ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 13 mai 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Veuillez excuser mon retard, j'ai été retenu en Chambre.
Avant de passer à l'audition des témoins, nous avons quelques questions de gestion interne à régler en séance publique.
Tout d'abord, j'ai reçu un courriel de Dean Holman, qui avait témoigné au sujet de la Loi sur les espèces en péril, au sujet du budget du Conseil national autochtone sur les espèces en péril, afin de corriger certaines informations. Voici ce qu'il dit :
Le budget actuel est de 350 000 $ environ, et il a baissé avec les années. Veuillez m'excuser d'avoir fourni un chiffre erroné. Merci.
Cette correction concerne quatre passages du procès-verbal où M. McGuinty, Mme Duncan et M. Armstrong avaient cité son chiffre dans leurs questions.
Donc, le bon chiffre... Le passage de M. McGuinty devient donc : « ... mais c'est une organisation de 350 000 $... »
Celui de Mme Duncan, dans sa première déclaration, doit donc mentionner le chiffre de « 350 000 $ ».
En ce qui concerne Scott Armstrong, il avait dit que c'était en « juillet 2007 » — c'était l'autre changement à apporter — que le CANEP avait eu son dernier coordonnateur à temps plein, et que le budget était de « 350 000 $ ».
Cela dit, nous avons aussi reçu une lettre du ministre de l'Environnement disant qu'il ne pourra pas comparaître au sujet du budget principal le 25 mai ou le 27 mai. Lors de la dernière réunion, quand nous avons parlé des travaux futurs, nous avions dit que, si le ministre ne pouvait pas venir, nous parlerions des sables bitumineux et de la LEP, à moins que nous ne voulions convoquer des fonctionnaires.
M. Warawa.
Au sujet de votre première remarque, monsieur le président, je n'ai pas bien saisi. Au début, je ne sais pas si vous disiez que...
Je corrigeais le témoignage de Dean Holman, du CANEP, lors de sa comparution sur la LEP. Il nous avait donné un mauvais chiffre et une mauvaise date. Afin de corriger le procès-verbal, il fallait le faire en séance publique.
Donc, il vous a donné les bonnes informations...
Le président: Oui.
M. Mark Warawa: ... et nous venons juste de recevoir...
Le président: Oui.
M. Mark Warawa: Merci.
Bien.
Comme il n'y a rien d'autre à ce sujet, nous reprendrons notre étude de la LEP et des sables bitumineux au retour de la semaine de congé.
Je souhaite maintenant la bienvenue aux représentants du Bureau du vérificateur général. Évidemment, tout le monde connaît la vérificatrice générale, madame Sheila Fraser, qui est accompagnée du commissaire à l'environnement et au développement durable, Scott Vaughan.
Nous avons aussi avec nous le sous-ministre adjoint du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Patrick Borbey.
Finalement, nous avons aussi la directrice générale des activités de protection de l'environnement, du ministère de l'Environnement, madame Sue Milburn-Hopwood.
Tous ces témoins sont ici pour nous aider dans notre étude du quatrième chapitre du rapport du printemps de 2010 de la vérificatrice générale du Canada, au titre de l'article 108(2) du Règlement.
Les présentations étant faites, je vous cède la parole, madame Fraser.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter du travail de notre Bureau concernant le chapitre 4 de mon rapport du printemps 2010, intitulé « Pour un développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest ». Comme vous l'avez dit, je suis accompagnée de mon collègue Scott Vaughan, commissaire à l'environnement et au développement durable.
Le gouvernement fédéral a le mandat de promouvoir le développement politique et économique des Territoires du Nord-Ouest et de protéger l'environnement. Notre vérification visait à déterminer si les ministères fédéraux compétents avaient mis en oeuvre les mesures clés nécessaires au développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.
Ces mesures comprenaient le règlement des revendications territoriales globales et la conclusion d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, la création et la mise en application d'un régime de réglementation visant à protéger l'environnement, et l'appui aux programmes de formation professionnelle et de développement économique destinés aux populations autochtones des Territoires du Nord-Ouest.
Ces trois mesures sont très étroitement liées. La conclusion d'ententes avec les peuples autochtones stipulant le droit à l'autonomie gouvernementale et le droit de propriété des terres et des ressources est importante pour le développement économique et la protection de l'environnement. Ces ententes contribuent à fournir un degré de certitude et de prévisibilité aux entreprises, à l'industrie, aux communautés et aux gouvernements.
La protection de l'environnement est aussi d'une importance capitale pour les communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest, qui dépendent de la faune, de l'eau et de l'habitat pour leur survie et leur développement économique.
Aux fins de la discussion d'aujourd'hui, ma déclaration d'ouverture portera surtout sur les deux premières mesures.
Les régions visées par des ententes sur les revendications territoriales ou par des revendications faisant actuellement l'objet de négociations couvrent la quasi-totalité des Territoires du Nord-Ouest. Au moment où notre vérification a été effectuée, quatre ententes sur les revendications territoriales avaient été conclues. L'une d'entre elles, l'entente des Tlicho, porte aussi sur l'autonomie gouvernementale.
Quatre autres ententes sur les revendications territoriales et dix ententes sur l'autonomie gouvernementale étaient en négociation. Bien qu'il reste encore beaucoup à faire, les efforts pour conclure des ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale représentent, à notre avis, une belle réalisation et une étape importante à l'égard du développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.
[Français]
Monsieur le président, permettez-moi d'aborder maintenant le sujet du régime de réglementation de l'environnement. La protection de l'environnement est d'une importance capitale pour les communautés autochtones, comme je l'ai mentionné, et aussi parce que les écosystèmes du Nord sont souvent plus fragiles que ceux du Sud. De plus, des changements profonds se produisent dans le Nord en raison des changements climatiques et du transport à grande distance des polluants atmosphériques, notamment des substances toxiques et d'autres substances. Ces changements ont donc un effet sur les communautés du Nord et l'environnement des Territoires du Nord-Ouest.
Nous avons tenté de déterminer si Affaires indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada avaient créé et mis en oeuvre un régime de réglementation satisfaisant pour gérer les ressources des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons constaté que, dans les régions où des ententes sur les revendications territoriales ont été conclues, il y avait des systèmes et des structures pour appuyer les plans d'aménagement du territoire et consulter adéquatement les communautés.
Cependant, dans les régions où les revendications territoriales globales ne sont pas réglées — ce qui, en passant, représentent environ 30 p. 100 du territoire —, des doutes subsistent quant à savoir à qui les terres appartiennent, comment on peut les utiliser et qui consulter avant de prendre une décision sur la mise en valeur. Les dirigeants des communautés de ces régions ont fait savoir que ce processus n'assure pas une représentation satisfaisante de leurs populations dans le processus d'examen des propositions de mise en valeur qui touchent les terres faisant l'objet de négociations.
De plus, nous avons remarqué qu'il n'existe pas de mécanisme précis pour établir les plans d'aménagement du territoire dans les régions où il y a encore des revendications en suspens. Les plans d'aménagement du territoire sont importants pour l'élaboration d'un régime de réglementation efficace, prévisible et uniforme. Ils précisent à quel endroit et dans quelles conditions les activités de mise en valeur des ressources peuvent s'effectuer. Sans plan d'aménagement des terres en bonne et due forme, les décisions en matière de développement doivent être prises au cas par cas et les décisions ayant trait à l'approbation des projets peuvent demander plus de temps.
Affaires indiennes et du Nord Canada a aussi la responsabilité de surveiller les effets cumulatifs du développement. On entend par effets cumulatifs les changements environnementaux causés par une activité à laquelle viennent s'ajouter des changements découlant d'autres activités passées, actuelles ou futures. Ces activités de surveillance des effets cumulatifs sont importantes, car elles fournissent aux conseils de cogestion les données sur l'environnement dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les demandes de développement.
Nous avons vérifié si Affaires indiennes et du Nord Canada avait déterminé les besoins et les priorités en matière de surveillance des effets cumulatifs et s'il avait mis en oeuvre un plan pour remplir ses obligations à cet égard. Nous avons aussi vérifié si Environnement Canada avait appuyé Affaires indiennes et du Nord Canada dans l'exercice de ses responsabilités.
[Traduction]
Nous avons constaté que, onze ans après en avoir reçu le mandat, Affaires indiennes et du Nord Canada n'avait toujours pas mis en place de programme de surveillance des effets cumulatifs. De même, le financement des programmes d'Environnement Canada qui devaient servir à la surveillance des effets cumulatifs a pris fin en 2007. En conséquence, aucun des deux ministères n'a mis ce programme en oeuvre.
Nous signalons que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a récemment annoncé un projet de réforme de la réglementation pour le Nord. Ce projet comprend la nomination d'un négociateur en chef du gouvernement fédéral qui dirigera les consultations sur les changements apportés aux offices des terres et des eaux. Il comprend aussi l'octroi de huit millions de dollars pour appuyer la surveillance des effets cumulatifs dans le Nord. Autre fait important, le projet réitère l'importance de respecter les ententes sur les revendications territoriales globales. Si ces ententes étaient entièrement mises en oeuvre, elles pourraient avoir un effet sur quelques-uns des problèmes que nous avons soulevés au moment de la vérification.
Dans l'ensemble, nous avons conclu qu'Affaire indiennes et du Nord Canada et Environnement Canada n'ont pas établi adéquatement de mesures nécessaires à un développement durable et équilibré des Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. C'est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du comité. Merci.
Merci, monsieur le président.
Je vais vous donner une version un peu raccourcie de mes notes pour respecter l'horaire.
Monsieur le président, Affaires indiennes et du Nord Canada est d'avis que ce rapport est très utile et apprécie la nature constructive de l'examen. Le Ministère est reconnu pour son travail efficace et nous en sommes reconnaissants.
Le chapitre et ses recommandations ont été profitables, et nous continuons de réaliser notre mandat qui consiste à promouvoir et à soutenir le développement politique et économique du Nord.
[Français]
Pour appuyer la Stratégie du Nord du gouvernement, le Plan d'action économique du Canada prévoit des investissements dans le développement économique, le perfectionnement des compétences et l'infrastructure. Le budget de 2010 s'inspire de ces investissements en misant sur des mesures qui amélioreront la protection de l'environnement et le climat d'affaires, qui procureront des débouchés aux résidants du Nord et qui, ultimement, contribueront à réaliser le vaste potentiel de la région.
[Traduction]
Le 3 mai 2010, le ministre Strahl a annoncé son Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Ce plan d'action nous permettra de donner suite immédiatement à certaines recommandations énoncées dans le rapport de la vérificatrice générale. Le plan d'action, qui complétera et renforcera les régimes de réglementation dans le Nord, visera trois objectifs.
Premièrement, il garantira des processus plus efficaces et efficients grâce à la modification et à la création de lois. Deuxièmement, il améliorera la gérance de l'environnement en investissant dans des programmes de surveillance communautaire. Troisièmement, il assurera une forte participation des Autochtones en tirant parti des partenariats déjà établis dans le Nord.
Ce plan d'action fait fond sur les efforts que produit le gouvernement pour faire du Nord une région forte et prospère capable de réaliser son potentiel en matière d'exploitation des ressources tout en protégeant son environnement et son patrimoine. Il s'agit d'une étape clé dans la mise en oeuvre de la Stratégie pour le Nord.
[Français]
Le budget de 2010 annonçait un financement visant à améliorer les processus de réglementation dans le Nord et à investir dans la surveillance de l'environnement, tant dans les Territoires du Nord-Ouest qu'au Nunavut. Dans le cadre de ce budget, qui est axé sur l'emploi et la croissance, le gouvernement s'est engagé à investir 11 millions de dollars sur deux ans afin de simplifier les régimes de réglementation dans le Nord, ainsi que 8 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la surveillance environnementale au niveau des collectivités, la production de rapports et la collecte de données de base.
[Traduction]
La reconnaissance de l'importance de ces enjeux dans le budget constitue un message clair du Canada en ce qui concerne l'importance de la mise en valeur des ressources et de la protection de l'environnement dans le Nord canadien.
Les changements législatifs proposés comprennent la création et la modification de diverses lois. Une stratégie de restructuration pour les Territoires du Nord-Ouest fait partie des modifications prévues à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Le but du Canada à long terme est d'avoir un seul office qui aurait compétence sur l'ensemble du territoire. À court terme toutefois, l'objectif est d'avoir un office des terres et des eaux pour la vallée du Mackenzie qui soit semblable à ceux du Yukon et du Nunavut. Le ministre a nommé un négociateur en chef du gouvernement fédéral, M. John Pollard, pour poursuivre cette restructuration.
Le changement à la structure de l'office des terres et des eaux ne portera pas atteinte à l'approche de cogestion dans la prise de décision concernant les ressources, laquelle est enracinée dans les accords sur les revendications territoriales. Il n'y aura aucune perte de représentation.
Comme il est prévu dans les accords sur les revendications territoriales et dans la législation actuelle, tout changement à la structure de gestion des ressources doit respecter la représentation des organisations autochtones et des gouvernements fédéral et territorial. Nous avons l'intention de continuer de travailler avec nos partenaires du Nord pour améliorer de façon collective le climat d'investissement et assurer l'avenir durable de collectivités.
[Français]
Le volet du plan d'action tenant à la gestion de l'environnement prévoit un investissement de 8 millions de dollars, que j'ai mentionné plus tôt, dans le Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Programme de surveillance général du Nunavut. Cet investissement permettra de recueillir des renseignements essentiels à l'appui de l'aménagement des terres, de l'évaluation environnementale et de la prise de décisions réglementaires.
En investissant dans les régimes de réglementation actuels et en travaillant ensemble sur la mise en oeuvre du plan d'action, nous assurerons la mise en place de régimes solides et efficaces dans le Nord. Ainsi, les résidants du Nord, les Canadiens et les partenaires internationaux auront confiance dans le fait que le développement peut se faire de façon responsable.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler brièvement de certaines des autres mesures prises, pour donner suite aux observations et aux recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale.
Affaires indiennes et du Nord Canada continuera de travailler avec les parties intéressées en vue de conclure des accords de règlement des revendications territoriales. Comme il est indiqué dans le rapport, nous avons fait d'importants progrès sur le règlement de revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale dans le Nord.
Bien qu'il reste du travail à faire, les quatre accords conclus dans les Territoires du Nord-Ouest représentent une réalisation importante et un grand pas vers un développement durable et équilibré car ils apportent plus de clarté et de certitude.
[Français]
Il est très difficile et complexe de répondre aux besoins de toutes les parties concernées; c'est la raison pour laquelle l'achèvement des accords sur les revendications territoriales est un processus très long. En règle générale, le Canada ne travaille pas avec les groupes autochtones pour concevoir des plans d'aménagement des terres avant que les revendications ne soient réglées. En effet, il est beaucoup plus facile de négocier des plans d'aménagement des terres lorsque les questions de droits et de propriété ont été réglées dans un accord sur les revendications territoriales.
[Traduction]
Dans l'intervalle, Canada assure une représentation adéquate au sein des organismes chargés de prendre des décisions en matière de gestion des ressources. De plus, les membres des régions où les revendications ne sont pas réglées peuvent participer aux activités des conseils ou des offices de gestion des ressources. Les conseils et offices de la vallée du Mackenzie sont constitués pour se pencher sur l'évaluation environnementale et les questions réglementaires pour l'ensemble de la vallée. Les conseils ou offices de gestion des ressources appliquent le même processus d'inclusion dans les régions qui font toujours l'objet de revendications territoriales que dans celles où des accords ont été conclus. Les projets de ces régions sont évalués et réglementés.
Je voudrais apporter des précisions sur le travail déjà accompli par le Canada relativement à la mise en oeuvre d'un programme de surveillance des effets cumulatifs. Bien que le programme n'est manifestement pas complètement mis en oeuvre, un Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest a été élaboré. Des travaux et des investissements, notamment l'élaboration d'une base de données exhaustive, sont nécessaires. Toutefois, AINC et d'autres ministères fédéraux ont pris des mesures et investi dans la surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest.
Par exemple, AINC a investi un montant supplémentaire annuel de l'ordre de 1 million de dollars pour financer le programme en question à compter de 2008-2009. Au cours des dix dernières années, le Programme de surveillance des effets cumulatifs a financé plus de 175 programmes de surveillance communautaires et des initiatives connexes de développement des capacités. Le programme est doté d'un secrétariat et d'une structure de gouvernance établie comprenant des représentants des groupes ayant présenté des revendications territoriales, le gouvernement territorial et plusieurs observateurs.
Comme je l'ai souligné auparavant, les engagements du budget de 2010 nous permettront de poursuivre les efforts visant à résoudre les problèmes relatifs au Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest. En collaboration avec ses partenaires, le gouvernement procédera à la définition des priorités et des besoins relatifs à la surveillance environnementale afin de satisfaire aux exigences du programme.
En ce qui concerne la recommandation sur les inspections, le ministère a élaboré un outil de base de données intégrée, l'évaluation intégrée du classement du risque, qui détermine le niveau des inspections requises pour certains types d'utilisation des terres et des eaux. Cette base de données nous permettra d'effectuer des inspections en fonction du risque spécifique que présente l'activité sur l'environnement.
[Français]
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien oeuvre à régler divers points liés aux plans de retombées économiques. Il intensifiera ses efforts en travaillant avec les parties pour se conformer aux lignes directrices. On a amorcé l'élaboration d'une base de données devant renfermer les rapports sur les plans de retombées économiques. Une fois au point, cette base de données permettra la sauvegarde et le suivi de l'information sur la formation et l'embauche d'Autochtones, de résidants du Nord et d'autres participants canadiens, et l'octroi de contrats à ces derniers.
[Traduction]
Nous sommes persuadés que la récente création de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, ou CanNor, reflète l'engagement important du Canada à l'égard de la promotion du développement économique du Nord. Grâce à cette agence indépendante qui va soutenir le développement durable dans les territoires, le Canada sera en mesure de donner suite aux préoccupations soulignées dans le rapport de la vérificatrice générale.
[Français]
Monsieur le président, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien accepte les constatations de la vérificatrice générale et continuera de travailler avec ses partenaires pour donner suite à toutes les recommandations contenues dans son rapport.
[Traduction]
Affaires indiennes et du Nord Canada est résolu à aider les Territoires du Nord-Ouest à réaliser leur véritable potentiel comme région saine, prospère et durable sur le plan économique.
Merci beaucoup.
Monsieur le président, membres du comité, je serai très brève.
À titre d'organisation responsable de la gestion des terres dans le Nord, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est le ministère chargé de surveiller les effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest.
La recommandation 4.62 de la vérificatrice générale se lit comme suit : « Environnement Canada devrait apporter son concours à Affaires indiennes et du Nord Canada en vue de recenser les besoins en matière d'information pour la surveillance des effets cumulatifs, et en vue de planifier et de mettre en oeuvre des programmes de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest ».
Environnement Canada a accepté cette recommandation et a hâte de travailler à sa mise en oeuvre avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Milburn-Hopwood,
Nous entamons le premier tour, de sept minutes.
C'est vous qui commencez, monsieur McGuinty.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être ici, mesdames et messieurs.
Madame Fraser, l'un des axes centraux de ceci était d'examiner le système de réglementation environnementale dans les T.N.-O. Est-ce que cela englobe la mer de Beaufort?
Indirectement, puisqu'il s'agissait d'examiner le régime de réglementation de tous les Territoires du Nord-Ouest.
Je pense que M. Vaughan pourrait vous donner des précisions.
Merci.
Oui, il s'agissait d'examiner tout le régime de réglementation mais, dans le contexte de cette vérification, nous ne nous sommes pas penchés particulièrement sur la mer de Beaufort.
Donc, quand vous avez examiné cette question des effets cumulatifs, vous n'avez pas tenu compte des projets éventuels de forage et d'exploitation minière et pétrolière dans les baux qui ont été octroyés, par exemple, dans la mer de Beaufort?
C'est évidemment une question importante, pour maintes raisons mais, dans le contexte de cette vérification, nous avons examiné le régime de réglementation environnementale essentiellement dans le contexte des terres, de l'utilisation des terres, et de la planification de l'utilisation des terres dans les Territoires du Nord-Ouest et non pas, par conséquent, dans les espaces maritimes.
Je suppose cependant que les activités extra-côtières envisagées dans la mer de Beaufort seront reliées à un pipeline dans la vallée du Mackenzie, par les T.N.-O., ce qui aura une incidence sur les effets environnementaux cumulatifs, n'est-ce pas?
Je pense que vous avez absolument raison. Je pense que l'importance des effets environnementaux cumulatifs est d'examiner non pas des projets particuliers en soi mais plutôt les effets cumulatifs globaux des divers projets, dans leur totalité, d'un point de vue régional.
Le 16 mai, il y a à peu près deux ans jour pour jour, j'avais interrogé le gouvernement à la Chambre des communes sur la mer de Beaufort, dans le contexte de la capacité de transport globale dans la région. Je veux soulever cette question parce que je pense que vous ne l'avez pas examinée, alors qu'il serait urgent de l'examiner sans tarder.
Je sais que l'Office national de l'énergie a contredit le premier ministre cette semaine en annonçant que le Canada n'a pas vraiment besoin de réexaminer sérieusement les normes de réglementation en haute mer. J'en félicite d'ailleurs le président de l'ONE.
Je m'adresse à M. Borbey, du MPO. Je veux rester sur cette question car elle est vraiment reliée non seulement à la surveillance des effets mais aussi à l'évaluation environnementale.
Il y a deux ans, j'avais demandé au gouvernement s'il avait dressé un plan de gestion intégré dans le contexte de l'octroi accéléré des beaux de prospection dans la mer de Beaufort aux sociétés BP, ConocoPhillips et impériale, si je me souviens bien. Je crois comprendre qu'il est obligatoire de dresser un plan de gestion intégré dans le cadre du plan d'action des océans.
Veuillez m'excuser.
AINC est également concerné par...
M. Patrick Borbey: Oui
M. David McGuinty: ... ce plan de gestion intégré. Êtes-vous au courant?
Je devrais demander à mes collègues du ministère des Pêches et Océans pour pouvoir vous le fournir. Nos responsabilités concernent l'activité pétrolière et gazière, ainsi que la collaboration avec l'ONE, l'instance de réglementation de la mer de Beaufort, du delta et de toute la région du Nord.
Toutefois, les baux fédéraux ont été traités en accéléré et ont été vendus, n'est-ce pas? Sinon, sont-ils encore en en cours d'étude? Quelqu'un le sait-il?
Il y avait 2,2 milliards de dollars sur la table il y a deux ans.
Il existe un régime de réglementation au titre d'une loi appelée LOPC, en vertu de laquelle des terrains ou des espaces maritimes, de la mer de Beaufort ou d'ailleurs, peuvent être octroyés si les entreprises souhaitent faire des offres. Il y a un processus annuel leur permettant d'exprimer leur intérêt. Il démarre au début de l'année civile. S'il y a des expressions d'intérêt, il y a un processus d'appel d'offres.
Des baux ont-ils été consentis jusqu'à maintenant?
Il y a des beaux dans le Grand Nord, à terre et en mer. Je pense que les deux baux auxquels vous songiez étaient des baux d'il y a deux ans, lorsque BP et Impériale ont fait des offres pour des parcelles beaucoup plus loin en haute mer que prévu. Mais nous avons des baux en haute mer depuis les années 70.
Du point de vue d'AINC et du MPO, et sur la question des effets cumulatifs, savez-vous que les baux qui ont été accordés englobent et chevauchent certains des secteurs les plus sensibles comme, par exemple, les secteurs d'alimentation de la baleine boréale, les secteurs de séjour de la baleine béluga en été, et les secteurs de migration du phoque annelé? Vos ministères fédéraux sont-ils conscients que les baux qui ont déjà été octroyés englobent certaines des zones les plus délicates, sur le plan écologique, de la mer de Beaufort?
Nous avons fait pas mal de recherche dans ce domaine et avons en fait conçu un outil, disponible en ligne, identifiant les zones sensibles. Lorsqu'il se penche sur des projets, qu'il s'agisse d'exploration sismique ou d'activité en aval, les instances de réglementation en tiennent compte. On est tenu d'effectuer une évaluation environnementale avant d'entreprendre n'importe quel type de forage.
À l'heure actuelle, la seule activité qui a été entreprise concerne de l'exploration sismique, et elle l'a été dans le cadre de consultations exhaustives des Inuvialuit qui ont signé des ententes sur les répercussions et les avantages. Les équipes d'évaluation comprennent également des spécialistes de la faune. S'ils repèrent la présence d'espèces fauniques, les opérations cessent afin d'éviter de les perturber.
Donc, quand le gouvernement nous dit que le régime environnemental du Canada, par exemple, concernant la mer de Beaufort, laquelle est contiguë aux Territoires du Nord-Ouest et fait partie de l'évaluation des effets environnementaux cumulatifs que l'on devrait examiner pour l'avenir... Quand le gouvernement nous dit que ce régime est plus rigoureux que celui des États-Unis, par exemple, c'est difficile à comprendre car, par exemple, au Canada, nous n'exigeons pas d'évaluation environnementale à l'étape du permis, de l'appel d'offres ou des enchères, comme aux États-Unis?
Vous devrez poser la question à l'ONE car c'est lui qui fixe les règles, mais le principe est que, pour aller au-delà de l'exploration sismique, on exige une évaluation environnementale exhaustive.
D'accord, mais pas avant l'octroi du permis, comme aux États-Unis?
Aux États-Unis, quand BP a fait des offres pour obtenir un permis d'exploitation de pétrole dans le Golfe du Mexique, il a dû préparer une évaluation environnementale de 90 pages pour pouvoir faire des offres. Ça ne marche pas comme ça, n'est-ce pas?
Votre temps de parole est écoulé, monsieur McGuinty. Je me demande d'ailleurs si vos questions sont vraiment pertinentes puisque nous sommes ici pour étudier le chapitre 4 du rapport de la vérificatrice générale, qui ne porte aucunement là-dessus.
Bien, pas de problème. Je comprends. Toutefois, si vous voulez parler de pertinence, je suis prêt à engager un débat avec vous.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bienvenue à la vérificatrice générale, au commissaire ainsi qu'aux deux fonctionnaires.
C'est assez déconcertant de voir ce rapport aujourd'hui. Cela me donne l'impression qu'il y a deux classes de citoyens qui habitent le territoire du Canada. Cela dépend si on est ou non sous un régime où il y a des ententes. C'est quand même une proportion de 30 p. 100 du territoire qui n'est pas couverte par une entente. Vous nous dites, madame la vérificatrice, que c'est une aire qui est presque aussi vaste que celle Terre-Neuve-et-Labrador. C'est assez considérable.
J'aimerais d'abord savoir ceci. On parle de combien de gens? Combien de citoyens seraient touchés par cette non-couverture?
Malheureusement, je n'ai pas les données exactes sur le nombre de citoyens. Évidemment, ce sont quelques milliers de personnes.
Les deux territoires en question sont les territoires d'Akaitcho et de Dehcho. Pour les deux, c'est probablement une population de moins de 15 000 personnes.
D'accord.
Ce qui m'a frappé, c'est qu'on agit au cas par cas. Pour moi, cela sent l'improvisation.
Madame Fraser, avez-vous l'impression, en ayant analysé la situation et en faisant le constat qu'il n'y a pas de plan d'aménagement et que c'est du cas par cas, que sur le plan de l'application d'une politique de développement durable, on est en pleine improvisation? Ceux et celles qui en sont les premières victimes sont les citoyens qui habitent ces territoires. Donc, peut-on actuellement qualifier cela d'improvisation totale?
C'est certain qu'il y a des difficultés assez importantes avec le fait que les revendications territoriales ne sont pas réglées. D'abord, il y a la question du type de propriété et à qui appartient la propriété. Toutefois, nous avons surtout noté les questions qui touchent à la consultation avec les communautés. La consultation est inadéquate. On a noté des cas où des projets débutent et où les communautés ne sont pas d'accord. Elles doivent prendre d'autres mesures et, après quelques années, elles utilisent des mesures légales ou autres et font arrêter le projet. Cela crée aussi de l'incertitude pour ceux qui veulent faire du développement.
Le fait qu'il n'y ait pas suffisamment de consultations et qu'il n'y ait pas d'organisations de cogestion, comme il peut y en avoir dans les territoires où les revendications sont réglées, est selon nous un point majeur pour cette partie des territoires.
D'accord.
À la page 23 du rapport de la vérificatrice générale — et ma question va surtout s'adresser à Environnement Canada et au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien —, je lis au point 4,54 que, pour l'instant, Environnement Canada exerce une surveillance limitée des conditions météorologiques, du climat, des eaux, de l'ozone stratosphérique et de la qualité de l'air dans tout le Grand Nord, y compris dans les Territoires du Nord-Ouest.
Comment, dans ces conditions, Environnement Canada et le ministère peuvent-ils garantir que l'eau, par exemple, est d'une excellente qualité sanitaire? Est-on en train de comprendre que l'on n'est pas mesure de garantir aujourd'hui à ces citoyens une qualité de l'eau qui est acceptable? A-t-on ces garanties? Si on fait une surveillance limitée, cela veut dire qu'on n'a pas tous les indicateurs. Est-on capable de garantir à ces citoyens qu'ils peuvent s'approvisionner à partir d'une eau qui est potable?
Oui, nous pouvons le faire. Nous sommes responsables de surveiller et de tester l'eau de ces communautés. Nous avons un laboratoire à Yellowknife qui teste des milliers d'échantillons chaque année. On partage également des responsabilités avec Environnement Canada en ce qui a trait à la surveillance des conditions hydrographiques de la région.
Récemment, on a aussi développé, conjointement avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, une stratégie pour l'eau du territoire.
Nous faisons beaucoup de choses qui peuvent nous assurer que l'eau qui se retrouve dans l'environnement ou chez les citoyens est potable.
Vous n'avez donc jamais eu de rapports d'échantillonnages négatifs. Tous les rapports d'échantillonnages que vous avez à votre disposition indiquent que les citoyens ont accès à une eau potable, comparable à celle des autres Canadiens.
C'est exact.
Il y a quand même, parfois, des incidents dans les mines, alors que des eaux usées sont déversées dans l'environnement. Dès que cela arrive, on envoie des inspecteurs et on prend des mesures pour arrêter cet accident. Cela peut arriver peu importe quelles sont les conditions. On intervient tout de suite et on s'assure que des mesures sont prises pour rétablir l'état de l'eau. On prend également des mesures pour s'assurer, évidemment, que les populations sont protégées.
Je ne peux pas vous donner ce genre d'information. Cela arrive de temps en temps. Souvent, il ne s'agit pas de conditions très graves. Récemment, par exemple, dans la mine de Snap Lake, de l'eau a été déversée dans le lac Snap, alors que cela n'aurait pas dû se passer. C'est surtout une question de qualité, de turbidité de l'eau plutôt que de ce que contient l'eau. Ce sont des mines de diamant. Le processus n'utilise pas de produits chimiques. Il faut arrêter la turbidité et nettoyer l'eau. Celle-ci n'était pas conforme aux normes avant de se trouver dans l'environnement. On est donc intervenu et présentement on enquête.
Quel plan a été mis en place? Qui vous a indiqué qu'il y avait un problème de contamination dans ce cas? Est-ce votre direction ou sont-ce des citoyens?
Oui, car ils ont accès à ce qu'on appelle une spill hotline. N'importe qui peut faire rapport si un déversement de ce genre est détecté. La compagnie a donc l'obligation légale de le faire. Nos inspecteurs vont visiter les sites de façon régulière. Les citoyens ont accès à cette ligne publique qui leur permet de signaler un problème.
Dans ce cas précis, l'entreprise vous a-t-elle appelé pour vous dire qu'elle pensait qu'il y avait un problème d'eau potable?
[Traduction]
Je remercie la vérificatrice générale et, bien sûr, M. Vaughan et les autres témoins d'être venus devant le comité à si court préavis.
Ce rapport me semble extrêmement important. Je tiens à vous remercier de vous concentrer sur cette question. Je dois dire que j'ai trouvé certaines des conclusions absolument choquantes étant donné l'ampleur des projets envisagés dans les Territoires du Nord-Ouest. Cela fait à peu près deux décennies qu'on parle du pipeline du Mackenzie et, comme l'a dit M. McGuinty, on parle aujourd'hui de prospection en haute mer.
Madame Fraser, je voudrais parler de la réponse du ministère à votre recommandation 4.61 concernant une meilleure surveillance des effets cumulatifs. La réponse du ministère des Affaires indiennes, qui est que « si des fonds additionnels sont accessibles... », nous ferons peut-être une évaluation des effets cumulatifs, est à mes yeux l'une des affirmations les plus incroyables que j'aie jamais entendues du gouvernement, bien que je doive rendre hommage aux fonctionnaires qui ont eu l'honnêteté de l'écrire. En effet, ils ont au moins révélé exactement la nature du problème.
Récemment, on a interrogé en Chambre le ministre des Affaires indiennes sur la capacité de réaction à des problèmes environnementaux dans le Nord, et sa réponse a été qu'il envisage de rationaliser les processus d'approbation et d'examen, notamment, si j'ai bien compris, de regrouper les offices des eaux, etc.
Conformément au Discours du Trône et au budget, dans lesquels le gouvernement annonçait une rationalisation de la réglementation de l'extraction des ressources dans le Nord, nous avons maintenant le projet de loi C-25 sur le Nunavut, qui vient d'être déposé. Au premier coup d'oeil, il suscite plus de préoccupations qu'il ne propose de solutions, je crois, en regard du rapport que vous avez produit sur les Territoires du Nord-Ouest.
On ne sait pas par où commencer. Je tiens d'abord à vous remercier immensément de votre rapport. J'espère qu'il constituera vraiment un bon guide pour l'élaboration d'un système cohérent.
L'une des choses que j'ai notées — et vous l'avez souligné, madame Fraser — est que le gouvernement ne s'est pas acquitté d'obligations qui sont foncièrement constitutionnelles. Ces programmes sont exigés en vertu d'une entente sur les revendications territoriales, ce qui signifie qu'ils sont constitutionnellement obligatoires. Il ne s'agit pas simplement de ne pas assumer ses responsabilités en matière de réglementation. J'aimerais entendre les deux représentants des Affaires Indiennes et d'Environnement Canada à ce sujet.
Monsieur Borbey, vous avez révélé aujourd'hui qu'il y a une sorte de programme à venir en réponse au fait que le ministère ne s'est pas acquitté de son obligation concernant l'initiative sur l'écosystème du Nord et le cadre de gestion de l'évaluation des effets cumulatifs. Pensez-vous que 8 millions de dollars sur deux ans seront suffisants pour réaliser une évaluation sérieuse des effets cumulatifs sur un territoire aussi vaste que les Territoires du Nord-Ouest, qui monte jusqu'à la région polaire?
Pensez-vous que ce soit adéquat par rapport aux centaines de millions de dollars que le gouvernement fédéral a consentis simplement pour évaluer le potentiel d'extraction des ressources de l'océan Arctique?
Merci, monsieur le président.
Je rappelle simplement que nous avons un programme depuis plusieurs années. Environ 175 projets ont été financés et exécutés avec les collectivités dans le cadre de ce programme.
Certes, avoir plus d'argent est toujours une bonne chose et nous sommes très heureux que le gouvernement ait décidé d'attribuer plus de ressources dans le cadre du budget, sous réserve de son approbation parlementaire, bien sûr. Nous pourrons ainsi faire mieux et plus, et la vérificatrice générale a clairement souligné que nous devons faire plus.
Si nous avons pu, avec des ressources très limitées, réaliser 175 projets pendant les 11 dernières années, dont deux vérifications — nous en avons achevé une en 2005 et en achevons maintenant une autre, de grande ampleur, concernant tous les Territoires du Nord-Ouest —, je pense que nous devrions pouvoir faire très bien avec des fonds supplémentaires.
J'aimerais vous rappeler que ces fonds sont destinés à appuyer à la fois le programme de surveillance dans les T.N.-O. et le programme général de surveillance qui a été formulé en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, signataire de l'entente sur les revendications territoriales.
Vous parlez de ces nouveaux programmes de surveillance communautaires. Tous ces nouveaux développements se trouvent-ils dans le rapport de la vérificatrice générale? Autrement dit, cela a-t-il été la réponse à la vérificatrice générale?
En outre, ne s'agit-il là que d'une réponse partielle ou le gouvernement a-t-il agi vraiment sérieusement en assurant plus de surveillance sur le terrain, notamment des effets cumulatifs? Ou cela ne se fait-il que maintenant par la surveillance communautaire?
J'apprécierais néanmoins des éclaircissements. Ma question portait précisément sur les programmes que vous avez mentionnés. S'agit-il de nouveaux programmes en réponse aux carences identifiées dans le rapport de la vérificatrice générale? Autrement dit, pouvez-vous nous fournir les budgets nouveaux et additionnels?
J'apprécierais également une réponse du ministère de l'Environnement sur les nouveaux efforts supplémentaires dans lesquels il a investi en réponse au rapport de la vérificatrice générale et aux carences identifiées.
La nécessité d'investir plus dans la surveillance est connue depuis un certain temps et il n'y a donc là rien de nouveau. Nous travaillons depuis quelque temps à l'élaboration d'un plan pour avoir accès à plus de ressources. Nous sommes très heureux que le gouvernement ait maintenant indiqué dans le budget son appui à ce financement.
Certainement.
Je pense qu'il est important de faire une distinction entre la forme de surveillance dont nous parlons qui est spécifique aux effets cumulatifs. En particulier, nous faisons référence au programme de surveillance des effets cumulatifs, qui est un programme communautaire, ce qui veut dire qu'il y a des scientifiques du gouvernement mais aussi des membres des collectivités qui assurent une partie de la surveillance.
En outre, Environnements Canada et plusieurs autres ministères font de la recherche et de la surveillance environnementale dans le Nord ainsi que dans le reste du Canada. Nous n'appelons pas cela particulièrement de la surveillance des effets cumulatifs mais c'est le genre de données qu'on peut utiliser pour évaluer les effets cumulatifs.
Nous recueillons des informations au moyen de notre travail scientifique dans les secteurs de l'eau, du climat, des glaces, de la qualité de l'air, de la faune et des zones protégées. Toutes ces choses peuvent être utilisées pour déduire ce que sont les effets cumulatifs. Ce sont des programmes de surveillance qu'on n'appelle pas nécessairement des programmes d'effets cumulatifs mais leurs données peuvent être utilisées de la même manière.
Merci d'être ici, madame la vérificatrice générale Fraser.
Monsieur le commissaire Vaughan, représentants des autres ministères, merci infiniment.
J'ai apprécié ce que j'ai entendu. C'était très éclairant. J'apprécie le bon travail de chacun d'entre vous.
J'ai eu l'occasion de lire le témoignage du commissaire Vaughan devant le Comité des comptes publics, il y a une semaine. La vérificatrice générale dit qu'il y a de profonds changements dans le Nord à cause du changement climatique et à cause du transport de polluants atmosphériques sur de grandes distances.
Commissaire Vaughan, je pense que c'est venu sur le tapis il y a une semaine. Cynthia Wright a beaucoup parlé du mercure dans le Nord. Il est étonnant que plus de 95 p. 100 du mercure déposé au Canada émane de sources étrangères. Donc, sur le plan de gestion chimique et la biosurveillance, ce sont des nouveaux projets qui nous donnent une idée de certains problèmes et de certaines améliorations, mais qui surveillent également de près et nous assurent que le Nord est durable.
Je voudrais parler de certaines des ententes.
Madame la vérificatrice générale, vous avez dit que quatre ententes de revendications territoriales ont été réglées dans les Territoires du Nord-Ouest, et que quatre autres ententes sur des revendications territoriales et dix ententes d'autonomie gouvernementale sont en cours de négociation. Vous avez dit que, dans les régions où ces questions ont été réglées, les choses vont beaucoup mieux que dans les autres.
Monsieur Borbey, vous avez dit dans votre déclaration, et je lis l'un de vos paragraphes :
Il est très difficile et complexe de répondre aux besoins de toutes les parties concernées; c'est la raison pour laquelle l'achèvement des accords sur les revendications territoriales est un processus très long. En règle générale, le Canada ne travaille pas avec les groupes autochtones pour concevoir des plans d'aménagement des terres avant que les revendications ne soient réglées. En effet, il est beaucoup plus facile de négocier les plans d'aménagement des terres lorsque les questions de droits et de propriété ont été réglées dans un accord sur les revendications territoriales.
Je me pose une question. Pourquoi les groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest souffrent-ils de difficultés financières à cause de retards importants dans la réception des fonds dont ils ont besoin pour appuyer leurs négociations d'autonomie gouvernementale?
En ce qui concerne le financement, AINC appliquera-t-il un financement pluriannuel aux ententes de contribution de façon à assurer que les collectivités autochtones puissent continuer leurs négociations d'autonomie gouvernementale?
Le financement pluriannuel fait partie des changements apportés à la politique des paiements de transfert et, lorsque c'est justifié, lorsqu'il y a une bonne gouvernance, nous envisageons un financement pluriannuel pour simplifier la reddition de comptes et réduire le fardeau administratif. Nous avons l'intention d'aller dans cette voie.
Merci.
Me reste-t-il du temps?
Le président: Oui.
M. Mark Warawa: Je m'adresse donc à Mme Milburn-Hopwood, d'Environnement Canada.
Le programme de surveillance des effets cumulatifs, dont vous avez parlé, est une initiative d'AINC destinée à surveiller les effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest, notamment la manière dont l'utilisation des sols et des eaux, ainsi que l'élimination des déchets, affecteront l'environnement, aujourd'hui et demain.
Le programme est fondé sur une démarche communautaire et permet de fournir des ressources pour combler les lacunes des activités de surveillance actuelles. Le budget de 2010 prévoyait 8 millions de dollars sur deux ans pour AINC afin d'appuyer la surveillance environnementale communautaire, la production de rapports et la collecte de données par le truchement du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest, le PSEC, et du Programme de surveillance général dans le Nunavut. AINC et ses partenaires détermineront les besoins et priorités de surveillance environnementale des effets cumulatif dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le PSEC offrira aux décideurs un outil de surveillance les aidant à prendre leurs décisions stratégiques et à apprendre continuellement. Ce sera un système standardisé et étagé de collecte de données et de présentation de rapports utilisant les protocoles communs d'un réseau de partenariat qui engage, coordonne et intègre les activités de surveillance et de recherche, un réseau de partenaires qui ont la capacité de préparer, de mettre en oeuvre, de rendre compte et d'appliquer en participation les programmes de surveillance et des informations de référence accessibles et de surveillance à long terme.
Le but ultime du programme est d'assurer la collecte et la gestion efficaces et coordonnées de données réglementaires et scientifiques et de savoir traditionnel concernant les effets environnementaux cumulatifs. Voici ma question : comment Environnement Canada appuiera-t-il AINC dans la mise en oeuvre continue du PSEC?
Merci de cette question.
Environnement Canada a fourni des avis techniques et scientifiques à l'appui du PSEC depuis la mise en oeuvre du programme, il y a 10 ans. C'est un programme qui existe depuis 10 ans. Il a été géré par des représentants des groupes de revendications territoriales, d'AINC et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Environnement Canada était à la table mais en qualité d'observateur. Malgré cela, je crois pouvoir dire que nous avons contribué très activement à ce rôle.
Nous avons contribué dans le passé et nous nous attendons à contribuer de la même manière à l'avenir, de quatre manières. Premièrement, nous allons appuyer les partenaires du programme dans la détermination des besoins et des priorités de surveillance environnementale des Territoires du Nord-Ouest, ce qui veut dire que nous cernerons les besoins avant de choisir des projets.
Nous fournirons également des avis techniques sur ce que sont les éléments de valeur de l'écosystème qu'il conviendrait de protéger et de surveiller, et dont il faudrait évaluer les effets cumulatifs. Nous analyserons des indicateurs et certains protocoles de surveillance. Nous serons donc une source de conseils techniques.
Nous examinerons les propositions de surveillance présentées au titre du programme.
Finalement, nous ferons concrètement de la surveillance. Certains de nos scientifiques peuvent demander et obtenir des crédits en vertu de ce programme et ils offriront donc leur propre expertise. Ils amèneront certaines des ressources d'Environnement Canada à la table et feront aussi une partie du travail concret, parce que nous avons des scientifiques qui travaillent dans ce domaine.
Voilà donc les quatre manières par lesquelles nous contribuerons à ce programme. Nous sommes impatients de collaborer avec AINC et les autres partenaires alors que le programme entre dans sa nouvelle phase.
Merci beaucoup.
Votre temps de parole est écoulé.
Madame Crombie, vous allez entamer le tour suivant, de cinq minutes. Bienvenue devant le comité.
Merci. Je suis ravie d'être ici.
Bonjour, madame Fraser. Nous étions ensemble autrefois au Comité des comptes publics.
J'attire votre attention sur la recommandation 4.62 qui, bien sûr, porte sur la surveillance des effets cumulatifs. Tout cela est très nouveau pour moi mais cette recommandation a vraiment retenu mon attention. Évidemment, Environnement Canada l'a acceptée en disant qu'il :
... appuie les besoins et les exigences relatives à la surveillance des effets cumulatifs dans les T.N.-O. et reconnaît qu'Affaires indiennes et du Nord Canada en est responsable au premier chef.
À la lumière de cette recommandation et des recommandations contenues dans le Rapport de la Commission conjointe d'examen pour le projet de gaz du Mackenzie (publié en décembre 2009)...
... il y a donc juste cinq mois...
... Environnement Canada travaillera en collaboration avec Affaires indiennes et du Nord Canada et d'autres ministères pour développer la réponse du gouvernement...
... vous savez où cela va mener...
... au rapport de la Commission, qui énoncera les mesures appropriées et, ce faisant, traitera des constatations et recommandations...
Ce plan existe-t-il, madame la vérificatrice générale? Avez-vous été plus loin dans votre analyse des recommandations de la commission conjointe d'examen? Les avez-vous analysées?
Merci de cette question.
La commission conjointe d'examen a formulé ses recommandations. Je crois qu'il y en avait environ 170. Je pense que le gouvernement — mes collègues pourront me corriger — procède actuellement à la préparation de sa réponse à chacune de ces recommandations.
Je crois comprendre aussi, d'après la commission, que les personnes travaillant sur le terrain ou les résidents locaux ne savent pas toujours clairement à quelles organisations faire appel en cas d'urgence, d'accident ou de déversement. Quelle agence est responsable? Qui est le chef de file?
S'il s'agit d'un déversement, comme je l'ai expliqué, il y a un numéro d'urgence et on est tenu de le signaler. AINC intervient immédiatement et envoie un inspecteur. Après ça, nous déterminons quelles mesures doivent être prises pour régler immédiatement le problème. Ensuite, nous examinons la possibilité d'accusations, d'amendes ou d'autres mesures au sujet de l'incident.
En cas d'urgence, il existe des protocoles dans le Nord en vertu desquels de multiples agences sont convenues d'un protocole d'intervention.
S'il s'agit d'un cas de recherche et de sauvetage ou de quelque chose de ce genre, la collectivité locale travaille avec les agences d'exécution des lois, ainsi qu'avec des organisations comme AINC et même, dans certains cas, des entreprises privées qui peuvent avoir des ressources sur le terrain pour intervenir très rapidement.
Il y a différents protocoles.
La commission conjointe d'examen a aussi recommandé que :
... le gouvernement du Canada, dans l'année suivant sa réponse au rapport de la Commission, publie un plan démontrant que Transports Canada a la capacité nécessaire pour prévenir et détecter tout déversement et tout accident susceptible de survenir dans l'environnement marin de l'Arctique et pour y remédier adéquatement, et que toute infraction aux lois existantes fasse l'objet d'une poursuite en justice.
Où en est-on de ce plan?
Si vous me demandez quelle est la réponse, le gouvernement examine actuellement les recommandations et prépare une réponse à chaque recommandation. Je ne peux donc pas vraiment entrer dans ce genre de discussion. En ce qui concerne tout ce qui a à voir avec le transport maritime...
Un rappel au règlement, monsieur le président. Je pense que nous sommes partis sur une tangente et que la question n'est pas pertinente. Elle est peut-être pertinente... Je pense que ce sont de bonnes questions mais je vous demande votre avis.
Eh bien, mon avis est que c'est pertinent puisque le ministère, dans sa réponse à la VG aux pages 35 et 21, a fait référence à la Commission conjointe d'examen du projet gazier du Mackenzie et à son rapport.
Je conclus en disant que Transports Canada fait partie de l'équipe qui se penche sur le rapport et qui conseille le gouvernement. Chacune des recommandations est examinée attentivement. Au moment voulu, le gouvernement produira sa réponse.
Je me permets d'intervenir en citant un extrait du chapitre 20 de O'Brien et Bosc où il est dit ceci :
Une attention particulière est accordée à l'interrogation de fonctionnaires. L'obligation faite aux témoins de répondre à toutes les questions posées par un comité doit être mise en équilibre avec le rôle que jouent les fonctionnaires lorsqu'ils donnent des avis confidentiels à leur ministre. La tradition veut qu'on envisage ce rôle par rapport à la mise en oeuvre et l'exécution de la politique gouvernementale plutôt qu'à la détermination de celle-ci. En conséquence, les comités ont dispensé des fonctionnaires de commenter les décisions stratégiques prises par le gouvernement. En outre, les comités acceptent ordinairement les raisons données par un fonctionnaire pour refuser de répondre à une question précise supposant l'expression d'un avis juridique, pouvant être considérées comme en conflit avec leurs responsabilités envers leurs ministres...
Monsieur Borbey est donc parfaitement en droit de ne pas répondre à ces questions.
Il vous reste une minute.
Merci.
Permettez-moi donc de demander à la vérificatrice générale qui est responsable, selon elle. Qui doit assumer la responsabilité en cas d'urgence?
Monsieur le président, nous ne nous sommes pas penchés sur cette question et je ne me sens donc pas qualifiée pour répondre. Je ne sais pas si le commissaire...
Oui. À titre d'information pour l'avenir, nous procédons actuellement à l'achèvement de la phase d'examen afin d'examiner la pollution en mer et de cerner la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de préparation et de réaction. Cela comprendra l'Est et l'Ouest, ainsi que le Nord, et sera présenté au Parlement cet automne.
La commission avait également recommandé que, « dans l'année suivant la date de la réponse du gouvernement du Canada », les parties
... mettent à jour et publient leur plan de gestion des accidents ou des déversements liés au projet susceptible de survenir le long du fleuve Mackenzie ou dans le delta du Mackenzie. La mise à jour de ces plans devrait porter sur les mesures spécifiques à prendre pour informer le public de tout déversement, sur les mesures à prendre...
Où en est-on à ce sujet? Ces plans ont-ils été mis à jour? Ont-ils été annoncés? Quel est l'organisme responsable?
Veuillez m'excuser, monsieur le président, il s'agit encore là d'une question concernant la réponse au rapport de la commission et je ne peux malheureusement pas répondre.
Merci, monsieur le président.
Pourriez-vous m'expliquer comment ces choses-là fonctionnent, monsieur Borbey? Dans la circonscription que je représente, en Alberta, il y a des zones touchées par des traités et, bien sûr, des réserves.
Tout projet de développement économique sur les terres des réserves doit obtenir l'approbation de la bande, par le truchement d'AINC. Tout projet exigeant des permis et des licences en dehors des terres des réserves mais à l'intérieur des zones des traités relève de la compétence ou des accords du gouvernement provincial de l'Alberta ainsi que des différentes municipalités, parce que toutes les terres sont délimitées en quarts de section de cette manière.
Ce n'est pas le cas dans les Territoires du Nord-Ouest. Pouvez-vous donc me dire comment ça fonctionne là-bas?
Je vais essayer, monsieur le président, mais je ne suis pas expert en la matière.
Le régime en vigueur dans le Nord, généralement, mais dans les T.N.-O. en particulier, est très différent de celui qui existe au sud du 60e parallèle. Nous n'avons quasiment pas de réserves dans le Nord. Il y en a un très petit nombre au Yukon et dans les T.N.-O.
Le Nord est essentiellement régi par les revendications territoriales réglées, en vertu desquelles les droits des Autochtones sont reconnus sur tout le territoire, ainsi que les droits de sélection de terre et les droits de surface et de sous-sol, et où tout projet de développement doit essentiellement tenir compte des droits des peuples autochtones sur tout le territoire.
Là où nous avons réglé des revendications territoriales, ainsi que dans certains cas d'autonomie gouvernementale, la propriété des terres est clairement établie, ainsi que les rôles et responsabilités. Là où les revendications territoriales n'ont pas été réglées, il y a encore des traités qui s'appliquent. Les traités de l'Ouest s'appliquent dans la partie sud des T.N.-O. Et le Canada a l'obligation constitutionnelle de consulter et de prévoir des accommodements dans le cas de toute activité entreprise sur ce territoire et affectant ces droits. Donc, s'il y a un projet quelconque, que ce soit de prospection ou d'exploitation d'une mine, ou de pétrole et de gaz naturel, ces droits doivent être respectés.
Donc, en l'absence de la situation où nous avons, disons, des terres des réserves plutôt que... Je veux dire que nous pouvons tenir pour acquis que, dans l'ensemble, les terres seraient considérées comme étant virtuellement des « terres des réserves »... Ce serait analogue à la situation que j'aurais, disons, dans la province de l'Alberta. Est-ce que...
Je me garderai de faire une comparaison car le système des réserves implique des responsabilités particulières d'AINC. Une fois que les revendications sont réglées, les peuples autochtones sont foncièrement autonomes et ont le droit d'exploiter leurs ressources comme bon leur semble.
Les revendications sont là, donc, dans le but de protéger l'environnement... C'est ça la question, si je saisis bien. Sans la délimitation de ces pouvoirs, sans des structures de gouvernance adéquate, il y a de la confusion et c'est pourquoi, dans le rapport, nous avons vu des tribunaux intervenir et rejeter des permis, parce que ce n'est tout simplement pas clair.
Au sujet de ces décisions de justice rejetant ces permis, la raison a-t-elle été l'absence de représentation ou l'absence de consultation des premières nations? Cela a-t-il été le motif des décisions, ou était-ce simplement parce que le juge ne trouvait pas suffisamment de règles, pas suffisamment de rubriques, autour de la structure de gouvernance et décidait donc simplement de rejeter ça?
Il existe un régime de réglementation s'appliquant à tout le territoire, et ce sont des terres de la Couronne jusqu'au moment où...
M. Blaine Calkins: D'accord.
M. Patrick Borbey: Donc, le régime de réglementation s'applique partout. C'est la même chose avec les permis, avec la prospection, etc. Toutefois, le critère est de savoir si l'on a respecté l'obligation de consultation et d'accommodement.
Il y a eu évidemment dans le passé des jugements déclarant que le gouvernement fédéral ou d'autres parties ne satisfaisaient pas à ce critère. Je pense que, ces dernières années, nous avons consacré plus de ressources, plus d'efforts, au respect de ces obligations mais, en dernière analyse, cela n'empêche pas certaines premières nations d'avoir recours aux tribunaux pour demander une révision judiciaire si elles estiment en dernière analyse que les consultations ou les mesures d'accommodement sont insuffisantes.
En ce qui concerne les secteurs n'ayant pas de revendications réglées, est-ce qu'AINC va passer ces ententes?
Je suppose qu'il fait cela le plus rapidement possible. Je sais que le ministre s'occupe de beaucoup d'ententes en Colombie-Britannique, par exemple. Nous sommes au courant de certains des obstacles au développement et aussi des obstacles entravant l'obtention de ces permis de développement et le démarrage de l'économie... Et je pense que les entreprises sont également très frustrées par l'absence de certitude qui peut exister à cause de revendications territoriales non réglées.
Que pouvez-vous donc nous dire des plans d'AINC? Quelles sont vos priorités au sujet des diverses ententes en ce qui concerne les Territoires du Nord-Ouest?
Il y a certainement des tables de négociation actives pour les régions des Akaitcho ainsi que des Dehcho. Ce sont les deux grandes revendications pendantes. Il y a aussi une revendication des métis du Nord-Ouest qui est pendante.
Il y a donc une table de négociation. Il y a des questions de compensation financière. Il y a des questions concernant l'acceptation de la quantité de terres qui serait transférée en termes de droits de surface ou de sous-sol et de la manière dont se fera le processus de sélection, et ensuite des questions concernant l'acceptation du régime de gestion des ressources qui s'appliquera sur ce territoire.
Dans le cas des Dehcho, nous avons accepté d'avancer en parallèle sur l'élaboration d'un plan provisoire d'utilisation des sols. Donc, parallèlement aux négociations, nous discutons aussi du plan d'utilisation des sols, ce qui est un peu une situation exceptionnelle, mais le plan d'utilisation des sols ne sera pas conclu tant qu'il n'y aura pas une entente globale sur la revendication.
L'autre chose que nous avons mise en place, en particulier avec les Dehcho, ce sont des mesures intérimaires par lesquelles les deux parties conviennent des conditions dans lesquelles se fera le développement. Ce n'est donc pas comme si c'était complètement un no man's land. Il y a des conditions en vertu desquelles il y a accord, et il y a des sociétés oeuvrant dans ces secteurs avec succès. Elles ont établi de bonnes relations avec les premières nations locales, et ce développement se poursuit en ce moment.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais qu'on compare les deux régimes en place, tout particulièrement en ce qui a trait aux permis d'exploitation. J'attire particulièrement l'attention sur les permis d'exploitation pétrolière, selon que l'on soit sur les territoires dont traite le rapport ou que l'on soit sur le territoire canadien.
Ma question s'adresse surtout à la représentante d'Environnement Canada. Si une entreprise veut faire de l'exploitation pétrolière, elle doit s'adresser à l'Office national de l'énergie, elle doit faire une demande de permis et, sauf erreur, il doit y avoir une évaluation environnementale.
Quel type d'évaluation fait-on dans le cas d'une entreprise située hors des territoires dont traite le rapport? Quel est le processus d'évaluation? Est-ce une étude approfondie? Est-ce une étude préalable?
Je suppose que l'Office national de l'énergie n'octroie pas automatiquement un permis lorsqu'une entreprise fait une demande pour exploiter des ressources naturelles.
Je sais que vous avez adressé votre question à Environnement Canada, plus particulièrement. Néanmoins, je peux essayer d'y répondre.
Ce sont de bonnes questions qui devraient être adressées à l'Office national de l'énergie, qui en a la responsabilité. Cela dépend, si vous parlez d'un projet qu'on appelle offshore ou s'il s'agit plutôt d'un projet qui est sur les terres, car le régime est différent. Le projet appelé offshore consiste en un régime strictement fédéral, mais il y a quand même des droits autochtones qui doivent être reconnus. Si c'est sur les terres, ça dépend encore: s'agit-il d'un projet qui a lieu sur des terres dont les droits appartiennent aux Autochtones ou s'agit-il d'un projet qui a lieu sur des terres de l'État? Il faudrait être très précis.
Oui. Cependant, je ne comprends pas que, pour le même type de demande de permis, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie n'ait pas les mêmes règles que l'Office national de l'énergie, selon qu'on se trouve ou non sur les terres dont traite le rapport.
Par exemple, est-ce normal qu'il n'y ait pas eu d'évaluation environnementale dans certains projets et qu'au fond ce soient les tribunaux qui aient la responsabilité de trancher ces questions? Pour le gouvernement fédéral, pour votre ministère, est-ce une saine gestion environnementale que de laisser aux tribunaux le soin de décider si le permis sera alloué ou non?
Vous semblez parler ici d'une exploitation majeure. Elle ferait évidemment l'objet d'une évaluation environnementale. Il n'y a aucun doute dans mon esprit. La question qui a été posée plus tôt sur le rôle des tribunaux concerne surtout les situations où les groupes autochtones trouvent qu'ils n'ont pas été consultés ou que le gouvernement fédéral n'a pas suffisamment répondu à leurs demandes. Ce n'est pas une question d'évaluation environnementale mais de droit autochtone.
Je comprends très bien ce que vous me dites, mais un des éléments de l'étude approfondie est justement la consultation. C'est ce qui fait la différence entre une étude approfondie et un examen préalable. Pour nous, une évaluation environnementale approfondie comprend la consultation.
Trouvez-vous normal que les tribunaux prennent ce type de décision? Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de plan d'aménagement, parce qu'il n'y a pas de décision. C'est du cas par cas.
Non, ce n'est pas du cas par cas. S'il y a une évaluation environnementale, les groupes autochtones font partie du processus. Ils sont consultés et ils participent. En plus de cette participation et des consultations tenues dans le cadre du mécanisme, le gouvernement fédéral a toujours l'obligation, en vertu de la Constitution, de tenir des consultations directes. La question n'est pas le manque de consultations. Il y en a à deux reprises. Je parle des régions qui ne font pas l'objet d'une entente relative à l'autonomie ou aux revendications, notamment.
Mais les conseils de cogestion existent, et les groupes autochtones qui n'ont pas signé d'entente peuvent siéger à ces conseils. On ne les en empêche pas.
C'est ça. Mais comment expliquez-vous qu'une Première nation de Dehcho ait porté sa cause devant les tribunaux? Elle a fait valoir que l'État ne l'avait pas suffisamment consultée lorsqu'il a approuvé le permis. Ça indique qu'il n'y a pas eu de véritable étude approfondie. Autrement, comme pour tout autre projet réalisé hors du territoire concerné, les Premières nations auraient été consultées.
Je vais vous donner l'exemple du projet Mackenzie. Une évaluation environnementale vient d'être achevée. Un rapport a été soumis au gouvernement. Celui-ci, en répondant à ce rapport, va devoir consulter de nouveau les groupes autochtones de la région. Il n'empêche qu'ils ont participé de façon directe au processus. Ce sont eux qui ont nommé les membres du panel. Ils ont été consultés pendant plusieurs années. Il reste qu'on va devoir refaire la consultation pour nous assurer que nos obligations sont respectées en vertu de la Constitution.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
Je reprends le mot employé par l'un de mes collègues en face pour vous dire que je suis « choqué » de voir combien de bonnes nouvelles nous sont communiquées dans des rapports comme celui-ci, des bonnes nouvelles dont font souvent fi mes collègues d'en face.
Je sais et comprends que, comme tout bon outil de gestion, une vérification de ce genre trouve des choses à améliorer, mais j'estime que votre rapport est équilibré et juste en faisant aussi état des bonnes choses. Je trouve simplement qu'il y a un certain décalage quand j'écoute certains membres du comité, et je voudrais m'assurer que je comprends bien ces bonnes nouvelles.
Par exemple, je lis ceci dans votre rapport : « Des revendications territoriales ont été réglées ou sont en cours de négociation dans pratiquement toutes les parties des Territoires du Nord-Ouest ». À mes yeux, c'est une bonne nouvelle.
Pensez-vous que c'est une bonne nouvelle, madame Fraser?
Oui, monsieur le président. Nous avons dit que des progrès sont réalisés dans les Territoires du Nord-Ouest et que le ministère semble tout à fait déterminé à continuer dans cette voie.
Toutefois, comme vous l'avez signalé, nous avons soulevé la question de l'octroi de fonds aux premières nations pour leur permettre de continuer les négociations.
Exact. Vous avez dit que c'était une chose à améliorer. Je comprends qu'il y ait des recommandations d'amélioration. Je veux seulement d'assurer que nous ne passons pas à côté des bonnes nouvelles.
Je vois que le gouvernement du Canada a conclu des ententes ou est sur le point de le faire sur les régions habitées par « les Inuvialuit, les Gwich'in et les Tlicho ainsi que la région du Sahtu » dans les Territoires du Nord-Ouest et qu'il « continue de faire des progrès dans les négociations concernant quatre ententes sur les revendications territoriales globales et dix ententes sur l'autonomie gouvernementale ».
C'est une bonne nouvelle, n'est-ce pas?
Vous dites aussi ceci dans votre rapport :
En général, un régime de réglementation en matière d'environnement est en place dans les régions visées par une entente sur les revendications territoriales. Dans ces régions, les conseils de cogestion ont été créés, les décisions en matière de développement sont prises et les plans d'utilisation des terres progressent. Affaires indiennes et du Nord Canada a amélioré le soutien qu'il fournit aux conseils de cogestion depuis 2005... »
Je lis également ceci dans votre rapport : « En août 2009, pendant le déroulement de notre vérification, la nouvelle Agence canadienne de développement économique du Nord a été créée ».
À mon avis, cela focalisera les efforts du gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest. Est-ce également votre opinion?
Ça reste à voir mais c'est un signe positif.
Ensuite, vous dites à la page 18, au sujet des conseils de cogestion, que :
Nous avons constaté qu'Affaires indiennes et du Nord Canada a rempli ses engagements et qu'il a corrigé bon nombre des faiblesses cernées, entre autres, le manque de soutien au développement des compétences des membres des conseils...
Puis, un peu plus loin :
L'aide qu'il apporte par l'intermédiaire de ce forum depuis cinq ans a permis d'établir des plans stratégiques, de mettre en commun des pratiques exemplaires, d'élaborer des guides d'orientation et de réaliser des activités de formation.
Ce sont toutes de bonnes nouvelles, n'est-ce pas?
Oui. Nous avons effectivement constaté une amélioration sensible des conseils de cogestion et de l'appui que leur consent le ministère.
J'ai noté aussi votre remarque que le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada a récemment proposé de réformer la réglementation, notamment en nommant un négociateur fédéral en chef et en accordant 8 millions de dollars pour appuyer la surveillance des effets cumulatifs.
Oui.
Je suis sûre que notre Bureau fera plus tard une vérification de suivi pour voir si des progrès concrets ont été réalisés.
Exactement, et je m'attends à ce que vous trouviez de bonnes choses.
Des voix: Oh!
M. Stephen Woodworth: Je veux simplement souligner officiellement que le gouvernement a agi et répondu et qu'il a fait beaucoup de bon travail.
J'ai une question pour les représentants d'AINC parce que la chose qui ressort de votre rapport, c'est qu'il n'y a pas eu de programme de surveillance des effets cumulatifs sur les terres, dans les eaux et par le déversement de déchets, bien qu'AINC ait reçu ce mandat il y a déjà un certain temps.
J'aimerais avoir la réponse du représentant d'AINC. Quelles sont les raisons de cette situation, quelles sont les difficultés et que fait-on pour les surmonter?
J'ai déjà beaucoup parlé du PSEC. Nous sommes très heureux de savoir que nous aurons des ressources supplémentaires pour renforcer ce programme.
Il y a un programme qui a été créé dans le passé, et des fonds ont été accordés pour un grand nombre de projets. Il y a une structure de gouvernance en place, qui comprend la participation du gouvernement fédéral et du gouvernement territorial, ainsi que des groupes autochtones. Comme je l'ai dit, je suis prêt à vous communiquer la liste des projets qui ont été financés au cours des années.
Cela dit, nous pouvons faire beaucoup plus. Nous pouvons peut-être améliorer nos communications au sujet du programme, ainsi que le partage des résultats, et peut-être aussi relier cela à certaines autres choses en cours dans l'Arctique en termes de recherche — la recherche que nous avons faite récemment durant l'Année polaire internationale — et à ce que nous prévoyons pour la station de recherche de l'Extrême Arctique, qui permettra aussi d'améliorer la surveillance dans l'Extrême Arctique.
Oui. J'allais en parler, monsieur Woodworth. C'est la deuxième fois que M. Borbey la propose et je lui demande donc de l'envoyer au comité dans les jours qui viennent. Nous lui en serons reconnaissants.
On continue.
Monsieur Martin, c'est à vous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame Fraser, quel est le budget annuel de CanNor?
Une voix: Bonne question.
De mémoire, je pense que le financement du plan d'action économique qui a été fourni est de l'ordre de 60 millions de dollars cette année.
Cela comprend-il la publicité de CanNor dans le Nord... les panneaux publicitaires?
M. Patrick Borbey: Vous dites?
M. David McGuinty: Je veux simplement savoir si vous avez un chiffre.
L'une des principales recommandations de votre rapport, madame Fraser — et M. Vaughan aussi, je suppose — est que CanNor « devrait clarifier les objectifs de ces programmes de développement économique » et « se doter d'une stratégie pour la mise en oeuvre des programmes fédéraux » pour « déterminer les besoins et les lacunes, formuler des objectifs clairs et cohérents, mesurer les résultats de manière concrète et présenter des rapports clairs à cet égard ».
Que nous donnent ces 60 millions de dollars?
Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à cette question. CanNor a été créée pendant la réalisation de notre vérification et n'a donc pas fait l'objet de celle-ci. Toutefois, elle a assumé la responsabilité de programmes que nous avons vérifiés qui faisaient auparavant partie d'AINC. Il appartient donc à AINC de répondre aux recommandations que nous lui avons adressées. Toutefois, comme les programmes ont été transférés, je pense qu'il conviendrait peut-être de demander aux dirigeants de CanNor quel plan d'action ils mettent en place pour répondre à ces recommandations.
Bien.
Passons maintenant à la recommandation 4.78 concernant la formation professionnelle et le développement économique. Vous dites que RHDCC devrait, en collaboration avec ses partenaires :
... évaluer les répercussions de ces programmes de formation professionnelle qui sont destinés aux populations autochtones, et ce, afin de s'assurer qu'ils améliorent les compétences et les perspectives d'emploi de ces populations au fil du temps.
Si vous avez formulé cette recommandation, je suppose que c'est parce que les sommes actuellement consacrées à la formation professionnelle ne produisent pas d'amélioration des compétences ou de perspectives d'emploi des Autochtones au fil du temps, n'est-ce pas?
Le problème, monsieur le président, est que le ministère n'en sait rien parce qu'il n'a pas évalué les résultats des programmes. Nous avons constaté que des objectifs assez clairs avaient été formulés pour ces programmes mais qu'il n'y a pas eu d'évaluation des résultats. C'est donc ce qu'il faudrait faire pour voir si les programmes ont besoin d'être modifiés ou non.
RHDCC n'est-il pas obligé d'effectuer annuellement une évaluation des résultats de 20 millions de dollars de ses dépenses et d'en faire rapport? Comment se fait-il que vous ayez dû formuler une telle recommandation?
Pour être très franche avec vous, monsieur le président, c'est une recommandation que nous formulons assez fréquemment. Les ministères ne sont pas réellement obligés de produire de faire des évaluations chaque année, si ce n'est dans le cadre de leurs rapports de rendement ministériels.
Le gouvernement a adopté une nouvelle politique exigeant des évaluations des dépenses directes de programmes tous les cinq ans. Cela débutera en 2013 et s'appliquera donc à ces programmes-là.
Nous nous attendons à ce que les ministères procèdent à intervalles réguliers — pas nécessairement chaque année — à de telles évaluations afin de s'assurer que leurs programmes atteignent leurs objectifs.
Dans l'espèce, nous avons constaté que ce n'est pas le cas. Le ministère a accepté la recommandation et nous attendons avec intérêt de voir ces évaluations.
Je pose ma dernière question à M. Vaughan. Je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi votre réponse au premier tour.
Il y a tout juste deux jours, cinq témoins ont comparu devant le Comité des finances — c'est relié à ce que je vais vous demander — et ont confirmé, par exemple, qu'aucun d'entre eux n'avait été consulté sur les changements apportés par le gouvernement au système d'évaluations environnementales, dans le cadre de son projet de loi budgétaire, ce qui ne s'était encore jamais vu au Canada. je suppose que votre service n'a pas été consulté non plus, parce que les gens de l'ACEE nous ont dit que personne n'a été consulté.
En ce qui concerne l'examen de l'ONE qui vient juste d'être lancé cette semaine, puis-je vous demander si vous avez été consulté sur cette question d'effets cumulatifs et de pipelines dans les T.N.-O.? Allez-vous participer à cette consultation ou envisagiez-vous peut-être de vérifier et d'examiner ce qui se passera une fois que l'ONE aura terminé son travail?
Un rappel au règlement, monsieur le président. Je ne sache pas que cette question ait été mentionnée dans le rapport. Est-ce pertinent?
Je me posais la même question.
Monsieur McGuinty, pouvez-vous expliquer la pertinence de... parce que la seule chose qui nous mène dans cette voie est la Commission conjointe d'examen du projet gazier du Mackenzie et ce rapport dont M. Borbey n'est pas encore prêt à parler parce que les réponses à ces recommandations ne sont pas encore prêtes. En outre, les évaluations environnementales ou l'Office national de l'énergie n'ont jamais figuré à l'ordre du jour de nos réunions...
Monsieur le président, je ne demande pas au témoin de faire des commentaires sur les évaluations environnementales.
Mais vous les avez mentionnées, ainsi que l'Office national de l'énergie, et ça figure pas dans le rapport. Je ne pense pas que ces questions aient été examinées par la...
Monsieur Vaughan, vous êtes-vous penchés sur le rôle de l'ONE durant votre vérification?
Nous n'avons pas examiné l'ONE dans le contexte de cette vérification. De fait, nous n'aurions normalement pas été invités d'office à une consultation de l'ONE.
Finalement, comme je l'ai déjà dit, nous examinerons la pollution des bateaux en mer cet automne, ainsi que l'évaluation des effets cumulatifs, ce qui nous amènera peut-être à parler à l'ONE dans le cadre de cette vérification. Actuellement, toutefois...
Merci beaucoup.
Une voix: Encore des bonnes nouvelles!
M. Stephen Woodworth: Eh oui, d'autres bonnes nouvelles.
Je commence par une question. Vous dites au paragraphe 4.54 de votre rapport, madame Fraser :
Pour l'instant, Environnement Canada exerce une surveillance limitée des conditions météorologiques, du climat, des eaux, de l'ozone stratosphérique et de la qualité de l'air dans tout le Grand Nord, y compris dans les Territoires du Nord-Ouest... Certains de ces programmes nationaux permettent d'obtenir des données qui permettent à leur tour d'évaluer les effets cumulatifs sur l'environnement.
S'agit-il de programmes permanents de surveillance?
Merci.
Nous disons aussi dans ce chapitre — et je pense que ma collègue d'Environnement Canada l'a dit aussi — qu'il y a des programmes permanents de surveillance...
M. Stephen Woodworth: Exact. Très bien.
M. Scott Vaughan: ... partout au Canada. Permettez-moi d'ajouter que nous disions dans un chapitre du rapport que nous avons déposé l'an dernier devant le Parlement, par exemple au sujet des événements météorologiques violents, que la couverture du Grand Nord est très clairsemée sur la qualité de l'air et les alertes météorologiques...
Oui, je m'en souviens très bien. Je me souviens que le ministère procédait alors à la mise en place de nouveaux systèmes et continuait l'agrandissement de son réseau. Donc, dans le cadre du débat d'aujourd'hui et de la question des effets cumulatifs, je considère que c'est une bonne nouvelle. Bien que des améliorations soient encore possibles, il y a une surveillance permanente.
En ce qui concerne les améliorations, les 8 millions de dollars de bonnes nouvelles du budget de 2010 dont on parlait tout à l'heure, et qui, me rappelle-t-on, ont fait l'objet d'un vote négatif des Libéraux et du NPD, c'est là un programme de deux ans assurant une certaine stabilité de financement, n'est-ce pas monsieur Borbey?
Il s'agit d'un financement supplémentaire qui dépend bien sûr d'une approbation parlementaire. Nous devons également nous adresser au Conseil du Trésor pour déterminer dans quelles conditions l'argent sera dépensé.
Croisons-nous les doigts et espérons que l'opposition nous aidera à obtenir l'approbation parlementaire.
J'avais cru comprendre qu'il y avait 11 millions de dollars sur deux ans dans le budget de 2010 pour la rationalisation du processus de réglementation du Nord. Êtes-vous au courant et pouvez-vous nous dire si cela aidera votre ministère à répondre à certaines des questions soulevées par la vérificatrice générale et par le commissaire?
Merci, monsieur le président.
La somme annoncée par le ministre la semaine dernière nous aidera incontestablement à répondre à bon nombre des recommandations que nous avons reçues au cours des années, notamment aux recommandations de la vérificatrice générale depuis 2005 et aux recommandations du rapport McCrank il y a deux ans.
L'argent servira à des modifications législatives, à des négociations de restructuration ou de consolidation, et à l'amélioration des régimes de réglementation dans le Nord. Encore une fois, les détails seront toujours assujettis à l'approbation des investissements particuliers qui seront effectués.
Excellent.
J'aimerais éclaircir quelque chose avec la vérificatrice générale ou le commissaire. Je comprends clairement qu'il y a du travail à faire pour instaurer une démarche plus systématique dans les processus de revendications territoriales mais, à la lecture de votre rapport, je constate que le principal problème résultant de l'absence de démarche systématique est qu'il y a eu des retards dans l'octroi de permis et d'approbations à cause de questions de consultation.
J'ai peut-être vu une petite chose ayant eu quelque conséquence environnementale mais, puisque nous sommes au Comité de l'environnement, je voudrais simplement m'assurer que vous n'avez pas cherché ou n'avez pas trouvé de questions pour lesquelles l'absence de démarche systématique avait effectivement contribué à des dommages environnementaux. Si je réussissais à formuler correctement ma question...
Il est vrai que la principale question que nous avons soulevée concerne la consultation, qui a retardé ou, dans certains cas, annulé des projets de développement. Nous n'avons pas tenté de voir précisément s'il y avait eu des dommages environnementaux. On ne nous en a communiqué aucun mais ce n'est pas quelque chose que nous avons réellement cherché.
C'était ce que je pensais. Je voulais seulement m'assurer qu'il n'y avait pas de drapeau rouge environnemental que nous devrions nous mettre à chercher. Je suis heureux que vous l'ayez confirmé.
Merci.
Merci, monsieur Woodworth.
Monsieur Watson, vous allez mettre fin au deuxième tour en posant la dernière question.
Je veux d'abord faire une remarque au sujet des 8 millions de dollars de notre budget pour la surveillance environnementale communautaire, sous réserve de l'approbation du budget, bien sûr.
Je voudrais apporter une correction à ce qu'a dit mon collègue, M. Woodworth. Il y avait trois partis qui ont voté contre ce financement. Je vais même plus loin en disant qu'ils n'ont proposé aucun amendement à notre budget pour indiquer que cette somme devrait être modifiée ou pour proposer un autre investissement.
En ce qui concerne le rapport, je pense que la préoccupation la plus fréquemment exprimée au sujet du système de réglementation environnementale concerne les parties des Territoires du Nord-Ouest qui n'ont pas d'ententes sur les revendications territoriales globales, si j'ai bien compris.
J'ai noté avec intérêt, monsieur Borbey, la réserve que vous avez formulée au sujet du règlement des revendications territoriales dans les réponses d'AINC. Voulez-vous dire que les pouvoirs relatifs à la cogestion, à la planification de l'utilisation des sols et à la surveillance émanent uniquement d'ententes sur les revendications territoriales globales? Sinon, les pouvoirs relatifs à ce type de gestion existent-ils aussi dans les secteurs n'ayant pas d'ententes sur les revendications territoriales globales?
Ils existent dans tout le territoire mais ils résultent certainement du processus de règlement des revendications territoriales. La LGRVM, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ainsi que la législation s'appliquant à la région des Inuvialuit, sont le résultat direct du règlement de revendications territoriales.
Comme dans le cas du Yukon, où même s'il y a certaines premières nations qui n'ont pas réglé leurs revendications ou ne sont pas passés à l'autonomie gouvernementale, il y a un régime de cogestion qui s'applique à l'ensemble du territoire.
Pourtant, le rapport met en lumière un certain nombre de conflits, peut-on dire, résultant d'un manque de certitude, nonobstant les mécanismes existants. Une entente sur les revendications territoriales globales est-elle la seule manière d'instaurer plus de certitude ou peut-on le faire au moyen d'autres mécanismes vous donnant déjà des pouvoirs législatifs?
C'est là une question de politique fondamentale, et la politique du gouvernement sur le droit inhérent met l'accent sur le règlement des revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale là où c'est possible et justifié. Telle est donc la politique, et c'est la meilleure manière, selon nous, d'avoir cette certitude.
Évidemment, revoir les régimes de réglementation et les régimes législatifs, et s'assurer qu'ils répondent aux normes les plus élevées, est aussi une manière d'accroître la certitude.
Je me demande donc si ce rapport n'est pas foncièrement un appel urgent au règlement des revendications territoriales pendantes, dans le but d'instaurer définitivement une certitude en ce qui concerne les systèmes de réglementation environnementale. Tous les témoins sont-ils d'accord avec moi?
Très bien. Parfait.
C'est tout, monsieur le président.
Une voix: Pour le compte rendu, la réponse est oui.
M. Jeff Watson: Oui. Tous les témoins ont répondu oui.
Merci, monsieur Watson.
Il reste assez de temps pour un troisième tour de cinq minutes pour chaque parti.
M. McGuinty.
Merci, monsieur le président.
Madame Fraser, je reviens au poinn 6 de votre déclaration liminaire où vous dites : « Monsieur le président, permettez-moi d'aborder maintenant le sujet du régime de réglementation de l'environnement ». Vous dites que les écosystèmes du Nord sont plus fragiles que ceux du Sud, puis que « des changements profonds se produisent dans le Nord en raison des changements climatiques et du transport à grande distance des polluants atmosphériques ».
Dans votre vérification de ce que vous appelez un « développement à soutenir » — sustaining developement — plutôt qu'un « développement durable » — sustainable development —, avez-vous examiné l'état des études scientifiques effectuées par le gouvernement fédéral, pour fonder précisément votre examen du système de réglementation environnementale?
Donc, par exemple, vous n'avez pas fait le bilan des investissements scientifiques sur le changement climatique dans les Territoires du Nord-Ouest?
Vous n'avez pas examiné l'assise des études scientifiques sur l'atmosphère et sur le changement climatique — on y met fin cette année —, par exemple?
Non. Cela aurait exigé une vérification de portée beaucoup plus large. En fait, il s'agirait d'une tout autre vérification en soi si nous voulions examiner les capacités scientifiques du gouvernement.
Mais je suppose... Je trouve cela difficile à comprendre considérant les quatre piliers que vous avez arrêtés pour cette vérification, les paramètres. J'imagine qu'on ne peut pas avoir de bon système de réglementation environnementale s'il n'est pas fondé sur la science.
M. Vaughan voudra peut-être vous répondre.
Notre vérification ne portait pas sur l'efficacité du régime de réglementation. Elle portait sur trois questions précises. L'une d'entre elles était le régime de réglementation existant dans les régions où des revendications territoriales ont été réglées, par rapport à celles où elles ne l'ont pas été, pour appuyer le développement économique, et nous avons aussi examiné les programmes de formation. Autrement dit, nous nous sommes concentrés sur les activités de développement économique dans les Territoires du Nord-Ouest, pas sur l'efficacité des conseils, sur les décisions prises par les conseils, ou sur les décisions concernant des projets particuliers.
Je sais pas si vous voulez ajouter quelque chose, monsieur Vaughan.
Oui, merci.
Tout comme la vérificatrice générale, nous avons comparé les régions « avec » aux régions « sans », et clairement, après achèvement, après règlement, nous avons examiné si les éléments d'un bon régime de réglementation environnementale étaient en place. Lorsqu'elles avaient été réglées, nous avons examiné les régimes pour savoir s'ils comportaient les éléments qui sont nécessaires pour être efficaces mais, comme l'a dit la vérificatrice générale, nous n'avons pas examiné... Et nous n'avions pas non plus le mandat d'examiner les conseils en soi.
Deux autres remarques, si vous me permettez, monsieur le président.
Nous avons souligné dans le chapitre, comme l'a dit l'honorable député, l'importance, l'importance disproportionnée, des changements climatiques dans le Nord. Nous avons indiqué que le Nord a enregistré une hausse de 2 °C au cours des 60 dernières années, contre une hausse de 1,2 °C au sud du 60e parallèle. On dispose de données scientifiques abondantes sur les effets disproportionnés des changements climatiques. Nous y avons fait référence. Elles sont largement admises. Nous avons aussi identifié d'autres pressions environnementales dans le Nord, avec une réduction de 63 p. 100 de la harde du caribou de Bathurst.
Les données scientifiques sont extrêmement importantes dans ce contexte. Je pense que l'autre partie est simplement d'avoir des données en temps réel, ce qui est la justification continue — que mes collègues ont mentionnée — de stations de surveillance pour pouvoir dépister ces changements, ce qui pourrait alors contribuer au système de surveillance des effets cumulatifs.
Je répète, monsieur le président, que nous ne faisions pas une vérification de l'efficacité des conseils ou de leur qualité. Nous avons fait une vérification en 2005, un suivi ici, des conseils de cogestion mais elle portait sur le processus. Nous ne ferions pas une évaluation de leurs décisions.
En revanche, comme l'indique le député, nous pourrions nous pencher sur la capacité scientifique, la validité des données, la complétude et l'exactitude des données. C'est certainement quelque chose que le commissaire et moi-même pourrions envisager à l'avenir. Le commissaire, par exemple, a réalisé des études sur les événements climatiques violents et la collecte d'informations. Ce serait donc un travail possible.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur la recommandation 4.61, plus particulièrement sur la réponse du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. À la page 25, vous nous rappelez que le Programme de surveillance des effets cumulatifs a été lancé en 1999. Je voudrais connaître le montant total du financement depuis 1999.
Je vais probablement devoir vous faire parvenir ces chiffres parce que je ne les ai pas sous la main. Je sais que depuis 2008, on a ajouté presque un million de dollars au budget existant.
Je comprends que vous ayez de bonnes nouvelles, M. Woodworth.
Des fonds supplémentaires ont été accordés en vertu du budget de 2010, n'est-ce pas?
Et vous dites, dans la réponse, que le ministère « déterminera les besoins et priorités en matière de surveillance environnementale pour le respect de ses obligations ». Vous avez l'intention de déterminer les besoins à venir.
Avec les fonds additionnels, on va pouvoir établir les priorités en ce qui a trait aux besoins, aux investissements.
Les fonds ne sont pas encore approuvés. On doit quand même respecter le processus d'approbation du Parlement et le Conseil du Trésor doit aussi nous donner son approbation.
On doit développer ces plans de façon trilatérale. On travaille avec les groupes autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et nos représentants travaillent avec les gens d'autres ministères fédéraux. Alors, on va devoir s'asseoir à la table de la gouvernance, qui existe déjà, et déterminer quelles seront les priorités.
Je comprends ce que vous me dites, mais toujours dans cette réponse, vous dites: « Comme le financement attribué était ponctuel et à court terme, il a été impossible de pleinement réaliser le mandat et les objectifs du programme. » Comprenez-vous ce que je veux dire?
Jusqu'à 2008-2009, le financement était quand même assez ad hoc, par rapport à cette fonction. En 2008-2009, on a reconnu à l'interne qu'il fallait stabiliser les fonds. Pour ce faire, on a versé 975 000 $ par année durant ces deux dernières années, de façon continue. Ensuite, on a présenté notre cas au gouvernement, on lui a dit qu'on devait bonifier ces plans.
Mais vous avez présenté... Quand on fait des demandes de fonds, on présente un projet, un échéancier, des objectifs, etc. Je ne peux pas croire qu'un gouvernement conservateur va décider de donner des fonds additionnels avant même que le ministère n'ait prévu un échéancier, un mandat, un objectif, etc. Je suis convaincu que le gouvernement est responsable et qu'il gère adéquatement les fonds publics. Vous avez présenté une proposition, non?
C'est notre responsabilité de présenter des options au gouvernement. Ensuite, le gouvernement prend ses décisions...
... dans le contexte du respect du processus du Cabinet. Alors, je ne peux pas vraiment répondre plus en détail.
Je dois donc en conclure que le gouvernement a décidé de donner des fonds additionnels sans que vous ayez soumis une proposition. Comprenez-vous ce que je veux dire? C'est une question de reddition de comptes.
Il y a un processus de décision, au gouvernement, protégé par la confidentialité du Cabinet, et nous devons...
Ça devient plus clair. Vous avez fait une proposition au gouvernement pour des fonds additionnels. J'aime mieux que ce soit clair comme ça, plutôt qu'on me dise que ce sera à venir et qu'on travaille là-dessus. Une proposition a été faite au gouvernement qui l'a probablement acceptée puisqu'il y a eu des fonds additionnels. Il y a eu une proposition.
Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que les détails vont devoir être déterminés parce qu'on s'engage à travailler de façon trilatérale. Les détails par rapport à ce plan vont être déterminés à la table de concertation avec nos partenaires.
[Traduction]
Merci.
Je m'adresse d'abord à Mme Milburn-Hopwood.
J'aimerais obtenir une précision sur l'une de vos réponses. J'avais demandé à quoi serviront les 8 millions de dollars et vous m'avez dit que la majeure partie de la surveillance est communautaire. Vous avez ensuite ajouté qu'il ne s'agit pas des effets cumulatifs, lesquels sont étudiés par quelqu'un d'autre.
Voici donc ma question : combien d'argent Environnement Canada a-t-il prévu pour la surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest?
Pour préciser ce que je pense avoir dit, nous parlions essentiellement de la surveillance communautaire des effets cumulatifs mais les données que nous recueillons pour toutes sortes d'autres raisons — pour de la recherche, pour l'étude du climat, etc. — peuvent être utiles pour évaluer si un projet particulier, ou une série de projets, a une incidence ou non.
Il serait très difficile de donner des chiffres précis car il y a toute une série de données, et les scientifiques recueillent et analysent des données qui peuvent résulter de ce processus...
Je veux simplement savoir si l'on a prévu un budget particulier cette année à Environnement Canada pour étudier les effets cumulatifs dans le Nord. C'est une question simple.
Nous ne définissions pas la chose comme cela. Nous n'avons pas un poste budgétaire particulièrement consacré aux effets cumulatifs mais il y aura divers programmes qui contribueront à cet objectif.
Bien. Merci.
La vérificatrice générale voudra peut-être répondre à ceci, ou peut-être les représentants du ministère. On parle dans le rapport de réglementer, de surveiller, d'appliquer les règles et d'évaluer les effets environnementaux sur les Territoires du Nord-Ouest mais on ne parle pas nécessairement de manière explicite de réglementer, d'évaluer et de surveiller les effets, y compris cumulatifs, des sources de pollution externes.
Le secrétaire parlementaire a évoqué l'accumulation de métaux lourds dans l'Arctique, problème que je connais bien depuis mon travail au CEC, tout comme M. Vaughan, mais il y a aussi une accumulation croissante d'émissions résultant d'activités dans le nord de l'Alberta et, si l'exploitation des sables bitumineux prend de l'ampleur en Saskatchewan... Sous le vent des sables bitumineux, nous avons des informations, une analyse des sables bitumineux et de l'eau, une masse d'informations. Je me demande si Mme Fraser veut répondre à cela et si c'est un aspect qu'elle a envisagé ou qu'elle pourrait envisager s'il n'a pas encore été spécialement examiné.
J'aimerais connaître l'avis des agences. Interviennent-elles régulièrement dans les demandes touchant les sables bitumineux, par exemple, comme l'agrandissement du barrage du site C? Nous avons entendu des témoins des Territoires du Nord-Ouest à ce sujet, des premières nations très préoccupées par le potentiel et le niveau croissant des polluants transportés par l'air et par l'eau dans la région du bassin du Mackenzie.
Je peux partager quelques éléments avec vous.
Tout d'abord, j'ai parlé un peu de la stratégie de gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest que nous avons élaborée conjointement avec le gouvernement territorial.
M. Miltenberger s'était dit très inquiet lorsqu'il avait témoigné. C'est lui qui avait soulevé la question.
D'accord. Donc, nous avons élaboré cela ensemble et je pense que M. Miltenberger avait été un partenaire important de cet exercice.
Nous avons aussi un programme appelé le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord qui permet d'analyser la présence de contaminants dans toute la région du Nord, y compris dans la chaîne alimentaire. Dans le passé, nous avons utilisé ce programme pour pouvoir nous aider à forger un consensus, d'abord avec les pays du Conseil de l'Arctique, les pays circumpolaires, puis avec l'ONU, un consensus dont nous avions besoin pour réduire la présence ou l'émission de certains polluants. Par exemple, sur les polluants organiques persistants, il y avait une convention qui avait été adoptée dans le sillage direct de notre...
D'accord. Je ne parle pas des émissions internationales. Je parle des émissions produites au Canada.
Elles proviennent de partout. Oui. Non, ces conventions s'appliquent à tous les pays. Nous préparons actuellement une convention sur le mercure, en utilisant le même genre de processus, en travaillant avec le Conseil de l'Arctique et en faisant de bonnes études scientifiques grâce à notre programme. C'est notre approche. C'est un exemple. Ce mercure peut provenir de pratiquement n'importe où, du Canada ou d'ailleurs.
Mais ma question était de savoir si Affaires indiennes et Environnement Canada interviennent dans des projets réalisés au sud des Territoires du Nord-Ouest qui peuvent avoir une incidence sur les Territoires du Nord-Ouest et avoir un effet cumulatif.
Dans le processus d'évaluation environnementale — et le processus environnemental peut être provincial, fédéral ou mixte —, les scientifiques d'Environnement Canada sont souvent invités à comparaître comme témoins experts. Nous apportons nos connaissances scientifiques et indiquons ce que nous pensons être l'incidence probable d'un projet donné. Donc, nous intervenons et nous participons au processus d'évaluation environnementale en apportant nos connaissances dans le débat.
Merci, votre temps de parole est écoulé.
M. Warawa sera notre frappeur-clé en posant la dernière question de la journée.
Merci, monsieur le président.
Je vais changer de chaîne, comme l'a fait mon bon ami M. Woodworth, en parlant des choses positives qui se sont faites. Il y en a eu beaucoup. Je le remercie de nous l'avoir rappelé.
Dans cette veine, le commissaire Vaughan et la vérificatrice générale Fraser ont porté à notre attention le fait qu'il y a du transport à longue distance de polluants atmosphériques dans le Nord, ce qui est une préoccupation. Notre bon ami, M. McGuinty, a parlé du changement climatique. Ce sont des effets dans le Nord.
En ce qui concerne la biosurveillance, nous pouvons voir des tendances, nous pouvons voir des points chauds, et nous pouvons voir des problèmes. S'il y a un problème, nous pouvons l'examiner scientifiquement et nous pouvons chercher une solution, idéalement, et aussi, il y a des accords internationaux pour trouver d'où viennent les polluants et essayer ensuite d'éliminer le problème. Pourriez-vous parler de l'importance de la biosurveillance?
Oui. Merci de la question.
Dans le mémoire que nous avons présenté la semaine dernière au Comité permanent des comptes publics, nous parlions d'un chapitre que nous avons déposé en novembre 2009 sur la gestion par le gouvernement fédéral des produits chimiques toxiques, de manière générale.
L'un des secteurs dans lesquels nous disions que des progrès importants ont été réalisés — une initiative importante avec des progrès importants — concernait divers programmes de Santé Canada, en collaboration avec d'autres ministères, dont Statistique Canada et Environnement Canada. Il s'agissait de mettre en place des plans de biosurveillance nationalement afin d'identifier les niveaux actuels d'exposition aux différentes toxines dans le sang des Canadiens, et aussi, à partir de ces informations de base, de cerner les changements. Nous avons dit très clairement que c'était une étape importante.
Merci.
Pour conclure, monsieur le président, je veux faire un commentaire. Comme la vérificatrice générale a dit que le Nord avait attendu pendant 11 ans, je veux rappeler que nous ne sommes pas le gouvernement depuis 11 ans. Nous sommes le gouvernement depuis quatre ans et nous voyons des améliorations spectaculaires.
Il y a encore beaucoup de chemin à faire. Je pense que nous avons entendu AINC et Environnement Canada dire qu'ils apprécient les recommandations du commissaire et de la vérificatrice générale, et qu'ils travaillent dur pour améliorer la situation. Et notre gouvernement s'est engagé à l'améliorer.
En outre, dans la rubrique des bonnes nouvelles, M. Woodworth a attiré notre attention sur ceci, du budget de 2010 : les 8 millions de dollars sur deux ans à Affaires indiennes et du Nord Canada pour la surveillance environnementale communautaire, la production de rapports et la collecte de données de référence dans le cadre du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest; les 11 millions de dollars sur deux ans pour rationaliser le processus de réglementation dans le Nord; et les 18 millions de dollars sur cinq ans pour commencer la phase de conception avant construction de la station de recherche canadienne de l'Extrême-Arctique.
Il y a eu beaucoup de bonnes choses. Le processus budgétaire n'est pas terminé, monsieur le président. Idéalement, les députés de l'opposition changeront de dispositions et appuieront ce très bon travail.
Merci.
Merci.
Sur cette note, nous remercions nos témoins d'être venus nous éclairer sur toutes ces préoccupations des Territoires du Nord-Ouest.
Madame la vérificatrice générale Sheila Fraser, monsieur le commissaire à l'environnement et au développement durable Scott Vaughan, monsieur le sous-ministre adjoint Patrick Borney et madame la directrice générale Sue Milburn-Hopwood, merci beaucoup.
Sur ce, je vous souhaite à tous une excellente semaine de congé dans vos circonscriptions. Quelqu'un peut-il présenter une motion pour lever la séance?
Une voix: J'en fais la proposition.
Le président: Tout le monde dehors. La séance est levée.
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