CIMM Réunion de comité

    Bonjour.

    Il s'agit de la 33^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 septembre 2010, nous sommes saisis du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Nous reprenons là où nous avions laissé nos travaux la dernière fois. Nous accueillons Mmes MacNeil et Ménard du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Madame Chow, je crois que nous étions rendus à vous et à l'amendement NDP-8.

    (Article 2)

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que l'article 2 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit:

    Il s'agit d'une suggestion faite par certains des témoins que nous avons entendus pour indiquer clairement que cette information doit être rendue publique et que les demandeurs doivent nous dire dans la demande s'ils ont eu recours à un service rémunéré. Si c'est leur fille ou un proche qui remplit le formulaire, c'est différent. Mais il faut divulguer le recours à une entité. C'est la même approche que pour le formulaire de déclaration de revenus; on trouve une case dans le coin gauche inférieur pour indiquer qu'on a eu recours à quelqu'un pour remplir le formulaire. Je crois que ce serait une bonne approche.

    Merci.

    Monsieur Dykstra

    Merci, monsieur le président.

    Je me demande si le personnel peut nous donner une idée de la pratique actuelle au sein du ministère et peut-être nous expliquer pourquoi cette question relève davantage d'une réglementation plutôt que d'une modification législative.

    Madame MacNeil.

    L'article 10 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés nous accorde déjà le pouvoir de retourner une demande si l'information concernant le représentant n'est pas divulguée. En vertu de l'article, si la représentation se fait contre rémunération, le demandeur doit indiquer dans sa demande le nom de l'organisation dont la personne est membre et son numéro de membre.

    Alors, cette question est déjà traitée par voie réglementaire. Le règlement nous donne le pouvoir de retourner des demandes si le représentant identifié n'est pas un représentant autorisé ou si on soupçonne qu'une demande a été présentée par un représentant non autorisé ou non divulgué.

    Le règlement comprend donc des dispositions à cet égard. Bien entendu, elles seront modifiées si le projet de loi C-35 entre en vigueur. Elles pourront être renforcées à ce moment-là.

    J'aimerais également souligner que l'amendement proposé ne précise pas que c'est « moyennant rétribution ». Cela pose un autre problème.

    Nous comprenons certainement le motif de Mme Chow. Le ministre l'a d'ailleurs indiqué dans la lettre qu'il lui a fait parvenir, à savoir que la réglementation sera renforcée par modification du règlement, comme Mme MacNeil l'a dit, une fois que le projet de loi C-35 entrera en vigueur.

    Je comprends là où veut en venir Mme Chow, mais je pense qu'il est important que le comité comprenne et accepte le fait que certaines questions relèvent du cadre législatif, alors que d'autres relèvent du cadre réglementaire. À mon avis, nous convenons tous que ces dispositions devraient être renforcées, mais cela doit se faire par voie réglementaire plutôt que par voie législative.

    Pourrais-je demander à Mme MacNeil et au personnel de nous expliquer comment ce serait renforcé? Serait-ce par l'entremise du règlement ou de la loi? Comment s'y prendrait-on pour renforcer les exigences en matière de divulgation?

    Comme je l'ai dit, le règlement nous confère le pouvoir de retourner une demande. Il y a lieu de le renforcer pour obtenir ce que vous proposez. Votre amendement aurait pour effet de créer une situation de non-observation de la loi. Alors, on pourrait renforcer cet effet, c'est-à-dire essentiellement exiger la divulgation.

    Notre règlement, dans sa forme actuelle, ne va peut-être pas aussi loin. Cela dépend de la façon dont on l'interprète. Nous l'interprétons actuellement comme le pouvoir de retourner une demande. Nous procédons ainsi parce que, dans la plupart des cas, nous ne cherchons pas à talonner le demandeur; nous voulons simplement retourner la demande pour faire part de nos exigences. Nous ne voulons pas punir le demandeur dans la plupart des cas, à moins qu'il y ait d'autres raisons de le poursuivre, comme une fausse déclaration ou quelque chose de ce genre.

    Est-ce donc dire que si cette motion est retirée, vous avez l'intention de renforcer les exigences en matière de divulgation au moyen de la réglementation, d'après ce que dit le ministre dans sa lettre — sans toutefois trop le préciser —, de sorte que si une personne ne divulgue pas ces renseignements, elle n'est pas conforme à la loi? Est-ce ainsi que vous vous y prendriez?

    Nous pourrions aller jusque-là, mais il reste à voir comment le règlement serait structuré. Toutefois, la question est de savoir si nous allons jusque-là ou si nous créons simplement une exigence plus rigoureuse en matière de divulgation.

    Y a-t-il un problème si on ajoute l'exigence dans la loi plutôt que dans le règlement, étant donné que c'est ce qu'on vise de toute façon, si je vous comprends bien?

    Eh bien, c'est surtout une question de cohérence. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est vraiment conçue pour servir de loi-cadre; les détails se trouvent dans le règlement. C'est ainsi que la loi est structurée. Voilà pourquoi nous avons actuellement une telle disposition dans le règlement.

    Monsieur le président, par votre entremise, pourrais-je demander au secrétaire parlementaire... Je pense que personne ne conteste la raison pour laquelle nous voulons renforcer cet aspect. Je ne vois aucun problème à retirer cette modification à la loi, mais je tiens à l'inscrire dans le règlement.

    Alors si on me dit que l'intention est de renforcer la loi de sorte que si une personne ne divulgue pas ces renseignements, elle n'est pas conforme à la loi... C'est un avertissement très sérieux quand on est tenu d'indiquer que quelqu'un nous aide à remplir une demande. Cette approche réglerait, en quelque sorte, le cas des consultants fantômes, surtout à l'étranger, sur lesquels nous n'avons guère de contrôle. Mais si nous parvenons à les contrôler par l'entremise du règlement, si telle est l'intention, alors je n'ai pas d'objection à retirer l'amendement.

    Monsieur Dykstra.

    À mon avis, l'intention est d'essayer de régler la question à l'étape de la réglementation. Il m'est très difficile, à ce stade-ci, de prendre un engagement sur le contenu exact du règlement, quand nous n'avons même pas adopté le projet de loi. Mais je dirai ceci: lorsque cette question se présentera, pourquoi ne pas faire en sorte que vous et moi ayons l'occasion de rencontrer les fonctionnaires du ministère pour vérifier le tout et nous assurer que le règlement tente de régler le problème important que vous soulevez?

    Alors, ce sera renforcé jusqu'à un certain point.

    Eh bien, au moins, vous verrez de quoi il s'agit, et nous pourrons avoir notre mot à dire dans le processus à ce moment-là.

    D'accord, monsieur le président. Je n'ai pas d'objection à retirer l'amendement en vue de le réserver pour le règlement.

    A-t-elle le consentement unanime pour le retirer?

    Des voix: D'accord.

    Je suis d'accord, mais j'aimerais auparavant faire une petit commentaire sur l'intention et sur la question qui est soulevée — ce n'est pas pour mettre des bâtons dans les roues. Nous appuyons, nous aussi, l'intention d'encourager la conformité et le recours à des consultants accrédités et qualifiés. Mais une fois qu'on aura formulé le libellé dans le règlement, j'ose espérer qu'on prendra bien soin de s'assurer que cela ne rend pas les gens beaucoup plus vulnérables qu'ils ne le sont. Vous savez, s'ils se font dire par un consultant véreux — un consultant qui ne respecte pas la loi sur toutes sortes de niveaux — de mentir dans leur demande et de ne pas indiquer qu'ils ont eu recours au consultant véreux, alors les gens qui se trouvent dans une position vulnérable ne devraient pas être pénalisés davantage à cause d'une telle disposition.

    Je sais qu'il y a moyen de contourner le problème et ce n'est pas ce qu'on vise, mais je tenais à souligner ce problème particulier. Je suis disposé à accorder un consentement unanime pour retirer l'amendement.

    (L'amendement est retiré.)

    C'est retiré.

    Monsieur Trudeau, allez-vous procéder à l'amendement Lib-4?

    Je ne sais pas, monsieur le président. Est-ce que je vais procéder à l'amendement Lib-4?

    Je pense vous avoir informé plus tôt de mon intention de le déclarer irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi, mais....

    Mes remarques initiales portaient sur la difficulté d'adopter un projet de loi en même temps que nous nous occupons du processus de réglementation, c'est-à-dire les conflits et complexités qui s'y rattachent, mais j'accepte de retirer l'amendement.

    Madame Chow, allez-vous procéder à l'amendement NDP-8.01?

    Je croyais que c'était le 18.02.

    Le numéro 18.01, c'est celui des libéraux. C'est déjà réglé.

    Ah bon. C'était la motion 18.02, mais la mienne est le 18.01. D'accord, je comprends. Désolée.

    La députée ne l'a pas encore proposée.

    Je crois qu'elle est recevable.

    Non.

    Oh.

    Vous pouvez passer par le processus, puis présenter la motion.

    La motion se lira maintenant comme suit: Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit:

    J'ai cru que le verbe « peut », au lieu de l'expression « est tenu de », donnerait un peu plus de latitude.

    Ce que j'ai...

    Avant de passer aux observations, madame Chow, maintenant que vous avez présenté la motion, la présidence estime qu'elle est irrecevable. Elle dépasse la portée du projet de loi. Si vous voulez que j'entre dans les détails, je le ferai, mais telle est la décision.

    Elle n'est pas recevable parce que la portée...

    Elle dépasse la portée du projet de loi.

    Même si c'est pour attraper...

    D'accord, je vais expliquer.

    Le projet de loi C-35 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en accordant au ministre le pouvoir de désigner un organisme dont les membres peuvent représenter ou conseiller une personne et d'ordonner à l'organisme de fournir des renseignements au ministre.

    Cet amendement tente d'obliger le ministre à octroyer un sursis à une mesure de renvoi dans certaines circonstances. À la page 766 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est indiqué ce qui suit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

    Je suis d'avis, à titre de président, que l'exigence d'octroyer un sursis à une mesure de renvoi est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-35, et elle est donc irrecevable.

    Merci.

    (L'article 2 modifié est adopté.)

     Madame Chow, avez-vous l'intention de procéder à l'amendement NDP-8.1?

    Oui.

    Je propose que le projet de loi C-35 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, du nouvel article suivant:

    Cet amendement concerne les trafiquants. On renverse ainsi le fardeau de la preuve.

    Madame Chow, je déclare, à titre de président, que l'amendement proposé dépasse la portée du projet de loi.

    Je suis désolé de devoir passer par cette procédure, mais tant que vous ne présentez pas la motion, je dois attendre pour voir ce que vous allez dire.

    C'est tout pour le nouvel article proposé 2.1.

    (L'article 3 est adopté.)

    (Article 4)

    Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 4 et à l'amendement NDP-9. Je tiens simplement informer les députés, particulièrement ceux du parti ministériel, que si l'amendement NDP-9 est adopté, l'amendement G-4 ne pourra être mis aux voix, parce qu'il y a chevauchement des lignes.

    Allez-y, madame Chow.

    Cet amendement vise à modifier l'article 4 par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit: « prescrit à compter du fait reproché ».

    Donc, il n'y aurait essentiellement pas de délai de prescription. Je sais qu'on a proposé, entre autres, un délai de cinq ou dix ans. Je ne comprends pas pourquoi un délai de prescription serait de mise, parce que si quelqu'un commet un crime, nous devrons alors le poursuivre. Il faut parfois plus de cinq ans pour prouver un acte criminel.

    Monsieur St-Cyr.

    Monsieur le président, je serai bref. J'aimerais faire une parenthèse. Je comprends très bien la nature des décisions que vous avez rendues relativement à l'inadmissibilité de certains amendements qui sont devant nous. Je comprends également que c'est la procédure qui le veut.

    Puisque la séance est enregistrée, je voulais simplement partager ma frustration de parlementaire. Le comité étudie énormément de témoignages et il est difficile de présenter des amendements parce que la portée du projet de loi est très étroite. C'est difficile d'en sortir. Ce n'est certainement pas ici que le comité va régler cette question. Je voulais simplement partager ma préoccupation.

    Je reviens sur l'amendement qui est devant nous. Je m'y oppose pour deux raisons. Tout d'abord, selon moi, la version française dit l'inverse de la version anglaise. De plus, et c'est fondamental, il est excessif de fixer un délai de prescription illimité. On parle ici d'infractions sommaires, de gravité moindre. De toute manière, il est peu probable qu'un corps policier décide d'enquêter 10, 15 ou 20 ans plus tard à propos d'une infraction dont il ne reste probablement ni preuves ni traces et pour laquelle il n'y a plus d'intérêt. Je vais donc voter contre l'amendement.

    Relativement à votre première observation, je n'ai pas de réponse. Je ne suis pas lié par les recommandations de la greffière, mais je les écoute très attentivement et je les suis généralement — pas toujours, mais la plupart du temps.

    Monsieur Dykstra.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, j'applaudis certes l'intention de Mme Chow d'aller de l'avant et de fixer un délai de prescription indéfini.

    Je dirais au comité qu'il n'y a aucun précédent, dans notre législation fédérale, pour un délai de prescription indéfini dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. En fait, un certain nombre d'autres ministères prévoient, dans le cadre d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une période à compter de la date de commission de l'acte ou de l'injustice, si vous voulez. Il y a notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en vertu de laquelle c'est jusqu'à deux ans; la Loi sur la concurrence, aux termes de laquelle c'est jusqu'à deux ans suivant l'occurrence de l'affaire; la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, qui prévoit actuellement un délai de trois ans. L'exemple suivant est assez intéressant: en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est un an à compter de la date de survenance de l'événement. Je pourrais poursuivre ainsi longtemps. Il y en a d'autres, monsieur le président.

    Bref, peu importe le délai que nous fixons, nous établirons un précédent dans la législation. Nous serions disposés à proposer un sous-amendement pour une période de 10 ans. Je crois que, du point de vue de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une décennie suffirait amplement pour donner suite à l'affaire, mais nous devons faire une distinction entre une infraction punissable par mise en accusation et une infraction punissable par procédure sommaire. Il n'y a aucun délai pour les infractions punissables par mise en accusation, contrairement aux infractions punissables par procédure sommaire, dont le délai a toujours varié de six mois à quelques années. Alors, je me demande si la députée envisagerait la possibilité d'un sous-amendement pour un délai de 10 ans.

    Je ne sais pas si Mme MacNeil ou Mme Ménard aimeraient...

    Nous anticipons probablement les choses, monsieur Dykstra, parce que je constate que c'est ce que vous proposez dans l'amendement G-4.1. Si l'amendement de Mme Chow ne vous plaît pas...

    Cela pourrait être un amendement favorable.

    ...vous devriez voter contre, après quoi on mettrait aux voix l'amendement G-4.1.

    D'accord.

    Y a-t-il d'autres d'observations?

    Madame Wong.

    J'abonde dans le sens de M. Dykstra.

    Je me demande si Mme Chow pourrait mettre de côté son amendement pour qu'on puisse d'abord mettre aux voix celui du gouvernement. Puis, si celui-ci est approuvé, on n'aura pas besoin d'examiner le sien.

    C'est correct. Je n'y vois pas d'inconvénient.

    Êtes-vous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Monsieur Dykstra, amendement G-4.1.

    Je propose que le projet de loi C-35, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit:

    Vous avez fait votre déclaration. Y a-t-il d'autres observations?

    Madame Chow, puis monsieur Trudeau.

    J'appuie la motion. La raison pour laquelle je veux prolonger le délai au-delà de cinq ans, c'est parce que je sais, par exemple, que certaines des demandes de parrainage d'un parent nécessitent parfois cinq à huit ans. Si vous apprenez qu'un consultant véreux vous a trompé, mais que vous n'avez pas déposé de plainte assez rapidement parce que vous ne le saviez pas... parce qu'il faut cinq à huit ans pour traiter la demande de parrainage. C'est ce qui m'inquiétait. Dix ans seraient mieux que cinq, alors j'appuie la motion.

    Monsieur Trudeau.

    Ma question s'adresse à la conseillère juridique et aux analystes. Créons-nous un précédent en fixant un délai de 10 ans, et dans quelle direction allons-nous? J'appuie tout à fait ce qu'a dit M. St-Cyr, à savoir que dans le cas des poursuites par procédure sommaire, il s'agit habituellement d'infractions mineures qui sont balayées du revers de la main ou réglées à la va-vite. Je crois que la différence entre cinq ans et dix ans, dans la pratique, n'aurait pas beaucoup d'impact. J'éprouve donc des réserves quant aux changements que nous apportons à nos habitudes, en tant que législateurs.

    Pour donner suite aux propos de M. Dykstra, un tel délai de prescription est exceptionnel. Dans les exemples que nous avons découverts, le délai n'était pas de 10 ans, mais plutôt de trois ans; c'était le cas pour bon nombre d'entre eux.

    Ce sont des exceptions à un exemple généralisé en vertu du Code criminel, puisque de nombreuses accusations nécessitent une période de six mois dans le cas de poursuites par procédure sommaire. Il est assez exceptionnel d'avoir une période de dix ans pour une poursuite par procédure sommaire.

    Madame Chow, puis monsieur St-Cyr.

    J'imagine que si un consultant disait, par exemple: « Je vais présenter votre demande de parrainage de vos parents et de votre jeune frère pour qu'ils viennent au Canada », mais qu'il ne le faisait pas, ce ne serait pas une infraction grave. Toutefois, si vous deviez attendre trop longtemps, alors votre frère atteindrait l'âge adulte, ce qui signifie qu'il ne pourrait jamais être parrainé dans la catégorie de regroupement familial. Cela pourrait prendre des années avant que le demandeur découvre que la demande n'a jamais été présentée. Rendu là, cinq années pourraient s'être écoulées, parce que les délais d'attente pour parrainer un parent sont parfois de cinq ans. Le demandeur pourrait ne pas s'en rendre compte.

    Ai-je toutefois raison de dire que le fait de ne pas présenter une demande n'est pas une infraction grave? En fait, les répercussions sont énormes pour le frère ou pour le Canadien dont le frère ne pourra jamais venir au Canada parce qu'il dépasse l'âge-limite. Il sera séparé de façon permanente parce que le consultant n'a pas présenté la demande, contrairement à ce qu'il avait dit. C'est une petite infraction, mais il peut parfois s'écouler plus de cinq ans avant que le demandeur ne s'en aperçoive. Ce serait une poursuite par procédure sommaire... Ce n'est pas une énorme infraction. Est-ce que je me trompe?

    Cela dépendrait évidemment des détails de l'affaire, par exemple quand l'événement a eu lieu et quand le crime est réputé avoir été commis. Cela dépendrait de l'événement ou des détails de l'affaire. Mais il se peut qu'il y ait ce genre de conséquences graves dans un dossier d'immigration.

    Mais le fait de ne pas divulguer cette information dans une demande, par exemple, ne serait pas une infraction punissable par mise en accusation.

    Monsieur le président, je crois que Mme Chow a une préoccupation tout à fait fondée. L'infraction pourrait être punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire. Je ne peux pas vraiment le dire. Cela dépendrait des faits au dossier.

    Ce n'est probablement pas une infraction punissable par mise en accusation.

    Monsieur St-Cyr.

    J'ai trois questions.

     C'est une question technique, mais le fait de choisir de poursuivre quelqu'un par voie de procédure sommaire plutôt que par... Je cherche le terme français d'indictment.

    Il s'agit de « mise en accusation ».

    Par mise en accusation, voilà. Merci.

     C'est un choix que fait le procureur en fonction des lois. Or si, passé le délai de prescription par voie de procédure sommaire, il trouve que le crime est quand même assez grave, il aura toujours la possibilité de procéder par voie de mise en accusation classique. On n'enlève donc pas toute la possibilité au procureur de poursuivre quelqu'un après le délai de prescription. On lui enlève simplement la possibilité de le faire par voie de procédure sommaire. Il lui restera toujours la procédure par voie de mise en accusation.

    Ai-je bien compris?

    Je crois que oui.

     D'autre part, dans le cas que Mme Chow portait à notre attention, une personne pénalisée par une décision d'un consultant qui lui aurait fait perdre des occasions de réunifier sa famille ou qui lui aurait causé des pertes financières, serait-il exact de dire que la prescription dont on parle ici s'appliquerait à des mesures pénales prises envers ce consultant, mais que la prescription ne s'appliquerait pas à la possibilité pour un individu de poursuivre au civil un consultant pour les préjudices subis?

    Monsieur le président, oui, je suis d'accord: le demandeur qui se sent lésé aurait toujours la possibilité d'intenter une poursuite au civil.

     En terminant, je voudrais bien comprendre. On a devant nous un amendement qui vise à faire passer à 10 ans la période de prescription pour une procédure par voie sommaire. Or le projet de loi C-35 amende déjà la loi pour faire passer cette période de prescription à cinq ans.

    Est-il exact qu'actuellement, c'est six mois? Si le projet de loi C-35 n'était pas adopté, serait-ce six mois, pour une procédure par voie sommaire?

    Je vais vérifier.

    D'accord.

    Oui, monsieur, c'est bien six mois.

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 4 modifié est adopté.)

    (Article 5)

     Nous passons maintenant à l'article 5, amendement G-5.1.

    Monsieur Dykstra.

    Désolé, où êtes-vous rendu?

    Eh bien, je suppose que vous n'allez pas procéder à l'amendement G-5, mais à l'amendement G-5.1.

    C'est exact.

    Renvoi 4753579.

    J'en fais la proposition: que le projet de loi C-35...

    Des observations?

    Eh bien, il a dit qu'il en faisait la proposition.

    C'est beau. Si vous ne voulez pas que je lise l'amendement, je ne le ferai pas. Tout le monde l'a lu. Tout le monde connaît le projet de loi à fond.

    Je suis désolé. Quelqu'un veut-il qu'il le lise?

    M. Justin Trudeau: Monsieur le président, vous savez quoi? Je pense que nous voulons tous qu'il le lise.

    Je propose que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 32, page 3, de ce qui suit:

    Il n'y a pas d'observations...?

    Eh bien, maintenant que je l'ai lu.

    Nous le comprenons.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Monsieur Dykstra, G-7.

    Oui.

    Je ne pense pas que vous allez procéder à l'amendement G-6.

    Non.

    Je propose que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit:

    (L'amendement est adopté.)

     Monsieur Dykstra, G-8.

    Je propose que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 3, de ce qui suit:

    Au fond, cette disposition prévoit la prestation de renseignements aux organes directeurs pour qu'ils divulguent leurs renseignements adéquatement. Je tenais simplement à apporter cette précision pour m'assurer que ce serait le cas.

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 5 modifié est adopté.)

    (Article 6 —Personnes autorisées à représenter ou à faire office de conseil)

    Amendement G-9.1, monsieur Dykstra.

    Même chose. J'en fais la proposition.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     Monsieur Dykstra, G-10.

    Je propose que le projet de loi C-35, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 4, de ce qui suit:

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 6 modifié est adopté.)

    (L'article 7 est adopté.)

    (Article 8 —Décret)

    Monsieur St-Cyr, BQ-2.

    Monsieur le président, le Bloc québécois est assez préoccupé par ce qui s'est passé après qu'a été adoptée la précédente Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, notamment du côté de la Section d'appel des réfugiés. Nous nous préoccupons de la mise en vigueur des projets de loi. Nous voulons nous assurer que le travail des parlementaires se fait, que l'esprit de compromis du comité est respecté et que la volonté du Parlement est respectée intégralement.

    Le but de cet amendement consiste simplement à s'assurer que l'ensemble du projet de loi sera mis en vigueur en même temps. Nous voulons aussi faire en sorte qu'un gouvernement, sous prétexte que ça ne lui convient plus, ne pourra pas décider d'exclure une des dispositions que le comité vient d'adopter. Je crois qu'il faut s'assurer que l'esprit du projet de loi est respecté dans son intégralité. Je n'ai pas voulu imposer de date pour l'entrée en vigueur du projet de loi, mais le gouvernement va devoir le mettre en oeuvre dans sa totalité si cet amendement est adopté.

    Puis-je faire un commentaire?

    Bien sûr.

    En fait, nous comprenons le motif de l'amendement de M. St-Cyr, et je crois qu'il a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire à cet effet il n’y a pas si longtemps; cet amendement ferait en sorte qu'une telle situation ne se produise pas avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Le gouvernement appuie certainement l’ensemble du projet de loi, et le but de le mettre en oeuvre de façon intégrale est bien réfléchi. Alors, nous l’appuyons.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 8 modifié est adopté.)

    L'article 1 est-il adopté?

    Des voix: Non.

    Le président: Juste un instant.

    Monsieur St-Cyr.

    D'accord, monsieur le président.

    J'en avais parlé un peu lors des consultations, et même à la Chambre. Ce n'est donc pas une surprise.

    D'après ce que j'ai compris, nos procédures ne nous permettent pas de modifier le titre abrégé, mais nous autorisent à nous y opposer. Je vais donc conseiller à ce comité de s'y opposer, et ce, pour plusieurs raisons.

    Premièrement, je pense qu'il faut faire savoir clairement au gouvernement qu'il doit cesser d'utiliser ces titres abrégés comme des outils de marketing politique. Nulle part ailleurs dans la loi on n'émet d'opinion. On se concentre sur l'aspect légal de la chose. Il en va autrement pour le titre, qui parle de sévir contre les consultants en immigration véreux. Il s'agit clairement d'une opinion. Même si les députés dont le vote va être favorable sont d'accord sur le principe, ce genre de termes ne devrait pas être inclus dans la loi. C'est d'autant plus vrai dans ce cas-ci, étant donné ce que ça pourrait comporter de ridicule. Imaginez qu'un consultant dise à ses clients qu'il est accrédité en vertu de la « loi sur les consultants véreux ». C'est assez pathétique et surtout, pas très crédible. Je pense qu'il faut s'assurer de faire disparaître toute trace de telles formulations.

    Pour toutes ces raisons, je recommande aux membres du comité de voter contre le titre abrégé.

    Monsieur Trudeau.

    Oui, je suis tout à fait d’accord avec M. St-Cyr. J’ajouterais que plusieurs témoins ont soulevé cette question précise et, pour vous dire franchement, ils étaient insultés d’être régis par un projet de loi qui fait mention de « consultants véreux », au lieu de consultants honorables ou légitimes, sans oublier l’argument que le projet de loi n’a pas pour objet de sévir contre les consultants véreux ou fantômes, mais d’établir un organisme de réglementation pour les bons consultants. Un des reproches faits à propos de toute cette affaire, c’est que les consultants fantômes ne seront pas nécessairement pourchassés par l’organisme de réglementation éventuel, mais par l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale. Il s’agit donc d’un titre qui est malencontreux et qui n'est pas entièrement applicable.

    Monsieur Dykstra.

    Je me contenterais de dire que ce titre nous a permis d'aller aussi loin dans le processus et que tout le monde comprend parfaitement bien l'objet du projet de loi.

    En tout cas, j'aimerais simplement obtenir quelques éclaircissements de la part de la greffière — je ne suis pas sûr à quelle greffière m'adresser — sur la question de savoir ce qui se passe quand on ne s'entend pas sur un titre.

    On prend le titre long.

    Le titre long étant...?

    Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Pour répondre à votre question, ce serait là le titre du projet de loi.

    Eh bien, vous savez, c'est décevant. Nous avons pu nous rendre jusqu'ici.

    Des voix: Oh, oh!

    Essayez de le dire sans rire, Rick.

    D'accord. Je n'en ferai pas tout un plat. Vous vous croyez drôles, mais pas moi.

    Pourquoi ne pas procéder ainsi? Faisons un vote par appel nominal, et c'est tout ce que je demanderai. Peu importe les résultats, nous ferons avec.

    Vouliez-vous dire quelque chose, madame Chow?

    Oui.

    En fait, ce titre met tous les consultants dans le même sac. On parle de consultants en immigration. « Loi sévissant contre les consultants véreux »... Je peux l'imaginer comme un titre de communiqué de presse.

    Je crois que c'est ce qu'on appelle une allitération.

    Oui, je sais; c'est assez bien formulé.

    Mais j'ai entendu suffisamment de commentaires sur le terrain; les gens se disent insultés parce qu'ils ne sont pas des escrocs, mais des consultants en immigration ayant reçu une bonne formation. Alors, selon moi, il vaut mieux qu'on évite ce genre de titre. Des gens pourraient en être offensés.

    Monsieur Oliphant.

    J'ajouterais simplement que les membres des professions dans l'ensemble du pays qui sont régis par des organismes provinciaux, comme les avocats, les médecins et les infirmiers, ne sont pas assujettis à des lois qui s'intitulent, par exemple, loi régissant les avocats véreux ou les infirmiers véreux ou les médecins véreux ou les pharmaciens véreux. Alors, je pense que nous devrions rendre...

    Les politiciens véreux.

    ... la même courtoisie aux consultants en immigration qui font de leur mieux.

    Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter?

    On demande un vote par appel nominal, madame la greffière.

    (L'article 1 est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Le titre est-il adopté?

    C'est le titre long.

    Oui.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je crois comprendre que nous devons faire réimprimer le projet de loi. Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Voilà qui met fin au projet de loi C-35.

    Il est maintenant 16 h 15. Je propose que le sous-comité se réunisse mercredi à 15 h 30 et que le comité ne tienne pas d'autre séance avant la semaine prochaine.

    La séance est levée.