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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 074
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 12 juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 074
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 12 juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler ce matin du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Selon moi, c'est un projet de loi très important.
Malgré quelques réserves, nous appuyons ce projet de loi dans son ensemble. Voilà qui prouve une fois de plus que, si chacun y met du sien, nous pouvons faire fonctionner cette Chambre, et je crois que c'est de bon augure. Si les partis continuent de coopérer un peu plus qu'ils l'ont fait par le passé, nous pourrons faire adopter de bonnes mesures législatives par ce Parlement dans le contexte d'un gouvernement minoritaire et, peut-être, permettre à ce dernier de durer encore un certain temps.
Il y a quelques années, j'ai connu ce qu'était un gouvernement minoritaire au Manitoba. Nous avions travaillé avec le gouvernement de Gary Filmon pendant 18 mois et réussi à faire adopter un grand nombre de très bonnes mesures législatives.
En fait, l'idée des gouvernements minoritaires me plaît beaucoup. Lorsqu'on y pense, la période allant de 1972 à 1974 fut une période très productive sur le plan politique, de même qu'à l'époque où Mike Pearson était premier ministre, dans les années 1960. Nous avons eu plusieurs gouvernements minoritaires et ils ont tous très bien fonctionné. C'est à cette époque que nous avons adopté notre drapeau. Un certain nombre de problèmes ont été réglés de manière très satisfaisante.
D'entrée de jeu, je signale que notre porte-parole dans ce domaine a fait un travail remarquable sur ce projet de loi, comme elle a l'habitude de le faire avec tout ce qu'elle aborde. Elle et moi nous connaissons depuis longtemps. Nous avons tous les deux été élus à l'assemblée législative manitobaine le 18 mars 1986. J'ai amplement eu l'occasion de la regarder évoluer au fil des ans à divers titres; elle prend ses responsabilités très au sérieux et met beaucoup de coeur et de détermination dans son travail. Lorsqu'elle fait une recommandation, on sait qu'elle est judicieuse, fondée sur une recherche sérieuse et que rien n'a été laissé au hasard.
Le projet de loi C-6 fait suite au projet de loi C-52, la mesure législative initiale qui visait à renforcer la Loi sur les produits dangereux qui remonte à 1969, ce qui fait longtemps. Cette loi s'est révélée de plus en plus inefficace pour désigner les produits de consommation dangereux et les retirer du marché.
Jetons un coup d'oeil à l'époque de 1969 quand la mesure législative initiale a été présentée. C'était une époque où les produits de consommation arrivaient sur le marché en grand nombre.
Ralph Nader a essentiellement créé le mouvement de protection des consommateurs en Amérique du Nord. La plupart d'entre nous étaient déjà nés dans les années 1960. Si certains n'avaient pas encore vu le jour, la plupart d'entre nous ont entendu parler de Ralph Nader dans leur jeunesse et ils savent qu'il s'est inscrit en faux contre l'industrie automobile nord-américaine en soutenant que les produits de consommation, quand ils sont fabriqués et vendus aux consommateurs, doivent être aussi sûrs que possible et que le fardeau de la preuve incombe au fabricant du produit si celui-ci est défectueux.
Au Canada, c'est l'opposé qui a toujours prévalu et, si un produit présente une défectuosité, la responsabilité et la faute retombent en quelque sorte sur l'acheteur et sur l'utilisateur final. Au fil des ans, grâce à des gens comme Ralph Nader qui ont fait valoir la responsabilité des fabricants, la protection des consommateurs a fait d'énormes progrès. Grâce à ses campagnes, Ralph Nader a rendu un service de taille aux consommateurs nord-américains.
On se rappelle certainement des Ford Pinto. Si je ne m'abuse, M. Nader les appelait des cocktails Molotov sur roues. Ces voitures fabriquées dans les années 1960 présentaient des problèmes de réservoir d'essence et pouvaient s'enflammer en cas d'accident. Les statistiques rapportent d'ailleurs un grand nombre de ces accidents. À chaque fois que se produisait un accident du genre, les fabricants d'automobiles imputaient le blâme au conducteur. Ce n'était jamais la responsabilité du fabricant, mais toujours celle du chauffeur. Ralph Nader a recueilli des statistiques pour montrer que ces accidents étaient nombreux et ne survenaient qu'avec ce genre de voiture, soit la Ford Pinto.
Il a poursuivi les entreprises fautives et a réussi à faire indemniser de nombreux Américains. Il s'est ensuite attaqué au dossier de Ford et à bien d'autres. Lorsqu'il a réussi à obtenir des arrangements pour les gens qu'il défendait, les arrangements étaient toujours de nature privée, car les constructeurs d'automobiles ne voulaient pas que la population soit au courant.
Or, la perception du public du danger posé par ces produits de consommation était exacerbée par les gestes de Ralph Nader. Mais ce n'était que la pointe de l'iceberg. Les gens qui poursuivaient les constructeurs d'automobiles se faisaient indemniser, mais ils devaient signer une renonciation leur interdisant de parler de l'arrangement. Le grand public ignore totalement qu'il y a sans doute eu des centaines de milliers d'arrangements dont les bénéficiaires ne pouvaient pas parler parce qu'ils ont dû signer une déclaration de confidentialité pour pouvoir être indemnisés.
C'est ce qui explique l'existence de projets de loi comme celui-ci. Dans les années 1950, il n'y avait pas beaucoup de produits de consommation. À l'époque, les gens n'auraient jamais pensé que leurs enfants pourraient être empoisonnés par leurs jouets. Cela ne leur aurait même pas effleuré l'esprit. Ils n'avaient pas à se soucier des téléphones cellulaires qui, selon certains causent le cancer du cerveau. Je ne sais pas si c'est vrai, mais il y a des études sur le sujet.
Il y a quelques semaines, on a diagnostiqué une tumeur au cerveau chez un membre de ma famille. La tumeur a été enlevée et on a pu déterminer qu'elle était maligne. Ce membre de ma famille utilisait énormément son téléphone cellulaire. La famille se demande s'il y a un lien. Je crois qu'il faudra un jour que des études nous confirment s'il y a bel et bien un lien entre le cancer et les téléphones cellulaires.
Toutefois, il s'agit là de problèmes avec lesquels nous n'avons jamais eu à composer dans les années 1960 puisque de tels produits n'existaient pas. À cette époque, le câblage dans les maisons devait probablement être de 60 ampères, et ceux qui possédaient un réfrigérateur, un téléviseur, voire une radio, étaient chanceux. C'était les seuls appareils qu'on possédait à la maison. Aujourd'hui, nous convenons tous, j'en suis convaincu, qu'avec tous les types d'appareils qui sont branchés dans toutes les pièces de la maison, nous ne vivons plus dans la grande noirceur.
Certains prétendent que ces produits génèrent un rayonnement électromagnétique et qu'ils sont préoccupants dans certains cas. Je sais que quelques études ont été réalisées auprès de gens vivant autour de lignes de transport d'électricité. Ces études auraient montré que les taux de cancers sont pour une raison ou une autre plus élevés chez eux. Devant de tels problèmes, il est logique que le Canada se dote d'une mesure législative sur les produits de consommation qui soit très musclée uniquement pour contrer les effets inconnus et imprévus sur la santé des produits de consommation.
Il y a un autre aspect sur lequel nous devons nous pencher, celui des producteurs qui ne se comportent pas du tout de manière éthique dans la fabrication de leurs produits. Il y a bien des années, les produits étaient fabriqués au Canada et conformément à certaines normes de qualité. Lorsque les producteurs étaient établis à Winnipeg, à Saskatoon ou à Ottawa et que leurs produits étaient destinés au marché canadien, ils étaient conscients que si leurs produits n'étaient pas de qualité, on ne les achèterait plus. Eaton ne se serait plus approvisionné auprès d'eux. Ils n'auraient eu aucun autre endroit où vendre leurs produits et ils auraient fait faillite.
Pour un très grand nombre de produits de consommation aujourd'hui, l'impartition semble pratiquement être la norme. Je suis convaincu que bon nombre de ces produits fabriqués au Mexique, en Chine, en Indonésie et ailleurs sont de bonne qualité, mais il est certainement tentant, lorsque la source d'approvisionnement est si distante et lorsque la concurrence est si féroce, de se replier sur des expédients et des raccourcis.
C'est ce qui est arrivé. Certains jouets sont mal fabriqués et nous en payons le prix. Nous en sommes rendus là essentiellement en raison des multinationales et de leurs ententes de libre-échange qui ont mené à un nivellement par le bas dans la course folle aux coûts de production les plus bas. Comme société, nous voyons cela d'un bon oeil, mais nous avons tendance à oublier les mauvais côtés. Un bon jour, les conséquences et les responsabilités à long terme risquent de nous faire mal.
Par exemple, 90 produits de consommation ont fait l'objet d'un rappel l'an dernier et, pour cette année, nous en sommes déjà à 37 de plus. Nombre de ces produits n'ont pas été fabriqués au Canada. La Chine est souvent le pays d'origine, a-t-on constaté. Dans sa forme d'origine, la loi n'a pas permis, comme on l'a signalé, d'identifier et d'éliminer ces produits dangereux de façon efficace et les Canadiens sont donc à la remorque des alertes et des mesures de rappel de la U.S. Consumer Product Safety Commission plutôt que des initiatives de Santé Canada.
La constatation est la même pour le secteur des services financiers. Les lois et les mesures de mise en application sont plus sévères aux États-Unis. Au Canada, on ne constate à peu près aucune condamnation pour des violations concernant les valeurs mobilières, par exemple, par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, alors qu'on en relève quelques milliers aux États-Unis. J'ai déjà fait remarquer que Conrad Black avait commis ses crimes de col blanc au Canada sans être importuné par aucune autorité canadienne. C'est en vertu de lois américaines qu'il a été interpellé et c'est le système américain qui a fini par le coincer, le faire condamner et le placer à l'endroit qu'il mérite, à savoir la prison, pour les quelque prochains mois tout au moins.
De toute évidence, la position du Canada est relativement faible par rapport à celle d'autres pays. Le projet de loi à l'étude corrigera la situation dans une certaine mesure. Cependant, une fois de plus, nous avons laissé tomber certains domaines très importants dont nous aurions dû traiter.
Je pense, par exemple, à un aspect qui me tient à coeur, celui du tabagisme. Des présentations ont été faites au comité à cet égard mais j'ai été très déçu, comme d'autres, de voir que les cigarettes n'étaient pas visées par ce projet de loi. Je ne vois pas de meilleur exemple de produit qui aurait justement dû être visé par ce genre de mesure.
Je veux lire une lettre de la Société canadienne du cancer, qui a été envoyée à la présidente et aux membres du comité le 21 avril 2009. Je sais qu'il y a des gens qui regardent le débat aujourd'hui et qui ne le savent pas. Je pense qu'il est important qu'ils sachent que la Société canadienne du cancer a adressé une lettre aux membres du comité au sujet du projet de loi C-6.
La société dit être fortement en faveur du projet de loi et félicite la ministre de la Santé et le gouvernement pour ce projet de loi, mais, du même souffle, recommande le retrait de l'exclusion permanente des produits du tabac stipulée dans le projet de loi. Elle ajoute que l'amendement proposé est court et simple, mais très important. Elle précise ensuite qu'elle recommande que l'exclusion prévue au paragraphe 4(2) soit supprimée et que les produits du tabac figurent plutôt à l'Annexe 1 avec les pesticides, les cosmétiques, les explosifs et d'autres produits pertinents.
Si la majeure partie de la population connaissait l'existence de ce projet de loi et savait qu'il contient cette exclusion, je suis certain que les lignes téléphoniques des députés ne dérougiraient pas. Nous en entendrions abondamment parler de la part de citoyens, pour ou contre, j'en suis certain, parce qu'il y a encore des fumeurs invétérés qui défendraient leur droit de fumer.
Une de mes collègues est une fumeuse. J'ignore si elle est près de moi ou non en ce moment, mais je sais qu'elle défendrait son droit de continuer à fumer.
Je suis moi-même un ancien fumeur. Nous sommes probablement les pires interlocuteurs à cet égard, mais même les fumeurs ont aujourd'hui un point de vue différent sur la question. Il y a 20 ans, un député du premier caucus dont j'ai fait partie a organisé une partie à son domicile et il a annoncé que les invités devraient aller fumer à l'extérieur. À l'époque, nous avons tous hoché la tête en pensant que quelque chose n'allait pas dans la sienne.
Aujourd'hui, ce serait exactement le contraire. Même les fumeurs sortent de leur propre maison pour aller fumer devant l'entrée. S'ils reconnaissent que la fumée endommage leurs maisons, on peut se demander pourquoi ils persistent à fumer.
Il y a des années, ce n'était pas un problème que d'acheter une voiture usagée dont le propriétaire était un fumeur. Aujourd'hui, il est très difficile de vendre une telle auto. C'est pourquoi les fumeurs s'abstiennent d'y fumer.
Y aura-t-il un seul parlementaire qui me croira si je lui dis qu'il n'y a pas si longtemps que cela, on pouvait fumer dans les avions? C'était même très courant. Maintenant, c'est de l'histoire ancienne.
Nous faisons des progrès. On rapporte que le nombre de fumeurs diminue, mais que le tabagisme représente encore un gros problème. La Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi sur l'ensemble de la question du tabac et nous cherchons de nouvelles façons de réduire le nombre de fumeurs au Canada. Je crois vraiment que nous atteindrons bientôt le point où nous franchirons une nouvelle étape en offrant une sorte d'incitatif financier aux fumeurs qui s'inscriront à un programme de sevrage du tabac supervisé par un médecin.
Il y a une analogie entre une telle mesure et ce que nous avons fait au Manitoba, il y a quatre ans, dans le cadre du programme des dispositifs d'immobilisation des véhicules. D'abord lancé en tant que mesure volontaire, le programme offrait une réduction des primes d'assurances aux propriétaires de véhicules qui y faisaient installer un dispositif d'immobilisation. Même si ce programme gouvernemental était plein de sens, peu de gens s'en sont prévalus. Nous avons ensuite offert gratuitement les dispositifs d'immobilisation. Comme récompense nous avons tout de même consenti des réductions de primes d'assurance aux participants. Nous avons donné gratuitement les dispositifs d'immobilisation, mais nous avons rendu leur installation obligatoire. Les automobilistes ont dû se conformer car, autrement, ils n'auraient plus été en mesure d'assurer leurs véhicules.
Les gens ont maugréé quelque peu, mais ils se sont conformés au programme. Le nombre de vols de véhicules a diminué à un point tel que nous avons eu une journée sans vol le mois dernier. De capitale des vols de véhicules au Canada il y a trois ans, nous en sommes aujourd'hui au point où nous avons eu une journée sans aucun vol.
Voilà comment le fait d'offrir un produit gratuitement tout en le rendant obligatoire a résolu bien des problèmes. Nous devrons peut-être faire la même chose au sujet du tabagisme pour inciter les derniers fumeurs à cesser de fumer. J'en vois d'ailleurs un autre plus loin dans l'allée.
Au bout du compte, si la publicité, toutes les formes d'interdiction et la réprobation sociale sont inefficaces, nous devrions peut-être songer à un autre genre de programme, administré par l'Association médicale canadienne et assorti d'incitatifs financiers pour les gens qui cessent de fumer. Les programmes d'assurance habitation et d'assurance vie, entre autres, offrent déjà de tels incitatifs. Je suis persuadé que cela fonctionne dans certains cas, mais pas dans tous les cas.
La lettre se poursuit ainsi : « Les produits du tabac sont plus dommageables pour la santé publique que tout autre produit de consommation, tuant 37 000 Canadiens par année. Il n'est pas logique qu'au paragraphe 4(2), le projet de loi C-6 exclue de façon permanente les produits du tabac de l'application des dispositions du projet de loi dans pratiquement toutes les circonstances. Le raisonnement suivant appuie davantage l'amendement proposé. L'adoption de cet amendement permettrait au gouvernement de s'attaquer rapidement à l'épidémie de tabagisme si cela devient nécessaire et si la Loi sur le tabac se révèle inadéquate. »
Il y aurait une soupape de sécurité pour protéger l'intérêt public au besoin...
Monsieur le Président, la question que je veux poser au député porte sur les interdictions.
En commençant par l'article 5, qui porte sur les interdictions, il est écrit:
Il est interdit à toute personne de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation figurant à l’annexe 2 ou d’en faire la publicité.
Si nous regardons l'annexe 2, et voici ce qui me préoccupe, elle contient une liste très précise, notamment des lunettes constituées de nitrate de cellulose et des marchettes pour bébés montées sur des roues. La liste comprend 14 produits, et en dernière position, il y a les fléchettes de pelouse à bout allongé. La liste me semble bien courte, compte tenu du nombre de produits de consommation sur le marché.
L'article 6 poursuit en disant ceci:
Il est interdit à toute personne de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation qui n’est pas conforme aux exigences prévues par règlement ou d’en faire la publicité.
Voici le problème. Notre façon de procéder m'inquiète. Nous avons l'annexe 2, qui est censé être une liste exhaustive des principaux produits, mais en fait elle est un fourre-tout, et les parlementaires des deux Chambres ne verront pas les règlements avant que le projet de loi ait franchi toutes les étapes et ait reçu la sanction royale.
Cela m'inquiète. Il nous est déjà arrivé d'exiger que les règlements proposés par décret, c'est-à-dire par le gouvernement, fassent l'objet d'une étude par un comité avant d'être promulgués. Compte tenu de l'importance de ce projet de loi en matière de protection des consommateurs, je me demande si le député pense que le Parlement devrait participer au processus afin de veiller à ce que les règlements soient appropriés.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Non seulement n'y aura-t-il pas de règlement, mais le gouvernement n'appliquera probablement pas la loi.
On s'inquiète qu'il n'y ait pas suffisamment d'argent disponible pour assurer l'application de la loi. Le nombre d'inspecteurs embauchés sera peut-être insuffisant. Ma collègue, la porte-parole de son parti, l'a souligné hier dans son discours.
Nous devons considérer ce projet de loi comme une oeuvre en cours d'élaboration. Nous ferons avancer le dossier le plus possible pour l'instant. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Nous ne pouvons pas en faire plus que ce que nous permettent les éléments actuels. À moins que les trois partis de l'opposition décident de s'unir et de proposer des amendements plus rigoureux, nous devrons composer avec ce que nous avons entre les mains.
Ce n'est pas une raison pour ne pas avoir hâte de travailler avec les députés qui veulent élaborer des lois plus sévères à l'avenir. Je vois cela comme un mouvement global, une sorte de guerre, qui s'étend sur de nombreuses années. Nous ne pourrons pas régler tous ces problèmes du jour au lendemain, mais nous devons maintenir le cap. Nous devons poursuivre les efforts afin d'accomplir les choses que nous, le député, moi et d'autres députés à la Chambre, voulons accomplir en matière de protection des consommateurs.
Ce n'est pas seulement une question de produits de consommation. Il y a d'autres secteurs. Nous pouvons prendre le concept de la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes et le développer davantage, si l'on veut, afin de l'adapter à d'autres secteurs de l'économie.
Monsieur le Président, je sais qu'il est vraiment difficile d'examiner la question de la protection des consommateurs de manière approfondie quand nous disposons seulement de 20 minutes pour en parler.
Je veux mettre l'accent sur une partie précise de la mesure législative. L'une de mes plus grandes préoccupations est que 65 p. 100 des produits de consommation vendus au Canada sont importés. Comme nous le savons, nous avons dû rappeler 90 produits l'année dernière. Cette année, nous en avons déjà rappelé 37. Bien que je crois que, dans l'ensemble, le projet de loi permet de protéger beaucoup mieux les consommateurs canadiens, il ne va pas assez loin à cet égard.
En effet, sous sa forme actuelle, le projet de loi ne prévoit pas d'approbation initiale des produits qui entrent au Canada. On peut procéder à une évaluation des risques si on soupçonne qu'il y a un degré élevé de non-conformité mais, habituellement, le gouvernement agit seulement si un produit blesse un Canadien, c'est-à-dire après les faits.
Le député croit-il que les dispositions du projet de loi sur la protection des produits de consommation importés sont assez solides et comment pense-il que nous pouvons les renforcer? Je crois que ses électeurs l'auront informé du fait que les Métallurgistes unis ont mis en place une campagne très active qui s'attaque surtout à la présence de plomb dans les jouets.
Le député pourrait-il me dire de quelle façon nous pourrions renforcer cet aspect du projet de loi maintenant ou dans une mesure législative ultérieure?
Monsieur le Président, la députée a avancé quelques bons arguments. Il y a une autre chose décevante dans la mesure législative, nous avions en effet espéré que l'étiquetage indiquerait la présence d'éléments dangereux dans les produits de consommation. Cette mesure législative ne le permet pas. Le gouvernement promet de garder un oeil là-dessus et de se tourner vers l'avenir afin d'instaurer un système. Tout cela repose sur l'idée que l'étiquetage coûterait trop cher.
Nous sommes aussi préoccupés par toute la question des contrefaçons. C'est un secteur où les abus sont légion. Le marché noir et tout le secteur des contrefaçons n'ont pas du tout été pris en compte dans cette mesure législative.
Comme je l'ai dit avant, nous nous trouvons dans la situation d'un gouvernement minoritaire et nous ne pouvons nous consacrer qu'à ce que nous avons devant nous. Notre porte-parole et notre parti ont fait ce qu'ils ont pu étant donné les circonstances, même si j'aurais aimé qu'on puisse en faire beaucoup plus dans le cas de ce projet de loi. Je suis prêt à appuyer le projet de loi et espérer que dans l'avenir, l'année prochaine, nous pourrons proposer des amendements ou proposer une nouvelle approche et aborder les questions qui ont été laissées de côté jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, très souvent il y a des produits chimiques dans les jouets des enfants. Que ce soit du plomb, des phthalates ou du cadmium, ils peuvent être à l'origine de beaucoup de souffrances chez les femmes enceintes et les enfants. Le député pourrait-il nous parler des répercussions que le projet de loi aura sur l'industrie du jouet, et ce, en relation avec les importations, en particulier en ce qui concerne les 65 p. 100 d'importations? De nombreux jouets et produits touchant les enfants contiennent des produits chimiques qui peuvent être très dangereux.
Monsieur le Président, en fin de compte, toute l'industrie a subi le contrechoc de toute l'histoire des jouets. Les fabricants nord-américains bien connus de jouets de marques, qui étaient fabriqués ici, ont déplacé leurs activités de production à l'étranger. Je pense qu'ils ont été stupéfaits par la vague qui les a frappés. La perte de ventes, de recettes et de profits les a probablement réveillés au point où, maintenant, avant d'apposer leurs marques à des produits, ils vont envoyer des inspecteurs aux usines pour s'assurer qu'aucun produit chimique nocif n'est introduit dans les jouets. En tout cas, j'ose le croire.
Cela réglerait toute la question des produits de marques, mais nous avons un grand nombre de produits sans nom, fabriqués par des entreprises sans scrupules et vendus à bas prix à des magasins courants. Ce problème persistera. Nous voulons que le gouvernement teste ces produits et les étiquette pour que les consommateurs sachent qu'ils ne contiennent aucune substance dangereuse.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, loi concernant la sécurité des produits de consommation, que j'appuie. Il s'est fait attendre trop longtemps. L'année dernière et l'année précédente, j'ai questionné la ministre en Chambre sur les jouets toxiques. J'ai signalé que beaucoup de jouets pour enfants contiennent du plomb et d'autres produits chimiques très dangereux pour eux. Cela fait donc bien plaisir de voir enfin un projet de loi qui commence à rendre les produits de consommation plus sûrs.
Je voudrais parler surtout de plusieurs de ces produits chimiques. Notons que certains des jouets les plus courants ont été soumis, aux États-Unis, à des tests qui ont révélé que le tiers d'entre eux avaient une teneur moyenne à élevée de produits chimiques dangereux tels que le plomb, le cadmium et le mercure. Pourquoi ceux-ci ont-ils un effet particulièrement nocif sur les enfants? On sait que le gros du développement du cerveau et du corps a lieu au cours des six premières années. Avant l'âge de deux ans, les enfants sont portés à mettre toutes sortes d'objets dans leur bouche. Imaginez ce qui arriverait si ces objets contenaient des produits chimiques dangereux. L'effet est particulièrement prononcé chez les enfants de moins de six ans, surtout sur ceux de moins de deux ans.
Il y a deux ou trois ans, un enfant de quatre ans est mort aux États-Unis après avoir avalé une breloque en forme de coeur. Cette breloque était faite presque entièrement de plomb. Par conséquent, les États-Unis ont réagi en adoptant l'an dernier un projet de loi, semblable à celui-ci, qui entre en vigueur dès cette année.
Des concentrations élevées de plomb endommagent le cerveau et les reins et causent des troubles d'apprentissage, d'hyperactivité avec déficit de l'attention, de comportement, de l'ouïe et de croissance. Les vomissements en sont un symptôme et, comme je l'ai déjà mentionné, dans des cas graves, on peut en mourir. Les parents cherchent désespérément à s'assurer que les jouets et autres produits qui entourent leurs enfants sont sûrs.
Comme on l'a vu, outre le plomb, il y a aussi le cadmium. Le cadmium peut affecter les enfants et les femmes enceintes. Il peut causer des pertes osseuses, des douleurs abdominales, des nausées et des vomissements, faire s'élever la tension artérielle et, dans les cas graves, entraîner la mort. Il pourrait même causer le cancer du poumon et de la prostate.
Les phtalates, et le DINP en particulier, sont un autre type de produits chimiques. Ils entrent surtout dans la fabrication de canards en caoutchouc et de jouets pour le bain et ils affectent les reins, le foie et le sang. Il existe toutes sortes de produits chimiques. En fait, 80 000 produits chimiques entrent dans la fabrication des divers produits qui nous entourent. Au sein de l'Union européenne, les phtalates sont interdits depuis 1999 à cause de leur nocivité.
Le Syndicat canadien des métallurgistes unis d'Amérique, par exemple, a demandé aux parents d'examiner des produits, surtout des jouets, pour déterminer s'ils présentent un danger pour les enfants et d'autres membres de la famille. Pendant un certain temps l'année dernière et l'année précédente, avant que nous ne soyons saisis du projet de loi, je conseillais à mes électeurs de se rendre sur le site leadcheck.com pour y commander un stylo qui permet de mesurer la teneur en plomb de certains produits.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Thunder Bay—Rainy River. J'ai oublié de le préciser plus tôt.
Le Syndicat canadien des métallurgistes unis d'Amérique mène une campagne. Si le gouvernement ne vérifie pas ces choses-là, il est au moins encourageant de voir que les Canadiens ordinaires le font.
Je suis heureuse que nous prenions enfin des règlements rigoureux. Trois éléments sont essentiels au succès d'un règlement. Il faut avoir une loi, veiller à son application et sensibiliser le public. Il faut absolument veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'argent dans le budget pour l'application. Nous savons que le Canada importe 65 p. 100 de ses produits de consommation. Nous devons nous assurer qu'ils sont sûrs et les importateurs devraient être tenus de prouver qu'ils le sont.
Par le passé, tout se faisait de façon volontaire. La vérification, l'application du règlement et les rappels se faisaient de façon volontaire. Nous ne savions pas si un produit avait été retiré des tablettes. Un produit donné pouvait toujours être en vente même après avoir fait l'objet d'un rappel par Santé Canada. Il faut un système de rappel obligatoire et une application rigoureuse de la loi pour s'assurer que tout produit dangereux est retiré des tablettes.
Finalement, une disposition du projet de loi inclut les produits de santé naturels, ce qui nous a causé quelque inquiétude. Je suis cependant contente que ce point ait maintenant été éclairci. L'année dernière, nous étions saisi du projet de loi C-51 et du projet de loi C-52. Le C-51 en particulier traitait des produits de santé naturels. À l'époque, ce genre de mesure législative avait soulevé beaucoup d'inquiétudes, parce que les produits de santé naturels auraient été inclus dans la Loi sur les aliments et drogues. Je suis contente que le projet de loi n'ait pas été adopté. Les vendeurs de produits de santé naturels étaient très inquiets, car ils craignaient d'être jetés en prison si le projet de loi était adopté.
M. Rick Dykstra: Ce n'est pas vrai.
Mme Olivia Chow: Mon collègue dit que ce n'est pas vrai, mais en lisant le projet de loi, ils étaient inquiets, car ils craignaient que si les produits de santé naturels étaient inclus dans la Loi sur les aliments et drogues, bon nombre de vendeurs ne seraient pas en mesure de fournir le même genre de preuve d'innocuité.
Le ginseng, par exemple, est vendu depuis des millénaires dans les herboristeries. Pendant de nombreuses années, cela n'avait posé aucun problème au Canada. Cependant, de nombreux vendeurs de produit à base d'herbes médicinales étaient très inquiets à l'idée que les produits de santé naturels soient inclus dans le projet de loi C-6. Néanmoins, pour quiconque s'inquiéterait, ces produits ne sont pas inclus.
Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas réglementer les produits de santé naturels. Nous devons avoir une loi sur les produits de santé naturels, afin de les réglementer en tenant compte de leur usage traditionnel.
Je suis heureuse que la Chambre soit finalement saisie du projet de loi. J'espère qu'il sera adopté ici et qu'il recevra l'appui du Sénat avant de nous revenir pour que nous lui donnions force de loi.
Monsieur le Président, la députée n'est certes pas sans savoir que le gouvernement était en fait opposé à la mise sur pied d'un système d'étiquetage global pour les produits contenant des matières dangereuses. Il semble évident que si un produit contient des matières dangereuses, il devrait porter une étiquette qui le précise. Toutefois, le gouvernement a affirmé qu'il serait trop difficile et trop coûteux de mettre un tel système en oeuvre. On n'a pas réussi à s'entendre pour adopter une solution de rechange.
La députée reconnaît-elle également que l'étiquetage est une question importante que le gouvernement n'a pas réglée?
Les produits de contrefaçon ont également été mis de côté. C'est une question très importante qui n'a pas été étudiée. Puis, il y a la question des cigarettes. La Société canadienne du cancer a fait des pressions, mais rien n'a été fait à cet égard.
La députée est-elle d'avis que le projet de loi est aussi bon qu'il devrait l'être, compte tenu du fait que le gouvernement a mis ces trois importants points de côté?
Monsieur le Président, l'Union européenne, la Californie et le Vermont ont rendu obligatoire l'étiquetage des produits dangereux. Il n'y a absolument rien qui puisse justifier que nous n'apposions pas d'étiquette sur les produits canadiens. Il est malheureux que l'on ait fait passer les profits des sociétés avant la santé des enfants et des Canadiens ordinaires dans ce cas.
Il est vrai que nous appuyons ce projet de loi, mais nous reconnaissons tout de même qu'il est incomplet et loin d'être parfait. En plus des produits dangereux, il aurait été essentiel que l'on tienne compte des produits de la contrefaçon. Les cigarettes auraient également dû être prises en compte. Il n'y a rien à ce sujet non plus. Ces trois secteurs et toute la question de l'étiquetage causent d'importantes préoccupations.
Certains des produits chimiques contenus dans les produits de consommation contiennent des substances cancérigènes et neurotoxiques. Les parents ont le droit de le savoir lorsqu'ils achètent des jouets. Malheureusement, il n'y a rien à cet égard dans le projet de loi. J'espère que cela sera pris en compte dans un projet de loi à venir parce que les consommateurs méritent de savoir quels sont les produits chimiques qui se trouvent dans leur foyer.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à la députée pour faire suite à la question posée par mon collègue du Parti libéral. Il a dit qu'il n'y aurait pas de règlement d'application de cette loi avant longtemps. Évidemment, la réglementation est un élément très important de ce projet de loi. Je voudrais ajouter que nous risquons de ne pas voir de mesures pour faire respecter la loi.
La porte-parole du NPD dans ce domaine, la députée de Winnipeg-Nord, a indiqué hier que le gouvernement n'avait pas prévu suffisamment de ressources pour faire respecter la loi. Il n'y a pas beaucoup d'argent de prévu, et pourtant, le champ d'application de la loi est très vaste.
C'est formidable de présenter un projet de loi, mais si le gouvernement n'est pas prêt à l'accompagner de mesures d'application de la loi et d'un financement adéquat de ces mesures, ce ne sera rien d'autre qu'un semblant de loi en fin de compte.
La députée aurait-elle un mot à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, il doit y avoir de la transparence pour que les consommateurs sachent ce qu'il y a dans les produits. Les produits ne sont pas étiquetés, et cela pose problème. Si les consommateurs ne savent pas ce que contient un produit, il est difficile pour eux de signaler une infraction. C'est pourquoi il est important que le gouvernement déploie les moyens nécessaires pour faire respecter la loi. Il doit s'assurer que la réglementation et la loi sont suivies.
Le gouvernement parle de ceux qui sont trop tolérants à l'égard des criminels. Mais, nous ne voulons pas que le gouvernement se montre tolérant devant les crimes des grandes sociétés, devant les crimes dont nos enfants sont victimes lorsqu'ils se mettent dans la bouche des objets qui contiennent du plomb, par exemple. La somme de 113 millions de dollars sur deux ans n'est pas...
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-6.
Au cours des dernières années, on a rappelé des centaines de produits, dont bon nombre provenaient de l'étranger. En fait, 65 p. 100 des produits vendus au Canada sont importés. On fabrique peu de produits au Canada.
J'aimerais parler des produits destinés aux enfants. Lorsque mes enfants étaient jeunes, je me rappelle que des étiquettes apposées sur des jouets ou des couvertures indiquaient que ces produits, surtout des produits destinés aux enfants, étaient fabriqués entièrement à partir de fibres inconnues. Cela me faisait sourire, car je savais ce que cela signifiait. Il s'agissait probablement de nouvelles fibres, de fibres propres, mais on les qualifiait d'inconnues. J'espère que ce projet de loi touchera ce type d'étiquette, de même que les étiquettes contrefaites.
La Loi sur les produits dangereux a 40 ans cette année. Elle n'a pas été très efficace au chapitre de l'identification ou du retrait des produits dangereux. Elle laisse les Canadiens à la merci des États-Unis, d'où origine la plupart des rappels de produits. Nous agissons lorsque le mal est fait.
Le projet de loi C-6 nous permettra de rappeler des produits le plus rapidement possible. Il corrige certaines des lacunes de la loi. Il autorisera le gouvernement à ordonner le rappel de produits dangereux. Il rehaussera le pouvoir du gouvernement d'exiger des fabricants et des importateurs qu'ils lui fournissent des renseignements et prennent des mesures. Il obligera les fabricants et les importateurs à signaler les blessures ou les décès liés à l'utilisation d'un produit ainsi que les risques associés à un produit. Bien sûr, il prévoit aussi des amendes sévères pour les contrevenants.
Le projet de loi comporte de bons éléments, et je les appuie. Toutefois, des améliorations devront encore être apportées à cette mesure législative pour qu'elle soit efficace et justifie notre appui. Je me pencherai dans un instant sur certains des amendements proposées
À l'heure actuelle, les inspecteurs ont un pouvoir discrétionnaire trop étendu et ils ne sont pas obligés d'agir, même lorsqu'ils croient qu'il y a des risques pour la santé. Le gouvernement n'est pas tenu d'informer les consommateurs des problèmes de sécurité détectés. Il y a lieu de resserrer les exigences à cet égard.
Il s'agit parfois d'une simple question de formulation. Par exemple, au lieu de dire que des mesures « peuvent » être prises, le texte devrait imposer une responsabilité d'agir ou stipuler que des mesures « doivent » être prises. Le projet de loi doit être plus proactif, plus exigeant en ce qui a trait à la sécurité des produits.
Le gouvernement libéral a eu 12 ans pour s'occuper de protéger les consommateurs, mais en 2005-2006, rien n'avait encore été fait.
Je voudrais dire quelques mots au sujet d'une entreprise de ma circonscription parce que cela se rapporte à la protection des consommateurs et aux préjudices aux Canadiens.
GRK Fasteners est dans le domaine de l'import-export de vis et de produits de boulonnerie. GRK Fasteners expédie aux États-Unis 96 p. 100 de ce qu'elle produit et remballe et n'en vend que 4 p. 100 au Canada. Il est très nuisible aux Canadiens, à GRK Fasteners et à ses 40 employés que les produits de l'entreprise aient été frappés par un droit de 140 p. 100 en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Il faut repenser cette décision et agir rapidement. L'entreprise ne cause absolument aucun préjudice aux Canadiens puisque 96 p. 100 de ses produits sont exportés vers les États-Unis.
Il est très intéressant de voir que le gouvernement puisse négliger certaines choses qui portent préjudice aux Canadiens et qui font un grand tort à des Canadiens, à de petites entreprises et à des employés comme ceux de GRK Fasteners, à Thunder Bay. La seule option de l'entreprise pourrait bien être de déménager aux États-Unis. Nous parlons ici de 40 emplois dans le secteur manufacturier à Thunder Bay. Il est intéressant de mettre les choses en perspective.
Pour revenir au projet de loi à l'étude, je dirai que la population souhaite obtenir une information fiable sur la sécurité des produits. Des entreprises du Canada fabriquent des produits sûrs de grande qualité. Nous nous attendons à ce que les autres pays fassent de même et puissent prouver qu'ils le font.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité, des amendements y seront proposés.
Le premier a trait à la santé et à l'environnement. L'« interdiction » générale contenue dans le projet de loi devrait être élargie de sorte qu'aucun produit de consommation ne puisse être importé ou mis en marché s'il présente un danger pour la santé ou la sécurité, que ce soit par exposition directe ou par contamination de l'environnement.
Il faudrait ajouter une disposition interdisant d'ajouter aux produits de consommation les substances inscrites sur la liste des produits toxiques, en ne conservant que très peu d'exceptions, par exemple lorsque la substance ne présente plus de risque une fois intégrée au produit de consommation. Je crois qu'un tel amendement serait raisonnable.
La mesure législative devrait obliger le gouvernement à agir lorsqu'il est informé d'un risque posé par un produit de consommation. Je crois que tous les députés conviendront que ce serait là un amendement raisonnable. Le ministre devrait être tenu d'informer la population lorsqu'il est informé de l'existence d'un risque associé à un produit de consommation.
Au moment de décider s'il existe un danger pour la santé ou la sécurité, le gouvernement devrait être tenu, en vertu de cette mesure, de déterminer si les produits émettent des substances dangereuses au cours de leur utilisation ou après leur mise au rebut, notamment s'ils se mélangent à la poussière des maisons et à l'air intérieur; de vérifier quel est le danger associé à une exposition constante à ces substances, le risque pour les populations vulnérables et le risque associé à l'exposition cumulative des Canadiens aux dites substances ou à des contaminants environnementaux; enfin, de tenir compte du principe de substitution, soit de l'existence possible de substituts sûrs pour remplacer ces produits.
Le projet de loi devrait prévoir la création d'une liste de substances interdites semblable à celle établie pour les produits de beauté, qui comprendrait les substances cancérigènes, les mutagènes, les agents toxiques pour la reproduction et les neurotoxines. Il faudrait interdire la présence de ces substances dans les produits, sous réserve d'exemptions temporaires accordées uniquement dans la mesure où le produit est essentiel et seulement s'il n'existe pas de solutions de rechange. Tout produit contenant des produits chimiques de cette nature devrait au moins porter une étiquette de danger. Certains États exigent déjà l'apposition de telles étiquettes, notamment la Californie et le Vermont et des pays de l'Union européenne.
Le projet de loi devrait aussi établir une liste des catégories de produits qui sont les plus susceptibles de contenir ou d'émettre des substances dangereuses. On devrait élaborer des directives précises qui établissent l'ordre de priorité pour l'inspection courante de ces catégories de produits. De plus, ce projet de loi devrait exiger que tous les ingrédients figurent sur l'étiquette, comme c'est déjà le cas pour les produits de beauté, entre autres.
J'ai commencé mon intervention en précisant que j'appuie le renvoi de ce projet de loi au comité. J'ai ensuite énuméré certains des amendements que nous aimerions proposer. Je suis ouvert à toutes les questions que les députés pourraient vouloir me poser.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les finissants de 2009
Monsieur le Président, alors que l'année scolaire tire à sa fin, j'aimerais prendre un moment pour féliciter les étudiants de ma circonscription, Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui terminent leurs études en 2009.
L'obtention du diplôme est le moment pour les étudiants de regarder en arrière et de célébrer la conclusion de ce chapitre important de leur vie. C'est également l'occasion pour chaque diplômé d'envisager l'avenir avec enthousiasme.
Je sais que leur famille, leurs amis et leurs collectivités sont très fiers de leurs efforts acharnés et assidus ainsi que de leur persévérance. Je suis impatiente d'entendre raconter comment ces diplômés changent le monde.
J'aimerais leur souhaiter la meilleure des chances et un brillant avenir, ainsi qu'un bal des finissants en toute sécurité et sans tracas.
Les élections provinciales en Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, la Nouvelle-Écosse a un nouveau premier ministre et un nouveau gouvernement depuis les élections de mardi. Je voudrais féliciter les candidats de tous les partis, qui se sont montrés prêts à servir la Nouvelle-Écosse.
Je voudrais personnellement féliciter les députés réélus sur le territoire de ma circonscription: Marilyn More, Trevor Zinck et Becky Kent. Je serai heureux de poursuivre ma collaboration avec eux dans l'intérêt de nos électeurs.
Je me réjouis grandement de la victoire d'Andrew Younger, dans la circonscription provinciale où j'habite, Dartmouth East. C'est un porte-parole extraordinaire pour Darmouth East, et il fera un député libéral formidable à l'Assemblée législative de la province, tout comme Kelly Regan, la magnifique nouvelle députée de Bedford-Birch Cove. Je voudrais aussi saluer Steve McNeil, le chef de notre parti en Nouvelle-Écosse, qui a fait une campagne très solide et très honorable.
Je voudrais féliciter le nouveau premier ministre de la Nouvelle-Écosse, le néo-démocrate Darrell Dexter, que je connais depuis plus longtemps que nous avons envie de l'admettre, lui et moi. Il a su se mettre honorablement au service de la population et mérite bien sa victoire. Quoique nous appartenions à des partis politiques différents, je sais que c'est un homme dévoué et honnête qui fera passer les intérêts de sa province en premier.
Je me joins à tous les Néo-Écossais et je lui adresse mes meilleurs voeux alors qu'il entreprend la difficile tâche de gouverner en cette période de turbulences.
[Français]
Gilles Tremblay
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je rends hommage aujourd'hui à un homme de chez nous, un homme de Repentigny, M. Gilles Tremblay. Le 20 mai dernier, le Complexe sportif de Repentigny est devenu le Complexe sportif Gilles-Tremblay en l'honneur de cet ancien joueur du Canadien de Montréal.
Il a évolué au sein de la Sainte-Flanelle de 1960 à 1969, remportant deux coupes Stanley. Lorsque sa carrière sur glace fut terminée, il ne quitta pas pour autant le monde du hockey, devenant l'un des premiers joueurs retraités à s'installer derrière le micro, aux côtés du légendaire René Lecavalier. Il a passé 27 années au sein de l'équipe de La Soirée du hockey de Radio-Canada et a été intronisé en 2002 au Temple de la renommée du hockey en tant que commentateur sportif.
À titre de député de Repentigny, je suis très heureux de pouvoir rendre hommage à cet homme passionné. Je tiens à féliciter M. Tremblay pour son importante contribution au sein de la communauté repentignoise et à le remercier de toutes ces années consacrées à la promotion de notre sport national.
[Traduction]
Le secteur ouvrier
Monsieur le Président, cette année marque le 90e anniversaire de l'historique grève générale de Winnipeg et de la fin de la construction du Temple ouvrier ukrainien qui a récemment été reconnu comme un lieu historique national.
Ce temple, qui se trouve dans ma circonscription, à Winnipeg-Nord, est un symbole du courage toujours nécessaire pour défendre les droits des travailleurs qui, comme aujourd'hui, doivent souvent porter le poids des problèmes économiques d'un pays.
L'esprit de 1919 se perpétue dans la production musicale Strike! de Danny Schur et il se perpétue grâce aux efforts concrets déployés aujourd'hui pour construire la communauté et assurer la justice sociale. Il se perpétue grâce à la chorale Spirit's Call qui vient de remettre les profits de son concert annuel au North Point Douglas Women's Centre dirigé par Élaine Bishop. Cette dernière vient d'ailleurs de recevoir le Women of Distinction Award du YWCA.
Cet esprit se perpétuera également au cours de la fin de semaine dans le cadre des célébrations du premier anniversaire de la Pollock's Hardware Co-op qui a prouvé que l'esprit de collaboration et les efforts concertés peuvent triompher.
Je souligne donc le 90e anniversaire de la grève générale de Winnipeg, de l'Association of United Ukrainian Canadians et du Temple ouvrier ukrainien.
Le comité de lutte contre la traite des femmes et des enfants de Sarnia-Lambton
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à un trio de femmes dynamiques de ma circonscription, Sarnia—Lambton.
Les trois femmes, Wilma McNeil, Vera Lawlor et Margaret Cushman, ont constitué un groupe local, soit un comité de lutte contre la traite des femmes et des enfants.
Depuis les modestes débuts du comité il y a un peu plus de deux ans, alors que qu'il n'était formé que de trois femmes, ces dernières ont persisté à sensibiliser les gens au sujet de ce problème urgent de sorte que, maintenant, elles peuvent être fières d'avoir fondé une organisation qui compte au nombre de ses membres le centre d'aide aux agressées sexuelles, le service de police de Sarnia, le groupe Échec au crime de Sarnia-Lambton, l'Armée du Salut et une équipe de bénévoles dévoués et pleins de compassion.
Récemment, le comité a publié une brochure d'information à des fins de distribution, qui précise comment reconnaître les manifestations de la traite des personnes et qui explique quelles mesures peuvent être prises.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à Wilma, à Vera et à Margaret pour leur travail désintéressé et inlassable en vue de promouvoir les droits de la personne dans notre collectivité.
L'industrie du homard
Monsieur le Président, les pêcheurs de homard du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador sont déçus, frustrés et inquiets à la suite des dernières annonces faites par le gouvernement fédéral.
Pour aider une industrie qui devrait rapporter 5 milliards de dollars à ces provinces au cours des cinq prochaines années, le gouvernement fédéral a consenti 15 millions de dollars en soutien au revenu. Cette somme devra être partagée entre les 10 000 pêcheurs de ces cinq provinces.
La FFAW, l'UPM et plusieurs organismes de pêche du Québec ont tous dit que la réponse du gouvernement était trop peu, trop tard. Certains ont dit que ce programme est un bon début, mais pour cela, il faudrait qu'il offre davantage.
Nous avons eu très peu d'information au sujet de ce programme jusqu'à maintenant, mais voici ce que l'on sait: 15 millions de dollars seront répartis entre 10 000 pêcheurs de homard; aucune demande et aucun critère d'admissibilité précis n'a encore été établi; et puisque que les montants seront calculés en comparant les revenus de 2008 et 2009, les pêcheurs ne recevront rien avant l'automne 2009.
TV Rogers
Monsieur le Président, je veux féliciter la station de TV Rogers des comtés de Simcoe et de Grey, qui a été la grande gagnante lors de l'édition 2009 des Prix Impressions.
Elle a été nommée « meilleure station de télévision de l'année », et elle a été honorée pour sa programmation et son engagement envers les collectivités des comtés de Simcoe et de Grey. Le canal local produit tous les jours une grande quantité d'émissions locales de qualité. Ces émissions sont très importantes pour nos collectivités.
Le canal local de Rogers a également remporté le prix Impact pour sa série documentaire In Focus: Beating the Bully. C'est l'un des deux prix remportés par le réalisateur de TV Rogers, Steve McEown.
Le canal communautaire a remporté trois prix et a obtenu deux nominations pour son émission de nouvelles locales et sa couverture des élections fédérales en 2008.
Je suis très fier d'avoir dans ma collectivité un groupe de réalisateurs de télévision et de journalistes si dévoués à la production d'émissions locales. Les habitants de Bruce—Grey—Owen Sound sont bien servis par cette station et par les personnes dévouées qui en assurent le fonctionnement tous les jours.
Je tiens à féliciter TV Rogers.
[Français]
Le plan de relance des conservateurs
Monsieur le Président, le rapport d'étape du plan de relance des conservateurs, présenté hier en grande pompe par le premier ministre, est à nos yeux une fumisterie. En effet, la plupart des projets d'infrastructure annoncés dans ce plan appuyé par les libéraux ne sont même pas encore en branle alors que la crise, elle, a cours depuis plusieurs mois déjà.
Les présidents de la Fédération Québécoise des Municipalités et de l'Union des municipalités du Québec sont unanimes. L'argent n'est pas encore arrivé sur le terrain, et on se demande si la crise ne sera pas passée quand, finalement, les travaux débuteront.
Dans les faits, à peine 6 p. 100 des sommes prévues ont été octroyées. Le plan de relance de ce gouvernement est un échec, et nous faisons face à un nombre croissant de chômeurs.
Que fait ce gouvernement? Il repousse à l'automne la réforme de l'assurance-emploi, privant ainsi des milliers de chômeurs de revenu. Ce gouvernement aurait eu tout intérêt à s'inspirer des solutions proposées par le Bloc québécois, solutions appuyées par le milieu.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a informé les Canadiens que 80 p. 100 des initiatives contenues dans notre plan d'action économique étaient déjà en train d'être mises en oeuvre.
Les conservateurs font du bon travail et créent des emplois. Les efforts sans précédent du gouvernement conservateur pour accélérer les investissements créateurs d'emplois sont fructueux pour les Canadiens dans tout le pays. Nous créons des emplois, en stimulant l'économie et en venant en aide à ceux qui sont le plus touchés par la récession mondiale.
Hier, à Cambridge, le premier ministre a dit:
En seulement 72 jours, notre gouvernement a mis sur les rails quatre-vingts pour cent du plus grand programme de reprise économique de l’histoire du Canada.
Nous allégeons le fardeau fiscal des Canadiens et facilitons aux entreprises et aux ménages canadiens l'accès au financement; nous aidons les chômeurs grâce à la prolongation du versement des prestations de l'assurance-emploi et l'amélioration des programmes d'acquisition de compétences; nous créons des emplois grâce à l'injection massive de fonds destinés à l'infrastructure et nous investissons dans les emplois de demain en apportant une aide supplémentaire à la recherche et à l'innovation.
En allant sur le site web actionplan.gc.ca, les Canadiens peuvent voir tous les nouveaux projets visant à la création d'emplois que le gouvernement conservateur, grâce à son plan d'action économique, propose aux Canadiens.
[Français]
Dominic Giroux
Monsieur le Président, la semaine dernière, le 2 juin, j'ai eu le plaisir d'assister à l'installation de mon ami Dominic Giroux à titre de neuvième recteur de l'Université Laurentienne.
Je tiens d'abord à le féliciter, ainsi que son épouse Barbara, elle-même diplômée de l'Université Laurentienne. Je veux aussi lui souhaiter beaucoup de succès. Sa feuille de route suggère que ce sera le cas.
À 18 ans, il est élu conseiller scolaire, ici, dans l'Est ontarien. Deux ans plus tard, il devient le plus jeune président du conseil du pays. Bachelier de l'Université d'Ottawa et diplômé de l'École des hautes études commerciales de Montréal, il entreprend une carrière administrative en éducation et gravit rapidement les échelons, tant et si bien que dans la jeune trentaine, il devient sous-ministre adjoint de l'Éducation au ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario, où il se fait le champion de l'éducation en français et d'une stratégie de l'éducation pour les Autochtones.
Le Bureau des gouverneurs de l'université a fait un choix judicieux en Dominic. Son énergie, son enthousiasme, sa créativité et son authenticité font en sorte que la prochaine décennie s'annonce prometteuse pour l'Université Laurentienne et pour la région de Sudbury.
Bonne continuation, Dominic!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a pris des mesures inouïes et extraordinaires pour accélérer les investissements prévus dans le Plan d'action économique pour créer des emplois. Grâce aux mesures inouïes que nous avons prises, les familles et les entreprises dans toutes les régions du Canada versent maintenant moins d'argent en impôts, les chômeurs obtiennent de l'aide et d'importants projets créateurs d'emplois ont déjà été lancés.
Cela tranche nettement avec le plan des libéraux, qui consiste à augmenter les impôts. Le chef du Parti libéral a annoncé, il y a quelques mois, qu'il allait devoir augmenter les impôts. Cette politique nuisible vient s'ajouter à la promesse qu'il a faite d'imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi et d'augmenter la TPS. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens, et c'est la raison pour laquelle ils font confiance au gouvernement conservateur pour gérer l'économie.
Grâce à sa gestion prudente des finances et de l'économie canadiennes, le gouvernement a réussi à maintenir le plus faible déficit par rapport au PIB de tous les pays du G7.
Le Plan d'action économique du Canada est reconnu à l'échelle internationale comme étant la bonne réponse aux problèmes économiques actuels.
Les banques alimentaires
Monsieur le Président, c'est la saison du renouveau, mais en raison des turbulences économiques que nous connaissons, ce ne sont pas toutes les familles qui pourront profiter de la générosité de la nature cet été. C'est pourquoi je suis tellement fière de vivre à Hamilton, une collectivité où chacun aide les autres à s'épanouir.
Dans cet esprit, je veux encourager tous ceux qui le peuvent à donner de leur temps, de leurs talents ou de leur fortune à deux organismes qui font énormément pour améliorer le bien-être de notre collectivité.
La seule banque alimentaire du secteur Mountain s'appelle Neighbour to Neighbour. Nous sommes nombreux à donner généreusement à chaque occasion spéciale, mais les gens ont faim 365 jours par année. J'invite tout le monde à aider à regarnir les tablettes de la banque alimentaire en faisant un don pour aider nos voisins qui sont dans le besoin.
Ceux qui préféreraient mettre la main à la pâte sont invités à s'offrir comme bénévoles aux jardins communautaires de Hamilton, une oeuvre de la paroisse baptiste West Highland. Des légumes ont déjà été plantés sur un acre et demi de terrain, mais il faut maintenant désherber, cultiver et récolter. C'est un exercice facile et un bon moyen d'aider les gens qui fréquentent la banque alimentaire et la soupe populaire de Hamilton à manger de bons produits frais.
Je remercie mes concitoyens de faire de leur mieux. C'est ce que nous faisons pour nous entraider qui me rend fière de dire que je suis de Hamilton.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, au printemps dernier, notre gouvernement a déposé un Plan d'action économique efficace et sans précédent, dont 80 p. 100 des mesures sont déjà en voie de mise en oeuvre. Le Bloc québécois a choisi son camp. Son objectif est clair: déstabiliser le Québec. La finalité de son action l'est aussi. Il veut laisser le Québec pour compte. Il préfère voter contre toute action positive et ne rien faire du tout pour les travailleurs du Québec.
Le chef libéral, quant à lui, a voté en faveur de ce plan d'action. Une élection maintenant va inévitablement ralentir son application, et le chef libéral le sait. Il veut augmenter les taxes et les impôts. Nous n'en voulons pas. Le Canada a besoin d'un Parlement fort, qui travaille pour et non contre l'avenir économique et social du Canada et du Québec.
Face à l'histoire, le chef libéral aura aujourd'hui à choisir entre l'intérêt supérieur du Canada et son propre intérêt partisan. Fera-t-il face à l'histoire ou dos au Canada? Qu'il nous...
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, les conservateurs accusent à tort le Bloc québécois d'être responsable de l'absence de trois ministres, la semaine prochaine, à l'un des grands salons de l'aéronautique du monde, le Salon du Bourget à Paris, faisant ainsi de la petite politique sur le dos du secteur de l'aéronautique. Habituellement, les ministres doivent être accompagnés d'un seul député de l'opposition pour aller en mission. L'exigence irréaliste du whip conservateur en contexte de gouvernement minoritaire voulant que chaque ministre soit accompagné de deux députés de l'opposition pour y participer a mis en péril cette mission dès le départ.
Hier matin, le Bloc québécois a confirmé au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux que le député de Chicoutimi—Le Fjord l'accompagnerait à Paris, malgré le fait que plusieurs votes importants doivent avoir lieu la semaine prochaine, dont un vote de confiance. Or, celui-ci a décliné l'offre, prétextant que son horaire avait été réorganisé et qu'il était trop tard. Ce refus catégorique du ministre exprime clairement le peu d'intérêt qu'il porte à participer à ce salon et, par le fait même, à l'industrie aéronautique principalement basée au Québec.
[Traduction]
Le phare de Peggy's Cove
Monsieur le Président, j'ai une devinette pour la Chambre : où se trouve le phare le plus célèbre et le plus emblématique du Canada?
Des voix: À Peggy's Cove.
M. Rodger Cuzner: Il se trouve effectivement à Peggy's Cove, en Nouvelle-Écosse.
Je n'ai pas entendu les députés de l'autre côté de la Chambre, mais ce n'est pas parce que les conservateurs ne connaissaient pas la réponse, c'est parce qu'ils sont gênés de ne pas être en mesure de trouver 25 000 $ pour peindre ce monument connu dans le monde entier.
Puisque je suis un bon Néo-Écossais, je vais leur donner quelques idées. Je vais leur faire quelques suggestions. Que diriez-vous de la proposition suivante. Ils pourraient renvoyer les doreurs d'image républicains qu'ils ont engagés pour un mois. Le tour serait joué, ils auraient les 25 000 $.
Ils pourraient renvoyer la consultante devineresse du premier ministre. Compte tenu des erreurs qu'ils ont commises dans les projections budgétaires, ils n'écoutent plus ses conseils de toute façon.
Ils pourraient réduire la taille du Cabinet. Cela permettrait de repeindre le phare de Peggy's Cove 156 fois.
Ils pourraient sabrer dans le milliard de dollars qu'ils utilisent pour payer des consultants. Cette décision à elle seule permettrait de peindre 40 000 monuments touristiques.
Il est temps pour eux d'allumer leurs lumières, de se réveiller.
Il est temps de sortir du brouillard et de peindre le phare de Peggy's Cove.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour les Canadiens et leurs familles. Grâce aux mesures sans précédent prévues dans notre Plan d'action économique, les familles et les entreprises d'un bout à l'autre du pays paient maintenant moins d'impôts. Les chômeurs reçoivent plus d'aide, et des projets d'envergure créateurs d'emplois sont déjà en chantier.
Le gouvernement conservateur a réduit de façon permanente le fardeau fiscal des Canadiens. Nous aidons les chômeurs en prolongeant la période de prestations d'assurance-emploi et en améliorant la formation professionnelle. Nous favorisons l'accès à la propriété et créons des emplois grâce aux projets de construction domiciliaire. Nous investissons dans les emplois de demain en mettant en place de nouveaux programmes de soutien pour la recherche et la technologie. Nous prenons les mesures que les Canadiens nous ont demandé d'adopter.
En réponse à notre leadership fort, le chef du Parti libéral a déclaré: « Nous allons devoir hausser les impôts. » La politique d'augmentation des impôts du Parti libéral et sa taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi ne répondent pas du tout aux besoins des Canadiens.
C'est pourquoi les Canadiens font toujours confiance au gouvernement conservateur pour gérer l'économie.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, jusqu'ici dans la crise des isotopes, on ne nous a servi que de la désinformation, des chiffres trompeurs et de la propagande.
La ministre dit que les MAPLE n'ont jamais produit d'isotopes. C'est faux, nous disent les experts. Elle déterre des études de 2003, mais oublie de dire que les licences des MAPLE ont été reconduites en 2007.
Pourquoi le gouvernement fait-il passer son désir idéologique de privatiser avant les faits, et avant les besoins de santé des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je cite Hugh MacDiarmid, le PDG d'EACL:
[...] même si nous décidions demain matin, pour diverses raisons, de tenter la remise en service des MAPLE, il faudrait de nombreuses années et des centaines de millions de dollars avant que ces réacteurs puissent être agréés et mis en service. Ce choix n'est tout simplement pas réaliste à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, la désinformation nous guette également concernant l'approvisionnement en isotopes.
M. Robert Atcher, président de l'American Society of Nuclear Medicine, a déclaré que la capacité excédentaire des quatre réacteurs qui restent dans le monde « ne peut compenser la pénurie créée par la fermeture du réacteur de Chalk River ». M. Atcher a-t-il tort?
La ministre pourrait-elle nous dire exactement combien des 5 000 patients canadiens que l'on prévoit tester quotidiennement pour le cancer, le coeur et les os le seront au cours de la prochaine semaine?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Elle comporte deux volets. D'une part, il faut considérer la réaction à court terme au problème actuel.
À l'heure actuelle, le Canada est au premier rang des pays qui cherchent une solution internationale à ce problème d'envergure mondiale. Soulignons que le réacteur Petten aux Pays-Bas a augmenté sa production de 50 p. 100 et que celui d'Afrique du Sud a augmenté la sienne de 30 p. 100. L'Australie s'affaire à mettre rapidement en production son réacteur OPAL et ce sera vraisemblablement fait d'ici quelques semaines, selon certains observateurs. Voilà donc pour la solution à court terme.
Pour ce qui est du long terme, un groupe d'experts se penchent sur le problème de la production des isotopes médicaux.
Monsieur le Président, le gouvernement induit les Canadiens en erreur pour ce qui est de l'efficacité des solutions de rechange et de leur disponibilité. Il n'y a pas de solution de rechange pour la scintigraphie osseuse dont nos enfants ont besoin. Pouvez-vous dire le contraire?
L'approvisionnement en thallium est insuffisant. Est-ce faux?
Comme on l'a confirmé, nous sommes plongés dans une guerre de surenchère internationale pour des isotopes médicaux rares.
Comment la ministre réagit-elle à la description du conseil national de la recherche des États-Unis, selon laquelle la gestion de crise du gouvernement se compare à un « accident ferroviaire » qui sème la pagaille partout dans le monde?
Monsieur le Président, les dispositions d'urgence qui ont été établies par les experts en isotopes médicaux sont mises en oeuvre pour assurer la gestion de la pénurie qui existe au Canada. Les dispositions d'urgence font en sorte que les isotopes disponibles le sont pour les patients les plus à risque, comme les enfants.
De nombreux tests peuvent être effectués autrement, avec le thallium et le fluorure de sodium, par exemple. Sans être valables à long terme, ces solutions offrent aux médecins d'autres possibilités de manière à ce que les patients qui doivent être testés le soient et que ceux auxquels les solutions de rechange ne s'appliquent pas, comme les enfants, puissent recevoir les isotopes TC99
La santé
Monsieur le Président, le Globe and Mail publiait aujourd'hui, à la une, la manchette suivante: « Une pandémie mondiale, mais un échec local ».
Le virus H1N1 continue de se propager dans les collectivités autochtones du Nord du Manitoba. Le gouvernement fédéral soutient avoir un plan. Il affirme également qu'il collabore avec la province. Pourtant, de nouveaux cas se déclarent continuellement et les gens attendent toujours de l'aide.
Pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas envoyé du matériel et des spécialistes à la Première nation Garden Hill et à d'autres réserves pour les aider à endiguer la propagation du virus?
Monsieur le Président, le Canada est bien préparé pour faire face à une pandémie. En 2006, nous avons établi un plan et avons investi 1 milliard de dollars. Le plan prévoit entre autres la prestation de services aux collectivités autochtones. Nous continuons à collaborer avec ces dernières et avec les ministères provinciaux de la Santé. La fourniture de matériel ne constitue un problème dans aucun poste de soins infirmiers des collectivités autochtones du Manitoba.
Monsieur le Président, le chef Harper de la Première nation Garden Hill a déclaré « Nous sommes en guerre, mais nous n'avons pas de munitions » .
Hier, une autre mère a fait une fausse couche. Les habitants de la réserve qui sont malades continuent d'être transportés par avion alors qu'ils présentent des symptômes, mais les avions reviennent vides. Ce sont les collectivités des Premières nations qui sont le plus durement frappées par les pandémies, mais le gouvernement fédéral ne réagit pas. Or, d'après les experts, le pire serait à venir.
Combien de cas doivent encore être déclarés avant que le gouvernement fédéral n'envoie de l'aide à la Première nation Garden Hill et autres collectivités autochtones?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que nous continuons de collaborer avec les provinces et les agences de santé publique ainsi qu'avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et les collectivités autochtones pour mener une intervention coordonnée à l'égard de cette situation.
Santé Canada a mis des infirmières additionnelles à la disposition de la collectivité et des médecins sont sur place. Des épidémiologistes de l'Agence de la santé publique du Canada sont arrivés dans la collectivité la semaine dernière. La fourniture de matériel aux collectivités ne pose pas de problème. Comme je viens d'une petite collectivité autochtone, je suis au courant des contraintes qui existent. Néanmoins, nous poursuivons la collaboration avec les collectivités concernées et nous intervenons à l'égard de ce problème.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le premier ministre affirme que, et je le cite: « Le programme d'assurance emploi n'est pas parfait. Nous envisageons d'y apporter des améliorations à l'automne. » Du même souffle, il ajoute: « Mais ne laissez personne vous dire que le programme ne répond pas aux réalités de la récession que nous vivons. » Son bilan est une fois de plus un leurre. De toute évidence, son plan ne répond pas à la crise.
Pendant que les libéraux se cherchent des excuses pour appuyer un bilan poudre aux yeux, comment ce premier ministre ose-t-il demander aux chômeurs d'attendre encore? Il y a urgence d'agir. Que propose-t-il?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup pour les chômeurs qui ont été malchanceux en perdant leur emploi. Nous avons déjà fourni cinq semaines de plus de prestations. Nous avons aussi élargi le programme de travail partagé pour protéger les emplois. Nous avons fait plusieurs autres choses très importantes. Le Bloc a cependant voté contre tous nos efforts pour aider les chômeurs.
Monsieur le Président, les chômeurs n'ont plus le temps d'attendre. Il faut une réforme complète de l'assurance-emploi, comme l'a proposé le Bloc québécois. Il faut abolir le délai de carence, offrir un seuil d'admissibilité de 360 heures pour tous et augmenter le taux des prestations de 55 à 60 p. 100.
Les solutions sont pourtant claires. Qu'attend-il pour passer à l'action?
Monsieur le Président, nous surveillons l'économie et les bénéfices que nous offrons aux chômeurs. C'est pourquoi le premier ministre a dit hier qu'il y aurait des changements pour améliorer le système pour répondre aux besoins des chômeurs. Toutefois, une chose que nous ne ferons pas est d'établir un système d'assurance-emploi où il y a une année de travail de 45 jours.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le plan de sauvetage du secteur forestier n'est pas encore annoncé qu'il fait l'objet de sévères critiques. Selon Yves Lachapelle, du Conseil de l'industrie forestière du Québec, le plan est trop limité. Il ne viserait que le problème de la « liqueur noire », et seulement six papetières du Québec sur 50 y auraient accès. Il faut un plan qui s'adresse à la majorité des entreprises.
Le ministre entendra-t-il le message de l'industrie qui lui dit haut et fort, depuis des mois, que ce qu'il faut à l'industrie, c'est du financement?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à appuyer les efforts de l'industrie forestière de tout le pays, y compris au Québec. Notre gouvernement travaille très fort pour que les solutions proposées soient efficaces et admises le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, les papetières n'ont plus de liquidités, et leurs marges de crédit sont au maximum. Ce qui leur fait défaut, c'est du financement à très court terme.
Le gouvernement entend-il offrir des garanties de prêts à l'ensemble des secteurs de l'industrie forestière et ne pas limiter son aide au seul secteur de l'exportation?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à aider l'industrie forestière sans mettre en péril l'entente sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis et l'accès au marché américain. Notre démarche est prudente parce que nous écoutons les intervenants du milieu qui nous disent tous de faire attention.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement soit franc avec eux, particulièrement au milieu d'une récession qui frappe tant de gens. La prestation que nous a donnée le premier ministre hier avec son propre Phil Donahue avait toutes les allures d'une infopub de 30 secondes.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il doit faire devant les Canadiens et expliquera-t-il pourquoi les programmes de relance qu'il a promis d'accélérer ne se rendent pas aux gens et aux collectivités qui en ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, la députée vient d'Hamilton. Avec notre partenaire, le gouvernement de l'Ontario et son premier ministre, Dalton McGuinty, nous avons annoncé plus de 1 200 projets dans tous les coins de la province et nous verrons pour plus de 3,5 milliards de dollars de projets prendre leur envol. Des ingénieurs, des architectes et des usines qui produisent des matériaux de construction sont déjà au travail. Au moment même où je vous parle, des travaux sont en cours. Nous faisons ce qu'il faut faire.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre ce qu'il affirme dans son propre rapport de situation. À la page 124 du rapport, les conservateurs affirment avoir accéléré les dépenses en vertu du plan Chantiers Canada, pourtant, selon l'information qu'ils ont eux-mêmes déposée à la Chambre il y a tout juste une semaine, les conservateurs ont attribué moins du quart du budget de Chantiers Canada et pas un sou n'a été accordé au Québec ni à l'Ontario pour le financement de base.
Leur rapport sur le plan de relance tient de la fiction pure. Pourquoi les conservateurs affirment-ils une chose au sujet de leur plan de relance dans un infomercial surfait tandis qu'ils affirment autre chose à huis clos?
Monsieur le Président, dans le cas de Chantiers Canada, plus de la moitié des fonds ont été engagés, des projets sont en cours en ce moment même dans toute la province et dans tout le Canada. De nouvelles dépenses en infrastructure relanceront l'économie et stimuleront la croissance économique. Plus de 80 p. 100 des initiatives annoncées dans le budget sont maintenant bien avancées. Nous faisons ce qu'il y a à faire étape par étape. L'époque actuelle nécessite un leadership fort, de la collaboration et des partenariats et pas les critiques du NPD, qui n'a même pas pris connaissance du projet et des propositions contenus dans le rapport publié la semaine dernière. C'est une honte.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le rapport d'étape des conservateurs est truffé de propos expéditifs, mais le million et demi de Canadiens ordinaires qui sont sans emploi souffrent de l'inaction du gouvernement.
Tout ce que le premier ministre peut dire, c'est que, peut-être il fera quelque chose pour l'assurance-emploi, l'automne prochain. S'il peut apporter de l'aide à l'automne, pourquoi pas maintenant? Les remboursements hypothécaires ne peuvent pas attendre et les enfants qui ont faim ne peuvent certainement pas attendre. Pourquoi ne pas aider les innocentes victimes de cette récession maintenant plutôt que de les laisser se rendre jusqu'au point où elles doivent recourir à l'aide sociale?
Monsieur le Président, il y a une chose que la députée s'obstine à ne pas voir et c'est le fait que nous avons fait beaucoup pour aider les personnes qui ont eu la malchance de perdre leur emploi. Nous avons prolongé de cinq semaines la durée de versement des prestations régulières et porté la durée maximale à 50 semaines. Nous avons fait en sorte qu'il soit possible pour les travailleurs de longue date qui doivent réorienter leur carrière parce que leur emploi a disparu de recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant deux ans, le temps qu'ils suivent une formation correspondant aux nouveaux emplois.
L'opposition ne propose qu'une année de travail de 45 jours. Les Canadiens n'en ont pas les moyens. Nos petites entreprises disparaîtraient si nous acceptions ce genre de propositions. Le NPD a voté contre toutes les mesures positives que nous avons proposées pour aider les chômeurs.
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, les balayages cardiaques et les examens pour le cancer de milliers de Canadiens ont été inutilement reportés, conséquence directe de la mauvaise gestion de la part du gouvernement conservateur et de la ministre. L'hôpital général de Vancouver effectue jusqu'à 50 tests par jour, dont au moins six sont urgents. L'approvisionnement en isotopes en Colombie-Britannique a baissé de 30 p. 100 et continue de diminuer.
Compte tenu de son bilan atroce, la ministre n'a-t-elle pas honte de se présenter à la Chambre et de dire aux patients de Vancouver qui attendent qu'elle a fait son travail?
Monsieur le Président, je le répète, des mesures d'urgence ont été prises dans les provinces et les territoires pour gérer des stocks possiblement faibles d'isotopes médicaux. Ces mesures visent aussi à assurer des solutions de remplacement. Ce sont des experts en isotopes qui ont déterminé les solutions à utiliser en cas de pénurie majeure. Je communique régulièrement avec les ministres des provinces et des territoires au sujet de la pénurie.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement fait preuve d'une incompétence crasse. Même si les conservateurs ont déjà consacré 222 millions de dollars à Chalk River cette année, le premier ministre a annoncé cette semaine que le Canada abandonnait la production d'isotopes médicaux, affirmant que c'était de l'argent gaspillé.
Pourquoi n'arrivent-ils pas à se décider? Les Canadiens peuvent-ils s'attendre à un approvisionnement national en isotopes demain et à l'avenir, ou les conservateurs abandonnent-ils leur responsabilité envers les médecins et les patients du Canada et du monde entier?
Monsieur le Président, la députée sait que le réacteur NRU montre des signes de vieillissement et qu'il est actuellement en arrêt forcé et imprévu.
EACL a déclaré qu'il faudrait au moins trois mois pour effectuer les réparations. C'est EACL qui le dit. Nous sommes déterminés à faire en sorte que le réacteur soit à nouveau opérationnel le plus vite possible. Le gouvernement a mis sur pied un groupe d'experts chargé de déterminer où nous nous approvisionnerons en isotopes médicaux à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement insiste sur le fait qu'il a accès à des approvisionnements internationaux d'isotopes médicaux. Pourtant, hier, le président de l'Association des médecins spécialistes en médecine nucléaire a dit que jusqu'à 12 000 patients du Québec, seulement du Québec, souffraient de délais pour leurs tests cardiaques et de cancer à cause de la pénurie d'isotopes.
Pourquoi les conservateurs induisent-ils les Canadiens en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, parmi les mesures et les stratégies d'urgence employées, il y a le tri des patients par les médecins pour faire en sorte que, lorsqu'il n'y a pas d'autre solution de rechange, on puisse avoir recours à des isotopes TC99. Les médecins ont aussi adopté un horaire de travail variable afin que, lorsqu'ils reçoivent des isotopes TC99, ils en maximisent l'usage et minimisent les délais.
Le recours à un autre produit chaque fois que c'est possible est l'une des options proposées par les spécialistes. C'est une leçon qui a été apprise en 2007. Le thallium, par exemple, qui est très efficace pour cet usage, est disponible dans les provinces et les territoires.
Monsieur le Président, le fait est que les listes d'attente pour les tests de dépistage de maladies cardiaques ou du cancer s'allongent sans cesse. Les réserves d'isotopes médicaux ne sont plus que de 20 p. 100 de ce qu'elles devraient être au Québec. Des hôpitaux d'Ottawa et du Manitoba auront bientôt épuisé leur réserves.
Nous posons des questions précises depuis plusieurs jours au gouvernement, et les Canadiens veulent des réponses, mais nous n'obtenons pas l'information de base. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas répondre à ces questions simples?
Monsieur le Président, encore une fois, nous n'avons pas suffisamment de TC99, mais nous trouvons des solutions de rechange.
Permettez-moi de répéter ce que j'ai dit hier. L'isotope TC99 est utilisé dans 50 p. 100 des cas pour des scintigraphies cardiaques. Dans bien des cas, le thallium peut aussi être utilisé comme solution de rechange, et nous en avons en stock. La scintigraphie osseuse est la deuxième utilisation en importance de l'isotope TC99. Là encore, un autre produit peut être employé, le fluorure de sodium, et nous en avons en stock.
Les experts en isotopes ont trouvé ces équivalents, et nous nous assurons d'en avoir en stock.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre mentionne, dans son deuxième rapport d'étape, que 73 p. 100 des sommes ont été mises en oeuvre au chapitre des infrastructures. Or les municipalités du Québec affirment que l'argent se fait toujours attendre. Celles-ci sont très sceptiques. L'argent n'est pas encore arrivé, même si le gouvernement dit savoir où les sommes vont aller.
Comment le ministre peut-il justifier cette vision rose bonbon en regard de son plan de relance, quand le président de la Fédération Québécoise des Municipalités, qui représente plus de 900 villes, affirme: « On est en train de passer à côté de l'objectif, qui est de faire travailler notre monde »?
Monsieur le Président, on a fait beaucoup d'investissements dans chaque région du Québec. Je peux donner des exemples: on en a faits à Anjou, à Beaupré, à Blainville, à Cabano, en Gaspésie et à Gatineau. Nous agissons et nous travaillons fort au Québec, et nous verrons de vrais résultats.
Il est absolument essentiel, pour nous, de respecter les compétences provinciales et c'est ce qui fait qu'on a agi au Québec. Le premier ministre, mon collègue de Pontiac et moi allons continuer de travailler avec le gouvernement Charest pour avoir de bons résultats pour le peuple du Québec.
Monsieur le Président, à peine 6 p. 100 de la somme promise pour les infrastructures a été versée, soit 60 millions de dollars, alors que c'est plutôt 1 milliard de dollars qui aurait dû être octroyé.
Comment le ministre peut-il penser avoir répondu aux attentes des municipalités quand certaines d'entre elles devront attendre jusqu'en 2010 pour démarrer leurs projets?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous investissons des millions de dollars un peu partout au Québec. Nous avons la taxe sur l'essence, que le gouvernement s'est engagé à doubler à compter du 1er avril, et nous avons honoré notre engagement. Au lieu d'attendre à juillet pour faire le premier versement, nous avons fait des paiements anticipés en avril, pour que l'argent roule.
Le maire de Sherbrooke a dit cette semaine: « [...] le gouvernement a indiqué son engagement à collaborer et à faire preuve de souplesse, ce qui aidera à mettre en œuvre le plan de stimulation économique, à créer de nouveaux emplois et à investir dans les fondations de notre économie et de notre qualité de vie. »
Celui qui a dit cela est président de la Fédération canadienne des municipalités et maire de Sherbrooke.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles a déclaré, dans un enregistrement, que son collègue de l'Environnement aurait détourné des fonds destinés au plan éolien vers le secteur pétrolier. Interrogé hier, le ministre de l’Environnement a affirmé que ce n'était pas le cas.
Si ce n'est pas le cas, le ministre contredit non seulement les propos de sa collègue, mais il contredit également l'industrie qui déplore le transfert des budgets destinés à l'éolien.
Monsieur le Président, le Canada est maintenant un leader de l'énergie propre. Par exemple, dans le dernier budget, nous avons investi 1 milliard de dollars en recherche et développement pour une énergie et une technologie vertes. Nous sommes un leader mondial de la capture et du stockage du carbone, et nous travaillons à réduire les traces du carbone.
Pendant que nous travaillons, le Bloc brille par sa passivité.
Monsieur le Président, justement, la ministre des Ressources naturelles parle de ressources additionnelles pour l'énergie éolienne dans le budget. Or que prévoit le budget? Rien!
Si cet argent n'est pas allé à l'éolien, le ministre de l’Environnement peut-il nous dire où est passé cet argent? Chez les pétrolières, peut-être?
Monsieur le Président, la députée devrait examiner le budget. Notre gouvernement a investi massivement dans les énergies vertes et propres, comme les énergies éolienne et solaire, par exemple.
De plus, en ce qui a trait à ces technologies propres, on doit capturer et stocker le carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les libéraux n'ont jamais eu le courage de leurs ambitions, et le Bloc et le NPD n'auront jamais la chance de faire plus que de se lever.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser. Hier, le gouvernement nous a annoncé clairement, dans son rapport, que les 11 milliards de dollars de la Facilité canadienne de crédit garanti avaient été attribués. Cependant, le président de la BDC, qui est le principal responsable de ce programme, a déclaré ceci hier au Comité des finances:
[...] nous nous attendons à ce que les premiers chèques atteignent le marché dans quelques semaines.
Le gouvernement peut-il nous donner l'heure juste? Des chèques ont-ils déjà été émis, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est la Banque de développement du Canada, dont les représentants ont témoigné hier devant le comité, qui est en mesure de répondre à cette question. Nous lui avons fourni l'argent pour qu'elle s'en serve avec ses clients.
Je dirais à mon collègue de s'adresser aux représentants de la BDC pour savoir quand ils comptent émettre les chèques, parce que c'est la Banque de développement du Canada qui doit se charger d'acheminer l'argent aux gens qui en ont besoin.
Donc, aucun chèque n'a été émis, monsieur le Président. Nous sommes en présence, pour un programme seulement, d'un écart de 11 milliards de dollars entre ce que le gouvernement avait promis et la réalité sur le terrain. Ce n'est pas un très bon exemple, mais j'en ai un autre.
Hier, dans le rapport, le gouvernement a affirmé avoir accordé entre 1 et 5 millions de dollars pour une station de traitement d'eau à Grand Falls, Terre-Neuve. Pourtant, un journaliste a parlé hier au maire de cette municipalité, et celui-ci n'avait jamais entendu parler du projet. Le gouvernement peut-il nous donner l'heure juste à ce sujet? Quand la construction va-t-elle commencer?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, à l'ordre. Nous sommes vendredi. La présidence devrait pouvoir entendre le député qui vient de se lever pour répondre. Si les députés ne sont pas capables de demeurer tranquilles, la présidence pourrait leur demander de quitter la Chambre pour pouvoir entendre la réponse.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député d'Ottawa-Sud ressemble davantage à son frère Dalton.
Hier, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé qu'elle avait en ce moment 107 appels d'offres pour des projets totalisant 1,6 milliard de dollars qui vont créer environ 1 500 emplois. J'espère que le député d'en face va se joindre à moi pour applaudir à ces investissements importants. Notre collaboration est bonne non seulement avec le premier ministre de ma province, mais aussi avec le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Danny Williams.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, l'année dernière, lorsque le gouvernement a annoncé la création du Fonds pour l'accessibilité, des personnes au sein du groupe des personnes handicapées ont immédiatement dit craindre que le fonds ne serve expressément les ministres conservateurs. Elles ont taxé le fonds de mesure électoraliste.
Ces craintes se sont avérées. Le ministre des Finances a obtenu que son projet d'une valeur de 15 millions de dollars soit financé, mais ce n'est pas tout, 94 p. 100 de l'ensemble des fonds ont été versés dans des circonscriptions conservatrices. La ministre peut-elle expliquer l'équation dont elle s'est servie pour qu'on verse 94 p. 100 des fonds dans des circonscriptions conservatrices?
Monsieur le Président, le Fonds pour l'accessibilité est un programme formidable qui permet à bon nombre de personnes handicapées d'accéder plus facilement à des édifices. C'est une bonne chose. Ce programme s'est fait attendre trop longtemps. Le parti du député aurait dû mettre un tel programme en vigueur au cours de ses 13 années de règne, mais il n'a pas pris la peine de le faire. Il n'avait même pas un bureau accessible aux personnes handicapées.
Nous travaillons aux quatre coins du pays, particulièrement dans les petites collectivités, afin de nous assurer que les personnes handicapées ont non seulement l'accès aux édifices dont elles ont besoin, mais aussi l'accès qu'elles méritent.
Monsieur le Président, quelle tristesse! Les conservateurs regardent tout à travers leur seule lorgnette, une lorgnette politique. Une bonne politique publique, la prudence économique, la justice sociale, l'équité, tout cela ne signifie absolument rien pour eux.
Ce fonds était censé aider tous les Canadiens handicapés. Il semble qu'il soit devenu une caisse noire pour les conservateurs. On ne saurait justifier de façon valable comment 94 p. 100 des fonds d'un programme peuvent se retrouver exclusivement entre les mains d'un parti minoritaire. Cela n'a aucun sens.
J'invite la ministre à demander aux personnes handicapées au Canada comment elles se sentent. Peut-elle justifier honnêtement un tel abus politique dans le cadre d'un programme créé pour les personnes handicapées?
Monsieur le Président, si le député d'en face vérifie les investissements importants que nous faisons dans l'infrastructure, il constatera que nous faisons des investissements importants à Terre-Neuve-et-Labrador et que ces investissements ne visent aucune circonscription ministérielle.
Le député constatera que nous avons fait des investissements importants dans la ville de Windsor, où le chômage sévit. Il constatera que nous faisons des investissements importants dans Ottawa—Vanier, où nous avons lancé un projet ce matin même.
Nous mettons la partisanerie de côté. Nous travaillons de façon constructive avec les gouvernements provinciaux, qu'ils soient d'allégeance libérale, conservatrice ou néo-démocrate au Canada. Nous espérons que le député aussi mettra la partisanerie de côté et qu'il fera ce qui est juste pour les Canadiens.
Le Moyen-Orient
Monsieur le Président, depuis trois ans maintenant, le gouvernement conservateur soutient une position de principe en réponse à la violence insensée qui sévit au Moyen-Orient. Par exemple, en 2006, le gouvernement du Canada a été le premier au monde à couper les vivres aux terroristes du Hamas qui contrôlent la bande de Gaza. L'hiver dernier, le monde a vu le Hamas, depuis la bande de Gaza, faire pleuvoir des centaines de roquettes, dont la portée et la puissance destructive ne cessent d'augmenter, sur Israël et des cibles civiles.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le Canada pour empêcher la contrebande d'armes dans la bande de Gaza?
Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement que la menace terroriste constante et la contrebande d'armes, ainsi que les attaques continues à la roquette du Hamas contre les citoyens israéliens constituent des obstacles de taille à une paix durable au Moyen-Orient. Le gouvernement dirige les efforts internationaux pour veiller à ce que des mesures soient prises pour endiguer l'introduction d'armes dans la bande de Gaza.
Cette semaine, le Canada a été l'hôte d'une rencontre d'experts sur l'initiative de lutte contre la contrebande d'armes dans la bande de Gaza. Avec ses alliés qui partagent sa conception des choses, le gouvernement continue de faire preuve de leadership à l'égard d'un engagement clair...
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, la quantité d'isotopes est si basse que des hôpitaux au Manitoba et à Ottawa affirment maintenant que leurs stocks arrivent à épuisement. Des dizaines de milliers de patients dans l'ensemble du Canada devront passer un été long et sec sans pouvoir passer les scintigrammes dont ils ont besoin. Le gouvernement semble désormais fonctionner avec des plans d'urgence pour gérer le dossier des isotopes même si les médecins du pays tout entier sonnent la clochette d'alarme: si les stocks d'isotopes continuent de diminuer, des patients commenceront à mourir.
La ministre de la Santé garantira-t-elle que les patients dont l'état est critique, quel que soit l'endroit où ils vivent, auront au moins accès aux isotopes dont ils ont besoin pour vivre?
Monsieur le Président, ma collègue, la ministre des Ressources naturelles, continue à travailler de concert avec la communauté internationale pour s'assurer que le Canada ait des stocks d'isotopes.
La pénurie actuelle est une situation difficile. Nous avons mis en place des mesures d'urgence pour garantir des stocks d'isotopes pour les patients les plus à risque, comme les enfants. Les stocks varieront au fil du temps, selon les réacteurs dans le monde qui peuvent nous approvisionner en isotopes. Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce qu'il y ait des solutions de rechange.
La santé
Monsieur le Président, on n'a toujours pas de plan concret ni de réponses concrètes à offrir aux Canadiens. Cela vaut également pour le H1N1; on a découvert que le système comporte de graves failles.
Les collectivités des Premières nations ayant été négligées depuis des années, des conditions propices à une éclosion pandémique se sont développées: logements surpeuplés, eau de qualité médiocre, manque d'eau potable. Le gouvernement ne trouve même pas le moyen de fournir à toutes les collectivités des Premières nations des produits désinfectants pour les mains. Il y a pire: Santé Canada songe maintenant à fermer les postes infirmiers dans le Nord.
La ministre nous donnera-t-elle l'assurance qu'aucun poste infirmier ne sera fermé dans le Nord et que le gouvernement va remédier à cette catastrophe en matière de santé publique?
Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement à la Chambre que nous ne fermerons pas les postes infirmiers au Manitoba. Les faits ont été dénaturés.
Nous continuons de collaborer avec les provinces, les services de santé publique, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que les organisations et les collectivités autochtones afin de coordonner nos efforts.
[Français]
La ministre des Ressources naturelles
Monsieur le Président, les faux pas de la ministre dans la gestion de la crise des isotopes sont bien connus. La ministre a laissé à la communauté scientifique et médicale le fardeau de trouver seule des solutions, alors qu'elle-même s'enfonce dans l'inaction.
Comment la ministre peut-elle expliquer cette négligence et ce manque flagrant de leadership? Elle aurait dû proposer un plan pour pallier une telle crise étant donné l'âge du réacteur de Chalk River qui a maintenant 52 ans et qui montre des signes de défaillance depuis bien des années déjà.
[Traduction]
Monsieur le Président, on peut réagir à cette situation mondiale de deux façons. On peut d'une part unir nos efforts à ceux de nos partenaires internationaux en vue d'accroître l'approvisionnement en isotopes médicaux et trouver des solutions de rechange entre-temps, et d'autre part former un groupe d'experts chargés d'élaborer une stratégie à long terme pour la production d'isotopes médicaux dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, devant le fiasco qu'est la gestion de la crise des isotopes, le premier ministre ne peut que constater le manque de crédibilité de sa ministre pour piloter le dossier.
Qu'attend-il pour la congédier et la remplacer par quelqu'un qui pourra redonner espoir et confiance à la communauté scientifique et aux nombreux patients en attente de traitements et de diagnostics?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon ministère a pris des mesures concrètes, notamment en élaborant, de concert avec des experts en isotopes, des conseils pour faire face à la pénurie. Nous avons également recours au Programme d'accès spécial et aux essais cliniques afin d'offrir des solutions de rechange aux Canadiens.
Des substances de remplacement comme le thallium et le fluorure de sodium peuvent servir à effectuer de nombreux tests. Sans représenter une solution à long terme, cela fournit aux médecins plus de moyens de garantir que les patients qui doivent subir des tests, mais pour qui les substances de remplacement ne sont pas indiquées, notamment les enfants, puissent avoir accès au TC99.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, le démantèlement d'une institution comme CBC/Radio-Canada pour des motifs idéologiques inquiète les Canadiens et les Canadiennes. À cause de l'inaction du gouvernement, CBC/Radio-Canada doit couper 800 emplois au pays et vendre pour 125 millions de dollars d'actifs. Pour contrer une action du premier ministre, des employés de Radio-Canada ont lancé la campagne « Je suis, nous sommes pour un service public de qualité ». Plusieurs députés fédéraux et provinciaux ont appuyé cette initiative.
Le premier ministre va-t-il appuyer cette importante campagne pour sauver Radio-Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre appui à l'égard de CBC/Radio-Canada est inébranlable. Au cours de la dernière campagne électorale, nous nous étions engagés à maintenir ou à accroître le financement accordé à CBC/Radio-Canada et nous avons tenu parole parce que nous tenons nos promesses électorales.
Pour ce qui est du Parti libéral, il ne tient pas ses promesses électorales, comme nous avons pu le voir en 1993 et en 1997. Le Parti libéral avait alors promis d'accroître le financement de CBC/Radio-Canada, mais il a plutôt sabré dans ses budgets, ce qui a entraîné la perte de 4 000 emplois.
Nous tenons nos promesses électorales. Pour ce qui est de CBC/Radio-Canada, nous ne pouvons pas nous fier aux libéraux du tout.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs disent qu'ils financent adéquatement CBC/Radio-Canada, ils savent que c'est faux, totalement faux. Le financement public de CBC/Radio-Canada, en dollars constants, est en diminution, et chaque année, le budget de la société s'érode. Avec cette diminution, c'est la présence d'un acteur majeur pour le développement de la télévision, de la radio et des nouveaux médias francophones et anglophones qui disparaît.
Le premier ministre peut-il laisser son idéologie de côté? Qu'il la laisse un peu de côté, et qu'il s'engage à un financement stable et adéquat de notre radiodiffuseur public. Est-il capable de faire cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien ne change. Les libéraux continuent d'exiger des dépenses, toujours plus de dépenses. Les libéraux affirment qu'ils augmenteront les impôts et les taxes, y compris la TPS. Ils devront aller chercher cet argent dans les poches des contribuables parce qu'ils continueront de dépenser.
Notre gouvernement a consenti un financement stable à la SRC, un financement supérieur à tout ce que les libéraux lui ont offert par le passé. La journée d'affranchissement de l'impôt est arrivée 19 jours plus tôt cette année, grâce au gouvernement conservateur. Nous ne suivrons pas l'exemple des libéraux.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, Wafa, la fille de M. Abdelrazik, a célébré un autre anniversaire en l'absence de son père.
M. Abdelrazik avait un billet d'avion réservé pour rentrer chez lui aujourd'hui, conformément à la demande qu'il comparaisse devant le Comité des affaires étrangères. En fait, le ministre a reçu la lettre, signée par le président du comité, un député conservateur, qui demandait au ministre de délivrer un passeport à M. Abdelrazik pour qu'il puisse comparaître devant le comité, ce qui correspond exactement à la demande de la Cour fédérale. Malheureusement, le ministre n'a même pas pris la peine de répondre à la lettre du comité.
M. Abdelrazik comparaîtra-t-il devant le Comité des affaires étrangères lundi?
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait opportun pour le ministre des Affaires étrangères de répondre à la question. Le ministre manifeste du mépris envers le Parlement en choisissant de ne pas répondre à une demande d'un président de comité.
Un juge de la Cour fédérale dit que la position du gouvernement n'est absolument pas fondée. Jusqu'à présent, le gouvernement s'est caché derrière les tribunaux, mais la décision de la cour ne peut être plus claire. Le gouvernement doit prévoir le retour de M. Abdelrazik d'ici vendredi prochain.
Le gouvernement respectera-t-il la cour ou manifestera-t-il aussi du mépris envers cette dernière?
[Français]
[Traduction]
Les phares
Monsieur le Président, tous les Canadiens et les citoyens de nombreux pays étrangers reconnaissent le phare de Peggy's Cove situé à l'entrée de la baie St. Margaret.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il assurer à la Chambre que ce symbole national bénéficiera des travaux d'entretien dont il a besoin?
Monsieur le Président, le phare de Peggy's Cove est situé dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's. Chaque année, on y reçoit près d'un million de touristes. Il est à noter que le phare est également situé près du monument érigé en la mémoire des 229 hommes, femmes et enfants qui ont péris en 1998 dans l'écrasement du vol Swissair 111.
Il convient de mentionner que j'ai parlé directement avec la ministre des Pêches et des Océans à ce sujet l'automne dernier. Elle a clairement ordonné à ce que le phare soit repeint. Le travail n'a pas été fait à ce moment-là. Il sera fait cette année.
Les actifs du gouvernement
Monsieur le Président, le ministre des Finances dit qu'il va obtenir 2,3 milliards de dollars de la vente d'actifs cette année. Les conservateurs nous ont dit que nous pourrions consulter la liste de ces actifs d'ici le mois de juin. Toutefois, des représentants de Travaux publics nous disent maintenant qu'on ne leur a même pas demandé de procéder à un examen des immobilisations. Il n'y a pas à dire, ces gens sont perdus.
Soit le ministre ne sait pas ce qu'il va vendre et il va encore se tromper dans ses résultats concernant le déficit, soit il va brader Dieu sait quelles sociétés d'État à des prix de liquidation, ou soit il sait ce qu'il compte vendre, mais il ne veut pas le dire. Quelle hypothèse est la bonne?
Il n'y a pas à dire, monsieur le Président, la députée devrait mieux se renseigner. Les quatre ministères à qui on a demandé de procéder à un examen des immobilisations, soit les ministères des Finances, des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Ressources naturelles et des Transports et de l'Infrastructure, sont parfaitement au courant de l'examen en question.
Il s'agit là d'une utilisation prudente de l'argent des contribuables. Cela ne s'est pas fait depuis 15 ans. C'est une bonne idée de voir quels sont les actifs du gouvernement fédéral à l'heure actuelle.
[Français]
L'accord de libre-échange avec la Colombie
Monsieur le Président, l'ancien ambassadeur de la Colombie au Canada, celui même qui a lancé les négociations de l'accord de libre-échange, démissionne de son poste de sénateur parce qu'il est sous enquête pour ses liens avec les paramilitaires, comme plusieurs autres membres du parti d'Alvaro Uribe. Ces escadrons de la mort sont responsables de centaines de violations des droits humains allant jusqu'à l'assassinat.
Comment le ministre du Commerce international peut-il affirmer que cet accord améliorera la situation des droits humains alors qu'il est signé par un gouvernement lié à des groupes paramilitaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à préciser que je rejette la prémisse de cette question. Ce député est vraiment allé trop loin.
S'il avait pris le temps de venir au comité, hier, il aurait pu rencontrer le président Uribe en personne. Ce dernier s'est exprimé très clairement et avec beaucoup de candeur au sujet de la situation en Colombie ainsi que des avantages et des possibilités que le libre-échange apportera aux Colombiens si le projet se concrétise. Cela créera des emplois et d'autres possibilités pour l'ensemble des Colombiens.
Le pipeline de la vallée du Mackenzie
Monsieur le Président, lundi, le Congrès des États-Unis a donné son appui à un projet de loi visant à porter de 18 milliards à 30 milliards de dollars les garanties de prêt destinées au pipeline de l'Alaska.
Hier, la société mère d'Imperial Oil, ExxonMobil, a conclu une entente avec la société TransCanada relativement à la construction d'un pipeline en Alaska au coût prévu de 26 milliards, ce qui représente une menace directe au projet de pipeline de la vallée du Mackenzie. Pour tout commentaire, le ministre, après avoir participé à des pourparlers secrets avec la société Imperial Oil, s'est contenté de répondre: « Ne vous en faites pas, tout va pour le mieux ».
Quand le ministre expliquera-t-il à la Chambre, en toute franchise, la nature de sa relation douillette avec les grandes pétrolières? Quand nous mettra-t-il au courant de l'état d'avancement du pipeline canadien? Ou est-ce que les Canadiens...
Monsieur le Président, le député vient de manquer de temps et d'eau au moulin.
En fait, la seule chose qui menace le pipeline, c'est la position du député. En effet, il se refuse à donner son appui à ce projet. Sa question me surprend beaucoup, compte tenu de ce qu'il avait affirmé auparavant.
Le projet de la vallée du Mackenzie conserve une avance de quatre à cinq ans sur celui de l'Alaska. Certaines nouvelles positives ont été annoncées au sujet du projet de l'Alaska. C'est parfait. Le gouvernement souhaite que le projet de la vallée du Mackenzie aille de l'avant en premier, de façon à ouvrir un bassin septentrional.
Notre projet a encore quatre ou cinq ans d'avance sur celui de l'Alaska du point de vue des procédures réglementaires et des négociations avec les Autochtones de notre pays.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, fait des investissements importants d'un bout à l'autre du pays dans de nombreuses infrastructures.
[Traduction]
Comme ces projets sont en train de démarrer et que de nouveaux emplois sont créés, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités informera-t-il la Chambre de l'état d'avancement d'un des premiers projets à avoir été annoncés dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, à savoir le Centre des congrès d'Ottawa?
Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique, mes électeurs, à savoir les personnes pour lesquelles je travaille à Ottawa-Ouest—Nepean, s'attendent à ce que les partis politiques mettent de côté la partisanerie et collaborent dans l'intérêt du pays, de la province et de la ville.
Il y a une bonne collaboration entre le gouvernement fédéral, dirigé par le premier ministre et le gouvernement de Dalton McGuinty, le premier ministre de ma province. Nous travaillons de façon constructive avec la ville et les deux autres ordres de gouvernement sur un plan de 160 millions de dollars pour le Centre des congrès d'Ottawa.
Nous avons commencé les travaux ce matin. Des emplois sont créés. Cette initiative offrira de l'espoir et des possibilités aux Canadiens. Cinquante congrès sont déjà prévus.
[Français]
Les organismes à but non lucratif
Monsieur le Président, les organismes à but non lucratif au Canada, c'est 12 millions de bénévoles qui offrent des services équivalant à 7 p. 100 du produit intérieur brut. L'enjeu est la subsistance des Canadiens les plus démunis. C'est en période de récession, comme maintenant, que ces organismes sont les plus vulnérables alors que c'est précisément maintenant que leur apport est le plus crucial.
Les experts pensent que 20 p. 100 de ces organismes sont menacés de fermeture. Que fera le gouvernement pour les protéger?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est absolument déterminé à aider les Canadiens, que ce soit les organisations non gouvernementales ou les personnes les plus démunies. Au cours des cinq dernières années, nous avons rayé 750 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Nous nous faisons beaucoup de souci pour ces gens. Nous nous occupons du problème des pensions qui touchent les aînés dans notre pays. Nous avons mis en place un Plan d'action économique qui aide tous les Canadiens de manière équitable.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a deux ans ce mois-ci, le Parlement a tenu un débat d'urgence sur le danger pour l'environnement du Manitoba et la santé de ses habitants que présente le déversement d'eau du lac Devils, au Dakota du Nord, dans le réseau hydrographique de la rivière Rouge. Les députés ont demandé au gouvernement d'agir le plus rapidement possible pour empêcher tout déversement d'eau jusqu'à la mise en place d'un système de filtration adéquat. Aucun filtre n'a encore été installé et maintenant, le Dakota du Nord compte déverser deux fois plus d'eau dans la rivière.
Le gouvernement n'a rien fait pendant 18 mois dans le dossier du réacteur de Chalk River et n'a rien fait pendant deux ans dans celui du lac Devils. Quand prendra-t-il des mesures dans ce dossier?
Monsieur le Président, la question du lac Devils a déjà été soulevée à la Chambre.
Je peux assurer le député que nous en sommes bien conscients. Nous avons examiné les circonstances dont il se plaint à la Chambre. J'ai eu des échanges avec Lisa Jackson, qui dirige l'Environmental Protection Agency des États-Unis, et je compte m'entretenir encore avec elle sous peu. Nous allons nous rencontrer dans une semaine environ. Je lui parlerai de la question à ce moment-là.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aimerais savoir quelque chose. Quand le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a dit « the answer lies », en anglais, parlait-il au nom du gouvernement et de tous ses collègues?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, cette remarque de mon collègue d'Ottawa-Vanier nous rappelle que c'est vendredi et que nous sommes à la mi-juin.
Plus sérieusement, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens en vue de la présentation d'une loi mettant en vigueur l'entente définitive conclue avec les Premières nations Maa-nulth et modifiant d'autres lois en conséquence.
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour. Un peu plus tard dans la journée, je demanderai s'il y a consentement unanime pour adopter cette motion.
J'ai aussi l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies des documents suivants: l'entente définitive conclue avec les Premières nations Maa-nulth, l'accord de récolte et l'accord sur le traitement fiscal des Premières nations Maa-nulth.
Les protocoles d'accession au Traité de l'Atlantique Nord
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer des documents conformément à l'article 32 du Règlement de la Chambre.
Le premier est le protocole d'accession au Traité de l'Atlantique Nord de l'Albanie. Le second est le protocole d'accession au Traité de l'Atlantique Nord de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008.
La Convention pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest
Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le traité intitulé modification à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest adopté par le conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « La Loi sur la protection des renseignements personnels : Premiers pas vers un renouvellement ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport dans les 120 jours de sa présentation.
J'aimerais souligner le travail considérable accompli par tous les membres du comité. Nous avons entendu la commissaire à la protection de la vie privée, de nombreux témoins ainsi que le ministre lui-même.
Aucune modification importante n'a été apportée à la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des 25 dernières années. Le rapport dresse la liste de 12 domaines importants auxquels le ministre devrait porter un intérêt particulier en vue de modifier cette loi importante dans l'intérêt tous les Canadiens.
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Monsieur le Président, cela s'est déjà produit dans le passé et vous voudrez peut-être vérifier. Lorsqu'un député parraine un projet de loi du Sénat, il a la possibilité de faire de brefs commentaires à la Chambre et la députée voulait peut-être dire quelque chose.
Les voies et moyens
L'accord définitif concernant les Premières nations maanulthes
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence, déposée plus tôt aujourd'hui, soit adoptée.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux autres pétitions d'électeurs de ma circonscription concernant le conflit au Sri Lanka. Ils demandent au gouvernement d'envoyer dans cette île de l'aide humanitaire par l'entremise des Nations Unies, ainsi que d'assurer un accès libre et complet à la zone de conflit aux ONG et aux médias internationaux.
Ces pétitions ont été recueillies au cours des six dernières semaines. Les pétitionnaires ont eu un pressentiment, et c'est très ironique, quand on pense qu'on a interdit au député de Toronto-Centre de rester au Sri Lanka et d'y mener des entrevues ou une enquête de sa propre initiative pour déterminer les inquiétudes de ces gens.
Les pétitionnaires font entendre leur voix pour dénoncer le fait que le gouvernement du Sri Lanka est en train d'adopter un régime autoritaire, ce qui rend la situation très difficile pour la population tamoule de ce pays. J'ai bien hâte de connaître la réponse du gouvernement à ces pétitions.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des centaines de personnes du Sud de l'Ontario et du Québec qui exhortent le Parlement à adopter dans les meilleurs délais le projet de loi C-378 que j'ai présenté et qui vise à permettre aux Canadiens qui travaillent dur de bénéficier de prestations de maternité, de prestations parentales, de prestations de maladie et de prestations de soignant, sans craindre d'être pénalisées si elles perdent leur emploi entre-temps.
Les pétitionnaires soulignent que les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui interdisent le cumul des prestations constituent un des obstacles qui empêchent les travailleurs de toucher les prestations auxquelles ils ont droit. Ces dispositions discriminatoires empêchent entre autres les nouvelles mères admissibles à la totalité des prestations spéciales de toucher des prestations d'assurance-emploi ordinaires si elles perdent leur emploi durant ces congés officiellement autorisés.
Les pétitionnaires sont fort conscients que, compte tenu du ralentissement économique actuel, des annonces de licenciements surviennent chaque jour et ils veulent que ces dispositions discriminatoires soient retirées de la Loi sur l'assurance-emploi. Je suis ravie de dire que le projet de loi C-378 répondrait certainement à cette demande. J'apprécie l'appui des pétitionnaires à l'égard de cette mesure très importante pour des milliers de familles de travailleurs canadiens.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens emboîtent le pas à leurs concitoyens qui ont déjà demandé au gouvernement de ne pas conclure l'accord commercial entre le Canada et la Colombie. Les pétitionnaires pressent le Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée, qu'on n'aura pas dissipé les préoccupations qui en découleront et qu'on n'aura pas renégocié l'accord dans le respect des principes du commerce équitable, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales, tout en respectant et en renforçant les droits des travailleurs et de toutes les parties touchées.
Un examen du texte de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie confirme que les dispositions de protection des droits des travailleurs et de l'environnement n'assurent pas une protection réelle et efficace et ne prévoient aucun mécanisme d'application. Les dispositions de protection des droits des travailleurs prévoient une amende dans les cas de violence causant la mort d'un travailleur. Toutefois, cette amende correspond à une somme risible, qui doit être versée dans un fonds coopératif, et elle tourne les droits des travailleurs en dérision. Par surcroît, le gouvernement fautif bénéficie également du fonds qui ne fait rien pour mettre un terme à l'impunité et qui permet la poursuite de la violence.
Le Parlement doit donc rejeter cet accord de libre-échange.
Monsieur le Président, en tant que député, je suis ravi de présenter ma première pétition. Je le fais au nom de 850 pêcheurs des quatre coins de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec qui ont pris volontairement leur retraite dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique de 1988, lorsque nous avons dû fermer la pêche au poisson de fond.
Les pétitionnaires estiment qu'ils ont payé un impôt trop élevé sur les gains en capital. Le gouvernement a imposé les gains en capital de certains pêcheurs à 25 p. 100, et à 100 p. 100 dans le cas de 850 autres. Tous les contribuables devraient être traités équitablement. Tout ce que ces pêcheurs demandent, c'est que le gouvernement reconnaisse son erreur et qu'il rectifie le tir.
Dix années se sont écoulées depuis. Je tiens à saluer le travail formidable de Mme Elizabeth Harvey, qui a tenté pendant toutes ces années de faire inscrire cette cause au programme du gouvernement, de même que le travail de ma collègue de Random—Burin—St. George's, qui n'a ménagé aucun effort dans ce dossier.
Les gains en capital de 200 pêcheurs ont été imposés à 25 p. 100, alors que ceux de 850 autres l'ont été à 100 p. 100. Je présente cette pétition et il me tarde d'obtenir une réponse du gouvernement.
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions sur le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Chaque année, des pompiers de partout au Canada viennent sur la Colline du Parlement nous soumettre leurs principales préoccupations. Cette pétition porte sur la grande priorité dont les pompiers nous font part depuis trois ans.
Ces pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les policiers et les pompiers doivent mettre quotidiennement leur vie en jeu dans l'exercice de leurs fonctions alors que leurs bénéfices sociaux, bien souvent, ne sont pas suffisants pour indemniser les familles de ceux qui meurent en devoir.
Enfin, le public aussi pleure la perte des policiers et des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions et souhaite offrir aux familles une aide tangible en cette période difficile. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer, à l'intention des familles des agents qui sont tués dans l'exercice de leurs fonctions, un fonds appelé Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une autre pétition qu'a fait circuler John Grimshaw, directeur administratif de la FIOE, section locale 105, dans ma ville natale, Hamilton.
Les corps de métier du bâtiment ont fait pression auprès des gouvernements successifs pendant plus de 30 ans pour obtenir une certaine équité pour leurs membres. Ils veulent que les gens de métier et les apprentis liés par contrat puissent déduire des frais de déplacement et de logement de leur revenu imposable afin de pouvoir décrocher et garder des emplois sur des chantiers de construction situés à plus de 80 kilomètres de leur domicile.
Il n'est pas normal que des gens de métier soient sans travail dans une région tandis qu'il y a une pénurie temporaire de travailleurs qualifiés dans une autre, simplement parce que les coûts de déplacement sont trop élevés. Ils ont dont recueilli des dizaines de milliers de signatures depuis que j'ai initialement présenté le projet de loi C-227, qui prévoit exactement le genre de déductions que ces gens demandent.
C'est donc avec plaisir que je dépose la pétition en leur nom et je continuerai d'appuyer les gens de métier du bâtiment tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral ne donnera pas suite à leurs demandes.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 158, 159 et 161 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le parrainage de conjoints, quels sont: a) le nombre, le pourcentage total et les pays d’origine des demandes de parrainage de conjoints qui entrent dans la catégorie du regroupement familial et qui sont rejetées par les bureaux de visa mais i) approuvées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ii) approuvées par la Cour fédérale; b) les délais d’attente moyen pour ce type de demandes concernant des conjoints de l’Inde, de la Chine et des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique en comparaison avec les délais pour les demandes concernant des conjoints de pays européens, et quelles raisons expliquent la différence?
(Le document est déposé)
Quel est le nombre ainsi que le pays d’origine des demandeurs du statut de réfugié, en raison de leur orientation sexuelle, qui ont été refusés par chaque membre de la Commission de l'immigration depuis 2006, le taux d’approbation et de refus des demandes par chacun de ces membres de la Commission de l’immigration, ainsi que le coût annuel de la défense des appels des réfugiés devant la Cour fédérale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Statut personnel chiite: a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Avant le début de la période des questions, le député de Thunder Bay—Rainy River venait de terminer son discours. S'il y a des questions et observations, nous allons les entendre maintenant.
La parole est au député d'Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député pour avoir présenté aujourd'hui un discours bien informé au sujet de ce projet de loi. Il a parlé de certains des amendements qui n'ont pas été ajoutés à cette mesure. Je pense que nous aurions dû faire un effort supplémentaire et les y inclure. L'un d'entre eux porte sur l'étiquetage. Je crois qu'il n'est que raisonnable que les Canadiens s'attendent à ce que les produits qui contiennent des matières dangereuses portent une étiquette en conséquence. Il s'agit certainement d'un sujet important que le gouvernement a évité en l'omettant dans ce projet de loi.
Un autre sujet important dont nous n'avons pu débattre ici porte sur les produits contrefaits. Il y a aussi les produits du tabac, bien entendu. Dans son témoignage au comité, la Société canadienne du cancer a parlé de l'exclusion possible des produits du tabac. Cette société ne veut évidemment pas que ces produits soient exclus du projet de loi. Il me semble qu'il s'agit certainement de produits qui devraient faire partie de n'importe quelle liste de produits nocifs.
J'aimerais savoir ce que le député pense des exclusions et de la contribution que ces amendements auraient pu apporter au succès global du projet de loi si le comité les avait adoptés.
Monsieur le Président, il aurait été préférable que ces amendements soient apportés, absolument. Je pense que le député a raison de dire qu'on ne s'est peut-être pas penché assez longuement sur les amendements, surtout ceux qui concernent les produits du tabac.
Il a commencé par parler des étiquettes. J'ai toujours trouvé amusant de voir un jouet pour enfant portant l'étiquette « 100 % Fibres inconnues ». Cela ne me paraît pas très logique.
Toutefois, il y a des choses que nous pouvons encore corriger. Une partie de notre tâche ici à la Chambre, c'est de veiller à proposer le meilleur projet de loi possible. Puisque c'est ce que nous visons, nous allons de nouveau étudier ce dossier, dans quelques années probablement, afin de faire les améliorations qui s'imposent une fois que le projet de loi aura été en vigueur pour un bout de temps.
Monsieur le Président, le caucus du NPD considère qu'un des gros problèmes avec ce projet de loi, c'est celui de sa mise en application. Nous considérons que les ressources proposées ne conviennent pas vraiment. Compte tenu de l'énormité de la tâche, nous ne pourrons pas embaucher suffisamment de personnes pour faire respecter cette loi.
Par ailleurs, ce matin, un des députés libéraux a mentionné que nous ne verrons pas les règlements d'application, qui constitueront une partie très importante du processus, avant un certain temps.
C'est pourquoi, compte tenu des règlements, du processus d'élaboration de ces derniers, des problèmes que posera l'application du projet de loi et du fait que nous parlons d'un gouvernement qui n'a jamais été un fervent défenseur des droits des consommateurs, nous avons raison de nous inquiéter. Nous devrons faire preuve de vigilance à l'avenir en ce qui concerne la manière dont le gouvernement traite cette mesure législative.
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. L'application a toujours constitué un problème. J'ai toujours pensé qu'il était insensé d'adopter une loi ou un règlement si on ne l'applique pas. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, a ce défaut. Cependant, je crois que si le gouvernement veut vraiment s'assurer que les produits de consommation demeurent sûrs pour tout le monde, en particulier pour les enfants, il prendra les mesures voulues et s'assurera qu'il y a suffisamment de gens pour faire respecter la loi et le règlement.
Monsieur le Président, la première infraction est passible d'une amende maximale de 250 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois; la deuxième, d'une amende maximale de 5 millions de dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Ces amendes sont adéquates. Cependant, sans...
Monsieur le Président, plus de la moitié des produits que nous importons proviennent d'outre-mer et cela crée certainement un sérieux problème, car nous devons nous assurer qu'il y a suffisamment de personnel pour faire respecter les règlements et les lois du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, la Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
J'appuie la mesure, mais il faudrait se garder de la considérer comme étant l'approche parfaite en matière de sécurité des produits de consommation. Le projet de loi occupe une assez petite partie du terrain et le fait d'une façon acceptable. C'est donc un pas en avant, mais il reste encore beaucoup à faire.
Je tiens à féliciter le Comité permanent de la santé d'avoir adopté une approche coopérative. Les députés de tous les partis partageaient essentiellement le même objectif, à savoir de mieux protéger les consommateurs canadiens, tant sur le plan de la conception que sur celui de la composition des produits manufacturés.
Le projet de loi C-6 moderniserait le cadre réglementaire. L'un des témoins a fait valoir devant le comité qu'il aurait suffi pour cela de modifier la Loi sur les produits dangereux. Cependant, mais le gouvernement a décidé de créer une nouvelle mesure législative, compte tenu des inquiétudes exprimées par les Canadiens au sujet de divers rappels et de l'arrivée sur le marché canadien au cours des dernières années de divers produits dangereux.
Le point de départ du projet de loi est une interdiction générale. La responsabilité d'assurer la sécurité du produit, jusqu'à maintenant assumée par le gouvernement, est transférée en partie au secteur privé. Une interdiction générale s'applique à la fabrication, à l'importation, à la publicité et à la vente des produits de consommation qui constituent un danger pour la santé ou la sécurité humaine.
C'est une toute autre approche que celle qui consiste à dresser des listes de composés dangereux ou de dangers que définirait le gouvernement. La mesure impute l'essentiel de la responsabilité au secteur privé. Une telle approche suscite de nombreux débats. Elle a ses défenseurs et ses détracteurs.
Tout en réduisant le fardeau du gouvernement et en augmentant les responsabilités du secteur privé en matière de surveillance et de vérification de la sécurité, le projet de loi relève le niveau de conformité et de mise en application et crée un mécanisme de traçage qui permet au gouvernement de veiller à ce que le secteur privé assume ses responsabilités. La mesure permettra au gouvernement d'exercer le contrôle plus facilement.
La mesure propose également d'accroître les amendes et les peines, ce qui va de pair avec le renforcement de l'observation et de la mise en application.
La mesure a pour effet important de permettre au gouvernement de rendre les rappels obligatoires en cas de problème, au lieu de se contenter de rappels volontaires à l'initiative du secteur privé, comme par le passé. Tous les témoins ayant comparu au comité ont appuyé l'idée d'un rappel obligatoire et cette disposition constitue l'une des points forts du projet de loi.
Selon certains membres du comité, dont je suis, le projet de loi ne ratisse pas aussi large qu'il l'aurait pu. Il se restreint à une partie seulement de la problématique.
L'annexe 2 parle du genre de choses qui doivent être retirées du marché, mais elle n'énumère que 14 produits ou catégories de produits. Par exemple, les montures de lunettes entièrement ou partiellement constituées de nitrate de cellulose seraient interdites. C'est une des 14 catégories. Au point 9 de l'annexe, ce sont les cordes de cerf-volant en matériaux conducteurs de l’électricité qui sont interdites. C'est une bonne chose à interdire. Je donne ces exemples pour montrer l'étroitesse du projet de loi.
Le point 14 concerne les fléchettes de pelouse à bout allongé. Oui, il est vrai que ces produits ne devraient pas se retrouver sur les tablettes des magasins, parce qu'ils pourraient causer des blessures. Or, comme le projet de loi exclut seulement 14 catégories de produits aussi restreintes, on constate que bien des choses ne sont pas couvertes. C'est là-dessus que mes observations vont porter.
La députée d'Etobicoke-Nord a bien résumé la question plus tôt au cours du débat. Elle et moi, de même que d'autres membres du comité, sommes très préoccupés par le fait que le projet de loi ne touche absolument pas aux toxines, aux substances cancérigènes, aux effets cumulatifs des composés chimiques qui peuvent être inoffensifs à petite dose, mais qui, en s'accumulant dans le corps humain, finissent par causer des dommages pour la santé, aux dangers liés à une exposition constante, aux toxines présentes dans les produits qui nuisent à l'environnement lorsqu'ils sont jetés aux ordures ou dans les égouts, ni aux très inquiétantes substances hormonoperturbantes. Ce projet de loi ne vise pas à retirer ces produits chimiques des produits de consommation en circulation.
Je m'inquiète surtout de l'effet des produits de consommation auxquels les enfants ont accès, comme des jouets et des vêtements, qui contiennent des produits chimiques et des toxines tels que les pesticides, les polluants organiques persistants, l'arsenic, le plomb ou le mercure. D'autres pays ont prise des mesures pour que les consommateurs ne soient pas exposés à ces composés toxiques et cancérigènes. Le Canada ne l'a pas encore fait. Nous devons nous en charger, mais le projet de loi C-6 n'est pas à la hauteur.
Je me préoccupe des questions relatives à la santé des enfants et à l'environnement depuis un certain nombre d'années. En 2003, j'ai eu le privilège de présider le Conseil canadien des ministres de l'environnement. Pendant mon mandat, j'ai inscrit deux questions au programme à long terme de l'organisme, afin que les ministres provinciaux et fédéral les examinent, se prononcent et élaborent les stratégies appropriées.
L'une de ces deux questions concerne la santé des enfants et l'environnement. Les enfants réagissent différemment à ces toxines. Il va de soi qu'il faut moins de toxines pour causer des dommages à leurs petits corps. En outre, pendant leur jeune âge, les enfants sont en plein développement. Toute perturbation de leur développement neurologique et métabolique peut avoir des conséquences très néfastes. Le gouvernement doit s'attaquer à ce problème. Il nous faut une stratégie plus énergique pour éliminer ces toxines. Le projet de loi C-6 ne va pas dans ce sens.
Les députés libéraux ont présenté un certain nombre d'amendements à cet égard. Par exemple, l'article 7 serait amendé pour désigner les incidences cumulatives, l'exposition chronique et le rejet dans l'environnement comme des effets nocifs et dangereux pour les personnes visées par ce projet de loi.
Nous avons rédigé un amendement, un nouvel article 8.1, en vertu duquel ce projet de loi énumérerait quelque 700 produits chimiques, agents cancérigènes, modulateurs endocriniens et toxines tirés des listes d'agents fournies par le Centre international de recherche sur le cancer, ainsi que les substances figurant à l'annexe 1 de la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Nous avons proposé que ces composés soient couverts en vertu du projet de loi C-6. Nous avons proposé qu'ils soient supprimés graduellement advenant le cas où le ministre ne pourrait démontrer qu'ils sont absolument essentiels dans les produits de consommation destinés aux enfants. Bref, nos amendements portent en gros sur la question de l'accès des enfants aux composés qui sont dangereux pour eux et qui ne sont pas couverts dans les 14 catégories figurant en annexe au projet de loi.
Nous avons proposé un amendement, qui a été accepté, en vue de constituer un comité consultatif afin que le gouvernement puisse aller de l'avant avec la réglementation et qu'il y ait des consultations appropriées et une approche réfléchie en ce sens. Le but est que toutes les préoccupations qui pourraient être soulevées à la suite du peu de consultations tenues à ce jour au sujet de ce projet de loi soient prises en compte au moment de l'élaboration de la réglementation.
Le gouvernement estime qu'on peut apporter les améliorations que nous proposions en nous appuyant sur la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ainsi que sur son plan de gestion des produits chimiques, ces deux mesures étant un moyen d'éliminer ces toxines de l'environnement.
Je conviens qu'il s'agit d'une possibilité. Ce que j'ai constaté par expérience à titre de ministre provinciale de l'Environnement, c'est que la LCPE permettait d'intervenir vraiment très lentement pour éliminer des toxines de l'environnement. On ne venait pas à bout de la longue liste de toxines à éliminer, ce qui était très frustrant pour les Canadiens préoccupés par les questions environnementales de même que pour l'ensemble des provinces.
On nous assure que la LCPE a été corrigée, qu'elle permet d'agir plus rapidement, et que le plan de gestion des produits chimiques fait ce que nous souhaitions accomplir avec le projet de loi C-6. Il faudra toutefois qu'on me le prouve pour que j'en sois convaincue.
Le projet de loi C-6 règle une petite partie du problème, mais je vais demander au comité consultatif créé en vertu du projet de loi C-6 d'examiner de façon très approfondie les problèmes liés aux effets toxiques chroniques et aux effets cumulatifs de ces toxines, substances cancérigènes, perturbateurs endocriniens et polluants organiques persistants. Je vais demander au comité consultatif de proposer une approche pour retirer ces substances des produits de consommation.
[Français]
Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves
propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui portant sur le projet de loi C-36, une loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves.
Les modifications au Code criminel que propose le projet de loi visent deux objectifs. Premièrement, aux termes des modifications, il sera interdit aux auteurs de meurtre et de haute trahison de présenter une demande en vertu de la clause de la dernière chance. Par conséquent, une personne qui commettrait une telle infraction à la date d'entrée en vigueur de ces modifications au Code criminel, ou par la suite, ne pourrait plus demander une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de la peine d'emprisonnement à perpétuité qui lui aura été infligée. Ces personnes ne pourront donc plus présenter une demande de libération conditionnelle anticipée. Bref, la clause de la dernière chance sera effectivement abrogée pour tous les auteurs de haute trahison ou de meurtre.
Comme beaucoup de députés le savent, dans les prisons canadiennes, un grand nombre de personnes purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre ont le droit de présenter une demande en vertu de la clause de la dernière chance ou pourront le faire au cours des prochaines années. Ces personnes conserveront ce droit. Cependant, les modifications visent, en deuxième lieu, à resserrer la procédure de demande en vue d'écarter les demandes les moins méritantes, et de prévoir des restrictions quant au moment et au nombre de fois qu'un contrevenant pourra présenter une demande en vertu du régime de la dernière chance.
Ces nouvelles restrictions s'appliqueront aux contrevenants qui purgent déjà une peine d'emprisonnement à perpétuité, à ceux qui attendent d'être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ainsi qu'à ceux qui ont été inculpés mais qui n'ont pas encore été déclarés coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré, ou de haute trahison. Ces restrictions s'appliqueront à des meurtriers comme Paul Bernardo, advenant le cas où il tenterait, après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de présenter une demande sous le régime de la dernière chance. Des gens comme Paul Bernardo trouveront encore plus difficile d'obtenir une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle et auront moins d'occasions de le faire.
En proposant ces modifications au Code criminel dans le but d'interdire à quiconque commet un meurtre après l'entrée en vigueur des dispositions de présenter une demande en vertu du régime de la dernière chance, et en resserrant la procédure de présentation d'une demande pour les personnes déjà dans le système, nous reconnaissons toute la souffrance vécue par les familles et les proches des victimes de meurtre.
Par ces modifications, nous épargnons aux familles la douleur d'assister à de nombreuses audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle et d'avoir à revivre à répétition ces émotions intenses liées à la vue de ces individus qui ont fait basculer leur vie et enlevé celle d'une être cher.
Les modifications que nous proposons tiennent également compte des préoccupations des Canadiens, qui sont étonnés de découvrir que, grâce à la clause de la dernière chance, la peine infligée à bon droit à un meurtrier déclaré coupable n'est pas toujours celle qu'il purgera. Sur ce point, je dois ajouter que ces modifications démontrent, une fois de plus, que le présent gouvernement est déterminé à protéger les Canadiennes et les Canadiens en veillant à ce que les auteurs des crimes les plus graves purgent complètement la peine d'emprisonnement qui leur a été infligée.
Comme mon collègue le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière l'a fait remarquer à l'extérieur de la Chambre la semaine dernière, les modifications proposées constituent une autre preuve que le gouvernement respecte son engagement à renforcer le système public pénal au Canada et à faire avancer notre programme de répression du crime, en défendant les victimes de la criminalité et en faisant passer les droits des citoyens respectueux des lois avant ceux des criminels.
Je me permets d'entrer un peu plus dans les détails car je pense qu'il est important que les députés soient au courant du contexte de ces propositions.
Actuellement, aux termes du Code criminel, quiconque est déclaré coupable de haute trahison, ou de meurtre au premier ou au deuxième degré doit être condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité assortie d'un long délai préalable à la libération conditionnelle. Dans le cas de meurtre au premier degré ou de haute trahison, un contrevenant déclaré coupable doit purger 25 ans de sa peine avant de pouvoir présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, un contrevenant doit avoir purgé 10 ans de sa peine avant de pouvoir présenter une demande de libération conditionnelle. Cependant, la période d'inadmissibilité peut être prolongée dans deux circonstances. Premièrement, si un contrevenant est déclaré coupable d'une infraction à l'application de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, la période d'inadmissibilité sera de 25 ans, la même que dans le cas d'un meurtre au premier degré. Deuxièmement, si le juge qui prononce la peine décide d'augmenter la période d'inadmissibilité, compte tenu du caractère du meurtrier, de la nature de l'infraction, des circonstances entourant sa perpétration, ainsi que de toute recommandation formulée par le jury, il ou elle peut fixer cette période à l'accomplissement de 10 à 25 ans de la peine.
Aux termes du régime de la dernière chance du Code criminel, les auteurs de haute trahison ou de meurtre peuvent présenter une demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle après l'accomplissement de 15 ans de leur peine. À l'heure actuelle, la présentation d'une telle demande est un processus en trois étapes. Les modifications procédurales proposées dans le projet de loi C-36 apporteraient des changements à chacune de ces étapes.
Les trois étapes sont les suivantes. Tout d'abord, le requérant présente une demande à un juge d'une cour supérieure qui décide, après examen, si le requérant peut procéder à la prochaine étape. Sous le régime actuel, si le juge estime que le requérant a démontré une possibilité réelle que sa demande soit accueillie, il autorise le requérant à passer à la prochaine étape du processus.
Certains tribunaux ont mentionné qu'il était relativement facile pour un requérant de satisfaire aux critères de cet examen. Nous allons donc les modifier pour qu'il soit plus difficile pour un délinquant de satisfaire aux critères. En effet, les délinquants devront désormais démontrer une probabilité marquée que leur demande sera accueillie. Ce critère permettra d'écarter les requérants les moins méritants. Si la demande du requérant est rejetée à la première étape, il peut présenter une nouvelle demande deux ans plus tard, à moins que le juge n'ait fixé un délai supérieur. Nous allons changer ce délai pour l'augmenter à cinq ans.
C'est donc dire qu'un délinquant visé par une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, par exemple, ne pourrait présenter que deux demandes sous le régime de la dernière chance: la première après l'accomplissement de 15 ans et la deuxième après l'accomplissement de 20 ans de sa peine. En comparaison, à l'heure actuelle, le délinquant peut, sous le régime de la dernière chance, présenter cinq demandes: après avoir purgé 15 ans, 17 ans, 19 ans, 21 ans et 23 ans de sa peine.
Le changement de la période de 2 ans à 5 ans permettra aux familles des victimes de prévoir quand une audience sous le régime de la dernière chance aura lieu. Ce changement aura aussi pour effet de réduire le traumatisme que provoque bien souvent chez eux la tenue de ces audiences.
À la deuxième étape du processus actuel du régime de la dernière chance, un requérant dont la demande est accueillie à la première étape doit convaincre un jury de 12 membres qu'il devrait être autorisé à présenter une demande de libération conditionnelle anticipée. Lorsque le jury accueille à l'unanimité la demande du requérant, il indique quand la demande de libération conditionnelle anticipée pourra être présentée. Si le jury rejette la demande du requérant, celui-ci peut présenter une nouvelle demande à un juge deux ans plus tard, à moins que le jury n'ait fixé un délai plus long. Nous allons également changer ce délai pour l'augmenter à cinq ans.
Ainsi, après le délai fixé par le jury, un requérant dont la demande a été accueillie peut passer à la troisième étape, soit celle de la demande de libération conditionnelle anticipée, présentée à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Aux termes de la loi actuelle, un délinquant peut présenter une demande sous le régime de la dernière chance n'importe quand après avoir purgé 15 ans de sa peine. Nous allons changer cela en assortissant les demandes présentées sous le régime de la dernière chance d'un délai de dépôt de trois mois. Cela signifie qu'un délinquant admissible à présenter une demande sous le régime de la dernière chance devra présenter sa demande dans les trois mois, à compter de la date d'admissibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, il omet de le faire au cours de ce délai de trois mois, il devra attendre la pleine période de cinq ans avant de présenter sa demande.
Comme je l'ai mentionné précédemment, les changements procéduraux que je viens de décrire, la prise des critères d'admissibilité rigoureux, le nouveau délai de trois mois pour présenter une demande et la période d'attente de cinq ans ne s'appliqueront qu'aux délinquants déjà dans le système. Autrement dit, ces changements ne s'appliquent qu'aux délinquants qui commettent un meurtre, qui sont mis en état d'arrestation pour un meurtre ou qui sont déclarés coupables de meurtre avant l'entrée en vigueur des modifications. Les délinquants qui commettent un meurtre après la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi ne pourront pas se prévaloir du régime de la dernière chance.
Étant donné que la Loi sur la défense nationale incorpore par renvoi le régime de la dernière chance du Code criminel, tous les changements proposés que je viens de décrire s'appliqueront aux membres des forces armées déclarés coupables d'infraction grave sous le régime de cette loi.
Avant de conclure, j'aimerais rappeler aux membres de cette Chambre la controverse dont fait depuis longtemps l'objet du régime de la clause de la dernière chance qui a donné lieu aux modifications proposées dans le projet de loi C-36.
Depuis la première demande présentée sous ce régime en 1987, les Canadiens n'ont pas cessé de souligner que la clause de la dernière chance semble permettre aux personnes reconnues coupables des crimes les plus graves de purger une peine moins lourde que celle qu'elles ont méritée.
Les simples citoyens ont du mal à comprendre comment on peut accorder aux délinquants les plus violents, soit les meurtriers, une libération conditionnelle anticipée compte tenu des objectifs fondamentaux de la détermination de la peine, à savoir dissuader les comportements illégaux, dissuader le délinquant de commettre d'autres infractions et protéger la société en gardant les condamnés en prison.
En bref, l'existence du régime de la dernière chance et la facilité apparente avec laquelle les personnes reconnues coupables des pires crimes imaginables peuvent y avoir accès érodent la confiance du public en l'intégrité du système de justice. Elles portent également atteinte à l'engagement que le gouvernement a pris en faveur de l'accroissement de la sécurité des Canadiens pour le maintien en détention pendant plus longtemps des criminels violents.
Notre gouvernement prend des mesures pour s'acquitter de son engagement à garantir que les délinquants déclarés coupables d'une infraction purgent une peine proportionnelle à la gravité de cette infraction. Notre gouvernement respecte également son engagement à assurer l'adéquation de la peine. Les Canadiens ne se demanderont plus comment il se fait qu'un meurtrier dont la peine prévoyait une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle peut avoir été libéré avant.
Les questions relatives à la détermination de la peine sont complexes, et l'actuel gouvernement leur accorde une énorme importance. Les modifications proposées sont nécessaires. Les Canadiens ont insisté pour que nous les présentions. Bon nombre de personnes affirment que, trop souvent, les délinquants semblent passer entre les mailles du système de justice canadien sans purger la totalité de leur peine. Tout comme moi, ils croient que la peine infligée, y compris la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle qui s'y applique, devrait être purgée au complet.
L'approche prévue au projet de loi C-36 contribuera à redonner confiance en notre système de justice. Depuis bon nombre d'années, les Canadiens nous disent qu'ils souhaitent un système de justice pénale solide. Ils veulent que nous prenions des mesures décisives pour lutter contre la menace croissante des crimes violents, notamment en adoptant des lois qui assurent la sécurité de nos collectivités. Notre gouvernement a promis de lutter contre la criminalité et de renforcer la sécurité, et nous avons rempli cette promesse en proposant des mesures importantes telles que la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Récemment, nous avons présenté, dans le projet de loi C-14, des propositions visant à lutter contre le crime organisé. Nous avons également proposé, dans le projet de loi C-15, des dispositions qui prévoient l'application de peines minimales obligatoires aux infractions graves reliées aux drogues. À juste titre, nous sommes fiers de ces mesures et des nombreuses autres modifications que nous avons proposées. Comme nous l'avons déjà dit devant la Chambre, nous défendons les intérêts des Canadiens qui ont insisté pour que nous sévissions contre la criminalité.
Nous demandons aux membres de cette Chambre de nous aider à améliorer la sécurité de nos collectivités. Nous demandons l'appui des députés des deux côtés de la Chambre afin que cette mesure législative puisse être adoptée le plus rapidement possible. Attelons-nous à la tâche de protéger les Canadiens et de rétablir leur confiance dans le système de justice en adoptant les mesures prévues au projet de loi C-36, qui aideront à éliminer ce que beaucoup ont décrit comme une échappatoire pour les condamnés à perpétuité.
Le projet de loi C-36 éliminerait cette échappatoire en établissant un juste équilibre entre le respect de la loi et le respect des droits de la famille et des victimes. J'engage tous mes collègues à accorder leur appui à notre proposition de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il dire à la Chambre combien de personnes sont reconnues coupables de meurtre au pays chaque année?
Pourrait-il dire à la Chambre combien de personnes ont été reconnues coupables à tort de meurtre dernièrement et combien ont vu leur sentence infirmée?
Combien de demandes reçoit-on chaque année en vertu de cette clause de la dernière chance? Parmi ces demandes, combien sont acceptées?
Finalement, y a-t-il un ensemble de critères qui montreraient l'efficacité de la clause de la dernière chance?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de se pencher sur cette question. C'est tout à son honneur.
Je ferai remarquer que notre projet de loi comble tout simplement les besoins de la population.
Lorsque quelqu'un, qui n'est pas avocat et qui ne connaît pas le système judiciaire, lit dans les journaux qu'une personne a été condamnée pour meurtre au premier ou au deuxième degré, il se rend compte, une dizaine d'années plus tard — nous vivons tout de même dans la même ville pendant de longues périodes — que le même individu est sorti de prison. Cela peut heurter bien des gens.
Quand on n'est pas habitué au système judiciaire et qu'on entend un juge prononcer une sentence de 25 ans, on s'attend à ce que l'accusé purge une peine de 25 ans de prison. Or on constate parfois que la personne concernée est libérée au bout de 15 ou 16 ans, et cela peut effectivement heurter les gens.
Notre projet de loi a aussi pour but de permettre aux victimes de ne pas toujours répéter ces situations. Aujourd'hui, la loi permet cinq demandes de libération conditionnelle. Ce projet de loi n'en accorde que deux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé des questions très précises et je n'ai reçu aucune réponse. Je vais donc répéter mes questions.
Premièrement, combien de personnes sont reconnues coupables de meurtre au pays chaque année?
Deuxièmement, combien de personnes sont reconnues coupables à tort?
Troisièmement, combien de personnes présentent une demande en vertu de la clause de la dernière chance? Ils doivent se présenter à une audience et démontrer que leur demande mérite d'être considérée avant qu'elle soit approuvée.
Quatrièmement, combien de personnes voient leur demande relative à la clause de la dernière chance être approuvée?
Une réponse à chacune de ces questions serait bien utile. Si le député ne peut fournir de réponse dans l'immédiat, j'aimerais qu'il s'engage auprès de la Chambre à déposer ces réponses à une date ultérieure, en espérant qu'il le fera dans un avenir rapproché.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien compris la question de mon collègue.
Je lui ferai remarquer que notre gouvernement a effectivement un seul but, celui de protéger les victimes et surtout les familles des victimes qui ont perdu un être cher à la suite d'un meurtre au premier degré.
Peu importe le nombre de personnes touchées, je fais confiance aux tribunaux, tout comme mon collègue. Lorsque le jury déclare quelqu'un coupable, ce quelqu'un est coupable. Quand un accusé est condamné à 25 ans de pénitencier fédéral, j'imagine que la femme qui a perdu son mari et que les gens qui ont perdu leur fille à la suite d'un meurtre au premier degré s'attendent à ce que cette peine soit purgée.
Peu importe le nombre de personnes, c'est une question de justice pour les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pose ces questions pour une troisième fois. Elles sont extraordinairement simples.
Premièrement, combien de personnes sont reconnues coupables de meurtre au pays chaque année?
Deuxièmement, combien de personnes sont reconnues coupables à tort de meurtre au pays chaque année?
Troisièmement, combien de demandes reçoit-on en vertu de cette clause de la dernière chance?
Quatrièmement, combien de ces demandes sont acceptées?
Avec tout le respect que je lui dois, le député s'écarte du sujet et me fournit des réponses qui n'ont rien à voir avec mes questions. Tout ce que je veux, c'est qu'il réponde simplement à ces quatre questions.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue s'intéresse beaucoup au nombre de meurtriers qui ont ou qui n'auraient pas bénéficié de libérations conditionnelles, et au nombre de meurtriers qui ont été condamnés. Ce n'est pas une question de nombre. On ne fait pas un projet de loi en fonction du nombre; on le fait par rapport aux victimes.
Peu importe les gouvernements qui présentent un projet de loi, le but d'un projet de loi est toujours de protéger la société, de protéger les familles et surtout de ne pas permettre que le regard jeté sur la justice soit accompagné d'un haussement d'épaules et de la question de savoir comment il se fait que le meurtrier qui, aujourd'hui, était sensé être en prison est dehors actuellement.
Voilà effectivement pourquoi un projet de loi quel qu'il soit, ça ne revient pas à une question de nombre, même si une seule personne en bénéficie. Et ce sont les victimes ou les familles des victimes qui doivent toujours en bénéficier. Le nombre n'a pas d'importance en soi lorsqu'il est question de voter pour une loi. On vote pour une loi, pour un principe, et le principe, c'est ce que nous avons décidé, c'est-à-dire que nous avons promis de régler le problème —, problème que nous présentons avec le projet de loi C-36. Nous mentionnons que c'était dans notre programme. Nous avons l'honneur de le présenter dans notre programme et nous sommes corrects par rapport à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poser quelques questions au secrétaire parlementaire sur ce sujet. Nous avons quelques réserves à propos des éléments de preuve fournis et du contexte. Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être nous aider à cet égard.
Pour ce qui est de la clause de la dernière chance, le député pourrait-il nous dire quelles jurisdictions ont cette clause et lesquelles ne l'ont pas?
De plus, les gardiens de prison se demandent les répercussions que cette mesure législative aura sur leur milieu de travail. Certains d'entre eux craignent que les changements prévus nuiront à leur sécurité au travail.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il répondre à ces questions?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'intéresser aussi à ce projet de loi.
Effectivement, comme je l'ai mentionné, ce projet de loi est fait uniquement dans un but principal, celui de redonner confiance en la justice. Aux personnes qui ont subi la perte d'un être cher, on doit redonner confiance en la justice.
Par ce projet de loi, nous devons démontrer que, lorsque les tribunaux, par l'entremise d'un jury, condamnent pour un meurtre au premier degré, le meurtrier ne sera dorénavant pas à l'extérieur du milieu carcéral en raison d'un système « trop permissif ».
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé les mêmes questions trois fois. Le député n'a répondu à aucune d'entre elles. Il est donc raisonnable de croire qu'il ne connaît pas les réponses.
Si cela est le cas, pourrait-il au moins s'engager à fournir des réponses à ces questions à la Chambre? Il n'y a rien de déshonorant à ne pas connaître les réponses.
Je crois que les Canadiens bien informés qui regardent ce débat aimeraient savoir combien de personnes seraient touchées par ce projet de loi. Est-ce qu'il toucherait une personne, cent personnes, zéro personne? Le secrétaire parlementaire pourrait-il simplement répondre à ma question?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je ferai remarquer au député que ce n'est pas une question de nombre. Ce qui est important, c'est de protéger les victimes, et c'est ce que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis en faveur du renvoi du projet de loi à un comité pour étude, mais je me demande pourquoi nous nous penchons sur cette question à ce moment-ci. D'ici une semaine, le Parlement fera relâche pour l'été et il ne sera de retour qu'à l'automne. Pendant ce temps, nous sommes aux prises avec la crise de l'assurance-emploi — et les conservateurs n'ont toujours pas donné suite à une motion de réforme du régime d'assurance-emploi adoptée à la Chambre en mars dernier — et avec une crise des isotopes qui prive des patients atteints de cancer de traitement.
La Chambre devrait être saisie de projets de loi sur l'assurance-emploi et sur la pénurie d'isotopes, pas d'une mesure législative comme celle-ci. Il ne nous reste qu'une semaine. Pourquoi les conservateurs ne s'intéressent-ils pas aux très graves problèmes qui touchent actuellement les Canadiens?
Au dire du secrétaire parlementaire, ce projet de loi est à été mis à l'étude afin que les gens fassent davantage confiance au système juridique. Nous allons devoir l'étudier et déterminer s'il existe vraiment un problème. Si problème il y a, il faudra bien sûr y remédier, mais il faut cerner le problème avant de se lancer dans la modification d'une mesure législative en vigueur depuis 1975, hormis une modification apportée en 1997.
Nos discussions portent sur l'article 745 du Code criminel du Canada. Il ne faut oublier qu'une condamnation à perpétuité signifie purger une peine d'emprisonnement à perpétuité. Tout ce qu'on dit actuellement à l'article 745, c'est qu'il faut avoir purgé 25 ans de sa peine pour être admissible à la libération conditionnelle. Tout ce que fait la disposition de la dernière chance qui est proposée, c'est prévoir la possibilité de demander une libération conditionnelle avant d'avoir purgé les 25 ans. Il faut qu'un problème se pose pour que l'on veuille modifier la loi afin d'éliminer le délai prescrit ou d'en réduire la durée. Où est le problème?
En vertu de l'article 745, en cas de condamnation pour haute trahison ou meurtre au premier degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné « à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine ». Dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, il faut purger au moins 10 ans de sa peine.
La disposition de la dernière chance avait d'abord été ajoutée en 1976 à titre d'élément de compromis à la suite de l'abolition de la peine capitale. Il serait peut-être intéressant que les gens sachent et se souviennent que, à l'époque, les personnes déclarées coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré qui n'étaient pas condamnées à mort ne purgeaient en moyenne que sept ans de leur peine avant de devenir admissibles à la libération conditionnelle. Ce délai est passé de sept à vint-cinq ans en vertu du compromis qui a été conclu.
Un grand nombre des démocraties occidentales amies, l'Angleterre, la Belgique et certaines autres, donnent droit à la liberté conditionnelle après 15 ans. Encore une fois, si nous voulons changer la loi, quel est le problème? Quelles sont les statistiques? Quel problème essayons-nous de résoudre, ou s'agit-il d'idéologie pure et dure, ce qui n'est pas la manière appropriée d'administrer un système judiciaire, à mon avis?
En ce qui concerne la clause de la dernière chance, d'importants amendements sont entrés en vigueur en 1997 sous le gouvernement du premier ministre Chrétien, le ministre de la Justice étant alors le ministre Rock. Nous devons les étudier très soigneusement avant d'en arriver à la conclusion et de répondre à la question de savoir si, en ce moment, il y a un problème. Penchons-nous là-dessus.
En vertu de l'article 745.01, des détenus, après avoir effectué 15 ans de leur peine, peuvent demander, mais ils ne sont pas obligés et la plupart ne le font pas, à faire réduire le nombre d'années d'emprisonnement qu'il leur faut en ce qui concerne leur admissibilité. Cela ne leur permet pas d'être libérés. Cela signifie que le délai d'attente qu'ils doivent respecter avant de pouvoir demander la liberté conditionnelle est réduit. Comment en arrivent-ils là? Si l'on en croit les différentes dispositions, ils doivent demander une révision judiciaire conformément à l'article 745.06, et ce, par écrit. Cette étape n'a absolument rien à voir avec la famille de la victime. Un juge lit les documents et décide ensuite si les preuves raisonnables sont en nombre suffisant.
Le juge doit se pencher sur divers critères afin de déterminer s'il est possible ou non de soulever la question. Bon nombre de personnes ont donné de façon incorrecte l'exemple de Clifford Olson ou d'autres personnes ayant commis plusieurs meurtres en disant que nous ne pouvions pas les libérer. Je suis d'accord, mais ces dispositions ne peuvent servir à libérer de telles personnes parce que le paragraphe 2 précise qu'une personne ayant été reconnue coupable de plus d'un meurtre ne peut être admissible. Elle ne peut même pas faire la demande.
Tout d'abord, en se basant sur des documents écrits, le juge doit rendre une décision judiciaire établissant que, selon la prépondérance des probabilités, un jury devrait autoriser une certaine réduction de la peine. Il incombe en fait à la personne condamnée de prouver au juge qu'il existe une possibilité raisonnable dans ce sens. Si le juge estime que ce n'est pas le cas, cela ne va pas plus loin. Par contre, s'il estime qu'il y a une possibilité, il s'en remet alors à un jury.
Lorsque les conservateurs affirment que c'est le public qui doit déterminer la suite des choses, ou que le public fait confiance au système judiciaire, il veut dire que c'est le public, pas un juge ou un agent de la Commission nationale des libérations conditionnelles, mais bien le public, tel que représenté par un jury, qui doit déterminer si la personne peut, non pas être libérée, mais devenir admissible à une libération conditionnelle avant 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré par exemple. C'est un jury composé de nos pairs qui doit prendre une telle décision. De plus, cette décision doit être unanime. Dès qu'un membre du jury estime qu'il ne serait pas approprié de le faire, le processus ne va pas plus loin.
Les conservateurs tentent essentiellement d'enlever à un jury composé de citoyens canadiens ayant pris une décision unanime la capacité d'établir la simple possibilité que la peine d'emprisonnement d'un détenu soit réduite à moins de 25 ans, ce qui n'a pour effet que de permettre au détenu de faire une demande de libération conditionnelle. Ce dernier doit donc toujours obtenir la permission de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il n'y a aucune garantie. Le jury ne se prononce que sur la possibilité de devancer la libération.
Les conservateurs essaient en fait d'enlever à un jury le pouvoir de décider unanimement si une peine pourrait, en théorie, être réduite en déterminant le moment où une personne pourrait avoir le droit de faire appel à la Commission nationale des libérations conditionnelles. C'est de cela qu'il s'agit ici.
Le jury rend sa décision en fonction de divers facteurs. Ceux-ci sont énumérés. L'un deux est la conduite du requérant en prison. Ce sont toutes de nouvelles dispositions.
Des audiences seront tenues. Si le projet de loi est adopté et renvoyé à un comité, ce qui se passera selon moi, nous allons vouloir entendre l'opinion de nombreux groupes. Je crois comprendre que les gardiens de prison emploient cette méthode pour maintenir l'ordre. Que penseraient-ils de tout cela? Je suppose que les partisans de la réadaptation des délinquants — qui est d'ailleurs un de nos objectifs, j'y reviendrai plus tard — s'y opposeraient. Nous souhaitons recueillir l'opinion de ces divers groupes, recueillir leurs témoignages. Nous souhaitons également connaître leurs réserves. Je vais parler des statistiques de la question.
Avant de revenir au projet de loi en tant que tel, je répète que c'est le jury qui décide, à l'unanimité, si un détenu aura même la possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée. Je vais lire les questions qui seront posées au jury et les députés pourront décider si elles sont trop légères.
L'une d'entre elles est la suivante: « Convenez-vous à l'unanimité qu'il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant compte tenu de son caractère, de sa conduite durant l'exécution de sa peine, de la nature de l'infraction pour laquelle il a été condamné et de la déclaration sur les répercussions sur la victime, oui ou non? »
Si le jury ne répond pas oui à l'unanimité, cela finit là. Si un jury composé de citoyens canadiens répond oui à l'unanimité, le requérant peut se présenter devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, mais le jury devra répondre à une deuxième question, parce qu'il faut répondre à deux questions pour que le délai préalable à la libération conditionnelle d'un détenu puisse être réduit. Essentiellement, le jury doit décider, par les deux tiers au moins de ses membres, de combien la période sera réduite; il ne décide pas quand la personne sortira de prison, mais bien quand elle pourra faire une demande de libération conditionnelle.
La deuxième question est la suivante: « Est-ce qu'au moins les deux tiers d'entre vous êtes d'avis que le demandeur devrait être admissible à la libération conditionnelle immédiatement, compte tenu de la personnalité du demandeur, de sa conduite en détention, de la nature du meurtre dont il a été reconnu coupable et de la déclaration des victimes, oui ou non? »
Puis, la troisième question est la suivante: « Puisque vous avez décidé que le nombre d'années d'emprisonnement du demandeur sans possibilité de libération conditionnelle devrait être inférieur à 25 ans, combien d'années au moins les deux tiers d'entre vous voulez-vous soustraire? »
Le jury doit décider à l'unanimité de réduire la durée de la peine, puis les deux tiers du jury doivent déterminer la réduction de la période pendant laquelle le délinquant n'est même pas admissible à la libération conditionnelle. Si le jury réussit à surmonter tous ces obstacles, l'affaire est transmise à la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui décide si le délinquant a droit ou non à la libération conditionnelle et, dans l'affirmative, quelles en sont les conditions.
Je pose encore une fois la question. Étant donné que notre système actuel est si rigoureux et qu'il ne reste qu'une semaine avant la pause estivale, pourquoi sommes-nous en train de parler de ce projet de loi au lieu de ceux qui portent sur l'économie, les isotopes médicaux ou l'assurance-emploi? Qu'y a-t-il de si urgent?
La première section du projet de loi du gouvernement propose d'abolir entièrement ces dispositions, non pas rétroactivement, mais prospectivement. Une telle décision aura des répercussions sur la réadaptation, les gardiens de prison et d'autres aspects.
Nous avons le devoir d'écouter ces gens et de tenir compte de leur point de vue avant de décider tout simplement d'adopter ou non cette mesure législative. C'est à cela que sert le processus d'étude en comité. Je le répète, je suis en faveur du renvoi du projet de loi au comité.
Quant au changement de norme juridique pour les personnes qui sont actuellement incarcérées, les conservateurs veulent passer d'une « possibilité réelle » à une « probabilité marquée ». C'est de la phraséologie. En fin de compte, le juge peut décider qu'il n'y a pas de différence notable, que cela veut dire la même chose et que la jurisprudence s'établira sur ce que cela signifie. Pour ma part, je ne crois pas que ce changement veuille dire grand-chose. Je ne m'y oppose pas, mais je ne crois pas qu'il change quoi que ce soit. Je répète toutefois que je ne comprends toujours pas pourquoi nous passons du temps à discuter de cela au Parlement en pleine crise économique.
En ce qui concerne les commentaires sur la question, la John Howard Society n'appuie pas l'abolition de la clause de la dernière chance. Au sujet de sa position, la société a en effet déclaré: « Nous ne sommes pas convaincus que cette clause a besoin d'être modifiée ou abolie. »
Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Qu'est-ce qui pourrait expliquer sa position?
En fait, la société craint que cette abolition ne cause un accroissement de la violence dans les établissements carcéraux car il n'y aurait plus aucune raison pour les détenus de se conduire de façon exemplaire. En effet, il n'auraient pratiquement plus aucune chance de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.
En 2008, 109 contrevenants ont présenté avec succès une telle demande. De ce nombre, quelques-uns seulement ont été renvoyés en prison pour non-respect des conditions de leur libération et non pas parce qu'ils avaient commis des infractions graves. Comme il s'agit de statistiques récentes publiées en 2008, quelle urgence y a-t-il à nous saisir de cette question à la Chambre des communes plutôt que de nous attacher à régler les questions de l'économie ou des isotopes?
Voici ce qu'a déclaré récemment le ministre de la Justice à cet égard, au sujet de la raison pour laquelle nous examinons actuellement cette question: « Nous ne pouvons ramener à la vie ceux qui ont été assassinés aussi cruellement ». Il a également déclaré ce qui suit: « Nous ne pouvons rafistoler les coeurs brisés de ceux qui ont perdu des êtres chers. Par contre, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour que ceux qui se rendent coupables de crimes graves comme le meurtre en paient le prix ne serait-ce que pour reconnaître la perte d'une vie. »
Je suis plutôt d'accord avec ce qu'il a dit, mais si la vengeance est la raison pour laquelle nous sommes ici en ce moment, je ne crois pas que cette raison soit suffisante pour ne pas plutôt nous occuper du dossier des isotopes, de l'assurance-emploi et des questions économiques, d'autant plus qu'il ne reste qu'une semaine de travail avant la fin de cette législature.
Nous devrions en particulier demander l'avis des gardiens de prison. Je suis inquiet au sujet de la façon dont réagiront les détenus. J'ai quelques exemples à donner.
Nous parlons de réadaptation. Un ancien détenu qui mène aujourd'hui une vie productive, a dit qu'avant d'être libéré, il avait passé toute sa vie d'adulte en prison. Seule la possibilité d'une remise en liberté avant la fin de sa peine lui avait permis de garder espoir et l'avait motivé à changer. Pendant longtemps, il a cru qu'il ne sortirait jamais de prison, alors il s'est créé son univers de liberté en consommant de la drogue. Mais, une fois qu'il s'est rendu compte qu'il avait des chances de sortir de prison avant la fin de sa peine, il a changé d'attitude. Il a délaissé la drogue, est retourné aux études, a repris contact avec sa mère et ses deux jeunes frères et a commencé à explorer ses racines autochtones. Il s'est mis à chercher des moyens de s'améliorer. Il est sorti de prison et est devenu un citoyen productif.
S'il a fait tous ces efforts de réadaptation, c'est à cause de la possibilité théorique, mais toutefois lointaine, non pas que sa peine puisse être réduite, mais bien de pouvoir faire plus tôt une demande de libération à la Commission des libérations conditionnelles.
J'ai regardé les statistiques actuelles. En 2008, 109 détenus ont été libérés sans qu'ils commettent de nouveau une infraction grave. Il faut se demander encore une fois pourquoi nous sommes en train d'étudier ce projet de loi alors que sévit une crise économique et alors qu'il ne reste qu'une semaine de travaux parlementaires avant la pause.
Il y a d'autres statistiques importantes. Si le gouvernement était sérieux en ce qui concerne le système de justice pénale et s'il voulait présenter un train de mesures complet, il ne chercherait pas uniquement à sanctionner les crimes. Il aurait aussi comme objectifs la réadaptation et la dissuasion. Le ministre de la Justice et les autres conservateurs auraient dû nous présenter une analyse très rigoureuse pour justifier leur approche, qui se résume à utiliser la massue.
Nous avons entendu de nombreux experts nous dire, au cours des deux dernières semaines, que le système de justice pénale fonctionne mal. Les prisons sont surpeuplées, et il en coûte plus de 100 000 $ par année pour chaque détenu. On y trouve de graves problèmes de toxicomanie. Environ la moitié des délinquants ont commis leur crime lorsqu'ils étaient sous l'effet de l'alcool ou d'une autre drogue. Quatre personnes sur cinq, dans les prisons, ont un problème de dépendance. Malgré tout, on admet sans détour ne pas être capable de mettre fin au trafic de drogues dans les prisons, comme des témoins sont venus le dire au comité cette semaine. Pourquoi? Où est le projet de loi pour remédier à ce problème?
Il y a des problèmes de santé mentale. Trente-neuf pour cent des détenus de l'Ontario ont des problèmes de santé mentale. On admet ne pas avoir les moyens actuellement de leur fournir un traitement. Où est le projet de loi pour résoudre ce problème?
C'est très important, parce que plus de 90 p. 100 de tous les condamnés qui sont incarcérés finissent par être libérés un jour. Nous devrions mettre l'accent sur notre responsabilité à l'endroit de la population canadienne, afin de veiller à ce qu'au moment de leur libération, les détenus aient reçu le traitement dont ils ont besoin. Où sont donc les dispositions législatives à ce sujet?
Plus tôt cette semaine, j'ai eu l'honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet des dispositions législatives relatives au registre des délinquants sexuels. J'ai recommandé de nombreux changements supplémentaires pour que la loi soit plus solide parce que, selon moi, elle est trop fragile.
La question que je me pose est la suivante: quand on sait que le Parlement ajournera pour l'été dans une semaine, pourquoi examinons-nous cette mesure législative maintenant, alors que personne ne nous a expliqué pourquoi il est urgent de le faire, surtout compte tenu du ralentissement économique et de la crise des isotopes qui sévissent actuellement?
Nous devons examiner l'ensemble de cette question d'un point de vue raisonnable. Si le projet de loi est adopté, et je crois qu'il le sera, le comité tiendra des audiences. Cependant, nous devons également examiner la situation dans son ensemble et effectuer une analyse du système de justice pénale. Dans une démocratie occidentale comme le Canada, ça ne passe pas la rampe que de prévoir simplement que le ministre de la Justice ait recours au châtiment pour justifier la modification d'une loi qui est en vigueur depuis 1975.
Nous devons examiner les statistiques et aborder le problème non pas en ayant recours à la rhétorique ou en invoquant toute autre forme de motivation, mais plutôt de manière raisonnable et rationnelle.
Je n'ai rien contre le fait que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Toutefois, je m'attends à voir des éléments de preuve convaincants, à entendre des témoins et à prendre connaissance de points de vue réfléchis quant au but véritable de ce projet de loi, au lieu de la simple volonté de durcir le ton à l'endroit des criminels.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le député de Yorkton—Melville est récemment intervenu à la Chambre au nom de notre collègue de Portage—Lisgar, pour exprimer l'appui de cette dernière au projet de loi C-391, une mesure législative d'initiative parlementaire. Or, le 10 juin, le député de Yorkton—Melville a demandé le consentement unanime de la Chambre pour retirer le projet de loi C-301 qu'il a présenté.
Je signale que le sous-comité sur les projets de loi d'initiative parlementaire ne s'est pas encore prononcé sur le caractère votable de plusieurs affaires inscrites à l'ordre de priorité, notamment le projet de loi C-391.
Les deux projets de loi diffèrent substantiellement et, d'après notre Règlement et nos pratiques, le projet de loi C-391 devrait pouvoir faire l'objet d'un vote, mais certains se livrent à des manoeuvres politiques à la Chambre et, malheureusement, c'est parfois la politique qui régit certaines questions de procédure. Il serait regrettable que la présence du projet de loi C-301 soit utilisée comme motif politique pour empêcher de mettre aux voix le projet de loi C-391.
J'ai parlé au député de Yorkton—Melville, mais comme il ne pouvait être ici aujourd'hui, je demande donc en son nom le consentement unanime de la Chambre pour retirer le projet de loi C-301.
Une voix: Non
Il ne semble pas y avoir consentement unanime, et je doute que le député puisse même le demander au nom d'un autre député.
Comme nous n'avons pas le consentement unanime, la présidence prendra la question en délibéré et déterminera si cette façon de procéder est admissible.
Reprenons le débat.
Monsieur le Président, il semble que le député est quelque peu tolérant envers les criminels. Connaissant la Société John Howard et ses valeurs, je suis sûre qu'elle s'y oppose également, mais il faut bien que quelqu'un commence à sévir envers ces gens.
J'ignore si mon collègue a déjà assisté à une audience en vertu de l'article 745, mais moi si, et je peux vous dire cela ramène la victime en arrière jusqu'au tout début. Faut-il vraiment que les victimes revivent sans cesse ces événements? Très peu de personnes assistent aux audiences en vertu de l'article 745, mais celles qui y assistent les trouvent très difficiles, douloureuses et tout simplement dégoûtantes.
Le député a-t-il quelque chose à dire à ce propos?
Monsieur le Président, à propos de son premier commentaire sur la tolérance envers les criminels, manifestement, la députée ne se trouvait pas à la Chambre des communes quand j'ai prononcé mon allocution sur le registre des délinquants sexuels, plus tôt cette semaine. Je demandais au gouvernement d'être encore plus sévère dans sa propre loi.
Nous étudions cette mesure législative sans la moindre statistique, sans information générale, sans contributions de spécialistes, sans rien qui laisse penser qu'il y a actuellement un problème. En 2008, 109 personnes ont été libérées et il n'y a pas eu d'infractions, si ce n'est des cas d'inobservation des conditions de la libération conditionnelle.
Je veux savoir pourquoi nous sommes ici en ce moment et qu'à une semaine de la fin de la session, nous ne débattons pas de questions graves, comme celles de l'assurance-emploi et des isotopes.
Je ne m'opposerais aucunement à ce que cette mesure législative soit débattue à l'automne ou plus tard. Devrions-nous l'étudier? Oui. En pleine crise économique et à une semaine de l'ajournement, pourquoi ne parlons-nous pas des choses importantes que je viens de mentionner?
Monsieur le Président, je veux demander au député si des études ont été faites sur les répercussions à long terme d'une telle mesure législative. La probabilité qu'un délinquant récidive serait-elle plus grande ou non? Y aurait-il plus de violence dans les prisons ou y en aurait-il moins? Existe-t-il des recherches universitaires montrant quels pays ont une clause de la dernière chance? Quelles en seraient les conséquences, non seulement dans cinq ans, mais dans 30 ou 50 ans? Est-ce que cette question a fait l'objet d'études sérieuses à l'étranger ou même au Canada?
Monsieur le Président, en ce moment, mon principal soucis est que le gouvernement a présenté cette mesure législative pendant cette crise sans qu'aucun spécialiste n'ait confirmé l'existence d'un problème. Je crois que le gouvernement tente de mettre l'accent sur des questions de justice pénale, qui ne sont franchement pas urgentes, au détriment des questions d'économie.
J'ai ici une étude sur la façon dont les médias et les partis politiques influencent l'opinion publique. Une étude, réalisée par Mme Julie Belinda Erb, dit essentiellement que le public croit à tort que les délinquants récidivent. Ce n'est pas le cas. Les détenus réhabilités que l'on libère avant la fin de leur peine risquent en fait très peu de récidiver. Il existe toute une gamme d'opinions qui ne sont pas vraiment liées à des statistiques et qui ont trait au fait que la société croit ce que disent les politiciens et les médias.
Mon point est que je ne suis ni en faveur ni contre. Je suis en faveur d'une étude, mais examinons les arguments intellectuels réels plutôt que de nous en tenir au beaux discours.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député au sujet de ce projet de loi. La question a été abordée de temps à autre.
Je crois que la dernière fois était au début des années 1990 et qu'il était notamment question de la perception que le public a des criminels. Je me souviens qu'à l'époque une très grande proportion des personnes ayant commis des délits étaient en fait des membres de la famille et des amis proches, et non ce qu'on pourrait considérer être des personnes foncièrement mauvaises.
J'aimerais savoir si le député dispose de renseignements à jour ou s'il s'agit plutôt du genre d'information que des experts devraient fournir au comité.
Monsieur le Président, le député soulève un très bon point. C'est exactement le genre de renseignement qu'il faut obtenir pour établir s'il faut modifier la loi.
Des statistiques à jour — dont j'ai pris connaissance et que j'ai mentionnées — existent sur les personnes qui sont envoyées en prison. Ce sont surtout des personnes qui souffrent de problèmes de toxicomanie. C'est quelque chose qui mérite d'être examiné dans les prisons — à des fin de réadaptation — mais également à la grandeur du Canada.
Il est vrai que la vaste majorité des meurtriers s'en prennent à un membre de leur famille ou à un proche. De nombreux crimes sont commis dans un accès de colère. Cela n'excuse pas le geste et je ne l'excuserai pas non plus. Je crains cependant qu'une idéologie ou une position adoptée par l'ancien Parti réformiste — appelez-ça comme vous le voudrez — ne soit maintenant mise de l'avant, alors que nous devrions nous concentrer sur les isotopes et l'économie.
Il restera au député de Brampton-Ouest quatre minutes pour les questions et observations la prochaine fois que le projet de loi sera à l'ordre du jour de la Chambre.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les brevets
propose que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je me considère privilégiée d'avoir aujourd'hui l'occasion d'être la première à intervenir au sujet d'un projet de loi qui est le fruit d'un si grand nombre d'heures d'efforts de la part de travailleurs communautaires et d'ONG de partout au pays et d'ailleurs dans le monde. Il me fait donc plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-393, une loi visant à modifier la Loi sur les brevets et à faire en sorte que nous puissions acheminer des médicaments à des fins humanitaires internationales.
Il est clair que le travail que nous faisons ici à la Chambre au quotidien a des répercussions sur tous les aspects de la vie des Canadiens, mais il est rare qu'une occasion aussi claire et aussi directe de sauver des vies nous soit donnée, à nous parlementaires. Nous savons que 14 000 personnes par jour meurent de maladies infectieuses, comme le VIH-sida, la tuberculose et la malaria, et que ces décès peuvent être évités par le traitement avec des médicaments qui sont déjà commercialisés. Les dimensions de la crise sont pratiquement impossibles à saisir. Elles englobent le coût personnel qu'assument les victimes sur le plan de la santé, le coût pour leur famille, le fardeau de ceux qui sont rendus orphelins, ainsi que les exigences imposées aux grands-parents obligés de subvenir aux besoins de leurs petits-enfants.
À l'échelle de la planète, 33,2 millions de personnes ont le VIH et 22,5 millions, ou 68 p. 100 d'entre eux, vivent en Afrique sub-saharienne. En 2007, 2,1 millions d'adultes et d'enfants sont morts du SIDA et 76 p. 100 d'entre eux, ou 1,6 million, vivaient en Afrique sub-saharienne. Pour cette même année, on estime à 2,1 millions le nombre d'enfants âgés de moins de 15 ans ayant le VIH dans le monde et, encore ici, pratiquement 90 p. 100 d'entre eux vivaient en Afrique sub-saharienne. Dans cette région de l'Afrique, quelque 13 millions d'enfants ont été rendus orphelins par le VIH-sida et on estime maintenant que, en 2010, 20 millions d'enfants pourraient avoir été rendus orphelins par le VIH à l'échelle du monde.
Enfin, on estime que, sans traitement, le tiers des enfants infectés par le VIH mourront avant l'âge d'un an. La moitié d'entre eux mourront avant l'âge de deux ans.
Ceux qui souffrent de tuberculose et de malaria perdent également la vie à cause du manque de médicaments, des médicaments qui sont pourtant en vente aujourd'hui. La tuberculose fauche 5 000 personnes chaque jour et plus d'un million de personnes meurent chaque année d'être gravement atteintes de malaria, une maladie assez facile à traiter si on utilise les bons médicaments.
À bien y réfléchir, cette situation est carrément ahurissante. Aucun Canadien ne veut tourner le dos à cette crise. Tous les Canadiens veulent que le Canada fasse sa part et assume ses responsabilités à l'égard d'un enjeu si vital.
Les Canadiens ont été très fiers lorsque le Parlement a réagi rapidement, il y a cinq ans, à la suite de la décision historique de l'Organisation mondiale du commerce prise en 2003. Des pays très prospères, dont le Canada, ont ainsi pu offrir une aide médicale humanitaire aux pays en développement.
Les Canadiens ont été fiers lorsque la Parlement a adopté à l'unanimité, en 2004, des réformes à la Loi sur les brevets qui ont mené à la création du Régime canadien d'accès aux médicaments, également connu sous le nom de RCAM. Ce régime a été créé en vue de mettre en place un régime de licences obligatoires qui permettrait aux fabricants de médicaments génériques de produire des versions plus abordables des médicaments efficaces les plus récents dans le traitement des maladies infectieuses, et ce, même si ces médicaments étaient toujours protégés par brevet.
Toutefois, nous avons tous perdu nos illusions. Les Canadiens dans l'ensemble du pays ont été très déçus lorsqu'ils se sont rendu compte que ce régime d'accès aux médicaments n'avait produit pratiquement aucun résultat.
Depuis que nous avons adopté la mesure législative à l'unanimité, il y a quatre ans, une seule licence obligatoire a été accordée en vertu de cette loi. En septembre dernier, la seule et unique livraison de médicaments a été expédiée. Il s'agissait d'une livraison de sept millions de comprimés d'Apo-TriAvir vers le Rwanda par Apotex, le plus important fabricant de médicaments génériques du Canada. Il s'agit d'une livraison importante, qui aidera 21 000 personnes. Quoi qu'il en soit, à la lumière des statistiques que je viens de présenter, c'est une goutte d'eau dans l'océan. C'est le seul et unique médicament à avoir été expédié.
La loi ne fonctionne visiblement pas, et je suis ici aujourd'hui pour la corriger. Le fardeau que représente le coût des médicaments pour les pays les plus pauvres du monde s'alourdit. En dépit des efforts déployés, notamment par ma collègue, Alexa McDonough, le Canada et d'autres États prospères font piètre figure et ne sont pas en voie d'honorer leurs engagements pour atteindre les objectifs de développement du millénaire des Nations Unies. Entre autres objectifs, on doit viser à consacrer 0,7 p. 100 du PNB à l'aide internationale d'ici 2015, à accroître notre soutien au Fonds mondial et à réduire la mortalité infantile et maternelle ainsi que le VIH-sida.
D'autres engagements pris par le G8 à l'égard de la réduction de la pauvreté n'ont pas été à la hauteur des attentes. Et enfin, il y a actuellement à l'échelle internationale une crise économique d'une ampleur sans précédent. À l'intérieur des propres frontières de certains pays, la disparition d'un grand nombre d'adultes productifs attribuable à des maladies infectieuses a aggravé l'évolution difficile vers la sécurité et la stabilité économiques. Il est évident que ces pays sont encore moins en mesure que les autres de faire face aux prix élevés des médicaments nécessaires. Je suis persuadée que les députés savent bien que les Canadiens ne toléreront pas que nous maintenions ce système dysfonctionnel qui empêchent les gens qui ont besoin de médicaments à prix raisonnables de les obtenir.
L'ancien délégué spécial des Nations Unies pour le VIH-sida en Afrique, le respecté Canadien Stephen Lewis, travaille sans relâche sur ce dossier depuis des années. Il n'a jamais cessé de tenter de réduire le nombre de cas de VIH-sida en Afrique et ailleurs, et il n'a jamais cessé non plus d'exercer des pressions pour que nous trouvions des solutions. Comme nous tous, il se préoccupe du fait qu'il ne se soit pas passé grand-chose par suite de la mesure législative qui a été adoptée il y a cinq ans. Il a dit:
Tout délai est inexcusable, lorsque la voie à suivre est si claire: « simplifier le RCAM, fournir des médicaments abordables aux personnes qui en ont désespérément besoin, et sauver des milliers de vies, en particulier celles d’enfants vivant avec le VIH. Chaque jour compte. »
Stephen Lewis a raison. Chaque jour compte. Le fabricant canadien de médicaments génériques Apotex s'est fixé l'objectif de mettre de l'ordre dans ce gâchis. Il s'est engagé à fabriquer une version moins coûteuse d'un important médicament pédiatrique pour le sida dès que le Régime canadien d'accès aux médicaments sera viable. Je tiens à rappeler aux députés que, dans l'Afrique subsaharienne, la moitié des enfants nés avec le VIH meurent avant d'atteindre l'âge de deux ans.
Ce genre de médicament dont nous avons urgemment besoin n'existe pas encore. Si nous pouvions seulement modifier les règles, nous pourrions le faire et cela permettrait d'améliorer sensiblement le traitement de ces enfants. Peggy Edwards, coprésidente du comité national de défense de la Campagne de grands-mères à grands-mères, a à son tour milité en faveur de la réforme du Régime canadien d'accès aux médicaments. Elle a dit:
À l’heure actuelle, des grands-mères africaines portent le fardeau des soins aux enfants rendus orphelins par le sida, et qui en meurent à leur tour par manque de médicaments adéquats. En simplifiant le RCAM et en fournissant des médicaments abordables aux enfants vivant avec le VIH, on réduirait considérablement ce fardeau.
C'est très bien exprimé. Permettez-moi de citer également Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique canadien VIH/sida. Je tiens à souligner que son organisation s'est penchée sur le processus plus que quiconque et le connaît sur le bout de ses doigts. Il a dit:
Le mécanisme en vigueur dans la loi ne fonctionne carrément pas. [...] Le besoin est énorme, mais le RCAM n’est simplement pas assez pratique et convivial pour les utilisateurs éventuels, dans sa forme présente.
Voilà pourquoi, dans le projet de loi C-393, je me suis inspirée de l'expertise du réseau juridique et de celle d'autres instances bien informées des forces et des faiblesses du Régime canadien d'accès aux médicaments, pour élaborer une proposition de changement réalisable. Cette proposition facilite la fabrication des médicaments et leur exportation à des enfants et à des adultes qui les attendent depuis trop longtemps déjà.
Le projet de loi C-393 propose des modifications cruciales au Régime canadien d'accès aux médicaments. Permettez-moi d'en mentionner quelques-unes.
Le projet de loi prévoit un système axé sur une seule autorisation, évitant ainsi la nécessité de faire une demande pour chaque médicament, pour chaque lot fabriqué et pour chaque pays qui demande ces médicaments. C'est important.
Il supprime la courte liste des médicaments admissibles afin de permettre l'ajout de nouveaux médicaments dans les meilleurs délais.
Il supprime le délai de deux ans concernant les licences obligatoires et permet un seul renouvellement.
Il respecte les dispositions des accords commerciaux internationaux auxquels nous sommes partie et élimine les exigences du Régime canadien d'accès aux médicaments qui sont supérieures à celles de l'OMC.
Enfin, il décourage les poursuites juridiques inutiles en permettant aux fabricants de médicaments génériques de rectifier des erreurs minimes dans un délai précis.
Les réformes que nous proposons aujourd'hui dans ce projet de loi ont suscité de nombreux appuis, notamment de la part de 37 organisations humanitaires et sanitaires canadiennes qui en ont fait mention dans leur mémoire au gouvernement. C'est grâce aux efforts soutenus de nombreuses personnes et organisations que nous connaissons les lacunes du Régime canadien d'accès aux médicaments et que nous proposons aujourd'hui des solutions pour les pallier.
Je tiens à remercier particulièrement le Réseau juridique canadien VIH/sida, Résultats Canada, la Fondation Stephen Lewis et Oxfam Canada. J'aimerais souligner le travail formidable qui est accompli dans le cadre de la campagne Grands-mères canadiennes pour l'Afrique, qui comprend maintenant plus de 200 groupes dans l'ensemble du pays. Ces derniers travaillent sans relâche pour sensibiliser les gens au sort des grand-mères d'Afrique du Sud du Sahara et mobiliser les appuis en faveur de la cause de ces dernières, qui ont de la difficulté à survivre et à répondre aux besoins de leur famille à la suite du décès prématuré de leurs enfants atteints du VIH/sida. À Winnipeg, le groupe se nomme Grands 'n' More Winnipeg; Linda Watson, Irene Rempel, Enid Butler, Nancy Cosway et Shelley Coombesj m'ont fourni des conseils utiles et de l'information.
Ce printemps, les grands-mères, comme on a l'habitude d'en parler ici -- et je porte l'épinglette qu'elles ont remise à chacun d'entre nous -- ont apporté au Parlement des pétitions regroupant plus de 32 000 signatures. Nous avons tous eu le privilège de présenter certaines de ces pétitions.
J'aimerais souligner le travail d'un de mes collègues actuels, qui a travaillé dans ce dossier dans le passé. Le député de Windsor-Ouest a oeuvré activement dans ce dossier lorsque le Parlement a adopté cette loi il y a un certain nombre d'années.
En présentant ce projet de loi, je suis très consciente de la responsabilité que j'assume. Normalement, à la Chambre, je parle au nom des gens de ma circonscription, Winnipeg-Nord, et c'est déjà une immense responsabilité.
Or, aujourd'hui, je présente ce projet de loi au nom de millions de femmes, d'hommes et d'enfants qui ont le droit d'être en santé et de vivre, tout comme nous, mais qui, à cause de leur lieu de naissance, se retrouvent dans des situations éprouvantes et aux prises avec des maladies dans des pays qui, pour des raisons économiques, sont incapables de leur offrir l'aide dont eux et leur famille ont besoin.
Comme je l'ai dit, les problèmes sont inimaginables, mais il existe une grande volonté de survivre. Aujourd'hui, nous avons le choix: nous pouvons faire disparaître un obstacle qui prive ces gens d'un avenir ou garder le statut quo et briser cette volonté. J'exhorte les députés à choisir la première option.
Monsieur le Président, je demande respectueusement à ma collègue d'expliquer pourquoi elle accepterait que le contrôle effectué par Santé Canada soit facultatif? Je crois comprendre que le projet de loi C-393 va dans ce sens. J'aimerais que la députée explique pourquoi elle est d'avis qu'il n'est pas contraire à l'éthique d'exporter des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que le Canada en matière de sécurité des produits de consommation?
Monsieur le Président, je devrais renvoyer la question au député, car c'est le gouvernement qui s'est engagé à imposer un contrôle de manière à assurer que tous les médicaments sont sûrs et qu'ils sont conformes aux normes dont le député parle. Le gouvernement n'a pas donné suite à ses engagements. C'est donc pour cela que nous présentons de nouveau une mesure visant à corriger la situation, à nous attaquer aux problèmes et à faire avancer les choses.
De toute évidence, quelque chose ne tourne pas rond, car, au cours de toutes ces années, il n'y a eu qu'une seule livraison de médicaments dans un seul pays. J'ai cerné les obstacles. J'ai formulé des propositions modestes en vue d'améliorer la situation de manière à ce que nous puissions commencer à expédier des médicaments dès que possible.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Winnipeg-Nord pour cette initiative, mais particulièrement pour le soutien qu'elle donne à la campagne « grandmothers to grandmothers ». J'appuie sans réserve cette campagne.
J'ai eu l'occasion de rencontrer certaines de ces grands-mères d'Afrique du Sud dans Vancouver Quadra, la circonscription que je représente. Je suis née en Afrique, si bien que j'ai beaucoup d'empathie pour les batailles que ces femmes livrent, particulièrement à une époque où le gouvernement a biffé la moitié des nations figurant sur la liste prioritaire des pays africains les plus pauvres qui sont appuyés par l'ACDI. On a grand besoin de trouver d'autres formes d'aide.
Aux termes du projet de loi de la députée, quand prévoit-on que ces médicaments pourraient parvenir aux gens qui en ont cruellement besoin?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver Quadra de sa question. J'aimerais tout particulièrement saluer ses connaissances sur le sujet.
Quant à moi, je ne connais pas l'Afrique. J'ai eu le bonheur de participer à un voyage au Bangladesh organisé par Résultats Canada, voyage au cours duquel j'ai beaucoup appris au sujet de l'importance des petits pas, le plus petit effort pouvant donner des résultats fabuleux. J'ai également appris qu'il n'en coûte que quelques cents par jour pour fournir les médicaments nécessaires pour enrayer la tuberculose, maladie dont nous pensions nous être débarrassés et avoir débarrassé la société depuis bien longtemps.
Il est important que nous fassions ce pas en avant et que nous commencions à acheminer les médicaments. Pour ce qui est du calendrier, une fois que le projet de loi aura franchi toutes les étapes à la Chambre, y compris celle de l'étude approfondie en comité, je crois que sa mise en oeuvre intégrale devrait pouvoir se faire d'ici la fin de l'année. J'espère que 2009 sera l'année où nous mènerons ce processus à bien et passerons à l'action pour que ces médicaments commencent vraiment à être acheminés.
Je crois que les fabricants de produits génériques sont tout à fait disposés à lancer immédiatement la production de médicaments et que les livraisons vers l'étranger pourraient débuter sans tarder. Je suis convaincue que cette mesure nous permettra de faire beaucoup de bien.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son initiative. Si le Canada est en mesure de faire ce qu'elle propose et que le projet de loi est adopté, quel effet cela aura-t-il sur des pays comme la Norvège? Autrement dit, donne-t-on ainsi le bon exemple et l'occasion à d'autres pays de contribuer à cette initiative?
Monsieur le Président, mon collègue soulève une importante question, lui qui connaît très bien ce secteur et qui est beaucoup plus compétent que moi dans celui-ci. Je crois que le Canada joue un rôle de leader dans ce domaine. Depuis que nous avons échoué à faire appliquer la loi, notre réputation a été entachée aux yeux du reste de monde. En corrigeant les défauts de la loi et en agissant rapidement, nous pouvons non seulement montrer que le Canada est un leader mondial dans le domaine, mais aussi encourager les autres pays à faire comme nous.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer en soulignant que je crois profondément qu'en tant que pays, nous devons offrir toute l'aide possible à nos semblables dans les pays en développement pour qu'ils aient accès aux médicaments essentiels. Un tel projet humanitaire doit être soutenu car nous savons tous que bien des gens souffrent dans certaines parties du monde moins fortunées.
Ayant dit cela, personnellement, je ne crois pas que nous puissions atteindre cet objectif en changeant la loi associée au Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM). Je m'explique.
[Traduction]
Le Régime canadien d'accès aux médicaments, ou le RCAM, est entré en vigueur au mois de mai 2005, grâce à l'adoption du projet de loi C-9. Le but du régime était de créer un mécanisme de médicaments génériques à moindres coûts afin d'offrir des médicaments d'importance vitale à des pays qui autrement ne pourraient pas se les procurer. C'était et ça demeure un objectif louable, et le projet de loi a été adopté par tous les partis.
À titre de modification à la Loi sur les brevets, la RCAM permet aux sociétés qui fabriquent des médicaments génériques d'obtenir des licences obligatoires pour fabriquer des produits pharmaceutiques brevetés et de les exporter vers des pays en développement qui n'ont aucune capacité nationale pour fabriquer les produits nécessaires visant à traiter les problèmes de santé de la population.
Lorsqu'on regarde les transferts de médicaments génériques qui ont été faits à partir du Canada vers des pays en développement depuis la création du RCAM, on constate qu'il n'y en a qu'un seul, soit celui vers le Rwanda.
Tout comme le RCAM, des régimes semblables mis en oeuvre dans d'autres pays n'ont pas donné les résultats escomptés en ce qui a trait à l'envoi de médicaments génériques vers des pays en développement.
[Français]
Les raisons qui expliquent cette situation sont complexes, mais elles ne sont pas liées à la difficulté de se conformer à la loi actuelle, comme le suggère la loi proposée aujourd'hui. Les modifications proposées par le projet de loi C-393 ne régleront pas la situation parce que les principaux défis liés à l'acheminement de médicaments à ceux qui en ont besoin n'ont rien à voir avec les lacunes de la loi actuelle.
[Traduction]
Dans l'examen qu'elle a effectué en 2007 en collaboration avec Santé Canada, l'ACDI et le MAEC, Industrie Canada a jugé approprié l'équilibre qui a été atteint dans le processus législatif grâce à des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues.
Bien que les critiques du RCAM aient affirmé que la mesure législative était trop compliquée, il vaut la peine de noter que Douglas Clark, l'ancien directeur des Politiques des brevets d'Industrie Canada, a soutenu que ces allégations n'étaient pas crédibles.
[Français]
En fait, les raisons pour lesquelles le RCAM ne fonctionne pas comme nous l'avions espéré sont reliées à de véritables problèmes sur le terrain, dans les pays qui ont besoin de ces médicaments. Elles sont liées notamment à l'accès à un personnel de santé correctement formé, que ce soit les médecins ou les infirmières. Elles sont liées à l'approvisionnement en eau salubre, aux installations de réfrigération, à la précision des diagnostics, à des infrastructures sûres afin de distribuer les médicaments, et j'en passe. Elles sont liées, bref, à la pauvreté et à la nécessité d'informer les pays en voie de développement sur le RCAM. Voilà quels sont les vrais défis.
[Traduction]
Ce n'est pas le processus de demande de médicaments qui est compliqué. Ce processus est simple, malgré ses freins et ses contrepoids qui assurent la conformité aux obligations internationales en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC.
Le Canada a des obligations en vertu de cet accord, et il est important qu'il les respecte. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, dont le Canada est signataire, empêche généralement les pays d'octroyer des licences obligatoires à des fins d'exportation.
Le Canada et d'autres pays membres de l'OMC sont seulement autorisés à adopter des régimes comme le RCAM en raison d'un accord conclu entre les pays membres de l'OMC en août 2003. Cet accord élimine la restriction selon laquelle les licences obligatoires peuvent seulement être utilisées dans leurs marchés nationaux. Cette exemption impose des conditions strictes et limitées en vertu desquelles le Canada et d'autres pays exportateurs de l'OMC peuvent octroyer des licences obligatoires pour la fabrication et l'exportation de produits pharmaceutiques à des fins humanitaires.
Il est important de se rappeler que le Canada est l'un des nombreux pays qui ont mis en oeuvre cette exemption dans le cadre de leur régime juridique national. Le RCAM utilise à juste titre cette exemption comme cadre de base du régime canadien. D'autres pays l'utilisent aussi comme fondement de leurs régimes nationaux, qui sont équivalents au RCAM.
Les modifications proposées au RCAM par le projet de loi C-393 élimineraient toute référence aux accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi qu'aux renonciations concernant ces droits et éliminerait la plupart des éléments du régime qui aident le Canada à respecter les conditions de délivrance des licences obligatoires.
Les modifications proposées au RCAM feraient en sorte que le régime ne respecterait plus les obligations du Canada devant l'OMC, telles qu'elles sont établies dans les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi qu'aux renonciations concernant ces droits.
Du point de vue des obligations imposées par l'OMC, les principales lacunes des modifications proposées incluent le fait que les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce exigent que celui qui désire une licence demande au détenteur du brevet de lui en accorder une volontairement.
Le projet de loi C-393 éliminerait la disposition du RCAM qui exige que l'entreprise qui désire une licence demande au détenteur du brevet une licence volontaire pour fabriquer et vendre des produits pharmaceutiques destinés à l'exportation. Cela irait à l'encontre de l'esprit des renonciations, qui visent, dans la mesure du possible, à susciter des ententes volontaires de préférence à l'attribution forcée de licences.
Les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce exigent que la portée et la durée de validité d'une licence soient limitées aux fins pour lesquelles elle est accordée. Le projet de loi éliminerait toute limite sur la portée et la durée de validité de la licence obligatoire, conférant ainsi théoriquement un droit juridique perpétuel et illimité.
Les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce exigent qu'une licence devienne caduque lorsque la situation qui a motivé son attribution n'existe plus et est peu susceptible de survenir à nouveau. En vertu du projet de loi C-393, sans une demande du détenteur du brevet, une licence ne deviendrait caduque que si celui qui l'avait obtenue du détenteur du brevet y renonçait volontairement.
Aux termes de l'ADPIC, le titulaire du brevet doit recevoir une indemnisation adéquate selon les circonstances. Le projet de loi C-393 abrogerait la disposition du RCAM qui permet au titulaire du brevet de chercher à obtenir une redevance supérieure à celle que prévoit la formule établie par le RCAM, s'il y a lieu.
La dérogation ne s'applique qu'aux produits pharmaceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique. Le projet de loi C-393 abrogerait l'annexe 1 du RCAM, la liste des produits admissibles, et n'imposerait aucune limite sur les produits pharmaceutiques brevetés qui peuvent faire l'objet d'un permis obligatoire.
La dérogation exige de tous les pays importateurs de l'OMC qu'ils communiquent un avis à celle-ci précisant le nom et la quantité des produits pharmaceutiques requis. Les membres importateurs, qui ne sont pas les pays les moins développés, doivent également démontrer qu'ils n'ont pas la capacité de production nécessaire pour synthétiser le produit pharmaceutique en question. Le projet de loi C-393 éliminerait l'exigence obligeant le pays importateur à soumettre un avis ou une copie d'un avis concernant les produits pharmaceutiques requis, la quantité requise et la capacité de production.
Selon l'exemption, les membres exportateurs comme le Canada peuvent seulement autoriser la fabrication et l'exportation de la quantité de produits nécessaires pour répondre aux besoins du membre importateur et tous les produits doivent être exportés à ce membre importateur, et non à d'autres membres ou d'autres pays. Le projet de loi C-393 n'impose aucune limite sur la quantité de produits qui peut être fabriquée conformément à la licence obligatoire et permettrait l'exportation d'une quantité illimitée de produits vers un pays importateur admissible, quels que soient ses besoins.
Les points soulevés ci-dessus ne constituent que les éléments problématiques les plus évidents du projet de loi C-393 en ce qui concerne le respect des obligations internationales du Canada. Il est évident que, si ce projet de loi devenait loi, le Canada contreviendrait à ses obligations internationales en ce qui concerne les traités commerciaux, et ce, au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Le Canada, qui a de bonnes intentions, souhaite aider les pays qui ont vraiment besoin de médicaments pour lutter contre des maladies comme la tuberculose, la malaria, le VIH-SIDA et d'autres épidémies et pour les prévenir. C'est pourquoi le Parlement a voté en faveur du projet de loi C-9, qui est la mesure législative initiale portant sur le RCAM. En d'autres termes, nous intentions étaient et sont toujours honorables.
Dans les années qui ont suivi, cependant, nous sommes arrivés à la conclusion que ce que nous avions essayé de faire, entretenir un flux de médicaments génériques en direction des pays dans le besoin, ne se produisait pas. Nous sommes tous d'accord là-dessus; cependant, il y a une explication différente au fait que le RCAM ne fonctionne pas.
[Français]
À cet égard, il y a bien des choses que le Canada peut et doit faire par le biais de l'ACDI, et c'est là que le Canada devrait concentrer tous ses efforts. Cela permettra notamment au Régime canadien d'accès aux médicaments, qui fait partie de la solution, d'offrir toutes les solutions qu'il est censé offrir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, qui vise à modifier certaines facettes fondamentales du Régime canadien d'accès aux médicaments.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments vise à offrir, aux pays en développement aux prises avec des problèmes de santé publique, un meilleur accès à moindre coût à des versions génériques de médicaments brevetés et à des instruments médicaux fabriqués au Canada. Le Canada a conçu ce régime de manière à pouvoir réaliser cet objectif humanitaire dans le respect de ses obligations commerciales internationales et de l'intégrité de son système de brevets.
Les députés fédéraux considèrent le Régime canadien d'accès aux médicaments comme un élément clé de l'approche à long terme du Canada pour régler de graves problèmes de santé publique qui affligent un grand nombre des pays les moins développés ou de pays en développement, par exemple le VIH-sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres maladies épidémiques. Il n'y a pas que le Régime canadien d'accès aux médicaments. Le gouvernement du Canada contribue aussi à d'autres mécanismes et accords internationaux créés dans les dernières années, qui sont devenus les principaux outils permettant aux pays en développement de se procurer des médicaments à plus bas prix.
Par exemple, le gouvernement a versé plus de 500 millions de dollars au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria. Il s'est aussi engagé à verser 450 millions supplémentaires à ce fonds au cours des trois prochaines années. En outre, le gouvernement collabore avec la fondation de Bill et Melinda Gates pour financer la mise au point d'un vaccin contre le VIH-sida.
Les modifications au cadre législatif du Régime canadien d'accès aux médicaments proposées dans le projet de loi C-393 préoccupent grandement le gouvernement. Si ce projet de loi était adopté, il entraînerait l'élimination de plusieurs des principaux éléments opérationnels du régime et instaurerait un système très général ne nécessitant qu'un seul permis. Cela pourrait nuire grandement au maintien des investissements dans l'industrie pharmaceutique et à la croissance de cette industrie au Canada. En outre, plusieurs des modifications proposées dans le projet de loi pourraient ne pas respecter la décision de l'Organisation mondiale du commerce sur laquelle est basé le Régime canadien d'accès aux médicaments.
Cette décision est le résultat de plusieurs années d'intenses négociations internationales entre les membres de l'OMC. Ces négociations visaient à concevoir une solution au problème des obligations internationales en matière de brevets qui empêchaient l'exportation de médicaments essentiels par des pays fabriquant des médicaments vers des pays qui n'ont pas cette capacité.
En août 2003, les membres de l'OMC ont pris une décision historique. Ils ont décidé de déroger à deux obligations liées aux brevets prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, également appelé ADPIC, afin de faciliter l'accès aux médicaments brevetés et au matériel médical nécessaires pour répondre aux problèmes de santé publique dans les pays en développement et les pays les moins développés.
Le régime canadien est l'un des neuf régimes existants qui appliquent la décision de l'Organisation mondiale du commerce, mais c'est le seul qui a autorisé, avec succès, l'exportation de médicaments vers un pays en développement. Cet événement important a eu lieu le 24 septembre 2008, lorsqu'une société pharmaceutique canadienne, Apotex Inc., a envoyé environ sept millions de comprimés pour le traitement du VIH-sida au Rwanda.
En 2007, le gouvernement a réalisé un examen législatif du régime, dans le cadre de ce processus. Il a examiné tous les commentaires émanant du public au sujet du Régime canadien d'accès aux médicaments, à savoir des mémoires très fouillés reçus en réponse à un document de consultation sur le régime publié en 2006, les témoignages d'experts entendus lors d'audiences distinctes du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie en avril 2007, dont j'étais membre, ainsi que les opinions des représentants de pays en développement exprimées dans le cadre d'un atelier organisé par des organisations non gouvernementales.
En décembre 2007, le ministre de l'Industrie de l'époque a présenté un rapport sur les résultats de l'examen législatif au Parlement. Le rapport concluait que les données recueillies jusque-là ne justifiaient pas la modification du régime.
Cette conclusion tient toujours, car on n'a pas encore prouvé qu'il est nécessaire d'apporter des changements législatifs ou réglementaires au Régime canadien d'accès aux médicaments. Le fait que le Canada est actuellement le seul pays à expédier des médicaments dans un pays dans le besoin en vertu de son régime d'accès aux médicaments montre que notre système est efficace.
Cependant, pour que le Régime canadien d'accès aux médicaments soit utilisé de nouveau, un autre pays dans le besoin doit informer l'Organisation mondiale de la santé de son intention d'importer des versions moins coûteuses de produits pharmaceutiques brevetés, aux termes de la décision prise par l'OMS en août 2003.
Le gouvernement encourage les pays en développement et les pays les moins avancés à utiliser le système et espère que cette notification se produira. Entre-temps, cependant, il continuera de favoriser l'accès du Canada aux médicaments, tout en luttant contre les maladies et en aidant à améliorer les conditions sanitaires publiques dans les pays en développement au moyen d'autres initiatives prévues dans la stratégie exhaustive et à long terme du gouvernement sur l'accès aux médicaments.
Pour toutes ces raisons, j'exhorte les députés à ne pas appuyer le projet de loi C-393.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois reconnaît l'urgence d'agir pour que les médicaments à bas prix soient expédiés dans les pays à faible revenu.
Comme l'indique le Réseau juridique canadien VIH/sida, les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2007, les Nations Unies estimaient que 33 millions de personnes vivaient avec le VIH-sida, dont 2,5 millions d'enfants. Plus de 8 000 personnes par jour décèdent du VIH-sida dans le monde.
Le Bloc québécois est conscient des différents enjeux entourant la recherche et le développement, de la problématique de la propriété intellectuelle sur les brevets, de la nécessaire poursuite de la recherche scientifique ainsi que de l'équilibre avec l'accessibilité des médicaments à bas prix dans les pays à faible revenu. Le Bloc reconnaît aussi les obligations internationales du Canada en ce qui touche la protection de la propriété intellectuelle et de l'équilibre entre l'accessibilité et la recherche scientifique en la matière. Comme le Bloc québécois l'a maintes fois soutenu, il est nécessaire de reprendre l'étude de la Loi sur les brevets et du Régime canadien d'accès aux médicaments à la suite de la première expérience de cette loi par l'expédition d'un premier médicament dans un pays africain.
L'urgence d'agir est plus présente que jamais. Il convient donc de convoquer les différents acteurs afin de cibler les avantages et les inconvénients du Régime canadien d'accès aux médicaments, et de cibler les assouplissements possibles au régime actuel. Plusieurs questions nous viennent en tête sur l'efficacité actuelle de ce régime et de sa première expérience. Celle-ci a-t-elle atteint le but de faire parvenir des médicaments à la population? Quelles ont été les relations entre les fournisseurs du médicament à bas prix avec le pays d'accueil? Ce dernier avait-il les infrastructures nécessaires pour permettre aux malades d'obtenir le médicament? Celui-ci a-t-il eu l'effet escompté? De quelle façon se sont déroulées les négociations entre les entreprises de médicaments brevetés et les compagnies génériques?
Pour le Bloc québécois, il est important de réviser le Régime canadien d'accès aux médicaments et la Loi sur les brevets, et d'analyser en profondeur les suites de cette première expérience. C'est seulement à partir de l'évaluation de chacune des étapes qui constituent le régime qu'il sera alors possible d'évaluer les assouplissements à y apporter.
Le Bloc québécois est favorable au fait que le projet de loi C-393 soit étudié en comité. Il reconnaît que le régime actuel comporte des dispositions qui freinent son bon fonctionnement. Cette étude sera alors l'occasion d'analyser en profondeur la première expérience qui a eu lieu sur le terrain.
Cependant, le Bloc québécois a déjà plusieurs inquiétudes sur les tenants et aboutissants de l'apaisement des exigences relatives au régime actuel, soit l'élargissement de la liste des pays, l'abrogation du délai d'attente, les engagements du Canada face à la propriété intellectuelle et les conséquences de ce projet de loi sur ceux-ci, le fait que les compagnies de médicaments d'origine perdent leur droit de regard sur les ententes, l'équilibre entre la propriété intellectuelle et l'aspect humanitaire du régime, ainsi que l'aspect commercial plus prépondérant dans le projet de loi C-393 que dans le régime actuel.
Comme on peut le constater, le présent projet de loi soulève beaucoup de questions. Le Bloc québécois croit toutefois qu'il y a effectivement urgence d'agir en la matière et que l'étude du projet de loi C-393 sera un bon forum pour entamer les discussions sur les assouplissements éventuels du régime. Tout en gardant en tête l'équilibre à atteindre entre les aspects commercial et humanitaire, il est clair que le Bloc québécois proposera plusieurs amendements à ce projet de loi.
L'Organisation mondiale de la santé, le Programme Commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA et l'UNICEF ont produit un rapport de situation en 2008 intitulé « Vers un accès universel: étendre les interventions prioritaires liées au VIH/sida dans le secteur de la santé ». Ce document révèle que l'accès au traitement antirétroviral pour l'infection du VIH-sida avancée s'est amélioré entre 2006 et 2007 dans les pays à faible revenu ou intermédiaires. À la fin de l'année 2007, près de 3 millions de personnes suivaient un traitement, soit près de 950 000 personnes de plus qu'en 2006, ce qui représenterait 31 p. 100 des 9,7 millions de personnes ayant besoin d'une thérapie antirétrovirale.
Depuis 2001, le nombre de personnes à qui l'on administre un traitement antirétroviral s'est multiplié par 15, passant de moins de 200 000 à 3 millions, dont 2 millions en Afrique.
C'est l'Afrique subsaharienne qui a enregistré la plus forte hausse du traitement. Cette donnée semble encourageante. Toutefois, moins du tiers des personnes nécessitant un traitement en suivent un. Près de 2,5 millions de personnes auraient été nouvellement atteintes au cours de la même année, alors que moins de 1 million de personnes supplémentaires suivaient des traitements.
D'autres améliorations ont également été apportées. Ainsi, 33 p. 100 des femmes enceintes séropositives dans ces mêmes pays ont reçu des médicaments antirétroviraux pour prévenir la transmission de la maladie à leur enfant. Seulement 10 p. 100 des femmes enceintes y avaient alors accès en 2004. Encore une fois, il y a eu une nette amélioration, mais il demeure encore que les deux tiers des femmes enceintes séropositives n'ont pas accès à ces médicaments.
En ce qui concerne les enfants, près de 200 000 d'entre eux avaient accès à des traitements en 2007, comparativement à 127 000 en 2006, et à 75 000 en 2005. Toutefois, moins de 5 p. 100 des enfants auraient accès à un traitement pédiatrique contre le sida, c'est-à-dire un traitement qui leur est destiné. Un traitement destiné aux enfants peut coûter jusqu'à huit fois plus cher qu'un traitement pour les adultes.
Chaque jour, on enregistre près de 1 800 nouveaux cas d'infection au VIH chez les enfants de moins de 15 ans, principalement par transmission de la mère à l'enfant. De plus, chaque jour, 1 400 enfants de moins de 15 ans succombent par suite des maladies liées au sida. Plus de 6 000 jeunes de 15 à 24 ans sont infectés par le VIH. Après plus de 20 ans d'efforts, moins de 10 p. 100 des femmes enceintes ont accès à des services pour prévenir la transmission du VIH à leur nouveau-né. Moins de 10 p. 100 des enfants rendus orphelins ou vulnérables par le sida reçoivent une aide publique ou ont accès à des services de soutien. Moins du tiers des jeunes femmes de 15 à 24 ans en Afrique subsaharienne comprennent vraiment comment éviter la maladie.
À l'automne 2008, Apotex, une compagnie de médicaments génériques, commence à livrer au Rwanda des comprimés de trithérapie pour les traitements du sida, et 21 000 personnes sont visées par le contrat sur une période de deux ans. C'est la première expérience au monde. D'autres pays ont des lois qui permettent l'envoi de médicaments à bas prix, mais aucun d'entre eux ne l'a fait pour le moment.
Selon les compagnies de médicaments brevetés, l'autorisation d'utiliser leurs produits a été donnée très rapidement, soit à l'intérieur de deux mois, ce qui démontre l'efficacité du programme. Du côté des médicaments génériques, et plus spécifiquement d'Apotex, les restrictions sont trop nombreuses et l'effort déployé n'en vaut pas la chandelle. Apotex aurait affirmé ne pas vouloir répéter l'expérience dans les conditions actuelles.
Faisons un petit historique. À la fin des années 1990, les organismes caritatifs mettent en branle une campagne de sensibilisation. Les brevets pharmaceutiques sont identifiés comme l'un des principaux obstacles à l'accès aux médicaments. Les pays en développement réclament un assouplissement des règles de propriété intellectuelle auprès de l'Organisation mondiale du commerce, alors que d'autres acteurs identifient l'un des principaux obstacles à la corruption et aux infrastructures déficientes dans les pays d'Afrique, notamment.
À Doha, en novembre 2001, les membres de l'OMC reconnaissent unanimement que les brevets pharmaceutiques sont l'une des principales barrières à l'accès aux médicaments. Au mois d'août 2003, l'OMC prend une décision permettant aux pays développés d'exporter des médicaments à bas prix vers les pays en développement. Le 30 août 2003, les membres de l'OMC ont convenu d'apporter des modifications juridiques à certaines dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce et qui semblaient alors empêcher les pays pauvres d'importer les produits pharmaceutiques.
Puisqu'on m'indique qu'il me reste une petite minute, je vais avouer qu'au Bloc québécois, nous sommes favorables à certains principes qui se trouvent dans le projet de loi C-393. Bien sûr, comme je l'ai mentionné tout au début, nous avons plusieurs questions, plusieurs interrogations. Nous aimerions donc que ce projet de loi soit envoyé au comité pour que nous puissions en faire une étude beaucoup plus approfondie. Et comme je le disais au début de mon intervention, plusieurs amendements seront proposés par le Bloc québécois pour s'assurer que cette réglementation respecte non seulement l'industrie, mais surtout les organismes de bienfaisance qui oeuvrent principalement en Afrique, et pour s'assurer qu'on pourra combattre le plus possible la maladie qu'est le sida.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-393, qui vise à apporter d'importants changements opérationnels au cadre législatif du Régime canadien d'accès aux médicaments, en vertu de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les aliments et drogues.
Bien que nous sommes nombreux à la Chambre à être déterminés à améliorer l'accès aux médicaments dans les pays en développement par le truchement du Régime canadien d'accès aux médicaments et d'autres initiatives, j'ai de sérieuses réserves à propos du projet de loi C-393 et des changements qu'il propose. Je vais tout d'abord donner un aperçu du Régime canadien d'accès aux médicaments.
L'objectif avoué de ce régime est d'améliorer l'accès à des versions génériques moins chères et fabriquées au Canada de produits pharmaceutiques brevetés, afin de remédier à des problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés.
L'avènement du Régime canadien d'accès aux médicaments a été un événement marquant, puisqu'il n'avait alors aucun autre équivalent dans le monde. En élaborant le régime, le gouvernement visait trois objectifs importants: premièrement, améliorer l'accès aux médicaments brevetés et aux instruments médicaux dans les pays en développement; deuxièmement, continuer de respecter les obligations commerciales internationales du Canada; troisièmement, maintenir l'intégrité de notre système national de brevetage des produits pharmaceutiques.
En 2004, le gouvernement libéral du jour a présenté une mesure législative afin de créer ce régime par modification de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les aliments et drogues. Peu après, le projet de loi C-9 recevait la sanction royale, après avoir été adopté à l'unanimité et appuyé par tous les partis représentés à la Chambre et au Sénat.
J'aimerais maintenant aborder quelques-uns des défauts du projet de loi C-393, lequel vise à modifier la diversité des médicaments exportables en vertu du régime et l'examen sanitaire et de sécurité auquel sont soumis ces produits pharmaceutiques.
Premièrement, je crains que le projet de loi C-393 ne fasse disparaître la liste des produits approuvés au préalable en vue de leur exportation qui fait partie du régime canadien d'accès aux médicaments. Même si des critiques soutiennent qu'elle rend le régime trop rigide, cette liste joue un important rôle concret. En effet, elle permet de réduire au minimum les aspects du régime qui ont un caractère discrétionnaire, accélérant du coup la prise de décisions. Elle donne également l'assurance aux utilisateurs éventuels que, pourvu que toutes les autres exigences de la loi soient respectées, une demande d'autorisation en vertu du régime sera présentée par le commissaire aux brevets.
Deuxièmement, les modifications que propose d'apporter le projet de loi C-393 au processus d'examen des médicaments m'inquiète. Si elles sont adoptées, ces modifications signifieraient que le niveau de surveillance interne relativement à la sûreté, à l'efficacité et à la qualité des produits exportés en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments ne serait plus du tout le même. En effet, le projet de loi C-393 prévoit, entre autres choses, que le contrôle effectué actuellement par Santé Canada devienne facultatif. De plus, il ouvre la porte pour que l'exportation des produits admissibles en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments soit assujettie à un contrôle de la part d'un organisme de réglementation étranger.
Jamais on ne permettrait que les médicaments et les instruments médicaux destinés au marché intérieur au Canada ne soient pas assujettis au contrôle effectué par Santé Canada. Par ailleurs, lors de l'examen du régime en 2007, examen prévu par la loi, les pays en développement et les fabricants de médicaments génériques se sont dits clairement en faveur du contrôle des médicaments que le projet de loi C-393 vise à supprimer. Ces utilisateurs potentiels du Régime canadien d'accès aux médicaments ont déclaré que le contrôle effectué par Santé Canada était un mécanisme utile, car il permettait d'assurer que les produits exportés dans les pays en développement en vertu du régime sont sûrs, efficaces et de grande qualité.
Des détracteurs du Régime canadien d'accès aux médicaments sont d'avis que le contrôle effectué par Santé Canada est inutile; ils soutiennent que ce contrôle est un calque du processus de présélection de l'Organisation mondiale de la santé dans le cadre duquel on établit la liste des produits pharmaceutiques qu'achèteront un jour les organisations d'aide internationale oeuvrant dans les pays en développement et dans les pays les moins développés qui ne sont pas munis de mécanismes réglementaires appropriés.
Je ne suis pas d'accord avec eux. Santé Canada est depuis longtemps en excellents termes avec l'Organisation mondiale de la santé à ce chapitre, que ce soit dans le cadre des études que le ministère effectue pour le programme de présélection de l'organisme international et ou de sa collaboration avec l'OMS à d'autres initiatives visant l'acquisition d'une capacité de réglementation en matière de santé et de sécurité dans les pays en voie de développement et les pays les moins avancés.
En outre, comme les études de Santé Canada sont acceptées par l'Organisation mondiale de la santé pour son nouveau processus d'établissement des listes, les études de produits pharmaceutiques faites par le Canada ne font pas double emploi. Le nouveau processus d'établissement des listes, qui est un processus abrégé d'inscription des médicaments au programme de présélection, est offert pour les médicaments vérifiés par Santé Canada, la Food and Drug Administration, aux États-Unis, et l'Agence européenne du médicament.
J'aimerais, en terminant, réitérer que, même si le gouvernement maintient son engagement envers le Régime canadien d'accès aux médicaments et envers une approche à long terme plus générale pour combattre les problèmes de santé publique dans les pays en développement, nous nous opposons simplement au projet de loi C-393 et aux modifications du régime qu'il propose.
À mon avis, plusieurs de ces modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues soulèvent des questions au sujet de leurs répercussions potentielles sur l'efficacité du Régime canadien d'accès aux médicaments. Un grand nombre d'entre elles ne soutiennent pas l'objectif humanitaire qui est de faciliter l'accès des pays en voie de développement à des médicaments sûrs et efficaces.
Enfin, il existe peu de preuves que les modifications proposées dans le projet de loi C-393 changeront notablement le volume et la fréquence des exportations dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments. Jusqu'à maintenant, le régime de licence obligatoire du Canada pour les exportations est le seul en son genre dans le monde à avoir permis d'autoriser un médicament exporté dans un pays dans le besoin. Cela montre ce que le Régime canadien d'accès aux médicaments peut faire et cela indique qu'il fonctionne.
C'est pour ces raisons que je recommande vivement aux députés de ne pas appuyer le projet de loi C-393, non pas parce qu'il découle de mauvaises intentions, mais simplement parce qu'il contient des lacunes.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Winnipeg-Nord d'avoir présenté cet important projet de loi à la Chambre. Il permettra d'améliorer une autre mesure législative.
Ce projet de loi permettra de modifier et d'améliorer ce qui était une loi honorable qui est entrée en vigueur même si certaines de ses dispositions laissaient clairement à désirer et avaient besoin d'être améliorés. C'est l'objectif de ce projet de loi.
Mon père était un négociateur au GATT. Il a passé beaucoup de temps à Bruxelles pendant les négociations sur l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Mon père était très fier du travail du Canada à la table de négociation. Plusieurs de mes commentaires porteront sur les ADPIC, c'est-à-dire les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce . Il est important de comprendre que, dans le cadre du GATT, de l'OMC et des négociations qui ont eu lieu avant l'époque de Doha et autres, le Canada a été un chef de file qui a proposé des moyens novateurs pour arriver à un accord.
Le Canada a toujours trouvé des arrangements innovateurs susceptibles de bénéficier à d'autres pays. Il est très important de comprendre cela, car certains députés disent que, d'après les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, on ne peut s'aventurer sur ce terrain, on ne peut aborder la question. C'est plutôt le contraire, car plus d'une fois dans notre histoire, nous avons fourni à d'autres pays des moyens d'offrir une aide accrue et non moindre. C'est exactement ce qui doit se produire au sujet des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Voyons ce qui s'est produit au sujet de ces aspects en 2001. Je ne vais pas expliquer pourquoi les médicaments sont nécessaires. Nous allons supposer que tous les députés ici présents veulent envoyer davantage de médicaments en Afrique. Cela étant dit, jetons un coup d'oeil aux moyens d'y parvenir.
Le projet de loi permettrait d'élargir les possibilités et de simplifier le processus afin d'autoriser un plus grand nombre de licences. Ceux qui ont participé à l'expérience rwandaise disent qu'on ne les y reprendra plus. Cela indique qu'il faut améliorer la loi. Certains disent que nous ne pouvons pas faire cela parce que ça mettrait en péril les investissements dans notre industrie pharmaceutique en raison de la protection conférée par les brevets et accordée en vertu d'une loi adoptée par un gouvernement conservateur précédent.
Je pense que c'est une erreur. Des règles claires doivent être établies. Nous devons rationaliser la législation, puis nous devons entreprendre des pourparlers à l'échelle internationale pour chercher à cerner le problème. La liste est-elle trop vaste? Comprend-elle des médicaments visés par des accords de protection des brevets?
Le gouvernement et certains de mes amis du Parti libéral semblent dire que c'est impossible, donc qu'il ne vaut pas la peine d'essayer. Je ne pense pas que c'est digne du Canada. Au Canada, on présente des idées, on s'assure que tout le monde comprend l'intention et cherche une issue. C'est ce que l'on doit faire dans ce cas.
En 2001, lors des négociations du cycle de Doha, on a réclamé de l'aide pour les pays africains.
Permettez-moi de vous donner un exemple pour vous montrer que ça ne fonctionne pas. Nous savons qu'il faut changer la façon de faire au Canada. Lorsque Bill Gates et M. Clinton ont décidé d'aider les gens qui, en Afrique, ont besoin d'antirétroviraux et d'autres médicaments pour lutter contre le paludisme, ils n'ont acheté ces médicaments ni aux États-Unis, ni au Canada, mais en Inde. Il est important de le souligner.
Contrairement au Canada, l'Inde a résisté aux pressions des entreprises pharmaceutiques, qui voulaient la convaincre de protéger les brevets. L'Inde leur a répondu: « Nous voulons nous entendre avec vous, mais nous ne voulons pas nous faire imposer vos conditions. » Les entreprises pharmaceutiques ont alors menacé l'Inde de quitter le pays. Le gouvernement de l'Inde a rompu les négociations. Il est très intéressant de voir ce qui s'est passé par la suite. L'Inde s'est mise à fabriquer elle-même des médicaments. Elle s'est mise à innover elle-même. Elle s'est dotée de l'un des meilleurs dispositifs de fabrication de médicaments, qui est un exemple en la matière. Pourtant, l'Inde fait toujours partie de l'OMC.
Qu'est-ce que cela a donné? Bill Clinton et Bill Gates se sont rendus en Inde pour faire leurs achats en gros. Pourquoi? Parce que les prix étaient abordables. Pourquoi? Parce que les Indiens ont cherché à innover et ont essayé un modèle différent. À ce jour, ils fournissent des médicaments moins chers. C'est important de comprendre. Si nous n'essayons pas d'innover, nous laissons des gens derrière. Ce n'est pas suffisant.
Je demanderais à mes collègues de parler à ceux qui ont observé le cycle de Doha, de regarder l'ADPIC et de réfléchir aux enjeux qu'il y a là. Quand mon père s'est assis à la table des négociations au nom du Canada, et ce, dans le cadre des accords du GATT, il ne s'y est pas assis pour plaider en faveur de l'industrie, pour plaider en faveur de l'un ou de l'autre, il y est allé pour plaider en faveur du Canada.
C'est ce que nous devons faire. Nous voulons que le gouvernement plaide sa cause auprès des Canadiens afin d'aider les populations à l'étranger, et non qu'il plaide auprès d'une industrie qui dit qu'elle a tellement de contraintes qu'elle ne sera jamais capable d'investir dans l'innovation si ce genre d'occasions surgit.
Je ne crois pas que c'est ce que les Canadiens veulent. Je sais ce dont la population africaine a besoin. Elle a besoin que cette mesure législative soit modifiée de sorte que nous puissions ouvrir le robinet des médicaments, et ce, non pas au détriment de notre industrie mais pour aider les autres.
Ceux qui ont des questions à ce sujet devraient examiner ce qui s'est fait à Doha et examiner les possibilités d'élargir les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour s'assurer qu'ils sont équitables et aident des gens à l'étranger. Personne ne demande de faveur. Nous demandons que les Africains qui souffrent beaucoup en ce moment aient le même accès aux médicaments et aux soins de santé que nous.
Y a-t-il vraiment quelqu'un qui croit que la loi existante fonctionne? Si oui, je leur demande de parler aux grands-mères qui sont allés outre-mer pour apporter de l'aide. Je leur demande de discuter avec Stephen Lewis, qui a consacré sa vie à cette forme d'aide. Je leur demande de s'entretenir avec n'importe quel ambassadeur d'un pays africain en poste ici, à Ottawa. Tous diront que le Canada doit agir, qu'il faut modifier la loi.
En 2006, lors de la conférence sur le sida, le gouvernement s'est engagé à procéder à un examen approfondi de la loi. Un examen a bien eu lieu, mais il n'était pas suffisant. Le projet de loi apporte une solution et modifierait le régime pour que les populations d'Afrique puissent bénéficier des médicaments sans porter préjudice aux entreprises d'ici.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (10) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 12 juin 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Russ Hiebert Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Earl Dreeshen Carole Freeman Pierre Poilievre Michelle Simson Ève-Mary Thaï Thi Lac Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
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Vice-présidents: Mario Silva Ève-Mary Thaï Thi Lac |
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Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
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Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Wayne Easter |
|
Malcolm Allen David Anderson Carolyn Bennett Bev Shipley Total: (7) |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Scott Andrews Rob Clarke Judy Foote Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Phil McColeman Tilly O'Neill-Gordon Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Pascal-Pierre Paillé Devinder Shory Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Luc Desnoyers Meili Faille Yasmin Ratansi Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Luc Desnoyers Candice Hoeppner Cathy McLeod Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Steven Blaney Ray Boughen Denis Coderre Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Albina Guarnieri Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Maxime Bernier Robert Carrier Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gord Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus André Arthur Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: Dave Van Kesteren |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Marc Garneau |
|
Mike Lake Glenn Thibeault Total: (5) |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Francis Valeriote Robert Vincent |
|
Mike Lake Brian Masse Total: (5) |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Ujjal Dosanjh Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Serge Ménard Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Michael Chong Jean-Claude D'Amours Royal Galipeau Shelly Glover Monique Guay Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Peter Goldring Andrew Kania Derek Lee Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Mark Eyking Raymonde Folco Royal Galipeau Yvon Godin Michel Guimond Jack Harris Russ Hiebert Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Réal Ménard Brian Murphy Joyce Murray Massimo Pacetti Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Joe Preston David Sweet Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Derek Lee |
|
Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Paul Calandra Judy Foote Jacques Gourde Martha Hall Findlay Jean-Yves Roy Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Shelly Glover Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Peter Stoffer Dave Van Kesteren John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Kelly Block Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
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Mike Allen David Anderson Navdeep Bains France Bonsant Paule Brunelle Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Brad Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Blake Richards Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
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Président: Rick Casson |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Denis Coderre Paul Dewar Laurie Hawn Greg Kerr Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Sharon Carstairs Peter Goldring |
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Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Ray Boughen Peter Braid Ed Holder Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Greg Rickford Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: J. Trevor Eyton Andrew Kania |
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Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker John Bryden Fred Dickson Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore John Wallace |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Randy Hoback Derek Lee Andrew Saxton Paul Szabo Terence Young Total: (19) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
M. Gord Brown
Mme Lois Brown
Mme Candice Hoeppner
L'hon. Keith Martin
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
M. Mike Wallace
Mme Judy Wasylycia-Leis
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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