FINA Réunion de comité

     Bonjour à vous tous. Bienvenue à la 47^e séance du Comité permanent des finances. D’après l’ordre du jour, nous nous réunissons aujourd’hui conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 novembre 2010. Nous étudions le projet de loi C-47, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

     Nous sommes très heureux de recevoir des représentants du ministère des Finances ainsi que le ministre des Finances, l’honorable Jim Flaherty. Le ministre Flaherty restera avec nous pendant la première heure.

     Monsieur le ministre, comme vous avez pu le constater en entrant dans la salle, tous les membres vous ont chaleureusement accueilli; nous sommes heureux de vous avoir parmi nous aujourd’hui. Nous attendons avec impatience votre déclaration liminaire. Ensuite, les membres vous poseront des questions. Bienvenue à la séance.

     Merci, monsieur le président.

     Je ne m’éterniserai pas sur ma déclaration afin de m’assurer que les membres du comité disposent de beaucoup de temps pour poser leurs questions.

     Avant de commencer, permettez-moi de féliciter le président et tous les membres du comité des finances pour le travail qu’ils ont accompli au cours des derniers mois dans le cadre des consultations prébudgétaires. En plus des consultations que je mène à titre de ministre des Finances, les consultations prébudgétaires que le comité organise contribuent à garantir que les Canadiens ont l’occasion d’être entendus. Les recommandations qui découlent des audiences du comité éclairent le contenu final du budget et influent sur lui. Je sais que vous êtes en train de rédiger votre rapport, et je me réjouis à la perspective de recevoir et d’examiner vos conclusions.

    Auparavant, toutefois, j'exhorte le comité à examiner et à adopter le projet de loi C-47, Loi de soutien de la reprise économique au Canada.

    La Loi de soutien de la reprise économique au Canada est l'une des nombreuses mesures prises par le gouvernement conservateur pour lutter contre la crise économique mondiale. La loi constitue un volet important du Plan d'action économique du Canada, car elle inclut de nombreuses dispositions clés du budget 2010, un plan qui contribue à la fois à la création d'emplois et à la croissance économique, d'un bout à l'autre du Canada.

    Depuis juillet 2009, près de 430 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada, dont 380 000 emplois à temps plein. Le FMI et l’OCDE prévoient tous deux qu’au cours des cinq prochaines années, le Canada dominera le G7 sur le plan de la croissance économique; nous ne sommes pas les seuls à reconnaître la solidité de l’économie canadienne. La revue The Economist qualifie le Canada de « vedette de l’économie »; l’OCDE déclare: « La situation au Canada est très bonne, reluisante même. »

     Notre gouvernement est sur la bonne voie tant sur le plan économique qu’auprès des familles canadiennes. Toutefois, comme nous l’affirmons depuis le début, la reprise économique mondiale reste fragile. C’est pourquoi nous devons poursuivre la mise en oeuvre du Plan d’action économique du Canada et aller de l’avant. Le projet de loi C-47, la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, vise précisément à nous faire avancer afin de veiller à ce que notre économie maintienne le cap.

     La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.

     Il est clair que la Loi de soutien de la reprise économique canadienne prévoit des mesures pour appuyer la reprise économique canadienne. J’aimerais souligner quelques-unes des mesures mentionnées précédemment — seulement quelques-unes — en commençant par la suppression des échappatoires fiscales.

     Notre gouvernement conservateur comprend que la suppression des échappatoires fiscales est nécessaire afin de garantir que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt.

    En vue d'étendre cet objectif, des mesures ont été annoncées dans le budget 2010 et sont incluses dans la loi à l'étude concernant l'imposition des options d'achat d'actions des employés. Plus particulièrement, les changements proposés à l'imposition de l'encaissement des options d'achat d'actions combattront les stratagèmes de planification fiscale agressive. Ces stratagèmes ont permis à des particuliers et à des sociétés d'éviter de payer de l'impôt sur une partie des avantages basés sur les actions.

    Je suis heureux de signaler que ce changement qui appuie le principe d’équité fiscale a été accueilli favorablement même par les entreprises. Je ne peux pas dire que l’élimination de ces options fiscales a été applaudie uniformément par les entreprises, car j’ai entendu les dirigeants de certaines d’entre elles s’inquiéter du fait que nous les privions d’une option fiscale plutôt lucrative dont quelques-uns d’entre eux s’étaient prévalus. Mais je pense que la majeure partie du milieu des affaires accepte le fait que nous devons avoir des règles du jeu équitables et que, pour y parvenir, il faut réduire les impôts en général, et non préserver des options fiscales particulières dont certains groupes peuvent profiter.

    En fait, ce point de vue est représenté par John Manley, le président du Conseil canadien des chefs d’entreprise. Voici comment il a exposé les choses:

    Monsieur le président, avant de conclure, j’aimerais aborder les importantes mesures liées au REEI que comporte le projet de loi C-47. L’une des plus importantes mesures que le gouvernement ait prises pour appuyer les personnes handicapées a été la création du régime enregistré d’épargne-invalidité. Le REEI aide les parents et les membres de la famille à offrir à un enfant gravement handicapé une sécurité financière à long terme.

    La Loi de soutien de la reprise économique canadienne comprend deux propositions qui visent à améliorer davantage le REEI.

    Selon les règles qui régissent actuellement les REER et les FERR, le produit des REER et des FERR d’une personne décédée peut être transféré en franchise d’impôt dans le régime enregistré d’épargne-retraite ou le fonds enregistré de revenu de retraite d’un enfant ou d’un petit-enfant handicapé. Pour donner plus de latitude aux parents et aux grands-parents qui cherchent à assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant handicapé, le projet de loi C-47 propose que le produit des REER ou des FERR d’une personne décédée puisse également être transféré en franchise d’impôt dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant handicapé et dépendant.

    La deuxième amélioration apportée au REEI permettrait le report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne-invalidité dans un REEI. Chers collègues, cette disposition reconnaît que les familles d’enfants handicapés ne sont pas toujours en mesure de cotiser régulièrement à leur régime. Cela leur donnera davantage de temps pour combler le manque à gagner de ces REEI.

    Les deux changements proposés garantiront que les REEI donnent aux familles canadiennes une plus grande tranquillité d’esprit en les aidant à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d'un être cher handicapé.

    Tina Di Vito, directrice générale de la Planification de la retraite à BMO Groupe financier, a qualifié les changements de « mesures extraordinaires » et a ajouté ce qui suit:

    Monsieur le président, en résumé, cette loi contribuera à garantir que l’économie canadienne continue de progresser dans la bonne direction. Avec l’appui du Plan d’action économique du Canada, l’économie canadienne a commencé à se rétablir. Nous devons continuer de guider le Canada avec constance de sorte qu'il demeure sur la voie de la reprise économique.

    Sur ce, j’invite les membres du comité à me poser des questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

     Nous allons commencer la série de questions par M. Brison qui dispose de sept minutes.

     Merci, monsieur le ministre, d’être venu nous rencontrer aujourd’hui.

     Vous parlez du système économique mondial. Ma première question a trait au système financier mondial et aux engagements que nous avons pris envers le G20.

     Au cours du sommet du G-20 à Londres, le Canada s’est engagé à restructurer ses systèmes de réglementation pour s’attaquer au risque macroprudentiel. Cet engagement a été réitéré à Pittsburgh ainsi qu’à Séoul. Quelles nouvelles mesures macroprudentielles le Canada a-t-il mises en oeuvre afin de respecter les engagements qu’il a pris envers le G20?

     Je suis heureux de dire que les réformes auxquelles le G20 travaille reproduisent en grande partie ce que le Canada a déjà fait.

     Nous avons effectivement un comité de surveillance des institutions financières, composé des chefs de file de la Banque du Canada, du ministère des Finances, du Bureau du surintendant des institutions financières, de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et de la SADC. Ils se réunissent régulièrement et surveillent le système macroéconomique canadien en vue de repérer des signes avant-coureurs. En fait, les réformes que le Conseil de stabilité financière a présentées au G-20 reproduisent la structure de réglementation et la réglementation canadienne, en particulier en ce qui a trait à la quantité et la qualité du capital et aux plafonds sur le niveau d’endettement.

    Monsieur le ministre, le Comité de surveillance des institutions financières existe depuis les années 1980. D’autres pays, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, des pays de l’UE et l’Australie, ont établi des comités de stabilité financière qui, au Canada, seraient constitués du CSIF, notamment de Finances Canada, de la Banque du Canada, du BSIF et de la SADC, mais qui comprendraient également des participants comme la SCHL. De hauts fonctionnaires de votre ministère nous ont dit que ces organismes canadiens, dont le comité des finances, les membres actuels du CSIF, la SCHL et d’autres acteurs, s’employaient à mettre sur pied ici même au Canada un comité de stabilité financière semblable à ceux que nos autres partenaires du G-20 ont créés. Vos hauts fonctionnaires nous ont également révélé que votre gouvernement les avait empêchés de le faire et avait mis fin au projet. Pourquoi?

    Je ne sais pas comment cela vous a été expliqué. Je considère que le CSIF joue déjà ce rôle au Canada. Je suis content que nous l’ayons et ce, depuis longtemps. Il est clair qu’il a bien fonctionné, car le Canada est sorti de cette récession, qui provenait de l’extérieur du pays, en meilleur état que la plupart des autres pays.

     Toutefois, vous avez soulevé un important point lorsque vous avez dit que la SCHL devrait faire partie du CSIF. Comme vous le savez, la SCHL a deux mandats: l’un d’eux est lié à l’offre de logements abordables, l’autre a trait au système hypothécaire et à l’assurance pour les prêts hypothécaires à proportion élevée. Compte tenu de sa vision axée sur l’assurance hypothécaire, nous avons envisagé la possibilité de faire participer la SCHL au CSIF, et je serais content que le comité me conseille à ce sujet.

    Monsieur le ministre, vous avez dit que la crise financière qui sévit en Irlande avait été causée en partie par une bulle immobilière, mais je crois que ce fait est grandement reconnu. Diverses sources, dont l’Economist Intelligence Unit, affirment que le Canada connaît une bulle immobilière qui, à certains égards, est pire que celle de l’Irlande. Pourquoi votre comité s’est-il opposé à vos hauts fonctionnaires, et a-t-il mis un terme à la création d’un comité de stabilité financière, semblable à ceux mis en oeuvre par les autres partenaires du G20, qui pourrait prendre des mesures prudentes pour remédier à la bulle immobilière du Canada?

    Premièrement, rien n’indique que le Canada connaît une bulle immobilière. En fait, les données montrent clairement que les hypothèques sont abordables au Canada et que notre marché est stable. C’est aller très très loin que de comparer notre marché du logement à celui de l’Irlande, où les banques prêtaient la totalité des capitaux requis pour acquérir des propriétés, y compris des résidences secondaires. C’est très différent du système hypothécaire canadien.

     Comme vous le savez, vous avons resserré les dispositions des prêts hypothécaires à proportion élevée en 2008 et de nouveau cette année, en 2010. Dans les deux cas, ces mesures conjuguées, bien entendu, aux forces du marché ont eu le genre d’incidence que nous souhaitions, c’est-à-dire une modération de la demande dans le secteur canadien du logement. En fait, nous avons remarqué que la demande fléchissait cette année.

     À mon avis, le CSIF exerce les fonctions d’un comité de stabilité financière. Comme je l’ai mentionné, je pense qu’il est bon de se demander si la SCHL devrait intégrer le comité, et vos conseils à cet égard seraient les bienvenus.

     Monsieur le ministre, d’autres pays ont mis sur pied des comités de stabilité financière dont le mandat est différent de celui des comités de surveillance des institutions financières. Vos propres fonctionnaires voulaient créer un comité de stabilité financière et s’employaient à le faire quand votre gouvernement les a interrompus.

     Vous avez dit récemment ce qui suit « Ce n’est pas le moment d’engager de nouvelles dépenses risquées qui feront augmenter les déficits. » Avez-vous discuté avec votre ministre de la Justice de sa Loi sur l'adéquation de la peine et du crime? Initialement, le ministère avait dit que la loi entraînerait des coûts de 90 millions de dollars échelonnés sur deux ans et, maintenant, il affirme que sa mise en oeuvre s’élèvera à 2 milliards de dollars. Pouvez-vous expliquer comment les coûts sont passés de 90 à 2 milliards de dollars, et ne pensez-vous pas qu’il s’agit de nouvelles dépenses risquées qui feront augmenter le déficit?

    Monsieur le ministre, vous avez à peu près 30 secondes pour répondre à cette question.

    Les coûts des initiatives gouvernementales ont été intégrés adéquatement au cadre financier.

    Merci, monsieur Brison.

    Monsieur Paillé, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ça me fait plaisir d'avoir une première occasion, depuis un an, de discuter durant plus que deux fois 35 secondes avec le ministre des Finances; je fais ici une comparaison avec la période des questions à la Chambre.

    Vous avez mentionné, monsieur le ministre, que vous allez recevoir avec beaucoup d'intérêt notre rapport sur les consultations prébudgétaires. Je vous dirais que c'est déjà passablement rendu public, alors vous pouvez le consulter tout de suite.

    Laissez-moi vous entretenir un peu sur ce que j'aime beaucoup, soit votre projet de commission de valeurs mobilières, puisque vous en parliez dans votre budget. Il y a de plus en plus une reconnaissance internationale. Vous n'êtes pas sans savoir qu'en juin 2010, des gens comme Paul Volcker, Gary Cohn, de Goldman Sachs, et Mary Schapiro étaient à Montréal pour l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières. La semaine dernière, vous avez indiqué que ce sont effectivement les commissions de valeurs mobilières du Québec et des provinces qui ont signé l'accord avec la Chine.

    D'autre part, je vois que les appuis, comme celui de la Chambre de commerce du Canada, semblent fondre comme neige au soleil. Ce matin, il y avait dans le National Post un très bon article de M. McIntosh.

    Dans le plan de transition que vous avez publié le 12 juillet, on disait que les provinces allaient signer un accord de développement d'ici septembre 2010. Dans le rapport annuel que vous avez déposé le 5 octobre, il était écrit que ce serait fait à l'automne 2010, puis le 8 octobre, on a dit que non, on n'en a pas besoin.

    Est-ce que ce ne sont pas tous des signes que vous devriez tout simplement dire que vous abandonnez l'idée?

    Pas du tout.

    Je remercie le député pour sa question.

    C'est une idée volontaire. Les provinces peuvent adopter le système ou non, c'est une idée volontaire, simplement, comme je l'ai toujours dit.

    Maintenant, cette idée d’organisme national de réglementation des valeurs mobilières est devant les tribunaux. Le gouvernement du Québec a choisi de porter l’affaire devant la Cour d’appel. Nous respectons la décision du gouvernement du Québec. Le gouvernement de l’Alberta a choisi de faire la même chose. Nous respectons aussi ce choix. Je suis certain que ces gouvernements respectent notre décision de soumettre le projet de loi en entier à l’examen de la Cour suprême du Canada. Je crois comprendre que celle-ci a réservé deux jours en avril pour entendre tous les arguments, et je suis certain que la Cour suprême du Canada nous fera part de son sage avis concernant le pouvoir législatif que possède le Parlement du…

    Excusez-moi, monsieur le président, mais je n'aimerais pas qu'il gobe l'ensemble de mon temps.

    ...Canada pour légiférer dans ce domaine. Nous sommes le seul pays industrialisé du monde qui n’a pas d’organisme national de réglementation des valeurs mobilières.

    D'accord, mais je n'aimerais pas que vous preniez tout mon temps.

    Vous avez indiqué l'adhésion volontaire. Dans le mémoire du procureur général du Canada à la Cour d'appel du Québec, vos avocats disent que le but du gouvernement est de créer un organisme canadien de règlement des valeurs mobilières. Ensuite, un peu plus loin, on dit très bien que la mise en oeuvre progressive démontre la volonté du gouvernement de procéder à la mise sur pied d'un seul organisme de réglementation. Je pense que votre argumentaire est cousu de fil blanc, que vous dites que ce sera comme ça et que le opting in est un lock in.

    Ne serait-ce pas tout simplement de dire aux gens qu'on va faire une prise de contrôle et, ensuite, vous le verrez, on va passer le rouleau compresseur, et ça finira là? Advenant l'adoption de votre projet, qu'adviendrait-il des passeports émis par le Québec, l'Alberta et les autres provinces qui ne seraient pas membres? Imposeriez-vous aux entreprises canadiennes émettrices de passer maintenant à un système de passeport et est-ce que, à cause de votre programme, vous feriez deux systèmes de passeport?

    Que serait-il advenu aussi lors de la fusion, lors du takeover de la Bourse de Montréal, où l'Autorité des marchés financiers a autorisé la transaction en disant qu'il n'y aurait cependant aucun changement important à moins que l'Autorité des marchés financiers du Québec accepte cela? Or, si tout est rendu à Toronto, comment voulez-vous que l'on respecte les marchés financiers québécois?

    Je vous remercie de votre question.

     Nous proposons la création d’un seul organisme national de réglementation. Il se peut que certaines provinces choisissent de maintenir leur propre commission des valeurs mobilières; c’est à elles d’en décider. En passant, le rapport Hockin recommandait que ce système ne soit pas facultatif. Dans un esprit de coopération fédéraliste, nous estimions que chaque province et chaque territoire devraient avoir le droit à décider ce qu’ils veulent faire.

     La création de cet organisme est recommandée au Canada depuis 1935. La réglementation des valeurs mobilières est la seule énorme lacune que nous avons au Canada en matière de réglementation. Cette faiblesse est embarrassante pour le Canada à l’échelle mondiale, et nous devons y remédier.

    C'est un embarras pour vous, tout simplement. C'est un embarras pour Toronto parce que tout le monde sait que vous voulez l'installer à Toronto. Par contre, vous citez Hockin. Est-ce que vous avez lu...

    Il vous reste 30 secondes.

    Avez-vous lu et pris connaissance du rapport Lortie? Pierre Lortie n'est quand même pas n'importe qui, c'est quelqu'un qui a déjà été président de la Commission des valeurs...

    C'est mon temps, monsieur le président, et je vais le prendre.

    J'aimerais offrir au ministre un exemplaire de

    du rapport de Pierre Lortie intitulé Securities Regulation in Canada at a Crossroads. Je pense que vous devriez le lire.

    Des voix: Oh, oh!

    Monsieur le ministre, il vous reste 10 secondes pour nous dire si vous avez lu ce rapport.

    J’ai lu certains des articles que M. Lortie a écrits et qui ont parus dans les revues et les journaux, et il a droit à son opinion.

    Thank you.

    Merci.

    Monsieur Mulcair, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Puisque je fais face, comme on vient de le voir, à un parlementaire aguerri qui sait respirer tout l'oxygène dans la pièce pour bouffer nos sept minutes, je vais quand même me permettre de débuter avec une remarque qui reprend une de ses phrases en anglais.

    Le ministre affirme que le Canada est le seul pays industrialisé où aucun organisme ne réglemente les valeurs mobilières. Je ferais toutefois remarquer à mon collègue, ministre des Finances, que le Canada est également le seul pays industrialisé qui n'a pas de ministre de l'Éducation, et ce, pour une bonne raison. Il faut remonter bien plus loin que 1935, la date qu'il a mentionnée, pour retourner jusqu'à l'époque où a été prise la photographie des Pères de la Confédération. Notre pays a conclu un accord confédéral, et il est irritant d'entendre le ministre déclarer que c'est dans l'esprit du fédéralisme de coopération qu'il cherche à s'immiscer dans une sphère de compétences, alors que cela n'aura pour résultat que de saigner l'économie du Québec et de provoquer l'exode des experts de cette province, sans pour autant apporter de résultats.

    Il suffit de voir ce qui est arrivé à ceux qui ont confié leurs économies à Earl Jones. Personne ne l'avait à l'oeil, ce fraudeur qui échappait à toute réglementation. Savez-vous où il a été détecté et surveillé? C'est à la succursale de la Banque Royale du Canada de Beaconsfield, au Québec. Et savez-vous ce qui s'est passé? Des gens se sont fait délester de dizaines de millions de dollars et toutes les belles structures fédérales — car c'est le gouvernement fédéral qui est responsable des banques à charte — n'ont rien fait. Le dossier de l'affaire Earl Jones contient des documents officiels signés par des employés de la Banque Royale de Beaconsfield montrant qu'ils savaient parfaitement ce qui se tramait. Ils lui ont écrit à ce sujet. Que leur a-t-il répondu? Rien. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral a fait? Rien.

    Plutôt que de s'arroger le droit d'assumer des responsabilités qui relèvent des provinces depuis les débuts de la Confédération — des responsabilités qu'elles sont parfaitement capables d'exercer —, pourquoi le ministre ne commence-t-il pas par accomplir les tâches qui sont les siennes en vertu de la Confédération, c'est-à-dire s'occuper des banques à charte et d'individus comme Earl Jones?

    Monsieur le président, le ministre privilégie les réductions d'impôt généralisées.

    Cette approche des conservateurs vise à réduire les impôts de toutes les sociétés de la même manière. Mais il y a un problème évident que le ministre connaît bien, c'est-à-dire que la société forestière ou manufacturière qui n'avait pas fait de profits n'avait, en conséquence, pas payé d'impôt et ne profitait donc pas des dizaines de milliards de dollars des réductions d'impôt qu'ils ont accordées « mur à mur ».

    Je voudrais que le ministre partage avec nous sa réflexion et qu'il nous dise s'il s'est ravisé, s'il commence à se rendre compte que pour bâtir l'économie diversifiée et équilibrée à la mise en place de laquelle on a tant travaillé depuis la Deuxième Guerre mondiale, ça a pris une vision d'un gouvernement qui comprenait l'étendue du pays et le besoin de choisir certains secteurs plus productifs, plus créateurs d'emplois et ayant une vision d'avenir, notamment en environnement, ou si le ministre va garder sa stratégie des réductions d'impôt « mur à mur » pour les grandes sociétés les plus profitables.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Mulcair, de me poser ces questions. Les premières concernent la réglementation efficace des valeurs mobilières. Vous avez en outre parlé de l'affaire Earl Jones. Je conviens parfaitement que l'organisme de réglementation a failli à la tâche en ne protégeant pas les consommateurs québécois d'un individu comme Earl Jones. Or, l'organisme responsable dans le cas présent, c'est la Commission des valeurs mobilières du Québec.

    C'est totalement faux.

    Il y a ensuite la crise des papiers commerciaux non adossés à des actifs — que j'ai dû traverser —, qui a ébranlé la Caisse de dépôt du Québec. Heureusement, le gouvernement du Canada est intervenu prestement en nommant un président afin d'assurer la mise en place d'un processus de résolution. Nous nous sommes finalement entendus pour que les gouvernements travaillent de concert et financent le tout.

    Voilà ce qui arrive quand une crise secoue le marché des valeurs mobilières: les provinces et la population appellent le gouvernement à l'aide, et ce dernier corrige le problème.

    La deuxième question que vous m'avez posée concerne...

    Monsieur le président, cela ne tient pas debout. Le Dominion Bond Rating Service a accordé aux papiers commerciaux non adossés à des actifs une notation de crédit AAA.

    Vous prétendez que c'est la faute du Québec? Balivernes. Personne ne les a obligés à acheter. C'est totalement absurde.

    Voulez-vous répondre, monsieur le ministre?

    Je veux simplement rétablir les faits, monsieur le président.

    L'autre parti a parlé du secteur forestier. Un volet important du plan d'action économique prévoit des investissements pour le maintien l'effectif et le travail partagé. Nous avons versé des sommes considérables à cet égard, accumulant ainsi un déficit substantiel. Nous voulions nous assurer que des dizaines de milliers de Canadiens adoptent le travail partagé afin de sauver et de conserver leur emploi, particulièrement dans des industries en plein bouleversement, comme celle de la foresterie.

    Monsieur le président, j'aimerais que le ministre prenne quelques instants pour nous faire une mise à jour des progrès réalisés dans les négociations pour l'harmonisation de la taxe de vente au Québec. Il a déjà dit à la Chambre qu'il y avait des négociations; j'aimerais avoir un rapport d'étape.

    On négocie activement dans ce domaine. Le ministre des Finances du Québec et moi-même avons discuté de la question récemment. Il est juste de dire que nous avons réalisé des progrès. Nous n'avons pas résolu la question, mais nous avons accompli des progrès vers l'harmonisation de nos taxes de vente respectives.

    Monsieur le président, puisque le temps file assez rapidement, je vais revenir sur le sujet des banques et de la responsabilité respective.

    Il est complètement faux de prétendre que l'affaire Earl Jones relève de l'Autorité des marchés financiers du Québec. Jones était un fraudeur, qui agissait à l'insu de tous. Il n'était pas autorisé à pratiquer, et la même chose pourrait se reproduire, peu importe l'autorité responsable de délivrer les permis.

    Le ministre est, tout comme moi, un avocat, et je suis convaincu que son personnel pourrait consulter les documents de la cour pour les lui montrer. Ces documents corroboreraient mes dires. Dans l'affaire Earl Jones, la succursale de la Banque royale de Beaconsfield, sur le boulevard St-Charles, disposait de toute l'information nécessaire pour montrer qu'Earl Jones était en train d'organiser une fraude compliquée en utilisant de faux comtes en fiducie. Savez-vous comment je le sais? Parce que c'est exactement ce que la Banque royale a dit. Et vous savez ce que le gouvernement fédéral, qui est responsable des banques à charte, a fait? Absolument rien.

    Monsieur le ministre Flaherty.

    C'est le gouvernement du Québec qui s'est chargé de réglementer les valeurs mobilières dans cette province jusqu'à maintenant. M. Paillé m'a indiqué que c'est une bonne idée.

    Vous ne pouvez pas à la fois vouloir réglementer et dire que ce n'est pas de votre faute quand nous n'y parvenez pas.

    Thank you. Merci.

    Monsieur Menzies.

    Merci, monsieur le président.

    Vous allez certainement être surpris d'entendre une question sur ce qui est supposé être notre sujet d'aujourd'hui: le projet de loi C-47.

    Je vous remercie de témoigner, monsieur le ministre. Je vous sais gré de prendre le temps de comparaître aujourd'hui.

    En examinant le projet de loi C-47, on remarque un certain nombre d'aspects et de mesures qui s'inscrivent dans l'orientation que le gouvernement a adoptée, qui consiste à aider ceux qui créent ou cherchent des emplois. À cet égard, j'aimerais vous poser une question concernant la prestation fiscale pour le revenu de travail, une mesure révolutionnaire instaurée dans le budget de 2007 et doublée dans celui de 2009. Cette prestation a été fort bien accueillie par plusieurs, notamment par l'Institut Caledon, qui a indiqué que cette mesure complétait bien la politique sociale du Canada et comblait une lacune bien connue du régime canadien de sécurité du revenu. Centraide a pour sa part fait savoir qu'il s'agissait d'un excellent changement qui contribuera à améliorer la situation des familles à faible revenu.

    Personnellement, je considère qu'il n'y a pas suffisamment de gens qui comprennent cette mesure, particulièrement parmi ceux qui ne figurent pas dans la tranche de revenu visée. Nous avons exempté près d'un million de personnes en accordant des allègements fiscaux, tout en leur permettant de participer à l'économie grâce à la PFRT.

    Peut-être pourriez-vous nous expliquer quelles dispositions du projet de loi C-47 nous permettent de poursuivre nos efforts en ce sens?

    Je vous remercie de me poser la question.

    La PFRT, dont l'acronyme anglais — WITB — me plaît bien, étant donné que je représente la circonscription de Whitby—Oshawa à la Chambre des communes, est un programme important. D'autres l'avaient déjà envisagé, sans toutefois le mettre en oeuvre. Il vise à aider les bénéficiaires de l'aide sociale à réintégrer la population active, ce que le système ne les encourageait pas à faire.

    Il faut admettre qu'il y avait peu et parfois aucun avantage à quitter l'aide sociale pour travailler. On encourageait donc les gens à faire le contraire de ce qu'il fallait, surtout si l'on pense au défi démographique que le Canada devra relever dans l'avenir.

    Cette mesure profite à bien des gens. Environ 1,5 million de particuliers et de familles reçoivent la PFRT annuellement. Nous avons instauré la mesure dans le budget de 2007 et doublé l'allègement fiscal dans celui de 2009. Avec le présent projet de loi, qui fait suite au budget de 2010, nous voulons indexer annuellement quelques prestations et montants personnels en fonction de l'indice des prix à la consommation.

    Si le projet de loi reçoit la sanction royale, les PFRT payables à partir de 2010 seront indexées chaque année à l'inflation, ce qui permettra aux familles dans le besoin d'avoir davantage d'argent et encouragera les personnes physiquement aptes et d'autres qui ont peut-être un handicap à intégrer le marché du travail.

    Merci.

    Je laisserai ce qui me reste de temps à mon collègue, Mike Wallace.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également le ministre de comparaître aujourd'hui.

    J'ai quitté la séance du comité de l'industrie pour venir ici. Nous parlions des prestations de retraite dans l'industrie, un sujet que le comité des finances a également étudié. Je sais que vous avez énormément travaillé avec vos homologues provinciaux dans ce dossier.

    Au cours de la dernière année, le gouvernement conservateur a soumis des propositions et des changements aux régimes de pension sous réglementation fédérale. Pourriez-vous m'expliquer, monsieur le ministre, en quoi le projet de loi C-47 nous permet de continuer d'améliorer la régime de pension des Canadiens?

    C'est une bonne question, n'est-ce pas?

    Merci.

    C'est une excellente question, en effet. Je remercie le député de Burlington de me poser cette question fort pertinente.

    De façon générale, je dirais aux membres du comité que, comme ils le savent, nous discutons actuellement des régimes de retraite avec les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral n'est responsable que d'environ 10 p. 100 de ces régimes au Canada. C'est un domaine où il faut de toute évidence unir nos efforts, et je suis impatient de reprendre les discussions lors de la réunion des ministres des Finances prévue en Alberta vers le 20 décembre.

    Le présent projet de loi comprend plusieurs mesures, qui découlent des consultations importantes menées par mon secrétaire parlementaire, M. Menzies. Les dispositions autorisent notamment le ministre des Finances à désigner une entité pour percevoir, détenir et débourser les sommes se rattachant au droit à pension des bénéficiaires introuvables; permettent la communication de renseignements par voie électronique; et exigent le consentement du conjoint pour transférer des droits à pension à un régime d'épargne-retraite. Ce sont là quelques mesures que comprend le projet de loi.

    Je n'ai plus rien à ajouter.

    Merci, monsieur Wallace.

    J'accorde la parole à monsieur Szabo pour cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur le ministre, les comptes d'épargne libres d'impôt étaient une bonne idée, qui a été mal appliquée. Avec le projet de loi C-47, on cherche maintenant à s'attaquer aux cotisations excédentaires intentionnelles, aux placements interdits, aux revenus de placement non admissibles, aux retraits de cotisations excédentaires intentionnelles, aux placements interdits, aux placements non admissibles, aux opérations de swap, aux revenus de placement afférents et au transfert interdit d'actifs des CELI à d'autres comptes.

    Comme ce bon plan, pourtant si simple, a été bien mal exécuté et a fait l'objet d'une multitude de modifications, qu'avons-nous fait pour nous assurer que pareille situation ne se représentera plus jamais et que notre loi sur l'impôt ne deviendra pas encore plus complexe?

    Merci, monsieur Szabo.

    Je vous sais gré d'avoir souligné l'importance des comptes d'épargne libres d'impôt. Il s'agit d'une réforme substantielle. Au fil du temps, il n'y aura presque plus d'impôt sur les gains en capital, car les gens pourront déposer leur argent dans ces comptes, à l'abri de l'impôt.

    J'aimerais pouvoir affirmer que toutes les mesures fiscales que nous proposons sont parfaites et que la condition humaine est telle que personne n'essaie de contourner le droit fiscal pour en tirer profit. Ce n'est toutefois pas le cas. Pour presque chaque mesure que nous instaurons, il y a quelqu'un pour la contourner. La plupart des Canadiens, en fait 4,8...

    Je vous remercie, monsieur le ministre. Je ne dispose que de cinq minutes.

    J'ai deux autres questions à vous poser.

    Sachez que 4,8 millions de Canadiens ont des CELI. Ce n'est une infime minorité qui essaie de tricher. Et nous allons les en empêcher si vous adoptez ce projet de loi.

    Merci.

    En ce qui concerne le plan de relance économique, le directeur parlementaire du budget a laissé entendre qu'une bonne partie de ces projets ne seront pas terminés d'ici la date butoir du 31 mars. Dans certains cas, c'est en raison du mauvais temps, de retards dans l'approbation de tiers ou de divers facteurs. Pourriez-vous nous dire ce que vous comptez faire au sujet des projets qui ne seront pas terminés d'ici le 31 mars pour des raisons qui n'échappent pas au contrôle des promoteurs? Laisserez-vous les provinces ou les municipalités s'en occuper?

    Monsieur le ministre.

    Le ministre de l'Infrastructure s'assurera que nous adoptons une approche juste et raisonnable. De toute évidence, si un projet est presque achevé, nous n'aurons aucune raison de mettre fin au financement. Il se pourrait toutefois que certains projets débutent à peine et soient loin d'être terminés; nous nous y attendons, en fait. Mais comme on dit si bien, c'est une autre paire de manches.

    Des voix: Oh, oh!

    On agira de bonne foi.

    On agira de manière juste et raisonnable.

    Enfin, le directeur parlementaire du budget est un haut fonctionnaire du Parlement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. Il est autorisé par la loi à accéder à tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de son mandat, qui consiste principalement à présenter des rapports au Parlement sur l'état des finances nationales. Selon lui, il y aura toujours un déficit de 11 milliards de dollars en 2016.

    Monsieur le ministre, votre ministère a pourtant prévu un excédent de 2,6 milliards de dollars en 2016. On note un écart substantiel de 13,6 milliards de dollars. Avez-vous chercher à déterminer les raisons de cet écart? Pourriez-vous nous les exposer?

    Le directeur parlementaire du budget a changé ses prévisions concernant la croissance économique. En août 2010, il y a quelques mois à peine, il affirmait que j'étais trop pessimiste concernant l'année où nous pourrions atteindre l'équilibre budgétaire. Il considérait que nous pourrions y arriver avant 2015-2016. Plus récemment, il a publié une autre estimation, où il a revu toutes ses prévisions économiques. Évidemment, si on prévoit une croissance économique plus faible, on repousse la date de l'équilibre budgétaire. Nos prévisions de croissance économique s'appuient sur les conseils de 15 économistes du secteur privé canadien, qui ne sont pas d'accord avec le directeur parlementaire du budget. De plus, nous avons revu ces prévisions à la baisse pour tenir du compte du risque. Je considère que nos prévisions sont bien plus réalistes et c'est à elles que je me fie, et non aux siennes.

    Vous dites que vous êtes convaincu.

    Je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie, oui.

    Et il utilise les mêmes prévisions que vous.

    Non, en fait. Il utilise les siennes.

    D'accord, merci.

    Merci, monsieur Szabo.

    Je laisse la parole à monsieur Carrier, s'il vous plaît, pour cinq minutes

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. L'atteinte de l'équilibre budgétaire est sûrement un exercice difficile à réaliser. Le directeur parlementaire du budget ne croit pas que cela réalisable pour 2015. On en a parlé tout à l'heure.

    Pour ma part, je suis député depuis 2004. Je m'étais alors présenté pour la première fois. À cette époque, les libéraux étaient au pouvoir. On dénonçait abondamment le paradis fiscal de La Barbade, qui avait été sanctionné par le gouvernement libéral de l'époque et par Paul Martin, dont l'entreprise de navigation était enregistrée dans ce pays. Selon mes informations, en 2004, 27 milliards de dollars canadiens étaient investis à La Barbade dans le but d'éviter de payer de l'impôt au Canada. On trouvait cela injuste. En 2009, toujours selon les informations dont je dispose, les investissements étaient rendus à 41 milliards de dollars d'actifs canadiens à La Barbade.

    Pouvez-vous me dire combien d'impôt le gouvernement perd à cause de ces investissements? Pourquoi votre gouvernement, qui n'est pas libéral, maintient-il cette exemption qui, à l'époque, avait été adoptée par Paul Martin pour des raisons, on pouvait le penser, directement intéressées?

    Je vous remercie de votre question. Vous soulevez un problème très important, qui nous préoccupe beaucoup. L'OCDE s'y intéresse aussi. Nous avons réalisé des progrès considérables à cet égard. Je parlerai plus précisément de la Barbade dans quelques instants.

    L'OCDE a publié une liste — une liste que l'on peut qualifier de grise ou de noire, et que nous avons approuvée — de pays qui ne sont pas disposés à échanger des renseignements fiscaux. Car c'est là que se situe le coeur du problème: ces pays acceptent des dépôts, mais refusent de dévoiler l'information au pays d'origine du déposant. Nous devons donc conclure des ententes d'échange de renseignements fiscaux avec divers pays, comme la Barbade, et nous avons beaucoup progressé à cet égard. Nous pourrons bientôt vous en dire davantage à ce sujet, en ce qui concerne non seulement la Barbade, mais d'autres pays également, des pays qui, selon d'aucun, ne laisseraient pas l'information circuler librement.

    Vous vous limitez à l'échange de renseignements fiscaux. Nous sommes d'accord sur cette idée d'échanger des renseignements.

    Récemment, soit au mois de juin dernier, on a ajouté à la liste Les Bahamas, Les Bermudes, la Dominique, les îles Caïmans, les îles Turks-et-Caicos, Sainte-Lucie. Ce sont des pays avec lesquels, en plus de La Barbade, nous avons un accord, une entente pour échanger des renseignements fiscaux. Par contre, on a su par la suite que les entreprises qui investissent par l'entremise de leurs filiales dans ces pays sont exemptées d'impôt au Canada. C'est donc encore un élément désavantageux pour notre pays. C'est difficile de faire comprendre à la population qu'on exige des gens de payer leurs impôts, de faire un effort supplémentaire, alors que le gouvernement s'organise pour exempter d'impôt plusieurs entreprises qui installent une filiale dans ces pays.

    J'aimerais entendre votre réaction à ce sujet.

    Vous disposez d'une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Ce n'est pas l'impôt des sociétés qui est en cause. En raison de leur structure, les multinationales sont imposées dans différents pays, dont le Canada. Beaucoup d'entreprises canadiennes, de grandes banques et d'importants établissements financiers possèdent des bureaux dans d'autres pays et paient beaucoup d'impôt au Canada

    Le problème, c'est l'évasion fiscale, les particuliers ou les sociétés qui utilisent les paradis fiscaux pour se soustraire à l'impôt. Grâce aux accords d'échange de renseignements fiscaux, on n'aura plus l'impression qu'on peut cacher ainsi de l'argent sans que le gouvernement du Canada et, en particulier, l'Agence du revenu du Canada ne le sachent. Nous le saurons.

    Merci.

    Nous entendrons maintenant M. Hiebert.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, les petites et moyennes entreprises de nos circonscriptions nous font part des difficultés qu'ils éprouvent à remplir leur déclaration fiscale à cause des formalités administratives. Vous le savez, les PME sont les principaux employeurs dans nos collectivités. Elles dépensent annuellement plus de 30 milliards de dollars afin de satisfaire à la réglementation, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Notre gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour alléger cette réglementation et les formalités administratives en découlant. Le projet de loi C-47 propose deux mesures importantes pour alléger le tout encore davantage. Pourriez-vous nous expliquer en quoi consistent ces deux mesures?

     Merci.

    Comme vous le savez, nous avons réduit de 20 p. 100 les formalités administratives auxquelles sont astreintes les entreprises canadiennes, éliminant quelque 80 000 exigences réglementaires redondantes.

    Deux dispositions du projet de loi C-47 portent sur cette question précise. L'une confère à l'Agence du revenu du Canada l’autorisation d’émettre des avis en ligne à la demande du contribuable, avis qui sont transmis actuellement par courrier ordinaire. Cette modification réduira le volume de papier utilisé. L'autre permettra à certaines petites entreprises de produire leurs déclarations et de faire leurs versements à intervalles semestriels plutôt que mensuels. C'est ce que préfèrent de nombreuses petites entreprises. Cette modification réduira les formalités administratives.

    Merci, monsieur le président.

    Je cède le reste de mon temps de parole à ma collègue.

    Madame Block, je vous en prie.

    Merci infiniment. J'aborderai également la question des formalités administratives, mais sous un angle différent.

    Tous les parlementaires conviennent bien sûr qu'il faut appuyer le magnifique travail accompli par les organismes de bienfaisance canadiens. Pendant nos consultations pré-budgétaires, on nous a proposé bien des solutions pour aider ces organisations: soit par des modifications fiscales, soit par une réduction des formalités administratives. De nombreux organismes de bienfaisance nous ont signalé au fil des ans la nécessité d'alléger leurs formalités administratives de sorte qu'elles puissent consacrer davantage leur temps et leurs ressources à aider les autres.

    Une des mesures du projet de loi C-47 vise cet objectif. Pourriez-vous nous la décrire? Qu'en pensent les organismes de bienfaisance?

    Je vous remercie de cette question.

    Ce sont surtout les petits organismes de bienfaisance qui ont demandé une modification à ce qu'on appelle le contingent des versements mis en oeuvre en 1976. Essentiellement, la modification vise à s'assurer que chaque organisme de bienfaisance ne conserve pas trop d'argent et qu'il affecte suffisamment de fonds à ses activités de bienfaisance ou à des fins administratives. La somme maximale passerait de 25 000 à 100 000 $.

    C'est, selon moi, une mesure particulièrement importante pour les petits organismes de bienfaisance de petite taille et ruraux.

    Merci.

    Il vous reste une minute et demie.

    Monsieur Hiebert.

    S'il reste du temps, je voudrais poser une autre question.

    Mon collègue, M. Szabo a ouvert le bal à propos des comptes d'épargne libre d'impôt et des modifications proposées dans le projet de loi C-47 à cet égard. Mais je ne crois pas qu'il vous ait laissé suffisamment de temps pour expliquer vraiment ces modifications.

    Les Canadiens, j'en suis convaincu, sont conscients que le gouvernement conservateur a mis en oeuvre une centaine de réductions d'impôt et de taxe, qu'il s'agisse de l'impôt des particuliers, de la taxe à la consommation, de l'impôt des sociétés ou de la taxe d'accise.

    Le compte d'épargne libre d'impôt a constitué un tournant pour les Canadiens. Peter Aceto, PDG de ING Direct Canada, aurait dit ceci:

    Le projet de loi C-47 vise à mettre fin aux dérapages de la dernière année. Pourriez-vous nous expliquer en quoi consistent ces modifications?

    Nous modifions les règles régissant les CELI. On cherche toujours à contourner les règles par des stratégies musclées de planification fiscale — c'est ainsi qu'on appelle cela, je pense. Ils sont peu nombreux à le faire, mais nous devons redresser la situation sans tarder, d'où les modifications proposées au projet de loi C-47.

    Les chiffres me comblent. Près de cinq millions de Canadiens ont ouvert un CELI. D'après les dernières statistiques, c'est 4,8 millions. J'encourage tous les autres, jeunes comme vieux, à les imiter.

    Merci.

    Je cède de nouveau la parole à M. Brison.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, Vous avez dit un peu plus tôt être en désaccord avec l'Economist Intelligence Unit et avec Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada. Tous deux ont évoqué la bulle immobilière au Canada et le risque que pose le prix exagéré des maisons.

    Vous avez annihilé les efforts déployés par le ministère des Finances, la Banque du Canada, le BSIF et la SADC en vue de créer un comité de stabilité financière. Vous l'avez dit un peu plus tôt, vous ne croyez pas à cette bulle immobilière.

    Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en votre jugement lorsque vous formulez de tels propos? Vous êtes le ministre qui, en 2006, a autorisé les prêts hypothécaires de 40 ans sans versement initial, qui ont contribué à l'endettement sans précédent des ménages canadiens.

     Voilà plusieurs questions en une. Monsieur Brison, je suis satisfait du travail effectué par le CSIF pour le compte des Canadiens et des efforts inlassables qu'il déploie pour déceler les indices de danger sur le plan macro-économique. Je suis également très satisfait, je dois dire, du travail effectué par le Bureau du surintendant des institutions financières qui surveille les activités des institutions financières de compétence fédérale.

    Rien ne prouve qu'il y ait une bulle immobilière. Certains indices inquiétants apparaissent çà et là, mais nous veillons au grain. C'est pourquoi nous avons resserré en deux occasions les règles régissant les prêts hypothécaires à proportion élevée et le versement initial, afin de décourager le recours à un bien spéculatif pour obtenir de tels prêts hypothécaires.

    N'étiez-vous cependant pas le ministre qui, en 2006, a autorisé les prêts hypothécaires de 40 ans sans versement initial?

    Et je le répète, nous avons resserré les règles en deux occasions: en 2008 et en 2010.

    Vous les avez resserrées, mais c'est parce que vous les aviez assouplies auparavant, monsieur le ministre.

    Le marché immobilier est un élément très important de l'économie canadienne. Comme vous le savez, il évolue. Les taux d'intérêt fluctuent. Le Canada doit absolument veiller au dynamisme de ce marché.

    Le nouveau marché immobilier constitue l'un des principaux employeurs au Canada, particulièrement dans les grandes villes, notamment Montréal, Toronto, Vancouver et, sans aucun doute, Calgary. Non seulement faut-il restreindre les emprunts hypothécaires risqués, mais il faut également assurer la viabilité du secteur du logement, parce que c'est un moteur important de l'économie canadienne.

    Monsieur le ministre, vous avez instauré les prêts hypothécaires de 40 ans sans versement initial en 2006, entraînant la hausse de la dette hypothécaire au Canada. Vous êtes partiellement responsable de l'augmentation vertigineuse de la dette des particuliers. Vous affirmez avoir resserré les règles depuis, c'est tout de même vous qui avez créé le problème initialement.

    Je voudrais partager mon temps de parole avec M. Pacetti...

    Monsieur le ministre, voudriez-vous répondre brièvement à cette question?

    Aucune question n'a été posée.

    Monsieur Pacetti, il vous reste une minute et demie.

    Merci de votre présence, monsieur le ministre.

    J'ai une brève question, de nature plus technique. Un de mes contribuables, qui est handicapé, souhaiterait souscrire à un régime enregistré d'épargne-invalidité, mais il faut préalablement que l'ARC reconnaisse qu'il est handicapé. L'ARC a refusé sa demande à cet égard, et il a interjeté appel devant la Cour canadienne de l'impôt qui a rejeté sa requête parce que son revenu imposable est nul. Il souhaiterait également que sa famille et le gouvernement puissent aussi cotiser à son régime enregistré d'épargne-invalidité, ce qui est impossible, encore une fois, parce qu'il ne peut fournir le certificat d'invalidité exigé par l'ARC.

    Êtes-vous au courant de cette affaire? Elle a fait l'objet d'un article dans le Star il y a quelques semaines. C'est peut-être une question de nature technique, mais je vous serais reconnaissant de m'éclairer.

    Monsieur le ministre, vous disposez d'environ 30 secondes.

    Je suis au courant de l'affaire signalée dans le Toronto Star. Je suis d'accord avec mon collègue. C'est une situation injuste. Il faut apporter des mesures correctives. J'ai ordonné à mes fonctionnaires de faire ce qui s'impose, et nous veillerons à ce que situation ne se reproduise plus.

    Le projet de loi C-47 ne contient aucune disposition à cet égard, n'est-ce pas?

    Effectivement. Ce problème nous a été signalé récemment, soit après la présentation du projet de loi.

    Combien de temps faudra-t-il pour que cette modification soit apportée?

    Je ne saurais le dire, mais nous nous attelons à la tâche. J'ignore s'il s'agira d'une modification législative ou réglementaire, mais je peux vous assurer que nous prendrons les mesures qui s'imposent.

    Savez-vous combien de personnes seraient touchées?

    Je ne peux vous donner un chiffre. Je conviens avec vous que ce n'est pas juste et qu'il faut redresser la situation, ce que nous ferons.

    Merci infiniment, monsieur Pacetti.

    Monsieur Menzies, il vous reste du temps pour une très brève question.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai bref. Monsieur le ministre, je sais que vous étiez à Oakville hier pour y rencontrer des familles canadiennes. Pourriez-vous nous faire part des commentaires qu'on vous a alors formulés? Je sais qu'il y a également le complexe processus permanent des consultations pré-budgétaires. Jusqu'à présent, vous a-t-on dit que vous étiez sur la bonne voie? Qu'est-ce qu'on vous demande de faire?

    Je vous remercie de cette excellente question.

    J'ai appris qu'on ne veut pas de nouveaux grands plans de dépenses, qu'on apprécie le fait que notre situation économique est certes meilleure que celles de nos voisins, les États-Unis, et des autres pays industrialisés. Il y a bien quelques inquiétudes. En l'occurence, on souhaite que se poursuive le travail entrepris pour assurer la reprise économique et qu'on reconnaisse que le Plan d'action économique favorise la relance. On nous demande de revenir aux budgets équilibrés. Naturellement, nous garderons le cap, notamment en poursuivant les mesures de la mise à jour économique de l'automne, de sorte que nous ayons un budget équilibré d'ici 2015-2016.

    L'une des leçons de cette crise économique, c'est qu'on reconnaît l'importance qu'un État souverain comme le Canada puisse redresser les finances publiques, afin de prévenir les problèmes épineux auxquels font face d'autres pays.

     Merci, monsieur Menzies.

    Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'avoir comparu et d'avoir répondu à nos questions. Comme vous pouvez le constater, nous cherchons encore à dégager un consensus sur la réglementation des valeurs mobilières .

    Je vous remercie encore une fois de votre présence. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.

     Nous reprenons nos travaux. Je tiens à remercier les fonctionnaires du ministère des Finances et des autres ministères de comparaître devant nous pour répondre à nos questions.

    Pendant la période de des questions, nous suivrons l'ordre habituel.

    Je crois les témoins ne liront aucune déclaration préliminaire. Nous allons donc entamer la période des questions en suivant l'ordre habituel pour les partis. C'est donc au Parti libéral d'ouvrir le bal, s'il le désire.

    Monsieur Brison.

    D'entrée de jeu, je voudrais des explications sur le projet de loi C-47. Nous nous intéressons vivement à la déduction pour amortissement accéléré applicable aux boîtes décodeurs pour téléviseur. C'est une question cruciale dans nos travaux d'aujourd'hui. Auriez-vous l'amabilité de nous expliquer cette déduction. Nous sommes aux prises avec une crise économique mondiale, et le gouvernement présente des mesures de visionnaire pour régler un problème dont nous font part constamment nos électeurs à propos de cette déduction pour amortissement accéléré. N'ayant pas de téléviseur, j'ignore ce qu'est une boîte décodeur. Expliquez-moi ce que c'est. Nous devons absolument comprendre en quoi consiste cette déduction.

    Il s'agit d'un décodeur pour la télévision par satellite ou par câble. En fait, ce n'est pas une déduction pour amortissement accéléré. C'est plutôt une déduction pour amortissement qui tient compte de la durée de vie utile du dispositif. La modification proposée dans le budget et le projet de loi C-47 vise simplement à ajuster le taux de la DAA afin qu’il tienne compte de la durée de vie utile du décodeur. C'est le ministère qui a choisi cet article. Nous examinons constamment les taux des déductions pour amortissement en vue de nous assurer qu'ils tiennent compte de la durée de vie utile des produits. La présente modification a été présentée dans le cadre de cet examen.

    Passons maintenant aux modifications à la Loi sur les banques. Nous avons, bien sûr, mis en branle le processus d'examen de cette loi en vue de la modifier. Pourquoi intègre-t-on ces modifications dans le projet de loi au lieu d'attendre l'examen quinquennal obligatoire pour procéder à la refonte de la loi, examen qui sera fait, je crois, dans quelques mois — d'ici 2012? Pourquoi donc ne pas avoir attendu?

    Les modifications à la Loi sur les banques portent sur le traitement des plaintes. Elles découlent d'une annonce figurant dans le Budget de 2010. Il est donc logique qu'elles soient intégrées à une loi d'exécution du budget. Vous avez raison, l'examen quinquennal des lois sur les institutions financières a été mis en branle en septembre. Si je ne m'abuse, l'invitation initiale à présenter des observations se terminait vendredi dernier. Il faudra un certain temps pour que le comité soit saisi d'un projet de loi à cet égard. Dans l'intervalle, la modification, qui fait suite, je le répète, à une mesure budgétaire, a été intégrée opportunément au projet de loi d'exécution du budget.

    En ce qui concerne les modifications à la Loi sur les banques et à celle sur l’agence, pourriez-vous nous dire où en sont les discussions avec Finances Canada, la Banque du Canada, le BSIF, la SADC et le comité de stabilité financière?

    Le ministère des Finances suit de très près l'évolution de la situation internationale. Comme le dit le ministre, le Canada possède déjà un système très efficace. J'ajouterais, à ce qu'il a dit, un peu plus tôt, aujourd'hui, que le comité consultatif supérieur aussi existe déjà, et que sa composition est la même que celle du CSIF, sauf qu'il est présidé par le sous-ministre des Finances.

    Le rôle de ses membres n'est pas d'élaborer des lois. Il a donc le loisir d'inviter, au besoin, d'autres membres à se joindre à lui. Vous avez laissé entendre que la SCHL pourrait participer aux discussions, et c'est possible, en effet, car le comité consultatif supérieur est un comité d'orientation qui conseille le ministre sur ce genre de questions.

    Le CSIF a été créé dans les années 1980, je crois. Ses membres viennent du ministère des Finances, de la Banque du Canada, de la SADC et du BSIF...

    Ainsi que de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

    D'autres pays, tels que le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie, ont créé des comités de stabilité financière analogues au CSIF. Des organismes tels que la SCHL en ont fait partie. Ici, au Canada, des organismes travaillent-ils à créer le même type de comité permanent de stabilité financière?

    Les organismes, comme je l'ai dit, suivent de très près l'évolution de la situation internationale. Bien sûr, nous cherchons à en dégager des leçons. Comme le ministre l'a mentionné, notre situation de départ différait fondamentalement de celle des États-Unis, du Royaume-Uni et d'un certain nombre d'autres pays.

    Nos mécanismes d'information et de coordination — mis en place à la fin des années 1980, comme vous l'avez dit — étaient très bien rodés. Nous sommes partis d'une situation tout à fait différente de celle des pays que j'ai mentionnés. Pendant la crise, ils nous ont donné pleinement satisfaction. Comme nous l'avons vu, le régime canadien a très bien traversé la crise.

    Êtes-vous donc d'accord avec le ministre, pour dire qu'il n'y a pas de bulle immobilière au Canada, et que l'Economist Intelligence Unit et le gouverneur de la Banque du Canada sont, en fait, mal informés à ce sujet?

    Mes compétences sont dans la réglementation du secteur financier. Je ne me sens donc pas en mesure de faire sur cette bulle un commentaire qui les déborderait tout simplement.

    Nous direz-vous d'où venait la directive de mettre un terme aux discussions entre Finances Canada, la Banque du Canada, le BSIF, la SADC et la SCHL? D'où venait la directive qui a fait avorter les discussions en vue de former un comité de stabilité financière?

    Une réponse brève suffira.

    Je ne sais rien d'une telle directive.

    Vous avez la parole, monsieur Paillé, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, on pose généralement les questions de nature politique au ministre. Nous avons ici, devant nous, les hauts fonctionnaires du ministère des Finances. Je n'aurai aucune question à leur poser. Je proposerais même que, lors de l'étude article par article, on vote en bloc sur les articles. Ce sera notre seule intervention.

    D'accord. Merci.

    Trois autres membres souhaitent poser des questions, y compris moi-même. Je tiens à m'informer sur la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. En effet, un problème continue d'accaparer mon attention en Alberta, particulièrement avec son ministre des Finances. Il concerne les transferts relatifs à la santé. Je ne suis pas sûr si la personne qui peut le mieux répondre à cette question est présente. C'est toujours un sujet de dispute. Le ministre des Finances de l'Alberta m'a écrit sur ces transferts, ainsi qu'à M. Menzies et au ministre des Finances. Il prétend que l'Alberta ne reçoit pas, à cet égard, sa juste part.

    Actuellement, ces transferts combinent argent liquide et points d'impôt, ce que, manifestement, vous savez. L'accord sur les soins de santé est en vigueur jusqu'en 2014. Notre gouvernement s'est engagé à verser ensuite aux provinces des montants de transfert pécuniaire égaux par habitant. Le ministre des Finances de l'Alberta prétend que la modification de la formule de péréquation, après la conclusion de l'accord de 2004 sur les soins de santé, a changé la donne. En fait, la nouvelle formule a modifié le montant que l'Ontario aurait reçu dans le cadre des transferts relatifs à la santé, mais pas celui qu'aurait reçu l'Alberta.

    La formule a été modifiée, dit-on, parce que l'Ontario est devenu une province pauvre, en vertu de la formule de péréquation. C'est pourquoi l'Ontario obtient plus d'argent par habitant que l'Alberta. J'ai déjà posé la question, et on m'a donné des réponses de dénégation. Toutefois, la province continue de discuter mordicus. Je me sens responsable, en ma qualité de député de l'Alberta, de répondre de façon aussi détaillée que possible à ces arguments.

    La réponse à cette question est un peu complexe. Vous entrez ici dans les détails pratiques de la méthode de calcul du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS. Une partie de calcul concerne, comme vous le dites si bien, le transfert de points d'impôt. Mais ce transfert, le régime de peréquation, tient également compte de la capacité des province à prélever l'impôt sur les revenus. Le TCS comporte donc un calcul pour tenir compte des montants déjà fournis grâce à la peréquation. Ce calcul amène à un certain niveau le transfert de points d'impôt.

    Ce calcul ne reconnaît pas les montants négatifs. C'est ce qui devait arriver à l'Ontario, devenu bénéficiaire de la peréquation en 2009-2010. Nous avons corrigé l'injustice constatée à son endroit en lui versant des montants supplémentaires en 2009-2010 et en 2010-2011. En 2011-2012, ne pouvant plus s'en prévaloir, la province sera traitée comme toute autre province bénéficiaire de la peréquation.

    Donc, dans le prochain exercice, elle ne recevra rien?

    C'était une réparation sous forme de paiement supplémentaire qui n'a été faite qu'en 2009-2010 et 2010-2011, sous le régime de la loi.

    Quel est le rapport entre les modifications apportées à la formule de péréquation et les transferts pécuniaires?

    Aucun. Si vous faites allusion aux modifications qui sont entrées en vigueur en 2009-2010, il n'y a aucun rapport.

    L'Alberta prétend que les modifications apportées à la formule de péréquation, après la signature de l'accord de 2004 sur les soins de santé se sont répercutées sur les transferts pécuniaires à l'Ontario. Mais vous le niez catégoriquement.

    Il n'y a aucun rapport entre les modifications apportées à la formule de péréquation et le transfert pécuniaire du TCS, aucun.

    Je vous suis reconnaissant de cette réponse. Si vous obtenez des renseignements supplémentaires sur la question, je vous en saurai certainement gré, en ma qualité de président et de membre de ce comité.

    Monsieur Mulcair, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Ça me fait plaisir de rencontrer à nouveau les représentants du ministère des Finances. J'aimerais savoir s'ils peuvent nous dresser le portrait des efforts qui sont faits actuellement pour réduire la possibilité, pour les Canadiens, d'avoir recours à des paradis fiscaux que, en l'absence d'un meilleur terme, je qualifierai de juridictions opaques. La quantité avancée par l'OCDE est de l'ordre de 6 000 milliards de dollars; en bon français, il s'agit de 6 billions de dollars, mais c'est souvent un défi, ici au Canada, parce que le billion anglais n'est pas la même chose, à 1 000 fois près, donc, c'est un peu complexe. Selon les calculs du Tax Justice Network du Royaume-Uni, c'est plutôt une somme de 10 000 milliards de dollars qui est cachée dans ces juridictions opaques.

    Au chapitre de l'application rigoureuse des lois, j'aimerais savoir ce qu'on est en train de faire. Manque-t-il des ressources? Devrait-on faire quelque chose à cet égard?

    Merci de votre question.

    Comme vous le savez peut-être, l'OCDE et le G20 ont vivement appuyé l'avènement et la signature d'accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. Ces accords permettent aux États d'être informés des revenus étrangers de leurs ressortissants et citoyens. À cette fin, et même avant que le G20 ne s'intéresse à la question, le gouvernement du Canada a agi en amont et, en 2007, il a mis en vigueur une politique qui incitait les États étrangers à conclure de tels accords avec lui tout en les dissuadant de refuser de le faire s'ils les y avaient invités. Il s'est donné comme règle de conduite, outre la signature de ces accords, d'employer désormais dans toutes ses conventions fiscales nouvelles et renouvelées la terminologie normalisée de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux.

    Le Canada a poursuivi cette politique avec vigueur. Il a signé 11 accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, tandis que 14 autres sont en négociation. Nous avons également actualisé des conventions fiscales, l'exemple peut-être le plus éloquent étant celle avec la Suisse, avec qui nous employons la version la plus récente de la terminologie approuvée par l'OCDE. Le gouvernement y voit un outil très important d'échange de renseignements fiscaux parce que, comme l'a dit le ministre, si les Canadiens pensent que, par le passé, ils pouvaient cacher leurs revenus gagnés à l'étranger, ils seront bientôt détrompés.

    J'ai une question à vous poser sur un plan purement personnel, mais je vous assure qu'elle ne comporte aucun reproche, je suis seulement intrigué. Puisque vous aviez besoin d'une connaissance du français pour accéder à un poste du niveau du vôtre et puisque, systématiquement, les gens dont la première langue est le français s'efforcent de répondre en anglais aux questions qui leur sont posées dans cette langue, même si c'est loin d'être leur première langue, je suis simplement intrigué par le fait que vous m'ayez répondu en anglais.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, car cela n'a aucun rapport avec la comparution de ces collaborateurs du ministre. C'est une remarque blessante...

    Le président: Silence, s'il vous plaît, silence.

    M. Ted Menzies:... et il faut la retirer.

    M. Thomas Mulcair: Non, ce n'est pas une question...

    M. Ted Menzies: Nous avons ici des interprètes.

    C'est loin d'être une question offensante, monsieur le président. Pour accéder à ces importantes fonctions, ils doivent avoir un certain niveau de connaissance des deux langues. De plus, j'ai posé ma question très correctement et avec beaucoup de respect. Si M. Lalonde ne veut pas répondre, il ne répondra pas, mais je me suis adressé à M. Lalonde.

    Je vous ferai remarquer, monsieur le président, que ça fait au moins 20 fois, au cours des deux dernières années, que je me fais interrompre par M. Menzies, chose que je n'ai jamais faite de ma vie à son égard. Je vous demanderais de commencer à exercer un peu de contrôle à son endroit, parce que ce n'est pas vrai qu'on peut se faire interrompre n'importe quand.

    En ce qui concerne ce rappel au Règlement et tous les autres, monsieur Mulcair, le président ne peut pas les empêcher.

    Mais quand ce n'est pas une question de Règlement, monsieur le président, c'est à vous d'intervenir.

    Je dois décider si un rappel au Règlement en est effectivement un.

    Je vous fais simplement remarquer, en ma qualité de président, que les témoins ont le droit de s'exprimer dans l'une ou l'autre des langues officielles,

en français ou en anglais. C'est le choix des témoins.

    Mais j'ai posé une question à M. Lalonde et je veux obtenir une réponse.

    Allez-y, monsieur Lalonde.

    C'est au président de ce comité de dire si je dois répondre à cette question. Je n'aurais aucun problème à le faire, mais ce serait peut-être au président d'en décider.

    Est-ce qu'il y a un niveau de connaissance du français requis pour accéder à votre importante fonction?

    Je vais écouter la réponse du...

    J'ai eu toute l'information dont j'avais besoin. Ça va, c'est bon, monsieur le président.

    Je tiens à éclaircir ce point, cependant. Tous les fonctionnaires, je crois, devraient être au courant. Le choix leur appartient de s'exprimer en anglais ou en français,

en français ou en anglais. C'est votre choix.

    Vous pouvez vous exprimer, devant le comité dans la langue officielle de votre choix.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Pacetti, je vous en prie.

    Je ne sais plus quelle langue nous sommes censés parler.

    Une voix: L'italien.

    M. Massimo Pacetti: Non, mais franchement!

    Monsieur Lalonde, sentez-vous à l'aise d'employer n'importe quelle langue... Je suis toujours aux prises avec la langue. Je suis trilingue et je ne m'exprime parfaitement dans aucune. Je pense que le mieux pour vous serait d'employer la langue dont vous maîtrisez particulièrement les termes techniques, pour nous dire ce que vous avez à dire. Ne vous laissez pas intimider.

    C'est incroyable.

    Je vais vous poser la même question qu'au ministre des Finances. Un des mes électeurs a un problème plus grave que celui de décider dans quelle langue s'exprimer. Il veut commencer à souscrire à un régime enregistré d'épargne-invalidité. Or, cela lui est impossible, parce que l'Agence du revenu du Canada n'a pas reconnu sa forme d'invalidité ou son crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Une chance que l'affaire a été médiatisée. Le ministre des Finances a dit qu'on s'empresserait de l'accommoder. Ma première question serait donc: la bureaucratie s'empressera-t-elle de corriger cette anomalie, cette erreur?

    Je ne pense pas que la question relève de l'empressement de la bureaucratie. Nous faisons des recommandations, bien sûr, à nos commettants politiques, mais le ministre a déjà fait savoir au comité que la situation a besoin d'être corrigée et il nous a enjoint d'agir.

    La solution, bien sûr, est une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous soumettrons bien entendu un projet à l'examen du ministre.

    Mais c'est votre travail. Ce ne devrait pas être la tâche de l'Agence du revenu du Canada. Ce devrait être la vôtre; ce devrait être celle du...

    Ce devrait être la tâche du ministère des Finances, c'est juste.

    Combien de temps cela prendra-t-il? Pourquoi faudra-t-il tant de temps? C'est impossible que ce cas se présente pour la première fois.

    Eh bien, je ne pense pas que l'on puisse dire que cela a pris tant de temps. L'affaire a été ébruitée il y a deux ou trois semaines. Le ministre est bien au courant de la situation. Il a répondu...

    Le ministre a été informé de l'affaire il y a deux ou trois semaines seulement, mais votre ministère devait être au courant. Il existe une jurisprudence de ce type de problèmes. Ce n'est pas la première fois que l'affaire ou que ce type d'affaires est porté à votre attention.

    Il y a une série de règles à appliquer, d'après la loi, pour déterminer quand les contribuables peuvent contester une décision, que ce soit auprès de l'Agence du revenu du Canada ou...

    Je comprends cela, mais le ministère doit superviser toutes les contestations dont l'Agence canadienne du revenu doit s'occuper et décider lesquelles sont admissibles ou non et lesquelles il faut modifier. Je ne peux pas croire qu'il faille passer par là.

    Monsieur Pacetti, laissez M. Lalonde terminer sa réponse.

    Mais il va me parler du mode de fonctionnement de l'Agence du revenu du Canada. Je comprends comment l'organisme fonctionne. Je veux savoir comment les Finances, elles, fonctionnent.

    D'abord, nous n'examinons pas toutes les contestations des contribuables. La Loi de l'impôt sur le revenu comporte une série de dispositions qui déterminent l'admissibilité de la contestation de leur cotisation par les contribuables.

    En général, aucun appel n'est autorisé lorsqu'il n'y a pas de montant d'impôt en jeu. Il ne faut pas, je pense, beaucoup d'imagination pour comprendre pourquoi, la charge de travail étant ce qu'elle est pour les tribunaux et l'agence.

    Cependant, il se présente des circonstances où...

    Je ne pense pas que les contribuables contesteraient de manière frivole des cotisations dont le montant serait nul. Ils auraient des raisons de le faire. Je ne parviens pas à croire que, depuis que l'impôt sur le revenu existe, c'est le premier cas à survenir.

    Toutes les fois que nous nous adressons à l'Agence du revenu du Canada, ses fonctionnaires nous affirment que ce n'est pas eux qui dictent les règles, c'est le ministère des Finances.

    En fait, il existe un certain nombre d'exceptions à la règle de base interdisant certaines contestations. Un exemple qui me vient à l'esprit, c'est quand, pour la détermination d'une perte reportée d'une année d'imposition quelconque, le contribuable tient à s'assurer dès ce moment, le montant qu'il peut réclamer dans une année ultérieure d'imposition. Des exemptions de ce genre sont prévues de temps à autre, à mesure que l'on en constate la nécessité.

    Le Régime enregistré d'épargne-invalidité est relativement nouveau. Ce problème particulier vient de nous être signalé. C'est chose faite, et nous avons informé notre ministre, qui a fait savoir au comité ce qu'il prévoit faire à ce sujet.

    Bien.

    Monsieur Carrier, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Tout à l'heure, j'ai posé une question d'ordre politique au ministre au sujet des abris fiscaux et j'ai obtenu une réponse politique. Je parlais du cas particulier de La Barbade où, selon les chiffres que j'ai obtenus, il y aurait 41 milliards de dollars d'investissements canadiens. Comme vous le savez, en vertu d'une loi qui a été adoptée sous le gouvernement libéral, les investissements à La Barbade sont exempts d'impôt ici, au Canada.

    Je vous demande une réponse factuelle. Si on parle simplement de ces 41 milliards de dollars à La Barbade, quelle est le montant des impôts qu'on pourrait récupérer si ces investissements étaient faits au Canada?

    Pourriez-vous me faire part de vos arguments concernant cette politique? Y a-t-il un avantage net, pour notre pays, de permettre des exemptions d'impôt sur ces investissements? Cela m'échappe. Pourriez-vous me dire quels sont les avantages de permettre une telle exemption d'impôt pour des entreprises?

    Je ne sais pas qui d'entre vous à la connaissance de ces dossiers, mais il y a sûrement une ou deux personnes parmi vous qui peut répondre à mes questions.

    Votre question découle, dans une grande mesure, de la position historique du Canada sur les conventions fiscales et sur les modalités d'imposition, par lui, du revenu des filiales appartenant à des sociétés canadiennes et exploitant activement une entreprise à l'étranger.

    Je suis arrivé au ministère en 1982. Donc, pendant au moins 28 ans, la règle, au ministère, a été de ne pas imposer les dividendes payés par le revenu d'une entreprise exploitée activement à l'étranger par une filiale de société canadienne présente dans un pays avec lequel le Canada avait signé une convention fiscale. Il reconnaissait que c'était au pays d'imposer ce revenu. À défaut de convention fiscale, c'est le Canada qui l'imposait, mais il autorisait un crédit pour impôt étranger.

    Depuis des années, certains estimaient que la politique sous-jacente à l'exemption fiscale visant le surplus exonéré payé à l'étranger aux sociétés mères canadiennes visait à mettre en oeuvre un crédit simplifié pour impôt étranger. Alors que le Canada et d'autres pays ont réduit leurs taux d'imposition sur le revenu, il est souvent arrivé que, dans certains pays, les taux aient été inférieurs aux siens, soit pendant que nous négociions les conventions, soit ensuite. Il est donc devenu manifeste que nous ne pouvions pas considérer cette politique comme sous-jacente à l'exemption visant les surplus exonérés ou la capacité des filiales à l'étranger de verser des dividendes exempts d'impôt à leurs sociétés mères canadiennes.

    La politique est devenue très claire dans la période précédant le budget de 2007. Comme le ministre l'a fait savoir, il ne s'agit pas tant de dire aux autres pays à quel taux ils devraient imposer les sociétés qui exploitent activement des entreprises sur leur territoire et qui y résident, que de s'assurer que, pour les dividendes prélevés sur le surplus exonéré et versés par ces sociétés, nous devrions prélever une contrepartie des pays où ces filiales sont exploitées.

    C'est essentiellement la doctrine sous-jacente à la politique des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales que j'ai décrite plus tôt et qui a été adoptée en 2007. Le gouvernement a fait savoir que si un pays conclut avec le Canada un tel accord, nous accorderons un surplus exonéré aux filiales étrangères de sociétés canadiennes qui y exploitent activement des entreprises. Si, le pays décline l'invitation à signer un tel accord, non seulement nous n'accorderons pas ce surplus exonéré, mais nous imposerons ces sociétés selon la comptabilité d'exercice

    Avez-vous une autre question à poser?

    Je serai bref.

    Finalement, le problème que je vois se pose quand les profits de ces filiales sont rapatriés au Canada, car ils ne sont pas imposés. C'est là que le bât blesse, selon moi.

     Eh bien, suivant les politiques en vigueur, c'est à l'autre gouvernement qu'il incombe d'imposer les entreprises qui mènent des activités à l'intérieur de ses frontières, de la même manière qu'il revient au Canada de décider d'imposer ou non les filiales des compagnies mères étrangères qui sont présentes en sol canadien et y mènent des activités.

    Si on prend l'exemple d'une filiale d'une société étrangère qui a des activités au Canada, et qui y a installé son siège, alors c'est nous qui serions les premiers à pouvoir imposer cette entreprise. Les choses se passent bilatéralement de la même façon avec nos partenaires du traité fiscal ainsi qu'avec nos partenaires dans le cadre de l'Accord d'échange de renseignements à des fins fiscales.

    Monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    Nous n'avons pas vraiment de questions pour les fonctionnaires. Si cela convient à mes collègues, j'aimerais que nous passions à l'étude article par article. Sinon, vous pourrez me redonner la parole et je réitérerai ma proposition.

    Nous pouvons en fait passer à l'étude article par article tout en continuant à poser des questions, si telle est la volonté des membres du comité.

    Je voulais proposer l'adoption des articles 2 à 199. Je sais qu'ils seront adoptés avec dissidence, alors il n'y a pas vraiment de problème. Aucun amendement n'est proposé, mais je suis prêt à attendre si des collègues ont des questions au sujet de certains articles.

    Monsieur Pacetti aurait des questions.

    Y en a-t-il d'autres? Monsieur Mulcair et monsieur Szabo.

    Monsieur Pacetti.

    Merci, monsieur le président. J'ai seulement deux questions rapides.

    Je ne me souviens plus si on a répondu à ma question de tout à l'heure. Quand le ministère compte-t-il apporter des changements pour permettre d'interjeter appel en l'absence de revenu imposable?

    Des changements de la sorte ne relèvent bien sûr pas de la compétence du ministère. Comme c'est le rôle du Parlement, nous allons préparer des mesures législatives à l'intention du ministre qui décidera s'il souhaite les inclure dans un projet de loi.

    Et combien de temps faut-il pour préparer des mesures semblables?

    Cela ne serait pas trop long, mais tout dépend du processus parlementaire et du moment où le ministre choisira de présenter ce projet de loi.

    Est-ce que ces mesures pourront s'appliquer rétroactivement?

    Cela pourrait être difficile dans le cas des contribuables qui ont déjà présenté une requête et obtenu une décision du tribunal fiscal. En fait, il n'y aurait à notre connaissance qu'un cas semblable. Nous examinons la situation. Pour ce qui est de la rétroactivité d'une manière générale, si un appel n'a pas encore été présenté, il ne devrait pas y avoir de problème.

    J'ai encore une brève question au sujet des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. Apportez-vous une modification à l'ancienne loi d'exécution du budget? Il s'agit essentiellement d'ajouter certains agents de l'État dans le groupe protégé contre les recours en responsabilité civile. Pourquoi faut-il 13 articles pour ce faire?

    En fait, il ne faut qu'un seul article. Les autres modifications proposées en la matière concernent uniquement l'émission d'avis en ligne et les formalités administratives.

    Ma prochaine question porte sur la réduction du fardeau administratif découlant du contingent des versements. Comment cela va-t-il fonctionner? Alors que nous entendons toutes ces histoires au sujet d'organisations sans but lucratif ou d'organismes de bienfaisance qui se sont mis dans le pétrin, ne devrait-on pas intensifier la surveillance, plutôt que de leur faciliter les choses?

    Les modifications proposées quant au contingent des versements ne devraient pas miner la capacité de l'Agence du revenu du Canada de surveiller les activités des organismes de bienfaisance. En fait, les changement inclus dans le projet de loi C-47 comprennent des règles anti-évitement plus rigoureuses qui visent à contrer certaines transactions portées à notre connaissance dans le cadre d'activités allant à l'encontre des règles actuelles touchant le contingent des versements pour les organisations caritatives.

    Je n'ai vu ces nouvelles règles nulle part. J'ai lu simplement que vous vouliez réduire le fardeau administratif ou réglementaire relatif au contingent des versements.

    Il est clair qu'on facilitera les choses aux organismes de bienfaisance qui pourront émettre leurs reçus pour dons de charité sans se préoccuper du contingent des versements, tout au moins dans sa forme actuelle. En haussant de 25 000 $ à 100 000 $ le seuil applicable à ce contingent en fonction des actifs non affectés directement à des activités de bienfaisance, on éliminera également certaines formalités administratives pour les organismes de moins grande taille. Ils auront encore des rapports à soumettre à l'ARC. Ils demeureront sous sa surveillance. Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-47 comprend des règles anti-évitement qui ont également été annoncées dans le budget. Si l'on a adopté ces règles...

    Désolé de vous interrompre, mais j'aimerais seulement savoir où sont exactement ces règles anti-évitement? C'est tout ce que je vous demande.

    Il faudrait que je cherche...

    Si vous voulez bien me donner la réponse ultérieurement.

    D'accord, c'est ce que je vais faire.

    Merci.

    Monsieur Mulcair.

    C'est bon. C'était en réponse à la demande de M. Wallace de commencer. Je voulais simplement, pour vous aider à agencer les travaux, vous indiquer que nous allons voter contre le projet de loi C-47 et ses différents articles, et je vais demander la tenue d'un vote par appel nominal pour chaque article.

    Merci.

    Monsieur Szabo.

    Dieu merci, il y aura la période des questions pour nous sauver.

    J'ai eu l'occasion d'assister à la séance d'information présentée par les fonctionnaires du ministère lorsque le projet de loi C-47 a été proposé. Pour autant que je me souvienne, il y a eu très peu de questions, ce qui témoigne bien de l'excellent travail accompli par les responsables qui étaient bien préparés pour répondre à toutes les interrogations.

    Concernant le CELI, et je vous rappelle que j'ai posé des questions au ministre à ce sujet — l'intention visée est très simple et facilement compréhensible: on veut permettre l'accumulation de fonds dans un compte à l'abri de l'impôt, sous réserve de certaines limites annuelles. Mais si on considère le nombre de modifications et la portée de ce qui est proposé dans le projet de loi C-47 concernant les cotisations excédentaires, les investissements prohibés, le revenu attribué, les revenus non admissibles, etc... Il y a une foule de modifications et je ne peux que constater, à la lumière de tous ces éléments, que le travail a été bâclé, à mon humble avis.

    Je serais porté à croire que tout programme digne de ce nom devrait être assorti d'un processus fondé sur un examen rigoureux, une diligence raisonnable et une attestation de tous les intervenants. A-t-on procédé de cette manière?

    Tout cela est un peu de l'histoire ancienne et c'est la raison pour laquelle M. Wach ne vous répond pas. J'étais pour ma part déjà au ministère lorsque cette mesure a été élaborée.

    Il n'était pas nécessairement chose facile d'en arriver à un juste équilibre. Il existait déjà certains régimes enregistrés d'épargne, comme le REER et le RDSP, le Régime enregistré d'épargne-invalidité. Il y avait également un régime de participation différé aux bénéfices et différents autres programmes semblables. Une liste des investissements admissibles a été établie pour ces mesures et il a été convenu d'utiliser la même liste pour le nouveau programme.

    Après la mise en oeuvre du CELI, il est devenu évident que certains étaient prêts à proposer des transactions plutôt audacieuses en vue de maximiser le montant figurant dans un tel compte. Comme le ministre l'a indiqué dans le communiqué présentant ces mesures, le gouvernement continuera d'examiner de près certaines de ces transactions dans le contexte de la règle générale visant à contrer l'évasion fiscale. Je ne dirais donc pas que nous avons mal travaillé. Je pense que nous avons été surpris de la réaction de la communauté fiscale qui s'est efforcée de tirer le maximum possible du CELI, mais le gouvernement n'a pas manqué de réagir rapidement lorsqu'il est devenu manifeste que c'était le but visé par certains.

    Le ministre a indiqué, et je crois que c'est essentiellement ce que vous avez répété, que toutes les fois que des mesures fiscales sont mises en oeuvre, les gens cherchent toujours des moyens de les contourner afin d'en tirer profit, au cas où le gouvernement aurait oublié quelque chose, ce qui semble être arrivé en l'occurrence.

    Je réitère ma question. A-t-on procédé à un examen adéquat, avec toute la diligence voulue, en obtenant l'approbation de tous les intéressés lorsque le CELI a été mis en oeuvre?

    Le ministère a établi les paramètres du programme en consultation avec le cabinet du ministre, et les résultats de ce travail ont été incorporés au projet de loi et approuvés par le Parlement. Y a-t-il eu un suivi suffisant tout au long du processus? Oui. Le tout a été examiné par le ministère, par le cabinet du ministre, par le gouvernement au sens large et par le Parlement.

    Est-ce que ceux-là même qui ont établi le plan ont pris part aux mesures visant la diligence raisonnable et attesté de la rigueur du processus d'examen utilisé?

    Au sein du ministère des Finances, le processus de rédaction législative s'appuie sur plusieurs paliers d'examen ainsi que de poids et contrepoids, et ce, jusqu'à mon niveau inclusivement. Il va également de soi que les mesures doivent être approuvées par le ministre avant d'être recommandées au Parlement et incluses dans un projet de loi. Une fois cette étape franchie, il s'ensuit bien évidemment un examen par le Parlement dans son ensemble, mais aussi par votre comité et celui du Sénat.

    Monsieur Szabo, je peux ajouter que ce processus législatif a fait l'objet des examens habituels...

    Suis-je le dernier intervenant? j'aimerais bien poursuivre.

    Désolé.

    ... applicable pour toutes mesures législatives d'ordre fiscal par l'entremise du comité que je préside, lequel comprend des représentants du ministère de la Justice et de l'Agence du revenu du Canada. Ces gens-là ont également eu un rôle à jouer dans la rédaction et l'examen de toutes les mesures concernant le CELI.

    Lorsque j'étais comptable dans le secteur privé, nous nous préparions toujours en fonction de questions que nous anticipions et de différents scénarios possibles. Voilà que vous m'indiquez que des intervenants à différents paliers du ministère des Finances ont examiné ces mesures à la loupe et donné leur approbation tout au long du processus. Jamais personne n'a envisagé qu'il pourrait y avoir des cotisations excédentaires. On n'a jamais considéré qu'il y aurait des investissements interdits. On n'a pas songé à la possibilité des revenus non admissibles. On ne s'est pas intéressé aux risques d'opérations de swap.

    La liste est assez longue uniquement pour ce programme. Je crois que j'ai déjà eu toutes les réponses que je voulais. Je pense que ces mesures sont déficientes dû au fait qu'on a plutôt mal travaillé, et c'est ce qui nous cause des problèmes. Si notre Loi de l'impôt sur le revenu est si complexe, c'est parce que nous passons notre temps à y apporter des correctifs, à défaut de l'avoir bien conçue au départ.

    Parlons plutôt de la Loi sur les banques, monsieur le président, car j'aimerais bien revenir à la charge.

    M. Lalonde souhaiterait vous répondre.

    Il n'est pas juste d'affirmer que les investissements interdits, les contributions excédentaires et les revenus non admissibles n'ont pas été envisagés. Si vous examinez la loi dans son libellé actuel, avant les modifications proposées dans ce projet de loi, vous constaterez que tous ces éléments sont déjà pris en compte et que des pénalités y sont associées.

    À notre grande surprise, nous nous sommes toutefois aperçu que ces pénalités n'étaient pas assez sévères pour contrer les manoeuvres fiscales visant à contourner ces mesures. Dans le contexte d'un nouveau programme, il serait préférable de tuer ces manoeuvres dans l'oeuf, si vous me passez l'expression, plutôt que d'avoir à intervenir par l'entremise des tribunaux ou de l'application de la règle générale d'anti-évitement. Le ministre et le gouvernement ont donc présenté ces modifications dans le but de resserrer les mesures déjà prises pour contrer ces agissements.

    D'accord, admettons que l'on souhaite resserrer le tout,

    Pour ce qui est de la Loi sur les banques et de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, nous allons créer un nouvel organe externe pour le traitement des plaintes concernant les institutions financières. Nous disposons déjà d'instances semblables et certains pourraient faire valoir qu'il y a peut-être trop de gens en cause. Mais ce n'est pas ce qui me préoccupe.

    Je m'inquiète plutôt de problèmes comme les pourriels. Ce phénomène coûte 130 milliards de dollars par année à l'échelle planétaire. Le Canada se classe au cinquième rang quant au nombre de pourriels. On en compte 9 milliards par année. Comme nous sommes au cinquième rang, nous en avons notre large part. Le gouvernement est sans doute à la recherche de moyens à prendre pour resserrer également les mesures à cet effet.

    Grâce à cette loi, nous pouvons intervenir lorsque certains actes sont commis au pays. Le problème réside en grande partie dans les sources internationales à l'origine de ces actes sans que nos lois ne puissent rien y faire. Par ailleurs, il faut également dire que nous avons conclu des traités fiscaux et des accords d'échange de renseignements avec plus de 90 pays. Si nous devons avoir une nouvelle commission de traitement des plaintes pour les banques, a-t-on considéré la possibilité — car bon nombre de ces pourriels sont le fait d'individus se faisant passer pour des banquiers pour essayer d'hameçonner des victimes — d'élargir son mandat au delà des simples plaintes des consommateurs à l'égard des institutions financières, lesquelles finissent toujours essentiellement par répondre qu'elles ne peuvent rien faire de toute manière?

    Je vais simplement essayer de préciser la nature des changements proposés, et ma collègue pourra compléter si elle le désire.

    Ces modifications ne visent pas la création d'une nouvelle agence. Les banques sont déjà tenues de s'affilier à un mécanisme externe de règlement des différends. Au fil du temps, on s'est rendu compte que les banques s'associaient ainsi à différents mécanismes externes possédant chacun leurs caractéristiques propres et offrant des niveaux de services variés.

    Nous proposons ici la mise en place d'un processus en vertu duquel l'Agence de la consommation en matière financière du Canada évaluerait ces mécanismes externes de règlement des différends et formulerait des recommandations au ministre quant à savoir s'ils satisfont aux exigences de la Loi sur les banques. Il ne s'agit donc pas de créer une toute nouvelle agence. Nous voulons simplement nous assurer que les consommateurs, peu importe la banque avec laquelle ils font affaire, ont accès à des recours externes de qualité équivalente lorsqu'ils ont un différend avec leur institution.

    Je vous dois des excuses, car je suis victime d'un acte de confiance préjudicielle. Les membres du comité ont reçu un document préparé par la Bibliothèque du Parlement qui dit ce qui suit:

    Il semble bien que ce ne soit pas le cas.

    La principale inexactitude, c'est que la loi ne crée pas un nouveau système externe de règlement des différends. Il y a déjà des mécanismes semblables dans le secteur privé. Comme je l'ai indiqué, il s'agit d'assurer une certaine uniformité du service pour les institutions, peu importe le mécanisme auquel elles décident de s'affilier.

    J'ai d'autres questions, mais je voudrais aussi souligner que le député de Mississauga East—Cooksville a présenté le projet de loi C-470 qui concerne les organismes de bienfaisance. Je suppose que l'un de nos témoins est au courant de cette démarche. Non? Eh bien!

    Nos témoins ne sont pas ici pour discuter de ces questions.

    D'accord. Le projet de loi C-47 comporte des dispositions touchant le contingent des versements pour les organismes de bienfaisance, ce qui recoupe tout à fait le projet de loi d'initiative parlementaire présentement à l'étude par le Comité des finances. Le parrain de ce projet de loi a exprimé ses préoccupations concernant les sommes qui servent notamment à éponger les dépenses de ces organismes, plutôt qu'à venir en aide aux personnes qui en ont vraiment besoin. Il y a donc un lien direct avec le contingent des versements.

    On semble aller dans la direction contraire en permettant en fait aux organismes de bienfaisance de consacrer davantage de fonds à leurs frais de fonctionnement et à leurs immobilisations et moins aux personnes qu'ils sont censés aider sur le terrain. Est-ce bien le cas?

    Il est vrai que les règles touchant le contingent des versements seront modifiées et même éliminées sous certains aspects. Quant à la surveillance des activités caritatives et aux sommes dépensées par ces organismes, les changements touchant le contingent des versements n'auraient pas d'impact direct.

    Merci, monsieur Szabo.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, nous passons à l'étude article par article.

    Comme l'examen de l'article 1 a été reporté, je mets en délibération l'article 2.

    On m'a demandé un vote par appel nominal pour l'article 2.

    (L'article 2 est adopté par 10 voix contre 2)

    Le président: Monsieur Mulcair.

    Si cela vous agrée et agrée également aux autres membres de notre commission parlementaire, je peux vous faire la proposition suivante. Un peu à l'instar de ce qu'on fait à la Chambre lorsqu'on réitère le vote qui vient d'être pris, si les autres sont d'accord et qu'on s'engage clairement à ce que, dans le compte rendu, les mêmes votes soient clairement indiqués pour chaque article et par individu, je suis prêt à reprendre l'étude sans être obligé de réitérer ma demande pour l'ensemble des autres articles.

    Oui. Si nous avons le consentement unanime du comité, nous pouvons appliquer ce vote par appel nominal à tous les articles jusqu'à 199, et ce sera indiqué dans le compte rendu.

    D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci.

    (Les articles 3 à 199 inclusivement sont adoptés [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Le président doit-il faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Merci, chers collègues.

    Je tiens à remercier grandement nos témoins pour leur présence aujourd'hui. Merci pour le temps que vous nous avez consacré.

    Si vous avez d'autres renseignements à communiquer au comité, veuillez m'en faire part. Je verrai à ce que tous les membres en soient informés.

    Merci. La séance est levée.