Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 114 Le jeudi 9 décembre 2010 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Vérificateur général du Canada sur la commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-826-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-1024 et 403-1025 au sujet du système d'éducation. — Document parlementaire n^o 8545-403-105-01.

Présentation de rapports de comités

M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le troisième rapport du Comité, « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère ». — Document parlementaire n^o 8510-403-161.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 15 à 18, 20 à 24, 26 à 31 et 38) est déposé.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité, « L’Iran d’Ahmadinejad : Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international ». — Document parlementaire n^o 8510-403-162.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 36 et 38) est déposé.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « Les partenariats de la fonction publique : Renforcer le modèle canadien ». — Document parlementaire n^o 8510-403-163.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31, 33, 34 et 40) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), le projet de loi C-602, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o403-1192), une au sujet des crimes avec violence (n^o403-1193) et une au sujet de l'industrie agricole (n^o403-1194);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o403-1195);

— par , une au sujet de l'Afghanistan (n^o403-1196).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-519 — — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga-Sud, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire n^o 8555-403-519.

Q-521 — — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Mississauga—Erindale, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire n^o 8555-403-521.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), propose, — Que la Chambre reconnaisse le rôle crucial que joue la Charte des droits et libertés dans la protection de la justice, de la liberté, de l’égalité et de l’équité pour tous les Canadiens et qu’elle exhorte le gouvernement de rejeter les opinions exprimées par plusieurs membres du Parti conservateur du Canada qui minimisent et critiquent l’influence de la Charte sur la société canadienne.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord).

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

M. O'Connor (ministre d’État), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Qu’un débat exploratoire concernant les négociations en cours en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l’Union européenne d’ici la fin de 2011 ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 14 décembre 2010.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 142 -- Vote n^o 142)
POUR : 98, CONTRE : 172
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Bagnell Bains Bélanger Bennett Bevington Brison Byrne Charlton Christopherson Coady Coderre Comartin Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Dewar Dhaliwal Donnelly Dosanjh Duncan (Etobicoke North) Easter Eyking Folco Foote Fry Godin Goodale Gravelle Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kania Karygiannis Lamoureux Layton LeBlanc Lee Leslie MacAulay Malhi Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Mendes Minna Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Oliphant Pacetti Patry Pearson Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simms Simson Stoffer Szabo Tonks Valeriote Volpe Wilfert Zarac Total: -- 98
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson André Armstrong Ashfield Asselin Bachand Beaudin Bellavance Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Bonsant Bouchard Boucher Boughen Bourgeois Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day DeBellefeuille Dechert Del Mastro Demers Deschamps Desnoyers Devolin Dorion Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Faille Fast Finley Fletcher Galipeau Gallant Gaudet Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Guay Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lauzon Lavallée Lebel Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Ménard Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Nadeau Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paillé (Hochelaga) Paquette Paradis Payne Petit Plamondon Poilievre Pomerleau Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson St-Cyr Stanton Storseth Strahl Sweet Thi Lac Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Verner Vincent Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 172
PAIRED -- PAIRÉS Baird Bigras Duceppe Flaherty Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Van Loan Total: -- 6

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 143 -- Vote n^o 143)
POUR : 200, CONTRE : 68
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Bagnell Bains Bélanger Bennett Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Clement Coady Coderre Crombie Cummins Cuzner Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dhaliwal Dosanjh Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Finley Fletcher Folco Fry Galipeau Gallant Généreux Glover Goldring Goodale Goodyear Gourde Grewal Hall Findlay Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Holland Ignatieff Jean Jennings Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Oliphant Pacetti Paradis Patry Payne Pearson Petit Poilievre Preston Proulx Rae Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Silva Simms Simson Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Szabo Thompson Tilson Toews Tonks Trost Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Yelich Young Zarac Total: -- 200
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) André Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Beaudin Bellavance Bevington Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier Charlton Christopherson Comartin Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Donnelly Dorion Faille Gaudet Godin Gravelle Guay Harris (St. John's East) Hughes Hyer Julian Laforest Laframboise Lavallée Layton Lemay Leslie Lessard Lévesque Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Ménard Mourani Mulcair Nadeau Paillé (Hochelaga) Paquette Plamondon Pomerleau Rafferty Savoie Siksay St-Cyr Stoffer Thi Lac Vincent Total: -- 68
PAIRED -- PAIRÉS Baird Bigras Duceppe Flaherty Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Van Loan Total: -- 6

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 144 -- Vote n^o 144)
POUR : 200, CONTRE : 68 (Voir liste sous Vote n^o 143)
En conséquence, le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 145 -- Vote n^o 145)
POUR : 200, CONTRE : 68 (Voir liste sous Vote n^o 143)
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 146 -- Vote n^o 146)
POUR : 200, CONTRE : 68 (Voir liste sous Vote n^o 143)
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)).

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet du transport (n^o403-1197);

— par , une au sujet de la viande chevaline (n^o403-1198), une au sujet des services de santé (n^o403-1199) et une au sujet des produits dangereux (n^o403-1200).

Débat d'ajournement

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.