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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 41
 
Le jeudi 28 octobre 2010
 

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce 8-53 du 131 rue Queen, sous la présidence de David Sweet, président.

 

Membres du Comité présents : Robert Bouchard, Peter Braid, Gordon Brown, Serge Cardin, Marc Garneau, Mike Lake, Brian Masse, l'hon. Dan McTeague, Anthony Rota, David Sweet, Dave Van Kesteren et Mike Wallace.

 

Membres associés présents : Luc Malo.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mathieu Frigon, analyste; Dillan Theckedath, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de l'Industrie : Colette Downie, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché; Mona Frendo, directrice, Direction des politiques des brevets et des marques de commerce; Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Services juridiques, Justice Canada. Ministère de la Santé : Lisa Lange, directrice associée, Bureau des politiques, science et programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Edith St-Hilaire, directrice, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Du consentement unanime, les articles 1 à 14 inclusivement sont réservés.

 

Le président met en délibération l'article 15.

 

Article 15,

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« 15. Les annexes 2 à 4 de la même loi sont »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à un amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-393, à l'article 12, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 37, page 4, et se terminant à la ligne 28, page 5.

Que le projet de loi C-393, à l'annexe, soit modifié par substitution, au titre « ANNEXE » qui suit la mention « Article 15 », page 8, de ce qui suit :

« ANNEXE 2 »

 

L'article 15 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Du consentement unanime, le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Dan McTeague propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« 21.02 The definitions in this section apply »

 

L'amendement de Dan McTeague est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 
Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 24, page 1, de ce qui suit :

« produit pharmaceutique » Produit breveté figurant à l’annexe 1 sur recommandation du ministre et du ministre de la Santé, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d’administration indiquées dans cette annexe, le cas échéant. »

Il s'élève un débat.

 

À 11 h 46, la séance est suspendue.

À 11 h 53, la séance reprend.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

Après débat, l'article 2, tel que modifié, est rejeté.

 

Du consentement unanime, le président met en délibération l'article 4.

 

Article 4,

Marc Garneau propose, — Que le projet de loi C-393, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 3.

Il s'élève un débat.

 

Sur motion de Brian Masse, il est convenu, — Que le Comité poursuivre son étude article par article du projet de loi le lundi 1 novembre 2010 de 10 heures à 12 heures.

 

À 13 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Michelle Tittley

 
 
2011/03/02 11 h 5