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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 066
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 066
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
demande à présenter le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le dix-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, ce rapport contient la liste des affaires inscrites à l’ordre de priorité reconstitué le mardi 26 mai, sous la rubrique Affaires émanant des députés, qui ne devraient pas être désignées non votables.
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 20 avril, votre comité a étudié le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) et a convenu, le lundi 1er juin, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Pétitions
Madame la Présidente, je suis ici pour présenter une pétition au nom d'électeurs, dont certains viennent de diverses régions de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de commander une étude parce que la santé et le bien-être général de tous les citoyens de l'Ontario sont menacés, et cette menace est liée aux multiples parcs éoliens érigés par le gouvernement de l'Ontario dans différents comtés.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire faire une étude par Santé Canada afin de cerner les effets des parcs éoliens sur la santé, le cas échéant.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de quelque 800 habitants des Territoires du Nord-Ouest, soit environ 3 p. 100 de la population adulte de ce territoire.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de réviser la Loi sur le divorce et d'adopter une loi qui énoncerait l'existence d'une présomption réfutable en faveur du partage à part égale des responsabilités parentales à la suite d'un divorce ou d'une séparation et instaurerait une formation adéquate à l'intention des juges sur les responsabilités parentales afin d'assurer le respect de cette loi et la volonté du Parlement. Ces mesures sont inspirées du rapport de 1998 du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, intitulé Pour l'amour des enfants.
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition au nom d'environ 250 Canadiens de l'Alberta et de la Saskatchewan.
Ces Canadiens sont particulièrement préoccupés par le sort des personnes et des familles touchées par la sclérose en plaques. Ils exhortent le gouvernement à assouplir le programme de prestations de maladie de l'assurance-emploi afin que les personnes atteintes d'incapacité épisodique puissent travailler à temps partiel et recevoir des prestations partielles, à rendre remboursable le crédit d'impôt pour personnes handicapées afin qu'elles puissent augmenter leur revenu et, enfin, à permettre aux conjoints de réclamer le crédit d'impôt pour aidants naturels.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre des communes pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des citoyens de partout au pays, mais principalement de la Saskatchewan, qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'elle a adopté, le 10 mars, la motion du NPD sur l'assurance-emploi. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de respecter la volonté de la Chambre des communes et de rétablir immédiatement l'intégrité du système canadien d'assurance-emploi.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des habitants de Vancouver-Est. Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et tant qu'on n'aura pas renégocié l'accord dans le respect des principes du commerce équitable, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales tout en respectant les droits dans le domaine du travail et les droits de toutes les parties intéressées.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom de mes électeurs et d'autres signataires, qui notent que, lors des élections fédérales du 14 octobre, les Canadiens ont donné au Parti conservateur un mandat minoritaire plus fort. Ils notent également que les partis de l'opposition ont tenté d'imposer une coalition instable et non élue, composée de libéraux, de néo-démocrates et de séparatistes, ce qu'ils avaient promis de ne pas faire pendant la campagne électorale
Ils signalent que les Canadiens ont le droit démocratique de choisir qui gouvernera le pays et qu'il n'est pas question de leur imposer un premier ministre surprise désigné dans le cadre d'une entente secrète douteuse et non démocratique. Par conséquent, les pétitionnaires pressent les députés de s'opposer à tout arrangement politique visant à remplacer le gouvernement démocratiquement élu sans consulter auparavant les Canadiens dans le cadre d'élections justes et transparentes.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition en faveur d'une stratégie nationale en matière de logement, qui permettrait de fournir à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Les signataires de cette pétition proviennent d'un peu partout en Nouvelle-Écosse, d'East Bay à Trenton et de River Ryan à Alma.
Ils demandent au gouvernement fédéral d'intervenir davantage dans le dossier du logement en investissant dans des logements sans but lucratif et des logements pour sans-abri, en améliorant l'accès au logement adapté pour les personnes qui ont des besoins particuliers et en établissant des normes de conception durable et écologique pour les nouveaux logements.
Je veux remercier toutes les personnes qui ont signé cette pétition. Les signataires et moi attendons avec impatience la réponse du ministre.
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition signée par près de 1 000 résidants de Barrie. Ils souhaitent que le Parlement fasse tout ce qu'il peut pour protéger la télévision locale au Canada.
Les pétitionnaires insistent surtout sur la chaîne A Channel de Barrie, qui est une institution dans cette communauté depuis longtemps. Elle appuie les organismes de bienfaisance locaux et aide à promouvoir la culture dans le comté de Simcoe. C'est pour moi un honneur de présenter cette pétition aujourd'hui à la Chambre des communes.
Il y a quelques semaines, j'ai eu le plaisir d'assister à un rassemblement qui s'est tenu dans ma circonscription pour appuyer la télévision locale. C'est à cette occasion qu'on m'a remis cette pétition. Je sais que les gens de Barrie soutiennent avec enthousiasme leur chaîne de télévision locale. Je suis heureux de présenter cette pétition aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, de la motion portant que le projet de loi
C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit lu pour la troisième fois et adopté; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix .
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, portant sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou.
J'aimerais tout d'abord remercier tous mes collègues du NPD qui sont intervenus avec autant de détermination ces derniers jours au sujet du projet de loi. Je pense que les préoccupations dont nous avons fait part à la Chambre concernant cet accord reflètent fidèlement les propos que nous avons entendus dans l'ensemble du Canada.
Je dois dire que souvent lorsque nous débattons des mesures législatives à la Chambre — les nombreux projets de loi dont nous sommes saisis — on a l'impression que très peu de gens regardent ce qui se passe, que les mesures sont adoptées et que personne ne s'en préoccupe. Or, dans le dossier de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, ainsi que celui entre le Canada et la Colombie — qui sera bientôt remis à l'étude à la Chambre — un très grand nombre d'électeurs suivent ce qui se passe au sujet du projet de loi.
Il y a dans le mouvement syndical et dans la société civile des gens qui travaillent dans le domaine des droits de la personne, qui travaillent avec des ONG au Pérou, en Amérique latine et ailleurs, et que la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange inquiète énormément.
J'aimerais insister sur ce point. Je suis très fière que le groupe parlementaire néo-démocrate ait pris aussi fermement position contre ce projet de loi, parce que l'on sait que ce projet de loi sur le commerce — comme tant d'autres qui ont été présentés au fil des ans, ces soi-disant accords de libre-échange —, fait essentiellement passer les intérêts matériels des multinationales avant l'intérêt public, avant le respect les droits du travail et avant le respect de rigoureuses normes environnementales.
Même si nous en sommes à la dernière étape, nous nous réjouissons de voir nos collègues bloquistes se joindre à nous pour essayer de bloquer l'adoption de ce projet de loi. Il est très important, à notre avis, de faire preuve de diligence raisonnable, de dévoiler les défauts du projet de loi et d'attirer l'attention d'un plus grand nombre de Canadiens sur le fait que le gouvernement mène ce genre de négociations en secret, à l'abri des regards du public, et présente ensuite des accords de libre-échange avec divers États qui, dans une perspective plus générale, ne servent pas l'intérêt public.
Je trouve paradoxal qu'il se révèle souvent que ces accords de libre-échange reposent sur le principe selon lequel ces multinationales souhaitent que les gouvernements interviennent le moins possible dans la réglementation et la surveillance de ce qu'il conviendrait de faire pour ce qui touche les normes de métier ou du travail, ou encore les normes sociales ou environnementales et que cet accord-ci, comme tant d'autres — que ce soit l'Accord de libre-échange nord-américain ou l'accord sur la ZLEA dont la Chambre a été saisie il y a quelques années et qui a donné lieu à de nombreuses manifestations à Québec —, a fondamentalement pour objet la passation des pouvoirs de gouvernements démocratiquement élus à des entreprises.
Quand on voit des choses comme le chapitre 11 de l'ALENA être repris dans cet accord — et il se retrouvera évidemment aussi dans l'accord entre le Canada et la Colombie — qui confère aux multinationales des droits appartenant aux États, on ne peut que conclure qu'il s'agit d'une violation fondamentale des principes démocratiques sous-tendant un gouvernement démocratiquement élu.
Je crois que c'est pourquoi tellement de gens sont en désaccord avec ces ententes commerciales. Je trouve ironique qu'alors même que ces intérêts privés, tant à l'étranger qu'ici au pays, font tellement de pressions en faveur de l'adoption de ces ententes, de très grosses sociétés comme General Motors s'attendent, comme on l'a vu hier encore, à recevoir une aide de plus de 10 milliards de dollars canadiens. Et le gouvernement canadien qui affirme sans hésiter que cela ne posera pas de problème.
Il me semble qu'il y a là une énorme contradiction. Il y a d'une part ce régime mondial de nivellement par le bas où de telles ententes commerciales s'attaquent aux droits fondamentaux des travailleurs et des gens en général, et d'autre part ces grandes sociétés qui souhaitent une approche non interventionniste de la part du gouvernement.
Toutefois, lorsque ces sociétés ont des problèmes, elles sont les premières à demander une aide colossale au gouvernement. Cela ne nous a pas échappé.
Un de mes collègues a dit que l'ancien chef du NPD, David Lewis, considérait ces entreprises comme des sociétés parasites. Ce genre de contradiction existe, et nous ne devons surtout pas les oublier lorsque nous débattons de telles ententes.
Le NPD juge important de plaider en faveur d'ententes commerciales équitables, qui ne relèguent pas les normes en matière de travail et d'environnement au second plan dans une sorte d'entente parallèle. Il fut un temps où on n'en parlait même pas. Je me souviens avoir assisté à de nombreux forums et manifestations organisés par le Congrès du travail du Canada, des fédérations de travailleurs de partout au pays et des ONG, afin de souligner la nécessité que les ententes commerciales accordent tout autant d'importance aux droits des travailleurs, aux droits sociaux et aux droits en matière d'environnement.
Jusqu'à récemment, ces droits n'étaient même pas considérés. Aujourd'hui, nous commençons à constater, surtout avec le présent accord avec le Pérou, qu'il existe des accords parallèles. Cependant, en examinant l'accord, nous nous rendons compte qu'un accord parallèle est tout à fait insuffisant. L'accord lui-même devrait contenir des normes rigoureuses en matière de travail et d'environnement.
Voilà qui est au coeur même de la question. Nous comprenons fort bien que le commerce entre deux pays soit nécessaire mais, ici, on n'a tenu compte ni des règles, ni des objectifs prioritaires.
Je signale également que le projet de loi à l'étude est une loi habilitante. La situation serait peut-être différente si nous étions en mesure de modifier l'accord, si nous pouvions le renvoyer au comité et le rebâtir, et faire les modifications qui sont nécessaires.
Malheureusement, puisque le projet de loi à l'étude, le projet de loi C-24, est une loi habilitante, il est essentiellement à prendre ou à laisser. Par conséquent, nous n'avons d'autre recours que de dire que cet accord, tel qu'il a été négocié par le gouvernement du Canada, ne devrait pas être approuvé par le Parlement.
Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de débattre de l'accord et de voter. Cependant, à notre avis, cet accord est très boiteux. Il s'agit presque d'une copie de l'ALENA. Il reflète, selon nous, une approche des échanges commerciaux à la George Bush qui est dépassée. À mesure que la situation financière évolue, que nous constatons la crise mondiale du capitalisme, comme l'illustre le cas de General Motors, nous devons certainement évoluer dans notre façon d'élaborer des ententes commerciales. Nous devrions reconnaître que ces accords, tels qu'ils ont été négociés par le passé, ne servent même plus les intérêts des entreprises, qui sont en difficulté à l'heure actuelle, et encore moins ceux de la population en général.
S'agissant du Pérou, de nombreux éléments de preuve montrent que les travailleurs ont été aliénés et n'ont que peu de droits. Par conséquent, nous tenons absolument à ce que cet accord commercial donne la priorité à l'inclusion des droits des travailleurs. Nous nous soucions des travailleurs, que ce soit ici au Canada, au Pérou ou dans tout autre pays. Ce nivelage vers le bas dont les travailleurs font les frais et qui fait perdre des emplois aux Canadiens nous semble intolérable.
Nous sommes contre le projet de loi. Nous estimons qu'il existe dans la population un très fort appui pour rejeter cet accord, pour le retour à la table et pour la négociation d'un accord qui serait fondé sur des normes du travail équitables, sur la protection de l'environnement et sur la protection des conditions sociales.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter la collègue de son excellente allocution. La question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l'étranger est une préoccupation du Bloc québécois depuis très longtemps, surtout ce qui touche les entreprises minières qui font de l'extraction à l'extérieur du pays.
Le Canada et certaines compagnies minières soutiennent que l'exploitation minière dans les pays du Sud est un moyen de lutter contre la pauvreté. On entend souvent le discours voulant qu'on enrichisse les populations du Sud en exploitant des mines. Toutefois, nous croyons que c'est tout à fait le contraire. En effet, on a vu qu'en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, des pressions peuvent être exercées par les compagnies minières sur les politiques sociales, économiques, culturelles, etc. du gouvernement de ces pays.
Ma collègue peut-elle expliquer à cette Chambre en quoi cet accord est vraiment néfaste pour le développement des populations présentement en développement?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue du Bloc a tout à fait raison. Les compagnies minières du Canada ont un très mauvais bilan, que ce soit au Pérou, en Colombie ou dans d'autres pays. En fait, dans notre pays, il y a un courant très fort pour exiger des comptes de ces compagnies dont les activités minières perturbent la situation locale et enfreignent les droits des travailleurs.
Nous comprenons maintenant qu'il est illusoire de croire que ces compagnies s'installent dans un pays en développement pour l'aider.Voilà une autre raison pour laquelle cet accord est si boiteux. Ce dernier ne fait rien pour corriger les pratiques préjudiciables de ces sociétés canadiennes. Elles exploitent les travailleurs et nuisent à l'environnement, et nous voulons que cela cesse. Malheureusement, ce n'est pas cet accord commercial qui mettra un terme à cela. Il ne servira qu'à aggraver les choses.
Madame la Présidente, je voudrais intervenir suite à la réponse que la députée vient de donner.
Le projet de loi ne fait rien pour régler les problèmes qui existent au chapitre du droit du travail au Pérou, alors cessons de déployer des efforts pour améliorer notre situation commerciale dans ce pays, dont la balance commerciale est déficitaire, afin que nous puissions montrer que nous nous préoccupons de ses pratiques à l'égard des travailleurs.
Cependant, puisque les États-Unis et un certain nombre d'autres pays ont déjà signé des accords avec le Pérou, cela veut dire que les entreprises canadiennes ne seront pas concurrentielles et que nous perdrons ces marchés et des emplois au Canada.
La question est très simple. Notre rôle consiste-t-il à répondre aux besoins du Canada en créant ou en protégeant des emplois au pays ou à montrer que nous nous préoccupons du droit du travail et des pratiques à l'égard des travailleurs au Pérou?
Madame la Présidente, comme je l'ai fait remarquer avant, le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui ne nous permet pas d'apporter des changements à l'accord. Ou bien nous l'appuyons ou nous ne l'appuyons pas. Nous pensons que cet accord est fondamentalement boiteux.
Notre position au NPD est de promouvoir et de défendre les emplois de qualité ici au Canada. Que diable, nous faisons cela tous les jours à la Chambre. Je ne peux pas en dire autant des libéraux, mais nous ne le faisons pas aux dépens des droits du travail dans d'autres pays. C'est pourquoi il est si important dans le cas de ce genre d'accords commerciaux de voir ce qui se passe vraiment. Par exemple, dans le cas de l'accord États-Unis-Pérou, les parties portant sur l'environnement et le travail ne constituent pas des accords parallèles, mais font partie intégrante de l'accord. Pourquoi n'avons-nous pas cela, au Canada? Pourquoi les avons-nous faites passer au second plan sous la forme d'accords parallèles où les mécanismes de conformité sont très minimes?
Il ne s'agit pas de renvoyer l'un contre l'autre. Il s'agit, si nous signons des accords commerciaux, de nous assurer qu'ils protègent les intérêts canadiens, mais, en même temps, qu'ils ne bafouent pas les droits des travailleurs dans d'autres pays. Quel genre de position est-ce donc? C'est déjà vraiment choquant de voir que les libéraux acceptent cela, mais en plus, ils ont la réputation de promouvoir et de défendre ce genre d'accords. Nous ne sommes pas prêts à cela. Nous sommes prêts à dire que nous voulons des accords de libre-échange qui respectent les droits du travail au Canada et au Pérou.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Comme je l'ai déjà mentionné, le Bloc québécois s'oppose à cet accord de libre-échange car, fondamentalement, il ne répond pas à un certain nombre de critères et objectifs qui sont pourtant nécessaires afin de conclure des accords commerciaux qui permettent des échanges plus équitables, plus justes et non des échanges qui favorisent les inégalités.
Nous croyons que tous les nouveaux accords de libre-échange doivent nécessairement contenir des clauses exécutoires exigeant le respect de normes minimales en matière de droit de la personne, de droit du travail et de respect de l'environnement. Or, par exemple, l'accord de libre-échange avec le Pérou, qui ouvrirait grandes les portes aux investissements canadiens dans le secteur minier du Pérou, ne contient pas de dispositions obligatoires suffisantes en matière de protection des travailleurs et de préservation de l'environnement.
On le sait, le Canada est un chef de file dans le domaine de l'exploitation minière et c'est le gouvernement fédéral qui, au moyen de ses crédits d'impôt, d'aide financière et de logistique, appuie les entreprises faisant affaire à l'étranger. Le gouvernement fédéral actuel fait la promotion des projets d'entreprises canadiennes, mais semble peu se soucier de savoir si telle ou telle compagnie respecte les normes minimales en matière de droits de la personne et de respect de l'environnement. Le gouvernement fédéral, avec l'appui des libéraux bien sûr, a refusé l'adoption de normes obligatoires en matière de responsabilité sociale que les compagnies minières canadiennes devraient respecter à l'étranger.
Il est tout de même ironique, sinon pathétique, de voir les libéraux s'opposer à l'adoption de normes obligatoires et cela, même s'ils sont dans l'opposition. On dit souvent que les libéraux, lorsqu'ils sont dans l'opposition, deviennent néo-démocrates, et lorsqu'ils sont au pouvoir, deviennent plutôt conservateurs.
En effet, ils appuient cet accord, mais, au même moment, ils ont présenté dans cette session deux mesures législatives, soit le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, déposé par le député de Scarborough—Guildwood, et la motion M-283 sur la responsabilité sociale de l'industrie extractive canadienne dans les pays en développement, présentée par le député de Pierrefonds—Dollard. En même temps qu'ils appuient les accords avec la Colombie et le Pérou, ils présentent des motions pour soutenir et soi-disant encourager les entreprises à respecter l'environnement et le droit du travail à l'étranger. Ils présentent des projets de loi dans cette perspective et, en même temps, ils votent en faveur d'accords entre le Canada et la Colombie ou entre le Canada et le Pérou. C'est vraiment une contradiction fondamentale. J'aimerais m'attarder sur ce sujet.
Prenons le projet de loi C-300 présenté par les libéraux en cette Chambre. Ce projet de loi vise à s'assurer que les sociétés extractives canadiennes aient un comportement responsable et respectent des normes internationales en matière de droits de la personne et de l'environnement. Les libéraux ont déposé ce projet de loi en Chambre et ils vont voter en faveur de l'accord Canada-Pérou et de l'accord Canada-Colombie. C'est incroyable. C'est une contradiction fondamentale. Je considère que c'est de l'hypocrisie politique. C'est inconcevable qu'un parti puisse prendre des positions de ce genre.
Depuis un certain nombre d'années, plusieurs entreprises minières canadiennes ont été associées de près ou de loin à des déplacements forcés de population — on l'a vu en Colombie —, à d'importants dégâts environnementaux, au soutien à des régimes répressifs, à de graves violations des droits humains et parfois même à des assassinats, comme on le voit dans de nombreux syndicats qui oeuvrent, par exemple, en Colombie. C'est pourquoi le projet de loi C-300 a été présenté et c'est pour cette raison que le Bloc appuiera ce projet de loi des libéraux.
C'est pourquoi le Bloc québécois a toujours défendu la nécessité d'imposer des normes de responsabilités sociales aux entreprises lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger. Le gouvernement fédéral a cependant toujours défendu le principe du laisser-faire. Il préfère une approche volontariste.
Je veux souligner qu'il y a vraiment un manque de cohésion de la part des libéraux en cette Chambre. Il est honteux que les libéraux votent en faveur de cet accord. J'aimerais bien que les députés libéraux m'expliquent la logique de cette démarche car j'ai beaucoup de difficulté à la comprendre.
Ils appuient les conservateurs en refusant d'inclure des normes obligatoires dans l'accord avec le Pérou, alors que le cas péruvien nécessite clairement l'adoption de normes obligatoires en matière de responsabilité sociale pour les compagnies minières canadiennes. Or on nous présente ces deux mesures législatives. C'est une contradiction.
Comment qualifier les libéraux dans ce débat? J'espère qu'ils se cachent. Heureusement que l'imbécillité et le ridicule ne tuent pas parce qu'il n'y aurait pas beaucoup de libéraux en cette Chambre. Je dirais qu'ils sont sournois dans ce dossier. Je les écoute depuis hier et je suis étonné.
Comme je le disais, au lieu d'imposer des normes obligatoires, le gouvernement continue, au contraire, d'entretenir le mythe selon lequel les compagnies canadiennes sont responsables. Il continue de défendre naïvement l'idée voulant qu'un engagement volontaire suffise pour garantir que les activités des entreprises canadiennes à l'étranger sont menées de manière responsable.
Il est important de rappeler aux parlementaires conservateurs et libéraux que les réformes radicales imposées par le gouvernement de M. Alberto Fujimori entre 1990 et 2000 ont réduit la taille de l'État et miné sa capacité à intervenir efficacement et à imposer des normes sur l'ensemble de son territoire. Il ne faut pas l'oublier.
Certes, depuis, des réinvestissements ont été faits et le Pérou connaît présentement une bonne croissance économique. Toutefois, nous devons considérer ce pays comme étant en voie de développement.
Le gouvernement canadien a la responsabilité de s'assurer que ses lois ne vont pas à l'encontre des besoins des populations concernées. Il faut un développement durable, juste et équitable. Il faut un développement harmonieux qui respecte les populations locales.
Il n'est pas suffisant de dire que nos lois créent des emplois ou qu'elles stimulent les économies locales. C'est pour cette raison que le Bloc québécois a toujours privilégié l'adoption de normes obligatoires et de mesures de reddition de comptes en ce qui a trait aux activités des sociétés minières à l'étranger.
Ce projet de loi ne tient même pas compte des recommandations des comités dont des représentants se sont rendus sur les lieux. L'industrie s'est penchée sur le sujet. Or en faisant fi des nombreuses recommandations de l'industrie et de la société civile contenues dans le rapport du groupe consultatif des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale auxquelles l'ensemble des parlementaires ont participé et qui touchaient l'industrie extractive minière dans les pays en développement, le gouvernement conservateur se fait complice des abus des droits de la personne et des dommages à l'environnement causés par la conduite de certaines sociétés fautives. Je ne peux accepter cela.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois vote contre ces accords. Un système commercial qui engendre l'exploitation dans les pays en voie de développement n'est pas viable.
Contrairement à ce que le gouvernement peut affirmer, l'augmentation des exportations par le biais d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou ne résoudra pas automatiquement les inégalités économiques, les problèmes sociaux et la pauvreté liés à son propre développement.
L'introduction dans cet accord d'une clause de protection des investissements, calquée sur le chapitre 11 de l'ALENA, permettra aux entreprises de poursuivre le gouvernement. Cette clause constitue, j'en suis convaincu, un frein à la capacité de l'État péruvien à assurer un développement social et économique équitable pour sa population.
Dans ce contexte, l'accord de libre-échange avec le Pérou possède des éléments fondamentaux qui font qu'on ne peut pas appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie le collègue de son discours.
Je ne comprends pas pourquoi il y a ce manque d'accord entre les deux partis. Y a-t-il un manque de communication ou une véritable différence d'opinion? Il y a au moins trois raisons pour lesquelles il faut appuyer cet accord. Tout d'abord, il y a un besoin pour le libre-échange, surtout quand les problèmes mondiaux touchent aussi la province de Québec et le reste du Canada. Il n'y a eu qu'un accord de libre-échange ces dernières années alors qu'ils sont nécessaires pour améliorer la situation économique.
Une autre raison d'appuyer cet accord est la poursuite de la justice sociale. Tout comme les membres du Bloc québécois et du NPD, je suis à la recherche de la justice sociale. Je suis allé au Pérou. J'ai travaillé avec l'organisme Canadian Food for the Hungry. Il faut s'engager afin de résoudre les problèmes et les ONG ne peuvent pas le faire seules. Il faut aussi l'aide des compagnies et des autres Canadiens.
Madame la Présidente, je n'applaudirai pas ces propos parce que je les trouve très naïfs. Au Pérou, une étude a été faite en 2004. J'ai des chiffres démontrant que 97 conflits ont été rapportés entre les communautés et les compagnies minières. Au Canada, 60 p. 100 des compagnies au Pérou font de l'extraction minière. Au cours de ces conflits, on retrouve des questions d'accès à la terre et de destruction de l'environnement. En Colombie, des milliers de personnes sont déplacées parce que des compagnies prennent leurs terres et déplacent des populations pour faire de l'extraction minière.
Nous sommes pour le libre-échange, mais un libre-échange juste, équitable et qui favorise le développement durable dans le respect de l'ensemble des populations locales.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue s'il s'inquiète du fait que, dans cet accord de libre-échange Canada-Pérou, les normes du travail et les normes environnementales ne font pas partie de l'accord principal, mais bien des accords parallèles.
Certains analystes ont fait remarquer que même s'il existe des similitudes entre cet accord et celui que les États-Unis ont signé avec le Pérou, dans ce dernier, les normes du travail et les normes environnementales font partie de l'accord principal. Ils soulignent également que même si l'accord américain sur les normes environnementales est beaucoup plus sévère que l'accord canadien, cela n'a pas empêché le président Garcia d'apporter des changements aux politiques environnementales du Pérou, politiques qui n'ont pas aidé l'environnement et qui ont été très nuisibles pour les Péruviens.
À la lumière de ces informations, je me demande si le député aurait quelque chose à dire sur ces questions et sur les problèmes associés à l'accord canadien à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, le collègue du NPD fait également allusion au chapitre 11 de l'ALENA qui a été repris dans cet accord. Le Bloc québécois favorise des accords multilatéraux plutôt que bilatéraux. Lorsqu'il s'agit d'un accord multilatéral, les compagnies doivent nécessairement respecter davantage ces normes. Il y a des choses qui pourraient se faire et dont on ne parle pas en ce qui a trait à cet accord. Il faut un accord juste et équitable qui obligerait les sociétés extractives à publier annuellement leurs activités à l'étranger et à respecter les normes. On pourrait créer un ombudsman indépendant qui recevrait les plaintes quant aux activités des sociétés canadiennes fautives à l'étranger.
On ne trouve rien à dans cet accord qui parle de ces recommandations que nous avons faites. On pourrait former un comité tripartite pour contrôler le respect des normes. Ce comité serait formé par des membres du gouvernement, de la société civile et de l'industrie extractive. Il y a des moyens de faire une extraction minière qui respecte les normes environnementales. Il y a même des techniques qui favorisent moins de pollution lorsque l'on fait de l'extraction minière. Il n'y a toutefois rien dans cet accord avec le Pérou qui explique ces questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, les députés ont tous reçu beaucoup d'information de la part de divers intervenants et des citoyens au sujet des accords commerciaux notamment avec la Colombie et le Pérou, probablement davantage concernant l'accord proposé avec la Colombie. Il y a une lettre qui circule en ce moment et qui commence par les mots: « Je suis choqué et consterné ».
La majeure partie du débat sur ce projet de loi, le projet de loi C-24, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, a porté sur les principales préoccupations qu'ont les Canadiens concernant la conclusion d'accord avec des pays qui ont une mauvaise réputation en matière du respect des droits de la personne, notamment la Colombie et son problème de trafic de la cocaïne.
Je siège au Parlement depuis environ 15 ans et une des principales leçons que j'ai apprises de l'ancien premier ministre Jean Chrétien est qu'il est très difficile, voire impossible, d'atteindre plus d'un objectif à la fois lorsque l'on tente de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens en même temps. Il faut parfois prendre une situation complexe séparément et se concentrer uniquement sur celle-ci.
L'ancien premier ministre Chrétien a déclaré que si nous le souhaitons, il peut jouer au scout et aller dire aux Chinois ce qu'ils doivent faire en matière de droits de la personne, mais que ça ne servirait à rien parce qu'il serait alors écarté du dossier. Par surcroît, cela nuirait aux relations commerciales entre le Canada et la Chine; le fait d'avoir joué au scout inutilement aurait des conséquences néfastes. M. Chrétien a indiqué qu'il préférait être à la table de négociation. Il aimerait y être pour montrer comment le Canada fonctionne, pour présenter notre système de valeurs et pour dire que les Canadiens suivent de près les questions liées aux droits de la personne, à l'environnement, au commerce équitable et au libre-échange et qu'ils cherchent toutes les occasions pour les défendre.
Ces projets de loi soulèvent toutes ces préoccupations. Pour ce qui est de l'accord avec la Colombie, le Comité permanent du commerce international dirait probablement qu'il faudrait une évaluation de la situation relative aux droits de la personne. Une telle évaluation révélerait sans doute la présence d'un terrible narcotrafic et d'énormément de difficultés. En Colombie, la situation des droits de la personne est terrible en comparaison avec celle du Canada; c'est vraiment inacceptable.
C'est un excellent exercice à effectuer quand il est question d'élargir nos relations commerciales avec ce pays. Il ferait ressortir clairement des réalités que nous connaissons déjà. Je comprends qu'il est important de continuer à informer le monde des défis auxquels de nombreux pays sont confrontés, que ce soit au chapitre des droits de la personne, de l'environnement ou de la corruption endémique. Si on effectuait une évaluation de la situation des droits de la personne dans tous les pays avec lesquels nous avons des échanges commerciaux et que ces derniers arrivent sous la barre du minimum acceptable, on déciderait alors de mettre un terme à nos relations commerciales avec eux.
Pourquoi n'examinons-nous pas ce qui se passe en Chine? Respecte-t-on les droits de la personne dans ce pays? Probablement pas. L'Inde respecte-elle ces droits? Probablement pas. Et la Colombie? Probablement pas.
Qu'en est-il des États-Unis? La Chambre a abondamment débattu de la question de la torture et de l'utilisation de certaines tactiques; on a même critiqué certains députés qui sont d'avis que, dans certaines circonstances, il faut recourir à des techniques plus musclées pour que les terroristes fournissent de l'information. Or, bon nombre de députés estiment totalement inacceptable l'idée même d'imaginer un scénario permettant l'emploi de techniques plus agressives. Je crois néanmoins qu'il y aurait consensus pour dire qu'il ne doit y avoir ni violation des droits de la personne, ni torture.
Si nous devions appliquer les mêmes critères que ceux que nous souhaitons appliquer au Pérou quant à la réalisation d'une évaluation des droits de la personne avant d'envisager d'établir ou d'intensifier des relations commerciales, nous devrions réexaminer nos liens commerciaux avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis.
Ça peut paraître étrange et c'est probablement un peu tiré par les cheveux, mais ce point pourrait se défendre. Je tenais à prendre la parole aujourd'hui parce que je reçois énormément de communications de gens à qui on dit que c'est terrible et que nous ne devrions pas faire affaire avec ces pays-là. Malheureusement, la plupart de ces personnes ne se rendent pas compte que nous entretenons déjà des relations commerciales avec tous ces pays.
Dans nos échanges avec le Pérou, nous enregistrons un déficit commercial considérable. Nos exportations vers ce pays totalisent 390 millions de dollars sous forme notamment de céréales, de papier, d'instruments techniques et de machinerie. Toutefois, nous importons des biens d'une valeur d'environ 2,5 milliards de dollars, surtout des minéraux comme l'or, le zinc et du minerai de cuivre, ainsi que des aliments pour animaux et des légumes.
Nous devons nous demander si, en dépit de la récession et du climat économique actuels, le Canada est prêt à renoncer à intensifier ses relations commerciales, à assurer sa croissance économique et à créer des emplois pour pouvoir dire à ces pays que nous ne souscrivons pas à leur mode de gouvernance et à leurs lois en matière de droits de la personne, de travail et d'environnement, et que nous préférons ne pas intensifier nos relations commerciales avec eux parce que nous sommes de bons petits scouts. Nous sommes les messagers. Nous aimerions avoir des relations commerciales avec eux, mais ils ne satisfont pas à nos critères.
Cela peut sembler un brin simpliste, mais le débat qui dure depuis déjà quelques jours revient toujours à l'importance des pratiques commerciales équitables. Nous avons besoin de pratiques de travail responsables et justes. Nous avons besoin que notre environnement soit respecté.
Compte tenu de notre bilan environnemental, qui sommes-nous pour faire la leçon à qui que ce soit à cet égard? Qu'a fait le Canada pour lui donner le droit de faire la morale aux autres? Notre propre gouvernement a supprimé tous les programmes visant à faire participer les Canadiens à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et les conséquences désastreuses des changements climatiques.
Le gouvernement veut aussi établir des normes qui visent à protéger et à isoler les industries et les pratiques actuelles. Il a concocté un programme selon lequel les industries peuvent polluer autant qu'elles le font actuellement. Elles peuvent produire davantage de pétrole, par exemple, en autant que la pollution et les émissions de gaz à effet de serre ne dépassent pas leur moyenne actuelle, aucun problème. Autrement dit, le niveau actuel de pollution est acceptable. C'est le point de vue du gouvernement actuel: les entreprises peuvent continuer à polluer comme elles le font.
Quiconque connaît quoi que ce soit à l'environnement sait que les dégât seront horribles si nous continuons à polluer à notre rythme actuel. Le livre Sea Sick explique comment la quantité de carbone assimilée et dissoute dans l'eau tue le phytoplancton. Je veux parler de ce genre de choses, car les océans sont plus sacrés que les terres, et que si les océans disparaissent, les terres suivront.
Nous avons de graves problèmes environnementaux, mais je tiens à dire que nous ne devrions pas essayer d'atteindre tous les objectifs chaque fois que nous signons un accord ou entrons en relation avec un autre pays. Nous commerçons déjà. D'autres pays ont pris des accords semblables. Ces pays ont un avantage concurrentiel sur le Canada. Si nous ne signons pas cet accord, si nous ne réglons pas les problèmes de droits avec lesquels nous sommes aux prises, nous allons perdre même nos exportations actuelles vers le Pérou car nos prix ne seront plus concurrentiels. Des Canadiens perdraient leur emploi à cause de cela.
Nous devons réfléchir plus sérieusement à nos objectifs.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais notre collègue qu'on apprécie beaucoup à la Chambre et qui prend souvent la parole. Néanmoins, je ne suis pas nécessairement toujours d'accord avec ses positions.
J'aimerais qu'il m'explique comment il se fait que le Parti libéral — peut-être le futur gouvernement, parce qu'il veut prendre le pouvoir — ait voté en faveur de la motion M-283?
Cette motion dit « que le gouvernement devrait agir sans délai afin de mettre en oeuvre des mesures du Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et de l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » en instaurant, entre autres, dans un cadre légal approprié et avec les fonds nécessaires, un poste d'ombudsman indépendant lequel aurait le pouvoir de recevoir et d'investiguer les plaintes. »
Vous connaissez très bien la motion et vous avez voté en faveur de celle-ci. Rien à l'intérieur de cet accord n'inclut quelque fonds que ce soit alors que c'était demandé par la motion. Pourtant, vous voterez en faveur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou. J'aimerais vous entendre à ce sujet.
J'aimerais rappeler à l'honorable député qu'il devrait s'adresser à la présidence. L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole.
[Traduction]
C'est justement ce que nous voulons, madame la Présidente. Je ne pense pas que beaucoup de députés s'opposent à ce qu'on tienne des tables rondes nationales ou des forums internationaux pour discuter de la façon dont nous pouvons nous attaquer aux problèmes soulevés dans la motion d'initiative parlementaire du député de Scarborough—Guildwood, motion que j'appuie, d'ailleurs.
Il s'agit d'un effort défini et ciblé visant à prendre des mesures concrètes, notamment dans les dossiers des normes en matière d'exploitation minière, pour prévoir des sanctions à l'intention des investisseurs qui détruisent l'environnement. Cela n'a rien à voir avec le commerce, cependant. En associant plusieurs mesures ensemble et en refusant d'en appliquer une si une autre question n'est pas traitée — il y a trois ou quatre autres questions qui viennent s'ajouter aux questions commerciales sur lesquelles porte le projet de loi — toutes les mesures tombent à l'eau si l'une d'entre elles échoue.
La Chambre doit se demander si nous devrions sacrifier des débouchés commerciaux, des emplois et des occasions d'affaire pour continuer à influencer la réaction du Canada et d'autres pays aux activités commerciales qui nuisent à l'environnement.
Madame la Présidente, mon impression est qu'il est fort utile d'inviter les gens du Pérou ou d'autres pays à participer à des négociations, même sans accords parallèles. Qui plus est, l'accord dont il est question aujourd'hui est assorti d'accords parallèles qui favorisent les droits de la personne, la justice sociale, l'environnement et les droits du travail, soit toutes les questions dont ont parlé mes collègues du Bloc et du NPD.
Mon collègue du Parti libéral pourrait-il confirmer mon impression?
Madame la Présidente, le député a raison. De toutes les relations que nous entretenons avec des pays du monde entier découlent un grand nombre d'occasions dans divers domaines, notamment l'économie, le commerce, la main-d'oeuvre ou l'environnement. Il est indéniable que les relations internationales sont extrêmement importantes.
Critiquer les pays qui ont des valeurs, des normes ou des lois différentes des nôtres risque de nuire à nos relations avec eux. Il sera plus difficile de les persuader, de négocier avec eux ou de régler divers dossiers.
Je voudrais faire valoir un dernier point que je n'ai pas eu l'occasion d'aborder dans mon intervention, au sujet de la question d'avoir recours aux accords parallèles plutôt que de régler les problèmes directement dans l'accord principal.
Pour le moment, je ne suis pas convaincu. J'espère que certains députés prendront la parole pour expliquer à la Chambre pourquoi un accord parallèle serait moins contraignant et moins efficace qu'un accord englobant tous les éléments. L'ALENA est un exemple d'accord comportant des accords parallèles. Nous en faisons partie.
Puisque nous disposons d'un modèle qui nous permet de gérer ces divers accords et que ceux-ci fonctionnent pour d'autres pays, pourquoi prétendrions-nous qu'un accord est moins efficace s'il est assorti d'accords parallèles? Je ne crois pas que ce soit le cas, mais ce sont les arguments à cet égard qui m'intéressent.
Madame la Présidente, je suis heureux d’intervenir dans le débat sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.
Le projet de loi C-24 a pour objet de mettre en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, qui comprend trois parties: l’accord proprement dit ainsi que les ententes parallèles sur le travail et l’environnement. Il a précédé l’accord de libre-échange avec la Colombie, auquel il est presque identique. Le projet de loi C-24 a la même structure que le projet de loi C-23, qui met en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Le Canada a suivi l’exemple des États-Unis, qui ont conclu un accord de libre-échange avec le Pérou en décembre 2007, sous le gouvernement Bush, en dépit d’une forte opposition de la part des syndicats, de la société civile et des démocrates, qui considéraient cette entente comme un prolongement de l’Accord de libre-échange nord-américain. Les négociations avec le Pérou ont commencé en 2002 lorsque les libéraux de Jean Chrétien ont eu, en premier, des discussions avec les membres de la Communauté andine, qui comprend le Pérou, la Colombie, l’Équateur et la Bolivie. Le 7 juin 2007, le ministre responsable d’alors, David Emerson, avait annoncé le lancement officiel des négociations de libre-échange avec le Pérou. Le gouvernement conservateur a signé l’accord bilatéral en mai 2008.
Le NPD s’oppose aux traités de type ALENA qui font à tout prix passer les intérêts des grandes entreprises avant ceux des travailleurs et de l’environnement. Ces traités ont accentué les disparités et ont réduit la qualité de vie de la majorité des familles de travailleurs.
Dans le cas de l’accord Canada-Pérou, nous nous inquiétons du fait qu’une grande économie développée tirera parti d’une économie en développement et que de grandes entreprises finiront par modeler ce qu’on appelle l’architecture du libre-échange en fonction de leurs propres besoins et non de l’intérêt public des deux pays en cause. Les pires aspects de cet accord sont les mêmes que ceux qu’on retrouve dans l’entente Canada-Colombie.
L’Accord de libre-échange Canada-Pérou ne comprend pas des normes de travail strictes. Les dispositions relatives au travail figurent dans une entente parallèle extérieure au texte principal de l’accord et ne prévoient aucun mécanisme énergique d’exécution. C’est un aspect important dans ce contexte.
Les syndicats du Pérou ont exprimé des préoccupations à cause des lacunes du droit péruvien du travail dans plusieurs domaines. De même, l’environnement ne figure que dans une entente parallèle, aucun mécanisme efficace d’exécution n'imposant au Canada ou au Pérou de respecter les droits en matière d'environnement.
Dans son récent budget, le Canada a supprimé une partie des garanties environnementales prévues dans la Loi sur la protection des eaux navigables. Il ne s’agit pas d’une rue à sens unique. Dans ce cas, nous avons affaire à un pays, le Pérou, qui ne respecte pas les normes et qui est engagé dans une course vers l’abîme, mais nous avons de notre côté des exemples qui permettraient peut-être de dire que nous faisons la même chose.
L’accord Canada-Pérou sur l’environnement engage les deux pays à coopérer et à améliorer les lois et les politiques environnementales, mais il ne va pas au-delà de la mise en vigueur des lois nationales. Si les parties ne tiennent pas leurs engagements, il n’y a pas nécessairement de conséquences.
Pour ce qui est du chapitre sur l’investissement, il suscite de grandes inquiétudes parmi les députés du Bloc, qui appuieront le NPD en votant contre le projet de loi. Le chapitre sur l’investissement reprend le texte équivalent de l’ALENA. Avec les années, nous avons acquis une certaine expérience du fonctionnement de ce chapitre. En ce qui concerne les droits des investisseurs reconnus dans le chapitre 11, l’Accord de libre-échange Canada-Pérou accorde aux entreprises privées le droit de poursuivre les gouvernements pour leurs politiques publiques, ce droit étant exécutoire par l’entremise de groupes spéciaux d’arbitrage.
L’expérience de l’Accord de libre-échange nord-américain a montré comment ce genre de régime de droits des sociétés commerciales sape le rôle que l’État peut jouer en toute légitimité pour protéger et améliorer l’environnement, maintenir et relever le niveau de vie des citoyens. Dans certains accords de libre-échange, les investisseurs sont placés à peu près sur le même pied que l’État, qui se retrouve sur la défensive. Hier encore, un de mes collègues a signalé des exemples liés à l’ALENA où des investisseurs s’attaquent au gouvernement parce qu’ils sont insatisfaits du traitement qui leur est réservé en vertu de l’accord.
Le Parlement ne peut modifier le traité, et le projet de loi C-24 est simplement une loi habilitante. Les traités relèvent en fin de compte du Cabinet. Nous voudrions que le gouvernement interrompe l’étude du projet de loi et renégocie les éléments du traité qui font problème, mais cela semble peu probable, il va sans dire. C’est la grande préoccupation que le projet de loi nous inspire.
Je voudrais revenir à une question qu’un député a posée il y a quelques minutes.
Sur ce terrain, les Américains semblent nous devancer d’un an ou deux. Ils ont adopté leur propre accord de libre-échange avec le Pérou. Toutefois, à la différence de ce qui se passe dans l’accord du Canada, les normes en matière d’environnement et de travail ont été englobées dans l’accord même. On peut soutenir que les Américains avaient un accord mieux structuré que le nôtre.
Jusqu’à maintenant, l'expérience américaine n'a pas été très bonne, car c'est à qui aura les normes les moins exigeantes: le Pérou a publié des décrets pour abaisser ses normes. Les analyses que j’ai lues, et surtout celles qui ont été faites selon le point de vue américain, montrent que l’accord signé par les deux parties ne joue pas en faveur des pauvres et des travailleurs du Pérou.
Nous devrions assurément tirer des enseignements de l’expérience des Américains, qui ont deux ans d’avance sur nous. Leur accord est meilleur, mais il n’est pas appliqué correctement pour améliorer la situation dans les deux pays. Au contraire, la situation se dégrade, surtout au Pérou, à cause de l’accord.
Avant d’aller plus loin, de notre côté, nous devrions ordonner à nos négociateurs d’améliorer, tout au moins, notre accord pour atteindre les normes supérieures de l’accord américain, et d’essayer aussi d’obtenir d’autres améliorations par rapport à l’accord américain dans l’intérêt des travailleurs péruviens.
Nous avons un certain nombre d’exemples que nous avons trouvés chez des gens qui ont étudié le fonctionnement de l’accord de libre-échange américano-péruvien. Ainsi, le président des Teamsters, Jimmy Hoffa fils, a formulé plusieurs observations sur l’accord entre les États-Unis et le Pérou. Il a fait remarquer que rien ne changerait pour les 33 000 travailleurs réduits à l’esclavage qui abattent la forêt pluviale amazonienne. Il a dit que des agriculteurs qui arrivent à survivre seront chassés de leurs terres parce que les produits alimentaires de la grande industrie américaine se vendront à des prix inférieurs. L’Accord de libre-échange nord-américain a eu les mêmes conséquences: des millions de Mexicains pauvres quittent leurs exploitations.
Je n’arrive pas à comprendre que des députés aient pu penser que c’était un progrès, une amélioration pour le pays et le monde que d’obliger un groupe d’agriculteurs, qui cultivaient leurs terres depuis des centaines d’années, à quitter leurs terres et à acheter des importations subventionnées au lieu de produire eux-mêmes ce qu’ils consomment.
Le député libéral qui m’a précédé a en quelque sorte approuvé cette surenchère vers le bas. Selon lui, nous ne pouvons remettre en question les pratiques d’un autre pays parce que nous allons l’effrayer et qu’il va refuser de faire du commerce avec nous. J’ai une petite nouvelle pour lui: il y a dans le monde entier des gens qui veulent faire du commerce.
Lorsque quelques protestataires de ma province, le Manitoba, participent aux audiences d’une commission environnementale au Minnesota pour dénoncer nos aménagements hydroélectriques dans le Nord, alors que ce n’est pas un problème très grave, à mon sens, le gouvernement provincial prend la chose au sérieux. Pourquoi? Parce que nous voulons continuer à vendre de l’électricité aux États-Unis. Quelques protestataires peuvent avoir une grande influence sur la politique du gouvernement du Manitoba. Une ou deux personnes se pointent aux audiences d’une commission environnementale...
Le député pourra terminer son intervention pendant la période des questions et des observations. Le ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, un de mes électeurs m'a posé récemment une question au sujet d'un autre débat semblable sur le commerce international. Il m'a demandé si le NPD était contre tout accord de commerce international. Je lui ai répondu que les faits parlaient d'eux-mêmes. Si on signale parfois le manque de constance des partis politiques et des politiciens, on ne peut certainement pas reprocher au Nouveau Parti démocratique d'avoir changé d'idée sur cette question. Il conserve la même position depuis longtemps.
Je me souviens de l'opposition féroce du NPD à l'égard de l'Accord de libre-échange nord-américain. Son point de vue n'a pas changé d'un iota. On n'entendra jamais les députés du NPD avouer qu'ils avaient tort et que les échanges commerciaux entre le Canada, les États-Unis et le Mexique ont connu une croissance exponentielle au cours des 20 dernières années. En fait, ils sont probablement encore en train de se plaindre de cet accord de libre-échange.
En somme, le NPD est prêt à aider les autres pays, mais il faut toujours que ce soit pour leur faire la charité, et jamais pour leur donner un coup de main d'égal à égal. Le NPD est toujours contre ce qui stimule le commerce, permet aux gens de travailler et les aide à devenir prospères.
Nous savons que le NPD était contre le Pacte de l'automobile, alors que ce fut un accord très important. Le député pourrait-il me dire s'il y a un seul accord commercial déjà conclu que son parti approuve?
Madame la Présidente, ce sont là des commentaires stupides.
J'ai passé quelques minutes de mon discours à tenter d'expliquer que les États-Unis avaient signé avec le Pérou, il y a deux ans, une entente probablement supérieure à celle-ci et que nous devrions tirer profit de leur expérience. Les États-Unis ont eu la sagesse d'inclure les normes relatives aux conditions de travail et à l'environnement dans l'entente, et non dans des accords parallèles, ce qui nous fait dire que c'est une meilleure entente.
Je crois que le gouvernement doit se pencher sur la question. Il n'est pas trop tard pour envoyer des négociateurs commerciaux sur place afin de tenter de rendre cette entente au moins aussi bonne que celle conclue par les États-Unis il y a deux ans. J'ai souligné que nous avons des preuves que même les normes plus élevées ne sont pas efficaces. Le gouvernement péruvien s'enfonce dans la médiocrité, il change les lois et chasse les agriculteurs de leurs terres.
Il est évident que le député n'a pas écouté mes commentaires à ce sujet. Il est vrai que nous appuyons le commerce et que nous appuyons les ententes commerciales honnêtes. Les membres du Bloc lui disent également la même chose depuis plusieurs jours. Nous sommes en faveur d'un commerce équitable. Je ne comprends pas ce qu'il y a de si compliqué dans cela.
Madame la Présidente, mon collègue a bien présenté les raisons pour lesquelles nous demandons un accord de commerce équitable et non de libre-échange.
J'aimerais examiner certains des commentaires formulés par nos autres collègues, et plus particulièrement le ministre de la Justice, en ce qui a trait au bon fonctionnement du libre-échange. Si le libre-échange s'est avéré si efficace aux États-Unis, comment peut-il expliquer la participation de milliers de personnes à un rassemblement sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour souligner le manque fragrant d'attention au secteur de la foresterie dans cette entente.
De même, un de nos collègues libéraux a parlé des émissions de gaz à effet de serre. Je tiens à souligner que ces émissions ont beaucoup augmenté sous la gouverne des libéraux.
Mon collègue croit-il, comme le député libéral semble le croire, que nous devrions faire fi des droits de la personne lorsque vient le temps de conclure de telles ententes de libre-échange?
Madame la Présidente, il y a bien des façons de négocier des accords, et nous voulons des accords commerciaux équitables. Nous voulons qu'on prenne en compte le plus grand nombre de situations possibles et, qu'il s'agisse de questions concernant les travailleurs, l'environnement ou les droits de la personne, nous voulons qu'on les intègre dans les accords, car les gens veulent faire du commerce. Si nous exigeons qu'on inclue des normes décentes dans une entente, les gens seront d'accord et nous aurons alors une bonne entente commerciale.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je saisis l'occasion qui m'est offerte de participer au débat sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.
C'est en partie dans le contexte du débat d'aujourd'hui que des milliers de membres du Syndicat canadien de l'énergie, des communications et du papier, le SCEP, mon ancien syndicat, se rassembleront sur la Colline ce matin et cet après-midi, dans le cadre d'une journée nationale de protestation, afin de faire valoir le fait que les travailleurs forestiers se battent pour leurs emplois, leurs retraites et leurs familles. J'ai été fier d'être membre de la section 232 du SCEP.
Une des raisons pour lesquelles on a organisé cette manifestation, c'est l'échec des accords commerciaux entre le Canada et les États-Unis, particulièrement le fait que l'accord sur le bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis n'a pas permis de protéger les emplois des travailleurs canadiens. Ainsi, aujourd'hui, des milliers de personnes viendront à Ottawa pour protester parce que le Canada n'a pas protégé les travailleurs et les emplois canadiens dans le cadre de ce type d'accord. Cela montre à quel point il est important que nous soyons attentifs à la teneur de ces accords au moment de les élaborer et de les signer. Je suis heureux que nous puissions tenir ce débat sur l’Accord de libre-échange Canada-Pérou à la Chambre aujourd'hui.
Comme mon collègue d'Elmwood—Transcona l'a dit, les néo-démocrates sont en faveur des accords commerciaux, mais nous appuierions des accords commerciaux équitables. Nous voulons nous assurer que ces accords sont compatibles avec les objectifs sociaux et environnementaux du Canada et avec ses objectifs à l'égard des travailleurs et qu'ils appuient la vision démocratique que nous avons pour le Canada et les autres pays du monde. Nous voulons nous assurer que tout accord que nous signons respecte ces normes.
Je ne crois pas que cela fasse de nous des scouts, comme l'a dit le député de Mississauga-Sud. Les scouts n'apprécieraient sans doute pas la façon dont il s'est moqué de leur désir d'être de bons citoyens. Le fait que nous voulions respecter de telles normes dans ces accords ne fait pas de nous des scouts ou des gens naïfs. On pourrait demander au député de Mississauga-Sud s'il est prêt à vendre son âme pour un plat de lentilles, ce qui est peut-être l'envers de la médaille lorsqu'il s'agit d'accords de ce genre. Le moment est très opportun pour examiner minutieusement ces accords pour nous assurer qu'ils font ce qu'ils sont censés faire.
Nous sommes très inquiets et nous soulevons toujours les mêmes questions relativement à ces accords, soit les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et les chapitres concernant les investisseurs. L'accord de libre-échange Canada-Pérou ne diffère en rien des autres à ces égards. Nous croyons que ces accords font passer les intérêts des grandes sociétés avant les travailleurs et l'environnement, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'appuyons pas l'accord. Nous n'avons tiré aucune leçon des problèmes causés par le chapitre 11 de l'ALENA sur les droits des investisseurs. Nous continuons de craindre que cela ne permette aux grandes sociétés de faire fi de la volonté des représentants démocratiquement élus de la population locale en ce qui a trait aux relations d'entreprise et à certaines relations en matière de formation. Ces dispositions ont été maintenues dans l'accord Canada-Pérou et c'est l'une de nos principales préoccupations relativement à cet accord.
L'autre contexte que je veux décrire concerne l'accord de libre-échange États-Unis-Pérou, la façon dont il a été mis en oeuvre et les effets qu'il a eus depuis sa signature en décembre 2007. Il est important de comprendre ce qui est arrivé dans le cas de cet accord et de regarder certaines des différences entre ce que les États-Unis ont négocié avec le Pérou et ce que le Canada a négocié avec le Pérou.
Une partie de ces renseignements est tirée d'un article rédigé par Mary Tharin, associée de recherche auprès du Council on Hemispheric Affairs. L'auteure signale un certain nombre de problèmes qui ont fait surface depuis les négociations entourant l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou. Elle fait valoir, preuves à l'appui — contrairement à certains députés ici qui semblent avoir des opinions mais pas de preuves — que le président Garcia du Pérou s'est servi de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et son pays comme excuse pour abolir les normes environnementales et les normes de travail qui existaient au Pérou — même si celles-ci n'étaient pas parfaites —, et elle ajoute que cet accord a aussi aggravé la détérioration de l'économie du Pérou. Mme Tharin dit que les États-Unis devraient tenir compte de cette réalité avant de signer d'autres accords de libre-échange. Je pense que le Canada devrait tirer des leçons de cet exemple, avant de conclure une entente avec le Pérou.
Mme Tharin signale aussi que la corruption est un problème grave au sein du gouvernement Garcia, qui a connu et qui continue de connaître sa large part de scandales, qui sont souvent liés à de grandes sociétés privées, à la corruption de dirigeants gouvernementaux et à d'autres situations semblables. Ce contexte est également une considération importante pour nous. Voulons-nous conclure un accord en vertu duquel la force et la primauté du droit ne peuvent être garantis, ce qui risque de nous entraîner dans des scandales qui affectent le développement dans ce pays?
L'auteure explique ensuite comment le président Garcia a modifié le cadre législatif du Pérou afin de faciliter la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et son pays. Il se sert de décrets pour parvenir à ses fins. En fait, dans les six mois qui ont suivi la signature de l'entente, il a pris 102 décrets pour modifier les lois nationales en fonction des conditions fixées dans l'accord de libre-échange entre le Pérou et les États-Unis.
Il est intéressant de noter que la commission constitutionnelle du Pérou a déclaré récemment qu'environ 40 p. 100 de ces décrets sont inconstitutionnels, ce qui soulève encore une fois des interrogations sur la volonté du gouvernement Garcia de respecter la Constitution, la loi et le cadre qui sous-tend l'accord. Au Pérou, on entend beaucoup dire, dans les médias mais aussi de la part des politiciens et des activistes, que le gouvernement se sert de ces décrets au détriment des droits liés au travail, à l'environnement, à l'agriculture et aux autochtones.
Le décret 1015, adopté en mai 2008, est l'une des mesures les plus controversées. Ce décret visait à faciliter la privatisation et l'expropriation de communes qui appartiennent à des collectivités autochtones et qui leur permettent de s'adonner à de l'agriculture de subsistance. Quiconque s'intéresse le moindrement au Pérou sait que les communes sont essentielles aux Péruviens et à leur mode de vie traditionnel.
Auparavant, la loi péruvienne exigeait une majorité aux deux tiers au Congrès pour autoriser la vente de toute parcelle de terrain faisant partie de ces communes. Or, en vertu du décret 1015, il suffit maintenant au gouvernement d'obtenir la majorité simple, ce qui est de toute évidence une tentative visant à encourager ce genre de ventes, afin que ces terres puissent ensuite être exploitées par des entrepreneurs étrangers et nationaux. C'est l'un des principaux changements qui se sont produits, en dépit de l'accord conclu entre les États-Unis et le Pérou.
Un autre décret, le décret 1064, ne permet pas aux propriétaires fonciers de négocier l'utilisation de leur terre avec les sociétés pétrolières et minières. Avant ce décret, les sociétés devaient conclure une entente avec les propriétaires en vue d'acheter ou de louer leur terre à des fins commerciales. Ce n'est que si les négociations avaient échoué que les sociétés pouvaient se tourner vers le gouvernement, en particulier vers le ministre des Mines et de l'Énergie, afin de forcer les propriétaires à vendre leur terre. Ce décret met totalement à l'écart les propriétaires fonciers et laisse le processus de négociation entièrement entre les mains du gouvernement.
Selon nos normes à nous, il s'agit assurément d'un recul important dans la façon dont les propriétaires fonciers et les propriétaires de terres communales traditionnelles du Pérou négocient avec les sociétés pétrolières et minières. Comme les Canadiens sont de plus en plus conscients des activités des sociétés canadiennes présentes à l'étranger et qu'ils exigent un resserrement des mesures relatives à la responsabilité sociale des entreprises, je ne crois pas que l'assouplissement de cette norme au Pérou soit de bon augure pour la capacité du Canada à conclure un accord commercial approprié avec le Pérou.
Un autre décret, le décret 1090, est connu sous le nom de Loi sur les forêts et la faune. Ce décret autorise le président Garcia à supprimer les mesures qui protègent les forêts nationales. Il redéfinit le patrimoine forestier national et énumère les mesures de protection contre l'exploitation forestière et autres. Au Pérou, et parmi les porte-parole de l'opposition aussi, on déplore beaucoup la façon dont ce décret diminue la transparence et ne permet plus la participation de la société civile.
Tout cela se produit également dans un contexte où les normes environnementales négociées par les États-Unis dans le cadre de l'accord avec le Pérou sont plus rigoureuses que dans l'accord que le Canada a négocié avec ce pays. Voilà une autre bonne raison pour laquelle nous devrions être très préoccupés par cet accord. C'est pour cela que mes collègues néo-démocrates et moi n'appuierons ni la mesure législative ni l'accord entre le Canada et le Pérou.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole pour répondre à mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, de la merveilleuse province de la Colombie-Britannique.
Au Comité permanent du commerce international, dont je suis membre, nous avons déployé beaucoup d'efforts et passé beaucoup de temps afin de faire en sorte que l'accord commercial entre le Canada et le Pérou aide non seulement les gens du Pérou, mais aussi les entreprises canadiennes.
Comme l'a dit le député, l'Association des produits forestiers du Canada, l'APFC, a fermement appuyé l'accord sur le bois d'oeuvre. Sans cet accord, la situation serait encore pire qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Nous sommes confrontés à une crise économique mondiale. Il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de me rendre en Finlande pour voir dans quel état se trouve l'industrie forestière là-bas. Elle est également en difficulté, alors nous avons décidé d'unir nos efforts. Nous devons aider les entreprises canadiennes à développer de nouveaux marchés.
Je suis fier de M. Emerson, l'ancien ministre du Commerce international, et de son successeur qui élargit les débouchés en Amérique latine.
En ce qui concerne cet accord, le député a parlé des droits de la personne et des accords sur la main-d'oeuvre, deux sujets qui me tiennent vraiment à coeur. Il n'est pas le seul à faire preuve de compassion et à se soucier des gens. Notre gouvernement se soucie aussi de ces dossiers et c'est la raison pour laquelle nous avons conclu certains des accords parallèles les plus rigoureux sur la main-d'oeuvre et l'environnement.
Du fait que nous avons établi cette réglementation rigoureuse, en quoi cet accord diffère-t-il de celui conclu par les États-Unis?
Madame la Présidente, je suis heureux que le député soulève la question des droits des travailleurs au Pérou, parce que je n'ai pas pu le faire dans mon discours. Cela me donne la chance de faire remarquer que le gouvernement Garcia a aussi continué à prendre des décrets législatifs concernant les droits des travailleurs dans un certain nombre de domaines, et que ces décrets ont été très contestés.
Le monde syndical est très restreint au Pérou. Les fonctionnaires, entre autres, ont vu leurs droits menacés depuis la signature de l'Accord de libre-échange États-Unis-Pérou. Malgré les dispositions prévues à l'appui des droits des travailleurs, les normes du travail ont été modifiées pour permettre les évaluations punitives des employés syndiqués de la fonction publique péruvienne. Ce changement a été fait sans que la procédure de négociation collective ait été appliquée et il élimine non seulement la capacité des fonctionnaires de négocier mais aussi tout respect à l'égard du processus de négociation collective.
La plupart des Péruviens participent à ce qu'on appelle le marché du travail informel. C'est un enjeu majeur pour la majorité des Péruviens. Même si le gouvernement du Pérou a décrété des augmentations de salaire, ces augmentations sont inapplicables parce qu'il n'existe aucune loi digne de ce nom, dans le domaine du travail, pour en assurer l'application.
Cela montre le contexte dans lequel nous tentons de faire des voeux pieux, et c'est bien tout ce que nous pouvons faire, parce que ces accords ne semblent contenir aucune disposition contraignante pour améliorer le respect des lois existantes dans le domaine du droit du travail dans les pays cibles ou pour améliorer les lois en question.
Les États-Unis n'y sont pas parvenus avec l'accord qu'ils ont conclu. Nous tentons de préserver et même d'améliorer les normes du travail au Pérou dans le cadre de l'accord Canada-Pérou, mais je n'ai pas tellement confiance.
Madame la Présidente, le député a décrit en termes éloquents en quoi l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou était supérieur à l'accord que le Canada a signé et plus fort que celui-ci. En dépit de cela, les dirigeants péruviens ont continué leur course vers le minimum dans les domaines de l'environnement et de la main-d'oeuvre. Le gouvernement devrait prêter attention à cela et agir rapidement pour renégocier l'accord et faire cesser cette course vers le minimum.
Le député peut-il nous donner plus de détails à ce sujet?
Madame la Présidente, cela nous ramène à toute la question que le député d'Elmwood—Transcona a soulevée au sujet de la nécessité d'avoir des accords commerciaux équitables. C'est devenu un slogan pour le NPD. C'est une norme que nous nous efforçons d'appliquer lorsque nous examinons ce type d'accords. Les populations des pays avec qui nous concluons des accords doivent être respectées, mais nous ne le voyons pas souvent dans ces accords. C'est notre position sur le sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je crois bien que je reprends la parole sur ce projet de loi de mise en oeuvre pour la dernière fois. Je le dois pratiquement au député de Kelowna—Lake Country, qui a bien sûr déposé sa question préalable. Sans cela, je n'aurais pas pu continuer de discourir sur ce projet de loi.
C'est tout de même un travail gigantesque d'éducation et d'instruction pour certains députés en cette Chambre, qu'ils soient conservateurs ou libéraux. On l'a dit et on le répétera toujours: en pédagogie, il faut répéter le message. Je dispose de quelques minutes pour répéter ce message à nouveau.
Tous conservateurs et libéraux confondus semblent dire que nous, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, ne sommes pas favorables au fait que nos commerçants et nos entreprises puissent exporter et puissent amener une plus-value au Québec et au Canada. Or, c'est tout le contraire. Au Québec, nous sommes de très grands commerçants et nous voulons, bien sûr, aussi être capables de nous payer les politiques sociales que nous nous donnons. Nous sommes donc habituellement favorables aux accords. Nous espérons toujours qu'ils soient multilatéraux, mais dans ce cas-ci, on parle d'un accord bilatéral entre le Pérou et le Canada.
Généralement, le Bloc québécois est en accord avec ce qui est bon pour le Québec, mais dans ce cas-ci — comme dans les autres cas — aucune étude d'impact n'a été menée en lien avec cet accord de libre-échange, que ce soit sur le plan de l'emploi au Canada, au Québec et au Pérou, sur le plan des droits des travailleurs ou sur le plan environnemental.
On se demande parfois comment font les négociateurs s'ils n'ont pas d'étude d'impact ou, s'ils nous disent qu'ils n'en ont pas une qui soit disponible, ils ont sûrement eu une étude d'impact minimale pour déterminer quelles pourraient être les répercussions dans les deux pays.
J'ai toujours préconisé que, lorsque j'effectue une transaction commerciale avec quelqu'un, je ne veux pas profiter de cette personne, mais je veux que les deux parties sortent gagnantes d'une transaction économique. C'est également ce que je voudrais pour l'ensemble des accords qui sont signés par cette Chambre et qui sont entérinés par la loi de mise en oeuvre.
Hier, lors du débat sur le projet de mise en oeuvre, un député conservateur a formulé des commentaires en répétant que deux parties démocratiquement élues se sont parlées et ont décidé de signer cet accord. Cependant, la démocratie, c'est le pouvoir du peuple. De quelle façon ce peuple a pu être entendu et consulté, et a pu décrier les faiblesses de l'accord sur différents points, que ce soit en regard de l'accord sur les investissements, de l'accord sur l'environnement, de l'accord de coopération du domaine du travail et des lois qui régissent la responsabilité de nos compagnies minières?
De plus, l'élément fondamental pour lequel le Bloc se débat constamment, c'est de plutôt ramener des accords qui sont sous le parapluie du multilatéralisme. Quand je parlais de démocratie, il peut effectivement exister, dans des accords comme celui-ci, des pertes de souveraineté pour certains pays. C'est surtout en fonction de l'accord sur les investissements. Il faut, bien sûr, protéger quelqu'un qui investit à l'étranger contre des écarts de conduite qui pourraient survenir de la part de l'autre pays ou de l'autre partie. Cependant, lorsqu'on dit qu'une compagnie à l'étranger peut avoir plus de droits que la population, c'est une perte de souveraineté et une perte de démocratie pour le pays en cause.
D'autre part, il y a un réflexe quasiment naturel de la part du gouvernement, surtout dans une crise économique comme celle que l'on vit.
Son premier réflexe est de se tourner vers les marchés les moins réglementés, comme dans le cas de l'accord avec la Colombie ou de l'accord avec le Pérou. Par contre, dans le cas de l'accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange, cela n'a pas été très compliqué. Le Bloc l'a appuyé rapidement. Nous sommes conscients que cela peut apporter des bénéfices, mais il faut que les parties soient impliquées à égalité et que le pays avec lequel on négocie puisse assurer les droits des personnes.
Hier, lors de mon premier discours sur ce projet de loi, j'ai fait référence à quelques commentaires de témoins venus nous voir en comité, mais je n'ai pas eu l'occasion de terminer. Je veux revenir principalement sur trois d'entre eux.
D'entrée de jeu, Mme Theresa McClenaghan nous disait que le fait que les investisseurs aient accès à l'État était très problématique. Cela ne doit pas exister dans un accord de libre-échange. Elle faisait aussi référence au droit à la souveraineté, celle de l'autre pays, bien sûr, mais également ici au Canada et au Québec, à la souveraineté des gouvernements locaux et du gouvernement central. Il est évident qu'on en a un bel exemple avec l'ALENA et le 2,4-D. Il s'agit d'un pesticide qu'on ne veut pas voir utiliser sur nos pelouses à des fins esthétiques. Eh bien, la compagnie poursuit le gouvernement du Québec.
Quand un État ne peut plus légiférer pour des principes de précaution ou de santé, il y a une perte importante de souveraineté. Cet accord sur les investissements fait défaut, comme celui qu'on aura avec le Pérou.
À titre d'exemple, elle citait l'accord des États-Unis avec l'Australie dans lequel, justement, les investisseurs n'avaient pas accès à l'État. Elle disait que ce pouvait être un modèle de protection sociale et environnementale. Cette dame représentait l'Association canadienne du droit de l'environnement. Or, bien qu'elle intervienne au nom d'une organisation environnementale, elle a parlé principalement du problème posé par l'accord sur les investissements. Elle disait tout simplement qu'il fallait renvoyer le gouvernement faire ses devoirs à nouveau parce que ce n'était pas complet. Cet accord n'est pas idéal pour la protection des citoyens de chaque endroit et des pays concernés.
Nous avons aussi reçu M. Rowlinson, un avocat qui représentait le Syndicat des Métallos. Il spécifiait que les droits du travail constituaient le principal problème de cet accord. On parle des droits du travail dans cet accord, c'est évident, mais on parle de la base et des principes sans parler vraiment du fait qu'il faut les promouvoir et faire en sorte que l'autre partie puisse aussi profiter de cet accord. Ce qu'on dit des droits du travail est tout simplement basé sur les droits qui existent à l'heure actuelle. On pourrait dire la même chose des droits environnementaux: ils sont aussi basés sur ce qui existe dans ce pays à l'heure actuelle.
On peut avoir le réflexe de penser que si les compagnies minières et ceux qui exploitent le pétrole ou le gaz vont s'installer là-bas, c'est parce qu'ils ont des bénéfices collatéraux. Ils profitent d'une base de droit du travail qui est beaucoup plus faible. Cela coûte donc moins cher. Il en va de même pour les droits environnementaux, ce qui fait qu'il est moins coûteux d'exploiter des mines dans ces pays.
Ce monsieur souhaitait que ces droits soient inclus dans l'accord principal et non pas dans des accords parallèles, dont la nature même est de ne jamais se rejoindre. Ils sont complètement en silos et toujours basés sur le minimum.
Il y avait aussi M. Cameron, un avocat, qui était venu à titre personnel et qui nous disait que le Pérou, comme le Mexique, est un pays divisé entre deux classes sociales: celle qui profite directement de ces accords et la masse de la population qui en profite beaucoup moins.
Je voudrais revenir sur ce grand principe étant donné que deux députés ont présenté un projet de loi et une motion concernant la responsabilisation des sociétés minières, gazières et pétrolières qui font de l'exploitation. S'ils sont conscients de l'importance de tout cela, ils comprendront qu'ils doivent refuser cette mesure du gouvernement et ne pas voter pour ce projet de loi de mise en oeuvre. Ils doivent le faire reporter pour que le gouvernement refasse ses devoirs. Pendant ce temps, ils pourront faire adopter leur motion et leur projet de loi et nous les appuierons à cet égard, mais pas en ce qui a trait à l'accord de libre-échange avec le Pérou.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Sherbrooke est membre du Comité permanent du commerce international. Nous avons voyagé ensemble. Je comprends son intervention, mais il est évident que nous avons des positions divergentes sur l'accord commercial dont nous parlons.
Mes questions au député porteront sur quelques articles de l'accord dont nous avons déjà parlé. Il y a un renvoi aux accords parallèles sur la main-d'oeuvre et l'environnement les plus forts que le gouvernement du Canada ait jamais signés. Il n'y a pas si longtemps, je m'entretenais avec un électeur qui fait des affaires depuis de nombreuses années au Pérou.
Il me rappelait les dispositions sur la santé, la sécurité et l'environnement qui font partie de l'article 809 du chapitre 8, Investissement:
Les parties reconnaissent qu'il ne convient pas d'encourager les investissement en atténuant les mesures nationales sur la santé, la sécurité et l'environnement.
L'article 810, Responsabilité sociale des entreprises, prévoit ceci:
Chaque Partie devrait encourager les entreprises exerçant leurs activités sur son territoire ou relevant de sa compétence à intégrer volontairement des normes de responsabilité sociale des entreprises internationalement reconnues dans leurs politiques internes [...]
Nous avons eu l'occasion d'aller en Colombie. Je sais que les entreprises au Pérou assument des responsabilités sociales. Les entreprises canadiennes élèvent la barre.
En quoi le statu quo aidera-t-il à améliorer la qualité de vie de la population du Pérou et à lui donner davantage de possibilités?
[Français]
Madame la Présidente, on ne demande pas le statu quo, mais tout simplement que le gouvernement reprenne les négociations et bonifie cet accord de libre-échange. Quand on fait référence aux lois relatives à l'environnement et celles relatives aux droits du travail, il faut comprendre que tout ce que l'accord fait est de respecter ce qui existe présentement, soit la base. Toutefois, nos entreprises peuvent déjà profiter de cet écart entre la base qui existe au Pérou et celle qui existe au Canada.
Le gouvernement aurait donc intérêt à négocier à nouveau. Des témoins l'ont d'ailleurs dit clairement. Les négociateurs du gouvernement n'ont pas été à la hauteur. Ils n'ont pas été capables de négocier des choses qui auraient dû être négociées et la qualité des éléments négociés était aussi manquante. Il s'agit donc pour lui de refaire ses devoirs. On appuiera cet accord de libre-échange avec le Pérou dès que le gouvernement remettra les droits et les accords parallèles au sein de l'accord principal commercial et négociera des périodes moins longues. On sait très bien que les États-Unis ont négocié des périodes beaucoup plus courtes concernant les droits que celles négociées entre le Canada et le Pérou.
Le Canada doit donc refaire ses devoirs et les directives données par le gouvernement devraient être plus spécifiques afin que nous promouvions les droits des travailleurs et de l'environnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poser à mon collègue du Bloc une question sur un projet de loi connexe dont la Chambre est actuellement saisie. Il s'agit du projet de loi C-300, qui porte sur la responsabilité sociale d'entreprise.
Puisque mon collègue du Parti conservateur a soulevé la question de la responsabilité sociale d'entreprise, j'aimerais demander au député s'il croit qu'il serait préférable d'intégrer cette mesure législative dans une politique, pas seulement dans les accords commerciaux et volontaires, comme c'est malheureusement le cas dans cet accord, mais aussi dans le modèle canadien de gouvernance de toutes les entreprises.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est favorable au principe de la motion M-293, une motion sur la loi de responsabilisation, et au projet de loi C-300 qui porte aussi sur la responsabilisation.
En principe, nous sommes d'accord. Effectivement, les compagnies canadiennes devraient être davantage responsabilisées à l'étranger. C'est donc un pas important. Cependant, il peut encore exister un écart important entre les lois et les règlements du pays avec qui on négocie un accord de libre-échange et nos propres lois et règlements.
La responsabilisation devrait aussi imposer un règlement sévère en ce qui a trait à la protection de l'environnement dans les pays étrangers. Je crois que ces deux aspects peuvent et doivent se compléter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-24.
Beaucoup de personnes ont exprimé des préoccupations à propos de cet accord. Je pense que les Canadiens nous écoutent attentivement pour savoir quelles sont les différences entre le libre-échange et le commerce équitable. Le discours sur les accords commerciaux et sur la façon dont les échanges sont faits dans le monde évolue. Je crois que nous allons observer une modification dans l'utilisation du terme « libre-échange » en raison de l'expérience collective des pays qui ont conclu ces accords.
Quand nous examinons les détails de ces accords de libre-échange, nous constatons qu'il n'y a rien de libre dans ces échanges. Quand nous examinons ce que nous obtenons de ces accords, il n'est pas surprenant de savoir que de nombreuses personnes les ont critiqués à juste titre. Je pense que nous allons nous diriger vers une approche plus sectorielle. Je ne crois pas que nous devrions adopter une approche globale et privilégier certains secteurs de la société par rapport à d'autres.
L'expérience de l'ALENA et du chapitre 11, par exemple, nous apprend que les Canadiens ont renoncé à beaucoup pour permettre à des sociétés privées de s'immiscer dans notre gouvernance, ce qui mine les fondements mêmes de la démocratie et qui n'est pas sans conséquences. Il s'agit d'un déplacement de pouvoir qui fait que nous en avons moins et que certaines entités en ont davantage.
Également, la notion de souveraineté a ici sa place. Je pense que la plupart des gens seraient d'accord pour dire que notre Parlement devrait être en mesure d'adopter des lois sans ingérence extérieure et être vigilant à l'égard de nos obligations internationales, tout en assurant un bon gouvernement pour nos citoyens.
Or, ce n'est pas ce que nous enseigne l'expérience du chapitre 11. Et ce ne sont pas seulement des députés de ce coin-ci de la Chambre qui le disent, mais des gens de l'extérieur qui ont évalué de tels accords. L'une des difficultés que pose cet accord, c'est qu'il s'inscrit dans la lignée déplorable de l'expérience du chapitre 11. Bref, cet accord donne la priorité aux droits des investisseurs par rapport à ceux des citoyens. Puisque les dispositions du chapitre 11 sont prépondérantes par rapport à nos choix en matière de politiques et que les entreprises privées peuvent donc poursuivre les gouvernements, il ressort clairement que les enjeux dépassent nettement le libre-échange, les échanges en général ou une ouverture du commerce. En réalité, nous imposons les mains à certaines personnes en leur accordant des droits que d'autres n'ont pas. Dans le cas qui nous intéresse, ces personnes sont des personnes morales: des entreprises privées.
Je tiens à lier cette observation à la situation actuelle dans laquelle se trouvent les Canadiens et à m'interroger sur l'évolution d'un autre projet de loi que nous étudions, à savoir le projet de loi C-300, qui porte sur la responsabilité sociale des entreprises. Le rapprochement est intéressant. J'ai moi-même présenté un projet de loi d'initiative parlementaire similaire et certaines motions ont été adoptées concernant la responsabilité sociale des entreprises et je sais que ceux qui ont critiqué le projet de loi C-300 se sont inquiétés du fait qu'il accorderait au gouvernement du Canada des pouvoirs d'extraterritorialité à l'égard des investissements étrangers dans les industries d'extraction. Voilà qui est fort intéressant puisque, selon l'esprit du chapitre 11, nous légiférons au sujet des droits extraterritoriaux d'intérêts privés et de l'influence qu'ils pourront exercer ici sur notre gouvernement. Évidemment, les opposants ne parlent pas de cet aspect.
Ainsi, d'une part, nous disons ne pas vouloir imposer trop de règles aux entreprises dans leurs affaires à l'étranger puisque cela risquerait de constituer une ingérence dans la conduite de leurs affaires dans certains pays et, d'autre part, avec le chapitre 11, nous signons un chèque en blanc et nous le remettons à des entreprises privées visées par nos ententes commerciales.
C'est là une question importante. Les Canadiens veulent comprendre ces facettes des accords commerciaux. Qui en bénéficie? Aidons-nous les citoyens des pays avec lesquels nous concluons ces accords commerciaux? J'ai l'impression que non. Je sais que non. Je pense que cette question est importante et, plus nous étudions cet accord commercial, plus c'est clair.
Dans le cadre de cet accord commercial, les dispositions parallèles sur l'environnement et la main-d'oeuvre sont seulement accessoires. Ce sont des accords parallèles. Le libellé laisse entendre que leur application est volontaire. Les droits de la personne ne peuvent être volontaires. Les droits de la personne doivent être intégrés et nous devons disposer des leviers nécessaires pour faire en sorte que ces droits soient respectés. Autrement, si les droits de la personne doivent rester volontaires, pourquoi nous donner la peine. Cela compromet la notion même de droits de la personne.
Je ne peux que penser à ce que John Diefenbaker dirait de ces accords parallèles relatifs aux droits de la personne. Il ne serait sûrement pas en faveur d'une telle notion et je pense que c'est important.
J'ai l'impression que le gouvernement pensait que nous serions furieux en raison de l'absence de dispositions relatives à l'environnement et aux droits de la personne. C'est pourquoi il a injecté l'accord d'une petite dose de politique. Il y a ajouté un accord parallèle. Il a enveloppé le tout d'un ruban. Tout le monde devrait être content.
De notre point de vue, de ce côté-ci de la Chambre, cet emballage est parfaitement transparent. Les dispositions doivent être intégrées à l'accord et renforcées par des lois. Autrement, pourquoi s'en préoccuper? En les mettant dans des accords parallèles, comme l'un des députés ministériels l'a mentionné dans son intervention, on fait en sorte que les dispositions deviennent volontaires. Cela ressemble à la réaction du gouvernement au concept de responsabilité sociale des entreprises. Il a été saisi d'un rapport étoffé de la part des entreprises et de la société civile qui montre comment nous pouvons responsabiliser les entreprises et il en a fait une simple boîte aux suggestions. Si quelque chose nous inquiète, nous n'avons qu'à le mettre dans la boîte et le gouvernement s'en occupera peut-être. Cela ne suffit pas. Nous devons prendre cette question au sérieux, car elle touche la vie de gens ordinaires.
Malheureusement, l'accord commercial sacrifie la protection de l'environnement et les droits de la personne sur l'autel du profit, de la rentabilité. Comme nous, les gens s'en rendront certainement compte.
Voyons où les Canadiens estiment que le Canada devrait se situer en ce qui concerne les accords commerciaux. Permettez-moi de faire mention d'un document récemment publié qui s'intitule « De nouveau sur la carte ». Il s'agit d'un aperçu très complet d'une étude sur une nouvelle vision du Canada dans le monde. Cette étude récente a été réalisée par le groupe non partisan Canada Monde, dans le cadre d'un dialogue national avec les citoyens. J'ai récemment rencontré la directrice du groupe, Shauna Sylvester. Elle m'a fait part des recherches sur ce que les Canadiens souhaitent en matière de politique étrangère et d'accords commerciaux. Les auteurs du rapport indiquent entre autres que les Canadiens souhaitent que le Canada fasse la promotion d'une bonne gouvernance dans les ententes commerciales. Le rapport porte sur les réponses que les Canadiens ont données aux chercheurs au sujet de leurs attentes en matière de politique étrangère et d'accords commerciaux.
Les Canadiens souhaitent que le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan à l'égard de la réforme des organismes internationaux de développement financier et fasse la promotion de pratiques commerciales équitables et de la responsabilité sociale des entreprises, particulièrement des compagnies canadiennes qui ont des activités à l'étranger. Ils veulent également que le Canada appuie une participation accrue des pays en développement au sein des institutions internationales; investisse dans la diplomatie publique et mettre les programmes efficaces à l'abri de la politique partisane. Ils demandent enfin la mise en place d'un processus fédéral pour atteindre ces objectifs.
Les Canadiens souhaitent que le gouvernement du Canada favorise des accords commerciaux axés sur le commerce équitable et sur la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et des valeurs inscrites dans le tissu social canadien. Ils ne veulent pas que le gouvernement donne carte blanche à certaines entreprises et à certains groupes d'intérêts qui feraient alors comme bon leur semble, ce qui minerait notre démocratie et nuirait aux pays concernés, dans le présent cas, le Pérou.
Compte tenu de ces considérations, notre parti n'appuiera pas cet accord commercial. J'ose espérer que les libéraux nous emboîteront le pas et qu'ils s'opposeront également à cette entente commerciale qui laisse à désirer.
Madame la Présidente, en tant que membre du Comité du commerce, je suis conscient de l'importance du libre-échange, à l'instar, je crois bien, de tous les députés. On parle de commerce équitable, mais nous devons examiner ce concept dans une optique différente et nous demander ce qu'il signifie au juste.
J'ai discuté avec bon nombre de mes électeurs au sujet de l'importance que revêt la diversification de nos relations commerciales dans le monde entier. Je sais que les membres du comité ont aussi parlé de cette question avec des témoins d'un bout à l'autre du pays. Plus de 80 p. 100 de nos échanges commerciaux se font avec un seul partenaire, une situation à l'origine en grande partie du ralentissement économique que nous connaissons actuellement.
Nous avons les accords parallèles sur la main-d'oeuvre et l'environnement les plus rigoureux qui soient. Il existe différentes façons de négocier. Les États-Unis ont signé un accord avec le Pérou le 1er février.
On parle de commerce équitable, mais j'aimerais que mon collègue me dise dans quelle mesure cet accord est équitable pour les entreprises canadiennes. Chaque jour, elles sont désavantagées sur le plan concurrentiel. Les agriculteurs du Québec et des Prairies voient leurs affaires diminuer. Des entreprises partout au pays voient leurs affaires diminuer.
Où se trouve l'équité quand on parle de faire traîner les choses, d'hésiter et d'éluder le fait que nous devons élargir nos parts du marché grâce à cet accord, qui va aider les entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, je dois corriger une chose que le député a dite. Les accords parallèles sont considérés inférieurs à l'accord négocié par les Américains avec le Pérou.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis que le Canada peut faire mieux. Le bilan du Canada en matière de droits de la personne, de droits des travailleurs et, on peut espérer, de droits liés à l'environnement est solide. Nous ne nous satisfaisons pas d'accords inférieurs sur des questions aussi fondamentales.
Je veux insister sur l'importance de bien faire les choses. Les accords commerciaux portent sur des valeurs autant que sur des mesures commerciales. Nous ne pouvons nous contenter d'un accord bâclé qui ne tient pas compte de nos valeurs.
Joe Clark a été éloquent lors de sa récente comparution devant le Comité des affaires étrangères. Il a dit que nos accords commerciaux doivent servir à exprimer nos valeurs sur la scène mondiale. Si nous laissons nos valeurs de côté dans nos accords, cela nuit à notre réputation, à notre pouvoir diplomatique et à notre place dans le monde.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que le gouvernement doit faire les choses correctement. Il doit prendre le temps de bien faire les choses et de protéger les valeurs auxquelles les Canadiens, tout comme les Péruviens, tiennent tant. Le gouvernement doit s'assurer de faire preuve de diligence raisonnable.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Nous ne devons pas feindre d'ignorer l'environnement et les droits de la personne.
Il y a plus de deux ans que les États-Unis ont signé un accord bien imparfait avec le Pérou. Le président péruvien, Alan Garcia Perez, a pris pas moins de 102 décrets législatifs relativement à l'accord. On s'inquiète du fait qu'ils soient anticonstitutionnels. Les activistes ont indiqué que l'accord est nuisibles aux droits des travailleurs, à l'environnement, au secteur agricole et aux droits des Autochtones.
Mon collègue pourrait-il revenir sur l'importance de faire les choses correctement?
Madame la Présidente, je vais parler encore une fois non pas de mon point de vue ou de celui de mon parti, mais bien du point de vue des Canadiens. Je fais référence ici à une étude approfondie réalisée récemment, qui porte sur le point de vue des Canadiens. Ce sont des données importantes pour nous tous. Cette étude a été réalisée par Canada Monde, un centre visant à favoriser le dialogue, qui est situé en Colombie-Britannique.
Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral tiennent les sociétés canadiennes responsables des dommages environnementaux qu'elles peuvent causer en exerçant leurs activités à l'étranger. Ils veulent que le gouvernement fédéral adopte, à l'intention des sociétés canadiennes à l'étranger, des mesures obligatoires, et non volontaires, concernant les droits de la personne et les normes environnementales. C'est ce que veulent les Canadiens.
Je demande au gouvernement de bien vouloir écouter les Canadiens, de même que les députés, et mettre de côté cet accord parce qu'il ne respecte pas les valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole après mon éminent collègue d'Ottawa-Centre dans ce débat.
C'est décidément le genre de débat que nous devons avoir à la Chambre au sujet du programme du gouvernement en matière de commerce, qui est simplement une copie conforme de celui des libéraux. Dans ce programme, le gouvernement a essentiellement fait preuve d'une faiblesse épouvantable dans les négociations et d'une incapacité à établir des objectifs qui correspondent à ce que les Canadiens veulent absolument voir dans une politique commerciale. La grande majorité des Canadiens sont en faveur de l'équité dans les pratiques commerciales. Ils veulent voir une approche équilibrée qui ouvre la porte à des améliorations en ce qui concerne les normes environnementales, les droits de la personne et les droits des travailleurs. Ils veulent aussi voir une stratégie commerciale qui favorise la croissance et la création d'emplois chez nous. Ce projet de loi ne leur donne malheureusement ni l'un ni l'autre.
La plupart des familles canadiennes gagnent moins maintenant que lorsque l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis est entré en vigueur en 1989. Nous avons vu une érosion du revenu de la grande majorité des familles canadiennes. Elles gagnent moins. Les personnes dont la situation s'est améliorée sont les premiers dirigeants et les avocats des sociétés. Ces gens ont vu leur revenu familial augmenter de façon fulgurante. Les Canadiens les plus riches touchent maintenant plus de la moitié de l'ensemble des revenus au Canada. Par contre, la plupart des Canadiens de la classe moyenne, ceux de la classe moyenne inférieure et les Canadiens les plus pauvres ont subi une érosion considérable de leur revenu.
Nous faisons face en outre à un déficit record de la balance commerciale. Nous exportons essentiellement des matières premières pour créer des emplois dans d'autres pays. Nous importons de plus en plus des produits qui étaient autrefois fabriqués au Canada. Comment l'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou va-t-il inverser cette tendance? Il ne l'inversera pas du tout. Fondamentalement, même à l'époque du dernier gouvernement libéral, la plupart des accords bilatéraux que nous avons signés ont entraîné une baisse des exportations. Nous importons tout simplement davantage de marchandises en provenance de l'autre pays, souvent sans qu'aucune norme ne soit appliquée, ni pour protéger les droits de la main-d'oeuvre, ni pour l'assurer d'un salaire minimum. Quant à nos exportations, elles diminuent.
Il est tout simplement faux de dire que ce projet de loi fait partie d'une stratégie économique globale. Ce n'est pas l'objectif du gouvernement. L'objectif du gouvernement semble être plutôt de tenir des cérémonies protocolaires. La signature d'un accord de libre-échange s'accompagne de tambours et de trompettes. On montre les gens tenant la plume et signant un bout de papier. Ils reviennent devant la Chambre brandir leurs réalisations. Mais, il faut se poser des questions lorsque la plupart des accords bilatéraux entraînent une diminution des exportations et une baisse des revenus de la plupart des familles canadiennes. On se dit qu'au Parti conservateur, quelqu'un a dû prendre connaissance des résultats et a dû suivre l'évolution de la situation. Quelqu'un devrait prendre des mesures pour mettre en oeuvre une stratégie globale favorisant les exportations. Mais, il n'en est rien.
Comme nous l'avons indiqué auparavant devant la Chambre, le gouvernement conservateur est tout aussi mauvais que le gouvernement libéral. C'est encore la même vieille histoire. La stratégie demeure inchangée. Nous sommes aussi mal en point avec les conservateurs que nous l'étions avec les libéraux pour ce qui est de l'aide à l'exportation des produits canadiens.
Pour la totalité de l'énorme marché des États-Unis, où se trouvent 300 millions d'habitants et où vont 85 p. 100 de nos exportations, le gouvernement fédéral a un budget total de promotion des exportations de 3,4 millions de dollars. Je vais répéter la somme parce qu'elle est renversante de minceur. L'État fédéral canadien au complet dépense 3,4 millions de dollars pour promouvoir les exportations canadiennes dans l'ensemble du marché des États-Unis. N'est-ce pas incroyable? C'est incroyable, mais c'est malheureusement vrai.
Le gouvernement n'a aucune stratégie commerciale. Il ne fournit aucune aide pour favoriser les exportations. Il semble incapable de comprendre ne serait-ce que les rudiments d'une stratégie de commerce équitable.
Dans les pays de l'OCDE et aux États-Unis, le débat porte de plus en plus sur le commerce équitable, plutôt que sur le libre-échange non réglementé de l'époque de George Bush. Des gens du monde entier veulent que les échanges commerciaux soient justes et équilibrés, tout le contraire du libre-échange non réglementé, radical et extrême à la George Bush. C'est ce qui fait que nous sommes témoins d'élections comme les plus récentes aux États-Unis. Les gouvernements changent radicalement et les programmes aussi.
C'est l'approche que le gouvernement a adoptée jusqu'à maintenant. Voyons plus précisément ce que contient le projet de loi C-24.
Le NPD a voté contre la capitulation sur la question du bois d'oeuvre qui a fait disparaître des dizaines de milliers d'emplois au Canada. Nous avons voté contre la capitulation sur la question de la construction navale, cette entente que tous les intéressés de l'industrie — travailleurs, gestionnaires et propriétaires — demandaient au Parlement de ne pas adopter sans disposition d'exclusion. Le NPD a proposé cette mesure d'exclusion, et libéraux et conservateurs se sont alliés pour s'y opposer. Les libéraux ont aidé les conservateurs à s'en tirer en adoptant sciemment un projet de loi qui allait anéantir l'industrie de la construction navale au Canada. C'est honteux. Nous avons la plus longue côte maritime du monde et nous venons d'adopter, il y a quelques mois, une mesure qui anéantira progressivement notre industrie de la construction navale.
Le NPD a voté contre l'entente commerciale entre le Canada et la Colombie, une entente incroyablement mauvaise. Qu'on ait même pu concevoir une telle entente, c'est incompréhensible. Ce régime entretient des liens avec des hommes de main paramilitaires et des caïds de la drogue, et le gouvernement veut lui accorder un accès préférentiel au Canada pour ses échanges commerciaux. C'est absolument absurde. Nous allons en discuter si jamais le gouvernement remet cette mesure à l'étude à la Chambre.
Je pense que le gouvernement était aussi embarrassé que nous, au sein du NPD, de faire une proposition aussi inconcevable que celle de récompenser un régime coupable de violer massivement les droits de la personne et d'entretenir des liens avec des hommes de main paramilitaires et des caïds de la drogue qui ont tué des centaines de personnes, seulement l'an dernier. Le président a commencé à entretenir des liens avec eux dès qu'il est devenu maire de Medellín, en Colombie, à l'époque où le cartel de Medellín régnait sur la région. Quoi qu'il en soit, nous en discuterons quand nous serons saisis de l'accord commercial avec la Colombie.
L'accord commercial avec le Pérou ne prévoit aucune protection de l'environnement et des droits des travailleurs. Le gouvernement du Pérou, essentiellement, a refusé de signé des accords proposés par l'Organisation internationale du Travail, et le gouvernement ne fait rien pour améliorer l'accord parallèle sur le travail, qui est superficiel et, pour tout dire, symbolique.
Nous trouvons dans l'accord avec le Pérou les dispositions du chapitre 11 qui ont été rejetées par tous les autres pays du monde depuis la mise en oeuvre de l'ALENA. Les États-Unis s'en sont éloignés dans leurs pratiques. Tous les autres pays ont fait de même.
Les dispositions concernant les relations investisseur-État font en sorte que les dirigeants d'entreprise peuvent contourner le processus décisionnel démocratique, qu'il s'agisse du code du travail ou des normes environnementales. Les dirigeants peuvent même être dédommagés de toute mesure prise par l'État dans l'intérêt de la population. C'est une vache à lait. Ils peuvent réclamer des millions de dollars au gouvernement pour rien, simplement parce que ce dernier a pris une décision qui est dans l'intérêt des citoyens.
Dans le projet de loi C-24, il y a des dispositions renforcées concernant les relations entre l'État et les investisseurs qui permettent aux dirigeants d'entreprise de soutirer de l'argent au gouvernement du Pérou. Nous avons appris, pas plus tard que la semaine dernière, que, dans tout le pays, des travailleurs péruviens ont déclenché une grève pour protester contre l'adoption de mesures législatives touchant la région amazonienne au nord-est du Pérou et grâce auxquelles les sociétés d'exploitation minière et de forage pourront avoir accès aux terres de cette région sans consulter les populations locales.
Nous avons un chapitre 11 à la puissance mille dans le projet de loi C-24. Il n'y a aucune protection de prévue pour les normes environnementales et les normes du travail et le gouvernement péruvien a maintenant adopté une loi qui permet aux dirigeants d'entreprise de faire fi des décisions prises démocratiquement à l'échelle locale. Indépendamment des allégeances politiques, on s'attendrait à ce que tous les députés comprennent que les décisions prises démocratiquement sont l'essence même de la démocratie. Dès que nous donnons aux dirigeants d'entreprise le droit de se soustraire à ces décisions et de réclamer des millions de dollars en dédommagement pour rien, nous nous montrons profondément déloyaux envers le peuple péruvien.
Pour toutes ces raisons, le NPD s'élève haut et fort contre cet accord, mais nous continuons de presser le gouvernement de négocier, en bonne et due forme, des accords de libre-échange. Cela n'a rien de sorcier. Cela veut dire rehausser les niveaux de vie au Canada et à l'étranger, ce qui se fait en fixant des normes environnementales strictes et des normes du travail strictes et en faisant respecter les droits de la personne. Le NPD votera contre ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution du député ainsi que celle de quelques représentants du Bloc québécois.
Le député disait tout à l'heure qu'il n'était pas bon pour l'économie du Canada d'avoir un accord de libre-échange avec le Pérou et d'autres pays dans le monde. Si notre pays ne produisait des biens que pour les besoins des Canadiens, le député pense-t-il que lui, moi et les citoyens qui nous regardent auraient une vie plus prospère? La réponse est non.
La force du Canada est qu'il produit en grande quantité et qu'il est en mesure d'exporter ses produits dans le monde, ce qui fait que notre niveau économique est beaucoup plus élevé que celui d'autres pays.
Cela dit, j'étais ministre du Travail au moment où je suis allé au Pérou et en Colombie pour parler, entre autres, de l'accord en parallèle sur les droits des travailleurs. Pour avoir parlé avec mon homologue, la ministre du Travail de l'époque, et les représentants du pays, j'ai compris à quel point le Canada était bien perçu dans le monde sur le plan des droits des travailleurs. J'ai également compris le rôle de leader qu'il est en mesure de jouer dans ces pays.
Le député ne sait probablement pas qu'au Pérou, entre 50 p. 100 et 60 p. 100 des entreprises sur le terrain ne sont présentement pas enregistrées auprès de l'État, ce qui veut dire que l'État ne perçoit ni impôt ni taxes et ne connaît pas les conditions des travailleurs. Avec cet accord, les entreprises devront maintenant s'enregistrer, ce qui sera à l'avantage des citoyens du Pérou et des travailleurs. De plus, l'accord respecte...
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé la question du ministre. J'aime beaucoup sa région du Saguenay—Lac-Saint-Jean où j'ai vécu plusieurs années.
Les gens de cette région comprennent très bien qu'il ne s'agit pas de choisir entre ne pas faire de commerce du tout et les mauvaises ententes commerciales négociées par ce gouvernement. Ils comprennent que nos frontières ne se fermeront pas si on ne fait pas ces ententes. Mon argument, et je le répète, est que les exportations dans la plupart des cas de ces ententes bilatérales ont été réduites. Il y a donc un problème d'éthique et un manque de stratégie.
Le fait de signer cette entente ne crée pas la prospérité ici,au Canada, c'est certain. De plus, le fait que ce gouvernement signe une entente avec le gouvernement de la Colombie, un État où des syndicalistes sont tués presque chaque semaine, où les gens disparaissent de façon quotidienne et où le régime est lié aux paramilitaires et les vendeurs de drogue, démontre la sincérité de leur approche...
Monsieur le Président, je félicite le collègue pour son excellente allocution. Je ne suis pas étonné de savoir que les conservateurs voteront en faveur de cette entente puisqu'il l'ont déjà signée. On reconnaît que cela correspond à leur idéologie de droite, et on l'a vu dans les autres accords commerciaux.
Toutefois, je suis étonné de voir les libéraux voter pour cet accord. Ils ont déposé en cette Chambre le projet de loi C-300, qui vise à s'assurer que les sociétés extractives canadiennes ont un comportement responsable qui respecte les droits des travailleurs et de l'environnement. Ils ont également déposé la motion M-283, que mon collègue connaît sûrement et qui vise à mettre en oeuvre les mesures du groupe consultatif des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et les industries extractives dans les pays en développement
J'aimerais entendre le collègue à ce sujet. Pourquoi pense-t-il que les libéraux, en votant en faveur de ces deux mesures, votent en même temps contre...
Monsieur le Président, c'est effectivement une très bonne question.
En cette Chambre, depuis trois ans, les libéraux ont donné leur confiance aux conservateurs 72 fois consécutives. Les conservateurs ont été maintenus au pouvoir à cause des libéraux. Il n'y a pas de différence: les libéraux et les conservateurs croient en la même chose.
Cependant, de façon superficielle et de temps en temps, les libéraux présentent des projets de loi pour montrer qu'ils ne sont pas d'accord.
Ils ont tout de même voté pour l'entente sur le bois d'oeuvre qui a coûté des milliers d'emplois. Ils ont aussi voté pour l'entente qui a vendu tout le domaine de la construction navale. Les libéraux disent qu'ils voteront en faveur de l'entente avec la Colombie...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Le vote est reporté à mercredi, après les initiatives ministérielles.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont un comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 3.
-- Monsieur le Président, nous reprenons le débat sur le projet de loi C-15, qui concerne les peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue au Canada.
J'ai examiné ce projet de loi, je l'ai soigneusement étudié et j'ai écouté les témoins en comité. Je crois que nous en avons entendu 16, dont 13 s'opposaient catégoriquement à ce projet de loi et nous ont recommandé de le rejeter. Trois étaient pour et un s'y opposait tièdement. Je dois dire que c'est l'un des pires projets de loi proposés par le gouvernement conservateur, en matière de lutte contre la criminalité en tout cas.
Je crois que nous avons eu le meilleur, mais aussi le pire chez les témoins au comité. Le ministre de la Justice a lui-même été lamentable. On lui a demandé avec insistance de prouver aux Canadiens, au comité et aux députés que des peines minimales obligatoires étaient efficaces pour lutter contre la criminalité liée aux drogues et que c'était une stratégie publique efficace. Harcelé de questions et invité à présenter non pas simplement sa propre opinion ou l'idéologie des conservateurs, mais des preuves que ce projet de loi représentait une bonne politique publique, il a été incapable, là comme maintenant encore, de fournir la moindre preuve que des peines minimales obligatoires soient efficaces dans quelque domaine que ce soit, et particulièrement pour les crimes liés à la drogue.
De l'autre côté, nous avons entendu des témoins, par exemple les représentants de la société John Howard, qui ont cité 35 rapports et soumis au comité 17 études et rapports distincts démontrant que les peines minimales obligatoires ne fonctionnaient pas, particulièrement concernant les crimes liés à la drogue.
Nous avons entendu d'excellents témoins venus du Canada et des États-Unis. L'un d'entre eux notamment, sur lequel je voudrais me concentrer, était un ancien avocat du Comité de la justice de la Chambre des représentants des États-Unis, M. Eric Sterling. Il a dit au comité que sa décision de recommander des peines minimales obligatoires aux États-Unis avait été « probablement la plus grande erreur [...] de [sa] carrière en droit, longue de plus de 30 ans ».
Nous avons entendu M. Sterling par vidéoconférence et son témoignage a été très percutant. Nous avons aussi entendu Deborah Small, de l'organisation Break the Chains à New York, qui s'est elle aussi occupée de peines minimales obligatoires. Ils nous ont parlé de ce que donne ce genre de loi dans la réalité.
M. Sterling nous a dit que ces lois n'avaient pas atteint l'objectif qui était de réduire la consommation de drogue, ni l'objectif de renforcer la sécurité au niveau local, ni encore l'objectif de faire augmenter le prix des drogues tout en diminuant leur pureté, ni non plus celui de faire reculer le crime organisé.
Le ministre a dit au comité que le but de ce projet de loi n'était pas de s'attaquer aux petits revendeurs, les toxicomanes qui vendent dans la rue, ceux qui font face à des problèmes de santé considérables et qui ne devraient pas être criminalisés. Il nous a dit que le but du projet de loi était de s'attaquer au crime organisé et aux barons de la drogue, et de mettre les gros trafiquants et les gros revendeurs en prison.
Le ministre peut se donner des tapes dans le dos et penser que c'est ce qu'il fait, mais je crois que le gouvernement sait que la réalité et les témoignages montrent que ce projet de loi ne fera rien de tel. Il est clair que ce projet de loi vise les petits revendeurs. Nous avons entendu des témoignages à cet effet, et l'expérience américaine le confirme.
Au comité, le NPD a proposé 21 amendements qui visaient à retirer certaines peines minimales obligatoires, le pire aspect du projet de loi. Lorsque ceux-ci ont été rejetés, le NPD a tenté d'atténuer les dommages que pourraient causer ce projet de loi en modifiant les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires. Par exemple, exempter la marijuana offerte à des fins thérapeutiques par les clubs compassion.
Je suis très déçue que ces amendements aient été rejetés. Les députés libéraux qui siègent au comité n'ont pas réagi à ces amendements et ne les ont pas appuyés, ce qui me surprend beaucoup. On se retrouve maintenant avec un projet de loi qui sera dévastateur pour les collectivités locales et qui enverra en prison de plus en plus de gens aux prises avec des problèmes de santé, pas des criminels.
J'ai bien peur que nous soyons arrivés au point où il semble que ce projet de loi sera adopté. Il s'agit vraiment d'une très mauvaise politique publique, qui fera augmenter la population carcérale, en particulier dans les prisons provinciales, car la majorité des peines obligatoires de deux ans ou moins doivent être purgées dans ces prisons. Encore une fois, le ministre n'a pu nous dire combien tout cela allait coûter. Il n'a pu nous dire combien de personnes devraient être envoyées en prison à cause de ce projet de loi.
D'après les renseignements dont nous disposons, nous craignons que ce projet de loi ne vise ceux que le groupe VANDU, dans le Centre-Est de Vancouver, appelait des « fruits mûrs faciles à cueillir ». Ces gens de la rue, qui sont des cibles faciles, sont ceux qui seront le plus touchés par les peines minimales obligatoires prévues dans ce projet de loi.
Nous avons présenté au comité un nombre incalculable d'exemples sur les façons dont on allait profiter de ce projet de loi pour cibler certaines personnes et l'ampleur de la portée d'application de la loi. Nous savons par exemple qu'une des circonstances aggravantes prévues dans le projet de loi concerne la location. Si un étudiant, un jeune adulte ou un adulte est locataire, il est passible d'une peine minimale obligatoire de neuf mois et d'une peine maximale possible de 14 ans même s'il donne une plante à un voisin.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances actuelle ne prévoit à ce sujet aucune peine minimale et une peine maximale de sept ans. On peut voir à quel point ce projet de loi est punitif et comment il peut être utilisé contre des personnes qui ne sont pas vraiment dangereuses. Il ne s'agit pas de barons de la drogue, mais de gens qui cultivent ou vendent de la marijuana à des fins médicales. Ils font peut-être partie d'un Club Compassion. Ils possèdent peut-être une ou deux plantes à des fins récréatives.
Je pense que la plupart des Canadiens comprennent que la criminalisation des consommateurs de drogue, notamment de marijuana, n'a rien changé à la situation. Nous devons, dans la société, mettre l'accent sur la prévention, l'éducation et le traitement, sur l'approche des quatre piliers. Un de ces piliers est l'application de la loi, mais le gouvernement a décidé de se concentrer exclusivement sur celle-ci; le projet de loi mettrait en place un régime punitif en vertu duquel beaucoup de personnes se retrouveront avec un casier judiciaire.
Nous, les néo-démocrates, sommes très déçus que ce projet de loi soit arrivé au point où son adoption semble probable, grâce à l'appui des libéraux, qui appuient les conservateurs. Je suis très reconnaissante envers les membres du Bloc qui ont clairement compris la raison-d'être du projet de loi et ont décidé d'emblée qu'ils n'appuieront pas les peines minimales obligatoires.
Nous avons fait des pieds et des mains pour faire adopter des amendements au comité. Je me préoccupais notamment des consommateurs de marijuana à des fins thérapeutiques, et nous avons présenté un amendement qui les aurait soustraits à l'application de la loi. Le gouvernement fédéral fait preuve d'un manque de respect et de compréhension total à l'égard des consommateurs de marijuana à des fins thérapeutiques; en effet, il a récemment interjeté appel d'une décision judiciaire qui autorise la consommation de marijuana à des fins thérapeutiques. Fort heureusement, la Cour suprême du Canada a rejeté l'intervention du gouvernement fédéral. Le projet de loi permettrait néanmoins de s'attaquer aux consommateurs de marijuana à des fins thérapeutiques en leur imposant des peines minimales obligatoires.
L'amendement que nous avons présenté aujourd'hui abrogerait l'article 3, qui contient neuf peines minimales obligatoires dont huit concernent la marijuana. À notre avis, cet article est très problématique. Il devrait, selon nous, être supprimé.
J'encourage mes collègues, surtout ceux du Parti libéral, à bien réfléchir à ce qu'ils font en appuyant une politique et une loi qui nuiront aux gens, qui mettront plus de gens en prison et qui criminaliseront les consommateurs de drogue plutôt que de reconnaître qu'il s'agit d'un problème de santé. Je pense que les libéraux savent que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Ils en ont la preuve.
Nous demandons à la Chambre de rejeter le projet de loi et d'adopter une approche globale du problème de la consommation de drogue dans la société plutôt que de se contenter d'adopter de telles mesures loufoques qui criminalisent les gens, mettent plus de gens en prison et, au bout du compte, ne changent en rien la situation.
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates semblent avoir repris leurs bonnes vieilles habitudes. Ils sont tout à fait opposés à un projet de loi qui vise les trafiquants de drogue. Toute la mesure législative est axée sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, mais voilà que les néo-démocrates s'y opposent complètement. Pourtant, cette réaction ne correspond pas au message qu'on m'a transmis il y a quelques mois, lors des trois voyages que j'ai effectués en Colombie-Britannique. Des journalistes m'avaient alors dit que je devais être encouragé de savoir que le NPD avait déclaré qu'il garderait l'esprit ouvert relativement à l'adoption de mesures sévères pour contrer les problèmes posés par la drogue, les gangs et les armes à feu en Colombie-Britannique. J'avais répondu que j'espérais que cela continue d'être le cas.
Je ne sais pas trop quand le changement de cap s'est effectué. Je pense que c'est environ 10 secondes après le résultat des élections en Colombie-Britannique que les néo-démocrates sont revenus à leurs bonnes vieilles habitudes. Le NPD n'est plus intéressé à appuyer des mesures sévères face à la criminalité, ni à défendre les droits des victimes et des Canadiens respectueux des lois, et c'est bien dommage. C'est donner une mauvaise interprétation du projet de loi que de dire que celui-ci vise les consommateurs de drogues. Ces personnes veulent qu'on les aide et nous sommes prêts à les aider. Ce sont les trafiquants que nous visons.
Je n'ai pas eu l'occasion de lui dire la dernière fois qu'elle a pris la parole, mais je ne suis absolument pas d'accord avec la députée. Elle a dit que le gouvernement visait les trafiquants de drogues autour des écoles, qu'il visait des jeunes qui, peut-être, fréquentaient l'école auparavant et venaient simplement revoir d'anciennes connaissances, et qu'il pouvait parfois y avoir un petit échange d'argent et de drogues. En fait, un ancien élève qui revient vendre un peu de drogue à l'école ou dans le quartier est bien la dernière personne que le conseil scolaire et les écoles veulent voir.
Les conseils scolaires, les parents, les enseignants et les élèves respectueux des lois qui sont à l'école pour apprendre ne veulent pas voir ces individus. Pourtant, le NPD s'oppose à cette mesure et à bien d'autres encore. Les néo-démocrates disent que ces pauvres petits trafiquants vendent juste un peu de drogue pour se faire un peu d'argent.
Nous envoyons un message très clair à ces individus, et nous défendons les Canadiens qui sont respectueux des lois et qui ne veulent pas de ce problème dans leur quartier. Je suis très déçu que le NPD se soit complètement écrasé 10 secondes après le résultat des dernières élections en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, nous sommes disposés à nous lever et à dire la vérité. Nous avons entendu le ministre dire que les conservateurs veulent transmettre un message clair et traiter sévèrement les trafiquants. Le fait est que le projet de loi s’applique aussi bien à un plant qu’à plus de 500. J’ai donné des exemples indiquant que des gens peuvent être condamnés pour trafic simplement en donnant un plant à un voisin ou en en transportant un dans leur voiture.
Je peux rapporter au ministre ce que disent les gens en Colombie-Britannique. Ann Livingston, directrice exécutive du Vancouver Area Network of Drug Users, a dit ce qui suit:
Il y a une expression que les gens utilisent pour décrire l’arrestation de personnes qui consomment des drogues dans notre quartier: la cueillette des fruits les plus bas dans l’arbre. C’est un peu comme si on allait à la pêche dans un tonneau.
Voilà ce que fait le ministre. Il ne vise que les cibles faciles. Le projet de loi n’a pas pour objet de s’attaquer aux caïds. Autrement, il n’aurait pas mentionné le Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.
Philippe Lucas, de la Vancouver Island Compassion Society, dit que les Canadiens méritent des politiques qui permettent vraiment de s’attaquer aux toxicomanies et non des réactions mal pensées qui ont manifestement accru les coûts judiciaires et d’incarcération ainsi que la transmission du VIH-sida et de l’hépatite C.
Monsieur le Président, ma collègue a comparu avec nous devant le Comité de la justice pour présenter ses arguments sur cette question. Toutefois, elle ne nous a pas accompagnés en Colombie-Britannique, où le comité s’est rendu pour se renseigner sur le fléau que représente la drogue pour la société de cette province.
La députée prétend que le projet de loi ne traite pas du trafic. Ses amendements portent essentiellement sur le trafic de la marihuana. L’un d’entre eux vise à faire passer le seuil de zéro à cinq plants, le but étant quand même le trafic. Le Code criminel contient une définition du trafic.
Étant père de trois jeunes filles qui vont à l’école, j’estime que le trafic est une mauvaise chose. La députée dit que le trafic d’un niveau élevé est pire. Je n’en disconviens pas. Toutefois, le gouvernement ne nous offre que quelques moyens. Alors, pourquoi ne pas accepter ceci, reconnaître que le Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie permet d’éviter une sentence et continuer à presser le gouvernement de lancer des attaques plus efficaces contre le crime?
Monsieur le Président, il est vraiment malheureux que les députés libéraux aient choisit d’appuyer le projet de loi à des fins purement politiques. Ils craignent vraiment qu’on les accuse de ne pas s’attaquer assez énergiquement au crime. Il est parfaitement établi que les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet dissuasif et qu’en plus, elles ne font qu’alourdir l’arriéré des tribunaux et augmenter l’emprisonnement et les coûts correspondants sans pour autant faire cesser la consommation de drogue. Par conséquent, je crois que le député...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je me dois d’interrompre le député.
Je rappelle à tous les députés que, lorsqu'ils sont à la Chambre, ils doivent éteindre la sonnerie de leurs téléphones et pagettes ou le volume de leurs ordinateurs portatifs. Je ne sais pas d’où cela venait, mais j’ai entendu un téléphone sonner.
Reprise du débat. Le député d’Edmonton—St. Albert a la parole.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour m’opposer à l'amendement proposé par le NPD au projet de loi C-15, amendement qui, selon moi, viderait cette mesure de tout son sens en retirant les peines minimales obligatoires.
La loi s’inscrit dans le prolongement de l’engagement pris par le gouvernement de s’attaquer à la criminalité et de renforcer la sécurité dans les collectivités, pour tous les Canadiens. Ce projet de loi propose notamment un certain nombre de peines minimales obligatoires pour les infractions les plus graves en matière de drogues qui sont inscrites à l’annexe 1, comme l’héroïne et la cocaïne, et pour celles de l’annexe 2, comme le cannabis, surtout quand il y a certaines circonstances aggravantes comme l’usage de la violence. C’est la même chose si l’infraction a été commise pour le crime organisé.
L’un des éléments les plus importants du projet de loi est précisément constitué par les peines minimales obligatoires applicables aux infractions de production de drogues de l’annexe 1, comme la cocaïne et les méthamphétamines, et de drogues de l’annexe 2, comme le cannabis. La motion vise à retirer ces dispositions très importantes du projet de loi. Comme je le disais, on se trouverait alors à le vider de tout son sens.
Les laboratoires clandestins et les installations de culture de la marijuana ont connu un essor considérable au cours des dernières années. Ils sont souvent une grave menace à la sécurité des personnes qui ne contribuent même pas à la perpétration de l’infraction. Les laboratoires de méthamphétamines, par exemple, représentent des risques importants pour la santé et la sécurité publiques à cause des processus de fabrication. On peut songer aux risques d’explosion, d’incendie et de contamination.
Comme la députée de Vancouver-Est s’en souviendra, lors de notre passage dans cette ville, nous avons entendu les témoignages des chefs des services incendie de la région métropolitaine. Ils nous ont signalé à juste titre que ces laboratoires constituent un risque important pour la population en général, et pas uniquement pour les quelques-uns qui achètent ou vendent de la drogue.
Les installations de culture de la marijuana posent, elles aussi, de sérieux risques. Par exemple, le branchement illégal au réseau électrique, en amont du compteur, afin d’alimenter l’installation, représente un danger d’incendie. La pose de pièges pour protéger ces installations contre d’autres criminels met en péril les premiers intervenants qui peuvent être appelés à éteindre les incendies. L’utilisation de pesticides et de fongicides volatils sont une menace pour les personnes qui résident sous le même toit ou à proximité de ces installations illégales. Des personnes totalement innocentes, qui n’ont rien à voir avec ce genre d’activités, se retrouvent souvent prises en otage par ceux qui pratiquent la culture de la marijuana et par le crime organisé qui en vit.
L’autre grande préoccupation est la présence de familles avec de jeunes enfants dans les laboratoires clandestins ou les installations de culture de la marijuana. Il n’est pas rare que les exploitants de ce genre d’opérations clandestines installent leurs familles dans la maison où ils pratiquent leur activité criminelle afin de donner une apparence de normalité et de légitimité. On imagine aisément le risque qu’ils font ainsi courir à leurs enfants qui se retrouvent dès lors dans des situations très difficiles et particulièrement négatives.
Enfin, d’innocents propriétaires qui louent leurs maisons se rendent souvent compte que leurs locataires se sont servis de leurs propriétés pour faire pousser de la marijuana et occasionner ainsi des milliards de dollars de dommages. Ce sont, encore une fois, d’innocentes victimes, des personnes qui ne sont pas impliquées dans le commerce de la drogue, des gens qui sont victimes de ces installations de culture de la marijuana.
Il y a donc d’excellentes raisons de vouloir sanctionner plus sévèrement, par rapport à ce qui est actuellement prévu dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les producteurs de telles substances illégales. L’article 3 vise à régler les graves problèmes décrits...
[Français]
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour conclure, l'article 3, sur lequel porte l'amendement, s'attaque aux très graves problèmes que la culture de la marijuana et d'autres opérations de production de drogue causent à la société. Je voterai donc contre la motion.
J'invite tous les députés à voter eux aussi contre cette motion. En effet, le projet de loi C-15 fait partie du programme du gouvernement en vue de sévir contre la criminalité et d'envoyer les gros trafiquants où ils devraient être, c'est-à-dire derrière les barreaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle je voulais être assuré d'avoir l'interprétation simultanée, parce que j'écoute avec attention ce que mon collègue mentionne.
J'ai seulement une question pour lui. Est-il capable, est-il capable, est-il capable — je le répète trois fois pour m'assurer que ce soit bien traduit — de déposer aujourd'hui en Chambre ou en comité, comme on l'a demandé à plusieurs reprises, une seule étude — j'en veux juste une — qui démontre que des peines minimales d'emprisonnement peuvent régler le problème soumis par le projet de loi C-15?
C'est assez court comme question et j'attends la réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai appris à respecter les opinions de mon ami bloquiste. Nous travaillons ensemble au Comité de la sécurité publique.
Le Bloc québécois et la député de Vancouver-Est se sont beaucoup intéressés aux études empiriques sur l'efficacité des peines minimales obligatoires. Ce n'est pas une mince affaire, étant donné que si peu de ces peines sont prévues dans le Code criminel, sauf à l'égard des infractions les plus graves, dont le meurtre; dans ce cas, la peine minimale obligatoire est l'emprisonnement à perpétuité, et des délais obligatoires sont prescrits afin de devenir admissible à la libération conditionnelle. Sauf dans ce cas et quelques autres, le Code criminel prévoit très peu de peines minimales obligatoires.
Force est donc de se demander comment une étude empirique pourrait prouver l'efficacité des peines minimales obligatoires quand il y en a si peu. Mon amie de Vancouver-Est pourra le confirmer: elle a déjà qualifié en comité les peines minimales obligatoires de solution nouvelle ou radicale. Elle a raison. De telles peines ne s'appliquent qu'aux homicides et autres infractions graves contre la personne.
Il est impossible de publier une étude empirique prouvant l'efficacité des peines minimales obligatoires à l'égard d'infractions relatives aux drogues ou de crimes peu violents, étant donné l'absence de telles peines dans le Code criminel.
Monsieur le Président, j'ai travaillé au sein du système de probation et de libération conditionnelle pendant plus de 13 ans et je sais que les contrevenants qui sont détenus pendant de longues périodes, sous réserve qu'ils aient accès à des services et à des programmes dans ces établissements, ne sont pas meilleurs lorsqu'ils sont libérés.
Si le gouvernement planifie l'imposition de peines minimales obligatoires, est-il prêt à investir les fonds nécessaires à la mise en place de programmes d'aide à la réadaptation?
Monsieur le Président, comme la députée a pu le constater, le projet de loi C-15, pas plus que l'amendement proposé par le NPD, d'ailleurs, ne touchent un tant soit peu à la mise en oeuvre de programmes dans les pénitenciers ou dans le système carcéral provincial.
Toutefois, les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie existent encore et le gouvernement en parle comme étant des programmes de déjudiciarisation pour les toxicomanes. Ceux-ci peuvent échapper à une peine minimale obligatoire, après recommandation, s'ils terminent avec succès un programme de traitement de la toxicomanie imposé par un juge.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder quelques points avant de poser ma question. Les députés du Bloc québécois et du NPD ont dit qu'il y avait des preuves évidentes indiquant que l'imposition de peines minimales obligatoires donnait lieu à l'engorgement des tribunaux, par exemple. Après avoir fait carrière pendant près de 19 ans au sein d'un service de police, je peux leur assurer que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont conscients des engorgements. Nous nous préoccupons davantage de la sûreté et de la sécurité des Canadiens. L'engorgement des tribunaux est dû avant tout au crédit consenti pour la détention préventive, un crédit de deux jours pour un. Nous voulons que cette disposition soit abrogée. J'espère que le Bloc et le NPD nous appuieront, compte tenu des propos qu'ils ont tenus à ce sujet.
J'ai une question à poser à mon collègue en ce qui a trait à la simple possession de marijuana. Des personnes continuent de demander si cette mesure visera la simple possession de marijuana. Imposera-t-on...
Il ne reste que quelques secondes au député.
Reprise du débat. Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat sur l'amendement proposé au projet de loi C-15.
Comme bon nombre d'autres projets de loi conservateurs, le projet de loi C-15 est présenté comme une panacée, une vaste solution à un problème encore plus vaste. Ce n'est toutefois qu'un tout petit pas dans la guerre contre les drogues, la nouvelle stratégie antidrogue du Canada. La guerre contre les drogues s'inspire du discours républicain, et la stratégie nationale antidrogue, du discours conservateur. Le vrai problème porte sur l'amendement au projet de loi, qui constitue une mesure bien timide à l'égard de l'objectif global visant la lutte contre la toxicomanie et les drogues dans nos collectivités, et les traitements disponibles.
Le projet de loi prévoit des peines minimales pour les infractions graves liées à la drogue. Mon collègue de l'Alberta, qui siège au Comité de la justice a bien résumé les étapes à venir. Le projet de loi accroît la peine maximale pour la production de cannabis ou de marijuana, ce que l'amendement vise essentiellement à supprimer de cette mesure législative. Il fait également passer certaines drogues d'une annexe à l'autre, reconnaissant ainsi que la consommation abusive de ces substances est plus grave, ce que mon collègue de l'Alberta siégeant au Comité de la justice a également expliqué très clairement et de façon très convaincante.
Le projet de loi exige également que la loi fasse l'objet d'une révision et que des rapports soient soumis au Parlement. Ces dispositions ont été incluses par suite d'un amendement apporté au Comité de la justice. Il s'agit là d'un important pas en avant qui nous permettra de trouver une solution au problème, au manque de preuves quant à l'efficacité des peines minimales obligatoires.
Je trouve ironique et plutôt drôle que les gens parlent indistinctement de « peines minimales obligatoires » ou de « peines obligatoires minimales », mais les gens qui sont contre les peines minimales obligatoires font peut-être un lapsus alors qu'ils demandent un minimum de peines obligatoires. De toute façon, c'est un régime de peines minimales obligatoires qui est utilisé aux États-Unis, dont l'efficacité ne fait pas l'unanimité et dont le gouvernement conservateur s'inspire de plus en plus régulièrement au Canada.
J'aimerais ici souligner le contexte historique. Les peines minimales obligatoires existent depuis longtemps au Canada, et on devrait pouvoir trouver des données sur leur fonctionnement. C'est l'un des aspects très positifs de ce projet de loi. Enfin, le projet de loi prévoit un mécanisme de rapport au Parlement, comme c'était le cas pour la Loi antiterroriste. C'est très bien.
Finalement, c'est la première fois depuis que je siège ici, c'est-à-dire depuis trois ans et demi, qu'une solution de rechange à une peine minimale obligatoire est offerte au trafiquant reconnu coupable, soit, passer devant un tribunal de traitement de la toxicomanie. C'est une option qui est offerte à un trafiquant de drogue accusé et reconnu coupable. Il a la possibilité de passer devant un tribunal de traitement de la toxicomanie, plutôt que par le système de justice pénale qui préconise l'incarcération, éventuellement sans traitement, comme notre collègue du NPD l'a suggéré. C'est une approche toute nouvelle pour le Canada, parce que, à la différence des États-Unis, où ce genre de tribunal est apparu il y a quelque 20 ans et depuis, s'est bien implanté, nous avons très peu de tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada.
Nous pouvons appuyer cette partie du projet de loi. Nous pouvons dire aux criminologistes que c'est une manière d'éviter la peine minimale obligatoire à un accusé si celui-ci dit qu'il ira au tribunal de traitement de la toxicomanie et essaiera d'aller mieux.
On devrait multiplier le nombre de ces tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ils devraient se voir attribuer des ressources. Ils ne sont pas répartis adéquatement d'un point de vue géographique dans ce grand pays qui est le nôtre. Ils se trouvent dans des grands centres, mais là où ils se trouvent, ils ont connu un certain succès.
En comité, nous n'avons pas entendu le procureur général du Manitoba. Il nous a envoyé un mémoire très complet sur le sujet, soit environ 20 pages de suggestions. Il chante les louanges du tribunal de traitement de la toxicomanie de Winnipeg et espère que le gouvernement prouvera qu'il prend au sérieux cette stratégie de lutte contre la drogue en lui allouant des ressources, en faisant en sorte de s'attaquer aux causes de la toxicomanie et à la question du traitement de ce problème.
J'ai entendu les témoignages de divers agents d'application de la loi, dont le plus important, le chef de police de la belle ville d'Ottawa, qui est responsable de notre retour chez nous, tous les soirs, sans anicroche, à la différence de D'Arcy McGee. Il s'est montré très convaincant quand il a expliqué que ces tribunaux de traitement de la toxicomanie fonctionnent, mais que le gouvernement doit prendre au sérieux la prévention, les causes et le traitement. Tout le monde le sait, mais les statistiques sont incroyables.
Je peux appuyer le projet de loi C-15 et les modestes améliorations qu'il prévoit, mais j'incite les députés à rejeter l'amendement proposé par le NPD. Alors que nous sommes en guerre ouverte contre le narcotrafic, cet amendement demande de ne pas imposer une peine minimale obligatoire à une personne trouvée coupable de cultiver entre 5 et 200 plants de marijuana dans le but d'en faire le trafic, autrement dit de vendre cette drogue à des enfants, par exemple.
Le fait d'appuyer le projet de loi ne signifie aucunement que nous nous dégageons et que nous dégageons également le gouvernement de l'obligation d'étudier sérieusement sur les causes de la criminalité, notamment les crimes liés aux stupéfiants et à la consommation de drogues. Cela ne signifie pas non plus que nous nous soustrayons à l'obligation qui nous incombe et qui incombe au gouvernement de lutter plus vigoureusement contre le crime organisé, dont la survie repose sur la culture de drogues comme le cannabis et la marijuana.
À ma gauche de la Chambre, on semble croire que cette mesure législative ratissera trop large, notamment dans le cas du cannabis, d'un joint qui se passe d'un ami à un autre. En ce qui me concerne, ce projet de loi est très clair. Au Canada, quiconque cultive 200 plants de marijuana et se fait prendre à en faire le trafic, c'est-à-dire à en vendre à mes enfants, par exemple, est passible d'une peine minimale d'emprisonnement. Une telle sanction ne me semble pas excessive.
Je siège ici depuis trois ans et demi et je suis choqué parce que le gouvernement n'a cessé de répéter que le projet de loi s'inscrirait dans le droit fil de la stratégie nationale antidrogue et qu'il donnerait des résultats positifs. Il est légitime de demander des preuves concernant les peines minimales obligatoires et l'efficacité des programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie. Ce qui fait défaut, c'est une réponse à cette question.
On impose des peines minimales obligatoires depuis assez longtemps déjà. Il en est de même des programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie, aussi peu nombreux qu'ils soient dans l'ensemble du pays. Le gouvernement devrait fournir des preuves convaincantes montrant la pertinence d'allouer les ressources nécessaires à de telles mesures; quoi qu'il en soit, les ressources demeurent insuffisantes.
Dans ma province, au Nouveau-Brunswick, il n'existe pas de programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Je loue le projet de loi parce qu'il permettrait à une personne reconnue coupable de choisir de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Le citoyen moyen qui est toxicomane, qui commet une infraction contre les biens et qui est peut-être reconnu coupable d'une telle infraction, n'aura pas la possibilité de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, non pas en raison de ce projet de loi, non pas en raison du Code criminel, mais parce que la portée du programme judiciaire de traitement de la toxicomanie n'a pas été élargie.
Nous appuyons le projet de loi et rejetons l'amendement présenté par le NPD. Par contre, il y a un problème lorsque le gouvernement fédéral dépense — et ces chiffres datent d'il y a quelques années — 426 millions de dollars pour les programmes de lutte contre la drogue et que, de cette somme,164 millions sont alloués à la GRC, 157 millions au Service correctionnel et seulement entre 8 et 15 millions à Santé Canada pour les traitements. Il y a un écart considérable entre les 90 p. 100 qui sont consacrés à la détection et au Service correctionnel et les 10 p. 100 qui sont consacrés à la prévention, à la réinsertion sociale et à la recherche de solutions pour aider les gens à arrêter de consommer de la drogue. Nous savons, d'après tous les témoignages que nous avons entendus, que c'est là l'objectif visé.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'arrêter de se vanter aux nouvelles de 17 heures des projets de loi qu'il présente, prétendant prendre les mesures qui s'imposent, et arrêtera-t-il d'ignorer le fait que bon nombre de ces programmes, notamment les programmes de traitement de la toxicomanie, doivent être dotés de ressources? Il faut en élargir la portée. Notre pays est vaste et les problèmes de toxicomanie existent partout au pays, pas seulement dans les grandes villes. La toxicomanie est aussi répandue dans les régions rurales et pauvres du Canada que dans les grandes villes.
Pourquoi le projet de loi C-15 ne prévoit-il rien pour faciliter l'accès à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, ce qui le rendrait pourtant plus efficace? Pourquoi le NPD pense-t-il que le fait d'être reconnu coupable d'avoir vendu entre 5 et 200 plants de marijuana est une infraction mineure, alors que le projet de loi vise justement le trafic?
Monsieur le Président, les libéraux ont déjà eu une politique respectable en matière de stupéfiants, mais ils semblent l'avoir abandonnée. J'ai beau avoir écouté les interventions du député — qui jouait un rôle de premier plan au Comité de la justice — à propos de ce projet de loi et les questions qu'il a posées, je n'arrive pas à comprendre. Ce projet de loi va directement à l'encontre de la prétendue approche des quatre piliers que les libéraux, selon ce que j'avais cru comprendre, avaient adoptée il y a quelques années.
Le député a parlé des programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie. Il n'y en a que six au Canada, et ils ne fonctionnent pas très bien. Les opinions sont très partagées. Les libéraux prétendent que ce projet de loi porte sur les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie, mais ce n'est pas le cas. Il porte sur les peines minimales obligatoires.
Le ministre de la Justice a dit que ce projet de loi rendrait illégal le fait de vendre des stupéfiants près des écoles. Le député pourrait-il confirmer que c'est aussi un crime de vendre des stupéfiants près des écoles aux termes de l'actuelle Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Monsieur le Président, je crois que la députée était présente lorsque le comité a entendu des témoignages des représentants du ministère de la Justice, qui ont expliqué que la loi sert, d'une part, à pénaliser les contrevenants et, d'autre part, à imposer des peines sévères aux auteurs d'infractions graves de trafic.
Tout ce que ce projet de loi propose, c'est d'envoyer en prison pour au moins six mois ceux qui font pousser 200 plants de marijuana, si on peut prouver que l'objectif de l'accusé était de vendre cette drogue à des utilisateurs, qui seraient à leur tour assujettis aux infractions mineures qui, selon ce que ma collègue voudrait faire croire à la Chambre, seraient visées par cette loi. C'est un autre genre de campagne de peur.
Les conservateurs essaient constamment de faire peur au monde. Ils pondent un projet de loi, mais ne font rien pour s'attaquer aux causes réelles et ne se préoccupent pas de réadaptation et de traitement. Toutefois, l'autre genre de campagne de peur, c'est de dire qu'il est acceptable de faire pousser entre 5 et 200 plants de marijuana à des fins commerciales et de ne pas être pénalisé, même s'il s'agit de trafic au sens des lois actuelles, quand nous sommes en guerre contre les drogues.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec attention et j'ai une question à lui poser.
Il a mentionné un chiffre important, et je reviendrai tout à l'heure sur les services offerts dans les pénitenciers. Il faut être allé dans un pénitencier pour voir comment cela se passe et pour comprendre un peu la situation. Comme il vient du Nouveau-Brunswick, j'aimerais qu'il m'explique une chose. Dans les chiffres que le gouvernement a déposés concernant les centres ou les services de traitement, a-t-il vu des sommes qui pourraient, qui devraient être ou qui seront versées aux provinces?
Le problème de ce projet de loi n'est pas relatif au moment où l'on est rendus dans un pénitencier. Il y a des sentences minimales d'emprisonnement de six mois. Une telle sentence se purge au niveau provincial. Parmi les chiffres, a-t-il vu des sommes d'argent qui seraient transférées aux provinces afin de mettre en place des programmes de désintoxication à l'intérieur des murs?
Monsieur le Président, dans deux ou trois budgets par le passé, le gouvernement conservateur a changé la formule de péréquation pour toutes les provinces. Au Nouveau-Brunswick, cela signifie beaucoup moins d'argent pour les services sociaux, la lutte contre la criminalité et les services de réhabilitation. C'est très clair. Ce n'est toutefois pas le sujet d'aujourd'hui.
Nous parlons des modifications proposées par le projet de loi C-15. Ce dernier sera en vigueur afin de faire une petite chose, pour marquer une petite étape dans la guerre contre les drogues. Je suis en faveur de cela. Je suis cependant totalement contre les étapes que le gouvernement du Canada a établies avec les provinces et contre le Nouveau-Brunswick. Il n'y a pas assez d'argent et de ressources pour mettre en place ce système. Le projet de loi C-15 sera un fardeau très lourd pour les provinces. C'est évident...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Nouveau-Brunswick car je vais poursuivre exactement là où il a arrêté.
Lorsqu'on mène une lutte antidrogue, il faut la mener sur plusieurs fronts. C'est le problème avec les conservateurs et c'est malheureusement la piège dans lequel viennent de tomber aussi les libéraux en appuyant le projet de loi C-15.
Je le dis d'emblée, nous n'appuierons pas les amendements du NPD. À nous aussi, il apparaît que 200, 250 ou 300 plants représentent pas mal de trafic. Toutefois, on a au moins réussi à obtenir que cela ne s'appliquera pas à un seul plant. On les a amadoués un peu.
Le problème n'est pas là. Le problème est que nous sommes au stade des peines minimales d'emprisonnement. Les conservateurs n'ont vraiment, vraiment, vraiment rien compris et ne comprendront sans doute jamais, sauf lorsqu'ils seront battus. Ils viendront peut-être alors nous poser des questions pour essayer de comprendre. Ils ne comprendront jamais que des peines minimales d'emprisonnement ne règlent pas les problèmes de la criminalité. J'espère l'avoir dit assez clairement et doucement. Je sais que cela ne leur rentrera pas dans la tête. J'en ai même parlé au ministre lorsqu'il s'est présenté devant nous. Cela ne règle pas les problèmes. Il a répondu que cela en ferait moins en circulation, mais ce n'est pas vrai. Les peines minimales d'emprisonnement, surtout ce projet de loi C-15, vont créer beaucoup plus de problèmes.
Cela commence à six mois d'emprisonnement au minimum. Je suis d'accord, et on y reviendra lorsqu'on débattra du fond. Mais il est important de souligner que les peines minimales d'emprisonnement ne règlent pas les problèmes et ne les régleront jamais. La preuve en est que les conservateurs n'ont jamais été capables de déposer une seule étude. Moi, je peux en déposer au moins douze qui démontrent le contraire, et pas de n'importe où: des États-Unis par exemple. Les conservateurs sont alignés sur les États-Unis. Alors qu'ils aillent voir aux États-Unis. Il y a des études d'Australie et de Nouvelle-Zélande. Ils parlent et lisent l'anglais, ils devraient comprendre. Aux États-Unis, en Australie, plus spécifiquement dans le nord de l'Australie, des études ont été faites sur des projets de loi imposant des peines minimales d'emprisonnement depuis 1992. Ce n'est pas la semaine dernière. Les études sont claires. Je vais lire lentement pour être certain qu'ils comprennent.
Les preuves démontrent que des longs séjours en prison augmentent la probabilité que le criminel récidive [...]
Je pense que je vais le répéter. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont toutes les études.
Les preuves démontrent que des longs séjours en prison augmentent la probabilité que le criminel récidive [...] En fin de compte, cela compromet davantage la sécurité publique, plutôt que la renforcer, si « on jette la clé ».
C'est exactement ce qu'ils font. On s'en débarrasse, on les emprisonne le plus longtemps possible et plaise à Dieu qu'ils ne sortent pas trop souvent. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. J'ai des petites nouvelles pour eux. Cela fait longtemps qu'ils ne sont pas allés dans un pénitencier. Qu'on ne me dise pas qu'on a été policier pendant 15 ans et procureurs de la Couronne. Il faut être allé dans un pénitencier. Je vais organiser une visite guidée, s'il le faut. On va leur montrer comment cela fonctionne. Cela ne fonctionne pas comme ils le voudraient.
Malheureusement pour eux, les accusés détenus sortent à un moment donné. Le problème est là. Les sentences minimales d'emprisonnement ne règlent rien. Le problème ce n'est pas à l'entrée de la prison — je répète: ce n'est pas à l'entrée de la prison —, c'est à la sortie.
Cela veut dire qu'ils sortent trop vite. Les hommes, puisque 90 p. 100 du temps ce sont des hommes qui purgent une peine d'emprisonnement et que la majorité de mes clients étaient des hommes, sortent trop vite. Quand un juge prend la peine d'étudier le cas, qu'il rend une sentence et dit à l'individu en face de lui qu'il mérite trois ans de prison, et que l'on retrouve cet homme sur la rue huit mois plus tard, on a un problème.
Le problème que les conservateurs n'ont pas encore compris c'est que même s'ils imposent une sentence minimale d'emprisonnement, ces hommes et ces femmes auront droit aux libérations conditionnelles. Même si on impose trois ans de prison à un individu, il n'est pas écrit qu'il doive purger un minimum de trois ans. Non. Il est prévu qu'il aura une sentence de trois ans. Qu'arrivera-t-il au pénitencier si c'est la première sentence de l'individu? Supposons que c'est un bon gars et qu'il ne cause pas de problème. C'est correct, on le libérera après le tiers de sa peine.
Ceux qui savent compter dans cette salle savent que 36 mois divisé par trois donne 12 mois. Il n'y a aucun programme. Ceux qui savent et qui suivent cela, outre les conservateurs qui ne connaissent rien, devraient se rendre compte que moins de 12 mois dans un pénitencier ne donne pas le temps de travailler avec l'individu. Pourquoi? Parce que l'individu est condamné à 36 mois, mais il ne va pas directement au pénitencier. Il va dans un centre fédéral de réception. Il passe entre trois et quatre mois à cet endroit où on analyse son cas et où on voit ce qu'on peut faire avec cet individu.
Les conservateurs ne comprennent pas que le problème n'est pas avec les individus fortement criminalisés. Ce n'est pas moi qui le dit. Il est mentionné dans des études que le problème est que cela ne vise pas les délinquants les plus notoires et les plus dangereux qui sont déjà assujettis à des peines très strictes, précisément en raison de la nature de leur crime.
Cela veut dire que quelqu'un qui se promène avec un revolver pour vendre de la drogue doit purger, dès le départ, une peine de trois ans. Il est condamné à trois ans. À cela s'ajoute la peine pour le trafic de stupéfiants. Quand on me dit qu'on veut sortir les trafiquants de la route, ils ont raison sur ce point. Ils ont parfaitement raison. Tout le monde veut sortir les trafiquants des environs des écoles. Toutefois, qu'on regarde la définition du projet de loi en ce qui concerne un individu trafiquant près des écoles. Je garantis — et je le dis honnêtement — que les pires lois font la richesse des bons avocats. Certains deviendront riches grâce aux lois que veut faire passer le Parti conservateur et surtout cette loi C-15. Je vais donner un autre exemple. Cette loi aura une incidence disproportionnée sur les groupes minoritaires au Canada qui souffrent déjà de pauvreté et de privation.
Les peuples autochtones représentent un bon exemple. Qu'on aille voir dans l'Ouest. Il doit y avoir quelques conservateurs qui viennent de l'Ouest. Ils devraient aller voir ce qui se passe dans les pénitenciers de l'Ouest, combien il y a d'Autochtones par rapport au reste de la population. Ils se rendraient compte qu'il y a peut-être un problème quelque part et c'est ce qu'ils ne comprennent pas.
Il ne me reste qu'une minute, je vais donc parler rapidement. Tough on crime n'a jamais rien réglé. Oui, il faut des sentences et que les criminels soient sortis de la route. Oui, il faut qu'on les sorte des rues. Toutefois, je me répéterai en disant que le problème n'est pas à l'entrée de la prison, c'est à la sortie. Qu'on leur fasse faire leurs sentences. Il faudrait que le ministre de la Sécurité publique vienne expliquer pourquoi il ne propose pas un projet de loi pour modifier la loi sur les remises en liberté. Là est le problème. Les juges qui rendent des sentences ont pris le soin de les analyser et je vous dirais que ce n'est pas avec ce projet de loi que nous réglerons la criminalité, on va même l'augmenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout à l'heure, lorsque le député m'a posé une question, j'ai déclaré que j'ai siégé avec lui au Comité de la sécurité publique. En fait, il s'agissait du Comité de la justice. Je voulais rectifier mon erreur.
À bien des reprises, au Comité de la justice, je l'ai entendu s'opposer aux peines minimales obligatoires parce qu'il croyait qu'elles n'avaient aucune valeur dissuasive.
J'aurais moi-même une ou deux questions à poser au député. Il vient du Québec, où nous avons étudié le grave problème du crime organisé qui fait rage dans cette province en raison des motards et autres gangs qui font énormément d'argent grâce à la vente de cannabis et d'autres substances illégales.
Le député dit ne pas croire aux peines minimales obligatoires. Quelle solution préconise-t-il au problème des récidivistes du crime organisé qui font le commerce des drogues?
Je comprends que le député est contre les peines minimales obligatoires et qu'il a déclaré plusieurs fois que les longues peines d'incarcération accroissent en fait la possibilité que l'individu commette d'autres délits. Le député reconnaîtra-t-il au moins que, pendant la durée de sa peine d'emprisonnement, le délinquant ne risque pas de récidiver?
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est non. Il va commettre d'autres crimes, parce que ceux qui purgent des peines d'emprisonnement, ceux qui font partie des Hells — et on connaît les Hells Angels au Québec — dirigeaient leur trafic à partir de la prison. C'est aussi vrai qu'on est là.
La criminalité constitue effectivement un problème. Cependant, ce n'est pas en imposant des sentences minimales qu'on le réglera. Le problème, c'est qu'ils ne font pas leur temps. Ce sont des bons bonhommes lorsqu'ils entrent en prison. Ils ont de beaux cols blancs et ils sont tous propres. Ils n'ont jamais commis de délits, mais lorsqu'ils sont en prison, on les remet en liberté trop tôt et ils ne font pas leur temps.
Sur le plan de la criminalité, c'est clair que pour ce qui est des Hells, le Bloc a travaillé fort en cette Chambre pour modifier la loi et pour saisir les biens de la criminalité. Là, on commence à toucher à quelque chose et c'est là-dessus que les conservateurs ont un problème. Le nerf de la guerre, c'est d'empêcher que des gens touchent à l'argent qu'ils font avec la criminalité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa dissertation. Je voulais également citer quelques autres personnes. Mon collègue a cité des extraits de recherche et je veux aussi en citer avant de poser ma question.
[Traduction]
Permettez-moi de citer le passage suivant:
Nous devons transmettre un message clair, en particulier aux récidivistes à répétition, soit la plupart d'entre eux, qu'il n'y aura aucune tolérance pour eux et que, s'ils sont pris, ils purgeront une certaine peine, sans faute.
De qui sont ces mots? De M. Daryl Plecas, de la chaire de recherche de la GRC, directeur du Centre de recherche en justice pénale, de l'École de criminologie et de justice pénale, au Collège universitaire de la Vallée du Fraser.
On voit donc que certains chercheurs appuient notre initiative et croient en ce que nous faisons. Le député d'en face dit que, si nous imposons des peines minimales, nous aurons un taux plus élevé de récidive. Selon certains de nos experts, la plupart de ces trafiquants de drogue sont déjà des récidivistes.
Nous devons protéger les Canadiens de ces récidivistes. Nous devons tout faire pour éviter qu'ils n'entraînent nos enfants dans le monde des drogues et de la toxicomanie.
C'est pourquoi je crois fermement aux mesures que le gouvernement est en train de prendre. Cependant, je tiens à poser une question au député.
[Français]
Il a dit que les peines minimales ne vont pas régler les problèmes de criminalité. Toutefois, de ne rien faire n'aidera pas non plus.
Si mon collègue a la pilule magique pour régler tous les problèmes de criminalité, peut-il la partager avec nous?
Monsieur le Président, je serai bref. Chère collègue, la pilule magique, ce n'est pas compliqué. Il faut qu'on leur fasse faire leur temps. Qu'ils ne soient pas libérés après huit mois pour une peine de 48 mois.
Nous avons toujours proposé cela. Le Bloc l'a toujours proposé et c'est dans notre plateforme. J'invite ma collègue à la relire. Bien sûr que votre collègue là-bas ne l'a pas lue, mais cela fait partie de notre plateforme et il faut que les détenus purgent leur peine d'emprisonnement. Le problème n'est pas à l'entrée, il est à la sortie, puisqu'ils sortent trop vite. Il est là le problème. Tant que les conservateurs n'auront pas compris cela, c'est bien dommage, mais ils peuvent voter des lois et faire ce qu'ils veulent, mais cela ne réglera pas le problème. Il faut toucher à la Loi sur les libérations conditionnelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Je précise, respectueusement, que je n’appuierai pas l’amendement du NPD.
Monsieur le Président, je me demande quel est votre plus vieux souvenir. J’ai posé la question à mes collègues et certains m’ont répondu que c’était leur première crème glacée, d’autres que c’était des jeux dans le carré de sable ou encore le fait de s’élancer frénétiquement vers le ciel dans une balançoire. Mon premier souvenir à moi, c’est une nuit froide et humide, ma tête qui heurte un siège de notre Valiant rouge, un policier qui baisse la fenêtre et me touche le front, un appareil à rayons X, un bandage et ma mère en train de pleurer. J’avais quatre ans et nous venions d’avoir un accident à cause d’un chauffard imbibé d’alcool.
De nos jours, la plupart des Canadiens sont conscients que la conduite avec facultés affaiblies est une menace pour la vie des usagers de la route et que c’est une infraction lourdement sanctionnée. Mais que dire des autres conducteurs qui, eux, peuvent être sous l’influence du cannabis ou d’autres drogues? Les conducteurs défoncés à la drogue font courir des risques aux autres usagers de la route, parce que la drogue modifie leurs perceptions et leurs réactions. Ainsi, avant de vous parler de l’objectif essentiel de ce projet de loi, c’est-à-dire le renforcement des dispositions antidrogues pour réduire la violence des gangs, je me propose de traiter de la conduite avec facultés affaiblies à cause de la drogue et de vous expliquer pourquoi les peines prévues dans les cas de trafic de drogues avec violence, d’exploitation de grandes installations de culture de marijuana ou de trafic de drogues sont importantes.
Après une étude réalisée sur 10 000 accidents d’automobile mortels, un journal médical britannique a conclu que les chauffeurs chez qui un test avait révélé la consommation de marijuana étaient au moins trois fois plus susceptibles que les autres de provoquer un accident mortel. Une étude néo-zélandaise a montré que ceux qui consomment régulièrement de la marijuana sont neuf fois et demie plus susceptibles que les autres d’être impliqués dans un accident d’automobile, ce qui illustre bien que la consommation importante et chronique de drogue peut modifier les perceptions en cas d’accident. L’Organisation mondiale de la santé signale que le cannabis entrave le développement cognitif et les fonctions psychomotrices intervenant dans toute une diversité de tâches, car il gêne la dissociation d’attention et la coordination motrice.
Jusqu’à 24 heures après l’inhalation de 20 milligrammes de THC dans la fumée de cannabis, on peut éprouver de la difficulté à utiliser une machine complexe. La conduite sous l’emprise de la drogue, tout comme la conduite en état d’ébriété, témoigne d’un déplorable mépris pour la vie humaine. Selon les données fournies par l'organisation Les mères contre l'alcool au volant, en 2006, au Canada, le phénomène de la conduite avec facultés affaiblies à cause d’autres substances que l’alcool a provoqué plus de 1 200 victimes.
En 2000, les services policiers du Canada ont signalé près de 88 000 infractions dues à la drogue. La consommation de drogue est très répandue dans notre société où il est maintenant courant de pratiquer ce qu’on appelle le hotboxing, c’est-à-dire le fait de consommer la marijuana dans un espace clos, comme l’habitacle d’une automobile ou une pièce exiguë, afin d’en maximiser les effets. C’est ce que font les adolescents en route vers l’école et les professionnels en chemin pour leur bureau. Qu’adviendrait-il si l’on atténuait les sanctions pour la consommation de cannabis? Une recherche a démontré que 2,5 p. 100 des accidents mortels sont attribuables à la marijuana, contre près de 29 p. 100 à l’alcool, qui est une substance légale.
Il existe aussi un lien entre l’alcool, la drogue et la violence. Une étude canado-américaine, DAVI — pour drogues, alcool et violence à l’international —, illustre l’importance de ce lien à Montréal et à Toronto. Plus de 900 élèves de sexe masculin, de la 9e à la 12e année, qui étaient décrocheurs scolaires et jeunes délinquants, ont été interviewés. On a appris que 19 p. 100 des répondants à Montréal et 15 p. 100 de ces jeunes à Toronto s’étaient déjà présentés à l’école avec une arme à feu.
Ce lien entre la drogue et la violence se poursuit en dehors des journées de scolarisation. Les gangs ont recours à la violence pour contrôler et étendre leurs activités de distribution de drogue, et pour s’assurer que leurs membres respectent leurs codes de conduite. En novembre 2004, le membre d’un gang âgé de 19 ans a été condamné à 30 ans de prison, à Fort Worth, au Texas, pour avoir tué un de ses camarades à l’aide d’une arme à feu, parce que celui-ci voulait quitter le gang.
L’augmentation de la violence des gangs à Vancouver et dans d’autres villes canadiennes a un rapport direct avec la guerre des cartels de la drogue au Mexique qui a fait plus de 7 000 victimes ces deux dernières années. La quasi-totalité de la cocaïne transite par le Mexique qui est une plaque tournante pour les producteurs sud-américains. Le crime organisé canadien se procure la drogue directement auprès des cartels au Mexique ou d’intermédiaires dans des villes américaines. Quand l’approvisionnement de cocaïne est perturbé à cause de descentes au Mexique ou aux États-Unis, les prix augmentent. Puis, c’est la concurrence entre trafiquants pour écouler le reste de la drogue au Canada.
Selon un sondage d’Angus Reid réalisé en 2009, les Canadiens sont favorables à l’adoption de lois plus strictes destinées à combattre l’apparente poussée d’activité des gangs. Ce sondage indique que 45 p. 100 des adultes canadiens pensent qu’il existe un problème de gangs au pays. Au moins 76 p. 100 d’entre eux sont favorables à une loi plus musclée pour s’attaquer à la criminalité des gangs et 76 p. 100 appuient l’idée d’emprisonner les producteurs et les trafiquants de marijuana.
Ce sont là des aspects importants. Toutefois, près de 90 p. 100 d’entre eux sont favorables à une campagne nationale de prévention de la toxicomanie. La moitié seulement sont d’accord pour légaliser la marijuana et 51 p. 100 souhaitent le maintien de programmes de réduction des méfaits, comme les centres d’injection supervisés.
Même les Pays-Bas, connus pour leur tolérance, envisagent des peines plus sévères pour les infractions liées aux drogues afin de réduire la violence des gangs. Il existe dans ce pays au-delà de 700 cafés où les clients peuvent acheter du cannabis ou du haschich sans crainte d'être arrêtés, et les touristes qu'ils attirent versent plus de 300 millions d'euros en taxes annuellement. La police est d'avis que certains cafés servent de paravent au crime organisé. La pire violence, cependant, est celle qui sévit dans l'industrie de la culture du cannabis, où les gangs s'en prennent aux novices qui pensent pouvoir facilement faire beaucoup d'argent en cultivant de la marijuana. Compte tenu de tout l'argent qui circule dans ce milieu et de la violence qui y sévit, le commissaire de police responsable du cannabis pour les Pays-Bas estime que la société néerlandaise est en péril.
À mon avis, des lois antidrogue sévères peuvent aider à combattre la violence des gangs, mais les initiatives en matière de prévention du crime et un financement adéquat des organismes responsables de l'application des lois sont tout aussi importants, et c'est en cela que le gouvernement manque à ses obligations à l'égard des Canadiens. Il nous faut étudier attentivement les réussites et les échecs, tant aux États-Unis qu'ailleurs. Nous devons nous demander si nous voulons transformer les établissements correctionnels et les pénitenciers du Canada en entrepôts pour prisonniers comme ceux qui existent aux États-Unis et si des peines plus longues auront l'effet dissuasif souhaité, ou si, au contraire, ceux à qui on inflige des peines plus longues ne risquent pas davantage de récidiver.
Parmi les points forts du projet de loi se trouvent les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie. Ils font partie de la solution. Évaluation après évaluation, on constate que les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie sont efficaces pour réduire les récidives et les problèmes sous-jacents de toxicomanie des délinquants. La supervision par un tribunal, pendant un tel programme, est plus étroite et plus complète et elle comprend des tests de détection de drogue et de la surveillance plus fréquente que lorsqu'il y a supervision dans le cadre d'un programme communautaire. Il en coûte environ 8 000 $ par année pour traiter une personne dans le cadre d'un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie à Toronto, alors que l'incarcération de la même personne coûte 45 000 $ par année.
Le Canada a toujours appliqué pour réduire l'utilisation des drogues une stratégie nationale visant l'équilibre entre la réduction de l'approvisionnement du marché noir et la réduction de la demande, et il doit continuer de le faire. Le premier volet met l'accent sur la lutte contre les crimes liés aux drogues par recours au système de justice pénale, et le second met l'accent sur la prévention et la sensibilisation de la population concernant les effets néfastes de l'utilisation de drogues.
Pour terminer, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que les jeunes qui risquent de tomber sous l'influence des gangs tendent à provenir des groupes qui souffrent le plus des inégalités, qui consomment des drogues et qui commettent déjà des crimes graves. Le projet de loi C-15 porte sur la dissuasion et les sanctions. Quand verrons-nous un projet de loi axé sur la prévention? Sécurité publique Canada préconise le recours à des solutions communautaires intégrées, ciblées et fondées sur des données probantes pour réduire et prévenir la prolifération des gangs, de la drogue et de la violence armée.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention et de ses observations au sujet de la situation dans d'autres pays.
Je tiens à souligner que ce projet de loi semble refléter une approche adoptée par d'autres pays, mais qui, très franchement, s'est soldée par un échec. C'est l'idée voulant qu'il s'agisse sans doute d'une question de santé, et ce, à bien des égards. En nous penchant sur l'augmentation des cas de toxicomanie, qu'il s'agisse de consommation excessive d'alcool ou de drogues illicites, nous avons appris beaucoup de choses quant à ce qui devrait être fait. Or, les peines minimales obligatoires prévues dans ce projet de loi ne feront rien à ce sujet.
Quand on parle de vente de drogues illicites, il y a l'offre et la demande. La demande est en fait un phénomène qui trouve son origine dans toute la question de la consommation de drogues illicites et des toxicomanies.
Si on examine les peines minimales obligatoires imposées dans d'autres pays, il semble que cette idée ait échoué, car, dès qu'un individu est mis en prison, un autre prend sa place. C'est la demande qui est la force d'impulsion de tout ce phénomène. Ne devrions-nous pas examiner une approche plus globale quand il est question non seulement de la vente de drogues illicites, mais aussi de la consommation, ainsi que le fait de favoriser l'économie de la vente de drogues qui a...
Monsieur le Président, je souscris entièrement au fait que le problème de la drogue nécessite une approche exhaustive. Nous avons vraiment besoin d'une campagne nationale de prévention. La toxicomanie est une maladie, et nous devons soigner les personnes qui en souffrent.
Pour régler ce problème, il faut aussi faire intervenir l'appareil judiciaire. Nous devons effectivement imposer des peines pour trafic de drogue et culture de marijuana. Je suis très heureuse de constater que le projet de loi prévoit des programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie. Aux États-Unis, seulement 16 p. 100 des 17 000 participants à des programmes de ce genre à l'échelle nationale ont été arrêtés de nouveau et accusés d'un acte criminel.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son bon discours devant la Chambre. J'aimerais lui poser une question précédée d'un petit commentaire.
Depuis une vingtaine d'années, nous avons mené un combat contre la cigarette parce qu'elle est mauvaise pour la santé. Beaucoup de lois ont été mises en place dans différentes provinces. On a des amendes si on fume dans un lieu public. Au Nouveau-Brunswick, on n'a pas le droit de fumer dans une voiture dans laquelle il y a de jeunes enfants.
Même si une loi est coercitive, celle que nous proposons dans le projet de loi C-15 ne sert pas uniquement à mettre les trafiquants en prison. Elle sert aussi à envoyer le signal, surtout auprès des jeunes, que fumer de la marijuana est nocif. Cela crée une dépendance et peut être dangereux pour la santé.
Je demande à ma collègue s'il ne serait pas utile que l'on fasse exactement la même campagne publicitaire pour empêcher les jeunes de fumer de la marijuana vendue par les trafiquants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord. Selon une étude récente portant sur quatre pays dont le Canada, un grand nombre de Canadiens ne sont pas au courant des effets du tabac sur la santé. Le tabac contient plus de 4 000 substances chimiques, dont 60 agents cancérigènes connus. Les Canadiens interrogés ne savaient pas que le tabac pouvait avoir des effets sur le coeur et causer le cancer, dont le cancer du sein et le cancer du col de l'utérus.
Le député soulève un point important. Dans le domaine des drogues, il nous faut une campagne nationale qui mette l'accent sur les effets du cannabis ou d'autres drogues sur la santé et sur les meilleurs moyens d'en prévenir la consommation.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15 que nous avons étudié en comité. Même si mon inclinaison naturelle pourrait m'amener à commenter l'actualité politique, je vais m'en abstenir.
J'ai fait partie du comité constitué au début de l'an 2000, lorsque le député conservateur Randy White était en cette Chambre et qu'il avait déposé une motion pour que nous puissions, comme parlementaires, étudier toute la question de l'utilisation des drogues à des fins non médicales. Évidemment, lors de cette étude, nous avions passé plusieurs mois à entendre des témoins. Cela se faisait à peu près en même temps que l'étude que faisait l'autre Chambre, dirigée par le sénateur Nolin, sur toute la question de la légalisation du cannabis. Une évidence nous est apparue, et c'est un peu le problème avec le gouvernement conservateur. Bien sûr, nous ne prônons pas la consommation des drogues. J'ai pratiqué une parfaite abstinence en la matière. Je suis très conscient que les drogues peuvent avoir des conséquences extrêmement néfastes dans la vie des individus. Certaines drogues peuvent même mener à un phénomène d'escalade, c'est-à-dire qu'on est entraîné vers une dépendance et un besoin accru de consommation. Or, il y a dans le projet de loi C-15 qui nous est présenté, comme dans plusieurs projets de loi du gouvernement conservateur, cette incapacité inquiétante de départager qualitativement les phénomènes.
Au Bloc québécois, on n'a pas de problème à s'attaquer, par exemple, aux trafiquants qui organisent et entretiennent à large échelle des réseaux, qui sont dans des domaines d'exportation de l'opium ou d'autres types de drogues. Si un parti, de longue date, s'est intéressé au crime organisé, c'est bien le Bloc. J'ai été moi-même le premier député à déposer, en 1997, un projet de loi antigang. Mon ancien collègue de Charlesbourg, Richard Marceau, un excellent parlementaire, a réussi à convaincre le gouvernement de retirer de la circulation le billet de 1 000 $, étant entendu que c'était un outil qui facilitait le travail du crime organisé. Ce même collègue de Charlesbourg avait réussi, dans les derniers jours du gouvernement Martin, à convaincre la Chambre des communes d'adopter un projet de loi pour renverser le fardeau de la preuve concernant l'acquisition de biens obtenus criminellement.
Le problème avec le projet de loi C-15, ce n'est pas que l'on s'attaque aux trafiquants, ce n'est pas qu'il y ait des peines maximales accrues pour des gens qui se livrent au trafic et à l'exportation de drogues dont on connaît le caractère extrêmement néfaste dans les communautés, c'est qu'on est incapable de départager les phénomènes.
Des dispositions du projet de loi sont extrêmement inquiétantes. D'abord, nous l'avons dit et redit. Mon collègue de l'Abitibi, membre éminent du Barreau et criminaliste depuis 30 ans, l'a rappelé. Nous avons demandé en comité le dépôt d'études ou de matériel scientifique qui permettrait de conclure que l'ajout de peines minimales dans le Code criminel aura des effets dissuasifs. C'est une philosophie de ce gouvernement. Dans tous les projets de loi, on assortit les dispositions proposées de peines minimales, sans se rendre compte que cela n'a aucun effet dissuasif. Au contraire, dans des cas de négociations, cela incite les gens à plaider non coupables. Cela fait en sorte que des procureurs n'utiliseront pas les chefs d'accusation impliquant des peines minimales et préféreront trouver refuge dans des chefs d'accusation où il n'y en a pas.
Fait plus troublant encore, ce n'est certainement pas parce qu'il y a une stratégie prohibitionniste en matière de drogues que l'on réussit à gagner contre le crime organisé et que l'on réussit à dissuader les gens.
On a vu défiler devant le comité des gens qui, à Washington et à New York, ont été tentés par l'expérience de peines minimales obligatoires et qui ont malheureusement dû conclure que ce n'était pas dans les États où on les avait implantées que l'on avait le plus positivement enrayé la consommation de drogue.
Le projet de loi, laissé à lui-même, est incapable de distinguer les grands trafiquants qui appartiennent au monde interlope de ceux qui peuvent être des consommateurs occasionnels. Nous savons bien qu'il n'est pas souhaitable, dans la vie des individus, de s'adonner à la consommation de drogue.
Cela étant dit, ce n'est pas parce qu'on écrit dans le Code criminel que ce n'est pas souhaitable que des jeunes ne le feront pas. Ne serait-on pas socialement mieux outillé si l'on faisait des campagnes contre la prévention, si l'on encourageait des tribunaux de lutte contre la toxicomanie ou si l'on travaillait avec les groupes communautaires engagés dans la stratégie de la réduction des méfaits?
Ce qui est inquiétant dans ce projet de loi, c'est d'abord la définition de « trafic ». Je donne un exemple au hasard. Je suis à une fête avec des amis, et quelqu'un me présente un joint de marijuana. Le seul fait de le faire passer est considéré comme étant du trafic aux yeux de la loi. Ce jeune qui est dans une fête de fin de session d'étudiants en sciences politiques pourrait être accusé. Je parle des étudiants en sciences politiques, mais ce pourrait bien être ceux des HEC, je ne fais pas de discrimination. Nous sommes donc incapables de distinguer les petits consommateurs des grands trafiquants.
Il faut bien regarder ce que le projet de loi propose. Une personne peut s'adonner à du trafic, mais je répète que faire du trafic, ce n'est pas nécessairement faire charger trois conteneurs dans le port de Montréal. Une situation récréative où les gens feront circuler des joints peut aussi donner lieu à des accusations de trafic.
Il faut regarder la gradation des sanctions prévues. La personne est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans. Évidemment, c'est à la discrétion du juge. Il ne s'agit pas d'une peine minimale et les peines maximales ne nous posent jamais de problème. C'est au juge à apprécier la preuve, les circonstances et le contexte dans lequel le méfait a été produit.
On nous dit également que la durée de l'emprisonnement ne pourra être inférieur — c'est donc une peine minimale — à six mois lorsque l'infraction est commise en vue d'en faire le trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201. Un jeune de l'Université d'Ottawa qui est assis à l'extérieur et qui offre un joint à un de ses collègues pourrait écoper d'une peine de six mois.
Je répète que le Bloc québécois n'encourage pas la consommation de quelque drogue que ce soit. Cela ne fait pas partie du Guide alimentaire canadien et on ne pense pas que ce soit nécessaire pour se réaliser ou que ce soit une bonne habitude dans la vie. Toutefois, socialement, est-ce avec des peines minimales allant de six mois à deux ans que l'on réglera le problème de la consommation de drogue? Voilà ce que l'on a essayé d'expliquer au ministre.
Des personnes très autorisées ont étudié la question de la consommation des drogues, comme la criminologue Line Beauchesne de l'Université d'Ottawa et d'autres personnes. Le fait qu'il y ait des peines minimales sur la question du trafic quand on en connaît la portée nous pose un problème, mais la gradation de ces peines minimales également. Nous ne croyons pas que, socialement, il s'agisse de la meilleure façon de dissuader les jeunes de se livrer à la consommation.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous voterons contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux féliciter le député pour son intervention. Il me semble que le gouvernement devrait prendre des mesures pour mettre hors d'état de nuire la mafia et les gangs qui dominent le commerce des stupéfiants au Canada. C'est l'argent qui mène ce commerce.
Le gouvernement ne lésine pas quand il s'agit de présenter des projets de loi qui donnent bonne conscience, dans un effort pour dire à la population qu'il agit alors qu'il n'en est rien. Il devrait s'occuper des gangs et de la dimension criminelle du problème.
Le député du Bloc qui a parlé précédemment a indiqué que le Bloc estimait que, lorsque des gens se voient infliger une peine de, disons, 36 mois, ils devraient la purger au complet. Ce n'est qu'à cette condition que ces personnes pourront bénéficier des programmes de réinsertion offerts aux détenus. Si nous continuons de libérer les gens avant la fin de la durée de leur peine, ils ne suivront jamais ces programmes jusqu'au bout. Je suppose que c'est ce qu'il voulait dire.
Le député a-t-il de quoi à ajouter à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le député qui a fait un discours avant moi était, je crois, le porte-parole adjoint en matière de justice et des affaires autochtones, le député d'Abitibi—Témiscamingue.
Je n'ai malheureusement pas écouté son allocution, mais je crois qu'il a rappelé que l'abolition du sixième de la peine est prévue dans la plateforme du Bloc québécois, adoptée en 2007 par le caucus. Ainsi, lorsqu'il y a un procès et que des règles de justice sont appliquées en toute équité, que la peine est connue et est en cours, nous ne croyons pas qu'il devrait y avoir une possibilité de sortie au sixième de la peine.
Nous croyons à la réhabilitation, nous croyons aux deux tiers de la peine et nous croyons qu'il doit y avoir des mécanismes pour la libération conditionnelle avec suivi dans la communauté. Toutefois, il nous apparaît un peu précoce de permettre une libération au sixième de la peine. D'autant plus que lorsque nous nous étions penchés sur cette question au Bloc québécois, nous avions compris que ce sixième de la peine est administré un peu en mode automatique. Cela ajoute à notre inquiétude et c'est certainement ce que le député d'Abitibi—Témiscamingue a voulu partager à la Chambre dans son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat à l’étape du rapport sur le projet de loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, lequel traite essentiellement de la mise en œuvre de peines minimales obligatoires pour le trafic et le commerce de drogues.
Nous débattons une motion de ma collègue de Vancouver-Estqui vise à supprimer l’article 3 de ce projet de loi. L’article en question crée neuf peines minimales obligatoires dont huit spécifiquement pour la marijuana.
Il convient que nous en parlions, parce que beaucoup de Canadiens ne sont pas à l’aise avec nos lois actuelles régissant la marijuana. C’est une question à propos de laquelle il a souvent été recommandé au fil des ans de modifier nos lois, surtout dans le cas de la marijuana. Beaucoup de nos concitoyens ont de la difficulté avec l’imposition de peines minimales obligatoires dans le cas de la marijuana.
Il y a une chose qui m’inquiète tout particulièrement, si cette loi devait être adoptée ou si cet amendement devait être rejeté, je veux parler de l’effet sur les clubs compassion qui approvisionnent des milliers de Canadiens en marijuana à des fins thérapeutiques. Quand les médicaments, beaucoup plus dangereux que la marijuana, n’ont aucun effet sur un état pathologique, l’utilisation de la marijuana sous diverses formes s’avère efficace et très utile pour les malades.
J’ai visité la Green Cross Society à Vancouver et j’ai eu des amis qui ont profité des services du Club Compassion de cette ville. Je suis au courant de bien des cas où l’utilisation de la marijuana a joué un rôle très important dans la réussite du traitement pour tout un éventail de maladies. Elle a permis à des gens de poursuivre leurs activités, quand d’autres thérapies et médicaments n’avaient pas donné de résultats ou auraient été plus dangereux pour eux. Je suis très préoccupé par le fait que cette loi risque de compliquer la prestation des services rendus par les clubs compassion.
Ce qui me déconcerte toutefois le plus dans ce débat, c’est l’incapacité du gouvernement d’apporter une quelconque preuve que les peines minimales obligatoires auront les effets qu’il prétend dans la lutte contre le narcotrafic, par exemple. Les conservateurs ont été invités à maintes reprises à produire une étude, une quelconque preuve dans ce sens.
Quand le ministre a comparu devant le comité permanent chargé d’examiner le projet de loi, la députée de Vancouver-Est lui a posé la question qui est restée sans réponse. Pis encore, elle a demandé au moins six fois au ministre de la Justice de fournir la preuve que les peines minimales obligatoires sont efficaces dans la lutte contre les crimes liés à la drogue, qu’elles fonctionnent, qu’elles procurent les avantages promis. Interrogé à six reprises, le ministre n’a pas répondu une seule fois.
Il a dit que les Canadiens étaient favorables à cette approche, sans apporter une once de preuve que les peines minimales obligatoires permettront d’infléchir la criminalité due aux drogues au Canada. S’il n’a pas été en mesure de le faire, c’est sans doute parce qu’il ne disposait tout simplement pas de cette preuve.
Pourquoi le gouvernement tient-il mordicus à sa formule quand il n’est absolument pas prouvé que ce qu’il entend faire permettra d’atténuer les préoccupations des Canadiens en la matière? Il est malheureux que nous prenions cette voie tandis que nous ne parvenons même pas à prouver l’efficacité des mesures envisagées.
En revanche, les preuves attestant de l’inefficacité d’un tel régime abondent. Au comité, Craig Jones, de la John Howard Society, nous a parlé de 35 études approuvées par des collègues dans lesquelles il a été démontré que les peines minimales obligatoires n’avaient eu aucun effet et qu’elles étaient totalement inefficaces pour lutter contre le crime lié à la drogue. Il a déposé 17 de ces études.
Il existe une abondance de preuves indiquant que c’est la mauvaise solution pour lutter contre le crime lié à la drogue. Elle est totalement inefficace dans le cas de la narcocriminalité.
Nous en avons eu de nombreux exemples. Nous avons eu l'exemple des États-Unis, où l'on a beaucoup eu recours aux peines minimales obligatoires dans le cas des crimes liés à la drogue. Les lois Rockerfeller, comme on les a appelées, ont été adoptées dans l'État de New York au cours des années 1970. Elles ont eu exactement l'effet opposé à ce que l'on recherchait. Elles ont été complètement inefficaces pour réduire la criminalité liée à la drogue.
Dans d'autres États, on a décidé d'abandonner les peines minimales obligatoires parce qu'elles ne faisaient que remplir les prisons, n'amélioraient pas les conditions sociales et ne réduisaient pas la criminalité. À de nombreux endroits, on a essayé les peines minimales obligatoires, et cette mesure s'est soldée par un échec.
Il est inconcevable que les conservateurs aient décidé d'emprunter cette voie alors qu'on dispose d'abondantes données montrant l'inefficacité de ce genre de loi. Comme je l'ai dit, le ministre et les autres députés ministériels n'ont présenté absolument aucune donnée indiquant qu'il s'agit d'une bonne approche pour lutter contre la criminalité liée à la drogue au Canada.
Il y a d'autres solutions. D'autres pays ont choisi des approches différentes. Le Portugal en est un bon exemple. En 2001, le Portugal a adopté une loi décriminalisant la possession de toutes les drogues, en petite quantité, et leur consommation sur l'ensemble de son territoire, y compris la cocaïne et l'héroïne. Ce fut une décriminalisation, et non une légalisation. Le Portugal est le seul pays membre de l'Union européenne ayant adopté une loi qui décriminalise explicitement la possession et la consommation des drogues.
Récemment, une étude a été réalisée par Glenn Greewald, pour le Cato Institute, au sujet des lois du Portugal sur les drogues. Je recommanderais à tous les députés et à tous les gens qui sont à l'écoute du présent débat d'aller voir exactement ce qui s'est produit au Portugal.
Dans son étude récente, M. Greewald effectue entre autres une analyse des données empiriques pour voir l'effet de la modification de la loi au Portugal. Voici ce qu'il constate à ce propos:
Les [...] données empiriques [...] indiquent que la décriminalisation n'a pas entraîné d'augmentation de la consommation de drogue au Portugal. Dans de nombreuses catégories, la consommation de drogue au Portugal est parmi les plus basses des pays de l'Union européenne. Elle est particulièrement basse comparativement à celle des pays ayant un régime strict de criminalisation. La consommation est demeurée à peu près la même après la décriminalisation ou a légèrement diminué par rapport à celle d'autres pays de l'UE. Toutefois, l'incidence des maladies liées à la drogue, comme les maladies transmises sexuellement, ainsi que le taux de mortalité causée par la drogue ont beaucoup diminué. Les experts des politiques relatives à la drogue attribuent ces améliorations à la capacité accrue du gouvernement du Portugal d'offrir des programmes de traitement à sa population, ces progrès étant, à bien des égards, rendus possibles grâce à la décriminalisation.
Voilà donc une approche consistant à décriminaliser la drogue qui a donné de bons résultats. C'est une approche complètement différente de celle que privilégie le gouvernement conservateur au Canada. Selon les données empiriques, l'approche portugaise a donné des résultats semblables à ceux que l'on recherche au Canada, comme la diminution de la consommation de drogue, de la criminalité, de la mortalité liée à la drogue et des maladies transmises sexuellement. Cette approche présente toutes sortes d'avantages.
D'autres ont analysé la question. Ils ont comparé les politiques de prohibition de l'alcool à nos politiques de prohibition des drogues. Ils ont démontré que la prohibition de l'alcool, qui a été un échec retentissant en Amérique du Nord, présentait les mêmes problèmes que la prohibition actuelle des drogues. La mesure dont nous débattons aujourd'hui fait clairement partie des mesures de prohibition.
Il faut prendre les enseignements de l'histoire au sérieux. Il nous faut un gouvernement disposé à les examiner, à les analyser et à agir en fonction de ce que nous savons déjà sur l'incidence de telles politiques sur la narco-criminalité et les politiques en matière de drogues.
Nous savons que nous ne changerons pas la criminalité liée à la drogue et aux gangs au Canada à moins de nous attaquer à la rentabilité du commerce de la drogue au pays. Rien dans ce projet de loi ne vise les raisons qui rendent le commerce de la drogue si lucratif au Canada. Rien n'y garantit qu'une personne condamnée à une peine minimale obligatoire ne reprendra pas le commerce de la drogue à sa sortie de prison. C'est en fait ce que font une bonne partie de ces gens, qui ont développé un meilleur réseau et de meilleures compétences pendant leur séjour en prison.
L'autre réalité, c'est aussi que la personne que nous envoyons en prison pour trafic de drogue est remplacée presque immédiatement par un autre trafiquant en raison de la grande rentabilité de ce commerce. À moins de trouver une solution à ce problème, nous serons incapables de nous attaquer efficacement à la criminalité liée à la drogue dans notre société et aux autres problèmes qui en découlent.
Le gouvernement est incapable de prouver que l'imposition de peines minimales obligatoires va améliorer notre société et permettre d'atteindre un seul de ses objectifs, encore moins ceux des Canadiens, concernant la criminalité liée à la drogue. C'est surtout pour cette raison que nous n'appuierons pas cette mesure législative.
Monsieur le Président, je sais que le député de Burnaby—Douglas connaît bien le contexte du projet de loi.
De nombreux jeunes des communautés autochtones qui quittent leur réserve pour aller dans les grandes villes comme Vancouver dérivent souvent vers des comportements malsains et dangereux faute de soutien quand ils arrivent dans ces villes. Comme nous n'avons pas de programme pour les aider, certains deviennent séropositifs en se droguant ou en s'adonnant à d'autres activités, puis repartent vers leur communauté d'origine.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il lui semble important de faire pour traiter ces jeunes gens qui sont entraînés dans le monde de la drogue et finissent par devoir repartir vers leur communauté?
Monsieur le Président, il faut s'attaquer au problème de la drogue sur plusieurs plans. À Vancouver, on parle souvent des quatre piliers: la prévention, le traitement, l'application de la loi et la réduction des méfaits. Malheureusement, le gouvernement s'en tient simplement au pilier de l'application de la loi.
Si un tabouret a quatre pattes mais qu'il y en a une plus longue que les autres, il bascule et il ne sert à rien. Dans cette démarche, il faut donc que les quatre piliers soient égaux.
Nous savons que la prévention et le traitement sont des éléments absolument vitaux d'une bonne politique antidrogue. Malheureusement, quand un drogué essaie de se faire soigner au Canada, en général on lui dit de s'inscrire sur une liste d'attente et il remet son traitement à plus tard. On sait très bien qu'on le perd à ce moment-là. On sait qu'à chaque fois qu'on dit à quelqu'un qui a décidé de se faire traiter qu'il doit attendre, on laisse échapper l'occasion de le guérir.
On sait aussi qu'à la fin de leur traitement, ces gens-là ont besoin de l'aide de spécialistes et de logements spécialisés. Si on les replonge dans le milieu où ils se trouvaient quand ils se droguaient, leur traitement n'aura servi à rien. Nous devons donc veiller à avoir un vaste programme de traitement qui va bien au-delà du simple processus de désintoxication si nous voulons que le traitement réussisse.
Il faut aussi insister sur la réduction des méfaits. Malheureusement, malgré les multiples études qui ont montré que c'était un élément important dans la lutte contre les problèmes de drogue, le gouvernement s'est souvent montré peu réceptif à ces preuves et n'a guère appuyé les mesures de réduction des méfaits.
Pourtant, l'expérience de Vancouver et de Burnaby nous montre que c'est important. Des endroits comme le centre d'injection supervisé de Vancouver sont très efficaces.
Monsieur le Président, j'ai juste une petite question. J'aimerais revenir sur les observations que le député a faites cet après-midi.
Il a reconnu que ce projet de loi ne contient pas toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de vie des personnes qui se trouvent dans cette situation.
La décriminalisation ne nous amènerait-elle pas à assouplir les règles relatives aux drogues d'initiation et, ce faisant, est-ce qu'elle ne contribuerait pas à accroître la consommation de drogues et, par le fait même, à nécessiter davantage que des traitements et des interventions pour améliorer la situation?
Non, monsieur le Président. Si le député examinait quelques-unes des données probantes à ce sujet et l'étude réalisée au Portugal, il en concluerait que ce n'est pas du tout le cas. Dans l'analyse de l'expérience menée au Portugal, en cours depuis huit ans, nous constatons que ce n'est pas le cas. Le Portugal constate les retombées très positives de la décriminalisation de toutes les drogues, pas seulement de la marijuana et des drogues prétendument douces, mais de toutes les drogues, y compris la cocaïne et l'héroïne.
Le gouvernement devrait examiner ce genre de données et en tenir compte. Plutôt que d'adopter des mesures dénuées de fondement probatoire, il devrait envisager des mesures dont on peut prouver qu'elles permettent d'atteindre les objectifs visés par tous les Canadiens en ce qui concerne la consommation de drogues, la politique en la matière et la narco-criminalité. Ce n'est pas l'approche qui a été choisie ici et c'est pourquoi le projet de loi laisse grandement à désirer et ne contribuera pas à améliorer la situation ici au Canada. Voilà pourquoi les néo-démocrates ne l'appuient pas.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
St. Paul, en Alberta
Monsieur le Président, la ville de St. Paul célèbre cette année son centenaire. Je suis très fier d'appeler cette ville, cette collectivité, mon chez-nous. Ce sont des collectivités comme St. Paul qui forment la base du Canada rural.
Que l'on songe aux humbles racines plantées par les pionniers français et métis de la première heure, aux immigrants ukrainiens qui sont bravement allés vers l'Ouest dans l'espoir d'un avenir meilleur ou à la nation crie qui habitait la région, l'histoire de St. Paul des Métis est riche et diversifiée. Je puis assurer à la Chambre que les petites villes et les zones rurales comme St. Paul resteront à l'avant-plan des politiques de notre gouvernement.
Cent années d'histoire ont vu cette ville se bâtir, lui ont donné son cachet unique et en ont fait le lieu de résidence que des milliers d'habitants chérissent. Les gens qui se sont établis à St. Paul, qui y ont grandi et qui y ont élevé leur famille sont fiers de l'avoir fait.
Je sais que les générations à venir contribueront à ses 100 prochaines années d'histoire. Que nos célébrations qui débutent soient l'occasion d'envisager un brillant avenir pour la ville de St. Paul.
Je félicite les habitants de St. Paul et leur souhaite de joyeuses célébrations.
Le Prix de l'examen de certification nationale
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter une personne de ma circonscription, Craig Spencer.
Récemment, Craig a eu l'honneur de recevoir le prestigieux Prix de l'examen de certification nationale de la part de l’Association canadienne des orthophonistes et audiologistes.
Diplômé récent de l'Université de la Colombie-Britannique, Craig travaille actuellement dans la région de Toronto. Il aime beaucoup travailler avec les aînés pour élaborer et fournir des solutions de communication efficaces.
Ces personnes hautement qualifiées aident à traiter et à diagnostiquer les troubles de la communication. Que ce soit en travaillant avec un enfant malentendant ou une personne qui se rétablit d'un accident vasculaire cérébral, ces professionnels ne ménagent aucun effort pour venir en aide aux gens.
À l'occasion du Mois de la communication, au nom de la Chambre des communes, je tiens à remercier très sincèrement Craig ainsi que tous les professionnels de la santé dans ce domaine.
[Français]
La Journée contre la faim
Monsieur le Président, nous soulignons, le 2 juin, la Journée contre la faim. Triste conséquence de la crise économique mondiale et d'une gestion inefficace de celle-ci par le gouvernement conservateur, les banques alimentaires québécoises et canadiennes ne suffisent plus à répondre aux demandes d'aide des citoyens qui s'appauvrissent de plus en plus.
Le Bloc québécois désire rendre hommage au personnel et aux bénévoles des organisations communautaires telles les banques alimentaires. Nous sommes conscients qu'elles fournissent actuellement des services de première ligne pour aider les personnes touchées par la récession.
C'est pour les soutenir dans leurs démarches que dans son deuxième plan de relance, le Bloc québécois exige que le gouvernement verse 300 millions de dollars en fiducie pour que le Québec puisse, entre autres, aider les victimes innocentes de cette crise financière. En cette période difficile, il faut assurer la subsistance de ceux et celles qui font les frais de pratiques financières déconnectées de la réalité. Il faut, par esprit de justice, partager la richesse et soutenir les communautés qui se mobilisent afin de respecter ce besoin essentiel qu'est de manger à sa faim.
[Traduction]
Les régimes de retraite
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a abandonné complètement les collectivités forestières du Nord. Le gouvernement devrait se montrer attentif sans qu'il ne soit nécessaire que des milliers de travailleurs forestiers tiennent une manifestation.
Qu'on pense aux travailleurs de l'Abitibi qui se battent non seulement pour leurs emplois et leurs collectivités, mais aussi pour les régimes de retraite auxquels ils ont cotisé pendant des dizaines d'années.
Pour montrer l'indifférence totale du gouvernement, comparons la situation à la façon dont des députés ministériels sont intervenus tous les jours à la Chambre des communes afin de défendre les mandarins du Régime de pensions du Canada qui ont empoché des millions de dollars en primes alors qu'ils ont réduit le régime à néant.
La différence est évidente. Tout dépend de quel côté on se trouve. Le gouvernement conservateur roule en Cadillac et il est du côté des gros bonnets. Il ne représente pas les travailleurs d'Iroquois Falls, de Thunder Bay ou de Kenora.
Le Nouveau Parti démocratique continuera de se battre pour les travailleurs forestiers et pour protéger les régimes de retraite auxquels ils ont cotisé.
L'équipe de l'Environthon
Monsieur le Président, à titre de député de Stormont—Dundas—South Glengarry, je suis fier d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour féliciter un groupe d'étudiants de ma collectivité.
Les membres du conseil étudiant du North Dundas District High School et de l'équipe de l'Environthon de Chesterville sont venus me rendre visite sur la Colline aujourd'hui.
Il y a peu de temps, l'équipe de l'Environthon de l'école a remporté la compétition au niveau local et est arrivée deuxième dans les finales provinciales de l'Ontario qui se sont tenues dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Les membres ont offert une belle performance pour la plus grande fierté de leur école.
Je suis très fier de ces étudiants et notre collectivité a beaucoup de chance d'être représentée par de tels jeunes.
Je tiens à remercier tout particulièrement leurs guides et leurs entraîneurs, dont Mike Deighton qui est également parmi nous aujourd'hui.
Je félicite Mike et tous ces jeunes étudiants et je leur souhaite la meilleure des chances pour l'avenir.
L'Inde
Monsieur le Président, cette semaine, partout au pays, des activités sont prévues pour souligner le 25e anniversaire d'un chapitre difficile et sombre de l'histoire de l'Inde, soit l'attaque militaire lancée contre le temple sikh le plus sacré, le Temple d'or d'Amritsar.
Nous pouvons profiter de l'occasion pour réfléchir sur le fait que, dans le processus de développement d'un pays, la démocratie et les droits de la personne sont toujours en évolution et des difficultés surviennent lorsque des idéaux sur le statut de nation s'affrontent. C'est la même chose au Canada, comme nous le savons.
Nous pouvons également affirmer que le dialogue est un élément essentiel. Au Canada, nous sommes très chanceux et fiers que la liberté de parole soit garantie par notre Constitution.
Grâce au dialogue, on a toujours espoir d'en arriver à de vraies résolutions pour la paix et un meilleur avenir pour tous.
La Children's Bridge Foundation
Monsieur le Président, la collecte de fonds qui avait lieu sur la Colline du Parlement au profit de la Children's Bridge Foundation, en association avec Embrace-an-Orphanage, est terminée.
Les parlementaires ont été mis au défi de participer à un concours de vente de chèvres et mercredi dernier nous nous sommes rencontrés pour savoir quel parti politique avait rassemblé le plus grand troupeau.
Mon bon ami, le député de London-Centre-Nord était l'orateur principal. Sa passion pour l'Afrique paraissait. Il a livré un message très personnel, empreint d'une grande sensibilité, dans le cadre d'une soirée fort spéciale.
Comme les députés le savent, le parti qui a vendu le plus de chèvres a eu le privilège de nommer la chèvre honorifique. J'ai le plaisir de vous annoncer que le Parti conservateur, sous la direction énergique du leader du gouvernement à la Chambre et de son équipe, s'est mérité ce privilège. Nous l'avons appelée Espoir.
Ce nom résume bien les émotions de la soirée. Tous les députés, quel que soit leur parti, espèrent que les enfants du centre pour enfants Nazareth, en Éthiopie, auront une vie meilleure, que 750 enfants auront accès à des programmes de nutrition et d'éducation et que la somme de plus de 100 000 $ recueillie grâce à leurs efforts fera avancer la cause.
Pour finir, permettez-moi de remercier tous les députés de donner de l'espoir à ces enfants.
[Français]
Les enfants des pays en voie de développement
Monsieur le Président, l'an dernier, dans le cadre de leur cours Engagement social, des étudiants de l'École secondaire Ozias-Leduc de Mont-Saint-Hilaire, dans ma circonscription, ont décidé de sensibiliser leurs pairs à l'exploitation des enfants dans les pays en voie de développement, notamment en ce qui concerne le travail forcé.
Pour ce faire, les étudiants ont amassé des centaines d'étiquettes de vêtements afin d'en vérifier la provenance. La plupart s'avère provenir de pays en voie de développement.
J'ai accompagné deux de ces étudiants, soit David Legrand et Nicolas Boily-Sauvé, qui sont aujourd'hui sur la Colline parlementaire pour remettre ces étiquettes au premier ministre afin de lui exprimer leur désaccord sur l'importation de vêtements faits par des enfants.
C'est là une des raisons pour lesquelles le Bloc québécois est en désaccord avec les ententes de libre-échange avec le Pérou et la Colombie, car ceux-ci ne contiennent pas de mesures pour responsabiliser les entreprises.
D'ailleurs, il est désolant de constater que les libéraux se lient aux conservateurs et comptent appuyer ces deux accords de libre-échange.
[Traduction]
La Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées
Monsieur le Président, cette semaine marque la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées.
Mon propre fils de 22 ans a une déficience intellectuelle; cette semaine nous rappelle tous les difficultés très réelles qu'éprouvent les personnes handicapées et combien il est important de favoriser l'intégration de ces personnes très spéciales afin qu'elles puissent participer à tous les aspects de la vie au Canada.
Notre gouvernement appuie cet objectif et a pris des mesures d'aide importantes. Entre autres, il a investi 75 millions de dollars de plus dans la construction de nouvelles unités d'habitation pour les handicapés et a lancé le régime enregistré d'épargne-invalidité et le Fonds pour l'accessibilité. Ces investissements aident les personnes handicapées à mener des vies plus actives afin de réaliser leur plein potentiel.
Cette semaine, j'encourage tous les Canadiens à faire leur part pour assurer l'entière intégration des personnes handicapées afin qu'elles puissent participer entièrement à tous les aspects de la vie au Canada.
La campagne des mères et des sages-femmes
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu l'honneur de participer au petit-déjeuner organisé par le sénateur Keon au cours duquel a été abordé le manque criant de progrès en ce qui concerne le cinquième objectif du millénaire pour le développement, à savoir l'amélioration de la santé maternelle.
La campagne des mères et des sages-femmes a réuni quelques-unes des personnalités les plus informées du Canada, dont Bridget Lynch, la présidente de la Confédération internationale des sages-femmes, Maureen McTeer, la présidente canadienne de l'Alliance du ruban blanc, le Dr André Lalonde, le vice-président exécutif de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, et Dorothy Shaw, la présidente de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique.
Nous avons eu la chance que le sous-secrétaire d'État britannique, le très inspirant Ivan Lewis, puisse se joindre à nous par vidéoconférence. Nous avons convenu de la nécessité de nous concentrer sur l'OMD 5 au prochain sommet du G8. Un des meilleurs indicateurs des systèmes de santé est la mortalité maternelle. Il est choquant de constater que 500 000 femmes meurent tous les ans, une toutes les minutes.
En Sierra Leone, une femme sur huit risque de mourir lors d'une grossesse. Au Canada, nous devons aider nos populations autochtones. Nous devons le faire ensemble et maintenant.
Le secteur automobile
Monsieur le Président, l'hypocrisie libérale se poursuit de plus belle. Dans son blogue, le conseiller principal du chef libéral s'oppose à la décision du gouvernement de protéger les emplois canadiens dans le secteur automobile. Voici ce qu'il a écrit:
[...] liquider des entités qui, en fait, vous font gagner de l'argent, puis acheter des actions dans des sociétés qui sont des catastrophes totales. Quelqu'un pourrait-il me rappeler de nouveau pourquoi le Canada ne devrait pas avoir tout de suite des élections?
Les libéraux de l'Ontario sont-ils d'accord avec le stratège principal de leur chef selon qui le fait de soutenir GM et Chrysler représente un gaspillage d'argent et une catastrophe totale? Le chef libéral lui-même est-il d'accord avec son stratège principal?
C'est la décision qu'il fallait prendre pour ma circonscription, et la ville d'Oshawa est reconnaissante au gouvernement conservateur des mesures qu'il prend pour assurer l'avenir du secteur automobile canadien. Cela montre une fois de plus que les libéraux sont déconnectés de la réalité économique et qu'ils ne savent pas comment protéger les emplois canadiens en ces temps difficiles sur le plan économique.
Lorsqu'il se trouvait en Colombie-Britannique, le chef libéral a dénoncé le secteur automobile, ce qu'il n'a pas osé faire en Ontario. Maintenant, le stratège en qui il a le plus confiance fait savoir aux Ontariens ce que son ami pense réellement du secteur automobile. Le chef libéral devrait dire clairement ce qu'il pense. Le secteur automobile ontarien a besoin de mesures concrètes, mais pas de beaux discours.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, aujourd'hui, des milliers de personnes se sont rassemblées à Ottawa pour protester contre l'inaction du gouvernement à l'égard de la protection des emplois dans le secteur forestier.
Le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, le SCEP, demande des garanties de prêts pour les entreprises forestières afin qu'elles puissent poursuivre leurs activités en dépit du ralentissement économique. Il ne s'agit pas d'une opération de sauvetage, mais bien d'une garantie de prêt, et les Canadiens seront remboursés. Le SCEP demande également la protection de la pension des retraités. Trop de travailleurs voient leur pension s'envoler lorsque des entreprises font faillite.
Toutefois, ce sont les crédits d'impôt que reçoivent les compagnies forestières américaines qui ont le plus affecté ma circonscription. En effet, à cause de ces crédits, il est meilleur marché d'acheter des grumes en Colombie-Britannique et de les expédier aux États-Unis pour le traitement. Chaque camion chargé de billes de bois qui quitte ma circonscription nous porte un dur coup, car il va assurer la viabilité des scieries américaines et le maintien de l'emploi aux États-Unis, au détriment des collectivités où sont coupés les arbres.
Enfin, ce sont les travailleurs d'aujourd'hui qui ont besoin de l'aide du gouvernement. Notre industrie traverse une période de transition depuis des années et de nombreux travailleurs ont épuisé l'indemnité de départ qu'ils ont reçue ainsi que les prestations d'assurance-emploi auxquelles ils avaient droit. Les travailleurs et leur famille méritent mieux. Voilà pourquoi le personnel politique du NPD et la section locale 232 du SCEP ont décidé de faire front commun avec les travailleurs canadiens de l'industrie forestière pour exiger que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent.
La Coalition contre l'antisémitisme
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour annoncer le lancement de la Coalition parlementaire canadienne contre l'antisémitisme.
Le Canada est fondé sur une série de valeurs communes, et l'antisémitisme va à l'encontre de ces valeurs. L'antisémitisme est donc une attaque contre notre société tolérante, libre, ouverte et démocratique. C'est une attaque contre tous les Canadiens, juifs et non juifs. Cette forme de haine est la plus ancienne et la plus persistante de toutes et en a inspiré bien d'autres.
L'annonce de la formation de la coalition a pour but de montrer que les législateurs canadiens de tous les partis s'inquiètent profondément de la recrudescence de l'antisémitisme à l'échelle mondiale, qui a pris une ampleur que je n'avais jamais vue de mon vivant.
Nous lançons aujourd'hui une enquête pancanadienne sur l'antisémitisme. J'invite tous les députés à appuyer cette initiative et la lutte contre la plus ancienne et la plus persistante de toutes les formes de haine.
[Français]
Le secteur forestier
Monsieur le Président, aujourd'hui, des milliers de travailleuses et de travailleurs du secteur forestier en provenance du Québec et du Canada se trouvent à Ottawa afin de demander au gouvernement conservateur de prendre ses responsabilités et d'aider cette industrie en pleine crise.
Des travailleurs de plusieurs régions sont venus exprimer un ras-le-bol partagé par la population, qui subit elle aussi les contrecoups de cette crise. Les travailleurs et les communautés forestières ne se sentent pas respectés, et avec raison, car jamais un gouvernement n'a autant méprisé un secteur industriel. Ce n'est pourtant pas le cas avec celui de l'automobile.
Les travailleurs forestiers ont raison d'être en colère et ils méritent qu'on accorde à leur industrie un véritable plan d'aide. Les députés conservateurs, et particulièrement les deux ministres du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui se sont fait élire en promettant de sauver cette industrie, se traînent les pieds depuis trop longtemps. La population s'en souviendra.
[Traduction]
La Journée contre la faim
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée nationale contre la faim.
[Français]
La Journée nationale de sensibilisation contre la faim, coordonnée par Banques alimentaires Canada, appelle les Canadiens à agir pour que les banques alimentaires ne soient plus une nécessité dans notre pays. Les banques alimentaires aident plus de 700 000 Canadiens chaque mois, dont 37 p. 100 sont des enfants. Parmi ceux qui reçoivent l'aide des banques alimentaires, on compte des personnes âgées, des personnes handicapées et aussi des personnes qui travaillent certes à temps plein, mais qui n'arrivent à joindre les deux bouts.
[Traduction]
Cette année, dans ma circonscription, une kyrielle d'activités ont été organisées pour sensibiliser la population au problème de la faim dans nos collectivités. J'aimerais saluer, plus particulièrement, les personnes qui travaillent auprès de la banque alimentaire de Cobalt, Coleman, Latchford et des environs pour promouvoir la Journée nationale contre la faim.
Je demande à tous les députés et à tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, de se joindre à moi pour reconnaître l'importance de la Journée nationale contre la faim et de lutter pour qu'un jour aucun Canadien, jeune ou vieux, ne souffre de la faim.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, dans un élan d'inspiration, le chef de l'opposition officielle pourrait-il nous écrire dans un livre de quelle façon il va augmenter les taxes vu qu'il ne répond pas à la question?
Dans l'histoire récente de ce pays, a-t-on oublié que la plus grande spécialité des libéraux est d'augmenter les taxes ou ce chef libéral a-t-il encore plus à coeur que ses prédécesseurs d'augmenter les taxes?
Les Canadiens n'ont pas oublié que les libéraux sont des « taxeux » et des dépensiers qui ne comptent pas l'argent durement gagné par les contribuables. Ils aiment favoriser leurs petits amis et veulent tout contrôler à partir d'Ottawa. Ils veulent le pouvoir à tout prix.
Mes concitoyens sont inquiets parce que ce chef libéral ne nous dit pas qui fera les frais de ces nouvelles taxes et de ces impôts.
Les girouettes, elles au moins, indiquent une direction!
Questions orales
[ Questions orales]
[Traduction]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, chaque jour, au Canada, 5 000 patients souffrant de cancer ou de maladies cardiaques dépendent des isotopes produits à Chalk River, mais, d’ici la fin de la semaine, l’Ontario n’aura peut-être plus que 10 p. 100 des isotopes nécessaires. Il y a aussi pénurie d’isotopes en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.
Les installations de Chalk River seront fermées, peut-être même indéfiniment. Le gouvernement est au courant de ce problème depuis novembre 2007. Pourquoi alors le gouvernement prétend-il avoir un plan alors qu’il n’a pas d’isotopes?
Monsieur le Président, la Chambre sait que la fermeture du réacteur à Chalk River était inattendue.
Cela dit, notre gouvernement et la société travaillent avec les fournisseurs d’isotopes partout dans le monde pour essayer de gérer la situation. Nous sommes également en communication avec le milieu médical, bien sûr, afin de déterminer la meilleure façon de régler le problème.
Le réacteur a dû être fermé pour des raisons de sécurité, et la sécurité passe avant tout.
Le gouvernement essaie simplement de gagner du temps ici.
La vérité, c'est qu’il n’y a aucune autre source d’approvisionnement en isotopes, aucune qui soit adéquate, comme c’était le cas d’ailleurs lors de la fermeture du réacteur de Chalk River il y a 18 mois. Les deux principaux réacteurs ailleurs dans le monde, aux Pays-Bas et en Afrique du Sud, n'ont pas la capacité de combler la pénurie, et les deux seront fermés pour des travaux d'entretien le mois prochain.
Quand le gouvernement nous dira-t-il enfin la vérité et nous présentera-t-il un plan pour remédier à sa propre incompétence?
Monsieur le Président, c'est exactement pour cela qu'on ne peut pas fermer un réacteur sans raison, mais, dans le cas présent, il y a de graves problèmes de sécurité.
Comme je l'ai dit, lorsque d'autres réacteurs ont été fermés ailleurs dans le monde, le Canada a accru sa production pour aider à gérer la situation. Nous travaillons avec nos partenaires internationaux et avec le milieu médical pour résoudre le problème. Il y aura des obstacles, bien sûr, mais nous prenons des mesures pour pouvoir les surmonter.
Monsieur le Président, les fournisseurs internationaux ne peuvent justement pas accroître leur production. Voilà le coeur du problème.
[Français]
Cela fait 18 mois que le gouvernement sait qu'il y a des problèmes à Chalk River. Il sait qu'il n'y a pas de sources alternatives pour les isotopes médicaux.
Quand le gouvernement dira-t-il la vérité aux patients, soit qu'il n'y a plus d'isotopes?
Monsieur le Président, nous sommes clairs en ce qui a trait à la réalité. Il y a un grand défi ici et c'est la raison pour laquelle on ne ferme pas un réacteur sans avoir une raison. Il y a une raison de sécurité publique dans cette situation.
Nous travaillons, comme nous l'avons fait dans le passé, avec les autres producteurs d'isotopes et la communauté médicale pour gérer cette situation de la meilleure façon possible.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, des milliers de travailleurs et d'employeurs dans le secteur de la foresterie manifestent présentement, et avec raison, leur mécontentement contre le laisser-faire conservateur. Nous les appuyons.
Les usines ferment les unes après les autres partout au pays. C'est le cas au Québec comme en Ontario, en Colombie-Britannique comme au Nouveau-Brunswick. Des compagnies comme AbitibiBowater et Papiers Fraser sont en danger. Pas de garanties de prêts, plus d'industrie.
Le premier ministre doit donner suite aux revendications de l'industrie. Sinon, qu'il nous explique pourquoi est-il prêt à laisser mourir notre industrie de la forêt sans garanties de prêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement a mené des consultations sans précédent auprès des représentants de l'industrie forestière, des travailleurs et des collectivités en élaborant son Plan d'action économique.
L'industrie forestière voulait que nous accordions plus d'importance à la commercialisation et à l'innovation, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons pris les mesures qu'il fallait. Nous avons aidé les collectivités les plus durement touchées par le ralentissement économique.
Plus encore, dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons affecté 7,8 milliards de dollars à des programmes qui stimuleront les approvisionnements intérieurs.
Monsieur le Président, le fait est que, en deux ans, 55 000 travailleurs du secteur forestier on perdu leur emploi. Des douzaines de scieries de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick ont fermé leurs portes, et dans le cas de beaucoup d'entre elles, elles les ont fermées pour de bon.
Ceux qui ont encore un emploi craignent pour leur sécurité, leur pension et leur avenir. Rien n'a été prévu pour compenser les crédits d'impôt lucratifs accordés pour la liqueur résiduaire, pour aider les collectivités touchées par les fermetures de scieries, pour assurer les pensions et pour offrir des garanties de prêts dans le but de protéger ce qui reste de notre industrie.
Les conservateurs ne se soucient tout simplement pas de l'industrie forestière nationale, des travailleurs ou de leurs familles. Pourquoi?
Monsieur le Président, ce qu'il importe de regarder, c'est ce que le gouvernement conservateur a prévu: 1 milliard de dollars pour établir un fonds de développement des collectivités visant à aider les collectivités forestières, 170 millions de dollars pour aider le secteur forestier au chapitre de l'innovation et de la commercialisation, 35 millions de dollars pour développer des technologies d'énergie renouvelable comme la biomasse et les biocombustibles, plus d'argent pour aider les projets de reconstruction à la suite de tremblements de terre, 127,5 millions de dollars pour des initiatives à long terme visant à accroître la compétitivité dans l'industrie, 8,3 milliards de dollars au chapitre de la stratégie canadienne...
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a accordé une aide financière de 10 milliards de dollars à l'industrie automobile, ce qui équivaut à plus de 650 000 $ par emploi. De plus, on ne connaît pas les détails de cette aide et on ne sait pas si des garanties ont été exigées. En comparaison, le gouvernement a accordé seulement 270 millions de dollars à l'industrie forestière, ce qui équivaut à 1 000 $ par emploi. C'est complètement disproportionné.
Comment le gouvernement peut-il accorder autant d'argent par emploi au secteur automobile, concentré en Ontario, et donner des miettes à l'industrie forestière, concentrée au Québec?
Monsieur le Président, le secteur forestier est présent partout au Canada. Ce secteur connaît beaucoup de difficultés, mais il est très important. Il a des difficultés à cause de la chute du marché américain.
Nous travaillons à corriger ces problèmes. Depuis trois ans, avec les baisses de taxes et d'impôt, et les programmes et services d'Exportation et développement Canada, nous avons donné près de 50 milliards de dollars à ce secteur, et nous allons continuer d'étudier les façons d'aider cette industrie.
Monsieur le Président, le premier ministre justifie l'aide au secteur automobile en disant qu'il y a une chute du marché, ce qui se produit aussi dans le secteur de la forêt, et en affirmant que cela touche des milliers d'emplois indirects, et c'est vrai. Or l'industrie forestière fait aussi vivre des régions entières, et les difficultés que connaît cette industrie a aussi des répercussions sur des milliers d'emplois indirects. Ce qui est bon pour le secteur automobile devrait aussi l'être pour l'industrie forestière.
Comment le premier ministre explique-t-il une aide financière si peu importante pour l'industrie forestière?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons donné beaucoup d'aide à ce secteur. Nous avons donné des dizaines de milliards de dollars, pas seulement par des coupes de taxes et d'impôt, mais par des programmes pour les communautés et pour les travailleurs affectés, dont des accords avec les provinces sur ce secteur et sur la formation des travailleurs, sans oublier les garanties de prêts assurées par l'aide d'EDC et de la BDC.
La question est la même. Pourquoi le Bloc québécois a-t-il voté contre tous ces programmes pour les communautés de ce secteur?
Monsieur le Président, le premier ministre a dit hier, pour justifier les sommes colossales de l'aide accordée au secteur de l'automobile, que les pertes d'emploi atteindraient les six chiffres. Or il s'est déjà perdu 50 000 emplois dans le secteur forestier, dont la moitié au Québec, et un vrai plan d'aide se fait toujours attendre.
Selon la logique du premier ministre, qu'attend-il pour venir en aide au secteur forestier, que le nombre d'emplois perdus augmente encore?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'industrie forestière vit ses moments les plus difficiles à cause de l'incertitude qui caractérise ce marché. C'est entre autres pour cette raison que notre gouvernement a mis sur pied le comité Canada-Québec qui s'occupe à préparer des réponses adéquates à la crise de l'économie forestière.
Monsieur le Président, dans le dernier document déposé le 15 mai par le Canada dans la cause qui l'oppose aux producteurs de bois d'oeuvre des États-Unis, les avocats du gouvernement soutiennent, à la page 11, que les garanties de prêts consenties aux compagnies forestières ne contreviennent pas à l'entente du bois d'oeuvre. Pourtant, le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) dit le contraire.
Alors, qui dit vrai, le ministre du Commerce international ou le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)?
Monsieur le Président, il est vrai que des causes sont présentement devant les cours et nous allons donc attendre les résultats. Il est toutefois aussi vrai que EDC a donné à plus de 400 entreprises dans la province de Québec un appui de l'ordre de plus de 14 milliards de dollars depuis l'année passée. Nous continuerons à donner cet appui.
Monsieur le Président, les pertes d'emploi dans l'industrie forestière sont inacceptables. Plus de 200 collectivités souffrent présentement et 55 000 emplois ont été perdus en deux ans seulement. Quelle est la réponse du gouvernement? Il ne répond rien. Il ne donne aucune garantie de prêts et ne fait aucun effort pour préparer une stratégie détaillée en vue d'adopter une nouvelle direction pour cette industrie. Il n'y a aucun nouveau marché.
Pourquoi le premier ministre tourne-t-il le dos aux travailleurs du secteur forestier ici, au Canada?
Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement a donné beaucoup d'aide à ce secteur dans le développement des marchés. Nous avons donné de l'aide aux communautés grâce à des accords avec les provinces et la formation des chômeurs. Par l'intermédiaire de EDC et de la BDC, nous avons aussi augmenté les fonds disponibles pour le financement des compagnies dans ce secteur.
La question est toutefois encore de savoir pourquoi le Nouveau Parti démocratique a voté contre toutes ces mesures pour ce secteur.
[Traduction]
Monsieur le Président, la récession qui frappe le secteur forestier n'est pas nouvelle. Ce n'est pas comme si elle n'était apparue que ces derniers mois, avec le ralentissement économique. Elle dure depuis des années. Nous soulevons la question à la Chambre depuis des années.
Si l'approche du gouvernement fonctionnait, il n'y aurait pas des milliers de travailleurs dans la rue en ce moment qui réclament des mesures pour leurs familles et leurs collectivités.
Ce qu'il faut, ce sont des garanties de prêts. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une stratégie pour créer des marchés pour nos produits forestiers. Ce qu'il nous faut, c'est un commerce équitable pour faire changement. Ce qu'il nous faut, c'est arrêter d'exporter nos billes de bois brutes aux États-Unis, où elles créent des emplois.
Quand le gouvernement fera-t-il quelque chose de concret?
Monsieur le Président, tout le monde sait que les difficultés du secteur forestier sont attribuables à la chute radicale de la demande sur le marché américain.
Pourtant, lorsque le gouvernement a présenté l'accord sur le bois d'oeuvre qui nous a ouvert l'accès à ce marché et nous a permis de récupérer 4,5 milliards de dollars paralysés par les litiges, le NPD a voté contre. Lorsque nous avons présenté des mesures pour aider les travailleurs et les collectivités touchées par les mises à pied dans le secteur forestier, le NPD a voté contre. Lorsque nous avons présenté des mesures pour accroître le financement d'EDC et de la BDC afin d'aider ce secteur, le NPD a voté contre.
Pourquoi le NPD ne prend-il pas le parti des travailleurs plutôt que de se contenter d'être un clone du Parti libéral?
Monsieur le Président, nous avons voté contre le bradage du secteur du bois d'oeuvre. C'est contre cela que nous avons voté.
Le premier ministre a-t-il le courage de sortir et de répéter sa réponse aux travailleurs qui sont à l'extérieur en ce moment même? Le fait est qu'ils ont perdu leurs emplois. Ils travaillent depuis des années pour bâtir notre pays.
Le premier ministre a refusé de corriger l'assurance-emploi. Il ne fait rien pour protéger les pensions de ces travailleurs, mais il est tout à fait heureux de défendre les gestionnaires d'un fonds de pension qui ont perdu 24 milliards de dollars et de leur donner en plus des millions de dollars en primes.
Pourquoi ne prendra-t-il pas plutôt le parti des travailleurs qui ont perdu leur emploi?
Monsieur le Président, si le chef du NPD et ses amis du Parti libéral veulent déchirer l'accord sur le bois d'oeuvre, nous priver de l'accès au marché des États-Unis et redonner des millions de dollars à des avocats américains, c'est leur choix, mais personne dans le secteur forestier ne veut qu'ils fassent cela et le gouvernement ne le fera pas.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, Statistique Canada confirme que les dépenses du gouvernement ont ralenti au premier trimestre. Deux milliards de dollars n'ont pas été investis l'an dernier. Cette somme d'argent aurait dû permettre des mises en chantier et créer des emplois. Au lieu de cela, 87 000 travailleurs de la construction de moins sont au travail cette année.
Que dira le gouvernement aux travailleurs de la construction qui sont sans emploi, cette année?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'article de journal sur lequel le député se fonde est trompeur. En fait, le gouvernement fédéral a augmenté ses dépenses. Par rapport au dernier trimestre de 2008, les dépenses fédérales, calculées sur une année, ont augmenté de 1,5 milliard de dollars, ou de 2,4 p. 100.
Ce qui a changé, c'est que moins d'argent a été consacré au service de la dette durant le premier trimestre étant donné que les taux d'intérêt étaient bas, ce qui a ralenti la croissance. Par contre, les dépenses de programme ont augmenté de plus de 3,2 milliards de dollars, ou de 6,2 p. 100, au cours du premier trimestre de 2009, par rapport au dernier trimestre de 2008.
Monsieur le Président, c'est le ministre des Finances qui a dit, le 27 janvier, qu'il était absolument essentiel de faire en sorte que les projets soient en branle et que l'argent soit distribué dans un délai de 120 jours, ou quatre mois.
Ce délai est écoulé. Les Canadiens ont vu de belles photos de ministres conservateurs faisant des annonces, rien de plus. La période de la construction est commencée depuis un bout de temps, mais le financement arrive plus lentement que jamais, et aucun emploi n'a été créé.
Les Canadiens ont besoin de savoir. Cette situation est-elle attribuable au fait que le ministre des Finances a tort ou que le ministre de l’Infrastructure est incompétent, ou est-ce un peu des deux?
Monsieur le Président, regardons les investissements sans précédent faits dans toutes les régions du pays. C'est impressionnant.
Nous avons vu aujourd'hui le ministre des Travaux publics annoncer à Québec une entente en vertu de laquelle 2,75 milliards de dollars seront dépensés pour créer de l'emploi au Québec.
Nous travaillons très efficacement avec le premier ministre de la province du député, l'Ontario. Le député ne pourrait pas en faire autant. Je vois le premier ministre travailler avec son homologue de l'Ontario. Ensemble, ils font preuve de leadership, ils s'organisent pour que les projets se réalisent et ils créent de l'emploi. Ce sont de bonnes nouvelles pour notre économie et pour notre pays.
L'assurance- emploi
Monsieur le Président, aujourd'hui, la ministre des Ressources humaines a prétendu qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'assurance-emploi puisque la triste situation économique actuelle facilitait l'admissibilité. En clair, elle dit que, à cause de l'incompétence des conservateurs, des gens deviennent admissibles à l'assurance-emploi parce que le taux de chômage augmente partout.
Que disent donc les conservateurs aux chômeurs au juste? Leur disent-ils d'attendre sans s'inquiéter, car ils finiront bien par devenir admissibles puisque les conservateurs aggravent constamment la situation? En voilà une réponse. Pourquoi ne pas établir dès maintenant une norme nationale d'admissibilité? Pourquoi ne pas être en avance au lieu d'attendre que cette récession des conservateurs nivelle tout le monde par le bas?
Monsieur le Président, en tout cas, nous ne nous inspirons certainement pas du plan irresponsable du Parti libéral qui veut établir une année de travail de 45 jours, plan qui serait financé par une augmentation des charges sociales tueuses d'emplois. Une telle mesure ferait du tort aux travailleurs et signerait l'arrêt de mort de certaines entreprises.
Nous agissons en aidant les travailleurs grâce à des améliorations importantes au programme de l'assurance-emploi, comme la prolongation de cinq semaines des prestations, l'élargissement du programme de travail partagé, le gel des cotisations d'assurance-emploi et la dépense de milliards de dollars en formation et en perfectionnement.
Monsieur le Président, nous ne prévoyons nullement augmenter les charges sociales. Nous l'avons dit très clairement.
Que dit le gouvernement au juste? Permettez-moi un renvoi à la page 249 du budget des conservateurs. Concernant l'assurance-emploi, ce budget prévoit une augmentation du taux de cotisation à partir de 2011. Ce n'est pas un secret. Sous les conservateurs, les charges sociales augmentent. Ils nous l'ont déjà annoncé. Ne savent-ils pas que les charges sociales sont mortelles pour l'emploi? Le député de Kings—Hants pourrait le leur dire. Le projet mal ficelé des conservateurs se caractérise par l'hypocrisie et l'incompétence.
Pourquoi ne peuvent-ils faire preuve de sérieux et réformer l'assurance-emploi dès maintenant?
Monsieur le Président, le plan malavisé et mal conçu des libéraux concernant une année de travail de 45 jours coûterait des milliards de dollars. Comment obtiendraient-ils ces milliards de dollars sans augmenter les charges sociales? C'est la seule façon pour eux de le faire. Ils estiment que le déficit est trop gros. Comment donc vont-ils s'y prendre? Ils devront augmenter les impôts. C'est bien ce que leur chef a déjà dit: « Nous allons devoir hausser les impôts. » Pour cela, je lui fais confiance.
[Français]
Les actifs du gouvernement
Monsieur le Président, on apprend que les conservateurs continuent d'envisager de vendre des actifs du gouvernement fédéral et que dans le cadre de cette opération, tout est sur la table.
Doit-on comprendre que le gouvernement serait prêt à vendre des sociétés comme CBC/Radio-Canada, VIA Rail et la Société canadienne d'hypothèques et de logement?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le budget, nous avons annoncé un examen des immobilisations qui n'incluait pas Patrimoine Canada, dont relève CBC/Radio-Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je dois comprendre que Via Rail et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ne sont pas exclus de la privatisation dont on parle dans les journaux.
À propos des actions que le gouvernement a obtenues suite au sauvetage de GM, le premier ministre a déclaré qu'elles seraient revendues dès que le prix sera favorable, ce qui est tout à fait raisonnable. Pourtant, la même logique ne semble pas s'appliquer aux autres actifs du gouvernement.
Les conservateurs admettront-ils que, profitant de cette crise, cette vente d'actifs ne vise en fait qu'à mettre en oeuvre leur idéologie selon laquelle il faut réduire la taille de l'État au minimum?
[Traduction]
Non, monsieur le Président. En fait, le gouvernement procède actuellement à un examen des immobilisations parce que c'est une bonne pratique de gestion. Toute grande organisation devrait constamment faire l'inventaire de ce qu'elle possède et se demander si elle agit toujours dans l'intérêt du public. C'est exactement ce que fait le gouvernement du Canada.
[Français]
La gestion des déchets nucléaires
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles a déclaré qu'elle allait négocier directement avec les localités québécoises dans le dossier de la gestion des déchets nucléaires. Or, le Québec est maître du développement de son territoire et veut le demeurer.
Est-ce cela le respect des compétences du Québec et des provinces que d'aller négocier directement avec les municipalités dans la gestion des déchets nucléaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député veut parler d'une entité autonome, en l'occurrence le Programme canadien de gestion des déchets nucléaires. Les responsables de ce programme mènent actuellement des consultations avec les collectivités d'un bout à l'autre du Canada, pas seulement avec celles qui sont situées au Québec.
Ils sont en train de mettre en place un plan à long terme pour l'élimination du carburant nucléaire ici même au Canada. Il est à la recherche d'une collectivité consentante, en toute connaissance de cause, à construire un dépôt pour ces déchets nucléaires.
Bref, ils communiquent avec tous les Canadiens et toutes les collectivités et élaborent le processus qui découlera des consultations.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre des Affaires intergouvernementales devrait savoir qu'il y a une motion unanime de l'Assemblée nationale qui refuse que les déchets nucléaires des autres soient enfouis sur le territoire du Québec.
La ministre peut-elle pour une fois s'occuper de ses affaires, respecter la décision de l'Assemblé nationale et s'assurer que le Québec soit soustrait de la liste des endroits potentiels pour enfouir les déchets nucléaires de l'Ontario?
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, l'absence de crédit commercial normal est au coeur de la récession canadienne. En Saskatchewan, les concessionnaires d'automobiles qui connaissent du succès affirment que les banques à charte canadiennes ne veulent pas faire affaire avec eux parce qu'ils vendent des véhicules de GM ou de Chrysler. Les milliards de dollars provenant des contribuables qui ont été investis dans ces deux entreprises risquent maintenant d'être perdus.
Le ministre trouve-t-il acceptable qu'un concessionnaire qui a 30 ans d'expérience, qui exploite plusieurs points de vente dans l'ensemble de l'Ouest canadien, qui a fait des profits de 6 millions de dollars l'année dernière et qui n'a pas de dette ne puisse pas obtenir de prêt d'exploitation d'une banque canadienne parce qu'il vend des véhicules de GM ou de Chrysler?
Monsieur le Président, comme nous l'avions dit dans le Plan d'action économique, nous avons mis en place tous les éléments du Cadre de financement exceptionnel. Cela comprend l'aide accordée au secteur de l'automobile.
La BDC a été très active à cet égard et elle a travaillé avec les banques commerciales. La réalité, c'est qu'il y a des concessionnaires d'automobiles au pays qui sont excédentaires, comme nous l'avons observé dans le cas de General Motors.
[Français]
Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs les a menés à forcer GM à fermer des concessionnaires pour créer l'illusion que le nombre de concessionnaires jouait un rôle dans les déboires financiers de GM. Or, nous savons tous que moins il y aura de concessionnaires, moins de véhicules GM seront vendus.
GM se restructure et l'objectif sera d'augmenter les ventes. Le gouvernement conservateur reviendra-t-il sur sa mauvaise décision et ordonnera-t-il à GM de retirer les avis de fermeture envoyés à plus de 250 de ses concessionnaires les plus performants au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, GM a commencé cette restructuration il y a de nombreux mois. Elle ferme des milliers de concessionnaires aux États-Unis. Elle procède à une consolidation. Elle est passée de 8 marques à 4 marques. Il est donc logique qu'elle révise son réseau de concessionnaires dans l'ensemble de l'Amérique du Nord. C'est exactement ce qu'elle fait.
De notre côté, nous ne dictons pas le processus que GM doit suivre. Tout ce que nous voulons, c'est qu'elle gère ses opérations de façon compétitive sur le plan des coûts. Elle a prouvé qu'elle le faisait avec son plan d'entreprise. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a accepté ce plan.
Les actifs du gouvernement
Monsieur le Président, l'automne dernier, le gouvernement n'a pas présenté de stratégie financière sérieuse pour affronter la récession. Pire encore, il a prévu une vente au rabais d'actifs de l'État d'une valeur de 4 milliards de dollars pour tenter de cacher le fait qu'il avait déjà replongé le Canada dans un déficit. Nous savons que tous les principaux actifs de l'État sont dans le hachoir des conservateurs.
Le gouvernement va-t-il communiquer les critères de cet examen et va-t-il garantir que ce n'est pas au nom d'une idéologie qu'il s'est donné pour mission de se débarrasser d'institutions telles que Radio-Canada-CBC, Via Rail et Postes Canada? Après tout, ces institutions étaient toutes dans la mire du premier ministre à l'époque où il était chargé des politiques au sein du Parti réformiste.
Monsieur le Président, le député a sans doute lu le Plan d'action économique, car il l'a appuyé. Si la mémoire lui fait défaut, je peux lui rappeler que le Plan d'action économique qu'il a appuyé prévoit un examen des actifs du gouvernement. Le premier volet de l'examen portera sur certains actifs des portefeuilles des ministres des Finances, des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Ressources naturelles, des Transports et de l'Infrastructure. Il ne portera pas sur les actifs du ministère du Patrimoine.
Monsieur le Président, le gouvernement a balancé le cadre financier par-dessus bord à une époque où tout allait bien, prétendant que la fête n'était pas terminée. Eh bien, la fête est terminée et les Canadiens ont la gueule de bois par la faute des conservateurs.
La Banque TD prévoit maintenant un déficit fédéral de 167 milliards de dollars sur cinq ans, soit le double du montant projeté par le ministre des Finances. Après avoir réalisé onze excédents budgétaires consécutifs et consacré 105 milliards de dollars au remboursement de la dette, nous voici avec une dette accrue de 60 milliards de dollars par rapport à 1996.
Monsieur le ministre, levez-vous et dites-nous exactement quels actifs sont à vendre et à quel prix, de manière à ce que nous puissions effacer vos traces et rééquilibrer les livres du Canada.
Je rappelle au député d'Ottawa-Sud qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence. Je ne suis pas un ministre.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'examen concernant la vente d'actifs va dans le sens d'une bonne gestion des opérations. Nous voulons nous assurer que les actifs du gouvernement ont encore une fonction utile pour les Canadiens, que la raison première justifiant leur propriété demeure valide et que les deniers publics sont dépensés judicieusement.
Je sais que le député d'en face accorde de la valeur à ces objectifs et estime qu'ils s'inscrivent dans le droit fil d'une gestion prudente pour les Canadiens.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, la rémunération des membres du conseil d'administration du Régime de pensions du Canada a fait l'objet de nombreuses questions et de nombreux reportages.
Le ministre des Finances pourrait-il nous faire part de son avis à ce sujet?
Monsieur le Président, nous savons gré à l'Office d'investissement du RPC du travail qu'il a accompli, lequel ne souffre évidemment aucune ingérence politique. L'office rend compte au gouvernement du Canada et aux provinces.
Cela dit, les dirigeants du G20 ont convenu, lors du Sommet de Londres, d'appliquer trois principes fondamentaux à la rémunération des cadres de direction. Je me suis entretenu avec le président de l'office aujourd'hui et je lui ai envoyé une lettre dans laquelle je lui demande de me confirmer le respect de ces trois principes. J'attends sa réponse avec impatience.
Monsieur le Président, afin d'aider le ministre à évaluer la réponse qu'il obtiendra, je pourrais peut-être attirer son attention sur quelques faits.
L'Office d'investissement du RPC est responsable de pertes s'élevant à 24 milliards de dollars. Les membres de son conseil d'administration se sont octroyé des primes de plusieurs millions de dollars, prétextant que ces pertes représentaient une moyenne mobile sur quatre ans, alors qu'ils n'ont même pas obtenu un rendement supérieur à l'inflation durant ces quatre années. En fait, la commission du régime de retraite de l'Église Unie, commission entièrement composée de bénévoles qui administrent des milliards de dollars, a fait deux fois mieux qu'eux.
Si l'office avait investi exclusivement dans des obligations d'État, celles-ci lui auraient rapporté 13 milliards de dollars de plus au cours des dix dernières années.
J'espère que ces renseignements lui seront utiles. À combien doivent s'élever les pertes de l'office avant que le ministre lui oppose enfin une fin de non-recevoir?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face voudrait bien mettre le nez dans la façon dont sont investis les fonds versés dans le Régime de pensions du Canada. Or, les Canadiens ne veulent pas d'ingérence. On a l'un des meilleurs régimes de pensions publics du monde entier.
Les trois principes dont j'ai parlé sont les suivants. Les conseils d’administration des entreprises doivent jouer un rôle actif dans la conception, le fonctionnement et l’évaluation des régimes de rémunération. Les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l’horizon temporel des risques. Les versements ne doivent pas être effectués de façon définitive sur de courtes périodes, alors que les risques sont encourus sur de longues périodes. J'en parlerai plus longuement plus tard.
[Français]
Nortel
Monsieur le Président, Nortel est une autre cas d'incurie de la part des conservateurs. Les cadres et les dirigeants de Nortel viennent de s'octroyer encore une prime, de 45 millions de dollars. En même temps que les employés perdront leur prime de séparation et seront acculés à l'assurance-emploi, payée par les contribuables, les retraités perdront 31 p. 100 de leur pension. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité est de compétence fédérale.
Le gouvernement, qui est créancier mais absent des audiences, interviendra-t-il enfin dans le cas de Nortel, oui ou non?
[Traduction]
[Français]
Les comptes publics
Monsieur le Président, en 2007, le Comité permanent des comptes publics a pris acte des recommandations de la vérificatrice générale et a exigé que le gouvernement n'exerce pas les deux années d'option du contrat accordé à Royal LePage Relocation Services. Or le contrat prendra fin au mois de novembre 2009, et l'appel d'offres pour l'octroi d'un contrat de plus de 1 milliard de dollars semble rédigé sur mesure pour favoriser un seul fournisseur.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu à la dernière minute pour relancer le processus d'appel d'offres? Cherche-t-il à court-circuiter le processus afin d'avantager Royal LePage Relocation Services?
Monsieur le Président, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada travaille dans l'intérêt des Canadiens, et nous faisons tout en notre pouvoir pour être le plus transparent possible.
Monsieur le Président, les éventuels soumissionnaires exigent que les clauses irréalistes et les délais contenus dans l'appel d'offres soient revus.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il s'engager à revoir ces clauses et à traiter équitablement tous les soumissionnaires?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Il est maintenant clair qu'il est nécessaire qu'une enquête publique soit menée sur les événements qui ont eu lieu au Sri Lanka. La situation humanitaire y est grave et difficile. De plus, nous savons très bien que presque 20 000 personnes ont été tuées depuis quelque temps.
Que fera le ministre pour assurer qu'une enquête internationale sera menée sur cette question?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, nous nous réjouissons du fait que ce conflit, qui perdure depuis 25 ans, soit maintenant terminé. Par ailleurs, nous sommes tout à fait favorables à cette initiative qui est voulue.
Cependant, nous suggérons très fortement au gouvernement sri lankais de prendre en main cette enquête, de s'assurer qu'elle sera la plus transparente possible et qu'elle pourra éventuellement mener à la réconciliation nationale qui est si nécessaire à la poursuite des choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse.
Nous sommes confrontés à une crise humanitaire. Je suis certain que le ministre sait que près de 300 000 personnes sont actuellement réfugiées dans des camps au Sri Lanka. Elles sont très nombreuses et les conditions sont déplorables. Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés est préoccupé par la situation, de même que le Secrétaire général de l'ONU.
Le ministre pourrait-il préciser quelles mesures additionnelles le Canada compte prendre pour répondre aux préoccupations humanitaires exprimées par la communauté internationale relativement à la situation au Sri Lanka?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à la Chambre et à tous les Canadiens que nous agissons. Nous continuons les discussions. Nous sommes au courant des négociations en cours. Nous savons que la Croix-Rouge a maintenant accès aux camps et aux refuges. Des travailleurs internationaux munis de laissez-passer spéciaux ont maintenant accès aux camps.
Nous continuerons à participer aux discussions et aux négociations. Par conséquent, nous prendrons les mesures appropriées après avoir été informés de la situation par les gens présents sur le terrain.
Les actifs du gouvernement
Monsieur le Président, la France ne vendrait jamais la tour Eiffel, pas plus que les États-Unis ne vendraient la statue de la Liberté.
Nous avons récemment appris que toutes les institutions qui définissent notre identité canadienne sont mises aux enchères, ou je devrais plutôt dire inscrites sur la liste des futures victimes du gouvernement. La Monnaie royale canadienne, Radio-Canada et VIA Rail se trouvent sur cette liste. Le gouvernement devrait peut-être installer sur la Tour de la Paix un panneau portant le message suivant: « Vente à rabais. Abandon des affaires. Tout doit être vendu. »
Celui qui tente d'équilibrer les livres en liquidant tous les actifs de valeur est un bien piètre administrateur.
Le gouvernement ne peut-il pas se contenter d'admettre que cette vente au rabais est davantage une question d'idéologie que d'économie?
Monsieur le Président, sur une note purement administrative, je m'interroge sérieusement sur la qualité du son dans cette Chambre.
C'est la troisième ou la quatrième fois depuis le début de la période des questions que je souligne qu'il suffit de lire le budget, le Plan d'action économique du Canada, qui est un document très intéressant, pour se rendre compte que Patrimoine Canada n'est pas inscrit sur la liste d'examen des actifs pour cette année.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 40e anniversaire du Centre national des Arts et, selon les documents du ministère que dirige le ministre, cette institution pourrait être à vendre. Il y a quatre mois à peine, j'ai soulevé la question auprès du ministre des Finances qui a minimisé l'importance de la question. Toutefois, nous entendons dire aujourd'hui que le CNA pourrait être mis en vente si le ministre en décidait ainsi. Quel mépris pour les Canadiens.
Le document que le ministre a reçu de son ministère, et j'espère qu'il l'a lu, dit-il vrai? Le CNA est-il à vendre?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Des centaines de milliers de Canadiens, dont un grand nombre dans ma circonscription, Miramichi, dépendent des prestations de l'assurance-emploi pour survivre pendant la présente récession. J'appuie la décision de geler les cotisations d'assurance-emploi afin que le gouvernement, et non les employeurs et les travailleurs, assume le fardeau de l'augmentation des coûts de l'assurance-emploi.
Combien le gouvernement investit-il dans l'assurance-emploi pour aider les Canadiens à faire face à la récession?
Monsieur le Président, en cette période de récession mondiale, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement exerce un leadership fort. Le premier pilier du Plan d'action économique prévoit les investissements nécessaires pour protéger notre économie et les familles canadiennes. Afin d'aider les Canadiens les plus durement touchés par la récession, cette année, nous bonifierons le Programme d'assurance-emploi de 5,5 milliards de dollars.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le privilège de rencontrer les membres du groupe Widows on a War Path, un merveilleux groupe de femmes courageuses qui cherchent à obtenir justice pour leurs conjoints décédés après avoir été exposés à l'agent Orange à la BFC Gagetown. Malheureusement, leurs conjoints sont morts trop tôt. Ils sont morts avant la date d'échéance artificielle du 6 février 2006 imposée par le gouvernement.
Le ministre fera-t-il ce qu'il faut, soit modifier cette date arbitraire et indemniser tous ces héros méritants, comme il l'a promis lors de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures, contrairement au parti de la députée lorsqu'il formait le gouvernement. L'ancienne ministre qui était assise dans la première rangée a admis que c'était trop difficile pour son gouvernement de prendre ces mesures, alors les libéraux n'ont tout simplement rien fait.
En réalité, ce que nous avons fait est très juste et généreux. Je veux rappeler à la députée qu'en vertu du processus de pension, le dossier est encore actif. Les veuves peuvent encore présenter une demande conformément à la Loi sur les pensions des anciens combattants.
Ce que nous avons fait est très équitable et très généreux. Nous avons pris des mesures que les libéraux refusaient de prendre.
[Français]
Le Fonds des médias du Canada
Monsieur le Président, à une question que je lui posais hier, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a laissé entendre que Télé-Québec serait dorénavant exclue du Fonds des médias du Canada. Au Québec, tous craignent que les nouveaux critères d'attribution qui reposeront essentiellement sur les cotes d'écoute ne disqualifient la télévision éducative, dont Télé-Québec. Hier, le secrétaire parlementaire du ministre en a rajouté en disant vouloir mettre tout le monde sur le même pied d'égalité.
Je voudrais avoir une réponse claire du ministre. Télé-Québec sera-t-elle, oui ou non, exclue du Fonds des médias du Canada?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le Dr George Tiller a été tué par balle dimanche dernier alors qu'il était à l'église à Wichita, au Kansas. Le Dr Tiller, un homme qui faisait preuve de beaucoup d'intégrité et de compassion, défendait tous les jours les droits des femmes. Il dirigeait une clinique de santé des femmes et était depuis des années l'objet de menaces de la part de groupes opposés à l'avortement. Au Canada, des médecins qui pratiquent l'avortement sont victimes du même genre de menaces et de harcèlement. Certains craignent pour leur vie.
Que fait le gouvernement pour protéger ces médecins canadiens et le libre-choix des Canadiennes en matière de reproduction?
Le terrorisme
Monsieur le Président, nos vaillants militaires, hommes et femmes, luttent entre autres en Afghanistan afin de débarrasser ce pays de la haine et de l'oppression. C'est tragique, mais les attaques terroristes de la semaine dernière au Pakistan nous ont rappelé que la haine existe toujours dans de nombreux endroits.
Dans certains cas, ces actes haineux sont le fait de quelques individus, dans d'autres cas, ils sont organisés et même commandités ou appuyés par des États, lesquels se sont trop souvent cachés derrière l'immunité diplomatique pour commanditer et financer cette violence et cette terreur.
Qu'est-ce que le gouvernement est prêt à faire pour garantir aux victimes d'actes de terrorisme qu'elles pourront demander justice et réparation aux organisations et aux États qui utilisent le terrorisme comme une arme dans la guerre contre la démocratie et la liberté?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement agit afin d'accorder aux victimes le droit d'engager des poursuites contre les terroristes. Les organisations terroristes individuelles et les États étrangers qui appuient et financent le terrorisme pourront être maintenant amenés devant la justice d'une autre manière. Notre gouvernement demandera des comptes aux commanditaires et aux responsables de ces crimes.
Je voudrais remercier la Coalition canadienne contre le terrorisme pour le travail qu'elle a fait là-dessus. Elle a représenté une voix pour les victimes d'actes de terrorisme, elle les a défendues et a été un catalyseur pour l'action du gouvernement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait près de trois semaines que nous avons réclamé la tenue d'une enquête soignée en bonne et due forme sur les 520 femmes et filles autochtones assassinées et portées disparues. Nous n'avons à ce jour obtenu aucune réponse. Les familles méritent de connaître le sort de leurs filles, leurs mères et leurs soeurs.
Le ministre de la Justice dira-t-il à la Chambre quand son gouvernement compte ouvrir une enquête à ce sujet pour rendre justice aux victimes, à leurs familles et à tous les Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, nous avons eu de nombreuses conversations à ce sujet.
La députée parle de l'initiative « Soeurs par l'esprit », qui est financée par Condition féminine Canada. Il s'agit d'un projet de recherche sur cinq ans. C'est également une campagne de sensibilisation. C'est grâce à ce projet que nous avons pu déterminer combien de femmes autochtones ont été assassinées et portées disparues.
Le projet est toujours en cours. J'ai également pris l'engagement de travailler avec l'association des femmes autochtones à l'initiative « Soeurs par l'esprit ».
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, en dépit du récent désengagement du Canada envers l'Afrique, 32 pays africains proposent un partenariat Canada-Afrique, à l'instar de ce qui existe déjà avec l'Union européenne. Il s'agit d'un partenariat qui, entre autres, miserait sur l'établissement d'un forum annuel Canada-Afrique, comme ceux que tient déjà le Canada avec la Chine, l'Inde, le Japon et l'Union européenne.
La ministre de la Coopération internationale peut-elle nous dire ce qu'elle entend faire avec cette proposition de partenariat?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, je suis très heureuse de signaler que j'ai rencontré un groupe d'ambassadeurs africains, hier. Nous avons eu une réunion très fructueuse. Le groupe a formulé un certain nombre de recommandations, que je communiquerai à ma collègue. Je compte maintenir un dialogue positif avec les ambassadeurs des pays que nous servons et travailler avec eux.
Les infrastructures
Monsieur le Président, pour la première fois en sept mois, les automobilistes de Toronto voient les prix de l'essence grimper au-dessus de la barre de 1 $ par litre. Nombre d'entre eux ne pouvant se permettre de payer ce prix, ils vont devoir utiliser le transport en commun, ce qui va augmenter la pression sur le système.
Pour améliorer la situation, Toronto se propose d'acheter 204 nouveaux tramways, mais les conservateurs n'ont pas encore versé la contribution fédérale. Nous avons appris aujourd'hui que l'État avait même ralenti ses dépenses au premier trimestre de la présente année.
Le ministre va-t-il faire son travail et envoyer à Toronto l'argent qu'elle attend pour acheter les nouveaux tramways dont elle a besoin?
Monsieur le Président, nous sommes certainement disposés à examiner tous les projets susceptibles de créer des emplois à Toronto. Mais, la députée d'en face défend un projet qui violerait l'engagement pris par son parti d'investir seulement dans les produits et les services canadiens pour les travaux d'infrastructure.
Je peux lui dire que nous mettons la main à la pâte pour l'agrandissement de l'aéroport de l'île de Toronto et que nous y investissons de l'argent. Des avions qui desserviront cet aéroport sont actuellement construits à Toronto même par Bombardier et les Travailleurs canadiens de l'automobile. Les travailleurs sont bien payés parce qu'ils construisent un produit formidable. Ils peuvent compter sur le gouvernement du Canada pour les accompagner et les aider fidèlement.
Présence à la tribune
Pour souligner le 65e anniversaire du jour J et de la bataille de Normandie, je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de deux Canadiens distingués qui étaient peintres de guerre officiels pendant la Seconde Guerre mondiale. Il s'agit de M. Bruno Bobak et de Mme Molly Lamb Bobak.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il s'agit d'une demande de consentement unanime pour un dépôt de document qui touche la supposée aide apportée à l'industrie forestière par le gouvernement fédéral.
La semaine dernière, le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) parlait d'une aide de 8 milliards de dollars. Aujourd'hui, à la période des questions, encore au sujet de l'aide à l'industrie forestière, le premier ministre a parlé d'une aide de 50 milliards de dollars. À une autre question, le ministre du Commerce international a parlé d'une aide de 14 milliards de dollars.
À cet effet, je sollicite le consentement unanime de cette Chambre pour que le premier ministre et les deux autres ministres concernés déposent les documents pertinents afin de nous permettre d'évaluer quelle est l'ampleur de la supposée aide fédérale.
Je suis certain que si les ministres veulent déposer des documents à la Chambre, ils peuvent demander l'occasion de le faire ou simplement les remettre aux greffiers ou aux greffières, ici, au bureau. Ce n'est pas un problème pour un ministre de déposer un document, comme le sait bien l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Il n'y a donc pas là un vrai recours au Règlement car le député n'a pas mentionné le fait que les ministres ont peut-être référé à un document. Ce n'est pas ce qu'on a vu. Ils ont répondu, évidemment, sans de tels documents devant eux, en tout cas, qu'on ait pu voir.
Monsieur le Président, je sollicitais simplement le consentement unanime pour que le premier ministre et les deux ministres concernés déposent les documents.
Cela ne demande pas de consentement unanime. Comme je l'ai dit, ils peuvent déposer les documents n'importe quand, ils sont ministres. Je l'ai dit. Il n'est pas nécessaire de demander cela. Si on veut leur demander de déposer de tels documents, on doit leur poser cette question demain, pendant la période des questions. Cette question s'adresse aux ministres. Ce n'est pas au Président de décider.
[Traduction]
Les initiatives parlementaires
La présidence tient à prendre quelques instants pour donner certaines précisions concernant les initiatives parlementaires.
Comme les députés le savent, lorsque la liste des priorités est regarnie, la présidence examine les nouvelles affaires afin de porter à l'attention de la Chambre les projets de loi qui, à première vue, semblent empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cela donne aux députés la possibilité d'intervenir en temps opportun pour exprimer leur point de vue sur la nécessité d'accompagner les projets de loi d'une recommandation royale.
[Français]
L'ordre de priorité ayant été reconstitué le 27 mai dernier avec 15 nouvelles affaires, je désire informer la Chambre que les projets de loi suivants préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées: le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite) inscrit au nom du député de Richmond—Arthabaska; le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi) inscrit au nom du député de Chambly—Borduas et le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif) inscrit au nom du député de Berthier—Maskinongé.
[Traduction]
Les députés qui désirent exprimer leur opinion sur la nécessité d'obtenir une recommandation royale pour les projets de loi inscrits sur la liste des priorités sont invités à le faire le plus rapidement possible.
Je remercie les députés pour leur attention.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, en répondant à ma question au sujet des tramways de Toronto, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a déclaré qu'ils ne seraient pas fabriqués au Canada. Je tiens à préciser que ces tramways seront fabriqués par Bombardier à Thunder Bay et, la dernière fois que j'ai vérifié, Thunder Bay se trouvait au Canada.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, et de la motion no 1.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Le projet de loi vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en imposant des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, en augmentant la peine maximale pour la production de cannabis ou de marijuana, en transférant certaines substances inscrites à l'annexe III à l'annexe I de la loi, et en apportant des modifications connexes à d'autres lois.
À l'étape de la deuxième lecture, j'ai pris position contre ce projet de loi parce que, dans l'ensemble, je ne crois pas que les peines minimales soient une bonne politique et je ne suis absolument pas d'accord pour imposer des peines minimales obligatoires à ceux qui enfreignent les lois sur les drogues.
Pourquoi? Parce que de multiples études et rapports ont montré que ces peines minimales obligatoires ne servaient à peu près à rien dans la lutte contre la criminalité. Je peux vous citer par exemple un rapport de 2002 de notre propre ministère de la Justice:
Les peines minimales obligatoires ne semblent influer sur la consommation de drogue ou la criminalité liée à la drogue en aucune façon mesurable.
Dans un autre rapport, en 2005, notre ministère de la Justice déclarait à propos des peines minimales obligatoires:
Il semblerait qu'elles ne soient pas un outil efficace en matière de détermination de la peine [...]
Lors de l'étude du projet de loi en comité, la société John Howard a présenté les sommaires de 17 études réalisées aux États-Unis et au Royaume-Uni sur les peines minimales, les peines d'emprisonnement prolongées et la récidive. Ces études montrent que les peines plus lourdes ne font pas diminuer la récidive. L'analyse détaillée de la commission américaine sur la détermination de la peine a montré que les peines minimales obligatoires n'atteignaient que le menu fretin et n'avaient pas d'effet dissuasif.
En 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a constaté que, depuis 1952, toutes les commissions qui avaient examiné les peines minimales obligatoires avaient conclu qu'il fallait les abolir. Or, nous en sommes encore en 2009 à recommander des peines minimales obligatoires.
La Commission canadienne sur la détermination de la peine a aussi constaté que, à l'exception des cas de meurtre et de haute trahison, ces peines minimales obligatoires n'avaient pas d'utilité compensant leurs inconvénients, mais pourtant nous avons encore des politiciens qui prétendent que ces peines obligatoires sont efficaces pour lutter contre la criminalité.
Voici ce que font les politiciens en réalité. Nous disons que nous allons punir lourdement les gens qui commettent un crime, mais la peine n'intervient qu'après coup. Je vais vous citer un article de l'auteur Michael Tonry intitulé « Peines obligatoires » dans lequel il explique pourquoi les parlements et les politiciens continuent à décréter des peines minimales obligatoires. Voici ce qu'il dit: « La plupart des représentants élus qui appuient ce genre de loi ne s'intéressent que de loin à leurs effets. Ce qui les intéresse surtout, ce sont les apparences et le caractère symbolique de ces mesures. Réclamer et voter des peines obligatoires, c'est faire preuve de fermeté contre la criminalité. Si la loi marche, tant mieux, mais c'est un détail. Quand l'opinion publique a de plus en plus peur de la criminalité et du désordre social, il est beaucoup plus important politiquement d'être du bon bord sur la question de la criminalité que de choisir des stratégies publiques raisonnables et sensées ».
Voilà. On dirait bien que le roi est nu. Je vais répéter: « Quand l'opinion publique a de plus en plus peur de la criminalité et du désordre social, c'est beaucoup plus important politiquement [...] que de choisir des stratégies publiques raisonnables et sensées ». C'est ce que nous avons ici aujourd'hui.
Je me suis opposée à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais il a quand même été adopté et renvoyé au comité, où nous avons entendu les témoignages de nombreux experts compétents. Nous avons entendu les témoignages de travailleurs de première ligne, de juristes et de spécialistes en politiques. Seize témoins ont comparu et, de ce nombre, treize ont présenté des preuves et des études montrant que les peines minimales obligatoires sont des échecs coûteux qui ciblent les petits revendeurs. Voilà le problème, car le gouvernement essaie de nous dire que le projet de loi mettra fin au trafic de stupéfiants. Nous voulons mettre la main au collet des barons de la drogue, mais les études révèlent que cette mesure cible les petits revendeurs, les usagers et un nombre disproportionné de membres de minorités visibles et de pauvres. Comme je l'ai mentionné plus tôt, notre propre ministère de la Justice a deux rapports indiquant clairement que les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces dans le cas des crimes liés à la drogue.
Lorsqu'on a demandé au ministre de produire un rapport montrant que les peines minimales obligatoires sont efficaces, il n'a pas pu le faire, insistant toutefois sur le fait que cette mesure répondait aux désirs des Canadiens.
Trois des seize témoins appuyaient les peines minimales obligatoires. Qu'ont-il dit? Aucun d'entre eux n'a pu produire de preuves montrant que ces peines sont efficaces pour réduire la consommation de drogue, les crimes liés à la drogue, le crime organisé ou la violence des gangs. Nous n'avons rien à part trois témoins qui se disent en faveur de cela. Nous n'avons aucune preuve.
Mes collègues ont parlé des résultats connus des peines minimales obligatoires: pression accrue sur le système de justice pénale et augmentation considérable des coûts pour les prisons et tribunaux provinciaux. Ce projet de loi ciblerait les petits revendeurs, et non les barons de la drogue comme il est censé le faire. Il ne réglerait pas non plus le vrai problème de la toxicomanie. Nous savons que la meilleure façon de lutter contre la toxicomanie est une approche fondée sur quatre piliers, soit l'application de la loi, le traitement, la réduction des méfaits et la prévention, chacun ayant la même importance.
J'aimerais aborder un point dont on ne parle assez souvent ici à la Chambre, c'est-à-dire la question de la race et de la classe. Des représentants du réseau des toxicomanes de la région de Vancouver, le VANDU, nous ont dit que la prohibition des drogues a pour effet de marginaliser davantage les gens, parce qu'au Canada le profilage fait par la police vise surtout les consommateurs et les vendeurs de drogues qui sont pauvres, visibles et dans la rue. Les prisons canadiennes accueillent ces consommateurs et ces vendeurs de drogues. Or, les plus visibles parmi eux sont les Autochtones et les gens de couleur. Ces groupes sont vraiment surreprésentés.
Le VANDU a regardé ce qui s'est passé aux États-Unis, où des peines minimales obligatoires ont été imposées dans les années 1970 et 1980. Dans les États qui imposaient de telles peines, il est devenu évident, au cours des années 1980, que les pauvres et les personnes de couleur étaient particulièrement susceptibles de faire l'objet d'un profilage par la police et d'être emprisonnées pour des infractions liées à la drogue, même si leur taux de consommation n'était pas plus élevé que celui des autres sous-groupes.
Deborah Small, directrice générale de l'organisme Break the Chains, qui a son siège aux États-Unis, a aussi témoigné devant le comité. Elle a dit:
Je crois qu'il est important de signaler que même si toutes les études montrent que la consommation de drogues est pour ainsi dire endémique dans toutes les populations et tous les groupes socioéconomiques, l'histoire révèle qu'aux États-Unis, l'application des lois antidrogues a eu des répercussions disproportionnées sur les pauvres.
Mme Small a poursuivi en tenant des propos accablants. Elle a dit:
Il me semble important de mentionner que, dans l'État de New York, l'imposition des lois Rockefeller a notamment eu pour effet d'obliger l'État à réaffecter des fonds de façons vraiment très nuisibles. Dollar pour dollar, l'augmentation des fonds destinés aux prisons s'est répercutée sur le financement de l'enseignement supérieur. Cela indique aux jeunes, en particulier les jeunes de couleur, que l'État préfère investir dans leur incarcération plutôt que dans leur éducation.
Comment pouvons-nous appuyer un projet de loi, alors que nous savons qu'il ne va pas donner les résultats voulus? Nous ne pouvons pas le faire. Dans ce cas, comment pouvons-nous proposer un amendement au projet de loi? Nous pourrions nous contenter de lever les bras au ciel et refuser de participer au processus, mais je ne pense pas que ce soit ce que les Canadiens attendent de quiconque ici. Je crois plutôt qu'ils veulent que nous participions au processus, malgré les lignes de parti et nos convictions personnelles. Les Canadiens nous ont envoyés ici pour travailler, et il arrive parfois que nous devions travailler sur des mesures avec lesquelles nous ne pouvons pas être d'accord.
À titre de parlementaires, nous avons l'obligation d'essayer d'améliorer les projets de loi, même si nous sommes parfois en profond désaccord avec leur prémisse fondamentale.
Soit dit en passant, nous avons demandé à un bon nombre de témoins s'ils modifieraient le projet de loi, en supposant qu'ils soient en mesure de le faire. L'immense majorité a répondu que nous devrions nous débarrasser de cette mesure et tout reprendre depuis le début. Les témoins ont été très clairs sur ce point.
Cela dit, malgré ce message très clair, le NPD a proposé un amendement visant à supprimer l'article 3 du projet de loi, parce qu'il nous incombe d'améliorer cette mesure. Nous renonçons peut-être à certains de nos principes en proposant des amendements, mais c'est la chose responsable à faire.
L'article 3 crée un bon nombre de peines minimales obligatoires relativement à diverses substances inscrites à l'annexe I et à l'annexe II. Par conséquent, le fait de supprimer cet article éliminerait un certain nombre de peines minimales obligatoires qui, selon nous, visent les mauvaises personnes, à savoir: les pauvres, les Autochtones du Canada, les membres de collectivités raciales et les personnes qui font partie de clubs compassion.
Je remercie la députée de Vancouver-Est d'avoir proposé cet amendement et de faire son possible pour tenter d'améliorer un projet de loi qui est mauvais.
J'ai noté avec intérêt que la députée a cité le VANDU, un groupe de toxicomanes de Vancouver, pour appuyer sa position selon laquelle les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Je me demande si la députée appuie l'exposé de principe du VANDU dans lequel le groupe se prononce clairement contre la prohibition des stupéfiants, y compris les stupéfiants que la plupart des gens considèrent dangereux, dont la cocaïne et la méthamphétamine.
Monsieur le Président, j'appuie le travail que fait le VANDU de façon générale. Il s'agit d'un groupe d'experts composé principalement de toxicomanes, d'anciens toxicomanes et de gens qui connaissent très bien les répercussions de la toxicomanie sur leurs vies et celles de leurs amis. Nous devons les considérer comme des experts dans ce dossier, les prendre au sérieux et examiner très sérieusement leurs recommandations. Ils ne sont pas venus témoigner devant ce comité pour parler de la décriminalisation de façon générale. Ils sont venus pour une raison bien précise. C'est le témoignage que j'ai entendu et que j'ai vu. Je crois qu'ils ont raison. Je crois qu'ils ont mis le doigt sur le problème en ce qui a trait au projet de loi C-15.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir informé la Chambre de quelques faits importants.
J'ai cru comprendre que, dans le projet de loi C-15, il y a une disposition qui prévoit qu'une personne ayant commis un acte criminel est passible de l'emprisonnement à perpétuité. On ajoute que la durée de l'emprisonnement ne peut être inférieure à un an.
Je ne sais pas si les conseillers juridiques ont informé le comité du processus à suivre pour demander les peines minimales obligatoires à imposer. Je me demande si la députée aurait la réponse à cette question. J'ai cru comprendre que les procureurs de la Couronne devraient faire une demande à cet égard et qu'ils ne le font habituellement pas pour les peines minimales obligatoires parce qu'elles visent les petits criminels. Les procureurs s'intéressent davantage aux grands criminels, qui commettent des infractions liées à la drogue.
La députée est-elle au courant de ce fait et sait-elle que, même maintenant, le procureur de la Couronne ne demande pas souvent les peines minimales obligatoires?
Monsieur le Président, je dois admettre que je ne suis pas sûre de ce que veut dire le député de Mississauga-Sud. Il s'agit d'une peine minimale obligatoire. Il est obligatoire de l'imposer comme peine minimale.
Nous avons entendu des témoignages selon lesquels il y aurait beaucoup de négociations de plaidoyers si une infraction entraînait une peine minimale. Certains juristes ont affirmé au comité que les procureurs et les avocats de la défense essaieraient de négocier pour qu'on change le chef d'accusation afin qu'il s'applique à un crime qui n'entraîne pas de peine minimale. Ce serait très étrange d'assister à des négociations de plaidoyers dont le résultat final serait un procès pour un crime autre que celui que l'accusé a commis.
Il y aurait aussi des juges qui, dans certaines situations, trouveraient la peine minimale injuste pour l'accusé en raison de circonstances atténuantes et seraient réticents à condamner la personne.
Quoi qu'il en soit, je ne connais pas la réponse à la question. Il faudrait que je vérifie.
Monsieur le Président, l'article 8 du projet de loi dit clairement que les peines minimales ne peuvent être imposées à moins que l'avocat de la Couronne avise l'accusé, avant que celui-ci enregistre son plaidoyer, que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances exigeant l’imposition d’une peine minimale.
Toute l'affaire est une farce, un faux-semblant. Cela donne l'impression qu'une peine minimale obligatoire est prévue, alors que pas un seul avocat de la Couronne n'ira jamais perdre son temps à donner cet avis à l'accusé et à faire la preuve que les facteurs en cause font que l'infraction doit entraîner la peine minimale. S'il s'agit d'une grosse prise, la députée n'est-elle pas d'accord pour dire que la peine maximale prévue actuellement est déjà l'emprisonnement à perpétuité?
Monsieur le Président, je conviens certainement que l'emprisonnement à perpétuité est la peine maximale. Néanmoins, un juge peut estimer que c'est la peine qui s'impose dans certaines situations, mais pas dans d'autres.
Si on jette un coup d'oeil à cet article, on constate qu'il supprime la discrétion judiciaire. Or, cette discrétion est un élément clé. Il ne revient pas au procureur de la Couronne de faire office de juge et de décider de la peine à imposer. C'est au juge que revient ce pouvoir discrétionnaire. Après avoir entendu les témoignages, le magistrat doit tenir compte de tous les faits et prendre la décision qui convient le mieux à la situation.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat sur ce projet de loi.
Somme toute, dans ce projet de loi, le gouvernement a pris une direction complètement opposée aux politiques de notre parti. Nous n'appuyons pas le principe de la peine minimale obligatoire dans le cas d'infractions liées à la drogue. L'amendement dont nous discutons aujourd'hui propose d'éliminer l'imposition d'une peine minimale obligatoire.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, qui occupe le temps du Parlement réservé à la discussion de la politique antidrogue, est un bon exemple des méthodes du gouvernement. Celui-ci présente une mesure législative qui ne correspond pas à la politique antidrogue, mais qui vise plutôt à faire passer plus facilement son programme de lutte contre la criminalité et à faire croire aux électeurs que les conservateurs font quelque chose d'utile pour la société canadienne.
Voilà le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui. Le Parlement ne se penche pas sur les véritables problèmes auxquels nous sommes confrontés au Canada. Une mesure législative comme celle-ci constitue ni plus ni moins un exercice de relations publiques visant à convaincre les Canadiens avant les prochaines élections que le gouvernement fait du travail sérieux en matière de justice.
Au Canada, la consommation de drogues est stable depuis de longues années. Dans bien des cas, elle correspond à un certain appétit, à l’orientation qu’on veut prendre dans sa vie.
J’habite dans une région septentrionale. Les problèmes de consommation que nous y avons sont liés surtout à l’alcool. Nous luttons contre ces problèmes depuis des siècles. Nous avons parfois l’impression que les solutions sont davantage à portée de main. La répression n’est pas la solution. Ce n’est pas en mettant les gens en prison que nous réglerons les problèmes d’alcool dans les Territoires du Nord-Ouest ni ailleurs dans le Nord ou dans le reste du Canada.
Le mauvais usage d’un produit qui plaît à la plupart des Canadiens -- car ils aiment bien prendre un verre à l’occasion, ils trouvent cela utile, ils trouvent même que cela les aide dans bien des cas -- est la principale cause de détresse, d’éclatement des familles, de pertes de biens, etc.
Nous n’essayons pas de régler les problèmes d’alcool en mettant les gens en prison. Nous savons que ce n’est pas une solution. Il faut trouver mieux. Nous savons que les solutions efficaces sont fondées sur la compréhension, l’éducation, le travail avec les gens pour les aider à obtenir un revenu convenable et à profiter de la vie.
Le projet de loi traite de trafic, et je suis d’accord. Il vise ceux qui font le trafic des drogues que les Canadiens achètent et consomment.
Si le projet de loi était adopté tel quel, il ferait probablement augmenter la valeur des drogues dans la rue, il rendrait plus rentable ce commerce, mais s’attaquerait-il aux problèmes liés aux drogues dans nos collectivités? Non, je crois qu’il ferait le contraire. Il aggraverait nos problèmes parce que nous n’avons pas pris de mesures constructives pour les résoudre.
Nous n’avons pas choisi la bonne orientation, et c’est vraiment dommage. Nous perdons du temps. Le Canada s’engage dans une certaine voie, et il lui faudra se raviser et rebrousser chemin d’ici quelques années. Nous avons proposé un amendement afin de modifier quelque peu le projet de loi, pour essayer de faire comprendre au Parlement qu’il fait fausse route.
Nous voulons faire en sorte que la politique canadienne sur les drogues soit bien orientée. Quelle est la bonne orientation? Le cannabis représente 80 p. 100 de la valeur des drogues illicites vendues au Canada, et nous voudrions sans doute opter pour la décriminalisation. C’est la position de notre parti depuis des années. Pourquoi avons-nous fait ce choix? À cause des conclusions de toutes les études consacrées à la question et de toutes les commissions indépendantes qui l’ont examinée au Canada. Nous avons pris conscience que certaines drogues peuvent être consommées pour des raisons de santé personnelle.
Il y a des années, le gouvernement a proposé des ordonnances médicales pour autoriser la consommation de marijuana. Le programme ne fonctionne pas très bien. Les statistiques sont révélatrices. Sur les 400 000 Canadiens qui consomment probablement de la marijuana pour des raisons de santé, environ 3 000 ont une autorisation de l’État. Le programme s’applique à moins de 1 p. 100 des consommateurs. C’est un échec total.
Les autres, soit 99 p. 100, qui pourraient faire un usage médical de la marijuana l'achètent dans la rue, auprès de revendeurs qui seront touchés par cette mesure législative. Ils augmenteront les prix et rendront la substance encore plus illicite. Ces personnes seront en pire posture encore qu'elles le sont aujourd'hui.
Chose intéressante, lorsque nous regardons le Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées et la ventilation des coûts de la marijuana consommée à des fins médicales, nous constatons que nous avons dépensé 5,2 millions de dollars en 2006-2007 pour approvisionner les 3 000 utilisateurs ayant un permis. C'est scandaleux. Cela montre l'incapacité absolue du Parlement, du gouvernement actuel et de son prédécesseur à concevoir une politique sur les drogues et à régler le problème de la consommation de drogues au Canada.
Nous nous querellons aujourd'hui pour savoir si nous devrions garder les trafiquants plus longtemps derrière les barreaux. Or, nous ne sommes même pas capables de voir la réalité en face, à savoir ce que font des Canadiens pour des raisons médicales, pour s'amuser ou en raison d'une dépendance. Nous ne pouvons pas comprendre. C'est un échec incroyable de la part du gouvernement et de notre société moderne.
Je ne sais pas pendant combien de temps je devrai parler sur ce sujet. Je ne sais pas pendant combien de temps encore je suis disposé à faire la leçon au gouvernement sur ses échecs et sur les échecs de la Chambre des communes.
Pourrions-nous, s'il vous plaît, avancer de manière intelligente et rationnelle sur la politique antidrogue? Est-ce que le gouvernement aurait l'obligeance de mettre de côté les considérations idéologiques, reconnaître ce qui est important pour les Canadiens, lire les statistiques et écouter ce que les spécialistes ont à dire, puis revenir avec quelque chose qui ressemble à une mesure qui aura une quelconque utilité pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le député a abordé ce sujet et j'aimerais qu'il en parle plus longuement. Sa circonscription compte des collectivités éloignées semblables, j'imagine, à celles qu'on trouve sur l'île de Vancouver et dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan, que je représente, des collectivités où il est souvent très difficile d'en arriver à une approche équilibrée.
Lorsqu'il est question de drogues, le gouvernement conservateur ne voit qu'un aspect de la question et omet des facteurs comme la prévention, qui comprend la conscientisation et certainement le traitement.
Bien des jeunes gens de ma circonscription ont beaucoup de difficulté à se faire traiter lorsqu'ils sont prêts à l'être. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il juge important relativement à une approche plus équilibrée en matière de drogues dans ce pays.
Monsieur le Président, compte tenu de l'aura d'illégalité qui entoure l'usage de la drogue, du genre de liens qui se tissent lorsque les gens deviennent toxicomanes et du fait qu'ils sont obligés de sombrer dans la criminalité en raison du caractère illégal de ces substances, les jeunes finissent par ressembler à ceux qui les entourent.
Le gouvernement a raison sur un point. Il y a une porte d'entrée au monde de la drogue. Cette porte d'entrée est la criminalisation des drogues. C'est souvent ce qui explique la popularité de bon nombre des drogues utilisées dans ce pays. Les statistiques le démontrent.
Nous devons revenir à l'essentiel. Nous devons comprendre ce qui s'est passé dans ce pays, sinon cette suite de notions idéologiques sur la question ne serviront qu'à faire souffrir les Canadiens et les jeunes dont parle la députée. Nous leur causons tout simplement un tort incroyable.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député dire qu'il pense que la marijuana est une drogue qui ne devrait pas être criminalisée, qu'elle devrait être décriminalisée. Je me demande ce qu'il pense du renseignement opérationnel de la GRC. Le représentant du détachement de Surrey a déclaré: « Il est indéniable que le cannabis est une monnaie d'échange pour le crime organisé ». J'ai fait une tournée de ma circonscription et il a été question des dangers de la marijuana. Les commissions scolaires notamment s'inquiétaient à l'idée que les trafiquants vendraient de la marijuana à laquelle auraient été ajoutées des drogues dangereuses pour les jeunes. Je me demande si le député a réfléchi aux graves infractions liées à la drogue contre lesquelles le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but de lutter. Il ne semble pas réaliser que nous sommes en train de parler de crimes graves, notamment la production, le trafic, la possession en vue du trafic, l'importation, l'exportation, la possession en vue de l'exportation. Ne pense-t-il pas qu'il est important de protéger ses électeurs de ces crimes graves?
Monsieur le Président, en énonçant ses arguments, la ministre m'a en fait arraché les mots de la bouche. La criminalisation des drogues consommées par un gros pourcentage de la population à des fins médicales ou récréatives est le moteur du secteur de la criminalité au Canada. La marijuana compte pour 80 p. 100 des recettes du crime organisé dans le domaine des drogues. C'est un chiffre terrible. C'est l'oxygène qui alimente le secteur criminel dans sa province ainsi que dans mon territoire. Nous devons couper l'herbe sous le pied du crime organisé. La décriminalisation de la marijuana serait la première étape.
Je crois personnellement que nous ne réduirons pas la criminalité tant que nous ne légaliserons pas la marijuana. Nous pouvons discuter du cas des autres drogues, mais je ne suis pas aussi convaincu dans ce cas et c'est pourquoi je n'irai pas plus loin.
Cependant, j'ajouterai que, lorsque la ministre énonce ses arguments, elle apporte de l'eau à mon moulin.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Le vote par appel nominal est reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
La Loi sur le tabac
propose que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-32, loi destinée à sévir contre la commercialisation du tabac auprès des jeunes.
La consommation de tabac au Canada constitue le plus grave problème de santé publique, par ailleurs évitable. Il est la cause d’états pathologiques mortels, comme l’emphysème, le cancer du poumon et les maladies cardiaques. Chaque année, ces états tuent des milliers de Canadiens et en font souffrir des milliers d’autres. Nous voulons réduire cette souffrance dans l’avenir en agissant pour que les jeunes Canadiens ne prennent jamais une première cigarette. C’est pour cela que notre gouvernement donne suite à un important engagement électoral et qu’il propose ces modifications fondamentales à la Loi sur le tabac.
Ces modifications contribueront à la protection de nos enfants en les mettant à l’abri de pratiques de commercialisation destinées à les inciter à fumer. En modifiant la Loi sur le tabac, nous ferons en sorte qu’un plus grand nombre de jeunes n’expérimentent pas cette pratique toxicomanogène. Ainsi, nous leur éviterons de tomber involontairement dans une assuétude dont ils seront prisonniers toute leur vie, avec les graves conséquences qu’elle pourrait avoir sur leur santé.
Avec ce projet de loi, nous adoptons une position plus ferme contre les produits du tabac qui sont conditionnés, tarifés et aromatisés pour séduire les jeunes. Le projet de loi C-32 vise, par exemple, à restreindre la publicité sur le tabac. Il cherche aussi à faire retirer des étagères des débits de tabac certains produits spécifiquement conçus et conditionnés pour les jeunes.
Par exemple, en 2007, on a vendu au Canada plus de 400 millions de petits cigares, des cigarillos. Beaucoup de ces cigarillos sont aromatisés au chocolat, à la gomme à claquer ou au punch tropical, autant de parfums destinés à inciter les jeunes à commencer à fumer. Les cigariers proposent maintenant aux jeunes des feuilles d’enveloppe parfumées, vendues individuellement ou en mini-paquets à faible prix.
Il faut mettre un terme à ces stratégies de commercialisation. Le tabac n’est pas un bonbon et il ne doit jamais être pris pour tel. Il est temps que nous reconnaissions ces produits pour ce qu’ils sont, soit de simples astuces pour séduire les non-fumeurs et les amener à opter pour une pratique qui entraînera peut-être une accoutumance durant toute leur vie. C’est pour cette raison que le projet de loi C-32 propose de prohiber l’aromatisation des cigarillos, des cigarettes et des feuilles d’enveloppe.
L’autre élément qui incite les jeunes à commencer à fumer est le prix des produits. Quand un produit est peu coûteux, il y a de fortes chances que les jeunes l’essaient. Il y a plus de 10 ans, la Loi sur le tabac a été modifiée pour exiger que les cigarettes soient vendues en paquets de 20 au minimum. Cette modification avait été apportée précisément pour que les paquets de cigarettes soient moins abordables pour nos enfants. Aujourd’hui, en vertu du projet de loi C-32, nous essayons de franchir une nouvelle étape en proposant que la même règle s’applique aux cigarillos et aux feuilles d’enveloppe, et pour la même raison.
Ce projet de loi propose de nouvelles mesures afin d'interdire les arômes, et ce, dans le but de rendre le tabac moins attirant pour les jeunes. Il propose de nouvelles mesures pour le rendre moins abordable et par conséquent, moins accessible. En outre, nous proposons de nouvelles restrictions quant à la publicité afin que nos jeunes soient moins tentés.
C'est en effet notre but d'empêcher le retour de la publicité sur le tabac capable d'atteindre nos jeunes par l'intermédiaire de toute une série de publications. Sous sa forme actuelle, la Loi sur le tabac interdit presque toute la publicité; cependant, la publicité dans les publications qui soutiennent que leurs lecteurs sont des adultes dans 85 p. 100 au moins des cas est encore autorisée.
Au cours des première années qui ont suivi les dernières modifications apportées à la Loi sur le tabac, l'industrie n'a pas fait beaucoup de publicité, mais les choses ont changé. Au cours des deux dernières années, nous avons vu arriver une nouvelle vague de publicités visant les jeunes gens. Ce qui est particulièrement préoccupant, ce sont les nombreuses publications gratuites dont le contenu est orienté vers les adolescents que l'on trouve dans des boîtes en bordure du trottoir, dans les centres commerciaux et aux arrêts d'autobus dans quasiment toutes les collectivités au pays.
Ce qui est évident, c'est que dans les années qui ont suivi les dernières modifications apportées à la loi, l'industrie du tabac s'est adaptée. En cherchant à gauche et à droite, elle a trouvé la faille lui permettant de faire parvenir ses produits aux jeunes Canadiens. En faisant cela, l'industrie cherche à recruter une nouvelle génération de jeunes pour remplacer les centaines de milliers d'entre eux qui ont réussi, heureusement, à arrêter de fumer ou qui ont, malheureusement, perdu la vie prématurément.
Soyons clairs. Face à une industrie qui prend une nouvelle génération de jeunes pour victimes afin de protéger ses profits, en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, je suis décidé à prendre des mesures qui protégeront la santé de ceux qui représentent l'avenir de ce pays et je suis heureux de dire que je suis loin d'être le seul dans ce cas-là. En fait, je suis un député parmi d'autres qui pensent de cette manière. Je le dis parce que la Chambre et le Comité permanent sur la santé comptent des députés dévoués, appartenant à tous les partis, qui prônent ardemment le genre de modifications que nous souhaitons dans le projet de loi C-32.
En particulier, je veux souligner l'excellent travail entrepris par la députée de Winnipeg-Nord depuis qu'elle siège au Parlement. Bon nombre de ses idées sont incluses dans le projet de loi C-32, et je tiens à la remercier de son soutien et de ses efforts dans le cadre de ce projet de loi.
Pour conclure, je vais résumer certaines des choses que nous savons sur cette question. Premièrement, nous savons que la vaste majorité des fumeurs adultes sont devenus dépendants du tabac durant leur adolescence. Deuxièmement, nous savons que, si on ne commence pas à fumer avant 19 ans, il est peu probable qu'on fume toute sa vie durant. Troisièmement, les exemples représentatifs que j'ai donnés montrent que l'industrie du tabac se porte bien et qu'elle tente par tous les moyens de tirer parti des lacunes de la loi pour cibler de plus en plus de jeunes en leur offrant ses produits afin qu'ils commencent à fumer. C'est pourquoi nous avons le devoir de moderniser notre loi pour rendre les produits moins attrayants, moins abordables et moins accessibles pour les jeunes.
Finalement, en ce qui concerne cette question et les problèmes que tente de résoudre le projet de loi C-32, j'exhorte tous les partis à rechercher un fort consensus en faveur de ce projet de loi très important. Quelle que soit notre allégeance politique, la région dont nous venons ou la circonscription que nous représentons, nous sommes tous élus pour protéger la santé de nos concitoyens et l'avenir de notre pays. C'est exactement ce que vise le projet de loi C-32.
Monsieur le Président, je ne crois pas que l'on puisse être en désaccord avec le député quant aux motifs honorables du projet de loi. Pourquoi ne voudrions-nous pas empêcher nos jeunes de fumer et mettre un frein à tous les effets négatifs que le tabagisme a sur les jeunes et la société? C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi est quelque peu embarrassant pour le gouvernement conservateur, car lorsqu'il a été porté au pouvoir, il a annulé le programme de lutte contre le tabagisme chez les Autochtones. Ce programme était très efficace pour empêcher les jeunes Autochtones de fumer.
Le député a dit que tous les partis devraient être contre le tabagisme et que les effets sur la santé et la société sont si négatifs que nous devrions tous appuyer ce projet de loi. J'espère donc qu'il fera pression sur son ministre afin que celui-ci rétablisse le programme de lutte contre le tabagisme chez les Autochtones que les conservateurs ont annulé. Ce programme aidait non seulement les jeunes Autochtones — car il était spécialement conçu à leur intention —, mais tous les Autochtones à essayer de réduire leur consommation de tabac, ce qui serait bénéfique pour nous tous.
Monsieur le Président, le Comité de la santé s'est rendu dernièrement au Nunavut. Nous avons été effarés d'apprendre que, dans certaines collectivités de ce territoire, 75 p. 100 des résidants sont des fumeurs. Au moyen de ce projet de loi et des changements qu'il souhaite faire adopter, le gouvernement tente de mettre en place une stratégie destinée à tous les Canadiens et à tous les jeunes de ce pays. C'est l'engagement qu'a pris le premier ministre en septembre 2008.
Je ne sais pas si le député a eu l'occasion de voir certains de ces produits, mais, personnellement, j'ai été horrifié. On parle de cigarettes au parfum de raisin, de cerise, de pêche et de punch tropical, sans oublier celles au banana split et, évidemment, la préférée de tous, la cigarette au goût de chocolat. Ces parfums sont ajoutés aux produits. Ces produits ont en fait l'apparence de marqueurs. D'une certaine façon, on dirait des jouets.
Comme le député l'a dit avec beaucoup d'éloquence, je pense que toutes les personnes ici présentes prennent très au sérieux leurs obligations quant à l'avenir du pays et de nos jeunes. J'espère sincèrement que tous les députés appuieront ces initiatives très importantes, non seulement pour les Autochtones, mais aussi pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, mais il n'a pas vraiment répondu à ma question. Je me reprends donc pour lui demander s'il exercera des pressions sur le ministre pour qu'il rétablisse un programme visant à encourager les Autochtones à cesser de fumer. Il a raison de dire que le projet de loi s'appliquera aux jeunes Autochtones, mais il y a d'autres Autochtones qui fument. Chose certaine, ils avaient très bien accueilli l'ancienne stratégie et les fonds s'y rattachant. Cette stratégie venait s'ajouter aux efforts visant l'amélioration de la santé. Comme le député est secrétaire parlementaire pour la Santé, j'imagine que cela doit occuper une place importante dans ses priorités.
Je le répète, monsieur le Président, nous avons à coeur d'amener tous les Canadiens à cesser de fumer. Lors de notre récent séjour dans le Nord, nous nous sommes entretenus avec des fonctionnaires qui semblent avoir un très important programme s'adressant tout particulièrement aux Canadiens d'origine autochtone. Je vais me renseigner sur l'objet précis de la question du député. Je le remercie du temps et de l'énergie qu'il consacre à ce très important dossier.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
Le 23 avril, dans l'espoir que le gouvernement allait s'expliquer, j'ai demandé deux choses dans une question au Feuilleton.
Premièrement, quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre le commerce illégal des cigarettes et garder le contrôle des produits du tabac?
Deuxièmement, qu'a fait le gouvernement pour donner suite à l'engagement pris le 17 septembre 2008 d'interdire les produits du tabac aromatisés susceptibles de plaire aux enfants et interdire toute publicité du tabac dans la presse et les médias électroniques que les enfants pourraient voir et lire?
Bien que le projet de loi C-32 ne semble guère répondre à ma première question, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants, il est clair qu'il vise à modifier la Loi sur le tabac pour mieux protéger les jeunes contre les campagnes de commercialisation du tabac et les autres choses qu'a mentionnées le député.
Le projet de loi C-32 a été présenté jeudi dernier, peu avant la Journée mondiale sans tabac. Il s'inscrit aussi dans le cadre de la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, le cadre stratégique du gouvernement pour réduire les décès et les maladies entraînés par le tabac, en vigueur jusqu'en 2011.
Je suis heureuse de constater que lors de la Journée mondiale sans tabac, l'Organisation mondiale de la santé a décidé d'appuyer la démarche fondée sur des preuves qu'avait suivie l'ancien ministre de la Santé, Allan Rock, pour l'utilisation de mises en garde illustrées sur les paquets de cigarettes. On sait que le tabac est la cause numéro un de décès qui pourraient être évités. Plus de 5 millions de personnes meurent chaque année à cause du tabac. C'est plus que toutes les victimes du VIH-sida, du paludisme et de la tuberculose réunies. C'est le seul produit de consommation légal qui tue quand on l'utilise exactement comme le souhaite son fabricant. Jusqu'à la moitié des fumeurs mourront d'une maladie liée au tabac. La fumée secondaire affecte tous ceux qui y sont exposés.
Les compagnies de tabac dépensent chaque années des dizaines de millions de dollars pour accrocher de nouveaux consommateurs et empêcher les fumeurs d'arrêter de fumer. Grâce à des campagnes publicitaires et de promotion, et notamment à des emballages conçus avec un très grand soin, l'industrie du tabac continue à détourner l'attention des effets mortels de ses produits. De plus en plus de pays ripostent en exigeant qu'on illustre les dangers du tabac sur les emballages, comme nous l'avons fait au Canada, et ont demandé à l'Organisation mondiale de la santé d'établir sa convention-cadre pour la lutte antitabac. Ils s'appuient sur le programme d'aide technique MPower conçu par l'Organisation mondiale de la santé pour exécuter leurs engagements dans le cadre de ce traité international.
Il a été démontré que de bonnes mises en garde sur les dangers pour la santé, notamment avec des images, incitaient les fumeurs à cesser de fumer et réduisaient l'attrait du tabac chez ceux qui ne sont pas encore accrochés. Malgré cela, neuf personnes sur dix vivent dans des pays qui n'exigent pas la présence de mises en garde illustrées sur les emballages de cigarettes.
La nicotine entraîne une très forte dépendance. Si l'on prévient les gens des risques qu'elle entraîne, on peut réduire beaucoup cette dépendance. Les avertissements obligatoires sur les emballages de tabac sont un moyen simple, peu coûteux et efficace de réduire considérablement la consommation de tabac et de sauver des vies.
[Français]
Nous soulignons l'usage encore trop répandu du tabac et ses nombreux méfaits. Le tabac est responsable de la mort évitable de 37 000 Canadiens par année.
[Traduction]
De plus, en 2008, on a vendu plus de 3 milliards de cigarettes de contrebande de plus qu'en 2007 au Canada, 3 milliards de cigarettes qu'on tend aux jeunes Canadiens.
[Français]
La contrebande de cigarettes coûte chaque année au gouvernement canadien près de 2,4 milliards de dollars en revenus, revenus qui pourraient être investis fort utilement dans des programmes et dans des recherches en santé.
[Traduction]
J'espère que le gouvernement, en rédigeant le projet de loi C-32 et en menant des consultations exhaustives auprès des intervenants au lieu de se contenter de séances d'information, tentait d'améliorer la coordination interministérielle, de réévaluer la piètre stratégie d'application de la loi qui n'a pas empêché l'accroissement rapide du nombre de cigarettes de contrebande, et de mettre en oeuvre la stratégie efficace et peu coûteuse qui consiste à placer des mises en garde sur les produits du tabac. Il ne suffit pas que le gouvernement interdise une chose; il faut qu'il travaille auprès des autres pays d'où ces produits peuvent entrer au Canada, de la même façon que nous luttons si farouchement contre les cigarettes de contrebande.
Dans les terrains de jeu de l'Ontario, 48,6 p. 100 des mégots de cigarette trouvés sont issus de la contrebande. Ce sont des cigarettes illégales que les jeunes se font vendre dans les stationnements pour 6 $ la cartouche. C'est comme cela qu'ils deviennent accros. Ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction pour lutter contre le tabac aromatisé, mais il ne servira à rien tant que le gouvernement ne prendra pas des mesures beaucoup plus sérieuses pour régler directement le cas des cigarettes de contrebande.
Le projet de loi C-32 met fin à l’exception permettant la publicité des produits du tabac dans les publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes. Il interdit l’emballage, l’importation pour la vente, la distribution et la vente de petits cigares et de feuilles d’enveloppe, sauf dans des emballages en contenant au moins 20. Nous savons que le prix des produits du tabac compte beaucoup pour les jeunes. Nous avons éliminé depuis longtemps les mini-paquets et il est temps d'appliquer le même raisonnement aux cigares et aux feuilles d'enveloppe.
Le projet de loi interdit la fabrication et la vente de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d’enveloppe qui contiennent certains additifs figurant dans une annexe du projet de loi, ainsi que l'emballage de ces produits d’une manière qui donne à penser qu’ils contiennent un de ces additifs interdits. Il interdit aussi la fabrication et la vente d’un produit du tabac à moins que tous les renseignements exigés au sujet de sa composition n’aient été transmis au ministre.
Le projet de loi C-32 vise aussi à protéger les enfants et les adolescents contre les pratiques de publicité des fabricants de cigarettes qui les incitent à utiliser des produits du tabac. Ces pratiques publicitaires comprennent l'utilisation de saveurs artificielles et d'additifs qui pourraient être attirants pour les enfants et les adolescents, la vente de petits cigares, de feuilles d’enveloppe, de feuilles, de tubes, de mini-paquets ou de tabac en petite quantité, de même que l'accroissement du nombre de publicités sur les produits du tabac dans les journaux quotidiens et les hebdomadaires gratuits sur les arts et spectacles.
Les petits cigares, appelés cigarillos, et les feuilles d'enveloppe sont aromatisés au raisin, à la cerise, à la pêche, au banana split ou au punch tropical et on y ajoute des additifs comme des vitamines et du sucre pour qu'ils goûtent le bonbon, ce qui masque le côté rugueux du tabac et plaît aux enfants et aux adolescents.
Des travaux de recherche faits aux États-Unis et des documents internes de l'industrie du tabac, qui ont été obtenus lors de procès, démontrent que l'ajout d'arômes de fruits et de bonbons aux produits du tabac les rend plus attrayants pour les nouveaux utilisateurs. Ces documents montrent que les arômes et les additifs accroissent l'envie d'essayer les produits.
Il ne fait aucun doute que la mise en marché de ces produits très sinistres prouve clairement le bien-fondé des annonces présentées en Californie où on voit des dirigeants de l'industrie du tabac rassembler des jeunes comme du bétail ou siéger dans une salle de conseil enfumée et déclarant: « Nos clients meurent, nous avons intérêt à attirer les jeunes. »
Le problème est croissant. La vente en gros de petits cigares est passée de 53 millions d'unités en 2001 à 403 millions en 2007, ce qui en fait le produit du tabac dont les ventes augmentent le plus rapidement sur le marché canadien. Le projet de loi C-32 modifierait la Loi sur le tabac pour interdire l'ajout aux petits cigares, cigarettes et feuilles d'enveloppe d'arômes de fruits et d'additifs attrayants pour les enfants et les adolescents. Les modifications interdiraient également la représentation par une photo ou un dessin de ces arômes et additifs sur les paquets.
La Loi sur le tabac modifiée donnerait aussi à Santé Canada la souplesse voulue, par l'intermédiaire des décrets en conseil, pour interdire d'autres additifs attrayants ou inclure d'autres catégories de produits dans les produits visés par l'interdiction s'il était démontré qu'ils servaient à attirer la clientèle des jeunes.
Pour ce qui est du minimum d'unités par paquet, contrairement aux cigarettes qui doivent être vendues en paquets de 20, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe sont souvent vendus à l'unité pour aussi peu que 1 $. Le projet de loi C-32 modifierait la Loi sur le tabac pour exiger que ces produits soient vendus en paquets d'au moins 20 unités. Cela mettrait fin à une pratique de l'industrie, qui vend ces produits à l'unité ou en petits paquets qui sont attrayants pour les jeunes parce que cela coûte moins cher.
Par ailleurs, bien qu'il existe actuellement des restrictions sur la publicité des produits du tabac, en formats imprimés et électroniques, l'industrie a pris avantage d'une exception qui lui permet de faire de la publicité dans des publications dont le lectorat est composé d'au moins 85 p. 100 d'adultes. En raison de la résurgence récente de la publicité sur les produits du tabac, plus de 400 publicités ayant été publiées à l'échelle du pays entre novembre 2007 et décembre 2008, les jeunes sont exposés à tout un baratin publicitaire.
Des publicités en couleurs paraissent dans les quotidiens, les magazines et les hebdomadaires gratuits sur les arts et spectacles. Les journaux gratuits sur les arts et spectacles sont accessibles à tous étant donné qu'ils sont distribués gratuitement dans les présentoirs que l'on retrouve dans les lieux publics. Il est donc impossible d'empêcher les enfants d'avoir accès à ce genre de publication ou de déterminer si le lectorat est composé d'au moins 85 p. 100 d'adultes.
Entre novembre 2007 et décembre 2008, les compagnies de tabac ont dépensé environ 4,47 millions de dollars en publicités nationales imprimées, une hausse faramineuse par rapport aux 14 mois précédents. La loi proposée abrogerait l'exception autorisant la publicité sur les produits du tabac dans une publication dont le lectorat est composé d'au moins 85 p. 100 d'adultes.
La mesure visant à interdire les produits du tabac aromatisés est importante. Toutefois, elle rate la cible à bien des égards. Dans mon autre question inscrite au Feuilleton, je demandais si le gouvernement élaborerait une stratégie de lutte contre les produits du tabac de contrebande. Il est évident que le projet de loi C-32 ne ferait qu'ajouter des règlements et ferait peu pour empêcher que les produits du tabac de contrebande ne se retrouvent dans les mains des enfants. La mesure oblige un secteur qui agit dans la légalité à traiter un problème causé par le trafic illégal. Comme nous le savons, il est interdit aux enfants d'acheter des produits du tabac légaux.
Je suis d'accord avec des groupes d'intervenants tels que l'Ontario Korean Businessmen's Association, qui soutient que le projet de loi C-32 n'aura aucun effet sur le véritable problème, à savoir ce qui décide un enfant à commencer à fumer. Alors que c'est l'accès au produit illégal qui entraîne une hausse de la consommation, le gouvernement continue de ne pas sévir contre la vente de cigarettes de contrebande dans les écoles secondaires, qui coûtent, comme je l'ai dit, aussi peu que 6 $ la cartouche. Nous avons vu des circulaires annonçant à qui s'adresser pour acheter des cartouches de cigarettes. En fait, ce ne sont pas des cartouches, mais plutôt des sacs à ordures remplis de cigarettes bon marché qu'on livre à votre porte. Les organisations qui s'adonnent à ce commerce sont les mêmes que celles qui s'adonnent au commerce des armes et de la drogue. Cela doit cesser.
L'Ontario Korean Businessmen's Association affirme que les mesures prises ne fonctionnent pas. Lorsqu'une personne téléphone au service de police local, il faut six heures à un policier pour se rendre sur place. Ces commerçants peuvent voir les gens vendre leurs produits juste à l'extérieur de leurs magasins. Il faudrait à tout le moins créer un numéro d'information 1-800 et mettre sur pied une équipe d'intervention, comme la GRC l'a réclamé, où tous les corps policiers pourraient collaborer pour régler une fois pour toutes le problème de ce commerce dangereux et illégal.
La GRC a également préconisé le démantèlement des installations de fabrication illégales et la constitution d'une équipe d'intervention mettant à contribution toutes les autorités compétentes. Toutefois, le gouvernement a émis des licences à des groupes illégaux, et le groupe d'intervention ne s'est semble-t-il jamais réuni.
Comme je l'ai souligné précédemment, les produits illégaux du tabac coûtent 2,4 milliards de dollars en revenus fiscaux perdus aux contribuables canadiens et affaiblissent les lois et règlements sur le contrôle des produits du tabac administrés par les gouvernements fédéral et provinciaux.
La vente illégale des produits du tabac est bien plus qu'une simple question liée à l'industrie du tabac. Ce commerce croissant touche tout le monde. Il prive les gouvernements du Canada de recettes importantes, il soutient d'autres activités criminelles, il entraîne des répercussions sur la santé publique et il fournit un accès non réglementé, facile et abordable aux produits du tabac.
Il y a de plus une corrélation directe entre la hausse de la consommation de tabac de contrebande et le changement survenu à la tête du gouvernement en 2006. En regardant les statistiques sur la croissance des ventes illégales de produits du tabac, on se rend compte que la moyenne nationale était de 33 p. 100 l'an dernier, alors qu'elle n'était que de 16,5 p. 100 en 2006. C'est plus que le double. En 2008, le pourcentage de ces ventes atteignait 48,6 p. 100 dans les cours d'écoles ontariennes, et 40,1 p. 100 au Québec.
Les libéraux avaient mis sur pied une stratégie et une approche à plusieurs volets pour régler ces problèmes, mais le gouvernement conservateur a laissé le taux de consommation des produits de contrebande croître de façon exponentielle. Nous apprenons maintenant que la secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, Janet Napolitano, ne savait rien de l'énorme problème de la contrebande de tabac avant sa rencontre avec le ministre de la Sécurité publique. Ce n'est qu'après que la question eut été soulevée par un journaliste qu'elle y a donné suite. C'est tout à fait irresponsable.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de s’attaquer à la contrebande du tabac? La contrebande est pourtant la cause d’un énorme manque à gagner en recettes fiscales. N’a-t-il pas besoin d’argent? Il voit bien que de plus en plus d’enfants canadiens deviennent dépendants aux cigarettes bon marché, et il permet aux trafiquants et au crime organisé de profiter du commerce illégal de ce produit.
Comme je le disais, ceux qui font la contrebande de cigarettes sont exactement les mêmes que ceux qui trafiquent la drogue et les armes. C’est le crime organisé. Il faut tenir compte des statistiques. On estime que les Canadiens ont acheté 13 milliards de cigarettes illégales en 2008, contre 10 milliards en 2007.
Il est temps que le gouvernement se ressaisisse en matière de criminalité. S’il voulait vraiment réduire la consommation de tabac chez les jeunes, il envisagerait de les empêcher d’accéder à la cigarette. Le gouvernement se doit de mettre en place un plan ou une stratégie destinée à bloquer la vente au noir de tabac importé.
Dans le Hamilton Spectator du 30 avril 2009, on a pu lire que l’augmentation de la consommation de tabac est directement liée à la facilité d’accès aux cigarettes de contrebande détaxées qui sont vendues pour une fraction du prix normal. Dans cet article, Rob Cunningham, analyste principal à la Société canadienne du cancer, se dit très préoccupé par l’incidence que peut avoir sur la consommation de tabac l’accès à des cigarettes de contrebande peu coûteuses.
Les responsables de la santé publique estiment que 200 cigarettes de contrebande coûtent de 8 à 15 $, contre les 55 à 80 $ habituels. M. Cunningham poursuit en disant que l’augmentation des taxes sur le tabac a constitué la mesure la plus efficace pour réduire la consommation de tabac, mais que la présence quasi généralisée de tabac de contrebande bon marché a considérablement entravé les progrès que nous aurions pu réaliser par ailleurs.
Le gouvernement doit s’attaquer au fait que, pour un jeune, les cigarettes de contrebande sont les produits de tabac les plus faciles et les moins coûteux à se procurer. Je suis inquiète de voir dans la fiche d’information destinée aux médias que le ministère élude complètement cet aspect en affirmant que la contrebande relève du ministère de la Sécurité publique. C’est peut-être vrai, mais on fait alors entièrement fi du fait que toute une stratégie est sapée par le manque d’action du ministère, quel qu’il soit, chargé de lutter contre la contrebande, outre que cela démontre le mutisme avec lequel le gouvernement fonctionne, au détriment de la santé des Canadiens.
Je ne vous ai fait part que des réactions de quelques groupes d’intervenants que nous avons entendus jusqu’ici. Beaucoup d’autres, dont Médecins pour un Canada sans fumée et l’Association médicale canadienne, insistent pour que le gouvernement adopte des lois qui réprimeront la vente et la commercialisation de cigarillos.
Paul Thomey, président du comité des politiques sur le tabac à l’Association pulmonaire du Canada, est cité dans le communiqué de presse du gouvernement qui accompagne le projet de loi. Il déclare que ces dispositions sont utiles pour lutter contre le tabac et que des mesures résolues comme celles-ci permettront non seulement de protéger les enfants canadiens contre les effets délétères du tabagisme, mais aussi de contrer les tactiques déployées par l’industrie pour commercialiser ses produits auprès des jeunes de notre pays.
Je le répète, le simple fait d’interdire de tels produits au Canada ne donnera rien s’ils doivent arriver illégalement dans des sacs de voyage ou de sport, en provenance de l’autre côté de la frontière ou, comme cette industrie l’a déjà fait, s’ils doivent être d’abord exportés, puis rapportés au Canada pour être écoulés sur le marché noir.
Le président de l’Association médicale canadienne, le Dr Robert Ouellet, est également cité dans le communiqué de presse du gouvernement. Il y remercie le gouvernement au nom des médecins du Canada et de leurs patients, ajoutant que le fait de fermer les échappatoires actuelles constitue une étape importante pour protéger nos enfants contre les risques d’une assuétude mortelle au tabac.
Même s’il regrette que le projet de loi C-32 ne règle pas la question de la contrebande, qui est pourtant la principale cause de tabagisme chez nos jeunes, le Parti libéral appuiera ce projet de loi quant à son principe. Cependant, en comité, nous entendons poser des questions au gouvernement. Pourquoi ce projet de loi ne prévoit-il pas de restreindre l’usage du menthol dans les cigarettes et pourquoi accorde-t-on 270 jours aux propriétaires de débits de tabac pour qu’ils retirent ces produits de leurs étagères?
De plus, nous regarderons si l'interdiction d'arômes pourrait également s'appliquer au tabac à chiquer, au tabac sans fumée, qui cible les enfants, puisque le quart des consommateurs de ce produit a moins de 19 ans. Le tabac sans fumée à l'arôme de bonbons est un problème si similaire à celui des petits cigares aromatisés qu'il n'est pas logique de l'exclure du projet de loi.
Nous comprenons que le tabac sans fumée n'est pas un problème aussi grave que celui de la cigarette, mais il est assez grave pour s'en inquiéter. Un consommateur de tabac sur six consomme le tabac sans fumée. L'inclusion de ce produit dans le projet de loi n'exigerait qu'une modification très simple de l'annexe. Bien que cela puisse être précisé plus tard dans les règlements, il n'y a aucune raison d'attendre.
Le projet de loi C-32 est un pas dans la bonne direction en vue de protéger les Canadiens, particulièrement les jeunes, contre les campagnes de commercialisation du tabac. Les produits du tabac ne devraient pas être commercialisés comme étant inoffensifs. En interdisant la vente de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d'enveloppe qui contiennent une série d'additifs qui ont des propriétés aromatisantes, et en interdisant un emballage qui donne à penser que ces produits contiennent l’un de ces additifs, le projet de loi vise à prévenir les pratiques commerciales trompeuses en ce qui concerne les produits du tabac.
En interdisant la publicité dans tous les types de revues et de journaux, quel que soit leur lectorat, le projet de loi fait en sorte que tous les Canadiens, surtout les jeunes, seront à l'abri des sollicitations publicitaires sur le tabac.
Toutefois, comme j'en ai parlé en détail, ce projet de loi n'enrayera pas complètement le problème du tabagisme chez les jeunes parce qu'il ne s'attaque pas au problème du tabac de contrebande, qui est une importante source d'approvisionnement pour les jeunes du fait que les produits de contrebande ne coûtent pas cher et sont facilement accessibles.
Malgré l'omission de l'élément des produits de contrebande, le Parti libéral appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il nous tarde de faire l'étude plus détaillée du projet de loi au Comité de la santé. Nous tiendrons compte de l'avis des témoins au comité au moment de d'évaluer si ce projet de loi devrait être modifié.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Je sais qu'elle est médecin.
J'ai deux questions à lui poser. Premièrement, étant donné que les gouvernements de toutes les allégeances politiques et que tous les partis politiques du Canada ont perçu des taxes sur les produits du tabac au cours des années, la députée ne croit-elle pas qu'il est un peu hypocrite de la part du gouvernement de dire aux gens qu'il est dangereux de fumer?
Deuxièmement, la députée a beaucoup parlé des cigarettes achetées illégalement. À mon avis, le problème des cigarettes, que ce soit des cigarettes achetées légalement dans les magasins ou illégalement ailleurs, pourrait probablement être réglé si le gouvernement offrait des mesures incitatives pour encourager les gens à arrêter de fumer.
Je suis sûr que cette proposition a été débattue au cours des années. En tant que médecin, la députée serait, je crois, l'une des principales responsables de l'application de ces mesures parce que c'est la seule façon qu'elles pourraient fonctionner. Si le gouvernement décidait de mettre en place des mesures incitatives financières pour encourager une personne à arrêter de fumer, ce sont les associations médicales qui devraient veiller à leur bonne application. Je crois que c'est l'une des solutions possibles pour encourager les gens à arrêter de fumer.
Je serais en faveur d'interdire les cigarettes, mais je sais que cela ne fonctionnerait pas. Les gens trouveraient un moyen de contourner cette interdiction.
J'aimerais que la députée se prononce sur l'hypocrisie des gouvernements qui perçoivent des taxes sur un produit qui cause beaucoup de problèmes aux gens ainsi que sur la possibilité de mettre en place des mesures incitatives visant à encourager les gens à arrêter de fumer, dont l'application serait surveillée par les professionnels de la santé.
Monsieur le Président, nous savons que même quand nous avons rétabli les taxes sur le tabac, le tabagisme a monté en flèche. Le facteur prix est important, et les taxes sur le tabac font deux choses. Elles ont un effet dissuasif sur les jeunes car elles font augmenter le prix, et elles nous donnent aussi les moyens financiers de faire de bonnes choses.
Comme l'a affirmé avec raison le député de Yukon, le gouvernement a présenté des programmes utiles par le passé, surtout pour les jeunes. Certains des programmes dont la conception a été confiée à des enfants ont été les plus efficaces, surtout ceux qui parlent des cibles, parce que les enfants ne veulent pas être ciblés par l'industrie du tabac. J'estime que Santé Canada a financé des programmes très innovateurs au fil des ans.
Malheureusement, il semble que le gouvernement pense pouvoir sabrer dans ces programmes plutôt que d'utiliser l'argent dont nous disposons pour en faire une meilleure promotion. J'estime également qu'au lieu de donner de l'argent aux gens pour qu'ils arrêtent de fumer, nous devons créer de meilleurs programmes pour les aider à arrêter de fumer. Qui plus est, il faut améliorer l'accès des Canadiens à certains produits comme la gomme à la nicotine, les inhalateurs et les timbres.
Nous savons que c'est habituellement après la huitième tentative qu'on réussit à cesser de fumer. Les gens qui ont essayé quatre fois sans succès sont déjà à mi-chemin. On ne devrait pas faire une croix sur eux trop vite. Il faut les aider à aller de l'avant afin qu'ils réussissent à se débarrasser de cette dépendance mortelle.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer, à mon tour, au débat sur le projet de loi C-32. Ce projet de loi a un objectif louable, celui de décourager le tabagisme chez les jeunes en restreignant la disponibilité et en réduisant les types de produits du tabac offerts sur le marché.
Inutile de dire que le Bloc québécois appuie ce projet de loi. D'ailleurs, on n'est pas les seuls. J'ai sorti, tout à l'heure, un communiqué qui date du 26 mai dernier de la part de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac qui accueille favorablement le projet de loi sur le tabac déposé par le gouvernement fédéral. Je cite M. Louis Gauvin, porte-parole de la coalition, qui dit:
Bien qu’elle n’aille pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, la législation contient des dispositions essentielles qui vont considérablement augmenter la protection des jeunes contre les stratégies de marketing de l’industrie du tabac.
On sait que l'industrie du tabac cible les jeunes. En effet, en raison de la dépendance à la nicotine qui se crée, les jeunes risquent d'être accrochés pour longtemps. D'ailleurs, la députée de St. Paul's disait tout à l'heure qu'une personne qui est malheureusement dépendante de la nicotine devra probablement, à plusieurs reprises, tenter d'arrêter de fumer. Elle parlait de huit fois. Cela n'a pas été le cas pour ma mère qui fumait. Elle a essayé d'arrêter une fois dans sa vie et a heureusement réussi du premier coup. Toutefois, on constate que la dépendance est existante et c'est pourquoi les jeunes sont ciblés par les compagnies.
J'ai fait un aparté, mais je poursuis. Louis Gauvin nous dit que:
Dorénavant, l’industrie ne pourra plus dissimuler la nocivité de ses produits au moyen de saveurs de fruits et de bonbons. [...] Ces produits, introduits sur le marché il y a à peine 5 ans, sont, à eux seuls, responsables de l’augmentation du tabagisme chez les jeunes Québécois. Enfin, la mise en marché de ces produits mortels en mini-paquets amusants et multicolores aux saveurs de chocolat et de fraises sera interdite!
Je poursuis la lecture du communiqué:
Les recherches les plus récentes ont démontré que la consommation de tabac, même très faible, peut entraîner la dépendance. Les jeunes qui expérimentent les cigarillos [les espèces de petits cigares qui sont même vendus à l'unité] peuvent facilement développer une dépendance à la nicotine, dont le taux est similaire à celui contenu dans la cigarette. Ces jeunes risquent ensuite de se tourner vers les cigarettes qui, en grande quantité, sont nettement moins chères. En d’autres mots, « même si c’est un produit marginal et qu’il ne représente qu’une faible partie du marché, le cigarillo joue un rôle déterminant dans l’initiation au tabagisme chez les jeunes ».
On me permettra de partager une expérience personnelle. Lorsque j'avais 12, 13, ou 14 ans, comme bien des jeunes, certaines personnes dans mon groupe d'amis fumaient occasionnellement et d'autres un peu plus régulièrement. De plus, comme je le disais, ma mère fumait. Donc, oui, j'ai déjà volé des cigarettes à ma mère. On les apportait au parc et on fumait. Je veux seulement dire que ce qui a été attirant est lorsqu'on a découvert qu'on pouvait en acheter au dépanneur. Il faut dire qu'on n'avait sans doute pas l'âge légal pour le faire. Je ne sais pas quelle était la loi à l'époque, mais je suis certain qu'on ne pouvait pas acheter de paquets de cigarettes à 12 ou 13 ans.
Toutefois, il y avait de petits cigares qui avaient un bout filtre en plastique et qui sentaient le raisin. Ils étaient aromatisés au raisin. Il y avait même un dessin de raisin sur le petit paquet. Les cigarillos étaient vendus en paquet de quatre ou cinq unités, je ne me rappelle plus exactement. Quand on a commencé à fumer ces cigarillos, c'était beaucoup plus intéressant, parce qu'inhaler cette fumée avec cette odeur, cette arôme et ce goût de raisin était beaucoup moins difficile que d'inhaler la fumée de cigarettes ordinaires.
Par conséquent, je suis convaincu que ce genre de marketing était fait par les compagnies de tabac pour cibler les jeunes. Je me souviens qu'on préférait les cigarillos aux cigarettes, mais l'effet nocif était sans doute le même. Je vous rassure tout de suite, je n'ai pas continué dans cette veine. J'ai d'ailleurs complètement arrêté de fumer quand ma mère a arrêté de fumer, c'est-à-dire vers 14 ans ou 15 ans. Tout le monde était heureux dans la famille. Par contre, mon frère a malheureusement fumé longtemps, mais a finalement arrêté. À un certain moment, on finit par entendre raison malgré les efforts néfastes des compagnies de tabac.
Comme je le disais, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-32 bien qu'il soit de peu d'utilité au Québec puisque les cigarillos font déjà l'objet d'un encadrement plus sévère par le gouvernement québécois.
Les cigarillos dont on parle et tous les autres produits du tabac devraient être soumis aux mêmes interdictions que les cigarettes.
Comme pour les cigarettes, il faut interdire la publicité des produits du tabac qui s'adresse aux jeunes de moins de 18 ans. Il faut aussi que le message indiquant les dangers du tabagisme soit appliqué sur tous ces produits et que ces produits soient dissimulés à la vue du public.
Les compagnies ont tenté de nous faire croire, sans le dire et juste par l'apparence du produit, qu'il était moins nocif, qu'il sentait bon et que le goût était beaucoup plus doux et agréable. Mes collègues et moi-même avons parlé de toutes sortes de saveurs telles aux fraises, au chocolat ou à la vanille. Je sais qu'on n'a pas le droit de brandir ici quoi que ce soit et je ne veux pas faire de la publicité, mais je tiens dans le creux de ma main ce genre de petit cigarillo à la vanille. Je ne veux pas le montrer et le brandir à l'écran, mais la facture de cet emballage est très agréable à voir. Cela ressemble à une friandise ou à un bonbon. Un jeune qui réussit à mettre la main sur ce produit a évidemment l'impression qu'il s'agit plus d'un bonbon qu'autre chose. Toutefois, loin de moi est l'idée d'en faire la publicité ou de l'allumer ici.
On a tous reçu ici, à la Chambre des communes, de la part d'une coalition anti-tabac, un petit paquet pour nous montrer que les compagnies de tabac se servaient de cette façon de faire du marketing pour dissimuler l'apparence de leur produit qui est en réalité nocif. On voyait d'ailleurs une image de bonbons et de véritables friandises où l'on avait mêlé les produits du tabac, qui étaient finalement présentés comme s'il s'agissait de friandises. C'est à s'y méprendre. Il n'y a d'ailleurs aucune indication comme quoi ce que je tenais dans la main tout à l'heure est mauvais pour la santé. On doit pourtant le faire pour les produits du tabac selon la loi québécoise. Heureusement, cela changera grâce au projet de loi C-32.
Certaines des demandes que j'énumérais tout à l'heure sont en partie reprises par le projet de loi C-32. Il faut tout de même ajouter qu'il faudrait des actions plus musclées de la part du gouvernement fédéral, notamment au niveau de la contrebande de cigarettes. Ces actions doivent être menées pour réduire au maximum l'offre de produits de tabac illégaux, qui sont aussi accessibles aux mineurs. Si l'on réduit l'offre, les jeunes auront évidemment moins accès aux produits du tabac, qui sont d'ailleurs souvent à moindre coût. Il va sans dire que c'est pour cette raison que l'on en fait la contrebande.
Si une action policière est essentielle, certains règlements doivent être modifiés de manière à décourager les contrebandiers. On parle d'éliminer la source d'approvisionnement, ce qui demeure, bien sûr, la meilleure façon de prévenir la contrebande. Il est proposé d'interdire l'approvisionnement en matière première et en équipements utilisés pour produire des cigarettes aux fabricants non licenciés. Il est aussi suggéré de révoquer les permis des fabricants de tabac qui ne respectent pas les lois et d'implanter un système efficace de marquage des paquets de cigarettes — on parle de traçabilité — permettant de surveiller de près les livraisons de tabac.
On parle aussi des efforts de persuasion auprès du gouvernement fédéral américain pour qu'il ferme les installations des fabricants illégaux situés du côté américain de la frontière. À certains endroits, il suffit de traverser en bateau. Tout le monde a vu des reportages à la télévision à cet égard. Il est très facile de traverser les frontières canadienne et américaine avec les produits de contrebande. On constate que tout le monde ne se fait pas prendre. Il faut donc des efforts de persuasion auprès du gouvernement américain.
Finalement, on propose l'augmentation de la somme nécessaire à l'obtention d'une licence fédérale de fabrication de tabac. On pourrait l'augmenter à 5 millions de dollars au lieu du montant dérisoire d'aujourd'hui qui est établi à seulement 5 000 $. Voilà donc quelques mesures proposées par le Bloc québécois qui pourraient favoriser la diminution de la contrebande.
Il y a à peu près un an, le 7 mai 2008, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, qui est aujourd'hui ministre du Commerce international, mettait en place ou annonçait une stratégie de la GRC de lutte contre la contrebande du tabac. Celle-ci visait trois objectifs. Par cette stratégie, on voulait démanteler les installations de production, perturber les réseaux d'approvisionnement et de distribution et saisir le tabac illicite et les produits de la criminalité connexes générés par le crime organisé. On n'a cependant jamais eu de détails sur l'application de cette stratégie et l'ensemble des moyens qui seront utilisés n'ont pas été clairement expliqués. Force est de constater que les résultats ne sont toujours pas à la mesure des attentes.
Pour sa part, depuis 2003 et même avant, le Bloc québécois n'a cessé d'interpeller les gouvernements, peu importe leurs couleurs, pour qu'ils prennent des mesures énergiques afin d'empêcher l'explosion de la contrebande de cigarettes. Le Bloc a même proposé des mesures pour lutter contre ce phénomène qui met en péril tous les efforts pour contrer le tabagisme, particulièrement chez les jeunes.
Comme je le disais, le constat après un an est que la stratégie est mal définie. Selon plusieurs études, les produits illégaux du tabac occupent près du quart du marché au Québec et en Ontario. Les gouvernements fédéral et provinciaux perdent près de 2 milliards de dollars en taxes par année. Aujourd'hui, au moment où l'on se parle, c'est peut-être plus. Le regroupement Médecins pour un Canada sans fumée a raison de souligner que le coût réduit des cigarettes de contrebande met en danger les progrès réalisés dans la lutte au tabagisme, et ce, particulièrement chez les jeunes.
Je parle des produits de contrebande parce que tous les efforts qu'on pourrait faire en cette Chambre comme parlementaires — par exemple par l'introduction de ce projet de loi C-32 ou l'introduction de d'autres mesures qui visent à réduire le tabagisme chez les jeunes —, seront vains si on ne s'attaque pas évidemment à la racine du problème qui est la contrebande de cigarettes.
Le Bloc québécois exige de la GRC qu'elle utilise tous les moyens prévus par la loi pour lutter efficacement contre cette importation illégale de tabac. Il faut absolument combattre le mal à sa racine en agissant autant sur l'offre que sur la demande. Si elle doit aller jusqu'à saisir les véhicules automobiles de ceux qui vont s'approvisionner dans les nombreux kiosques illégaux, qu'elle le fasse. Ce serait là évidemment un excellent moyen de dissuasion pour les revendeurs.
Ce problème coûte très cher aux contribuables québécois et canadiens et prive les commerçants réguliers, qui ont le droit de vendre du tabac — même si on essaie de réduire la disponibilité des produits du tabac et qu'on ne voit plus maintenant d'étalages de cigarettes dans les dépanneurs —, de recettes légitimes à cause de cette concurrence déloyale. C'est pour cette raison qu'il faut absolument s'attaquer à la contrebande de cigarettes.
Pour en revenir aux fameux cigarillos — j'ai même donné mon exemple personnel —, c'est un attrait chez les jeunes que je qualifierais d'attrape en raison de ce que les compagnies de tabac ont réussi à faire, soit de présenter cela comme si c'était pratiquement une friandise. Les arômes variés des cigarillos font en sorte que cela paraît moins nocif pour les jeunes. Le truc, c'est la perception. Je crois qu'ils ont l'impression que c'est moins nocif puisque cela goûte et sent meilleur. Tous les goûts sont dans la nature, mais je crois que c'était exactement le but visé par ces compagnies, soit de faire en sorte que les jeunes soient moins rébarbatifs et qu'il y ait moins de mauvaises odeurs reliées à la cigarette pour les attirer. Cette attrape fait donc en sorte que les jeunes aiment beaucoup les cigarillos. Pourtant, les cigarillos représentent autant de risques pour la santé et de dépendance à la nicotine que les véritables cigarettes.
Une étude de Santé Canada, qui date de l'an 2000, concluait que les cigarillos dégageaient entre 67 p. 100 et 200 p. 100 plus de goudron que les cigarettes standards. De plus, les cigarillos sans filtre contiennent deux fois plus de nicotine.
Selon la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, plusieurs raisons expliquent l'attrait des cigarillos pour les jeunes. Premièrement, le prix unitaire est très accessible. On peut acheter un cigarillo au prix de 1 $ dans un dépanneur. On pouvait le faire, mais cela va changer. Au Québec, on ne peut plus le faire, comme je l'ai dit tout à l'heure. Il y a également les arômes et les emballages attrayants, comme j'en ai fait la démonstration tout à l'heure.
Il est interdit au Québec de vendre des cigarettes à l'unité. La raison est fort simple: les cigarettes et les cigarillos à l'unité sont plus accessibles au plan monétaire. Les jeunes ont généralement peu de revenus et l'achat de cigarillos devient plus facile et accessible quand cela coûte 1 $. Dans mon temps, c'était peut-être 10 ¢ ou 25¢, et nous étions tous capables de ramasser assez de sous dans notre petit cochon pour s'acheter des cigarettes ou des petits cigares à l'unité. Il n'y a pas très longtemps, cela se faisait également au Québec et cela peut se faire également au Canada — ce qui ne devrait pas se faire. Cela sera corrigé par la mise en vigueur du projet de loi C-32.
La loi au Québec interdit la vente aux mineurs. Malheureusement, certains commerçants ne se conforment pas à la loi, et ce n'est pas seulement au Québec, j'en suis persuadé. Selon les données de Santé Canada, près de 86 p. 100 des commerçants se conformaient à la loi en 2007.
Il restait quand même 12 p. 100 de commerçants qui ne se conformaient pas à la loi et qui vendaient des produits du tabac à des mineurs.
L'enquête de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ) évalue quant à elle à environ 38 p. 100 les élèves qui achètent eux-mêmes leurs cigarettes dans un commerce. C'est donc dire qu'à un moment donné, le mot se passe. Il s'agit de trouver le dépanneur ou le commerce qui accepte de vendre des produits du tabac et tous les jeunes vont y aller. Qui n'a pas dans sa bande, un jeune qui a toujours l'air plus vieux que les autres. Pour nous, c'était le cas, et ce n'était pas moi. On en trouve toujours un qui a l'air plus vieux et qui réussit à tromper le commerçant, et qui achète, soit des cigarettes, soit de l'alcool. Il y a toujours moyen de moyenner et les jeunes sont assez imaginatifs.
C'est donc au commerçant d'être très vigilant et d'exiger les cartes d'identité quand quelqu'un qui paraît jeune vient acheter des cigarettes ou des petits cigares.
En ce qui a trait aux des arômes, je répète que les saveurs des cigarillos sont très nombreuses. On en a énuméré tout à l'heure. J'en avais gardé une liste ici pour démontrer à quel point on visait probablement beaucoup plus les enfants et les jeunes en mettant en marché ce genre de produit. Ces arômes sont la framboise, la vanille, la cerise, la menthe verte, la fraise, la cannelle et même le rhum. On me dira peut-être qu'on veut attirer les adultes avec cela, mais quoi qu'il en soit, l'intention est vraiment très claire derrière cette mise en marché. L'aromatisation des produits du tabac encourage évidemment l'adoption du tabagisme en rendant les premières bouffées plus douces et plus agréables.
On a choisi des emballages attrayants. Le coup d'oeil, l'aspect visuel est très important. Les emballages de cigarillos évoquent des friandises et des bonbons. Aucune mise en garde n'apparaît sur les boîtes. Comme je le disais tout à l'heure, lorsqu'on les achète à l'unité, leur petit emballage ne porte absolument aucune indication sur le danger d'inhaler, de fumer finalement, et d'utiliser ces produits. On vend même du tabac à chiquer maintenant. On présente cela aussi comme un produit attrayant.
J'ai dit tout à l'heure que j'avais déjà fumé, mais je dois dire que je n'ai jamais essayé cela. Cela me rebute totalement, mais je pense que certains jeunes qui aiment essayer des choses, si c'est présenté de telle façon que cela ressemble pratiquement à une friandise, à un bonbon, vont certainement l'essayer. On imagine le désastre qu'il peut y avoir lorsqu'on se met cela dans la bouche. Aux États-Unis, on a fait certaines études et les gens qui chiquaient étaient plus susceptibles de développer des cancers de la bouche.
Je disais plus tôt qu'on a tous eu sur nos pupitres, de la part d'une coalition anti-tabac, certains éléments de preuve qui démontraient que ces produits étaient cachés parmi les friandises et qu'on tentait de les faire passer pour des bonbons. On nous avait aussi donné un certain dépliant avec des informations.
On dit que le marché des nouveaux produits de tabac aromatisé a connu une croissance de plus de 400 p. 100. En 2001, 50 000 articles ont été vendus, et en 2006, c'est plus de 81 millions d'articles qui ont été vendus. On voit à quel point on a réussi un coup de maître sur le plan du marketing, un coup diablement efficace mais, en même temps, dommageable et terrible pour la santé de nos jeunes.
J'ai mentionné l'Institut de la statistique du Québec. J'ai d'autres informations, notamment sur une enquête québécoise sur le tabac, l'alcool, la drogue et le jeu chez les élèves du secondaire. On a recueilli des statistiques à l'automne 2006 auprès de près de 5 000 élèves.
L'ISQ a constaté que les élèves commençaient à fumer le cigare entre la 2e et la 3e secondaire, et autant de garçons que de filles consomment ces produits. Lors du mois précédant l'enquête, 22 p. 100 des garçons et 21 p. 100 des filles avaient déjà fumé un cigarillo. En 5e secondaire, plus du tiers des élèves auraient fumé un cigarillo lors du mois précédant l'enquête. Huit élèves sur dix fumant ou commençant à fumer la cigarette au quotidien ou occasionnellement ont déjà fumé le cigare. Un non-fumeur de cigarette sur dix a même déjà essayé aussi le cigare ou le cigarillo.
Avec ces statistiques, qui sont compilées non seulement au Québec mais un peu partout au Canada, on constate qu'il faut mettre en place une législation beaucoup plus ferme. Le projet de loi C-32, même s'il n'est pas parfait, est un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Saint-Bruno—Saint-Hubert, La culture; le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, Les affaires étrangères; le député d'Edmonton—Strathcona, Les affaires autochtones.
Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable privilège d'appuyer le projet de loi C-32. C'est un jour faste pour les Canadiens.
Je suis heureuse que le gouvernement ait écouté les députés d'opposition du Nouveau Parti démocratique qui lui demandaient d'intervenir et qu'il ait écouté tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui réclamaient qu'on ferme une grave échappatoire favorisant le tabagisme.
J'ai écouté mes collègues de l'opposition et je reconnais que le gouvernement et le Parlement ont encore d'énormes problèmes à régler, comme celui de la contrebande ou le fait que nous n'avons pas encore réussi à empêcher les compagnies de tabac de concevoir de nouveaux produits sans fumée. Le travail des parlementaires n'est jamais fini, mais il faut s'attaquer pas à pas dans toute la mesure du possible à ces manoeuvres de commercialisation sordides et manipulatrices des grandes compagnies de tabac, car bien franchement, c'est de cela qu'il s'agit.
Nous sommes ici aujourd'hui parce que les grandes compagnies de tabac de notre pays ont trouvé une échappatoire dans la loi et les règlements sur le tabac qui essaient de restreindre la vente et la commercialisation de produits du tabac. Elles s'en sont servi pour concevoir des produits qui visent à créer tout un nouveau marché, une nouvelle génération de fumeurs. Comme leur marché se réduit, que leur part de marché régresse, leurs bénéfices sont moins importants qu'avant, et elles veulent donc s'emparer du coeur et de l'esprit d'un autre groupe de Canadiens pour les rendre dépendants du tabac toute leur vie.
On parle ici des produits les plus insidieux qu'on puisse imaginer. J'aimerais qu'on puisse utiliser des images à la Chambre. Je sais que c'est contre le Règlement, mais si nous pouvions, nous montrerions aux Canadiens de quoi il s'agit, nous ferions comprendre aux parents que le problème est grave et qu'il est important que la Chambre réprime la commercialisation de ces produits pour les enfants, ces petits cigarillos qui ressemblent à des bonbons ou des cosmétiques, qui sont imprégnés de toutes les saveurs possibles, de la barbe à papa au beurre d'arachides en passant par la banane, l'orange, la cerise, etc.
Ce sont des produits délicieusement parfumés qui sont conçus pour faire envie aux jeunes parce qu'ils ont l'air tellement inoffensifs et tentants. Les grands fabricants de tabac savent bien que, si ces jeunes fument ces produits, ils vont devenir encore plus dépendants qu'avec des cigarettes normales. Ce sont des produits plus dangereux que les produits ordinaires du tabac. Et le comble, c'est que ces jeunes deviennent dépendants du tabac avant même d'avoir l'âge légal pour fumer.
Il s'agit donc d'éliminer cette échappatoire dont ont profité les compagnies de tabac. Le Parlement n'a jamais eu l'intention d'autoriser ce genre de produits dans ses lois et ses règlements, mais on ne peut pas prévoir l'inventivité des grandes compagnies de tabac pour créer de tels produits.
Qui aurait pu penser que les grandes compagnies de tabac de notre pays seraient à ce point sordides et assoiffées de profits, mépriseraient tellement la santé et le bien-être des gens qu'elles mettraient au point des produits destinés à créer délibérément une dépendance chez les jeunes? C'est incroyable.
Ce projet de loi, c'est quelque chose que de nombreux opposants au tabac réclament au Canada depuis des années. Ils se sont adressés aux députés de ce côté-ci de la Chambre, et nous avons répondu en disant que c'était une question grave et qu'il était temps de légiférer.
Le printemps dernier, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. L'aspect important, c'est qu'il était le fruit du travail d'un grand nombre de jeunes d'un peu partout au pays.
Les jeunes qui ont été à l'origine de cette mesure législative doivent être félicités de ce qui s'est passé ici aujourd'hui. Ils doivent revendiquer une victoire. Les députés les ont vus faire des démarches à la Chambre la semaine dernière. C'est à eux que l'on doit d'avoir présenté à chaque député un petit porte-crayon, qui contenait deux produits de même nature. Ces produits avaient l'air sucrés et inoffensifs, ils avaient des couleurs affriolantes et sentaient bon. Il s'agissait dans un cas d'un produit du tabac et dans l'autre d'un produit de confiserie.
Nous avons tous pu voir jusqu'où les compagnies de tabac et les grandes sociétés à but lucratif peuvent aller pour inciter les jeunes à fumer pour le reste de leur vie. Elles savent que, si elles peuvent les piéger à cet âge, elles peuvent les avoir pour toute la vie et continuer d'engranger des bénéfices accrus. Nous n'avons rien de plus important à faire à la Chambre que de barrer fermement la route aux compagnies de tabac et aux produits attrayants qu'elles offrent aux enfants et aux adolescents.
Nous connaissons les faits. Certains députés pourront dire que la mesure ne va pas assez loin. C'est vrai. Le projet de loi pourrait couvrir d'autres aspects. Il pourrait s'attaquer à toute sorte de produits sans fumée. Il pourrait viser les produits à chiquer, consommés à l'heure actuelle par environ 1 p. 100 de la population, des jeunes dans bien des cas. Il s'agit de tabac à chiquer normal, mais auquel on a ajouté des saveurs. Je suppose qu'ils sont agréables à chiquer, mais ils provoquent une accoutumance. Nous reconnaissons donc que ce projet de loi est lacunaire.
L'une de ces lacunes a trait au fait qu'il vise la plupart des saveurs, mais pas le menthol, puisque le menthol existe depuis les années 1920. Nous aurions bien voulu que le projet de loi bloque toutes les échappatoires et sévisse contre tous les produits à saveur ajoutée et tous les types de produits, non seulement les cigarillos, mais nous devons avancer. Nous ne pouvons tout simplement nous contenter d'argumenter sans rien faire.
Nous devons saisir l'occasion. Nous devons toucher l'imagination des jeunes et les accompagner dans leurs efforts. Nous devons leur dire qu'ils ont fait une bonne campagne, qu'ils ont rendu un grand service aux Canadiens et que nous leur sommes reconnaissants de l'esprit d'initiative qu'ils ont manifesté.
J'ose dire que, n'eut été de ces jeunes et des groupes de lutte contre le tabagisme, je n'aurais pas présenté un projet de loi, le Parti conservateur du Canada n'aurait pas promis de reprendre mon projet de loi lors de la dernière campagne électorale, et la ministre de la Santé n'aurait pas présenté une initiative ministérielle qui inclut un bon nombre des dispositions de mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Cette suite d'événements montre à quel point il est important d'écouter les Canadiens, d'être réceptifs et de prendre des mesures pour restreindre ou supprimer un produit qui est mauvais, qui est nocif et qui va à l'encontre de la notion même de santé.
C'est ce que nous faisons aujourd'hui avec cette mesure législative. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui éliminerait les produits du tabac aromatisés du marché. Tous ces arômes qui attirent les jeunes, qui captent leur attention et leur imagination, et qui les incitent à essayer les cigarillos seront dorénavant interdits. En outre, les compagnies ne pourront plus tenter de convaincre les jeunes de commencer à fumer en vendant ces petits cigares à l'unité.
C'en est donc fini des produits aromatisés. Soit dit en passant, monsieur le Président, le slogan des jeunes qui ont travaillé si fort dans ce dossier, c'est-à-dire les membres de la Northwest Youth Action Alliance et de la Eastern Ontario Youth Action Alliance, est Let's Make Flavour... GONE! C'est à tous ces jeunes, qui luttent pour mettre un frein à la vente des petits cigares aromatisés, que revient le mérite du fait que le projet de loi interdit non seulement les produits du tabac aromatisés, mais aussi la vente de petits cigares à l'unité.
Même si ces petits cigares ne sont pas aromatisés, le fait qu'ils soient vendus individuellement sans un étiquetage approprié de mise en garde est une incitation à fumer. Ces produits sont aussi conçus pour attirer directement les jeunes.
Les jeunes vont au dépanneur et achètent ces petits cigares au coût de 1 $ ou de 2 $, parce qu'ils croient que ceux-ci sont inoffensifs. Ils se disent: « Pourquoi-pas? Essayons-en un pour voir. Après tout, les autres le font bien. » Et c'est ainsi qu'ils deviennent dépendants, avant même de s'en rendre compte. Dans le temps de le dire, le taux de tabagisme augmente chez les jeunes, et nous nous retrouvons avec un taux de maladie et de mortalité plus élevé que jamais au sein de la population canadienne. Cette situation n'a rien de drôle. Lorsque nous jetons un coup d'oeil aux statistiques, nous constatons que le problème est grave.
Le tabagisme est l'une des plus grandes menaces à la santé publique que le monde ait connues. Monsieur le Président, savez-vous qu'il y a plus d'un milliard de fumeurs dans le monde? Dans l'ensemble, la consommation de produits du tabac est en hausse, même si elle semble diminuer dans les pays à revenu élevé. Près de la moitié des enfants du monde respirent de l'air pollué par la fumée du tabac. Le problème se déplace vers les pays en développement, puisque plus de 80 p. 100 des fumeurs dans le monde vivent dans des pays où le revenu est faible ou moyen.
Nous savons que le tabagisme tue 5,4 millions de personnes par année. Cela représente une moyenne d'une personne toutes les six secondes. Dans le monde, sur dix décès d'adultes, un est attribuable au tabagisme. Le tabac tue jusqu'à la moitié de ceux qui en consomment et il constitue un facteur de risque pour six des huit principales causes de décès dans le monde.
Puisqu'il s'écoule plusieurs années entre le moment où quelqu'un commence à fumer et le moment où sa santé commence à s'en ressentir, l'épidémie de maladie et de décès ne fait que commencer. Il y a eu 100 millions de décès attribuables au tabac au XXe siècle. Si la tendance actuelle se maintient, il pourrait bien y avoir jusqu'à un milliard de décès au XXIe siècle.
Si on ne fait rien, le nombre de décès attribuables au tabac augmentera à plus de huit millions d'ici 2030 et 80 p. 100 de ces décès surviendront dans les pays en développement. Par conséquent, toute mesure que nous pouvons prendre pour empêcher les gens de commencer à fumer est absolument cruciale. C'est une question de vie ou de mort.
Si nous regardons le cas des cigarillos et constatons que les ventes sont passées de 50 000 unités à 80 millions ou plus, nous pouvons nous faire une très bonne idée de l'ingéniosité des cigarettiers et comprendre leurs intentions. Ce qu'ils veulent faire, c'est concevoir un produit qui attirera les jeunes et les accrochera à la cigarette pour la vie.
Les statistiques sur le tabagisme au Canada sont vraies, frappantes et horribles. Aujourd'hui, au Canada, environ 18 p. 100 des garçons de 15 à 19 ans fument tandis que ce pourcentage atteint 32 p. 100 chez les hommes de 20 à 24 ans. Les pourcentages sont un peu plus bas chez les filles, mais nous savons que les cigarettiers sont en train d'essayer de concevoir des produits qui attireront les jeunes femmes.
Le jour même où la ministre a présenté son projet de loi innovateur, le projet de loi C-32, le réseau anglais de Radio-Canada a présenté une émission intitulée Busted. Il y était question de sociétés de tabac qui conçoivent des emballages visant à attirer différentes clientèles, comme un paquet élancé ayant une apparence sexy, des paquets s'ouvrant par le côté parce que c'est original, d'autres en couleurs claires parce que les gens peuvent penser qu'il s'agit de cigarettes légères puisque ces mots ne peuvent plus être utilisés, et d'autres encore en couleurs foncées pour montrer qu'il s'agit de produits robustes. La créativité des cigarettiers est sans limite. Nous devons toujours les arrêter dès que nous le pouvons.
Examinons les statistiques concernant les cigarillos. Chez les garçons de 15 à 19 ans, 30 p. 100 fument occasionnellement ou chaque jour un cigarillo. Chez les jeunes hommes de 20 à 24 ans, 57 p. 100 fument des cigarillos occasionnellement ou chaque jour.
Permettez-moi de quantifier la consommation de tabac chez les jeunes en nombre de décès qu'elle entraînera à l'avenir. Selon les statistiques de 2008 sur le cancer, le taux d'incidence chez les hommes est de 11 900, et de 5 500 chez les femmes. Pour les maladies cardiaques, le taux d'incidence chez les hommes est de 6 300, et de 3 900 chez les femmes. Pour les troubles respiratoires, le taux d'incidence chez les hommes est de 4 900, et de 3 500 chez les femmes. Le nombre total d'hommes qui souffrent de complication parce qu'ils fument est de 23 800, et de 14 500 pour les femmes.
Les statistiques sont sans équivoque. Je pense que tous les députés savent que nous devons faire quelque chose. C'est la raison pour laquelle je recommande que nous appuyons le projet de loi, même s'il comporte quelques défauts, comme l'absence du menthol, même s'il exclut les produits sans fumée, comme les produits à mâcher et même s'il accorde aux fabricants de tabac et aux détaillants une période plutôt longue — jusqu'à 270 jours — pour retirer les produits de la vente. Certains diront que c'est beaucoup de temps et je suis d'accord. J'aimerais que les fabricants et les détaillants portent attention au débat d'aujourd'hui et concluent, j'espère, que la Chambre appuie unanimement cette mesure législative, qu'elle sera bientôt promulguée et qu'ils devront s'y conformer.
En fait, j'espère que les députés libéraux et bloquistes constateront, malgré leurs préoccupations, que je partage d'ailleurs, qu'il importe de procéder rapidement dans le cas de ce projet de loi, de le renvoyer au comité pour voir si des amendements sont nécessaires, ce qu'on pourrait régler rapidement, puis de veiller à ce qu'il soit adopté par les deux Chambres avant l'ajournement des travaux pour l'été. D'ici à ce que les enfants retournent à l'école, en septembre, beaucoup de ces produits pourraient avoir disparu des tablettes ou être devenus invisibles. Ainsi, ils ne pourraient plus tenter les élèves ou leur donner envie de fumer. Nous devons cela aux Canadiens. Nous leur devons d'être expéditifs et efficaces concernant ce projet de loi qui vise à empêcher que plus de jeunes ou d'enfants essayent ces produits attirants et à la mode, qui ne peuvent que leur apporter la maladie et la mort si les jeunes développent une dépendance au tabac. Or, on sait que ces produits créent une dépendance.
J'ai entendu plusieurs de mes collègues dire que ce ne sont pas ces produits qui posent le véritable problème et qu'il vaudrait mieux nous concentrer sur la contrebande. La contrebande est un très grave problème. Je sais combien de cigarettes arrivent chez nous dans des sacs verts et sont rapidement distribuées à bon marché. Je sais à quel point c'est nocif. Toutefois, je sais également qu'il faut traiter ces deux questions séparément.
En fait, les députés doivent savoir que j'ai présenté à la Chambre une motion qui a obtenu l'appui de tous les partis. Cette motion demandait au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour lutter contre la contrebande. Les trois porte-parole de l'opposition en matière de santé ont écrit à la ministre de la Santé et au ministre de la Sécurité publique pour leur demander de prendre des mesures pour contrer ce fléau. Nous continuerons certainement d'exercer des pressions à cet égard.
Toutefois, ne nous y trompons pas. Les grandes sociétés productrices de tabac voudraient nous faire croire que le véritable problème est la contrebande du produit, et non le produit lui-même. Pendant que ces sociétés s'en prennent à la contrebande parce qu'elle leur enlève une part du marché, elles refusent d'admettre que leurs produits leur permettent d'exploiter certains créneaux et d'améliorer leur rentabilité. Il faut que ça cesse. L'industrie refuse de reconnaître ses torts, d'admettre qu'elle essaie quotidiennement de se tailler un nouveau marché avec de nouveaux produits attirants afin d'amener les gens à développer une dépendance au tabac, étant donné que sa survie et ses marges bénéficiaires en dépendent.
Tâchons de ne pas mêler les pommes et les oranges. Le projet de loi est conçu pour contrer les produits attirants pour les enfants. Il vise à limiter la vente de cigarillos aromatisés. Il dit que les cigarillos doivent être présentés en paquets d'au moins 20 unités sur lesquels figurent les mises en garde d'usage. C'est l'objectif du projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellent discours des plus éclairants. J'ai bien apprécié ses remarques sur les emballages existants. Honnêtement, je n'ai jamais vraiment vu ces produits auparavant. J'ai beaucoup lu à ce sujet et j'ai entendu toutes les protestations à cet égard. Lorsque cela nous a été présenté à la Chambre, je n'arrivais pas à croire que ce que je lisais était vrai, que cet emballage était si attrayant pour les jeunes. J'étais complètement abasourdi. J'ai bien apprécié les remarques de la députée.
Elle a aussi mentionné quelque chose d'autre dans son discours. Elle a dit que, grâce aux jeunes qui se sont intéressés à cette question, celle-ci est maintenant au premier plan. Elle est même à l'étude à la Chambre des communes.
La députée pourrait-elle donner des précisions à ce sujet? Je m'intéresse toujours aux groupes de jeunes qui contribuent de façon positive à la société. Leur contribution est positive pour la simple raison qu'il s'agit de nos enfants. La députée pourrait-elle citer quelques exemples et parler des groupes de jeunes qui ont lancé des mouvements dans le but de présenter cette mesure législative à la Chambre? Pourrait-elle aussi parler de son projet de loi d'initiative parlementaire?
Je suppose qu'elle voulait dire que son projet de loi d'initiative parlementaire éliminait toutes les échappatoires, ne visant pas seulement les cigarillos, mais aussi les produits sans fumée, comme le tabac à mâcher.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous parler franchement de mon projet de loi d'initiative parlementaire qui était au départ le projet de loi C-566 et qui est devenu le C-348. Il ciblait les cigarillos, tous les produits du tabac aromatisés vendus sous forme de cigarillos. Mon projet de loi avait trois objectifs: mettre fin à l'utilisation d'arômes dans ces produits, exiger que ces cigarillos soient vendus par paquets d'au moins 20, et exiger qu'au moins les deux tiers de l'emballage présentent des mises en garde comme l'exige la loi pour les cigarettes normales.
Voilà ce que je voulais faire avec mon projet de loi à partir des discussions avec des jeunes et de nombreux activistes dans ce domaine. Je n'y parlais pas du tabac à chiquer. Rétrospectivement, je le regrette.
Nous savons néanmoins qu'en termes de volume, le véritable problème, ce sont les cigarillos. La Chambre connaît les chiffres. On vend régulièrement plus de 80 millions de ces cigarillos. Le groupe d'âge visé représente 25 p. 100 du marché. C'est énorme, et c'est pour cela que j'interviens.
Toute la campagne en vue d'interdire l'utilisation d'arômes a été lancée par des jeunes qui ont décidé d'agir, des jeunes de l'Eastern Ontario Youth Action Alliance et de la Northwestern Ontario Youth Action Alliance, des gens comme Angela McKercher-Mortimer, David Bard, Jennifer McFarlane, Jennifer McKibbon, Sam McKibbon, et dans ma propre province, les Sister Teens Against Nicotine and Drugs et Aaron Yanofsky, président de Manitoba Youth for Clean Air.
Une foule de jeunes se sont donc mobilisés sur la Colline et ont organisé des conférences de presse en distribuant des informations. Ce sont eux qui ont conçu les affiches qu'on voit dans toute la ville. Depuis plus d'un an, ils maintiennent la pression sur moi et sur d'autres. C'est à eux que revient tout le mérite.
Je signale aussi que Médecins pour un Canada sans fumée, la Société canadienne du cancer, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac et d'autres nous ont beaucoup aidés en recueillant des informations, en nous fournissant des statistiques, en nous renseignant et en maintenant la pression.
Tous ces groupes voudraient qu'on apporte encore d'autres modifications au projet de loi, mais je pense qu'ils comprennent aussi qu'il est important de l'adopter très vite. Ils nous ont demandé de tout faire pour qu'il franchisse toutes les étapes le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Winnipeg-Nord de son excellent travail dans ce dossier.
Comme elle l'a dit, elle a présenté son projet de loi original en juin 2008, le projet de loi C-566, puis elle l'a de nouveau présenté en mars 2009 sous le numéro C-348. Elle a reconnu le bon travail qui avait été réalisé par des jeunes de partout au pays. Il vaut la peine de souligner, à l'intention de ceux qui s'intéressent à ce débat, qu'une action concertée peut changer les choses à la Chambre.
Je veux également remercier le gouvernement conservateur, qui a fait du projet de loi de la députée de Winnipeg-Nord un projet de loi d'initiative ministérielle et l'a présenté en tant que tel.
La députée a abordé le débat sur le tabac en parlant des produits qui font l'objet de publicité et qui visent à attirer de nouveaux fumeurs, dans ce cas-ci les jeunes en particulier, mais pourrait-elle parler de toute la question de la prévention et de l'éducation?
Nous savons que, il y a quelques années, le gouvernement conservateur a éliminé un programme de prévention et de cessation du tabagisme à l'intention des communautés des Premières nations et inuites. La députée pourrait-elle parler de l'importance de financer ce genre de programme, non seulement pour empêcher que les gens commencent à fumer en les sensibilisant à la question, mais également pour aider des fumeurs à arrêter de fumer
Monsieur le Président, c'est un problème très grave et nous sommes conscients de la nécessité de remédier au taux élevé de tabagisme dans les collectivités des Premières nations et les collectivités autochtones et de la nécessité de programmes de prévention s'adressant aux gens dans les collectivités rurales, les collectivités situées dans le Nord et les collectivités éloignées.
C'est la raison pour laquelle nous avons été très déçus lorsque, en septembre 2006, le gouvernement alors au pouvoir a annulé un programme qui visait à fournir aux collectivités des Premières nations des outils de prévention pour que leurs jeunes ne deviennent pas dépendants du tabac.
À l'époque, le gouvernement a promis de le remplacer par un autre. En fait, il a dit qu'il était en train de chercher une formule rentable et qu'il allait présenter une nouvelle initiative et réactiver une stratégie de prévention dès que possible. Malheureusement, cela fait presque deux ans, et nous n'avons pas encore entendu parler d'un programme de prévention conçu pour remédier au taux élevé de tabagisme dans les collectivités des Premières nations ainsi que les collectivités inuites et autochtones.
C'est une source de vives préoccupations pour nous. Nous continuerons d'exercer des pressions sur la ministre de la Santé et sur son ministère pour qu'ils mettent sur pied un programme et adoptent d'autres mesures. Comme nous le montre le phénomène de la contrebande, les contrebandiers tentent de procurer des produits à des gens dans des situations très difficiles. Ces personnes ont facilement accès à ces produits, et il faut leur rappeler les dangers du tabagisme et du problème que représente une dépendance à vie.
Ces problèmes inquiètent aussi de nombreux groupes. Outre les jeunes gens dont j'ai parlé, je tiens aussi à mentionner le travail de Phil Janssen et de Mike Robinson, qui ont donné une conférence de presse sur la Colline il n'y a pas si longtemps. Ils sont membres de la coalition des jeunes de l'Est de l'Ontario, qui est associée à la Stratégie Ontario sans fumée.
Je tiens également à mentionner certaines des principales organisations qui travaillent sans relâche pour que l'on réalise des progrès dans ce domaine. Cynthia Callard et Neil Collishaw, qui sont membres de Médecins pour un Canada sans fumée, méritent nos remerciements, car on leur doit une fière chandelle pour une bonne partie du travail réalisé à l'heure actuelle. Je tiens également à mentionner Louis Gauvin, de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, Rob Cunningham, de la Société canadienne du cancer, Garfield Mahood et Melodie Tilson, de l'Association pour les droits des non-fumeurs, Trevor Haché, de la Fondation pour la lutte contre le tabac, Raphael Jacob, de l'Initiative pour la responsabilisation du contrôle du tabac, l'Association médicale de l'Ontario et le Conseil canadien pour le contrôle du tabac. Permettez-moi également de mentionner l'Alliance manitobaine pour la réduction du tabagisme, ainsi que tous les autres groupes, organismes et particuliers, qui travaillent d'arrache-pied dans ce dossier et dont les conseils nous sont toujours très précieux et doivent être pris au sérieux.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Bramalea—Gore—Malton.
Je me joins au débat sur le projet de loi C-32 qui porte sur un sujet qui me tient à coeur en tant qu'ancienne enseignante dans le domaine de la santé, entraîneuse et juge, soit la réduction du tabagisme chez les Canadiens, notamment chez les jeunes. De nos jours, plus de 125 pays cultivent le tabac sur quatre millions d'hectares de terres. La récolte mondiale a une valeur annuelle de près de 220 milliards de dollars et permet de fabriquer cinq billions de cigarettes chaque année.
Il n'est pas étonnant d'apprendre que le tabagisme est en hausse et que d'ici 2020, huit millions de personnes en mourront chaque année si on ne met pas en place des mesures de contrôle draconiennes. La fumée de cigarette contient plus de 4 000 produits chimiques, dont 60 sont des produits cancérigènes connus ou présumés, comme l'arsenic, le DDT et le méthanol. Les adultes fumeurs risquent d'avoir une maladie cardiaque, le cancer du poumon, le cancer des sinus paranosaux ou une maladie respiratoire. Même les fumeurs légers sont à risque. Par exemple, une étude publiée en 2005 par le British Medical Journal montre que fumer seulement une à quatre cigarettes par jour augmente considérablement les risques de mourir d'une maladie cardiaque.
Les études montrent qu'il y a considérablement plus de cas de cancer du poumon chez les gens qui travaillent dans les bars, les restaurants et autres lieux enfumés. L'exposition à la fumée secondaire augmente également les risques de cancer du sein et du col utérin, de fausses couches et d'accidents vasculaires cérébraux. Les enfants exposés à la fumée secondaire sont plus à risque de souffrir d'induction et d'exacerbation de l'asthme, de bronchite, d'une insuffisance de poids à la naissance et de pneumonie, et d'être victime de la mort subite du nourrisson. On estime à plus de 1 000 le nombre de Canadiens qui meurent chaque année d'une maladie causée par la fumée secondaire, et certains avancent que ce nombre pourrait atteindre 7 800.
La plupart des fumeurs commencent à fumer dès l'enfance ou l'adolescence, et 90 p. 100 fument avant d'avoir 18 ans. Ceux qui commencent jeunes sont plus susceptibles de devenir des fumeurs quotidiens. Chaque jour, entre 82 000 et 99 000 adolescents commencent à fumer, en partie parce que l'industrie des produits du tabac les cible. Gro Harlem Brundtland, l'ancien directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé, a exprimé sa colère à ce sujet:
Ce n'est pas ce que l'on appelle la liberté de choix! Les pays civilisés protègent les jeunes de moins de 18 ans -- ils ne les laissent pas jouer avec un produit qui tue statistiquement 50 p. 100 des gens qui l'utilisent.
Cinquante pour cent des jeunes qui continuent de fumer mourront de causes liées au tabac. Le tabagisme est responsable de 90 p. 100 des cas de cancer du poumon et de 75 p. 100 des cas de bronchite et d'emphysème. Le tabac tue en moyenne 560 personnes à l'heure, 13 000 personnes par jour, 4,9 millions de personnes par année. Selon l'Organisation mondiale de la santé, aucun pays n'applique intégralement toutes les mesures antitabac. L'OMC a donc défini six stratégies désignées par l'acronyme MPOWER que les gouvernements peuvent adopter pour prévenir des dizaines de millions de décès attribuables au tabagisme d'ici le milieu du siècle en cours.
Les six stratégies en question sont les suivantes: surveiller la consommation de tabac et les politiques de prévention, protéger la population contre la fumée du tabac, offrir de l'aide aux personnes qui veulent cesser de fumer, mettre en garde contre les méfaits du tabagisme, interdire la publicité sur le tabac, la promotion du tabagisme et la commandite du tabac et hausser les taxes sur le tabac. Au Canada, les taxes représentent entre 63 et 79 p. 100 du prix d'un paquet de cigarettes, comparativement à 38 p. 100 dans l'État de New York. Malheureusement, les gouvernements du monde entier font chaque année 500 plus d'argent en percevant des taxes sur le tabac qu'ils n'en dépensent pour la lutte antitabac.
Le gouvernement du Canada a lancé de nombreux programmes visant à réduire le taux de tabagisme au Canada. Qu'il suffise de mentionner les programmes d'encouragement des Canadiens à appuyer l'idée de vivre sans fumée, d'augmentation du prix des produits sous l'effet de taxes, d'information des Canadiens sur les effets du tabagisme et de la fumée secondaire sur la santé, d'appui aux personnes qui décident de cesser de fumer, de réduction de l'accès des mineurs aux produits du tabac et de limitation de la publicité sur les produits du tabac et de la promotion de ces produits.
La consommation de tabac est une maladie transmise. Elle est transmise par les commerciaux, qui visent les besoins psychologiques des adolescents, et par les commandites.
Bon nombre des principaux fabricants de cigarettes vendent maintenant leurs produits dans des paquets qui ressemblent à de BlackBerries, à des téléphones cellulaires et à des lecteurs MP3. En présentant les produits du tabac comme des objets courants, on minimise les dommages causés par la consommation de tabac et on rend ces produits plus socialement désirables et plus branchés.
Une étude menée en 2002 a démontré que les compagnies de tabac considéraient l'emballage des cigarettes comme une partie intégrante de leur stratégie de marketing, un moyen de créer une présence importante dans un magasin et de communiquer une image de marque. Les résultats des études de commercialisation soulignent qu'une telle image est suffisamment forte pour influencer l'évaluation faite par un fumeur d'un même produit présenté dans un emballage différent.
C'est avec plaisir que j'appuie ce projet de loi et je suis très heureuse de constater qu'il a reçu un solide appui des groupes de promotion de la santé et de lutte contre le tabagisme. Rob Cunningham, analyste principal des politiques à la Société canadienne du cancer a dit: « Nous avons bon espoir que les députés adopteront rapidement ce projet de loi, qui représente un gain important pour nous.
Le projet de loi interdit la vente de cigarettes et de cigarillos aromatisés. Un tiers des jeunes et près de la moitié des jeunes adultes ont déjà fait l'essai de cigarillos aromatisés à la menthe et au chocolat, à la pêche, à la fraise et à la vanille, par exemple. Ces produits renferment autant si ce n'est plus de nicotine que les cigarettes, et ils risquent tout autant de créer une dépendance mortelle à la cigarette chez les jeunes. Ce sont également les produits du tabac dont la vente croît le plus rapidement sur le marché canadien puisqu'il s'en est vendu 53 millions en 2001 et que ce chiffre était passé à 400 millions en 2007.
Le projet de loi interdira également aux compagnies de tabac de faire de la publicité dans des publications, mettant fin à l’exception permettant la publicité des produits du tabac dans les publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes.
Si le projet de loi est adopté, la Loi sur le tabac révisée permettra aux compagnies de tabac de faire de la publicité uniquement de deux façons: sur des affiches à des endroits interdits aux mineurs et dans des publications livrées par la poste à des adultes.
J'espère que le financement sera soutenu et que la classe politique appuiera ces mesures. Une étude publiée récemment dans l'American Journal of Public Health a examiné les niveaux de financement des programmes de prévention du tabagisme et de renoncement au tabac des États, pour la période allant de 1995 à 2003. Selon cette étude, plus les États consacrent de l'argent à ces programmes, plus ils parviennent à faire diminuer le nombre d'adultes fumeurs. Les chercheurs ont également calculé que, si chaque État avait financé ses programmes aux niveaux recommandés par les Centers for Disease Control au cours de la période visée, le nombre de fumeurs aurait diminué de deux à sept millions aux États-Unis.
J'espère aussi que le gouvernement mobilisera des leaders d'opinion de haut niveau et des champions notoires pour qu'ils aident à produire les avantages importants pour la santé et l'économie qui découlent de la réduction du tabagisme.
Nous devons faire preuve de vigilance afin de déceler toutes les nouvelles formes de produits du tabac que l'industrie continue de mettre au point et de sensibiliser la population à ceux-ci.
Nous devons reconnaître que l'industrie du tabac nuit aux mesures efficaces de lutte contre le tabagisme et qu'elle continue de promouvoir les produits du tabac par tous les moyens possibles, dont le monde du spectacle, car les campagnes de marketing traditionnelles se font de plus en plus rares à la suite de la ratification, par 164 pays, de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé.
De nombreux travaux de recherche révèlent que les jeunes sont influencés par l'image positive du tabagisme véhiculée dans les films, où les célébrités leur servent de modèles. En fait, une étude récente suggère que les images de fumeurs dans les médias peuvent inciter fortement des adolescents à commencer à fumer, alors que les campagnes de marketing axées sur les produits du tabac peuvent les amener à devenir des fumeurs invétérés.
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour enrayer le tabac de contrebande, qui représente 49 p. 100 des cigarettes fumées au Canada, les cigarettes au menthol et le tabac sans fumée?
Enfin, lors de l'apparition sur le marché du prochain produit — ce qui ne manquera pas de se produire —, agissons sans tarder pour le faire disparaître.
Monsieur le Président, le 31 mai était la Journée mondiale sans tabac.
Il est donc naturel, compte tenu des efforts de tant de groupes de lutte contre le tabagisme, que nous débattions aujourd'hui des moyens d'empêcher les jeunes de devenir dépendants d'un produit qui cause chaque année la mort de milliers de Canadiens.
Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur le tabac et à aider à protéger nos jeunes contre le tabagisme tout en incitant l'industrie du tabac à modifier ses pratiques de commercialisation.
J'ai récemment pris la parole à la Chambre afin d'appuyer une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription, qui exigeaient que le Parlement prenne des mesures immédiates pour modifier la Loi sur le tabac. Les pétitionnaires demandaient des modifications afin de limiter et restreindre la commercialisation des produits du tabac à l'intention des mineurs.
Des études démontrent qu'une exposition accrue à la publicité sur les produits du tabac influe grandement sur la décision des jeunes de commencer à fumer ou à consommer ces produits. Nous savons aussi que 85 p. 100 des fumeurs réguliers ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans.
Il est juste d'affirmer que la publicité et la commercialisation à l'intention des jeunes ont contribué à la hausse de la consommation de produits du tabac parmi les jeunes.
Une récente recherche a démontré qu'une diminution de la publicité sur les produits du tabac a entraîné une réduction du nombre de jeunes fumeurs. Le fait de restreindre la publicité et la commercialisation des produits du tabac a toutefois ses limites.
Nous savons que le tabagisme est responsable du décès d'environ 37 000 Canadiens chaque année.
Le Parti libéral appuie le principe de ce projet de loi. Nous croyons qu'il aidera à protéger les Canadiens, les jeunes en particulier, contre la commercialisation des produits du tabac.
Nous croyons que la commercialisation des produits du tabac ne devrait pas s'adresser aux jeunes et que les publications pouvant être lues par les jeunes de moins de 18 ans ne devraient pas contenir de publicités sur ces produits.
Nous avons constaté une hausse du nombre de publicités sur les produits du tabac dans les quotidiens et les hebdomadaires de divertissement gratuits, qui ciblent davantage les jeunes. Nous croyons que l'interdiction de la publicité dans tous les types de revues et de journaux, peu importe leur public cible, constitue une première étape nécessaire.
Ce projet de loi vise à ce que tous les Canadiens, les jeunes en particulier, cessent d'être exposés à la publicité sur les produits du tabac. Le fait de limiter cette publicité est un début, mais je me demande si le gouvernement a pensé aux autres facteurs qui sont en jeu.
Par exemple, certaines des pratiques de commercialisation actuelles incluent l'utilisation de divers arômes et additifs visant à rendre les produits du tabac plus attrayants pour les enfants et les jeunes. Un nombre croissant de produits du tabac, tels que des petits cigares, des feuilles d’enveloppe, des feuilles ou tubes de tabac, sont offerts dans un vaste éventail de saveurs comme le raisin, la cerise, la pêche, la banane royale ou même le punch tropical. Il y a également des compagnies de tabac qui ajoutent à leurs produits des additifs comme des vitamines et du sucre pour qu'ils goûtent le bonbon, ce qui masque le côté rugueux du tabac et plaît aux enfants et aux jeunes.
Diverses sources, y compris des documents des compagnies de tabac, démontrent que l'ajout d'arômes de fruits et de bonbons aux produits du tabac les rend plus attrayants pour les nouveaux utilisateurs. Ces arômes augmentent considérablement l'envie des jeunes d'essayer les produits du tabac.
Aujourd'hui, les jeunes sont conscients du fait que les cigarettes et les produits du tabac créent une très forte dépendance, et les compagnies de tabac le savent. Par conséquent, elles doivent trouver des moyens nouveaux et novateurs pour inciter les jeunes à en faire l'essai même s'ils sont conscients des dangers. L'industrie du tabac cherche apparemment à stimuler l'envie d'essayer le tabac et à faire mousser les ventes en ajoutant des arômes et d'autres additifs pour rendre les produits plus intéressants.
Ceci m'amène au point suivant. Des données récentes révèlent que les ventes en gros de petits cigares sont passées de 53 millions d'unités en 2001 à 403 millions d'unités en 2007, ce qui en fait le produit du tabac connaissant la plus forte croissance sur le marché canadien. La situation est plutôt alarmante et il faut l'examiner.
La vente des petits cigares et des feuilles d'enveloppe à l'unité ou en petits paquets contribue à cette popularité. Contrairement aux cigarettes qui sont vendues en paquet de 20, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe sont souvent vendus à l'unité pour aussi peu qu'un dollar.
Il est important de réglementer l'industrie pour que les produits du tabac soient vendus en paquets d'une quantité minimale, afin qu'il ne soit plus possible désormais de les vendre à bas prix, ce qui les rend plus abordables pour les jeunes.
Le projet de loi C-32 modifierait la Loi sur le tabac pour exiger que les petits cigares et les feuilles d'enveloppe soient vendus en paquets d'au moins 20 unités. Nous convenons que cette modification limiterait ou mettrait fin à une pratique de l'industrie, qui vend ces produits à l'unité ou en petits paquets souvent plus abordables et intéressants pour les jeunes.
Mon prochain point est que le projet de loi, dans sa version actuelle, ne tient pas compte du problème du tabac de contrebande, qui est une source importante d'approvisionnement pour les jeunes qui décident de commencer à fumer ou à utiliser des produits du tabac et de se les procurer par des voies illégales. La principale préoccupation est que les produits du tabac de contrebande sont bon marché et facilement accessibles, et que le projet de loi n'aborde pas cette question.
Il y a un lien direct entre l'augmentation de la consommation de produits de contrebande et le changement de gouvernement en 2006. Nous avions mis en place une stratégie et une approche concertée pour gérer le problème. Il semble néanmoins que le gouvernement conservateur ait laissé augmenter le taux de consommation des produits de contrebande, qui atteint presque 33 p. 100 à l'échelle nationale, 40 p. 100 au Québec et presque 50 p. 100 en Ontario.
La porte-parole libérale en matière de santé et ma collègue d'Etobicoke-Nord ont tenu des propos très fermes sur le sujet dans le passé. Cette mesure législative serait efficace pour limiter la vente et la fabrication de certains types précis de produits du tabac au Canada. Par contre, elle ne permettrait pas de réduire la consommation de produits du tabac chez les enfants, car elle omet un point essentiel.
En effet, les enfants n'ont pas la possibilité d'acheter des produits légaux et pour qu'ils aient accès aux produits légaux, un tiers doit enfreindre la loi. Par conséquent, le projet de loi n'aura aucune incidence sur un problème très réel. Tout le monde sait que la plupart des adolescents consomment des produits du tabac fabriqués par l'industrie illégale.
Plusieurs ministères sont concernés par le problème de la vente du tabac de contrebande, notamment l'Agence du revenu du Canada, Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministère de la Santé, le ministère des Finances et le ministère des Affaires intergouvernementales.
Il faut noter que ce projet de loi, qui modifie la Loi sur le tabac, est un bon point de départ. Il devrait néanmoins inclure des mesures pour restreindre l'accessibilité des produits et les activités de commercialisation judicieuses qui incitent à la consommation.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat. C'est un sujet important qui concerne tous les députés. Nous voyons bien maintenant que le tabac est néfaste pour la santé, les preuves que nous avons sont nombreuses et évidentes.
Je me rappelle qu'à la première réunion que j'ai tenue en 1990 au conseil de la santé j'ai demandé aux participants autour de la table quelle mesure je pouvais prendre en tant que premier ministre pour améliorer la santé publique dans la province. La réponse a été tout simplement de s'occuper de la question du tabac. Si nous arrivons à réduire la consommation de tabac, à diminuer l'accès du tabac aux mineurs, et donc la possibilité pour les mineurs de devenir accros, alors nous aurons fait des progrès.
Nous avons fait des progrès à la fois au niveau fédéral et provincial. Nous avons fait beaucoup pour relever le défi; néanmoins, nous avons encore deux problèmes particuliers à régler. Ce projet de loi s'occupe du premier mais pas du second.
Le premier problème, c'est le fait que, quoi que nous fassions, nous ne réussissons pas à convaincre les fabricants de tabac. Malheureusement, nous devons constamment leur rappeler que leur produit nuit à la santé. Il cause le cancer et des maladies cardiaques. Il affecte la santé de chacun d'entre nous et il faut s'attaquer à ce problème de façon très énergique.
Ce projet de loi vise, à sa manière, à s'en prendre aux fabricants de tabac qui incitent directement les jeunes à consommer de l'alcool. Il est vraiment déplorable que les fabricants de tabac aient recommencé et que nous devions étudier ce dossier de nouveau. Nous devrions simplement leur dire que cette porte va se fermer et qu'elle continuera d'être fermée, que peu importe leur créativité, nous, les parlementaires, ne ferons rien pour favoriser la vente de produits du tabac et pour permettre à la consommation de ces produits d'être plus attrayante. Nous ne le permettrons tout simplement pas.
Les libéraux appuient entièrement cette mesure législative. Monsieur le Président, je sais que vous êtes sur le point de vous lever pour tenir compte de l'heure, mais avant que vous ne le fassiez, j'aimerais introduire mon prochain sujet, à savoir la question du prix. Le facteur déterminant dans la consommation de produits du tabac continue d'être le prix.
Nous pouvons faire tout ce que nous voulons au sujet des publicités, de l'emballage et des points qui ont été soulevés par le gouvernement. C'est un pas important, et je ne minimise pas ce qui est proposé, mais jusqu'à ce que nous nous attaquions aux problèmes importants du prix et des produits de contrebande, nous ne réglerons pas le problème des personnes qui vendent encore des sacs de poubelle pleins de cigarettes dans les cours d'école et donnent aux enfants...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les langues officielles
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mars, de la motion portant que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Reprise du débat.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a sept minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de continuer mon discours, commencé le 31 mars dernier, sur le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.
Une nouvelle Loi sur les langues officielles entra en vigueur en 1988 pour tenir compte et mettre en oeuvre les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
La loi de 1988 fait valoir trois grands objectifs du gouvernement du Canada. Le gouvernement avait voulu s'assurer du respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales. Elle reflète un désir d'appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et de favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein de la société canadienne. Elle est aussi venue préciser les pouvoirs, les obligations et les rôles des institutions fédérales en matière de langues officielles.
Cette nouvelle loi faisait aussi place à des dispositions, sous la partie VII, concernant la promotion de l'anglais et du français, qu'une modification en 2005 est venue renforcer. Cette modification visait à rappeler aux institutions fédérales leur responsabilité de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle et pour promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. De plus, de façon importante, la partie VII de la loi peut maintenant être utilisée pour intenter un recours auprès d'instances prévues à cet effet.
J'en profite pour rappeler que notre caucus a appuyé cette modification de façon unanime. Cela a permis l'adoption de cette modification permettant de favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada et d'appuyer leur développement. Ces modifications à la loi ont permis un renforcement du cadre législatif canadien en matière linguistique. Nous étions motivés, et nous le sommes toujours, par notre conviction que les institutions fédérales doivent assumer leurs responsabilités et montrer la voie à suivre en matière de promotion de nos langues officielles et de la dualité linguistique partout au pays.
Cette description des jalons de la reconnaissance du français au cours des dernières décennies permet de comprendre qu'il existe au Canada un consensus sur les langues officielles: la dualité linguistique canadienne représente une composante essentielle de l'identité canadienne et une richesse extraordinaire pour toute la société. Notre gouvernement est pleinement en faveur de ce régime linguistique.
Les dispositions relatives à la dualité linguistique ne contredisent pas la Charte de la langue française, comme on l'entend dire parfois. La Charte de la langue française s'applique en effet pleinement dans les domaines de compétence de la province.
En ce qui a trait à la langue publique, c'est généralement en français que ça se passe dans la province de Québec, ainsi que sur l'île de Montréal. Dans l'ensemble, 94,5 p. 100 de la population québécoise connaît le français. C'est aussi dans cette province que les anglophones maîtrisent le mieux le français, à la hauteur de 69 p. 100. Pour leur part, 50 p. 100 des allophones y sont bilingues anglais-français, en plus de connaître une autre langue. Nous pouvons aisément supposer que ces personnes utilisent le français sur une base régulière.
Dans notre économie mondialisée et dans un contexte économique difficile, il est convenu d'affirmer que maîtriser plusieurs langues constitue un avantage. Pour les individus, cela représente un enrichissement qui ouvre la voie à des univers culturels entiers. La maîtrise de langues multiples offre aussi des possibilités d'emploi accrues, un avantage qui est reconnu par les parents au Québec, qui désirent dans une proportion qui dépasse les 80 p. 100, que leurs enfants apprennent au moins l'autre langue officielle, voire même une troisième.
Notre gouvernement demeure fermement engagé à promouvoir et à appuyer la richesse économique et sociale qu'est notre dualité linguistique. Notre gouvernement a réitéré cet appui en annonçant la Feuille de route sur la dualité linguistique canadienne 2008-2013: Agir pour l'avenir en juin 2008. Celle-ci consolide, adapte et modernise les actions gouvernementales en matière de langues officielles afin de s'assurer qu'elles mènent à des résultats concrets.
Certes, les Canadiens et leur gouvernement ont cheminé considérablement au cours des dernières décennies. Notre gouvernement veut miser sur les succès et les progrès considérables en matière de dualité linguistique pour tirer parti de la mobilisation croissante de tous les acteurs dans ce dossier.
La feuille de route définit l'approche globale du gouvernement du Canada en matière de langues officielles, tout en présentant nos objectifs et nos stratégies. Treize ministères et agences fédéraux ont mis l'épaule à la roue dès le début.
Depuis, le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada s'est joint au groupe pour répondre aux besoins des communautés dans les territoires. C'est donc 14 ministères qui participent maintenant à la mise en oeuvre de la Feuille de route et de notre investissement de 1,1 milliard de dollars.
Nous voulons que le plus grand nombre possible de Canadiens aient des occasions d'apprécier la langue et la culture françaises, qui constituent un élément fondamental du caractère de notre pays et de notre identité. Des investissements importants sont consentis chaque année à cette fin.
À titre d'exemple, notre gouvernement a récemment annoncé les détails du Programme national de l'édition du livre. Ce programme aidera les éditeurs du Canada à traduire des ouvrages littéraires d'auteurs canadiens en français et en anglais. Avec ce programme, nous voulons donner accès à l'immense richesse culturelle et littéraire de notre pays au plus grand nombre de Canadiens possible.
La Loi sur les langues officielles fête son 40e anniversaire cette année. Cet anniversaire est un vrai jalon de notre histoire, puisque la Loi sur les langues officielles était une excellente initiative pour affirmer les droits des Canadiens et leur ouvrit de nouvelles opportunités. Cette dualité linguistique entérinée est maintenant au coeur de notre identité canadienne.
Saisissons donc l'occasion de ce 40e anniversaire pour sensibiliser les Canadiens aux avantages que leur apportent deux langues officielles de calibre international et assurons-nous que cette dualité linguistique soit une source de fierté partout au pays.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler de ce projet de loi, contre lequel je vais voter.
L'histoire se répète en cette Chambre. En 2008, le Bloc québécois a déposé une motion en cette Chambre, dont voici le texte:
Que, de l’avis de la Chambre, à la suite de la reconnaissance de la nation québécoise par cette Chambre, le gouvernement devrait passer de la parole aux actes et proposer des mesures pour concrétiser cette reconnaissance, notamment que la Charte de la langue française, en ce qui a trait à la langue de travail, s’applique aux entreprises sous juridiction fédérale sur le territoire du Québec.
C'était en 2008. Nous avons maintenant le projet de loi C-307 qui est beaucoup plus large que la motion que je viens de lire. Le fédéraliste, le Canadien et l'ami de la Loi sur les langues officielles que je suis s'oppose à beaucoup d'aspects du projet de loi C-307.
Quatre points importants de ce projet de loi me préoccupent grandement. Premièrement, il laisse entendre que la langue française est en déclin au Québec. Deuxièmement, il y a ce qui se passe dans les institutions du Québec assujetties à la loi fédérale. Troisièmement, pense-t-on à la population minoritaire anglophone du Québec? Quatrièmement, le dernier point et le plus important pour moi en tant que représentant du peuple acadien, du peuple qui parle français dans un pays ayant une dualité linguistique, il y a la Loi sur les langues officielles.
Si ce projet de loi devenait la loi du pays, qu'adviendrait-il des populations minoritaires francophones de l'Acadie, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard? Qu'adviendrait-il des populations minoritaires de langue française de Saint-Boniface au Manitoba, par exemple? Qu'adviendrait-il des francophones de l'Outaouais ontarien? Qu'adviendrait-il des gens qui fréquentent le Collège Saint-Jean d'Edmonton en Alberta? Qu'adviendrait-il des gens de Gravelbourg en Saskatchewan?
Quand j'étais membre du Comité permanent des langues officielles de ce Parlement, j'ai été frappé d'apprendre qu'il existait une population de 50 000 francophones dans la Ville de Vancouver en Colombie-Britannique. Qu'adviendrait-il de cette population si le projet de loi C-307 était adopté? Cela m'inquiète un peu.
Mon amie et collègue de LaSalle—Émard a dit, dans son allocution, que le Bloc manquait incontestablement de solidarité avec la francophonie canadienne, et c'est vrai dans ce cas. C'est vrai car ce projet de loi représente beaucoup de problèmes pour les gens d'Acadie, par exemple.
Si toutes les institutions fédérales devaient être assujetties à la Charte de la langue française du Québec, pourquoi n'y aurait-il pas alors une Charter of the English language dans les autres provinces où on trouve une population francophone minoritaire?
[Traduction]
Pourquoi ne pourrions-nous pas avoir une charte de la langue anglaise dans une province où il y a une minorité francophone? Et si, au Nouveau-Brunswick, un gouvernement disait que la province devrait avoir une charte de la langue anglaise et que l'anglais devrait être la langue de toutes les institutions fédérales dans la province du Nouveau-Brunswick?
Dans l'histoire du Nouveau-Brunswick, il y a eu des émeutes pour des événements politiques, des victoires et des défaites au hockey et des quotas de pêche dans certaines régions de la province. On aurait une émeute sans précédent si une telle mesure législative était proposée au Nouveau-Brunswick. C'est parce que je vis dans un pays qui respecte deux langues, deux langues qui, en vertu de la Loi sur les langues officielles, sont d'égale valeur que je m'oppose vivement à ce projet de loi.
[Français]
Le Bloc déclare faussement que la langue française vit un déclin catastrophique au Québec. En fait, le recensement de 2006 et le rapport de l'Office québécois de la langue française, publiés en 2008, indiquent autre chose. Ce n'est pas vrai qu'il y a un déclin catastrophique de la langue française au Québec. La langue française au Québec est vigoureuse et la culture du Québec est vigoureuse, partiellement grâce à la présence des institutions fédérales qui offrent une protection aux deux langues officielles du pays.
[Traduction]
Il est important de signaler que, selon Statistique Canada, le nombre de personnes dont la langue maternelle est le français a augmenté de 1,6 p. 100 de 2001 à 2006. Le nombre de francophones et la qualité du français ont également augmenté. Le fait que le bilinguisme est une des valeurs fondamentales au Canada ressort clairement dans les sondages menés par les Canadiens auprès des Canadiens. Le bilinguisme va au coeur même de notre identité en tant que Canadiens.
J'aimerais maintenant parler des entreprises et institutions fédérales situées au Québec. Par le passé, la Loi sur les langues officielles n'a pas échappé à la critique. Il a souvent été question du véritable sens d'une institution ou d'une entreprise fédérale dans ce débat. Le principal effet du projet de loi serait de modifier le Code canadien du travail pour faire en sorte que les entreprises situées au Québec qui relèvent de la compétence fédérale soient assujettis à la Charte de la langue française, une charte provinciale.
Le Bloc tente de profiter d'un vide juridique pour imposer la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale. L'article 34 de la partie V de la Loi sur les langues officielles dit ceci:
Le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Leurs agents ont donc le droit d’utiliser, conformément à la présente partie, l’une ou l’autre.
Cela signifie que la Canada est un pays bilingue. Nous sommes protégés par la Loi sur les langues officielles. Le parti de ce côté-ci a toujours défendu la valeur fondamentale qui dit que le Canada est un pays bilingue protégé par la Charte des droits et libertés et par la Loi sur les langues officielles. Pas tous les partis ici présents ont toujours eu la même conception de notre pays. C'est à notre avis une valeur fondamentale qu'il vaut la peine de défendre.
Nous devons bloquer ce projet de loi si nous ne voulons pas voir d'émeutes au Nouveau-Brunswick ou ailleurs parce qu'on tente de nous retirer quelque chose d'aussi fondamental que la garantie du droit de s'exprimer dans l'une ou l'autre des langues officielles dans notre grand pays.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève pour prendre la parole à propos de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il faut dire qu'à la Chambre, j'ai fortement critiqué le Bloc par le passé. Son option n'est pas du tout dans l'intérêt de la présence francophone en Amérique du Nord. Effectivement, l'orientation du Bloc fait souvent en sorte que le Québec est moins uni autour d'un projet de société commun qui est partagé par des progressistes au Canada. Dans ce cas-ci, je trouve toutefois parfaitement normal qu'on ait un projet de loi qui fasse en sorte que le français au Québec puisse être utilisé dans le milieu du travail.
Le NPD a déjà pris position pour ce projet de loi, et c'est bien simple. En tant que parti fédéraliste, nous disons qu'il est important de reconnaître le fait français au Québec. C'est important, comme on l'a fait au Parlement, de reconnaître la nation québécoise. Et c'est normal, qu'au Québec, on ait la capacité d'utiliser le français dans le milieu du travail.
J'ai vécu au Québec pendant 14 ans et j'en suis très fier. Au début de ma vie au Québec, j'étais un anglophone unilingue. Toutefois, j'ai toujours eu accès aux services dans ma langue maternelle, peu importe où j'étais au Québec, que ce soit au Saguenay—Lac-Saint-Jean, dans la région métropolitaine de Québec, en Estrie, à Montréal, dans la grande région montréalaise ou même dans l'Outaouais. Dans toutes ces régions, j'ai eu accès aux services dans ma langue maternelle. C'est important. C'est un aspect important du Québec qui est peu connu. Souvent, on parle davantage de ce qui manque au sein la communauté anglophone. C'est vrai que les services pourraient être améliorés, surtout dans le réseau de la santé et des services sociaux, mais quand même, cette présence des services est très importante.
Par la suite, je suis retourné dans ma province natale, la Colombie-Britannique, qui est mon chez-moi. C'est une province que j'adore. Là, on a une présence francophone qui est de plus en plus importante. Certaines villes se qualifient même pour le statut de villes bilingues, selon la Loi sur les langues officielles. La présence francophone n'est pas seulement en train d'augmenter en nombre absolu, mais aussi en termes de pourcentage de la population. C'est important. Au contraire de ce processus d'assimilation qu'on craint parfois dans certaines provinces, en Colombie-Britannique, on a cette présence francophone.
Je suis fier que ce soit un gouvernement du NPD qui ait mené à l'établissement de tout un réseau scolaire en français en Colombie-Britannique. Des douzaines et des douzaines d'écoles existent maintenant. Elles accueillent des francophones de toutes origines, pas seulement des francophones du Québec, de l'Acadie ou de l'Ouest canadien. On parle d'une francophonie qui est un peu un arc-en-ciel, qui rassemble aussi des francophones d'origines africaine, européenne, asiatique et de toutes les anciennes colonies françaises, de tous ces pays qui utilisent la langue française. Tous ces gens se retrouvent dans la région du grand Vancouver. Maintenant, on peut avoir accès à tout ce système scolaire qui a été mis en place par un gouvernement néo-démocrate. Cela dit, il y a encore du travail à faire en Colombie-Britannique.
Toutefois, je ne peux pas imaginer une situation où des gens n'auraient pas le droit et la possibilité, dans leur milieu de travail, de communiquer avec leur patron et d'accéder à l'information en anglais. C'est justement cela que le projet de loi C-307 est en train de faire pour le français. Il fait en sorte qu'un francophone au Québec peut, dans son milieu de travail, de façon normale, accéder aux informations, lire sa convention collective en français et faire en sorte qu'il peut avoir les pleins droits dans son milieu de travail en français. C'est normal. Ce n'est pas surprenant, ce n'est pas quelque chose d'extraordinaire. C'est normal.
On me dira peut-être que c'est déjà acquis au Québec, que les gens peuvent travailler en français et que les gens qui vivent en français au Québec n'ont pas de problème à travailler en français. Il est vrai que, dans certains cas, des compagnies de compétence fédérale ont déjà fait en sorte que les gens puissent travailler en français dans leur milieu de travail. Ce n'est toutefois pas le cas dans toutes les situations.
Voilà pourquoi ce projet de loi a été mis en avant. Il veut effectivement obliger les compagnies assujetties à la loi fédérale, qu'elles soient canadiennes ou étrangères, à permettre à leurs employés de travailler en français. Ce n'est pas extraordinaire, c'est normal. Les Canadiennes et les Canadiens trouvent équitable une mesure qui permet aux gens de travailler en français dans un milieu francophone. C'est aussi pour cela que l'on a reconnu au Parlement la nation québécoise, pour que ces gens puissent travailler dans leur langue maternelle, comme il m'est donné de travailler dans ma langue maternelle en Colombie-Britannique.
La question est de savoir comment ce projet de loi affectera la Loi sur les langues officielles. Le problème c'est que présentement, le gouvernement conservateur, comme l'ancien gouvernement libéral, ne renforce pas les lois déjà en place. Le commissaire aux langues officielles nous rappelle chaque année que l'on a encore une longue route à faire avant que tout le symbolisme qui existe dans la Loi sur les langues officielles fasse partie de la réalité quotidienne. Il est nécessaire que les gens puissent accéder à des services en français et en anglais, peu importent où ils vivent au Canada, là où les normes sont suffisantes. Il s'agit d'un projet qu'il faut continuer de perfectionner. On a encore des problèmes de la loi existante à régler pour que la réalité corresponde au texte de la loi.
Puisqu'il reste encore du travail à faire, je trouve important que les députés des quatre partis travaillent ensemble afin qu'un anglophone puisse se trouver aussi à l'aise au Saguenay—Lac-Saint-Jean et qu'un francophone se sente aussi à l'aise sur l'île de Vancouver ,dans le nord de la Saskatchewan ou ailleurs au Canada que moi je me suis senti à l'aise au sein du Royaume du Saguenay il y a maintenant 20 ans.
Le NPD a toujours été actif dans ce dossier. J'ai parlé tout à l'heure de la Colombie-Britannique. C'est un gouvernement néo-démocrate qui a mis en place le réseau des écoles francophones de cette province. Ce n'est toutefois pas seulement en Colombie-Britannique, car c'est le gouvernement néo-démocrate qui a mis en place le même réseau scolaire francophone en Saskatchewan. C'est aussi un gouvernement néo-démocrate du Manitoba qui a fait en sorte que les Franco-Manitobains y ont maintenant plus de droits. Au Yukon, c'est encore un gouvernement néo-démocrate qui a amené la Loi sur les langues officielles afin de donner un statut à la langue française. Le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario était aussi un bon gouvernement, qui était malheureusement mené par un libéral. Toutefois, il a mis en place un réseau collégial en français en Ontario.
Où en est le gouvernement? Il faut joindre le geste à la parole afin de faire avancer la cause des francophones et l'égalité des langues au Canada. Voilà pourquoi on appuie ce projet de loi.
Monsieur le Président, vous conviendrez avec moi, et je suis convaincu que vous êtes d'accord ou du moins que vous le serez après mon discours, que j'appuie le projet de loi C-307. Celui-ci modifie la Loi sur les langues officielles pour que l'on reconnaisse que la Charte de la langue française a primauté au Québec.
En novembre 2006, en cette Chambre, tous les députés du Bloc québécois, tous les députés du Parti conservateur, tous les députés du Nouveau Parti démocratique et presque tous les députés libéraux, sauf 16, ont reconnu, pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, la nation québécoise à la Chambre des communes, ce qui avait déjà été reconnu à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale du Québec.
Une fois que l'on dit et que l'on reconnaît que le Québec est une nation, il a droit aux outils qui déterminent, définissent et assurent sa pérennité. La nation québécoise forme environ 2 p. 100 de la population de l'Amérique du Nord. C'est une nation dont la masse critique au niveau ethno-linguistique est de langue française. La langue publique commune au Québec est le français. Le français nage toutefois dans un océan anglophone, autant celui du Canada que celui des États-Unis d'Amérique.
J'entendais mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe, l'ancien maire de Moncton, demander pourquoi les autres provinces ne protégeraient pas leur langue anglaise. Sauf pour le Nouveau-Brunswick, toutes les autres provinces sont des provinces de facto anglophones. L'anglais n'est pas en danger de disparition en Amérique du Nord. L'histoire de la nation québécoise est une lutte perpétuelle pour s'assurer que le fait français ait le droit de cité, même chez lui, au Québec.
On a vécu des moments extrêmement difficiles dans l'histoire du Québec. On n'a qu'à penser à la lutte des patriotes, en 1837 et 1838, où les Bas-Canadiens de l'époque faisaient fondre leurs fourchettes pour en faire des balles pour combattre l'empire britannique, le plus grand empire de l'époque. On connaît le résultat. On nous donnait la recette de la démocratie, mais on ne voulait pas nous l'accorder. On voulait nous prendre cette démocratie.
En 1848, huit ans après l'affront de Lord Durham qui disait qu'il fallait nous assimiler — il fallait assimiler tout ce qui était de langue française dans l'empire britannique en Amérique du Nord —, nous nous sommes levés contre ce fait. L'Acte d'Union de 1840 était un acte pour nous assimiler, c'est-à-dire pour nous faire disparaître sur le plan ethno-linguistique en tant que nation et nous faire devenir un pâle reflet de la culture dominante en nous enlevant tous les droits de demeurer ce que nous sommes sur le plan culturel. Le fait français est en danger.
En 1848, Lord Elgin a accepté qu'il y ait la démocratie une fois qu'il s'est aperçu que plus d'immigrants pouvaient entrer dans la partie française de l'Amérique du Nord, ce qui a fait en sorte de noyer le fait français de plus en plus en termes démographiques. En 1848, ce qui est aujourd'hui le Québec francophone était plus important en nombre, mais devait avoir le même nombre de députés que le Canada-Ouest, qui était l'Ontario. Pourtant, on était plus nombreux et on aurait dû avoir plus de députés.
Lorsqu'ils se sont aperçus qu'on devenait minoritaires — et ce fut l'embryon du Canada d'aujourd'hui —, ils ont appliqué la représentation selon la population parce qu'il devenait plus facile de nous assimiler. C'est ça, le Canada.
Si le Québec ne se prend pas en main, ne se défend pas avec des lois pour assurer la survie de sa langue et de sa culture, personne ne le fera. Le Canada anglais va même s'assurer de nous écraser. Il l'a fait au Nouveau-Brunswick en abolissant les écoles françaises en 1873. Il l'a fait au Manitoba en abolissant les écoles françaises en 1890. Ce n'est qu'en 1979, grâce à une cause portée en cour par George Forest, que le Manitoba a pu retrouver ses lettres de noblesse en tant que province francophone, alors qu'elle l'était en 1870 avec Louis Riel. Les conservateurs de la Chambre de l'époque ont trouvé le moyen de le pendre, notamment parce qu'il défendait le fait français dans l'Ouest canadien. Il défendait ses frères métis et ses frères francophones.
En Ontario, la province où je suis né, on a aboli en 1912 les écoles françaises. En 1893, on a aboli les écoles françaises de la Saskatchewan, alors partie des Territoires du Nord-Ouest. On l'a refait en 1931, et en 1988, le gouvernement de Grant Devine, que certaines personnes ici connaissent très bien car c'était un collègue dans leur province, a même aboli les services en français. Cela s'est produit trois fois dans l'histoire. Qu'on imagine donc ce qui se passerais si le Québec abolissait les écoles anglaises! Ce n'est pas ce je veux, mais ce n'est pas en Afghanistan qu'on enverrait les chars d'assaut, ce serait au Québec. En effet, on ne respecte ni les Québécois ni la langue française. Pour le Canada, nous sommes un peuple à assimiler à petit feu.
Le Québec s'est levé debout. La pérennité du fait français ne dépend que des Québécoises et des Québécois. Le projet de loi C-307 a pour but de s'assurer que mes collègues, mes confrères travailleurs et consoeurs travailleuses du Québec pourront travailler dans leur langue française dans les domaines de compétence fédérale. Il faut présenter un projet de loi pour se défendre. On nous le refuse ici. C'est une preuve de plus que, sauf dans le cas des néo-démocrates, lorsqu'on accepte de reconnaître la nation québécoise, ce n'est que de la fumée. C'est une fumisterie. C'est encore une marque de non-respect du Canada envers le Québec.
Moi, un Franco-Ontarien, j'ai vécu en Saskatchewan. Je suis allé travailler en Saskatchewan pour l'obtention des écoles françaises qui avaient été abolies en 1931. Elles sont devenues réalité en 1995. Pendant 64 ans, il n'y avait plus d'écoles françaises, puis on est passé de 63 à 8 écoles françaises. Aujourd'hui encore, l'assimilation dépasse les 85 p. 100 chez les jeunes de 15 à 25 ans de cette province. Pourquoi? Parce qu'on a aboli les institutions qui permettaient le fait français.
Le Québec est une minorité en Amérique du Nord. Le Québec doit se protéger contre le Canada. J'ai entendu les députés de LaSalle—Émard, de Moncton—Riverview—Dieppe et le député conservateur de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles nous dire qu'on ne respectait pas les minorités d'expression française. Le Québec a droit à son projet de société. Ces gens-là, c'est du Canada qu'ils ont peur. Ils se disent que si le Québec devient souverain, il ne sera plus là pour créer la masse critique nécessaire pour se protéger. Le Québec est là depuis quatre siècles. Cela n'a pas empêché le gouvernement fédéral de fermer les yeux lorsque les provinces abolissaient nos écoles, abolissaient nos services français, pendaient nos patriotes et pendaient Louis Riel. C'est ça, l'attitude du Canada devant le fait français.
Le projet de loi C-307 vise à protéger mes collègues du Québec, à leur permettre de travailler dans leur langue, et à s'assurer que la culture et la langue française se trouvent à toutes les étapes de la vie quotidienne.
Nous ne voulons pas que le Québec subisse ce que le Canada anglais a fait subir à mes frères et soeurs des provinces majoritairement anglophones.
Monsieur le Président, dans le cadre de notre débat sur le projet de loi C-307, avec votre permission, j'aimerais m'entretenir avec mes collègues au sujet de l'importance qu'accorde ce gouvernement au rayonnement de la langue française, au Canada comme sur la scène internationale, et aux énergies que consacre le gouvernement canadien à cette fin.
Je voudrais d'abord dire que si ce projet de loi était adopté, sa mise en vigueur créerait un précédent majeur dans l'histoire du Canada. Certaines provinces pourraient simplement faire appliquer sur leur territoire des lois linguistiques restrictives qui ne favoriseraient probablement pas l'usage du français, ma langue maternelle, dans des circonstances où elle est minoritaire.
Encore une fois captifs de leur idéologie sécessionniste, les députés du troisième parti ne pensent qu'à des intérêts de clocher sans égard à ceux des francophones qui vivent en situation minoritaire dans tous les coins du Canada.
[Traduction]
La politique des langues officielles du Canada et le statut qu'elle confère à la langue française sont des éléments fondamentaux pour notre pays. Cette politique résulte de la volonté des anglophones et des francophones des quatre coins du pays de vivre ensemble. C'est en quelque sorte un contrat social entre nos deux grandes communautés linguistiques. Le gouvernement que je représente à la Chambre défend énergiquement ces principes fondateurs du Canada.
[Français]
Depuis l'émergence de la fédération canadienne, il y a déjà 142 ans, la dualité linguistique est l'un des fondements de notre pays et, de plus en plus, elle constitue une richesse, tant pour le Canada que pour ses citoyens. Mes cousins québécois se joignent à moi pour appuyer cette dualité linguistique.
Le gouvernement que je soutiens en cette Chambre est fermement engagé à appuyer les langues officielles et à la promotion du français et de l'anglais, et ce, tant au Québec que dans l'ensemble du Canada. La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013: Agir pour l'avenir est la preuve manifeste de cet engagement.
D'abord, n'oublions pas que le Canada est né en français, comme l'a maintes fois déclaré le premier ministre, et cela, il y a maintenant 400 ans.
Nous parlions français sur les deux rives de la rivière des Outaouais avant même la naissance de Molière. D'ailleurs, Samuel de Champlain passait à quelques pas d'ici le 4 juin, il y a 396 ans. Ce jour-là, il baptisait les chutes Rideau et celles de la Chaudière. Mieux que la langue de Molière, la langue de Rabelais est au coeur du Canada, de son histoire et de mon identité.
Tel que le dit le Psaume 72, verset 8, A Mari usque ad Mare. D'un océan à l'autre. From sea to sea.
C'est à Québec en octobre dernier qu'a pris place le 12e Sommet de la Francophonie. Notre gouvernement a été très heureux d'avoir ainsi l'occasion de collaborer avec le Québec pour renforcer la présence de la langue et de la culture françaises sur la scène internationale.
Ainsi, ce sommet a offert au Canada une occasion unique de promouvoir une francophonie canadienne forte et diversifiée. Cette manifestation a réuni en sol canadien les chefs d'États et de gouvernements de tous les pays de la Francophonie.
Je me souviens.
Le Canada représente un phare en matière d'appui à la diffusion et à la promotion de la langue française. Nous nous sommes d'ailleurs assurés que les francophones de toutes les régions du Canada aient une présence dans les activités qui ont entouré le sommet.
[Traduction]
L'appui au sommet montre à quel point le gouvernement tient non seulement à ce que la dimension francophone du pays soit pleinement reflétée sur la scène internationale, mais aussi à ce que le Canada tout entier tire profit de ce fantastique atout qu'est celui d'avoir le français comme l'une des langues officielles.
[Français]
Parlé par 200 millions de personnes, le français a le statut de langue officielle dans 29 États. Sensible à l'importance du fait français sur son territoire et déterminé à contribuer à son rayonnement sur la scène internationale, le Canada a été l'un des premiers pays à promouvoir la Francophonie en participant activement à la création et au développement de ses nombreuses institutions.
Le gouvernement canadien est le deuxième plus important bailleur de fonds après la France, avec une contribution de plus de 40 millions de dollars par année destinée à l'Organisation internationale de la Francophone ainsi qu'aux institutions francophones.
Je me dois aussi d'indiquer que la Francophonie a contribué de façon importante à l'adoption d'une convention à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture — l'UNESCO — faisant de la diversité culturelle un cadre de référence incontournable. On le fait, ce cadre, c'est la reconnaissance formelle dans le droit international que les biens culturels ne sont pas des marchandises comme les autres.
C'est pourquoi le gouvernement canadien actuel souhaite oeuvrer au rayonnement de la langue française dans le cadre d'une vision rassembleuse, inclusive et respectueuse de l'ensemble des réalités francophones du pays.
Notre approche vise ainsi la constitution d'un espace francophone reliant les francophones du Québec, ceux des communautés en situation minoritaire ainsi que les francophiles, et ce, de toute origine culturelle. Plusieurs voies s'offrent à nous pour y parvenir, mais le domaine culturel constitue certainement une avenue privilégiée à cet égard.
[Traduction]
On sait, bien sûr, que les politiques canadiennes en matière d'arts et de culture appuient généreusement le développement culturel des francophones du Québec et de partout ailleurs au Canada. C'est ainsi que nous appuyons la diffusion de produits culturels canadiens en vue de favoriser une meilleure connaissance de l'ensemble de la production artistique et culturelle francophone de toutes les régions du pays.
[Français]
Ceci peut contribuer à créer des liens plus étroits entre les francophones du Québec et leurs cousins des communautés minoritaires, ainsi qu'entre tous les locuteurs et les interlocuteurs francophones et francophiles du pays.
Une telle visibilité accrue du français a aussi pour effet de sensibiliser davantage l'ensemble des Canadiens à l'égard de la dualité linguistique.
Bref, qu'il s'agisse de travailler au renforcement du fait français à l'échelle internationale ou au sein même du pays, le gouvernement du Canada et ceux du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et des autres provinces sont appelés à collaborer de plus en plus étroitement afin de consolider les liens entre les francophones et les francophiles d'ici et d'ailleurs, de favoriser l'établissement de partenariats solides et de susciter des actions concertées et efficaces — c'est-à-dire d'assurer leur complémentarité d'action.
[Traduction]
Je viens d'évoquer quelques exemples des nombreux appuis du gouvernement fédéral à la langue française pour assurer sa vitalité au Canada — y compris au Québec — et à l'étranger.
[Français]
Ces appuis et ces initiatives ont pu prendre place dans le cadre actuel de politique linguistique et démontre que l'égalité de statut accordée aux deux langues officielles n'empêche nullement le gouvernement fédéral de travailler avec vigueur au renforcement du fait français au pays.
Les tenants du projet de loi C-307 n'ont absolument pas démontré en quoi le régime linguistique canadien représentait un obstacle au plein usage du français au Québec et en quoi il serait donc nécessaire d'apporter les modifications législatives suggérées afin d'assurer l'avenir du français dans cette province.
Par conséquent, le gouvernement considère le projet de loi C-307 non justifié et nous nous opposerons à son adoption.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je suis désolé de devoir interrompre le débat, mais, compte tenu des consultations et des discussions qui ont eu lieu entre les partis, vous allez constater qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 3 juin 2009, les déclarations de ministres, conformément à l’article 33 du Règlement, aient lieu à la fin de la période prévue pour les questions orales suivies d'un moment de silence; que tous les votes par appel nominal déjà différés au mercredi 3 juin soient tenus à la fin de la minute de silence, pourvu que les Ordres émanant du gouvernement soient prolongés d’une période correspondante à celle servant aux déclarations de ministres et aux votes par appel nominal; et, nonobstant l’article 30(7) du Règlement, les Affaires émanant des députés commenceront au plus tard à 19 heures.
[Français]
La Loi sur les langues officielles
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, dans quelques heures, la Chambre des communes aura à se prononcer sur le projet de loi que j'ai déposé, le projet de loi C-307. S'il est adopté, ce projet de loi fera en sorte que la loi 101 soit respectée au Québec, même dans le cadre des entreprises sous juridiction fédérale et régies par le Code canadien du travail. On parle des banques, des aéroports, des compagnies de télécommunications et de Postes Canada. On ne parle d'aucune manière des ministères ou des services offerts par le gouvernement fédéral.
À ce sujet, la députée de LaSalle—Émard n'a pas du tout lu mon projet de loi et ne l'a pas compris. Son idéologie à la Trudeau ou à la Chrétien a fait en sorte de déformer ce que mon projet de loi proposait. Elle disait que le Bloc prétend que la loi ne parle pas des entreprises de ressort fédéral, mais plutôt des institutions fédérales, ce qui lui permettrait d'imposer la Charte de la langue française aux entreprises fédérales. Elle laissait donc entendre que les ministères seraient touchés. On parle toutefois de banques, comme la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, de l'aéroport de Montréal ou de Radio-Canada. Il s'agit d'un certain nombre d'entreprises sous juridiction fédérale.
Présentement, 250 000 travailleurs et travailleuses ne sont pas couverts par la Charte de la langue française, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas le droit de travailler en français et sont souvent obligés de travailler en anglais tout simplement parce que leurs supérieurs leur imposent cette langue, alors qu'elle n'est absolument pas nécessaire pour servir les usagers. Récemment, le commissaire aux langues officielles dénonçait cette réalité dans les aéroports à travers tout le Canada. C'est aussi une réalité au Québec.
Il est totalement inadmissible que ces travailleurs n'aient pas les mêmes droits que l'ensemble des autres travailleurs au Québec et qu'ils ne puissent pas profiter de ce droit tout à fait légitime de travailler dans leur langue, la langue de la nation québécoise, une nation que cette Chambre a reconnue. Il serait donc tout à fait normal que cette Chambre n'ait aucun problème à adopter ce projet de loi afin de non seulement reconnaître la nation québécoise, mais aussi le fait qu'elle a une seule langue officielle, soit le français.
On connaît l'opinion des conservateurs, et le discours que l'on vient d'entendre était éloquent à cet égard. D'ailleurs, le ministre des Affaires étrangères, tout de suite après l'adoption de la motion en novembre 2006, avait dit qu'elle n'avait aucune conséquence juridique. On sait où loge le premier ministre. On sait qu'il a travaillé à démanteler la loi 101 et la Charte de la langue française avant d'être chef du Parti conservateur. Les Québécois et les Québécoises savent à quoi s'en tenir. Ce parti a reconnu la nation québécoise strictement par opportunisme politique.
On se questionne maintenant sur le Parti libéral du Canada avec son nouveau chef. Fera-t-on, oui ou non, véritablement cette ouverture à laquelle le chef de l'opposition officielle fait référence en disant qu'il a été le premier politicien fédéraliste à Ottawa à reconnaître la nation québécoise? On sait d'ailleurs que c'est ce qui avait amené les délégués du congrès libéral à lui préférer le député de Saint-Laurent—Cartierville. On saura, demain après-midi, s'il est sincère car il aura un choix à faire.
Soit que sa reconnaissance de la nation québécoise est exactement la même que celle des conservateurs, du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères, soit qu'il y a véritablement une rupture avec la tradition de coups de force du Parti libéral du Canada. On se rappelle du rapatriement unilatéral de la Constitution, des contestations à répétition de la loi 101 et du scandale des commandites. Demain, on connaîtra le vrai visage du chef du Parti libéral du Canada, du chef de l'opposition. Si jamais il vote contre ce projet de loi, les Québécois et les Québécoises sauront qu'il couche dans la même crèche que les autres fédéralistes qui n'ont jamais voulu reconnaître la réalité de la nation québécoise. Je parle des conservateurs, mais aussi de Pierre Elliott Trudeau et de Jean Chrétien.
C'est extrêmement important. J'invite donc tous les Québécois et les Québécoises à surveiller le vote. Qu'il ne se défile pas. Qu'il soit en Chambre, et qu'il vote. On verra qui il est vraiment.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 3 juin 2009, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public suivant, qu'il la prie d'approuver: projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici parce que j'ai posé une question le 9 mars 2009 et que je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante.
Voilà, un collègue me dit que ce n'est pas nouveau. Habituellement, il y en a toujours un qui me dit que je n'en obtiendrai pas plus ce soir. Pour ma part, je suis fondamentalement optimiste et je crois en la démocratie. Je pense que le gouvernement conservateur est capable de donner des réponses satisfaisantes.
J'ai posé plusieurs questions à la Chambre, et je reviens souvent sur les questions d'exportation des produits internationaux des arts et des artistes, et particulièrement des arts de la scène. J'obtiens souvent les mêmes réponses.
Le secrétaire parlementaire se plaint même du fait que c'est comme dans Le Jour de la marmotte. Je veux lui redire, encore une fois, parce qu'on redit toujours les mêmes choses dans le film Le Jour de la marmotte, que le personnage principal du film devait bien répondre aux questions et bien se comporter pour pouvoir faire avancer sa journée et faire les choses différemment. C'est la même chose ce soir.
Je vais poser à nouveau mes questions de façon un peu différente. Je vais lui présenter un nouvel argument, et j'ose espérer qu'il me répondra correctement. Je vais même lui souffler la réponse. Il doit répondre que son gouvernement rétablira effectivement le financement des programmes culturels et artistiques coupés en août dernier. C'est la réponse que je veux entendre, et tant que je n'aurai pas cette réponse, je vais continuer à poser des questions.
Au mois de mars, c'est d'ailleurs le secrétaire parlementaire qui m'avait répondu en cette Chambre que 13 millions de dollars avaient été accordés par son gouvernement au Conseil des Arts du Canada pour qu'il investisse dans la promotion internationale. Or les 13 millions de dollars dont il parlait n'étaient pas les mêmes.
Je me réfère à une lettre de CINARS, la Conférence internationale des arts de la scène. Alain Paré écrivait ceci au ministre du Patrimoine en date du 30 avril dernier:
Tel que discuté lors de notre rencontre, les sommes qui étaient investies directement aux organismes (en 2007-2008: 4,8 millions de dollars dans le programme PromArt et 2 millions de dollars dans le programme Routes commerciales) [...]
Il s'agit en tout de 7 millions de dollars. Je veux souligner l'honnêteté intellectuelle d'Alain Paré qui signait la lettre et qui parlait de 2 millions de dollars pour Routes commerciales. Or le programme Routes commerciales représentait 7,2 millions de dollars.
Toutefois, 5 millions de dollars étaient destinés aux fonctionnaires que le ministère envoyait partout dans le monde. C'est vraiment de 2 millions de dollars que les artistes ont besoin.
Il écrit également que ces sommes « auraient tout avantage à être réinvesties immédiatement dans le budget du Conseil du Arts du Canada, au sein des programmes qui remplissent des objectifs similaires. »
Ce que je vais dire est très important. En ce qui concerne les arts de la scène, les fonds actuellement disponibles au Conseil des Arts du Canada sont là pour des programmes d'aide à la tournée internationale: Aide à la tournée internationale en danse; Aide à la tournée internationale en musique; Programme international de théâtre — Volet 4: Tournées à l'étranger; Subventions de tournées aux arts intégrés; et Soutien au développement international.
Au total, cela fait 2,163 millions de dollars. On est donc très loin des 7 millions de dollars qui ont été coupés.
De toute évidence, ces programmes ne disposent pas actuellement de fonds suffisants pour répondre aux centaines de demandes qui leur sont maintenant soumises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai à nouveau le plaisir d'être présent pour le débat d'ajournement, concernant une question à laquelle la députée a déjà reçu réponse à de nombreuses reprises.
La députée parle de programmes et elle aime parler de compressions, mais elle ne parle jamais des investissements auxquels le Bloc s'est opposé, des investissements importants comme l'augmentation accordée au Conseil des arts du Canada, comme le nouvel investissement dans le cadre du Plan d'action économique par lequel des centaines de millions de dollars d'argent neuf ont été affectés au domaine des arts au Canada, ce à quoi la députée s'est opposée par son vote.
Qui plus est, lorsque le Bloc a proposé des idées pour un train de mesures de stimulation, il n'a jamais proposé quoi que ce soit concernant les artistes. Pourtant, les récriminations sont toujours les mêmes. J'ai dit la semaine dernière que j'avais l'impression d'être dans Le jour de la marmotte. Chaque jour, à mon réveil, j'ai l'impression que le réveil-matin sonne toujours de la même façon et que je reçois la même question. Je donne toujours la même réponse, qui est véridique.
La députée en a entendu autant de la sous-ministre du ministère qui, soit dit en passant, n'est pas une employée du gouvernement. Elle travaille pour le ministère et sert tous les Canadiens dans un poste où elle représente les Canadiens, et non pas dans un poste où elle relève du gouvernement. La sous-ministre n'a aucune raison d'induire en erreur les députés.
La sous-ministre a été très claire dans son rapport au comité permanent, dont la députée est membre. Plus particulièrement, elle a parlé du programme Routes commerciales. De ce programme de 7 millions de dollars, 2 millions seulement allaient aux artistes et le reste était gaspillé. La députée revient constamment à la charge. Elle voudrait nous voir gaspiller de l'argent. Elle nous dit que, si nous ne rétablissons pas un programme qui gaspille de l'argent, elle continuera à nous poser des questions jusqu'à ce que notre gouvernement se mette à gaspiller de l'argent.
Je ne souhaite pas gaspiller de l'argent. Je suis désolé de voir que la députée revient à la charge tous les jours pour nous demander de gaspiller de l'argent.
Ce qui me dérange vraiment, c'est que le Bloc québécois pratique la politique de la division en se servant des artistes. Ça me dérange vraiment parce que les artistes ne sont pas un enjeu politique. Ce sont des personnes, des personnes passionnées, qui ont à coeur leur travail. Les artistes se donnent corps et âmes à leur art et on ne devrait pas se servir d'eux pour diviser afin de mieux régner. Les artistes ne devraient pas être un ballon de football qu'on se lance d'un côté et de l'autre de la Chambre deux ou trois soirs par semaine à des fins politiques. Nous avons été très clairs à ce sujet.
Je peux dire qu'aucun gouvernement à ce jour n'a investi davantage dans les arts et la culture dans ce pays. C'est clair. La députée le sait pertinemment, mais elle revient chaque semaine à la charge et se joue du coeur, de l'âme et de l'esprit des artistes de partout au pays. Elle fait d'eux un enjeu politique. C'est terrible.
On se croirait dans le film Le Jour de la marmotte ici. D'ailleurs, chose amusante, ce matin, j'étais dans ma voiture et j'ai vu une marmotte. Ce matin, le directeur des affaires parlementaires du ministère m'a appelé et m'a dit: « Je vois une marmotte. Ça veut probablement dire que vous revenez. »
On revit le Jour de la marmotte. Nous y voici. Même question, même réponse. La réponse est qu'en vérité aucun autre gouvernement n'a investi davantage que ce gouvernement dans les arts, qu'aucun autre gouvernement n'a investi davantage dans le Conseil des Arts du Canada. Le parti qui a voté contre ces fonds inégalés, c'est le Bloc québécois, qui pratique la politique de la division en se servant des artistes.
[Français]
Monsieur le Président, la plupart des choses dites par le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien n'ont pas de sens. C'est pour cette raison que je suis obligée de revenir sur les mêmes sujets.
Il dit, par exemple, que son gouvernement n'a jamais autant investi dans les arts et la culture. Il n'a peut-être jamais autant investi au ministère du Patrimoine, mais il a mis 25 millions de dollars pour un prix du Canada à Toronto dont personne ne veut, sinon seulement deux hommes de Toronto. On ne veut pas de ces 25 millions de dollars. C'est mal investi. Ce gouvernement investit mal parce qu'il ne comprend pas le fonctionnement.
Il a transféré l'argent des artistes, soit 24 millions de dollars, au relais de la flamme olympique. C'est son ministre qui l'a dit ici en cette Chambre. On voit que les priorités de ce gouvernement n'ont pas d'allure.
Ensuite, il y a le plan de relance économique du Bloc québécois. C'était dans le premier plan de relance économique du Bloc québécois. On lui a demandé de rétablir le financement des programmes qui ont été coupés. C'était en novembre 2008. Qu'il aille le lire. Quand il relira le plan numéro 2, il verra que ce sont des mesures ponctuelles et non pas à long terme, comme nous l'exigeons pour la culture.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant ce que dit la députée. Selon elle, nous investissons aux mauvais endroits. Il y a des circonscriptions à Québec et à Montréal qui reçoivent beaucoup d'argent. C'est là que nous investissons. Elle devrait le dire au chef du Bloc québécois, car sa circonscription a reçu plus de 20 millions de dollars de notre ministère. C'est là que nous investissons. Je suis vraiment surpris de l'entendre dire que nous ne devrions pas investir dans la circonscription de son chef. Je suis sûr qu'il serait déçu d'entendre cela.
Nous avons investi beaucoup d'argent dans les arts. Par exemple, nous avons investi dans le Conseil des Arts du Canada et dans le volet Incitatifs aux fonds de dotation. La députée parle des artistes qui éprouvent des difficultés. Nous investissons davantage pour les aider. Ainsi, Les Grands Ballets de Montréal reçoivent maintenant trois fois plus d'argent du volet Incitatifs aux fonds de dotation qu'ils ne recevaient lorsque le Parti libéral était au pouvoir en 2004-2005. Nous agissons.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour poser une question en guise de suivi à une question que j'ai posée à la ministre de la Santé le 2 avril. Ma question concernait les mesures que Santé Canada avait prises compte tenu des cas de cancer recensés à Fort Chipewyan, une collectivité autochtone du Nord de l'Alberta. J'ai obtenu une réponse insatisfaisante, selon laquelle on avait consacré des sommes énormes aux soins de santé pour les Autochtones au Canada et je n'avais pas de raison de me plaindre.
J'espère que j'obtiendrai une réponse plus satisfaisante aujourd'hui. Pourquoi est-ce que je pose cette question? Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, dont je suis membre, s'est rendu en Alberta il y a plusieurs semaines. Nous sommes arrivés directement à Fort Chipewyan, où nous avons entendu les témoignages des personnes au sujet desquelles le docteur John O'Connor avait soulevé des préoccupations. Devant notre comité, les membres de la collectivité ont réitéré leurs inquiétudes relativement aux cas de cancer et à la pollution émanant des sables bitumineux et d'autres bassins.
Nous avons aussi tenu des audiences à Edmonton, au cours desquelles des scientifiques ont dévoilé les résultats d'une étude qu'ils ont menée récemment. Selon cette étude, la pollution atmosphérique émanant des sables bitumineux contamine probablement les rivières. Ces scientifiques s'inquiétaient du fait que la pollution des bassins avait déjà contaminé la rivière et qu'on pouvait prouver l'existence d'un problème.
Ce qui m'inquiète, c'est que Santé Canada semble avoir disparu de la carte. La seule fonction que Santé Canada semble avoir remplie dans le cadre de sa responsabilité constitutionnelle de défense et de représentation des intérêts médicaux des Premières nations du Nord de l'Alberta a été de porter plainte contre le médecin qui n'a fait qu'exprimer ses préoccupations.
J'ai donc posé la question suivante à la Chambre: est-ce que Santé Canada va enfin retirer sa dernière plainte contre le Collège des médecins et chirurgiens de l'Alberta? Les quatre autres plaintes ont déjà fait l'objet d'enquêtes et ont été abandonnées faute de preuves.
Compte tenu des témoignages que le comité parlementaire a entendus, j'ai bien hâte de savoir si Santé Canada va agir comme il se doit. Le ministère investira-t-il de l'argent pour faire enquête sur les liens éventuels entre ces cas de cancer chez les Premières nations du Nord de l'Alberta et les activités industrielles réglementées par le gouvernement fédéral? Demandera-t-il à Pêches et Océans Canada et à Environnement Canada de surveiller la situation de plus près pour déterminer s'il y a un lien entre les maladies et la pollution?
J'espère obtenir une réponse plus précise de Santé Canada pour savoir si le ministère a l'intention d'examiner cette question de façon plus approfondie.
Monsieur le Président, j'interviens pour répondre plus en détail à cette question et informer la députée que nous comprenons fort bien le mandat de Santé Canada et de la ministre de la Santé.
La question qu'elle soulève est très complexe et va bien au-delà du mandat d'un seul ministère. Pour aller de l'avant, il faut que Santé Canada, Environnement Canada, les services de santé de l'Alberta, le gouvernement de l'Alberta et la ville de Fort Chipewyan travaillent en étroite collaboration.
Santé Canada est préoccupé par la santé et le bien-être des citoyens de Fort Chipewyan. C'est la raison pour laquelle lorsque le médecin conseil en santé publique de Santé Canada responsable de l'Alberta a été informé des taux de cancer, le ministère a immédiatement contacté le ministère de la Santé et du Bien-être de l'Alberta pour demander qu'un épidémiologiste de terrain mène une enquête.
Santé Canada a collaboré avec l'Alberta Cancer Board et l'office régional de santé de Northern Lights pour mener une enquête. C'est après cette intervention que l'Alberta Cancer Board a réalisé une étude sur les taux de cancer dans cette collectivité entre 1995 et 2006.
Au début de 2009, l'Alberta Cancer Board a publié son rapport exhaustif évalué par les pairs sur l'incidence du cancer. En bref, le rapport conclut ce qui suit: le nombre de cas observés de cholangiome malin et de cancer du côlon pendant la période d'étude entre 1995 et 2006 se trouve dans la fourchette prévue d'occurrences du cancer; le nombre de cas de cancer en général était plus élevé que prévu; ces augmentations ont été observées sur un petit nombre de cas et pourraient s'expliquer par le hasard ou une détection accrue; le nombre accru de cas de cancer justifie la mise en place d'un suivi plus rigoureux des occurrences de cancer à Fort Chipewyan dans les années à venir; une étude plus approfondie est nécessaire pour déterminer s'il est dangereux de vivre à Fort Chipewyan.
Santé Canada accepte ces conclusions. Notre ministère a appuyé, et continuera à le faire, toute une série d'études relatives aux inquiétudes dans la collectivité de Fort Chipewyan et aux recommandations formulées dans le rapport de l'Alberta Cancer Board.
L'engagement de Santé Canada aux côtés de la population de Fort Chipewyan remonte à presque cinq décennies. Durant tout ce temps, Santé Canada a fourni d'importantes ressources humaines et financières à cette collectivité. Nous continuons à travailler avec elle et avec la province de l'Alberta afin d'améliorer et de protéger la santé de la population.
Santé Canada se soucie de la santé et du bien-être des habitants de Fort Chipewyan. Nous ne devrions pas nous laisser distraire et nous ne nous laisserons pas distraire du travail important que nous devons accomplir avec cette collectivité.
C'est le mandat de Santé Canada. C'est sur quoi nous centrons tous nos efforts à Fort Chipewyan.
Il y a quatre semaines seulement, des responsables de Santé Canada ont rencontré des responsables d'Alberta Health and Wellness et des Alberta Aboriginal Relations à Fort Chipewyan lors d'une réunion avec la Nunee Health Board Society et des dirigeants communautaires. La réunion a été très positive et productive. Toutes les parties ont convenu d'aller de l'avant ensemble afin de mieux comprendre les besoins de cette collectivité et de mieux répondre à ses besoins. Il a été aussi décidé de continuer les rencontres en personne qui seront organisées de manière régulière.
C'est de cette manière que nous pouvons le mieux servir la collectivité, à savoir sur le terrain dans la collectivité en collaboration étroite avec les gens qui y vivent.
Monsieur le Président, j'apprécie cette réponse plus complète. Il est agréable, à la deuxième tentative, d'obtenir une meilleure réponse sur ce qui ce passe.
Malheureusement, si Santé Canada a réagi c'est uniquement grâce aux interventions de médecins du secteur privé et de membres des Premières nations.
Maintenant que le problème a été révélé au grand jour, maintenant qu'il est étudié par le comité parlementaire, maintenant que nous avons entendu des témoins, et nous entendrons le Dr O'Connor dans les prochaines semaines, j'espère que Santé Canada agira et prévoira rapidement un budget suffisant pour financer des travaux épidémiologiques indépendants dans la région avant qu'il n'y ait pas d'autres conséquences malheureuses.
Monsieur le Président, j'aimerais faire savoir à la députée que Santé Canada est résolu à aider cette collectivité. Dans sa question au début de son intervention, elle a parlé de plaintes contre un médecin. J'aimerais lui faire savoir que les médecins de Santé Canada, comme tous les médecins du pays d'ailleurs, ont l'obligation professionnelle de consulter leur ordre professionnel lorsqu'ils sont préoccupés par les agissements de leurs pairs.
Le collège des médecins et des chirurgiens de l'Alberta n'a pas terminé son enquête et n'a pas non plus publié ses conclusions au sujet des plaintes formulées par les médecins de Santé Canada. Ces conclusions devraient toutefois être publiées prochainement.
Santé Canada respecte l'autorité qu'a le collège d'enquêter et de rendre une décision à la suite de ces plaintes sans que la Chambre des communes ne s'ingère dans le dossier.
Je suis encouragé de voir que la collaboration est possible avec la députée. La santé de cette collectivité est très importante pour tous les députés.
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