SDIR Réunion de comité

    Nous sommes le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Aujourd'hui, le 29 avril 2010, nous tenons notre séance n^o 11.

    Nous effectuons actuellement une étude de l'examen périodique universel. Nous recevons aujourd'hui deux témoins, que je vais vous présenter dans un instant.

    Je tiens à rappeler à tous les membres du comité que, comme prévu, nous allons réserver aujourd'hui les 10 dernières minutes de la réunion aux affaires du comité, à moins qu'il y ait objection à cela. Je le signale à votre attention parce que, bien sûr, si vous trouvez que ce n'est pas approprié, nous pouvons toujours modifier notre horaire. Ce qui est prévu, c'est de réserver les 10 dernières minutes de la réunion aux affaires du comité. Nous devrons discuter des motions qui nous ont été présentées.

    Après ce préambule, je vous présente nos témoins: Tom Scrimger, sous-ministre adjoint, Citoyenneté et patrimoine; Liane Venasse, gestionnaire, Programme des droits de la personne.

    Vous pouvez tous les deux présenter vos observations, mais j'aimerais savoir si vous comptez faire deux déclarations distinctes ou une seule?

    Monsieur le président, je vais simplement parler pendant quelques minutes, et je répondrai ensuite à vos questions.

    Vous pourrez tous deux répondre aux questions?

    Certainement.

    Très bien. Veuillez commencer.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président. Je suis ravi d'avoir l'occasion de vous parler du suivi de l'Examen périodique universel du Canada. Comme vous le savez, le rapport contenant 68 recommandations diverses a été publié par l'ONU à la suite de la présentation faite en février 2009 par le gouvernement du Canada au Groupe de travail sur l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

    Dans sa réponse au rapport du groupe de travail envoyée à l'ONU en juin 2009, le Canada souligne lesquelles de ces 68 recommandations il accepte, intégralement ou partiellement.

    Compte tenu de l'étendue des enjeux soulevés dans ces recommandations, la réponse a été préparée conjointement par de nombreux gouvernements et de nombreux ministères provinciaux et territoriaux. La réponse s'appuyait notamment sur des consultations menées auprès d'organisations autochtones et de la société civile, ainsi que sur des discussions tenues avec ce comité et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

     L'envoi de la réponse du Canada à l'ONU n'a évidemment pas mis fin au processus d'EPU. Nous devons mettre en œuvre les recommandations acceptées et remplir les engagements additionnels mentionnés dans la réponse.

    Tout au long du processus d'EPU, le ministère du Patrimoine canadien joue essentiellement un rôle de coordonnateur.

    Les enjeux soulevés par les recommandations et les engagements sont variés. Ils touchent non seulement de nombreux ministères, mais aussi de nombreux gouvernements.

    Nous continuons de présider au comité interministériel fédéral qui s'occupe de la mise en œuvre des recommandations et des engagements. Ce comité, qui se réunit une fois par mois, est en fait un forum où les fonctionnaires fédéraux peuvent discuter des recommandations et des engagements, échanger de l'information à ce sujet et, s'il y a lieu, proposer des solutions à soumettre aux hauts fonctionnaires et aux ministres.

    Au cours des prochains mois, nous informerons le Comité des sous-ministres sur les droits de la personne des progrès réalisés. Nous tenons également des discussions semblables avec nos collègues des provinces et des territoires par l'intermédiaire du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne.

    Je parlerai de ce comité plus tard, mais j'aimerais souligner que de nombreux forums intergouvernementaux traitent d'enjeux soulevés par les recommandations et les engagements. Citons, par exemple, les comités fédéraux-provinciaux-territoriaux sur la justice, la condition féminine et les avantages sociaux.

    La participation des organisations autochtones et de la société civile est un aspect important de l'Examen périodique universel, y compris de la mise en œuvre des recommandations qui ont été acceptées et des engagements additionnels qui ont été pris.

    Nous sommes actuellement en train d'étudier diverses options visant à favoriser la participation de ces organisations. Ainsi, mardi dernier, le 20 avril, des fonctionnaires de Patrimoine canadien, du ministère de la Justice, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada ont rencontré des représentants d'organismes non gouvernementaux afin de connaître leur avis sur la façon dont elles pourraient contribuer à ce processus.

    Nous planifions également, pour juin prochain, une réunion entre des ministères fédéraux, des organisations autochtones et de la société civile, pour discuter de la mise en œuvre des recommandations et de la concrétisation des engagements qu'a pris le Canada.

    Patrimoine canadien fait aussi des recherches sur les consultations tenues dans le passé auprès de la société civile au pays et à l'étranger, pour trouver des modèles efficaces et prendre une décision éclairée sur le processus à adopter. Beaucoup auraient souhaité que la mise en œuvre des recommandations se fasse plus rapidement, mais n'oublions pas que nous avons aussi fait des progrès au chapitre des engagements additionnels.

    Ainsi, le Canada s'est engagé à combler les lacunes dans les données afin de mieux rendre compte de ses obligations en matière de droits internationaux de la personne. Les chercheurs de Patrimoine canadien évaluent les données disponibles et travailleront avec Statistique Canada et divers ministères au cours des prochains mois à la définition d'exigences précises visant les données sur les traités.

    Par ailleurs, Patrimoine canadien travaille en étroite collaboration avec les fonctionnaires du ministère de la Justice pour remplir un autre engagement, soit informer la fonction publique fédérale des obligations du Canada en matière des droits internationaux de la personne. Nous sommes en train de déterminer quels outils nous permettront d'atteindre cet objectif et nous espérons mettre en place une stratégie d'ici septembre. Nous étudions aussi les produits et les moyens qui nous permettront de mieux renseigner la population canadienne sur la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de la personne.

    Patrimoine Canadien discute actuellement de l'engagement portant sur le dépôt des résultats de l'Examen périodique universel au Parlement. Nous croyons que les documents pertinents seront déposés avant la fin de la session parlementaire.

    Compte tenu de l'importance accordée à cet enjeu dans les recommandations sur l'EPU et par les organisations de la société civile, les fonctionnaires portent une attention particulière à l'élaboration de solutions à soumettre aux ministres. Ces solutions visent à améliorer les procédures et les mécanismes existants liés à la mise en œuvre des obligations en matière de droits internationaux de la personne.

    Cet engagement couvre largement la façon dont nous collaborons au sein du gouvernement, dont les gouvernements collaborent entre eux et dont nous interagissons avec la société civile. De nombreuses parties participent à l'élaboration des solutions, et un grand nombre d'enjeux et de mécanismes doivent être pris en compte.

    Des discussions ont déjà lieu avec d'autres ministères fédéraux ainsi qu'avec les représentants du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Nous cherchons à comprendre comment fonctionnent les mécanismes interministériels et intergouvernementaux. Nous tentons aussi de déterminer s'ils doivent et peuvent être améliorés pour nous assurer que les liens nécessaires sont établis.

    Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne est l'un des principaux mécanismes fédéraux-provinciaux-territoriaux qui se penchent sur les obligations en matière de droits internationaux de la personne et qui présentent des rapports à cet effet à l'ONU. Il est important de comprendre ce que fait le comité et ce qu'il ne fait pas.

    Le comité est un mécanisme de coordination grâce auquel le gouvernement du Canada consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les traités internationaux relatifs aux droits de la personne. C'est aussi un forum où les gouvernements peuvent fournir de l'information sur les mesures touchant les obligations en matière de droits internationaux de la personne mises en application dans leur province ou leur territoire.

    Le comité n'est pas un organisme décisionnel. Il ne peut dicter aux ministères et aux provinces les mesures à adopter. Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux conseillent simplement leurs collègues et leur gouvernement respectif sur les enjeux abordés. Il incombe ensuite aux gouvernements de prendre les décisions qui s'imposent et d'en rendre compte au public.

    Nous estimons que le Comité permanent remplit son mandat de façon efficace. Le comité a appuyé le Canada dans la ratification de six traités internationaux relatifs aux droits de la personne avec l'aide et l'appui des provinces et territoires. Les gouvernements ont échangé de l'information importante sur les mesures de mise en œuvre. Cette information rappelle les obligations liées aux traités et peut influencer l'élaboration des politiques dans les provinces et les territoires.

    Le Canada a soumis des rapports détaillés aux Nations Unies sur les mesures adoptées par tous les gouvernements.

    Actuellement, le comité n'est pas chargé de consulter les organisations de la société civile, ni de rendre compte publiquement de ses activités. Cependant, nous comprenons que des représentants de la société civile et d'autres personnes veulent que le mandat du comité soit élargi, ou qu'un nouveau mécanisme soit créé.

    Dans la foulée de l'Examen périodique universel, le Comité permanent est à revoir son rôle et ses activités. Les opinions exprimées à ces propos par ce comité et par la société civile guideront ses discussions. Des recommandations seront soumises par la suite aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne.

    En conclusion, monsieur le président, d'importants progrès ont été accomplis au cours des derniers mois, même s'il reste encore beaucoup à faire. Soyez assurés que les fonctionnaires concernés ne ménagent pas leurs efforts pour remplir le mandat qui leur a été confié.

    Nous répondrons maintenant avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons commencer par une question de M. Silva. Nous n'aurons le temps que de faire une série de questions, mais puisque vous avez été assez bref, je pense que nous pouvons allonger un peu les interventions. Vous pouvez donc prendre 10 minutes et partager votre temps, si vous le souhaitez.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup de votre présence. C'est une question qui nous préoccupe depuis déjà quelque temps. Depuis le dépôt du rapport sur l'Examen périodique universel à tout le moins, certains d'entre nous ont des préoccupations, que nous souhaitons vous exposer. C'est M. Marston, en fait, qui a présenté une motion au comité pour inviter le ministère à témoigner.

    En passant, j'ai toujours trouvé bizarre — je ne vous demande pas nécessairement une réponse, à moins que vous vouliez en fournir une — que ce soit Patrimoine canadien qui doive s'occuper du rapport de l'Examen périodique plutôt que, disons, le ministère de la Justice ou celui des Affaires étrangères. Je n'ai jamais très bien compris pourquoi, mais c'est déjà dans les annales.

    Je suppose que nous voulons tous qu'un processus soit en place, et qu'il soit transparent tout en mettant à contribution la société civile. Nous avons entendu de nombreux dirigeants de la communauté qui s'intéressent tant aux recommandations formulées qu'aux mesures qu'adoptera le gouvernement pour composer avec ces enjeux.

    Voici donc ma question. Depuis le rapport, qu'est-ce qui s'est passé, c'est-à-dire sur quel plan le gouvernement a-t-il agi ou a-t-il pris des mesures? À quoi travaille-t-il? Qu'attendez-vous de cette conférence dont vous avez parlé, la conférence de juin avec la société civile?

    Je pense essayer de répondre aux trois volets de votre question.

    Au sujet du rôle de Patrimoine canadien, la loi habilitante du ministère cite plusieurs thèmes, dont celui des droits de la personne. Je soupçonne que notamment pourquoi nous assumons ce rôle de coordination. Je souligne que c'est un rôle de coordination et de facilitation et que c'est, pas nécessairement ou du moins très rarement, dirais-je, un rôle d'élaboration des politiques relativement aux enjeux sur lesquels sont axées les 68 recommandations.

    Je vois.

    Pour ce qui est de l'Examen périodique universel, une grande partie du travail se fait entre les trois ministères, c'est-à-dire le ministère de la Justice, évidemment, celui des Affaires étrangères et du Commerce international et le nôtre, compte tenu de notre rôle de coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Voilà pour l'historique.

    Pour ce qui est des progrès réalisés à l'égard de chacune des 68 recommandations, je ne suis pas vraiment en mesure de vous donner une idée d'où en sont les principaux ministères avec les recommandations dont ils traitent.

    Je peux néanmoins vous parler des engagements qu'a pris Patrimoine canadien relativement à son rôle de président du comité permanent, à la promotion des droits de la personne auprès du grand public et à sa collaboration avec le ministère de la Justice pour trouver un mécanisme permettant de mieux sensibiliser la famille fédérale aux droits. Nous examinons les exigences que nécessitent les traités. De plus, nous avons accepté de veiller à ce que les documents soient déposés à la Chambre par l'intermédiaire de notre ministre.

    Par contre, s'il doit y avoir des questions précises de suivi, je n'estime pas être en mesure de traiter de points relevant d'un autre ministère. J'en prendrai volontiers note pour communiquer vos questions à mes collègues, si vous le souhaitez.

    Pour ce qui est de la participation de la société civile, nous comprenons très clairement que la société civile souhaite jouer un rôle plus important. Notre travail, je pense, consiste à proposer des solutions aux ministres sur la manière d'accroître ce rôle éventuellement.

    Le mandat actuel du comité permanent nous a été confié spécifiquement par tous les ministres participant au processus. C'est quelque chose que notre ministre doit partager avec tous ses collègues, parce que c'est un mécanisme fédéral-provincial-territorial.

    Voici la question qui se pose alors: Existe-t-il d'autres mécanismes? Est-ce que nous créons un mécanisme distinct? Ce n'est pas tant de savoir si nous avons un processus pour assurer une plus grande collaboration et une meilleure consultation de la société civile; il faut surtout en choisir un qui sera le plus efficace pour tous les intéressés.

    Comme je l'ai dit, nous avons rencontré un petit groupe de représentants de la société civile la semaine dernière. Nous prévoyons une plus vaste consultation pour juin. Nous devons rencontrer nos collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux en mai. Après cela, je pense que nous pourrons assez rapidement formuler les solutions à l'intention des ministres.

    Au sujet du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, est-ce qu'il joue le rôle d'organe de coordination, auprès des gouvernements tant provinciaux que fédéral? Est-ce que c'est Patrimoine canadien qui le préside? Est-ce que Patrimoine canadien assume un rôle de premier plan? Comment est-ce que cela fonctionne?

    Le comité permanent est présidé par une fonctionnaire du ministère du Patrimoine canadien, mais chaque gouvernement provincial et territorial a aussi...

    Est-ce que cette personne a un nom? Est-ce confidentiel, ou... ?

    Oui. Elle est en fait juste derrière moi. Elle s'appelle Martha LaBarge, et c'est la directrice générale de Politique et gestion stratégiques à mon ministère. Alors, la présidence du comité est assurée par une personne qui relève de moi et qui dispose d'une petite équipe ministérielle pour l'aider à assumer son rôle.

    Mais le comité se concentre encore principalement — presque exclusivement — sur la facilitation de la consultation et de coordination entre les 14 gouvernements participants quand nous discutons de traités ayant une incidence sur les responsabilités des provinces et territoires. C'est uniquement un mécanisme de consultation et de coordination. Chaque ordre de gouvernement a ses propres modalités, que nous devons respecter, lorsque vient le temps d'approuver un traité devant être ratifié par tous les ordres de gouvernement.

    Les critiques que le Canada semble toujours essuyer sur les tribunes internationales visent beaucoup, on le sait, la manière dont nous traitons nos peuples autochtones.

    Il n'y avait pas de traité à signer, mais notre refus d'appuyer la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été jugé très négativement. Vos fonctionnaires vous ont-ils dit si le gouvernement compte en fait signer la déclaration?

    À ce que j'ai compris du dernier discours du Trône, le gouvernement disait qu'il allait réévaluer ou réexaminer sa position relativement à cette déclaration. D'après ce que j'ai pu comprendre encore, cette question relève du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

    Notre rôle, si nous recevons cette directive, consisterait à consulter les provinces et territoires à propos de l'adoption de la déclaration sur les peuples Autochtones, ainsi qu'à assurer la coordination. Nous y sommes prêts, en fait, et attendons seulement d'en recevoir l'ordre.

    Monsieur le président, je cède le temps qu'il me reste à ma collègue.

    Oui, il vous reste encore un peu de temps.

    Vous avez trois minutes, madame Neville.

    J'ai une question, rapidement.

    Vous avez parlé de la consultation que vous faites de la société civile. Consultez-vous soit les dirigeants des premières nations, soit les organisations de premières nations ou encore des groupes de premières nations ou de Métis sur le terrain?

    Je ne voulais pas vous induire en erreur. Je suppose que la question concerne... oui. Nos consultations de la société civile englobent les groupes autochtones.

    Je vous remercie.

    C'est tout? D'accord.

    Merci.

    Monsieur Dorion, s'il vous plaît.

    Monsieur Scrimger, merci de témoigner devant nous aujourd'hui.

    Je comprends de votre exposé que plusieurs instances sont amenées à examiner le rapport de l'Examen périodique universel et à lui donner suite. Il y a un comité interministériel fédéral, il y a aussi le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne et il y a finalement le comité intergouvernemental, qui représente les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ultimement, qui prend la décision d'accepter ou de rejeter les propositions faites au Canada dans le cadre de l'Examen périodique universel?

    C'est une décision du gouvernement du jour, à savoir s'il va accepter ou refuser les recommandations de l'Examen périodique universel. Notre rôle au ministère est de préparer — comme pour toutes les autres décisions du genre — des analyses et des recommandations qui s'inscrivent dans le processus du Cabinet.

    Le Comité permanent proprement dit se penche tout de même sur ce sujet. Fait-il des recommandations au gouvernement?

    Ce n'est pas un comité de politiques; il n'a pas un pouvoir de recommandation sur un sujet spécifique. Le comité est davantage là pour coordonner, faciliter et communiquer les différentes positions des différents gouvernements sur certaines questions. C'est certain, quand vous avez un comité de ce genre que des solutions peuvent être identifiées, de temps en temps, mais il appartient toujours aux ministres de décider de la direction à prendre sur les recommandations des Nations Unies.

    Supposons qu'une des instances ne soit pas d'accord, par exemple une province ne serait pas d'accord. Le gouvernement fédéral peut-il décider ou pas de trancher lorsque c'est dans un domaine de compétence provinciale?

    J'ai lu l'histoire du comité qui existe depuis deux décennies maintenant. À mon avis, l'objectif du comité est de toujours avoir la capacité de régler ces différences. C'est clair, conformément à une décision de la Cour suprême de 1937, je crois, le gouvernement fédéral n'est pas en position d'appliquer dans un traité international quelque chose qui est de compétence provinciale. Le rôle du comité est de permettre la communication entre les nombreux gouvernements pour assurer que le Canada — selon le genre de traités, je le sais — est en position d'approuver ou d'accepter le traité.

    Est-ce que j'ai du temps encore?

    Oui, il reste encore six minutes.

    Le Canada sera de nouveau soumis à ce processus dans moins de trois ans, je crois. Je pose cette question assez générale. Quelle leçon tirez-vous de ce qui vient de se produire, de l'examen auquel nous avons été soumis et de la réponse que nous avons donnée en fonction de ce que nous devrions faire en vue du prochain examen? Dans trois ans, le Canada agira-t-il différemment de la manière dont il a agi la dernière fois? Que fait-on pour préparer le prochain Examen périodique universel?

    De penser à ce que sera la position du Canada dans trois ans, ce serait entièrement de la pure spéculation de ma part. Il appartiendrait sûrement aux ministres de répondre à cette question.

    Je peux dire clairement ce que moi je veux atteindre avec le comité. Je veux nous assurer que nous sommes en position de donner l'information à toutes les parties intéressées sur le progrès des recommandations mises en avant par l'examen qui vient de passer, ainsi que nous avons une manière de garder tout le monde au courant des étapes de la mise en œuvre des recommandations. Je veux m'assurer aussi que certains engagements sont réalisés pour avoir, par exemple, un meilleur mécanisme de consultation auprès de la société civile et des groupes autochtones. Ce sera vraiment utile et je pense que ce sera un succès si on peut démontrer clairement que ces mécanismes ont été mis en place.

    Toutefois, c'est complètement impossible de dire ce que sera le contenu du rapport dans trois ans. Je sais que nous avons beaucoup de travail à faire pour nous assurer que les engagements sont déjà faits, que tout le monde en est au courant et que nous avons une façon de communiquer aux gouvernements et aux ministres à quel point nous en sommes vraiment.

    J'imagine que vous avez participé aussi aux consultations originales auprès des organismes de la société civile.

    Personnellement non. Je ne suis pas complètement nouveau à mon poste, car je suis entré en fonction l'année dernière. Je vais participer aux consultations en juin et je vais participer à ma première réunion du Comité permanent en mai. Toutefois, je peux dire que mon équipe était toujours présente et c'est elle qui a coordonné et mené les consultations auprès des groupes de la société civile.

    Alors, je vais poser la question de nouveau. Peut-être que Mme Venasse pourrait répondre. En ce qui concerne la séance d'information qui a été tenue auprès des groupes de la société civile, est-il exact qu'on ne prévoyait pas donner de dédommagements financiers, ou financer le déplacement des organismes consultés? Est-ce exact?

    J'aimerais une clarification: parlez-vous de la consultation qu'on a tenue en janvier, l'année passée?

    Oui.

    À cette occasion, oui, nous avons offert de l'argent à certains participants qui venaient de l'extérieur de la région où on était — parce qu'on a mené des consultations partout au pays. On a subventionné des membres de la société civile provenant de l'extérieur de la ville où on était, pour qu'ils viennent.

    On a financé le déplacement des gens de l'extérieur de la ville.

    Oui.

    Je vous remercie, monsieur et madame.

    Monsieur Marston, voulez-vous prendre la parole?

    Certainement.

    Je vous remercie infiniment de comparaître devant nous aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous avons entendu plusieurs témoins de la société civile. C'est moi qui ai déposé la motion pour examiner l'EPU, le comité permanent et le processus, parce qu'un assez grand nombre de préoccupations nous ont été exprimées, ponctuées de mots comme « impénétrable ». Il était clair qu'il fallait décortiquer le processus pour que les gens puissent comprendre, d'abord, le processus: qui assume quelles responsabilités, et où.

    Mais une autre préoccupation est revenue régulièrement sur le tapis. Des questions ont été soulevées au fil du temps sur le rendement du Canada en matière de droits de la personne et sur l'absence ou la quasi-absence — à ce qu'on trouvait — de reddition des comptes aux Canadiens à propos des points pour lesquels nous avons convenu d'agir. C'est devenu un problème par rapport au suivi, dans le sens où ces points n'étaient pas inclus.

    Maintenant, bien entendu, c'est un comité attaché à un ministère, qui est composé principalement de bureaucrates. Il ne semble pas avoir reçu le mandat initial de consulter la société civile C'est ce que vous avez évoqué, je crois, dans vos commentaires du début. Je suis heureux de vous entendre dire que vous envisagez un processus, un moyen, pour faire participer la société civile.

    Avant aujourd'hui, des groupes de la société civile nous ont dit que les rapports dont ils entendaient parler ne contenaient pas une analyse suffisante leur permettant de mieux les comprendre. Évidemment, en tant que député, je tiens notamment à ce que mes électeurs et moi comprenions ce qu'il faut faire pour s'acquitter de ses obligations en matière de droits de la personne. Est-ce que des changements sont prévus pour corriger ce manque apparent d'analyse dans les rapports?

    Les questions que vous venez de soulever comportent un certain nombre d'aspects.

    Si je peux revenir sur le sujet, l'un des aspects, c'est que je crois que peu importe le domaine de la politique publique dans lequel j'ai travaillé, partout, la société civile d'aujourd'hui cherche à jouer un rôle plus actif et intégré. Je crois que nous comprenons et respectons cela.

    Je dois souligner que le comité permanent n'est pas simplement un organisme du ministère du Patrimoine canadien. C'est un outil fédéral-provincial-territorial pour lequel les ministres de tous les paliers ont prévu un mandat. C'est pourquoi je veux me montrer très prudent en disant qu'il n'est pas simple — et je n'insinue pas que c'est simple — de modifier des mandats, mais c'est peut-être plus compliqué parce qu'il nous faut trouver quelque chose qui plaira aux 14 gouvernements autour de la table, c'est-à-dire un rôle pour le comité permanent que tous les gouvernements trouveront adéquat.

    Peu importe le rôle que nous donnerons au comité permanent, je m'attends à ce que, à certains égards, le travail au niveau fédéral-provincial-territorial soit toujours effectué à huis clos ou de façon confidentielle, tout simplement en raison de la nature de ce travail. La question est de déterminer si l'on peut utiliser ce même outil pour les autres objectifs, et de déterminer quand ce ne sont que les gouvernements, et ensuite, quand la société civile entre dans ce processus. C'est un équilibre délicat à trouver. Je ne dis pas qu'il est impossible de trouver cet équilibre, mais qu'il est délicat, et qu'en quelque sorte, il nous faut faire cela.

    En ce qui a trait à la question de savoir s'il y a eu des changements dans la façon de faire rapport, je vais laisser à Liane le soin de répondre.

    Merci.

    En fait, c'est une question très intéressante, car l'un des engagements que le Canada a pris dans le cadre de l'EPU, c'est d'examiner les mécanismes actuels et de vérifier s'il existe des méthodes pour améliorer ces mécanismes. L'une des choses que nous avons commencé à examiner, et que nous continuerons à examiner, a trait aux rapports que le Canada remet aux Nations Unies dans le cadre des divers traités internationaux de droits de la personne qu'il a signés, pour voir s'il existe des façons d'améliorer ce processus également.

    Concernant la façon de faire les rapports, y a-t-il une possibilité de faire participer la société civile? Qu'en est-il des renseignements contenus dans les rapports? Comment apporter des améliorations à cet égard? Cela nous ramène également à l'engagement que le Canada a pris d'examiner les données accessibles. Qu'est-ce que les différents traités énoncent? Quelles données avons-nous déjà? Où pourrait-il y avoir des lacunes dans ces données pour que nous puissions améliorer les rapports qui couvrent une période donnée, et examiner et améliorer la façon dont le Canada fait rapport annuellement aux Nations Unies en vertu de ces différents traités?

    Encore une fois, pour revenir à l'examen du Canada, je crois que vous avez fait référence aux 68 commentaires qu'on a fait sur le Canada. Comme je l'ai déjà indiqué à ce comité, bon nombre de ces commentaires ont été faits par des alliés historiques du Canada.

    Certaines personnes ont cherché à présenter l'EPU comme quelque chose qui est loin de la réalité — des pays qui, de toute façon, sont prédisposés à ne pas voir le Canada d'un bon oeil — mais lorsque nous nous penchons sur les préoccupations qui ont été soulevées, je dirais que la façon d'évaluer le Canada a été raisonnable. Ce qui est très troublant, à mon avis, pour toutes les personnes dans la salle, c'est que les commentaires portaient sur les collectivités autochtones, comme vous l'avez mentionné dans votre exposé.

    Mais, un élément déterminant a mis le comité permanent dans une mauvaise position, pour ainsi dire, en raison de cette distance: on coupe la société civile de ce qui touche sa collectivité. Aussitôt, on ouvre la porte aux soupçons, aux questions et aux problèmes.

    Nous devons trouver un moyen d'ouvrir la porte à la société civile et de lui accorder une place dans le processus, pour tenter d'aider le gouvernement au moment où nous traitons de ces préoccupations, en particulier lorsqu'elles sont légitimes, lorsqu'elles ont une certaine légitimité. Je comprends les 14 gouvernements avec qui vous devez traiter, et j'ai entendu certaines des raisons pour lesquelles ils ne veulent pas s'attaquer à certaines choses, mais nous parlons tout de même du processus.

    L'une des choses que j'ai proposées auparavant en ce qui a trait au processus, c'était de présenter le rapport au comité, plutôt qu'au Parlement, pour qu'il soit examiné, et ensuite le remettre au Parlement. Qu'en pensez-vous?

    Il s'agit d'une question de procédure à laquelle je ne crois pas avoir les compétences de répondre. Je crois que ce qui est important pour nous, c'est que peu importe la procédure choisie — après l'approbation ministérielle et l'acceptation de la procédure par le ministre —, c'est elle que nous suivrons.

    Toutefois, j'aimerais souligner que le comité permanent n'est pas le seul organe de tous les paliers de gouvernement qui se penche sur ces questions. Tous les ministères principaux ont leurs propres moyens de faire participer la société civile sur des questions de politiques et d'outils de politiques dont ils sont responsables. Il se trouve que nous sommes un point de coordination.

    J'accepte vos remarques selon lesquelles le travail que nous faisons peut paraître obscur en quelque sorte aux yeux des gens. Je crois que nous allons prendre des mesures très vigoureuses pour que notre travail leur semble moins obscur, en expliquant, à l'aide de mots simples, ce que nous sommes et ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire, et en disant que nous sommes tout à fait disposés à examiner le rôle et à élaborer des options à l'intention des ministres, mais ce sont ces derniers qui détermineront ce que le comité doit faire.

    Il s'agit simplement d'un outil dont nous disposons. Nous reconnaissons la nécessité de faire participer la société civile aux consultations, et si ce n'est pas l'outil, alors il nous faudra en trouver un autre.

    Pour aller juste un peu plus loin, lorsque des ministères prennent en considération leurs obligations en vertu des accords économiques et des accords relatifs aux droits sociaux, et ce genre de choses, le comité fait-il des recommandations? Le comité a-t-il un rôle à jouer dans ce processus?

    Encore une fois, j'imagine que le fait de traiter avec les différents paliers de gouvernement pose un problème, c'est-à-dire celui de tenter de trouver un moyen pour que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, pour ainsi dire.

    Je crois que le rôle du comité est de faire en sorte que tous les membres de la famille fédérale et nos collègues des provinces et des territoires soient conscients qu'ils ont des obligations auxquelles ils ont tous accepté de se soumettre dans le cadre du traité, et qu'il y a une façon de communiquer les renseignements sur les progrès qui ont été réalisés concernant des recommandations sur des mesures à prendre, et qu'il y a une façon de dire aux gens où se situent les problèmes ou en quoi nous ne faisons pas les progrès escomptés.

    Selon le nouveau rôle ou le rôle supplémentaire dont vous parlez, nous serions aussi un mécanisme qui les informe sur la question de savoir où en sont la société civile et les groupes autochtones, et qui tient la famille fédérale et la famille fédérale-provinciale-territoriale au courant de ces questions également. C'est certainement une option, mais encore une fois, les diverses recommandations concernant les responsabilités en matière de politique qui appartiennent à un ministère quelconque sont examinées par le ministre et son ministère, et non par le comité.

    Existe-t-il présentement un organe de quelque forme que ce soit qui agit comme un agent de la circulation, pour ainsi dire, et qui dit que des préoccupations ont été exprimées, qu'on a agit à cet égard, qu'on est allé jusque-là, et qu'on a atteint ou non tel ou tel objectif, et ce genre de choses?

    Je crois qu'en ce qui concerne le gouvernement actuel, les progrès, nous serions le centre d'échanges qui rassemblerait les renseignements des ministères fédéraux sur leur situation par rapport à des recommandations précises. Nous intégrerions cela pour que le comité des sous-ministres, qui a un rôle horizontal précis partout au gouvernement, le prenne en considération et, bien entendu, pour que nos propres ministres le prenne en considération, pour les mettre au courant. Et, encore une fois, il y a la possibilité d'inclure de nouveaux rôles.

    À votre avis, y a-t-il un rôle quelque part que la société civile peut jouer dans cette partie du processus? J'imagine que cela concernerait la reddition de comptes.

    Je pense que nous devons être transparents à un point tel que nous pouvons mettre au courant tous les Canadiens, y compris la société civile, des progrès qui sont réalisés concernant les recommandations qui ont été faites et les engagements qui ont été pris. Ils peuvent pencher pour un processus de consultation avec la société civile qui serait plus officiel, ou plus rigoureux. Cela peut se faire dans le cadre des travaux d'un comité permanent, ou dans un cadre distinct; ce sont deux choix possibles.

    Cela pourrait faire partie des prochaines recommandations que vous ferez au gouvernement.

    Ce serait possible, oui.

    Malheureusement, c'est ce qui mettra fin à cette série de questions. Nous sommes en retard d'une minute et demie.

    Monsieur Sweet, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai pas beaucoup de questions à poser, mais je veux faire une remarque. Je veux seulement féliciter les fonctionnaires qui participent à cela et remercier les témoins.

    À mesure que le Haut et le Bas-Canada et les provinces de l'Est ont marché vers la Confédération, l'un des principes de base qui les préoccupaient, c'était la nomenclature unique, les éléments culturels et sociaux des régions, ce qui, bien entendu, était une question de droits de la personne à l'époque. La construction d'une grande fédération comme le Canada a mené à l'accomplissement de bien des choses positives, mais a également causé certains problèmes entre le gouvernement fédéral et les 10 gouvernements provinciaux, les trois gouvernements territoriaux et une foule de municipalités également, qui se chevauchent tous, en quelque sorte. Je veux seulement vous remercier tous des efforts herculéens que vous déployez pour coordonner tout cela.

    J'avais une question précise sur les 68 recommandations, et cela nous ramène quelque peu aux propos de M. Marston. Il parlait d'agent de la circulation. Existe-t-il un endroit où une personne peut aller vérifier qui est responsable de telle recommandation? Je crois comprendre que certaines recommandations peuvent incomber à plus d'un ministère ou même à différents paliers de gouvernements. Existe-t-il une base de données de ce genre? A-t-on déjà envisagé cela?

    La réponse simple — et je ne fais que confirmer —, c'est non. Il n'existe pas présentement d'endroit où l'on peut voir sur le site Web d'un ministère les recommandations et la situation actuelle, j'imagine, en ce qui concerne les progrès réalisés en fonction des recommandations.

    Je crois que c'est l'un des mécanismes que nous aurons à examiner dans le cadre de notre engagement à améliorer les rapports et le suivi de l'examen périodique. Les ministères sont tenus de fournir des rapports d'étape sur leurs normes de service et d'autres aspects. Examiner les options relatives à un mécanisme qui accomplirait cela pourrait faire partie des travaux que nous ferons dans les mois à venir.

    Oui, parce que, fondamentalement, d'après vos propos, je pense que j'ai compris que l'engagement auprès de la société civile a lieu dans le secteur du ministère qui est responsable des recommandations, qui ira de l'avant à cet égard. C'est à ce moment-là qu'il y aurait demande de renseignements. Est-ce exact?

    Eh bien, je crois que cela se produit des deux façons. Dans le cadre du processus d'examen périodique universel, des consultations ciblées se sont tenues avec la société civile et des groupes autochtones. Alors, je dirais que tout ministère ayant du leadership dans un certain domaine de politique a ses propres processus sur la façon dont il fait participer ses parties prenantes dans ces consultations et ces discussions sur les politiques. Donc, oui, dans bien des cas, je suppose, il y a un certain nombre de portes auxquelles nos collègues de la société civile peuvent frapper présentement pour présenter leurs points de vue et faire leurs recommandations sur la direction que prendra la politique.

    Le rôle varie. Comme je l'ai dit, il est très rare que Patrimoine canadien a une politique sur les domaines qui sont habituellement couverts par l'examen périodique universel. Vous remarquerez que la plupart de nos leaders travaillent au processus, et non au contenu. Il peut y avoir une façon d'ouvrir les discussions par la consultation que nous voulons tenir sur le processus. Si les ministres ne changent pas le mandat, le comité permanent n'est pas un organe politique et il n'agira pas comme s'il en était un, c'est bien sûr.

    Merci, monsieur Scrimger.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Je remercie nos deux témoins. Tous les membres du comité vous sont reconnaissants.

    Je dois suspendre la séance temporairement. Dans un moment, nous allons poursuivre à huis clos. Nous allons seulement laisser le temps à nos témoins et à toutes les autres personnes qui ne font pas partie du personnel de l'un des membres de quitter la salle.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur.

    [La séance se poursuit à huis clos.]