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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 065
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 1er juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 065
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 1er juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la promotion des produits canadiens
propose que le projet de loi C-306, Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, depuis bien longtemps, on travaille à ce projet de loi qui est, selon moi, d'une importance encore plus capitale aujourd'hui vu la situation économique que nous vivons.
Il y a à peine un mois, on prévoyait un déficit de 34 milliards de dollars et, la semaine dernière, on nous a appris que le déficit allait atteindre 50 milliards de dollars. C'est un déficit de 16 milliards de dollars de plus, ici à Ottawa. C'est très difficile pour les travailleurs et les travailleuses, c'est difficile pour la population en général et cela veut dire que la reprise économique n'aura pas lieu demain matin mais beaucoup plus tard. Des mesures doivent donc être mises sur pied afin d'encourager les gens d'ici, les Canadiens et les Québécois, à se sortir de ce dilemme économique.
Le projet de loi C-306, Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique serait une mesure qui encouragerait l'achat au Canada. Évidemment, plusieurs personnes diront qu'on fait comme les Américains et que ce projet de loi ressemble au Buy American Act. C'est un projet de loi qu'on peut dire protectionniste mais, entendons-nous bien, qui n'a absolument aucun rapport avec la loi américaine, et je vais expliquer pourquoi.
C'est également pour cette raison que je souhaite que tous mes collègues en prennent connaissance et qu'on puisse en débattre en comité. En effet, c'est tout de même assez compliqué, et il faut pouvoir discuter de ce projet de loi en comité. C'est important, ce projet de loi permettra au Canada d'acheter jusqu'à 600 millions de dollars annuellement de produits fabriqués chez nous, et cela pourrait créer jusqu'à 21 000 emplois.
N'a-t-on pas besoin d'emplois présentement, alors qu'on fait face à un pourcentage de chômage exceptionnellement élevé à cause de la crise économique et du déficit du gouvernement? Ne serait-il pas souhaitable de créer ces 21 000 emplois supplémentaires pour permettre aux gens de travailler?
Nous sommes en faveur du libre-échange, des ententes économiques internationales et de l'OMC, et ce projet de loi n'affecte pas du tout l'ALENA, l'OMC ou les ententes économiques internationales. Il met en cause de petits montants et cible des achats faits par le gouvernement. Il s'agit d'un certain pourcentage, soit 9,3 p. 100, des dépenses totales du gouvernement en biens et services.
Je ne vois pas pourquoi on serait contre la vertu. Au fond, ce projet de loi amène de l'eau au moulin pour les prochaines années et pourrait aider plusieurs petites et moyennes entreprises à grandir et à continuer de fonctionner dans une situation économique difficile. Il serait souhaitable qu'on adopte ce projet de loi qui est tout de même très pointu.
Le chapitre 10 de l'ALENA, qui traite des marchés publics, prévoit comme règle générale que le gouvernement traite les biens et services américains et mexicains de la même manière que les produits canadiens lorsqu'il effectue des achats. Inversement, les États-Unis et le Mexique s'engagent à traiter les fournisseurs canadiens avec la même ouverture. Dans le jargon des accords commerciaux, c'est ce qu'on appelle la règle du traitement national.
L'article 7 du projet de loi vise à tenir compte de cette obligation contractée en vertu de l'ALENA. Ce dernier comporte cependant un certain nombre de dispositions qui autorisent le gouvernement à acheter des produits canadiens dans certains cas. Ces exceptions sont loin d'être négligeables et représentent probablement la majorité des achats gouvernementaux.
Le projet de loi que je présente ce matin les reprend toutes et, dans tous les cas, oblige le gouvernement à favoriser et à acheter des produits canadiens.
Parmi les principales exceptions à la règle du traitement national, on retrouve tous les achats d'une valeur inférieure à 50 000 $US, 25 000 $US dans le cas des États-Unis en vertu d'une clause de l'ALENA qui a été reconduite lors de sa conclusion, calculés en dollars constants du 1er janvier 1994.
En dollars canadiens d'aujourd'hui, cela représente l'ensemble des contrats d'une valeur inférieure à 80 000 $. Pour les sociétés de la Couronne, la limite est cinq fois plus élevée, soit 400 000 $. On retrouve également tous les achats liés à des chantiers de construction d'une valeur inférieure à 5 millions de dollars américains, toujours calculés en dollars constants du 1er janvier 1994. En dollars canadiens d'aujourd'hui, cela représente l'ensemble des contrats liés à des chantiers d'une valeur inférieure à 8 millions de dollars.
Pour les sociétés de la Couronne, la limite est de 60 p. 100 plus élevée, soit de 12,8 millions de dollars. Cela inclut tous les contrats de construction du ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, c'est-à-dire les routes, les aéroports, les chemins de fer, les quais, etc. Cela inclut également, tous les achats effectués à des fins de sécurité nationale, qu'ils soient effectués par le ministère de la Défense nationale, par la GRC ou par la Garde côtière canadienne. Cela inclut aussi la construction, l'entretien ou la réparation de navires, les métros et les trains de banlieue, le matériel de communication et de détection, la plupart des produits agricoles sauf ceux servant directement au gouvernement comme, par exemple, les achats de la cafétéria du Parlement, les produits culturels et un grand nombre de services.
Le projet de loi énumère notamment plus d'une soixantaine de catégories de services. Je les nomme parce qu'il est important que les parlementaires comprennent pourquoi on a déposé ce projet de loi. On y retrouve tous les services financiers, tous les services publics, toutes les catégories de services de santé et de services sociaux, tous les services dans le domaine de la recherche et du développement. Dieu sait que ce gouvernement a coupé en recherche et développement. Il faut revenir à la base et réinvestir dans la recherche et le développement. On y retrouve aussi la plupart des services de télécommunication, la plupart des services de transport, de passagers comme de marchandises, la plupart des services liés aux activités du gouvernement dans le domaine de l'agriculture et des pêcheries, notamment les tests, les inspections, les services vétérinaires, la gestion des ressources, la gestion des installations gouvernementales, les services postaux, les services de transcription ou de traduction.
Je crois que dans une situation comme celle que nous vivons présentement, notre projet de loi n'est absolument pas comparable au Buy American Act. On demande simplement au gouvernement de favoriser l'achat ici au Canada de tout ce qui ne fait pas partie des ententes internationales et de tout ce qui coûte moins de 25 000 $ et qui ne demandent pas d'appel d'offre.
On demande aussi, dans ce projet de loi, que les achats se fassent au prorata des provinces afin que ce soit équitable pour toutes les provinces et que les achats ne se fassent pas tous en Ontario ou en Alberta. Il doit y avoir une certaine équité entre les provinces.
Je crois que ce projet de loi est très clair et qu'on peut en discuter en comité. S'il y a des amendements à faire ou si on veut apporter des changement, c'est possible et on est ouverts à cela. Toutefois, je crois qu'il ne faut pas fermer la porte à la possibilité de créer 21 000 emplois. Ce ne sont pas des montants faramineux. Il s'agit de 600 millions de dollars par année sur un budget annuel gouvernemental qui est beaucoup plus élevé. Cela permettrait à certaines entreprises de survivre dans une situation économique où on voit des fermetures et des mises à pied massives.
Il y en a dans ma région. Bombardier a fait 1000 mises à pied. Elle a fait des rappels temporaires. Bell Helicopter a fait plus de 600 mises à pied. Elle a aussi fait des rappels temporaires. Cela crée des situations difficiles sur le plan personnel pour les gens qui sont mis à pied pendant un certain temps et qui retournent au travail en n'ayant plus de sécurité d'emploi. Il faut encourager l'achat chez nous.
On a aussi la technologie nécessaire ici. Pourquoi faire des achats à l'étranger alors qu'on pourrait les faire ici?
On a établi une limite de 7,5 p. 100.
Si on veut acheter un produit canadien, on peut aller jusqu'à 7,5 p. 100 du montant excédent. Si j'ai un appel d'offres de 25 000 $ à l'étranger, je pourrais acheter jusqu'à 7,5 p. 100 de plus de produits canadiens pour encourager l'achat, ici, chez nous. Ce n'est pas énorme. Ce sont des petits montants. Quand on parle de 25 000 $, ce n'est pas la fin du monde, ce sont des achats de papeterie, par exemple. Ce sont des achats que le gouvernement fait de toute façon. Il devrait toutefois les faire ici. C'est le gouvernement qui devrait les faire.
On utilise beaucoup de services et de produits aussi pour la Chambre des communes. Il coûte très cher de faire fonctionner le Parlement. Pourquoi ne pas encourager des sociétés qui peuvent fournir les produits dont le gouvernement a besoin? Par exemple, Cascades, une entreprise de chez moi, fournit la papeterie spécialisée pour le gouvernement. Bien sûr, on va en appel d'offres. Il n'en demeure pas moins que c'est une bonne chose puisque l'on encourage une entreprise qui produit ici. Pourquoi aller en Australie ou dans n'importe quel autre pays alors que notre situation économique est difficile?
C'est aussi un message que l'on envoie aux Américains. On les aime, les Américains. Ce n'est pas un mauvais message qu'on veut leur transmettre. On veut leur dire que, nous aussi, on veut acheter nos produits. On veut favoriser certains de nos produits tout en respectant les ententes que l'on a avec eux pour ne pas créer de conflits. Le projet de loi est écrit en ce sens où l'on respecte les ententes internationales et le gouvernement américain, mais on leur envoie un message très clair en disant que, dans une situation économique telle que l'on vit présentement, on favorisera aussi nos produits dans une mesure beaucoup plus respectable, voire mille fois plus respectable que ce qui se produit souvent aux États-Unis avec le Buy American Act. Nous pourrons ainsi créer de l'emploi et aider nos travailleurs et nos travailleuses à maintenir des emplois et des petites et moyennes entreprises à rester ouvertes.
Je souhaite sincèrement que tous les députés de cette Chambre prennent connaissance du projet de loi. Ce dernier peut sembler difficile à comprendre, mais j'ai fait une bonne description de ce qu'il contient. Je souhaite sincèrement que l'on réfère le projet de loi en comité afin que l'on puisse recevoir des témoins. J'ai parlé à plusieurs entreprises et syndicats jusqu'à maintenant qui sont en accord avec le projet de loi. Ils voient qu'il s'agit d'un premier pas pour au moins stimuler l'économie qui en a tellement besoin en ce moment.
Le gouvernement pourrait aussi se doter de cette ligne de conduite pour l'avenir. On sait très bien que l'on peut être très prospères dans notre propre pays et au Québec. On pourrait développer de nouvelles entreprises. On peut investir dans la recherche et le développement. Je souhaite sincèrement que l'on étudie ce projet de loi en profondeur et que l'on reçoive des témoins tels que les syndicats et les groupes touchés ainsi que les entreprises qui sont en accord avec ce projet de loi et qui considèrent qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction et que ce projet de loi respecte les ententes internationales. Pour eux, c'est fort important. Plusieurs de nos entreprises canadiennes et québécoises exportent et ont besoin d'ententes internationales comme l'ALENA, l'OMC, etc. Il est donc certain que nous voulons continuer à respecter ces ententes tout en nous donnant la chance d'encourager l'achat au Canada et au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée dit que ce projet de loi aura une incidence de 600 millions de dollars seulement sur les échanges commerciaux. C'est une petite somme, selon elle, mais que dire du message qu'il envoie au reste du monde? Que dire du risque de nous faire une réputation de pays protectionniste si nous permettons la mise en vigueur de ces dispositions? Une si petite somme en vaut-elle la peine?
Aucune disposition n'exclut les nouveaux et futurs accords commerciaux. Si nous voulons sortir de cette récession, nous devons maintenir nos échanges commerciaux, avec le minimum de barrières. La grande crise de 1929 nous a appris que la spirale descendante créée par le protectionnisme ne fera qu'aggraver la situation.
Il ne fait aucun doute que la députée d'en face a à coeur la réputation et la crédibilité du Canada. Alors, je lui pose la question suivante. Si elle a notre réputation à coeur, pourquoi défend-elle un projet de loi qui mine les accords commerciaux actuels et à venir?
[Français]
Monsieur le Président, cela n'a pas de bon sens.
Les conservateurs sont en train de déposer des projets de loi pour faire des ententes internationales bilatérales avec des pays en voie de développement où il y a des problèmes. Dans ces ententes, il n'y a aucune protection pour les travailleurs ni pour l'environnement. On n'a aucune leçon à recevoir d'eux.
Deuxièmement, il est vrai que 600 millions de dollars est un petit montant, mais c'est un pas vers l'avant, et non un pas vers l'arrière. Quelle image donnerons-nous au reste du monde? On démontrera que l'on s'occupe de nos affaires, de nos citoyens, de nos travailleurs et travailleuses et de nos industries tout en respectant toutes les ententes internationales. On n'a donc pas de leçon à recevoir des conservateurs en ce sens. Ils devraient refaire leurs devoirs sur les ententes qu'ils essaient de faire avec des pays en difficulté.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant que nous débattons le projet de loi C-306, Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique, nous ne devons pas oublier que nous sommes en pleine récession mondiale. Le Canada s'oppose actuellement avec vigueur aux tentatives des Américains pour appliquer des mesures protectionnistes. Elles sont très très réelles, comme nombre de fabricants du Canada l'ont déjà constaté. Le protectionnisme, surtout en pareille période de crise économique, n'est simplement pas la voie à adopter.
Pour ce qui est des détails précis du projet de loi, l'objectif du projet de loi ne repose sur aucune preuve empirique ni sur aucun raisonnement économique sérieux. L'écart de prix de 7,5 p. 100 prévu dans ce projet de loi sort de nulle part. Il n'y a pas de formule logique pour évaluer le caractère canadien des produits, et toute tentative d'évaluation pour respecter les proportions exigées de 50 à 75 p. 100 serait tout simplement inefficace. L'accord ne donne certainement aucun indice à cet égard.
Le projet de loi tente de donner l'impression que l'ALENA sera quand même respecté. Nous doutons fort que ce soit même faisable, et le projet de loi va certainement à l'encontre de l'esprit de l'accord. Par conséquent, pour de multiples raisons, nous n'appuyons pas le projet de loi C-306.
[Français]
Monsieur le Président, les deux côtés de la Chambre se ressemblent beaucoup.
Il faudra que l'on arrête d'avoir peur. Il est temps que l'on mette nos culottes, comme on dit en bon Québécois, et que l'on agisse. Il n'est pas vrai que l'on envoie un mauvais signal. On envoie un beau signal qui démontre que l'on se tient debout pour notre population et que l'on veut investir aussi chez nous. On investit ailleurs, on exporte. On est l'un des pays les plus exportateurs sur la planète. Cela ne nous empêche pas d'avoir des mesures pour notre pays afin de protéger certaines entreprises et de créer des emplois. Il s'agit de 600 millions de dollars. C'est un petit montant. On l'a limité justement pour cette raison. On a mis des normes pour que cela respecte les ententes internationales. La députée veut quoi de plus? C'est sûr que ce sera respecté, c'est dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour le projet de loi C-306, largement inspiré du Buy American Act qui existe présentement aux États-Unis. Ce projet de loi aura toutefois moins d'impact que le Buy American Act puisque l'on privilégie seulement l'achat de produits canadiens à partir des achats de services gouvernementaux. Comment explique-t-elle que les conservateurs comme les libéraux semblent vouloir s'opposer à ce projet de loi? On connaît toutes les ententes de libre-échange avec les Américains relatives au bois d'oeuvre. On parle du Buy American Act et de son impact sur l'acier. Ce projet de loi est une mesure timide pour protéger nos emplois, mais on semble vouloir s'y opposer. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai fait partie de l'exécutif de l'association Canada-États-Unis pendant 10 ans. C'était pendant la crise du bois d'oeuvre. Les Américains ne nous ont pas fait de cadeaux et n'avaient pas l'intention de nous en faire. Il faut se prendre en main de notre côté. Il est vrai que cette mesure est timide et qu'elle n'est pas dangereuse. Il serait grand temps que l'on adopte un projet de loi en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom du gouvernement, je prends aujourd'hui la parole contre le projet de loi C-306, que la députée bloquiste a présenté en février dernier.
Nous sommes en 2009, pas en 1929. Nous vivons à une époque où le Canada n'a plus besoin de soutenir ses entreprises en adoptant des lois protectionnistes. Le commerce a été libéralisé, et les marchés mondiaux sont de plus en plus ouverts.
Le fait est que le Canada est un pays commerçant et l'a toujours été. Le commerce est une grande caractéristique du Canada. Cela fait partie de notre passé, cela fait partie de notre compétitivité future et c'est un élément clé de notre lutte contre la récession actuelle.
Dans un rapport publié récemment par le Forum économique mondial, le Canada se classait au cinquième rang sur 118 pays pour ce qui est de faciliter le commerce. Ce rapport évalue dans quelle mesure un pays facilite le commerce et les investissements internationaux et il qualifie le degré de succès du développement économique.
Au Canada, un emploi sur cinq dépend du commerce international, et nous exportons la moitié de tous nos biens manufacturés. Il est évident que la réussite du Canada repose sur un commerce accru avec d'autres pays, pas sur des barrières commerciales.
Et le projet de loi dresserait justement des barrières commerciales en contraignant par une loi les ministères et agences fédéraux à n'acheter que des biens produits au Canada et, en plus, à payer jusqu'à 7,5 p. 100 de plus que pour des produits concurrents provenant de l'étranger. Le projet de loi repose donc sur de bien mauvais principes économiques et constitue une réponse à courte vue à la récession.
Cependant, vous n'avez pas à me croire sur parole. Tant le premier ministre que le ministre des Finances ont déclaré publiquement que le protectionnisme n'était pas le moyen de lutter contre une récession. Leur position et, par le fait même, celle du gouvernement, a été clairement énoncée: le protectionnisme mènerait à une récession prolongée, ou pire encore.
Il y a tout juste quelques mois, à Washington, le premier ministre a pris fermement position contre le protectionnisme des États-Unis en déclarant: « S'il y a une chose qui pourrait transformer une récession en dépression, ce sont les mesures protectionnistes qui seraient prises un peu partout dans le monde. »
Le ralentissement économique n'est pas un problème uniquement canadien, mais un problème international. Tous les pays doivent mettre l'accent sur la relance économique parce que nous sommes dans une économie mondialisée et que l'économie canadienne ne fonctionne pas en vase clos.
Un des moyens de relancer l'économie, c'est d'éviter les mesures protectionnistes. Le projet de loi C-306 repose donc sur des bases très déficientes.
Peut-on imaginer ce qui arriverait si le projet de loi C-306 était adopté? Tout d'abord, le Canada serait la risée du monde entier. Après tout, lors du sommet du G20 tenu en novembre dernier, le Canada et tous les autres pays ont convenu d'éviter de retourner au protectionnisme.
En déposant un tel projet de loi, la députée d'en face montre à quel point elle et son parti sont déconnectés de la réalité. À une époque où le protectionnisme devrait diminuer partout dans le monde, la députée a déposé un projet de loi qui obligerait les ministères, les organismes du gouvernement, les sociétés d'État et même les fondations à acheter des produits canadiens à prix fort, ce qui ouvrirait la porte à des mesures de représailles.
Cette politique économique n'a ni queue ni tête. Nos partenaires commerciaux y verraient une forme de subvention. Ils s'en donneraient à coeur joie dès que le Canada comparaîtrait devant un tribunal du commerce extérieur, ce qui ne tarderait certainement pas à arriver une fois le projet de loi adopté.
Quelle idée rétrograde quand on pense que les pays du monde entier se mobilisent pour lutter contre la pire crise économique depuis une génération. Si l'on souhaite protéger nos emplois aujourd'hui et donner à notre économie une impulsion pour sa croissance future, on ne se barricade pas derrière des barrières artificielles qui nuisent au commerce. Ça n'a aucun sens.
Premièrement, ce n'est pas en les cajolant que nous allons aider nos industries à être plus concurrentielles. Deuxièmement, le fait de privilégier l'achat de produits canadiens alourdirait essentiellement de 7,5 p. 100 les coûts de fonctionnement du gouvernement, et ce, à tous les niveaux. Je n'arrive pas à comprendre comment la députée peut penser qu'une telle mesure pourrait améliorer la compétitivité de notre économie.
À une époque où les Canadiens doivent faire des sacrifices et où les dépenses de l'État sont passées au peigne fin, l'idée de payer une prime pour soutenir une mauvaise politique économique est le comble de l'absurde. Notre gouvernement ne regarde pas dans le rétroviseur; il est tourné vers l'avenir.
Nous nous élevons contre le protectionnisme et nous sommes résolus à respecter et à maintenir les engagements commerciaux que nous avons pris à l'égard de nos partenaires. C'est pourquoi le premier ministre est allé en Europe au début du mois de mai. Il a lancé les négociations de libre-échange avec l'Union européenne, qui représente, pour les exportations canadiennes, un marché potentiel d'une valeur de 12 milliards de dollars.
Le gouvernement dispose d'un plan tout à fait valable pour combattre la récession. Il s'agit du Plan d'action économique. Ce plan pluriannuel définit les étapes que nous allons franchir pour stimuler l'économie, protéger les Canadiens en période de récession mondiale et investir dans notre croissance économique à long terme. Grâce à ces actions, le Canada sortira de cette récession avec de meilleures infrastructures, une main-d'oeuvre plus compétente, des impôts plus bas et une économie plus concurrentielle.
Pour financer ce plan, le gouvernement choisit délibérément de faire temporairement un déficit permettant de stimuler notre économie. Il n'y aura pas de déficits permanents à long terme puisque notre approche met l'accent sur les dépenses en capital plutôt que sur l'augmentation des coûts de fonctionnement du gouvernement. Nous pouvons ainsi répondre aux besoins à court terme tout en visant des objectifs à long terme. Notre approche aide à conserver et à créer des emplois durant la récession mondiale et elle nous permet de bâtir des infrastructures dont notre pays a besoin à plus long terme.
À mesure que l'économie reprend, nous nous attendons à sortir de la situation déficitaire et à renouer avec les excédents d'ici cinq ans. Nous allons utiliser les excédents futurs pour rembourser la dette accumulée durant cette récession. Ce plan donnera un pouvoir de dépenser accru aux particuliers, aux familles et aux collectivités de toutes les provinces et de toutes les régions du pays.
Les mesures que nous prenons sont nécessaires. Nous pouvons nous les permettre et elles seront de courte durée. Je tiens à le souligner: elles seront temporaires. Elles n'entraîneront pas une augmentation permanente du coût de fonctionnement du gouvernement. Nous allons continuer à éviter un déficit structurel à long terme que nous ne pouvons nous permettre. Le montant que nous allons emprunter cette année continuera de correspondre à nos moyens et il sera raisonnable selon les normes internationales.
Permettez-moi également de donner l'assurance aux députés que le Plan d'action économique contient de nombreuses mesures d'aide aux secteurs en difficulté, y compris le secteur forestier, le secteur manufacturier, celui du tourisme, celui de l'agriculture, le secteur des pêches et le secteur automobile. Parallèlement, nous devons veiller à maintenir l'ouverture de nos marchés et à poursuivre nos activités de libre-échange avec nos partenaires américains. Étant donné que 80 p. 100 de nos produits manufacturés dépendent du marché des États-Unis, nous ne pouvons nous permettre de créer des obstacles au commerce. Personne ne peut se le permettre d'ailleurs et ne commençons donc pas à le faire avec ce projet de loi. Nous devons faire en sorte que le marché canadien soit ouvert, comme nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux ouvrent les leurs.
Les députés croient-ils vraiment que la meilleure façon de combattre la récession consiste à augmenter le coût du gouvernement et à ériger de nouvelles barrières tarifaires à l'heure actuelle? Est-ce la meilleure façon, selon eux, de protéger des emplois et de préparer les Canadiens à l'avenir?
Je doute que la majorité des députés soient de cet avis. J'invite les députés à rejeter le projet de loi, une mesure qui irait à l'encontre de tout ce que vise le Canada et le reste du monde, à savoir davantage d'emplois et des économies vigoureuses et concurrentielles pour l'avenir.
Monsieur le Président, nous n'appuyons pas le projet de loi C-306, car, honnêtement, il semble viser moins à être adopté qu'à servir de prétexte à certaines discussions partisanes. En effet, il semble avoir pour objet de mettre en oeuvre une mesure législative privilégiant l'achat de produits canadiens en réaction aux dispositions protectionnistes contenues dans le plan de relance américain adopté récemment. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi. Nous sommes en pleine récession mondiale. Le protectionnisme est largement considéré comme la pire voie sur laquelle les pays peuvent s'engager durant une récession mondiale. D'ailleurs, nous nous opposons vigoureusement aux dispositions protectionnistes adoptées aux États-Unis.
En passant, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes outrés que le gouvernement conservateur n'ait pas fait plus pour anticiper ces dispositions protectionnistes et intervenir à Washington avant qu'elles ne soient adoptées et mises en vigueur. Nous pouvons déjà en constater les effets très dommageables pour de nombreux manufacturiers canadiens. Nous craignons que le gouvernement conservateur n'en ait pas fait assez pour éviter l'adoption de ces mesures protectionnistes, notre position étant que ces mesures n'ont pas lieu d'être, surtout en pleine récession mondiale. En ce sens, un projet de loi canadien qui propose une mesure similaire va totalement à l'encontre du gros bon sens sur le plan économique.
Le libellé du projet de loi nous préoccupe grandement. Aucune preuve empirique ou raison économique solide ne corrobore l'objectif déclaré du projet de loi. L'écart de prix de 7,5 p. 100 que prévoit le projet de loi semble être tiré d'un chapeau. Il n'existe aucun moyen logique de mesurer la canadianité d'un produit et la tentative de la mesurer, pour les 50 p. 100 ou les 75 p. 100 de la valeur totale d'un produit comme l'exige le projet de loi est, au mieux, comique. L'accord de libre-échange ne fournit aucune indication à cet égard.
Le projet de loi tente de dire que les dispositions de l'ALENA continuent à s'appliquer, mais à notre avis, il ne fait aucun doute qu'il contrevient à l'ALENA et qu'il va à l'encontre de l'esprit des accords de libre-échange que nous avons conclus avec les États-Unis, le Mexique et d'autres pays.
Selon nous, le projet de loi a été mal rédigé, et rédigé en termes vagues, pour en permettre une interprétation qui pourrait être inappropriée.
En fin de compte, si des mesures protectionnistes sont imposées, notre principale crainte est qu'elles nuisent à l'économie du Canada plutôt que l'inverse. Il est bien connu que nous pensons que le libre-échange est important pour la compétitivité économique, la durabilité économique et, en fin de compte, la prospérité économique. Nous sommes farouchement opposés aux tentatives de protectionnisme de la part des États-Unis et nous l'avons dit publiquement. Si le Canada était perçu comme tentant de promulguer des mesures protectionnistes, cela irait complètement à l'encontre de notre position officielle. Non seulement cela nuirait à notre économie, mais également à notre réputation internationale.
Monsieur le Président, j'ai oublié de dire au début que je souhaite partager mon temps de parole avec mon collègue de York-Sud—Weston. Accepteriez-vous, monsieur le Président, puisque j'ai oublié de le faire, que je vous le demande maintenant et que je cède la parole à mon collègue?
Comme la députée le sait peut-être, puisqu'il s'agit de la période des initiatives parlementaires, elle aurait besoin du consentement unanime de la Chambre pour partager avec son collègue, le député de York-Sud—Weston, le temps qui lui est alloué.
Plaît-il à la Chambre d'autoriser la députée de Willowdale à partager le temps qui lui est alloué avec le député de York-Sud—Weston?
Des voix: D'accord.
J'accorde la parole au député de York-Sud—Weston.
Monsieur le Président, je tiens à dire qu'il n'y a pas eu unanimité, car il semblait y avoir une certaine réticence, mais je remercie les députés de me permettre de dire quelques mots sur le sujet.
Les intentions du Bloc sont bonnes, car elles rappellent aux Canadiens que, dans le contexte économique mondial actuel, on peut toujours encourager, quoique de manière non coercitive, l'achat de produits locaux. Je pense par exemple aux produits agricoles de nos agriculteurs. Ces produits sont les meilleurs au monde. Il y a aussi notre industrie forestière. Nous produisons les meilleures fibres au monde, mais pourtant notre industrie connaît un grave déclin, ce qui affecte des villes et des collectivités partout au pays.
Je suis convaincu que la Chambre apprécie l'objectif que vise le Bloc en présentant ce projet de loi. Nous voulons transformer notre économie dans le contexte de la mondialisation, et nous savons que la compétitivité de la circulation des capitaux et l'investissement dans la commercialisation de la technologie sont essentiels. Ce n'est pas le temps de diviser notre capacité concurrentielle au moment où nous devons cibler les tendances mondiales et demeurer conformes à l'esprit de l'OMC, de la mondialisation et de la loi elle-même.
À mon avis, bien que ce ne soit sans doute pas le but visé par le Bloc, notre capacité concurrentielle à l'échelle mondiale pourrait être affaiblie par ce projet de loi. Nous aurions l'impression de faire quelque chose de bien pour nos régions et nos provinces, mais ce serait tout le contraire. Bien que je comprenne son intention, le Bloc devrait réévaluer la question.
Très récemment, pour diverses raisons, nous avons tenté de resserrer nos liens avec, par exemple, les pays de la Caricom, dans les Antilles. Avec la Colombie et le Pérou, nous adoptons une approche plutôt hémisphérique. Cette stratégie fait l'objet de sérieux débats, mais si j'en fais mention, c'est parce que ces initiatives respectent l'esprit de la mondialisation et visent à ouvrir des portes afin de corriger les situations de déséquilibre dans la balance des paiements et l'investissement de capitaux et d'améliorer la compétitivité des produits canadiens, en tenant compte de nos intérêts.
Bien que l'objectif du projet de loi ne soit sans doute pas d'aller à l'encontre de notre stratégie mondiale, c'est ce qu'il fait. À mon avis, il ouvre la porte à des mesures de rétorsion. S'il n'est pas conforme à nos politiques nationales, s'il est considéré comme étant protectionniste, alors ceux de qui nous voulons nous rapprocher pour établir des relations commerciales et attirer ici des capitaux et des investissements voudront plutôt s'éloigner.
Je le répète, je crois que les intentions du Bloc sont bonnes, mais le projet de loi aurait l'effet inverse du but visé.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier ma collègue de Rivière-du-Nord d'avoir soulevé cette importante question à la Chambre des communes aujourd'hui. Je veux la remercier d'avoir dit ce que nous pensons tous.
Au cours des derniers mois et des dernières années, nous avons tous pensé que les politiques d'approvisionnement canadiennes sont non seulement stupides, mais aussi que, dans certains cas, elles constituent presque une trahison économique. J'aimerais faire référence à une étude de cas pour illustrer mon point.
Je devrais également signaler que le NPD prend tellement au sérieux cette question de mauvaises politiques d'approvisionnement canadiennes que notre députée de London—Fanshawe a présenté un projet de loi similaire, qui fera l'objet d'un débat à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-392. Il existe de nombreux parallèles entre les deux projets de loi. Ces derniers sont complémentaires parce qu'ils abordent une question qui touche les habitants de London—Fanshawe et du reste du Canada autant que mes collègues québécois. Je suis heureux que ma collègue de Rivière-du-Nord ait fait preuve de générosité d'esprit en disant que le Canada incluait le Québec ou plutôt que le Québec incluait le Canada.
J'aimerais parler d'une situation qui s'est produite récemment dans ma province, le Manitoba. Nous croyons qu'un bon gouvernement doit faire passer les intérêts des Canadiens avant tout. Je cite ici la présidente de la Fédération du travail du Manitoba.
Le gouvernement du Canada avait besoin de nouveaux autobus de transport militaire, alors il a lancé un appel d'offres. Je souligne que, après le Manitoba, c'est au Québec qu'on construit les meilleurs autobus au monde. Il existe deux entreprises de fabrication d'autobus au Canada et les deux fabriquent d'excellents autobus de première qualité. En fait, les seuls autobus de transport militaire que l'armée canadienne utilise sont fabriqués au Québec et à Winnipeg.
Le gouvernement a donc lancé un appel d'offres pour 32 nouveaux autobus. Seulement deux entreprises canadiennes, une du Québec et l'autre du Manitoba, ont soumissionné. Une troisième entreprise, allemande, Daimler-Chrysler, était le soumissionnaire le moins disant. Écoutez ceci. Il s'agissait d'un contrat de 32 millions de dollars et Mercedes-Benz l'a obtenu à cause d'une différence de 60 000 $. Cela représente 1 000 emplois pour des Canadiens. Nous nous sommes fait avoir. Pour moins que le prix de nouveaux pneus, le gouvernement du Canada a choisi d'octroyer ce contrat à l'Allemagne et ainsi, l'argent des contribuables crée des emplois en Allemagne, alors que des chômeurs canadiens au Québec et au Manitoba auraient pu et auraient dû fabriquer ces autobus.
Permettez-moi d'explique pourquoi c'est une folie, pourquoi c'est stupide. Je n'utilise pas ce terme à la légère, mais cette décision était fondamentalement stupide parce que, maintenant, nous avons dit aux autres pays du monde que, s'ils veulent un bon autobus de transport militaire, ils devraient l'acheter en Allemagne. Voilà ce que notre armée a fait. Maintenant, tous nos alliés de l'OTAN sur le terrain en Afghanistan sont transportés par 32 autobus qui ont été construits par Mercedes-Benz.
Nous avons aussi dû mettre en oeuvre un tout nouveau système de pièces. Nous avons dû former nos mécaniciens pour qu'ils puissent réparer les autobus de Mercedes-Benz aussi bien qu'ils réparaient les bons autobus canadiens qui étaient utilisés auparavant.
Pour la présidence, c'est de plus en plus difficile d'entendre le député qu'en principe, j'entends sans problème. Aussi, je demanderai un peu de silence jusqu'à ce que le député ait fini de faire ses commentaires.
Monsieur le Président, nous devrions signaler aux chahuteurs de l'autre côté que j'ai la parole et que c'est à mon tour de parler. Cela me rend fou.
Nous avons lancé une campagne de cartes postales et 5 000 cartes postales ont été envoyées au gouvernement du Canada pour mettre en évidence quelle folie cette décision était. Ce n'est là qu'un exemple concret. Cela s'est passé l'année dernière seulement et c'est une source de grande préoccupation. Mais cela arrive tout le temps. Ma collègue de Rivière-du-Nord a proposé un projet de loi qui respecte les accords commerciaux internationaux. On y dit juste que la préférence devrait être accordée aux produits fabriqués au Canada, à la condition que cela n'aille pas à l'encontre d'accords actuels ou futurs.
Dans ce cas, quel est le problème? Se montrer assez patriote pour dire que, dans la mesure du possible, nous donnerons la préférence aux produits canadiens est-il un problème? Nous devrions le dire avec fierté au lieu de nous traîner à genoux devant ce dieu fantôme du marché libre que ces gens nous imposent. C'est de la folie. Le reste du monde ne suit pas ces règles. Les États-Unis ont une politique d'approvisionnement qui favorise les produits américains depuis 1927 et cette politique ne contrevient pas à l'ALENA. En fait, les Américains la suivent en passant outre les dispositions des accords commerciaux quand cela les arrange. Nous respectons les accords commerciaux, mais nous ne serons pas dupes.
Franchement, je suis fier de ce projet de loi. Je remercie encore une fois ma collègue de Rivière-du-Nord d'avoir soulevé cette question en notre nom.
Une des cartes postales reçues présente une photo de trois singes. Le premier est censé représenter le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le deuxième, le premier ministre, et le troisième, le ministre de la Défense nationale. Ceux-ci ont tous ignoré la raison, la logique et l'économie en accordant ce marché à l'Allemagne. On parle d'une différence de 60 000 $ sur un marché de 34 millions de dollars. Les officiers de l'armée qui se rendent sur place pour inspecter la fabrication de ces autobus dépenseront ce montant en déplacement. C'est tout à fait irresponsable. Les personnes chargées de ce dossier devraient être traînées dans la rue ou à tout le moins renvoyées, car elles ne veillent pas aux meilleurs intérêts des Canadiens.
Les citoyens nous ont élus pour une raison bien précise, soit pour défendre leurs intérêts. Personne ne peut me dire qu'il est dans le meilleur intérêt de quiconque d'envoyer nos emplois ailleurs en raison d'une politique aveugle qui n'a pas portée fruit. Ce sont les employés de Motor Coach Industries qui font les frais de cette décision. Ce sont les employés de Prévost, au Québec, qui font les frais de cette décision, eux qui auraient pu très bien fabriquer ces autobus pour transporter nos troupes.
Encore une fois, il nous revient à nous, les deux plus petits partis au Parlement, de défendre les intérêts des Canadiens. Ces gens-là jouent de petits jeux que personne ne comprend et, de toute évidence, ils n'ont pas à coeur les intérêts du secteur manufacturier canadien.
Mes collègues de Rivière-du-Nord et de London—Fanshawe ont soigneusement élaboré des projets de loi qui atteindront leurs objectifs sans nuire aux accords commerciaux existants. Ma collègue de Rivière-du-Nord est allée encore plus loin en disant que, dans la mesure du possible, ces emplois devraient être répartis dans différentes régions du pays pour éviter qu'ils ne soient trop concentrés en un seul endroit. Il s'agit de suggestions sensées dont toute politique d'approvisionnement devrait tenir compte.
Par quel raisonnement tordu, quelle logique tordue peut-on conclure qu'il est dans l'intérêt des Canadiens d'utiliser l'argent de leurs impôts pour créer des emplois en Allemagne? Je sais que nous avons conclu des ententes en matière d'achats militaires avec nos alliés de l'OTAN, mais le contrat en question n'est pas visé par celles-ci. Il s'agit de véhicules de transport de troupes. Nous n'étions pas tenus d'acheter ces autobus. Le soumissionnaire le plus bas a remporté le marché de justesse; on s'est fait avoir, c'est là-bas que les emplois se retrouvent, et c'est fondamentalement inacceptable.
Je voterai en faveur du projet de loi à la première occasion. Je vais voter en faveur du projet de loi C-392 quand nous en serons saisis. J'espère que les pressions incessantes que nous exerçons sur le gouvernement du Canada l'obligeront à fonder sa politique d'approvisionnement sur la raison, la logique, le patriotisme et le nationalisme afin qu'elle ne soit pas dénaturée par une idéologie malavisée et une attitude de scout voulant que nous appliquions des règles dont le reste du monde ne tient aucun compte. C'est perdu d'avance.
Au nom des habitants de ma circonscription, Winnipeg-Centre, je passerai le peu de temps dont je dispose à la Chambre à protéger leurs emplois et à défendre leurs intérêts. La dernière chose dont les Canadiens ont besoin, c'est que leurs représentants à Ottawa les laissent tomber. Ils ont besoin de représentants qui protègent leurs emplois à Ottawa au lieu de les céder au plus bas soumissionnaire. Pour le prix d'un jeu de pneus, nous avons laissé tomber les travailleurs de ces deux usines de fabrication d'autobus.
Les députés devraient lire certains commentaires qui figurent sur les cartes postales que j'ai apportées avec moi. Peut-être que celle qui résume le mieux la situation est celle qui porte, en gros caractères, les mots « On s'est fait avoir ». C'est, en fait, une citation du député de Winnipeg-Centre. C'est ma propre opinion.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-306, présenté par ma collègue de Rivière-du-Nord.
J'avais préparé un discours sur ce projet de loi ce matin, mais après avoir écouté les conservateurs et les libéraux, je n'aurai pas besoin de ce discours. Je vais seulement discuter un peu à savoir si ces représentants de circonscriptions à travers le Canada sont conscients des conséquences de voter contre un tel projet de loi.
Est-ce que ces députés sont près de leurs concitoyens? Sont-ils députés à Ottawa au sein du Parti conservateur ou du Parti libéral pour rester à Ottawa, pour ne pas bouger et ne pas rencontrer les gens de leurs circonscriptions? Je pense que telle est la situation.
Si ces gens rencontraient les travailleurs de chacune de leurs circonscriptions, ils verraient que les gens veulent travailler. Même si on parle de protectionnisme et de garder nos emplois chez nous, le projet de loi C-306 n'est pas la fin du monde. Ce projet de loi, ce n'est pas le Buy American Act. On ne parle pas de 40 p. 100 mais de 7,5 p. 100. Nous avons justement choisi les plus petits chiffres afin de ne pas faire peur aux libéraux et aux conservateurs, mais c'est encore trop. Il faudrait donner et ne rien faire, il ne faudrait pas protéger les emplois.
On parle de 600 millions de dollars en sachant que 300 millions de dollars créeraient annuellement 21 000 emplois. Chaque jour, les libéraux demandent aux conservateurs ce qu'ils feront par rapport à la crise du bois d'oeuvre pour générer des emplois, mais aucune réponse n'est donnée du côté conservateur. Actuellement, 21 000 emplois pourraient être créés d'une façon raisonnable, mais ce parti politique au pouvoir le rejette, et le parti qui aspire à être au pouvoir le rejette également. Ce n'est pas en restant assis sur nos mains et en pensant à ce que dit le reste du monde qu'on créera de l'emploi.
J'ai entendu tantôt la députée libérale dire que nous sommes la risée du monde. Or, sait-on ce que sait que d'être la risée du monde? C'est lorsque des athlètes olympiques vont dans un autre pays et que leurs vêtements sont fabriqués en Chine plutôt qu'au Canada. C'est cela, être la risée du monde! On n'est même pas capables de fabriquer nos propres vêtements pour nos propres athlètes, on les fait faire ailleurs!
On a poussé le bouchon un peu plus loin qu'on le voulait. C'est la même chose quand le NPD réagit face à l'achat d'autobus en Allemagne, un fait contre lequel j'ai également réagi. Il faut le faire! Des compagnies canadiennes en fabriquent, mais on se tourne de côté et on octroie ces contrats à l'Allemagne. Je peux bien comprendre, mais on a des emplois chez nous et il faut les préserver.
Le gouvernement conservateur ne veut pas se tenir debout et le Parti libéral, l'opposition officielle, qui aspire au pouvoir, est prêt à renverser le gouvernement à la première occasion. Or, ces deux partis ne sont même pas capables de se tenir debout devant les Américains pour leur dire qu'ils en mettent un peu plus avec l'acier. C'est juste raisonnable et équitable de présenter nos propositions. On ne parle pas de 600 milliards de dollars, mais bien de 600 millions de dollars!
Dès lors, je crois qu'il est raisonnable à tous égards de vouloir aller de l'avant avec un tel projet de loi. Il n'y a rien d'autre qu'on peut penser des conservateurs ou des libéraux face à leur peur des Américains, de ce qu'ils vont faire et de ce qu'ils vont nous dire.
À mon avis, le Canada est en train de se faire coloniser par les Américains et on n'est pas capables de se tenir debout face à eux. On n'est même pas capables de se tenir debout face à nos travailleurs pour leur dire qu'on va essayer de protéger leurs emplois, qu'on va tout faire et tout mettre en place pour qu'ils conservent leurs emplois et, en plus, qu'on va essayer de créer de nouveaux emplois avec le projet de loi C-306. C'est sans équivoque.
Je ne peux pas comprendre que l'on soit capables de faire des ententes de libre-échange avec le Pérou et la Colombie, mais que dans tout cela, l'intérêt supérieur des libéraux et des conservateurs soit dirigé envers d'autres pays. On leur parle des travailleurs, des gens qui gagnent leur vie tous les jours, qui travaillent 40 heures par semaine, et qui donnent la moitié de leurs payes aux gouvernements provincial et fédéral, mais ils leur rient au nez. Cela me déçoit.
J'espère que les gens qui nous écoutent aujourd'hui verront la mollesse du parti qui aspire au pouvoir. Il est aujourd'hui un peu trop à la gauche, et non d'une façon protectionniste, envers les électeurs. L'opposition officielle peut bien aller se rhabiller et demander à la population de l'élire afin de former le prochain gouvernement alors qu'elle n'est même pas capable de se tenir debout pour 600 millions de dollars. Ces pauvres libéraux veulent déclencher une campagne électorale alors qu'ils ne veulent pas se tenir debout. Dans ma circonscription, les gens sauront que l'on a essayé d'adopter certaines petites mesures afin de garder les emplois disponibles et créer des emplois chez nous et que deux partis politiques en cette Chambre des communes s'y sont opposés fortement et disent qu'on serait la risée mondiale. La risée canadienne et québécoise, ce sont les libéraux et les conservateurs. Je ne pèse même pas mes mots parce que je pourrais en dire encore plus.
Il faut tout de même tenir pour acquis que des choses pourraient être changées assez rapidement. À la limite, s'ils acceptaient que ce projet de loi soit adopté en deuxième lecture et soit renvoyé en comité, on pourrait en voir la pertinence. Aujourd'hui, il est balayé du revers de la main par ces deux partis sans que l'on ait la chance de l'étudier ou d'entendre des témoins, comme les représentants des syndicats, des compagnies et des industries, qui pourraient nous dire s'il s'agit d'un bon projet de loi et d'un bon début. Le projet de loi est timide, mais au moins c'est un début.
On veut juste le renvoyer en comité et ils veulent nous couper l'herbe sous le pied. Ils ne veulent pas en entendre parler pour ne pas déplaire à leurs amis américains. J'ai une petite nouvelle pour eux. Il suffit de demander aux Canadiens et aux Québécois ce qu'ils pensent d'un certain protectionnisme afin de garder et de créer des emplois chez nous. Tous ces députés assis en cette Chambre ne sont pas allés voir la population qu'ils représentent afin de savoir si elle est d'accord ou non avec cette mesure protectionniste du projet de loi C-306. Je crois fermement que ces gens sont assis sur leur siège, écoutent une ou deux personnes et ont peur que des gens les aiment moins.
Un pays qui se décide à un certain moment de se tenir debout prend-il conscience de savoir ce que le pays d'à côté va dire? Il travaille pour son peuple. On parle du peuple, mais certaines personnes sont incapables de penser qu'il y en a un. Ils ont reconnu la nation au Québec, mais ils ne sont pas capables de respecter leur parole. On veut en donner un peu plus à nos travailleurs qui vivent des difficultés. On est en récession. Le budget proposé par les conservateurs a été appuyé par les libéraux, mais ils nous disent aujourd'hui qu'ils ne savent pas où on s'en va. On se retrouve avec 50 milliards de dollars en moins.
Pour toutes ces raisons, je suis complètement en accord avec le projet de loi C-306 et j'espère que l'on ira de l'avant avec ce dernier.
[Traduction]
Le député de Prince Edward—Hastings dispose d'environ trois minutes d'ici la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je vais en profiter pour commencer mes observations aujourd'hui. Je prends la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire de la députée, un projet de loi manifestement protectionniste que la députée présente regrettablement pour la troisième fois.
Ce n'est pas une coïncidence si le NPD et le parti de la députée qui présente le projet de loi n'ont jamais formé et ne formeront jamais un gouvernement. Ils ont tous deux la même approche simpliste face à la question, c'est-à-dire qu'ils songent au bien-être de leur propre arrière-cour plutôt qu'à celui de l'ensemble des Canadiens, ce qui devrait être la responsabilité des députés responsables de la Chambre. C'est pourquoi je vais parler contre ce projet de loi.
Selon ce projet de loi, chaque ministère et organisme gouvernemental canadien devra accorder la préférence aux produits canadiens lorsqu’il se procure des biens, des services ou des ressources naturelles. Cette préférence pourrait prendre la forme d'une hausse de prix pouvant atteindre 7,5 p. 100 pour les Canadiens. Le projet de loi prévoit aussi accorder l'exclusivité aux produits canadiens ou une préférence de prix dépassant 7,5 p. 100 lorsque cela est jugé préférable.
Malheureusement encore, la loi ne s'appliquerait pas seulement à tous les ministères et à tous les autres organismes fédéraux, mais également aux sociétés d'État, aux fondations et aux fiducies financées à 75 p. 100 par l'État. Elle exigerait du gouvernement qu'il s'assure d'une distribution équitable des acquisitions dans toutes les provinces du pays.
Les motifs pour s'opposer au projet de loi sont nombreux. Compte tenu du peu de temps dont je dispose aujourd'hui, je vais commencer par vous en fournir un et je vous en fournirai d'autres ultérieurement.
Aujourd'hui, je vais mettre l'accent sur le motif principal, c'est-à-dire le danger du protectionnisme. Des députés de tous les partis en ont parlé, et nous sommes heureux de constater qu'ils sont d'accord sur ce point, dans l'intérêt général du peuple canadien.
J'invite la députée qui a présenté le projet de loi à lire ses livres d'histoire. C'est en partie à cause du protectionnisme qu'a pris fin, dans les années 1930, l'âge d'or du commerce international. C'est aussi au protectionnisme qu'il faut imputer la faute d'avoir aggravé une récession majeure, qui est ainsi devenue la Grande dépression. Même les secteurs qui avaient réclamé des mesures protectionnistes ont malheureusement perdu au change en fin de compte.
Le commerce international est essentiel à notre bien-être. Certains diraient même que c'est notre oxygène. Le commerce international nous concerne tous. Tous les Canadiens en tirent des avantages d'une manière ou d'une autre. Le commerce international réduit le coût de la vie. À l'inverse, le protectionnisme fait augmenter les prix. Il ne s'agit pas seulement des produits tangibles, comme les ordinateurs et les téléviseurs, mais également des services. Par exemple, la libéralisation des échanges commerciaux a permis de faire baisser le coût des appels, dans le secteur de la téléphonie.
Je vois qu'il ne me reste plus de temps, alors je vais terminer une autre fois.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir et conviction que je reprends la parole sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.
L'environnement et le travail sont encore traités dans des accords parallèles. Ces accords parallèles cherchent toujours à atteindre le minimum fixé par le pays avec qui on fait affaire au lieu de faire la promotion de l'environnement et des droits et lois du travail dans les pays concernés. Dans chaque accord de libre-échange, il y a également toujours une partie touchant l'investissement. On est d'accord pour qu'il y ait un minimum de protection de l'investissement à l'étranger et pour que ce soit bien encadré. Toutefois, une limite doit être imposée quant aux pouvoirs qu'on donne, comme le fait, à titre d'exemple, le chapitre 11 dans l'ALENA.
Nous sommes à l'ère de l'innovation. Il nous faut être innovateur non seulement en sciences, en sciences sociales et en commerce, mais également dans la façon de faire des accords de libre-échange. On parle précisément ici d'accords bilatéraux. Il faut donc faire preuve d'innovation et faire la promotion du droit environnemental, du droit des travailleurs et, dans certains pays, des droits de la personne.
Cette innovation pourrait commencer aujourd'hui, dans le cas de l'accord de libre-échange entre le Canada et la république du Pérou, si on disait simplement au gouvernement de retourner faire ses devoirs. Il faut que le gouvernement recommence ses devoirs et innove sur le plan des accords de libre-échange bilatéraux, comme c'est le cas ici.
J'ouvre une parenthèse. On sait que le Bloc québécois suggère fortement de faire des accords multilatéraux. En effet, il faut préciser que dans ce type d'accord, il y a les mêmes règles pour tous. Même l'OMC devra aussi faire la promotion de la protection des droits de la personne, des droits du travail et des droits environnementaux. Je referme la parenthèse.
On parle de libéralisation du commerce. Un auteur états-unien disait qu'une augmentation de 1 p. 100 de l'indice de liberté de commerce participerait possiblement et même sûrement à l'augmentation des échanges commerciaux. C'est pour cette raison qu'on assiste à la course effrénée de tous les pays aux accords avec d'autres pays pour libéraliser le commerce. Toutefois, il ne faut jamais perdre de vue que liberté doit aussi rimer avec responsabilité. Lorsqu'on fait un accord avec un autre pays, on doit être responsable des gestes qu'on pose ainsi que des décisions et des ententes qu'on fait. Elles peuvent créer une multitude d'inconvénients pour des gens qui sont souvent dans des pays émergents et qui veulent améliorer leur situation.
On voit cette responsabilité encore, entre autres, dans le secteur minier. Présentement, les compagnies minières du Canada qui vont à l'étranger créent des dommages, des déplacements de population, des dommages environnementaux. Elles ne sont responsables qu'en vertu des lois environnementales qui existent dans les autres pays. Cet accord ne fait pas la promotion de droits environnementaux suffisamment dynamiques pour s'assurer de la responsabilité de nos compagnies minières. Cette responsabilité est, à toute fin pratique, volontaire. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un nombre important de compagnies minières de partout au monde s'incorporent au Canada qui ne les rend pas responsables de leurs gestes à l'étranger.
Elles peuvent donc épargner des sommes d'argent importantes. Par contre, elles créent aussi des catastrophes pour lesquelles elles devraient être responsables. D'ailleurs, si le temps me le permet, je reviendrai sur le sujet des mines.
Contrairement à des discours que l'on a souvent eu l'occasion d'entendre, je voudrais revenir sur des témoignages entendus lors d'une rencontre du Comité permanent du commerce international. Ces témoignages ont été entendus bien après la signature de l'accord et bien après que les partis se soient prononcés sur l'orientation qu'ils prendront par rapport à ce projet de loi.
J'ai des notes au sujet de plusieurs témoins, mais pas tous car je pourrais y passer la journée entière. Il y a quand même des choses qui ont été dites en comité et que, malheureusement, la majorité des députés libéraux et des députés conservateurs n'ont pu entendre. Ce serait peut-être une bonne chose de leur dire que c'est l'occasion rêvée pour que cet accord devienne un modèle d'accord que le Canada pourrait signer à l'avenir. Nous sommes contre cet accord et nous espérons être appuyés par la majorité des députés de cette Chambre, pour faire en sorte d'innover. Bien que nous préférerions des accords multilatéraux, lorsque l'on fait des accords bilatéraux, il faut les faire de la meilleure façon possible.
À titre d'exemple, je citerai un témoin que nous avons reçu en comité le 7 mai. Nous avons reçu le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, la plus grande association agricole du Canada puisqu'elle compte près de 200 000 producteurs. Au Québec, il y a une expression consacrée qui a d'ailleurs été utilisée par le témoin au début de son témoignage. Il a dit: « Cette entente, ce n'est pas le Pérou. » Par contre, elle est conclue avec le Pérou. Cela veut dire que ce n'est pas une entente parfaite, ce n'est pas une panacée à l'ensemble des problèmes commerciaux ou des irritants commerciaux qui existent à l'heure actuelle.
Le président disait que ce n'est évidemment pas parfait, voire même loin de l'être. Mais pour lui et ses producteurs, il faudrait quand même le mettre de l'avant le plus rapidement possible. Il critiquait aussi les négociateurs. Personnellement, je ferais une nuance. Il y a des négociateurs qui négocient. Bien souvent, les négociateurs négocient ce que le gouvernement leur demande de bien vouloir négocier. Les négociateurs mettent l'emphase sur des éléments choisis par le gouvernement. Les négociateurs négocient aussi en oubliant certains éléments, parce que le gouvernement leur demande de les oublier. Le gouvernement demande aux négociateurs de signer, coûte que coûte, pratiquement n'importe quelle condition favorable ou non aux populations, aux entrepreneurs et aux commerçants. Il critiquait les négociateurs parce que, selon lui, si on compare cet accord avec celui qui a été signé avec les États-Unis, il y avait une réduction beaucoup plus rapide aux États-Unis qu'au Canada. Les quotas étaient aussi beaucoup plus grands et il n'y avait pas de clause de la nation la plus favorisée. Il mentionnait que des secteurs étaient plus gagnants — les céréales, le blé, l'orge et les pois. Bien sûr, il y avait aussi des perdants. On n'a jamais eu, de la part du gouvernement ou des négociateurs, une étude d'impacts. Selon eux, plusieurs peuvent gagner et d'autres peuvent perdre. Toutefois, on ne nous a jamais donné une étude d'impacts et les prévisions de ces impacts, pas seulement pour les affaires des gens qui exportent ou pour le bénéfice de certains qui importent, mais pour l'ensemble des travailleurs et des travailleuses du Québec et du Canada.
Des études d'impact nous permettraient de savoir ce qui arrivera dans telle industrie ou dans tel secteur de l'industrie, et de savoir quels seront les gains et quelles seront les pertes. Il faudrait aussi se demander ce qu'on priorise et pourquoi, Nous n'avons donc jamais eu d'études d'impact pour les accords de libre-échange. Il ne s'agit pas de demander qu'on lise dans une boule de cristal. D'ailleurs, il est évident que beaucoup n'ont pas de boule de cristal. Je me souviens d'un gouvernement qui, il y a seulement quelques semaines ou quelques mois, à partir d'un déficit zéro a créé un déficit de 50 milliards de dollars. C'est évident qu'on n'a pas réellement besoin d'une telle boule de cristal.
Il y a différents autres produits, mais je ne les nommerai pas.
Évidemment, le président de la Fédération canadienne de l'agriculture était conscient des faiblesses par rapport aux lois du travail et à l'environnement. Il prétend toujours que, pour ces agriculteurs, bien qu'ils n'aient pas le même traitement que ceux des États-Unis et que l'avancement ne soit pas rapide, on devrait le signer. Là non plus, on n'a pas fait d'étude d'impact sur les producteurs et les agriculteurs, ni sur la population pour qui on doit favoriser une certaine amélioration de la qualité de vie. À titre d'exemple, pour démontrer la différence, d'ici cinq ans le tarif des États-Unis sera éliminé sur certains produits, dont le porc. Par contre, au Canada cela prendra 17 ans. Il y a donc un écart assez important de ce côté.
Le président de la fédération nous disait aussi qu'elle était d'accord pour fonctionner de façon multilatérale. Cela dit, il répétait toujours que les négociateurs devaient s'ajuster mais que surtout, par ricochet, le gouvernement devait s'ajuster.
Nous avons reçu d'autres témoins, dont la Commission canadienne du blé. Il est évident que le secteur du blé est parmi les plus grands gagnants.
J'ai parlé du porc. Je veux démontrer l'importance relative de cette entente pour le porc canadien à l'échelle internationale, par exemple. M. Jacques Pomerleau, directeur général, nous disait:
Sachant que nous n'obtiendrions jamais un traitement similaire à celui des Américains, nos négociateurs ont fait preuve de beaucoup d'imagination pour nous permettre d'obtenir quand même un certain avantage. Ils ont accepté une période plus longue pour l'élimination des tarifs douaniers, 17 ans au lieu de 10, mais ils ont par contre réussi à nous obtenir un contingent libre de tarif qui permettra à nos entreprises de mieux se positionner dès le départ, ce que les Américains n'ont pas obtenu. [...] Il nous faut admettre que ce contingent de 325 tonnes, qui passera progressivement à 504 tonnes au bout de 10 ans, est relativement petit pour une industrie qui exporte plus d'un million de tonnes par année.
Il y a donc de petites aberrations comme cela, il faut le souligner. Il y a évidemment des personnes qui y sont vraiment favorables, comme par exemple la Chambre de commerce du Canada. En fin de compte, la seule raison est que l'on ne doit pas être dépassés par les autres pays qui peuvent signer un accord de libre-échange, avec le Pérou entre autres. C'est la même chose pour d'autres accords. Étant donné que la Colombie et les États-Unis préparaient un accord qui n'a pas été entériné par le Congrès, le Canada s'est engagé dans une course effrénée. Il fallait absolument qu'il signe un accord et qu'il le mette en oeuvre avant les États-Unis. C'était capital pour lui, même si cela devait se faire au détriment de la Colombie ou des droits de la personne. Mondialement, il s'agissait donc d'une course effrénée. Les entreprises de tous les pays essaient de se mondialiser et nous essayons aussi. Chaque pays de cette planète aura bientôt des accords de libre-échange bilatéraux avec les 199 autres pays. Évidemment, il se créera des écarts et des différences. Pourquoi ne pas mettre nos énergies principalement sur les accords multilatéraux? Selon moi, ce serait la façon la plus sensée d'opérer.
Je vous parlais tout à l'heure des droits environnementaux. L'Association canadienne du droit de l'environnement témoignait lors des travaux d'un comité, le 26 mai dernier. Mme McClenaghan, la directrice exécutive et conseillère juridique de cette association, déplorait que les investisseurs aient accès aux États. Elle disait que c'était un problème majeur. Principalement quand on parle d'investisseurs, on doit bien sûr se rapporter à l'entente sur les investissements qui calque le modèle du chapitre 11 de l'ALENA où les investisseurs ont accès à l'État, ce qui pourrait être problématique. On sait que les investisseurs peuvent poursuivre les pays pour différentes raisons, sous le grand titre de l'expropriation qui compte deux éléments. Il y a l'expropriation directe, soit la vraie définition de l'expropriation, et l'expropriation indirecte qui, peu importe ce qui se passe, est reliée à la perte de bénéfices anticipés par une entreprise.
À titre d'exemple d'accord de libre-échange, Mme McClenaghan citait l'entente entre l'Australie et les États-Unis dans laquelle aucun investisseur n'avait accès à l'État. Il s'agissait aussi d'un modèle de protection sociale et environnementale. Sur les plans du droit du travail et de la sécurité et de la santé au travail, les entreprises canadiennes exploitent dans un autre pays où le respect des droits est très faible.
Je me dois très rapidement de revenir sur le sujet des mines. À propos des mines et de la responsabilité des entreprises, nous avons la motion M-283, déposée par le député libéral de Pierrefonds—Dollard, et le projet de loi C-300 du député de Scarborough—Guildwood. Le Bloc québécois est d'accord avec ces deux projets — la motion et le projet de loi — car ils tendent à vouloir responsabiliser les entreprises minières dans des pays comme le Pérou et la Colombie. Si les libéraux sont conséquents avec leur projet de loi et leur motion, ils devront aussi, pour cette raison, voter contre la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou. Je fais donc appel aux députés libéraux, dont ceux du Québec, et à l'ensemble des députés pour voter contre cette loi de mise en oeuvre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue, le député de Sherbrooke. D'ailleurs, je travaille beaucoup avec lui au Comité permanent du commerce international. Je suis heureux, bien sûr, de la position du Bloc. Ce n'est pas la même chose, malheureusement, avec l'entente sur le bois d'oeuvre et avec l'entente de vendus qu'on a eue concernant la construction navale. Le Bloc a malheureusement voté en faveur de ces deux projets de loi et cela a mené et mène à des pertes d'emplois au Québec. C'est dommage, mais peu importe, maintenant, le Bloc est sur la même longueur d'ondes que le NPD et tout le monde peut s'en réjouir.
Justement, je voulais poser une question à mon collègue de Sherbrooke. Il parlait de façon éloquente de la question du droit du travail. On sait très bien que le Pérou n'est même pas capable présentement de respecter toutes les obligations qui existent au niveau de l'Organisation mondiale du travail. Effectivement, les ententes qui ont déjà été signées pour donner droit à un travail syndiqué, pour donner droit aux gens de s'organiser collectivement, sous la protection d'une entente collective, toutes ces protections qui devraient exister au niveau international ont été bafouées par le gouvernement péruvien. On a entendu cela lors de témoignages en comité. C'est malheureux. Cela donne moins de crédibilité à cette entente. S'il n'y a pas de protection dans l'entente, et si le gouvernement péruvien est déjà en train de rejeter des ententes qu'il a déjà signées, il faut se poser des questions. Quelles protections réelles existent dans l'entente?
Alors, je voulais poser ces questions à mon collègue de Sherbrooke. Est-ce qu'il voit dans cette entente la moindre protection pour les gens qui veulent se protéger avec une entente collective?
Monsieur le Président, effectivement, je travaille avec le député de Burnaby—New Westminster. Évidemment, on ne commencera pas à s'obstiner quant à savoir qui suit l'autre ou qui est sur la même longueur d'ondes que l'autre. Des éléments et des principes fondamentaux nous guident, tandis d'autres nous éloignent un peu. Toutefois, globalement, à propos de cette entente, de cette loi de mise en oeuvre, nous sommes contre cet accord de libre-échange.
Naturellement, comme on l'a dénoncé, et comme on continuera toujours à le dénoncer, ce n'est pas une façon de faire. Le temps est justement à l'innovation et non pas à inclure ces accords parallèles. En effet, le mot le dit, ils sont parallèles. Le propre de ce qui parallèle est que cela ne se rejoint jamais. Donc, on ne rejoindra jamais l'accord principal avec des ententes parallèles. Il faut inclure les accords parallèles dans l'accord principal et y mettre des obligations et des objectifs clairs. Tout ce qu'on dit dans les accords parallèles, ce sont des bonnes intentions et il faut au moins y répondre. Est-on d'accord avec le principe de l'OIT ou des droits internationaux au niveau de l'environnement? Qui va dire non? Personne. Toutefois, quand on se demande si ces accords nous permettent d'améliorer les lois, que ce soit celles du travail en Colombie, ou les droits de la personne, ou de l'environnement, évidemment, tout le monde — en tout cas la moitié des députés de ce côté-ci de la Chambre — est persuadé qu'il ne faut pas aller de l'avant parce que justement les droits du travail ou les droits environnementaux et aussi les accords sur l'investissement feraient en sorte de ne pas améliorer la situation du pays avec qui on fait affaire. Le propre d'un bon accord commercial ou économique, c'est quand les deux pays en sortent gagnants, et surtout leur population.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter notre collègue de son excellente allocution sur l'accord Canada-Pérou, qui ressemble un peu, en quelque sorte, à l'accord Canada-Colombie. Cette entente prévoit l'exploitation minière dans des circonstances où souvent le pays et les investisseurs ne respectent pas toujours les droits de la personne, l'environnement et certaines normes du travail. Cette entente bilatérale contient aussi le chapitre 11, qui protège les investisseurs contre d'éventuelles politiques qui pourraient soutenir davantage les travailleurs du pays où le secteur minier est actif.
Ce matin, le projet de loi C-306 a été étudié en cette Chambre et les libéraux et les conservateurs ont exprimé leur opposition face à ce projet de loi. C'était une façon de créer de l'emploi, ici, dans la région. Face à des accords de libre-échange avec les États-Unis, ce projet de loi nous aurait soutenu davantage, mais ils ont encore dit qu'ils seraient contre.
J'aimerais entendre mon collègue au sujet de la motion sur la responsabilité sociale des entreprises présentée par un député du Parti libéral et pour laquelle les libéraux ont été favorables. Comment explique-t-il que les libéraux votent en faveur d'une motion sur la responsabilité sociale des entreprises à l'étranger et votent en faveur de ces projets de loi qui ne respectent aucunement les droits des travailleurs?
Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement raison, il y a là une discordance. Il y a un petit problème et je dirais même qu'il y a un grave problème. C'est là qu'on retrouve un peu la même orientation des négociateurs du gouvernement dans les accords de libre-échange qui, avouons-le, vient des directives données par le gouvernement.
Que ce soit les accords parallèles sur le droit du travail, les accords parallèles au niveau de l'environnement ou le chapitre sur l'investissement, ce ne sont que des bonnes intentions qui cachent une possibilité immense d'arriver avec des écarts de conduite et des dérapages.
Il y a un problème fondamental si le Parti libéral veut, avec son projet de loi, responsabiliser les compagnies minières et d'exploitation de pétrole et de gaz et voter pour la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange avec le Pérou. Il y a l'être et le paraître. Présentement, tout porte à croire, autant dans la motion que dans le projet de loi, que c'est du paraître. On sait très bien qu'ils prétendent qu'ils vont former le gouvernement. À ce moment-là, ils doivent aussi combler les attentes des grandes entreprises.
On constate un écart important entre l'être et le paraître. Si les libéraux présentent évidemment cette motion sur les compagnies minières et d'exploitation de gaz et de pétrole, et s'il y a un projet de loi pour les responsabiliser, il faut aussi parler de responsabilisation dans cet accord de libre-échange. C'est le moment de faire une démarcation par rapport à l'histoire du gouvernement canadien dans les accords de libre-échange. Je suggère donc fortement au Parti libéral de voter contre cet accord s'il veut respecter sa motion et son projet de loi.
Monsieur le Président, on constate donc qu'il n'y a rien pour les droits des travailleurs et des travailleuses dans cette entente. Des témoignages disent effectivement que cette entente est inférieure à ce que les États-Unis et le Congrès américain ont pu obtenir.
Ma question est bien simple. Si les travailleurs et les travailleuses ont moins de droits et qu'il y a moins de protection pour l'environnement, c'est donc une entente inférieure.
Pourquoi le député de Sherbrooke croit-il que les libéraux sont tout de même prêts à endosser cette entente, qui est nettement inférieure à ce que les Américains et le Congrès américain ont pu négocier et changer par la suite?
Monsieur le Président, c'est une question fondamentale. Premièrement, qu'est-ce qui anime le gouvernement conservateur dans les directives qu'il donne à ses négociateurs pour négocier des ententes de ce genre? Un mot me vient à l'esprit, mais il est antiparlementaire. Deuxièmement, qu'est-ce qui anime les libéraux à ne pas vouloir mettre un frein à ce genre d'accords? Lors du discours relatif à l'accord avec la Colombie, le porte-parole en matière de commerce international du Parti libéral soulevait le fait que c'était parce que son parti aspirait au pouvoir. Cela veut-il dire que pour être au pouvoir, il faut mettre ses valeurs de côté?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce matin pour exprimer mon opposition au projet de loi C-24.
Une des choses qu'on m'a rappelée ce matin est que, durant la première partie des années 1980, nous avons négocié un accord de libre-échange avec les États-Unis. Je me rappelle qu'un certain député conservateur avait comparé le libre-échange à un éléphant qui partageait notre lit; si jamais l'éléphant se retournait, nous serions en difficulté.
Le débat s'est poursuivi et, en fin de compte, l'accord de libre-échange a été signé. L'éléphant s'est alors retourné et, de 1988 à 1990, 524 000 emplois dans le secteur manufacturier ont disparu au Canada. Nous avons ensuite conclu l'ALENA, un progrès selon certains, dont on ressent encore les répercussions.
Dans le cadre de l'accord qui est proposé aujourd'hui, je vois que, pour changer, nous serions un partenaire en quelque sorte dominant. Or, avec ce statut vient une responsabilité. En tant que pays, nous aurions pu montrer au Pérou l'exemple en matière d'environnement et de respect des droits de la personne. Nous savons que nombre des pays latino-américains ont d'énormes lacunes au chapitre du respect des droits de la personne. Leur bilan à cet égard est désastreux.
Le projet C-24 porte mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou. En ce qui concerne la coopération dans le domaine du travail, nous avons eu l'occasion de rehausser les normes du travail dans ce pays en définissant celles qui auraient dû figurer dans l'accord.
Aucun député ne contestera la nécessité du commerce. Nous comprenons tous que le Canada est un pays commerçant. Depuis des générations, le Canada joue un rôle de premier plan en matière de droits de la personne dans le monde entier, ce qui lui vaut estime et respect. Nous sommes cependant en train de manquer une occasion. Nous avions également une occasion de faire avancer ces normes dans les négociations sur l'accord de libre-échange avec la Colombie. Comme nous le savons, la Colombie affiche le pire bilan de la planète en matière de droits de la personne. Certains diront probablement avec sincérité qu'en commerçant et en concluant des accords avec la Colombie, le Pérou et d'autres pays, nous parviendrons à améliorer leur situation dans le domaine des droits de la personne. Personnellement, je crois que nous aurions dû insister sur la question des droits de la personne avant même d'entreprendre les négociations.
Les députés se rappelleront peut-être de ce rapport qui a été préparé sur la responsabilité sociale des entreprises. En fait, je crois que le député de Sherbrooke en a parlé dans son intervention. Eh bien, la Chambre n'a jamais été saisie du rapport en question. Il a été renvoyé au gouvernement il y a eu un an en novembre dernier. Ce rapport parlait de certaines situations impliquant, en particulier, des entreprises canadiennes faisant des affaires en Amérique du Sud et dans d'autres pays.
Dans nos collectivités, on se demande pourquoi ce rapport n'a jamais été déposé à la Chambre. Pourquoi ce document n'a-t-il jamais été présenté? Les ONG, la société civile et d'autres intervenants de l'ensemble du Canada ont collaboré à son élaboration. Je pense qu'il est maintenant clair que le gouvernement ne voulait simplement pas que le rapport sur la responsabilité sociale des entreprises soit déposé parce qu'il aurait eu une incidence directe sur ces deux accords.
De temps en temps, des invités d'autres pays nous visitent dans nos bureaux. La semaine dernière, une jeune Colombienne, Yessika Morales, nous a justement rendu visite. Son père a été abattu par les paramilitaires en 2001. Elle est venue nous faire part de ses inquiétudes à l'égard de cet accord commercial avec la Colombie.
Ils ont très peur dans cette partie du monde. Je ne voudrais pas laisser entendre que les compagnies canadiennes sont complices, mais c'est ce qui se produit en Amérique du Sud lorsqu'une société étrangère se comporte comme le roi Henry lorsqu'il a dit « Quelqu'un finira-t-il par me débarrasser de ce moine? » et que Thomas Becket est mort. De la même façon, si l'exécutif d'une société minière ou autre entreprise devait laisser entendre qu'un dirigeant syndical cause des problèmes, ce dernier disparaîtrait bien rapidement.
La Colombie en est un bon exemple. Depuis 1986, 2 690 syndicalistes sont morts. Certains demanderont comment je peux faire un tel lien puisque, pendant la même période, environ 17 000 personnes sont mortes. Amnistie Internationale, Human Rights Watch et d'autres organismes ont documenté ces cas.
Grâce à cette position prédominante dont j'ai parlé, nous avions la chance de prendre notre place à titre de chef de file international en matière de droits de la personne, de maintenir cette position et de venir en aide à des pays comme le Pérou, mais nous ne l'avons pas fait.
Encore une fois, dans la présente entente, les droits des travailleurs et les préoccupations d'ordre environnemental font seulement l'objet d'accords parallèles. J'ai un passé syndical et j'ai déjà participé à des négociations entre Bell Canada et son syndicat, dont je faisais partie. Au cours des négociations tenues en 1988 et à nouveau en 1990, nous avons présenté notre liste de propositions à l'employeur et ce dernier a présenté la sienne. Fait intéressant, nos propositions étaient considérées comme des exigences, alors que les leurs étaient considérées comme des propositions, mais c'est autre chose. À un certain moment au cours des négociations, nous sommes arrivés à la conclusion que nous ne pouvions pas en arriver à une entente. Nous devions cependant obtenir quelque chose. L'employeur a alors rédigé une lettre d'intention.
C'était mieux que rien. Toutefois, lorsque la convention collective a été signée, nous avons repris le travail et estimant que les droits des travailleurs étaient lésés, nous avons communiqué avec le syndicat afin de déposer un grief. Les chefs syndicaux ont dit qu'ils étaient désolés, mais que c'était impossible parce que la lettre d'intention n'avait pas un caractère contraignant.
Ces accords parallèles sont exactement comme cette lettre d'intention. C'est une manière de ne pas dire que nous n'avons aucun moyen ferme et durable de protéger l'environnement au Pérou, ou de protéger les droits des travailleurs, ou même la vie des travailleurs, dans bien des cas. C'est très troublant d'étudier ce type d'entente.
Je concède un certain mérite au gouvernement parce que l'accord est meilleur que ceux qui ont été signés avec l'administration Bush. Nous constaterions probablement que certains d'entre eux ont été très malmenés au Congrès des États-Unis, mais celui-ci est un peu mieux. Pourtant, il ne fait pas ce qu'il faut pour protéger les travailleurs de ce pays. Si nous dévalorisons ou diminuons les droits d'une nation, ce sont les droits de toutes les nations du monde qui s'en trouvent dévalorisés ou diminués.
Dans l'étude de cet accord, il ne faut pas oublier qui bénéficiera d'un accord de libre-échange de cette nature. Je donne l'exemple d'une société, la Banque de Nouvelle-Écosse, qui augmentera ses investissements au Pérou. Je suis sûr que des investissements seront faits dans les deux sens, et c'est avantageux pour les pays en cause.
Je signale que, au départ, le Pérou n'est pas un partenaire commercial important. Nos échanges de marchandises, dans les deux sens, n'ont représenté que 2,8 milliards de dollars en 2008, et les importations du Canada s'élevaient à plus de 2 milliards. En outre, la moitié de cette somme était le fait de sociétés canadiennes d'exploitation aurifère installées au Pérou.
Je reviens un instant sur la question de la responsabilité sociale des entreprises. Cela fait ressortir l'importance d'établir un cadre des responsabilités des entreprises canadiennes qui vont s'installer dans un pays comme le Pérou, que nous ayons ou non un accord commercial avec ce pays.
Les négociations en vue de cet accord commercial ont commencé il y a longtemps, en 2002, sous le gouvernement libéral de M. Chrétien. Tout d'abord, ce gouvernement a discuté avec le Pérou, la Colombie, l'Équateur et la Bolivie. En 2007, notre ministre du Commerce a amorcé des pourparlers officiels avec le Pérou, et le gouvernement a signé l'accord en mai 2008.
Il y a de par le monde des gens qui critiquent les accords commerciaux et autres initiatives commerciales. Mary Tharin, du COHA, le conseil des affaires hémisphériques, parlant de l'accord de libre-échange conclu entre les États-Unis et le Pérou a suggéré que l'accord a fourni au président du Pérou une excuse pour commencer à abolir les droits dans le domaine du travail et la réglementation environnementale en vigueur au Pérou.
À mon avis, la bonne nouvelle est que, depuis que le président a pris cette orientation, sa cote a baissé ou est devenue quasiment négative. Néanmoins, il n'est pas question d'un pays démocratique comme le Canada lorsque nous discutons de l'incidence que cela aurait sur lui et de la façon dont cela pourrait l'inciter à ne pas poursuivre l'abolition de ces droits.
Comme je l'ai dit, en 2007, il y a eu un important débat aux États-Unis. Le gouvernement a fait des compromis et a conclu un accord de libre-échange avec le Pérou, lequel visait à réduire substantiellement les droits de douane sur les importations et les exportations. En théorie, l'objectif était de mettre un terme au protectionnisme dans les deux pays.
Le gouvernement nous dit que le Canada ne peut pas se doter d'une stratégie d'achat au Canada en cette période de difficultés économiques, parce que ce serait une mesure protectionniste. Comme l'a dit plus tôt le député de Winnipeg-Centre, en 1927, les États-Unis ont adopté une mesure protectionniste, si on veut l'appeler ainsi, mais c'était une politique d'achat aux États-Unis en vertu de laquelle les administrations municipales et les États, lorsqu'ils dépensaient l'argent des contribuables pour passer des marchés, devaient — Dieu nous en préserve — acheter des produits américains, ce qui, à mon avis, est précisément ce que nous devrions faire au Canada.
Aux États-Unis, l'approbation de cet accord de libre-échange a été retardée par le Sénat et par la Chambre des représentants à cause de certaines préoccupations émanant principalement des démocrates du Congrès à l'égard des normes péruviennes en matière d'environnement et de travail. Il a fallu un bon moment pour résoudre la question.
En dépit des conditions de l'accord de libre-échange qui interdisent d'abaisser les normes du travail, certains décrets récents du président Garcia ont précarisé la situation des fonctionnaires du pays. En mai, la Confédération des employés de l'État en est arrivée, en désespoir de cause, à organiser une grève.
Le grand problème, c'est que ces accords visent des échange à tout prix. Il faudrait réfléchir un moment à cet aspect de la question. J'ai effectivement dit, dans mes observations liminaires, que le commerce est important et que nous en reconnaissons tous la nécessité, mais en tant que pays, le Canada a toujours adopté des positions fondées sur des principes, il a toujours défendu les droits de la personne et les valeurs nécessaires pour maintenir un pays sain.
Demain, un groupe de syndicats et des militants syndicaux tiendront une manifestation à l'extérieur de cette enceinte. L'anniversaire du jour J, le 6 juin, approche à grands pas et nous rappelle comment les anciens combattants ont lutté contre l'Allemagne nazie pour défendre les libertés des Canadiens, notamment le droit de manifester à l'extérieur de cette enceinte.
Le Canada s'emploie toujours vigoureusement à assurer la protection des droits des citoyens à l'étranger comme sur son propre territoire et il fait de l'excellent travail à cet égard. Cependant, lorsqu'il est question d'accords avec des pays dont le bilan est douteux au chapitre des droits de la personne et de l'environnement et que, en tant que partenaire dominant dans ces négociations commerciales, nous n'améliorons pas la situation en matière d'environnement, de réglementation environnementale et de droits du travail, nous manquons à notre devoir.
Je suis vraiment inquiet de voir que dans les deux accords en question, notamment avec le Pérou et plus particulièrement avec la Colombie, le gouvernement du Canada a failli à la tâche. Dans le cas de l'accord Canada-Colombie, j'ai vraiment honte du fait que nous ayons même accepté de négocier avec un gouvernement qui est à ce point mêlé au narcotrafic.
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de travailler pendant quatre ans avec la Commission de coopération environnementale établie conformément à l'ALENA. Depuis une vingtaine d'années, des comités de consultation publique, qui ont été mandatés entre autres par le présent gouvernement et par les gouvernements du Mexique et des États-Unis, réclament un respect plus strict des accords sur l'environnement et vont même jusqu'à réclamer que les accords parallèles sur les droits de la main-d'oeuvre et sur l'environnement fassent partie intégrante des accords commerciaux. Compte tenu du point de vue exprimé par ces comités, le député pourrait-il nous dire s'il pense que nous faisons un bon choix en reléguant encore les effets environnementaux et les droits de la main-d'oeuvre à la marge des négociations commerciales avec d'autres pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, j'ai oeuvré dans le mouvement syndical et j'ai participé à des négociations. Tout comme il est futile d'avoir recours à une lettre d'intention au lieu d'inclure des dispositions dans la convention collective elle-même, les accords parallèles n'apportent pas de solutions véritables aux problèmes de pollution, de non-respect des droits de la personne ou, en l'occurrence, de non-respect des droits des travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour son excellente intervention. Je sais qu'il a un passé syndical, ce qui fait qu'il est très sensible aux questions liées aux droits de la personne et au respect de l'environnement.
Je suis en partie d'accord avec lui lorsqu'il dit que cette forme d'accord est un déguisement. En effet, les retombées économique pour le Canada sont très minimes à la suite de la signature d'accords avec des pays comme le Pérou et la Colombie, où l'on ne respecte pas les droits humains et les droits des travailleurs, et où on ne travaille pas à l'amélioration des conditions sociales.
Par contre, il y a une chose que je ne saisis pas. Ces échanges ont peu d'effet sur notre économie. Or nous sommes très mous avec le grand pays avec qui nous échangeons beaucoup, soit les États-Unis. Les échanges avec les États-Unis ont des répercussions beaucoup plus importantes sur notre économie.
Ce matin, un projet de loi a été déposé, mais l'opposition officielle et le parti au pouvoir se sont prononcés contre. Nos frontières sont actuellement fermées et il y a des protections pour le buyer's market. Ce sont des enjeux très importants, selon moi, beaucoup plus importants pour notre économie et nos emplois que l'entente Canada-Pérou dont l'effet est beaucoup moins grand.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui a trait au projet de loi sur une stratégie d'achats canadiens que nous avons débattu ici, ce matin, j'ai indiqué dans mes observations que les États-Unis avaient lancé une telle stratégie en 1927. Les Américains achètent des produits locaux et sont fiers d'acheter des produits américains. Nous devrions être fiers d'acheter des produits canadiens.
Dans ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, notre secteur manufacturier a essuyé de lourdes pertes. Il est parfois tragique de voir les files de véhicules de consommateurs qui traversent la frontière pour aller faire des achats aux États-Unis, puis revenir. Toute ma vie, j'ai incité mes amis à acheter des produits canadiens. Hamilton a déjà été la capitale du textile du Canada, mais cette industrie a disparu. La sidérurgie est en péril à Hamilton, quoique, à ce moment-ci, il semble que ce soit en raison du ralentissement économique, mais la situation est néanmoins préoccupante.
Je ne m'oppose pas à un accord de libre-échange avec quelque pays que ce soit, à condition que nous établissions des normes dans cet accord et que nous veillions à ce que l'accord rehausse la réglementation environnementale et le respect des droits de la personne. Dès lors qu'il est question des droits de la personne, nous devrions nous abstenir de signer l'accord tant et aussi longtemps que nous n'avons pas la certitude que le pays respecte les droits fondamentaux de la personne.
Monsieur le Président, cet accord soulève des inquiétudes, notamment en ce qui concerne un décret du gouvernement péruvien — le décret législatif 1015 —, qui visait à faciliter la privatisation et l'expropriation de communes qui appartiennent à des peuples autochtones et qui leur permettent de s'adonner à de l'agriculture de subsistance, en appui à leurs collectivités.
Ce décret en particulier a été rejeté, mais le gouvernement péruvien tentera d'en faire adopter de nombreux autres. Le gouvernement du Canada semble penser que ces décrets n'ont rien d'exceptionnel ou que faire des affaires avec le gouvernement péruvien est tout à fait acceptable. Comme je l'ai dit, ces nouvelles lois visent à faciliter l'expropriation des terres du pays.
Chose fort intéressante, une situation semblable s'est produite en Colombie il y a quelques années. Afin de faciliter l'adoption d'accords commerciaux avec les États-Unis, le gouvernement colombien a privatisé des terres. Il a confisqué des terres agricoles à des peuples autochtones. Dans le cas de quelques communautés habitant dans les montagnes, certaines terres renfermaient des mines d'or. Évidemment, le Canada n'a pas hésité une seule seconde à se lancer dans l'aventure, sachant qu'il pourrait se graisser la patte. En gros, ces peuples se sont vu dépouiller de moyens d'existence plusieurs fois centenaires. Des sociétés minières canadiennes et américaines se sont précipitées en Colombie pour faire main basse sur tout ce qu'elles pouvaient.
Comme les Péruviens, ces gens ont tenu leur bout. Ils se sont littéralement postés à l'entrée de leurs villages pour dire à la junte et aux escadrons de la mort qu'ils n'étaient pas les bienvenus sur leur territoire. Ils ne se souciaient guère des entreprises que la junte et les escadrons de la mort estimaient protéger. Ces villageois n'allaient pas les laisser entrer et massacrer leurs enfants.
On dirait qu'avec cet accord avec le Pérou, l'histoire se répète quant à nos rapports avec l'Amérique du Sud. Je me demande si le député, un spécialiste des droits de la personne, pourrait nous dire ce qu'il pense de ces accords commerciaux et des violations des droits de la personne.
Monsieur le Président, une tragédie est en train de se produire en Amérique du Sud concernant le déplacement de personnes et la disparition de syndicalistes. Il est intéressant de remarquer qu'on entend dire qu'ils n'ont pas été assassinés mais qu'ils ont disparu. C'est le cas de dizaines de milliers d'entre eux en Amérique du Sud. Le drame est que, quand un pays puissant, comme le Canada, entreprend des négociations avec un pays en particulier, beaucoup de choses arrivent avant la signature de cet accord.
Les gens dans les fermes sont brimés par leurs dirigeants qui leur disent qu'ils doivent être déplacés et avoir débarrassé le plancher avant la signature de l'accord. Des syndicalistes disparaissent. J'ai pris un peu plus tôt l'exemple du père de Yessika Hoyos Morales qui a disparu en 2001. Quatre ans après, un colonel lui a annoncé discrètement que son escadron de la mort l'avait assassiné. C'est horrible.
En tant que pays, avec tout accord commercial que nous signons vient une responsabilité. Notre gouvernement a la responsabilité de renforcer les droits de la personne où que nous allions, de montrer l'exemple dans le monde et de respecter chaque jour les droits de la personne, les droits des travailleurs et les droits environnementaux dont nous disposons et ceux des pays avec lesquels nous faisons des affaires.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec intérêt mais aussi avec une grande préoccupation que je participe aujourd'hui à ce débat sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.
Lorsqu'on analyse le débat autour de cet accord de libre-échange avec le Pérou, on s'aperçoit que peu de choses sont spécifiques au cas particulier de ce pays d'Amérique latine. Autrement dit, cet accord s'intègre à la politique commerciale que le gouvernement fédéral poursuit depuis quelques années dans les Amériques. En ce sens, certaines critiques que je vais développer aujourd'hui dans ce discours seront parfois similaires aux critiques que je pourrais formuler sur l'accord avec la Colombie que nous avons vu récemment.
Dans les deux cas, le gouvernement conservateur a présenté au Parlement des ententes déjà conclues et négociées avant même que le Parlement n'ait eu la possibilité de l'étudier et de présenter des recommandations ou encore des amendements. C'est une honte. Moi-même, j'ai participé à une mission en Colombie en compagnie du député de Sherbrooke. Nous avons rencontré des syndicats, des groupes communautaires, des groupes populaires, des dirigeants d'entreprises, etc., qui nous ont fait beaucoup de remarques et de commentaires importants. Si le gouvernement avait vraiment pris le temps d'analyser cet accord et le rapport produit par le Comité permanent du commerce international, je ne suis pas sûr que cet accord serait aujourd'hui devant cette Chambre.
Le 28 janvier 2008 le gouvernement fédéral annonçait la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Pérou, plaçant les parlementaires encore une fois devant le fait accompli. En tant que représentants du peuple, des gens du Québec et de l'ensemble du Canada, nous ne pouvons pas accepter cette marque de mépris, cette négligence envers la démocratie qu'exerce le Parti conservateur lorsqu'il nous présente ce type d'accord déjà signé sans aucun débat de fond.
Ce mépris envers les institutions n'est sûrement pas la meilleure façon, selon moi, de servir la démocratie. Je déplore le fait que les libéraux cautionnent cette démarche des conservateurs. Ils veulent prendre la tête du gouvernement lors des prochaines élections, alors ils devraient savoir qu'on ne peut pas accepter ce type de situation.
Cela dit, si le Bloc québécois s'oppose fermement à ce projet de loi de mise en oeuvre, c'est parce que celui-ci ne répond pas à un certain nombre de critères et objectifs qui doivent, selon lui, être atteints avant de conclure des accords de libre-échange, particulièrement avec des pays en développement.
En tant que parlementaires et au nom de la solidarité internationale, nous avons la responsabilité de dénoncer des accords bilatéraux de libre-échange allant à l'encontre des droits des travailleurs, de l'environnement et même de la capacité de certains États à maintenir leur souveraineté. Nous l'avons fait dans le cas du projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec la Colombie, comme je le disais, et nous le faisons encore aujourd'hui.
Il n'y a pas si longtemps, je lisais un grand auteur américain, Joseph Stiglitz, qui indiquait le problème des accords bilatéraux: souvent, des pays un peu plus puissants en exploitent d'autres. Cette situation peut être moins présente dans le cas d'accords multilatéraux.
C'est là le danger de ces accords. Souvent, cela se retourne contre nous. Si, lors des négociations, le Canada ne respecte pas les droits des travailleurs de l'extérieur, des pays en développement, il se trouve bien souvent à exploiter les gens dans des conditions très difficiles. Les compagnies ne respectent pas toujours l'environnement. Elles s'expatrient dans ces pays et nous coupent des emplois parce qu'il leur est plus facile d'exercer leurs activités économiques en ne respectant pas certaines conditions sociales, certaines conditions de travail et l'environnement.
Le Bloc québécois a toujours maintenu le principe voulant que le commerce entre les peuples peut contribuer à l'enrichissement socio-économique. Mais pour que tel soit le cas, les accords commerciaux doivent également contenir des mesures qui assurent le développement durable, le respect de l'environnement et l'épanouissement des populations concernées. Cela est particulièrement vrai lorsque ces accords bilatéraux concernent un pays développé avec un pays en voie de développement, comme celui avec le Pérou.
Or, il y a dans l'accord de libre-échange avec le Pérou une clause de protection des investissements, calquée sur le chapitre 11 de l'ALENA, qui permettra aux entreprises de poursuivre les gouvernements. La présence d'un chapitre sur la protection des investissements pourrait constituer un frein au développement social et économique du Pérou. Ainsi, toute loi qui empêche un investisseur de jouir pleinement de son investissement risque d'entraîner une poursuite et une compensation. On donne finalement le gros bout du bâton à l'investisseur étranger qui déterminera les politiques sociales, économiques, culturelles et environnementales du pays qui reçoit l'investisseur étranger. Ce n'est pas normal.
Pensons à une loi sur l'environnement qui empêcherait un pollueur de jouir de son investissement polluant comme dans le cas du secteur minier. La loi ne serait pas invalidée parce qu'une disposition environnementale permettrait de la maintenir, mais elle pourrait être considérée comme nécessitant une compensation. De plus, l'accord fait grimper le montant de la compensation à verser. En effet, la compensation en cas d'expropriation équivaut non seulement à la valeur de l'investissement, c'est-à-dire au montant initial qui a effectivement été investi, mais aussi au total des revenus que l'entrepreneur espérait tirer de son investissement.
Autrement dit, dans ce chapitre 11, la compensation s'étend également à la notion de perte de profit. C'est honteux. Ce type d'accords n'a plus de limite. Ce gouvernement semble vouloir favoriser l'implantation de ces accords au détriment d'accords multilatéraux. On ouvre ainsi la porte à des poursuites dont les montants seraient tellement élevés qu'ils auraient pour effet de dissuader les législateurs d'adopter quelque loi que ce soit si elle a pour effet de déplaire aux entreprises multinationales présentes sur leur territoire.
Étant donné la situation de vulnérabilité plus grande de l'économie péruvienne, c'est d'abord celle-ci qui risque de subir les conséquences de la présence d'une clause de protection des investissements. Au Canada, un pays développé, l'effet sera moindre, d'autant plus qu'il n'y a pas vraiment d'investissements péruviens ici. Au Pérou, c'est évidemment très différent. Par exemple, toute loi environnementale adoptée par le parlement péruvien pourra être contestée par une multinationale canadienne pouvant légitimement argumenter qu'elle l'empêche de jouir de son bien.
Quand on sait que les investissements canadiens au Pérou se retrouvent majoritairement dans le secteur minier, un grand pollueur, il y a lieu de s'inquiéter. En effet, le potentiel minier du Pérou est important et plus de 80 compagnies minières canadiennes y sont présentes. Le Canada est le premier investisseur sur le plan minier au Pérou. Étant donné la feuille de route peu reluisante des compagnies minières et le manque total de volonté du gouvernement canadien à réglementer leurs agissements, leur donner une protection des investissements supplémentaire sous la forme d'un nouveau chapitre 11 n'est certainement pas la meilleure chose à faire pour améliorer les conditions sociales, environnementales et économiques des travailleurs au Pérou. Dans Berthier—Maskinongé, je ne vois pas non plus l'impact de cet investissement sur l'économie de notre territoire ni de l'ensemble du Québec.
En somme, nous craignons que les mesures de protection des investissements accordent une protection disproportionnée aux investisseurs canadiens par opposition aux populations locales et de l'environnement. Évidemment, le Pérou peut adopter des lois et des règlements régissant les activités des sociétés minières.
Le danger réside toutefois dans le fait que l'État péruvien n'ait pas les ressources ni l'infrastructure nécessaires pour assurer une surveillance appropriée sur son territoire quant aux activités de ces sociétés.
Le Bloc québécois s'oppose à cet accord. Il ne s'oppose pas à la protection des investissements de nos entreprises à l'étranger, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des besoins des populations locales. Puisque l'intérêt premier du Canada touche les investissements dans le secteur minier, le Bloc québécois estime qu'il faut mettre sur pied une véritable politique de responsabilisation des compagnies minières canadiennes. Je ne parle pas d'une politique déguisée, comme une motion que les libéraux nous ont présentée en Chambre, il n'y a pas si longtemps. Ils nous ont fait un discours sur toute la question de la responsabilité sociale des entreprises à l'étranger et ils votent en faveur de tels accords avec le Pérou ou la Colombie. Il faut une vraie politique de responsabilité sociale, adoptée ici, en Chambre, une politique agressive qui fasse en sorte que lorsqu'on signe ces accords bilatéraux — avec lesquels nous sommes plutôt en désaccord, étant davantage favorables aux accords multilatéraux —, au moins le chapitre 11 ne s'applique pas.
Dès 2007, et ceci en accord avec le Rapport du groupe consultatif sur les Tables rondes nationales, le Bloc québécois a demandé au gouvernement fédéral l'adoption de normes obligatoires et de mesures de reddition de comptes en ce qui a trait aux activités des sociétés minières à l'étranger. Cela fait longtemps que le dossier perdure. Ces mesures devraient être accompagnées de dispositions punitives pour les sociétés fautives, en retirant, par exemple, à ces entreprises le droit aux avantages fiscaux, garanties de prêts et autres formes d'aide du gouvernement fédéral. Non seulement ces compagnies exploitent, souvent dans des situations très particulières, mais elles sont soutenues également par nos gouvernement au niveau financier. Malheureusement, en mars dernier, le gouvernement conservateur a rejeté la grande majorité de ces recommandations que nous avions faites. Le gouvernement conservateur a décidé que les normes en matière de responsabilité sociale seront volontaires au lieu d'être obligatoires.
Les libéraux, eux, appuient l'accord de libre-échange, malgré tous les discours qu'ils font en Chambre où ils disent qu'ils sont pour le respect de l'environnement et de la responsabilité sociale des entreprises à l'étranger.
Sans cette politique de responsabilisation, les compagnies minières pourront étendre leurs activités sans qu'elles ne soient soumises à aucune règle ni conséquence lorsqu'elles polluent ou menacent les droits de la personne.
J'aimerais également parler du règlement des différends que l'on retrouve dans cet accord. Ce mécanisme prévoit qu'une compagnie qui estime qu'un gouvernement contrevient aux dispositions concernant les investissements peut exercer un recours directement contre cet État devant un tribunal arbitral. De nombreuses questions sont posées quant au mécanisme de règlement des différends prévu à ce chapitre. Les tribunaux arbitraux qui entendent ces litiges sont formés pour l'audition d'un litige précis. Les délibérations de ces arbitres et leurs décisions sont secrètes, à moins que les deux parties en litige n'en décident autrement. C'est tout un mécanisme.
Bien que l'accord de libre-échange avec le Pérou comporte certaines avancées en matière de transparence — il faut le dire, nous en avons cité certaines —, le Bloc québécois estime quand même que le règlement des différends devrait se faire sur une base multilatérale et centralisée, plutôt que pièce par pièce, entre les différents États signataires d'accords bilatéraux.
On ne peut accepter que des entreprises multinationales aient non seulement des privilèges par rapport à l'ensemble de la société qui les accueille, mais aussi la possibilité de poursuivre, devant des tribunaux spéciaux, les États nationaux.
Notre opposition à cet accord de libre-échange ne se résume pas uniquement à la question de la protection des investissements. Nous croyons que la stratégie du gouvernement fédéral de conclure des ententes commerciales à la pièce ne permet pas d'établir un cadre commercial équitable et qui soit profitable pour tous.
On ne peut s'enrichir en exploitant des gens, car, comme je l'ai mentionné précédemment, cela se retourne contre nous à chaque occasion.
Nous exerçons une pression au sujet des salaires dans d'autres régions. Comme nous maintenons des gens dans la pauvreté et dans des situations de travail déplorables, c'est une pression qui s'exerce sur l'ensemble des travailleurs de la planète. En ce sens, si l'on exploite maintenant des gens, ces compagnies reviendront ici, sous une autre forme, pour exercer leurs activités et feront des pressions pour détériorer les conditions de travail de nos travailleurs.
Le gouvernement fédéral négocie actuellement d'autres accords de libre-échange avec une vingtaine de pays, en plus d'avoir signé des accords avec les quatre pays de l'Association européenne de libre-échange. C'est un accord que nous avons appuyé. Nous ne sommes pas contre toute forme d'accord. Celui-là était avantageux sur le plan économique et respectait les droits des travailleurs et les droits relatifs à l'environnement. Cet accord a des retombées intéressantes pour les Québécois et des retombées importantes pour l'ensemble des Canadiens. Ainsi, nous avons appuyé cet accord. Nous ne sommes pas contre toute forme d'accord.
Or, aucune étude nous permettant d'évaluer si ces accords étaient bénéfiques n'a été réalisée. Peu importe si ce sont de bons accords ou non, les libéraux et les conservateurs sont prêts à multiplier ces accords bilatéraux, même si nous ne pouvons toujours évaluer s'ils sont bénéfiques.
L'année dernière, je siégeais au Comité permanent du commerce international. Nous avons reçu des spécialistes du gouvernement à qui nous avons posé des questions pour savoir quelles étaient les retombées pour le Québec et le Canada, à savoir si cette entente était équitable et favorisait les travailleurs ou si elle faisait en sorte que nous perdions des emplois. Nous sommes souvent incapables de le dire et nous signons des accords de libre-échange avec des pays sans savoir les conséquences économiques, sociales et politiques de ces accords. C'est inconcevable.
Comme je l'ai déjà mentionné, j'étais avec mon collègue de Sherbrooke lors des débats relatifs à l'entente avec la Colombie. Le gouvernement a investi des sommes d'argent pour envoyer une délégation parlementaire, rencontrer les gens de ce pays et voir ce qui se passe dans ce pays au niveau de cet accord. L'accord a été signé avant que le gouvernement ne prenne connaissance du rapport du comité. C'est incongru. Peu importe si l'accord est bon ou non, les libéraux le signent.
Dans un rapport présenté par le Comité permanent du commerce international, le gouvernement conservateur envisageait même un accord de libre-échange avec la Chine. Imaginez, un accord bilatéral avec la Chine. Quelles retombées économiques cela pourrait-il avoir ici?
Dans mon comté, les secteurs manufacturier, du meuble et du textile ont connu cet impact. On discutait de l'éventualité de faire un nouvel accord bilatéral. Ce gouvernement ne semble pas avoir d'orientation précise en terme de commerce international, avec des objectifs de rentabilité économique et de respect de la personne, des normes environnementales et des travailleurs de la planète, non seulement ceux du Québec ou du Canada.
Ces accords affaiblissent la voie multilatérale. Les accords bilatéraux avec les pays en développement doivent être évités car ils mènent souvent à des accords qui avantagent les pays plus riches par rapport aux pays moins riches. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais bien M. Stiglitz, un ancien conseiller du gouvernement Clinton qui a écrit de nombreux livres et qui dénonce ces types d'accords bilatéraux. C'est la situation que l'on vit avec cet accord et avec celui avec la Colombie.
Puisqu'il ne me reste qu'une minute, j'aimerais donc conclure.
Je ne crois pas que ces ententes auront un grand impact économique au Québec, surtout celle avec le Pérou ou encore celle avec la Colombie. On devrait mettre beaucoup plus d'efforts pour se faire respecter et se tenir debout dans certaines situations que nous vivons avec notre grand partenaire américain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député bloquiste. J'ai tenté de comprendre quelle était sa position par rapport aux accords de libre-échange. J'aimerais penser que, dans une certaine mesure, ce sont des accords commerciaux équitables. Le député soutient que, puisqu'il n'y a pas de cadre multilatéral solide, ces accords bilatéraux auront préséance sur les droits environnementaux et sur les droits de la personne, entre autres. Je crois que les députés de la Chambre sont impressionnés par les connaissances du député. Cependant, j'aimerais lui demander s'il a une autre solution à proposer.
Lorsque le Brésil et le Canada étaient engagés dans un conflit impliquant les deux entreprises aérospatiales Embraer et Bombardier, le gouvernement du Canada a été accusé d'avantager injustement l'une de nos industries. Le Canada s'est tourné vers l'OMC pour trancher cette question. Dans une certaine mesure, les conclusions de l'OMC ont été acceptées volontairement.
La Chambre est sensible à l'argument présenté par le député. Toutefois, sans ce type d'accords avec les pays de la Caricom et sans la capacité de stimuler des investissements et des transferts de capitaux dans ceux-ci, qu'arriverait-il à ces pays? Mon collègue a soutenu que cette somme de 2,8 milliards de dollars aide le secteur minier, entre autres.
Puisqu'on peut mettre en oeuvre des lois solides en matière des droits de la personne au Pérou et que, à mon avis, celui-ci dispose de capacités dans les secteurs des compétences en matière de travail et du droit du travail, n'est-il pas possible que la conclusion d'accords avec le Canada donne une plus grande protection à ces pays?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Je répondrai tout simplement ceci. On fait des accords bilatéraux avec des pays où les conditions de vie, les conditions économiques et sociales sont souvent très difficiles. Nos compagnies minières, mon collègue le sait comme moi, ne respectent pas les droits des travailleurs, bien souvent, comme elles ne respectent pas toujours les normes environnementales.
C'est dans cette perspective que nous sommes contre ce type d'accord. Mon collègue a parlé de l'OMC, qui permet plusieurs recours parce qu'elle regroupe plusieurs pays et que les règles sont bien définies. Tout peut se retrouver dans les accords bilatéraux, et c'est là qu'on dit que le respect des gens et des pays concernés ne sont pas toujours mis en avant. En revanche, dans les accords multilatéraux, il y a un ensemble de pays riches, mais aussi des pays pauvres. On met donc des règles en place et les discussions sont plus larges. Je crois qu'il est alors plus facile de respecter l'ensemble des populations concernées.
Je dis souvent, dans mes discours à la Chambre, que nous avons vécu des situations très difficiles avec les Américains. On n'a qu'à voir le dossier du bois d'oeuvre et nos frontières qui sont partiellement fermées. Cela devient une forme de protectionnisme. Lorsque nos camionneurs ne peuvent pas traverser librement les frontières pour exporter, cela a des répercussions sur nos coûts de production. Mais on dirait qu'actuellement, le gouvernement n'a pas la volonté de traiter de ces situations. On cache notre volonté, et on fait croire aux gens que des accords avec la Colombie et le Pérou vont favoriser notre croissance économique. Je n'en suis pas sûr. On a vu les chiffres, et on voit que cela a peu d'effet sur notre économie. Cela protège les investisseurs étrangers du secteur minier. Oui, c'est bien, on n'est pas contre, mais l'impact économique est très minime à nos yeux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'inquiète beaucoup du nombre de problèmes soulevés par cet accord, peut-être parce que beaucoup de mes collègues et moi-même avons vu les accords peu glorieux du passé, notamment l'accord de libre-échange et l'Accord de libre-échange nord-américain. Dans ces deux cas, on a porté atteinte aux travailleurs canadiens et à leurs droits. La réalité d'aujourd'hui, c'est que l'Accord de libre-échange nord-américain a des conséquences très fâcheuses pour les Canadiens. Malgré toutes les affirmations selon lesquelles cet accord allait en quelque sorte accroître l'emploi et améliorer notre qualité de vie, nous constatons un déclin rapide et tout à fait désastreux dans ces domaines.
Dans le cadre de cet accord de libre-échange avec le Pérou, nous voyons le gouvernement péruvien modifier la législation par le biais de décrets visant, au dire de ce dernier, à moderniser le secteur public. Malheureusement, cette prétendue modernisation semble plus dissuasive que positive. En fait, ces nouveaux règlements accordent à l'Agence nationale de la fonction publique le pouvoir de négocier avec les travailleurs au Pérou en sautant complètement le processus de négociation collective.
Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il pense du fait que les négociations collectives sont en train d'être minées et nous parler de l'importance de ces négociations pour les droits des travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Je répondrai par une affirmation de Joseph Stiglitz, qui a reçu le prix Nobel de l'économie. Elle le connaît sûrement très bien. Il a écrit plusieurs volumes sur les rapports relatifs à la mondialisation. Il s'occupe beaucoup des questions relatives aux conditions de travail et aux négociations de conventions collectives pour les personnes les plus démunies. En recevant son doctorat honorifique de l'Université de Louvain, le 3 février 2003, Joseph Stiglitz, — c'est un auteur que je lis beaucoup — mentionnait: « En devenant de plus en plus interdépendants, nous avons découvert que nous avions besoin de règles pour diriger le processus de mondialisation et pour créer des institutions l'aidant à fonctionner. Malheureusement, ces règles ont trop souvent été déterminées par les pays riches pour servir leurs intérêts et surtout les intérêts particuliers au sein de ces pays ».
C'est un peu ce que nous dit présentement ma collègue, à savoir que dans ces accords, il y a des pressions énormes qui sont exercées sur des pays. On l'a vu dans le cas de la Colombie où les syndicats ne peuvent pas nécessairement négocier leurs conditions de travail. En plus, quelquefois, ils sont même menacés. Des gens ont été assassinés parce qu'ils négociaient leurs conditions de travail. Cela ne favorise pas selon moi de bonnes relations de travail et de bonnes conditions pour les populations locales.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter le député de Berthier—Maskinongé de son discours.
Il a fait allusion, vers la fin de son intervention, au fait qu'on n'a jamais eu dans les accords de libre-échange négociés par le gouvernement et avant qu'ils soient adoptés des rapports d'étape pour connaître les vrais impacts sur les différentes industries et même par secteur d'industrie de façon à avoir une image de ce qui pourrait se produire. En comité, un amendement a été proposé mais a été rejeté par les libéraux et les conservateurs pour demander au gouvernement que, dans les cinq ans suivant la signature d'un accord de libre-échange, on puisse avoir un rapport sur ce qui s'est passé ou ce qui devrait être modifié. Que pense mon collègue de ce manque de vision de la part du gouvernement?
Monsieur le Président, comme on le disait, les rapports d'étape et les rapports de comité ne sont pas respectés. De voir l'évolution d'un accord sur le plan de l'emploi et sur le plan économique, de voir si ce type d'accord est avantageux, si les conditions au sein de cet accord sont respectées même si, quelquefois, elles sont prévues à l'intérieur de ces accords, c'est selon moi un minimum car, comme parlementaires, nous devrions avoir le droit d'avoir un suivi sur ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Il est d'une importance capitale, non seulement pour les travailleurs canadiens et la société canadienne, mais aussi pour les travailleurs et la société du Pérou.
Le gouvernement — de même que son partenaire dans la nouvelle coalition, le Parti libéral — aime bien parler d'accords fondés sur des règles. Les modalités semblent plutôt magnanimes puisqu'il y aura des règles. La première chose qui vient à l'esprit, c'est que les règles seront équitables. En effet, la plupart d'entre nous, en grandissant, ont joué à des jeux dont les règles étaient axées sur l'équité, la justice et l'inclusion de ceux qui étaient désavantagés au départ, mais qui voulaient jouer quand même. Nous avons donc établi des règles pour cela.
Voici donc un accord fondé sur des règles, mais il y a une question fondamentale que nous devons nous poser: qui a établi ces règles et pour qui ont-elles été établies? Dans le cas de cet accord, les règles sont établies, mais elles visent clairement à permettre à une partie de dominer l'autre. N'avons-nous donc rien appris du chapitre 11 de l'ALENA? Nous avons peut-être tiré la leçon suivante: ceux qui sont dans une position pour exploiter les autres peuvent les exploiter encore plus.
Cet accord est bâti en suivant le modèle de protection des investisseurs du chapitre 11, qui, nous le savons tous maintenant, ne fonctionne pas vraiment. Si ce modèle et les règles ne fonctionnent pas pour les Canadiens et pour les partenaires commerciaux qui signent ces accords, alors pourquoi continuons-nous à axer nos accords là-dessus? Pourquoi ne pas modifier radicalement nos accords et les purger de tout ce qui ne fonctionne pas?
Mes collègues aiment bien parler de commerce équitable, même dans le cas d'autres accords plus récents fondés sur le modèle du chapitre 11. Il serait pourtant bien plus équitable d'éliminer ce genre de dispositions et de tenir compte de tous les aspects des accords commerciaux, dont les travailleurs, l'environnement, la société civile et les collectivités en général, qui sont complètement écartés de cet accord.
On peut bien se demander qui établit les règles. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement de notre pays a négocié l'accord avec le gouvernement du Pérou. Ce gouvernement avait-il la capacité de le faire? En effet. A-t-il l'autorité morale de le faire? J'estime pour ma part que le gouvernement du Pérou n'a pas cette autorité. Selon les sondages les plus récents, le taux d'approbation du président Garcia est de l'ordre de 19 p. 100. Ce n'est qu'un sondage, mais cela donne une idée de ce que pense la population. Or, parmi cette population, seulement un Péruvien sur cinq appuie l'orientation du gouvernement.
Si le gouvernement du Pérou s'apprête à établir des règles pour le mouvement ouvrier, pour les travailleurs et la société en général, et que quatre personnes sur cinq, soit 80 p. 100 de la population, ne sont pas d'accord avec lui, peut-on croire qu'il établira des règles équitables pour l'ensemble des citoyens du pays? Il suffit de faire le calcul, me semble-t-il, pour conclure que tel ne sera pas le cas.
Nous avons donc devant nous un accord fondé sur des règles qui est établi par un groupe, le gouvernement péruvien en l'occurrence, qui n'a pas l'autorité morale pour le faire. Par conséquent, comment savons-nous si ce que nous dit le gouvernement péruvien représente vraiment les revendications des Péruviens? J'estime que nous avons des doutes à cet égard, de sérieux doutes.
Il suffit pour nous de constater quelles sont les actions du gouvernement péruvien pour nous interroger sur ce qu'il nous propose. À l'intérieur du pays, il fait exactement le contraire de ce qu'il nous dit qu'il fera.
Comme mes collègues l'ont signalé plus tôt, il faut voir comment le gouvernement du Pérou traite ses syndicats, surtout ceux du secteur public. Pour l'essentiel, il retire le droit à la négociation collective; cependant, l'une des règles établie pour cet accord fondé sur des règles, c'est celle de la protection de la négociation collective.
Or, le gouvernement Garcia nous dit qu'il protégera ce type de droit, mais sans le faire dans le cadre de l'accord. Je vous expliquerai plus tard pourquoi il importe de protéger de tels droits dans le cadre de l'accord, mais notons au passage que, par ses actions, ce gouvernement retire aux travailleurs le droit à la négociation collective et d'autres droits.
Le gouvernement du Pérou dit une chose, et certains diront que les mots ne lui coûtent pas cher, mais lorsque vient le temps d'agir, il prend des mesures ignobles pour priver les travailleurs de leurs droits, les empêcher de participer à des négociations collectives; il adopte des méthodes préjudiciables pour ces travailleurs qu'il est censé représenter. Voilà un gouvernement qui est censé protéger ses travailleurs, comme nous devons protéger les nôtres. Mais là encore, c'est un débat que nous pourrons tenir dans le cadre d'un autre projet de loi, un autre jour, afin d'établir si le gouvernement actuel et le précédent ont réussi à protéger les travailleurs dans les ententes commerciales internationales qu'ils ont conclues. On pourrait certainement affirmer que cela ne s'est pas produit non plus dans notre pays.
Aussi, lorsque nous nous penchons sur la situation actuelle des travailleurs péruviens, sur le fait que seulement 9 p. 100 d'entre eux sont réellement protégés par un syndicat et que le salaire minimum couvre une partie de la population, certains pourraient être tentés de dire que cela ne semble pas si mal et que la situation semble s'améliorer. Je crois que, selon les statistiques, il atteint maintenant 176 $ par mois. Je sais bien que c'est une somme dérisoire selon nos critères, mais la situation est bien différente là-bas. Là encore, en poussant un peu plus loin et en se demandant à quoi correspond le salaire minimum et qui en tire profit, on se rend compte qu'il ne profite qu'à une infime partie de la population puisque la grande majorité des gens travaillent dans une économie parallèle.
Ici, on parlerait plutôt de marché clandestin ou de marché gris, c'est-à-dire un marché qui permet aux travailleur de bonifier un revenu déjà établi. Ces gens ont un emploi, mais il travaillent aussi en dehors de leurs heures de travail régulières. J'oserais dire que le marché gris sert généralement à éviter de payer des impôts.
Toutefois, la majorité des Péruviens oeuvrent dans l'économie parallèle où le salaire moyen est de 20 à 30 $ par mois, ce qui ne correspond même pas à 15 p. 100 des 176 $ du dérisoire salaire minimum.
Nous savons tous que le salaire minimum est vraiment fixé au minimum. Cependant, il y a des gens qui vivent avec moins que le minimum. La grande majorité de la population vit avec moins que le minimum. L'accord conclu par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Pérou, doit, d'une manière ou d'une autre aider les gens qui n'ont pas le minimum, mais nous constatons que le gouvernement n'adopte même pas de loi en ce sens même si cela est clairement dit dans l'accord.
Lorsque l'on regarde l'accord et le texte des dispositions, on constate que ce sont les gestes que posera le gouvernement qui nous diront si cet accord donnera des résultats ou restera une coquille vide.
Dans le cas du gouvernement Garcia, il est clair que cet accord sonne creux et renvoie même un écho assourdissant. Ce gouvernement ne protège ni les travailleurs ni la société civile au Pérou. De larges segments de la population autochtone du Pérou ne veulent pas de l'accord parce qu'il n'est pas bon pour les Péruviens.
Je dirais qu'à certains égards, il n'est pas nécessairement bon pour les Canadiens non plus parce que les dispositions sur le chapitre 11 sont encore dans l'accord. Nous ne nous sommes pas débarrassés des dispositions sur les droits des investisseurs. J'appellerais d'ailleurs plutôt cela un privilège que des droits parce que les organisations syndicales et les travailleurs canadiens ne sont pas mis sur un pied d'égalité. Si nous ne pouvons pas tous les mettre sur le même pied et les traiter également, alors nous ne pouvons pas avoir un commerce équitable. Nous aurons donc toujours le libre-échange pour certains et le commerce obligatoire pour d'autres, ceux qui sont soumis aux règles et ceux qui les rédigent. Nous n'aurons jamais d'accords justes pour tous ceux qui y participent.
Donc, lorsque nous examinons l'accord, ce que beaucoup ont fait, et sa mise en oeuvre, pas le débat sur l'accord, mais bien sa mise en oeuvre, nous devons nous demander s'il est dans l'intérêt de tous.
Mon collègue de Scarborough—Guildwood a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui obligerait les sociétés minières qui vont mener des activités en Amérique du Sud, dans des pays comme le Pérou, à adopter des comportements justes et équitables semblables à ce qu'elles font au Canada.
À mon bureau de circonscription, j'ai reçu littéralement des milliers de cartes signées par des jeunes et par leurs parents et grands-parents, et même, dans certains cas, par leurs arrière-grands-parents. Ces cartes expriment l'opinion que, tant que le gouvernement ne pourra s'assurer que les travailleurs du Pérou et d'autres pays de cet hémisphère sont traités justement et de la même façon qu'ils seraient traités au Canada par les mêmes sociétés, nous ne devrions pas signer ces accords. En signant ces cartes, ils disent qu'ils n'approuvent pas cet accord. Ils considèrent qu'il ne s'agit pas d'un bon modèle pour les travailleurs péruviens de la société péruvienne.
Je reçois un énorme appui que je n'ai même pas demandé en tant que député, un appui qui a été suscité par de simples citoyens de ma circonscription. Par ailleurs, il existe un projet de loi d'initiative parlementaire qui traite de la même question et qui a littéralement l'appui de dizaines de milliers de nos compatriotes d'un bout à l'autre du pays. Cela en dit long sur ce que les gens en pensent. Les Canadiens sont foncièrement convaincus que ce n'est pas une bonne entente, et nous devrions l'être aussi.
En tant que parlementaires, nous devrions savoir que ce n'est pas une bonne entente. Nous devrions savoir qu'il faut établir des normes en matière de travail et d'environnement. Pourquoi serions-nous différents des États-Unis, qui ont déjà signé une entente, bien qu'elle ait des failles? Les États-Unis ont signé une entente prévoyant des normes en matière de travail et d'environnement. Ces normes sont définies dans le corps du texte de la convention collective. J'appelle cela une convention collective puisque c'est le fruit de négociations entre les deux pays.
Normalement, lors de négociations collectives, quand quelque chose est considéré comme essentiel pour les deux parties, c'est inscrit dans le corps du texte, parce que c'est ainsi qu'on établit clairement que c'est quelque chose d'important. Ce n'est pas inscrit dans une simple annexe ou dans un document à part. Ce n'est pas ajouté à la fin. Cela ne fait pas l'objet d'un renvoi à un tableau. C'est inscrit en toutes lettres dans le corps du texte, parce que cela montre l'importance qu'on y accorde.
Or, qu'est-ce qu'on trouve dans le corps du texte de cette entente? On y lit le texte d'usage concernant les obligations mutuelles des deux gouvernements ainsi que, bien sûr, les droits des investisseurs, qui forment le coeur de l'accord. Cela ne se trouve pas dans une annexe ou un tableau. Ce n'est pas agrafé à la dernière page de l'accord. Pourtant, en ce qui a trait à ces éléments fondamentaux que sont la main-d'oeuvre et les droits des travailleurs, c'est un document agrafé à la dernière page.
Jetons un coup d'oeil à l'environnement, là où nous vivons. Nous avons tous entendu des histoires d'horreur concernant la dégradation environnementale partout dans le monde et le Pérou n'échappe pas à cette réalité. Le Pérou est en fait dans la même situation que d'autres pays où, dans bien des cas, la dégradation environnementale nuit aux populations et se produit contre leur volonté. Pourquoi n'inscririons-nous pas une disposition environnementale dans cet accord? Nous en avons agrafé une à la dernière page du projet de loi.
Quand on demande pourquoi une telle disposition ne figure pas dans l'accord, on nous répond qu'il faut faire confiance au gouvernement parce qu'il a coeur l'intérêt de la population. Toutefois, ce ne sont que des paroles. Le gouvernement péruvien demande de lui faire confiance, mais il n'applique pas les principes qu'il prêche puisque les peuples autochtones sont chassés de leurs terres. Le gouvernement Garcia a proposé une réforme constitutionnelle pour créer une nouvelle structure électorale permettant de déloger certains habitants; mais il n'a pas eu gain de cause lors d'une contestation constitutionnelle.
Tant mieux pour ceux qui ont contesté cette tentative en vertu de la Constitution péruvienne et qui ont dit que le président du pays ne pouvait agir de la sorte. Malheureusement pour eux, les tribunaux constitutionnels ont maintenu le projet de réforme et ils ont dit que le gouvernement devrait inscrire la modification dans la constitution et mettre en place tous les éléments et, enfin, qu'il faudrait que les deux tiers des électeurs votent en faveur de l'expulsion des citoyens qui accepteraient d'abandonner leurs terres.
S'il n'en était que du président Garcia, il délogerait les autochtones en faveur des sociétés minières. En fait, on a rapporté que le président Garcia aurait dit à une société minière de ne pas s'inquiéter, qu'il allait s'occuper du dossier et qu'elle aurait gain de cause dans sa revendication territoriale et pourrait ouvrir une mine. Le président a oublié de consulter les gens qui vivent sur ces terres et qui en sont les propriétaires. À ce jour, les autochtones ont rejeté le projet. La mine n'a pas été créée et c'est tant mieux pour les autochtones qui vivent sur ces terres et qui y pratiquent l'agriculture.
Le NPD estime que dans le secteur agricole, le Canada n'a pas obtenu les mêmes conditions que les Américains. Si on examinait certaines des dispositions susceptibles d'être favorables à l'industrie agricole canadienne, on constaterait certainement des problèmes en ce qui concerne les grains et les légumineuses à grains comestibles.
Nous n'avons pas eu droit au même accès que les Américains en ce qui concerne le secteur de la viande rouge. Pourquoi devrions-nous signer un accord moins bon que ce qu'ont obtenu les Américains? Le gouvernement dit vouloir l'ouverture des marchés, ce que nous sommes incapables d'obtenir. Malgré cela, le gouvernement se dit prêt à signer un accord qui ne lui accorde pas ce qu'il souhaite.
Selon un vieux dicton, un tien vaut mieux que deux tu l'auras. À cela je répondrai qu'un mauvais tien est probablement pire que deux tu l'auras. Si au moins on reprenait tout au début, on aurait une chance de bâtir quelque chose de sensé et bénéfique à toutes les parties, ce qui ne semble pas être le cas de ce projet de loi.
Nous n'avons pas obtenu l'ouverture des marchés. Le gouvernement péruvien dit vouloir faire certaines choses, mais devient plus restrictif dans le cas des travailleurs. Il convient d'un processus de règlement des différends prévoyant le versement d'une amende, mais il ferme les yeux. C'est le classique petit coup de coude et clin d'oeil de connivence. C'est devenu une entente entre les sociétés minières et ceux qui bénéficieront directement de cet accord. C'est devenu un semblant d'accord.
Le gouvernement prétend qu'il a obtenu cet accord, qu'il inclura des dispositions sur les normes du travail et de l'environnement, mais que nous ne devrions pas nous inquiéter car nous n'aurons pas à passer de la parole aux actes. Il pourra ensuite dire à ses amis et aux organisations internationales du travail que ces dispositions sont partie intégrante de l'accord, ce qui n'est pas le cas. Il s'agit simplement d'un ajout.
Les Américains ont agi différemment, sinon l'accord aurait été retardé au Congrès des États-Unis. Ils ont donc intégré les dispositions relatives au travail et à l'environnement dans l'accord pour faire en sorte qu'il soit approuvé par la Chambre des représentants. Cet accord est tout de même bancal du fait que les dispositions relatives aux mêmes sanctions continuent de s'appliquer, mais que personne n'est certain de la façon dont ces sanctions seront respectées et appliquées. Elles n'ont aucun mordant.
Voilà le problème. La partie de l'accord relative aux investisseurs prévoit un conseil d'arbitrage qui peut être saisi de poursuites. Par contre, en ce qui concerne les parties relatives au travail et à l'environnement, seules des amendes sont prévues. Je le répète. Il s'agit d'un accord bancal qui penche d'un côté et pas de l'autre.
Il faut se demander si cet accord représente notre avenir. Continuerons-nous ainsi dans cette voie en ouvrant constamment de nouveaux marchés et en concluant de nouveaux accords de libre-échange qui ne sont ni équitables ni équilibrés? On dirait que oui. Il semble que nous n'avons rien appris des accords précédents. Nous avons peut-être appris à satisfaire ceux d'entre nous qui affirment qu'il s'agit là d'accords malavisés, mais nous n'avons jamais appris à changer de direction ni à élaborer des accords commerciaux équitables.
Si nous ne le faisons pas, pourquoi devrions-nous signer des accords bancals? Voilà une question fondamentale que tous les députés devraient se poser. Nous savons pertinemment que les accords sont bancals. J'ai en effet entendu de nombreux députés dire que cet accord ne correspond pas à ce que nous voulons ou attendons. Alors pourquoi vouloir le signer? Pourquoi ne pas reculer et repartir à zéro? Pourquoi ne pas écouter ces parties intéressées qui ont dit que l'accord était bancal en suggérant comment l'améliorer? Il ne s'agit pas de s'opposer simplement pour le plaisir. Il s'agit de dire que l'accord est bancal et de proposer des correctifs.
La population péruvienne dit la même chose. L'accord a des lacunes, et nous avons des propositions à faire aux gouvernements pour les corriger. Ces propositions amélioreront le projet de loi et rendront l'accord équitable pour les deux pays, ce qui leur permettra de faire affaire ensemble.
Il ne faudrait pas croire que les gens qui s'opposent aux accords de libre-échange, et plus particulièrement à ceux qui contiennent des dispositions du chapitre 11, s'opposent au commerce. Ce n'est pas vrai. Nous comprenons tous qu'il y a des échanges commerciaux qui se produisent sur cette planète. C'est une chose que nous faisons depuis des siècles, et que nous ferons toujours. Toutefois, nous ne devrions pas signer des accords boiteux qui n'avantageront ni les Canadiens ni leurs partenaires commerciaux. Nous ne devrions jamais exploiter les personnes qui se trouvent dans des situations précaires. Nous devrions faire preuve d'impartialité et d'équité.
Selon moi, c'est seulement quand les deux partenaires seront traités équitablement que nous pourrons avoir des accords commerciaux que nous pourrons tous appuyer. Nous devrions tenter d'atteindre cet objectif afin de faire preuve de justice et d'équité envers toutes les parties et tous les pays du monde.
Monsieur le Président, le Canada exporte pour environ 390 millions de dollars de marchandises vers le Pérou et en importe pour 2,5 milliards de dollars. Cela donne une idée des montants en jeu. Il y a un déficit commercial. Le Pérou a également conclu des accords commerciaux avec les États-Unis, le Chili, la Thaïlande, l'Argentine, Le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et Singapour. Le député sait pertinemment qu'en ne participant pas à un accord commercial avec le Pérou, le Canada nuira fortement à ses entreprises. Les ventes de blé en sont d'ailleurs un bon exemple.
Le député a soulevé certains points intéressants au sujet de l'accord parallèle concernant le chapitre 11 et de l'accord parallèle sur l'environnement. Si nous continuons à nous attendre à obtenir tout ce que nous voulons à chaque fois que nous négocions un accord, nous ne pourrons jamais entretenir d'importantes relations commerciales qui avantageraient notre économie et nous aideraient à faire en sorte que l'accord commercial en cause soit équitable pour toutes les parties concernées.
Le député pense-t-il sérieusement que nous ne devrions pas conclure d'accords commerciaux, même s'ils sont clairement à l'avantage des entreprises canadiennes, et cela, simplement parce que nous devrions prendre en considération des aspects qui n'ont rien à voir avec le commerce et dont nous estimons, comme les bons boy-scouts que nous sommes, que nous nous devons de les prendre en considération.? Est-ce bien là sa position?
Monsieur le Président, on pourrait affirmer que les seuls boy-scouts qu'il y a ici sont les gens qui font partie du gouvernement actuel et ceux qui ont fait partie du gouvernement précédent. Lorsqu'ils ont négocié l'Accord de libre-échange nord-américain, ils ont cédé sur tout, y compris sur la foresterie et ils ont perdu pratiquement toutes les contestations face aux Américains. On peut donc se demander si les boy-scouts ne sont pas ceux qui ont fait partie de ces deux gouvernements qui ont cédé sur trop de choses.
Il faut nous arrêter à l'équité de la politique commerciale. Cette politique consiste à faire en sorte qu'un pays n'abuse pas d'un autre pays. C'est le but. C'est l'esprit de la politique au départ.
Le député a mentionné la valeur de nos exportations au Pérou et de nos importations provenant de ce pays. Cependant, je lui rappelle que le gros de nos importations du Pérou sont des matières premières, dont une bonne partie est de l'or. L'or brut est exporté du Pérou vers l'hémisphère nord, en grande partie au Canada, pour y être transformé. Nous extrayons des matières premières du Pérou et, souvent, nous apportons ces matières premières dans l'hémisphère nord pour en faire des produits finis.
Le Pérou me rappelle beaucoup le Canada d'il y a 150 ans, lorsque nous étions une société basée sur l'extraction de matières premières. Certains pourraient affirmer que c'est ce que nous faisons encore parce que nous avons l'impression que le Canada exporte ses matières premières pour qu'elles soient transformées à l'étranger.
Nous voyons les deux choses se produire. Les entreprises du Pérou, dont la plupart appartiennent à des intérêts canadiens, font de l'extraction. Il ne fait aucun doute que les sociétés minières du Canada comptent parmi les meilleures au monde. Elles ont des activités dans différents pays, dont le Pérou. Elles extraient des matières premières au Pérou et les envoient dans d'autres pays pour qu'elles y soient transformées.
Les chiffres sont un peu trompeurs. Ils ne donnent pas une image juste du type d'échanges qu'il y a entre le Canada et le Pérou. Je rappelle au député que les chiffres peuvent donner une image négative ou positive selon l'angle sous lequel on les regarde. En l'occurrence, il peut sembler exister un déséquilibre commercial entre le Pérou et le Canada, mais lorsque nous transformons des matières premières provenant du Pérou, il est probable que leur valeur augmente.
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue parler des sociétés minières canadiennes au Pérou. J'ai parlé un peu plus tôt du rapport sur la responsabilité sociale des entreprises qui n'a jamais été déposé à la Chambre. Cela fait maintenant un an que ce rapport existe. C'est très préoccupant pour la société civile et pour nous qui nous inquiétons de l'approche que prennent les sociétés canadiennes à l'étranger.
La semaine dernière, Yessika Hoyos Morales est venue au Parlement. Son père, un syndicaliste, a été assassiné en Colombie. On me dit qu'elle était ici pour témoigner devant le Comité du commerce, mais que celui-ci ne l'a pas laissée entrer. Je me demande comment diable une telle situation peut se produire au Canada, un pays qui défend les droits de la personne.
Nous avons été très chanceux, et je tiens à reconnaître ce que les membres du Sous-comité des droits de la personne ont fait, car ils se sont entendus pour ajouter à la dernière minute le témoignage de cette femme à notre ordre du jour. Je trouve étrange, toutefois, qu'un de nos comités ait agit de la sorte.
Monsieur le Président, j'aimerais bien pouvoir répondre à la question de mon collègue. J'aimerais bien lui donner une réponse sensée et qui serait digne de cette enceinte. Mais il est évident qu'un tel geste était insensé.
On se serait attendu à ce que nous voulions entendre le témoignage de quelqu'un qui sait très bien ce qui se passe dans l'hémisphère Sud. Même si le Pérou et la Colombie diffèrent au chapitre de la politique commerciale et des opérations internes, il y a des leçons à tirer de leurs situations et des choses que l'on aurait pu apprendre. Malheureusement, le comité a tourné le dos à une telle occasion.
Ceux qui ont pris la décision de ne pas entendre le témoignage de cette femme ne doivent pas oublier que l'apprentissage est une chose positive, peu importe qu'ils croient ou non l'information qui leur est transmise. Il est toujours utile d'apprendre de nouvelles choses et de se faire confirmer des informations. Malheureusement, dans ce cas-ci, le comité n'a pas entendu le témoignage de cette jeune femme et a ainsi commis une injustice à l'endroit de la Chambre. Il a surtout commis une injustice à l'endroit des députés qui ont dit non.
Monsieur le Président, le député bloquiste qui est intervenu a avancé une thèse intéressante lorsqu'il a dit que des traités bilatéraux de cet acabit devraient être remplacés par un régime multilatéral plus vaste qui aborderait les questions de responsabilité environnementale et sociale, entre autres.
Plutôt que de privilégier une relation bilatérale dans le cadre d'accords parallèles, le député ne serait-il pas d'accord avec le député bloquiste pour voir comment la Cour internationale de Justice, le tribunal de l'Organisation internationale du travail et d'autres cadres multilatéraux aborderaient le type de questions qu'il a soulevées, plutôt que de se contenter de dire qu'un gouvernement, au nom de l'intérêt des citoyens, ne devrait pas conclure le type d'accord en question pour les raisons invoquées par certains de mes collègues?
Monsieur le Président, l'OIT, ou Organisation internationale du travail — il faut faire attention lorsqu'on utilise des acronymes, car on peut se faire jouer des tours —, a indiqué clairement les normes minimales qu'elles jugeait pertinentes en matière de travail. Qui plus est, le Congrès du travail du Canada réclame ces normes.
Le problème, c'est qu'on les a ajoutées en annexe. Elles n'ont pas été intégrées à l'accord. On aurait pu les y intégrer. Nous ne pouvons pas dire que personne d'autre ne l'a fait, que nous serions les premiers à le faire et que cela était impossible. Les Américains l'ont fait. Cela suscite une question. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait? Ce n'est pas parce que les Péruviens ne le voulaient pas. Ils l'ont fait avec les Américains, un de nos partenaires commerciaux. Nous savons que les Américains ont le même type de règles que nous, car nous avons conclu l'ALENA avec eux. Ce n'est pas comme si le Pérou allait trouver cela étrange. Si on ne l'a pas fait, c'est que le gouvernement canadien a acquiescé à la demande du Pérou de ne pas le faire. Je ne crois pas que le gouvernement conservateur croie en la nécessité d'intégrer les droits des travailleurs dans l'accord.
La question primordiale que nous devrions poser est la suivante. Est-ce vraiment le gouvernement péruvien qui a dit non, ou est-ce le gouvernement canadien qui a tout simplement jugé qu'il n'était pas essentiel d'intégrer les droits des travailleurs dans l'accord? Le gouvernement a-t-il dit que cela lui était égal, que ces droits ne seraient pas partie de l'accord? Quoi qu'il en soit, c'est en raison des pressions que les droits ont été ajoutés en annexe.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La sclérodermie
Monsieur le Président, pendant le mois de juin, des milliers de Canadiens espèrent attirer l'attention sur une maladie peu connue mais très dévastatrice appelée sclérodermie. D'après certains experts médicaux, elle est maintenant beaucoup plus fréquente que la sclérose en plaques ou que la dystrophie musculaire.
Même si on en a appris beaucoup plus sur cette maladie au cours de la dernière décennie qu'au cours du siècle précédent, on a besoin d'en faire encore plus pour mettre fin aux souffrances de milliers de Canadiens. Malheureusement, presque 80 p. 100 des malades sont des femmes, dont le diagnostic est fait avant l'âge de 50 ans.
Dans le passé, ma famille a dû faire face aux effets dévastateurs de la sclérodermie. Cette effroyable maladie a emporté ma mère et menace maintenant la vie de nombre de mes amis touchés par la sclérodermie.
J'exhorte mes collègues députés et tous les Canadiens à appuyer les sociétés de sclérodermie actives au Canada en sensibilisant nos collectivités, particulièrement en ce mois de juin, qui est le Mois de sensibilisation à la sclérodermie.
Nous attendons avec impatience le jour où un traitement sera enfin trouvé contre cette effroyable maladie par ailleurs mortelle.
Les arts et la culture
Monsieur le Président, cela fait plus de 50 ans qu'Uncle Jim Anderson raconte en images la vie à Makkovik, sur la côte Nord du Labrador. Photographe et vidéographe autodidacte, il consigne l'évolution des moeurs de sa ville natale depuis des décennies.
L'oeuvre d'Uncle Jim a récemment été exposée à la galerie d'art The Rooms et au Centre d'interprétation du Labrador, permettant à plus de personnes de constater son talent.
Le mois dernier seulement, le conseil des arts de Terre-Neuve-et-Labrador a décerné à Uncle Jim le prix Rogers d'excellence en arts, en reconnaissance de l'oeuvre qu'il a passé sa vie à créer grâce à l'objectif de sa caméra et à sa vision. Non seulement est-il un visualiste inspiré, il inspire également les autres.
Au nom de tous les Labradoriens et de mes collègues libéraux, je félicite Uncle Jim Anderson de ses nombreuses réalisations.
[Français]
Ariane Moffatt
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner le parcours d'une artiste québécoise qui a reçu deux prix prestigieux en cette première moitié de 2009. Je parle ici d'Ariane Moffatt.
Alors qu'en mars dernier, lors de la 38e cérémonie des Juno, Ariane Moffatt recevait le prix de l'album francophone de l'année pour Tous les sens, elle recevra officiellement, lors des Francofolies de Spa en juillet, le prix Rapsat-Lelièvre pour ce même album. Ce prix est remis chaque année par un jury belge et québécois. Il est assorti d'une bourse et d'une aide financière des deux gouvernements.
Cette auteure-compositrice-interprète a un solide bagage musical. Son premier album, Aquanaute, sorti en 2002, a émerveillé le monde francophone. Puis, nous lui avons découvert une facette plus sensible avec son deuxième album, Le coeur dans la tête. Tous les sens, son dernier album sorti en 2008, est qualifié de disque lumineux qui enchante une fois de plus la francophonie. Un disque à l'image d'Ariane Moffatt.
Ariane, les collègues du Bloc québécois et moi-même saluons ton talent exceptionnel. Que tous les espoirs te soient permis pour l'avenir!
[Traduction]
L'achat dans la localité
Monsieur le Président, la nourriture fait partie intégrante de nos vies; ce que nous consommons détermine non seulement notre santé personnelle, mais aussi la santé de nos collectivités.
En appuyant les agriculteurs, les entreprises et les artisans locaux au quotidien, nous veillons au dynamisme et la viabilité à long terme de nos collectivités.
Nous sommes tous habitués à la satisfaction instantanée. C'est pourquoi je propose que nous prenions tous un peu de recul pour mieux comprendre la chaîne dans laquelle s'inscrivent nos achats. Posons-nous les questions suivantes: D'où vient le produit que j'achète? Où se retrouve mon argent? La chaîne remonte-t-elle à un pays étranger ou au champ d'un agriculteur tout près de la ville?
Dans la circonscription de Welland, nous avons trois excellents marchés de produits locaux où se vendent des fruits et légumes frais et de la viande fraîche toutes les semaines, tous les ans.
J'encourage tous les électeurs à prendre le temps de voir ce que ces marchés ont à offrir. Tous ceux qui ont mangé aujourd'hui devraient penser à remercier un fermier et à acheter des produits locaux, faute de quoi il n'y aura plus moyen d'en acheter à l'avenir.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, en mai 2008, Craig Oliver a demandé au chef libéral: « Est-ce que vous croyez toujours à une taxe sur le carbone ? Bien sûr que vous y croyez toujours. » Le chef libéral a répondu: « Mais oui, Craig. » Il va sans dire que le chef libéral croit à la taxe sur le carbone puisque c'est lui qui en a eu l'idée. Or, il prétend maintenant ne rien savoir à ce sujet.
Quand le chef libéral est aux États-Unis, il devient Américain. Quand il est en Grande-Bretagne, il devient Britannique. Quand il se trouve en Colombie-Britannique, il s'oppose à ce que le gouvernement consente des prêts à l'industrie automobile. Quand il revient en Ontario, il déclare que les prêts consentis aux sociétés de fabrication d'automobiles devraient être plus substantiels.
Le chef libéral condamne le Plan d'action économique en faveur duquel il a voté, mais il exige des milliards de dollars de dépenses qui ne feraient qu'aggraver le déficit. Il affirme que la coalition qu'il a appuyée détruirait le Canada, mais il veut maintenant la rétablir.
Ceux qui n'aiment pas les positions que prend le chef libéral à l'égard de certaines questions n'ont qu'à attendre quelques minutes; il changera son fusil d'épaule pour leur faire plaisir.
Les bourses d’études supérieures
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un jeune homme de Winterland, une petite municipalité située sur la péninsule Burin, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Gaetan Kenway s'est vu décerner la bourse d’études supérieures du Canada Alexander-Graham-Bell, d'une valeur de 70 000 $.
Les critères utilisés pour octroyer cette bourse mettent en relief les talents exceptionnels de Gaetan. En effet, ces critères sont l'excellence universitaire, le potentiel en recherche, les aptitudes à la communication et au leadership et l'entregent.
Gaetan est un jeune homme exceptionnel. Après avoir reçu son diplôme de l'école secondaire centrale de Marystown en 2003, il a obtenu un baccalauréat en génie physique de l'Université Queen's. Ensuite, il a été admis au programme de maîtrise en sciences appliquées de l'Université de Toronto. Un an plus tard, il a suivi la voie accélérée et a été admis au programme de doctorat à l'institut des études aérospatiales de l'université. Gaetan étudie actuellement dans le programme de l'optimisation pluridisciplinaire des systèmes de bord.
Ses parents, Nancy et Morley Kenway, sont enseignants. Ils sont fiers à juste titre des réalisations de leur fils.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour féliciter Gaetan Kenway et pour lui souhaiter beaucoup de succès dans ses entreprises.
La société de la moelle osseuse Bruce Denniston
Monsieur le Président, nos collectivités et nos voisinages qui travaillent main dans la main, de diverses façons, dans les coulisses et loin des yeux des médias forment l'épine dorsale du Canada et rendent ce pays extraordinaire. Nous pourrions tous raconter des histoires de héros anonymes qui, bénévolement, entraînent des équipes sportives, offrent leur soutien dans les hôpitaux et recueillent des fonds à des fins caritatives.
Le vendredi 15 mai, à Powell River, en Colombie-Britannique, j'ai eu le grand plaisir de participer au lancement d'un livre de recettes compilées par la société de la moelle osseuse Bruce Denniston, un organisme voué à la collecte de fonds, pour financer des transplantations de moelle osseuse. C'est la vie et le décès prématuré de Bruce Denniston, un agent de la GRC qui a été emporté par la leucémie, qui ont inspiré la création de cet organisme.
Les habitants de Powell River sont bien connus pour leur esprit de bénévolat. Ils étaient nombreux à participer au lancement du livre. Des bénévoles affairés ont préparé près de 50 recettes différentes du livre. La ministre des Ressources naturelles était présente, ce qui conférait d'autant plus de rayonnement à un événement vibrant d'unité et de travail acharné pour une bonne cause. C'était un événement dans la plus pure tradition canadienne.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, à deux reprises, cette Chambre s'est prononcée pour la mise en place d'une section d'appel des réfugiés. La première fois, le projet de loi C-280, déposé par le Bloc québécois, a franchi toutes les étapes à la Chambre et au Sénat, mais il y a eu déclenchement précipité d'élections par ce gouvernement. Déposé à nouveau il y a à peine un mois, le projet de loi C-291 de mon collègue de Jeanne-Le Ber a encore une fois obtenu l'appui de la Chambre.
Or, alors qu'ils ont appuyé le projet de loi C-291 lors du vote en deuxième lecture, voilà que les libéraux collaborent maintenant avec les conservateurs pour bloquer le projet de loi au comité. Les libéraux prétendent défendre les réfugiés mais dans les faits, ils font alliance avec les conservateurs.
Que les libéraux, qui prétendent appuyer le projet de loi C-291, jouent ainsi le jeu du gouvernement, c'est pitoyable!
Manifestement, la nouvelle stratégie du chef libéral, c'est de tenir un double discours afin de tromper la population, notamment les gens au statut précaire: les réfugiés.
[Traduction]
Les produits du tabac
Monsieur le Président, hier était la Journée mondiale sans tabac.
La Journée mondiale sans tabac est soulignée partout dans le monde le 31 mai, chaque année. Cette journée annuelle vise à informer la population des dangers du tabagisme et de ce que les gens partout dans le monde peuvent faire pour protéger leur santé. Les pays membres de l'Organisation mondiale de la santé ont décrété la Journée mondiale sans tabac en 1987 afin d'attirer l'attention du monde entier sur l'ampleur des méfaits causés par le tabac et sur les décès prématurés et les maladies que son usage entraîne.
J'ai eu le plaisir de souligner la Journée mondiale sans tabac au bureau de santé du district de Simcoe Muskoka avec le Dr Charles Garder et un groupe d'étudiants accompagné de Kari Merriott, à Barrie, vendredi.
Je pense que nous pouvons tous être fiers, cette année, des progrès réalisés par notre gouvernement dans la lutte contre les dangers du tabac. Les modifications à la Loi sur le tabac proposées par la ministre de la Santé feront beaucoup progresser nos efforts pour empêcher que les enfants et adolescents soient incités à devenir fumeurs, en interdisant la vente de cigarettes, de cigarillos et de feuilles d'enveloppes aromatisés.
C'est un grand pas en avant pour notre pays et pour nos enfants.
L'immigration
Monsieur le Président, selon le plus récent recensement, la proportion de Canadiens nés à l'extérieur du pays n'a jamais été aussi élevée en 75 ans. En fait, les deux tiers de la croissance de notre population est due à l'immigration.
À Mississauga, où je vis, 52 p. 100 de la population est née à l'étranger, ce qui la classe au troisième rang à ce chapitre parmi les municipalités canadiennes. Bon nombre des personnes concernées sont des résidents permanents en attente de leur citoyenneté. Pour une raison inconnue, le fait de vivre à Mississauga semble signifier de plus longs délais d'attente. De nombreux résidents attendent de quatre à six mois après le transfert de leur dossier simplement pour obtenir la date de leur examen. S'ils s'étaient installés ailleurs au pays ou même dans une ville voisine, leur dossier aurait été traité beaucoup plus rapidement. C'est tout simplement inacceptable.
Les conservateurs n'aiment pas que les gens qui possèdent déjà un passeport canadien passent trop de temps à l'étranger, mais j'espère qu'ils auront la bonté d'aider de futurs Canadiens à réaliser leur rêve de citoyenneté.
L'environnement
Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens célèbrent l'élégance et la beauté de l'environnement du Canada, en hommage aux paysages qui définissent et caractérisent notre magnifique pays.
Les Canadiens jouissent d'un riche patrimoine naturel, lequel inspire et définit l'image de notre pays.
Le ciel, la terre, l'eau et la faune forment le patrimoine naturel qui nous a été confié et que nous avons le devoir de préserver pour la prochaine génération.
Notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour protéger et préserver nos riches et vastes paysages écologiques. À ce jour, plus de 100 millions d'hectares de terre, soit environ 10 p. 100 de la masse terrestre du Canada, et une superficie océanique équivalente à 3 millions d'hectares sont protégés.
La Semaine canadienne de l'environnement est l'occasion de réfléchir à notre impact sur l'environnement, sur les collectivités et sur la qualité de vie si chère aux Canadiens.
Célébrons le caractère à nul autre pareil du vaste patrimoine environnemental du Canada. Protégeons et apprécions les trésors naturels de notre pays toute l'année durant.
Les aînés
Monsieur le Président, récemment, un membre d'une importante organisation d'aînés m'a dit que ces derniers se sentent invisibles aux yeux du gouvernement qui les ignore.
Dans ma ville, celle de Hamilton, en Ontario, près de 17 p. 100 des aînés vivent dans la pauvreté, ce qui est bien au-dessus de la moyenne nationale d'environ 7 p. 100.
Comme le Globe and Mail le rapportait aujourd'hui, 75 p. 100 des employés du secteur privé n'ont aucun régime de pension et beaucoup des régimes de pension existants sont confrontés à de graves déficits.
Voilà pourquoi je parcours le pays pour entendre ce que les aînés ont à dire et leur demander ce dont ils ont besoin de la part de leurs représentants à Ottawa. Après ma tournée, je ferai part de leurs expériences et de leurs préoccupations à notre chef, Jack Layton, et cela constituera le fondement de la stratégie nationale du NPD sur les aînés.
Je veux que tous les aînés du Canada sachent que nous sommes ici. Nous les voyons et nous les écoutons. Nous n'arrêterons pas de lutter en faveur des aînés jusqu'à ce qu'ils puissent tous vivre dans la dignité, comme ils le méritent.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, hier, on a rendu hommage à notre premier ministre en lui remettant non pas un, mais deux prix pour souligner son leadership et les mesures fermes qu'il a prises à la défense des droits de la personne, tant au Canada qu'à l'étranger.
Ainsi, le premier ministre a reçu le prix des droits de la personne Saul Hayes du Congrès juif canadien. C'est la première fois qu'un premier ministre en fonction reçoit ce prix. On lui a aussi remis le prix du leadership international Simon Wiesenthal.
Depuis qu'il est à la tête du gouvernement, notre premier ministre a amorcé une nouvelle ère sur le plan de la politique étrangère, qui est maintenant fondée sur des principes ancrés dans les valeurs canadiennes. Le Canada a adopté des positions fermes face au monde, quel que soit leur degré de popularité. Le Canada a été le premier pays à supprimer le financement au gouvernement du Hamas et le premier à annoncer qu'il ne participerait pas à la prétendue conférence antiracisme de Durban.
Ici, au Canada, le premier ministre a pris les moyens qu'il fallait pour protéger les droits et la sécurité des collectivités à risque au moyen du Programme pilote de financement des projets d'infrastructure de sécurité. Pas plus tard qu'hier, il a annoncé que le gouvernement déposerait un projet de loi visant à permettre aux victimes de la terreur de poursuivre les éléments étrangers responsables des attaques.
C'est bon de voir que notre premier ministre est reconnu pour son leadership et pour la conviction dont il fait preuve quand il est question de faire respecter les droits de la personne. Le Canada et le monde s'en portent mieux.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, à l'heure où la Société Radio-Canada doit faire face à d'importantes compressions ayant pour conséquence la perte de plus de 800 postes, un regroupement de citoyens a décidé de se mobiliser afin de « faire reconnaître l'importance culturelle et sociale » de la société d'État. SOS Radio-Canada souhaite aussi convaincre les politiciens d'augmenter de façon permanente le financement public de l'institution, ce à quoi le Bloc québécois adhère, bien entendu.
Or, SOS Radio-Canada aura fort à faire à ce sujet, car non seulement le gouvernement conservateur est-il complètement désintéressé par le diffuseur public et la culture en général, mais en plus, le Parti libéral ne fait pas meilleure figure à ce chapitre, bien qu'il prétende le contraire. Ce sont les libéraux qui, pendant les années 1990, ont en partie contribué à l'amputation de 400 millions de dollars au budget annuel de Radio-Canada et qui ont préféré investir dans les drapeaux plutôt que dans la culture, privant ainsi de nombreux festivals et événements culturels de leur financement.
Il importe donc que le plus grand nombre de gens se joigne au mouvement de soutien à Radio-Canada.
[Traduction]
Le député de Nepean—Carleton
Monsieur le Président, vendredi dernier, le secrétaire parlementaire que le premier ministre a soigneusement choisi a utilisé deux fois l'expression « bébé de goudron ».
Quand j'étais enfant, des gens qui voulaient me rabaisser et me faire sentir inférieure m'avaient affublée de ce nom. La montagne de courrier que j'ai reçue au cours des derniers jours prouve que mon expérience parmi les enfants noirs n'a pas été la seule.
Le secrétaire parlementaire a déclaré qu'il ne savait pas que ce terme est aussi utilisé pour parler des Noirs de manière péjorative. J'accepte son explication. Je suis préoccupée, cependant, par la tendance qu'a ce député à faire des commentaires blessants. Il y a un an cette semaine, il a été obligé de présenter des excuses pour les commentaires insultants qu'il avait faits sur les Premières nations. Et maintenant, cela.
Maintenant qu'il connaît la connotation négative que cette expression a pour les Noirs, les Canadiens noirs espèrent qu'il s'engagera publiquement à rayer ce mot de son vocabulaire; nous espérons que tous les Canadiens en feront autant.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef de l'opposition se tait et ne veut plus parler aux Canadiens à propos de son programme fiscal caché. Qui va payer les augmentations de taxes que les libéraux veulent mettre en avant? Les pauvres démunis? Les chômeurs? Les femmes? Qui? La population n'a toujours aucune réponse.
Toujours prêt à des déclarations à l'emporte-pièce, il croit probablement toujours que le Québec a un nationalisme aveugle, que les Québécois ne parlent pas un français qu'il peut comprendre et, surtout, il croit que les Québécois ne sont que des Nord-Américains qui parlent français.
Mais comprend-il vraiment le Québec? Non. Pour lui les Québécois ne sont que des Frenchies.
Ce chef libéral déçoit les Québécois. Déçus de l'attitude d'un homme qui essaie de faire passer ses véritables idées sur le Québec...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, la situation des isotopes médicaux est urgente.
Chaque jour, 5 000 Canadiens et 60 000 patients à travers le monde dépendent de Chalk River. Il y a 18 mois, lorsque le premier des trois arrêts de production imprévus a eu lieu, le ministre disait que c'était une question de vie ou de mort. Le premier ministre abondait dans le même sens disant qu'il s'agissait, et je cite: « d'une menace à la santé humaine ».
Quand la production d'isotopes médicaux reprendra-t-elle à Chalk River, si elle reprend un jour?
[Traduction]
Monsieur le Président, EACL informe le public et nous informe régulièrement du résultat de son inspection de ce qui s'est passé à Chalk River et des réparations qui pourraient être faites à cet endroit. Elle nous informe à la fois sur son site web et dans les rapports quotidiens qu'elle nous présente. Rien n'a changé par rapport à ce que nous avons dit la semaine dernière, soit qu'EACL s'attend à ce que le réacteur de Chalk River soit arrêté pendant au moins trois mois.
Entre-temps, nous travaillons avec nos partenaires mondiaux pour accroître l'offre d'isotopes.
Monsieur le Président, chaque année, 2 millions d'actes médicaux au Canada dépendent des isotopes médicaux, dont 80 p. 100 viennent de Chalk River.
Le Dr Jean-Luc Urbain, président de l'Association canadienne de médecine nucléaire, qualifie la situation de véritable catastrophe.
Le premier ministre n'a plus personne sur qui rejeter le blâme et n'a plus personne à congédier.
Comme le gouvernement ne sait pas quand son propre réacteur sera remis en service, le premier ministre peut-il nous dire quand et auprès de qui il assurera un approvisionnement stable en isotopes médicaux? Les Canadiens qui ont besoin de tests diagnostiques et de traitements pour le cancer ou pour des maladies cardiaques y auront-ils tous accès, oui ou non?
Monsieur le Président, la pénurie d'isotopes est inquiétante, mais les Canadiens peuvent être assurés que notre gouvernement prend des mesures à court terme et cherche des solutions à long terme.
Je suis en contact avec mes homologues provinciaux et territoriaux, de même qu'avec le milieu médical et des spécialistes dans le domaine. Le ministère des Ressources naturelles travaille à la question de l'approvisionnement.
Nous recourons aussi à des moyens comme le programme d'accès spécial et les essais cliniques pour offrir des solutions de rechange aux Canadiens. Je continuerai de travailler avec les territoires et les provinces pour régler cette question.
Monsieur le Président, il y a à peine 18 mois, le premier ministre affirmait que la remise en service du réacteur était une question de vie ou de mort.
MDS Nordion a déclaré aujourd'hui que le gouvernement n'a aucun plan à long terme pour assurer l'approvisionnement en isotopes médicaux.
Selon le Dr Christopher O'Brien, de l'Association de médecine nucléaire de l'Ontario, il n'y a tout simplement pas suffisamment de réacteurs qui peuvent remplacer celui de Chalk River.
Il est clair que l'offre d'isotopes ne suffira pas à répondre à la demande au Canada et ailleurs. Si c'est une question de vie ou de mort, d'où les isotopes nécessaires viendront-ils? Si la quantité n'est pas suffisante, quels patients en subiront-ils les conséquences et à qui cette décision reviendra-t-elle?
Monsieur le Président, nous prenons cette affaire très au sérieux et c'est pourquoi...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les députés d'en face peuvent bien chahuter, mais nous croyons qu'il est très important de faire savoir notre position.
La situation est sérieuse, et nous nous préoccupons beaucoup de la santé et de la sécurité des Canadiens. Nous travaillons avec nos partenaires mondiaux qui produisent des isotopes médicaux. De plus, nous pensons à l'avenir et reconnaissons la nécessité d'assurer un approvisionnement à long terme, et c'est pourquoi nous avons chargé un groupe d'experts d'examiner toutes les propositions que nous avons reçues. C'est certainement beaucoup plus que ce que les gens d'en face ont fait en 13 ans, soit rien.
Monsieur le Président, 5 000 interventions nécessitent des isotopes médicaux chaque jour, mais il semble que les fournisseurs étrangers peuvent en fournir tout au plus pour 2 000 interventions. Autrement dit, il y a au moins 3 000 interventions par jour qui ne seront pas pratiquées au Canada en juin, en juillet, en août et Dieu sait pendant combien de temps par la suite. On placera les patients concernés sur des listes d'attente, déjà trop longues, pour d'autres types de tests et de traitements qui ne donnent pas d'aussi bons résultats. Cela aura pour effet d'accentuer le stress que vivent les patients, les familles et les professionnels de la santé.
Comment le gouvernement a-t-il pu ne pas prévoir cela?
Monsieur le Président, Santé Canada a fourni aux provinces et aux territoires des préavis et des mises à jour régulières et a travaillé avec des experts dans le domaine des isotopes afin de préparer des lignes directrices médicales relativement à la pénurie, notamment quant à la possibilité de recourir à des solutions de rechange. On peut effectuer bon nombre de tests au moyen d'autres méthodes. Je peux assurer aux Canadiens que nous offrons des solutions de rechange de manière à ce qu'on utilise les isotopes médicaux dans les cas où on en a le plus besoin.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas répondu à ma question.
[Français]
La ministre a annoncé, la semaine dernière, que son ministère allait réunir un groupe d'experts pour explorer les moyens d'obtenir des isotopes pour les Canadiens. Alors même que les experts en médecine nucléaire qualifient la situation de désastreuse, elle n'a toujours pas choisi ses experts.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas demandé ces avis d'experts il y a 18 mois? Il dort au gaz. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député confond deux situations, celle de l'année dernière et celle de cette année. L'année dernière un comité d'experts s'est penché sur la question. Nous avons tiré des leçons de la situation, et c'est pour cela que nous travaillons avec des partenaires internationaux afin de trouver une solution à la pénurie d'isotopes. En fait, je dois participer à une conférence téléphonique avec les représentants des autres pays producteurs d'isotopes demain matin afin de discuter des calendriers d'entretien des réacteurs.
Enfin, bien que d'aucuns ressentent le besoin de me chahuter alors que je tente de parler de l'importante question des isotopes médicaux, je rappelle que nous sommes...
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, Ottawa accorde une rallonge de 5 milliards de dollars à General Motors, ce qui porte l'aide fédérale à l'industrie automobile à 10,2 milliards de dollars. En comparaison, le budget conservateur, appuyé par les libéraux, ne prévoit que 170 millions de dollars pour le secteur forestier, pourtant vital pour les régions du Québec. De plus, le gouvernement a ajouté 100 millions de dollars pour la sylviculture, mais on est toujours très loin de 10 milliards de dollars octroyés pour le secteur automobile, concentré en Ontario.
Le gouvernement va-t-il enfin reconnaître que les garanties de prêts sont légales en vertu de toutes les ententes commerciales et que les entreprises forestières du Québec en ont besoin dès maintenant?
Monsieur le Président, comme mon confrère le sait, l'industrie automobile est un libre-marché qui n'est pas régi par un accord signé des deux côtés de la frontière pour gérer une industrie. Quant à l'industrie forestière, à la demande même de cette industrie et à la suite des demandes qui nous ont été faites en 2006, notre gouvernement a signé un accord avec nos partenaires américains, accord que l'on doit respecter aujourd'hui.
Je sais que les temps sont durs pour les travailleurs forestiers et nous continuerons de les appuyer en mettant en avant des programmes pour les aider.
Monsieur le Président, à Londres, les avocats payés par le fédéral plaident exactement le contraire de ce que vient d'affirmer le ministre ici à la Chambre.
De son côté, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement n'avait pas le choix de venir en aide au secteur automobile, sinon ce sont des milliers et des milliers d'emplois qui seraient perdus. Or depuis deux ans, il y a eu 50 000 pertes d'emplois au Canada dans le secteur forestier, dont la moitié au Québec.
Quand le gouvernement se rendra-t-il compte que, comme pour le secteur automobile, il n'a pas le choix et qu'il doit venir en aide au secteur forestier du Québec dès maintenant pour mettre fin à la saignée?
Monsieur le Président, laissez-moi vous citer M. Avrim Lazar, président de l'Association des produits forestiers du Canada. « Ce n'est pas le gouvernement qui a torpillé l'industrie forestière; c'est le marché qui l'a fait. Ce n'est pas le gouvernement qui a entraîné les prix du bois d'oeuvre ou les prix de la pâte et du papier à la baisse, mais bien le marché. »
Nos solutions doivent refléter ce qu'est le vrai problème, soit le fait que personne, présentement, ne veut acheter nos produits parce que nous sommes en pleine récession mondiale. Nous avons mis en avant, avec notre consoeur du ministère des Ressources naturelles, un comité Canada-Québec qui travaille à des solutions. Nous en avons déjà annoncé et nous en annoncerons d'autres.
Monsieur le Président, le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) a faussement affirmé récemment qu'Exportation et développement Canada avait versé 9 milliards de dollars au secteur forestier du Québec. Cela a été démenti par des fonctionnaires de EDC dans les journaux.
Le ministre peut-il nous dire alors à combien s'élève le montant des garanties de prêts consenties au secteur forestier du Québec par EDC? Combien?
Monsieur le Président, pour donner suite à la question de mon confrère, le journaliste qui avait commis une erreur a réparé son erreur. Il ne semble pas que mon confrère ait lu cet article. Il a seulement lu celui qui faisait son affaire.
EDC a fourni, en services financiers, incluant de l'assurance sur des comptes à recevoir et différents services, 9 milliards de dollars à 226 entreprises forestières du Québec en 2008, et il va continuer de le faire.
Monsieur le Président, le ministre peut-il nous dire selon quelle logique les montants d'aide consentis à l'industrie de l'automobile de l'Ontario sont publics et pourquoi les montants qui sont attribués par EDC à l'industrie forestière du Québec demeurent secrets?
Monsieur le Président, un accord sur le bois d'oeuvre qui a été signé de bonne foi par deux gouvernements, canadien et américain, nous a amené des contextes et un cadre que nous devons respecter. Cette entente amène du soutien par des partenaires gouvernementaux. Le gouvernement comme tel, directement par cet accord, doit le respecter.
Sur le plan de l'automobile, c'est une question de libre marché et ce qui a été annoncé et ce qui le sera dans les prochaines heures implique les paliers gouvernementaux des deux pays ainsi qu'un gouvernement provincial. On parle donc d'une tout autre chose. On peut bien vouloir induire les gens en erreur, mais ce n'est pas le cas.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement bat tous les records de mauvaises performances économiques. Pire, les conservateurs récompensent la mauvaise performance.
Malgré des pertes records de 24 milliards de dollars, les dirigeants de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada accumulent les bonis.
Sur deux ans, on parle de 6 millions de dollars pour David Denison. Pour Mark Wiseman, c'est 5 millions de dollars. Pour Graeme Eadie et Donald Raymond, on parle de plus de 3 millions de dollars chacun.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon la loi, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada fonctionne de façon indépendante du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux de l'ensemble du pays. Le député d'en face n'a pas fait valoir cet aspect. Également, l'office gère l'argent des contribuables et il doit rémunérer ses dirigeants en conséquence.
Monsieur le Président, ces gestionnaires ont fait disparaître quatre années de cotisations des Canadiens au RPC avec cette perte de 24 milliards de dollars. Pourtant, ils vont mériter des primes de 7 millions cette année. Et ce montant vient s'ajouter aux 23 millions de dollars que les mêmes dirigeants ont obtenus en prime au cours des quelques dernières années.
C'est scandaleux et l'indignation du public prend de l'ampleur. Pourquoi? Parce qu'un aîné reçoit en moyenne 500 $ par mois de ce régime de retraite et pourtant ces types peuvent se remplir les poches de millions de dollars même lorsqu'ils font perdre de l'argent. C'est scandaleux...
Monsieur le Président, pratiquement tous les régimes de retraite du monde sont devant la réalité d'un ralentissement économique qui a frappé notre continent et le monde entier. L'économie canadienne est nettement en meilleure posture que celle de la plupart des pays.
Patricia Croft, de RBC Gestion d'Actifs, a déclaré ce qui suit: « Le Canada continue de faire l'envie du monde pour sa situation financière, et nous pouvons nous en tirer sans même augmenter les impôts ». Voilà un message important pour tous les Canadiens et tout particulièrement pour le chef du Parti libéral, qui souhaite augmenter les impôts de nos travailleurs canadiens qui triment dur.
Monsieur le Président, je sais que le ministre n'arrive pas à laisser échapper que ces gestionnaires ont perdu 24 milliards de dollars et qu'il n'arrive pas non plus à décrire l'ampleur des primes qu'ils ont reçues. S'il y arrivait, les Canadiens seraient consternés et il le sait bien.
Il est temps que les conservateurs fassent quelque chose. Nous parlons de l'argent des Canadiens, après tout. Ils cotisent au régime mois après mois. Et nous avons d'un côté des aînés qui vivent dans la pauvreté et, de l'autre, ces types qui n'ont qu'à tendre la main pour empocher des millions de dollars. S'ils sont si talentueux, qu'ils se trouvent un emploi ailleurs.
Monsieur le Président, il est malheureux que le chef du NPD souhaite faire des commentaires désobligeants à l'égard de personnes qui travaillent dans la fonction publique, et ce, dans l'intérêt des Canadiens. Il semble de plus en plus clair que c'est peut-être le chef du NPD qui, le premier, aura à se mettre à la recherche d'un emploi.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas de récession. Pourtant, nous sommes en pleine récession. Le ministre des Finances avait prévu un excédent. Encore une fois, c'était une erreur. Puis, il a indiqué que le déficit serait de 34 milliards de dollars, alors qu'il sera de plus de 50 milliards de dollars.
Le gouvernement a perdu toute crédibilité avec sa gestion de la crise financière au Canada. Le ministre de l’Industrie est-il meilleur en mathématiques que les autres joueurs de l'équipe conservatrice?
Les Canadiens risquent maintenant de perdre les 9,5 milliards de dollars investis dans GM. Le ministre de l'Industrie peut-il donner aux Canadiens l'assurance qu'il va tenir sa promesse et récupérer tout cet argent? Peut-il les assurer que l'accord conclu garantit au Canada une part équitable des emplois ainsi que 20 p. 100 de la production?
Monsieur le Président, évidemment, comme tous les députés le savent, le secteur canadien de l'automobile traverse de grandes difficultés en raison de la crise mondiale. L'annonce d'aujourd'hui est le fruit de beaucoup de travail. Les travailleurs de l'industrie de l'automobile ont fait beaucoup de sacrifices, y compris les TCA, les TUA et les cadres d'entreprise. Les gouvernements des deux pays et le gouvernement de l'Ontario n'ont pas ménagé leurs efforts pour qu'on puisse faire cette annonce. Nous pensons que nous avons choisi la meilleure solution dans les circonstances pour l'industrie canadienne et pour les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada va acquérir une partie des actions de GM et de Chrysler, et les contribuables canadiens vont fournir 20 p. 100 de l'argent nécessaire pour effectuer le sauvetage.
Le Conseil des académies canadiennes a souligné récemment le manque de recherche et de développement dans le secteur privé au Canada. Voilà donc une occasion en or, pour le gouvernement, de veiller à ce que GM et Chrysler investissent au Canada, dans la recherche et le développement, une somme proportionnelle aux investissements du Canada pour rescaper ces entreprises.
Les Canadiens sont capables de faire leur contribution pour la conception des automobiles de demain, et ils devraient pouvoir le faire. Le Parti conservateur va-t-il saisir l'occasion qui se présente?
Monsieur le Président, l'accord qui a été annoncé aujourd'hui comporte quelques aspects importants. Premièrement, cet accord va assurer la viabilité à long terme de l'industrie. C'était l'un des objectifs importants que nous poursuivions, comme nous l'avons dit. Deuxièmement, l'accord prévoit des retombées proportionnelles.
Je tiens aussi à dire, pour répondre à la question du député, que l'accord prévoit des investissements de 1 milliard de dollars en recherche et développement au Canada.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, aujourd'hui, la frontière entre le Canada et les États-Unis est devenue plus étanche. Pour la première fois, les Canadiens et les Américains ont besoin d'un passeport pour franchir notre frontière commune. Puisque seulement un quart des habitants des États-Unis détiennent un passeport, la situation menace des échanges s'établissant à des milliards de dollars et un nombre incalculable d'emplois qui dépendent des voyages spontanés.
Le gouvernement conservateur n'a rien fait pour empêcher cela. Les conservateurs ont laissé les provinces se débrouiller seules avec les solutions alors que depuis trois ans, leur inaction a abouti à la frontière la plus fermée jamais vue depuis des générations.
Lorsque des familles seront refoulées à la frontière, lorsque des entreprises fermeront en raison de la diminution du nombre de déplacements, lorsque des travailleurs seront mis à pied, est-ce que le gouvernement pourra regarder tous ces gens dans les yeux et leur dire tout le peu qu'il a fait?
Monsieur le Président, je dois rafraîchir la mémoire du député au sujet de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Cette initiative a été adoptée par les États-Unis avant que les conservateurs forment le gouvernement, lorsque c'est le parti du député qui était au pouvoir.
La Chambre sait-elle combien de libéraux sont allés à Washington pour défendre leur position devant le Congrès, le Sénat et la Chambre des représentants? Pas un, zéro. Pas un mot sur la question. Les libéraux ne savaient même pas ce qui se passait.
Lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, nous avons obtenu des reports de la date d'entrée en vigueur de l'initiative. Nous avons réussi à obtenir une certaine souplesse qui nous permet d'utiliser des permis de conduire améliorés comme documents de voyage. Nous avons beaucoup fait pour faciliter les échanges commerciaux entre nos deux pays.
Monsieur le Président, je le lui apprendrai peut-être, mais le ministre et le gouvernement conservateur sont là depuis trois ans et demi. Au cours de cette période, ils ont fait si peu — et ils en sont peut-être fiers — que le président des États-Unis dont le mandat a pris fin il y a seulement quatre mois et le président avant lui, dont la femme est aujourd'hui secrétaire d'État, ont déclaré qu'ils ne savaient rien de la situation, que cela était tout à fait nouveau pour eux.
Comment les conservateurs peuvent-ils affirmer qu'ils ont fait quoique ce soit alors que notre principal partenaire commercial ne savait rien d'un dossier qui menace des milliers d'emplois? Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas défendu les intérêts du Canada ni même fait savoir à nos vis-à-vis que ces intérêts existaient?
Il est évident, monsieur le Président, que le degré de sensibilisation des anciens présidents est égal à celui du Parti libéral, qui était au pouvoir lorsque l'initiative a été mise en place.
Cependant, au cours de nos trois années et demie, nous avons obtenu des reports de la date d'entrée en vigueur de la mesure pour les voyages aériens. Nous avons obtenu deux reports de la date pour la mise en oeuvre de la mesure pour les voyages terrestres. Nous avons obtenu la permission d'émettre des documents de voyage différents. Nous avons fait quelque chose pour améliorer la situation pour les Canadiens. Nous avons obtenu des résultats.
La semaine dernière, nous avons adopté un projet de patrouilles maritimes mixtes avec les Américains, nous avons signé un protocole sur les situations d'urgence avec les États-Unis et nous avons aussi signé avec eux une entente sur l'évaluation conjointe des menaces, ce qui fait que nous aurons une approche commune de la gestion de la frontière.
Nous avons obtenu de véritables résultats. Les libéraux n'ont tout simplement pas reconnu l'existence des problèmes et n'ont donc rien fait pour les régler.
[Français]
La gestion des déchets nucléaires
Monsieur le Président, aujourd'hui débute à Montréal le volet québécois des consultations de la Société de gestion des déchets nucléaires afin d'établir un processus de sélection d'un site pouvant accueillir ce type de déchets. Or, le Québec, qui ne produit que 3,7 p. 100 de l'ensemble des déchets, ne souhaite pas devenir la poubelle du Canada. Le 30 octobre 2008, l'Assemblée nationale du Québec réclamait unanimement que le gouvernement fédéral interdise l'enfouissement en sol québécois de déchets irradiés en provenance de l'extérieur du Québec.
Le gouvernement respectera-t-il cette demande?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée parle de la Société de gestion des déchets nucléaires, organisme responsable de la mise en oeuvre d'un plan sûr de gestion à long terme de déchets de combustibles nucléaires.
Ce qu'il faut retenir dans le mandat de la société est qu'on propose un processus permettant de trouver une collectivité informée et consentante pour y construire un dépôt de gestion sûre et à long terme de combustible nucléaire. On n'imposera à aucune localité la construction d'un tel dépôt. Il reviendra aux localités informées de décider, en toute connaissance de cause, d'être le site d'un dépôt.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec a exprimé clairement sa volonté de ne pas accueillir les déchets nucléaires des autres, surtout que ceux du Québec sont appelés à diminuer au cours des prochaines années.
La ministre compte-t-elle exclure le Québec de cette liste potentielle?
[Traduction]
[Français]
Le Fonds des médias du Canada
Monsieur le Président, en mars dernier, la ministre de la Culture du Québec a écrit au ministre du Patrimoine canadien pour lui faire part de sa très grande préoccupation concernant le nouveau programme appelé Fonds des médias du Canada. La ministre québécoise craint que les nouveaux critères d'attribution qui reposeront essentiellement sur les cotes d'écoute ne disqualifient Télé-Québec.
Le ministre du Patrimoine canadien est-il conscient que si les critères du nouveau fonds ne sont pas adaptés à la réalité de la télévision éducative, Télé-Québec sera incapable de se qualifier pour obtenir du financement de ce nouvel organisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien évidemment, le Fonds des médias du Canada a été chaudement accueilli par les producteurs de l'ensemble du pays. Il encouragera le progrès.
Voilà ce que fait notre gouvernement. Nous nous tournons vers les nouvelles technologies et les nouvelles plateformes au Canada, et nous les finançons tout comme nous appuyons les artistes canadiens.
Pour ce qui est de la politique culturelle québécoise, c'est le Québec lui-même qui la fixe. C'est lui qui décide d'offrir ou non des crédits d'impôt à l'échelle provinciale. Un crédit d'impôt fédéral est offert pour les productions internes.
Nous travaillons avec le gouvernement du Québec et nous travaillons avec les artistes canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que j'ai bien compris que Télé-Québec est dorénavant exclu du Fonds des médias du Canada?
La ministre de la Culture du Québec craint aussi que les nouvelles règles de fonctionnement lèsent les créateurs et les producteurs, et particulièrement les indépendants.
Que compte faire le ministre pour protéger notamment les intérêts des producteurs indépendants?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus la députée a mal compris.
Un crédit d'impôt fédéral est offert pour les productions internes. Bien évidemment, le Fonds des médias du Canada permettra à tous les diffuseurs de participer sur un pied d'égalité. Mettre tout le monde sur un pied d'égalité, c'est le mot d'ordre des conservateurs.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les premiers ministres de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan ont tous réclamé une réforme du système d'assurance-emploi.
Ils demandent au gouvernement fédéral de veiller à ce que les Canadiens qui habitent ces trois provinces ne soient pas forcés de travailler plus d'heures que ceux des autres régions pour être admissibles à l'assurance-emploi. Donc, trois premiers ministres conservateurs sur le plan financier ont demandé au gouvernement d'alléger les souffrances des Canadiens.
Quand le gouvernement réagira-t-il aux souffrances des Canadiens et modifiera-t-il le système d'assurance-emploi afin que tous soient traités également et équitablement?
Monsieur le Président, comme le député libéral de Dartmouth—Cole Harbour l'a souligné, si nous prenions une telle mesure, les régions les plus durement touchées seraient celles où le taux de chômage est le plus élevé.
Ce que le Parti libéral n'arrive pas à comprendre, c'est que la majorité des gens qui ont eu le malheur de perdre leur emploi à cause de la récession mondiale sont des gens qui travaillaient depuis longtemps. Ils ont cotisé à l'assurance-emploi pendant 10 ou 20 ans et pourraient bien ne pas se trouver de nouvel emploi. Nous voulons les aider à se recycler et à obtenir les compétences nécessaires pour les emplois de demain. C'est ce que nous faisons pour les aider et pour aider notre économie.
Monsieur le Président, l'insensibilité du gouvernement ne cesse jamais de m'étonner.
Le premier ministre Campbell a qualifié les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi de discriminatoires. Le premier ministre Stelmach a dit qu'il s'attendait à ce qu'on trouve un terrain d'entente sur le plan de la couverture de l'assurance-emploi. Le premier ministre Wall a abondé dans le même sens en Saskatchewan. En Colombie-Britannique, le nombre d'assistés sociaux a grimpé de 77 p. 100 cette année par rapport à l'année dernière.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire la sourde oreille aux souffrances des Canadiens et collaborera-t-il avec les provinces pour rendre le système d'assurance-emploi juste et efficace pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous essayons d'aider ceux qui ont eu le malheur de perdre leur emploi en les préparant aux emplois de demain.
Bon nombre de ceux qui ont perdu leur emploi ne pourront pas s'en trouver un autre dans le même secteur, car ces emplois sont disparus pour de bon. Voilà pourquoi ils ont besoin de nouvelles compétences. C'est pour cela que nous investissons plus de 2 milliards de dollars pour aider les prestataires de l'assurance-emploi, et même ceux qui ne reçoivent pas de prestations, à obtenir les compétences dont ils auront besoin pour subvenir aux besoins de leur famille à long terme.
Il est temps pour les libéraux d'arrêter de faire comme si ces gens n'existaient pas et de commencer à collaborer avec nous pour les aider.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, en novembre dernier, le ministre des Finances nous a dit qu'il s'agirait d'une récession technique et qu'on connaîtrait une légère croissance négative. Aujourd'hui, nous constatons que le Canada vient de subir les deux pires reculs trimestriels consécutifs de son histoire.
Est-ce que ces chiffres décevants vont enfin convaincre le gouvernement de s'assurer que les fonds de stimulation sortent des coffres et servent à créer des emplois pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est toujours encourageant d'entendre le député critiquer la situation économique. Toutefois, examinons un extrait d'une de ses interventions. Il a dit:
Personne ne peut voir la fin du tunnel. Comme il s'agit d'une crise économique mondiale, il est très difficile de faire ce genre de prévisions.
Le député devrait plutôt saluer les décisions que le gouvernement a prises dans le Plan d'action économique. Aucun des partis d'opposition n'a encore présenté un plan alors que le gouvernement, lui, en a mis un en place. Il faudrait manifester un minimum d'appui à l'égard de ce plan et aider les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravi de constater que le député sait lire, mais il serait bien qu'il sache également compter.
D'après le budget, le ministre des Finances a prévu que les demandes d'assurance-emploi augmenteraient de 12 p. 100 cette année. Nous traversons actuellement une des plus graves récessions de l'histoire. À l'heure actuelle, le taux de chômage est de 30 p. 100 supérieur à ce qu'il était il y a un an et le ministre s'étonne d'avoir grossièrement sous-estimé les recettes de l'assurance-emploi?
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en ce que dit le gouvernement?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer encore les propos du député.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforçons d'annoncer des nouvelles positives. Le FMI et l'OCDE ont affirmé que le Canada était en meilleure position que tout autre pays pour affronter la récession et que nous en ressortirons également dans la meilleure position. Cependant, le député d'en face à dit:
Les déclarations alarmistes au sujet du déficit fédéral peuvent servir à faire peur au public [...] Elles ne peuvent qu'être contre-productives dans un contexte où on cherche à redonner confiance aux consommateurs et à créer des emplois.
C'était là des propos du député de Markham—Unionville. Son attitude n'aide vraiment pas.
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui commence la Semaine de l'environnement, une semaine dont notre ancêtre conservateur, le premier ministre Diefenbaker, s'était fait le champion. Même à l'époque, les conservateurs étaient conscients de l'importance de protéger l'environnement.
Le ministre de l’Environnement pourrait-il dire à la Chambre comment, après plus d'une décennie de négligence libérale, le gouvernement conservateur poursuit cette tradition environnementale?
Monsieur le Président, étant à peine de retour des négociations sur les changements climatiques avec nos partenaires internationaux, y compris de la deuxième séance du forum des principales économies, je peux assurer à la Chambre que le Canada est sur la bonne voie. Comme l'ont promis les principales économies dans le cadre de ces rencontres, nous présenterons toutes nos politiques sur les changements climatiques de l'après-Kyoto avant la tenue de la conférence de Copenhague, qui aura lieu en décembre.
Comme promis, en 2010, nous publierons dans la Gazette du Canada les règlements d'application de la LCPE, qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques. Ces règlements entreront en vigueur secteur par secteur. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de réduction de 20 p. 100 de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, une grave crise sévit dans le domaine des soins de santé au pays depuis l'arrêt de la production d'isotopes au Canada. Les conservateurs aiment bien rejeter le blâme sur les libéraux, mais il importe peu que ce soient les conservateurs ou les libéraux qui en soient responsables. Ce qui importe, ce sont les ressources dont nous disposons pour les malades atteints du cancer et tous les autres qui ont désespérément besoin d'isotopes pour avoir accès à des examens par imagerie médicale.
Qu'est-ce que la ministre a prévu pour répondre aux besoins des quelque 30 000 Canadiens qui verront leur rendez-vous annulé cette semaine parce que la production d'isotopes s'est arrêtée et que le gouvernement n'a pas de plan pour régler ce problème?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire que la question est préoccupante. J'ai communiqué avec les ministres des provinces et des territoires pour discuter de la question. Je peux dire que, depuis 2007, les gouvernements et les prestataires de soins de santé ont mis au point des mesures d'urgence pour minimiser les répercussions de ces pénuries pour les patients, et cela inclut le recours à des isotopes de remplacement, comme le thallium.
Nous continuerons de collaborer avec les experts en matière d'isotopes médicaux pour évaluer la situation et obtenir leurs conseils sur des produits de remplacement. Je continuerai de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires.
Monsieur le Président, des solutions de remplacement qui n'arriveront pas sur le marché avant l'an prochain n'aideront en rien les patients qui ont actuellement le cancer. Une étude à laquelle aucun député ne participera et qui ne fera pas l'objet d'un rapport avant l'automne prochain n'est pas d'une grande utilité non plus pour l'instant.
Qu'est-ce que cette étude pourra faire pour aider ceux qui ont besoin de ces isotopes pour détecter des tumeurs, la progression du cancer vers les os ou la possibilité d'une embolie pulmonaire qui, comme on le sait, cause la mort lorsqu'un caillot de sang atteint les poumons.
Toutes ces analyses diagnostiques dépendent des isotopes.
Qu'est-ce que la ministre a à dire à ces gens? Ceux-ci dormiront-ils mieux ce soir en sachant qu'elle étudie quelque chose...
Monsieur le Président, depuis 2007, les gouvernements et les prestataires de soins de santé ont mis au point des mesures d'urgence pour régler ce problème. De plus, j'ai discuté la semaine dernière avec des experts dans le domaine des isotopes médicaux qui évaluent la situation.
Bon nombre de tests peuvent être menés autrement. Pour les Canadiens, cela signifie que nous travaillons à des solutions de rechange qui permettront de garder les isotopes pour les cas où ils sont les plus nécessaires.
Nous continuerons de collaborer avec les ministres des provinces et des territoires dans ce dossier.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, avant que le premier ministre n'amorce les discussions de libre-échange avec l'Union européenne, une source anonyme du gouvernement a voulu rassurer les producteurs sous gestion de l'offre en prétendant qu'ils seraient protégés. À la lecture du rapport préliminaire sur les négociations entre le Canada et l'Union européenne, on est plutôt en droit de s'inquiéter.
La gestion de l'offre a toujours été exclue des accords commerciaux bilatéraux. Pourtant, cette fois, tout est sur la table, incluant la gestion de l'offre. Pourquoi?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à nouveau qu'en cette Chambre, il y a eu une résolution unanime pour protéger la gestion de l'offre. C'est ce que nous faisons dans nos négociations à l'OMC et c'est la même chose au niveau des discussions que nous entreprenons avec l'Union européenne. Notre intention est toujours de protéger la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, pourtant, le directeur général des Producteurs laitiers du Canada, M. Richard Doyle, a dit au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire que « contrairement à d’autres ententes bilatérales, la gestion de l’offre n’a pas été exclue avant même le début des négociations. »
Le ministre d’État (Agriculture) doit réaliser qu'il faudrait plus qu'une source anonyme de son gouvernement pour rassurer les producteurs. Il doit exclure officiellement la gestion de l'offre de toute entente. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, lorsque nous entreprenons des discussions avec la communauté européenne, nous avons bien sûr l'objectif d'accroître nos exportations de façon globale dans l'ensemble de ces pays, d'autant plus que nous sommes un pays exportateur. Cela dit, je tiens à rappeler au député que c'est une décision de la Chambre des communes et une position de ce gouvernement de protéger la gestion de l'offre.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, nous avons eu trois ministres et trois plans pour remédier aux changements climatiques.
La semaine dernière, les conservateurs ont avoué que la réglementation visant à réduire les émissions industrielles de gaz à effet de serre ne sera même pas mise au point avant un an et qu'elle ne sera pas mise en oeuvre avant six ans parce qu'ils veulent attendre de voir ce que feront les États-Unis.
Pourquoi les conservateurs attendent-ils que les Américains créent la politique canadienne de lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, puisque je suis certain que la députée veut qu'on l'aide à y voir clair, je la renvoie à la question précédente et à la réponse qui a été donnée.
Je peux lui assurer que le Canada est sur la bonne voie. Nous élaborerons des politiques de lutte contre les changements climatiques qui sont dans l'intérêt du Canada et qui reflètent l'intérêt du pays.
Nous respecterons nos obligations internationales. Nous participons aux discussions à l'échelle internationale, notamment au Forum des grandes économies. Ces dernières se sont engagées à présenter leurs plans post-Kyoto lors de la conférence de Copenhague. Nous le ferons.
L'année prochaine, en 2010, les détails de la réglementation seront élaborés et, l'année suivante, nous procéderons, secteur par secteur, à l'application de celle-ci dans le...
[Français]
Monsieur le Président, plutôt que d'adopter sa propre politique sur les changements climatiques, le gouvernement conservateur attend pour copier celle des États-Unis. Pendant ce temps-là, on perd des moments précieux pour effectuer des changements qui doivent être faits de toute façon. Il s'agit d'un autre exemple qui s'ajoute à celui de l'économie ainsi que celui du fiasco de Chalk River et qui démontre l'incapacité du gouvernement d'agir de façon positive sur quoi que ce soit.
Ce gouvernement, le champion de l'inaction, pourrait-il faire une petite exception et agir de façon proactive pour une seule fois?
Monsieur le Président, nous sommes dans la bonne direction pour atteindre notre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici à 2020. J'ai déjà rendu publique la réglementation concernant les émissions automobiles.
D'autre part, nous annoncerons bientôt la réglementation concernant les centrales au charbon ainsi que notre politique gouvernementale de compensation. Afin de protéger les emplois au Canada, nous nous assurons que la réglementation est bien arrimée avec nos partenaires continentaux et internationaux. C'est clair.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, en compagnie du ministre de l’Environnement, j'ai participé à des réunions sur la crise climatique avec des leaders du monde entier et des dirigeants de l'industrie. Au cours de ces réunions, les représentants de l'industrie et des gouvernements ont préconisé d'adopter sans tarder des cibles de réduction des gaz à effet de serre axées sur des données scientifiques ainsi qu'un régime de plafonnement et d'échange, et de réorienter les investissements vers des sources d'énergie propres.
Alors que d'autres pays ont déjà adopté des lois pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et engagé des fonds à cette fin, le ministre pourrait-il nous dire pourquoi, à son retour, il nous annonce qu'il faudra attendre encore six ans avant que le gouvernement agisse?
Monsieur le Président, nous n'avons rien n'annoncé de tel. Aucun délai n'a été annoncé. Je continue de dire ce que j'ai dit lorsqu'on m'a nommé ministre de l'Environnement: nous allons élaborer nos propres politiques en matière de lutte contre les changements climatiques dans le but de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Nous y parviendrons grâce au dialogue sur l'énergie propre engagé entre le président Obama et le premier ministre. Ce dialogue est très prometteur pour notre pays.
Nous continuerons d'être un partenaire constructif sur le plan mondial, dans le cadre de tous les forums internationaux auxquels nous participerons. Après Kyoto et la conférence de Copenhague, le Canada respectera les engagements qu'il a pris auprès de chaque secteur en adoptant des règlements détaillés.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Globe and Mail a rapporté que la Société canadienne des postes avait obtenu un contrat sans appel d'offres d'une valeur de plus de 100 millions de dollars pour assurer des services postaux aériens. Depuis la publication de cet article, la Société canadienne des postes a confirmé la véracité de ces faits. Les sociétés concurrentes affirment qu'elles auraient pu respecter les délais et les exigences de ce marché. Elles auraient aimé qu'on les laisse participer à l'appel d'offres et qu'on leur donne la chance d'obtenir ce marché en or.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il choisi d'imiter les libéraux et d'octroyer des contrats lucratifs sans appel d'offres? N'a-t-il rien appris du rapport de la Commission Gomery?
Monsieur le Président, la Société canadienne des postes est une société d’État, qui est indépendante du gouvernement. En tant que ministre, je dois m'assurer que son mandat commercial est respecté et qu'elle se conforme à l'ensemble des règles, lois et règlements. J'ai parlé avec le président de la Société canadienne des postes. Il m'a dit qu'il me fournirait une réponse à ce sujet, mais il m'a assuré que la société se conforme à toutes les exigences.
Le Registre national des délinquants sexuels
Monsieur le Président, ce matin, j'ai lu que le Registre national des délinquants sexuels n'a pas permis de résoudre un seul crime depuis sa création, il y a cinq ans. Ce registre, créé par les libéraux, ne fonctionne tout simplement pas. Il semble que plus de 40 p. 100 des délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle grave n'aient jamais été inscrits au registre.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour s'assurer que le Registre des délinquants sexuels permet de mieux protéger nos enfants et nos collectivités, et peut servir d'outil d'enquête à la police?
Monsieur le Président, le Registre national des délinquants sexuels ne fonctionne pas. Près de la moitié de tous les délinquants sexuels reconnus coupables ne sont pas inscrits et c'est tout simplement inacceptable.
Les délinquants sexuels reconnus coupables à l'étranger et qui reviennent au Canada ne sont pas non plus inscrits. De plus, nos services de police n'ont pas le droit d'utiliser le registre pour faire de la prévention ou assurer la sécurité dans les collectivités. Notre gouvernement prendra des mesures pour corriger ces lacunes et il les prendra aujourd'hui.
Les marchés publics
Monsieur le Président, en 2006, la vérificatrice générale a soulevé des inquiétudes quant à l'adjudication du marché pour la réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale. Le gouvernement a répondu que, la prochaine fois, il s'assurerait que le processus est équitable.
Il semble que cette fois l'échéance imposée par le gouvernement est si serrée que seul Royal LePage, le titulaire, pourra la respecter.
Le ministre responsable va-t-il retirer l'appel d'offres et donner à toutes les parties intéressées une chance équitable de présenter une offre?
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, j'ai récemment questionné la ministre des Pêches et des Océans quant à l'état de délabrement du quai de Rimouski. D'un côté, elle dit que la sécurité des pêcheurs passe en premier, mais de l'autre, elle déclare que la sécurité ne compte que pour 20 p. 100 dans la détermination des critères du projet de modernisation des ports pour petits bateaux.
Le gouvernement entend-il s'inspirer de la phase II du plan d'aide du Bloc, qui propose d'agir maintenant en consacrant 300 millions de dollars aux ports pour petits bateaux et à la remise à niveau de ses quais?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, nous prenons très au sérieux notre engagement relativement aux ports pour petits bateaux. C'est pourquoi notre Plan d'action économique prévoit une somme de 200 millions de dollars sur deux ans à cet égard. Nous continuons de travailler là-dessus.
Il faut suivre un processus complet pour déterminer les projets qui devraient être jugés prioritaires. Nous poursuivons nos efforts en ce sens.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, aujourd'hui, la frontière canado-américaine est devenue plus dense. La politique américaine sur les passeports, qui entre en vigueur aujourd'hui, causera des engorgements à la frontière, arnaquera les Canadiens et fera du tort à notre industrie touristique.
Le premier ministre a brandi un drapeau blanc plutôt que le drapeau canadien lorsqu'il a dit oui pour la première fois à cette politique, le 31 mars 2006, en compagnie du président Bush. Son triste bilan au chapitre de la défense de nos intérêts a été souligné à gros traits lors de l'entretien entre les anciens présidents Bush et Clinton, à Toronto, vendredi dernier. Aucun des deux n'était au courant de cette nouvelle politique sur les passeports. L'architecte lui-même de cette politique n'en savait rien.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il est prêt à accepter une politique frontalière qui met en danger notre industrie touristique et des emplois alors qu'on ne le prend même pas au sérieux?
Au contraire, monsieur le Président. Nous n'avons jamais accepté cette politique. En fait, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons travaillé très efficacement pour tenter de combler les lacunes que l'ancien gouvernement avait laissé passer.
Nous avons fait cela de différentes façons. Nous avons repoussé un certain nombre de dates liées à la mise en oeuvre de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental et avons donné aux Canadiens la possibilité d'utiliser d'autres documents à la frontière, dont le permis de conduire amélioré. Nous avons amené le gouvernement américain à faire des concessions comme aucun autre parti n'avait réussi à le faire dans le passé. Ce faisant, nous avons su protéger avec beaucoup de vigueur les intérêts de la population canadienne.
Nous poursuivrons nos efforts en ce sens sur un certain nombre de fronts, car notre relation et nos échanges commerciaux à la frontière avec les États-Unis sont très importants.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, des milliers d'anciens combattants alliés qui se sont battus aux côtés des Canadiens au cours de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée ont soudain perdu, en 1995, la possibilité d'obtenir des allocations fédérales. Ces anciens combattants ont bravement fait face aux mêmes horreurs que les Canadiens et défendu les mêmes valeurs. Un certain nombre d'entre eux vivaient même au Canada avant de retourner se joindre aux forces armées de leur pays natal. D'autres sont venus plus tard, à notre demande, pour contribuer à bâtir le Canada.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour tenir sa promesse à l'endroit des anciens combattants alliés, celle de rétablir les allocations pour les valeureux combattants qui se sont battus aux côtés des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le président du Comité des anciens combattants ainsi que tous les membres du comité, des deux côtés de la Chambre. Ce comité fait un excellent travail au bénéfice de nos anciens combattants et de nos militaires.
Comme le député l'a dit, il n'aurait pas fallu prendre une telle mesure en 1995. Nous allons rétablir ces allocations pour les anciens combattants alliés. C'est la chose à faire, et pour des raisons évidentes.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, c'est très rare que cela arrive à la période des questions. Je remercie tous mes collèges pour cette ovation debout. En faisant cela, ce n'est pas nous qu'ils saluent; ce sont nos militaires. C'est pour eux que je les remercie.
Monsieur le Président, avec votre permission et la collaboration de l'ensemble des députés, je présenterai ledit projet de loi après la période des questions.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de trois invités du Nunavut, soit l'honorable Eva Aariak, première ministre, l'honorable Peter Taptuna, vice-premier ministre et ministre du Développement économique et des Transports, et l'honorable Louis Tapardjuk, ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale aussi aux députés la présence à la tribune de l'honorable Jim Kenyon, ministre du Développement économique du territoire du Yukon.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les transports
[Traduction]
La Loi sur les allocations aux anciens combattants
demande à présenter le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des victimes des délinquants sexuels
demande à présenter le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
demande à présenter le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante).
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour présenter deux projets de loi qui sont le produit d'un concours intitulé « Créez votre Canada », qui a été organisé l'année dernière dans ma circonscription, Skeena—Bulkley Valley. Selon nous, c'est la première fois dans l'histoire du Parlement qu'un concours est organisé pour les jeunes afin qu'ils présentent leurs meilleures idées pour le pays.
Cette idée, présentée par Hayley McDermid, Claire Hinchliffe et Chloe Staiger, qui sont ici aujourd'hui, consiste à interdire l'amiante sous toutes ses formes. Le projet de loi est appuyé par le député de Winnipeg-Centre, qui lui-même travaille depuis longtemps à ce dossier.
Cette mesure législative présente donc au Parlement, en toute clarté et de façon déterminée, une vision de l'espoir des jeunes Canadiens, c'est-à-dire que la Chambre prenne l'initiative de protéger la santé et le bien-être des Canadiens et de nos partenaires commerciaux, de façon à ce que nous n'exportions plus notre cancer à l'étranger, à ce que nous n'exportions plus la souffrance dans les pays avec lesquels nous faisons du commerce.
Ces jeunes nous ont montré la voie. Je m'attends à l'appui sans réserve et confiant de la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la promotion des pistes cyclables
demande à présenter le projet de loi C-400, Loi visant à promouvoir l'aménagement de pistes cyclables.
— Monsieur le Président, nous devons ce projet de loi au deuxième gagnant de notre concours. Un jeune homme, Luke Santerno, qui est présent aujourd'hui avec sa mère, a préparé un projet de loi ayant reçu l'appui de mon collègue d'Ottawa-Centre, un grand partisan de l'utilisation de la bicyclette au Canada.
Ce jeune homme s'est aperçu que, malgré tout l'argent promis ou alloué dernièrement pour les infrastructures au pays, presque rien n'a été prévu pour les gens qui souhaitent se déplacer à bicyclette pour se rendre au travail, plutôt que d'employer l'automobile. Ce jeune homme nous propose d'adopter une loi disant qu'à l'avenir, dans tout projet d'infrastructure devant bénéficier d'un financement accordé par les Communes, on devra envisager l'aménagement de voies cyclables.
Voilà donc encore une fois la jeunesse du Canada qui vient nous montrer le chemin à suivre. L'auteur du projet de loi nous fait connaître ce que souhaite la génération montante pour aujourd'hui et pour demain. En tant que parlementaires, nous devons tendre l'oreille et permettre à cette voix de se faire entendre avec force. Nous devons appuyer ce projet de loi. Ne tardons pas à nous en occuper.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les allocations aux anciens combattants
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur un sujet dont il a été question tout à l'heure, soit la présentation, par le ministre des Anciens Combattants, du projet de loi sur les allocations aux anciens combattants, dont il a parlé pendant la période des questions et qui a été chaudement accueilli par la Chambre. J'aimerais obtenir une précision de la part du ministre.
Je tiens pour acquis que le projet de loi a déjà été suffisamment travaillé pour qu'on puisse l'adopter rapidement. Le ministre pense-t-il que le projet de loi pourrait être soumis demain aux leaders parlementaires, lors de leur réunion, pour qu'ils puissent s'entendre sur une façon de procéder permettant l'adoption rapide du projet de loi par la Chambre?
Monsieur le Président, voilà une bonne nouvelle inattendue. Je pense que nous sommes disposés à acquiescer à la demande du leader parlementaire de l'opposition à ce sujet, mais — et je pense que le député comprendra — une correction d'ordre technique doit être apportée au projet de loi. Je devrai la transmettre à tous les leaders parlementaires pour qu'elle soit prise en considération avant que nous accélérions l'adoption du projet de loi. Cependant, j'apprécie la générosité manifestée. Je pense que, une fois qu'ils se réuniront, les leaders parlementaires pourront déterminer la meilleure façon de procéder.
Pétitions
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions au sujet de la question des agents de la sécurité publique. Comme nous le savons, des pompiers sont venus au Parlement il y a quelques semaines et ils ont inspiré cette pétition, qui a été signée par plusieurs Canadiens.
Les signataires aimeraient signaler au Parlement que les policiers et les pompiers sont obligés de risquer quotidiennement leur vie dans l'exercice de leurs fonctions, que, bien souvent, lorsqu'un de ces agents de la sécurité publique est tué en service, son régime d'emploi n'indemnise pas suffisamment sa famille et que le public aussi pleure la perte de policiers et de pompiers qui perdent la vie en service et souhaite apporter un soutien tangible aux familles éprouvées.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de créer, à l'intention des familles des agents de la sécurité publique qui sont tués en service, un fonds appelé Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
[Français]
Monsieur le Président, le mois dernier ayant été le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, une cause qui me tient à coeur puisque ma fille en est atteinte, je dépose aujourd'hui en cette Chambre une pétition signée par 275 résidants et résidantes du Québec qui appuient les revendications de la Société canadienne de la sclérose en plaques, à savoir: que soit assoupli le programme de prestations de maladie de l'assurance-emploi afin que les personnes atteintes d'incapacité épisodique puissent travailler à temps partiel et recevoir des prestations à temps partiel; que soit rendu remboursable le crédit d'impôt pour personnes handicapées afin qu'elles puissent augmenter leur revenu; et que soit permis aux conjoints des personnes malades de réclamer un crédit d'impôt pour aidants naturels.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions à la Chambre.
La première comporte quatre pages de signatures de résidants de Toronto, pour la plupart, des signatures recueillies par l'organisation Women in Solidarity with Palestine et le réseau international juif anti-sioniste de Toronto.
Les pétitionnaires pressent le Parlement et le gouvernement du Canada de modifier immédiatement la position du Canada concernant le Moyen-Orient et de prendre des mesures concrètes pour qu'Israël soit tenu responsable de ses constantes violations du droit international et humanitaire.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des gens de l'Alberta et d'ailleurs au Canada qui militent en faveur de la nécessité d'adopter une stratégie nationale sur le logement, élaborée dans le cadre de consultations avec les Premières nations, qui harmonisera le travail de tous les ordres de gouvernement de manière à ce que tous les Canadiens aient un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Les pétitionnaires pressent le Parlement d'adopter promptement le projet de loi C-304, une loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par 3 678 Canadiens d'un bout à l'autre du Canada. Les pétitionnaires pressent le Parlement d'appuyer l'imposition de peines minimales obligatoires pour la traite de personnes de moins de dix-huit ans. Aujourd'hui, je ferai un exposé devant le comité chargé d'étudier le projet de loi C-268. Le public sait que les parlementaires vont se pencher sur cette question. J'invite tous les parlementaires à appuyer cette importante initiative.
La saison de chasse des oiseaux migrateurs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de chasseurs de la côte Sud de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces chasseurs jugent que la période actuelle de chasse aux oiseaux migrateurs dans la zone 3, qui s'étend du 25 novembre au 10 mars, devrait être modifiée de façon à s'étendre du 1er janvier au 30 avril. Cette région de la province fait face à l'océan Atlantique, ce qui rend la tâche très difficile pour les chasseurs. Les pétitionnaires demandent que la Chambre pense à ceux que les vents élevés empêchent de chasser le canard et le guillemot pour se nourrir et qu'elle examine donc la possibilité de modifier la période de chasse, ce qui permettrait aux chasseurs d'atteindre leurs quotas et de participer à cette activité saisonnière.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition, signée par de nombreux Canadiens de partout au pays, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Les pétitionnaires demandent on ne peut plus énergiquement que le gouvernement réexamine son approche concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. D'autres députés de la Chambre ont déjà présenté de nombreuses pétitions à ce sujet. En voici une autre. Le gouvernement devrait écouter ce que des Canadiens d'un bout à l'autre du pays pensent de cet accord. Compte tenu de ce qui a été dit aujourd'hui au sujet d'un autre accord, le gouvernement devrait prêter une oreille attentive.
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Je présente une pétition signée par un certain nombre de personnes d'un peu partout au Canada et qui porte sur les difficultés que cette maladie représente pour leur famille. Les pétitionnaires suggèrent plusieurs mesures, notamment une réforme de l'assurance-emploi et une réforme du système fiscal, qui leur permettraient d'améliorer leur vie. Venant moi-même d'une famille touchée par la sclérose en plaques, en l'occurrence ma soeur, je suis fier de pouvoir porter les préoccupations des pétitionnaires à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'habitants de la vallée du Bas-Fraser qui considèrent que George Bush est coupable de crimes de guerre et que, de ce fait, il n'aurait pas dû être autorisé à entrer au Canada et il aurait dû être arrêté lors de ses visites au pays.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers et des milliers de Canadiens. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu, ce qui n'empêche pas le Canada d'être toujours un des plus gros producteurs et un des plus gros exportateurs d'amiante du monde. Ils font valoir que le Canada dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante et contrecarrer les efforts de la communauté internationale visant à en réduire l'utilisation. Ils demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante qui perdraient leur emploi à cause de cette interdiction, de mettre fin à toute subvention gouvernementale de l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs, dont la Convention de Rotterdam.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par les électeurs de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex. Les pétitionnaires soulignent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que tout le monde a le droit de vivre. Ils font également remarquer qu'il y a 40 ans, en mai 1969, le Parlement a modifié la loi pour autoriser l'avortement et que, depuis 1998, le Canada n'a plus de loi pour protéger la vie d'un enfant à naître. Ils demandent donc au Parlement d'adopter une loi pour protéger la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.
Questions au Feuilleton
[Texte]
À combien se chiffre la perte de revenus pour le gouvernement attribuable au compte d’épargne libre d’impôt?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le compte d’épargne libre d’impôt, CELI, est un compte enregistré souple d’utilisation que le gouvernement a lancé afin d’aider les Canadiens à satisfaire leurs différents besoins en matière d’épargne tout au long de leur vie, en leur permettant de mettre de l’argent de côté dans des mécanismes de placement admissibles et de le voir fructifier à l’abri de l’impôt.
Jon Kesselman, chercheur universitaire de l'Institut C.D. Howe, a affirmé que le CELI représente « la plus grande révolution dans le traitement fiscal de l’épargne personnelle au Canada depuis le lancement du régime enregistré d'épargne-retraite en 1957. » John Stapleton, chercheur en politique de la Fondation Metcalf et de la St. Christopher House, et Richard Shillington, associé principal chez Informetrica Limited, ont conjointement déclaré que le CELI est « un instrument qui a le potentiel d’offrir aux Canadiens à revenu faible de véritables choix quant à la planification de leur avenir. »
L’économie d’impôt attribuable au CELI a été estimée dans le budget présenté à la Chambre des communes le 26 février 2008 à 5 millions de dollars en 2008-2009, à 50 millions en 2009-2010, à 190 millions en 2010-2011, à 290 millions en 2011-2012 et à 385 millions en 2012-2013. À mesure que le CELI prendra de la maturité au cours des 20 prochaines années, les économies d’impôt annuelles continueront de progresser. On s’attend à ce que, par rapport à la taille actuelle de l’économie, elles atteignent plus de 3 milliards de dollars par année.
En ce qui concerne le parrainage familial et de conjoint, combien de personnes ont été exclues parce qu’elles avaient manqué à leurs obligations financières, et combien ont été jugées de nouveau admissibles au parrainage après avoir réparé ce manquement (pour l’année fiscale 2008-2009)?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, au cours de l’exercice financier 2008-2009, 671 personnes ayant soumis une demande de parrainage furent déclarées avoir manqué à leurs obligations financières.
De ces 671 personnes, le manquement à l’obligation s’est réglé pour 655 d'entre eux qui ont par la suite été jugé admissible à parrainer.
En ce qui concerne le 16e Rapport annuel au premier ministre sur la fonction publique du Canada, où il est mentionné que les différents ministères et organismes fédéraux ont recruté 4 200 personnes des universités canadiennes au cours de l’exercice 2008-2009, quelle est la ventilation détaillée des universités dont sont issus les 4 200 étudiants recrutés?
M. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne recueille pas de renseignements sur les établissements postsecondaires où les diplômés sont recrutés.
Que fait le gouvernement pour s’assurer que MTS Allsteam, et d’autres entreprises similaires, sont traitées équitablement par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et ne sont pas défavorisées au profit de géants des télécommunications?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, MTS Allstream a interjeté appel de deux décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devant le Cabinet. Bell et TELUS ont également fait appel de décisions connexes.
Les décisions en question concernent l’accès aux services de télécommunications de gros, que les anciennes compagnies de téléphone monopolistiques sont tenues de fournir aux concurrents à des tarifs et à des conditions réglementés.
Le gouvernement a mené une consultation publique sur les appels et effectue une analyse en profondeur des questions.
Comme l’affaire est devant le Cabinet, il serait inapproprié de faire des commentaires sur la valeur des décisions du CRTC ou la position de l’une ou l’autre des parties.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 107 et 129 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à chacun des bureaux régionaux de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2004-2005 à 2008-2009: a) quel est le nombre de demandes reçu sous chaque programme de l’Agence; b) de ce nombre, combien de demandes ont été approuvées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’ensemble de la publicité gouvernementale faisant la promotion du Plan d'action économique du Canada ou de son site Web: a) à quelles entreprises le gouvernement a-t-il confié la production de chaque annonce; b) à quels organes d’information a-t-il confié la diffusion ou la publication des annonces; c) selon quels critères a-t-il choisi les organes d’information dans lesquels les annonces ont été faites; d) combien la production et la diffusion ou la publication de chaque annonce ont-elles coûté; e) à quelle fréquence les annonces sont-elles diffusées ou publiées; f) combien de temps de diffusion commerciale, de temps d'antenne, d’espace dans les journaux et d’autres moyens de communication le gouvernement a-t-il commandés à chaque organe d’information; g) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque organe d’information?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les langues officielles du Nunavut
Que, aux termes de l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, cette Chambre donne son agrément à l'adoption, le 4 juin 2008 par l'Assemblée législative du Nunavut, de la Loi sur les langues officielles.
L’Accord de libre-échange Canada- Pérou
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-24 propose la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du Pérou, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.
Je vais expliquer la position prise par le Bloc québécois, qui sera contre ce projet de loi de mise en oeuvre d'un accord avec la république du Pérou.
Pour commencer, je voudrais m'inspirer de la Déclaration du Congrès du travail du Canada, des centres syndicaux du Pérou, de la coordination des centres syndicaux andins et de la Confédération des syndicats des Amériques (CSA) au sujet de l'Accord de libre-échange et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Pérou.
Cela m'a intéressée parce qu'on a vu que le nouveau Congrès démocrate américain avait forcé le président Bush à revoir l'entente avec le Pérou qu'il avait déjà négociée, pas directement bien sûr, il l'avait fait négocier, parce que le Congrès voulait que cet accord donne plus de droits, notamment aux travailleurs, et plus de protection sociale, ce qui fut fait.
Ces amendements sont-ils suffisants pour faire que nous soyons d'accord avec cette entente de libre-échange? Non, et je vais expliquer pourquoi.
Voici d'abord un extrait de cette déclaration, texte que je lis librement:
Compte tenu de leur expérience collective en matière d'accords sur le libre-échange et les investissements tels que l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou et l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, les organisations susmentionnées [celles que j'ai désignées tout à l'heure] déclarent qu'elles désapprouvent profondément les accords de ce genre qui font passer les droits des investisseurs avant les droits de la personne et du travail et les droits sociaux, économiques, culturels et démocratiques des citoyens et citoyennes. Ces accords sont prévus pour être conclus entre des pays ayant des niveaux de développement comparables [...]
C'est pourquoi on a vu un accord de libre-échange constituer d'abord le matériau duquel est sorti l'Union européenne. Je reprends:
[...] et ils négligent par conséquent les disparités actuelles entre l'économie de pays tels que le Pérou et celle de pays comme les États-Unis et le Canada, dont le développement est de cent fois supérieur à celui de pays tels que le Pérou.
On comprend que les signataires de cette déclaration ne sont pas non plus d'accord avec la signature de l'entente américano-péruvienne.
L'ALE Canada-Pérou et l'Accord de coopération dans le domaine du travail (ACDT) Canada-Pérou ont été négociés en un temps record, sans que ne soient consultées les organisations des travailleurs et travailleuses ou la société civile et sans que ne soient analysées leurs incidences sur les secteurs de la production, l'emploi, les droits de la personne et des travailleurs et travailleuses et l'environnement des deux pays.
Ces accords ont donc été négociés en un temps record, sans consultation et sans analyse des conséquences.
L'expérience a révélé que les accords de ce genre compromettent le processus démocratique en donnant plus de pouvoir aux entreprises qu'aux citoyens et citoyennes et qu'aux gouvernements. Ils facilitent et approfondissent l'instauration d'un marché libre non réglementé et encouragent l'adoption de politiques économiques, sociales et sur le travail qui rendront l'emploi plus précaire. Cela fera augmenter la pauvreté, l'exclusion sociale et les effets négatifs sur l'environnement, particulièrement au Pérou. Puisque nous vivons une crise économique mondiale, le moment n'est pas opportun de conclure des accords de ce genre.
Comme l'indique la Plate-forme syndicale pour les Amériques, adoptée par les organisations de travailleurs et travailleuses de tout l'hémisphère, tout accord commercial international doit, pour être acceptable, avoir pour objectif principal de créer des emplois décents et un développement durable. Il doit assurer la protection des normes fondamentales du travail qu'il est possible de mettre à exécution dans les pays signataires.
L'expérience porte à croire qu'il est peu probable que les dispositions sur le travail [dont j'ai parlé tout à l'heure] que comprennent les accords commerciaux, qu'il s'agisse d'ententes particulières ou des textes principaux, ne donnent lieu à des améliorations concrètes de la situation des travailleurs et travailleuses. Les accords commerciaux tels que l'ALENA ne sont pas prévus pour améliorer les normes du travail et il n'y a guère d'indication qu'ils peuvent devenir des moyens de mise en application des droits du travail.
Nous incitons le Parlement du Canada à refuser de ratifier l'ALE entre le Canada et le Pérou tant que n'auront pas été bien cernées ses répercussions économiques et sociales probables sur la mobilité des capitaux, les salaires, la stabilité de l'emploi, les conditions de travail et l'environnement des deux pays et que des mesures n'auront pas été prises pour combler toute lacune.
Le Bloc québécois est contre la mise en oeuvre de cette entente de libre-échange sur la base de ces arguments, mais aussi parce que le Bloc québécois est contre la stratégie du gouvernement de multiplier les ententes commerciales à la pièce. Le Bloc québécois privilégie l'approche multilatérale. Multilatéral est un mot qui peut paraître compliqué parce qu'on ne l'utilise pas de façon quotidienne, mais qui veut dire une stratégie qui comprend l'ensemble des parties, de plusieurs côtés, si on a étudié le latin.
La présente crise économique nous démontre qu'une économie de marché ne peut pas fonctionner correctement si elle n'est pas régulée et stabilisée par un cadre institutionnel politique et éthique. Le Canada devrait travailler au sein de l'Organisation internationale du travail pour s'assurer que les règles qui régissent le commerce international soient les mêmes pour tous.
Le Bloc québécois considère que le commerce peut contribuer à l'enrichissement des peuples. Cela ne veut pas dire que le commerce et les ententes commerciales enrichissent automatiquement tout le monde. Il est important de voir qui ces ententes commerciales favorisent. Or, afin que les personnes ordinaires puissent en bénéficier, il faut que ces accords commerciaux contiennent des mesures qui assurent le développement durable et aussi le développement des populations concernées.
Toutefois, je dois souligner que l'accord de libre-échange avec le Pérou contient une clause de protection des investissements qui permettra aux entreprises de poursuivre les gouvernements comme le prévoit le chapitre 11 de l'ALENA. J'en parlerai plus loin, mais je dis tout de suite que déjà, l'entente de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, qui a été valide pendant plusieurs années, a favorisé le développement du Canada et des États-Unis. Cette entente de libre-échange comprenait une clause d'investissement, mais en aucune espèce de façon une clause comme celle qu'il y aura dans l'ALENA. C'est surtout sur la base de cette clause sur les investissements que le Bloc québécois a vraiment fait campagne contre cette entente de libre-échange des Amériques.
En fait, la présence d'un chapitre sur la protection des investissements tel que calqué sur le chapitre 11 pourrait constituer un frein au développement social et économique du Pérou au lieu de l'aider à se développer, comme on le souhaite.
Le Pérou est un partenaire commercial mineur du Québec. Les exportations québécoises au Pérou ne représentent que 0,14 p. 100 des exportations totales québécoises. C'est donc un petit partenaire et il n'y a pas de pertes pour le Québec.
Il faut ajouter que la principale activité commerciale du Canada au Pérou est le secteur minier. Le Pérou a, hélas, un bilan peu reluisant en matière de protection des travailleurs de ce secteur. Ainsi, l'entente ne contient pas de véritable politique de responsabilisation des compagnies minières canadiennes. Nous en parlons un peu partout, et le gouvernement a été sollicité par un rapport substantiel sur la nécessité de créer des contraintes aux entreprises minières qui se développent au Canada et partout dans le monde.
La ratification de cet accord permettra aux compagnies minières d'étendre leurs activités sans qu'elles soient soumises aux possibles conséquences de leurs actes lorsqu'elles polluent ou bafouent les droits de la personne.
Au Pérou, cet accord n'aidera pas la situation des personnes dans le besoin et surtout, il n'aidera pas les Péruviens les plus acharnés à défendre leurs droits, c'est-à-dire les Autochtones. Il y a environ 600 000 Autochtones au Pérou, en Amazonie, qui vivent des situations de très grande inégalité. Pourtant, ils sont les plus visés par cette entente entre le Canada et le Pérou, de ce que j'en comprends. En effet, les mines et les entreprises d'extraction qui s'installeront dans la forêt tropicale et dans les zones où habitent les Autochtones détruiront leur habitat sans offrir de compensation et sans aucune considération, comme c'est généralement le cas. Les Autochtones qui ont déjà du mal à défendre leurs droits se trouveront dans une situation encore pire.
Cela nous concerne-t-il? Oui. On ne peut pas dire aux Péruviens de s'occuper des Autochtones là-bas. Au contraire. On sait que divers produits, comme le pétrole, sont exploités là-bas. D'autres sont tirés des mines par différentes industries. Il y a aussi des compagnies forestières.
Ces compagnies sont loin de faire des cadeaux aux Autochtones, au contraire. L'entente, qui prévoit qu'il y aura un accroissement considérable des investissements, ne peut faire autrement que de plaire au gouvernement, quelque soit par ailleurs ses prédispositions à l'endroit de la population là-bas. Je ne veux pas m'immiscer là-dedans, mais je veux simplement souligner la responsabilité des Canadiens dans la négociation d'un tel accord, qui permettra à des entreprises extractives de déplacer des populations sans que ces dernières aient les moyens de se défendre.
Or, pour donner une idée de la situation dans laquelle ils sont, j'ai pensé faire état d'une partie de la documentation que j'ai parcourue.
Par exemple, une étude a été menée là-bas en regard aux inégalités devant la mort en bas âge. Les enfants qui sont nés dans l'aire d'influence de la métropole nationale du Pérou présentent une probabilité de survivre à la première année de vie plus de deux fois plus élevée que la moyenne nationale. Il s'agit là des enfants nés dans les environs de la capitale. Pour ceux nés dans la forêt et la sierra, mais surtout dans la sierra Sud, cette probabilité est presque deux fois moins élevée que la moyenne nationale. Cette inégalité devant la mort en bas âge est le reflet de l'inégalité sociale, qui est elle-même le résultat de la participation différenciée de la population au système social. C'est une étude qui date de quelques années, mais rien ne peut nous permettre de dire que ces chiffres ne peuvent pas être utilisés aujourd'hui pour comprendre la situation des Autochtones.
On sait qu'à Lima, la capitale, le gouvernement et les communautés indiennes du Pérou se rencontrent cette semaine sur fond de tension croissante dans le Nord-Est où l'état d'urgence a été décrété après des manifestations indigènes contre des concessions pétrolières à la multinationale franco-britannique Perenco.
Le président de l'Association interethnique pour le développement de la jungle péruvienne, M. Pizango, a qualifié ce décret d'acte d'agression. Pizango et des leaders indiens doivent rencontrer aujourd'hui le premier ministre Simon sans espoir apparent d'avancer. « Le gouvernement, et pas seulement celui-ci, nous a toujours traités comme des citoyens de second rang », a déclaré Pizango, dont l'organisme représente 65 ethnies réparties en 1 350 communautés regroupant 600 000 indigènes de la partie amazonienne orientale du Pérou.
Depuis un mois, des blocus de routes, de fleuves ou d'aéroports se sont multipliés dans le Nord pour obtenir le retrait des décrets — dont j'ai parlé — qui, selon ces communautés, assouplissent les contrôles vis-à-vis de l'exploitation minière, pétrolière, forestière ou hydrique de leurs terres ancestrales. Entre 3 et 10 manifestants ont été blessés dimanche. La Fédération internationale des droits de l'homme a appuyé lundi les réclamations des indigènes et a demandé aussi le retrait de ces décrets.
Une des raisons qui font que je milite contre cette entente de libre-échange est que cette entente permet à tous les investisseurs canadiens — qui peuvent être de braves personnes — de continuer et d'accélérer le rythme d'exploitation du sous-sol dans ces régions si sensibles et qui ont besoin d'être protégées, comme les personnes qui y habitent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée si elle sait quels facteurs géopolitiques ont poussé à proposer cet accord. Le gouvernement semble avoir très hâte de le signer À son avis, qu'est-ce qui anime ce projet
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question intéressante. Je ne peux pas dire que j'ai une réponse précise. Toutefois, celle qui semble s'imposer est fondamentale puisque c'est certainement celle de suivre la politique américaine. Il est clair que le premier ministre a voulu négocier une entente de libre-échange dans la foulée de l'entente américaine. Maintenant, les conditions ont changé et j'espère que le Canada révisera sa politique. Le Bloc québécois souhaite que cette entente de mise en oeuvre ne soit pas ratifiée.
Monsieur le Président, j'écoutais avec beaucoup d'attention ce que la députée de La Pointe-de-l'Île nous mentionnait.
Je voudrais lui demander si j'ai tort ou raison. On vient de discuter d'une entente de libre-échange avec la Colombie et maintenant celle avec le Pérou. On dirait que je ne sens pas suffisamment de franchise ou de transparence dans les négociations pour croire que c'est pour le mieux-être des Colombiens, des Péruviens ou encore des Canadiens. J'ai l'impression que l'on recherche uniquement les ressources. C'est comme si on voulait jouer au colonialisme et que l'on revenait à l'impérialisme, une forme de colonialisme. C'est ce que je ressens. La députée a-t-elle le même sentiment? Pourrait-elle commenter à ce sujet?
Monsieur le Président, il s'agit d'une réflexion intéressante. En réalité, je l'ai répété à plusieurs reprises, le Bloc l'a dit souvent et d'autres l'ont sans doute écrit, une entente de libre-échange se négocie entre des pays et des ensembles de pays qui vivent généralement à peu près dans les mêmes conditions. Elle ne se négocie pas entre un pays riche et un pays pauvre. Dans un tel cas, le risque est grand pour que le pays qui en profite ne soit pas celui qui le devrait aux termes de la justice sociale.
Quand on regarde attentivement les deux ententes en question, ce qui frappe est qu'en effet, on s'engage, dans notre cas, à multiplier les investissements miniers. On pourrait penser que cela aide à développer le pays, mais nous avons étudié un certain nombre de cas de figure et ce qui se produit c'est que des populations sont déplacées et obligées de quitter leurs anciennes façons de gagner leur vie sans arriver à en trouver d'autres. Aucune condition ne contraint les investisseurs ou il n'y a pas de conditions qui permettent aux travailleurs de se syndiquer et d'être protégés. Même s'il y en avait, il est extrêmement difficile de faire respecter des règles quand c'est aussi loin.
Les mots que mon collègue a utilisés sont gros, mais ne sont pas mal placés. Nous sommes dans une situation où il y a, en effet, une sorte de nouveau colonialisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de La Pointe-de-l'Île a demandé à qui profite cet accord. Aux gens ordinaires?
J'ai entre les mains un communiqué de presse publié par des détracteurs de l'accord de libre-échange États-Unis-Pérou. Ce sont des gens ordinaires. Ce sont des travailleurs.
Ils soulèvent certains problèmes liés à l'accord États-Unis-Pérou. Ils soulignent que les investisseurs étrangers implantés au Pérou auraient le droit de contester les lois péruviennes et d'obtenir des indemnisations si ces lois nuisent aux profits des entreprises. Ils expliquent que rien ne changerait pour les 33 000 esclaves qui abattent la forêt amazonienne. Ils font valoir que les gens qui pratiquent l'agriculture de subsistance seraient forcés à abandonner leurs terres parce que les aliments américains bon marché, produits par de grandes entreprises agricoles, les obligeraient à réduire leurs prix. Ils disent que c'est ce qui s'est produit avec l'ALENA et que des millions de Mexicains pauvres ont dû abandonner leur exploitation agricole.
C'est l'exemple donné par l'accord avec les États-Unis. La députée croit-elle que les choses seraient différentes si le Canada signait un accord de libre-échange avec le Pérou?
[Français]
Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi ce serait différent. Les conditions faites aux investisseurs sont celles pour lesquelles le Canada veut cette entente. Je n'ai pas parlé de l'article 11 de l'ALENA contre lequel on s'est battus et qui est calqué dans cette entente. Pour cette raison, il est difficile de comprendre qu'un pays en voie de développement signe une telle entente, et je ne parle pas de notre point de vue.
Si l'entreprise elle-même se trouve lésée par les lois du pays qui viseraient à améliorer les conditions de travail ou les lois sociales et peut identifier le coût que cela entraînerait sur ses propres profits, elle peut poursuivre directement le gouvernement. Elle ne doit pas attendre que le gouvernement s'en prenne à l'autre gouvernement. Non, c'est l'entrepreneur lui-même qui peut aller devant une cour pour obtenir justice et c'est arrivé dans plusieurs cas. Non seulement cela a-t-il les conséquences que j'ai dites tout à l'heure, mais cela enlève au gouvernement la capacité d'améliorer les conditions de vie et les autres conditions sociales de ces travailleurs.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelque chose brièvement afin de laisser la chance à ma collègue de répondre puisqu'il reste très peu de temps.
Je voudrais savoir si elle a des inquiétudes en ce qui a trait aux travailleurs, mais surtout aux enfants? On sait qu'on fait souvent travailler les enfants dans des conditions absolument exécrables. Je voudrais qu'elle commente à ce sujet. C'est important, c'est l'avenir de ce pays qui en jeu.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'ai parlé tout à l'heure de la situation des enfants qui naissaient dans la forêt par rapport à ceux qui naissent dans les environnements urbains. La situation s'est peut-être un peu améliorée, mais la situation des enfants dans ces environnements d'entreprise est, d'une façon générale, tout à fait inacceptable. Que ce soit les problèmes posés par l'utilisation des produits chimiques, par le fait qu'on les déloge, par le fait que leurs parents ne peuvent pas travailler et gagner leur vie dans des conditions de santé et de salubrité, cela se répercute sur eux. Oui, les enfants sont ceux qui souffrent le plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir cette occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-24.
Le projet de loi C-24 est la loi portant mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou. Il comporte deux accords auxiliaires, à savoir l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.
Pour parler d'abord de ses antécédents, disons que le projet de loi est la mesure législative de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou. Le Canada suit l'exemple des États-Unis, qui ont conclu un ALE avec le Pérou sous le gouvernement Bush en décembre 2007. Cela s'est fait en dépit de la forte opposition de syndicats, de la société civile et de démocrates qui voyaient dans ce projet de loi un élargissement de l'ALENA.
Les négociations sur le libre-échange avec le Pérou remontent à 2002, année où les libéraux de Jean Chrétien ont tenu les premières discussions avec la Communauté andine, qui englobe le Pérou, la Colombie, l'Équateur et la Bolivie.
Le 7 juin 2007, le ministre de l'époque, David Emerson, a annoncé le lancement officiel des négociations de libre-échange avec le Pérou, et le gouvernement actuel a signé l'accord bilatéral en mai 2008.
Le NPD s'oppose aux traités de type ALENA qui place à tout prix les intérêts des grandes sociétés avant ceux des travailleurs et de l'environnement et qui ont eu pour effet d'accroître les inégalités et de réduire la qualité de vie de la majorité des familles de travailleurs.
Dans le cas de l'accord entre le Canada et le Pérou, nous nous inquiétons du fait qu'un pays beaucoup plus grand et beaucoup plus développé sur le plan économique profite d'un pays du Sud et que de grands intérêts du secteur privé finissent par modeler ce qu'on appelle l'architecture du libre-échange en fonction de leurs besoins et non pas des intérêts de la population ou des deux partenaires commerciaux concernés.
Mes collègues du NPD et du Bloc ont parlé de certains des problèmes que soulève le projet de loi. Ces problèmes avaient trait aux intérêts des ouvriers, aux répercussions sur l'environnement et aux droits de la personne. Je pense qu'ils ont dit vrai. Ils ont parlé de façon éloquente et convaincante.
J'aimerais pour ma part proposer une solution possible. Les néo-démocrates ne sont pas contre le commerce. Le commerce est souhaitable, mais nous souhaitons le commerce équitable.
Durant la période des questions, j'ai entendu des ministres et le premier ministre répondre machinalement à nos questions, comme ils ont pris l'habitude de le faire dernièrement, en disant tout simplement que le NPD défendait quelque chose auparavant, mais ne défend plus rien aujourd'hui. J'aimerais bien qu'on me donne une pièce de 5 cents pour chaque réponse toute faite du genre à une question qui aurait mérité une vraie réponse.
Nous défendons quelque chose, en l'occurrence le commerce équitable, celui qui tient compte des travailleurs et des agriculteurs, de l'environnement, des collectivités et des espèces sauvages. Il m'est assez facile de dire en quoi consisterait vraiment le commerce équitable plutôt que de le présenter à l'aide d'un graphique dans le cadre d'une théorie en l'air ou comme une utopie non éprouvée. Le commerce équitable est une réalité qui donne des résultats tangibles.
Il y a un exemple de commerce équitable tout près de chez moi en Nouvelle-Écosse. Just Us! Coffee Roasters Co-op est la première entreprise de torréfaction équitable au Canada. Elle a pignon sur rue à Wolfville, en Nouvelle-Écosse. Ce n'est pas dans ma circonscription, mais ce n'est pas très loin.
En fait, cette coopérative se trouve dans la circonscription du député libéral de Kings—Hants. J'encourage fortement le député, qui est le porte-parole libéral en matière de commerce international, à aller visiter Just Us! Coffee Roasters Co-op qui se trouve dans sa circonscription, pour y rencontrer les travailleurs. Ceux-ci lui présenteront une formule différente, novatrice et efficace en matière de commerce international.
Just Us!, un torréfacteur équitable, croit fermement que les gens et la planète doivent passer avant les profits. C'est d'ailleurs sa devise.
Que signifie la notion de commerce équitable? Il s'agit d'un modèle novateur en matière de commerce international. Il assure non seulement un prix équitable aux travailleurs, mais également le respect et l'habilitation aux producteurs de l'hémisphère Sud.
Cette petite coopérative de torréfaction nous donne un merveilleux exemple. Elle vend du café, du thé, du sucre et du chocolat. Tous les produits qu'elle distribue sont cultivés de façon naturelle et sans produits chimiques, dans le respect des agriculteurs, des collectivités, de l'environnement et des espèces sauvages.
Imaginez un monde où les gouvernements signeraient des accords de commerce équitable respectueux de ces principes. Imaginez un accord nord-américain sur le commerce équitable. Imaginez un accord Canada-Colombie sur le commerce équitable.
Le commerce équitable est un partenariat commercial qui repose sur le dialogue, la transparence et le respect et qui vise une plus grande équité en matière de commerce international. En outre, il contribue au développement durable parce qu'il offre de meilleures conditions commerciales à des producteurs et à des travailleurs marginalisés, particulièrement dans l'hémisphère Sud, et, enfin, il protège leurs droits.
Les institutions de commerce équitable sont appuyées par les consommateurs et elles soutiennent à leur tour activement les producteurs. Elles s'emploient à faire de la sensibilisation et à faire changer les règles et les pratiques du commerce international conventionnel.
Le commerce équitable vise un objectif stratégique triple: premièrement, volontairement collaborer avec les producteurs et les travailleurs marginalisés pour les aider à passer d'une position de vulnérabilité à une position de sécurité et d'autonomie financière; deuxièmement, habiliter les producteurs et les travailleurs en en faisant des parties prenantes de leur entreprise; troisièmement, jouer un rôle actif plus large sur la scène mondiale pour assurer plus d'équité dans le commerce international.
Pour dire les choses plus simplement, le commerce équitable est une alliance entre des producteurs et des consommateurs sans intermédiaires. Il permet ainsi de renforcer la position du producteur et lui donne plus de dignité et un meilleur prix pour ses produits. Les consommateurs achètent des produits d'une qualité élevée dont ils savent qu'ils sont durables d'un point de vue social et écologique.
Je félicite l'entreprise Just Us! parce qu'elle montre l'exemple. C'était la première. Nous sommes vraiment fiers que cette entreprise soit néo-écossaise. Il est intéressant de remarquer que, quand je me promène en Nouvelle-Écosse, je peux me rendre dans le plus petit café qui soit ou la chaîne la plus importante, tous servent du café de Just Us!. J'invite les députés à venir à mon bureau, la pièce 519 de l'édifice de la Confédération, j'y ai toujours du café de Just Us!. Je suis très fier d'appuyer le travail de cette entreprise qui garantit aux producteurs de café l'accès au commerce équitable.
Cette entreprise est située à proximité de l'autoroute à Wolfville, qui est à l'extérieur de ma circonscription. Je me rends assez souvent dans la vallée de l'Annapolis et j'essaie toujours de m'y arrêter. Il y a en fait un musée du commerce équitable dans le magasin. C'est vraiment quelque chose à voir parce qu'on y raconte l'histoire du commerce équitable du point de vue des agriculteurs, des femmes, des aînés et des enfants. C'est vraiment une manière novatrice de raconter l'histoire et le musée raconte une histoire merveilleuse. Mes félicitations à Just Us! parce que son personnel montre l'exemple et tente aussi de nous informer, de faire de nous des consommateurs vigilants ainsi que des négociateurs commerciaux vigilants et consciencieux.
Permettez-moi de revenir à l'accord.
L'accord entre le Canada et le Pérou est une copie quelque peu améliorée de l'approche Bush en matière de commerce international, approche qui est dépassée. L'accord fait encore passer les grandes entreprises avant les personnes. Les droits de la personne n'y figurent pas de manière tangible. Aucune mesure n'est prévue dans cet accord pour faire respecter ces droits. Il accorde une importance toute symbolique à la protection de l'environnement. On n'y prévoit aucune mesure sévère, ni aucun mécanisme de règlement des différends.
Les accords de ce type, qui sont calqués sur l'ALENA, sont valables lorsque les signataires sont des pays hautement industrialisés et hautement développés. Mais, le Pérou est un pays en voie de développement. C'est une expression que nous n'aimons pas employer, mais le Pérou en est encore au stade de l'industrialisation. Son économie est encore en voie de développement.
Cet accord commercial n'aidera pas le Pérou à se développer de façon viable. Il n'élèvera pas le niveau de vie des habitants de ce pays. Il va plutôt ouvrir grand les portes du pays pour que des multinationales comme les sociétés canadiennes d'exploitation aurifère, malheureusement, se remplissent les poches. Les entreprises canadiennes sont très actives dans le secteur des ressources naturelles au Pérou. Elles y font de gros investissements.
Nous sommes impliqués dans ce projet de conclure avec le Pérou un accord qui ne l'aidera pas à se développer de manière viable et à augmenter son niveau de vie. Nous sommes complices. En plus de ne pas aider le Pérou, nous lui interdisons une croissance viable et un vrai développement économique.
Je suis certaine que, si nous demandions à des Canadiens sur la rue ce qu'ils pensent du libre-échange, ils nous répondraient qu'ils y sont favorables. Mais, si nous prenions le temps de leur expliquer les conséquences de ces accords commerciaux, je suis certaine que la réponse serait différente. Les Canadiens éprouvent de la compassion les uns pour les autres et aussi pour leurs amis et leurs partenaires à l'étranger. Je suis pas mal sûre que les Canadiens choisiraient le commerce équitable plutôt que le libre-échange si on leur donnait le choix.
Ce régime de libre-échange soulève l'opposition ferme de groupes de la société civile, de syndicats et de groupes écologistes au Canada et au Pérou. C'est un accord commercial qui a été négocié en un temps record, sans consultation, ni avec les syndicats, ni avec les groupes écologistes, ni avec les membres de la société civile ou les simples citoyens.
Cet accord de libre-échange est défaillant aussi sur le plan de sa structure. Il comprend en fait trois parties. Le projet de loi porte sur les trois parties. Pourquoi ne pas avoir réuni les trois parties en un seul accord? Pourquoi faut-il trois parties distinctes?
La première partie est constituée du texte principal de l'accord de libre-échange. Puis, l'accord s'accompagne d'un accord parallèle sur les droits de la main-d'oeuvre et d'un autre sur la protection de l'environnement. Or, selon moi, les droits de la main-d'oeuvre et l'environnement devraient se trouver au coeur de n'importe quel accord commercial. Mais, on a décidé de reléguer ces questions à des accords parallèles. Cela se fait de façon parallèle. Ces questions ne sont pas au coeur de l'accord.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou ne contient pas de normes de travail strictes. Les dispositions concernant le travail figurent dans une entente parallèle distincte qui ne prévoit aucun mécanisme d'application vigoureux. Au Pérou, les syndicats ont exprimé des préoccupations, du fait que les lois péruviennes en matière de travail et peut-être aussi de droits de la personne laissent à désirer à plusieurs égards.
Pour ce qui est du niveau de protection environnementale, on se rend compte à la lecture d'une entente parallèle qu'il n'y a aucun mécanisme efficace permettant d'obliger le Canada ou le Pérou à respecter les droits en matière d'environnement.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou engage les deux pays à assurer une certaine collaboration dans le domaine de l'environnement, ce qui semble positif, et à améliorer leurs lois et politiques en matière d'environnement, ce qui semble également positif, mais il ne peut que laisser aux deux parties le soin de faire appliquer leurs lois respectives. Pas très contraignant, n'est-ce pas? Si elles ne le font pas, elles n'en subiront pas nécessairement de conséquence. Il est donc difficile d'imaginer comment cela pourrait être efficace.
Nous pouvons regarder ce qui se passe aux États-Unis et en tirer des leçons. Nous apprenons parfois de nos réussites, et parfois de nos échecs, et je dirais que cette fois-ci, nous devrions nous pencher sur les échecs pour essayer d'en tirer un enseignement.
J'ai lu un article très intéressant publié par une femme du nom de Mary Tharin, associée de recherche auprès du Council on Hemispheric Relations. Elle a écrit en octobre dernier un article intitulé « Can Free Trade be Fair? Lessons from the Peru-U.S. Free Trade Agreement » portant sur les leçons à tirer de l'entente entre les États-Unis et le Pérou quant à la possibilité que le libre-échange puisse mener à un commerce loyal.
J'exhorte mes collègues à jeter un coup d'oeil sur cet article qui décortique réellement l'expérience américaine et en tire des leçons. L'auteur souligne que les États-Unis ont été complices de la dégradation juridique et économique du Pérou. C'est là un fait dont nous devrons tenir compte avant de signer quelqu'entente de libre-échange qui soit. Voici ce qu'elle dit dans cet article.
Le gouvernement du Pérou commence à s'effilocher alors que les accusations de corruption et les scandales menacent de discréditer le leadership déjà peu populaire du président Alan Garcia.
Elle parle du ministre responsable des mines et de l'énergie et d'autres personnes bien connues du domaine de l'énergie et du pétrole national qui ont été congédiés par suite d'allégations de favoritisme à l'égard d'une société étrangère du secteur de l'énergie en échange de pots-de vin. Garcia est également connu pour faire passer la croissance de l'économie avant le bien-être de la population du Pérou. Pendant des années, le gouvernement Garcia a manipulé la loi péruvienne pour tenter d'attirer des investissements étrangers tout en laissant complètement de côté les problèmes liés à la pauvreté interne, sacrifiant ainsi la légitimité du gouvernement aux yeux des Péruviens.
Cependant, Mme Tharin soutient que les États-Unis, au lieu de protester contre l'incurie de l'administration Garcia en matière économique — en effet, ils pourraient dire: « Non, ce n'est pas comme ça que nous faisons des affaires et nous ne voulons pas faire affaire avec un pays qui se comporte ainsi » —, les États-Unis, donc, ont en fait exacerbé le problème en signant des accords commerciaux avec ce gouvernement impopulaire.
Aux États-Unis, l'approbation de cet accord de libre-échange avait été retardée tant au Sénat qu'à la Chambre des représentants. Des membres du Congrès, surtout des démocrates, s'inquiétaient des répercussions de cet accord sur les mécanismes de protection de l'environnement et des droits des travailleurs au Pérou. Ce ne sont là que quelques-uns des problèmes entourant cet accord.
En terminant, je crois qu'il est de notre devoir à nous tous, en tant que députés, de rejeter ce projet de loi, compte tenu des violations des droits de la personne dont ont parlé mes collègues, ainsi que des problèmes concernant les droits des travailleurs et l'environnement. Nous devrions regarder ce qui s'est passé aux États-Unis et tirer des leçons de leurs échecs vis-à-vis cet accord. Nous devrions nous inspirer des réussites qui accompagnent le commerce équitable ici même, au Canada, et plus particulièrement dans ma province, la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que, lorsque la députée de Halifax parlait, elle semblait très émotive et qu'elle s'est fréquemment arrêtée pour prendre une gorgée d'eau. Ce qui m'a frappé, c'est que, au XXe siècle, le quai 21 à Halifax était l'une des premières choses que voyaient les immigrants issus de tant de pays qui venaient au Canada pour fuir les violations des droits de la personne. La députée représente la circonscription dans laquelle se trouve ce quai et où nous avons érigé un musée commémorant l'arrivée de ces immigrants. Aujourd'hui, nous débattons de la question des droits de la personne, des droits dans le domaine du travail, des violations commises au Pérou et de la situation actuelle dans ce pays. C'est très touchant d'être témoin d'une telle passion.
Quoi qu'il en soit, lorsqu'il est question des droits dans le domaine du travail, la tendance est — et j'en suis moi-même coupable dans une certaine mesure, parce que je suis issu du mouvement syndical de Hamilton, mouvement au passé glorieux — de formuler de nombreux arguments du point de vue des syndicalistes et des gens qui ont la chance d'être syndiqués. Selon la députée, quelle est la situation des travailleurs non syndiqués au Pérou?
Monsieur le Président, les syndicats, autant péruviens que canadiens, ont ouvertement critiqué l'accord, à juste titre d'ailleurs, ce qui est impressionnant. Ils ont des réserves face à l'accord. Je dirais même qu'ils ont de grandes réserves face à lui.
Cependant, la majorité de la population péruvienne a de plus gros problèmes. J'ai ici un extrait d'un rapport de 2007 sur les droits de la personne qui, si je ne me trompe pas, indique que seulement 9 p. 100 de la population péruvienne est syndiquée. Il faut y penser. Si le droit du travail laisse à désirer dans ce pays, si les droits des travailleurs y sont violés, comment ces travailleurs pourront-ils manifester?
S'ils sont éparpillés un peu partout — la plupart d'entre eux travaillent sûrement dans l'économie souterraine — ils ne sont pas vraiment en mesure de contester collectivement les modifications apportées au droit du travail. Pire encore, selon le rapport sur les droits de la personne que j'ai consulté, plus de 70 p. 100 de la population active au Pérou travaille dans le secteur informel. Cela signifie que tout règlement sur le salaire minimum ou les conditions de travail ne s'applique pas à eux; les préoccupations liées au droit du travail deviennent quelque peu superflues quand on tient compte du fait que ces gens travaillent dans le secteur informel.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup la députée de Halifax de ses observations à propos de la différence entre le commerce équitable et le libre-échange. Elle a notamment parlé d'une entreprise de négoce de café à Halifax. Je suis curieux. Peut-elle expliquer pourquoi, sous le précédent gouvernement libéral, quand le député de Kings—Hants a tenté d'obtenir 300 000 dollars de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour la Just Us! Coffee Roasters Co-op, son parti, le NPD, s'est opposé à la demande de financement?
Monsieur le Président, comme c'était avant mon temps, je n'ai malheureusement aucune réponse, mais je vais me renseigner.
C'est une chose qu'une entreprise reçoive de l'argent de l'APECA ou d'un autre organisme de financement, mais nous ne nous inspirons pas du modèle qui fonctionne. Peu importe comment tout a commencé. Tout ce qui compte, c'est que cela fonctionne. Cela fonctionne, mais pourtant, quiconque remet en question le libre-échange se fait traiter de cinglé et d'ennemi des entreprises et du progrès économique, ce qui est complètement faux. Cette entreprise fonctionne comme une coopérative et réussit très bien. Elle s'est inspirée de nos valeurs canadiennes fondamentales et connaît un grand succès commercial.
Malgré ces exemples de succès qui se trouvent juste devant nos yeux, nous retournons sans cesse aux vieux modèles et nous menons des campagnes de peur en disant que ceux qui s'opposent à cet accord de libre-échange sont contre le développement et la sécurité économique du Canada. C'est pourtant complètement faux et la preuve se trouve tout près de nous.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée de Halifax.
Nous avons des accords de libre-échange avec d'autres pays, comme les États-Unis et le Mexique, et nous avons vu ce qui est arrivé à nos emplois du secteur de l'automobile: ils ont été déplacés au Mexique, parce que la main-d'oeuvre y coûte moins cher. Nous avons vu ce qui est arrivé à notre secteur du bois d'oeuvre: les arbres sont coupés puis expédiés à l'étranger par bateau. Nous avons vu ce qui est arrivé à John Deere, une entreprise très profitable du Sud de l'Ontario: elle est déménagée au Mexique. Dans ma circonscription, Vale Inco a transféré des emplois rentables et bien rémunérés de Sudbury vers le Brésil.
La députée peut-elle me dire combien de Canadiens vont perdre leur emploi une fois que cet accord sera signé?
Monsieur le Président, si j'avais une boule de cristal et pouvais dire l'avenir, je suis certaine que, quel que soit le chiffre, il serait très peu réjouissant.
Plus tôt aujourd'hui, l'un de nos collègues a raconté comment une entreprise à Winnipeg et une entreprise au Québec ont perdu un contrat de construction d'autobus au profit d'une entreprise allemande, parce que cette dernière demandait 60 000 $ de moins, soit, d'après notre collègue, le prix d'un ensemble de pneus pour ces autobus. C'est carrément absurde.
Nous devons garder les emplois ici, au Canada. Nos travailleurs doivent être rémunérés convenablement. Nous avons des normes de respect des droits de la personne, des codes du travail et des salaires minimums et nous devons garder un grand nombre de ces emplois ici.
Certains disent que l'accord sur les normes du travail Canada-Pérou, l'accord parallèle dont je parlais, est en fait supérieur à l'ALENA. Bravo. Nous avons gagné notre point.
Dans l'ALENA, il est simplement question de l'application des normes du travail en vigueur, chaque partie restant entièrement libre de modifier ses normes en matière de travail ou d'emploi ou d'en créer d'autres. Le présent accord est plus complet parce qu'il tend à interdire la violation des principales normes du travail reconnues internationalement. Il dit que nous désapprouvons cela et que nous devons respecter les normes internationales du travail. C'est ce vers quoi il tend, mais rien, d'un point de vue empirique, ne permet de croire que ce genre de mécanisme de mise en application fonctionne.
Il est bien que nous ayons ajouté quelques articles, mais qu'est-ce qui nous dit que cela fera quoi que ce soit? Qu'est-ce qui prouve que cela aidera les travailleurs au Canada et au Pérou? Il n'y a aucune preuve empirique à cet effet.
Monsieur le Président, je me demande comment la députée ferait pour gérer le dossier du Pérou mieux que le gouvernement ne l'a fait. Pense-t-elle que certaines modifications pourraient rendre cet accord un peu plus acceptable? En effet, les libéraux finiront par voter avec le gouvernement et le projet de loi sera adopté. Seuls le Bloc et le NPD s'y opposeront.
Selon elle, certaines modifications pourraient-elles rendre cet accord plus acceptable, compte tenu des circonstances actuelles?
Monsieur le Président, voilà une bonne question. Cet accord peut-il être modifié? Je pense que nous avons le devoir d'examiner des modifications qui tiennent compte des normes du travail et des dispositions environnementales. Cependant, le mieux à faire à ce stade est de lancer le processus, de charger des responsables d'entamer le processus menant à un accord. Que faisons-nous des travailleurs? Que faisons-nous des défenseurs de l'environnement? Que faisons-nous des femmes? Que faisons-nous des aînés? Pourquoi ne discutons-nous pas de l'accord avec tous les gens qui seront touchés plutôt qu'avec les compagnies aurifères qui empocheront les profits?
Nous devrions étudier des modifications, mais, dans un monde parfait, nous devrions recommencer à zéro.
[Français]
Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Les affaires étrangères; l'honorable députée de Vancouver Quadra, Les sciences et la technologie; l'honorable député de Cape Breton—Canso, La Société Radio-Canada.
Monsieur le Président, nous en sommes à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou. C'est ce dont il est question dans ce débat à la Chambre des communes.
J'affirme d'emblée que le Bloc québécois s'oppose à la mise en oeuvre de ces trois accords. Les raisons qui motivent notre refus d'appuyer ces accords bilatéraux sont les suivantes.
Tout d'abord, le Bloc québécois est en désaccord avec l'aspect bilatéral de cette entente. Il privilégie plutôt la conclusion d'accords multilatéraux pour plusieurs raisons. Il y a ensuite l'absence de mesures assurant le développement durable et l'épanouissement des peuples concernés. De plus, la présence d'une clause de protection des investissements permettra aux entreprises canadiennes qui estiment leurs doits bafoués de poursuivre le gouvernement péruvien, ce qui pourrait clairement constituer un frein au développement social et économique du Pérou. Le Bloc privilégie le développement social et économique du Pérou, et demande que les entreprises économiquement impliquées dans ce pays soient contraintes à certaines mesures.
Il y a donc absence de politique de responsabilisation des entreprises minières. En effet, il s'agit là de la principale activité commerciale du Canada au Pérou. Plusieurs personnes de différents comtés nous ont envoyé des cartes postales pour nous parler des conditions de travail dans les compagnies minières, qui sont nombreuses au Pérou. Il s'agit de sa principale activité économique.
Aujourd'hui, j'aimerais développer deux points, soit l'aspect bilatéral de ces accords en opposition à la négociation et à l'instauration d'accords multilatéraux. Ces accords bilatéraux permettent de négocier à la pièce des traités qui n'assurent généralement pas le respect de certains droits fondamentaux.
J'aimerais aussi aborder la question de la responsabilisation des compagnies canadiennes à l'étranger, plus précisément des entreprises minières, comme je le disais plus tôt.
La conclusion d'accords ou de traités bilatéraux montre bien que le multilatéralisme est délaissé au profit d bilatéralisme. Il est beaucoup plus facile d'en arriver à un accord bilatéral car seules deux parties sont concernées. Ainsi, en privilégiant les accords bilatéraux plutôt que les accords multilatéraux, il est plus facile pour un pays de conclure des ententes à la pièce, selon ce qui est avantageux pour lui. Cette tactique est beaucoup mise en avant par les États-Unis. Ne réussissant pas à s'entendre avec une globalité de pays dans le cadre de traités et de négociations, on négocie individuellement avec chacun d'entre eux, espérant ainsi tirer le plus de profits possible de cet accord et avoir le moins de concessions possible à faire.
Clairement, le gouvernement du premier ministre a décidé de délaisser lui-même la voie du multilatéralisme en matière de commerce, comme il est tenté de le faire en matière d'affaires étrangères. La preuve en est qu'il négocie actuellement avec 22 pays de façon individuelle afin de conclure des accords de libre-échange. Lorsque l'on négocie individuellement avec un pays, on peut conclure des ententes à la pièce, c'est-à-dire conclure des ententes en dehors du cadre institutionnel international et commercial. Si ce genre d'ententes permet de libéraliser le commerce, elles s'intègrent généralement pas des règles venant civiliser ce commerce. C'est là où le Bloc n'est pas en accord avec les ententes bilatérales puisqu'elles ne mettent pas au pas certaines entreprises qui développent leur commerce dans certains pays. On méprise souvent certaines contraintes qu'il pourrait y avoir au regard de l'environnement ou des droits de la personne. Ainsi, ce genre d'ententes, comme celle qui est débattue aujourd'hui et celle qui a été négociée avec la Colombie, fait complètement abstraction des normes en matière de respect de l'environnement ainsi que des droits des travailleurs et de la personne.
Or le Bloc québécois ne peut accepter ce genre d'échanges qui nivellerait par le bas les normes en matière de droit et d'environnement.
À mon avis, la population peut comprendre cela. Au Québec, on est justement très sensibilisés aux droits de la personne et beaucoup de groupes environnementaux nous ont fait part de leurs craintes en ce qui a trait à cette entente entre le Pérou et le Canada.
Qui plus est, la violation des droits des travailleurs et des droits de la personne dans ces pays constitue à nos yeux une forme de concurrence déloyale. Il y a d'autres pays qui ont poussé à la roue pour encadrer certaines pratiques d'entreprises. Par exemple, le fait d'avoir recours au travail des enfants et au travail forcé, ajouté à un déni de droits fondamentaux comme le droit à l'association syndicale, fait en sorte qu'il est plus avantageux économiquement pour nos entreprises de s'y établir car les coûts sociaux y sont moindres.
Les entreprises vont oeuvrer dans d'autres pays parce qu'elles n'ont plus toutes ces contraintes — comme le droit à l'association syndicale — et profitent donc de l'isolement des travailleurs et du fait qu'ils ne peuvent pas défendre leurs droits.
La députée d'Halifax disait justement tout à l'heure qu'un rapport sur le travail au Pérou indiquait que 7 ou 9 p. 100 de travailleurs péruviens étaient syndiqués. On voit bien là que beaucoup d'employés sont laissés à eux-mêmes et travaillent pour des entreprises sans être protégés.
Comment peuvent-ils avoir gain de cause quand on les abuse par des heures prolongées de travail ou par certaines pratiques qui avaient cours au Québec ou dans le reste du Canada à l'époque où il y avait absence de respect des droits de la personne dans les entreprises? Encore là, ces entreprises, plutôt que d'oeuvrer au Québec ou au Canada, s'en vont dans d'autres pays, et le Pérou n'est pas la seule destination choisie par plusieurs entreprises du Québec et du Canada.
Si ce gouvernement était sensible face aux populations locales, il travaillerait d'abord au sein de l'Organisation mondiale du commerce, le cadre institutionnel international au plan commercial, afin que les règles qui régissent le commerce international soient les mêmes pour tous selon ce qui est commercialement souhaitable pour les deux pays, et non adoptées à la pièce. C'est là où le Bloc ne peut consentir à ce projet de loi, parce que c'est adopté à la pièce et que cela ne tient pas compte des règles qui régissent le commerce international, selon ce qui est commercialement souhaitable pour les deux pays.
À tout le moins, si ce gouvernement était aussi sérieux en matière de respect des droits des populations locales et en matière de respect de l'environnement, il intégrerait dans ses négociations commerciales bilatérales des clauses prévoyant le respect de standards internationaux en termes de droit du travail, de respect des droits de la personne et de l'environnement. Or, ce n'est pas le cas dans cette entente que nous retrouvons dans le projet de loi. C'est justement une mise en oeuvre de cette entente. Il fait donc fi de ces protections qui sont absentes de cette entente.
Afin d'illustrer avec un exemple précis la latitude que permet la négociation d'un accord bilatéral et afin de démontrer qu'il importe que certaines normes soient intégrées au présent traité en matière d'environnement, de droits des travailleurs ou de droits de la personne, j'aimerais aborder un aspect plus précis du commerce entre le Canada et le Pérou afin de montrer à quel point ce genre d'ententes bilatérales n'intègrent pas nécessairement des normes, pour ne pas dire n'intègrent pas du tout de normes.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'industrie minière constitue le principal secteur commercial du Canada au Pérou où sont exploitées les ressources naturelles. Les investissements canadiens dans le secteur minier au Pérou tournent autour de 5 milliards de dollars, faisant du Canada le plus important investisseur dans l'exploration minière au Pérou. Plus de 80 sociétés canadiennes y sont présentes. C'est tout de même beaucoup d'entreprises canadiennes qui y sont présentes.
Ce que prévoit l'Accord de libre-échange entre le Pérou et le Canada est loin d'être équitable: il tend à accorder une plus grande protection aux sociétés canadiennes qui investissent dans le secteur minier, à la défaveur des populations locales, des travailleurs et du respect de l'environnement. Clairement, il y a un risque que ces mesures de protection des investissements accordent une protection disproportionnée aux investisseurs.
Les organisations qui militent en faveur du respect des droits de la personne et pour l'environnement sont très inquiètes.
Je crois qu'elles ont raison d'être inquiètes en ce qui regarde ce traité, et elles ne sont pas les seules à l'être. Comme je le disais, des centaines de citoyens de partout au Québec et de ma circonscription, entre autres, ont écrit à leur député pour leur faire part de leur inquiétude quant au manque de responsabilisation des compagnies minières canadiennes à l'étranger, et notamment au Pérou.
La plupart de ces citoyens faisaient référence à un rapport déposé en 2007 résultant des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement. La société civile, le gouvernement et l'industrie y étaient représentés.
Bien que ce fut l'occasion d'émettre des inquiétudes quant au respect des droits de la personne et de l'environnement par les sociétés extractives, nombre de recommandations ont été émises, notamment dans le but d'instaurer de mécanismes de traitement d'allégations de violation de droits qui soient plus transparents. Or le Canada a choisi d'en faire fi. C'est une honte que le gouvernement élu du Canada ne fasse pas preuve de plus de sensibilité aux conditions de travail et à l'environnement.
D'ailleurs, on le voit ici en cette Chambre quand le gouvernement répond aux députés qui le questionnent sur l'assurance-emploi et sur des questions environnementales, par exemple. On voit bien à quelle adresse loge ce gouvernement. Il fait preuve d'une indifférence totale par rapport à certaines répercussions environnementales ou aux répercussions sur les conditions de vie de plusieurs travailleurs qui perdent leur emploi présentement, qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi et qui devront se tourner vers l'aide-sociale. On sait que le nombre de gens au chômage augmente. En période de crise économique, on aurait besoin de beaucoup plus de sensibilité de la part ce gouvernement envers ces deux réalités.
Comme le mentionnait un texte rédigé par des étudiants de la Clinique internationale de défense des droits humains de l'UQAM, le Canada refuse d'incorporer des clauses assurant la protection des droits des travailleurs et des droits de la personne dans les accords de libre-échange bilatéraux. Ce n'est pas seulement nous qui en discutons. La société civile est aussi en alerte. Elle est sensible à ce dossier. Quand on voit l'attitude de ce gouvernement dans ce dossier, on ne peut pas donner son accord à cette entente. Le Canada affirme aussi que c'est au pays hôte, là où ont lieu les activités minières, d'assurer le respect des droits de la personne.
Comment peut-on laisser au pays hôte le soin d'assurer lui-même la protection des droits de la personne alors qu'on sait que certains pays ne peuvent pas assurer cette protection des droits de la personne? Le Canada doit être un leader parmi d'autres pays pour montrer une voie à certains et ne pas tolérer ce genre de pratique.
Or cette attitude et ce transfert de responsabilité au pays hôte posent problème, car souvent, dans ces pays où la violation des droits humains est susceptible d'être commise, l'état de la justice est discutable. Dans le cas du Pérou précisément, nous craignons que, souvent, l'État n'ait ni les ressources ni l'infrastructure nécessaire pour assurer une surveillance appropriée des sociétés minières sur son territoire.
Ainsi, parce que visiblement, on ne peut présumer de l'état de la justice ni de son efficacité dans le pays hôte, le Canada devrait adopter une politique de responsabilisation des compagnies minières. Nous ne sommes pas contre le fait que des compagnies minières aillent à l'étranger, mais le comportement de ces compagnies à l'étranger pose problème. Le Bloc québécois a toujours privilégié l'adoption de normes obligatoires et de mesures de reddition de comptes en ce qui les concerne.
Même ici, on a souvent de la difficulté à faire prendre certaines responsabilités à certaines compagnies et même au gouvernement. On peut avoir des attitudes irresponsables par rapport à l'environnement comme, par exemple, jeter des produits contaminants dans les lacs. Le ministère de la Défense nationale est lui-même visé à cause d'un certain comportement qu'on est loin de trouver acceptable aujourd'hui et qui a fait en sorte qu'il y a eu de l'eau contaminée par des déversements de TCE dans la nappe phréatique.
Cela a contaminé les eaux des puits de Shannon. Je reviendrai sur ce dossier, un peu plus tard cette semaine.
Au regard des recommandations des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement, auxquelles j'ai fait référence plus haut, le Bloc québécois est d'avis que le Canada doit, d'abord, former un comité multipartite composé de représentants de l'industrie extractive, entre autres, qui conseillerait le gouvernement fédéral quant à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un cadre canadien de responsabilité sociale des entreprises minières. Il y aurait donc trois mesures.
La première serait l'adoption de normes obligatoires en matière de responsabilité sociale que les compagnies minières canadiennes devront respecter à l'étranger. La deuxième mesure consisterait à adopter des mesures punitives pour les sociétés fautives. On pourrait imaginer notamment qu'elles n'aient plus droit à des avantages fiscaux, des garanties de prêts ou toutes autres formes d'aide du gouvernement. Ce serait une façon de mettre au pas certaines entreprises qui ne sont pas de bons citoyens à l'étranger. Enfin, on pourrait créer un poste d'ombudsman indépendant qui aurait la capacité de mener des enquêtes impartiales afin de vérifier le bien-fondé des plaintes.
Les demandes de la société civile, qui sont aussi les nôtres, sont claires. Ces normes devraient aussi trouver leurs garanties dans des accords bilatéraux, comme celui sur lequel nous débattons aujourd'hui. Or, au lieu d'agir et d'être à la hauteur de notre réputation internationale de défenseur et promoteur des droits de la personne, ce gouvernement a décidé de ne rendre que volontaires, et non obligatoires, les normes en matière de responsabilité des compagnies minières canadiennes à l'étranger.
Vous savez ce qui arrive quand on laisse les gens agir de façon volontaire. Une entreprise est attirée par les profits. Elle veut aller rapidement, veut faire exécuter beaucoup de travail à des gens et utiliser certaines personnes, même des enfants, pour travailler à bon marché. Le volontariat ne tient pas la route. Il faut donc rendre les normes obligatoires et ne pas penser que ces industries vont se mettre au pas s'il y a l'attrait du gain.
On nous a également dit qu'un comité avait été mis en place, un Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour le secteur de l'extraction, créé en mars dernier. Or, il est loin d'être indépendant parce qu'il relève du ministre et sa capacité à mener des enquêtes est des plus limitées. Il ne peut enquêter sur des plaintes reçues que si la société minière accepte un telle enquête. Encore là, on voit bien que cela ne tient pas la route. Pensez-vous qu'une société minière, qui déroge à toutes ses obligations de bon citoyen, sera tentée de demander une enquête sur son cas car elle a dévié de la route en termes de responsabilité? Dans de telles conditions, la société minière n'acceptera pas une enquête sur sa propre turpitude. Devant cette mascarade de mesures, on constate à quel point ce gouvernement est peu enclin à responsabiliser les compagnies minières à l'étranger, à quel point il se déleste de sa responsabilité de se doter d'instruments et de normes en la matière. Il n'est donc pas surprenant de voir que de telles normes ne figurent pas non plus au présent traité.
Or, à ce chapitre, le Bloc québécois est catégorique. En l'absence d'une véritable politique de responsabilisation des compagnies minières, la ratification de cet accord leur permettra d'étendre leurs activités sans qu'elles ne soient soumises à aucune règle ou conséquences lorsqu'elles polluent ou bafouent les droits de la personne.
Je sais que je n'aurai pas le temps d'aborder cela, mais je sais aussi qu'avec le chapitre 11, on donne encore une certaine latitude aux entreprises. Elles auront le droit d'interpeller un gouvernement qui aurait l'audace de leur barrer la route par des programmes ou des politiques, que ce soit en environnement ou à d'autres niveaux. À un gouvernement qui ne lui donne pas l'occasion de faire assez de profits, ou qui ne respecte pas son développement, une entreprise pourrait se trouvée lésée parce qu'un gouvernement pourrait s'inquiéter du sort de sa population. Cela n'a pas de bon sens. C'est dans le chapitre 11. Cela permettrait à ces entreprises de poursuivre le gouvernement. Il y a plusieurs cas où des gouvernements — le gouvernement canadien, entre autres — ont été poursuivis et ont dû payer des millions de dollars en dommages aux entreprises qui se sentaient — les pauvres — persécutées par ces gouvernements qui étaient un peu plus audacieux que les entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le projet de loi sera probablement adopté par la Chambre avec l'appui des libéraux et du gouvernement, malgré l'opposition du Bloc et du NPD. La députée ne pense-t-elle pas que certaines modifications pourraient être proposées afin de rendre le projet de loi plus acceptable? Nous aimerions adopter une approche différente.
Je suis persuadé que le Bloc et le NPD aborderaient l'élaboration d'un accord de libre-échange sous un angle tout à fait différent, mais, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, certaines modifications pourraient-elles, à son avis, le rendre plus acceptable?
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, il faut des mesures assurant le développement durable et l'épanouissement des peuples. Il faut abolir la clause de protection des investissements qui permettrait aux entreprises canadiennes qui estiment leurs droits bafoués de poursuivre le gouvernement péruvien et une politique de responsabilisation des entreprises minières dans le contexte où il s'agit de la principale activité commerciale canadienne au Pérou. C'est le projet de loi en entier qui pose problème.
Ce gouvernement veut faire des ententes bilatérales qui ne tiennent pas compte de certaines protections qui existent dans les traités multilatéraux. Il faudrait tenir compte de tout ce qui englobe la signature de traités multilatéraux. Il faudrait travailler très fort pour changer l'attitude des libéraux et des conservateurs qui logent à peu près à la même enseigne et qui veulent protéger les entreprises qui sont à l'étranger. Il faut toutefois une conscience sociale d'abord et avant tout.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Québec de son discours.
Je l'ai écoutée attentivement et elle a touché le sujet de l'industrie minière. Nous savons très bien que deux députés libéraux ont présenté deux mesures, soit la motion M-293 du député de Pierrefonds—Dollard et le projet de loi C-300 du député de Scarborough—Guildwood. Ces deux mesures touchent effectivement la responsabilité des compagnies minières.
Les libéraux se préparent à voter pour le traité de libre-échange entre le Canada et le Pérou alors qu'ils savent pertinemment que l'accord sur les investissements en fonction du chapitre 11 peut permettre aux compagnies minières de poursuivre l'État si celui-ci améliore ses lois au niveau de l'environnement ou en fonction des droits des travailleurs, de leur sécurité et de leur santé. On veut libéraliser le commerce, mais qui dit liberté, dit responsabilité. Comment, d'un côté, les libéraux peuvent-ils proposer des motions et des lois pour responsabiliser les entreprises minières et, de l'autre, accepter et voter en faveur d'un accord de libre-échange, alors que l'on devrait envoyer le gouvernement refaire ses devoirs et prendre d'autres orientations dans les accords de libre-échange?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. On n'est toutefois pas à un paradoxe près ici, en cette Chambre. C'est comme donner raison aux entreprises qui contreviennent à des lois sur l'environnement et sur les droits de la personne. On leur donne le droit d'y aller et on donne tous les outils dont une entreprise peut avoir besoin pour mettre au pas un gouvernement qui aurait la volonté de mettre en oeuvre, par exemple, l'arrêt de l'utilisation de sites d'enfouissement de déchets dangereux.
Mon collègue a donc raison. Les libéraux devraient refaire leurs devoirs et songer sérieusement à leur démarche précisément dans ce dossier. On est souvent portés à croire que les libéraux sont très sociaux-démocrates, mais ils ont souvent une attitude qui ressemble beaucoup à celle des conservateurs.
Monsieur le Président, je viens d'écouter ma collègue et j'aimerais lui poser simplement cette question. Pourquoi voit-elle une contradiction, un paradoxe entre une approche qui préconise le libre-échange avec un autre pays et, en même temps, la prise de leur responsabilité sociale par les mines canadiennes?
Monsieur le Président, j'aurais envie de répondre à mon collègue du Parti libéral que ce sont les libéraux qui ne prennent pas leurs responsabilités. On n'est pas contre des développements d'entreprises à l'étranger, ce qu'on veut c'est qu'un cadre d'actions soit établi par le gouvernement pour donner certaines balises aux entreprises. On défend des droits ici, et ce sont les mêmes droits qui devraient exister ailleurs.
Si on les mettait au pas avant de partir, les entreprises trouveraient peut-être moins lucratif de s'en aller à l'extérieur, de profiter du fait qu'il n'y a pas de protection pour les travailleurs et du fait qu'il n'y a pas de lois sur l'environnement. Lorsque les compagnies vont oeuvrer à l'étranger, elles devraient avoir certains devoirs à remplir.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a-t-elle certaines expériences qu'elle pourrait partager après avoir observé l'ALENA et l'accord parallèle sur la protection de l'environnement? Pense-t-elle que nous avons appris quelque chose dans l'élaboration des plus récents accords, y compris celui-ci?
[Français]
Monsieur le Président, le chapitre 11 de l'ALENA était le point névralgique qui laissait aux entreprises toute latitude pour poursuivre un gouvernement. On pourrait citer ici, en cette Chambre, plusieurs cas de poursuites. Par exemple, la compagnie Ethyl Corporation, une entreprise américaine, a poursuivi le gouvernement canadien après que ce dernier eût interdit l'additif pour l'essence. Cela s'est fait sur une période de deux ou trois ans. La poursuite était de 250 millions de dollars et on a quand même dû payer 13 millions de dollars, même s'il y a eu un accord.
Il y a eu plusieurs cas comme celui-là. Dans le cas de Metalclad Corporation, la poursuite découlait de l'interdiction d'un site d'enfouissement de déchets toxiques. Encore là, il s'agissait d'une poursuite en dommages de 16,7 millions de dollars américains. C'était la Colombie-Britannique qui était interpellée dans ce dossier. On pourrait donc citer plusieurs exemples pour montrer la latitude que le chapitre 11 de l'ALENA laisse aux entreprises pour poursuivre un gouvernement.
Au contraire, il serait souhaitable de mettre certaines balises, comme l'interdiction d'exporter l'additif pour l'essence, et ce pour des raisons environnementales.
Au Parti libéral, on dit être pour l'environnement. De la part du Parti conservateur, cela ne nous surprend pas, mais c'est un peu inquiétant de voir le Parti libéral, aujourd'hui, avoir le même objectif que les conservateurs. C'est vrai qu'il faut assurer à nos entreprises une latitude pour qu'elles puissent se développer, mais pas à n'importe quel prix, surtout aujourd'hui. De plus en plus de citoyens sont sensibilisés à plusieurs questions, notamment celles qui touchent l'environnement. Il y a aussi la crise économique. Cela bouleverse les choses et provoque un changement dans la mentalité des gens. Ce changement s'opérera quand il y aura au pouvoir des partis politiques qui seront proactifs et qui n'auront pas peur de dire les choses telles qu'elles sont.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui afin d'exprimer ma vive opposition à ce projet de loi. C'est l'entêtement à ne pas aborder les questions environnementales dans les accords commerciaux qui motive toute mon opposition.
Vingt années se sont écoulées depuis la signature de l'ALENA et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, et il semble que nous n'ayons tiré aucune leçon de l'expérience. Pourtant, on a dit et redit que l'approche consistant à inclure les questions relatives à l'environnement et au travail dans des accords parallèles non contraignants ne fonctionnait pas. Au cours des 20 dernières années, le Parlement a été saisi de moult accords commerciaux renfermant les mêmes erreurs et témoignant du refus de prêter l'oreille aux conseils des experts canadiens afin de corriger les lacunes de l'ALENA.
Plutôt que de renforcer les dispositions environnementales de nos accords commerciaux, nous allons les diluer encore davantage. On a formulé des tas de recommandations en vue de corriger les lacunes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et de renforcer cet accord, mais elles sont restées lettre morte. Le gouvernement a choisi de diluer encore davantage toute responsabilité en matière de protection environnementale de la part tant du Canada que des pays avec lesquels il conclut des accords commerciaux.
Au lieu de prévoir des accords parallèles non contraignants, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas incorporé les dispositions environnementales au texte de l'accord commercial? C'est précisément la question que le président Obama a soulevée au cours de la campagne électorale américaine. C'est précisément la difficulté qu'il a relevée en ce qui concerne l'ALENA, à savoir que les questions touchant l'environnement et le travail avaient été mises entre parenthèses. Nous devrions réexaminer ces accords, non pas les rouvrir afin de libéraliser davantage le commerce, sans imposer aucune limite, mais les étudier et rendre contraignantes les exigences liées à l'environnement.
Le gouvernement ne semble pas comprendre qu'il ne s'agit pas d'opposer l'économie à l'environnement. J'ai eu le privilège d'assister à des rencontres réunissant des leaders du monde entier et des dirigeants de l'industrie en présence du ministre de l’Environnement, dans plusieurs pays d'Europe. Nous avons entendu les témoignages de leaders internationaux et de PDG de grandes sociétés au sein de l'industrie, dont les grandes centrales au charbon. Selon eux, il est nécessaire d'incorporer les considérations d'ordre environnemental dans notre développement économique. Selon eux, il est nécessaire d'incorporer les considérations d'ordre environnemental dans toute politique économique ou commerciale.
Le gouvernement a fait la sourde oreille. Le gouvernement se bouche les oreilles pour ne pas entendre ce qui se passe dans le reste du monde. Nous agissons comme un cheval avec des oeillères dans les négociations entourant les accords commerciaux. Nous devons entrer dans le XXIe siècle. Nous nous entêtons dans des idées d'une autre époque. Il appartient au gouvernement de reprendre ce projet de loi, de l'examiner, de le reformuler et de le négocier avec le public canadien et le public péruvien.
Le reste du monde est d'accord. Nous devons agir. Nous devons transformer notre économie en nouvelle économie verte. Nous devons avoir des négociations ouvertes et transparentes et veiller à ce que les principaux intéressés y participent, soit l'industrie et la population canadiennes.
Je veux parler de quelques-unes des dispositions de l'accord parallèle sur l'environnement qui est annexé à l'Accord de libre-échange Canada-Pérou et qui est proposé dans le projet de loi. C'est bien de cela qu'il s'agit, un document parallèle non contraignant.
Comme bien d'autres, notamment l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, cet accord n'oblige ni le Canada ni le Pérou à protéger l'environnement. Il n'exige rien. Il ne fait qu'encourager les parties à éviter d'affaiblir la législation sur les questions environnementales ou sanitaires, ou d'y déroger, dans le but d'attirer des investissements ou de susciter des échanges commerciaux.
Nous disons simplement que ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée de penser, en parallèle, à éviter de réduire les normes environnementales et sanitaires en pensant qu'on pourrait ainsi multiplier les investissements ou les avantages commerciaux. Ce serait absolument répréhensible. C'est le genre de mesure qui devrait être au coeur de tout accord commercial signé par le Canada.
Deuxièmement, comme pour les autres accords commerciaux que nous avons signés, l'accord parallèle sur l'environnement engage le Canada et encourage le Pérou à s'assurer que des mécanismes d'évaluation des répercussions environnementales soient prévus.
J'essaie de ne pas rire. Nous venons de voir au Parlement l'échec des lois fédérales sur l'évaluation des impacts environnementaux, et nous avons le front de proposer au Pérou un accord qui le tient responsable de faire appliquer une législation sur pareille évaluation. Je pense que nous ferions mieux de prendre du recul et d'examiner le bilan de notre propre pays à cet égard avant de faire des recommandations à d'autres pays désireux de faire du commerce avec nous et d'apprendre de notre expérience.
Les dispositions sont non exécutoires et inapplicables. Elles ne prévoient absolument aucun recours ou pénalité en cas de non-respect. Par contre, comme l'a dit la députée qui a pris la parole avant moi, selon les dispositions de l'entente, une entreprise privée peut intenter des poursuites et être indemnisée si nous ne respectons pas ces accords. Pourtant, rien dans ces accords parallèles ne permet de tenir les gouvernements responsables de la suppression des évaluations environnementales, de l'abrogation de lois fixant des normes environnementales ou de la non-application de ces lois.
Nous avons soulevé le bilan du gouvernement qui a transformé 30 années de développement de lois environnementales fortes et louables en lourdeurs administratives. Est-ce la leçon que nous voulons transmettre au Pérou? Est-ce que c'est ça l'exemple que nous voulons donner? Est-ce que c'est ce que nous attendons du Pérou? Bien sûr, le Pérou devrait adopter des lois relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et des normes environnementales, mais en faisant ce que l'on dit, pas ce que l'on fait.
De plus, selon cet accord parallèle, le Canada et le Pérou s'engagent à respecter et à appliquer de manière efficace leurs législations environnementales internes respectives, mais ils n'y sont pas obligés. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons été témoins de l'échec de ce gouvernement à faire respecter ses propres lois en matière d'évaluation environnementale en ce qui a trait à ses propres dépenses.
Un des éléments clés de la loi fédérale sur l'environnement est que toutes les dépenses du gouvernement doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée afin de s'assurer qu'elles n'ont pas de répercussions inutiles et négatives sur l'environnement. Qu'a fait notre gouvernement? Il s'est réuni à huis clos, sans informer le public et sans lui permettre de se prononcer, afin d'abroger la loi et de soustraire les principales dépenses du gouvernement fédéral et son processus d'élaboration de projet à l'obligation d'effectuer une évaluation de l'impact sur l'environnement. Est-ce que c'est ce que nous réserve cet accord parallèle?
Les accords parallèles conclus avec les États-Unis et l'Europe, et maintenant celui-ci, reposent sur un engagement envers la transparence et la production. Cet accord s'inspire de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, et engage le Canada et le Pérou à accroître leur niveau de transparence et la participation du public dans l'élaboration de nos lois et politiques environnementales. Mais le ministre de l’Environnement a décidé d'abolir la simple l'obligation d'émettre un avis lorsqu'il a soustrait les projets d'envergure à l'application de la réglementation concernant les évaluations environnementales. Peut-on s'attendre à autre chose dans ce cas-ci?
Il y a aussi le dialogue continu avec les États-Unis sur l'énergie et les changements climatiques qui se déroule à huis clos. J'ai participé la semaine dernière au dialogue mondial des gens d'affaires et à un autre dialogue des pays sur les technologies novatrices et l'urgence de remédier aux changements climatiques. Est-ce que ces dialogues ont eu lieu à huis clos? Non. Ils ont été diffusés en direct dans Internet.
Mais lorsque le Canada entretient un dialogue avec son voisin sur ce que les deux pays prévoient faire pour trouver une solution aux problèmes d'énergie, à la sécurité énergétique du Canada et aux changements climatiques, il le fait à huis clos. Est-ce que c'est ce qui nous attend avec l'accord Canada-Pérou? Il semble que oui.
N'oublions pas le refus du gouvernement de présenter au public et au Parlement le plan d'action négocié pour résoudre le problème de la pollution atmosphérique, plan qu'il promet depuis longtemps mais qu'il n'a pas encore abordé, afin que l'on puisse l'examiner.
Où se trouve ce plan? Sur le bureau du ministre. Une fois de plus, le gouvernement fait la sourde oreille à des années d'engagement volontaire de la part des dirigeants d'entreprises et du milieu de l'environnement et il ignore la contribution de ceux qui tentent de lui faire part de leurs idées.
Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont pris une décision très audacieuse dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement en incluant des mécanismes prévoyant des conseils consultatifs publics. Un comité consultatif public mixte, destiné à conseiller le conseil des ministres de l'Environnement de l'Amérique du Nord, a également été créé dans le cadre de cet accord. Ce même accord prévoit aussi que des conseils consultatifs nationaux conseilleront le ministre de l'Environnement de chacun de ces trois pays.
Qu'est-ce que le gouvernement canadien a fait? Il a tout simplement laissé ces organismes sombrer dans l'oubli. Il n'a procédé à aucune nouvelle nomination relevant de sa compétence. Peut-on s'attendre à la même attitude au sujet de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou? Est-ce ce qui va arriver en vertu de cet accord parallèle non contraignant et si amical en matière d'environnement? J'espère que non, mais l'expérience nous démontre le contraire.
Malgré tous les examens menés par des experts indépendants sur les liens entre le commerce et l'environnement, malgré une analyse exhaustive portant sur l'efficacité de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement à protéger l'environnement dans le cadre de nos activités commerciales, qu'avons-nous appris? Très peu, semble-t-il. Rien, dans cet accord, ne semble constituer un progrès en matière de protection de l'environnement. C'est pourquoi nous devons nous y opposer.
L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement comprend une autre disposition claire, en l'occurrence le droit qu'ont les citoyens de l'Amérique du Nord de porter plainte pour la non-application des lois environnementales par un des trois pays. Les gouvernements canadiens les uns après les autres ont saboté ce processus. Au lieu d'accepter cet accord et de le traiter avec le sérieux que l'Union européenne a montré vis-à-vis de sa commission environnementale, et de respecter la direction prise par la commission, ses directives et ses politiques, nos gouvernements ont décidé de faire imploser et de saboter ce même processus qui devait apporter de la transparence. On constate retard après retard, des examens interrompus et un processus qui n'en finit plus. En dépit de cela, quand le secrétariat de la commission nord-américaine a présenté un rapport très réfléchi préparé de manière indépendante, ses recommandations sont simplement tombées dans l'oubli.
Cela nous a-t-il vraiment servi de leçon? Je suppose que la leçon que nous en avons tirée, c'est que le gouvernement fait abstraction de ce que nous avons appris au cours des 20 dernières années.
Je trouve cela extrêmement regrettable. Je pense que le Canada, en tendant la main à d'autres pays, en tendant la main à des pays en Amérique du Sud, en Amérique latine, aux pays européens et asiatiques, pourrait fixer les normes. Nous pourrions montrer l'exemple pour les traités futurs de ce genre. Nous pourrions venir à la table des négociations et exiger que des mesures environnementales soient incorporées au texte de ces traités, que nos engagements dans le domaine de l'environnement deviennent applicables et contraignants et que des sanctions claires soient prises contre les pays qui suppriment ces dispositions.
Par conséquent, je suis tout à fait contre cet accord. C'est avec regret que nous constatons que le gouvernement n'a pas saisi l'occasion de déclarer, en faisant preuve d'audace et de modernisme, que la protection de l'environnement fait en fait partie intégrale du développement économique, et ce, pour l'avenir de ce pays.
Monsieur le Président, comme la députée le sait, l'accord entre les États-Unis et le Pérou comprend des accords sur la main-d'oeuvre et l'environnement; ils font partie de l'accord. Dans le cas de cet accord-ci, par contre, ces questions sont traitées séparément.
Ma question est la suivante. Pourquoi le Canada ne pourrait-il pas négocier un accord aussi bon que celui que les États-Unis ont conclu avec le Pérou?
Monsieur le Président, il est en effet très décevant que nous ayons choisi de faire les choses différemment des États-Unis pour ce qui est de l'accord qu'ils ont négocié avec le Pérou. Les États-Unis pratiquent visiblement ce qu'ils prêchent. Ils prennent ce qui était en fait des accords parallèles à l'ALENA et les incorporent aux accords commerciaux.
Cela soulève la question de savoir ce qui passe à huis clos dans le cadre du dialogue sur l'énergie, la sécurité et les changements climatiques entre les États-Unis et le Canada. Peut-être que les États-Unis proposent que nous allions de l'avant avec ce type de mesures. Si c'est le cas, c'est une bien triste journée pour le Canada.
J'implore le gouvernement du Canada d'ouvrir ce dialogue de sorte que les Canadiens puissent y participer et que leurs intérêts soient placés au premier plan des négociations de ces accords.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée et j'ai discerné un thème récurrent dans son discours: celui du paternalisme et du manque de respect.
Une chose que le NPD oublie, c'est que les pays qui concluent ces accords de libre-échanges sont des démocraties. En d'autres mots, ici au Canada, que cela plaise ou non au NPD, les Canadiens ont le droit démocratique d'élire un gouvernement en fonction d'une plate-forme, tout comme c'est le cas au Pérou et dans les autres pays avec lesquels nous négocions des accords de libre-échange. Une des choses sur lesquelles les partis politiques font campagne, c'est une plate-forme, et celle de certains partis politiques fait la promotion du libre-échange. Il se trouve que c'est le cas dans deux pays dont nous parlons en moment, à savoir le Canada et le Pérou.
Je me demande pourquoi le NPD manifeste un tel manque de respect pour un gouvernement qui a été élu démocratiquement. La négociation de cet accord est due à l'initiative du Pérou et du Canada. Les gouvernements démocratiquement élus de ces deux pays sont arrivés à une entente qui profiterait aux deux pays. Je me demande pourquoi la députée adopte une attitude si paternaliste à l'égard de ces démocraties et comment elle peut justifier ce manque de respect.
Monsieur le Président, le seul paternalisme que je vois à la Chambre est celui que le gouvernement conservateur minoritaire manifeste à l'égard de la volonté de la Chambre.
J'ai fait campagne sur la promesse de tenir compte des droits des travailleurs et de protéger l'environnement dans tout accord commercial futur. Je trouve absolument incroyable que le député prétendrait que nous faisons preuve de paternalisme en proposant d'inclure certaines dispositions dans l'accord.
Toutes les dispositions de l'accord s'appliqueraient tant au Canada qu'au Pérou. En signant cet accord, nous nous engagerions à faire respecter nos lois environnementales et à protéger les droits des travailleurs au pays.
Dans le cas de l'ALENA et de l'accord parallèle, nous avons vu que, parmi les trois pays concernés, c'est le Canada qui a fait l'objet du plus grand nombre de plaintes relatives au non-respect de ses lois environnementales.
[Français]
Monsieur le Président, il est dommage que je ne puisse pas répondre directement au député conservateur qui a posé une question à ma collègue du NPD. S'il y a quelqu'un qui manque de respect dans cette Chambre, c'est bien le gouvernement. On peut voir de la façon dont il procède dans les accords de libre-échange. Ce gouvernement n'a jamais déposé de rapports ou d'études d'impact sur des négociations de libre-échange. Jamais les membres du comité et ce Parlement n'ont pu voir une étude d'impact pour l'ensemble des accords qu'il a négociés. Pire, à l'occasion des études du comité, on a fait des propositions d'amendement et les libéraux et les conservateurs les ont refusées. Compte tenu du fait qu'on ne peut pas avoir d'études impacts, on a demandé qu'il y ait au moins un suivi sur les accords de libre-échange. On aurait pu ainsi prouver aux conservateurs et aux libéraux qu'il y avait des éléments négatifs.
Je voudrais savoir si ma collègue serait d'accord pour que les accords parallèles qu'on établit, que ce soit au niveau des droits de la personne, surtout en Colombie, ainsi que des droits du travail et des droits environnementaux, soient incorporés directement dans l'accord principal pour lui donner non pas des apparences de vouloir faire preuve de bonne volonté, mais pour arriver avec des éléments formels et demander que les droits des travailleurs, les drois relatifs à la protection de la santé et de la sécurité au travail et les droits environnementaux soient non pas nivelés vers le bas, mais augmentés et bonifiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, tant le Conseil canadien des ministres de l'environnement que le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale ont commandé de nombreuses études. Il incombe au gouvernement d'obtenir et d'examiner ces rapports et de prendre en considération les recommandations. De nombreux articles ont été écrits critiquant la façon dont le Canada s'y est pris concernant l'ALENA et le fait qu'aucune norme de travail ou norme environnementale n'ait été incluses dans cet accord.
Le gouvernement ferme les yeux sur toutes les analyses indépendantes. La question qu'il faut poser est la suivante: les intérêts de qui cet accord servira-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, son collègue qui siège au Comité permanent du commerce international a sûrement dû lui faire part du fait qu'il serait recommandable que le gouvernement retourne faire ses devoirs. J'imagine que la collègue est favorable à ce que le gouvernement revoit la façon de faire ses accords de libre-échange et à ce qu'il refasse ses devoirs.
À mon avis, on ne peut pas laisser passer cette occasion. Il faut faire les choses différemment à partir d'aujourd'hui et s'associer avec des pays en émergence de façon à ce que leurs citoyens puissent réellement en profiter et qu'ils ne soient pas exploités par les entreprises canadiennes, comme les entreprises minières.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à la question que le député d'en face a posée plus tôt, le fait de tenir compte des conseils avisés et des leçons tirées d'expériences antérieures n'est pas une attitude paternaliste. au contraire, c'est précisément pour que les autres pays, plus particulièrement les pays émergents puissent tirer les leçons des erreurs commises antérieurement que le gouvernement doit publier ces documents et les mettre à leur disposition.
Pourquoi répéter sans cesse les mêmes erreurs? Ce pays ne semble pas vouloir suivre la voie tracée par les autres pays. Ces erreurs, nous les répétons dans le domaine de l'environnement, du climat et maintenant dans celui des échanges commerciaux. Nous régressons au lieu de progresser. Il incombe au gouvernement et aux parties qui négocient cet accord de réexaminer l'accord et de nous faire entrer dans le XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, c'est assez paradoxal. J'ai eu l'occasion d'aller au Pérou avec la ministre du Travail qui, à l'époque, était une ministre libérale. J'ai pu voir la situation des travailleurs et des travailleuses au Pérou ainsi que celle des enfants, qui travaillent pour rien et qui n'ont même pas de chaussures dans les pieds pour travailler. Je pourrais en parler longuement, mais j'y reviendrai. Je voudrais préciser la position du Bloc québécois qui est contre la stratégie du gouvernement conservateur de conclure des ententes commerciales à la pièce. Nous privilégions l'approche multilatérale.
La présente crise économique nous démontre qu'une économie de marché ne peut fonctionner correctement que si elle est régulée et stabilisée par un cadre institutionnel, politique et éthique. Plutôt que de faire des accords à la pièce, le Canada doit travailler au sein de l'OMC pour s'assurer que les règles qui régissent le commerce international soient les mêmes pour tous, sans exception. On est aussi en train de parler d'un accord de libre-échange avec la Colombie sur lequel je reviendrai aussi un peu plus tard.
Nous considérons que le commerce peut contribuer à l'enrichissement des peuples et, en ce sens, devenir un instrument de développement socio-économique important. Or, pour que tel soit le cas, les accords commerciaux doivent contenir des mesures qui assurent le développement durable et l'épanouissement des populations concernées, c'est-à-dire les droits des travailleurs et de la personne. L'accord de libre-échange avec le Pérou contient une clause de protection des investissements, calquée sur le chapitre 11 de l'ALENA, qui permettra aux entreprises de poursuivre les gouvernements. La présence d'un chapitre sur la protection des investissements pourrait constituer un frein au développement social et économique du Pérou.
La principale activité commerciale du Canada au Pérou est, comme nous le savons tous, le secteur minier. Le Pérou a un bilan peu reluisant en matière de protection des travailleurs dans ce secteur parce qu'ils n'en ont pas les ressources. En l'absence d'une véritable politique de responsabilisation des compagnies minières canadiennes, la ratification de cet accord permettra aux compagnies minières d'étendre leurs activités sans qu'elles ne soient soumises à aucune règle ou conséquence lorsqu'elles polluent l'environnement ou bafouent les droits de la personne.
Nous serons donc contre ce projet de loi. Il ne faut pas oublier non plus que nous sommes en troisième lecture, une étape durant laquelle il est impossible d'amender le projet de loi. La tentative a été faite en comité. Le Bloc québécois et le NPD ont tenté d'en savoir plus. Tout a été fait en catimini. C'est inquiétant lorsque les choses ne sont pas mises clairement sur la table, que les documents ne sont pas clairs, que l'on n'a pas le droit d'avoir accès à certains documents et que l'on n'a pas non plus l'impression que l'on nous écoute. On veut plutôt adopter ce projet de loi le plus tôt possible pour faire rouler l'économie canadienne dans un autre pays parce que l'on vit une crise économique et que l'on doit faire de l'argent afin de rembourser la dette et faire en sorte que nos compagnies fassent de l'argent. Il y a une grande inquiétude derrière tout cela.
J'aimerais parler du chapitre 11 de l'ALENA. On a vécu des hauts et des bas quant à ce dernier. Pour établir le contexte, le chapitre 11 de l'ALENA sur l'investissement permet aux investisseurs d'un pays membre de la zone de libre-échange nord-américaine de réclamer une compensation au gouvernement d'une autre partie à l'ALENA lorsqu'ils considèrent subir un préjudice à la suite de l'adoption de mesures réglementaires qui modifient les conditions d'opération de leur entreprise. Ces modifications réglementaires ou législatives doivent cependant être assimilables à une expropriation directe ou indirecte ou à une mesure équivalente à une expropriation.
L'ALENA est le seul accord de libre-échange majeur qui lie le Canada et qui renferme des dispositions aussi étendues sur le traitement devant être accordé aux investisseurs des autres parties. Comme l'accord de libre-échange avec le Pérou contient une clause similaire, le Bloc québécois estime qu'il n'est pas dans l'intérêt du Québec d'adhérer à un tel accord et nous nous opposerons à la ratification de l'accord avec le Pérou.
Dans les faits, la libre circulation des produits peut difficilement ne pas s'accompagner de la libre circulation des capitaux.
Lorsque des dispositions spécifiques ne sont pas intégrées aux accords de libre-échange, des accords bilatéraux assurent généralement la protection des investissements en provenance de l'autre partie et tous ces accords prévoient des dispositions sensiblement similaires, à savoir une procédure d'arbitrage neutre en cas de mésentente entre l'investisseur étranger et le pays hôte de l'investissement. Il existe présentement plus de 1 800 accords bilatéraux de ce type dans le monde.
Or, les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements ont été questionnées. Elles sont à l'origine de nombreuses poursuites contre différents gouvernements, tant au Mexique et aux États-Unis qu'au Canada. Ces poursuites se sont parfois soldées par des indemnisations de plusieurs millions de dollars. On n'a qu'à penser à toute la saga du bois d'oeuvre. Je suis moi-même allée aux États-Unis à plusieurs reprises rencontrer des sénateurs et des représentants américains pour les sensibiliser à notre problème et pour leur dire que ce n'était pas vrai qu'on subventionnait le bois d'oeuvre. Ils ont utilisé l'article 11 contre nous et cela nous a coûté des millions de dollars en plus. Il faut faire attention.
Bref, pour le Bloc québécois, le chapitre 11 définit tout un régime pour les investissements. La définition de ces derniers est d'ailleurs très large, peut-être beaucoup trop large. Certaines des dispositions de ce chapitre ont donné lieu à de nombreuses poursuites, dont la notion d'expropriation. D'ailleurs, la tendance actuelle est d'étendre cette notion pour englober les pertes de profits.
J'ai ici plusieurs exemples. Je parlais tout à l'heure des quotas sur le bois d'oeuvre. On retrouve une poursuite relative à l'interdiction du MMT, une autre poursuite découlant de l'interdiction d'un site d'enfouissement de déchets toxiques, et bien d'autres. Nous avons plusieurs exemples de poursuites.
De plus, de nombreuses questions sont posées quant au mécanisme de règlement des différends prévu dans ce chapitre. Ce mécanisme prévoit qu'une compagnie, qui estime qu'un gouvernement contrevient aux dispositions concernant les investissements, peut prendre un recours directement contre cet État devant un tribunal arbitral. Les tribunaux arbitraux qui entendent ces litiges sont formés pour l'audition d'un litige précis. Les délibérations de ces arbitres et leurs décisions sont secrètes, à moins que les deux parties au litige n'en décident autrement.
Tout se fait encore une fois en cachette, derrière des portes closes. Si on réussit à s'entendre pour que cela fasse le moins mal possible à l'un ou à l'autre, on parle encore de millions de dollars qu'on est obligés de dépenser pour régler un litige, et ce litige peut durer des années.
Bien que l'accord de libre-échange avec le Pérou comporte certaines avancées en matière de transparence — on ne le nie pas —, le Bloc québécois estime que le règlement des différends devrait se faire sur une base multilatérale et centralisée plutôt que par du cas par cas entre les différents États signataires d'accords bilatéraux.
À vrai dire, les dispositions de l'ALENA en matière d'investissement sont semblables à celles contenues dans le projet d'accord de libre-échange avec le Pérou. Elles donnent un très large pouvoir aux entreprises et nous font craindre, ultimement, pour la souveraineté des États et leur capacité à prendre des mesures visant notamment à protéger la santé des populations et la qualité de leur environnement.
Le Bloc québécois s'opposera donc à cet accord. J'ai fait la démonstration de ce que signifiait le chapitre 11. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, j'ai eu l'occasion d'aller au Pérou avec une ministre du Travail, qui était libérale à l'époque. J'ai pu voir les conditions de travail des personnes qui vivent dans ce pays. J'ai aussi vu les conditions des Autochtones. C'est certain que si on va à Lima, la capitale du pays, on observera une toute autre réalité que si on va dans les montagnes et qu'on y rencontre les Autochtones, les gens et les enfants qui naissent dans les montagnes. Il s'agit d'une toute autre réalité. Ce sont des gens qui, aujourd'hui, n'ont pas la possibilité de se défendre. Ils n'ont pas de syndicats.
On peut les faire travailler à des salaires de crève-faim. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on va faire travailler des enfants qui sont vraiment pieds nus, et je ne dramatise pas, c'est la réalité. On va faire travailler des adultes qui n'ont pas de ressources et qui n'auront d'autre choix que de travailler à des petits salaires de crève-faim, alors que nos compagnies minières, qui sont très riches et qui font beaucoup d'argent dans le monde, les exploiteront de façon tout à fait inacceptable.
Une fois l'exploitation terminée et la mine vidée de son contenu, elles vont exploiter du minerais ailleurs. Mais elles laissent les lieux dans un état lamentable. Elles auront peut-être atteint la nappe phréatique et l'eau ne sera plus buvable.
Les Péruviens ont déjà de sérieux problèmes d'eau potable. En fait, ils ont de sérieux problèmes dans tous les domaines: l'éducation, la santé et l'environnement. Or on envoie au Pérou des entreprises qui ne sont pas tenues, selon cet accord, de respecter des règles précises. Elles vont le faire sur une base volontaire. Je n'en reviens pas! Je siège en ce Parlement depuis 16 ans et lorsque j'entends parler de mesures volontaires, je sais que cela n'a jamais mené nulle part.
On l'a vu sur tous les plans: l'environnement, le travail, etc., et cela ne fonctionne pas. On doit forcer ces entreprises à respecter des règles strictes et précises, et on doit s'assurer qu'elles les suivent. C'est bien beau de mettre des règles, mais il faut également un suivi et une instance pour assurer ce suivi. Il existe des organismes non gouvernementaux qui peuvent faire un suivi, et il n'y a pas qu'eux.
Le Canada a des responsabilités envers ces pays. Il doit s'assurer, lorsqu'il envoie des entreprises pour faire du développement là-bas, que cela ne sert pas seulement à ces entreprises, que ce ne sont pas qu'elles qui font de l'argent et que le pays qui reçoit en bénéficie lui aussi de façon correcte, ce qui veut dire qu'il en bénéficie sur le plan environnemental.
On a maintenant des façons d'extraire le minerais et de travailler dans les mines qui sont bien meilleures pour l'environnement qu'elles ne l'étaient par le passé. Il faut savoir utiliser ces ressources. Évidemment, les compagnies minières veulent aller au plus rapide et au moins cher, et voudront tout ce qui est le plus rentable pour elles puisqu'elles ne sont pas forcées de suivre des règles et que les mesures sont volontaires. Or des mesures volontaires ne mènent nulle part et ne feront pas évoluer le Pérou. C'est ce qui est inquiétant dans cette entente.
Aujourd'hui au Canada, plusieurs compagnies minières sont déjà montrées du doigt parce qu'elles ne font pas bien leur travail et parce qu'elles exploitent des gens, elles exploitent des jeunes et des enfants. Ces compagnies exploitent la population et l'environnement, et laissent tout cela à plat. Par la suite, quand il n'y a plus de minerais et quand il n'y a plus d'argent à faire, c'est le pays qui se retrouve alors avec le problème, mais il ne dispose pas des ressources nécessaires pour corriger la situation environnementale.
Lorsqu'on détruit l'environnement, il peut en coûter cher pour essayer de rétablir un environnement acceptable. On parle d'acceptabilité. Le pays n'a peut-être même pas les moyens de penser à investir en environnement. Bien souvent, le pays investit dans l'essentiel et essaie de sauver la population avant d'investir en environnement.
Là-bas, j'ai vu des enfants qui ne mangeaient tout simplement pas et qui dormaient dans des boites de carton. Nous, des pays riches, qui avons un toit sur la tête, arrivons là-bas et regardons comment ils vivent. Or je ne suis pas convaincue, parce que des compagnies minières s'y installeront et exploiteront leurs ressources, que ces gens-là ne vivront plus dans des petites boîtes de carton.
Lorsque cette entente a été négociée, en catimini, je le répète encore une fois, on aurait dû vraiment s'assurer d'inclure des mesures contraignantes strictes et des mesures de vérification afin de surveiller le travail qui se fait là-bas.
Peut-être alors qu'on ne verrait plus d'enfants et de familles vivre dans des boîtes de carton, mais bien des familles qui font de l'argent et qui peuvent éventuellement se syndicaliser. On peut les aider. On a l'expertise ici. On peut aussi leur envoyer cette expertise en leur envoyant des compagnies minières. On ne peut pas envoyer seulement des grosses entreprises et ne donner aucune ressource aux gens des pays hôtes. Ces pays n'ont vraiment pas beaucoup de ressources et nous, on vient les exploiter. On leur fait croire qu'ils vont faire de l'argent, mais, au bout du compte, ce sont eux qui payeront le prix, encore une fois.
Il en va de même avec la Colombie. En Colombie, il y a des mines d'émeraudes et on sait combien valent les émeraudes, on connaît leur valeur. Quand les compagnies minières arriveront là, elles les exploiteront à fond et feront beaucoup d'argent. Comment ces pays pourront-ils se défendre contre de grosses compagnies, des multinationales qui font beaucoup d'argent? Elles sont capables de payer des avocats et des poursuites qui peuvent durer cinq ou dix ans. Le pays hôte, lui, est un pays pauvre et il n'a pas nécessairement les ressources nécessaires pour faire face à ces multinationales. Il faut donc que nous leur en donnions. Nous allons chez eux. Il faut avoir des règles très sévères pour s'assurer qu'on ne détruira pas leur environnement, leur vie, la vie des enfants qui sont là, la vie des Autochtones et la beauté de ce pays. Le Pérou est un pays magnifique. Si on se met à l'exploiter en ne respectant pas l'environnement, on risque de détruire des paysages complets là-bas, on risque de détourner des cours d'eau qui sont essentiels à la survie de ce pays.
Mes inquiétudes sont réelles. Je suis encore plus inquiète quand je pense au Pérou parce qu'on voit que cela se négocie en catimini. On ne veut pas nous donner d'information. On cache tout. On ne sait pas comment cela sera exploité. On voit aussi que seuls les collègues du Bloc et du NPD sont intéressés à en discuter.
On fait vraiment fausse route. On est en 2009. On a à surmonter une crise économique mondiale. Elle touche aussi ces pays-là. Elle les affecte énormément. En plus, nous risquons de détruire le petit peu qu'ils ont réussi à bâtir avec les années, autant sur le plan environnemental que sur le plan du travail avec l'aide des ONG, sur le plan de l'eau potable, de la culture ou du développement agricole. Si nous entrons là avec nos gros sabots et que nous détruisons tout cela, il ne restera plus rien. Nous vivrons l'horreur d'être obligés de dire que c'est notre faute. En fait, c'est la faute du gouvernement conservateur, pas celle du Bloc. Malheureusement, nous ne sommes pas assez nombreux pour pouvoir défaire cette entente et la renégocier de façon beaucoup plus intelligente. Ce sera au gouvernement conservateur de faire face aux critiques.
On imagine l'image que cela laissera sur la scène internationale. On imagine l'opinion que les gens auront du Canada et la réputation que nous aurons sur la scène internationale, avec des mesures volontaires, comme on le dit si bien.
Nous serons contre cette entente, on l'aura compris. Je souhaite sincèrement que ce peuple ne souffre pas de l'ingérence du gouvernement conservateur qui envoie des compagnies minières faire du développement là-bas sans aucune restriction.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue du Bloc. Normalement, les ententes de libre-échange sont négociées par les riches et pour les riches. On a un bon exemple de cela ici, au Canada, avec l'entente du bois d'oeuvre qui a été négociée avec les Américains. Les riches Américains ont tout gagné et nous, nous avons perdu 1 million de dollars. John Deere, une autre compagnie lucrative, est maintenant au Mexique.
J'aimerais demander à ma collègue du Bloc si cela vaut la peine d'envoyer ce projet de loi en comité ou non, et si la Chambre des communes ne devrait pas voter contre tout de suite.
Monsieur le Président, nous sommes en troisième lecture et, rendus à cette étape-ci, il n'y a plus moyen de renvoyer un projet de loi en comité, ni de l'amender. On ne peut plus rien faire. On est rendus à la limite de ce que l'on peut faire. On ne peut qu'en discuter ici, à la Chambre, et sensibiliser la population sur notre position par rapport à ce projet de loi. On est limités, on a les mains liées. On ne peut plus rien faire à part d'informer la population qui nous écoute sur ce qui se passe.
On reçoit de l'information de la part de nos concitoyens. On reçoit présentement des cartes postales sur l'accord de libre-échange avec le Pérou. J'ai une grande communauté péruvienne dans mon comté qui est très sensible à ce sujet. J'ai reçu des appels téléphoniques concernant ce dossier me faisant part de toutes leurs inquiétudes autour de l'entente de libre-échange parce que celle-ci ne contient pas de mesures qui s'assurent qu'elle soit faite en tout respect de l'environnement, des droits de la personne et des droits du travail.
On est donc en troisième lecture et on est pris avec ce projet de loi. Il faut voter pour ou contre celui-ci. On a décidé de voter contre ce dernier et le NPD conservera certainement la même position. Ce sera à nous de montrer que le gouvernement conservateur et les libéraux, qui voteront en faveur, font une erreur capitale en votant pour une entente qui est très mal rédigée.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours et surtout de sa sensibilité quant à la situation qui pourrait survenir. Cet accord qui a été signé ne permet pas réellement de forcer les entreprises canadiennes qui investiront au Pérou à améliorer les éléments relatifs aux droits du travail et à l'environnement. On ne se cache pas que les entreprises qui mondialisent leurs investissements y voient un intérêt plus important qu'ici. Elles le retrouveront souvent aux niveaux des conditions de travail et de l'environnement, surtout quand on parle d'entreprises minières ou d'exploitations pétrolière et gazière.
Au moment où l'on se parle, il faut renvoyer le gouvernement faire ses devoirs. On doit donc voter contre cette loi de mise en oeuvre. On doit aussi demander aux libéraux de ne pas avoir deux discours, mais de vraiment faire valoir les valeurs auxquelles ils tiennent le plus s'ils veulent vraiment accéder au pouvoir un jour. Ils devront évidemment appliquer ces valeurs pour ce faire.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. On ne peut pas parler des deux côtés de la bouche en même temps. On ne peut pas parler d'environnement d'un côté et, de l'autre, accepter un accord de libre-échange libellé de cette façon. Les libéraux ont leurs devoirs à faire à cet égard. S'ils votaient avec nous contre ce projet de loi, cet accord ne passerait pas. S'ils votent en faveur, ils auront l'odieuse tâche de défendre leur position par la suite. Je trouve cela épouvantable parce qu'ils vont détruire plutôt que construire.
Bien entendu, lorsqu'elles s'installent dans des pays comme le Pérou, les multinationales et les entreprises minières devraient contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des gens dans ce pays. Bien souvent, ce n'est pas ce qui se produit parce que les gens dans ces pays n'ont pas de moyens de défense. Dans notre cas, cet accord ne leur en donne pas du tout. Ce qu'on prévoit, ce sont des mesures volontaires. C'est inacceptable, il faut le dénoncer et nous voterons massivement contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, la députée a parlé de façon éloquente sur ce qu'est la prétention du gouvernement et sur ce qui se réalisera par cette entente soit-disant de libre-échange. Effectivement, le gouvernement prétend que cette entente fera avancer la situation économique des Péruviens. Toutefois, comme la collègue l'a dit très clairement, on fait face à une situation de pauvreté énorme. Seulement l'amélioration les droits des travailleurs et des travailleuses ferait en sorte d'élever éventuellement le niveau de développement.
Dans cette entente, voit-elle une seule mesure par laquelle les Péruviens pourraient obtenir des droits pour les travailleurs et les travailleuses qui pourrait mener à ce développement économique ainsi qu'à l'amélioration de leur situation économique? J'aimerais aussi savoir comment elle a réagi quand elle a su, comme tout le monde à la Chambre devrait le savoir, que le gouvernement péruvien a même refusé de respecter sa signature au traité de l'Organisation internationale du travail. Autrement dit, il a déjà brisé des engagements pris par le passé qui assuraient des droits pour les travailleurs et les travailleuses. L'entente comporte-t-elle des mesures qui feront en sorte que cela n'arrivera plus ou perpétuera-t-elle cette problématique en vertu de laquelle le gouvernement péruvien refuse de reconnaître les droits des travailleurs?
Monsieur le Président, il est clair que cela va simplement perpétuer la problématique et que la situation empirera. Elle ne peut pas s'améliorer surtout qu'il y a déjà eu une signature contre les droits du travail.
Qu'on s'imagine un syndicat qui tente de s'installer au Pérou pour protéger les travailleurs des mines alors que le gouvernement a déjà refusé. Il n'y a présentement absolument rien dans cette entente pour permettre à une instance syndicale, à un groupe environnemental ou à n'importe quel groupe qui serait bon pour le pays de poser une action et de dénoncer ce qui s'y passe. Ils pourraient avoir un certain pourvoir de réagir et de faire réagir la compagnie qui agit mal.
En partant, c'est peine perdue. C'est dommage. C'est triste à voir, mais c'est la décision du gouvernement conservateur, appuyée par les libéraux. On le leur rappellera en campagne électorale. Qu'on ne s'inquiète pas à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas pu m'empêcher d'écouter la réponse de la députée, qui a dit que c'est une décision du gouvernement conservateur. C'est en fait une décision du gouvernement démocratiquement élu du Canada et du gouvernement démocratiquement élu du Pérou.
Il est malheureux d'entendre la députée du Bloc, qui prétend être en faveur de la démocratie, affirmer à la Chambre que, malgré le fait que deux gouvernements soient arrivés à une décision sur le commerce, les députés du Bloc s'y opposeront et ne la respecteront pas.
Historiquement, chaque fois que les entreprises canadiennes s'installent à l'étranger après la signature d'un accord de libre-échange, elles relèvent la barre et créent des emplois. Ce que je retiens des observations de la députée et d'autres, c'est qu'ils manquent d'emblée de respect pour les entreprises canadiennes qui jouissent d'une excellente réputation dans le monde en disant qu'elles exploitent les travailleurs à l'étranger; c'est très peu respectueux de la part de ces députés.
Qu'est-ce que la députée reproche aux entreprises canadiennes et québécoises qui créent des emplois dans le monde entier et améliorent le niveau de vie des travailleurs? Pourquoi les députés du Bloc ne respectent-ils pas les droits démocratiques de ces pays de conclure des accords commerciaux afin de relever la barre pour tous les citoyens concernés?
[Français]
Monsieur le Président, oui, ils sont élu démocratiquement. Je le comprends très bien, mais ils sont minoritaires. Tant qu'ils seront minoritaires, ce sera comme cela. On aura toujours notre mot à dire et moi aussi je suis élue démocratiquement ici en cette Chambre. C'est le cas pour tous les députés de tous les partis. Je crois que nous n'avons pas à remettre cela en question.
Nous n'avons rien contre les compagnies sauf, que preuves à l'appui, on sait qu'il y a eu des problèmes à travers le monde avec des compagnies minières canadiennes. Elles ont fait de la mauvaise exploitation.
Pourquoi ne retrouve-t-on pas dans cet accord de libre-échange avec le Pérou des conditions pour éviter ces situations? Au contraire, on préfère établir des mesures volontaires, oublier cela et dire qu'on va exploiter ouvertement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole après ma collègue de Rivière-du-Nord, qui a fait une excellente intervention. Mon parti partage un grand nombre de ses préoccupations. C'est la deuxième fois aujourd'hui que je parle d'une question soulevée par ma collègue de Rivière-du-Nord. Elle a une très bonne journée à la Chambre des communes aujourd'hui.
Le NPD ne s'oppose pas aux accords de libre-échange lorsque ce sont des accords commerciaux équitables. Nous avons sonné l'alarme lorsque le premier accord de libre-échange a été présenté dans les années 1980. Nous avons averti les gens que la mondialisation des capitaux n'était pas attribuable à la force de la nature, qu'elle n'était pas similaire à la gravité ou à la conservation de la masse. C'était un choix fait par les États-nations pour les entreprises. L'accord de libre-échange et l'ALENA sont devenus comme une charte des droits et libertés pour les entreprises. Ils leur permettaient de se déplacer librement et de se soustraire à la souveraineté des États-nations.
Nous avons dit à l'époque, et nous disons encore aujourd'hui, que les accords de libre-échange que nous avons conclus si fréquemment et librement depuis la signature du premier accord au début des années 1980 entraînent une érosion de la souveraineté.
Monsieur le Président, vous savez que je suis un socialiste ainsi qu'un syndicaliste. Vous devriez également savoir que je suis un Canadien farouchement nationaliste. À ce titre, je suis membre d'un parti qui est en faveur d'accords multilatéraux. Mon parti veut rehausser les normes salariales et améliorer les conditions de travail de l'ensemble des travailleurs du monde, pas seulement pour les travailleurs canadiens, mais aussi pour le mouvement international des droits des travailleurs. On observe une grande solidarité en ce qui concerne les droits des travailleurs à l'échelle mondiale. En fait, ce sont les accords de libre-échange conclus par les États-nations dans le monde qui ont démontré l'importance du recours par les travailleurs aux syndicats libres, lorsque ceux-ci sont autorisés, ainsi qu'aux organisations syndicales internationales.
Il semble que nous soyons les seuls à faire des mises en garde au sujet des conséquences prévisibles des accords de libre-échange, comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le porte-parole néo-démocrate en matière de commerce international, mon collègue de Burnaby—New Westminster, fait figure de chef de file à cet égard. Je ne veux pas être négatif et critiquer le libre-échange, la pertinence d'éliminer les obstacles au commerce ou certaines des barrières non tarifaires. Je concède que nous souhaitons la libre circulation des capitaux, des biens et des services. Nous souhaitons même la libre circulation des gens à l'échelle mondiale. Toutefois, nous suggérons que la mondialisation du capital doit également s'accompagner de la mondialisation des droits du travail, des droits de la personne et des normes environnementales. Nous souhaitons niveler par le haut, non par le bas, ce qui est la réalité dans de nombreux accords de libre-échange que nous avons maintenant eu le temps d'examiner.
La vieille rengaine du mouvement néo-conservateur selon laquelle la marée montante fait avancer tous les bateaux n'est en pratique pas vraie. Si un bateau prend l'eau, la marée ne l'aide pas du tout à avancer. Il reste tout simplement à la même place. Le mouvement néo-conservateur s'est répandu dans le monde entier mais, bien franchement, le capitalisme n'a pas très bonne réputation de ce temps-ci.
Lorsque j'affirme être socialiste, j'imagine que cette déclaration ne surprend personne parce que nous sommes tous socialistes maintenant. Nous venons d'acheter General Motors. J'ai toujours pensé que la faillite de General Motors serait un signe annonciateur de l'apocalypse. N'est-ce pas lorsque les quatre cavaliers apparaissent à l'horizon et que tombe la noirceur en plein midi que GM fait faillite?
Une voix: Ce sont les quatre chevaux-vapeurs.
M. Pat Martin: Les quatre chevaux-vapeurs de l'apocalypse. Excellente trouvaille.
En pratique, nous avons maintenant concrétisé le marxisme. Nous possédons le moyen de production, sans avoir eu à tirer un seul coup de feu. Ce qui est arrivé aujourd'hui est vraiment phénoménal.
Nous avons toujours affirmé que le capitalisme sauvage n'a pas de conscience. Je ne blâme pas le capitalisme, pas plus qu'on ne pourrait blâmer un requin de son absence de conscience. Le requin se contente de nager et d'avaler tout sur son passage parce que c'est sa nature.
La responsabilité nous revient parce que nous avons une conscience. Il revient à la population de rendre le capitalisme moral et c'est ce que nous cherchons à faire lorsque nous examinons de tels accords de libre-échange. Certains d'entre nous doivent parler haut et fort dans l'esprit d'une démocratie véritable, contrairement à ce qu'a laissé entendre mon collègue, à savoir que ceux qui soulèvent des inquiétudes valables font un accroc à la démocratie. Nous ne reconnaissons pas au gouvernement conservateur minoritaire le droit de conclure des accords de libre-échange sans que les élus de cette Chambre n'en fassent un examen attentif et diligent. Le contraire serait un affront à la démocratie.
Ma collègue du Bloc de Rivière-du-Nord a signalé plus tôt que l'une des inquiétudes sérieuses et valables concernant cet accord de libre-échange, et d'autres, a trait au fait qu'il donne aux sociétés des droits d'investisseur. Or, personne n'avait entendu parler des droits liés au chapitre 11 avant qu'ils soient introduits dans l'ALENA. Ces droits accordent à une société l'égalité avec un pays, ce qui lui permet de poursuivre un gouvernement élu en bonne et due forme parce qu'il lui nuit dans la commercialisation d'un produit donné.
Cette disposition nous a horrifiés. Nous avons sonné l'alarme en 1988. Nous avons averti la population que c'était une pure folie et que cela nous entraînerait dans des complications inimaginables. Je citerai un exemple qui date de quelques années, ayant trait au MMT et un exemple actuel.
Les Canadiens ont décidé à un moment donné que le MMT, un additif de l'essence, était trop toxique pour qu'on y soit exposés et qu'il n'était pas souhaitable que l'essence en contienne au Canada. Nous avons alors été poursuivis puisque cette décision entravait la capacité d'Ethyl Corporation de vendre ses produits au Canada. L'entreprise a poursuivi le Canada pour perte d'occasion et elle a eu gain de cause. Nous l'avons dédommagée. Nous avons dû verser 13,5 millions de dollars à Ethyl Corporation parce que, comme pays, nous avons décidé que nous ne voulions pas de MMT dans notre air et dans les organes de nos enfants.
Voici maintenant un exemple plus récent. Le Québec voulait, à juste titre, interdire l'utilisation esthétique à des fins non essentielles de pesticides dans les résidences, les jardins, les cours d'écoles, les parcours de golf, etc. C'était la bonne marche à suivre, comme nous le savons aujourd'hui, puisque des études confirment que l'exposition aux pesticides chimiques peut entraîner un certain nombre de cancers, de malformations congénitales, et de problèmes liés à la santé reproductive. Cependant, croyez-le ou non, la société Dow Chemical, le fabriquant de bon nombre de ces pesticides chimiques, poursuit maintenant en justice le gouvernement du Québec parce qu'il a eu la témérité d'agir dans l'intérêt de ses citoyens.
Voilà qui est inacceptable à de nombreux égards, à tel point que j'arrive mal à exprimer mon indignation, mais c'est justement cette même notion que nous introduisons maintenant dans l'accord de libre-échange avec la population du Pérou.
Les braves habitants du Pérou vont perdre une partie de leur souveraineté au moment de décider de leur destinée sur un sujet aussi vital et fondamental que la santé publique. Les mêmes dispositions concernant les droits des investisseurs peuvent aussi s'appliquer si leur gouvernement démocratiquement élu décidait d'imposer des restrictions à l'une des compagnies minières canadiennes installées là-bas ou d'imposer des normes strictes en ce qui concerne le fonctionnement de ces compagnies. Ces compagnies peuvent engager des poursuites parce que cela interférerait avec leur capacité à commercialiser leur produit.
C'est juste une des inquiétudes que nous avons et qui font que nous devons prolonger le débat. Je regrette que nous n'ayons plus la possibilité de présenter d'autres amendements à cette étape du débat sur ce projet de loi. Tout ce que je peux faire, c'est exprimer notre insatisfaction et nos inquiétudes légitimes à ce sujet.
Le NPD, qui parle au nom des travailleurs du monde entier, a essayé de proposer ce que nous appelons notre projet de loi sur la responsabilité sociale des entreprises. C'est un projet de loi qui a été présenté par mon ancien collègue, l'ancien chef de notre parti, Ed Broadbent. Il a été repris par son successeur à la tête de notre parti, l'ancienne députée de Halifax, Alexa McDonough.
Pendant dix ans ou plus, nous avons essayé de présenter une mesure qui prendrait en compte les problèmes qu'il y a dans l'accord de libre-échange. Si nous prévoyons établir une charte des droits pour les entreprises et les sociétés, nous devons alors contrebalancer ces droits par ce que nous appelons le développement de la responsabilité sociale des sociétés canadiennes à l'étranger.
Elles devraient être assujetties aux mêmes règles à l'étranger que dans leur propre pays. Ainsi, nous rehausserions véritablement les normes du travail et les normes environnementales des autres entreprises avec lesquelles nous traitons parce que nous exporterions non seulement leurs activités commerciales, mais aussi leurs normes de conduite.
Ces entreprises ne devraient pas pouvoir se constituer au Canada, puis, lorsqu'elles sont à l'étranger, s'aligner sur le plus petit dénominateur commun ou sur les normes les moins rigoureuses en matière de santé et de sécurité, de travail et d'environnement, qui sont souvent bien inférieures à celles auxquelles elles devraient adhérer ici.
Nous avons remarqué, la première fois que l'accord de libre-échange Canada-Pérou a été signé, que le président du Pérou, Alan Garcia, avait bon espoir que le Canada, qui avait une production plus élevée, en partagerait une partie. Il a déclaré que le Canada avait une production douze fois supérieure à celle du Pérou et qu'il achetait pour 600 milliards de dollars de produits d'autres pays. Il avait donc bon espoir que le Canada, en vertu de cet accord de libre-échange, ajouterait plus de bois et de produits miniers, agricoles et manufacturés péruviens à la liste.
Par ailleurs, les critiques du président actuel et de son régime ont dénoncé l'accord de libre-échange et l'administration du président, faisant remarquer que la cote de popularité du président avait chuté à mesure qu'il perdait l'appui de la population à ses politiques. Un commentateur international a dit:
Le gouvernement péruvien commence à perdre des plumes à mesure que les accusations de corruption et les scandales menacent de discréditer complètement le leadership déjà impopulaire du président Alan Garcia. Le ministre des Mines et de l'Énergie et d'autres hauts fonctionnaires dans les secteurs de l'énergie et du pétrole ont été congédiés à la suite d'allégations de favoritisme à l'endroit d'une société d'énergie étrangère [...] en échange de pots-de-vin.
Le régime avec lequel nous concluons un accord est en train de s'effondrer. Je parle maintenant au nom des travailleurs du Pérou. Il se pourrait fort bien que le gouvernement péruvien n'ait pas le mandat du peuple péruvien pour conclure cet accord, pas plus que le présent gouvernement conservateur minoritaire n'a de mandat clair de la population canadienne pour conclure cet accord.
N'oublions pas qu'il n'y a pas si longtemps, la corruption était pratique courante dans le commerce international, entre autres. Jusqu'au milieu des années 1990, le gouvernement du Canada accordait aux sociétés des déductions fiscales pour les pots-de-vin. Cette façon de faire n'a cessé que dans la seconde moitié des années 1990, après qu'elle eut suscité un tollé chez les Canadiens. Les sociétés ont refusé de céder, invoquant le fait que c'était la façon de brasser des affaires lorsqu'elles étaient à l'étranger. Elles soutenaient que les pots-de-vin servaient à graisser les rouages du commerce et constituaient de ce fait des dépenses d'exploitation légitimes. Jusqu'à récemment, le gouvernement du Canada s'est rallié à cet argument.
Récemment, les feux des projecteurs ont été tournés vers Revenu Canada en raison de l'enquête Oliphant dans l'affaire Mulroney-Schreiber, l'affaire Airbus. Nous avons été nombreux à nous indigner de certaines pratiques que Revenu Canada a jugées acceptables. Lorsqu'on paie ses impôts diligemment, je n'irai pas jusqu'à dire impatiemment, toutefois, et qu'on apprend qu'un ancien premier ministre du Canada a attendu neuf ans avant de déclarer à l'impôt une somme qu'on lui avait remise dans une enveloppe de papier brun dans une chambre d'hôtel, et que Revenu Canada décide, de façon arbitraire, de n'imposer que la moitié de la somme, cela jette le doute sur la crédibilité de l'agence.
J'ai été encore plus scandalisé d'apprendre aujourd'hui que Revenu Canada n'a mis fin à cette pratique qu'en novembre dernier. Lorsque l'affaire a commencé à faire surface, Revenu Canada s'est empressé de mettre fin à la pratique et de brouiller les pistes.
Cela n'explique pas ce qui est arrivé à l'ancien commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, qui devait 650 000 $ au fisc, dette qui a été effacée par Revenu Canada 24 heures avant qu'il ne commence ses nouvelles fonctions assorties d'un salaire annuel de 250 000 $ parce que l'argent était prétendument impossible à récupérer.
Revenu Canada prend ce genre de décisions de temps à autre. Les Canadiens ont de quoi se demander s'il n'y a pas deux systèmes fiscaux dans notre pays, un pour les riches qui ont des amis bien placés et qui ont des contacts au cabinet du premier ministre, et un autre pour les gens ordinaires.
Cet accord de libre-échange suscite une foule d'inquiétudes. Nous avons senti l'obligation de nous y opposer lorsqu'il a été présenté pour la première fois. Mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, s'est efforcé de modifier l'accord à toutes les étapes du débat et de l'étude en comité, de façon à ce que nous puissions en être fiers.
Ceux d'entre nous qui prônent le commerce équitable ne s'opposent pas au libre-échange, en autant que les principes de base soient respectés. Nous ne voulons pas de cet énorme déséquilibre qui donnerait aux grandes sociétés le droit de faire fi de la souveraineté d'un État et qui leur donnerait carte blanche pour agir comme bon leur semble, sans égard à l'amélioration des conditions de vie des gens là où elles s'établissent.
Ma collègue, la députée de Rivière-du-Nord, a dit qu'un des défauts du projet de loi est qu'il établit des lignes directrices pour l'observation volontaire, en laissant entendre que ces entreprises se conduiraient de manière à respecter les exigences. Je suis désolé, mais nous n'y croyons pas. C'est fort peu crédible. Nous jugeons les gens par leurs actes, pas par leurs paroles.
Nous sommes en plein creux de vague économique. Il y a des gens qui croient que nous vivons la fin d'une certaine idéologie et d'une certaine politique économique. Il y en a qui réclament un nouvel accord de Bretton Woods. Il y en a qui prônent une nouvelle internationalisation bâtie sur les ruines de la mondialisation.
Les défenseurs de la mondialisation des capitaux croyaient qu'il s'agissait d'une panacée, que tout ce que nous avions à faire, c'était de renforcer et d'améliorer les rapports commerciaux avec d'autres pays pour que ceux-ci harmonisent automatiquement leurs normes avec celles de l'Occident.
Ce n'est pas du tout ce qui est arrivé. Ces choses-là ne tombent pas du ciel. Ces choses-là n'arriveront pas parce qu'il n'y a pas d'accord collectif, élément qui figure au nombre des objectifs. Lorsque des entreprises viennent voir le gouvernement pour obtenir un permis afin de pouvoir fonctionner de telle ou telle façon, il nous appartient d'imposer des objectifs secondaires aux activités qu'elles mènent déjà. Elles n'ont qu'un seul but: faire des profits. Il n'y a rien de mal là-dedans. C'est ce que font les entreprises. Elles cherchent à maximiser leurs bénéfices pour leurs actionnaires.
Nous avons un mandat différent, un ensemble de règles différent. Nos objectifs sont différents. Si nos objectifs consistent à améliorer les conditions salariales et sociales et les conditions de vie de nos camarades de travail partout dans le monde et si nous profitons des occasions pour atteindre ces objectifs secondaires, nous pouvons faire bien plus que simplement favoriser le libre-échange. Nous pouvons promouvoir le commerce équitable et ainsi réaliser ces objectifs nobles, qui sont de rehausser la qualité de vie des gens avec qui nous commerçons.
Ce que nous souhaitons pour nous, nous le souhaitons aussi pour tous les autres. C'est l'un des principes fondamentaux du parti auquel j'appartiens. En tant que socialiste et syndicaliste, je me dois, chaque fois que j'en ai l'occasion, d'essayer d'améliorer la qualité de vie de mes camarades du monde entier, de mes frères et soeurs du mouvement ouvrier international. C'est au moyen d'accords commerciaux que nous parviendrons à réaliser toutes ces choses, mais seulement si nous ne les laissons pas dériver et devenir inférieurs aux attentes, comme dans le cas présent.
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, lui et moi nous sommes retrouvés aux antipodes au sujet de bien des questions, mais je respecte le fait que nous ayons eu l'occasion de collaborer à la réalisation du bien commun dont il a parlé. Il devrait également savoir que le comité étudie actuellement un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté par la Chambre, le C-300, relativement à la responsabilité sociale des entreprises.
Nous avons étudié ce projet de loi aussi récemment que cet après-midi. Le plus intéressant, c'est la position énergique que le gouvernement du Canada adopte au sujet de la responsabilité sociale des entreprises.
J'ai fait valoir au comité aujourd'hui la notion selon laquelle il n'y avait personne à la Chambre, et probablement personne au Canada, qui ne tenait pas sérieusement à ce que toutes nos sociétés se conduisent de façon responsable partout dans le monde.
Je suggérerais toutefois une chose au député. Très souvent, quand je suis à la Chambre et que j'ai l'occasion d'entendre les discours du NPD, je trouve ces discours austères, déprimants et négatifs. « Nous ne pouvons faire ceci ou cela », disent les néo-démocrates. Ils ne parlent que de ces grosses sociétés rapaces. Que de négativisme.
Ce que le gouvernement du Canada veut faire avec l'accord de libre-échange avec le Pérou, comme avec tous les autres accords de libre-échange, c'est de permettre au Canada et aux travailleurs canadiens de saisir des occasions dans le monde entier, car le Canada est un pays libre-échangiste.
Le député ne voudrait-il pas adopter une attitude plus positive, afficher un sourire, plutôt que de toujours craindre les incidences négatives? Les Canadiens sont les gens les plus productifs et créatifs au monde. Le Canada se débrouille bien et il peut exporter cette débrouillardise au Pérou et dans d'autres pays afin de les aider à poursuivre leur développement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour ses observations songées. Je devrais lui dire que si le NPD forme au Manitoba un gouvernement majoritaire pour la troisième fois, c'est parce que le parti a retiré le cilice qu'il portait. Je suis persuadé que le député sera heureux d'apprendre que nous avons adopté une attitude beaucoup plus enjouée.
Nous sommes tous en faveur d'une bonne conscience sociale d'entreprise. Je sais que le député ne parle pas au nom des grandes entreprises canadiennes, mais nous le prenons au mot. Selon lui, la plupart des Canadiens s'attendent à ce que les entreprises canadiennes se conduisent de façon honorable lorsqu'elles mènent des activités à l'extérieur du pays.
Cela n'a pas toujours été le cas. Rien ne les y contraint vraiment. Nous considérons les normes en matière d'environnement, de travail et de santé et sécurité d'autres pays très en retard sur les nôtres. Il est difficile pour des petits pays ou des pays en développement d'imposer des normes strictes dans ces domaines car ces pays cherchent désespérément à attirer des investisseurs.
Voilà la contradiction que nous avons entendue. Voilà leur dilemme. Je ne tente pas d'insinuer que le gouvernement du Pérou est corrompu, quoique j'ai cité certaines sources qui sous-entendent que le gouvernement actuel subit d'intenses pressions liées à des accusations de chantage et de corruption. Mais même dans les pays où le gouvernement fait preuve de bonne volonté, l'harmonisation des normes en matière de travail et d'environnement serait vu comme un gain et un avantage énormes. Ces accords ne prévoient malheureusement rien, outre la bonne volonté des entreprises, qui ferait en sorte que cela devienne réalité.
Comme je l'ai dit dans mes observations, le capitalisme n'a pas de conscience. C'est nous qui devons imposer cette conscience.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, le député du NPD mentionnait la question du président Garcia qui agit un peu en tant que complément dans cette entente. On sait que ce président est très contesté dans son pays par rapport aux Autochtones qui veulent protéger leur environnement et leur biodiversité. À cet égard, le Pérou multiplie les accords bilatéraux. Il en signera d'ailleurs un avec le Canada.
Comme on le sait, cela ressemble un peu à l'accord signé avec la Colombie sous le gouvernement Uribe, alors que l'on a des soupçons assez importants voulant que ce gouvernement ne respecte pas les syndicats. On l'a vu, il y a eu plusieurs assassinats. Avec le député du NPD, on est allés dans ce pays et on a vu des groupes communautaires et populaires. Il y a beaucoup d'abus contre des travailleurs. Dans cette perspective, une autre entente signée avec le président Garcia est aussi contestée, comme le député l'a mentionné.
Pourquoi ce gouvernement conservateur continue-t-il à vouloir signer des accords avec des pays délinquants alors que l'on tente de promouvoir un environnement sain et une planète saine? On veut lutter contre les changements climatiques et préserver nos eaux et nos terres, mais on signe des ententes qui permettent aux compagnies d'abuser du territoire ainsi que de la qualité de vie, de l'air et de l'eau d'autres pays. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a raison et ces mêmes points ont été soulevés par les dirigeants syndicaux américains, qui ont signalé que nous négocions, avec la Colombie et le Pérou, des accords quasiment identiques à celui que les États-Unis ont conclu avec le Pérou il y a environ un an. Il semble que quand le gouvernement Bush a conclu des accords avec le Pérou et la Colombie, le gouvernement conservateur a tout à coup ressenti le besoin de suivre son exemple en concluant le même genre d'accord médiocre.
Un dirigeant syndical de renom, le chef des Teamsters aux États-Unis, a dit qu'il était scandaleux que le Congrès et le gouvernement Bush aient approuvé un autre accord néfaste pour l'emploi à une époque où les emplois des familles américaines sont envoyés à l'étranger, où leurs jouets et leurs aliments sont contaminés, où leurs salaires diminuent et où leurs maisons sont saisies. Les travailleurs ici et au Pérou méritent mieux.
Si on remplace le mot États-Unis par le mot Canada, les mêmes arguments s'appliquent ici. On n'aurait pas pu choisir un pire moment pour imposer un accord de libre-échange qui nivellera les normes canadiennes vers le bas à cause de l'harmonisation. La mondialisation du commerce a entraîné l'abaissement de nos normes, pas le relèvement des normes des pays en développement.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, un député conservateur nous a accusés, le député de Winnipeg-Centre et moi, d'être trop consciencieux et de prendre notre travail trop au sérieux. Bien sûr, nous avons réellement lu l'entente. Je sais que mon collègue de Winnipeg-Centre l'a lu, et nous avons bien vu, comme les témoignages rendus l'avaient indiqué d'ailleurs, que cette entente est bien inférieure à celle que le gouvernement des États-Unis avait d'abord négociée, et qui a par la suite été vidée de sa substance, réécrite et modifiée par le Congrès des États-Unis.
Ma question pour le député de Winnipeg-Centre, qui est d'une grande sagesse et qui est l'un des députés les plus actifs de la Chambre, est la suivante. Les conservateurs ont manqué leur coup dans le cas de l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre, ce qui a coûté des milliers d'emplois. Ils ont ensuite présenté un accord commercial avec la Colombie, qui accorde essentiellement un accès privilégié à un régime qui est lié de très près aux groupes paramilitaires sanguinaires et aux barons de la drogue. Et maintenant, ils nous présentent ce projet de loi qui est considéré comme une version inférieure des projets de loi déjà négociés.
Nous enregistrons des déficits commerciaux sans précédent et la plupart des Canadiens ont subi une baisse de leur revenu réel au cours des 20 dernières années. Pourquoi les conservateurs semblent-ils toujours comprendre les enjeux commerciaux de travers? Pourquoi ne disposent-ils pas d'une stratégie globale qui fonctionne réellement pour le développement économique, tant au Canada qu'à l'étranger?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. Comme je n'ai pas beaucoup de temps, je me contenterai de dire que les conservateurs semblent davantage guidés par l'idéologie que par la raison, la logique, l'économie ou les preuves empiriques.
Ils croient que le libre-échange permettra de résoudre tous les problèmes de l'humanité. Ce qu'ils ne comprennent pas toutefois, c'est que le libre-échange profite aux entreprises. Il profite aux pays les plus riches, mais il les met également en danger puisque le processus d'harmonisation qui a eu lieu a été très difficile pour notre secteur manufacturier et nous a affaiblis.
Le capitalisme débridé du libre-échange est dépassé. Disparu. Nous avons besoin de règlements, de directives et d'objectifs clairs. Nous devons pouvoir compter sur cette triple stratégie, si l'on veut, pour tout ce que nous comptons faire pour permettre d'élever...
[Français]
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou. D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois sera contre ce projet de loi et contre cet accord puisque, notamment, nous n'avons aucune garantie qu'il y a dans l'accord des éléments suffisamment forts et un cadre pour protéger l'environnement et pour protéger les droits de la personne et les droits humains au Pérou.
Le troisième élément sur lequel je vais m'attarder est que cet accord de libre-échange avec le Pérou contient une clause semblable, pratiquement similaire, à celle du chapitre 11 de l'ALENA. Ce chapitre porte sur l'investissement et permet aux investisseurs d'un pays membre de la zone de libre-échange nord-américaine de réclamer une compensation au gouvernement d'un pays qui fait partie de l'ALENA lorsqu'ils considèrent subir un préjudice à la suite de l'adoption de mesures réglementaires qui modifient les opérations de l'entreprise. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que si, par exemple, un pays décide de mettre de l'avant certaines lois qui viendraient contraindre une entreprise qui fait des affaires dans ce pays à adopter d'autres façons de faire qui pourraient lui sembler nuisibles, celle-ci aurait la possibilité de poursuivre le gouvernement de ce pays devant un tribunal.
Il faut bien comprendre que l'ALENA est le seul accord de libre-échange majeur qui lie le Canada et qui renferme des dispositions aussi étendues sur le traitement devant être accordé aux investisseurs des autres parties, des autres pays. On s'est questionné sur les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements dans ce projet de loi. Ces dispositions, on le sait depuis que le chapitre 11 de l'ALENA existe, sont à l'origine de beaucoup de poursuites contre différents gouvernements, comme celui du Mexique, des États-Unis ou du Canada. Ces poursuites se sont parfois soldées par des indemnisations de plusieurs millions de dollars.
Je disais tout à l'heure que le chapitre 11 définit tout un régime pour les investissements et cette définition est vraiment très large. Voilà pourquoi les dispositions de ce chapitre ont donné lieu à beaucoup de poursuites en vertu de la notion d'expropriation.
Les dispositions de l'ALENA sont en quelque sorte la base. Elles sont semblables à celles contenues dans le projet de loi sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou. Elles donneront beaucoup de pouvoirs aux entreprises. Nous craignons, en bout de piste, pour la souveraineté des États et leur capacité à prendre des mesures visant notamment à protéger la santé des populations et la qualité de leur environnement. Donc, sera-t-il possible pour le Pérou de protéger la santé des gens et la qualité de leur environnement? On en doute.
Le Bloc québécois est bien conscient qu'il faut faire du libre-échange. Il dit oui aux accords de protection des investissements, mais il n'est pas prêt à accepter coûte que coûte de mauvais accords et nous considérons que celui-ci est un mauvais accord.
Les investissements directs étrangers croissent de façon mirobolante.
Il peut arriver qu'une entreprise canadienne aille s'établir quelque part et que le gouvernement décide de la nationaliser. Or pour créer un environnement prévisible, s'assurer qu'un investisseur étranger ne se fera pas déposséder de son bien nationalisé sans compensation et pour donner une certaine assurance à l'entreprise, les pays concluent des traités relatifs à la protection des investissements. Nous considérons que c'est tout à fait normal et nous acceptons que ce soit inclus dans de tels traités.
Toutefois, depuis quelques années, on a assisté à une telle dérive, à cause du chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements, qu'on se pose des questions. On est très prudents face à des modalités, des chapitres et des clauses qui seraient semblables aux clauses du chapitre 11 de l'ALENA.
En vertu de ce chapitre, les investisseurs étrangers peuvent s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux et ils peuvent plaider l'expropriation, ce qui a pour effet de diminuer les profits d'un investisseur et peut générer une poursuite. S'ils arrivent à prouver qu'ils perdent de l'argent en raison d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle façon de procéder du gouvernement du pays hôte, ils peuvent obtenir des compensations en faisant appel aux tribunaux. Ce qui est important, c'est que le montant de la poursuite n'est pas limité à la valeur de l'investissement mais inclut l'ensemble des profits potentiels futurs. Autrement dit, en bon québécois, ils peuvent mettre un gouvernement par terre financièrement, ce qui est complètement abusif.
Ce chapitre a été décrié maintes et maintes fois par bien des pays, bien des organismes et notamment par le Bloc québécois. Malgré tout, Ottawa continue de conclure plusieurs accords bilatéraux calqués sur ce fameux chapitre 11 de l'ALENA. Le gouvernement reprend l'offensive en multipliant la négociation de ces accords. Nous croyons que le gouvernement conservateur fait fausse route et qu'il devrait s'occuper davantage du bien commun et des droits de la personne.
Il y a quelques années, il y a eu des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement. Beaucoup de compagnies et d'entreprises minières canadiennes sont responsables et respectueuses, mais il en existe aussi une bonne quantité qui ne le sont pas, et je pourrais en nommer. On a vu, lors de l'étude de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, qu'un très grand nombre de compagnies minières canadiennes se foutaient éperdument des droits des Autochtones, des droits environnementaux et des droits humains. Elles vont s'établir dans certains pays, et profitent du climat de ces pays, de la junte militaire et des gouvernements corrompus pour faire de l'argent à même ces pays.
D'autre part, on doit se questionner sur les droits humains au Pérou. Le Pérou est un petit partenaire commercial du Canada dont le secteur minier constitue la principale activité commerciale. De plus, on sait que le Pérou a un bilan peu reluisant en matière de protection des travailleurs de ce secteur.
J'ai parlé plus tôt des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement.
Ces tables rondes nationales ont fourni un rapport sur ce qui se passait. On connaît les compagnies minières canadiennes. On connaît leurs noms. On sait même qu'un livre a été écrit sur leurs agissements. Elles ont tout tenté pour retirer ce livre du marché allant même jusqu'à poursuivre ses auteurs afin que leurs agissements ne soient pas connus du grand public.
Les sociétés minières canadiennes sont les plus grands investisseurs à l'étranger. Étant donné que le Canada n'encadre pas ce à quoi elles doivent s'astreindre comme compagnies responsables, elles font ce qu'elles veulent. On le sait. On se pose la question à savoir ce qui va arriver avec un accord bilatéral sans contraintes envers les compagnies minières, un accord qui leur donne la possibilité de faire ce qu'elles veulent dans un pays tel que le Pérou qui n'a pas les moyens et qui n'est peut-être pas capable d'édicter des règles et des normes. On se dit que dans un tel contexte, on ne peut pas accepter qu'il y ait un accord de pays à pays sans garanties.
Un des plus gros attraits du Pérou pour les investisseurs canadiens repose sur les ressources naturelles, plus précisément sur les ressources minières. Les investissements canadiens dans le secteur minier péruvien oscillent autour de 5 milliards de dollars. Il y a plus de 80 sociétés minières canadiennes qui mènent des explorations minières au Pérou. Le Canada devient donc le premier investisseur dans l'exploitation ou l'exploration minière au Pérou.
On se posait la question tout à l'heure de savoir pourquoi le Canada conclut un accord de libre-échange avec le Pérou? C'est très clair. C'est pour protéger les compagnies minières canadiennes. Ce n'est pas simplement pour faire du bien ou parce qu'il a un but philanthropique. Il protège ses fesses, ses arrières, son monde. On n'a rien contre cela. Toutefois, l'encadrement est tellement général. L'accord de libre-échange avec le Pérou tend à accorder une plus grande protection aux sociétés canadiennes qui investissent dans le secteur minier. Toutefois, nous craignons que les mesures de protection des investissements accordent une protection disproportionnée aux investisseurs par opposition aux populations locales et à l'environnement.
Combien de fois avons-nous vu les compagnies minières canadiennes délocaliser les populations, les empêcher de se regrouper, polluer les rivières? En Colombie notamment, on a vu des rivières roses.
On sait que le Pérou peut se protéger, mais c'est un pays considéré en voie de développement. Il n'a pas la capacité actuellement. Il faut aussi dire que ne pas protéger les travailleurs fait aussi l'affaire de certains pays. Les travailleurs sont du menu fretin. Ils ne valent rien. On retrouve souvent le travail d'enfants dans ces types de pays.
Le Bloc québécois privilégie l'adoption de normes obligatoires et de mesures de reddition de comptes en ce qui a trait aux activités des sociétés minières à l'étranger. On aurait aimé, en accord avec le groupe consultatif sur les tables rondes qui l'avait demandé, qu'un comité pouvant conseiller le gouvernement fédéral soit formé. Le ministre de l'époque, l'actuel ministre du Commerce international, avait pratiquement refusé et émis une fin de non-recevoir.
On demandait la formation d'un comité multipartite formé par des représentants de l'industrie extractive, afin de conseiller le gouvernement fédéral. On dit bien « conseiller » parce que ce gouvernement, peu importe ce qu'on va dire, peu importe ce que la population dira, continue tout de même d'agir comme il le veut. Il file droit son chemin sans penser que des gens pourraient peut-être lui apporter des façons de faire plus acceptables. Ces gens demandaient donc des normes obligatoires.
Monsieur le Président, combien de temps me reste-t-il?
Il restera 4 minutes à la députée de Terrebonne—Blainville pour conclure son allocution la prochaine fois que le projet de loi sera étudié en Chambre.
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 72)
POUR
Députés
AbbottAglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Anders
Anderson
André
Andrews
Arthur
Ashfield
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chong
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Fletcher
Folco
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard (Hochelaga)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Oliphant
Pacetti
Paillé
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Young
Zarac
Total: -- 224
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Bevington
Charlton
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hyer
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Siksay
Stoffer
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 28
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, il y a de cela quelques mois, j'ai posé une question ici, à la Chambre, et la réponse n'a pas su me convaincre. D'ailleurs, elle n'a convaincue personne. Je demandais au gouvernement comment il pouvait justifier son refus de rapatrier le jeune Omar Khadr suite aux témoignages qui s'accumulaient sur les pratiques de torture à Guantanamo. On sait justement que la United States Division Court for the District of Columbia a jugé que les autorités américaines avaient soutiré des informations aux détenus par la torture. De plus, à l'époque, comme encore aujourd'hui, un avocat américain de la poursuite à la prison de Guantanamo affirmait que les détenus, dont M. Khadr, avaient été victimes d'abus sévères.
On m'a alors répondu, encore une fois avec la cassette habituelle montrant l'insensibilité conservatrice, que M. Khadr faisait l'objet d'accusations très graves aux États-Unis.
Il est frappant d'entendre une réponse comme celle-là alors que le Canada est devenu le seul pays occidental à ne pas avoir entrepris des mesures afin de rapatrier les détenus qu'il a au bagne de Guantanamo. Pire encore, on sait que le 24 juin dernier, la Cour fédérale a affirmé que la détention d'Omar Khadr était illégale, tant en vertu du droit international que du droit américain. Le Canada doit rapatrier Omar Khadr afin de se conformer aux principes fondamentaux contenus dans la Charte des droits et libertés et la Convention sur les droits de l'enfant. Le jugement affirme que la détention d'Omar Khadr est illégale. Quand le gouvernement va-t-il respecter les jugements qui sont rendus ici, par nos propres tribunaux? C'est honteux présentement. Ce sera une tache indélébile au niveau de la crédibilité internationale du Canada.
On sait également que la conclusion du Sous-comité des droits internationaux de la personne, lors de la deuxième session de la 39e législature, demandait que soit respecté le protocole d'entente sur les enfants soldats. M. Khadr a été arrêté alors qu'il était âgé seulement de 15 ans. Il devrait être couvert par ces droits relatifs aux enfants soldats.
C'est une honte parce que le Canada, en plus de renier les traités qu'il a signés, n'honore pas non plus présentement les motions que nous, les parlementaires, adoptons ici en cette Chambre. Le 22 mars dernier, une motion a été adoptée demandant le rapatriement d'Omar Khadr afin qu'il soit jugé au Canada. Toutefois, en plus de faire fi des votes adoptés à la Chambre, les conservateurs, comme je le disais un peu plus tôt, vont à l'encontre des décisions qui sont prises par les tribunaux canadiens.
J'aimerais avoir des éclaircissements sur cela et, surtout, des réponses. Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils alors que les tribunaux canadiens, que les parlementaires et que les traités auxquels ils ont adhéré disent qu'Omar Khadr est un enfant soldat? Pourquoi n'a-t-on toujours pas vu M. Khadr être rapatrié ici, au Canada?
Monsieur le Président, l'insensibilité du Bloc face aux enfants de moins de 18 ans est quelque chose d'assez particulier.
Comme chacun le sait, Omar Khadr a été arrêté par les forces américaines en 2002 parce qu'on le soupçonnait d'avoir pris part au conflit armé en Afghanistan, après avoir été recruté et utilisé comme combattant pour Al-Qaïda.
M. Khadr est aujourd'hui accusé de crimes graves au regard du droit des États-Unis, dont ceux de meurtre et de tentative de meurtre, ainsi que d'autres infractions liées au terrorisme.
Devant n'importe quelle instance judiciaire, ces accusations seraient considérées comme très sérieuses. Or tel est le cas devant un tribunal américain. C'est pourquoi, notre gouvernement a toujours fondé sa position sur le fait qu'il appartient aux autorités américaines de décider des mécanismes qu'elles jugent appropriées pour régler le cas actuellement en instance de M. Khadr.
Nous croyons savoir que le président Obama a demandé à ce que les procédures, y compris celles visant M. Khadr, soient prolongées de 120 jours afin de pouvoir achever la réforme des commissions militaires.
Cette décision constitue un exemple de plus des efforts activement déployés par l'administration Obama pour résoudre la situation des détenus à Guantanamo. Ce faisant, les États-Unis poursuivent leur réflexion quant à savoir, entre autres questions, si les détenus devraient être libérés ou transférés, ou s'ils devraient subir un procès et, le cas échéant, devant quels tribunaux.
Il serait inapproprié, de la part du Canada, de perturber l'action menée à cette fin par le président Obama, en anticipant d'une façon ou d'une autre l'issue des processus en cours. De même, nous n'avons nullement l'intention de préjuger des conclusions définitives de l'examen du cas de M. Khadr et de la résolution ultérieure de celui-ci.
Le 23 avril 2009, La Cour fédérale du Canada a rendu une décision au sujet du rapatriement de M. Khadr. Le gouvernement a décidé de faire appel de ce jugement après un examen minutieux du bien-fondé juridique d'un tel pourvoi et des motifs du jugement prononcé par la cour. Notre décision d'interjeter appel est parfaitement conforme à l'approche que nous avons toujours adoptée dans ce dossier.
Qui plus est, elle concorde avec le respect qu'a notre gouvernement pour la souveraineté des tribunaux américains et elle permet la poursuite des procédures lancées par le président Obama sans ingérence indue de notre part.
Les représentants du Canada à Guantanamo rendent régulièrement visite à M. Khadr afin de s'enquérir de son bien-être. Ces visites nous permettent d'évaluer en permanence ses conditions de détention et de lui apporter une certaine forme de soutien.
En outre, les représentants du Canada jouent un rôle concret pour lui faciliter l'obtention d'articles qui améliorent son confort à Guantanamo. Le gouvernement du Canada a également demandé à plusieurs reprises que l'on offre à M. Khadr des possibilités d'éducation pendant sa détention, et qu'il fasse l'objet d'un évaluation médicale et psychologique indépendante. Enfin, le gouvernement a insisté pour que M. Khadr bénéficie des services d'un avocat compétent de son choix et lui a facilité l'accès à un avocat canadien.
Monsieur le Président, là encore, c'est l'éternelle cassette des conservateurs qui nous revient. J'ai mentionné trois choses. J'ai seulement une minute et je vais être concise. Effectivement, le gouvernement a décidé de faire appel. Ne pas respecter les droits des enfants est conforme à l'idéologie de droite du Parti conservateur. Il existe un traité qui protège les enfants soldats, et c'est important.
Ma collègue a parlé de justice américaine. Elle est présentement en train de dire que les lois et les jugements des cours canadiennes sont moins forts que les lois qui seront votées par les tribunaux américains. Elle parle de la souveraineté des États américains, mais je lui répondrai qu'un jugement...
Monsieur le Président, cela me fait toujours rire de voir les bloquistes crier très fort.
Ils sont les seuls en ce Parlement à avoir voté contre le projet de loi C-268, qui voulait protéger nos propres enfants des criminels sexuels. Et ce sont eux qui nous font la morale! Je regrette, mais le projet de loi C-268 était très important pour nous. Tous les parlementaires nous ont appuyés à ce sujet.
La traite des enfants canadiens est aussi grave que celle des enfants d'ailleurs.
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, j'ai posé une question au sujet de la réduction du financement de la recherche et on n'a pas répondu à ma question. J'ai parlé de Katrin Meissner, une éminente spécialiste du climat de la Colombie-Britannique, qui a décidé de déménager en Australie à cause des compressions exercées dans le secteur de des sciences.
Le financement des sciences et de la technologie a été réduit de 365 millions de dollars, si on tient compte de l'inflation. Il s'agit d'une importante réduction du soutien de cette activité très importante. Récemment, deux mille chercheurs de haut niveau ont signé une pétition demandant au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour mettre fin à l'exode des cerveaux. En 2009, pourquoi avons-nous un gouvernement dont les politiques poussent nos chercheurs à quitter le Canada? En fait, un ministre d'en face a dit qu'il serait absurde pour le gouvernement de continuer à financer les sciences et la recherche. Dans ma collectivité, où se trouve l'Université de la Colombie-Britannique et où la recherche joue un rôle clé dans l'économie et le bien-être futur des gens, la population a beaucoup de difficulté à comprendre cela.
La personne qui déménage est une spécialiste du climat. Il est particulièrement inquiétant de voir que le gouvernement supprime sa capacité de faire ce qui s'impose pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela nous porte à nous demander si le gouvernement a vraiment l'intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de faire quoi que ce soit pour lutter contre les changements climatiques.
Selon moi, le bilan du gouvernement à ce jour nous laisse croire que non. Il n'a aucunement l'intention de régler la question. En trois ans, nous avons eu trois ministres et trois plans, mais aucun résultat. J'aimerais signaler que ce gouvernement est dirigé par un premier ministre qui a dit il y a seulement quelques années:
Nous allons nous opposer à la ratification du Protocole de Kyoto et à ses objectifs. Nous allons collaborer avec les provinces et d'autres parties intéressées pour nous opposer à la réalisation de ces objectifs. Et nous allons les faire annuler dès que nous en aurons l'occasion.
C'est assez clair. Le gouvernement n'a pas l'intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En comparaison, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils étaient des leaders dans le domaine. Les libéraux ont négocié et ratifié le Protocole de Kyoto et ils ont multiplié les efforts pour rallier l'industrie et le public à cette cause. Sous l'ancien gouvernement libéral, entre 2004 et 2006, les émissions ont diminué. Il y a eu une rechute pitoyable depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, le gouvernement conservateur a adopté une cible. Regardons son bilan. Selon le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, il est clair que les conservateurs ont échoué lamentablement dans le dossier des changements climatiques. Ils n'ont fait preuve d'aucune honnêteté, pris aucune mesure et fait aucun suivi, et ils n'ont aucune crédibilité. Toujours selon le commissaire, les plans visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ne contiennent pas tous les renseignements requis pas la loi, exagèrent les niveaux d'émissions prévus, manquent de transparence, et ne proposent aucun système de surveillance et de rapport des résultats.
Le commissaire a lui-même demandé au ministère de l'Environnement comment il pouvait prédire les réductions des émissions, sans pouvoir mesurer les résultats après coup.
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement où commencer. La question de la députée contient un grand nombre de renseignements erronés et de faussetés sur les sciences et la technologie ainsi que sur le bilan environnemental des libéraux. Nous savons évidemment que, sous le règne des libéraux, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 35 p. 100.
Pour ce qui est des sciences et de la technologie, comme nous l'avons signalé de nombreuses fois auparavant, le Canada continue d'être l'un des pays du monde qui investit le plus dans la recherche postsecondaire. En effet, le Canada se classe au premier rang des pays du G7 et au deuxième rang parmi les 30 pays de l'OCDE, derrière la Suède, en ce qui concerne les dépenses relatives à l'éducation supérieure et à la R et D calculées en pourcentage du PIB.
Grâce à la stratégie fédérale des sciences et de la technologie, qui a été annoncée par le premier ministre il y a presque deux ans, le gouvernement a démontré son engagement à préserver cet excellent bilan.
Cette stratégie a été appuyée par des mesures vigoureuses et par des investissements de plus de 7 milliards de dollars dans les sciences et la technologie. Une grande partie de cette somme sert à appuyer les recherches de calibre mondial.
Par exemple, des nouveaux fonds d'une valeur de 240 millions de dollars ont été fournis à Génome Canada dans les budgets de 2007 et de 2008 pour lui permettre de financer ses opérations et ses programmes de soutien à la recherche jusqu'au 31 mars 2013. Génome Canada organise actuellement un nouveau concours d'envergure dont les résultats seront annoncés plus tard, cette année.
Le budget de 2007 accordait 50 millions de dollars à l'Institut Perimeter pour la physique théorique, pour soutenir ses principales recherches ainsi que ses activités d'enseignement et de sensibilisation du public. Dans ce même budget, nous avions prévu 195 millions de dollars à l'appui de centres d'excellence en commercialisation et en recherche en vue de créer des centres de recherche de pointe de classe mondiale et de faciliter la commercialisation des technologies, produits et services.
En outre, 105 millions de dollars ont été affectés au soutien de sept centres d'excellence existants comme le Brain Research Centre de l'Université de la Colombie-Britannique, le Life Sciences Research Institute de Halifax et le Li Ka Shing Knowledge Institute de l'hôpital St. Michael's, à Toronto.
Nous continuons par ailleurs d'investir dans l'infrastructure pour la recherche et les sciences, par l'intermédiaire de la Fondation canadienne pour l'innovation. On y a consacré 510 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007, et 750 millions sont prévus à cette fin en 2009. Ce financement vise à permettre la modernisation des installations et du matériel de recherche dans les institutions postsecondaires. L'investissement massif de 2 milliards de dollars prévu dans le budget de 2009 pour l'infrastructure universitaire et collégiale s'ajoute à ces sommes.
Plus récemment, le budget de 2009 prévoyait 50 millions de dollars pour la construction et l'établissement de l’Institut d’informatique quantique de l'Université de Waterloo. Ce sera une nouvelle installation de recherche de calibre mondial dans ce domaine passionnant et très prometteur.
Outre les investissements ciblés que j'ai mentionnés, nous avons prévu d'importantes hausses de financement pour les organismes subventionnaires fédéraux afin qu'ils puissent maintenir leurs principaux programmes. Les mesures prises dans le cadre des budgets de 2006, 2007 et 2008 représentent ensemble 205 millions de dollars par année. J'ajoute que ces augmentations sont permanentes. Elles font dorénavant partie du financement annuel de ces organismes subventionnaires.
Nous investissements antérieurs et le budget de 2009 montrent bien notre détermination à contribuer à l'établissement d'un net avantage concurrentiel pour le Canada dans le domaine des sciences et de la technologie.
Monsieur le Président, le gouvernement a laissé tomber les Canadiens en ce qui concerne l'économie, il a laissé tomber les Canadiens en ce qui concerne la recherche, il a laissé tomber les Canadiens en ce qui concerne les changements climatiques, et tout ce que le député est capable de faire, c'est de lire une liste d'initiatives, tout en réussissant à s'attribuer le mérite de ce que le Parti libéral a fait pour ce pays, en l'occurrence à le positionner en tant que chef de file sur toute une série de sujets.
Les Canadiens s'inquiètent des changements climatiques. Les électeurs dans ma circonscription s'en inquiètent. Ils organisent une grande manifestation en septembre pour faire participer la collectivité. Vancouver est un chef de file sur ce sujet. La Colombie-Britannique est un chef de file sur ce sujet, et le gouvernement fédéral est nul sur ce sujet.
Il s'est déchargé de toutes ses responsabilités et a dissimulé son inertie sous les fanfaronnades, la prétention et la déformation. C'est gênant d'être un politicien avec une telle attitude en ce qui concerne les changements climatiques, un des enjeux majeurs aujourd'hui, qui mérite qu'on agisse au nom de nos enfants et petits-enfants, et non cet...
Monsieur le Président, je suis convaincu que la députée est tout à fait au courant des propos largement diffusés de son propre chef concernant la stratégie libérale en matière d'environnement. « Nous n'y sommes pas parvenus », a-t-il dit, je pense. Il l'a dit et répété, et les médias ainsi que diverses autres sources ont repris ses propos à diverses occasions.
Quant à la question sur l'investissement dans la recherche, posée au départ comme sujet du débat d'ajournement de ce soir, j'aimerais citer, si on me le permet, une annonce parue dans le Globe and Mail dans laquelle l'Université de Winnipeg, dont le recteur est à l'heure actuelle M. Lloyd Axworthy, ancien ministre libéral, remercie le président du Conseil du Trésor et le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie de leur esprit d'initiative et de leurs investissements. Voici le texte de l'annonce: « Merci au gouvernement du Canada d'avoir généreusement versé plus de 18 millions de dollars par le truchement du Programme d'infrastructure du savoir au complexe scientifique et au Richardson College for the Environment. »
Puisque le député de Cape Breton—Canso n'est pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 18.)
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