Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 103 Le mercredi 24 novembre 2010 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-728-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Jennifer Stoddart, candidate proposée au poste de commissaire à la protection de la vie privée, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-403-25-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 403-0921 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-403-1-15;
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— nos 403-1056 et 403-1066 au sujet des passeports. — Document parlementaire no 8545-403-96-04.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Blaney (Lévis—Bellechasse) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la neuvième Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Bruxelles (Belgique) du 13 au 15 septembre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-51-06.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la neuvième réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche), les 18 et 19 février 2010. — Document parlementaire no 8565-403-61-04.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 19e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Oslo (Norvège) du 6 au 10 juillet 2010. — Document parlementaire no 8565-403-61-05.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Volpe (Eglinton—Lawrence), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20e rapport du Comité, « Examen du Bureau du vérificateur général du Canada par des pairs d'autres pays ». — Document parlementaire no 8510-403-133. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23 et 31) est déposé. |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-403-134. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25 à 33) est déposé. |
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M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire no 8510-403-135. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 et 38) est déposé. |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-403-136. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 47) est déposé. |
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Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité (recherche et dons en matière de cellules souches au Canada). — Document parlementaire no 8510-403-137. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 39) est déposé. |
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M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le deuxième rapport du Comité, « L'arrêt du réacteur national de recherche universel et l'avenir de la production d'isotopes médicaux et de la recherche au Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-138. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6, 13 à 15, 18 à 21 et 26 à 29) est déposé. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le sixième rapport du Comité (administration du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'octroi des contrats de rénovation des édifices parlementaires). — Document parlementaire no 8510-403-139. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30 et 38) est déposé. |
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M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-403-140. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 37) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par Mme Crombie (Mississauga—Streetsville), le projet de loi C-597, Loi instituant la Semaine des familles de militaires et d'anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), deux au sujet de la situation en Israël (nos 403-1116 et 403-1117);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (no 403-1118) et une au sujet de l'intimidation (no 403-1119);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 403-1120) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1121);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des licences et permis délivrés par le gouvernement (no 403-1122);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la politique du logement (no 403-1123);
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— par M. Trudeau (Papineau), une au sujet de l'aide financière (no 403-1124);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1125);
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— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la viande chevaline (no 403-1126);
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— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de la délivrance de visas (no 403-1127).
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| Avis de motions portant production de documents |
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L'avis de motion portant production de document P-32 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement. |
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Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Paquette (Joliette), propose, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des rapports d’analyses du système d’aqueduc de la base militaire de Valcartier (Québec) à partir de 1970. (Avis de motion portant production de documents P-32) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 130 -- Vote no 130) | |
| POUR : 140, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) D'Amours Ignatieff Neville Total: -- 140 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Lake Reid Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce Comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi. ». |
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 131 -- Vote no 131) | |
| POUR : 141, CONTRE : 132 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Kania Neville Total: -- 141 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Lauzon Rickford Total: -- 132 |
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PAIRED -- PAIRÉS Allison Freeman Laforest Trost Total: -- 10 |
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En conséquence, le projet de loi est renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par Mme O'Neill-Gordon (Miramichi), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre. (Affaires émanant des députés M-575) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 22 septembre », de ce qui suit : |
« mercredi de la dernière semaine complète de septembre ».
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Kent (Thornhill), une au sujet de la politique du logement (no 403-1128).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |