:
Merci, monsieur le président.
Je ne m’éterniserai pas sur ma déclaration afin de m’assurer que les membres du comité disposent de beaucoup de temps pour poser leurs questions.
Avant de commencer, permettez-moi de féliciter le président et tous les membres du comité des finances pour le travail qu’ils ont accompli au cours des derniers mois dans le cadre des consultations prébudgétaires. En plus des consultations que je mène à titre de ministre des Finances, les consultations prébudgétaires que le comité organise contribuent à garantir que les Canadiens ont l’occasion d’être entendus. Les recommandations qui découlent des audiences du comité éclairent le contenu final du budget et influent sur lui. Je sais que vous êtes en train de rédiger votre rapport, et je me réjouis à la perspective de recevoir et d’examiner vos conclusions.
[Français]
Auparavant, toutefois, j'exhorte le comité à examiner et à adopter le projet de loi , Loi de soutien de la reprise économique au Canada.
La Loi de soutien de la reprise économique au Canada est l'une des nombreuses mesures prises par le gouvernement conservateur pour lutter contre la crise économique mondiale. La loi constitue un volet important du Plan d'action économique du Canada, car elle inclut de nombreuses dispositions clés du budget 2010, un plan qui contribue à la fois à la création d'emplois et à la croissance économique, d'un bout à l'autre du Canada.
[Traduction]
Depuis juillet 2009, près de 430 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada, dont 380 000 emplois à temps plein. Le FMI et l’OCDE prévoient tous deux qu’au cours des cinq prochaines années, le Canada dominera le G7 sur le plan de la croissance économique; nous ne sommes pas les seuls à reconnaître la solidité de l’économie canadienne. La revue The Economist qualifie le Canada de « vedette de l’économie »; l’OCDE déclare: « La situation au Canada est très bonne, reluisante même. »
Notre gouvernement est sur la bonne voie tant sur le plan économique qu’auprès des familles canadiennes. Toutefois, comme nous l’affirmons depuis le début, la reprise économique mondiale reste fragile. C’est pourquoi nous devons poursuivre la mise en oeuvre du Plan d’action économique du Canada et aller de l’avant. Le projet de loi , la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, vise précisément à nous faire avancer afin de veiller à ce que notre économie maintienne le cap.
La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.
Il est clair que la Loi de soutien de la reprise économique canadienne prévoit des mesures pour appuyer la reprise économique canadienne. J’aimerais souligner quelques-unes des mesures mentionnées précédemment — seulement quelques-unes — en commençant par la suppression des échappatoires fiscales.
Notre gouvernement conservateur comprend que la suppression des échappatoires fiscales est nécessaire afin de garantir que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt.
[Français]
En vue d'étendre cet objectif, des mesures ont été annoncées dans le budget 2010 et sont incluses dans la loi à l'étude concernant l'imposition des options d'achat d'actions des employés. Plus particulièrement, les changements proposés à l'imposition de l'encaissement des options d'achat d'actions combattront les stratagèmes de planification fiscale agressive. Ces stratagèmes ont permis à des particuliers et à des sociétés d'éviter de payer de l'impôt sur une partie des avantages basés sur les actions.
[Traduction]
Je suis heureux de signaler que ce changement qui appuie le principe d’équité fiscale a été accueilli favorablement même par les entreprises. Je ne peux pas dire que l’élimination de ces options fiscales a été applaudie uniformément par les entreprises, car j’ai entendu les dirigeants de certaines d’entre elles s’inquiéter du fait que nous les privions d’une option fiscale plutôt lucrative dont quelques-uns d’entre eux s’étaient prévalus. Mais je pense que la majeure partie du milieu des affaires accepte le fait que nous devons avoir des règles du jeu équitables et que, pour y parvenir, il faut réduire les impôts en général, et non préserver des options fiscales particulières dont certains groupes peuvent profiter.
En fait, ce point de vue est représenté par John Manley, le président du Conseil canadien des chefs d’entreprise. Voici comment il a exposé les choses:
...nos membres ont toujours eu le sentiment que, si l’on corrigeait les lacunes du système, tout le monde en bénéficierait. …si vous leur demandiez s’ils préfèrent jouir de certains privilèges en matière d’options ou avoir des taux d’imposition des sociétés concurrentiels, ils vous diraient qu’ils préfèrent le deuxième choix, merci beaucoup. Maintenez les taux aussi peu élevés que possible, et oubliez toutes les échappatoires spéciales. …la première priorité consistera à établir un système fiscal équitable.
Monsieur le président, avant de conclure, j’aimerais aborder les importantes mesures liées au REEI que comporte le projet de loi . L’une des plus importantes mesures que le gouvernement ait prises pour appuyer les personnes handicapées a été la création du régime enregistré d’épargne-invalidité. Le REEI aide les parents et les membres de la famille à offrir à un enfant gravement handicapé une sécurité financière à long terme.
La Loi de soutien de la reprise économique canadienne comprend deux propositions qui visent à améliorer davantage le REEI.
Selon les règles qui régissent actuellement les REER et les FERR, le produit des REER et des FERR d’une personne décédée peut être transféré en franchise d’impôt dans le régime enregistré d’épargne-retraite ou le fonds enregistré de revenu de retraite d’un enfant ou d’un petit-enfant handicapé. Pour donner plus de latitude aux parents et aux grands-parents qui cherchent à assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant handicapé, le projet de loi propose que le produit des REER ou des FERR d’une personne décédée puisse également être transféré en franchise d’impôt dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant handicapé et dépendant.
La deuxième amélioration apportée au REEI permettrait le report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne-invalidité dans un REEI. Chers collègues, cette disposition reconnaît que les familles d’enfants handicapés ne sont pas toujours en mesure de cotiser régulièrement à leur régime. Cela leur donnera davantage de temps pour combler le manque à gagner de ces REEI.
Les deux changements proposés garantiront que les REEI donnent aux familles canadiennes une plus grande tranquillité d’esprit en les aidant à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d'un être cher handicapé.
Tina Di Vito, directrice générale de la Planification de la retraite à BMO Groupe financier, a qualifié les changements de « mesures extraordinaires » et a ajouté ce qui suit:
...L’incidence... sera minime par rapport aux avantages. Un plus grand nombre de gens souffrant d’un handicap pourront obtenir les soins dont ils ont besoin. Avec le REEI, le Canada montre la voie au reste du monde en matière de politique responsable qui favorise la sécurité financière et l’autonomie des personnes handicapées.
Monsieur le président, en résumé, cette loi contribuera à garantir que l’économie canadienne continue de progresser dans la bonne direction. Avec l’appui du Plan d’action économique du Canada, l’économie canadienne a commencé à se rétablir. Nous devons continuer de guider le Canada avec constance de sorte qu'il demeure sur la voie de la reprise économique.
Sur ce, j’invite les membres du comité à me poser des questions.
Merci, monsieur le président.
:
Premièrement, rien n’indique que le Canada connaît une bulle immobilière. En fait, les données montrent clairement que les hypothèques sont abordables au Canada et que notre marché est stable. C’est aller très très loin que de comparer notre marché du logement à celui de l’Irlande, où les banques prêtaient la totalité des capitaux requis pour acquérir des propriétés, y compris des résidences secondaires. C’est très différent du système hypothécaire canadien.
Comme vous le savez, vous avons resserré les dispositions des prêts hypothécaires à proportion élevée en 2008 et de nouveau cette année, en 2010. Dans les deux cas, ces mesures conjuguées, bien entendu, aux forces du marché ont eu le genre d’incidence que nous souhaitions, c’est-à-dire une modération de la demande dans le secteur canadien du logement. En fait, nous avons remarqué que la demande fléchissait cette année.
À mon avis, le CSIF exerce les fonctions d’un comité de stabilité financière. Comme je l’ai mentionné, je pense qu’il est bon de se demander si la SCHL devrait intégrer le comité, et vos conseils à cet égard seraient les bienvenus.
:
Merci, monsieur le président.
Ça me fait plaisir d'avoir une première occasion, depuis un an, de discuter durant plus que deux fois 35 secondes avec le ministre des Finances; je fais ici une comparaison avec la période des questions à la Chambre.
Vous avez mentionné, monsieur le ministre, que vous allez recevoir avec beaucoup d'intérêt notre rapport sur les consultations prébudgétaires. Je vous dirais que c'est déjà passablement rendu public, alors vous pouvez le consulter tout de suite.
Laissez-moi vous entretenir un peu sur ce que j'aime beaucoup, soit votre projet de commission de valeurs mobilières, puisque vous en parliez dans votre budget. Il y a de plus en plus une reconnaissance internationale. Vous n'êtes pas sans savoir qu'en juin 2010, des gens comme Paul Volcker, Gary Cohn, de Goldman Sachs, et Mary Schapiro étaient à Montréal pour l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières. La semaine dernière, vous avez indiqué que ce sont effectivement les commissions de valeurs mobilières du Québec et des provinces qui ont signé l'accord avec la Chine.
D'autre part, je vois que les appuis, comme celui de la Chambre de commerce du Canada, semblent fondre comme neige au soleil. Ce matin, il y avait dans le National Post un très bon article de M. McIntosh.
Dans le plan de transition que vous avez publié le 12 juillet, on disait que les provinces allaient signer un accord de développement d'ici septembre 2010. Dans le rapport annuel que vous avez déposé le 5 octobre, il était écrit que ce serait fait à l'automne 2010, puis le 8 octobre, on a dit que non, on n'en a pas besoin.
Est-ce que ce ne sont pas tous des signes que vous devriez tout simplement dire que vous abandonnez l'idée?
:
D'accord, mais je n'aimerais pas que vous preniez tout mon temps.
Vous avez indiqué l'adhésion volontaire. Dans le mémoire du procureur général du Canada à la Cour d'appel du Québec, vos avocats disent que le but du gouvernement est de créer un organisme canadien de règlement des valeurs mobilières. Ensuite, un peu plus loin, on dit très bien que la mise en oeuvre progressive démontre la volonté du gouvernement de procéder à la mise sur pied d'un seul organisme de réglementation. Je pense que votre argumentaire est cousu de fil blanc, que vous dites que ce sera comme ça et que le opting in est un lock in.
Ne serait-ce pas tout simplement de dire aux gens qu'on va faire une prise de contrôle et, ensuite, vous le verrez, on va passer le rouleau compresseur, et ça finira là? Advenant l'adoption de votre projet, qu'adviendrait-il des passeports émis par le Québec, l'Alberta et les autres provinces qui ne seraient pas membres? Imposeriez-vous aux entreprises canadiennes émettrices de passer maintenant à un système de passeport et est-ce que, à cause de votre programme, vous feriez deux systèmes de passeport?
Que serait-il advenu aussi lors de la fusion, lors du takeover de la Bourse de Montréal, où l'Autorité des marchés financiers a autorisé la transaction en disant qu'il n'y aurait cependant aucun changement important à moins que l'Autorité des marchés financiers du Québec accepte cela? Or, si tout est rendu à Toronto, comment voulez-vous que l'on respecte les marchés financiers québécois?
:
Merci, monsieur le président.
Puisque je fais face, comme on vient de le voir, à un parlementaire aguerri qui sait respirer tout l'oxygène dans la pièce pour bouffer nos sept minutes, je vais quand même me permettre de débuter avec une remarque qui reprend une de ses phrases en anglais.
[Traduction]
Le ministre affirme que le Canada est le seul pays industrialisé où aucun organisme ne réglemente les valeurs mobilières. Je ferais toutefois remarquer à mon collègue, ministre des Finances, que le Canada est également le seul pays industrialisé qui n'a pas de ministre de l'Éducation, et ce, pour une bonne raison. Il faut remonter bien plus loin que 1935, la date qu'il a mentionnée, pour retourner jusqu'à l'époque où a été prise la photographie des Pères de la Confédération. Notre pays a conclu un accord confédéral, et il est irritant d'entendre le ministre déclarer que c'est dans l'esprit du fédéralisme de coopération qu'il cherche à s'immiscer dans une sphère de compétences, alors que cela n'aura pour résultat que de saigner l'économie du Québec et de provoquer l'exode des experts de cette province, sans pour autant apporter de résultats.
Il suffit de voir ce qui est arrivé à ceux qui ont confié leurs économies à Earl Jones. Personne ne l'avait à l'oeil, ce fraudeur qui échappait à toute réglementation. Savez-vous où il a été détecté et surveillé? C'est à la succursale de la Banque Royale du Canada de Beaconsfield, au Québec. Et savez-vous ce qui s'est passé? Des gens se sont fait délester de dizaines de millions de dollars et toutes les belles structures fédérales — car c'est le gouvernement fédéral qui est responsable des banques à charte — n'ont rien fait. Le dossier de l'affaire Earl Jones contient des documents officiels signés par des employés de la Banque Royale de Beaconsfield montrant qu'ils savaient parfaitement ce qui se tramait. Ils lui ont écrit à ce sujet. Que leur a-t-il répondu? Rien. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral a fait? Rien.
Plutôt que de s'arroger le droit d'assumer des responsabilités qui relèvent des provinces depuis les débuts de la Confédération — des responsabilités qu'elles sont parfaitement capables d'exercer —, pourquoi le ministre ne commence-t-il pas par accomplir les tâches qui sont les siennes en vertu de la Confédération, c'est-à-dire s'occuper des banques à charte et d'individus comme Earl Jones?
Monsieur le président, le ministre privilégie les réductions d'impôt généralisées.
[Français]
Cette approche des conservateurs vise à réduire les impôts de toutes les sociétés de la même manière. Mais il y a un problème évident que le ministre connaît bien, c'est-à-dire que la société forestière ou manufacturière qui n'avait pas fait de profits n'avait, en conséquence, pas payé d'impôt et ne profitait donc pas des dizaines de milliards de dollars des réductions d'impôt qu'ils ont accordées « mur à mur ».
Je voudrais que le ministre partage avec nous sa réflexion et qu'il nous dise s'il s'est ravisé, s'il commence à se rendre compte que pour bâtir l'économie diversifiée et équilibrée à la mise en place de laquelle on a tant travaillé depuis la Deuxième Guerre mondiale, ça a pris une vision d'un gouvernement qui comprenait l'étendue du pays et le besoin de choisir certains secteurs plus productifs, plus créateurs d'emplois et ayant une vision d'avenir, notamment en environnement, ou si le ministre va garder sa stratégie des réductions d'impôt « mur à mur » pour les grandes sociétés les plus profitables.
:
Monsieur le président, puisque le temps file assez rapidement, je vais revenir sur le sujet des banques et de la responsabilité respective.
[Traduction]
Il est complètement faux de prétendre que l'affaire Earl Jones relève de l'Autorité des marchés financiers du Québec. Jones était un fraudeur, qui agissait à l'insu de tous. Il n'était pas autorisé à pratiquer, et la même chose pourrait se reproduire, peu importe l'autorité responsable de délivrer les permis.
Le ministre est, tout comme moi, un avocat, et je suis convaincu que son personnel pourrait consulter les documents de la cour pour les lui montrer. Ces documents corroboreraient mes dires. Dans l'affaire Earl Jones, la succursale de la Banque royale de Beaconsfield, sur le boulevard St-Charles, disposait de toute l'information nécessaire pour montrer qu'Earl Jones était en train d'organiser une fraude compliquée en utilisant de faux comtes en fiducie. Savez-vous comment je le sais? Parce que c'est exactement ce que la Banque royale a dit. Et vous savez ce que le gouvernement fédéral, qui est responsable des banques à charte, a fait? Absolument rien.
:
Merci, monsieur le président.
Vous allez certainement être surpris d'entendre une question sur ce qui est supposé être notre sujet d'aujourd'hui: le projet de loi .
Je vous remercie de témoigner, monsieur le ministre. Je vous sais gré de prendre le temps de comparaître aujourd'hui.
En examinant le projet de loi , on remarque un certain nombre d'aspects et de mesures qui s'inscrivent dans l'orientation que le gouvernement a adoptée, qui consiste à aider ceux qui créent ou cherchent des emplois. À cet égard, j'aimerais vous poser une question concernant la prestation fiscale pour le revenu de travail, une mesure révolutionnaire instaurée dans le budget de 2007 et doublée dans celui de 2009. Cette prestation a été fort bien accueillie par plusieurs, notamment par l'Institut Caledon, qui a indiqué que cette mesure complétait bien la politique sociale du Canada et comblait une lacune bien connue du régime canadien de sécurité du revenu. Centraide a pour sa part fait savoir qu'il s'agissait d'un excellent changement qui contribuera à améliorer la situation des familles à faible revenu.
Personnellement, je considère qu'il n'y a pas suffisamment de gens qui comprennent cette mesure, particulièrement parmi ceux qui ne figurent pas dans la tranche de revenu visée. Nous avons exempté près d'un million de personnes en accordant des allègements fiscaux, tout en leur permettant de participer à l'économie grâce à la PFRT.
Peut-être pourriez-vous nous expliquer quelles dispositions du projet de loi nous permettent de poursuivre nos efforts en ce sens?
:
Je vous remercie de me poser la question.
La PFRT, dont l'acronyme anglais — WITB — me plaît bien, étant donné que je représente la circonscription de Whitby—Oshawa à la Chambre des communes, est un programme important. D'autres l'avaient déjà envisagé, sans toutefois le mettre en oeuvre. Il vise à aider les bénéficiaires de l'aide sociale à réintégrer la population active, ce que le système ne les encourageait pas à faire.
Il faut admettre qu'il y avait peu et parfois aucun avantage à quitter l'aide sociale pour travailler. On encourageait donc les gens à faire le contraire de ce qu'il fallait, surtout si l'on pense au défi démographique que le Canada devra relever dans l'avenir.
Cette mesure profite à bien des gens. Environ 1,5 million de particuliers et de familles reçoivent la PFRT annuellement. Nous avons instauré la mesure dans le budget de 2007 et doublé l'allègement fiscal dans celui de 2009. Avec le présent projet de loi, qui fait suite au budget de 2010, nous voulons indexer annuellement quelques prestations et montants personnels en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Si le projet de loi reçoit la sanction royale, les PFRT payables à partir de 2010 seront indexées chaque année à l'inflation, ce qui permettra aux familles dans le besoin d'avoir davantage d'argent et encouragera les personnes physiquement aptes et d'autres qui ont peut-être un handicap à intégrer le marché du travail.
Monsieur le ministre, les comptes d'épargne libres d'impôt étaient une bonne idée, qui a été mal appliquée. Avec le projet de loi , on cherche maintenant à s'attaquer aux cotisations excédentaires intentionnelles, aux placements interdits, aux revenus de placement non admissibles, aux retraits de cotisations excédentaires intentionnelles, aux placements interdits, aux placements non admissibles, aux opérations de swap, aux revenus de placement afférents et au transfert interdit d'actifs des CELI à d'autres comptes.
Comme ce bon plan, pourtant si simple, a été bien mal exécuté et a fait l'objet d'une multitude de modifications, qu'avons-nous fait pour nous assurer que pareille situation ne se représentera plus jamais et que notre loi sur l'impôt ne deviendra pas encore plus complexe?
:
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre. L'atteinte de l'équilibre budgétaire est sûrement un exercice difficile à réaliser. Le directeur parlementaire du budget ne croit pas que cela réalisable pour 2015. On en a parlé tout à l'heure.
Pour ma part, je suis député depuis 2004. Je m'étais alors présenté pour la première fois. À cette époque, les libéraux étaient au pouvoir. On dénonçait abondamment le paradis fiscal de La Barbade, qui avait été sanctionné par le gouvernement libéral de l'époque et par Paul Martin, dont l'entreprise de navigation était enregistrée dans ce pays. Selon mes informations, en 2004, 27 milliards de dollars canadiens étaient investis à La Barbade dans le but d'éviter de payer de l'impôt au Canada. On trouvait cela injuste. En 2009, toujours selon les informations dont je dispose, les investissements étaient rendus à 41 milliards de dollars d'actifs canadiens à La Barbade.
Pouvez-vous me dire combien d'impôt le gouvernement perd à cause de ces investissements? Pourquoi votre gouvernement, qui n'est pas libéral, maintient-il cette exemption qui, à l'époque, avait été adoptée par Paul Martin pour des raisons, on pouvait le penser, directement intéressées?
:
Vous vous limitez à l'échange de renseignements fiscaux. Nous sommes d'accord sur cette idée d'échanger des renseignements.
Récemment, soit au mois de juin dernier, on a ajouté à la liste Les Bahamas, Les Bermudes, la Dominique, les îles Caïmans, les îles Turks-et-Caicos, Sainte-Lucie. Ce sont des pays avec lesquels, en plus de La Barbade, nous avons un accord, une entente pour échanger des renseignements fiscaux. Par contre, on a su par la suite que les entreprises qui investissent par l'entremise de leurs filiales dans ces pays sont exemptées d'impôt au Canada. C'est donc encore un élément désavantageux pour notre pays. C'est difficile de faire comprendre à la population qu'on exige des gens de payer leurs impôts, de faire un effort supplémentaire, alors que le gouvernement s'organise pour exempter d'impôt plusieurs entreprises qui installent une filiale dans ces pays.
J'aimerais entendre votre réaction à ce sujet.
:
S'il reste du temps, je voudrais poser une autre question.
Mon collègue, M. Szabo a ouvert le bal à propos des comptes d'épargne libre d'impôt et des modifications proposées dans le projet de loi à cet égard. Mais je ne crois pas qu'il vous ait laissé suffisamment de temps pour expliquer vraiment ces modifications.
Les Canadiens, j'en suis convaincu, sont conscients que le gouvernement conservateur a mis en oeuvre une centaine de réductions d'impôt et de taxe, qu'il s'agisse de l'impôt des particuliers, de la taxe à la consommation, de l'impôt des sociétés ou de la taxe d'accise.
Le compte d'épargne libre d'impôt a constitué un tournant pour les Canadiens. Peter Aceto, PDG de ING Direct Canada, aurait dit ceci:
Nous estimons que le CELI est un magnifique cadeau que le gouvernement a donné aux Canadiens pour les aider à économiser... C'est la mesure la plus importante qui a été mise en oeuvre dans ce domaine depuis la création des REER, il y a 50 ans.
Le projet de loi C-47 vise à mettre fin aux dérapages de la dernière année. Pourriez-vous nous expliquer en quoi consistent ces modifications?
:
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, Vous avez dit un peu plus tôt être en désaccord avec l'Economist Intelligence Unit et avec Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada. Tous deux ont évoqué la bulle immobilière au Canada et le risque que pose le prix exagéré des maisons.
Vous avez annihilé les efforts déployés par le ministère des Finances, la Banque du Canada, le BSIF et la SADC en vue de créer un comité de stabilité financière. Vous l'avez dit un peu plus tôt, vous ne croyez pas à cette bulle immobilière.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en votre jugement lorsque vous formulez de tels propos? Vous êtes le ministre qui, en 2006, a autorisé les prêts hypothécaires de 40 ans sans versement initial, qui ont contribué à l'endettement sans précédent des ménages canadiens.
Trois autres membres souhaitent poser des questions, y compris moi-même. Je tiens à m'informer sur la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. En effet, un problème continue d'accaparer mon attention en Alberta, particulièrement avec son ministre des Finances. Il concerne les transferts relatifs à la santé. Je ne suis pas sûr si la personne qui peut le mieux répondre à cette question est présente. C'est toujours un sujet de dispute. Le ministre des Finances de l'Alberta m'a écrit sur ces transferts, ainsi qu'à M. Menzies et au ministre des Finances. Il prétend que l'Alberta ne reçoit pas, à cet égard, sa juste part.
Actuellement, ces transferts combinent argent liquide et points d'impôt, ce que, manifestement, vous savez. L'accord sur les soins de santé est en vigueur jusqu'en 2014. Notre gouvernement s'est engagé à verser ensuite aux provinces des montants de transfert pécuniaire égaux par habitant. Le ministre des Finances de l'Alberta prétend que la modification de la formule de péréquation, après la conclusion de l'accord de 2004 sur les soins de santé, a changé la donne. En fait, la nouvelle formule a modifié le montant que l'Ontario aurait reçu dans le cadre des transferts relatifs à la santé, mais pas celui qu'aurait reçu l'Alberta.
La formule a été modifiée, dit-on, parce que l'Ontario est devenu une province pauvre, en vertu de la formule de péréquation. C'est pourquoi l'Ontario obtient plus d'argent par habitant que l'Alberta. J'ai déjà posé la question, et on m'a donné des réponses de dénégation. Toutefois, la province continue de discuter mordicus. Je me sens responsable, en ma qualité de député de l'Alberta, de répondre de façon aussi détaillée que possible à ces arguments.
:
Merci, monsieur le président.
Ça me fait plaisir de rencontrer à nouveau les représentants du ministère des Finances. J'aimerais savoir s'ils peuvent nous dresser le portrait des efforts qui sont faits actuellement pour réduire la possibilité, pour les Canadiens, d'avoir recours à des paradis fiscaux que, en l'absence d'un meilleur terme, je qualifierai de juridictions opaques. La quantité avancée par l'OCDE est de l'ordre de 6 000 milliards de dollars; en bon français, il s'agit de 6 billions de dollars, mais c'est souvent un défi, ici au Canada, parce que le billion anglais n'est pas la même chose, à 1 000 fois près, donc, c'est un peu complexe. Selon les calculs du Tax Justice Network du Royaume-Uni, c'est plutôt une somme de 10 000 milliards de dollars qui est cachée dans ces juridictions opaques.
Au chapitre de l'application rigoureuse des lois, j'aimerais savoir ce qu'on est en train de faire. Manque-t-il des ressources? Devrait-on faire quelque chose à cet égard?
:
Merci de votre question.
Comme vous le savez peut-être, l'OCDE et le G20 ont vivement appuyé l'avènement et la signature d'accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. Ces accords permettent aux États d'être informés des revenus étrangers de leurs ressortissants et citoyens. À cette fin, et même avant que le G20 ne s'intéresse à la question, le gouvernement du Canada a agi en amont et, en 2007, il a mis en vigueur une politique qui incitait les États étrangers à conclure de tels accords avec lui tout en les dissuadant de refuser de le faire s'ils les y avaient invités. Il s'est donné comme règle de conduite, outre la signature de ces accords, d'employer désormais dans toutes ses conventions fiscales nouvelles et renouvelées la terminologie normalisée de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux.
Le Canada a poursuivi cette politique avec vigueur. Il a signé 11 accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, tandis que 14 autres sont en négociation. Nous avons également actualisé des conventions fiscales, l'exemple peut-être le plus éloquent étant celle avec la Suisse, avec qui nous employons la version la plus récente de la terminologie approuvée par l'OCDE. Le gouvernement y voit un outil très important d'échange de renseignements fiscaux parce que, comme l'a dit le ministre, si les Canadiens pensent que, par le passé, ils pouvaient cacher leurs revenus gagnés à l'étranger, ils seront bientôt détrompés.
:
Je ne sais plus quelle langue nous sommes censés parler.
Une voix: L'italien.
M. Massimo Pacetti: Non, mais franchement!
Monsieur Lalonde, sentez-vous à l'aise d'employer n'importe quelle langue... Je suis toujours aux prises avec la langue. Je suis trilingue et je ne m'exprime parfaitement dans aucune. Je pense que le mieux pour vous serait d'employer la langue dont vous maîtrisez particulièrement les termes techniques, pour nous dire ce que vous avez à dire. Ne vous laissez pas intimider.
C'est incroyable.
Je vais vous poser la même question qu'au ministre des Finances. Un des mes électeurs a un problème plus grave que celui de décider dans quelle langue s'exprimer. Il veut commencer à souscrire à un régime enregistré d'épargne-invalidité. Or, cela lui est impossible, parce que l'Agence du revenu du Canada n'a pas reconnu sa forme d'invalidité ou son crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Une chance que l'affaire a été médiatisée. Le ministre des Finances a dit qu'on s'empresserait de l'accommoder. Ma première question serait donc: la bureaucratie s'empressera-t-elle de corriger cette anomalie, cette erreur?
:
Merci, monsieur le président.
Bonjour, mesdames et messieurs.
Tout à l'heure, j'ai posé une question d'ordre politique au ministre au sujet des abris fiscaux et j'ai obtenu une réponse politique. Je parlais du cas particulier de La Barbade où, selon les chiffres que j'ai obtenus, il y aurait 41 milliards de dollars d'investissements canadiens. Comme vous le savez, en vertu d'une loi qui a été adoptée sous le gouvernement libéral, les investissements à La Barbade sont exempts d'impôt ici, au Canada.
Je vous demande une réponse factuelle. Si on parle simplement de ces 41 milliards de dollars à La Barbade, quelle est le montant des impôts qu'on pourrait récupérer si ces investissements étaient faits au Canada?
Pourriez-vous me faire part de vos arguments concernant cette politique? Y a-t-il un avantage net, pour notre pays, de permettre des exemptions d'impôt sur ces investissements? Cela m'échappe. Pourriez-vous me dire quels sont les avantages de permettre une telle exemption d'impôt pour des entreprises?
Je ne sais pas qui d'entre vous à la connaissance de ces dossiers, mais il y a sûrement une ou deux personnes parmi vous qui peut répondre à mes questions.
:
Votre question découle, dans une grande mesure, de la position historique du Canada sur les conventions fiscales et sur les modalités d'imposition, par lui, du revenu des filiales appartenant à des sociétés canadiennes et exploitant activement une entreprise à l'étranger.
Je suis arrivé au ministère en 1982. Donc, pendant au moins 28 ans, la règle, au ministère, a été de ne pas imposer les dividendes payés par le revenu d'une entreprise exploitée activement à l'étranger par une filiale de société canadienne présente dans un pays avec lequel le Canada avait signé une convention fiscale. Il reconnaissait que c'était au pays d'imposer ce revenu. À défaut de convention fiscale, c'est le Canada qui l'imposait, mais il autorisait un crédit pour impôt étranger.
Depuis des années, certains estimaient que la politique sous-jacente à l'exemption fiscale visant le surplus exonéré payé à l'étranger aux sociétés mères canadiennes visait à mettre en oeuvre un crédit simplifié pour impôt étranger. Alors que le Canada et d'autres pays ont réduit leurs taux d'imposition sur le revenu, il est souvent arrivé que, dans certains pays, les taux aient été inférieurs aux siens, soit pendant que nous négociions les conventions, soit ensuite. Il est donc devenu manifeste que nous ne pouvions pas considérer cette politique comme sous-jacente à l'exemption visant les surplus exonérés ou la capacité des filiales à l'étranger de verser des dividendes exempts d'impôt à leurs sociétés mères canadiennes.
La politique est devenue très claire dans la période précédant le budget de 2007. Comme le ministre l'a fait savoir, il ne s'agit pas tant de dire aux autres pays à quel taux ils devraient imposer les sociétés qui exploitent activement des entreprises sur leur territoire et qui y résident, que de s'assurer que, pour les dividendes prélevés sur le surplus exonéré et versés par ces sociétés, nous devrions prélever une contrepartie des pays où ces filiales sont exploitées.
C'est essentiellement la doctrine sous-jacente à la politique des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales que j'ai décrite plus tôt et qui a été adoptée en 2007. Le gouvernement a fait savoir que si un pays conclut avec le Canada un tel accord, nous accorderons un surplus exonéré aux filiales étrangères de sociétés canadiennes qui y exploitent activement des entreprises. Si, le pays décline l'invitation à signer un tel accord, non seulement nous n'accorderons pas ce surplus exonéré, mais nous imposerons ces sociétés selon la comptabilité d'exercice
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Dieu merci, il y aura la période des questions pour nous sauver.
J'ai eu l'occasion d'assister à la séance d'information présentée par les fonctionnaires du ministère lorsque le projet de loi a été proposé. Pour autant que je me souvienne, il y a eu très peu de questions, ce qui témoigne bien de l'excellent travail accompli par les responsables qui étaient bien préparés pour répondre à toutes les interrogations.
Concernant le CELI, et je vous rappelle que j'ai posé des questions au ministre à ce sujet — l'intention visée est très simple et facilement compréhensible: on veut permettre l'accumulation de fonds dans un compte à l'abri de l'impôt, sous réserve de certaines limites annuelles. Mais si on considère le nombre de modifications et la portée de ce qui est proposé dans le projet de loi concernant les cotisations excédentaires, les investissements prohibés, le revenu attribué, les revenus non admissibles, etc... Il y a une foule de modifications et je ne peux que constater, à la lumière de tous ces éléments, que le travail a été bâclé, à mon humble avis.
Je serais porté à croire que tout programme digne de ce nom devrait être assorti d'un processus fondé sur un examen rigoureux, une diligence raisonnable et une attestation de tous les intervenants. A-t-on procédé de cette manière?
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D'accord, admettons que l'on souhaite resserrer le tout,
Pour ce qui est de la Loi sur les banques et de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, nous allons créer un nouvel organe externe pour le traitement des plaintes concernant les institutions financières. Nous disposons déjà d'instances semblables et certains pourraient faire valoir qu'il y a peut-être trop de gens en cause. Mais ce n'est pas ce qui me préoccupe.
Je m'inquiète plutôt de problèmes comme les pourriels. Ce phénomène coûte 130 milliards de dollars par année à l'échelle planétaire. Le Canada se classe au cinquième rang quant au nombre de pourriels. On en compte 9 milliards par année. Comme nous sommes au cinquième rang, nous en avons notre large part. Le gouvernement est sans doute à la recherche de moyens à prendre pour resserrer également les mesures à cet effet.
Grâce à cette loi, nous pouvons intervenir lorsque certains actes sont commis au pays. Le problème réside en grande partie dans les sources internationales à l'origine de ces actes sans que nos lois ne puissent rien y faire. Par ailleurs, il faut également dire que nous avons conclu des traités fiscaux et des accords d'échange de renseignements avec plus de 90 pays. Si nous devons avoir une nouvelle commission de traitement des plaintes pour les banques, a-t-on considéré la possibilité — car bon nombre de ces pourriels sont le fait d'individus se faisant passer pour des banquiers pour essayer d'hameçonner des victimes — d'élargir son mandat au delà des simples plaintes des consommateurs à l'égard des institutions financières, lesquelles finissent toujours essentiellement par répondre qu'elles ne peuvent rien faire de toute manière?
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Oui. Si nous avons le consentement unanime du comité, nous pouvons appliquer ce vote par appel nominal à tous les articles jusqu'à 199, et ce sera indiqué dans le compte rendu.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Merci.
(Les articles 3 à 199 inclusivement sont adoptés [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Le président doit-il faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Merci, chers collègues.
Je tiens à remercier grandement nos témoins pour leur présence aujourd'hui. Merci pour le temps que vous nous avez consacré.
Si vous avez d'autres renseignements à communiquer au comité, veuillez m'en faire part. Je verrai à ce que tous les membres en soient informés.
Merci. La séance est levée.