Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 97 Le mercredi 21 octobre 2009 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 402-0924 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-402-35-04;
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— nos 402-0931 et 402-0932 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-402-65-05;
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— no 402-0934 au sujet de la situation en Ethiopie. — Document parlementaire no 8545-402-77-02;
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— no 402-0938 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-402-60-02.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-463, Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement), présenté le lundi 19 octobre 2009, soit réputée adoptée. (Adoption de rapports de comités no 11) |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, la question soulevée dans le troisième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présenté à la Chambre le lundi 19 octobre 2009, ayant été prise en compte, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ledit rapport soit retiré et qu’il ne fasse l’objet d’aucune autre délibération. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des faillites (no 402-1064);
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— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des faillites (no 402-1065);
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— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet des faillites (no 402-1066);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'équité salariale (no 402-1067);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-1068) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1069);
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— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 402-1070);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la situation en Ethiopie (no 402-1071) et une au sujet de la situation en Colombie (no 402-1072);
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— par Mme Dhalla (Brampton—Springdale), une au sujet des faillites (no 402-1073);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du système fiscal (no 402-1074) et une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-1075);
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— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1076);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la situation en Ethiopie (no 402-1077).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-401 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices : a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement? — Document parlementaire no 8555-402-401.
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Q-410 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — En ce qui concerne le financement de l'Agence canadienne de développement international et de la programmation : a) quels sont les programmes et les initiatives que l'Agence a entrepris en particulier concernant la gestion des conflits dans la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et quels sont les coûts totaux associés à chacun des trois derniers exercices financiers; b) quels sont les équipements et les ressources qui ont été achetés du budget de l'Agence pour la gestion des conflits dans le CARICOM; c) quels programmes l'Agence a-t-elle spécialement conçus pour l'aide au développement dans le CARICOM et quels sont les coûts totaux associés à chaque programme; d) quels sont les programmes que l'Agence a mis en place et combien de financement a-t-elle réservé à l'aide d'urgence pour le CARICOM, incluant le Guyana; e) quel est le financement de l'aide bilatérale totale pour le CARICOM dans les trois derniers exercices; f) quel est le total du financement multilatéral pour le CARICOM, incluant le Guyana, dans les trois derniers exercices? — Document parlementaire no 8555-402-410.
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| Avis de motions portant production de documents |
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Il est ordonné, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de la communication expédiée au Haut commissariat du Canada à Colombo pour lui ordonner d’accélérer le traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial. (Avis de motion portant production de documents P-10 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest)) |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-402-10. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux), présenté le jeudi 8 octobre 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comité no 10) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 115 -- Vote no 115) | |
| POUR : 169, CONTRE : 93 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Komarnicki Rickford Total: -- 169 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Julian Murphy (Charlottetown) Total: -- 93 |
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PAIRED -- PAIRÉS Benoit Carrier Dechert Holder |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par M. Vincent (Shefford), — Que le projet de loi C-306, Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 116 -- Vote no 116) | |
| POUR : 97, CONTRE : 164 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hyer Mourani Total: -- 97 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Kramp (Prince Edward—Hastings) Rota Total: -- 164 |
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PAIRED -- PAIRÉS Benoit Carrier Dechert Holder |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Warawa (Langley), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner à l’Agence des services frontaliers du Canada de remplacer le nom « Point d’entrée de Huntingdon » par « Point d’entrée d’Abbotsford-Huntingdon ». (Affaires émanant des députés M-391) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-402-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2009-1707 et C.P. 2009-1708. — Document parlementaire no 8540-402-1-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
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— C.P. 2009-1704 et C.P. 2009-1705. — Document parlementaire no 8540-402-2-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— C.P. 2009-1699 et C.P. 2009-1700. — Document parlementaire no 8540-402-3-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2009-1690 à C.P. 2009-1698. — Document parlementaire no 8540-402-14-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2009-1702 et C.P. 2009-1703. — Document parlementaire no 8540-402-7-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— C.P. 2009-1688. — Document parlementaire no 8540-402-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
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— C.P. 2009-1706. — Document parlementaire no 8540-402-10-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
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— C.P. 2009-1626 et C.P. 2009-1672. — Document parlementaire no 8540-402-8-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— C.P. 2009-1701. — Document parlementaire no 8540-402-4-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2009-1660 à C.P. 2009-1663. — Document parlementaire no 8540-402-18-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
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— C.P. 2009-1625, C.P. 2009-1664, C.P. 2009-1665, C.P. 2009-1679 à C.P. 2009-1687 et C.P. 2009-1689. — Document parlementaire no 8540-402-16-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2009-1673 à C.P. 2009-1676. — Document parlementaire no 8540-402-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— C.P. 2009-1677 et C.P. 2009-1678. — Document parlementaire no 8540-402-28-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)
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— C.P. 2009-1607, C.P. 2009-1666 et C.P. 2009-1668 à C.P. 2009-1671. — Document parlementaire no 8540-402-24-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-402-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |