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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 093
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 8 octobre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 093
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 8 octobre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur général des élections
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport annuel de 2008-2009 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du Bureau du directeur général des élections.
[Traduction]
Ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant la demande d'un délai supplémentaire de 30 jours de séance pour étudier le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 21 octobre 2009, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 17 juin 2009, votre comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), et a convenu, le mercredi 7 octobre, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
La Loi sur la taxe d'accise
-- Monsieur le Président, je présente tout simplement de nouveau un projet de loi que j'avais présenté à la législature précédente à la demande de l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires. De nombreuses commissions scolaires partout au pays demandent depuis des années à être exemptées de ce pénible fardeau.
Ce projet de loi vise essentiellement à porter à 100 p. 100 la remise de taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires, ce qui leur permettrait d'économiser environ 155 millions de dollars par année et contribuerait grandement à alléger le fardeau de chaque école canadienne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la médaille de la défense du Canada (1946-1989)
demande à présenter le projet de loi C-460, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).
— Monsieur le Président, je suis fière de présenter le projet de loi intitulé Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).
Ce projet de loi résulte du travail acharné et de la vision d'un de mes électeurs, le capitaine Ulrich Krings d'Elliot Lake, aujourd'hui à la retraite, qui m'a présenté la présente proposition afin qu'une médaille soit frappée en l'honneur des hommes et des femmes qui ont défendu le Canada pendant la guerre froide.
Cette médaille honorera autant les personnes qui ont défendu le Canada en tant que réservistes ou membres des forces régulières, de la police ou d'organismes de mesures d'urgence, que les membres d'organismes civils, comme l'Ambulance Saint-Jean, qui s'occupaient de la protection du Canada à l'intérieur de ses frontières.
Elle permettrait de reconnaître l'apport de ces hommes et de ces femmes à la protection des Canadiens et l'effort déployé pendant les heures d'exercice et d'entraînement pour se parer à une éventuelle attaque en territoire canadien qui, heureusement, ne s'est jamais produite. Le moment de leur service correspond à une période où nous nous sommes pleinement rendu compte du caractère fragile de la paix.
Beaucoup de gens se rappelleront les sirènes annonçant les raids aériens et les exercices d'urgence qui caractérisaient cette période. La médaille de la défense du Canada redonnerait quelque chose en retour à tous ceux qui ont contribué à la sécurité des Canadiens et qui les ont préparés à faire face à toute éventualité.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
-- Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour déposer un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur).
Le projet de loi vise à interdire l'utilisation d’un appareil de communication pour envoyer ou recevoir des messages textes ou l’utilisation d’un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur sur une voie publique.
La raison pour laquelle je dépose ce projet de loi est que les associations médicales canadiennes et américaines ont exprimé une vive inquiétude quant au nombre d'accidents et de décès associés à l'utilisation d’appareils de communication portatifs pendant la conduite de véhicules.
Selon le président de l'Ontario Medical Association, le Dr Ken Arnold, des études montrent que lorsqu'on interdit l'utilisation de téléphones cellulaires, le nombre d'accidents diminue.
Certaines provinces et municipalités ont pris des mesures pour compenser l'inaction du gouvernement fédéral dans ce domaine. Je dépose donc ce projet de loi afin de montrer que nous croyons qu'il est important d'agir pour protéger les Canadiens contre ce danger.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, les députés ont été informés, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1 000 ans, et reconnaître la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.
Le projet de loi C-311 -- Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi: le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement.
-- Monsieur le Président, j'aimerais faire savoir à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Thunder Bay—Superior-Nord. Je vous remercie d'avoir lu la motion, ce qui m'évite de devoir la lire. Je voudrais toutefois vous fournir quelques explications et souligner les raisons pour lesquelles elle a été présentée.
Il y a quelques minutes à peine, le président du Comité de l'environnement a présenté une motion par laquelle le comité demandait un délai de 30 jours de séance pour l'examen du projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. À mon avis, il n'y a absolument aucune raison valable de retarder l'étude de ce projet de loi.
Tout cela a mené le NPD à présenter cette motion à la Chambre ce matin pour demander au comité de scinder le projet de loi et de voir à ce qu'il soit étudié en deux parties. La partie A porterait sur les cibles fixées dans le projet de loi et elle serait de nouveau soumise à la Chambre dans un délai de 10 jours de séance après le 19 octobre, soit le 2 novembre. Autrement, le projet de loi sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement.
Permettez-moi de vous expliquer pourquoi nous faisons une telle chose. Je crois que les députés savent déjà que le projet de loi a été débattu pour la première fois en mars 2009. Il a été transmis au comité le 1er avril dernier. À notre avis, le comité a eu amplement le temps de se pencher sur cette question importante, et j'ajouterais que notre objectif a été très clairement exprimé dès le début. Ce projet de loi important doit faire l'objet d'un débat et suivre les étapes prévues à la Chambre des communes avant de pouvoir être approuvé, espérons-le, d'ici la tenue de la conférence internationale sur les changements climatiques qui doit se tenir à Copenhague en novembre.
Nous avons trouvé extrêmement préoccupant d'apprendre que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable avait décidé sans raison valable de retarder l'adoption de ce projet de loi. Si l'on en juge par les courriels que nous recevons, par ce que nous disent les gens dans nos circonscriptions et par la force du milieu écologiste partout au pays, je crois qu'il est évident que les Canadiens jugent que les gouvernements qui se sont succédé se sont traîné les pieds dans le dossier des changements climatiques.
Ni le gouvernement conservateur ni le gouvernement libéral qui l'a précédé n'ont posé de gestes significatifs. Ce projet de loi, que nous avons présenté de nouveau pendant la législature en cours et qui avait même été approuvé lors de la précédente, représente un vigoureux effort en vue de faire valoir que la volonté du Parlement devrait être exprimée à Copenhague et que la volonté de la population canadienne de voir le gouvernement canadien bouger dans le dossier des changements climatiques et fixer des objectifs clairs est fondamentale pour l'orientation ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens et l'avenir de notre planète.
Nous avons été consternés de constater que des députés cherchent à retarder l'adoption de ce projet de loi. Force est de se demander pourquoi, car il n'y a pas de raison légitime de le faire. Le projet de loi est en fait très clair et explicite. D'ailleurs, l'article 6, disposition que nous voudrions voir revenir à la Chambre d'ici le 10e jour de séance au terme du débat d'aujourd'hui, a trait au plan intérimaire d'émissions de gaz à effet de serre et définit un plan des cibles à atteindre d'ici 2015, 2020, 2025, 2030, 2035, 2040 et 2045.
On y dit clairement que ce plan prévoit une cible d’émissions canadiennes de gaz à effet de serre pour chacune de ces années, qu'il fait mention des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible, notamment l’étude des plus récents rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et les cibles d’émissions de gaz à effet de serre les plus sévères adoptées par des gouvernements étrangers et qu'il démontrerait que chaque cible correspond à une contribution responsable du Canada à l’objectif ultime de la CCNUCC d’empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique et à l’engagement ferme du Parlement envers le Protocole de Kyoto.
Nous sommes maintenant obligés de proposer de scinder le projet de loi pour être certains que le Canada se donne des objectifs et qu'il les respecte. Nous voulons arriver à la conférence de Copenhague en sachant que la présence du Canada aura enfin une certaine légitimité. Après tant d'années de report et d'inaction, nous voulons un projet de loi qui reflète l'opinion de la population canadienne sur la question des changements climatiques.
Lors du premier débat sur ce projet de loi à la Chambre, le député de Thunder Bay—Superior-Nord, qui l'a présenté, a livré l'une des plus belles allocutions que j'ai entendues dans cette enceinte. Ses propos étaient véhéments, cohérents et étayés de moult données scientifiques. Il parlait de sa propre circonscription. Je me rappelle une chose qu'il a dite. C'était:
Les résultats des sondages continuent d'indiquer que 80 p. 100 des Canadiens sont en faveur de mesures strictes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pourtant nos gouvernements n'ont pas réussi à faire face à ce qui sera le grand enjeu du XXIe siècle, en l'occurrence les changements climatiques et la menace de destruction qui pèse sur notre planète, ou ils n'ont pas voulu y faire face.
La prochaine conférence mondiale qui aura lieu à Copenhague en décembre offrira une nouvelle occasion de rétablir notre réputation en ce qui a trait à la question cruciale des changements climatiques. Cette mesure législative contribuerait à rétablir notre crédibilité à la table de négociation et à augmenter nos chances de convaincre les grands pays en développement de prendre des engagements similaires. Au cours de cette 40e législature, nous avons une dernière chance de prendre des mesures concrètes pour éviter que ne s'aggravent les conséquences économiques et sanitaires de la pollution. Le projet de loi C-311 forcerait le gouvernement à rendre des comptes aux Canadiens et au monde entier en matière de changements climatiques.
Voilà qui résume parfaitement l'enjeu et témoigne de son urgence, ce qui rend encore plus honteux ce qui s'est passé au Comité de l'environnement et le fait qu'on tente maintenant de ralentir l'étude de ce projet de loi pour empêcher qu'il soit adopté à temps pour la conférence de Copenhague.
Les néo-démocrates sont déterminés à tout mettre en oeuvre pour les Canadiens afin d'assurer que ce projet de loi légitime, crédible et très solide fasse l'objet d'un vote à la Chambre. Nous espérons qu'il sera adopté. Nous espérons que la majorité des députés écouteront ce que leur disent leurs électeurs à propos des mesures à prendre en ce sens dans ce pays et de l'importance de prendre position et de fixer des cibles réalistes en matière de changements climatiques. Nous n'accepterons rien de moins.
Nous regrettons que ce débat ait lieu aujourd'hui. Il ne devrait pas avoir lieu. Le projet de loi aurait dû nous être renvoyé par le comité. Je suis convaincue qu'une liste de témoins a été établie. Je suis convaincue aussi que des gens de tous les horizons étaient prêts à étudier le projet de loi article par article. Comme je ne siège pas au comité, j'ignore si des amendements auraient été apportés. On semble retarder délibérément le projet de loi; c'est très dérangeant, à mon avis.
La motion vise à signaler à quel point il est urgent d'agir dans ce dossier. Le comité doit renvoyer le projet de loi. La motion dont nous sommes saisis est claire. Elle demande que le comité examine l'article 6, qui porte sur les cibles intérimaires, et que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre au plus tard le 2 novembre.
Il s'agit d'une motion fort simple et très claire sur les mesures à prendre. J'implore les députés de s'élever au-delà des motifs partisans et des intérêts politiques en jeu ici, quels qu'ils soient, et de penser au mandat que nous ont donné les Canadiens en nous élisant. J'implore les députés de penser au fléau le plus urgent qui frappe notre pays et la planète tout entière: les changements climatiques. Il est honteux que le Canada affiche un bilan aussi lamentable sur la scène internationale.
Débattons de la mesure législative afin qu'elle soit adoptée à la Chambre. Entendons des témoins...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée a donné à la Chambre des détails concernant une réunion à huis clos; elle a d'ailleurs présenté des excuses à cet égard hier. Cependant, si ses excuses étaient sincères, elle ne répéterait pas encore ce qui s'est passé lors de cette réunion. Cette façon de faire est inappropriée et non parlementaire.
Monsieur le Président, mardi, à la Chambre, j'ai présenté des excuses au sujet d'un communiqué diffusé par erreur. Mon geste était de bonne foi et mon intention était honnête.
Le président du comité a déjà dit que le comité avait demandé un délai de 30 jours à la Chambre. Je n'ai divulgué aucune information concernant le vote; je ne suis pas dans la confidence. Je sais uniquement que le comité a pris une décision et que c'est pour cela que la Chambre est saisie de la présente motion aujourd'hui.
Je n'ai rien fait de répréhensible et j'ai certainement l'intention de continuer de parler de la motion dont nous débattons aujourd'hui.
Je rappelle qu'il y aura sans doute énormément de manoeuvres politiques aujourd'hui.
Je tiens à ce que tout le monde sache que ce qui se passe ici dans le moment est vraiment honteux. Le NPD a toujours fait en sorte que ce projet de loi suive le processus législatif normal. Il a d'ailleurs été renvoyé au comité et celui-ci a eu suffisamment de temps pour en faire l'examen. Le retard du projet de loi est de toute évidence attribuable à un autre programme politique. Les autres partis devront rendre compte de leurs décisions.
Je sais tout simplement qu'il est important d'étudier cette mesure législative, notamment l'article 6 sur les cibles. Voilà pourquoi nous débattons la présente motion aujourd'hui. Elle est d'ailleurs parfaitement recevable. En fait, il était impératif de présenter cette motion parce qu'il n'y avait pas d'autre façon de traiter la question.
Je demande aux députés d'appuyer cette motion et de faire en sorte que le projet de loi C-311 soit étudié et qu'il revienne à la Chambre pour que, lorsque nous serons à Copenhague, nous puissions dire, la tête haute, que nous défendons le point de vue des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le NPD a présenté cette motion en prétendant que le comité s'est livré à des jeux politiques, quand il n'a même pas encore eu la chance d'étudier le projet de loi en profondeur.
Nous avons indiqué dans le rapport que nous avions d'autres raisons. Il y a eu des retards dans la comparution des témoins. Le comité s'était entendu sur la façon de procéder avec les témoins et de tenir des discussions approfondies sur le projet de loi.
Il y a des points positifs dans ce projet de loi et nous devons les examiner pour nous assurer qu'ils correspondent aux préoccupations soulevées par les témoins. Nous savons que le projet de loi déplaît à bien des gens et nous devons entendre le point de vue de tout le monde — industrie, spécialistes du climat, économistes — sur les dégâts irréversibles que cela pourrait éventuellement causer à notre économie.
J'invite la députée à retirer la motion, qui ne fait qu'ajouter au comité une charge de travail supplémentaire qu'il n'a pas nécessairement le temps d'effectuer. Cette motion saisit la Chambre d'une partie d'un projet de loi qui n'a pas encore été étudié, amendé et adopté par un comité.
Monsieur le Président, le comité a ce projet de loi entre les mains depuis six mois. Si le comité, comme je le souhaite, juge que ce projet de loi est une priorité, alors il a eu amplement le temps de l'examiner.
Personne ne réclame que le comité n'entende pas de témoins et n'étudie pas le projet de loi. À notre avis, le problème est que le comité a pris la décision délibérée de retarder l'étude du projet de loi pour empêcher qu'il soit adopté avant la conférence mondiale de Copenhague, en décembre. Voilà quel est le problème. Si le comité veut faire son travail et entendre des témoins, qu'il le fasse. C'est ce que nous voulons. Nous ne voulons pas que l'étude du projet de loi soit retardée.
Je trouve que les raisons invoquées par le député sont plutôt pathétiques. Il n'a pas expliqué pourquoi l'étude du projet de loi était retardée.
Monsieur le Président, c'est le chef de la députée qui, dans le cadre d'une législature précédente, a présenté le projet de loi C-377, qui est essentiellement identique à celui-ci. Il avait recommandé que le projet de loi fasse l'objet d'une évaluation de coûts.
Nous savons que l'adoption du projet de loi C-311 coûterait cher à l'économie canadienne. C'était la même chose pour le projet de loi C-377 et le chef de la députée a suggéré qu'il y ait une évaluation des coûts. La réalité est que c'est cette députée qui a dit: « [...] il faut rejeter [ce] projet de loi, [...] il faut s'en débarrasser, [...] il n'a rien de bon. Je pense que c'est un message qu'il faut écouter soigneusement. Malheureusement, [nous n'avons aucune idée des coûts]. Avez-vous une idée des coûts que cela pourrait représenter? Quelqu'un l'a-t-il calculé? Je crois que le comité doit savoir cela, avant d'adopter aveuglément une approche très radicale, sans preuve de son efficacité. »
Ce sont les propos de la députée, mais pas au sujet de ce projet de loi-ci. C'était au sujet d'un projet de loi auquel elle s'opposait, mais le principe reste le même. Pourquoi s'oppose-t-elle à un débat approfondi sur le sujet, afin de déterminer quels seront les coûts et quel sera l'impact de son projet de loi de taxe sur le carbone sur l'économie canadienne?
Monsieur le Président, la question du député est inexplicable. Il me semble qu'il compare deux choses très différentes. Je ne sais pas de quel autre projet de loi il parle.
En réalité, le comité est saisi de ce projet de loi depuis six mois. Comme il l'a lui-même souligné, au cours de la dernière législature, il y avait eu un projet de loi presque identique, le C-377, qui avait aussi été étudié de façon très approfondie par le comité.
Si le député et son gouvernement ont des questions ou des craintes relativement aux aspects économiques, ils ont eu amplement le temps de les exprimer. Bon sang, depuis le début, les conservateurs affirment se soucier de ce dossier, alors pourquoi n'ont ils pas eux-mêmes effectué une analyse économique? Ils ne devraient pas blâmer ce projet de loi, qui est le seul à prévoir une ligne de conduite en matière de changements climatiques, ligne de conduite que les Canadiens réclament.
Je le répète, les excuses et les explications qu'ils donnent sont vraiment boiteuses parce qu'elles n'expliquent pas pourquoi le comité a choisi de retarder l'étude de ce projet de loi. Nous devrions nous pencher sur le fond de ce projet de loi, le comité devrait en entreprendre l'étude, entendre les témoins et nous devrions tenir compte des arguments. Voilà ce que nous sommes censés faire ici. Nous devrions veiller à ce qu'il nous soit renvoyé pour que nous puissions en débattre de façon appropriée et nous prononcer à son sujet. C'est pour cela que nous sommes ici. Il est temps de faire avancer les choses.
Monsieur le Président, les derniers événements et le délai proposé me choquent et me consternent. Pour moi comme pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, il s'agit là d'un critère qui permettra de savoir si le Canada est prêt à montrer la voie sur la scène mondiale ou s'il va se contenter de suivre.
Nous avons appris aujourd'hui que, mardi, le Comité de l'environnement a honteusement décidé de reporter l'examen du projet de loi C-311 et de ne l'examiner qu'après Kyoto.
Une voix: Ils devraient avoir honte.
M. Bruce Hyer: Honte à nous. Honte à ce comité.
Il semble que certains partis mettent en jeu, à des fins purement politiques, l'avenir de la planète et le rôle de chef de file du Canada dans la recherche de solutions. C'est le seul projet de loi dont a été saisie la Chambre qui propose un plan de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement n'a aucun plan, pas plus que les libéraux. Les cibles n'ont pas été atteintes et aucune mesure courageuse n'est prévue pour appuyer Kyoto.
Nous avons entendu une foule de témoignages sur cet enjeu lors de l'étude d'un projet de loi semblable l'année dernière. Nous avons entendu une multitude de témoins représentant l'industrie, le gouvernement et la communauté scientifique. Il y a consensus chez les scientifiques, il y a consensus à l'ONU et il y a consensus au sein de la population; plus de 80 p. 100 des Canadiens estiment que nous devons faire preuve de leadership dans ce dossier. Nous avons perdu des mois et des mois; plusieurs partis bloquent délibérément les travaux du Comité de l'environnement.
J'ai parlé à beaucoup de députés dont un bon nombre, y compris des ministériels, sont en faveur d'un cadre réglementaire rigoureux pour lutter contre les changements climatiques. Auront-ils le courage de tenir tête au cabinet du premier ministre? Auront-ils le courage de tenir tête à leur propre parti et de faire ce qui s'impose?
Il ne s'agit pas ici de droite et de gauche, mais de bien et de mal. Nous sommes à un carrefour de l'histoire. Allons-nous montrer la voie ou nous contenter de suivre?
J'ai préparé un discours beaucoup plus long, mais je ne vais pas le prononcer. Nous savons ce que nous devons faire. Je demande aux libéraux, dont dépend le sort de ce projet de loi et le rôle que jouera le Canada dans le sauvetage de la planète, d'écouter leur conscience et de faire ce qui s'impose en forçant le retour de ce projet de loi devant la Chambre de façon à ce que nous puissions nous prononcer en notre âme et conscience.
Monsieur le Président, de toute évidence, les propos du député viennent du coeur. C'est un discours difficile à tenir aujourd'hui. En effet, l'avenir de la Terre est entre les mains la Chambre aujourd'hui.
Le NPD a présenté cette motion de bonne foi. Nous recommandons de donner au comité le pouvoir de scinder le projet de loi afin que l'établissement de cibles fasse l'objet d'un autre projet de loi. Il est regrettable que le gouvernement n'ait pas jugé bon de présenter une mesure législative fixant des cibles.
D'après les sondages qui ne cessent de se succéder, y compris celui dont le Conference Board of Canada a publié les résultats hier, l'industrie attend que des cibles soient fixées avant de faire des changements dans ses investissements. J'aimerais savoir ce que le député pense d'une mesure législative fédérale qui inciterait en fait les industriels à investir de manière à réduire les gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, je voudrais citer un responsable d'un groupe environnemental bien connu, Shell Oil. Le Calgary Herald a ainsi rapporté mardi les propos de Gerry Ertel, le responsable des affaires réglementaires:
Si nous n'agissons pas au cours des cinq ou dix années à venir, (les mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) devront être beaucoup plus draconiennes. Nous pensons donc qu'il est dans l'intérêt de notre industrie, et de tous les secteurs, d'agir aujourd'hui et de mettre en place un cadre réglementaire afin de commencer à réduire (les gaz à effet de serre) dès maintenant.
Monsieur le Président, je remercie le NPD d'avoir présenté cette motion ce matin. Cette motion est importante, et le projet de loi l'est tout autant. Mais, ce qui est plus crucial encore, c'est la crise qui frappe actuellement la planète. Nous parlons de ce projet de loi ce matin surtout parce que le gouvernement du Canada n'a aucun plan. Le Parlement est maintenant forcé de se contenter de ce qui, selon nous, est un projet de loi incomplet, mais c'est tout de même un effort honnête de la part du NDP en vue de faire quelque chose de productif.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais poser une question précise au député qui parraine le projet de loi du NPD. Aux États-Unis, le projet de loi Waxman-Markey se trouve devant le Congrès, le projet de loi Kerry-Boxer est à l'étude au Sénat et le président Obama a l'intention de réglementer les émissions de gaz à effet de serre en vertu de la loi américaine sur la protection de l'environnement. Selon le député, quel sera l'effet de chacun de ces éléments, ou de l'ensemble de ces derniers, sur ce qu'il souhaite accomplir avec ce projet de loi?
Monsieur le Président, dans l'histoire de notre pays, il est arrivé parfois que des chefs libéraux formulent des politiques canadiennes claires, fermes et audacieuses, sans se mettre à plat ventre devant les Américains.
Monsieur le Président, mes collègues du NPD nous ont dit à quel point il est important d'agir au chapitre des changements climatiques. Et pourtant, le gouvernement n'est pas disposé à aller de l'avant. Les libéraux et les conservateurs n'ont jamais voulu donner suite à l'accord de Kyoto. Il y a quelques minutes, on nous a parlé des coûts qu'entraînerait ce projet de loi.
J'aimerais demander à mon collègue quel serait le prix à payer si on ne faisait rien du tout.
Monsieur le Président, les coûts liés à la lutte contre les changements climatiques seront importants, mais, selon moi, ces dépenses auront des effets positifs. Elles permettront de créer une économie verte et durable, ainsi que des emplois verts au Canada. Selon 2 500 scientifiques du monde entier, c'est le sort de la planète qui est en jeu. Le véritable coût de l'inaction, c'est la disparition de notre planète.
Monsieur le Président, le député ne pense-t-il pas qu'une des grandes questions qu'on évite de soulever dans le présent débat est le risque d'une réaction en chaîne? En effet, la fonte des calottes glaciaires et l'émission de méthane provoqueront une hausse de la température des océans, ce qui limitera la capacité de ces derniers d'absorber le dioxyde de carbone.
Monsieur le Président, au moins un député libéral comprend l'importance de la question; je l'encourage à exercer de la pression sur les membres de son parti qui tentent de faire obstruction en leur posant la même question. Les scientifiques sont convaincus, je suis convaincu, et le temps presse.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion est mise aux voix:)
(Vote n
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 131
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Pacetti
Patry
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 131
PAIRÉS
Aucun[Français]
Et le résultat du vote ayant été annoncé: (131 pour et 131 contre)
Monsieur le Président, je voulais m'assurer que mon nom avait été appelé. Je voulais voter contre la motion et je ne suis pas sûre que mon nom ait été appelé.
Le vote de l'honorable députée a été pris en considération.
[Traduction]
Comme il y a égalité des voix dans le vote sur une motion de clôture d'un débat, comme le savent les députés la présidence doit normalement voter en faveur de la continuation du débat. Ainsi, en l'occurrence, je vais voter non sur la motion afin que le débat sur la motion dont la Chambre est saisie puisse continuer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour contester la motion d'instruction. Je crois que la motion devrait être jugée irrecevable parce qu'une motion d'instruction ne devrait pas servir à allouer le temps consacré à l'étude d'un projet de loi et que la motion comporte deux propositions distinctes.
À la page 854 de Marleau et Montpetit, la motion d'instruction est décrite de la façon suivante:
Une instruction facultative donne au comité le pouvoir de faire quelque chose qu’il ne pourrait pas faire autrement, mais elle ne l’oblige pas à exercer ce pouvoir.
C'est la dernière phrase de la motion qui est inhabituelle. La motion vise à allouer le temps consacré à l'étape de l'étude en comité du projet de loi. Il ne s'agit donc pas d'une instruction facultative. La motion stipule que « s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement ». De plus, la motion propose deux choses, soit donner au comité le pouvoir de scinder le projet de loi C-311 et allouer le temps consacré à l'étape de l'étude en comité du projet de loi.
Deux propositions distinctes devraient donc faire l'objet de deux motions distinctes.
Comme je l'ai dit plus tôt, la deuxième instruction n'est pas facultative. Si le comité n'agit pas comme le propose la motion, il n'aura alors plus de rôle à jouer. Dans ce cas-là, il n'y a pas la moindre instruction. La motion, en l'occurrence, annulerait la disposition du Règlement qui s'applique déjà à la date de présentation du projet de loi C-311.
À mon avis, il est contraire au Règlement de présenter cette motion comme une motion d'instruction.
Monsieur le Président, j'aimerais réagir au recours au Règlement.
D'abord, je crois qu'il est un peu tard dans la journée pour soulever ce recours au Règlement parce que nous avons déjà présenté la motion. De toute évidence, le gouvernement est irrité que la motion qu'il vient de présenter ait été rejetée, alors il essaie de revenir en arrière.
Nous avons étudié cette question très attentivement. Selon le Marleau-Montpetit, à la page 631, il est très clair qu'un projet de loi, une fois qu'il a été renvoyé au comité, peut faire l'objet d'une instruction donnée au comité par la Chambre au moyen d'une motion. C'est ce que fait la motion dont la Chambre est actuellement saisie. Il est aussi très clair que le comité est libre de décider d'exercer le pouvoir que lui confère ainsi la Chambre.
C'est donc une motion facultative. La motion donne une instruction au comité, mais le comité demeure libre de décider s'il exercera le pouvoir que lui donne ainsi la Chambre.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez que la motion est recevable
La présidence remercie le secrétaire parlementaire et la députée de Vancouver-Est de leurs observations. Je vais examiner la question et rendrai ma décision en temps opportun concernant cette motion. J'espère pouvoir le faire avant que la motion soit mise aux voix.
Toutefois, comme les députés le savent, si le débat se poursuit jusqu'à 14 heures, le débat sur la motion se terminera et l'ordre de reprise du débat sera transféré aux initiatives ministérielles. Le secrétaire parlementaire voudra peut-être alors discuter avec le leader du gouvernement à la Chambre du moment où l'on en saisira de nouveau la Chambre. Seul le temps nous le dira.
Quoi qu'il en soit, nous verrons. Je vais tenter de rendre une décision très rapidement pour aider la Chambre dans ses délibérations.
Reprise du débat sur la motion originale. Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre part au débat sur la motion à l'étude, qui autoriserait le Comité de l'environnement et du développement durable à scinder le projet de loi C-311 en deux parties.
D'emblée, je voudrais qu'il soit bien clair que je suis heureux de constater, grâce à cette motion, que le NPD a enfin vu la lumière et suit le conseil du Parti libéral du Canada. C'est un plaisir de voir que ce parti, après avoir exhumé un projet de loi présenté par son chef au cours d'une législature précédente, comprend maintenant à quel point il est important de faire écho aux appels que nous lançons depuis plus de quatre ans à l'actuel gouvernement conservateur républicain pour qu'il dépose à la Chambre un plan canadien de lutte contre les changements climatiques.
La situation n'a pas été facile pour les conservateurs républicains. Pendant de longues années, ils se sont accrochés au mouvement républicain des États-Unis. Ils recevaient leurs ordres de l'administration Bush. Notre politique était arrimée à celle des États-Unis. Le premier ministre allait jusqu'à nier l'existence même des changements climatiques, jusqu'à ce que des conseillers scientifiques du président Bush le détrompent et le convainquent du fait que la thèse scientifique des changements climatiques et de la crise qu'ils annoncent était solide, que ces changements perturberaient profondément non seulement la nature, mais aussi nos économies.
Contraint bien malgré lui de faire le saut dans le XXIe siècle, le premier ministre a alors nommé un troisième ministre de l'Environnement en trois ans. Et bien entendu, notre pays n'a toujours aucun plan de lutte contre les changements climatiques. C'est le trou noir. C'est la page blanche.
Il est de la plus haute importance que le NPD prenne enfin conscience de la nécessité de ramener le gouvernement à l'ordre pour qu'il accouche d'un plan de lutte contre les changements climatiques.
Le projet de loi C-311 dans son intégrité a été déposé à un autre moment et dans un contexte différent. Les choses ont évolué, elles ont progressé. Le changement le plus important, le plus grand facteur de changement, a peut-être été l'élection d'une administration démocrate aux États-Unis.
Aux États-Unis, il existe trois possibilités législatives distinctes pour lutter contre les changements climatiques. Nous, l'opposition officielle et le Parti libéral du Canada, nous ne proposons pas de nous cacher dans les jupes de l'actuelle administration démocrate, comme l'envisage maintenant le gouvernement du Canada, dont c'est même la position, mais nous sommes conscients du fait qu'il nous faut travailler de concert avec les Américains, sans toutefois jamais renoncer à notre souveraineté, comme le font notre troisième ministre de l'Environnement et le premier ministre. Il faut néanmoins tenir compte des trois possibilités qui pourraient se concrétiser aux États-Unis.
Le Congrès américain, et plus précisément la Chambre des représentants, est saisi du projet de loi Waxman-Markey, qui fixe des normes et des objectifs, et précise les modalités des attributions pour les systèmes d'échange aux États-Unis.
Un deuxième projet de loi, qu'on doit à deux sénateurs américains, les sénateurs Kerry et Boxer, propose également des objectifs, avec certaines variantes, mais assortis d'un régime rigoureux de plafonnement et d'échanges. Et troisièmement, le président Obama a dit très clairement cette semaine qu'il ne craignait pas de recourir aux pouvoirs de réglementation que lui confère la loi américaine de protection de l'environnement pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre.
Soit dit en passant, le gouvernement du Canada a le pouvoir de le faire depuis maintenant quatre ans. Lorsqu'il a pris les rênes du pouvoir, en 2006, il a commencé par amputer de 6 milliards de dollars les programmes de lutte contre les changements climatiques. Il a sabré les crédits d'impôt qui encourageaient la production d'énergie éolienne et d'autres énergies renouvelables. Son propre programme portant sur les énergies renouvelables est arrivé à expiration ce mois-ci. Il ne reste plus un rond. Voilà pourquoi nos producteurs d'énergie éolienne se précipitent aux États-Unis et se lancent à l'assaut des marchés américains, tandis que nous continuons de lancer des signaux peu encourageants au marché.
Toutefois, le gouvernement avait depuis quatre ans le pouvoir de faire ce dont le président Obama a parlé. Il avait hérité d’une structure de réglementation comportant tous les pouvoirs nécessaires pour prendre l’initiative, présenter un plan et réglementer les émissions de gaz à effet de serre. Tout cela avait été préparé par les gouvernements libéraux précédents. En fait, les premiers travaux préparatoires avaient été faits à l’origine par un gouvernement progressiste-conservateur — et non un gouvernement conservateur républicain — dirigé par Brian Mulroney.
Je suis sûr que l’ancien premier ministre, M. Mulroney, a de la difficulté à croire que, quatre ans après leur arrivée au pouvoir, les conservateurs républicains refusent encore de produire un plan décent permettant au Canada d’affronter la crise des changements climatiques aussi bien dans le pays qu’à l’échelle internationale.
C’est un parti, un régime d’un genre très différent. Bien sûr, les Canadiens en voient de plus en plus les manifestations.
Ici, nous avons des problèmes des deux côtés de la Chambre. Il y a, d’une part, le NPD qui, du moins apparemment, essaie de bonne foi de faire une contribution positive, mais qui ne veut pas reconnaître que la situation a changé.
Par exemple, les négociations préalables à Copenhague qui se déroulent à Bangkok ont complètement déraillé hier. Les responsables chinois accusent maintenant les Américains de manquer de sincérité dans leurs efforts destinés à affronter la crise des changements climatiques. De leur côté, les Américains leur renvoient la balle. Cela est très malheureux car c’est justement le moment où les efforts du Canada auraient été les plus nécessaires. Les valeurs canadiennes, la capacité de négociation du Canada, notre situation de puissance intermédiaire, notre compétence et notre réputation sur la scène internationale devraient aider à arranger les choses entre la Chine et les États-Unis.
Cela est difficile à faire aujourd’hui, compte tenu de ce que le ministre de l’Environnement a fait à New York il y a seulement deux semaines, quand le premier ministre a refusé de faire acte de présence aux Nations Unies pour prononcer un discours sur les changements climatiques et prêter main-forte au président Obama en vue de la conclusion d’une entente internationale. Nous avons plutôt été témoins de l’immaturité du gouvernement du Canada qui, au terme de la réunion où les responsables chinois avaient annoncé qu’ils étaient disposés à envisager des cibles — même s’il ne s’agissait que de cibles d’intensité — pour affronter la crise des changements climatiques, a fait des remontrances, a gesticulé et sermonné les autorités chinoises en les accusant de ne pas aller assez loin.
C’est une drôle de façon de se conduire, comme l’a dit notre collègue aujourd’hui. On pourrait presque excuser les Canadiens s’ils en venaient à la conclusion que les conservateurs républicains cherchent délibérément à compromettre les négociations internationales pour garantir l’échec de la conférence de Copenhague. Au lieu de déployer le genre d’effort international susceptible de favoriser la coopération mondiale, nous avons renoncé non seulement à notre souveraineté par rapport aux États-Unis, mais aussi à notre rôle sur la scène internationale. C’est là un point très important que les Canadiens doivent comprendre.
Pourquoi sommes-nous en train de débattre ce projet de loi aujourd’hui? Pourquoi discutons-nous de la division d’un projet de loi du NPD? Nous le faisons parce que le Canada n’a aujourd’hui aucun plan pour affronter la crise des changements climatiques. Il n’y a pas de plan. Quand le ministre de l’Environnement affirme que ses cibles – puisqu’il prétend en avoir – sont alignées sur celles des Américains, c’est une conduite indigne d'un député et d'un ministre car quiconque peut lire le français ou l’anglais sait bien que ce n’est pas le cas.
Les deux projets de loi que le président Obama demande au Congrès mentionnent tous deux une réduction minimale de 7,5 p. 100 en chiffres absolus par rapport à 1990, alors que le gouvernement propose 3 p. 100. Ne serait-ce que sur ce point, nous pouvons voir quel genre de conduite sournoise a adoptée le ministre. Ni lui ni les conservateurs républicains ne s’intéressent vraiment à la production d’un plan pour le Canada. Ils n’ont pas du tout l’intention de dire la vérité aux Canadiens et d’affronter la crise des changements climatiques.
Il y a quelques années à peine, le premier ministre est passé par Londres, en Angleterre. Il effectuait alors ce qu’on a appelé sa tournée européenne sur le thème de l'écoénergie. Dans un discours qu’il a prononcé à Londres, et dont on peut trouver la transcription en ligne, il a déclaré qu’il attribuerait au carbone un prix de 65 $ la tonne. C’est la première fois qu’un premier ministre parlait de taxer le carbone. Il n’en a jamais plus été question ensuite. Ce gouvernement ne propose aucun régime réglementaire. Il ne propose pas de fixer un tarif pour le carbone.
Les conservateurs n’expliquent pas franchement aux Canadiens les répercussions éventuelles que leur plan, quel qu’il soit, aura sur les prix de l’énergie. Ils ne leur disent pas la vérité, à savoir que si nous n’arrivons pas avec un solide plan canadien en matière de changements climatiques, nous devrons nous inspirer de celui des Américains, nous devrons reprendre la taxe sur les émissions de carbone qu’imposeront les Américains et nous devrons nous plier à leurs diktats. Le gouvernement ne devrait pas se cacher dans les jupes de l’administration américaine en prétendant qu’il est en train de dialoguer sur l’énergie, parce qu’il n’a pas de plan. Voilà que nous allons quêter auprès des Américains en leur tendant une feuille de papier vierge pour leur demander de nous rédiger notre plan.
Aucun pays souverain ayant compétence sur son territoire et représentant effectivement ses citoyens n’entreprendrait des négociations bilatérales ou internationales de cette façon. Personne n’entreprendrait une quelconque négociation en disant: « Nous n’avons rien rédigé, mais nous allons voir ce que vous faites et nous agirons en conséquence, même si nous savons que le plan que vous avez conçu en fonction de votre économie et de votre population ne sera pas forcément bénéfique pour l’économie et pour la population canadienne. » Si nous en sommes là aujourd’hui et que nous tenons ce débat, c’est qu’il n’y a pas de plan. C’est pour cela que nous en sommes là. On ne s’est pas attaqué au problème, le dossier n’est pas clos.
Tout à l’heure, le secrétaire parlementaire, en vrai républicain conservateur qu’il est, a de nouveau attaqué le NPD en disant qu’il n’avait pas chiffré son projet de loi. C’est tellement exagéré que c’en est risible et je vais vous expliquer pourquoi. Le gouvernement lui-même n’a pas chiffré son plan. Le gouvernement a, par exemple, demandé que le projet de loi du NPD soit soumis au directeur parlementaire du budget pour le faire chiffrer. C’est pourtant bien le même directeur parlementaire qui ne parvient pas à obtenir les données de ce gouvernement sur sa campagne de publicité visant les dépenses de 50 milliards de dollars, qui ne parvient pas à obtenir des informations de base relativement à la situation des soi-disant projets d’investissements en infrastructures. Le directeur parlementaire du budget n’arrive pas à obtenir des données de base qui lui permettraient de justifier les chiffres avancés par le gouvernement au sujet du déficit.
Qui plus est, après avoir réclamé la nomination du directeur parlementaire du budget et avoir maintenant demandé qu’on lui soumette le projet de loi du NPD afin qu’il le chiffre, le gouvernement retire à ce même directeur du budget les fonds dont il a besoin pour fonctionner. C’est tout simplement scandaleux, mais le gouvernement vient d’être démasqué et les Canadiens viennent de piger. Les conservateurs peuvent bien louvoyer et zigzaguer, ils peuvent chanter et danser la farandole et ils peuvent bien jouer la comédie, car ce premier ministre est un grand comédien. Les conservateurs peuvent donc jouer la comédie, mais les Canadiens, eux, savent que ce gouvernement n’a pas de plan relatif aux changements climatiques.
Nous n’avons pas réalisé les avancées que méritent les Canadiens et auxquelles ils n’assisteront pas. Nous ne nous sommes pas appuyés sur les réalisations du gouvernement progressiste-conservateur précédent ni des gouvernements libéraux précédents. Nous n’avons rien fait de tout cela. Depuis quatre ans maintenant, les Canadiens observent. Tout cela est scandaleux à cause des répercussions sur notre environnement. Des espèces comme le saumon sauvage de la côte Ouest sont menacées. On a constaté une diminution de 40 p. 100 de la population d’abeilles pollinisatrices en Amérique du Nord au cours des deux dernières années.
Einstein nous a pourtant bien dit que s’il n’y avait plus de pollinisation sur cette planète, il ne resterait que neuf ans de vie à la race humaine. Il est donc important de disposer d’un plan sur les changements climatiques afin d’atténuer les phénomènes naturels auxquels nous assistons, comme l’augmentation du niveau des mers, l’augmentation de la température et les pressions exercées sur les différentes espèces.
Une autre conséquence tout aussi importante de l'inaction du gouvernement est le fait que nous nous faisons dépasser par d'autres pays qui comprennent l'importance, en ce XXIe siècle, de devenir le pays le plus efficace du monde sur le plan énergétique. L'efficacité énergétique, les nouvelles technologies, un avenir économique propre, des emplois propres pour l'avenir, voilà les priorités du XXIe siècle.
Par exemple, le gouvernement vante ses dépenses au titre des infrastructures même si environ 12 p. 100 seulement des projets annoncés, avec séances de photos, ont bel et bien démarré. Le gouvernement a-t-il assorti ces dépenses de conditions? A-t-il dit à une municipalité, à une province ou à quiconque avec qui il fait affaire qu'il veut que les répercussions en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre soient mesurées et non seulement qu'elles soient conformes à nos objectifs, mais aussi qu'elles fassent augmenter notre efficacité énergétique?
Pourquoi les Américains dépensent-ils 16 fois plus que nous par habitant au titre des énergies renouvelables? Pourquoi nos producteurs d'énergie éolienne fuient-ils le Canada pour aller aux États-Unis, où des possibilités d'affaires représentant des milliards de dollars les attendent? Il faut gagner la course à l'efficacité énergétique.
Le gouvernement a-t-il dit quoi que ce soit au sujet de la nécessité de réduire les déchets, de réutiliser, de recycler les matières? Il n'a rien dit du tout. Pourquoi ferions-nous cela? Les Californiens décrivent maintenant les déchets comme étant des « profits non récupérés ». Une économie de gaspillage est une économie non rentable. Une économie inefficace est une économie non rentable.
Il faut gagner la course à l'avenir. L'enjeu, ce ne sont pas seulement les ours, les abeilles, les lapins et les insectes. Ce sont les emplois, les investissements, les nouvelles technologies. Si nous mettons en place les politiques qu'il faut et un plan en matière de changements climatiques, nous allons gagner la course.
Les Canadiens peuvent soutenir la concurrence n'importe où, mais, depuis quatre ans, nous sommes perdants. Nous nous sommes laissés aller. Maintenant que le président Obama a eu la perspicacité de lancer son administration dans la course, le Canada est en difficulté.
C'est pourquoi la course à l'énergie propre est si importante. C'est pourquoi la lutte aux changements climatiques est si importante. Il ne devrait plus y avoir de distinctions entre l'environnement et l'économie. Ils sont intégrés. Toute personne saine d'esprit et prévoyante le comprend.
C'est à nous qu'il incombe d'établir les politiques et de veiller à ce que nos dépenses créent de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités. Ce n'est pas ce que nous entendons de la part du gouvernement, et c'est pourquoi ce débat est si important aujourd'hui.
Tout juste hier, un consortium de fabricants d'automobiles a annoncé un mouvement en faveur de l'installation de bornes électriques dans la ville de Vancouver pour que nous puissions faire le grand saut qui ferait de nous un pays capable d'alimenter les véhicules électriques. Ce consortium nous dit qu'il pourrait recharger les batteries d'une voiture électrique en 30 minutes ou en huit heures, pendant la nuit. Pour cela, il suffit de brancher la voiture dans une prise de courant domestique.
C'est le genre d'initiatives dont nous avons besoin. C'est le genre de geste radical que doit poser le Canada. C'est pourquoi nous avons besoin de travailleurs. C'est pourquoi nous devons avoir une position de base harmonisée avec ce qui se fait ailleurs dans le monde. C'est pourquoi il faut mettre un prix sur les émissions de carbone.
Mais le gouvernement ne fait rien. C'est démotivant et décevant pour les Canadiens parce qu'ils savent que nous commençons à perdre du terrain.
Les Canadiens se soucient sincèrement de leur environnement. Ils s'en soucient instinctivement, de manière innée, parce que leurs enfants et leurs petits-enfants en dépendent. Je parle ici de la capacité de se soucier des autres. Il faut comprendre que la nature n'est pas uniquement une réserve de nourriture et de matières premières. Nous devons rétablir ce que j'appelle notre capital naturel. C'est comme un compte en banque. Si nous puisons dans notre capital, nous n'en retirerons pas longtemps des intérêts.
Si nous restaurons notre capital, nous générerons encore plus d'intérêts et notre espèce et notre planète ne feront pas que survivre, elles auront un avenir et la crise des changements climatiques qui nous attend pourra être surmontée.
En terminant, je dirai que nous appuierons la motion. Il est temps que les néo-démocrates comprennent qu'il faut un plan pour le Canada. Nous le réclamons depuis quatre ans. Je suis heureux qu'ils unissent maintenant leur voix à la nôtre et réclament un plan du gouvernement, pas uniquement pour consommation intérieure, mais en prévision des négociations de Copenhague. Se mettre à la remorque des États-Unis ne constitue pas un plan fait au Canada.
Monsieur le Président, je fais un recours au Règlement qui devrait être très instructif pour certains députés, car je crois que les greffiers au Bureau et la Chambre délibèrent au sujet de la motion des conservateurs visant à mettre fin au processus en cours.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur une décision prise le 30 mai 2005 au sujet du projet de loi C-43. Les députés de St. John's Sud—Mount Pearl et de Niagara Falls, qui siègent maintenant parmi les conservateurs avaient présenté une motion portant que la Chambre ordonne au Comité permanent des finances de diviser le projet de loi C-43 qui portait exécution de certaines dispositions du budget. Il s'agissait manifestement d'un projet de loi important. Je vais simplement lire la dernière partie de cette motion, car elle est pertinente dans la situation actuelle:
[...] que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;
Mon recours au Règlement repose sur l'argument suivant: il existe un précédent à la motion que nous avons présentée et dont nous débattons actuellement. Le gouvernement s'est opposé à cette motion. Nous venons de voter à ce sujet et il a perdu. Le gouvernement a ensuite déclaré que la motion était irrecevable, alors qu'une motion présentée par des députés ministériels il y a à peine quatre ans portait sur le même sujet, soit scinder un projet de loi et demander au comité d'en faire rapport à la Chambre dans le délai indiqué pour qu'il puisse faire l'objet d'un vote libre et équitable de cette assemblée démocratique.
Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valleyet je lui demanderais de laisser ses notes au sujet de ce précédent au Bureau, afin que nous puissions en tenir compte au moment d'étudier les points soulevés plus tôt.
Questions et observations. Le député de Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, le député libéral a bien présenté le triste bilan du gouvernement dans ce dossier, depuis qu'il est au pouvoir. J'ai trouvé particulièrement intéressantes ses observations sur le rôle du directeur parlementaire du budget et sur l'idée de confier le dossier à ce dernier, afin d'en évaluer les coûts.
Il me semble que ce ne sont là que des tactiques dilatoires de la part du gouvernement, qui veut faire traîner ce dossier le plus longtemps possible, dans l'espoir qu'il va disparaître à court terme, et peut-être même à long terme. Le gouvernement ne veut pas vraiment régler cette question. Il n'a pas l'intention de s'en occuper, à moins d'y être contraint.
Monsieur le Président, je ne peux qu'être d'accord. Je pense que c'est une ruse. Le gouvernement se cache derrière le directeur parlementaire du budget — dont il sous-finance et mine le service — et il prétend que les coûts liés à toute initiative environnementale qui n'émane pas de lui doivent être évalués.
Le gouvernement a-t-il demandé une évaluation des coûts pour son propre projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales? Non, il ne l'a pas fait. A-t-il établi les coûts d'un plan qui n'existe même pas? Non, il n'a pas fait cela. Peut-il nous dire quel sera le prix du carbone de la première à la cinquième année, à la dixième année? Non. Le gouvernement attend-il des directives de Washington? Oui, en effet.
Je profite de l'occasion pour rappeler à la Chambre à quel point notre parti était fier d'avoir adopté la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, qui a aidé à définir une orientation et un plan jusqu'en 2012. Soit dit en passant, ce plan fait actuellement l'objet d'une contestation devant la Cour fédérale par le gouvernement du Canada, qui tente de bloquer une mesure adoptée par la majorité à la Chambre.
Au cours de la législature précédente, nous avons doté le Canada, par l'entremise de mon ancien collègue, M. Godfrey, de la Loi fédérale sur le développement durable, qui demandait au gouvernement de présenter un plan national de gestion de la crise. Encore une fois, où est le plan du gouvernement?
Je termine en disant qu'il faut poursuivre le bon travail de notre ancien chef, le député de Saint-Laurent—Cartierville, qui a présidé une rencontre internationale regroupant plus de 100 pays à Montréal. Cet événement a beaucoup contribué à favoriser le dialogue sur les changements climatiques à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon ami et je dois dire que j'étais dans l'opposition à l'époque où ce député siégeait sur les banquettes du gouvernement et où son ancien chef, dont il a parlé, était ministre de l'Environnement. J'ai eu l'occasion de voyager avec le député et j'ai trouvé qu'il s'exprimait bien.
Cependant, j'aimerais que le député d'en face m'indique une seule réalisation bien concrète de la part de son caucus, dans le but de changer l'avenir du Canada, du temps où son parti formait le gouvernement. Ils ont été au pouvoir pendant 13 ans. Ils ont beaucoup parlé. Ils nous ont montré des tableaux et des graphiques. Ils ont discuté de beaucoup de choses, mais ils n'ont jamais rien fait.
J'aimerais qu'il nous indique une seule réalisation concrète de son parti pour sauver la planète et réduire effectivement les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, permettez-moi d'énumérer quelques réalisations. Je voudrais premièrement rappeler une chose que j'ai mentionnée dans mon intervention. On a légiféré sur les émissions de gaz à effet de serre pour la première fois avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, que l'ancien gouvernement libéral a fait adopter, dois-je le rappeler au député, de même que la Loi sur les espèces en péril. C'est aussi le gouvernement libéral qui a créé le poste du commissaire à l'environnement et au développement durable, de même qu'une série de nouveaux indices environnementaux désormais mesurés par Statistique Canada.
La liste est trop longue, mais nous avons laissé au gouvernement conservateur tous les leviers dont il avait besoin, lorsqu'il a pris le pouvoir, en 2006, pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre et élaborer un plan.
On nous avait promis une réglementation pour janvier 2010. À deux reprises, dans le passé, on a reporté cette échéance. Aujourd'hui, on nous dit qu'elle est reportée indéfiniment. Nous avons fait beaucoup pour faire avancer le Canada en nous appuyant sur les réalisations d'un gouvernement progressiste-conservateur précédent pour lutter contre la crise du réchauffement climatique et pour nous préparer en vue de la course à l'efficacité énergétique qui va marquer l'économie du XXIe siècle. La liste serait encore longue, et le temps me manque.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son allocution éclairée et bien exprimée. Ses propos sont très instructifs pour bon nombre d'entre nous qui n'ont peut-être pas l'expérience qu'il a dans ce domaine.
Après avoir entendu les observations de mes collègues conservateurs, j'aimerais poser la question suivante: comment le député s'explique-t-il que le gouvernement conservateur traîne autant les pieds dans un dossier pourtant capital pour la planète?
Monsieur le Président, c'est une question difficile. Je ne peux pas deviner ce que le premier ministre et ses ministres ont en tête.
Je sais par contre que, tout au long de sa vie adulte, dans tout ce qu'il a écrit et ce qu'il a fait, le premier ministre s'est toujours opposé aux solutions multilatérales pour régler la plupart des questions. Il ne croit pas aux Nations Unies ni au rôle du Canada au sein de cet organisme. Il n'a jamais cru, jusqu'à il y a environ deux ans, à l'existence des changements climatiques, rejetant les données scientifiques et ne considérant l'entente internationale existante que comme un complot socialiste visant à drainer la richesse du Nord vers le Sud. Peut-on imaginer défendre des idées de ce genre au cours des présents débats?
Il est très difficile de savoir pourquoi le gouvernement n'a toujours pas déposé de plan sur cette question. Nous attendons impatiemment un tel plan pour que nous puissions en débattre et faire évoluer ce pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les points que mon collègue a soulevés. Ma question porte sur le moment choisi pour présenter et étudier ce projet de loi, soit à la veille des négociations de a conférence de Copenhague qui, si je ne me trompe, se tiendra dans moins de 60 jours et à laquelle le Canada participera. Il est d'une importance critique pour les Canadiens, sans parler de la communauté mondiale, que le Canada adopte une mesure législative comme celle-ci, qui l'alignerait clairement sur ce que font les autres pays du monde. L'alternative, comme le député l'a dit, c'est un gouvernement canadien dépourvu de plan ou de véritables cibles et incapable de jouer avec les autres enfants dans le carré de sable pour lutter contre le danger que représentent les changements climatiques.
Je me demande si le député pourrait parler notamment du moment choisi pour présenter la motion.
Monsieur le Président, c'est le comité qui a convenu du moment choisi pour présenter la motion. Le Comité de l'environnement a décidé que nous tiendrions un débat approfondi, franc et ouvert cet automne pour voir où en est le Canada, et ce comité siège en ce moment même.
L'idée, mis à part les mesures prises au Canada et que les Canadiens veulent parce qu'ils entendent gagner la course à l'efficacité énergétique, c'est d'avoir une meilleure idée de la direction que nous allons prendre.
Étant donné que le gouvernement n'a pas de plan, les membres du Comité de l'environnement ont convenu de tenir ce débat à l'automne et c'est précisément ce que nous sommes en train de faire.
Par ailleurs, il est très important de tenir compte, comme le député le sait, de ce qui se fait ailleurs dans le monde. Hier, j'ai entendu des nouvelles décourageantes provenant des négociations qui se poursuivent à Bangkok, selon lesquelles les Chinois et les Américains ne sont pas certains d'aller dans la même direction. Il faudrait que cela se produise.
Quoi qu'il en soit, mon collègue a raison, le Canada doit avoir son propre plan.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député d'Ottawa-Sud s'il a vraiment des solutions concrètes à proposer ou si ce ne sont que des paroles en l'air.
Il affirme que le premier ministre ne croit pas aux tribunes multilatérales. Cependant, lors des réunions du G8, du G20 et des Nations Unies, le premier ministre a abordé des questions chères au coeur des députés du Parti libéral, par exemple la violation des droits de la personne en Iran.
Notre gouvernement s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Ce sont les premières cibles obligatoires avec...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais revenir sur les remarques faites par le député de Skeena—Bulkley Valley à propos de la recevabilité de la motion dont nous débattons aujourd'hui.
La différence entre la motion à laquelle le député a fait allusion et la motion dont nous débattons actuellement est que la motion sur le projet de loi C-43 ne permettait pas que le projet de loi soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement si le comité ne tenait pas compte de l'instruction. Selon la motion relative au projet de loi C-43, le comité pouvait faire fi de l'instruction sans que cela ne porte à conséquence.
La motion dont nous débattons aujourd'hui prévoit des mesures, essentiellement l'attribution de temps, si le comité n'agit pas. C'est une grosse différence par rapport à l'exemple donné par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Monsieur le Président, au cas où mon collègue voudrait couper les cheveux en quatre sur les conséquences relatives à une attribution de temps, soit le premier et le plus important point de son recours au Règlement, il est clair que la motion proposée par les conservateurs en 2005 permettait exactement la même chose. Aujourd'hui, il essaie de trouver de nouvelles excuses pour éviter la tenue d'un débat sur un projet de loi sur les changements climatiques, dossier dans lequel son gouvernement n'a rien fait. Les Canadiens ne tolèrent tout simplement plus ce genre de comportement.
Il devrait cesser de se plaindre et passer aux actes. Nous allons poursuivre le débat sur le sujet. J'encourage le député à prendre part au débat et à expliquer à la Chambre le manque d'action de son gouvernement dans le dossier des changements climatiques. Sinon, qu'il laisse la Chambre poursuivre le débat.
Monsieur le Président, mon collègue se joint au débat sur mon recours au Règlement plutôt que de réagir à ce dernier.
Nous n'essayons pas de couper les cheveux en quatre, comme le prétend le député. À titre de président de la Chambre, vous savez mieux que quiconque, monsieur le Président, qu'il y a des procédures et des pratiques à respecter dans cette enceinte. Le commentaire du député selon lequel nous coupons les cheveux en quatre et selon lequel il faudrait ignorer certaines procédures et pratiques pour lancer plutôt un débat est sans importance. Il y a des procédures et des pratiques que nous sommes tenus de respecter. C'est ce qui fait en sorte que le Parlement fonctionne.
Mon recours au Règlement porte sur une procédure qu'il nous faut suivre. Il rejette le commentaire initial du député, et ça, ce n'est pas couper les cheveux en quatre. Il ne fait que rappeler les procédures et les pratiques, telles qu'énoncées dans Marleau et Montpetit, que nous sommes tenus de respecter à la Chambre, que nous le voulions ou non.
Je remercie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et le député de Skeena—Bulkley Valley. Je crois comprendre qu'on attend une décision en ce moment.
Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country avait posé une question au député d'Ottawa-Sud. Je ne sais pas si ce dernier a entendu la fin de la question, mais s'il souhaite répondre à la partie qu'il a entendue, je lui donne la parole maintenant.
Monsieur le Président, j'ai entendu la moitié de la question, et j'ai cessé d'écouter après cela.
Cependant, je voudrais prendre un instant pour rappeler au député que pendant les débats portant sur la création du G20, son chef, le premier ministre, a tourné en ridicule l'idée même de créer un G20. Il y a juste trois semaines à Sault Ste. Marie, son chef a été enregistré en train de ridiculiser en privé l'idée que le Canada puisse jouer un rôle actif aux Nations Unies.
Le problème est que, sur de nombreux fronts, comme les affaires internationales, le premier ministre ne fait que faire semblant. On ne sait jamais s'il est Dr Jeckyll ou M. Hyde. On ne sait jamais lequel des deux intervient pour parler.
Si le député a du mal à comprendre pourquoi le premier ministre n'est pas enclin à respecter des processus multilatéraux, il devrait lire le discours que son chef a fait devant l'American Council en 1997. Il a déclaré à ce groupe de réflexion républicain qui est celui qui le plus à droite aux États-Unis que c'était lui qui l'inspirait et qu'il avait l'intention d'importer ses valeurs au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais approfondir un peu cette question. Cela fait un certain temps que je suis à la Chambre et j'ai eu l'occasion de voir les libéraux de l'école Ross Perot, leurs tableaux et leurs graphiques, de voir qu'ils avaient du talent pour les belles paroles mais nettement moins pour l'action.
J'ai constaté que notre premier ministre conservateur avait présenté des budgets qui ont donné des résultats bien concrets, des choses comme la ligne de transmission du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique qui va permettre la disparition de nombreuses installations au diesel et l'investissement de quelque 71 millions de dollars dans le projet Mayo B grâce auquel notre gouvernement fédéral a permis à cinq collectivités de ne plus dépendre du diesel. On a ainsi supprimé l'émission de tonnes et de tonnes de gaz à effet de serre dans l'environnement.
D'un bout à l'autre du pays, notre gouvernement fait des investissements bien concrets pour lutter contre les changements climatiques. C'est pour cela que j'ai demandé au député d'en face en particulier ce que le gouvernement libéral avait fait en 13 ans, parce que tout ce qu'il a fait, c'était montrer des tableaux, mais rien de concret. C'est ce que j'ai pu constater alors que maintenant je pense que la plupart des Canadiens constatent que notre gouvernement et notre premier ministre prennent des mesures réelles contre les changements climatiques.
Nous avons pris un engagement ferme, nous ne cessons de prendre des mesures et nous avons un plan. Nous avançons progressivement. Nous menons cette lutte énergique contre les changements climatiques à trois niveaux, au plan national, à l'échelle continentale en Amérique du Nord et au plan international.
Notre gouvernement prend vraiment la question très au sérieux et nous avons beaucoup progressé récemment, notamment depuis trois ans et demi ou quatre ans que nous sommes au pouvoir, en particulier en légiférant sur les émissions de gaz à effet de serre et en collaborant avec les États-Unis pour harmoniser notre démarche. Puisque nous formons ensemble un continent, il est important d'harmoniser notre action avec celle du plus grand émetteur de gaz à effet de serre au monde.
Le Canada tient aussi à participer de façon active et constructive à la conférence de Copenhague et à préparer la mise en place d'une entente de réduction mondiale des émissions après 2012. Notre gouvernement s'est fixé comme cible nationale une réduction absolue de 20 p. 100 — oui, une réduction absolue de 20 p. 100 — des gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2006. C'est ce que nous prévoyons pour 2020.
À plus long terme, il s'est fixé comme objectif de diminuer les émissions du Canada de 60 à 70 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006 d'ici 2050. Eh oui, c'est un des objectifs les plus radicaux au monde, 60 à 70 p. 100 de moins que les niveaux de 2006.
Le Canada a déjà un des secteurs de l'électricité les plus propres du monde et, comme je le disais au début, nous prenons des mesures encore plus énergiques pour répandre encore plus largement l'énergie propre dans le secteur électrique au Canada.
Nous nous sommes engagés à aller encore plus loin et notre objectif est qu'en 2020, 90 p. 100 de nos besoins en électricité soient comblés par des sources sans émissions de GES. Pour la première fois, les Canadiens peuvent être fiers d'avoir un gouvernement fédéral, un premier ministre et un ministre de l'Environnement qui obtiennent des résultats concrets que les Canadiens comprennent, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en luttant contre les changements climatiques.
Nous nous sommes fixé des cibles conformes au consensus scientifique et à la contribution que le Canada peut et doit faire à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
En revanche, le projet de loi C-311 nous imposerait une cible de réduction des émissions en 2020 qui irait beaucoup plus loin, c'est un fait, que ce qu'envisage notre plus proche allié et partenaire commercial et qui est franchement irréaliste. C'est une cible qui mettrait en péril la relance économique à la suite de la récente crise mondiale et qui mettrait aussi en danger notre économie et l'emploi au Canada.
En fait, on se demande bien pourquoi et comment les partisans de ce projet de loi, les libéraux, le Bloc et le NPD peuvent continuer à l'appuyer alors qu'ils reconnaissent qu'ils n'ont jamais fait d'analyse de ses retombées éventuelles sur l'économie canadienne ni du nombre de suppression d'emplois qu'entraînerait cette proposition.
Dans le discours du Trône de novembre 2008, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et tous ses partenaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un régime nord-américain de plafonnement et d'échanges pour les gaz à effet de serre et d'un protocole international opérationnel pour la période après 2012. C'est très important, et nous nous y sommes engagés.
Le gouvernement travaille à réaliser ces engagements et nous allons présenter un régime de plafonnement et d'échange qui se traduira par d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre, parallèlement aux autres initiatives que nous prenons.
Le régime de plafonnement et d'échange touchera tous les secteurs industriels et comportera des réductions obligatoires des émissions. Il encouragera la mise au point et l'application de technologies clés, telles que le captage et le stockage du carbone, qui contribueront de façon essentielle à la réduction des émissions.
Dans un premier temps, nous avons récemment publié des lignes directrices pour un marché d'échange qui établira des crédits d'échange dans le cadre du régime proposé de plafonnement et d'échange. Nous agissons très rapidement. Après 13 sombres années de règne libéral dans ce pays au cours desquelles on n'a rien accompli, notre gouvernement a pris en très peu de temps des mesures concrètes que les Canadiens comprennent et qui correspondent parfaitement aux priorités des Canadiens qui veulent à la fois protéger leur emploi et sauver l'environnement.
Nous établirons un régime de plafonnement et d'échange conforme aux priorités et aux réalités du Canada mais qui ira en même temps dans le sens de l'harmonisation avec les États-Unis. Nous adapterons progressivement notre démarche pour qu'elle soit en harmonie avec celle des États-Unis.
Nous allons continuer à collaborer étroitement avec les intervenants et les gouvernements provinciaux et territoriaux sur cette question. D'ailleurs, le ministre de l'Environnement a récemment effectué une tournée auprès des premiers ministres et ministres provinciaux et territoriaux pour les consulter, discuter avec eux et bien comprendre leurs priorités en ce qui concerne l'élaboration du régime de plafonnement et d'échange.
Il y a déjà des domaines dans lesquels nous agissons en harmonie avec les nouvelles orientations des États-Unis. Le gouvernement se sert, par exemple, de son pouvoir de réglementation pour transformer notre industrie de l'automobile, absolument vitale pour l'emploi et pour les familles en Ontario, afin qu'elle puisse relever les défis de l'économie de l'avenir axée sur les faibles émissions de gaz à effet de serre.
Environ 80 p. 100 des véhicules neufs fabriqués au Canada par des Canadiens sont exportés aux États-Unis, ce qui implique une norme. La réglementation des émissions de gaz d'échappement des voitures et des véhicules utilitaires légers sera conforme à la réglementation sur l'efficacité énergétique qu'a récemment annoncée le président Obama et cela nous permettra d'assurer la continuité des normes nord-américaines pour les véhicules et la continuité de l'emploi au Canada.
N'oublions pas que tout en progressant vers ce régime de plafonnement et d'échange, le gouvernement a aussi déjà mis en place un train de mesures écoAction pour réduire les émissions dans le secteur de l'énergie et du transport qui en est un des grands responsables.
Grâce à ces investissements, nous augmentons l'offre d'énergie renouvelable, nous améliorons l'efficacité énergétique à la maison et au travail, et nous réduisons les émissions des transports commerciaux. Ce sont des mesures concrètes que l'ancien gouvernement libéral n'avait même pas imaginées et qu'il n'a donc jamais pu réaliser.
Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement investit dans des mesures à la fois économiques et environnementales pour l'avenir du Canada. Le Fonds pour l’énergie propre et le Fonds pour l'infrastructure verte, dont j'ai déjà parlé, bénéficient chacun d'un investissement de 1 milliard de dollars. Ce sont des investissements concrets qui donnent du travail aux Canadiens et qui permettent en plus de protéger notre environnement.
Seulement dans ce budget, les engagements en matière d'environnement totalisent 4 milliards de dollars. Ces investissements joueront un rôle important puisqu'ils stimulent l'économie et créent de l'emploi tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Je suis fier de ces investissements. Nous faisons le travail que les gouvernements précédents n'ont pas fait.
Le gouvernement du Canada sait qu'il faut que toute la planète prenne des mesures pour contrer les changements climatiques. Nous devons travailler avec nos partenaires du reste du monde. Nous continuerons également à envisager des mesures à cet égard dans une perspective nord-américaine. Nous travaillons avec nos partenaires et avec le monde entier, parce que nous savons que c'est nécessaire de le faire.
La récente visite du premier ministre à Washington nous a fait franchir une étape de plus dans l'harmonisation des efforts du Canada et des États-Unis. Comme nous le savons, quand le président Obama a effectué sa première visite au Canada, en février, le premier ministre et lui ont amorcé, entre nos deux pays, un dialogue sur l'énergie propre. Ce dialogue porte sur trois grands thèmes.
D'abord, nous allons mettre au point des technologies d'énergie propre en nous attachant surtout à la capture et au stockage du carbone. Ensuite, nous allons favoriser les travaux de recherche et développement sur l'énergie propre, qui sont tellement importants pour notre avenir et qui constituent certainement un élément de la solution. Enfin, nous allons créer un réseau de transport de l'électricité plus efficace qui exploite des modes de production d'énergie propre et renouvelable, ce qui est tellement important pour le Canada, surtout si l'on veut créer des emplois, conserver ces emplois et préserver notre merveilleuse qualité de vie.
À Washington, un rapport présenté aux dirigeants faisait état des progrès réalisés conjointement dans le cadre du plan d'action découlant du dialogue sur l'énergie propre. Bien sûr, ce plan d'action précise sur quels éléments les deux pays pourraient travailler ensemble pour accélérer la mise au point et l'utilisation de technologies d'énergie propre et nous façonner ainsi un avenir misant sur l'énergie propre.
Nous voulons un avenir misant sur l'énergie propre. Nous ne voulons pas nous contenter d'en parler, nous voulons le préparer réellement.
Un rapport a été remis aux dirigeants, mais une série de projets a aussi été annoncée. Ce sont des exemples concrets des mesures que nous pouvons prendre pour obtenir des résultats faisant progresser les objectifs du dialogue sur l'énergie propre.
Bref, le dialogue donne lieu à des progrès importants, et nous aurons d'autres progrès à annoncer au cours des prochaines années. De ce côté-ci de la Chambre, au sein du gouvernement conservateur, nous sommes fiers de ces progrès parce que nous rétablissons l'équilibre tout en accomplissant des travaux qui donnent des résultats concrets.
Notre projet de partenariat nord-américain ne se limite pas exclusivement aux États-Unis. En fait, nous visons un accord qui ira au-delà des frontières américaines. Nous travaillons à une approche nord-américaine commune qui inclurait également le Mexique, un autre voisin du Sud.
Le récent sommet des dirigeants nord-américains, qui s'est tenu en août et auquel ont participé le premier ministre, le président Obama et le président Calderón, a permis de faire des progrès substantiels sur ce plan. Les trois pays participants ont en effet convenu de coopérer à l'élaboration d'une approche nord-américaine commune à l'égard des changements climatiques. Dans cette optique, ils ont signé une entente sur un programme de travail pratique axé sur les résultats, programme qui vise des objectifs réels et qui offrira une assise solide.
Enfin, une réunion très importante se tiendra très bientôt à Copenhague. Nous attendons avec enthousiasme cette 15e conférence des États signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra en décembre.
Au cours des négociations, le Canada a participé de façon constructive à l'élaboration d'un nouvel accord mondial postérieur à 2012.
Nous continuerons d'agir en fonction de principes clairement établis. Ainsi, nous nous emploierons à trouver un équilibre entre la protection de l'environnement et la prospérité économique; à maintenir une vision à long terme pour de nombreuses générations à venir, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants; à prioriser le financement, l'élaboration et la mise en place de technologies vertes, qui constituent à notre avis un élément de la solution; à demander et à obtenir des engagements de la part des pays développés et en développement, engagements qui sont très importants, particulièrement compte tenu de la montée en force de la Chine, de l'Inde et d'autres pays du globe qui sont en fait responsables d'une grande partie des émissions de gaz à effet de serre; et, enfin, à jouer un rôle constructif sur la scène internationale et continentale.
En conclusion, le gouvernement du Canada, en l'occurrence le gouvernement conservateur, relève le défi des changements climatiques et répond aux besoins et demandes des Canadiens. Nous mettons actuellement en oeuvre au Canada un programme très solide et sans précédent au niveau fédéral. Ce programme permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'accroître la compétitivité de l'économie canadienne. Par surcroît, il protégera des emplois et l'environnement.
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre le député d'en face parler du plan robuste et rigoureux que le gouvernement conservateur a mis en place.
J'aimerais lui demander alors pourquoi les conservateurs s'opposent à cette motion qui vise simplement à scinder le projet de loi C-311 pour qu'on puisse examiner un article qu'ils aimeraient certainement s'approprier et pour qu'ils publient simplement leur plan afin de rassurer les Canadiens et l'industrie et de faire connaître à tout le monde ce que sont exactement les cibles qui figurent dans leur merveilleux plan. Voilà la motion que nous débattons aujourd'hui, et j'aimerais entendre les commentaires du député là-dessus.
Madame la Présidente, voilà une réaction typique du Parti libéral. Je sais que le député est nouveau ici. Je n'ai pas eu souvent l'occasion de l'entendre s'exprimer et de prendre connaissance de ses réflexions. Les libéraux ne font que parler. Ils parlent de motions et d'intentions floues, au lieu de s'atteler à la tâche et d'obtenir des résultats concrets.
Nous sommes présents sur le terrain. Nous mettons en place des réseaux électriques partout au pays. Nous veillons à disposer des nouvelles technologies. Nous établissons des normes pour les émissions de gaz d'échappement des véhicules. Nous respectons nos engagements.
Je ne comprends pas pourquoi le député n'unit pas ses efforts à ceux du gouvernement afin d'obtenir les résultats qu'exigent les Canadiens. Nous faisons ce qui doit être fait. J'en veux pour preuve l'investissement dans le projet Mayo B au Yukon. Dans cinq collectivités de ce territoire, nous éliminons des milliers de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre par année en les amenant à cesser de dépendre du diesel. Nous obtenons des résultats concrets. Nous faisons économiser de l'argent aux contribuables par la même occasion, par exemple 8 millions de dollars en frais de transport par année simplement au Yukon.
Nous obtenons des résultats pour les Canadiens, et les Canadiens nous encouragent à continuer de le faire. Je ne sais pas pourquoi des députés continuent de présenter des motions au lieu de tout simplement se joindre à nous et de nous aider à mettre en oeuvre le plan exigé par les Canadiens.
Madame la Présidente, mon collègue se demande pourquoi les néo-démocrates ramènent toujours ce sujet sur le tapis. La réponse est que les changements climatiques ont des conséquences désastreuses pour la planète en général et pour le Canada en particulier. Le gouvernement a entre les mains des rapports du ministère des Ressources naturelles qui portent sur les effets des changements climatiques, notamment dans le Grand Nord. Les effets de la fonte des glaces en Antarctique se font sentir surtout dans l'hémisphère Nord, notamment dans l'Arctique.
Mon collègue parle de résultats sur le terrain. Nous savons que le fonds établi par le gouvernement pour la production d'énergie éolienne a été complètement épuisé. Pendant une brève période, on a investi dans l'énergie éolienne au Canada. Le contexte d'investissement n'était pas aussi favorable que celui offert aux États-Unis et en Europe, mais le Canada se rapprochait d'eux tranquillement. L'industrie éolienne du Canada était sur le point de faire une longue série d'annonces. L'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et la province du député, l'Alberta, allaient aussi de l'avant. Mais nous avons vite compris que le fonds était complètement épuisé, et ce, bien avant la date prévue. Le fonds est à sec.
Le député, qui est un homme d'affaires, comprend-il que l'incertitude créée par son gouvernement dans ce secteur essentiel est un boulet que le Canada devra traîner tout en essayant de rattraper les autres pays? Tous les chiffres le montrent. Peu importe de quel angle on évalue la situation, les autres pays développés surpassent de loin le Canada sur les plans de l'investissement et de l'apport d'énergie renouvelable au réseau.
Concernant les fonds dans lesquels l'industrie de l'énergie éolienne peut puiser pour générer la capacité énergétique dont notre pays a besoin, le député reconnaît-il que les fonds fédéraux sont épuisés, ou peut-il nous assurer que ce n'est pas le cas?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le NPD d'appuyer le gouvernement et de faire confiance au premier ministre afin que nous puissions continuer de faire des investissements majeurs dans l'environnement.
J'aimerais parler du Fonds pour l'infrastructure verte. J'ignore d'où le député tire ses renseignements, mais, moi, j'ai discuté avec des fournisseurs d'énergie éolienne de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de l'Alberta et de la Saskatchewan. On prévoit d'énormes projets d'énergie éolienne dans ce pays. On parle même de mettre en place des installations d'énergie éolienne dans le Nord.
Le Fonds pour l'infrastructure verte est expressément destiné à soutenir l'énergie éolienne et d'autres formes d'énergie. Voilà exactement ce qui s'est passé lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Les libéraux se contentaient de parler, mais c'est nous, en fait, qui agissons et qui obtenons des résultats. Nous voulons maintenant investir sérieusement dans l'énergie éolienne partout au pays. Nous discutons justement avec des fournisseurs d'énergie éolienne en ce sens.
Si le député connaît des gens qui ne passent pas à l'énergie éolienne, mais qui en ont la possibilité, je l'inviterais à m'en parler afin que je puisse les aider à résoudre leurs difficultés et à trouver du financement.
Je sais que l'énergie éolienne fait partie de la solution. Le gouvernement appuie l'énergie éolienne dans toutes les régions du pays.
Madame la Présidente, je me félicite des mesures concrètes mises en oeuvre sur le terrain par le gouvernement pour vraiment faire bouger les choses.
Je vais aujourd'hui parler du réseau électrique. Je suis d'accord avec le député pour dire que la création de ce réseau sera importante pour nous. L'Est du Canada possède une quantité considérable d'énergie renouvelable qui, grâce au réseau de distribution approprié, pourrait être utilisée localement, mais aussi être exportée dans d'autres régions, y compris le Nord-Est des États-Unis. Il y a là un énorme potentiel.
Ce matin, je lisais un article qui expliquait combien il était difficile aux États-Unis de faire adopter les projets de loi sur la lutte aux changements climatiques par le Congrès et le Sénat. C'est un vrai défi. Le député d'Ottawa-Sud semblait dire que ce serait simple, mais ce n'est pas le cas.
Compte tenu de nos défis communs et de l'importance de notre collaboration au sein de la communauté internationale, j'aimerais que le député me dise ce qui ne tourne pas rond dans le projet de loi C-311.
Madame la Présidente, nous devons collaborer avec nos partenaires. Nous ne pouvons faire cavalier seul.
Le Canada est responsable d'environ 1 p. 100 du total des émissions mondiales. Il ne servirait à rien d'agir de façon isolée en définissant des cibles audacieuses qui, franchement, détruiraient notre économie. Nous ne pourrions ainsi forcer des progrès significatifs.
Pour la première fois depuis longtemps, nous avons un premier ministre qui va vraiment coopérer avec les autres dirigeants, et qui bénéficie, au plan international, du respect de ses homologues pour ses positions sur l'éthique et l'environnement, de même que pour les annonces qu'il a faites sur la possibilité de fournir de l'énergie aux États-Unis, ce qui permettrait également de créer un grand nombre d'emplois.
Nous devons élaborer une solution continentale et une solution mondiale, une étape à la fois. Nous avançons à grands pas, en collaborant pleinement avec les dirigeants des autres pays. Pour la première fois depuis longtemps, nous avons un premier ministre qui impose le respect. Les autres pays vont l'écouter.
Madame la Présidente, dans le cadre de l'orientation que nous devons prendre, nous devons changer les mentalités en matière de consommation d'énergie et encourager les gens à miser sur l'efficience énergétique, toutes ces bonnes choses auxquelles le député et son gouvernement ont fait allusion. Mais pourquoi, dans le dernier budget, il n'est question que de stimuler l'économie et il n'y a rien pour promouvoir l'énergie verte?
L'autre jour, j'ai vu un panneau annonçant un solde de jacuzzi et disant que les personnes qui achetaient un jacuzzi pouvaient obtenir le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. En quoi ce genre de comportement est-il conforme à toute campagne que pourrait orchestrer le gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Le crédit aide en encourageant les investissements dans la nouvelle technologie. De nos jours, les réfrigérateurs sont plus éconergiques qu'il y a 10 ans. Les véhicules d'aujourd'hui sont beaucoup moins polluants qu'il y a 30 ans.
Plus encore, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les préoccupations environnementales et économiques peuvent faire bon ménage. En fait, selon un récent rapport, les investissements environnementaux créent plus d'emplois que les autres types d'investissements.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que nous pouvons sauver l'environnement tout en favorisant l'économie, mais tout cela doit être géré convenablement. Heureusement, nous avons une brochette de ministres ici et un premier ministre qui sont non seulement d'excellents gestionnaires des questions environnementales, mais aussi de bons économistes. Ils seront capables de gérer l'économie comme il se doit tout en protégeant l'environnement.
Je suis très fier de ce bilan. J'invite le député à se joindre à nous pour aider le gouvernement à faire avancer les priorités des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai le temps dont je dispose aujourd'hui avec le député de Lac-Saint-Louis.
Depuis quatre ans, on entend, de ce gouvernement conservateur, de belles paroles et des promesses par rapport à l'environnement, mais depuis quatre ans, le Parti libéral et les autres partis d'opposition posent les mêmes questions: quel est le plan des conservateurs? Où est ce plan?
On voit plutôt de petites propositions, des annonces qui ne se réalisent jamais, de belles paroles et des promesses de coopération à l'échelle internationale, mais aucune action. C'est pour cela que la discussion d'aujourd'hui pourrait donner de très bonnes résultats.
[Traduction]
La motion à l'étude est excellente. Nous ne discutons pas d'environnement en général, ni même du projet de loi C-311 en général. La motion propose simplement de retirer du texte du projet de loi la disposition qui porte sur l'obligation, pour le gouvernement, d'établir des cibles et de dire à quel point nous voulons être parvenus dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2015, en 2020 et en 2025, de façon que nous connaissions les résultats du plan.
Ce n'est pas excessivement contraignant. Le mandat permet de revoir, d'actualiser et de réévaluer le plan tous les cinq ans. Nous verrons si nous avons atteint la cible, si nous faisons la bonne chose, si nous allons dans la bonne direction. En ce moment, nous envisageons un plan concret. Le gouvernement du Canada devrait se réjouir de cette motion, de l'occasion qui lui est donnée de faire connaître son plan à la Chambre et aux Canadiens.
Le gouvernement conservateur fait tout un plat de son objectif censément ambitieux, soit une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020 par rapport aux émissions de 2006. Est-ce un objectif ambitieux? Cela se discute, mais au moins, il y a une cible, et le gouvernement compte l'atteindre. Il faut que le gouvernement fasse aussi le point à mi-parcours. Il doit nous dire où nous en serons en 2015 et comment nous allons atteindre les cibles de 2050.
Il faut réagir énergiquement aux réalités des changements climatiques. La question ne se pose plus. La seule chose qu'il reste à voir, c'est avec clarté nous agirons et dans quel cadre.
Je suis aujourd'hui très heureux que le NPD ait montré qu'il avait écouté le Parti libéral au Comité de l'environnement, où j'ai l'honneur de siéger. Comme nous l'avons dit, il faut parler de l'orientation que nous allons suivre. Il nous faut un plan. Il nous faut connaître celui que le gouvernement conservateur a à proposer. Il nous faut savoir sur quels enjeux nous allons négocier à Copenhague et quelle sera la position du gouvernement. Oui, il faut nous renseigner à ce sujet.
Le NPD, le Parti libéral et les autres partis peuvent ne pas penser exactement la même chose de la position à adopter ou des cibles exécutoires à imposer aux négociateurs à Copenhague, mais pour retirer l'élément non litigieux du projet de loi C-311 et dire simplement que le gouvernement est fier de son plan, encore faut-il que le gouvernement présente ce plan.
[Français]
Que les conservateurs nous disent, de façon concrète, où on s'en va. Quelles étapes va-t-on franchir d'ici 2050? Comment va-t-on respecter, avec une pleine responsabilité, nos engagements envers la communauté internationale?
Nos industries ont besoin de clarté. Elles ont besoin de savoir à quoi elles seront tenues dans les années qui viennent. En tant que membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je parle souvent à des représentants de l'industrie pétrolière et de l'industrie manufacturière. Ils veulent qu'on leur dise où on va les mener, nous du Parti libéral, si nous formons le gouvernement un jour. Je leur demande ce que le gouvernement conservateur leur a dit, à eux, de l'industrie.
[Traduction]
Comment le gouvernement conservateur a-t-il abordé l'industrie pour lui dire exactement ce que nous devions faire? La réponse est toujours la même: il ne l'a pas fait.
Ce que nous débattons aujourd'hui, c'est une possibilité offerte aux conservateurs de nous montrer à quel point leur plan est solide, à quel point il est bon, de nous dire dans quel sens ils veulent agir et de nous donner les cibles auxquelles nous pouvons tous aspirer et que nous essaierons d'atteindre: industrie, particuliers et collectivités.
Nous discutons ici d'une bonne idée. Pour l'amour du ciel, je suis peut-être encore trop naïf, mais je ne peux pas comprendre pourquoi les conservateurs s'opposent. Les changements climatiques ne font plus de doute. Nous sommes tous conscients des défis à relever. Mais nous n'arrivons pas à faire dire aux conservateurs comment ils entendent les relever.
Les partis de l'opposition ont essayé tant et plus d'obtenir des réponses, d'abord en présentant des projets de loi comme le C-311, qui exigent une action concrète. Et maintenant, plus modestement, en retirant une disposition du projet de loi et en disant: « D'accord, si le gouvernement ne veut pas agir, qu'il nous donne au moins une idée des mesures qu'il veut prendre et de ce que nous allons faire. Qu'il nous donne de quoi rassurer les Canadiens et leur montrer que le Parlement est capable de s'attaquer à ce grand problème de notre temps. »
Notre réussite au niveau de la protection de l'environnement sera à la base de la survie ou de la disparition de l'espèce humaine au cours du XXIe siècle. Toutefois, j'entends encore des commentaires, comme celui qu'a fait un de nos vis-à-vis il y a une dizaine de minutes, soulignant que les mesures de protection de l'environnement risquaient de détruire notre économie. J'aimerais pouvoir croire et espérer qu'en 2009, il est enfin devenu évident pour tous qu'il n'est pas question de choisir entre l'environnement et l'économie.
[Français]
C'est un discours qu'on a entendu longtemps de la part de ces conservateurs et des républicains, soit qu'on ne veut pas s'occuper de l'environnement parce qu'il faut s'occuper de l'économie, de nos revenus et de nos emplois. Or, on sait très bien que ce qui devient essentiel, c'est de marier ces deux éléments, de bâtir sur ces deux éléments, de savoir qu'un environnement sain donne une économie forte et qu'une économie forte peut et doit contribuer à un environnement sain. Ce n'est pas de la magie. Il s'agit d'investir de façon intelligente dans les énergies renouvelables, d'investir dans l'efficacité ainsi que dans la recherche, les sciences, le développement et l'innovation, qui a toujours caractérisé ce qui est tellement fort pour le Canada.
Malheureusement, on se retrouve à un moment où, encore une fois, il faut qu'on supplie ce gouvernement de nous donner son plan, de partager avec nous ce qu'il a à offrir, de nous dire ce qu'il vise dans les décennies à venir. Ce n'est pas la mer à boire, ce n'est pas trop demander.
[Traduction]
Nous voulons seulement être tenus au courant. Nous demandons au gouvernement de nous dire par exemple « Voici les taux de réduction que nous voulons atteindre d'ici 2015. Voici ce que nous voudrions atteindre d'ici 2020 et voici ce que nous voudrions atteindre d'ici 2025. Nous voulons savoir s'il sera possible de rajuster ces cibles si elles ne sont pas suffisantes, si elles devraient être renforcées, ou si nous devons modifier notre façon de faire.
C'est de cela que nous parlons aujourd'hui. Le gouvernement, qui est tellement fier de son plan et des mesures qu'il est censé présenter, nous expliquera-t-il enfin comment ces mesures permettront d'atteindre certaines cibles d'ici 2015 et au-delà? Où est le plan du gouvernement? En quoi ce plan consiste-t-il? Est-ce que quelqu'un pourrait nous informer à cet égard?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt l'allocution de mon collègue de Papineau. Je vais avouer que j'étais un peu surpris et même perplexe eu égard au discours qu'il a tenu.
Effectivement, je suis entièrement en accord avec une partie de son analyse lorsqu'il dit que le gouvernement conservateur ne fait absolument rien, n'a aucun plan, n'a aucune idée et n'a tout simplement aucun intérêt face à la question environnementale.
Là où j'ai un problème, c'est avec le fait que la seule chose que les libéraux nous aient proposée était une taxe sur le carbone. Ensuite, il n'y a plus eu aucune idée. On n'a eu aucun plan concret, aucune initiative concrète de la part du Parti libéral du Canada face à son engagement sur le plan environnemental. Dois-je rappeler que c'est lorsque ce précédent gouvernement libéral était à la tête du Canada qu'on a eu les plus hautes augmentations de gaz à effet de serre?
J'aimerais poser une question au député de Papineau. Je ne mets aucunement en doute sa défense de la cause environnementale, mais lorsque je l'écoute, j'entends le discours souverainiste. En effet, il est entièrement en accord avec le fait que le Québec doit parler d'une voix à Copenhague et qu'il doit défendre son plan parce que seul le Québec, au Canada, a un plan pour l'environnement.
Madame la Présidente, je remercie le député.
Il a soulevé quelques points avec lesquels je pourrais être tout à fait en désaccord, mais je vais m'en tenir plutôt à sa question.
Le Québec, qui a effectivement de grandes solutions en matière d'environnement — et je dois féliciter le gouvernement de M. Charest d'avoir mis de l'avant autant de propos à cet égard—, peut partager ses solutions avec le reste du Canada et avec le gouvernement du Canada. En fait, les valeurs qu'entretiennent les Québécois au niveau de l'environnement ne sont pas si loin des valeurs qu'entretiennent les citoyens de l'ensemble du Canada. Pour ce qui est de pouvoir se mettre ensemble pour dire voici le plan, pour dire voici la contradiction à ces réformistes de l'Ouest, qui ne veulent pas représenter nos valeurs et notre réalité, je suis tout à fait d'accord pour dire que les valeurs du Canada doivent être véhiculées par des gens forts du Québec et du reste du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de ses observations et de son discours. Ses observations à propos de la nécessité d'avoir un plan étaient fort intéressantes.
J'aimerais le ramener 12 ans en arrière. À l'époque, le gouvernement s'est rendu à Kyoto pour signer un accord international à l'endos d'une serviette de table, mais il n'avait pas de plan. Même quand il a fallu passer à l'étape de la mise en oeuvre, il ne savait pas ce qu'il faisait.
De là à 2006, les émissions n'ont cessé d'augmenter. Il n'avait donc absolument pas de plan.
Je trouve cela un peu culotté de la part des libéraux de nous reprocher de ne pas avoir de plan.
Le secrétaire parlementaire a cité de nombreuses initiatives. Nous avons parlé de la transmission, du réseau est-ouest et de notre programme d'énergies renouvelables.
Comment le député espère-t-il être crédible lorsqu'il parle de plans compte tenu du fait que les libéraux n'avaient aucun plan de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto?
J'aimerais en profiter, madame la Présidente, pour rappeler aux députés d'en face que, lors des élections de 2008, au terme desquelles je fus élu, le Parti libéral a présenté un plan ambitieux dans le domaine de l'environnement. Celui-ci n'a pas joui d'un appui universel et c'est pour cela que nous nous sommes retrouvés dans l'opposition. Cependant, on ne peut pas dire que nous n'avions pas de plan. Nous sommes toujours dans l'opposition. Les conservateurs sont au pouvoir. Un parti d'opposition peut se permettre de ne pas dévoiler tous les aspects de son plan. Cependant, un gouvernement ne peut se permettre de ne rien présenter du tout.
Madame la Présidente, ce débat est très important. C'est la poursuite d'une réflexion sur la façon dont le Canada va affronter l'un des plus grands défis du XXIe siècle et au-delà. C'est aussi un débat sur l'inaction persistante du gouvernement face à cet extraordinaire défi auquel notre pays et le monde sont confrontés.
J'aimerais, si vous me le permettez, revenir à 2005-2006 puisque les députés du gouvernement reviennent sans cesse sur cette période, un peu comme un disque rayé.
Je me souviens qu'en 2005, il y avait eu des consultations très poussées avec l'industrie et les groupes d'environnementalistes; ce sont ces mêmes groupes d'environnementalistes que le gouvernement conservateur a laissé poireauter cette fois-ci dans l'antichambre. C'est apparemment un gouvernement qui s'obstine à refuser tout dialogue avec les groupes environnementaux du Canada.
Au terme de consultations approfondies auprès de la société civile du Canada, le gouvernement libéral avait un conçu train de mesures de réglementation prêt à être annoncé. Ce train de mesures aurait permis au Canada de respecter ses objectifs dans le cadre de Kyoto, et surtout, d'aiguiller son économie vers le genre d'investissement dans des technologies vertes qu'il fallait réaliser pour non seulement résoudre les problèmes environnementaux, mais aussi donner des emplois aux Canadiens. Mais juste avant l'annonce de ce train de mesures, le NPD, le Bloc québécois et les conservateurs ont dégommé le gouvernement libéral.
Ce plan était prêt à démarrer. Il était fondé sur des consultations. Durant la campagne électorale qui a suivi, l'opposition conservatrice de l'époque s'est gargarisée de belles paroles en disant: « Attendez un peu. Quand nous serons aux commandes du gouvernement, il y aura de l'action. Nous agirons et nous aurons des résultats. » Quatre ans après, nous n'avons toujours pas de réglementation sur les changements climatiques.
Le gouvernement a eu la chance qu'entre-temps les États-Unis élisent un nouveau président, ce qui lui permet maintenant de se retrancher derrière le plan de ce président sur les changements climatiques. Tant que le Congrès américain n'aura rien sorti sur les changements climatiques, il est évident que notre gouvernement actuel ne fera pas grand-chose.
Or, il est très important d'agir. Les répercussions des changements climatiques sont immenses. Même si nous avons déjà une masse de preuves scientifiques, nous ne comprenons pas encore très bien les retombées qu'auront les changements climatiques sur nos réseaux hydrographiques. Nous ne savons pas ce qu'ils entraîneront pour nos océans. Nous en avons une petite idée, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.
Il faut donc continuer à aller de l'avant. Si le gouvernement ne le fait pas, c'est au Parlement de l'obliger à énoncer des objectifs sur les émissions de gaz à effet de serre. C'est notre devoir de parlementaires.
Comme nous le savons, en début de semaine il y a eu une réunion à huis clos du Comité de l'environnement de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-311, et il est lamentable que le résultat du vote de cette réunion à huis clos ait été révélé par le NPD avant que le rapport du comité ne soit déposé à la Chambre, ce qui constituait manifestement un abus de confiance.
Il faut absolument que nous apprenions à travailler ensemble dans la confiance parce qu'un comité du Parlement dans cette partie du monde...
J'invoque le Règlement. Je n'ai rien dit encore.
La leader parlementaire du NPD est intervenue très rapidement sur le sujet dont parle le député. Elle est venue immédiatement à la Chambre parce qu'on avait révélé par inadvertance ce qui s'était produit au sous-comité. Il ne sert à rien de revenir sur quelque chose qui a déjà été discuté à la Chambre. C'est malheureux que le député ait décidé de fonder son argumentation là-dessus aujourd'hui pour parler du projet de loi.
Madame la Présidente, il est important de noter que lorsque l'on fait une erreur, il faut le reconnaître et présenter ses excuses. Cependant, cela ne change rien à ce qui s'est réellement produit. Cela n'autorise pas d'autres personnes à faire la même chose, puis s'en excuser.
Il me semble que les députés sont en plein débat. Je ne crois pas qu'il y ait matière à recours au Règlement.
[Français]
L'honorable député de Lac-Saint-Louis peut poursuivre son intervention.
[Traduction]
Madame la Présidente, voici ce que je réponds à l'objection du député.
Je fais partie du Comité de l'environnement et je me fais un point d'honneur de faire la promotion des questions environnementales. Je m'attends maintenant à recevoir des lettres d'électeurs. Certaines proviendront de la Colombie-Britannique parce que j'ai reçu beaucoup d'appels téléphoniques de cette province la semaine dernière au sujet du projet de loi C-311. Cela faisait de toute évidence partie d'une campagne de lobbying, mais je ne sais pas trop d'où elle tire son origine. Cependant, je répondrai aux appels téléphoniques et aux lettres de gens qui me demanderont pourquoi j'ai voté contre ce projet de loi.
Même si mon intervention vient appuyer le projet de loi C-311 aujourd'hui, il me sera très difficile de répondre aux critiques parce que je ne pourrai pas dire aux gens ce qui s'est passé en comité. Je ne pourrai même pas dire aux gens qui téléphonent à mon bureau ou qui m'écrivent comment j'ai voté parce qu'il s'agit d'une réunion à huis clos et que leur répondre constituerait un outrage au Parlement. J'ai été placé dans une situation compromettante.
J'accepte les excuses de la leader parlementaire du NPD. Cependant, je profite de l'occasion pour rétablir les faits. J'appuie l'établissement d'objectifs qui, je l'espère, orienteraient les mesures gouvernementales de lutte contre les changements climatiques, mais je ne suis vraiment pas convaincu que le gouvernement prend la question au sérieux.
Dans le cadre de leur plan de relance économique, les États-Unis dépenseront 14 fois plus que le Canada par habitant dans les énergies renouvelables. Le gouvernement conservateur affirme qu'il attend de voir ce que feront les États-Unis avant d'agir, mais il est clair qu'il ne sait pas du tout quoi faire. Quatre ans après avoir été élus, les conservateurs n'ont pas encore compris les changements climatiques. Le gouvernement peut bien invoquer comme excuse qu'il doit attendre de voir ce que feront les États-Unis avant d'agir, il reste que ce pays dépense 14 fois plus par habitant que le Canada dans les énergies renouvelables.
Le gouvernement ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Il ne peut pas affirmer, d'une part, qu'il doit attendre et, d'autre part, affirmer qu'il agit, mais qu'il ne peut pas investir dans les énergies renouvelables.
Voici ce qui m'inspire des craintes dans la façon de procéder du gouvernement et ce que je crains qu'il arrive si nous n'aiguillonnons pas ce gouvernement entêté pour le pousser à poser des gestes concrets dans le domaine des changements climatiques. Je crains que le Canada ne prenne du retard.
Les États-Unis ont l'économie la plus dynamique de la planète. Leur situation économique est peut-être moins reluisante que celle d'autres pays en ce moment, mais ce pays reste néanmoins l'un des plus dynamiques, des plus créateurs et des plus innovateurs. Les États-Unis sont déjà en train de mettre au point les technologies de demain et des moyens de venir à bout des changements climatiques. Ils n'ont peut-être pas encore fait adopter de projet de loi à cette fin au Congrès ni pris position relativement à Copenhague, mais ils y travaillent concrètement, tandis que nous nous croisons les bras en attendant un communiqué de presse américain.
Peut-être est-ce un automatisme chez un gouvernement qui, lui, gouverne par communiqués de presse interposés. Peut-être celui-ci ne connaît-il rien d'autre. À mon avis, le gouvernement ne devrait pas attendre un communiqué de presse émanant de la Maison-Blanche pour agir. Il devrait commencer dès maintenant à investir dans les technologies de demain, celles qui nous permettront d'économiser de l'énergie et d'être plus compétitifs sur les marchés mondiaux. Il ne doit pas tarder s'il veut que le Canada soit à l'avant-garde du développement économique au XXIe siècle.
Proposer d'attendre de voir ce que feront les Américains n'est pas suffisant. Sinon, le même argument pourrait être invoqué dans tous les domaines. On pourrait dire que l'on va attendre que les Américains aient réglé leurs problèmes avant d'intervenir dans le domaine de la santé.
M. Paul Szabo: C'en est fait de notre souveraineté.
M. Francis Scarpaleggia: C'en est fait de notre souveraineté.
Il est temps que le gouvernement bouge. Son inaction est une des raisons pour lesquelles notre parti, l'opposition officielle, ne fait plus confiance au gouvernement.
Il est très important de fixer des cibles. En dépit des événements du début de la semaine, je sais que le comité continuera d'étudier attentivement le projet de loi et que l'on pressera le gouvernement de fixer des cibles et de prendre des mesures concrètes dans le domaine des changements climatiques.
Madame la Présidente, je voudrais corriger ce qui a été dit. Le chef de cabinet de l'ancien premier ministre Chrétien, Eddie Goldenberg, a bel et bien écrit dans son livre que, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont jamais eu l'intention de mettre en oeuvre les mesures environnementales nécessaires pour respecter le Protocole de Kyoto. On considérait simplement que c'était un bon sujet de discussion pour sensibiliser les gens. En fait, si on a fixé à 6 p. 100 la réduction par rapport aux émissions antérieures, c'était simplement pour damer le pion aux États-Unis, qui avaient proposé une réduction de 5 p. 100.
À l'inverse, le gouvernement conservateur actuel a fixé des objectifs fermes et réalisables, avec un parcours bien jalonné d'échéances. Nous allons réduire la pollution.
Madame la Présidente, tout ce que je peux dire, c'est ce que je crois en tant que député libéral. Je crois qu'il nous faut adopter des mesures vigoureuses contre les changements climatiques.
Cependant, je voudrais revenir à ce qu'a dit la députée au sujet de la sensibilisation des gens. Si la députée comprenait comment fonctionne la démocratie et comment on bâtit les consensus dans une société, elle saurait que c'est aux antipodes des décrets. Nous ne pouvons pas décider lundi que nous allons nous attaquer aux changements climatiques, puis mettre en oeuvre les mesures le mardi. Nous ne vivons pas dans une dictature. Nous devons tenir un débat et créer un consensus. Il faut du temps pour que le gros navire qu'est l'État change de cap.
Il a fallu quelques années aux sociétés, que ce soit les États-Unis, le Canada ou les autres pays, pour saisir vraiment la gravité du problème et pour que le peuple manifeste la volonté de le résoudre. Il n'y a rien de honteux à dire qu'un gouvernement stimule le débat ou la discussion sur une question aussi importante que les changements climatiques et qu'il a besoin de la coopération de nombreux éléments de la société civile. Le changement ne peut pas s'opérer par décret. Il ne peut pas s'opérer par...
Madame la Présidente, en ce qui concerne le projet de loi C-311 et ce sujet en général, ni le député, ni personne d'autre à la Chambre ne devrait se surprendre que le gouvernement conservateur soit à la solde du secteur pétrolier.
En fait, le gouvernement fait la sourde oreille aux conseils d'un des siens, le ministre d’État (Réforme démocratique), qui est en faveur d'un réseau électrique est-ouest, ce dont il a déjà parlé. Ce réseau enverrait l'électricité propre du Manitoba en Ontario pour que cette province puisse fermer ses centrales au charbon. Le gouvernement fait même la sourde oreille aux conseils d'un des siens et préfère promouvoir le nucléaire, sachant que le processus d'approbation pourrait prendre des années.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas des mesures concrètes à cet égard et ne fait-il pas la promotion du réseau électrique est-ouest pour aider à faire avancer ce dossier?
Madame la Présidente, c'est la question de 64 000 $. Cela fait maintenant quatre ans que j'essaie désespérément de comprendre les motivations du gouvernement. Pourquoi n'agit-il pas dans un si grand nombre de dossiers importants? L'une des raisons, qui s'applique notamment à cette question de la promotion d'un réseau électrique est-ouest, c'est que le gouvernement ne veut surtout pas prendre des mesures concrètes qui pourraient susciter un débat ou un conflit parce qu'il évite toute controverse, même la controverse créative visant à trouver des solutions aux problèmes.
Nous avons des débats constamment à la Chambre. C'est une forme de conflit créatif, mais le gouvernement a tellement peur de provoquer la colère de telle ou telle personne qu'il n'agit dans aucun dossier. Ce n'est pas ça, le leadership.
L'approche du gouvernement à l'égard de bien des questions, y compris l'eau puisqu'il n'a pas encore proposé de stratégie nationale à ce sujet, est que, si personne ne bouge, personne ne sera blessé, et peut-être alors que les conservateurs pourront voguer vers une victoire électorale. Toutefois, les Canadiens ne pensent pas de cette façon, et c'est pourquoi les conservateurs devraient vraiment revoir leur approche à l'égard de ces importantes questions.
LA SANCTION ROYALE
[La sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
le 8 octobre 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 8 octobre 2009 à 11 h 51.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Sheila-Marie Cook
Secrétaire du gouverneur général et chancelier d'armes
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Projet de loi C-311 -- Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
La Chambre reprend l’étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de présenter aujourd’hui quelques observations sur le projet de loi C-311.
Compte tenu du débat que nous avons eu jusqu’ici aujourd’hui et de ce que j’ai pu entendre, il semble bien que chacun a sa propre idée ou son propre point de vue sur ce qui s’est passé ou aurait pu se passer. Je voudrais prendre quelques instants pour passer en revue quelques-unes des choses qui ont été dites avant d’en arriver à mes propres observations. Je veillerai à ce que mes propos restent proches du sujet que nous discutons.
J’ai trouvé intéressant le fait que les députés d’en face ont présenté aux Canadiens deux plans environnementaux différents au cours des dernières années. Ils ont signé l’accord de Kyoto, qu’ils n’avaient pas du tout l’intention de respecter. C’était une décision de dernière minute. Ensuite, juste pour confirmer ce que l’un de mes collègues a dit, un homme très proche de ces discussions et de ce débat a dit qu’en réalité, il s’agissait simplement de signer un document qu’ils ne comptaient absolument pas appliquer ou mettre en œuvre.
Il suffit de considérer les événements passés pour se rendre compte que c’est vrai. Après avoir signé l’accord de Kyoto, le gouvernement d’alors n’a rien fait pour aller de l’avant. Les libéraux parlent aujourd’hui de plans et d’orientations. J’admets, comme notre gouvernement, qu’il faut beaucoup de discussions et beaucoup de compréhension, mais ce qui s’est passé au cours de cette période prouve bien que les libéraux n’ont montré qu’un intérêt de pure forme au public et aux environnementalistes et qu’ils n’avaient ni plan ni moyens de mesurer les résultats.
Les libéraux ont également parlé des plans présentés. Je peux penser à l’accord de Kelowna. Ils avaient parlé aussi de l’entente conclue avec nos collectivités autochtones, mais, une fois de plus, il n’y avait aucun plan. Ils en ont parlé comme s’il s’agissait d’un plan, mais il n’y a eu en fait qu’un communiqué de dernière minute publié par un gouvernement à l’agonie. Nous savions — et le public canadien le savait aussi — qu’il n’y aurait ni plan ni orientation pour donner suite à cette entente. Ce n’étaient que des promesses en l’air faites avant le déclenchement d’élections.
Le député d’en face a parlé d’un plan environnemental que les libéraux ont proposé aux dernières élections, en 2008. Encore une fois, la population du Canada a rejeté ce plan. Pourquoi? Parce que les Canadiens ont compris qu’il ne s’agissait que d’une taxe imposée aux consommateurs au moment même où ils s’apprêtaient à affronter une récession économique mondiale qui faisait lentement son chemin en direction du Canada. Ce plan a été rejeté tout simplement parce que c’était une idée vide, sans structure et sans lien avec ce qu’ils voulaient faire. Je mets au défi tous les députés d’en face qui ont eu la chance d’être élus de nous dire qu’ils sont arrivés à expliquer cette idée aux électeurs lorsqu’ils sont allés frapper à leur porte. Cette idée a en fait constitué le plus grand problème de ces députés pendant la campagne électorale.
Je voudrais surtout parler aujourd’hui des relations du Canada avec les États-Unis. Il est très facile de dire que le Canada peut aller de l’avant au sujet de ces accords internationaux sans collaborer étroitement avec ses voisins du Sud. Il faut bien comprendre, compte tenu du fait que plus de 80 p. 100 de nos exportations vont aux États-Unis, que chacune de nos actions a des répercussions sur les autres industries, sur une autre région de notre pays. Il en est de même pour les États-Unis : chaque fois que les Américains font une chose qui entraîne des changements dans une de leurs industries, il y a des répercussions au Canada. Elles ne sont pas toujours négatives, mais, dans beaucoup de cas, ce sont des effets que nous n’avions pas prévus ou auxquels nous n’avions pas pensé. Par conséquent, nous devons, à l’occasion, prendre le temps de revoir ce qui a été fait, ce qui a été proposé, et de faire des changements pour que les choses marchent. Il est important d’avoir des négociations et d’apprendre à partager un espace économique commun.
Je crois que nous sommes une économie nord-américaine. J’ai eu le grand plaisir de vivre à 20 minutes de la frontière des États-Unis. Là où j’ai grandi, j’avais pour voisins et amis les gens du Dakota du Nord. Les seules choses qui nous différenciaient étaient un dollar différent et une frontière indiquant l’endroit où notre pays commençait et où l’autre se terminait.
Par conséquent, je crois très important d’être conscient de la situation. Je pense que les députés du Bloc ont soulevé la question. Nous ne pouvons pas aller de l’avant sans la coopération et la participation de chaque province. Encore une fois, cela prend du temps.
Nous devons tous conclure, je pense, qu’il est important et nécessaire d’agir face aux changements climatiques et de reconnaître que nous devons tous mettre l’épaule à la roue pour faire bouger les choses. Si nous ne le faisons pas, même si certains sont fiers de leurs réalisations, nous n’obtiendrons pas de résultat collectif. Voilà pourquoi il faut que ces négociations aient lieu. Voilà pourquoi nous avons consacré beaucoup de temps à participer à ces négociations.
L’opposition parle du nouveau président des États-Unis. Nous sommes tous prêts, je pense, à lui accorder le temps nécessaire pour mettre en place les gens dont il a besoin pour faire progresser ce dossier, mais aussi pour créer et établir des relations avec les voisins.
Je suppose que le même genre de discussion a lieu là-bas et qu’on se dit: « Nous devons faire ce que nous faisons en tant que partenaires économiques du Canada. Comme nous partageons le même espace environnemental, ce que nous faisons se répercutera sur son économie et son environnement. Alors pourquoi ne pas discuter, prendre ensemble certaines décisions et établir un plan que nous pourrons suivre et élaborer ensemble afin de le présenter, au reste du monde, le moment venu ».
Nous savons que nous dépendons les uns des autres sur le plan du commerce et des marchés financiers. Nous l’avons constaté au cours de cette récession économique mondiale où certaines économies commencent à s’en sortir, même si c’est très lentement et très prudemment, mais où il faut que le Canada et les États-Unis n’imposent rien pour le moment à l’un de ces pays sans mesurer très soigneusement quelles en seront les conséquences.
Oui, nous pouvons annoncer, comme l’ont fait les députés d’en face, des plans grandioses au sujet de ce que nous ferons ou suggérons de faire pour l’environnement. Même si c’est un plan qu’ils proposent de mettre en place ultérieurement, nous devons voir quelles en seront les conséquences pour notre économie et pour notre pays dans le contexte actuel. Ne pas le faire serait se mettre des oeillères et, d’ici quelques années, nous nous poserons des questions au sujet des décisions que nous avons prises et de leurs répercussions.
En ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement de produits alimentaires et manufacturés des deux côtés de la frontière, personne ne connaît mieux que moi les difficultés que pose le commerce Nord-Sud. Nous avons presque les mêmes difficultés entre l’Est et l’Ouest du Canada à cause des barrières commerciales dressées par les provinces, mais ces dernières ont commencé à s’y attaquer, d’abord individuellement et maintenant collectivement. Elles ont commencé à reconnaître qu’il sera plus avantageux pour elles de conclure un accord au lieu qu’une seule prenne l’initiative et essaie de convaincre les autres dont certaines risquent de faire obstacle.
Nous l’avons très bien vu, surtout dans le cas des provinces de l’Ouest. La Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan ont maintenant éliminé les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre. Les travailleurs peuvent désormais passer d’une province à l’autre sans devoir se plier à des critères provinciaux. Personnellement, j’estime que cela créera des débouchés économiques pour les travailleurs de certaines parties du pays qui sont en grande difficulté financière sans que ce soit de leur faute. Cela leur permettra, s’ils le désirent, de déménager dans une région où il y a plus de débouchés et où ils trouveront davantage d’occasions de progresser professionnellement.
S’agissant de réglementation, il convient de parvenir à un équilibre entre ce que nous devons faire de ce côté-ci de la frontière et ce que vont faire nos amis du Sud. Il faut que nous nous entendions pour respecter certains paramètres afin que les actions entreprises par un pays n’aient pas d’effets négatifs sur son voisin, surtout quand il est question d’environnement.
En matière de stratégie relative au changement climatique, la réalité économique est telle que nous ne pouvons pas faire fi de ce que font nos voisins américains. Nous devons envisager la question sous l’angle d’une économie nord-américaine et nous assurer que nos deux stratégies soient intégrées en fonction des réalités de chacun et surtout des aspects environnementaux dont nous parlons aujourd’hui.
Nous devons harmoniser nos principes. Nous devons nous entendre sur un ensemble de principes à respecter. Il nous faudra bien comprendre la façon dont nous allons élaborer notre politique et nous assurer que nous pourrons contribuer à sa mise à jour et à son évolution au fur et à mesure que les choses progresseront, mais nous ne pourrons pas agir indépendamment des Américains, pas plus qu’eux, je le soupçonne, ne cherchent à agir indépendamment de nous.
Si les députés d’en face examinaient toutes les discussions qui se sont déroulées sur cette question — y compris celles qui ont eu lieu pendant les années de planification qui, selon moi, n’ont pas eu les effets escomptés par les Canadiens — ils verront bien que les résultats commencent à se faire sentir. Avec le temps, nous verrons apparaître une position unifiée sous la bannière nord-américaine. Le Canada et les États-Unis montreront la voie et seront un exemple pour les autres pays.
Les députés d’en face critiquent le gouvernement sous prétexte qu’il aurait préféré tel secteur de l’environnement plutôt que tel autre. Je ne crois pas que ce soit vrai, mais ce genre d’argument est toujours bon pour alimenter les médias et payant politiquement. En fin de compte, c’est toujours le même moteur qui fait tourner notre économie, même s’il ne tourne pas tout à fait rond comme en témoigne le nombre d’industries touchées par la récession économique mondiale. Nous serions stupides de croire que nous pouvons promouvoir une politique environnementale qui aurait, sur ce moteur économique, un impact aussi radical que ce que suggèrent les députés d’en face.
Nous devons nous doter d’une politique en matière de changement climatique qui facilitera la transition coordonnée de tous les secteurs d’activité et de toutes les régions. Nous reconnaissons tous, je pense, que nous nous dirigeons vers une économie où le carbone ne dominera plus. C’est ce que nous démontrent les investissements réalisés par de nombreux autres pays, et pas uniquement en Amérique du Nord, qui favorisent des véhicules et des appareils électroménagers à plus haut rendement énergétique. Tout ce que nous faisons actuellement a pour but de nous rendre plus éconergétiques, ce qui, par le fait même, sera bénéfique pour l’économie.
Cela étant, si nous avions d’une politique nord-américaine, les pays concernés pourraient devenir plus rapidement plus éconergétiques et écologiques.
Je veux revenir sur une remarque qui a été faite au sujet des dispositions fiscales pour les propriétaires de maisons, parce que le député se demandait quel rapport il pouvait y avoir entre l’investissement réalisé dans une maison et la politique environnementale. Dans les collectivités que je représente, beaucoup sont en train d’améliorer le rendement énergétique de leur maison, afin d’économiser sur le chauffage et l’éclairage. Ils en bénéficient car ils ajoutent de la valeur à leur maison, mais ils ne sont pas les seuls parce que tous les Canadiens finissent par en bénéficier.
Nous pouvons toujours parler de la situation en général et de toutes les belles choses que nous pourrions faire, mais si nous faisions tous un petit quelque chose à notre niveau, nous contribuerions à faire bouger les choses plus vite. Les meilleurs environnementalistes que j’ai connus, quand j’étais jeune, c’étaient mes grands-parents, mes oncles et mes tantes. Ils utilisaient et usaient tout jusqu’à la corde. Nous avons oublié ça. Nous sommes devenus des consommateurs plutôt que des gens qui réfléchissent à ce qu’ils achètent, à la façon dont ils utilisent les choses et à ce qu’ils vont en faire quand ils ne s'en serviront plus. Il n’y a pas si longtemps, je dirais à peine 30 ans, on ne jetait presque rien. On se resservait de la majorité des choses jusqu'à ce qu'elles ne soient plus du tout utilisables. Il nous suffirait parfois de jeter un regard en arrière pour trouver les vrais leaders en matière de protection environnementale.
Nous voulons tous réduire les émissions de gaz à effet de serre et prendre des mesures connexes tout en assurant un équilibre avec la croissance économique et la prospérité. Nous voulons créer un équilibre de façon à ne pas nuire à la croissance économique. Or, je pense que les questions liées à l'environnement offrent des possibilités économiques énormes. Nous l'avons constaté. Il y a des groupes et des entreprises qui s'intéressent au Canada. Le message qu'ils entendent, ou du moins le message qu'il faut leur envoyer, c'est que nous croyons qu'il importe d'améliorer l'environnement, que nous prenons des mesures à cet égard, et que notre pays est un endroit idéal où investir et s'installer.
Notre gouvernement est d'avis que la politique harmonisée du Canada et des États-Unis nous offre — et je le dis de façon égoïste, mais en incluant tous les Canadiens — la meilleure occasion de relever, dans un cadre établi et fixe, les défis économiques et environnementaux de notre époque. Nous savons tous que ces dossiers sont complexes.
Dans le cas du Canada, les défis sont d'autant plus grands en raison de l'étendue de notre territoire, sans compter que le climat est toujours un facteur important. Les Manitobains ont l'habitude de dire que nous avons neuf mois d'hiver et trois mois de construction. Dans bien des cas, cela correspond presque à la réalité.
Nous parlons de mesures et d'initiatives qui sont prises dans d'autres pays et qui donnent des résultats positifs. Même si tout cela est admirable et qu'il importe de mesurer nos succès en fonction de ceux des autres, il faut quand même reconnaître qu'il existe chez nous certains obstacles qui nous empêchent d'agir aussi rapidement que d'autres pays, ou exactement de la même façon qu'eux. Il ne faut pas oublier non plus que c'est pour ces raisons que notre dépendance à l'égard de la production énergétique et des ressources naturelles est si grande.
Les députés d'en face ont parlé d'un réseau hydroélectrique est-ouest. C'est une bonne idée, mais il faut d'abord en étudier les aspects économiques et les avantages, pour ensuite en tenir compte au moment de décider ce que nous devrions faire ou ne pas faire à un moment donné.
Au Canada, nous produisons 2 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre de la planète, mais nous arrivons également au septième rang parmi les plus gros émetteurs. Il faut toujours se rappeler de ces faits et s'efforcer de réduire nos émissions. Cette situation est tout simplement attribuable au fait que notre économie est fondée sur les produits primaires et que nous sommes vraisemblablement les plus grands consommateurs d'énergie au monde. De toute évidence, nous avons maintenant l'occasion de faire meilleure figure. Je ne critique pas, je présente tout simplement la réalité de notre pays et sa situation géographique. Le Canada est un pays vaste, mais doté d'un climat froid. Voilà deux réalités incontournables.
Cependant, nous pouvons nous concentrer sur ce qu'il est possible de changer; en l'occurrence, le lien clé entre les politiques environnementales et économiques du Canada et des États-Unis ainsi que l'approvisionnement et la consommation d'énergie. Nous avons fait de grands progrès en matière de collaboration avec nos voisins du Sud pour en arriver à ces solutions.
Tout le monde ici a dit et convient que l'énergie constitue le principal moteur de nos économies respectives et que la prospérité et la croissance futures en dépendent. J'estime qu'il faut discuter de la source de l'énergie dont nous avons besoin. Néanmoins, compte tenu de l'étendue de notre pays et de notre climat, il est important que l'intégration de nos économies respectives permette la circulation de l'énergie entre le Canada et les États-Unis. Par conséquent, si on veut s'attaquer à des problèmes aussi complexes que les changements climatiques, il est impératif de compter sur des sources d'énergie propres.
J'ai de nombreuses autres suggestions à faire, mais mon temps de parole est presque écoulé. Pour conclure, j'aimerais simplement souligner certaines des mesures que nous avons prises.
Il va sans dire que nous appuyons les énergies renouvelables. Nous examinons diverses sources d'énergie, notamment les carburants, le vent et l'eau. Cependant, il est important de toujours se rappeler que les mesures que nous prenons au Canada ne prendront de l'ampleur que grâce à une collaboration avec nos voisins du Sud pour élaborer une politique applicable à l'ensemble de l'Amérique du Nord.
Madame la Présidente, je remercie le député d'essayer d'aborder autant que possible les effets des changements climatiques causés par l'homme. Étant porte-parole de mon parti pour le Nord, j'aimerais poser une question liée à cette région.
Je suis sûr que le député sait que les changements climatiques affectent le Nord du Canada plus que toute autre région du monde. Le réchauffement y est beaucoup plus marqué qu'ailleurs. Le député le reconnaît-il? Les habitants, les espèces animales et l'économie du Nord en subissent les effets.
À cause du réchauffement du pergélisol, de la fonte des ponts de glace et du déplacement des animaux, nous avons besoin d'argent et de programmes pour nous adapter. Notre assiette fiscale est petite et nous ne pouvons assumer seuls les coûts. Le député se joindra-t-il à moi pour réclamer le financement de programmes d'adaptation aux effets des changements climatiques dans le Nord?
Madame la Présidente, je crois que ces commentaires voulaient tout simplement dire que c'est une question importante dont tout le monde est au courant. Les mesures prises par le gouvernement au cours des derniers mois et des dernières années en sont la preuve.
Quant aux montants nécessaires, ils seront établis par des gens bien plus compétents que moi en matière de politiques environnementales. Je le répète, quand on parle d'un pays aussi vaste que le Canada, il faut tenir compte de tous les facteurs.
Évidemment, les changements climatiques auront des effets importants dans le Nord. Nous devons en être conscients et aborder la question en étant compréhensifs et en ayant l'esprit ouvert à la consultation. Je suis tout à fait d'accord avec le député.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir aux mesures prises par le gouvernement au cours des trois dernières années et demie et aux résultats qu'elles ont donnés.
Le gouvernement misait beaucoup sur la production d'éthanol pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il y a investi des milliards de dollars de l'argent des Canadiens. Il s'est fait bien des choses futiles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est une belle subvention pour les agriculteurs, mais il ne faudrait pas, dans ce cas, parler de mesure pour réduire les gaz à effet de serre. En effet, on a clairement expliqué que l'utilisation de l'éthanol n'est tout simplement pas une solution viable pour réduire les gaz à effet de serre.
Autre mesure futile du gouvernement: son choix de s'orienter vers la capture et le stockage de carbone pour réduire les gaz à effet de serre. Là encore, c'est une belle subvention pour les secteurs pétrolier et gazier. Cette technique servira peut-être à la récupération assistée des hydrocarbures, mais ce n'est pas une solution, que ce soit à court, moyen ou long terme, pour réduire suffisamment les gaz à effet de serre.
Jetons un coup d'oeil au budget présenté en janvier et à son crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. De l'argent était offert pour toutes sortes de choses. C'était formidable pour les entreprises de rénovation domiciliaire, mais ce crédit ne visait pas du tout à réduire les gaz à effet de serre ni à améliorer l'efficience énergétique des maisons. Les gens peuvent l'avoir utilisé dans ces buts, mais il ne visait pas ces objectifs.
Le programme d'infrastructure ne fait aucune place aux projets environnementaux. Malgré les investissements de milliards de dollars annoncés dans le budget de cette année, il n'y a rien pour réduire les gaz à effet de serre.
Quelle analyse le député a-t-il faite des mesures prises par le gouvernement jusqu'à maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre? On a dépensé l'argent des contribuables soi-disant à cette fin, mais on a fait bien peu.
Madame la Présidente, le député a soulevé beaucoup de questions en très peu de temps.
Je ferais remarquer au député d'en face que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a accueilli sans réserve le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Il a même, par l'entremise d'Hydro-Manitoba, encouragé la population à bénéficier de ce crédit d'impôt. Pourquoi? Il contribue à améliorer l'environnement en augmentant le rendement énergétique des habitations. Cela ajoute de la valeur aux habitations.
Le député a dit qu'aucun projet vert n'était associé à notre Fonds Chantiers Canada. S'il consulte le site, il constatera que de nombreuses collectivités améliorent leur environnement grâce à de meilleurs réseaux d'aqueduc et systèmes de traitement des eaux usées.
J'ai eu le plaisir d'annoncer la modernisation d'un système de traitement des eaux usées à Brandon. Le premier ministre néo-démocrate du Manitoba a vanté...
Le remplaçant désigné de l'ambassadeur aux États-Unis, madame la Présidente, a beaucoup vanté le fait que l'eau était potable à sa sortie de l'usine de traitement.
Voilà le genre d'améliorations que permet le Fonds Chantiers Canada. Voilà le genre de projets que nous appuyons. Le député d'en face n'a pu se résoudre à voter en faveur de projets de ce genre, qui visent à aider les Canadiens ordinaires, mais je l'invite à continuer de les examiner. Il changera peut-être enfin d'avis.
Madame la Présidente, j'aimerais applaudir le député de Brandon—Souris pour son approche équilibrée.
Quel changement rafraîchissant par rapport à l'époque où les libéraux formaient le gouvernement et que, en 2006, la vérificatrice générale avait déclaré qu'il n'existait aucun plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il est risible d'entendre le député néo-démocrate parler de manque d'argent pour s'attaquer aux changements climatiques alors que son parti a voté contre un investissement de 4,5 milliards de dollars destiné justement à lutter contre les changements climatiques.
Le député de Brandon—Souris pourrait-il dire à la Chambre comment cet incroyable investissement dans les domaines de l'environnement et de l'énergie permet d'aider sa province, le Manitoba?
Madame la Présidente, des programmes comme Chantiers Canada et le Fonds vert ont pour but d'améliorer la qualité de la vie des Canadiens tout en améliorant l'environnement.
Par exemple, les algues représentent un gros problème l'été dans le lac Winnipeg, au Manitoba. Si l'on améliore la qualité de l'eau des cours d'eau qui se jettent dans le lac, celle du lac s'améliorera aussi, ce qui accroîtra ses chances de survie.
Ces gestes s'additionnent pour donner, au bout du compte, des résultats très positifs.
Dans ma circonscription, des collectivités où, depuis des années, il fallait faire bouillir l'eau seront enfin dotées de réseaux d'aqueduc. Elles vont voir leur environnement s'améliorer du jour au lendemain. Les collectivités vont s'améliorer. La vie de famille va s'améliorer. On peut s'imaginer ce que c'est que de ne pas être alimenté en eau potable à la maison. Même en 2009, il y a encore des collectivités dont les habitants n'ont pas l'eau potable à la maison. C'est le cas non seulement au Manitoba, mais un peu partout au pays.
Nous prenons des mesures et nous faisons des progrès. J'oserais espérer que les gens d'en face verront cela d'un oeil favorable.
Madame la Présidente, si j'ai bien compris ce que le député a dit, il est fantastique que les gens rendent leur maison plus éconergétique et, si chacun y mettait du sien, cela améliorerait d'autant la qualité de la vie au Canada.
J'ai travaillé, en Nouvelle-Écosse, auprès de prestataires de l'aide sociale qui n'avaient que 6 $ par jour pour vivre. C'est le prix d'une ampoule LFC. Des gens sont obligés de choisir entre se chauffer ou manger, payer la facture d'électricité ou renouveler leurs ordonnances. J'ai parlé à une dame qui a choisi de rester avec son conjoint violent parce qu'il pouvait payer les factures d'électricité du ménage.
Le député pourrait-il nous entretenir de la prise de conscience du fait que le gouvernement doit agir? Il faut que le gouvernement offre des programmes pour nous aider à faire les bons choix en matière d'efficacité énergétique.
Madame la Présidente, le gouvernement a fait davantage pour les Canadiens à faible revenu que tous les gouvernements qui l'ont précédé, du moins pour autant que je me souvienne. En effet, nous avons réduit les impôts. Nous avons rayé les personnes à faible revenu du rôle d'imposition. Nous leur avons offert des incitatifs afin qu'ils puissent améliorer leurs maisons et leur qualité de vie.
Je le constate tous les jours. Dans ma circonscription, les gens apprécient généralement les mesures que nous avons prises. Pourrions-nous faire davantage? Bien entendu. Nous allons continuer sur notre lancée.
Pourquoi donc la députée et son parti s'acharnent-ils à voter contre les avantages et les améliorations que nous voulons offrir aux Canadiens à faible revenu?
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec une grande joie aujourd'hui que je prends la parole au sujet de la motion de ma collègue de Vancouver-Est. La motion vise à scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
Il faut refaire un peu l'histoire pour comprendre les raisons pour lesquelles nous étudions le projet de loi C-311 aujourd'hui. J'étais à Kyoto en 1997. Lorsque j'ai été élu il y a 12 ans dans cette Chambre, c'est l'une des premières missions parlementaires à laquelle j'ai participé en 1997 et qui m'a permis de mieux comprendre l'enjeu des changements climatiques, mais aussi leurs impacts, non seulement pour l'environnement, mais aussi pour les systèmes économiques futurs.
Je me rappelle des débats que nous avions en Chambre. Nous avions le Parti libéral de l'autre côté de la Chambre et, de ce côté-ci, du côté de l'opposition officielle, nous avions les députés de l'Alliance canadienne, non pas le Parti conservateur, mais le parti de l'Alliance canadienne, devenu plus tard le Reform Party et, par la suite, le Parti progressiste-conservateur. Il a finalement laissé tomber le mot « progressiste » pour devenir tout simplement « conservateur ». Cependant, à travers tous ces changements de noms qui ne sont que cosmétiques, le fond de la pensée politique de ses membres est resté le même, c'est-à-dire des membres et maintenant un gouvernement qui ne croient pas ou qui ont de la difficulté à croire à l'existence même des changements climatiques.
Je me rappelle, en 1997, les débats que nous avions ici en cette Chambre quand les députés de l'Alliance canadienne niaient l'existence des changements climatiques. Ils estimaient que les changements climatiques étaient un phénomène naturel, que l'homme n'était pas responsable de l'augmentation des quantités de CO2 dans l'atmosphère et que l'activité humaine n'était pas responsable du chaos qui était pour survenir quelques années plus tard.
Douze ans plus tard, on voit tous les jours l'impact des changements climatiques. Il y a des événements climatiques extrêmes continus, spontanés, qui reviennent dans des pays, particulièrement en Asie et en Indonésie. Par conséquent, assez clairement, sur la base des rapports des scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, on peut dire aujourd'hui officiellement en cette Chambre, 12 ans plus tard, que l'Alliance canadienne, que le Reform Party et que l'actuel gouvernement avaient tort et que dans 99 p. 100 des cas le réchauffement climatique est dû à l'activité humaine.
Je reviens avec ce moment de l'histoire parce que c'est la base même de la pensée politique de ce gouvernement en matière de lutte aux changements climatiques. Ce qu'on demande d'abord à ce gouvernement aujourd'hui, c'est de reconnaître qu'il faudra, dans les prochaines années, limiter l'augmentation des températures à 2 oC par rapport à la période pré-industrielle.
Les modélisations et les chiffres qui nous sont présentés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat estiment que les températures pourraient augmenter de l'ordre de 3 à 4 p. 100, alors que les scientifiques nous disent que si nous augmentons à plus de 2 oC, le climat risque de se dérégler. C'est le coeur même du projet de loi qui nous est présenté. Le projet de loi C-311 exprime clairement dans son préambule qu'il faut baser les objectifs canadiens, les plans, les politiques et les programmes canadiens de lutte aux changements climatiques sur la base des faits et des preuves scientifiques. C'est la première chose. La preuve existe que le gouvernement n'admet pas ces faits scientifiques. Sur le plan international, j'ai participé à une dizaine de conférences sur les changements climatiques et il faut se rappeler que le Canada souhaite mettre en bas de page les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. On veut les mettre en addendum, on veut les cacher. Pourquoi?
C'est tout simplement parce qu'il ne veut pas suivre la deuxième recommandation des scientifiques qui dit que, pour limiter l'augmentation des températures à 2 oC par rapport à la période préindustrielle, il faut absolument que, d'ici 2020, les pays industrialisés réduisent de 25 p. 100 à 40 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Voilà l'engagement que le Canada devrait prendre aujourd'hui. Plutôt que de tenter de mettre de côté le projet de loi C-311 en disant qu'il n'a pas de bon sens, il devrait d'abord reconnaître les preuves scientifiques, puis s'engager à réduire les émissions, comme le proposent les scientifiques.
Que propose plutôt le gouvernement? Tout d'abord, il propose d'utiliser les années 2005 ou 2006 comme année de référence au lieu de 1990. Ensuite, plutôt que de prévoir des réductions absolues d'émissions de gaz à effet de serre, il propose de réduire les émissions de gaz à effet de serre par unité de production. Or le bât blesse dans cette approche: on aura beau réduire nos émissions par unité de production, si on augmente la production, les émissions augmenteront. Cela ne prend pas un cours de mathématique et d'économétrie pour comprendre cette modélisation.
Pourquoi le gouvernement veut-il prendre 2005 ou 2006 comme année de référence? Pourquoi refuse-t-il de mettre en place des réductions absolues et privilégie-t-il plutôt des cibles d'intensité? Ce n'est pas compliqué, il veut protéger certains intérêts, des intérêts politiques, électoraux et économiques qui sont d'abord et avant tout situés dans l'Ouest canadien. Tout cela vise à protéger une industrie, celle des sables bitumineux, une industrie polluante qui fait en sorte que le Canada se trouve parmi les pires pollueurs de la planète lorsque vient le temps de présenter les rapports nationaux devant la Conférence des Parties sur les changements climatiques.
Le gouvernement croit que des objectifs fondés sur la science représenteraient un coût économique considérable et que ce serait une catastrophe économique, comme il l'estimait encore récemment. Mais le gouvernement n'a pas compris une chose, c'est que l'économie et l'environnement sont reliés, et que si nos écosystèmes, surtout ceux qui sont actuellement fragiles, vivent des bouleversements à la suite de l'augmentation des températures, notre vie économique en sera directement affectée.
Les pays en développement sont, entre autres, des producteurs alimentaires, particulièrement sur le plan agricole. Je lisais encore ce matin une étude de l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires, qui estime que le réchauffement climatique aura des conséquences directes sur notre assiette. On parle d'une hausse de 194 p. 100 du prix du blé et de 121 p. 100 de celui du riz. Les rendements de ces deux cultures baisseront de 30 p. 100 et 15 p. 100 respectivement.
Ce n'est donc pas l'application des règles rigoureuses en matière de lutte aux changements climatiques qui provoquera une catastrophe économique, mais bien l'inaction. En effet, on affaiblira alors nos écosystèmes. Il y a un risque d'augmentation considérable du prix des aliments. Qui paiera pour l'augmentation de ces prix? Ce ne sera certainement pas l'industrie pétrolière, ce sera le citoyen de Rosemont et celui d'Hochelaga-Maisonneuve, ce sont les citoyens eux-mêmes parce que leur gouvernement n'aura pas été responsable. Il y a des coûts à l'inaction, et le gouvernement, qui s'est targué pendant des années de nous présenter sa pensée économique, n'a pas vu les modélisations qui ont été présentées.
Que demande-t-on au gouvernement aujourd'hui? On lui demande de se ressaisir, de faire preuve de leadership sur la scène internationale, de regarder ce qui se passe au Sud. Le gouvernement veut une approche continentale en matière de lutte aux changements climatiques, soit.
Regardons, par exemple, ce qui a été déposé par les sénateurs Kerry et Boxer la semaine dernière comme plan de lutte aux changements climatiques. Ils proposent des réductions de plus de 7 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, alors que ce gouvernement nous propose des réductions de 3 p. 100.
Regardons les plans Obama et Harper qui ont été présentés jusqu'à maintenant.
Madame la Présidente, je parle du plan et non du premier ministre. J'ai qualifié le plan...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais tout de même aviser l'honorable député qu'il est interdit de mentionner le nom d'un membre du Parlement.
Madame la Présidente, alors comparons les deux plans: le plan Obama et le plan du premier ministre. À quelle analyse peut-on en venir quand on compare les deux?
Le plan Obama investit six fois plus par habitant dans la lutte aux changements climatiques, dans les énergies renouvelables et dans l'efficacité énergétique que le plan du premier ministre et de son ministre des Finances. Le gouvernement nous dira ensuite qu'il parle d'une politique continentale et qu'il parle d'harmonisation. Au contraire, nous sommes dans une situation où le gouvernement a décidé d'appuyer fortement, depuis des décennies, une industrie pétrolière, et ce, au détriment des énergies renouvelables qui constituent de la valeur ajoutée et qui permettent de créer des emplois verts et de contribuer historiquement sur le plan mondial à la lutte aux changements climatiques.
Mais non, le gouvernement a décidé de continuer à soutenir cette industrie. Il a décidé de soutenir cette industrie et, pendant ce temps, nos voisins du Sud offrent des avantages fiscaux considérables à l'industrie des énergies renouvelables. J'ai même rencontré tout récemment, pas plus tard que la semaine dernière, des entreprises du secteur éolien qui me disaient être sur le point de quitter le Canada pour s'installer plutôt au Michigan, parce qu'il y a là un pays qui a compris que les énergies renouvelables étaient de la valeur ajoutée.
Que devons-nous faire? Il faut renverser la machine et faire en sorte de supprimer les avantages fiscaux à l'industrie pétrolière, qui engrange des profits considérables année après année sur le dos des citoyens et qui contribue à polluer la planète. Il faut cesser les incitatifs fiscaux à l'industrie pétrolière et les transférer à l'énergie éolienne, à la géothermie, à l'énergie solaire et à l'encouragement à l'efficacité énergétique.
Oui à la rénovation domiciliaire, mais pas seulement pour construire ou allonger son balcon et sa terrasse. On souhaite que la rénovation domiciliaire améliore l'efficacité énergétique de nos demeures, qu'on se dote d'un vrai code du bâtiment et qu'on fasse travailler les employés sur les chantiers afin d'améliorer l'environnement et de contribuer à la croissance économique.
Les États-Unis l'ont compris, tout comme la Chine. Malgré que la Chine soit l'un des plus grands pollueurs de la planète, elle a compris et a présenté un plan de relance qui vise justement à investir dans les énergies renouvelables.
Comment se fait-il que ces pays comprennent qu'il faut investir dans l'avenir, alors que nous continuons à être et à perpétuer une économie de l'âge de pierre, une économie « Flintstone ». C'est une économie « Flintstone » qu'on a devant nous, c'est-à-dire une économie basée sur un développement passé, sans valeur ajoutée et sans création véritable d'emplois.
Il faut donc que le gouvernement se ressaisisse. Le gouvernement doit faire preuve de leadership et doit aussi adopter un modèle qui se donne les moyens d'atteindre ses objectifs internationaux. Comment je l'ai dit tout à l'heure, je me suis rendu à Kyoto en 1997 et j'ai vu les 15 pays membres de l'Union européenne de l'époque arriver à Kyoto et être préparés. Les membres de l'Union s'étaient entendus sur un objectif commun, mais ils s'étaient aussi entendus sur un objectif différencié. Il faut avoir cette flexibilité pour avoir cette approche territoriale qui fait en sorte que le Canada négocie bien sûr un objectif de réduction de gaz à effet de serre. Toutefois, si l'objectif commun et différencié est bon pour le Canada sur la scène internationale, il devrait être aussi bon ici au Canada.
Cet objectif différencié devrait aider les entreprises qui, depuis 1990, ont décidé de changer les procédés industriels, d'investir dans des plans de développement durable et qui ont réussi à réduire de 15 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre. Je pense à l'industrie manufacturière au Québec, je pense à l'industrie forestière, je pense à l'industrie de l'aluminium.
Aujourd'hui, on viendrait dire à ces entreprises qu'elles sont sur le même pied d'égalité que l'industrie pétrolière et qu'elles doivent faire les mêmes efforts. Ce modèle présenté au Canada et au Québec ne se fonde pas sur le principe du pollueur-payeur, mais bien sur le principe du pollueur-payé. En résumé, il faut faire en sorte d'appuyer ce projet de loi et de fonder notre modélisation et notre approche sur les preuves scientifiques.
Deuxièmement, il faut se donner les moyens de respecter les échéances que nous a fixées la communauté scientifique. Cela demande de la part du Canada de réduire de 25 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, d'ici à 2020. Troisièmement, il faut faire en sorte d'appliquer ici au Canada une approche territoriale comparable à celle qui a été adoptée en Europe. D'ailleurs, l'Europe présentera un bilan pas mal plus fort que le Canada.
Finalement, il faut faire en sorte de donner les moyens aux pays en développement afin qu'ils s'adaptent mieux aux changements climatiques. C'est la moindre des choses pour des pays industrialisés comme les nôtres qui sont responsables du réchauffement climatique actuel. On doit faire des transferts technologiques et on doit donner les moyens par les mécanismes prévus par le Protocole de Kyoto, afin que ces économies émergentes puissent contribuer à l'effort global tout en nous assurant d'une certaine pérennité économique à l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le député du Bloc et j'ai une question à lui poser.
Il a entendu les mêmes témoignages que moi au comité. Nous avons appris que le projet de loi C-377, devenu le projet de loi C-311, n'est plus pertinent. En fait, c'est un projet de loi bancal que les députés de l'opposition tentent de scinder en deux projets de loi bancals. Il définit des cibles qui s'appliquaient avant la récession économique mondiale, des cibles qui, aujourd'hui, nuiraient à l'économie canadienne. C'est pourquoi le chef du NPD a dit que le projet de loi devrait faire l'objet d'une évaluation des coûts. Cela n'a pas encore été fait. Pourtant, les députés du Bloc appuient ces cibles aléatoires qui ont perdu toute pertinence.
Aujourd'hui, nous avons entendu le témoignage d'un scientifique sur l'importance d'une stratégie harmonisée à l'échelle du continent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui ne peut se faire dans l'isolement. Il devrait savoir que les changements climatiques ne sont pas un problème strictement canadien, mais qu'il s'agit plutôt d'un enjeu mondial.
Pourquoi le député voudrait-il prendre des mesures qui ne tiennent pas compte de ce que font les autres pays à l'échelle mondiale? Pourquoi refuse-t-il systématiquement d'appuyer de bons programmes environnementaux? Pourquoi a-t-il voté contre les projets de loi relatifs à la capture et au stockage du carbone à la Chambre? Pourquoi a-t-il voté contre les carburants renouvelables?
Pourquoi ces députés tiennent-ils de beaux discours, mais sans jamais joindre le geste à la parole?
[Français]
Madame la Présidente, le député est dans l'erreur. Ce côté-ci de la Chambre n'est pas en porte-à-faux par rapport à la communauté internationale. C'est le gouvernement fédéral qui fait preuve d'un manque flagrant de leadership et qui décide d'être en porte-à-faux par rapport à la communauté internationale.
La semaine dernière, pour prouver mes dires, le Canada a reçu le Prix du fossile, ce qui n'est pas peu dire. Ce n'est pas le prix vert, c'est le Prix du fossile pour sa façon de négocier sur la scène internationale, plus spécifiquement en voulant renier les objectifs de 1990 comme année de référence dans un futur accord international.
Que le député se lève et qu'il dise plutôt que c'est son gouvernement et son ministre qui font preuve d'un manque de leadership flagrant. Ce n'est pas le cas de ce côté-ci de la Chambre. Au contraire, on souhaite que le projet de loi soit adopté et que les cibles soient basées sur les preuves scientifiques.
Madame la Présidente, je reconnais d'emblée l'expérience et l'expertise de mon collègue du Bloc sur la question des changements climatiques. Il a une longue expérience à la Chambre en ce qui concerne ce dossier.
On sait fort bien que le gouvernement tarde, depuis quatre ans en fait, à nous proposer une réglementation des émissions de gaz à effet de serre. Il se cache derrière l'excuse qu'il doit attendre que le gouvernement américain, le gouvernement Obama, agisse en premier.
Cependant, si je ne m'abuse, deux projets de loi sont déjà proposés et présentés aux États-Unis, l'un à la Chambre des représentants et l'autre au Sénat. Ces projets de loi fixent des cibles. En plus de tout cela, le président Obama a dit que s'ils ne pouvaient s'entendre sur ces projets de loi ou sur une approche qui fasse l'affaire du Sénat et de la Chambre des représentants, lui, le président, imposerait des cibles en se servant de son pouvoir réglementaire.
Nous avons quand même une idée de là où se dirigent les Américains sur cette question. Qu'est-ce qui tarde? Nous pouvons quand même fixer des cibles et établir une approche étant donné qu'on connaît l'ordre de grandeur de l'initiative américaine qui verra bientôt le jour.
Madame la Présidente, c'est exactement cela.
Comme le dit le collègue, tous les prétextes sont bons pour ne pas agir. Le collègue l'a dit tout à l'heure: les cibles étaient bonnes avant la crise économique, mais maintenant elles ne le seraient plus. Pourquoi? Voilà la question.
Le gouvernement aurait dû écouter le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon. Ce dernier disait qu'au contraire, la crise économique était une occasion en or pour changer nos économies, créer une nouvelle entente verte et repositionner nos économies, secteur par secteur, vers le développement durable. Il n'y a pas que les investissements dans le béton qui comptent, il y a aussi les investissements dans les énergies vertes.
Ce gouvernement devrait comprendre qu'à force d'être à la remorque des États-Unis, on a perdu beaucoup de temps. En effet, lorsque le président Obama est arrivé en poste, le gouvernement a dit qu'il mettait à la poubelle son plan de lutte aux changements climatiques. De ce côté-ci, on en était très heureux parce que ce plan ne menait nulle part.
Le gouvernement sait maintenant très bien dans quelle direction vont les Américains. Dans la mesure où il doit y avoir un leadership, on demande au gouvernement de déposer une loi sur les changements climatiques le plus rapidement possible et de ne pas attendre, parce qu'on sait qu'avec ce gouvernement, plus on attend, plus c'est la preuve qu'il n'agit pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député pour son discours réfléchi et éclairé sur le projet de loi C-311. Je le félicite également pour tout le travail qu'il a fait dans le dossier des changements climatiques depuis qu'il est à la Chambre, et je l'en remercie.
J'aimerais qu'il nous donne plus de détails sur la question que les conservateurs ne cessent de soulever, soit que nous devrions harmoniser notre politique en matière de changements climatiques avec celles de nos partenaires commerciaux. Si c'est le cas, pourquoi ne pas prendre exemple sur le Japon et la Grande-Bretagne, deux de nos partenaires commerciaux que nous avons invités à la réunion du G20 qui aura lieu au Canada?
Le Royaume-Uni a adopté une cible de 26 p. 100 à atteindre d'ici 2020, et le Japon, une cible de 25 p. 100 à atteindre également d'ici 2020. Il est vrai que les cibles proposées à l'origine par le groupe d'experts multipartite sont remises en question. Dans son rapport de 2009, le groupe d'experts multipartite dit que ces cibles ne sont pas suffisamment strictes, que nous n'allons pas assez loin. Il faudra en faire davantage.
Selon l'Agence internationale de l'énergie, la façon de sortir de cette récession mondiale et de s'attaquer aux changements climatiques est de réorienter le financement vers une nouvelle économie verte. Quel est le principal élément déclencheur? La réglementation. Où est le projet de loi du gouvernement en ce sens? Où sont les règlements du ministre? Même Shell Canada a demandé hier où étaient les règlements.
J'aimerais entendre la réponse du député à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, il n'y a pas de règlement et pas de loi. Nous n'en sommes qu'à un cadre réglementaire. Le danger avec l'approche du gouvernement, c'est qu'elle risque de pénaliser les entreprises et le Québec qui ont fait des efforts par le passé.
En effet, qu'est-ce qui est discuté sur le plan international? Oui, on discute des objectifs et du constat scientifique, mais on discute aussi d'un autre aspect. L'Europe songe à imposer une taxe sur le carbone, une taxe à l'importation pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements internationaux en matière de lutte aux changements climatiques. Qu'est-ce que cela veut dire pour les entreprises du Québec et pour le Québec? Cela voudrait dire que parce que le reste du Canada est délinquant et que le Canada est un pays délinquant en matière de lutte aux changements climatiques, les entreprises du Québec, qui ont réduit de 10 p. 100 et plus leurs émissions de gaz à effet de serre, risquent de se voir imposer une taxe à l'importation parce que l'industrie pétrolière est une industrie polluante et délinquante.
Il n'est pas question qu'on accepte en cette Chambre que les entreprises du Québec paient pour le gâchis que l'industrie pétrolière a créé et continue à créer.
Il reste une minute pour une très brève question ou commentaire.
L'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue. C'est vrai, il a dit que les conservateurs niaient les changements climatiques quand ils formaient le Parti réformiste. On a vu aussi qu'ils ont nié la crise économique. Je demande à mon collègue s'il est d'accord avec le fait qu'on doive avancer avec cette motion et qu'on doive être en faveur de cette motion pour poser des actions à l'égard des changements climatiques.
Madame la Présidente, le projet de loi qui est devant nous ne porte pas simplement sur la lutte aux changements climatiques. Il va aussi permettre à nos économies de se repositionner vers une économie verte et durable. Donc, ce qu'il faut comprendre, c'est que si les conservateurs — ou tout autre parti — votent contre ce projet de loi, non seulement ils votent contre les écosystèmes et contre l'environnement, mais ils votent contre une économie prospère et verte pour les prochaines années.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais faire de mon mieux pour dire ce que j’ai à dire en moins de cinq minutes, alors.
Je me réjouis de pouvoir parler de la motion concernant le projet de loi C-311, qui est un mauvais projet de loi, que la motion propose maintenant de scinder pour en faire deux mauvais projets de loi.
Cela m’inquiète vivement pour un certain nombre de raisons. L’une d’elle est qu’un des projets de loi proposés empêcherait de tenir un débat approfondi sur des questions très importantes en limitant le temps à la disposition des membres du comité. C’est très grave.
Aujourd’hui, après l’ouverture des audiences sur le projet de loi C-311, le comité a entendu le témoignage de Bob Page, qui est le président de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie. Il a déclaré certaines choses très importantes.
Il a surtout dit que l’industrie, ou le secteur de la fabrication de l’Ontario, serait particulièrement touché par une mesure comme le projet de loi C-311. Nous pouvons voir que c’est un mauvais projet de loi et, bien entendu, c’est une des raisons pour lesquelles nous devons pouvoir en débattre de façon approfondie. C’est une des raisons pour lesquelles je voterai contre cette motion.
Cela soulève la question de savoir ce que le projet de loi C-311 ou ses deux nouvelles incarnations signifieront pour le secteur automobile. C’est une question très importante et je rappelle aux néo-démocrates que les contribuables du pays participent, en cette période très critique, à la restructuration de cette industrie, à raison de 10 milliards de dollars, dans l’espoir d’assurer son avenir. C’est un investissement très important dont les contribuables méritent de toucher les dividendes au lieu qu’on fasse subir un nouveau revers à ce secteur, comme le NPD propose de le faire.
Comme les députés néo-démocrates de Windsor-Ouest et Windsor—Tecumseh ne sont pas prêts à défendre le secteur automobile en votant contre cette motion ou contre le projet de loi C-311, je vais devoir m’en charger.
Je ne suis pas étonné, dois-je dire, que ces députés néo-démocrates votent contre le secteur automobile en appuyant cette motion. Ils ont l’habitude de voter contre les priorités de la région de Windsor-Essex. Ils ont voté contre les fonds destinés à stimuler l’infrastructure, d’un montant sans précédent, que nous venons d’annoncer. Ils ont voté contre les milliards de dollars qui pourraient être dépensés dans la région pour un nouveau passage frontalier qui serait bon pour l’industrie automobile et sa compétitivité économique. Bien entendu, ils ont voté aussi contre l’aide au secteur de l’automobile.
Pourquoi devons-nous nous pencher sur cette question? Aujourd’hui, nous avons entendu M. Page dire très clairement au comité que l’harmonisation est importante pour atteindre nos objectifs. Il a dit que l’harmonisation était importante parce que la compétitivité économique ou les coûts d’exploitation seront un facteur important pour l’implantation des industries. Si nous adoptons une politique nettement différente non seulement de celle des États-Unis, mais aussi de celles des autres grands pays industrialisés, cela aura des conséquences terribles pour notre industrie et l’avenir de nos cols bleus.
Qu’a-t-il dit? Nous devons également tenir compte du fait que nous traversons une période économique difficile. Cela modifie la question de l’abordabilité pour un grand nombre de secteurs. M. Page a dit que nous devons examiner s’il est possible de déployer suffisamment rapidement les technologies appropriées pour réduire les émissions. C’est une considération importante pour le secteur automobile.
Je m’étonne que le NPD, qui prétend depuis longtemps défendre les cols bleus, leur tourne le dos avec un projet de loi aussi irresponsable et mauvais. Il est mauvais. Il compromet gravement l’avenir de l’industrie automobile du pays. C’est honteux. J’espère que les néo-démocrates voteront contre cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé mentale
Madame la Présidente, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, une campagne annuelle visant à mieux faire comprendre la réalité des maladies mentales aux Canadiens.
Le gouvernement est fier du travail que nous avons accompli pour faire connaître une réalité qui touche nos familles, nos collègues ou nos voisins et qui concerne l'ensemble du pays. Il est essentiel que les personnes atteintes de maladies mentales ne subissent pas de préjugés de la part de la population ou des professionnels de la santé. C'est pourquoi le gouvernement a fait de la sensibilisation aux maladies mentales une question prioritaire. En encourageant les personnes atteintes d'une maladie mentale à chercher de l'aide, nous pouvons alléger le fardeau qui pèse sur elles et sur l'ensemble de la société.
Hier soir, j'ai eu l'honneur de prononcer une allocution à l'occasion de la septième remise des prix annuels décernés aux Champions de la santé mentale. Ces prix de reconnaissance soulignent les efforts des gens qui travaillent sans relâche afin d'apporter de l'espoir et du soulagement aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Mentionnons que le ministre de la Défense nationale a lui-même reçu un prix au cours de cette soirée.
Félicitations et merci à tous les champions de la sensibilisation aux maladies mentales.
Global Relief Outreach
Madame la Présidente, Global Relief Outreach est une ONG dirigée à partir du Canada qui travaille au Lesotho en vue d'appuyer des initiatives locales et durables. Il s'agit de projets qui existaient déjà, mais qui n'ont pas les ressources nécessaires pour réussir. Il y a trois grandes initiatives.
Les bourses d'études familiales aident des élèves séropositifs du niveau secondaire qui sont orphelins et vulnérables à poursuivre leurs études, en créant un environnement qui encourage les jeunes à se soutenir mutuellement et à soutenir leur collectivité.
La coopérative des artisans fournit du capital et du matériel de démarrage, facilite la formation des femmes séropositives et les aide à établir des contacts qui mèneront à des occasions d'affaires, tant dans leur région qu'à l'étranger.
Le groupe de soutien des grands-mères a mis sur pied un service local de soins à domicile prodigués aux séropositifs qui est géré presque exclusivement par des grands-mères.
Global Relief Outreach a été créé en 2006 par James White et deux autres personnes. Au nombre des bénévoles qui forment le conseil d'administration, on compte le Dr Megan Landes, Terry Aldebert, James White et une équipe d'administrateurs. J'applaudis le travail qu'ils accomplissent.
Les pays comme le Lesotho possèdent déjà les solutions à leurs problèmes. Les organismes comme Global Relief Outreach ne font que reconnaître ce fait et travaillent en partenariat avec eux pour leur permettre de faire de grands progrès.
Je me réjouis du fait que je vais pouvoir rencontrer les représentants de l'organisme ici dans deux semaines et j'encourage les autres députés à les rencontrer aussi.
[Français]
Les travailleurs d'AbitibiBowater de Dolbeau-Mistassini
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui réaffirmer mon appui aux travailleuses et aux travailleurs d'AbitibiBowater de Dolbeau-Mistassini qui vivent actuellement des heures difficiles. La compagnie a en effet annoncé qu'elle fermait sa papetière pour une période indéterminée, laissant planer le doute sur le redémarrage de ses activités.
Au nom de l'ensemble de mes collègues du Bloc québécois, je tiens à offrir à ces hommes et ces femmes mon appui le plus complet. Je suis tout disposé à me battre avec eux jusqu'au bout pour que leur emploi soit conservé.
Quoi qu'en dise le député de Roberval—Lac-Saint-Jean dans les journaux locaux, son gouvernement est loin d'accorder aux travailleurs forestiers la même considération et le même respect qu'à ceux du secteur automobile. Qu'il cesse de répéter les mêmes paroles creuses, et qu'il fasse en sorte que des mesures soient mises en place pour aider l'industrie forestière et que les modifications à l'assurance-emploi bénéficient aussi aux travailleurs de ce secteur.
[Traduction]
Les chandails Cowichan
Madame la Présidente, la tribu Cowichan fabrique depuis longtemps ses propres chandails, chose dont elle est fière. Quand Vancouver a obtenu les Jeux olympiques d'hiver, les tricoteuses ont pensé que c'était l'occasion idéale de montrer leur travail, et elles ont offert de tricoter ces chandails emblématiques pour les athlètes olympiques canadiens.
Une tricoteuse expérimentée comme Jenny Martin peut finir un chandail en une journée. Pour prouver la valeur de ces chandails, Emily Sawyer-Smith a tricoté des chandails avec les anneaux olympiques pour le président du Comité international olympique et le premier ministre Campbell.
Le COVAN affirme que les achats durables peuvent favoriser la croissance des entreprises dans les collectivités autochtones, mais ce principe a été ignoré quand la Compagnie de la Baie d'Hudson a décidé d'accepter l'offre d'une entreprise qui produisait des imitations plus coûteuses des chandails Cowichan.
Encore une fois, une tribu des Premières nations perd une possibilité de développement économique tandis que le milieu des affaires canadien s'enrichit grâce à des jeux qui étaient censés avoir des avantages économiques pour tous les peuples autochtones canadiens. Qu'est-ce qui a mal tourné?
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Madame la Présidente, hier, le chef libéral brillait par son absence lors d'un vote de confiance important en cette Chambre, démontrant encore une fois son manque d'intérêt envers les Canadiens et Canadiennes.
Aujourd'hui, le chef libéral se dit prêt à prendre le risque d'augmenter nos impôts. Il veut hausser la TPS et imposer une taxe sur le carbone, sur tout en fait. Il est complètement coupé de la réalité.
Depuis des semaines, il ne fait que nous parler d'une élection inutile dont la population ne veut pas. Maintenant, il nous menace avec des hausses d'impôts que la population ne peut assumer.
Quand va-t-il s'éveiller à la réalité, à savoir que la nation traverse une crise économique? Quand va-t-il s'éveiller à la réalité, à savoir que nos populations souffrent? Quand va-t-il se réveilleur tout court?
On n'a pas besoin d'aller à Harvard pour comprendre ce qui se passe au Canada. On ne peut pas faire confiance à un chef libéral.
[Traduction]
L'aéroport international de Toronto
Monsieur le Président, dans le cadre des efforts que je déploie pour que les habitants de York-Ouest se fassent mieux entendre eu égard aux décisions concernant leur collectivité, j'ai organisé récemment une table ronde dans ma circonscription. L'aéroport international de Toronto en constituait le thème central, plus précisément les répercussions de son expansion sur la collectivité.
Les habitants sont tout à fait conscients que l'aéroport est une source de développement économique, qu'il est créateur d'emplois et qu'il est intéressant du point de vue du tourisme. Cependant, ils ont des préoccupations qui méritent notre attention immédiate. Quand les vols augmentent, la pollution sonore augmente en parallèle.
Il est temps de se montrer plus à l'écoute de cette collectivité en ce qui concerne les changements à venir à l'aéroport et aussi d'être plus attentif aux difficultés que ces changements lui posent. Les habitants de York-Ouest demandent au gouvernement d'y veiller. La collectivité devrait être consultée plus souvent et les échanges avec les habitants devraient être plus efficaces et se faire en temps utile. Il doit y avoir une vraie coordination entre les divers quartiers, NAV Canada, Transports Canada et la GTAA.
Mes électeurs savent que cet aéroport est nécessaire, mais dans certains cas, son expansion cause des problèmes. Les gens veulent participer à l'expansion à venir de l'aéroport. Il est temps que le gouvernement écoute leurs doléances.
Les Sociétés d'aide au développement des collectivités
Monsieur le Président, je prends la parole pour reconnaître le travail des Sociétés d'aide au développement des collectivités. Ma circonscription, Perth—Wellington, compte trois SADC: Perth, Waterloo-Wellington et Saugeen.
Financées par Industrie Canada, les SADC offrent des services de développement économique et de planification, ainsi qu'un accès au capital, aux entreprises et collectivités.
Notre gouvernement a récemment accordé des fonds d'investissement supplémentaires aux SADC du Sud de l'Ontario, fonds qui permettront de consentir des prêts aux entrepreneurs et aux entreprises en développement. Un financement leur a également été accordé pour aider les entreprises dans la planification et la recherche, le marketing et le développement des exportations, la formation, le recrutement de stagiaires et les projets de développement communautaires.
J'ai toujours été impressionné par les employés serviables et compétents des SADC et par leur capacité de mettre en oeuvre des programmes dans les collectivités rurales et les petits centres urbains. J'aimerais remercier les directeurs généraux, les employés et le conseil d'administration des SADC de Perth, de Waterloo-Wellington et de Saugeen.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, le 25 septembre dernier, la Société canadienne des postes décidait de priver l'ensemble de la population de tout un arrondissement de la nouvelle ville de Drummondville des services d'un comptoir postal. Ainsi, plus de 5 000 personnes ont appris par le biais d'une lettre laconique qu'elles sont désormais contraintes de devoir faire plusieurs kilomètres pour obtenir un service postal.
Ce qu'il y a de plus aberrant encore, c'est que selon le franchisé, le contrat signé avec la tabagie Alain Doucet, de l'arrondissement Saint-Charles de Drummondville, serait valide jusqu'en octobre 2010. Il y a lieu de douter de la bonne foi de la direction de Postes Canada qui, suivant les ordres du ministre responsable de ce dossier, multiplie les tentatives de réduction de service, malgré l'annonce du protocole du service postal le 12 septembre dernier.
Est-ce là la manière pour la Société canadienne des postes de décider de contourner le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux?
[Traduction]
Les coopératives de crédit
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui au système canadien de coopératives de crédit en prévision de la Journée internationale de la coopération d'épargne et de crédit qui se tiendra le 15 octobre prochain.
Les coopératives de crédit appartiennent aux membres qui les dirigent démocratiquement et elles offrent des services qui sont établis en fonction de leurs besoins. Les coopératives de crédit aident les collectivités à gérer leur propre croissance économique. Malgré le ralentissement de l'économie, elles ont réussi à maintenir leur forte position financière et elles continuent de chercher des façons d'améliorer les services offerts à leurs membres. Cet engagement envers l'amélioration des services est très évident dans les quelque 380 collectivités où ces coopératives de crédit sont les seules institutions financières présentes au niveau local.
À l'extérieur du Québec, il y a 497 coopératives de crédit et caisses populaires qui desservent plus de 5 millions de personnes dans plus de 1 700 emplacements et gèrent des actifs d'une valeur de plus de 117 milliards de dollars. En incluant les caisses populaires du Québec, ce nombre passe à 957. Un Canadien sur trois est membre d'une coopérative de crédit.
Je tiens à féliciter toutes les coopératives de crédit, des éléments essentiels de la vie économique et sociale du Canada.
Le Rotary International
Monsieur le Président, le Rotary International s'est donné pour devise de « Servir d'abord ». Dans cet ordre d'idées, l'organisation s'occupe d'élaborer des projets de services communautaires portant sur bon nombre de dossiers critiques, notamment ceux des enfants à risque, de la pauvreté, de la faim, de l'environnement, de l'analphabétisme et de la violence. Le Rotary fait également la promotion des comportements éthiques.
Une des déclarations les plus souvent citées en matière d'éthique des affaires et d'éthique professionnelle est celle des quatre critères du club Rotary. Premièrement, est-ce la vérité? Deuxièmement, est-ce équitable pour toutes les parties en cause? Troisièmement, est-ce susceptible de stimuler la bonne volonté et de créer des relations plus amicales? Quatrièmement, est-ce profitable à tous les intéressés?
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de rendre hommage aux membres du Rotary International pour leurs services exceptionnels au Canada et dans le monde et pour l'exemple qu'ils donnent en matière d'éthique.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, alors que les grands titres de l'actualité nous rapportent aujourd'hui que le chef libéral est « prêt à prendre le risque » d'augmenter les impôts grâce à son agenda caché, ce dernier, battant en retraite une fois de plus, tente d'atténuer les faits en jouant à la victime. Les Canadiens prendraient un grand risque, un très grand risque, en faisant confiance à un personnage qui semble se contredire jour après jour et qui produit des politiques sur un coin de table.
Le chef libéral ressemble de plus en plus à un véritable gérant d'estrade qui joue au plus fort, mais qui est incapable de sauter sur la patinoire et de donner un seul coup de patin.
Quand le chef libéral sera-t-il assez « adulte » pour tenir une conversation franche avec les Québécois et ainsi dévoiler son agenda caché concernant une hausse brutale et dévastatrice des taxes et des impôts?
[Traduction]
Le Championnat international de labour et l'exposition agricole
Monsieur le Président, la semaine dernière, 85 000 personnes se sont rendues au village d'Earlton, situé dans la magnifique circonscription de Timmins—Baie James. Ils sont venus célébrer l'édition 2009 du Championnat international de labour et visiter l'exposition agricole. Nous avons reçu des visiteurs de France, des États-Unis et de divers endroits du Sud de l'Ontario et du Québec. Il va sans dire que ces touristes ont été charmés par la beauté des paysages, mais ils ont aussi été agréablement surpris de l'esprit unique de nos concitoyens.
[Français]
Cet événement était une célébration de la culture et de l'identité du Nord. Les anglophones, les Franco-ontariens, les Québécois de l'Abitibi, les Autochtones du Québec et de l'Ontario, quand nous travaillons ensemble, nous sommes forts.
[Traduction]
J'exprime mes sincères remerciements à Darlene Bowen, Norm Koch, Albert Gauthier, Frank et Yolande Rivard, Jules Gravel, John Vanthof et au millier de bénévoles, dont le travail inlassable a assuré le succès de cet événement, le plus important de toute l'histoire du Nord.
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le bureau du chef libéral a lancé une conversation entre adultes sur les hausses d'impôts. Cela fait suite à sa déclaration d'avril dernier — « Nous devrons augmenter les impôts — et à celle de décembre 2008 — « Je n'écarte pas la possibilité d'augmenter la TPS ». Le mois dernier, il a voté contre le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire proposé par les conservateurs.
Je respecte le chef libéral en tant que théoricien universitaire réputé, mais il devrait éviter de traiter les contribuables avec condescendance.
Le premier ministre conservateur a abaissé la TPS, diminué l'impôt sur le revenu et mis en place des crédits d'impôt pour les activités sportives et les manuels scolaires des enfants, ainsi que pour les outils des gens de métier. Nous donnons de l'argent aux parents pour les services de garde et nous les aidons à investir grâce à un compte d'épargne libre d'impôt. Nous croyons au travail acharné et à la liberté de profiter des fruits de ce travail.
Les contribuables sont des adultes. Ils travaillent dur pour gagner leur vie et ne souhaitent pas que cette éminence grise de passage au pays dépense leur argent à leur place.
[Français]
Le ministre des Finances
Monsieur le Président, les contribuables devraient s'inquiéter de la récompense remise au ministre des Finances par le magazine Euromoney.
En effet, c'est ce même organisme qui avait remis en 2005 un prix d'excellence pour la meilleure banque d'investissements à la firme Lehman Brothers. Faut-il le rappeler, cette institution financière est l'une des principales responsables de la débâcle des subprimes qui a entraîné la crise économique la plus sévère depuis la Seconde Guerre mondiale. Parlez-en à ses actionnaires.
Or, c'est justement ce ministre qui, pendant tout l'automne 2008, a nié l'imminence d'une crise économique et qui y allait de prédictions jovialistes telles qu'il pourrait maintenir l'équilibre budgétaire. C'est aussi ce même ministre qui a été incapable de prévoir l'ampleur du déficit par deux fois et ce, après avoir finalement admis que déficit il y aurait.
Au lieu de s'enorgueillir de ce prix, je conseille au ministre des Finances et à Euromoney de s'inscrire au Festival juste pour rire.
[Traduction]
La Chine
Monsieur le Président, lors d'un événement tenu le 28 septembre à Montréal pour célébrer le 60e anniversaire de la République populaire de Chine, certains de mes électeurs m'ont dit que l'ambassade avait demandé, il y a plus d'un an, au ministère des Affaires étrangères la permission d'ouvrir un consulat général à Montréal. Le ministère n'a jamais répondu.
Le Grand Montréal compte une très importante communauté chinoise, forte de près de 100 000 personnes, selon Statistique Canada. Il serait extrêmement dommage de les priver d'un consulat général.
[Français]
L'actuel gouvernement a été plutôt ambivalent sur cette question et il est embarrassant d'imaginer que nous n'ayons pas encore été capables de répondre à une telle demande de l'ambassade de Chine.
L'ambassade de Chine n'est pas un simple petit bureau diplomatique inconnu du monde. Au contraire, la Chine fait désormais partie du G20, grâce à son dynamisme économique.
[Traduction]
La Chine est un membre respecté de ce groupe et joue un rôle à part entière dans la vigueur économique du monde de demain. La Chine a des consulats généraux à Toronto, à Vancouver et à Calgary. Pourquoi pas à Montréal?
Projet de loi C-25
Monsieur le Président, hier, les sénateurs libéraux ont vidé de toute substance le projet de loi C-25, élément central des projets de loi contre la criminalité qui vise à mettre fin à la pratique qui consiste à compter pour le double le temps passé sous garde avant le procès.
Nous savons depuis toujours que le chef libéral est complaisant en matière de criminalité et maintenant il l'a prouvé. En dépit de l'appui énorme manifesté par la population à l'égard du projet de loi, les libéraux l'ont en adoptant un amendement qui maintient la pratique du temps qui compte pour le double.
Le projet de loi C-25 a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes et il est appuyé par les ministres de la Justice provinciaux de toutes allégeances ainsi que par les groupes d'aide aux victimes et les associations de policiers.
Les Canadiens ont indiqué clairement qu'ils voulaient que les peines infligées aux criminels reflètent la gravité de leur crime et, pourtant, les libéraux ont amputé cet important projet de loi contre la criminalité. Cela prouve que le chef libéral n'est pas sincère dans sa lutte contre le crime. Il n'est pas là pour les Canadiens. Il est là pour lui-même.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les États-Unis, l'Australie et la Chine ont déjà commencé à vacciner leurs populations contre la grippe H1N1. L'Europe et le Japon commenceront d'ici quelques jours. Par contre, la vaccination au Canada ne commencera pas avant un mois. La ministre de la Santé dit que tout cela est conforme à son plan.
Le gouvernement pourrait-il expliquer la logique d'un plan qui met délibérément le Canada en retard sur le reste du monde pour ce qui est de protéger les citoyens contre la grippe H1N1? Où est la logique dans cela?
Monsieur le Président, encore une fois, le plan du gouvernement en matière de lutte contre la grippe est fondé sur les meilleurs conseils d'experts en médecine, dont l'administrateur en chef de la santé publique.
La priorité immédiate est la vaccination contre la grippe saisonnière. Le Canada veillera à ce qu'il y ait suffisamment de doses du vaccin pour qu'on puisse vacciner toute la population. Ce vaccin sera disponible à grande échelle dès la première semaine de novembre, comme le gouvernement le dit depuis le début.
Monsieur le Président, le vaccin contre la grippe saisonnière n'est pas l'affaire du gouvernement.
Aux États-Unis, on distribue des doses du vaccin contre la grippe H1N1 aux travailleurs de la santé, aux enfants et aux personnes qui s'occupent de bébés de moins de six mois. Pas étonnant que les bureaux de pédiatres au Canada reçoivent déjà des appels de parents inquiets qui veulent faire vacciner leurs enfants maintenant.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi les enfants canadiens, les plus vulnérables parmi nous, doivent attendre un mois complet de plus que les enfants américains? Peut-il garantir dès aujourd'hui qu'ils n'auront pas à attendre plus longtemps?
Monsieur le Président, c'est tout de même amusant d'entendre le Parti libéral vanter le système américain de soins de santé.
Comme je le dis depuis le début, le gouvernement veillera à ce que le vaccin soit disponible dans le délai qui nous a été conseillé par les experts en médecine. Il sera disponible à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre de la Santé dit qu'il ne s'agit pas d'une course, mais il faut vacciner les gens avant que la maladie ne frappe.
Pendant que les autres pays s'empressent de protéger leurs citoyens, les conservateurs disent que rien ne presse. Ils affirment avoir un plan, mais ils sont très lents à le mettre en oeuvre. Pourquoi? Ont-ils commandé le vaccin trop tard? Est-ce à cause des essais cliniques?
L'administrateur en chef de la santé publique du Canada a dit hier que l'attente de ces données n'était pas une raison de ne pas administrer immédiatement la première dose aux gens et de ne pas assurer la meilleure immunisation possible.
Pourquoi le gouvernement a-t-il prévu un retard de façon préméditée?
Monsieur le Président, le gouvernement suit les conseils de l'administrateur en chef de la santé publique. Nous avons devant nous ici un parti qui n'a absolument rien à offrir et qui tente donc de se servir d'une question de santé publique pour se faire du capital politique.
Ce que les libéraux devraient faire, au lieu de jouer les hypocrites en faisant semblant d'appuyer nos mesures législatives de lutte contre la criminalité pour ensuite les bloquer au Sénat, c'est aller au Sénat pour dire à leurs collègues là-bas d'être honnêtes envers les Canadiens, d'adopter ces mesures législatives et d'arrêter de laisser les criminels s'en tirer à bon compte.
[Français]
Monsieur le Président, confusion, confusion, tout n'est que confusion. Voilà la conclusion à laquelle arrive la population canadienne à la suite des réponses de la ministre de la Santé.
D'ailleurs, le Dr Wilson, président de la Chaire de recherche du Canada en politique en matière de santé publique, ajoute qu'il y a tant de confusion à propos du vaccin contre la grippe H1N1 et du moment où il sera disponible, qu'il n'est pas certain que la population canadienne voudra se faire vacciner.
Pourquoi la ministre de la Santé ne met-elle pas sur pied une campagne d'information publique efficace pour dissiper toute cette confusion?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous respectons l'échéancier pour ce qui est de la distribution du vaccin. Nous disons depuis trois mois que le vaccin sera disponible la première semaine de novembre. L'administrateur en chef de la santé publique nous a confirmé, ainsi qu'à tous les Canadiens, que le vaccin serait effectivement disponible la première semaine de novembre.
Je ne sais pas pourquoi le député n'arrive pas à comprendre cela. Cela fait trois mois que nous disons que ce sera la première semaine de novembre.
Monsieur le Président, les Canadiens autochtones représentent 4 p. 100 de la population canadienne; 18 p. 100 des personnes qui ont dû être hospitalisées à cause de la grippe H1N1 étaient des Autochtones, 15 p. 100 des personnes qui ont dû faire un séjour aux soins intensifs étaient des Autochtones, et 12 p. 100 des décès étaient chez les Autochtones.
La ministre pourrait-elle expliquer la surreprésentation des Autochtones dans ces tristes statistiques et préciser les mesures qui sont prises pour sauver la vie de ces gens?
Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre le plan de lutte en cas de pandémie élaboré en 2006, plan qui inclut les collectivités des Premières nations.
Dans le budget de 2006, nous avons investi 1 milliard de dollars pour accroître notre capacité de réagir aux questions de santé publique, comme une pandémie de grippe. Nous avons aussi élaboré un plan de lutte en cas de pandémie chez les Premières nations.
J'ai parlé au chef Atleo des défis auxquels les collectivités des Premières nations sont confrontées et nous continuerons de travailler avec ces collectivités sur les questions de santé.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la caisse autonome d'assurance-emploi est une idée du Bloc québécois. Quand il était chef de l'opposition officielle et que nous nous rencontrions derrière des portes closes, le premier ministre s'était dit d'accord avec notre proposition. Or, dans son dernier énoncé économique, le gouvernement prévoit des surplus de 18,9 milliards de dollars entre 2012 et 2015. Pourtant, c'est la caisse elle-même qui fixe les taux de cotisations à l'assurance-emploi. Il est donc impossible d'en prédire les surplus.
De deux choses l'une: soit que le gouvernement connaît à l'avance le futur taux de cotisations, soit qu'il y a erreur dans son tableau de prévisions. Une des deux informations est fausse; laquelle?
Monsieur le Président, les primes pour l'assurance-emploi seront déterminées par une commission indépendante selon notre législation. En ce moment, un projet de loi très important pour les chômeurs du Canada est devant ce Parlement et j'encourage le Bloc à appuyer ces bénéfices pour les chômeurs et les travailleurs du Canada.
Monsieur le Président, quand le premier ministre pourra répondre quant au nombre de chômeurs touchés et dans quelle région, on considérera la situation. Entre-temps, il est incapable de le faire. J'en reviens à cette situation où il nous dit que c'est une institution autonome qui prévoit les taux de cotisations.
Si tant est que cela est vrai, comment peut-il prévoir qu'entre 2012 et 2015, il y aura des surplus de près de 19 milliards de dollars? Où prend-il ses chiffres? Sur quoi se base-t-il? Ou bien il connaît le taux de cotisations d'avance, ou bien son tableau n'est pas vrai. Il y a un mensonge, d'un côté ou de l'autre. Lequel est le mensonge?
Monsieur le Président, en vertu projet de loi qui est maintenant devant la Chambre, le Québec aura des bénéfices proportionnels au reste du pays. La position du chef du Bloc est aussi irresponsable dans ce cas que dans le cas de la traite d'enfants. Ce sont des bénéfices importants pour des chômeurs, des travailleurs du Québec et le chef du Bloc devrait arrêter de jouer de petites politiques sur le dos des travailleurs et des chômeurs.
Monsieur le Président, le refus des conservateurs de répondre franchement prouve que le gouvernement a bel et bien l'intention de faire payer le déficit par les chômeurs en pigeant dans les surplus prévus à la caisse d'assurance-emploi, comme l'ont d'ailleurs fait les libéraux avant eux. D'après les propres chiffres du gouvernement, 18,9 milliards de dollars seront pris dans les poches des chômeurs entre 2012 et 2015.
Pourquoi taxer l'emploi et pourquoi faire payer le déficit par les chômeurs?
Monsieur le Président, à nouveau, on rappelle que pour cette année et l'an prochain, le taux de cotisations au niveau de l'assurance-emploi demeure le même, soit à 1,73 $ du 100 $ d'évaluation. Lorsqu'on est en difficultés économiques, que fait-on en tant que gouvernement quand on est sérieux? On met en place des mesures pour appuyer ceux qui perdent leur emploi. On en a proposé quatre depuis quelques mois et, chaque fois, le Bloc a voté contre. Le Bloc s'obstine à ne pas vouloir aider les chômeurs qui en ont tant besoin pendant cette période de récession.
Monsieur le Président, la preuve que le gouvernement s'apprête à piller la caisse d'assurance-emploi, c'est qu'il a rempli le conseil d'administration de représentants patronaux soigneusement choisis par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Aucun nom recommandé par la commissaire représentant les travailleurs n'a été retenu par la ministre pour siéger au conseil d'administration de la caisse d'assurance-emploi.
Comment le gouvernement peut-il encore nier qu'il a tout mis en place pour piller la caisse?
Monsieur le Président, à nouveau, pour la caisse d'assurance-emploi, les montants qui seront demandés aux travailleurs dépendent bien sûr des différents services qu'on donnera à l'ensemble des chômeurs. Une commission autonome va regarder quels sont les coûts associés aux services que l'on donne aux gens qui perdent leur emploi. Actuellement, ce n'est pas cela que les Canadiens regardent. L'important, c'est qu'ils veulent savoir quand le projet de loi de longue date pour aider les chômeurs sera adopté. Quand le Bloc va-t-il arrêter de s'y opposer et faire en sorte d'aider ces gens qui en ont besoin?
[Traduction]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, un nouveau rapport de l'Institut des fonds d'investissement du Canada montre les répercussions révoltantes de la taxe de vente harmonisée sur les économies de retraite des gens. On lit dans ce rapport qu'un Ontarien qui économise 5 000 $ par année perdra 42 000 $ pendant une carrière de 35 ans.
Le premier ministre pense peut-être qu'imposer une nouvelle taxe aux Canadiens constitue un changement mineur, mais pour les gens qui se débattent ces jours-ci pour mettre de l'argent de côté en vue de leur retraite, cette nouvelle taxe conservatrice engloutira l'équivalent de cinq années d'économies.
Pourquoi le premier ministre s'en prend-il aux économies de retraite avec sa taxe de vente harmonisée?
Monsieur le Président, tout le monde sait que le chef du NPD parle d'une taxe provinciale. Pourquoi ne parle-t-il pas d'une taxe provinciale? Il ne veut certainement pas parler des impôts fédéraux.
Pour ce qui est de ce dont il parle, je précise que le gouvernement a réduit la TPS à deux reprises. Le député et son parti ont voté contre ces deux réductions de la TPS. C'était la mauvaise position pour le Canada. Le député devrait favoriser la réduction de la TPS, pas son augmentation.
Monsieur le Président, le ministre des Finances affirme que c'est la faute des provinces si les taxes de vente augmentent.
Le gouvernement a commencé à exercer des pressions en faveur de cette augmentation de taxe en 2006. Le ministre des Finances a déclaré devant le C.D. Howe Institute qu'il exercerait des pressions sur « les provinces qui n'ont pas encore harmonisé leur taxe de vente à la TPS pour les amener à travailler avec nous ». Ce sont ses paroles.
La signature du ministre est la première sur l'entente. Il brandit 5,9 milliards de dollars devant les provinces pour les convaincre de le suivre.
Nous avons le résultat du test de paternité. Comment le premier ministre...
Monsieur le Président, le chef du NPD s'obstine à renier sa propre position qui est évidemment d'augmenter la TPS, d'augmenter la taxe de vente que paient les simples citoyens, une des taxes les plus régressives du Canada.
Lorsque le gouvernement a réduit la TPS, le NPD est monté aux créneaux pour tenter de nous faire obstacle à toutes les étapes, parce que le NPD n'a jamais vu une taxe qu'il n'aimait pas et qu'il ne voulait pas augmenter.
Monsieur le Président, il devrait vérifier les votes récents.
Cette taxe extrêmement régressive, et j'utilise son expression, frappera les familles.
Voici un autre exemple. Dans la circonscription du ministre des Finances, l'association de hockey mineur de Withby s'oppose à la taxe de vente harmonisée. S'il allait voir sur le site withbyhockey.com, voici ce qu'il lirait:
[La taxe de vente harmonisée] fera augmenter le prix de nombreux biens et services [...] y compris les frais d'inscription aux clubs de hockey mineur. Les parents qui veulent inscrire leurs enfants au hockey mineur ne sont qu'un des nombreux groupes qui subiront des répercussions négatives [...]
Pourquoi le premier ministre augmente-t-il les taxes sur le hockey?
Monsieur le Président, les seules taxes que le NPD semble vouloir combattre ne relèvent pas du Parlement du Canada, mais d'autres parlements.
Le fait est que le gouvernement a réduit la TPS pour les jeunes joueurs de hockey. Le NPD s'est opposé à nous. Le gouvernement a introduit un crédit d'impôt pour les jeunes qui font du sport. Devinez qui a voté contre? Le NPD.
Le chef du NPD devrait présenter des excuses aux familles de travailleurs pour sa position sur la TPS.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Il existe une certaine confusion en ce qui concerne la position du gouvernement à l'égard de la mission militaire en Afghanistan après 2011. Il s'agit de la deuxième fois en deux semaines que le ministre de la Défense nationale aborde cette question. J'aimerais que le ministre exprime clairement sa position à cet égard. J'ai tenté d'obtenir sa réponse à cette question la semaine dernière.
Pourrait-il confirmer que la mission militaire canadienne en Afghanistan prendra fin en 2011?
Monsieur le Président, il semble que le député de l'autre côté de la Chambre soit la seule personne qui a de la difficulté à comprendre la situation.
Je tiens à être parfaitement clair. Le Canada mettra fin à sa mission militaire en 2011. Dois-je le lui répéter dans une autre langue?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas à moi qu'il doit le répéter, c'est à son collègue le ministre de la Défense nationale. Le problème, c'est que lorsqu'il parle en comité ou ailleurs, il dit exactement le contraire, et c'est important.
Je vais poser à nouveau la question au ministre. Quel processus le gouvernement suivra-t-il pour assurer que la Chambre des communes sera consultée avant qu'un changement soit apporté à la mission militaire en Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais citer le député qui a dit cette semaine à la Chambre:
Je ne crois pas que l'engagement du Canada en Afghanistan et dans la région puisse prendre fin en 2011.
Il a ensuite parlé de développement.
Notre position est claire. La mission de combat militaire prendra fin en 2011.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au sujet de la saga de Suaad Hagi, le premier ministre a dit à la télévision nationale, le 18 août, qu'il n'avait été informé de ce dossier que la semaine précédente. Toutefois, des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information confirment que, à la suite des mes lettres et de mes appels téléphoniques en juin et en juillet, les plus hautes instances politiques ont été saisies du dossier. Ils confirment également qu'à partir du 1er juillet, c'est le premier ministre lui-même qui prenait les décisions dans ce dossier.
Le premier ministre soutient-il maintenant que ni le ministre des Affaires étrangères, ni le ministre responsable de l'ASFC ne l'ont informé des mesures qu'ils prenaient dans le dossier de Suaad Hagi, même si c'est lui qui tirait les ficelles?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Les décisions dans ce dossier ont été prises par des responsables sur le terrain, des responsables de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Il ne s'agissait pas de décisions politiques. Les décisions étaient celles de responsables qui faisaient le travail qu'on leur a demandé de faire, soit de protéger l'intégrité de notre système d'immigration et de citoyenneté, afin de s'assurer que personne ne tente d'utiliser frauduleusement des documents pour entrer au Canada.
Au cours des huit premiers mois de l'année, les responsables de l'ASFC ont empêché plus de 4 000 personnes d'entrer au pays de cette façon. Ils ont fait le travail qu'on leur demande de faire, et nous devrions les en remercier.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour fédérale a forcé le premier ministre à autoriser un test d'ADN qui, le 10 août, a prouvé hors de tout doute l'identité de Mme Hagi.
Ses ministres ont dû abandonner les accusations devant les tribunaux kenyans, lui remettre des documents de voyage et permettre qu'elle revienne au Canada.
Maintenant, ces mêmes ministres ont lancé une campagne de « salissage » contre elle en rendant public un affidavit émis en juillet et invalidé par ce test d'ADN.
Qu'a-t-il contre cette Canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, les responsables en question, dans une déclaration faite sous serment et déposée en cour à titre de preuve, ont révélé les questions qu'ils ont posées et les réponses qu'ils ont reçues, et ils ont expliqué les décisions qu'ils ont prises dans ce dossier. Tout le monde peut consulter ce document, y compris le député. Je crois qu'il y trouvera réponse à toutes ses questions.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, l'Assemblée nationale du Québec, instance suprême de la nation québécoise, a dénoncé unanimement le projet du gouvernement fédéral de réduire le pouvoir politique du Québec au sein des institutions fédérales. Pendant que le Bloc québécois défendait ce consensus québécois en cette Chambre, les députés conservateurs du Québec ont offert un triste spectacle en rejetant avec mépris la demande de notre assemblée nationale.
Ma question s'adresse particulièrement aux ministres québécois. Pourquoi sont-ils incapables de se tenir debout pour défendre les consensus de la nation québécoise?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'objectif premier du Bloc est de faire en sorte que le Québec n'ait aucun siège à la Chambre des communes. Notre gouvernement va s'assurer que le Québec préserve son nombre de sièges à la Chambre. Pour ce qui est des ministres du Québec, ceux-ci font plus en une heure chaque jour que ce que le Bloc a fait en 18 ans.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour cela que les conservateurs perdent au Québec à chaque élection.
Même le ministre des Travaux publics, un ministre québécois, n'a pas tenté de bloquer ce projet de loi. Il a plutôt déclaré que les Québécois n'ont qu'à faire plus d'enfants, et qu'il faisait sa part en ayant lui-même trois enfants. Ce n'est pas ce que le ministre fait à la maison qui nous intéresse, c'est plutôt ce qu'il fait au Cabinet. Or il ne fait rien.
Pourquoi le ministre des Travaux publics a-t-il refusé de défendre les intérêts de la nation québécoise?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc québécois souhaite que le Québec n'ait aucun siège à la Chambre. Par contre, tous les fédéralistes qui siègent ici veulent que le Canada et le Québec soient représentés de façon juste, et ils veulent aussi que le nombre de sièges du Québec soient protégés dans un Canada uni. Je pense que tous les fédéralistes à la Chambre vont être d'accord pour que le Québec soit bien représenté à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois s'oppose au vote à visage couvert. C'est pourquoi il a présenté un projet de loi afin de nous assurer que tous les électeurs s'identifient. Alors que l'on débattait du projet de loi du gouvernement, les libéraux ont changé de position, refusant d'exiger que les électeurs soient tous égaux devant la loi. Prétextant ne pas avoir de consensus, les conservateurs ont aussi reculé.
Le gouvernement compte-t-il relever le défi du Bloc québécois, qui lui offre tout son appui, et déposer un projet de loi pour obliger les électeurs à voter à visage découvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les Canadiens devraient avoir confiance en notre système politique. Si nous pouvons obtenir l'appui des partis de l'opposition, y compris le Parti libéral, pour nous occuper de ce dossier, nous allons présenter une mesure législative afin de garantir l'intégrité du déroulement du scrutin en ce qui a trait à l'identification visuelle.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi du gouvernement introduisait des exceptions au principe de la neutralité de l'État. En exigeant que les officiers d'élections accommodent les électeurs, les conservateurs se comportent comme la SAAQ qui accommode les clients qui, pour des motifs religieux, veulent choisir le sexe de leur évaluateur.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à sexualiser la fonction de l'État au lieu de s'attaquer au véritable problème? Nous leur offrons notre appui, qu'attendent-ils pour déposer un projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement avait présenté un projet de loi au cours de la législature précédente, mais les partis de l'opposition s'y sont opposés. Si les partis de l'opposition sont d'accord pour appuyer notre gouvernement minoritaire afin qu'il présente une mesure législative pour régler cette question, nous allons le faire, parce que nous croyons en la démocratie canadienne.
Je suis heureux de constater que le Bloc commence lui aussi à croire en la démocratie canadienne.
[Français]
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, le gouvernement se paie la traite avec l'argent des contribuables. Il se paie une orgie de publicités partisanes, pas avec l'argent du Parti conservateur, non, mais avec l'argent des Canadiens.
La publicité du gouvernement doit être objective, elle doit être informative, mais il n'y a rien de cela là-dedans. Au contraire, ce sont des dizaines de millions de dollars pour se péter les bretelles sans aucune raison.
Ce qui est clair, c'est qu'utiliser l'argent des Canadiens pour essayer de les acheter, c'est non seulement immoral, mais c'est illégal. Le savent-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, la publicité est un outil très utile qui permet au gouvernement d'informer un grand nombre de Canadiens relativement à des dossiers d'intérêt public importants, comme le virus H1N1, la violence faite aux aînés, le recrutement des Forces canadiennes et le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
Nous ne sommes pas surpris que le chef de l'opposition et les libéraux ne veulent pas que les Canadiens soient informés de mesures telles que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Après tout, ils ont voté contre cette initiative dans leurs efforts acharnés afin de déclencher des élections inutiles à des fins opportunistes.
Monsieur le Président, en dépit de tous les efforts des conservateurs pour éviter cette situation, nous sommes les témoins d'une vaste campagne publicitaire sans précédent, partisane et payée avec l'argent des contribuables, pour vanter le gouvernement. Non seulement cette campagne est-elle contraire à l'éthique, mais elle viole aussi la loi, et en fait plusieurs lois. Cette campagne est une tentative de la part des conservateurs en vue d'acheter les Canadiens avec leur propre argent, avec beaucoup d'argent qui appartient aux Canadiens.
Quand le gouvernement va-t-il s'arrêter?
Monsieur le Président, ces reproches sont formulés par des représentants du parti qui nous a donné le scandale des commandites. C'est ce qu'on appelle un revirement de situation.
Notre gouvernement s'est engagé depuis longtemps à informer les Canadiens des services et des avantages qui sont importants. Nous allons continuer à assumer nos responsabilités, particulièrement dans le contexte de la crise économique mondiale.
La députée d'en face est-elle en train de laisser entendre que les Canadiens ne méritent pas d'être au courant de mesures telles que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire?
Les nominations fédérales
Monsieur le Président, en 2006, tous les partis ont convenu de créer une commission des nominations publiques afin de surveiller les nominations au niveau fédéral et d'établir des normes à cet égard. Quatre ans plus tard, il n'y a toujours pas de commission ni de commissaire et plus de 1 million de dollars est parti en fumée. Et tout ça, pour une commission fantôme.
Plus de 3 000 nominations ont été effectuées sans avoir fait l'objet d'un examen en profondeur. Au cours des six dernières semaines, 37 personnes proches du Parti conservateur, des donateurs, des agents de financement, des candidats et des travailleurs de campagne électorale, ont été nommés à des postes gouvernementaux bien rémunérés.
Combien de récompenses le premier ministre va-t-il encore décerner à ses partisans?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a tenté de nommer un commissaire aux nominations publiques et c'est le Parti libéral qui a rejeté la proposition. Nous sommes résolument en faveur de la transparence et de la responsabilisation et nous continuerons à l'être.
Monsieur le Président, il n'y a que le gouvernement pour croire que celui qui bénéficie du copinage s'attaquera à un tel système. C'est ridicule.
[Français]
Le copinage constant des conservateurs est une insulte à ceux qui ont cru leur promesse de mettre fin aux nominations partisanes.
Le premier ministre a promis une commission: « pour s'assurer que la sélection des candidats est fondée sur le mérite et se fait de manière ouverte et transparente. »
Quatre ans plus tard, il n'y a toujours rien, sauf la nomination de 37 bons copains conservateurs.
Combien de petits amis conservateurs auront un de ces retours d'ascenseur?
[Traduction]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens et Canadiennes veulent que les personnes reconnues coupables de crimes graves purgent une peine qui corresponde à la gravité des crimes commis.
Voilà pourquoi notre gouvernement a déposé un projet de loi qui porte sur le principe des peines réelles et qui mettra un terme à la pratique visant à réduire la peine des criminels selon un ratio de 2:1 du temps purgé en détention provisoire.
Je sais que le gouvernement du Québec y tient beaucoup également. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il expliquer à la Chambre en quoi consiste ce projet?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son excellente question.
On sait que le Parti libéral a toujours fait preuve de tolérance envers les criminels. On l'a vu hier soir car les sénateurs libéraux ont vidé de sa substance le projet de loi sur les peines réelles.
Ce projet de loi, d'une importance capitale pour les Canadiens, est tenu en otage par les libéraux à cause de leurs chicanes internes.
Cela n'a pas de sens, et j'espère que le chef de l'opposition va se rendre à la raison. Quand défendra-t-il les victimes?
On mérite mieux!
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la Cour fédérale du Canada a déterminé que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire avait le devoir de faire enquête. Soyons clairs. Ce ne sont pas des subtilités d'ordre juridique qui sont en cause. Ce sont des allégations de mauvais traitements, de torture et d'exécutions sommaires.
Malgré ce qu'il dit, le gouvernement ne respecte pas la décision de la cour. Au lieu de chercher des réponses, le gouvernement retarde la tenue des audiences et le ministre montre la porte au président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, lui conseillant de commencer à planifier sa carrière le plus tôt possible.
Qu'est-ce que le gouvernement veut tellement cacher?
Monsieur le Président, malgré les allégations loufoques et confuses du Nouveau Parti pas si démocratique, nous coopérons avec la commission. Nous avons présenté des preuves et proposé des témoins. Nous avons respecté la décision de la Cour fédérale, qui a confirmé le mandat de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Nous avons collaboré à toutes les étapes. Nous souhaitons que cette commission poursuive son important travail. J'aimerais que le député cesse d'essayer de miner nos efforts et d'embrouiller les Canadiens avec des allégations qui, en fait, dénigrent le travail des Forces canadiennes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les réponses aussi désinvoltes sont inacceptables. Elles reflètent une tendance troublante au camouflage.
Le gouvernement a beau prétendre qu'Omar Khadr est bien traité, des journalistes canadiens rapportent pourtant que les fonctionnaires muselés des Affaires étrangères sont très inquiets. Ils disent que Khadr ne bénéficie pas d'un procès équitable, qu'il n'a pas accès aux preuves retenues contre lui, qu'il a été soumis à de longues périodes d'isolement, qu'il souffre de grave privation de sommeil et qu'il a été menacé de viol pendant qu'il était adolescent.
Depuis quand le gouvernement est-il au courant de ces faits et quoi d'autre s'efforce-t-il de camoufler?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété maintes fois, notre position dans ce dossier n'a pas changé. M. Khadr fait encore face à de graves accusations. Nous attendons la fin du processus d'application régulière de la loi aux États-Unis afin de voir ce que le président Obama dira. D'ici là, je ne ferai aucun commentaire sur le dossier.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le projet du gouvernement de réduire le poids politique du Québec au sein du Parlement fédéral est d'autant plus inquiétant que les injustices à l'égard du Québec se multiplient. Au total, le gouvernement fédéral prive le Québec de 8 milliards de dollars. Pensons seulement aux 2,6 milliards de dollars pour l'harmonisation des taxes de vente, aux 800 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire et au milliard de dollars au titre de la péréquation.
Qu'attend le gouvernement pour rendre aux Québécois l'argent qui leur appartient?
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, ce gouvernement, qui se disait différent des libéraux, agit de la même manière. Toutes les provinces doivent être traitées de la même façon. Il n'a pas de place pour la différence. C'est ce qu'a confirmé le premier ministre lui-même dans le dossier de l'harmonisation des taxes. Pour l'aide aux étudiants, comme pour les Bourses du millénaire de Jean Chrétien, l'actuel gouvernement exige que le Québec se conforme au système canadien.
Pourquoi ce gouvernement s'entête-t-il à vouloir imposer son nouveau programme de bourses aux Québécois qui réclament un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons mené des discussions constructives avec le gouvernement du Québec. Je continue d'avoir de bonnes discussions avec le ministre des Finances du Québec. Cette province a signé une entente voilà quelques années au sujet de la taxe de vente. À ce stade, il y a une volonté d'harmoniser la taxe comme d'autres gouvernements ont décidé de le faire au Canada. Je suis impatient de poursuivre ce dialogue.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les libéraux ont reçu aujourd'hui un avis de motion appuyé par les membres bloquistes, néo-démocrates et conservateurs du Comité des pêches. La motion demande au gouvernement davantage de temps pour examiner les modifications apportées à la convention de l'OPANO.
Même les membres conservateurs du comité sont d'avis que la politique du gouvernement concernant le dépôt des traités au Parlement doit être modifiée. La période de consultation de la Chambre, qui est actuellement de 21 jours, doit être prolongée à 42 jours de séance.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il indiquer à la Chambre s'il est prêt à modifier la politique en conséquence? S'agit-il d'une demande réaliste des partis réunis ou allons-nous encore une fois voir le Parti conservateur employer l'une de ses tactiques favorites, c'est-à-dire se traîner les pieds, sombrer dans le déni ou jouer à l'illusionniste?
Monsieur le Président, notre gouvernement a défendu énergiquement les intérêts des Canadiens au sein de l'OPANO. Si les députés de l'opposition avaient vraiment voulu discuter de la convention modifiée, ils auraient pu employer une partie du temps alloué à l'opposition.
Néanmoins, les membres du comité qui se soucient vraiment des conséquences de la convention pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et qui ne cherchent pas à rejeter la convention par pur opportunisme politique ont demandé davantage de temps. Voilà qui est acceptable.
Les libéraux devraient cesser de jouer leurs petits jeux et devraient commencer à prendre la défense des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères n'a pas répondu. Ce que l'on vient d'entendre n'est pas une réponse.
Il est troublant de voir les députés néo-démocrates demander plus de temps. Qu'ont-ils besoin de savoir à propos de la convention? Mais surtout, des députés conservateurs s'apprêtent à voter contre la politique établie par le ministre des Affaires étrangères à la Chambre. Ils s'apprêtent non seulement à s'opposer à la politique, mais également à indiquer que le ministre des Affaires étrangères n'a plus leur confiance.
Le ministre des Affaires étrangères est-il prêt à annoncer à la Chambre qu'il va changer sa politique sur le dépôt des traités au Parlement, de manière à ce que la période de consultation dure 42 jours? Oui ou non?
Monsieur le Président, certains députés raisonnables qui ne se laissent pas guider par des intérêts partisans ont exprimé le souhait d'appeler d'autres personnes à témoigner devant le Comité permanent des pêches. Il s'agit d'une demande raisonnable, et nous sommes des gens raisonnables. Par conséquent, nous allons reporter la ratification de quelques semaines pour que le Comité permanent des pêches puisse entendre davantage de personnes concernées. Voilà qui est raisonnable.
Le Parti libéral devrait commencer à défendre les pêcheurs des provinces Atlantiques et du Québec même si ce n'est pas populaire à Toronto.
L'environnement
Monsieur le Président, d'après un rapport du Conference Board du Canada, les entreprises canadiennes sont à la traîne pour l'élaboration de plans de réduction des émissions.
Pourquoi le Canada n'est-il pas un leader en ce qui a trait aux technologies énergétiques de remplacement et à la réduction des émissions?
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a mis en place des plafonds absolus cet été, et mon premier ministre, Darrell Dexter, va aller à Copenhague. Ce sont les premiers ministres provinciaux qui comblent le vide laissé par le gouvernement fédéral.
Quand le ministre va-t-il se décider à annoncer la réglementation qu'il nous promet depuis longtemps pour nous éviter la honte à Copenhague?
Monsieur le Président, je précise à la députée que nous avons maintenant une cible nord-américaine de réduction de 20 p. 100 d'ici 2020.
En tant que Nord-Américains, nous devons continuer à collaborer avec nos partenaires nord-américains à la réalisation de ces objectifs. Voilà pourquoi nous avançons dans divers dossiers, les émissions d'échappement, les normes pour l'aviation, la réglementation sur le captage et le stockage du carbone, un réseau intelligent d'électricité en Amérique du Nord et une démarche nord-américaine pour le plafonnement et les échanges.
De l'autre côté, il y a le Bloc, le Parti libéral et le NPD qui font front commun pour nous isoler en mettant en péril l'économie et l'environnement.
Monsieur le Président, le gouvernement a gaspillé des milliards de dollars des contribuables à subventionner la production d'éthanol de maïs et à donner des rabais aux gens qui achetaient des véhicules E85. Cela devait prétendument permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais les Canadiens ont maintenant appris par une note d'information adressée à la ministre elle-même que son propre ministère ne croit même pas à ces salades.
Comme il n'y a que 14 stations E85, la majorité des Canadiens devraient faire des centaines de kilomètres pour faire le plein. Ils le font donc avec de la bonne vieille essence. Les émissions continuent d'augmenter, et c'est le contribuable qui est le dindon de la farce.
La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement continue à injecter des milliards dans un projet voué à l'échec alors que ses propres hauts fonctionnaires lui disent qu'il ne tient pas la route?
Monsieur le Président, le NPD n'a pas raté une occasion de s'opposer à nos initiatives, y compris les mesures que nous avons prises pour l'industrie des biocarburants qui ont eu des retombées positives pour les producteurs.
Nous avons injecté 1,5 milliard de dollars dans l'Initiative écoÉNERGIE pour les biocarburants, 500 millions de dollars dans les biocarburants de prochaine génération et 200 millions de dollars dans l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, et le NPD s'est opposé à chacune de ces mesures.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef libéral a finalement admis qu'il avait l'intention d'augmenter les taxes. Ce n'est pas étonnant. Après tout, il s'est lui-même qualifié fièrement de libéral dont la démarche consiste à percevoir des impôts et à dépenser.
Il veut augmenter la TPS. Il a été le premier libéral à préconiser une taxe sur le carbone, taxe qui s'appliquera à tout.
Le ministre des Finances de l'année pourrait-il informer la Chambre des dernières nouvelles sur le projet de hausse fiscale du chef libéral?
Monsieur le Président, finalement, le chef libéral a dit franchement croire que les Canadiens ne paient pas suffisamment de taxes et qu'ils devraient en payer davantage.
Les Canadiens n'ont pas besoin d'une augmentation de taxes et d'impôts. C'est d'ailleurs pour cela que le gouvernement conservateur a réduit la TPS, l'impôt des particuliers et l'impôt des sociétés, notamment.
Alors que le chef libéral commence à jouer franc jeu avec les Canadiens, je lui conseillerais de se préparer à entendre la vérité.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, tous les jours cette semaine, nous avons demandé la tenue d'une enquête à l'échelle nationale sur la disparition ou le meurtre de femmes autochtones et, tous les jours cette semaine, le gouvernement a éludé la question.
L'initiative « Soeurs par l'esprit » ne suffit pas. Il faut plus que des recherches. Nous devons passer à la prochaine étape. C'est maintenant qu'il faut agir. Les familles veulent que justice soit faite et elles ont besoin de tourner la page.
Le gouvernement ne s'en préoccupe-t-il pas? Ne croit-il pas les chiffres qui lui ont été présentés? Quand lancera-t-il une enquête publique approfondie?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux la question de la disparition et du meurtre de femmes autochtones.
Le projet « Soeurs par l'esprit » est un projet de recherche, de sensibilisation et d'éducation du public qui s'étale sur cinq ans. Il en est à sa cinquième année. Ce projet contribue à la formulation de recommandations de politique et aide à orienter les enquêtes futures.
J'encourage la députée à appuyer le travail dirigé par l'Association des femmes autochtones du Canada et à lui laisser le temps de terminer cet important travail.
[Français]
Le dossier CINAR
Monsieur le Président, il n'y a pas que Claude Robinson qui s'est fait avoir dans l'affaire CINAR. D'après la propre requête de CINAR déposée en Cour d'appel, les contribuables ont aussi été floués car CINAR reconnaît aujourd'hui avoir menti sur l'ampleur de sa participation au projet de Robinson Sucroé afin de grossir frauduleusement les sommes qu'elle recevait de l'État.
Alors que Téléfilm évalue aujourd'hui la possibilité d'entreprendre des poursuites judiciaires contre CINAR, pourquoi le ministre du Revenu national et ministre d’État en matière d'agriculture ne prend-il pas des mesures pour récupérer l'argent obtenu par CINAR de façon frauduleuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit, là encore, de quelque chose qui s'est produit il y a des années, sous la direction des libéraux.
Je leur ai souligné déjà, et je reconnais qu'ils ne s'occupent du dossier de la justice que depuis peu, que nous pouvons maintenant compter sur un directeur des poursuites pénales. S'ils ont des éléments de preuve à l'égard de la corruption des libéraux ou de qui que ce soit d'autre, ou tout autre élément de preuve pertinent, ils devraient les présenter aux autorités compétentes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les jeunes d'Attawapiskat n'auront guère de quoi rendre grâce pendant la fin de semaine de l'Action de grâce, car la grippe frappe déjà, et l'hiver arrive à grands pas. Or, sur la côte de la baie James, des familles vivent dans des tentes non chauffées et sans eau courante. Elles vivent dans des tentes parce que leurs maisons ont été inondées par les eaux usées il y a quatre mois.
Le ministère des Affaires indiennes et le gouvernement se sont montrés chiches envers cette collectivité, rognant sur l'aide sanitaire, les services de santé et la reconstruction la plus élémentaire.
Je supplie le ministre de faire preuve de leadership. Viendra-t-il à Attawapiskat constater l'extrême pauvreté dans laquelle vivent ces familles?
Monsieur le Président, je peux signaler à la Chambre que la Première nation d'Attawapiskat a approuvé un plan d'action en vue de la réparation des maisons endommagées par le refoulement des eaux usées.
Elle se chargera de lancer les appels d'offres, de superviser la réalisation des marchés et du reste. Nous avons contribué quelque 700 000 $ pour aider à remédier au problème d'égout. Entre-temps, les occupants des maisons touchées ont été relogés, s'ils le souhaitaient, dans des installations sécuritaires.
Le député n'a rien à offrir à la Chambre. Il a voté contre chacune des mesures par lesquelles nous donnions des assurances aux Premières nations dans les domaines du logement, des eaux usées et des systèmes d'alimentation en eau où que ce soit au pays.
Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010
Monsieur le Président, dans quelques mois, le Canada accueillera le monde aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010 qui se tiendront à Vancouver et à Whistler.
Lors des jeux de Montréal et de Calgary, le gouvernement du Canada avait acheté des billets pour les épreuves. En ces temps économiques difficiles cependant, nous savons tous que les Canadiens font attention à leur argent.
Le ministre d'État aux Sports pourrait-il expliquer aux Canadiens qui paiera ces billets et comment ils seront utilisés?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que les contribuables canadiens ne paieront pas un seul billet aux politiciens ou aux bureaucrates qui assisteront aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver.
Ce sont les députés, les sénateurs et les représentants du gouvernement qui paieront de leur poche les billets qui ont été mis à la disposition du gouvernement du Canada par le COVAN.
L'aide étrangère
Monsieur le Président, maintes études ont dénoncé l'inefficacité de l'aide à l'étranger offerte par le Canada. C'est ainsi que le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi C-293 l'an dernier.
Le projet de loi C-293 exige trois choses: un, que l'aide permette vraiment de réduire la pauvreté; deux, qu'elle tienne compte des points de vue des pauvres; trois, qu'elle soit compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
Dans le rapport sur le projet de loi qu'elle a déposé à la Chambre la semaine dernière, la ministre ne dit rien concernant deux de ces trois critères.
Comment la ministre peut-elle affirmer qu'elle respecte cette loi?
Monsieur le Président, nous étions heureux de déposer le rapport exigé en vertu de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité. En fait, nous respectons toutes les exigences.
Je signale à la Chambre que non seulement nous respectons la loi, mais que nous faisons rapport des véritables résultats de l'ACDI à l'étranger.
Nous avons doublé notre aide à l'Afrique. Nous avons éliminé toutes les restrictions s'appliquant à l'aide alimentaire. Ces changements feront une véritable différence pour améliorer l'efficacité des mesures et obtenir de véritables résultats.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement aux Communes serait-il prêt, comme le veut la tradition, à fournir le programme des travaux pour les jours à venir, y compris l'allocation éventuelle de jours désignés pour la semaine qui suivra la semaine de l'Action de grâce?
Pourrait-il également nous indiquer quand le gouvernement a l'intention de s'acquitter de l'une de ses obligations traditionnelles de la fin de l'été ou du début de l'automne, à savoir le dépôt au Parlement et la publication des états financiers annuels vérifiés du gouvernement du Canada pour l'année financière 2008-2009? Quand ce rapport sera-t-il déposé?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire pour commencer que, normalement, en réponse à la question du jeudi, je parle des initiatives ministérielles dont nous allons continuer de débattre dans cette enceinte.
Cependant, à cause de la leader du NPD, nous ne sommes pas encore arrivés aux initiatives ministérielles aujourd'hui. Au lieu de débattre de ces initiatives ce matin, nous avons débattu d'une motion de procédure présentée par le NPD.
Le projet de loi C-23, qui vise la ratification de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, est arrivé à l'étape de la deuxième lecture le 25 mai, il y a cinq mois. Grâce encore une fois au NPD, le débat de deuxième lecture n'est pas encore terminé.
On voit constamment le chef du NPD à la télévision en train de dire aux Canadiens qu'il veut que le Parlement fonctionne. Cependant, son lieutenant à la Chambre, c'est-à-dire sa leader parlementaire, fait tout ce qu'elle peut pour rendre le Parlement dysfonctionnel.
Je suis d'avis qu'il devrait ou bien cesser de diffuser ses annonces à la télévision, ou bien faire effectivement ce qu'il dit aux Canadiens et faire fonctionner le Parlement.
Quoi qu'il en soit, pour répondre aux questions de mon collègue sur les travaux pour le reste de la semaine et pour le retour, après la semaine de relâche, lorsque nous pourrons enfin, je l'espère, entamer l'ordre du jour, je lui dirais que nous allons débattre du projet de loi C-13, la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, puis du projet de loi C-44, la Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, et du projet de loi C-23, que j'ai mentionné tout à l'heure.
Nous allons poursuivre nos travaux demain avec cet ordre du jour.
Comme l'a indiqué mon collègue, les députés travailleront la semaine prochaine dans leur circonscription.
Enfin, le 19 octobre, c'est-à-dire le premier jour après la semaine de relâche, sera un jour désigné.
Pour ce qui est du rapport dont mon collègue s'est informé, il sera déposé en temps et lieu.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, immédiatement avant la période des questions, alors que les députés faisaient des déclarations en vertu de l'article 31 du Règlement, la députée de Beauport—Limoilou et secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, alors qu'elle lisait une déclaration qui lui avait été préparée par le rédacteur du Cabinet du premier ministre, a fait allusion à l'absence d'un député à la Chambre. Je cite un passage du Marleau et Montpetit, à la page 522, qui est très clair:
Il est inacceptable de faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député ou d'un ministre à la Chambre.
Je vous suggère de demander des excuses à la députée et de lui imposer la lecture de Marleau et Montpetit, de sorte qu'elle connaisse les règlements.
[Traduction]
Les observations sur les délais de traitement du cancer
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 16 septembre, pendant la période de questions, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a affirmé, dans une question adressée à la ministre des Ressources naturelles, que j'avais essayé de rejeter la responsabilité des délais de traitement du cancer en Ontario sur les médecins.
Ce jour-là, le parti de la députée a répété cette affirmation dans un communiqué de presse. Dans des envois subséquents payés par les contribuables, le parti a aussi affirmé que la crise dans le secteur des soins de santé en Ontario était en quelque sorte liée aux efforts considérables déployés par notre gouvernement pour rétablir l'approvisionnement en isotopes médicaux au Canada.
La députée a également dit que les employés de l'installation de Chalk River et ceux de notre gouvernement étaient responsables des délais d'attente prolongés pour les traitements contre le cancer.
À aucun moment avons-nous dit, ni moi ni qui que ce soit d'autre du Parti conservateur, que les médecins étaient responsables de la crise actuelle dans le secteur des soins de santé en Ontario. En fait, le 21 août, l'ancien ministre provincial de la Santé a dit au Comité permanent des ressources naturelles que la province était responsable des délais de traitement du cancer. Le chef de l'opposition et sa députée de Montréal devraient corriger les faits, me présenter des excuses et en présenter à tous les patients atteints de cancer qui attendent d'être traités, de même qu'à leurs familles.
Je ne suis pas certain que le point soulevé par la députée constitue un rappel au Règlement. Cela ressemble à un différend qui porte sur les faits, et comme elle le sait, le Président ne tranche pas ce genre de question. En ce qui concerne la véracité des faits, le Président a du mal à déterminer si ce qu'un député a dit est vrai ou si ce qu'un autre a dit est vrai. En réalité, ce n'est pas au Président de trancher ce genre de question, mais je suis certain que les députés qui ont fait ces affirmations tiendront compte des propos de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et, au besoin, interviendront de nouveau à la Chambre à ce sujet.
Le député de Simcoe-Nord invoque également le Règlement.
Les propos attribués au député de Simcoe-Nord
Monsieur le Président, je voulais simplement attirer votre attention et celle de la Chambre sur le fait qu'hier, à la période des questions, le député de Labrador m'a attribué les propos suivants: « une enquête sur ces disparitions est nécessaire ».
Je présume qu'il voulait souligner le fait que j'appuie son parti et, comme il l'a indiqué plus tôt dans sa question, le fait que les chefs autochtones réclament la tenue d'une enquête nationale sur ces disparitions de femmes et de jeunes filles autochtones.
C'est peut-être un oubli de la part du député, mais en fait les propos qu'il m'a attribués ont été tenus un autre jour, plus précisément mardi de cette semaine, devant le Comité permanent de la condition féminine. J'ai effectivement parlé d'enquêtes, mais non d'une enquête en particulier. Je conviens que la nuance peut sembler subtile, mais je souligne que, lors de mon intervention au comité, j'ai ajouté que ces enquêtes seraient menées par les autorités policières et les organisations provinciales et territoriales concernées, comme il leur incombe, dans le cadre des mesures visant à élucider ces drames.
Aujourd'hui, la ministre d'État a très clairement dit que ce genre d'enquêtes s'inscrivent dans un cadre stratégique précis et que son ministère collabore avec les chefs autochtones et avec les organisations provinciales et territoriales pour faire la lumière sur ces cas.
J'ose espérer que tout le monde prendra bonne note de la rectification que je viens de faire.
Je suis certain que les députés prendront bonne note de ce que vient de dire le député de Simcoe-Nord et qu'ils en tiendront compte dans les débats subséquents à la Chambre. Cependant, je ne crois pas qu'il s'agisse ici d'une question exigeant une décision de la présidence.
[Français]
L'honorable député de Berthier—Maskinongé veut faire un recours au Règlement en réponse à un autre. Je lui cède maintenant la parole.
Les projets de loi d'initiative parlementaire
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a invoqué le Règlement à l'effet que le projet de loi C-395 nécessitait une recommandation royale puisqu'il, et je cite: « entraînerait de nouvelles dépenses ».
La règle concernant la recommandation royale est la suivante, selon Marleau et Montpetit: « Les projets de loi qui entraînent la dépense de deniers publics requièrent une recommandation royale ».
Qu'on me permette de porter à l'attention de tous que le projet de loi C-395 vise à redonner à une catégorie très spécifique de personnes, celles qui ont perdu leur emploi à la suite d'un long conflit de travail, le bénéfice d'un régime d'assurance auquel elles ont cotisé. C'est un régime d'assurance dont les fonds proviennent des cotisations des travailleurs et de leurs employeurs.
Je voudrais réitérer des propos que certains de mes collègues ont tenus avant moi.
Comment peut-on prétendre qu'on a besoin d'une recommandation royale pour dépenser de l'argent que les travailleurs ont confié au régime d'assurance-emploi afin de pouvoir toucher des prestations en cas de perte d'emploi, alors que le projet de loi vise précisément à permettre de verser des prestations à des travailleurs qui ont contribué au régime?
L'argent de la caisse de l'assurance-emploi n'appartient pas à l'État. Il appartient aux travailleurs et travailleuses qui ont cotisé à cette caisse.
Je remercie l'honorable député de Berthier—Maskinongé pour ses suggestions concernant ce recours au Règlement. Je considérerai ses suggestions quand je rendrai ma décision sur ce recours au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai dû manquer la présentation des pétitions. Me suis-je trompé d'heure?
Il n'y a pas de présentation de pétitions aujourd'hui parce que la Chambre a été saisie d'une motion ce matin et que le débat s'est terminé à 14 heures. En pareil cas, le reste des affaires courantes de la journée n'est pas traité.
Le député devra faire preuve de sa patience habituelle et attendre à demain, à la période réservée aux pétitions, à midi ou peu de temps après, si cela lui convient.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les grains du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 avril, de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole en faveur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada. Je suis cependant furieux que l'opposition ait présenté un amendement de renvoi. Elle veut ainsi enterrer cette mesure pourtant si essentielle pour les producteurs céréaliers de l'Ouest du Canada, et je ne peux appuyer l'amendement de renvoi car je suis en faveur des modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada.
C'est simple. Les familles d'agriculteurs au Canada méritent d'être traitées de la même manière où qu'elles soient au pays, mais la loi actuelle oblige les producteurs de l'Ouest du Canada à encourir des coûts qui ne sont pas imposés aux producteurs des autres régions. Le projet de loi C-13 contribuerait à la réduction des coûts dans le secteur des grains et à l'amélioration de l'efficacité et de l'innovation dans ce dernier. La mesure fait fond sur le rapport du Comité de l'agriculture auquel les partis de l'opposition ont contribué.
Les députés conservateurs sont entièrement disposés à retrousser leurs manches et à travailler sur le projet de loi C-13 au Comité de l'agriculture. Il est malheureux que les partis de l'opposition ne soient pas disposés à en faire autant et à traiter toutes les régions de la même façon. Ce projet de loi illustre la volonté du gouvernement de toujours accorder la priorité aux agriculteurs en éliminant les règlements coûteux et les programmes obligatoires et inutiles dans le secteur des grains du Canada.
Depuis quelques années déjà, le secteur des grains de l'Ouest canadien subit des transformations importantes. En réalité, le marché des grains a évolué, l'accent étant mis davantage sur les marchés à créneaux, les produits alimentaires pour le bétail et les biocarburants, de même que sur d'autres débouchés à valeur ajoutée.
Malgré cet environnement en constante évolution, la Loi sur les grains du Canada n'a pas fait l'objet d'une révision majeure depuis près de 40 ans. Par conséquent, les opérations de la Commission canadienne des grains, l'organisme qui maintient les normes de qualité pour le grain et réglemente sa manutention au Canada, ne tiennent pas compte des besoins actuels des agriculteurs ou de l'industrie.
Avant que j'offre d'autres explications au sujet des modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur les grains du Canada, laissez-moi vous donner un peu de contexte.
En 2005, on a approuvé une modification à la Loi sur les grains du Canada qui exigeait que l'on procède à l'examen indépendant de la loi et de la Commission canadienne des grains. Le ministère de l'Agriculture a retenu les services de la société COMPAS Inc. pour mener cet examen indépendant en 2005. Je tiens à vous signaler que c'est le gouvernement libéral qui a embauché COMPAS à cette fin.
Les recommandations de la société ont été présentées au Parlement en 2006. Le rapport de COMPAS a été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui a consulté les intervenants et reconnu la nécessité d'apporter des changements à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains. Les modifications prennent appui sur les recommandations formulées par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans le rapport qu'il a présenté au gouvernement en 2006.
Au cours de ces examens, les intervenants ont été consultés de façon exhaustive, notamment dans le cadre de huit réunions publiques tenues dans tout le pays par COMPAS Inc. Ainsi, les modifications proposées reflètent les besoins et la volonté tant des producteurs céréaliers que de l'industrie.
Notre gouvernement propose de clarifier le mandat de la Commission canadienne des grains dans la Loi sur les grains du Canada. La clarification soulignera que la Commission canadienne des grains protège les intérêts des producteurs en ce qui touche la livraison aux titulaires de licence, la détermination des grades, la séparation des déchets de grains et l'allocation des wagons de producteurs.
Cela dit, l'industrie canadienne du grain a connu des changements marqués au fil des ans, et la Commission canadienne des grains doit en tenir compte. Le nombre de silos primaires dans l'Ouest canadien a diminué. Les sociétés céréalières ont regroupé leurs activités si bien que la majeure partie de notre grain passe des silos primaires à des terminaux portuaires appartenant à la même société.
Actuellement, la Commission canadienne des grains doit inspecter et peser tout le grain reçu par les silos de transbordement. Le gouvernement est intimement convaincu que, dans l'intérêt des producteurs, pour ne pas qu'ils se laissent distancer, il est préférable de limiter les coûts et de favoriser la compétitivité et l'efficience du système de manutention des grains. Le gouvernement se propose donc d'éliminer les exigences en matière d'inspection et de pesée obligatoires à l'arrivage.
Le projet de loi prévoit l'élimination des coûts obligatoires, mais inutiles, associés au système de manutention des grains afin de contribuer à l'établissement d'une industrie céréalière innovatrice dont l'efficacité sera accrue et les coûts, réduits. Nous allégeons le fardeau réglementaire puisque tous les coûts du système finissent par être absorbés par les agriculteurs. Cela rendra le système encore plus abordable au profit des agriculteurs.
Il n'en demeure pas moins que l'inspection et la pesée à l'arrivage sont, dans certaines circonstances, profitables aux producteurs. Le gouvernement a proposé d'apporter des modifications à la Loi sur les grains du Canada en vue de faciliter la prestation de services à l'arrivage par le secteur privé, selon les besoins. L'élimination de l'inspection et de la pesée à l'arrivage créera donc des occasions d'affaire pour les fournisseurs du secteur privé. Il est préférable de laisser aux expéditeurs le soin de décider du moment où ces services sont nécessaires et des autres modalités applicables.
Un important outil permettant d'exercer un contrôle suivi sur ce nouveau mécanisme est la possibilité pour les producteurs et pour l'industrie de présenter à la Commission canadienne des grains une demande d'arbitrage exécutoire au sujet du grade des grains, lorsqu'ils doutent de son exactitude. Les modifications proposées ne réduiront pas la capacité d'assurer la fiabilité des grains canadiens sur le marché. De plus, les acheteurs internationaux de grains canadiens auront l'assurance que chaque chargement qui leur est livré continuera d'être pesé et certifié par la Commission canadienne des grains.
Par ailleurs, le Programme de garantie de paiement pour les producteurs, administré par la commission, fait l'objet de débats dans l'industrie céréalière. À l'heure actuelle, tous les manutentionnaires accrédités doivent fournir une garantie financière à la Commission canadienne des grains. En cas de défaut de paiement, la commission intervient pour payer aux producteurs le grain que leur a acheté un manutentionnaire accrédité.
Malheureusement, ce programme de garantie est bancal, car il n'est pas efficace à 100 p. 100 et il augmente les coûts du système canadien de manutention des grains, coûts qui nuisent à la compétitivité de l'industrie céréalière canadienne. Nous allégeons ainsi le fardeau réglementaire. Comme ce sont les agriculteurs qui assument, au bout du compte, tous les coûts du système, cette mesure ferait également en sorte que le système leur coûte moins cher.
Nous reconnaissons cependant que l'inspection à l'arrivage offre une valeur transactionnelle dans certaines circonstances. C'est la raison pour laquelle nous proposons des dispositions en vue de faciliter la prestation de ces services par le secteur privé lorsque l'expéditeur estime qu'ils pourraient ajouter de la valeur. De plus, les producteurs et l'industrie seraient en mesure de présenter à la Commission canadienne des grains une demande d'arbitrage exécutoire au sujet du grade des grains, au besoin.
Pour régler ces problèmes de non-conformité, la Commission canadienne des grains a besoin d'autres moyens simples pour faire appliquer la Loi sur les grains du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement propose d'assujettir la Loi sur les grains du Canada à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Ce projet de réforme découle d'une recommandation du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire selon laquelle l'utilisation de sanctions administratives pécuniaires aiderait à faire respecter un système de déclaration au moment de la livraison du grain.
Le projet de loi fournirait ces outils en permettant d’établir une réglementation exigeant la déclaration des livraisons de grain et permettant d’imposer des amendes à ceux qui font des fausses déclarations. Ces mesures permettront d’avoir une bonne identification du blé passant par le système de manutention et contribueront ainsi au système d’assurance de la qualité du grain.
Dans ce contexte de changement, la Loi sur les grains du Canada et la Commission canadienne des grains doivent être modernisées. Grâce à ces amendements, la Commission canadienne des grains sera mieux en mesure d’offrir aux producteurs un système d’assurance de la qualité plus rentable. Ces amendements sont essentiels pour éliminer une coûteuse réglementation inutile dans le secteur du grain.
Le gouvernement est déterminé à faire passer les intérêts des agriculteurs en premier. L’intégrité du système d’assurance de la qualité du grain canadien et la fiabilité de la marque Canada seront préservées.
Les changements proposés à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains s’inscrivent dans le processus de modernisation du secteur du grain de l’Ouest du pays. Par le passé, le grain canadien était exporté en tant que denrée alimentaire, mais il est maintenant de plus en plus destiné à des marchés spécialisés et à des entreprises à valeur ajoutée nationales comme celles du secteur des biocarburants.
La Loi sur les grains du Canada doit évoluer pour refléter les changements qui ont lieu dans le secteur du grain. L’évolution de ce secteur s’est accélérée lorsque les subventions pour le transport ferroviaire connues sous le nom de tarif du Nid-de-Corbeau ont pris fin dans les années 1990. Depuis, l’agriculture des Prairies s’est diversifiée en faveur d’une plus grande variété de cultures et de la production de bétail. Également, l’abandon récent du système visuel des grains a éliminé un obstacle réglementaire qui empêchait les agriculteurs de l’Ouest du pays d’avoir accès à des blés à haut rendement qui améliorent la productivité.
Dans ce contexte novateur, les changements à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains apporteront aux producteurs un système d’assurance de la qualité plus rentable. Ces changements aideront également l’industrie céréalière à relever les défis d’un XXIe siècle davantage orienté vers un marché concurrentiel.
Notre gouvernement propose de clarifier le mandat de la Commission canadienne des grains dans la Loi sur les grains du Canada. Grâce à un mandat plus clair, la Loi montrera clairement que la Commission canadienne des grains agit dans l’intérêt des producteurs en ce qui concerne l’accès aux élévateurs et aux négociants en grains, l’accès à l’établissement des grades et l’allocation des wagons de producteurs.
Toutefois, les réformes proposées ne s’arrêtent pas là.
D’énormes changements ont eu lieu, au fil des années, dans le secteur des grains au Canada. Le nombre de silos primaires de l’Ouest a maintenant diminué. Nous avons assisté à des fusions et, maintenant, une bonne partie de notre grain est expédiée des silos primaires vers des installations terminales ou des installations de transbordement appartenant à la même société.
À l’heure actuelle, la Commission canadienne des grains doit inspecter et peser tout le grain qui arrive dans les installations terminales ou de transbordement. Ces services ne sont pas essentiels pour assurer le système d’assurance de la qualité des grains et ils imposent des coûts inutiles.
Le gouvernement propose donc de supprimer l’inspection et la pesée obligatoire à l’arrivage des livraisons de grain. Le projet de loi réduira ainsi les coûts obligatoires inutiles et contribuera à créer une industrie du grain moins coûteuse, plus efficace et innovatrice.
Quand je parle aux agriculteurs de ma circonscription de la Commission canadienne des grains et de la Loi sur les grains du Canada, ils se demandent toujours pourquoi les choses sont faites ainsi. Ils ont toujours demandé pourquoi nous ne pouvions pas changer ceci ou cela. Ce projet de loi apporte un grand nombre des changements que les producteurs ont demandés pour que leurs activités soient plus rentables.
La situation actuelle est déplorable. Le report de ce projet de loi n’est pas acceptable pour les producteurs de l’Ouest. Il les placerait dans une situation injuste. Nous avons demandé aux partis de l’opposition de travailler de bonne foi sur ce projet de loi en comité. Nous aimerions que ce projet de loi soit examiné en comité.
Pour conclure, ce projet de loi est très important pour les Canadiens de l’Ouest du pays. J’espère qu’il sera renvoyé au comité.
Monsieur le Président, la Chambre est saisie de cette question depuis pas mal de temps. Quand je présidais le Comité de l'agriculture lors de la dernière législature, nous avions mené cette étude et proposé des changements à la Loi sur les grains du Canada.
Il est certain que les producteurs de partout au pays ont crié haut et fort que le système ne fonctionnait pas aussi bien qu'il le pourrait. Nous devons être plus productifs, plus compétitifs. Nous devons rendre les exploitations agricoles plus rentables. C'est l'objectif visé par ce projet de loi.
Le député a parlé de la protection des producteurs. La commission n'a pas été en mesure de suivre le rythme de l'évolution rapide du secteur. Au Manitoba, un grand acheteur de grains vient de faire faillite en laissant des producteurs en plan, sans indemnisation. Ceux qui ont été indemnisés n'ont obtenu que des sommes dérisoires. Le processus de cautionnement actuel n'est pas assez rapide pour des acheteurs de plus en plus gros.
Nous devons changer le système de protection des producteurs, que ce soit au moyen d'un fonds d'assurance ou d'autres moyens de protection, comme des retenues ou des centres d'échange, afin de mieux répondre aux besoins des producteurs de grains du Canada. Les producteurs doivent recevoir de l'argent en échange des produits qu'ils livrent aux acheteurs de grains, surtout à ceux qui connaissent malheureusement des difficultés de temps à autre.
J'aimerais que le député nous parle de ce qu'il a entendu des producteurs de la Saskatchewan et des autres provinces à propos de ce que nous devons faire pour améliorer la protection des producteurs, la classification et tous les aspects essentiels pour que les produits canadiens soient les meilleurs au monde.
Monsieur le Président, le système de cautionnement qui existe actuellement crée, chez les agriculteurs qui livrent leur grain, la fausse impression qu'ils seront payés quoi qu'il arrive. On a vu que cela n'a pas été le cas quand certaines entreprises ont fait faillite. Les agriculteurs ont découvert trop tard qu'ils ne seraient pas entièrement indemnisés et qu'ils ne recevraient en fait que des miettes.
Cet élément de la Loi sur les grains du Canada doit être changé. Encore une fois, si les députés de l'opposition veulent faire des suggestions, ils peuvent le faire au comité afin que nous puissions en débattre pour trouver les meilleures solutions à appliquer dans le secteur.
En ce qui concerne le classement des grains, le fait que des entreprises céréalières livrent le grain vers leurs propres silos terminaux illustre les changements qui surviennent dans l'industrie. Actuellement, les agriculteurs paient pour l'inspection du grain à la fois à l'arrivage et à la sortie. Le grain est inspecté lorsqu'il est chargé dans le wagon-trémie, à Portage au Manitoba, et il est inspecté quand il est déchargé à Thunder Bay. Les agriculteurs se demandent vraiment pourquoi tout cela est nécessaire.
Il y a une raison historique à ces inspections, mais dans le contexte actuel, elles ne sont plus pertinentes. Voilà le genre de changements qui doivent être apportés; non seulement ils réduiraient les coûts de production, mais ils amélioreraient l'efficacité du système de transport du produit que les agriculteurs doivent acheminer au port.
Monsieur le Président, nous sommes actuellement saisis d'une manifestation du désir constant du gouvernement conservateur de poursuivre la réalisation de son programme de déréglementation. C'est le bon vieux principe selon lequel les gens sont capables de se débrouiller seuls. C'est possible quand le marché est bon, mais les affaires et l'agriculture sont marquées par des cycles. Un bon marché finit par devenir un mauvais marché. C'est pourquoi nous devons protéger nos agriculteurs.
En fait, les agriculteurs canadiens ont un élément qui joue en leur faveur, la formidable qualité de leurs produits. On craint de nuire à cette qualité en abaissant les normes. Nous savons tous ce qui est arrivé quand du plomb a été trouvé dans les jouets provenant de la Chine. Nous connaissons les conséquences de cet incident sur la réputation de ce pays et sur cette industrie en particulier.
Je ne crois pas que nous voulions faire chez nous quoi que ce soit qui puisse nuire à la très solide réputation que nous confèrent nos grains de première qualité sur le marché mondial. C'est l'un de nos avantages sur les Américains, et je pense que nous voulons conserver cet avantage.
Je signale également que ce que nous proposons est une motion de renvoi. C'est une procédure démocratique de la Chambre. Le gouvernement devrait faire preuve de patience. Il a déjà attendu longtemps. Il a présenté ce projet de loi plus d'une fois. Le fait de reporter de six mois l'étude de ce projet de loi ne fera pas un tort irréparable à l'économie céréalière au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais mettre au parfum mon collègue au sujet de certains des changements qui sont survenus dans le secteur des céréales au cours des 20 dernières années et qui font que la loi est désuète.
Le député a parlé d'un abaissement des normes. Il n'y a rien dans ce projet de loi ou dans les modifications qui aurait pour effet d'abaisser les normes de qualité élevées des céréales que nous cultivons dans l'Ouest canadien. En fait, il s'agit simplement de moderniser le système pour qu'il tienne compte de la technologie moderne. Il permettrait probablement une meilleure analyse du mode d'expédition des céréales et de la teneur des expéditions. Rien ne change dans ce domaine.
Pour ce qui est de la déréglementation, je trouve cela un peu amusant. Dans le commerce des céréales, nous devons être efficaces et économiques et nous devons trouver des moyens pour y parvenir.
M. Peter Julian: Allez dire cela à Maple Leaf.
M. Randy Hoback: Monsieur le Président, nous parlons du commerce des céréales et non du commerce du boeuf ou d'autre chose.
Nous cherchons des moyens d'éliminer des coûts du système pour les agriculteurs tout en fournissant des produits sûrs dans le monde.
Tout ce qui est proposé dans ce projet de loi a été débattu avec les députés de l'opposition. Je n'arrive donc pas à comprendre pourquoi ils voudraient en reporter l'étude.
Il a également dit que ce n'était que six mois, mais pour les agriculteurs, six mois, c'est long. Ils attendent ce changement depuis 30 ans. Pourquoi attendrions-nous encore six mois? Le député devrait me dire ce qui sera différent dans six mois et qui le rassurerait quant à ce projet de loi.
Monsieur le Président, cette conversation est très importante. Nous sommes en train de parler d'une motion de report. Essentiellement, les députés de l'opposition, à l'instigation du NPD, ont dit qu'ils ne veulent même pas discuter de ce projet de loi. Ils ne veulent pas que le projet de loi soit examiné au comité. Ils ne veulent pas rationaliser et améliorer le processus existant pour nos producteurs de grains.
Le député est membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ce comportement de l'opposition est-il typique au sein de ce comité? Pourquoi les députés de l'opposition refusent-ils de travailler au comité pour apporter des changements réels et régler la question?
Monsieur le Président, voilà une chose qui me laisse perplexe. Il semblait pourtant que nous avions de bonnes relations de travail au comité. On dirait maintenant que celles-ci ont été empoisonnées par les agissements de certains députés.
Voilà une question sur laquelle les membres du comité ont travaillé conjointement. Nous nous sommes assis ensemble pour rédiger un rapport qui a été adopté à l'unanimité.
Pourquoi disent-ils maintenant qu'ils veulent reporter l'étude du projet de loi? Qu'est-ce qui a changé? La seule chose qui a changé est d'ordre politique. Le chef de ce parti déclare à la télévision qu'il faut laisser tomber les jeux politiques. Il faudrait que ces députés écoutent leur propre chef et arrêtent de jouer à ces petits jeux politiques.
Monsieur le Président, il va de soi que les néo-démocrates sont ici pour faire fonctionner le Parlement. Cependant, nous avons également une responsabilité envers nos électeurs, celle de faire en sorte que les projets de loi dont la Chambre est saisie soient de bons projets de loi.
Je mets le gouvernement au défi. Les députés d'en face nous ont dit qu'un rapport du Comité de l'agriculture existait. Un bon nombre de ses recommandations recueillaient l'appui de tous les partis. Pourtant, le projet de loi qui a été présenté ne tient aucunement compte d'éléments essentiels de ce rapport. Je vais en mentionner quelques-uns.
Le comité a clairement recommandé que la protection des intérêts des producteurs de grains continue de relever de la Commission canadienne des grains. Il a également recommandé que le comité examine la question d'un financement accru pour la Commission canadienne des grains pour assurer sa durabilité à long terme. Il n'y a rien à ce sujet dans la proposition actuelle. En fait, ce projet de loi ne prend pas en compte un certain nombre d'autres recommandations.
Monsieur le Président, je répète que les députés peuvent aborder ces questions au comité. Je serais heureux de me pencher avec eux au comité sur certains des points qu'ils ont soulevés.
Je dois représenter mes électeurs, qui sont des agriculteurs de l'Ouest canadien. Ils ont besoin que la Loi soit modifiée et ils ne peuvent pas attendre. Renvoyons le projet de loi au comité et apportons-y les changements que nous jugerons appropriés. Ce que les députés proposent ne permettra même pas de renvoyer le projet de loi au comité. Or, ce sont les agriculteurs qui en payeront le prix.
Monsieur le Président, avant d’entamer mon intervention proprement dite, je tiens à prendre acte de ce qu’ont dit la députée de Nanaimo—Cowichan et le député de Burnaby—New Westminster. C’est bien que ces connaisseurs du domaine agricole se penchent sur cette question. Peut-être pourraient-ils venir au comité pour nous entretenir de certains de ces aspects, tout comme les gens de l’opposition d’ailleurs, qui n’ont posé que trois questions sur l’agriculture durant toute cette session. J’entrevois déjà un débat animé.
Je suis heureux d’apporter mon appui aux modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada. Cependant, je ne dirai pas la même chose de l’amendement de renvoi du NPD. De toute évidence, il s’agit là d’une nouvelle attaque à peine voilée du NPD contre les agriculteurs de l’Ouest du Canada. L'opposition n’a rien de positif à offrir pour ce projet de loi. Que font donc ces députés? Eh bien, ils attaquent l’essence même du texte. Les députés devraient s’efforcer d’apporter des changements constructifs à cette mesure législative en comité, plutôt que d’essayer d’en bloquer la lecture immédiate et de nous empêcher d’en parler.
C’est un texte de loi que réclame la Commission canadienne des grains et que réclament les expéditeurs, les producteurs et les agriculteurs de ma région. Ce qu’ils veulent, c’est que nous étudiions au moins ce texte en comité pour en parler et y apporter librement certains changements en vue de moderniser cette loi vieille de 30 ans. Contrairement à l’opposition, notre gouvernement considère que ce projet de loi est hautement prioritaire parce qu’il est réclamé par les agriculteurs et parce que nous reconnaissons qu’il est grand temps de mettre la loi au goût du XXIe siècle.
De toutes les réalisations de l’industrie agricole et alimentaire canadienne au cours des 100 dernières années, le secteur des grains est un cas de réussite. C’est tout particulièrement vrai dans la région de Westlock—St. Paul.
Le blé, l’orge et les autres céréales canadiennes sont réputés auprès de nos clients, partout dans le monde, pour leur régularité, leur propreté et leur qualité inégalées. Les céréaliculteurs canadiens réalisent un chiffre d’affaires annuel d’environ 10 milliards de dollars. Cet argent vient stimuler la croissance des économies rurales et urbaines du Canada. Il soutient l’emploi tout au long de la chaîne de production, des fournisseurs d’intrants aux élévateurs et des transporteurs aux transformateurs. Cet argent fait vivre nos collectivités rurales qui contribuent beaucoup à l’économie du Canada.
Pour parler concrètement, disons que nos céréaliculteurs contribuent à la santé et au bien-être des Canadiens en leur fournissant leur pain quotidien. Notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour soutenir ce secteur essentiel de l’économie, non seulement par le truchement de cette loi, mais aussi grâce à d’autres textes qui concernent le transport et la salubrité des aliments. Nous faisons passer les agriculteurs et les Canadiens en premier.
Il y a trois ans, notre premier geste de gouvernement nouvellement élu a consisté à travailler dans l’intérêt des céréaliculteurs en accélérant le Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux. Nous sommes en train d’investir 2,2 milliards de dollars dans le développement de biocarburants en vue d’ouvrir de nouveaux marchés pour nos producteurs de céréales et d’oléagineux, pour créer de nouveaux emplois dans les collectivités rurales et pour améliorer l’environnement des Canadiens. Toutes ces sommes ont contribué à favoriser la planification de projets de biocarburants partout au Canada et elles favoriseront la mise en place d’usines de biocarburants et de biodiesels.
Nous avons amélioré les programmes d’avances en espèces en doublant le montant libre d’intérêts pour les producteurs. Nous favorisons le transfert des exploitations familiales à la génération montante en augmentant l’exemption pour gains en capital et en doublant le montant du crédit garanti par le gouvernement dont les jeunes agriculteurs peuvent se prévaloir.
On peut évidemment résumer toutes ces mesures dans un seul paragraphe d’un discours, mais il importe que chacun des changements envisagés ait un effet véritable sur nos producteurs et agriculteurs, pas uniquement dans l’Ouest du Canada, mais partout au pays. Ce sont des changements que les agriculteurs réclament depuis 20 ans. Voilà qu’enfin, dans ses trois premières années au pouvoir, notre gouvernement a bougé et a accompli beaucoup.
La nouvelle loi sur les prêts agricoles garantirait, pour les cinq prochaines années, 1 milliard de dollars de plus en prêts pour nos familles d’agriculteurs et nos coopératives agricoles. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire travaille d’arrache-pied afin d’ouvrir de nouveaux marchés partout dans le monde pour nos céréaliculteurs et producteurs de légumineuses. De plus, il travaille véritablement au service de nos agriculteurs pour qu’ils puissent continuer à soutenir notre économie et à demeurer compétitifs, au Canada comme à l’étranger.
Aux négociations de l'OMC sur l'agriculture, nous sommes déterminés à obtenir un résultat ambitieux qui sera avantageux pour l'ensemble de l'agriculture canadienne au lieu de monter les secteurs de cette économie les uns contre les autres comme cela s'est fait dans le passé.
Grâce à de nouveaux créneaux de commercialisation, le Canada émergera de la conjoncture économique incertaine actuelle plus fort que jamais. Grâce à des programmes agricoles stables et tangibles, les agriculteurs surmonteront la tourmente et continueront à être le moteur de notre économie. C'est cela, l'idée de Cultivons l'avenir, assurer la stabilité de l'agriculture au Canada maintenant et assurer un avenir sûr aux agriculteurs présents aussi bien que futurs.
Les programmes de gestion du risque sont un élément essentiel de Cultivons l'avenir. Nous avons remplacé le PCSRA par des programmes plus prévisibles, mieux adaptés aux besoins des agriculteurs et plus tangibles. Je peux garantir à mes collègues que c'était un de mes grands chevaux de bataille quand je me suis présenté pour la première fois aux élections. Les producteurs de la région que je représente, qu'ils soient producteurs de grains et oléagineux ou de bétail, qu'ils soient dans le système de la gestion de l'offre ou non, voulaient un régime plus tangible, plus stable, plus prévisible.
Nous avions promis de supprimer le programme PCSRA et nous l'avons fait. Nous l'avons remplacé par Cultivons l'avenir. Dans tout le pays, nous avons organisé des tables rondes, pas seulement moi et les députés de ce bord-ci, mais aussi le ministre de l'Agriculture. Nous avons fait un parcours sans précédent dans le pays. Contrairement à ses prédécesseurs, il ne s'est pas contenté de descendre de l'avion et d'organiser une réunion à l'aéroport du coin. Il est allé au coeur du monde rural consulter et écouter les agriculteurs. Nous avons séparé la stabilité agricole du secours aux sinistrés et mis en place le palier supérieur de notre programme Cultivons l'avenir. Ce sont des choses que les producteurs réclamaient, et nous avons répondu à leur appel.
Les programmes de gestion des risques de l'entreprise sont un aspect essentiel de Cultivons l'avenir. Nous avons remplacé le PCSRA par des programmes plus prévisibles, mieux adaptés aux besoins des producteurs et, je le répète, plus tangibles. Grâce à ces programmes, nos producteurs de bétail ont pu toucher 1,5 milliard de dollars en temps de crise.
Nous avons collaboré avec les producteurs de porc pour mettre en place un programme de transition de 75 millions de dollars, offrir des prêts appuyés par le gouvernement et développer le marché international. C'est sur le marché que les producteurs veulent gagner leur vie. Nous avons investi 17 millions de dollars dans la commercialisation du porc pour attirer plus d'acheteurs vers nos produits.
Grâce au Plan d'action économique du Canada, notre agriculture sortira de la crise économique actuelle plus forte que jamais.
Nous avons annoncé un programme de flexibilité agricole de 500 millions de dollars destiné à aider les agriculteurs à relever les défis du marché régional et à saisir les occasions qu'il offre. Ce financement aide les agriculteurs à résister aux pressions sur leurs coûts de production, à innover et à créer un environnement durable. Il sert déjà à renforcer la traçabilité dans notre secteur du bétail.
Nous avons aussi affecté 50 millions de dollars au renforcement de nos capacités d'abattage et de traitement de la viande.
Les modifications que le gouvernement se propose d'apporter à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains témoignent de notre engagement auprès des producteurs de céréales.
Le régime d'assurance de la qualité des grains donne aux agriculteurs canadiens un avantage sur la concurrence. Les modifications que nous proposons renforcent encore cet avantage.
Quand nos clients dans le monde choisissent nos grains pour les transformer, ils comptent sur des lots de qualité et de propreté constantes. C'est grâce à un dur labeur que les grains du Canada ont acquis cette réputation mondiale. Tout d'abord, c'est grâce au travail acharné de nos agriculteurs. Mais les entreprises de manutention des grains, les chercheurs et la Commission canadienne des grains ont aussi contribué de façon essentielle à établir cette réputation brillante qui permet vraiment à nos producteurs d'arrondir leurs revenus au bout du compte.
Notre avantage sur le marché est lié à la qualité de nos grains, une qualité garantie en grande partie par la Commission canadienne des grains et le régime d'assurance de la qualité qu'elle administre en vertu de la Loi sur les grains du Canada.
L'industrie céréalière évolue et il faut que les outils législatifs nécessaires pour préserver sa compétitivité évoluent en même temps. Depuis plus de 40 ans, la loi actuelle sur les grains du Canada n'a pas beaucoup changé alors que le marché a évolué.
Nous avons maintenant un nouveau client important pour les grains, l'industrie des biocarburants, encouragée par les initiatives de notre gouvernement.
Nous avons des régimes de gestion de la qualité qui permettent de séparer, au niveau de la manutention, les grains de qualités diverses que réclament les acheteurs.
Nous avons des créneaux de commercialisation et de transformation au Canada, et nous avons un éventail de récoltes plus vaste que jamais dans l'Ouest canadien.
Au milieu des années 1990, la réforme de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest a déclenché une importante diversification, car les producteurs ont choisi de commercialiser leur grain en passant par l’élevage du bétail ou de s’orienter vers d’autres cultures: les oléagineux, les légumineuses ou la production horticole. À l’heure actuelle, le blé ne représente qu’un tiers des terres cultivées. Dans les années 1950, le blé occupait les trois quarts de ces terres. Je sais qu’un grand nombre de mes collègues de l’opposition n’ont jamais vu beaucoup de terres agricoles de l’Ouest du pays et qu’ils s’étonneront peut-être d’apprendre que le blé n’occupe actuellement que le tiers de la superficie, mais c’est la réalité.
Nous proposons ces modifications à la Loi sur les grains du Canada pour aider nos producteurs à rester concurrentiels en améliorant la réglementation pour le secteur du grain.
Les changements concernant la Loi sur les grains du Canada et la Commission canadienne des grains aideront le secteur du grain à relever les défis d’un secteur plus concurrentiel et plus ciblé au cours du XXIe siècle. En éliminant les coûts obligatoires inutiles du système de manutention du grain, ce projet de loi contribue à bâtir un secteur moins coûteux, plus efficace et innovateur. Nous modernisons la réglementation. Étant donné que tous les coûts du système finissent par être assumés par les producteurs, cela créera un système moins coûteux et plus efficace pour nos agriculteurs.
C’est important. Les producteurs doivent toujours assumer la totalité des coûts excessifs du système. Ces modifications contribueront à rationaliser la Loi et amélioreront notre système dans l’intérêt des agriculteurs de l’Ouest du pays. Nos producteurs les ont demandées.
Ces modifications vont dans le sens du rapport Compas et de l’excellent travail réalisé par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire dont je suis fier de faire partie. Ces deux rapports s'inspirent des consultations intensives qui ont eu lieu avec le secteur agricole.
Le fait est que ces dispositions reposent sur les recommandations du comité permanent. Je les ai sous la main si mes collègues de l’opposition veulent prendre le temps de les lire. En deux mots, ces modifications répondent aux désirs et aux besoins du secteur céréalier canadien.
Permettez-moi de parler un peu des modifications proposées. Premièrement, l’inspection et la pesée du grain à l’arrivage ne seront plus obligatoires. Il n’y a aucune raison d’exiger quelque chose d’inutile, surtout si ce sont les producteurs qui en assument le coût.
À l’heure actuelle, la Commission canadienne des grains doit inspecter et peser chaque livraison de grain de l’Ouest qui arrive, par train ou par camion, dans les installations terminales. L’industrie demande depuis plusieurs années un changement à cet égard parce que ces inspections obligatoires imposent des coûts et ne sont pas essentielles pour assurer la qualité du grain.
Par conséquent, l’inspection et la pesée à l’arrivage ne seront plus obligatoires. Les expéditeurs de grain pourront demander une inspection s’ils le désirent quand ils estiment que cela en vaut la peine.
Les installations terminales devront également permettre l’accès des lieux aux inspecteurs privés lorsqu’une inspection est demandée. La Commission canadienne des grains est autorisée à arbitrer en ce qui concerne le grade des grains si les parties à une transaction le demandent. Cela veut dire qu’en cas de conflit au sujet du grade, la Commission canadienne des grains pourra porter un jugement impartial.
Toutefois, comme mes collègues du NPD aiment à le souligner, cela ne veut pas dire que le grain serait acheminé d’un bout à l’autre du système sans inspection. Cela signifie que notre gouvernement mettra en place des garanties pour les producteurs canadiens lorsqu’ils en feront la demande. Il y aura encore une inspection lorsque le grain sera chargé dans des navires pour être exporté. La certification de la Commission canadienne des grains fondée sur l’inspection et la pesée réalisées par le personnel de la Commission restera obligatoire pour les livraisons destinées à l’exportation.
Grâce à ce projet de loi, nos clients pourront sans crainte continuer de faire confiance au système d'assurance de la qualité des céréales d'origine canadienne.
La Commission canadienne des grains continuerait à réglementer la manutention des céréales au profit des producteurs. Elle continuerait à octroyer des licences aux manutentionnaires et aux négociants en grains. Elle continuerait à leur imposer d'avoir le matériel de classement et de pesée des grains requis et de conserver les documents relatifs à leurs achats. Elle leur imposerait aussi de continuer à permettre aux producteurs d'avoir accès à l'arbitrage de la Commission canadienne des grains.
En fait, le projet de loi renforcerait la protection des agriculteurs en étendant l'arbitrage de la Commission canadienne des grains en matière de classement et d'impuretés aux agriculteurs qui livrent leur marchandise aux silos de transformation et aux négociants en grains. Actuellement, si un producteur n'accepte pas le grade ou le taux d'impuretés constaté lorsqu'il livre son grain à un silo agréé, il peut demander à la commission de trancher et sa décision a force exécutoire.
Le producteur est ensuite rémunéré selon la décision rendue. Le projet de loi étendrait ce service aux livraisons à tous les manutentionnaires de grains agréés, y compris les silos de transformation et les négociants en grains. Les agriculteurs et les Canadiens n'ont jamais eu cette protection auparavant.
En termes plus généraux, ces modifications permettraient de préciser les modalités d'application des dispositions existantes, les rendant ainsi plus faciles à appliquer et à faire respecter. Elles tiendraient mieux compte des pratiques actuelles, accroîtraient le niveau de protection des producteurs et élimineraient certaines dispositions désuètes.
Les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada contribueraient à rendre le secteur des grains plus compétitif, offriraient plus de liberté aux agriculteurs en matière de gestion des risques et permettraient une surveillance réglementaire plus efficace là où c'est nécessaire.
Au cours de l'étude en comité, il y a eu bon nombre d'occasions de travailler sur ce projet de loi. Toutefois, les partis d'opposition ont maintenant décidé d'unir leurs efforts pour reporter l'étude de ce projet de loi, ce qui aura pour effet d'enterrer le projet de loi au détriment de tous les Canadiens, mais aussi des producteurs de grains canadiens. Avec les modifications qui ont été apportées par le gouvernement, il est clair que nous avons fait passer les intérêts des agriculteurs en premier.
Compte tenu de notre excellente éthique du travail et de la forte volonté de travailler avec l'opposition dont a fait preuve le gouvernement lors de l'étude de plusieurs projets de loi afin d'en faire des lois efficaces et responsables, je trouve étonnant qu'il y ait des députés de l'opposition qui ne veulent pas renvoyer la question au comité où l'opposition est encore majoritaire, afin de discuter de certains des changements proposés.
Au bout du compte, ils ont montré à maintes reprises qu'ils ne se soucient pas du tout des agriculteurs canadiens.
Je crois que les modifications proposées dans le projet de loi aideraient à rendre le secteur des céréales plus concurrentiel et innovateur grâce à la réduction des coûts, à l'amélioration de la compétitivité, à l'amélioration de la réglementation, à la possibilité pour les producteurs et d'autres intervenants du secteur des grains d'exercer certains choix.
Je sais qu'il ne me reste que quelques minutes, mais je m'en voudrais de ne pas parler un peu d'un élément crucial de l'économie agricole de ma circonscription et de ma région, l'Alberta et la Saskatchewan, où l'année a été épouvantable. Le printemps a été tardif, il y a eu des épisodes de gel pratiquement tous les mois de l'année. Les producteurs de foin ont eu une année difficile, tout comme les producteurs de grains et d'oléagineux. Ces gens ne demandent pas de nouvelles lois. Ce qu'ils demandent, c'est que le gouvernement les laisse en paix, qu'il ne leur nuise pas, qu'il leur donne accès aux outils dont ils ont besoin et qu'il fasse les changements qu'ils réclament.
Je suis particulièrement fier, entre autres choses, d'avoir travaillé avec le ministre de l'Agriculture et le premier ministre pour accorder aux agriculteurs canadiens un report d'impôt, ce qui s'est fait cette année plus tôt qu'auparavant. C'était important dans ma région. En juillet et en août, les agriculteurs avaient besoin de savoir avec certitude qu'ils pourraient reporter le paiement de l'impôt. À ma grande déception, j'arrive à la Chambre des communes où je vois l'opposition voter contre le report de l'impôt pour les agriculteurs de ma région.
J'espère que nous pourrons continuer de travailler ensemble pour le bien des producteurs canadiens. Cependant, au bout du compte, l'opposition doit faire davantage que parler: elle doit se mettre au travail et nous aider à améliorer le système et à le rendre plus efficace.
Monsieur le Président, je dois avouer que les propos du député de Westlock—St. Paul m'ont tellement choqué que je suis accouru de mon bureau.
Il a parlé du plan du ministre concernant le porc. Au lieu d'en chanter les louanges, il devrait rougir de honte devant le bilan désastreux du ministre de l’Agriculture. Il devrait avoir honte de ce programme au lieu de le vanter.
Je ferai observer au président du Conseil du Trésor que la proposition du ministre concernant la crise du porc est sans doute l'une des meilleures combines à la Ponzi que les Canadiens aient jamais...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Selkirk—Interlake invoque le Règlement.
Monsieur le Président, nous débattons ici le projet de loi C-23 et l'amendement proposé par le NPD...
Des voix: Le projet de loi C-13.
Oui, le C-13. Je me suis trompé de dizaine, monsieur le Président.
Nous débattons actuellement le projet de loi C-13 et l'amendement de renvoi proposé par le NPD. Et voici que ce député intervient sur un sujet complètement différent. Rappelez-le à l'ordre et dites-lui de poser une question se rapportant au projet de loi.
J'y arrive, monsieur le Président, mais le député a longuement parlé de ce plan qui, comme je le disais, est la meilleure combine à la Ponzi au pays.
Ce qui se produit en réalité, c'est que, lorsque les producteurs obtiennent des avances non garanties du gouvernement du Canada, lequel dispose de très peu de moyen de recouvrement, on leur demande maintenant de contracter auprès d'un établissement de crédit tel que Financement agricole Canada, d'une caisse populaire ou d'une banque à charte un prêt garanti. Ce prêt est garanti par le gouvernement, mais ce qu'ils doivent faire en premier, c'est rembourser le gouvernement du Canada.
Cela revient donc à transférer l'argent des producteurs qui se retrouvent maintenant avec des dettes envers les banques, le Conseil du Trésor et le ministère des Finances. Cela ne constitue-t-il pas une combine à la Ponzi, selon le député?
Au fond...
Monsieur le Président, je suis heureux de voir le député de Malpeque en Chambre en train de travailler, supposément pour les agriculteurs canadiens. Il est important que nous puissions débattre de la politique de notre gouvernement et de la politique socialiste que le député d'en face nous présente souvent au nom du Syndicat national des cultivateurs.
Je connais très bien le programme pour les éleveurs de porcs dont il parle parce que le président du Conseil canadien du porc vient de ma propre collectivité. Je lui ai parlé encore cette semaine, et nous avons adopté deux des trois principaux programmes qu'ils demandaient.
Ce que nous avons fait, en réalité, a été de nous porter à la défense des agriculteurs canadiens. Nous avons reconnu qu'il y avait un problème, mais nous ne nous sommes pas contentés d'en parler pendant 13 ans comme le faisait l'ancien gouvernement qui se trouve aujourd'hui dans l'opposition. Nous sommes passés aux actes.
J'aimerais soulever un autre point que ce député a mentionné. Il a parlé de faire participer l'Ouest canadien au programme libéral. Le personnel de mon cabinet a fait un peu de recherche. Des 130 questions que les libéraux ont posées au cours des dernières semaines, seulement trois portaient sur l'agriculture. Ils ne se soucient ni de l'agriculture canadienne ni des agriculteurs de l'Ouest.
Monsieur le Président, il est intéressant de siéger à la Chambre et d'entendre les députés du Parti conservateur énumérer sans fin tout ce qu'ils font pour les agriculteurs et les Canadiens des régions rurales.
Je représente l'une des plus grandes circonscriptions rurales au Canada, et l'on se demande souvent où se trouve le gouvernement fédéral lorsqu'il est question d'appuyer les collectivités et les personnes qui travaillent d'arrache-pied dans des industries comme celles de l'agriculture et de l'extraction des ressources ou les employés du port dans ma circonscription, Churchill, qui expédient les grains canadiens. Non seulement le gouvernement fédéral n'est pas là pour appuyer ces travailleurs de tous les secteurs de l'industrie, mais en plus, il veut leur enlever des acquis avec la loi qu'il propose.
On a beaucoup parlé de cette proposition de passer à l'inspection volontaire. Je crois que plus les Canadiens en entendront parler, moins ils aimeront l'idée.
Quelle impression ressent le gouvernement en présentant une mesure législative qui éliminera de précieux emplois dans des collectivités comme la circonscription de Churchill que je représente? Des gens de ma circonscription, comme Joe Stover qui travaille sans relâche pour s'assurer que les grains canadiens sont de la meilleure qualité possible, perdraient leur emploi à cause de cette loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que la députée représente une vaste circonscription rurale. J'ai hâte qu'elle se joigne au Comité de l'agriculture. Je serai enchanté de travailler avec elle.
J'ai déjà travaillé avec le député de Burnaby. Je sais à quoi il fait allusion lorsqu'il parle de mesure législative en matière de transports. Ici, c'est différent. Il n'est pas question d'inspection volontaire. Les inspections de sortie demeurent. Nous maintenons toujours la qualité et l'assurance de notre système de manutention des grains. Dire le contraire serait une insulte à l'endroit de notre système tout entier, de nos producteurs de grains et de l'ensemble des agriculteurs canadiens.
Si elle pouvait me transmettre l'adresse de courriel de Joe, je serai heureux d'en discuter avec lui.
Pour avoir bien examiné le projet de loi, je peux affirmer à la députée que cet homme conservera son emploi. Mieux encore, cette mesure législative enrichira davantage d'emplois et aidera les agriculteurs à réaliser un bénéfice. Ainsi, le nombre de familles d'agriculteurs au Canada augmentera, lui qui a diminué pendant les 13 années de mauvaise gestion libérale.
Monsieur le Président, il s'agit d'appuyer notre secteur agricole et tout ce qui l'entoure, et c'est exactement l'objet de ce projet de loi.
Je parcours des yeux cette auguste Chambre et je me demande quel parti défend le mieux les intérêts des agriculteurs. Le gagne-pain de plus de 25 des députés de ce parti dépend de l'agriculture. Alors je me demande de nouveau quel parti défend le mieux les intérêts des agriculteurs.
J'ai entendu les questions qu'a posées le député de Selkirk—Interlake, qui est agriculteur, et l'intervention du député de Prince Albert, qui a prononcé un discours enflammé aujourd'hui et qui est lui aussi agriculteur. Mon voisin de pupitre exploite une ferme laitière. Qui peut le mieux défendre les intérêts des agriculteurs?
Quel parti, selon le député de Westlock—St. Paul, représente le mieux les intérêts des agriculteurs de l'Ouest canadien, et qui bénéficiera le plus des modifications apportées à la réglementation?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de travailler si fort au nom des agriculteurs et des producteurs de sa région et de l'Ontario. C'est avec des députés comme lui que je travaille chaque jour. Le député de Wild Rose, celui de Prince Albert et d'autres députés ministériels ont consacré un nombre incalculable d'heures et se sont dévoués pour élaborer une mesure législative comme celle dont nous sommes saisis, une mesure législative qui vise à réformer un système qui n'a subi aucune modification importante depuis plus de 40 ans.
L'ancien secrétaire parlementaire libéral du ministre de l'Agriculture n'aimait pas qu'on apporte des changements, quels qu'ils soient. Les libéraux aimaient que les choses restent comme elles étaient. Finalement, lorsque j'ai été élu, les agriculteurs de ma circonscription m'ont demandé d'avoir le courage de prendre position et d'apporter quelques-uns des changements qu'ils réclamaient. Ils ne veulent pas que leurs moyens de subsistance dépendent d'un chèque reçu par la poste. Ils veulent pouvoir gagner leur vie en vendant leurs produits sur les marchés. C'est pour cela que les agriculteurs canadiens, ainsi que les Canadiens des régions rurales en général, élisent souvent des députés conservateurs pour les représenter.
De plus, personne à qui j'ai parlé dans ce pays ne veut d'élections, sauf les députés de l'opposition. Si les libéraux estiment que la mesure législative n'est pas parfaite, alors asseyons-nous ensemble pour l'améliorer. Toutefois, au bout du compte, les libéraux refusent de travailler avec nous sur une mesure législative importante pour les Canadiens des régions rurales. Ils tiennent à reléguer le projet de loi aux oubliettes et propose constamment des motions d'adoption de rapports de comité afin d'éviter de parler des Canadiens des régions rurales, des dispositions législatives en matière de justice pénale et des modifications à apporter au système.
Très franchement, j'espère qu'aujourd'hui, en discutant un peu, nous pourrons ramener le député de Malpeque à la table de travail afin de défendre les intérêts des agriculteurs canadiens.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, Les sciences et la technologie; l'honorable députée de Trinity—Spadina, La citoyenneté et l'immigration.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer à un débat sur des questions comme celles-ci.
Le NPD, de ce côté-ci de la Chambre, n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs fédéraux pour ce qui est de la défense des Canadiens et des agriculteurs de l'Ouest. En réalité, il est tout à fait vrai que, en présentant une motion de report, nous sauvons les conservateurs de leurs propres maladresses, car, depuis quelques années, ils tiennent pour acquis l'appui des agriculteurs de l'Ouest.
Les conservateurs ont dit que, lorsqu'ils formeraient le gouvernement, ils appliqueraient un programme d'aide aux agriculteurs de l'Ouest. En fait, il est juste de dire que, si de plus en plus de néo-démocrates se font élire dans l'ouest du Canada, c'est parce que les agriculteurs de cette région constatent que le programme conservateur est profondément idéologique et mesquin.
Quels sont les faits? Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les recettes des agriculteurs canadiens sont à leur plus bas niveau depuis la Grande Crise. En réalité, bien des agriculteurs des localités rurales de l'Ouest ont un revenu négatif. L'endettement en termes réels des agriculteurs est le plus lourd depuis la Crise. Il est important de signaler que les recettes agricoles les plus faibles de tout le Canada ont été observées en Alberta, qui est sous la férule des conservateurs provinciaux depuis 30 ans. Qu'est-ce qui cloche?
Dans des provinces comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba, où les néo-démocrates ont exercé le pouvoir et ont pratiqué des politiques constructives et clairvoyantes qui ont vraiment aidé les agriculteurs, l'effondrement des revenus n'a pas eu la même ampleur. Bien entendu, c'est au Manitoba que les agriculteurs s'en tirent le mieux, mais c'est en Alberta, province dirigée par les conservateurs, que les revenus sont les plus faibles au Canada. Une prise contre les conservateurs, pour leur gestion de l'agriculture.
Deuxième prise: une offensive mesquine et idéologique contre la Commission canadienne du blé. Les conservateurs aimaient à dire: nous allons dire aux agriculteurs de l'Ouest quoi penser et nous allons leur dire ce qu'ils pensent. Que s'est-il passé? Les agriculteurs ont eu l'occasion de se prononcer sur les propositions conservatrices.
Il y avait toute une équipe de conservateurs enragés qui étaient prêts à abattre la Commission canadienne du blé. Ils avaient hâte de la démolir, de se lancer à l'assaut, mais une écrasante majorité d'agriculteurs a appuyé les candidats favorables à la commission et a repoussé les conservateurs. Deuxième prise contre les conservateurs dans l'ouest du Canada.
Et voici la troisième prise. Avant même de dire un mot du projet de loi C-13, il faut constater que les conservateurs ne défendent pas la gestion de l'offre. J'ai parlé tout à l'heure de toute la question des recettes agricoles dans l'Ouest, signalant qu'elles étaient à leur plus bas niveau depuis la Grande Crise, et qu'elles étaient particulièrement faibles là où les conservateurs sont au pouvoir. C'est qu'ils ne semblent pas comprendre les questions agricoles, à moins que ce ne soit leur idéologie qui les porte à malmener l'agriculture.
La gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé vont être abordées au cours des négociations à l'OMC. Les conservateurs ont-ils dit sans équivoque que ces deux sujets n'étaient pas négociables? Non. Nous apprenons aujourd'hui qu'ils ont raté toutes les occasions qu'ils ont eues de défendre la gestion de l'offre, de s'opposer au groupe de travail, à ce cinquième document qui mine la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. La Nouvelle-Zélande a réussi à faire exclure sa société commerciale d'État, mais le gouvernement conservateur a été incapable de faire la même chose.
Parlons donc du projet de loi C-13 ou, comme le député de Selkirk—Interlake l'a dit, le projet de loi C-23.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous sommes saisis de l'amendement que le NPD propose au projet de loi C-13. Je demanderai au député de revenir au sujet à l'étude plutôt que de passer en revue tous les volets de la politique agricole.
Il sait très bien que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre du Commerce international ont clairement déclaré que la gestion de l'offre sera protégée par le gouvernement et que la décision concernant la Commission canadienne du blé revient aux agriculteurs de ce pays parce que c'est un enjeu national.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement. Je redonne la parole au député de Burnaby—New Westminster afin qu'il aborde le projet de loi C-13.
Monsieur le Président, je suis perplexe. Le député de Selkirk—Interlake a dit qu'il s'agissait du projet de loi C-23. Je ne sais pas trop de quel projet de loi les conservateurs débattent aujourd'hui à la Chambre. Je ne suis pas non plus sûr de quel bilan ils parlent. Leurs idées paraissent pas mal embrouillées, ce qui expliquerait leur bilan. Leur bilan en ce qui concerne les agriculteurs de l'Ouest est lamentable. Aux prochaines élections, les électeurs de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Manitoba et de la Colombie-Britannique éliront de nombreux néo-démocrates parce que les agriculteurs de l'Ouest en ont vraiment assez de cette idéologie rigide.
Ce qui me ramène au projet de loi C-13. Je remercie le député de Selkirk—Interlake d'avoir soulevé la question de la gestion de l'offre. De toute évidence, il a tort de dire que les conservateurs défendent d'une certaine façon la gestion de l'offre. Aujourd'hui, au cours de la séance du Comité du commerce international, on a appris que, par trois fois, ils ont eu l'occasion de soustraire la Commission canadienne du blé et notre régime de gestion de l'offre aux conditions désastreuses que l'OMC veut imposer au Canada, avec la complicité des conservateurs.
Parlons un peu des dispositions du projet de loi C-13. C'est pour cette raison que je dis que nous protégeons les conservateurs contre eux-mêmes. Ils vont de l'avant avec cette tentative mesquine pour s'en prendre à la Commission canadienne des grains. Regardons de plus près ce qu'ils essaient de faire. Le NPD a présenté une motion de renvoi parce que nous désapprouvons ce que les conservateurs tentent de faire. Ils disent aux producteurs ce qui est bon pour eux et ce qu'ils sont censés penser, exactement comme dans le cas de la Commission canadienne du blé. Or, les producteurs ont dit au gouvernement qu'il faisait erreur relativement à la Commission canadienne du blé et qu'il fait aussi erreur au sujet de la Commission canadienne des grains. Où le gouvernement fait-il erreur? Il veut supprimer le système d'inspection et de pesée à l'arrivage de la Commission canadienne des grains, ce qui aurait pour effet de mettre les producteurs dans une situation désavantageuse par rapport aux sociétés céréalières.
Quiconque a grandi dans l'Ouest canadien — c'est mon cas — sait pertinemment que les sociétés céréalières abusent souvent de leur pouvoir face aux producteurs de la région. En fait, si nous regardons les événements qui ont mené à la création de la Commission canadienne des grains, nous constatons que cette structure a été mise en place pour établir un équilibre, pour créer un rapport de force équitable afin que les entreprises céréalières, dont la majorité sont des sociétés étrangères, ne puissent pas imposer leur volonté à nos producteurs.
La Fédération du commonwealth coopératif, l'ancêtre du NPD, s'est implanté dans l'Ouest canadien parce que les producteurs de céréales voulaient des règles du jeu équitables. De toute évidence, les conservateurs et les libéraux ne les écoutaient pas. Ils écoutaient uniquement les gens de la rue Bay. Le NPD a toujours écouté les producteurs de céréales. C'est pourquoi nous disons que ce n'est pas une bonne idée que de supprimer le système d'inspection et de pesée à l'arrivage, c'est-à-dire de priver les producteurs d'un système d'inspection impartial et indépendant qui leur permet de faire contrepoids aux sociétés céréalières qui veulent leur imposer le prix qu'elles jugent bon pour leurs céréales. Ce n'est pas une bonne idée d'éliminer cette structure. Agir de la sorte ne favorise certainement pas les intérêts des producteurs.
Or, c'est ce que le projet de loi C-13 accomplirait. Il supprimerait des règles du jeu équitables pour lesquelles les producteurs se battent depuis des décennies, dans un premier temps avec l'appui de la Fédération du commonwealth coopératif et, maintenant, du NPD. C'est là essentiellement la première prise contre le projet de loi.
Et la deuxième prise? Quelle autre conséquence aurait le projet de loi C-13, que les conservateurs tiennent tellement à adopter? Il éliminerait les tribunaux d'appel pour les grains. Ces tribunaux protègent les producteurs et la Commission canadienne du blé de manoeuvres peu scrupuleuses de la part des sociétés céréalières. Nous parlons ici des racines mêmes de la production agricole dans l'Ouest canadien, de la mise en place d'un système équilibré, d'un système assorti de mécanismes de contrôle.
Les conservateurs voudraient essentiellement éliminer le Tribunal d'appel pour les grains. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la motion de renvoi. Nous sommes à l'écoute des producteurs de l'Ouest. Nous savons que c'est une bonne chose que les producteurs puissent contester les décisions des compagnies céréalières. J'ignore comment les conservateurs peuvent avoir une opinion différente. Je suis convaincu que les députés d'en face sont remplis de bonnes intentions. Je suis convaincu qu'ils lisent attentivement les notes d'allocution qu'ils reçoivent du Cabinet du premier ministre, mais la politique relative aux agriculteurs de l'Ouest ne devrait pas être établie par le Cabinet du premier ministre ou par des bureaucrates à Ottawa. Elle devrait être établie en fonction de ce qui est équitable pour les producteurs. C'est pourquoi les producteurs du pays ont approuvé la création de la Commission canadienne du blé, malgré les attaques mesquines des conservateurs à l'endroit de celle-ci.
Que ferait également le projet de loi C-13? L'autre problème avec ce projet de loi est qu'il éliminerait essentiellement l'obligation des compagnies céréalières, dont certaines sont étrangères, de déposer des cautionnements de garantie et de s'assurer que les producteurs sont payés pour leurs produits. C'est parfaitement logique. Le Programme de garantie de paiement constitue un élément fondamental en matière d'équité. Les producteurs doivent être protégés contre les compagnies qui refusent de les payer.
La troisième prise contre le projet de loi C-13 est qu'il éliminerait tout cela. Il éliminerait l'équité dont jouissent les producteurs de l'Ouest, l'équité d'agriculteurs qui risqueraient essentiellement de ne pas se faire payer pour leurs récoltes.
On pourrait dire que le ministre de l’Agriculture y a certainement pensé. Il a été question du rapport du Comité de l'agriculture que le ministre de l'Agriculture a complètement ignoré. La réalité est que, à en juger par ses déclarations publiques, il faut bien se rendre à l'évidence que le ministre de l'Agriculture ne comprend pas l'importance du Programme de garantie de paiement.
Le ministre aurait déclaré publiquement que ce programme n'assurait que 30 ¢ sur chaque dollar. À supposer que ce soit vrai, pour une raison quelconque, 30 ¢ assurés sur chaque dollar serait pire que rien du tout, ce que proposent justement les conservateurs. C'est nettement inacceptable. J’y reviendrai dans un moment, parce que c'est important de corriger ce qui a été dit. Aucune garantie n’est prévue. Si une grande société céréalière multinationale ne peut pas payer, tant pis pour les agriculteurs de l’Ouest. Ils n’auront rien.
Le ministre de l’Agriculture justifie cela en disant que le Programme de garantie de paiement n’assurait que 30 ¢ sur chaque dollar. Doit-on comprendre que 30 ¢ sur chaque dollar, ce n’est pas aussi bien que 0 ¢ sur chaque dollar, ce qu’offre le Parti conservateur? Le problème, c'est que le ministre de l'Agriculture a tout à fait tort. Au cours des dix dernières années, à neuf occasions où des sociétés céréalières ne payaient pas, le Programme de garantie de paiement a permis aux agriculteurs de toucher un paiement.
Souvenons-nous que, selon le projet de loi C-13, les conservateurs ne veulent plus que les agriculteurs aient droit à des paiements ou à des garanties. Dans ces neuf cas, les producteurs auraient été complètement floués. C'est ce que proposent maintenant les conservateurs à la Chambre. J’aperçois des regards surpris de l’autre côté. De toute évidence, les conservateurs ne s’étaient pas fait expliquer cela dans les notes préparatoires qui leur ont été distribuées par le cabinet du premier ministre. J’espère que cela veut dire que beaucoup de conservateurs, à la fin du débat, voteront en faveur de la motion de report et se joindront au NPD pour défendre les agriculteurs de l’Ouest pendant le reste de la législature.
Dans neuf cas où des sociétés céréalières n’ont pas payé, le programme a permis le versement d’un paiement. Dans six des neuf cas, les paiements correspondaient à la totalité des sommes réclamées. Que les députés prennent bien cela en note, surtout les conservateurs pour qui c'est de l’information nouvelle car, de toute évidence, le cabinet du premier ministre ne leur avait pas donné ces renseignements. Dans un cas sur sept, 99,8 p. 100 de la somme a été versée.
C'est donc près de 100 p. 100 de la somme qui a été versé dans sept des neuf cas où des sociétés céréalières n’ont pas payé. Une société a fait faillite en 2002. Le paiement versé a atteint 51,4 p. 100 des sommes réclamées. Pour une autre société qui a fait faillite en 2004, le paiement versé en vertu du programme n’était que d’un peu moins de 30 p. 100. Je pense pouvoir dire que les conservateurs ont parfois un peu de difficulté avec l’arithmétique, surtout dans ce dossier.
Malgré le fait que, dans un cas, 30 p. 100 de ce qui avait été réclamé a été versé, si l'on tient compte des neufs cas, le paiement total représente 77,15 p. 100 de ce qui avait été réclamé. Dans 77,15 p. 100 des cas, des producteurs de grains qui ont travaillé fort pour produire leur récolte, qui ont fait preuve de diligence raisonnable, qui ont fait tout ce qu'il fallait et qui n'ont pas été payés par les entreprises céréalières ont été indemnisés parce qu'une garante avait été versée. Les conservateurs veulent supprimer cette protection, qui a soutenu les producteurs de l'Ouest à neuf reprises au cours des dix dernières années.
Prenons quelques instants pour y réfléchir. Le gouvernement veut supprimer l'obligation de verser une garantie de sorte que, dans les neuf ou dix prochains cas, les producteurs de l'Ouest n'obtiendront rien. Le gouvernement veut éliminer le Tribunal d'appel pour les grains.
Une grande partie des céréales venant de partout au pays passent par Vancouver. La députée de Churchill a parlé du port de Churchill. Elle défend et représente très bien et très efficacement le Nord du Manitoba à la Chambre. À Vancouver, qui reçoit la majorité des chargements de céréales à destination de l'Asie, jusqu'à 100 appels sont interjetés chaque jour en saison de pointe. Les conservateurs veulent supprimer cela.
Les conservateurs veulent supprimer l'obligation de verser une garantie et la protection des producteurs de grains. Ils veulent éliminer le Tribunal d'appel pour les grains. Ils veulent éliminer les services d’inspection et de pesée obligatoires à l’arrivage de la commission, qui établissent des règles du jeu équitables pour les producteurs qui font affaire avec les entreprises céréalières. Toutefois, il s'agit de bien plus que cela.
Le service d'inspection à l'arrivage assure aussi au Canada le plus haut niveau de qualité au monde. Le projet de loi C-13 le supprimerait, entraînant le risque d'un mélange avec du blé américain de moins bonne qualité. Cela ternirait la réputation que nous avons d'avoir le meilleur système mondial pour les céréales.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils changer quelque chose qui fonctionne bien? Pourquoi veulent-ils brutalement liquider des institutions mises sur pied jadis pour protéger les producteurs et les agriculteurs de l'Ouest? Il faudra bien qu'ils s'expliquent.
C'est pour cela que nous avons proposé une motion de renvoi. Le projet de loi C-13 n'a pas été mûrement réfléchi. Il n'a pas été élaboré en consultation avec les agriculteurs et il n'est pas dans leur intérêt. Il n'a pas été conçu non plus en fonction du rapport du Comité de l'agriculture.
Contrairement à ce qu'ont raconté les conservateurs, ce rapport consensuel ne parlait pas de supprimer la Commission canadienne des grains. Au contraire, il suggérait d'en augmenter le financement. Les conservateurs n'en ont pas parlé. Ils veulent éviscérer, supprimer, massacrer. Ils ne veulent pas essayer d'élaborer un meilleur système, et c'est cela le problème de fond.
Il me reste encore une minute et j'aimerais parler de quelque chose d'important pour les agriculteurs de la Colombie-Britannique, la taxe de vente harmonisée, la TVH.
Le gouvernement va obliger l'agriculteur moyen de la Colombie-Britannique à payer environ 500 $ d'impôts supplémentaires avec cette TVH à cause de son entente avec le diable, la collusion entre les conservateurs fédéraux et les libéraux provinciaux. À cause de cette TVH imposée par les conservateurs fédéraux sans consultation, une famille agricole de quatre personnes va payer 2 000 $ de plus par an.
Les conservateurs essaient de prendre leurs distances en prétendant qu'ils n'ont rien à voir là-dedans, mais les Britanno-Colombiens savent très bien que ce sont les conservateurs qui sont responsables de cette TVH. S'ils veulent se faire entendre, les Britanno-Colombiens urbains pourront voter aux élections partielles de Westminster—Coquitlam. Et ce sont tous les Britanno-Colombiens qui pourront bientôt voter aux élections fédérales, d'ici quelques mois ou au début de 2010. Ce sont eux qui diront en définitive s'ils appuient ou non la TVH des conservateurs.
Il n'y a pas de circonstances atténuantes pour le projet de loi C-13. Il est mauvais pour les agriculteurs et producteurs de l'Ouest. Il ne respecte pas les recommandations du Comité de l'agriculture. C'est pourquoi le NPD a présenté cette motion de renvoi, pour que nous puissions vraiment mettre en place de bonnes politiques agricoles pour aider les producteurs céréaliers de l'Ouest.
Monsieur le Président, les députés savent qu'il n'y a probablement pas beaucoup de producteurs de grains dans ma région, bien qu'il y ait une certaine production de grain, de maïs et même de blé expérimental.
J'ai entendu que l'une des critiques soulevées contre le projet de loi est que les modifications qui y sont prévues menaceraient l'avantage qualitatif que les producteurs canadiens possèdent sur leurs concurrents. Cette question suscite mon intérêt. Les producteurs canadiens semblent disposer d'un merveilleux avantage.
Le député pourrait-il donner plus de précisions à cet égard? Quel avantage qualitatif le Canada possède-il sur le plan de la réputation? Comment serait-il menacé?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est pour sa question très pertinente.
La réalité, c'est que les services d'inspection à l'arrivage aident à garantir que les grains canadiens sont les meilleurs au monde. La Commission canadienne des grains a même réussi à différencier les grains par leurs taux de protéines. Nous avons un système très intelligent qui fonctionne très bien et qui a une bonne réputation sur la scène internationale.
La situation est la même avec la Commission canadienne du blé. Grâce aux pressions que notre parti a exercées sur des gouvernements successifs, nous avons réussi à mettre en place une structure qui protège le meilleur blé au monde, les meilleurs grains au monde et le système le plus respecté au monde. Il est impossible de comprendre pourquoi le gouvernement conservateur voudrait changer les choses et enlever toutes les protections dont les producteurs de grains de l'Ouest profitent, ce qui les désavantageraient nettement par rapport aux entreprises céréalières. Toutefois, les producteurs seront en mesure de juger les conservateurs en fonction de leur bilan aux prochaines élections.
Monsieur le Président, le débat s'est étendu sur divers sujets aujourd'hui, mais j'aimerais savoir pourquoi le député, qui prétend appuyer les agriculteurs, veut criminaliser ceux-ci en appuyant le registre des armes d'épaule.
Les néo-démocrates ont dit, avant les élections, qu'ils n'appuieraient pas le registre des armes d'épaule, mais maintenant ils s'opposent à l'élimination de ce registre. Ce n'est pas comme cela qu'on appuie les agriculteurs.
Monsieur le Président, c'est totalement hors sujet. Il me demande ce que je compte faire personnellement, et je lui réponds que, en tant que citadin, et compte tenu de la position ferme de mes électeurs dans ce dossier, je compte voter en conséquence. Beaucoup d'autres députés ne partagent pas mon avis et voteront différemment, mais l'important, c'est qu'on mette fin à la division que les conservateurs tentent sciemment de fomenter entre les régions rurales et urbaines.
C'est pourquoi les députés des régions urbaines se tiennent debout et font une chose que les conservateurs ne sont pas disposés à faire, c'est-à-dire défendre les producteurs céréaliers de l'Ouest, les défendre là où les conservateurs n'ont pas voulu s'aventurer. Ils n'ont pas écouté les producteurs céréaliers et les agriculteurs dans le dossier de la Commission du blé. Ils ne les ont pas écoutés dans le dossier de la gestion de l'offre. Grâce à eux, les recettes agricoles sont à leur plus bas depuis la grande dépression. Voilà l'héritage que laissent les conservateurs aux agriculteurs de l'Ouest, aux producteurs céréaliers de l'Ouest. Ils devraient avoir honte.
Questions et observations? Il semble que nous nous soyons éloignés un peu du projet de loi à l'étude, le projet de loi C-13. Le député de York-Sud—Weston a une question.
Monsieur le Président, on a dit que les milieux urbains du Canada ne s'intéressent peut-être pas autant au cadre de réglementation qui assure la qualité des aliments que nous consommons. À la suite des cas récents de maladies causées par des aliments de mauvaise qualité et de l'effondrement du cadre de réglementation, je dirais que les milieux urbains du Canada s'intéressent encore plus aux répercussions sur le plan réglementaire.
Je me demande si le député pourrait simplement décrire les inspections à l'arrivage. Pourrait-il expliquer comment cette capacité de mener ces inspections, que le projet de loi modifie, influe sur la qualité des aliments, et comment elle apaisera les milieux urbains du Canada qui craignent peut-être que la qualité des aliments que nous obtenons de nos producteurs n'est pas à la hauteur de leurs attentes?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les inspections en général, on peut affirmer que les conservateurs ont un bilan lamentable. Nous examinons la baisse de la qualité des aliments et la crise entourant les systèmes d'inspection volontaire. La qualité des aliments que les Canadiens consomment a clairement baissé sous les conservateurs.
Nous parlons de la Commission canadienne des grains, et l'inspection à l'arrivage est beaucoup plus importante pour les producteurs. Ces derniers produisent des grains de qualité très élevée, mais la Commission canadienne des grains intervient régulièrement à l'heure actuelle quand les entreprises céréalières tentent de flouer les producteurs. Les entreprises céréalières prétendent qu'il s'agit d'un produit de qualité inférieure, et c'est la Commission canadienne des grains qui effectue de façon courante des révisions à la hausse des grades de grains et qui corrige les mesures de quantité, ce qui entraîne une juste rémunération pour les producteurs.
C'est vraiment l'essentiel en ce qui concerne l'inspection à l'arrivage. Nous soutenons que les règles du jeu doivent être équitables. Les producteurs de grains devraient obtenir leur dû et les conservateurs disent: « Non, débarrassons-nous de l'inspection à l'arrivage et laissons les entreprises céréalières être déloyales envers les producteurs de l'Ouest. »
Nous allons leur tenir tête et tenter de les empêcher de faire ce qu'ils essaient de faire, car nous croyons dans les agriculteurs de l'Ouest. Nous croyons dans les producteurs de l'Ouest. Nous croyons dans les producteurs de grains du Canada, et c'est nous qui prenons la parole à la Chambre et les défendons.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Certains députés conservateurs laissent entendre que leurs collègues qui habitent dans des circonscriptions urbaines ne s'intéressent pas particulièrement à ce qui arrive au secteur canadien des grains. Je trouve cela à tout le moins un peu insultant.
Nous sommes au courant de la situation parce que nous consommons ces produits. Nous savons aussi qu'à Vancouver et à Burnaby, de nombreuses personnes gagnent leur vie dans des secteurs qui appuient l'industrie des grains. Les gens qui travaillent dans le secteur des transports et aux silos à grains vivent dans nos collectivités et sont conscients de l'importance de cette industrie et de la Commission canadienne des grains.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des pertes d'emplois dans nos collectivités qui découleront du projet de loi? Il s'agit de personnes qui donnent un excellent service en tant qu'inspecteurs, de professionnels et de travailleurs dûment formés, qui s'occupent de l'assurance de la qualité des grains. Les gens dans ma collectivité sont conscients de l'importance des grains pour l'économie canadienne. Ils savent que les grains de grande qualité sont importants pour notre économie et que, dans nos collectivités, des gens font de l'excellent travail pour que ce soit le cas.
Pourquoi les conservateurs souhaiteraient-ils se débarrasser d'eux?
Monsieur le Président, le député de Burnaby—Douglas est l'un des députés qui se battent avec le plus de vigueur pour l'emploi dans son milieu et pour les gens de sa circonscription, Burnaby—Douglas. Donc, je ne suis pas étonné de le voir poser cette question. Il est toujours présent à la Chambre et il défend toujours les gens de sa circonscription.
Il a tout à fait raison. Les gens de Burnaby--Douglas, de Burnaby—New Westminster, de la ville de Vancouver, de la rive nord, de Coquitlam, du sud de la vallée du Fraser, de Surrey et de Delta fournissent des services de qualité qui rehaussent la réputation du Canada et qui aident les producteurs de grains à négocier à armes égales avec les grandes multinationales céréalières.
Si les conservateurs ne le comprennent pas, ils ne comprennent absolument rien à l'Ouest canadien. Rien du tout. Pour pouvoir faire fi de la réalité, ils ont simplement décidé d'oublier leurs racines dans l'Ouest canadien.
Il est tout à fait vrai que ce sont des gens de l'Ouest canadien qui s'occupent des inspections dont ont besoin les producteurs de grains et les autres agriculteurs de l'Ouest. Les gens de l'Ouest canadien sont fermement d'avis que l'étude de ce projet de loi doit être reportée parce qu'il s'agit d'une attaque mesquine contre les instruments fondamentaux ayant permis aux producteurs de grains de l'Ouest d'obtenir de meilleurs résultats que d'autres agriculteurs. Cette attaque fait partie de l'approche économique désastreuse des conservateurs à l'égard des revenus agricoles en général et des autres questions agricoles.
Monsieur le Président, avec l'accueil que m'a réservé mon collègue d'en face, je pourrais décider de me lancer un jour en politique.
Je tiens à remercier la Chambre de me permettre de m'exprimer à ce sujet. Bien entendu, dans l'Est du pays, cette industrie est moins importante qu'à certains endroits dans l'Ouest, mais l'agriculture à Terre-Neuve-et-Labrador est une industrie de plusieurs millions de dollars. On nous surnomme affectueusement le rocher. Si nous arrivons à faire pousser quelque chose, ma foi, cela témoigne du savoir-faire de nos agriculteurs.
Dans une large mesure, cela me place certainement dans une position unique, c'est le moins qu'on puisse dire, alors j'aimerais remercier une fois de plus mes collègues de m'accorder ce temps de parole.
J'aimerais également dire que la principale raison d'appuyer une motion de renvoi qui aura pour effet de retirer le projet de loi C-13 du Feuilleton pour la session en cours est que le gouvernement sait depuis plus d'un an que les trois partis de l'opposition se sont fortement opposés, non pas à la réforme et à l'amélioration de la Commission canadienne des grains, mais au fait que nous puissions contribuer à miner la commission et à la rendre inefficace. C'est là l'essentiel de la motion de renvoi ayant pour objet de retirer ce projet de loi du Feuilleton.
Nous avons déjà eu recours, à l'occasion, à ce type de mécanisme à la Chambre. En fait, il y a quelques années, nous l'avons utilisé pendant la présentation de la Loi sur les pêches. Cette mesure législative a soulevé énormément d'opposition ainsi que des questions quant à l'incidence qu'elle aurait sur tout un chacun. À la place, on a imposé cette mesure législative aux pêcheurs un peu comme on le fait maintenant aux agriculteurs avec le projet de loi C-13.
Dans la situation qui nous intéresse, nous pouvons observer que la situation se répète, car la motion de renvoi ne fait que reporter le projet de loi pendant un certain temps. Nous pouvons ensuite tenir des consultations à son sujet et nous en servir dans tout le pays comme point de départ pour le type de changements réels dont nous avons besoin. Dans le cas présent, c'est la raison pour laquelle nous appuyons la motion de renvoi.
Nos préoccupations quant à ce projet de loi sont les suivantes.
À ce jour, le gouvernement ne s'est pas montré enclin à modifier la mesure législative, malgré le fait qu'au cours du débat sur le projet de loi qui a précédé le projet de loi C-13, c'est-à-dire le projet de loi C-39, en février 2008, l'opposition officielle ainsi que le Bloc et le NPD ont soulevé les préoccupations que j'ai déjà mentionnées, ce qui a clairement indiqué la nécessité d'apporter des modifications corrélatives.
Pour ce qui est de la question du Programme de garantie de paiement pour les producteurs, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, qui est responsable de la Commission canadienne du blé, a dit aux députés de la Chambre que bien que le gouvernement élimine la pratique voulant que la Commission canadienne des grains conserve les dépôts de garantie versés par les négociants en grains en vertu du Programme de garantie de paiement pour les producteurs, il a confirmé que le gouvernement a élaboré une option de rechange:
Nous savons bien que ces propositions suscitent certaines inquiétudes dans le pays.
La question demeure que le projet de loi, tel qu'il est, éliminera la disposition sans qu'une solution de rechange soit établie pour la remplacer.
Selon une nouvelle diffusée le 5 mars, le ministre de l’Agriculture lui-même aurait affirmé que le gouvernement n'éliminera le Programme de garantie de paiement pour les producteurs que lorsqu'on disposera d'une meilleure solution de rechange. C'est intéressant.
En fait, le ministre de l’Agriculture a été cité directement dans l'édition du 12 mars du journal The Western Producer, alors qu'il a répondu à une question directe, celle de savoir si les agriculteurs seraient protégés en ce qui touche le système de cautionnement. Il a dit:
Absolument. Nous ne vous laisserons pas sans rien. Nous maintiendrons le programme en place tant que nous n'en aurons pas un nouveau.
Voici ce que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a dit à propos des failles du projet de loi. Je suis à la page 1214:
Nous savons bien que ces propositions suscitent certaines inquiétudes dans le pays et nous sommes parfaitement disposés à travailler avec l'opposition en comité [...]
Tiens, c'est intéressant, « en comité ». Ce que le ministre a dit, ce n'est pas que le projet de loi C-13 avait besoin d'être amendé, mais bien qu'un élément clé de ce projet de loi ne pouvait aller plus loin à cause de l'incapacité du gouvernement à offrir une solution de rechange.
Ma question est la suivante: peut-on faire confiance au ministre et au gouvernement pour ne pas supprimer le système de cautionnement tant qu'une meilleure solution n'aura pas été mise en oeuvre?
L'hon. Wayne Easter: Non.
M. Scott Simms: Merci à mon collègue, le député de Malpeque, pour cette réponse. Il a bien raison, la réponse est non.
Une voix: Et nous avons un gagnant.
M. Scott Simms: Que remporte-t-il? Avec un peu de chance, un jour, nous aurons un gouvernement qui applique une saine gestion.
Le gouvernement avait l'occasion de modifier le projet de loi quand nous l'avions réclamé il y a un an. Il ne l'a pas fait. C'est un échec qu'on pourrait qualifier de lamentable.
N'oublions pas que c'est le même gouvernement qui a enfreint la loi pour nuire à la Commission canadienne du blé. Il a refusé de permettre aux producteurs de grains de l'Ouest de tenir un vote, un référendum, pour déterminer l'avenir de la CCB. Le gouvernement actuel n'inspire pas confiance, surtout pas dans ce dossier.
Le ministre prétend déjà qu'il est sur le point d'amender son propre projet de loi. Or, si le projet de loi est adopté, ce prétendu engagement ne sera pas inclus dans la loi. Pour ce qui est de l'inspection à l'arrivage, le gouvernement a indiqué qu'il retirait cette responsabilité à la Commission canadienne des grains.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dans un rapport unanime, a reconnu que l'inspection à l'arrivage n'est plus exigée systématiquement, mais que l'inspection de sortie et la pesée sont encore obligatoires. Voici ce que le comité a déclaré dans son rapport qui, je le souligne encore une fois, a été adopté à l'unanimité:
[...] plusieurs facteurs militent fortement en faveur de l'inspection facultative: l'inspection à l'arrivage n'est plus universellement exigée; l'inspection facultative n'entraverait pas le droit des producteurs à l'accès au terminal; enfin, les producteurs et la Commission canadienne du blé ne seraient pas trop touchés financièrement par l'instauration d'une structure et d'un système de prix financé par l'État, étant donné les avantages publics du maintien d'une capacité d'inspection à l'arrivage.
Le gouvernement supprime la disposition portant sur l'inspection à l'arrivage, mais le travail demandé par le comité n'a jamais été fait, malgré ce qui se passe.
Dans une étude récente, la Commission canadienne des grains a fait les constatations suivantes concernant l'élimination de l'inspection à l'arrivage. Je tiens à signaler à mes collègues qu'il s'agit d'un point très important.
Les pesées et les inspections à l'arrivage qui continueraient d'être nécessaires seraient moins fiables et plus coûteuses.
Le système des grains perdrait un outil important de détection précoce des grains contaminés. En supprimant l'inspection à l'arrivage par des fonctionnaires, on accroîtrait la probabilité que des grains contaminés soient mélangés à de plus grandes quantités de grains propres. Les expéditions vers les marchés du Canada et des États-Unis seraient privées d'un palier important de protection contre la contamination. Les céréales expédiées vers ces marchés pourraient contourner l'inspection officielle.
L'inspection à l'arrivage fournit des renseignements sur la qualité qui rendent l'inspection à l'expédition plus efficace et plus rentable, dans ce cas particulier.
Le fait de remplacer les inspecteurs du secteur public par des entrepreneurs privés — ce qui est assez fréquent de nos jours et présente des aspects positifs et négatifs, mais je vais m'en tenir aux points négatifs pour l'instant —, qui seraient nombreux à dépendre des sociétés céréalières, minerait la fiabilité des renseignements découlant de l'inspection à l'arrivage.
En ce qui concerne le rôle amoindri de la Commission canadienne des grains, l'étude préparée par le Centre canadien de politiques alternatives a permis de constater, par exemple, le problème suivant concernant le port de Vancouver, et il ne faut pas perdre de vue que, selon les chiffres établis en décembre 2007, pratiquement 1,2 million de tonnes de grain sont passées par les ports de Vancouver et de Prince Rupert.
Pour un silo à grain typique de Vancouver, les préposés à la pesée de la Commission canadienne des grains traitent normalement le déchargement de 5 à 100 wagons durant un quart de travail. À la fin de chaque journée, le préposé à la pesée fournit au silo à grain la documentation concernant ces wagons, leurs chargements, leurs poids, les anomalies et tout autre renseignement pertinent. Ces renseignements sont très importants, pas seulement dans l'éventualité d'un désaccord, mais pour le fonctionnement des silos. On ne sait pas trop comment ces données seront recueillies ni qui les recueillera, si on élimine les inspections à l'arrivage.
Le gouvernement doit expliquer pourquoi il a décidé, avant de présenter une mesure législative, de réduire les prévisions de dépenses pour l'activité donnant le résultat stratégique suivant: « Assurance de la salubrité et de la qualité uniforme et fiable », ce dont nous avons déjà parlé, « des expéditions de grains conformes aux besoins des marchés intérieurs et étrangers », tel qu'indiqué dans le budget de la commission. Pour l'exercice 2011-2012, le budget prévoit des dépenses de 23,4 millions de dollars alors que pour l'exercice 2007-2008, il prévoyait des dépenses de 50,2 millions de dollars. D'après la Commission canadienne des grains, le gouvernement réduira de 26,8 millions de dollars la capacité de la commission de s'acquitter de sa tâche, ce qui est énorme.
L'effectif de la commission, qui était de 664 en 2007-2008, passera à 421 en 2009-2010.
Le projet de loi C-13 enlèverait aux producteurs la possibilité d'interjeter appel auprès du Tribunal d'appel pour les grains. Selon une récente étude faite par la Bibliothèque du Parlement, en vertu des dispositions de la Loi sur les grains du Canada, une personne qui n'est pas satisfaite du classement initial peut faire appel à trois reprises. Conformément à la disposition qui est proposée dans le projet de loi C-13, une personne qui n'est pas satisfaite du classement, de l'inspecteur assigné, n'aurait droit qu'à un seul appel, qui serait bien entendu présenté auprès de l'inspecteur en chef des grains ou de son délégué.
Voici les raisons fondamentales pour lesquelles les libéraux approuvent en principe l'amendement de renvoi.
En effet, conformément aux dispositions du projet de loi, le commissaire en chef ou toute personne déléguée par le commissaire en chef, ce qui signifie qu'il serait possible de confier en sous-traitance cette tâche particulière, serait la personne compétente dans les appels. Par ailleurs, conformément au projet de loi C-13, les agriculteurs ne pourraient plus avoir recours aux tribunaux.
Cependant, d'après l'analyse faite par la Bibliothèque du Parlement de l'utilisation des dispositions comme celles du projet de loi C-13 dont nous avons discutées, qui tentent d'enlever la possibilité aux agriculteurs d'avoir recours aux tribunaux, la question n'est pas très claire.
Selon le rapport de la Bibliothèque du Parlement, le libellé de la disposition restrictive du projet de loi C-13 semble à première vue empêcher toute possibilité d'appel ou d'examen d'une décision de l'inspecteur en chef des grains. Toutefois, cette disposition n'aurait pas cet effet.
À la lumière de ses recherches, la Bibliothèque du Parlement soutient que le Parlement et les provinces ne peuvent légiférer afin d'empêcher les cours supérieures de se prévaloir de leur pouvoir de supervision. Le gouvernement devrait à tout le moins reconsidérer sa tentative de limiter le pouvoir des Canadiens et des tribunaux, parce qu'il ressort clairement qu'il n'en a probablement pas le droit.
En 2006, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a demandé au gouvernement une analyse coût-avantage complète sur les changements proposés dans les services d'inspection du grain. À ce jour, le gouvernement n'a présenté aucune analyse concernant l'incidence de ces modifications, notamment sur les producteurs primaires.
Le gouvernement n'a présenté aucune analyse sur la question. Voilà qui confirme encore une fois la nécessité d'obtenir plus d'information et de tenir des consultations et qui explique la raison d'être de ce qu'on appelle normalement un amendement de renvoi que certaines personnes de la côte Est appelleraient familièrement un amendement de renvoi aux calendes grecques.
Un article publié le 23 février 2009 dans la revue The Western Producer révèle que, bien que ce projet de loi n'ait pas encore atteint l'étape de la deuxième lecture, le commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, ou CCG, a envoyé une lettre aux intervenants de l'industrie pour les informer qu'il mettrait afin aux services d'inspection aux silos primaires des Prairies dès l'été, qu'il fermerait trois centres de service et qu'il réduirait les effectifs.
L'élimination des services d'inspection signifie que la CCG ne procédera plus au classement et à la pesée, aux installations terminales, des chargements de grains provenant des Prairies ou de ceux destinés aux États- Unis ou aux minoteries canadiennes.
Essentiellement, avant que le projet de loi C-13 ne soit approuvé par le Parlement, la CCG a décidé de commencer à réduire les services offerts aux céréaliculteurs de l'Ouest. C'est très important. Le moins qu'on puisse dire c'est que, ce faisant, le commissaire en chef de la CCG fait preuve de mépris à l'égard du processus législatif.
La dernière source de préoccupation est liée à l'annonce selon laquelle il n'y aura plus de distinction visuelle des grains, ou DVG, à compter du 1er août. D'après cette annonce du ministre, cet examen sera supprimé. Pourtant, en janvier, quelques semaines à peine avant l'annonce du 11 février, des hauts fonctionnaires ont avisé le ministre que la suppression de cet examen pourrait nuire aux céréaliculteurs, notamment à la réputation de qualité du grain canadien. Les hauts fonctionnaires, notamment le sous-ministre, ont justifié leur position en disant qu'aucun système adéquat n'avait été élaboré pour remplacer la DVG.
L'industrie céréalière de l'Ouest doit pouvoir compter sur une Commission canadienne des grains forte. Les propositions contenues dans le projet de loi C-13 présentent le scénario de la pire éventualité. En enlevant à la CCG toute responsabilité en matière d'inspection à l'arrivage et à la sortie, on affaiblit considérablement son rôle, ce qui n'est pas loin d'être la pire éventualité.
Il conviendrait dont d'apporter les amendements suivants au projet de loi C-13. Tout d'abord, il faudrait rétablir le programme de sécurité des producteurs géré par la CCG et ensuite, si les inspections à l'arrivage devaient devenir facultatives, la CCG devrait accréditer les fournisseurs privés chargés de faire ces inspections et vérifier leur travail. Une partie importante de ce processus d'accréditation et de vérification devra permettre d'établir clairement la responsabilité de la commission en ce qui a trait aux différences entre les risques à l'arrivage et à la sortie.
Je conclurai donc cette partie de mon discours en soulignant trois éléments essentiels.
Premièrement, notre appui à la motion de renvoi est un signal qui démontre au gouvernement qu'il ne peut présenter une mesure législative qu'il sait bien ne pas obtenir l'appui de la Chambre sans faire d'effort pour y apporter des modifications.
Deuxièmement, le projet de loi C-13 est identique au projet de loi C-39 présenté au cours de la législature précédente. Il ne faut pas oublier que cette mesure a fait l'objet d'un débat il y a plus d'un an et qu'il avait été indiqué à ce moment-là que le gouvernement devrait revoir l'orientation donnée à ce projet de loi qui affaiblissait la CCG. Le gouvernement a eu un an pour le faire, mais il n'a rien fait. Ce vote n'est pas un vote contre la réforme de la commission, mais bien un vote contre l'arrogance du gouvernement.
Permettez-moi de donner un exemple en soulevant un point portant sur un cas lié à l'amendement de renvoi et en expliquant ce que nous avons fait auparavant, il y a environ deux ans. Je reviendrai sur un exemple que nous utilisons parfois. Le manque de consultation était tellement manifeste. C'est devenu très clair dès la présentation du projet de loi à la Chambre, à mesure que nous recevions des appels des producteurs dans le cas du projet de loi à l'étude, ou des pêcheurs dans celui de la Loi sur les pêches, qui avaient des questions à poser ou des préoccupations dont ils voulaient nous faire part. Nous avons été inondés d'appels à ce moment-là. Il est important de souligner que les conservateurs répétaient alors sans cesse qu'ils menaient des consultations. Nous avons communiqué avec les gens dont nous avions obtenu le nom et ces derniers nous ont expliqué que ce n'était pas nécessairement le cas et qu'ils n'avaient rien reçu d'autre qu'une simple lettre les informant de ce qu'ils devaient faire. C'est ce que j'appelle de l'arrogance.
M. Pierre Poilievre Cela devient grave.
M. Scott SimmsEffectivement, cela devient grave, comme mon collègue d'en face peut le confirmer. C'est une question très grave.
Je félicite le NPD, le quatrième parti comme je l'appelle parfois affectueusement. Nous sommes d'accord avec les néo-démocrates dans ce dossier. Pendant les discussions sur la nouvelle loi sur les pêches, les députés du NPD étaient aussi de notre côté. On peut dire que c'est comme une reprise de Kill Bill volume 1 et de Kill Bill volume 2.
J'exhorte la Chambre à agir de façon responsable, c'est-à-dire d'enlever du Feuilleton le projet de loi C-13, qui n'est guère différent du projet de loi C-39, et de le soumettre à l'examen des producteurs et des autres parties concernées. Ils l'étudieront certainement de près. Ainsi, nous serions assurés de l'appui d'une vaste majorité de producteurs et de l'industrie et les modifications que les conservateurs veulent si désespérément apporter auraient fait l'objet de vastes consultations. Le gouvernement dira sûrement que cela prendra trop de temps et causera quelques maux de tête aux bureaucrates d'Ottawa, mais en suivant un tel processus, nous serions certains d'avoir un bijou entre les mains, un projet de loi parfaitement clair, qui servirait les intérêts de tous les intervenants du secteur agricole du Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue de Terre-Neuve parler d'un projet de loi qui aurait une grande incidence dans l'Ouest canadien.
Étant moi-même agriculteur et ancien président du Comité de l'agriculture qui s'est initialement penché sur cette question, je trouve plutôt absurde de suggérer de mettre ce projet de loi sur les tablettes pendant six mois en adoptant l'amendement de renvoi proposé par le NPD. Il est encore plus troublant d'entendre le député dire que nous devrions tenir une autre série d'audiences.
C'est précisément la raison pour laquelle nous avons des comités. Nous avons déjà tenu toute une série d'audiences. Nous avons déjà parlé aux parties intéressées et aux producteurs. Nous avons déjà obtenu l'appui de tous les partis à la Chambre pour procéder à l'application des recommandations formulées dans le projet de loi C-13.
Le député laisse maintenant entendre que ce n'est pas assez. S'il permet que le projet de loi fasse l'objet d'un débat complet à l'étape de la deuxième lecture et soit renvoyé au comité, nous pourrons alors en faire une étude exhaustive comme nous le faisons pour toute mesure législative renvoyée au comité.
Alors, les parties intéressées pourront être convoquées de nouveau pour s'exprimer. Il y a toujours quelques personnes qui se posent des questions à son sujet, mais il est grandement temps que nous agissions, que nous faisons les modifications proposées et que nous modernisions la Commission canadienne des grains.
Nous ne pourrons le faire que si le projet de loi C-13, que l'industrie, les producteurs et les parties intéressées veulent voir, passe aux étapes suivantes de sorte que nous puissions tenir un débat et apporter les modifications nécessaires plutôt que de nous adonner aux jeux que le député propose.
Monsieur le Président, mon collègue est-il à ce point ennuyé qu'il ne souhaite que faire les choses de façon expéditive, et non pas de la bonne façon? Pourquoi? Il a commencé son intervention en disant que c'est le fruit de toutes les consultations menées par le gouvernement. Le gouvernement n'a jamais donné suite aux recommandations qui avaient été formulées par le comité permanent il y a plusieurs années.
Nous voici maintenant à la Chambre, et je ne sais pas ce qu'il souhaite. Je ne pense pas que ce projet de loi reflète cela. Il ne traduit certainement pas les souhaits des agriculteurs ou les intérêts du milieu agricole.
En écoutant ce débat, j'ai l'impression de revivre ce qui s'est passé dans l'industrie des pêches. C'est du pareil au même. Ce sentiment d'arrogance part du sommet. Il se répercute sur l'ensemble de la fonction publique, ici, à Ottawa. Il la traîne dans son sillage. Cette arrogance peut presque se résumer par la phrase suivante: « Ne vous en faites surtout pas, on s'occupe de vous. »
Par conséquent, les intervenants — pas seulement les cadres supérieurs de l'industrie, mais aussi les agriculteurs eux-mêmes — se demandent à quel moment leur voix est entendue dans tout ce processus. De nouveau, j'ai l'impression de revoir un mauvais film.
Avant de terminer, je tiens à dire que, dorénavant, ce sont les intérêts de l'industrie qui l'emportent sur ceux des producteurs. En gros, c'est la réalité qui ressort de ce problème particulier.
Monsieur le Président, j'ai trouvé amusant d'entendre les discours des conservateurs plus tôt aujourd'hui, quand ils ont parlé de la motion de renvoi et de l'idée selon laquelle nous exposons les agriculteurs à un danger en essayant de reporter le débat sur ce projet de loi.
J'ai regardé la date à laquelle la motion de renvoi a été présentée et c'était le 2 avril. Quand je regarde mon calendrier, je constate que cela fait donc six mois et six jours. À ce que je sache, le leader du gouvernement à la Chambre est celui qui décide des travaux de la Chambre. Il aurait pu décider de mettre le projet de loi à l'étude à n'importe quel moment au cours des six derniers mois, mais il a choisi d'attendre six mois et six jours pour le faire. Le gouvernement ne semble donc pas trouver qu'il soit si urgent que cela d'adopter ce projet de loi.
Au cours du débat d'aujourd'hui, certains points très importants ont été soulevés par les députés de mon parti et ceux du Parti libéral. Un grand problème, c'est la disposition visant à éliminer l'obligation qu'ont les acheteurs de grains de verser un cautionnement, car cela exposerait les producteurs à des risques financiers ou à la faillite.
Quels problèmes est-ce que cette disposition pourrait créer? Dans la conjoncture actuelle, les grandes entreprises font faillite. General Motors et Nortel font faillite. Quand nous éliminons l'obligation de verser un cautionnement, nous éliminons une mesure de sécurité par laquelle les entreprises céréalières s'engagent à protéger les producteurs. Laisser les entreprises céréalières opérer sans verser de garantie ne peut que créer des problèmes en exposant tous les producteurs à d'énormes pertes.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point intéressant à propos de la question du cautionnement. Il n'y a aucun doute là-dessus. De nombreux petits producteurs et producteurs moyens se trouvent dans cette situation particulière. Dans mon cas, il s'agit essentiellement de pêcheurs. Nombre d'entre eux risquent de subir les conséquences de toutes ces pertes aux niveaux supérieurs. C'est ce qui est désolant dans tout cela.
Dans son discours, mon collègue de Malpeque a dit que cette mesure change le mandat actuel de sorte que ce mandat défend les intérêts de l'industrie plutôt que ceux des producteurs. Il a parlé d'autre chose qui donnera un peu de crédibilité aux propos du député néo-démocrate. Il a bien mentionné que l'amendement de renvoi a été présenté il y a quelques mois. Pendant la période qui s'est écoulée depuis, on nous a dit qu'il fallait faire des changements fondamentaux, plus encore que ceux que le gouvernement préconisait. Rien n'a été fait. C'est une situation qui ne cesse de se reproduire depuis trois ans maintenant.
La raison pour laquelle l'opposition s'oppose de façon si ferme à ce projet de loi, c'est l'impéritie du gouvernement face aux producteurs primaires. Cette impéritie est nulle part ailleurs plus éclatante que dans ce projet de loi particulier, le projet de loi C-13, qui est une répétition de son prédécesseur, le projet de loi C-39.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les commentaires du député. J'avais oublié que le ministre avait été cité dans le Western Producer après avoir dit: « Nous ne vous laisserons pas sans rien ».
Comme le député l'a indiqué, c'était il y a six mois. Nous n'avons pas encore vu de proposition de la part du ministre quant à ce que le gouvernement offrirait pour remplacer le cautionnement. Si le projet de loi abolit le cautionnement, toutes sortes d'entreprises feront faillite. Une seule personne supporte le fardeau d'une entreprise en faillite et c'est le producteur qui a livré les grains. Sans cautionnement, c'est un désastre absolu.
Nous ne sommes pas au courant de tous les autres cas où le ministre a abandonné les producteurs sans rien leur laisser. En fait, ils ont été abandonnés avec moins que rien. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le plan concernant le porc laisse les producteurs sans aucune sécurité et une dette accrue. Le programme Agri-stabilité qui remplace le PCSRA les laisse avec encore moins de rendement que ce dernier. Actuellement, en ce qui concerne le programme de sortie pour les producteurs porcins, les agriculteurs doivent s'affronter les uns les autres pour déterminer lequel diminuera suffisamment les prix pour réussir à vendre et à quitter le domaine. C'est vraiment le nivellement par le bas des producteurs, de sorte que le gouvernement puisse obtenir le plus bas prix possible.
Le ministre a dit « Nous ne vous laisserons pas sans rien », mais en réalité il y a toutes sortes d'exemples de producteurs qui ont été abandonnés avec moins que rien.
Je voudrais poser la question suivante au député. Il a mentionné que, dans le projet de loi, les mots « au profit des producteurs de grains », utilisés dans la Loi sur les grains du Canada, avaient été supprimés. Il a travaillé avec les pêcheurs. Est-il croyable qu'un ministre puisse présenter un projet de loi relatif à une région qu'il représente en laissant tomber les intérêts des producteurs du libellé de ce projet de loi? Voilà qui serait un peu fou, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, je suppose qu'il y a probablement une expression pour cela. S'il prenait des mesures pour diminuer la capacité et l'efficacité — dans le cas des pêches, ce serait des pêcheurs —, le ministre serait certainement jeter au beau milieu du port à son arrivée sur le quai.
Dans ce cas particulier, ses propos sont assurément justes. J'aimerais répéter ce que le ministre a dit dans la publication The Western Producer du 12 mars 2009. Lorsqu'on lui a demandé directement, à propos du cautionnement dont nous venons de discuter, si les agriculteurs seraient protégés, il a dit:
Absolument. Nous ne vous laisserons pas sans rien. Nous allons maintenir le programme en vigueur jusqu'à ce qu'il y en ait un nouveau.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a reconnu que ce projet de loi comportait des lacunes. Il a dit:
Nous savons bien que ces propositions suscitent certaines inquiétudes dans le pays et nous sommes parfaitement disposés à travailler avec l'opposition en comité [...]
On dirait que l'amendement de renvoi est une façon de le faire. Appuyons-le tous. Je pense que l'appui sera unanime, à en juger par les commentaires faits ici par le secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada.
Néanmoins, c'est un triste jour. C'est même un jour très triste, car l'opposition joue encore une fois avec le gagne-pain des producteurs de grains de l'Ouest en présentant une motion visant à reporter l'étude de ce projet de loi très important.
Les faits sont simples. Les familles canadiennes qui vivent de l'agriculture méritent d'être traitées également partout au pays, mais la législation actuelle force les producteurs de l'Ouest canadien à payer des coûts que n'ont pas à supporter ceux des autres régions. C'est un peu comme la Commission canadienne du blé, qui concerne aussi uniquement les agriculteurs de l'Ouest canadien. L'opposition semble vouloir à tout prix l'imposer aux agriculteurs de l'Ouest canadien.
Le projet de loi C-13 contribuerait à faire baisser les coûts dans le secteur des grains et à rendre ce secteur plus efficace et plus innovateur. C'est un projet de loi qui est fondé sur le rapport du Comité de l'agriculture que les partis de l'opposition ont contribué à préparer.
Moi et les autres députés conservateurs membres du Comité de l'agriculture sommes prêts à nous mettre au travail, à nous retrousser les manches et à procéder à l'étude du projet de loi C-13 au sein du Comité de l'agriculture. Il est dommage que les partis de l'opposition ne soient pas prêts à en faire autant et à traiter toutes les régions également. C'est pourtant ce que les agriculteurs du pays voudraient.
Au sein du comité, il serait amplement possible d'améliorer ce projet de loi. Mais, l'opposition a décidé de se liguer pour reporter à plus tard l'étude de ce projet de loi, ce qui revient essentiellement à faire mourir le projet de loi au Feuilleton, au détriment des producteurs de grains de l'Ouest.
Les changements que le gouvernement voudrait apporter dans la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains sont la preuve de notre volonté de bien servir les producteurs de grains. Le système canadien d'assurance de la qualité des grains constitue un avantage concurrentiel pour les agriculteurs. Cet avantage constitue la pierre d'assise des modifications proposées.
Lorsque, à l'étranger, des clients choisissent les grains canadiens pour fabriquer des aliments, ils comptent sur une qualité et une propreté constantes à chaque livraison. Les grains canadiens ont la réputation d'être de classe mondiale, et cette réputation est bien méritée. Elle a été acquise grâce premièrement au travail acharné des agriculteurs, mais les entreprises de manutention des grains, les scientifiques et la Commission canadienne des grains ont également joué un rôle important pour façonner cette réputation.
C'est la qualité des grains qui constitue essentiellement l'avantage concurrentiel du Canada sur le marché. Et c'est la Commission canadienne des grains qui est responsable de cette qualité, avec le système d'assurance de la qualité qu'elle administre en vertu de la Loi sur les grains du Canada.
Le secteur des grains est en pleine évolution, et les instruments législatifs nécessaires pour maintenir la compétitivité du Canada dans ce secteur doivent être adaptés à cette évolution. La Loi sur les grains du Canada n'a pas été modifiée substantiellement depuis presque 40 ans, mais le marché a certainement évolué, lui.
Nous avons un nouveau débouché important pour le grain: l'industrie des biocarburants qui reçoit du soutien dans le cadre d'initiatives de notre gouvernement. Nous avons des systèmes de gestion de la qualité qui permettent de garder séparés, au cours de la manutention, les grains ayant des qualités particulières recherchées par certains clients. Nous pratiquons un marketing de créneaux, nous avons des installations de transformation des grains partout au Canada, et nous avons maintenant un éventail plus large, en fait nettement plus large, de cultures dans l'Ouest du Canada.
Au milieu des années 1990, la réforme de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest a donné lieu à une diversification généralisée dans cette partie du pays, des producteurs ayant décidé d'opter pour d'autres cultures, comme les oléagineux, les légumineuses ou les cultures horticoles. Aujourd'hui, le blé représente seulement le tiers de nos terres cultivées. Dans les années 1950, les trois quarts de nos terres étaient consacrées au blé.
Entre autres, on propose de rendre facultatives l'inspection à l'arrivage et la pesée des grains. Rien ne justifie l'imposition d'une disposition inutile, surtout quand les coûts doivent être assumés par les céréaliculteurs.
À l'heure actuelle, la Commission des grains doit inspecter et peser chaque lot de céréales de l'Ouest livré aux installations terminales agréées, par train ou par camion. L'industrie réclame des changements à cet égard depuis plusieurs années, parce que les inspections obligatoires entraînent des coûts et ne sont pas essentielles pour garantir la qualité des céréales.
L'inspection et le pesage ne seront plus obligatoires. Les expéditeurs de céréales pourront tout de même réclamer une inspection s'ils estiment que le jeu en vaut la chandelle.
Les gestionnaires d'élévateurs devraient également accorder l'accès aux inspecteurs privés lorsqu'une inspection est demandée et la Commission canadienne des grains serait autorisée à arbitrer les grades si les parties à une transaction le demandaient. Cela signifie qu'en cas de différend au sujet du grade, la Commission peut agir comme arbitre impartial.
Soyons clairs. Cela ne signifie pas que les grains entreraient dans le système sans être inspectés. Les inspections à la sortie seraient encore obligatoires lorsque le grain est chargé dans des navires en vue d'une exportation outre-mer. Les exportations par navire nécessiteraient encore une certification par la Commission canadienne des grains fondée sur une inspection et une pesée par le personnel de l'organisme.
Une fois le projet de loi en vigueur, nos clients sauraient qu'ils peuvent continuer de faire confiance au système d'assurance de la qualité des grains canadiens. La Commission canadienne des grains continuerait de réglementer le système de manutention des grains pour le bénéfice des producteurs. Elle continuerait d'agréer les manutentionnaires et les négociants en grains. Elle continuerait d'exiger qu'ils possèdent un matériel adéquat pour établir le grade et peser le grain et qu'ils produisent les documents voulus sur les achats. Elle continuerait également d'assurer un arbitrage sur le grade lorsque des producteurs le demandent.
Le projet de loi améliorerait la protection des agriculteurs en offrant son arbitrage aussi aux agriculteurs qui livrent leurs grains aux installations de transformation et aux négociants en grains. Actuellement, lorsqu'un producteur conteste le grade ou le taux d'impuretés de grains livrés à des installations primaires, il peut demander à la Commission canadienne des grains de déterminer le grade et le taux d'impureté et la décision de la commission est exécutoire. Le producteur est payé en fonction de la décision rendue. Le projet de loi propose d'étendre ce service à toutes les livraisons aux manutentionnaires de grain agréés, y compris aux installations de transformation et aux négociants en grains.
Les agriculteurs n'ont encore jamais bénéficié d'une telle protection et, avec les modifications que nous proposons, nous faisons passer les agriculteurs en premier et je demande aux partis de l'opposition de suivre notre exemple. Il est honteux que les trois partis de l'opposition ne fassent pas passer les intérêts des agriculteurs en premier. Ils ont montré à maintes reprises qu'ils ne se soucient pas des préoccupations, des désirs ni des besoins des agriculteurs de l'Ouest.
Permettez-moi d'approfondir quelques autres exemples. Les députés de l'opposition auraient pu prendre la défense des producteurs, mais, une fois de plus, ils ne l'ont pas fait. J'aimerais parler du vote sur le projet de loi C-51 qui a eu lieu cette semaine et d'un élément de ce projet de loi. Cette année a été pénible pour les producteurs de certains coins de la Saskatchewan et de l'Alberta en particulier. Ceux du centre-ouest de la Saskatchewan ont connu un début de saison difficile parce que l'automne avait été sec et que le taux d'enneigement avait été très faible durant l'hiver. Pour mal faire, le printemps fut frais et sec, ce qui s'est traduit par de bas niveaux d'eau et une faible croissance du foin et de l'herbe pâturage. La situation n'était guère meilleure chez nous, dans le centre de l'Alberta, où les producteurs ont ensemencé malgré l'absence de précipitations importantes depuis l'été de 2008.
Il est indéniable que l'imprévisibilité propre à l'agriculture et les risques connexes sont une constante. La dernière chose dont un producteur aux prises avec une sécheresse a besoin, c'est une facture du fisc. C'est pourquoi le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre des Finances ont élaboré ensemble des dispositions permettant aux producteurs qui sont obligés de vendre leurs animaux d'élevage à cause de la sécheresse de reporter d'une année l'impôt sur ce revenu. Nous avons donc proposé, en 2009, d'étendre l'application de ce programme aux régions durement touchées par une humidité excessive.
En 2009, les ministres ont déjà annoncé les reports d'impôt offerts aux producteurs et à certaines des municipalités les plus durement touchées par la sécheresse en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et dans des zones du Manitoba où l'humidité excessive pose de gros problèmes. Cela aidera les producteurs à se procurer des animaux reproducteurs en prévision de l’exercice suivant. Une fois de plus, les libéraux de l'opposition ont voté contre l'intérêt supérieur des agriculteurs canadiens de l'Ouest.
C'est également le cas dans un autre secteur, celui relevant de la Commission canadienne du blé. Ce sujet n'est pertinent que pour les producteurs de l'Ouest; pourtant, des députés venant d'autres régions du pays ont, semble-t-il, décidé qu'ils sont meilleurs juges et qu'ils savent ce qui convient le mieux aux producteurs de céréales de l'Ouest. Ils pensent savoir mieux que les producteurs eux-mêmes ce que ceux-ci devraient faire de leurs produits et quels choix ils devraient pouvoir faire en matière de commercialisation, choix qu'ils veulent restreindre.
Notre gouvernement veut que les agriculteurs puissent choisir le mode de commercialisation qui leur convient, qu'ils choisissent de passer par l'entremise de la Commission canadienne du blé ou de ventre leurs produits eux mêmes. Il s'agit d'un droit fondamental dont devraient jouir tous les citoyens canadiens et pourtant, les partis de l'opposition nous disent que les agriculteurs sont incapables de prendre une telle décision.
L'hon. Wayne Easter: Non, non. Les producteurs ont voté. Soyez honnête.
M. Blake Richards: Monsieur le Président, le député de Malpeque peut hurler, crier et tempêter autant qu'il veut, ça ne changera rien.
Les agriculteurs de l'Ouest méritent d'avoir le droit d'écouler leur blé et leur orge comme ils le veulent.
Il s'agit d'un autre exemple de collusion entre les partis de l'opposition contre les intérêts des fermiers de l'Ouest canadien. C'est une vraie honte.
J'aimerais donner à la Chambre un exemple de jusqu'où les députés de l'opposition sont prêts à aller pour s'assurer que les agriculteurs de l'Ouest n'aient pas le droit de choisir eux-mêmes leur mode de commercialisation et qu'ils n'aient pas accès à l'information dont ils ont besoin.
En mai dernier, je crois, des représentants de la Commission canadienne du blé ont témoigné devant le Comité de l'agriculture, auquel je siège. Nous voulions simplement que la Commission canadienne du blé nous remette un rapport sur les pertes considérables qu'elle avait enregistrées au cours de la dernière campagne agricole. Les députés de l'opposition ont tout fait sur le plan procédural pour empêcher la motion d'être mise aux voix, motion qui aurait permis aux agriculteurs de l'Ouest canadien d'avoir accès à ces données, de voir ce qu'il était advenu de leur argent et de constater combien d'argent la Commission canadienne du blé avait perdu.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi quelqu'un s'opposerait à une mesure aussi démocratique que de permettre aux agriculteurs de voir ce qui est arrivé à leur argent. Toutefois, les partis de l'opposition se sont encore une fois ligués pour mettre de côté les intérêts des agriculteurs de l'Ouest. C'est tout à fait honteux.
Revenons au projet de loi dont nous sommes saisis. J'aimerais partager quelques citations provenant de différents groupes, partenaires et intervenants qui sont touchés par ce projet de loi et qui appuient ces changements. Je vais d'abord citer la Commission canadienne du blé elle-même.
La première citation provient d'un porte-parole de la Commission canadienne du blé qui a dit, au mois de février 2008:
L'élimination des services obligatoires de pesée et d'inspection n'aura pas de répercussions sur la qualité des grains. Par le passé, il y a environ 30 à 40 ans, il y avait beaucoup plus de personnes dans l'Ouest canadien qui s'occupaient de la manutention du grain. Il y avait donc un risque plus élevé de mélanges entre les différentes classes de grains. Maintenant, à cause des nombreux regroupements qui ont été effectués dans l'industrie des grains et du nombre limité d'intervenants, ces services ne sont plus requis.
J'ai une autre citation du commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, qui a dit au mois de mars dernier:
L'élimination graduelle des services d'inspection n'aura pas de répercussions négatives sur les producteurs. C'étaient davantage des services pour les silos-élévateurs et les acheteurs que les producteurs. Cela permettra une allocation plus efficace des ressources de la commission.
J'aimerais également citer l'édition du Manitoba Co-operator de mars 2008. On y lit ce qui suit:
La CCG estime que les mesures de sécurité coûtent actuellement aux entreprises céréalières et à la commission elle-même approximativement 5 millions de dollars par année. Au bout du compte, ce sont les agriculteurs qui doivent payer ces frais.
Imaginez cela. Je n'ai entendu aucun député de l'opposition se plaindre de ce fait.
Je vais maintenant citer les personnes pour lesquelles cette mesure législative est la plus importante, à savoir les producteurs. Permettez-moi de citer les propos de plusieurs groupes de producteurs qui avaient des commentaires très élogieux à formuler au sujet de la mesure législative. Je commencerai d'abord par Richard Phillips, le directeur exécutif des Producteurs de grains du Canada, qui a affirmé que, à l'instar du gouvernement fédéral, il croyait qu'il fallait mettre à niveau la mesure législative. Il ne semble pas y avoir d'ambiguïtés dans cette déclaration. Je ne sais pas quelle partie de celle-ci l'opposition semble ne pas être en mesure de comprendre.
Je vais également citer un communiqué de presse des Producteurs de grains du Canada, diffusé le 7 avril 2009. On y lit:
Les Producteurs de grains espéraient que le projet de loi serait renvoyé au Comité permanent de l'agriculture où tous les intervenants, y compris les députés du parti ministériel, auraient pu analyser les solutions de rechange au système obligatoire de garanties.
En avril, un responsable de la Western Canadian Wheat Growers Association a déclaré ceci:
Nous sommes déçus du temps qu'il faut pour modifier la Loi sur les grains du Canada et réformer la Commission canadienne des grains. La semaine dernière, les députés libéraux fédéraux ont juré qu'ils allaient réduire ces propositions à néant parce qu'ils privilégient les sociétés céréalières et les compagnies de chemin de fer par rapport aux agriculteurs. Selon le président de l'association, Kevin Bender, le système réglementaire doit cadrer avec le marché et doit permettre de réduire les coûts de fonctionnement des exploitations agricoles. Les producteurs de blé défendent la mise en oeuvre d'un système d'inspection et de classement optionnels des cargaisons de céréales des Prairies.
Encore une fois, ces commentaires sont très clairs, et je ne comprends pas pourquoi les députés de l'opposition ne veulent pas admettre que c'est ce que les agriculteurs de l'Ouest canadien veulent.
La Western Barley Growers Association a dénoncé cet amendement et l'opportunisme politique qu'elle voit derrière. Voici quelques-uns des commentaires de son président, Brian Otto:
Cette tactique dilatoire est inacceptable. La loi a 20 ans et a vraiment besoin d'être actualisée. Dans la situation économique difficile dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, les producteurs ne peuvent pas continuer à obéir à une loi obsolète qui contribue à accroître leurs coûts et amoindrit leur capacité d'être concurrentiels sur le marché mondial. La Western Barley Growers Association ainsi que d'autres organisations de producteurs avaient hâte d'enrichir des commentaires du milieu agricole les discussions concernant les modifications de la loi qui sont proposées en vue de la moderniser.
Brian Otto a aussi déclaré ce qui suit:
Nous invitons tous les partis à voter contre cette motion de report et à permettre au projet de loi d'être renvoyé à un comité, afin que les groupes de producteurs et le secteur des grains puissent participer au débat. Nous pourrons ainsi tous contribuer à l'élaboration d'un projet de loi qui soit le plus profitable possible pour les agriculteurs et le secteur. Si nous ne le faisons pas maintenant, nous devrons tout recommencer depuis le début avec un nouveau projet de loi. En attendant, les agriculteurs continueront de payer pour le statu quo.
Enfin, il a déclaré ceci:
Si le projet de loi est reporté aux calendes grecques, nous perdrons la possibilité de débattre et de discuter. La WBGA doit demander aux partis de l'opposition pourquoi ils refusent que ces discussions aient lieu. Cela sent l'opportunisme politique à plein nez et ressemble fort à une tentative de mettre les conservateurs dans l'embarras et de faire passer leurs intérêts partisans avant tout, au détriment des agriculteurs de l'Ouest.
C'est une condamnation en règle de l'opposition et de ses mauvaises tactiques dans ce dossier.
Je crois que les modifications proposées dans le projet de loi rendraient le secteur des grains plus concurrentiel et plus innovateur en réduisant les coûts, en améliorant la compétitivité et la réglementation et en laissant le choix à nos producteurs de grains. Nous prenons des mesures concrètes pour les agriculteurs afin qu'ils puissent continuer d'alimenter notre économie et qu'ils demeurent concurrentiels, tant au Canada qu'à l'étranger.
Cela dit, compte tenu de la teneur du débat d'aujourd'hui et d'il y a un an, quand le projet de loi a été présenté pour la première fois, je conviens que l'opposition soulève quelques points valides dont nous devrions discuter en comité. Nous sommes disposés à le faire. Je suis prêt à en discuter et j'invite le comité à contribuer à rendre ce projet de loi aussi bon que possible.
Or, le projet de loi ne sera jamais renvoyé au comité si la motion de report est adoptée. J'invite donc tous les députés à voter pour les producteurs de grains de l'Ouest, à rejeter cette motion de report et à appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour que nous puissions en discuter en profondeur.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député est mélangé, mais je le remercie sincèrement de ses bons mots et de ses encouragements. Il était tellement mêlé qu'il m'a confondu avec le ministre. Je lui en suis fort reconnaissant. Il est conscient que beaucoup de mesures sont prises de ce côté-ci de la Chambre, ce qui est très important pour nos agriculteurs, et que le ministre devrait être d'allégeance conservatrice.
Le député a beau monter le ton, il ne changera pas les citations de plusieurs producteurs de l'Ouest dont je vous ai fait part. Ils nous disent qu'ils souhaitent ces changements parce qu'il y va de leur intérêt. Je suis ici pour défendre les agriculteurs, en particulier ceux de l'Ouest canadien. C'est bien malheureux pour les partis de l'opposition, plus particulièrement pour le député de Malpeque, qui ne souhaitent pas que les intérêts des agriculteurs soient protégés. Cependant, je suis ici pour prendre leur défense. Je tiens à ce que le projet de loi soit renvoyé devant le comité, où nous pourrons avoir des discussions solides et fructueuses, convoquer des producteurs, connaître leurs vues et leur permettre de participer aussi au débat.
C'est ce que les agriculteurs exigent. Le gouvernement conservateur souhaite obtenir ces résultats pour les agriculteurs. C'est vraiment dommage que les partis de l'opposition refusent de leur accorder cette possibilité. Je suis ici pour défendre les intérêts des agriculteurs. J'aimerais bien que l'opposition en fasse autant.
Monsieur le Président, nous voyons ici deux visions de l'agriculture, l'une qui favorise les grandes sociétés, les multinationales de l'agriculture, et l'autre qui favorise le soutien aux agriculteurs. Chez nous, on dit qu'il est inutile de réparer quelque chose qui fonctionne. La Commission des grains n'est pas démodée. Elle joue un rôle aussi pertinent que celui qu'elle jouait il y a 100 ans. Une réglementation sévère la place en bonne position de concurrence par rapport aux acheteurs étrangers. Le projet de loi serait avantageux pour les grandes sociétés privées qui contrôlent l'industrie céréalière et pour une minorité d'agriculteurs opposés à la réglementation gouvernementale qui préfèrent vendre eux-mêmes leurs produits à la bourse des marchandises, où les prix sont actuellement élevés.
J'ai une question précise à poser. Si l'inspection à l'arrivage était éliminée, cela signifierait-il que le Canada aurait de la difficulté à respecter ses obligations en vertu de la Convention internationale pour la protection des végétaux? Par exemple, le gouvernement doit garantir l'état de santé du grain avant son envoi. Autrement dit, le grain doit être libre d'organismes nuisibles. L'inspection à l'arrivage permet de le vérifier. Des échantillons sont envoyés à l'ACIA, ce qui permet au produit d'obtenir la certification. Sans ces échantillons, ne serait-il pas possible que le produit devienne contaminé? Quelqu'un, au gouvernement, a-t-il demandé à l'ACIA qui s'occuperait d'envoyer les échantillons s'il n'y a plus de procédure de certification?
Monsieur le Président, j'apprécie que le député pose cette question. J'apprécie aussi le travail qu'il accomplit au Comité de l'agriculture, où il essaie de travailler en collaboration. Je trouve que le député est une personne juste et raisonnable. Toutefois, sur le plan de l'idéologie, il est dans l'erreur la plus totale.
J'ai hâte que nous puissions discuter de cette mesure et entendre des producteurs au comité. Si le député retirait cette motion, nous pourrions tenir ce débat au Comité de l'agriculture. J'apprécierais pouvoir le faire, et je sais que les agriculteurs apprécieraient également.
C'est très malheureux que le député ait choisi de présenter cette motion. J'aimerais beaucoup avoir la chance de discuter de cette question avec lui au Comité de l'agriculture et d'inviter nos producteurs à venir nous faire part de leurs réflexions. Je serais favorable à tout cela.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Wild Rose ait attiré l'attention sur les progrès réalisés par le gouvernement dans le dossier des reports d'impôt des agriculteurs qui ont été touchés par la sécheresse et, dans ma région, par les inondations. Il a mentionné les régions du Manitoba qui bénéficieraient des reports d'impôt en raison de l'humidité excessive, en insistant combien cette mesure serait utile aux agriculteurs de ma région.
Malheureusement, les libéraux, ceux-là même qui ont pris la parole aujourd'hui pour déclarer qu'ils luttaient pour les agriculteurs, ont voté contre le projet de loi dont la Chambre avait été saisie. C'est déplorable. On sent l'effet de la duplicité qui se manifeste malheureusement à la Chambre.
Le député pourrait-il donner un peu plus de détails sur la question du cautionnement? Il a été suggéré à quelques reprises que le cautionnement était la seule façon de protéger les producteurs. Je suis passé par là un certain nombre de fois lorsque je travaillais pour l'Association des éleveurs de bétail du Manitoba. J'ai pu constater que les cautionnements ne sont pas une protection adéquate pour les agriculteurs. Selon moi, il y a une meilleure façon de les protéger.
En Alberta, on utilise un centre de compensation pour faire en sorte qu'il y ait suffisamment d'argent dans les comptes bancaires pour provisionner les chèques rédigés par les compagnies. Je sais que, dans d'autres régions, on utilise des fonds d'assurance pour accumuler un fonds de sûreté pour couvrir les producteurs au cas où une société ou une compagnie serait en défaut de paiement.
Le député de Wild Rose ne dispose malheureusement que d'environ 30 secondes pour répondre à une question qui en demanderait beaucoup plus.
Madame la Présidente, je ne vois pas comment je pourrais répondre à cette question en 30 secondes.
Je remercie le député de son excellent travail au nom des agriculteurs. Je sais que bon nombre de députés de ce côté-ci ont à coeur l'intérêt des agriculteurs.
Il a donné un exemple des partis d'opposition qui décident plutôt de ne pas avoir à coeur l'intérêt des agriculteurs. Si seulement ils pouvaient suivre l'exemple du gouvernement conservateur, montrer quel est le meilleur intérêt des agriculteurs et faire ce qui importe pour eux.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'hélicoptère de recherche et de sauvetage
Que, de l’avis de la Chambre, il est impératif que le gouvernement accorde avec célérité les ressources nécessaires à l’établissement d’un service à plein temps d’hélicoptère spécialement équipé pour les opérations de recherche et de sauvetage à l’aéroport situé le plus près des plates-formes de forage pétrolier en mer et qu’il soit disponible 24 heures sur 24 et doté d’un équipage formé dans tous les aspects des opérations de recherche et de sauvetage.
-- Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du besoin d'améliorer les services de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador. Je remercie la députée de Brossard—La Prairie d'avoir appuyé la motion.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont malheureusement été témoins de tragédies en mer. Je dirais même que par le passé, tellement d'hommes ont péri en mer qu'il était très fréquent de voir un grand nombre de femmes des petites collectivités de pêcheurs élever de nombreux enfants sans l'aide d'un époux.
J'ai grandi dans une collectivité de pêcheurs ayant un riche passé où bon nombre de résidences portaient en leur point le plus élevé ce qu'on appelait le balcon de la veuve. Lorsque les bateaux sortaient en mer, les hommes restaient au loin pendant de très longues périodes et personne ne savait réellement quand ils seraient de retour parce qu'ils ne revenaient généralement pas avant de ne plus avoir de place à bord pour garder le poisson qu'ils avaient pris.
Plus souvent qu'autrement, les femmes montaient au balcon de la veuve pour scruter l'océan et tenter d'apercevoir le profil d'un bateau poindre à l'horizon. Lorsqu'elles en voyaient un, elles le regardaient rentrer le coeur rempli d'inquiétude, en tentant de déterminer si son drapeau était en berne, ce qui était alors le signe que quelqu'un était mort en mer, espérant le cas échéant qu'il ne s'agisse pas de leur époux, fils ou frère, les membres d'une même famille pêchant souvent ensemble. Le retour d'un bateau était tout de même un bon signe puisque bon nombre d'entre eux ne revenaient jamais, perdus corps et biens comme on disait alors dans les journaux locaux.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont des rapports mitigés avec la mer, la détestant parfois à cause des dangers qu'elle présente, mais l'aimant aussi parce qu'elle assure la subsistance des pêcheurs depuis des millénaires. De nos jours, en plus de ceux qui vivent de la pêche, bon nombre de Terre-Neuviens et de Labradoriens travaillent dans un secteur plus récent, que nous associons aussi souvent à la mer, c'est-à-dire le secteur pétrolier.
Contrairement à l'Alberta où le pétrole est extrait de la terre, les ressources pétrolières de Terre-Neuve-et-Labrador se trouvent parfois jusqu'à 350 kilomètres des côtes, ce qui signifie que les gens qui y travaillent doivent généralement se déplacer en hélicoptère. Il faut compter environ trois heures pour se rendre de St. John's, où se trouve la compagnie d'hélicoptères, jusqu'aux plates-formes pétrolières.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens n'ont pas peur du travail. En fait, ce sont des gens fiers et productifs qui ne veulent rien de plus que de gagner leur vie et subvenir aux besoins de leur famille. Pendant de nombreuses années, les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont quitté la province pour chercher du travail. Un grand nombre sont partis travailler à la construction de gratte-ciel à New York, un nombre plus grand encore sont allés à Boston et, bien sûr, nous connaissons tous la migration de Terre-Neuviens et de Labradoriens vers différentes provinces, comme l'Alberta et l'Ontario.
Comme ils étaient toujours à la recherche de travail, il ne faut pas s'étonner que la découverte de pétrole au large de Terre-Neuve-et-Labrador ait été perçue comme une vraie bénédiction. Non seulement, elle était porteuse d'emplois, mais elle allait leur permettre de vivre et de travailler chez eux et d'être auprès de leur famille. Il n'a pas fallu beaucoup de temps pour que le confort et la satisfaction se transforment en inquiétude et en peur.
Avant l'arrivée des plates-formes flottantes pour la production au large de Terre-Neuve-et-Labrador, on a utilisé une plate-forme fixe, l'Ocean Ranger, pour effectuer les forages dans le champ pétrolifère Hibernia. L'Ocean Ranger a commencé le forage le 26 novembre 1981 et a coulé le 14 février 1982, entraînant la mort de 84 personnes.
Inutile de dire à quel point ce fut dévastateur, non seulement pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, d'où venaient la plupart de ceux qui travaillaient sur l'Ocean Ranger, mais aussi pour d'autres personnes dans tout le pays, en Amérique du Nord et en Europe, où certains travailleurs qui avaient de l'expérience dans le secteur pétrolier vivaient. Ils venaient de l'Alberta, du Texas, de la Norvège et de l'Écosse.
À la suite du naufrage de l'Ocean Ranger, où tout le monde à bord a péri, une commission royale a été mise sur pied pour examiner la tragédie et formuler des recommandations visant à s'assurer, dans la mesure du possible, qu'une tragédie semblable ne se produirait plus.
L'on a alors recommandé, entre autres, qu'un hélicoptère consacré aux recherches et au sauvetage soit stationné à l'aéroport le plus près des activités de forage extracôtières et soit constamment prêt à intervenir, avec un équipage bien formé et capable de s'occuper de tous les aspects du sauvetage.
Cette recommandation vous semble familière?
Ma motion reprend presque intégralement la recommandation formulée il y a 24 ans, après le naufrage de l'Ocean Ranger, dans lequel 84 personnes ont trouvé la mort. Vingt-quatre ans se sont écoulés depuis ce temps, et nous attendons encore que cette recommandation soit appliquée.
Le fait qu'on n'ait pas donné suite à la recommandation a été particulièrement choquant le 12 mars, lorsque sont entrés en collision en mer un hélicoptère qui transportait des travailleurs à destination de la plate-forme Hibernia de forage pétrolier extracôtier et le navire SeaRose de stockage et de transbordement. Tout le monde à bord a péri sauf une personne. Sur les 18 personnes à bord de l'hélicoptère, deux personnes étaient encore en vie après l'écrasement. Toutefois, seulement une personne a survécu en fin de compte. L'une des deux personnes, une jeune femme, s'est noyée.
Il va sans dire que, dans le sillage d'une autre tragédie associée à l'industrie pétrolière extracôtière, on s'est beaucoup demandé si les services militaires de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador étaient adéquats.
Au moment de la tragédie, les hélicoptères de sauvetage basés à Terre-Neuve-et-Labrador participaient à un exercice en Nouvelle-Écosse. Par conséquent, il a fallu près de deux heures avant qu'ils puissent se rendre sur les lieux de l'accident.
Des victimes auraient-elles survécu si les secours étaient arrivés plus vite? On ne le saura jamais, mais les gens qui ont perdu un proche dans la tragédie vont toujours se poser la question. Je le sais parce que deux des hommes ayant perdu la vie venaient de ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
Bien que je ne connaisse pas le père de la jeune femme qui s'est noyée, je l'ai entendu se demander si sa fille aurait pu être sauvée. Cette question le hantera pour toujours.
Ceux qui travaillent dans l'industrie parlent de « l'heure d'or ». Il s'agit de la première heure après un accident ou un naufrage en mer. Ils disent que, si les gens ne sont pas repérés ou rescapés au cours de cette première heure, leur situation se détériore très rapidement.
Je fais entièrement confiance aux capacités, aux connaissances et au dévouement des gens du 103e Escadron de recherche et sauvetage, à Gander, Terre-Neuve.
Soyons clairs. Avec ma motion, je veux élargir les services de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador, pas procéder à une réaffectation ou à un déménagement du matériel et du personnel en place. Le but de la motion est, comme il est mentionné, d'établir le plus près possible des installations pétrolières en haute mer un service à plein temps d’hélicoptère à long rayon d'action spécialement équipé.
Compte tenu de la tragédie survenue il y a seulement six mois, il serait également prudent de la part du gouvernement d'améliorer le service actuel de recherche et de sauvetage de Gander en l'offrant 24 heures sur 24.
Il faut des fonds pour offrir des services de recherche et de sauvetage adaptés aux besoins existants, pas seulement pour les secteurs de la pêche, de l'exportation et du tourisme à Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi pour le secteur pétrolier.
Il faut améliorer le temps d'intervention lors de tragédies en mer si nous voulons éviter dans toute la mesure du possible les pertes de vie dans un milieu de travail à haut risque.
C'est la sécurité plutôt que l'argent qu'il faut prendre en considération quand on décide comment réagir à la motion.
Le gouvernement fédéral a des parts de 8,5 p. 100 dans Hibernia seulement. Pensez aux recettes qu'il en retire. Elles sont plus que suffisantes pour améliorer les services de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador si le gouvernement estime qu'il s'agit d'une question d'argent.
J'espère que ce n'est pas le cas. J'espère que le gouvernement verra qu'il est sensé de donner suite à la motion dans les circonstances. J'ai pensé aux familles qui ont perdu des êtres chers lors des tragédies que j'ai mentionnées et, ce qui importe peut-être davantage aujourd'hui, aux travailleurs en haute mer, peu importe dans quel secteur, et j'ai jugé qu'il me fallait absolument présenter ma motion et tenter une fois de plus, après 24 ans, d'obtenir un hélicoptère stationné plus près des installations en haute mer.
Si la recommandation formulée par la commission d'enquête sur la catastrophe de l'Ocean Ranger avait été suivie il y a 24 ans, qui sait si des catastrophes plus récentes auraient connu le même dénouement. Je préférerais ne pas avoir à me poser cette question si d'autres tragédies survenaient. Je suis convaincue que ceux qui travaillent en haute mer pensent comme moi.
On m'a dit que la peur était assez répandue chez les travailleurs en haute mer et, en tout cas, parmi leurs familles. Ces dernières vivent dans la peur de perdre leurs proches dès qu'ils montent dans un hélicoptère pour aller travailler en haute mer. Elles vivent dans la peur dès qu'elles entendent parler de situations où des vies pourraient être perdues. Elles vivent dans la peur lorsqu'elles entendent parler d'événements passés ou lorsqu'elles y pensent.
Notre histoire leur a malheureusement enseigné à avoir peur. Nous avons l'occasion de faire ce qui est juste. Je dirais que le moment est venu mais, en réalité, il y a longtemps que nous aurions dû passer à l'action. Il faut prendre la décision et la prendre maintenant. Il est impératif que le gouvernement réponde favorablement à cette motion.
Vingt-quatre ans, c'est très long pour en arriver à une amélioration des services de recherche et de sauvetage à la suite d'une tragédie qui avait alors coûté la vie à 84 personnes. Dix-sept autres personnes ont perdu la vie il y a six mois seulement. Combien de vies doivent être sacrifiées? Combien de vies faut-il laisser à la mer? Même si cela fait partie de notre histoire, il n'est pas nécessaire que nous poursuivions l'expérience.
Il est très dangereux de travailler au large des côtes, que ce soit sur un bateau de pêche, un navire de croisière, un cargo en partance ou à destination de Terre-Neuve-et-Labrador, ou encore une plate-forme pétrolière. C'est un environnement hostile où, lorsque les vents se déchaînent et que la mer se démonte, il est fréquent de craindre pour sa vie.
Il est important de tenir compte de toutes ces circonstances. Il est important que le gouvernement tienne compte de chacune d'entre elles. Et il est encore plus important que le gouvernement tienne compte de chacune des personnes qui travaille au large, dans un environnement dangereux.
Nous devons adopter cette motion. Nous devons admettre son importance. Nous devons admettre que ce n'est pas une question d'argent. Il s'agit de sécurité et de sauver des vies. Qui voudrait risquer de perdre davantage de vies? Cette motion nous offre l'occasion de faire en sorte, dans la mesure du possible, de ne plus jamais être confrontés à des tragédies comme celles que nous avons connues ces dernières années et surtout au cours des six derniers mois.
Madame la Présidente, j'apprécie les observations de ma collègue et la sincérité évidente avec laquelle elle s'est exprimée. Elle a dit que le coût n'est pas un problème, mais en réalité, il faut tenir compte des coûts. Je me demande si elle a évalué à combien s'élèverait le coût du matériel prévu dans le projet de loi et combien de personnes seraient nécessaires pour faire cela.
Est-elle au courant du service offert par Cougar Helicopters à St. John's? A-t-elle pris connaissance des évaluations des bureaux d'enquête selon lesquelles il aurait été impossible de survivre à l'écrasement de l'hélicoptère et que la présence d'un autre avion n'aurait rien changé?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses questions et d'avoir reconnu la sincérité de la demande.
L'escadron de Gander n'est pas toujours en service. Voilà un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Il lui faut un délai pour se préparer et il n'est pas toujours en service. Si un appel est adressé à l'escadron 103 de recherche et de sauvetage de Gander, et que personne n'est sur appel ou de service, évidemment les membres de l'escadron sont obligés de se préparer, mais cela prend du temps. Il leur faut deux ou trois heures pour être là où ils devraient être.
Ce n'est pas la faute de l'escadron 103 de recherche et sauvetage de Gander. Le problème, c'est qu'il n'est pas toujours en service.
En ce qui concerne le coût du service, mon objectif est de veiller à ce que les gens ne soient pas exposés à des dangers. Voilà l'objectif de cette motion.
Je veux m'assurer que le service est offert à tous ceux qui travaillent sur des chantiers extracôtiers, quel que soit le secteur d'activité de ces derniers.
Compte tenu des tragédies qui se sont produites, il est vraiment important de reconnaître la nécessité de ce service.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de son excellent discours.
Je pense qu'il est à peu près temps que nous prenions des mesures préventives. Pourquoi attendons-nous toujours qu'il y ait des morts ou des accidents avant de passer à l'action? À mon avis, nous ne devrions pas nous soucier des coûts. Nous devrions aller de l'avant et adopter cette motion.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa compréhension de la situation. Il a tout à fait raison.
Parlant de coûts, j'aimerais une fois de plus mentionner que le gouvernement détient 8,5 p. 100 des parts de Hibernia. Si on veut parler d'argent, jetons un coup d'oeil sur les recettes qu'engrange la province grâce à cette entente.
Madame la Présidente, ma question sera brève. J'aimerais remercier ma collègue de son excellent discours. Je sais qu'elle a parlé au maire de Gander, puisque cette localité fait partie de la circonscription que je représente. Le 103e Escadron de recherche et de sauvetage est vraiment sans égal dans le monde.
J'aimerais qu'elle nous fasse part de ce qui est ressorti de sa discussion avec le maire de Gander étant donné que, chaque fois que la question est débattue à la Chambre, Gander craint de perdre des ressources, et ce, malgré le fait que le 103e Escadron de recherche et de sauvetage est l'unité la plus sollicitée du pays.
J'aimerais que la députée nous dise de quoi il a été question notamment avec le maire Claude Elliott.
Madame la Présidente, il est certain que mon collègue et moi avons discuté de cette question. Nous reconnaissons tous que nous devons améliorer les services de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador.
Il s'agit toujours d'un problème pour une collectivité, si on laisse entendre, à un moment donné où l'autre, qu'elle pourrait perdre un acquis. Je crois donc qu'il importe que la collectivité reconnaisse, comme je l'ai assuré au maire lors de ma discussion avec lui hier soir, qu'il ne s'agit pas de procéder à une réaffectation ou à un déménagement. Il s'agit d'offrir des services additionnels à Terre-Neuve-et-Labrador.
Madame la Présidente, la députée sait que des ententes sont souvent conclues par les fournisseurs de service, en l'occurrence Cougar, afin de fournir un service de recherche et de sauvetage.
Sa proposition ne reproduirait-elle pas le service déjà en place à St. John's?
Madame la Présidente, je suis tout à fait au courant du service qu'offre Cougar.
Je sais que son équipement n'est pas entièrement conforme aux normes en matière de recherche et de sauvetage. Nous avons besoin d'un hélicoptère équipé pour mener une opération de recherche et de sauvetage.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir prendre la parole à propos de cette question très sérieuse. Bien que j’apprécie la sincérité de la députée et comprenne son émotion, si je ne voterai pas en faveur de cette motion.
Des voix: Oh, oh!
M. Laurie Hawn: Le Canada est un pays très vaste à la géographie complexe et si les députés voulaient bien écouter, tout cela prendrait davantage de sens.
Notre système de recherche et de sauvetage est sans égal. Malheureusement, nos ressources sont limitées. C’est la réalité. Cette motion fait fi de considérations complexes qui interviennent dans l’implantation et le déploiement de nos moyens limités de recherche et de sauvetage.
Je tiens tout d’abord à garantir à cette Chambre que la recherche et le sauvetage constituent une mission prioritaire pour les Forces canadiennes. C’est une mission où l’échec n’a pas sa place. L’échec est interdit et il n’existe pas. Les équipages et les équipements sont entièrement consacrés à cette tâche et leurs résultats sont sans pareils.
Nos hommes et nos femmes en uniforme, en collaboration avec d’autres organismes fédéraux dont la GRC et la Garde côtière, de même qu’avec les provinces et les territoires, assurent un service 24 heures sur 24, chaque jour de l’année. Je ne sais pas si ma collègue comprend bien ce que 24 heures sur 24 veut dire. Ça ne veut pas dire que le temps de réaction est nul. Il faut du temps pour se rendre au pied d’un appareil. Il faut du temps pour y aller. En semaine, les équipages doivent être prêts à intervenir dans un délai de 30 minutes et, les fins de semaine, dans un délai de deux heures. C’est cela que veut dire 24 heures sur 24.
Ils sont prêts à réagir en cas de catastrophe signalée n’importe où et n’importe quand sur le territoire et dans les eaux canadiennes et ils ont déjà sauvé d’innombrables vies. Rien de cela n’est dû au hasard.
Les escadrons de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes ont été répartis de façon stratégique sur le territoire canadien.
[Français]
Un examen attentif de la répartition historique des cas de détresse nous a permis de choisir le meilleur emplacement pour abriter nos ressources limitées. Notre but a toujours été d'être en mesure de répondre le plus efficacement et le plus rapidement possible au plus grand nombre de demandes de recherche et de sauvetage.
Peu importe que l'on se trouve sur les côtes montagneuses de la Colombie-Britannique ou sur la mer venteuse au large de Terre-Neuve-et-Labrador, des hommes et des femmes formés et équipés pour la recherche et le sauvetage sont prêts à venir à notre secours. Pour ce qui est de Terre-Neuve-et-Labrador, cela signifie que nous avons affecté des hélicoptères de recherche et de sauvetage Cormorant à Gander.
[Traduction]
Pourquoi pas St. John's qui a l’aéroport le plus proche d’un secteur d’exploitation pétrolier au large de Terre-Neuve et du Labrador? Parce que Gander permet la meilleure couverture qui soit pour toute la région et pas uniquement pour la zone au large qui intéresse l’industrie pétrolière.
Deux études distinctes, l’une réalisée en 2003 et l’autre en 2005, ont confirmé la décision de baser nos ressources en recherche et sauvetage à Gander; soit dit en passant, ces études avaient été commandées par l’ancien gouvernement. Il est vrai que, si nous basions des hélicoptères des Forces canadiennes à St. John's, nous pourrions améliorer le temps de réaction des Forces canadiennes pour un nombre minime d’incidents qui se produisent à proximité ou à destination des champs pétroliers au large, mais ce faisant, nous augmenterions le temps d’intervention pour les incidents se produisant ailleurs dans la région.
[Français]
La motion proposée aujourd'hui apporte une solution exagérément simple à un problème complexe. Les opérations de recherche et de sauvetage sont souvent très complexes et exigent une excellente coordination des ressources terrestres, aériennes et maritimes. Il ne s'agit pas simplement de stationner un hélicoptère de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes à St. John's.
En effet, qu'arrivera-t-il lorsque l'appareil en question aura besoin d'entretien, ou que son équipage devra se rendre en formation ou aura simplement besoin d'un peu de repos?
Par contre, l'escadron de recherche et de sauvetage de Gander dispose, quant à lui, d'hélicoptères, d'équipages et d'infrastructures spécialisés dans la recherche et le sauvetage, ainsi que d'un nombre adéquat d'employés au sol et de préposés à l'entretien, de sorte qu'il y a, en tout temps, au moins un hélicoptère prêt à intervenir immédiatement.
De plus, on ne peut pas simplement déplacer une ressource aussi importante qu'un hélicoptère sans s'interroger sur la façon d'utiliser les autres ressources. En tentant d'assembler de nouveau les pièces d'un casse-tête aussi complexe, on risque de négliger certains secteurs.
[Traduction]
Où irait-elle prendre les ressources nécessaires et qui, selon elle, ne mériterait pas d’être secouru?
Elle nous parle de moyens supplémentaires et c’est là une bonne suggestion. Cependant, pour reproduire à St. John's ce que nous avons à Gander, il faudrait trois hélicoptères Cormorant, six équipages et demi, 53 militaires pour faire voler et pour entretenir les appareils de même que pour assurer l’administration, 35 employés de maintenance à contrat, des infrastructures, dont un hangar, plusieurs années pour mettre tout ça sur pied et quelque 2 milliards de dollars sur 20 ans.
Elle dit que l’argent n’est pas un facteur. En réalité, c’est un facteur.
Et puis, il y a d’autres éléments qui interviennent comme les conditions météorologiques qui sont très importantes. Il est plus fréquent que la météo soit défavorable à St. John's. En 2003, le gouvernement précédent avait commandé une étude à Recherche et développement pour la défense Canada sur les conditions météorologiques de 1995 à 1999. Celle-ci a permis de constater qu’à Gander, la météo aurait entravé les missions des Cormorant quelque 7 fois sur 100, mais que pour St. John's, cette proportion serait passée à 17 p. 100 du temps. Cela veut dire qu’il serait beaucoup plus probable que les Cormorant ne parviennent pas à décoller de St. John's.
On dénombre trois fois plus de journées de brouillard à St. John's qu’à Gander. Peu importe que les appareils soient basés à proximité des lieux potentiels de catastrophes si les mauvaises conditions météorologiques les clouent au sol.
Je souligne encore une fois qu'énormément d'efforts, d'analyse et de considération sous-tendent une décision concernant l'endroit où garder nos actifs et qu'aucune décision n'est prise isolement.
En 1986, la commission royale sur le tragique désastre maritime de l'Ocean Ranger, a recommandé que le gouvernement ou l'industrie assure la présence à plein temps d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage, à l'aéroport le plus près des plates-formes de forage en mer.
Comme suite à cette recommandation et conformément aux lignes directrices en matière de sécurité de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l'industrie pétrolière extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador est actuellement partie à un contrat avec Cougar Helicopters. Cette société qui compte sur l'expérience d'anciens membres du groupe de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes, offre aux plates-formes de forage en mer dont l'administration est établie à St. John's les services d'un hélicoptère de secours et d'une équipe de soutien, 24 heures par jour, 365 jours par année.
De plus, les Forces canadiennes et la société Cougar Helicopters se sont officieusement entendues pour intervenir en cas d'urgence. En fait, suite à l'écrasement du 12 mars de l'un de ses hélicoptères, Cougar Helicopters a été l'un des premiers intervenants sur les lieux. C'est l'hélicoptère d'urgence de Cougar qui a repêché le seul survivant de l'accident auquel personne n'aurait dû survivre normalement. Il est permis de croire qu'il aurait été possible de retrouver davantage de survivants si ce tragique accident n'avait été si meurtrier.
Je soutiens que c'est exactement l'esprit de la recommandation de la commission royale.
Les Forces canadiennes ont déployé, entre autres, un patrouilleur Aurora qui se trouvait dans les environs, puis des ressources de recherche et de sauvetage, dont un appareil Hercules et un hélicoptère Cormorant. On a réagi sans délai à ce tragique accident, et rien de plus n'aurait pu être fait par qui que ce soit pour en modifier la triste issue. C'est d'ailleurs un bon exemple de l'étroite collaboration que les Forces canadiennes entretiennent avec leurs partenaires tant gouvernementaux que de l'industrie dans le domaine de la recherche et du sauvetage pour offrir aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays les services les plus efficaces et efficients en la matière.
En effet, cela fait plus de 20 ans que l'on respecte l'esprit de cette motion.
Le raisonnement est vraiment très simple. Le but est de fournir aux Canadiens un système de recherche et de sauvetage efficace. Les ressources sont limitées, tandis que le territoire à desservir est immense. Le défi est donc de taille. Nous avons donc réparti nos ressources stratégiquement, en fonction des données historiques sur les lieux d'incidents.
Plusieurs caractéristiques topographiques du Canada atlantique, son climat et le risque accru d'incident liés à l'extraction de ressources rendent le défi encore plus redoutable. On a étudié à fond la situation dans cette région, et il est ressorti des études que Gander était l'emplacement optimal à partir duquel les Forces canadiennes peuvent répondre à toutes les demandes de recherche et de sauvetage dans la région, demandes qui ne se limitent pas à celles ayant trait à l'industrie pétrolière extracôtière.
Nous ne pouvons appuyer cette motion chargée d'émotion, ce qui se comprend, mais néanmoins inutile et peu pratique, et ce, pour trois raisons: l'utilisation optimale de ressources limitées, les coûts extrêmement élevés, ce qui est une réalité et un facteur, et le fait que nous répondons déjà au besoin de l'industrie pétrolière extracôtière en cette matière et le faisons conformément à un rapport qui a été publié il y a plus de 20 ans.
Notre gouvernement se soucie, bien sûr, du bien-être de tous les Canadiens. Les ressources des Forces canadiennes qui sont affectées à la recherche et au sauvetage, ressources en personnel et en matériel, font un excellent travail pour les Canadiens et les étrangers qui se trouvent dans nos eaux et sur notre territoire.
Toutefois, pour les raisons que j'ai exposées, nous ne pouvons tout simplement pas appuyer cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est en faveur de la motion M-346 de la députée terre-neuvienne de Random—Burin—St. George's.
La motion M-346 avance qu'« il est impératif que le gouvernement accorde avec célérité les ressources nécessaires à l’établissement d’un service à plein temps d’hélicoptère spécialement équipé pour les opérations de recherche et de sauvetage à l’aéroport situé le plus près des plates-formes de forage pétrolier en mer et qu’il soit disponible 24 heures sur 24 et doté d’un équipage formé dans tous les aspects des opérations de recherche et de sauvetage. »
Le Bloc québécois est évidemment en faveur de l'accroissement de la sécurité des travailleurs de la mer. Le Bloc québécois est d'avis que le gouvernement doit pleinement remplir son rôle de fournir un service de recherche et de sauvetage aux industries maritimes et à la population en général.
Souvenons-nous du tristement célèbre cas de l'Ocean Ranger. Il s'agit d'une plate-forme de forage mobile, semi-submersible, qui a coulé le 15 février 1982 au large de Terre-Neuve. Elle servait à explorer les fonds marins dans la région des Grands Bancs de Terre-Neuve, à 267 kilomètres de Saint-Jean, Terre-Neuve. Quatre-vingt-quatre membres d'équipage se trouvaient à bord et aucun n'a survécu à l'accident.
Suite à cette catastrophe, une commission royale d'enquête fut mise sur pied. Celle-ci était présidée par le juge Alex Hickman. Après deux ans d'enquête, elle remit ses conclusions et ses recommandations parmi lesquelles figurait la recommandation suivante:
[Traduction]
Que l'on exige qu'un hélicoptère soit réservé en permanence aux opérations de recherche et de sauvetage, fourni soit par le gouvernement soit par l'industrie, doté de l'équipement requis par les normes de recherche et de sauvetage, basé à l'aéroport le plus proche des chantiers de forage en mer en cours d'exploitation, et doté d'un équipage ayant reçu la formation professionnelle requise pour exécuter toutes les tâches propres aux missions de sauvetage.
[Français]
Le gouvernement ou l'industrie devrait donc fournir un hélicoptère consacré à temps plein au sauvetage. Cet hélicoptère serait pleinement équipé et basé à l'aéroport le plus près des plates-formes de forage. Pour certaines raisons inconnues, cette recommandation n'a pas été mise en vigueur.
Pensons également au drame qui s'est produit lors de l'accident de l'hélicoptère Cougar. En effet, le 12 mars 2009, soit cette année, un hélicoptère Sikorsky S-92, avec à son bord 18 membres d'équipage, s'est écrasé en mer à la suite d'une défaillance technique. Cet appareil effectuait la navette entre la terre ferme et diverses plates-formes pétrolières situées au large de Terre-Neuve. Un seul passager a survécu. À la suite de cette tragédie, un conseiller de la Ville de Saint-Jean de Terre-Neuve, Tom Hann, a déposé une motion demandant au gouvernement fédéral de revoir les services de secours, de baser un hélicoptère Cormorant à Saint-Jean de Terre-Neuve et de fournir un service de secours à Goose Bay et à Gander.
Un autre triste accident me revient à l'esprit, celui de M. Robert Keough. Pendant la fin de semaine du 12 septembre 2009, il y a moins d'un mois, un pêcheur de 58 ans, Robert Keough, a trouvé la mort alors que le bateau sur lequel il travaillait a sombré. Ce drame a eu lieu à environ 120 kilomètres de Saint-Jean de Terre-Neuve.
Le propriétaire du bateau a déclaré que cette tragédie aurait pu être évitée si un hélicoptère de sauvetage avait été basé à Saint-Jean de Terre-Neuve, soit plus près que celui qui est venu de Gander.
Comme le prouvent les événements que nous venons de relater, les métiers de la mer sont très dangereux. Les hommes et les femmes qui risquent leur vie tous les jours pour la gagner sont captifs de leur bateau, de leur plate-forme, ou pire, de la carcasse de leur appareil. Ils ne peuvent donc pas quitter les lieux aussi facilement que s'ils étaient sur la terre ferme. C'est bien évident.
C'est pourquoi le temps d'intervention importe encore plus en milieu maritime. Et puisqu'il est normal de chercher à accroître la sécurité de ces métiers, il est normal de faire en sorte de rapprocher les services de sauvetage des zones où ils seront, malheureusement, amenés à intervenir.
Il faut aussi s'assurer que les nouveaux hélicoptères sont toujours en bon état. Nous devons demeurer vigilants pour ne pas éparpiller les ressources et s'assurer qu'elles sont utilisées de manière optimale. Ainsi, on doit tenir compte des critiques du maire de Gander, qui juge qu'avant de déployer de nouveaux appareils ailleurs à Terre-Neuve, il convient de moderniser ceux de sa ville.
De plus, ce nouveau service ne doit pas servir de prétexte aux pétrolières pour se dédouaner de leurs obligations de veiller à la sécurité de leurs employés.
Pour toutes ces personnes disparues en mer, et afin de répondre aux recommandations de la commission royale d'enquête présidée par le juge Alex Hickman au milieu des années 1980, cette motion doit recevoir l'aval de la Chambre des communes.
Il faut que soient disponibles à l'année longue des hélicoptères de recherche et de sauvetage en mer, provenant des fonds publics ou privés, équipés à la fine pointe de la technologie et au standard reconnu pour sauver des vies. Ces hélicoptères doivent se retrouver dans un lieu, un aéroport, près de la plate-forme de forage en haute mer, prêts à répondre à tout appel de détresse avec des professionnels en mesure de secourir les personnes en détresse.
Nous souhaitons que la motion M-346 soit adoptée et que les gestes en conséquence suivent dans les plus brefs délais.
Notre technologie nous permet de se rendre en orbite, de faire marcher des astronautes sur la lune depuis 40 ans. Il est anormal que l'on ne puisse être en mesure de sauver des vies en haute mer avec des hélicoptères à la surface de notre planète. Par respect pour les personnes disparues au large de Terre-Neuve et pour que leur disparition tragique ne soit pas en vain, agissons pour éviter d'autres pertes humaines de cette façon. Votons pour la motion M-346.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir prendre la parole pour appuyer la motion très importante présentée par ma collègue, la députée de Random—Burin—St. George's. Il s'agit d'une question très importante pour Terre-Neuve-et-Labrador, et ce, pour un très grand nombre de raisons. En fait, cela s'explique par notre histoire et nos liens à la mer, notre mode de vie et, aussi, les nombreuses tragédies qui ont frappé les pêcheurs au cours des derniers siècles. Même les plateformes extracôtières n'ont pas été épargnées. La députée de Random—Burin—St. George's a mentionné deux grandes catastrophe, celle de l'Ocean Ranger et, récemment, en mars dernier, l'écrasement d'un hélicoptère Cougar.
J'appuie entièrement cette recommandation. Je tiens à souligner que je suis, moi aussi, l'auteur d'une motion présentée à la Chambre sur la recherche et le sauvetage qui avait été inscrite au Feuilleton. Je vais la lire.
Que, de l’avis de la Chambre, étant donné la croissance du trafic aérien et maritime et de l’augmentation des activités industrielles au large de la côte Est de Terre-Neuve, et à la suite de recommandations provenant d’enquêtes indépendantes en recherche et sauvetage (R-S), le ministère de la Défense nationale devrait augmenter la capacité de R-S de Terre-Neuve-et-Labrador en fournissant au moins un hélicoptère de R-S entièrement équipé et pourvu en personnel à St. John’s en plus de la capacité de R-S actuelle de Gander et Goose Bay, et qu’il devrait augmenter aussi les effectifs de R-S à Gander afin d’y assurer un service 24 heures sur 24 et ainsi améliorer les délais d’intervention.
Il s'agit essentiellement d'améliorer les délais d'intervention. Je vais lire la recommandation formulée par la commission d'enquête sur l'Ocean Ranger, à laquelle ma collègue et le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale ont fait référence.
Que l'on exige qu'un hélicoptère soit réservé en permanence aux opérations de recherche et de sauvetage, fourni soit par le gouvernement soit par l'industrie, doté de l'équipement requis par les normes de recherche et de sauvetage, basé à l'aéroport le plus proche des chantiers de forage en mer en cours d'exploitation, et doté d'un équipage ayant reçu la formation professionnelle requise pour exécuter toutes les tâches propres aux missions de sauvetage.
Le secrétaire parlementaire a affirmé à la Chambre que cette recommandation avait été suivie. Tout le monde qui a examiné la situation de près sait que ce n'est pas le cas. Lors de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar en mars, on a averti la compagnie Cougar Helicopters à St. John's de l'accident. Une fois l'équipage rassemblé, il a d'abord fallu enlever les sièges de l'hélicoptère, puis monter l'équipement à bord avant de pouvoir de partir. Ce n'est pas un hélicoptère doté de l'équipement requis par les normes de recherche et de sauvetage. En fait, l'une des critiques faites à l'égard des hélicoptères Cougar est qu'ils ne sont pas pleinement équipés. Les techniciens en recherche et sauvetage du MDN disposent de capacités de recherche et de sauvetage supérieures à celles des employés de Cougar.
Je me joins au secrétaire parlementaire pour féliciter nos techniciens en recherche et en sauvetage de leur travail. Ce sont des personnes formidables qui sont extrêmement dévouées et bien formées, et elles font un travail extraordinaire. Je ne crois pas que les gens qui ont parlé en faveur de cette motion veulent leur enlever leur mérite. Ces techniciens font un travail formidable. En effet, d'après les statistiques du MDN, ils participent à plus de 8 000 missions par année dans l'ensemble du pays, et ils sauvent en moyenne 1 200 vies par année. Nous sommes très fiers d'eux et du travail qu'ils font.
En fait, nous sommes si fiers d'eux que nous aimerions qu'ils fassent ce travail plus près des endroits où le risque est le plus élevé à Terre-Neuve-et-Labrador, au large de la côte Est, où en tout moment on peut trouver plus de 600 travailleurs vivant à plus de 100 milles des côtes, 24 heures par jour, et effectuant des quarts de travail de 12 heures par jour et des rotations de trois semaines. Ils travaillent jour et nuit afin d'extraire du pétrole et du gaz extracôtiers pour Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada et, comme mon collègue l'a dit, le Trésor fédéral.
La motion demande qu'un hélicoptère soit affecté à plein temps à ce service à St. John's. En fait, la députée n'a pas parlé de St. John's, mais c'est de toute évidence là où se trouverait l'aéroport le plus près du secteur visé.
On a parlé des délais d'intervention. Il faut préciser que, selon l'heure du jour ou de la nuit, les délais d'intervention à partir de Gander varient considérablement. Durant les heures normales, soit de 8 heures à 16 heures, la norme est de 30 minutes. L'équipe d'intervention est en vol 30 minutes après s'être vu confier la mission.
Selon certains documents, le délai d'intervention serait de deux heures en dehors des heures normales et durant les jours de congé. Qu'est-ce qui fait que c'est tellement différent après 16 heures ou durant une journée de congé? La mer ne cesse pas de s'agiter en dehors des heures de travail. Le risque de se trouver en perdition en mer ne disparaît pas parce que c'est un jour de congé.
Le Sea Gypsy a coulé en juillet dernier. C'était un samedi matin, à 11 heures. Les gens à bord n'ont pas dit que le bateau ne coulerait pas et qu'ils n'avaient pas besoin d'être secourus rapidement parce que c'était samedi matin. Les heures n'ont même pas encore été rapportées correctement. Selon un rapport, un message de détresse a été envoyé à 11 heures. Des gens étaient secourus à 16 h 30. Cela ne fait pas sérieux. Si un hélicoptère avait été posté à St. John's, il aurait pu être sur place en 45 ou 60 minutes. Un des passagers de ce bateau n'a jamais été retrouvé, malgré qu'il portait une combinaison de survie. J'ai peu de temps à ma disposition, et je ne peux pas aborder tous les détails pertinents.
Une série de tragédies en mer s'est produite dans les dernières années, à Terre-Neuve. Il faut se demander si l'on aurait sauvé plus de vies avec un temps d'intervention plus court à Gander. Ce n'est pas la faute des gens. Il s'agit d'avoir les équipes nécessaires.
Ma motion aborde la question dans un sens un peu plus large. Elle englobe le sens de la motion de ma collègue de Random—Burin—St. George's. Je la félicite d'avoir présenté cette motion à la Chambre.
Il y a un autre élément que nous devrions souligner sur la question des temps d'intervention, concernant les activités de recherche et sauvetage à partir de Gander.
Les plates-formes Hibernia, Sea Rose et White Rose sont situées dans cette partie de l'océan. Les ravitailleurs font constamment l'aller-retour. Les pêcheurs naviguent ces mêmes vagues. Les voies de circulation dans la région sont toujours achalandées par des navires venant d'autres pays. Les bateaux de pêche étrangers naviguent eux aussi dans cette partie de l'océan, à 200 milles de la région de St. John's, autour des Grands Bancs.
Quand un aéronef de recherche et de sauvetage quitte Gander en direction d'une de ces plates-formes, la première chose qu'il doit faire avant de se rendre dans la région plus à l'est est s'arrêter à St. John's pour faire le plein. Pourquoi? Parce que les normes exigent que quand un hélicoptère de recherche et de sauvetage s'en va en mer, il doit avoir suffisamment d'essence pour se rendre à destination. Pour des raisons opérationnelles, l'hélicoptère doit pouvoir faire du vol stationnaire pendant une heure pour effectuer les opérations de sauvetage ou autres, et ensuite regagner la terre.
Gander est à environ 200 milles en voiture et 100 milles en avion de St. John's; il faut donc plus de temps à l'hélicoptère pour se rendre à destination. C'est de toute importance. On peut trouver, sur le site Internet du ministère de la Défense nationale, une carte indiquant l'énorme superficie d'océan dont l'unité à Gander est responsable. J'invite les députés à y jeter un coup d'oeil.
Je suis très heureux que le Bloc québécois appuie la motion. Les députés du Bloc comprennent les problèmes auxquels les pêcheurs sont confrontés en mer ainsi que les dangers qu'ils courent et ils savent combien il est important de pouvoir intervenir rapidement. Je suis heureux que le Bloc appuie la motion, tout comme le NPD.
Nous, néo-démocrates, pensons que la motion tombe à point. Une évaluation des coûts n'a pas été faite. Je ne pense pas que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale rend justice à la motion en disant qu'il faudrait reproduire à St John's ce que nous avons à Gander. Il y a d'autres façons de procéder.
Nous aimerions que la motion soit prise au sérieux et j'espère que la Chambre l'appuiera à l'unanimité.
Madame la Présidente, le sujet du débat touche de très près le coeur de tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et les autres Canadiens. Depuis des centaines d'années, des habitants de ma province travaillent dans les eaux dangereuses au large de nos côtes. Cela a formé notre caractère et a établi des liens entre nous et la mer qui ont influencé profondément notre littérature et notre musique.
Un exemple de cela nous est donné par E. J. Pratt, un poète réputé de Terre-Neuve-et-Labrador:
Il a fallu mille ans à la mer,
Mille ans pour sculpter
Le granite de cette falaise,
Ses pics, ses parois et sa base.
Il a fallu une heure à la mer,
Une heure un soir de tempête
Pour creuser ces profonds sillons
Sur le visage d'une femme.
C'est parce que les rapports avec la mer sont très étroits dans notre province que ces questions nous tiennent tant à coeur. Beaucoup de tragédies ont laissé leur marque dans notre culture. Par exemple, la tragédie qui a frappé des chasseurs de phoque et qu'a racontée Cassie Brown dans son roman Death on the Ice, n'en est qu'un exemple de plus.
La catastrophe de l'Ocean Ranger survenue en 1982, le soir de la Saint-Valentin, où 84 personnes ont été perdues en mer, est un autre rappel de la puissance de l'océan. C'était la pire tragédie maritime à survenir au Canada depuis la Seconde Guerre mondiale.
En mars de cette année, 15 travailleurs extracôtiers et deux membres d'équipage ont perdu la vie lors de l'écrasement en mer d'un hélicoptère Cougar. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont été atterrés, non seulement par l'accident, mais également parce que l'appareil de recherche et sauvetage dépêché sur les lieux est venu de la Nouvelle-Écosse puisqu'aucun équipage local n'était disponible.
Les équipages d'hélicoptère normalement affectés à la 9e Escadre de Gander, au centre de Terre-Neuve-et-Labrador étaient alors en mission de formation au Cap Breton. Selon les autorités en matière de recherche et de sauvetage, le fait que les hélicoptères sont venus de la Nouvelle-Écosse a ajouté plus d'une heure au délai d'intervention. Les circonstances entourant cet accident illustrent le genre de problèmes qui peuvent survenir. Elles confirment également la nécessité d'augmenter les ressources à Terre-Neuve-et-Labrador.
Notre histoire a été marquée par de nombreuses tragédies maritimes dont bon nombre mettaient en cause de petits bâtiments ayant un équipage de quatre ou cinq personnes, notamment le Sea Gypsy, qui est disparu au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador il y moins d'un mois. Ces hommes affrontaient des conditions dangereuses pour gagner leur vie et subvenir aux besoins de leur famille.
À l'instar de la plupart des familles de la province, ma famille a été ébranlée par une tragédie en mer. La question me tient très à coeur. En 1994, mon beau-père, parti à bord d'un navire de pêche, est disparu en mer. J'ai donc moi-même fait l'expérience de l'angoisse que vivent les gens et les familles lorsque survient une telle tragédie.
Ces catastrophes nous ont montré non seulement à quel point la mer est dangereuse, mais nous ont aussi incités à changer la réglementation qui s'applique à ceux qui travaillent au large de nos côtes. Par exemple, l'enquête sur l'Ocean Ranger a débouché sur toute une série de recommandations concernant ceux qui travaillent dans l'industrie pétrolière extracôtière dans notre pays. Malheureusement, certaines des changements recommandés ne se sont pas encore concrétisés.
Une des recommandations de la commission royale qui a enquêté sur le naufrage de l'Ocean Ranger était de laisser en place 24 h sur 24 une équipe de recherche et de sauvetage à St. John's. Et 27 ans plus tard, nous revoici en train de discuter d'une motion qui a exactement le même objectif.
D'autres députés de Terre-Neuve-et-Labrador et moi-même avons soulevé cette question à la Chambre dans le passé et nous continuerons à le faire jusqu'à ce qu'on entende notre voix et que quelque chose soit fait. La tragédie du Sea Gypsy il y a à peine quelques semaines montre aussi combien il est important pour le gouvernement d'agir vite. Cependant, la réponse du ministre de la Défense nationale a été jusqu'à ce jour très décevante et loin d'être suffisante
Récemment, j'ai demandé au ministre s'il était prêt à lancer une étude exhaustive des services de recherche et de sauvetage dans la province vu les inquiétudes qu'a soulevées le long délai d'intervention au moment de cette tragédie. Dans sa réponse, le ministre n'a pris aucun engagement de cette sorte. Il a dit:
La question de l'utilisation des ressources en matière de recherche et de sauvetage a exigé beaucoup d'attention.
Et il a poursuivi:
Je peux assurer au député d'en face qu'il y a actuellement un avion Hercules en disponibilité à Sydney.
On parle de Sydney, en Nouvelle-Écosse.
Je ne suis pas certaine que le ministre comprenne réellement combien sa réponse à la question était inadéquate. Le fait que des ressources soient disponibles en Nouvelle-Écosse, à des centaines de milles, est loin d'être suffisant. Nous avons besoin de davantage de ressources de recherche et sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador. Je suis très déçue de la réponse du ministre et je suis également très déçue de la façon dont tout ce dossier a été traité.
J'ai aussi une autre raison d'être déçue, et c'est d'avoir constaté que certains ont tenté d'embrouiller la question et de monter les régions les unes contre les autres en prétendant que, si on accorde des ressources supplémentaires à St. John's ou à la région avoisinante, des ressources devront être retirées à Gander. Ce n'est pas ce que nous avons demandé, de notre côté de la Chambre. Nous reconnaissons la nécessité d'avoir également une forte présence à Gander qui doit couvrir un très grand territoire.
Je veux être bien claire. La demande de ressources supplémentaires que nous avons faite pour notre province n'enlève rien à Gander.
Nous avons également entendu des déclarations scandaleuses sur les coûts qu'entraînerait la mise en place d'un service permanent à St. John's. Je mets le gouvernement au défi de nous faire part des coûts détaillés qu'entraînerait l'amélioration du service.
Il y a également une autre chose que je tiens à préciser, et c'est le fait que nos commentaires ne constituent nullement une attaque à l'égard du difficile et magnifique travail effectué par les membres des équipes de recherche et de sauvetage. Rien ne saurait être plus loin de la vérité. Nous reconnaissons le professionnalisme et le courage des gens qui travaillent dans ce domaine et nous applaudissons leurs efforts. Nous reconnaissons et applaudissons également les efforts des volontaires de la Garde côtière auxiliaire. Nous savons que ces gens risquent régulièrement leur vie pour en sauver d'autres dans des circonstances très difficiles.
Ce que nous disons, c'est que nous devons donner à ces professionnels, à ces gens bien formés et très dévoués qui sont responsables de notre santé et de notre sécurité lorsque nous sommes en mer, des ressources supplémentaires pour les aider à faire ce travail des plus difficiles.
Je sais combien il est difficile de fournir des services de recherche et de sauvetage dans un pays comme le Canada. L'immensité du pays représente un défi et nous savons que notre pays couvre un immense territoire. Nous savons également que nous touchons à trois océans, l'Atlantique, le Pacifique et l'Arctique. Nous savons que les Forces armées ont la responsabilité de coordonner les activités de recherche et de sauvetage depuis 1947. Elles obtiennent souvent l'aide de la Garde côtière, de la GRC, des services de police locaux et de volontaires civils qui aident à coordonner les efforts selon les particularités de chaque opération.
En soulignant les difficultés liées à ces services, je veux mettre en évidence le rôle important des bénévoles et des associations de bénévoles.
J'ai parlé plus tôt de la Garde côtière auxiliaire. Pour illustrer le rôle de ces bénévoles, je veux mentionner un groupe que j'ai rencontré récemment dans ma circonscription, Rovers Search and Rescue. Il s'agit d'une organisation bénévole sans but lucratif active dans la région du Nord-Est d'Avalon, à Terre-Neuve-et-Labrador, depuis 1972. L'équipe comprend 65 bénévoles qui, en 2008, ont offert plus de 7 500 heures de travail à la collectivité. Ce groupe appuie les autorités en cas d'urgence et est très actif dans la collectivité. Il fait de l'établissement de profils et s'occupe aussi d'activités de sensibilisation à la sécurité en mer, par exemple.
On trouve, partout au pays, des organisations semblables qui travaillent sans relâche pour fournir un service important aux Canadiens. L'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage a une portée nationale.
Le secrétaire parlementaire a dit tout à l'heure que nous réclamions les mêmes services que ceux actuellement offerts à Gander. Je répète que ce n'est pas le cas. Nous réclamons un service 24 heures par jour, 7 jours par semaine pour assurer la sûreté et la sécurité. Le secrétaire parlementaire a aussi dit que l'échec est interdit dans les missions de recherche et de sauvetage. Il a raison: les professionnels de la recherche et du sauvetage n'ont pas droit à l'échec et ne veulent pas échouer.
Par contre, le gouvernement, lui, échoue quand il ne fournit pas les ressources suffisantes et adéquates pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent sur l'eau. J'ai été ravie d'entendre le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois offrir leur appui.
J'invite tous les députés à prendre conscience de l'importance de cette question et à reconnaître que nous pouvons offrir de meilleurs services de recherche et de sauvetage à ceux qui travaillent au large des côtes en eaux dangereuses. Je demande leur appui. Je veux que des ressources supplémentaires soient affectées pour que les services de recherche et de sauvetage soient disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Madame la Présidente, je prends part à ce débat d'ajournement pour soulever certains points relativement à une question que j'avais posée au gouvernement le printemps dernier au sujet de la valeur de la recherche.
À l'époque, fidèle à lui-même, le ministre avait nié que le gouvernement avait diminué le financement de la recherche et tenté de faire passer les fonds destinés aux infrastructures pour des investissements dans la technologie.
Avant de remonter dans le temps, je tiens à souligner une percée spectaculaire que des chercheurs canadiens ont réalisée cette semaine en Colombie-Britannique. Cette découverte pourrait enfin aider le gouvernement à se rendre compte qu'il est important d'investir dans la recherche.
L'annonce faite aujourd'hui expose en détail les principales conclusions nouvelles d'une étude marquante sur la façon dont se propage le cancer. Au moyen de technologies de la prochaine génération pour décoder la séquence génétique des mutations faites par les cellules cancéreuses à mesure que celles-ci réapparaissent, ces scientifiques ont réussi à déterminer les changements précis qui se produisent dans l'organisme d'une personne qui se bat contre le cancer. Ces conclusions seront les éléments constitutifs d'une encyclopédie de la recherche sur le cancer du sein. On y consignera les connaissances qui aiguilleront les scientifiques dans la bonne direction afin qu'ils réalisent d'autres percées, qu'ils comprennent mieux la maladie, qu'ils améliorent les traitements et, en fin de compte, qu'ils rehaussent la prévention.
Gardons à l'esprit les possibilités inhérentes à cette nouvelle compréhension tout en remontant à mai 2009, soit l'époque où j'ai saisi le gouvernement de la question. Quelques semaines plus tôt, 2 000 scientifiques avaient adressé une lettre au premier ministre, dans laquelle ils se disaient préoccupés par les coupes appliquées à la recherche fondamentale dans ce pays.
Les plus importantes sources de financement de la recherche fondamentale et des découvertes, à savoir les conseils subventionnaires, ont été forcés de sabrer plus de 145 millions de dollars de leurs budgets. La semaine suivante, en raison de l'absence d'engagement du gouvernement et du manque d'investissements dans le domaine de la recherche fondamentale au pays, nous avons perdu l'un des plus éminents spécialistes en immunologie humaine au monde, ainsi que plusieurs membres talentueux de son équipe de recherche, aux mains d'un laboratoire très concurrentiel et pleinement financé des États-Unis.
Un mois auparavant, le gouvernement avait imposé d'importantes compressions au Conseil national de recherches dans le cadre de l'examen stratégique de cet organisme, ce qui a conduit à une réduction de plus de 50 p. 100 du budget de la bibliothèque nationale des sciences du Canada, l'ICIST.
Ici, au Canada, le maigre financement destiné aux sciences et à la recherche est toujours absent dans des domaines d'une importance capitale. Un budget conservateur prévoyait 2 milliards de dollars pour améliorer les infrastructures vieillissantes des universités canadiennes. C'était une bonne initiative, mais le budget ne prévoyait pas de fonds pour les scientifiques et les chercheurs qui y travaillent. Ajoutez à cela les compressions du financement des Instituts de recherche en santé du Canada et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie ainsi que l'absence de mesures pour Génome Canada dans le budget du gouvernement et vous avez une bonne idée du refus du gouvernement de reconnaître l'importance de la science.
Les libéraux comprennent l'importance et l'utilité de la science et de la recherche, tout comme les Canadiens. Selon un sondage récent mené dans le cadre de l'étude nationale commandée par BIOTECanada, 9 Canadiens sur 10 considèrent la biotechnologie comme importante pour la prospérité future du Canada. La plupart des Canadiens — en fait, plus des deux tiers — ont aussi dit se préoccuper de la compétitivité du Canada dans le monde en science et en technologie et quatre sur cinq trouvaient inquiétante la perte de sociétés de biotechnologie émergentes au Canada.
Manifestement, les Canadiens sont conscients de l'utilité d'investir dans la science et la technologie, la recherche en santé et l'économie du savoir. Il est tout aussi clair que ce n'est pas le cas du gouvernement. Je demande encore une fois au ministre, est-ce que tout le monde perçoit la valeur de la science sauf le gouvernement?
Madame la Présidente, je sais bien que la députée voudrait poser la question au ministre, mais, malheureusement, aujourd'hui, elle aura droit à un sous-fifre, le secrétaire parlementaire.
Comme la députée l'a dit, le Canada continue d'être un chef de file dans le domaine de la recherche postsecondaire. En effet, le Canada se classe au premier rang des pays du G7 et au deuxième rang parmi les 30 pays de l'OCDE, derrière la Suède, en ce qui concerne les dépenses relatives à l'éducation supérieure et à la R et D calculées en pourcentage du PIB.
L'année dernière, les conseils subventionnaires ont entrepris un examen stratégique, qui est un outil permanent important que le gouvernement utilise pour vérifier que l'argent est dépensé de manière aussi efficiente et efficace que possible. Dans le cadre de l'examen stratégique, les présidents des conseils subventionnaires ont défini un certain nombre de domaines dans lesquels les programmes avaient des rendements faibles. L'argent qui leur était destiné a donc été réattribué à des priorités plus importantes.
Il est aussi important de remettre l'examen en contexte. Le budget total pour les trois conseils subventionnaires s'élève à 2,5 milliards de dollars par an. Aussi la réduction de 150 millions de dollars sur trois ans découlant des résultats de l'examen stratégique est vraiment minime par apport à l'ensemble du budget.
En outre, par le biais de la stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie annoncée par le premier ministre le 17 mai 2007, le gouvernement continue de prouver son engagement envers les sciences et la technologie. Dans les trois derniers budgets, le gouvernement a notamment investi plus de 7 milliards de dollars de fonds nouveaux dans les sciences et la technologie.
Dans le cadre des budgets de 2006 à 2009, notre gouvernement a augmenté considérablement le financement accordé aux conseils subventionnaires, tels que le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, pour leurs programmes de base.
Dans le budget de 2006, nous avons fourni des fonds supplémentaires de 40 millions de dollars par année aux trois conseils subventionnaires. Dans le budget de 2007, on a investi 85 millions de dollars supplémentaires par année. Dans le budget de l'année dernière, les conseils subventionnaires ont reçu une autre augmentation de 80 millions de dollars par année dans des secteurs d'intérêt pour les Canadiens.
Ces augmentations d'une valeur totale de 205 millions de dollars par année sont cumulatives. Elles représentent des majorations permanentes du financement de base des conseils subventionnaires.
Dans le cadre de notre plus récent budget, à savoir le budget de 2009, nous avons fourni plus de 5 milliards de dollars d'investissements en sciences et technologie, ce qui représente l'un des plus gros investissements budgétaires dans les sciences et la technologie de l'histoire du Canada. De cette somme, le Canada dépensera 3,8 milliards de dollars d'ici 2010. Par habitant, c'est une somme plus importante que celle prévue par les États-Unis pour les sciences et la technologie dans son plan de relance pour la même période.
Étant donné que le budget était principalement axé sur la relance économique, nous avons fourni un énorme investissement de 2 milliards de dollars pour améliorer l'infrastructure universitaire et collégiale. Cette initiative, qui faisait partie du Plan d'action économique du Canada visant à stimuler l'activité économique, avait pour objectif de répondre à la priorité principale des présidents des collèges et des universités.
Le budget de 2009 et nos investissements antérieurs montrent que nous comprenons la grande importance et la valeur des sciences et de la technologie au Canada.
Madame la Présidente, le gouvernement parle encore de la somme de 5,1 milliards de dollars comme étant la somme investie dans les sciences et la recherche. C'est vraiment de la poudre aux yeux.
Le financement que cite le gouvernement pour appuyer ses dires n'est pas destiné uniquement à des projets de recherche, et il ne sera pas non plus nécessairement consacré aux infrastructures permettant de tels projets. Les conservateurs ont à peine maintenu le financement fédéral alloué aux projets de recherche scientifique et technologique. Ils ont réduit le budget des trois conseils subventionnaires canadiens de 148 millions de dollars.
Selon Statistique Canada, le financement fédéral total accordé aux sciences et à la technologie en 2008 était inférieur de 365 millions de dollars par rapport à celui de 2005 si on tient compte de l'inflation. Ce sont les universités qui sont les plus touchées par ces compressions. Si on tient compte de l'inflation, le financement fédéral dans la recherche universitaire en 2008 était inférieur de 187 millions de dollars par rapport à celui de 2005.
Je crois que ces faits montrent que le gouvernement n'a pas comme priorité d'investir dans les sciences et la technologie. Par conséquent, nous perdons du terrain par rapport à nos concurrents internationaux au chapitre de la recherche et de l'innovation. Le plan de relance des États-Unis prévoit un financement par habitant six fois supérieur au nôtre pour la recherche et le développement.
Madame la Présidente, nous pourrions débattre des chiffres toute la journée. Il me semble que la députée tire ces chiffres d'un chapeau.
Nous nous classons au premier rang des pays du G7 et au deuxième rang parmi les 30 pays de l'OCDE, derrière la Suède, en ce qui concerne les dépenses relatives à l'éducation supérieure et à la R et D calculées en pourcentage du PIB. Comme je l'ai signalé, dans notre plan de relance, nos dépenses par habitant prévues pour cette année dans le domaine des sciences et de la technologie sont plus élevées que celles prévues aux États-Unis.
Notons que, en ce qui concerne les trois conseils subventionnaires du Canada, ils ont bénéficié d'augmentations successives de 40 millions, de 85 millions et de 80 millions de dollars par année dans les budgets de 2006, 2007 et 2008 respectivement. Comme je l'ai signalé plus tôt, ces augmentations étaient cumulatives et permanentes.
J'espère que mes propos soulignent l'importance de la stratégie du gouvernement à l'égard des sciences et de la technologie.
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, le Canada a été bâti par des immigrants, qu'il s'agisse des réfugiés irlandais fuyant la grande famine qui sévissait dans leur pays au tournant du siècle dernier ou des Chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer qui a permis d'unir le Canada.
Ces immigrants ont bâti le Canada parce qu'ils ont pu s'y établir, y rester de façon permanente. Certains se sont mariés, ont eu des enfants et des petits-enfants. Ils avaient un avenir ici. Ils ont bâti notre nation.
Aujourd'hui, en 2009, les conservateurs traitent les travailleurs migrants comme des unités économiques et non comme des bâtisseurs de pays. Disséminés çà et là au pays se trouvent plus de 364 000 travailleurs étrangers temporaires qui ont très peu d'avenir au Canada. L'an dernier seulement, 192 519 travailleurs migrants ont été admis au Canada. Ils travaillent dur année après année, mais la plupart de leurs enfants et de leurs parents n'auront jamais la chance de venir les rejoindre au Canada. C'est injuste, inéquitable et contraire aux valeurs canadiennes. Si les travailleurs étrangers sont assez bons pour venir travailler ici, ils devraient pouvoir venir s'établir ici en permanence.
En fermant les yeux sur cette exploitation de dizaines de milliers de travailleurs migrants et de leur famille, le gouvernement conservateur fait baisser les salaires et appauvrit les conditions de travail des travailleurs canadiens.
Les conservateurs avaient promis de remédier au problème, mais ils ne l'ont pas fait. Ils avaient dit qu'ils corrigeraient le Programme concernant les aides familiaux résidants, mais rien n'a encore été fait. La situation de ces aides n'a rien de temporaire. En effet, tant qu'un programme national universel de garderies et un programme de soins à domicile pour les aînés n'auront pas été établis, on aura un besoin permanent de tels aides au Canada.
En offrant à ces travailleurs la possibilité d'obtenir le statut de résidents permanents, on peut éliminer conditions et rémunérations injustes, ce à quoi s'attendent les Canadiens pour eux-mêmes.
Tous les travailleurs devraient avoir accès à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada puisqu'ils y cotisent. Or, les travailleurs migrants n'y ont pas droit à l'heure actuelle. Ils devraient avoir accès au système de soins de santé, car leurs impôts contribuent à son financement, mais la plupart d'entre eux n'y ont pas accès pendant leurs premiers mois ici. Cela vaut également pour tout ce qui touche la santé et la sécurité au travail et l'indemnisation des accidentés du travail. Ils devraient en outre avoir le droit de se syndiquer. Les travailleurs étrangers temporaires méritent de jouir des droits dont les Canadiens jouissent quotidiennement.
La famille est le fondement d'une collectivité vigoureuse et en santé, et tous devraient jouir des mêmes droits.
Le Comité de la citoyenneté et de l'immigration a étudié la question pendant deux ans et il a rédigé deux rapports contenant de nombreuses recommandations en vue de faire cesser l'exploitation des travailleurs étrangers et de les accueillir, pas simplement à titre d'agents économiques, mais en tant que bâtisseurs de ce pays.
Quand donc le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme répondra-t-il à l'appel lancé par ses collègues et s'appliquera-t-il à endiguer l'entrée au Canada de travailleurs migrants, à améliorer les conditions de travail de ceux qui se trouvent déjà au Canada et à leur donner l'espoir de pouvoir s'établir ici de façon permanente afin de contribuer à l'édification de collectivités harmonieuses, en santé, pluralistes et dynamiques?
Madame la Présidente, je suis sensible à certaines des réflexions faites par la députée de Trinity—Spadina, surtout ses propos du début de son intervention concernant les immigrants. Il me suffit de penser à mes parents qui ont immigré dans ce pays — mon père, qui a débarqué à Québec en 1950, et ma mère, qui a débarqué à Halifax en 1952, tous deux étant arrivés par la mer. En tant que Canadien de la première génération, je sais de quoi parle la députée. Je comprends bien toutes les possibilités qui nous sont offertes au Canada, à nous ou à nos parents qui s'y sont établis en tant qu'immigrants pour que nous puissions ensuite nous dire Canadiens.
Je suis heureux de répondre à la question de la députée sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, et plus précisément sur les aides familiaux résidants. Bien sûr, la santé, la sécurité et le bien-être de tous les travailleurs étrangers temporaires au Canada importent beaucoup au gouvernement.
Le Programme concernant les aides familiaux résidants est important, puisqu'il permet de combler un besoin en matière d'aide familiale au pays. Il permet également à des aides familiaux résidants étrangers d'obtenir leur résidence permanente. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ce programme demeure juste et équitable, tant pour les travailleurs que pour les employeurs, tout en protégeant les aides potentiellement vulnérables. Le gouvernement fédéral travail avec les provinces et les territoires afin de s'assurer que les travailleurs bénéficient de la pleine protection de la loi. Tous les ordres de gouvernement s'emploient à améliorer la situation des aides familiaux résidants.
Tout comme la députée qui siège avec moi au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, j'ai été outré par certains des témoignages que j'ai entendus au comité concernant les mauvaises conditions de travail des aides et le mauvais traitement qui leur était réservé. Je suis convaincu qu'après avoir entendu ces témoignages, les membres du comité étaient encore plus déterminés à protéger les travailleurs vulnérables des gens en position de pouvoir.
Les lois provinciales et territoriales en matière de droit du travail établissent certaines normes d'emploi, comme le salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, la paye de vacances et les montants maximums pour les frais de chambre et pension. Elles fournissent également un mécanisme de plainte aux employés. Nous avons consulté des aides et d'autres intervenants, y compris des employeurs, pour savoir comment les protéger davantage. Nous regardons aussi du côté des intermédiaires et des agences de recrutement, et nous examinons leur rôle au sein du système d'immigration canadien.
Afin de protéger le travailleur, l'employeur et ses employés sont tenus légalement de signer un contrat de travail, et ces contrats sont assujettis aux normes d'emploi provinciales. Notre gouvernement travaille à l'élaboration de modifications réglementaires qui feraient en sorte que les employeurs de travailleurs étrangers, y compris les aides familiaux résidants, respectent leurs promesses en matière de salaire et de conditions de travail, et qu'ils leur donnent l'emploi convenu.
Nous prenons les mesures nécessaires pour atteindre notre objectif qui est de protéger les travailleurs, et nous les informons de leurs droits et des recours qu'ils ont en cas de mauvais traitement. Je peux garantir à la Chambre que notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Programme concernant les aides familiaux résidants demeure juste et équitable pour les travailleurs et les employeurs.
D'ailleurs, comme le ministre l'a déjà indiqué au comité permanent, des améliorations au Programme concernant les aides familiaux résidants sont prévues et les travaux en ce sens sont déjà amorcés, comme le sait la députée de Trinity—Spadina. Nous avons tous les deux appuyé les efforts en ce sens.
Madame la Présidente, un traitement juste et équitable des aides familiaux résidants permettrait de mettre fin à leur exploitation. Tant que les aides familiaux résidants viendront au Canada avec un statut de travailleurs étrangers temporaires, un grand nombre d'entre eux seront exploités par des gens qui détiennent l'argent et le pouvoir. Nous avons pu le constater. Nous avons entendu des témoignages et certaines de ces histoires sont tragiques.
La meilleure façon de régler le problème consisterait à permettre à ces gens d'immigrer en tant que résidents permanents à condition qu'ils travaillent au Canada pendant deux ou trois ans avant que cette condition ne soit supprimée.
En tant que résidents permanents, ils pourraient quitter un emploi sans craindre l'expulsion vers leur pays. Ils pourraient parler lorsqu'on voudrait les forcer à travailler dans des conditions injustes. C'est une mesure qui doit être prise dès maintenant.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué, notre gouvernement est résolu à faire en sorte que ce programme demeure juste et équitable pour que les employeurs reçoivent les services dont ils ont besoin et que nos travailleurs vulnérables ne soient pas exploités par des gens peu scrupuleux.
Il reste que, en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les employeurs et leurs employés sont tenus de signer des contrats d'emploi et les termes de ces derniers doivent respecter les normes de travail provinciales.
Ces normes comprennent la rétribution au salaire minimum des heures supplémentaires travaillées et le versement d'une paye de vacances. Toute personne respectable s'attend à ce que ces normes soient respectées, et nous ne pouvons permettre à des employeurs de ne pas les respecter dans certaines circonstances. Si les employeurs ne les respectent pas, les employés peuvent adresser leurs plaintes au ministère du Travail de leur province, comme tous les autres Canadiens d'ailleurs.
Citoyenneté et Immigration Canada a également distribué de l'information aux aides familiaux concernant leurs droits. Tout le monde peut également y avoir accès.
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