Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 117 Le mardi 14 décembre 2010 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 403-1048, 403-1087, 403-1092 et 403-1126 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-403-47-14;
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— nos 403-1069, 403-1106, 403-1107 et 403-1132 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-403-63-09;
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— no 403-1091 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-20.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-403-168. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 et 35 à 40) est déposé. |
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M. Holland (Ajax—Pickering), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral ». — Document parlementaire no 8510-403-169. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1, 2, 4, 7, 8, 24 à 27, 33 et 46) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Murray (Vancouver Quadra), appuyée par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-606, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), le projet de loi C-607, Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (no 403-1224);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'objection de conscience (no 403-1225);
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— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 403-1226), une au sujet des faillites (no 403-1227) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1228);
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— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (no 403-1229);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1230).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-534 et Q-541 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-537 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne l’article 74 de la Loi sur les Indiens, existe-t-il un document de politique, une directive, une ligne directrice ou un autre document que le ministère invoque pour appliquer l’autorité du ministre? — Document parlementaire no 8555-403-537.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
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M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le développement de la dualité linguistique dans le Nord canadien, 12 membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon) et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) à l’hiver 2011, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de l’industrie biotechnologique, huit membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Calgary (Alberta), Saskatoon (Saskatchewan), Guelph (Ontario), Québec (Québec), Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) et Truro (Nouvelle-Écosse) à l’hiver 2011, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 147 -- Vote no 147) | |
| POUR : 136, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Abbott Chong Kerr Richards Total: -- 136 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) D'Amours Julian Pacetti Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Davidson Faille Paillé (Louis-Hébert) Vincent Total: -- 10 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par suppression, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 148 -- Vote no 148) | ||
| POUR : 137, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Abbott Chong Kent Reid Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) D'Amours Julian Pacetti Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Davidson Faille Paillé (Louis-Hébert) Vincent Total: -- 10 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié |
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a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :
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b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 149 -- Vote no 149) | |
| POUR : 137, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Abbott Chong Kent Reid Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) D'Amours Julian Pacetti Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Davidson Faille Paillé (Louis-Hébert) Vincent Total: -- 10 |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 150 -- Vote no 150) | |
| POUR : 194, CONTRE : 74 |
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YEAS -- POUR Abbott D'Amours Lake Richardson Total: -- 194 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Guay Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 74 |
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PAIRED -- PAIRÉS Davidson Faille Paillé (Louis-Hébert) Vincent Total: -- 10 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), prévu juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le 15 décembre 2010, se tienne plutôt à la conclusion des questions orales le 15 décembre 2010; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 15 décembre 2010 en vertu des articles 66(2), 93(1), 97.1 ou 98(4) du Règlement se tienne à la conclusion des questions orales ledit mercredi; et que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement cette journée-là soit prolongée d’une période correspondant à celle ayant servi à procéder aux votes par appel nominal. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 24, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
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M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Débats exploratoires |
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À 18 h 25, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 décembre 2010, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des négociations en cours en vue de conclure un accord économique et commercial global avec l’Union européenne d’ici la fin de 2011. (Affaires émanant du gouvernement no 9) |
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À 22 h 25, la séance du comité est levée. |
| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire no 8560-403-212-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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| Ajournement |
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À 22 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |