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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 127
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 février 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 127
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 9 février 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de York-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à saluer un bénévole extraordinaire.
Dans sa jeunesse, Bill Dwyer a servi dans l'armée britannique. Il a notamment fait la guerre en Italie pendant la Seconde Guerre mondiale. Par la suite, il a été posté à la base des Forces canadiennes à Borden; il a fait partie de l'armée canadienne pendant 20 ans.
Après sa carrière dans les forces armées, Bill a continué de participer à la vie de sa collectivité en collectant des fonds, de façon exceptionnelle, pour des oeuvres de bienfaisance.
Jusqu'en 2010, Bill a participé activement aux activités de la chambre de commerce du Grand Barrie, du Club optimiste, du club Kiwanis et du club Rotary de Barrie. De plus, il a longtemps été bénévole à l'hôpital Royal Victoria.
À l'occasion de la cérémonie de remise des prix pour les aînés de Barrie, on a remis cette année le prix de l'héroïsme à Bill pour souligner le fait qu'il a collecté, seulement pour la Fondation Terry Fox, 517 000 $ depuis 1982.
Je tiens aujourd'hui à remercier tout spécialement Bill Dwyer d'avoir autant soutenu les oeuvres de bienfaisance de Barrie et de sensibiliser la population aux causes qui lui tiennent à coeur.
L'économie
Monsieur le Président, l'état de notre économie laisse à désirer, comme en témoigne le taux de chômage parmi les jeunes adultes qui a grimpé pour atteindre 14,4 p. 100 durant le mois de janvier en Ontario. Malgré l'octroi de 6 milliards de dollars aux grandes sociétés, le gouvernement ne parvient pas à créer des emplois; au lieu de cela, il en fait disparaître en augmentant le fardeau fiscal, à savoir les cotisations d'assurance-emploi, pour l'ensemble des petites entreprises. En fait, sa mesure de réduction d'impôt de 6 milliards de dollars ne tient pas compte de 95 p. 100 des deux millions d'entreprises actives au Canada.
Les gens dans la région de Peel estiment, eux aussi, que le gouvernement les laisse pour compte. Le taux de chômage est élevé dans cette région, mais le gouvernement se croise les bras. Six milliards de dollars en réduction d'impôt ne donneront pas lieu à 6 milliards de dollars en croissance économique et en création d'emplois. Les logements à prix abordable et les emplois dans la région de Peel sont beaucoup plus essentiels que la réduction des taux d'imposition des sociétés.
Le gouvernement doit également prendre des mesures concrètes pour créer des emplois destinés aux jeunes et donner des incitatifs aux petites entreprises afin qu'elles puissent créer plus d'emplois pour les familles touchées par le chômage qui crèvent de faim, qui traversent une période stressante et qui s'inquiètent de leur avenir.
[Français]
Marie-Josée Grenier
Monsieur le Président, une collaboratrice de longue date du Bloc québécois, Marie-Josée Grenier, a réalisé en début d'année une mission peu commune: l'ascension du Kilimandjaro.
Marie-Josée est une femme de coeur et d'engagement. Nous n'avons donc pas été surpris qu'elle veuille relever ce nouveau défi pour soutenir la Société de l'arthrite et les personnes souffrant de cette douloureuse maladie.
Bien que déjà en forme, elle a dû s'entraîner physiquement, mentalement et émotivement pendant toute une année pour affronter cette montagne de Tanzanie surnommée le « toit de l'Afrique », haute de 5 895 mètres.
J'ai eu le privilège de la rencontrer à son retour, la semaine dernière. En la prenant dans mes bras, elle m'a transmis une parcelle de cette énergie si particulière que transportent ceux et celles qui réalisent de grands rêves et que rien n'arrête. Ses yeux brillent de cette lueur qui ne ment pas, de cette fierté du devoir accompli et de cette volonté d'aller encore plus loin.
Merci, Marie-Josée, de nous montrer le chemin du dépassement.
[Traduction]
Bob Monks
Monsieur le Président, Windsor a perdu l'un de ses trésors hier, une figure emblématique: Bob Monks. Bob, l'un des citoyens éminents de Windsor, était aimé et connu de tous. Ses oeuvres d'art se trouvent dans nos foyers, nos bureaux et nos restaurants, et elles constituent une représentation graphique de l'histoire des gens et des lieux qui définissent la région de Windsor-Essex.
Bob était un homme charismatique. Sa capacité de raconter nos histoires de manière captivante a fait de lui un grand historien, un grand enseignant et une grande personnalité de la presse. Je suis fier qu'une de ses oeuvres soit accrochée dans mon bureau. C'est une source d'inspiration.
Bob était un homme très distingué et bon. Il m'a permis de diffuser ses oeuvres à l'intention de toute ma circonscription dans le calendrier de 2010. Les habitants de Windsor sont profondément attristés par la nouvelle de son décès, mais nous trouvons une consolation dans les dons qu'il nous a laissés.
Nous nous souviendrons toujours de lui pour son art et son amour de l'histoire de notre région, mais son héritage le plus durable sera son incroyable ardeur.
Le député de Windsor—Tecumseh et moi présentons nos condoléances à la famille Monks. Toute la collectivité pleure le décès de Bob, et nous remercions sa famille d'avoir partagé cet homme avec nous.
La remise d'un prix en architecture
Monsieur le Président, le Conseil des Arts du Canada a annoncé cette semaine le nom de la lauréate d'un prestigieux prix en architecture, le « Prix de Rome en architecture, début de carrière ».
Le prix a été décerné à Samantha Lynch, une diplômée de l'Université du Manitoba qui a fait preuve d'un potentiel exceptionnel eu égard à sa conception de l'architecture contemporaine.
En tant que coprésident du caucus sur l'éducation postsecondaire, j'applaudis l'Université du Manitoba parce qu'elle offre en permanence des programmes éducatifs exceptionnels, et le Conseil des Arts du Canada parce qu'il sait reconnaître le potentiel des étudiants en architecture partout au pays.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter Samantha Lynch d'avoir obtenu ce prestigieux prix, et je lui souhaite beaucoup de succès en cette année 2011 pour le début de son stage dans un cabinet d'architecte de renommée internationale.
La santé
Monsieur le Président, encore une fois, Vancouver et la Colombie-Britannique sont à la fine pointe de la recherche et de l’innovation dans le traitement du VIH-sida.
Hier, le New York Times a fait l’éloge du projet-pilote de dépistage et de traitement du Dr Julio Montaner, qui dirige les essais cliniques des traitements du VIH-sida à l’hôpital St. Paul’s.
Dans le cadre de ce projet-pilote d’une durée de trois ans, qui est entièrement financé par le gouvernement de la Colombie-Britannique, on donne des médicaments antirétroviraux à toutes les personnes nouvellement déclarées séropositives. Une dose abaisse la quantité de virus dans le sang, réduisant l’infection de 90 p. 100. C’est à la fois un traitement et une mesure préventive.
Le New York Times attribue à ce programme et au centre d’injection supervisé de la ville la baisse du taux d’infection à Vancouver, à l’heure où il augmente dans les autres villes d’Amérique du Nord.
L’organisme ONUSIDA s’est donné pour objectif mondial le dépistage et le traitement.
Malgré tout cela, le gouvernement conservateur continue de réduire le financement de la Stratégie nationale sur le sida et poursuit les procédures pour fermer le centre Insite. Il laisse passer une belle occasion.
L’autoroute 407
Monsieur le Président, en 2007, conjointement avec le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement du Canada a annoncé l'initiative ÇA ROULE, destinée à améliorer le transport et stimuler l’économie dans la région du Grand Toronto. Ce projet incluait un engagement écrit relatif au prolongement de la 407, à partir du chemin Brock, à Pickering, jusqu'à la route 35-115. Le gouvernement de l’Ontario avait donné son accord pour que le projet soit achevé en 2013.
Cependant, en juin, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le prolongement de la route ne serait complété que lorsque l’exigerait la situation.
Le prolongement de cet axe routier est extrêmement important pour Oshawa et la région du Grand Toronto. Il allégerait notamment la circulation sur l’autoroute 401 et favoriserait la création d'emplois. En outre, il encouragerait le secteur privé à investir dans la région de Durham.
Le fait de ne pas prolonger la 407 en une seule phase amplifiera de beaucoup la congestion dans les rues d’Oshawa. Cela engendrera également des dépenses de plus de 300 millions de dollars ne figurant pas au budget au titre de l’infrastructure routière.
Pour la Ville d’Oshawa, la situation est inacceptable. De concert avec les habitants d’Oshawa, j’exige que le gouvernement de l’Ontario respecte sa promesse et qu’il mène le projet à terme.
[Français]
Les jeunes du Carrefour jeunesse-emploi de Montcalm
Monsieur le Président, les jeunes du Carrefour jeunesse-emploi de Montcalm sont aujourd'hui en visite sur la Colline du Parlement.
Je tiens à souligner le courage, la persévérance et le sérieux de ces jeunes engagés dans une démarche cruciale. Ils ont décidé d'aller chercher les ressources nécessaires au sein des projets Cap sur l'avenir, Jeunes en action et IDEO, afin de prendre leur avenir en main et de découvrir qu'ils ont une place dans la société.
Ces jeunes ont une volonté de fer, et ils s'acharnent à espérer qu'un jour ils seront en mesure d'être des professionnels utiles, responsables et autonomes. Moi, j'y crois, et c'est pour cela que je tiens à féliciter cette belle relève.
Je souligne également le travail exceptionnel des intervenants du Carrefour jeunesse-emploi de Montcalm. Les CJE comptent, à mon sens, parmi les meilleurs outils mis à la disposition de nos jeunes pour les aider à préparer leur avenir.
[Traduction]
Donna Watt
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une électrice et une bonne amie, Donna Watt, qui est décédée le 31 décembre, à l'âge de 66 ans. Elle laisse dans le deuil son époux dévoué, Donn Watt, ses deux enfants ainsi que ses deux beaux-enfants.
Native de ma circonscription, Saint-Boniface, où elle a grandi, Donna était une femme forte et remplie de compassion. Elle vivait pour aimer les autres et servir sa famille et sa collectivité, même lorsque sa santé s'est détériorée en raison de la leucémie. Elle avait une expression favorite: « Faites compter votre trait d'union. » Le trait d'union désigne ici la petite ligne horizontale qui sépare la date de naissance et la date de décès sur les pierres tombales. Le trait d'union représente donc tout ce que nous accomplissons entre ces deux points et la façon dont nous choisissons de vivre notre vie. Alors, pour reprendre les mots de Donna, nous devrions vivre de telle sorte que notre trait d'union compte.
Vers la fin de sa vie, Donna a dit à sa famille qu'elle ne changerait rien parce qu'elle avait eu la chance de connaître de profondes tristesses et d'immenses joies. Donna a fait en sorte que son trait d'union compte.
Je suis inspirée par la force de son époux, Donn. Je sais que Donna lui manque terriblement. Je lui ai assuré que Donna restera dans les mémoires de ceux et celles qui l'ont connue et aimée.
Nous ne faisons pas que pleurer sa perte; nous célébrons aussi le trait d'union qui a représenté sa vie.
La maladie mentale
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Journée Bell Cause pour la cause, une initiative qui a pour but d'amorcer une conversation nationale sur la maladie mentale au Canada.
Environ un Canadien sur cinq affronte des difficultés liées à la santé mentale, et ces personnes souffrent souvent en silence. Nombre d'entre elles craignent les préjugés associés au terme « maladie mentale ».
La maladie mentale touche toutes nos familles. Je suis fière de notre fils, Ben, qui a transformé son expérience personnelle en une pièce de théâtre, Indifferent Eyes. C'est l'histoire d'un homme souffrant de dépression qui prend des mesures énergiques pour être mieux compris.
C'est grâce à de courageux Canadiens, comme Clara Hughes, Roméo Dallaire, James Bartleman et Margaret Trudeau, qui ont parlé ouvertement de leurs luttes, que nous pouvons commencer à balayer les terribles préjugés associés à la maladie mentale. Il faut trouver des solutions aux problèmes.
Le gouvernement et la Commission de la santé mentale promettent depuis longtemps de lancer une campagne de lutte contre les préjugés. Le Canada a besoin d'une stratégie globale en matière de santé mentale. De quoi s'agira-t-il, quand le fera-t-on et comment?
Nous remercions Bell et Clara Hughes. Il est temps que le gouvernement agisse.
[Français]
Le Plan d'action économique du Canada
Monsieur le Président, il aurait été injuste pour les régions du Québec d'être privées des réalisations du Plan d'action économique du Canada. S'il n'en tenait qu'au Bloc, rien n'aurait vu le jour.
En présentant des demandes irréalistes, le chef du Bloc et ses députés cherchent encore un prétexte pour rejeter le prochain budget fédéral et déclencher des élections inutiles dont les Québécois n'ont pas besoin.
Même si le Bloc a voté contre l'argent investi dans le Plan d'action économique, nous avons agi dès le début de la crise économique mondiale pour aider à stimuler la création d'emplois, pour réduire les impôts de la classe moyenne et des personnes âgées, pour bonifier le programme d'assurance-emploi et pour aider nos entreprises à traverser la crise.
Nos actions ont produit des résultats concrets dans toutes les régions du Québec. Chaque fois qu'il en a eu la chance, le Bloc a voté contre nos mesures pour ensuite tenter de s'approprier le crédit de nos réalisations.
Nous sommes confiants dans le fait que tous les Québécois qui vivent en région se souviendront des tactiques du Bloc.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la 20e marche annuelle en mémoire des femmes du quartier Downtown Eastside aura lieu le 14 février.
La situation s'est considérablement améliorée depuis la première marche, mais la triste réalité, c'est que les femmes sont encore très menacées.
Des femmes du quartier Downtown Eastside organisent et dirigent cette marche parce que des femmes, surtout des Autochtones, sont quotidiennement victimes de violence physique, mentale et émotionnelle. Nous nous rassemblons chaque année en vue de soutenir les Soeurs par l'esprit et la Marche pour la justice et de leur montrer que nous ne sommes pas indifférents.
J'ai récemment pris la parole à la Commission sur les femmes disparues de Vancouver pour demander à M. Oppal de se servir de l'enquête publique comme d'un processus communautaire dans le cadre duquel les personnes les plus touchées par ces tragédies ont la possibilité de se faire entendre; celles-ci peuvent montrer la voie sur ce qui doit être fait afin d'éviter d'autres tragédies.
Je l'ai également mis au défi de ne pas passer sous silence la pauvreté, le racisme et l'inégalité qui sous-tendent la violence subie par ces femmes. Si nous ne nous employons pas à résoudre ces questions en tant que collectivité et en tant que pays, rien ne changera vraiment.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral veut augmenter l'impôt. Il demande ouvertement et sans équivoque une augmentation de 6 milliards de dollars. Il ne veut pas un gel de l'impôt, mais bien une augmentation.
Le chef libéral exige que cette hausse soit prévue dans le prochain budget, et il affirme que si nous n'allons pas de l'avant, il votera contre le budget et déclenchera des élections.
Il serait imprudent de hausser l'impôt, car cela pourrait bloquer la reprise économique, déjà bien enclenchée, en plus de nuire à la création d'emplois. Je ne suis pas étonné qu'il soit fier de se présenter comme un libéral qui aime bien lever des impôts et dépenser.
La croissance continue de l'emploi au Canada montre encore une fois que notre Plan d'action économique et nos mesures d'allégement fiscal profitent aux familles canadiennes.
Nous devons continuer de baisser l'impôt afin de créer des emplois et de protéger les emplois actuels et refuser la hausse que préconise le chef libéral, laquelle minerait la reprise économique, ferait disparaître des emplois et constituerait un recul pour les familles de travailleurs.
Cette façon de faire n'est pas celle que préconisent les conservateurs. C'est celle des libéraux, et ils font fausse route.
[Français]
La Semaine du développement international
Monsieur le Président, en cette Semaine du développement international, j'aimerais rendre hommage à ceux et celles qui travaillent avec passion, conviction et acharnement pour améliorer les conditions de vie de millions de personnes qui vivent dans l'extrême pauvreté.
Plusieurs Québécois et Canadiens fournissent d'innombrables efforts pour que les pays en voie de développement atteignent les Objectifs du millénaire. Au fil des ans, les ONG, les syndicats, les enseignants et les étudiants d'ici ont créé des liens et des partenariats avec leurs homologues à l'étranger. Leur excellent travail, leur expertise et leur humanisme y sont reconnus et très appréciés.
Afin que ceux-ci puissent poursuivre leurs objectifs, le gouvernement du Canada doit respecter son engagement et consacrer 0,7 p. 100 de son PNB à l'aide publique au développement en haussant l'enveloppe budgétaire y étant consacrée.
Au nom du Bloc québécois, je remercie toutes les personnes qui s'engagent de près ou de loin dans le développement international.
[Traduction]
Dennis Foran
Monsieur le Président, permettez-moi d’honorer aujourd’hui la mémoire d’un grand bâtisseur de l’Outaouais, Dennis Foran, qui est décédé le 30 janvier.
Dennis a travaillé pendant 50 ans pour E.B. Eddy-Domtar. Toutefois, c’est sa carrière de bénévole engagé que je désire saluer.
En 1971, Dennis, son épouse Polly ainsi qu’un groupe de généreux bénévoles ont fondé une organisation à but non lucratif appelée Aydelu, dont la mission était de mettre en valeur la vieille Grange et ses 17 acres de terrain. Aydelu a permis d'offrir des installations sportives importantes aux jeunes et à la communauté, ainsi qu’un centre récréatif.
Dennis a présidé Aydelu pendant 24 ans. Il était l’ambassadeur de cette organisation, pour laquelle il sollicitait sans relâche et contractait des emprunts. Dennis, sa femme et quelques autres bénévoles ont même hypothéqué leurs maisons pour faire construire l’aréna Frank Robinson.
Dennis a aussi participé à l’Interclub d’Aylmer pendant plus de 10 ans. Il a été l’un des piliers de la ville d’Aylmer que nous connaissons aujourd'hui.
J’offre mes chaleureuses condoléances à son épouse et à sa famille. Dennis, nous te remercions et nous te saluons!
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, hier, le Comité des opérations gouvernementales a donné suite à une demande du NPD et a entendu le témoignage d'un représentant du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie.
Lorsque le comité a demandé au témoin du NPD s'il fallait emprisonner les violeurs d'enfants, ce dernier a répondu « pas nécessairement ». Voilà une position inquiétante qui nous donne une idée de l'idéologie qui sous-tend l'approche laxiste de la coalition en matière de lutte contre la criminalité.
Contrairement au NPD, le gouvernement conservateur croit que ceux qui commettent des crimes odieux à l'endroit des enfants ne devraient pas être libres de se promener dans les rues et de faire d'autres victimes.
Malheureusement, une tendance ressort. Le député d'Ajax—Pickering se soucie davantage du moral des détenus que des droits des victimes. Le député de Vancouver Kingsway, quant à lui, a tenté de supprimer toute référence aux victimes d'actes criminels. Enfin, le député d'Outremont a tenté d'entraver toute mesure législative qui aurait permis de prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les auteurs de fraudes.
Quand la coalition se souciera-t-elle davantage des victimes que des criminels?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'impôt
Monsieur le Président, le gouvernement insiste pour accorder des allégements fiscaux aux entreprises que les Canadiens n'appuient pas et que le pays n'a pas les moyens d'offrir.
Emprunter 6 milliards de dollars pour le donner aux entreprises les plus riches du pays n'a aucun sens alors que le déficit du pays atteint 56 milliards de dollars.
Quand le premier ministre écoutera-t-il les Canadiens, annulera-t-il ces réductions d'impôt aux entreprises et donnera-t-il plutôt un répit à la classe moyenne?
Monsieur le Président, ce que propose le chef libéral, c'est une augmentation d'impôt de 6 milliards de dollars pour financer ses propositions de dépense que le pays n'a pas les moyen de s'offrir et qui n'ont aucun sens.
Nous avons une économie qui crée des emplois. Nous avons un plan de réduction des impôts. Nous allons de l'avant pour créer des emplois pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, le premier ministre devra expliquer aux Canadiens comment le pays n'a pas les moyens de payer les soins aux familles, mais peut dépenser des milliards dans les pénitenciers et les prisons.
[Français]
Les baisses d'impôt des conservateurs ne vont profiter qu'à 5 p. 100 des entreprises les plus riches du Canada. Les petites et moyennes entreprises ne reçoivent rien. Pire, elles devront payer plus sur leur masse salariale. Alors, les PME paient plus pour que les plus grandes entreprises paient moins.
Comment le premier ministre peut-il justifier ces choix?
Monsieur le Président, c'est le contraire. Le chef du Parti libéral propose une hausse d'impôt de 6 milliards de dollars pour payer ses promesses électorales qui ne sont pas abordables. Nous n'avons pas besoin d'une telle taxe sur les employeurs de ce pays. Notre économie est en train de créer des emplois pour les familles canadiennes grâce à notre décision de garder les taxes à un bas niveau. Nous continuerons à assurer la relance canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes devant des allégements fiscaux accordés aux entreprises les plus riches. Nous sommes devant des augmentations d'impôt pour les petites entreprises. Les familles de la classe moyenne n'ont aucun répit. Les soins en milieu familial sont trop coûteux. Le gouvernement a accru ses dépenses de 40 p. 100 au cours des cinq dernières années et n'a pas de plan crédible pour juguler le déficit.
Tout cela n'a aucun sens. Quand le premier ministre écoutera-t-il les Canadiens et reviendra-t-il sur ses choix économiques irresponsables?
Monsieur le Président, ce qui n'a aucun sens, c'est le plan du chef du Parti libéral, qui annonce des augmentations d'impôt pour les employeurs, une augmentation des impôts des Canadiens qui s'élèvent à des milliards et une augmentation supplémentaire des dépenses. Rien de cela n'a de sens.
Nos dépenses sont axées sur la création d'emplois. Elles sont efficaces. Nous n'avons pas besoin d'une augmentation d'impôt supplémentaire de 6 milliards de dollars imposée par le Parti libéral.
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que la réduction de l'impôt des sociétés ne faisait pas partie des priorités des PME, qui souhaitent plutôt qu'on maintienne les cotisations sociales à leur niveau actuel ou qu'on les diminue. Elles veulent de l'aide pour embaucher davantage de Canadiens.
Le 1er janvier, les conservateurs ont ignoré les PME et ont augmenté de 5 p. 100 les cotisations d'assurance-emploi. Pourquoi les conservateurs malmènent-ils les PME en décrétant des hausses de cotisations sociales nocives pour l'emploi, de manière à pouvoir alléger le fardeau fiscal des grandes sociétés les plus riches?
Monsieur le Président, malheureusement pour le député, il vient de soulever un fait indéniable. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui représente les PME du pays, est tout à fait opposée aux augmentations d'impôt qui sont proposées par le Parti libéral et qui toucheraient plus de 100 000 PME canadiennes. Le député peut vérifier auprès de Catherine Swift s'il n'en est pas convaincu.
Monsieur le Président, le premier ministre est encore en train d'induire les Canadiens en erreur. La vice-présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Corinne Pohlmann, a déclaré publiquement: « les réductions de l'impôt des sociétés ne font pas partie de nos 11 priorités ».
Plus de 80 p. 100 des membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ne tireront aucun avantage de la diminution de l'impôt des sociétés préconisée par le premier ministre. Les PME veulent plutôt une réduction de leurs cotisations sociales et de l'aide pour la formation de la main-d'oeuvre.
Pourquoi les conservateurs font-ils un cadeau de 6 milliards de dollars aux grandes sociétés qui engrangent déjà les plus gros profits au Canada, alors qu'ils nuisent à la création d'emplois et malmènent les PME en alourdissant leur fardeau fiscal de 8 milliards de dollars?
Monsieur le Président, tout le monde peut faire comme moi et s'adresser à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et à sa présidente, Catherine Swift, qui s'est dite publiquement contre l'augmentation de l'impôt des sociétés proposée par le Parti libéral. Elle est absolument contre.
Il n'y a pas une seule association d'entreprises, pas une seule voix crédible au pays qui appuie les augmentations d'impôt proposées par le Parti libéral.
[Français]
Le transport des déchets radioactifs
Monsieur le Président, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a admis que la décision d'autoriser le transport des déchets radioactifs sur le fleuve Saint-Laurent était basée sur des informations transmises par Bruce Power, la compagnie impliquée dans le projet. Pour la rigueur et l'objectivité, on repassera!
Le gouvernement du Québec, le Bloc québécois, le Parti québécois, des maires, des écologistes, tous s'opposent au transport de déchets radioactifs sur le fleuve Saint-Laurent. Comment le gouvernement conservateur peut-il aller à l'encontre de ce consensus québécois?
Monsieur le Président, il est clair que les audiences publiques et une ronde additionnelle de soumissions écrites ont été tenues tout au long de l'automne, et le gouvernement du Québec, à cette époque, n'a fait valoir aucune inquiétude.
J'ai parlé ce matin à mon collègue le ministre Arcand, et j'ai offert que la commission donne des séances de breffage à tous les fonctionnaires intéressés. Je fais de même auprès des députés de la Chambre des communes. Peut-être qu'ils vont enfin comprendre les faits et arrêter de jouer avec la perception, comme le fait depuis trop longtemps le chef du Bloc québécois.
Monsieur le Président, selon le gouvernement conservateur et cet ineffable ministre, tous les opposants au transport des déchets par voie fluviale participent à une campagne de peur. Le Bloc québécois fait une campagne de peur, le gouvernement du Québec fait une campagne de peur, les experts internationaux font une campagne de peur, même des sénateurs américains font une campagne de peur.
Le premier ministre réalise-t-il que la seule personne rassurée par le transport des déchets radioactifs sur le fleuve Saint-Laurent, c'est son ministre? Et ça, n'est pas rassurant!
Monsieur le Président, c'est un autre dossier pour mieux diviser, de la part du Bloc québécois qui se fout carrément de l'intégrité d'une institution scientifique, d'un organisme quasi judiciaire qui est la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Au paragraphe 48 — car je vois qu'il n'a pas lu la décision —, on lit que la dose de radiation à la surface des générateurs n'est pas plus grande que celle que l'on trouve dans un paquet d'isotopes. Or ces paquets sont livrés dans des hôpitaux tous les jours. C'est de la livraison courante.
Je répète que son soi-disant consensus n'existe pas. Nous faisons affaire avec le gouvernement du Québec, et ça me fera plaisir que la commission breffe les fonctionnaires du gouvernement du Québec afin qu'ils puissent pleinement évaluer la décision.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles tente de se faire rassurant et minimise le risque de transporter des déchets nucléaires sur le fleuve Saint-Laurent en disant que nous tentons de faire peur au monde. Mais ce que le ministre ne dit pas, c'est que ces générateurs, qui ont la taille de 16 autobus, dépasseraient jusqu'à 50 fois les normes internationales relatives au transport de matériel radioactif.
Comment le ministre peut-il être à ce point inconscient et soutenir qu'il n'y a rien là?
Monsieur le Président, je le répète, il faut en venir aux faits. Encore une fois, je somme ma collègue de lire le rapport d'abord, de le comprendre en second lieu, et si jamais elle le veut, elle aura une séance de breffage — ce que la commission va offrir à tous les députés de la Chambre des communes.
Encore une fois, on craint qu'on soit là avec des perceptions, des faits qui sont erronés, et cela crée de la panique au sein de la population. C'est irresponsable de leur part.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles doit enlever ses lunettes roses et prendre en considération que le Saint-Laurent et les Grands Lacs représentent la plus grande réserve d'eau douce de la planète, que c'est une région fortement urbanisée et que les riverains ne veulent pas faire les frais d'une éventuelle catastrophe environnementale et des choix énergétiques de l'Ontario.
Le ministre se rend-il compte que l'élémentaire prudence lui dicte d'être à l'écoute de la population, des maires des municipalités et du gouvernement du Québec, qui ne veulent pas qu'on transporte des déchets radioactifs sur le Saint-Laurent?
Monsieur le Président, je vais plutôt sommer le porte-parole en matière d'environnement de mettre tout simplement ses lunettes et de lire le rapport. La Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme quasi judiciaire formé de scientifiques, a fondé sa décision sur une preuve scientifique. Ce sont les faits. J'ai demandé aux représentants de la commission de donner un breffage technique à qui le veut bien, incluant les députés de l'opposition. J'espère qu'ils vont le prendre.
[Traduction]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le projet de fusion et de prise de contrôle du TSX préoccupe les Canadiens. Certes, les sociétés canadiennes ont besoin d'accéder au capital étranger, mais cela ne doit pas se faire aux dépens de nos propres marchés financiers.
Le premier ministre prendra-t-il des mesures pour veiller à ce que la transaction prenne la forme d'une fusion à parts égales et non d'une prise de contrôle, à ce que la bourse demeure accessible aux petites entreprises et à ce qu'elle respecte les intérêts régionaux? Lui qui a si mal géré la réglementation des valeurs mobilières, assurera-t-il une surveillance continue de nos marchés boursiers par les autorités canadiennes?
Monsieur le Président, je ne vois pas vraiment comment le chef du NPD peut blâmer le gouvernement fédéral pour la réglementation des valeurs mobilières puisque, à l'heure actuelle, celle-ci relève des provinces, ce que nous essayons d'ailleurs de changer.
La transaction en question est complexe. La Loi sur Investissement Canada est en place et elle permettra d'en étudier le détail. Les provinces elles-mêmes possèdent également des processus d'autorisation. D'ici à ce que ces étapes soient franchies, je ne ferai aucune observation à l'égard de la transaction.
[Français]
Monsieur le Président, on ne peut pas se fier aux garanties données par la haute finance concernant cette transaction. Le PDG de TMX a dit qu'il était venu pour bâtir la Bourse de Toronto, et voilà qu'il la vend.
Regardons ce qui est arrivé avec Montréal lorsque la bourse a fusionné avec Toronto. La fusion n'a pas donné les résultats attendus et les produits dérivés n'ont pas compensé Montréal pour l'exode financier vers Toronto.
Pourquoi cela serait-il différent avec Londres?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, c'est une transaction complexe. Il y a un processus légal établi par la Loi sur Investissement Canada. Les provinces sont maintenant responsables de la réglementation de ces affaires. Elles ont aussi leur propre processus. Ce n'est pas approprié pour le gouvernement de faire un commentaire en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, on nous dit de nous en remettre au ministre de l’Industrie. Or, nous savons pertinemment qu'on ne peut lui faire confiance lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en matière d'investissements étrangers. Les conservateurs ne savent pas faire la distinction entre des investissements avantageux et des prises de contrôle préjudiciables. Car, en dépit de ce qu'on voudrait nous faire croire, nous avons affaire à une prise de contrôle, non pas une fusion.
Le premier ministre s'engagera-t-il à tenir des audiences publiques et à assurer une complète transparence de sorte que les Canadiens puissent enfin participer à la prise de décision, plutôt que de simplement s'en remettre au ministre de l’Industrie?
Monsieur le Président, on aura tout vu. Jamais je n'aurais pensé voir un jour le chef du NPD défendre avec patriotisme les marchés boursiers du Canada.
Une loi régit ce type de transaction. Le ministre et le gouvernement se conformeront à la loi. Il s'agit d'une question complexe et la décision sera prise conformément aux lois de notre pays.
[Français]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, depuis des mois, les discussions traînent entre ce gouvernement et le gouvernement du Québec dans le dossier de la compensation pour l'harmonisation de la taxe de vente du Québec. Selon la journée, le ministre souffle tantôt le chaud, tantôt le froid, et parfois les deux. Il semble que tout soit en place pour conclure une entente, à quelques virgules près, mais le gouvernement s'entête à multiplier les obstacles aux dépens des Québécois.
Qu'attend le gouvernement pour régler ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député, à qui ce dossier semble peu familier, que ce sont les provinces qui choisissent d'aller de l'avant avec l'harmonisation. La province nous a demandé de songer sérieusement à harmoniser les taxes. Le gouvernement fédéral mène des négociations avec le gouvernement du Québec, et celles-ci se poursuivent de bonne foi. Nous espérons qu'elles seront porteuses de résultats positifs.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que le gouvernement comprend la signification du mot harmonisation.
[Français]
C'est une question d'équité. Le dossier a assez traîné. J'ose espérer que le ministre ne joue pas avec les Québécois en faisant de la petite politique dans un dossier crucial. J'espère qu'il n'a pas l'intention d'acheter les Québécois avec leur propre argent en se servant de l'entente sur l'harmonisation pour dorer la pilule du prochain budget.
Le ministre s'engage-t-il à cesser de jouer au chat et à la souris, et à régler ce dossier une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ces négociations se font de bonne foi. En ce moment, les deux parties négocient. Il est vrai qu'elles ne parviennent pas à s'entendre sur certains aspects, ce qui est décevant.
Nous aimerions que le Québec ait lui aussi la possibilité d'harmoniser sa taxe de vente, comme les autres provinces. Nous espérons que les négociations se termineront le plus rapidement possible et, souhaitons-le, sur une note positive.
La sécurité publique
Monsieur le Président, quand on interroge les conservateurs au sujet du coût des mégaprisons, ils se contentent de nous répondre: « Faites-nous confiance. » Or, le directeur parlementaire du budget nous apprend que l'adoption d'un projet de loi particulier entraînera des coûts de 10 à 13 milliards de dollars, alors que, selon les conservateurs, ce projet ne devait coûter que 90 millions de dollars aux contribuables canadiens. Maintenant, ils cachent les coûts associés à 18 autres projets de loi, enfreignant ainsi les règles de la Chambre pour engloutir des milliards de dollars dans un système carcéral semblable à celui qui a échoué en Californie et que ne marchera pas plus ici.
Avant d'adopter une autre politique républicaine vouée à l'échec, pourquoi les conservateurs n'en dévoilent-ils pas les coûts afin que nous puissions tous constater à quel point ils sont prêts à balayer du revers de la main les priorités des familles canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait savoir très clairement que le coût des prisons s'élèvera à 2 milliards de dollars sur cinq ans. Nous avons toujours été très clairs là-dessus.
Toutefois, j'aimerais que le député m'explique pourquoi il ne tient jamais compte du coût que doivent assumer les victimes de criminels qui sont en liberté et qui présentent un danger pour nos concitoyens respectueux des lois. Ce député fait la tournée des prisons et déplore le fait que les prisonniers ont le moral bas; toutefois, il ne dit jamais rien aux victimes à qui ces gens-là ont causé du tort.
Monsieur le Président, je pense que la dernière fois que les conservateurs m'ont attaqué personnellement, c'était il y a environ deux jours. Cela fait bien longtemps. C'est pourtant ce qu'ils font. Chaque fois qu'ils s'éloignent de la vérité, ils s'en remettent aux attaques personnelles, car ils sont à court d'arguments.
Cependant, ce n'est pas moi qui dis que ce système désastreux de mégaprisons est voué à l'échec. C'est le monde entier. La Grande-Bretagne essaie de payer les pots cassés. Le premier ministre britannique a admis que les prisons étaient devenues des usines de criminalité. Aux États-Unis, le père des mégaprisons lui-même, Newt Gingrich, affirme que c'est une catastrophe sur toute la ligne.
Tous les dirigeants de la droite de la planète disent que le système est défectueux et qu'il ne peut pas marcher. Pourquoi le premier ministre garde-t-il le cap, seul et contre tous?
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est qu'il y a un individu qui pense que toute cette question le concerne personnellement. En fait, nous nous inquiétons du sort des victimes. Nous nous demandons pourquoi cet individu fait toujours passer les intérêts des prisonniers avant ceux des victimes.
Nous sommes en faveur de la réadaptation des prisonniers, mais nous souhaitons aussi que cela se fasse sans compromettre la sécurité des hommes, des femmes et des enfants canadiens qui respectent les lois.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, lors de la prise de contrôle de la Bourse de Montréal par la Bourse de Toronto, le Québec a fixé des conditions, et l'une d'elles prévoit que l'AMF a un droit de veto sur l'éventuelle transaction entre la Bourse de Toronto et celle de Londres. Mais avec le projet de commission fédérale des valeurs mobilières du ministre des Finances, seule Toronto aurait à décider de vendre notre bourse aux Anglais.
Le ministre des Finances admettra-t-il que son infâme projet de commission des valeurs mobilières vise essentiellement à déposséder le Québec de son autonomie financière?
Monsieur le Président, il faut considérer la situation. La Loi sur Investissement Canada est la loi qui s'applique à cette transaction.
[Traduction]
Nous déterminerons si la Loi sur Investissement Canada s'applique à cette transaction. Les investisseurs et les fonctionnaires d'Industrie Canada se rencontrent aujourd'hui. Il y aura d'autres réunions au cours des prochains jours. Nous recueillerons les renseignements pertinents à la transaction, et nous déterminerons si la Loi sur Investissement Canada s'y applique.
[Français]
Monsieur le Président, le silence du ministre des Finances à cet égard est éloquent. On peut se demander si le Canada ne sera pas le seul pays du G8 à avoir un ministre des Finances sans bourse.
Après le Québec, le Manitoba et l'Alberta, c'est la Colombie-Britannique qui s'ajoute aux opposants au projet. Dans les faits, seul l'Ontario appuie le projet, parce que seul l'Ontario va bénéficier du projet de concentration des marchés financiers à Toronto.
Le gouvernement fédéral va-t-il enfin renoncer à son projet prédateur?
Monsieur le Président, ce sujet se rapporte à la Loi sur Investissement Canada. Il faut considérer toutes les questions et tous les enjeux. Il faut aussi considérer les lois canadiennes. En tant que ministre de l’Industrie, cet enjeu me concerne. S'il y a des questions, je peux répéter ma réponse.
Les prêts hypothécaires
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur avait promis, lors du budget de mars 2010, de réglementer les pénalités hypothécaires imposées aux propriétaires qui tentent de renégocier leur prêt pour profiter des bas taux d'intérêt. Depuis cette annonce, rien n'a bougé, sauf les taux hypothécaires qui ont commencé à grimper.
Qu'attend le gouvernement pour limiter les pénalités imposées par les paiements anticipés? Qu'attend-il pour rappeler les banques à l'ordre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a reconnu que certaines personnes s'endettaient peut-être trop. Nous avons donc modifié les règles hypothécaires pour protéger les Canadiens. Nous craignons toujours que les personnes accumulent de trop grosses dettes sur leurs cartes de crédit ou qu'elles investissent dans une maison qu'elles ne peuvent pas se permettre et qu'elles pourraient acheter dans quelques années.
Les règles hypothécaires sont très bien acceptées par les Canadiens ainsi que l'industrie. Nous les mettons en place pour protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je vais préciser ma question.
L'exagération des banques décourage les propriétaires à rembourser leur hypothèque par anticipation, favorise l'endettement et ralentit le marché immobilier. C'est le cafouillis législatif du gouvernement fédéral qui permet aux banques d'imposer à leur guise des pénalités hypothécaires outrancières. Il est nécessaire de faire un ménage là-dedans.
Quand ce ministre cessera-t-il de protéger les grandes banques au détriment des consommateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappellerai au député que le Canada est l'un des seuls pays qui n'a jamais mis un sou de l'argent des contribuables dans le système bancaire durant la grave récession que nous venons de surmonter.
Nos banques sont en bonne santé. Elles sont en mesure de prêter de l'argent aux Canadiens. Que ce soit au moyen de prêts hypothécaires ou de prêts-auto, nous encourageons les banques à offrir du crédit aux Canadiens, mais à le faire prudemment.
La garde des enfants
Monsieur le Président, les familles en difficulté voient bien que la ministre est complètement déconnectée de la réalité, car s'il en était autrement, elle saurait que 70 p. 100 des femmes qui travaillent et qui ont des enfants âgés de deux ans ou moins doivent les faire garder. Comment peut-on prétendre donner le choix aux familles canadiennes si on leur verse l'équivalent d'un dixième de ce que coûte une place en garderie par mois, et en imposant le tout par-dessus le marché?
Quand le gouvernement va-t-il recentrer ses priorités et offrir de vraies possibilités aux familles qui peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants justement dans le but d'aider les pères et les mères à choisir qui va garder leurs enfants. Nous sommes convaincus que les parents sont les mieux placés pour savoir ce qui convient à leurs enfants. Qu'ils préfèrent leur trouver une place en garderie privée ou en milieu familial, en prendre soin eux-mêmes ou les confier à leurs grands-parents ou à un voisin de confiance, nous croyons que les parents devraient avoir le choix, et c'est ce choix que nous leur offrons grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Monsieur le Président, si le gouvernement prenait le temps d'écouter ce que les Canadiens ont à dire, il saurait qu'il en coûte plus de 8 000 $ par année pour faire garder un enfant. Le gouvernement croit qu'il donne le choix aux parents en leur versant une pseudo-prestation pour la garde d'enfants dont il ne reste que 1 000 $ par année une fois que l'impôt sur le montant total a été payé.
Pourquoi la ministre n'admet-elle pas que les conservateurs ont renié leur promesse de créer 125 000 places en garderie parce qu'elle et le premier ministre sont idéologiquement opposés à ce que l'éducation et la garde des enfants en bas âge se passent à l'extérieur de la maison?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est d'avis que toutes les façons de garder un enfant se valent, tant et aussi longtemps que ce sont les parents qui choisissent. C'est pour nous une conviction.
Les libéraux pensent autrement. Ils croient que les parents ne sont pas assez intelligents et qu'ils ne se soucient pas assez de leurs enfants pour s'en occuper. C'est pour cette raison qu'ils affirment que les parents vont dépenser l'argent qu'on leur envoie pour acheter de la bière et du maïs soufflé. C'est aussi pour cette raison qu'ils affirment que les parents vont utiliser l'argent qu'on leur envoie pour leurs propres besoins.
C'est en outre pour cette raison que le chef libéral a déclaré qu'il allait mettre fin à la prestation universelle pour la garde d'enfants, qu'il qualifie de « gaspillage et [de] mauvaise utilisation des fonds publics ».
[Français]
Le logement social
Monsieur le Président, les conservateurs ont accordé une prolongation des programmes d'infrastructure de sept mois pour 12 milliards de dollars, mais ils refusent de prolonger le programme de logement social de 400 millions de dollars. Plus de la moitié de ces fonds sont destinés aux logements dans les réserves des Premières nations. Malgré deux questions posées au Feuilleton, la ministre refuse de produire la liste des projets de logement social approuvés.
Je le lui demande encore aujourd'hui: quand s'engage-t-elle à fournir cette information aux Canadiens?
Monsieur le Président, avec notre Plan d'action économique, nous avons investi, entre autres, 2 milliards de dollars dans la construction et la rénovation de logements abordables pour les Autochtones, mais aussi pour les aînés et les personnes handicapées. Selon les règles, si les organisations ont fait une demande à leur province et que celle-ci l'a approuvée et que la construction débutera avant le 31 mars de cette année, elles recevront l'argent.
Monsieur le Président, ma question était « quand », et je n'ai vraiment pas entendu la réponse.
[Traduction]
Le gouvernement accepte de dépenser 6 milliards de dollars par année pour des réductions d'impôts aux sociétés, et 16 milliards de dollars pour des avions de combat, mais il a sabré 400 millions de dollars dans le financement des projets de logements sociaux, alors qu'il a accordé une prolongation de sept mois à presque tous les autres projets.
Ce sont encore une fois les Canadiens les moins bien nantis qui sont les plus grands perdants. La ministre a-t-elle vu dans quelles conditions vivent les gens dans les réserves? N'a-t-elle pas honte?
Monsieur le Président, je me demande si l'écouteur de la députée fonctionne bien, car je viens de répondre à cette question.
Si une organisation a présenté une demande à sa province, si cette dernière l'a approuvée et si la construction débute avant le 31 mars de cette année, ou dans les trois mois suivant cette date, elle recevra les fonds nécessaires pour aider à la réalisation de ces projets.
Il s'agit de projets mis en place pour créer des emplois dans le cadre du Plan d'action économique, des projets qui procurent un bienfait durable aux Autochtones, aux aînés et aux personnes handicapées.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé a échafaudé un autre plan pour gaspiller l'argent des producteurs de céréales de l'Ouest du Canada.
La Commission canadienne du blé est continuellement protégée par la coalition et semble maintenant être jalouse des libéraux. En effet, elle veut faire partie des grands armateurs, comme l'ancien premier ministre libéral déchu Paul Martin. Son plan? Dépenser 65 millions de dollars, puisés à même les bénéfices des agriculteurs, pour acheter une compagnie de navigation.
Pourquoi la Commission canadienne du blé gaspille-t-elle l'argent des agriculteurs, alors que ces derniers devraient avoir le choix de ne pas participer à ce gaspillage d'argent?
Monsieur le Président, le député de Crowfoot a raison. Ce plan échafaudé par la Commission canadienne du blé mettrait en péril au minimum 65 millions de dollars de fonds appartenant aux agriculteurs et utilisera les comptes de mise en commun des agriculteurs comme caisse noire. C'est malheureux.
Les agriculteurs n'ont pas été consultés à propos de cette toute récente décision. J'ai toujours dit à la commission qu'elle ne peut pas toucher à l'argent des agriculteurs qui se trouve dans les comptes de mise en commun. Elle n'a aucun droit de détourner cet argent à cette fin.
La Commission canadienne du blé devrait faire tout son possible pour obtenir de meilleurs prix pour les agriculteurs au lieu d'aller acheter des votes comme elle le fait. C'est pourquoi nous continuons à militer en faveur de l'accès à un marché libre pour tous les agriculteurs canadiens, partout au Canada, et que nous continuerons à le faire.
L’économie
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre de la Justice était tout sourire lorsqu’il s’est présenté dans une usine de fabrication à London pour participer à un événement médiatique dont le but était de faire la promotion des réductions de l’impôt des sociétés.
De leur côté, les employés d'IPEX n'ont aucune raison de sourire. Les travailleurs qui avaient été réquisitionnés pour cet événement et qui figurent en arrière-plan sur la photo du ministre ont reçu leurs avis de licenciement hier.
Au cours des cinq dernières années, London a perdu plus de 15 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier.
Quand le gouvernement va-t-il finir par s’occuper des familles de travailleurs plutôt que de réductions irréfléchies de l’impôt des sociétés?
Monsieur le Président, dans le budget de 2010 et dans son Plan d’action économique, le gouvernement a mis l’accent sur les emplois, y compris les emplois du secteur manufacturier.
J’ajouterai qu'en Ontario, par exemple, la capacité de fabrication et le nombre d’emplois dans le secteur manufacturier ont substantiellement augmenté. C’est parce que nous avons beaucoup travaillé sur ce plan. C’est parce que nos efforts ont un impact sur l’économie.
Nous investissons dans l’innovation. Nous investissons dans la créativité. Nous investissons dans le capital humain grâce auquel le secteur manufacturier est si dynamique. Nous allons persévérer dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, 600 000 emplois manufacturiers perdus depuis 2000, c'est ça, la réalité. Une réduction d'impôt n'aide pas une compagnie manufacturière qui n'a pas fait de profits, car elle n'a pas payé d'impôt. Ça aide les banques qui font des profits records et qui ne créent aucun emploi, tandis que le secteur manufacturier a justement perdu des centaines de milliers d'emplois.
Quand vont-ils comprendre qu'ils sont en train de déstabiliser l'économie équilibrée qu'a bâtie le Canada depuis la Seconde Guerre mondiale? Au lieu d'aider ceux qui n'en ont pas besoin, comme les banques, pourquoi ne pas cibler les secteurs productifs, innovateurs et créateurs de vrais emplois d'avenir?
Monsieur le Président, le bilan est clair. Par exemple, en janvier, GM a annoncé plus de 1 000 nouveaux emplois dans des usines partout en Ontario. En janvier aussi, CS Wind a annoncé l'acquisition de sa nouvelle usine de tours de vent de l'usine de fabrication Valiant, à Windsor, qui permettra de créer 300 nouveaux emplois, par exemple. Il y a de nouveaux emplois au Québec, également.
[Traduction]
C’est notre bilan. Notre plan fonctionne. Chaque fois que le NPD a eu l’occasion d’appuyer notre plan au Parlement, il s’y est opposé.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement conservateur a procédé à des centaines de nominations partisanes à des conseils d'administration d'organismes gouvernementaux et de sociétés d'État, sans compter celles de sénateurs et même de certains juges, tout cela pour s'assurer que les orientations de ces organismes concordent avec l'idéologie conservatrice.
Le premier ministre va-t-il admettre que toutes ces nominations partisanes font partie d'une stratégie pour récompenser les petits amis du régime tout en s'assurant que ces organismes deviennent des courroies de transmission du gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement, quand il procède à des nominations gouvernementales, prend un facteur principalement en compte, à savoir que les personnes nommées possèdent les qualités nécessaires pour occuper le poste où elles sont nommées.
Aucun gouvernement n'a fait plus en matière de nomination non partisane. Aucun gouvernement n'a fait plus pour s'assurer que les personnes qu'il nommait à des postes gouvernementaux étaient qualifiées. On devrait louer le gouvernement d'agir ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, leur seule qualité est d'être proche des conservateurs ou d'être des conservateurs.
Ces tentatives de contrôle, par l'intermédiaire de nominations partisanes, sont d'autant plus inquiétantes que plusieurs juges de la Cour suprême quitteront prochainement leur siège. Un bon moyen d'éviter les nominations partisanes dans ce domaine est d'accepter la demande du Québec qui réclame que le choix des juges qui le représentent soit fait à partir d'une courte liste de candidats choisis par le Québec.
Le premier ministre va-t-il se rendre à cette demande traditionnelle du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les juges que nous nommons sont évalués conformément à un processus bien établi. Tous les juges que nous avons nommés respectaient les critères requis.
Ce sont des personnes remarquables, prêtes à servir la Reine et leur pays, et elles devraient pouvoir compter sur l'appui du député et de son parti.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, les Canadiens qui doivent se rendre aux États-Unis sont nombreux, que ce soient les gens qui vivent dans une circonscription frontalière, qui visitent de la famille, ou encore ceux qui partent vers le Sud l'hiver. Les conservateurs n'ont rien fait pour empêcher que les Canadiens aient à fournir leur passeport pour entrer aux États-Unis. Aujourd'hui, le premier ministre discute d'une entente secrète, sans vouloir informer les Canadiens.
Quelles sont les surprises auxquelles les Canadiens seront confrontés quand ils traverseront la frontière? Qu'est-ce que les Canadiens peuvent s'attendre à être obligés de divulguer pour traverser la frontière américaine?
Monsieur le Président, comme on le sait, le premier ministre et le président des États-Unis ont conclu vendredi dernier une entente qui va nous permettre de mieux travailler ensemble, dans les années à venir, pour sécuriser nos frontières et pour qu'on puisse poursuivre librement l'essor économique de nos deux pays au cours des prochaines années.
C'est un début, et j'invite le collègue à prendre son mal en patience. Nous allons continuer à entretenir notre excellente relation avec les Américains, au profit de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, l'entente secrète entre le Canada et les États-Unis menace le respect de la vie privée de nos citoyens. Pourquoi mettre en péril l'information de nos citoyens? Les Canadiens n'ont pas envie de partager les détails de leurs finances ou de leur vie quotidienne avec les Américains. Les conservateurs ne veulent pas que Statistique Canada force les Canadiens à répondre au recensement.
Pensent-ils que le Homeland Security des États-Unis va se gêner pour ramasser l'information personnelle et confidentielle des Canadiens?
Monsieur le Président, je pensais que le collègue aurait pris cinq minutes de son précieux temps pour lire la déclaration qui garantit d'abord la souveraineté, mais aussi toute la question de la protection de la vie privée.
J'aurai l'occasion de déposer la déclaration dans quelques instants. De cette façon, il pourra la lire.
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le projet dangereux des conservateurs à l'égard des navires de la Garde côtière expose les habitants de la côte de la Colombie-Britannique à de graves risques. Ce projet, qui consiste à remplacer le Point Henry, à Prince Rupert, et le Point Race, à la rivière Campbell, par de prétendus bateaux de sauvetage à moteur, doit être jeté par-dessus bord.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier les compressions irresponsables visant l'équipement de sauvetage de la Garde côtière? Comparées aux navires actuels, les nouvelles embarcations peuvent transporter deux fois moins de passagers, parcourir moins de la moitié de la distance et rester à flot trois fois moins longtemps.
La ministre peut-elle justifier pourquoi donc elle envisagerait de remplacer ces navires essentiels de la Garde côtière par des canots pneumatiques qui ne feront tout simplement pas l'affaire?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est la priorité ultime de la Garde côtière, et la sécurité de nos équipages est également notre priorité.
Le précédent gouvernement a laissé la Garde côtière tomber en désuétude; les navires restaient amarrés parce qu'on n'avait pas les moyens de les approvisionner en carburant. Depuis, nous avons réalisé un investissement historique dans notre flotte, notamment en faisant construire cinq nouveaux navires de la Garde côtière à Victoria, pour les Britanno-Colombiens, navires capables de remplir leurs fonctions.
Monsieur le Président, on ne peut pas survivre très longtemps dans les eaux glaciales de l'Atlantique Nord.
La semaine dernière, à Gander et à St. John's, le Comité de la défense a entendu des témoins expliquer que le délai d'intervention de deux heures, après les heures de travail, des équipes de recherche et de sauvetage était inacceptable. Un survivant, qui était à bord d'un navire de pêche qui a sombré, a décrit comment deux autres membres de l'équipage se sont noyés 15 minutes avant l'arrivée d'un hélicoptère du MDN qui avait quitté Gander 80 minutes après avoir reçu sa mission.
Le gouvernement trouve-t-il qu'un délai d'intervention de deux heures pour la recherche et le sauvetage, le plus long délai au monde, est acceptable, et sinon, s'engagera-t-il à l'améliorer?
Monsieur le Président, l'écrasement d'un hélicoptère Cougar en 2009 était une terrible tragédie. Je sais, comme le député d'en face, que tous les députés se souviennent des victimes de cet accident et de leurs familles.
Le Bureau de la sécurité des transports vient tout juste de publier son rapport d'étude. J'ai eu la chance de l'examiner, à l'instar de mon collègue. Le ministre des Transports a chargé les fonctionnaires de son ministère de donner suite aux recommandations.
Cependant, à propos du déploiement des ressources de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes, celles-ci sont basées de la meilleure façon possible afin d'assurer le délai d'intervention le plus rapide dans les régions où, selon les statistiques et les antécédents, les incidents ont lieu. Le gouvernement est déterminé, cela va sans dire, à améliorer notre capacité de recherche et de sauvetage. C'est exactement ce que nous faisons, et ces ressources...
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à durcir le ton envers les criminels. Voilà pourquoi notre programme de répression de la criminalité comprend une mesure législative visant à sévir contre les criminels en col blanc et à protéger les Canadiens les plus vulnérables.
Le ministre de la Sécurité publique aurait-il l'amabilité de nous informer de l'état d'avancement du projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité?
Monsieur le Président, je puis dire à la Chambre que le gouvernement estime que les personnes condamnées pour crime grave doivent payer leur dette envers la société. Les criminels en col blanc qui arnaquent les Québécois âgés qui ont travaillé toute leur vie durant en vue de profiter de leurs vieux jours en font partie.
Nous nous expliquons mal pourquoi certains députés d'en face, le NPD et le député d'Outremont en particulier, placeraient les intérêts des criminels avant ceux de leurs propres électeurs. Cela n'a aucun sens pour nous, et c'est pour cette raison que le gouvernement conservateur demeure résolu à protéger les victimes.
Les transports
Monsieur le Président, les autorités canadiennes ne disposent d'aucun moyen fiable de suivre la trace des pétroliers américains qui naviguent dans la zone d'exclusion interdite, au large des côtes de la Colombie-Britannique. En décembre, le ministre des Transports a dit à tort à la Chambre que la zone est « surveillée de près et réglementée rigoureusement ».
Il n'en est rien. En moyenne, un pétrolier de l'Alaska entre dans ces eaux interdites tous les jours.
Les autorités canadiennes ont abandonné la politique qui, depuis 40 ans, interdisait le passage des pétroliers dans les eaux internes du Nord, en Colombie-Britannique, et elles ne réussissent pas non plus à défendre la zone d'exclusion.
Pourquoi le gouvernement met-il la côte de la Colombie-Britannique en danger?
Monsieur le Président, ce qui est intéressant, bien entendu, c'est que le nombre de pétroliers qui circulent tous les jours dans cette zone bien surveillée et bien contrôlée est exactement le même que du temps où les libéraux étaient chargés du dossier. C'est exactement le même. Les libéraux pensent avoir trouvé un problème qu'ils peuvent traîner dans l'eau tel un appât pour voir ce qu'ils attraperont.
La vérité, c'est que chaque navire qui entre dans les eaux canadiennes doit signaler sa présence à la Garde côtière. Chaque pétrolier qui entre dans ces eaux doit avoir une double coque. Chacun d'entre eux doit régulièrement faire l'objet d'une inspection. Aucun pétrolier n'est autorisé à naviguer dans le Passage de l'Intérieur.
Ces règles sont celles qui sont en vigueur depuis le temps où les libéraux étaient au pouvoir. Pour une raison quelconque, ils jettent maintenant l'hameçon par-dessus bord en espérant que quelqu'un y mordra.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le comité de suivi de la mission en Afghanistan a appris que le gouvernement canadien a octroyé un contrat de 1 million de dollars par année à un seigneur de la guerre afin de s'assurer de la sécurité extérieure du camp Nathan Smith. Ça commence à ressembler beaucoup à un racket de protection.
Comment ce gouvernement a-t-il pu recourir à ce genre de pratique inacceptable? Existe-t-il des contrats similaires avec d'autres seigneurs de la guerre?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a effectivement des contrats avec des firmes privées en Afghanistan. L'objectif de ces firmes privées est précisément de protéger à la fois les actifs et le personnel. Ces firmes sont signataires de la Convention de Montreux, laquelle édicte et détermine des mesures et des conduites qui respectent la façon de faire.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Programme de réserve pour pertes sur prêts destiné aux entreprises autochtones est en train de s'effriter. Le programme pilote n'a utilisé que 4,2 millions des 15 millions de dollars prévus pour les prêts bancaires. La semaine dernière, la coopérative de crédit d'Assiniboine s'est entièrement retirée du programme.
Ce programme conservateur était voué à l'échec. Les institutions financières autochtones qui consentent avec succès des prêts aux entrepreneurs autochtones depuis 20 ans en étaient exclues.
Le gouvernement admettra-t-il son erreur et invitera-t-il les institutions financières autochtones à participer au financement?
Monsieur le Président, faciliter l'accès au capital est l'une des pierres angulaires de nos efforts visant à améliorer les perspectives de développement économique et de création d'entreprises de la population autochtone partout au Canada. On a créé le programme pilote de réserve pour pertes sur prêts afin de pallier une lacune quant aux prêts commerciaux d'importance. C'est un secteur dans lequel les institutions financières autochtones n'oeuvrent pas en règle générale.
À l'heure actuelle, le programme fait l'objet d'un examen par un tiers indépendant. Les résultats préliminaires de l'examen serviront à la refonte du programme, au moment de le renouveler.
La fiscalité
Monsieur le Président, l’économie reste la priorité du gouvernement. Depuis juillet 2009, l’économie du Canada a créé 460 000 emplois. Afin de prolonger cette croissance, nous devons continuer de soutenir les entreprises créatrices d’emplois.
Depuis que nous avons été élus pour la première fois, nous avons abaissé à 11 p. 100 le taux d’imposition des PME, haussé à 500 000 $ la part de leur revenu imposable à ce taux et haussé l’exonération cumulative des gains en capital à 750 000 $. Ces mesures ont été particulièrement bien accueillies par les propriétaires d’exploitations agricoles familiales qui souhaitent transmettre leur entreprise…
Monsieur le président, je viens de parler au téléphone à Catherine Swift de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et c’est fou ce que le député de Kings—Hants a tout faux.
Comme les députés se souviennent, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a vivement appuyé nos réductions fiscales pour les créateurs d’emplois en 2007. Le député de Kings—Hants a dit qu’elle avait changé d’idée. En fait, pas plus tard qu’hier, elle a réaffirmé soutenir les réductions fiscales. La raison pour laquelle elle n'a pas cru bon d'en faire une de ses 11 priorités est que ces réductions avaient déjà été faites il y a trois ans. Elle ne pensait pas qu’elles risquaient d’être abolies.
Mme Swift a l’intention de téléphoner au député de Kings—Hants.
Présence à la tribune
RECOURS AU RÈGLEMENT
[ Déclarations de députés]
Monsieur le Président, j’ai essayé aujourd’hui de présenter une déclaration à la Chambre sur l’affaire extrêmement grave des femmes disparues et assassinées dans le quartier Downtown Eastside.
Il semble que la plus grande partie de ma déclaration était complètement inaudible à cause du vacarme assourdissant fait par certains députés du Bloc, qui réagissaient probablement à une déclaration que venait de présenter un député du gouvernement.
Je ne m'oppose certainement pas à ce que des députés fassent état d’objections à la Chambre. Nous avons ici des débats très animés. Toutefois, si cela rend inaudibles les paroles d’un autre député, c’est un manque de respect tout à fait inacceptable.
Nous avons bien sûr fait part de nos préoccupations au whip du Bloc québécois, mais je tenais également à vous en parler, monsieur le Président, car je crois qu’il est important que tous les députés puissent présenter leurs déclarations dans des conditions raisonnables. Je crois que cela fait partie intégrante des déclarations de députés et qu’à titre de Président, vous devez être conscient du fait qu’un député qui a la parole ne peut pas se faire entendre. Autrement, pourquoi un député présenterait-il une déclaration?
J’aimerais attirer votre attention sur cette question, monsieur le Président, en espérant qu’il sera possible de mieux respecter les convenances à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout simplement corroborer les propos de ma collègue du NPD. Nous avons aussi constaté ce fait. D'ailleurs, nous sommes partie prenante du problème. Nous en sommes bien conscients, et nous en avons parlé entre nous aujourd'hui. Durant les déclarations de députés, il y a beaucoup trop de bruit, beaucoup trop de mouvement à la Chambre, et je vous invite à nous discipliner.
Malheureusement, je ne suis pas un whip. En même temps, je dois dire qu'il y a eu beaucoup de bruit aujourd'hui pendant les déclarations de députés et pendant la période des questions orales.
[Traduction]
En même temps, je dois dire que je pouvais entendre assez clairement la députée de Vancouver-Est malgré le bruit. J’ai crié « Silence » à plusieurs reprises, ce qui a réduit quelque peu le niveau du bruit et m’a permis de mieux entendre la députée. C’est la raison pour laquelle je ne me suis pas levé pour exiger le silence.
Je pouvais entendre très clairement les paroles de la députée. Que cela soit attribuable au microphone ou à la présence d’orateurs derrière moi, je n’en suis pas sûr, mais j’étais en mesure d’entendre assez clairement les propos de la députée. Si cela n’avait pas été le cas, je peux l’assurer que je serais intervenu plus énergiquement.
Je suis sûr que les leaders et les whips voudront discuter, à leur prochaine réunion, du niveau de bruit à la Chambre. Je sais que les whips interviennent très efficacement dans ce genre d’affaires.
Nous avons quelques autres recours au Règlement découlant de la période des questions.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, au cours de la période des questions, le premier ministre a prétendu que la réduction de l’impôt des sociétés constituait une priorité pour la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
Je voudrais déposer deux documents. Le premier est un article de la Presse Canadienne qui a paru dans le Chronicle Herald d’aujourd’hui et dans lequel Corinne Pohlmann, vice-présidente aux affaires nationales de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a dit ce qui suit:
Si vous allez voir notre site Web, vous verrez nos 11 premières priorités pour 2011. La réduction de l’impôt des sociétés n’en fait pas partie.
Je demande le consentement unanime pour déposer aussi bien cet article que le site Web de la FCEI, qui montrent clairement que la réduction de l’impôt des sociétés n’est pas une priorité pour la fédération, mais que la réduction des charges sociales et l’investissement dans l’éducation font partie de ses priorités.
Le député demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer un site Web, ce qui n’est pas réalisable, à mon avis. Je ne sais pas comment le député ferait pour déposer un site Web, mais il a un document à déposer.
La Chambre consent-elle à l’unanimité à ce que le député dépose ce document?
Des voix: Non.
Le Président: Il n’y a pas de consentement.
Monsieur le Président, pour aider mon collègue, je lui propose une autre citation de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
La FCEI continue d’appuyer les réductions proposées de l'impôt sur le revenu des sociétés et les plans actuels de réduction du déficit.
Ce sont textuellement les mots de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici une autre citation qui tombe à point nommé:
[...] nous ne pouvons accroître les impôts des sociétés sans perdre des investissements commerciaux, ce qui rendrait notre économie moins productive et les emplois moins [...] nombreux.
Oh, je suis désolé. C'est une citation du député de Kings—Hants.
Il ne fait aucun doute que Catherine Swift va téléphoner au député de Kings—Hants et l'encourager à revenir à sa position initiale, qu'il défendait il n'y a pas très longtemps.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la période des questions, quand j'ai posé ma deuxième question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, plusieurs de mes collègues, de ce côté-ci, l'ont entendue dire ce qui suit:
[Traduction]
« L'écouteur de la députée fonctionne-t-il bien? »
[Français]
Je trouve le sarcasme extrêmement déplacé, et cela me peine beaucoup de voir qu'une autre femme et collègue de la Chambre passe ce genre de commentaire à une autre femme et collègue, d'autant plus que la question du logement social est une question extrêmement importante. Je demande une excuse de la part de la ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a toujours fait preuve d'une grande maîtrise de ses dossiers, et le sort des enfants canadiens lui tient beaucoup à coeur. Les enfants canadiens exigent des excuses de la part des libéraux pour ne pas avoir créé pendant 13 ans les places en garderie qu'ils avaient promises.
Je ne suis pas certain que ces propos soient déplacés. Ils ont peut-être offusqué la députée, mais les écouteurs ne fonctionnent pas toujours bien.
Le député de Vancouver Kingsway souhaite-t-il invoquer le Règlement, lui aussi?
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement au sujet d’une déclaration faite par le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Le député a fait des allégations qui, de toute évidence, portent atteinte à mes droits et privilèges de député. Sa déclaration était presque incompréhensible. Toutefois, ce qu’il était possible de comprendre était tout d’abord faux et constituait, en second lieu, une violation de la règle du Président interdisant de se servir des déclarations de députés pour s’en prendre à des collègues.
Le député a affirmé que j’avais essayé de retirer toute mention des victimes dans les projets de loi de répression du crime.
Cela est absolument faux. Je le mets au défi de présenter la moindre preuve établissant que je l’ai jamais fait. Bien au contraire, je me suis battu pour les victimes et j’ai défendu leurs droits lors de l’étude de chaque projet de loi présenté à la Chambre. À part le fait que c’est faux, je trouve que c’est de la lâcheté de la part du député de lancer des allégations dans une déclaration à laquelle je n’ai pas le droit de répondre.
Je demande au député d’agir honorablement en retirant sa fausse allégation et en présentant des excuses pour avoir trompé la Chambre et les Canadiens.
Monsieur le Président, je sais que le député qui fait l’objet de ces accusations ne se trouve pas actuellement à la Chambre, mais, en supprimant les protections que nous jugeons importantes pour les victimes, le député de Vancouver Kingsway a en fait joué un rôle de premier plan dans les efforts destinés à vider de toute substance le projet de loi concernant le transfèrement international des délinquants.
Le député dit qu’il n’a rien fait contre les victimes, mais je peux affirmer que cela figure clairement dans nos comptes rendus. Les Canadiens n’ont qu’à examiner de quelle façon il a voté dans le cas des projets de loi défendant les victimes d’actes criminels pour se rendre compte qu’il s’est régulièrement prononcé contre les intérêts des victimes.
À mon avis, cela ressemble beaucoup à du débat.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole, mais j’espère que ce sera un vrai recours au Règlement.
Monsieur le Président, tout d’abord, le député vient de signaler qu’un autre député a quitté la Chambre. En soi, c’est une violation.
Toutefois, je voudrais vous faire remarquer que l’allégation précise qu’il a faite est que j’ai essayé de retirer toute mention des victimes dans les projets de loi de répression du crime. Voilà l’allégation qui est absolument fausse. Le ministre le sait, mais il déforme les faits pour répondre à une allégation différente. Cette allégation du député est fausse et devrait être retirée. Elle est inexacte et trompeuse pour le public et les députés. C’est honteux.
Je crois qu’il y a un désaccord sur les faits. Je sympathise dans une certaine mesure avec le député parce que les déclarations présentées en vertu de l’article 31 du Règlement sont utilisées pour engager des débats, ce qui n’est pas leur objet, à mon avis. Je crois qu’il vaudrait mieux que les députés évitent de parler d’autres députés dans ces déclarations. Je l’ai déjà mentionné à plusieurs reprises.
Je suis sûr que les leaders à la Chambre et les whips examinent la question de temps en temps et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a la possibilité de nous débarrasser des déclarations en vertu de l’article 31 s’il le souhaite. Le comité peut modifier le Règlement ou limiter l’objet des déclarations à des questions précises. Il lui appartient de se prononcer à ce sujet, comme il appartient à la Chambre de prendre une décision si le comité lui présente un rapport.
Nous en resterons là pour le moment.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La déclaration sur le périmètre de sécurité
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, la déclaration survenue à Washington entre le premier ministre et le président des États-Unis, intitulée « Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre ».
[Traduction]
L'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank
Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Mission d’étude en Union européenne sur les avantages et défis d’un éventuel accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ».
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 25e rapport plus tard aujourd'hui.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-617, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre).
— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une loi modifiant les dispositions du Code criminel relatives aux méfaits commis à l'égard des monuments commémoratifs de guerre.
Le projet de loi vise à ajouter des peines sévères pour toute personne reconnue coupable de méfait à l'égard d'un monument commémoratif de guerre, d'un cénotaphe ou de toute structure érigée en l'honneur ou à la mémoire de ceux et celles qui sont morts par suite de la guerre. Il incombe à tous les Canadiens de respecter ceux et celles qui ont sacrifié leur vie pour le Canada. Toute personne qui endommage ou profane délibérément un monument commémoratif de guerre devrait subir de graves conséquences. Nous devons à nos militaires et surtout à ceux et celles qui ont fait le sacrifice ultime pour le Canada de protéger ces lieux d'honneur.
Je demande à mes collègues d'appuyer le projet de loi et de contribuer à la protection des monuments commémoratifs de guerre et des cénotaphes du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, encore une fois, je prends la parole pour présenter une pétition à la Chambre. Elle est signée par de nombreux citoyens de ma circonscription, principalement de la région de la péninsule de Bonavista, de Port Blandford jusqu'à Trouty, région qui a été ravagée récemment par l'ouragan Igor, ainsi que de Port Union et de la ville de Bonavista même.
Les pétitionnaires demandent que les projets pilotes d'assurance-emploi qui touchent leur région soient rendus permanents. Cela leur permettrait, par exemple, de se servir de leurs 14 meilleures semaines aux fins de l'assurance-emploi, plutôt que des 14 dernières semaines. De cette façon, leurs prestations seraient plus avantageuses; ils n'auraient donc pas à accumuler des heures ou à faire des choses de ce genre. La demande provient des employeurs comme des employés de la région. Elle concerne des endroits ciblés.
À l'heure actuelle, le gouvernement a prolongé ces programmes jusqu'à la fin juin. Les pétitionnaires espèrent que le gouvernement constatera qu'il s'agit d'une mesure raisonnable pour ces régions et qu'il rendra permanents ces programmes.
La prévention des avortements forcés
Le service ferroviaire de passagers
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de presque 2 000 résidants de Thunder Bay, Sudbury, Longlac, Kaministiquia, Kakabeka Falls, Marathon, Neebing, Murillo et Toronto en vue de rétablir le service ferroviaire de passagers le long de la rive spectaculaire du lac Supérieur dans le Nord-Ouest de l'Ontario. La liasse de pétitions pèse environ cinq livres.
Les pétitionnaires exhortent les parlementaires à appuyer la motion no 291 que j'ai présentée et qui vise à rétablir le service ferroviaire de passagers entre Sudbury, Thunder Bay, Winnipeg et ailleurs. De renommée mondiale, cette ligne ferroviaire était un élément important de notre économie locale et un mode de transport vital pour de milliers de touristes, gens d'affaires et habitants dans le Nord-Ouest de l'Ontario.
La réduction du service ferroviaire de passagers et du service d'autobus, conjuguée à la hausse du coût du carburant, ne fait que souligner la nécessité de rétablir le service ferroviaire de passagers. De plus, il s'agit du moyen de transport le plus efficace qui permettra de réduire la pollution et les dangereux changements climatiques.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36, j'ai l'honneur de présenter une pétition concernant un résident permanent de ma circonscription. Malheureusement, à l'heure actuelle, il est condamné à mort en Iran. J'ai déjà soulevé cette question à la Chambre auprès ministre des Affaires étrangères et j'ai rencontré à plusieurs reprises le chargé d'affaires par intérim d'Iran. L'homme en question a été condamné à mort en Iran à cause de témoignages qui sont, selon nous, faux. Il n'a rien à se reprocher. Il était allé visiter son père mourant qui, malheureusement, est décédé.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada, en particulier le ministre des Affaires étrangères, à intervenir en faveur de Saeed Malekpour. Cet homme est condamné à mort, et c'est tout à fait inacceptable. Nous espérons que ce dossier sera réglé et que cet homme pourra retourner sain et sauf au Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par une centaine de résidants canadiens.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les Canadiens doivent leur liberté aux efforts de nos courageux militaires, qu'ils sont fiers des réalisations de ces hommes et de ces femmes et que ceux-ci méritent qu'on leur rende hommage pour leurs sacrifices.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de désigner le jour du Souvenir, le 11 novembre, comme jour férié à l'échelle du Canada et de faire en sorte qu'il soit assorti de toutes les mêmes dispositions légales que les autres jours fériés, comme le jour de l'An, la fête du Canada, Memorial Day à Terre-Neuve-et-Labrador, la fête du Travail et le jour de Noël.
Je remercie M. Vince Lacroce, enseignant à l'école secondaire locale, d'avoir fait circuler cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter deux pétitions signées par des pétitionnaires de l'île de Vancouver, des régions Sud et Nord des îles Gulf, de la côte Nord de la Colombie-Britannique, de la vallée du Bas-Fraser, de Surrey, du centre-ville de Vancouver et de partout dans la province.
Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement d'enfin déclarer un moratoire légal interdisant la navigation de pétroliers le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique et décréter un moratoire sur le forage en mer au large de notre côte vierge.
Pendant de nombreuses années, le gouvernement actuel et le précédent ont trouvé toutes sortes de subterfuges pour miner la volonté exprimée par la population britanno-colombienne. Dans un sondage après l'autre, plus de 80 p. 100 des répondants se sont dits opposés à la navigation de pétroliers au large de la côte Nord de la province et au forage dans ses eaux.
Ces pétitionnaires présentent cette pétition à la Chambre des communes pour des raisons à la loi économiques et environnementales. Le moment est venu pour les conservateurs de la Colombie-Britannique et pour le Parti conservateur dans son ensemble d'écouter les résidants de la Colombie-Britannique et de respecter leur volonté exprimée expressément au sujet de la circulation des pétroliers.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je souhaite présenter une pétition signée par des habitants de la région du Grand Toronto, qui appuient le leadership et les efforts de mon collègue de la circonscription de Richmond Hill.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter le ministre des Affaires étrangères à intervenir en faveur de Saeed Malekpour.
M. Malekpour est un résident permanent du Canada qui est en ce moment emprisonné en Iran et qui pourrait être exécuté, comme l'a dit mon collègue de Richmond Hill.
Selon les pétitionnaires, M. Malekpour a été torturé et il n'a pas été traité avec toute la diligence requise en prison. Il a été forcé de faire de faux aveux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de discuter avec les autorités iraniennes pour obtenir que M. Malekpour ait un procès juste et transparent ainsi que les services d'un avocat pour se défendre contre les accusations qui pèsent contre lui.
En tant que porte-parole en matière d'affaires consulaires, j'affirme que mon parti appuie cette initiative et demande au gouvernement d'agir le plus rapidement possible, comme le demandent les pétitionnaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition au sujet de Saeed Malekpour, un résident permanent du Canada qui, depuis deux ans, est détenu sans contact avec l'extérieur dans la prison tristement célèbre d'Evin en Iran et qui risque d'être exécuté.
Les pétitionnaires notent que M. Malekpour a été forcé de confesser des cybercrimes qu'il n'avait jamais commis après avoir été torturé à maintes reprises par les gardes révolutionnaires.
Ils notent également que M. Malekpour n'a pas droit aux services d'un avocat, qu'il n'a pas accès à son dossier, qu'il n'a pas le droit de présenter des preuves et qu'il n'a pas le droit à une audience ou à un procès impartial.
Récemment, après que sa femme a publié une lettre qu'il avait écrite au chef du pouvoir judiciaire et dans laquelle il décrivait les tortures qu'il avait subies aux mains des gardes révolutionnaires, Saeed Malekpour a été accusé de comploter avec sa conjointe contre la sécurité nationale, et il pourrait maintenant être exécuté à tout moment par les autorités de l'Iran, où on observe une vague d'exécutions sans précédent. En effet, 65 personnes ont été exécutées au mois de janvier 2011 seulement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prier le ministre des Affaires étrangères d'intervenir le plus rapidement possible pour aider M. Saeed Malekpour, faire suspendre son exécution imminente, le faire libérer et assurer sa sécurité.
Monsieur le Président, ma pétition a été signée par de nombreux Canadiens qui réclament la fin de l'intervention militaire canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en 2011. Le premier ministre, avec l’accord du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse, pourtant réitérée maintes fois, de respecter la motion adoptée par le Parlement, et il refuse de soumettre la question à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
Les sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition au nom d’un grand nombre de résidants de Willowdale, qui demandent instamment au ministre des Affaires étrangères d’intervenir en faveur du résident permanent Saeed Malekpour, de Richmond Hill, qui a été condamné à mort en Iran, et d’insister auprès du gouvernement iranien pour qu’il lui accorde un juste procès.
Un grand nombre d’Irano-Canadien de Willowdale et de partout au Canada craignent énormément pour la sécurité et le respect des droits de leurs amis et de leurs proches qui se trouvent encore en Iran.
Je suis fière de présenter cette pétition et d’exprimer notre préoccupation commune en leur nom et au nom de tous les Canadiens qui se soucient du respect des droits de la personne et de la justice en Iran.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 532, initialement déposée le 15 décembre 2010, et la question no 524 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement: a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action économique: a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Privilège
Le Comité permanent des finances
[Privilège]
Monsieur le Président, j'avais donné au greffier avis de mon intention de dire quelques mots sur la question de privilège soulevée par le député de Kings—Hants le 7 février dernier. Le Comité des finances a déposé son 10e rapport le lundi 7 février et, à la suite de ce rapport, le député de Kings—Hants a soulevé la question de privilège. Je tiens à apporter mon soutien aux arguments présentés par le député.
Je tiens aussi à ajouter par renvoi l'argument du député de Scarborough—Rouge River concernant les documents sur les détenus afghans présenté le 18 mars 2010, de même que la décision que vous avez rendue sur la question, monsieur le Président, le 27 avril 2010. Il s'agit de documents de fond et de renvois pertinents, de même que de précédents qui se rapportent à la question de privilège actuellement devant la Chambre.
Le principe en cause, c'est que le comité a adopté une motion où il s'engageait à faire un certain travail et à demander certains renseignements provenant de différents ministères.
Dans son 10e rapport, le comité demandait au gouvernement les renseignements suivants: des projections sur cinq ans des profits des entreprises; le coût de certains projets de loi de justice; différents renseignements sur les coûts marginaux estimatifs dans les catégories immobilisations, exploitation, maintenance et autres; le niveau de financement de base des ministères; le niveau de référence annuel total du ministère; la comptabilité détaillée des coûts de revient, les analyses et projections, y compris les hypothèses faites pour chacun des projets de loi et des lois conformément au Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor. Tout cela se trouve dans le 10e rapport du Comité des finances.
Si cela a fait l'objet d'un rapport, c'est que la réponse du gouvernement a été que tout cela relevait du secret du Cabinet. Cela doit être examiné parce que, d'après ce que je comprends de certains documents de référence, ce n'est pas le cas.
Les renseignements demandés se trouvaient dans le budget de l'an dernier. Des renseignements se trouvent aussi dans différents documents du ministère de la Justice et de fonctionnaires, dont le directeur parlementaire du budget, notamment pour ce qui est de l'établissement de certains coûts. J'en parlerai à la fin de mon intervention.
Il ne fait aucun doute que cette question a trait aux privilèges du Parlement de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers. Le pouvoir délégué en la matière figure à l'alinéa 108(1)a) du Règlement de la Chambre des communes et à l'article 91 du Règlement du Sénat du Canada. Je ne vais pas m'attarder là-dessus, car tout est bien expliqué dans ces articles.
J'ai également profité de l'occasion pour jeter un coup d'oeil sur certains des arguments et des renvois qui figurent dans l'ouvrage intitulé The Power of Parliamentary Houses to send for Persons, Papers and Records: A Sourcebook on the Law of Precedent of Parliamentary Subpoena Powers for Canadian and other Houses, qui a été rédigé par mon collègue, le député de Scarborough—Rouge River, et publié en 1999. En examinant cet ouvrage, je me suis rendu compte de la pertinence de quelques renvois à des précédents.
À la page 69 d'Erskine May, 21e édition, il est question de l'application, par la Chambre, de son pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers. Voici ce qu'on peut y lire:
Lorsqu'il y a atteinte à l'un de ces droits et immunités, l'infraction qualifiée d'atteinte aux privilèges est punissable en vertu du droit parlementaire.
De plus, on peut lire ce qui suit à la page 102-3 d'Erskine May, 6e édition:
Par ailleurs, chacune des Chambres revendique également le droit de punir des actes qui, sans porter atteinte à un privilège spécifique, l'entravent dans l'exercice de ses fonctions, ou font offense à son autorité ou sa dignité; c'est le cas de la désobéissance à ses ordres légitimes [...]
Puis, il a ajoute ceci:
On peut dire en général que tout acte ou toute omission qui entrave l'une ou l'autre Chambre du Parlement ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, directement ou indirectement, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
Le cas qui nous intéresse a trait au concept ou à la question de l'entrave des députés dans l'exercice de leurs fonctions par l'entremise du pouvoir délégué aux comités. De toute évidence, nous sommes habilités à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers. Nous ne sommes toutefois pas investis du pouvoir d'agir s'il nous est impossible de faire notre travail en raison du refus ou de l'obstruction d'autrui. Pourquoi ces renseignements sont-ils nécessaires?
Ils sont nécessaires, non seulement pour le comité, mais aussi pour tous les députés, ne serait-ce qu'à cause du fait que, lorsqu'un budget propose des réductions d'impôt jusqu'en 2012 et repose sur une évaluation comptable allant jusqu'en 2015, il est intéressant de connaître les hypothèses sur lesquelles on s'est basé, les taux d'imposition projetés et tout autre élément d'information pertinent. Un tel budget a été présenté.
Qui plus est, les divers projets de loi de justice à propos desquels des renseignements ont été demandés sont cités comme étant des mesures qui ont déjà été présentées à la Chambre et qui en sont à diverses étapes du processus législatif.
Vous devez vous demander, monsieur le Président, comment les membres des comités sont censés s'acquitter de leurs responsabilités, exiger des comptes du gouvernement et examiner des mesures législatives s'ils ne disposent ni des données de base sur lesquelles reposent ces projets de loi ni des hypothèses qui ont été mises en avant.
Je passe maintenant à la question de ce qui est visé par le secret du Cabinet. Cette question touche, en outre, aux documents de travail, dont je parlerai dans un instant. J'aimerais d'abord citer un autre ouvrage de référence. À la page 250 de la deuxième édition du Maingot, on peut lire:
La désobéissance aux règles ou aux ordres [de la Chambre ou d'un comité] est un outrage évident; il peut s'agir [...] du refus de se présenter en personne et de produire les documents exigés par un comité [...] ou du fait de disposer autrement de ces documents et du refus de répondre à des questions posées par le comité ou par la Chambre.
Dans le même ordre d'idées, le Greenwood and Ellicott, à la page 33, dit ceci:
Il découle également des vastes pouvoirs exercés par les comités que toute personne qui contrevient à un ordre de production de documents qui contiennent des communications considérées par les tribunaux comme étant privilégiées serait coupable d'outrage. Bien que ces communications privilégiées soient habituellement respectées par les comités, ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes restrictions que les tribunaux.
Enfin, à la page 244 de la 6e édition du Beauchesne, on peut lire: « Il est loisible au comité d'exiger la production de tout document qui relève de son mandat. » Les documents et autres éléments d'information demandés par le comité relèvent, en l'occurrence, de son mandat. Plus loin, on peut lire: « À cette réserve près, il semblerait que ses attributions à cet égard soient sans limites. »
Plus loin, on peut lire:
Pour le comité qui désire obtenir une communication de documents, la façon de procéder consiste à adopter une motion ordonnant à la personne ou à l'institution intéressées de les produire. En cas de défaut, le comité peut saisir la Chambre des difficultés qu'il éprouve. La Chambre seule décide des mesures à prendre.
Voilà qui correspond exactement à la situation en l'occurrence.
Comme je l'ai déjà mentionné, en réponse à la demande du comité, le gouvernement a déclaré tout simplement que ces renseignements relevaient du secret du Cabinet.
J'aimerais porter à votre attention, Monsieur le Président, qu'il semble se dessiner une tendance de récusation des privilèges du Parlement de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers. Permettez-moi de donner un exemple que j'estime pertinent.
Dans une lettre du 26 août 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes donne trois raisons pour justifier le refus d'accéder à la demande du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui exigeait la production de certains documents suite à des allégations d'interférence de la part du gouvernement à l'égard de demandes d'accès à l'information.
La troisième justification est celle qui est pertinente en l'occurrence. Voici un extrait de la lettre du 26 août 2010, adressée au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique par le leader du gouvernement à la Chambre des communes:
Troisièmement, le pouvoir du Parlement d'exiger la comparution de personnes ou la divulgation de documents n'a jamais été utilisé de manière à donner à la majorité de la Chambre accès à ce genre de documents et aux communications internes d'un gouvernement minoritaire. Ce genre d'ingérence n'a aucun précédent et constituerait une utilisation abusive du pouvoir. Nous sommes d'avis que le pouvoir de convoquer des personnes ou d'exiger des documents ne va pas jusque-là.
J'ai demandé au légiste du Parlement de donner au comité son avis juridique sur les arguments présentés par le leader du gouvernement dans cette lettre. Le légiste formule sa réponse dans une lettre du 16 septembre 2010 qui m'est adressée à titre de président du comité permanent.
En ce qui a trait précisément au troisième argument, qui renvoie au pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers, voici l'avis du légiste du Parlement:
Quand la Chambre ou un comité adopte une résolution exigeant la production de documents, celle-ci est toujours adoptée à la majorité des membres présents. Ainsi, la majorité parlementaire a toujours pu exiger, par une résolution, l'accès à des documents du gouvernement ou d'un ministre. Deuxièmement, la résolution exigeant la production de documents par le gouvernement ou par un ministre n'est pas prise à l'encontre de la minorité présente lors du vote. Elle vise directement le gouvernement ou le ministre, selon le cas.
Au sujet des affirmations du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le légiste écrit ceci:
Dans le cas d'un gouvernement minoritaire, le ministre semble croire que la majorité parlementaire ne peut pas exiger la production d'un document par ce gouvernement, au moyen d'une résolution. Si c'était le cas, cela voudrait dire que ni la Chambre, ni aucun de ses comités ne peuvent exiger la production d'un document par un gouvernement minoritaire. Or, je ne trouve rien qui puisse justifier cette proposition, dans les ouvrages faisant autorité.
C'est une habitude du gouvernement, et elle s'est certainement manifestée lorsque le gouvernement a refusé que les membres du personnel d'un ministre témoignent devant le Comité de l'éthique. En fin de compte, ils ont admis devant le comité que le gouvernement s'était bel et bien ingéré. Certaines personnes font l'objet d'une enquête et d'autres ont été congédiées.
Élections Canada a enquêté sur les stratagèmes de transferts de fonds employés par le gouvernement, et celui-ci a conseillé aux témoins d'ignorer les assignations à témoigner leur ayant été envoyées par le comité, comme nous l'avons appris pendant les témoignages. Le gouvernement a donc essayé d'empêcher des gens de témoigner et a essayé d'influencer des témoins. Il existe aussi d'autres exemples de comportements de ce genre relativement à l'accès à l'information.
Je voudrais parler maintenant de la confidentialité des délibérations du Cabinet. J'ai trouvé le passage suivant dans le site Web du ministère de la Justice, sous le titre « Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information ». J'ai imprimé la deuxième page. Voici ce qui est écrit:
Le privilège associé à la confidentialité des délibérations du Cabinet trouve son expression dans trois lois, à savoir à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, à l'article 70 de la Loi sur la protection de la vie privée, et à l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.
Plus loin se trouve le passage suivant:
Les trois lois décrivent un sous-ensemble de documents confidentiels du Cabinet appelés « documents de travail ». Il s'agit de documents qui ont pour objet de présenter des explications contextuelles, des analyses de problèmes ou des options stratégiques.
La suite est particulièrement importante:
Si le Cabinet a pris une décision sur la question sur laquelle porte un document de travail, ce document ne peut plus être protégé une fois la décision rendue publique, ou après quatre ans, si la décision n'a pas été rendue publique.
Les renseignements contenus dans les documents de travail incluent les renseignements demandés par le comité. Il y a les renseignements, les prévisions, les raisonnements, toute l'information que le Cabinet nécessiterait pour prendre des décisions. En fait, le budget de l'an dernier a été déposé. Les décisions ont été prises, qu'il s'agisse des réductions d'impôt ou du programme législatif du gouvernement dans le domaine juridique ou de tous les autres renseignements que le comité a demandés.
Il y a eu un renvoi devant les tribunaux. Dans l'affaire Ethyl, la Cour d'appel fédérale a déclaré que la forme ne peut pas l'emporter sur le fond. La cour a déclaré que la loi n'ayant pas été modifiée, les dispositions sur les documents de travail demeuraient valables.
C'est qu'il faut faire valoir, c'est que les projets de loi visés ont été présentés à la Chambre et sont du domaine public. Par conséquent, les documents de travail se rapportant à chacun des projets de loi, aux renseignements budgétaires demandés, aux renseignements concernant le Conseil du Trésor et à tout ce qui est énuméré dans le 10e rapport du Comité permanent des finances ne relèvent pas du secret du Cabinet, même selon le ministère de la Justice.
Les membres du comité et tous les députés ont besoin de renseignements pour comprendre le contexte et les données sur lesquelles les décisions budgétaires et les propositions de lois sont fondées. C'est pour nous une exigence de base pour que nous soyons en mesure de participer à un débat en étant informés, de réfuter les arguments du gouvernement et de l'obliger à rendre des comptes.
Par conséquent, la reddition de comptes est mise en péril par le gouvernement parce qu'il refuse de communiquer les renseignements demandés. Une fois que les mesures ont été soumises à la Chambre des communes, les hypothèses, données, projections et le reste, doivent être communiqués au Parlement pour que nous puissions prendre des décisions éclairées, ce qui est l'objet de notre prière quotidienne, où nous exprimons le souhait d'adopter de bonnes lois et de prendre de sages décisions. Cela ne peut pas se faire sans l'information voulue.
En terminant, je tiens à souligner que différentes affaires où il y a eu atteinte aux privilèges des parlementaires n'ont pas été examinées par la Chambre des communes, par exemple, l'assignation à témoigner signifiée à des témoins, notamment à Dimitri Soudas. Une assignation à témoigner lui a été signifiée, mais il a refusé de la recevoir. Cette question n'a jamais été étudiée. Il y a plusieurs autres cas où des questions de privilège n'ont pas été portées à l'attention de la Chambre en raison d'une prorogation ou du déclenchement d'élections.
Je voulais présenter ces arguments parce l'affaire est très importante puisque le pouvoir du Parlement de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers se fonde sur 300 ans de pratique, de procédure et d'expérience au Parlement de Westminster. Cependant, cela n'est pas codifié. Je ne voudrais pas que quelqu'un croie que lorsqu'une affaire qui est clairement une atteinte aux privilèges du Parlement n'est pas soumise à la Chambre des communes, elle devient un précédent parce que ce n'est pas le cas et que cela ne l'a jamais été. Je voulais réaffirmer cela.
C'est ce que j'avais à dire. Je sais que d'autres voudront intervenir aussi.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir écouté avec attention mes arguments et je crois que la question de privilège sera tranchée rapidement pour que le comité et la Chambre puissent faire leur travail.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Sud pour son intervention. Voilà une intervention de plus qui donne suite à la question de privilège soulevée au départ par le député de Kings—Hants. Comme je l'ai dit dans ma réponse à la question de privilège initialement présentée ce lundi, le gouvernement élaborera rapidement une réponse détaillée à la question de privilège du député. Or, je dois souligner qu'à cause de cette nouvelle intervention, beaucoup plus longue cette fois-ci, nous avons évidemment besoin de temps pour examiner toutes les questions soulevées par le député de Mississauga-Sud.
Espérons que cela ne retardera pas trop la présentation de notre réponse. Toutefois, comme le député de Mississauga-Sud peut sûrement le comprendre, nous devons examiner attentivement toutes les observations qu'il vient de faire aujourd'hui.
Encore une fois, je vous assure, monsieur le Président, ainsi qu'à tous les députés, que nous fournirons notre réponse aux deux interventions en temps opportun. Je remercie le député de bien vouloir nous donner une occasion de plus d'examiner les très longues observations qu'il a faites dans le cadre de son intervention.
Je suis sûr que les députés attendent désespérément d'entendre les commentaires du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes sur ce dossier quand il sera prêt. Je suis sûr qu'ils feront preuve de patience d'ici là.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
L'hon. Julian Fantino (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de parrainer le projet de loi C-42 à l'étape de la troisième lecture.
D'entrée de jeu, je dirai que le gouvernement comprend l'importance du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui. De concert avec le gouvernement, je remercie le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui a entendu un large éventail de témoins, notamment le commissaire à la protection de la vie privée. Merci également aux nombreux députés qui sont à la Chambre aujourd'hui. Grâce à leur travail acharné, le projet de loi est sur le point d'être adopté.
J'ai suivi les débats à la Chambre et au comité avec beaucoup d'intérêt. Je crois que nous en sommes arrivés à l'équilibre voulu afin de protéger à la fois la sûreté, les libertés civiles et le droit à la protection des renseignements personnels des Canadiens, c'est un équilibre que le gouvernement était déterminé d'atteindre depuis qu'il a été élu pour la première fois en 2006.
Les députés conviendront certainement que jusqu'ici, nombre de Canadiens, de médias et d'organisations ont participé au débat, et c'est une bonne chose. Certains commentaires ont été très utiles. On en a d'ailleurs tenu compte dans l'élaboration de bons amendements adoptés à l'étape de l'étude en comité.
Quelques-unes des observations faites aux comités étaient, toutefois, moins utiles et pourraient, dans certains cas, avoir créé de la confusion. Nous ne voulons certainement pas semer la confusion dans l'esprit des Canadiens ou dans celui de nos homologues américains. Je suis donc heureux de pouvoir remettre les pendules à l'heure dans plusieurs dossiers et préciser ce que le projet de loi C-42 fera ou non.
D'abord et avant tout, le projet de loi C-42 prévoit en gros les mesures que l'ancien gouvernement libéral du Canada a prises en 2001 dans le cadre de la réaction de notre pays aux événements tragiques du 11 septembre. Il modifiera l'article 4.83 de la Loi sur l'aéronautique pour que les compagnies aériennes canadiennes puissent respecter les mesures de sécurité aérienne accrues prises par les États-Unis strictement en ce qui a trait à leurs droits souverains.
En 2001, le gouvernement libéral de l'époque avait modifié la Loi sur l'aéronautique pour que les compagnies aériennes canadiennes puissent fournir au gouvernement américain des renseignements sur les passagers à bord de tous les vols qui devaient atterrir aux États-Unis.
Le projet de loi C-42 propose de modifier le même article de la Loi sur l'aéronautique pour que les compagnies aériennes canadiennes puissent fournir aux États-Unis des renseignements sur les passagers des vols à destination du Mexique et des Caraïbes, entre autres, qui empruntent l'espace aérien américain. Il est conforme à la version définitive du programme Secure Flight du gouvernement des États-Unis, publiée en 2008 en réponse aux recommandations de la commission d'enquête sur les événements du 11 septembre et à la loi américaine sur la réforme du renseignement et la prévention du terrorisme adoptée en 2004. En effet, il vise directement à assurer la sécurité continue des États-Unis et des Canadiens.
Comme tous les députés le savent déjà, l'initiative s'avère tout à fait nécessaire, et le gouvernement est allé de l'avant pour des raisons de sécurité évidentes. Comme on l'indique dans la version définitive du programme, les avions qui survolent les États-Unis peuvent causer des dommages, car ils passent près de lieux, comme les grandes régions métropolitaines et les infrastructures essentielles des États-Unis, qui pourraient être les cibles d'actes terroristes.
Conformément au droit international, tous les pays du monde, y compris le Canada, peuvent décider qui a l'autorisation de pénétrer à l'intérieur de leurs frontières, ce qui comprend dans leur espace aérien. Nos voisins du Sud ont le droit et l'obligation, selon le droit international, de savoir qui entre dans leur pays, que ce soit par voie terrestre, aérienne ou maritime. Le Canada détient le même droit, et le gouvernement conservateur fera le nécessaire pour protéger les Canadiens et pour faire respecter nos droits légaux en matière de souveraineté. Ce point a été soulevé par l'ancien ministre libéral des Transports en 2001 afin de faire adopter les modifications originales à la Loi sur l'aéronautique — ce qui a été accompli en moins d'un mois, soit dit en passant — et il demeure vrai aujourd'hui.
Je le répète, le fait est que le droit international reconnaît le droit d'un État de réglementer l'entrée des aéronefs dans son territoire.
La Convention de Chicago, dont le Canada est signataire, exige le respect
[d]es lois et règlements d'un État contractant relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l'exploitation ou à la navigation desdits aéronefs à l'intérieur de son territoire [...]
Le droit d'exiger des renseignements sur les passagers pour tous les vols qui traversent l'espace aérien des États-Unis repose sur un fondement juridique qui est fermement ancré dans le droit international, le droit national et les droits des États souverains. Beaucoup de témoins ont mis l'accent sur ce fait durant les audiences du comité.
Que ferait le projet de loi C-42? Il permettrait au Canada de respecter le droit international et les lois américaines. Il ferait également en sorte que les compagnies aériennes du Canada continuent à avoir accès aux destinations du Sud sans qu'elles aient à contourner le territoire des États-Unis. Pensez au nombre d'heures additionnelles qu'il faudrait pour les Canadiens qui voyagent vers le Sud ou même à l'intérieur Canada et à quel point cela serait coûteux et difficile. Les aéronefs canadiens survolent parfois le territoire américain.
Le projet de loi propose de renchérir sur nombre d'initiatives que nous avons déjà amorcées avec nos partenaires internationaux dans le but de renforcer la sûreté aérienne, car il s'agit d'un enjeu mondial.
Permettez-moi maintenant de parler de ce que le projet de loi C-42 ne ferait pas, ou de ce qu'il n'exigerait pas des voyageurs canadiens. Cela intéressera la majorité des Canadiens qui nous écoutent aujourd'hui.
Pendant les délibérations du comité, il a été question des inconvénients que subiront les compagnies aériennes si ce projet de loi est rejeté. Si le projet de loi C-42 n'est pas adopté, les compagnies aériennes du Canada pourraient grandement en pâtir, car elles pourraient être dans l'obligation de licencier des employés un peu partout au pays, compromettant du coup la sécurité financière de nombreuses familles de Montréal, de Toronto, de Vancouver, de Winnipeg et d'autres villes du pays. Le gouvernement conservateur va prendre tous les moyens pour que ça n'arrive pas.
Voici ce qu'a dit le représentant du Conseil national des lignes aériennes du Canada lors d'une audience du comité:
[...] l'interdiction de survoler l'espace aérien des États-Unis constituerait un désastre absolu pour les transporteurs canadiens et leurs passagers. [...] [Cela] minerait gravement la vigueur économique du secteur.
Impossible d'être plus clair. Ce projet de loi doit être adopté.
Les conséquences sur l'économie ainsi que sur la sécurité de notre pays seraient dévastatrices si projet de loi C-42 n'était pas adopté.
Certains témoins ont laissé entendre, pendant les audiences du comité sur le projet de loi C-42, que, si le Canada acceptait de se conformer au programme Secure Flight des États-Unis, les Canadiens seraient dans l'obligation de divulguer divers renseignements personnels, comme leur race, leur religion ou leurs caractéristiques ethniques, au gouvernement américain. C'était à glacer le sang, car à les entendre, le projet de loi C-42 obligerait les passagers à communiquer aux États-Unis des renseignements qui pourraient servir à faire du profilage racial. C'est faux. Tant que nous serons au pouvoir, aucun renseignement ne servira à cette fin.
La version définitive est elle aussi très claire. Elle stipule que les compagnies aériennes doivent fournir au gouvernement américain le nom des passagers, leur date de naissance, leur sexe, le numéro de recours qui leur a été attribué ainsi que certains renseignements sur leur passeport et leur itinéraire, si ces données sont connues.
Pour ce qui est du passeport, tout est clairement défini dans la version définitive: les transporteurs aériens doivent communiquer à la Transportation Security Administration le numéro des passeports, le pays où ils ont été délivrés ainsi que leur date d'expiration. Quant aux renseignements sur l'itinéraire, ils désignent notamment le numéro du vol ainsi que les heures de départ et d'arrivée.
La liste complète des exigences figure à la page 64 024 de la version définitive; alors, j'invite les députés qui sont encore sceptiques à aller vérifier mes dires directement à la source. J'invite également les députés du NPD à lire le document en question; peut-être qu'ensuite ils vont arrêter de faire peur aux Canadiens, car leur attitude ne contribue en rien au débat.
Nulle part dans la version définitive on ne dit que les compagnies aériennes devront divulguer la race ou la religion de leurs passagers. De toute façon, je crois que ni le gouvernement ni le premier ministre n'accepteraient de se plier à une telle exigence. Il n'est fait mention nulle part non plus de la nécessité de fournir des renseignements tels que l'adresse, les numéros de téléphone, de cartes de crédit ou de cartes de fidélisation de la clientèle, les préférences alimentaires ou le choix de siège des passagers.
En second lieu, le projet de loi C-42 n'obligerait pas les compagnies aériennes canadiennes à communiquer au gouvernement des États-Unis de grandes quantités de données personnelles relatives aux passagers.
L'ambassadeur américain David Jacobson l'a souligné dans la lettre qu'il a récemment envoyée au comité, les seuls renseignements personnels portant sur l'identité des passagers qui sont communiqués sont leur nom, leur sexe, leur date de naissance et, si possible, le numéro de leur passeport. Je remercie d'ailleurs l'ambassadeur pour sa lettre. Elle s'est en effet révélée très utile.
Changeons de sujet pour essayer d'apporter plus de précisions.
Pendant les audiences en comité, j'ai entendu dire qu'en raison du projet de loi C-42, les compagnies aériennes canadiennes devraient communiquer aux Américains des données personnelles concernant les passagers qui pourraient alors être comparées avec les données de leur liste d'interdiction de vol et de leur liste de surveillance des terroristes. Ces données pourraient aussi, cependant, être transmises arbitrairement et indifféremment à la police ou à des agents d'immigration, par exemple.
Encore une fois, la règle à respecter, la règle établie par les Américains est très stricte. Elle est mentionnée en toutes lettres. Selon cette règle, l'objectif de la collecte de données relatives aux passagers est de contenir d'éventuelles menaces dans les airs ou contre la sécurité nationale. Voilà. C'est très clair. De fait, le gouvernement canadien a demandé à l'administration américaine l'assurance écrite — il l'a d'ailleurs reçue — que les données relatives aux passagers ne seront pas transmises à d'autres organismes, sauf dans des cas très précis et seulement par souci de sécurité aérienne ou nationale.
Dans la lettre qu'il a récemment envoyée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, l'ambassadeur Jacobson déclare ceci:
Les données confidentielles concernant des passagers aériens ne sont pas communiquées à grande échelle à des fins d'application de la loi ou d'immigration.
La lettre se poursuit en ces termes:
Toutes les données communiquées ne sont transmises qu'à une personne ou à un groupe limité de personnes, et dans un but d'investigation lié au terrorisme ou à la sécurité nationale.
L'ambassadeur indique dans sa lettre que, depuis les débuts du programme sur la sécurité aérienne, l'administration responsable de la sécurité aérienne n'a fourni aux agents fédéraux d'application de la loi des renseignements sur un voyageur qu'en trois occasions « dans le but d'approfondir une enquête relative à la sécurité nationale ou au terrorisme. »
Combien de personnes voyagent au Canada ou en Amérique du Nord? Des centaines de millions de personnes chaque année. Des centaines de millions de personnes ont pris l'avion depuis la création du programme, et on a seulement divulgué des renseignements sur trois de ces personnes.
Le gouvernement veut travailler avec ses partenaires internationaux afin d'aider à renforcer la sûreté aérienne et d'aider à protéger tous les Canadiens. C'est notre responsabilité, et nous l'assumons. Nous voulons assurer la sécurité des Canadiens et sévir contre les terroristes peu importe où ils se trouvent, où ils vivent et où ils se cachent.
Toutefois, nous tenons également à faire respecter les valeurs et les croyances qui ont fait du Canada le merveilleux pays qu'il est aujourd'hui. Je pense que même le NPD et le Bloc partageraient cet avis.
Nous devons nous protéger. Cependant, nous devons également préserver et renforcer les piliers sur lesquels repose notre mode de vie, c'est-à-dire les valeurs canadiennes telles que l'application régulière de la loi, la primauté du droit et la préservation des libertés civiles individuelles, ainsi que la Charte des droits et libertés et le droit à la protection des renseignements personnels. Toutefois, il y a un équilibre à atteindre. Nous protégerons ces droits. Nous défendrons ces valeurs canadiennes. C'est exactement ce que le projet de loi C-42 fait.
Je veux également parler de l'amendement au projet de loi C-42, qui dispose de l'appui du gouvernement et qui exigera un examen de la mesure législative après trois ans. Ce n'est pas une mauvaise idée. C'est certainement un amendement qui, selon le gouvernement, a des aspects positifs et qui bénéficiera de son appui.
Je tiens aussi à signaler l'amendement appuyé par le gouvernement qui stipule que les renseignements sur les passagers survolant le territoire américain ne seront pas transmis à un autre gouvernement que celui des États-Unis.
L'autorisation du Parlement, c'est-à-dire de tous les députés de la Chambre, est requise advenant qu'un autre pays demande des renseignements sur les passagers pour tout autre survol. Un examen de ces mesures législatives particulières sera également obligatoire.
Le projet de loi C-42 est hautement nécessaire. Je crois que tous les Canadiens en conviennent. Il est essentiel pour les transporteurs aériens nationaux, la population canadienne et l'industrie du tourisme.
Je sais que les députés comprennent à quel point il importe que le Canada continue de collaborer avec nos partenaires internationaux pour renforcer davantage la sécurité aérienne, de sorte que les Canadiens, y compris les députés, puissent voyager dans le monde en ayant l'assurance que leurs renseignements personnels, leur personne et leurs familles sont protégés et en sécurité.
J'exhorte donc les députés à adopter rapidement le projet de loi C-42, comme nous l'avons fait il y a près de 10 ans pour le projet de loi libéral visant à modifier la Loi sur l'aéronautique, de sorte que les transporteurs aériens du Canada puissent continuer d'accéder à des destinations telles que Cuba, le Mexique et l'Amérique du Sud de la façon la plus efficace et la plus rentable possible.
En conclusion, je remercie les députés libéraux, dont la contribution considérable au projet de loi a permis d'en arriver à de bons compromis. Je remercie également les députés du Bloc et tout particulièrement le NPD qui, jusqu'à maintenant, n'ont pas fait d'obstruction et qui ont en fait apporté une contribution que je considère utile.
Nous verrons bien ce que l'avenir réserve, mais j'invite les députés à adopter le projet de loi pour que nous puissions améliorer la sécurité des Canadiens de manière efficace et économique.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de ses aimables commentaires au sujet de la collaboration de l’opposition pour ce projet de loi.
J’aimerais mentionner une déclaration faite à la Chambre par le ministre de la Sécurité publique en réponse à une question. En parlant du projet de loi C-42, il a dit:
De notre côté, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les Américains pour que cette modification soit mise en oeuvre de manière à tenir compte de l'intérêt du Canada en matière de sécurité et à protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Il incombe maintenant à la coalition dirigée par les libéraux de cesser ses jeux politiques et d'appuyer ce projet de loi essentiel.
Étant donné ce qu’il a dit au sujet de notre collaboration, on dirait que le dernier commentaire du ministre de la Sécurité publique sort tout droit du dossier d'un projet de loi sur la criminalité, ou quelque chose du genre.
Il y a une nette contradiction. Le secrétaire parlementaire est-il d’accord pour dire aussi que la coalition menée par les libéraux devrait cesser de faire de la petite politique et appuyer ce projet de loi nécessaire?
Monsieur le Président, je remercie le député de l’aide qu’il apporte pour faire adopter ce projet de loi. Il a été d’une grande aide, vraiment. Le député voit la nécessité de cette mesure législative et je l’en remercie.
Nous nous sommes toujours attendus, en gros, à ce que le NPD fasse de l’obstruction et fasse perdre du temps à tout le monde, et à ce que les libéraux s’opposent à tout ce que nous faisons. Dans le cas présent, je suis fort heureux que ces derniers aient vu la lumière et qu’ils n’aient pas versé dans la petite politique.
Comme nous le savons, un gouvernement minoritaire ne peut faire adopter de mesures sans l’aide d'au moins un, sinon de la totalité, des partis de l’opposition. J’aimerais que les néo-démocrates nous aident dans le cas de cette mesure législative. S’ils le font sans faire d’obstruction, je leur en serais doublement reconnaissant.
Monsieur le Président, le projet de loi a trop traîné. Il y a lieu de se demander pourquoi. La protection des renseignements personnels et les droits des Canadiens constituent probablement les questions les plus importantes que nous abordons à la Chambre.
Au dire du secrétaire parlementaire, la grande confusion qui régnait au comité était attribuable à diverses personnes.
Je tiens à souligner que lorsque le ministre de la Sécurité publique nous a présenté le projet de loi, il a insisté sur le fait que les autorités américaines n'utiliseraient pas ces renseignements particuliers à d'autres fins. Depuis, nous avons reçu d'innombrables informations, notamment une lettre de l'ambassadeur, comme mon collègue l'a souligné. Dans sa lettre, l'ambassadeur dit que ces renseignements ne seraient pas largement partagés à des fins d'application de la loi ou pour des questions d'immigration. En tout cas, il ne nie pas que ces renseignements seraient utilisés à ces fins. Les autorités américaines n'utiliseraient pas le nom et les renseignements personnels de tout le monde à ces fins. De toute évidence, le ministre lui-même a créé cette confusion.
Le secrétaire parlementaire a dit que, dans le cadre des négociations, si nous avions pu convaincre les États-Unis que le Canada était doté d'un système de sécurité approprié, les États-Unis auraient pu, conformément à leurs lois, accorder une exemption complète aux renseignements des Canadiens à bord d'avions qui survolent le territoire américain. Au dire du secrétaire parlementaire, il aurait fallu dépenser des milliards de dollars pour prendre les mesures de sécurité supplémentaires requises afin de satisfaire aux exigences des États-Unis.
Où le secrétaire parlementaire est-il allé chercher l'information selon laquelle la création d'un système de sécurité comparable à celui des États-Unis nous coûterait les yeux de la tête?
Monsieur le Président, cela ressemble aux néo-démocrates de jouer sur les deux tableaux à la fois. D'une part, les députés de ce parti souhaitent qu'on évite le plus possible les États-Unis. D'autre part, ils veulent maintenant qu'on applique exactement les mêmes mesures de sécurité que les États-Unis.
Le gouvernement du Canada sert les intérêts des Canadiens. Nous n'accepterons pas de leçons du NPD, qui veut que le Canada soit davantage américanisé.
Nous adopterons une solution proprement canadienne, et c'est ce que nous avons ici, qui protégera la souveraineté du Canada et qui respectera celle de nos voisins du Sud.
La circonscription du député de Western Arctic jouxte la mienne au nord. Sa circonscription est située au nord des sables pétrolifères. Le député siège avec moi au comité depuis un certain temps. Il travaille fort et je salue son travail. Par contre, je souhaiterais qu'il harmonise ses priorités avec celles des Canadiens, car il fait fausse route. Tant qu'il verra partout de la conspiration et qu'il souscrira aux théories de ce genre, comme le font si souvent les néo-démocrates, il sera décroché de la réalité.
En l'occurrence, les renseignements de trois personnes, par rapport à un milliard, voire davantage, ont été transmis aux organismes américains changés de l'application de la loi. Trois personnes sur un milliard. Quant à moi, je prendrai ce risque n'importe quand.
Monsieur le Président, le gouvernement et le député se sont simplement écrasés devant les Américains.
Dans une négociation normale, si les Américains nous demandaient de l’information, il serait tout à fait logique d’affirmer que la réciprocité est de mise.
Comme les chiffres l'indiquent, quelque 2 000 vols américains empruntent quotidiennement l’espace aérien canadien, comparativement à seulement 100 vols canadiens qui empruntent l’espace aérien des États-Unis pendant la même période. Les Américains ont donc beaucoup à perdre dans cette négociation. D’après moi, ils feraient marche arrière.
Imaginons un instant comment les compagnies aériennes et les voyageurs américains réagiraient s’ils apprenaient qu’ils devraient fournir la même information aux autorités canadiennes afin de pouvoir emprunter l’espace aérien du Canada. Ce serait la fin de l’histoire. Les représentants du Congrès américain recevraient des appels de leurs électeurs et ceux-ci voudraient connaître nos exigences. L’exemption serait accordée sur-le-champ. Comme d’habitude, le gouvernement s’est écrasé devant les Américains en disant qu’il leur donnerait tout ce qu’ils exigeraient.
Tous ces accords sont secrets. C’est pourquoi nous ne savons pas exactement ce qui est exigé. Nous savons seulement, à la lumière d’accords semblables conclus avec d’autres États, notamment l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis, que les exigences sont différentes.
De toute évidence, si nous acceptons de transférer de l’information incluant les dossiers passagers, c’est bien plus que ce que nous devrions fournir.
Les exigences du Canada relativement à l’utilisation du dossier passager aux termes de l’accord entre le Canada et les États-Unis comprennent un délai précis pour la destruction des données. Ce délai n’est pas de 40 ans. L’accord limite l’utilisation des données, limite leur individualisation et les rend anonymes. Par conséquent, les services de sécurité peuvent faire ce qu’ils veulent. Ils peuvent constituer les profils qu’ils recherchent sans les associer à une personne en particulier. Cela serait probablement acceptable.
Il y a des normes mondiales en matière de traités internationaux sur les accords relatifs au DP et le Canada en est signataire. Lorsque le gouvernement doit signer un accord, ce sont là les dispositions qu’il doit y inclure, mais le gouvernement ne l’a pas fait.
Pourquoi les conservateurs sont-ils aussi maladroits lorsqu’ils négocient au nom du Canada?
Monsieur le Président, cette affirmation est risible. Les preuves sont là. Il en a été question au comité. Tout est très clair. Les États-Unis nous ont accordé des exemptions sans précédent. Le gouvernement a accompli un excellent travail dans ce dossier, y compris le ministre, que je dois féliciter, car nous bénéficions de plus d'exemptions que tout autre pays.
Cela dit, j'aimerais maintenant parler de ce qui se produirait si le député avait la charge de ce dossier, en fait, si le NPD en était responsable. La première chose que le NPD ferait, c'est de fermer la frontière. Nous retournerions à l'âge de pierre, à l'époque où les hommes vivaient dans des cavernes. Voilà la réalité du NPD. Ce parti ne veut pas discuter avec nos partenaires internationaux. Il ne veut pas collaborer avec eux. Tout ce qu'il veut, c'est fermer la frontière.
Le député propose une déclaration des droits. Par exemple, si un avion était en retard de quelques heures, les passagers obtiendraient 25 000 $ en dédommagement. Dans cette optique, je pourrais subvenir à mes besoins jusqu'à la fin de mes jours en achetant des billets d’Air Canada, car je serais certain de recevoir 25 000 $ plusieurs fois par jour. Si le député était responsable de ce dossier, il n'y aurait pas d'industrie du transport aérien au Canada. Notre frontière serait fermée, nous habiterions dans des cavernes et nous reviendrions à l'âge de pierre. Nous ne produirions aucun bien, car personne ne pourrait les acheter, faute d'argent. Voilà bien le NPD.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire nous fait toute une révélation. J'ignorais qu'il croyait nécessairement à l'âge de pierre. Je n'en savais rien, et il est utile que certains des électeurs que le député représente apparemment le sachent.
Nous sommes tenus de voter au Parlement sur un accord avec les États-Unis, un pays qui a ses propres intérêts, j'en conviens, mais le gouvernement refuse de nous montrer cet accord. Le gouvernement rechigne à nous montrer une entente qui fait partie d'une série d'accords relatifs à la protection des renseignements personnels des Canadiens et à la souveraineté du Canada. Nous sommes censés faire confiance au gouvernement.
Comment les Canadiens pourraient-ils avoir confiance dans le gouvernement actuel après qu'il eu capitulé tant de fois devant les Américains?
Je suis désolé, monsieur le Président. Mes allergies font des siennes. Dès que les néo-démocrates sont dans les parages, et que je les entends se contredire à qui mieux mieux, je suis victime d'une crise d'allergies. Comme je n'ai pas de mouchoirs à ma disposition, espérons que c'est la dernière question qu'ils me poseront.
Parlant de croyances, je suis chrétien et très fier de l'être. Je suis fier de mes croyances, au même titre que je respecte celles du député.
Cependant, je vais dire aux députés ce que j'exige et ce que, à mon avis, le gouvernement a exigé, des États-Unis. Nous avons exigé que les États-Unis préservent et renforcent les piliers sur lesquels reposent les valeurs canadiennes telles que l'application régulière de la loi, la primauté du droit, la Charte des droits et libertés et le droit à la protection des renseignements personnels. Le NPD ne défendra jamais ces valeurs.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Cowichan, La condition féminine; le député de Vancouver Kingsway, Le Service correctionnel du Canada; le député de St. John's-Est, La Défense nationale.
Reprise du débat. Le député de Markham—Unionville a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler encore une fois du projet de loi C-42. Je pense que tous les partis ont fait part à la Chambre de leur position sur ce projet de loi.
Aujourd'hui, j'aimerais commenter certaines déclarations des conservateurs et des néo-démocrates qui, à mon avis, étaient incorrectes.
[Traduction]
Commençons par le cas du ministre de la Sécurité publique. J'ai déjà mentionné au secrétaire parlementaire que malgré tous les bons mots qu'il a dits au sujet de la saine collaboration de l'opposition, lundi, le ministre a déclaré ce qui suit au sujet du projet de loi C-42:
De notre côté, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les Américains pour que cette modification soit mise en oeuvre de manière à tenir compte de l'intérêt du Canada en matière de sécurité et à protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Il incombe maintenant à la coalition dirigée par les Libéraux de cesser ses jeux politiques et d'appuyer ce projet de loi essentiel.
Je ne souscris pas à cette affirmation. Comme le collègue du ministre, le secrétaire parlementaire, l'a clairement indiqué, tant les députés du Parti libéral que ceux des autres partis ont travaillé de façon constructive dès le début en ce qui concerne ce projet de loi pour s'assurer qu'il soit adopté, après l'avoir étudié suffisamment et y avoir apporté quelques amendements importants pour le renforcer.
Parlons maintenant des néo-démocrates qui ont tenté de faire peur aux Canadiens en multipliant les déclarations au sujet du projet de loi, alors que les faits tendent à prouver le contraire de ce qu'ils ont dit. Je veux tout d'abord mentionner que le député de Vancouver Kingsway a déclaré que le projet de loi permettrait de négocier en secret le transfert de données à de nombreux pays, ce qui est absolument faux. Voici ce qu'il a dit à la Chambre:
Ce sont les exigences énoncées dans le projet de loi, et je ne me tromperais pas en disant dans des ententes jusqu'ici secrètes conclues avec d'autres pays, qui détermineraient les renseignements qui seraient communiqués. Les détails de ces ententes n'ont pas été divulgués.
C'est inexact. Ces ententes ne sont pas secrètes. J'invite le député à lire la deuxième partie du Federal Register des États-Unis, daté du 28 octobre 2008, lequel précise ce qui suit:
Pour les passagers des vols concernés, la TSA exige que les transporteurs aériens demandent au passager de fournir son nom complet, son sexe, sa date de naissance et son numéro de recours (le cas échéant)...
Le registre stipule ensuite que:
[...] les passagers sont tenus de fournir leur nom complet, leur date de naissance et leur sexe pour permettre à la TSA de vérifier s'ils figurent sur la liste de surveillance.
En outre, les transporteurs aériens doivent fournir l'itinéraire de leurs vols à la TSA, mais uniquement dans le but de lui permettre d'établir un ordre de priorité pour la vérification de ces vols.
J'encourage les néo-démocrates à lire la dernière règle, afin qu'ils comprennent bien en quoi consiste le Secure Flight Program.
Le député de Vancouver Kingsway a également eu tort lorsqu'il a parlé d'autres pays. C'est l'un des amendements que nous avons apportés au projet de loi, ce qui l'a, à mon avis, renforcé. Au départ, le projet de loi permettait d'ajouter d'autres pays qui, à l'instar des États-Unis, auraient pu obtenir des renseignements sur les avions survolant leur territoire. Nous avons toutefois amendé le projet de loi, de sorte que seuls les États-Unis peuvent obtenir ces renseignements. Si un pays tiers souhaite recevoir ces renseignements, le Parlement devra être saisi de la question et modifier la loi en conséquence. Il est carrément faux de parler d'autres pays, car seuls les États-Unis sont couverts par ce projet de loi.
Des néo-démocrates ont également déclaré que les données seraient conservées pendant 40 ans. Encore là, c'est inexact. Pour 99 p. 100 des passagers aériens, les données seront conservées pendant au maximum sept jours. En cas de correspondance possible, les données seraient conservées pendant sept ans et, chaque fois que la correspondance a pu être établie avec une personne inscrite sur la liste des terroristes, les données pourraient être conservées pendant au maximum 99 ans.
Avant de conclure, je veux survoler la question de la souveraineté. J'ai étudié en économie, pas en science politique, mais je suis à peu près certain que le contrôle de l'espace aérien américain ne concerne pas la souveraineté canadienne. Je peux assurer aux députés et à tous ceux qui nous écoutent que, si le gouvernement américain avait tenté de décider des règles régissant l'espace aérien canadien sous prétexte qu'il en avait le droit souverain, personne ne serait plus vexé que les néo-démocrates. En fait, je le serais également. Comment, alors, les néo-démocrates peuvent-ils exiger le contrôle de l'espace aérien des États-Unis?
Je ne suis pas un grand partisan du projet de loi, loin de là, mais je sais que l'espace aérien américain est sous le contrôle souverain des États-Unis. Il s'agit d'une question de droit international. Ces règles ont été mises en œuvre par les États-Unis, et le Canada doit maintenant donner suite à leur mise en oeuvre. Il ne s'agit pas d'une tâche agréable, mais nous devons respecter le droit international. Nous sommes régis par le droit, et en vertu du droit international, l'espace aérien d'un pays est sous le contrôle de ce pays.
Voilà des questions qui revêtent de l'importance, mais je tiens à mettre les pendules à l'heure pour que tous les députés, et les sénateurs qui seront bientôt saisis du projet de loi, puissent en débattre en connaissance de cause, et non en se fondant sur les faits imaginés par le NPD.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président. Je suis disposé à répondre à des questions.
Monsieur le Président, le député a bien soulevé la question de la réglementation dont dispose les États-Unis pour recueillir les renseignements qui les intéressent. C'est exact.
Toutefois, ce qui nous intéresse, c'est l'accord entre le Canada et les États-Unis concernant l'utilisation, l'échange et la conservation de ces renseignements et autres choses du genre. Le gouvernement reste coi sur la nature de ces accords, la façon dont on les applique et les garanties faites aux Canadiens qu'on abusera pas des renseignements qui les concernent. En fait, tout ce qu'on nous a dit au comité c'est qu'une fois ces renseignements transmis aux États-Unis, nos voisins seront en mesure, en vertu de la loi américaine sur la sécurité intérieure, d'utiliser les renseignements sur les étrangers comme bon leur semble. En réalité, les lois américaines sur la protection de la vie privée ne s'appliquent pas aux étrangers, pas plus qu'aux renseignements recueillis sur eux.
À partir du dossier passager qui lui sera transmis, le gouvernement américain est également en mesure, aux termes de la loi américaine sur la sécurité intérieure, d'utiliser le numéro du dossier pour obtenir tous les renseignements recueillis et conservés dans des ordinateurs aux États-Unis.
Où est l'accord qui restreint l'utilisation des renseignements que le Canada transmet aux États-Unis?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, je n'aime pas particulièrement cette loi, car elle soulève des inquiétudes au sujet de la protection des renseignements personnels, ainsi que des questions comme celles mises en lumière par le député. Cependant, en fin de compte, je pense que nous n'avions guère le choix que d'adopter le projet de loi. J'estime aussi que nous avons apporté trois amendements importants, qui ont permis d'améliorer la mesure législative.
Je crois que les documents américains précisent pendant combien de temps les renseignements seront conservés. Ils indiquent bel et bien quelles restrictions seront imposées aux agences américaines auxquelles les renseignements seront communiqués. L'ambassadeur a fourni également des garanties à cet égard.
Le député peut se contenter de dire qu'il ne croit pas les Américains, mais je pense que nous devons leur faire confiance. Je pense aussi que nous devons croire les engagements pris par l'ambassadeur des États-Unis et les engagements prévus dans les textes américains.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a simplement évité ma question au sujet des efforts que le gouvernement a déployés auprès des Américains pour rendre la mesure réciproque.
Le fait est qu'il y a beaucoup plus de vols américains qui traversent l'espace aérien du Canada. Il aurait donc été raisonnable de négocier avec les Américains et de leur demander de nous fournir les mêmes renseignements que ceux que nous partageons avec eux. Si le fait que des aéronefs survolent leur territoire les inquiète pour des raisons liées à la sûreté, manifestement, nous devons avoir les mêmes préoccupations puisque nous occupons le même continent. Il serait donc normal que nous puissions traiter leurs renseignements.
Si le gouvernement avait procédé de cette manière, nous aurions peut-être été exemptés puisque la réaction des compagnies aériennes et des passagers américains aurait été virulente, étant donné que 2 000 vols passent par le Canada, comparativement aux 100 vols qui entrent dans l'espace aérien des États-Unis. Je pense simplement que si le gouvernement avait bien négocié, il aurait demandé que la mesure soit réciproque.
Le secrétaire parlementaire a déclaré que nous n'aurions pas les moyens de traiter les renseignements. J'ignore comment il peut dire cela. Les Américains devront investir un demi-milliard de dollars dans des systèmes informatiques conçus pour traiter toute l'information que nous leur fournirons. Le secrétaire parlementaire en déduit que nous n'aurions pas les moyens d'acquérir le système informatique nécessaire pour traiter leur multitude de renseignements. C'est la réponse qu'il a donnée.
Je lui ai posé directement une question, et il n'y a pas du tout répondu. Il a simplement dénigré la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes et il l'a déformée. Il n'arrivait même pas à se rappeler la teneur de cette déclaration alors qu'il la déformait et évitait ma question.
Le député pourrait-il fournir des réponses que le secrétaire parlementaire n'a pas su donner?
Monsieur le Président, ce n’est sûrement ni mon rôle ni ma fonction que de prendre la défense du secrétaire parlementaire.
Nous avons participé à une séance d’information donnée par les fonctionnaires du ministère des Transports. Il est vrai que les États-Unis ont déclaré qu’ils ne nous demanderaient pas de fournir cette information si nous disposions d’un système équivalent pour recueillir cette information. Selon les fonctionnaires du ministère des Transports, la mise en place d’un système semblable à celui des Américains coûterait des centaines de millions de dollars.
Monsieur le Président, les libéraux ont passé beaucoup de temps à dénigrer ce projet de loi, disant combien il est mauvais, mais, mon collègue libéral et les libéraux en général me donnent l'impression qu’il s’agit en quelque sorte d’un mal nécessaire. Ils voteront en faveur de ce projet de loi même s’il ne leur plaît pas. Ils vont voter en faveur de ce projet de loi pour des raisons pratiques même s’il les préoccupe.
L’élément fondamental de cette question est la souveraineté. Comment les Canadiens pourront-ils protéger leurs renseignements personnels? Comment pourrons-nous protéger le droit à la vie privée des Canadiens que nous représentons à la Chambre des communes?
Le député a mentionné un facteur rassurant, à savoir que nous pourrions en quelque sorte contrôler l’utilisation que les Américains feraient des données une fois qu’elles seraient en leur possession. Rien ne nous prouve encore que cela soit vrai. On peut toujours imaginer le jour où le Parlement du Canada dira au Congrès américain que nous ne l’autorisons pas à transmettre nos renseignements à des tiers. Le député sait très bien que nous n’arriverons même pas à franchir la porte. Les Américains ont vu leurs droits civils se détériorer lentement et sérieusement depuis une dizaine d'années, surtout depuis les attentats du 11 septembre.
Nous devons imaginer un avenir où tous les renseignements sur les passagers d’un vol de Vancouver à Toronto ou de Montréal à Halifax qui empruntera l’espace aérien des États-Unis tomberont aux mains de nos collègues américains.
Le problème, pour un grand nombre de Canadiens, ce sera que les Américains tiennent à savoir qui figure sur la liste des passagers au moins 24 heures à l’avance. Or, certains voudront prendre l’avion le jour même. Le député peut-il seulement imaginer qu'un jour, les Canadiens ne pourront plus prendre un vol pour une destination canadienne et non américaine parce que les Américains insisteront pour en être avisés 24 heures à l’avance? Cela fait partie de l’accord.
J’ignore pourquoi les libéraux font tellement confiance aux conservateurs lorsqu’il s’agit du droit à la vie privée, une valeur sacrée et fondamentale.
Comme d'habitude, monsieur le Président, le NPD mélange les faits. Les néo-démocrates disent que les renseignements des passagers des vols en provenance de Toronto et à destination de Vancouver qui survolent les États-Unis seront transmis aux Américains. Cela est faux. Nous ne sommes pas tenus de transmettre ces renseignements pour les vols intérieurs, même si les appareils doivent survoler les États-Unis.
Passons au deuxième point que je veux aborder. Je n'aime pas particulièrement le projet de loi, car je préférerais que nous n'ayons pas à transmettre ces renseignements aux États-Unis.
Le député oublie une chose: en vertu du droit international, tous les pays sont souverains sur leur territoire, dont fait partie l'espace aérien. Le Canada peut demander des renseignements liés à son espace aérien. Les États-Unis peuvent le faire de leur côté, tout comme le Royaume-Uni. Le territoire aérien relève de la souveraineté juridique de chaque pays.
On ne peut pas nier que les Américains ont le droit de demander ces renseignements. Ils ont également le droit de refuser l'accès à leur espace aérien si nous ne nous conformons pas à ce qui est demandé. Or, cela entraînerait d'énormes problèmes et de grandes dépenses, et cela créerait beaucoup d'embêtements pour les millions de Canadiens souhaitant prendre un vol à destination du Mexique, ou d'ailleurs, qui doit survoler l'espace aérien des États-Unis.
C'est pour cette raison que nous avons fini par appuyer le projet de loi, même si je préférerais qu'il n'existe pas. C'est pour cela également que nous avons fait adopter trois dispositions visant à renforcer le projet de loi afin d'apaiser les craintes que certains députés et nous-mêmes avions.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi une autre fois parce que cette question me préoccupe profondément.
Il est clair que, depuis les attentats du 11 septembre, on a mis en place des structures de plus en plus autoritaires dans le secteur de l'aviation et des mesures empiétant de plus en plus sur les droits à la vie privée des Canadiens. Ce mouvement nous a entraînés, nous aussi, dans son tourbillon, et le y prend part également depuis une décennie.
Cependant, la semaine dernière, on a finalement pris une mesure raisonnable en ce qui a trait à un aspect de la sûreté aérienne. Ce n'est pas une mesure que tout le monde apprécie. Elle préoccupe évidemment les gens.
Toutefois, nous constatons que les gens commencent à songer de façon plus raisonnable à la sûreté aérienne, à ce que les Canadiens et les voyageurs d'autres pays doivent faire et à la nécessité de prendre des mesures utiles et adaptées à l'époque où nous vivons au lieu de réagir impulsivement à des risques ou menaces d'incidents.
Pourquoi ne voulons-nous pas appuyer ce projet de loi? Parce que nous ne pensons pas que le gouvernement en a assez fait pour régler le problème que pose la communication de renseignements aux autorités américaines. C'est assez clair. Nous sommes d'avis que cette mesure empiète sur la vie privée des Canadiens et qu'elle enfreint leurs droits d'une manière que nous n'arrivons pas à comprendre totalement. Nous ne connaissons pas les répercussions de cette divulgation de renseignements. Personne ne nous a donné de garanties. Le projet de loi ne renferme aucune disposition sur la manière dont ces renseignements seront communiqués. Rien de tout cela n'est prévu dans le projet de loi.
Ce projet de loi est très simple: à peine quelques lignes pour modifier la Loi sur l'aéronautique. C'est vraiment très limité. Les négociations qui ont eu lieu et les témoignages entendus en comité à ce sujet ont certainement fait ressortir un certain nombre de questions. Parmi celles-ci, on a dit que les États-Unis pourraient accorder une exemption totale pour les vols canadiens si nous parvenions à offrir des normes de sécurité équivalentes à celles de notre voisin du Sud.
Il a aussi été question de réciprocité, un sujet dont nous avons beaucoup parlé. Or, cette question n'a pas été abordée à la table de négociation. De toute évidence, on ne s'est pas servi de cette question en tant que levier au cours des négociations.
Puis, nous avons parlé de la fameuse exemption que les autorités américaines ont accordée dans le cas des vols canadiens dont les points de départ et d'arrivée sont situés au pays. Cette exemption a soulevé encore plus de questions au sujet de la sécurité. Évidemment, dans le cas de ces vols intérieurs, les renseignements requis au titre de la sécurité ne sont qu'une carte d'identité munie d'une photo. Il est très facile de créer des faux, et ces documents ne fournissent pas des renseignements aussi élaborés qu'un passeport sur un passager d'un vol international peut en communiquer à une compagnie aérienne.
Les autorités américaines accorderaient une exemption pour les vols qui survoleraient leur territoire et qui feraient l'objet de mesures de sécurité moindres que les vols internationaux. C'est insensé. Cette exemption n'était pas rationnelle. Ce qui nous amène toujours à nous poser la question suivante: quand la rationalité n'entre pas en ligne de compte, quelles en sont les raisons?
Avons-nous compris la raison pour laquelle le premier ministre s'est rendu à Washington, la semaine dernière, pour négocier un accord sur un périmètre de sécurité? Pourquoi une exemption des vols intérieurs? Est-ce parce que les renseignements sur les passagers vont être complètement partagés entre les organismes de renseignement des deux pays? Est-ce bien ce qu'on nous réserve? Comment allons-nous déterminer la nature de ces renseignements et la façon dont ils seront utilisés?
Comme on peut le constater, il n'existe aucun contrôle sur les renseignements qui sont communiqués à l'heure actuelle. Rien du tout. On donne des renseignements sans se poser de questions.
Ces renseignements comprennent le dossier passager. Grâce au numéro de dossier passager, le gouvernement américain a accès aux données enregistrées dans les ordinateurs, par le truchement des serveurs Sabre et Galileo qui se trouvent aux États-Unis. Cette information a également été présentée au comité.
Autrement dit, tout renseignement que détiennent les lignes aériennes sur les passagers serait instantanément accessible au service de renseignement des États-Unis, grâce à la magie des ordinateurs. L'exigence selon laquelle ces données seront conservées pendant sept jours est dénuée de sens à l'ère de l'informatique. On aurait amplement de temps pour faire ce qu'on veut avec ces renseignements. D'ailleurs, l'Union européenne s'était vivement opposée à l'exploration de données. Le profilage de données constitue le vrai danger lié à ce genre de renseignements.
Par conséquent, il n'y a aucun recours ni aucune limite quant aux renseignements que nous communiquons. Ainsi, les Canadiens n'auraient aucun recours s'ils se faisaient accuser à tort aux États-Unis. Un de mes collègues a parlé de cette lacune du système actuel. Et la situation ne va pas s'améliorer. Bon nombre des témoins qui ont comparu devant le comité se sont dits inquiets des pratiques actuelles et de leurs répercussions, notamment de l'invasion dans la vie privée des gens.
Nous avons proposé quelques amendements. J’ai proposé une disposition prévoyant une échéance, comme nous l’avons fait au début de la décennie, alors que, en raison d’intrusions controversées dans la vie privée en vertu par exemple de la Loi antiterroriste, nous avons inséré des dispositions prévoyant une échéance. Nous nous étions alors dit: si l’on considère que nous avons un besoin d’information qui sort de l’ordinaire, si, en raison de considérations particulières, nous imposons à la population canadienne des exigences qui outrepassent ce que nous considérons comme des droits fondamentaux, alors, il faut prévoir un délai.
J’ai proposé cet amendement. Les deux partis de l’opposition ne l’ont pas appuyé et il n’a pas été retenu, ce qui nous amène au point où nous en sommes dans le débat sur ce projet de loi.
Au cours des derniers jours, depuis le voyage du premier ministre à Washington, le Parti libéral a adopté deux positions relativement à ces renseignements. D'un côté, il a dit qu’il allait voter en faveur du projet de loi. De l'autre, durant la période des questions, le chef libéral a dit des choses comme: « Pourquoi le premier ministre envisage-t-il seulement de renoncer au droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels au profit de la sécurité intérieure des États-Unis?», « Quelles informations biométriques sur les Canadiens les conservateurs vont-ils céder aux Américains?» et « Quand le premier ministre va-t-il dire la vérité sur cette question aux Canadiens et à ce Parlement? ».
Oui, nous tentons aussi d’obtenir des réponses à ces questions à propos de ce projet de loi. Nous voulions voir les accords. Nous voulions savoir quelles mesures devraient être prises pour protéger toute information sur des Canadiens transmise à un autre pays.
Avons-nous obtenu des réponses? Non.
Que pensent les Canadiens? Le Globe and Mail a mis en ligne un sondage intéressant, qui n’est pas terriblement fiable, mais 67 000 personnes y ont participé. On posait la question suivante: « Est-ce que le Canada et les États-Unis devraient collaborer davantage aux chapitres de la surveillance et de l’échange de renseignements au nom de ce qu’on appelle le périmètre nord-américain? » Eh bien, 92 p. 100 des répondants ont dit « non »; 92 p. 100 des 67 000 Canadiens qui ont pu voir le sondage et y répondre ont dit que non. C’est une assez grande proportion de Canadiens qui se soucient de leurs droits à la protection des renseignements personnels.
Voilà pourquoi cette question sème l'émoi dans le Parti libéral. Il vote pour un projet de loi qui va à l'encontre des valeurs canadiennes, pour une raison ou pour une autre. Peut-être perçoit-il que l'industrie aéronautique canadienne est menacée.
On a dit aux députés qu'il était urgent d'adopter le projet de loi avant le 31 décembre 2010 pour éviter que les États-Unis empêchent les vols canadiens de survoler leur territoire. Rien de tel ne s'est produit, et nous sommes loin d'avoir mis la dernière main à ce projet de loi. Le NPD poursuivra ses efforts afin de convaincre les députés de l'opposition de se ranger de son côté et les amener à reconnaître que ce projet de loi ne protège pas adéquatement les renseignements des Canadiens.
Le projet de loi compte de nombreux autres problèmes. Le député en a soulevé un qui n'avait pas vraiment été mentionné, soit l'inconvénient posé par le préavis de 24 heures que le gouvernement américain exige pour tous les vols visés. Imaginons par exemple le cas de Mme Jones. Pendant qu'elle profite du soleil à Cuba, son mari, resté à la maison, meurt subitement ou tombe malade. Qu'arrivera-t-il si elle doit prendre un vol le jour même pour retourner chez elle? L'empêchera-t-on d'embarquer?
C'est un point très important. Si le gouvernement avait parlé d'inclure une certaine réciprocité avec les 2 000 vols américains qui circulent dans l'espace aérien canadien et si les États-Unis avaient compris qu'ils auraient à donner un préavis de 24 heures pour tout passager à bord, nous serions en bien meilleure position de négociation.
De toute évidence, le gouvernement n'a pas songé qu'il fallait demander ces renseignements lorsqu'il a entamé les négociations parce qu'il ne voulait pas le faire. Il l'a dit en comité. Le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il ne voulait pas le faire. S'il ne voulait pas le faire, il doit bien comprendre qu'il n'est pas nécessaire de le faire pour assurer la sécurité.
Pourquoi est-ce nécessaire? S'agit-il simplement d'une réaction impulsive qui s'inscrit à la suite des événements d'il y a dix ans. Il faut cesser de faire l'autruche et réaliser que les temps ont changé, qu'il est possible d'envisager la sécurité de manière rationnelle et de travailler avec nos voisins afin que la sécurité fournie soit utile et fonctionnelle sans contrevenir aux droits des Canadiens et des Américains?
Voilà ce que veut le NPD. Nous voulons que la sécurité soit au service des Canadiens. Nous ne voulons pas qu'elle les prive de leurs droits.
Monsieur le Président, je désire poser plusieurs questions au député.
À la fin de son discours, il a mentionné ne pas vouloir compromettre la sécurité des Canadiens. Or, n'est-il pas juste de dire qu'en rejetant le projet de loi, nous empêchons les Américains de surveiller leur espace aérien souverain? Qui plus est, si le Canada ne respecte pas la primauté du droit et la Convention relative à l'aviation civile internationale en ce qui trait au droit des Américains d'assurer la souveraineté de leur espace aérien, comment peut-il alors dire qu'il a le droit souverain de contrôler son propre espace aérien?
N'est-il pas vrai qu'en refusant d'adopter cette mesure législative et en faisant de l'obstruction, comme cela semble être le cas des députés du NDP, bien que je n'en sois pas certain, nous compromettons la sécurité des Canadiens? Ça me semble être le cas. Si nous ne respectons pas les lois américaines, comment pouvons-nous nous attendre à ce que les Américains respectent les lois canadiennes?
Monsieur le Président, je m'en remets au député, qui semble convaincu de la logique derrière son raisonnement. Disons cependant qu'il gagnerait peut-être à l'exprimer plus clairement.
Devant le comité, le ministre a clairement dit qu'au départ, le gouvernement ne voulait pas en faire une question de sécurité et qu'il ne voyait pas pourquoi les États-Unis nous imposeraient cette exigence, n'ayant pas lui-même besoin des renseignements demandés. Il a dit que le gouvernement, d'après les renseignements obtenus des services de sécurité canadiens, était convaincu que c'était une exigence inutile. Or, les États-Unis ont tenu bon, et le gouvernement a finalement dû plier. Voilà comment les négociations se sont déroulées.
C'est le témoignage que nous avons entendu au comité. Si le secrétaire parlementaire souhaite se dédire, libre à lui, mais c'est ce qu'il nous a dit, point à la ligne.
[Français]
Monsieur le Président, la protection de la vie privée est certainement un élément crucial de toute société libre et démocratique. Toutes les semaines, nous recevons des avertissements, aussi bien lors d'émissions de télévision que par les banques ou les compagnies de crédit, nous avisant de ne surtout pas donner nos renseignements personnels car il y a trop de fraude.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Une paranoïa s'est installée depuis le 11 septembre 2001, et il semble que la peur du terrorisme nous entraîne dans la démesure. Par ce projet de loi, on donnera des renseignements personnels non seulement aux États-Unis, mais à d'autres pays également. Le député ne craint-il pas que cela puisse mener à des abus, à une dérive qui ira complètement à l'encontre de notre Charte des droits et libertés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux certainement pas contredire ma collègue. Dès lors qu'un pays, qu'un gouvernement divulgue des données à un autre pays sans avoir obtenu aucune garantie quant à l'usage qu'on en fera, sans avoir signé aucun traité définissant précisément la manière dont ces renseignements seront utilisés, il compromet de facto la sécurité des renseignements personnels de ses citoyens. Et s'il a bel et bien conclu une entente dans une lettre, mais qu'à cause de la forme du document, celui-ci ne peut être remis aux membres du comité, de quoi peut-il bien s'agir?
Nous avons pu lire la lettre de l'ambassadeur des États-Unis, mais comme celui-ci disait simplement qu'en règle générale, les renseignements demandés ne seraient pas utilisés à d'autres fins, il n'y a vraiment pas de quoi nous rassurer. Que voulait-il dire, exactement? Que 90 p. 100 des renseignements ne seront pas utilisés à d'autres fins, mais que les 10 p. 100 restants le seront? Combien? 99,9 p. 100? 0,1 p. 100? Ce n'est pas sur une affirmation comme celle-là qu'on bâtit une relation de confiance.
Monsieur le Président, je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais j’ai entendu prononcer un certain nombre de mots clés qui ont piqué mon intérêt.
Dans ma vie antérieure, j'ai également occupé le poste de président du comité de la sécurité aérienne de l’Association canadienne des chefs de police, et j’ai beaucoup travaillé avec les dirigeants de la police et les responsables de la sécurité au Canada et à l’étranger, y compris aux États-Unis.
Je crains que parler de la paranoïa causée par un événement qui s’est produit il y a dix ans ne revienne à mettre des œillères pour ne pas voir la réalité actuelle. Il est absolument essentiel que nous collaborions aujourd’hui des deux côtés de la frontière, entre gouvernements, pour faire en sorte que le public voyageur, tant ceux qui voyagent vraiment que ceux qui travaillent dans le secteur de l’aviation, ait toutes les chances possibles d’être protégé de ce qui est vraiment une poursuite active du terrorisme. C’est un phénomène bien réel et d’une ampleur mondiale. Même s'il faut pour cela faire une légère entorse à nos droits à la protection contre les abus déraisonnables ou le partage déraisonnable de l’information, il faut dire que nous devons absolument prendre toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité de l’industrie de l’aviation.
Je ne comprends pas comment cette volonté pourrait être une réaction impulsive. Elle n’en est certainement pas une dans le monde d’où je viens. J’en aurais beaucoup à dire sur les informations, les enquêtes et les problèmes sur lesquels travaillent les organismes de sécurité canadiens en coopération avec nos partenaires internationaux, car il s’agit d'une menace internationale.
Je ne pense simplement pas qu’on tienne compte de la réalité lorsqu’on fait des commentaires selon lesquels ce que nous tentons de faire dans l’intérêt des Canadiens est une réaction paranoïaque. Il en va de la responsabilité légitime absolue des gouvernements, compte tenu de la grave menace qui existe aujourd’hui, de participer à ce genre d’activités.
Monsieur le Président, je me sens honoré que mon collègue m'ait posé cette question. Cependant, j'aimerais qu'il sache que, à la suite des tribunes sur la sécurité aérienne que nous avons animées pendant la prorogation et des travaux du Comité des transports, nous avons procédé à quelques changements cette année, et c'est à eux que je faisais référence. Les témoins que nous avons entendus, notamment ceux de pays où, comme Israël, la sécurité est en béton, nous ont dit que nous ne faisions pas nécessairement tout ce que nous devrions faire, et que nous faisions peut-être beaucoup de choses que nous n'avions pas besoin de faire. D'où l'utilité de nos examens et autres initiatives.
Je suis conscient qu'après les attentats du 11 septembre, en Amérique du Nord, les gens s'angoissaient beaucoup à propos de la sécurité. C'est étonnant qu'on n'ait pas observé cela après la tragédie d'Air India, mais c'est ainsi. Il y a eu des réactions, mais les attentats du 11 septembre ont constitué un énorme affront personnel pour presque tous les Nord-Américains. Nous devons nous en remettre et penser à notre vie de manière rationnelle parce que les Canadiens sont forts et libres. Nous voulons que nos concitoyens aient le genre de vie dont nous rêvions tous quand nous étions jeunes, quand nous étions libres de voyager et de travailler presque partout. Les Canadiens étaient respectés dans le monde entier pour leur ouverture d'esprit. Nous ne voulons pas que cela change. Être un Canadien, ce n'est pas cela.
Je suis disposé à travailler avec quiconque le souhaite pour atténuer les répercussions que les événements internationaux pourraient avoir sur les libertés individuelles des Canadiens, car je crois en ces valeurs par-dessus tout.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-42, que nous avons étudié avec sérieux au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. D'emblée, je dois féliciter chacun de mes collègues pour le travail sérieux qui a été fait dans le but de dégager un juste équilibre entre deux notions fondamentales qui s'affrontent. J'allais dire « dégager la vérité », mais le terme aurait été inexact.
Lorsque je siégeais au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et au Bureau de régie interne, on avait un peu la même approche. On y parlait de sécurité et de protection des gens ou des biens. Dans le cas présent, ce projet de loi parle de sûreté aérienne. À l'époque, après les événements malheureux de septembre 2001, nous devions nous demander quelle sorte de sécurité nous devions assurer dans l'enceinte parlementaire, dans la cité parlementaire. Comment devions-nous contrôler les piétons? Pour les automobiles, cela va de soi, mais ce n'est pas la même chose pour les piétons.
D'une part, les gens qui nous écoutent ce soir, nos compatriotes, mes collègues et les membres de leur famille doivent avoir accès à l'endroit où s'exprime la démocratie. D'autre part, on doit avoir des mesures de sécurité qui protègent les personnes. Il n'y a pas que les députés qui ont besoin d'être protégés. Il y a aussi les pages, les gens de la sécurité et tous ceux qui travaillent dans l'enceinte parlementaire. C'est la fin de l'analogie que je voulais faire avec la sécurité ici, au Parlement.
Je ne vais pas dire que j'ai eu des insomnies incroyables, que je me levais la nuit en transe et que je transpirais tellement j'étais torturé, mais j'ai réfléchi à ce projet de loi. J'ai parfois la chance de regagner ma circonscription en auto. Il y a 475 km entre la porte de mon bureau au Parlement et ma résidence. C'est habituellement le temps où je décompresse, où je ressasse plein de choses.
Dans l'étude de ce projet de loi, nous avons entendu les deux côtés du spectre. Nous avons entendu des représentants des libertés civiles qui défendent la protection des renseignements personnels. Il y a une forte tentation, pour un gouvernement ou un organisme qui reçoit des renseignements personnels sur des citoyens, de les utiliser à des fins non appropriées. On dit à la blague que « Big Brother vous surveille », « Big Brother is watching you ».
Une des pièces maîtresses de ce projet de loi consiste à fournir aux Américains certains renseignements personnels sur les passagers à bord d'avions survolant le territoire américain. Les gens qui défendent les libertés civiles sont très posés; ils ne sont pas venus faire une chasse aux sorcières. Ils nous ont dit que les parlementaires, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, devions penser aux renseignements qui seront fournis aux Américains.
Comme je l'ai dit dans un discours précédent, depuis les événements malheureux de septembre 2001 au World Trade Center, personne n'est assez fou pour dire que les Américains méritaient ce qui leur est arrivé. Si quelqu'un dit cela, il a de sérieux problèmes mentaux.
La jeune fille qui travaillait pour Xerox Corporation au 85e étage d'une des tours, qui avait à peu près le même âge que notre assistante-greffière — celle qui note ce qu'on dit hors champ — et qui dactylographiait un rapport pour sa patronne, ne méritait pas qu'un avion la frappe derrière la tête. Elle n'avait pas demandé ça. Le matin, elle est partie travailler pour gagner son pain et peut-être pour faire vivre des membres de sa famille.
Depuis cet événement, chez les Américains, c'est la panique, la phobie, la psychose du terrorisme. Je ne suis pas un spécialiste du terrorisme, mais il faudrait se demander si les terroristes vont utiliser à nouveau exactement le même stratagème que celui utilisé lors des événements du World Trade Centre.
Les avions qui se sont écrasés sur le World Trade Center étaient américains et effectuaient des vols intérieurs. De plus, les pilotes terroristes avaient été formés dans des écoles de pilotage américaines à Miami, en Floride. Les Américains ont développé une telle hantise depuis qu'ils voient du terrorisme partout. C'est vrai qu'il faut de la protection et qu'il ne faut pas relâcher notre vigilance.
Les tenants des libertés civiles et individuelles ont demandé au comité de s'assurer qu'il y ait certaines règles de protection. Apparemment, les renseignements que nous allons fournir aux Américains en vertu de ce projet de loi pourraient potentiellement être transmis à 16 autres agences américaines qui ne sont pas nécessairement concernées. Les représentants des libertés civiles et individuelles ont exprimé une autre préoccupation: quelle garantie avons-nous que ces renseignements seront détruits?
J'ai parlé de Big Brother. Personnellement, je ne vois pas des complots partout et je ne crois pas que nous soyons fichés et surveillés. Ça, c'est de la paranoïa. J'ai écouté le Super Bowl, et lorsque les membres d'une équipe faisaient un caucus, je ne pensais pas qu'ils parlaient de moi. Je savais qu'ils planifiaient leur stratégie. Il ne faut pas penser que Big Brother nous surveille partout. Il reste cependant qu'on aura en main nos renseignements personnels. Quelle garantie avons-nous qu'ils ne seront pas partagés et qu'ils seront détruits après un certain temps?
Le ministre de la Sécurité publique a témoigné devant le comité. Je lui ai demandé sans me fâcher — ce qui est rare — quelle garantie nous avions que les Américains détruiront ces renseignements au bout d'un certain temps.
Il m'a répondu que les Américains le lui avaient dit. Quelle réponse rassurante! Quelle garantie avons-nous que nos cheveux vont pousser d'ici la fin de la semaine? C'est le dermatologue qui nous l'a dit. Les Américains le lui ont dit, quelle réponse extraordinaire!
Les membres du comité étaient partagés entre deux approches. On a rencontré les représentants de l'industrie touristique du Canada et les représentants des compagnies aériennes. On a organisé une séance de travail avec Air Transat, le fleuron de l'industrie du voyage de loisir au Canada, le numéro un. Quand j'ai été élu en 1993, j'étais porte-parole en matière de transport. On avait Canada 2000, et étant donné qu'on se rapprochait des années 2000, je pense que c'est devenu Canada 3000. On s'est rendu compte que ce nom allait être périmé. Après ça, cette compagnie a fait faillite. Après, il y a eu Nationair, Nordair, Intair, qui ont toutes cessé leurs activités, et le numéro un dans le domaine du voyage de loisir au Canada, c'est Air Transat, une compagnie dont le siège social est à Montréal, dont la principale langue de travail est le français, une compagnie qui a une importante base à Vancouver, à Toronto et à Montréal, beaucoup de pilotes et d'agents de bord capables d'offrir des services dans deux, trois ou quatre langues. C'est une fierté du Québec.
On a rencontré ces gens et ils nous ont dit que si on n'adoptait pas ce projet de loi, les Américains, en vertu de leur souveraineté, vont nous interdire le survol du territoire. Si on part de Halifax et qu'on rejoint la route de l'Atlantique, on ne passe pas au-dessus du territoire américain pour des vols nolisés dans le Sud ou des vols vers Londres, Nice, etc. Je ne nomme pas ces destinations au hasard. Ce sont toutes des destinations qu'Air Transat offre. Pour aller au Mexique, dans les Caraïbes, etc., par le corridor Sud, par le corridor de l'Atlantique, on n'a pas besoin de survoler le territoire américain. C'est la même chose pour Vancouver. Par le corridor du Pacifique, on n'a pas besoin de survoler les Américains.
Les gens d'Air Transat nous ont dit que si ce projet de loi n'est pas adopté, on ne pourra plus desservir le Canada central. On ne pourra plus offrir de vols Calgary-Cancun, Winnipeg-Puerto Vallarta ou Edmonton-Montego Bay, en Jamaïque, parce qu'ils sont dans le Canada central. Ils n'ont pas le choix de passer au-dessus du territoire américain. Il faudrait faire quatre heures de vol pour rejoindre l'océan Pacifique et ensuite descendre. Un vol qui prend trois heures et demi ou quatre heures avec un Airbus 330 ou 320 prendrait maintenant sept ou huit heures. Ça n'a pas de sens.
D'autre part, une chose à laquelle j'ai pensé et dont j'ai parlé l'autre fois, et qu'il est bon de répéter car certains collègues n'étaient pas présents, c'est qu'il ne faut pas oublier que la flotte d'Air Transat est constituée d'Airbus 310 et 320, et je crois qu'elle a aussi des Airbus 330.
Il se trouve qu'un Airbus ayant 350 passagers à bord, cela prend un petit peu plus de temps à décoller et à atterrir. Ce n'est pas un Cessna avec lequel on fait du touch and go et qu'on peut faire atterrir sur 150 m. À l'atterrissage à Montréal, selon la piste qu'on utilise — la 24 ou la 32 —, on est obligé de tourner et donc de survoler le territoire américain. C'est la même chose à Toronto, à l'aéroport Pearson. Cela veut dire qu'à cause de ces vols, Air Transat serait condamné à la faillite.
À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de transports, et avec mes collègues qui sont d'accord sur cette position, nous devions tenir compte des libertés individuelles, mais nous devions aussi tenir compte de la faisabilité et de la viabilité des transporteurs aériens qui ont à traverser le territoire américain. J'ai demandé un amendement qui réclamait l'obtention de la réciprocité. Si c'est vrai que les Américains exigent de nous la liste des passagers, beaucoup de vols américains survolent le territoire canadien, alors on devrait exiger la réciproque des Américains. Malheureusement, démocratiquement, mon amendement a été défait au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je l'accepte, mais je trouve cela incroyable. Si c'est vrai pour nous vis-à-vis des Américains, pourquoi cela n'aurait-il pas été vrai pour les Américains vis-à-vis de nous?
De toute façon, nous en sommes à la troisième lecture, et en conclusion, je confirme que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-42.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face d'avoir réfléchi longuement au résultat final et à ce qui nous a amenés au point où nous en sommes aujourd'hui.
Mon collègue a demandé — et le NPD a parlé de la même chose — pourquoi nous ne demandons pas aux Américains de nous fournir les mêmes renseignements qu'eux exigent de notre part. Certains ne veulent peut-être pas se lancer dans ce débat. Tous les jours, des centaines de milliers de personnes prennent l'avion. Qui paiera les frais liés à la collecte des données des États-Unis et à leur compilation, et à quelle fin? Devrions-nous les demander pour la simple raison que les Américains les ont demandées?
Le Canada a une grande tradition qui consiste à protéger les droits de la personne, à défendre le monde. Nous ne faisons pas face aux mêmes menaces à la sécurité que les États-Unis, mais notre situation est tout aussi sérieuse. Toutefois, si nous demandons ces renseignements, qu'allons-nous en faire? Allons-nous les obtenir parce que nous les avons fournis aux États-Unis? À quoi bon?
Je crois comprendre qu'avec le temps, obtenir ces données et en faire quelque chose coûterait des milliards de dollars. Et pourquoi? Je ne pourrais défendre aucune raison devant les gens qui ont voté pour moi et grâce auxquels je suis ici aujourd'hui.
Je remercie le député d'avoir proposé cet amendement, mais j'aimerais savoir ce que nous ferions exactement de ces renseignements, parce que je ne vois pas ce que nous pourrions accomplir de grand si nous les recueillions.
[Français]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités me déçoit beaucoup par son intervention. Il relie cette demande au fait que cela serait coûteux et que cela représenterait des millions de dollars à traiter. Autrement dit, parce que les Américains ont les moyens, ils peuvent les traiter, mais pour nous, ce serait tellement coûteux qu'on ne peut pas le faire. Quant à cela, les conservateurs ont acheté des scanners corporels pour les aéroports qui passent tout autour de nous. Cela a coûté de l'argent, et c'est de l'argent gaspillé. Qu'ils continuent de nous fouiller comme avant, et de nous faire enlever nos souliers et nos ceintures comme avant. Ce sera aussi confortable que les scanners corporels.
Ce gouvernement conservateur invoque la raison de l'argent. Il préfère acheter des chars d'assaut ou des avions de guerre plutôt que de mettre les priorités aux bons endroits. Avec lui, c'est toujours coûteux. Cependant, quand il s'agit d'acheter des chars d'assaut et des avions pour faire la guerre en Afghanistan alors qu'on n'a rien à faire là, cela ne coûte rien, money is not a problem.
Je vais me calmer parce que je vais passer une mauvaise heure de souper.
[Traduction]
Madame la Présidente, il semble que les députés soient toujours agités par une affaire qui, nous en avons tous convenu, est déjà close. En effet, les Américains nous ont averti il y a 16 mois que la loi qui a donné lieu au projet de loi C-42 serait adoptée et mise en oeuvre, aux États-Unis, en décembre dernier.
Il ne s'agit pas de sécurité. Il s'agit d'un gouvernement qui cherche à faire marche arrière parce qu'il a soudainement décidé qu'il voulait absolument adopter une mesure qu'il a présentée en juin dernier. Tout ce temps-là, il n'a pas pu protéger la souveraineté du Canada, et voilà qu'il prétend maintenant qu'il s'agit d'une question de sécurité. C'est faux.
Le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord vient de signaler, en termes plutôt éloquents, que la question touche au commerce. La mesure aurait pour but d'éviter que les sociétés aériennes soient traduites en justice pour atteinte à la vie privée par des Canadiens qui prennent des vols de transporteurs canadiens. À cause de l'incompétence du gouvernement et de son incapacité de négocier ce que les Américains lui avaient demandé de négocier il y a 16 mois, nous devons céder une partie de notre souveraineté aux Américains.
J'aimerais que le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord nous fournisse plus de détails sur la question. Le projet de loi illustre le fait que les Américains n'ont été impressionnés ni par les 40 millions de dollars que nous avons dépensés pour acheter des machines spécialisées et les installer dans 11 aéroports canadiens pour accroître la sécurité, ni par la loi qui a fait augmenter de 3,2 milliards de dollars la taxe pour accroître les mesures de sécurité touchant le transport aérien, et que maintenant la mesure s'impose parce que nos compagnies aériennes risquent de se faire taper dessus par les Américains. Voilà ce qui sous-tend le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la région de Toronto. J'avoue que je ne connaissais pas le montant des scanners corporels, soit 40 millions de dollars. Étant donné qu'il faut plaire aux Américains, dès qu'ils demandent quelque chose, ce gouvernement est à plat-ventre et rampe devant les Américains. C'est sûr que ça va être oui. D'ailleurs, je répète ce que je disais tout à l'heure: les priorités financières ne sont pas à la bonne place.
J'ai donné l'exemple de ce qu'ont coûté les scanners corporels. On pourrait en parler à la veille de ce budget. Je ne voudrais pas que mes collègues libéraux pensent que je fais de la basse flatterie à leur égard, mais on devrait faire payer l'impôt véritable qu'elles nous doivent aux grosses compagnies, aux pétrolières et aux grosses banques qui font des milliards de dollars de profits, qui nous arnaquent et augmentent le coût de l'essence à la veille des fins de semaine et des grands congés. Le gouvernement aurait alors beaucoup d'argent pour gérer les données que je voulais qu'on exige des Américains en matière d'examen des renseignements si mon amendement par rapport à la réciprocité avait été retenu.
Encore une fois, l'argent est un beau prétexte. On dit qu'on n'en a pas. On devrait plutôt dire qu'on n'en a pas pour les choses importantes mais qu'on en a pour les choses qui n'ont pas de sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention d'aujourd'hui. Je suis d'accord avec lui que l'amendement proposé a bien pu constituer un argument utile dans la négociation. Franchement, si l'on examine les cas de terrorisme aérien survenus au cours des deux dernières années, le seul incident signalé est celui d'une personne plutôt douteuse portant une bombe dans ses sous-vêtements, qui a pris un vol d'Amsterdam à destination des États-Unis qui survolait le Canada. En réalité, il n'y a eu aucun survol du territoire américain par un avion canadien à bord duquel se trouvait une bombe.
Le risque est probablement plus élevé qu'il y ait une bombe à bord d'un avion américain à destination d'une ville américaine et qui survole le Canada qu'à bord d'un avion canadien à destination de la Barbade, rempli de voyageurs canadiens, et qui survole les États-Unis. C'est évident.
Je suis d'accord avec mon collègue que son amendement était judicieux. Celui-ci aurait toutefois dû faire partie des outils de négociation du gouvernement en vue de se soustraire à cet accord. Le député n'est-il pas d'accord?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord et je veux en profiter pour dire que j'apprécie le fait de travailler avec mon collègue de Western Arctic au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Effectivement, cela aurait pu faire partie de plus amples discussions et de plus grandes négociations. Ma grand-mère me disait toujours qu'on ne peut pas pleurer sur le lait renversé. Je suis d'accord pour dire que cela aurait pu être, mais nous sommes présentement devant cette situation. Un projet de loi a été déposé devant nous et, en tant que parlementaires, nous devons nous prononcer.
Je ne voudrais pas que quelqu'un pense que le Bloc québécois ne respecte pas les libertés individuelles ou qu'il n'est pas sensible aux droits et libertés. Toutefois, dans ce cas-ci, les deux versions sont diamétralement opposées. Nous avons dû trancher, mais les libertés individuelles sont d'une importance capitale aux yeux de tous mes collègues du Bloc québécois.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le taux d'imposition des grandes entreprises
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion.
Comme il est maintenant 17 h 30, la Chambre procédera au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Kings—Hants relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 162)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 134
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, soit agréé.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 163)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 134
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion portant que le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-507 sous la rubrique affaires émanant des députés. Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 164)
POUR
Députés
AndréAsselin
Bachand
Beaudin
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
St-Cyr
Thi Lac
Vincent
Total: -- 43
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bennett
Benoit
Bevington
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Total: -- 240
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion portant que le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-389, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 165)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Glover
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
Ménard
Mendes
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Trudeau
Valeriote
Vincent
Wrzesnewskyj
Total: -- 143
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Menzies
Merrifield
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 135
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration concernant la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger).
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion d'opposition soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 166)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Block
Bonsant
Bouchard
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Eyking
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Total: -- 284
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative au Règlement sur les semences
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions, à l'étape du rapport du projet de loi C-474, sous la rubrique Initiatives parlementaires.
Le vote porte sur la motion no 1.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote n
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 168)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 169)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 170)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 171)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 172)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
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McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
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Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
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Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 173)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 174)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
(La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 175)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 176)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 177)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murray
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Regan
Rota
Savoie
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wilfert
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Simms
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 176
PAIRÉS
Députés
BellavanceBoucher
Galipeau
Guay
Lalonde
Lemay
Oda
Smith
Total: -- 8
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre 2010, de la motion portant que le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, le député d'Elmwood—Transcona avait la parole. Il lui reste sept minutes pour terminer ses observations.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat de ce soir sur le projet de loi C-576. Je tiens à féliciter le député de Red Deer pour son projet de loi et pour tous les efforts qu'il y a consacrés. Je sais que nous entamons la deuxième heure du débat. Le projet de loi sera renvoyé au comité, et je sais que les membres de notre caucus, pour la plupart, l'appuient.
Le député de Windsor—Tecumseh, qui parlera au nom de notre parti, a fait savoir qu'il prévoit proposer un amendement. Je crois comprendre que l'amendement sera favorablement accueilli par le député de Red Deer. Il semble que le projet de loi sera fort probablement adopté peu de temps après, à moins que la Chambre ne soit dissoute en vue d'élections dans les semaines à venir.
Le député a présenté ce projet de loi principalement parce que, dans sa circonscription, un homme s'est fait passer pour un policier en utilisant des feux clignotants et un uniforme et a enlevé une fille de 16 ans seule à bord de sa voiture qui venait tout juste d'obtenir son permis de conduire. La jeune fille a été agressée sauvagement et n'a pas réussi à échapper à son agresseur avant 46 heures de captivité.
Lorsque nous recherchons d'autres exemples de ce genre de comportement, nous en trouvons beaucoup. Je ne sais pas trop si c'est parce que les gens regardent trop de films à la télévision et au cinéma, mais le fait est qu'il y a un nombre croissant d'individus qui se déguisent en policiers.
Selon le projet de loi, prétendre faussement être un agent de la paix pour commettre une autre infraction constituerait une circonstance aggravante dont il faudrait tenir compte dans la détermination de la peine. Le projet de loi ajouterait un nouvel article après l'article 130 du Code criminel. Fondamentalement, le projet de loi prévoit ceci:
Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 130, de ce qui suit:
Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement être un agent de la paix en vue de faciliter la perpétration d’une autre infraction.
Le projet de loi ordonne aux tribunaux de tenir compte de ce facteur au moment de déterminer la peine. Cette peine serait toutefois laissée à la discrétion du juge, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire ni rien de tel. Pour cette raison, nous sommes bien disposés envers le projet de loi.
Pour ce qui est des autres situations semblables, prétendre faussement être un agent de police n'est pas nouveau. Nous en voyons des exemples historiques. On se rappellera du massacre de la Saint-Valentin, dont l'anniversaire approche. C'était l'époque d'Al Capone et deux de ses complices étaient habillés en agents de police de la ville de Chicago. Je crois que tout le monde sait et comprend ce qui s'est passé lors du massacre de la Saint-Valentin. Je crois que c'est sept personnes d'un gang rival qui ont été tuées.
Il y a eu d'autres cas fameux en plus de ce massacre, dont celui de John Dillinger.
Afin de pouvoir s'évader de prison, John Dillinger a demandé à quelqu'un de se déguiser en policier. Ainsi, une personne déguisée en agent de la police de l'Indiana s'est présentée à la prison sous prétexte d'extrader Dillinger vers l'Indiana. C'est de cette façon qu'il s'est échappé de prison. Ce ne sont pas des cas uniques. Il s'agit là de deux exemples célèbres, mais il y a aussi eu des cas semblables au Mexique.
Nous pouvons également citer beaucoup d'autres exemples récents de personnes qui se livrent à de telles activités parce que l'équipement est facile à trouver. Ces gens vont sur Internet pour se procurer des sirènes, des menottes et d'autres objets, qu'ils trouvent chez les détaillants de matériel de sécurité. Ils se procurent déguisements et matériel et les utilisent pour arrêter d'autres gens.
Je pense notamment à cette femme qui a faussement prétendu être un agent de la paix. Elle a sommé un automobiliste de s'arrêter sur le bas-côté d'une route de l'Ontario et lui a extorqué de l'argent en prétendant qu'il avait commis un excès de vitesse. Il est donc normal que le gouvernement se montre plus ferme dans de telles situations, car le phénomène prend de l'ampleur. Si nous n'adoptons pas des mesures proactives dès maintenant, nous pourrions assister à une recrudescence d'incidents de ce genre au cours des prochaines années.
Je félicite le député de Red Deer d'avoir présenté ce projet de loi. Je peux lui dire que les députés du NPD vont l'appuyer. Je crois que ce projet de loi n'a pas pour unique objectif de sévir contre la criminalité: il nous permet de lutter contre celle-ci de manière intelligente. Ce n'est pas souvent qu'on peut dire que le gouvernement présente un projet de loi qui permet à la fois de sévir contre la criminalité et d'adopter une approche intelligente à l'égard de celle-ci.
Madame la Présidente, c'est un honneur insigne que d'intervenir en faveur du projet de loi C-576, rédigé et parrainé par mon ami, le député de Red Deer. Je me joins au député d'Elmwood—Transcona pour féliciter le député de son bon travail sur ce projet de loi qui, j'en conviens, a de bonnes chances d'être adopté rapidement.
Le projet de loi ne comporte qu'une seule disposition. C'est un projet de loi court mais important. La disposition ferait de l'infraction qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix une circonstance aggravante obligatoire aux fins de la détermination de la peine si l'infraction a été commise dans le but de faciliter la perpétration d'une autre infraction.
J'aimerais tout d'abord parler de l'infraction elle-même et de la terminologie. L'infraction en question est la « fausse représentation ». Ce terme a été utilisé lorsque l'infraction a été érigée à l'origine, en 1913, et il est encore employé aujourd'hui dans la version moderne du Code criminel.
Dans le langage de tous les jours, on parle d'« usurpation d'identité » plutôt que de « fausse représentation » lorsqu'on parle de quelqu'un qui se fait passer pour quelqu'un d'autre. J'assure les députés que ces deux termes sont synonymes. Je vais parler de « fausse représentation » puisque c'est le terme employé dans la loi et dans la mesure dont nous sommes saisis.
Aux termes de l'article 130 du Code criminel, commet une infraction quiconque se présente faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public. Cette infraction peut être commise de deux façons. La première consiste à se présenter faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public. Pour prouver cette infraction, il faut pouvoir établir l'état mental associé à l'acte, et donc que la personne avait bel et bien l'intention de se faire passer pour quelqu'un d'autre sans être titulaire d'une telle fonction. En bref, pour prouver que l'infraction a eu lieu, il faut avoir des preuves comme quoi la personne a délibérément cherché à faire croire à quelqu'un d'autre qu'elle exerçait les fonctions d'agent de la paix ou de fonctionnaire public, selon le cas.
Autrement, une personne qui n'est pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public commet l'infraction si elle « emploie un insigne ou article d'uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu'il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public ».
Bien que les libellés soient différents, les deux dispositions sont semblables puisqu'elles décrivent toutes deux une personne qui prétend faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
Par exemple, une personne qui prétend faussement être un agent de la paix utiliserait probablement un insigne ou un autre article faisant partie de l'uniforme ou de l'équipement des agents de la paix. De même, une personne qui utilise un tel insigne ou article dans le but de se faire passer pour un agent de la paix se livre délibérément à de la fausse représentation.
Dans un cas comme dans l'autre, la personne afficherait visiblement un article utilisé par les agents de la paix. À cela s'ajoutent des éléments de preuve selon lesquels la conduite de la personne révèle l'intention de tromper les autres quant à sa véritable identité ou sa situation.
L'infraction comporte un autre aspect qui mérite d'être examiné. En effet, il est interdit de faire de la fausse représentation aussi bien à titre d'agent de la paix qu'à titre de fonctionnaire public. Ce sont deux termes différents, comme le savent certainement les députés. La définition d'agent de la paix figure à l'article 2 du Code criminel et comprend tout titulaire de charges précises, surtout les agents de police et les agents de correction. La définition de fonctionnaire public se trouve également à l'article 2 du Code criminel et comprend les agents des douanes et les officiers des Forces canadiennes.
À noter que la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi C-576 s'appliquerait aux cas de fausse représentation à titre d'agent de la paix, mais non à titre de fonctionnaire public. L'application étroite de la circonstance aggravante proposée est logique selon moi, d'après cette analyse.
On peut d'emblée saisir l'objet de l'infraction lorsqu'on comprend ses différentes parties. La confiance du public à l'égard des titulaires de diverses charges gouvernementales et des institutions auxquelles ils appartiennent est absolument cruciale pour le bon fonctionnement de la société en général et pour les principales fonctions du gouvernement, comme la perception de l'impôt sur le revenu et des droits de douane.
Chaque cas de fausse représentation d'un fonctionnaire public ou d'un agent de la paix risque d'ébranler la confiance du public à l'égard de ces charges et institutions et de compromettre certaines fonctions publiques importantes. Voilà pourquoi le recours à la tromperie relativement à une de ces charges est interdit, peu importe l'intention.
Par exemple, l'infraction dont il est question dans le projet de loi C-576 consiste à se faire passer pour un agent de la paix dans le but d'obtenir de l'information de quelqu'un ou d'avoir accès à un établissement.
Heureusement, il n'arrive pas très souvent que des gens se fassent passer pour un agent de la paix. Chaque année, entre 120 et 160 accusations sont portées en vertu de l'article 130 du Code criminel du Canada. C'est un nombre très faible comparativement à d'autres articles. Le taux de déclarations de culpabilité varie entre 30 et 50 p. 100 des personnes inculpées.
Cependant, l'usage de la tromperie en vue de se faire passer pour un agent de la paix est particulièrement troublant. La confiance du public envers la police est essentielle au fonctionnement adéquat du système de justice pénale. Il faut protéger l'intégrité de la fonction ainsi que la confiance du public envers elle. C'est la raison d'être du projet de loi dont nous débattons ce soir.
Les Canadiens font confiance à leurs agents de police. Notre instinct nous dicte d'être polis et d'obéir. Nous acceptons l'autorité d'une personne qui paraît être un agent de police. Un individu qui fait semblant d'être un agent peut facilement approcher des gens, interagir avec eux et leur imposer son autorité en exploitant la confiance qu'ont les Canadiens envers les agents de la paix. En fait, le public a une forte tendance à obéir à toute personne qu'il croit être un agent de la paix.
La déférence envers les agents de police est certainement une valeur qui m'a été inculquée à un jeune âge par mes parents, et je suis d'avis que c'est un élément essentiel de la primauté du droit. Peut-on imaginer une situation où la société ne fait pas confiance à la police et où les gens ne s'arrêtent pas à la vue des gyrophares de l'auto-patrouille, lorsqu'un policier leur fait signe? Ce serait le chaos et l'anarchie. C'est pourquoi des gens peuvent prétendre faussement être un agent de la paix pour commettre des infractions graves qui seraient autrement plus difficiles, sinon impossibles, à commettre.
Dans les rares cas où une personne prétend être un policier comme astuce pour commettre un crime sérieux, comme un enlèvement, une agression sexuelle, un vol ou une entrée par effraction dans une habitation, on peut dire qu'il y a exploitation extrêmement troublante de la confiance du public envers la police et qu'il y a violation encore plus troublante des droits et des intérêts de la victime. Les députés savent que le gouvernement et moi nous efforçons constamment de défendre les droits des victimes, et je prie la Chambre de croire que le projet de loi fait partie de nos efforts en ce sens.
Voilà la situation visée par le projet de loi C-576. La mesure identifie clairement l'utilisation trompeuse des attributs d'un agent de la paix en vue de faciliter la perpétration d'une autre infraction comme un facteur devant être considéré comme une circonstance aggravante dans l'imposition de la peine.
Il est important de rappeler que pour déterminer la peine appropriée, le tribunal doit toujours tenir compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, aggravantes et atténuantes. Les députés qui connaissent les dispositions législatives concernant la détermination de la peine savent que l'alinéa 718.2a) du Code criminel décrit de nombreuses circonstances aggravantes qui s'appliquent à toutes les infractions. Elles incluent des éléments de preuve établissant que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard. En plus des circonstances expressément énumérées, le tribunal qui détermine la peine a toujours le pouvoir discrétionnaire de décider que d'autres facteurs révélés par les éléments de preuve sont des circonstances aggravantes ou atténuantes dont il devrait tenir compte avant de prononcer la peine.
Selon moi, il est incontestable que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix en vue de faciliter la perpétration d'une autre infraction est une circonstance dont le tribunal tiendrait compte pour alourdir la peine imposée pour la fausse représentation. Dans tous les cas, le tribunal considérerait le recours à la tromperie en vue de faciliter la perpétration d'un crime grave contre une victime, tel qu'un enlèvement, comme une circonstance aggravante pour l'infraction la plus grave. Essentiellement, les deux infractions constituent une circonstance aggravante par rapport à l'autre, et la peine totale infligée dans de tels cas devrait refléter l'ensemble des torts causés par le délinquant et subis par la victime dans ces affaires extrêmement troublantes.
Comme je viens de le dire, le pouvoir discrétionnaire dont jouit le tribunal au chapitre de la détermination de la peine lui permet déjà de considérer certaines circonstances comme étant aggravantes, conformément à l'article 718. Toutefois, avec le projet de loi C-576, l'infraction décrite serait identifiée clairement comme une circonstance devant mener à l'imposition d'une peine plus grave que s'il n'y avait pas eu fausse représentation. Le projet de loi obligerait expressément le juge à tenir compte de la fausse représentation et de sa part dans la perpétration d'une autre infraction. J'espère que tous les députés se joindront à moi et appuieront ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de participer à ce débat de troisième lecture du projet de loi C-576.
[Traduction]
J'ai eu l'occasion de participer au débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire à une étape antérieure et d'expliquer, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, la position que j'invite les membres de mon caucus à adopter à son égard, c'est-à-dire l'appuyer.
Nous savons déjà que le problème de vol d'identité est devenu presque épidémique au Canada. On y observe des vols d'identité ou autres et des fraudes.
Toutefois, beaucoup de gens ne savent peut-être pas que, au cours des dernières années, il semble y avoir eu une augmentation du nombre de personnes qui prétendent faussement être des agents de la paix en vue de commettre une autre infraction. Il y a l'affaire Penhold, dont il a été abondamment question à l'étape de la deuxième lecture. Mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe, qui siège comme moi au Comité de la justice, a fait un discours éloquent sur l'affaire Penhold. À la suite de cette dernière, on a modifié le Code criminel afin d'établir une peine maximale de cinq ans pour les personnes reconnues coupables d'avoir prétendu faussement être des agents de la paix.
En vertu du projet de loi, le fait de prétendre faussement être un agent de la paix en vue de commettre une autre infraction serait considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.
Comme un des députés conservateurs l'a expliqué juste avant moi, si une personne prétend faussement être un agent de la paix pour entrer illégalement dans une maison sous le prétexte d'exécuter un mandat et de saisir certains biens volés, les propriétaires de la maison croiront qu'elle dit la vérité et qu'elle a le droit d'agir ainsi.
J'ai lu dans le journal un article sur des incidents auxquels étaient mêlés deux jeunes hommes à Montréal. En mars 2010, la police a arrêté deux jeunes hommes afin de les inculper d'extorsion de fonds, de vol et de fausse représentation à titre d'agent de la paix. Ils étaient accusés d'avoir équipé leur véhicule utilitaire sport d'une sirène et d'autres choses encore pour amener les gens à croire qu'il s'agissait d'un véhicule officiel de la police. Ils arrêtaient alors des automobilistes dans la rue, dans l'Est de Montréal, et leur racontaient qu'ils participaient à une opération secrète. Ils contrôlaient papiers et permis de conduire et si le permis de conduire du conducteur était expiré, les deux hommes lui expliquaient qu'il pouvait payer séance tenante et s'en aller ou bien voir sa voiture saisie. Le conducteur se faisait dire qu'il devrait payer les frais de remorquage, d'entreposage en plus d'amendes.
Ces deux jeunes gens se seraient livrés à ce genre d'activités criminelles pendant deux semaines avant qu'un conducteur soupçonneux n'appelle le 911. La police a ensuite pu arrêter les deux criminels présumés qui ont été inculpés depuis, je suppose. En effet, dans l'article du 3 mars 2010, le porte-parole de la police a dit qu'ils seraient inculpés.
Voici un cas où d'innocents automobilistes, d'innocents citoyens avaient été amenés à croire qu'ils avaient affaire à de vrais agents de police, mais corrompus. Ce genre d'activité est hautement répréhensible.
Tout le monde comprend que ce genre d'activités est hautement répréhensible. Non seulement il y a eu un crime de commis, mais un autre en plus a été commis, celui de fausse représentation à titre d'agent de la paix, dans le seul but de perpétrer d'autres crimes, que ce soient des vols, des crimes contre la propriété ou des crimes contre les personnes, comme une agression sexuelle.
En tant que porte-parole libérale en matière de justice, je recommande aux députés de mon caucus de voter pour ce projet de loi. Je pense avoir expliqué brièvement pourquoi je suis en faveur de ce projet de loi et pourquoi j'encouragerai mes collègues à l'appuyer.
Madame la Présidente, je prends la parole pour parler de ce projet de loi, que j'appuie entièrement.
Comme l'ont dit d'autres députés, le Code criminel contient déjà un article visant l'infraction qui consiste à se faire passer pour un agent de police.
Cet article comporte deux volets: soit une personne se présente faussement comme agent de police, soit elle emploie un insigne ou un article d'uniforme pour amener quelqu'un à la conclusion logique qu'elle est un agent de police. Ce sont déjà des infractions.
Le projet de loi ajouterait un paragraphe qui exigerait d'un juge, après qu'une personne ait été reconnue coupable de l'infraction, qu'il considère comme circonstance aggravante le fait que l'accusé a faussement prétendu être un agent de police afin de commettre une autre infraction.
Quand j'ai lu le projet de loi la première fois, je me suis dit que, dans la plupart des cas, les juges le feraient déjà. Je me suis demandé si la mesure n'était pas superflue; c'est seulement quand j'ai lu une lettre du député de Red Deer, l'auteur du projet de loi, que j'ai décidé de l'appuyer.
Il a parlé de la nécessité de renforcer la confiance que nous avons dans les forces et agents de police. Je tiens à féliciter le député, autant pour sa lettre que pour son initiative, car il a visé juste. Il peut arriver qu'un juge n'en tienne pas compte, mais je soupçonne que la plupart d'entre eux le font.
Le projet de loi est une bonne occasion pour le Parlement de dire, non seulement à la magistrature — je répète que je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le lui rappeler — mais aussi au public canadien que nous condamnons le fait de commettre cette infraction dans le seul but d'en commettre une autre et demandons aux juges de considérer qu'il s'agit d'une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. C'est une des raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi.
Nous ne pouvons pas sous-estimer la nécessité pour le Parlement de manifester très clairement son appui pour le système de justice pénale en général et pour ses divers intervenants. Il est très important de veiller à ce que le public canadien appuie nos juges, nos procureurs, nos avocats de la défense et, bien sûr, les agents de police, et à ce qu'il éprouve une grande confiance à leur égard.
En règle générale, les Canadiens n'entreront en contact avec le système de justice pénale que par l'entremise des policiers. À moins qu'ils ne soient témoins ou inculpés dans une affaire, ils ne rencontreront pas les autres acteurs. Ce qui ne veut pas dire que ceux-ci ne sont pas importants, bien au contraire. Mais ce sont les policiers sur le terrain qui inspirent confiance dans le système de justice pénal.
Il y a quelques années, au Japon, j'ai été témoin d'un fait intéressant. J'ai eu l'occasion d'observer les pratiques en matière de sécurité publique des Japonais, qui ont le plus bas taux de criminalité au monde, beaucoup plus bas que le nôtre. Presqu'à tous les coins de rue, j'exagère à peine, on trouve des petits kiosques qui servent de points d'attache aux policiers qui patrouillent les rues. Il y en a partout, surtout dans les grandes villes.
Les policiers qui y sont affectés ont des relations quotidiennes amicales et directes avec les gens qui habitent le voisinage ou qui y ont affaire. Il ne fait aucun doute que les rapports sont cordiaux, qu'on peut faire appel à ces policiers en cas de problème et qu'ils sont au service des citoyens du pays.
Les résultats de cette approche sont excellents. Est-ce là l'élément clé pour garder le taux de criminalité bas? Devrions-nous envisager adopter cette approche et la mettre en application? Nous l'avons déjà fait régulièrement, en sortant nos policiers des gros postes de police pour qu'ils travaillent directement dans les quartiers.
Ma femme a travaillé pendant plusieurs années dans l'Ouest de la ville de Windsor. L'une des choses qu'elle a constatées durant ces années, c'est qu'à partir du moment où la ville a déployé deux policiers dans le quartier, dans une maison qu'ils utilisaient comme mini-poste de commandement, le taux de criminalité, qui était plutôt élevé, a considérablement diminué. Et soit dit en passant, beaucoup de criminels viennent de Detroit. Le simple contact quotidien entre la police et les citoyens a permis de réduire la criminalité dans cette partie de la ville.
Il faut sévir contre les personnes qui essaient de tirer profit de la relation fondamentale et cruciale qui existe entre les citoyens et les policiers et alimentent, de ce fait, la méfiance à l'égard de la police. L'article proposé vise à mettre l'accent, dans le Code criminel, sur la nécessité de rendre cette relation à toute épreuve.
Des agents de police véreux font un usage excessif de la force physique, ce qui mine la confiance et la relation, à bien des égards. Toutes les mesures que nous prenons, qu'il s'agisse de modifications du Code criminel ou de fonds alloués aux services de police partout au pays, empêchent la détérioration de la relation entre les citoyens et la police, ce qui évite que notre société ne soit plongée dans le chaos.
J'ai visité des pays où les citoyens ont peur, parce que la police est corrompue ou abuse de son pouvoir. Nous ne pouvons pas nous permettre d'emprunter cette voie.
Nous appuierons le projet de loi. Je crois que l'ensemble de mon caucus appuie ce projet de loi d'initiative parlementaire.
J'ai discuté, avec le député de Red Deer, de la possibilité d'amender le projet de loi afin de le rendre plus clair relativement à l'obligation juridique de donner des justifications lorsque cet article est invoqué. Nous en avons discuté et la question devrait être soulevée au comité. Je m'attends à ce que le projet de loi soit rapidement renvoyé au Comité de la justice qui, je l'espère, l'étudiera rapidement.
Je n'ai rien à ajouter, madame la Présidente. Je vous remercie de m'avoir permis de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour clore le débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix).
Je suis tout à fait conscient de l'importance que revêt un projet de loi d’initiative parlementaire qui propose des modifications au Code criminel du Canada.
Ce projet de loi a vu le jour à la suite d'un acte épouvantable d'escroquerie et de torture survenu dans ma circonscription et des gestes héroïques d'un survivant courageux.
Ce projet de loi honore de telles victimes en reconnaissant que les actes désarmants de leurs assaillants doivent être considérés comme une circonstance aggravante, dont les tribunaux doivent tenir compte lorsqu'ils établissent la sévérité de la peine devant être imposée.
Je remercie mes collègues qui ont pris la parole au sujet de ce projet de loi et qui ont exprimé leur souhait de le voir progresser. Je suis vraiment reconnaissant de l'appui considérable que j'ai reçu à la Chambre. Au nom de la famille courageuse de ma circonscription qui m'a permis de raconter son histoire, je remercie les députés.
Je suis ravi que nous soyons parvenus à un consensus et que nous soyons prêts à renvoyer le projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi concerne la détermination de la peine. Il souligne la nécessité d'imposer des sanctions plus sévères pour ce type de crime, conformément au principe fondamental de la proportionnalité des peines, énoncé à l'article 718 du Code criminel.
Les victimes doivent avoir l'assurance que les criminels qui leur ont fait du mal subiront de graves conséquences.
Nous devons préserver la confiance et le respect qu'ont les citoyens à l'égard des véritables agents de police. Lorsque les citoyens voient un uniforme de police, ils font tout naturellement confiance à la personne qui le porte et ils respectent l'autorité dont elle est investie. Nos lois doivent tenir compte de cette réalité.
Par conséquent, nous devons fournir aux tribunaux les outils nécessaires pour infliger des peines plus sévères aux criminels qui brisent la confiance du public en vue de causer du tort.
J'apprécie les contributions de tous mes collègues qui ont participé au débat. J'ai pris en délibéré les discussions concernant les peines consécutives et les peines concurrentes.
Si un délinquant se voyait infliger une peine pour avoir prétendu faussement être un agent de la paix, il aurait à purger cette peine concurremment à une autre peine plus longue. Ainsi, la constatation par le juge d'une circonstance aggravante aux termes de l'article 130 pourrait ne pas être entièrement reconnue dans la détermination de la peine concurrente.
Par contre, dans le cas d'une peine consécutive, le délinquant serait tenu de purger la peine imposée pour chaque crime. Toutefois, ces décisions relèvent toujours des tribunaux.
Je suis prêt à recevoir les observations du comité une fois qu'il aura entendu des témoins éventuels. Toute suggestion susceptible d'appuyer le résultat escompté, de favoriser la confiance du public envers le système judiciaire et de fournir un soutien aux victimes de ce crime mérite d'être considérée. J'en prendrai certainement bonne note.
Ce qui importe, c'est que la peine soit proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Le projet de loi S-4 a alourdi la peine maximale pour cette infraction. Maintenant, nous devrions donner aux tribunaux cet outil pour qu'ils puissent imposer la nouvelle peine maximale dans les cas les plus graves.
Nous savons qu'un peu partout au Canada, des criminels ont déjà prétendu faussement être des agents de la paix. Il est trop tôt pour dire que ce genre de crime est en hausse. Il se peut simplement que ces incidents soient signalés plus souvent. Toutefois, la gravité de certains des crimes visés par l'article 130 du Code criminel est inquiétante.
Il y a à peine quelques semaines, nous avons entendu parler d'un autre cas survenu à Ajax. Trois hommes portant un uniforme de police sont entrés dans une résidence. Après avoir menotté les six personnes présentes, ils ont saccagé les lieux.
Il s'agit d'un problème grave et répandu au Canada. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation.
En terminant, je tiens de nouveau à remercier mes collègues de leur appui. Je leur sais gré de reconnaître, eux aussi, qu'il est temps d'adopter ce projet de loi plus que nécessaire.
Il semble trop souvent que les Canadiens n'entendent parler que des côtés négatifs du Parlement dans les médias. On leur dit que la collaboration et le consensus s'y font rares. Ce n'est pas vrai.
Comme les députés le savent, en tant que parlementaires, nous sommes souvent capables de travailler ensemble, sans partisanerie, en vue d'améliorer la vie et la sécurité de nos concitoyens. C'est le moment de faire cela. Travaillons ensemble dans un esprit de coopération.
J'ai bien hâte de travailler avec le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous pourrons alors approfondir toute cette question.
[Français]
La période réservée au débat est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D’AJOURNEMENT
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, la mort tragique d’Ashey Smith dans un pénitencier fédéral continue de soulever des questions troublantes au sujet des plans à l’américaine du gouvernement pour nos établissements carcéraux. L’histoire d’Ashley est, d’abord et avant tout, une tragédie profondément personnelle pour sa famille et sa collectivité. Je sais que tous les députés le reconnaissent et qu’ils leur offrent leurs condoléances.
Cependant, l’héritage d’Ashley Smith demeure aux yeux du public un symbole de tout ce qui cloche dans l'approche gouvernementale en matière d'établissements carcéraux.
Alors qu’elle n’avait que 15 ans, Ashley Smith a été prise, à tort, dans l’engrenage du système carcéral canadien. Cette jeune femme aurait plutôt dû recevoir des soins de santé mentale dans un établissement communautaire. Au lieu de tirer les leçons qui s’imposent, les conservateurs s’obstinent à mener une politique malavisée en voulant enfermer de plus en plus de personnes comme Ashley dans nos prisons. Reconnue coupable d’avoir lancé une pommette à un employé des postes, elle a fini par mourir dans une cellule de prison fédérale à 19 ans.
Le programme de répression de la criminalité des conservateurs suscite une énorme vague d'opposition. Des pays de partout dans le monde rejettent les politiques fondées sur l'incarcération indue et inutile de leurs citoyens. Ils privilégient plutôt des approches plus efficaces, axées sur l'accroissement des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie dans la collectivité ainsi que sur la prévention de la criminalité. Des États américains tels que le Texas et l'Oklahoma, qui sont pourtant des bastions de l'idéologie de droite, ont réduit leur population carcérale après avoir vu les coûts d'incarcération sans cesse croissants engloutir leurs budgets. Même le grand champion de l'idéologie conservatrice, Newt Gingrich, reconnaît que l'approche axée sur l'incarcération est un échec. Voici ce qu'il dit à ce sujet:
Il faut de toute urgence prendre des mesures pour contrer la croissance astronomique de la population carcérale, qui entraîne des coûts énormes tant en argent qu'en perte de ressources humaines. Nous avons consacré 68 milliards de dollars aux mesures correctionnelles en 2010. C'est 300 p. 100 de plus qu'il y a 25 ans. La population carcérale augmente 13 fois plus vite que la population en général. Tous les Américains devraient être troublés par ces faits.
M. Gingrich ajoute ce qui suit:
Si nos politiques relatives aux peines d'emprisonnement échouent une fois sur deux alors que nous savons qu'il existe d'autres solutions plus humaines et plus efficaces, il est temps de repenser fondamentalement la façon dont nous traitons et réadaptons nos prisonniers.
M. Gingrich fait également remarquer que les républicains conservateurs ont rejeté l'idée de bâtir de nouvelles prisons et ont plutôt décidé de renforcer le système de probation et de privilégier les mesures axées sur les services correctionnels dans la collectivité qui ont fait leurs preuves telles que les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ils obtiennent de bons résultats et parviennent à réduire la criminalité.
Cependant, le premier ministre se retrouve de plus en plus isolé sur la scène internationale en allant de l’avant avec son plan aberrant et dangereux visant à garder plus longtemps derrière les barreaux un plus grand nombre de Canadiens.
Récemment, le Conseil des Églises pour la Justice et la Criminologie a aussi écrit au premier ministre à ce sujet. Le conseil se compose de représentants de chacun des principaux groupes de foi chrétienne au pays. Il représente des millions de chrétiens canadiens. Voici ce qu’il a dit au premier ministre:
Les propositions de nouvelles lois fédérales auront pour effet d'envoyer en prison plus de Canadiens et pour des périodes plus longues, une stratégie qui a constamment démontré qu'elle ne dissuadait pas le crime et n'aidait pas non plus les victimes. Votre politique donne, sous forme d’emprisonnement, une réponse coûteuse aux poursuites intentées devant les tribunaux contre des personnes qui sont délinquants non violents ou bien des délinquants récidivistes mentalement malades ou dépendants des drogues, et dont la majorité n’est pas jugée comme présentant un risque élevé. Ces délinquants sont, dans une proportion démesurée, pauvres et mal formés à l'apprentissage, et ils appartiennent aux groupes sociaux les plus désavantagés et les plus marginalisés. Ils ont besoin de soins, de services de santé, d'éducation, d'aide à l'emploi et au logement, toutes mesures moins onéreuses et plus humaines que l'incarcération.
Il a aussi dit au premier ministre:
L’accroissement du niveau des incarcérations des personnes marginalisées est contre-productif et sape la dignité humaine dans notre société. Par opposition, les possibilités de libérations sous cautions, la surveillance dans la communauté, les centres de contrôle, l’aide concrète, le logement de soutien, les programmes destinés à favoriser la responsabilité, le respect et la réparation, sont des mesures qui ont fait leurs preuves mais qui sont sous-financées. Leurs résultats se sont avérés être les mêmes ou meilleurs quant au taux de récidive, et cela pour une fraction du coût et beaucoup moins de dommage humain.
La droite américaine le comprend; la communauté religieuse canadienne le comprend et les néo-démocrates le comprennent. Quand le gouvernement va-t-il comprendre et abandonner sa politique contre la criminalité vouée à l’échec qui est source de discorde, fondée sur la peur, astronomiquement chère et totalement inefficace?
Madame la Présidente, la question soulevée par le député porte sur une situation vraiment tragique. Si le député mettait de côté sa partisanerie et s'il réfléchissait à ce qu'il vient de dire, il se rendrait compte que la question qu'il a soulevée porte sur la santé mentale dans la collectivité, ce qui relève des gouvernements provinciaux. Toutefois, je suis prêt à répondre à sa question en ce qui concerne le traitement que reçoivent les contrevenants atteints de troubles mentaux dans les établissements carcéraux relevant du gouvernement fédéral.
Bien que je ne puisse pas parler d'aucun cas précis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je peux assurer aux députés que le gouvernement est déterminé à offrir aux contrevenants des services de santé mentale raisonnables et efficaces.
Comme le savent les députés, le gouvernement se préoccupe d'abord et avant tout de la sécurité publique. Le Service correctionnel du Canada contribue à la sécurité publique en administrant des établissements dont les niveaux de sécurité diffèrent. Il prépare en outre les contrevenants à leur remise en liberté et encadre ceux qui sont mis en liberté sous condition. C'est donc dire qu'une partie des services offerts servent précisément à répondre aux besoins des contrevenants en matière de traitement des troubles mentaux.
Le Service correctionnel du Canada gère couramment des cas de délinquants à risque élevé aux besoins complexes et diversifiés, lesquels découlent notamment de maladies mentales, de toxicomanies, de problèmes de maîtrise de la colère ou de comportements violents. En cas de maladie mentale, le fait de répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale au moyen d'évaluations et de traitements permet d'accroître la sécurité du public, du personnel et des détenus.
Voilà pourquoi le renforcement de la capacité à répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale constitue une priorité pour le Service correctionnel du Canada. Comme mesure concrète, le SCC a élaboré une stratégie qui vise à améliorer l'éventail de soins de santé mentale offert aux détenus et à répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale à toutes les étapes de l'incarcération, depuis l'admission jusqu'aux soins de transition au moment de la libération dans la collectivité.
La stratégie de soins de santé mentale comprend cinq volets: l'évaluation de la santé mentale à l'admission; les soins de santé mentale primaires en établissement; les soins de santé intermédiaires pour répondre aux besoins des détenus incapables de s'adapter au milieu carcéral; les soins intensifs dans des centres de traitement régionaux pour les cas qui requièrent un tel niveau de soins; les soins de transition pour la libération dans la collectivité.
En appui à cette stratégie, le SCC a mis en oeuvre plusieurs pratiques administratives, notamment la prestation d'une formation en santé mentale aux professionnels de la santé mentale et au personnel de correction.
Permettez-moi de tirer les choses au clair. Notre gouvernement se soucie des besoins en santé mentale et du traitement des détenus et est fier des efforts déployés par le SCC à cet égard. Dans le cadre du budget de 2008, et du plan de transformation du système correctionnel fédéral du gouvernement du Canada, le SCC s'est vu octroyer, à compter de l'exercice 2009-2010, un financement annuel permanent de 16,6 millions de dollars au titre des services de santé mentale en établissement.
Grâce à ces ressources et à ce soutien, le gouvernement a la certitude que le SCC continuera de traiter efficacement les détenus des établissements carcéraux fédéraux atteints d'une maladie mentale.
Madame la Présidente, selon les propres documents du gouvernement, on estime que les établissements fédéraux accueilleront 4 000 nouveaux prisonniers dans les deux ou trois prochaines années. Par ailleurs, on embauche actuellement 3 300 nouveaux employés. Les documents révèlent que, parmi ces 3 300 employés, on compte 10 psychologues, à raison d'un par province, et que les psychologues sont déjà en nombre insuffisant. Voilà à quoi se résume l'engagement du gouvernement en matière de santé mentale.
Cette semaine, d'autres personnes ont ajouté leur voix à toutes celles qui s'opposent aux mesures que prend le gouvernement pour lutter contre la criminalité. Plus de 550 médecins, travailleurs sociaux et chercheurs ont adressé une lettre au premier ministre pour manifester leur opposition aux mesures prises par le gouvernement. Ces spécialistes en matière de santé et de politique sociale affirment que la façon de faire des conservateurs ne repose pas sur des données scientifiques et qu'elle compromettra en fait la sécurité collective.
Les mesures des conservateurs ont une incidence disproportionnée sur les Autochtones et les jeunes. On emprisonnera plus de gens et on le fera pour de plus longues périodes en raison des soins insuffisants en matière de toxicomanie et de santé mentale. Ces mesures ne réduiront absolument pas le taux de criminalité.
Il faudra l'avis de combien d'experts pour que le gouvernement reconnaisse enfin que ses mesures coûtent cher, qu'elles sont inefficaces et qu'elles ne rendront pas les collectivités du Canada plus sécuritaires?
Madame la Présidente, pendant les six minutes qu'a duré l'intervention de mon collègue, je n'ai pas entendu le mot « victime » une seule fois.
Permettez-moi de préciser que le gouvernement, par l'intermédiaire du Service correctionnel du Canada, est résolu à atteindre le meilleur niveau de soins et de résultats sur le plan correctionnel en ce qui concerne les déliquants sous responsabilité fédérale ayant des besoins en santé mentale. Nous voulons protéger tous les Canadiens, ce qui signifie faire en sorte que les délinquants souffrant de maladies mentales reçoivent un traitement sûr et efficace au sein des établissements pénitentiaires et dans les collectivités partout au Canada.
Le Service correctionnel du Canada améliore, grâce à sa Stratégie en matière de santé mentale, la gamme de soins donnés aux délinquants, et ce, en cernant et en évaluant les besoins en santé mentale des délinquants avant leur admission dans un pénitencier fédéral, en comblant ces besoins grâce à des services et des programmes de soins en santé mentale offerts dans les pénitenciers et en s'assurant que ces soins sont toujours donnés après la libération du délinquant.
Grâce à ces mesures, les Canadiens peuvent se sentir en sécurité, sachant que les besoins en santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale sont pris en charge par le Service correctionnel du Canada dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de santé mentale.
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour obtenir une réponse plus substantielle à la question que j'ai posée pendant la période des questions du 26 octobre 2010 au sujet de l'acquisition des hélicoptères Chinook et d'autres hélicoptères, dont les Cyclone, par le ministère de la Défense nationale et au sujet du rapport de la vérificatrice générale de l'automne 2009.
Nous sommes là en terrain connu. La vérificatrice générale a déclaré qu'en 2006, après des réunions et des discussions avec Boeing et après une analyse de marché, la Défense nationale est officiellement arrivée à la conclusion que le Chinook de Boeing était le seul hélicoptère certifié produit en Occident qui répondait à ses besoins. Le ministère a convaincu le Conseil du Trésor qu'il achetait un produit existant et a obtenu une approbation. Par conséquent, il a été entendu qu'il s'agirait d'un marché à fournisseur unique et un préavis d'adjudication de contrat approuvé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a été émis pour l'achat d'hélicoptères Chinook.
Le fait est qu'à l'époque le gouvernement ne savait pas vraiment à quoi lui serviraient ces hélicoptères. La vérificatrice générale a déclaré qu'après l'affichage du préavis d'adjudication de contrat, le gouvernement a négocié avec Boeing, puis a étudié un calendrier de production des aéronefs et a ensuite préparé un énoncé des travaux. Pour faire cela, il devait savoir avec exactitude dans quel genre de missions les hélicoptères seraient utilisés, ce que devaient pouvoir faire ces hélicoptères et quelles étaient les spécifications techniques nécessaires pour cela.
La vérificatrice générale a affirmé que les renseignements dans ce dossier indiquent qu'on n'était pas absolument certain, autant avant que la décision soit prise qu'après, que les Chinooks répondaient à nos besoins; en outre, on ne s'entendait pas sur les opérations qu'on pourrait mener — opérations terrestres, maritimes ou spéciales — le types de systèmes de mission requis et le nombre minimum d'hélicoptères. Et il n'avait pas été déterminé si l'hélicoptère serait rattaché à une ou deux bases d'opérations.
Ce n'est pas avant 2009 que les spécifications ont été établies. Ça vous rappelle quelque chose? Nous avons toujours un problème avec les F-35. Le ministère de la Défense nationale a décidé que le seul chasseur à réaction militaire qui réponde aux besoins du Canada est le F-35. Quand est-ce que la décision a été prise? Environ un mois après que le ministre de la Défense nationale eut assuré la Chambre qu'on tiendrait un processus d'appel d'offres juste, ouvert et transparent. En fait, probablement un mois ou deux plus tard, le ministère de la Défense nationale avait enfin terminé son énoncé des besoins opérationnels, qui est la première étape du processus d'appel d'offres. On a procédé à l'envers.
Pour revenir aux Chinooks, la vérificatrice générale a affirmé que la façon dont on a donné le préavis d'adjudication de contrats n'était pas conforme au règlement et aux politiques applicables et que, à son avis, le processus était ni juste, ni ouvert ni transparent. Il faut respecter toutes les étapes, gravir toutes sortes d'obstacles et effectuer une série d'examens avant d'approuver des dépenses d'une telle envergure.
La même chose s'est produite en l'occurrence. La vérificatrice générale a dit que les projets entrepris par le ministère de la Défense nationale présentaient un risque élevé. En effet, les coûts prévus ont doublé, atteignant 11 milliards de dollars. Nous courrons les mêmes risques dans le dossier des F-35. Nous ignorons combien ils nous coûteront. Nous n'avons pas suivi un processus juste, ouvert et transparent.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de St. John's-Est de me donner l'occasion d'apporter des précisions supplémentaires sur cette question.
Premièrement, en tant que composants essentiels de la stratégie de défense Le Canada d'abord, les hélicoptères Chinook sont adaptés aux besoins des Forces canadiennes et fournissent aux hommes et aux femmes portant l'uniforme un moyen essentiel pour accomplir le travail important qu'on leur demande, que ce soit au pays ou à l'étranger. Les Chinook actuellement déployés en Afghanistan se sont révélés d'une valeur inestimable pour la réalisation de la mission et ils sauvent des vies chaque jour.
Deuxièmement, il est absolument faux de dire que le ministère a enfreint les règles en attribuant le contrat à un fournisseur exclusif. Le préavis d'adjudication de contrat est un mécanisme d'acquisition ouvert et transparent qui est parfaitement conforme aux règles du Conseil du Trésor.
De plus, le Conseil du Trésor a conclu qu'au moment où il a autorisé le début des travaux de conception, il n'était pas possible d'obtenir une estimation des coûts de maintenance des Chinook. Ces coûts ne pouvaient être mesurés qu'une fois l'aéronef en service. Le ministère a fourni des estimations complètes avant que le Conseil du Trésor ne donne le feu vert, et les achats ont eu lieu dans le respect des lignes directrices établies par le Conseil du Trésor.
Tel qu'indiqué dans le rapport du Bureau du vérificateur général, le ministère de la Défense nationale accepte les recommandations et est en train de les appliquer. Voilà pour ce qui est du Chinook. J'aimerais maintenant parler de l'achat des F-35.
Le député d'en face cherche à faire une comparaison entre l'achat des Chinook et celui des F-35, mais aucune comparaison n'est possible. Le choix du processus d'acquisition est déterminé par les besoins opérationnels des Forces canadiennes.
L'achat du F-35 est un cas unique parce que nous faisons partie d'un groupe de pays qui se sont engagés à acheter le même chasseur de prochaine génération, pour le XXIe siècle. Les experts des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale ont rigoureusement examiné tous les aéronefs offerts sur le marché, en ce qui a trait à leurs capacités, à leur coût et aux retombées économiques. Ils ont conclu que le F-35 était le seul aéronef qui pouvait répondre à toutes les exigences des Forces canadiennes relativement aux capacités obligatoires des chasseurs de prochaine génération.
Au total, 10 pays ont effectué la même démarche et ont fait le même choix, soit le F-35. Ce n'est pas une coïncidence. C'est pourquoi nous avons prévu 9 milliards de dollars pour faire l'achat de 65 avions d'attaque interarmées F-35 Lightning II. Cette somme comprend non seulement les aéronefs eux-mêmes, mais également les systèmes d'armes dont ils sont équipés, l'infrastructure qu'ils nécessitent, les pièces de rechange initiales, les simulateurs de vol, le fonds de prévoyance et les coûts d'administration du projet.
Le Canada achète la version offrant le meilleur rapport coût-efficacité, au moment où sa production sera à son pic et où ses coûts devraient être à leur plus bas. Nous estimons actuellement que le prix par appareil devrait avoisiner les 75 millions de dollars américains. Si on convertit le tout en dollars de 2016, le coût unitaire des nouveaux F-35 sera à peine plus élevé que celui des anciens CF-18, dans les années 1980.
Le coût du cycle de vie de cet avion d'attaque interarmées devrait être sensiblement le même que celui des CF-18 et devrait se situer quelque part entre 250 et 350 millions de dollars annuellement. La prolongation de la phase de développement ne devrait rien changer aux coûts que le Canada devra assumer, car jusqu'à maintenant, tous les coûts ont été absorbés par les États-Unis.
Le ministère de la Défense nationale tâche de toujours tirer des leçons des processus d'acquisition complexes auxquels il participe. L'achat d'équipement militaire de cette importance est un processus complexe qui évolue au fil du temps. Parmi ceux qui se font entendre aujourd'hui, nombreux sont ceux qui n'ont pas suivi la manière dont le dossier a évolué, justement.
Nous avons pris une série de mesures ces dernières années pour améliorer et simplifier le processus d'acquisition d'équipement militaire, grâce à quoi nous pouvons aujourd'hui remplacer et acheter le matériel dont nous avons besoin plus rapidement que jamais, tout en nous assurant que les deniers publics sont dépensés judicieusement. En fait, nous avons réduit la durée de mise en oeuvre de moitié environ par rapport à ce qu'elle était au départ.
Comme toujours, le gouvernement continue d'acheter le meilleur équipement qui soit pour les Forces canadiennes, qui en ont besoin pour réussir leurs missions, sans jamais perdre de vue que les contribuables canadiens doivent en avoir pour leur argent.
Madame la Présidente, je suis certainement d'accord avec le secrétaire parlementaire pour dire que les Chinook employés en Afghanistan ont été très utiles, mais il s'agissait en fait d'un produit existant. Nous les avons achetés d'occasion aux Américains, et ils ont été très utiles. Maintenant, l'armée n'en a plus besoin, et nous cherchons à les vendre. Ils nous ont coûté 286 millions de dollars. Ils nous ont bien servis et, maintenant, nous voulons les vendre. Il n'y a rien de mal à cela. Le processus est tout à fait différent.
Pour ce qui est des F-35, sur le plan des spécifications, Lockheed Martin, qui les a fabriqués, est la seule entreprise qui a été prise en considération. L'EBO a été créé en 2010, après quoi les autres fabricants ont comparu devant le Comité de la défense. Ceux-ci ont déclaré qu'on ne les avait jamais consultés et qu'on ne leur avait même pas demandé s'ils pouvaient satisfaire les besoins opérationnels. Il n'y a pas eu de discussions détaillées avec l'ensemble des fabricants une fois l'EBO établi.
Les propos du ministre sont inexacts. En fait, pour revenir sur les Chinook, la vérificatrice générale ne souscrit pas du tout à ce que le député vient de dire et à ce que les fonctionnaires du Conseil du Trésor affirment. Nos politiques d'approvisionnement posent un sérieux problème. Le secrétaire parlementaire et le gouvernement se font des illusions au sujet de l'approvisionnement.
Madame la Présidente, nous sommes très rigoureux dans la sélection de ceux qui étudient ces projets. Nous avons fait appel à des gens choisis parmi les meilleurs cerveaux et parmi ceux qui possèdent le plus d'expérience et l'expertise la plus solide, qu'il s'agisse de militaires ou de civils. Ces gens ont examiné les autres aéronefs et nous ont donné leur avis.
Évidemment, d'autres constructeurs nous diront qu'ils sont capables de répondre à nos exigences. Ce sont des vendeurs et c'est leur métier de tenir ce discours. Voilà pourquoi nous embauchons des gens qui peuvent examiner les affirmations des constructeurs, en toute indépendance, et nous donner l'heure juste. Ils n'ont pas d'autre objectif que de permettre aux Forces canadiennes de faire l'acquisition du meilleur équipement possible, au meilleur prix possible. Soit dit en passant, cet achat donnera à l'industrie canadienne les meilleures perspectives qu'elle puisse espérer pour participer au projet et pour créer des emplois au cours des 20, 30 ou 40 prochaines années.
Cet avion nous servira jusqu'en 2050 et au-delà. Nous avons l'obligation de fournir aux Forces canadiennes le meilleur équipement possible pour qu'elles accomplissent le travail que nous leur confions. Voilà donc ce que nous sommes en train de faire.
La députée de Nanaimo—Cowichan n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 20 h 6.)
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