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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 097
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 octobre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 097
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 octobre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Saint-Boniface.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Riley Dennehy
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à une famille de la circonscription que je représente et souligner la tragédie qu'elle vit.
Riley Dennehy était une jeune femme talentueuse et pleine d'entrain de 23 ans qui est décédée plus tôt ce mois-ci. Elle adorait faire de la planche à neige et faisait partie de l'équipe de hockey représentant Vancouver aux Jeux d'hiver de la Colombie-Britannique.
Sa famille et ses nombreux amis l'aimaient profondément. Sa famille n'est d'ailleurs pas étrangère au deuil. Il y a neuf ans, le seul autre enfant des Dennehy, Kelty, un populaire joueur de hockey et un brillant étudiant, s'était enlevé la vie à la suite d'une dépression.
Les parents de Riley et Kelty, Ginny et Kerry, avaient réagi à la mort de Kelty en créant la Fondation Kelty Dennehy, qui a inspiré à des milliers de Canadiens le désir de lutter contre la dépression.
La communauté de Whistler rend hommage à Riley aujourd'hui et je demande à mes collègues d'en faire autant. Nous sommes attristés par le départ de Riley et Kelty. Le courage dont font preuve Ginny et Kerry est un exemple pour les Canadiens. Espérons que le décès de leur fille bien-aimée ne leur fera pas perdre courage.
La condition féminine
Monsieur le Président, mes sincères condoléances à la famille éprouvée.
Monsieur le Président, le caucus des femmes libérales a publié aujourd'hui le troisième volume du Livre rose, c'est-à-dire le plan d'action libéral pour les Canadiennes, qui présente sa stratégie pour faire du Canada un pays généreux et compatissant.
C'est un fait, hélas, qu'on compte encore une part disproportionnée de femmes chez les citoyens à faible revenu. Dans l'ensemble, les femmes ne gagnent que 70 p. 100 du salaire des hommes; leur situation financière est toujours plus vulnérable que celle des hommes, car 7 employés à temps partiel sur 10 sont des femmes; elles obtiennent moins d'avantages sociaux que les hommes et ce sont souvent elles qui doivent prodiguer des soins aux enfants et aux personnes âgées de la famille.
Les femmes sont également victimes de violence, notamment les femmes autochtones. En effet, plus de 500 femmes autochtones, jeunes ou adultes, ont disparu ou ont été tuées au Canada. Or, le gouvernement conservateur refuse toujours d'entreprendre une enquête et de favoriser la prévention de la violence pour éviter qu'elle fasse davantage de victimes.
Le volume III du Livre rose propose une série de recommandations visant à améliorer la qualité de vie des femmes. Les libéraux veulent que le Canada puisse donner un avenir prometteur et sécuritaire à tous les Canadiens.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, en fermant le comptoir postal situé au 1275, chemin Sainte-Foy, à Québec à compter du 1er novembre prochain, Postes Canada prive ainsi de nombreux résidants, dont plusieurs personnes âgées, ainsi que des commerçants, organismes et institutions du seul comptoir postal sur le territoire du quartier Saint-Sacrement.
C'est pourquoi je déposerai à la Chambre des communes dans les prochains jours une pétition signée par près de 1 400 personnes qui réclament le maintien du comptoir postal dans ce quartier.
Compte tenu du délai imparti, le ministre responsable de Postes Canada doit décréter un moratoire sur cette fermeture afin d'éviter une rupture de services préjudiciable aux nombreux utilisateurs et afin de permettre la poursuite des discussions pour le maintien d'un comptoir postal dans le quartier Saint-Sacrement, quartier où j'habite.
[Traduction]
Les femmes autochtones
Monsieur le Président, depuis 1992, octobre est le Mois de l'histoire des femmes au Canada. C'est l'occasion de souligner les réalisations des femmes et leur marche vers l'égalité. Toutefois, c'est aussi l'occasion de réfléchir à tout le travail qu'il reste encore à accomplir. Pour beaucoup de femmes au Canada, et particulièrement pour les femmes autochtones, l'égalité est encore loin d'être atteinte.
Ce mois-ci, un grand nombre de mes collègues ont parlé avec ferveur de la justice pour les femmes autochtones assassinées et disparues et ils ont appuyé le travail irremplaçable des Sœurs par l'esprit.
Aujourd'hui, je voudrais attirer l'attention sur une histoire déplorable qui continue toujours, celle de l'exploitation sexuelle des femmes autochtones au Canada et des violences sexuelles qui leur sont infligées. Cette violence est une injustice grave, et elle doit cesser.
Grâce à leur plan d'action pour l'égalité des femmes, les néo-démocrates s'efforcent de mettre un terme à la violence contre les femmes autochtones. J'exhorte tous les députés à unir leurs efforts aux nôtres pour atteindre cet objectif. Nous devons travailler ensemble avec les femmes autochtones et leurs collectivités et prendre des mesures sérieuses pour éliminer cette violence et progresser vers l'égalité des femmes.
L'équipe canadienne de ski paralympique
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à un skieur enthousiaste, membre de l'équipe canadienne de ski para-alpin qui habite dans la circonscription d'Okanagan—Shuswap, Josh Dueck.
Josh, l'un des meilleurs skieurs au monde et champion canadien de sa discipline en 2007-2008, a commencé à skier à 13 ans. À 23 ans, en faisant un saut d'essai, il s'est posé plus loin que la pente d'atterrissage, et sa chute l'a laissé paralysé des pieds jusqu'à la taille. Cela ne l'a pas empêché de pratiquer le sport qu'il adore, le ski. Au bout de neuf mois seulement, il était de retour sur les pentes.
En 2005, Josh est devenu membre de l'équipe provinciale de ski alpin pour handicapés et, en 2006, il accédait à l'équipe nationale de réserve.
Josh a décroché la médaille d'or pour l'équipe canadienne de ski para-alpin, remportant le championnat mondial en 2009.
Josh, olympien RBC et athlète extraordinaire du ski assis, représente le Canada aux Jeux paralympiques d'hiver de 2010, à Vancouver. Il dévalera la pente avec un seul objectif en tête, remporter la médaille d'or pour le Canada.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, le caucus des femmes du Parti libéral du Canada a lancé le Livre rose, volume III. Il présente les projets que le prochain gouvernement libéral compte mettre en oeuvre pour aider la situation des femmes au Canada.
Le document est axé sur trois grands thèmes qui touchent toutes les femmes du Canada: l'économie, la santé et la sécurité, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes.
Au Canada, une part disproportionnée des Canadiens ayant un faible revenu sont des femmes. Notre plan prévoit les aider en implantant un véritable régime d'équité salariale et en combattant la pauvreté.
Sur le plan de la santé et de la sécurité, nous proposons une dizaine de mesures, notamment un plan pour contrer la violence faite aux femmes et une stratégie nationale sur les aidants naturels.
Finalement, côté égalité entre les femmes et les hommes, le prochain gouvernement libéral prouvera que c'est important à ses yeux, contrairement à l'actuel gouvernement qui n'a rien fait dans ce domaine. Nous créerons un commissaire à l'égalité des sexes et nous ferons une vaste étude des lois et politiques fédérales pour s'assurer que les hommes et les femmes sont traités équitablement au Canada.
[Traduction]
Peter Kennedy
Monsieur le Président, vous, moi et nos 306 collègues sommes des Canadiens ordinaires qui ont la grande chance de faire ce que beaucoup considèrent comme un travail extraordinaire, mais nous oublions parfois que des milliers d’autres Canadiens ordinaires s’acquittent de tâches ordinaires qui nous permettent de faire notre travail.
Il y a deux jours, en face de nos fenêtres, dans l’immeuble de la Justice, un de ces Canadiens ordinaires a été gravement blessé par l’explosion d’une chaudière à vapeur. Hier, il a succombé à ses blessures. À 50 ans, Peter Kennedy était mari, père, grand-père et frère et il avait de nombreux amis.
Je n’ai jamais connu Peter, et je ne connais ni les membres de sa famille ni ses amis, mais je crois que nous devrions tous prendre un moment pour réfléchir à ce que la vie a de vraiment important, c’est-à-dire faire du mieux que nous pouvons ce qu’on nous a demandé ou chargés de faire.
Nous devons tous garder à l’esprit le fait que nous ne pourrions pas faire notre travail sans les milliers de Peter Kennedy qui font le leur. La vie, c’est aussi s’occuper de sa famille et de ses amis et vivre pleinement chaque jour, car nul ne sait ce que demain lui réserve.
Au nom de tous les députés, je voudrais exprimer à la famille et aux amis de Peter Kennedy nos condoléances les plus sincères pour la perte qu’ils ont subie et nos remerciements pour les services qu’il a rendus, à titre de Canadien ordinaire qui travaille fort pour que les choses marchent dans son pays.
[Français]
La Semaine des bibliothèques publiques du Québec
Monsieur le Président, « Dis-moi ce que tu lis et je te dirai qui tu es », voilà qui pourrait être le slogan de la Semaine des bibliothèques publiques du Québec, qui se déroule cette semaine.
Savoir ce que lit une personne permet de comprendre ce qu'elle sait, ce qui l'influence, ce qui l'inspire, ce qui la mobilise. C'est pourquoi depuis 2007, Yann Martel, un écrivain parmi les plus célèbres — il a gagné le Bookers Prize — a écrit 60 fois au premier ministre, lui envoyant chaque fois un livre différent avec lettre explicative sur le livre et sur l'auteur.
Le premier ministre ne daigne ni répondre à ses lettres, ni le remercier personnellement, sans doute parce qu'il n'a lu aucun des livres qu'il a reçus. Une telle attitude confirme que ce premier ministre et ces conservateurs n'ont que du mépris pour les artistes et pour leurs oeuvres.
Par ailleurs, nous, au Bloc québécois, offrons toutes nos félicitations aux personnes dévouées à promouvoir le plaisir et les bienfaits de la lecture au sein des bibliothèques du Québec, à Yann Martel donc. Reprenons donc le slogan officiel de cette Semaine des bibliothèques publiques: « Changez votre vie, abonnez-vous », mais en l'utilisant comme un conseil au premier ministre.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, l’Association canadienne des policiers craint fort que les libéraux ne prennent la part des criminels condamnés et n’essaient de leur procurer une carte gratuite de « sortie de prison ».
Le président de l’ACP, Charles Momy, a exhorté les libéraux à tenir compte des préoccupations des groupes de victimes et des agents de première ligne ainsi que des décisions prises par les représentants élus sur la question du temps alloué plutôt que de protéger les intérêts de criminels condamnés.
Les premiers ministres des quatre provinces de l’Ouest exigent que le Sénat rejette les amendements libéraux destinés à émasculer le projet de loi C-25. Faisant fi des appels lancés par les associations de policiers, par les premiers ministres de l’Ouest et par tous les procureurs généraux du Canada, les libéraux ont encore une fois voté hier pour vider le projet de loi de tout son contenu.
Quand les libéraux vont-ils défendre les droits des victimes et de leurs familles au lieu de prendre la part des criminels?
Nortel
Monsieur le Président, aujourd'hui, les retraités de Nortel, durement touchés par ce qui arrive à leur régime de pension et d'invalidité, sont sur la Colline du Parlement pour exiger que le gouvernement intervienne.
Monsieur le Président, tous les jours, les journaux rapportent que le système de pension canadien est en crise. Des Canadiens de toutes les régions du pays, notamment des gens de votre circonscription, Kingston et les Îles, me font part de leurs préoccupations au sujet des retraités de Nortel et de la sécurité de leur régime de pension pour l'avenir.
Si les retraités sont chanceux, ils toucheront 60 p. 100 de leur pension. Malheureusement, il est plus vraisemblable qu'ils obtiennent moins. Les retraités qui touchent des prestations d'invalidité ne recevront presque rien.
Le gouvernement doit intervenir maintenant pour garantir le versement de la pension et des prestations d'invalidé des retraités de Nortel. De plus, il doit prendre des mesures pour éviter que, à l'avenir, d'innombrables Canadiens ne se retrouvent pas dans la même situation.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il semble que le chef libéral joue à la girouette. Alors qu'il abdique et ne semble plus pressé de déclencher des élections opportunistes, il serait intéressant de connaître ses intentions envers la protection des victimes de crimes économiques. On sait d'emblée que les sénateurs libéraux ont dénaturé le projet de loi C-25. Il ne serait donc pas étonnant que le chef libéral utilise des tactiques partisanes sur le dos des bandits à cravate.
Notre gouvernement croit qu'il est préférable de garder les criminels en prison et non dans leur salon. Nous désirons un système judiciaire avec des sentences minimales pour les fraudes qui permettraient de considérer les circonstances aggravantes afin de durcir les peines et d'avoir la possibilité de dédommager les victimes.
Maintenant qu'il prétend avoir la tête au travail plutôt que dans son autobus de tournée, nous saurons une fois pour toute s'il fuit ses responsabilités quand vient le temps de durcir le ton face aux criminels à cravate.
Svend Robinson
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner l'attribution du Grand prix 2009 du Conseil Québécois des Gais et Lesbiennes à Svend Robinson pour son inébranlable engagement à défendre les droits de la personne. Il est la deuxième personne à recevoir ce prix.
[Traduction]
Svend a passé toute sa carrière politique et une très grande partie de sa vie active à lutter pour assurer l'égalité des minorités et à combattre l'oppression. Comme nous le savons tous, il a travaillé inlassablement ici, au Canada, en tant que parlementaire, au sein de nombreux comités, dont celui de la justice et des droits de la personne, et a été membre fondateur du Sous-comité parlementaire des droits de la personne et du développement international.
[Français]
Svend a également reçu plusieurs distinctions internationales, dont le titre de Chevalier de l'ordre de la Pléiade. Plus tôt cette année, il a coprésidé la conférence sur les droits humains GLBT à Copenhague. Il coordonne actuellement les relations du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme avec les gouvernements.
[Traduction]
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour féliciter ce néo-démocrate dévoué et ancien député de cette Chambre qui se trouve avec nous sur la Colline aujourd'hui. J'espère que son travail pour la promotion des droits de la personne inspirera bien des générations à venir.
La justice
Monsieur le Président, le trafic et la production de drogue sont incontestablement les principales sources de financement illicites du crime organisé.
Notre gouvernement est conscient du rôle immense que jouent les drogues illicites dans la violence liée aux gangs partout au pays. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens appuient la mesure législative de notre gouvernement prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les auteurs d'infractions graves liées à la drogue qui sont membres du crime organisé, qui ont recours à la violence ou qui s'en prennent aux jeunes.
Malgré le soutien des députés de cette Chambre, les libéraux continuent de se traîner les pieds et retardent l'adoption de ce projet de loi au Sénat. Quand le chef libéral fera-t-il preuve de leadership et dira-t-il à ses collègues d'adopter cette importante mesure législative?
Voilà un autre exemple de l'approche laxiste du chef libéral à l'égard de la criminalité.
Adoptons ce projet de loi. Les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Le Cirque du Soleil
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à une aventure dont les dirigeants n'ont jamais cessé de rêver et qui fête cette année ses 25 ans d'existence: le Cirque du Soleil.
Cette magnifique épopée a débuté dans les années 1980 à Baie-Saint-Paul. Un groupe de jeunes amuseurs publics avaient un rêve: celui de créer un cirque artistique unique au Québec.
C'est en 1984 que le Cirque du Soleil voit le jour avec un nouveau concept de spectacles qui repose sur un étonnant mélange théâtralisé des arts du cirque et de la rue. Depuis ce temps, le Cirque du Soleil ne fait que grandir et sa renommée est maintenant internationale, ce qui fait la fierté des Charlevoisiens et de tout le Québec.
Aujourd'hui, 25 ans après, le Cirque du Soleil a entraîné dans son aventure près de 90 millions de spectateurs, dans plus de 200 villes réparties sur cinq continents.
Je ne peux que saluer et féliciter ces grands rêveurs qui ont poursuivi leur objectif et qui ont créé ce qui est maintenant le plus grand cirque de la planète: le Cirque du Soleil. Une fierté québécoise.
Que le rêve continue pour de nombreuses années.
[Traduction]
L'Ordre du mérite
Monsieur le Président, hier, au palais de Buckingham, Sa Majesté la reine Elizabeth II a décoré l'ancien premier ministre Jean Chrétien de l'exclusif et prestigieux Ordre du mérite, une des plus hautes distinctions en Grande-Bretagne. Il est seulement le quatrième Canadien à recevoir cet honneur.
L'Ordre du mérite a également été accordé aux anciens premiers ministres libéraux Mackenzie King et Lester Pearson, de même qu'à Winston Churchill, Nelson Mandela et mère Teresa.
Cette décoration est remise à des gens de mérite, et Jean Chrétien a servi les Canadiens, et surtout les Canadiennes, de manière exceptionnelle. À titre de ministre de la Justice sous Trudeau, il a donné aux Canadiens la Charte des droits et libertés, qui consacre l'égalité des sexes.
En tant que premier ministre, il a doublé le nombre de femmes au sein de son caucus et de son cabinet, nommé un Sénat à 50 p. 100 féminin et nommé la première juge en chef, la première vice-première ministre et la première Gouverneure générale issue d'une minorité visible. Écoutant les voix féminines de son caucus, il a refusé de participer à la guerre en Irak, augmenté l'aide pour le continent le plus pauvre, l'Afrique, négocié le traité des Nations Unies sur l'interdiction des mines antipersonnel et s'est battu pour l'égalité entre les sexes sur toutes les tribunes internationales...
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur l'économie. C'est la raison pour laquelle le premier ministre prend aujourd'hui la parole dans le cadre d'une conférence de la Chambre de commerce du Canada, à Toronto. Il traitera de divers enjeux économiques.
Le chef libéral devait également participer à cette conférence, ce qui avait été confirmé il y a des semaines. Cependant, au début de cette semaine, son nom a été retiré du programme. On dirait qu'il avait mieux à faire. Il devait aussi présenter un petit exposé à Harvard.
Comme le chef libéral avait pris un double engagement, il s'est fait représenter à la conférence par son conseiller en matière d'économie, l'ancien premier ministre néo-démocrate de l'Ontario et actuel député libéral de Toronto-Centre. Quand il était premier ministre, le député de Toronto-Centre a augmenté l'impôt sur le revenu, la taxe sur l'essence, l'impôt des sociétés et les primes d'assurance. Sous son gouvernement, l'Ontario a enregistré des pertes d'emplois qui ne s'étaient jamais vues depuis les années 1930.
Oui, s'il y a une chose qui unit les députés du Parti libéral, c'est bien l'ensemble des politiques économiques qui ont échoué dans le passé, des politiques découlant de leur désir d'augmenter les impôts de façon à pouvoir dépenser davantage.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les Dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a enfin admis que c'était une erreur de mettre des logos du Parti conservateur sur les chèques des contribuables. Pourtant, cet argent continue à être dépensé avec une partisanerie sans pareil. Par exemple, 75 p. 100 de l'argent d'un programme de formation de jeunes chômeurs sont dépensés dans les comtés conservateurs.
Ayant admis qu'il avait tort de mettre des logos sur les chèques, le premier ministre admettra-t-il aujourd'hui que cette partisanerie dans la dépense doit cesser immédiatement?
Monsieur le Président, notre priorité est l'économie. C'est la priorité de notre gouvernement. Nous créons des emplois et prenons des mesures de stimulation économique. De plus, nous faisons exactement ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent.
[Traduction]
Nous sommes du côté des Canadiens. Nous finançons ces projets parce qu'ils créent des emplois et des possibilités. Ils sont essentiels à la relance qui nous fera sortir de la récession et nous remettra sur la voie de la prospérité.
C'est le message que nous lançons aux Canadiens, et c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a admis qu'il n'était pas correct de mettre ces logos sur les chèques du gouvernement. Toutefois, ce n'est pas la seule chose qui n'était pas correcte.
Les preuves de partisanerie de la part des conservateurs en ce qui concerne ces dépenses sont accablantes. J'ai un exemple particulièrement troublant à donner. Plus de 90 p. 100 des sommes provenant du Fonds pour l'accessibilité, destiné aux Canadiens handicapés, sont allées à des circonscriptions conservatrices.
N'est-il pas temps que le premier ministre admette que ce n'est pas correct non plus? Quand mettra-t-il fin à cela?
Monsieur le Président, les preuves sont claires et irréfutables. Nous nous occupons de la relance économique...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de l'Industrie a la parole et il nous faut un peu de silence.
Monsieur le Président, nous nous occupons de la relance économique. Nous concentrons nos efforts sur les graves questions qui préoccupent les Canadiens: les emplois, l'aide à ceux qui en ont besoin grâce à la réforme de l'assurance-emploi, et l'amélioration des infrastructures aujourd'hui et pour l'avenir.
Le député néglige de mentionner tout l'argent que sa propre ville a reçu pour la ligne de métro Spadina, la ligne de métro Sheppard, la gare Union et la ligne de transmission du nord-ouest.
Je pourrais continuer, mais le point que je veux faire ressortir, c'est que chaque région du pays doit faire partie de la solution, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, pour une fois, je suis d'accord avec le ministre. Les preuves sont irréfutables. J'ai un autre exemple. Soixante-six pour cent des projets d'infrastructure récréative qui ont reçu du financement sont dans des circonscriptions conservatrices, et c'est la ministre responsable en face qui a eu la part du lion.
Par conséquent, si les gens votent pour les conservateurs, ils obtiennent une patinoire. Beaucoup de Canadiens voient cela d'un très mauvais oeil. Quand le premier ministre commencera-t-il à comprendre que ce n'est pas correct et mettra-t-il fin à cela?
Monsieur le Président, franchement, c'est plutôt ahurissant de voir que le chef de l'opposition, qui aspire à devenir un jour premier ministre, peut se tromper à ce point sur les faits.
En Ontario, 29 des 57 subventions maximales de 1 million de dollars sont allées à des projets dans des circonscriptions de l'opposition, comparativement à 28 pour les circonscriptions conservatrices. La ville de Toronto a obtenu 118 des 136 projets admissibles, soit 86 p. 100.
Nous sommes justes envers toutes les circonscriptions et tous les Canadiens. C'est ce que les gens attendent de nous et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a lancé au moins 50 enquêtes sur les agissements des députés conservateurs qui ont tenté de faire croire que l'argent des contribuables était un cadeau du Parti conservateur. Le pire, c'est que les chèques fictifs ont été produits avec l'argent des contribuables.
Un tiers du caucus conservateur faisant maintenant l'objet d'une enquête, comment le premier ministre peut-il affirmer que le scandale des chèques ne trouve pas son origine dans son cabinet?
Monsieur le Président, nous mettons l'accent sur quelque chose que les Canadiens veulent clairement, soit un gouvernement qui se concentre sur l'économie, sur la création d'emplois, sur la reprise économique et sur l'aide aux personnes dans le besoin. C'est ce sur quoi nous mettons l'accent.
Nous mettons l'accent sur les mesures de relance économique dans tout le Canada pour que tout le monde ait les mêmes chances de sortir de la récession et d'avoir un pays plus prospère. C'est ce sur quoi nous mettons l'accent. Nos vis-à-vis devraient mettre l'accent sur la même chose.
Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent, c'est un gouvernement qui met l'accent sur la vérité.
En plus de présenter l'argent des contribuables comme un cadeau des conservateurs, le gouvernement gaspille des millions de dollars en propagande. Les conservateurs remplacent des poignées de porte, installent des humidificateurs et remplacent des plateaux de dégivrage et ce sont pour eux autant de prétextes pour dresser des affiches conservatrices qui coûtent plus cher que les travaux eux-mêmes.
Est-ce que le premier ministrer peut nous dire combien d'argent des contribuables gaspille-t-il pour faire l'annonce de travaux d'entretien courant?
Monsieur le Président, nous travaillons avec nos homologues des provinces et des municipalités dans la province de la députée et dans toutes les provinces du Canada, qu'elles soient dirigées par un gouvernement conservateur, libéral ou néo-démocrate. Nous travaillons avec eux pour nous assurer que les mesures de relance donnent des résultats dans les provinces, les territoires et les municipalités.
Je mets la députée au défi d'affirmer qu'il y a eu des machinations secrètes quelque part dans sa province où nous aurions décidé avec le gouvernement provincial de n'attribuer les fonds que dans les circonscriptions conservatrices. Il n'y a rien eu de tel. Nous sommes là pour toutes les provinces et pour l'ensemble du Canada parce que c'est la chose à faire.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, avec les nouvelles propositions législatives du gouvernement pour éliminer les peines avec sursis, une personne reconnue coupable de parjure, par exemple, quelles que soient les circonstances — comme c'est malheureusement arrivé à Guy Lafleur —, serait obligée de purger sa peine en prison, à moins d'avoir une peine suspendue.
Dans son entêtement idéologique, le premier ministre se rend-il compte qu'il est en train d'enlever aux juges toute marge de manoeuvre pour imposer des sentences équitables et humaines tenant compte de toutes les circonstances?
Monsieur le Président, les crimes commis par les bandits à cravate sont outrageants. La population ne veut pas de cela. C'est très sérieux. En tant que gouvernement, on s'est décidés à s'attaquer enfin à cet enjeu. On espère que le Bloc appuiera notre démarche. En effet, il n'y a rien d'outrageant lorsque le législateur décide de tracer une ligne, de donner une direction et de dire qu'assez, c'est assez.
Si les collègues de l'opposition se promènent dans la population et parlent aux victimes, ils verront que tout le monde en a plein le casque de cela. On va faire face à la situation et on va régler le problème.
Monsieur le Président, j'ai parlé des peines avec sursis mais il n'a pas répondu; je sais pourquoi.
Maintenant, le ministre nous parle des crimes économiques. Or nous avons effectivement rencontré les victimes.
Ce que les conservateurs disent, c'est surtout qu'ils veulent éliminer la libération après le sixième de la peine. Or, par rapport aux peines minimales de deux ans qu'il propose pour une fraude de plus de 1 million de dollars, le ministre n'a pas été capable de citer un seul cas, parce qu'il n'y en a pas. Ce n'est pas cela, le problème. Le problème, c'est la libération après le sixième de la peine.
Je le mets au défi d'inclure la libération au sixième de la peine dans son projet de loi. Sinon, ce sont de belles paroles, mais sans action.
Monsieur le Président, en ce qui a trait au sursis de sentence, on sait ce que signifie l'opposition du Bloc. Cela veut dire que s'il y a un crime grave, la commission d'un vol ou une fraude de plus de 5 000 $, le criminel peut purger la sentence chez lui, dans le confort de son salon. Voilà l'approche sur le crime du Bloc québécois.
On a maintenant un projet de loi qui s'attaque aux bandits à cravate. Les victimes nous ont demandé de faire des mesures pour que cela ne se reproduise plus jamais. C'est ce que nous faisons. J'espère qu'enfin, pour une fois, les bloquistes iront au-delà des beaux mots et qu'ils nous appuieront.
Quant à la libération au sixième de la peine, nous ne proposerons pas une réforme improvisée et irréfléchie.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice défonce des portes ouvertes avec son projet de loi sur les crimes économiques. Le seul effet qu'aura ce projet de loi, c'est de masquer l'inaction du gouvernement. Si l'intention réelle du gouvernement est d'obliger les criminels à cravate à purger leur peine, il n'a qu'à abolir la mesure qui permet une libération au sixième de la peine.
Si le gouvernement veut prouver qu'il est sérieux dans sa lutte aux crimes économiques, pourquoi ne pas inclure dans son projet de loi l'abolition pure et simple de la libération au sixième de la peine?
Monsieur le Président, on connaît l'ampleur et la gravité de cette situation. On sait que les gens du Bloc sont sortis un bon matin, ils ont regardé la direction du vent et ont décidé d'arriver avec une mesure improvisée et irréfléchie.
Le sixième de la peine, il n'y a rien de nouveau dans cela. Notre gouvernement a toujours dit que c'est une aberration et on travaille sur cela.
On a dit qu'une réforme serait déposée incessamment, mais on n'arrivera pas avec des projets de pensée magique, comme les collègues d'en face viennent de le faire.
Monsieur le Président, c'est dans le programme du Bloc québécois depuis 2007. On n'a pas besoin de faire de la magie pour cela, il suffit de présenter un projet de loi en cette Chambre et nous voterons en sa faveur.
Si les Vincent Lacroix de ce monde prennent des risques, c'est parce qu'il y a des paradis fiscaux où ils peuvent cacher leur argent en toute impunité. Ils savent qu'au sixième de leur peine, ils pourront tranquillement récupérer leur fric.
Le gouvernement dit qu'il veut que les criminels remboursent les épargnants fraudés, mais est-il conscient que tant qu'il y aura des paradis fiscaux, les possibilités de remboursement seront quasi nulles?
Monsieur le Président, hier, je peux dire que nous avons annoncé une bonne nouvelle. Il y avait des victimes qui étaient présentes. La population en général est très contente de ce qu'on a annoncé: des peines minimales de deux ans pour des fraudes de plus de 1 million de dollars, nonobstant le nombre de victimes. Je mets au défi les gens de l'opposition d'aller voir les victimes et de leur dire dans les yeux qu'ils vont s'opposer à cela parce que c'est contre leur principe idéologique borné d'imposer des peines minimales. C'est honteux. Cela donne des résultats incongrus et non souhaités, comme on vient de le voir.
L'environnement
Monsieur le Président, la crise des changements climatiques est le plus grand défi de l'humanité. Depuis trois ans, le projet de loi sur notre responsabilité en matière de changements climatiques traîne dans les corridors du Parlement. Il s'est rendu jusqu'au Sénat, mais les élections l'ont ramené à la case départ. Le projet est au comité depuis avril. Il présente des cibles audacieuses basées sur la science.
Le premier ministre se rend-il compte de l'urgence d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre position à ce sujet est très claire.
Il est important que le Canada se rende à Copenhague pour participer à la Conférence internationale sur les changements climatiques. Nous travaillons bien sûr avec tous nos partenaires internationaux, dont les États-Unis, et avec la Chine, l'Inde et d'autres grands émetteurs pour nous assurer que nous disposons d'une politique globale en matière de changements climatiques.
C'est ce que fait mon collègue le ministre de l’Environnement, et c'est la raison pour laquelle il est très important que le NPD se rallie à notre programme qui sera profitable pour le Canada et pour le reste du monde.
Monsieur le Président, la conférence sur les changements climatiques de Copenhague se tiendra dans moins de 50 jours et le gouvernement propose de s'y rendre les mains vides. C'est irresponsable.
Le gouvernement n'a aucun objectif clair. Il n'a pas établi de cibles fermes et cette incertitude freine les investissements verts dont nous pourrions profiter. Le gouvernement empêche le pays d'assumer un rôle de premier plan en ce qui a trait aux technologies vertes de l'avenir.
Au lieu de compter sur un autre revirement du Parti libéral pour enrayer la progression de la crise des changements climatiques, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas le courage d'aller présenter la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques à Copenhague et de dire aux dirigeants internationaux que nous sommes prêts?
Monsieur le Président, ce qui est important, c'est d'avoir une position cohérente à présenter à Copenhague, et nous en avons une. Nous travaillons de concert avec les États-Unis pour mettre au point une approche nord-américaine globale à ce problème.
Le député a parlé d'investissements verts. Le premier ministre s'est rendu à Edmonton la semaine dernière pour faire l'annonce d'un investissement de plusieurs centaines de millions de dollars en Alberta pour le captage et le stockage du carbone. Nous investissons également dans les énergies renouvelables, dans les sources d'énergie plus propres et dans les hydrocarbures.
Voilà notre position. Nous ne nous contentons pas d'en discuter à la Chambre. Nous agissons pour les Canadiens.
Les régimes de retraite
Monsieur le Président, j'étais là dehors avec des retraités, des employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée et d'anciens employés de Nortel. Ils demandent au gouvernement fédéral de modifier nos lois sur les faillites pour les aider. Ils ont perdu leurs prestations de retraite. Ils ont perdu leurs indemnités de départ, leurs prestations d'invalidité et leurs paiements médicaux.
Ils veulent qu'on leur rende justice et ils veulent que le gouvernement agisse tout de suite. Ils ont travaillé dur. Ils ont respecté les règles du jeu comme ils étaient censés le faire. Ils ont enrichi une entreprise qui a ensuite été menée à la faillite par ses dirigeants et ils se sont fait rouler par le système.
Est-ce que le premier ministre va se contenter de rester là à ne rien faire et de dire que c'est aux provinces de s'en occuper ou est-il prêt à se relever les manches et à faire quelque chose pour les travailleurs de Nortel et les autres retraités en train de perdre leurs...
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la tourmente économique dans laquelle le monde entier s'est retrouvé a mis à mal toutes sortes de régimes de retraite et d'investisseurs. Les retraités de Nortel se sont retrouvés dans une situation particulièrement cruelle du fait que l'entreprise a été mise en faillite.
Il n'en reste pas moins que ces régimes de retraite ont été enregistrés auprès de la province de l'Ontario. La province de l'Ontario est la seule entité qui a le droit et la responsabilité de protéger ces régimes de retraite.
Par ailleurs, le ministre des Finances et moi travaillons de concert avec les provinces pour que nous ayons dorénavant de meilleurs systèmes de retraite au Canada.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il n'y a pas de limites aux bassesses que peuvent faire les conservateurs pour tenter d'acheter les contribuables avec les deniers publics. On refuse de rénover des patinoires où jouent de jeunes hockeyeurs ontariens tout simplement parce que ces jeunes n'habitent pas dans des circonscriptions conservatrices.
Le premier ministre va-t-il expliquer pourquoi les deux tiers des fonds d'Infrastructure de loisirs du Canada n'aideront que le tiers des Canadiens, c'est-à-dire ceux qui ont voté pour les conservateurs?
Monsieur le Président, je me demande vraiment d'où la députée tient ses renseignements.
La ville de Mississauga a présenté sept projets, dont six ont été approuvés. La ville de Windsor en a présenté sept, dont six ont été approuvés. La ville d'Ottawa a présenté 34 demandes, dont 25 ont été approuvées. La ville de Toronto a présenté 136 projets admissibles, dont 118 ont été approuvés. Nous agissons pour l'ensemble de l'Ontario et pour l'ensemble du Canada. Les statistiques sont les mêmes d'un bout à l'autre du pays.
Si la députée a des preuves indiquant que j'ai conspiré avec le ministre libéral George Smitherman en vue de m'assurer que tous les fonds destinés à l'Ontario sont versés dans des circonscriptions conservatrices, elle devrait les déposer maintenant.
Monsieur le Président, le ministre croit en sa propre propagande.
Le premier ministre a prétendu à tort que près de la moitié des projets approuvés, dont le plus vaste projet financé par Infrastructure de loisirs du Canada, vise des circonscriptions de l'opposition. Pourtant, la propagande du gouvernement indique que cela est inexact. Les cinq circonscriptions les plus favorisées par les fonds d'infrastructure sont, vous savez quoi, des circonscriptions conservatrices.
Lorsque le premier ministre a dit, à Sault Ste. Marie, qu'il allait donner une leçon aux Canadiens, parlait-il de discrimination?
Monsieur le Président, j'invite les recherchistes libéraux à mieux faire leur recherche.
La circonscription qui a obtenu le plus, soit 67 projets totalisant 13 millions de dollars, est celle de Trinity—Spadina, une circonscription détenue par les néo-démocrates. Voilà les faits.
Si la députée a des preuves indiquant que la députée de Trinity—Spadina est soudainement devenue une députée conservatrice, elle devrait les déposer au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, j'emprunte le pont Champlain à Montréal plusieurs fois par semaine. C'est une voie de circulation importante pour mon comté. Le gouvernement a proposé dix ans de rafistolage pour l'entretenir. Dix ans. Et voilà qu'il adjuge un contrat de 1 million de dollars qui pue la corruption à plein nez.
Quand le gouvernement cessera-t-il de penser uniquement à ses gains et commencera-t-il à penser à l'entretien de cette structure vitale?
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que dans le budget, pour lequel elle a elle-même voté, 212 millions de dollars ont été annoncés pour le pont Champlain. À partir de là, la société indépendante — la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée — a fait un appel d'offre juste, ouvert et transparent. Il n'y a eu aucune ingérence politique et aucun cabinet de ministre ne s'est mêlé de cela.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Christian Paradis: Puisque j'entends rire les députés de l'opposition, je les mets au défi de porter leurs accusations à l'extérieur de cette Chambre.
Monsieur le Président, un sénateur a les mains sales. Au lieu de punir ses actes, le gouvernement efface toute trace de saleté de son site Web et prétend que rien ne s'est jamais produit.
Pourquoi le gouvernement ne gouverne-t-il pas au lieu de faire de la politicaillerie?
Monsieur le Président, c'est assez incroyable. Enfin, on a du leadership politique pour s'occuper du pont Champlain. Le gouvernement a mis ses culottes et a dit qu'on va s'en occuper. Ce que l'opposition essaie de faire, c'est de minimiser tout cela avec toutes sortes d'histoires sans fondement. Encore une fois, je mets au défi l'opposition de porter ces accusations à l'extérieur de la Chambre.
Le dossier CINAR
Monsieur le Président, l'affaire CINAR est l'un des plus importants scandales économiques de l'histoire canadienne. Or, malgré le fait que CINAR ait reconnu avoir menti sur sa participation réelle dans la série Robinson Sucroë dans un document déposé à la cour d'appel le 25 septembre dernier, le gouvernement refuse de récupérer les fonds acquis frauduleusement par l'entreprise.
Comment le premier ministre peut-il prétendre lutter contre les criminels à cravate et refuser en même temps de récupérer l'argent que CINAR a frauduleusement acquis?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle d'un événement qui s'est produit sous le règne libéral. J'ai dit plusieurs fois que nous avions à coeur d'assurer la transparence et la reddition de comptes. J'exhorte le député à rapporter aux autorités compétentes toute information qu'il détiendrait concernant des actes criminels ou quelque forme de méfait.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, je viens justement de lui donner l'information. Cela a été déposé à la cour d'appel le 25 septembre dernier.
Cependant, comme les libéraux, les conservateurs refusent de s'attaquer aux crimes économiques et aux paradis fiscaux. Au contraire, ils ont même signé récemment un accord visant à assouplir les barrières commerciales avec le Panama, un paradis fiscal notoire. C'est un bel exemple du double discours conservateur: d'un côté, en conférence de presse, on bombe le torse et on dit jouer aux gros bras avec les criminels à cravate, et en arrière, en même temps, on signe des ententes pour les accommoder.
Pourquoi prétendre s'attaquer aux crimes économiques alors que, concrètement, on ne fait rien, bien au contraire?
Monsieur le Président, nous allons continuer de signer des accords de libre-échange avec d'autres pays parce que nous voulons continuer de créer des occasions pour les travailleuses et travailleurs canadiens, pour nos investisseurs et pour nos entreprises. C'est dans notre plan.
Nous allons voir notre économie continuer de croître parce que nous allons poursuivre notre objectif de signer des accords de libre-échange avec beaucoup d'autres pays.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, hier, en s'opposant à la motion du Bloc québécois réclamant une aide d'urgence pour l'industrie forestière, les conservateurs ont prouvé qu'ils n'ont pas l'intention d'aider les travailleurs de cette industrie, comme dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, et comme dans ma région qui traverse une grave crise depuis plusieurs années.
Le gouvernement va-t-il respecter le vote de cette Chambre et mettre en place des mesures d'urgence pour l'industrie forestière et ses travailleurs comme l'a demandé une majorité de parlementaires ici à la Chambre?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier de ce qu'il a fait pour soutenir l'industrie forestière partout au pays. Nous avons mis de l'avant, il y a peu de temps, le travail d'une équipe de travail Canada-Québec. On se rappellera que le comité mis en place au printemps dernier a eu de très bons résultats, qui ont été salués partout au Québec par l'ensemble de l'industrie forestière. Dans les prochaines semaines, nous annoncerons le fruit du travail de ce comité. Nous allons encore une fois tenir nos promesses.
Monsieur le Président, le Bloc québécois et une majorité de parlementaires réclament un plan d'aide pour l'industrie forestière similaire à l'aide consentie au secteur automobile concentré en Ontario. Nous proposons, entre autres, de l'aide pour les propriétaires de boisés privés, dont une bonne partie est concentrée dans le Bas-Saint-Laurent et sur la Rive-Sud. Une majorité de parlementaires a appuyé la motion du Bloc pour les propriétaires de boisés privés.
Le gouvernement compte-t-il faire adopter ces mesures le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de rencontrer les représentants de la forêt privée au Québec à plusieurs reprises. À la suite du travail du comité au printemps dernier, nous avons investi, avec le gouvernement du Québec, 30 millions de dollars dans la forêt privée du Québec pour la sylviculture et l'aménagement forestier.
Nous allons continuer de travailler avec lui. Tout le monde connaît très bien la tactique voulant qu'on gagne des votes sur le dos des travailleurs qui vivent malheureusement la crise forestière. Nous allons continuer de travailler pour eux et de les représenter.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, l'incompétence du gouvernement est renversante. L'ancien ministre de la Défense a perdu son poste en raison de la controverse sur la question des détenus. Nous sommes maintenant censés croire que, après avoir vu son collègue perdre son poste, le nouveau ministre n'a pas pris la peine de se renseigner sur quelque chose d'aussi grave que des allégations de torture.
Quand le ministre nous servira-t-il une réponse que nous pourrons croire?
Monsieur le Président, contrairement à la députée d'en face et à son gouvernement, notre gouvernement a pris des mesures fermes. Nous avons amélioré l'entente sur les transferts pour qu'elle donne droit aux visites. Concrètement, je crois savoir que, jusqu'à maintenant, on a effectué 175 visites dans des prisons afghanes pour s'assurer que les conditions y sont convenables.
Nous avons investi dans le système judiciaire de l'Afghanistan, dans ses services policiers et dans ses établissements carcéraux. Nous nous sommes même réunis hier soir pour discuter de l'Afghanistan. Il existe maintenant un programme de formation de gardiens de prison féminins.
Ce sont autant de mesures que nous avons prises il y a deux ans et demi pour améliorer la situation de ce pays sur le plan des droits de la personne, des choses que le gouvernement de la députée avait complètement négligées.
Encore une façon d'éluder la question, monsieur le Président.
Après que l'ancien ministre de la Défense eut perdu son emploi pour cette raison, quelqu'un au ministère a sûrement dû s'assurer que le ministre actuel soit bien renseigné afin qu'il ne commette pas la même erreur. Par conséquent, pourquoi le ministre persiste-t-il à éluder la question?
Qui a reçu les rapports de M. Colvin, que contenaient ces rapports et quand le ministre en a-t-il entendu parler pour la première fois? Ce sont des questions claires.
Et je donne des réponses claires, monsieur le Président. Nous avons reçu des milliers de documents relatifs à un grand nombre de dossiers, et nous avons agi en conséquence. Nous avons pris des mesures fermes pour améliorer la situation en Afghanistan. Nous avons amélioré notre capacité de visiter ces installations de détention. Nous avons amélioré nos possibilités de travailler avec la police et d'encadrer les agents de correction. Nous avons investi 132 millions de dollars pour améliorer le système judiciaire de ce pays, autant de choses que son gouvernement n'a pas faites.
Nous pouvons être très fiers du travail de l'ACDI et du ministère des Affaires étrangères et, surtout, du travail soutenu des hommes et des femmes des Forces canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale vient de dire qu'il n'était pas au courant des rapports de Richard Colvin sur le traitement douteux des détenus afghans. Il dit que ces rapports provenaient d'une personne parmi des milliers d'autres. Franchement!
Est-il crédible qu'un rapport présenté par un diplomate canadien et comportant des révélations si fracassantes n'ait pas été porté à l'attention de ce ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dont nous sommes certains, c'est que cette députée n'a pas la moindre idée du contenu de ces rapports. À l'inverse, nous avons reçu ces rapports et pris nos responsabilités en conséquence...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous recevons des milliers de documents sur le traitement des détenus. Nous agissons de façon responsable. Nous améliorons les conditions dans les prisons. Nous investissons dans le système de justice afghan. Nous continuons de former le personnel des prisons afghanes. Nous formons notamment des gardiennes de prison.
Ce sont des mesures importantes qui ont commencé à être prises il y a plus de deux ans et demi. Ce sont des mesures qui ont amélioré le respect des droits de la personne en Afghanistan. Ces députés continuent de brouiller les cartes et font du dénigrement. Ce qu'ils disent est sans intérêt.
Monsieur le Président, le ministre vient de dire qu'il n'a pas reçu les rapports. Ce n'était qu'un rapport parmi des milliers d'autres. S'il ne sait pas ce que contient le rapport, comment l'opposition est-elle censée le savoir? Voilà la question qu'il faut poser. Quand ces rapports ont-ils été portés à la connaissance de ce ministre? Que contiennent ces rapports et pourquoi le ministre nie-t-il les avoir vus?
Le chef d'état-major de la défense savait ce que contenait le rapport. Le général Hillier a dû assister à des réunions du Cabinet. Quand les conservateurs ont-ils appris que...
Monsieur le Président, il y en a qui hurlent avec les loups, comme on dit, mais ils n'ont rien d'intéressant à raconter.
Nous n'avons jamais nié qu'il y avait des allégations non étayées concernant les détenus. Nous n'avons jamais nié que nous avions reçu de l'information. C'est pourquoi nous avons agi. C'est pourquoi il est important que les Canadiens sachent que nous avons agi fermement pour améliorer le système de justice.
Il est très important que la députée et les autres députés sachent que jamais une seule allégation accompagnée de preuves n'a été faite contre le personnel des Forces canadiennes en Afghanistan. Pas une seule.
J'ai parlé au général Hillier ce matin. Je recommande le livre à la députée. Le général Hillier n'a jamais tenu les propos qu'on lui attribue.
La justice
Monsieur le Président, hier, un certain nombre de libéraux se sont prononcés en faveur d'un rapport qui vide le projet de loi C-25 de toute sa substance. Ils ont voté en faveur d'octroyer aux criminels un crédit égal au double du temps passé en détention présentencielle.
Les libéraux vont à l'encontre de la volonté des procureurs généraux de l'ensemble du pays. Ils vont à l'encontre de la volonté de plusieurs premiers ministres de toute allégeance politique. Les sénateurs libéraux vont à l'encontre de la volonté des représentants élus de la Chambre, qui ont adopté le projet de loi C-25 à l'unanimité.
Ma question s'adresse au ministre de la Justice. Pourquoi les procureurs généraux sont-ils si favorables à ce projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Il est tout à fait vrai que, depuis 2006, les procureurs généraux des provinces veulent abolir la pratique de compter en double le temps passé en détention présentencielle. Ils veulent la même chose que nous, soit l'adéquation entre la peine et le crime.
Il est absolument honteux que les sénateurs libéraux fassent fi de la volonté des provinces et de la Chambre des communes.
Cette semaine, un membre du caucus libéral a déclaré que les députés libéraux avaient appuyé le projet de loi parce qu'ils ont eu peur. J'ai un conseil à leur donner. Ils devraient faire peur à leurs collègues sénateurs et leur enjoindre d'adopter ce projet de loi.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la première fois que le ministre de la Défense s'est fait poser des questions sur les mauvais traitements infligés aux prisonniers afghans, il a prétendu que les allégations étaient dénuées de tout fondement. Puis, lorsque nous avons appris que Richard Colvin avait envoyé de nombreux rapports à ce sujet, il a dit qu'il n'était pas au courant.
Maintenant qu'il est évident que tous, du chef d'état-major de la Défense en descendant, ont reçu ces rapports, le ministre prétend qu'il reçoit des milliers de rapports et qu'on ne peut lui demander de les lire tous. Je suis désolé, mais cette réponse est tout bonnement inacceptable. La torture n'est pas une question à prendre à la légère.
Le ministre admet-il qu'il aurait dû prêter attention à ces rapports et présentera-t-il des excuses pour avoir manqué à ses obligations?
Monsieur le Président, le député est avocat. Il devrait savoir que les faits et les preuves sont également importants lorsqu'on discute de questions importantes comme les mauvais traitements.
Il est important de comprendre que nous avons agi de façon décisive. Nous avons amélioré un accord sur le transfèrement qui laissait à désirer. Nous avons investi dans les prisons où des terroristes afghans étaient détenus. Nous avons investi dans la formation des agents correctionnels et des policiers. Nous avons consenti de lourds investissements dans le système de justice et la protection des droits de la personne en Afghanistan.
J'espère que le député appuie ce que nous avons fait depuis deux ans et demi.
Monsieur le Président, le ministre a prétendu que ces allégations étaient sans fondement.
Maintenant, nous voulons connaître la vérité. J'ai une question fort simple à poser au ministre, s'il tient vraiment à faire toute la lumière sur cette affaire. Aujourd'hui, immédiatement après la période des questions, le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan se prononcera sur une motion de mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, invitant M. Colvin et tous les hauts fonctionnaires en cause à comparaître devant le comité.
Je pose une question directe et je veux une réponse aussi directe. Le premier ministre et le ministre de la Défense nationale s'engagent-ils à ne pas mettre d'embûches et à permettre à M. Colvin et à d'autres témoins de parler librement de ce qu'ils savent?
Monsieur le Président, nous allons laisser le comité faire son travail, bien entendu.
Le député prétend défendre les Forces canadiennes et il remet en cause ce que nous faisons. Ce que je souhaite vraiment, c'est que le député explique pourquoi il a voté contre l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, les subventions au titre des indemnités et allocations d'invalidité pour les militaires, la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, les fonds pour la mission canadienne en Afghanistan et les fonds permettant d'augmenter la rémunération et les allocations du personnel des Forces canadiennes.
Le député sait raconter une bonne histoire. Il fait de son mieux, mais il s'éloigne toujours un peu plus de la vérité. Il prétend qu'il s'est porté à la défense des Forces canadiennes, mais je voudrais que, à la Chambre, il vote pour elles.
[Français]
Nortel
Monsieur le Président, les déboires de Nortel, qui s'est placé sous la protection des tribunaux au début de l'année, inquiètent les 17 000 retraités. Alors qu'on liquide les actifs les plus attrayants de Nortel et que l'ex-chef de la direction réclame devant les tribunaux plus de 12 millions de dollars à l'entreprise, les retraités, aujourd'hui présents sur la Colline, se demandent ce qu'il adviendra de leur pension. Des pensionnés de plusieurs entreprises chancelantes sont aujourd'hui dans la même situation.
Que compte faire concrètement le gouvernement pour protéger les pensions de ces travailleurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est une compétence provinciale. Cette pension est enregistrée dans la province de l'Ontario.
[Traduction]
Nous travaillons, dans notre champ de compétence, en vue de doubler la période de versement des déficits de solvabilité dans le cas des régimes sous réglementation fédérale. Nous avons également tenu des consultations partout au Canada. Nous examinons le cadre fédéral des pensions, qui s’inscrit dans notre champ de compétence. C’est certainement l’engagement que nous prenons envers les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois a mis de l'avant plusieurs propositions responsables pour protéger les pensionnés du secteur privé. Nous proposons notamment la prise en tutelle des régimes de pensions de juridiction fédérale pour éviter que ces fonds ne soient liquidés pendant que les marchés sont au plus bas. Les solutions existent. Tout ce qui manque, c'est une volonté politique d'aider ces retraités.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de protéger les pensionnés du secteur privé?
Monsieur le Président, c'est très très curieux que le Bloc québécois demande qu'une pension, qui relève de la responsabilité de la juridiction provinciale, soit maintenant un problème, un défi fédéral. Quelle horreur!
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le ministre est complètement coupé de la réalité des Canadiens qui souffrent en ce moment.
Plus tôt aujourd’hui, le chef du Parti libéral s’est tenu sur la pelouse de la Colline parlementaire pour montrer sa solidarité avec les anciens employés de Nortel. Ces Canadiens ont travaillé et cotisé pendant des années pour se constituer une pension. Maintenant qu’ils en ont le plus besoin, leur pension et leurs avantages sociaux sont en train de disparaître.
Pourquoi le premier ministre a-t-il été le seul chef politique à ne pas se montrer au rassemblement d’aujourd’hui? Comment peut-il prétendre que les pensions ne le concernent pas?
Monsieur le Président, le premier ministre était en route pour Toronto afin de prendre la parole devant la Chambre de commerce du Canada. Il honorait ainsi un engagement que l’honorable chef de l’opposition avait annulé de son côté. Le premier ministre devait parler de l’économie, des emplois et de l’importance du plan de relance économique pour l’avenir de notre pays.
Je voudrais dire à la députée, une fois de plus, que nous prenons ces questions au sérieux dans notre champ de compétence. Nous avons agi et continuerons à agir. Toutefois, ces pensions particulières étaient enregistrées auprès de la province d’Ontario, qui a la responsabilité du dossier. C’est la raison pour laquelle les protestataires étaient à Queen’s Park la semaine dernière.
Monsieur le Président, c’est une affaire de leadership et de rôle du gouvernement fédéral, qui doit prendre l’initiative et montrer qu’il se soucie de ces gens. De toute évidence, ce n’est pas le cas du ministre.
Il y a 409 employés de Nortel en situation d’invalidité de longue durée. Sans intervention de la part du gouvernement, ils pourraient perdre jusqu’à 85 p. 100 de leurs prestations ainsi que la plus grande part du financement du prix des médicaments.
Permettez-moi de parler à la Chambre du cas d’Arlene. Elle a été victime d’un accident du travail et a commencé à recevoir des prestations d’invalidité de longue durée. Elle sait maintenant qu’elle perdra le plus gros de ses prestations ainsi que la pension qu’elle devait toucher à l’âge de 65 ans.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas prendre la défense des Canadiens handicapés?
Monsieur le Président, c’est tout le contraire. Quand il s’agit de réforme des pensions, je répète que nous avons déjà apporté des changements aux régimes sous réglementation fédérale. Nous avons également suggéré certaines idées en prévision de la conférence fédérale-provinciale que le ministre des Finances présidera en décembre.
Nous comprenons que c’est une question qui va au-delà des retraités de Nortel. Elle touche des Canadiens qui ont peut-être acheté des actions de Nortel il y a 10 ans et qui ont vu disparaître leurs économies par suite de la mauvaise gestion de cette entreprise.
Nous comprenons bien tout cela. En même temps, nous respectons les champs de compétence provinciaux et agissons dans le champ de compétence fédéral.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a carrément dit aux enfants d'Attawapiskat que la construction d'une école pour eux n'était pas prioritaire. Par contre, son gouvernement a jugé prioritaire de verser des fonds à deux écoles privées situées dans des circonscriptions conservatrices.
On envoie des chèques pour subventionner des activités de loisirs dans des écoles privées, alors que, à Attawapiskat, les enfants étudient dans des installations de fortune, des classes mobiles aménagées sur l'un des sites les plus contaminés du Canada. Ces enfants n'ont même pas de balançoires dans la cour d'école. Des projets y sont prêts à démarrer depuis neuf ans.
Quand le ministre dira-t-il à ces enfants qu'ils sont prioritaires aux yeux du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, je plains surtout les enfants d'Attawapiskat d'être représentés par ce député qui, jour après jour, présente les faits de manière inexacte à la Chambre des communes.
Nous avons annoncé pendant l'été la construction de 18 écoles, dont un grand nombre dans des circonscriptions néo-démocrates. Lorsque nous proposons des moyens d'aider les enfants, le député s'y oppose. Il vote contre les allocations de logement. Il vote contre la formation et le développement des compétences. Il vote contre les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux qui permettraient enfin aux femmes autochtones vivant dans les réserves de jouir, au même titre que toutes les autres Canadiennes, de droits de propriété. Il vote contre cela aussi.
L'infrastructure
Monsieur le Président, si le gouvernement avait suivi notre suggestion de financer les travaux d'infrastructure grâce à la taxe sur l'essence, l'argent aurait été versé presque instantanément, mais bien sûr, il se serait alors privé de séances de photos lors de la remise de gros chèques.
Au lieu de cela, comme les maires du Canada atlantique l'ont souligné récemment, une grande partie de l'argent prévu dans le plan de relance n'a toujours pas été versée aux collectivités qui en ont besoin. Nous avons raté une saison de construction tout entière et le temps presse.
Le gouvernement va-t-il prolonger le délai du 31 mars 2011 ou les collectivités locales seront-elles obligées de payer le prix de la mauvaise gestion du gouvernement?
Monsieur le Président, évidemment, la question est importante, mais je voudrais faire remarquer à la Chambre que, en ce qui concerne les infrastructures de loisirs, dans le Canada atlantique par exemple, des fonds ont été alloués à 85 projets dans des circonscriptions représentées par des partis de l'opposition. Voilà notre bilan.
Pourquoi agissons-nous ainsi? Parce qu'il est important pour tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, d'avoir accès à un plus grand nombre d'emplois et à de meilleures perspectives d'avenir, d'éviter de subir les conséquences de la récession et de participer à la reprise économique. Voilà ce sur quoi nous axons nos efforts. Pourquoi ces députés n'ont-ils pas la même priorité?
[Français]
La justice
Monsieur le Président, au lieu de faire comme les sénateurs libéraux qui bloquent et éviscèrent notre projet de loi pour que les criminels purgent leur peine, ou comme les bloquistes qui votent contre les sentences minimales pour mettre un terme à l'exploitation des enfants, par pure idéologie, les partis d'opposition devraient faire comme nous, les conservateurs, et se soucier des victimes d'actes criminels et envoyer les criminels derrière les barreaux, au lieu de les envoyer se mettre les deux pieds sur la bavette du poêle, avec la grosse caisse de bière et la télévision.
Est-ce que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut nous dire ce que nous, nous allons faire, pour rendre justice aux victimes des criminels à cravate?
Monsieur le Président, l'opposition pourrait expliquer pourquoi elle offre seulement des demi-mesures aux victimes de crimes. Nous, nous allons nous occuper des victimes. Nous avons annoncé une bonne nouvelle hier: un projet de loi avec des sentences minimales de deux ans de prison pour une fraude de 1 million de dollars et plus, nonobstant le nombre de victimes. Il y aura des circonstances aggravantes, des ordonnances de prohibition. De plus, nous allons présenter incessamment une réforme concernant la libération au sixième de la peine, une réforme qui sera beaucoup plus complète que celle présentée par le Bloc. Nous écoutons les victimes, nous écoutons la population et nous, nous agissons.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le taux d'hospitalisation et de mortalité chez les femmes enceintes qui contractent le virus H1N1 est plus élevé que chez la population en général.
Hier, l'American Society for Reproductive Medicine et les Centers for Disease Control ont émis un communiqué conjoint qui donnait des renseignements détaillés sur la vaccination pour les Américaines.
Les renseignements du gouvernement conservateur pour les femmes enceintes sont dépassés de plusieurs mois. Quand les Canadiennes auront-elles accès à des renseignements exacts et fiables?
Monsieur le Président, au Canada, les médecins chef et l'administrateur en chef de la santé publique du Canada ont avisé les Canadiennes enceintes qu'un vaccin sans adjuvant était sans danger pour elles.
J'ai pleinement confiance dans les conseils éclairés que je reçois de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et les députés d'en face devraient eux aussi lui faire confiance.
[Français]
Les députés gouvernementales
Monsieur le Président, en matière d'éthique, libéraux et conservateurs, c'est du pareil au même. Comme les libéraux et leur programme de commandites, les conservateurs n'hésitent pas à utiliser les fonds publics pour promouvoir leurs intérêts partisans. En faisant payer par les contribuables leurs publicités partisanes, en multipliant les remises de faux chèques au logo du Parti conservateur, en octroyant un contrat à une firme dont faisait partie le sénateur Housakos, les conservateurs se comportent comme si l'État leur appartenait.
Quand ce gouvernement conservateur cessera-t-il, comme les libéraux, de tenter d'acheter les électeurs avec leur propre argent?
Monsieur le Président, on traverse une crise économique sans précédent. On s'est engagés à stimuler l'économie, et c'est ce qu'on fait. On a un Plan d'action économique qui est mis en vigueur pour les deux prochaines années, et qui se termine le 31 mars 2011. C'est une bonne nouvelle.
Les municipalités et les paliers de gouvernements provinciaux sont tous heureux de cela. J'étais encore à Bromont dernièrement, dans le comté de Brome—Missisquoi, une circonscription de l'opposition, pour annoncer un projet majeur en matière d'infrastructure du savoir. Savez-vous quoi? Si on poussait la logique du représentant de cette circonscription jusqu'au bout, il n'y aurait jamais eu d'annonce parce qu'ils ont voté contre ces investissements.
[Hommages]
[Traduction]
Le Président de la Chambre des communes
Monsieur le Président, si vous le permettez, les quatre partis ont prévu un hommage spécial.
Je crois que la Chambre devrait suspendre ses travaux pour souligner un événement unique dans notre histoire parlementaire. J'annonce à tous les députés et à vous, monsieur le Président, que vous êtes maintenant le Président qui compte les plus longs états de service dans l'histoire du Canada.
Des voix: Bravo!
L'hon. Jay Hill: Monsieur le Président, je crois que des représentants de chaque parti tiennent à ajouter quelques mots. Vous devinez certainement qu'il s'agira d'hommages chaleureux.
La durée de votre mandat à la présidence de la Chambre des communes a dépassé le record de 3 177 jours établi par le Président Lamoureux. C'est déjà remarquable. Il faut toutefois ajouter que, contrairement aux détenteurs des records précédents, vous n'avez pas été nommé à ce poste par une motion proposée par le premier ministre. Vous avez été élu par les députés de la Chambre, trois fois à la suite d'un scrutin secret et une fois par acclamation.
De plus, ce qui rend votre mandat encore plus extraordinaire, c'est que les deux dernières fois que vous avez été élu, vous étiez du côté de l'opposition. Jusqu'à présent, 57 p. 100 du temps où vous avez occupé le fauteuil, votre parti était au pouvoir, et 43 p. 100 du temps, votre parti était dans l'opposition. Visiblement, la vaste majorité des députés jugent que vous êtes objectif et impartial.
Si vous me le permettez, je voudrais prendre un moment pour relater à la Chambre une expérience personnelle. Comme les leaders des autres partis, j'ai eu l'occasion de voyager avec vous pour visiter des Parlements étrangers afin de solidifier les relations internationales du Canada. Vous avez été, monsieur le Président, un ambassadeur exemplaire de la Chambre et de notre pays. Vous nous avez toujours rendus fiers d'être Canadiens à l'étranger. Grâce à votre personnalité et à votre accueil chaleureux, la réputation du Canada s'en trouve rehaussée.
Comme vous resterez certainement encore longtemps au fauteuil et que vous devrez rendre encore bien des décisions, ce n'est pas le moment de faire la rétrospective de votre carrière ou de vos grandes décisions ni de faire votre éloge. Cela devra attendre. Vous avez peut-être brisé le record de longévité, mais vous n'êtes pas encore au bout de vos peines.
Je ne voudrais pas donner l'impression de vouloir influencer l'arbitre, mais je me dois de remercier notre Président, au nom de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, pour la courtoisie, la sagesse, la patience, l'impartialité et le sens de l'humour dont il a su faire preuve dans l'exercice de ses importantes fonctions. Comme vous avez présidé la Chambre pendant cinq ans de gouvernements minoritaires et que cinq votes ont nécessité l'exercice de la voix prépondérante, il est clair que votre présidence aura une place de choix dans les annales de la Chambre.
Monsieur le Président, les députés et tous ceux qu'ils représentent vous remercient et vous félicitent sincèrement.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève pour ajouter quelques mots de ce côté-ci de la Chambre, et faire la louange de votre service public et de votre service comme Président de la Chambre.
[Traduction]
Vous avez commandé le respect de toute la Chambre et gagné son affection. Malgré les désaccords évidents au sein de cette assemblée, nous, de ce côté-ci, souscrivons entièrement aux bons mots du leader du gouvernement à la Chambre.
J'aimerais ajouter quelques notes personnelles. L'une des choses qui m'a frappée dans votre biographie est que vous vous êtes abonné au hansard à 16 ans. Pour la plupart des gens, on aurait parlé de tendance alarmante, mais dans votre cas ce ne fut que pour le bien de la Chambre. Vos connaissances des traditions de cette Chambre, l'amour et l'affection que vous y portez, vous ont bien guidé et vous avez visiblement commencé à les comprendre à un très jeune âge.
Vous avez abandonné une brillante carrière juridique pour vous lancer en politique. Vous avez été élu en 1988, en battant Flora MacDonald, l'ancienne députée de Kingston et les Îles, ce qui commande également le respect de tous.
[Français]
Vous avez été élu Président de la Chambre en 2001, puis réélu en 2004, 2006 et 2008.
[Traduction]
Comme l'a dit le leader du gouvernement à la Chambre, il est important de souligner que vous avez été élu par les députés de la Chambre, ce qui témoigne clairement du respect que vous imposez.
[Français]
La semaine dernière, vous êtes devenu le Président de la Chambre ayant siégé le plus longtemps en cette Chambre.
[Traduction]
Depuis 1867, il est arrivé dix fois que le Président exerce son droit de vote prépondérant pour trancher une question, et c'était vous dans cinq de ces cas. C'est une réalisation historique extraordinaire.
Je sais que les députés de ce côté-ci de la Chambre regrettent, tout comme vous, que Jerry Yanover, l'un de vos plus chers amis, un homme qui aimait la Chambre autant que vous, ne puisse pas être présent à la tribune aujourd'hui. Je suis certain que vous regrettez son absence autant que nous.
Vous commandez le respect de tous les députés à la Chambre pour vos décisions, votre jugement, mais surtout pour votre sens de l'humour. Nous savons tous que vous maintenez un équilibre très particulier, un mélange d'incrédulité exaspérée à l'égard des folies et des singeries qu'on peut voir à la Chambre et de profond respect pour ses institutions et ses traditions.
[Français]
Je vous salue, monsieur le Président, vous nous faites honneur.
Monsieur le Président, en mon nom personnel et au nom de l'ensemble de mes collègues du Bloc québécois, j'aimerais vous offrir mes félicitations.
Après 8 ans, 8 mois et 22 jours au fauteuil du Président, vous êtes devenu celui qui a servi pendant la plus grande période de temps dans l'histoire de la Chambre des communes. Cette longévité démontre bien l'appréciation envers votre travail de la part des députés de cette Chambre qui, depuis le 29 janvier 2001, vous ont élu puis reporté à ce poste.
Votre travail consciencieux et impartial, vos décisions équitables et votre désir continuel de bien servir les intérêts des députés de tous les partis, voilà quelques-unes des qualités qui vous désignent pour ce poste hautement important en démocratie parlementaire.
Je peux témoigner que, au cours des 8 ans, 8 mois et 22 jours aujourd'hui, cela n'a pas toujours été aisé, loin de là. Tout le monde ici est bien placé pour le savoir. Des confrontations, il y en a eu beaucoup, ainsi que des prises de bec et des échanges musclés. On peut imaginer ce que ce fut pour vous.
Vous avez dû prendre des décisions tantôt difficiles, tantôt délicates, tantôt décisives: à tous les coups, ces décisions étaient importantes. Ce qui est remarquable, c'est que vous avez toujours su les faire accepter. Pour cela, on remercie votre bon jugement, votre tact et votre sens de l'humour.
Vous avez également dû veiller à ce que les débats se déroulent dans l'ordre et dans le respect. Ces deux notions élémentaires, vous avez su les appliquer à cette Chambre avec constance.
Merci encore, monsieur le Président. Vous avez ainsi démontré que vous aviez l'étoffe d'un grand arbitre en ce lieu de débats.
En terminant, je vous souhaite du succès dans la poursuite de vos importantes fonctions. En cette période de gouvernement minoritaire, on ignore combien de temps encore durera votre mandat. Bonne chance.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un homme qui personnifie l'intégrité, la compétence et la tradition, un homme avec lequel mes collègues et moi avons l'immense privilège de travailler depuis de nombreuses années. Évidemment, je parle de vous, monsieur le Président. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de vous exprimer notre soutien, notre encouragement et nos remerciements pour tout le travail que vous réalisez.
[Français]
Tous les députés du NPD de partout au pays aimeraient prendre le temps de vous remercier pour votre travail sans relâche, vous qui êtes le Président ayant les plus longs états de service au Canada.
[Traduction]
Les Présidents jouent un rôle prépondérant au sein de notre système parlementaire, rôle qui est très profondément enraciné dans l'histoire, comme vous le savez. Depuis que vous avez été élu pour la première fois à ce poste en 2001, vous remplissez vos fonctions avec dévouement et prestige. Vous avez su vous imposer rapidement. En tant que vice-président, vous avez réussi à empêcher l'utilisation à mauvais escient des mandats du gouverneur général et à en accroître la responsabilité financière envers le gouvernement.
En tant que Président, vous avez travaillé dur pour préserver le décorum et la civilité à la Chambre. Nous ne vous avons pas toujours facilité la tâche, mais vous n'avez jamais abandonné. Vraiment, vous avez tout vu: les controverses, la collaboration occasionnelle, la première et la dernière, les gouvernements majoritaires et minoritaires. Vous avez vu le meilleur du Parlement, mais aussi peut-être le pire.
Je dois dire toutefois que, dans tout cela, en ce qui nous concerne, vous avez toujours fait preuve d'impartialité. Pour nous, vous symbolisez la dignité. Vous utilisez votre sens de l'humour, parfois de façon particulièrement efficace, afin de calmer les esprits.
Ce succès n'étonnera peut-être pas ceux qui savent que vous étiez abonné au hansard. C'était un excellent moyen d'avoir du courrier tous les jours, pour seulement 3 $ par année, si je me souviens bien. Vous avez également rédigé une thèse sur la période des questions, que nous devrions peut-être lire et relire.
Somme toute, votre carrière laissera une marque indélébile sur cette Chambre et sur le Canada.
[Français]
Nous sommes tous à Ottawa en espérant faire de notre mieux pour ce pays et les citoyens, et c'est exactement ce que vous avez fait. Vous joignez maintenant les rangs de Lucien Lamoureux et des autres Présidents prestigieux qui, comme vous, ont été bien plus que dignes de cet emploi.
[Traduction]
Au nom de tous mes collègues néo-démocrates, je tiens à vous remercier de vos années à la présidence. Nous vous souhaitons bonne chance. Nous ferons de notre mieux pour vous faciliter peut-être un peu la tâche à l'avenir.
[Français]
Je remercie beaucoup tous les honorables députés qui ont prononcé des discours sur ce sujet. J'apprécie beaucoup vos commentaires, surtout l'appui de tous mes collègues en Chambre qui ont voté pour moi maintenant quatre fois pour m'élire comme leur Président, le serviteur de la Chambre.
[Traduction]
J'apprécie énormément mon travail. Je tire une grande satisfaction de ce que je fais, particulièrement depuis que je suis devenu vice-président des comités pléniers, en 1996 à peu près. J'avoue qu'il est toujours intéressant de présider les débats, mais la possibilité de chahuter me manque parfois. J'ai également la nostalgie de faire des interventions et d'inciter les autres à chahuter pour rendre les débats plus animés, mais je prends néanmoins plaisir à regarder la joute.
[Français]
Je voudrais remercier chacun d'entre vous de votre appui et de vos attentions au Règlement de la Chambre.
[Traduction]
J'ose espérer que, pour le reste de la semaine, la période des questions sera un peu plus calme qu'aujourd'hui. Le travail à la présidence des débats n'est jamais monotone et j'apprécie grandement votre collaboration.
Je dois également remercier les gens de Kingston et les Îles qui m'ont élu pour les représenter au Parlement et qui m'ont permis de défendre leurs intérêts pendant si longtemps dans cette enceinte. Je leur suis infiniment reconnaissant de l'appui qu'ils m'ont accordé et je suis certain qu'ils apprécient le soutien que vous m'avez manifesté à la Chambre.
Je sers deux entités et j'ai toujours autant aimé travailler pour l'une que pour l'autre.
[Français]
Merci beaucoup, et j'espère que je vous verrai peut-être plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le député de Mississauga-Sud a pris la parole à la Chambre et m'a accusée d'intimidation. Comme je n'étais pas présente lorsqu'il a soulevé la question, j'aimerais prendre un moment maintenant pour répondre.
Je tiens à dire clairement que je n'ai pas fait le geste que m'a attribué le député d'en face et que je ne l'ai pas intimidé de quelque façon que ce soit. Je suis pleinement consciente du fait que mes deux enfants, âgés de huit et cinq ans, regardent la période des questions. Je ne ferais donc jamais un tel geste, et ce n'est pas seulement à cause de cela, mais aussi en raison du respect que j'ai pour la Chambre.
Par conséquent, je n'ai aucune raison de présenter des excuses à la Chambre ou aux députés.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir donné l'occasion de parler de cet incident. Je regrette que nous devions prendre le temps de la Chambre pour ce genre de chose. Nous devrions être en train de débattre des vraies questions qui préoccupent les Canadiens: la criminalité, la détermination de la peine, le redressement financier des industries, la protection des emplois et la protection de l'environnement. Voilà les questions qui intéressent vraiment les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, avant de m'acquitter de mes fonctions de secrétaire parlementaire, je me permets — moi qui dois tous les jours interagir avec vous pendant la période des affaires courantes — de vous remercier non seulement de l'aide que vous m'offrez, mais également de votre générosité et de la tolérance dont vous faites preuve à l'égard des erreurs que je commets à l'occasion. Au nom de mes collègues, j'aimerais simplement vous dire que vous êtes un grand mentor pour tous les députés qui siègent devant vous. Grâce à vous, nous apprenons beaucoup. Merci.
Pour revenir aux affaires courantes, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
demande à présenter le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'interdiction des importations provenant des ateliers clandestins
demande à présenter le projet de loi C-463, Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins.
— Monsieur le Président, je remercie le député de Sault Ste. Marie, qui a appuyé ma motion.
De plus en plus de gens dans le monde demandent des politiques commerciales équitables, point essentiel qui a fait l'objet de débats lors de la dernière élection qui s'est déroulée aux États-Unis et qui a vu la victoire de Barack Obama.
Ce projet de loi permettrait d'établir une liste de marchandises importées interdites dans le cas où ces marchandises seraient produites, fabriquées ou assemblées dans des conditions ne respectant pas les normes du travail établies par l'Organisation internationale du travail que sont notamment le droit d'association, le droit à la négociation collective, l'élimination du travail forcé ou obligatoire, une limite d'âge à partir duquel les enfants peuvent travailler, et des conditions de travail bien définies et acceptables.
L'OMC a mené des discussions en 1996 à Singapour et en 2001 à Doha à la suite desquelles elle a décidé de souscrire aux normes fixées par l'OIT qu'elle a adoptées en tant que normes du travail dans le cadre du commerce.
C'est le second projet de loi d'une série de projets de loi concernant le commerce équitable que je propose. Nous essayons d'obtenir des résultats ici, à la Chambre, en proposant des projets de loi dont on sait que la plupart des Canadiens les appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait attribuer rétroactivement la citoyenneté aux derniers « Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté », de même qu'à toute leur progéniture sans exception, y compris à: (a) Peter Brammah, Jackie Scott et Marion Vermeersch (tous trois nés au Royaume-Uni; dossiers combinés nos 2742137 et 3430359); (b) Brian Clark (né au Royaume-Uni; dossier no 3279141); (c) May Lin DeHaan (née aux États-Unis en 1961); (d) Paul Dieklemann (né aux États-Unis le 6 octobre 1932; dossier no 52837664); (e) Lisa Evans (née aux États-Unis); (f) Arch Ford (né aux États-Unis in 1945); (g) Marcel Gélinas (né à Montréal en 1922); (h) Kyle Lopez (né le 12 avril 1983); (i) Jan Makins (dossier no 2613315); (j) Ian Monroe (né en Écosse); (k) Kasey Elisabeth Neal (dossier no 87669792); (l) Holly Marie Rabagliati et Lucy Isabelle Rabagliati (nées respectivement le 24 mai 1973 et le 9 octobre 2008 au Royaume-Uni; dossiers combinés nos 2331328); (m) Elizabeth Elaine Raichle (née McCready; née le 4 juillet 1994; dossier no 1707304CRS); (n) Bob Russell (né aux États-Unis en 1960); et (o) à titre posthume, Guy Vallière, qui est décédé en février 2009 et à qui le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait publiquement promis de lui attribuer la citoyenneté rétroactivement.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le leader du gouvernement à la Chambre a utilisé un gros mot pour décrire ma motion tendant à obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que le gouvernement accorde la citoyenneté à ces gens.
Le leader du gouvernement à la Chambre a le droit de ne pas être d'accord, cela m'est égal. Cependant, il est tout à fait inacceptable d'utiliser un juron pour décrire la motion. Je lui demande de s'excuser et de se rétracter.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je m'excuserai d'avoir utilisé ce mot et que je me rétracterai. Je présente mes excuses à la députée. Je ne parlais pas de la motion qu'elle a présentée. Je voulais parler de l'utilisation abusive répétée des processus à la Chambre, sujet que j'ai soulevé à plusieurs reprises.
La députée a assisté à la réunion des leaders parlementaires et des whips, hier. Nous avons discuté de la question...
Exactement. Monsieur le Président, ils tentent maintenant de nous interrompre après que nous ayons écouté sa longue motion.
La question des Canadiens qui ont perdu la citoyenneté est grave, mais le fait est que les leaders parlementaires l'étudient, et si je ne me trompe pas, elle est elle-même leader parlementaire adjointe de l'opposition officielle. La députée sait bien qu'au lieu de se servir de cette question des plus importantes pour épater la galerie, elle devrait plutôt en discuter avec les trois autres partis en cette enceinte, avec le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, comme nous étions en train de le faire. Il va donc sans dire que nous nous opposerons à la motion.
L'autre point que je veux faire c'est que, durant les discussions d'hier, on ne nous a pas dit que la députée avait présenté une motion d'initiative parlementaire. J'estime, comme elle et les autres députés de son parti le savent bien, qu'aucun député n'a le droit de dire qu'on devrait accorder la priorité à sa motion. J'assume ma position, position qui respecte la tradition parlementaire.
Monsieur le Président, compte tenu du contexte, il se peut que vous ayez à prendre en délibéré ce qui vient d'être dit.
J'aimerais souligner que le leader du gouvernement à la Chambre vient de discuter publiquement de détails d'une rencontre à huis clos, chose que les députés de son parti ont critiquée il n'y a pas si longtemps.
Si nous devons nous pencher maintenant sur ce que la leader adjointe de l'opposition à la Chambre a fait ou n'a pas fait, il faut également examiner la question de la révélation de détails confidentiels concernant une réunion à huis clos.
S'il doit être question d'accrocs au Règlement, il faut nous pencher sur deux incidents qui ont eu lieu récemment à la Chambre, où des ministres ont utilisé la période réservée aux déclarations de ministres en violation totale des règles et des traditions concernant cette rubrique du Feuilleton. Elle ne sert pas à faire de la publicité politique. Elle sert à faire des annonces. Aucun des deux ministres qui ont récemment fait des déclarations de ministres n'avait de véritable annonce à faire. Ils ont simplement utilisé cette période à des fins politiques.
Ces points pourront bénéficier de votre esprit, de votre sagesse et de votre bonne humeur, monsieur le Président. Peut-être faudrait-il aborder de nouveau le sujet à la prochaine réunion des leaders parlementaires afin qu'ils puissent s'aérer un peu plus l'esprit.
Si les leaders ont besoin de plus de ventilation pour s'aérer l'esprit, je suis persuadé que l'administration de la Chambre pourrait les aider.
Je tiens à dire au député que je ne crois pas qu'il revienne au Président de se prononcer sur ce qui se passe pendant les réunions des leaders parlementaires. Le Président est invité à assister à ces réunions afin de donner des conseils, au besoin, mais surtout pour ne pas être pris par surprise s'il se produit quelque chose à la Chambre.
Les députés ont évidemment parfois besoin d'un consentement pour présenter une motion. Une telle demande a été présentée aujourd'hui, et le consentement a été refusé. C'est ainsi.
Nous devrions maintenant passer au point suivant, qui est une motion du whip en chef du gouvernement.
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez que tous les partis s'entendent pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement) soit réputée adoptée.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une autre motion. Les partis se sont entendus pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, la question exprimée dans le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté à la Chambre le lundi 19 octobre 2009, ayant été prise en compte, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ledit rapport soit retiré et qu'il ne fasse l'objet d'aucune autre délibération.
Pétitions
Monsieur le Président, comme nous le savons, de nombreux employés de Nortel, actuels et anciens, reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée.
Ils ont fait circuler une pétition, que je présente aujourd'hui au Parlement, demandant au gouvernement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger leurs droits et ceux de tous les employés de compagnies qui deviennent insolvables et qui obtiennent la protection de la loi sur les faillites. Ils veulent ainsi s'assurer qu'ils ne perdront pas leurs droits et que le gouvernement protégera non seulement leurs intérêts, mais aussi leurs pensions et leurs prestations d'invalidité de longue durée.
En terminant, j'aimerais préciser que les signataires proviennent des quatre coins de la région de la capitale nationale.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom d'anciens employés de Nortel qui continuent de se battre pour leurs pensions.
Une pétition de 1 400 pages a été divisée en quatre livres de signatures, et j'ai l'honneur de présenter, au nom de ces anciens employés, un livre de signature de 350 pages.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier sincèrement les électeurs de ma circonscription, Ottawa-Sud, d'avoir porté ce dossier important à mon attention, notamment les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée de chez Nortel qui risquent de perdre leurs prestations.
Les signataires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que celui de créancier ordinaire.
Les signataires demandent également que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité soit modifiée de façon que les réclamations des employés soient réglées avec le produit de la vente de biens canadiens, avant que les fonds puissent être transférés à l'étranger.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui, en collaboration avec d'autres députés de la Chambre, une pétition signée par des centaines de Canadiens qui sont préoccupés par la réaction du gouvernement conservateur à la vente annoncée de Nortel.
Comme les députés le savent sûrement, des milliers d'employés de Nortel et leurs partisans ont participé aujourd'hui à une manifestation sur la Colline afin de tous nous sensibiliser à cette importante question.
Les pétitionnaires demandent que l'on apporte les changements nécessaires à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur Investissement Canada. Ces changements nous obligeront à protéger les droits de tous les Canadiens, surtout ceux qui ont des difficultés d'emploi en raison de la restructuration des compagnies. Ils permettront de s'assurer que les employés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié.
De plus, les pétitionnaires demandent que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne soient transférés à l'étranger.
C'est un honneur de présenter cette pétition et de rendre hommage aux employés de Nortel, qui se trouvent à la tribune aujourd'hui.
Monsieur le Président, la pétition que je désire présenter vise à mettre fin aux réductions salariales et à rétablir l'équité salariale pour les fonctionnaires.
Le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-10, permet au gouvernement de réduire de façon rétroactive les hausses salariales prévues dans les conventions collectives et les décisions arbitrales et de changer radicalement les règles régissant l'équité salariale au sein de la fonction publique.
Le projet de loi C-10 porte atteinte au droit des fonctionnaires de négocier librement et équitablement des augmentations de salaires et des conventions collectives avec leurs employeurs, et compromet le droit des fonctionnaires, et plus particulièrement des femmes, à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le projet de loi C-10 empêcherait les fonctionnaires de soumettre des plaintes de disparité salariale fondée sur le sexe à la Commission canadienne des droits de la personne et abolirait leurs droits de négociation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion no 384 et de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui violent les droits des travailleurs à la négociation collective, notamment le droit aux décisions arbitrales et le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions entre les mains. La première est signée par des électeurs de ma circonscription, Dufferin—Caledon. Les signataires demandent aux députés d'appuyer le projet de loi C-391, qui abolirait le programme d'enregistrement des armes d'épaule en raison de son coût et de son inefficacité.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée principalement par des habitants de la circonscription que je représente, Dufferin—Caledon.
Les signataires sont préoccupés par la cruauté envers les animaux. Ils demandent au gouvernement d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
Les médias imprimés à connotation négative
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition signée par des résidants d'Abbotsford.
Les signataires attirent l'attention de la Chambre sur l'iniquité et le manque de protection des citoyens canadiens contre les médias imprimés à connotation négative dans les lieux publics. Ils demandent aux députés d'exiger que les lois soient modifiées afin d'inclure le droit de tous les citoyens, y compris les enfants, de se protéger contre ces médias.
Les signataires exhortent le gouvernement fédéral à permettre aux municipalités de modifier leurs règlements municipaux et leurs exigences relatives au permis d'exploitation d'un commerce afin de mieux les adapter aux besoins des enfants et des jeunes dans notre collectivité. Ils mentionnent des centaines d'études qui ont montré les conséquences néfastes qu'ont les médias imprimés à connotation négative sur les enfants et les jeunes.
Les signataires demandent également que ces lois soient modifiées afin de définir plus précisément ce qu'est une publication pour adulte ou peut-être d'exiger que les médias imprimés contenant toute forme de langage blasphématoire, de discrimination et d'insinuation à caractère sexuel ne soient pas à la vue des enfants et des jeunes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première concerne Mme Birtukan Mideksa, présidente du Parti de l'Unité pour la Démocratie et la Justice de l'Éthiopie. Elle est détenue par le gouvernement éthiopien depuis décembre 2008, sans inculpation, pour purger une peine d'emprisonnement à vie pour des motifs politiques.
Des organismes de défense des droits de la personne, comme Amnistie Internationale, s'inquiètent beaucoup du fait qu'elle n'a pas eu d'audience en bonne et due forme et qu'elle n'a pas eu pleinement accès à son avocat. Elle est détenue en isolement cellulaire, dans des conditions non hygiéniques et délétères, et est soumise à la privation de sommeil arbitraire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter le gouvernement de l'Éthiopie à libérer immédiatement et sans conditions Mme Mideksa et de lui permettre de participer pleinement à la vie politique en tant que chef d'un parti politique.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne l'accord de libre-échange avec la Colombie. La Chambre discute de ce dossier depuis un certain temps déjà.
Les pétitionnaires nous demandent de ne pas conclure d'accord de libre-échange avec ce pays. En outre, ils sont préoccupés, car la Colombie continue à violer les droits de la personne, son bilan environnemental n'est pas très bon et de nombreux syndicalistes et autres gens qui s'opposent au gouvernement sont traités durement.
Monsieur le Président, j'interviens aussi au nom de nombreux électeurs qui viennent me voir à mon bureau depuis des mois parce qu'ils sont inquiets à propos de leur avenir et de leur sécurité.
La fermeture et la faillite de Nortel ont touché beaucoup d'habitants de Brampton et d'autres familles canadiennes. L'avenir de leurs prestations d'invalidité de longue durée et de leurs prestations de retraite est en jeu.
J'ai ici une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement de modifier immédiatement la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ainsi que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que les droits de tous les travailleurs canadiens soient protégés, que les employés qui sont licenciés ou qui travaillent dans des entreprises qui font faillite continuent de recevoir leurs prestations de retraite ou leurs prestations d'invalidité de longue durée et que ces employés obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis, quelque chose qu'on n'a certainement pas vu dans le cas des employés de Nortel.
Ensuite, les pétitionnaires demandent aussi que la Loi sur Investissement Canada soit modifiée pour que les employés soient payés avec l'argent provenant de la vente de biens canadiens avant que ces fonds puissent quitter le pays.
Bon nombre de mes électeurs et des milliers d'autres Canadiens se sont retrouvés sur la Colline parlementaire aujourd'hui pour exprimer leur inquiétude et dire qu'il faut agir sans plus tarder pour protéger leurs pensions et garantir leur avenir.
Monsieur le Président, mon bureau ne cesse de recevoir des pétitions contre l'harmonisation des taxes. En voici une signée par une centaine d'habitants de Burnaby—New Westminster.
Ces citoyens disent que le projet de TVH des libéraux et des conservateurs devrait être abandonné. Selon eux, il est en effet scandaleux qu'en des temps économiques difficiles, on veuille obliger les consommateurs ordinaires de la Colombie-Britannique à payer 500 $ de plus alors que les grandes entreprises de la Colombie-Britannique obtiennent plutôt un allégement fiscal. Les pétitionnaires sont opposés à ce transfert d'impôt qui se fait au détriment du simple citoyen britanno-colombien, lequel sera obligé de payer 500 $ de plus tous les ans. Ces pétitionnaires de la Colombie-Britannique demandent donc au gouvernement du Canada de renoncer au projet de TVH des libéraux et des conservateurs.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition certifiée par le greffier des pétitions, concernant la cruauté envers les animaux et le bien-être animal.
Les pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur le fait que la communauté scientifique et la population reconnaissent que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur. Les signataires croient qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.
Ils font remarquer que plus d'un milliard de personnes partout dans le monde dépendent des animaux pour leur subsistance et que bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie. Enfin, les animaux sont souvent gravement touchés par les catastrophes naturelles. Pourtant, malgré leur importance reconnue pour les humains, il est rare qu'on les prenne en compte dans les opérations de secours ou la planification des mesures d'urgence.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement du Canada à appuyer une déclaration universelle pour le bien-être animal.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre pour présenter une pétition de citoyens de partout au pays demandant la libération de Mme Birtukan Mideksa, emprisonnée arbitrairement en Éthiopie.
Mme Mideksa est présidente du parti de l'Unité pour la démocratie et la justice en Éthiopie. Elle est détenue par le gouvernement de l'Éthiopie depuis décembre 2008, sans qu'il n'y ait aucun chef d'accusation, et purge une peine infligée pour des motifs politiques. Mme Mideksa est donc bel et bien une prisonnière politique, selon les organismes internationaux de défense des droits de la personne, comme Amnistie Internationale. Elle avait été graciée pour toutes les accusations qui pesaient contre elle avant d'être arrêtée de nouveau sans raison. Mme Mideksa a été emprisonnée, à l'encontre de la loi éthiopienne, sans avoir été formellement entendue et sans avoir pu recourir à son avocat.
C'est le genre d'action qui ébranle la conscience des Canadiens et, en fait, des habitants de tous les pays qui croient en la justice et en la liberté politique.
Nous avons bon espoir d'aider les pétitionnaires à atteindre leur objectif en adoptant la motion d'initiative parlementaire no 334, qui demande à notre gouvernement d'user de tous les moyens dont il dispose pour faire pression sur le gouvernement de l'Éthiopie afin qu'il libère sans condition cette leader démocrate.
Monsieur le Président, l'arrivée des réfugiés tamouls sur nos côtes, en Colombie-Britannique, rend encore plus importante la pétition suivante qui a été signée par près de 200 résidents de Vancouver et de Burnaby, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'utiliser tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour mettre fin à la violence qui règne au Sri Lanka, de respecter les droits fondamentaux de la population civile tamoule, de mettre un terme à l'embargo sur l'acheminement de vivres, de médicaments et d'autres articles essentiels, de rétablir sans équivoque la liberté de presse et la liberté de circulation à la grandeur du Sri Lanka pour les organismes d'aide internationale et de l'ONU, de lancer un processus permettant d'en arriver à une paix durable et à la réconciliation et d'assurer le respect des droits fondamentaux de tous les Sri Lankais.
Les gens de Vancouver se préoccupent au plus haut point de la situation au Sri Lanka et des violations des droits humains dont est victime la population tamoule. C'est ce qui explique la pétition que je dépose aujourd'hui.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 401 et 410 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Plaît-il à la Chambre que les questions nos 401 et 410 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices: a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, (i) quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement de l'Agence canadienne de développement international et de la programmation: a) quels sont les programmes et les initiatives que l'Agence a entrepris en particulier concernant la gestion des conflits dans la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et quels sont les coûts totaux associés à chacune des trois derniers exercies financiers; b) quels sont les équipements et les ressources qui ont été achetés du budget de l'Agence pour la gestion des conflits dans le CARICOM; c) quels programmes l'Agence a-t-elle spécialement conçus pour l'aide au développement dans le CARICOM et quels sont les coûts totaux associés à chaque programme; d) quels sont les programmes que l'Agence a mis en place et combien de financement a-t-elle réservé à l'aide d'urgence pour le CARICOM; e) quel est le financement de l'aide bilatérale totale pour le CARICOM dans les trois dernières années; f) quel est le total du financement multilatéral pour le CARICOM dans les trois dernières années?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-10 portant production de documents, inscrit au nom du député de Scarborough-Sud-Ouest. Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de la communication expédiée au Haut commissariat du Canada à Colombo pour lui ordonner d’accélérer le traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial.
Monsieur le Président, l'avis de motion P-10 portant production de documents, inscrit au nom du député de Scarborough-Sud-Ouest, est jugé recevable par le gouvernement, et les documents sont déposés immédiatement.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Le député d'Abbotsford dispose encore de 14 minutes.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de parler de nouveau du projet de loi C-42. Hier, au début de mon intervention, j'expliquais que ce projet de loi éliminera les peines avec sursis dans tous les cas d'infractions criminelles graves, et non seulement dans les cas d'infractions comportant des sévices graves à la personne.
Actuellement, les tribunaux sont en mesure de condamner les contrevenants à subir une période d'incarcération, mais permettent que cette peine soit purgée à la maison ou dans la collectivité. Je veux être bien clair: dans les cas où il est question d'infractions mineures, la peine avec sursis, en permettant au contrevenant de réfléchir à ce qu'il a fait et de se réhabiliter, peut être adéquate. Dans la plupart des cas, cependant, les peines avec sursis, ou les détentions à domicile, comme on les appelle souvent, ne sont pas adéquates.
Malheureusement, en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le recours à la détention à domicile est toujours possible dans le cas de bon nombre d'infractions très graves.
Par exemple, les Canadiens seront choqués d'apprendre qu'on peut toujours purger sa peine dans le confort de son foyer pour les infractions suivantes: le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite de personnes, qui comprend la traite des enfants, le vol de plus de 5 000 $, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, l'incendie criminel avec intention frauduleuse et, bien entendu, le leurre d'un enfant.
Je voudrais parler brièvement d'un dernier crime: le leurre d'enfants. Hier, j'ai parlé des incendies criminels. Un incendiaire pourrait détruire la maison d'une famille. Les victimes pourraient ne plus être capables pendant des mois de rentrer chez elles. Elles pourraient même ne jamais plus retrouver leur maison. Mais, l'incendiaire, lui, pourrait rentrer tranquillement chez lui et s'asseoir confortablement devant son téléviseur à écran géant.
Aujourd'hui, j'aimerais parler du leurre d'enfants. Laissez-moi vous expliquer de quoi il s'agit. Le leurre d'enfants vise particulièrement l'exploitation sexuelle. Un prédateur sexuel se sert par exemple de l'Internet pour communiquer avec un jeune enfant, qui, peut-être, vient d'une famille éprouvant des difficultés, souffre de la solitude ou a d'autres genres de problèmes.
À force de communiquer avec l'enfant, le prédateur parvient à gagner sa confiance. Évidemment, le prédateur ne lui dit pas son âge. Il lui fait croire qu'il a 13 ou 14 ans, et l'enfant ne peut absolument pas savoir qu'il communique en fait avec un adulte. Au fil des échanges, la conversation prend un caractère sexuel. Le prédateur finit par attirer l'enfant quelque part, hors de son foyer, et le fait tomber dans le piège de l'exploitation sexuelle.
Il est clair, aux yeux des Canadiens, que de tels actes ne doivent pas entraîner simplement une peine de détention à domicile. J'ai eu l'occasion, au cours de la législature précédente, de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à doubler la peine maximale pouvant être imposée à une personne reconnue coupable de s'être servie de l'Internet pour exploiter sexuellement des enfants, à la faire passer de 5 à 10 ans. À l'origine, le Bloc s'est opposé à ce projet de loi, mais le reste de la Chambre l'a heureusement appuyé. Il a été renvoyé à un comité et il a fini par recueillir l'appui unanime des partis.
Ce projet de loi était nécessaire parce que, comparativement à d'autres infractions prévues dans le Code criminel, la peine maximale de cinq ans n'était pas suffisante. Par exemple, une personne ayant volé une vache à son voisin était passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Une personne ayant escroqué plus de 5 000 $ était passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans. Mais, si une personne arrivait à leurrer un enfant au moyen de l'Internet, la peine maximale pouvant lui être imposée était de cinq années d'emprisonnement. Heureusement, la Chambre a jugé que ce projet de loi méritait d'être adopté, ce qui fut fait. Il fait maintenant partie des lois du Canada.
Les agresseurs qui utilisent Internet pour leurrer des enfants devraient-ils avoir le droit de purger leur peine dans le confort de leur foyer? Les Canadiens seraient abasourdis d'apprendre que c'est toujours le cas. Ce qui est encore plus scandalisant, c'est que le NPD appuie toujours l'assignation à résidence pour les crimes graves de ce genre. En fait, hier, j'ai eu un échange à la Chambre avec le député de Vancouver Kingsway, qui vient du même coin de pays que moi. Notre région connaît de graves problèmes liés à la drogue et à la criminalité violente.
Il devrait connaître les défis auxquels nous devons faire face dans la lutte contre le crime grave. Pourtant, il a laissé entendre que les auteurs de crimes comme le leurre d'enfants au moyen d'Internet ne faisaient jamais l'objet de peines d'emprisonnement avec sursis, en d'autres mots, de peines à purger dans le confort de son foyer. En fait, il m'a mis au défi de trouver des cas de ce genre. C'est ce que j'ai fait.
Je tiens à attirer son attention sur un certain nombre de cas qui se sont produits depuis 2002. Le premier est l'arrêt La Reine c. Folino. Dans cette affaire de leurre d'enfant au moyen d'Internet, la personne reconnue coupable a fait l'objet d'une assignation à résidence d'une durée de 18 mois. En d'autres mots, elle a purgé sa peine bien tranquillement à la maison.
Dans l'affaire La Reine c. Pritchard, un homme de 19 ans a leurré une adolescente qu'il savait être âgée de 13 ans. Quelle a été sa peine? Il s'est vu imposer une peine de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité, soit une assignation à résidence. Dans l'arrêt La Reine c. Burke qui remonte à 2007, un enseignant, qui avait leurré un garçon au moyen d'Internet, a fait l'objet d'une assignation à résidence.
Dans une autre affaire, La Reine c. MacIntyre, un père d'Edmonton s'est vu imposer une peine d'emprisonnement avec sursis pour leurre au moyen d'Internet. C'était en juin 2009. Cette année, un homme d'Antigonish a reçu une peine avec sursis, également pour leurre au moyen d'Internet.
Il est vrai qu'il y a des crimes graves dont les auteurs sont encore condamnés à la détention à domicile et cela choque les Canadiens. Le projet de loi C-42 éliminerait la détention à domicile dans le cas de presque tous les crimes graves, y compris ceux que j'ai mentionnés.
C'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire et le gouvernement conservateur les écoute et agit. De plus, nous faisons le travail que les libéraux et les néo-démocrates ont refusé que nous fassions lors de la dernière législature. Je m'explique.
Comme je l'ai dit hier, pendant la 39e législature, le gouvernement a présenté un projet de loi qui aurait éliminé la détention à domicile dans les cas de tous les crimes graves, comme nous voulons le faire avec le projet de loi C-42. Malheureusement, les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes ont vidé le projet de loi de sa substance en en retirant les enlèvements, les incendies criminels, les agressions sexuelles et le leurre d'enfants à des fins sexuelles. C'est pourquoi le projet de loi est à nouveau devant nous.
Je suis soulagé de constater que le Parti libéral a finalement déclaré qu'il pourrait appuyer le projet de loi cette fois-ci. Cependant, je demande ceci aux libéraux: quelle conversion miraculeuse a bien pu survenir entre la dernière législature et celle-ci pour les amener à comprendre finalement que les crimes graves méritent des peines sérieuses purgées en prison? Quelque chose s'est produit. Ils ne comprenaient certainement pas la situation il y a un an et demi.
Les crimes comme les enlèvements, les incendies criminels, les vols et le leurre d'enfants à des fins sexuelles, même s'ils n'entraînent pas toujours de blessures physiques, causent habituellement de graves traumatisme chez les victimes et changent souvent leur vie pour toujours. Pourquoi ces crimes ne seraient-ils pas punis par des peines d'emprisonnement? Les Canadiens posent la question.
Ce sont des crimes qui ne devraient clairement pas aboutir à des peines à purger à la maison. Pourtant, le NPD et le Bloc continuent de lutter contre nos efforts pour protéger les Canadiens et pour dénoncer comme il se doit les actes criminels. Les partis de l'opposition sont cléments envers les criminels, c'est évident. Ils tentent de le nier à la Chambre, ils prétendent qu'ils prennent le parti des Canadiens, mais lorsque nous les mettons à l'épreuve, ils échouent lamentablement. Les Canadiens ont tout à fait raison d'être en colère devant la situation.
Ai-je besoin de rappeler aux partis de l'opposition l'ampleur des fraudes révélées dans les médias récemment? Il s'agit des pires fraudes de l'histoire du Canada. Il y en a eu au Québec, plus récemment en Alberta et également en Colombie-Britannique. Il y en a eu dans pratiquement toutes les provinces de notre magnifique pays et les victimes comptent parmi nos concitoyens les plus vulnérables, notamment les personnes âgées.
Il y a des courtiers véreux qui savent très bien qui ils escroquent. N'empêche que, en vertu de la loi actuelle, il se pourrait qu'ils soient condamnés — tenez-vous bien — à rester chez eux. Voilà ce que préconise le NPD et que continue de réclamer le Bloc.
Le projet de loi C-42 mettrait fin à cela. Il est temps que les choses changent. Si les partis de l'opposition ne veulent pas nous aider à assurer la protection des Canadiens, qu'ils s'écartent pour nous laisser faire le nécessaire.
Le fin mot de l'histoire, c'est que le projet de loi C-42 fait précisément ce que réclament les victimes d'un bout à l'autre du pays. Il fait en sorte que des crimes graves, comme la fraude grave, le vol qualifié, l'enlèvement, l'agression sexuelle, l'incendie criminel et le leurre d'enfants à des fins sexuelles, soient punissables d'emprisonnement réel, et non de simple mise en pénitence à la maison. C'en sera fini des auteurs de crimes graves qui purgent leur peine dans le confort de leur foyer, assis devant le téléviseur ou l'ordinateur. La sévérité de la peine doit être proportionnelle à la gravité du crime, et c'est en prison, et non à la maison, que la peine doit se purger.
Notre gouvernement est à l'écoute des Canadiens, et nous agissons en conséquence. J'exhorte tous les députés à mettre de côté le sectarisme politique, la rancune et les diktats idéologiques qui les enferment dans des positions qui sont contraires à l'intérêt des Canadiens, à faire ce qui s'impose et à prendre conscience de certains des défis qui se posent à nous dans le système canadien de justice pénale.
Je viens de la côte Ouest et je suis bien au courant des difficultés suscitées récemment par les crimes de violence ou liés à la drogue. Je tiens à signaler que le projet de loi C-42 éliminera en outre les peines avec sursis dans le cas des crimes les plus graves qui sont liés au trafic de stupéfiants. Pourquoi un trafiquant de drogue reconnu qui, le plus souvent, est un récidiviste et présente un danger pour la collectivité purgerait-il sa peine dans le confort de son foyer? Surtout que sa maison, il l'a probablement achetée grâce aux produits de la criminalité, ce qui est encore plus choquant.
J'invite mes collègues à mettre de côté le sectarisme politique et à appuyer à l'unanimité ce projet de loi afin d'en accélérer l'adoption. Je puis assurer à la Chambre que, en ma qualité de président du Comité de la justice, je ferai ma part pour que cette très importante mesure législative soit adoptée rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue n'écoutera pas, mais j'aimerais bien lui poser une question. Je sais aussi qu'il ne sera peut-être malheureusement pas disponible pour écouter mon discours dans quelques minutes, mais j'ai une question à lui poser. En fait, j'en ai quelques-unes.
Premièrement, a-t-il déjà plaidé devant un tribunal criminel dans des dossiers où il a demandé des sentences d'emprisonnement avec sursis?
Deuxièmement, entre 13 000 et 15 000 individus au Canada bénéficient de sentences d'emprisonnement avec sursis. A-t-il en sa possession des chiffres qui démontrent que ces 13 000 à 15 000 individus récidivent lorsqu'ils ont des sentences d'emprisonnement avec sursis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord applaudir le travail du député au Comité de la justice. Comme lui et moi siégeons à ce comité, j'ai pu être témoin de ses interventions, que j'apprécie beaucoup. Nous ne nous entendons pas toujours sur la façon de régler les problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens, mais il possède de vastes connaissances, étant donné sa formation d'avocat.
Le projet de loi C-42 se concentre très clairement sur les crimes graves. Il existe un consensus général dans la société canadienne selon lequel les crimes de ce genre ne devraient pas entraîner le recours aux peines avec sursis, c'est-à-dire à la détention chez soi, en toute sécurité.
Comme les députés le savent déjà, j'ai fait référence à certains cas particuliers. Le député n'écoutait manifestement pas.
Monsieur le Président, si le député ne chahutait pas comme il le fait présentement, mais écoutait plutôt ma réponse comme j'ai écouté la sienne, il apprendrait certainement quelque chose.
J'ai donné environ six ou sept exemples qui montrent que les gens qui exploitent les enfants et utilisent Internet pour ce faire reçoivent encore des peines qui ne sont pas assez sévères comparativement aux crimes commis. Il s'agit de personnes qui leurrent nos enfants, qui leur font volontairement du mal et changent leur vie à jamais. Or, on leur donne l'occasion de purger leur peine dans le confort de leur foyer, tandis que les enfants, dans de nombreux cas, vivront pour toujours avec les conséquences des gestes posés ou devront suivre une thérapie pendant bon nombre d'années.
Monsieur le Président, les néo-démocrates souhaitent que les collectivités canadiennes soient sûres. Ils souhaitent également protéger les victimes d'actes criminels. Ils veulent également faire en sorte que le Canada soit doté d'un système judiciaire approprié. À l'heure actuelle, un des grands mythes politiques vient du fait que les conservateurs croient appartenir au seul parti au Canada qui s'intéresse au sort des victimes de la criminalité. Ce n'est tout simplement pas le cas. J'aimerais bien que le député d'en face cesse de tenir ce discours qu'il sait pertinemment être faux.
Le Nouveau Parti démocratique a voté en faveur de mesures pour sévir contre les actes criminels commis avec une arme à feu. Nous avons également voté en faveur de l'augmentation de l'effectif policier au Canada. Le député ne nous reconnaît pas du tout le mérite d'avoir appuyé ces mesures. En fait, bon nombre de députés néo-démocrates sont prêts à appuyer le registre des armes à feu que le parti du député veut éliminer, alors que les chefs de police canadiens veulent le conserver.
Je conviens avec le député que dans le cas de certains actes criminels graves, il est inapproprié d'imposer une ordonnance de sursis. Toutefois, dans son projet de loi, les vols de plus de 5 000 $ et l'attestation de faux actes testamentaires constituent également des infractions pour lesquelles les auteurs ne peuvent être admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis. Le député estime-t-il que l'attestation de faux actes testamentaires ne pourrait en aucun cas donner lieu à l'imposition d'une peine avec sursis?
Monsieur le Président, le député a tout faux. Je vais citer son témoignage d'hier à la Chambre; il a alors laissé entendre que le leurre et d'autres crimes graves énumérés dans le projet de loi C-42 ne seraient jamais assortis de peines avec sursis. Il a dit, en parlant de moi: « Je le mets au défi de trouver des données qui montrent que les juges appliquent des peines d'emprisonnement avec sursis dans le cas d'infractions de ce genre. J'en doute fort. » Il devrait effectivement en douter maintenant.
Il a ensuite dit: « Je mets mon collègue au défi de produire une bonne loi en reprenant la rédaction depuis le début de manière à présenter un projet de loi qui cible certaines infractions, comme celles dont il a parlé, auxquelles les peines d'emprisonnement avec sursis ne s'appliqueraient pas. » C'est exactement ce que fait le projet de loi qu'il n'a manifestement pas lu. En effet, le projet de loi contient une longue liste d'infractions graves pour lesquelles il sera dorénavant impossible d'imposer des peines de détention à domicile ou d'emprisonnement avec sursis.
Le député prétend que son parti est d'accord pour rendre les collectivités canadiennes plus sûres et plus sécuritaires. Pourtant, le bilan du NPD contredit cette déclaration. En effet, à la Chambre, les députés néo-démocrates ont systématiquement voté contre nos projets de loi relatifs à la réforme de la justice pénale qui ont pourtant pour objectif de rendre nos collectivités et nos voisinages plus sûrs pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son plaidoyer passionné aux députés de l'opposition parce que nous parlons d'une situation très grave au Canada. J'ai travaillé dans la police pendant presque 19 ans, et je me suis occupée de nombreux cas où des enfants ont été leurrés sur Internet par des gens qui, à mon avis, présentent un grave danger pour le public et les enfants
Je sais que l'un des députés d'en face a demandé des éclaircissements à propos des récidivistes qui purgent des peines d'emprisonnement avec sursis, ce que j'appelle de la détention à domicile. Je répondrai à sa question. J'ai poursuivi personnellement un grand nombre de ces récidivistes condamnés à la détention à domicile. L'imposition de ces peines était une insulte terrible pour les victimes, qui s'indignaient de ces injustices continuelles, et faisait perdre énormément de temps aux services de police de l'ensemble du pays.
Le député pourrait-il nous dire si les groupes de victimes sont en faveur de l'adoption de ce projet de loi afin d'empêcher le recours à la détention à domicile pour les infractions de leurre d'enfant.
Monsieur le Président, ma collègue s'est révélée une bonne recrue pour le gouvernement conservateur depuis son élection en 2008. Elle possède de l'expérience et de vastes connaissances dans le domaine du maintien de l'ordre. Elle parle donc en connaissance de cause. Elle a tout à fait raison. Nous parlons de victimes de crimes sexuels, surtout d'enfants qui ont été attirés à l'extérieur de leur maison et sexuellement agressés. Ce sont les cris auxquels le gouvernement conservateur prête l'oreille. Ces victimes communiquent avec nous.
Lorsque j'ai présenté et débattu, à la Chambre, mon projet de loi sur le leurre d'enfants qui, heureusement, a été appuyé à l'unanimité, des groupes de victimes de tout le pays communiquaient avec moi pour demander dans quelle mesure ce projet de loi pouvait être adopté rapidement.
Il y a un autre aspect à considérer. Le projet de loi C-42 comporte des dispositions sur la traite de personnes. Il ne sera plus possible d'obtenir une peine avec sursis ou une détention à domicile pour ceux qui font la traite de personnes. Je suis choqué de constater que le NPD s'opposerait à des peines plus lourdes pour la traite de personnes. Plus choquant encore, le Bloc a voté contre un projet de loi d'initiative parlementaire, présenté par ma collègue de Winnipeg, qui imposerait une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans à ceux qui font la traite d'enfants. Le Bloc a eu le culot de voter contre une mesure pour protéger les plus vulnérables de notre société, nos chers enfants. Ses députés devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera très brève. Il y a deux philosophies fondamentales qui vont s'affronter par rapport au projet de loi C-42, et j'aurai l'occasion d'exprimer dans quelques instants la philosophie de ce côté-ci de la Chambre.
J'aurais une question pour mon collègue. Est-ce qu'il a déjà plaidé des sentences d'emprisonnement avec sursis?
Je lui ai posé la question tantôt. En a-t-il déjà plaidé dans sa carrière?
[Traduction]
D'abord, monsieur le Président, en guise d'introduction à sa question, le député a laissé entendre que deux philosophies s'affrontaient. Il ne s'agit pas de deux philosophies. Il s'agit de protéger nos enfants, les membres les plus vulnérables de notre société.
Pour en venir à la question du député, il sait très bien, puisque nous faisons tous deux partie du Comité de la justice, que j'ai exercé le droit — le droit commercial et le droit des sociétés — pendant 24 ans dans ma collectivité. Manifestement, je n'ai jamais plaidé, mais je me suis certainement tenu au courant.
Dieu merci, nous avons au Canada un gouvernement qui prend les allégations des victimes au sérieux et qui y donne suite.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble avoir entendu le député ministériel faire référence au fait que le NPD n'a pas appuyé le projet sur la traite de personnes présenté par la députée de Kildonan—St. Paul. Je lui ferais remarquer que c'est totalement faux. Presque tous les députés du caucus du NPD ont appuyé ce projet de loi de la députée conservatrice.
Monsieur le Président, en fait, c'est le député d'Elmwood—Transcona qui est dans l'erreur. J'ai parlé du fait que le NPD s'est systématiquement opposé aux mesures législatives que nous avons proposées en matière de justice pénale. En ce qui concerne le Bloc, j'ai précisé qu'il s'était opposé au projet de loi sur la traite de personnes de ma collègue de Winnipeg.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole en ce qui a trait au présent dossier. Le dossier qui nous occupe, et je l'appellerai comme cela, parce que...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vais revenir à la question précédente du député. J'étais à la Chambre il y a huit minutes, lorsque j'ai entendu le député d'Abbotsford dire clairement, avant qu'il parle du Bloc, que les néo-démocrates ont voté contre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Au sujet de ce rappel au Règlement et du précédent, je crois que le député d'Abbotsford a précisé son point de vue.
Reprise du débat. Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie pour la troisième fois. Je vais finir par commencer.
En 1996, j'étais avocat, je faisais du droit criminel et lorsqu'a été introduite la fameuse notion sur laquelle mes amis d'en face veulent absolument qu'on revienne, soit l'emprisonnement avec sursis...
[Traduction]
Si le député d'Abitibi—Témiscamingue veut bien recommencer, nous allons veiller à ce que le problème de l'interprétation soit réglé.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais recommencer, surtout que la traduction simultanée est importante. En effet, ce que je vais dire est important pour le bénéfice de plusieurs de mes collègues en cette Chambre. Je vous remercie de me laisser la parole dans le présent dossier, je l'appellerai comme cela.
En 1996, j'étais avocat criminaliste lorsqu'a été présentée la fameuse notion d'emprisonnement avec sursis. Cette notion n'est pas arrivée gratuitement. Elle n'est pas tombée du ciel, lancée par une quelconque personne qui avait philosophé sur le développement du droit criminel. Elle est arrivée après de longues études, après une analyse de la situation et après s'être rendu compte que plusieurs détenus étaient condamnés à de très courtes peines d'emprisonnement. Il faut s'entendre. Quelqu'un qui était condamné à une peine, par exemple, d'un mois ou de six mois de prison avec une possibilité de libération conditionnelle rapide par les prisons provinciales était immédiatement remis en liberté.
Ce qui s'est produit dans plusieurs dossiers, c'est que le juge condamnait un individu à deux ans moins un jour. J'espère que les députés de l'autre côté vont m'écouter. L'individu arrivait à l'établissement carcéral, à la prison provinciale. Or, comme il y avait une surpopulation, soudainement, un mois ou un mois et demi après, cet individu était remis en liberté sans aucune condition. Il y a eu un surpeuplement de la population carcérale dans les prisons provinciales. Il y a encore un surpeuplement dans les prisons provinciales.
Je ne dis pas, et je ne dirai jamais que tout le monde doit être remis en liberté et que tout le monde doit avoir de plus longues peines. Ce n'est pas ce que je dis. Je dis que lorsqu'on a imposé ou qu'on est arrivé avec l'emprisonnement avec sursis — c'est de cela dont on parle —, les juges, les avocats, les procureurs de la Couronne, les policiers, tous les services correctionnels ont été consultés. Puis, on a mis doucement en place, très doucement, n'en déplaise à la députée de Saint-Boniface, avec l'accord de la GRC, cet emprisonnement avec sursis, avec des règles très strictes.
Quelles sont ces règles? J'aimerais que mes collègues d'en face écoutent. Premièrement, il ne faut pas que l'individu soit condamné à plus de deux ans. Il va falloir qu'on arrête de nous charroyer — j'ai hâte de voir la traduction —, transporter, délivrer. On essaie de nous faire gober des choses complètement déconnectées de la réalité, comme si quelqu'un qui était condamné pour trafic de stupéfiants allait purger une peine de détention chez lui, accoudé à ne rien faire.C'est faux et je vais y revenir dans quelques instants. Je sais que pour des raisons purement idéologiques, ils ne le feront pas, mais certains de mes collègues d'en face auraient intérêt à lire et à relire les articles 742 et suivants du Code criminel concernant l'emprisonnement avec sursis et, surtout, à lire et à relire les articles 718 à 718.2 qui parlent des principes de détermination de la peine. J'y reviendrai.
Avant qu'un juge impose un emprisonnement avec sursis, l'individu doit être reconnu coupable d'une infraction qui n'est pas punissable d'une peine minimale d'emprisonnement. Alors, qu'on arrête de nous rabâcher les oreilles. Dès l'instant où quelqu'un a une peine minimale d'emprisonnement, c'est fini. Il s'en va, il n'est pas admissible à un emprisonnement avec sursis. Le juge doit avoir établi que l'infraction devrait donner lieu à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans. Que fait alors le juge? Il s'adresse à l'individu et lui dit qu'il mérite une peine d'emprisonnement, que cette peine pourrait être de deux ans moins un jour, qu'il a décidé de lui imposer une telle peine, mais qu'il allait la purger dans la société. Je vais y revenir.
On arrive maintenant à ce qui horripile nos amis conservateurs.
Le juge doit être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public. On veut donc enlever au juge la possibilité de dire à un individu devant lui qu'il est convaincu qu'il ne met pas et ne mettra pas la sécurité du public en danger. Je vais y revenir.
Le juge doit être convaincu que la peine avec sursis est conforme au principe de la détermination de la peine défini aux articles 718 à 718.2 du Code criminel.
Je vais donner un cours. On va lire quelques articles. L'article 718 n'a pas été mis dans le Code criminel à la demande de n'importe qui, mais à la demande des corps de police, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et des juges. Voici l'article 718:
718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants:
a) dénoncer le comportement illégal;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
Je vais le répéter parce que cela, les conservateurs ne le comprennent pas:
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
On a ajouté en 2005 — cela ne fait pas un siècle et demi — les articles 718.01, 718.1 et 718.2, que voici:
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants:
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est dans le Code criminel. Les conservateurs devront amender le Code criminel à l'article 718 s'ils veulent l'enlever.
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant:
(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine [...]
Ce que je veux démontrer par là, c'est qu'il y a une différence fondamentale entre ce côté de la Chambre et l'autre côté. Nous croyons à la réhabilitation, et non pas à l'incarcération et à la répression par tous les moyens. Tough on crime, ça ne fonctionne pas. On a demandé à l'honorable ministre de la Justice de nous apporter des chiffres. Il n'y en a pas. Toutes les études démontrent le bienfait de l'individualisation. Ce n'est pas le député qui parle qui a inventé cela, c'est la Cour suprême. Elle a dit dans un jugement qu'un des objectifs d'une sentence était l'individualisation. L'individualisation d'une sentence est extrêmement importante.
Par conséquent, le juge qui s'adresse à l'individu devant lui doit lui expliquer pourquoi il va lui rendre telle sentence.
On a demandé au ministre s'il avait des preuves que cela ne fonctionnait pas. Pas du tout. Même au ministère de la Justice — c'est le ministre de la Justice —, on a démontré que la sentence d'emprisonnement avec sursis fonctionnait très bien. C'est un programme qui était sous surveillance régulière et il fonctionnait très bien.
Que se passe-t-il? Il y a un problème fondamental, et ce problème fondamental en est un de vision de la société.
Je ne sais pas si certains ont déjà plaidé des causes d'emprisonnement avec sursis, mais je l'ai fait. Certains pensent qu'un emprisonnement avec sursis est facile.
J'ai entendu, à la période des questions d'aujourd'hui, en réponse à des questions qui étaient claires et limpides, qu'un individu pouvait purger sa sentence assis sur la bavette du poêle ou assis dans son salon devant sa grosse télé de 42 pouces, comme le disait mon collègue il y a à peu près 10 minutes. J'ai une mauvaise nouvelle pour lui, car cela ne fonctionne vraiment pas ainsi. Mon collègue aurait intérêt à aller voir les articles traitant de l'emprisonnement avec sursis. À l'article 742, on retrouve des conditions obligatoires à un emprisonnement avec sursis. Alors, voyons ce que fait le tribunal.
J'ai plaidé, et je peux dire ce que fait le tribunal. Lorsque nous plaidons une demande de sentence d'emprisonnement avec sursis, le tribunal fait venir l'individu, Nous plaidons alors et expliquons le dossier. Nous disons au juge que cela mérite une peine d'emprisonnement. D'abord, est-ce que cela mérite une peine de plus de deux ans, oui ou non? Non! Parfait, l'individu est donc éligible à une emprisonnement avec sursis.
Alors, que fait le tribunal? Il est démontré dans tous les chiffres et dans toutes les statistiques que si le tribunal avait à imposer une sentence de prison — je peux donner l'exemple très précis de facultés affaiblies causant des lésions corporelles —, le tribunal aurait généralement tendance a décider que cela mérite un emprisonnement de moins de deux ans.
Le tribunal étudie alors la gravité de la situation, la possibilité de réhabilitation et ce que l'individu a fait. Puis, il dit à l'individu qu'à son avis, il mérite une peine d'emprisonnement de huit mois. Mais comme le juge lui impose un emprisonnement avec sursis, il lui impose une période de 12 ou même de 14 mois.
Les conservateurs n'ont pas compris, ne comprennent pas et ne comprendront jamais qu'on procède ainsi. Les juges savent qu'un individu qui fait défaut de respecter son emprisonnement avec sursis, sur la bavette du poêle chez lui bien assis devant sa télé de 42 pouces, se retrouvera en détention pour tout le reste de sa sentence et ne sera pas éligible à une libération conditionnelle.
Alors, que veulent les conservateurs? Ils ne veulent pas parler de réhabilitation, ils ne veulent parler que de répression.
Voyons maintenant les conditions obligatoires. Ceux qui pensent, de l'autre côté de la Chambre, que les individus sont envoyés chez eux devant leur télé de 42 pouces se trompent. On retrouve notamment parmi les conditions obligatoires l'interdiction de troubler l'ordre public — c'est clair —, l'obligation d'avoir une bonne conduite — c'est clair —, et l'obligation de répondre aux convocations du tribunal et de se soumettre à la surveillance d'un agent des services correctionnels.
Voici ce qui se passe dans la réalité. Le tribunal impose des conditions. Par exemple, si quelqu'un a un problème d'alcool, il doit suivre une thérapie, régler son problème d'alcool et ne pas sortir de chez lui entre 20 heures et 6 heures, sauf pour aller à l'église. Que font nos agents correctionnels? Je peux dire, parce qu'on l'a vécu à plusieurs reprises, qu'ils vont téléphoner à 1 heure, 2 heures ou 3 heures du matin pour vérifier si l'individu respecte ces conditions. C'est ainsi que cela fonctionne.
Les conditions de remise en liberté d'un emprisonnement avec sursis sont plus contrôlées, et j'espère que cela entrera dans la tête des députés de l'autre côté de la Chambre. Un individu est plus contrôlé actuellement. Cela veut dire qu'actuellement, il est plus surveillé qu'un individu en détention, et je parle d'un établissement de détention de moins de deux ans. Cela signifie que les services des libérations conditionnelles surveillent de beaucoup plus près un individu en libération avec sursis.
De plus, comme si ce n'était pas assez, on peut lui imposer des heures de travaux bénévoles, des remboursements ou des travaux à faire dans la communauté. C'est ce que font les tribunaux de façon très fréquente. Il faut être allé devant un tribunal. C'est dommage que mes collègues d'en face n'aient pas fait cette démarche avant de présenter le projet de loi. Il faut voir le document que signe un individu remis en liberté sous surveillance ou lors d'un emprisonnement avec sursis. Généralement, ce document a deux pages de 8,5 x 14. Il doit le signer. Les conséquences sont que l'individu qui ne respecte pas les conditions qui y sont énoncées se retrouve derrière les barreaux jusqu'à la fin de sa sentence.
Il y a aussi un autre phénomène extrêmement important. Les chiffres de 2003 et 2004 démontrent — et ce n'est pas contredit par mes amis d'en face — certaines choses relatives au taux de criminalité. Pendant ces années, il y a eu beaucoup d'emprisonnements avec sursis, soit environ 18 000 ou 19 000. Depuis 1996 et jusqu'en 2003-2004, il y a eu une évaluation. N'en déplaise à mes amis d'en face, le taux de criminalité a diminué de 2 p. 100. On me dira que ce n'est pas beaucoup et je suis d'accord, mais, au moins, il n'a pas augmenté. Deux pour cent, c'est beaucoup de gens, C'est entre 15 000 et 18 000 individus de moins devant les tribunaux. Oui, il y a des erreurs. Je le sais, puisque j'ai plaidé plusieurs causes. J'ai eu à défendre des clients qui ne méritaient pas l'emprisonnement avec sursis.
J'ai déjà dit à plusieurs de mes clients que ce serait moins difficile pour eux de purger une peine de prison que d'avoir un emprisonnement avec sursis. L'individu verrait ce que c'est que quelqu'un qui téléphone chez lui à deux heures du matin, qui surveille s'il est allé chez le médecin, qui surveille s'il est allé aux réunions des AA, qui surveille s'il a remboursé sa dette en donnant tel montant d'argent par semaine ou par mois et qui le surveille même pendant ses heures de travail. C'est ce que l'on semble oublier.
Peut-être que cela ne fonctionne pas dans l'Ouest, je ne le sais pas. Par contre, personnellement, je peux dire avec que l'emprisonnement avec sursis fonctionne très bien au Québec. Oui, il est vrai que certains échouent. C'est dommage que mon collègue n'ait pu donner de chiffres, mais je lui en fournirai lors de la prochaine rencontre en comité.
Une chose est certaine: les députés du Bloc québécois pensent que l'emprisonnement avec sursis est une bonne façon de permettre à un individu de se réhabiliter. Il faut le savoir. J'espère qu'ils s'en rappelleront. Ce ne sont pas des criminels récidivistes. Ce n'est pas tout le monde qui a droit à l'emprisonnement avec sursis.
Je peux dire que les juges sont très circonspects. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas être en faveur de ce projet de loi. Il ne respecte pas ce que le Québec demande, c'est-à-dire la possibilité de réhabilitation et de réinsertion, qui sont deux principes fondamentaux de notre droit criminel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours, mais j'avoue être en total désaccord avec lui sur certains des points qu'il a soulevés. Je vais aborder cette question très brièvement avant de lui demander certaines précisions. J'aimerais revenir sur ses propos concernant l'inefficacité des mesures plus sévères contre la criminalité.
J'ose croire que faire preuve de tolérance envers la criminalité n'a jamais été efficace et ne le sera jamais. Il a aussi parlé de certains taux de criminalité. J'aimerais le corriger, car il parle de taux de criminalité signalés et non de taux véritables. C'est un fait établi que les policiers ne s'occupent que d'une partie des crimes commis dans nos collectivités. Nous savons déjà que les gens ne signalent plus les crimes car ils en ont assez du système. Ils veulent des mesures plus sévères.
J'aimerais énumérer diverses infractions qui seront visées par notre nouveau projet de loi et j'aimerais que le député me dise très clairement s'il convient que les personnes qui commettent ces infractions ne devraient plus être admissibles à la détention à domicile.
[Français]
Je vais le dire en français: courses de rue causant des lésions corporelles, traite de personnes, négligence criminelle causant des lésions corporelles, négligence criminelle causant la mort, fabrication de faux passeports, inceste, parjure, incendie criminel, conseil et aide au suicide, tir de pistolet ou de pistolet à air causant des lésions corporelles.
J'aimerais juste savoir si le député est d'accord avec le fait que les personnes qui commettent ces infractions ne devraient pas bénéficier de l'emprisonnement avec sursis.
Monsieur le Président, la réponse est très simple. Ma réponse est oui, ils peuvent bénéficier d'une sentence d'emprisonnement avec sursis.
Des voix: Oh, oh!
M. Marc Lemay: Arrêtez, calmez-vous, vous allez faire une crise de coeur.
Ce serait le cas si, et seulement si on laisse au tribunal au juge qui entend la cause, au juge qui reçoit l'accusé, la liberté de décider si oui ou non cette peine d'emprisonnement doit en être une de plus de deux ans ou de moins de deux ans.
Je veux dire par là qu'il faut laisser au juge le soin de faire travail. S'ils ne font pas confiance au juge, c'est leur problème. Je fais confiance au juge. Je n'ai jamais vu dans mes 30 ans de carrière quelqu'un qui a fait du proxénétisme avoir une peine d'emprisonnement avec sursis. S'il y en a eu dans votre région, c'est votre problème, mais moi, il n'y en a pas.
On devrait laisser aux tribunaux et aux juges la chance de décider qui mérite une sentence d'emprisonnement avec sursis. Ce n'est pas tout le monde qui en a le droit et il faut le savoir: ce sont des peines de moins de deux ans. Si c'est quelqu'un qui fait du leurre de personnes, quelqu'un qui fait de la pédophilie, quelqu'un qui fait une course de rue et qui blesse un individu, jamais un juge ne lui donnera une sentence de moins de deux ans. Qu'ils arrêtent de rêver en couleurs. On parle de petits criminels, de très petits criminels à qui on veut donner une chance de revenir dans la société après une erreur. Je ne parle pas de crimes où il y a une sentence de plus de deux ans, c'est vous qui en parlez.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de sa défense passionnée du système judiciaire parce qu'il arrive trop souvent que l'on entende, ici à la Chambre, toutes sortes de propos mesquins contre les juges et contre le magnifique travail qu'ils font dans les collectivités de partout au pays. J'aimerais lui poser une autre question sur un point qu'il a déjà soulevé dans son exposé.
Statistique Canada a mené une étude sur les peines avec sursis et la supervision communautaire qui a démontré qu'il était beaucoup moins probable que des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement avec sursis soient de nouveau impliquées dans un crime après leur libération. Ces personnes sont beaucoup moins susceptibles que celles ayant fait de la prison de récidiver dans les 12 mois suivant leur libération. On a même découvert que dans quatre provinces canadiennes, seulement 11 p. 100 des personnes sous surveillance communautaire par suite d'une condamnation avec sursis avaient eu des démêlés avec les autorités correctionnelles au cours des 12 mois suivants, alors que le chiffre passait à 30 p. 100, soit plus du double, pour ceux qui avaient purgé une peine de prison.
J'aimerais que mon collègue revienne sur la question de la récidive et des résultats plus positifs que nous avons obtenus auprès des gens qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis et qui ont fait l'objet d'une supervision communautaire par rapport à ceux qui ont purgé une peine d'emprisonnement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais je peux dire, avec l'expérience que j'ai devant les tribunaux — l'expérience que j'avais parce que je suis ici depuis 2004 —, que les juges devant lesquels j'ai plaidé, de toutes les juridictions, même à la Cour d'appel du Québec — à la Cour suprême, on ne va pas plaider de sentences — ou à la Cour supérieure vont être très circonspects pour ce qui est de donner une sentence d'emprisonnement avec sursis à un récidiviste. Le mot récidiviste le dit.
Ce que je veux dire à mes collègues d'en face, c'est de laisser la juridiction aux tribunaux. Les juges sont les mieux placés pour parler de réhabilitation. S'ils ne font pas confiance aux juges, c'est une autre paire de manches. Là, on va parler des vraies affaires, mais qu'ils ne fassent pas indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. On aura les chiffres en comité parce que ce projet de loi va être étudié en comité, c'est clair. On va avoir les chiffres et ils vont démontrer un taux de succès. Je ne dis pas que c'est phénoménal, mais je dis qu'il y a eu moins de récidive, soit presque 2 p. 100 de moins de taux de criminalité au fil des ans depuis 1996. Deux pour cent de moins par année, c'est beaucoup de personnes qui ne récidivent pas. Il faut se rappeler que c'est une chance donnée à un individu que d'avoir une sentence d'emprisonnement avec sursis. Je peux dire que je ne connais pas d'individus qui ont eu deux chances d'avoir deux fois une sentence d'emprisonnement avec sursis. Cela n'existe pas.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue pour sa clairvoyance dans ce dossier.
J'aimerais partager une réflexion avec lui. Dans mon comté, j'ai vu souvent, et je voudrais qu'il me dise si on retrouve cela ailleurs dans d'autres comtés, des gens qui ont eu des peines avec sursis, surtout des femmes. C'était parfois des cas tout de même assez graves. À un moment donné, lorsqu'une femme est condamnée, on est obligé de placer ses enfants. Souvent, elle perd son logement parce qu'elle est en prison pendant 12, 13 ou 15 mois; elle perd son emploi; elle perd tout. Quand elle en sortira, le lien sera coupé avec ses enfants. Elle aura du mal à recommencer sa vie.
J'aimerais que mon collègue nous dise s'il a connu des cas où, finalement, le fait d'aller en prison n'a pas permis à ces personnes de réintégrer la société et leur communauté facilement.
Monsieur le Président, mon rôle m'empêche de le faire et je ne voudrais pas faire une différence entre les hommes et les femmes condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis. Or il est clair qu'il arrive qu'un individu qui a un emploi commette une gaffe. C'est le seul mot qui me vient à l'esprit. Il fait une erreur, une erreur qu'il reconnaît par un plaidoyer de culpabilité. C'est rare qu'on en ait après le procès. Que ce soit un homme ou une femme, je pense que oui, certains se retrouvent à l'hôtel du crime ou à l'école du crime qu'est la prison.
Il faut se rappeler — et j'espère que ce sera clair — que cette mesure s'applique uniquement à des crimes encourant des peines d'emprisonnement inférieures à deux ans, donc deux ans moins un jour, des peines de un, deux, trois, quatre, cinq ou six mois. Lorsque c'est plus de deux ans, on ne parle plus de la même chose, on parle du pénitencier. Par exemple, je peux dire que si un chauffeur de camion perd son emploi, c'est fini. C'est la même chose pour une dame, peu importe de qui on parle. Ce que je veux, ce que je demande à cette Chambre, c'est de laisser la chance aux juges de faire leur travail, même si on leur impose des limites.
Toutefois, il y a une chose dont on n'a pas encore débattu, et on va en reparler au cours des prochains jours, c'est de la fameuse libération au sixième de la peine. Cela n'a pas de bon sens. Tous les juges que j'ai rencontrés au cours des réunions du Barreau durant les derniers mois me disent la même chose. Les accusés ne purgent pas leur sentence. Il faut leur faire purger leur sentence. Il ne faut pas imposer de peines minimales, cela ne donne rien, cela ne règle rien, il faut leur faire purger leur sentence. C'est cela que nous voulons, et c'est sur cela que nous demandons à cette Chambre de se prononcer.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de London—Fanshawe, La condition féminine; l'honorable député de St. John's-Est, La recherche et le sauvetage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me joins au débat sur le projet de loi C-42, Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves. Comme l'indique le titre du projet de loi, d'autres réformes sont nécessaires afin de s'assurer que des sursis à l'exécution de peines ne soient plus octroyés dans le cas de crimes graves.
Le sursis à l'exécution de peines est entré en vigueur il y a plus de 13 ans avec la promulgation, en 1996, du projet de loi C-41 sur la réforme de la détermination de la peine, qui constitue le chapitre 22 des Lois du Canada de 1995.
Le projet de loi C-41 créait une nouvelle section du Code criminel sur la détermination de la peine. Entre autres éléments clés, le projet de loi créait, à titre de nouvelle option, les peines d'emprisonnement avec sursis, énonçait pour la première fois par voie parlementaire l’objectif et les principes de la détermination de la peine, aux articles 718 à 718.2, et mettait davantage l'accent sur les victimes de crimes, y compris en reconnaissant que les torts causés aux victimes devraient être pris en considération lors de la détermination de la peine.
Une peine d'emprisonnement avec sursis est une peine de moins de deux ans que le contrevenant peut purger dans la collectivité selon certaines conditions et sous supervision. À l'origine, les tribunaux chargés de déterminer la peine pouvaient imposer une peine avec sursis, si les conditions préalables suivantes étaient respectées: la peine était de moins de deux ans; le tribunal était d'avis que permettre au contrevenant de purger sa peine dans la collectivité ne posait aucun risque pour celle-ci; et le crime n'était pas assujetti à une peine minimale d'emprisonnement.
Peu de temps après la mise en oeuvre du projet de loi, une exigence a été ajoutée selon laquelle le tribunal devait être convaincu que la peine avec sursis serait compatible avec les objectifs et les principes fondamentaux de la détermination de la peine énoncés dans le Code criminel. Cela visait à calmer les inquiétudes concernant le fait que les tribunaux imposaient des peines avec sursis pour des crimes plutôt graves.
En 2000, dans l'affaire La Reine c. Proulx, la Cour suprême a jugé que les peines avec sursis pouvaient être imposées pour toutes les catégories d'infraction, sauf les infractions passibles d'une peine minimale d'emprisonnement, et qu'il ne devrait y avoir aucune présomption judiciaire pour ou contre le recours à l'emprisonnement avec sursis quelle que soit la catégorie d'infraction. Toutefois, elle a jugé qu'il revenait au Parlement de décider ou non d'imposer de telles limites.
Les peines avec sursis n'ont pas été prévues pour les cas de crimes très violents ou graves, mais plutôt pour les cas de crimes moins graves. Le problème est que les tribunaux chargés de déterminer la peine n'ont pas tous interprété l'option des peines avec sursis de la même manière; il n'y a pas de cohérence. Par conséquent, beaucoup, y compris certaines provinces et certains territoires, se sont mis à s'inquiéter de plus en plus de voir le large éventail de crimes pour lesquels une peine avec sursis était imposée.
Au fil des ans, l'imposition discutable de peines avec sursis a contribué à miner la confiance du public envers les peines imposées et, par le fait même, envers l'administration de la justice.
Le gouvernement a répondu à ces préoccupations lorsqu'il a présenté le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) le 4 mai 2006. Le 6 juin 2006, le projet de loi C-9 a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Dans sa version initiale, le projet de loi C-9 proposait un nouveau critère qui aurait éliminé la possibilité d'appliquer un emprisonnement avec sursis aux infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus et donnant lieu à des poursuites par mise en accusation. Cela aurait ciblé des crimes graves, notamment les infractions désignées à caractère violent ou sexuel, les infractions relatives aux armes, les infractions contre les enfants et les crimes graves contre la propriété comme la fraude et le vol de plus de 5 000 $.
Toutefois, les députés de l'opposition qui siégeaient au Comité de la justice pensaient que la portée du projet de loi C-9 était trop vaste. L'opposition a voté en faveur de modifier cette mesure législative de manière à ce qu'elle ne s'applique qu'aux infractions de terrorisme, aux infractions d’organisation criminelle et aux infractions constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel, qui sont passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus et donnant lieu à des poursuites par mise en accusation. Cette approche ressemble à celle du projet de loi C-70, que le gouvernement libéral précédent avait présenté à l'automne 2005, mais qui est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections générales. À l'étape du rapport, notre gouvernement a tenté de rétablir le projet de loi C-9 dans sa forme originale, mais les trois partis de l'opposition s'y sont opposés.
À l'instar d'autres peines, l'emprisonnement avec sursis doit être examiné dans le contexte du régime de détermination des peines dans son ensemble en s'attardant plus particulièrement aux principes qui sous-tendent la détermination des peines.
L'article 718 du Code criminel dit ce qui suit:
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants:
a) dénoncer le comportement illégal;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-42 — par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir —, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation.
De plus, le principe fondamental de l'imposition d'une peine est que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. J'ai de la difficulté à croire que ce principe fondamental est respecté lorsqu'un contrevenant est condamné à une peine avec sursis pour une infraction grave avec violence ou une infraction grave contre les biens.
Par conséquent, je pense que le régime actuel d'emprisonnement avec sursis est inapproprié, puisque bon nombre de crimes graves sont admissibles à une peine avec sursis. Outre les actes terroristes et les infractions d'organisations criminelles, poursuivis par mise en accusation et passibles d'une peine de 10 ans ou plus, les sévices graves à la personne sont également inadmissibles à une peine avec sursis, en vertu du Code criminel.
L'expression « sévices graves à la personne » était destinée aux délinquants dangereux et aux détenus incarcérés pour une longue période. Il a été emprunté, dans le contexte des amendements apportés par les partis de l'opposition au projet de loi C-9, pour restreindre l'imposition d'une peine avec sursis. Les sévices graves à la personne sont ainsi définis à l'article 752 du Code criminel:
a) les infractions — la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne
(ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne,
b) les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave).
Seuls les délinquants reconnus coupables d'une infraction de nature sexuelle prévue à l'alinéa 752b) du Code criminel sont inadmissibles à une condamnation avec sursis s'ils sont poursuivis par voie de mise en accusation. Selon les circonstances, d'autres infractions peuvent également constituer des sévices graves à la personne.
Avant le 1er décembre 2007, date d'entrée en vigueur du projet de loi C-9, les tribunaux de détermination de la peine devaient simplement interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne pour déterminer si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux où à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler.
Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-9, les tribunaux ont plus de mal à interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne dans le contexte des condamnations avec sursis. Dans l'affaire Ponticorvo, en 2009, la Cour d'appel de l'Alberta est revenue sur sa décision dans l'affaire Neve, en 1999, dans laquelle elle s'était fondée sur la définition d'une infraction constituant des sévices graves à la personne dans le contexte des dispositions relatives aux délinquants dangereux.
Dans cette affaire, le tribunal a décidé que, aux termes de l'article 752, il fallait que l'infraction en cause soit objectivement grave. Cependant, dans le contexte des peines avec sursis, la Cour d'appel avait déterminé qu'il ne fallait pas établir la gravité objective de l'infraction si celle-ci impliquait l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence. Autrement dit, elle a décidé qu'il serait plus facile pour la Couronne d'établir qu'une infraction constituait des sévices graves à la personne dans le contexte d'une peine avec sursis que dans celui d'un délinquant dangereux.
La jurisprudence relative au projet de loi C-9 ne concerne que les crimes commis après le 1er décembre 2007, date d'entrée en vigueur de la mesure. Il y a donc très peu de cas mettant en cause des infractions constituant des sévices graves à la personne dans le contexte des peines avec sursis.
La décision de la Cour d'appel de l'Alberta aurait dû donner lieu à une application plus uniforme de la définition de sévices graves à la personne dans le cadre du régime de condamnation avec sursis, ce qui aurait permis de traiter des infractions similaires comme des sévices graves à la personne et, par conséquent, de faire en sorte que les auteurs de telles infractions soient inadmissibles à une ordonnance de détention à domicile ou d'emprisonnement avec sursis.
C'est l'approche qui est retenue dans la majorité des cas, mais, malheureusement, pas dans tous les cas. Par exemple, dans les décisions rendues en 2009 dans l'affaire La Reine c. Becker par la Cour provinciale de l'Alberta et dans l'affaire La Reine c. Thompson par la Cour de justice de l'Ontario, compte tenu de la possibilité d'imposer une ordonnance de sursis, les tribunaux ont dû établir si le vol constituait un sévice grave à la personne. Des menaces avaient été proférées dans les deux cas, mais dans un seul des deux cas, le tribunal a conclu que le vol était assimilable à la définition de sévices graves à la personne.
D'après mon expérience personnelle auprès des victimes de vol, je peux dire à la Chambre que, dans tous les cas, le vol est une infraction grave pour la victime.
Dans la décision rendue en 2009, dans l'affaire La Reine c. Grewal et Grewal, par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, le tribunal a imposé des ordonnances de sursis aux deux accusés pour des infractions d'agression armée et d'infliction de lésions corporelles. Les accusés avaient assailli la victime devant chez elle sur son propre terrain et l'avaient frappée avec une pelle et un tisonnier. La victime a dû avoir entre 10 et 20 points de suture sur la tête, a eu des dents cassées et a souffert de contusions au cou, aux bras, aux cuisses et aux hanches. Que s'est-il passé? Ce cas illustre le non-respect des autres principes de la détermination de la peine.
Dans la décision rendue en 2009 par la Cour de justice de l'Ontario dans l'affaire La Reine c. Prakash, le contrevenant a été trouvé coupable de présence illégale dans une maison d'habitation, de menaces, de vol de moins de 5 000 $, de harcèlement criminel, de conduite avec facultés affaiblies et de violation d'une ordonnance de probation. J'estime qu'il s'agit là d'infractions graves. Après avoir bénéficié d'un crédit de deux jours pour chaque jour de détention provisoire, le contrevenant a été condamné à une journée d'emprisonnement pour conduite avec facultés affaiblies et pour bris d'une ordonnance de probation. Le juge lui a ensuite imposé une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis pour les autres infractions.
Je n'ose même pas imaginer ce que pensaient les victimes lors de l'imposition de telles peines.
Si on ne supprime la possibilité de sursis que dans le cas des infractions constituant des sévices graves à la personne, les personnes reconnues coupables de crimes graves contre les biens seront toujours admissibles à une peine avec sursis. Nous connaissons bien les effets dévastateurs de la fraude; des faits récents nous les ont remis en mémoire. Des personnes victimes de fraudes, qui ont perdu toutes leurs économies, ont demandé récemment que des peines plus strictes soient infligées dans ce cas-là. C'est difficile de ne pas être d'accord, étant donné que la personne reconnue coupable de fraude, une infraction faisant l'objet d'une peine maximale de 14 ans, est toujours admissible à une peine avec sursis, techniquement parlant, et ce, en dépit des modifications proposées dans le projet de loi C-9 présenté précédemment par notre gouvernement.
Le gouvernement va essayer de rectifier le tir dans le projet de loi C-42 et aussi dans d'autres projets de loi ayant trait aux peines pour fraude.
Les amendements apportés par l'opposition au projet de loi C-9, notre projet de loi antérieur qui visait à limiter les peines d'emprisonnement avec sursis, ont aussi eu pour conséquence de ne pas exclure les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sauf si elles étaient commises par des membres d'une organisation criminelle. Par conséquent, la production, l'importation et le trafic d'une substance inscrite à l'annexe 1, comme l'héroïne, ne serait pas exclue et toute personne reconnue coupable de ces crimes serait admissible à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Cependant, et les députés sont au courant, le gouvernement a prévu dans le projet de loi C-15 des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue. Par conséquent, quand cette mesure législative sera adoptée et que la loi sera promulguée, et ce sera bientôt le cas, j'espère, je pense que les auteurs de ces infractions ne seront plus admissibles à des peines d'emprisonnement avec sursis.
Pour moi, et je pense pour beaucoup de Canadiens, il est évident que les conditions d'admissibilité à des peines d'emprisonnement avec sursis dans le cas de crimes graves, de crimes avec violence et de crimes graves contre les biens doivent être plus claires et plus constantes. C'est pour cette raison que le projet de loi C-42 prévoit supprimer, à l’article 742.1, le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne et interdire le sursis pour toutes les infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans. Les infractions de fraude et de nombreuses infractions ne pourraient plus faire l'objet de sursis.
Le projet de loi C-42 prévoirait clairement que les criminels reconnus coupables d'une infraction faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, d'une infraction passible de dix années d'emprisonnement, d'une infraction dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, d'une infraction qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues et d'une infraction qui met en cause l’usage d’une arme ne seront pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis.
Cet aspect de la mesure limitera de façon importante la portée du régime d'emprisonnement avec sursis, mais en ajoutant ces catégories d'infractions, on n'englobe pas toutes les infractions graves faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation et passibles de dix années d'emprisonnement. Ainsi, le projet de loi C-42 propose aussi une liste de onze infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation et passibles d'une peine maximale de dix années d'emprisonnement, infractions dont les auteurs ne seraient pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis.
Ces infractions sont les suivantes: bris de prison, leurre d'un enfant, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol de plus de 5000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, présence illégale dans une maison d’habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
L'emprisonnement avec sursis constitue un outil approprié dans de nombreux cas, mais il y a lieu d'en limiter l'utilisation dans les cas d'infractions graves contre les biens et de crimes violents. Le recours prudent aux ordonnances de sursis devrait raviver la confiance dans l'imposition des peines et l'administration de la justice.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-42 dans son intégralité.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les infractions graves doivent être passibles de peines minimales. Cela ne fait aucun doute. Je ne suis pas criminologue, mais il semble que, dans leurs études et leurs analyses, les criminologues et les universitaires mettent en doute l'efficacité des peines minimales. J'aimerais que la députée explique pourquoi. Le monde universitaire manque-t-il d'objectivité? La députée est-elle au fait d'études qui confirment l'efficacité des peines minimales?
Ma deuxième question va dans le même sens. La députée et nombre de ses collègues présentent systématiquement des exemples de peines inadéquates imposées par des juges. J'aimerais qu'elle dise si elle croit qu'il y a, dans le système judiciaire, une tendance selon laquelle les juges sont tout simplement incapables de rendre des jugements solides.
Monsieur le Président, je sais gré au parti du député, qui a récemment indiqué qu'il prévoyait faire comme nous en appuyant le projet de loi C-42. Le député a posé deux questions. Je répondrai d'abord à la deuxième, qui concerne les juges. Je tiens à dire clairement que je voue le plus grand respect aux juges au Canada. J'ai présenté des témoignages dans des milliers d'affaires devant des juges à divers paliers et j'ai la plus grande foi dans le travail de nos juges.
Toutefois, j'ai personnellement parlé avec des juges qui se disent liés par les règles établies et plutôt insatisfaits de ces règles. Ils doivent toujours consulter la jurisprudence avant de déterminer les peines. Ils doivent se tourner vers le passé. Ils doivent examiner les précédents. Les juges avec qui j'ai parlé m'ont dit qu'ils aimeraient parfois pouvoir s'appuyer sur de nouvelles bases. Nous tenterons de proposer de nouvelles bases à ces juges qui veulent vraiment faire la bonne chose en matière de détermination de la peine et de protection de l'intérêt public.
Je crois que mon temps de parole est presque écoulé. Je pourrai peut-être répondre à la deuxième partie de la question du député lorsque le débat reprendra.
Monsieur le Président, en supposant que, dans le cas de certains crimes très graves, la peine avec sursis ne sera pas une option valable, mettons cela de côté pour l'instant. Je ne pense qu'au fait que le projet de loi prône une approche généralisée, c'est-à-dire qu'il réunit tous les crimes passibles d’une peine maximale d’emprisonnement allant de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité. Voici quelques-uns de ces crimes: la rédaction non autorisée d'un document, la falsification d'un passeport, la fabrication d'un faux titre testamentaire, le refus d'un fonctionnaire de remettre des biens, le fait d'arrêter la poste avec intention de vol et la possession d'argent contrefait. Qui sait, la grand-mère de la députée est peut-être en possession d'argent contrefait.
Je demande à ma collègue si, à son avis, il y a des circonstances dans lesquelles une déclaration de culpabilité pour l'une ou l'autre des infractions que je viens d'énumérer seraient admissibles à une peine avec sursis. J'aimerais qu'elle parle de ces infractions en particulier.
Monsieur le Président, si on n'y voit aucun inconvénient, j'aimerais répondre à la deuxième question de mon collègue libéral. Il a posé une question sur l'efficacité des peines minimales.
Selon moi, elles sont efficaces. Si j'estime qu'elles sont efficaces et qu'on devrait limiter l'admissibilité aux peines avec sursis, c'est parce que j'estime qu'il fait penser aux victimes. Il faut équilibrer le processus. Nous en sommes au point où nous pensons beaucoup plus aux délinquants qu'aux victimes ou aux répercussions de l'infraction sur celles-ci.
C'est pourquoi, à mon avis, les peines minimales sont efficaces; qui plus est, la restriction de l'admissibilité aux peines avec sursis serait également une mesure efficace.
J'aimerais maintenant passer à la question de mon collègue du NPD sur les infractions assorties d'une peine maximale allant de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité. Beaucoup de ces infractions sont très graves. Il a mentionné certaines d'entre elles. Sans connaître les détails de l'infraction, ne connaissant que l'énoncé de l'infraction, je ne pourrais me prononcer, et je ne prétends pas être le juge ou le jury.
Il ne m'appartient pas de décider quelle peine imposer. J'estime cependant que les auteurs d'infractions punissables d'une peine maximale allant de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité ne devraient pas être admissibles à une peine avec sursis.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Saint-Boniface de son excellente intervention aujourd'hui. Nous sommes vraiment chanceux de pouvoir compter sur une femme de sa trempe à la Chambre. Elle possède de l'expérience sur le terrain, ayant déjà travaillé auprès de corps de police et de victimes. Elle comprend pourquoi nous devons alourdir les peines au pays.
Dans ma circonscription, les gens sont toujours consternés à l'idée qu'un individu puisse s'introduire par effraction chez quelqu'un, violer son domicile, puis se voir imposer une condamnation avec sursis lui permettant de purger sa peine dans le confort de son foyer, après avoir mis le domicile de sa victime sens dessus dessous.
Dans ma circonscription, un individu a allumé toute une série d'incendies criminels. Il a réduit en cendres trois maisons, a tenté de mettre le feu à deux ou trois autres, puis s'est vu imposer une peine d'emprisonnement avec sursis.
Les victimes de ces actes criminels disent qu'elles n'ont plus de maison, mais que cet individu a le droit de retourner chez lui pour purger sa peine dans le confort de son foyer. Cela n'a aucun sens.
Je prierais la députée de Saint-Boniface de nous dire comment, selon elle, ces mesures prendront forme, permettront aux victimes d'obtenir justice et leur procureront le sentiment de pouvoir le faire.
Les néo-démocrates nous posent beaucoup de questions. Pourtant, au Manitoba, le gouvernement provincial, qui est d'allégeance néo-démocrate, appuie ce type de mesure législative. Le ministre de la Justice de cette province est très favorable à une approche plus sévère à l'endroit des criminels. Je me demande pourquoi ses cousins fédéraux ne sont pas sur la même longueur d'onde.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue pour ses bons mots. C'est pour moi un honneur et un privilège de travailler au sein du parti ministériel. J'espère être ici assez longtemps pour que justice soit faite au moyen de projets de loi comme celui dont il est question aujourd'hui.
Je tiens moi aussi à souligner le travail du procureur général du Manitoba, un néo-démocrate qui se rallie à nos façons d'aborder les questions de justice, comme nous tentons de le faire aujourd'hui avec le projet de loi C-42.
Je veux parler des victimes, car, je le répète, j'ai travaillé avec des milliers de victimes qui réclament des changements pour que justice soit faite. Je crois que le projet de loi C-42 contribuera à calmer les inquiétudes des victimes.
Je vais donner deux exemples où les victimes ont été traités de façon atroce, deux cas qui touchent aux peines avec sursis. À Winnipeg, une gardienne d'enfants s'est mise en colère contre un enfant de deux ans. Elle n'avait pas les capacités nécessaires pour s'occuper de cet enfant. Elle a donc décidé de le punir en lui brûlant les mains dans de l'eau bouillante.
Cet enfant ne s'en remettra jamais. Quelle peine a été imposée à cette criminelle? Une peine de 18 mois avec sursis à purger dans le confort de son foyer, en regardant la télévision. Les victimes se sont senties trahies. Elles ont eu l'impression de n'avoir rien fait pour que cela ne se reproduise pas.
Je me range du côté des victimes qui veulent faire en sorte que de tels gestes ne soient plus jamais posés, qu'aucun autre enfant ne soit blessé et que la société agisse comme il se doit dans l'administration de la justice.
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi m'exprimer au sujet de ce projet de loi à la lumière du contexte dans lequel nous devons l'étudier. Il s'agit d'une tentative très antidémocratique de la part du gouvernement, qui essaie de contourner un vote ayant eu lieu aux Communes il y a environ trois ans, sur le projet de loi C-9, qui est le précurseur du présent projet de loi et que le gouvernement a présenté peu de temps après avoir été élu, en 2006. C'était le premier projet de loi sur la criminalité présenté par les conservateurs.
À l'occasion des élections de 2006, et les conservateurs, et le NPD ont axé leur programme électoral sur l'élimination des peines avec sursis dans le cas des crimes graves avec violence. Le vocabulaire était pratiquement le même dans les deux programmes électoraux.
Mais, après les élections, ce n'est pas ce que l'on a tenté de faire avec le projet de loi C-9. Comme le Parti conservateur le fait souvent, il a tenté d'aller beaucoup plus loin.
Le projet de loi C-9 visait au départ à interdire le recours aux peines avec sursis dans le cas de 40 des 45 articles pertinents du Code criminel. Ces articles portaient-ils tous sur des crimes graves avec violence? N'oublions pas que les conservateurs ont promis aux Canadiens, dans leur programme électoral, d'éliminer les peines avec sursis.
Parmi les articles de loi concernés, il y en avait un qui portait sur l'altération des données d'un ordinateur. On voulait désormais interdire le recours aux peines avec sursis pour les personnes reconnues coupables d'une telle infraction. D'autres articles concernaient la fabrication de faux documents testamentaires. Encore une fois, il ne s'agissait pas d'un crime avec violence. Il y avait toute une liste de crimes semblables.
Comme l'ont dit d'autres députés dans leurs interventions, les partis de l'opposition ont voté pour que ce projet de loi soit renvoyé à un comité. Le NPD ayant dit aux Canadiens qu'il voulait éliminer les peines avec sursis dans le cas des crimes graves avec violence, c'est ce que nous avons fait. Nous avons supprimé du projet de loi les autres infractions. Nous avons fait exactement ce que nous nous étions engagés à faire auprès des Canadiens. Nous sommes heureux de l'avoir fait parce que nous avons ainsi tenu parole. Nous avons réalisé l'une de nos promesses électorales.
Le projet de loi C-9 a été renvoyé à la Chambre, et a été adopté par une majorité substantielle des députés. Les conservateurs ont peut-être même voté pour, mais je n'en suis pas certain. J'aurais dû vérifier. Puis, le projet de loi a été étudié et adopté par le Sénat. Aujourd'hui, il est en vigueur. C'est une promesse que nous avions faite et que nous avons tenue, contrairement aux conservateurs, qui auraient voulu faire autre chose.
Fidèles à leur politique partisane, les conservateurs viennent de décider de présenter le projet de loi C-42, en même temps que de nombreux autres projets de loi. Ils sont en train d'essayer de convaincre les Canadiens qu'ils sont très sévères face au crime. À mon avis, la sévérité n'a rien à voir avec l'intelligence.
Il était intéressant de noter tout ce qui est ressorti pendant les débats du comité sur le projet de loi C-9 et, dans une moindre mesure, lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre. Je me souviens que le ministre de la Justice et le ministre responsable de la sécurité publique et nationale ont comparu devant le comité. Dans les deux cas, on leur a demandé s'ils savaient combien de personnes de plus seraient incarcérées et s'ils avaient une idée de ce qu'il en coûterait.
Je vais maintenant digresser sur ce point et expliquer le fonctionnement des peines d'emprisonnement avec sursis. Un juge doit déterminer qu'il ne condamnerait pas une personne admissible à une peine avec sursis à l'emprisonnement dans un établissement carcéral pour plus de deux ans. En effet, si cette personne devait être incarcérée, elle serait condamnée à purger une peine de deux ans moins un jour. Pour quiconque comprend le système dans ce pays, il est clair que ces peines de deux ans moins un jour sont purgées dans les prisons provinciales.
Je vais maintenant revenir aux deux questions qui ont été posées, à savoir si les témoins savaient combien tout cela coûterait et combien de nouvelles personnes seraient incarcérées? Les deux ministres l'ignoraient.
Certains de mes collègues des autres partis et moi-même avons recueilli l'information disponible sur la longue liste des 45 infractions qui ne seraient dorénavant plus admissibles aux peines d'emprisonnement avec sursis. Toutes les personnes condamnées devraient donc purger des peines d'emprisonnement de deux ans moins un jour. Je tiens à ce que cela soit clair. Cette information provient du ministère de la Justice. Je répète que cette information écrite vient tout droit du ministère de la Justice. En conséquence, 5 000 personnes de plus seraient emprisonnées dans les établissements carcéraux provinciaux. Il va de soi que cela n'était rien pour préoccuper les deux ministres, n'est-ce pas? Pas un sou de ces frais additionnels ne proviendrait du Trésor fédéral. Ils voulaient simplement pelleter le problème des 5 000 détenus supplémentaires dans le système provincial.
Sachant combien il en coûte par année pour garder un prisonnier, nous avons évalué que ces 5 000 prisonniers supplémentaires envoyés dans les institutions carcérales provinciales coûteraient entre 250 et 500 millions de dollars par année aux provinces. Bon nombre de provinces aimeraient bien avoir les moyens de dépenser une telle somme.
Puisqu'il est absolument impossible pour les systèmes carcéraux provinciaux de recevoir autant de nouveaux prisonniers, il faudrait agrandir les établissements actuels ou en construire de nouveaux. On a évalué à entre 1,5 et 2 milliards de dollars les coûts d'immobilisation d'un tel projet. Le gouvernement fédéral compte-t-il participer à un partie de ces coûts? Ces deux ministres étaient-ils censés financer le tout à même leurs budgets? Pas du tout.
Il est important de comprendre le contexte, parce que nous sommes confrontés à la même situation avec ce projet de loi. Si je demandais au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique qui est responsable des services correctionnels, ils ne pourraient pas me le dire. Ils ne pourraient pas me répondre. J'en suis convaincu. En fait, la semaine dernière, le Globe and Mail a publié un article et un éditorial qui reprochaient au gouvernement d'avoir refusé de divulguer les renseignements dont il dispose et les analyses qu'il a réalisées.
Je tiens à être très clair. L'analyse que le ministre de la Sécurité publique a effectuée n'a pas tenu compte du projet de loi sur les drogues qui a été adopté à la Chambre et qui attend maintenant de l'être à l'autre endroit. Le ministre ne sait pas combien il pourrait y avoir de prisonniers supplémentaires si ces deux projets de loi sont adoptés. Il n'a pas analysé la question.
Même si le ministre de la Justice ne cesse de répéter que le ministre de la Sécurité publique lui assure que nous avons beaucoup de places dans les prisons fédérales, cela n'a pas d'importance. Il a tort, mais j'y reviendrai dans un instant. Cela n'a aucune importance parce qu'aux termes du projet de loi C-42, tous ces gens seront pris en charge par les systèmes provinciaux.
Il était intéressant d'entendre deux de mes collègues, l'un de mon parti au Québec, et l'autre du Parti libéral au Nouveau-Brunswick, me dire ces derniers jours qu'on avait demandé aux juges des cours provinciales de ne pas envoyer de gens dans les prisons pendant les fins de semaine parce qu'il n'y avait plus de places pour eux dans les institutions provinciales. Ces gens doivent être mis sous probation. C'est la réalité à laquelle nous sommes confrontés au niveau provincial et la situation est la même dans toutes les provinces et tous les territoires au pays.
Nous avons signé des protocoles internationaux exigeant que nous ayons un détenu par cellule. Nous enfreignons ces protocoles la moitié du temps, surtout dans les établissements provinciaux, mais aussi dans les établissements fédéraux.
Revenons au système fédéral et aux garanties — je voulais utiliser un terme non parlementaire et je cherche un synonyme — peu crédibles offertes par le ministre de la Sécurité publique.
Le chef du Service correctionnel du Canada, M. Don Head, a dit clairement lors des audiences du comité et dans la presse, le mois dernier, que nous n'avions pas la capacité nécessaire au fédéral, que nous gardions souvent deux, si ce n'est trois, détenus par cellule. Nous ne remplissons pas nos obligations et nos promesses envers la communauté internationale. Nous en sommes incapables.
La semaine dernière, le Globe and Mail s'en est pris au ministre et au gouvernement parce que le ministre refuse de publier son analyse et les coûts associés. Or, ces coûts ne tiennent pas compte des deux projets de loi, celui que nous débattons aujourd'hui et le projet de loi sur les drogues actuellement à l'autre endroit.
Compte tenu de l'information que nous avons pu recueillir jusqu'à maintenant, et nous en obtiendrons plus, je peux presque affirmer aujourd'hui, du fait que, avec l'appui des libéraux, ce projet de loi sera manifestement renvoyé au comité, que nous voterons contre. Je pense pouvoir dire sans me tromper qu'il y aura effectivement 5 000 détenus de plus dans nos prisons, si ce projet de loi et celui sur les drogues sont adoptés. Je le répète: cela coûtera des centaines de millions de dollars par année aux provinces. Les coûts d'immobilisations pour les provinces seront astronomiques.
Cela dépendra de ce que nos juges feront. Ils pourraient décider qu'on ne peut plus envoyer de condamnés dans des établissements provinciaux et imposer, par conséquent, des peines de deux ans et un jour, de deux ans et demi ou de trois ans pour qu'elles se purgent dans le système fédéral. Cela aurait une grave incidence sur le nombre de détenus dans les établissements fédéraux. Il est possible, voire probable, que les juges optent pour ce genre de solution.
J'aimerais aborder un dernier point au sujet des coûts. On entend les conservateurs répéter constamment que nous sommes trop tendres envers les criminels, ce qui explique dans une certaine mesure la trouille des libéraux. Je prendrai un exemple américain. Je pense qu'on pourrait dire de la plupart des États américains, le Texas et un ou deux autres États du Sud des États-Unis en tête, mais la Californie surtout, qu'ils jettent les gens en prison en grands nombres.
Pour que les choses soient biens claires, précisons que le taux d'incarcération est au Canada le septième de ce qu'il est aux États-Unis, mais il est néanmoins le plus élevé des démocraties occidentales après celui des États-Unis. Au Japon, il est d'environ 60 par 100 000 habitants. À l'heure actuelle, le nôtre est de l'ordre de 110 à 120, soit près du double de celui du Japon. Le taux d'incarcération dans les démocraties occidentales d'Europe, en Australie et en Nouvelle-Zélande se situe entre 80 et 90 par 100 000 habitants. Aux États-Unis, il est de plus de 700 par 100 000 habitants.
La Californie fut l'un des États qui ont lancé le mouvement de durcissement du ton envers les criminels, dans le cadre d'un programme de droite à la Reagan ou Bush, suivi de très près par le Parti conservateur au Canada. Au cours des derniers mois, le gouverneur de la Californie, Arnold Schwarzenegger, personne tendre envers les criminels s'il en est une, a été obligé, parce que l'État n'a plus les moyens de financer les prisons, de commencer à libérer — il le fait lui-même, car il doit signer un décret de libération conditionnelle anticipée à l'égard de chacun — des milliers de détenus, dont un grand nombre avaient été reconnus coupables et purgeaient une peine d'emprisonnement pour de graves crimes de violence. Les prisons coûtent plus cher à la Californie que l'éducation postsecondaire. C'est une des raisons pour lesquelles cet État est au bord de la faillite en ce moment. Pour éviter la faillite, le gouverneur est obligé d'accorder une libération conditionnelle anticipée à des milliers de détenus.
Voilà un exemple très clair de ce qui arrivera si nous nous alignons sur la politique adoptée aux États-Unis et dans l'État de la Californie, ce que le gouvernement voudrait que nous fassions. Je voudrais établir un parallèle entre cela et l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis. Ce qui est ressorti très clairement de l'étude du projet de loi C-9 il y a deux ans et demi, c'est que ces peines fonctionnent.
Les conservateurs nous citent des cas où nos tribunaux ont de toute évidence trop eu recours aux emprisonnements avec sursis. Nous trouverons toujours des cas comme ceux-là.
Je suis un ardent défenseur de la magistrature. Ayant pratiqué le droit pendant de nombreuses années, ayant analysé le travail de nos juges et de juges de bon nombre d'autres pays, je suis convaincu que nous avons les meilleurs juges du monde. Toutefois, ils sont humains. Ils commettent des erreurs. Nous ne devrions toutefois pas établir, en fonction de ces erreurs, les principes devant guider la législation relative à la détermination des peines. Il ne faut pas procéder de cette manière.
Nous devrions regarder ce qui s'est produit depuis que nous imposons des peines avec sursis. Selon les témoignages que nous avons entendus lors de l'étude du projet de loi C-9, il est très clair que ce type de peine fonctionne. Le taux de récidive équivaut à environ le tiers de celui que nous observons chez les gens incarcérés, à plus de 30 p. 100, et le taux baisse jusqu'à environ 10 p. 100 dans certains cas, selon le type d'accusation et de condamnation, il peut varier entre 8 et 12 p. 100, mais en moyenne le taux de récidive se situe à environ 10 ou 11 p. 100.
Nous entendons des anecdotes, et nous entendons des gens dire qu'ils défendent les droits des victimes. Ce qu'ils défendent vraiment, c'est un système qui fera plus de victimes à l'avenir parce que 30 p. 100 des détenus vont devenir des récidivistes et commettre des crimes souvent plus graves que ceux pour lesquels ils avaient été emprisonnés à l'origine. Nous savons que les prisons sont de véritables écoles du crime. N'est-il pas important pour ces personnes de protéger les futures victimes de ces politiques?
Nous voterons contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Si le projet de loi est adopté par le comité et renvoyé à la Chambre, nous voterons contre lui à l'étape de la troisième lecture. Cette mesure législative n'est pas une bonne idée. Elle va augmenter le nombre de victimes de crimes. Il est évident que l'une des principales raisons pour lesquelles notre taux de crimes violents continue de diminuer est que nous utilisons des principes de justice réparatrice, y compris des peines d'emprisonnement avec sursis. Notre système fonctionne.
C'est intéressant. J'ai siégé pendant de nombreuses années au Comité de la sécurité publique et nationale. Des gens de partout dans le monde venaient examiner ce que nous faisions parce que notre système fonctionne. Ils voyaient que notre taux de crimes violents diminuait. Ils voyaient que nous nous éloignions considérablement du système américain et que cela fonctionnait. Les peines d'emprisonnement avec sursis sont l'une des choses qu'ils examinaient. J'ai cru comprendre que certains pays qui n'avaient pas recours à ce type de peines auparavant envisageaient maintenant de les utiliser grâce à nous.
C'est un système qui fonctionne. Est-ce qu'il est parfait? Certainement pas. Est-ce que nos juges sont humains? Oui, ils le sont. Font-ils des erreurs? Bien sûr. Toutefois, nous avons quand même le meilleur système, et il est grandement supérieur à celui qui est proposé dans le projet de loi.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant)
(Vote no 115)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Bagnell
Bains
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Mayes
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Paradis
Patry
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 169
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kania
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mendes
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Paillé
Paquette
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 93
PAIRÉS
Députés
BenoitBonsant
Carrier
DeBellefeuille
Dechert
Harris (Cariboo—Prince George)
Holder
Laforest
Total: -- 8
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la promotion des produits canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-306, Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-306.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 116)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Mendes
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Oliphant
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 164
PAIRÉS
Députés
BenoitBonsant
Carrier
DeBellefeuille
Dechert
Harris (Cariboo—Prince George)
Holder
Laforest
Total: -- 8
Le point d'entrée de Huntingdon
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner à l’Agence des services frontaliers du Canada de remplacer le nom « Point d’entrée de Huntingdon » par « Point d’entrée d’Abbotsford-Huntingdon ».
— Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi vous féliciter d'être devenu le Président ayant les plus longs états de service dans l'histoire du pays. Je crois que cela représente bien l'estime que nous vous témoignons à la Chambre. J'apprécie aussi grandement l'amitié que nous avons développée ces dernières années. Je sais que, tout comme moi, vous êtes un grand mélomane. Je crois que c'est également une façon de reconnaître un vrai gentleman.
J'ai le plaisir de parrainer une motion visant à bâtir l'économie et le profil de la collectivité la plus dynamique du pays, la ville d'Abbotsford.
J'ai le privilège de représenter cette ville à la Chambre depuis environ quatre ans. Pendant mon premier mandat, j'ai eu la grande chance de présenter et de faire adopter le projet de loi d'initiative parlementaire C-277, visant à porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d’emprisonnement pour les individus reconnus coupables de leurre ou de tentative de leurre d'enfants par Internet en vue de leur exploitation sexuelle.
C'était un projet de loi de portée et d'importance nationale. J'ai été très ému de voir tous les députés appuyer mon projet de loi, qui augmente et améliore la capacité de notre système à protéger nos enfants, les plus vulnérables des Canadiens, contre les prédateurs sexuels.
Une occasion semblable s'offre à moi aujourd'hui, mais cette fois je propose une motion qui porte plus précisément sur les besoins et les aspirations de ma localité, la dynamique ville d'Abbotsford.
La motion dont nous sommes saisis demande simplement à l’Agence des services frontaliers du Canada de remplacer le nom « Point d’entrée de Huntingdon » par « Point d’entrée d’Abbotsford-Huntingdon ».
Pourquoi ce changement? Abbotsford se trouve directement sur la frontière entre le Canada et son plus important partenaire commercial et son plus sûr allié, les États-Unis. Nous partageons un point d'entrée avec les États-Unis, le poste frontalier de Huntingdon, qui facilite les échanges et le commerce entre nos deux pays depuis tellement d'années et qui a contribué à l'établissement d'un lien d'amitié et à la compréhension mutuelle de nos peuples.
La motion dont nous sommes saisis a trait à ce point d'entrée. Comme beaucoup d'autres députés à la Chambre, je suis extrêmement fier de ma circonscription. Abbotsford est mon chez-moi depuis près de 28 ans. Ma femme, Annette, et moi, avons élevé quatre belles filles dans cette collectivité.
J'ai eu le privilège de représenter Abbotsford en tant que conseiller scolaire, conseiller municipal, maire suppléant et maintenant en tant que député fédéral. Je puis assurer aux députés qu'Abbotsford est un endroit merveilleux. Je considère que mes électeurs m'ont rendu un grand hommage en me désignant pour représenter leurs intérêts à Ottawa.
Abbotsford est la cinquième ville en importance en Colombie-Britannique. Depuis plusieurs décennies, c'est l'une des villes qui croît le plus rapidement au Canada. Son important secteur agricole, son université, son hôpital tout neuf, son aéroport international et son économie dynamique attirent des milliers de familles qui viennent s'établir à Abbotsford.
Notre ville attire chaque année entre 250 000 et 300 000 visiteurs lors de son spectacle aérien international, connu dans le monde entier. On vient y voir les prouesses des Snowbirds canadiens et celles des Blue Angels de la marine américaine. Je rappelle aussi qu'Abbotsford a accueilli récemment sa propre équipe de la Ligue américaine de hockey, l'Abbotsford Heat.
Chaque année, Statistique Canada nous apprend qu'Abbotsford est, de loin, la collectivité la plus généreuse du pays. Une revue consacrée aux affaires a aussi désigné Abbotsford comme étant le meilleur endroit où faire des affaires dans l'Ouest du Canada. C'est vraiment une chance de vivre à Abbotsford.
Au fil des ans, Abbotsford a aussi survécu à un certain nombre de crises d'identité, dues au moins partiellement au fait qu'elle est composée de nombreuses petites collectivités. L'ancien district de Sumas et les secteurs de Clearbrook, Bradner, Mount Lehman, Clayburn, Arnold, Barrowtown et, bien sûr, la localité historique de Huntingdon ont tous joué un rôle important dans l'histoire d'Abbotsford et dans son développement.
Nous continuons de célébrer leurs contributions, qui ont fait d'Abbotsford la ville telle que nous la connaissons aujourd'hui. La décision capitale de fusionner les anciens districts d'Abbotsford et de Matsqui, en 1996, pour former l'actuel Abbotsford, a permis de dissiper en bonne partie la confusion entourant les limites civiques, l'emplacement de la collectivité, ses installations et ses services.
Tout le monde sera surpris d'apprendre que l'aéroport d'Abbotsford se trouvait en fait à Matsqui, et non à Abbotsford, tout comme Abbotsford Nissan, l'église d'Abbotsford-Sud et Abbotsford Collision. Le nombre d'habitants était nettement supérieur à Matsqui et c'est le nombre peu élevé d'habitants dans le district d'Abbotsford qui a, pendant quelque temps, dissuadé les commerces de détail d'ouvrir des magasins dans notre secteur.
Le choix des résidants de retenir le nom d'Abbotsford pour désigner la ville fusionnée a permis de dissiper toute cette confusion. Aujourd'hui, Abbotsford prospère sous sa nouvelle identité renforcée, tout en reconnaissant la valeur des nombreuses collectivités qui font partie intégrante de la ville.
Cela m'amène à parler d'une exception notable. En tant que localité frontalière dynamique, Abbotsford est devenue l'un des postes frontaliers importants du Canada. Puisque les échanges commerciaux du Canada avec les États-Unis représentent quelque 75 p. 100 à 80 p. 100 de ses échanges, personne ne sera surpris d'apprendre que le point d'entrée d'Abbotsford, appelé Huntingdon, accueille énormément de camions et de véhicules de tourisme. Or, le nom « Huntingdon » limite gravement la capacité de tirer parti du rôle que le poste frontalier joue dans la prospérité économique de la ville.
Le nom actuel est peu connu et peine à attirer l'attention des Nord-Américains sur cette ville en pleine expansion. Tout le monde le sait, Abbotsford se trouve sur la côte Ouest, à une heure seulement de Vancouver. C'est une ville dynamique dont les habitants souhaitent préserver et renforcer l'identité.
C'est pour cette raison que ma motion propose de demander au gouvernement fédéral de remplacer le nom de notre poste frontalier pour qu'on le désigne désormais comme étant le « Point d'entrée d'Abbotsford-Huntingdon ». Ce changement fait d'une pierre deux coups. En premier lieu, les voyageurs et les entreprises commerciales auront une meilleure idée de l'endroit où Abbotsford est située en attirant l'attention sur l'important poste frontalier international à l'intérieur des limites de la ville. En bref, ce nouveau nom reflète davantage l'intérêt accru qui doit être consenti à la ville d'Abbotsford.
Deuxièmement, en conservant la référence à Huntingdon, ce nom rend hommage aux débuts historiques de la collectivité actuelle de Huntingdon et en préserve la mémoire, et rappelle aussi le rôle que le chemin de fer a joué dans la colonisation de la vallée du Fraser.
J'assure la Chambre que cette motion bénéficie de l'appui inconditionnel du conseil municipal, de la chambre de commerce et du centre de tourisme d'Abbotsford, et de bon nombre de ses habitants. La motion présentée à la Chambre demande au gouvernement quelque chose de très simple. Elle dit ceci:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner à l’Agence des services frontaliers du Canada de remplacer le nom « Point d’entrée de Huntingdon » par « Point d’entrée d’Abbotsford-Huntingdon ».
Ce changement de nom répondra au souhait de la grande majorité de mes électeurs et permettra d'accoler le nom d'Abbotsford au seul point d'entrée que nous ayons. Je saurai gré à mes collègues à la Chambre de leur appui.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue d'Abbotsford pourquoi il a présenté une motion, qui, à notre sens, est aussi insignifiante que celle-là. Cette motion concerne un changement de nom, alors qu'il il y a tellement de besoins et tellement de problèmes actuellement avec les postes frontaliers.
J'aimerais qu'on me dise pourquoi les conservateurs n'ont pas encore honoré leur promesse électorale de 2006 de maintenir en place la GRC et d'augmenter les douaniers aux postes frontaliers et pourquoi ils ne profitent pas de l'occasion pour présenter un projet de loi beaucoup plus consistant.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question me surprend beaucoup. Nous avons ici un député du Bloc québécois qui juge insignifiant quelque chose qui est très important pour la ville d'Abbotsford. La question peut paraître insignifiante pour lui, ou pour le Bloc, mais je peux dire que les habitants d'Abbotsford y accordent une grande importance. La chambre de commerce, le centre de tourisme et la ville d'Abbotsford font pression sur moi depuis bon nombre d'années à propos de cette question.
J'aimerais poser une question au député. Quand nous nous penchons sur des questions qu'il juge certainement valables, comme le fait d'imposer obligatoirement une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans aux personnes qui font la traite des enfants, pourquoi vote-t-il alors contre? Pourquoi s'oppose-t-il au fait de protéger les êtres les plus vulnérables de notre société?
Madame la Présidente, ce qui est dommage, c'est que la question doive être présentée à la Chambre sous la forme d'un projet de loi.
Quelles sont les raisons qu'invoque l'Agence des services frontaliers du Canada pour s'opposer à ce que la question se règle sans que la Chambre des communes ait à intervenir?J'aimerais savoir pourquoi nous en sommes rendus là. J'ai consulté certains documents du dossier; ils ne semblent pas expliquer ce qui empêche une telle chose de se faire.
Madame la Présidente, le député pose une bonne question et celle-ci mérite une réponse.
L'ASFC soulève une préoccupation légitime dans les communications qu'elle nous a fait parvenir concernant les coûts associés au changement de nom d'un point d'entrée. Le nom de ce point d'entrée apparaît sur les cartes. Il faudrait également modifier le nom sur la papeterie et les panneaux de signalisation. Ces problèmes sont assez faciles à résoudre, et je vais vous dire pourquoi.
On parle ici d'un nom hybride. On ne ferait qu'ajouter le nom d'Abbotsford au nom actuel qui est Point d'entrée de Huntingdon. Ainsi, l'ASFC pourrait, par exemple, épuiser la papeterie qu'il lui reste et dont l'en-tête est Point d'entrée de Huntingdon, puisque ce nom ferait partie du nouveau nom.
Je crois qu'il s'agit d'une solution raisonnable. Je suis heureux de voir que le ministre a accepté d'aller de l'avant avec ce projet, et j'espère qu'il aura le soutien du NPD.
Madame la Présidente, dans cette optique, le député serait-il prêt à accepter la mise en place d'une période de transition? Si oui, combien de temps? Connaît-il les coûts associés à ce changement? La municipalité d'Abbotsford, qui de toute évidence appuie l'idée, est-elle disposée à assumer une partie de ces coûts?
Madame la Présidente, je remercie le député de soutenir cette motion. Voici un exemple de ce que l'on peut accomplir à la Chambre grâce à la collaboration et en laissant de côté la partisanerie qui caractérise certains de nos débats.
Pour répondre à sa question, je n'ai pas les chiffres exacts concernant les coûts. Je suis convaincu que l'ASFC pourrait nous les fournir.
Notre municipalité exerce depuis longtemps des pressions pour que ce projet se réalise. Le fait que nous ayons convenu d'ajouter le nom d'Abbotsford au nom actuel plutôt que de laisser tomber le nom de Huntingdon permet de faire des économies au niveau des coûts de transition.
Madame la Présidente, je vais être bref. La motion se passe d'explication. Elle ajoute simplement le mot « Abbotsford » au nom du point d'entrée. Nous allons appuyer la motion.
J'aurais quand même quelques questions pour le député. Je l'encouragerais à obtenir plus de renseignements, en particulier au sujet des coûts que cette mesure entraînerait et des avantages économiques qu'elle produirait.
Disons simplement que nous allons appuyer la motion.
[Français]
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de parler de la motion M-391 présentée par le député d'Abbotsford.
Le Bloc québécois soutiendra bien sûr cette motion. D'une part, il nous semble très clair que les gens de la municipalité approuvent l'idée d'avoir un nom qui reflète davantage la réalité de ce poste frontalier et que l'on considère beaucoup plus Abbotsford que Huntingdon. Nous y sommes donc favorables, d'autant plus que le conseil municipal semble y être favorable, tout comme les chambres de commerce et le centre de tourisme d'Abbotsford. Les résidants y sont probablement tous aussi favorables.
Je reprendrais par contre la question que j'ai posée à mon collègue d'Abbotsford, qui n'a pas voulu comprendre ou, alors, la traduction était très mauvaise. Je n'ai pas dit que le fait de changer le nom était insignifiant, j'ai dit que cette motion était insignifiante par rapport aux besoins. Je le répète, c'est par rapport aux besoins de nos postes frontaliers. Toutefois, mon collègue entend seulement ce qu'il veut entendre, à moins que la traduction ait été réellement épouvantable, ce dont je doute.
Même si nous sommes favorables à ce changement de nom et à cette motion, le Bloc trouve qu'il aurait été intéressant et valable pour un parti comme le Parti conservateur, qui se dit tough on crime, de justement profiter de l'occasion pour tenir sa promesse électorale de 2006 et remettre les neuf postes de la GRC le long de la frontière canadienne-américaine.
Ces postes frontaliers de la GRC avaient été supprimés par les libéraux. Les conservateurs avaient alors crié au meurtre. Ils disaient que c'était épouvantable, et avec raison. Ils avaient raison à ce moment-là. Les conservateurs ont dit qu'ils les remettraient en place lors de l'élection de 2006. C'est justement lors de cette élection que le député d'Abbotsford a été élu. C'était une des promesses du Parti conservateur. Or, on n'a toujours pas ces postes frontaliers. Pourtant, on a consulté les maires et on a constaté à quel point cela manquait.
Je sais que mon comté est à la frontière et je comprends très bien les besoins qui dépassent le changement de nom. Nous avons besoin de plus de sécurité à nos frontières parce qu'actuellement, les criminels et particulièrement les trafiquants de drogue entrent au Canada comme s'il s'agissait d'un panier percé. Les douaniers avertissent la GRC que les criminels entrent à Lacolle, ce qui représente un des endroits importants, à Frelighsburg ou ailleurs, mais la GRC est à Montréal. Ou bien elle ne répond pas du tout, ou bien elle arrive quelques heures plus tard. Forcément, c'est comme s'il n'y en avait pas.
C'est donc important que le poste de Granby et un poste tout près, le poste de Coaticook, qui est un poste encore plus près des frontières, puissent réagir rapidement quand quelqu'un traverse la frontière. D'autant plus qu'année après année, on réduit de plus en plus la quantité de douaniers, hommes et femmes, dans les postes respectifs. Quand nous arrivons à la frontière, on voit un douanier ou une douanière, et c'est tout.
Le manque de douaniers et d'agents de la GRC ne se fait pas ressentir uniquement aux postes routiers, mais il en manque aussi sur les eaux limitrophes entre les États-Unis et le Canada. Dans mon comté, avec la Baie Missisquoi et le Lac Champlain, quand on arrive à traverser vers le Canada, tout ce qu'on voit, c'est un petit panneau qui nous envoie vers une plage assez loin. Une fois arrivé, on est déjà rendu au Canada, puis, il y a un téléphone. Or, on ne téléphone pas au poste frontalier qui est juste à côté, on téléphone à Toronto. C'est une ligne directe avec Toronto. On doit obligatoirement s'identifier, puis on peut passer.
Maintenant, il arrive que des gens passent effectivement tout droit. Il n'y a pas de surveillance à partir du poste frontalier. Il serait pourtant très facile d'installer un quai à environ 500 pieds du poste frontalier, ce qui permettrait aux douaniers de garder un oeil sur ce qui se passe sur l'eau.
Non, on leur a enlevé complètement cette responsabilité. Il n'y a pas de poste de la GRC dans la région pour voir à ce que la loi soit respectée. Donc, on peut s'imaginer assez facilement ce qui se passe. C'est la même chose sur le lac Memphrémagog qui est limitrophe avec les États-Unis. Il manque réellement de patrouilles. Les gens savent très bien que durant certaines heures, il n'y a aucune patrouille. Les gens peuvent passer en bateau. Dans mon comté, on en entend parler régulièrement.
Donc, il est étonnant de voir qu'on présente une telle motion. Elle aurait pu inclure des mesures relatives à la sécurité pour réduire le nombre de criminels qui entrent allègrement au Canada, particulièrement au Québec. Pourtant, par la suite, on fait des lois pour les punir une fois qu'ils sont rendus chez nous. Ce serait bien plus facile de les empêcher d'entrer sur le territoire. À ce moment-là, on verrait davantage à la sécurité des collectivités et de la société et non pas seulement que répondre à un changement de nom.
Je reviens sur le fait que c'était pourtant les conservateurs qui n'étaient pas d'accord, qui étaient contre le fait que le gouvernement Martin de l'époque supprime les postes de la GRC. Ils l'avaient dit avec véhémence. Ils les ont pourtant retirés. Ce n'est pas nous qui l'inventons. Le 17 janvier 2005, une enquête de Radio-Canada a permis de voir des automobilistes qui passaient au poste frontière de Lacolle sans s'arrêter et sans que la GRC ne soit mise au courant. Si elle l'était, comme je le disais tout à l'heure, elle ne pouvait pas les prendre en chasse parce qu'elle n'était pas là. Elle arrivait donc beaucoup plus tard.
Même le syndicat des représentants des douaniers affirme textuellement qu'il faut empêcher l'entrée au Québec de criminels, comme les trafiquants de drogue, que la sécurité des Québécois est compromise et que cela prendrait des bureaux de la GRC aux postes frontaliers. Donc, le gouvernement conservateur marche dans les pas des libéraux. Quand on dit dans nos publicités que les conservateurs ont maintenant le même visage que les libéraux, dans ce cas précis, on a raison encore une fois. En effet, ils étaient contre et maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils ont complètement oublié cela. En tout cas, pour nous, face à la criminalité, cela ne change rien. Là, on parle de gros criminels, de gens qui sont de réels trafiquants. Ce sera aux responsables de décider si les sommes d'argent seront débloquées à cet égard.
Je me souviens qu'en avril 2006, nous venions d'être de retour en Chambre après la campagne électorale. C'était une promesse qui avait été faite en janvier. Le ministre responsable à l'époque, qui est maintenant ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, avait dit ce qui suit en Chambre:
Ce sera aux responsables de la GRC de décider où ses agents seront déployés, mais je pense que lorsque les maires de ces régions verront la répartition, j'espère qu'ils seront satisfaits.
Eh bien les maires se sont réunis. Ils ont tous dit qu'on ne pouvait pas surveiller les frontières avec une sécurité minimum si les postes de la GRC n'étaient pas près des frontières. En tout cas, dans mon comté, c'est évident que le ministre de l'époque s'est complètement trompé en enlevant le poste de la GRC de Granby et en le transférant à Montréal. Or, on ne prend pas l'occasion de cette motion pour dire que oui, on va revenir au fait que les postes de la GRC doivent être rétablis.
Comme je le disais, le Bloc québécois va certainement appuyer cette motion, même si elle ne concerne que le changement d'un seul nom. Toutefois, nous allons continuer à nous battre pour obtenir des postes de la GRC dans nos régions. Même s'il faut le faire pendant 10 ans, on le fera car on trouve que c'est nécessaire pour éviter d'avoir chez nous — peut-être pas ailleurs — des criminels qui viennent des États-Unis, ou même des criminels canadiens qui sont allés aux États-Unis et qui reviennent avec de la drogue.
Actuellement, les postes frontaliers — ils sont à une quinzaine de milles de chez moi — ne sont pas équipés pour arrêter les criminels. La GRC, qui était la force vraiment équipée pour le faire, ne le fait pas.
On va voter en faveur de cette motion, mais on réclame toujours que la GRC revienne
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur la motion présentée par le député d'Abbotsford, qui demande que l'on remplace le nom « Point d’entrée de Huntingdon » par « Point d’entrée d’Abbotsford- Huntingdon ».
Les personnes les plus touchées par cette mesure ne manifestent vraisemblablement pas autant d'intérêt qu'elles le devraient. Cela peut sûrement s'expliquer par toutes sortes de raisons. Toutefois, je suis un peu étonné, parce que c'est une question très importante pour la collectivité. J'ai fait un peu de recherche là-dessus. Les gens d'Abbotsford devraient savoir que j'habite près du poste frontalier canado-américain le plus achalandé et que je suis le porte-parole du NPD en matière de relations frontalières canado-américaines.
Je souscris au changement de nom. J'ai vu la lettre de l'ASFC au député et je dois dire qu'il a fait preuve d'une grande magnanimité lorsqu'on a laissé entendre que cette mesure coûterait très cher. Franchement, l'agence lui a fait parvenir une réponse qui n'est ni pertinente ni responsable. Les gens de cette région devraient être très en colère parce que le nom et la réalité géographique ont changé.
Ce changement aura une incidence sur leur économie. Il aura des répercussions sur d'autres passages frontaliers à cause de la confusion actuelle en ce qui concerne les passages et le choix de ceux-ci. Nous savons que la situation est très difficile à l'heure actuelle, particulièrement pour le tourisme. À cause de l' IVHO et de toute une série d'initiatives mises en place par les États-Unis, on enregistre une diminution de la circulation transfrontalière et de nos liens avec les États-Unis.
Je dois pousser davantage mes recherches parce que je ne connais pas la réponse exacte dans ce cas-ci. Toutefois, je sais que les motions présentées à la Chambre n'ont pas de poids. Lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre parlait abondamment de la responsabilité morale d'adopter des motions à la Chambre des communes. Toutefois, lorsque la Chambre a adopté des motions concernant, par exemple, la pauvreté infantile ou la bonification du régime d'assurance-emploi, le gouvernement n'y a pas donné suite.
Les motions reflètent l'intention de la Chambre, mais elles ne sont pas exécutoires. Je suis étonné que cette motion n'ait pas fait l'objet d'un projet de loi parce que, si c'était le cas, une fois adoptée elle aurait force de loi. De plus, je ne pense pas que les ministres puissent modifier le nom eux-mêmes. Il pourrait s'agir d'une ruse au détriment des gens d'Abbotsford quant à la façon de changer le nom de ce passage frontalier. La question exigera une certaine recherche parce que si c'est le genre de situation qui se produit, alors pourquoi ne pas aller de l'avant et changer le nom?
Je crois que le ministre a le pouvoir d'agir. Cependant, je trouve cette façon de procéder plutôt douteuse parce que comme les députés le savent fort bien, les motions ne sont pas contraignantes. Si je présente, par exemple, un projet de loi d'initiative parlementaire concernant le marché secondaire de l'automobile, je propose des modifications à la loi canadienne. Le processus devrait être le même pour cette question. Il faut faire un peu plus de recherche pour savoir à quoi s'en tenir, mais je ne vois pas comment une motion présentée à la Chambre peut donner le résultat recherché parce que je répète encore une fois qu'il ne s'agit pas d'un instrument exécutoire.
Je veux parler de l'importance du poste frontalier. La collectivité s'est développée, a choisi un nouveau nom et a décidé de regarder vers l'avenir. La combinaison des deux noms est une solution équilibrée qui respecte l'histoire tout en témoignant de l'importance du poste pour la collectivité.
Comme je vis à la frontière et que j'ai traversé un grand nombre de postes frontaliers partout au Canada, je peux dire qu'il y a eu un virage radical dans les politiques avec les États-Unis. En fait, les événements du 11 septembre ont servi de prétexte pour resserrer les contrôles à la frontière. Le gouvernement précédent et le gouvernement actuel n'ont pas fait suffisamment pour s'attaquer à ces problèmes.
Un certain nombre de choses ont été faites, notamment la militarisation de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Où je vis, dans les Grands Lacs, le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont modifié la loi datant de la guerre de 1812 qui interdisait le passage des canonnières et des navires armés de gros canons dans les Grands Lacs. Cette loi a été modifiée. La garde côtière américaine dispose maintenant des zodiacs dotés de mitrailleuses Browning M-120 qui peuvent tirer jusqu'à 1 400 balles à la minute.
Ces mitrailleuses ont été utilisées lors des guerres au Cambodge, en Afghanistan et en Irak. C'est le type d'armes maintenant employées dans les Grands Lacs. En fait, nous avons fait partie d'une équipe dont les membres venaient de partout au Canada et aux États-Unis. Cette équipe s'est opposée à ce qu'on transforme les Grands Lacs en champs de tir afin que les États-Unis s'entraînent avec cet équipement. On avait proposé 40 types de champs de tir. Ces mitrailleuses tirent des balles dotées de noyaux de plomb que détectent les pêcheurs d'achigan.
Ironiquement, le gouvernement a raté le délai fixé pour présenter une soumission. Les néo-démocrates ont déposé une requête et ont collaboré avec des groupes et des organisations aux États-Unis afin d'empêcher que cela se produise. Il est question de la source d'eau douce la plus précieuse du monde, et le gouvernement a trouvé le moyen de rater la date limite pour présenter sa soumission. En plus, sa soumission était faible.
Nous avons vu une série de nouvelles mesures appliquées aux frontières qui, en plus de nuire à notre économie, ont aussi porté atteinte aux rapports que nous entretenons, en tant qu'individus, partenaires d'affaires et parents, avec nos vis-à-vis aux États-Unis.
L'adoption de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental oblige tous les Canadiens à détenir un passeport pour entrer aux États-Unis et tous les Américains à en détenir un pour rentrer chez eux après une visite au Canada. Cela crée un sérieux problème pour nos collectivités et nos cultures. Nous avons vu le nombre de touristes et de visiteurs diminuer radicalement. L'année dernière, leur nombre a fondu de 10 p. 100, et il avait déjà diminué auparavant. Notre secteur du tourisme est sérieusement ébranlé en raison de la situation et du peu d'attention que l'on accorde à la nouvelle politique.
Comme je l'ai déclaré, nous avons aussi assisté à la militarisation de la frontière, pas uniquement sur les eaux et dans les airs, mais également sur terre, où on a vu l'érection de tours de surveillance. J'étais récemment à Sarnia, où le Hindenberg de Port Huron a été inauguré. Il s'agit d'une caméra de surveillance qui espionne les Canadiens qui passent la frontière. Cela fait partie d'un marché accordé par le gouvernement à une entreprise qui tente d'assurer la sécurité à la frontière par de tels moyens.
L'utilisation de drones, d'hélicoptères Black Hawk et bien d'autres mesures est inutile à la frontière entre le Canada et les États-Unis. Nous devrions envisager des moyens de surveillance qui ne sont pas intimidants, qui seraient moins coûteux et plus efficaces que tout le matériel militaire lourd.
En n'exprimant pas d'objection à cela, le gouvernement a été irresponsable. Il a adopté des programmes et d'autres mesures que les plaisanciers et d'autres personnes n'aiment pas, je peux vous l'affirmer. Les Canadiens et les Américains boudent les frontières. Ils affirment qu'ils ne veulent pas se soumettre aux nouveaux processus mis en place, à ce type d'intimidation. Ils n'ont aucune objection à devoir rendre des comptes, à se soumettre à des contrôles et le reste, mais les choses sont à un point tel que les gens ne se donnent plus la peine de traverser la frontière pour visiter des amis, des parents ou des voisins. C'est ce qui fait mal et c'est pourquoi l'économie canadienne marque un recul.
Les coûts supplémentaires aux passages frontaliers font partie des problèmes. De nombreuses études menées par des chambres de commerce aux niveaux provincial et fédéral montrent que nous perdons des milliards de dollars en échanges commerciaux à cause de ces mesures superflues, comme les droits imposés par l'APHIS des États-Unis sur les produits agricoles canadiens, une autre taxe en plus du processus d'expédition qui est devenu si complexe que les camions doivent s'arrêter plus souvent et payer plus cher.
Je peux dire à la Chambre que le gouvernement mexicain s'est rebiffé quand il s'est fait imposer de nouveaux frais et de nouvelles procédures et qu'il a fait payer les Américains en retour. Fait intéressant, notre gouvernement, lui, paye les Américains pour nous imposer des droits. Ils nous imposent des droits et nous leur offrons des remises quand ils passent notre frontière. Cela n'a aucun sens.
Je tiens à ce que ce soit clair. Les gens d'Abbotsford devraient savoir que l'amélioration du passage frontalier doit se faire de façon responsable. De plus, vu l'érosion des relations canado-américaines, nous devrions évaluer nos mesures en fonction de ce qu'elles peuvent faire pour améliorer les choses.
J'ai consulté la Commission canadienne du tourisme à propos de la création d'un système ou d'un projet pilote pour mesurer le taux de possession de passeports aux États-Unis et évaluer comment nous pouvons inciter les Américains à s'en procurer. À l'heure actuelle, environ 30 p. 100 des Américains ont un passeport, contre environ 50 p. 100 des Canadiens. Pour obtenir un passeport, il faut surmonter des tas d'obstacles. Certains refusent de s'en procurer un parce qu'ils ne veulent pas que le gouvernement détiennent leurs renseignements personnels. Pour d'autres, ce sont les coûts qui sont prohibitifs. Et d'autres encore sont tout simplement découragés par la lourdeur du processus.
Nous avons besoin d'une stratégie en matière de tourisme. Les néo-démocrates sont en faveur d'une telle stratégie, car les obstacles auxquels nous devons faire face sont uniques et de plus en plus nombreux. Il faut que les choses changent, car la qualité de vie de bien des gens en est affectée.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'appuie la motion du député d'Abbotsford, par laquelle il propose qu'on renomme Abbotsford-Huntingdon le point d'entrée de Huntingdon. Selon moi, il s'agit là d'un changement logique qui s'imposait depuis longtemps.
Avant que mes concitoyens me fassent l'honneur de m'élire pour que je représente la merveilleuse circonscription de Langley, où je vis, j'ai eu le plaisir de servir pendant près de 14 années au sein du conseil municipal d'Abbotsford avec mon bon ami, le député d'Abbotsford.
Je tiens d'abord à le féliciter du travail qu'il fait. Comme je l'ai dit, j'ai travaillé avec lui pendant des années au sein du conseil municipal d'Abbotsford. À titre de conseiller municipal, il travaillait fort et, comme il nous l'a rappelé, il était le maire suppléant. Il est maintenant député à la Chambre des communes et il est une des personnes qui travaillent le plus fort à Ottawa. Il est aussi un musicien très talentueux. C'est un homme très talentueux. Ce fut un grand honneur pour moi de travailler avec lui à Abbotsford et c'est un aussi grand honneur de travailler avec lui à Ottawa. Nous sommes voisins. La circonscription de Langley est située à l'ouest d'Abbotsford. Je connais donc très bien les dossiers dont il est question.
Lorsque je siégeais au conseil municipal d'Abbotsford, je connaissais bien le dossier du tourisme et je savais que les touristes et les résidants, d'ailleurs, ne savaient pas trop où était le point d'entrée de Huntingdon. Je suis convaincu que le changement de nom du point d'entrée aura des effets positifs sur le développement économique local, car cela stimulera le tourisme. Ce changement mettra fin à toute la confusion des voyageurs. Il contribuera à la prospérité de la collectivité d'Abbotsford dans les années à venir, car les gens sauront que Huntingdon et Sumas font partie de la municipalité d'Abbotsford.
Matsqui et Abbotsford se sont fusionnées dans les années 1990. Lors du scrutin sur la fusion qu'on a tenu à cette époque, on a demandé aux résidants quel nom ils souhaitaient donner à la ville. Abbotsford ou Matsqui? On s'est demandé quel nom donner à l'aéroport. Devait-on l'appeler l'aéroport de Clearbrook, de Matsqui ou d'Abbotsford? Au fil des ans, le nom d'Abbotsford s'est imposé, car les gens dans la région connaissent l'aéroport. L'aéroport d'Abbotsford est bien connu pour son spectacle aérien. Lui donner un autre nom ajouterait à la confusion.
Cela s'inscrit dans la suite normale des choses. Le député travaille fort et est à l'écoute de ses concitoyens. Il présente cette motion à la Chambre et sollicite son appui. Je suis content d'entendre qu'il semble que nous ayons l'appui des députés libéraux et, nous l'espérons, du Bloc et aussi du NPD. Je ne suis pas aussi certain pour le Bloc, mais je l'espère.
Nous avons beaucoup entendu parler de l'importance que la GRC collabore avec l'Agence des services frontaliers du Canada et, dans la plupart des collectivités, y compris au Québec, c'est le cas. Abbotsford a son propre corps policier, mais s'il y a un problème à la frontière, il est entendu qu'il doit communiquer avec la GRC parce que c'est la police nationale, qui doit s'occuper de la frontière nationale.
J'ai écouté attentivement le député du Bloc et je le remercie. J'ai eu de bonnes discussions et passé de bons moments avec lui au fil des ans. Je respecte ce qu'il a à dire aujourd'hui. Je ne l'ai pas entendu le dire, mais j'espère qu'il appuiera la motion parce que c'est une bonne motion. Il me fait signe de la tête. Je veux le remercier. J'ai eu le plaisir de travailler avec le député au Comité de l'environnement et nous avons étudié un grand nombre de questions importantes.
Je tiens à souligner brièvement l'importance du député d'Abbotsford et comment, au fil des ans, il a aussi travaillé pour l'environnement.
Je veux également dire quelques mots au sujet du soutien local de la motion. Les politiciens municipaux et le milieu des affaires s'entendent généralement pour dire qu'il y a longtemps que le nom d'Huntingdon aurait dû être remplacé par Abbotsford-Huntingdon. La chambre de commerce d'Abbotsford et le conseil municipal d'Abbotsford ont envoyé des lettres exprimant leur appui pour que soit fait ce changement nécessaire.
L'économie de la vallée orientale du Fraser a évolué depuis quelques décennies. L'importance de faire connaître Abbotsford à l'extérieur est plus grande. C'est la raison pour laquelle le soutien local pour opérer cet important changement est très grand.
Le changement de nom du point d'entrée de Huntingdon s'inscrit en outre dans une perspective plus large. La tenue des Jeux Olympiques d'ici quelques mois sera une occasion en or pour les touristes venant de partout dans le monde de découvrir l'hiver dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique.
Nos amis de la communauté internationale vont se rendre compte que l'hiver à Vancouver, à Whistler, dans ma magnifique ville de Langley et à Abbotsford ressemble à celui qu'ils connaissent chez eux. Le climat et la température permettent aux collectivités de la région métropolitaine de Vancouver et de la vallée du Fraser de se faire connaître des touristes qui ne sont pas habitués à la vigueur des chutes de neige dans les Prairies. En effet, les Olympiques d'hiver seront une excellente occasion pour le monde entier de venir voir de plus près le Canada et la Colombie-Britannique. Il faudrait veiller à étendre la visibilité internationale accrue que nous procureront les Olympiques aux collectivités comme Abbotsford afin de promouvoir leur potentiel touristique à long terme.
Nos amis de l'autre côté de la frontière ne comprennent tout simplement pas pourquoi le poste frontalier porte le nom de Huntingdon, tandis que la ville s'appelle Abbotsford. Pourquoi en est-il ainsi? Pareille confusion ne fait rien pour appuyer les efforts déployés par Abbotsford pour tirer profit de l'expérience olympique afin de créer des retombées économiques à long terme. La possibilité existe, pourvu que le nom soit clair et compréhensible. Alors, pourquoi le poste frontalier porte-t-il le nom de Huntingdon, s'il se trouve à Abbotsford? Comme les changements de nom survenus au fil des ans et à la suite de la fusion municipale, ce nouveau changement a pour but de clarifier les choses en ce qui concerne le poste frontalier à l'approche d'importants Jeux Olympiques.
Les noms ont un sens, et leur importance dépasse de beaucoup le simple fait d'accoler une étiquette. Les noms créent une identité. Ils sont une façon de reconnaître, la marque distinctive de coins donnés du pays. Dans le contexte économique actuel, entreprises et gouvernements réfléchissent sérieusement à l'effet qu'un nom aura sur la conscience publique en raison de l'incidence économique qui s'y rattache.
Je sais que d'autres collectivités frontalières canadiennes s'intéressent à ce débat parce que le nom de leur point d'entrée a une incidence importante sur leur économie.
Ce que les gens d'Abbotsford demandent, c'est tout simplement un changement logique qui fera en sorte que les gens qui franchissent ce point d'entrée sachent qu'ils sont arrivés à Abbotsford. C'est tout simple.
L'autre chose que j'aimerais souligner, c'est le travail acharné que le député d'Abbotsford effectue dans le dossier de l'environnement.
Nous sommes tous conscients de l'importance de lutter contre les changements climatiques. Le Canada s'est fixé l'objectif ambitieux de réduire de 20 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Nous travaillons très fort. Notre gouvernement consulte le gouvernement Obama au sujet d'un dialogue sur l'énergie propre. Nous allons de l'avant avec un objectif de 20 p. 100 d'ici 2020 en Amérique du Nord. Le projet de loi Waxman-Markey a été adopté à la Chambre des représentants à Washington, D.C. Le président Obama travaille avec nous pour mettre en place un dialogue sur l'énergie propre et maintenant le Sénat américain est saisi de ce projet de loi.
Les objectifs que les États-Unis proposent sont très semblables; les nôtres sont de 20 p. 100 d'ici 2020 et ceux des Américains sont de 20 p. 100 d'ici 2020. Quel avantage y a-t-il à cela? Il est très important d'adopter une approche commune en Amérique du Nord avant de nous rendre à Copenhague pour élaborer une entente internationale qui s'attaquera véritablement au problème des changements climatiques.
Mon collègue du Bloc siégeait au Comité de l'environnement lorsqu'on nous a dit qu'il était important pour l'Amérique du Nord d'adopter une approche coordonnée. À l'heure actuelle, c'est ce qui se produit puisque les États-Unis se fixent des objectifs similaires.
Je sais que le député d'Abbotsford appuie l'objectif ambitieux de 20 p. 100 d'ici 2020. J'espère que mon collègue du Bloc appuiera également cet objectif ambitieux. Ensemble, nous lutterons contre les changements climatiques. Nous élaborerons une entente internationale qui nous permettra de lutter efficacement contre ce problème. Les jours d'inertie des libéraux sont révolus. Nous avons besoin de l'appui du Bloc pour nous aider à faire avancer ce dossier.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir au sujet de la motion présentée par mon collègue, le député d'Abbotsford. J'ai moi aussi beaucoup d'affection pour Abbotsford. D'ailleurs, j'ai de très bons souvenirs des spectacles aériens d'Abbotsford, autant en tant que spectateur que participant; j'y viens également rendre visite à des amis. Abbotsford est un véritable joyau dans la couronne des localités canadiennes.
J'aimerais essayer d'expliquer le rôle qu'assumera l'Agence des services frontaliers du Canada, et ce qu'implique le changement du nom du point d'entrée à Abbotsford, qui sera Canada Border Services Agency--Agence des services frontaliers du Canada--Abbotsford, B.C.
L'ASFC a certaines des plus lourdes responsabilités de tous les organismes gouvernementaux. Elle doit gérer le passage des personnes et des biens par la frontière pour défendre la souveraineté, la sécurité, la santé et la prospérité du Canada. L'administration intelligente des frontières nationales est un élément essentiel de l'ensemble des mesures de sécurité. Elle doit être conjuguée aux efforts nationaux et internationaux et son succès dépend entièrement de l'efficacité de nos partenariats avec d'autres ministères gouvernementaux et nos homologues aux États-Unis et ailleurs dans les domaines du commerce et du voyage.
Depuis sa création en 2003, l'ASFC a accordé la priorité à l'établissement de liens de travail étroits avec son homologue américain, la U.S. Customs and Border Protection. La coopération de longue date entre le Canada et les États-Unis a rendu possibles de nombreuses réalisations clés dans la gestion des frontières, dont les programmes conjoints de préautorisation pour les gens et les biens à faible risque, comme le programme NEXUS pour les voyageurs dignes de confiance et le programme Expéditions rapides et sécuritaires, ou EXPRES.
Nous communiquons également des renseignements sur les menaces à la sécurité nationale, ciblons conjointement les conteneurs maritimes et cherchons sans cesse des moyens d'harmoniser nos programmes, systèmes et procédures. C'est aux passages frontaliers comme celui entre Abbotsford, en Colombie-Britannique, et Sumas, dans l'État de Washington, que nous avons réalisé les progrès les plus considérables en matière de coopération quotidienne. L'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, ou IVHO, est un des plus grands défis que nous ayons connus ces dernières années. Celle-ci est maintenant entièrement mise en oeuvre, notamment au passage de Sumas, dans l'État de Washington, situé en face d'Abbotsford.
Le gouvernement canadien a souligné son appui aux objectifs de sécurité de l'IVHO américaine, sous réserve que l'IVHO soit mise en oeuvre d'une façon qui n'entrave pas inutilement le tourisme et les voyages légitimes ou qui ne nuise pas aux relations entre le Canada et les États-Unis.
L'ASFC participe à l'effort fédéral général dans le dossier de l'IVHO pour faire en sorte que les Canadiens soient bien informés et préparés aux nouvelles exigences et que l'IVHO soit mis en oeuvre avec le moins de heurts possibles. Le gouvernement appuie également les initiatives provinciales visant à mettre au point des permis de conduire Plus, conformes à l'IVHO. À l'ASFC, il existe une méthode de gestion du risque à multiples niveaux utilisant des mécanismes préalables à l'arrivée qui facilitent l'entrée des personnes et des marchandises présentant peu de risques, l'examen de données transmises à l'avance et un service du renseignement fondé sur le risque.
La frontière a toujours constitué la première occasion d'interdire l'entrée d'un grand nombre de menaces contre lesquelles l'ASFC cible de plus en plus ses ressources en matière d'application des lois le long du périmètre continental et outre-mer, grâce, par exemple, à l'utilisation d'agents d'intégrité des mouvements migratoires à 45 emplacements à l'étranger chargés de l’application de la loi en matière d’immigration et de l'évaluation des risques liés aux conteneurs à leur port de chargement dans des pays tels que le Japon, Panama et l'Afrique du Sud. Il s'agit de repousser la frontière le plus loin possible, d'étendre l'application de la politique frontalière aux ports d'origine dans le monde entier plutôt qu'exclusivement dans les ports d'entrée au Canada.
Ces initiatives permettent de rehausser le profil de sécurité des personnes et des marchandises au moment de leur arrivée dans certains ports comme Abbotsford. J'aimerais donner quelques exemples de certains autres programmes mis en oeuvre par l'Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer la sécurité à la frontière et pour faciliter le passage des personnes et des marchandises. Le programme Partenaires en protection, PEP, est une initiative volontaire de gouvernement à entreprises qui a pour but de rallier la coopération de l'industrie privée pour rehausser la sécurité de la frontière et de la chaîne d'approvisionnement.
Le 30 juin, l'ASFC a mis en place une version améliorée du programme PEP comportant des exigences de sécurité strictes qui confèrent une crédibilité additionnelle aux membres en leur qualité de commerçants à faible risque. Le PEP est compatible avec le programme de partenariat entre entreprises et services des douanes contre le terrorisme, ou C-TPAP, du Customs and Border Protection Service des États-Unis et fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle.
L'ASFC harmonise ces exigences avec le Customs and Border Protection service des États-Unis pour accroître la sécurité aux frontières sans imposer des ensembles concurrents d'exigences à la communauté commerciale nord-américaine. Au cours des deux dernières années, l'agence a mis en place des systèmes de détection des radiations dans les ports de Saint John, Montréal, Halifax, Prince Rupert et Vancouver. Ce système est un filet serré de détection dans les ports maritimes et contribue à assurer la sûreté des conteneurs qui sont transportés vers l'intérieur du continent et traversent la frontière à des postes frontaliers terrestres comme celui du port d'Abbotsford.
Le gouvernement tient également à protéger ceux qui protègent nos frontières en armant 4 800 agents des services frontaliers d'ici mars 2016, y compris les 200 nouveaux agents que nous avons engagés jusqu'à maintenant pour éliminer les situations où des agents travaillent seuls, ce qui est le cas à 69 emplacements. La mise en oeuvre de cette initiative se déroule comme prévu. L'ASFC a formé et affecté plus de 900 agents armés d'un bout à l'autre du pays, ce qui améliore la sécurité de villes comme Abbotsford.
La technologie est aussi devenue un outil essentiel pour l'ASFC. Outre le fait qu'on l'utilise pour recevoir les données électroniques sur les cargaisons, pour identifier les voyageurs par la biométrie, pour fouiller les chargements, la technologie est aussi utilisée pour la recherche de preuves d'infractions criminelles.
Comme les communications et les échanges internationaux se font en grande partie au moyen d'ordinateurs et d'autres dispositifs électroniques, nous avons formé un groupe d'enquêteurs spécialisés dans la recherche sur ordinateur et la récupération de preuves à l'appui des investigations sur les fraudes commerciales.
Depuis que la pornographie juvénile ne se trouve plus seulement dans les revues et sur bandes vidéos mais aussi sur ordinateur et sur DVD, la technologie contribue à son bannissement en permettant d'examiner les ordinateurs et autres appareils électroniques aux points d'entrée, ce qui protège des villes comme Abbotsford.
Avec le budget de 2009, nous continuons à investir généreusement dans la gestion des frontières. Le budget prévoit 80 millions de dollars pour la modernisation et l'agrandissement des installations frontalières à quatre emplacements situés en Ontario et en Colombie-Britannique, dont à Abbotsford.
La sécurité frontalière est un objectif complexe qui varie selon les tensions géopolitiques, les échanges internationaux, les déplacements et migrations, les progrès de la technologie et les moyens sans cesse plus perfectionnés des éléments criminels et terroristes.
Nous devons continuer à tirer profit de la technologie et des stratégies de gestion du risque qui minimisent les dangers à la frontière tout en facilitant le mouvement des produits, des services et des gens.
Le fonctionnement des opérations frontalières a énormément évolué ces dernières années. Les attaques du 11 septembre 2001 ont eu beaucoup de conséquences. Elles ont lancé le monde libre à la poursuite d'une sécurité durable pour les civils dans le contexte du maintien de la liberté et de la prospérité économique auxquelles nous tenons.
Aux prises avec le chaos et des manifestations de violence sans précédent, le gouvernement a reconnu qu'il lui fallait de nouvelles stratégies, de nouvelles méthodes et de nouveaux outils qui lui permettraient de composer avec son sentiment d'urgence — et ce sentiment d'urgence ne s'est pas atténué.
Nous devons parvenir à assurer le bon fonctionnement des frontières. Tant d'intérêts sont en jeu. Une gestion efficace des frontières assure la prospérité du commerce. C'est bon pour le Canada, pour les Canadiens, pour les habitants d'Abbotsford et pour la ville d'Abbotsford.
Je suis heureux d'appuyer cette motion de mon collègue d'Abbotsford. J'exhorte tous mes collègues, de tous les partis, à appuyer également cette motion.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur la motion proposant de renommer le Point d'entrée de Huntingdon « Point d'entrée d'Abbotsford-Huntingdon ».
Le problème en l'occurrence est que le nom de cet endroit ne reflète plus la réalité actuelle. Mon collègue, le député de Langley, m'a dit que très peu d'endroits portent le nom de Huntingdon ces jours-ci, et que très peu de gens l'emploient. Il a été remplacé par Abbotsford. C'est la raison pour laquelle le député d'Abbotsford a présenté cette motion.
Ce simple changement de nom reflète le passage du temps, une nouvelle désignation de lieu et l'évolution de la société au Canada. On ne souhaite pas changer le nom entièrement. Le but de la motion est d'offrir une solution pratique à une question qui devient préoccupante.
Il s'agit d'une ville à la frontière entre le Canada et les États-Unis. C'est un point d'entrée et un passage frontalier. Quand des touristes, des amis et des voisins américains montent au nord, au Canada, et passent par ce point d'entrée, tout à coup, ils ne voient que des panneaux de signalisation indiquant Abbotsford. Le fait que le point d'entrée s'appelle encore Huntingdon n'est ni raisonnable ni pratique.
La motion tombe à point et soulève d'autres questions plus importantes. Il y a beaucoup de points d'entrée au Canada, que ce soit sur le territoire continental des États-Unis ou sur nos côtes.
Sur la côte Est du Canada, dans ma province, la Nouvelle-Écosse, le port de Halifax est dans une situation semblable, bien qu'il s'agisse d'un port de mer et qu'il soit l'un des plus grands ports de mer toutes saisons et l'un des ports les plus profonds en Amérique du Nord. Il est reconnu comme étant l'un des cinq principaux ports au monde.
Halifax pourrait devenir la porte d'accès de l'Est du Canada vers le centre du Canada et le centre des États-Unis, tout comme le port d'entrée d'Abbotsford-Huntingdon pourrait devenir la porte d'accès vers le Sud-Est de la Colombie-Britannique, vers Langley et vers l'île de Vancouver et certainement d'autres endroits.
L'autre point dont nous devons tenir compte, c'est qu'il y a des possibilités à Halifax. On pourrait accroître les échanges commerciaux et le trafic.
Mon collègue a parlé des changements climatiques. Nous devons clairement établir que le trafic intermodal par conteneur est le mode de transport le moins polluant au monde. On peut transporter plus de marchandises à un meilleur coût par cargo porte-conteneurs en produisant moins de polluants et de gaz à effet de serre que par tout autre moyen de transport. Bien que nous parlions actuellement d'une question portant précisément sur la côte Ouest, cette question a un lien avec la côte Est.
Le port de Halifax et le nouveau port dont il a été question dans le détroit de Canso, le port de Melford, sont les deux ports les plus près de l'Europe continentale en Amérique du Nord. De plus, grâce au canal de Suez, les ports de Melford ou de Halifax sont plus près du sous-continent indien que le port de Vancouver. Si on part du sous-continent indien, qu'on emprunte le canal de Suez puis qu'on traverse l'Atlantique Nord, le premier point d'entrée au Canada est Halifax. Les possibilités sont immenses.
J'ai présenté cet argument à la Chambre il y a des années. C'était à l'époque le début des navires postpanamax. Il s'agissait des plus grands navires porte-conteneurs au monde et ils étaient devenus trop gros pour pouvoir emprunter le canal de Suez.
Le gouvernement précédent n'a rien fait à ce sujet. Il a laissé le projet concernant les navires postpanamax aller à la ville de New York. Halifax n'a même pas soumissionné, pas plus que les autres ports de l'Est du Canada. Ce fut là une occasion ratée.
Nous ne voulons pas rater cette occasion entre la Colombie-Britannique et les États-Unis. Nous voulons garder ce point de la frontière ouvert. Nous voulons nous assurer qu'il est identifié de façon appropriée. Il est important que les voyageurs sachent exactement où ils vont et combien de temps il vont mettre pour arriver à destination grâce à une signalisation appropriée. C'est important pour le tourisme, mais ça l'est également pour le commerce.
J'aimerais revenir au port de Halifax à titre de comparaison. Il est important que nous soyons en mesure d'entretenir des échanges commerciaux avec le marché commun européen, avec l'Union européenne comme on dit maintenant, ou avec de nouveaux marchés comme l'Inde, tout comme il est important que l'Est du Canada devienne une plaque tournante et une porte d'entrée comme le sont l'Ouest du Canada, Vancouver et Prince Rupert. Nous sommes 36 heures plus près du coeur de l'Amérique que tout autre point d'entrée de la côte Est de l'Amérique du Nord.
J'ai été heureux de pouvoir prendre part à ce débat.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire d'avoir pris le temps de répondre plus en détail aux questions sur l'énorme augmentation du nombre de femmes qui se retrouvent dans des refuges au Canada.
Le 14 mai, j'ai demandé à la ministre d’État (Condition féminine) ce que ferait son gouvernement pour lutter contre l'augmentation vertigineuse du nombre de femmes qui ont recours à des refuges dans notre pays. J'aimerais passer en revue quelques-unes des statistiques que j'ai mentionnées en mai et faire un survol de données nouvelles qui ont été publiés depuis. Malheureusement, la situation ne s'améliore pas, elle empire partout au Canada.
Depuis mai, dans la ville où j'habite, London, en Ontario, le centre pour femmes maltraitées a observé, l'an dernier, une hausse vertigineuse de 105 p. 100 de la demande de services. La directrice de l'organisme a quand même trouvé le moyen de rester positive et elle s'est réjouie du fait que les femmes demandent au moins de l'aide.
En mai, les refuges pour femmes d'Ottawa ont publié un rapport intitulé À l'abri des regards: Prévalence de la violence faite aux femmes à Ottawa, qui faisait état de la situation désespérée dans laquelle vivent un grand nombre de femmes dans cette ville. On peut lire ce qui suit dans le rapport.
Les maisons d’hébergement d’Ottawa sont presque toujours remplies et parfois débordent. En général, la majorité des maisons d’accueil refusent quotidiennement 1 à 3 femmes parce qu’il n’y a tout simplement pas assez de lits. En 2007, 3 281 demandes d’hébergement d’urgence ont été refusées. Les refuges locaux doivent refuser 6 fois plus de femmes qu’ils peuvent en accueillir. La majorité des femmes qui demandent à être logées fuient un partenaire violent accompagnées de leurs enfants. Presque 450 enfants vivaient dans des maisons d’accueil au cours de 2007 et encore un plus grand nombre avaient été refusés.
À Calgary, on a constaté une augmentation de 300 p. 100 des appels à une ligne d'aide d'urgence pour les femmes ayant besoin d'un refuge.
Selon Statistique Canada, près de 200 000 femmes ont indiqué avoir été agressées physiquement ou sexuellement par leur conjoint en 2003.
Quel que soit la province, le territoire, la ville ou le village du Canada, il s'y trouve des gens subissant la violence d'un partenaire intime. La police signale plus de 38 000 incidents de violence entre partenaires intimes au pays, ce qui représente environ 15 p. 100 de tous les cas de violence signalés à la police. Quatre-vingt-trois pour cent des victimes de violence conjugale sont des femmes.
Dans un document d'orientation publié en janvier dernier par l'organisme YWCA, on indique clairement que les femmes sont durement frappées par les récessions comme celles que nous traversons actuellement.
Les femmes forment une partie disproportionnée des Canadiens à faible revenu et sont particulièrement vulnérables aux crises économiques. Les femmes constituent 70 p. 100 des employés à temps partiel et les deux tiers des Canadiens qui sont rémunérés au salaire minimum. Les statistiques sur les revenus indiquent que les femmes de couleur, les femmes autochtones et les femmes ayant un handicap sont encore plus à risque que les autres femmes.
Le document de la YWCA est très clair à cet égard:
Les femmes qui fuient la violence laissent des foyers, des réseaux et des communautés. Le manque de logements de prix abordable et les nombreuses difficultés qu’elles affrontent les rendent vulnérables à une récidive de violence. Les études démontrent que le stress familial qu’occasionne un ralentissement économique accroît le danger de violence conjugale.
Les conséquences de la violence familiale ne se limitent pas aux effets physiques et affectifs sur les familles. Elles coûtent de l'argent aux contribuables canadiens. Selon une étude réalisée en 1995 par les Nations Unies, les coûts directs annuels de la violence contre les femmes au Canada étaient de 684 millions de dollars pour le système judiciaire, de 187 millions de dollars pour les services de police et de 294 millions de dollars pour les services-conseils et la formation, ce qui fait un total de plus de 1 milliard de dollars par année.
La ministre se cache derrière son plan d'action. Ce plan d'action n'existe pas. Le gouvernement doit se montrer responsable.
[Français]
Madame la Présidente, la violence faite aux femmes est inacceptable, et ce dans toutes les collectivités du Canada, mais elle reste un problème grave.
Notre gouvernement s'est engagé à l'éliminer, et à offrir une aide et des solutions aux personnes affectées par cette violence. Afin d'atteindre ces objectifs, notre gouvernement maintient son appui à l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF), une collaboration horizontale entre 15 ministères et organismes partenaires.
L'ILVF a pour objectif à long terme de réduire l'incidence de la violence familiale au Canada et de favoriser l'établissement de partenariats avec les provinces, les territoires et les organismes non gouvernementaux. Le Centre canadien de la statistique juridique publie un rapport annuel intitulé « La violence familiale au Canada : un profil statistique » qui fournit les données les plus récentes sur la nature et l'ampleur du problème au pays.
Notre gouvernement fait des mesures pour s'attaquer au problème de la violence faite aux femmes et aux enfants. Ainsi, le Programme d'amélioration des maisons d'hébergement offre une aide aux refuges et aux maisons de transition pour les victimes de violence familiale, y compris dans les collectivités des premières nations. En 2007, notre gouvernement a annoncé un financement de 52 millions de dollars sur quatre ans pour financer des programmes et services, apporter du soutien aux victimes d'actes criminels et intervenir à l'égard d'un ensemble de nouveaux problèmes qui touchent ces personnes au pays.
Notre gouvernement appuie aussi une vaste gamme de projets par l'entremise du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada. Ce programme accorde un financement à des groupes communautaires qui luttent contre la violence faite aux femmes partout au pays.
Uniquement en 2007-2008, le Programme de promotion de la femme a approuvé des fonds pour 91 projets de lutte contre la violence, ce qui constitue un investissement de 19 212 012 $ sur trois ans. L'année suivante, 39 projets ont été approuvés, ce qui représente un investissement de 5 334 017 $ sur trois ans. Voici des exemples de projets.
Un projet à Victoria aide les femmes et les filles victimes d'exploitation sexuelle à se sortir de cette situation de violence et de pauvreté.
Des services de soutien luttent contre la violence familiale dirigée contre les femmes autochtones et les immigrantes à Edmonton.
Un service national de counselling en ligne sera mis en place.
Un programme d'intervention dans la région de Montréal cible les filles victimes d'agression sexuelle.
Un projet au Nouveau-Brunswick aide les femmes à guérir des séquelles de la violence dans les fréquentations.
Notre gouvernement est également préoccupé par le taux démesuré de violence qui touche les femmes et les filles autochtones. C'est pour cette raison que nous avons accordé à l'initiative Soeurs par l'esprit un financement de 5 millions de dollars de 2005 à 2010, et qu'il a conclu un partenariat avec l'Association des femmes autochtones du Canada. L'initiative Soeurs par l'esprit cherche à combattre les causes profondes de la violence à caractère racial et sexuel faite aux femmes autochtones.
En mars 2008, notre gouvernement a annoncé la construction de cinq refuges dans autant de provinces à titre de contribution à la lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants des premières nations.
Notre gouvernement a à coeur les femmes...
L'honorable membre de London—Fanshawe a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire ne tarit certainement pas d'éloges pour sa ministre et son gouvernement, mais, la vérité, c'est que son parti et la ministre responsable de la Condition féminine ont ignoré et ignorent encore les difficultés que vivent les femmes dans ce pays.
Je lui demanderais où sont les services de garderie abordables? Où se trouvent les logements abordables pour les femmes qui doivent échapper à la violence? À quand l'équité salariale? Ils ont détruit l'équité salariale. Rien de plus. Nous vivons dans un système où, à travail égal, une femme ne gagne que 70 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme. C'est tout simplement inacceptable.
Tout cela est apparu de façon très claire ce mois-ci. C'est le Mois de l'histoire des femmes, et la ministre a choisi comme thème les femmes et les sports d'hiver. Il est important de célébrer nos athlètes, mais il est tout simplement épouvantable que des femmes vivent dans la violence, la pauvreté et l'iniquité. Le gouvernement doit agir.
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement appuie sans équivoque le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes.
Comme je l'ai dit plus tôt, notre gouvernement a investi plus de 24 millions de dollars en trois ans. Le NPD a toujours voté contre toutes les mesures pour que les femmes du Canada se sortent de la violence qu'elles subissent. Le NPD a toujours voté contre toutes les mesures mises en place par le Canada et par notre gouvernement. Je n'ai aucune leçon à recevoir de cette députée.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur une question soulevée à la Chambre le 13 mai dernier à propos des services de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador.
La question a été posée dans la foulée de l'écrasement d'un hélicoptère Cougar qui a fait 17 victimes au large de la côte Est de Terre-Neuve le 12 mars 2009. Cet accident a eu lieu alors que les trois hélicoptères de recherche et de sauvetage du ministère de la Défense nationale stationnés à Gander étaient en Nouvelle-Écosse, où une formation était donnée.
La question a également été posée à la suite de la décision du ministère de la Défense nationale d'envoyer le 444e Escadron de recherche et de sauvetage stationné à Goose Bay, au Labrador, à Cold Lake, en Alberta, pour une formation de six semaines, ce qui a beaucoup inquiété les Labradoriens. Ils étaient inquiets du fait de l'état des glaces à cette période de l'année.
Dans la population de Terre-Neuve-et-Labrador, cela n'a fait que renforcer l'impression selon laquelle le ministère de la Défense national n'offrait pas un service de première qualité et ne réussissait pas à répondre aux besoins en matière de recherche et de sauvetage des pêcheurs en haute mer et de l'industrie pétrolière et gazière de Terre-Neuve-et-Labrador et qu'il ne s'occupait pas des Labradoriens, vulnérables à l'état des glaces pendant le dégel, de mai et juin.
Je suis heureux de dire que le gouvernement est revenu sur cette décision le 15 mai, à savoir deux jours après que j'ai soulevé cette question à la Chambre. J'ai été très content de cette décision. Bien sûr, le gouvernement n'a pas dit pourquoi il avait changé d'avis, mais j'espère que c'est parce qu'il a écouté ce que j'avais à dire et qu'il a tenu compte des préoccupations des habitants du Labrador.
Pour ce qui est des capacités de recherche et de sauvetage, particulièrement à St. John's, il y avait un hélicoptère Cougar qui assurait les opérations de recherche et de sauvetage pendant que les autres hélicoptères étaient en Nouvelle-Écosse. Le major McGuire du Centre de recherche et de sauvetage a précisé que les hélicoptères Cormorant avaient pris une heure supplémentaire pour se rendre sur les lieux de l'accident en raison de la distance qu'ils avaient à parcourir. Cependant, il était censé y avoir un hélicoptère Cougar de secours.
En effet, c'était le premier intervenant. Toutefois, il se trouvait à St. John's et n'avait pas la configuration nécessaire pour les opérations de recherche et sauvetage. L'équipage a d'abord dû enlever les sièges de l'hélicoptère, puis installer le matériel de sauvetage et prévoir la configuration nécessaire avant de pouvoir partir pour accomplir sa mission. Il n'était évidemment pas prêt à intervenir.
J'ai adressé une question à la commission d'enquête parlementaire en 1984. Elle a fait une importante recommandation à la suite de la catastrophe de l'Ocean Ranger, qui a fait 84 morts. La recommandation était la suivante.
Que l'on exige qu'un hélicoptère soit réservé en permanence aux opérations de recherche et de sauvetage, fourni soit par le gouvernement soit par l'industrie, doté de l'équipement requis par les normes de recherche et de sauvetage, basé à l'aéroport le plus proche des chantiers de forage en mer en cours d'exploitation, et doté d'un équipage ayant reçu la formation professionnelle requise pour exécuter toutes les tâches propres aux missions de sauvetage.
Cette recommandation n'a jamais été mise en oeuvre. Le fait qu'il n'y avait pas d'hélicoptères Cormorant disponibles lors de l'accident du 12 mars le prouve clairement. Il n'y avait pas d'hélicoptère bien équipé et affecté à temps plein aux opérations de recherche et de sauvetage. Nous croyons que le gouvernement a failli à ses obligations envers les personnes qui travaillent au large des côtes et ont besoin du type de...
Monsieur le Président, le député de St. John's-Est a demandé des précisions au sujet de la disponibilité des ressources en matière de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador. Je suis heureux de lui apporter ces précisions supplémentaires.
Permettez-moi de commencer par dire que les ressources limitées des Forces canadiennes en matière de recherche et de sauvetage sont soigneusement gérées et réparties de façon stratégique sur le territoire canadien. Nos hommes et nos femmes en uniforme, en collaboration avec d'autres organismes fédéraux, dont la GRC et la Garde côtière, de même qu'avec les provinces et les territoires, assurent un service 24 heures sur 24, chaque jour de l'année.
Pour les membres des Forces canadiennes, l'échec est interdit dans ces genres de mission et c'est ainsi qu'ils les traitent. Au cours des nombreuses années depuis que ce service est offert, ils ont sauvé des milliers de vies. Lorsqu'il y a perte de vie, c'est toujours une tragédie.
Ils sont prêts à réagir en cas de catastrophe signalée n'importe où et n'importe quand sur le territoire et dans les eaux canadiennes. On a choisi l'emplacement de ces ressources en se basant sur l'expérience et des études qui ont déterminé les endroits où surviennent le plus grand nombre d'incidents nécessitant l'intervention des équipes de recherche et de sauvetage et là où les besoins sont les plus grands.
En 2003 et en 2005, les Forces canadiennes ont effectué des études détaillées sur l'emplacement des ressources en matière de recherche et de sauvetage. Les conclusions de ces études sont appuyées sur l'évaluation de tendances et de données historiques et elles constituent l'information la plus exacte que nous ayons jusqu'à présent dans ce domaine. Ces études ont confirmé que nos ressources sont situées aux meilleurs endroits possibles pour réagir aux incidents de recherche et de sauvetage.
Elles révèlent également que Gander offre les meilleures conditions météorologiques de la région, ce qui en fait le meilleur emplacement pour établir une base. Il y a trois fois plus de jours de brouillard à St. John's qu'à Gander.
Les Forces canadiennes évaluent les processus et les capacités des équipes après chaque intervention de recherche et sauvetage afin de s'assurer que nos ressources et notre personnel sont les mieux placés pour répondre aux besoins des Canadiens.
En ce qui a trait à l'emplacement des équipes de recherche et sauvetage, la ville de Gander est située au centre de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui permet aux Forces canadiennes d'offrir les mêmes services de recherche et sauvetage à toute la région.
J'aimerais prendre un instant pour parler de la situation particulière à laquelle le député de St. John's-Est faisait référence dans sa question initiale au mois de mai.
Une partie de l'escadron de soutien au combat de Goose Bay a été déployée temporairement à la Base des Forces canadiennes Wainwright pour une période de six semaines. Le rôle principal de cet escadron est de soutenir les activités de formation au pilotage sur la base et sur le champ de tir. Son rôle de recherche et sauvetage est secondaire. Par conséquent, son déploiement n'a eu aucun impact sur les activités principales de recherche et sauvetage.
Les ressources des Forces canadiennes sont limitées. L'incident de l'Ocean Ranger a été à l'origine d'une enquête à la suite de laquelle des recommandations ont été formulées. L'une des recommandations a abouti à la mise en place d'une flotte d'hélicoptères Cougar disponibles 24 heures sur 24. La configuration de l'hélicoptère n'a en rien retardé son intervention. En fait, 52 minutes après le message de détresse initial, il arrivait sur les lieux de l'incident. C'est un très bon délai de réaction.
Pour envoyer plus de ressources à St. John's, il nous en faudrait plus que nous n'en avons et, qui plus est, ce ne serait pas le meilleur endroit où les déployer, comme l'expérience nous l'a montré.
En terminant, le Canada a l'un des meilleurs systèmes de recherche et sauvetage au monde, et ce, grâce à la capacité des Forces canadiennes et de leurs partenaires en recherche et sauvetage de coordonner efficacement toutes les ressources disponibles et de les déployer sur les lieux d'un incident.
J'espère que ces détails permettront au député de mieux comprendre en quoi consiste l'utilisation efficiente des ressources limitées dont nous disposons en matière de recherche et sauvetage sur l'ensemble du territoire canadien, notamment dans l'Est du Québec, dans le Sud de l'île de Baffin et dans toute la région de Terre-Neuve-et-Labrador.
Madame la Présidente, les ressources sont limitées uniquement parce que le gouvernement n'a pas jugé bon de répondre au besoin et aux recommandations formulées par la Commission royale d'enquête sur le désastre maritime de l'Ocean Ranger il y a 25 ans, lorsque le niveau d'activité de l'exploitation extracôtière des ressources pétrolières et gazières était minimal par rapport à aujourd'hui. En effet, aujourd'hui ce sont plus de 600 personnes qui travaillent au large, tous les jours 24 heures sur 24, et qui effectuent, sur une base continue, des quarts de travail de 12 heures par jour et des rotations de trois semaines.
Il y a au moins 600 personnes au large, parfois beaucoup plus. De plus, des navires font la navette et des hélicoptères assurent la liaison, sans parler des besoins et des risques inhérents.
Nous ne parlons pas du nombre d'incidents, parce que nous espérons qu'il n'y en aura pas. Les ressources en matière de recherche et de sauvetage devraient être fondées sur le risque réel compte tenu des dangers associés à cette activité. Le coût ne devrait pas être un facteur. Nous devons veiller à ce que tous les aspects de cette recommandation soient maintenant mis en oeuvre.
Madame la Présidente, mon collègue refuse tout simplement d'admettre la vérité.
Le fait est que cette recommandation a été mise en oeuvre. C'est pour cette raison que l'hélicoptère Cougar est stationné là-bas. Un aéronef ne peut quand même pas planer au-dessus du lieu d'un accident avant que celui-ci ne se produise.
Le fait est, même si c'est tragique, qu'il était impossible de survivre à cet accident. Le fait d'avoir un Cormorant à St. John's n'aurait en rien changé l'issue de la tragédie.
Puisqu'il est question de ressources limitées, oui, elles sont limitées et oui, le coût est un facteur et oui, le député et son parti ont voté contre toutes les mesures visant à augmenter les ressources mises à la disposition des Forces canadiennes et à permettre aux Forces canadiennes de mieux servir les gens du Canada. Il ne devrait pas nous parler de ressources limitées, alors que son parti vote systématiquement contre l'augmentation de celles-ci.
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