INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 28 octobre 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, mesdames et messieurs
Bonjour à tous. Bienvenue à cette 41e réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi C-393.
Avant de commencer, permettez-moi de présenter nos experts de la fonction publique. Nous accueillons aujourd'hui Colette Downie, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Industrie Canada; Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Services juridiques, Justice Canada; Mona Frendo, directrice, Direction des politiques des brevets et des marques de commerce, Industrie Canada; Edith St-Hilaire, directrice, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle et l'information, Affaires étrangères et Commerce international Canada; et Lisa Lange, directrice associée, Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques, Santé Canada.
Merci à tous d'être venus nous faire bénéficier de votre expertise pour notre étude de ce projet de loi.
M. Wallace.
Je viens juste de recevoir six propositions d'amendements déposées par nos collègues libéraux. Je pense que cela change un peu la situation, pour moi. Quand nous arriverons aux articles pertinents, pourrions-nous traiter de ces propositions d'amendements en premier avant de passer au reste?
Un instant, s'il vous plaît, monsieur Masse.
En fait, monsieur Wallace, le greffier juriste m'informe que, comme ces amendements peuvent avoir une incidence sur beaucoup d'autres dispositions du projet de loi, nous devrions commencer par l'amendement libéral 5, ou Lib-5, à l'article 15, car il aura une incidence sur trois autres amendements.
[Français]
Monsieur le président, avant de passer à l'étude du projet de loi article par article, si vous me le permettez, je voudrais tout d'abord remercier les membres du comité.
Comme vous le savez, je ne suis pas un membre habituel de ce comité. Je vous remercie beaucoup du travail qu'on a réussi à faire. Je remercie également les analystes et la greffière de leur collaboration tout au long de cette étude.
Je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le président, que lorsqu'on a reçu les fonctionnaires à la première séance du comité, j'avais fait remarquer qu'il fallait, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-393, considérer davantage le portrait global de la question. J'avais suggéré d'envisager ce qu'il faudrait faire, suivant bien sûr, l'exemple du projet de loi C-393, afin de profiter de l'expérience d'APOTEX avec le Rwanda. J'avais suggéré de revoir notre façon de faire, pour ainsi véritablement aider les gens, spécifiquement en Afrique, qui ont davantage besoin de médicaments contre le VIH-sida.
Je vous avais remis une liste de témoins assez exhaustive. Je vous remercie d'avoir tenté d'accueillir le plus de témoins possible autour de la table, et d'avoir fait en sorte que d'une certaine façon, les deux points de vues puissent être entendus.
Cependant, maintenant que nous avons entendu ces témoins, il me semble qu'il faudrait aller au bout de cette démarche et, véritablement, prendre acte des témoignages qu'on a entendus, afin de trouver des solutions. Dès la première journée de témoignages des fonctionnaires, on a compris que le projet de loi C-393 n'était pas, selon eux, la solution idéale, car un certain nombre de balises avaient été établies par la loi vis-à-vis de nos engagements internationaux. Il fallait préserver cela.
Toutefois, considérant la façon dont le régime a été utilisé, on a bien sûr un taux de réussite de 100 p. 100. Il y a été utilisé une fois, et ça a bien fonctionné. Cependant, il est clair que l'objectif poursuivi par plusieurs des témoins entendus, dont ceux du Comité d'action national de la campagne de grands-mères à grand-mères qui étaient présents lors de la dernière séance, était d'avoir davantage de médicaments. Il faut donc examiner le régime, l'ensemble des engagements et les moyens dont dispose le Canada pour faire plus et mieux.
Monsieur le président, je sais que le mandat du comité, aujourd'hui et au cours de cette étude, était d'étudier le projet de loi C-393. Je sais également que l'horaire du comité est chargé, que plusieurs projets de loi et études du comité sont en attente. Toutefois, je crois qu'il faut prendre le temps de faire rapport à la Chambre des témoignages qu'on a entendus et de mettre par écrit un certain nombre d'observations qu'on a pu faire lors de ces témoignages. Ainsi, on pourrait trouver des façon d'améliorer le régime tout en respectant le cadre actuel, et établir une liste d'irritants. On pourrait aussi mettre par écrit ce qui se fait déjà ainsi que ce qu'on veut proposer pour faire mieux et plus.
Je reprends le témoignage des personnes du Comité d'action national de la campagne de grands-mères à grand-mères lors de la dernière séance. Elles nous ont dit qu'elles étaient allées en Afrique, qu'elles avaient constaté certaines choses, qu'elles avaient pris des engagements auprès des grand-mères africaines, et qu'elles allaient rapporter ce que la Chambre des communes, ce que le comité déciderait de faire pour elles. Je trouverais ça triste qu'au terme de l'étude du projet de loi C-393, on ferme nos livres, on passe à autre chose sans aller un peu plus loin.
Compte tenu des observations que nous avons faites et de ce que nous pouvons faire dans le cadre des obligations internationales dont le Canada est signataire, je trouverais triste que nous ne fournissions pas l'effort qu'on nous demande de faire, à savoir de renvoyer cette question à la Chambre.
Je vous remercie beaucoup de votre attention, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur Malo.
Il se peut fort bien que le comité veuille un commentaire sur ce qui serait un rapport supplémentaire sur les témoignages que nous avons recueillis, en plus de la question dont nous sommes saisis immédiatement, c'est-à-dire l'étude du projet de loi C-393 article par article.
Quoi qu'il en soit, j'ai noté que M. Masse voulait intervenir et je lui donne donc la parole.
Bien. C'est parfait.
Nous passons donc immédiatement à l'article 15, car l'amendement Lib-5 auraient une incidence sur les amendements Lib-4 et Lib-6, ainsi que sur le premier amendement.
C'est seulement si celui-ci est adopté qu'on pourra proposer les autres, monsieur Garneau. Cet amendement obligerait à modifier d'autres dispositions du projet de loi faisant référence à l'annexe, qui deviendrait l'annexe 2.
(Article 15)
Le président: Qui souhaite s'exprimer au sujet de l'amendement?
M. Masse.
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux que M. Malo ait ouvert la discussion en parlant de compromis et de volonté d'améliorer ce projet de loi car nous en avons encore la possibilité.
Donc, en vue de cette amélioration, j'ai plusieurs suggestions à faire à l'appui de cet amendement libéral. Bien que je ne pense pas que ce soit nécessaire au titre de l'OMC et de l'accord des ADPIC, cela a causé certaines préoccupations chez certains membres du comité et j'apprécie certainement leur contribution. Ceci permettra au RCAM d'atteindre sa portée actuelle, malgré un certain degré de restriction. En même temps, ce sera bénéfique si nous adoptons d'autres amendements au projet de loi.
J'annonce que je vais également laisser tomber certaines questions, comme les modifications à la loi sur la sécurité des aliments et drogues, en guise de compromis pour faire en sorte que nous puissions renvoyer devant la Chambre un projet de loi qui permettra d'améliorer le RCAM.
J'espère que le Bloc et les Libéraux seront prêts à accepter ces amendements qui renforceront le projet de loi mais permettront aussi d'atteindre l'objectif visé. Il y en a certains qui créeront certaines difficultés mais il y en a d'autres, comme celui-ci, dont je suis certainement prêt à accepter les conséquences. Hélas, les médicaments n'atteindront pas autant de gens dans différentes nations mais, en contrepartie, cela crée toujours l'environnement que nous avons actuellement… Il y a d'autres choses que nous pouvons faire pour améliorer le projet de loi C-393. C'est donc dans cet esprit que j'appuie cet amendement et ses amendements corrélatifs.
Une seconde, monsieur Wallace. Vous êtes sur ma liste.
Je veux simplement dire que j'ai supposé que M. Garneau, par son signe de tête, proposait l'adoption de l'amendement. Je veux simplement m'en assurer.
Très bien. Je vous rendrai la parole, M. Garneau, si vous voulez intervenir une fois que les autres membres du comité auront débattu de votre amendement.
M. Wallace puis M. Lake.
Une question. Après l'intervention de M. Masse, y a-t-il d'autres amendements? J'ai les six des Libéraux sous les yeux. Y en a-t-il d'autres d'autres partis? Peut-on proposer des amendements ici même, sans préavis?
J'aimerais obtenir une précision au sujet de cet amendement. Il renvoie aux annexes 2 à 4 mais, si je ne me trompe, il n'y a actuellement qu'une seule annexe dans le projet de loi. Même avec les amendements, il n'y aura pas d'annexe 3 ou 4, n'est-ce pas? J'essaye d'examiner tous les amendements ensemble.
Je vais laisser M. Garneau vous donner une explication car il y a eu plusieurs changements.
M. Garneau.
Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez, le projet de loi C-393 porte sur la partie de la Loi sur les brevets qui concerne l'utilisation des brevets à des fins humanitaires internationales pour régler des problèmes de santé publique. Il y a dans cette loi quatre annexes dont une est une liste de médicaments approuvés au titre du RCAM. Les trois autres sont des listes de pays ayant des statuts légèrement différents.
Comme vous le savez, l'article 15 du projet de loi C-393 les éliminerait, ce qui ne laisserait qu'une seule annexe comportant une liste de pays. Mon objectif, avec plusieurs de ces amendements, est de réintroduire l'annexe 1 de la Loi sur les brevets dressant la liste des médicaments admissibles au RCAM sur approbation du ministre de la Santé.
Monsieur le président, puis-je demander à nos témoins quelle serait l'incidence de cet amendement et, en outre, quelle serait l'incidence de l'article 15 sur la loi en question?
Si je comprends bien, comme l'a dit M. Garneau, l'amendement réintroduirait l'annexe 1 dans le régime canadien d'accès aux médicaments, avec peut-être un autre amendement dont, je suppose, nous parlerons plus tard. Toutefois, je ne saisis pas bien comment les autres annexes, les listes de pays, seraient touchées.
Ce que je propose, monsieur le président, c'est que l'annexe 1 de la Loi sur les brevets devienne l'annexe 1 du projet de loi C-393. L'annexe qui s'y trouve maintenant deviendrait donc l'annexe 2 et nous aurions ainsi les annexes 1 et 2.
Mais l'amendement concerne le remplacement de la ligne 1 à la page 6 par l'ajout des annexes 2 à 4 de la loi. Vous dites que vous remplacez la ligne 1 de la page 6 par « Les annexes 2 à 4 de la même loi sont ». Or, nous n'avons en réalité que deux annexes pour le moment avec les changements dont nous parlons. Est-ce que je me trompe?
Mais le projet de loi C-393 les supprime toutes sauf une...
Sauf celle qui est ici, qui est une sorte d'annexe globale regroupant les annexes 2 à 4 antérieures. Ce que je propose, c'est d'ajouter une nouvelle annexe au projet de loi C-393, qui sera une liste des médicaments approuvés pour le RCAM et qui deviendra la nouvelle annexe 1, ce qui signifie que l'annexe actuelle du projet de loi deviendra l'annexe 2.
M. Mike Lake: D'accord, mais les annexes 3 et 4...
Une seconde, messieurs. Je ne vous ai pas interrompus parce qu'il s'agissait d'obtenir des explications, et je vais donc laisser M. Lake terminer sa réfutation, après quoi je donnerai la parole à M. Masse car il avait inscrit son nom sur ma liste.
Si vous avez quelque chose d'autre à ajouter, M. Garneau, allez-y.
Sinon, continuez, monsieur Lake.
Pour que ce soit clair, où se trouvent les annexes 3 et 4? C'est ce que je veux savoir car je n'en vois qu'une. Vous en ajoutez une autre, ce qui fait deux mais, dans votre amendement, vous parlez des annexes 2 à 4.
Je ne parle pas de modifier les annexes 2 et 4 de la Loi sur les brevets. Je n'y touche pas. Elles ne sont pas touchées par ceci. Il s'agit seulement d'importer l'annexe 1 de la Loi sur les brevets dans le projet de loi C-393 et de renuméroter l'annexe existante des pays pour qu'elle devienne l'annexe 2.
Au fond, tout ce que cela fait, c'est assurer la concordance entre le RCAM et le projet de loi C-393 du point de vue des médicaments et des pays. Ce sera l'effet de ces dispositions corrélatives.
Bien que cette liste ne soit pas obligatoire au titre de l'accord des ADPIC et de l'OMC, elle figurait dans le RCAM d'origine, pour plusieurs raisons. Je donne mon accord même si je ne pense pas que ce soit nécessaire mais, cela dit, c'est ce qui avait été fait auparavant et cela avait suscité certaines préoccupations. Cet amendement assurera la concordance entre le projet de loi et la liste des médicaments et des pays de la loi actuelle.
Avant de vous donner la parole, monsieur Lake, dans cette formulation de l'amendement — je vous donnerai les références si vous voulez —, il y a au moins huit mentions de « l'annexe »qui ne concordent pas avec le texte de l'amendement, ce qui créera d'autres difficultés avec le projet de loi aussi.
C'est ce que j'essaye d'éclaircir. Voilà pourquoi je demande aux gens des ministères quelle sera l'incidence du projet de loi C-393. Donc, reprenons au début.
Quelle sera l'incidence du projet de loi C-393, sous sa forme actuelle, sur les annexes?
Dans le projet de loi C-393, comme l'a dit M. Garneau, on proposait de supprimer l'annexe 1, qui est une liste des médicaments agréés pour le RCAM, des médicaments pouvant être fabriqués et exportés dans le cadre du Régime. Il y avait aussi trois listes de pays, aux annexes 2 à 4.
Les pays qui étaient inclus étaient les pays les moins développés, les pays membres de l'OMC, et les autres. À chacune de ces listes correspondaient des responsabilités variables par rapport aux exigences de l'OMC, et les pays étaient classés selon leur capacité de fabrication de médicaments et leur niveau de développement.
Mon interprétation du projet de loi C-393 est que les quatre annexes seraient supprimées, d'après l'article 15.
C'est ça. Donc, cet amendement renvoie aux annexes 2 à 4 mais il n'en reste plus qu'une, maintenant. Je ne comprends pas d'où viennent les annexes 2 à 4. Je comprends qu'en ajoutant une annexe — celle des médicaments —, on obtient une annexe de plus, mais vous mentionnez les annexes 2 à 4.
Dans le projet de loi C-393, il n'y a qu'une seule annexe. Vous en ajoutez une. Il n'y a donc pas d'annexe 3 ou d'annexe 4. Donc, à quoi renvoient les annexes 2 à 4 de la loi?
Les annexes 1 à 4 qui sont mentionnées ici dans l'article 15 sont les annexes 1 à 4 de la Loi sur les brevets, si je comprends bien.
Si vous regroupez tous les pays dans une même liste, sans faire de distinction entre leur capacité de fabrication, la conséquence sera qu'il se pourrait qu'on ait une licence obligatoire pour envoyer des produits dans des pays qui sont très développés, ou qui ont leur propre capacité de fabrication de médicaments, dans des situations où il n'y a aucune urgence. Le Mexique se trouverait sur la liste, tout comme Singapour, et aussi l'Inde, je crois.
Monsieur le président, c'est très clair dans le contexte de ce dont nous parlons maintenant avec l'ajout des deux premiers amendements que j'ai proposés. Si vous prenez les trois ensemble, ça tient debout. Je crois que c'est cohérent. L'objectif était de remettre la liste des médicaments dans le projet de loi C-393. Elle avait été retirée.
L'autre annexe, celle qui existe déjà, et la liste des pays. Bien que je vais avoir certaines difficultés à reconnaître Singapour comme pays admissibles aux médicaments du RCAM, je ne vais pas m'arrêter là-dessus aujourd'hui.
J'ai besoin d'un peu plus de précision. Je comprends ce que vous dites mais cela ne signifie-t-il pas que le projet de loi mettra les sociétés de produits génériques en mesure de fournir des médicaments à des pays qui ne seraient pas nécessairement, selon nous… Vous avez laissé ça en suspens.
Si vous regardez l'annexe actuelle du projet de loi C-393, vous pouvez penser que des pays comme la Pologne, Singapour et Hong Kong ne devraient pas y figurer. Je n'ai pas encore abordé cette question jusqu'à maintenant.
La raison pour laquelle je voulais réintroduire une liste de médicaments, sous la forme de l'annexe 1, est il n'y en a pas dans le projet de loi sous sa forme actuelle.
J'aimerais poser une question à M. Garneau, monsieur le président.
M. Garneau, acceptez-vous donc implicitement la notion d'une liste globale des pays, plus que c'est aussi l'objet de cet article?
Oui. Je n'ai pas essayé d'obtenir de changements pour rétablir les annexes originelles 2, 3 et 4 de la Loi sur les brevets. J'ai laissé l'annexe telle quelle.
Puisqu'il n'y a rien d'autre…
Avant de passer au vote, il y a une chose que vous devez savoir. Ce vote concerne le quatrième amendement et le sixième amendement de M. Garneau. Le premier amendement libéral ne pourra être proposé que si celui est adopté.
C'est exact. Si vous votez pour, vous aurez adopté Libéral-4 et Libéral-6. Voulez-vous prendre une seconde pour vous assurer que vous comprenez bien ce que je fais et revoir les amendements? Le Libéral-1 ne peut être proposé que si celui-ci est adopté.
Je vous rappelle également qu'il y aura des incohérences, si vous adoptez ceci, puisque diverses dispositions du projet de loi font référence à cette annexe plutôt qu'au texte des amendements.
M. Garneau.
Monsieur le président, je pense que ce qui est relié au Lib-5, ce sont Lib-1 et Lib-6, ou, en tout cas selon mon...
Non. Je pense que Lib-4 en fait également partie. Il y a aussi des références à l'annexe dans Lib-4, M. Garneau.
M. Marc Garneau: D'accord.
Donc, en votant sur cet amendement, nous ne votons pas en même temps sur Lib-4, n'est-ce pas ?
Le président: Eh bien, essentiellement, parce que...
M. Mike Lake: Parce que ça semble être un amendement différent. Il est peut-être relié à celui-ci mais ce n'est pas un amendement identique.
C'est à cause de la relation corrélative. Dans un vote sur Lib-5, à cause des changements aux annexes, nous aurions les annexes 1 et 2 alors que je pense que dans Lib-4, la partie qui est supprimée fait référence à « l'annexe » et, si vous les retirez, ça n'a plus de sens. C'est seulement une conséquence.
Lib-6 ne fait que changer le titre de l'annexe pour qu'elle devienne « Annexe 2 », ce qui paraît un peu plus évident.
Puis-je suggérer une solution? Dans les autres articles, ne pourrait-on pas parler des annexes, au pluriel?
Non. Je crois que plusieurs parties du projet de loi font référence aux pays « dont le nom figure à l'annexe » et, si l'une des annexes est une liste de produits pharmaceutiques ou de médicaments, ou je ne sais quoi...
Du point de vue de la procédure, monsieur le président, si nous votons là-dessus et que c'est accepté, nous aurons encore la possibilité de débattre des autres articles concernés. Nous supposons simplement que ces amendements prennent effet si celui-ci est adopté, mais nous pourrons toujours demander l'avis des experts plus tard.
Je pense qu'ils n'ont plus de raison d'être dans le projet de loi, à moins qu'après avoir adopté Lib-5, Lib-4 et Lib-6, vous fassiez ça aussi.
Cela montre probablement que nous aurions vraiment dû recevoir ces amendements à l'avance. Nous ne les avons reçus qu'hier soir, ce qui complique les choses.
Cela dit, j'aimerais obtenir une précision sur le quatrième amendement. Si nous votons sur celui-là en même temps, puis-je demander à nouveau aux experts de dire quel sera l'effet de Lib-4 sur la législation en question?
Si nous comprenons bien les amendements dans Lib-4, ce qu'ils font, c'est qu'ils réintègrent dans le RCAM les motifs pour lesquels la Cour fédérale peut abroger l'autorisation au titre du RCAM. Ces motifs sont le détournement de produits en cachette du titulaire de brevet, et le deuxième est réellement le lien avec Lib-5 et Lib-6, c'est-à-dire que le produit est exporté dans un pays non mentionné sur la liste ou les listes, et lorsque la quantité exportée est supérieure à la quantité autorisée, ou lorsque le produit est exporté dans un pays qui n'est pas membre de l'OMC et ensuite utilisé à des fins commerciales.
Donc, c'est relié à Lib-5 et Lib-6 mais ça apporte aussi des changements supplémentaires pour réintégrer dans la loi ce processus de contestation devant la Cour fédérale.
Si on fait cela, quels problèmes reste-t-il à cet égard dans le projet de loi C-393?
Il y encore un certain nombre d'autres questions dont nous avons discuté lors d'une comparution. Il reste encore l'absence d'examen obligatoire par Santé Canada, le caractère illimité de la durée d'une licence au titre du RCAM, et certaines des autres mesures de transparence et d'applicabilité restent intactes.
Y a-t-il d'autres interventions?
Nous passons donc au vote sur le Lib-5, article 15. L'amendement est-il adopté? Pouvez-vous voter à main levée, s'il vous plaît? Pour? Contre?
(L'amendement est adopté.)
Le président: L'amendement est adopté. L'article 15 modifié est-il adopté? Pour? Contre?
(L'article 15 modifié est adopté.)
Je n'ai pas très bien compris. M. Bouchard était-il pour ou contre?
Une voix: Pour.
M. Mike Lake: Pour? Très bien.
L'article 15 modifié est donc adopté. Nous retournons à l'article 1 et au Lib-1.
L'article 1 est-il adopté? Veuillez m'excuser, c'est l'article 2.
Oui, merci de me le rappeler. C'est juste notre communication, ici.
(Article 2)
Le président: Nous passons donc à l'article 2, avec l'amendement Lib-1.
Je dois attirer votre attention sur quelque chose. Tant qu'il y a consentement, je suppose, nous pouvons apporter les modifications. Il faut que quelqu'un propose le changement. Il y a une coquille dans le projet de loi même. Vous voyez qu'on parle à l'article 2 de « 210.02 » alors qu'en français, c'est « 21.02 ». Ça devrait être « 21.02 » et non pas « 210.02 ».
C'est proposé par M. McTeague et il ne semble pas y avoir d'objection. Très bien, c'est modifié.
Donc, monsieur Garneau, je suppose que vous proposez Lib-1?
Oui. Ce qui se passe ici, c'est que nous… Comme vous le savez, il y a dans le projet de loi C-393 une description d'un produit pharmaceutique, et nous faisons référence aux produits pharmaceutiques qui relèveront de la nouvelle annexe 1 dont nous venons juste de parler, provenant de la Loi sur les brevets. Il y a la conditions supplémentaire que c'est sur recommandation du ministre de la Santé. Autrement dit, il s'agit d'une liste de médicaments qui est approuvée par Santé Canada.
Puis-je d'abord demander aux témoins quel est l'effet de l'amendement? Ou peut-être de l'article entier? Peut-être pouvez-vous répondre aux deux questions en même temps?
L'article 2 tel qu'il a été proposé dans le projet de loi C-393 aurait supprimé la référence à l'annexe 1 et aurait inclus dans la liste des produits admissibles à l'exportation au titre du régime canadien d'accès aux médicaments n'importe quel médicament défini selon l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. Tel aurait été l'effet de l'article 2 du projet de loi C-393. Il aurait également modifié la définition de l'autorisation au titre du régime canadien d'accès aux médicaments en supprimant un élément figurant actuellement dans la loi au sujet d'un système de renouvellement.
Donc, conjugué aux autres articles du projet de loi C-393, il aurait eu pour effet de supprimer toute limite à la durée d'une autorisation d'exportation dans le cadre du RCAM. Voilà quelle aurait été l'incidence de l'article 2 du projet de loi.
En ce qui concerne les amendements libéraux, ils n'affectent pas les modifications proposées dans le projet de loi C-393 à la définition de l'autorisation, ce qui veut dire que les problèmes concernant l'absence de limites à la durée restent les mêmes. On ne réintègre pas non plus les autres définitions qui ont été supprimées par le projet de loi C-393.
Actuellement, la loi définit des choses comme décision du Conseil général, c'est-à-dire la décision de l'OMC sur laquelle reposait le RCAM, ainsi que produit breveté. Il y a un certain nombre d'autres définitions techniques qui, conjuguées aux autres éléments du régime, ajoutent de la clarté et précisent l'objectif même de ce régime.
[Français]
Vous venez de parler de toutes les définitions qui ont été supprimées, notamment celle du Conseil général, de l'OMC, des ADPIC, de ce qu'est une autorisation ou le Conseil des ADPIC. J'ai cru comprendre, en écoutant le commentaire que vous venez de faire en réponse à la question de M. Lake, que ces définitions ne devraient pas disparaître, à votre avis, qu'elles devraient être réintégrées. Ai-je bien compris?
Pour que nous comprenions bien la portée du projet de loi, pourriez-vous nous dire de façon plus détaillée si les définitions qui ont été supprimées sont importantes?
[Traduction]
J'invite mon collègue de la Justice à expliquer le rôle des définitions dans la législation du RCAM.
C'est à la fois très complexe et interconnectés mais, essentiellement, la législation d'origine du RCAM, le projet de loi C-9, faisait référence à des choses telles qu'une décision de dérogation de l'OMC. Pour ce faire, il y avait plusieurs définitions techniques: quand on parle de l'OMC, il y a une définition de l'OMC pour indiquer ce qu'est l'Organisation mondiale du commerce.
Pour Conseil général, on indiquait de quel conseil général il s'agit. On indiquait aussi, c'est important, ce qu'était une décision, car on y fait référence dans la législation au sujet de quelqu'un important ou exportant en conformité avec l'autorisation.…
En ce qui concerne produit breveté, c'est une définition technique indiquant ce que c'est. C'est défini en termes de contrefaçon. C'est de cela qu'il s'agit. Il s'agit d'autoriser des producteurs de produits contrefaits, normalement non autorisés, à faire de la contrefaçon.
Ces dispositions jouent donc un rôle de définition et de rédaction dans la législation d'origine. Ces références ont été retirées dans le projet de loi C-393 et n'ont donc peut-être par tant d'impact que cela sur le projet de loi lui-même mais elles ont un impact sur le dispositif global, au sens où l'on perd le lien avec les accords de l'OMC — l'accord principal et l'accord des ADPIC, les aspects commerciaux de l'accord sur la propriété intellectuelle.
[Français]
Donc, le fait que ces définitions soient ou ne soient pas incluses dans la loi ne change rien à la portée de cette dernière. Est-ce bien le sens de votre commentaire?
[Traduction]
Certaines des dispositions sont simplement là pour faciliter la rédaction, mais d'autres ont un impact. Par exemple, quand on voit dans le projet de loi C-9 des références à « conformément à la décision du Conseil général », c'est important. La situation dans laquelle fabrication et exportation et importation sont conformes aux contraintes ou limites imposées par l'accord des ADPIC quand il a été négocié à l'origine.
[Français]
Selon vous, l'article 2 tel qu'amendé pourrait donc comporter des lacunes en ce qui a trait aux définitions importantes. Ai-je bien compris?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, il s'agit dans certains cas de définitions qui étaient nécessaires dans le projet de loi C-9 parce que les termes y étaient employés. Ce sont juste des sortes de techniques de rédaction mais il y en a d'autres. « Décision du Conseil général » est souvent utilisé dans le texte de loi pour décrire des critères particuliers auxquels il faut satisfaire pour présenter une demande d'autorisation.
J'ajoute simplement que l'intention… Lorsqu'on a conçu le RCAM, lorsque cette loi a été adoptée, nous avons été l'un des premiers pays à le faire. Nous adoptions alors une législation sans beaucoup de précédents et il était donc crucial de veiller à ce que nous soyons étroitement alignés sur la décision du Conseil général de l'OMC et sur les conditions qui y figurent.
Voilà pourquoi ces définitions se trouvent dans le texte. Voilà pourquoi les références ont été reportées dans la législation. C'était pour s'assurer qu'il y a un lien entre notre dispositif canadien et les exigences internationales qui sont énoncées dans la décision du Conseil général.
Merci.
Monsieur Malo, si vous avez une autre question, je vais vous demander d'attendre. M. Garneau voulait intervenir.
Avez-vous de questions à poser, monsieur Garneau?
[Français]
Je ne sais pas si on a mal écrit l'amendement parce que l'intention était simplement de... Dans l'amendement précédent, on a créé une nouvelle liste de médicaments qui fait maintenant partie du projet de loi C-393. L'intention était d'obtenir une définition qui soit conforme aux critères utilisés pour préparer cette liste, qui est maintenant la nouvelle liste numéro 1 dans le document. C'était simplement pour avoir une définition de « produit pharmaceutique » qui soit conforme aux critères adoptés pour la nouvelle liste que nous retrouvons dans le projet de loi.
[Traduction]
J'allais simplement ajouter que je pense que c'est parce qu'on dit à l'article 2 du projet de loi C-393 que « l'article 21.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit », après quoi viennent deux définitions, l'une autorisation et l'autre pour produit pharmaceutique. Donc, lorsque l'amendement libéral a été proposé, c'était relativement à ces deux définitions et non pas…
Pour ces lignes, je pense que, à cause de la numérotation, si je comprends bien, c'était seulement… Je suppose que c'est plus comme les lignes 20 à 24. C'était l'intention.
Un rappel au règlement, je suppose. Peut-être pourrions-nous nous arrêter cinq minutes pour que les Libéraux puissent se mettre d'accord sur le sens de leur amendement?
Je crois que c'est une erreur de rédaction de l'amendement et qu'on voulait vraiment dire lignes 20 à 24 au lieu de lignes 18 à 22, je suppose. Ça concerne seulement la définition, c'est tout. Comme nous avons maintenant une nouvelle annexe 1 qui contient une liste, et que la liste est basée sur la nouvelle définition, celle que je propose ici pour produit pharmaceutique, qui était de toute façon celle utilisée dans la Loi sur les brevets.
Il semble que produit pharmaceutique soit défini dans le projet de loi C-393 conformément à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, et que l'amendement remplace la définition par une référence à l'annexe 1 du projet de loi C-393, qui est en réalité l'ancienne annexe 1 de la Loi sur les brevets.
C'est censé être la nouvelle annexe 1.
Si vous supprimez les deux premières lignes de cette définition, les lignes 20 et 21, ça n'a grammaticalement plus de sens.
Ça n'aurait aucun sens? Dans ce cas, puisque je ne suis pas un expert, je vais m'en remettre à… L'objectif était simplement d'harmoniser.
[Français]
En effet, notre greffier législatif pourrait peut-être nous indiquer de quelle façon on peut à la fois maintenir l'ensemble des définitions qu'on retrouve dans la loi actuelle tout en modifiant la définition de « produit pharmaceutique », ainsi que le propose M. Garneau pour être en accord sur le reste des modifications apportées au projet de loi.
[Traduction]
Il semble y avoir dans le projet de loi C-393 une définition de « produit pharmaceutique » indiquant que c'est la même définition que dans « l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues ». Si l'on consulte l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, on y trouve une définition complète de « drogue ». L'amendement de M. Garneau remplacerait cette définition en renvoyant directement à l'article 1 de la Loi sur les brevets qui serait maintenant le premier article du projet de loi C 393.
M. Garneau, notre greffier juriste est ici pour nous aider mais il faut que vous sachiez clairement ce que vous voulez faire et rédiger l'amendement en conséquence. Nous allons certainement vérifier mais il vous incombe de produire un amendement exprimant clairement votre intention. Pour le moment, ça ne marche pas.
Si vous voulez une brève suspension de séance, je n'ai rien contre. Vous pourrez en discuter avec notre juriste et nous verrons ensuite qu'il faut faire.
Tout le monde est d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: La séance est suspendue pendant cinq minutes.
Mesdames et messieurs, nous reprenons nos travaux.
Après consultation de notre juriste, M. Garneau va nous donner des explications pour que nous comprenions ce qu'il veut faire.
Merci, monsieur le président.
Je ne sais pas si j'ai oublié quelque chose ou non dans la définition de produit pharmaceutique. Mon objectif est de remplacer cette définition par celle qui figure dans le premier amendement, ni plus, ni moins. Ce qui est important, dans cette définition, c'est qu'elle renvoie à la nouvelle annexe 1 dont nous avons parlé dans notre premier amendement. En outre, elle fait référence à la recommandation du ministre de la Santé, c'est-à-dire au fait que cette liste de médicaments doit être approuvée par Santé Canada.
[Français]
Je veux que ce soit bien clair. Tout en remplaçant cette définition, l'article 2 vient tout de même enlever toutes les autres définitions que l'on retrouve actuellement dans la loi. Dans la proposition d'amendement LIB-4, on fait référence à un certain nombre de définitions, par exemple de l'OMC, de l'Accord sur les ADPIC, ou des choses comme celles-là, qu'on ne retrouverait plus dans la liste des définitions.
Ce que je tente de trouver, c'est bien sûr une façon de modifier la définition de « produit pharmaceutique » pour, comme M. Garneau le dit, quelle soit maintenant cohérente avec les annexes, les motions ou les clauses adoptées précédemment, tout en maintenant en place les définitions dont nous aurions besoin pour interpréter, par exemple, la proposition d'amendement LIB-4.
[Traduction]
Comme je souhaite autant que vous que tout soit clair, je demande à notre juriste de vous répondre directement, monsieur Malo.
Ce que je vais proposer — le comité décidera —, c'est que le vote sur Libéral-5 s'applique aussi à Libéral-4, précisément à cause des renvois à l'annexe 1 ou 2. C'est ce qui causait de la confusion. Ce vote avait un caractère strictement corrélatif. C'est apparemment cela qui a créé beaucoup de confusion et il y a beaucoup d'éléments de l'article 12 qui sont touchés par ce Libéral-4 dont les députés semblent vouloir débattre encore.
Ce que je propose au président, c'est de décider de ne plus appliquer le vote sur Libéral-5 à Libéral-4 et que nous en traitions lorsque nous arriverons à l'article 12.
[Français]
Monsieur le président, si on revient sur la décision d'adopter l'article 12 tel qu'amendé par LIB-4 et que l'on adopte cette modification des définitions de l'article 2 du projet de loi, il ne sera toujours plus possible d'ajouter des définitions si le besoin se fait sentir.
Tout à l'heure, je posais justement aux fonctionnaires présents la question de savoir quelles sont les définitions nécessaires pour comprendre la loi sur les brevets. Il est clair que le projet de loi C-393 va modifier cette loi, et on va enlever l'ensemble des définitions de la loi si on adopte l'article 2 tel qu'amendé, ou même si on l'adopte tel qu'il est dans ce projet de loi.
Je reformule ma question et je la pose de nouveau. On en est à débattre de l'adoption de l'article 2. Quelles sont les définitions nécessaires à la compréhension de la loi, qu'elle soit amendée ou non par le projet de loi C-393?
[Traduction]
Je répondrai à cette question avec la liste de définitions actuelle du RCAM. Il y a des définitions des expressions suivantes: autorisation, Conseil général, décision du Conseil général, produit breveté, produit pharmaceutique, accord des ADPIC, conseil des ADPIC, et OMC. En vertu du projet de loi C-393, toutes ces définitions seraient supprimées, sauf celles d'autorisation et de produit pharmaceutique. En outre, comme l'a dit M. Garneau, il choisirait de revoir la définition de produit pharmaceutique proposée dans le projet de loi C-393.
En ce qui concerne les autres définitions, on mentionne produit breveté, par exemple, dans la définition de produit pharmaceutique. Si vous supprimez la définition de produit breveté, vous créez une incertitude potentielle dans la définition de produit pharmaceutique proposée par M. Garneau.
En ce qui concerne la suppression de la définition de l'OMC, j'ai fait une recherche très rapide dans les dispositions et cette expression se retrouve dans les dispositions 21.13(d)(ii), 21.14(g) et 21.14(f), ce qui veut dire que cela aurait des conséquences sur d'autres articles de la loi. Cette expression est également mentionnée dans d'autres articles.
En cherchant rapidement, j'ai trouvé au moins une autre référence à décision du Conseil général, au paragraphe 21.17(2).
Donc, si vous supprimez certaines de ces définitions et ne conservez que celles d'autorisation et de produit pharmaceutique, cela aura des conséquences sur d'autres articles.
M. Luc Malo: Merci.
Merci.
Avez-vous une autre question, monsieur Malo? Puis-je donner d'abord la parole à M. Garneau?
M. Luc Malo: Oui.
C'est l'un des inconvénients d'être un ingénieur plutôt qu'un avocat. Mon objectif n'était pas de supprimer les autres définitions. Je ne vois que deux définitions dans le projet de loi C-393. Je ne savais pas qu'il y avait… Je dois admettre que je n'avais pas repéré les autres définitions. Je n'ai aucun problème à les intégrer ici, si cela peut être utile. Mon objectif était de définir produit pharmaceutique.
[Français]
Maintenant, nous avons pour tâche de maintenir l'ensemble des définitions qui se trouvent dans la loi tout en modifiant la définition du terme « produit pharmaceutique », de façon à ce qu'elle concorde avec les amendements et les articles que nous avons adoptés. Il faut donc que nous réussissions à mener à bien ces deux tâches. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin des lumières de notre greffier législatif, à mon avis. Il pourrait nous proposer un amendement qui nous permettrait de réaliser ces deux tâches à la fois.
S'il a besoin d'un peu plus de temps, il faudrait peut-être suspendre la séance pour quelques minutes, monsieur le président. C'est important.
[Traduction]
Très franchement, monsieur Malo... Je vais interroger le greffier mais je pense que c'est trop lui demander que de lui demander de rédiger un amendement exprimant la même intention que celui d'origine.
Je lui donne le temps d'y réfléchir et, en attendant, je donne la parole à M. Lake.
M. Garneau a fait référence aux autres définitions se trouvant à l'article 21.02 de la loi qui est modifiée ici. Pour que ce soit clair, les autres définitions de la Loi sur les brevets que supprimerait l'article 2 du projet de loi C 393 sont celles de Conseil général, décision du Conseil général, accord des ADPIC, conseil des ADPIC et OMC.
M. Garneau, je sais pas si la position du parti libéral est d'éliminer toutes les références de la Loi sur les brevets à Conseil général, décision du Conseil général, conseil des ADPIC et OMC, mais quel serait l'effet de l'article 2 du projet de loi C-393?
L'amendement de M. Garneau modifie la définition de produit pharmaceutique mais ne nous dit rien sur la suppression de toutes les références à OMC, conseil des ADPIC, accord des ADPIC, etc. C'est bien ça?
C'est ça. Il conserve également la définition d'autorisation. Cette définition supprime la possibilité d'un renouvellement, ce qui crée également de l'incertitude quant à la durée de validité d'une autorisation.
Bien.
L'information que j'ai lue au sujet de la Loi sur les brevets proviens du témoignage de Réseau juridique canadien VIH/sida. C'était une information utile auparavant et ça l'est encore maintenant. En ce qui concerne la définition d'autorisation, je pense que le libellé précédent était « autorisation accordée en vertu du paragraphe 21.04(1) ». La partie qui serait supprimée est celle-ci: « ou renouvelée en vertu du paragraphe 21.12(1) ». Voilà la partie qui disparaîtrait. Dans son amendement, M. Garneau ne traite pas de la suppression de cette disposition.
Je ne sais pas si M. Garneau avait l'intention, en proposant son amendement, de ne pas reprendre les références à accord des ADPIC, conseil des ADPIC et OMC, parce qu'il pense que ce ne sont pas des définitions importantes. Peut-être pourrait-il nous éclairer à ce sujet?
Pourquoi ne pas simplement supprimer l'article 2 du projet de loi C-393 et rétablir le système actuel?
Si c'est important pour l'interprétation du reste du projet de loi C-393, comme semblent le suggérer les experts, alors c'était un oubli de ma part. Mon objectif était d'inclure la définition de produit pharmaceutique. Je reconnais que je n'avais pas réalisé que cela laisserait de côté certaines définitions pouvant être importantes.
Si elles sont vraiment nécessaires pour le reste de la loi, ce qui semble être le cas, il serait bon de les reprendre, même si elles ne figurent pas dans la proposition actuelle.
Pour que tout soit clair, votre amendement ne supprimait pas toutes les définitions. C'est le projet de loi lui-même qui les supprime.
Votre amendement a compliqué un peu la situation mais…
Une voix: Il ne les reprenait pas.
Le président: Exact.
M. Lake.
Pour être franc, je trouve également ce processus assez compliqué. Il est parfois difficile de s'y retrouver avec le projet de loi C-393. On voit ce qui remplace ce qui a été supprimé mais on ne voit pas ce qui a été supprimé. Voilà ce qui engendre de la confusion.
Dans l'espèce, le projet de loi C-393 supprime toutes les références dont je parlais mais nous ne voyons pas cela dans le projet de loi C 393 lui-même. Je pense que c'est ce que vous vouliez dire en parlant de confusion, M. Garneau.
Absolument.
Je vous rappelle la suggestion de M. Masse qui serait de tout simplement rejeter l'article 2.
M. Wallace.
Je reste sur ce sujet.
J'adresse ma question à l'experte bureaucratique que nous avons devant nous. Si l'article 2 est complètement rejeté, ce que vient juste de mentionner M. Lake comme étant l'une des questions qui posent problème… Cela ramènerait-il les définitions du RCAM qui sont déjà là, dans la loi qui a été adoptée et qui est déjà en vigueur? Cela éliminerait alors ce qu'on essaye de faire avec le projet de loi C-393 en matière de renouvellement. Donc, si l'article 2 est totalement rejeté, la question du renouvellement ne se posera plus puisque nous utiliserons les définitions du RCAM qui exigent un renouvellement… Voilà ce que je veux dire.
Je comprends ce que M. Garneau essayait de faire. Je comprends qu'il n'a pas essayé de réintégrer les définitions. On a proposé de supprimer totalement l'article. Je voudrais savoir quelles en seraient les ramifications. L'une des questions soulevées devant le comité par toutes les parties concernées était de savoir si nous voulions réintégrer le principe du renouvellement ou non. Est-il réintégré si l'article 2 est rejeté?
Donc, toutes ces dispositions devraient également être supprimées pour régler ce problème, dépendant de la position qu'on prend sur cette question?
[Français]
Merci encore une fois, monsieur le président, de me donner la parole. Je voudrais demander une dernière clarification à notre greffier législatif.
L'objectif poursuivi par M. Garneau était de ne modifier que la définition du terme « produit pharmaceutique » pour la rendre conforme aux articles modifiés par les amendements LIB-4, LIB-5 et LIB-6, ou plus spécifiquement par l'amendement LIB-5.
Une fois l'article 2 complètement éliminé du projet de loi C-393, la définition de « produit pharmaceutique » sera-t-elle toujours adéquate considérant les modifications que nous venons tout juste d'adopter?
En ce moment, nous parlons de retirer l'article 2 du projet de loi C-393 et de revenir à l'article 21.02, tel qu'il est écrit dans la loi actuelle, et ainsi maintenir en place toutes les définitions. Cependant, l'objectif poursuivi par M. Garneau en modifiant, par l'entremise de l'amendement LIB-1, la définition de « produit pharmaceutique » était de rendre cette dernière adéquate considérant les modifications que nous venons tout juste d'adopter, et donc de modifier les annexes.
Je me demande simplement si, en maintenant en place les définitions telles qu'elles apparaissent dans la loi actuelle, la définition de « produit pharmaceutique » serait toujours compréhensible et juste.
Oui, parce qu'il y a encore une référence à l'annexe 1. Que ce soit dans le nouveau document ou l'ancien, c'est toujours l'annexe 1. Cependant, on perd la référence au ministre de la Santé.
Ma question s'adresse à M. Garneau.
Qu'est-ce que cette nouvelle référence au ministre de la Santé ajoute?
C'est une bonne question. On me dit qu'en vertu de la loi actuelle, si un produit peut faire l'objet d'une licence, celle-ci doit être approuvée par Santé Canada.
Dans le cadre du projet de loi C-393, sans l'annexe 1, les médicaments pouvant faire l'objet d'une approbation pourraient apparemment être approuvés par une entité autre que Santé Canada, notamment par les pays qui importent ces médicaments. Mon intention était de faire en sorte que seuls les médicaments approuvés par Santé Canada soient admissibles. En effet, on veut s'assurer que ces produits ont été vérifiés par Santé Canada avant d'être acheminés vers d'autres pays.
[Traduction]
Si l'article 21.02 est rétabli, par opposition à l'article 2 ici, il n'y aura pas de mention de Santé Canada dans la définition de produit pharmaceutique. Mais est-ce prévu dans d'autres parties de la loi, celles qui limitent les produits à ceux qui ont été approuvés par Santé Canada?
Oui, au sens où… L'article 21.03 de la Loi sur les brevets renvoie actuellement à l'annexe 1, la liste des médicaments, et au processus d'inscription de médicaments sur recommandation du ministre de l'Industrie et du ministre de la Santé. Le projet de loi C-393 ne supprimerait pas seulement l'annexe 1 mais aussi le processus d'amendement de cette annexe.
Donc, la référence qu'il y a dans votre définition, M. Garneau, à « sur recommandation du ministre et du ministre de la Santé », ne figurerait pas dans le projet de loi C-393.
Exact mais, si l'on examine l'article 21.03, et considérant mon interprétation de ce que vous dites, il faut qu'il y ait approbation par Santé Canada pour qu'un médicament soit approuvé pour le RCAM.
J'allais simplement ajouter, ce qui éclaircira peut-être la question, qu'il y a deux types d'approbation pour le RCAM. Il y a une approbation pour figurer sur la liste, c'est-à-dire qu'on doit approuver qu'il s'agit d'un médicament nécessaire pour régler un problème de santé urgent.
Ce n'est pas la même chose que l'examen par Santé Canada du point de vue de la santé, de l'innocuité et de l'efficacité. Cela se fait une fois que quelqu'un fabrique un nouveau produit. Santé Canada examinera sa formulation chimique et déterminera son innocuité et son efficacité. Ce n'est pas la même chose que l'autorisation dont nous parlons dans cet article.
Mon objectif est que tout ce qui figure dans la nouvelle annexe 1 et a été approuvé pour la liste du RCAM a obtenu l'agrément de Santé Canada avant d'aller où que ce soit — et pas d'autre autorisation admissible que celle de Santé Canada.
Ce changement n'aura pas d'incidence sur le deuxième processus d'approbation pour la santé qui est éliminé du RCAM.
Tout ceci est extrêmement complexe et je voudrais m'assurer qu'on ne s'écarte pas du sujet.
Madame Frendo,vous avez dit que ce projet de loi supprime les annexes, mais l'amendement 5 que nous venons juste d'adopter rétablit au moins certains aspects de ces annexes, si je ne me trompe. Pouvez-vous me le confirmer avant que je donne la parole à M. Masse puis à M. Lake?
Si je comprends bien l'effet de l'amendement libéral-5, il rétablit l'annexe des pays dans le projet de loi C-393; il rétablit l'annexe 1 de la Loi sur les brevets, qui donne actuellement la liste des médicaments admissibles à l'exportation au titre du RCAM, et il désigne la liste des pays comme étant l'annexe 2 du projet de loi C-393. Cela n'aurait pas d'effet sur les autres articles du projet de loi C-393 qui éliminent la possibilité d'ajouter quelque chose à l'annexe 1, par exemple.
Donc, l'annexe 1 est actuellement... …Il y a actuellement un certain nombre de produits sur cette annexe et il y a actuellement en vertu de la Loi sur les brevets un processus permettant d'ajouter d'autres produits à cette liste, pour répondre aux besoins de certains pays, sur la recommandation des ministres de l'industrie et de la Santé. Cela n'existerait plus par suite d'une des modifications proposées au RCAM dans le projet de loi C-393.
Je pense qu'il faut simplement supprimer l'article 2 sans toucher aux définitions. Comme je l'ai déjà dit, l'autre question accessoire qui engendre de la confusion concerne les modifications à la loi sur la sécurité et les aliments et drogues, que j'ai déjà dit que nous allions également laissé tomber. Donc cela préserve les définitions actuelles et le processus de la législation actuelle.
Ils se trouvent à la dernière page de la législation, aux pages 6 et… Quand nous y arriverons, si nous y arrivons, ce seront les articles 16 et 17, tout en bas. Ça élimine simplement cette partie de la chose. C'est aussi simple que ça. Ça ne prend pas plus d'une seconde.
Nous en sommes encore à l'amendement de l'article 2 et je ne sais pas si… Personne n'a proposé de retrait de l'amendement, si je ne me trompe, et je tiens à obtenir un éclaircissement sur…
Vous ne pouvez pas le retirer puisque ce n'est pas vous qui l'avez proposé.
Des voix: Oh!
M. Mike Lake: En examinant l'amendement de M. Garneau puis la Loi sur les brevets, ce que ceci semble faire, c'est simplement reprendre le libellé de la Loi sur les brevets. On parle de rétablir les termes « produit breveté figurant à l'annexe 1… dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d'administration indiquées dans cette annexe, le cas échéant ».
Mais, pour une raison quelconque — et je suppose que c'est ce que nous essayons de comprendre, monsieur Garneau —, vous reprenez la vieille définition de produit pharmaceutique, à une petite exception près. Vous ajoutez les mots « sur recommandation du ministre et du ministre de la Santé ». Ces mots se trouvent dans la Loi sur les brevets, alinéa 21.03(1)a).
Je me demande pourquoi vous avez mélangé deux articles qui ont tous les deux été supprimés par le projet de loi C-393 et les avez rétablis sous la définition de produit pharmaceutique. J'aimerais comprendre.
Merci, monsieur.
Tout ce que je puis vous dire, ce que je voulais m'assurer qu'il y avait là l'approbation par Santé Canada, et j'ai suivi la recommandation de l'expert juriste qui a mis les mots dans la définition. Je ne savais pas que cela était déjà peut-être prévu ailleurs.
Pouvons-nous demander à l'expert juriste de venir ici pour qu'il nous explique pourquoi cela a été fait?
Une voix: M. Ward est-il ici?
Une voix: Je ne crois pas.
M. Mike Lake: Ça a été fait? Non? Bien.
C'était M. Ward, oui. Je voulais seulement m'assurer que c'était prévu. Si l'on me dit qu'il est déjà prévu que tout ce qui figurera sur l'annexe 1 aura été approuvé par Santé Canada, je suis prêt à simplement retirer l'article 2 comme on l'a suggéré.
[Français]
Ce n'est pas l'interprétation que je pense avoir comprise. Les fonctionnaires nous disent que, dans l'état actuel du projet de loi C-393, si nous n'ajoutons pas que les médicaments devant figurer à l'annexe 1 doivent faire l'objet d'une recommandation du ministre ou d'une autre entité, en fait, on ne sait pas trop qui pourra ajouter des médicaments ou quel sera le processus pour en ajouter à l'annexe.
Pour sa part, M. Masse nous dit qu'il va retirer un certain nombre d'articles du projet de loi C-393, de sorte qu'on n'ait plus de problème à savoir qui ajoutera les médicaments à l'annexe 1, et on sera assurés que c'est bel et bien fait selon la recommandation du ministre de la Santé.
Je veux simplement être certain que si on revient aux définitions telles qu'elles apparaissent actuellement à l'article 21.02 de la loi — et que le projet de loi C-393 sera par la suite adopté —, il y aura un mécanisme qui nous donnera véritablement l'identité de la personne ou de l'entité qui peut ajouter des médicaments à l'annexe 1.
[Traduction]
La réponse simple est non. Si vous reprenez la définition de produit pharmaceutique qui se trouve actuellement dans la Loi sur les brevets, il n'y a aucune référence à une possibilité quelconque d'ajouter quelque chose à cette liste sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du ministre de la Santé. Cette possibilité se trouve actuellement à l'article 21.03 de la Loi sur les brevets.
L'article 3 du projet de loi C-393 propose d'éliminer cet article de la Loi sur les brevets. Par conséquent, si vous retournez à la définition de produit pharmaceutique qui se trouve dans la Loi sur les brevets sans adopter en même temps les modifications à l'article 3 du projet de loi C-393, vous n'aurez aucune possibilité de modifier l'annexe 1.
Je pense que j'ai finalement compris votre argument. Permettez-moi de poser une question évidente. Si nous pouvions retourner à l'article 21.02 mais utiliser la définition que j'ai proposée dans l'amendement Lib-1 au sujet de produit pharmaceutique, cela permettrait-il d'atteindre l'objectif que j'espérais atteindre?
Le président:Témoins...?
Merci, monsieur le président.
Je ne sais par quoi commencer. Comme vous l'avez dit, ceci est très complexe et très intégré, et c'est comme ça que la législation est généralement formulée afin que, lorsqu'elle est présentée en Chambre, les interconnexions entre a , b, c, etc. soient claires.
La question qui se pose est que, si vous conservez la définition de produit pharmaceutique qui se trouve maintenant dans le projet de loi C-393, c'est défini par référence à la Loi sur les aliments et drogues, et la définition de drogue dans la Loi sur les aliments et drogues englobe tout et son contraire: toute substance pouvant être utilisée comme médicament, non seulement pour les êtres humains mais aussi pour les animaux. Ça comprend même les désinfectants de surfaces de cuisine et des choses comme ça.
Il n'y a donc pas besoin de modifier si vous conservez ça. Si vous introduisez la possibilité d'une recommandation commune d'un ministre de la Santé ou d'un ministre de l'Industrie, ils devront l'adresser à quelqu'un. Dans la loi actuelle — le projet de loi C-9 ou la Loi sur les brevets —, c'est le gouverneur en conseil qui apporte des modifications aux annexes qui sont dans la loi, et il le fait sur recommandation des ministres idoines. Les modifications aux autres annexes des pays sont adoptées sur recommandation des ministres de l'Industrie, des Affaires internationales et de l'ACDI, et aussi du Commerce international, je crois.
La loi d'origine, la Loi sur les brevets, que le projet de loi C-393 veut modifier, comporte un mécanisme inhérent pour apporter des modifications à toutes ces choses-là et aux conditions auxquelles il faut satisfaire. Si vous utilisez la définition qui est proposée dans l'amendement Lib-1, il ne reste aucun mécanisme dans la loi car le projet de loi C-393 élimine tous ces mécanismes de modification. Donc, on peut bien y parler de recommandation d'un ministre, il n'y a dans la loi aucun mécanisme qui le permette.
C'est très compliqué et très intégré.
C'est certainement très compliqué. Si nous n'avions pas besoin de ce mécanisme, si nous voulions que les médicaments soient ceux approuvés par Santé Canada, que devrions-nous modifier dans le projet de loi C-393 pour atteindre cet objectif?
L'approbation d'un produit pour l'exportation au titre de la Loi sur les brevets est semblable à l'approbation d'un médicament pour le Canada. Ce n'est pas de cela que nous parlons.
Nous parlons de modifier les annexes pour y ajouter un médicament. Ce n'est pas nécessairement une approbation du point de vue de la santé, bien qu'il soit implicite que Santé Canada aura examiné le médicament de ce point de vue avant qu'il puisse être ajouté. Ce que cela dit, c'est que le médicament est utile pour les objectifs énoncés dans la clause d'utilité originelle, qui sont les objectifs humanitaires consistant à mettre des médicaments à la disposition du tiers-monde pour guérir les maladies indiquées et pour faire face à d'autres épidémies.
L'annexe 1 actuelle a été formulée sur la base des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé concernant les médicaments fondamentaux pour guérir les maladies indiquées. Voilà le problème dont nous sommes saisis. Quant à savoir s'ils sont sûrs et efficaces, cela se fera dans le cadre de l'autorisation.
Généralement, ce dont il s'agit quand une licence obligatoire est accordée, c'est du fait qu'un fabricant n'a pas encore soumis un produit à l'approbation de Santé Canada. Nous ne savons pas si cette nouvelle ou deuxième version d'un produit existant est conforme aux critères d'innocuité, d'efficacité et de méthode de fabrication de Santé Canada. C'est quelque chose qui est fait dans le cadre de l'autorisation; ça ne se fait pas dans le cadre de l'établissement de la liste.
Je crains que cela ne soit probablement pas très utile.
J'informe le comité que j'essaye actuellement obtenir un éclaircissement sur la question de savoir si c'est à cette réunion ou lundi mais, si nous ne terminons pas aujourd'hui, le projet de loi sera renvoyé devant la Chambre sans amendement.
M. Masse.
C'est une possibilité, M. Masse, mais je sais que je dois aller à un autre comité à 13 h 00, et le sous-comité des droits de la personne est également très important.
Il ne semble pas y avoir d'autres discussions. Nous allons donc voter sur l'amendement.
Veuillez m'excuser. Monsieur Malo.
[Français]
Monsieur le président, on peut bien disposer de l'amendement et de l'article 2, ou les adopter, mais, d'un côté comme de l'autre, on crée un problème. Il faut régler le problème avant de répondre à la question de savoir si on accepte ou non l'amendement et l'article.
On a adopté précédemment une annexe qui identifie quels médicaments pourraient faire l'objet de vente conformément à la Loi sur les brevets. Cette annexe, si on se réfère au projet de loi C-393, pourrait être amendée par on ne sait trop qui et on ne sait trop comment.
Donc, M. Garneau tentait, par sa définition du terme « produit pharmaceutique », d'identifier le mécanisme idéal pour ajouter ou retrancher des médicaments à l'annexe 1.
Les fonctionnaires nous disent que, ainsi que les produits pharmaceutiques sont définis, le mécanisme n'est pas assez clair, raffiné et détaillé. Avant de poursuivre, je pense qu'il faut trouver une façon de bien le faire. Car si, en disposant trop rapidement de l'amendement et de l'article, on crée des problèmes, on n'aura pas fait notre travail de législateurs correctement. Je souhaite qu'on le fasse, parce que c'est la raison pour laquelle on est ici, monsieur le président.
[Traduction]
Dans le but d'avancer, M. Malo, M. Masse a dit qu'il est de toute façon prêt à voter contre l'article 2. Je suis assez sûr que nous voterons contre l'article 2. De ce fait, nous n'aurons probablement pas à nous inquiéter d'un mauvais amendement apporté à l'article 2 et, pour ne pas perdre de temps, je pense que nous pourrons peut-être passer à l'article 3.
À ce rythme, j'ai l'impression que nous n'allons pas finir l'étude de ce projet de loi.
[Français]
Sauf erreur, selon ce que nous dit M. Lake, peu importe ce qu'il va advenir du projet de loi, on va laisser un projet de loi avec un trou béant, en raison de ce qu'on a adopté aux articles..., en ajoutant l'annexe 1 au projet de loi. On sait qu'il y a un problème, mais on ne veut pas le résoudre parce qu'on n'aura pas le temps de le faire. C'est un peu dommage
[Traduction]
Nous pouvons continuer. Nous pouvons continuer ce débat. Je pense que notre position est claire depuis le début. C'est ce qui arrive quand on prend des éléments multiples d'une législation complexe et exhaustive qui a été formulée après des années de négociations internationales et qu'on essaie de les modifier au moyen d'un projet de loi d'initiative privée. On voit continuellement ça dans ce comité.
Je suis ravi que vous soyez ici. Vous faites preuve d'enthousiasme, je pense, pour essayer de résoudre les problèmes de l'Afrique, et je partage votre souci. Toutefois, en ce qui concerne ce projet de loi, nous constatons ici même, dans cette réunion de comité, quelles sont les difficultés.
Si nous continuons dans la même voie et si… Ma crainte est que, si nous poursuivons ce processus… Nous allons faire face à un délai incontournable, que nous passions 1 heure ou 10 heures de plus à en discuter comme nous le faisons maintenant… Nous allons en fait adopter un projet de loi qui aura potentiellement d'importantes ramifications négatives… Nous allons en fait empirer la situation, je pense, si j'en crois les conversations que nous venons d'avoir, car nous essayons, sous la pression, d'adopter des changements qui n'ont pas de sens.
Je crois vraiment que nous devrions réfléchir à ce que nous faisons quand nous voulons modifier le projet de loi. En fin de compte, ce que je souhaite, et c'est la raison pour laquelle je fais de la politique, c'est apporter des changements positifs, pas simplement adopter des projets de loi qui me donnent chaud au coeur mais qui auront d'importantes ramifications négatives en bout de ligne. Je l'ai dit dès le début.
Il y a dans cette salle plusieurs grand-mères qui se sont dévouées corps et âme à cette question, ce que je respecte. Je pense que le problème est extrêmement important mais, comme je l'ai dit dès le début, cette méthode n'est pas la bonne. En fait, nous aurons au bout du compte des conséquences négatives à cause du processus dans lequel nous sommes engagés avec ce projet de loi.
C'est un processus difficile. Je ne sais pas où nous allons avec ceci aujourd'hui. Nous en sommes encore à l'article 2. Considérant ce qui vient de se passer, j'ai l'impression que la situation devient de plus en plus confuse, et il faut avancer.
Si M. Masse, qui est actuellement la personne qui semble… En tout cas, s'il ne retarde pas officiellement l'adoption du projet de loi, il la retarde officieusement et, s'il veut retirer l'article 2 du projet de loi dans le but de faire avancer nos travaux, je pense que nous devrions l'envisager.
Merci.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. J'ajoute aussi qu'ils n'avaient pas d'amendements. Si leur gouvernement était si compétent en rédaction de textes législatifs, il aurait été intéressant de les voir proposer ces solutions au lieu de simplement en parler sans rien présenter.
Cela dit, je pense, au sujet de cet amendement libéral, que nous devrions continuer à discuter de la question de savoir s'il sera adopté ou non, puis passer à autre chose. Je suis prêt à chercher d'autres solutions, si c'est possible, mais nous allons bientôt atteindre l'heure limite. Certes, si nous avons un problème avec cette législation lorsqu'elle sera renvoyée devant la Chambre, celle-ci pourra également la modifier. Cela peut se faire. C'est certain. C'est une réalité. Si ce projet de loi pose un problème à un moment quelconque, il pourra être modifié à l'étape de la Chambre des communes.
Nous avons donc certaines options à notre disposition, à condition d'en finir réellement avec ce projet de loi.
Merci, monsieur Masse.
J'ai maintenant plusieurs noms sur ma liste: M. Garneau, M. Malo puis M. Lake.
M. Garneau.
Afin de faire avancer le dossier, même si c'est imparfait, je suis certainement prêt à envisager la possibilité d'éliminer tout simplement l'article 2 sous sa forme actuelle, si mes collègues sont d'accord.
Si je comprends bien, Monsieur Garneau, vous demandez le consentement unanime pour retirer votre amendement?
Tout le monde est-il d'accord pour que M. Garneau retire son amendement?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est retiré.)
Le président: L'amendement est retiré et je donne la parole à M. Malo.
Vous êtes sur la liste, monsieur Malo, ou voulez-vous que je passe directement à…
[Français]
Non, c'est simplement parce que M. Garneau nous dit qu'il veut retirer l'amendement. Mais cela crée un problème, et je pense que les fonctionnaires l'ont bien soulevé. Retirer l'amendement crée un problème.
[Traduction]
Non, monsieur Malo, nous avons retiré l'amendement. Nous avons voté et il est disparu. Il ne pensait pas à cela. C'est fait.
[Français]
Oui, je sais, mais on vient de créer un problème.
Je veux simplement peut-être poser la question à M. Masse. En votant tout à l'heure pour l'amendement LIB-5, qui instaurait de nouveau l'annexe 1, il était clair qu'il fallait après cela proposer d'autres amendements pour appuyer cette annexe.
On voit bien que l'heure avance, et je comprends qu'il souhaite peut-être aller vers d'autres articles, plus avant. Je tiens compte aussi de sa suggestion: au moment où le projet de loi sera étudié à la Chambre, il s'agira de corriger cette lacune qu'on vient de créer.
En effet, on vient véritablement de créer un problème, les fonctionnaires nous l'ont dit. Il faudra véritablement y voir lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre. Il faudra donc revoir l'article 21.02 pour instaurer de nouveau un mécanisme visant à identifier clairement qui pourra ajouter des médicaments à l'annexe 1 ou les en soustraire. Comme nous le proposait un des fonctionnaires, il faudrait mettre en place un véritable mécanisme qui encadrerait ou baliserait la façon dont peuvent le faire les ministres.
C'est ce que j'avais à dire. Et je trouve malheureux que, pour une question de temps, on ne puisse pas ici même, au comité, régler ce problème puisque nous l'avons identifié.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Très bien. Nous allons donc voter immédiatement sur l'article 2. Qui est pour l'article 2? Qui est contre?
(L'article 2 est rejeté.)
Le président: L'article 2 est rejeté.
(Article 4)
Nous passons à l'article 4 et à l'amendement libéral 2.
Une voix: Et l'article 3?
Le président: Il n'y a pas d'amendement à l'article 3. Vous vouliez régler tous les amendements d'abord.
Monsieur le président, le but de cet amendement est de rétablir le processus de demande du RCAM qui, comme vous le savez, exige, quand on demande une licence obligatoire, certaines informations: la version du produit pharmaceutique, la quantité de produit qui sera exportée, le nom du titulaire de brevet, le nom du pays importateur, et le nom de l'entité importatrice. La suppression des lignes 16 et 17 de l'article 4 accomplira cet objectif et rétablira le processus de demande originel.
Merci, monsieur le président.
Je serai aussi bref que possible mais ceci est crucial pour le projet de loi. À toutes fins utiles, c'est l'éviscération du texte. Ça réduit le système « une licence—une demande » à rien et ça laisse les choses quasiment inchangées. Tel serait le résultat net de la destruction de tout le travail qui s'est fait et de tous les efforts déployés pour arriver là.
Comme signe de bonne foi, j'envisage de retirer une série d'articles — les articles 6, 7, 8, 11, 12 et 14, et j'ai aussi mentionné la loi sur les aliments et drogues et la sécurité — pour retirer de ce projet de loi les éléments qui préoccupent les opposants. Toutefois, cette clause-ci restera essentiellement inchangée, ce qui n'est pas acceptable,à mon avis, car c'est la raison pour laquelle tant de Canadiens essayent d'apporter un changement sur cette question particulière.
Nous avons recueilli des témoignages au sujet de l'OMC dans une série concernant les ADPIC. Ces témoins nous ont dit que nous étions en conformité avant ceci mais que, s'il y avait un problème quelconque avec ce projet de loi, nous pourrions immédiatement le modifier sans répercussions graves. En outre, nous pouvons aussi nous assurer que ces choses puissent effectivement être ajustées.
Pour ce qui est des préoccupations exprimées au sujet d'infractions au droit d'auteur, de détournement de médicaments, d'innocuité des médicaments, tous ces éléments sont retirés et abandonnés. Je ne pense pas que les préoccupations étaient nécessairement légitimes mais le fait est que des membres du comité estiment qu'elles sont importantes et je retire donc ces obstacles.
Toutefois, retirer ceci revient essentiellement à détruire le projet de loi et le concept, ce à quoi je m'oppose. Nous devons nous assurer que cette motion libérale n'est pas adoptée car, sinon, tous les efforts déployés pour améliorer la situation n'auront servi à rien.
Pour cette raison, monsieur le président… J'espère que les intentions sont bienveillantes mais nous ne sommes pas aveugles. Personne ne nous fera croire que ce n'est pas tout simplement la destruction du concept et du projet de loi lui-même.
Puis-je demander aux représentants des ministères de donner leur avis sur l'amendement? Quelle serait son incidence sur le projet de loi C-393?
Si je comprends bien l'amendement Lib-2, il rétablirait dans la Loi sur les brevets un certain nombre d'exigences pour présenter au commissaire aux brevets une demande d'exportation vers un pays en développement dans le besoin. Certaines de ces exigences seraient le nom du produit à exporter, des informations prescrites sur la version du produit exporté, s'il y a lieu, la quantité maximum devant être exportée et vendue, le nom des titulaires de brevets qui seraient concernés et touchés par l'exportation, et le nom du pays importateur.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je voudrais juste demander à M. Masse des précisions. Car il semblait dire être prêt à amender cet article du projet de loi C-393.
Pouvez-vous m'expliquer de nouveau quels sont les articles, touchés par le paragraphe 4(2), au sujet desquels vous seriez d'accord pour qu'ils réapparaissent dans la loi actuelle?
[Traduction]
Merci, monsieur Malo.
Nous pouvons abandonner les articles 6, 7, 8, 11, 12 et 14. Ils portent sur plusieurs questions au sujet desquelles les membres du comité ont exprimé des préoccupations. Cela constituerait un compromis et le processus d'acquisition et de distribution de médicaments génériques serait modifié à cause de situations comme celle du Rwanda, par exemple, et d'autres qui ne se sont jamais produites.
Les structures et certaines des caractéristiques resteraient cependant en place pour résoudre des questions telles que le détournement de médicaments, la manière dont ils sont expédiés et les processus pertinents. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons reculé à l'égard de certains changements, même au sujet des annexes, car l'essentiel du projet de loi est de changer le processus par lequel un pays peut se procurer un médicament générique par le truchement du RCAM et comment il peut distribuer un médicament grâce au RCAM et, dans le cas présent, les volumes. Cela offrirait plus de latitude à ce pays et aux ONG pour tirer parti du RCAM dans leurs pays respectifs.
Les autres questions, même si elles sont importantes, ne le sont pas autant que celle-ci. Donc, à cause du manque de temps et pour accepter un compromis, nous ne pouvons pas renoncer à celle-ci, mais nous pouvons renoncer aux autres, pour rendre le projet de loi un peu plus efficient.
[Français]
Si je comprends bien, vous n'approuvez aucune des modifications qui pourraient être apportées à l'amendement dont nous débattons actuellement et qui a été proposé par les libéraux. Vous ne voudriez ajouter aucun des éléments qui seraient réintroduits dans la loi en vertu de cet amendement.
[Traduction]
L'amendement tel qu'il est présenté supprime essentiellement le processus « une licence-un pays » et le contrôle correspondant.
Quand j'ai reçu les amendements libéraux, hier soir — et je reconnais que M. Garneau a assuré le suivi du processus —, nous avons décidé de ce qu'il serait possible de faire pour rendre ce projet de loi efficace. Voilà pourquoi nous en avons retiré certains éléments. Si l'on veut préserver l'objectif central du projet de loi, ceci doit être rejeté.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Vous reconnaîtrez que M. Garneau a fait les choses de façon conforme avant de nous présenter ses amendements. Ceux-ci ont été soumis à l'avance afin qu'ils soient étudiés. Or, de votre côté, vous venez tout juste de nous parler des articles que vous souhaitez voir retranchés du projet de loi C-393. Considérant le temps qu'il nous reste, il devient un peu difficile de poser un regard juste sur cela. Concernant ce que vous venez de nous dire, j'aimerais aussi connaître l'interprétation des fonctionnaires.
Je me demande simplement si, compte tenu du peu de temps qu'il nous reste, vous pourrez poser un regard éclairé sur la proposition que vient de faire M. Masse.
[Traduction]
Permettez-moi de faire une remarque. Vous savez que je ne suis pas ici depuis longtemps et que j'hésite à faire des commentaires. Je respecte constamment les désirs du comité, mais je me souviens que c'est à moi qu'un témoin a clairement déclaré que je devais m'assurer que nous allions améliorer le plus possible ce processus.
L'ampleur du changement dont nous parlons ici est troublante puisqu'il s'agirait de supprimer six articles. Nous avons déjà eu de longs débats sur certains amendements. J'ai beaucoup de réserves quant à la complexité de ce que nous faisons ici et de l'ampleur du changement que ce projet de loi provoquera.
M. Lake puis M. Masse.
Ce que nous faisons, c'est que nous essayons de préserver les éléments du RCAM que nous avions suggéré de changer, mais nous sommes prêts à les garder tels quels. C'est notre position ultime. Nous avons reçu les amendements à 16 h 30, comme tout le monde. Nous étions censés les recevoir à midi. Nous avons fait de notre mieux. N'importe qui peut proposer un amendement, même en Chambre. Telles sont les règles et elles sont justes.
Nous essayons simplement de faire avec ce qui nous a été remis, et cet amendement aura des conséquences profondes sur l'objet même du projet de loi. Les autres choses rétablissent le RCAM tel qu'il existait auparavant.
Au fait, monsieur Masse, mon intervention ne représentait aucune critique de qui que ce soit mais simplement l'expression d'une préoccupation sur la nature de ce que nous faisons ici.
M. Brian Masse: Je comprends.
Le président: M. Lake.
C'est intéressant car la liste des dispositions du projet de loi causant le plus de problèmes comprend les articles 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 17, c'est-à-dire pratiquement l'opposé exact de ce que M. Masse est prêt à retirer.
Cela dit, nous en sommes maintenant à l'article 3.
L'article 4, c'est vrai. Veuillez m'excuser. Nous avons sauté l'article 3 pour passer à l'article 4.
Les témoins pourraient peut-être nous ramener à la question de l'article 4 et de son incidence, en allant maintenant au-delà de l'amendement puisque nous devons envisager ce dernier dans le contexte de l'article au complet. M. Masse dit qu'il n'est pas prêt à accepter l'amendement et, de ce fait, l'article resterait tel quel.
Quelles sont les ramifications de l'article 4?
L'article 4 du projet de loi C-393 modifierait le système d'autorisation actuellement en vigueur au RCAM pour un pays donné et pour la production d'un médicament donné. Il le changerait complètement. Il permettrait au commissaire aux brevets d'autoriser n'importe quelle personne à fabriquer plus d'un produit pharmaceutique et à le vendre à l'exportation dans plus d'un pays. Ce serait un changement profond. Il éliminerait aussi l'exigence que le fabricant du produit pharmaceutique et le pays importateur soient désignés dans la demande.
C'est ce que le projet de loi C-393 propose à l'article 4. Il supprimerait aussi un certain nombre de détails devant être fournis par le fabricant générique et par le candidat potentiel au titre du RCAM lorsqu'ils demandent une autorisation au commissaire aux brevets.
C'est ce que je disais tout à l'heure: le nom du produit, la formation prescrite du produit, la quantité maximum devant être exportée et vendue, le nom des titulaires de brevets, et le nom du pays importateur. Il supprimera cela au niveau législatif dans la Loi sur les brevets.
Quand je lis l'article, je suis frappé par ce qu'il ferait. Combien de texte… Si je ne me trompe, c'en est un qui supprime une tonne de texte des lois existantes. C'est peut-être à M. Sutherland-Brown que je devrais poser la question.
J'examine le texte qui serait éliminé et toutes les conversations au sujet des membres de l'OMC, des décisions du Conseil général et des choses de ce genre. Pendant combien de temps a-t-il fallu négocier pour arriver à l'adoption de ce texte au départ, dans la loi d'origine?
Je ne peux parler des négociations à l'OMC car le processus avait été très long, pendant plusieurs années, mais il est certain que, lorsque les États membres de l'OMC essayaient de trouver une manière de faire fonctionner la licence obligatoire dans les pays n'ayant pas de capacité de fabrication de médicaments, il y avait plusieurs choses qui les préoccupaient, notamment que, si l'on autorisait les pays ayant la capacité voulue à fabriquer sans aucune contrainte, ce serait l'éviscération du système de brevets dans le monde entier. Ils ont accepté l'idée que les gens qui ont besoin d'émettre une licence obligatoire mais qui n'ont pas de fabricants locaux pourraient demander des produits de l'OMC, et les pays ayant la capacité de les fabriquer pourraient alors délivrer une licence obligatoire eux-mêmes. La demande de l'importateur potentiel à l'OMC devrait identifier le produit en question et la quantité nécessaire pour régler ses problèmes de santé locaux.
C'était un élément critique de l'accord de l'OMC, et c'est un élément critique de la législation canadienne de mise en oeuvre visant à mettre le système en place. La même chose est vraie, je suppose, des noms des importateurs car, ce qui se passe sur les marchés internationaux de médicaments, c'est que beaucoup de produits sont détournés. Il semble crucial que ce genre d'information soit disponible au sujet des produits sous licence obligatoire, afin que les titulaires de brevets et les nations délivrant les licences puissent contrôler l'utilisation des produits et s'assurer qu'ils arrivent bien dans le pays auquel ils sont destinés.
Il a fallu beaucoup de négociations ici même, lors de l'adoption de la loi car, comme l'a montré le projet de loi C 393, il y a beaucoup de groupes d'intérêts qui ont leur propre idée de ce que devrait être un système parfait. Je pense que, durant l'élaboration de la législation originelle du RCAM, le Canada tenait à s'assurer qu'il ne transgressait pas ses obligations au titre de l'OMC ou qu'il ne mettait pas sur pied un dispositif qui irait au-delà de la portée des dispenses des ADPIC. C'est un long processus, intérieurement et internationalement.
Ce qu'on veut retirer ici est extrêmement important. D'après les informations que je vois ici, quand on parle de quatre pages ou de cinq pages de renvois aux décisions de l'OMC, aux accords des ADPIC et au Conseil général, c'est un amendement très important qui pourrait avoir de profondes ramifications sur le plan du commerce et d'autres choses, comme nous n'avons cessé de le dire article après article. J'en reste là. Ce n'était pas vraiment une question, à moins que vous vouliez ajouter quelque chose.
Je demande le consentement unanime pour prolonger la séance jusqu'à ce que nous en ayons fini avec ce projet de loi.
M. Masse a-t-il le consentement unanime à ce sujet?
Une voix: Non.
Le président: Non?
Il n'y a pas de consentement unanime, M. Masse.
Pour ajouter à cela, je ne peux pas faire ça. Nous avons d'autres obligations et ce n'est tout simplement pas faisable.
Très bien.
M. Malo.
M. Luc Malo: Monsieur...
Une voix: C'est une honte! Si les pauvres qui meurent ne méritent pas un peu de votre temps… Nous attendons depuis décembre dernier que ce comité se saisisse de ce dossier, et le fait que vous attendiez la onzième heure est honteux...
Madame, le comité est en réunion. Un peu de tenue, s'il vous plaît!
Des voix: C'est honteux! Vous devriez avoir honte!
Une voix: Nous allions partir.
Des voix: C'est honteux!
Le président: Monsieur Malo.
[Français]
Merci beaucoup.
Tout à l'heure, je vous ai posé une question sur la proposition faite par M. Masse. Pourriez-vous, s'il vous plaît, la commenter et nous donner votre point de vue sur les conséquences qu'aurait le retrait des articles de la loi du projet de loi C-393, tel que proposé par M. Masse? Toutefois, je suis conscient que le temps est court et que c'est une problématique très complexe.
[Traduction]
Me demandez-vous quelles seraient les conséquences du retrait des articles 6, 7, 8, 11, 12 et 14? Je pense que ce serait très difficile à faire sans prendre un peu de recul pour examiner les amendements eux-mêmes, pour voir ce que cela signifierait et faire une évaluation. Cela prendrait un certain temps.
[Français]
Vous auriez donc besoin d'un peu plus de temps pour analyser, en fonction du contexte du régime et de la loi actuels, l'incidence qu'un tel retrait pourrait avoir sur...
[Traduction]
Cela laisserait en place certains articles problématiques, selon le gouvernement, notamment l'article 4 qui, comme vous l'avez entendu dire, a certaines répercussions importantes. S'il restait en place, nous aurions à l'évidence des préoccupations, comme vous l'avez entendu dire.
Je suis désolé, monsieur Malo, mais il est 13 heures. À moins que la majorité des membres du comité veuille faire quelque chose d'autre…
À vous, monsieur McTeague.
C'est plus un éclaircissement. Je me demande si nous allons vraiment manquer de temps. Je voudrais en être absolument sûr. Il y a déjà eu une prolongation pour ce projet de loi et il serait donc impossible au comité d'en demander une deuxième, selon le règlement de la Chambre des communes.
C'est également mon avis. Nous avons jusqu'à la fin de la journée de lundi pour faire rapport de ce projet de loi à la Chambre. On considérera que nous l'avons renvoyé tel que nous l'avons reçu.
Une voix: Ne pourrions-nous pas nous réunir lundi?
Monsieur le président, je n'ai aucune objection à ce que nous nous réunissions lundi si c'est nécessaire.
Une voix: Je peux venir lundi.
Eh bien, si nous obtenons certaines précisions sur l'horaire, je pense… Tout d'abord, pourriez-vous préciser exactement quand nous sommes tenus de faire rapport à la Chambre?
À la fin de la dernière séance de lundi?
Le président: C'est ça.
M. Mike Lake: Donc, nous pourrions tenir une réunion lundi après-midi, après la Période des questions?
En fait, cela dépendrait de la disponibilité des autres membres du comité ou de la possibilité de se faire remplacer.
Pour ma part, je suis tout à fait prêt à participer à une réunion lundi après-midi, après la Période des questions.
J'ai une précision à vous donner, après quoi je donne la parole à M. Van Kesteren.
Si nous ne sommes pas choisis pendant les affaires courantes, nous aurons besoin du consentement unanime de la Chambre pour pouvoir lui faire rapport. Il faudrait donc que ce soit au plus tard avant les affaires courantes, lundi, pour être sûr.
C'est la première chose en matinée, n'est-ce pas?
Le président: Oui.
M. Mike Lake: Autrement dit, ce ne sera pas possible?
Qu'essayons-nous de prouver, monsieur le président? Il me semble évident que, même si nous passons une semaine complète à discuter de ce projet de loi… Il pose tout simplement trop de problèmes. Je pense que M. Lake l'a très bien montré.
La raison pour laquelle nous avons des représentants de différents ministères… Ils ont une armée d'avocats pour préparer ces choses-là et il est évident que le projet de loi est foncièrement vicié. Nous pouvons faire tout notre possible et tenter de donner une meilleure image de nous-mêmes aux grands-mères. Je m'adresse aux Libéraux ainsi qu'au Bloc. Si vous pensez vraiment que nous pouvons amender ce texte et lui donner une forme qui… Mais vous savez tous que ce ne sera pas possible, ni en une heure, ni en un jour. C'est une perte de temps. Le projet de loi a été déposé. Il sera renvoyé devant la Chambre sans amendement. Je sais que je voterai contre. Je pense que… Finissons-en!
Il s'agissait simplement de trouver plus de temps si c'est nécessaire. La raison pour laquelle j'ai proposé cela était que je voulais m'assurer que d'autres facteurs étaient pris en compte, sous réserve évidemment du règlement de la Chambre et de l'heure à laquelle la Chambre recevra ce texte. Nous allons manquer de temps à cause d'une prolongation.
Quoi qu'il en soit, s'il est renvoyé devant la Chambre sans amendement, cela aussi aura certaines conséquences qui, j'en suis sûr comme député qui avait proposé ça pour la première fois en 1999-2000, ne sont certainement pas voulues.
Absolument.
Bien. La majorité désire-t-elle la tenue d'une nouvelle réunion lundi avant les affaires courantes?
M. Brian Masse: Je demande un vote nominatif, s'il vous plaît.
Les affaires courantes commencent après la Période des questions. Nous venons d'avoir cette précision et nous devrions donc nous réunir lundi matin pour conclure.
Une voix: Je ne le pourrai pas.
M. Mike Lake: Vous dites? Vous ne pourrez pas être là?
Écoutez, nous devons voter parce que je sais qu'il y a des gens qui doivent aller dans d'autres comités. Qui est en faveur d'une autre réunion?
M. Luc Malo: Un bref commentaire?
Le président: Monsieur Malo.
[Français]
Monsieur le président, sauf erreur — M. Masse y faisait référence tout à l'heure —, si des amendements doivent être présentés, ils pourront l'être à la Chambre au moment où le projet de loi sera étudié.
[Traduction]
Toute motion visant à modifier le projet de loi présentée à l'étape du rapport risque de ne pas être retenue. La règle fondamentale est que, si cela pouvait se faire en comité, c'est là que que ça aurait dû se faire. Donc, vous courez le risque que le président de la Chambre n'accepte pas vos motions.
Toutefois, monsieur le président, il y a la question de savoir s'il y a double emploi et si, en fait, c'est quelque chose qui est simultané. Je ne vous conteste pas mais je pense que…
Eh bien, soyons très clairs. Je ne suis pas sûr que ce soit un grand risque, surtout si c'est redondant.
Pour préciser la motion, parlons-nous actuellement de lundi à 10 heures ou à 11 heures? Sur quelle motion votons-nous exactement? Nous devons savoir sur quelle heure nous allons voter. On ne peut pas rester dans le vague et dire que nous allons nous réunir à un certain moment dans les quatre prochains jours.
Si vous voulez proposer une heure précise, faites-le. Sinon, quelqu'un peut-il proposer une motion d'ajournement?
Allons-nous nous réunir à 10 heures lundi matin? Qui est pour? Qui est contre?
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal.])
Le président: À lundi, donc.
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