PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 7 octobre 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte cette 24e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous accueillons aujourd'hui le directeur général des élections. Nous allons examiner son rapport à la Chambre des communes.
Je vais vous donner l'occasion de faire une déclaration liminaire, et je crois comprendre qu'il y a également un essai que vous souhaitez faire. Nous allons donc parler tout d'abord de cela, et ensuite nous examinerons votre rapport général. À la fin de la réunion, nous devrons également discuter des travaux du comité, si bien que nous vous permettrons de partir un peu plus tôt aujourd'hui pour pouvoir nous attaquer à ces questions-là.
Je tiens à remercier tous les membres d'être là à l'heure, et nous sommes maintenant prêts à commencer.
Monsieur Mayrand, nous allons vous demander de faire votre déclaration liminaire et de présenter les personnes qui vous accompagnent. Encore une fois, je vous présente mes excuses; cette réunion se déroulera pendant l'heure du déjeuner, de sorte que certains membres du comité déjeuneront devant vous, étant donné que c'est peut-être l'unique occasion qu'ils auront de manger aujourd'hui.
Merci donc de votre présence, et je vous cède immédiatement la parole.
Merci, monsieur le président. Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour aborder deux questions: premièrement, la mise à l'essai d'un appareil d'aide à la votation qui permettrait aux électeurs handicapés de voter de façon autonome et en secret; et, deuxièmement, mon rapport général qui présente certaines recommandations qui font suite aux dernières élections.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Rennie Molnar, sous-directeur général des élections et responsable des scrutins; de M. François Bernier, sous-directeur général des élections, responsable des questions liées au financement politique; et de M. Stéphane Perrault, avocat général principal et directeur principal des services juridiques à Élections Canada.
Si vous me permettez, je voudrais aborder brièvement la question de l'appareil d'aide à la votation. Certains d'entre vous qui avez visité nos locaux en juin se souviendront que nous avons profité de votre présence à cette occasion pour vous faire une démonstration d'un appareil qui permettrait aux électeurs handicapés de voter sans aide — donc, de façon autonome — et en secret.
Nous vous proposons cette initiative en réponse à certaines responsabilités qui nous incombent en vertu de la Loi sur les droits de la personne, de même qu'en vertu de la Convention internationale des Nations Unies sur les personnes handicapées. S'agissant de la prestation des services, la loi concernée encourage les administrateurs ou exige que ces derniers adaptent leurs services à la situation particulière — dans notre cas, à celle des électeurs. Nous avons également reçu un certain nombre de demandes de la part d'électeurs handicapés, ou encore de groupes qui représentent ces derniers, concernant d'autres moyens de voter qui leur permettraient d'exprimer leur suffrage de façon indépendante, sans avoir besoin de l'aide d'autrui, garantissant ainsi que le caractère secret du vote serait maintenu.
La proposition qui est faite au comité s'appuie sur l'expérience à la fois du Canada et surtout des États-Unis dans ce domaine, et donc l'appareil en question a été mis à l'essai à de nombreuses reprises. Il a été employé lors des récentes élections générales au Nouveau-Brunswick, d'ailleurs. Il sera également utilisé pour les élections municipales qui auront lieu dans de nombreuses provinces du Canada cet automne, et il a fait l'objet d'un projet pilote en Ontario l'année dernière.
Nous souhaitons procéder à la mise à l'essai de l'appareil en question dans le cadre d'élections partielles, et des élections partielles devront justement être déclenchées dans la circonscription de Winnipeg-Nord au plus tard le 27 octobre. La date limite est le 27 octobre. Ainsi, nous aimerions obtenir l'autorisation du comité, comme le prévoit l'article 18.1 de la loi, pour avoir recours à cet appareil dans la circonscription en question. Il s'agirait de se servir de l'appareil au bureau du directeur du scrutin, lors des votes par anticipation, dans les établissements de soins prolongés, et éventuellement dans d'autres lieux que nous déterminerons en consultation avec la collectivité locale.
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'en dire plus pour le moment. Les membres du comité sont généralement au courant de cette initiative. Je suis donc à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet de ce projet.
Merci beaucoup. Nous avons effectivement une idée de ce que vous envisagez de faire, et certains renseignements ont également été transmis aux membres à ce sujet.
La parole est maintenant aux membres, s'ils ont des questions au sujet des appareils d'aide à la votation, mais je vous demande d'être brefs pour que nous puissions nous attaquer au rapport général.
Monsieur Proulx.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Mayrand, quand nous sommes allés visiter vos locaux, vos employés nous ont fait une démonstration. J'ai dû partir avant la fin, mais je présume que quand vous installez ces appareils chez le directeur du scrutin, un opérateur est présent pour indiquer aux gens comment s'y prendre, n'est-ce pas?
Oui. Il va y avoir un opérateur de la compagnie qui fournit l'appareil. Il va pouvoir régler rapidement les cas qui vont se présenter. Il va également y avoir un membre du personnel électoral qui va s'occuper de diriger les électeurs.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je suis du Nouveau-Brunswick, et nous avons justement fait l'expérience de cet appareil tout dernièrement, lors des élections provinciales. Les électeurs du Nouveau-Brunswick avaient déjà utilisé ces appareils d'aide à la votation précédemment, dans le cadre d'élections municipales. Il y a eu un projet pilote en 2008, si je ne m'abuse, lors des élections municipales précédentes.
Je voudrais donc savoir quelle rétroaction vous avez pu obtenir de la province du Nouveau-Brunswick. Les élections générales ont marqué la première fois que l'appareil était utilisé dans l'ensemble de la province. Le projet pilote entrepris par la province ne concernait que les élections municipales. Je présume donc que vous vous êtes mis en rapport avec le directeur général des élections au Nouveau-Brunswick et que ce dernier vous a fait part de ses observations à ce sujet, positives ou négatives.
En général, la réaction était assez positive. Nous avons envoyé des observateurs sur place lors des élections à la fois provinciales et municipales afin de voir comment fonctionnait cet appareil, de même que le processus entourant son utilisation.
Encore une fois, l'expérience du Nouveau-Brunswick lors du projet pilote a été suffisamment positive pour que la loi soit modifiée afin d'autoriser l'utilisation de cet appareil pour les élections provinciales. Il a également été bien accueilli par l'ensemble des électeurs handicapés.
Par rapport aux élections générales qui ont eu lieu la semaine dernière au Nouveau-Brunswick, l'un des éléments que j'ai retenu des informations que vous nous avez fournies, c'est la possibilité de permettre aux gens de voter dans une autre circonscription, mais toujours pour l'un des candidats dans leur circonscription électorale attitrée. C'est justement ce qui a été fait au Nouveau-Brunswick.
S'agissant du nouveau dépouillement qui a dû être effectué, et qui vient d'être terminé, il paraît que le recueillement et le rassemblement des données émanant des différentes circonscriptions électorales de la province n'étaient pas tâche facile. Dans le cas d'une circonscription électorale en particulier, le soir des élections, l'écart entre le premier et le deuxième candidats était de neuf voix seulement, mais il a tout de même fallu procéder à un nouveau dépouillement judiciaire. Ce dernier a pris pas mal de temps. D'après ce que j'ai lu dans les médias, si tout cela a pris autant de temps, c'est parce qu'il a fallu rassembler et analyser les données émanant d'autres circonscriptions électorales en plus de celles de la circonscription électorale directement concernée.
Ainsi, si un électeur vivait dans une circonscription électorale du nord du Nouveau-Brunswick, par exemple, ou fréquentait une école dans cette région de la province, et voulait voter pour un candidat de la circonscription électorale qui faisait l'objet du nouveau dépouillement, cela supposait que toutes ces autres données seraient recueillies et rassemblées. C'est justement cette démarche-là qui a posé un certain nombre de problèmes.
Avez-vous examiné cet aspect de la situation? Les observateurs que vous avez envoyés sur place lors des élections provinciales vous ont-ils fait part d'observations à ce sujet-là?
Nous avons reçu certaines observations, mais je tiens à signaler tout d'abord que le projet pilote qui est proposé ici ne vise pas à permettre aux électeurs de voter dans une autre circonscription électorale. Ils seraient toujours tenus de se présenter au bureau de scrutin approprié, soit à celui où se trouve le directeur du scrutin, soit à des bureaux prévus pour le vote par anticipation. Les bulletins de vote seraient disponibles au bureau de scrutin où habite l'électeur en question, si bien que nous ne serions pas confrontés à ce problème dans le contexte du projet pilote qui est proposé.
Je me permets de préciser qu'il n'en avait pas non plus été question lors du projet pilote effectué au Nouveau-Brunswick; par contre, lors des élections générales, il a été décidé de faire cela en raison des informations qui avaient été recueillies précédemment. C'est-à-dire que, lors du projet pilote, les responsables avaient trouvé que l'information et les données nécessaires pouvaient être facilement et rapidement recueillies et rassemblées.
En ce qui me concerne, en tant que citoyen, les appareils d'aide à la votation n'ont posé aucun problème dans les bureaux de scrutin. J'ai voté, il y a eu des contrôles de sécurité, mais ils n'ont pas posé de problème. À mon avis, le processus s'est très bien déroulé.
C'était la deuxième fois que j'utilisais un appareil d'aide à la votation, et j'aurais cru qu'il serait possible de rassembler les résultats plus rapidement; pour vous dire la vérité, il me semblait, le soir des élections, que les résultats étaient longs à venir. C'est peut-être parce que j'étais sur des charbons ardents en attendant de connaître les résultats pour ma circonscription électorale, mais je dois dire qu'on ne les a pas eus plus rapidement que la normale. Pourquoi est-ce le cas? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
Ce serait prématuré d'en parler maintenant, mais je précise que tous les directeurs généraux des élections se réuniront en novembre, et je suis convaincu que notre collègue du Nouveau-Brunswick voudra nous parler de son expérience lors des récentes élections générales.
Je voudrais également vous faire remarquer qu'au Nouveau-Brunswick, ils ont recours à des tabulatrices. Mais le système que nous proposons pour l'essai en question ne prévoit pas le recours à une tabulatrice. On obtient simplement un bulletin de vote en papier qui est ensuite déposé dans l'urne comme n'importe quel autre bulletin de vote. Donc, nous ne serons pas confrontés aux difficultés que vous avez mentionnées avec cette façon de faire.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme je suis visuel, j'aimerais que vous m'expliquiez comment les choses vont se dérouler dans la circonscription de Winnipeg-Nord. Les électeurs vont se présenter, et que va-t-il se passer ensuite?
L'équipement va être installé quelque part à l'intérieur du bureau de scrutin et les électeurs vont se voir offrir l'occasion de l'utiliser, ce qui va leur permettre de voter secrètement. Je veux préciser encore une fois au comité que les autres formes d'aide aux électeurs seront toujours disponibles pour ceux et celles qui préféreront avoir recours à une personne, à un ami ou au personnel électoral. Ils vont être accompagnés jusqu'à l'appareil en question, qui va être situé dans le local. Comme je l'ai mentionné plus tôt, un employé de la firme qui fournit l'appareil va traiter toutes les questions techniques ayant trait à l'appareil.
Un employé électoral va expliquer les options disponibles par l'entremise de l'appareil et va inviter les électeurs à choisir la méthode qu'ils préfèrent. Il y a un écran, qui n'est pas tactile, mais il y a un appareil audio qui permet d'écouter le nom des candidats inscrits sur le bulletin. De cette façon, une personne aveugle, par exemple, va pouvoir choisir son candidat à partir d'instructions auditives fournies par l'appareil. Après avoir marqué son bulletin, la machine va confirmer le choix de l'électeur dans son écouteur et va ensuite imprimer le bulletin qui va être remis dans une chemise, ce qui va assurer que le vote est secret. L'employé électoral va plier le bulletin, conformément aux autres procédures prescrites par la loi, et va le déposer dans la boîte de scrutin.
De la même façon. Ça va être le même bulletin. On ne pourra pas le distinguer des autres. Il va être déposé dans la boîte appropriée et va être compté de la même façon, sans qu'on puisse déterminer si l'appareil a été utilisé ou non.
Nous avions des observateurs sur place. Ils étaient là pour voir et apprendre le fonctionnement avant que nous effectuions les pilotes. Nous avons procédé de la même façon en Ontario. Nous aurons quelques observateurs lors des élections municipales, particulièrement à Ottawa où un système semblable sera utilisé à la fin du mois d'octobre.
Oui. C'est une circonscription qui se prête bien à ce genre d'expérience. Nous voulons évidemment nous assurer que les appareils vont fonctionner correctement, mais nous n'avons aucune indication comme quoi il en irait autrement. Ils ont été éprouvés. Un des défis va consister à joindre les électeurs ayant des handicaps pour les informer de cette nouvelle méthode et leur offrir de l'utiliser. Nous allons nous attaquer à cela aussitôt que nous aurons reçu l'approbation. Nous allons consulter les groupes communautaires pour déterminer la meilleure façon de faire connaître cette nouvelle alternative aux électeurs de Winnipeg-Nord.
Pour le pilote lui-même, nous disposons d'un budget de 25 000 $. C'est destiné à l'équipement et au soutien technique. Nous envisageons une somme pouvant aller jusqu'à 50 000 $ pour les communications et les activités d'engagement auprès de la communauté.
[Traduction]
Je vais parler vite.
À la page deux de votre lettre du 21 septembre, vous dites ceci à la première ligne du quatrième paragraphe: « Le projet fera l'objet d'une évaluation et les résultats vous seront communiqués. » Je voudrais donc connaître le délai d'exécution pour l'analyse en question.
Je vous dirais que tout dépend de la date des élections. Il faut que des élections soient déclenchées au plus tard le 27 octobre, mais j'ignore pour le moment le jour du scrutin. Nous sommes tenus normalement de présenter un rapport sur les élections partielles avant la fin de l'exercice financier. Dans ce cas-ci, nous essaierions donc d'en faire une annexe au rapport sur les élections partielles à proprement parler.
À votre avis, serait-il possible d'avancer un peu plus rapidement, au lieu d'attendre le rapport en question? Je vous dis cela simplement parce que si le système en question donne de bons résultats, et si la technologie commence à être utilisée couramment au profit des Canadiens, il serait bon de pouvoir se servir de l'appareil en question lors des prochaines élections générales.
À la suite du projet pilote, je vais présenter un rapport au comité. Si tout va bien, je vais recommander que la loi soit modifiée. Il faudra à ce moment-là passer par tout le processus législatif, ce qui risque de prendre un certain temps. Voilà donc un premier élément.
Le deuxième élément est le suivant: selon le degré de succès qui aura été observé, nous devrons préparer une analyse de rentabilisation. Comment pourrions-nous procéder au déploiement de ce matériel lors d'élections nationales? Combien cela coûterait-il? Et seulement pour le projet pilote, nous parlons de 3 500 bureaux de scrutin dans l'ensemble du Canada, si bien que nous risquons de connaître certains problèmes d'approvisionnement.
Donc, il y a de fortes chances pour que ce nouveau système ne puisse être utilisé lors des prochaines élections générales, étant donné la situation actuelle.
… mais je peux vous dire qu'il nous faudra entre neuf et douze mois pour mener à bien le processus d'approvisionnement.
Je vous remercie.
Nos prochains intervenants seront M. Proulx, rapidement, suivi de M. Lukiwski, et nous allons donc essayer de voir si…
Vous avez terminé?
Très bien. C'est à vous, monsieur Lukiwski.
J'avais une ou deux questions, monsieur le président, mais elles ne concernent pas le projet pilote. Je suis donc prêt à accorder mon temps de parole à d'autres qui auraient éventuellement…
Je vais donc essayer de faire un petit résumé du projet pilote. Il s'agit bien de cela. Vous nous demandez d'autoriser la mise à l'essai de cet appareil dans une circonscription électorale lors d'élections partielles. Vous nous dites que vous allez présenter un rapport au comité par la suite au sujet de son fonctionnement, avant que nous ne décidions d'aller plus loin.
Quelqu'un voudrait-il proposer d'accepter la proposition du directeur général des élections?
Une voix: J'en fait la proposition.
Une voix: J'appuie.
La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal]
Le président: Très bien.
Je précise, monsieur le président, que nous demandons la permission de faire cet essai dans la circonscription de Winnipeg-Nord si les élections générales ont lieu avant des élections partielles.
Oui, en d'autres termes, qu'il s'agisse d'élections partielles ou d'élections générales. Et l'excellent personnel du comité a déjà préparé une motion en ce sens, ayant prévu que les membres du comité voudraient éventuellement se prononcer sur une telle motion dès ce matin. Nous allons donc présenter ce rapport à la Chambre le plus rapidement possible, et à ce moment-là, vous aurez l'autorisation nécessaire de procéder à la mise à l'essai de cet appareil.
Très bien.
Je voudrais donner la parole de nouveau à M. Mayrand, le directeur général des élections, pour qu'il nous présente les autres éléments de son rapport au comité. Je crois qu'il aura des remarques à nous faire à ce sujet, et par la suite, nous ouvrirons la période des questions.
Monsieur Mayrand, vous avez la parole.
Merci encore une fois, monsieur le président, et permettez-moi de saluer tous les membres du comité.
Je suis très heureux d'avoir l'occasion de comparaître aujourd'hui devant le comité afin de discuter de mon rapport, qui s'intitule Faire face à l'évolution des besoins. Ce titre fait allusion aux besoins changeants des électeurs et des entités politiques.
Le maintien d'une démocratie saine requiert un processus électoral qui s'adapte aux changements de la société, tout en continuant de favoriser l'accessibilité, la confiance et l'efficience. Au cours des dernières années, mon bureau a apporté diverses améliorations administratives au processus électoral. Cependant, la Loi électorale du Canada doit offrir une plus grande souplesse afin de mieux répondre à l'évolution des besoins.
Mes recommandations couvrent trois grands domaines: le processus électoral; le financement politique; et la gouvernance d'Élections Canada. Le rapport contient aussi un certain nombre de recommandations d'ordre technique. Dans la lettre que j'ai adressée au comité le 22 septembre dernier, j'ai fait une recommandation technique supplémentaire concernant les définitions des dépenses de campagne à la direction et de campagne d'investiture. Je demande donc au comité de bien vouloir se pencher sur cette recommandation également.
J'aimerais maintenant mettre en relief quelques recommandations liées aux trois grands domaines que je viens de mentionner, en commençant par le processus électoral. Je vous propose de vous reporter au document intitulé Cartographie du rapport de recommandations du directeur général des élections qui a déjà été distribué aux membres, si je ne m'abuse.
S'agissant du processus électoral, notre objectif est d'améliorer les services aux électeurs en rendant le processus électoral plus accessible, en favorisant la confiance du public et en augmentant l'efficience. Ainsi, je propose que le directeur général des élections soit autorisé à mettre en place et à exécuter des projets pilotes lors d'élections partielles ou générales. La Loi électorale du Canada autorise déjà la mise à l'essai de processus de vote électronique. La possibilité de mettre en oeuvre des projets pilotes touchant divers aspects du processus électoral nous permettrait de mettre à l'essai d'autres techniques et de mieux évaluer les conséquences potentielles, avant de recommander des modifications législatives.
Un exemple serait la mise à l'essai de nouvelles façons de voter aux lieux de scrutin, et ce, afin d'améliorer le service aux électeurs et de simplifier la tâche des préposés au scrutin. Un autre exemple serait de tester des procédures de vote modifiées afin de permettre aux étudiants de voter sur le campus.
Je propose également des changements législatifs en vue de faciliter le recrutement des préposés au scrutin. Je recommande qu'on demande aux associations de circonscription, plutôt qu'aux candidats, de fournir au directeur du scrutin le nom des personnes aptes à exercer les fonctions requises. Je recommande également que cela soit fait au plus tard 28 jours avant le jour du scrutin. Ces changements permettraient aux directeurs du scrutin de disposer de 10 jours pour recruter, nommer et former les quelque 650 préposés au scrutin requis dans chaque circonscription pour administrer le vote.
Afin d'améliorer davantage l'accessibilité, la Loi électorale du Canada devrait être modifiée de façon à mieux traduire les besoins changeants des Canadiens. De nos jours, de plus en plus d'électeurs et de partis politiques veulent interagir électroniquement avec Élections Canada. Ils sont déjà habitués à des interactions électroniques quotidiennes avec d'autres organismes. Or, la loi exige des signatures et la production de documents sur papier, ce qui nous empêche d'offrir une gamme complète de services électroniques.
Par conséquent, je recommande que le directeur général des élections soit autorisé à permettre l'utilisation de méthodes d'authentification appropriées autres que la signature. Cela permettrait notamment aux nouveaux électeurs — dont les jeunes — de s'inscrire en ligne, et aux partis politiques d'effectuer des transactions électroniques, comme la transmission électronique de rapports financiers.
Le deuxième domaine que j'aborde dans mes recommandations concerne le financement politique. Au fil des ans, les réformes successives ont nui à la cohérence du régime de financement politique et augmenté le fardeau réglementaire imposé aux entités politiques. Des modifications s'imposent pour alléger ce fardeau et favoriser une meilleure responsabilisation. Mes recommandations visent à harmoniser deux grands objectifs: la confiance et l'efficacité.
[Français]
Afin d'accroître la confiance en la gestion des fonds publics, je recommande une plus grande transparence dans le traitement des comptes de campagne électorale des partis politiques. Sur demande du directeur général des élections, les partis politiques seraient ainsi tenus de fournir des explications et des documents à I'appui de leurs comptes de dépenses électorales. Ce changement permettrait de mieux harmoniser les exigences qui s'appliquent aux partis avec celles qui visent déjà les candidats aux élections et les candidats à la direction.
Je remarque également que, dans toutes les provinces du Canada, on peut obliger les partis à produire des documents à l'appui de leurs dépenses électorales. Comme vous le savez, le régime actuel repose presque exclusivement sur des sanctions pénales, ce qui n'est pas toujours la meilleure façon d'assurer le respect de la loi. Je propose donc de nouvelles mesures qui, à mon avis, permettraient d'augmenter la conformité. Je recommande que les candidats qui omettent de produire leur compte de campagne électorale dans les délais prévus perdent une partie de leur cautionnement de candidature, et que les candidats ou les partis qui engagent des dépenses excédant le plafond autorisé voient leur remboursement de dépenses électorales réduit d'autant.
Le changement le plus important que je recommande pour réduire le fardeau administratif vise le régime applicable aux créances impayées des candidats. Je propose d'allonger à 18 mois la période dont disposent les candidats pour payer leurs dettes sans devoir obtenir une autorisation du directeur général des élections ou d'un juge — un fardeau, à mon avis, inutile. Cependant, après cette période de 18 mois, les exigences de déclaration sur l'état des créances impayées et de production de documents à l'appui seraient plus strictes. Je propose également de réduire le fardeau administratif associé aux rapports hebdomadaires de fin de campagne des candidats à la direction, en particulier pour les candidats qui recueillent peu de contributions et engagent peu de dépenses. Ces recommandations ont pour but de simplifier les exigences administratives et d'accroître la transparence.
Le rapport présente également des recommandations pour assurer plus de clarté et d'efficience dans la gouvernance d'Élections Canada. Élections Canada collabore depuis longtemps avec les organismes électoraux des autres autorités canadiennes. En vertu du présent cadre juridique qui nous gouverne, toutefois, notre capacité de mettre en oeuvre des initiatives conjointes est limitée, par exemple en ce qui concerne I'élaboration conjointe d'outils d'éducation ou de sensibilisation du public. On pourrait remédier à cette situation en autorisant expressément le directeur général des élections à conclure des ententes de services et des marchés d'approvisionnement communs avec d'autres organismes électoraux du Canada. Cette mesure nous aiderait à mieux servir les Canadiens.
Enfin, je demande une plus grande clarté quant au rôle que nous jouons auprès d'autres pays dans l'aide au développement de leurs processus électoraux. L'aide technique que nous offrons actuellement est financée par le gouvernement du Canada par l'intermédiaire de paiements de transfert ponctuels, mais il nous faut un cadre juridique plus explicite. Je recommande que le directeur général des élections soit autorisé à engager les fonds reçus, à la demande du gouvernement du Canada, pour mener ces activités. Je demande également le pouvoir exprès de coopérer et d'échanger de l'information en matière électorale avec des organisations internationales et des administrations électorales.
Ce ne sont là que quelques points marquants de mon rapport. Le document compte 50 recommandations que j'estime importantes pour améliorer notre cadre électoral. Ces recommandations ont été élaborées par mon bureau en consultation avec le Comité consultatif des partis politiques et, dans certains cas, des ministères. Elles sont le fruit de notre expérience des deux dernières élections générales et visent à répondre aux besoins changeants des Canadiens, tout en préservant l'intégrité du processus électoral.
Je remercie le comité de prendre le temps d'étudier mon rapport. C'est avec plaisir que mes collaborateurs et moi-même répondrons à vos questions. Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur Mayrand.
Premièrement, je vous suis reconnaissant d'avoir organisé vos recommandations de cette façon. Il y en avait beaucoup dans le rapport, et je me suis rendu compte que je devais constamment passer d'une page à l'autre pour m'assurer de les avoir déjà vues. Cela va donc nous aider à mener à bien notre étude et à examiner vos recommandations.
C'est maintenant aux membres de poser leurs questions. Le premier tour sera de sept minutes.
Madame Foote, aimeriez-vous commencer?
Oui, merci.
Je voudrais, d'abord, remercier les membres de votre équipe d'être présents aujourd'hui. Je suis ravie de vous voir et d'entendre parler de tout le travail que vous effectuez actuellement.
Il n'arrive pas tous les jours qu'on ait accès au directeur général des élections, et je voudrais donc profiter de votre présence pour vous poser une question. Je ne sais pas si vous êtes au courant ou si vous avez lu un article paru dans le Globe and Mail du 20 août. Dans cet article, on citait les propos d'un certain Brian Patterson. En lisant l'article, je me suis dit qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas, mais comme je ne suis pas le directeur général des élections, j'ai voulu solliciter votre avis à ce sujet.
Pour vous situer un peu, M. Patterson était le président de la campagne provinciale et fédérale à la direction du Parti conservateur de Tony Clement. Il a également été le chef de cabinet de M. Clement à quatre ministères différents, lorsque ce dernier était ministre provincial en Ontario, et il a été le responsable des activités du jour du scrutin pour M. Clement dans la circonscription de Parry Sound—Muskoka en 2006 et 2008. Si je vous dis tout cela, c'est simplement pour vous permettre de bien comprendre la source des commentaires qui vont suivre.
D'après l'article paru dans le Globe and Mail, un candidat municipal lui a demandé ce qu'il devait faire pour obtenir la liste électorale fédérale. Je crois savoir que le Parti conservateur administre le programme CIMS, soit le programme de gestion sur l'information des électeurs. C'est ce qu'a dit M. Patterson, et je voudrais donc vous lire cet extrait, et ensuite vous lire une extrait de la loi en vous demandant de me dire s'il est possible ou non, d'après vous, d'éviter ce genre de choses.
Voilà ce qu'a dit M. Patterson à un candidat municipal:
Si quelqu'un vous fournit une copie du CIMS pour les fins de votre campagne locale, nous ne pouvons pas vous empêcher d'appeler les responsables locaux qui sont membres des exécutifs d'associations de circonscription pour l'obtenir, s'il vous est possible de le faire. Comme on dit: « Tout entendre, tout voir et ne rien dire »… Bien sûr, vous ne m'avez jamais entendu dire cela et je nierai tout dans une salle remplie d'avocats — mais si vous êtes en mesure de l'obtenir, faites-le, parce qu'on s'en fiche.
Comme vous le savez, l'article 110 de la loi interdit de communiquer la liste électorale à d'autres personnes que les députés. En fait, on y dit que les partis, les membres de partis ou les candidats à d'autres paliers de gouvernement ne peuvent se servir des listes fédérales d'électeurs pour leurs propres fins politiques. La liste électorale ne peut être utilisée par une entité politique fédérale que pour communiquer avec ses électeurs ou en vue d'un référendum ou d'élections fédérales.
Je suppose que cela importe peu que vous ayez ou non lu cet article, mais je voudrais savoir si des commentaires de ce genre vous inquiètent. S'agit-il d'une violation de la Loi électorale? Comment se protéger contre ce genre de choses?
Comme vous le savez tous, chaque année, vous recevez la liste électorale annuelle de votre circonscription électorale assortie de consignes et de conseils sur la façon de l'utiliser et de la protéger, de même que des procédures qui doivent être suivies par le personnel de votre bureau afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la bonne utilisation de cette liste. Les mêmes consignes et conseils sont communiqués aux partis politiques au moment de leur faire parvenir la liste nationale. Donc, il y a un certain nombre de rappels à faire concernant l'utilisation appropriée des listes et la protection qu'il convient de leur accorder.
Encore une fois, je vous fais remarquer que, d'après la loi, cette liste ne doit être utilisée que par les personnes qui la reçoivent, et uniquement pour les fins décrites dans la Loi électorale du Canada.
À votre avis, de tels gestes constituent-ils une violation de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Je ne suis pas au courant des gestes en question, et je ne peux donc pas vous dire si une infraction a été commise ou non.
Oui, je sais que vous n'êtes pas en mesure de m'affirmer cela si vous n'êtes pas au courant des détails du dossier en question. Mais, en fonction du scénario…
Je peux vous affirmer que le fait de communiquer cette liste à des personnes qui n'ont pas le droit de la recevoir est pour le moins irrégulier par rapport aux dispositions des lois concernées, et qu'il est également inacceptable de se servir de cette liste pour des fins autres que celles décrites dans la loi; agir autrement pourrait éventuellement constituer une infraction. Mais, encore une fois, tout dépend des circonstances.
Mais, face à des circonstances de ce genre, qu'allez-vous faire? Allez-vous prendre des mesures? Allez-vous assurer le suivi nécessaire afin de garantir que cela ne se reproduise plus ou…?
Ça dépend. Tout dépend des éléments sur lesquels on attire notre attention, des sources d'information et de la mesure dans laquelle nous possédons suffisamment d'éléments pour justifier des poursuites. À ce moment-là, ce serait au Commissaire aux élections fédérales d'agir.
Tout dépend des circonstances. Encore une fois, ce serait au commissaire de déterminer s'il y a ou non lieu d'agir.
Bienvenue au comité. Je suis nouvelle dans ce comité, mais j'ai regardé les recommandations et j'ai quelques questions à vous poser. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour en arriver à un système électoral efficace, efficient et convivial, du point de vue des citoyens.
Dans votre recommandation 1.2 sur le processus électoral, vous dites que les candidats ne devraient pas être autorisés à nommer le directeur du scrutin, et que cette tâche devrait incomber aux partis. Mais qu'arrive-t-il si je suis membre d'un parti au moment de me faire élire et que je décide de changer d'allégeance politique par la suite? Avez-vous réfléchi à cette possibilité-là?
Très bien. Je comprends.
Deuxièmement, s'agissant de votre recommandation 1.8 sur la « Protection des renseignements personnels », vous dites que vous enlèveriez la date de naissance. Mais qu'arrive-t-il si certains électeurs ont le même nom de famille et le même prénom? Si vous enlevez la date de naissance, comment sera-t-il possible de prévenir la fraude?
Aux termes de la nouvelle loi, les électeurs devront désormais fournir une preuve d'identité au moment de voter. Ils devront présenter des documents qui permettent d'établir leur identité et de connaître leur adresse. Et cette disposition est très stricte.
Non. En d'autres termes, étant donné qu'il est déjà nécessaire de fournir une preuve documentaire de votre identité et de votre lieu de résidence, nous n'avons pas vraiment besoin d'indiquer la date de naissance sur la liste.
Merci de votre présence, monsieur Mayrand.
Ma question fait suite à celle de Mme Foote concernant la communication d'information figurant sur la liste électorale. Si je comprends bien, il pourrait y avoir un problème de non-conformité si une personne communiquait la liste électorale à une personne qui n'est pas autorisée à la recevoir — vous avez bien raison, et il n'y a pas de problème sur ce plan-là.
Mais tenons-nous en pour le moment à l'essentiel. Si la plupart des candidats ont besoin de la liste électorale, c'est uniquement pour être en mesure de savoir qui les appuie et qui ne les appuie pas. Pourrait-il y avoir des problèmes de conformité si, en tant que candidat, je communique la liste des électeurs qui m'appuient à un autre candidat provincial ou municipal? Si nous avons la même philosophie politique et je lui dis que M. Untel à telle adresse appuie ma candidature, je ne suis pas en train de lui donner toute la liste électorale, mais plutôt celle des électeurs qui m'ont fait savoir qu'ils appuient ma candidature. Cela pose-t-il problème?
Encore une fois, tout dépend des circonstances. Cela pourrait effectivement poser problème si l'information que vous lui communiquez émane essentiellement de données figurant sur la liste électorale.
Mais tout pourrait être considéré comme des données extraites de la liste électorale, n'est-ce pas? Supposons que je fais du porte-à-porte et que je frappe à la porte de M. Untel. Son nom figure sur la liste électorale. Je lui demande s'il appuie ma candidature et je transmets cette information à quelqu'un d'autre. On pourrait éventuellement estimer que l'information en question est extraite de la liste électorale. Mais à mon avis, ce n'est pas le cas. J'essaie simplement de savoir qui, parmi les électeurs, appuie ma candidature.
Encore une fois, l'information figurant sur cette liste doit être utilisée pour les fins d'élections fédérales. Il s'agit là d'une autre exigence de la loi qu'il ne faut pas perdre de vue.
Oui, d'accord. Mais c'est tout de même une zone grise.
Il est évident que, si M. Untel habite dans la circonscription électorale d'un candidat fédéral qui est également celle d'un candidat provincial, et si je fais savoir à ce candidat provincial qui représente un parti politique ayant la même philosophie que le mien, que M. Untel, qui habite au 123, rue Elm, m'appuie au niveau fédéral, eh bien ce candidat provincial pourrait sans doute obtenir ce même renseignement lui-même. Il n'a pas besoin de la liste électorale pour savoir que M. Untel habite au 123, rue Elm… Ou sans doute aurait-il reçu sa propre liste de la part des autorités provinciales, n'est-ce pas?
Vous comprendrez aisément, j'en suis sûr, qu'il m'est très difficile de porter un jugement sur un scénario hypothétique, sans bien comprendre la totalité des circonstances.
On peut tout de même s'entendre pour dire que c'est une zone grise. La situation n'est pas aussi claire que certains le prétendent.
Ce qui est clair c'est que l'accès à la liste électorale fédérale et l'utilisation de cette dernière font l'objet de restrictions, en ce sens que la liste ne doit servir que dans le contexte du processus électoral fédéral.
Oui, je suis bien d'accord avec vous à ce sujet.
Permettez-moi donc d'aborder un ou deux autres éléments qui ne sont pas nécessairement examinés dans le rapport que vous nous présentez aujourd'hui. Je suis curieux, car ce sont des questions dont nous avons déjà discuté précédemment, monsieur Mayrand, lorsque vous avez comparu devant le comité. Je voudrais donc que vous fassiez le point sur la situation concernant d'anciens candidats du Parti libéral et leurs prêts. La dernière fois que nous en avons discuté, vous nous disiez, me semble-t-il, qu'un certain nombre de prêts n'avaient toujours pas été remboursés. Pourriez-vous nous dire rapidement où en sont les choses maintenant? Tous les prêts ont-ils été remboursés?
Un certain nombre de candidats sont passés devant un juge afin d'obtenir une prorogation du délai de remboursement de leur prêt. La plupart d'entre eux ont encore 12 ou peut-être 18 mois. Je vais demander à mon collègue, M. Bernier, de vous fournir de plus amples renseignements à ce sujet. En général, les candidats dont les prêts ne sont toujours pas remboursés se sont vu accorder une prorogation du délai de remboursement par un juge.
Oui, je suis au courant de la prorogation de leur délai de remboursement, et c'est très bien. C'est tout à fait autorisé. Je voulais simplement savoir si certains prêts n'avaient toujours pas été remboursés.
Je pourrai vous dire quelles sommes restent encore à rembourser lorsque je recevrai le prochain rapport.
Très bien.
Un autre élément qui n'est pas examiné dans votre rapport concerne ce que vous avez mentionné la dernière fois que nous nous sommes parlé, à savoir que votre bureau comptait interjeter appel de certaines décisions judiciaires concernant le Parti conservateur et Élections Canada. Ces appels sont-ils toujours en instance?
L'appel concernant la TPS a déjà été entendu par la Cour d'appel de l'Ontario — en juin dernier, si je ne m'abuse — et la décision pourrait être rendue incessamment.
S'agissant de l'autre question dont la Cour fédérale est actuellement saisie, des dates ont déjà été fixées pour l'audition de l'appel à la fin novembre.
Pourriez-vous me dire approximativement quelle somme votre bureau a consacrée jusqu'ici à ces appels?
S'agissant du processus d'appel à proprement parler, je pourrais faire d'autres vérifications, mais je crois que nous avons dépensé, pour les appels touchant la TPS et… je préfère demander à mes collègues de vous répondre. Je ne voudrais pas vous induire en erreur.
Si je ne m'abuse, nous avons fait savoir au comité la dernière fois que la somme dépensée jusqu'alors était de 1,3 million de dollars, et je pense qu'il y a eu d'autres dépenses se chiffrant à environ 300 000 $ depuis.
Non. Nous n'avons pas le choix d'interjeter appel dans des cas de ce genre et, par conséquent, tout dépend du coût.
C'est-à-dire que vous aviez le choix d'interjeter appel ou de ne pas le faire. Êtes-vous en train de me dire que vous étiez obligés d'interjeter appel de ces décisions judiciaires?
Oui, c'est moi qui ai pris la décision d'en interjeter appel, car les décisions en question influaient sur l'économie générale de la loi.
D'accord. S'agit-il de l'affaire concernant les entrées et sorties d'argent? De quel appel s'agit-il?
Je parle des deux appels, qui ont tous les deux soulevé des questions importantes concernant l'économie générale de la loi.
D'accord. Je vous saurais gré de bien vouloir fournir au greffier, d'ici la fin de la réunion — ou, si cela ne vous laisse pas suffisamment de temps, dès que vous le pourrez —, le montant que vous avez consacré jusqu'ici au processus d'appel.
D'accord.
Un autre élément que vous abordez directement dans votre rapport se trouve à la page 7, où vous recommandez, sous la rubrique « Financement politique », qu'un candidat qui omet de produire son compte de campagne électorale dans les délais prévus perde une partie de son cautionnement de candidature — il s'agit de la recommandation II.9. Je ne suis pas du tout contre. Cependant, je me demande s'il pourrait y avoir des exceptions. Un candidat pourrait-il en interjeter appel? En d'autres termes, un candidat pourrait invoquer des motifs légitimes pour expliquer le retard accusé pour le dépôt de son compte de campagne électorale. Avez-vous prévu une procédure d'appel pour qu'un candidat, ou le responsable de la campagne de ce dernier, qui a des raisons légitimes d'avoir tardé à déposer son compte de campagne ne fasse pas l'objet de sanctions?
Telle est justement la nature du changement qui est proposé. À l'heure actuelle, un candidat doit se présenter devant un tribunal pour obtenir une prorogation du délai. Donc, nous proposons deux changements…
Autrement dit, il n'y aurait pas de prorogation du délai. La sanction que vous recommandez s'appliquerait.
[Français]
Merci, monsieur le président. Évidemment, j'aimerais poser plusieurs questions. Je vais les poser selon l'ordre de présentation.
Parlons de la garde des urnes dont il est question à la recommandation 1.7. Vous voulez l'autorisation de récupérer les urnes laissées sous la garde d'un scrutateur parce que la loi prévoit présentement que le scrutateur est responsable de la garde.
C'est bien que vous nous le demandiez, mais comme vous le savez, certaines circonscriptions s'étendent sur plusieurs kilomètres. On doit même parfois parcourir des centaines de kilomètres entre deux bureaux de scrutin. Êtes-vous capables de faire face à cette situation et de récupérer les urnes?
Dans certains cas exceptionnels, il va falloir prendre les mesures adéquates. La recommandation vise à donner une certaine discrétion au directeur du scrutin pour qu'il puisse demander, selon la nature de sa circonscription, que les urnes soient rapportées à un endroit central. Il faut accorder cette discrétion à cause de la géographie des divers lieux.
La recommandation permet aussi au directeur du scrutin, s'il le juge approprié, dans des circonstances particulières, d'ordonner au personnel qui a la garde des urnes de les rapporter et de mettre le matériel à la disposition du directeur du scrutin.
Cela peut porter à confusion. On sait que lorsque ces situations surviennent, les médias s'emparent de cela. Dans certains cas, cela veut dire que le directeur du scrutin sera responsable des urnes et, dans d'autres cas, ce sera le scrutateur. On comprend donc qu'il ne sera pas facile de prendre position sur cette question.
À mon avis, on doit déterminer si le directeur du scrutin ou le scrutateur est responsable. Je veux bien que ce soit le directeur du scrutin, et je serais d'accord avec vous. Par contre, une chose pose problème. Vous dites que, dans certains cas, ce pourrait être le directeur du scrutin et que dans certains autres cas, ce serait le scrutateur. Ce n'est pas facile de défendre cela sur le terrain.
C'est exact. Toutefois, ce que la recommandation propose n'est pas tellement différent de ce qui existe dans les provinces, un peu partout au pays. Ça accorde une certaine discrétion quant à la garde des urnes, surtout celles qui sont utilisées lors du vote par anticipation. La règle générale qui est proposée ici prévoit que la garde des urnes continue d'être la responsabilité du personnel électoral, mais qu'à l'occasion, le directeur du scrutin puisse demander de les récupérer durant la période précédant le décompte. De toutes façons, cela va dépendre des circonstances, des risques en jeu et de la situation.
La règle générale fait que le plus souvent, on va laisser les urnes entre les mains du personnel électoral comme on l'a toujours fait. La recommandation vise à éviter qu'on ait à modifier la loi, ce qu'on a été obligé de faire lors de la dernière élection. J'ai été obligé d'adapter la loi pour récupérer les urnes, ce qui a occasionné des problèmes.
C'est bien.
La recommandation 1.8 qui porte sur la protection des renseignements personnels propose de supprimer la date de naissance des listes électorales. On sait que la commissaire a fait ses commentaires, mais dans le cas des élections, seul le scrutateur connaît cette date. Pour nous, c'est une question de sécurité.
Avez-vous pensé à n'indiquer que l'année de naissance? On peut imaginer que quelqu'un soit né en 1940, mais que quelqu'un d'autre se présente à sa place. On est capable de se faire une image. Je comprends que des gens soient sensibles par rapport à la date de naissance, mais, pour le scrutateur, c'est une façon de vérifier si la personne qui est devant lui est bel et bien la bonne personne.
C'est une option que le comité pourrait certainement considérer. Cependant, nous avons examiné l'ensemble de la situation. Le scrutateur a deux pièces d'identité devant lui, comme un permis de conduire, qui correspondent aux données de la liste électorale. À notre avis, la date de naissance ne pourrait pas vraiment ajouter quoi que ce soit permettant l'identification de l'électeur.
Si vous avez un permis de conduire sur lequel apparaît votre photo, votre nom et votre adresse, je ne suis pas certain que la date de naissance... Je crois que ça pourrait mettre le personnel électoral dans une position très difficile. Imaginez la scène suivante: un scrutateur verrait un électeur, sa photo et son adresse — la même qui apparaîtrait sur la liste —, mais le scrutateur ne serait pas convaincu d'avoir devant lui la bonne personne à cause de l'âge que cet électeur semblerait avoir! Compte tenu de cette difficulté et des risques liés à la vie privée, je crois qu'il est plus sage de...
Avez-vous déjà eu des problèmes? Le scrutateur a ces renseignements et il ne conserve rien par la suite. Avez-vous déjà eu des problèmes à ce sujet?
Vous avez fait allusion au rapport de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a fait état de certaines difficultés et de la nécessité de considérer un amendement.
C'est parce qu'elle a fait une analyse globale de la vie privée, mais avez-vous reçu des plaintes de citoyens qui ont dit que du personnel électoral s'était servi de la date de naissance? Vous n'avez jamais eu de plainte à cet égard, n'est-ce pas?
Je comprends, mais on se sert de cette date de naissance depuis quand même longtemps. S'il n'y a jamais eu d'abus ou d'utilisation frauduleuse, je crois que...
Non, ça ne fait pas très longtemps. Ça a été introduit dans la loi en 2007. On n'a fait qu'une seule élection en utilisant la date de naissance.
Vous n'avez pas eu de problèmes, n'est-ce pas?
Vous avez aussi traité de l'affichage partisan. Vous recommandez d’interdire l’affichage de matériel partisan sur le terrain où se situe un lieu de scrutin dans un rayon de 100 m. Parfois, dans les centres commerciaux, des locaux électoraux sont près des bureaux de scrutin.
Aviez-vous l'intention de demander aussi qu'il n'y ait pas de local électoral à une certaine distance du bureau de scrutin?
On a pensé uniquement à l'affichage. Je ne suis pas sûr de vouloir aller aussi loin que ça. Des fois, c'est inévitable.
Je pense que tout le monde court les mêmes locaux à peu près en même temps, lorsqu'il y a des élections.
Remarquez que si nous savons qu'un candidat va s'installer dans un local, nous évitons d'aller dans le même édifice, autant que faire se peut.
J'aimerais faire une précision. Quand vous louez un local dans un centre commercial comme président d'élection, je crois que, dans votre bail, vous demandez l'exclusivité et qu'aucun autre parti ne puisse louer un local dans ce centre commercial, n'est-ce pas?
Si on a loué en premier, oui.
Comme je vous le dis, ce sera très exceptionnel. Ça sera dans les marchés où il n'y a vraiment plus d'espace commercial à louer.
[Traduction]
Merci.
Monsieur Christopherson, je suis heureux de vous revoir au comité aujourd'hui. C'est votre tour.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Pour le meilleur ou pour le pire, je vais sans doute continuer d'être présent pendant un bon moment. Vous traitez quatre ou cinq dossiers différents qui relèvent de ma responsabilité, et je compte donc vous rendre visite régulièrement.
Je n'en doute pas, monsieur le président. Merci infiniment.
Je voudrais remercier le témoin pour son exposé. Ce rapport représente un travail considérable, et je suis très impressionné.
Je voudrais commencer par quelque chose qui m'a frappé, même si je me permets de préciser que les éléments que je vais énumérer ne sont pas présentés selon un ordre de priorité ou d'importance: il s'agit de l'utilisation de surnoms par les candidats. Cela peut sembler banal, mais nous parlons effectivement du bulletin de vote qui est vu par les gens, et on parle donc de ce qui arrive au moment où un électeur va exprimer son suffrage.
Je dois dire que j'ai un peu de mal à comprendre le problème. Vous demandez essentiellement que la version anglaise corresponde à la version française. Ça, je comprends. Si j'ai bien compris, la version anglaise prévoit actuellement qu'un candidat « démontre que son surnom est accepté ». Dans les notes, on explique qu'une telle disposition est difficile à faire respecter, etc. Peut-être pourriez-vous me dire comment cela se passe actuellement dans un contexte anglophone.
Il est assez difficile de définir ce en quoi consiste la reconnaissance publique; les gens doivent fournir des exemples d'articles de presse où leur surnom est utilisé ou encore d'autres éléments d'information indiquant qu'ils sont connus par ce surnom, qu'il s'agisse de correspondance ou d'autres choses… C'est assez difficile à prouver et, pour nous, ce n'est pas nécessaire.
D'accord, mais qu'arrive-t-il actuellement si quelqu'un demande un changement et préfère que son surnom soit inscrit sur le bulletin de vote? L'exemple donné dans le rapport est le surnom « Bud ». Donc, qu'est-ce qui se passe à l'heure actuelle?
Le directeur du scrutin demande au candidat de présenter des éléments d'information indiquant que le public le connaît par ce surnom et l'accepte.
Donc, selon l'un des scénarios que vous décrivez, il doit y avoir quelque chose… Mais si la situation se présente dans le contexte francophone — c'est-à-dire que quelqu'un demande à faire respecter ses droits aux termes de la loi dans sa langue de préférence, qui est le français, il n'aurait pas cette obligation selon la formulation actuelle en français. C'est bien cela?
Il faut bien comprendre que les versions française et anglaise de cette disposition doivent être considérées comme formant un tout. De plus, ce genre de conditions est administré au niveau local, si bien que nous ne participons pas toujours aux décisions concernant l'acceptation ou non d'un surnom. Il peut y avoir des variations.
Parlons de la situation actuelle. Que proposez-vous au juste? Quelle serait la procédure à suivre pour faire inscrire un surnom? Craignez-vous la possibilité d'abus?
Nous n'avons pas observé de nombreux cas d'abus. Nous voulons surtout éviter que les gens tournent en dérision le processus électoral en inventant de toute pièce des surnoms; en d'autres termes, nous voulons être en mesure d'exercer un certain contrôle.
Un candidat ne pourrait-il pas également assumer le surnom du député actuel dont le surnom est connu? Si quelqu'un décide qu'il veut faire inscrire le surnom « Superman », à ce moment-là, tout serait permis.
C'est justement cela qui m'inquiète: si aucune restriction n'est prévue, je crains… Nous tous prenons très au sérieux les élections, mais d'autres veulent participer pour des raisons différentes, et leur principal objectif peut ne pas être de gagner. Je me demande donc comment on peut faire…? Dans un cas extrême, il est possible qu'un nom comme Donald Duck ou toutes sortes d'autres choses ridicules apparaissent sur un bulletin de vote. Donc où sont les contrôles?
Le candidat serait toujours tenu de démontrer qu'il est connu du public par ce surnom. Donc, il devrait prouver…
M. David Christopherson: Oui.
M. Stéphane Perrault: Par contre, il est difficile de prouver qu'un surnom est accepté par le public. On peut prouver qu'on est connu du public par son prénom; par contre, il est plus difficile de prouver que son surnom est accepté par le public.
Donc, pour approfondir un peu plus le sens de cette formulation, cela voudrait dire que si je suis un nouveau candidat et si je veux que mon nom soit inscrit d'une certaine manière, je devrais faire quoi au juste?
Si je vous apporte une lettre de mon frère, ce serait acceptable?
Écoutez, j'essaie simplement de vous faire comprendre… Vous savez, je ne suis pas aussi rusé que certaines personnes qui vont essayer de faire cela.
Le problème, c'est que des gens de bonne foi peuvent, évidemment, être connus du public par un nom qui ne correspond pas à leur vrai nom. On pourrait difficilement exiger qu'ils abandonnent le nom par lequel ils sont connus du public au moment de devenir candidats.
Très bien. Les discussions à ce sujet seront intéressantes.
S'agissant maintenant des répondants, pourriez-vous très rapidement m'expliquer la situation actuelle, ce que vous proposez et les raisons pour lesquelles vous proposez ce changement? J'avoue que j'ai quelques inquiétudes à ce sujet.
À l'heure actuelle, la loi prévoit qu'un électeur ne peut répondre que d'un autre électeur appartenant à la même section de vote que lui et les deux doivent prêter serment. Nous proposons donc de permettre à un électeur de répondre de tous les membres d'une famille résidant à la même adresse. Donc, si un père se présente avec deux enfants qui sont en âge de voter, le père pourrait répondre de ses deux enfants. La modification proposée ne va pas plus loin que cela.
Donc, à l'heure actuelle, si vous êtes un voisin et que votre nom figure sur la liste électorale, il n'y a pas de problème: vous pouvez répondre de Bob Smith qui vient de s'installer dans votre rue mais dont le nom ne figure pas sur la liste. Êtes-vous en train de me dire que je pourrais désormais répondre de tous les autres membres de la famille qui font partie du même ménage?
Non, je parlais plutôt de votre ménage. En d'autres termes, vous pourriez répondre de votre femme et de vos enfants — et de toutes les autres personnes qui sont membres de votre famille et font partie de votre ménage.
Encore une fois, y aurait-il lieu de craindre la possibilité d'abus? En cas de fraude, ce n'est pas juste une voix qui est concernée; en théorie, une famille ou un ménage pourrait compter 10 ou 12 personnes.
S'agissant de membres de la famille, le répondant devrait fournir des documents à l'appui. Donc, si nous avions des soupçons au sujet d'une situation particulière, nous assurerions le suivi nécessaire.
Je voudrais simplement faire remarquer aux membres du comité que la Colombie-Britannique a adopté cette même méthode pour les élections provinciales et que, jusqu'ici, cela n'a pas suscité de préoccupations majeures. Au fond, nous essayons de régler le problème du caractère restrictif des dispositions liées aux répondants. Je me souviens d'avoir reçu la plainte d'une dame qui avait accompagné ses parents pour qu'ils puissent voter et qui n'avait le droit de répondre que de sa mère, ou que de son père. Elle était assez mécontente de tout cela. Nous essayons donc de régler ce type de problèmes.
Notre proposition est tout de même assez restrictive. Il y a deux exigences: la personne dont vous répondez doit être un membre de votre famille et elle doit également être domiciliée à la même adresse.
Et comment allez-vous savoir que ce sont des membres d'une même famille s'ils ont des noms différents?
Merci.
Les tours seront désormais de cinq minutes. Je vous invite donc à partager votre temps de parole avec un de vos amis, dans la mesure du possible. J'aimerais que tous les membres ici présents aient l'occasion de poser des questions, s'ils le désirent.
Monsieur Proulx, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Mayrand, je vous remercie, ainsi que votre équipe, de nous rencontrer.
L'article 110 porte sur la question de la liste électorale et l'information qui ne peut pas être partagée. J'ai trouvé que vous aviez répondu mollement à ce sujet. C'est clair, net et précis: la liste électorale appartient au député, à son organisation, et elle ne peut pas être partagée, que ce soit avec un représentant provincial, municipal, local, scolaire ou autre.
Je suis d'accord. Elle ne peut pas être utilisée à d'autres fins que celles décrites par la Loi électorale du Canada.
Merci.
Avant d'aborder des questions plus détaillées, pouvez-vous faire une mise à jour de ce qui se passe dans le scandale conservateur du in and out? Où en est-on rendu dans tout ça? Il y a eu un jugement, un appel et un appel de l'appel. Où en est-on rendu, monsieur Mayrand?
[Traduction]
Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure en réponse à une autre question, une affaire civile est actuellement en instance, qui fait l'objet d'un appel de la part des deux partis. Ces appels seront entendus à la Cour d'appel fédérale à la fin novembre.
S'agissant de l'enquête, il est de notoriété publique que le directeur des poursuites pénales est actuellement saisi du dossier. Ce dernier examine le dossier et nous verrons ensuite ce qui va se faire.
[Français]
Merci.
Parmi vos suggestions de changement de règlements, je trouve que vous en avez d'excellentes. Par contre, il y en a d'autres que je trouve moins brillantes.
Dans l'une d'elles, vous demandez que les noms du personnel politique vous soient maintenant soumis par les association de circonscription ou par les partis enregistrés plutôt que par les candidats. Pourquoi?
Comme je l'ai précisé dans les précédents rapports et dans le cadre de divers témoignages, nous avons de plus en plus de difficulté à recruter du personnel. De moins en moins de gens sont référés par les candidats. Lors de la dernière élection, à peine le tiers du personnel électoral avait été référé par les candidats, partout au pays. Si on consulte les chiffres pour l'Ouest canadien, on constate qu'il s'agissait même de 2 p. 100 en Alberta et que cette proportion était de 3 p. 100 en Colombie-Britannique. Cette situation place les directeurs du scrutin dans une situation très difficile parce que, selon les dispositions actuelles, ils doivent attendre le 17e jour avant la date du vote pour commencer à nommer et former les 650 employés dont ils disposent.
Il ne s'agit pas de dire que les candidats n'ont pas suffisamment de personnel, mais de donner une occasion supplémentaire aux partis et aux associations de vous référer des personnes.
Oui, c'est la raison pour laquelle on réfère ces gens. On a consulté les partis à ce sujet, et ils semblaient assez d'accord.
Les associations de circonscription et les partis sont des entités permanentes. Ils peuvent travailler un peu plus tôt que les candidats, qui sont pour leur part souvent confirmés assez tard au cours du processus.
D'accord, merci.
La recommandation 1.10, soit l'inscription par Internet, m'intéresse beaucoup mais m'inquiète beaucoup également. Vous parlez de « permettre au directeur général des élections d'accepter un mode d'authentification approprié] ». Qu'est-ce que ça signifie dans votre vocabulaire?
Ça va dépendre du service qui est offert. D'abord, si quelqu'un veut simplement confirmer qu'il ou elle est bien inscrit sur la liste, son nom et son adresse devraient suffire. On pourrait peut-être aussi lui demander son code postal. Si quelqu'un veut changer ses renseignements personnels, par exemple dans le cas d'un changement d'adresse récent, ce qui constitue la plupart des situations qui se présentent, on pourrait appliquer un mode d'authentification plus rigoureux.
Lorsque nous avons reçu les membres du comité au mois de juin dernier, nous leur avons fait part d'une approche consistant à utiliser le numéro de permis de conduire. Ce n'est pas partagé universellement et nous l'avons dans nos dossiers. Nous pourrions demander à l'électeur, avant de changer son adresse, qu'il nous confirme son identité par son numéro de permis de conduire.
Quand nous avons discuté de cette question au mois de juin, plusieurs d'entre vous ont dit que c'était trop exigeant et ont suggéré que nous utilisions simplement la date de naissance, une information que nous avons aussi dans nos dossiers. L'électeur pourrait donc confirmer son identité, qui serait authentifiée par sa date de naissance.
[Traduction]
Les tours sont maintenant de cinq minutes seulement, alors que je vous ai donné un peu plus de temps. Cela ne va plus se reproduire.
Monsieur Albrecht, c'est à vous.
[Français]
Ce n'est pas une méthode technique ou informatique que vous cherchez à appliquer, mais simplement un mode de validation.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais revenir sur la question des répondants, soit la recommandation I.11 de votre rapport. Quel autre type de confirmation doit être fourni? En d'autres termes, je ne pourrais pas simplement me présenter à ma section de vote en disant que telle personne est mon frère qui habite chez moi; il faudrait qu'il présente une pièce d'identité.
D'accord; je voulais justement obtenir un éclaircissement à ce sujet.
Deuxièmement, s'agissant de votre recommandation I.9, concernant l'interdiction d'afficher du matériel partisan dans un rayon de 100 mètres d'un lieu de scrutin, cette interdiction vise-t-elle également une résidence privée?
Donc, s'il existe un lieu de scrutin dans une zone résidentielle et un électeur en face, dont la résidence est située à bien moins de 100 mètres, cette personne ne pourrait pas installer un panneau devant chez elle.
C'est une question qui est régulièrement soulevée le jour du scrutin. Nous recevons toutes sortes d'appels de la part de candidats d'un peu partout au Canada qui nous demandent d'intervenir pour ceci ou cela.
À l'heure actuelle, la règle prévoit que rien ne soit affiché au lieu de scrutin. Mais certains prétendent que tant que rien n'est affiché sur les murs du bâtiment où a lieu le vote, il est tout à fait acceptable d'apposer des affiches à la porte d'entrée.
D'après nous…
Sans vouloir vous contredire, je peux très bien comprendre qu'on impose une telle règle aux lieux de scrutin, mais en milieu rural, il arrive très fréquemment qu'une résidence privée soit située à moins de 100 mètres d'un bureau de scrutin. Donc, selon moi, cela vient limiter le droit de telles personnes d'exprimer leur opinion. Et c'est la même chose pour tous les partis politiques.
C'est simplement mon opinion.
S'agissant de votre recommandation II.7, vous évoquez la confusion qu'auraient suscitée les règles sur le financement politique et leur application aux débats des candidats. Comment proposez-vous d'attribuer les dépenses aux candidats qui participent à de tels débats? Ce n'est pas clair. Allez-vous vous fonder sur le nombre de candidats inscrits dans la circonscription électorale, ou sur le nombre de candidats qui acceptent de participer au débat en question? J'ai toujours pensé que ces débats de candidats sont organisés par d'autres groupes et que, par conséquent, nous y participons dans la mesure du possible; pour moi, il ne serait pas normal qu'on considère que cela fait partie de mes dépenses électorales.
Eh bien, c'est justement l'argument qu'on avance de plus en plus, et notamment les candidats qui ont été exclus, et qui nous disent que ceux qui ont participé au débat ont bénéficié d'un avantage qui correspond à une promotion de leur candidature. Par conséquent, ceux qui participent bénéficient d'une contribution non monétaire, de telle sorte que cela devrait faire partie de leurs dépenses électorales. Comment pourrions-nous attribuer les dépenses aux divers candidats? Je suppose que la solution la plus évidente consisterait à les partager équitablement parmi tous ceux qui y ont participé.
C'est justement ça le problème. Le partage se fait entre ceux qui y ont participé, ce qui se révèle désavantageux pour certaines personnes qui ne peuvent y participer; à mon avis, ces dernières sont pénalisées.
Si vous n'y avez pas participé, il n'y a pas de contribution non monétaire. À ce moment-là, vous n'avez pas reçu quelque avantage que ce soit, et cela ne constitue donc pas une dépense pour vous. Je suis désolé. Cette disposition ne s'applique qu'aux participants. À notre avis, il convient de tirer au clair la situation. Détrompez-vous — je ne suis pas en train de vous dire…
Non, je comprends qu'il ne s'agit pas d'adopter dès maintenant ces recommandations. Aujourd'hui, nous nous contentons d'en discuter.
Je vous dis simplement qu'il conviendrait de tirer au clair la situation à cet égard, parce que nous recevons de plus en plus de plaintes à ce sujet et, à un moment donné, tout cela va finir devant un tribunal.
Monsieur Albrecht, vous n'avez pas utilisé tout votre temps de parole.
Monsieur Laframboise, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux parler de la partie du rapport intitulée: « Rapports des partis : pièces justificatives ». Vous souhaitez: « Obliger les partis à présenter, sur demande, des explications ou des documents à l'appui de leurs comptes de dépenses électorales. » Vous dites que la loi ne vous le permet pas, mais vous pouvez le demander. On vous remet le rapport et, ensuite, vous avez le droit de nous demander certaines pièces.
De quoi s'agit-il?
Je peux en faire la demande aux candidats, oui, mais pas aux partis politiques. C'est l'incohérence qui existe dans la loi. Je n'ai pas l'autorité de demander à un parti politique de produire des documents explicatifs justifiant les dépenses rapportées dans le rapport électoral.
Cela dépendra de ce qu'on va trouver. Parfois, la vérification que l'on veut faire est assez superficielle. Si, par exemple, il y a une erreur de calcul, on demandera au parti de revoir ses chiffres. Si, selon certaines informations ou plaintes, on pense qu'il y a quelque chose, on demandera des précisions au parti. S'il refuse de nous en donner, on va devoir déterminer si on croit qu'il y a des infractions possibles qui méritent qu'on fasse une enquête. Le but de la recommandation est de voir si, avant de prendre des mesures extrêmes, il pourrait y avoir cette responsabilité de produire des documents pour soutenir les dépenses réclamées.
D'un autre côté, il faut voir si votre demande signifie qu'au moment de produire le rapport, vous voudrez toutes les pièces afférentes? C'est là notre problème.
Non. Il est important de noter que la recommandation stipule que ce sera sur demande. Ce ne serait donc pas automatique, à la différence de ce qui existe pour les candidats. Si on a des questions sur un aspect du rapport, on demande de pouvoir demander au parti de fournir la documentation à l'appui de la dépense qui soulève des questions.
Et alors il faut se fier à vous et avoir confiance que vous ne le demanderez pas de façon systématique. Vous pourriez tout simplement dire aux partis que, dorénavant, il serait plus simple qu'ils produisent toutes les pièces. C'est une question de délai; on a des délais pour produire les rapports, etc. Si vous nous demandiez dans un bloc de tout fournir... Vous savez que les dépenses sont plus importantes.
D'accord. Donc, vous ne demanderez jamais de le faire simultanément. Mais il n'y a rien dans ceci qui pourrait nous le garantir.
Non. Cela suppose un examen préliminaire du rapport et, si cet examen soulève des questions, on pourrait demander à voir la documentation à l'appui de telles dépenses.
C'est beau.
Ensuite, vous parlez de: « Disposition de l'excédent des fonds électoraux des candidats ». Vous dites: « La Loi ne précise pas qu'un candidat doive disposer des biens de sa campagne après l'élection: elle ne traite que des fonds excédentaires. » Vous ajoutez qu'il faudrait le forcer à le faire avant.
N'y aurait-il pas moyen de dire tout simplement qu'il y aurait un transfert obligatoire à l'association. N'y avez-vous pas pensé?
On le mentionne dans la recommandation. Vous le verrez si vous consultez le rapport plus détaillé. On parle surtout d'équipements, ici. Dans la plupart des cas, on dit que l'équipement devrait être retourné ou transféré à l'association ou au parti. Dans les cas exceptionnels où il n'y a pas d'association ou de parti, on demanderait que les équipements soient vendus à leur valeur marchande et que cela fasse partie du surplus devant être déclaré, s'il y en a.
En ce qui concerne les comptes de campagne, vous dites qu'il faut: « Harmoniser les infractions relatives à la production de comptes de campagne pour qu'elles s'appliquent aux candidats à l'élection et aux candidats à l'investiture de la même manière qu'à leurs agents ».
Par exemple, ma circonscription comprend 65 municipalités, villes et villages. Il y a 35 jours de campagne. Êtes-vous en train de me dire que tous les soirs, il faudra que je vérifie les dépenses?
J'ai un agent officiel. Il fait son travail. À la fin, je signe son rapport. À présent, vous dites que le candidat doit être aussi responsable que l'agent officiel, même si le candidat n'a pas traité toutes les dépenses.
Vous savez, on évalue les dépenses, on se fait un budget de campagne au début. Vous êtes en train de faire de moi un comptable. Mon problème est que je vais manquer de temps pour faire la comptabilité. C'est ce que vous voulez?
Cela soulève toute la question de la valeur de la signature.
La loi exige déjà que le rapport de campagne soit signé par le candidat. Ailleurs dans la loi, on dit que l'agent et le candidat — selon le processus — sont responsables si le rapport est faux. La seule exception, c'est dans le cas de nomination contests, de courses à l'investiture — qui ne sont pas des cas qui se produisent très souvent ou qui soulèvent des enjeux très fréquemment —, dans le cas de candidats qui sont déjà appelés à signer le rapport de campagne.
Je comprends cela.
Le problème est que les mêmes infractions s'appliquent au candidat et à l'agent officiel. Théoriquement, on s'organise pour avoir comme agent officiel quelqu'un qui est un peu spécialiste en comptabilité. Cela ne veut pas dire que le candidat, lui, est spécialiste en comptabilité.
Si vous êtes en train de me dire que, tous les soirs, je dois calculer des comptes de dépenses durant deux heures pour ma campagne, il n'y a pas de problème à ce sujet.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais aborder la question de l'inscription par Internet mais, tout d'abord, je voudrais commenter l'analyse que vous présentez dans votre rapport. Vous dites ceci:
Dans les années 1990, le Canada est passé d'un système prévoyant la compilation de listes électorales fondées sur le recensement effectué de porte en porte après la délivrance du bref d'élection, à l'établissement d'un registre permanent…
À votre avis, cette initiative a-t-elle constitué un succès? Possédons-nous maintenant un système meilleur, plus exact et plus juste pour les Canadiens, par rapport à l'époque où le recensement était effectué de porte en porte?
J'ai 13 ans d'expérience du registre national, et je crois pouvoir vous affirmer que nous possédons à présent une liste qui est encore meilleure que celle que nous aurions obtenue à la suite du recensement de porte en porte. Je dois dire que je me fonde sur ces données, c'est-à-dire sur celles que nous possédions en 1997 au moment où le registre a été créé.
S'agissant du défi que présente le recensement effectué de porte en porte, je dois dire que nos efforts en matière de révision sont assez importants mais ne produisent que peu d'avantages. Il devient de plus en plus difficile de convaincre les électeurs d'ouvrir leur porte et d'accepter de répondre ou de nous fournir des renseignements. Encore une fois, nous essayons de cibler certaines régions du pays pour la révision, mais ce travail devient de plus en plus difficile.
Et que faisons-nous au sujet des sans-abri? Il y a encore beaucoup de citoyens autochtones qui ont du mal à se faire inscrire au registre. Que faisons-nous dans ce domaine pour améliorer la situation et pour permettre à tous d'exercer leur droit de vote?
Nous avons mis en place des programmes en vue de rejoindre différents groupes d'électeurs. Ainsi nous avons nommé ce que nous appelons des agents de relations communautaires qui rejoignent les administrateurs des refuges afin que ces derniers puissent renseigner les sans-abri qui ont recours aux refuges sur la procédure à suivre pour exprimer leur suffrage. Nous avons également créé des programmes dans les collectivités autochtones en vue de les informer de leurs droits et de faciliter leur inscription, pour qu'ils soient sûrs de bien comprendre ce qu'il faut faire pour exprimer leur suffrage.
Est-ce que vous ou vos prédécesseurs auraient déjà organisé des rencontres avec les responsables de groupes qui représentent les sans-abri afin de connaître la nature des obstacles auxquels ils sont confrontés? Est-ce que cela a été fait dans les rues, par des gens qui font de leur mieux pour aider des personnes qui…
Ce travail se fait surtout au niveau local. Je peux vous parler des associations nationales qui agissent à ce niveau-là, mais il ne fait aucun doute que, dans chaque circonscription, cela fait partie des responsabilités du directeur du scrutin…
Si je vous parlais des responsables supérieurs, c'est parce que nous parlions d'un éventuel changement des règles, et il est évident que les règles générales s'appliqueraient à tous ceux qui travaillent au sein de la circonscription électorale. Si je vous comprends bien, vous nous dites que cela se fait au niveau local, mais il faut néanmoins le cadre juridique approprié pour nous assurer que certaines activités se déroulent, et que si d'autres mesures se révèlent nécessaires, les responsables comprendront très bien ce qu'on attend d'eux lorsqu'ils sont chargés de l'ensemble des activités de la circonscription électorale.
Y a-t-il d'autres provinces ou territoires du Canada, ou même d'autres pays du Commonwealth qui continuent à faire le recensement de porte en porte ou est-ce qu'ils ont tous adopté le concept de la liste électorale permanente, et ce au mieux de vos connaissances?
Même au Canada, le Manitoba continue à faire du recensement de porte en porte, si je ne m'abuse, comme la Saskatchewan; donc, il y a encore un certain nombre de provinces qui continuent à faire le recensement.
Sont-ils en train de revoir leurs pratiques ou estiment-ils qu'ils possèdent un meilleur système et qu'il est donc préférable de ne pas y toucher?
Je sais qu'il y a eu des discussions ici et là à ce sujet. Nous comparons nos données. Nous communiquons la liste nationale aux autorités provinciales. Et ces dernières s'en servent également pour améliorer leurs propres listes. Je ne suis pas au courant et je ne voudrais pas parler pour d'autres administrations en ce qui concerne leur désir ou non de modifier leur façon de tenir la liste électorale.
Très bien. Enfin, comme dernier élément, peut-être pourriez-vous énumérer de nouveau les mesures de sécurité que vous mettriez en vigueur pour qu'il soit possible de s'inscrire ou de modifier ses données en ligne.
Oui, très rapidement, il y aurait toute une gamme de services. Dans un premier temps, les électeurs pourraient confirmer leur inscription; il suffirait d'aller en ligne et de confirmer que vous êtes inscrit à l'adresse de votre domicile. Il s'agit d'une information simple. Un électeur aurait simplement à fournir son adresse.
Excusez-moi, mais parlez-vous de mon interaction avec le directeur du scrutin local? Ou parlez-vous plutôt de ce que je pourrais faire en ligne, à partir de mon domicile?
Et vous pourrez également savoir, lors d'élections, où vous devez aller pour voter. Vous pourrez y obtenir des renseignements de base.
Si vous avez récemment déménagé et que vous voulez changer votre adresse, encore une fois, vous pourrez aller en ligne et vous devrez à ce moment-là partager un secret avec nous. Voilà l'expression communément utilisée dans l'industrie. Comme nous l'avons vu en juin, ce secret pourrait être le numéro de votre permis de conduire. Il pourrait également s'agir de votre date de naissance ou d'autres renseignements.
Oui, mais ce genre d'information n'est pas difficile à obtenir de sources d'information publiques. Il s'agit surtout de bien identifier l'électeur dès le départ, afin de s'assurer que le citoyen en question y a droit. Si l'intéressé a déjà partagé son secret avec vous et si vous êtes tombé dans le panneau, à partir de ce moment-là, le système ne marchera plus.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux brèves observations à faire. La première concerne la question soulevée par M. Albrecht — c'est-à-dire la possibilité qu'une personne habite à moins de 100 mètres d'un bureau de scrutin. Si vous lui enlevez ses droits et sa liberté d'expression, je pense personnellement qu'il faudrait revoir la question, car cette mesure est susceptible de toucher beaucoup de gens.
S'agissant de voter par Internet ou de permettre aux électeurs de s'inscrire sur Internet, je suis tout à fait favorable à l'emploi de la technologie, mais je me demande si suffisamment de précautions ont été prises à ce sujet. Une seule violation risquerait de compromettre l'intégrité de l'ensemble du processus électoral. Les fichiers de l'ARC n'ont pas été à l'abri de ce problème, et je voulais simplement savoir si vous avez examiné tous les éléments de la situation.
Vous avez parlé de répondants. Combien de fois avez-vous eu à recourir à cette démarche lors des dernières élections? Je vous saurais gré de me faire une brève réponse à ce sujet.
Je ne saurais vous le dire pour le moment. Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous avons reçu un certain nombre de plaintes de la part d'électeurs qui n'avaient pas de répondant.
S'agissant de l'enregistrement électronique, encore une fois, nous allons revenir par la suite pour expliquer au comité en quoi consistera notre démarche dans ce domaine. Je voudrais simplement signaler de nouveau que, même si vous êtes enregistré, vous devrez toujours fournir une preuve d'identité au moment de voter. Donc, au moment de vous présenter au bureau de scrutin, vous devrez toujours fournir une preuve de votre identité et de votre adresse, si bien que…
Nous n'en sommes pas encore au point où nous pourrons voter par voie électronique. Donc, c'est très bien.
Je suis comptable et vérificatrice, et je suis d'accord avec mon collègue du Bloc quand il dit que la situation se complique dès lors que nous devons nous-mêmes faire beaucoup de microgestion.
Je voudrais essayer de comprendre quelque chose. Si je ne m'abuse, à la fois M. Lukiwski et M. Proulx ont parlé du scandale concernant les entrées et sorties de fonds. En fait, je ne devrais pas parler de « scandale »; j'aime autant parler du projet d'entrées et de sorties de fonds. Comment peut-on éviter…
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je crois qu'il serait plus juste de parler d'accusations déboutées qui font actuellement l'objet d'un appel qui est financé par les deniers publics.
Peu importe. Je voudrais simplement m'assurer que ce genre de choses ne se reproduise plus. Vous avez établi certains freins et contrepoids, et j'aurais donc voulu que M. Reid attende que je finisse de poser ma question, étant donné que je pose des questions factuelles au sujet de la piste de vérification. Comment peut-on s'assurer d'en arriver à un meilleur système? Comment peut-on éviter des frais juridiques de même que des contestations et des contre-contestations, qui ne font que gaspiller les deniers publics? Faisons en sorte de créer un système qui donne de bons résultats.
Encore une fois, plusieurs recommandations du rapport visent justement à améliorer la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne le financement public. Elles n'ont rien à voir avec l'affaire que vous avez mentionnée. En fait, elles s'appuient sur les recommandations du rapport antérieur qui faisait des propositions semblables concernant l'accès aux partis politiques et aux preuves documentaires permettant de justifier leurs dépenses.
Dans ce rapport, nous avons réduit l'ampleur de la recommandation qui a été faite à la suite des 38e élections, que les membres du comité jugeaient, me semble-t-il, un peu trop attentatoire du point de vue de son incidence sur les citoyens. À mon avis, la recommandation que nous faisons cette fois-ci est fort raisonnable, prévoyant un peu plus de transparence en ce qui concerne les dépenses électorales des partis politiques. Comme je vous l'ai déjà fait remarquer, le gouvernement fédéral représente la seule administration canadienne à ne pas avoir de mesure équivalente à celle-ci.
D'accord.
S'agissant de recommandation très énergique, je regardais la question du remboursement des dépenses électorales et je me demande si votre proposition va assez loin. Par exemple, pensez-vous qu'un rapport de deux à un, comme vous le proposez dans votre recommandation 2.2, constituerait une véritable désincitation? Plus le règlement est strict, plus la sanction doit l'être. Peut-être devrions-nous examiner cette possibilité.
C'est quelque chose que le comité voudra peut-être envisager. Cette recommandation vise surtout à faire passer le message qu'il nous faut des mesures autres que des infractions criminelles pour encourager la conformité.
Ah, bon; désolée.
S'agissant de la disposition de l'excédent des fonds électoraux du candidat, vous dites que cet argent devrait être versé au parti. Je me demande donc ce qui arriverait aux candidats indépendants qui décideraient de se présenter de nouveau s'ils gagnent ou même s'ils ne gagnent pas. Qu'est-ce qu'ils sont censés faire avec l'excédent de leurs fonds électoraux?
Je suis bien content d'avoir entendu ce dernier commentaire. C'est tout à fait injuste. Je n'étais pas au courant.
Les tours sont-ils de trois minutes ou de cinq minutes?
J'essaie de m'en tenir à cinq minutes, mais je me rends compte que vous êtes tous très coopératifs, puisque vous en prenez moins.
Jusqu'ici, oui, mais je vais essayer de m'écarter de ce modèle.
D'abord, je voudrais vous remercier de votre présence parmi nous aujourd'hui.
Monsieur Mayrand, s'agissant des prêts impayés des anciens candidats à la direction du Parti libéral, selon les plus récents rapports — je sais qu'il s'agit d'information publique que je devrais sans doute avoir à portée de la main —, pourriez-vous me dire, monsieur Mayrand, à combien se montent actuellement leurs dettes et quelles personnes doivent cet argent, selon les derniers renseignements que vous avez reçus à ce sujet?
Je n'ai pas cette information sous les yeux en ce moment. Nous pourrions vous la fournir. Encore une fois, comme vous l'avez dit vous-même, il s'agit de renseignements publics.
Très bien.
Vous avez mentionné tout à l'heure que les tribunaux avaient été mêlés à la question de savoir comment on devrait traiter ce genre de problème. Vous me corrigerez si je me trompe, mais je crois savoir que vous jouissez d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la façon de traiter de telles dettes. Ai-je raison de penser que vous jouissiez d'un certain pouvoir discrétionnaire à certaines étapes du processus?
J'avais le pouvoir d'autoriser une prorogation du délai de remboursement des prêts impayés, oui. Après avoir accordé ces prorogations, les candidats ont demandé plus de temps. C'est à ce moment-là qu'ils ont dû passer devant un tribunal pour obtenir une nouvelle prorogation du délai.
Donc, vous avez le pouvoir d'accorder une première prorogation du délai. Après cela, les intéressés doivent se présenter devant un tribunal.
Supposons, pour les fins de la discussion, que vous n'ayez pas voulu accorder une première prorogation du délai. Les intéressés auraient-ils eu la possibilité à ce moment-là de demander à un tribunal de trancher la question, en soutenant que vous aviez été injuste ou pour avancer d'autres arguments?
Très bien.
Étant donné votre expérience de cette course à la direction d'un parti politique, et étant donné que, tôt ou tard, l'un ou l'autre des partis politiques au Canada devra organiser une course à la direction, je suppose, et que des problèmes semblables pourraient se poser dans ce contexte, pensez-vous que votre ligne de conduite serait la même? Et sinon, quelle serait votre démarche?
Si je vous pose la question, c'est parce qu'il est raisonnable de supposer que les participants à de futures courses à la direction d'un parti politique pourraient structurer leurs activités financières et leurs emprunts en fonction de leurs attentes par rapport à la démarche que vous pourriez privilégier.
Oui, ce rapport fait un certain nombre de recommandations concernant les créances impayées et la façon de les traiter. Les règles actuelles sont assez compliquées et pas particulièrement efficaces. Mes recommandations visent donc à préciser les règles et à faire en sorte que ces dernières donnent de meilleurs résultats.
Je devrais tout de même vous signaler que mes recommandations sont motivées moins par les courses à la direction que par les courses électorales. Il se trouve que presque 400 candidats ont encore des créances impayées depuis les dernières élections générales. De même, un assez grand nombre de candidats ont encore des créances impayées depuis les 38e élections générales qui remontent à 2004.
Les règles incorporées dans la loi ont été conçues par le Parlement en fonction de deux objectifs: la transparence concernant les personnes qui sont payées, pour quelles raisons et avec quels fonds; et aussi pour mettre fin à ce genre de situation.
Le problème qui existe à l'heure actuelle — et nous l'avons décrit dans les recommandations du rapport —, c'est que les dispositions actuelles ne fonctionnent pas de cette façon. Je recommande en conséquence que nous simplifiions le régime en prévoyant un délai de 18 mois, quelle que soit la nature de la course, pour le remboursement des prêts impayés. Après cela, il faudra que les intéressés nous soumettent un rapport. Vous verrez que notre rapport recommande la création d'infraction stricte de responsabilité qui viserait tous ceux qui n'auraient pas remboursé leur dette après 18 mois. Nous recommandons également qu'un intéressé soit tenu de se présenter devant un tribunal pour obtenir une nouvelle prorogation après l'expiration du délai de 18 mois.
Je vais m'arrêter là, à moins que vous ne désiriez ajouter quelque chose.
Très bien. Ces précisions sont bien utiles.
Vous avez parlé de rapport, et je voulais donc vous demander qui sont ces 400 et quelques candidats et à combien se montent leurs dettes impayées; cette information est-elle actuellement du domaine public?
Elle figure sur le site Web. Ces données sont consignées sur le rapport des candidats en question.
Par contre, il convient de vous prévenir que la dernière fois que nous avons reçu des renseignements de ce genre remonte à plusieurs mois; en conséquence, il faut bien comprendre que les chiffres que vous y verrez ne correspondent peut-être pas à la situation actuelle.
Monsieur Plamondon, je sais que vous comptez partager votre temps de parole, mais je vous demande néanmoins d'être bref, si possible.
[Français]
En ce qui concerne la publicité électorale, vous demandez des modifications pour des circonscriptions ou des tiers qui pourraient payer de la publicité avant la campagne électorale. Au Bloc québécois — vous avez tous nos rapports électoraux —, l'argent est dans les circonscriptions. Évidemment, on a des circonscriptions qui sont capables de faire trois ou quatre élections. Ça veut dire que la publicité... Il y a déjà une façon : quand on fait de la publicité en campagne électorale, il faut la comptabiliser d'une manière ou l'autre. Pourquoi nous demandez-vous de faire ça? Est-ce parce que vous avez peur de...?
Lors de la dernière campagne, les conservateurs ont pris l'argent du national et l'ont envoyé dans des circonscriptions qui n'avaient pas tellement d'argent, pour payer de la publicité nationale. Maintenant, vous êtes en train de nous dire que les circonscriptions ne peuvent pas payer de publicité... Clarifiez la situation, s'il vous plaît.
Les dispositions — il y a une série de recommandations qui touchent ces aspects — visent essentiellement à clarifier la loi pour faire en sorte que, même si une dépense a été encourue avant l'émission du bref, elle doive être déclarée et comptabilisée durant la campagne, si elle a été faite pendant cette campagne.
Quand on fait une lecture stricte de la loi, c'est le cas pour les candidats... En ce qui concerne les leadership contests, les courses à la direction, et les associations de circonscription, il y a un vice de rédaction dans la loi. Ça dit que ce ne sont que les dépenses encourues pendant l'évènement... Or, celles qui auraient été encourues avant l'évènement, techniquement, n'auraient pas à être rapportées. Je ne pense pas que ce soit l'intention de la loi. Je pense que la plupart des gens comprennent que peu importe quand la dépense a été encourue, si le bénéfice lié à la dépense est utilisé pendant la campagne, il doit être rapporté dans la campagne.
C'est à propos de la recommandation 11.5 dont vous avez parlé tout à l'heure, soit de la responsabilité du candidat par rapport à l'agent officiel. Vous voudriez qu'ils soient tous les deux complètement responsables, comme le soulignait mon confrère, tout à l'heure.
Ça veut dire que, comme candidat, pourrais-je faire une élection sans agent officiel, faire faire les factures à mon nom, faire le rapport financier et le signer, puisque ces responsabilités qui sont celles de l'agent officiel deviennent les miennes? Pourquoi aurais-je un agent officiel? Aussi bien faire les factures à mon nom et faire les chèques moi-même.
Je pense que le régime actuel rend obligatoire le recrutement d'un agent officiel. Toutefois, l'agent officiel est aussi beaucoup votre représentant. Vous avez déjà à signer le rapport de campagne.
Quand on me présente le rapport, je le signe, avec les explications. S'il y a anguille sous roche, dans le rapport, je ne peux pas le deviner, parce que j'étais en campagne pendant 37 ou 38 jours. Il y aurait maintenant une possibilité que je sois poursuivi.
Jusqu'à présent, l'agent officiel était poursuivi, parce qu'il était chargé de suivre quotidiennement les dépenses électorales effectuées par le candidat.
Tout cela va dépendre des circonstances. On ne parle pas d'une infraction à responsabilité stricte, quand même.
Je ne ferai pas référence à des exemples précis, mais il est arrivé dans le passé des cas où, carrément, l'agent officiel agissait suivant les instructions du candidat. Je pense que tout le monde s'attendrait à ce que, dans une situation semblable, le candidat soit responsable. Or ce n'est pas ce que prévoit la loi.
Évidemment, si le candidat a agi de bonne foi et que lui-même ait été induit en erreur par son agent, je ne pense pas qu'il serait tenu responsable. Je ne peux pas concevoir qu'une cour le tiendrait responsable.
Dans la mesure où le candidat lui-même a été un agent de la maladresse qui a eu lieu, je pense qu'il faudrait tenir le candidat responsable.
[Traduction]
Monsieur Christopherson, je vous donne la parole pour poser une ou deux brèves questions. Ensuite, les autres membres qui voudraient poser une question individuelle auront leur tour, et nous passerons directement aux travaux du comité après cela.
Monsieur Christopherson.
Je vais poser une question et quelqu'un d'autre pourra se servir du temps qui restera, s'il en reste.
Dans le texte de votre déclaration liminaire à la page 9, vous recommandez « que le directeur général des élections soit autorisé à engager les fonds reçus, à la demande du gouvernement du Canada, pour mener ces activités », en parlant de l'aide que vous pourriez fournir à d'autres administrations. En ce qui me concerne, c'est un travail important que le Canada accomplit dans les autres pays du monde, et je suis donc favorable à cette recommandation.
Par contre, j'essaie de comprendre si cela veut dire que ce genre d'initiatives serait financé à partir de crédits réservés pour les activités électorales seulement, ou si, en demandant à être autorisé « à engager les fonds reçus », cela signifierait que le gouvernement vous dit: « Nous aimerions que vous alliez donner un coup de main au pays X. Il semble que cela va coûter 25 000 $. Par conséquent, nous allons vous virer la somme en question. »? En d'autres termes, vous auriez l'autorisation de donner suite à de telles demandes et on vous fournirait les crédits nécessaires.
Ce qui m'intéresse, c'est la question de l'argent. Pourrait-il arriver que vous engagiez des fonds pour des activités liées aux relations internationales alors que ces fonds sont prévus pour le fonctionnement de votre bureau et l'organisation des élections?
Ah, non. Toutes les activités que nous menons sur la scène internationale sont le résultat d'initiatives gouvernementales, notamment par l'entremise de l'ACDI ou du ministère des Affaires étrangères. L'exemple le plus récent que je puisse vous citer est la demande de Haïti visant à aider à organiser certains aspects de leurs élections, et cette demande nous a été transmise par le biais de l'ACDI, qui va financer nos activités dans ce pays. Les modifications qui sont proposées aujourd'hui visent à établir clairement que j'ai l'autorisation d'engager les fonds transférés à Élections Canada pour des activités de ce genre.
Mais il s'agit d'un transfert de fonds. C'est cela que je voulais savoir.
Je vais donc partager mon temps de parole avec quelqu'un d'autre qui n'aurait peut-être pas encore eu l'occasion de parler.
Si c'est le cas, ce tour est maintenant terminé. Un certain nombre de membres voudraient maintenant poser une seule brève question, mais assurez-vous qu'elles portent bien sur les recommandations du directeur général des élections.
Je n'ai qu'une question à poser qui concerne les pièces d'identité que doivent produire les anciens combattants.
Nous avons justement eu un exemple de cela dans ma circonscription électorale lors des dernières élections: un monsieur âgé de plus de 90 ans s'est présenté avec sa carte d'ancien combattant et, bien entendu, cette dernière n'était pas considérée comme une pièce d'identité suffisante. On lui a dit qu'il ne pourrait pas voter à moins de revenir avec un document indiquant son adresse, et personne ne pouvait répondre de lui car il habite seul. Il était avec sa soignante, qui se trouvait être sa petite-fille, mais elle n'était pas en mesure de répondre de lui.
Envisagez-vous de faire quelque chose pour des personnes comme lui? Il a maintenant 92 ans et il était très offusqué. L'obliger à retourner pour voter — à mon avis, cette façon de faire est susceptible de dissuader les gens de voter.
Une possibilité que nous examinons actuellement — et nous allons justement mettre ce système à l'épreuve dans les prochaines élections partielles — consisterait à permettre aux électeurs de se servir de leur carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Donc, si ce monsieur avait reçu sa carte d'information de l'électeur chez lui, on aurait tout de suite accès à son nom et à son adresse sur la carte. Il pourrait sans doute s'en servir de concert avec sa carte d'ancien combattant. Il faudrait que j'en fasse la vérification. Je présume qu'il n'a plus de permis de conduire, mais ces deux pièces d'identité lui auraient permis de voter.
[Français]
Monsieur Mayrand, je suis évidemment favorables à vos recommandations d'augmenter les montants alloués au personnel électoral et aux vérificateurs.
En ce qui concerne la question de la publicité des tiers ou des associations de comté, considérez-vous ces dernières comme des tiers? Non. Quand vous parlez de tiers, vous parlez d'une association nationale, par exemple, qui serait contre un parti ou contre un candidat proprement dit.
M. Marc Mayrand: Oui.
M. Marcel Proulx: Dans votre explication, vous dites qu'il faut: « Interdire aux associations de circonscription de diffuser de la publicité électorale en période électorale, même lorsque les dépenses ont été encourues avant le déclenchement des élections. »
Cela veut dire que ce qui est utilisé pendant la période électorale doit être comptabilisé pendant la période électorale. Cependant, si l'association a payé avant la campagne et a fait de la publicité avant la campagne, vous ne l'incluez pas dans les dépenses.
Non. Comme dans le cas des partis, non. Si cette même publicité est utilisée pendant la campagne électorale, elle devrait être comptabilisée.
Je comprends. C'est la même chose pour le candidat. S'il fait de la publicité avant la campagne, c'est avant la campagne.
[Traduction]
[Français]
Lorsque le candidat est choisi, que l'élection est déclenchée par exemple le premier du mois, qu'il dépose son bulletin auprès du président d'élection le 8 du même mois, qu'il reçoit sa réponse le 10 comme quoi tout est conforme aux règlements, mais que l'association de comté a transféré un montant de 50 000 $ entre le 1er et le 8, est-il hors la loi?
Pour corriger cela? Cela voudrait dire qu'aussitôt que l'élection est déclenchée, cela peut être fait?
Oui. On suggère même qu'un transfert puisse être fait à peu près n'importe quand par une association.
[Traduction]
Merci.
Merci infiniment de votre présence aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir communiqué toute cette information. Comme vous l'aurez certainement constaté, nous avons encore beaucoup de questions à vous poser. Nous avons déjà prévu du temps pour l'analyse de vos recommandations. J'ai l'impression que le jour que nous avons prévu pour ce travail ne suffira peut-être pas. Nous allons rédiger un rapport à ce sujet et vous faire part de nos réactions, et si jamais nous avons d'autres questions, je sais où vous trouver pour vous les adresser.
Si cela peut vous aider, monsieur le président, mon personnel sera ravi de vous aider en répondant à d'autres questions que vous pourriez avoir ou en vous fournissant un complément d'information pour vous permettre de bien faire votre analyse du rapport.
Dans certains cas, ce sera peut-être notre greffier qui vous adressera des questions. Dans d'autres cas, nous vous demanderons peut-être de revenir nous voir. Merci beaucoup.
Je suspends les travaux du comité pendant une minute ou deux, et nous reprendrons nos travaux à huis clos aussitôt après.
Encore une fois, je tiens à remercier nos témoins pour leur présence aujourd'hui. Vous pouvez maintenant disposer.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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