Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 061
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 26 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 061
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 26 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Commissaire aux langues officielles
Conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 108(3) f ) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des langues officielles.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de la Santé)
demande à présenter le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la santé concernant le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
Le comité a examiné le Budget principal et a décidé d'en faire rapport.
J'aimerais remercier tous les membres du comité pour leur travail assidu et leur coopération.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du quatorzième rapport plus tard aujourd'hui.
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate.
Ce projet de loi vise à reconnaître et à commémorer un tragique épisode de l'histoire de notre nation, lors duquel des personnes d'origine croate ont été rassemblées, internées et soumises à des travaux forcés dans plusieurs camps d'internement au Canada.
Lorsque la Première Guerre mondiale a éclaté, les préjugés et le racisme se sont transformés en une xénophobie qui a mené à l'adoption par décret de la Loi sur les mesures de guerre décrétée par le gouvernement canadien.
Au total, 5 954 soi-disant sujets d'un pays ennemi, parmi lesquels plus de 450 étaient des personnes d'origine croate venues de l'Empire Autriche-Hongrie qui avaient immigré au Canada, ont été internés.
Même si certains préféreraient balayer ce tragique épisode de l'histoire des opérations d'internement menées de 1914 à 1920 dans la poubelle de l'histoire, la communauté canadienne d'origine croate n'oublie pas et tente, au moyen d'une reconnaissance publique de la part du gouvernement, de clore ce douloureux épisode de notre histoire commune.
J'espère que la promulgation de cette mesure législative et la reconnaissance de cette tragédie mèneront à une meilleure compréhension des événements par la population et que cette compréhension renforcera et encouragera nos valeurs communes que sont le multiculturalisme, l'inclusion et, par-dessus tout, le respect mutuel.
J'espère sincèrement que mes collègues de tous les côtés de la Chambre endosseront et appuieront cette initiative louable qui aurait dû être prise depuis longtemps.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif).
— Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur refuse d'apporter des modifications à l'assurance-emploi qui sont nécessaires pour aider des milliers de personnes sans emploi, le Bloc québécois a compris la nécessité d'agir et propose une vaste réforme de l'assurance-emploi afin de bonifier le régime et d'augmenter l'accessibilité.
À ce titre, je suis fier de déposer en cette Chambre un projet de loi qui veut rendre admissible à l'assurance-emploi des personnes qui ont perdu leur emploi suite à un conflit de travail, que ce soit un lock-out ou une grève. Ce projet de loi est important, car il corrige une lacune de la Loi sur l'assurance-emploi. En effet, auparavant, si une personne perdait son emploi à la suite d'un long conflit de travail, l'empêchant ainsi d'accumuler les heures requises dans les 52 dernières semaines, elle n'était plus admissible à l'assurance-emploi.
Maintenant, avec ce projet de loi, le calcul de sa prestation se fera en fonction des semaines travaillées avant que ne débute le conflit de travail en question, peu importe la durée de ce conflit. J'invite donc tous les députés en cette Chambre à voter en faveur de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le quatorzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.
Recours au Règlement
Langage non parlementaire -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur les rappels au Règlement concernant le langage non parlementaire, soulevés le 14 mai dernier par le leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet des propos tenus par le député de Laurier—Sainte-Marie et par le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord à l’égard des propos tenus par le ministre d’État (Sciences et Technologie)
[Français]
Je remercie l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord d'avoir soulevé ces questions. Je remercie également les honorables députés de Laurier—Sainte-Marie et de Joliette ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales pour leurs observations.
[Traduction]
Lorsqu’il a invoqué le Règlement, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que le chef du Bloc Québécois avait tenu des propos péjoratifs et non parlementaires et accusé des ministres de la Couronne d’avoir menti. Il a souligné que ce langage était inacceptable et demandé au Président de prendre des mesures disciplinaires.
Le chef du Bloc Québécois a répondu qu’il avait repris la même formule que celle énoncée la veille par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pendant la période des questions.
[Français]
Lors de son intervention, le député de Joliette a repris les propos du chef du Bloc québécois, notamment au sujet de l'appel à un traitement équitable. Selon le secrétaire parlementaire du premier ministre et la ministre des Affaires intergouvernementales, les propos du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ne visaient aucun député en particulier, contrairement à ceux du chef du Bloc québécois.
[Traduction]
Je tiens à rappeler aux députés qu’à maintes reprises j’ai cité le passage suivant de La procédure et les usages à la Chambre des communes, à la page 526:
« Lorsqu’il doit décider si des propos sont non parlementaires, le Président tient compte du ton, de la manière et de l’intention du député qui les a prononcés, de la personne à qui ils d’adressaient, du degré de provocation et, ce qui est plus important, de la question de savoir si oui ou non les remarques faites ont semé le désordre à la Chambre. »
[Français]
J'ai examiné les Débats des 13 et 14 mai. Le 13 mai, à la fin de sa réponse à une question posée par le député de Laurier—Sainte-Marie, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a dit ceci: « Dire que c'est un frein pour le Québec est un mensonge. C'est plutôt un essor pour le Québec. » Strictement parlant, il est possible de prétendre, comme l'a fait le secrétaire parlementaire, que le compte rendu prouve que ces propos ne visaient personne en particulier et qu'ils n'ont donc rien de déplacé. L'examen de l'enregistrement vidéo de l'échange en question m'a permis de mieux comprendre le contexte et me porte à croire que le ministre a pu laisser une impression complètement différente lorsqu'il a tenu les propos contestés, ce qui m'amène à conclure qu'il devrait les retirer.
Lors de son intervention, le chef du Bloc québécois a déclaré, et je cite: « Monsieur le Président, lorsque je dis que le gouvernement émet des mensonges, je ne m'adresse pas à un individu, mais plutôt à une institution. » Toutefois, j'ai examiné le début du préambule de sa question posée le 14 mai, et ce n'est pas tout à fait le cas. Au début de l'intervention, il soutient que le gouvernement a menti au sujet de l'admissibilité à l'assurance-emploi. Le député de Laurier—Sainte-Marie a fait valoir que cette partie du préambule était d'ordre général, comme la formule utilisée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Toutefois, il a ensuite ajouté que les réponses du premier ministre étaient également, et je cite: « truffées de mensonges ». C'est ici que ses propos sont clairement devenus non parlementaires. Comme les députés le savent, j'ai effectivement informé le député à ce moment-là qu'il employait un langage non parlementaire et demandé qu'il retire ses paroles.
Après un examen méticuleux des propos tenus le 14 mai, je dois conclure que le député de Laurier—Sainte-Marie a en effet employé un langage non parlementaire à l'égard du premier ministre et qu'il doit par conséquent retirer les paroles qui font l'objet du rappel.
Je désire passer maintenant au deuxième rappel au Règlement, soit celui soulevé par le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord le 14 mai dernier.
Lors de son intervention, le député a souligné que le ministre d’État (Sciences et Technologie) avait employé le mot « malhonnête » dans sa réponse à la question du député de Shefford. Le whip du Bloc québécois a demandé à la présidence de déterminer si la Chambre juge ce mot acceptable et, si elle estime ce mot indigne des parlementaires, de prier le ministre de se rétracter.
[Traduction]
Après avoir vérifié les Débats, il m’apparaît que les paroles du ministre d’État nous font douter de l’honnêteté du député qui pose la question, et sont donc non parlementaires. C’est pourquoi je demande au ministre d’État chargé des Sciences et de la Technologie de retirer ses paroles.
Les deux rappels auxquels nous venons de répondre mettent en lumière la difficulté croissante à laquelle la présidence est confrontée depuis quelque temps. Comme les députés le savent, ils bénéficient d’une liberté d’expression presque infinie à la Chambre. C’est dans ce contexte que la présidence est tenue, selon l’article 10 du Règlement, de maintenir « l’ordre et le décorum » et que, selon l’article 18 du même Règlement, « [n]ul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres ».
Je tiens à réitérer le fait que certains mots, même s’ils n’étaient pas adressés à une personne en particulier et n’étaient donc pas contraires au Règlement, peuvent néanmoins provoquer de l’agitation et être perçus comme offensants par ceux qui les entendent, et donc semer le désordre à la Chambre.
C’est l’utilisation de ce genre de langage que la présidence doit, selon le Règlement, non seulement décourager mais également dénoncer. C’est pourquoi je demande à tous les députés de bien peser leurs mots afin d’éviter le désordre qui perturbe le déroulement de nos travaux, et qui consterne les nombreux citoyens qui suivent ce déroulement.
[Français]
C'est dans cet esprit de collaboration que je prie maintenant l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie, l'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et l'honorable ministre d’État (Sciences et Technologie) de retirer les paroles à l'origine de ma décision.
L'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, j'ai bien pris acte de ce que vous avez dit. Je comprends aussi que la présidence a eu l'impression que les propos que j'ai tenus pouvaient être offensants. Je vous assure, de façon claire et nette, que ce n'était nullement mon intention d'offenser quiconque ici. Des débats doivent se tenir ici, et pour qu'ils soient civilisés, concluants et importants, il faut qu'il y ait un respect mutuel. Si, de l'avis de la présidence, mes paroles peuvent avoir été offensantes, c'est sans aucune hésitation que je retire mes propos.
Monsieur le Président, à la suite de votre jugement, je retire mes propos. Je veux dire que je ne les aurais certainement pas utilisés si ceux prononcés par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'avaient pas été permis la veille. Maintenant qu'il doit les retirer aussi, je les retire également.
Je remercie les deux honorables députés pour leur aide à la présidence à cet égard.
L'honorable whip du Bloc québécois a la parole pour un recours au Règlement.
Monsieur le Président, je suis très au fait que le Règlement m'interdit de souligner l'absence de certains collègues. Mais étant donné que vous avez mentionné que le ministre d’État (Sciences et Technologie) devait aussi retirer ses propos et qu'il ne l'a pas fait, allez-vous l'inviter à le faire aujourd'hui, après la période des questions?
[Traduction]
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février, soit adopté.
Je parle d'une motion qui avait été approuvée par le Comité de l'immigration non seulement au début de la présente session, mais aussi au cours de la session précédente.
La politique canadienne en matière d'immigration a un effet dévastateur sur de nombreux Canadiens et leurs proches.
Des milliers de Canadiens tombent amoureux de camarades de classe, de collègues de travail ou d'amis qu'ils rencontrent à l'université, au travail ou dans un parc. Ce n'est pas rare du tout. Après des mois ou des années de fréquentations, le couple décide de se marier, de se mettre en ménage et, parfois, d'avoir des enfants. Si l'époux ou l'épouse que le Canadien ou la Canadienne a rencontré a un statut d'étudiant étranger, de travailleur temporaire ou de réfugié, ou encore un statut précaire d'immigrant, le Canadien ou la Canadienne devra parrainer cette personne. Ce n'est pas un problème. Cette personne peut rester au Canada pendant la période de parrainage.
Au Canada, le processus de parrainage peut durer six mois, un an, deux ans, voire trois ans. On pourrait penser que, pendant la période de traitement des formulaires de demande de parrainage et des documents connexes, la femme ou le mari est autorisé à rester au Canada. Après tout, cette personne s'est mariée et a peut-être fondé une famille. Elle pourrait avoir des enfants. Dans certains cas, le couple est ensemble depuis 5 ou 10 ans.
La politique canadienne est très étrange. Le Canada expulsera l'époux ou l'épouse. C'est difficile à croire. Le Canada expulsera cette personne au statut précaire, et ce, même si elle a épousé un Canadien ou une Canadienne. Même enceinte, allaitant un bébé ou mère d'un enfant d'un an, une femme pourrait être expulsée du pays. Parfois, c'est la mère qui est expulsée, parfois, c'est le père. Quand cela arrive, la famille est en miettes.
Cette politique est absurde. Elle est insensée. Pourquoi? Parce que nous séparons de façon cruelle les membres d'une même famille, avec toutes les souffrances que cela entraîne. Il se peut que ce soit le gagne-pain de la famille qui soit expulsé. Sa cessation d'emploi risque d'acculer la famille à l'indigence. Si c'est la mère qui vient d'accoucher qui est expulsée, alors le bébé sera probablement expulsé lui aussi, même s'il est né au Canada. Le bébé et la maman seraient expulsés vers le pays d'origine de la mère et le mari resterait au Canada dans une situation désespérée.
Lorsqu'une personne est expulsée, elle doit attendre un an ou même deux, parfois moins, parfois davantage, avant de revenir au Canada. Imaginez donc le couple qui vient tout juste de se marier ou qui l'est depuis peu d'années et qui doit s'adapter à ce genre de séparation durant plusieurs années. Voilà qui est nettement injuste.
Par-dessus le marché, il se peut que le couple ait à débourser des milliers de dollars en frais d'avocat et de transport aérien. Par exemple, si la personne est d'origine chinoise, le couple aura à payer le vol vers la Chine pour la maman et le bébé et, par la suite, celui de leur retour au Canada. Les conjoints peuvent prévoir dépenser 10 000 $ avant de régler la situation et d'être à nouveau réunis.
Tout cela est bien difficile non seulement pour le couple, mais aussi pour la population canadienne. Pourquoi? Parce que le dossier doit tout d'abord être traité par l'Agence des services frontaliers du Canada. Puis l'expulsion implique une activité de documentation devant un tribunal. Ensuite, la demande amorcée au Canada doit être refaite à partir de zéro. Tout ce qui a été fait ne vaut plus. Les demandeurs doivent présenter leurs demandes à l'étranger et être parrainées ici au Canada. Puis, le ministère de l'Immigration du Canada et l'ambassade à l'étranger, disons à Beijing, doivent reprendre le processus de demande. Imaginez ce que cela peut coûter en ressources humaines et en paperasse et à quel point l'argent des contribuables est gaspillé au nom de cette politique absurde. Et ce n'est pas une vision de l'esprit. Je vais relater trois situations qui ont attiré l'attention des médias.
Le 21 mai, sur ctv.ca, j'ai pu prendre connaissance du cas d'une femme des Pays-Bas établie à Halifax qui était visée par une ordonnance d'expulsion. Elle a déclaré que son ex-mari la tuerait et tuerait aussi les enfants si elle était renvoyée aux Pays-Bas. Lillian Ralph a déclaré que les fonctionnaires canadiens souhaitaient expulser sa famille la semaine prochaine, même devant l'imminence d'une décision relative à sa demande de résidence permanente. Elle est mariée à un Canadien. Elle est venue au Canada en 2000. Elle est au Canada depuis neuf ans. Elle a épousé un Canadien. Elle déclare que son ex-mari a mis à prix sa tête et celle de ses enfants. Voici ce qu'elle a dit:
« Il a littéralement menacé de nous tuer, et ce, à maintes reprises [...] Il a expliqué comment il s'y prendrait, où il placerait nos corps [...] il se mettra certainement à nos trousses. »
Cette femme a 39 ans. Selon elle, son ex-conjoint a fait de la contrebande d'armes. Elle dit que ses deux jeunes enfants font des cauchemars à l'idée d'être renvoyés aux Pays-Bas.
On n'expulse pas qu'une seule personne, on en expulse trois. Pensez aux coûts que cela représente. Son conjoint canadien devra faire les démarches nécessaires pour les ramener au Canada, si elle survit. Il paraît qu'une décision doit être rendue dans les 90 jours de la demande de résidence de cette femme. L'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada ne communiquent pas. Le processus à Citoyenneté et Immigration Canada est lent. Il prend 90 jours. Entretemps, l'Agence des services frontaliers du Canada expulsera cette femme. C'est difficile à croire, c'est absurde, et c'est quelque peu kafkaïen.
Un autre cas est survenu en décembre 2008. Il concerne une famille que je connais très bien. Les faits se sont produits un 23 décembre, juste avant Noël, un temps de réjouissance pour les familles. La famille en cause est catholique. Ces gens vont à l'église dans ma circonscription, près de l'intersection des rues St. Patrick et Dundas. Cette jeune femme vit au Canada depuis plusieurs années. Elle est mariée à un Canadien. Celui-ci, M. Wu, travaille dans une usine. Sa femme est enceinte et en plus, elle et M. Wu ont déjà un fils de 10 mois.
Imaginez, juste avant Noël, dire à une femme enceinte qu'elle et son fils de 10 mois seront expulsés du pays dans la nouvelle année. Imaginez qu'on vous annonce une nouvelle semblable. M. Wu, un travailleur d'usine, a présenté une demande d'engagement pour sa femme il y a plusieurs années. Ils sont mariés depuis un bon bout de temps, pas seulement depuis quelques mois. Ils ont un enfant et en attendent un autre. M. Wu est très triste, car sa famille va être divisée. Il dit que si on permettait à sa femme de rester au pays, ce serait très bien.
Chen, qui a 28 ans et qui est enceinte de trois mois, est visée par une ordonnance d'expulsion de l'Agence des services frontaliers du Canada qui l'expulse pendant qu'on traite sa demande de résidence. Le fait que cette demande soit en cours d'étude n'arrête pas le processus d'expulsion. Chen ne sait pas combien de temps prendra le traitement de sa demande même si on lui a dit qu'il pourrait peut-être suffire de quelques mois pour qu'elle soit approuvée. Il est absurde qu'elle soit expulsée alors que sa demande sera probablement approuvée.
Chen et son mari ont fait leur demande en novembre 2007, deux mois après leur mariage et avant la naissance de leur premier enfant, mais avant qu'elle ne devienne enceinte d'un deuxième bébé. En novembre 2007, on a dit à Chen et à son mari que le traitement de leur demande prendrait entre six mois et un an. En novembre 2009, leur demande n'avait pas encore été approuvée. Il a fallu deux ans et quelques mois pour l'approbation. Pour parrainer un conjoint au Canada, comme dans le présent cas, il a fallu deux ans et demi. J'ai entendu parler de cas où l'attente a été encore plus longue.
Imaginez un peu dans quelle incertitude désolante on met les membres de cette famille. Ils ne savent pas quoi faire de leur vie. Ils font face à l'expulsion. Après avoir attendu plus de deux ans, au lieu d'une réponse, cette famille a reçu une lettre de l'Agence des services frontaliers du Canada ordonnant que Chen achète un aller simple, pour la Chine, non un aller-retour. On lui a dit que si elle le souhaitait, elle pouvait laisser son fils au Canada alors que c'est un bébé de 10 mois qu'elle allaite. Le bébé n'est pas visé par l'expulsion. Imaginez une mère qui laisse derrière elle l'enfant qu'elle allaite. Cette situation est carrément cruelle et absurde.
Qui plus est, ces gens doivent réserver un billet d'avion non remboursable et le mari doit faire une demande de parrainage de conjoint qui pourrait prendre entre deux et trois ans avant d'être réglée. Vous rendez-vous compte qu'ils ont déjà attendu deux ans, que l'épouse fait l'objet d'un ordre d'expulsion et qu'il leur faudra attendre encore deux ans? En bref, cette famille doit vivre dans l'incertitude pendant plus de quatre ans. Ce n'est pas la façon de faire au Canada. Ce n'est pas non plus de cette façon qu'on devrait traiter des Canadiens qui épousent un étudiant étranger, un travailleur étranger ou une personne dans une situation similaire.
Au bout du compte, dans ce cas, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait ce qu'il fallait en permettant à la famille de rester. Ces gens sont très reconnaissants. Je crois que le ministre comprend qu'il est absolument insensé d'expulser une femme enceinte et son bébé de dix mois. Je suis heureuse que cela ne se soit pas produit.
Ces situations ne devraient pas être réglées au cas par cas. Nous devons changer la politique. Ce n'est pas comme si on avait déterminé qu'il s'agissait d'un mariage de convenance. Si le ministère de l'Immigration découvre des cas où il y a eu des mariages de convenance, qu'on expulse ces gens. Cela ne me pose aucun problème.
On a agi ici avant que la décision ne soit prise. Dans les cas que j'ai mentionnés, on n'a pas déterminé qu'il s'agissait de mariages de convenance. Pourrait-on vraiment parler d'un mariage de convenance lorsque le couple a deux enfants? Il n'est pas question ici du très faible pourcentage de gens qui trichent peut-être. Qu'on les expulse après avoir déterminé qu'ils trichent, mais qu'on ne laisse pas ces Canadiens dans l'incertitude.
Il y a plusieurs problèmes à corriger. Premièrement, l'approbation d'une demande de parrainage ne devrait pas prendre deux ou trois ans. Deuxièmement, nous devons changer la politique pour empêcher que ces gens ne soient expulsés pendant que le ministère de l'Immigration tarde à prendre ces décisions.
Il y a une autre situation dont j'aimerais parler. Quand j'ai lancé ma petite campagne pour faire changer cette politique, je suis entrée en contact avec M. Chen. Ce dernier est venu au Canada en 1995. Il a commencé à fréquenter une femme, qui est aujourd'hui son épouse. Ils travaillaient ensemble. Après deux années de fréquentation, ils se sont mariés. Il était le principal gagne-pain du ménage. Non seulement il travaillait, mais il était un homme d'affaires très prospère. Il était propriétaire-exploitant d'un magasin d'alimentation, qui a ouvert en 2001, et actionnaire d'une autre entreprise. L'an dernier, les recettes brutes ont totalisé 13 millions de dollars. Comme je le disais, il était un homme d'affaires très prospère. Il s'est marié avec une Canadienne. Son épouse a présenté une demande de parrainage après leur mariage et, deux ans plus tard, il était menacé d'expulsion.
On voulait expulser un propriétaire d'entreprise. Dans la dernière situation dont j'ai parlé, il s'agissait d'un travailleur d'usine. Dans le cas présent, il est question d'un homme d'affaires qui possédait deux entreprises, dont une qu'il exploitait lui-même. Il était chef du ménage et principal gagne-pain de la famille. S'il était expulsé, sa femme et son enfant, qui sont Canadiens, n'auraient aucun moyen de subvenir à leurs besoins. Ils finiraient probablement par devoir demander de l'aide sociale après l'expulsion de ce père de famille dans son pays d'origine en attendant qu'il soit parrainé pour pouvoir revenir au Canada. C'est tout simplement absurde. On n'a pas affaire à des criminels ici, Ce sont des gens ordinaires qui n'ont pas peur du travail. Et, pourtant, nous avons cette politique absurde au Canada.
Nombre de Canadiens seraient incrédules si on leur disait que s'ils épousaient un étudiant étranger, par exemple, ils devraient attendre plusieurs années pour faire approuver leur demande de parrainage, que leur conjoint risquerait d'être expulsé et que, si cela se produit, cela pourrait prendre deux ou trois ans pour que leur conjoint puisse revenir au Canada. Personne ne le croirait.
Les gens viennent souvent me parler au Tim Hortons. Mes collègues aiment me dire que je recueille toutes sortes d'histoires là-bas. Il y a quelques semaines, au Tim Hortons, j'ai rencontré une jeune femme. Elle détient une maîtrise. Elle travaille à temps plein. Elle a rencontré son futur mari au parc Christie Pits. Elle est tombée amoureuse de lui et ils se sont mariés, mais il a été expulsé. Ils ont décidé de ne pas se battre contre la décision. Il est retourné dans son pays. Je ne me souviens pas si c'était Cuba ou le Mexique. Je ne me souviens pas de quel pays d'Amérique latine il s'agissait.
Cette jeune femme tente désespérément de ramener son conjoint au Canada parce qu'ils étaient ensemble depuis plusieurs années et qu'ils sont maintenant séparés depuis deux ans. Son mari est toujours en Amérique latine, et il attend d'être réuni avec elle. Les deux sont des professionnels. Elle dépense une somme considérable d'argent pour embaucher des avocats. Il dépense également de l'argent pour embaucher des avocats qui l'aideront à revenir au Canada. Imaginez les souffrances que causent ces règlements cruels. C'est un jeune couple. Cette femme veut fonder une famille avec son mari. Elle se rend en Amérique latine tous les trois ou quatre mois pour le voir. Elle m'a parlé des frais téléphoniques, des frais aériens et des frais juridiques qu'elle doit débourser en raison de cette expulsion.
Quand son mari a été expulsé du pays, on lui a dit de ne pas s'inquiéter et qu'il serait de retour dans six mois. Des années ont passé, et ils sont toujours séparés. Par conséquent...
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens seraient extrêmement choqués d'entendre le genre de preuves que ma collègue de Trinity—Spadina a avancées parce que, au Canada, nous pensons que nous avons un système qui est juste, un système qui traite les gens avec respect et qui prend en compte la nécessité d'avoir une politique d'immigration cohérente. Et cependant, bien trop souvent, quand nous faisons face à des situations où des épouses sont séparées de leur conjoint et des familles de leurs proches, où des familles sont expulsées, les règles paraissent arbitraires, changeantes et pour les familles qui se trouvent dans ce genre de situation, très kafkaïennes.
J'ai entendu ma collègue dire que, dans le cas d'une des familles qui allaient être séparées et expulsées, le ministre était intervenu. Il semble cependant que, en l'absence d'un système cohérent et juste, une personne doit contacter son député, au niveau local, lequel contacte ensuite le ministre. Au bout du compte, ce genre de situation relève de l'arbitraire et par conséquent, est injuste.
Je voudrais demander à ma collègue, étant donné l'expérience qu'elle a acquise grâce aux dossiers d'immigration qu'elle a traités au cours des ans, si elle pourrait nous donner une idée de la manière dont nous pourrions aller de l'avant, sans détruire les familles, sans pénaliser les familles qui essaient de se construire une vie agréable en tant que bons citoyens canadiens? Comment pouvons-nous restaurer la confiance? Comment pouvons-nous faire pour que les familles d'immigrants qui viennent au Canada, qui s'installent au Canada, celles-là mêmes qui ont aidé à construire le Canada, comment pouvons-nous faire pour les assurer qu'elles ont fait tout cela dans un pays qui les respecte, qui a le sens du droit et qui respecte l'intégrité de la famille, ce qui, je suis sûr que tous les députés en conviennent, constitue le fondement de notre société?
Monsieur le Président, les familles qui connaissent leur député et estiment pouvoir communiquer leur situation obtiennent parfois un sursis pour un conjoint qui peut alors rester au Canada. Des familles sont si désespérées à l'idée d'être séparées qu'elles vivent dans la clandestinité et disparaissent. Cela n'est pas une bonne solution. D'autres font face à de nombreuses années de séparation en cas d'expulsion.
Permettez-moi de faire un bref historique. Sous le régime libéral précédent, les conjoints devaient présenter depuis l'extérieur du Canada une demande de parrainage par le conjoint. On se souviendra du cas où une ancienne ministre de l'Immigration a accordé un permis ministériel à une ancienne effeuilleuse, soulevant un tollé à la Chambre. Un nouveau ministre libéral de l'Immigration a ensuite modifié la politique afin de permettre aux demandeurs de présenter une demande tout en restant au Canada, mais les règles relatives à l'expulsion sont restée en vigueur. Le ministre de l'Immigration a tenté de régler très superficiellement le problème, mais sans plus. Le problème n'a pas été réglé, car les expulsions étaient toujours permises...
À l'ordre. Je dois interrompre la députée pour qu'on puisse poser une ou deux autres questions.
Le député de Scarborough—Agincourt.
Monsieur le Président, force est de constater que ma collègue néo-démocrate cherche toujours à prendre des positions politiques. Elle a rejeté la responsabilité sur les libéraux. La députée ne siégeait pas à la Chambre à ce moment, et c'est bien dommage. Pendant qu'elle se prélassait au conseil municipal de Toronto, la vie continuait ici.
Il n'est pas vrai que le problème est apparu sous le régime libéral. Il existait depuis des années, même lorsque les conservateurs étaient au pouvoir entre 1988 et 1993. Nous ne sommes pas arrivés à y remédier. On a essayé autant comme autant de le régler; ce n'est que récemment que la situation s'est aggravée. On est aux prises avec un tel problème depuis bien des années en Alberta et dans les bureaux régionaux.
J'aimerais donner l'occasion à ma collègue de dire que ce problème existe depuis de nombreuses années et d'arrêter de pointer du doigt un parti ou un autre.
Monsieur le Président, j'ai déjà travaillé pour un député, Dan Heap, qui était porte-parole en matière d'immigration au début des années 1980. À l'époque, nous avions lancé une campagne pour dire que le parrainage des conjoints était possible au Canada. Je connais bien ce dossier.
Au début des années 1980, après cette campagne, les conjoints ont pu présenter une demande au Canada. Les libéraux ont plus tard changé cela.
Je connais ce dossier à fond. Pendant 13 ans, les libéraux n'ont pas vraiment fait le travail. Ils ne l'ont pas fait convenablement. Ils ont sans doute essayé, mais actuellement, ce sont les conservateurs qui sont au pouvoir, et ce qui n'a pas été fait du temps des libéraux reste encore à faire. Le passé n'a plus d'importance. Je pourrais continuer pendant une demi-heure de raconter à la Chambre la triste histoire du parrainage des conjoints au Canada et ailleurs.
Cela dit, nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion du comité de l'immigration, approuvée par la majorité de ses membres, selon laquelle les conjoints ne devraient pas être expulsés du Canada pendant que leur demande est en traitement.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée d'avoir présenté cette motion d'adoption, car il s'agit d'une question importante.
Dans mon bureau de Hamilton, je vois souvent des gens qui sont aux prises avec de sérieux problèmes liés à l'immigration, dont celui du parrainage des conjoints. Nous savons tous combien les familles souffrent quand elles sont séparées.
Je félicite ardemment l'actuel ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, car il a collaboré avec mon bureau dans plusieurs dossiers.
Or, les règlements désuets doivent être actualisés. C'est la conclusion à laquelle est arrivé le comité après son analyse.
Il y a une chose qui m'a troublé. Au début du débat, pendant que la députée racontait l'histoire d'un couple, un député conservateur a dit: « Et s'ils étaient des espions? »
Tout n'est pas noir ou blanc. De bonnes personnes honnêtes et vaillantes se marient avec des Canadiens et sont ici en toute légalité quand tout à coup elles se font expulser à cause de cette bizarrerie.
J'aimerais savoir ce que la députée pense de la réaction du député conservateur d'arrière-ban.
Monsieur le Président, le gouvernement doit assumer la responsabilité. L'Agence des services frontaliers du Canada doit travailler de concert avec le ministère de l'Immigration. Quelqu'un doit prendre la responsabilité. Actuellement, ils se pointent mutuellement du doigt. Le ministère de l'Immigration dit qu'il faut parler à l'Agence des services frontaliers parce que c'est elle qui s'occupe des expulsions, et l'Agence des services frontaliers dit qu'il faut parler au ministère de l'Immigration parce qu'il prend trop longtemps pour approuver les demandes.
Quelqu'un doit prendre les choses en main. On ne peut avoir la main droite qui pointe du doigt et la main gauche qui dit être désolée. Elles se blâment mutuellement. Au bout du compte, qui écope? Les familles. Les contribuables. Cette situation donne une mauvaise réputation au gouvernement canadien et est insensée. Cela n'a aucun sens.
Où sont les valeurs familiales canadiennes? J'ai tant entendu le gouvernement conservateur parler des valeurs familiales. Si nous y croyons vraiment, nous ne devons pas séparer les familles.
C'est de la bureaucratie. C'est kafkaïen. Voilà pourquoi il est temps que nous remédions à la situation. Si nous continuons ainsi, le ministre devra tenter de régler ces cas un par un. Au bout du compte, c'est la politique qu'il faut modifier.
Il est faux de croire que les conjoints qui sont parrainés sont des tricheurs, des menteurs et des espions, car...
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour me prononcer contre la motion proposée par la députée de Trinity—Spadina.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a voté sur une motion qui accorderait, à tous ceux qui en font la demande, un sursis de renvoi automatique et un permis de travail jusqu'à ce qu'une décision soit rendue relativement à leur première demande de parrainage d'un époux ou d'un conjoint de fait présentée au Canada.
Nous sommes d'avis que les politiques actuelles établissent un équilibre approprié entre la réunification des familles et l'intégrité du programme. La motion de la députée est inutile et elle pourrait avoir des effets préjudiciables.
Permettez-moi d'expliquer brièvement comment fonctionne notre système.
La réunification des familles est un élément clé de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, car elle aide les immigrants à s'intégrer à la société canadienne, tout en contribuant à leur bien-être et à leur réussite à long terme.
Comme les députés le savent, toutes les demandes d'immigration sont étudiées attentivement, afin de vérifier leur bien-fondé. Dans le cas des demandes présentées au Canada pour des époux ou des conjoints de fait, des mécanismes sont en place pour s'assurer que la relation qui sert de fondement à la demande est authentique et que la demande comme telle est légitime.
En vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les époux et les conjoints de fait de citoyens canadiens et de résidents permanents qui vivent déjà au Canada peuvent présenter une demande de résidence alors qu'ils se trouvent au Canada. On distingue deux types de cas, selon que le demandeur a un statut reconnu ou non.
Les époux et les conjoints de fait qui se trouvent déjà au Canada et qui ont un statut reconnu peuvent demander la résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait qui se trouvent au Canada. Pour être admissible en vertu de cette catégorie, les demandeurs doivent avoir une relation authentique, vivre avec l'époux ou le conjoint de fait qui les parraine au Canada et avoir un statut de résident temporaire.
Pendant le traitement de leurs demandes, les époux et les conjoints de fait peuvent demander le maintien de leur statut de résident temporaire. À ce stade, les demandeurs font l'objet d'une évaluation initiale d'admissibilité, aussi appelée l'approbation de principe. Une fois que les demandeurs ont obtenu une approbation de principe, ils peuvent rester au Canada et demander une autorisation de travail ouverte.
Cette évaluation initiale d'admissibilité joue un rôle important pour préserver l'intégrité de notre programme d'immigration, en donnant à Citoyenneté et Immigration Canada l'occasion de déterminer si le statut matrimonial du demandeur est authentique avant de l'autoriser à présenter une demande de permis d'exercice.
Ce sont là les mesures qui sont déjà en place pour les personnes dont le statut leur permet de demeurer au Canada pendant le traitement de leur demande. Cela dit, le système d'immigration du Canada est encore plus généreux, puisque certaines mesures permettent à des membres d'une famille sans statut de demeurer au pays de façon permanente.
En ce qui concerne les conjoints mariés et les conjoints de fait qui résident au Canada sans statut légal, une politique publique a été mise en place en 2005 afin de permettre à ces personnes, y compris les demandeurs du statut de réfugié dont la requête a été rejetée, de présenter une demande qui est alors traitée dans la catégorie des demandeurs déjà au Canada.
Cette politique a été mise en oeuvre pour faciliter la réunification des familles dans les cas où l'époux ou le conjoint de fait vivait déjà au Canada avec un citoyen canadien ou un résident permanent, mais où certaines inadmissibilités pouvaient entraîner une absence de statut. Ces inadmissibilités comprennent, entre autres, le fait d'avoir excédé la durée de son droit de séjour temporaire, le fait de travailler ou d'étudier sans en avoir reçu l'autorisation et l'entrée au Canada sans passeport, visa ou autre document valide. Comme pour ceux qui ont déjà le statut, ces demandeurs peuvent demander une autorisation d'emploi dès qu'ils obtiennent l'approbation en principe.
De plus, si des mesures de renvoi étaient prises contre un demandeur avant la décision concernant l'approbation en principe, il est possible de reporter le renvoi pendant une période de 60 jours. Cette période facilite le traitement des demandes jusqu'à l'étape de l'approbation en principe. Dans la majorité des cas, cette période est plus que suffisante pour traiter la demande.
Il arrive que certains demandeurs ne puissent bénéficier de ce report. C'est le cas de ceux qui sont inadmissibles pour des motifs graves liés à la criminalité, la sécurité et la violation des droits de la personne, de ceux qui avaient déjà évité un renvoi ou de ceux qui présentent une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada après avoir été informés qu'ils sont sur le point d'être renvoyés.
En plus de ce délai de 60 jours avant le renvoi, lorsque la demande est approuvée en principe, le processus de renvoi est suspendu jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise.
La politique actuelle, qui facilite la présentation et le traitement des demandes de réunification des familles à l'intérieur de nos frontières, est très généreuse et très souple. Dans la plupart des cas, elle permet aux gens de demeurer au pays pendant le traitement de leur demande, et une fois que le bien-fondé de la demande est établi, ils peuvent demander une autorisation d'emploi ouverte.
Comme je l'ai expliqué, les mesures qui sont déjà en place font que la motion de la députée est simplement superflue, mais il y a plus encore. L'octroi de sursis automatiques et de permis de travail aux personnes qui demandent le statut de résident permanent au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait déjà au Canada risque de saper gravement l'intégrité du programme d'immigration du Canada.
Notre société est multiethnique et accueillante et notre programme d'immigration est attrayant, bien qu'il fonctionne déjà à capacité. Cette motion aurait presque certainement pour effet d'augmenter le nombre de demandes de la part de gens dont la relation n'est peut-être pas légitime et qui cherchent à demeurer au Canada par des moyens frauduleux. De plus, un plus grand nombre de personnes demanderaient que leur renvoi du Canada soit retardé.
Le gouvernement fait preuve de diligence en veillant à ce que les demandes légitimes soient traitées en temps opportun et en respectant l'engagement du Canada en matière de réunification des familles. De plus, les mesures actuelles réduisent les possibilités de recours abusif, ce qui est très important. Elles permettent de trouver le juste équilibre entre nos objectifs de réunification des familles et l'importance de protéger l'intégrité du programme d'immigration.
Compte tenu des raisons que je viens de souligner, j'exhorte mes collègues à la Chambre à voter contre la motion de la députée de Trinity—Spadina.
Monsieur le Président, s'il y a un abus ou un mariage de convenance, le ministère peut certainement décider d'expulser le demandeur. Quant aux mariages de convenance, il y en a très peu et beaucoup sont contractés à l'étranger, pas au Canada. Par conséquent, comment le maintien de cette politique peut-il encourager des gens à se marier pour demeurer au Canada? Cela semble absurde. Le mariage est très important. Pour certains, s'il s'agit d'un mariage religieux, il s'agit d'un engagement sacré. Comment cela peut-il encourager des gens à prendre un tel engagement uniquement pour abuser d'un système en sachant très bien que s'ils sont découverts, ils seront expulsés de toute manière? Comment cela peut-il encourager un comportement frauduleux? Je ne comprends pas très bien cette logique.
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre où la députée de Trinity—Spadina veut en venir. D'une part, elle donne à entendre qu'il existe des mariages de convenance, même s'ils sont peu nombreux, et, d'autre part, elle demande pourquoi un couple se marierait si les conjoints n'ont pas l'intention de s'engager l'un envers l'autre.
En fait, elle affirme par là que notre système fonctionne exactement comme il doit fonctionner. Le système doit permettre au ministère de réagir et de faire enquête sur les cas douteux de façon juste et directe. Tous les députés ont eu à se pencher sur des mariages du type dont nous parlons ici et, dans la plupart des cas, il a été déterminé que ces mariages étaient légitimes. Cependant, il y a des cas où il en va tout autrement.
Si la députée de Trinity—Spadina souhaite que nous cessions d'enquêter sur les cas douteux et que nous fassions tout simplement confiance aux couples mariés, cela ne se fera pas parce que ce serait ouvrir la porte aux abus.
Nous avons un système juste et équitable qui est probablement le meilleur système au monde et c'est pourquoi il y a un surcroît de demandes. C'est un très bon système. Pourquoi voudrions-nous changer quelque chose qui permet de bien faire des enquêtes qui permettent de conclure que, dans la très grande majorité des cas, les mariages sont légitimes?
Monsieur le Président, je me demande s'il est déjà arrivé au député, comme cela m'est déjà arrivé, qu'un électeur vienne lui demander son aide. Dans un cas précis, une électrice très riche avait parrainé un homme qui voulait immigrer au Canada. Elle l'a épousé, mais il l'a laissée en plan, après avoir vidé ses comptes en banque. Il est disparu depuis longtemps. Il s'agit là d'un cas retentissant. Cette femme vient de communiquer avec notre bureau pour nous demander de retracer et d'expulser l'homme en question.
Que répondrait le député à cette électrice? Y a-t-il beaucoup de cas où des gens viennent au Canada pour profiter davantage d'une personne que du système?
Comme l'a mentionné le dernier intervenant, l'engagement nuptial est une chose, mais, dans certains cas, il s'agit d'un engagement qui a pour but de profiter d'une personne bien établie au Canada. J'ai entendu parler de plusieurs autres cas semblables. Je me demande si le député a quelque chose à ajouter à ce sujet.
Monsieur le Président, je pense que nous avons tous connu des situations où des personnes se présentent à notre bureau de circonscription pour demander tout à fait légitimement pourquoi on interroge les membres d'un couple sur leur engagement mutuel et sur leur mariage. Il est certain que, dans certains cas, il est possible de déceler un abus et de conclure qu'il s'agit de mariages de complaisance.
La députée ajoute un élément très important à notre débat de ce matin, à savoir qu'il y a des personnes qui, à l'intérieur des liens du mariage, ont été exploitées. Ces personnes se présentent dans nos bureaux de circonscription, y compris dans le mien. Les députés de tous les partis des deux côtés de la Chambre ont sûrement été confrontés à de telles situations. Notre système est également en mesure d'aider les personnes qui ont été victimes de profiteurs ou qui ont réalisé que les personnes qu'elles avaient épousées n'étaient pas motivées par une relation fondamentale, mais simplement par le désir de mettre le pied dans notre pays.
Nous pouvons compter sur un excellent système, mais il arrive que ces situations se produisent et qu'il soit nécessaire d'intervenir.
Monsieur le Président, notre système prévoit l'expulsion de personnes avant même que l'on décide si le mariage est légitime ou pas, comme le secrétaire parlementaire le disait.
On part donc du principe que tous les mariages sont illégitimes et frauduleux et qu'il y aurait donc lieu d'expulser les personnes concernées avant de trancher quant à la légitimité de leur mariage. Je dirais que les mariages sont probablement légitimes dans 95 à 100 p. 100 des cas. Malheureusement, les personnes concernées ont déjà été expulsées.
Il convient de prendre une décision, puis d'agir par la suite. Or, dans ce cas-ci, on considère que les personnes concernées ont agi de façon frauduleuse avant même que le ministère de l'Immigration rende sa décision. Ainsi, les personnes présumées coupables sont expulsées. On conclut qu'un mariage contracté avec une personne vivant dans une situation précaire est probablement illégitime, et c'est sur cette base qu'on expulse sur-le-champ la personne concernée avant même de trancher la question.
C'est absurde. Qu'y a-t-il de logique dans cette façon de procéder? Vous agissez avant de décider. Comment peut-on justifier cela?
Je rappelle à la députée d'adresser ses commentaires à la présidence et non directement aux autres députés.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je salue la passion et la détermination de la députée de Trinity—Spadina dans ce dossier, mais elle s'entête à passer outre au processus établi.
Les personnes qui risquent l'expulsion ou sont sommées de rentrer dans leur pays d'origine sont dans cette situation après avoir eu une longue période pour présenter leur plaidoyer à certains égards, comme je l'ai dit dans mon discours. Il n'y a donc pas lieu de conclure que ces personnes sont expulsées vers leur pays d'origine immédiatement après l'enquête ou l'examen approfondi dont elles ont fait l'objet. La députée le sait parfaitement.
Je suppose qu'on peut se faire du capital politique en disant que des personnes sont traitées de la sorte, mais ce n'est pas le cas. Ce processus permet d'assurer un traitement équitable tant pour les personnes qui ont contracté un mariage que pour les Canadiens qui ont suivi le processus de façon légitime dans le passé.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le secrétaire parlementaire, mais j'aurai l'occasion de la lui poser pendant mon discours.
Il est nécessaire de clairement cerner la question dont nous sommes saisis. C'est pourquoi, dans l'intérêt des Canadiens qui viennent de commencer à écouter le débat et qui se demandent de quoi parlent leurs députés, j'aimerais expliquer de quoi il est question, au juste.
Nous parlons d'une personne qui, à la recherche d'une vie meilleure, obtient un visa de visiteur pour s'installer au Canada. Peut-être que cette personne a un statut au Canada, peut-être qu'elle n'en a pas. Elle rencontre un résident permanent ou un citoyen canadien. Les deux tombent amoureux et se marient. Après s'être marié, l'immigrant a le choix soit de se faire parrainer à partir de son pays natal, soit de se faire parrainer au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire.
Dans le cas des personnes en visite au Canada qui n'ont pas obtenu de visa car elles n'en ont pas besoin, il est plus facile de se faire parrainer à partir de l'étranger. Cependant, il arrive que des personnes aient besoin d'un visa de visiteur pour entrer au Canada et il est difficile pour elles de quitter le Canada, de se faire parrainer dans leur pays et ensuite de revenir à la demande de leur conjoint. À l'heure actuelle, les demandes de parrainage de conjoints à l'étranger peuvent prendre de six à huit mois à traiter et d'autres types de demande peuvent prendre jusqu'à trois ans.
Par exemple, le traitement des demandes des Tamouls au Sri Lanka peut prendre jusqu'à trois ou quatre ans—j'ai vu cela se produire—c'est de trois à quatre fois plus long que le traitement des demandes venant d'ailleurs. Un Sri Lankai qui vient au Canada en visite, tombe amoureux d'une Canadienne et se marie a deux choix. Il peut retourner au Sri Lanka et être parrainé par son conjoint, ce qui peut prendre jusqu'à quatre ans, ou être parrainé à partir du Canada. S'il est parrainé à partir du Canada et qu'il a un statut, la demande est traitée au centre de traitement des demandes, à Vegreville. Les fonctionnaires à Vegreville examinent la documentation et s'ils déterminent que le mariage est légitime, ils la transmettent au bureau central du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration afin que l'immigrant soit admis. S'ils se doutent que la personne est déjà mariée, qu'elle a un enfant, qu'on fait une demande de statut de réfugié, ils envoient la demande au bureau local du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, et c'est là que les problèmes commencent.
On peut attendre jusqu'à quatre ans avant d'obtenir une entrevue au bureau local du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Par conséquent, les personnes qui détiennent un visa de visiteur au Canada et qui sont parrainées par leur conjoint doivent constamment renouveler leur visa pendant quatre ans jusqu'à ce qu'elles finissent par obtenir une entrevue pour présenter leur dossier à un agent de l'immigration. Les personnes qui n'ont pas de statut particulier et qui demandent le statut de réfugié doivent, elles aussi, attendre quatre ans au Canada, dans l'incertitude, avant d'obtenir une entrevue au bureau local du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour que leur dossier y soit étudié.
C'est l'origine du problème, et il y a deux cas de figure. Dans le premier cas, lorsque le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration décide de ne pas renouveler le visa de visiteur d'une personne qui séjourne au Canada, elle perd son droit d'y demeurer. Dans le second cas, lorsqu'une personne qui a le statut de réfugié se marie au Canada, elle perd ce statut. Dans les deux cas, on se retrouve avec un conjoint qui risque d'être expulsé du Canada, ce qui empêche le couple de prendre racine, de planifier son avenir, d'avoir des enfants et de mener une vie normale.
Permettez-moi de vous parler d'un cas auquel je me suis intéressé récemment. Une jeune Chinoise de la province de Fujian est venue au Canada et y a demandé le statut de réfugié, sans succès. Elle a rencontré un Canadien, et ils se sont mariés. Toutefois, l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est chargée de prendre les décisions en la matière, a décidé que la femme devait être expulsée. La décision n'ayant pas été prise par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, il peut s'en laver les mains.
Voyons ce qu'il en est de cette famille. Le couple a maintenant un enfant de trois mois. L'ASFC n'en a rien à faire qu'un demandeur soit sur la liste, en attente d'une entrevue. Elle dit que cette personne doit être expulsée. La mère allaite l'enfant. Quand la mère sera renvoyée en Chine, qu'arrivera-t-il au petit Kevin, qui a trois mois? L'ASFC dit que la mère peut l'amener avec elle. Mais comment pourrait-on envoyer en Chine le petit Kevin, un citoyen canadien? Il doit obtenir un visa de visiteur pour séjourner en Chine. Si le père parraine la mère pour qu'elle puisse revenir au Canada, il pourrait falloir un an et demi ou deux ans avant qu'elle revienne. Un citoyen canadien se trouvera en Chine. Il sera probablement sans statut pendant six ou sept mois, et nous aurons séparé le couple.
C'est la réalité. Des Canadiens se marient avec des personnes qui séjournent au Canada. Ces personnes peuvent avoir un visa qui arrive à échéance ou être demandeurs du statut de réfugié. Elles veulent fonder une famille, ou en ont déjà une. Elles se présentent donc à l'ASFC. Dans le cas dont je parle, le représentant de l'ASFC a carrément dit au couple d'obtenir un passeport pour le petit Kevin afin qu'on puisse renvoyer la mère et que celle-ci puisse amener son fils en Chine. Les droits de ce Canadien de trois mois sont bafoués par un représentant de l'ASFC qui n'a probablement aucune empathie. Il s'en fout royalement du sort d'un bébé de trois mois.
Voilà ce qui se produit à cause des problèmes actuels. Ce sont des gens comme cette famille dont nous parlons.
Il y a une autre histoire que j'aimerais raconter, celle d'un jeune qui est entré au Canada en demandant le statut de réfugié. Il a trouvé la femme de sa vie et s'est marié. Sa femme était enceinte de trois mois quand l'agence lui a annoncé qu'il fallait qu'il parte. Il pouvait partir de son plein gré ou être expulsé. Il est donc parti de son plein gré. C'était il y a deux ans.
Il doit revenir au pays d'ici quelques jours. Entretemps toutefois, l'enfant a célébré son premier anniversaire sans son père, qui n'était pas là pour entendre les premiers mots de son fils, pour avoir le bonheur de se faire appeler « papa » pour la première fois. Ce père n'a pu assister à la naissance de son fils. Nous nous sommes rendus à Citoyenneté et Immigration Canada pour expliquer la situation. Nous avons demandé s'il était possible d'accélérer le traitement du dossier, mais on nous a répondu que c'était impossible. Le système s'en fiche. C'était après le départ volontaire du père.
Il s'agit d'un jeune homme qui a trouvé l'âme soeur. Ils se sont mariés. Elle est tombée enceinte. Pourquoi a-t-il été renvoyé? Pourquoi les membres de la famille ont-ils été séparés? Le ministère aurait dû faire exactement ce que demande cette motion. La première fois qu'une personne parraine son conjoint, celui-ci n'est pas renvoyé avant d'avoir eu une entrevue au centre de citoyenneté et d'immigration local, et il obtient une autorisation d'emploi.
Cette situation aurait correspondu parfaitement au cas de l'homme qui a été renvoyé en Chine alors que sa femme était enceinte. Il serait resté au Canada. Il aurait obtenu une autorisation d'emploi. Il aurait obtenu une entrevue. Il ne fait aucun doute qu'il s'agissait d'un mariage authentique. La femme était enceinte. Comment peut-on dire qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance alors qu'il y a un enfant dans la balance? Les mariages de complaisance ne comprennent sûrement pas des enfants.
Dans ce cas-ci, il aurait probablement été plus facile pour la femme que son mari demeure au Canada. L'enfant aurait été auprès de son père. Ils auraient probablement acheté une maison et mené leur vie. L'homme aurait probablement poursuivi ses affaires avec succès et le couple aurait prospéré. Qu'avons-nous fait à la place? Nous avons séparé la famille. Son entreprise a périclité. Le mari revient maintenant au Canada. Il va rencontrer son enfant, qui a maintenant plus d'un an. Cet enfant a célébré son premier anniversaire de naissance il y a quelques mois. Son père ne l'a jamais vu autrement qu'en photo. Il doit réaliser que la seule raison de son retour au Canada est cet enfant.
C’est à nous qu'il appartient de prendre des mesures. Compte tenu de la gravité des affaires en cause — lorsque nous séparons mari et femme, qui doivent passer un ou deux ans séparés l’un de l’autre parce que nous ordonnons à l’un d’entre eux de retourner d’où il vient, ou lorsque nous nous rendons en milieu de travail pour expulser le mari ou la femme, qui ont un bébé, ou encore lorsque nous ordonnons à un couple d’obtenir un passeport pour l’enfant, citoyen canadien, parce que nous sommes sur le point d’expulser sa mère —, je ne crois pas qu’aucun député puisse prétendre que notre système fonctionne correctement. Les modifications nécessaires se font attendre depuis trop longtemps. Il faut les apporter pour protéger de jeunes familles canadiennes.
Le ministre conservateur et son secrétaire parlementaire prétendent qu’il y a un certain nombre de mariages bidon. Il est vrai que cela arrive, mais, au bout du compte, le problème se règle de soi lorsqu’ont lieu les entrevues, lorsque les personnes se présentent devant l’agent d’immigration et essaient de donner tous les détails qui attestent de l’authenticité de leur mariage mais n’y arrivent pas. Ces personnes sont alors expulsées. Nous devons toutefois nous occuper des nombreux autres cas de familles expulsées, dont il est question quotidiennement dans les journaux.
Que se passe-t-il lorsqu’un cas est soumis à un bureau local par le centre de traitement de Vegreville? Le bureau local dit à la personne en cause de ne faire aucune démarche, de ne pas le déranger pendant les 36 à 48 mois suivants. Le couple est donc en attente. Le mari, si c’est lui qui est parrainé par une Canadienne, n’a absolument aucun soin de santé, et il n’a pas de permis de travail. Même chose si c’est la femme qui est parrainée par son mari canadien. Comme il n’y a pas de services de santé, si le couple décide d’avoir un enfant au Canada, un petit Canadien donc, le père doit assumer tous les coûts de l’accouchement.
En Ontario, dans ma circonscription, celle de Scarborough—Agincourt, à Toronto, un accouchement peut coûter 15 000 $. Un couple marié présente ses documents, puis il se fait dire qu’il ne peut rien faire, qu’il doit attendre quatre ans. Lorsque l’agent d’immigration apprend que la femme est enceinte, comment peut-il contester l’authenticité du mariage? L’agent d’immigration dira qu’on ne peut se prononcer et que le couple devra attendre jusqu’à ce que l’affaire soit entendue, dans quatre ans. Si le mari et la femme veulent avoir des enfants, ils doivent tout prendre en charge.
J’ai cinq filles, et je sais ce qu’il en coûte d’élever des enfants. Imaginez qu’il faille en plus payer les accouchements. Nous savons que nous avons souvent les enfants les uns après les autres pendant quelques années. Si ces personnes doivent attendre quatre ans et s’ils ont deux ou trois enfants pendant ce temps, il leur en coûtera 45 000 $.
Je me suis occupé d’un cas dans ma circonscription. La mère avait deux enfants et elle était parrainée par son mari. C’est le bureau de Citoyenneté et Immigration de Scarborough qui était saisi du dossier. La mère était de nouveau enceinte et le couple ne voulait pas déménager. Les affaires se sont compliquées lorsque les représentants de l’ASFC se sont présentés avec un ordre d’expulsion. Cela touche deux enfants canadiens. La mère était de nouveau enceinte, et les représentants de l’ASFC étaient là pour l’expulser. Comment est-ce possible? C’est insensé.
Le secrétaire parlementaire prétend que le système fonctionne, qu'il y a des freins et contrepoids. C'est complètement faux. Ça ne marche pas. Nous nous occupons sans cesse dans nos bureaux de cas de couples mariés de façon parfaitement légitime et avec des enfants que l'ASFC et Citoyenneté et Immigration Canada traitent avec désinvolture. Dans le cas de CIC, si on passe par le bureau local, cela prend quatre ans. Le ministère se fiche de savoir s'il y a des enfants ou des circonstances particulières ou si le mari doit aller travailler parce que son épouse canadienne qui l'a parrainé a déjà un ou deux enfants et doit rester à la maison pour s'occuper d'eux pendant que le mari s'occupe du gagne-pain.
Voilà donc un mari qui est parrainé qui reste à la maison et ne peut pas aller travailler. Que penseraient les députés s'ils ne pouvaient pas faire vivre leur famille? Que penseraient-ils s'ils avaient un ou deux enfants, que leur femme venait de rentrer de l'hôpital et que la famille n'avait aucun revenu? Voilà la tragédie.
C'est pour cela que nous disons qu'il faudrait les autoriser à avoir un permis de travail. C'est pour cela que nous disons qu'il faudrait aussi accélérer les choses pour que l'épouse puisse avoir ses enfants au Canada et que le fait d'avoir des enfants ne soit pas un fardeau pour la famille canadienne. Il s'agit de Canadiens qui sont nés au Canada. Ce sont des Canadiens mais l'agent de l'ASFC dit à la mère: « Allez chercher un passeport pour votre enfant parce que vous allez être expulsée et nous allons renvoyer l'enfant canadien avec vous en Chine. »
Qui expulsons-nous? Nous expulsons une mère ou nous envoyons un jeune Canadien en exil? Qui bloquons-nous, qui éjectons-nous? Je vais le dire à la Chambre. C'est un enfant de quatre ou cinq mois, le petit Kevin. Quand sa mère partira, Kevin devra la suivre en Chine.
Quand Kevin arrivera en Chine ou dans un autre pays, il aura un statut de visiteur. S'il est malade et doit aller chez le docteur, il ne sera pas accepté dans les services médicaux locaux parce qu'il ne sera pas du pays. Nous mettons donc en danger un citoyen canadien qui devrait bénéficier de soins de santé et autres. Nous l'éjectons de notre pays.
Imaginons que le petit Kevin suive sa mère en Chine et tombe gravement malade après avoir passé plus de six mois à l'extérieur du Canada. Le père part en Chine pour ramener l'enfant, mais les responsables du régime d'assurance-maladie de l'Ontario lui disent: « Désolé, mais l'enfant était à l'étranger depuis plus de trois ou six mois, donc il n'a pas droit aux services de santé. » Comment peut-on regarder en face une famille quand on la sépare? Comment lui dit-on qu'elle s'est bien fait avoir?
On ne s'est pas soucié du petit Kevin. On ne s'est pas soucié du jeune homme qu'on a séparé de sa femme qui a un enfant d'un an et demi au Canada. Franchement, on s'en fiche. Pourquoi? Peut-être parce que ce sont de nouveaux immigrants. Pourquoi? Peut-être parce qu'ils ne correspondent pas à notre moule général. Pourquoi? Peut-être parce que nous sommes xénophobes. Je ne le pense pas, j'espère que non.
Pour nous assurer d'avoir une société qui s'occupe des familles, qui s'occupe des enfants et des jeunes familles, il est temps de nous remonter les manches et d'aider ces jeunes Canadiens qui ont trouvé l'âme soeur. Il s'agit peut-être de quelqu'un qui n'est pas au Canada ou qui n'a pas le statut d'immigrant ou l'a perdu, mais c'est à nous de prendre cette responsabilité pour les aider à construire leur famille.
Voilà pourquoi il est très important de souligner qu'on parle uniquement de gens qui font une première demande. J'exhorte tous mes collègues à appuyer cette très importante motion pour que nous puissions aider de jeunes familles à se construire et à se développer avec les droits et les devoirs que nous avons en tant que Canadiens et en tant que gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son intervention dans ce débat. Je sais qu'il a de nombreuses années d'expérience au Parlement. Dans sa circonscription, le dossier de l'immigration lui demande beaucoup de travail, car comme dans la mienne, il y a une importante communauté de nouveaux immigrants et de nouveaux Canadiens.
Comme la députée de Trinity—Spadina, j'ai été adjoint de circonscription pendant de nombreuses années et j'ai eu affaire à de nombreuses situations où des familles étaient aux prises avec des complications liées à leur statut d'immigrant. Le plus difficile était lorsque les membres d'une même famille étaient séparés en raison d'un problème d'immigration ou d'un risque de problème. Pendant de nombreuses années, j'ai pu dire que réunifier les familles était un principe fondamental de la politique d'immigration du Canada. Cette préoccupation était au coeur de notre politique d'immigration. Pourtant, nous sommes confrontés à ce phénomène, à cet aspect particulier de la façon dont la loi sur l'immigration est appliquée qui force des conjoints de Canadiens à quitter le pays, en raison d'un quelconque problème lié à leur statut d'immigrant.
Le député pourrait-il parler de l'importance de voir à ce que la réunification des familles demeure le principe fondamental de notre politique d'immigration?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue du NPD de me donner l'occasion de dire que c'est le seul principe, pas le principe essentiel, mais le seul principe que nous ayons. C'est le seul principe envers lequel nous avons une obligation. C'est une obligation qui nous concerne absolument tous à la Chambre. Que nous soyons membres du gouvernement, de l'opposition ou du troisième ou du quatrième parti, nous avons l'obligation d'apporter un appui, de protéger et d'être solidaires pendant les bons moments, les moments difficiles et les moments où de jeunes familles essaient de rester unies. C'est probablement la décision la plus difficile qu'une famille doive prendre.
Je veux en revenir à la famille dont je parlais. Il fallait décider si sa mère emmènerait le petit Kevin avec elle ou le laisserait derrière elle. Il n'y a absolument pas de décision plus difficile à prendre pour une mère que celle-là. Il n'y aurait rien de plus facile à faire pour un agent de l'ASFC de dire: « Nous allons attendre et nous ne vous expulserons pas tant que votre cas n'aura pas été présenté à des agents de Citoyenneté et Immigration. » Il n'y a rien de plus facile pour le ministre que de garantir l'adoption de cette motion de sorte qu'on arrête de séparer les familles.
Monsieur le Président, dans son intervention, le député a souligné que le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration examine la possibilité de faire, au Canada, une première demande de parrainage d'un époux ou d'un conjoint de fait. Cette formule devrait dans une certaine mesure rassurer ceux qui croient que l'adoption d'une politique pour empêcher l'expulsion d'un époux ou d'un conjoint engorgerait le processus d'immigration et donnerait la possibilité de contourner les règles de traitement d'une demande.
Il est question de la première demande, non d'une deuxième ou d'une troisième demande ou d'une autre façon de prolonger le séjour d'un étranger au Canada alors que des décisions ont été prises au sujet de la situation de cette personne ou de l'authenticité d'un mariage, par exemple.
Je me demande si le député pourrait élaborer cet aspect de la question. Il s'agit d'un élément très important du rapport du comité permanent.
Monsieur le Président, le rapport se penche effectivement sur la première demande. Certaines personnes ont pris l'habitude de s'engager dans des mariages de convenance, de contourner les règles et de prêter leur nom comme époux ou épouse. Une très faible minorité de personnes se livrent à cette pratique. J'ai discuté avec certaines d'entre elles et je leur ai dit qu'il faudrait cesser cette pratique qui nuit au reste des gens. Voilà pourquoi le comité, dans son rapport, recommande de permettre de faire une première demande de parrainage d'un conjoint au Canada.
Disons, par exemple, qu'un demandeur cherche à se marier et qu'il y a déjà eu non pas un, non pas deux, mais trois mariages; il est alors clair qu'il ne s'agit pas d'un mariage authentique et que le demandeur ne veut pas vraiment s'établir au Canada et y fonder une famille. De ce fait, il est très important que lors du vote sur cette question, les députés, quelle que soit leur allégeance, mais particulièrement les ministériels, comprennent qu'il s'agit de la première demande et qu'ils ne permettent pas de séparer des familles et de mettre en péril de jeunes enfants canadiens dans des pays où le système médical est à peu près inexistant.
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter le député pour son discours. Il est bien renseigné. Il comprend bien la situation, contrairement à des députés du côté gouvernemental qui ne semblent pas comprendre ce qui se passe. Tout à l’heure, je vous ai fait part de quelques remarques que j’ai entendues.
En réalité, nous avons un grave problème avec notre système d’immigration, avec l’ASFC et le renvoi de personnes. L’approche que certains ont adoptée par le passé vis-à-vis de notre système était quelque peu discutable.
À Bell Canada, où je travaillais avant, on avait l’habitude de dire qu’un changement n'attendait pas l'autre. On disait que si quelqu’un creusait un trou, il y en avait un autre qui venait le boucher. Beaucoup de soi-disant abus tombent dans cette catégorie. Il y a des gens qui cherchent désespérément à rester auprès de leurs familles et qui redoutent énormément d’en être séparés.
Tout à l’heure, le député a cité l’exemple d’une mère qui avait été séparée de son enfant. Comment peut-on imaginer une telle chose? Pis encore, comment peut-ou imaginer un pays où l’on estime que c’est là ce qu’il convient de faire?
Monsieur le Président, ce n’est pas le même cas de figure qu’à Bell Canada où, quand quelqu’un creuse un trou, il y en a un autre qui trouve le moyen de venir le reboucher. Il s’agit ici de deux personnes qui se rencontrent, dont l’une peut avoir le statut d’immigrant admis. Les deux tombent amoureuses l’une de l’autre et veulent fonder une famille. Il n’y a pas de trou ici. Il n’y a rien de magique. Ce sont deux jeunes gens, ou qui sait, deux personnes mûres, qui désirent passer le reste de leur vie à être heureux ensemble. Il n’y a pas de trou. Il n’y a pas de magie. Il s’agit simplement de deux personnes qui, si elles sont jeunes, veulent créer une famille ou, si elles sont plus âgées, veulent trouver le réconfort et la sécurité auprès l’une de l’autre. Ce n’est qu’une famille. Il incombe à chaque député de protéger ces familles, de s’occuper d’elles et de les appuyer.
Il n’est absolument pas question, dans cette situation, de gens qui essaient de profiter du système et de se faufiler entre les mailles du filet. Nous sommes en présence d’une première demande. La personne concernée a la possibilité d’être entendue par un agent de la citoyenneté et de l’immigration. Si cet agent décide que la personne ne se trouve pas au Canada de plein droit, il peut demander son renvoi. Jusqu’à ce moment-là, elle doit rester au Canada. Les gens doivent avoir la possibilité de s’installer ici, de fonder une famille et de travailler pour la faire vivre. Il n’y a rien de plus important, pour un conjoint, de pouvoir travailler pour assurer la subsistance de son épouse et de ses enfants. Il n’y a rien de plus important, pour une mère, que de savoir qu’elle ne risque pas d’être séparée de son enfant de trois mois et que celui-ci ne sera pas expulsé vers un pays où il ne sera pas traité en citoyen, puisqu’il n’en est pas citoyen en partant. Cet enfant est Canadien et, en l'expulsant, on lui fait courir un risque.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet de l'autre volet du rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration où il est question du droit à un permis de travail temporaire durant le traitement d'une première demande de parrainage au Canada de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une demande de résidence permanente.
Dans son discours, le député a souligné l'importance du revenu lié à ce travail, de l'importance pour le conjoint d'être en mesure de travailler au Canada. Nous savons que la plupart des familles doivent compter sur deux revenus pour assurer leur subsistance ici au Canada, pour bien s'établir, surtout si elles envisagent d'avoir des enfants ou en ont déjà.
Le député pourrait-il en dire davantage au sujet des raisons pour lesquelles le comité a estimé important de prévoir le droit à un permis de travail temporaire?
Monsieur le Président, cela est important puisque les gens doivent être fiers d'eux-mêmes, doivent avoir l'impression qu'ils sont traités équitablement, qu'ils ont une appartenance et qu'ils font quelque chose. Les gens doivent pouvoir assurer la subsistance de leur famille. Le permis de travail permet à la personne de s'occuper de sa famille, de sentir qu'il a de l'importance et qu'il apporte quelque chose à la société, qu'il en est un membre responsable et qu'il a une appartenance.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait grandement plaisir de prendre la parole à nouveau dans un dossier d'immigration, soit au sujet de la motion proposée par la députée de Trinity—Spadina, avec qui j'ai eu le plaisir de siéger au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. J'aimerais également saluer mon collègue de Scarborough—Agincourt pour les propos qu'il a tenus il y a quelques secondes dans ce dossier spécifique de réunification familiale. J'écoutais également les questions qui ont été posées par le député de Burnaby—Douglas, avec qui j'ai partagé plusieurs années de travail au sein du comité. Je suis donc très heureuse de prendre la parole sur cette question.
Rappelons aux députés de cette Chambre que nous traitons ce matin d'une motion qui recommande au gouvernement de permettre à toute personne — sauf si elle a commis un crime grave — qui a présenté une première demande de parrainage au Canada, de son époux ou conjoint de fait, accompagnée d'une demande de résidence permanente, d'obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'égard de sa demande. Cette motion répond à une situation réelle. C'est le cas de citoyens et de résidents permanents qui viennent à nos bureaux. J'ai également à mon bureau actuellement des demandes en traitement concernant des gens qui tombent justement dans cette catégorie et pour lesquels le seul recours que nous avons est discrétionnaire. C'est le ministre qui a la discrétion d'accorder un permis.
J'écoutais précédemment le discours des collègues du NPD qui mentionnaient justement que dans plusieurs situations, la main gauche ne sait pas ce que la main droite fait. En comité, plusieurs témoins et organismes qui travaillent auprès des immigrants, entre autres l'Association du Barreau, sont venus témoigner en faveur de mesures semblables à celles contenues dans la motion déposée au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Nous avons entendu également des membres du gouvernement, dont le secrétaire parlementaire, tenir des propos teintés d'insensibilité face à la réalité des familles immigrantes. Suite aux propos qui ont été tenus ce matin, je crois également que le gouvernement fait preuve d'insensibilité par rapport à la pénurie de travailleurs. Les gens qui tombent dans cette catégorie sont souvent des travailleurs qualifiés. Ce sont aussi des gens qui ont un travail précaire et ce sont souvent de jeunes familles. Tout à l'heure, mon collègue parlait d'enfants nés lors d'un séjour. Alors, il faut se rappeler de qui on parle. Il y a également toute cette tendance à appuyer la catégorie économique, non pas parce que cette catégorie est de moindre importance, mais la question de la réunification familiale fait partie de la politique d'immigration et de l'esprit même de cette politique d'immigration. Elle en est la pierre angulaire. Donc, il faut se le rappeler tous les jours parce que la réunification familiale est une question de valeurs, une question de société. C'est la façon dont nous voulons vivre ensemble.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, il faut tenir compte de la situation des jeunes familles et des impacts d'une séparation indue. Ce n'est pas la première fois que cette question est débattue au Parlement. Le Bloc québécois appuie la motion qui est devant nous, soit le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration portant sur la réunification familiale.
Le Bloc québécois considère qu'il est important de valoriser la famille. Ainsi donc, le 12 février dernier, nous avons voté en faveur de la motion du comité. J'aimerais également rappeler, ici en cette Chambre, que ce sont les membres du gouvernement qui se sont opposés à la motion.
Nous le savons, le processus d'immigration est long et nous en sommes conscients. Cela peut prendre plusieurs mois entre le moment du dépôt de la demande de résidence permanente et la décision finale. Il nous semble normal qu'à travers ce processus on tente de maintenir l'unité du couple et de la famille.
Lorsqu'on ne procède pas de cette façon, et lorsqu'on maintient et soutient la politique telle qu'elle est écrite présentement, on plonge des milliers de familles dans un état de vulnérabilité et de désarroi.
Le gouvernement a le devoir moral de faire en sorte que celles-ci soient traités avec la plus grande compassion. Je crois que les collègues de l'opposition en ont fait grandement mention ici tout à l'heure.
La motion me semble tout à fait raisonnable. D'une part, elle ne s'applique pas à ceux qui ont commis un crime grave, donc aux cas d'interdiction de territoire pour grande criminalité.
D'autre part, elle est circonscrite dans le temps. Ainsi, le conjoint peut avoir un permis de travail temporaire et un sursis pour les renvois. Néanmoins, si le demande de la personne devait être refusée, ces avantages seraient nuls et cette personne se verrait perdre ces privilèges.
En l'absence de règlements, je crois que nous devons demander à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'elle révise sa politique applicable au traitement de ces cas afin de s'assurer qu'elle respecte bien les règles d'équité et de justice naturelle permettant à ces gens de bénéficier de la politique d'immigration telle qu'elle est écrite.
Il faut rappeler également, comme je le mentionnais tout à l'heure, la nature arbitraire de la politique d'immigration qui contredit l'objectif de la réunification des familles. Malgré les déclarations faites par le ministre et les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada au comité au moment de la révision de la Loi sur l'immigration, à l'heure actuelle, il n'existe aucun processus efficace d'examen de toutes les circonstances d'un dossier avant qu'une personne ne soit renvoyée. Il n'existe, non plus, aucune audition mise en place pour permettre justement aux gens de se défendre et faire valoir des points de droits.
Ainsi, les résidents permanents, des citoyens canadiens, sont privés de la possibilité de faire valoir leurs droits et de faire valoir un élément important de la loi qui est la réunification de la famille et l'importance que revêt la famille dans nos valeurs.
J'invite également les parlementaires à se rappeler du manque de commissaires à la CISR. Un manque de commissaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a des répercussions sérieuses sur le temps que peut prendre le traitement d'une demande d'immigration.
Lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, cinq postes étaient à combler à la CISR. Or leur gestion de nomination de commissaires à la CISR a été des plus désastreuses. Le gouvernement a sciemment ralenti la cadence des nouvelles nominations et le renouvellement des mandats. Par conséquent, il a imposé des délais indus au traitement des demandes d'immigration. Pendant la majeure partie du mandat des conservateurs, le déficit dans le nombre de commissaires était en moyenne de 36 p. 100.
En 2008, la situation était telle que le président de la CISR a mis en garde le gouvernement conservateur contre sa propre incapacité et son manque de volonté à nommer de nouveaux commissaires. Il a souligné l'effet de la crise. Il nous a sensibilisés à la situation de crise qui prévaut présentement à la CISR.
La situation est désastreuse et le président de la CISR a dû rabrouer publiquement le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pour son laxisme dans les nominations.
On peut lire dans le rapport officiel de la CISR: « Le déficit croissant en décideurs a une incidence directe sur la capacité de la CISR de rendre rapidement des décisions équitables. »
Plusieurs organismes oeuvrant auprès des immigrants et des réfugiés ont témoigné des effets sur le système d'immigration du manque de commissaires pour tenir des audiences et rendre des décisions. Pendant tout le temps que la pénurie de décideurs a perduré, il a été impossible de connaître le moment où les dossiers des demandeurs immigrants seraient traités dans le cas de la réunification familiale.
La présente motion traite des questions liées à la réunification familiale, et c'est dans ce contexte qu'il faut rappeler au ministre et aux dirigeants de Citoyenneté et immigration Canada le bien-fondé et la nécessité de revoir la politique d'immigration en réaffirmant le rôle et l'importance des valeurs de la famille.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, c'est la pierre angulaire de la politique canadienne.
Ce que l'on déplore aujourd'hui, c'est le détournement de la mission première de la politique d'immigration. L'actuelle politique canadienne d'immigration a entraîné une diminution de la composante familiale du bassin d'immigrants au cours de la dernière décennie. L'immigration de membres du regroupement familial représentait en général 60 p. 100 du flux annuel. Actuellement, il est inférieur à 20 p. 100. La politique est dorénavant plus favorable aux immigrants économiques.
Les modifications apportées au règlement avant la mise en vigueur de la Loi sur l'immigration ont supprimé la catégorie des parents aidés. Je crois que des collègues en ont fait mention tout à l'heure. La Loi sur l'immigration a en outre modifié les demandes de la catégorie de la famille restreignant le pouvoir discrétionnaire lors du processus de sélection et en adoptant des politiques d'exclusion iniques.
Je rappelle qu'en vertu de la loi, le droit des familles d'immigrer et de demeurer au Canada est subordonné à de multiples exceptions et restrictions. Ce n'est donc pas si facile que cela, et le traitement des demandes d'immigration est très lent.
En règle générale, les résidents permanents et les citoyens peuvent parrainer des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et leurs enfants. Il existe de rares exceptions, comme je le mentionnais tout à l'heure, où des conjoints sont interdits de territoire. Par contre, je trouve tout à fait inacceptable la situation actuelle et elle est dénoncée dans la motion.
Nous serions donc favorables à ce que la politique d'immigration soit modifiée pour permettre à des conjoints déjà ici d'attendre, d'être ici, d'avoir leur permis de travail et d'avoir une possibilité d'être ici au Canada avec leur famille le temps que leur demande soit traitée.
J'aimerais apporter d'autres éléments, entre autres, la disparité entre les délais de traitement des demandes présentées d'un bureau de visa à un autre. Ainsi, Citoyenneté et Immigration Canada s'est publiquement engagé à adopter une norme de service de six mois pour le traitement des parrainages à l'égard d'époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d'enfants à charge. On retrouve justement plusieurs annonces.
Ma collègue faisait mention tout à l'heure que 80 p. 100 des cas étaient finalisés en trois mois à New Delhi. Mes chiffres peuvent dater un peu, mais sur le site de Citoyenneté et Immigration Canada, on trouve les délais à traiter les demandes de réunification familiale.
J'aimerais ajouter que lorsqu'on regarde ce tableau, il est évident que le délai d'attente est supérieur dans certains pays. Il y a donc une disparité entre le traitement de demandes et cela ne semble pas être relié à une question d'intégrité du programme.
J'invite donc le ministère à en débattre et le comité à examiner plus spécifiquement les disparités entre les délais de traitement des demandes d'un bureau à un autre. On y retrouvera probablement des décisions qui sont purement politiques et qui viennent influencer les décideurs.
Je crois également que les demandes de parrainage devraient être finalisées et, du moins, on devrait avoir l'engagement, une fois que la personne est ici, que sa demande soit finalisée dans un délai raisonnable. Ce pourrait être une année, étant donné que l'examen médical effectué est généralement valide pour un an. Cela éviterait justement aux personnes parrainées de devoir payer de nouveaux frais liés au fait de devoir refaire leur dossier médical.
Je pense également que Citoyenneté et Immigration Canada ne joue pas franc jeu lorsqu'il parle des délais de traitement des demandes de parrainage. Sur son site Web, on donne l'impression que les demandes sont traitées, peu importe d'où on vient, dans un délai prévisible, et ce n'est pas le cas.
Entre-temps, les citoyens canadiens et les résidents permanents continuent de payer des frais substantiels pour présenter des demandes avec le faux espoir qu'elles seront traitées dans un avenir prévisible.
La question des parrainages relève des décisions politiques. C'est une question de valeurs. Le gouvernement peut décider qu'en vertu de valeurs canadiennes, l'admission au Canada n'est pas justifiée selon les politiques en vigueur. Une telle décision est lourde de conséquences.
Il nous semble que les députés de l'opposition ont pris position sur ce qui est important pour eux et ont mis les valeurs de réunification familiale au centre de leurs actions. On ne peut pas dire que c'est la même chose pour les députés du gouvernement.
On suppose qu'il s'agit d'une décision politique. La question de la famille est fondamentale et à ce titre, elle mérite un débat public. C'est pourquoi nous en débattons aujourd'hui.
Si le gouvernement a l'intention d'accorder à la réunification familiale une faible priorité, il devrait le déclarer ouvertement afin que les éventuels immigrants puissent prendre une décision éclairée avant d'immigrer au Canada. Les longs délais de traitement pour les parrainages à l'extérieur du Canada devraient compter parmi les facteurs d'évaluation du traitement des demandes de parrainage au Canada.
Je conclus là-dessus. J'ai soulevé quelques points importants et j'ai ajouté au débat des éléments liés à l'expérience que nous vivons à titre de députés par rapport à cette importante question qui touche notre coeur et qui éveille la compassion. Les personnes immigrantes sont importantes et l'on se doit d'adopter des politiques ouvertes.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention de la députée me donne la nostalgie de l'époque où nous siégions ensemble au comité. La compréhension considérable qu'elle avait du domaine a bien servi le comité et m'a été utile à diverses occasions.
La députée s'interroge au sujet de la volonté des conservateurs d'assurer la réunification des familles.
J'aimerais lui rappeler la première fois qu'un ministre conservateur a comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. L'ancien député Monte Solberg a comparu devant ce comité, à titre de ministre, au début du mandat du nouveau gouvernement conservateur, afin de présenter sa perspective en matière d'immigration. Il y a traité des principes de base de l'immigration au Canada.
Or, durant de nombreuses années, les Canadiens ont toujours eu à coeur les mêmes aspects, soit la réunification des familles, les besoins de l'économie canadienne, la nécessité de protéger les personnes vulnérables et celles dont la vie était en danger et aussi la nécessité de bâtir un pays. C'était l'énoncé de principes que l'on répétait constamment.
Lorsque, pour la première fois, un ministre conservateur a comparu devant le comité, il a omis l'aspect de la réunification des familles. Lorsque je l'ai interrogé à ce sujet par la suite, il a déclaré qu'il s'efforçait d'être succinct. Il m'a semblé important de constater que le ministre a laissé tomber cet aspect lors de sa première comparution devant le comité, alors que notre volonté de réunification des familles est loin d'être nouvelle et constitue l'un des principes clés en matière d'immigration. J'ai souligné au ministre que cette question devait être envisagée de façon attentive.
Je me demande si la députée ne pourrait pas nous en dire davantage concernant sa conception de l'engagement des conservateurs à l'égard de la réunification des familles.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, je me rappelle bien le premier exposé du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l'époque au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. J'avais aussi été surprise qu'il ne parle pas de réunification familiale devant un comité de l'immigration. La réunification familiale est la pierre angulaire de la politique canadienne sur l'immigration. Un objectif a été déclaré dans la loi. On ne peut pas fermer les yeux sur la loi. Dans plusieurs situations, que l'on connaît très bien, le gouvernement a décidé de ne pas mettre en place des articles de loi. La Section d'appel des réfugiés en est un exemple.
Si je comprends bien la question du député de Burnaby—Douglas, il veut mettre en lumière que la réunification familiale en matière d'immigration n'est pas importante pour le gouvernement. Si ce l'est, il ne le démontre pas par des gestes concrets et n'accélère pas le traitement des demandes de parrainage.
Je voudrais faire une parenthèse. On ne parle pas ici des parents et des grands-parents, mais des conjoints. Il est à noter que si la situation est grave pour les conjoints et les époux, la situation des parents et des grands-parents est encore plus sérieuse. Si on regarde le portrait de l'immigration dans son ensemble, on s'aperçoit que cela n'a aucun sens que l'on ne mette pas de l'avant l'importance que revêt la réunification familiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous parlons de familles séparées et expulsées. Nous devons tous nous pencher sur ce genre de problèmes dans nos bureaux. Nous apprenons à connaître les familles, leur situation et leurs façons de participer activement dans leur collectivité. Pourtant, jusqu'à présent, les conservateurs ne font que remettre la bonne foi des gens en doute. L'un d'eux a fait du chahut, en parlant de l'expulsion d'espions. Un autre a parlé des gens qui viennent ici pour escroquer d'innocents Canadiens. Les familles ne leur inspirent pas confiance.
Depuis qu'elle est députée, ma collègue a sans doute souvent eu affaire à des familles séparées par ce système arbitraire et chaotique. Est-elle d'avis que le gouvernement conservateur croit fondamentalement que tous les immigrants qui veulent vivre au Canada sont coupables de quelque chose et doivent prouver leur innocence en se faisant expulser? Comment pouvons-nous accompagner les familles, évaluer la situation et veiller à ce que les gens innocents ne soient pas injustement et arbitrairement expulsés et séparés de leur famille?
[Français]
Monsieur le Président, la question est pertinente. En fait, j'aimerais rappeler que la politique d'immigration a été changée et les modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés font qu'avec ce système, le fardeau de la preuve repose souvent sur le demandeur. Le système est bâti de telle sorte qu'il est facile de refuser quelqu'un. Comme je l'expliquais tout à l'heure, lors d'un refus, il y a une part d'arbitraire et on n'a pas toujours droit à un appel, on n'a pas toujours le droit d'être entendu. Les situations que j'ai eu à traiter à mon bureau de circonscription tombent dans cette catégorie-là et le seul moyen disponible est d'invoquer l'article 25 de la loi, donc de faire appel à la discrétion du ministre.
Dans les cas de renvoi, j'ai été maintes fois aux prises avec des situations où les personnes ont été renvoyées non pas parce qu'elles avaient un dossier incomplet, mais parce qu'il y avait eu des vices au niveau administratif. Entre autres choses, lorsqu'ils avaient été défendus en cour par l'avocat qui leur avait été assigné, ce dernier n'avait pas fait son travail adéquatement. Malheureusement, la personne subissait les contrecoups de cela et il n'y avait aucun moyen à sa disposition. D'autre part, dans plusieurs situations, le fait que les délais sont longs et que le gouvernement ne traite pas franchement et ouvertement des questions relatives à la lenteur à prendre des décisions dans les dossiers cause un préjudice. Dans le cas des refus et des renvois, on devrait être beaucoup plus sensibles à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux parler de la période d'attente. On promettait au départ que le traitement des demandes de conjoints parrainés au Canada par leur conjoint ne prendrait pas plus de six mois. Le couple pourrait ensuite vivre sa vie, avoir des enfants et ainsi de suite.
Actuellement au lieu de traiter les demandes en six mois, il faut souvent plus d'un an et parfois même deux ou trois ans. Cela s'explique en partie par le manque de ressources du ministère de l'Immigration, les enquêtes de sécurité, les entrevues et le traitement des demandes en format papier qui prend plus de temps que les demandes électroniques. Bref, notre système n'est pas des plus efficaces.
Je sais que ma collègue a beaucoup d'expérience en matière d'immigration. A-t-elle remarqué une augmentation de la période d'attente au cours des dernières années où elle s'est occupée des politiques d'immigration?
[Français]
Monsieur le Président, une partie de mon discours était liée à la disparité entre les délais de traitement des demandes présentées dans cette catégorie par les différents bureaux d'immigration. On retrouve un engagement dans les notes administratives OP0248 et IP0211 de juillet 2002, qui réitèrent l'engagement du gouvernement de traiter 80 p. 100 des demandes de parrainage à l'intérieur d'un délai de six mois. Ce n'est pas le cas.
En 2003, le ministre de l'Immigration annonçait des améliorations grâce à une nouvelle trousse pour les conjoints, permettant en même temps de tenir compte des résultats des examens médicaux avec la demande de parrainage. Plusieurs annonces ont été faites également sous le règne des conservateurs. Par contre, j'ai pu constater au niveau des statistiques, et c'est une situation qui me préoccupe, que deux des bureaux les plus occupés, où on sait qu'il y a de la production de faux documents et où l'information est peu fiable, arrivent à traiter des demandes d'époux dans un délai de trois à quatre mois. Voilà un exemple de disparité entre les bureaux d'immigration. Le facteur déclenchant de six mois ne semble pas être respecté par la plupart des bureaux produisant des visas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion de la députée de Trinity—Spadina.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui comporte deux parties: il s’agit, d’une part, de permettre à toute personne qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail temporaire et, de l’autre, d’accorder un sursis de renvoi automatique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de la demande. Je n’appuie pas cette motion. Elle est inutile et pourrait même nuire à notre système d’immigration.
En ce qui concerne la première partie, des permis de travail sont déjà délivrés aux personnes qui ont manifestement établi une relation de bonne foi. Pour ce qui est la seconde partie, nous accordons déjà un sursis de renvoi de 60 jours à de nombreux demandeurs qui n’ont pas de statut au Canada. Ce délai suffit, dans la majorité des cas, pour déterminer si la demande sera acceptée. De plus, un sursis réglementaire de renvoi est automatiquement accordé une fois qu’il est prouvé que le demandeur a établi une relation de bonne foi qui répond aux critères d’admissibilité.
J’aimerais maintenant parler des dangers inhérents d’une éventuelle adoption de la motion. Même si le gouvernement est très favorable à la réunification des familles, il est impératif de préserver l’intégrité de notre programme d’immigration.
Le fait d’autoriser un sursis de renvoi automatique et d’accorder systématiquement des permis de travail entraînerait une augmentation des demandes provenant de personnes souhaitant rester au Canada par tous les moyens, qu’ils soient licites ou non. Notre système d’immigration est déjà généreux et équitable. L’octroi automatique d’un sursis de renvoi et d’un permis de travail encouragerait encore plus ceux qui veulent contourner le système. De plus, nous risquons de surcharger un système qui fonctionne déjà à pleine capacité, occasionnant ainsi des retards et augmentant les possibilités d’abus.
Nous avons actuellement un processus rigoureux de vérification de la légitimité de chaque demande. Dans le cadre de ce processus, les demandes font l’objet d’un examen soigneux destiné à déterminer la nature des relations établies. Quand des immigrants demandent à rester chez nous dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, les agents d’immigration peuvent avoir à vérifier leurs antécédents, à les convoquer à des entrevues ou à examiner d’autres éléments de preuve pour évaluer les relations. S’il est établi que les demandeurs ont une relation légitime avec un parrain approuvé, ils font l’objet d’une approbation préliminaire, ou approbation de principe, en attendant les résultats des examens médicaux et des vérifications de casier judiciaire et de sécurité.
Une fois l’approbation de principe donnée, les intéressés peuvent demander une autorisation d’emploi ouverte, tandis que ceux qui font l’objet d’une mesure de renvoi obtiennent un sursis jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise au sujet de leur demande. Toutefois, non seulement notre système est, comme je l’ai dit, généreux et équitable, il est également souple. Pour les époux et les conjoints de fait qui se trouvent au Canada, mais n’ont pas un statut légal d’immigration, il y a une politique qui leur permet de présenter une demande dans la catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada.
Les généreuses dispositions de notre programme d’immigration le rendent très attrayant et, partant, extrêmement achalandé. Les agents d’immigration reçoivent une formation spéciale qui leur permet de déceler les incohérences pouvant trahir des relations autres que de bonne foi, de sorte que seuls les demandeurs légitimes obtiennent une approbation de principe. Toutefois, malgré la vigilance des agents de C, les relations dites de convenance causent déjà des difficultés. Il est donc très possible que les demandes frauduleuses augmentent si cette motion est adoptée.
La politique en vigueur facilite la réunification des familles et nous protège des abus. Elle préserve l’intégrité de notre programme actuel d’immigration. Par ailleurs, la motion de la députée préconise des mesures non seulement inutiles, mais qui risquent aussi de rendre notre système vulnérable à la fraude et aux abus. J’exhorte mes collègues à voter contre la motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député attentivement. Je sais qu'il est nouveau. Je vais donc le ménager.
Le système actuel ne fonctionne pas. Le système actuel est défectueux.
Le député d'en face ou certains membres de sa famille ont peut-être des enfants. Si l'un de ces enfants tombait en amour avec un visiteur de l'étranger et l'épousait, le conjoint présenterait une demande à Vegreville, où est situé le centre de traitement. Pour une raison ou pour une autre, parce qu'il manquerait un point sur un i ou une barre sur t, sa demande serait transmise au bureau local. Il n'existe aucune disposition relative au traitement dans les 60 jours, comme l'a mentionné le député. Aucune volonté divine n'interviendra pour que la demande soit traitée dans les 60 jours. Le demandeur devra donc probablement attendre quatre ans.
Voici donc la question que j'adresse au député. Si le fils d'un membre de sa famille rencontrait une femme et l'épousait, si la nouvelle conjointe devait attendre une décision pendant quatre ans et que, pendant ce temps, elle tombait enceinte, le fils serait-il admissible, disponible et disposé à payer les 15 000 $ que coûte un accouchement, admettant qu'il en ait les moyens?
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de la réunification des familles, il y a un élément important dont il faut tenir compte. Il faut reconnaître que le gouvernement a appuyé des mesures permettant d'accroître les possibilités d'intervenir et d'intervenir de la façon appropriée dans les cas de mariages de complaisance. En fait, il est aujourd'hui question de l'augmentation des cas de fraude à l'immigration et de nos inquiétudes à cet égard.
Nous examinons les dossiers de ces conjoints et partenaires étrangers et nous essayons de faire en sorte qu'ils soient traités de façon prioritaire. L'exemple que donne le député, à savoir ce dossier dont le traitement prendrait quatre ans, est un peu exagéré. En fait, il existe déjà certaines dispositions qui permettent aux demandeurs de rester au Canada. En outre, les conjoints et les partenaires peuvent demander et conserver leur statut de résident temporaire pendant le traitement de leurs demandes de résidence permanente.
Monsieur le Président, soyons très clairs. Il s'agit de demandes faites au Canada. Il s'agit de couples canadiens, qui se trouvent déjà au pays. Ne mélangeons pas les choses. Certains députés conservateurs parlent de personnes qui se trouvent à l'étranger.
On ne parle pas de faire venir au Canada quelqu'un qui se trouve dans un autre pays. On parle de gens qui sont déjà au Canada, qui vont à l'école ou qui travaillent ensemble, qui tombent amoureux et qui se marient. Il est question ici de gens qui vivent au Canada.
Si je comprends bien la logique qui guide le gouvernement conservateur, toute demande de parrainage d'un époux qui se trouve au Canada est forcément frauduleuse. C'est pourquoi il expulsera cette personne pendant qu'il mûrit sa décision quant à savoir s'il s'agit d'une demande recevable ou non.
Pourquoi ne pas agir une fois qu'on a décidé si la demande porte sur un cas authentique ou non? Pourquoi prendre des mesures avant que cette décision soit prise? Ce n'est pas juste et ce n'est pas logique.
Monsieur le Président, les époux et les conjoints de fait qui vivent déjà au pays peuvent aussi présenter une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. De plus, les demandeurs dans cette catégorie peuvent rester au Canada et présenter une demande d'autorisation d'emploi ouverte une fois qu'ils ont reçu l'approbation de principe. Ainsi, lorsqu'on examine tous les types de mesures en place, on se rend compte que la protection nécessaire existe déjà.
Monsieur le Président, je veux poser à mon collègue de Red Deer la question à laquelle il a évité de répondre la dernière fois que je l'ai posée.
Nous parlons de demandes au titre du regroupement familial et de gens qui sont passés au travers des mailles du filet et qui attendent que leur demande soit traitée parce que, pour une raison ou une autre, les fonctionnaires ont l'impression que leurs demandes ne sont pas honnêtes, qu'ils sont en train de fonder une famille. Un jeune homme, disons le fils du député, se marie avec une dame dont la demande n'a pas été acceptée et qui est enceinte. La question est simple et la réponse est: oui ou non. Est-ce que le député pense qu'il est juste que son fils doive payer 15 000 $ parce que son gouvernement ne tient pas compte de cette union? Oui ou non?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les demandes au titre du regroupement familial, l'une des choses mentionnées par le député plus tôt est qu'il pourrait manquer des points sur des i et des barres sur des t, et que c'est la raison pour laquelle le traitement d'une demande peut prendre jusqu'à quatre ans. Comme je l'ai mentionné, je ne pense pas qu'il en soit ainsi. Je sais que, en pareils cas, les gens recevraient de l'appui des personnes dans le système.
Monsieur le Président, peut-être que le député était absent quand j'ai parlé vers 10 h 30, ce matin. J'ai cité des cas précis, des demandes faites le 27 novembre 2007. Dans le cas de M. Wu, il parrainait son épouse, Chen. Ce cas traîne depuis deux ans et aucune décision n'a encore été prise. Il faudra probablement encore six ou neuf mois avant qu'une décision soit prise. C'est près de trois ans pour un Canadien qui parraine sa conjointe. Dans ce cas, le couple a déjà un enfant et il en attend un autre. L'épouse est enceinte.
Est-ce que le député peut me dire pour quelle raison le ministère de l'Immigration tarde tant à prendre une décision — deux ou trois ans — et comment il peut justifier l'expulsion de la femme enceinte et de son enfant de 10 mois durant cette longue période? C'est insensé. Qu'est-ce que c'est que ces valeurs familiales? On divise des familles et cela est cruel.
Monsieur le Président, je ne connais pas tous les détails de ce cas. La députée a mentionné ce dont elle a parlé plus tôt dans la journée. Je ne peux pas vraiment parler de ce qui s'est passé, mais je sais que tout ce qui est possible de faire dans ces situations est fait. S'il faut informer les gens de certaines situations, je suis convaincu que le système en tiendra compte en temps voulu.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député pourquoi il croit qu'il soit approprié d'entreprendre le processus d'expulsion lorsqu'il est encore possible de traiter les demandes de parrainage d'un conjoint ou les demandes de résidence permanente. L'expulsion est une affaire très grave. S'il existe un lien familial légitime, il devient alors plus compliqué pour une personne de revenir au Canada parce qu'elle doit franchir l'obstacle que constitue l'expulsion.
Pourquoi procéder à l'expulsion s'il est encore possible de traiter les demandes légitimes faites au Canada?
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'expulsion et des situations aussi graves que ça, les agents d'immigration sont formés pour détecter les incohérences qui pourraient indiquer qu'une relation n'est pas légitime. Nous devons faire en sorte que ce soit les demandes légitimes qui sont approuvées en principe.
Je veux répéter ce que j'ai dit. Les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration voient beaucoup de ces relations de convenance, et c'est préoccupant. Si cette possibilité existe, les cas de demandes frauduleuses comme celles-là augmenteront si cette motion est adoptée.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer aujourd'hui au débat sur cette motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je remercie la député de Trinity—Spadina de nous donner l'occasion de parler de cette importante question aujourd'hui.
La partie clé du rapport est celle où le comité recommande que le gouvernement permette à toute personne, sauf si elle a commis un crime grave, qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait accompagnée d’une demande de résidence permanente, d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande. C'est une recommandation fort simple qui vise à corriger une situation très difficile qui survient trop souvent dans le contexte de notre politique d'immigration ici, au Canada.
Je vais passer en revue les principaux aspects de la question. Le comité a clairement compris que la criminalité était un facteur dont il fallait tenir compte dans ces circonstances. C'est quelque chose que nous prenons tous très au sérieux. Le comité a dit qu'il fallait encore tenir compte des crimes graves dans de tels cas et que l'expulsion et le renvoi étaient souvent justifiés lorsque des crimes avaient été commis. Le comité a été prudent. Il n'a pas dit que nous ouvririons la porte aux criminels en changeant cette politique de façon à ce qu'elle soit claire.
Le comité a également précisé que cela s'applique aux premières demandes de parrainage au Canada d'un époux ou d'un conjoint de fait. Il n'est donc pas question ici de tentatives pour étirer le processus ou retarder la décision imminente dans un dossier au moyen de demandes et d'appels successifs. Il s'agit de la première demande de parrainage au Canada d'un époux ou d'un conjoint de fait. Cela ne se passe pas à une étape quelconque du processus, mais bien au tout début. Le comité a été très sage et prudent d'inclure cette précision dans la recommandation contenue dans le rapport.
Le rapport du comité parle également d'une demande de parrainage au Canada d'un époux ou conjoint de fait, accompagnée d’une demande de résidence permanente. Tout se fait d'un seul coup. Il n'est pas nécessaire de faire d'abord une demande de parrainage d'un époux et ensuite une demande de résidence permanente. Le comité s'est montré très prudent en s'assurant de préciser que la demande devait être recevable et sérieuse et que tous les éléments de la demande devaient être complets et s'inscrire dans le cadre des exigences du ministère.
Le comité a eu raison de le faire parce que nous voulons garantir l'intégrité du système et nous assurer que les gens qui veulent se prévaloir de cette nouvelle politique prennent leur engagement et leur situation au sérieux.
Le comité a également eu raison de prévoir le droit à un permis de travail temporaire jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Je crois que tous les Canadiens comprennent l'importance pour tous de travailler et qu'ils savent bien que, dans bon nombre de familles, les deux conjoints doivent gagner de l'argent pour pouvoir maintenir un niveau de vie convenable.
C'est à mon avis une mesure très judicieuse. Nous savons que bon nombre de familles ayant fait une demande d'immigration subissent un grand stress financier, et plus particulièrement celles pour qui ce processus a été difficile. Le comité a pris une mesure judicieuse en permettant à ces gens d'obtenir un permis de travail temporaire jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.
La question du sursis de renvoi automatique est également très importante. Nous savons que le renvoi est un problème grave qui exige une représentation juridique et un nouveau niveau d'engagement légal au Canada. Dans ce contexte, il est toujours difficile d'arrêter le processus une fois qu'il a été lancé. L'expulsion est une mesure grave qui entraîne d'importantes conséquences. Je crois qu'il faut une intervention du ministre pour permettre à une personne ayant été renvoyée ou expulsée de revenir au Canada. Aux termes de nos lois en matière d'immigration, le renvoi et l'expulsion sont des mesures graves. Le comité a eu raison de dire que le renvoi ne devrait pas être effectué avant qu'une décision soit rendue dans un dossier.
C'est une recommandation très prudente. C'est une recommandation conservatrice au sens non politique du mot. L'appui qu'a obtenu la recommandation de la part de la majorité des membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration montre qu'elle a été soigneusement élaborée en vue des cas très sérieux. Se trouver en présence d'une famille sur le point d'être séparée en raison d'une disposition du droit canadien de l'immigration figure parmi les situations les plus pénibles à affronter pour un député. Le comité a eu la sagesse de formuler très soigneusement la recommandation. Il me semble que le gouvernement devrait la prendre au sérieux, contrairement à l'attitude qu'il semble avoir adoptée ce matin.
Il ne faut pas oublier qu'il est question ici d'un Canadien ou d'une Canadienne qui parraine son époux ou son épouse ou encore son conjoint de fait ou sa conjointe de fait. Il ne s'agit pas de personnes qui essaient d'entrer au Canada sans y avoir aucune attache. Il s'agit de personnes qui sont mariées ou qui vivent en union de fait avec un Canadien ou une Canadienne souhaitant que son conjointe ou sa conjointe reste au Canada. Il ne faut pas le perdre de vue, et c'est un élément crucial de cette recommandation faite par le comité.
Dans l'ensemble, c'est une recommandation très prudente, très importante et très soigneusement formulée par le comité permanent.
Je voudrais rendre hommage à ma collègue de Trinity—Spadina. Comme moi, elle a été l'adjointe d'un député dans un bureau de circonscription pendant de nombreuses années. Comme moi, elle a pu discuter avec des électeurs qui se sont retrouvés aux prises avec ce genre de difficultés. Elle a pu vivre avec eux la crainte de voir leur famille divisée et l'un des conjoints se faire expulser du Canada. Je suis certain que les députés ont peine à imaginer une situation plus difficile que celle où il faut écouter des gens vivant une pareille épreuve et essayer de les défendre.
Le personnel de mon bureau de circonscription et mes agentes de traitement de cas, Ayesha Haider, Caren Yu et Jane Ireland, ont eu l'occasion depuis quelques mois de rencontrer des électeurs dont la famille était sur le point d'être séparée. Elles les ont accompagnés dans l'épreuve de voir un conjoint expulsé du Canada. C'est une des situations les plus difficiles auxquelles elles sont confrontées. Je tiens à les remercier d'assumer cette responsabilité et d'oeuvrer auprès de ces personnes afin de chercher par tous les moyens possibles à permettre aux familles de rester unies.
J'estime que la famille doit être le principe fondamental sur lequel reposent nos lois et politiques en matière d'immigration. La réunification des familles doit faire partie des principes clés du droit de l'immigration au Canada; il en a d'ailleurs été l'élément central durant de nombreuses années. Éviter aux familles d'être séparées et réunir les familles au Canada étaient au coeur d'une politique d'immigration réussie. Je crois que c'est une des raisons pour lesquelles on perçoit, de par le monde, le Canada comme un pays qui a une très bonne politique en matière d'immigration. Quand on regarde l'histoire de nos immigrants, on constate que ceux qui ont le mieux réussi sont ceux qui avaient de la famille au Canada et qui sont venus les rejoindre ici, la famille servant d'office de comité de soutien ou d'établissement qui permet aux nouveaux venus de s'adapter plus rapidement et d'être plus heureux au Canada. Il ne faudrait surtout pas oublier que la réunification des familles est l'élément de notre programme d'immigration qui a connu le plus grand succès, ce qui constitue une bonne raison pour continuer de privilégier les familles dans nos politiques d'immigration. À mon avis, c'est une évidence. Il suffit d'examiner le programme d'immigration pour en mesurer tout le succès. La plupart d'entre nous savent d'expérience que la réunification des familles a joué un rôle important dans l'immigration d'un grand nombre de nos familles. Les immigrants venus s'établir au Canada dans le cadre du programme de réunification des familles réussissent bien. Il faut veiller à ce qu'il continue d'en être ainsi.
Ce matin, certains ont dit qu'ils s'inquiétaient du fait que les conservateurs s'apprêtent peut-être à abandonner cette priorité de notre politique d'immigration.
Monsieur le Président, vous et moi étions membres du Comité de l'immigration au cours de la dernière législature, lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'époque, M. Monte Solberg, a comparu pour la première fois devant le comité et a fait sa présentation intitulée « La vision du ministre à l'égard de la Citoyenneté et de l'Immigration ». Je me souviens d'avoir été très étonné d'entendre ce que le ministre a dit en parlant des principes qui sous-tendent le programme d'immigration au Canada, soit les besoins de l'économie canadienne, la protection des personnes vulnérables et le programme pour les réfugiés. Il n'a pas mentionné la réunification des familles.
Depuis des années, le Canada a une sorte de mantra. Quand nous parlons des objectifs et des principes du programme d'immigration, nous parlons de la réunification des familles, des besoins de l'économie canadienne, de la protection des personnes vulnérables et de l'édification du pays.
Toutefois, M. Solberg, l'ancien ministre, a omis de parler de l'édification du pays et de la réunification des familles. J'ai trouvé qu'il s'agissait d'omissions très graves. Lorsque ce fut à mon tour de lui poser des questions, j'ai dit qu'il avait dressé la liste des principes importants qui sous-tendent l'immigration, mais que, pour la première fois depuis, j'imagine, de nombreuses années, un ministre avait omis de parler de la réunification des familles et je lui ai demandé pourquoi il avait fait cela. Le ministre a répondu qu'il n'avait pas tout mentionné parce qu'il avait voulu être bref, mais qu'il considérait cet aspect important.
Je pense que la première fois que le ministre de l'Immigration d'un nouveau gouvernement comparaît devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, sa déclaration est rédigée avec beaucoup de soin, et pas n'importe comment. Les mots sont choisis avec soin.
Comme nous l'avons constaté par la suite, c'était la première fois que le gouvernement conservateur indiquait qu'il avait littéralement laissé tomber la réunification des familles de la liste des principes clés en matière d'immigration. La priorité accordée aux travailleurs étrangers temporaires le montre bien. La priorité accordée aux immigrants économiques au détriment de la réunification des familles, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, le montre bien.
Cela est triste, car le pilier de notre programme d'immigration était la réunification des familles et l'immigration familiale, le type d'immigration qui a façonné le Canada. Tourner le dos à cette réussite ne peut que poser problème.
Lorsque j'entends un conservateur critiquer cette recommandation du comité permanent, aujourd'hui, j'y vois malheureusement un autre exemple du fait que les conservateurs n'appuient pas les familles au Canada, pas plus qu'ils n'appuient les Canadiens qui fondent leurs familles. Je tiens à ce que le débat ne comporte aucune ambigüité et que le gouvernement soit forcé de prendre une position claire sur cette question, car elle est extrêmement importante.
Dans ma circonscription, au cours des derniers mois, nous avons eu plusieurs cas de familles qui ont subi l'expulsion d'un conjoint du Canada. Ces situations sont traumatisantes. Dans un cas, il s'agissait d'une épouse qui était venue au Canada munie d'un visa de visiteur. Elle avait dépassé le délai qui lui avait été accordé, avait oublié de renouveler son visa et, malheureusement, s'était retrouvée dans une situation irrégulière. Cette femme et son époux se sont aperçus de l'erreur, certes, mais il n'en demeurait pas moins qu'elle avait épousé un Canadien et qu'elle était enceinte de leur premier enfant. Malheureusement, nous n'avons pas réussi à convaincre le gouvernement de faire preuve de souplesse de manière à ce que cette famille ne soit pas séparée, particulièrement à cette époque cruciale de la vie qu'est l'attente d'un premier enfant.
On a mis cette femme dans un avion à l'aéroport de Vancouver. La situation était traumatisante. Elle est tombée malade dans l'avion, avant le décollage. On a retardé le vol, puis on a finalement transporté cette femme à l'hôpital, où elle est restée environ une semaine, je crois, pour un malaise dû au stress de la situation dans laquelle elle se trouvait.
Je crois que nous conviendrons tous que ce n'est pas une bonne situation pour une femme enceinte. Il va sans dire que cet événement les a laissés, elle et son conjoint, très angoissés. On a même interdit au conjoint de rendre visite à sa femme à l'hôpital. Après avoir recouvré la santé, la dame a été expulsée du pays. On se retrouve avec une famille sans ressources, séparée par des milliers et des milliers de kilomètres, et un père séparé de son enfant à naître.
Le père a dû prendre un congé non payé pour assister à la naissance de son enfant. Cela a causé des problèmes financiers importants à la famille et a même nuit à la capacité du père de maintenir son poste. Tout cela aurait pu être évité.
On parle ici d'une relation légitime. La femme est enceinte. Pourtant, malgré toute notre bonne volonté, le processus d'immigration ne nous permettait pas de garder cette famille unie au Canada.
Nous croyons fermement que le gouvernement a laissé tomber cette famille à un moment important pour elle. Il faudra du temps avant qu'elle ne nous fasse à nouveau confiance. Nous tous qui avons travaillé à ce dossier étions bouleversés, car nous n'avons pu obtenir l'intervention directe d'aucun ministre. C'est là un exemple des problèmes auxquels le personnel de mon bureau de circonscription et mes électeurs ont été confrontés récemment.
Il y a d'autres dossiers complexes, et je ne nie pas que tous les dossiers du genre ont un certain degré de complexité.
Un autre de mes électeurs a récemment été expulsé. Il était arrivé ici à l’âge de 10 ans. Il ne savait pas que ses parents n’avaient pas pris les dispositions nécessaires pour qu’il ait le statut d’immigrant admis au Canada. Il s’est marié, puis a eu un enfant. Il a également eu des ennuis avec la justice, mais il a payé sa dette. Il a purgé sa peine au Canada, puis a été remis en liberté. À l’occasion de cette condamnation criminelle, les autorités se sont aperçu qu’il n’avait pas le statut d’immigrant reçu et le gouvernement a décidé de l'expulser.
Je prends les questions de criminalité très au sérieux, mais il s’agit là d’une personne qui était au Canada depuis 20 ans, si je ne m’abuse. Il avait payé sa dette envers la société et j’estime que cette question était réglée. À ce moment-là, il était un criminel canadien, parce qu’à toutes fins utiles il était bel et bien Canadien, même s’il ne correspondait à aucune définition légale du terme, puisqu’il avait été élevé dans ce pays.
C’est très grave de dire qu’il doit quitter ce pays et qu’il ne pourra plus y faire vivre sa famille, ni voir son enfant grandir. Encore une fois, nous venons de laisser tomber une autre famille canadienne parce que nous ne disposons pas d’une politique plus claire et plus généreuse dans ces situations-là.
Il serait négligent de ma part de ne pas vous parler du cas de la famille Lennikov, à Burnaby. Cette famille réside dans la circonscription de mon collègue de Burnaby—New Westminster. Elle est sur le point d’être séparée, je crois, dans le courant de la semaine prochaine.
Mikhail Lennikov, son épouse Irina et son fils Dmitri sont arrivés au Canada il y a 11 ans. Ils ont alors revendiqué le statut de réfugié qu’on leur a accordé, bien que la demande de M. Lennikov ait été compliquée parce qu’il est un ancien membre du KGB. Il avait été contraint de travailler pour le KGB, mais il a quitté cette organisation au bout de cinq ans, puis est venu s'établir au Canada. Il n’avait pas tu cette information dans sa revendication du statut de réfugié. Mais voilà, nous ne sommes pas disposés à accepter que quelqu’un soit contraint de faire un tel travail, puis qu’il refuse de poursuivre ses activités et qu’il devienne un réfugié légitime.
Dmitri Lennikov, le fils, termine son secondaire cette semaine. Un sursis temporaire a été accordé à M. Lennikov pour qu’il ne soit pas expulsé avant la remise du diplôme à son fils.
Mais après, qu’adviendra-t-il? Nous nous retrouverons avec une autre famille canadienne éclatée, parce qu’Irina et Dmitri ont été acceptés comme immigrants reçus, mais que Mikhail, lui, sera contraint de partir. Voilà une autre famille qui va se retrouver dans une détresse épouvantable.
Cette famille est largement soutenue par la communauté. Quatre mille personnes ont visité son site Facebook, les camarades d’école de Dmitri et toute la communauté ont envoyé des lettres et signé des pétitions en guise d'appui.
Tout cela est fort simple. Nous devons appuyer les familles. Nous devons veiller à ce qu’elles puissent mener une vie fructueuse au Canada. Il faut être prudent avant de réclamer l'expulsion d’un mari qui va laisser derrière lui sa famille canadienne.
La recommandation du comité permanent est fort bien formulée pour régler les situations importantes auxquelles les familles peuvent être confrontées. Elle mérite donc tout l’appui de la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue s'exprime avec passion sur la nécessité d'avoir une politique d'immigration cohérente qui n'est pas truffée d'irrégularités et où il n'est pas nécessaire de connaître un ministre ou quelqu'un d'influent pour être protégé.
Les Canadiens qui se marient avec des gens qui viennent s'installer au Canada et commencent à élever une famille, qui sont des demandeurs légitimes déterminés à faire leur vie au Canada, ne devraient pas être les victimes d'une bureaucratie mesquine. Pourtant, ce matin, nous avons vu les conservateurs réagir en révélant un sentiment de suspicion envers l'étranger. Nous les avons entendus parler de traquer les espions et dire que des gens viennent ici pour dépouiller le Canadien moyen. Selon un dicton populaire, sous les conservateurs, les temps sont toujours durs. Nous le voyons avec le gouvernement actuel.
Les conservateurs s'en prennent aux familles canadiennes, aux personnes qui font leur vie ici, et ils expriment une grande méfiance envers ces gens. Le député croit-il que les conservateurs veulent utiliser un pouvoir accru contre les familles qui comptent sur un système qui les laisse pourtant tomber?
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il faille ériger des murs autour du Canada pour nous protéger des gens qui voudraient venir ici profiter de nous. Lorsque j'entends parler de la nécessité de protéger l'intégrité de notre système d'immigration, j'ai l'étrange impression que c'est ce qui est envisagé.
La majorité des gens, la très grande majorité, probablement 99 p. 100, des gens qui viennent au Canada arrivent par les voies normales. Nous devons reconnaître que, sur une planète qui est devenue si petite où les gens se déplacent très librement, il arrive souvent que des relations se créent qui ne correspondent pas nécessairement aux processus bureaucratiques que nous avons mis en place. Nous avons la liberté de mouvement sur la planète, mais nous devons faire face aux situations exceptionnelles qui nécessitent une exception par rapport à l'application stricte de notre droit de l'immigration.
Le comité a tenté de dire qu'il existe de telles circonstances, qu'elles sont tout à fait légitimes et qu'il proposait une politique pour nous aider à régler ces situations de manière juste et équitable. Le comité a pris bien soin de formuler sa recommandation pour ne dire que cela.
Monsieur le Président, en vertu de cette politique inéquitable, cruelle et mesquine, le gouvernement conservateur demande que lorsque les Canadiens tombent amoureux et décident de se marier, ils s'assurent deux fois plutôt qu'une que le statut d'immigrant de leur conjoint n'est pas précaire. S'ils ne le font pas, ils connaîtront de nombreuses années de séparation, d'épreuves et de difficultés financières, car le conjoint sera probablement expulsé, et ce, même si le couple est marié et que l'autre conjoint parraine son partenaire. Voilà le message que le gouvernement conservateur semble vouloir envoyer.
Compte tenu ce que que nous avons entendu aujourd'hui, est-ce bien là le message qu'envoie le gouvernement conservateur, c'est-à-dire que si une personne se marie, il s'agit sans doute d'un mariage de convenance et que le conjoint doit être expulsé même si la demande est en cours de traitement? Envoie-t-il comme message qu'il n'y a aucune place pour la compassion?
Monsieur le Président, ce matin, on a débattu de la question des faux mariages. C'est un faux débat. La motion ne porte pas sur cette question. En effet, la motion stipule que le processus de demande devra se poursuivre, tant pour les demandes de parrainage que pour les demandes de résidence permanente. C'est là qu'on doit juger si ces relations sont légitimes ou non. C'est là que les décisions seront prises.
Il est complètement faux de dire que cette motion permettra à des mariages frauduleux d'être reconnus par le Canada et notre système d'immigration. Nous ne demandons pas à une autre personne de nous montrer les documents prouvant qu'elle a le statut de résident permanent quand nous commençons une relation avec elle ou que nous tombons amoureux d'elle. Cela ne conviendrait pas du tout.
Il y a de nombreuses années, j'ai commencé une relation avec une personne d'un autre pays. C'était quand j'étais jeune. À cette époque, les relations homosexuelles n'étaient pas admises en vertu de notre politique d'immigration. Mon partenaire et moi ne savions pas comment surmonter ce problème de frontière. Je connais d'autres personnes qui sont aux prises avec ce même problème et qui sont confrontées à la nécessité d'avoir un statut juridique dans un pays. Quand je vois que cela nuit à leur relation et que cela empêche cette relation de survivre au Canada et de s'épanouir, cela me touche personnellement.
J'ai dû rompre avec mon partenaire parce que je ne trouvais pas de solution à notre problème. Personne ne devrait avoir à prendre cette décision. Quand une personne commence une relation ou tente d'en poursuivre une, elle devrait avoir l'appui du gouvernement et des Canadiens. On ne devrait pas lui mettre des bâtons dans les roues.
Monsieur le Président, nous savons que les six premiers mois et les six premières années de la vie d'un enfant sont les plus importants. C'est durant cette période que le cerveau de l'enfant se développe et qu'il établit des liens avec ses parents. C'est durant cette période que le monde n'est que merveilles. Le cerveau se développe le plus durant les six premières années de la vie.
Je veux que les députés réfléchissent à ce qui suit. Si, au cours des premiers mois ou des premières années de sa vie, un enfant était cruellement séparé de sa mère ou de son père, qu'arriverait-il à cet enfant? Imaginez un couple de nouveaux mariés qui doit décider si leur enfant en bas âge doit rester avec le père ou la mère. L'un d'eux doit partir. Je parle d'un enfant né Canadien. Avec quel parent doit-il aller? Devrait-il être expulsé avec la mère ou le père ou rester au Canada?
Imaginez un couple qui doit décider avec qui ira l'enfant. Devrait-il être expulsé ou non? Imaginez le traumatisme que vivra ce jeune enfant, dans les premiers mois ou les premières années de sa vie, s'il est mis à bord d'un avion et expulsé, alors que les parents sont totalement désespérés et ruinés en raison de cette politique ridicule et inhumaine dont la Chambre est actuellement saisie.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qui arriverait à ce pauvre enfant. Comment un couple peut-il décider si leur l'enfant doit être expulsé vers un endroit où il n'a jamais été ou s'il doit rester avec sa mère ou son père? Est-ce qu'on peut vraiment demander à un couple canadien de prendre une telle décision?
Le député de Burnaby—Douglas a la parole. Donnez une brève réponse, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je pourrais répondre très brièvement par « non ». Aucune famille canadienne ne devrait jamais être mise dans une telle situation. C'est peut-être la meilleure réponse. Je ne pense pas qu'il y ait de « si » ou de « mais ». Je pense qu'aucune famille ne devrait avoir à prendre pareille décision.
C'est exactement ce que le comité exprime par ce changement de politique. Il a été très prudent en formulant la recommandation au gouvernement dont nous discutons à la Chambre ce matin. Le comité a tenu compte de toutes les éventualités à cet égard. Il les énumère dans sa motion et précise que c'est une situation inacceptable pour n'importe quelle famille canadienne. Il est certain que, lorsqu'il y a un enfant, nous savons à quel point la famille est importante pour le développement de l'enfant. Je pense que rien ne justifie cela.
La réponse simple et claire et la seule réponse à la question du député est « non ». Il est tout à fait contre-indiqué de mettre une famille dans une telle position.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur ce dossier très important. En suivant le débat, je me suis rendu compte que l'immigration est véritablement l'assise sur laquelle notre pays a été bâti. Je songe à ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, et au phénomène d'immigration, particulièrement au cours du siècle dernier, jusqu'aux années 1980 et même 1990. Comme la majorité des circonscriptions, Thunder Bay—Rainy River a une population très diversifiée et compte un grand nombre de résidants qui, à l'origine, étaient des immigrants. Ce sont des Canadiens de première, deuxième ou troisième génération.
Au cours de notre histoire, nous avons parfois appliqué des politiques d'immigration extrêmes. À certains moments, nous avons ouvert la porte toute grande aux immigrants, alors qu'à d'autres époques nous l'avons refermée. La situation actuelle est très différente. En fin de compte, nous discutons des effets dévastateurs sur les familles. Nous devrions faire notre possible pour s'assurer que les membres d'une famille restent ensemble et élèvent leurs enfants ici. Après tout, c'est la politique que les Canadiens ont appliquée pendant plus d'un siècle. Nous avons ouvert nos portes à des gens provenant de toutes les régions du monde. Ce n'est que récemment que nous avons dit aux immigrants qu'ils doivent quitter le pays dans un délai de 30 à 60 jours. Durant la plus grande partie de notre histoire, nous avons toujours eu une politique d'accueil.
N'eut été des immigrants italiens, ukrainiens et autres arrivants de l'Europe orientale et occidentale, les collectivités de ma circonscription n'auraient jamais vu le jour. Il nous incombe de songer sérieusement aux conséquences liées au fait de présumer que les gens sont coupables lorsqu'ils arrivent au Canada, que ce sont des bons à rien et qu'ils viennent ici en étant animés par des motifs illicites. Je reconnais que cela peut se produire à l'occasion, mais ces cas sont traités de la manière prévue. Ce qui se passe lorsqu'on adopte un tel point de vue, c'est que les autres 99 p. 100 sont pénalisés. C'est donc une question d'équité.
Imaginons une personne qui arrive au Canada afin d'améliorer son sort, d'apporter une contribution à la société. Au bout de six mois, d'un an, ou de deux ans, cette personne tombe en amour et commence à élever une famille. Et voilà que le gouvernement décide qu'un membre de la famille doit quitter le pays. Dans certains cas, la mère et ses enfants peuvent rester au Canada, mais le mari doit partir. Le processus qui lui permettra de rentrer au pays par la suite est très long et très compliqué.
Je ne dis pas au gouvernement qu'il ne doit pas faire preuve de vigilance contre l'immigration frauduleuse. Je lui dis que ces cas sont très peu nombreux.
Le Canada a une bien étrange politique, en ce sens qu’il expulse un des conjoints. Il est difficile de croire que le Canada expulse quelqu'un qui est en situation précaire même si cette personne est mariée à un Canadien. Comme ma collègue de Trinity—Spadina l'a dit plus tôt aujourd'hui, la femme peut être enceinte, avoir un bébé qu’elle nourrit au sein ou des enfants plus vieux. Cette femme risque tout de même d’être expulsée, mais ses enfants ne le seront pas. C'est parfois la mère ou parfois le père qui est expulsé, mais il en résulte à tout coup une famille brisée.
Depuis 10 ou 15 ans, au Canada, tout le monde parle de l’importance de la famille et des valeurs familiales. Mais voilà une situation où nous séparons des familles en pleine connaissance de cause.
Il peut falloir un an ou deux, parfois un peu plus ou un peu moins, avant que la personne expulsée puisse revenir au Canada. Quand un couple vient de se marier, ou est marié depuis seulement un an ou deux, il est injuste de lui imposer une longue séparation. C'est vraiment de justice que nous parlons aujourd'hui.
En outre, le couple pourrait avoir à payer des milliers et des milliers de dollars, notamment en frais juridiques. Si la personne vient d’une région du monde éloignée et que le voyage vers cette destination est très coûteux, il faut considérer également ces frais. Avant que la situation soit réglée, ces gens pourraient avoir à dépenser des dizaines de milliers de dollars. Est-ce juste?
Non seulement c'est difficile pour le couple, mais c'est également difficile pour la population canadienne, si l’on considère l’usage qu’on fait des ressources gouvernementales dans de tels cas. On puise des sommes importantes dans les fonds publics à ces fins, alors qu’il serait si simple de dire: « Nous allons suspendre toute procédure en attendant que la situation se règle. Vous pouvez demeurer avec votre famille, auprès de votre conjoint et de vos enfants. »
Il est rare que des problèmes relatifs à l’immigration me soient présentés dans mes bureaux de circonscription. Je dois dire toutefois que, quand c'est arrivé, le gouvernement s’est montré très coopératif. Il m’a aidé à démêler la situation pour mes électeurs, d'où mon étonnement que nous devions avoir un tel débat aujourd'hui. En effet, il me semble que nous utilisons beaucoup de ressources gouvernementales pour régler des problèmes qui n'ont même pas à être réglés.
Je conclus en disant que cette politique d’immigration a un effet dévastateur pour beaucoup de Canadiens et pour leurs êtres chers. Je suis très heureux de pouvoir exprimer mon insatisfaction concernant la façon dont ces questions sont traitées.
Comme celle de mon collègue, ma circonscription a elle aussi été fondée en grande partie par des immigrants. Beaucoup d'immigrants se sont installés dans la circonscription de Nickel Belt dans les années 1940 et 1950. Ces gens étaient animés d'un grand esprit communautaire. Ils étaient très actifs dans la collectivité où, en plus de travailler, ils faisaient du bénévolat.
Je m'intéresse actuellement au dossier d'immigration d'un Marocain. C'est un cas très compliqué. Il semble que ce soit le SCRS qui retarde le traitement de la demande. Apparemment, quand une demande est envoyée au SCRS, cela risque de prendre beaucoup de temps pour qu'un problème soit réglé.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il y a moyen de rationaliser le système de demande d'immigration. Serait-il possible d'accélérer le retour au Canada des personnes qui ont été expulsées inutilement?
Tout à fait, monsieur le Président. Selon mon expérience, certaines demandes, qu'elles soient compliquées ou non, prennent plus de temps à traiter, et d'autres en prennent moins. Je pense notamment au cas, dans ma circonscription, d'un cuisinier de casse-croûte de la Chine continentale qui avait besoin de prolonger le permis de travail en vertu duquel il était au Canada. Le ministère de l'Immigration a répondu très rapidement à sa demande de prolongation. Il n'y a pas eu de période pendant laquelle il ne pouvait pas travailler. S'il y en avait eu, il aurait dû rentrer en Chine. Des cas comme celui-là existent, mais d'autres sont très compliqués.
J'aimerais dire que nous avons une excellente fonction publique. Les fonctionnaires canadiens travaillent fort et de leur mieux compte tenu des règles qu'ils doivent respecter, mais parfois les règles sont inadéquates et doivent être modifiées.
Monsieur le Président, un dessin humoristique bien connu, mais pas très drôle présente quatre personnes qui débarquent d'un navire. La deuxième personne de la file dit à la troisième en pointant celle qui est encore à bord: « Attention, ce gars va te voler ton emploi. » Malheureusement, cette situation semble correspondre à une partie de l'histoire de l'immigration au Canada.
Nombre d'entre nous sont des enfants ou des petits-enfants d'immigrants. Ma grand-mère a émigré du vieux continent après avoir perdu son mari mineur. Quant à mon grand-père, il est venu au Canada pour faire des contrats à court terme. Pourquoi a-t-il immigré au Canada? Il nous a dit qu'il ne voulait pas mourir dans une guerre déclenchée par les riches. À l'époque, on embauchait des immigrants parce qu'ils acceptaient les emplois les plus durs et les plus dangereux. Cependant, s'ils osaient se plaindre, ils étaient souvent expulsés.
C'est la politique de réunification des familles mise en place à l'époque qui a fait naître des collectivités. Grâce à cette politique, des camps de mineurs sont devenus de petites localités, puis des villes. Les enfants de ces immigrants sont devenus médecins et avocats. Si on jette un coup d'oeil au Nord de l'Ontario, on peut voir l'incroyable richesse produite par ces collectivités, notamment parce que les immigrants de la première génération qui ont travaillé dans les mines d'or ont ni plus ni moins sacrifié leur vie pour permettre à leurs enfants de réussir.
Pourtant, aujourd'hui, nous parlons d'immigration et de familles au sein desquelles un conjoint est Canadien et un enfant est né au Canada, mais qui font l'objet d'expulsions arbitraires. Dans une certaine mesure, ces gens sont traités comme des coupables à moins de retourner dans leur pays d'origine, de dépenser des milliers de dollars et d'être séparés de leur famille pendant plusieurs années. C'est ce qu'on exige d'eux pour prouver leur innocence. Je soutiens qu'un système qui permet de traiter les gens de façon si cavalière et si arbitraire est fondamentalement erroné.
Mon collègue a parlé plus tôt de l'excellent travail des fonctionnaires. Il va sans dire que je partage son avis. Les équipes d'immigration dans le Nord de l'Ontario sont sous-financées et elles ne sont pas assez nombreuses. Néanmoins, elles s'acquittent fort bien de leur tâche, mais le problème ne vient pas des fonctionnaires. C'est plutôt l'attitude du gouvernement à l'égard d'une de nos principales ressources, en l'occurrence les immigrants qui ont bâti le Canada. Le député estime-t-il que, par son attitude à l'égard de l'immigration, le gouvernement laisse tomber les familles canadiennes et leur nuit?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre croient en l'équité. Ils croient que l'immigration est un des éléments importants qui ont aidé à bâtir ce pays et qui continuent de le faire. Je n'ose pas croire que les députés ministériels sont mesquins et méchants ou qu'ils voient des espions partout. Je sais que tous les députés souhaitent que le Canada dispose d'une politique juste et équitable en matière d'immigration, et ce, tant pour le pays que pour nos concitoyens.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre part au débat sur la motion d'adoption présentée par ma collègue, la députée de Trinity—Spadina. Je la remercie du travail inlassable qu'elle accomplit au Comité de l'immigration et à la Chambre. Elle soulève des questions qui sont importantes pour nous tous et qui portent sur une orientation stratégique fondamentale qui est indispensable à l'identité de notre pays et à son avenir.
La motion dont nous avons été saisis a trait au travail effectué par le Comité de l'immigration. Elle porte sur une situation très précise, à savoir lorsqu'un citoyen canadien souhaite devenir l'époux ou le conjoint de fait d'une personne qui n'a pas le statut de résident permanent. Cette relation pâtit ensuite de la désuétude et de la mesquinerie d'une règle voulant que l'époux, ou le partenaire, ne puisse pas travailler au pays et qu'il doive soit attendre le résultat sans pouvoir contribuer à la situation économique de sa famille, soit faire face à son expulsion ou à son renvoi du pays.
De toute évidence, cette question touche le coeur même de notre identité en tant que pays et ce que cela signifie. Notre politique stipule que la réunification des familles est le fondement de notre société. Nous croyons tous en cela. C'est ce que nous entendons tous les jours dans cette enceinte.
Nous voulons donc faire en sorte que nos politiques reflètent le principe fondamental du respect de l'unité familiale, que nous encouragions les membres d'une même famille à s'entraider, que nous aidions les familles afin que tous leurs membres aient l'appui psychologique, économique et social nécessaire pour réaliser leurs rêves et apporter leur contribution unique à la société canadienne.
À notre avis, notre politique d'immigration ne devrait pas fonctionner en fonction de cette approche punitive selon laquelle les gens qui veulent se marier ne peuvent pas travailler au Canada, doivent retourner dans leur pays et attendre. Qu'en est-il de la famille et du multiculturalisme, les fondements mêmes de la société canadienne? Où est la logique? On ne peut pas tout avoir. On ne peut vanter la diversité ethnoculturelle de notre pays tout en privant quelqu'un qui tombe amoureux et qui veut avoir une relation solide du droit de rester ici pour faire sa vie.
Cette politique ne coûterait pourtant pas cher. Elle ne nuirait pas à notre société. Elle n'empêcherait personne de contribuer. C'est tout le contraire. Elle améliorerait la qualité de vie. Elle solidifierait les liens familiaux. Elle montrerait au monde entier que nous sommes un pays généreux, plein de compassion et ouvert à tous ceux qui veulent venir s'y établir pour commencer une vie nouvelle et mettre leurs talents à contribution.
Nous sommes ici aujourd'hui pour tenter de faire respecter une décision du Comité de l'immigration, pour gagner l'appui du gouvernement actuel et pour faire changer cette politique ridicule, une politique qui empêche la réunification des familles, une politique qui va à l'encontre du principe voulant que notre diversité soit notre force.
Nous nous battons durement et depuis longtemps pour faire inscrire la réunification des familles en tête du programme de l'immigration. Nous nous sommes battus contre les libéraux avant d'affronter les conservateurs. Nous avons essayé par tous les moyens de les convaincre, quand ils étaient au gouvernement, de modifier certaines de nos politiques d'immigration pour montrer que nous étions sérieux quand nos parlions de réunification des familles et que nous abordions la notion d'immigration progressiste.
Mes collègues se souviendront que nous avons été nombreux de ce côté-ci, au caucus du Nouveau Parti démocratique, à revendiquer sans relâche une politique de l'occasion unique. Il s'agit de réunification des familles. Nous avons dit et répété que le gouvernement devait élargir la politique pour permettre à des immigrants de parrainer non seulement un membre de la famille correspondant à la belle petite définition étroite de la famille, c'est-à-dire la mère, le père, les grands-parents et les enfants, mais aussi les soeurs, frères, oncles, tantes, nièces et neveux.
Nous avons proposé quelque chose de parfaitement constructif et raisonnable. Nous n'avons pas dit qu'il fallait ouvrir la catégorie de la famille complètement et pour toujours et voir ce qui se passerait. Nous avons dit qu'il fallait le faire prudemment, à petits pas, en autorisant chaque immigrant à parrainer une fois dans sa vie un membre de sa famille qui ne correspondait pas à la définition actuelle de la famille. C'était très raisonnable.
Cela ne risquait pas de créer un déferlement d'immigrants comme l'ont laissé entendre certains libéraux. Cela n'allait pas ruiner le pays. C'était simplement un moyen de renforcer les familles et de permettre à des gens de venir au Canada alors qu'ils n'auraient pas pu le faire autrement, en renforçant ainsi le tissu économique de notre pays, et le fondement, l'assise fondamentale de notre société, la famille.
Nous discutons aujourd'hui de quelque chose qui devrait être évident, qui devrait se régler automatiquement, mais encore une fois nous nous heurtons à un mur. Comme nous nous sommes heurtés à un mur avec les libéraux année après année quand ils étaient au pouvoir, nous nous heurtons maintenant à un gouvernement qui a une fois de plus choisi cette voie très étroite pour l'immigration, cette démarche extrêmement rigide qui rejette le principe fondamental de la réunion de la famille qui permettrait à des membres d'une famille de contribuer à notre économie.
En ces temps de difficultés économiques où nous avons besoin de gens pour combler notre pénurie de main-d'oeuvre et où nous avons du mal à développer notre économie, pourquoi n'encouragerions-nous pas à travailler quelqu'un qui est ici légitimement et qui veut créer une relation permanente et un partenariat ? Pourquoi interdire à ces gens-là de faire leur part pour notre économie? Ils peuvent soit rester ici à attendre sans rien faire, soit retourner dans leur pays où l'attente sera longue, pénible, éprouvante et nuisible pour leur cellule familiale.
De nombreux députés viennent d'évoquer de nombreux cas allant dans le même sens. Il m'est aussi arrivé que des électeurs viennent me voir pour me dire qu'ils étaient sur le point de s'épouser, qu'ils étaient fiancés, en ajoutant que la procédure prenait beaucoup de temps et qu'ils devaient gagner leur vie et voulaient apporter leur contribution sur le plan économique et s'intégrer à la société canadienne. Il ne peuvent simplement rester les bras croisés au Canada ou dans leur pays d'origine.
Nous pouvons compter sur des personnes qui ont du talent, des compétences, de l'initiative et des capacités, des gens qui peuvent améliorer nos collectivités, des gens qui ont beaucoup à offrir. Pourtant, même s'ils sont fiancés ou s'ils sont des conjoints de fait, nous leur disons que, tant qu'ils n'auront pas surmonté tous les obstacles, attendu toutes ces années, ils ne pourront travailler. Nous disons qu'il faut évaluer leur relation et son sérieux. Cette relation est-elle authentique? Il y a de nombreux critères pour le déterminer.
Le gouvernement conservateur, à l'instar du gouvernement libéral précédent, vérifiera les dires de tous ceux qui affirment qu'ils ont été légitimement unis par le mariage. Les gens sont interrogés à maintes reprises sur la légitimité de leur mariage et confrontés à toutes sortes d'obstacles et d'exigences, de tracasseries et d'épreuves, seulement pour prouver qu'ils sont légitimement mariés. Nous faisons face à ces situations tous les jours, en particulier avec les demandeurs qui viennent du Punjab, où les mariages de complaisance sont monnaie courante. Les agents de l'immigration doivent demander à plusieurs reprises si ces mariages, ces relations, sont authentiques.
Il y a des moyens. Ces couples doivent remplir toutes sortes de formulaires et démontrer la sincérité de leur relation. Ils doivent démontrer que leur union est fondée sur du solide. Nous pouvons imposer ces exigences sans pour autant empêcher une personne de contribuer à l'économie.
Je pense que c'est la façon évidente de faire les choses, si nous prenons vraiment l'immigration au sérieux.
L'idée d'une possibilité unique, que les libéraux ont rejetée avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs et à laquelle ces derniers n'adhèrent toujours pas, reste bien vivante dans notre esprit. Nous allons continuer d'en faire la promotion. Elle est au coeur de ce que nous estimons important pour notre pays, puisque la famille est la pierre d'assise de notre société et que nous croyons que la mosaïque multiculturelle ne peut que rendre notre pays plus fort.
Je suis chagrinée par certains propos entendus récemment, selon lesquels nous devrions ressembler davantage aux Américains et que notre société devrait être un creuset plutôt qu'une mosaïque. Je viens d'une circonscription où la diversité ethnoculturelle est l'une des plus importantes au pays. Cela renforce la communauté et nous rend plus forts par la même occasion. La richesse engendrée par une telle diversité, la contribution de ces Canadiens d'origine philippine, sikhe, polonaise, ukrainienne, portugaise et tant d'autres ne se quantifie pas, car elle dépasse largement les bénéfices qu'en tire notre société.
J'espère que le gouvernement n'adhère pas à cette conception. ll serait vraiment déplorable d'ignorer notre riche histoire. Il faut faire fond sur l'idée que nous formons une mosaïque. Nous ne sommes pas un creuset.
C'est pourquoi je propose que le gouvernement pose enfin un geste que les libéraux n'ont pas posé, soit permettre aux réfugiés de bénéficier d'une procédure d'appel appropriée. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée alors que les libéraux formaient le gouvernement. Nous avions tenté de les convaincre d'instaurer par la même occasion un processus d'appel pour les réfugiés. L'idée a été rejetée. Il n'existe toujours pas de processus d'appel pour les réfugiés qui arrivent au Canada. Cela va tout à fait à l'encontre de notre conception des droits de la personne. Les conservateurs agissent de façon rétrograde, comme les libéraux l'ont fait avant eux. J'espère que nous allons enfin voir la lumière au bout du tunnel et instaurer une procédure d'appel adéquate.
J'ajouterais que, lorsque les libéraux étaient au pouvoir et que nous étions à renouveler et à actualiser notre Loi sur l'immigration pour l'adapter au nouveau siècle, bon nombre de volets sont restés en chantier et bon nombre de dispositions n'ont pas été modifiées. Certaines interrogations avaient trait à la politique concernant les aides familiales résidantes. Nous nous inquiétions de la protection de ces personnes et les libéraux ne voulaient rien savoir. Aujourd'hui, le gouvernement actuel n'est pas plus intéressé. Nous avions soulevé des questions au sujet du processus d'appel et aussi concernant les possibilités d'immigration accordées une fois au cours d'une vie. Nous nous sommes également interrogés sur les façons de faire en sorte que les familles ayant des enfants handicapés ne soient pas exclues du Canada.
Cependant, les libéraux ont refusé de faire quoi que ce soit au sujet de ces excellentes idées. Ils ont refusé d'adopter les amendements proposés en ce sens. Par conséquent, ils ont préparé le terrain aux conservateurs qui, eux, ont l'habitude d'être durs envers les immigrants, de porter à leur égard des jugements sévères, d'interdire l'accès à des gens auxquels on devrait accorder certaines possibilités de venir au Canada.
Combien de fois est-il arrivé que des familles soient acceptées en raison de leur apport économique, mais refusées par la suite parce que l'un de leurs enfants est handicapé? Lorsque nous avons abordé cette question avec les libéraux il y a un certain nombre d'années, ils nous ont dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que la politique d'immigration ne serait pas appliquée de la sorte. Or, voyons ce que les libéraux ont fait. Ils ont fait le lit d'un gouvernement qui n'a pas l'ouverture voulue pour faire preuve de compassion, pour mettre en avant une politique d'immigration humanitaire et, aujourd'hui, nous en payons tous le prix.
Au lieu d'être une lumière qui brille dans le monde, un phare d'espérance pour les immigrants ou les réfugiés de partout, nous sommes perçus aujourd'hui comme étant de plus en plus sévères, limitatifs et étroits dans notre approche, comme si nous avions perdu la tradition de compassion qui nous caractérise comme Canadiens. J'invite tous les députés à appuyer la motion et à participer à la construction d'un pays animé et alimenté constamment par la fierté que nous avons de notre diversité ethno-culturelle.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 126 résidants de ma circonscription, Red Deer, en Alberta. Ces pétitionnaires sont d'avis qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et pour réduire leurs souffrances. Ils prient donc le Parlement d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, à la suite de la récente visite de pompiers canadiens sur la Colline, je présente une pétition dont les signataires aimeraient signaler à la Chambre que les policiers et les pompiers sont obligés de risquer quotidiennement leur vie dans l'exercice de leurs fonctions et que, bien souvent, lorsqu'un de ces agents de la sécurité publique est tué en service, son régime d'emploi n'indemnise pas suffisamment sa famille.
Le public aussi pleure la perte des agents de la sécurité publique, policiers et pompiers qui perdent la vie en service. Ces Canadiens souhaitent apporter un soutien tangible aux familles éprouvées. Les pétitionnaires prient donc le Parlement d'établir, à l'intention des familles des policiers, pompiers et autres agents de la sécurité publique qui sont tués en service, un fonds appelé Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter pour la troisième fois à la Chambre une pétition dans laquelle on demande au Parlement de rejeter l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et que l'accord n'aura pas été renégocié dans le respect des principes du commerce équitable, soit en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales tout en respectant les droits dans le domaine du travail et les droits de toutes les parties intéressées.
[Français]
Les pétitionnaires sont très préoccupés de la violence que les paramilitaires de Colombie font subir aux travailleurs et aux membres de la société civile et du fait que plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés depuis 1991.
[Traduction]
Tous les accords commerciaux que conclut le Canada devraient reposer sur les principes du commerce équitable, lequel est fondamentalement respectueux de la liberté, des droits de la personne et de la gérance de l'environnement.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout à l'heure, alors que j'assistais à des réunions, le Président a rendu une décision disant que j'ai employé un vocabulaire non parlementaire le 14 mai.
Ce jour-là, je voulais exprimer sincèrement ma déception envers le Bloc, qui a voté constamment contre l'affectation d'argent frais pour financer la recherche à l'Université de Sherbrooke. Cependant, j'ai bel et bien prononcé des paroles qui viennent d'être jugées non parlementaires. Ce n'était pas mon intention, et je retire mes paroles sans équivoque.
Pétitions
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, j'ai en main des pétitions qui demandent au gouvernement de ne pas conclure l'accord commercial entre le Canada et la Colombie. Les pétitionnaires soulignent que la violence contre les travailleurs et les membres de la société civile se poursuit actuellement. Cette violence est le fait des membres des groupes paramilitaires, qui sont très étroitement associés au gouvernement actuel. Plus de 2 200 syndicalistes ont été assassinés depuis 1991. Les pétitionnaires ajoutent que les accords auxiliaires, qu'ils portent sur les droits des travailleurs ou sur l'environnement, ne sont pas efficaces. L'accord commercial envisagé est inspiré de l'ALENA, un accord qui n'a pas été efficace pour protéger les droits des travailleurs et les droits environnementaux. Au Mexique, par exemple, plus d'un million d'emplois sont disparus dans le secteur de l'agriculture depuis que l'ALENA a été signé.
La pétition souligne en outre que le nombre de meurtres de syndicalistes et de défenseurs des droits de la personne a augmenté en 2008, en Colombie. Des violations graves et généralisées des droits de la personne continuent de s'y produire quotidiennement. La disposition de protection des droits des travailleurs prévoit une amende dans les cas de violence causant la mort d'un travailleur. Mais, cette amende constitue une somme risible, qui doit être versée dans un fonds coopératif et qui tourne les droits des travailleurs en dérision. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord commercial entre le Canada et la Colombie jusqu'à ce que soit effectuée une évaluation indépendante des répercussions de l'accord sur le respect des droits de la personne.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
Le secrétaire parlementaire souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, je présume que nous débattons du projet de loi C-28 sur les Cris et les Naskapis.
Monsieur le Président, j'étais sous l'impression qu'après la présentation des pétitions, nous allions passer aux projets de loi d'initiative ministérielles, notamment le projet de loi C-23. Nous sommes plusieurs à vouloir prendre la parole. Par exemple, je n'ai pas encore eu la chance de m'exprimer sur ce projet de loi. Je croyais que nous allions débattre du projet de loi C-23.
Une voix: L'ordre a été modifié.
Mme Olivia Chow: Ah? Pardonnez-moi, je l'ignorais.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d'accord. C'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi C-28 à l'étape de la troisième lecture. Je crois que tous comprennent bien maintenant pourquoi j'appuie ce projet de loi et pourquoi les députés ont décidé d'unir leurs efforts pour le faire adopter.
Le projet de loi C-28 amorce un nouveau chapitre dans l'une des meilleures histoires de réussite autochtone au pays, soit celle des Cris d'Eeyou Istchee. Pendant des centaines d'années, les peuples cris de l'Est de la baie James et du Sud de la baie d'Hudson, dans le Nord du Québec, ont bien protégé leur environnement, géré leurs ressources naturelles et préservé l'héritage culturel de leurs collectivités. Pendant des décennies, les Cris d'Eeyou Istchee ont tiré profit des dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour créer leur propre compagnie aérienne, mettre sur pied une entreprise de construction florissante et lancer bon nombre de petites entreprises prospères.
Plus récemment, les Cris d'Eeyou Istchee ont participé à des programmes de consultations permanentes avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à de véritables partenariats avec le gouvernement du Canada et ils ont cosigné le nouvel accord de relations de 2008. Ce sont là les réalisations sur lesquelles je voudrais me pencher aujourd'hui.
Pour ceux qui ne connaissent pas très bien ce nouvel accord de relations, je me permettrai d'expliquer certains points importants de ce document. Le nouvel accord de relations est une entente historique conclue entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee qui va au coeur même de l'établissement de collectivités fortes. Il permet de résoudre d'anciens griefs, stimule le développement social et économique et permet aux gens de prendre leur destinée en main.
De façon plus précise, ce nouvel accord met fin à la poursuite engagée par les Cris d'Eeyou Istchee contre le gouvernement fédéral, cède certaines responsabilités fédérales aux neuf collectivités cries de l'Est de la baie James et du Sud de la baie d'Hudson et modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour permettre à l'Administration régionale crie d'adopter des règlements qui s'appliqueront dans toute la région.
Il est important de souligner que ce nouvel accord de relations jouit de l'entier appui des Cris d'Eeyou Istchee. Dans le cadre d'un référendum, plus de 90 p. 100 des personnes visées par l'accord qui se sont prononcées dans les neuf collectivités touchées ont appuyé l'accord, affirmant ainsi qu'ils voulaient mettre fin à des années de discorde et d'incertitudes et participer à un partenariat sincère avec le gouvernement du Canada.
Le projet de loi C-28 honore deux aspects clés de l'entente. Premièrement, il habilitera l'Administration régionale crie à exercer des responsabilités et des pouvoirs supplémentaires, notamment en vue d'adopter des règlements administratifs, de manière à ce qu'elle soit mieux capable d'assumer certaines responsabilités précises qui étaient de compétence fédérale aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Le projet de loi C-28 prépare également le terrain pour négocier un accord de gouvernance qui prévoira la formation d'un nouveau gouvernement pour la nation crie. Comme les Cris d'Eeyou Istchee l'ont fait remarquer dans leur présentation au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, ce projet de loi constitue « une autre étape dans l'évolution des structures et des responsabilités de gouvernance des Cris ».
Deuxièmement, il inscrira les Cris d'Oujé-Bougoumou à titre de neuvième bande crie. Il s'agit de l'application de l'entente Oujé-Bougoumou/Canada de 1992, aux termes de laquelle le gouvernement du Canada a convenu de reconnaître les Cris d'Oujé-Bougoumou à titre de neuvième bande crie et de contribuer financièrement à la création d'un nouveau village au lac Opemiska.
Pour citer M. Richard Saunders, représentant de la Commission Crie-Naskapi devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, il s'agit d'une « modification d'ordre administratif et de nature symbolique ». Le projet de loi reconnaît l'administration locale d'un peuple distinct qui n'avait pas été mentionné dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Bref, le projet de loi C-28 honore deux aspects clés de l'Entente concernant la nouvelle relation qui nous permettrait tous, tant les Cris d'Eeyou Istchee que le gouvernement du Canada, de nous tourner carrément vers l'avenir. C'est un projet de loi qui se penche non sur les récriminations du passé, mais sur les possibilités du présent et de l'avenir. C'est un projet de loi qui honore l'esprit de partenariat et de collaboration qui caractérise l'Entente sur la nouvelle relation.
Tout au long de l'élaboration du projet de loi, des grandes lignes initiales à la version que nous avons devant nous aujourd'hui, les Cris d'Eeyou Istchee ont été abondamment consultés. Ils ont contribué à faire en sorte que le projet de loi réponde aux besoins réels des communautés cries du Nord du Québec. Ils ont fait savoir au gouvernement quels changements étaient nécessaires et ont apporté des contributions à des étapes importantes du processus législatif.
Grâce en grande partie à la participation des Cris, les députés ont l'occasion de servir véritablement les Cris qui vivent dans la région de la baie James et du Sud de la baie d'Hudson et de leur conférer les pouvoirs suivants: appliquer des normes rigoureuses pour la qualité de l'eau; appliquer des pratiques comptables rigoureuses et garantir que les personnes détenant des postes d'autorité rendent des comptes quant à leur utilisation des fonds de la collectivité; assurer la prestation de services de police et de lutte contre les incendies plus efficaces et veiller à ce que tous les résidants qui vivent des situations de crise obtiennent l'aide d'urgence dont ils ont besoin.
Il s'agit là d'une occasion de promouvoir le dialogue continu entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee et de faire en sorte que les lois canadiennes bénéficient aux gens qu'elles touchent le plus.
À nous maintenant de saisir ces occasions. Respectons les engagements que le gouvernement du Canada a pris envers les Cris du Nord du Québec dans l'entente concernant une nouvelle relation.
Nous sommes déterminés à prendre bonne note des paroles de Richard Saunders, de Philip Awashish et de Robert Kanatewat, qui, au nom des Cris d'Eeyou Istchee ont manifesté leur appui au projet de loi lors de leur comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, à Ottawa, récemment.
L'adoption du projet de loi permettrait aux Cris d'Eeyou Istchee de préparer un avenir plus brillant et plus prospère à leurs collectivités.
Comme nous l'avons entendu à la Chambre et au comité, tous les partis à la Chambre appuient le projet de loi. Tous s'entendent pour établir une nouvelle relation basée sur la confiance, l'équité et le respect mutuel. Tous s'entendent pour accueillir les neuf collectivités cries du Nord du Québec dans les discussions politiques et socio-économiques qui façonneront l'avenir du Canada.
Je sais que c'est la raison pour laquelle mes collègues se féliciteront, tout comme moi, d'avoir l'occasion d'appuyer une mesure importante qui aidera des milliers de personnes fières, talentueuses et ambitieuses dans neuf collectivités éloignées du Nord du Québec à s'engager dans la voie d'un avenir meilleur et prospère pour nous tous collectivement.
Monsieur le Président, au nom du Parti libéral du Canada, je suis heureux de prendre la parole et d'appuyer le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984.
Les nombreux avantages de ce projet de loi ont déjà été présentés. Le projet de loi en est maintenant à l'étape de la troisième lecture et j'espère qu'il recevra la sanction royale dans un avenir proche, et ce, après quelque 33 années de négociations intenses, de nombreux litiges et des relations pas toujours très amicales entre les gouvernements provinciaux et fédéral et les Autochtones concernés.
Bien du travail a été accompli au cours de ces 33 années, depuis 1975, année de la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, suivie de la Convention du Nord-Est québécois en 1979 et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en 1984 , que le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui modifierait.
Depuis 1984, les Cris sont en bisbille avec le gouvernement fédéral au sujet de l'exécution de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec de 1984. Ils ont essayé avec diligence d'assurer la mise en oeuvre des accords de revendication territoriale, non seulement dans les détails, mais également dans le respect de l'esprit de ces derniers. Une entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris a été signée en 2008, laquelle est la base du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
Au comité, M. Bill Namagoose a parlé de l'entente elle-même en termes élogieux. M. Namagoose était l'un des négociateurs en chef de cette entente particulière. Nous avons aussi entendu le ministre et d'autres représentants du ministère nous expliquer de quelle manière la relation entre le ministère de la Justice, la Couronne et les Cris d'Eeyou Istchee s'en était trouvée grandement améliorée.
L'un des avocats ayant participé à l'élaboration de l'entente a dit que c'était la première fois en 43 ans de pratique qu'il pouvait réellement faire l'éloge du ministère de la Justice pour la façon dont son personnel avait agi, pour le savoir-vivre et le professionnalisme de ses employés. Il a dit espérer que la relation demeure aussi bonne.
Je veux lire à la Chambre des extraits de documents importants sur les revendications territoriales, puis dire qu'il faut aller de l'avant.
Dans une décision de la Cour suprême du Canada, Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), on peut lire:
Les origines historiques du principe de l’honneur de la Couronne tendent à indiquer que ce dernier doit recevoir une interprétation généreuse afin de refléter les réalités sous-jacentes dont il découle. Dans tous ses rapports avec les peuples autochtones, qu’il s’agisse de l’affirmation de sa souveraineté, du règlement de revendications ou de la mise en œuvre de traités, la Couronne doit agir honorablement. Il s’agit là du minimum requis pour parvenir à « concilier la préexistence des sociétés autochtones et la souveraineté de Sa Majesté » [...]
À propos de la situation des droits de la personne et des libertés fondamentales, le rapporteur spécial des Nations Unies précisait dans le rapport sur le Canada concernant le règlement des revendications territoriales globales:
Le règlement des revendications territoriales globales et les accords d'’autonomie (comme l'’Accord sur le Nunavut ou la Convention de la Baie-James) constituent d’importantes étapes dans la recherche de solutions aux problèmes que connaissent les autochtones s’agissant de leurs droits fondamentaux. En soi, ils ne répondent pas aux nombreux griefs que formulent les communautés autochtones pour ce qui est du respect de leurs droits humains. Il faut à cet égard faire preuve d’une volonté politique plus affirmée quant à la mise en œuvre des accords, à l’établissement de dispositifs institutionnels bien adaptés, de mécanismes de règlement des différends efficaces et de procédures de suivi plus rigoureuses, à tous les niveaux.
Cela signifie que la Couronne doit agir honorablement quand elle signe des traités et qu'elle doit ensuite en respecter non seulement la lettre mais aussi l'esprit et l'intention.
La Coalition sur les revendications territoriales est peut-être, jusqu'à maintenant, le groupe ayant accompli le travail le plus formidable concernant la mise en oeuvre des ententes de règlement des revendications. Cette coalition est formée, en gros, de tous les détenteurs de traités modernes, du Labrador à la Colombie-Britannique en passant par le Nunavut et le Yukon.
Les membres de cette coalition ont dit que le gouvernement devrait faire quatre choses relativement à la mise en œuvre du traité. Ils lui demandent de se doter d’une nouvelle politique relative à la mise en œuvre complète des traités modernes conclus entre les peuples autochtones et l’État. Ils demandent aussi que le gouvernement du Canada prépare et adopte rapidement une loi portant la création d’une commission de mise en œuvre des accords sur les revendications territoriales et qu’il mette sur pied un comité du Cabinet qui soit chargé des affaires autochtones pour superviser et coordonner la pleine participation des organismes fédéraux ainsi que les activités de suivi liées à la mise en œuvre des traités. Ils réclament aussi que les négociations périodiques relatives au financement de la mise en œuvre des obligations du Canada, en vertu des accords modernes sur les revendications territoriales, soient dirigées par un négociateur en chef fédéral, nommé conjointement par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et par la Coalition pour les accords sur les revendications territoriales.
Ce sont là des solutions très pratiques inspirées de ce qui s’est passé lors de la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en 1975. Elles s’inspirent aussi du contexte historique qui, 33 ans plus tard, a conduit aux modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis de 1984 dont nous parlons aujourd’hui. Les membres de la coalition parlent de cela comme étant un pas dans la bonne direction, opinion que partage notre parti. Ils sont également conscients que certains griefs de collectivités des Premières nations et inuites et de quelques collectivités métisses n’ont pas été réglés, un peu partout au pays, des griefs concernant la mise en œuvre des accords sur les revendications territoriales. Ils réclament un déblocage sur ce plan.
Je n’entends pas prolonger ce débat à l'étape de la troisième lecture, si ce n’est pour dire que mon parti appuie cette mesure parce que c’est une façon d’aller de l’avant. Nous l'appuyons aussi parce que ce texte est le résultat d’une collaboration entre les différents acteurs. Nous ne le dirons jamais assez fort. Il est le produit de la collaboration entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. On ne peut parler de corédaction du traité, parce que, légalement, ce genre d’exercice relève exclusivement du gouvernement fédéral. Cependant, il s’est contenté de retoucher le texte, affirmant qu’il fallait s’y prendre ainsi, mais tout en prétendant que c’est son texte à lui.
Je reviendrai sur ce raisonnement dans un autre contexte, parce que la Chambre est saisie d’un autre projet de loi, le projet de loi C-8, qui, lui, n’a pas été corédigé et qui n’a pas été élaboré en collaboration ou en consultation avec les Premières nations. Il ne bénéficie donc pas de la même unanimité à la Chambre que le projet de loi C-28. La différence d’approche a un effet sur le contenu de l’accord et sur le genre d’ententes auxquelles les parties peuvent parvenir.
Nous sommes favorables au projet de loi C-28 en raison de la démarche et du contenu. Je souhaite bonne chance aux Cris de Eeyou Istchee. Nous leur envoyons tous nos vœux et tenons à leur dire que le Parti libéral sera très certainement, dans l’avenir, un de leurs partenaires pour cet accord et pour d’autres accords qui seront mis en œuvre dans le cadre de cette nouvelle relation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour la troisième lecture de ce projet de loi extrêmement important pour la communauté crie et les communautés qui les touchent de près, à savoir les Naskapis. On parle d'une région du Québec. La dernière fois que j'ai pris la parole en cette Chambre concernant ce projet de loi, j'avais rendu un hommage et j'aimerais le faire encore.
Précédemment, j'avais aussi souligné l'importance géographique des Cris de la Baie-James. Il y a neuf communautés cries. Pour ceux qui nous écoutent, on parle des neuf communautés qui sont près de la Baie-James et qui ont toujours vécu à cet endroit. Le gouvernement du Québec commence actuellement, ou plutôt a commencé depuis plusieurs années, à y faire des travaux très importants pour la mise en oeuvre des barrages hydroélectriques.
Je rends donc hommage à Matthew Mukash, qui était et qui est encore le grand chef des Cris et du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), soit de l'administration crie. Il a travaillé très fort pour mettre en oeuvre cette entente très volumineuse. Le projet de loi C-28 devant nous représente très peu par rapport à l'entente mise en place qui aura des répercussions extrêmement importantes pour la communauté crie et ceux qui vivent autour de ces communautés.
Matthew Mukash était le grand chef et il l'est encore; Ashley Iserhoff est le vice-grand chef, comme vice-président; Roderick Pachano est le représentant autorisé de la nation crie de Chisasibi; Losty Mamianskum est le représentant autorisé de la Première nation de Whapmagoostui; Rodney Mark est le représentant de la nation crie de Wemindji; Lloyd Mayappo est de la bande crie d'Eastmain; Steve Diamond est le représentant autorisé des Cris de la Première nation de Waskaganish; Josie Jimiken est de la nation crie de Nemaska; John Kitchen est de la bande de Waswanipi; John Longchap est de la nation crie de Mistissini; Louise Wapachee est d'Oujé-Bougoumou Eenuch Association.
Ces personnes représentent toutes les communautés qui ont signé cette entente extrêmement importante. Grâce à celle-ci, les Cris ne deviendront pas nécessairement autonomes dans le grand sens du terme, mais ils bénéficieront d'une certaine forme d'autonomie et se dégageront de plus en plus du gouvernement fédéral en ce qui concerne leur administration quotidienne. Avec cette entente, il pourront dorénavant faire en sorte que des services appropriés soient apportés à leur communauté, par exemple, aux niveaux de la santé et de l'hygiène. Ce sont eux qui décideront dorénavant où seront bâtis les hôpitaux importants pour ces communautés. On sait que plusieurs de ces communautés, qui longent la Baie-James et qui arrivent presque à la hauteur de la communauté inuite du Grand Nord québécois, vivent isolées l'une de l'autre et, bien souvent, ont de la difficulté à travailler ensemble.
Ce projet de loi ou cette entente leur permettra de mettre plusieurs efforts en commun. L'administration régionale crie pourra développer des programmes et tout ce qu'il faut afin d'en arriver à l'autonomie des Premières nations de la nation crie. Ils verront dorénavant, avec cette entente, à protéger l'environnement et à prévenir la pollution. On sait ce qui se passe avec la nation crie et le développement des barrages hydroélectriques de la Baie-James. Au cours des prochaines années, toute l'exploration minière, surtout l'exploitation, deviendra extrêmement importante. De plus en plus, on va vers le Nord pour faire l'exploration et l'exploitation des mines. Ils verront donc à mettre en oeuvre des politiques pour protéger leur milieu. C'est ce qu'ils demandaient, c'est ce qu'ils sont venus nous demander en comité et c'est ce qui se produira avec ce projet de loi, dès qu'il sera adopté au cours des prochaines minutes.
Sur le plan administratif, ce sont également eux qui verront à administrer la justice. Cela devient extrêmement important. L'administration de la justice a toujours posé des problèmes dans le Nord. Depuis plusieurs années, la Cour itinérante se déplace pour rendre justice aux membres des communautés cries. Il n'y avait pas de palais de justice. Bien souvent, on se rendait dans des centres communautaires.
Selon cette entente, des sommes d'argent y seront affectées. Lorsqu'on parle d'entente, on parle également de sommes d'argent qui seront transmises et transférées aux Cris pour l'administration de la justice, le développement social et, surtout, le développement économique. L'une des carences, c'est que les Cris vivent isolés. Il y a peu de travail. Il y a une population qui croît à raison de 3,5 p. 100 par année. Il y a une explosion démographique. Il faut donc prendre des mesures appropriées. L'une de ces mesures est la création de villages et la construction de maisons adaptées aux conditions dans lesquelles vivent les communautés.
Bien souvent, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien leur envoyait des maisons qui moisissaient ou qui étaient détruites parce qu'elles ne respectaient pas tout ce dont les Cris ont besoin pour vivre dans un milieu très difficile, un milieu qui a été bien trop souvent hostile.
On remarque que cette entente bénéficiera aux Cris. Dès la sanction royale, une somme de 100 millions de dollars sera versée aux Cris. Ces 100 millions de dollars sont déjà engagés. C'est la raison pour laquelle nous avons insisté et nous appuierons, nous du Bloc québécois, ce projet de loi si important. Des sommes d'argent ont été engagées. Des travaux sont commencés, et des travaux très importants, ne serait-ce que les centres communautaires, les CLSC et les hôpitaux, doivent être bâtis. La période pour le faire, c'est la période actuelle, à savoir mai, juin, juillet, août et septembre. On a cinq mois pour faire des travaux extrêmement importants. Les sommes d'argent qui seront versées pourront permettre de rembourser ces dépenses qui ont déjà commencé à être effectuées et qui sont si importantes pour la communauté.
C'est un projet de loi qui va également — je sais que c'est un peu ardu pour ceux qui nous écoutent — régler les catégories de terres sur lesquelles les communautés avaient le pouvoir d'établir des règlements, de faire ce qu'on appelle des by-laws, c'est-à-dire des règlements municipaux pour empêcher que l'on chasse n'importe comment, que l'on trappe n'importe comment, que l'on pêche n'importe comment, à n'importe quelle heure et n'importe quel mois de l'année.
Il y a trois sortes de terres: les catégories I, II et III. Sur les terres de catégorie III, dorénavant, il y a 911 000 km2 où les communautés participeront à l'administration et à la mise en valeur du territoire. Sur ces terres, ce sera très important que les Cris commencent dès maintenant à travailler pour faire en sorte que l'on y exploite des zones d'exploitation contrôlée. Il pourrait également y avoir — et nous le souhaitons — un peu plus de respect pour la faune et la flore qu'actuellement. C'est ce que l'on souhaite avec ces terres de catégorie III.
La loi vise également à modifier les terre de catégorie IA, où s'appliquent les lois et les règlements fédéraux.
Alors, ce seront les Cris qui verront à administrer ces terres et qui verront à faire en sorte qu'elles puissent être sous leur juridiction et que les règlements qu'ils adopteront pour la protection de la faune et de la flore puissent être respectés
À l'article 9 du projet de loi, on retrouve des nouvelles dispositions qui vont permettre à l'administration régionale crie d'adopter des règlements administratifs et des résolutions dans les limites des terres de catégories 1A et 3. Je sais que c'est extrêmement complexe, mais ce projet de loi est tellement important pour les neuf communautés cries qui vont enfin pouvoir prendre l'espace qui leur revient.
Je sens, monsieur le Président, que vous voulez m'interrompre parce qu'il y aura une période de questions ou autres choses, mais j'en aurais tellement long à dire que malheureusement pour vous, je vais revenir après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Clos Jordanne
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur le récent triomphe de la célèbre cave vinicole d'un de mes électeurs, Le Clos Jordanne.
Lors d'un récent concours organisé à Montréal par le magazine Cellier, des vins californiens étaient en compétition contre des vins français; on voulait voir si les vins du Nouveau Monde pouvaient surpasser les fameux vins français de la région bordelaise et de la Bourgogne. Ce que les juges du concours ignoraient, c'est qu'il y avait un vin de la région du Niagara qui avait été présenté parmi d'autres vins de l'extérieur afin d'ajouter un peu de piquant.
Dans le concours, entre les vins des deux régions vinicoles françaises mondialement célèbres et les vins de la Californie, s'était glissée une bouteille de Claystone Terrace 2005 du Clos Jordanne de la région du Niagara; elle a remporté le premier prix.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les négociants en vins du Clos Jordanne puis à assister à une réception organisée par la Canadian Vintners Association un peu plus tard dans la soirée afin de rendre hommage à nos grands vins canadiens.
Les femmes autochtones
Monsieur le Président, le 13 mai, je suis intervenue à la Chambre avec mon collègue de Labrador, et j'ai demandé au gouvernement de commander une enquête publique indépendante sur la disparition de 520 femmes et filles autochtones au Canada. La semaine dernière, nous avons fait une demande officielle au ministre de la Justice. Jusqu'à présent, nous n'avons pas reçu de réponse.
Nous savons que le gouvernement respecte encore l'engagement pris par l'ancien gouvernement libéral de financer l'initiative Soeurs par l'esprit. Nous en sommes heureux, mais ce n'est pas suffisant après trois ans.
En tout, 43 p. 100 de ces 520 disparitions se sont produites depuis l'année 2000. Le nombre de disparitions de femmes semble augmenter. En effet, trois femmes ont disparu au Manitoba au cours de la dernière année seulement.
Les femmes autochtones méritent notre intérêt et notre protection autant que toutes les autres femmes du Canada. Elles méritent qu'on enquête sur leurs disparitions. Nous croyons que le gouvernement doit expliquer pourquoi ces disparitions se produisent, pourquoi les enquêtes ne donnent pas de résultats et pourquoi on n'accorde pas d'attention à ces femmes et à leurs familles. Elles ne méritent rien de moins. Le temps est venu. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
[Français]
Bleu Lavande
Monsieur le Président, à l'occasion du Gala des Mercuriades 2009 de l'industrie touristique qui se tenait le 21 mai dernier au Palais des congrès de Montréal, l'entreprise Bleu Lavande a été choisie comme PME de l'année et a également été honorée dans la catégorie Développement des marchés — PME.
Juché au faîte de la colline d'Applegrove, dans le pittoresque village de Fitch Bay au sud de ma circonscription, le domaine Bleu Lavande est aujourd'hui le seul et unique producteur canadien de lavande officinale certifiée en vertu des normes internationales. Cette entreprise, née en 1999, a réussi au fil des ans à développer une expertise et une industrie nouvelles au Québec, en apparence incompatibles avec le climat québécois. Les spécialistes consultés avant que le projet ne soit réellement mis en oeuvre étaient unanimes pour le vouer à un échec cuisant.
Je tiens aujourd'hui à rendre hommage aux fondateurs, Mme Christine Deschesnes et M. Pierre Pellerin, et à adresser mes plus chaleureuses félicitations à toute l'équipe de Bleu Lavande.
L'Hôpital général juif
Monsieur le Président, en 1934, grâce aux efforts conjugués de ses fondateurs et de nombreux donateurs de la communauté, l'Hôpital général juif voyait le jour pour le plus grand bien de l'ensemble de la population montréalaise.
[Traduction]
Aujourd'hui, l'Hôpital général juif se distingue en offrant des soins et traitements de la plus haute qualité aux patients de tous antécédents religieux et culturels, et il est considéré comme l'un des meilleurs hôpitaux de soins actifs au Canada.
[Français]
Le 18 juin prochain, j'aurai l'honneur de participer au gala commémorant le 75e anniversaire de l'hôpital. Je souhaite un joyeux anniversaire à l'hôpital, à ses employés et à ses bénévoles.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer énergiquement le projet de loi C-391, qui vise à abolir le registre inutile des armes d'épaule. Ce projet de loi, présenté par la députée de Portage—Lisgar le 15 mai 2009, est le seul projet de loi dont le Parlement est saisi à l'heure actuelle qui porte exclusivement sur l'abolition du registre.
Les députés de l'opposition se sont plaints que les précédents projets de loi, dont le C-301 que j'ai présenté, contiennent des dispositions inacceptables. J'espère qu'ils jugeront bon d'appuyer cette nouvelle mesure révisée.
Le registre n'a sauvé aucune vie au cours de ses 10 ans d'existence. C'est dur à croire, mais 2 milliards de dollars plus tard, le projet de loi adopté en 1995 a dépassé de mille fois son budget sans avoir produit de résultats concrets, à part la création d'une bureaucratie de gratte-papier.
Le moment est venu de mettre la politique de côté et de faire face à la réalité. Le moment est venu d'appuyer le projet de loi C-391 et de reléguer le registre des armes d'épaule aux oubliettes de l'histoire parlementaire.
L'organisme Feed Nova Scotia
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Dianne Swinemar, directrice exécutive de l'organisme Feed Nova Scotia, qui a reçu un doctorat honorifique en droit civil de l'Université St. Mary's en reconnaissance de son leadership exceptionnel au chapitre de l'action communautaire.
J'ai eu le plaisir de travailler avec Mme Swinemar et j'ai longtemps admiré son engagement à mettre un terme à la faim chronique et à la pauvreté.
Dianne a dirigé la transition de la Metro Food Bank Society, un centre de distribution de Halifax, à Feed Nova Scotia, un centre provincial de collecte et de distribution qui dessert 150 banques alimentaires et services de repas à l'échelle provinciale. Au cours de l'exercice 2008, Feed Nova Scotia a distribué 1,8 million de kilos d'aliments à des programmes d'aide alimentaire locaux partout dans la province, pour une valeur de 14,4 millions de dollars.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi, à son conjoint Lloyd, et à ses filles Rebecca et Jennifer, afin de féliciter Mme Swinemar pour cet honneur pleinement mérité.
Le jour J
Monsieur le Président, dans un peu moins de deux semaines, les Canadiens commémoreront le 65e anniversaire du jour J, ce jour où les troupes alliées ont entrepris l'assaut final pour libérer l'Europe du joug tyrannique d'Hitler. Il y a aujourd'hui 65 ans, 15 000 jeunes Canadiens débarquaient sur la plage Juno pour tout donner au nom de leur pays.
Quand les soldats canadiens sont arrivés sur les plages de Normandie, le 6 juin 1944, ils n'avaient pas l'assurance de la victoire. Ils ne savaient pas ce que leur réservait le lendemain. Ils savaient seulement qu'ils devaient aller de l'avant et continuer à se battre. Ils savaient également qu'il leur fallait du courage.
Les Canadiens sont depuis longtemps prêts à lutter pour leur liberté et, ce jour-là, les Forces canadiennes ont été une grande source de fierté pour notre pays. Nombre de soldats canadiens ont sacrifié leur vie pour le pays qu'ils aimaient parce qu'ils croyaient en une cause plus grande qu'eux-mêmes.
Au cours des 11 prochains jours, je demande aux Canadiens de se rappeler la bataille, la cause et ceux qui se sont battus.
[Français]
La maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, le 31 mai prochain aura lieu la 9e édition de la Marche de la mémoire RONA. Cette année, cet événement revêt un caractère particulier puisqu'il s'agit du 20e anniversaire de la Société d'Alzheimer de Lanaudière. Pionnière de cette marche pour tout le Québec, l'édition lanaudoise se tiendra cette année sous le thème de la famille.
C'est par solidarité avec les gens atteints de la maladie et leurs proches que tous sont invités à participer à cette marche afin de recueillir des dons. L'argent amassé permettra de consolider des services régionaux. La Société d'Alzheimer de Lanaudière vient en aide à plus de 6 000 personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et soutient de plus en plus les aidants naturels qui doivent, eux aussi, vivre avec la maladie.
Je tiens à féliciter chaleureusement les bénévoles et tous ceux qui organisent cet événement. Je veux saluer l'engagement de Janie Duval, présidente du conseil d'administration, du Dr Jean-Pierre Boucher, président d'honneur, et de Magalie Dumas, directrice générale de la Société.
Je vous invite donc à vous joindre à moi le 31 mai prochain à Joliette pour la marche de la Société d'Alzheimer.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral se décrit comme un libéral dont la démarche consiste à percevoir des impôts et à dépenser. Il a dit carrément qu'il augmenterait les impôts. Lors de son dernier congrès, le Parti libéral a même adopté une politique dans laquelle il réitère son appui à l'égard d'une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
Maintenant, le nouveau plan libéral vise à établir une année de travail de 45 jours. Ce plan entraînerait une augmentation massive des charges sociales fatales pour les emplois, une hausse qui causerait du tort aux travailleurs et aux petites entreprises.
De toute évidence, les libéraux ont toujours été séduits par les taxes.
Heureusement, le gouvernement conservateur favorise les réductions d'impôts. Son plan prévoit 20 milliards de dollars supplémentaires au titre de l'allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers, une mesure approuvée par tous les économistes en période de récession.
[Français]
Yvon Fontaine
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter M. Yvon Fontaine, recteur de l'Université de Moncton, qui a reçu plus de 60 p. 100 du vote de ses pairs pour devenir le nouveau président de l'Agence universitaire de la Francophonie.
Cette agence regroupe 677 institutions francophones d'enseignement supérieur et de recherche à travers le monde et nous sommes très fiers de voir M. Fontaine, un Acadien du Nouveau-Brunswick, à la tête d'un organisme aussi important.
M. Fontaine, en devenant président de cette agence, nous démontre que la francophonie du Nouveau-Brunswick est encore plus vivante et dynamique que jamais. Il nous démontre que la francophonie canadienne n'a pas de frontières et je sais qu'il représentera fièrement tous les Canadiens et Canadiennes francophones, et notamment la population acadienne, durant son mandat.
M. Fontaine, vous méritez toutes nos félicitations.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le projet de loi C-8, qui porte sur les biens immobiliers matrimoniaux, corrigerait une injustice claire envers les Autochtones qui vivent dans les réserves en leur donnant accès aux droits et aux protections fondamentaux dont profitent tous les autres Canadiens en cas de rupture d'union. Cette injustice touche souvent les femmes et les enfants avant tout.
Hier soir, l'opposition a tenté de tuer le projet de loi C-8, mais sans succès. Je suis heureuse de voir que cet important projet de loi pourra faire l'objet de discussions, comme il le mérite.
Malgré les information trompeuses, le projet de loi C-8 donnerait aux collectivités des Premières nations exactement ce qu'elles réclament, c'est-à-dire un mécanisme d'application de leurs lois sans intrusion du gouvernement fédéral.
Le projet de loi ferait aussi en sorte que les familles soient protégées immédiatement contre le vide juridique qui a trop longtemps duré, en attendant que les collectivités élaborent leurs propres lois.
Des consultations exhaustives ont eu lieu, y compris auprès de l'Assemblée des Premières Nations. Le temps est venu d'agir, tel que le recommandent les nombreuses études sur le sujet.
Les Spitfires de Windsor
Monsieur le Président, dimanche dernier, à Rimouski, les Spitfires de Windsor ont littéralement transcendé la tragédie, l'histoire et les probabilités pour jouer la volte-face la plus spectaculaire de l'histoire du hockey. En effet, ils ont repris le terrain perdu après deux défaites au cours de la première ronde pour s'emparer de la Coupe Memorial.
Leur triomphe est une consécration décisive pour une équipe dévastée l'année dernière par le décès tragique de son capitaine, Mickey Renaud. Lorsque les Spits se sont réunis au centre de la patinoire pour une photo des vainqueurs, en brandissant le chandail no 18 de leur capitaine spirituel et éternel, Mickey était sûrement présent, arborant son sourire inoubliable, lorsque le capitaine de cette année, Harry Young, a brandi la Coupe Memorial à sa place.
En récupérant aussi totalement de cette tragédie, l'équipe a capturé l'esprit d'une collectivité en difficulté. Les Spitfires nous ont rappelé que, dans l'adversité, les habitants de Windsor vont toujours persévérer et sortir gagnants.
Je sais que la Chambre se joindra au député de Windsor-Ouest et à moi-même pour remercier Rimouski de la tenue de cet événement de classe mondiale et pour féliciter les Spitfires qui, comme cela ne s'était jamais vu, ont conquis les plus hauts sommets du hockey junior canadien.
[Français]
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, le chef libéral y prend plaisir. Il prend plaisir à nous annoncer qu'il aime les taxes, qu'il veut nous en imposer plus. Il aime faire augmenter les impôts des Canadiens. C'est maintenant très clair et établi.
Il ne répond cependant plus à aucune question en regard de son agenda fiscal caché. Il ne veut pas trop en dire. Ce serait certainement gênant parce qu'il recevrait une salve de critiques de partout au pays.
Quelles taxes et impôts veut-il augmenter? Qui subira ces hausses de taxes? Les personnes démunies? Les chômeurs? Les personnes sans ressources? Qu'il se lève en cette Chambre et qu'il nous le dise.
Parce que ce chef libéral préfère les paroles creuses et les hausses de taxes, les Canadiens rejetteront l'idéologie du patronage libéral « à la Trudeau », une idéologie destructrice qui nous a menés au bord de la faillite sociale et économique. Ça, les Québécois s'en souviendront.
Mahmoud Abbas
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner le passage à Ottawa du président palestinien, Mahmoud Abbas.
Né en 1935, en Galilée, M. Abbas est l'un des membres fondateurs du Fatah. D'abord premier ministre sous Yasser Arafat, il est président de l'Autorité palestinienne depuis la mort de ce dernier.
Depuis le début de son engagement pour la cause palestinienne dans les années 1950, cet homme modéré se positionne clairement en faveur de la diplomatie au service de l'édification de l'État palestinien. Il a de plus orchestré les négociations qui ont mené aux accords d'Oslo de 1993.
Conformément à sa position traditionnelle, le Bloc québécois continuera d'appuyer la fin des violences pour une relance des négociations de paix et la fin de l'occupation et des colonies en territoire occupé. Finalement, nous ne pouvons que réitérer notre appui à toute action en faveur de la création de deux États souverains vivant côte à côte.
Nous souhaitons que son séjour parmi nous fasse avancer la paix au Proche-Orient.
[Traduction]
Les collectivités rurales
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer la Fédération canadienne des municipalités dont les représentants étaient sur la Colline aujourd'hui pour présenter leur rapport sur les besoins des collectivités rurales intitulé Canada rural: la vision et la voix nationales qui s’imposent.
Nos collectivités rurales et les industries qui les font vivre ont été durement secouées par la récession sous les conservateurs. Que ce soit le secteur des forêts, des pêches, de l'agriculture, des mines ou du tourisme, le gouvernement fédéral doit intervenir et faire plus pour soutenir ces secteurs vitaux durant le ralentissement économique. Le Canada ne connaîtra une véritable reprise que lorsque l'économie de ses régions rurales recommencera à fonctionner à plein régime. Il est d'une importance capitale que le gouvernement cesse de tenir pour acquis les régions rurales du Canada et qu'il présente enfin une stratégie précise pour régler les multiples problèmes auxquels elles sont actuellement confrontées.
Nous remercions les représentants de la FCM qui ont transmis leur message à Ottawa aujourd'hui.
Nous avons plus que jamais besoin de mesures. L'avenir du Canada repose sur nos régions rurales.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral doit vivre sur une autre planète ou peut-être est-il déconnecté de la réalité du fait qu'il a été absent du Canada pendant très longtemps.
Le chef du Parti libéral a dit récemment: « Nous devrons augmenter les impôts. » En quoi présume-t-il qu'augmenter les impôts serait profitable aux familles canadiennes laborieuses?
Mais les Canadiens ne devraient pas s'étonner. Ils sont maintenant habitués aux politiques économiques dévastatrices des libéraux. Ils savent que le Parti libéral augmenterait la TPS. Ils savent que le Parti libéral imposerait une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Ils savent que le Parti libéral éliminerait la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Le chef du Parti libéral devrait intervenir à la Chambre aujourd'hui, être honnête avec les Canadiens et leur dire quels impôts et quelles taxes il augmenterait, de combien et qui serait forcé de les payer.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en mars, il y avait plus de 65 000 nouveaux bénéficiaires de l'assurance-emploi. Toutefois, il reste plus de 40 p. 100 des chômeurs qui n'y ont pas accès même s'ils paient les cotisations. Le problème, c'est qu'il y a 58 seuils régionaux d'admissibilité face à une seule crise nationale.
Face à cette crise nationale, pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'améliorer l'accès à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, ce gouvernement a bonifié le système de d'assurance-emploi en dépensant beaucoup plus cette année. Si on regarde les nouveaux chiffres, la réalité est que nous avons plus de nouveaux bénéficiaires de l'assurance-emploi en mars que de nouveaux chômeurs. Cela indique que la grande majorité des chômeurs reçoivent de l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a admis que la récession serait plus grave que prévue. C'est peut-être une nouvelle pour le gouvernement, mais pas pour les chômeurs. Si la récession est plus grave que prévue, il faut plus de stimulation économique.
Quelle meilleure stimulation qu'une amélioration de l'assurance-emploi? Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'agir?
Au contraire, monsieur le Président, à cause de la situation économique, nous dépenserons beaucoup plus pour ce qui est de l'assurance-emploi cette année. C'est notre réaction à la situation. On ne peut pas changer le système d'assurance-emploi à chaque deux ou trois mois. Le chef de l'opposition a voté en faveur du budget. Nous avons une réponse à cette situation qui aide la grande majorité des chômeurs de ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre dit que le système aide la plupart des gens. Voici certaines personnes qu'il n'aide pas.
Au Québec et au Canada atlantique, les pêcheurs de homard et leurs équipages sont frappés particulièrement durement. À Glace Bay, à Parsons Pond et à Shediac, la chute des prix force les pêcheurs à licencier les membres de leurs équipages. Des milliers d'entre eux ne seront peut-être pas du tout admissibles à l'assurance-emploi, en dépit de ce que dit le premier ministre.
Pourquoi le gouvernement ne remédie-t-il pas aux carences de l'assurance-emploi pour aider ces Canadiens au moment où ils en ont besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement vient d'annoncer de l'aide supplémentaire à la commercialisation dans l'industrie du homard. Nous continuons de rencontrer les intervenants pour chercher des solutions aux problèmes précis et très graves que connaît cette industrie.
Il n'en reste pas moins que les chiffres publiés aujourd'hui révèlent que, en mars, le nombre de prestataires d'assurance-emploi a augmenté plus rapidement que le nombre de chômeurs.
On a modifié le régime, et les gens en bénéficient. Nous dépenserons beaucoup plus d'argent encore pour bonifier le régime. Contrairement au chef du Parti libéral, nous ne pouvons pas changer d'idée à propos des budgets tous les deux ou trois mois.
L'économie
Monsieur le Président, en 2003, le ministre des Finances était un membre important du gouvernement de Mike Harris, qui avait fait de l'équilibre budgétaire un enjeu électoral. Oups, il s'est retrouvé avec un énorme déficit.
En novembre dernier, le ministre a projeté des excédents pour des années à venir. Oups, deux mois plus tard, ces excédents s'étaient transformés en un déficit de 80 milliards de dollars, qui, selon le FMI, s'élève maintenant à 120 milliards de dollars. C'est assez élevé comme déficit pour effacer tout notre travail de réduction de la dette depuis que les libéraux ont réussi à équilibrer le budget en 1997.
Pourquoi le ministre a-t-il autant de difficulté avec les chiffres?
Monsieur le Président, pratiquement tous les gouvernements nationaux du monde affichent un déficit. Le nôtre demeure beaucoup plus faible que ceux de nos concurrents.
Le député, qui a déjà été un économiste distingué, devrait savoir que, lorsque les taux d'intérêt sont à zéro, que nous sommes en pleine récession et que nous jouissons d'une position financière solide à long terme, comme c'est notre cas, nous devons nous mettre en situation de déficit pour pouvoir aider les chômeurs de notre pays.
Monsieur le Président, le premier ministre vient en fait de dire qu'il est d'accord avec le Parti libéral sur la nécessité de bonifier le régime d'assurance-emploi.
Je suggérais aussi au premier ministre et au ministre des Finances de s'abonner à une excellente publication intitulée « Les déficits pour les nuls ». Cela les aidera peut-être à comprendre.
Ma question s'adresse au premier ministre. Les Canadiens veulent voir l'argent qu'il a promis. Les déficits augmentent en flèche et les promesses se multiplient, mais nous ne voyons pas d'investissements dans les collectivités et les Canadiens ne voient pas de nouveaux emplois...
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Lors des consultations prébudgétaires, le Parti libéral voulait deux semaines de plus d'assurance-emploi. Nous avons prolongé de cinq semaines la période de prestations, en plus de prévoir des fonds additionnels pour la formation, tant pour les prestataires que pour les non-prestataires de l'assurance-emploi. Ce sont là des mesures qui visent à aider les chômeurs à traverser cette récession.
Ce que nous ne ferons pas, c'est proposer une nouvelle politique économique et un autre budget tous les deux ou trois mois jusqu'à ce que nous soyons obligés de hausser les impôts. Nos déficits sont gérables, mais ils resteront des déficits à court terme.
[Français]
Monsieur le Président, depuis un an, le gouvernement ne cesse de faire des déclarations contradictoires quant à la situation économique réelle. Pendant les élections, le premier ministre niait l'existence même de la crise. Par la suite, son ministre des Finances a admis qu'il y aurait un léger déficit. Il l'a chiffré quelques mois plus tard à 34 milliards de dollars, pour finalement admettre hier que le déficit sera encore plus important.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a mal fait ses devoirs, que son plan de relance est complètement dépassé et qu'il doit agir maintenant en présentant un nouveau plan qui saura mieux répondre aux besoins de la population?
Monsieur le Président, nous dépensons beaucoup, y compris pour la bonification de l'assurance-emploi pour le bénéfice des chômeurs de ce pays. En comparaison avec les autres pays, nos déficits sont abordables et à court terme. Il y a une seule contradiction ici. Le Bloc québécois a demandé une bonification de deux semaines de l'assurance-emploi. Nous avons ajouté cinq semaines, et il a voté contre cette mesure parce qu'il vote toujours contre les intérêts des vrais chômeurs de ce pays.
Monsieur le Président, il faut vraiment tout entendre.
L'inaction du gouvernement face à la crise est inexcusable. Le Bloc a fait des propositions en novembre dernier qui sont toutes restées lettre morte. Nous lui avons présenté, il y a quelques semaines, la phase 2 de notre plan de relance comprenant des garanties de prêts pour les entreprises forestières, une indemnisation pour l'harmonisation de la TPS avec le Québec, la mise en application du Protocole de Kyoto et la bonification du régime d'assurance-emploi. Voilà des mesures sérieuses et rigoureuses.
Qu'attend le premier ministre pour agir?
Monsieur le Président, pendant cette crise, le Bloc a fait une chose: il a voté contre. Il a voté contre la bonification de l'assurance-emploi, contre les programmes pour stimuler les municipalités et contre les réductions de taxes pour les contribuables. Le Bloc a voté contre ces mesures, mais nous avons agi. Voilà la différence.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, non seulement la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences refuse de bouger pour aider les chômeurs, mais elle déforme en plus les propositions faites par le Bloc québécois et les autres partis d'opposition. Elle sait très bien qu'un seuil d'admissibilité de 360 heures donnerait droit à un maximum de 36 semaines de prestations, et pas 52 semaines comme elle le dit faussement.
Au lieu de faire de la désinformation, la ministre ne devrait-elle pas plutôt abaisser le seuil d'admissibilité pour faciliter l'accès à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à nouveau à cette Chambre et aux députés du Bloc québécois, qui ne veulent rien comprendre, que notre système d'assurance-emploi fonctionne de la façon suivante. Dans une région, si le taux de chômage est plus élevé, il est normal que moins de temps de travail soit requis afin de bénéficier de l'assurance-emploi. Par contre, s'il n'y a pratiquement pas de chômeurs ou s'il y a un faible taux de chômage dans une région, il faut évidemment travailler plus longtemps.
Voici ce qu'un journaliste écrivait aujourd'hui dans Le Devoir: « La mesure dite des 360 heures entraînerait des coûts considérables et un accroissement du déficit dont on... »
Monsieur le Président, dans ce cas, nous sommes très nombreux à ne rien comprendre.
Si la ministre était le moindrement sensible, elle reconnaîtrait que le régime actuel ne répond pas aux besoins des chômeurs et elle abolirait le délai de carence de deux semaines, une mesure injuste et injustifiée.
À moins qu'elle ne pense, comme le ministre du Revenu national, que toute bonification à l'assurance-emploi favorise le travail au noir, comme si les chômeurs étaient des fraudeurs, qu'attend-elle pour agir?
Monsieur le Président, je vais m'adresser ici à ceux qui nous écoutent. Si on perd son emploi, en admettant qu'on ait droit à 30 semaines d'assurance-emploi, avec la mesure qu'ils proposent, on aurait toujours les mêmes 30 semaines; on commencerait deux semaines plus tôt, mais on finirait deux semaines plus tôt. Nous, si quelqu'un a la malchance de perdre son emploi et qu'il aurait droit à 30 semaines, nous lui donnons cinq semaines de plus à la fin, ce qui représente à peu près 2 000 $ pour quelqu'un qui aurait des prestations hebdomadaires de 400 $.
Les bloquistes ont voté contre. Cela représente cinq semaines de plus, et pourtant ils étaient contre.
L'économie
Monsieur le Président, les politiques fiscales et économiques du gouvernement conservateur sont un échec. Elles ont mené à la pire récession depuis 1929, à la pire chute du PIB en 18 ans, au premier déficit commercial depuis 33 ans et à des exportations en chute pour un sixième trimestre consécutif, une première en 60 ans. Le ministre des Finances a annoncé que son déficit allait battre le record de Brian Mulroney. Nous avons maintenant 400 000 chômeurs. C'est un échec!
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question.
Toute la population sait qu'il s'agit d'une récession mondiale. Selon tous les experts internationaux, la performance de l'économie canadienne sera la meilleure du G7. Nos programmes et notre budget sont là pour aider la population pendant cette crise économique mondiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'approche adoptée a été complètement irresponsable. En réduisant les impôts des banques et des sociétés pétrolières il y a quelques mois, les conservateurs ont créé le pire déficit de l'histoire du Canada, bien pire encore que ceux de Brian Mulroney.
Qu'ont-ils obtenu en échange? Il y a 400 000 personnes sans emploi. Les mesures que les conservateurs ont prises auraient au moins dû produire quelques résultats, mais non. C'est cela que donnent leurs politiques que les libéraux ont appuyées à maintes reprises.
Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il fait fausse route et qu'il doit se ressaisir pour que l'économie du Canada survive à la crise?
Monsieur le Président, si le déficit est plus grand cette année, c'est évidemment en raison de toute l'aide que nous apportons aux Canadiens sans emploi sous forme de programmes de recyclage et d'assurance-emploi.
Le chef du NPD soulève la question des réductions d'impôt consenties aux entreprises. Je me souviens que, lorsqu'il préconisait la formation d'une coalition, il était tout à fait disposé à appuyer ces réductions d'impôt. J'ignore combien de fois le chef du NPD a admis qu'il s'était trompé, mais qu'il arrête de changer de position toutes les deux semaines.
Monsieur le Président, selon le Fonds monétaire international, le Canada peut et devrait faire davantage pour relancer l'économie. Le gouvernement ne l'a pas fait. L'argent ne se rend pas aux projets d'infrastructure, aussi les emplois ne seront pas au rendez-vous cet été comme ils le devraient.
Le FMI affirme que la reprise économique du Canada est menacée en partie en raison de la dette record de 1,3 milliard de dollars des consommateurs et des ménages. Les taux d'intérêt exigés constituent une véritable arnaque.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que nous avons besoin d'un deuxième programme de relance? Présentez-en un à la Chambre...
Il y a trois choses, monsieur le Président. Premièrement, beaucoup de dépenses en infrastructure sont déjà engagées et le seront cette année; deuxièmement, le FMI a félicité le ministre des Finances pour ses mesures économiques; troisièmement, nous avons les partis de l'opposition, et les Canadiens l'auront sûrement remarqué, qui disent que le déficit était trop élevé et qu'il fallait dépenser davantage.
Ce qui est apparu clairement pendant la dernière campagne électorale et chaque jour depuis, c'est qu'il n'y a absolument personne en face de nous qui a la moindre idée de ce qu'il faut faire au sujet de l'économie.
L'assurance-emploi
À l'ordre, à l'ordre. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole. Il va falloir procéder dans l'ordre. Il y a sûrement un ministre qui veut entendre la question.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a mis de l'ordre dans les finances lourdement déficitaires laissées par les conservateurs et qui a réussi, sept années d'affilée, à présenter un budget excédentaire.
Depuis octobre, le nombre de Canadiens qui dépendent de l'assurance-emploi a augmenté de 36 p. 100. Pire encore, le nombre de prestataires de l'assurance-emploi a doublé en un an à Calgary, Vancouver, London et Kitchener. Des milliers de Canadiens sont sans assurance-emploi en raison des règles d'admissibilité qui font des gagnants et des perdants selon la région du Canada où habitent les gens.
Quand le gouvernement du Canada cessera-t-il de dresser les Canadiens les uns contre les autres? Quand établira-t-il...
Monsieur le Président, nous ne ménageons pas les efforts pour que ceux qui, malheureusement, perdent leur emploi reçoivent les prestations et la formation dont ils ont besoin et auxquelles ils ont droit. Les gens qui sont depuis longtemps sur le marché du travail et dont l'emploi disparaît pour toujours ont besoin d'une formation supplémentaire, et nous voyons à ce qu'ils la reçoivent. Nous les aidons à se recycler tout en recevant des prestations d'assurance-emploi pendant une période pouvant atteindre deux ans. Nous les aidons à investir dans leur avenir.
Il est intéressant de souligner que certains libéraux sont d'accord avec nous. Permettez-moi d'en citer un: « D'après moi, si l'on se débarrasse des taux régionaux, et il y a des changements qui s'imposent au système d'assurance-emploi en raison de circonstances économiques, ce sont les gens des régions qui en pâtiront d'une façon disproportionnée. »
Qui a dit cela...
[Français]
Monsieur le Président, c'est du réchauffé: 40 p. 100 de plus de Montréalais touchent des prestations d'assurance-emploi par rapport à l'an passé. Et comme si ce n'était pas assez grave, les Montréalais ont besoin de centaines d'heures de plus de travail pour avoir droit à l'assurance-emploi, contrairement à beaucoup d'autres Canadiens. Des milliers de familles montréalaises comptaient sur l'assurance-emploi, mais se font dire non par ce gouvernement.
Que font les conservateurs pour régler les disparités régionales? Quand vont-ils faire quelque chose? Quand vont-ils mettre en place un...
L'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, quand vont-ils arrêter avec les flip-flop?
Voyons ce qu'a dit un député libéral, et je cite:
[Traduction]
« D'après moi, si l'on se débarrasse des taux régionaux, et il y a des changements qui s'imposent au système d'assurance-emploi en raison de circonstances économiques, ce sont les gens des régions qui en pâtiront d'une façon disproportionnée. »
Qui a prononcé ces paroles, monsieur le Président? C'est l'expert en assurance-emploi du Parti libéral, le député de Dartmouth—Cole Harbour.
Les infrastructures
Monsieur le Président, je veux rectifier les propos du premier ministre. C'est le gouvernement qui ne fait rien avec le budget qui a été adopté par le Parlement il y a quatre mois pour les infrastructures. De plus, les conservateurs ont dit aux municipalités que leurs projets devaient être achevés en mars 2011. Ce n'est pas possible, parce que le gouvernement ne distribue pas l'argent. Il dit non à des initiatives comme le pont de la rue Victoria Johnson et le centre sportif Archie Brown, à Esquimalt.
Les municipalités sont prises dans un bourbier à cause de l'incompétence du gouvernement. Le gouvernement va-t-il tout simplement prolonger d'au moins une année le délai de mars 2011? Qu'il dise à la Chambre comment il va simplifier le processus.
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons pris des engagements à l'égard de plus de 1 000 projets dans toutes les régions du pays. Le programme est en train d'être mis en place plus rapidement que n'importe quelle initiative jamais prise par un gouvernement libéral.
J'invite le député d'Esquimalt—Juan de Fuca à écouter ceci: « Nous avons voté sur un budget qui prévoit l'injection de sommes très importantes pour relancer l'économie. Nous avons appuyé ce plan en avril. Il ne serait pas logique de ma part, intellectuellement ou économiquement, d'arriver en mai et de dire qu'il faut investir un autre montant de 30 millions de dollars. Je suis tout à fait prêt à revenir en septembre et en octobre. »
Le député sait-il qui a tenu ces propos? C'est son propre chef.
Monsieur le Président, s'il y a une activité dans laquelle ce ministre excelle, c'est la formulation de fausses promesses.
Il devrait écouter ce qui suit. Le gouvernement a demandé qu'on lui présente des projets prêts à démarrer et l'île de Vancouver a répondu en proposant le prolongement des conduites d'égout à Sooke et des travaux routiers à Langford. Toutefois, les intéressés n'ont absolument rien reçu. Ils ne peuvent mettre en oeuvre leurs projets avant que le gouvernement ne verse l'argent.
Je pose une question simple au ministre, au nom de tous les Canadiens. Quand va-t-il donner son aval à Sooke, à Langford et aux autres municipalités qui supplient le gouvernement de leur donner l'argent dont elles ont besoin pour fournir des services à leurs circonscriptions...
À l'ordre. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, les tout premiers projets de relance que nous avons annoncés au pays l'ont été dans la province de la Colombie-Britannique. Par ailleurs, je connais un député de l'île de Vancouver qui a travaillé très fort pour obtenir l'approbation de projets d'infrastructure dans sa circonscription. Je fais ici allusion au député de Saanich—Gulf Islands.
Je peux garantir une chose au député. S'il devait téléphoner au chef libéral en Colombie-Britannique, le premier ministre Campbell, pour lui demander s'il est satisfait de la célérité dont fait preuve notre gouvernement en matière d'infrastructures, il obtiendrait une réponse très favorable.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, désespérés devant l'inaction de ce gouvernement, les travailleurs de l'industrie forestière en sont réduits à occuper les bureaux de ministres pour se faire entendre. La multiplication des consultations des comités par les conservateurs ne font que masquer leur inaction. Le gouvernement, plutôt que de multiplier les déclarations creuses qui ne servent à rien, devrait mettre en oeuvre des solutions proposées par les intervenants de l'industrie comme, par exemple, un programme de garanties de prêts pour l'industrie forestière.
Qu'attend le gouvernement pour initier un vrai plan de sauvetage pour l'industrie forestière?
Monsieur le Président, à une question creuse et mensongère, je donnerai une bonne réponse.
En 2008, Exportation et développement Canada a amené 9 milliards de dollars en services financiers, incluant des garanties de prêts, à 226 entreprises de l'industrie forestière du Québec. Qu'on arrête de dire des faussetés.
Monsieur le Président, la crise dans le secteur forestier s'aggrave parce que le gouvernement ne fait rien. La vision comme la volonté lui manquent. Des solutions ingénieuses ont été proposées, mais le gouvernement fait la sourde oreille. À titre d'exemple, le président québécois de la Fédération Québécoise des Municipalités, Bernard Généreux, recommande d'utiliser plus de bois dans la construction des bâtiments gouvernementaux.
La ministre des Ressources naturelles ne pense-t-elle pas que c'est une avenue que son gouvernement devrait explorer?
Monsieur le Président, comme les gens le savent à la Chambre des communes, nous avons mis en avant un comité Canada-Québec qui travaille depuis quelques semaines à présenter des solutions pour aider l'industrie forestière au Québec. On sait que la situation est vraiment très difficile. Nous avons récemment annoncé 200 millions de dollars en partenariat avec le gouvernement du Québec pour la mise en place de projets de sylviculture et d'aménagement forestier, ainsi que pour d'autres secteurs.
Le comité continue son travail et déposera d'autres recommandations au gouvernement. Des annonces seront faites ultérieurement.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles est d'avis qu'à moins de changements radicaux, l'aéroport de Vancouver et celui de Toronto ne seront pas en mesure d'accueillir adéquatement les visiteurs dans les deux langues officielles. En vue des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, les administrations devront travailler conjointement avec leurs partenaires, dont Air Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles peut-il nous expliquer ce qu'il entend faire afin de corriger la situation?
Monsieur le Président, on apprécie le bon travail que le commissaire a fait pendant la dernière année. Il a étudié les problèmes et a donné son avis à ce gouvernement. J'ai rencontré le commissaire il y a quelques semaines et je suis prêt à agir. Il m'a donné les chiffres pour ces deux grands aéroports du Canada, et je suis prêt à agir pour être sûr que tous les citoyens du Canada recevront des services de qualité dans la langue officielle de leur choix.
Monsieur le Président, le rapport nous apprend que les communautés de langue officielle en milieu minoritaire sont bien mal servies par la Feuille de route pour la dualité linguistique. Un an après son annonce, le plan complet de mise en oeuvre n'existe toujours pas.
Le ministre peut-il nous dire ce qu'il attend pour en dévoiler les détails et permettre à tous les intervenants touchés de continuer leur travail?
Monsieur le Président, nous avons tenu notre promesse. J'ai ici le rapport du commissaire aux langues officielles. Voici ce qu'il a dit: « Les progrès réalisés sont impressionnants à plus d'un titre. » Quant aux communautés minoritaires de langue officielle, « le commissaire énonce que l'avenir des communautés de langue officielle est hautement prometteur. »
Nous faisons des investissements clairs, efficaces et forts. Nous avons augmenté les dépenses pour les langues officielles de 20 p. 100, à 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. Il y a beaucoup de progrès.
[Traduction]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, voici ce que nous savons sur la situation qui prévaut à Chalk River.
Il y a eu trois longues pannes imprévues en 17 mois et au moins quatre fuites radioactives. La licence du réacteur NRU a été renouvelée auprès d'Énergie atomique du Canada en juillet 2006 sans vérification du respect des exigences en matière de sécurité. Une nouvelle entente d'approvisionnement en isotopes médicaux d'une durée de 40 ans a été conclue avec MDS Nordion sans plan de secours et elle fait actuellement l'objet d'une poursuite judiciaire de 1,6 milliard de dollars.
Compte tenu du fait que quelque 5 000 tests et traitements auxquels sont soumis des Canadiens pourraient maintenant être compromis chaque jour, quand verrons-nous la fin de tout cela?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures judicieuses dans le dossier des isotopes médicaux. En décembre dernier, nous avons présenté un plan en cinq points dans lequel nous disions comprendre les problèmes d'approvisionnement en isotopes médicaux et nous nous engagions à adopter les mesures nécessaires pour y remédier.
Nous avons pris des mesures et la ministre de la Santé travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour trouver une solution à la pénurie. Mes collaborateurs et moi communiquons régulièrement avec les autres pays producteurs d'isotopes pour tenter d'accroître la production à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, voilà une crise qui a été créée de toutes pièces au Canada par les conservateurs et que les experts en médecine qualifient maintenant de catastrophe.
Il n'y a pas de plan de rechange, pas de responsable à blâmer et personne à congédier. Le dernier ministre des Ressources naturelles a dit que pour certains patients, une pénurie soutenue d'isotopes pendant une seule semaine pouvait faire la différence entre la vie et la mort.
Comme il semble que nous devrons subir encore une fois une interruption indéfinie, comment la ministre a-t-elle pu permettre que nous en arrivions là alors que quelque 5 000 traitements et tests auxquels sont soumis des Canadiens pourraient maintenant être compromis chaque jour?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Sud de son intérêt pour ce dossier.
Dans ce dossier auquel le gouvernement et moi sommes maintenant confrontés, il aurait été très utile que le député fasse part de ses préoccupations à son collègue de Markham—Unionville alors qu'il occupait le poste de ministre des Ressources naturelles et qu'il aurait pu trouver des solutions à ce problème.
Les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans, cinq ministres du Cabinet libéral ont été responsables de ce dossier, et rien n'a été fait.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles vient de présenter son rapport annuel à l'occasion du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le thème principal de ce rapport est le manque de leadership. Les Jeux Olympiques de Vancouver en sont un excellent exemple.
Le commissaire pointe du doigt le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et le président du Conseil du Trésor pour leur inaction.
Le premier ministre trouve-t-il leur comportement acceptable? Prendra-t-il les mesures qui s'imposent, ou fera-t-il plutôt comme eux, soit fermer les yeux, attendre que les Jeux olympiques soient terminés et espérer que notre réputation de pays bilingue n'en souffre pas trop?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le commissaire aux langues officielles quand il souligne le fait que les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 sont vraiment l'opportunité pour le Canada, au moment du 40e anniversaire de notre Loi sur les langues officielles, d'être vraiment clairs quant à notre appui aux langues officielles. Les Jeux olympiques de 1988 constituaient une grande amélioration par rapport aux Jeux olympiques de 1976 et les Jeux olympiques de 2010 montreront une grande amélioration par rapport aux Jeux olympiques de 1988. Ce sera un grand succès pour les deux langues officielles et chaque Canadien, dans chaque coin de ce pays, pourra célébrer nos athlètes dans la langue officielle de son choix.
Monsieur le Président, parlons-en du rapport du commissaire aux langues officielles: manque de leadership de la part du premier ministre, manque de leadership de la part du président du Conseil du Trésor, manque de leadership du ministre du Patrimoine canadien dans le dossier des Jeux olympiques, manque de leadership du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour ce qui est des aéroports.
Si tout le monde dans son Cabinet manque de leadership, est-ce que ce n'est pas simplement parce que, en matière de langues officielles, tous suivent l'exemple du premier ministre: pas de leadership, pas de vision, pas d'importance?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons preuve de leadership. Je vais d'ailleurs en fournir un exemple. Plus tôt cette année, nous avons investi 4,5 millions de dollars dans l'école Jules-Verne, la toute première école secondaire francophone en Colombie-Britannique.
Ma mère, une anglophone, a été l'une des premières à donner des cours d'immersion en français en Colombie-Britannique, pendant que d'autres défendaient la cause des enfants qui tentaient d'apprendre cette langue pour la première fois. Ils n'ont pour ainsi dire bénéficié d'aucun appui, d'aucune ressource et d'aucun manuel scolaire, mais ils ont persévéré.
Je me retrouve ici, 32 ans plus tard, fier d'être son fils et de faire partie de ce gouvernement qui a investi pour créer la toute première école francophone en Colombie-Britannique. Nous avons fait un sacré bout de chemin.
La santé
Monsieur le Président, notre gouvernement a à son actif des réalisations dont il peut être fier dans le domaine de la protection de la jeunesse, dont notre nouvelle mesure législative rigoureuse en matière de justice et le projet de loi sur la sécurité des produits de consommation. Le tabac demeure cependant un sujet de préoccupation pour de nombreux parents, surtout lorsque la stratégie de marketing du tabac vise expressément les enfants.
La ministre de la Santé pourrait-elle nous dire quelles mesures prend le gouvernement afin de protéger les jeunes contre les produits du tabac?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés, lors de la dernière campagne électorale, à prendre des mesures concrètes pour protéger nos jeunes contre les pratiques de marketing des producteurs de tabac.
Ce matin, j'ai eu le plaisir d'annoncer que notre gouvernement prendra des mesures sévères à l'égard des stratégies de marketing qu'emploient les compagnies de tabac pour inciter nos enfants à fumer. Parole donnée, parole tenue. Cette mesure fixera notamment une quantité minimale de petits cigares et de feuilles de tabac à inclure par paquet pour qu'ils soient moins accessibles aux enfants et elle interdira l'ajout d'arômes et d'additifs qui plaisent aux enfants et toute publicité ou promotion du tabac susceptible d'être vue par des jeunes.
Grâce aux actions de notre gouvernement conservateur, le Canada est un chef de file mondial en matière de lutte contre le tabagisme.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, avant le début de la récession, 28 p. 100 des demandeurs avaient déjà épuisé leurs prestations d'assurance-emploi, mais étaient toujours sans emploi. Cela représente un demi million de personnes. Avec la récession, on peut s'attendre à ce que trois quarts de million de personnes aient épuisé leurs prestations avant de se trouver un emploi. Les gens ne veulent pas d'assurance-emploi, ils veulent des emplois.
Mais pendant que ce gouvernement est incapable de créer des emplois, pourquoi refuse-t-il de modifier le système d'assurance-emploi pour le rendre plus accessible?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous faisons.
D'abord, nous avons élargi le programme d'assurance-emploi de manière à donner davantage de temps aux personnes qui se cherchent un nouvel emploi, en prolongeant de cinq semaines la période de prestations régulières. Puis, nous avons investi un montant important, soit 2 milliards de dollars, afin d'aider les prestataires d'assurance-emploi ainsi que les personnes qui ne sont pas admissibles à des prestations à obtenir la formation dont ils ont besoin pour occuper les postes de l'avenir.
Enfin, pas plus tard qu'hier, nous avons lancé une initiative visant à aider les travailleurs qui ont été longtemps sur le marché du travail et qui ont peut-être perdu leur emploi de façon permanente. Ainsi, les travailleurs qui participent à une formation pourront toucher des prestations pour une durée maximale de deux ans. Ces députés ont voté contre cette mesure.
Monsieur le Président, nous avons voté contre ces mesures parce qu'elles n'étaient pas celles qui s'imposaient en matière d'assurance-emploi. Plus d'un prestataire sur quatre épuise ses prestations avant de se trouver un emploi. En période de dure récession, les choses ne feront qu'empirer. Il est nécessaire de renforcer les prestations d'assurance-emploi pour aider les familles lorsqu'elles en ont le plus besoin.
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître qu'il n'a pas donné suite à sa promesse de créer des emplois? Quand va-t-il commencer à travailler avec nous afin de créer des emplois et d'élargir l'admissibilité des familles à des prestations d'assurance-emploi au lieu de les insulter en leur disant qu'elles aspirent à vivre de ces prestations et...
À l'ordre s'il vous plaît. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, on nous a demandé une prolongation de deux semaines de la période de prestations d'assurance-emploi. Nous avons prolongé la période de cinq semaines. Les députés d'en face ont voté contre.
Ils disent que nous devrions offrir des cours de formation. Nous investissons plus de 2 milliards de dollars de plus dans la formation pour que les travailleurs mis à pied acquièrent les compétences nécessaires pour occuper les emplois de demain. Les députés d'en face ont voté contre.
Nous investissons dans les travailleurs mis à pied pour qu'ils puissent toucher des prestations d'assurance-emploi pendant une période maximale de deux ans, soit pendant qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront d'occuper les nouveaux emplois qui remplaceront les emplois qui ont disparu. Nous appuyons leurs familles. Les députés d'en face ont aussi voté contre cette mesure.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les négociations de paix sont dans une impasse. Le nouveau président israélien Nétanyaou remet en cause certains éléments du plan de paix. Or, la feuille de route prévoit bien la fin des colonies israéliennes en territoire palestinien, la reconnaissance de deux États, et l'ONU préconise le retour aux frontières de 1967.
Est-ce que le ministre des Affaires étrangères confirme que la reconnaissance de ces trois points demeure incontournable pour une paix durable au Proche-Orient? C'est bien ça la position canadienne?
Monsieur le Président, la position canadienne demeure inchangée. Le Canada estime que l'expansion des colonies, y compris par la croissance naturelle, ne sert pas les efforts de paix.
J'ajouterai qu'au-delà de tout cela, le gouvernement estime que non seulement la menace terroriste mais aussi la non-reconnaissance par certains du droit d'Israël d'exister et de se défendre constituent deux obstacles majeurs à la progression du processus de paix.
Monsieur le Président, le Canada préside le Groupe de travail sur les réfugiés. Ce forum est resté inactif depuis des années. Qu'est-ce qui empêche le Canada d'utiliser cette tribune en proposant un règlement réaliste de la question des réfugiés qui servirait de base de négociation et qui pourrait rallier les deux parties? Pourquoi pas?
Monsieur le Président, à cet égard, le gouvernement du Canada en fait déjà énormément. On se rappellera l'aide internationale que le Canada prodigue justement dans ce secteur. Ma collègue la ministre responsable de cette aide, a été extrêmement active dans ce dossier. Le Canada continue de soutenir une politique pour qu'il puisse y avoir deux États vivant dans l'harmonie et dans la paix, l'un à côté de l'autre.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, j'ai vérifié les « bleus », et le premier ministre a déclaré plus tôt durant la période des questions qu'il ne présenterait pas de nouveau budget « jusqu'à ce que nous soyons obligés de hausser les impôts ». Il avoue par là de façon très flagrante que les conservateurs ont un programme caché visant à augmenter les impôts au Canada.
Quand donc présentera-t-il ce budget? Quels impôts haussera-t-il? Qui paiera et de combien cela coûtera-t-il?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. Il serait bon que nous ayons un peu plus d'ordre à la Chambre. La présidence entend avec difficulté la personne qui a la parole. Or, elle doit absolument l'entendre.
Le premier ministre a maintenant la parole et je demande un peu d'ordre.
Monsieur le Président, je n'ai aucune idée de ce dont peut bien vouloir parler le député. Malheureusement pour lui, nous savons tous, cependant, que c'est le chef de son parti, le chef libéral, qui a déclaré devoir augmenter les impôts, qui a promis d'augmenter la TPS, et dont le congrès a voté une fois de plus pour une taxe sur le carbone et propose des réformes de l'assurance-emploi qui entraîneraient de très fortes augmentations des charges sociales.
Les Canadiens le savent et ils ne souhaitent pas emprunter cette voie, surtout en période de récession.
Monsieur le Président, à 14 h 23 précises, ici à la Chambre, plus tôt durant la période des questions, le premier ministre a déclaré qu'il ne produirait pas un autre budget « jusqu'à ce que nous soyons obligés de hausser les impôts ». C'est bien ce qu'il a dit ici à la Chambre il y a une demi-heure.
C'est notre parti qui a éliminé le déficit des conservateurs, qui a atteint l'équilibre budgétaire, qui a déposé dix budgets excédentaires, qui a réduit les impôts de 100 milliards de dollars et qui a laissé à ses successeurs les meilleurs résultats financiers de l'histoire du Canada.
Quand le premier ministre dira-t-il la vérité aux Canadiens?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, encore une fois, je pense bien que tout le monde comprenait bien le sens exact de mes propos.
Nous avons devant nous un parti qui exige des milliards de dollars en dépenses. Or, le gouvernement actuel a proposé un train important de mesures de relance.
Il ne se passe pas deux ou trois mois sans que ce parti ne nous invite à présenter un autre budget qui ferait augmenter encore les dépenses, mais sans nous dire comment les financer. Contrairement au nôtre, un gouvernement libéral hausserait les impôts, et c'est la raison pour laquelle personne ne songe à en élire un.
Les collectivités rurales
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Fédération canadienne des municipalités a publié un rapport critique sur l'inertie du gouvernement dans les régions rurales du Canada.
Selon ce rapport, plus de 50 p. 100 des exportations canadiennes sur le plan des ressources naturelles, de l'agriculture et des matières premières ont pour sources les régions rurales. Toutefois, la richesse que le gouvernement gagne ne bénéficie cependant pas aux collectivités rurales ni aux collectivités nordiques. Les Canadiens ruraux doivent lutter pour obtenir ce que beaucoup d'autres ont déjà, de l'eau potable aux soins de santé élémentaires.
Pourquoi le gouvernement ne s'engage-t-il pas à long terme aux côtés du Canada rural? Pourquoi tient-il les Canadiens ruraux pour acquis?
Monsieur le Président, je suis fier d'être un Canadien rural et je suis heureux d'intervenir ici pour défendre les Canadiens ruraux et proposer une nouvelle mesure législative qui abolirait le registre des armes d'épaule, ce que les membres du NPD appuient bien entendu. J'interviens ici pour appuyer les droits des femmes autochtones dans les réserves, quelque chose qu'ils n'appuient pas. J'interviens ici pour appuyer les ententes sur les infrastructures avec les régions rurales du Canada; ils ont voté contre. J'interviens ici pour appuyer les ententes sur l'eau dans les régions rurales; ils ont voté contre.
Je suis fier d'intervenir ici et de représenter le Canada rural. J'aimerais bien qu'ils nous aident.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Dmitri Lennikov obtiendra vendredi son diplôme d'études secondaires. Comme cadeau, le ministre de l’Immigration pourrait expulser son père du pays et séparer sa famille.
Dmitri a passé toute sa vie scolaire au Canada. Sa famille contribue à ma collectivité depuis 11 ans. Aucun membre n'a jamais été accusé d'avoir commis un crime. Aujourd'hui, la famille Lennikov est venue à Ottawa de la Colombie-Britannique. Elle n'est plus un simple nom dans une note de service ou d'information. C'est une véritable famille.
Le ministre rencontrera-t-il les membres de cette famille? Les aidera-t-il à rester ensemble?
Monsieur le Président, il est très malheureux qu'un député tente de politiser une affaire qui a été soumise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, à nos tribunaux et à nos fonctionnaires, et qui a fait l'objet d'une demande pour des raisons d'ordre humanitaire ainsi que d'un examen des risques avant renvoi.
Nous ne politisons pas les cas d'interdiction de territoire qui sont soumis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme quasi judiciaire indépendant. Il y a un système juridique en place pour examiner ces affaires. Ce cas particulier a été examiné par nos tribunaux et par la CISR.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je crois savoir que la Croix de Victoria et la Médaille de conduite distinguée de Robert Shankland ont été vendues hier soir.
Le ministre du Patrimoine canadien aurait-il la bonté de parler de cette vente à la Chambre?
Monsieur le Président, les médailles de Robert Shankland, soit la Croix de Victoria et la Médaille de conduite distinguée, ont été vendues à l'encan hier soir, et je suis heureux d'annoncer à la Chambre que le nouveau propriétaire des médailles est le Musée canadien de la guerre.
M. Shankland est un héros canadien qui a fait preuve d'une bravoure extraordinaire...
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, c'est un des héros canadiens qui ont fait preuve de bravoure et de courage chevaleresque à Passchendaele. L'héroïsme de M. Shankland et la Croix de Victoria qu'il a obtenue font partie de notre histoire marquée par le courage et le sacrifice.
Nous ne voulions pas que ce fier héritage soit perdu. Les médailles de M. Shankland appartiennent maintenant au Canada. Ainsi nous serons davantage en mesure de nous souvenir de lui et d'honorer sa mémoire pendant longtemps encore.
Présence à la tribune
À l'ordre. J'ai l'honneur et le privilège de signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Robert Fowler, l'un des plus distingués diplomates du Canada, qui était jusqu'à tout récemment envoyé spécial du secrétaire général des Nations Unies au Niger.
[Français]
Au cours des quatre dernières décennies, non satisfait d'avoir représenté son pays en tant que diplomate de carrière, M. Fowler a mis ses talents de conseiller et négociateur au service du Canada et de la communauté internationale, et ce en dépit des dangers réels qui font partie de ce travail si essentiel.
[Traduction]
Je sais que tous les députés se joignent à moi pour remercier Robert Fowler des services qu'il a rendus au Canada, tant chez nous qu'à l'étranger, et pour lui dire que c'est avec bonheur et gratitude que nous saluons son retour chez nous.
Des voix: Bravo!
[Français]
Les questions orales
Durant la période des questions orales, le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), en réponse à une question du député de Chicoutimi—Le Fjord, a prononcé des paroles qui, à mon avis, étaient non parlementaires. Comme je l'ai indiqué ce matin dans la décision que j'ai rendue sur une question semblable, il est important que les députés soient judicieux dans le choix de leurs termes. J'invite donc le ministre, dans le même esprit de collaboration démontré ce matin par d'autres honorables députés, à retirer ses paroles.
Monsieur le Président, j'ai repris les termes que j'avais entendus dans la question. Puisque mes propos ont été jugés comme non parlementaires, je dirai que j'aurais probablement dû dire que des éléments de la question étaient erronés. Je retire donc le mot que j'ai utilisé; j'aurais dû dire « erroné ».
[Traduction]
Monsieur le Président, un incident très regrettable est survenu pendant la période des questions, lorsque le député de Wascana a pris la parole.
Celui-ci s'est levé et, pour protéger son chef qui avait précédemment fait la promesse explicite de hausser les impôts, il a tenté de faire dire au premier ministre ce qu'il n'avait pas dit. Il aurait dû citer la phrase complète qui dit ceci: « Ce que nous ne ferons pas, c'est proposer une nouvelle politique économique et un autre budget tous les deux ou trois mois jusqu'à ce que nous soyons obligés de hausser les impôts. »
Il a omis le mot « pas » pour faire croire que le premier ministre avait dit exactement le contraire de ce qu'il a dit, et nous savons pourquoi il l'a fait. Il cherche purement et simplement à gommer les propos tenus par son chef au sujet des hausses d'impôt qu'il projette. Il devrait prendre la parole sur-le-champ pour s'excuser.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, à l'ordre. J'ai l'impression que le débat se poursuit, mais, puisque le député de Wascana a été interpellé, je lui cède la parole.
Monsieur le Président, je sais gré au secrétaire parlementaire de son intervention, car la phrase débute effectivement par les mots « Ce que nous ne ferons pas...
Des voix: Bravo!
L'hon. Ralph Goodale: Mais attendez la suite.
...c'est proposer une nouvelle politique économique et un autre budget tous les deux ou trois mois jusqu'à ce que nous soyons obligés de hausser les impôts. »
C'est tout dire. Les conservateurs ne présenteront pas d'autre budget avant d'être obligés de hausser les impôts. Or, en vertu de nos règles parlementaires, un nouveau budget doit être présenté d'ici le printemps prochain. Bref, ils comptent hausser les impôts le printemps prochain, ou peut-être même avant.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, à l'ordre. De toute évidence, cela tient du débat et n'est pas un recours au Règlement.
J'invite les députés à se calmer et à lire ces échanges à tête reposée demain matin, lorsqu'ils recevront leur exemplaire du hansard. L'affaire se réglera peut-être d'elle-même lorsqu'on pourra consulter le compte rendu.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais soulever un rappel au Règlement sur le retrait des paroles antiparlementaires prononcées par le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec).
Monsieur le Président, par votre entremise, je veux lui préciser que jamais le député de Chicoutimi—Le Fjord n'a utilisé le mot « mensonger ». C'est ce que le ministre a fait. Je pense qu'il est clair dans le Règlement que lorsqu'on demande à un député de retirer ses paroles, il les retire sans aucun commentaire et sans aucune tentative de minimiser la gravité des propos qui ont été prononcés.
On espère sans doute qu'en tout temps, quand les députés retirent des mots dits à la Chambre, qu'ils le fassent de façon claire et sans aucune autre suggestion. Peut-être que cela ne s'est pas passé ici. Je n'ai pas le texte de la question devant moi et je n'ai pas entendu chaque mot. Alors, peut-être qu'après avoir regardé le hansard demain, nous aurons d'autres choses à dire. Mais à ce moment-ci, je crois que les mots sont retirés et, à mon avis, le cas est clos. Toutefois, je regarderai ce qu'a dit l'honorable whip ainsi que ce qu'ont dit les honorables députés pendant la période des questions.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Avant la période des questions, l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue avait la parole. Je crois qu'il lui reste huit minutes pour présenter ses remarques.
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, cela fait du bien lorsque le calme revient en cette enceinte. Il est dommage que parfois, lors de la période des questions, les gens s'enflamment.
Revenons à nos travaux qui m'apparaissent pas mal plus intéressants que la période des questions, c'est-à-dire le projet de loi C-28 qui concerne les communautés autochtones cries et du Grand Nord du Québec.
Comme il me reste huit minutes, et maintenant une de moins, je veux souligner que ce projet de loi est en négociation. Cette entente est en négociation depuis 1984. Après l'entente sur la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, il a fallu neuf ans avant qu'on ait des discussions pour en arriver à cette entente signée par les représentants des neuf communautés cries et par le gouvernement canadien.
Cette entente permettra une plus grande autonomie pour les Cris et les Naskapis, en fait, plus pour les Cris que les Naskapis parce qu'il y aura toujours place à une entente avec les Naskapis. On sait que les territoires de ces deux communautés se chevauchent et qu'il faudra donc en venir également à une entente avec les Naskapis.
Le territoire mentionné dans cette entente chevauche une partie du territoire des Inuits du Québec, mais dans l'ensemble, cela devrait permettre aux Cris de la Baie-James d'en venir à une autonomie presque complète à l'égard du gouvernement canadien. Cela permettra à l'administration régionale crie de prendre en charge les responsabilités du fédéral aux termes de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
En effet, il fallait absolument que les Cris s'entendent avec le gouvernement fédéral, mais également avec le gouvernement du Québec, suite à l'entente sur la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Il semble donc que ces ententes sont maintenant complètes et concrètes. Nous pourrons, dans un avenir très rapproché, permettre aux Cris de se diriger vers une pleine autonomie sur leur territoire ancestral. C'est l'objectif du projet de loi C-28.
C'est un projet de loi que nous appuierons parce qu'il nous apparaît très important que l'on soutienne l'autonomie et les peuples autochtones. Le Bloc québécois a toujours reconnu que les peuples autochtones sont des peuples distincts ayant droit à leur culture, leur langue, leurs coutumes et traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre. C'est exactement ce qui se passe avec ce projet de loi.
Je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, mais j'aimerais souligner en cette Chambre que lorsque le gouvernement peut et que le gouvernement veut, il y a des possibilités d'ententes avec les peuples autochtones. Je crois que cette entente avec les Cris pave la voie à d'autres ententes. Ce que nous souhaitons le plus est qu'il y ait des ententes avec les Innus, les Algonquins, les Attikameks et les Naskapis pour faire en sorte que les communautés autochtones aient non seulement des droits et des responsabilités, mais qu'on leur permette aussi de se développer selon leurs coutumes ancestrales sur leur territoire ancestral. C'est ce que permettra ce projet de loi.
Rappelons-nous qu'il y a eu la Commission crie-naskapie qui a soumis plusieurs recommandations.
Elle en a fait 20, et je voudrais en souligner quelques-unes: la reconnaissance entière et explicite du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale eeyoue — c'est ce que va donner le présent projet de loi; la reconnaissance de l'existence et de l'application de la loi, des coutumes et des pratiques traditionnelles eeyoues dans l'exercice et la pratique de l'autonomie gouvernementale eeyoue; l'élimination des dispositions en conflit avec la loi, les coutumes et les pratiques traditionnelles eeyoues.
Tout cela se fera donc sur leur territoire. Je n'ai lu que 3 des 20 recommandations. L'important est que, dorénavant, il y aura un gouvernement autonome, et que celui-ci aura juridiction sur des terres ancestrales qui permettront aux Cris de se développer. La communauté eeyoue pourra aussi se développer selon ses us et coutumes.
Pour cette raison, nous pensons qu'il s'agit d'un excellent projet de loi. Quand le gouvernement veut, il peut s'asseoir. Il devra faire la même chose dans le cas du projet de loi C-8, relatif aux droits matrimoniaux dans les communautés autochtones. Ce projet de loi est décrié par toutes les organisations féminines, communautés et associations autochtones. Nous croyons que le gouvernement devra refaire ses devoirs avant de présenter à nouveau le projet de loi C-8 devant la Chambre.
En terminant, nous souhaitons que le projet de loi C-28 soit adopté rapidement pour que se mette en place le gouvernement autonome des communautés cries. Nous souhaitons que ce gouvernement autonome des communautés cries puisse se développer selon les coutumes ancestrales des Cris. Je ne peux que souhaiter une seule chose, c'est que l'entente cordiale actuelle entre les Cris et le gouvernement fédéral se perpétue et fasse en sorte que l'on puisse développer ces communautés, qui vivent dans un coin de pays où il n'est pas facile de vivre.
Je leur souhaite donc bonne chance. J'espère que les voeux et les désirs des communautés cries qui ont signé l'entente ayant donné lieu au projet de loi C-28 se réaliseront. Le plus grand souhait du Bloc québécois est que les communautés cries, regroupées au sein du Grand Conseil des Cris, deviennent autonomes, vivent enfin selon les coutumes ancestrales sur leur territoire, se développent et gèrent ce qui leur revient de droit, à savoir leurs terres ancestrales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aussi la parole pour appuyer le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Les néo-démocrates appuient fermement cette importante mesure législative.
J'aimerais mettre un peu les choses en contexte, car on parle de ces modifications depuis des années. Les Cris et les Naskapis ont une longue histoire au Québec. La Convention de la Baie James et du Nord québécois a été signée en 1975. Il s'agissait du premier accord des temps modernes sur des revendications territoriales au Canada. Cet accord touchait toutefois une revendication en suspens remontant aux années 1800 des Cris et des Inuits sur des droits et des titres autochtones. Cet accord aurait dû être signé il y a au moins un siècle, mais il a fallu attendre jusqu'en 1975 pour que ce soit enfin fait.
Je suis originaire de la Colombie-Britannique. Même si des accords sur des revendications territoriales ont été signés dans cette province, de nombreuses nations sont toujours privées de ce genre d'ententes. Un mécanisme appelé « table commune » a été mis en place en Colombie-Britannique, et une soixantaine de nations ont signé le protocole d'unité. En Colombie-Britannique, nous serions fort heureux de pouvoir obtenir des progrès en matière de traités et de revendications territoriales comme ceux qu'entraîneront les modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
En ce qui concerne l'historique de cet accord, en 1975, lorsque le gouvernement du Québec a annoncé son intention d'exploiter le potentiel hydroélectrique de la baie James, les gouvernements fédéral et provincial n'avaient pas encore respecté leur engagement à reconnaître les droits des Cris et des Inuits. Des injonctions judiciaires ont été émises pour souligner le fait que les Cris et les Inuits n'avaient pas été consultés. A finalement découlé de tout ce processus la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Toutefois, cet accord a été négocié sans que l'on prévoie de plan de mise en oeuvre. Tout cela s'est poursuivi pendant encore de nombreuses années.
J'aimerais vous citer des extraits du témoignage présenté par le Grand conseil des Cris devant le comité. Ce conseil a souligné certains des événements qui se sont produits au fil des années. Il a déclaré ceci:
La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a été adoptée par le Parlement en 1984, après plusieurs années de pourparlers entre les parties et de consultations avec les communautés cries et la Bande naskapie. Après bien des difficultés, le Canada mit finalement en place un nouveau régime de financement qui tenait compte de la prise en charge par les communautés cries de nouvelles responsabilités concernant les priorités en matière de planification de leur développement et de leur administration.
Après l'adoption de cette loi et jusqu'à ce jour, le Grand conseil des Cris/Administration régionale crie a joué le rôle de forum pour la mise en oeuvre concertée de cette loi et continue également d'être le garant et le protecteur des droits des Cris. Bien que la loi ait ouvert la porte à la prise en charge, par les communautés cries, de nouvelles responsabilités concernant leur développement, plusieurs aspects de la Convention de la Baie James et du Nord québécois n'avaient pas été adéquatement mis en oeuvre par le Québec et le Canada.
L'annonce par le Québec de son intention de construire d'autres projets de centrales hydroélectriques dans le territoire, et plus particulièrement le projet hydroélectrique à Grande-Baleine, a incité les Cris à instituer, en 1989, une poursuite judiciaire de grande portée visant à la fois à faire cesser le développement proposé et à faire appliquer les nombreux points de la Convention de la Baie James et du Nord québécois qui n'avaient pas encore été mis en oeuvre par le Canada et le Québec.
On peut donc voir que le processus avait été long, complexe et litigieux.
Je poursuis la citation:
Lorsque le Canada et les Cris ont entamé des pourparlers hors cours de 2005 à 2008, il a été constaté que ce modèle visant à transférer aux Cris la planification et l'établissement des priorités relatives à certaines des obligations du Canada qui suscitaient les différends pouvait être adapté aux problèmes à régler entre les parties.
Je vais revenir un peu en arrière. En février 2002, le Québec et les Cris ont signé une entente sur une nouvelle relation entre le gouvernement provincial et les Cris du Québec, la Paix des Braves. Les Cris ont accepté de retirer leurs poursuites contre le Québec et de suspendre celles qui concernaient des compétences partagées avec le gouvernement.
Cette entente a éventuellement débouché sur cette entente concernant une nouvelle relation. Bien que cela ne fasse pas partie du projet de loi à l'étude, il s'agissait d'une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d'Eeyou Istchee. Ce document était important, car le chapitre 3 de l'entente concernant une nouvelle relation décrivait un processus à deux étapes de mise en oeuvre d'une partie de l'entente précédente.
Cette entente concernant une nouvelle relation prévoit un plan de développement de la Baie James et du Nord du Québec pour les 20 prochaines années accepté par toutes les parties, le règlement des griefs antérieurs au litige et autres griefs, ainsi qu'une modernisation par étapes de la gouvernance des Cris.
Ce projet de loi C-28 ne représente donc qu'une partie de ce qu'il faut faire. Il n'est que la première étape. L'entente concernant une nouvelle relation stipulait que dans un délai de 18 mois environ ce projet de loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec serait présenté en tant que première étape.
Le projet de loi C-28 devait accomplir deux grands objectifs. Le premier était de donner à l'administration régionale crie des responsabilités et pouvoirs supplémentaires, notamment le pouvoir d'édicter des règlements, pour que cette administration soit mieux en mesure de reprendre à son compte certaines responsabilités assumées par le gouvernement fédéral en vertu de la convention de la Baie James et du Nord Québécois, et de reconnaître les Cris d'Oujé-Bougoumou comme bande distincte et administration locale en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
Tout le monde affirme que les nations visées et les autres nations concernées par les autres aspects de cette entente s'accordent pour dire que c'est ce qu'il faut faire. Tout le monde appuie les modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
L'étape suivante, dont toutes les parties reconnaissent qu'elle a déjà démarré, consiste à présenter d'ici trois à cinq ans un autre train de modifications portant sur la structure de gestion autonome que les Cris sont pleinement habilités à mettre en place.
Avant la colonisation, les nations cries étaient autonomes. Elles assumaient totalement le contrôle de leurs enjeux sociaux, économiques et, si je puis dire, environnementaux, puisqu'elles étaient les intendantes de cette terre. C'était une structure gouvernementale pleinement opérationnelle. Cette entente prévoit en partie les modifications à mettre en place pour la partie deux.
Le gouvernement nous a affirmé, et nous sommes assez rassurés de constater que les nations cries en sont convaincues, que ce processus va être lancé pour que les modifications de la partie deux puissent être présentées d'ici trois à cinq ans. Je suis certain que tous les députés s'en réjouiraient. Malheureusement, on a dû attendre 19 ans pour avoir cette première série de modifications, mais au moins elles sont là maintenant et nous les appuyons entièrement.
C'est en partie grâce à la consultation que ce processus a été un succès.
Je vais revenir en arrière un instant et mentionner la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Bien que le Canada n'ait pas signé ce document ambitieux, je crois que celui-ci prévoit un cadre auquel il est important que nous pensions lorsque nous parlons des Autochtones, des Premières nations, des premiers peuples de notre pays. La déclaration comprend de nombreux articles, mais je vais citer l'article 18, qui dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
En ce qui concerne le processus de consultation, le document d'information qui a été fourni aux députés traite du genre de consultation qu'on a fait. Le consensus est général à l'égard du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Au comité, des témoins ont mentionné que le ministère de la Justice avait collaboré avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dès le début. En examinant d'autres accords sur des revendications territoriales, la vérificatrice générale a dit que, souvent, le ministère de la Justice n'intervenait qu'à la toute fin. Le processus dure peut-être depuis un certain nombre d'années et, au moment de mettre au point les derniers détails, le ministère de la Justice intervient soudainement et dit: « Attendez un instant. Cet aspect nous pose un problème. »
À mon avis, le gouvernement devrait se servir du projet de loi C-28 comme modèle à imiter dans d'autres négociations, qu'il s'agisse de revendications territoriales, de traités ou d'autonomie gouvernementale, et faire participer les ministères compétents dès le début afin d'éviter les embûches plus tard dans le processus.
La vérificatrice générale a témoigné devant le comité au sujet des ajouts aux réserves et des droits fonciers issus des traités, et ce que nous avons découvert, évidemment, c'est le manque de concertation à l'égard de ces accords.
Pour ce qui est du processus de consultation, il est reconnu dans les documents d'information que, en vertu de la nouvelle entente, le gouvernement du Canada est tenu de consulter le Grand conseil des Cris. En soi, il s'agit d'un progrès. Le gouvernement reconnaît la nécessité de consulter.
Les documents d'information donnent entre autres un aperçu des consultations avec les Cris. Des réunions ont été tenues avec les Cris, notamment ceux d'Oujé-Bougoumou. Les représentants juridiques des Cris étaient présents pendant tout le processus de rédaction du projet de loi qui a commencé en 2007. Il y a eu des rencontres officielles, des appels conférences et de nombreux échanges de lettres et de courriels. Les Cris ont examiné les versions anglaise et française du projet de loi. Le gouvernement du Canada s'est penché sur toutes les suggestions des Cris et le projet de loi tient compte des opinions qu'ils ont exprimées.
L'approche semble fort raisonnable. Il s'agit d'une mesure législative qui a une incidence directe sur la vie des collectivités cries. Avant la colonisation, les Cris constituaient une nation autonome. La nation crie possède la capacité, l'infrastructure et le leadership nécessaires pour s'attaquer directement aux problèmes auxquels ses collectivités sont confrontées. Il semble raisonnable que lorsque le gouvernement élabore un projet de loi qui aura une incidence directe sur leurs collectivités, les Cris soient appelés à participer dès le début du processus.
Nous avons été témoins du succès de ce genre d'approche. Le projet de loi C-28, grâce à cette approche fort raisonnable, a rapidement été adopté à la Chambre et au comité. Il va sans dire que le comité a entendu des témoins et qu'il a fait preuve de la diligence voulue. Nous avons entendu des témoins sur lesquels le projet de loi a une incidence. On nous a constamment répété que les Cris pouvaient accepter cette mesure législative parce que le processus est raisonnable.
Les nations cries ont pu présenter ce projet de loi à leurs collectivités parce qu'il a été rédigé en collaboration avec elles, qu'elles ont donné leur rétroaction et leur point de vue et qu'elles ont suggéré des modifications. La Chambre est saisie d'un projet de loi qui a aisément traversé le processus législatif justement à cause de ce processus collaboratif.
Malheureusement, on ne peut pas en dire autant d'autres mesures législatives. Un député bloquiste a mentionné le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, dont je veux moi aussi parler parce que son parcours législatif a été plutôt ardu.
Ce que le gouvernement considère comme des consultations n'étaient pas des consultations aux yeux des nations visées parce que le processus n'avait pas été élaboré en collaboration avec elles.
Le rapport de la représentante ministérielle nommée par le gouvernement contient quelques recommandations au sujet de la consultation.
Certains éléments de la consultation effectuée au sujet du projet de loi C-28 correspondent exactement à ce dont la représentante ministérielle parle. Elle dit que le ministère devrait élaborer dès que possible des politiques et des règles ayant pour but de veiller à ce qu'on s'acquitte à l'avenir de toute obligation légale de consulter, tout en atteignant les objectifs de bonne gouvernance et de mise en oeuvre de bonnes politiques publiques.
Elle poursuit ses recommandations en écrivant ceci:
[S'assurer] que les Premières nations reçoivent toute l'information pertinente à la question en jeu, pour prendre une décision en temps opportun.
Dans le cas du projet de loi C-28, il semble que les Cris ont reçu l'information dont ils avaient besoin pour prendre leurs décisions. Des échanges d'information ont continuellement eu lieu. Quelques suggestions ont été retenues, et le projet de loi a été modifié en conséquence. Les gens ont fait preuve de bonne volonté relativement à l'étape suivante de la démarche, alors ce fut une réussite.
La représentante ministérielle écrit également ceci:
[Offrir] aux Premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter.
Je viens d'indiquer qu'ils ont eu la possibilité de s'exprimer. La représentante poursuit avec les recommandations suivantes:
[Écouter, analyser et examiner] sérieusement les commentaires et les préoccupations des Premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leurs relations avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne.
Dans ce cas particulier, les Cris d'Oujé-Bougoumou et d'ailleurs ont eu la possibilité de faire l'analyse en question, et d'exprimer leur point de vue, dont on a tenu compte dans le projet de loi. La représentante dit encore:
[Veiller] à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, durant et après la tenue de consultations.
Même s'il ne s'agissait pas là d'une question liée à l'article 35, le ministère de la Justice a siégé à la table pendant tout le processus. Par conséquent, il n'est pas devenu un obstacle ultérieurement. En vertu de l'ancien processus de règlement des revendications particulières, ces dernières ne pouvaient moisir au ministère de la Justice pendant des années avant qu'une décision ne soit prise. Je le répète. C'est un modèle que je prie instamment le gouvernement de considérer en faisant participer d'emblée le ministère de la Justice et d'autres ministères. Dans certains cas, le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de l'Environnement ont des intérêts dans l'objet des négociations. Il serait important de les réunir autour de la table dès le début.
La représentante ministérielle fait également la recommandation suivante:
[Accorder] une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus des traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des Premières nations, et en prenant des mesures pour modifier la proposition du gouvernement.
Dans ce cas, les documents d'information du gouvernement indiquent qu'il a tenu compte des suggestions et qu'il a effectué certains changements en cours de route. Elle ajoute également ceci:
[Établir], en consultation avec les Premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
Comme une autre série de modifications sera présentée, nous nous attendons à ce que le cadre utilisé dans le projet de loi C-28 soit utilisé pour la prochaine série de modifications. La représentante ministérielle a clairement mis l'accent sur le processus, qui semble correspondre à ce qui s'est fait dans le cas présent.
Par exemple, nous savons que le gouvernement a lancé un processus qui est actuellement en cours sur la consultation et les accommodements des groupes autochtones. Ce processus a pour titre « Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter ». Le ministère pourrait souhaiter envisager certaines autres recommandations qui ont été faites, car il semble que les Premières nations n'ont pas participé à l'élaboration de ces lignes directrices provisoires.
On dirait un exercice interne de gestion des risques pour le gouvernement fédéral plutôt qu'une description du contexte général de ce que devraient représenter les consultations. À un moment donné, il est dit, dans le document, qu'il faut s'assurer que le gouvernement a essentiellement couvert sa partie des consultations, sans mentionner si les Premières nations ont eu l'occasion de se faire entendre et ont reçu les ressources nécessaires. Nous savons également qu'un grand nombre de collectivités des Premières nations n'ont simplement pas les fonds nécessaires pour faire le genre de travail qui leur permettrait de fournir un point de vue et des idées dans le cadre d'un processus consultatif complet.
Le projet de loi C-28 est incontestablement une réussite à cet égard. Les preuves de cette réussite et ce texte législatif qui semble répondre aux besoins du gouvernement et des nations cries en cause fourniraient un bon modèle pour avancer.
Il est très important que nous appuyions le projet de loi C-28 et qu'il soit adopté pour que l'autre endroit puisse procéder à l'examen qu'il doit faire de cette mesure législative. C'est une réussite pour les nations cries et un pas en avant pour qu'elles puissent jouir de l'autonomie gouvernementale dont elles devraient bénéficier et qu'elles puissent assumer toutes les responsabilités et obligations qui découlent de l'adoption par les peuples cris de leur structure de gouvernance et de leurs règlements.
Je me réjouis de l'appui accordé par le NPD à cette importante mesure législative. J'ai hâte de voir les modifications qu'on présentera au cours des trois à cinq prochaines années en respectant le même processus. J'espère que les leçons tirées du projet de loi C-28 pourront être appliquées à d'autres accords partout au pays.
Monsieur le Président, permettez-moi, d'entrée de jeu, de faire l'éloge de la députée pour le travail qu'elle fait dans nombre de ces dossiers à titre de porte-parole en matière d'affaires autochtones pour notre caucus. Son expérience de rassembleuse constitue un atout dans la majorité du travail qu'elle fait ici, comme j'ai pu le voir dans son rôle de présidente du caucus. Elle cerne les problèmes, les défis ou les possibilités, rallie les gens à sa cause, puis tente de trouver un terrain d'entente et la voie à suivre.
Dans le cadre de cette initiative, il est évident que c'est ce qui s'est passé. Je ne serais pas étonné que, bien qu'elle soit la seule députée néo-démocrate membre du comité, elle ait fait avancer ce dossier au point où quelque chose de positif et de constructif pouvait se produire. Je sais que par le passé, les gouvernements de ce pays n'ont pas trouvé comment travailler avec les Autochtones et honorer leurs engagements envers eux.
J'ai dit cela à maintes occasions, notamment pas plus tard que la semaine dernière à Calgary, où avait lieu une conférence nationale sur la pauvreté. Si nous voulons une vision d'avenir, une des choses que nous devons faire comme pays est de changer notre relation avec les Premières nations. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir et utiliser toutes les ressources à notre disposition pour améliorer cette relation.
Le moment semble idéal pour cela. J'aimerais que la députée nous dise en quoi ont consisté le rôle et la participation du gouvernement dans cette initiative. Sa participation a-t-elle été positive? A-t-il offert une aide constructive? Va-t-il soutenir cette initiative?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Sault Ste. Marie de tous les efforts qu'il a faits pour soulever les problèmes engendrés par la pauvreté au pays et parler des solutions possibles. Il a littéralement parcouru le pays pour discuter avec les gens, recueillir leurs commentaires et suggestions et proposer des solutions. Je tiens à le féliciter de tout le travail qu'il a fait.
En ce qui a trait au projet de loi C-28, lorsque je suis intervenue dans le débat un peu plus tôt, le ministre a été étonné de voir que j'avais de bons commentaires à formuler sur le gouvernement conservateur. Dans ce cas, le gouvernement s'est présenté à la table en toute bonne foi et il a collaboré avec les nations cries pour en arriver à cette mesure législative.
Je le répète, c'est un modèle à imiter. Toutes les parties intéressées ont participé aux discussions dès le début. Les nations cries ont senti qu'elles étaient écoutés, leurs commentaires ont été respectés, et la mesure législative proposée tenait compte des changements qu'ils réclamaient.
J'espère que cette bonne volonté se poursuivra et que la prochaine série de modifications, qui n'a que trop tardé, sera effectuée dans le même esprit.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de la porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones.
Durant la période de questions et d'observations, la députée a parlé du processus suivi à l'égard du projet de loi C-28, la loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis, notamment en ce qui concerne les consultations. Les partis d'opposition ont également formulé des commentaires très similaires sur la façon dont le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes avait été élaboré. Cette loi a reçu la sanction royale au cours des deux dernières semaines.
J'aimerais souligner que le projet de loi C-8, qui porte sur des questions relatives aux biens matrimoniaux, a également été élaboré selon une approche très consultative. L'ébauche du projet de loi a été rédigée en collaboration étroite avec deux importantes organisations autochtones nationales, à savoir l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada. Par conséquent, ce n'est pas un cas tranché de consultations ou d'absence de consultations. C'est très difficile lorsqu'on sait qu'il y a 630 Premières nations sur le territoire du Canada.
J'aimerais entendre les commentaires de la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C-8, qui traite des biens immobiliers matrimoniaux, il y a une divergence d'opinion entre le gouvernement, l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada. Ces deux organisations n'appuient pas le projet de loi C-8. Elles ne pensent pas qu'il reflète ce qu'on leur a dit dans les collectivités. En fait, beaucoup des recommandations que la représentante du ministère et son équipe ont faites, que j'ai citées quand j'ai parlé de l'obligation de consulter, n'ont pas été incorporées au projet de loi C-8.
Le ministre a comparu devant le comité ce matin et il a parlé de ce qui est important, selon lui, dans le projet de loi C-8, à savoir la capacité d'autoriser les Premières nations à élaborer leurs propres codes eu égard aux biens immobiliers matrimoniaux. C'est quelque chose que la Loi sur les Indiens dans son état actuel ne lui permet pas de faire. Je suggère que le gouvernement retire le projet de loi C-8 et représente un projet de loi portant sur la capacité des Premières nations pour donner au ministre l'autorité dont il a besoin aux termes de la Loi sur les Indiens pour faire en sorte que ces codes soient élaborés. Si c'est là la pierre d'achoppement, pourquoi ne pas proposer une mesure législative qui réponde vraiment à ce qu'il considère comme la véritable nécessité?
Encore une fois, la consultation ne doit pas seulement répondre aux besoins du gouvernement, elle doit aussi répondre aux besoins de la population. J'ai entendu le secrétaire parlementaire dire que c'est ce que le projet de loi C-8 fait. Eh bien, le projet de loi C-8 fait plus que cela. Par conséquent, si le gouvernement retirait le projet de loi C-8 et représentait seulement les éléments concernant la Loi sur les Indiens et l'élaboration des codes par les bandes, nous pourrions avoir une conversation différente à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de poser une question à la députée, qui a travaillé très fort à ce dossier. Ma question fait suite à la question du secrétaire parlementaire au sujet de la différence d'approche entre le projets de loi C-28 et le projet de loi C-8, qui a suscité beaucoup de discussion et de controverse à la Chambre.
Malheureusement, puisque nous comprenons qu'il n'y a pas eu de consultations dignes de ce nom sur le projet de loi C-8 et qu'il existe une divergence d'opinions entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement et entre l'Association des femmes autochtones et le gouvernement, et puisque le gouvernement tend à interpréter toute opposition au projet de loi C-8 comme étant l'expression d'un préjugé contre les femmes et contre l'égalité, je crois qu'il nous faut quelques éclaircissements sur les différents processus suivis. Pourquoi le gouvernement a-t-il frappé un mur avec le projet de loi C-8 et pourquoi a-t-il si bien réussi avec le projet de loi C-28?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée de Winnipeg-Nord d'avoir réussi à faire adopter par le gouvernement son initiative sur les cigarillos aromatisés. Cela illustre que nous pouvons travailler ensemble.
En ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la différence entre celui-ci et le projet de loi C-8 est frappante. Dans le cas du projet de loi C-28, toutes les parties ont commencé les pourparlers d'entrée de jeu. Les nations cries et les Cris d'Oujé-Bougoumou étaient déjà à la table des négociations avec le ministère de la Justice au moment de la rédaction de la mesure législative.
On ne peut pas dire la même chose du projet de loi C-8. L'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones n'ont pas eu beaucoup de temps pour lancer un processus. Par la suite, elles nous ont dit que les consultations avaient été impossibles parce qu'il y avait trop de travail de sensibilisation à faire auprès de leurs membres. L'Association des femmes autochtones et l'Assemblée des Premières Nations ont amorcé le processus de sensibilisation, mais n'ont pas eu le temps de tenir des consultations.
La plupart des recommandations formulées par la représentante ministérielle dans son épais rapport ont été mises de côté. J'ai cité dans mon discours les passages du rapport sur les éléments de consultation qui, selon la représentante, étaient essentiels à l'élaboration d'une mesure législative qui réponde aux besoins de la communauté.
Comme la députée de Winnipeg-Nord l'a signalé, on se sert souvent de cela pour dire que les néo-démocrates s'opposent aux droits des femmes. Je dirais plutôt que nous faisons énergiquement valoir qu'on devrait présenter des mesures qui protègent réellement les droits des femmes plutôt que des mesures viciées comme le projet de loi C-31 de 1985, en vertu duquel certaines personnes perdent maintenant leur statut. Nous voulons une loi qui répond aux besoins des communautés, des femmes et de leurs enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite la collègue du NPD, qui est aussi ma voisine au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Je la félicite aussi de son apprentissage du français. En effet, contrairement à ce que je pouvais faire au début, maintenant, je ne peux plus dire n'importe quoi en français en ce qui la concerne. Elle a beaucoup appris des Cris de la Baie James. Si on regarde ce qui se passe à Vancouver, depuis qu'elle a pris connaissance du dossier des Cris, les dossiers des Premières nations se règlent beaucoup plus facilement maintenant. Elle peut se servir de l'expérience québécoise auprès des Premières nations pour la faire valoir en Colombie-Britannique. Le secrétaire parlementaire a pris connaissance de cela, avec satisfaction d'ailleurs, vu la façon dont il réagit quand notre collègue prend la parole en Chambre.
Je suis très fier de la volonté, de la fierté des Cris du Québec. Je ne peux pas parler pour les Cris de l'Ontario ou des autres provinces, car mis à part les témoins qui viennent nous rencontrer en comité, je n'ai pas eu l'occasion de les côtoyer plus que cela. Toutefois, généralement, ces personnes comptent beaucoup sur la compréhension des membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord quand ils viennent nous rencontrer pour essayer de nous faire comprendre leurs problèmes et leur vision des choses, qui n'est pas nécessairement la nôtre.
Par exemple, dans le cas qui nous concerne, soit le projet de loi C-28, il ne faut pas oublier que l'entente de la Baie-James et du Nord québécois se négocie depuis 1973. Cette négociation a commencé aussi loin que sous René Lévesque, en 1973, dans le cadre du développement du projet hydroélectrique de la Baie-James. Suite au développement qui se faisait sur leur territoire, les Cris ont alors décidé de réclamer un droit sur les retombées d'une partie de ce développement. On se rappellera la bataille qu'ils ont dû livrer, en se rendant même jusqu'à New York, si je me souviens bien, pour y faire valoir leurs droits.
C'est suite à la mise en oeuvre des engagements du Canada contenus dans les ententes suivantes que le projet de loi C-28 est intervenu. Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre ces engagements: la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, signée en 1975; l'entente d'Ouje-Bougoumou— Canada de 1992, par laquelle le Canada s'était engagé à remédier à la non-inclusion des Cris d'Ouje-Bougoumou dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois; la législation des Cris et Naskapis, ainsi que l'entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris Eeyou Istchee, de 2008, qui a réaffirmé cet engagement à accroître les pouvoirs de gouvernance de l'administration régionale crie pour le développement des Cris de la Baie-James. J'en suis très heureux pour la chef d'Ouje-Bougoumou pour laquelle j'ai beaucoup de considération. C'est une très gentille dame qui devient, de par ce fait, une très grande dame.
Comme je viens de le dire, la Convention de la Baie-James se négocie depuis 1973. Cela part des Cris de Eeyou Istchee, qui se traduit par « Terre des Cris de la Baie-James du Québec ». L'Association des Inuits du Nouveau-Québec est entrée en négociation avec le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral, Hydro-Québec et la Société d'énergie de la Baie James. À ce moment-là, leur objectif visait la région et les populations respectives en assurant la reconnaissance et la protection de certains droits et avantages. Les négociations ont abouti à la signature, en 1975, de la Convention de la Baie-James, le premier accord de revendications territoriales global au Canada, qui est aujourd'hui protégé par la Constitution en tant que traité moderne, conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans cet accord, les Cris ont cédé, remis et abandonné toutes leurs revendications, droits, titres et intérêts autochtones aux terres et dans les terres du territoire et du Québec en échange de droits et avantages clairement définis.
La Convention de la Baie-James et du Nord québécois reconnaissait huit bandes. Ce régime des terres définissait trois catégories de terres. Je n'en ferai pas l'énumération. Dans l'entente de 1975, Oujé-Bougoumou n'étant pas encore une réserve ou même une bande reconnue, cette dernière a dû batailler jusqu'en 1992 afin de se faire reconnaître et obtenir un village qui lui soit propre.
L'entente actuelle se situe sous le titre d'administration locale. La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (LCNQ) constitue en tant que personnes morales les huit bandes cries reconnues par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et établit leurs pouvoirs dans les domaines suivants: la réglementation des terre de catégorie IA en vertu de l'article 45; la réglementation des bâtiments en vue de la protection de la sécurité publique; la santé et l'hygiène; l'ordre et la sécurité publique; la protection de l'environnement; la prévention de la pollution; l'imposition à des fins locales d'une vaste gamme de services locaux; la voirie, la circulation et le transport; l'exercice d'activités commerciales et professionnelles; et les parcs et loisirs.
D'autres articles portent sur l'administration financière des bandes, les droits de résidence sur les terres de catégorie IA, l'accès à celles-ci ainsi que d'autres droits relatifs à ces terres, l'octroi d'intérêts sur ces terres et le service de police.
Le projet de loi C-28 prévoit des modifications pour chacune de ces parties, ce qui donne beaucoup d'autonomie. Malheureusement, elle n'est pas encore complète, mais il s'agit de l'autonomie la plus avancée au Canada dans le moment. Je prends l'exemple d'une entente signée il n'y a pas si longtemps avec une bande des Premières nations provenant du territoire de ma collègue et dont on avait aussi reconnu l'autonomie. Celle-ci a été obtenue à la suite de négociations, de consultations et d'ententes.
J'écoutais le secrétaire parlementaire nous rappeler le projet de loi C-8. Le gouvernement a consulté certaines personnes, dont des femmes, de l'Assemblée des Premières Nations. Lors du dépôt de ce projet de loi, nous avons compris que l'Assemblée des Premières Nations reconnaissait avoir été consultée. L'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, et Femmes autochtones du Québec le reconnaissaient aussi. Cependant, là s'arrête l'entente existante entre le ministère et ces associations représentant les Premières nations. Consulter et ne rien retenir de ces consultations n'apporte rien.
Cette raison amène les Premières nations, tant du Canada que du Québec, à s'élever contre le projet de loi C-8, comme elles l'avaient fait contre les projets de loi C-44 et C-21, et comme elles continueront de le faire tant et aussi longtemps que nous ne reconnaîtrons pas la façon de voir et de vivre, la culture et les besoins de l'ensemble des Premières nations. Lorsqu'elles nous demandent quelque chose lors des consultations, il ne suffit pas d'écouter et de ne rien faire. Il faudra inclure les besoins de ces personnes. Ce sont des personnes au même titre que nous le sommes. Ainsi, beaucoup plus d'ententes pourront se faire, et j'en suis très fier pour les Cris de la Baie-James.
Au comité, à la suite des discussions que nous avons eues, il y a eu unanimité sur ce projet de loi à l'exception d'un changement mineur proposé par le gouvernement. Il s'agissait d'adapter la version anglaise à la version française dans un certain article car la définition française était plus juste que l'anglaise.
Le projet de loi a reçu un appui unanime, et je souhaite sérieusement que la Chambre l'appuie également lors du vote sur ce projet de loi. Pour sa part, le Bloc appuie les Première nations, comme il l'a toujours fait, d'ailleurs.
Le Bloc québécois s'est fait un devoir d'appuyer les Première nations à l'échelle du Canada, et pas seulement à l'échelle du Québec. On sait que les Première nations du Canada en général ont connu à peu près les mêmes difficultés, et le Bloc québécois reconnaît les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions, ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
Il respecte ainsi l'orientation tracée par René Lévesque, un ardent défenseur des peuples autochtones qui a fait du Québec le premier État en Amérique à reconnaître en son sein les nations autochtones.
Le chef du Bloc québécois disait, en 2004:
La Paix des Braves ratifiée par le gouvernement du Québec et les représentants de la nation crie a pavé la voie à ce type de négociations en démontrant que les grands projets de développement doivent être négociés dans le respect des intérêts mutuels. Le Bloc Québécois est solidaire des Premières Nations dans leur lutte pour l’émancipation et c’est pourquoi il demande qu’Ottawa s’inspire de cet exemple pour négocier à son tour une entente semblable avec les représentants de la nation crie.
La Commission Crie-Naskapie affirmait dans son rapport de 2008, sur les effets néfastes du non-respect du fédéral de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois:
En conséquence, les Premières nations cries et naskapies n’ont pas réalisé leur plein potentiel dans le cadre de l’administration locale, avec sa nature changeante et dynamique, à cause d’une contrainte principale, soit, après vingt-quatre (24) ans, le fait que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, demeure un instrument inflexible et rigide qui n’a pas encore été révisé par le Canada, les Cris et les Naskapis dans le but de déterminer les amendements adéquats pour améliorer le gouvernement local cri et naskapi.
La commission relevait une série de recommandations dont je vous ferai grâce maintenant parce que la plupart des revendications ont été reconnues dans ce projet de loi. C'est là la grande différence entre ce projet de loi et le projet de loi C-8 dont nous devrons débattre très bientôt.
J'écoutais la députée de Saint-Boniface tout à l'heure, et elle disait que le gouvernement avait fait des consultations de façon intensive. C'est vrai, mais l'intensité des négociations a peu à voir avec la compréhension des revendications mentionnées lors de ces consultations. J'aimerais que le gouvernement en place comprenne cela. On pourrait éviter un tas de discussions et de débats futiles et inutiles si, dès le départ, on prenait en considération l'interlocuteur.
Je vais terminer là-dessus. Je souhaite grandement que tous les partis en cette Chambre appuient ce projet de loi et qu'il soit rapidement envoyé au Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à propos de ce projet de loi qui reconnaît les droits des Cris de la baie James au Québec, et qui ouvre la voie sur l’avenir. Il marque l’une des rares occasions où tous les députés travaillent ensemble pour parvenir à un résultat à la fois nécessaire et utile pour fixer un cadre d’avenir.
Je commencerai par placer cet accord dans son contexte afin que nous comprenions bien ce dont il est question. Si nous appuyons effectivement ce projet de loi et que nous en reconnaissons l’importance, nous devons cependant ne pas oublier que le gouvernement fédéral a lamentablement échoué dans la mise en place d’autres accords semblables. Remontons aux années 1970, à l’époque où le Québec lançait ses premiers projets dans la baie James. Mes collègues québécois conviendront avec moi qu’à l’époque, on envisageait les relations avec les Premières nations d’une tout autre façon.
Je me rappelle, quand je travaillais dans la région de l’Abitibi, avoir entendu des gens dire que, pendant bien des années, on avait considéré que les Autochtones squattaient leurs propres terres. On ne consultait jamais les communautés de Premières nations concernées par les projets hydroélectriques, forestiers ou miniers qu’on envisageait de mener à proximité. Cela n’avait rien d’exceptionnel et la situation était la même partout au Canada. Pas plus tard que l’année dernière, le gouvernement McGuinty en Ontario a fait emprisonner des chefs de Premières nations parce qu’ils voulaient jeter les bases de la consultation.
La Convention de la Baie James est le résultat de la lutte menée par les Cris de cette région pour faire reconnaître leur territoire et pour se faire inviter à la table des négociations chaque fois qu’il serait question d’exploiter les ressources naturelles. S’il devait y avoir des retombées, ils voulaient que leurs populations en profitent parce que c’étaient elles qui devraient subir les effets à long terme des énormes centrales hydroélectriques que le gouvernement Bourassa se proposait de construire.
La Convention de la Baie James a été possible parce qu’à un moment donné, le gouvernement du Québec s’est rendu compte qu’il ne pourrait pas mener à bien ses projets de développement sans conclure un accord-cadre avec les Cris de la baie James. Il subissait beaucoup trop de pressions internationales. Les Cris, Billy Diamond, Matthew Coon Comb et tous les chefs autochtones à l’époque ont mené une telle lutte sur la scène internationale que le Québec a été contraint de s’asseoir à la table des négociations. Comme le Québec était là, on s’est dit qu’il fallait inviter le gouvernement fédéral.
On ne voit pas le gouvernement fédéral se démener pour régler les revendications territoriales. Ce n’est pas son affaire. Il fuit ses obligations à répétition. Il a refusé de rencontrer les communautés de Premières nations à propos des enjeux les plus fondamentaux. Quant au premier accord de la baie James, celui-ci a été possible parce que le Québec s’est rendu compte que, pour faire décoller ses projets hydroélectriques, il lui faudrait conclure un tel accord et que, pour y parvenir, il fallait jouer la carte de la détente fédérale-provinciale.
La convention initiale de la Baie James a établi le cadre qui a permis aux Cris de la Baie James du Québec de véritablement participer à l'économie du XXe et du XXIe siècle et a mis en place une norme que tous les peuples des Premières nations du pays ont pris comme référence. Dans le passé, on considérait que les ententes de partage des recettes étaient une idée révolutionnaire, mais maintenant les Premières nations reconnaissent que ces dernières sont nécessaires si elles veulent aller de l'avant.
J'aimerais comparer le contexte de l'entente initiale signée avec les Cris de la Baie James, de la Paix des Braves et du projet de loi C-28 dont nous sommes saisis aujourd'hui — c'est-à-dire l'élaboration d'ententes sur le terrain et le succès des Cris de la Baie James — et le contexte d'autres collectivités des Premières nations, c'est-à-dire les difficultés auxquelles elles sont confrontées lorsqu'elles tentent également de conclure des ententes.
Je représente la région de la Baie James de l'Ontario et il n'y a pas de contraste plus frappant qu'entre les collectivités de la Baie James du Québec et celles de la Baie James de l'Ontario, où le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario ont invariablement manqué à leurs obligations de base en matière d'infrastructure, d'éducation et de services de santé. Par conséquent, les collectivités de la région de la Baie James de l'Ontario connaissent des niveaux de pauvreté dont la plupart des Canadiens ignorent même l'existence; or, dans cette région, il s'agit beaucoup trop souvent d'une réalité quotidienne.
Dans le passé, j'ai eu l'immense plaisir de parcourir la côte de la Baie James du Québec, où j'ai vu des routes adéquates, des maisons adéquates et les habitants participer à l'économie. Je ne dis pas cela pour minimiser les problèmes avec lesquels les gens de cette région peuvent être aux prises, mais pour souligner que la situation est très différente en Ontario.
Comme député, j'ai participé au centenaire du traité numéro 9 dans le grand territoire de la nation Nishnawbe Aski, qui fait partie de la région que je représente. Il y a 100 ans que ce traité a été signé.
Dans des localités comme Martin River, Fort Albany, Kashechewan et Moose Factory, j'ai constaté que ces traités étaient bien différents de ce qu'en pensaient les politiciens qui venaient prétendument fêter ce centenaire. Dans bien des localités, les gens m'ont dit qu'il n'y avait pas vraiment de raison de fêter le fait qu'ils avaient cédé leurs terres de bonne foi pour travailler en partenariat et donner à leur peuple une chance de se développer. Les commissaires blancs de l'époque, eux, considéraient simplement les traités comme un moyen de s'emparer des terres en parquant les communautés dans des réserves lamentables.
Les gens n'ont pas la même vision des traités. Il est clair qu'aussitôt que le gouvernement fédéral a eu signé le traité numéro 9, qui a d'ailleurs été signé aussi par l'Ontario, il s'est estimé libéré de ses obligations. Il a tourné le dos à ces communautés. Dans les communautés des Premières nations, on parle encore de ce que signifiaient ces traités.
Revenons sur l'histoire des communautés visées par le traité numéro 9 comme les Cris Mushkego de la Baie James en Ontario. S'ils l'ont signé, c'était notamment parce qu'ils se rendaient compte qu'avec toutes les pressions sur leur mode de vie, avec l'emprise des agents de la compagnie de la Baie d'Hudson depuis des années sur leur territoire, les choses étaient en train de changer. Ils s'inquiétaient pour l'avenir de leurs enfants.
Ce qu'ils ont dit notamment quand ils ont accepté de signer ce traité, c'est qu'ils voulaient que leurs enfants aient une éducation. Ils acceptaient de partager leurs terres, mais à condition que leurs enfants aient de bonnes écoles. On sait que le gouvernement fédéral n'a jamais respecté cet engagement. Au lieu de cela, il a établi, non seulement sur la côte de la Baie James, mais dans tout le territoire, un régime de pensionnats qui a profondément déchiré des générations de ces communautés.
Aujourd'hui encore, dans ma région, Timmins—Baie James, il y a deux localités sans écoles. Le gouvernement ne semble pas avoir de plan pour en construire. Il n'a pas l'air de se rendre compte qu'il faut en construire. On constate que les traités qui ont été signés ont été bafoués.
Ayant été négociateur de terrains auprès de la nation algonquine, j'ai très vite compris que la parole du gouvernement fédéral ne signifiait souvent pas grand-chose quand il signait un accord. Il était là tant que les médias étaient présents et que l'encre n'était pas encore sèche sur la page, mais une fois parti, ce qu'il disait aux communautés, quelle qu'ait été l'entente signée, c'était: « Attaquez-nous en cour ». Évidemment, ces communautés sont trop pauvres pour saisir les tribunaux.
J'ai travaillé dans la communauté de Barriere Lake après qu'elle ait signé une entente de reconstruction avec le gouvernement fédéral en 1998. J'y suis retourné cinq ou six ans plus tard et on n'avait pas construit un seul nouveau logement, alors qu'il y avait une entente sur papier, signée par le gouvernement fédéral, pour aider la communauté de Barriere Lake à se sortir de sa pauvreté abjecte.
Au mois de novembre 2005, j'ai participé à une réunion en compagnie du ministre des Affaires indiennes et de tous les hauts fonctionnaires du ministère au cours de laquelle un accord a été conclu visant la construction d'une nouvelle collectivité pour la communauté de Kashechewan. Je me souviens que cet accord était vague, que les promesses du ministre et des principaux fonctionnaires du ministère ne s'y trouvaient pas. Ils avaient promis de rebâtir la collectivité, mais aucune des promesses concernant le déménagement de la collectivité sur des terres plus élevées, les échéances ou le nombre de maisons qui allaient être construites afin d'aider cette collectivité en crise à quitter une plaine inondable ne figuraient dans le texte de l'accord.
La haute direction du ministère des Affaires indiennes nous a dit que ce serait perçu comme un signe de bonne foi et de confiance si l'on acceptait de signer cet accord. La collectivité avait été évacuée trois fois en un an à cause des problèmes d'infrastructures et de la mauvaise gestion du gouvernement fédéral concernant les terres et les infrastructures de la collectivité.
La collectivité se trouvait dans une situation désespérée et elle a signé l'accord, comme l'ont fait de nombreuses autres collectivités des Premières nations, en toute bonne foi, au fil des ans. La collectivité croyait que les gens assis de l'autre côté de la table, les représentants de la Couronne, du gouvernement fédéral, étaient sincères lorsqu'ils disaient qu'ils tiendraient parole. Le fait que l'accord ne contenait aucun détail ne constituait pas un problème, car ils ont dit à la collectivité que l'accord serait respecté.
Le résultat est clair. Moins d'un an après, le gouvernement prétendait qu'il n'y avait jamais eu d'entente et qu'il n'y avait pas d'argent pour la communauté de Kashechewan, qu'il n'y avait pas de plan, que tout cela avait germé dans l'imagination de certaines personnes, et qu'on avait mal interprété ce qui avait été dit lors de la rencontre alors que nous étions pourtant bien là avec les hauts représentants, les hauts fonctionnaires nationaux des Affaires indiennes et le ministre accompagné de ses principaux cadres politiques.
On comprend la frustration des communautés qui croient à la parole du gouvernement fédéral quand il négocie des ententes. La communauté de Kashechewan est un exemple de l'incapacité du gouvernement à respecter les normes les plus élémentaires.
Il y a tout juste un an et demi, deux jeunes gens, Jamie Goodwin et Ricardo Wesley, ont brûlé vifs dans une cabane qui servait de poste de police parce qu'il n'y avait pas de locaux adéquats pour la police de Kashechewan; il n'y avait pas non plus de service d'incendie. Depuis des années, la police Nishnawbe Aski disait que si l'on ne finançait pas les services de police de la Première nation conformément à l'entente conclue, quelqu'un allait être blessé ou tué, peut-être un citoyen dans une communauté où il n'y avait pas de services de police, ou peut-être un policier dans une communauté isolée où il n'y avait aucun renfort.
Malheureusement, à Kashechewan, il s'agissait simplement de deux jeunes gens qui n'étaient pas des criminels. C'étaient simplement deux jeunes excités qui ont été enfermés dans ce qui n'aurait jamais été utilisé comme cellule dans tout le reste du monde occidental, et ils ont brûlé vifs.
J'ai vu cette prison avant que ces hommes y meurent. J'y suis allé avec le ministre de la Sécurité publique de l'Ontario auquel nous avons montré cette baraque qui avait l'air d'un taudis sordide dans une zone de guerre. Nous lui avons dit que c'était tout ce que les policiers avaient et qu'il fallait faire quelque chose.
Nous avons dit à la Chambre des communes qu'il fallait conclure des ententes. On en vient toujours à la question de la signature des ententes. Pour ce qui est des services de police, ce sont les gouvernements fédéral et provincial qui signent ces ententes avec, par exemple, les services de police Nishnawbe Aski ou les services de santé. Et ensuite, les deux gouvernements, fédéral et provincial, tournent le dos à ces engagements et laissent les communautés à leur triste sort.
L'enquête sur cet incendie vient de se terminer en Ontario, avec des recommandations accablantes. C'est le genre de recommandations qu'on faisait dans les communautés non autochtones il y a 40 ou 50 ans pour établir des normes élémentaires. On disait par exemple qu'il fallait du matériel pour éteindre les incendies, des gicleurs dans tous les édifices, des installations et un financement corrects pour les services de police de ces communautés. Le problème, c'est qu'on signe des ententes mais que le gouvernement fédéral est très rarement de bonne foi quand il les signe.
Je dirai que, dans le cas du projet de loi C-28, nous avons un accord qui fonctionne. Je crois que nous avons un accord parce que le Grand conseil des Cris, qui s'est battu pendant si longtemps, a finalement déclaré: « C'est notre territoire. Lorsqu'il y a des projets de développement sur notre territoire, cela doit se faire avec notre consentement et, sans notre consentement, rien ne se fera. » C'était une position de départ clairement intransigeante. Toutes les collectivités ont maintenu cette position. Cela a amené le Québec à la table des négociations, puis ce fut le tour du gouvernement fédéral.
J'aimerais croire qu'il n'est pas nécessaire d'attendre une position intransigeante pour conclure de nouveaux accords. Il y a cependant des jours où je m'interroge. Je m'interroge lorsque je vois le récent rapport du directeur parlementaire du budget et le déplorable manque de normes pour les écoles des Premières nations. Nous parlons une fois de plus d'accords conclus et d'accords rompus, car ils sont couramment rompus.
La collectivité d'Attawapiskat, celle qui a amené M. Page à examiner le financement, a été empoisonnée pendant 30 ans. Les enfants y ont été exposés à des risques et ils commencent à avoir des symptômes de leucémie parce qu'ils ont fréquenté une école située sur le plus grand site contaminé au diesel de l'histoire de l'Amérique du Nord. Leur cour d'école se trouve sur ce site. Ils ont été exposés chaque jour à de faibles niveaux de benzène et de méthyléthylène dont les particules étaient soulevées avec la poussière de la cour d'école. C'est une collectivité qui avait négocié.
Encore une fois, nous parlons d'une collectivité qui a négocié de bonne foi, qui a fait toutes les études réclamées, qui a produit tous les rapports demandés, qui a obtenu des engagements par écrit des bureaucrates des Affaires indiennes à Thunder Bay, à Toronto et jusqu'au bureau du ministre, Robert Nault. M. Nault est allé à Attawapiskat en juillet 2000 et s'est engagé à y construire une école. En novembre 2005, le ministre Andy Scott a dit aux hauts fonctionnaires de faire construire cette école. L'ancien ministre des Affaires indiennes, aujourd'hui à la tête d'un autre ministère, a envoyé une lettre à la collectivité pour dire qu'il appuierait le plan au Conseil du Trésor.
Nous traînerions devant les tribunaux toute personne avec qui nous aurions des relations d'affaires et qui signerait ce genre d'accord pour ensuite le violer. Nous aurions gain de cause. Toute personne qui s'engage verbalement et par écrit, qui chemine avec un partenaire pour tout à coup se retirer des négociations à la onzième heure et prétendre qu'il n'y avait jamais eu d'entente s'expose à un procès. Pourtant, les Premières nations sont laissées en plan de la sorte.
En fin de compte, il est nécessaire de prendre à l'égard des collectivités des engagements qui ne soient pas arbitraires, changeants ou fondés tout simplement sur la décision d'un ministre de dépenser l'argent là où bon lui semble. Il se peut que l'argent soit restitué au Conseil du Trésor, qu'il soit retiré d'une enveloppe destinée aux écoles et dépensé ailleurs. À cet égard, le directeur parlementaire du budget nous a montré très clairement que les normes des Affaires indiennes sont changeantes, aléatoires et impossibles à mesurer.
À titre d'ancien commissaire d'écoles, j'ai toujours été indigné du résultat lorsque j'ai tenté d'obtenir une réponse claire du ministère des Affaires indiennes concernant ses méthodes de planification. Il les inventait à mesure. Au lieu d'avoir devant moi des fonctionnaires qui pouvaient fournir des réponses, j'avais affaire à des doreurs d'image.
La fonction publique est là pour protéger l'intérêt public et veiller à ce que les sommes prélevées auprès des contribuables du Canada par le gouvernement soient sagement dépensées. Le rôle des fonctionnaires n'est pas de couvrir les ministres ou leurs décisions politiques arbitraires. Pourtant, c'est ce que nous constatons constamment aux Affaires indiennes. Il y a donc lieu d'espérer que le gouvernement fédéral se sentira obligé d'entreprendre sérieusement, partout au Canada, des négociations fondées sur la bonne foi et de dire aux collectivités des Premières nations qu'il ne formulera pas de plans autrement que dans la transparence.
C'est avec un certain cynisme que les gens qui travaillent auprès des collectivités des Premières nations entendent le gouvernement fédéral dire constamment aux Premières nations qu'elles doivent rendre des comptes, faire preuve de transparence, montrer leurs états de comptes, éviter de jouer avec les chiffres et être en mesure de montrer comment l'argent est dépensé. Or, c'est ce que font les collectivités des Premières nations. Dans le cas contraire, les finances sont immédiatement mises en tutelle.
Pourtant, les fonctionnaires des Affaires indiennes ne se soumettent pas aux mêmes critères clairs; par exemple, ils ne s'assurent pas que l'argent des enveloppes budgétaires ne puisse pas être détourné et dépensé ailleurs. Ce sont des obligations claires. Les Premières nations ne peuvent pas réaffecter ces sommes. Un conseil scolaire ne peut pas réaffecter ces enveloppes budgétaires. Une municipalité ne peut pas aller voir les membres du conseil scolaire local et leur dire qu'elle ne construira pas d'école cette année et qu'elle utilisera l'argent pour construire des routes et accorder une réduction d'impôt aux électeurs parce que c'est une année électorale. Cela ne peut pas se produire. Cela serait illégal au niveau provincial, comme il se doit. Pourtant, c'est de cette façon que le gouvernement fédéral agit avec les Premières nations.
Nous parlons d'un accord qui devrait servir de modèle. C'est un accord qui a été conclu avec un certain nombre de collectivités de la région de la Baie James au Québec. Ces collectivités ont demandé qu'on établisse des normes en matière de collaboration, de consultation et de développement du territoire. Elles voulaient participer à l'élaboration de ces normes.
Je suis très fier de collaborer avec tous les partis de la Chambre pour assurer l'adoption de ce projet de loi et l'entrée en vigueur de cet accord. Toutefois, le gouvernement fédéral doit respecter les normes de confiance et de respect afin de favoriser le développement de toutes nos collectivités des Premières nations parce que les ressources les plus précieuses que nous possédons sur nos terres et sur le territoire au nord du 50e parallèle ne sont ni les ressources forestières ou hydrauliques, ni l'or et les diamants. Ce sont les jeunes et les enfants qui vivent dans les réserves et qui sont souvent complètement laissés pour compte. L'incapacité du gouvernement de travailler avec les collectivités pour mettre en valeur le potentiel de ces enfants, de ces jeunes et de ces collectivités grandissantes est une grande perte pour nous, pour notre avenir et pour celui de notre pays.
J'espère que l'esprit du projet de loi C-28 nous aidera, et aidera toutes les collectivités, à aller de l'avant.
Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait soulevé la question de la négociation de bonne foi. J'aimerais explorer davantage la question, notamment en ce qui concerne le fait de donner suite aux revendications territoriales.
Le député a fait de l'excellent travail dans le dossier de l'éducation. Je tiens à m'assurer qu'il a eu suffisamment de temps pour faire le point sur la situation de l'éducation, particulièrement en ce qui concerne les écoles rurales éloignées et les fonds alloués. Un rapport a récemment été publié sur la question.
En termes de financement, si on compare à ce que donnent les gouvernements provinciaux, ces enfants ont-ils des chances égales? Si tous collaboraient, que pourrait-on faire pour que ces enfants aient une éducation équivalente à celle des autres jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, je signale que le rapport publié par Kevin Page ne fait état ni des différences massives dans les salaires versés aux enseignants, ni du manque de fonds pour des services d'éducation spécialisée, ni de la pénurie de ressources adéquates. Le rapport porte simplement sur la gestion de biens, en l'occurrence l'infrastructure scolaire.
Ce qui est très positif dans le rapport de M. Page, c'est qu'il propose une façon de collaborer. Il dit qu'il faut adopter une méthode de planification des immobilisations, comme cela existe dans toutes les commissions scolaires, qu'elles servent uniquement 13 écoles rurales isolées ou de grandes villes. Notre méthode de planification des immobilisations serait la même qu'à Toronto qui compte des centaines d'écoles. L'adoption d'une méthode signifie qu'on souhaite une approche à long terme, qu'on connaît l'état des édifices, ce qui n'est pas le cas d'Affaires indiennes, qu'on a établi des normes claires en matière d'attentes et qu'on a mis en place une formule de financement claire pour entretenir et remplacer ces écoles.
Or, le rapport de M. Page révèle que, année après année, le gouvernement sous-finance la construction et l'entretien des écoles à hauteur d'environ 170 millions de dollars. Par conséquent, ces édifices ne répondent déjà pas aux normes. À cela s'ajoute un manque d'appui. Le gouvernement dépense à d'autres fins les fonds alloués à l'infrastructure scolaire. Au cours des cinq dernières années, 122 millions de dollars qui auraient dû être attribués directement à la construction d'écoles ont été dépensés pour d'autres projets. On ne peut procéder de cette façon si on veut protéger le droit à l'éducation des enfants.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à remercier mon collègue pour son analyse du projet de loi et son témoignage plutôt éloquent, vivant et, j'oserais même dire, émouvant, qui émane une très longue expérience avec les communautés des Premières nations avoisinantes de la Baie-James, du côté de l'Ontario.
J'ai eu l'occasion de connaître et de visiter les mêmes communautés du côté du Québec et je suis sensible aux différences qu'il énumère car, effectivement, les ententes de la Baie-James et du Nord du Québec sont issues du jugement Malouf. Ce jugement avait interrompu, par injonction, les travaux au début des années 1970 d'un des plus grands projets de construction de l'histoire nord-américaine parce qu'on n'avait pas respecté les lois. Des gens de talent, des gens de vision, des gens capables comme John Ciaccia ont pris en mains le dossier en disant qu'ils allaient le régler.
Je pense qu'il y a des modèles qui peuvent exister. Par contre, c'est avec tristesse aussi que j'écoutais ses explications à propos des écoles et c'est sur cette question que j'aimerais revenir.
Pourrait-il nous énumérer quelques-unes des difficultés qui sont rencontrées? La médiocrité des réponses du ministre responsable des Affaires indiennes et du Nord canadien nous a tous déçus hier. On voit qu'il n'a pas à coeur ce dossier. Il ferait mieux de s'occuper de la plomberie ailleurs au sein du gouvernement.
Mon collègue de Timmins—Baie James pourrait-il nous donner quelques exemples où les jeunes sont privés des ressources nécessaires pour pouvoir s'épanouir, privant ainsi ces communautés de leur droit d'avoir un développement durable, c'est-à-dire de bien s'occuper des générations futures?
[Traduction]
Monsieur le Président, Attawapiskat est situé sur le plus grand site contaminé au diesel de l'histoire de l'Amérique du Nord. C'est là que les enfants vont à l'école. L'immeuble est vacant depuis 30 ans. La solution du gouvernement a été de le démolir. Je ne connais aucun autre pays où la solution aurait été de détruire l'école. Quand le gouvernement l'a démoli, il a promis de mettre des équipes d'intervention médicale à la disposition de la communauté, car il savait à quel point les enfants étaient à risque. La communauté a donc accepté qu'on la démolisse. Quand on promet des équipes d'intervention médicale dans le cadre d'une démolition, c'est qu'on connaît la gravité de la situation. Devinez quoi? Il n'y a pas eu d'équipes d'intervention médicale. Santé Canada a dit aux habitants d'envoyer leurs enfants à l'école en plein milieu de la démolition.
On dispose de rapports circonstanciés selon lesquels des enseignants sont tombés malades, des enfants ont vomi. Des enseignants de la commission scolaire de Toronto étaient sur place à l'époque et ils étaient horrifiés. Les enfants saignaient du nez et perdaient connaissance en classe. Partout ailleurs, de telles choses auraient suscité un tollé, des accusations auraient été portées, des gens auraient été renvoyés, des têtes auraient sauté.
Le ministre a affirmé ne pas être au courant de problèmes de santé ou de sécurité, il nous dit de lui présenter des preuves. Il s'agit d'enfants qui ont été mis en péril. On a promis d'envoyer des équipes d'intervention médicale pour veiller à ce que les enfants ne tombent pas malades. Je répète que le gouvernement est de mauvaise foi. Il conclut des ententes et les renie, laissant des enfants en danger. C'est tout simplement inacceptable dans un pays comme le Canada au XXIe siècle.
Monsieur le Président, bien que le projet de loi ne porte pas à la controverse et devrait recevoir l'appui de la Chambre à l'étape de la troisième lecture, le sujet semble avoir dérivé vers les obligations du gouvernement du Canada envers les Premières nations.
Je voudrais demander au député son avis sur l'opinion du ministre quant aux actions que son ministère a prises eu égard au projet de loi C-8 et sur les commentaires qu'il a faits dans son discours à la Chambre, à savoir qu'il a mené de vastes consultations et a pris toutes les mesures nécessaires pour susciter l'intérêt des collectivités de Premières nations. En fait, je fais référence au fait que la Cour suprême du Canada a reconnu que le gouvernement fédéral avait l'obligation de mener des consultations, d'accommoder les Premières nations et d'obtenir leur consentement à chaque fois qu'il envisageait de prendre des mesures qui auraient des conséquences sur les droits des Premières nations, des Autochtones et sur ceux découlant des traités.
Même quelques-unes des questions que nous avons entendues à la période des questions semblent nier le fait, encore une fois, qu'il n'y a pas eu de consultation sous la forme qui était exigée, qu'il n'y a pas eu de consentement éclairé ni d'accommodement.
Comment le député peut-il être sûr que le gouvernement a mené de manière adéquate des consultations auprès de ces collectivités relativement aux changements importants à apporter à la loi conformément au projet de loi C-28?
Monsieur le Président, de nombreuses décisions judiciaires ont défini l'obligation de consulter. Il incombe au gouvernement fédéral de travailler avec les Premières nations.
Pour pouvoir progresser et élaborer des mesures législatives pertinentes, il est indispensable que nous cessions de traiter les Premières nations comme si elles étaient en quelque sorte des enfants ou des pupilles de l'État dont on peut gérer le cas de manière arbitraire.
Le projet de loi C-8 vise à régler certains problèmes actuels concernant la façon dont les dispositions législatives touchant les Premières nations sont promulguées. Toutefois, une chose est sûre, c'est que nous n'avons été témoins d'aucun processus de consultation. Le gouvernement doit comprendre que, tant qu'il ne mènera pas de consultations et qu'il ne travaillera pas en collaboration, d'abord avec les Premières nations, puis avec ses partenaires à la Chambre des communes, il ne pourra pas faire adopter de mesures législatives. Il ne pourra pas non plus attaquer ses opposants et dire que nous sommes contre les droits de la personne et ainsi de suite. Le gouvernement peut faire tout ce qu'il veut, mais il n'obtiendra pas les mesures législatives dont il a besoin.
J'espère que le ministre pourra tirer des conclusions de cette situation et réfléchir à tout cela. Pourquoi faire perdre le temps des parlementaires et des Canadiens? S'il ne fait pas le travail préparatoire et ne mène pas de consultations, les projets de loi ne seront pas adoptés. Dans ces cas, il incombe aux députés de l'opposition de résister, car, sans consultation, le gouvernement n'a pas la légitimité requise pour élaborer des mesures législatives concernant les Premières nations.
Monsieur le Président, étant donné la longue expérience de travail du député auprès des peuples autochtones du Nord de l'Ontario et au Québec avant son arrivée ici en 2004, j'aimerais savoir comment le modèle utilisé pour élaborer ce projet de loi pourrait nous aider à relever le défi très concret auquel il doit faire face dans sa circonscription, tant à Attawapiskat qu'à Kashechewan.
Monsieur le Président, lorsque je travaillais pour la nation algonquine au Québec, les Algonquins appelaient toujours les Cris leurs « grands frères » parce que c'était le grand conseil des Cris qui avait établi l'exemple à suivre. Il y était parvenu en faisant preuve de fermeté et en refusant catégoriquement le projet de la Baie James dans sa version initiale. De cette opposition est né un cadre qui a permis de conclure toute une série d'accords ayant grandement fait progresser les Cris.
Les autres populations autochtones n'ont malheureusement pas la même force. Elles se fient au gouvernement fédéral pour les représenter, mais le gouvernement fédéral a manqué à sa responsabilité.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les arts et la culture; le député de Madawaska—Restigouche, Le chômage; le député de Pickering—Scarborough-Est, Les institutions financières.
Monsieur le Président, compte tenu de l'esprit de coopération qui entoure l'étude de ce projet de loi, je ne vais pas me prévaloir de tout le temps qui m'est alloué. Je vais profiter de l'occasion pour parler de certains points déjà soulevés par le député qui m'a précédé et pour faire certaines remarques sur la suite à donner aux revendications territoriales et sur l'amélioration ou la modification des revendications territoriales.
Il y a deux types de revendications territoriales. Il y a les revendications globales, qui incluent absolument tout. Il s'agit alors d'un traité complet qui porte sur l'ensemble du territoire, des ressources et qui comprend parfois des accords d'autonomie gouvernementale. C'est ce qu'on appelle une revendication globale.
Il y a aussi les revendications particulières. Lorsqu'il y a un traité en vigueur mais que celui-ci n'a pas été respecté, on fait valoir qu'une disposition du traité n'a pas été respectée, et un grief est déposé.
En ce qui concerne les revendications particulières, dont je traiterai d'abord parce qu'elles sont les plus simples, le gouvernement a mis en oeuvre une excellente initiative dont toutes les parties sont convenues, visant à saisir les tribunaux de certaines revendications en les soustrayant à l'ancien système dans lequel, essentiellement, deux adversaires présentaient une revendication, faisant valoir que quelque chose avait été fait ou ne l'avait pas été. Le problème, c'était que le juge était l'une des parties, ce qui n'a aucun sens.
Le nouveau système de traitement des revendications particulières est excellent. Dans ce système, un arbitre indépendant recueille les arguments des deux parties avant de rendre une décision. C'est une excellente amélioration et un énorme progrès. Ce système permet de régler des milliers de différends mineurs. Beaucoup de ces revendications sont simples, mais certaines sont en attente depuis des années. Toutes les parties s'entendent sur le fait que cela devrait accélérer les choses et régler le problème.
Quant aux revendications globales, dont le règlement prend bien des années, certaines sont en cours de négociation. Encore une fois, nous devons veiller à ce qu'il y ait un système équitable pour les traiter, à ce qu'elles ne soient pas noyées dans les autres affaires du ministère, à ce qu'il y ait suffisamment de ressources de sorte que les gens n'attendent pas encore jusqu'à la prochaine génération pour obtenir des réponses sur leurs revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, à ce que les choses se fassent d'une manière équitable et à ce qu'il y ait une sorte d'arbitre indépendant qui prenne la décision finale. J'espère que nous pourrons faire des progrès à cet égard.
Le dernier point concerne les cas où il y a un traité, plus particulièrement un traité moderne, et la façon dont nous envisageons les dispositions de mise en oeuvre. Le fait d'avoir un accord d'autonomie gouvernementale et un règlement territorial ne marque pas la fin du parcours, contrairement à ce que certains peuvent penser. C'est en fait le début d'un formidable parcours qu'entreprennent plusieurs gouvernements: le gouvernement canadien, les gouvernements des Premières nations, tous les gouvernements autochtones, inuits et métis. C'est le point de départ d'une nouvelle relation entre gouvernements. C'est une relation vivante; elle n'a rien d'immuable. Elle doit évoluer et s'épanouir en toute bonne foi et dans l'esprit dans lequel les accords ont été signés pour qu'ils puissent fonctionner et évoluer.
Peu importe le jargon juridique que les accords contiennent, la relation ne fonctionnera pas sans la volonté qu'elle fonctionne. Pour qu'elle fonctionne, il faut apporter des changements et prévoir les ressources nécessaires.
Certains des traités modernes qui ont été signés posent un certain nombre de problèmes, comme l'a souligné la vérificatrice générale. Les Premières nations qui font l'objet de traités modernes, dont bon nombre sont au nord du 60e, ont formé la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, car leurs demandes ne sont pas entendues. Les gens pensent que la signature d'un traité règle tout. Les organisations et les gouvernements ont d'autres chats à fouetter et oublient que le processus de mise en oeuvre de ces traités modernes n'est pas simple, n'est pas financé et n'est pas terminé. Il y a encore énormément de pain sur la planche en ce qui concerne la mise en oeuvre des traités.
Triste de voir qu'un si grand nombre de membres des Premières nations ont besoin d'une organisation et de conférences pour que nous entendions leurs doléances. Nous devons traiter leurs demandes de bonne foi.
On ne connaît pas nécessairement le montant associé à chaque revendication dès le lendemain de la signature du traité. Par exemple, les négociateurs des revendications territoriales au Yukon ont prescrit, avec sagesse, une période d'examen de neuf ans. Après neuf ans, ils examineront la situation pour voir si les montants versés en vertu des ententes sur le transfert des programmes et des services à chaque gouvernement des Premières nations pour faire fonctionner un programme dont s'occupait auparavant le gouvernement fédéral sont suffisants.
L'ajout de cette période d'examen était très sage. Malheureusement, nous en sommes maintenant à la treizième année de la période d'examen de neuf ans. Cela ne devrait pas être aussi long. Les études, auxquelles ont participé des représentants des deux gouvernements, ont été menées pour déterminer les dépenses brutes et les coûts exacts de ces programmes. Il est temps de s'asseoir et de faire les calculs. Comme le député l'a dit, le gouvernement fédéral doit nommer un négociateur qui négociera de bonne foi.
Ce qu'on nous a dit pendant toutes ces années, plus d'années en fait que n'a duré la Première Guerre mondiale, c'est que les négociateurs fédéraux n'ont cessé de changer et qu'ils n'avaient même pas de mandat du conseil des ministres. Cela n'aide pas à faire progresser les choses.
Il reste à espérer que les représentants du gouvernement ont, ces dernières semaines, saisi le message provenant de la coalition et des audiences de notre comité, où le sujet a été abordé. Je félicite d'ailleurs les membres du comité à cet égard. Je ne me souviens plus quel membre a abordé ce sujet, mais je le félicite de l'avoir porté à l'attention des autres membres.
Prenons aussi l'exemple de ces ententes modernes qui accordent certains pouvoirs au gouvernement d'une Première nation. Cela tombe sous le sens. Il existe des cas très probants de Premières nations qui ont géré avec succès leurs propres programmes. Elles semblent malheureusement rencontrer d'innombrables obstacles qui les empêchent d'assumer les pouvoirs qui leur ont été conférés par voie législative.
Une de nos Premières nations s'évertue à obtenir un pouvoir en particulier, et je n'accuse personne, depuis maintenant neuf ans. C'est essentiellement le temps qu'ont duré ensemble les deux Grandes Guerres. Elle tente simplement d'obtenir un pouvoir qui lui revient selon la loi. Rien ne devrait prendre autant de temps. Peut-être que certaines personnes ont des réserves au sujet des ententes, mais il aurait fallu y penser au moment de leur signature.
Les ententes ont force de loi. Elles ont en fait plus de poids, car elles sont protégées par la Constitution. Les revendications territoriales et, dans certains cas, les ententes sur l'autonomie gouvernementale sont protégées par la Constitution, mais pas les ententes du Yukon.
Nous avons signé ces ententes en toute bonne foi et au nom de la Couronne. Nous devrions les mettre en oeuvre en toute bonne foi. Nous devrions nous asseoir, fournir des négociateurs qui ne changent pas constamment et qui disposent d'un mandat et de ressources leur permettant d'en arriver à une entente accordant aux Premières nations le pouvoir de mettre en oeuvre ces programmes. Je crois que nous serions agréablement surpris et que nous bénéficierions des réussites qui en découleraient.
Certaines des expériences du passé n'ont pas été très fructueuses. Ces nouveaux modèles ne peuvent vraisemblablement pas être pires, et ils pourraient même devenir de grandes réussites pour le Canada. On pourrait même réaliser des économies au niveau des ressources, pour plusieurs raisons que je n'aborderai pas. Nous pourrions évidemment éviter ainsi bon nombre d'erreurs humaines et combler les lacunes en ce qui concerne les réussites. Nous aurions de nouveaux modèles qui pourraient s'avérer efficaces dans ces collectivités si nous consentions tout simplement à consacrer un peu de réflexion, d'efforts et de ressources à la mise en oeuvre de ces ententes sur les revendications.
Un de mes électeurs a suggéré que nous mettions sur pied une commission indépendante, sur le modèle de la Commission des revendications particulières, pour étudier certains des problèmes reliés à la mise en oeuvre, au lieu de faire traîner les négociations en longueur. D'ailleurs, il est plutôt ironique que nous devions négocier des droits qui sont conférés par la loi. Pourquoi ne pas obtenir un avis indépendant à cet égard et poursuivre les travaux pour que ces ententes puissent aller de l'avant?
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est un bon exemple de corrections apportées, mais il faut reconnaître qu'elles ont été trop longues à venir. Je sais qu'il y a d'autres griefs. Il est arrivé à bon nombre de reprises en comité que des corrections administratives soient exigées. Je félicite le gouvernement fédéral qui semble s'être engagé à ce que les autres détails soient réglés d'ici un an. Nous ne voulions pas poursuivre nos travaux avant d'obtenir l'assurance du ministère que ces corrections administratives nécessaires seraient apportées.
Le dernier point que j'aimerais soulever porte sur le fait qu'il arrive parfois que certains ministères du gouvernement fédéral ne semblent pas savoir que, lorsqu'il existe des liens avec un autre gouvernement ayant un statut égal dans certains secteurs, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'est pas le seul en cause. Ces ententes sont signées à la fois par le Canada et par une Première nation. Toutes les entités au sein de la Première nation doivent respecter ces ententes, mais tous les ministères fédéraux doivent les respecter aussi.
L'obligation de consulter dont le dernier intervenant a parlé si éloquemment ne vaut pas seulement pour le ministère des Affaires indiennes, si obligation il y a. Elle vaut pour le gouvernement du Canada et pour l'ensemble des ministères. Le gouvernement du Canada regroupe 50 ou 60 ministères et organismes. Il n'y a pas que le ministère des Affaires indiennes dont les activités peuvent porter atteinte aux droits des Premières nations, des Autochtones, des Inuits et des Métis.
Soit dit en passant, j'espère que le ministre accordera son attention à l'association des Métis du Yukon qui s'est réunie en fin de semaine dernière et qui est à la recherche de financement.
Le ministère des Affaires indiennes n'est pas le seul à devoir respecter l'obligation de consulter, car de nombreux autres ministères et organismes pourraient poser des gestes qui empiètent sur les droits des Autochtones. Tous doivent être bien au courant des traités modernes, lesquels prévoient des relations de gouvernement à gouvernement et l'obligation de consulter, et savoir qu'ils s'appliquent à tous les ministère et organismes fédéraux.
J'espère que les fonctionnaires des autres ministères qui sont à l'écoute s'en souviendront et se mettront à jour. Leur tâche est loin d'être facile, car toutes sortes d'ententes sont conclues d'un bout à l'autre du pays, et elles sont toutes différentes. C'est tant mieux parce que cela tient compte de l'individualité des personnes et des collectivités, mais cela complique également la tâche des administrateurs qui doivent savoir quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral afin de respecter la notion d'honneur de la Couronne dans leurs rapports avec chacun des gouvernements et chacune des collectivités.
Ce n'est pas une mince tâche, mais les progrès réalisés grâce à ce projet de loi prouvent bien ce que l'on peut accomplir quand chacun y met du sien. J'appuierai donc cette mesure et j'espérerai des progrès. Espérons que le travail se poursuivra afin de régler les revendications particulières dans les domaines qui n'ont pas encore été abordés ainsi que les revendications globales et de mettre en oeuvre les traités modernes.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue, qui a accompli une somme considérable de travail auprès des collectivités des Premières nations.
Le Sénat est en train d'examiner la Loi sur les Indiens et son application actuelle au Manitoba et dans d'autres parties du Canada. Il consulte les Premières nations pour déterminer si la loi nuit à leur capacité de développer leurs collectivités de manière à devenir financièrement autonomes et viables.
Je crois personnellement que la Loi sur les Indiens devrait être abolie et qu'on devrait consulter les collectivités des Premières nations pour déterminer quelle sorte de structure permettrait de créer une relation productive qui bénéficie à toutes les parties. C'est certain que le statu quo nuit au développement des collectivités des Premières nations.
Je sais que, en ce qui concerne les Premières nations de ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, les possibilités d'essor de leurs collectivités créent un véritable casse-tête pour les chefs et les conseils. Les tracasseries administratives sont quatre à cinq fois plus lourdes pour eux que pour les conseils des localités non autochtones ou pour toute personne désireuse d'exploiter ses terres.
Mon collègue pourrait-il nous dire s'il croit qu'il conviendrait de consulter les collectivités des Premières nations et d'éliminer les obstacles qui compromettent leur capacité d'exploiter leurs terres?
Monsieur le Président, la question sur la nécessité de la Loi sur les Indiens est très intéressante. Je vais y répondre de deux façons.
Premièrement , la semaine dernière, au restaurant du Parlement, il y avait une oratrice très intéressante, une professeure de l'Université d'Ottawa, et je lui ai justement posé cette question. Elle a dit que la Loi sur les Indiens comportait beaucoup de lacunes, mais qu'il en découle aussi beaucoup d'éléments positifs, que le ministère agit véritablement dans l'intérêt des Premières nations et constitue leur contact au gouvernement. Elle n'avait pas d'opinion tranchée à ce sujet. Bref, il s'agirait d'une tâche très complexe, mais il conviendrait de l'envisager.
Deuxièmement, je voudrais parler des accords de revendications territoriales au Yukon. Une fois qu'on a conclu un traité moderne, un accord de revendication territoriale et une entente sur l'autonomie gouvernementale, la Loi sur les Indiens ne s'applique plus. À mon avis, c'est parfaitement évident, et les exemples de réussite montrent qu'il y a eu un changement radical. Auparavant, je visitais ces bandes des Premières nations et je trouvais peut-être une cabane et peut-être un administrateur de bande, mais c'était à peu près tout.
Maintenant que ces bandes ont signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale et des accords de revendication territoriale, elles ont des bâtiments plus modernes et une bureaucratie modernisée et elles administrent leurs propres programmes. Tous les gouvernements reçoivent moins de plaintes au sujet des programmes parce que ces derniers sont administrés sur place dans les villages. De nombreux habitants ne sont plus au chômage parce qu'ils sont les fonctionnaires qui offrent les programmes à leurs concitoyens.
Le parcours a été long, mais le changement a été radical et a donné d'excellents résultats. C'est la raison pour laquelle je soutiens que nous devrions conclure une entente sur les revendications territoriales globales avec toutes les Premières nations qui voudraient le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais engager le député dans un dialogue sur ce projet de loi dans le cadre de l'anniversaire prochain de la journée annuelle de la réconciliation, qui aura lieu le 11 juin.
Au Manitoba, nous avons organisé une journée de guérison et de réconciliation samedi dernier. Lors de cette journée, on m'a fait comprendre clairement, et on a fait comprendre à d'autres aussi, que la Chambre doit offrir plus que des excuses aux Autochtones du Canada pour les traumatismes qu'ils ont subis dans les pensionnats et que nous devons mettre en oeuvre des initiatives concrètes et précises pour corriger les inégalités systémiques dont souffrent actuellement les Premières nations ainsi que les collectivités autochtones et métisses.
J'aimerais que le député me dise comment il croit que le projet de loi répondra à ces objectifs et ce qu'il pense que nous devrions faire à la Chambre pour montrer que nous prenons au sérieux la question de la guérison et de la réconciliation nationales.
Monsieur le Président, la députée soulève un excellent point lorsqu'elle dit que les excuses ne constituent pas le point final dans ce dossier. C'est comme signer une entente de revendication territoriale: ce n'est en fait que le début. C'est le début de la reconnaissance par tous les députés qu'une grave erreur a été commise, et que celle-ci a eu de graves conséquences non seulement sur la génération qui en a été victime, mais aussi sur sa descendance.
Si nous avons reconnu lors de la grande cérémonie qui a eu lieu dans cette enceinte qu'il y avait un problème, nous devons aussi reconnaître qu'il faut y trouver une solution. Par exemple, nous ne pouvons pas laisser le fonds de guérison disparaître comme si les excuses du gouvernement avaient guéri tout le monde. On ne peut pas se servir du processus de réconciliation, lorsqu'il sera mis en marche, pour sonder l'opinion publique sans prendre de mesures. Ce processus a pour but de nous donner une idée, non seulement des effets de ce problème sur la population, mais aussi de la façon dont nous pouvons atténuer ces effets et aider la population à aller de l'avant.
La députée aurait sûrement été émue par la cérémonie qui s'est tenue dans ma circonscription il y a quelques semaines. Un vieux pensionnat a alors été détruit. Ce qui m'a ému, c'est que presque tous ceux qui ont pris la parole ont parlé de la possibilité d'un nouveau départ, que, comme l'a soulevé la députée, si on leur donne les outils et les ressources nécessaires, ils peuvent laisser la douleur derrière eux. Celle-ci ne disparaîtra jamais, mais ils peuvent maintenant passer à autre chose. Ils peuvent maintenant rêver à un avenir prometteur, comme tout autre Canadien.
Si on y met l'effort, je crois que tous les citoyens pourront progresser et que nous en bénéficierons tous.
Monsieur le Président, je félicite le député de Yukon, que je connais très bien depuis de nombreuses années, pour le travail exceptionnel qu'il a fait au nom des Premières nations. Le député est toujours présent ici et pourtant, il rejoint sa famille tous les week-ends au Yukon. Je ne sais pas d'où il tire toute cette énergie, mais la Chambre lui est très reconnaissante d'être là pour participer au débat sur cette importante mesure législative.
La question que je souhaite poser au député concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je crois comprendre que le Canada ne l'a pas signée. On l'a dit lors de nos discussions sur le projet de loi C-8 portant sur les biens immobiliers matrimoniaux. La déclaration comprend des éléments tels que les droits des peuples autochtones à l'autodétermination; à maintenir et à renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; à ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture, et sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale. La liste se poursuit.
Ce sont des valeurs que le Canada devrait faire siennes, selon moi, et elles devraient transparaître dans la mesure législative que nous proposons à la Chambre étant donné qu'elle porte sur nos Premières nations.
Le député sait-il pourquoi le Canada n'a pas signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sait-il si le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui reflète, dans l'esprit au moins, les principes qui sous-tendent cette déclaration?
Monsieur le Président, le député soulève un bon point. Je ne vais pas spéculer quant aux raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas signé la déclaration, mais le député a parlé des valeurs reflétées dans cette déclaration.
Comme je l'ai dit plus tôt dans ma réponse au député d'Esquimalt—Juan de Fuca, si l'on s'en tient aux valeurs à la base des accords sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales des traités modernes, telles que les valeurs sociales et les compétences des Premières nations, la réponse peut être différente. Les Premières nations ont peut-être leurs propres façons de gérer leur système de justice, comme elles le font si bien depuis des millénaires. Elles ont peut-être une façon différente de voir l'autonomie gouvernementale. Elles ont peut-être des droits matrimoniaux différents. Elles ont peut-être une autre façon de voir la gouvernance, une façon où les droits collectifs l'emportent sur les droits individuels.
Un des arguments les plus forts à l'encontre du projet de loi C-8 dans sa forme actuelle, c'est qu'il ne reconnaît pas l'exercice des droits collectifs en tant que mode de gouvernance. La déclaration des Nations Unies fait ressortir toutes ces questions. Comme le député d'Esquimalt—Juan de Fuca l'a dit, les projets pilotes qui ont permis à des Premières nations de se détacher de la Loi sur les Indiens, dans le cadre des traités modernes au Canada, ont donné de très bons résultats.
Message du Sénat
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 15 mai, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois où il a été question de ce projet de loi à la Chambre, il restait 15 minutes au député de Skeena—Bulkley Valley pour conclure son allocution.
Monsieur le Président, je suis ravi de poursuivre mon discours interrompu il y a un peu plus d’une semaine, avant la pause parlementaire.
Histoire de rappeler ce dont il s’agit, aux députés et aux gens qui nous regardent chez eux, le projet de loi C-20 est la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. Il se veut une tentative de refonte d’une ancienne loi qui n’a pas été touchée par le gouvernement pendant des années et qui a besoin d’être modernisée. Cependant, à cause de la façon dont le gouvernement s’y est pris, très peu sont satisfaits du résultat, à l’exception de la frange étroite constituée par l’industrie. De plus, il n’a pas cherché à rassurer les collectivités en leur disant qu’elles seraient dûment dédommagées en cas d’accident nucléaire.
Ce projet de loi limite à 650 millions de dollars la responsabilité de l’exploitant d’une installation nucléaire en cas d’accident nucléaire. Cela préoccupe à plus d’un titre les néo-démocrates et bien des Canadiens, que ce soit parce qu’ils résident à proximité plus ou moins immédiate d’un réacteur nucléaire ou encore parce qu’ils se préoccupent plus généralement de la façon dont ce pays s’attaque à la question très délicate et très controversée de l’énergie nucléaire.
Tout cela intervient dans un contexte qui est loin d’être idéal pour l’industrie nucléaire. Chaque jour, à la Chambre, des questions sont posées à la ministre des Ressources naturelles au sujet de Chalk River, cette installation nucléaire que possède le gouvernement et qui semble avoir des problèmes tous les 18 mois ou à peu près, parce que le réacteur fuit, qu’il contamine l’environnement et qu’il faut l’arrêter. Malheureusement, cette installation produit des isotopes utilisés pour diagnostiquer le cancer. Elle approvisionne 80 p. 100 du marché canadien et plus de la moitié du marché mondial, ce qui a amené le reste du monde à craindre que le Canada ne soit devenu un partenaire de moins en moins fiable dans ce domaine.
Il faut aussi situer cette loi dans le contexte des milliards de dollars que l’Ontario injecte dans l’énergie nucléaire parce que la province craint de ne plus avoir accès à des sources d’énergie viables et qu’elle a décidé de ne pas jouer la carte de l’écologie.
Comme on le sait, le réacteur CANDU d’EACL est en lice, comme le réacteur français et d’autres. Il s’agit bien sûr d’un dossier extraordinairement important pour le gouvernement qui semble promouvoir EACL, société d’État indépendante subventionnée par les Canadiens et dans laquelle ceux-ci ont d’ailleurs déjà investi plus de 20 milliards de dollars au fil des ans.
Aucun autre secteur de l'énergie, à part le secteur du pétrole et du gaz, n'a obtenu autant de subventions et n'a reçu un traitement aussi privilégié que le secteur nucléaire et cela se poursuit avec le projet de loi C-20. Nous n'offrons de responsabilité limitée à aucun autre secteur de l'économie canadienne. Nous ne disons pas au secteur de l'automobile, au secteur manufacturier ou au secteur de l'hôtellerie et du tourisme que le gouvernement du Canada sera là pour payer les dégâts en cas d'accident majeur.
Afin de comprendre pourquoi les 650 millions de dollars prévus dans le projet de loi nous semblent bien insuffisants, il suffit de vérifier le coût de la décontamination des lieux et de l'indemnisation des populations touchées par un accident nucléaire. Que font les autres pays au sujet de la responsabilité? Il existe des écarts de traitement entre les différents pays, mais nulle part ailleurs le niveau de responsabilité limitée n'a été fixé aussi bas.
Par exemple, tous les exploitants d'installations nucléaires des États-Unis contribuent à une réserve qui atteint maintenant presque 10 milliards de dollars pour faire face à un accident. C'est 10 milliards de dollars comparativement à 650 millions ici. La taille du pays importe peu en l'occurrence parce qu'un accident nucléaire reste un accident nucléaire et qu'une collectivité touchée reste une collectivité touchée. Nous pouvons aussi évoquer l'exemple du Japon et de l'Allemagne qui préconisent et imposent une responsabilité illimitée.
Il faut se demander si la technologie nucléaire et le secteur nucléaire sont viables puisqu'ils ont besoin de 20 milliards de dollars de fonds publics et de subventions annuelles — parce que nous venons d'y injecter encore quelques centaines de millions de dollars — et ont aussi besoin que le gouvernement assume une partie de leur responsabilité. Le gouvernement a reconnu que les risques étaient si grands que les contribuables devront payer toute grosse réclamation d'indemnité ou seront privés de la possibilité de poursuivre le gouvernement au-delà d'un certain montant.
Il faut se demander comment, si un accident nucléaire majeur survenait à Pickering ou dans toute autre ville où il y a des installations nucléaires, et que la collectivité était en grande partie ou complètement détruite, le gouvernement pourrait déterminer le maximum pouvant être réclamé en indemnités pour les pertes de vie, la destruction d'usines et de maisons et la disparition de collectivités. Il faut ensuite imaginer cela dans le long terme.
Comment 650 millions de dollars pourraient-ils indemniser une collectivité aux prises avec un sol et de l’eau contaminés par des matières nucléaires? Nous savons que la demi-vie de certaines isotopes pourrait être de plusieurs milliers d’années. On peut en conclure que la contamination perdurerait des centaines de milliers d’années.
C’est le défi qu’il faut relever avec l’énergie nucléaire, qui a été décrite comme une planche de salut dans une économie où les émissions de carbone sont contrôlées. La responsabilité qui en découle est majeure, et le gouvernement ne peut pas l’assumer entièrement. Le traitement spécial accordé à l’industrie du nucléaire n’est pas offert aux autres industries.
Le gouvernement dit souvent qu’il ne veut pas choisir des gagnants et des perdants. Il dit qu’il laissera les lois du marché décider de ce qui se fera ou non, mais ensuite il présente des projets de loi comme le C-20. Ce n’est pas un projet de loi digne d’Adam Smith. Ce n’est pas un projet de loi qui s’appuie sur les principes du marché libre et des capitaux disponibles. Cette mesure législative nous fera arriver sur le marché et nous permettra de décider et de faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre.
C’est ce débat qu’il faut tenir ici. C’est ce que le gouvernement doit défendre en présentant ce projet de loi. Une grande majorité des libéraux appuient le projet de loi, mais je ne suis pas sûr qu’aucun député libéral soit vraiment convaincu de ses opinions.
Beaucoup de représentants de l’industrie nucléaire ont témoigné devant le comité quand s’est produit le déversement de Chalk River, qui avait contaminé l’environnement. Les Canadiens ont entendu dire qu’il n’y avait pas eu de fuite de matières radioactives à Chalk River et que la contamination avait été contenue. Dans le langage courant, ce mot signifie que la contamination n’a pas eu lieu, qu’on l'a empêchée. Toutefois, ce qui est vraiment arrivé, c'est que les matières radioactives se sont échappées des installations et qu’on les a retenues dans un bassin durant un certain temps avant de les déverser dans la rivière des Outaouais. C'est ce que l’industrie nucléaire appelle le confinement. Une fuite n’est pas une fuite si les matières radioactives s’échappent dans l’air. C'est un tout autre phénomène. On utilise un autre mot dans ce cas. Le gouvernement a dit qu’il n’y avait pas eu de fuite et que les matières étaient restées dans l’enceinte de confinement.
Nous avons tous entendu au Parlement et en comité des gens employer des mots qui veulent dire une chose dans leur sens le plus courant, mais qui ont un sens complètement différent dans un domaine particulier. C'est trompeur pour la population.
L’industrie nucléaire est très nerveuse en ce moment parce qu'elle essaie de vendre une série de réacteurs Candu. Elle tente de les vendre à l’Ontario, et peut-être ensuite à d’autres pays, pour finalement, peut-être, liquider EACL. L’adoption à la Chambre de la loi limitant la responsabilité des exploitants est essentielle étant donné l’espoir qu’a le gouvernement de brader éventuellement ce bien public.
Grand Dieu, quand il est question de la compétitivité de l'industrie nucléaire, on pourrait croire que le gouvernement jetterait un coup d'oeil sur ce qui se passe chez ses concurrents, principalement l'Europe, le Japon et les États-Unis, pour voir ce qu'ils font pour leur industrie. Quelle genre de régime d'indemnisation a-t-on mis en place? Quelle genre de responsabilité limitée a-t-on prévu pour permettre au produit canadien de livrer une juste concurrence?
D'après notre analyse, cela reste à prouver, d'ailleurs, le gouvernement ou quelqu'un d'autre ne nous a pas encore contredits. Ce n'est pas la formule qu'utilisent nos concurrents. Ils prévoient une indemnisation sensiblement plus considérable.
On peut même réfuter cet argument en demandant quelle serait une indemnisation appropriée après un accident nucléaire. Les représentants de l'industrie ont affirmé que l'accident de Three Mile Island ne correspond pas vraiment à une catastrophe dans la mesure où il n'a pas entraîné la fusion complète du coeur du réacteur. Néanmoins, à l'époque, cet accident a coûté tout près de 1 milliard de dollars. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis limite la responsabilité à 650 millions de dollars.
L'accident de Tchernobyl constitue un cas unique et isolé de véritable catastrophe nucléaire. Les montants d'indemnisation qui seraient nécessaires dans l'éventualité d'un accident comparable à celui de Tchernobyl dépasseraient certainement la limite prévue dans le projet de loi sur la responsabilité nucléaire.
Au moment où l'Ontario se demande si elle doit adopter le système Candu ou le modèle européen ou un autre, la question de la responsabilité demeure entière. Elle est indissociable de l'industrie nucléaire.
Il y a les incidents de Chalk River, une centrale dont le réacteur a environ 50 ans d'usure, qui fuit de temps en temps, qui contamine parfois la rivière des Outaouais, qui fuit par les cheminées et la tuyère. On parle alors de trous d'épingle, mais je présume que même la plus petite fuite nucléaire est importante. Cette centrale remet en question la nature de l'industrie nucléaire, son orientation et la gestion du gouvernement actuel et des gouvernements précédents dans ce secteur.
Il faut tenir compte de tous ces éléments et des autres choix qui sont disponibles en matière de production d'énergie. Le gouvernement a déjà mis ses oeillères en ce qui concerne les sables bitumineux, en continuant de verser année après année, dans le Nord de l'Alberta, une subvention fiscale de 1,3 à 1,4 milliard de dollars, peu importe que le marché soit en pleine expansion, ou qu'il prenne trop d'expansion selon les habitants de la province. Le gouvernement subventionne une industrie qui n'a besoin d'aucune aide financière.
Le gouvernement s'est montré incapable d'évaluer avec précision ses propres émissions de gaz à effet de serre. Il conteste tous les projets de loi proposés par l'opposition. Le NPD a présenté un projet de loi concernant les prochains engagements en matière de changements climatiques qui seront pris à Copenhague. La principale critique du gouvernement a été la suivante: « Nous ne sommes pas sûrs qu'il soit possible de rendre compte de façon adéquate de ceci ou de cela. »
Le commissaire à l'environnement et au développement durable, chargé de vérifier tout ce qui touche à l'environnement, a comparu devant le comité ce matin et a confirmé aux députés ministériels et à ceux de l'opposition qui étaient présents que le gouvernement est incapable de mesurer ses propres émissions de gaz à effet de serre, pas plus que l'efficacité des programmes qu'il gère. Pourtant, le gouvernement n'hésite pas à s'attribuer le mérite de toutes sortes de réductions qu'ils réalisera à l'avenir, même s'il est en fait incapable de mesurer ce qui a déjà été fait.
Tout cela est louche et nous amène à douter de ce que le gouvernement peut dire au sujet du nucléaire. Le nucléaire fait-il partie du débat? Absolument. Le nucléaire devrait-il être mis sur la table avec les solutions de remplacement? Absolument. Pourtant, le gouvernement ne donne pas les même chances à tout le monde. Nous pouvons le constater en comparant le dernier budget du gouvernement aux mesures prises par Washington. Tout est question de ressources alternatives, de production alternative d'énergie. Tous ceux qui ont étudié la question, tous ceux qui ont examiné les relances économiques dans le monde entier savent bien que l'énergie a été et sera cruciale pour l'économie.
Le gouvernement du Canada dépense quatorze fois moins par habitant que celui des États-Unis à l'heure actuelle. Pour ce qui est des énergies alternatives -- et il n'est pas question ici du nucléaire ou de cette fameuse séquestration du carbone que le gouvernement ne cesse de vanter mais que personne dans l'industrie ne prend au sérieux au point d'y investir-- mais des vraies solutions de rechange comme le solaire, l'éolien, l'énergie marémotrice et les centrales au fil de l'eau, des filières qui ont un excellent potentiel de création d'emplois, à cet égard le gouvernement ne fait que le quatorzième par habitant de ce que font nos homologues américains.
Que fait donc une industrie, et tout particulièrement une industrie naissante, lorsqu'elle doit décider si elle s'établira d'un côté ou de l'autre de la frontière? Des représentants de ces diverses filières, tant l'énergie éolienne que l'énergie solaire ou marémotrice ou d'autres, soit des entreprises canadiennes, ne cessent de nous avertir qu'ils vont quitter le pays. Ils voudraient établir leurs exploitations au Canada et y créer des emplois, mais le climat d'investissement est exécrable.
Prenons l'énergie éolienne, par exemple. Le gouvernement a établi un programme qui devait prendre fin en 2011. Ce fut une réussite. Les provinces ont comblé le vide et l'ont relancé. Il s'agit d'un programme amorcé il y a plusieurs années. Le gouvernement doit se rendre compte que l'énergie éolienne peut réussir au Canada et même déboucher sur des activités de fabrication. Il pourrait venir en aide à des collectivités comme celle de Welland que nous avons visitée l'autre jour, où une ancienne usine de pièces d'automobiles fabrique des composantes pour l'industrie éolienne. Le gouvernement devrait donner de l'ampleur à de telles initiatives. Il devrait présenter une vision susceptible d'enthousiasmer les Canadiens. Au lieu de cela, il reste sur la touche et lance des idées farfelues que personne ne veut appuyer. Il n'a pas encore présenté de plan environnemental crédible que pourrait endosser qui que ce soit, tant à droite qu'à gauche, dans les milieux de l'environnement ou dans ceux de l'industrie. Les chiffres dont dispose le gouvernement en matière de changements climatiques ne peuvent être validés par personne. Le vérificateur vient encore de le confirmer.
La Loi sur la responsabilité nucléaire soulève bien des questions dans l'esprit des Canadiens qui s'inquiètent à cet égard. On ne leur donne aucune assurance. On leur parle de responsabilité limitée et de rien d'autre.
Les députés ministériels refusent de se prononcer sur cette question. Ceux de l'opposition officielle, les libéraux, semblent prêts à donner leur aval. On a de plus en plus l'impression que les dés sont pipés. Les Canadiens ne sont pas invités à participer à la discussion. Or, si nous devons appuyer cette industrie pour encore 50 ans à hauteur de 20 milliards de dollars, sans parler de dépassements de coûts, de fuites et de fusions de coeurs de réacteurs, etc., il faudra bien permettre...
À l'ordre. Je dois interrompre le député.
Questions et observations. Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, le député a souligné avec justesse que le gouvernement avait mis fin au programme pour l'énergie éolienne. J'espère qu'en tant qu'habitant du Nord, ou presque, le député souscrira au fait que les mesures incitatives pour l'énergie éolienne doivent être encore plus grandes dans le Nord, car l'exploitation de cette énergie y est beaucoup plus coûteuse en raison du climat rigoureux et de l'accumulation de glace. Ainsi, nous pourrons tirer profit de cette énergie et aller de l'avant. J'espère qu'il donnera son appui à cet égard.
Au sein d'une industrie qu'il a décrite comme étant dangereuse, à quel point fait-il confiance aux organismes de réglementation indépendants? Surtout quand on sait que le gouvernement a congédié la personne qui était responsable, à titre indépendant, de la réglementation, à quel point fait-il confiance au système?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà congédié et remplacé la personne chargée de la réglementation et je ne crois donc pas qu'il puisse à nouveau avoir recours à cette tactique. Il devra trouver un nouveau bouc émissaire s'il en a besoin.
On nous dit maintenant qu'EACL a tenu le ministère et la ministre au courant, laissant entendre que la centrale de Chalk River, où sont produits les isotopes, pourrait bien de pas rester fermée pendant un mois ou deux, mais bien pendant six ou huit mois.
Cela préoccupe tous ceux qui suivent des traitements contre le cancer et qui ont besoin de ces isotopes. Des médecins et des hôpitaux de partout au pays nous écrivent pour savoir où en est la situation. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons demandé, hier, la tenue d'un débat d'urgence, pour que le gouvernement puisse nous donner les chiffres et nous expliquer ce qu'il compte faire pour aider ceux qui suivent des traitements contre le cancer au cours des prochains mois. Le gouvernement a été plutôt avare de commentaires à cet égard.
En ce qui concerne la première question du député, comme nous sommes aussi frustrés et déçus que les Yukonnais, nous méritons bien de conserver notre statut de gens du Nord. Les gens de mon coin se sentent aussi loin du Parlement que ceux de la région du député.
Il faut traiter la production d'énergie éolienne, ou de toute autre forme d'énergie de remplacement, comme des projets industriels, au même titre qu'une mine. Il ne faut pas répéter l'erreur du gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a sacrifié à jamais les permis d'exploitation de 300 cours d'eau, procédant ainsi dans les faits à une privatisation, et qui s'est caché derrière la façade verte du projet pour se soustraire à toute critique.
Tout projet industriel doit respecter des normes environnementale élevées et avoir l'appui de la population locale. Sinon, vert ou pas, ce n'est pas un bon projet.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la ferveur avec laquelle mon collègue a fait son allocution.
C'est embêtant par contre de voir, il le dit avec raison, à quel point le nucléaire est dangereux. En même temps, et j'aimerais avoir son opinion là-dessus, on n'est pas comme les États-Unis où il y a une quantité énorme de projets nucléaires. Ils peuvent se permettre de faire une mise collective et de mettre 11 milliards de dollars en réserve au cas où il arriverait un accident. C'est probablement le montant que coûterait environ un accident nucléaire, si ce n'est pas plus.
Étant donné qu'on est ici au Canada et qu'on a seulement quelques projets nucléaires d'un bout à l'autre du pays, j'aimerais que le député me dise combien de compagnies d'assurances pourraient donner plus que 650 millions de dollars en garantie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. La situation aux États-Unis est différente parce qu'il y a beaucoup plus de compagnies. Toutefois, la mise en commun d'un montant de 10 milliards de dollars, comme aux États-Unis, serait peut-être suffisante pour couvrir les frais d'un accident nucléaire. La question n'est pas de savoir combien ces compagnies sont prêtes à débourser pour cela, mais de savoir quelle serait la compensation en cas d'accident.
Aux États-Unis, en Europe et au Japon, on ne parle pas du même montant que dans le projet de loi. Qui essaie-t-on de leurrer en disant que le niveau de compensation est moindre au Canada? Le gouvernement du Canada veut démontrer que c'est une occasion pour les compagnies nucléaires. C'est ridicule. La situation des États-Unis est différente. En même temps, on ne peut pas payer 10 milliards de dollars pour respecter ce projet de loi. C'est impossible de faire la même chose.
Monsieur le Président, il existe une seule centrale nucléaire en opération au Québec en ce moment, il s'agit de Gentilly-2. Poursuivant avec une série de choix non soutenables, c'est-à-dire qui sont exactement le contraire du développement durable, le gouvernement actuel a choisi de continuer avec la réfection de la centrale de Gentilly-2, qui est estimée à 2 milliards de dollars.
Mon ami et collègue peut-il expliquer aux gens de la région trifluvienne, ces gens qui risquent d'être affectés en cas d'accident nucléaire à Gentilly, l'effet concret de ce projet de loi? Celui-ci va les priver car non seulement ils ne pourront jamais être dédommagés pour la perte de leur santé le cas échéant, mais ils ne pourront même pas être dédommagés matériellement, c'est-à-dire avec une somme d'argent appropriée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Québec.
C'est la question pour les personnes de la région, c'est seulement cela. S'il y a un accident nucléaire, il y a une limite de compensation totale. Il ne s'agit pas d'un montant d'argent seulement pour les personnes et d'un autre montant d'argent pour les municipalités ou pour l'industrie. C'est un total, pour une famille ou pour toutes les familles, s'il y a un accident. Avec ce projet de loi, il est nécessaire de considérer le concept d'un accident nucléaire. C'est impossible d'avoir ce débat sans concevoir cela.
Maintenant, concernant la limite, selon le gouvernement, c'est suffisant. Je pense que non. Le problème pour les libéraux, maintenant, c'est qu'ils ne peuvent pas changer les montants d'argent dans les comités. Si ce projet de loi était adopté à cette étape, ici à la Chambre des communes, il est impossible de modifier le projet de loi pour ce qui est des montants et des limites de compensation. C'est un problème pour nous. Je suppose et j'espère que c'est un problème pour les libéraux, le Bloc québécois et tous les autres aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, on s'est demandé au fil des discussions si la limite de responsabilité n'était pas trop élevée. Les entreprises risquent de ne pas avoir les moyens de s'assurer pour un montant aussi élevé, ce qui a des conséquences sur les possibilités d'exploitation.
Y a-t-il des dispositions qui figurent dans le projet de loi actuel ou qui pourraient y figurer afin de remédier à l'incapacité éventuelle des entreprises de s'assurer pour un montant suffisant et d'exploiter un réacteur?
Monsieur le Président, la question nous ramène à la limite trop basse qui est prévue dans le projet de loi de manière à attirer les investissements. Dans d'autres pays, comme aux États-Unis, au Japon et en Europe, où l'on exploite de façon viable des réacteurs nucléaires à beaucoup plus grande échelle qu'au Canada, les limites de responsabilité sont beaucoup plus élevées. Les Canadiens devraient s'inquiéter de cette limite artificiellement basse qui a été fixée pour cette industrie uniquement. Aucune autre industrie ne bénéficierait d'un pareil traitement de faveur.
S'il se produit un accident dans une centrale nucléaire, les coûts sont énormes, comme on a pu le constater lors des accidents qui sont arrivés dans le passé. Le coût d'exploitation véritable d'une centrale nucléaire ne se limite pas aux dépenses de production. Ce coût comprend également le coût potentiel ou réel des risques associés à la centrale. S'il se produit un accident, le montant de la facture s'élève rapidement, et le coût n'est pas seulement financier. Il y a aussi un coût sous forme de vies humaines et de souffrance.
Monsieur le Président, j'apprécie les propos de mon collègue sur le projet de loi et les craintes qu'il exprime. Mais, a-t-il examiné l'ensemble de la question? Il y a quelques années, des centrales nucléaires ont été construites en Ontario à un coût qui a connu une croissance exponentielle au fil du temps. En fin de compte, c'est le gouvernement provincial qui a dû s'en occuper. La population de l'Ontario doit maintenant payer ces coûts substantiels, qui lui sont refilés sur les factures d'électricité. Nous ne savons pas combien de temps encore cela va durer.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur présente un projet de loi qui a pour conséquence que le peuple canadien va devoir assumer l'essentiel des responsabilités en cas d'accident dans l'une des centrales nucléaires. Cela va-t-il prendre fin un jour?
Monsieur le Président, il y a deux choses.
Premièrement, il serait utile que le gouvernement de l'Ontario ajoute une section à la facture pour y indiquer le dépassement des coûts déjà encourus par l'industrie nucléaire. Il serait utile que les Ontariens puissent voir sur leur facture combien ça leur coûte.
Deuxièmement, s'il y avait un accident nucléaire, je présume que la Chambre débattrait de la question de l'indemnisation. Le prix doit tenir compte de ce facteur dès le départ. Ne mentons pas aux Canadiens concernant le prix réel du nucléaire. Soyons honnêtes avec eux.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-20.
Permettez-moi de parler d'abord des aspects du projet de loi C-20 concernant la responsabilité en matière nucléaire. Comme dans tout ce que fait le gouvernement, je ne vois rien de nouveau dans cette mesure. Le projet de loi C-20 est l'aboutissement de discussions qui ont débuté sous le précédent gouvernement libéral. En fait, il remplace la Loi de 1976 sur la responsabilité nucléaire. Il établit un régime clair en cas d'accident nucléaire. Dieu merci, nous n'avons pas eu d'accident nucléaire au Canada.
L'aspect clé du projet de loi est qu'il fait passer de 75 à 650 millions de dollars la limite de responsabilité de l'exploitant. Il importe que mes collègues du NPD gardent cela en tête: le projet de loi augmente, il ne diminue pas, la limite de responsabilité de l'exploitant.
Cette augmentation découle des recommandations du Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je trouve intéressant de voir que le gouvernement s'inspire du Sénat, qu'il a noyauté il y a à peine quelques mois. De toute évidence, ses discours excessifs au sujet de l'autre Chambre visent avant tout à ménager les apparences.
Comme je l'ai dit, il n'y a pas grand-chose de nouveau dans ce projet de loi. En fait, le même projet de loi a été présenté lors de la législature précédente et il serait exécutoire à l'heure actuelle si le premier ministre n'avait pas enfreint sa propre loi sur la tenue d'élections à date fixe l'automne dernier en déclenchant des élections.
Lors de la législature précédente, le Comité des ressources naturelles a fait une étude approfondie du projet de loi, dans la forme qu'il revêtait alors, et on a envisagé d'y apporter certains amendements, dont la possibilité d'augmenter la limite de responsabilité.
Il me tarde d'entendre les experts qui témoigneront lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Je crois qu'il le sera. J'appuierai assurément cette démarche. Il me tarde d'entendre de quelles façons on pourrait améliorer la mesure.
Il y aurait lieu d'envisager un amendement qui permettrait à l'industrie de souscrire des assurances à l'extérieur du Canada si la limite posait problème. Il importe que nous entendions à tous le moins les arguments dans ce sens. Les représentants de l'industrie ont assurément soulevé cette question. Il est évident que nous préférerions les voir souscrire leur assurance au Canada, mais écoutons leurs arguments à propos du manque de concurrence pour ce type d'assurance responsabilité.
Nous savons que certains types de risques ne sont couverts que par quelques rares assureurs. Lloyd's de Londres, par exemple, est célèbre pour assurer des choses que personne d'autre ne veut assurer. Si un seul assureur au pays est prêt à assurer les activités de l'industrie, il faudra peut-être en payer le prix. Nous devrions au moins écouter ce que les représentants de l'industrie en pensent.
Cela mis à part, ce projet de loi ne semble pas porter tellement à controverse. Quelques questions viennent toutefois à l'esprit en le lisant. On pourrait se demander pourquoi la responsabilité des exploitants devrait se limiter à 650 millions de dollars, ce qui constitue une hausse phénoménale par rapport au montant précédent. Si j'ai bien compris, c'est parce que si ce montant était plus élevé, il serait impossible d'obtenir une assurance responsabilité. C'est pourquoi on ne construit aucune nouvelle centrale. C'est un facteur important.
Autre question: pourquoi n'y a-t-il rien dans le projet de loi au sujet des qualités requises pour être nommé membre du tribunal? C'est une question sur laquelle le comité devrait se pencher, en tenant compte des opinions des témoins experts concernant les qualités que les membres du tribunal devraient posséder et le genre de personnes qui devraient faire partie de ce tribunal.
Ce projet de loi est, dans son ensemble, un bon exemple de travail bien fait par les fonctionnaires, car c'est probablement des fonctionnaires qui l'ont rédigé. Je les en remercie.
Quelque chose me préoccupe toutefois déjà au sujet du projet de loi C-20. Il s'agit du réexamen tous les cinq ans de la limite de responsabilité par le ministre. Ma question à ce sujet découle de l'absence de politique cohérente de la part du gouvernement en matière d'énergie nucléaire. Que va faire le gouvernement au sujet de cette question de responsabilité alors qu'il ne semble même pas en mesure de gérer la totalité du dossier? J'ai des réserves, tout comme bien des députés de ce côté-ci...
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, le temps est compté et j'aimerais m'excuser auprès du député de Halifax-Ouest pour cette interruption.
Il y a eu discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
la Chambre revienne à la rubrique “Présentation de rapports de comités” dans le seul but de recevoir les rapports des comités relatifs aux projets de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes; et,
lorsque le projet de loi C-29 aura fait l'objet d'un rapport, il soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
et, pendant le débat du 28 mai 2009 relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Conformément à son ordre de renvoi du mardi 5 mai, votre comité a étudié le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, et a convenu, le mardi 26 mai, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le projet de loi C-29, Loi canadienne sur les prêts agricoles.
Loi canadienne sur les prêts agricoles
(Projet de loi C-29. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 26 mai 2009—Projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts
destinés à l’implantation, à l’amélioration
et à la mise en valeur des exploitations
agricoles et à la transformation, à la
distribution ou à la commercialisation des
produits agricoles par les coopératives—ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
(Le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la Cour suprême
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-232 qui modifie la Loi sur la Cour suprême. Je suis en faveur de ce projet de loi non seulement parce qu'il a été proposé par un député du Nouveau-Brunswick, d'où je viens, mais aussi parce que je suis d'avis que le bilinguisme officiel est très important pour le Nouveau-Brunswick et tout le pays. Le projet de loi C-232 veut modifier la Loi sur la Cour suprême en ce sens.
En outre, les juges sont choisis parmi les personnes visées au paragraphe 1 et doivent comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète. Les francophones de ce pays ont le droit d'être servis dans leur langue, spécialement devant les cours et spécialement devant la Cour suprême. C'est un droit fondamental pour tous les Canadiens, qu'ils vivent au Québec ou dans ma circonscription, celle de Moncton—Riverview—Dieppe.
Dans mon comté, les Acadiens, comme plusieurs autres francophones au Canada, ne sont évidemment pas tous bilingues. Ils ont du mal à s'exprimer en anglais et à saisir le sens de certaines expressions. Nous parlons l'anglais ou le français selon la façon dont nous avons appris notre langue maternelle. J'ai appris le français sur les patinoires et les écoles du Nouveau-Brunswick et je me suis mariée avec une acadienne. C'est la langue que j'appuie ici.
Les juges de la Cour suprême devraient être en mesure de comprendre et de s'exprimer en français. Le Canada est un pays bilingue et les premiers qui doivent montrer l'exemple sont les juges du plus haut tribunal. Je pense que tous les députés de la Chambre des communes devraient saisir l'importance de ce projet de loi et l'appuyer. Le Canada est un pays qui a été bâti par les Français et les Anglais. Il faut donc s'assurer que tous soient servis dans la langue de leur choix, surtout devant la Cour suprême.
Quelques lois au pays garantissent les droits linguistiques. Il s'agit premièrement de l'article 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés qui stipule que « le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux [...] » C'est une question d'égalité. Ce n'était pas le cas en 1986, devant la Cour suprême, dans la cause Société des Acadiens c. Association of Parents où la Cour suprême a écrit qu'il n'y avait pas un droit d'égalité entre les deux langues pour le français dans ce pays. Cela a toutefois été corrigé par la décision de Beaulac à la Cour suprême. De plus, l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés indique ceci: « [...] les deux versions [française et anglaise] des lois ayant également force de loi [...] » Cela veut dire qu'il y a une égalité dans les lois de ce pays.
[Traduction]
En anglais, la Loi sur les langues officielles stipule que les documents parlementaires, les lois fédérales et ainsi de suite sont établis, imprimés, publiés ou déposés dans les deux langues officielles simultanément et, ce qui est encore plus important, les deux versions ont également force de loi ou même valeur. C'est la loi au Canada.
Dans la cause Société des Acadiens c. Association of Parents , il n'a pas été accepté qu'une personne avait le droit à la traduction des accusations portées contre elle. Comme je l'ai mentionné, cela a été corrigé par la décision Beaulac, une décision de la Cour suprême rendue par l'ancien juge Bastarache en 1999. On a décidé de rejeter complètement la décision prise dans la cause de la Société des Acadiens en disant que « dans la mesure où l’arrêt Société des Acadiens préconise une interprétation restrictive des droits linguistiques, il doit être écarté. »
C'est la loi que l'on suit au Canada pour les personnes accusées depuis 1999. Deux juges, le regretté Antonio Lamer et le juge Binnie, qui siège encore, se sont opposés à cette décision en disant qu'une affaire criminelle ne devrait pas être prolongée pour établir le droit constitutionnel. On pourrait débattre du bien-fondé de leur jugement.
C'est la première et la meilleure raison pour laquelle nous devrions suivre ce projet de loi. Il existe cependant une autre raison, à savoir la règle de la meilleure preuve. Il s'agit d'une règle de common law qui remonte au XVIIIe siècle et qui préconise l'utilisation de la meilleure preuve. Qu'est-ce que cela signifie? Selon une citation provenant d'une décision rendue par les tribunaux anglais en 1745, cela signifie que la preuve doit être la meilleure possible vu la nature de l'affaire.
En effet, quelle meilleure preuve peut-on présenter à un juge de la cour d'appel la plus élevée du pays, qui veut interpréter ce qui est dit, qu'une compréhension totale des propos tenus? C'est la meilleure façon de défendre une cause devant le plus haut tribunal de notre pays.
Pour poursuivre dans la même veine, il s'agit de la capacité des neuf juges de la Cour suprême de comprendre, pas nécessairement de parler, mais de comprendre les deux langues. Essayons de voir les choses par l'autre bout de la lorgnette et de nous imaginer une situation où les juges venant du Québec ou de certaines régions du Nouveau-Brunswick seraient choisis parmi des candidats unilingues francophones. Si un plaignant anglophone embauchait le meilleur avocat qu'il trouvait à Ottawa pour interjeter appel relativement à une décision dans une affaire très importante et que quatre juges penchaient d'un côté, que quatre penchaient de l'autre, et que le neuvième ne comprenait pas l'anglais, cela provoquerait un tollé. Le plaignant anglophone dirait: « Il n'écoute pas mes arguments. Il écoute l'interprète. »
Nous admirons tous les interprètes parlementaires et les interprètes judiciaires. L'interprétation est un outil merveilleux, mais il n'en demeure pas moins que, foncièrement, l'interprète forme des phrases à sa façon, de manière à rendre la pensée du locuteur. Cela peut fonctionner lors de la célébration de mariages. Cela peut fonctionner pour faire de la monnaie dans une salle de jeu, mais cela ne fonctionne pas dans le plus haut tribunal du Canada.
Les avocats qui interviennent devant la Cour suprême du Canada nous diront que 90 p. 100 des affaires tranchées par le tribunal le sont lorsqu'un juge leur pose une question. C'est leur réponse qui fait pencher la balance. Si le sens de cette réponse doit passer par le filtre d'une interprétation, justice n'est pas rendue.
D'aucuns soutiennent que les candidats les plus compétents ne seront pas choisis. C'est comme si on disait que huit de nos neuf juges de la Cour suprême ne sont pas les juges les plus compétents au Canada. Je crois qu'ils le sont.
[Français]
Avec le temps, le niveau bilinguisme dans nos écoles de droit partout au pays s'est beaucoup amélioré.
[Traduction]
Dans bon nombre de facultés de droit au Canada, on enseigne la common law en français et le droit civil en anglais. Il n'y a pas d'incompatibilités.
Permettez-moi quelques mots encore sur les démons de la traduction. La traduction est impossible. L'interprétation est un art. L'enregistrement d'une conversation en anglais peut servir de preuve devant un tribunal. Il en va de même de la transcription. Cela prouve que, dans les tribunaux aux quatre coins du Canada, plus on a de preuves, mieux c'est. Une bonne compréhension est la meilleure règle en ce qui concerne les preuves. Comme je l'ai dit au début de mon discours, cet argument pertinent, irréfutable, logique, selon lequel nous devons avoir les meilleures preuves et les avocats doivent être entendus dans la langue qu'ils utilisent ne tient pas la route dans ce cas.
[Français]
La loi de ce pays est une loi qui respecte l'égalité entre les deux langues officielles du Canada, cela veut dire l'anglais et le français.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le député d'Acadie—Bathurst. Je le connais depuis de nombreuses années et je sais qu'il est très engagé dans cette bataille de la promotion du français, de la reconnaissance, de l'accessibilité pour les justiciables à leur langue maternelle, à une justice qui soit compréhensive et rendue en français.
Je peux très facilement concevoir qu'il y a certains coins du Canada où cette réalité est malmenée. Plus fondamentalement, le mérite de ce projet de loi est bien sûr de s'attaquer à la Cour suprême, à cette instance suprême qui rend la justice. On connaît le rôle de cette cour. La Cour suprême n'est pas seulement la gardienne des droits. Bien sûr, elle a comme mission d'interpréter le sens à donner à la Charte canadienne des droits de la personne, depuis 1982. Elle a également comme mission de faire évoluer le droit. À ce titre, elle peut invalider certaines dispositions de la loi, ou ajouter à certains textes de loi qui seraient jugés comme incomplets.
Le député d'Acadie—Bathurst a bien raison de nous rappeler que lorsqu'il est question de la Cour suprême, on est en droit de s'attendre, de manière très réaliste, à ce que les gens qui y accèdent puissent connaître, sans l'aide d'un interprète, le français et l'anglais. D'ailleurs, le député d'Acadie—Bathurst appartient à une formation qui a eu des idées très précises, avec lesquelles j'ai été généralement en accord, concernant la nomination des juges.
On sait que la nomination des juges à la Cour suprême est une prérogative du premier ministre. Les deux dernières nominations ont fait l'objet d'une consultation par les parlementaires. J'ai moi-même fait partie de l'un de ces comités. Je me rappelle bien lorsqu'il était question de nommer un juge pour représenter les Prairies, le Manitoba plus particulièrement. Avec l'actuel président du Conseil du Trésor, qui était ministre de la Justice, nous avons étudié la candidature d'un juge. Lorsqu'il a comparu devant nous, il nous est apparu très clairement que ce juge ne maîtrisait pas du tout le français. Il prétendait le comprendre, ce dont je ne doutais pas. Nous étions en présence d'une candidature qui était méritoire. Il avait des états de service et c'était certainement un juge très érudit qui connaissait bien la jurisprudence, qui avait certainement une facilité à rédiger, et ce ne sont pas des qualités négligeables lorsqu'on est appelé à interpréter la loi. Encore une fois, je le répète, sur le plan de son érudition juridique, ce juge était irréprochable. Toutefois, n'était-ce pas troublant de constater que le gouvernement faisait une telle nomination? N'était-ce pas inquiétant que le gouvernement ait manqué de sensibilité et qu'il ait proposé la candidature d'une personne qui ne connaissait pas le français?
J'ai moi-même posé la question à ce juge, qui a donc accédé à la Cour suprême depuis. Je lui ai demandé s'il ne trouvait pas handicapant de ne pas connaître le français. De ne pas connaître le droit civil, on peut le comprendre, parce que, évidemment, dans les autres provinces, ce n'est pas la tradition juridique en vigueur. Mais de ne pas connaître le français à la Cour suprême peut constituer une difficulté lorsqu'on entend les plaideurs, les parties, et qu'on veut apprécier — peut-être pas tellement la preuve parce que, évidemment, la preuve fait surtout l'objet d'une appréciation en première instance — ou comprendre les mémoires, qu'on porte à notre attention les points de droit ou lorsqu'il est question même de créer du nouveau droit. En effet, une seule juridiction, une seule cour peut faire évoluer le droit, et c'est la Cour suprême. Les autres cours sont normalement tenues d'interpréter la loi, de s'en tenir stricto sensu à la volonté du législateur, mais la Cour suprême peut faire évoluer le droit.
D'ailleurs, voici un exemple. En 1995, une contestation judiciaire est montée jusqu'à la Cour suprême concernant l'orientation sexuelle.
En 1982, lorsque le constituant a élaboré la Charte canadienne des droits et libertés, certains députés, dont mon collègue et ami Svend Robinson qui était député de Burnaby—Douglas à l'époque, avaient suggéré d'y inclure l'orientation sexuelle. Je n'étais pas à la Chambre, évidemment, parce que j'avais à peine 20 ans à ce moment-là. Ainsi, en 1982, des parlementaires ont proposé d'ajouter l'orientation sexuelle comme motif protégé à l'article 15. C'est une voix qui n'a pas été entendue.
À l'époque, l'ancien premier ministre Jean Chrétien était ministre de la Justice, et malheureusement, les groupes qui souhaitaient que l'orientation sexuelle soit incluse dans la Charte canadienne des droits et libertés n'ont pas eu gain de cause. De plus, une importante mobilisation a duré plusieurs décennies et ce dossier est monté jusqu'à la Cour suprême du Canada. En 1995, dans l'arrêt Nesbit et Egan, la cour a dit qu'il fallait lire l'article 15 comme incluant l'orientation sexuelle. C'est un très bel exemple de la faculté, de la capacité et de la prérogative de la Cour suprême du Canada de faire évoluer le droit.
Voilà une proposition très raisonnable de la part du député d'Acadie—Bathurst en ce qui a trait aux nominations. D'ailleurs, je n'ai pas d'exemple où le député d'Acadie—Bathurst n'a pas été raisonnable, puisqu'il est lui-même un homme raisonnable et modéré. Mais voilà qui est très raisonnable de nous inviter à faire un critère contraignant de la connaissance du français et de l'anglais sans interprétation.
Encore une fois, comment peut-on rendre pleinement la justice si on n'est pas capable de lire les mémoires ou d'écouter les représentations des différents procureurs? N'y a-t-il pas aussi une valeur symbolique? Si on accède au plus haut tribunal, n'est-on pas responsable de connaître le français?
Je n'ai pas eu la chance d'en discuter avec le député d'Acadie—Bathurst mais, à mon avis, si une personne n'est pas parfaitement bilingue mais qu'elle s'engage à parfaire sa connaissance du français, je pense qu'il faudrait aussi considérer cette candidature.
Toutefois, il doit y avoir une obligation de résultat et en définitive, lorsqu'un juge sera sur le banc, qu'il rendra son premier jugement ou qu'il entendra les parties, soit sur autorisation de se pourvoir ou en substance, ce juge devra connaître le français et être à l'aise dans sa compréhension et dans la compréhension de ses substances. On sait que le droit est souvent une question de nuance, qu'il peut être alambiqué et subtil et qu'il requiert souvent que l'on soit capable d'entrer dans les substances, dans les nuances et dans les interprétations.
Au Bloc québécois, nous allons évidemment appuyer ce projet de loi. Le Bloc québécois a fait son apparition en cette Chambre en 1990. Comme groupe parlementaire, nous avons élargi notre représentation sous l'habile leadership de M. Lucien Bouchard en 1993. De plus, dès 1995, mon ancienne collègue Mme Suzanne Tremblay, peut-être certains parlementaires se rappelleront-ils d'elle, avait eu la responsabilité dans le cabinet fantôme de M. Bouchard du dialogue que l'on doit entretenir avec les francophones hors Québec.
Je me rappelle que M. Bouchard, comme chef du Bloc québécois qui croyait beaucoup à la francophonie hors Québec et au nécessaire lien d'amitié et de solidarité qui devait s'établir, avait rendu publique en 1994 à Shediac une politique intitulée « Francophones d'Amérique : le temps d'agir ». Dans notre compréhension que nous avions déjà en 1994 des droits des francophones hors Québec, il y avait toute la question de l'administration de la justice et ultimement, donc, la question de la Cour suprême du Canada.
Je conclus en félicitant le député d'Acadie—Bathurst, et j'espère que tous les parlementaires donneront leur appui à ce projet de loi équilibré et modéré qui mérite bien d'être adopté.
Monsieur le Président, à mon tour je suis extrêmement fier de pouvoir appuyer l'important projet de loi C-232 proposé par mon collègue d'Acadie—Bathurst. Le projet de loi propose un critère des plus simples pour déterminer si on peut être nommé juge à la Cour suprême ou non:
En outre, les juges sont choisis parmi les personnes visées au paragraphe (1) qui comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.
C'est difficile de déterminer le degré nécessaire d'une autre langue pour l'accomplissement d'une tâche. Au Québec, les premiers critères ont été élaborés en vertu de certaines lois pour pratiquer des métiers il y a environ 45 ans. Ces exigences ont été transformées ont cours des années et se retrouvaient notamment dans le projet de loi 22, qui était la première reconnaissance du français comme langue officielle au Québec, pour ensuite se retrouver aujourd'hui au sein de la Charte de la langue française. On dit, par exemple, d'une manière générale, que pour devenir membre d'une profession, accéder à une profession, il faut avoir de la langue officielle, le français, une connaissance appropriée à l'exercice de cette profession.
La manière d'y parvenir est truffée d'embûches. Je me souviens des tests linguistiques de l'époque puisque je travaillais comme avocat au Conseil de la langue française, pour ensuite travailler chez Alliance Québec. Ce sont des questions extrêmement délicates. C'est pour cela que j'aime vraiment ce choix très simple, limpide et qui n'exige pas d'aller plus loin. On dit simplement qu'on doit être capable de comprendre l'anglais et le français sans que quelqu'un d'autre interprète les mots.
D'autres ont fait la remarque qu'il était important de pouvoir saisir les subtilités, et très souvent les juges doivent pouvoir capter et manier certaines idées ou concepts compliqués. Ici à la Chambre, on est gâtés. On a un service d'interprétation de calibre mondial. En fait, on est extrêmement chanceux de pouvoir compter sur de proches collaboratrices et collaborateurs qui font un travail absolument remarquable. Je le dis dans cet ordre parce qu'il s'agit surtout de collaboratrices.
En termes de droit, ce n'est pas toujours la même chose. J'ai aussi été responsable de la traduction des lois au Manitoba. J'ai révisé la traduction de l'ensemble des lois et règlements de cette province après que la Cour suprême ait statué, en 1985, que le Manitoba devait réparer un tort historique et commencer à traduire toutes ses lois. Je prends ce point en particulier pour illustrer l'importance du message. Encore aujourd'hui, Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, parlait de l'impérieux besoin d'avoir des juges bilingues à la Cour suprême. Au-delà des raisons que je viens d'invoquer, c'est-à-dire qu'il est important de saisir les nuances et ainsi de suite, il y a un puissant symbole dans le fait que les juges doivent être bilingues.
En effet, lorsqu'on est membre d'une minorité linguistique, au Canada en particulier, que l'on soit anglophone au Québec ou francophone dans le reste du Canada, comment peut-on espérer que les personnes devant lesquelles on comparait seront sensibles à notre cause s'il s'agit de droits linguistiques, droits fondamentaux dans une société qui a deux langues officielles, s'ils sont sur la défensive parce qu'ils ne parlent pas les deux langues officielles?
En effet, si une personne ne s'est jamais donné la peine d'apprendre l'autre langue et n'a jamais eu d'incitatifs pour l'apprendre, aura-t-elle la sensibilité nécessaire en décidant une cause de cette nature? Quand je dis qu'une personne ne s'est jamais donné la peine, ce n'est pas pour critiquer, mais regardons-le dans l'autre sens. Quel incitatif ce serait pour un jeune étudiant ou une jeune étudiante en droit pour retourner sur les bancs d'école afin de parfaire ses connaissances du français! Il ou elle peut choisir un stage avec une entreprise ou un juge afin de peaufiner ou améliorer un français qui était latent, qui avait été un peu appris au secondaire ou dans un cours d'immersion mais qui n'a jamais été vraiment travaillé sur le fond.
Il y a deux systèmes de droit au Canada. Nous avons donc le bijuridisme en plus du bilinguisme. Le common law, je viens d'en parler avec l'exemple du Manitoba, s'exprime aussi bien en français qu'en anglais. Le droit civil du Québec a aussi sa version anglaise qui se retrouve dans le Code civil au Québec. Les deux versions ont valeur égale. C'est déterminé, exprimé et renforcé par des jugements de la Cour suprême du Canada, mais aussi par la Loi sur les langues officielles.
Comment peut-on continuer avec cette anomalie? C'est un droit constitutionnel, lorsqu'on comparait devant toutes les autres instances des juges nommés par le fédéral, d'avoir un juge qui nous entend, et qui peut nous servir et nous comprendre dans notre langue.
Il y a une seule exception. Mes collègues savent-ils laquelle? C'est la Cour suprême. C'est cette exception incongrue que mon collègue le député d'Acadie—Bathurst vise à corriger avec le projet de loi C-232, et c'est pourquoi il est si facile de l'appuyer à cet égard.
Donc, le Canada a la chance d'avoir deux systèmes juridiques et il a l'incroyable chance d'avoir deux langues officielles. Je pense que beaucoup de gens vont trouver, dans le puissant signal qu'on envoie aujourd'hui, un incitatif à aller chercher une connaissance du français appropriée à l'exercice d'une des fonctions les plus élevées de notre société, c'est-à-dire juge à la Cour suprême du Canada.
J'ai écouté attentivement le collègue libéral qui a parlé tout à l'heure. J'espère et je souhaite que c'est le reflet de la position officielle du Parti libéral du Canada. On le verra au moment du vote. Par contre, malgré toutes les paroles des conservateurs qui essaient de nous convaincre qu'ils ont reconnu la réalité de la dualité linguistique au Canada, je crois qu'ils voteront contre ce projet de loi, même si c'est d'une limpidité particulièrement simple. On verra bien.
Toujours est-il que nous, au sein du Nouveau Parti démocratique, nous ne tenons pas deux discours là-dessus. Nous n'hésitons pas à dire qu'avec les chances qu'on a dans ce pays d'apprendre les deux langues, quelqu'un qui sait que pour accéder à ce poste-là il faut être bilingue, aura un incitatif pour apprendre la deuxième langue. Cette année, cela fait 40 ans que la Loi sur les langues officielles a été adoptée. De la même manière, une personne qui aspire un jour à accéder à une importante fonction au sein de l'administration publique a un incitatif, aujourd'hui, pour apprendre la deuxième langue. En effet, presque tous les postes de haut niveau exigent une connaissance des deux langues.
J'ai eu l'occasion de travailler dans plusieurs provinces. J'ai longtemps fait de la politique au Québec et à Québec. En arrivant ici, à Ottawa, j'ai été assez surpris, pour ne pas dire déçu. En effet, j'avais toujours considéré, un peu naïvement je le réalise maintenant, qu'un bilinguisme officiel existait et vivait au sein de l'administration publique fédérale. Mais ce bilinguisme était largement illusoire.
En comité parlementaire, il ne faut pas tenter d'obtenir une réponse en français, même d'une personne qui a dû prouver sa connaissance du français pour accéder à la fonction qui l'amène devant ce comité. Il y a encore une grande différence de comportement des deux côtés. Les francophones qui viennent devant le comité et qui occupent des fonctions importantes au sein de l'administration, même s'il s'agit de leur deuxième langue, qu'ils l'ont apprise et que c'est encore un peu laborieux, s'efforceront toujours de répondre en anglais à un député conservateur qui pose une question en anglais, par exemple. Ils feront cet effort, même si ce sont des francophones et qu'ils travaillent leur anglais pour pouvoir répondre.
Je suis porte-parole en matière de finances au Comité permanent des finances. On reçoit parfois des cadres du gouvernement. On sait qu'ils ont dû démontrer une connaissance du français pour pouvoir accéder à leur poste. Je pense par exemple à la personne responsable des institutions financières que nous avons reçue l'année dernière. Même si on posait des questions en français à cette femme, elle refusait obstinément de répondre en français. Ses réponses étaient systématiquement en anglais. C'est un comportement que l'on voit beaucoup dans le domaine des finances, et c'est regrettable. De toute évidence l'incitatif qui a jadis existé n'impressionne plus ou n'est plus suffisant pour que les gens conservent le français qu'ils ont appris.
Je crois que si ce projet de loi est adopté, un étudiant qui va commencer son cours de droit dans l'une ou l'autre des facultés au Canada au mois de septembre 2009 aura toujours à l'esprit que pour accéder à la plus importante fonction à laquelle un juriste peut aspirer, il faut une connaissance des langues. Je suis convaincu que ces brillants jeunes étudiants, s'ils n'ont jamais eu le temps dans leur vie d'apprendre le français, ou l'anglais selon le cas, trouveront le temps et l'incitatif parce que cela les poussera vers cette excellence qui comprend, dans une société avec deux langues officielles, l'impérieux besoin de connaître ces deux langues officielles.
Pour cette raison, et en terminant, j'appuie sans réserve la proposition de mon collègue. Par ailleurs, je tiens à le féliciter d'avoir trouver une facture, un libellé, une manière de l'exprimer qui saura rallier tout le monde.
J'espère que cela se traduira par un vote favorable des libéraux. L'appui du Bloc est déjà acquis. On suivra surtout de près les conservateurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles). Ce projet de loi créerait une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême du Canada selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
Le gouvernement appuie fermement la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. En tant que Canadiens, nous sommes fiers de nos institutions bilingues, et tout particulièrement de la Cour suprême du Canada qui joue un rôle fondamental dans notre société démocratique à titre de gardienne ultime des valeurs inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés. L'engagement du gouvernement de veiller à ce que nos tribunaux disposent d'une capacité linguistique suffisante pour garantir l'accès à la cour dans l'une ou l'autre des langues officielles vise également la Cour suprême du Canada.
C'est le gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre, qui fait les nominations à la Cour suprême du Canada. Il importe que les membres de cette cour soient des juristes du plus haut calibre. C'est pourquoi il faut s'assurer que les meilleures personnes, par leurs connaissances juridiques et leurs compétences supérieures, soient choisies pour combler les postes à pourvoir à la cour.
La Loi sur la Cour suprême prévoit la composition de la cour, y compris le nombre de juges, et prescrit qu'au moins trois juges doivent venir du Québec. La composition de la Cour suprême du Canada reflète une représentation régionale. Le reste des juges nommés proviennent de l'Ontario, de l'Atlantique, des Prairies et de la Colombie-Britannique. La pratique de veiller à une représentation régionale garantit la nomination des candidats les plus qualifiés et les plus méritants du pays à la Cour suprême du Canada.
Cela ne signifie pas pour autant, cependant, que toute personne nommée à la cour doit être bilingue. En fait, la nature spéciale de la Cour suprême en tant que plus haut tribunal du pays et le fait que celle-ci ne se compose que de neuf juges issus des différentes régions du Canada a motivé le Parlement à étendre une exception de l'application du paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles du Canada en 1988. Le projet de loi C-232 propose d'outrepasser cette exception ce qui, en fait, nuirait à la représentation régionale à la cour.
La position du gouvernement est que les modifications proposées ne sont pas nécessaires pour garantir l'accès à la cour dans l'une ou l'autre des langues officielles. La Cour suprême, en tant qu'institution, offre tous ses services et communications en français et en anglais. Quiconque comparaît devant la cour peut employer le français ou l'anglais, autant dans les actes de procédure que dans les plaidoiries. Les décisions de la cour sont aussi publiées dans les deux langues officielles, ce qui contribue à l'établissement d'une jurisprudence bilingue croissante que tous les Canadiens peuvent consulter.
La cour démontre de façon courante qu'elle est en mesure de mener ses travaux au plus haut niveau dans les deux langues officielles. Il n'y a aucune indication que la cour ait offert moins que des services de justice de la plus haute qualité que les Canadiens méritent et auxquels ils s'attendent. Je demanderais aux députés de tenir compte du risque que présente l'adoption de ce projet de loi, tout particulièrement puisque personne n'a jamais laissé entendre que la justice prodiguée par la cour n'est pas de la plus haute qualité.
La modification proposée ferait du bilinguisme une condition préalable de nomination. Étant donné la complexité et l'importance exceptionnelles des affaires entendues par la cour, un juge devrait posséder une compétence linguistique plus que parfaite pour saisir les arguments juridiques nuancés et complexes fondés sur une preuve factuelle abondante. Une telle condition obligatoire limiterait le bassin de candidats qualifiés en provenance de régions du pays où le pourcentage de candidats susceptibles d'instruire des affaires dans les deux langues officielles ne serait pas aussi élevé qu'au Québec ou au Nouveau-Brunswick, notamment.
De toute évidence, le gouvernement admet que les compétences linguistiques constituent un facteur important dans le processus de sélection des juges des cours supérieures, y compris à la Cour suprême. Nous continuerons d'en tenir amplement compte, tout comme cela a été fait lors de la dernière nomination à la cour, soit celle du juge Thomas Cromwell, un éminent juriste parfaitement bilingue, hautement qualifié et de grande valeur.
Cela dit, vu le rôle important de la Cour suprême en tant que la cime de notre système judiciaire, pour le gouvernement, le facteur prépondérant de la nomination des juges à la Cour est, et doit continuer d'être, le mérite fondé sur l'excellence juridique et les aptitudes personnelles.
Le bilinguisme reste un facteur important de l'évaluation des candidats, mais un facteur qui s'inscrit parmi d'autres, notamment: la compétence en droit, le jugement, la méthode de travail, l'honnêteté, l'intégrité, le souci d'équité et la conscience sociale.
Nous sommes conscients que la capacité linguistique de nos tribunaux doit être suffisante afin d'offrir à la population un accès égal à la justice, à la fois en français et en anglais.
Nous devons également faire une distinction entre le bilinguisme institutionnel, qui fait essentiellement et historiquement partie des responsabilités du gouvernement de s'assurer que les citoyens canadiens puissent recevoir des services tant en anglais qu'en français, et le bilinguisme individuel qui est préconisé par le projet de loi C-232.
À l'heure actuelle, la Cour suprême, en tant qu'institution, fournit des services de la plus haute qualité dans les deux langues officielles.
De par l'effet du projet de loi C-232, les considérations de nature linguistique viendraient écarter la considération principale du mérite en réduisant le bassin de candidats par ailleurs hautement qualifiés en provenance de certaines régions du pays où il pourrait y avoir moins d'avocats et de juges capables d'instruire une affaire dans les deux langues officielles.
Il n'est pas nécessaire de prendre le risque d'écarter le principe du mérite par égard pour le bilinguisme. L'objectif de s'assurer du droit des Canadiens d'être jugés dans la langue officielle de leur choix est déjà pleinement rencontré par la Cour. La Cour offre tous ses services et communications en anglais et en français.
Tous les juges actuels de la Cour suprême, sauf un, sont parfaitement compétents dans les deux langues officielles et sont en mesure d'instruire des affaires dans l'une ou l'autre des langues officielles, sans l'aide d'un interprète. D'ailleurs, les juges bénéficient d'une formation linguistique continue.
Des services d'interprétation et de traduction de grande qualité sont offerts durant les audiences de la Cour et tous les juges sont secondés par au moins un ou plusieurs employés bilingues.
Les exigences actuelles de la Loi sur la Cour suprême quant à la composition de la Cour et la pratique historique de représentation régionale nous permettent de préserver notre important engagement à l'égard du pluralisme juridique, tout en garantissant que la population canadienne est desservie par des juges de la plus haute distinction et de la plus grande compétence.
La structure actuelle a permis d'offrir aux Canadiens un appareil judiciaire solide et indépendant qui fait l'envie des gouvernements libres et démocratiques à travers le monde.
La grande qualité et le solide engagement des membres actuels de la Cour suprême du Canada reflètent le sérieux avec lequel le présent gouvernement et les administrations antérieures se sont toujours acquittés de leur responsabilité en matière de nomination des juges du plus haut tribunal.
Dans le cadre du processus de sélection des juges, le bilinguisme est un facteur important. Cependant, un tel facteur ne devrait pas permettre d'écarter le facteur prépondérant du mérite et de l'excellence juridique d'un candidat.
Pour les motifs que je viens d'exposer, nous recommandons aux députés de s'opposer au projet de loi C-232.
Monsieur le Président, j'ai mon voyage! Ce projet de loi est très simple. Il traite de nos traditions à la Cour suprême du Canada depuis des années. Les conservateurs disent qu'ils vont s'opposer au projet de loi de mon collègue d'Acadie—Bathurst qui met en place quelque chose qui est déjà une tradition ici au pays.
Pourquoi? C'est très simple: on ne peut pas avoir un juge de la Cour suprême pleinement compétent s'il n'est pas capable de comprendre à la fois le common law en anglais et le Code civil en français. C'est une qualification minimale pour devenir juge à la Cour suprême. Toutefois, le gouvernement conservateur refuse d'admettre ces faits. Or c'est précisément parce que celui-ci est incapable de comprendre quelles sont les qualifications exigées au niveau de la Cour suprême du Canada que le projet de loi C-232 a été déposé par le député d'Acadie—Bathurst.
On vient d'entendre que le gouvernement conservateur pense que les gens de la Colombie-Britannique ne sont pas capables de s'exprimer en français. Cela démontre à quel point le gouvernement conservateur est éloigné des gens, mais surtout à quel point il est éloigné de la Colombie-Britannique. Par le passé, le ministre des Finances a même dit que son Canada s'étendait de l'Océan Atlantique jusqu'aux Rocheuses. Il a donc exclu l'ensemble de la Colombie-Britannique. Il est évident que le gouvernement conservateur ne comprend pas que la Colombie-Britannique est l'une des provinces où la population francophone augmente en nombre absolu.
Lorsque j'étais petit, il n'y avait que deux écoles francophones. Aujourd'hui, il y en a des douzaines, il y en a une soixantaine en Colombie-Britannique parce qu'il y a une population francophone de toutes origines. C'est une francophonie arc-en-ciel. Des gens viennent d'Afrique, d'Asie, d'Europe, du Québec bien sûr, d'Acadie et de l'Ouest Canadien. Tous s'expriment d'abord et avant tout en français, et cela cause un changement profond de la Colombie-Britannique.
Il ne s'agit pas simplement de cela. Le réseau d'écoles d'immersion en Colombie-Britannique est le plus bondé et le plus fréquenté de tout le Canada. Parfois, des parents attendent en file pendant toute une fin de semaine pour inscrire leurs enfants dans ces écoles.
Que le gouvernement conservateur prétende que les gens de la Colombie-Britannique ne sont pas capables de s'exprimer en français est très insultant pour eux car ce n'est pas le cas. C'est insultant pour tous les habitants de la Colombie-Britannique et pour les gens d'ailleurs au pays.
En ce qui a trait aux qualifications, il est très évident que des gens vont dans les écoles d'immersion et même dans les écoles de programmes-cadres. Ces gens comprennent bien le français, ils sont capables de s'exprimer en français et ils suivent des cours de droit. Par la suite, ils seront capables de se plier à ces exigences minimales de la Cour suprême: comprendre le common law en anglais et comprendre le Code civil en français.
[Traduction]
Je ne comprends certainement pas les conservateurs de vouloir abaisser les normes. Ils l'ont fait dans toutes sortes de domaines, comme la sécurité aérienne, la sécurité des transports et la salubrité alimentaire.
Le gouvernement conservateur semble toujours vouloir réduire les qualités requises. Les juges de la Cour suprême doivent répondre à deux critères de base: être capables de comprendre le code civil en français et être capables de comprendre la common law en anglais. Ce sont là des exigences simples et importantes imposées seulement aux juges de la Cour suprême. Les conservateurs semblent incapables de comprendre cela et c'est pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi.
Je trouve inacceptable qu'on ne veuille même pas envisager l'imposition de normes plus élevées et de critères plus rigoureux. Le gouvernement conservateur semble vouloir abaisser les normes de service et éliminer des critères qui nous ont bien servis par le passé, et ce, dans plusieurs domaines.
Voilà pourquoi les conservateurs s'opposent à cette mesure d'initiative parlementaire si simple, mais si importante présentée par le député d'Acadie—Bathurst. Le projet de loi renforcerait ces critères et ces normes en veillant à ce que tout juge de la Cour suprême comprenne le code civil en français ainsi que la common law en anglais. Je m'opposerais tout autant à la nomination, par les conservateurs, de juges unilingues francophones qui ne comprennent pas la common law en anglais, car la Cour suprême joue un rôle trop important pour cela.
Cependant, ce n'est pas ce que disent les conservateurs. Ils semblent dire qu'ils vont simplement choisir les normes qu'ils veulent. Nous avons pu constater les conséquences de pareille attitude dans d'autres domaines. Le gouvernement gère mal les finances du pays. Il est malheureux d'avoir à imposer de tels critères, mais on connaît le résultat. Toutes sortes de normes de sécurité ont été abaissées. Nous constatons cette tendance chez le gouvernement, c'est insensé.
Je m'oppose à la réduction des critères comme devraient le faire tous les députés, à mon avis. Nous devrions mettre la barre plus haute, et la mesure dont nous sommes saisis la placerait là où nous l'avions toujours imaginée, en exigeant qu'un juge de la Cour suprême comprenne la common law en anglais et le code civil en français. C'est très simple. Ainsi, il n'y aura rien à traduire, rien à interpréter. Il faut que les juges de la Cour suprême puissent utiliser les deux langues officielles de manière à pouvoir interpréter les deux codes juridiques qui sont souvent écrits dans des langues différentes.
[Français]
C'est la question qui est devant nous. On espère bien que le Parti libéral du Canada appuiera ce projet de loi. On sait que le Bloc québécois a dit qu'il y serait favorable et que le NPD a toujours été constant en matière de langues officielles. Ainsi, il n'y a pas seulement le député d'Acadie—Bathurst qui mène une lutte acharnée pour un respect des langues officielles au pays, mais c'est l'ensemble du mouvement néo-démocrate qui le fait depuis sa naissance. Il ne le fait pas seulement au niveau fédéral, mais aussi dans toutes les provinces, y compris la mienne, la Colombie-Britannique. C'est le NPD qui a amené ces changements pour un respect de la dualité linguistique au Canada.
En Colombie-Britannique, l'établissement d'un réseau scolaire francophone s'est fait sous un gouvernement néo-démocrate, tout comme en Saskatchewan. Au Manitoba, le projet de loi sur les langues officielles a été proposé et mis en vigueur par un gouvernement néo-démocrate. En Alberta, c'est Léo Piquette, un député néo-démocrate, qui a poussé en faveur du respect des langues officielles. Au Yukon, c'est un gouvernement néo-démocrate qui a amené le projet de loi pour le respect des langues officielles, soit le français et l'anglais. En Ontario, le réseau collégial a été mis en place par un gouvernement néo-démocrate et, dans les provinces de l'Atlantique, ce sont les députés néo-démocrates qui ont été parmi ceux qui ont poussé le plus fort en faveur des droits linguistiques.
On n'a pas deux faces. Quand un néo-démocrate parle des langues officielles en Colombie-Britannique, au Manitoba ou dans les provinces de l'Atlantique, il pousse pour un respect mutuel et pour la dualité linguistique. On n'agit pas comme certains autres partis qui disent peut-être en cette Chambre être en faveur des langues officielles mais qui, dès qu'ils sortent d'Ottawa, commencent à attaquer les langues officielles.
On l'a vu avec le Parti conservateur, avec le Parti réformiste et, tristement, avec le Parti libéral dans l'Ouest canadien. Le Parti libéral, dès qu'il sort d'Ottawa, a toujours attaqué les francophones au niveau des administrations provinciales. Malheureusement, le Parti libéral a la triste histoire de dire une chose au Manitoba, en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan, mais une autre chose lorsqu'il arrive à Ottawa.
Nous sommes donc constants. Nous sommes le seul parti dans l'histoire du pays qui l'a toujours été sur le plan des langues officielles. C'est pour cela qu'on appuie pleinement ce projet de loi. C'est aussi pour cela qu'on appuie ce principe qu'un juge devrait avoir les qualifications pour devenir juge à la Cour suprême du Canada. Autrement dit, il faut que les juges puissent comprendre la common law en anglais et le Code civil en français. C'est pour ces raisons qu'on votera en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député qui vient d'intervenir et à celui qui a parrainé ce projet de loi d'initiative parlementaire, j'estime que tous les députés sont d'accord pour dire que la Cour suprême ne cesse de montrer qu'elle est capable de mener ses affaires au plus haut niveau dans les deux langues officielles et que rien ne peut laisser croire que la cour ait assuré autre chose qu'une justice de très grande qualité.
Rien n'a jamais permis de croire que la qualité des décisions de notre plus haut tribunal soit lacunaire ou que cette cour comprenne la loi de façon insuffisante. Le député laisse-t-il entendre que les décisions de la Cour suprême manquent d'impartialité et d'objectivité lorsque les juges ont recours aux services d'interprétation? Avec tout le respect que je dois au député, si c'est ce qu'il laisse entendre, alors je dois manifester mon désaccord avec toute la fermeté nécessaire.
Bien au contraire, les institutions comme la Cour suprême du Canada ont permis à notre pays d'être reconnu à l'étranger comme une société pacifique, démocratique et stable. Cette cour est respectée et admirée partout dans le monde et se veut un symbole de notre volonté commune de faire valoir l'égalité des chances, l'équité et la primauté du droit.
Le député d'Acadie—Bathurst s'inquiète des services d'interprétation de la Cour suprême et nous laisse entendre que ses inquiétudes sont fondées sur son expérience comme utilisateur des services d'interprétation fournis ici, dans cette enceinte. Quelles que soient les inquiétudes du député, je ne crois pas que la qualité de l'interprétation soit pertinente au débat en cours. Les services d'interprétation et de traduction dont dispose la Cour suprême sont de la plus grande qualité et les professionnels qui les dispensent sont formés à saisir les complexités juridiques des arguments présentés devant elle.
Personne n'aurait raison de laisser entendre que les juges de la Cour suprême ne sont pas en mesure de saisir et de comprendre pleinement les arguments présentés par les avocats durant les audiences. Je suis convaincu que les personnes nommées à la Cour suprême continueront de la servir de façon exceptionnelle et de servir honorablement leur pays. Il est donc essentiel que soient nommés les meilleurs et les plus éminents juristes en fonction de leur compétence, de leur excellence et de leurs aptitudes et qualités personnelles. Il est certain que le bilinguisme est parmi les facteurs importants à considérer avant une nomination, mais il doit l'être parmi bien d'autres.
Je me demande si le député d'Acadie—Bathurst serait ravi d’apprendre qu’un juriste francophone hautement qualifié ne peut pas siéger à notre plus haut tribunal simplement parce qu’il n’est pas bilingue et qu’il n’a pas la capacité, pour reprendre les termes du député, de comprendre les subtilités de la loi en anglais? Je ne crois pas. C’est exactement ce que ferait le projet de loi proposé par le député. Il empêcherait un esprit brillant de siéger à la Cour suprême.
La Cour suprême du Canada est une entité unique à plusieurs égards, parce que ses travaux se déroulent dans un esprit de collégialité où les neuf juges, qui viennent de différentes régions du pays, entendent certaines des causes constitutionnelles et juridiques les plus importantes de notre époque. En effet, de tels facteurs ont permis d’exempter la Cour suprême de l’obligation imposée aux autres tribunaux par l’article 16 de la Loi sur les langues officielles en 1988.
Encore une fois, je tiens à souligner aux députés que ce projet de loi constitue un obstacle à la représentation régionale en limitant le bassin de candidats qualifiés provenant de régions du pays où le pourcentage de candidats capables d’entendre une cause dans les deux langues officielles n’est pas aussi élevé qu’au Québec et que dans la province du député, le Nouveau-Brunswick.
Comme l’a déclaré l’ancien président de l’Association du Barreau canadien:
L’ABC préconise un processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada qui est fondé uniquement sur le mérite et représente la diversité de la société dans son ensemble. L’ABC ajoute que le bilinguisme doit faire partie des critères du processus de sélection des juges nommés à la Cour suprême du Canada. Les autres qualités que les juges doivent démontrer sont, notamment des qualités morales supérieures, la sympathie, la générosité, l’esprit charitable, la patience, l’expérience en droit, des compétences intellectuelles et la capacité de juger, la santé et les bonnes habitudes de travail.
Pour toutes ces raisons, j’invite les députés à s’opposer au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la Chambre qui, au moyen de la démocratie, a débattu du projet de loi C-232. Ce dernier est important pour tous les Canadiens et Canadiennes des deux langues officielles. Mes arguments se résument à la question suivante: acceptons-nous que notre pays ait deux langues officielles?
J'aimerais aussi remercier les députés de Moncton—Riverview—Dieppe, d'Hochelaga, d'Outremont, de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, de Burnaby—New Westminster et de Fundy Royal de leurs commentaires.
J'aimerais corriger une chose qu'a dite le député de Fundy Royal. Il a dit que le député d'Acadie—Bathurst avait qualifié les interprètes de la Chambre des communes de moins compétents que les autres. Jamais je n'ai dit cela, et il devrait s'excuser. Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que lors des comités parlementaires, et ce n'est pas à cause de la qualité de nos interprètes, lorsqu'une personne parle assez vite, comme moi, il arrive que les interprètes ne puissent pas la suivre. Ils me demandent eux-mêmes de relâcher la pédale. En comité parlementaire, on reçoit bien souvent des messages des interprètes qui nous disent que l'on parle trop vite et nous demandent de modérer un peu.
Imaginons qu'on est à la Cour suprême, la dernière instance de justice, et que le juge ou l'avocat disent qu'ils n'ont pas compris. Il s'agit de la plus haute cour de notre pays, un pays qui se dit bilingue, qui a deux langues officielles et qui adopte des lois au Parlement écrites en anglais et en français. Je me pose donc une question. Lorsqu'un juge a entendu une cause et qu'il retourne à son bureau, amène-t-il un interprète avec lui afin qu'il lui traduise la loi française ou qu'il lui lise la loi anglaise? Où est la justice?
Le premier ministre actuel du Canada ne parlait pas aussi bien le français il y a quatre ou cinq ans. Aujourd'hui, il l'a appris et je l'en félicite. Il sait que s'il veut servir notre pays, il a besoin d'apprendre les deux langues. Je ne me gênerai pas pour dire aussi que le chef du NPD, il y a sept ans, n'avait pas un aussi bon français qu'aujourd'hui. Il s'est forcé. Toutefois, le juge de notre Cour suprême du Canada n'a pas besoin de le faire. Il doit juger une cause, et le citoyen ne pourra pas aller devant les Nations Unies pour en appeler de sa décision. La dernière décision est rendue par la Cour suprême du Canada.
Il y aura un vote demain soir. Je demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-232 qui dit clairement que le juge devrait être capable de lire et de comprendre la loi dans les deux langues officielles de notre pays. Voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture signifie qu'il ira en comité, qu'on l'étudiera et qu'on recevra des experts qui nous en parleront. L'Association du Barreau canadien, les Associations des juristes d'expression française du Canada, l’Association du Jeune Barreau de Montréal, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Quebec Community Groups Network et même le premier ministre du Québec appuient tous le projet de loi. Ils voient qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Pourquoi ne pas le faire étudier en comité?
Les conservateurs choisissent de ne pas l'étudier. Ils ne veulent même pas l'envoyer en comité. C'est regrettable de la part d'un gouvernement qui dit respecter nos deux langues officielles. Même le commissaire aux langues officielles dit qu'il est essentiel pour envoyer un message. Même les représentants des universités de Toronto disent que ce serait une bonne chose. Dans quatre ou cinq ans, quelqu'un qui aspirera à travailler à la Cour suprême apprendra les deux langues officielles.
Ce serait respectueux pour les deux communautés de notre pays.
Je demande sincèrement l'appui de la Chambre des communes. On pourra faire l'étude de ce projet de loi et ensuite, on décidera si cela deviendra une loi dans notre pays, mais donnons-lui une chance.
Comme il est 18 h 30, la période réservée au débat est expirée. En conséquence, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé au mercredi 27 mai, immédiatement avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, si je suis ici pour participer au débat d'ajournement ce soir, c'est évidemment parce que j'ai posé une question en Chambre et que je n'ai pas eu de réponse satisfaisante. Certains diront que je n'en aurai pas plus ce soir, mais je vais quand même tenter ma chance encore une fois.
Le 12 février dernier, je posais une question concernant l'abolition des programmes d'aide aux tournées, soit PromArt et Routes commerciales. L'abolition de ces programmes fait vraiment très mal aux artistes qui font des tournées à l'étranger. Comme je le mentionnais au ministre, le 12 février, n'eut été de l'aide d'un producteur italien, la compagnie de danse La La La Human Steps n'aurait pas pu aller en Italie. Cela n'a aucun sens qu'il faille maintenant demander aux producteurs étrangers, aux étrangers, de payer le voyage et les cargos de nos artistes qu'ils embauchent. Il existe une espèce de tradition dans les pays industrialisés selon laquelle les artistes, les organismes culturels, les compagnies de danse ou de théâtre proposent leurs services à des producteurs à l'étranger, et ces derniers payent leurs cachets, mais c'est le pays qui les envoie qui paye le transport des artistes et leur cargo, c'est-à-dire leurs décors et leurs costumes. C'est la tradition. C'est ainsi que cela se fait et tous les pays industrialisés font de même.
Alors, en plus des cachets de La La La Human Steps — qui est une troupe de danse, comme on le sait, très moderne —, un producteur étranger a été obligé de payer leur transport. Cela porte un grand coup à la réputation de ce pays et à ses artistes. On voit maintenant que le gouvernement conservateur du Canada ne veut plus soutenir ses artistes pour qu'ils aillent à l'étranger.
Ce matin même, dans le journal, Alain Dancyger, le directeur général des Grands Ballets Canadiens, dénonçait la situation. En effet, à cause de l'incurie des conservateurs et de leur refus de subventionner une troupe de danse comme les Grands Ballets Canadiens, ces derniers accusent un manque à gagner de 150 000 $. Une troupe de danse, cela représente beaucoup de monde, beaucoup de cargos, beaucoup de décors et de costumes. Ils avaient besoin, au départ, de 250 000 $, année après année, pour faire des tournées à l'étranger. C'est ce que le gouvernement canadien leur donnait en subvention dans un programme qui s'appelait PromArt et pour lequel il y avait plusieurs millions de dollars. Donc, le directeur des Grands Ballets Canadiens, Alain Dancyger, a fermement dénoncé la situation ce matin. Il a dit, et je cite: « Je suis très gêné d'aller chercher de l'argent dans un pays comme l'Égypte. Être tributaire de dons de compagnies égyptiennes parce que notre propre pays, membre du G8, ne peut pas nous soutenir. [...] je trouve cela inacceptable ».
Il faut se demander ce que le gouvernement conservateur va faire pour entendre raison et remettre en place les programmes coupés. Évidemment, chaque fois que je viens poser ce genre de question, ce gouvernement me redonne toujours la même cassette. Il doit l'avoir déjà préparée. Il va dire: « Nous sommes le gouvernement qui donne le plus pour la culture », ce qui est à peu près pas tout à fait exact. Il va rajouter: « et le Bloc québécois a voté contre. » Je veux rappeler que le Bloc québécois a voté pour le budget de ce gouvernement le 10 mai 2006 et le 27 mars 2007. J'espère qu'il aura d'autres arguments cette fois-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, s'ils continuent de poser la même question, ils vont continuer d'obtenir la même réponse. J'ai l'impression de vivre le jour de la marmotte, ici, à la Chambre. Chaque jour, je me lève en pensant que nous allons peut-être passer à autre chose, que nous allons enfin pouvoir conclure que chacune de mes réponses est véridique et que nous pourrons tourner la page. Cependant, comme je l'ai dit, c'est le jour de la marmotte tous les jours. Ils posent toujours la même question.
La députée me donne l'occasion de parler du bilan du gouvernement. Elle a cité deux ou trois groupes québécois. Je suis fier de dire que ces groupes ont reçu et continuent de recevoir un appui considérable de la part du gouvernement.
Selon elle, je vais dire que notre gouvernement a alloué des fonds records pour les arts et la culture. C'est vrai. Le budget de 2009 prévoyait 540 millions de dollars et, évidemment, le Bloc québécois a voté contre celui-ci.
Le Bloc a également élaboré un plan de relance économique, mais il n'y est nullement question des arts et de la culture. Où en parle-t-on? C'est un document assez épais. Il doit bien compter une cinquantaine de pages. Le Bloc n'a même pas pu y insérer la moindre mention au sujet des arts et de la culture. Si j'oeuvrais sur la scène culturelle montréalaise, je serais très fâché contre le Bloc. Que puis-je ajouter de plus? Le Bloc a complètement oublié le secteur des arts et de la culture.
Le gouvernement conservateur n'a pas oublié la communauté artistique. Dans le budget de 2009, nous avons fait un nombre remarquable d'investissements, soit plus d'argent que tout autre gouvernement de notre histoire. La députée le sait fort bien. En fait, pour ne donner que quelques exemples, nous avons consacré un financement supplémentaire de 60 millions de dollars aux projets d'infrastructure culturelle et de 20 millions de dollars aux institutions de formation; nous avons consacré 100 millions de dollars aux festivals d'un bout à l'autre du pays et fourni 25 millions de dollars pour un fonds de dotation visant à faire connaître les artistes émergents sur la scène artistique mondiale. Nous avons fait passer de 150 à 181 millions de dollars par année le financement du Conseil des Arts du Canada. Cela représente une augmentation de 17 p. 100. Tous les groupes du secteur des arts nous ont remercié d'avoir accordé ce financement supplémentaire au Conseil des Arts du Canada parce que ce sont des artistes qui aident d'autres artistes. Voilà ce que notre gouvernement a fait. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons augmenté le financement de CBC/Radio-Canada chaque année. Les Québécois me disent que Radio-Canada est très populaire. Nous avons augmenté son financement chaque année. Voilà ce que notre gouvernement a fait.
Qu'est-ce que le Bloc a fait? Il a rédigé un plan de relance économique qui ne mentionne même pas le secteur des arts. Je n'y suis pour rien. C'est le Bloc qui a fait cela. Peut-être que dans sa question complémentaire la députée pourrait expliquer pourquoi le Bloc a oublié les arts, pourquoi il a voté contre les arts au moment de se prononcer sur le budget de 2009. Franchement, depuis quelques mois, le bilan du Bloc est un peu honteux.
Il est clair que notre gouvernement appuie les arts. La députée n'a qu'à regarder notre bilan et l'argent que nous avons investi. Il est très clair que nous appuyons les arts. Nous comprenons qu'il est important de veiller au dynamisme du secteur des arts et de la culture au Canada. Nous appuyons ce dernier.
Ce qui est aussi clair, c'est que le Bloc a oublié le secteur des arts dans son plan de relance économique. Le Bloc a également voté contre le budget. Il est aussi clair que chaque fois que je réponds aux questions pendant le débat d'ajournement, c'est toujours la même chose qui se produit.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est certes pas la journée de la marmotte. En tout cas, cela va arrêter d'être la journée de la marmotte le jour où on aura des réponses qui sont justifiées, parce que les réductions qui ont été faites ne sont pas justifiées.
Qui plus est, le même 12 février, je posais une question au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles concernant les Prix du Canada. On sait que les Prix du Canada ont été conçus pour faire plaisir aux dirigeants de Luminato, même que leurs documents de promotion sont copiés-collés dans le budget. Cela a pour but de donner des centaines de milliers de dollars en bourses à de jeunes artistes étrangers, alors qu'on demandait à ce gouvernement de donner de l'argent à nos artistes pour qu'ils aillent à l'étranger. Ils n'ont complètement rien compris.
Il y a trois mois, presque jour pour jour, le ministre m'a répondu qu'il y avait un projet autre que celui de Luminato. Il m'a dit qu'il allait me le montrer et qu'il serait rendu public très bientôt. Il a également dit qu'il pourrait en parler et le commenter de façon factuelle. J'aimerais beaucoup en parler, mais trois mois plus tard, il n'y a absolument rien sur la place publique à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que le discours ait un peu changé. La députée reconnaît que ce gouvernement est le gouvernement dont l'appui aux arts est le plus important de tous les gouvernements dans l'histoire. Il alloue plus d'argent aux arts qu'aucun autre gouvernement dans l'histoire.
Ce gouvernement est fier de reconnaître l'importance d'avoir un secteur artistique et culturel fort pour soutenir la créativité et l'innovation au Canada en ces temps économiques difficiles. Nous sommes fiers de notre engagement sans précédent auprès des artistes canadiens dans toutes les régions du pays et de célébrer la créativité dans les arts au niveau international le plus élevé. C'est notre bilan. C'est ce que nous allons continuer à faire. Nous appuyons sans réserve les artistes de ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre dans le cadre de ce débat d'ajournement pour prendre la parole au sujet d'un dossier que j'avais soulevé auprès du ministre le 13 mars dernier. Ce dossier très important parle des pertes d'emploi dans ma province, soit le Nouveau-Brunswick. La réalité est que le gouvernement fédéral conservateur n'a pas fait grand-chose depuis son arrivée au pouvoir. En plus d'avoir dilapidé les surplus que le gouvernement précédent lui avait laissés, il nous plonge dans une crise incroyable au niveau du déficit.
On se pose la question à savoir si on finira par voir le fond du baril. Il ne s'agit plus de déficits de 1 milliard de dollars, mais de 34 milliards de dollars. On parle maintenant d'un déficit sur deux années d'environ 120 milliards de dollars. Quand verrons-nous la fin de ces chiffres irréels? Pendant ce temps, des dizaines de milliers de personnes perdent leur emploi à travers le pays. Lorsque les gens perdent leur emploi, c'est leurs familles qui perdent leur gagne-pain.
Dans sa réponse, le président du Conseil du Trésor parlait de l'obstruction ou du ralentissement que les membres du Parti libéral faisaient au chapitre du Plan d'action économique. Je voudrais peut-être rafraîchir sa mémoire. Au mois de novembre dernier, soit en novembre 2008, son gouvernement et son premier ministre ont prorogé la Chambre afin qu'elle soit complètement fermée. En fin de compte, c'était pour se couvrir les arrières et ne pas avoir à faire face à un vote de confiance qui l'aurait défait. Lorsque ce fut le temps de présenter quelque chose, il commençait déjà à être trop tard. Le Plan d'action économique avait déjà une longueur de retard face à la crise que l'on vivait.
Pendant ce temps, les gens continuent à perdre leur emploi et à faire des demandes d'assurance-emploi. Il leur manque souvent 9, 11, 13 ou 15 heures de travail afin d'y être admissibles. L'une des choses que l'on revendique est d'avoir 360 heures pour être admissibles à l'assurance-emploi.
Il y a un élément où le gouvernement bloque vraiment en ce qui a trait à l'avancement au niveau du Plan d'action économique et de la création d'emplois. Dans des villages de ma circonscription, le gouvernement conservateur s'est vanté d'avoir fait une annonce au mois de mars de cette année. Deux mois plus tard, ces mêmes municipalités attendaient toujours de recevoir l'autorisation pour mettre en place les appels d'offre. Encore aujourd'hui, des municipalités où les annonces du gouvernement ont été effectuées en mars 2009, soit il y a deux mois, attendent de recevoir l'autorisation pour seulement émettre un appel d'offre. Afin d'être admissible et légal au Nouveau-Brunswick, un appel d'offre est de 21 jours.
Quand ces projets d'infrastructure commenceront-ils réellement? En juillet, août, septembre, octobre ou novembre? L'hiver arrivera et rien n'aura encore débuté. On parle de création d'emplois. Lorsque des gens perdent leur emploi et que l'on veut les remettre au travail, il ne faut pas prétendre que les libéraux bloquaient des choses. il faut regarder où le gouvernement est rendu aujourd'hui. Il fait des annonces, mais il n'est pas capable de donner l'autorisation en même temps. Pendant ce temps, les gens ne travaillent pas, ils ont perdu leur emploi, continuent à les perdre et ne recommencent pas à travailler.
Où est le gouvernement conservateur par rapport à toute cette réalité? La population a besoin de recommencer à travailler. On a besoin de relancer notre économie. Pendant ce temps, les gens sont assis dans leur maison en attendant de se trouver un emploi ou d'être appelés pour travailler dans le domaine de la construction.
[Traduction]
Monsieur le Président, je fais état, à l'intention du député de Madawaska—Restigouche, de certaines des mesures que nous avons prises.
Nous sommes préoccupés par les pertes d'emploi que subissent les Canadiens, mais permettez-moi de dire clairement que notre gouvernement est absolument déterminé à aider les Canadiens à traverser cette crise et qu'il continuera à les soutenir pendant cette période difficile.
Notre gouvernement fait des investissements sans précédent pour aider les Canadiens vulnérables et sans emploi. Nous avons notamment prolongé de cinq semaines le versement des prestations d'assurance-emploi, ce qui est plus que le double des deux semaines réclamées par l'opposition. Nous avons également prolongé le Programme de travail partagé. Plus de 100 000 Canadiens sont protégés parce qu'ils collaborent avec leur employeur pour partager les coûts et, de ce fait, éviter les licenciements.
Nous avons investi et nous continuons d'investir 500 millions de dollars au titre de la formation et du recyclage des travailleurs de longue date, 1 milliard de dollars au titre de la formation supplémentaire dans le cadre du programme d'assurance-emploi et 500 millions de dollars au titre de la formation des travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi. Nous avons apporté des changements qui permettront de traiter les demandes plus rapidement et de réduire les tracasseries administratives pour les employeurs. À cet égard, nous avons investi plus de 60 millions de dollars pour le traitement, notamment l'embauche de personnel additionnel afin de faire face à la charge de travail et de mettre en oeuvre les mesures prévues dans le budget. Nous surveillons l'efficacité de ces mesures pour nous assurer qu'elles aident effectivement les Canadiens.
Il est certain que nous ne mettrons pas en oeuvre l'idée libérale de l'année de travail de 360 heures, ou 45 jours. Les députés de l'opposition peuvent bien dire ce qu'ils veulent au sujet de ce plan, mais il reste qu'il est irresponsable en ce moment. C'est une proposition qui entraînerait un accroissement massif des charges sociales néfastes pour les emplois, qui nuirait aux travailleurs et aux entreprises, surtout aux petites entreprises dont les marges bénéficiaires sont déjà étroites. Les libéraux disent que ce plan ne fera pas augmenter les impôts et qu'il sera financé à même le Trésor. Cependant, d'où vient l'argent du Trésor? Il provient des impôts et des travailleurs et des entreprises du Canada.
Cette proposition irresponsable n'aiderait pas les Canadiens à trouver de nouveaux emplois ou à acquérir de nouvelles compétentes. Elle ne ferait qu'ajouter des milliards de dollars au fardeau fiscal des Canadiens. Cependant, cela n'est pas surprenant, compte tenu du fait que le chef libéral ne fait qu'emprunter une idée farfelue des néo-démocrates. Le NPD n'a jamais vu une taxe qu'il n'aimait pas. Cependant, le chef libéral ne tient pas compte de la position antérieure du Parti libéral à cet égard, pendant que ce parti occupait le pouvoir. L'ancien gouvernement libéral disait:
Ainsi, la forte réduction des normes d’admissibilité [...] n’est pas susceptible de donner lieu à une augmentation substantielle de l'assurabilité de l’AE, en particulier dans le cas des chômeurs de longue date.
En fait, le 1er avril 2008, au Comité des ressources humaines, l'expert libéral en matière d'assurance-emploi et porte-parole en matière de ressources humaines, le député de Dartmouth—Cole Harbour a déclaré:
D'après moi, si l'on se débarrasse des taux régionaux, et il y a des changements qui s'imposent au système d'assurance-emploi en raison de circonstances économiques, ce sont les gens des régions [au taux de chômage élevé] qui en pâtiront d'une façon disproportionnée.
Ce n'est pas moi qui ai dit cela. Ce sont les mots du porte-parole libéral en matière d'assurance-emploi, la personne chargée de conseiller le chef libéral sur les politiques d'assurance-emploi.
Les chef libéral a également dit très récemment ce que ferait un gouvernement libéral. Il a en effet déclaré: « Nous allons devoir hausser les impôts. » Tout simplement. C'est malavisé. Ce n'est pas la bonne chose à faire en ce moment.
Le Plan d'action économique du gouvernement aide les Canadiens à acquérir de nouvelles compétences pour occuper de nouveaux emplois. Il aide les Canadiens à traverser cette période difficile sur le plan économique. Contrairement à l'opposition, de ce côté-ci de la Chambre nous ne forcerons pas l'ensemble des travailleurs et des entreprises du Canada à payer davantage d'impôts en ce moment en raison d'une proposition malavisée.
[Français]
Monsieur le Président, ce que dit le secrétaire parlementaire est ironique, alors que cet après-midi, il y a quelques heures à peine, le premier ministre a mentionné lui-même que son prochain budget inclurait des hausses de taxes. Il ose essayer de faire porter le message par quelqu'un d'autre. Ce n'est pas nous qui l'avons dit, c'est le premier ministre qui l'a dit.
Dans les faits, nous vivons une crise économique. Or pendant une crise économique, qui faut-il aider? Il faut aider nos travailleurs, ceux et celles qui en ont besoin pour faire vivre leur famille.
Ma question spécifique se basait aussi sur la réponse du président du Conseil du Trésor à propos du Plan d'action économique. Pourquoi les conservateurs ont-ils fait des annonces il y a deux mois, alors qu'ils ne sont même pas capables d'attribuer les contrats aux municipalités pour qu'elles puissent aussi créer de l'emploi immédiatement? Si l'ouvrage avait été fait sérieusement par ce gouvernement il y a deux mois, et peut-être aussi il y a deux ans, des gens travailleraient aujourd'hui même sur des chantiers de construction dans les villes et les villages grâce aux programmes d'infrastructure.
Pourquoi attendent-ils? Qu'est-ce qu'ils attendent? Attendent-ils qu'il y ait encore plus de gens au chômage et encore plus de gens en difficulté qui se mettent à genoux devant eux pour quémander de l'aide et du travail? Pourquoi attendre si longtemps? Pourquoi induire les citoyens en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais demander aux libéraux d'appuyer le programme d'infrastructure et d'observer ce qui va se passer pendant la saison de la construction cette année et l'année prochaine. Cela va être certainement très profitable à l'économie.
Nous n'avons pas seulement investi dans ce domaine, nous avons aussi investi la somme sans précédent de 8,3 milliards de dollars dans la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences afin d'aider les Canadiens, notamment les Canadiens sans emploi vulnérables, à se remettre du ralentissement économique et à prospérer.
Le plan de l'opposition est très clair, en dépit du député de Wascana qui essaie de faire une histoire à partir de rien et prend les choses hors contexte. Le fait est que le plan de l'opposition est d'augmenter les impôts. Le chef de l'opposition a dit qu'il devrait augmenter les impôts ou les cotisations pour l'assurance-emploi, ce qui est néfaste pour l'emploi, le tout étant néfaste à la fois pour les employeurs et les employés. Cela n'aidera en rien ceux qui sont sans emploi depuis longtemps à acquérir les compétences dont ils ont besoin et à obtenir un emploi.
Ce que le plan libéral fera, c'est d'ajouter des milliards de dollars en plus au fardeau fiscal des Canadiens qui essaient de faire de leur mieux dans cette économie. L'idée que les libéraux devraient accepter, c'est notre idée, à savoir qu'il faut préparer les Canadiens pour l'avenir et leur fournir des emplois maintenant, aujourd'hui et pour demain.
[Français]
Monsieur le Président, au mois de mars, j'ai posé une question au ministre des Finances. J'indiquais alors que les intérêts et les frais facturés par les grandes compagnies de crédit aux consommateurs, aux grandes entreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises avaient des répercussions dévastatrices sur les consommateurs.
Il y a quelque temps, j'ai posé au ministre des Finances une question concernant les préoccupations que les Canadiens font connaître de plus en plus au Parlement et aux parlementaires — à ceux de notre parti, en tout cas — à propos de la hausse des taux et des frais liés aux cartes de crédit, pas seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les commerçants et les petites entreprises.
[Traduction]
À l'époque, le ministre nous avait dit qu'il prendrait des mesures si nous adoptions le projet de loi C-10. Je l'ai pris au mot. Nous avons attendu 70 jours avant que le gouvernement ne réagisse. Cette réaction était un premier pas. Je ne sais pas si le gouvernement a fait ce premier pas à contre-coeur, mais il nous incombe, en tant que parlementaires, de veiller à ce que cette situation qui inquiète de plus en plus les Canadiens soit rapidement résolue.
Cette préoccupation grandissante découle du simple fait que le taux d'interchange, c'est-à-dire le taux imposé aux commerçants pour les achats réglés par carte de crédit, est à la hausse, allant même jusqu'à doubler dans certains cas.
Les députés savent que c'est grâce à mon travail auprès des petites entreprises, notamment des détaillants d'essence indépendants du Canada, que j'ai été mis au courant de cette situation préoccupante l'an dernier.
Visa et MasterCard comptent pour près de 95 p. 100 de toutes les opérations par carte de crédit au Canada. Il n'y a donc aucune concurrence, pas même en apparence.
Au moment où nous avons des raisons de croire que les parlementaires comprennent la situation, nous avons un comité mixte composé de membres du Comité de l'industrie et du Comité des finances qui étudient la question des frais d'interchange et des complications qu'ils entraînent. Le fait est que, à l'autre endroit, les libéraux travaillent très fort. Le comité a presque terminé ses travaux là-bas.
Moi et mon parti tenons beaucoup à ce que le gouvernement agisse après mûre réflexion et en connaissance de cause.
Je sais que mon collègue et bon ami, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances aura sûrement quelque chose à dire pour sa défense, mais je pense que nous devons tous deux reconnaître que nous pouvons et devrions faire plus.
Nous espérons qu'il ne faudra pas plus de neuf ou dix mois pour passer à la deuxième phase des mesures, surtout celles qui se rapportent à des domaines où les consommateurs sont le plus touchés, par exemple, la facturation s’échelonnant sur plus d’une période et la possibilité pour les consommateurs de se retirer lorsqu'ils découvrent que le taux d'intérêt qu'ils payent a été haussé sans préavis.
Bien qu'il soit important que la taille des caractères du règlement soit agrandie, de sorte qu'ils fournisse aux consommateurs de l'information de meilleure qualité et plus facile à lire, et qu'il y ait plus de concurrence, il est très difficile de comparer des pommes et des oranges.
Je demande au secrétaire parlementaire quand il pourra présenter des mesures concrètes à la Chambre. Pouvons-nous nous attendre à passer aux prochaines étapes très bientôt et est-ce que le ministre et son secrétaire parlementaire considèrent la question des cartes de crédit et de leurs conséquences pour les consommateurs et les marchants comme une affaire non réglée?
Monsieur le Président, je remercie mon ami, le député de Pickering—Scarborough-Est, pour sa question et également pour son travail au sein du comité mixte dont il a parlé.
Ces derniers mois, les pratiques des émetteurs de cartes, notamment en ce qui a trait aux éléments mentionnés par le député, soit les frais d'interchange, taux d'intérêt, pratiques commerciales et structures du marché, ont suscité une attention accrue.
Le Parlement est déjà saisi de la question puisque le Comité des finances et le Comité de l'industrie de la Chambre des communes ainsi que le Comité des banques du Sénat étudient ce secteur. En fait, en tant que membre du Comité des finances j'ai participé lorsque j'ai pu aux audiences conjointes des comités des finances et de l'industrie sur le sujet. Nous avons entendu les représentants des entreprises qui traitent les transactions faites au moyen de cartes de débit, de cartes de crédit et de cartes prépayées. En outre, le Bureau de la concurrence a également lancé une enquête sur l'environnement concurrentiel dans lequel les frais d'interchange sont fixés.
Dans le cadre du Plan d'action économique, le gouvernement a récemment annoncé de nouvelles règles renforcées pour mieux protéger les consommateurs qui utilisent des cartes de crédit. Ces nouvelles règles prévoient notamment l'ajout d'encadrés contenant des sommaires dans les contrats et dans les formulaires de demande, des indications plus claires sur les paiements minimums, des préavis raisonnables avant le changement des taux d'intérêt, un délai de grâce minimum de 21 jours, le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit, l'encadrement des pratiques de recouvrement des dettes et bien d'autres choses encore.
Nous croyons que, lorsque les Canadiens choisissent d'utiliser une carte de crédit, ils ne renoncent pas à tous leurs droits. De plus, les Canadiens ne devraient pas avoir besoin d'une loupe ou d'un dictionnaire pour lire leurs contrats ou leurs demandes de cartes de crédit, et ils ne devraient pas avoir besoin d'une formation d'avocat pour les comprendre.
Nous voulons que les sociétés émettrices de cartes de crédit communiquent les renseignements aux consommateurs plus clairement et plus rapidement. Nos règles conviviales permettront aux consommateurs canadiens de trouver plus facilement une carte de crédit qui répond à leurs besoins sans crainte de se faire exploiter plus tard.
De nombreux groupes de défense de l'intérêt public nous ont félicités pour ces mesures énergiques. Par exemple, l'Association des consommateurs du Canada a dit que le ministre des Finances avait fait exactement ce qu'elle réclamait et qu'elle voulait le féliciter pour cela.
Le Conseil canadien du commerce de détail a affirmé qu'il était heureux que le ministre des Finances ait pris ces mesures aujourd'hui, et que cela démontrait que le gouvernement reconnaissait la gravité du problème.
L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a noté:
Les propriétaires de restaurant de l'ensemble du Canada appuient l'annonce faite par le ministre des Finances aujourd'hui et la considèrent comme une première étape dans l'établissement des règles à suivre pour les cartes de crédit au Canada. Le ministre a également reconnu les préoccupations relatives aux frais d'interchange payés par les commerçants. Nous sommes ravis qu'il ait reconnu qu'il y a deux types d'utilisateurs de cartes de crédit, à savoir ceux qui utilisent les cartes pour effectuer des paiements et ceux qui acceptent des paiements par carte de crédit.
Nous avons pris des mesures pour protéger les consommateurs en présentant de nouveaux règlements sévères.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon bon ami et collègue le député de Macleod.
Je voulais simplement m'assurer que le député — et j'allais dire le ministre, mais peut-être le sera-t-il un jour — s'engagera à prendre le temps nécessaire pour apporter les modifications qui s'imposent afin que les règlements à venir protègent mieux les consommateurs et fassent plus que leur fournir un minimum de communication en ce qui a trait aux cartes de débit, à l'arrivée de Visa et de MasterCard sur le marché des cartes de débit et aux préoccupations relatives aux frais d'interchange qui ont déjà des effets dévastateurs sur les commerçants. Nous espérons que le député et son parti se pencheront sur ces questions.
Je sais qu'il existe une grande synergie à la Chambre à cet égard. Je sais aussi qu'il pourrait y avoir consensus. J'ai toujours été connu pour favoriser l'atteinte de consensus, mais je peux vous dire qu'il s'agit là d'un des problèmes économiques les plus fondamentaux que nous ayons à traiter.
J'exhorte le député à nous préciser dès maintenant quand nous pouvons nous attendre à voir ces règlements mis en application.
Monsieur le Président, je remercie encore mon collègue pour ses efforts et ses encouragements nous invitant à faire les bons choix.
Nous avons fait de bons choix pour aider les industries et les petites entreprises, notamment en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises, en augmentant le seuil d'imposition des petites entreprises ainsi qu'en augmentant l'exonération cumulative des gains en capital accordée aux propriétaires de petites entreprises.
J'aimerais en outre attirer l'attention du député sur les paroles de sa collègue libérale, la députée de Scarborough-Sud-Ouest, paroles qui étaient rapportées dans le Sun de Toronto, en fin de semaine:
Nous avons le meilleur système bancaire au monde. Le cynisme et les critiques visant nos banques sont troublants [...] Au lieu d'être fiers de notre système bancaire, nous avons tendance à malmener les banques.
J'invite tous mes collègues députés à mettre la main à la pâte pour protéger les consommateurs. Nous espérons pouvoir y arriver.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication