OGGO Réunion de comité

    Mesdames et messieurs les membres du comité, il est 12 h 1. Nous tenons aujourd'hui une séance supplémentaire qui résulte d'une motion antérieure.

    Nous accueillons Derek Lee, député, Scarborough—Rouge River.

    Monsieur Lee, je crois comprendre que vous avez une déclaration préliminaire à faire.

    Merci, madame la présidente.

    Je suppose que le comité est d'accord pour que j'ouvre la discussion. Je remarque, madame la présidente, que vous n'avez pas lu l'ordre de renvoi d'aujourd'hui, mais ce n'est pas bien grave puisque les membres ont eu la possibilité de le lire.

    Comme la plupart d'entre vous le savent, je suis très attaché aux procédures de la Chambre. Il y a peut-être 10, 20 ou 30 personnes qui sont comme moi à la Chambre. À partir de cette prédisposition, je dois dire que tout en ayant naturellement la volonté de répondre aux comités de la Chambre et d'aider des collègues, ma comparution aujourd'hui en tant que témoin est à la condition que le comité établisse qu'il a le pouvoir de faire cette étude. C'est une étude qui a été improvisée durant un débat en comité à mon sujet et, si je comprends bien, au sujet de déclarations faites dans un site Internet.

    Je dois aussi dire que les questions apparemment soulevées et débattues ont également été soulevées par d'autres députés d'un autre comité à la Chambre même. Je n'ai aucun document pour le prouver, mais j'ai été informé qu'en préparation pour aujourd'hui et pour quelque raison que ce soit, le gouvernement a fait une recherche complète sur mes 22 années de service à la Chambre des communes en tant que député. Vous comprendrez ma réponse quand je dis que tout cela semble arriver la semaine même durant laquelle quelques autres députés et moi avons fait avancer les choses en ce qui concerne le pouvoir d'assignation de la Chambre. Je n'ai pas pu m'empêcher de penser que c'était une mesure de rétorsion, les députés ici présents me comprendront. Il y a toujours des équations politiques à la Chambre et dans ses comités.

    Je demande à la présidence et au greffier de décrire le pouvoir qu'a le comité pour examiner cette question particulière aujourd'hui. Vous pourrez le faire dans une minute ou deux puisque j'ai d'autres observations à faire auparavant, mais j'invite la présidence, avec l'aide du greffier, à me lire les dispositions du Règlement qui donne un mandat ou un pouvoir au comité, afin de me convaincre.

    Entre-temps, je m'adresse aux membres du comité pour vous dire que je comparais devant vous en tant que membre, collègue et avocat. Je le confirme. J'ai été avocat durant toute ma carrière.

    L'article 7 du Code régissant les conflits d'intérêts, qui se trouve à l'annexe du Règlement, dit explicitement que le présent code n'a pas pour effet d'empêcher les députés:

     Aussi, l'article 27 du même code énonce que:

... et la transmet au commissaire pour une enquête.

    La Chambre a établi un code complet de procédures pour composer avec ce genre de questions. Bien sûr, le comité ne participe pas à ces procédures, mais je tenais simplement à attirer votre attention sur les articles 7 et 27 du code.

    Vous devez aussi savoir que j'ai fait une déclaration le 6 mai suite aux déclarations faites à la Chambre par un ministre du gouvernement, et j'ai dit alors et je le répète maintenant que je suis un avocat. Je ne suis pas un lobbyiste et je n'ai jamais été rémunéré de quelque façon que ce soit pour exercer des pressions sur le gouvernement fédéral.

    Je vais juste vérifier avec la présidence. Avez-vous la déclaration du pouvoir du comité? Si vous n'êtes pas encore prête, j'ai une dernière observation à faire.

    D'accord.

    Je veux présenter au comité le point suivant, qui est lié à la procédure: si le comité tient à outrepasser sciemment son mandat et le pouvoir qui lui est conféré par la Chambre, ou s'il souhaite le faire, les trois répercussions suivantes découleront de ses actions.

    Premièrement, elles pourraient, selon la suite des choses, jeter le discrédit sur les procédures du comité et de la Chambre.

    Deuxièmement, le comité ne sera plus en mesure de faire rapport à la Chambre. Le Président a précisé très clairement qu'il s'agit là d'une conséquence directe et qu'il ne recevra pas de rapports émanant de comités qui agissent en dehors de leur mandat.

    Troisièmement, le comité ne pourra plus mener d'enquêtes publiques et il perdra probablement certains ou l'ensemble des privilèges liés à son travail, y compris celui de l'immunité — surtout s'il procède avec de mauvaises intentions et connaissance de cause. Dans un cadre politique, une telle hypothèse est plausible.

    Selon moi — et je ne vous présente pas un grand avis juridique —, il s'agit là de répercussions plutôt évidentes de nos règles et procédures.

    Je vais maintenant m'en remettre à la présidente et demander si elle et le greffier ont réussi à trouver le mandat conféré par la Chambre des communes qui permet au comité d'entreprendre aujourd'hui la présente enquête.

    Monsieur Nadeau.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    D'accord. Un moment, s'il vous plaît.

    Oui, monsieur Nadeau?

    On nous a remis ce matin un document qui était en anglais seulement. Est-ce qu'on pourrait avoir la version française, s'il vous plaît?

    Monsieur Nadeau, la motion a été adoptée par le comité, et nous l'avions dans les deux langues officielles. Si vous ne l'avez pas avec vous aujourd'hui, nous allons faire en sorte que vous en obteniez une copie. Les gens en voulaient une, et nous allons nous assurer qu'elle a été traduite, puis vous la remettre.

    Tout le monde a reçu une copie de la motion présentée par M. Bruinooge.

    Je comprends, mais c'est que la règle est assez claire, et...

    Il en existe bien une version française, et on la photocopie.

    D'accord. Elle va donc nous être fournie avant la fin de la réunion, je l'espère, ou au cours des prochaines minutes.

    Oui.

    Madame Jennings.

    À propos de rappel au Règlement, j'aimerais savoir si tout le compte rendu des procédures va être traduit.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Warkentin, avez-vous levé la main?

    Pas au sujet du rappel au Règlement, mais pour vous demander de lire à haute voix ce que M. Lee cherche. Il demande des renseignements, je présume. Bien sûr, il y a des raisons pour lesquelles le comité a décidé à l'unanimité d'adopter la motion et d'entreprendre les séances en cours. Je pense donc que le temps est venu de poursuivre. Nous avons certainement indiqué à l'ordre du jour que M. Lee était le témoin de la journée; j'aimerais donc que nous poursuivions.

    Je répondais à M. Lee. J'ai le Règlement devant moi. C'est à la page 83, si quelqu'un l'a en main. Le greffier me dit que vu que la motion a été présentée et que personne n'a soulevé de question de procédure à ce moment-là, et étant donné que le comité l'a adoptée et qu'il a reçu l'ordre d'aller de l'avant, c'est ce qu'il fait.

    Or, compte tenu du fait que M. Lee est expert en procédure, je lui demanderais de prendre un moment pour nous dire précisément, s'il le peut, ce qui constitue selon lui une violation du mandat du comité.

    Monsieur Lee, je sais que vous avez soulevé des questions de privilège qui ont mené à des décisions de la présidence. Vous êtes expert en la matière, et nous ne prétendons pas l'être; pourriez-vous donc prendre une minute environ pour nous expliquer brièvement, après quoi nous poursuivrons?

    Il y a des experts parmi nous, madame la présidente.

    L'expert décide...

    Vous pourriez prendre une décision, madame la présidente, après quoi nous passerions à autre chose, car nous avons seulement une heure. Je ne veux pas qu'on se mette à faire de l'obstruction.

    Ce n'est pas de l'obstruction. Si vous voulez bien être courtois envers M. Lee et aller à la page 83 du Règlement, vous verrez que nous agissons en fait en dehors de notre mandat. C'est pour cette raison que je veux que tout le monde jette un coup d'oeil à la page 83.

    Madame la présidente, pouvez-vous nous lire à haute voix l'interprétation que vous en faites afin que nous puissions en discuter, s'il vous plaît?

    D'accord. Je vais lire:

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. J'espère que vous n'avez pas l'intention de lire l'article 108 en entier. Nous en avons tous une copie.

    On m'a demandé de le lire.

    Non. Je veux savoir ce que c'est exactement. Franchement, le site Web du cabinet Sun & Partners contient une description du travail que M. Lee tentait de vendre. La question touche donc tous les domaines, ou plusieurs ministères.

    Manifestement, il nous incombe de vérifier si ces activités ont vraiment été exercées et de déterminer quel est le lien avec les opérations gouvernementales.

    Par conséquent, monsieur Warkentin, j'ai pris une décision fondée sur ce que le greffier m'a dit, soit que lorsque la motion a été adoptée...

    À l'unanimité.

    ... personne n'a soulevé de questions de procédure.

    Personne n'a soulevé de questions de procédure parce que tous sentaient que la description trouvée sur le site Web définissait clairement ce que le comité a le mandat d'étudier et y correspondait.

    Le greffier me dit qu'il était question d'exercer activement des pressions sur le gouvernement du Canada, et le lobbying relève du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

    On mène actuellement une étude exhaustive sur le fonds vert fondée exactement sur le même principe: qu'on exerce des activités de lobbying qui ont une incidence sur les opérations du gouvernement et qui ont peut-être des répercussions.

    Nous voulons savoir si M. Lee faisait ce qui était décrit sur le site Web, ce qui aurait une incidence évidente sur le gouvernement et ses opérations. Si la réponse est non, il peut profiter de la séance d'aujourd'hui pour blanchir son nom, et nous allons l'aider à le faire. Toutefois, à mon avis, les activités décrites sur le site Web vont directement à l'encontre du code d'éthique des députés.

    Monsieur Warkentin, je ne cesse de dire que nous devons poursuivre, mais vous n'arrêtez pas de m'interrompre.

    Je donne la parole à M. McKay.

    Madame la présidente, j’aimerais ajouter qu’il est sans importance que le comité ait adopté quelque chose à l’unanimité ou non. En effet, ce qu’il adopte doit relever de son mandat. Celui relatif aux opérations gouvernementales est exposé clairement à la page 83, et vous avez essayé de le lire pour que sa description figure dans le compte rendu.

    Je comprends que les députés d’en face sentent peut-être quelque chose, mais « sentir » et « être » sont deux concepts tout à fait différents. Le comité pourrait adopter à l’unanimité une résolution selon laquelle le ciel est bleu, mais il n’a pas le pouvoir de dire s’il est bleu ou non.

     Pour examiner, comme j’espérais que M. Warkentin vous permettrait de le faire... le sous-alinéa c)(i) parle de « l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement des ministères et agences gouvernementales centraux ainsi que de leurs plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet ». Il est évident que ce point ne concorde pas même avec l’interprétation la plus généreuse de l’allégation en question. Il n’a rien à voir avec le dossier.

    Le deuxième point relève de la compétence du comité. Il s’agit de « l'étude de l'efficacité, de l’administration et des activités afférentes à l’utilisation par le gouvernement des technologies naissantes en matière d’information et de communications ainsi que des plans opérationnels et de dépenses s’y rapportant, et la présentation de rapports à ce sujet ». Encore une fois, cela ne concorde pas avec l’interprétation la plus généreuse de la résolution adoptée à l’unanimité par le comité. Il n’y a pas de lien entre les deux.

    On passe ensuite au troisième point, soit « l'étude de l'efficacité, de l'administration et des activités afférentes à certains postes opérationnels et de dépenses dans tous les ministères et agences et la présentation de rapports à ce sujet ». Je le répète, les allégations n’ont rien à voir avec le comité.

    Certaines personnes veulent peut-être soulever des allégations contre M. Lee, pour des raisons qui leur sont propres — pour ma part, elles me semblent motivées surtout par la politique, mais ne nous arrêtons pas là-dessus —; or, votre comité doit respecter les limites prévues par le Règlement. Vous désirez peut-être mener toutes sortes d’enquêtes, mais le Règlement en établit les limites.

    Votre comité est important; vous pouvez faire beaucoup de choses. Toutefois, l’allégation en question ne relève certainement pas des trois premières parties de votre mandat.

    La quatrième est « l’étude des budgets des programmes dont la prestation est assurée par plus d’un ministère ou agence et la présentation de rapports à ce sujet ». La question n’a rien à voir avec les budgets; elle est donc loin de relever de votre compétence.

    Je peux passer les sous-alinéas (v), (vi) et (vii). Le (viii) est « l’étude de l'efficacité, de l'administration et des activités, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, se rapportant au budget supplémentaire des dépenses et la présentation de rapports à ce sujet ». Encore une fois, cela n’a rien à voir avec la question.

    « [L]a forme et la teneur de tous les documents budgétaires »... pas de lien ici non plus.

    « [S]ociétés d’État et agences gouvernementales »... toujours pas de lien.

    « [D]e concert avec d’autres comités, l’étude de l'efficacité, de l'administration et des activités [...] ainsi que des plans opérationnels et de dépenses s’y rapportant, et la présentation de rapports à ce sujet ». Ce point non plus n’a pas rapport à la question.

    Ainsi, l’alinéa 108c) et les sous-alinéas (i) à (x) montrent que vous n’avez pas de pouvoir, que la question ne relève pas de vous.

    C’est avec beaucoup de générosité, à mon avis, que M. Lee a indiqué au comité que si un député désire soulever des allégations, il peut suivre une certaine procédure pour ce faire. Il faut passer par un autre comité que le vôtre.

    N’oubliez pas, madame la présidente: nous avons affaire à un député qui est ici depuis 22 ans. J’ai le privilège de connaître M. Lee depuis bien plus longtemps que lui et moi ne voulons bien l’admettre, soit depuis l’université, lorsque lui était le premier de classe, tandis que moi, je traînais en arrière.

    Une voix: Quel est le rapport, madame la présidente?

    L'hon. John McKay: Le rapport, en fait, c’est que… on récolte ce que l’on sème, et tous les députés devraient se le tenir pour dit. Vous traitez de la réputation d’un député chevronné de la Chambre qui joue son rôle de façon exceptionnelle depuis 22 ans. En fait, il y a quelques semaines, la décision de la présidence a résulté en grande partie de la diligence de ce député et de sa volonté de confirmer la suprématie du Parlement.

    Les députés d'en face sont peut-être plein d'enthousiasme à l'idée d'essayer d'humilier ou d'interroger M. Lee, mais si tel est bien leur objectif, nous nous attendrions à ce qu'ils aient au moins l'obligeance de le faire dans le cadre approprié.

    Vous faites de l'obstruction. C'est tout à fait ridicule.

    Cinq personnes veulent prendre la parole, et j'aimerais entendre au moins le commentaire de M. Bruinooge, dès que M. McKay aura terminé. C'est vous qui avez présenté la motion. Écoutons ce que vous avez à dire.

    Il y a trois autres personnes, puis nous devons prendre une décision. Selon le greffier, si nous préparons un rapport, il sera déposé à la Chambre, le Président le déclarera irrecevable, et nous aurons perdu notre temps. Toutefois, le comité est libre de prendre la décision qui lui plaît.

    Avez-vous terminé, monsieur McKay?

    Pas tout à fait, madame la présidente. Je tentais de faire remarquer aux députés que le pouvoir du comité est limité. La résolution qu'il a adoptée ne compte pour rien. Il peut adopter toutes sortes de résolutions, à propos de n'importe quoi et de n'importe qui, de membres du comité comme de députés dans la salle, mais il y a des limites à ce qu'il peut faire — de vraies limites.

    M. Lee en a oublié davantage sur la procédure parlementaire que la plupart des députés n'en sauront jamais. Compte tenu de l'importance de la question relativement à sa réputation, les autres députés, ses collègues, les nouveaux comme les anciens, devraient certainement avoir au moins l'obligeance de lui permettre de se défendre dans le cadre approprié, devant le comité pertinent, et non à un endroit où l'on peut simplement transformer la réputation d'un honnête homme en jeu politique.

    Je vais conclure sur ce, madame la présidente. Je ne fais pas d'obstruction; en réalité, j'implore les députés d'en face d'agir uniquement en respectant les limites de leur compétence. Sinon, ils avancent des calomnies. Le public a certainement déjà assez peu d'estime pour les politiciens. Il n'a pas besoin d'aide pour noircir davantage la réputation d'un honnête homme.

    Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Bruinooge.

    Madame la présidente, j'aimerais simplement dire que je respecte la position du député, qu'il a présentée. Au moyen de la motion, je crois que nous avons en fait donné l'occasion à M. Lee de discuter de certaines des allégations. Je crois que c'est là la véritable prémisse sur laquelle est fondé ce qu'on a suggéré au comité de faire, soit de permettre à un député estimé de parler des allégations soulevées contre lui.

    Ce que M. McKay dit, tout comme M. Lee, c'est que ceci n'est pas le cadre approprié pour ce faire. Toutefois, puisque la présidente a permis que la motion soit adoptée, c'est le cadre dans lequel nous nous trouvons.

    Selon moi, il s'agit d'une bonne occasion pour M. Lee de nier toutes les allégations qui ont été faites par rapport au site Web. Or, si lui et M. McKay ne sont pas d'accord, la présidente doit décider de l'issue du débat actuel.

    C'est à vous de décider, madame la présidente.

    Je vais permettre trois autres interventions. M. Brown est le dernier, je crois. Le comité prendra ensuite une décision.

    Madame Jennings.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lee, d'avoir eu l'obligeance de vous présenter devant nous, contrairement à M. Vellacott, qui n'a pas jugé bon, malheureusement, de comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque ce comité a été chargé précisément par la Chambre des communes, au moyen d'un vote, d'étudier une question de privilège liée aux dix-pour-cent envoyés dans la circonscription de M. Peter Stoffer et dans...

    M. Chris Warkentin: C'est de l'obstruction.

    L'hon. Marlene Jennings: Ce n'est pas de l'obstruction. Je soulève plusieurs points importants. J'ai comparu à titre de témoin devant d'autres comités...

    Passons à autre chose. Il ne nous reste plus que la moitié de notre temps.

    ... comme des députés du parti ministériel l'ont fait aussi, et où ils ont soulevé des points qu'ils jugeaient nécessaires.

    Un point ressort clairement de ce qui est arrivé avec le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre: même lorsque la Chambre des communes ordonne précisément à un comité permanent d'étudier un dossier lié au comportement d'un député, ce député est libre de choisir s'il comparaîtra ou non.

    Il est ici.

    Il a eu l'obligeance de se présenter. Ce n'est pas un témoin. Il est ici à titre de député. Voilà le premier point.

    Le deuxième, c’est celui que M. Lee a soulevé, et M. McKay en a déjà parlé. Que la motion ait été adoptée à l’unanimité ou non par le comité ne prouve aucunement l’existence d’un lien entre les allégations soulevées contre M. Lee et le mandat du comité. La Chambre n’a pas ordonné précisément au comité d’examiner la question ou le dossier. C’est un autre comité qui a le mandat de se pencher sur ce genre d’allégations, et si les députés ministériels veulent le faire, ils le peuvent.

     Madame la présidente, j’aimerais proposer une motion à l’effet que le comité mette de côté celle adoptée à l’unanimité et entende le témoignage de M. Lee, car il est évident que la motion ne répond pas au mandat du comité. Si la Chambre des communes devait ordonner que M. Lee comparaisse devant nous, quels genres de questions lui poserait-on?

    D’abord, est-il lobbyiste pour Sun & Partners? Non. M. Lee a énoncé clairement qu’il était conseiller juridique pour le cabinet et qu’il n’avait participé à aucune activité de lobbying. Il a aussi déclaré qu’il ignorait comment son rôle était présenté sur le site Web de Sun & Partners, et il s’inquiète que la description de la nature de son travail n’était pas suffisamment claire. Pour cette raison, il a demandé que son profil, y compris toute mention de lobbying, soit retiré du site Web, et cela a été fait. Il s’est également excusé pour toute confusion que la situation a pu provoquer.

    On pourrait aussi demander: M. Lee a-t-il informé le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique de son emploi auprès du cabinet Sun & Partners? Quelle serait la réponse? Il l’a déjà rendue publique. Oui, M. Lee a bel et bien informé le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique de son emploi auprès de Sun & Partners, et, selon la commissaire, il n’a contrevenu à aucune règle.

    Il y a aussi d’autres enjeux. On l’accuse d’avoir fait du lobbying. Selon la Loi sur le lobbying, une activité est considérée comme étant du lobbying lorsqu’elle est menée moyennant paiement. De façon générale, ces activités comprennent les communications avec les titulaires d'une charge publique ayant pour objectif de modifier des lois, des réglementations, des politiques ou des programmes fédéraux; d'obtenir un avantage financier, tel qu'une subvention ou une contribution; dans certains cas, d’obtenir une subvention du gouvernement; et, dans le cas des lobbyistes-conseils, de préparer une rencontre entre le titulaire d'une charge publique et une autre personne.

    Si la Chambre des communes avait ordonné au comité, au titre de la procédure et des affaires de la Chambre, d’examiner le dossier, une des choses qu’on aurait tenté de savoir, c’est si M. Lee avait mené des activités de ce genre. Lorsque les allégations ont été soulevées contre lui, M. Lee a fait des déclarations publiques, dans le cadre desquelles il a énoncé clairement qu’il n’avait pas mené ce genre d’activités et qu’il n’avait pas reçu de paiement pour les choses qu’on l’accusait à tort d’avoir faites.

    La Loi sur le lobbying exige aussi que les lobbyistes ou les personnes inscrites enregistrent certains types de communications qu’ils ont avec les titulaires d’une charge publique. Si la Chambre des communes lui avait confié le mandat de se pencher sur les allégations portées contre M. Lee, le comité aurait pu lui demander s’il avait enregistré ces types de communications. Or, dans le cadre des déclarations publiques présentées depuis que les allégations ont été soulevées contre lui, M. Lee a énoncé clairement qu’il n’a jamais fait de lobbying, ce qui signifie qu’il n’a jamais eu à s’enregistrer auprès du Commissariat au lobbying.

    Mais d'autres allégations ont été formulées contre lui. En vertu de la Loi sur le lobbying, le lobbyiste-conseil ne peut exercer ses activités moyennant une contrepartie subordonnée au degré du succès de ses activités. Si notre comité ou tout autre comité chargé d'examiner ces allégations d'inconduite et d'infraction au Code régissant les conflits d'intérêts des députés... Ce qu'on aurait pu demander à M. Lee et ce que tout autre comité qui reprendrait le flambeau pourrait encore lui demander, c'est s'il a jamais reçu une contrepartie ou un paiement subordonné au résultat de ses activités de lobbying. Là encore, dans sa déclaration publique, M. Lee a clairement dit que non. Primo, il n'a entrepris aucune sorte d'activité de lobbying, et secundo, il n'a jamais été payé pour exercer des pressions sur le gouvernement fédéral.

    Je pourrais en dire plus. Si la présidence veut bien me le permettre, je poursuivrai. Si on regarde le Code régissant les conflits d'intérêts des députés...

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais vous interroger sur la pertinence de ce commentaire particulier, qui suppose les questions que le comité pourrait poser. Cette personne, qui ne siège pas actuellement au comité, émet des hypothèses sur ces questions. Je vous demande de statuer sur la pertinence de cette intervention, afin que nous puissions poursuivre la réunion.

    Puis-je avoir la parole, madame la présidente?

    C'est maintenant officiellement de l'obstruction.

    Monsieur Holder, le greffier estime que c'est pertinent. Madame peut donc poursuivre.

    Je vous remercie.

    Madame la présidente, quand je pose ces questions théoriques, hypothétiques, et fournis des réponses qui sont déjà du domaine public puisque M. Lee les a données, c'est pour étayer ma motion demandant au comité d'annuler la motion qu'il a adoptée à l'unanimité, laquelle vise à convoquer M. Lee ici pour examiner les allégations d'activités de lobbying et d'infraction au Code régissant les conflits d'intérêts des députés qui ont été formulées contre lui. C'est pour étayer ma motion.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Peut-être Mme Jennings pourrait-elle mettre la question aux voix?

    Elle présente une motion pour annuler notre motion. Elle a donc le droit d'en discuter. Je ne peux pas mettre la question aux voix avant qu'elle ait fini d'en parler, d'exposer ses arguments.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je prends bonne note de la suggestion de M. Bruinooge. J'ai une dernière chose à dire, puis je vous demanderai de vous prononcer sur la question.

    En ce qui concerne le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, M. Lee a très clairement déclaré publiquement ne l'avoir enfreint à aucun moment.

    Je propose maintenant de mettre ma motion aux voix. Passons au vote.

    Maintenant que Mme Jennings a proposé sa motion, les personnes à qui j'accorderai la parole ne pourront parler que de cette motion.

    Monsieur Martin, c'est à vous. Mme Jennings propose que nous annulions la motion de M. Bruinooge parce qu'elle ne relève pas du mandat de notre comité, mais plutôt de celui du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Est-ce bien cela, madame Jennings?

    Et/ou du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    D'accord. M. Martin poursuit le débat sur cette motion.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais clarifier la motion; j'essaie de comprendre. Il me semble que la motion concerne notre comité. Est-ce que madame estime qu'elle concerne un autre comité aussi et que cette question ne relève pas de notre mandat?

    Mme Jennings suggère d'annuler la motion parce qu'elle ne relève pas du mandat du Comité des opérations gouvernementales, mais plutôt de celui du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre des communes ou du Comité de l'accès à l'information. Ce sont les deux comités qui pourraient en être saisis. C'est l'objet de la motion.

    M. Martin a la parole.

    Puis-je seulement dire une chose, madame la présidente?

    Je tiens à préciser à M. Holder que je ne suggère pas que le comité déborde encore de son mandat et renvoie la question à un autre comité. Je ne fais que dire dans ma motion que, si un membre du comité souhaite examiner cette question, il devrait le faire devant l'un de ces deux autres comités, qui pourront déterminer s'ils veulent en discuter ou pas. Ce serait à eux d'en décider.

    D'accord.

    Monsieur Martin.

    À entendre tout cela, la moutarde me monte au nez. Ils ont recours à deux de leurs avocats les plus aguerris pour parler du travail de notre comité dans leur langue de bois. Ni l'un ni l'autre de ces membres du Parti libéral ne siège à notre comité. Ils ont tous deux été envoyés ici parce qu'ils ont une longue expérience à la Chambre. Tous les deux sont avocats, et l'une a un don exceptionnel pour la langue de bois...

    Des voix: Oh, oh!

    Je ne pense pas qu'il parle de moi.

    ... et elle est déjà en train de conclure, après avoir exposé et résumé la question, que M. Lee n'a jamais commis d'erreur ni fait de tort à personne, et ce à aucun moment de sa vie ou de ses 22 ans de carrière.

    L'intervention de M. Lee, au début, et j'espère que nous le laisserons encore en parler, a été en fait très utile, parce que tout d'abord, il vous a demandé de prendre une décision — laquelle nous attendons encore, madame la présidente. Il a entamé ses observations en disant que, si le comité déterminait qu'il est habilité à examiner la question, on risque que le Président de la Chambre n'accepte pas le rapport que nous présenterons au Parlement. Ses deux autres hypothèses, notamment que les autres témoins que convoquerait le comité pourraient ne pas être protégés en vertu du privilège parlementaire, ce ne sont que des conjectures et n'ont pas été vérifiées.

    J'estime que nous avons parfaitement le droit d'étudier cette question en rapport avec l'administration des programmes et des ministères du gouvernement du Canada, pour déterminer si des lobbyistes ont exercé une influence indue sur l'application et l'administration des programmes. Alors que nous parlions du Fonds pour l'infrastructure verte, d'autres éléments ont retenu notre attention, en l'occurrence un fait qui pourrait constituer une grave infraction à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Je faisais partie du Comité des opérations gouvernementales à sa création. Nous étions dans cette pièce-ci, et Reg Alcock était le président. À l'époque, c'est au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires qu'on avait confié la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, à défaut d'un autre comité. C'était le comité fourre-tout, qui était saisi de toutes sortes de questions.

    Maintenant, voici un document tiré du site Web de Sun & Partners et faisant état des attributions de M. Lee. On y lit que son rôle consiste notamment à faire pression sur le gouvernement relativement à des enjeux stratégiques, à faciliter les relations intergouvernementales, à conseiller les instances publiques sur des enjeux internationaux relatifs à la perception transfrontière des impôts, à l'antidumping, etc., à examiner les politiques et les activités du Service canadien du renseignement de sécurité et à obtenir les approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions. À ce dernier propos, il se trouve justement que M. Lee siège au Comité d'examen de la réglementation.

    Nous ne pouvons en faire abstraction; ce serait irresponsable de la part du comité. Je suggère que nous examinions la question le plus exhaustivement possible et, s'il se trouve que le Président de la Chambre des communes ne puisse accepter le rapport des quatre partis politiques que lui présentera le comité, nous aurons quand même servi le pays par notre enquête. Par égard pour M. Lee, que nous connaissons et respectons depuis des années, nous devrions sans plus attendre lui donner la possibilité de réfuter ces allégations et de répondre aux questions des membres du comité.

    Monsieur Brown.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'appuie sans réserve les commentaires de M. Martin. J'ai eu la même surprise en arrivant aujourd'hui, quand j'ai vu les tout nouveaux membres du Parti libéral et leurs experts des manoeuvres d'obstruction qui sont les plus éloquents et prolixes. J'y vois une intention manifeste des libéraux de nous empêcher d'aller au fond des choses. C'est dommage. C'est aussi un peu sournois, à dire vrai. Il y a quelques semaines, Mme Coady nous disait ici même combien il était important et pertinent pour le comité chargé des opérations gouvernementales d'examiner les activités de lobbying. Maintenant, le même parti soutient l'argument parfaitement opposé, ce qui est très difficile à comprendre.

    Je m'étonne aussi que, lors de réunions antérieures du comité, les libéraux aient soutenu qu'on ne pouvait se permettre de manoeuvres d'obstruction qui nous font perdre du temps, alors que, maintenant, eux-mêmes s'y emploient. C'est dommage parce que nous avions réservé ce temps supplémentaire au débat, et nous avons raté une belle occasion, perdu le temps précieux du Comité des opérations gouvernementales.

    Je crois qu'en réalité vous faites du tort à votre collègue, M. Lee. Je pensais vraiment qu'aujourd'hui, on pourrait laisser M. Lee nous expliquer les mesures qu'il a prises contre Sun & Partners; nous dire s'il a autorisé le site Web et, dans la négative, ce qu'il a fait pour que Sun & Partners corrige la situation s'ils en sont responsables; si cela a été utile à leur cabinet; et quelle rémunération il devait recevoir de Sun & Partners en échange de cette déclaration qu'ils ont faite dans leur site Web pour renforcer leur réputation.

    J'y voyais une excellente occasion pour M. Lee de tirer les choses au clair. Je pense qu'en ne lui donnant pas cette chance de répondre aux questions, vous laissez planer malheureusement un voile de soupçon. En le privant de cette chance, vous nous donnez l'impression qu'il y a quelque chose à cacher. Je trouve tout à fait regrettable que vous vous adonniez à ces manoeuvres politiques d'obstruction pour empêcher le comité de faire son travail. Alors, je n'appuierai certainement pas la motion qu'a présentée le membre temporaire du comité.

    J'espère vraiment qu'on cessera de gaspiller le temps du comité, parce que j'aimerais réellement tirer la situation au clair et aller au fond des choses, puisque c'est notre devoir. Il est parfaitement hypocrite d'afficher un avis contraire à celui exprimé auparavant sur la responsabilité du comité en matière d'examen des questions liées au lobbying et d'allégations de trafic d'influence. C'est consternant. J'espère vraiment que nous pourrons rapidement rejeter cette motion, et qu'il n'y en aura pas d'autres du même genre pour faire perdre son temps au comité.

    Monsieur Warkentin.

    Madame la présidente, nous savons que M. Lee a confirmé avoir vu le texte sur ses attributions avant qu'il soit versé dans le site Web de Sun & Partners. En voici un extrait:

     Rappelons-nous bien ceci:

    M. Jaffer et ses associés ont été convoqués devant le comité à cause d'une déclaration faite dans un site Web. Ces sites offrent des services. Ici, on offre ceux de M. Lee directement ou par l'intermédiaire de son association dans le cabinet d'avocats qui affiche le tout dans son site Web. Alors, même si M. Lee n'a pas tiré d'avantages pécuniaires de ce qui figure dans le site Web, il n'en est pas forcément de même de ses associés. Il faut que M. Lee tire les choses au clair. Il nous faut comprendre pourquoi, quand il a vu le texte qui serait versé dans le Web, il n'a pas imposé certaines conditions ou pourquoi, s'il ne le jugeait pas convenable, il ne l'a pas corrigé avant qu'il soit publié. Voilà des années que cela dure. Pourquoi, pendant tout ce temps, n'a-t-il rien fait pour corriger le tir, surtout quand d'autres personnes ont été la cible de soupçons pour avoir fait le même genre de choses?

     Il est clair qu'il faut des réponses à ces questions. Ces réponses doivent émaner de notre comité, parce que c'est lui qui a soulevé des allégations semblables dans le but de faire enquête sur le Fonds pour l'infrastructure verte. Maintenant, nous voulons déterminer précisément si, de fait, M. Lee a exercé sur des domaines particuliers l'influence dont se vante le cabinet Sun & Partners dans son site Web. Ce sont des questions qui concernent les opérations gouvernementales. Il est clair que les acquisitions de compagnies étrangères et les modifications réglementaires apportées en vue d'aider certaines sociétés relèvent du mandat de notre comité. Alors, je pense qu'il est important que nous réservions notre prochaine réunion à ces questions.

    Je vous remercie, monsieur Warkentin.

    Monsieur Lee.

    Est-ce que mes collègues s'opposent à ce que j'intervienne?

    Je vous avais accordé la parole, mais j'ai dû vous interrompue. Vous pouvez maintenant la reprendre, puisque vous avez entendu l'avis d'à peu près tout le monde.

    Ce n'est pas que je sois du même avis que tout le monde.

    Monsieur Lee, c'est à vous.

    J'avais espéré que ces problèmes seraient réglés lors de la réunion d'aujourd'hui, que ce soit de façon permanente ou provisoire. Diverses choses ont été dites dans le cadre de ce débat. Chacun se met à relever des points sur un aspect ou un autre, et en fin de compte, le débat s'éternise.

     J'ai discuté en privé avec MM. Bruinooge et Warkentin. Apparemment, les députés ministériels et tous les membres du comité veulent obtenir des éclaircissements sur la teneur de ce site Web. Je peux en offrir. Il n'y a rien de plus facile.

    Dans mes observations préliminaires, j'ai parlé du mandat du comité. Je suis convaincu au-delà de tout doute que le comité s'aventure sur un terrain très glissant, voire trop glissant, et j'espérais que la présidence tranche. Je n'aurais jamais dû l'inviter à le faire, mais je comprends en quoi une décision sur cette question particulière pourrait nuire à d'autres travaux du comité. Au fond, je ne sais pas; je laisserai le comité en décider.

    M. Warkentin m'a décrit comme un associé du cabinet d'avocats. Je n'en suis pas un. Je ne détiens aucune participation financière dans le cabinet. Je ne suis qu'un avocat-conseil.

    Voici autre chose qui pourrait être utile. Le comité a eu des échanges épistolaires avec M. Jimmy Sun de ce cabinet, et lui a posé des questions. M. Sun m'a même autorisé à livrer une lettre et l'a annoncé au greffier. M. Sun y répond à l'une des questions posées. Je la remettrai au greffier. Malheureusement, elle n'est pas traduite, mais je vous en lis un extrait.

    Il dit ceci:

    Le comité a demandé à voir le contrat de travail, mais il n'y en a pas. Voilà donc le point de vue du cabinet d'avocats. Je n'ai fait que vous lire ce que M. Sun a écrit. Je peux en confirmer la véracité, puisqu'il s'agit de moi.

    Dans mes observations, j'ai dit clairement, et je peux très bien le répéter, que je ne suis pas lobbyiste et que je n'ai jamais reçu la moindre rémunération pour faire pression sur le gouvernement fédéral.

    Est-ce qu'il m'est arrivé de faire ce que décrit le site Web pour le compte d'un client de ce cabinet ou d'autres clients contre rémunération? La réponse, c'est non. Je n'ai jamais eu besoin de m'enregistrer comme lobbyiste. Je me suis enregistré comme avocat. Je respecte à la lettre le code régissant les conflits d'intérêts. Je me suis renseigné auprès de la commissaire aux conflits d'intérêts, et elle me l'a confirmé.

     J'observe donc toutes les règles de la Chambre sur les avis et la transparence. Si le comité a besoin d'autres précisions pour apaiser ses inquiétudes sur la teneur du site Web, je serai heureux de les lui fournir, mais je pense avoir tout dit, et M. Sun a confirmé mes propos.

    J'ignore ce que je pourrais ajouter. J'ai évoqué un point lié à la procédure qui, je pense, est très important. Je sais que Mme Jennings a présenté une motion et je laisserai le comité en décider. J'aimerais que ce soit fait aujourd'hui, parce qu'à mon avis il n'y a pas matière à poursuivre sur cette voie, et ce serait gaspiller le temps du comité que de le faire.

    On ne peut pas faire une histoire à partir de rien. Je reconnais que le site Web attirera certainement l'attention d'un député du gouvernement, mais comme je vous l'ai dit, je ne cache rien et je ne suis au courant d'aucune allégation précise qui aurait été soulevée par qui que ce soit.

    Les membres du comité veulent simplement me demander si j'ai fait du lobbyisme comme on peut le lire sur le site Web; et je réponds clairement que non, je ne me suis jamais engagé à le faire au nom d'un client dans le cadre de mon travail sur la Colline.

    Je vais m'arrêter ici. Si je peux m'exprimer encore plus clairement en utilisant d'autres mots, je serai heureux de le faire.

    Soit dit en passant, les membres du comité devraient savoir que lorsque nous parlons de lobbyisme, c'est ce que les députés font tout le temps. Donc, si vous demandez à Mme Jennings si elle a déjà fait du lobbyisme auprès du gouvernement fédéral, bien entendu, elle le fait tout le temps. Ce n'est pas cela le problème; le problème c'est lorsqu'on est payé pour le faire. Lorsque nous utilisons ces mots, soyons clairs.

    Il n'est pas non plus illégal de faire du lobbyisme. Ce n'est pas interdit. Le lobbyisme est légitime. La loi stipule clairement que c'est une activité légitime, mais si une personne le fait, elle doit s'enregistrer. Il semble donc que le problème soit la question de l'enregistrement.

    Je vais m'arrêter ici. Je préférerais que cela soit suffisant pour les membres du comité qui sont préoccupés par la question. Je crois vraiment avoir fait de mon mieux en ce sens.

    Je vais permettre à Mme Jennings de conclure.

    Pourriez-vous le faire brièvement, s'il vous plaît?

    La séance est sur le point de prendre fin, mais comme le souhaitent les membres du comité, nous passons à quelques questions; il y a trois personnes.

    Madame Jennings, la parole est à vous.

    Madame la présidente, étant donné les propos que notre collègue, Derek Lee, vient de tenir, tant sur la motion que sur son souhait de régler la question aujourd'hui, je vais retirer ma motion.

    Merci, madame Jennings.

    Monsieur McKay.

    Je suis content que l'une des choses les plus importantes que M. Lee ait dites portait sur une question procédurale très sérieuse, c'est-à-dire que lorsque l'un de nous fait face à une question d'éthique, il y a une procédure à suivre. C'est le chemin que nous prenons. Nous ne nous sauvons pas à un autre comité.

     J'oserais presque citer les propos qu'a tenus M. Lee sur le mandat dans son livre qui doit être le livre le plus mince ayant le titre le plus long de la Bibliothèque du Parlement, The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers and Records: A Sourcebook on the Law of Precedent of Parliamentary Subpoena Powers for Canadian and other Houses, écrit par nul autre que M. Lee.

    À la page 40 — et je ne sais pas quand ce livre a été écrit, mais cela doit faire au moins cinq ans —, il affirme qu'un comité n'a pas de pouvoirs à part ceux que la Chambre lui a délégués. Par conséquent, en matière d'enquête, le pouvoir du comité est limité par l'étendue du mandat qui lui a été donné par la Chambre.

    Voilà. Comme vous pouvez le constater, il faut que notre important comité discute de bon nombre de questions — toutes sortes de questions. Si des questions d'éthique sont soulevées à l'égard d'un député, peu importe qu'il s'agisse de lobbyisme ou d'autre chose, les députés de la Chambre ne sont pas traités de la même façon que les autres personnes. Il y a un processus de divulgation, il y a un commissaire, il y a un processus qui nous amène aux procédures de la Chambre, et il y a un commissaire à l'éthique. C'est là où l'on doit discuter de ces questions et tirer les choses au clair. C'est là où l'on doit consacrer du temps à ces questions.

    Notre comité ne devrait pas s'occuper des questions qui ne sont pas de son ressort. Il y a des sujets importants dont nous devons discuter. M. Lee a dit aussi clairement que possible que non seulement cette procédure est inappropriée, mais que la question elle-même n'est pas fondée.

    Madame la présidente, je crois que la seule décision que vous pouvez prendre dans les circonstances, c'est que le comité n'a pas le pouvoir de poursuivre ses travaux sur la résolution et que vous la déclariez irrecevable.

    Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Martin.

    Madame la présidente, à mon avis, vous n'avez pas fait votre travail en tant que présidente indépendante du comité. Vous avez permis à deux gros canons libéraux de se faire parachuter ici et de prendre en otage le comité. Vous avez permis à notre témoin d'agir comme membre du comité plutôt que comme témoin, et vous ne nous avez pas permis de lui poser des questions mais vous l'avez plutôt laissé faire des présuppositions sur les questions que nous aurions pu poser et ensuite répondre comme il l'entend. C'est très différent de la procédure habituelle selon laquelle un comité parlementaire pose des questions à un témoin.

    Ce n'est pas un témoin.

    Madame la présidente, c'est...

    On l'a invité en tant que témoin. C'est vous l'intruse ici, Marlene. On lui a demandé de comparaître devant notre comité en tant que témoin...

    Monsieur Martin, veuillez poursuivre...

    Non, ce n'est pas vrai.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente...

    ... et il fait preuve de la même arrogance que le ministre lorsqu'il dit qu'il ne répondra pas à nos questions parce qu'il n'a vraiment rien à dire. Il n'appartient pas au témoin de déterminer s'il peut contribuer ou non aux travaux du comité; il appartient aux membres du comité de poser certaines questions.

    Madame Jennings, pourquoi avez-vous invoqué le Règlement?

    En vertu du Règlement de la Chambre des communes dûment adopté, tout député peut assister à n'importe quelle séance de n'importe quel comité. C'est mon premier point. Ensuite, comme j'ai dûment décidé de participer en tant que membre de ce comité, j'exerce tous les privilèges de ce comité...

    Pour saboter et miner les travaux du comité; c'est exactement la raison pour laquelle vous êtes ici, Marlene.

    ... et donc, lorsqu'un membre, un collègue, soit dit en passant, me traite d'intruse, il utilise un mot péjoratif.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Je ne suis pas une intruse. Je suis une députée dûment élue qui exerce les droits et les privilèges que lui accorde le Règlement...

    Vous gaspillez une autre minute en feignant l'indignation. Bon travail. J'ai déjà vu cela.

    ... dont celui de siéger ici...

    C'est de l'obstruction systématique élémentaire.

    Monsieur Martin, veuillez poursuivre.

    Vous êtes un spécialiste de la chose, monsieur Martin. Je prends exemple sur vous.

    Madame Jennings, ne nous énervons pas.

    Il s'agit d'une longue tradition. J'ai déjà vu cela avant, Marlene. En fait, j'ai vu des gens se débrouiller mieux que vous.

    Cela vient de vous. Comme je l'ai dit, vous êtes le spécialiste. Vous feignez l'indignation mieux que moi.

    Monsieur Martin, veuillez poursuivre.

    En résumé, pour le bénéfice de mon collègue, M. Lee, je regrette que nous n'ayons pas agi de la façon dont nous pensions le faire lorsque nous sommes arrivés ici. M. Lee, en tant que témoin, aurait eu l'occasion de répondre avec aise à toutes les questions que nous avions à lui poser, si elles avaient été faciles, mais à mon avis, il n'a pas répondu de façon satisfaisante à toutes les préoccupations que nous avons, et je recommande que nous siégions de nouveau sur cette question et que nous convoquions des témoins, comme les responsables du cabinet d'avocats en question, parce que nous ne savons pas exactement en quoi consiste le travail que M. Lee effectue pour ce cabinet.

    Il dit qu'il n'a pas accepté d'argent pour faire du lobbyisme auprès du gouvernement. Cela n'explique pas la liste des tâches que M. Lee fait d'après ce que dit le cabinet d'avocats. Et comprenez-moi bien: il est faux de dire qu'un député peut accepter une forme quelconque de récompense ou de paiement pour les services qu'il offre normalement. Oui, c'est bien si Marlene Jennings défend les intérêts d'une entreprise dans son... où elle veut en fait, mais dès qu'une personne décide de le faire pour de l'argent, des raisons commerciales ou tout autre forme de récompenses, elle franchit une limite que nous devons tous connaître, et je crois qu'il est tout a fait valable que le comité en discute.

    Je n'accuse M. Lee de rien. Nous n'avons pas eu l'occasion de lui poser des questions à ce sujet, mais vous pouvez constater à quel point c'est un sujet de discussion valable, et lorsque les membres réguliers du comité reviendront, le Parti libéral semble être d'accord également.

    Merci.

    Monsieur Warkentin.

    Merci, madame la présidente.

    Je pense que ce que nous savons aujourd'hui, c'est qu'il y a plus de questions à ce moment-ci de la séance qu'il y en avait au début. Malheureusement, monsieur Lee, votre témoignage a été saboté, très franchement, par votre propre équipe, et c'est malheureux. Aujourd'hui, nous avons entendu toutes sortes de choses. Nous avons eu cette discussion sur la question de savoir si des paiements ont été faits ou non.

    Monsieur Lee, si vous siégiez devant nous aujourd'hui, je vous demanderais si vous saviez que sur le site Web de Sun & Partners, on vous mentionne toujours comme membre de l'équipe juridique. Vous êtes toujours mentionné comme membre de l'équipe juridique. Si vous siégiez devant nous, nous vous poserions des questions à ce sujet. Vous avez affirmé que vous n'avez reçu aucun avantage financier de la part du cabinet ou en faisant du lobbyisme auprès du gouvernement. Vous n'avez pas dit exactement quel intérêt financier vous avez eu en tant que partenaire ou membre de l'équipe juridique de ce cabinet d'avocats. Nous ignorons si le cabinet d'avocats a déjà fait des dons dans le cadre de vos campagnes électorales, et si c'est le cas, nous ne connaissons pas les montants de ces dons. J'imagine que nous pouvons probablement trouver ces renseignements nous-mêmes.

    Ce qui est malheureux, monsieur Lee, c'est qu'en voyant votre témoignage saboté par votre propre équipe libérale aujourd'hui, vous avez soulevé plus de questions et de soupçons que lorsque nous sommes entrés ici. Donc, vos deux collègues vous ont fait énormément de tort, monsieur Lee. Il y a plus de confusion, de soupçons et de frustration à ce moment-ci de la séance des deux côtés de la salle, de même qu'il y en aura plus dans la tête de toute personne qui consultera les travaux du comité.

    Nous justifions votre comparution devant le comité exactement de la même façon que nous avons justifié l'étude précédente. Il n'y a eu aucune objection à ce moment-là. En fait, c'est une motion libérale qui a mis de l'avant l'idée de l'étude sur les activités de lobbyisme de M. Jaffer. C'est exactement le même raisonnement qui est à la base de l'étude actuelle.

    Ce n'est pas pertinent.

    En fait, il est dommage que les libéraux aient remplacé les membres de leur équipe. Malheureusement, ils ont nui à l'un de leurs membres aujourd'hui.

    Monsieur Lee, je suis désolé que par la faute de votre équipe, vous vous retrouviez dans une situation où plus de doutes planent sur vous. Nous allons faire en sorte de vous faire comparaître à nouveau devant nous et d'entendre le témoignage de certains de vos partenaires et d'autres personnes liées à cette affaire.

    Merci, monsieur Warkentin.

    Il est 13 heures. J'avais rendu ma décision, mais vous n'y avez pas porté attention. Fondamentalement, lorsque la motion a été adoptée par le comité, aucune question de procédure n'a été soulevée et donc, nous avons poursuivi notre étude. Quand M. Lee s'est présenté ici, il l'a fait en tant que député et pour se montrer aimable envers nous. Non, il n'a pas à se présenter s'il ne le veut pas; il n'a pas à parler s'il ne veut pas parler.

    Fondamentalement, au cours de notre étude sur le Fonds pour l'infrastructure verte, un milliard de dollars était en jeu. Il portait sur l'accès et la gestion des déchets, etc. Donc l'intérêt n'est pas là. Toutefois, le greffier m'apprend que même si cette motion est irrecevable, parce que nous n'avons pas soulevé la question le 12 mai, nous pouvons poursuivre sur cette voie et laisser le président de la Chambre nous rappeler à l'ordre.

    Ainsi, je mets fin à la séance. La séance est levée.