui, cette abrogation apparaît-elle à l'article 86, presque à la fin du projet de loi, à la page 56 d'un document de 69 pages? Pourquoi est-elle cachée à la fin du projet de loi? Pourquoi n'en parle-t-on pas dans les documents d'information du gouvernement?
Je crois qu'il s'agit d'une modification importante qui mérite une discussion sérieuse.
Madame la Présidente, nous avons commencé à nous rendre compte que les projets de loi du gouvernement conservateur sont une forme de pourriels. Ils recèlent des menaces. Quand les conservateurs nous mettent en garde au sujet des courriels, nous devons être très prudents avant de les accepter, car ils recèlent quelque chose qui va contaminer nos ordinateurs. Dans les projets de loi du gouvernement conservateur, il y a toujours quelque chose de caché qui va s’attaquer à ce qui a été un grand pays.
Par exemple, les conservateurs ont caché leur attaque contre l’équité salariale dans ce qu’ils appellent le plan de stimulation budgétaire ainsi qu’une attaque contre la protection environnementale des cours d’eau. Je ne vois toujours pas le rapport avec la relance économique.
Ce projet de loi recèle une disposition concernant le registre des abonnés auto-exclus. Je pense que c’est enterré là parce que les conservateurs ont de la difficulté à reconnaître qu’ils ont totalement manqué leur coup au sujet de ce registre.
Au lieu de reconnaître qu’ils ont raté leur coup, ils l’ont caché dans la loi. Toutefois, le plus inquiétant est que lorsqu’on leur a posé des questions à ce sujet, ils n’ont pas pu répondre franchement. Premièrement, on nous a dit que non, que nous n’avions pas lu le projet de loi. Nous avons répondu que nous l’avons lu. Ils ont ensuite dit que le libellé ne veut pas dire ce qu’il dit. Nous avons répondu que si. Les articles 41.1 à 41.7 de la loi sont abrogés. Ce sont les dispositions concernant la liste des abonnés auto-exclus. Ensuite ils nous ont dit: « Adoptez-le. Cela ne veut pas dire que c’est abrogé. Ce sera abrogé quand nous déciderons de le faire. »
Encore une fois, le gouvernement se laisse toute latitude dans la loi pour pouvoir supprimer, commencer ou arrêter des choses, puis les camoufler dans d’autres projets de loi.
Ce projet de loi devrait s’attaquer aux fraudeurs et aux polluposteurs. Faisons cela, mais si nous voulons nous occuper de la débâcle du registre des abonnés auto-exclus, améliorez le registre ou dites: « Ce projet de loi va remplacer le registre des abonnés auto-exclus parce que cette initiative a été un échec. »
Je ne vois pas, dans le projet de loi, comment les clauses de consentement ou de retrait du consentement pourront être applicables ou être utilisées pour les activités commerciales. Je ne pense pas que le gouvernement y a suffisamment réfléchi et c’est très inquiétant.
Enfin, je dirais en réponse à mon collègue que je prends peut-être trop au sérieux la réponse des conservateurs. Ils n’ont peut-être pas lu le projet de loi comme il faut. Par conséquent, nous devons le renvoyer à un comité afin que tous les députés et surtout ceux du côté ministériel sachent vraiment ce que contient leur propre projet de loi.
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord dire que je suis tout aussi curieux que le dernier député qui a parlé de la suppression, dans le projet de loi, du cadre pour la gestion de la liste d'exclusion. Un sommaire, c'est un texte écrit qu'on trouve normalement au verso de la page couverture d'un document réglementaire comme celui-ci. Or, il n'en est pas question dans le sommaire, du moins à ma connaissance. Je ne critique personne, je suis simplement curieux. Peut-être les orateurs du côté gouvernemental pourraient-ils nous donner un peu la version officielle dans ce débat.
Quoiqu'il en soit, j'appuie entièrement le principe de ce projet de loi, comme mon parti d'ailleurs, et nous avons hâte de terminer l'étape de la deuxième lecture pour le renvoyer au comité. Cela dit, je le répète, il va y avoir des problèmes techniques au comité, du moins c'est ce que je pense. On aborde des notions totalement nouvelles. Comme nous le savons tous, quand on essaie de légiférer dans un domaine entièrement nouveau pour la société canadienne, et il s'agit d'un domaine relativement nouveau, il est extrêmement difficile de codifier les notions et de les formuler dans une loi. Je pense que cela va poser d'énormes problèmes et j'aimerais en aborder quelques-uns ici cet après-midi.
Je prends les choses un peu au hasard, mais voyons le paragraphe 2(4) du projet de loi: il manque quelque chose dans le texte anglais. On ne peut absolument pas le publier, il manque un verbe. La phrase n'est pas complète. Je vous lis le texte anglais de ce paragraphe 2(4) du projet de loi:
An electronic message described in subsection (2) or (3) that is sent for the purposes of law enforcement, public safety, the protection of Canada, the conduct of international affairs or the defence of Canada.
Quelqu'un a oublié la fin de la phrase. Cela n'arrive pas souvent dans un projet de loi. Je n'ai pas lu la version dans l'autre langue. Elle est peut-être correcte, mais en anglais il manque tout un morceau de phrase et il faut rectifier cela. Il y a peut-être d'autres articles où on retrouve le même problème.
J'ai une liste de détails analogues sur lesquels je pense qu'il faudrait se pencher. Premièrement, la définition de pourriel. Évidemment, le terme pourriel n'est pas utilisé dans le projet de loi. On risquerait d'enfreindre un droit d'auteur ou une propriété commerciale, qui sait? Mais on parle de message électronique commercial. C'est cette denrée qu'on veut limiter ici. Ce ne sont pas les messages, ce sont les messages électroniques commerciaux. Quels que soient les termes qu'on veut avoir dans un projet de loi comme celui-ci, il va falloir s'assurer qu'on limite bien tous les messages électroniques commerciaux visés par cette restriction.
Je suis sûr que les rédacteurs y ont bien réfléchi, mais c'est pour cela qu'on soumet ces textes au Parlement et qu'on les renvoie au comité, pour s'assurer qu'on n'est pas allé trop loin et qu'on n'a pas mis dans le texte par inadvertance des choses qu'il ne faut pas y mettre.
La deuxième chose que je veux signaler concerne le paragraphe 6(1). Dans ce paragraphe, on essaie de limiter ou de réglementer les messages électroniques commerciaux importuns. J'en ai déjà parlé précédemment, mais je voudrais y revenir ici. Voici le texte:
Il est interdit d'envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial, de l'y faire envoyer ou de permettre qu'il y soit envoyé...
Le message est envoyé à une adresse électronique. Il n’est pas envoyé à une personne.
Juste en dessous, dans le même article, il est dit qu’il est interdit d’envoyer un message électronique commercial sauf si « la personne à qui le message a été envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir... ».
Si le message est envoyé à une adresse et non pas à une personne, comment le message peut-il être envoyé à une personne? Le message est envoyé à une adresse électronique. Par conséquent, on ne sait pas exactement qui va donner ou refuser son consentement. Bien entendu, une personne peut être une société. Toutefois, ce n’est tout simplement pas clair.
Si une personne est accusée d’avoir enfreint cette loi, elle pourra très bien dire qu’elle n’a pas envoyé le message à une personne, mais à une adresse électronique. Personne au monde ne pouvait savoir qui était associé à cette adresse électronique. La personne peut le savoir ou ne pas le savoir. Cela pourrait être la personne qui a enregistré cette adresse de courriel, mais nous l’ignorons. Ce n’est pas clair. Je vois là un problème, non pas pour comprendre cet article, mais pour intenter des poursuites ou faire appliquer la loi.
La troisième chose que je voudrais mentionner concerne le consentement. La mesure législative est libellée de telle façon qu’une personne ne peut pas envoyer un message électronique commercial à une adresse à moins qu’une personne non définie ne donne son consentement. Si l’on veut appliquer la loi et s’il y a des poursuites, il sera difficile de prouver qu’il n’y a pas eu consentement. Il est facile de prouver le consentement devant un tribunal, mais il est plus difficile de prouver le non-consentement, car il faut prouver ce qui n’est pas. Je ne suis pas certain que les tribunaux soient prêts pour cela. Certains procureurs ont peut-être dit qu’ils pourraient s’en charger, qu’ils pourraient prouver ce qui n’est pas, mais je sais combien c’est difficile. D’après ce que je peux voir, toute poursuite devrait prouver le non-consentement, et donc prouver ce qui n’est pas.
Au départ, le message provient non pas d’une personne, mais d’une adresse électronique et les adresses électroniques n’ont pas d’identification personnelle. Elles ne peuvent pas parler, elles ne peuvent pas communiquer et elles ne peuvent pas donner une adresse. On ne sait pas exactement quelle est la personne qui peut donner ou refuser son consentement.
Je vois certains députés s’endormir pendant que j’explique le problème, mais c’est une chose sur laquelle le comité devra se pencher. Monsieur le Président, je sais que vous avez écouté attentivement et que vous vous posez également des questions à ce sujet.
J’ai laissé entendre qu’il est difficile de prouver ce qui n’est pas et nous le savons tous, mais c’est très difficile à prouver devant un tribunal.
En ce qui concerne la définition d’un message électronique commercial, c’est un message qui a un caractère commercial. Cela ne va pas beaucoup plus loin. Il y a toutes sortes de messages différents, des milliards de messages qui circulent autour du monde et si l’on veut appliquer la loi, il faudra essayer d’établir quels sont ceux qui ont un caractère commercial. Certains pourriels sont clairement de nature commerciale, mais pas certains autres. Certains messages sont clairement de nature non commerciale, mais personnelle et il y a ceux qui se situent au milieu, qui présentent un peu des deux. Il sera extrêmement difficile, compte tenu de notre Charte et de la façon dont les tribunaux traiteront les poursuites quasi criminelles d’établir exactement ce qui est commercial et ce qui ne l’est pas, ce qui est un peu commercial et ce qui est un peu personnel. Cela posera un problème, mais j’en resterai là. J’espère que le comité se penchera sur cette question.
Je voudrais mentionner l’article 47 du projet de loi que je qualifierais de brillant. Selon moi, c’est la meilleure partie de ce projet de loi, car il vise à créer un droit privé d’action. Cela permettra à une personne de s’adresser à un tribunal si elle croit avoir été lésée d’une façon quelconque par un message électronique commercial non autorisé, non consenti ou une autre infraction décrite dans la loi. Cela libère le mécanisme d’application que l’État devrait autrement créer. Cela confère à un citoyen la capacité d’intenter une action, d’aller devant les tribunaux et d’obtenir une réponse des tribunaux sans avoir à mobiliser les services des procureurs fédéraux ou provinciaux.
Évidemment, cette action ne s'accompagnerait alors pas de toutes les formalités qu'impose parfois la Charte aux autorités d'exécution de la loi. Il arrive, dans notre système de gouvernance, que la Charte, telle que les tribunaux l'interprètent, impose aux gouvernements de faire certaines choses aux fins de l'application de la loi. Quoi qu'il en soit, grâce à la création d'un droit privé d'action, des mesures d'exécution pourront être prises à la demande d'un citoyen averti qui se sent lésé par des actes visés par ce projet de loi. Celui-ci pourra s'adresser à un tribunal et, on l'espère, obtenir satisfaction.
Je dois dire que, compte tenu des problèmes que j'ai soulevés tout à l'heure relativement aux définitions et aux modalités, ce citoyen pourrait se heurter au même genre de problèmes liés aux définitions et à l'exécution, mais force est de reconnaître qu'il s'agit d'un nouveau domaine du droit et qu'il faut composer avec ces nouveaux concepts et ces nouvelles définitions.
L'idée d'un droit privé d'action me réjouit. Qui sait où cela va mener, mais l'individu et l'initiative personnelle occupent une grande place dans l'univers électronique. C'est un peu comme le Far West. En matière d'application de la loi, l'individu se fera justicier. Quelqu'un pourrait en faire son métier, qui sait. « Montrez-moi votre pourriel illégal. Je vais en saisir le tribunal et obtenir un jugement, dirait-il. » Il y a fort à parier qu'il se trouvera un citoyen entreprenant pour le faire. Nous venons peut-être de créer une nouvelle industrie avec ce droit privé d'action.
À cet égard, je me reporte au paragraphe 2(3) parce qu'il me préoccupe. Celui-ci fait partie de l'article dans lequel on décrit ce qui est considéré comme un message électronique commercial. Il stipule ceci:
Le message électronique comportant une demande de consentement en vue de la transmission d'un message visé au paragraphe (2) est aussi considéré comme un message électronique commercial.
Cela veut dire que quiconque souhaite envoyer un message commercial n'a même pas le droit de demander la permission de le faire. Si j'interprète cette disposition correctement, un message électronique comportant une demande de consentement en vue d'envoyer un message est lui-même un message électronique commercial.
Malheureusement, on se trouve alors dans une situation que je qualifierais d'inextricable. Personne ne peut envoyer un message sans obtenir le consentement du destinataire et personne ne peut envoyer un message demandant le consentement parce que ce serait alors considéré comme un message commercial.
J'ai l'impression qu'une telle restriction pourrait être contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Ce n'est peut-être pas le cas, mais si le gouvernement tient à adopter cette disposition et si les rédacteurs de ces lois arrivent à la conclusion que cette disposition doit faire partie du projet de loi, je pense qu'ils devraient songer à l'étoffer de manière à ce qu'elle puisse résister à une contestation judiciaire en vertu de la Charte reposant sur l'argument que la disposition crée une situation inextricable.
Il n'y aurait peut-être plus jamais un seul message commercial dans Internet, puisque personne n'aurait le droit de demander le consentement des gens. Il faut avoir le droit de demander le consentement, sinon nous ne serons jamais capables d'envoyer un seul message commercial. La disposition précise assez clairement qu'un message électronique demandant un consentement est bel et bien un message commercial. Or, la loi interdit d'envoyer un message commercial.
J'aimerais vraiment entendre ce qu'ont à dire les députés ministériels ou le secrétaire parlementaire à ce sujet, aujourd'hui ou plus tard. J'aimerais qu'ils nous disent pourquoi on s'apprête à abroger les dispositions sur la liste des abonnés auto-exclus, l'article 86. Je serais également curieux de savoir pourquoi cette disposition d'abrogation a été enfouie dans le projet de loi et n'est même pas mentionnée dans le résumé. Je suis certain qu'il y a une bonne raison. Les questions que je viens de soulever sur des problèmes pointus mais bien réels vont figurer dans le hansard.
Je confirme simplement que, malgré les points mineurs que j'ai soulevés, mon parti approuve fortement l'idée d'adopter un projet de loi de cette nature et souhaite que le projet de loi soit renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, les observations du député m'ont plu. J'aimerais moi aussi entendre ce que certains députés ministériels ont à dire et leur poser des questions afin d'obtenir des éclaircissements.
La question de savoir ce qui est commercial et ce qui ne l'est pas est intéressante. Si un courtier demande à une personne si elle veut aller déjeuner, est-ce une question personnelle ou cette question relève-t-elle du domaine des affaires, car il est clair que le courtier lance cette invitation à un client potentiel afin de discuter d'affaires?
On peut aussi poser la question suivante: qui décide qu'un pourriel est un pourriel? Tout est une question de perception. Je vois les énormes difficultés que causera aux petites entreprises la question du consentement préalable. Qu'est-ce qu'une entreprise est censée faire, attendre que les clients se présentent parce qu'elle a peur de communiquer avec eux sans avoir obtenu leur consentement préalable?
La mesure risque d'entraîner des coûts très élevés, à moins que nous n'ajoutions une disposition protégeant les droits acquis selon laquelle une entreprise ayant 1 000 clients pourrait communiquer avec ces clients. La liste des clients serait protégée à compter de la date de promulgation de la loi. Autrement, la mesure occasionnera des coûts énormes aux petites entreprises, qui devront communiquer avec chacun de leurs clients pour qu'ils signent les formulaires de consentement qui leur permettront de communiquer avec eux dans le cadre de leurs relations d'affaires, des relations souvent établies depuis des années.
Que se produit-il si un client se met en colère contre l'entreprise pour une raison ou une autre? L'intervenant précédent a donné l'exemple d'une personne qui aurait acheté un disque dur il y a trois ans. Que se produit-il si une entreprise envoie un message à ce client et que le client se sent insulté? Est-ce que l'entreprise a fait quelque chose de déplacé?
Voilà autant de questions intéressantes, et j'aimerais que le député nous fasse part de certaines de ses préoccupations à cet égard.
Monsieur le Président, normalement, je ne passe pas beaucoup de temps de qualité à envoyer des courriels, mais je compte sur eux tout au long de la journée. Je viens de vérifier mon BlackBerry et sept messages m'attendent. Je devrais voir si certains d'entre eux sont des pourriels.
Pour répondre à la question ou du moins commenter les propos du député, j'ai bien lu la version française du paragraphe 2(4), qui est bien rédigée. Il y a un verbe dans la version française, mais la version anglaise doit être corrigée.
Je reconnais que le député a raison lorsqu'il dit que la promulgation et l'application de cette loi pourraient entraîner d'énormes dépenses pour les grandes sociétés commerciales qui existent déjà officiellement dans ce domaine. Je suis presque certain qu'elles trouveront le moyen de communiquer avec les parlementaires membres du comité au fur et à mesure que ce dossier progresse.
La plupart des grandes entités commerciales et des PME du Canada sont rassemblées en groupes. Je suis presque certain qu'elles pourront faire valoir les dépenses auxquelles elles s'exposent et qu'on pourra faire quelque chose pour répondre à leurs graves préoccupations tout en respectant les objectifs du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un bon point, soit qu'une adresse n'est pas une personne. À l'inverse, avec l'adresse d'où provient le message, comment peut-on vérifier qui est le responsable de l'envoi? Il s'agit aussi d'une adresse. C'est certain que si c'est une publicité, il y a un nom, mais il ne faut pas oublier que, tout comme avec les problèmes qu'on a vus avec les télécopieurs, ce sont souvent de grosses compagnies de télécommunications ou de communications qui font les envois pour des compagnies d'assurances ou autres. Alors, qui va-t-on tenir responsable? Souvent, ces compagnies ont plusieurs numéros, plusieurs adresses. Comment va-t-on retracer cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'imagine que les responsables de l'application des dispositions anti-pourriel vont commencer par s'attaquer aux délinquants de grande envergure, qui ont probablement déjà un milliard d'infractions à leur actif. Globalement, il sera assez facile de dépister ces violations massives, manifestes et flagrantes de la loi. Il faudra s'en occuper d'abord au Canada et ensuite à l'étranger grâce à une coopération internationale.
Instinctivement, j'ai l'impression que ce projet de loi n'est pas au point, qu'il va se heurter à des problèmes. Je suis content cependant de voir que nous évoluons dans la bonne direction. Espérons que quand nous passerons à l'action, nous ne consacrerons pas 25 millions de dollars à un procès que nous perdrons. Avançons prudemment avant de mettre en vigueur la loi. Il ne faut pas que le gouvernement cherche à faire adopter ce projet de loi à la va-vite. Prenons notre temps pour être sûrs d'avoir exactement ce que nous voulons.
Monsieur le Président, plusieurs des orateurs d'aujourd'hui, y compris des députés du Parti libéral, ont émis des doutes sur la capacité du gouvernement de faire appliquer cette loi vu ce qui s'est passé avec la mesure législative sur les numéros de téléphone exclus qui a été présentée juste avant les dernières élections. Elle a pourtant été très bien accueillie, mais on s'aperçoit un an après qu'elle ne tient pas vraiment la route.
Il faut donc faire attention. On peut adopter la meilleure loi au monde, mais à quoi est-ce que cela sert si le gouvernement de la libre entreprise n'est pas vraiment déterminé à l'appliquer rigoureusement?
Y a-t-il des choses qu'on pourrait ajouter à ce projet de loi pour que le gouvernement puisse moins facilement se défiler lorsqu'il s'agira de l'appliquer rigoureusement? Le député de Timmins—Baie James a dit qu'il faudrait peut-être envisager de faire appel à la police plutôt que de laisser le CRTC et d'autres organismes gouvernementaux s'occuper de la question.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, n'oublions pas que le projet de loi prévoit la poursuite privée. C'est une autre option qui pourrait permettre à un simple citoyen de réussir à faire ce que le gouvernement pourrait juger trop coûteux et trop difficile à faire. N'oublions pas qu'on ne va pas confier l'application de cette loi à la police municipale ou provinciale. Si je comprends bien le texte, seule la Gendarmerie royale du Canada pourra enquêter. Si je comprends bien, ce sera une poursuite fédérale.
L'élément déclencheur, ce sera une plainte qui entraînera une enquête de la Gendarmerie royale du Canada. Il va falloir affecter des policiers à l'Internet pour recueillir toutes ces données. Cela risque de coûter très cher. Heureusement, ils pourront probablement le faire à partir d'un ordinateur, mais ils auront sans doute besoin de certains mandats. En tout cas, ce sera une poursuite au niveau fédéral.
Ensuite, il faudra qu'un procureur fédéral se prononce sur une loi entièrement nouvelle. Cela prendra peut-être un an ou deux. Je crois qu'il y a une prescription statutaire pour les poursuites, donc il faudra respecter cette limite.
Cela ne va pas être facile, mais il faut quand même lancer la mécanique et commencer à rouler. J'ai l'impression que l'arme secrète, ce sera le droit privé d'action, que quelqu'un va s'en saisir et foncer et que cette intervention au niveau privé va faire évoluer l'application de la loi infiniment plus vite qu'au gouvernement. Voilà pourquoi je félicite ceux qui ont mis cette disposition dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer sur cette question devant la Chambre aujourd'hui.
On a dit lors des débats que l'utilisation de courriels était de plus en plus fréquente dans nos sociétés. Je suis moi-même un adepte des courriels. Ils ont l'avantage de nous permettre de faire plusieurs tâches en même temps. En effet, en écoutant le débat, j'avais mon ordinateur devant moi. Il me permettait de communiquer et d'échanger, entre autres, avec des personnes, parfois à l'autre bout du monde, et que je n'ai pas vues depuis longtemps. D'autres fois, il est possible d'échanger avec des personnes qui sont tout près comme des collègues en Chambre ou même avec la coordonnatrice à l'antichambre, Marie-Ève. Je la salue au nom de tous les députés du Bloc québécois parce qu'elle fait un travail fantastique, comme toutes ces personnes qui travaillent autour de nous et qui nous appuient dans nos tâches.
Souvent, lorsque les gens nous regardent à la télévision, ils nous voient procéder et ils pensent que les députés sont très forts et que tous savent ce qu'il faut faire. La réalité est que sans nos coordonnateurs et nos coordonnatrices à l'antichambre et sans tout le personnel parlementaire qui nous aide, on serait un peu comme des enfants perdus. Par conséquent, on les remercie beaucoup de leur travail.
Cette parenthèse étant faite, nous avons devant nous l'étude du projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique. L'utilisation du pourriel est un phénomène de plus en plus préoccupant dans nos économies et ceci est dû en grande partie à la gratuité de l'échange de courriels. Je vous rassure immédiatement: il est hors de question de remettre en cause cette gratuité. Toutefois, un individu qui veut envoyer un document, du courrier ou une publicité non sollicitée peut le faire. Il peut l'envoyer à un très grand nombre de personnes sans frais supplémentaires. Disons que le pourriel est inintéressant et qu'une infime fraction de personnes lui accordera de l'importance. Dans les faits, il suffit qu'un pourcentage très faible lui prête attention pour qu'en termes de volume, on obtienne des clients potentiellement intéressants alors que dans les méthodes traditionnelles de promotion, il faut payer à l'utilisateur.
Si on envoie à chacune des maisons un dépliant publicitaire par la poste, il n'y a pas de lois pour régir cela, sauf certains règlements municipaux. Ce n'est pas un problème parce qu'il est assez rare que des gens abusent et postent des lettres annonçant une solution pour rapatrier des millions d'un pays quelconque à des millions de personnes en Amérique du Nord, rapportant ainsi une fortune aux collaborateurs. Il n'y a pas de masse critique pour justifier ce genre de pratique en ce qui a trait à la poste traditionnelle.
Toutefois, dans le cas du courrier électronique, il existe une telle masse critique. On se retrouve à faire un tri pénible de nos courriels afin de séparer le grain de l'ivraie. D'autre part, on se retrouve aussi avec des logiciels qui mettent en place des systèmes anti-pourriels et « anti-hameçonnage » qui essaient de faire cette séparation. Ces systèmes automatisés font parfois aussi des erreurs. C'est ce qui fait que des courriels parfois légitimes nous échappent. Ils sont noyés dans une série de pourriels.
Selon le Bloc québécois, il est grand temps de légiférer dans ce domaine. Cela fait déjà plus de quatre ans qu'il y a une demande en ce sens de la part du Groupe de travail sur le pourriel, qui a lui-même été créé en 2004.
On sait que dans le domaine de l'informatique, quatre ans, c'est une éternité. La plupart des pays occidentaux ont déjà légiféré en cette matière. Malheureusement, le Canada ne l'a pas encore fait et nous sommes heureux de pouvoir étudier ce projet de loi. Plusieurs collègues ont souligné qu'il n'était pas parfait et qu'ils avaient encore des préoccupations. On partage le fait que ce projet de loi est assurément perfectible, mais on va évidemment appuyer le principe de ce projet de loi pour le renvoyer en comité.
Lorsqu'on parle de prévention et de punitions sur Internet, entre autres en ce qui a trait aux « pourriels », on nous invoque souvent l'argument que, puisque c'est sur Internet, on n'a pas de contrôle...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député de Jeanne-Le Ber. Il lui restera 14 minutes la prochaine fois que ce projet de loi sera débattu à la Chambre.
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui un projet de loi qui aura un impact important sur la vie des travailleurs canadiens qui ont involontairement perdu leur emploi. Ces gens sont le reflet des plus grandes difficultés auxquelles le Canada est confronté en cette période économique difficile.
Mon projet de loi tente de corriger certains aspects du système d'assurance-emploi canadien de façon à ce que les citoyens puissent être admissibles aux prestations et que celles-ci soient mieux adaptées à leurs besoins.
Le projet de loi C-280 est assez simple et fixe deux objectifs majeurs. D'abord, réduire à 360 le nombre d'heures nécessaires pour être admissible aux prestations d'assurance-emploi, et ce, pour toutes les régions du pays. Puis, calculer le montant des prestations du demandeur en fonction de ses 12 meilleures semaines de salaire au cours de l'année précédant sa demande, plutôt qu'en fonction de ses 14 meilleures semaines comme c'est le cas actuellement.
Cette semaine, j'ai dû me pincer pour m'assurer que je ne rêvais pas quand j'ai entendu les libéraux clamer sur tous les toits qu'ils voulaient maintenant réformer l'assurance-emploi. Nous sommes heureux qu'ils s'intéressent à la question. Ils occupent une place de choix dans ce débat, puisque ce que nous essayons de rectifier, c'est en grande partie les dégâts qu'ils ont faits dans le système au cours de leurs trois gouvernements majoritaires successifs des années 1990.
C'est à cette époque que leur ministre des Finances a fermé le robinet de l'assurance-emploi et transformé l'assurance-emploi en taxe sur les travailleurs pour alimenter leur budget excédentaire et leur permettre de réduire les impôts sur les sociétés, une passion qu'ils partagent avec leurs sosies, les conservateurs.
Je dois dire que je suis enchantée, comme j'en suis sûr de nombreux chômeurs, de constater que les libéraux ont fait complètement volte-face et partagent apparemment notre souhait de ramener le seuil à 360 heures, de manière à supprimer les différences de période de référence selon les régions et à permettre à un plus grand nombre de Canadiens qui en ont vraiment besoin maintenant de toucher des prestations.
Il y a actuellement neuf séries de critères pour le nombre d'heures de travail et neuf catégories de taux de chômage régional. Pour pouvoir demander des prestations, les travailleurs du Canada doivent justifier de 420 à 700 heures de travail admissible selon le cas. Ces inégalités n'ont pas leur raison d'être dans le contexte actuel de pertes d'emploi massives. Le taux de chômage régional fluctue d'un jour à l'autre et d'une semaine à l'autre. L'assurance-emploi doit être mieux adaptée à ce défi.
Des organismes aussi divers que la Banque TD et le Caledon Institute disent que réduire le nombre d'heures requis pour avoir droit à l'assurance-emploi est la bonne chose à faire pour lutter contre la récession mondiale. Ils savent bien que l'assurance-emploi ne profite pas seulement aux individus, mais aussi à la collectivité et au pays tout entier. Ils savent bien que l'économie n'est pas une simple question de bilans et d'équations mathématiques. Ils savent bien que l'économie, ce sont les gens qui constituent notre nation, nos collectivités et nos foyers. Ils voient l'économie à court et à long terme et ils se rendent compte que la mesure économique qui nous permettra de réaliser nos objectifs et nos rêves d'un avenir meilleur, c'est un régime d'assurance-emploi qui étend sa protection à plus de personnes, au lieu d'en exclure.
Certains diront sans méchanceté, mais simplement parce qu'ils sont peut-être moins bien informés, que nous n'avons pas les moyens de rendre plus accessible l'assurance-emploi. Nous savons évidemment que ce n'est pas vrai. La caisse a en fait un vaste excédent dans lequel il faudrait puiser pour améliorer le programme et verser des prestations. Contrairement à ce que pensent les conservateurs et les libéraux, elle ne doit pas servir à éponger les dettes ou les déficits du gouvernement.
Certains diront que le gouvernement a déjà rallongé le nombre de semaines de prestations en réaction directe à ces difficultés économiques accablantes. Nous savons bien que ces semaines supplémentaires dont le gouvernement conservateur continue à faire tout un plat ne sont qu'un palliatif provisoire et qu'on les a ajoutées à la fin de la période de prestations parce que c'est là qu'elles ont le plus de chances de ne pas être utilisées. Nous avons dit dans d'autres débats qu'il aurait mieux valu supprimer le délai de carence de deux semaines pour les nouveaux demandeurs pour qu'ils puissent profiter tout de suite de deux de ces cinq semaines, mais c'est un autre débat. Ce qui est clair, c'est qu'il n'est pas question de laisser passer cette occasion.
Cette motion dont nous discutons aujourd'hui a l'appui de nombreux partisans de gauche, mais je m'intéresse aussi à ceux qui ne sont pas à priori de gauche, mais qui souhaitent qu'on renforce l'assurance-emploi pour stimuler l'économie.
Quand l'économiste en chef du service d'établissement de cotes de crédit de Moody's a témoigné au comité de la Chambre des représentants des États-Unies sur les petites entreprises en juillet dernier, il a dit qu'à part les coupons alimentaires, l'initiative la plus payante pour un gouvernement était d'octroyer aux chômeurs des prestations d'assurance-emploi . Pour évaluer l'efficacité des divers types de stimulants, il a comparé leurs effets multiplicateurs: c'est une équation qui donne le montant de l'activité économique qui résulte des dépenses effectuées par le gouvernement pour stimuler l'économie. Sa conclusion était stupéfiante.
Les solutions typiques de la droite, comme les réductions d'impôt permanentes représentent des pertes parce que chaque dollar dépensé de la sorte ne rapporte que la moitié de sa valeur, voire moins. Ces réductions d'impôt sont en fait un passif pour l'économie. Les dépenses dans les infrastructures sont très bonnes, puisque chaque dollar investi génère pour 1,59 $ d'activité économique. Le problème avec les infrastructures, c'est le temps qu'il faut avant que l'argent arrive dans l'économie.
Le meilleur moyen d'injecter sur-le-champ de l'argent dans l'économie, c'est d'accroître les dépenses au titre de l'assurance-emploi, croyez-le ou non. Avec un effet multiplicateur de 1,64, on voit que chaque dollar ainsi dépensé a un bon rendement et constitue un stimulant efficace. L'argent sert directement à combler les besoins des chômeurs et des collectivités les plus touchées par les pertes d'emploi.
Les néo-démocrates sont entièrement d'accord avec cette analyse. Ce que nous affirmons au Canada est semblable. Notre gouvernement n'entendra rien de nouveau de notre part aujourd'hui. Ces chiffres sont réels. Lors des consultations prébudgétaires, le gouvernement a reçu un mémoire qui expliquait exactement cela. Il ne provenait pas du Congrès du travail du Canada ou d'un groupe semblable dont le gouvernement rejette automatiquement l'opinion, mais du directeur du programme de maîtrise à l'école de commerce Sprott.
Cela montre que le gouvernement entend des gens de tous les camps réclamer l'amélioration du régime d'assurance-emploi. Il est intéressant de constater que c'est un concept unificateur. En plus d'accroître le nombre de personnes admissibles à l'assurance-emploi, le projet de loi devrait améliorer les prestations payées, notamment aux travailleurs saisonniers, puisqu'il réduirait le nombre des meilleures semaines servant au calcul du niveau des prestations, le ramenant de 14 à 12.
Il s'agit d'un petit changement qui aiderait vraiment les gens qui gagnent la majeure partie de leur argent sur de courtes périodes. Les travailleurs saisonniers sont les plus désavantagés par l'utilisation de longues périodes de référence dans le calcul des prestations. Ils gagnent souvent le gros de leur argent pendant des périodes courtes, mais intenses. Ils se peut cependant qu'ils travaillent un beaucoup plus grand nombre de semaines pour faire le travail de base nécessaire pour pouvoir profiter des périodes courtes mais payantes qui caractérisent leurs emplois.
Le projet de loi vise à reconnaître les besoins spéciaux des travailleurs qui occupent de tels emplois. Il aiderait les petites collectivités rurales à garder une population active sur laquelle elles peuvent compter en période de prospérité tout en protégeant cette population pendant les périodes creuses.
J'ai dit que j'étais heureuse de voir que les libéraux réclament maintenant le même seuil d'admissibilité que celui que j'ai établi dans mon projet de loi et que les néo-démocrates réclament depuis des années.
J'espère seulement qu'ils jouent franc jeu avec les gens en difficulté et qu'ils vont véritablement appuyer mon projet de loi, qui vise à faire passer le seuil d'admissibilité à 360 heures et à supprimer les différences régionales. Je continue toutefois à me méfier de ce que dit le gouvernement, puisque je viens du milieu syndical et que je me souviens de la volte-face des conservateurs sur la loi antibriseurs de grève. Je l'ai encore sur le coeur, tout comme des milliers de mes frères et soeurs du mouvement syndical.
J'espère que les conservateurs tiendrons parole cette fois-ci et apporteront les changements nécessaires pour nous sortir de la crise économique.
Compte tenu du nombre de pertes d'emplois, qui augmente malheureusement sans cesse, et contrairement à ce que croit la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, n'est-il pas temps que le gouvernement reconnaisse que les prestations d'assurance-emploi ne sont pas lucratives et qu'il doit prendre des mesures immédiates pour corriger les problèmes d'accès aux prestations qu'éprouvent les cotisants au régime?
Il y a vraiment quelque chose qui cloche quand il y a 1,4 million de chômeurs et que seulement 43 p. 100 d'entre eux ont accès aux prestations. C'est une honte.
Avec les durs coups essuyés par nos secteurs manufacturier, forestier et minier, le temps est certainement venu de modifier notre approche. Il est temps de reconnaître la nécessité d'apporter des changements fondamentaux pour faire en sorte que ceux qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi reçoivent des prestations quand les temps sont durs.
J'espère que tous les partis appuieront le projet de loi, dont le but est de réparer un programme social des plus valables qui pourrait aider tous les Canadiens au moment où ils s'attendent à ce que nous fassions preuve de leadership et trouvions des solutions à une crise unique qui marquera la présente législature.
J'aimerais parler de quelques-uns des commentaires que j'ai lus depuis que le budget a été mis en oeuvre et des problèmes concernant l'assurance-emploi.
Je pourrais citer Ken Georgetti, du Congrès du travail du Canada, qui a déclaré ceci:
La population a désespérément besoin de l'aide du gouvernement pour protéger et créer des emplois et pour appuyer les chômeurs.
Le maire de Toronto, M. Miller, a déclaré ce qui suit:
Nous sommes très inquiets. Le fait qu'on n'a pas apporté les changements nécessaires au programme d'assurance-emploi pour protéger les personnes les plus vulnérables constitue un grave problème dans toutes les villes.
Les maires et les préfets de ces collectivités ont tous fait part de leurs inquiétudes au sujet des changements qui doivent être apportés à l'assurance-emploi. Ils ont indiqué qu'à l'heure actuelle, le fait que seulement 43 p. 100 des gens sont admissibles à l'assurance-emploi les amène à craindre que le nombre d'assistés sociaux augmente. Si les gens ne peuvent pas obtenir des prestations d'assurance-emploi, ils doivent se tourner vers l'aide sociale. Compte tenu du délai de carence de deux semaines, les personnes admissibles à l'assurance-emploi finissent tout de même par toucher de l'aide sociale parce qu'elles attendent leurs chèques.
Le gouvernement semble penser que cette situation est acceptable, que les gens peuvent bien souffrir un peu au début pour pouvoir toucher des prestations plus longtemps à la fin. Toutefois, les gens se trouvent habituellement du travail au bout d'une vingtaine de semaines et ne touchent donc pas ces prestations.
J'aimerais vous lire un extrait d'un article de la chaîne CanWest, qui dit ceci:
Des économistes de la Banque TD ont déclaré jeudi que le gouvernement fédéral devrait aider les nouveaux chômeurs à toucher plus facilement leurs prestations et qu'il devrait annuler les changements qu'il a apportés à la formule qui établit les cotisations que doivent payer les employés et les employeurs.
Chose plus intéressante encore, c'est le commentaire que l'article attribue à John McCallum sur cette question:
Nous parlons de cela depuis très, très longtemps...
Monsieur le Président, veuillez m'excuser.
La réalité est que les libéraux disent que des changements sont nécessaires depuis très longtemps. Ils ne les ont certainement pas apportés lorsqu'ils étaient au pouvoir, et c'est pourquoi nous nous demandons s'ils respecteront leur promesse sur les 360 heures.
À ce sujet justement, je crois qu'il est primordial de reconnaître que des changements à l'Assurance-emploi sont nécessaires et que le moment est idéal pour en débattre et agir afin que les gens puissent subvenir à leurs besoins en cette période économique difficile.
Monsieur le Président, il s'agit d'une initiative très importante, et j'applaudis la députée de l'avoir présentée.
Ma circonscription dépend largement du secteur forestier, et je sais que celle de la député connaît des problèmes similaires aux nôtres.
Dans ma circonscription, le taux de chômage est lié à celui de Vancouver. Je vis sur l'île de Vancouver. Parlons du sentiment d'aliénation de l'Ouest. Quiconque vit à l'ouest des Rocheuses sait que la ville de Vancouver est très différente de l'île de Vancouver.
Les travailleurs de ma circonscription doivent travailler beaucoup plus d'heures que ce qui est réaliste, car le taux de chômage est lié au marché du travail de Vancouver. J'aimerais que la députée explique en quoi la réduction du nombre d'heures profiterait aux travailleurs du secteur forestier d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, l'effet serait double, ce qui profitera aux travailleurs. Les 360 heures s'appliqueraient à tout le monde, peu importe le lieu de résidence. Il suffirait d'avoir travaillé 360 heures pour être admissible à l'assurance-emploi. Le fait de réduire le nombre d'heures et de prendre les 12 et non les 14 meilleures semaines augmente en fait le montant des prestations.
Là-dessus, j'aimerais remercier la députée. Je comprends les problèmes de l'industrie forestière, qui résultent de l'inaction du gouvernement. Dans ma région, cette industrie est très présente. Elle demande depuis longtemps d'avoir accès à un crédit raisonnable. Je peux dire que, actuellement, la plupart des travailleurs de cette industrie essaient de voir comment ils peuvent être admissibles à l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée. Je sais qu'elle parle de son projet de loi, mais j'aimerais lui demander si elle appuie le prolongement de la durée des accords de travail partagé de 14 semaines. Cela aiderait entre 80 000 et 90 000 personnes. J'aimerais lui demander si elle appuie le prolongement du versement des prestations de cinq semaines et la durée maximale des prestations.
Est-ce qu'elle appuie les compléments de formation qui aideraient entre 170 000 et 190 000 personnes ou plus? Appuie-t-elle la bonification des prestations pour la formation et le perfectionnement?
Si elle appuie ces mesures, pourquoi a-t-elle voté contre chacune d'elles? Pourquoi son parti n'a-t-il appuyé aucune de ces mesures?
Voyons un peu, monsieur le Président. Nous sommes certes en faveur de mesures qui améliorent vraiment le régime d'assurance-emploi. Seulement, il faut qu'elles soient très valables. D'après ce que j'ai compris, le gouvernement a prévu cinq semaines supplémentaires de prestations, mais il espère que peu de travailleurs en bénéficieront parce qu'elles ont été ajoutées à la fin de la période.
Comme je l'ai déjà signalé, dans la plupart des cas, les gens pourraient réclamer jusqu'à une vingtaine de semaines de prestations avant de se trouver un emploi. Il aurait été beaucoup plus utile que le gouvernement répartisse ces cinq semaines supplémentaires de façon à qu'il y en ait deux au début de la période et trois à la fin, ce qu'il a refusé de faire.
En ce qui concerne le fait que nous avons voté contre le budget, les conservateurs vont dire que nous nous sommes opposés à toutes les mesures. Or, ce à quoi nous nous sommes opposés, c'est à toutes les dispositions sous-jacentes qu'ils ont tenté de nous faire approuver. Il suffit de penser à l'idée d'enlever l'équité salariale pour les femmes ou au fait qu'ils s'en sont pris aux travailleurs en leur refusant leurs augmentations de salaire.
Je remercie le député de sa question, mais c'est pour ces raisons précises que nous n'avons voté en faveur du budget des conservateurs.
Monsieur le Président, merci de me donner la possibilité de participer à ce débat. Tout d'abord, je dirais que je saisis le but qu'on vise dans ce projet de loi. Tous les députés ici se soucient des Canadiens en chômage et de leur famille. Perdre un emploi est un coup dur pour les travailleurs et pour leur famille. Malheureusement, trop de Canadiens ont dû subir cela.
Lorsque nous discutons de modifications au système d'assurance-emploi, ce dont les Canadiens ont besoin, c'est d'un régime qui est adapté aux fluctuations économiques et qui complète ce que le présent gouvernement fait pour aider les Canadiens et leur famille à tenir le coup.
Notre gouvernement a pris des mesures pour améliorer le régime d'assurance-emploi et aider les familles canadiennes. Permettez-moi de rappeler aux députés d'en face ce que nous avons fait de bon pour les Canadiens jusqu'à maintenant.
Dans notre Plan d'action économique, nous investissons la somme sans précédent de 8,3 milliards de dollars dans la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences. Cette stratégie bonifiera les avantages que reçoivent les travailleurs canadiens du régime d'assurance-emploi. Elle rendra la formation plus accessible. Elle permettra aussi de geler les cotisations à l'assurance-emploi pour faire en sorte que ni les travailleurs ni les employeurs ne soient au prises avec des charges sociales qui dissuadent la création d'emplois en cette période de difficultés économiques. Cette mesure permet de garder l'argent dans l'économie et contribue à protéger les emplois.
Nous prenons d'autres mesures afin de protéger les emplois au Canada. À l'heure actuelle, plus de 93 000 travailleurs canadiens profitent de notre programme de travail partagé élargi. Nous avons amélioré ce programme en augmentant de 14 semaines la durée des ententes de travail partagé, jusqu'à un maximum de 52 semaines, pour les deux prochaines années.
En outre, nous facilitons l'admissibilité au programme. Ainsi, un plus grand nombre de Canadiens pourrons continuer à travailler pendant que leur entreprise subit un ralentissement temporaire.
Par ailleurs, le Plan d'action économique de notre gouvernement renferme une nouvelle initiative visant à accorder des prestations d'assurance-emploi aux travailleurs de longue date pendant que ceux-ci suivent une formation à plus long terme dans une nouvelle profession ou dans un nouveau secteur. Cette initiative, mise en oeuvre conjointement avec les provinces et les territoires, permettra aux personnes qui ont travaillé dans une industrie donnée durant une longue période et qui ont ensuite été licenciées de façon permanente de toucher des prestations d'assurance-emploi, jusqu'à concurrence de 104 semaines, pendant qu'elles suivent une formation afin de pouvoir occuper des emplois de l'avenir. Cette initiative aide tout particulièrement les Canadiens qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi durant des années et qui, jusqu'à maintenant, n'avaient pas eu à y recourir. Ces travailleurs méritent une aide qui tienne compte de leurs compétences et de leur expérience, et c'est ce que leur fournit le gouvernement.
Outre ce soutien, nous allons aussi permettre aux travailleurs admissibles qui ont obtenu des indemnités de départ de pouvoir toucher plus rapidement des prestations d'assurance-emploi, s'ils utilisent une partie ou la totalité de leur indemnité pour se perfectionner ou se recycler.
Nous prenons aussi des mesures pour aider les chômeurs qui ne sont pas admissibles à des prestations. Ainsi, nous investissons 500 millions de dollars dans le Fonds de transition et de formation stratégique. Environ 50 000 Canadiens et leurs familles vont profiter de ce fonds.
Bref, notre gouvernement prend des mesures sans précédent afin d'aider les Canadiens qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Au cours de la première année seulement, le Plan d'action économique nous permettra d'aider plus de 400 000 personnes en leur versant cinq semaines supplémentaires de prestations. Ces cinq semaines supplémentaires aideront les travailleurs — et leurs familles — les plus durement touchés, c'est-à-dire ceux qui n'ont pu se trouver un emploi et qui, autrement, ne seraient plus admissibles à des prestations.
Nous avons aussi fait passer de 45 à 50 semaines la durée maximale des prestations versées dans le cadre du programme d'assurance-emploi. Encore une fois, cette mesure aide les Canadiens qui sont sans emploi durant une période de temps plus longue. Ce n'est pas rien, puisqu'on parle de 400 000 travailleurs.
Je souligne que ces mesures s'ajoutent aux rajustements apportés automatiquement au programme d'assurance-emploi en fonction des variations économiques.
Comme les députés peuvent le constater, notre gouvernement est déterminé à aider les Canadiens à faire face au ralentissement économique, et il prend des mesures sans précédent pour favoriser leur retour au travail. Il n'y a jamais eu auparavant de tels efforts concertés afin de venir en aide aux Canadiens, et cette aide est fournie par le gouvernement conservateur.
Nous reconnaissons les défis que doivent relever ceux qui ont perdu leur emploi en cette période difficile. Cela dit, nous voulons nous assurer que toute mesure que nous prenons sera efficace à court et à long terme. Voilà pourquoi nous surveillons l'efficacité de nos mesures. Nous voulons nous assurer que le système d'assurance-emploi fonctionne et qu'il répond efficacement à la situation économique en constante évolution.
Notre Plan d'action économique prévoit de l'aide supplémentaire à court terme, ce qui est plus intéressant que d'apporter des changements coûteux et permanents au programme d'assurance-emploi, des changements qui pourraient avoir des conséquences non voulues sur le marché du travail et la viabilité du système à long terme.
Nous ne remettons pas en question les bonnes intentions derrière cette mesure législative, mais les coûts de la proposition du NPD n'ont pas été établis et la proposition ne tient pas compte de l'impact à long terme sur le marché du travail. Il faut examiner cette proposition en pensant à qui paiera la note. Il faut également se demander comment cette proposition aidera les Canadiens à trouver du travail pour subvenir aux besoins de leur famille.
Les libéraux n'ont pas de plan eux non plus et c'est évident. Le nouveau chef libéral qui vient d'être couronné a décidé la fin de semaine dernière, au congrès d'orientation du Parti libéral, d'adopter une politique du NPD. N'est-ce pas tout à fait remarquable? Le problème, c'est que les libéraux n'ont aucune crédibilité dans ce dossier. Examinons le bilan des libéraux en matière d'assurance-emploi.
Le 4 mai, on pouvait lire dans le Winnipeg Free Press que les libéraux ont été les architectes de l'altération des programmes d'assurance-emploi.
Le 29 avril, le Centre canadien de politiques alternatives a publié une étude qui disait: « Les libéraux ont sabré dans l'assurance-emploi dans les années 1990. »
Deux représentants chevronnés du Caledon Institute, un groupe de réflexion que le porte-parole libéral aime citer, ont déclaré ce qui suit dans l'édition du Toronto Star du 21 avril. Ils ont affirmé que sous le règne libéral:
Les employés devaient travailler plus longtemps pour avoir droit aux prestations, les montants versés ont été réduits, ainsi que la période de prestations. Un nombre beaucoup plus grand de chômeurs n'arrivaient pas à accumuler suffisamment d'heures de travail pour avoir droit aux prestations.
Ces changements ont été apportés alors que le pays continuait de se remettre tranquillement d'un ralentissement économique et qu'il y avait toujours un grand nombre de Canadiens sans emploi. C'est là le bilan des libéraux.
En réalité, sous les libéraux, les chômeurs canadiens ont été durement touchés par le ralentissement de l'économie et par le gouvernement libéral. En fait, les libéraux ont déjà voté contre tous les changements à l'assurance-emploi qu'ils affirment appuyer aujourd'hui. C'est de l'hypocrisie.
Depuis le début de la période de ralentissement économique actuelle, le gouvernement a entre autres prolongé la période de versement des prestations, c'est-à-dire la période maximale de versement des prestations, et élargi les programmes de travail partagé et de formation. Nous apportons des améliorations au système pour venir en aide aux Canadiens, et les Canadiens s'en rendent compte.
Comme je l'ai souligné plus tôt, notre gouvernement surveille la situation de près. Nous évaluons l'efficacité des mesures que nous avons prises pour améliorer le système d'assurance-emploi. Nous voulons nous assurer que le système fonctionne bien et qu'il répond adéquatement à l'évolution des conditions économiques. À mesure que les conditions économiques changent, nous continuons d'évaluer la meilleure façon de venir en aide aux Canadiens de façon responsable, sûre et abordable.
Il y a un article intéressant sur le site web de la station radio CFRB, une station populaire de la ville de Toronto où habitent le chef du parti libéral et le chef du NPD. On y rapporte une citation attribuée à G.K. Chesterton et John F. Kennedy, qui auraient dit: « Il ne faut jamais détruire une clôture avant de savoir pourquoi elle avait été érigée. »
Les députés de l'opposition tentent tout simplement de détruire les poteaux de la clôture sans même vouloir savoir pourquoi ces poteaux avaient été plantés. Cela n'a rien de nouveau. Chaque fois qu'ils voient un poteau qu'ils n'aiment pas, ils proposent de le faire disparaître, sans autre forme de procès. Les libéraux devraient être plus avisés puisque ce sont en bonne partie eux qui les ont plantés, tout particulièrement ceux qu'ils semblent détester le plus à l'heure actuelle.
Le gouvernement ne décidera certainement pas en une fin de semaine d'adopter une politique plutôt qu'autre ou de faire disparaître un poteau plutôt qu'un autre. Nous avons déjà pris des mesures responsables. Nous évaluons soigneusement toutes nos options pour nous assurer que toutes les mesures que nous prendrons pour venir en aide aux Canadiens seront responsables et justifiées.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-280. Je félicite ma collègue de l'avoir présenté.
J'ai certaines choses à dire, mais je tiens avant tout à contester ce qu'a dit le secrétaire parlementaire quand il lisait les notes d'allocution qu'une personne non identifiée lui a remises dans l'antichambre avant son arrivée.
Il a parlé des compressions apportées dans les années 1990. Il est plus vieux que moi et il se rappelle donc des circonstances dans lesquelles le Canada se trouvait en 1993, quand le précédent gouvernement conservateur s'est enfui furtivement, la queue entre les jambes, laissant derrière lui un déficit annuel de 48 milliards de dollars et la dette qu'il avait accumulée au fil des ans. Quand M. Trudeau a quitté son poste, la dette était de 200 milliards de dollars. Quand ce gouvernement-là est parti, elle était de 500 milliards de dollars.
Peut-être que les gens dans l'antichambre ne savent pas aussi bien rédiger ces notes que je le pensais. Le secrétaire parlementaire devrait savoir que les compressions ont commencé sous la direction de M. Mulroney en 1990. C'est en 1990 que le gouvernement fédéral a tourné le dos à l'assurance-emploi et en a refilé l'entière responsabilité aux employeurs et aux employés. Le gouvernement ne voulait plus rien savoir. C'est à cette époque-là que ces gens accumulaient un déficit.
Il y a beaucoup de livres d'histoire qui peuvent nous apprendre la différence entre 1995 et 2008, mais je vais l'expliquer aux députés. À l'époque, nous sortions d'une récession conservatrice et entamions la relance libérale. Maintenant, nous sortons d'une relance libérale et entamons une récession conservatrice. À cette époque-là, personne ne parlait de mesure de stimulation au Canada. On parlait de dette. L'économie canadienne était considérée comme une économie du tiers monde tellement nous étions endettés.
Des changements ont été apportés. Certains d'entre nous les appuyaient, d'autres, non. Le fait est que le Canada était criblé de problèmes; nous avons commencé à les régler en 1995-1996.
Les membres de son parti, ses ancêtres, dont l'actuel premier ministre, trouvaient que nous n'en faisions pas assez. Ils voulaient que nous apportions d'autres compressions. Le prédécesseur de l'actuelle ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a dit que les compressions étaient insuffisantes.
Revenons à aujourd'hui. On ne parle plus de rembourser la dette comme en 1990. Aujourd'hui, on parle de mesures de stimulation. Ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a mentionné le plan de relance et Ian Lee, de la Sprott School of Business. Il y a trois principales façons de stimuler l'économie.
Mon collègue de Niagara-Ouest—Glanbrook, le très savant président du Comité des ressources humaines, fait signe de la tête qu'il est du même avis que moi. Les propos du secrétaire parlementaire l'ont stupéfait. Il n'en revient pas.
L'un des trois principaux moyens de stimuler l'économie consiste à offrir des allégements fiscaux. Toutefois, les allégements fiscaux profitent aux gens qui n'ont pas besoin de stimulant économique. Selon le Caledon Institute, les allégements prévus dans le dernier budget profiteront aux gens qui ont un revenu de 150 000 $, dont font partie mes collègues. Nous recevront 483 $. Pendant ce temps, une personne qui élève deux enfants avec un seul salaire ne reçoit rien. Est-ce cela que l'on appelle un stimulant? La plupart des députés ne savent même pas combien ils paient d'impôt avant que n'arrive le mois au cours duquel il faut produire sa déclaration d'impôt. Ils ne dépenseront pas cet argent.
Les personnes qui ont besoin de cet argent sont celles qui n'ont rien d'autre pour vivre. Elles dépensent ce qu'elles gagnent à mesure, et l'effet multiplicateur dans l'économie est de 1,6. Voilà comment on stimule l'économie. Cela aide les gens qui ont besoin d'argent aussi. Cela fonctionne beaucoup mieux que les allégements fiscaux et donne un bien meilleur rendement sur le capital investi que les infrastructures.
Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que notre chef aurait adopté une nouvelle position. Depuis le 29 janvier, notre chef qui ne l'était pas encore officiellement soulève la question de l'assurance-emploi. Les journaux rapportent qu'il aurait déclaré ceci: « Si le gouvernement ne respecte pas ces critères de responsabilité, notamment en matière d'assurance-emploi, un vote de défiance pourrait précipiter la tenue d'élections. » Il a fait cette déclaration le 29 janvier; cela fait quelque temps déjà. Il demande maintenant au premier ministre d'établir une norme nationale relative à l'assurance-emploi comportant un seuil temporaire d'admissibilité de 360 heures.
La Presse, de Montréal, publiait cette semaine une lettre de Pierre Céré, défenseurs des travailleurs québécois, dont je ne lirai qu'un petit extrait qui dit ceci: « L'assurance-emploi doit redevenir un programme qui assure la sécurité économique, et donc la dignité, des travailleurs qui perdent leur emploi et qui se retrouvent temporairement en situation de chômage. La seule partisannerie que nous connaissons est là. C'est pourquoi nous n'hésitons pas à saluer la prise de position de M. Ignatieff et à l'encourager dans cette voie. » Il n'y a d'ailleurs pas que...
Le député est un des anciens de la Chambre et il sait qu'il ne doit pas désigner d'autres députés par leurs noms.
Monsieur le Président, je croyais que le chef de l'opposition faisait exception. Il est tellement distingué. Je vous présente mes excuses. Cela ne se reproduira plus.
Le Congrès du travail du Canada réclame des modifications au programme d'assurance-emploi. Armine Yalnizyan, du Centre canadien de politiques alternatives, a dit récemment: « Un large consensus se dégage au sein de la classe politique selon lequel on devrait modifier la Loi sur l'assurance-emploi de manière à rendre les conditions d'admissibilité uniformes aux quatre coins du Canada et à faire passer le seuil d'admissibilité à des prestations à 360 heures. »
L'Institut C.D. Howe, le grand défenseur de la pensée libérale, s'est dit étonné de voir que le gouvernement n'avait pas fait davantage pour améliorer l'accès à l'assurance-emploi.
Selon Susan Riley, de l'Ottawa Citizen, « si le gouvernement voulait vraiment aider ceux qui sont le plus durement touchés, il aurait élargi l'accès à l'assurance-emploi et il aurait prolongé la période de prestations des chômeurs admissibles ».
Il y a des personnes qui préconisent des modifications au programme d'assurance-emploi alors qu'on ne s'y attendrait pas. La Chambre de commerce du Canada, qu'on ne s'attend pas à voir défendre des questions concernant l'assurance-emploi, a indiqué dans le rapport prébudgétaire qu'elle a présenté au Comité des finances qu'il était nécessaire qu'on se penche sur la question de l'admissibilité. Elle a même suggéré qu'on examine la possibilité de supprimer, de façon temporaire peut-être, la période de carence de deux semaines. Le gouvernement a répondu: « Nous ne voulons pas qu'il soit lucratif pour eux de rester à la maison à ne rien faire. » Qui a dit cela? La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a dit cela le 28 janvier.
La maison de sondage Harris/Decima, qui a annoncé récemment les résultats d'un sondage révélant que les libéraux étaient en tête, a aussi annoncé le 30 mars les résultats d'un sondage révélant que, dans toutes les régions du Canada, les gens étaient en faveur d'un élargissement de l'admissibilité à des prestations d'assurance-emploi et d'une prolongation de la période de prestations. Il n'y a pas que les suspects habituels qui sont de cet avis.
Des experts ont fait énormément de travail dans ce dossier. Dans l'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, on recommande plusieurs modifications qu'on assortit de coûts.
Il semble que tout le monde croit que nous devons modifier le système de manière à le rendre accessible à ceux qui en ont besoin. Les seuls qui ne le croient pas sont les députés ministériels. Leurs conjoints ne sont pas de leur avis. En effet, nous avons appris récemment que l'épouse du ministre des Finances n'était pas d'accord avec lui, qu'elle était d'avis que le programme d'assurance-emploi devait être amélioré et qu'il était injuste pour l'Ontario.
Le gouvernement, qui s'enorgueillit de la discorde qu'il sème parmi les Canadiens, est maintenant en train de causer des ruptures familiales. Il divise les membres des familles entre eux. Le ministre des Finances s'accroche en vain à l'espoir que rien ne va changer. Mon expérience me dit que sa femme a habituellement raison. Elle dit que les conditions d'admissibilité devraient être assouplies et que les règles sont injustes pour l'Ontario.
Il est clair qu'il doit se passer quelque chose. Il ne s'agit pas d'un sujet à prendre à la légère. C'est un sujet très sérieux.
Je vais vous lire un courriel que j'ai reçu et qui me plaît bien. Voici ce qu'écrit l'auteur: « Je vous ai entendu parler à la télévision de l'assurance-emploi et j'ai trouvé vos arguments convaincants. Je n'ai jamais trop cru dans ce que vous appelez l'infrastructure sociale, quel que soit le sens à donner à cette expression, mais à mes yeux, les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi devraient être assouplies, du moins pour le moment. Pourquoi le gouvernement ne veut-il rien faire sans y être forcé? »
Voilà une très bonne question. La semaine dernière, la Banque TD a formulé des recommandations. Tous ceux qui se sont penchés sur la question disent que ça va mal pour les gens. C'est l'avis de la Chambre de commerce, de l'Institut C.D. Howe, du Centre canadien de politiques alternatives, du Congrès du travail du Canada, des Travailleurs canadiens de l'automobile, du Conseil canadien de développement social et du Conference Board du Canada. On a peine à imaginer que le gouvernement puisse être aussi aveugle.
Ça va mal pour les Canadiens. Les gens sont obligés de vivre d'un chèque de paye à l'autre, même lorsqu'ils ont un emploi. Aujourd'hui, ils n'ont pas d'emploi et pas d'épargne. Ils n'ont jamais eu la chance de toucher un salaire de député ou la rémunération d'un chef d'entreprise. Bien des gens ne peuvent faire autrement que tenir le coup en attendant le chèque de paye suivant. Lorsqu'ils perdent leur emploi, il leur est déjà assez difficile d'attendre deux semaines pour toucher des prestations d'assurance-emploi sans qu'ils se fassent dire en plus qu'ils n'ont droit à aucune prestation d'assurance-emploi, ce qui est proprement scandaleux.
Par surcroît, nous avons entendu parler des retards un peu partout au pays. Tous mes collègues savent que des gens ont dû attendre plus de 28 jours. Dans certains cas, l'attente a été de 40, 50 ou 60 jours. Le député de Madawaska—Restigouche, le député de Cape Breton—Canso et un certain nombre de députés libéraux ont soulevé cette question sérieuse.
Les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi doivent être assouplies. Si nous ne les assouplissons pas maintenant, quand allons-nous le faire? Les gens ont versé leurs cotisations pendant des années. Ils ont le droit de toucher des prestations. C'est bien la moindre des choses que le gouvernement peut faire pour eux. Mais, au lieu de leur donner accès à des prestations, il leur sert une bonne dose d'arrogance. Ce n'est plus acceptable. Nous avons besoin de mieux que cela.
[Français]
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureuse de pouvoir me lever aujourd'hui en cette Chambre pour me prononcer à mon tour sur le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.
Comme vous le savez, le Bloc québécois défend avec un acharnement inégalé, ici en cette Chambre, les droits des travailleurs qui perdent leur emploi. Ainsi, notre désir de voir le système d'assurance-emploi être réformé en profondeur n'est pas seulement circonstanciel, ou pré-électoral devrais-je dire, mais constant. Nous le faisons 365 jours par année depuis la création de notre parti.
Le régime d'assurance-emploi est inadéquat. Il n'y a pas que nous qui le disons. L'OCDE, le C.D. Howe Institute, la banque TD, toutes les centrales syndicales et regroupements des travailleurs, et j'en passe, sont unanimes quant à la nécessité de réformer ce régime de protection des travailleurs, a fortiori en période de crise économique.
En bonifiant ce régime anémique, le gouvernement ferait d'une pierre deux coups. D'une part, il aiderait les travailleuses et les travailleurs qui, par centaines de milliers, perdent leur emploi sans pouvoir par la suite recevoir des prestations, ce qui les confine ainsi dans une position intenable, soit celle de devoir trouver, par temps de crise économique, un nouvel emploi. D'autre part, si le premier argument n'était pas suffisant, il faut savoir que les prestations d'assurance-emploi représentent l'un des meilleurs moyens de stimuler l'économie, bien sûr, deux fois plus efficace que les baisses d'impôt. Pourtant, il ne suffirait que d'une fraction de la somme que le gouvernement a octroyé en baisses d'impôt pour bonifier significativement le régime d'assurance-emploi.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que je suis tout à fait favorable au principe de ce projet de loi, comme mon préambule le laissait d'ailleurs entendre. Il contient en effet plusieurs des mesures que nous, au Bloc québécois, mettons de l'avant depuis longtemps. Je tiens cependant à exprimer au moins quelques réserves que j'ai à son endroit.
D'abord, force est de remarquer que, contrairement à la motion qu'avait déposée le NPD en cette Chambre à l'occasion d'une journée d'opposition, il n'est pas question ici de hausser le taux des prestations à 60 p. 100, mais bien de les maintenir à 55 p. 100. Il s'agit, pour le Bloc québécois, d'une augmentation absolument essentielle et c'est pourquoi nous suggérons que l'on se penche spécifiquement sur cette question en comité et que l'on ajuste ce taux à 60 p. 100.
Ensuite, le projet de loi mentionne, à l'article 7.1, un assouplissement des critères d'accès aux prestations pour les personnes ayant violé les règles de l'assurance-emploi. Nous sommes favorables à une telle mesure, mais les nouveaux critères semblent plutôt arbitraires. À tout le moins, des précisions seraient nécessaires quant à l'établissement des seuils qui sont prévus dans le projet de loi.
Outre ces deux réserves, comme je le disais, nous sommes tout à fait favorables au principe de ce projet de loi. J'aimerais reprendre, une à une, les mesures qu'il propose.
En premier lieu, la fixation d'une norme générale de 360 heures pour l'obtention des prestations régulières et spéciales est une mesure qui ferait le plus grand bien aux chômeuses et aux chômeurs qui actuellement ne peuvent se prévaloir de leurs droits, bien qu'ils aient cotisé au régime, jours après jours, semaines après semaines. Actuellement, ce nombre d'heures varie entre 420 et 910. C'est beaucoup trop, et c'est la raison principale expliquant qu'autant de chômeurs soient exclus de la couverture offerte par le régime.
Ces règles pénalisent notamment les travailleurs saisonniers qui vivent ce que plusieurs décrivent comme le « trou noir », c'est-à-dire cette période de l'année où ils se retrouvent sans revenu, en attente du retour de la saison de travail. Mais elles pénalisent également les travailleurs à statut précaire, ceux qui occupent des emplois atypiques. Parmi ces travailleurs, on compte énormément de femmes, beaucoup de mères monoparentales qui peinent déjà à joindre les deux bouts et qui font de plus en plus les frais de ces politiques désadaptées.
Avec un nombre d'heures fixé à 360, comme le réclame depuis longtemps le Bloc québécois, certains estiment qu'entre 70 p. 100 et 80 p. 100 des chômeurs pourraient toucher des prestations d'assurance-emploi, ce qui ramènerait le niveau de couverture à ce qu'il était il y a de cela 20 ans. Car il faut le dire, le problème le plus urgent avec le régime d'assurance-emploi est bel et bien celui de la couverture qu'il offre aux travailleurs et aux travailleuses. En effet, en 1989, il y a 20 ans donc, le ratio prestataire/chômeur, que tout le monde utilise sauf peut-être la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, était de 84 p. 100. Aujourd'hui, selon les plus récentes estimations de l'actuaire en chef de la Commission de l'assurance-emploi, il est de 46 p. 100. Comment expliquer une baisse aussi dramatique?
S'il faut trouver un coupable, nous n'avons d'autre choix que de pointer du doigt les libéraux, qui ont, dans les années 1990, littéralement cadenassé l'accès au régime en rendant les critères d'admissibilité tellement contraignants qu'il allait exclure près de 40 p. 100 des chômeurs. Dans bien des cas, ce sont les mêmes libéraux qui aujourd'hui s'époumonent à crier à l'injustice et s'indignent en s'ouvrant finalement les yeux sur une réalité qu'ils ont eux-mêmes façonnée. Mais comme le veut l'adage, il n'y a que les fous qui ne changent pas d'idée. La sagesse populaire retiendra cependant qu'aux fous s'adjoignent maintenant les conservateurs, puisque visiblement, en dépit de l'acharnement conjoint des partis d'opposition, ils ne semblent pas voir ce qui saute pourtant aux yeux, ce qui relève d'une évidence digne des vérités de La Palice: le régime d'assurance-emploi est inadéquat.
Les problèmes sont multiples, et c'est pourquoi le député de Chambly—Borduas a déposé le projet de loi C-308 qui apporterait plusieurs modifications majeures au régime, de sorte qu'il pourrait ainsi redevenir ce qu'il était au départ: un véritable régime d'assurance plutôt qu'une taxe déguisée, comme c'était le cas sous les libéraux, ou encore un programme punitif envers les chômeurs, comme c'est le cas actuellement avec le gouvernement conservateur.
Une de ces mesures punitives, justement, c'est le délai de carence, un délai absolument injustifiable, qui se fonde sur la seule idée que les demandeurs de prestations sont des fraudeurs potentiels.
Il faut comprendre que son abolition ne signifierait pas l'ajout de deux semaines supplémentaires. Ainsi, il n'est absolument pas en concurrence avec l'ajout de cinq semaines à la durée maximale des prestations. Il s'agit tout simplement de ne pas retarder inutilement de deux très longues semaines le versement des prestations qui, comme tout un chacun le sait, est déjà trop long.
Qu'on imagine un instant un travailleur qui perd subitement son emploi — on arrive très bien à l'imaginer — et qui doit attendre 60 jours avant que sa demande ne soit traitée, comme cela arrive malheureusement trop souvent, et qui doit en plus patienter deux autres semaines avant de pouvoir toucher une premier dollar d'assurance-emploi.
Les affirmations faites cet après-midi pendant la période de questions orales par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sont tout à fait inexactes. Ce ne sont pas 82 p. 100 des cotisants au régime qui peuvent toucher de l'assurance-emploi. Lors du dernier rapport sur la couverture de l'assurance-emploi, les chiffres du ministère étaient beaucoup plus sombres. En effet, à peine 68 p. 100 des cotisants avaient accès aux prestations d'assurance-emploi. Voilà qui est rien de moins qu'inadmissible.
La ministre comparait le régime d'assurance-emploi à un régime privé. Cette comparaison est absolument cynique car elle réduirait le rôle de l'État à celui d'une entreprise, motivé uniquement par l'appât du gain.
Or, si on pousse cette logique, cela reviendrait à dire qu'un assureur pourrait décider, dans 32 p. 100 des cas, de ne pas indemniser ses clients. Une telle attitude serait décriée par tous. On crierait au scandale, à l'escroquerie, au vol et à la pire mesquinerie, et avec raison.
Étant membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, je peux aussi ajouter que tous les témoins que nous recevons depuis que j'y siège demandent, sans exception, la réforme du programme d'assurance-emploi et la bonification entière de ce programme, question de les aider, particulièrement en période de crise économique.
En conclusion, j'aimerais rappeler à cette Chambre que le Bloc québécois a de nouveau proposé un plan de relance. Il s'agit d'un plan chiffré, réaliste et pragmatique qui permettrait de resserrer le filet social et de redonner confiance, de stimuler l'emploi et l'investissement, d'appuyer le Québec et les provinces, et de stimuler les dépenses stratégiques comme la réduction de la dépendance au pétrole.
J'invite évidemment tous les parlementaires à le lire. Contrairement à d'autres, au Bloc québécois, on ne se cache pas quand vient le temps de prendre position sur les moyens à mettre en avant pour sortir le Québec et le Canada de la crise économique.
Le plan que nous avons proposé permettrait ainsi de rassurer les travailleurs qui perdent leur emploi en leur offrant un régime d'assurance-emploi plus accessible et plus généreux, tout en relançant les dépenses des ménages, afin de permettre aux travailleurs venant de perdre leur emploi d'avoir les prestations nécessaires pour faire rouler l'économie.
Et puisque je crois que les mesures contenues dans le projet de loi C-280 permettraient de poursuivre ces mêmes objectifs, j'aurai le grand plaisir d'appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais, pour commencer, remercier et féliciter ma collègue, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing pour le travail qu'elle a fait pour présenter ce projet de loi. Nous sommes si fiers, au NPD, de présenter une telle mesure législative et de faire preuve de leadership pour tant de Canadiens qui connaissent actuellement des difficultés en ces temps si difficiles.
Ce projet de loi, qui a été présenté pour la première fois en cette enceinte, porte sur une question fondamentale de justice. Il vise à s'assurer qu'il y a une justice pour les personnes qui ont perdu leur emploi, non seulement en raison du ralentissement économique, mais aussi pour celles qui perdent leur emploi quand l'économie est florissante, les gens qui, jour après jour, travaillent fort, cotisent à la caisse d'assurance-emploi en espérant qu'elle les aidera lorsque les temps seront plus difficiles.
La triste histoire, c'est qu'un grand nombre de Canadiens n'ont jamais accès à cette caisse. En fait, plus de la moitié des Canadiens ne peuvent avoir accès à une caisse à laquelle ils ont cotisé régulièrement. C'est la raison pour laquelle nous proposons de nous attaquer à certains des principaux volets de la caisse d'assurance-emploi qui aideraient un plus grand nombre de Canadiens lorsqu'ils vivent des moments difficiles et perdent leur emploi.
Nous demandons au gouvernement de réduire à 360 le nombre d'heures nécessaires pour être admissible à l'assurance-emploi. Ce n'est pas seulement la bonne chose à faire en période de ralentissement économique, c'est la bonne chose à faire en tout temps. Cela est nécessaire vu les problèmes et la situation que vivent tant de Canadiens.
J'aimerais parler un peu de certains des groupes qui bénéficieraient d'une telle modification aux règles de l'assurance-emploi. Les femmes, par exemple, où qu'elles soient au pays, ont plus de difficulté à être admissibles à l'assurance-emploi en partie parce qu'elles occupent souvent des emplois qui ne leur permettent pas d'accumuler suffisamment d'heures, qu'il s'agisse d'emplois dans le secteur des services ou d'emplois à temps partiel.
C'est ce qu'on appelle le ghetto rose. De nombreuses femmes se retrouvent dans des emplois, qui paient moins et qui sont assortis de moins bons avantages sociaux, et qui font en sorte qu'elles ne peuvent accumuler le nombre d'heures qui leur permettrait d'avoir accès à un fonds auquel elles ont elles aussi contribué.
Le second groupe est formé par les travailleurs saisonniers. Je suis certaine que de nombreux députés représentent des circonscriptions où une grande partie de l'activité économique est due au dur labeur des travailleurs saisonniers. En tant que députée de Churchill, je représente de nombreux pêcheurs qui vivent dans le Nord du Manitoba. Ces pêcheurs passent des mois sur le lac Winnipeg ou d'autres lacs du Nord de la province, jouant ainsi un rôle positif pour l'économie de leurs collectivités des Premières nations et du Nord.
J'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage au travail réalisé par l'aîné Harold Disbrowe, qui est malheureusement décédé plus tôt cette semaine. C'était un leader pour les pêcheurs de la rivière Berens, qui ont lutté pour qu'on reconnaisse que les travailleurs saisonniers qui cotisent à l'assurance-emploi devraient pouvoir en bénéficier malgré le peu d'heures qu'ils parviennent généralement à accumuler.
J'aimerais aussi comparer cela au fait que bon nombre de ces gens travaillent dans des collectivités ou le taux d'emploi n'est pas aussi élevé que celui dont jouissent tant de Canadiens dans nos grands centres urbains. Les possibilités économiques sont souvent inexistantes dans les collectivités rurales et dans les collectivités des Premières nations. Les gens et leur famille dépendent donc d'emplois saisonniers comme ceux liés à la pêche.
C'est pourquoi nous devons nous assurer que lorsque ces gens traversent une période difficile, que ce soit à cause d'une baisse des exportations ou de la situation économique mondiale, ils puissent eux aussi avoir accès à l'assurance-emploi.
J'aimerais également souligner la situation particulière à laquelle doivent faire face les jeunes. On a justement appris aujourd'hui que le taux de chômage chez les jeunes est le plus élevé des 11 dernières années. Les jeunes se retrouvent dans des secteurs et des emplois qui ne leur permettent pas d'accumuler le nombre d'heures de travail qui, en ce moment, les rendraient admissibles à l'assurance-emploi, assurance à laquelle ils cotisent.
Convient-il de traiter de la sorte la génération montante? Convient-il de traiter de la sorte les travailleurs saisonniers qui font bénéficier nos collectivités de tant de richesse et d'autres avantages? Convient-il de traiter de la sorte 51 p. 100 de la population, soit les femmes, lesquelles n'arrivent souvent pas à accumuler le nombre nécessaire d'heures de travail pour avoir droit à l'assurance-emploi?
Mon collègue a soulevé la question de l'établissement des coûts. Je trouve cela fort que les conservateurs, à l'instar des libéraux depuis les années 90 jusqu'à nos jours, aient pu puiser allègrement à même la caisse d'assurance-emploi pour financer toutes sortes de choses comme des réductions d'impôt accordées aux sociétés aux dépens des travailleurs qui sont mis à pied. Qu'est-il advenu de l'excédent de 56 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi, excédent que l'on doit au labeur des Canadiens? Où est passé cet argent?
Quand on parle d'établir le coût de cette mesure en particulier, il faut bien convenir que l'on se servirait de la caisse d'assurance-emploi. L'argent ne proviendrait pas des coffres de l'État, mais de la caisse qui grossit en fonction de l'argent que les travailleurs canadiens y versent. Après tout, la caisse d'assurance-emploi est censée servir aux travailleurs qui perdent leur emploi, et non à financer la réalisation de projets prioritaires aux yeux du gouvernement de l'heure. Il faut que les travailleurs puissent compter sur cette caisse et qu'on leur garantisse l'accès à cet argent sur lequel ils comptent. Il faut veiller à ce que l'argent se trouve dans la caisse.
Ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a mentionné que divers intervenants et diverses personnes provenant des différentes couches de la société canadienne, y compris des représentants syndicaux, nos frères et soeurs du Congrès du travail du Canada ainsi que des membres du milieu bancaire et du monde des affaires, avaient exprimé de sérieux doutes quant aux engagements pris par le gouvernement en ce qui concerne l'assurance-emploi.
Un économiste de la Banque TD a signalé que les gouvernements canadiens avaient la mauvaise habitude de laisser expirer les mesures à court terme. Il a affirmé que nous devions envisager d'apporter des changements à long terme à une caisse aussi fondamentale que la caisse d'assurance-emploi pour assurer le bien-être des travailleurs lorsqu'ils vivent des moments difficiles.
Nous devons procéder à la restructuration de cette caisse, qui est d'une grande importance pour la survie des gens ayant perdu leurs emplois et de leurs familles. Nous devons également reconnaître que cette caisse stimule l'économie parce que chaque dollar d'assurance-emploi versé engendre des retombées de 1,6 $. Cela empêche également les gens de se retrouver prisonniers du système d'aide sociale, ce qui se produit fréquemment.
Nous devons protéger le bien-être des Canadiens qui ont été assez malchanceux pour perdre leur emploi. Nous devons envisager des mesures qui permettront d'assurer le bien-être des Canadiens à long terme, pas seulement à court terme.
Je suis heureuse de constater que nos collègues libéraux voient ces mesures d'un bon oeil. Toutefois, leur tendance par le passé à se servir de l'excédent de la caisse d'assurance-emploi me préoccupe.
Je demande au gouvernement du Canada de reconnaître que ce projet de loi vise essentiellement à donner aux Canadiens qui travaillent dur toute la journée la justice qu'ils méritent et à assurer le bien-être de tous.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-280 présenté par la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Cette mesure législative vise à modifier plusieurs dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi, concernant le calcul des prestations et les conditions requises.
Avant de me pencher sur le projet de loi, j'aimerais parler des mesures responsables et importantes que notre gouvernement a prises pour aider les Canadiens à retourner au travail, notamment les investissements sans précédent dans le développement des compétences et les programmes de formation pour préparer les Canadiens aux emplois de l'avenir.
Tel qu'annoncé dans le Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement met en oeuvre des mesures ciblées qui stimuleront immédiatement l'économie, favoriseront la croissance à long terme et aideront directement les chômeurs canadiens à traverser cette période de ralentissement économique.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences n'aurait pu mieux dire quand elle a récemment comparu devant le Comité des ressources humaines et qu'elle a déclaré:
[...] nous sommes parfaitement conscients des difficultés auxquelles de nombreux Canadiens sont confrontés à l'heure actuelle en ces temps d'incertitude économique, particulièrement alors que le chômage augmente. Pour faire face à ces défis, notre gouvernement fait des investissements records pour stimuler l'économie, soutenir les chômeurs, préserver les emplois et recycler les travailleurs en vue de les préparer aux emplois de l'avenir. Grâce à la collaboration de nos partenaires provinciaux et territoriaux, le Plan d'action économique du gouvernement fédéral permettra d'injecter près de 52 milliards de dollars dans l'économie canadienne au cours des deux prochaines années. L'emploi est un facteur clé pour la reprise économique, c'est pourquoi notre Plan d'action économique vise trois objectifs, en l'occurrence la création d'emplois, la préservation des emplois et la préparation des Canadiens aux emplois de l'avenir.
La création d'emplois, la préservation des emplois et la préparation des Canadiens aux emplois de l'avenir, voilà en quoi consiste notre plan. En outre, dans le but de stimuler le développement des compétences, nous fournissons entre autres 1 milliard de dollars additionnel sur deux ans aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes en vigueur sur le développement du marché du travail. Cette initiative n'est qu'un des éléments de la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences de 8,3 milliards de dollars.
Cette stratégie aidera les travailleurs canadiens, notamment grâce à la bonification des prestations d'assurance-emploi. De plus, elle améliorera la disponibilité de la formation pour les Canadiens admissibles à l'assurance-emploi et pour ceux qui ne le sont pas. Elle contribuera également au gel des taux de cotisation à l'assurance-emploi, pour ne pas alourdir davantage le fardeau des travailleurs et des employeurs en cette difficile conjoncture économique.
Nous prenons également des mesures pour protéger les emplois canadiens. Nous avons amélioré le programme de travail partagé en prolongeant de 14 semaines les accords de partage du travail, jusqu'à un maximum de 52 semaines. Comme l'a indiqué à la Chambre la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences plus tôt cette semaine, plus de 93 000...
Il restera sept minutes à la députée de Niagara-Ouest—Glanbrook lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 3 février j'ai posé une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences concernant l'aide fournie aux Canadiens sans emploi.
Depuis, la situation de bon nombre de ces Canadiens a empiré. Mon bureau est inondé d'un nombre grandissant de cas d'électeurs qui, sans que cela soit de leur faute, ont été mis à pied. Le problème se complique davantage en raison de l'inégalité de traitement.
Les Canadiens sans emploi qui vivent à Toronto doivent avoir travaillé deux fois plus d'heures que les Canadiens qui sont mis à pied par exemple dans les Maritimes, au Québec ou dans d'autres régions du pays. Ce traitement inégal est injuste, non seulement pour les électeurs de Don Valley East, mais également pour ceux de la région du Grand Toronto.
Le système actuel, mis en place par les gouvernements libéraux précédents, fonctionnait bien lorsque la situation économique était favorable. Néanmoins, en raison de l'actuelle crise économique, la situation est différente et les Canadiens d'un océan à l'autre souffrent. Le gouvernement actuel doit absolument remplir le mandat que les électeurs lui ont confié, c'est-à-dire gouverner et aider les gens en apportant les modifications à l'assurance-emploi que nous, les libéraux, demandons.
Selon le dernier communiqué de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada du 9 avril, 11 000 emplois ont été perdus en Ontario au mois de mars cette année. Depuis le mois d'octobre, le nombre d'emplois perdus s'élève à 171 000, surtout des emplois à temps plein. On parle de 171 000 personnes sans travail. Le taux de chômage a augmenté de 2 points de pourcentage, et cela a des conséquences dévastatrices pour les Canadiens.
En cette période d'incertitude, beaucoup de travailleurs ne réussissent qu'à se trouver du travail à court terme, parfois à temps partiel, très modestement rémunéré. Par conséquent, pour aider les gens à traverser cette période difficile, il faut apporter des changements au programme de l'assurance-emploi. Les gens ont du mal à amasser un nombre suffisant d'heures de travail pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi et ils sont donc doublement pénalisés. Beaucoup de ces travailleurs ont cotisé à l'assurance-emploi pendant de nombreuses années sans avoir jamais présenté de demande et, maintenant, ils sont obligés d'avoir recours à l'aide sociale de leur municipalité.
Le secrétaire parlementaire de la ministre pourrait-il expliquer pourquoi les gens de ma circonscription, Don Valley-Est, qui perdent leur emploi ne sont pas admissibles aux mêmes prestations que les gens des autres régions du pays? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de prendre les mesures urgentes réclamées par le chef de mon parti, le député d'Etobicoke—Lakeshore, à savoir ramener à 360 heures, dans toutes les régions du pays, le seuil pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi. La réduction du nombre d'heures de travail requis injecterait directement environ 1 milliard de dollars par année dans l'économie et servirait de mesure de relance immédiate.
Par ailleurs, les milliers de Canadiens qui ont perdu leur emploi à cause de la récession actuelle sont maintenant confrontés à un autre problème lorsqu'ils demandent des prestations d'assurance-emploi. En raison du nombre élevé de demandeurs, mes électeurs me disent qu'il est pratiquement impossible de joindre un agent par téléphone au centre d'appels de l'assurance-emploi pour obtenir des renseignements essentiels. Quand le gouvernement augmentera-t-il l'effectif de ses centres d'appels de l'assurance-emploi? Est-ce que le gouvernement conservateur ne sait pas quoi faire ou est-ce qu'il ne se soucie tout simplement pas des chômeurs?
Monsieur le Président, la députée était au moins disposée à reconnaître que c'est son gouvernement qui, comme il est dit dans l'article que j'ai cité, a vidé de sa substance le régime d'assurance-emploi, tout particulièrement en 1997.
Je dois dire que les critères d'admissibilité variables dont elle parle sont une modification que le gouvernement libéral a apportée au régime lorsque le taux de chômage se situait à 8,4 p. 100, ce qui est plus élevé qu'aujourd'hui et que le mois dernier. Les libéraux assument beaucoup de responsabilités pour ce qui s'est passé, mais nous avons pris des mesures pour améliorer le régime et élargir l'admissibilité et également pour régler la question soulevée concernant le volume de demandes.
J'énumérerai les nombreuses mesures que nous avons prises pour faire en sorte que les travailleurs canadiens qui ont la malchance de perdre leur emploi reçoivent leurs prestations d'assurance-emploi le plus rapidement possible. Comme je l'ai déclaré pendant le débat d'ajournement d'hier, qui portait sur le même sujet, le gouvernement a reconnu qu'il fallait augmenter la capacité de traitement des demandes et de prestation des services. Nous avons agi et nous continuerons d'agir pour répondre aux besoins des Canadiens.
Comme tous les députés le savent, nous connaissons durant le ralentissement économique une hausse importante des demandes de prestations et d'information concernant l'assurance emploi. Les difficultés économiques que connaissent les Canadiens ont fait augmenter plus que jamais auparavant le nombre d'appels reçus par nos centres de services. Pour servir les Canadiens qui ont besoin d'aide et faire en sorte qu'ils reçoivent le plus rapidement possible l'aide qui leur est nécessaire, le gouvernement a agi. Nous avons affecté 60 millions de dollars de plus au traitement des demandes d'assurance emploi. Ces fonds servent à l'embauche de personnel additionnel pour que les Canadiens qui ont besoin d'aide en obtiennent le plus rapidement possible. Jusqu'à maintenant, nous avons embauché plus de 900 personnes pour absorber la demande accrue. Comme l'a dit à la Chambre la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, nous nous apprêtons à embaucher 400 personnes de plus pour aider les Canadiens.
En outre, nous avons pris de nombreuses autres mesures. Nous avons rappelé des gens qui avaient pris récemment leur retraite et nous avons réaffecté des membres du personnel au traitement des demandes d'assurance emploi. Dans les centres d'appels des agents font du temps supplémentaire à titre volontaire. On prolonge les heures de travail dans ces centres et on répartit les charges de travail afin d'accélérer les paiements et de faire en sorte que, partout au Canada, les Canadiens bénéficient d'un service rapide et uniforme. Également, nous automatisons davantage le traitement des demandes. Nous avons traité cette année un nombre nettement plus élevé de demandes qu'à pareille date l'an dernier. Nous continuons de surveiller le service de l'assurance emploi de très près et de prendre des mesures pour répondre aux besoins des Canadiens
Nous avons également pris des mesures pour aider les Canadiens dans le cadre de notre Plan d'action économique. Nous allons aider plus de 400 000 Canadiens à bénéficier de cinq semaines de plus de prestations d'assurance emploi. Nous allons aider 190 000 personnes, y compris des travailleurs de longue date et des travailleurs âgés, à se recycler pour être en mesure de trouver un nouvel emploi et assurer la subsistance de leur famille. À l'heure actuelle, nous aidons plus de 93 000 Canadiens à continuer à travailler grâce à l'élargissement et à l'amélioration du Programme de travail partagé. Nous avons éliminé une bonne partie des tracasseries administratives. Nous avons augmenté le nombre de semaines.
Comme gouvernement, nous comprenons les besoins des travailleurs canadiens et nous leur fournissons l'aide nécessaire pour qu'ils traversent cette période difficile, et ce, grâce aux nombreuses initiatives dont j'ai parlé et aux nombreuses mesures que nous avons prises, y compris l'affectation de ressources additionnelles pour accroître la capacité de traitement des demandes.
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui agit, non pas d'un gouvernement qui joue à l'autruche en espérant que le problème se résolve de lui-même.
Trop de gens souffrent inutilement à cause de l'inaction du gouvernement. Comme le député n'a toujours pas répondu à ma question la plus pressante, je vais lui donner une autre occasion de le faire. Sachant que permettre à un plus grand nombre de travailleurs mis à pied de toucher des prestations d'assurance-emploi au lieu de dépendre de l'aide sociale stimulerait immédiatement l'économie, sachant que les soi-disant mesures de relance n'ont pas encore remis une seule personne au travail et sachant que les règles doivent être appliquées équitablement à la grandeur du pays, il faut agir immédiatement pour éviter que l'économie ne se rétracte davantage.
Quand le gouvernement réduira-t-il à 360 le nombre d'heures requises pour être admissible à l'assurance-emploi, ou cela lui importe-t-il peu?
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que beaucoup de familles canadiennes souffrent des conséquences de la crise économique actuelle. C'est malheureux. Beaucoup de Canadiens ont perdu leur emploi pour des raisons hors de leur volonté. Nous comprenons que nombre d'entre eux sont actuellement dans l'incertitude et qu'ils vivent des moments pénibles.
Notre Plan d'action économique prévoit des mesures en conséquence. Nous avons investi des milliards de dollars pour stimuler l'économie. Par ailleurs, le simple fait de geler les cotisations d'assurance-emploi équivaut à injecter 4,5 milliards de dollars dans notre économie. C'est une mesure importante que nous prenons afin d'avoir les ressources pour aider les Canadiens. Nous avons affecté 60 millions de dollars pour faire en sorte que les demandes soient traitées rapidement et que les familles touchent leurs prestations aussi vite que possible.
Monsieur le Président, le mois dernier, Winnipeg a été frappée par une des pires inondations de son histoire. Mais les signes avant-coureurs étaient visibles depuis un certain temps. Tous les experts prédisaient des niveaux d'eau élevés, des embâcles et une situation éventuellement catastrophique. Tous les yeux étaient rivés sur les bulletins d'information météorologique et les résidants ont pris leurs propres mesures pour protéger leur propriété et leurs investissements.
Certains épiaient aussi la réaction du gouvernement provincial et de l'administration municipale. Les autorités n'ont jamais laissé entendre que l'inondation épargnerait le Manitoba. Elles n'ont pas affirmé qu'un jour de beau temps était quelque chose à célébrer pendant que les bulletins météorologiques annonçaient de la pluie et des inondations. Elles n'ont pas nié qu'il y avait une inondation jusqu'à ce qu'elles voient les bateaux naviguer sur la grand-rue. Non, elles ont pris des mesures pour protéger leurs citoyens de l'inévitable. Elles ont érigé des murs d'endiguement, ont inspecté les digues et les pompes dans les secteurs de faible élévation et ont par la suite aidé les victimes dont les maisons avaient été gravement endommagées.
Comparons cette réaction à celle du gouvernement fédéral. À l'approche d'une tempête économique, le gouvernement a prétendu que le Canada serait épargné. Il a refusé de voir la marée rouge qui plongerait notre pays dans le déficit. Il a dit que le Canada n'avait pas besoin de sacs de sable, qu'il demeurerait au sec.
Le gouvernement conservateur a dit aux victimes qu'il ne pouvait pas garantir qu'elles ne perdraient pas leur emploi, et qu'il n'améliorerait pas trop le système d'assurance-emploi parce qu'il ne voulait pas que l'assurance-emploi devienne trop lucrative.
Nous avons vu le ministre célébrer la signature d'un contrat par une compagnie. Cependant, quand cette même compagnie a mis à pied des milliers d'employés seulement deux semaines plus tard, il n'a pas dit un mot.
Nous observons des licenciements massifs dans le secteur des pièces d'automobiles. Pourtant, le gouvernement n'a mis en place aucune stratégie pour aider l'industrie à sortir plus forte de la récession. Aucune mesure n'a été prise pour conserver les emplois au Canada et empêcher les entreprises multinationales de fermer leurs usines canadiennes et de déménager ailleurs. Plus de 400 000 emplois ont déjà été perdus à cause de la récession. La plupart de ces emplois ont été perdus dans des industries qui doivent faire partie d'une stratégie nationale, qui leur permettra, à la fin de la récession, de tirer parti de la reprise de la croissance économique dans le monde. Il semble que la stratégie du gouvernement est fondée sur la dénégation, les tergiversations et l'inaction.
Le ministre a eu deux mois pour penser à sa réponse. Je lui poserai donc à nouveau la même question. Quand le gouvernement cessera-t-il de provoquer la perte d'emplois en refusant d'agir dans l'intérêt des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en réponse à la question posée par la députée. Ma collègue est préoccupée, entre autres, par les récentes décisions de certaines multinationales ayant leur siège social à l'étranger de mettre fin à la production au Canada et par les pertes d'emplois connexes.
Le gouvernement du Canada partage la déception de la députée à l'égard des décisions de U.S. Steel et de Xstrata Nickel. Nous vivons une période économique difficile et ces décisions ont durement touché les collectivités et les familles qui tirent leur subsistance de ces entreprises.
Les entreprises de par le monde doivent prendre des décisions difficiles pour assurer leur avenir. Nous voulons collaborer avec elles pour les aider à traverser la tempête économique actuelle et veiller à ce qu'elles considèrent le Canada comme le meilleur pays où faire des affaires quand l'économie redémarrera. Nous prenons également des mesures pour veiller à ce que ces entreprises s'acquittent de leurs responsabilités et respectent leurs engagements.
Par exemple, quand U.S. Steel a acheté Stelco, elle a pris certains engagements juridiquement contraignants. Le gouvernement est préoccupé par les décisions de U.S. Steel, qui réduit ses activités au Canada, et par l'incidence qu'elles auront sur ses travailleurs. Bien que nous reconnaissions que les temps sont durs, nous attendons des entreprises qu'elles respectent leurs engagements.
Le ministre de l’Industrie a envoyé à U.S. Steel une mise en demeure en vertu de l'article 39 de la Loi sur Investissement Canada; il invite l'entreprise à respecter ses engagements. Une mise en demeure est la première étape du processus d'application de la loi prévu aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
En ce qui concerne Xstrata, je rappelle à la Chambre que l'entreprise a investi près de 1,5 milliard de dollars au Canada depuis deux ans et demi et que le Canada fait toujours clairement partie intégrante de sa stratégie de croissance pour l'avenir.
Il est important de se rappeler que, même si les investisseurs étrangers ont annoncé des réductions des activités au Canada, ils continuent d'investir des milliards de dollars dans l'économie canadienne et de créer des emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite le secrétaire parlementaire pour sa tentative courageuse de donner une allure positive au plus triste bilan gouvernemental.
Selon les économistes, 50 000 autres emplois ont été perdus au Canada en avril. En un mois, 50 000 personnes sont passées de travailleurs à chômeurs.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il trouver des points positifs à un gouvernement qui, en raison de son inaction, a fait augmenter le taux de chômage et qui refuse toujours de modifier l'assurance-emploi pour que tous les Canadiens y soient admissibles?
Monsieur le Président, nous traversons une période économique difficile, mais pendant que nous tentons de protéger et de préserver les emplois qui assurent la subsistance des familles et des collectivités canadiennes, nous devons également regarder vers l'avenir.
Nous devons nous assurer que le Canada reste ouvert aux investissements, aux nouveaux emplois et aux nouvelles possibilités. Nous devons faire en sorte que le Canada soit perçu partout dans le monde comme le meilleur endroit où faire des affaires.
Cela ne veut pas dire que nous laisserons les entreprises se soustraire à leurs obligations. S'il y a lieu, nous obtiendrons des engagements d'entreprises étrangères qui désirent faire des affaires au Canada. Cela signifie que nous attendons des entreprises qu'elles respectent les ententes conclues.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons qu'en cette période économique difficile, il est préférable de travailler avec ces entreprises lorsque la situation le permet.
Je terminerai avec une citation. Voici ce que certains commentateurs étrangers ont à dire sur les mesures prises par le gouvernement du Canada. Je vous cite un extrait d'un article publié dans le Telegraph de Londres au sujet du gouvernement du Canada:
Si le reste du monde s'était comporté avec autant de modestie et de prudence, nous ne serions peut-être pas confrontés à un tel gâchis.
[Français]
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