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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 129
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 11 février 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 129
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 11 février 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
Le Comité permanent des finances
[Privilège]
Monsieur le Président, comme vous le savez, le NPD a donné avis qu'il voulait prendre la parole ce matin au sujet de la motion de privilège soulevée par le député de Kings—Hants lundi dernier, je crois.
Au départ, il est troublant que nous devions débattre de cette motion étant donné la décision historique que vous avez rendue...
Le député sait que nous n'avons pas un débat sur une motion, la présentation d'aucune motion n'ayant encore été autorisée.
Nous discutons d'un recours au Règlement sur la question de savoir si, oui ou non, il est justifié de soulever la question de privilège. Je crois que c'est de cela que veut parler le député. Je suis convaincu qu'il ne veut pas débattre d'une motion puisque personne n'a encore été autorisé à présenter une motion sur le sujet dont il est question.
Merci de cette précision, monsieur le Président.
Donc, il est troublant que le député de Kings—Hants ait à demander de présenter une motion sur la question de privilège parce qu'il a dû le faire au nom des membres du Comité permanent des finances, du moins de ceux de l'opposition, et au nom de tous les députés. Je dis cela en ayant à l'esprit la décision que vous avez rendue il y a 11 mois, qui était une décision historique à la Chambre.
Je ne voudrais surtout pas que vous pensiez que je tente de vous flatter, monsieur le Président, mais votre décision a été historique aussi pour d'autres assemblées législatives qui fonctionnent selon le système parlementaire représentatif de Westminster. Elle a été reconnue comme telle dans différentes autres assemblées législatives.
Il est donc très troublant que, moins d'un an après l'atteinte aux privilèges avérée dans le dossier des prisonniers afghans, nous nous retrouvions dans une situation essentiellement identique.
Le gouvernement conservateur allègue que les renseignements demandés relèvent du secret du Cabinet et refuse de les communiquer aux membres du Comité permanent des finances, qui en ont clairement besoin pour faire leur travail. C'est le fond de cette question de privilège.
Je crois qu'il ne serait pas inutile de revenir sur ce qui s'est passé.
Le Comité permanent des finances a demandé deux types de renseignements. Cette demande remonte au 17 novembre 2010. Je vais citer un extrait du compte rendu de la réunion du comité et un passage du rapport qui a été publié par le comité et présenté à la Chambre au cours de la première semaine de février.
Le 17 novembre, le comité a publié un rapport faisant état de ceci:
Le Comité demande aussi que le gouvernement lui transmette des versions électroniques de ce qui suit: Les projections quinquennales concernant les bénéfices totaux des sociétés avant impôt et leurs taux d’imposition réels (pour 2010-2011 à 2014-2015);
Certains membres du comité avec qui je me suis entretenu et moi-même avons été quelque peu surpris par la réponse du gouvernement. Il s'agissait d'une réponse de vive voix donnée immédiatement par des membres du comité. Je ne suis même pas certain qu'on ait consulté les dirigeants du parti ministériel.
Par la suite, le gouvernement a donné la réponse suivante:
Les prévisions des bénéfices des sociétés avant impôts et les taux effectifs d’imposition des sociétés constituent des documents confidentiels du Cabinet. Nous ne sommes donc pas en mesure de les divulguer au Comité.
Voilà la première réponse qu'il a donnée.
Nous savons que le coût de la principale mesure législative du gouvernement, si je peux employer cette expression, fait l'objet de discussions ici, dans divers comités de la Chambre et dans la population en général.
Je le répète: ces renseignements sont essentiels aux discussions qui ont lieu non seulement à la Chambre, mais aussi d'un bout à l'autre du Canada.
Le comité a donc demandé — ordonné, en fait — au gouvernement de lui fournir les documents demandés au sujet d'une série de projets de loi sur la criminalité. C'est ce qui est indiqué dans le rapport du Comité permanent des finances.
Le comité a bien sûr fait cette demande pour pouvoir prendre des décisions éclairées sur les mesures législatives dont la Chambre est saisie et pour pouvoir communiquer ces renseignements à d'autres comités. Une longue série de projets de loi sont mentionnés dans la demande.
Je ne vais pas énumérer tous les projets de loi visés car ils sont précisés dans le rapport, mais je vais citer les renseignements que demande le Comité permanent des finances au regard de ceux-ci, dont certains ont déjà été adoptés. Les membres du comité veulent connaître:
[...] les coûts marginaux estimatifs dans les catégories des Immobilisations, de l’Exploitation et de la Maintenance et Autres;
Il est intéressant de constater que le gouvernement, qui se vante de sa prudence financière, refuse de divulguer les renseignements que les députés demandent afin de pouvoir prendre des décisions fondées sur les faits et sur une bonne planification financière. On ne peut dresser un plan économique ou élaborer des politiques publiques sans les faits. On veut savoir combien les mesures vont coûter.
Les membres du comité veulent connaître:
[...] le financement de base requis pour le ministère, sans égard aux impacts des projets de loi et lois, dans les catégories des Immobilisations, de l’Exploitation et de la Maintenance et Autres;
Ils veulent également connaître:
[...] le niveau de référence annuel total (NRA) du ministère, y compris: tous les articles quasi législatifs et autres, les catégories des Immobilisations, de l’Exploitation et de la Maintenance et Autres, les coûts marginaux estimatifs;
Et enfin, le Comité permanent des finances demande:
[...] la comptabilité détaillée des coûts de revient, les analyses et projections, y compris les hypothèses faites pour chacun des projets de loi et des lois conformément au Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor.
Les membres du Comité permanent des finances sont certains que les renseignements demandés sont disponibles puisqu'ils sont requis par le Conseil du Trésor. La pratique habituelle veut que ces renseignements soient soumis aux ministres. Dans la plupart des cas, de tels projets de loi sont également présentés au Cabinet.
La réponse du gouvernement à la demande a été la suivante:
La question concernant les coûts associés avec la mise en œuvre de chaque projet de loi de justice du gouvernement constitue de l’information confidentielle du Cabinet et, en conséquence, le gouvernement n’est pas en mesure de fournir l’information ou les documents demandés.
Invoquant le secret du Cabinet, le gouvernement a catégoriquement refusé de fournir l'information au comité.
Comme je l'ai dit plus tôt, la Chambre ou, plus précisément, la présidence, est saisie du rapport contenant l'information demandée, ce qui constitue le fondement de la question de privilège soulevée à la Chambre.
Si je puis me permettre une petite parenthèse, j'aimerais souligner un point important. Ces deux questions, soit les économies projetées que ces réductions d'impôt permettront au secteur privé de réaliser et les bénéfices projetés de ces sociétés, sont essentielles pour l'économie. Il s'agit peut-être de l'enjeu le plus important des prochaines élections.
Ce n’est pas une question périphérique sur laquelle nous essayons d’obtenir des renseignements. Il est essentiel que nous disposions de cette information pour que les Canadiens puissent comprendre ce qui est en cause. Sur un plan personnel, il est absolument crucial pour nous, députés, d’avoir ces renseignements lorsque nous votons sur le budget, sur des projets de loi financiers et sur un certain nombre de questions relevant de la politique publique.
À titre de porte-parole de mon parti pour la justice, je demande ces renseignements aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique depuis quatre ans, et j’obtiens régulièrement deux réponses.
Premièrement, l’analyse des coûts n’a pas été faite. Je m’interroge sur la véracité de cette réponse. Elle pouvait être exacte au début, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, mais ce n’est plus le cas depuis. Nous savons que ces analyses ont été faites au sujet du coût en capital des projets de loi de répression du crime, de même que des coûts de fonctionnement et d’entretien.
La semaine dernière, notre porte-parole pour la sécurité publique a obtenu des documents confidentiels établissant le nombre d’employés supplémentaires que le Service correctionnel du Canada doit engager. Le gouvernement disposait de ce renseignement.
Toute la question des mesures législatives de répression du crime a constitué un élément central pour le gouvernement. C’était un élément central pour le Parti conservateur avant qu’il ne prenne le pouvoir. Toutefois, lorsque nous essayons d’établir les faits quant au coût et au nombre de détenus supplémentaires, on refuse de nous donner ces renseignements.
Encore une fois, ce n’est pas une question périphérique. Elle est vraiment fondamentale et fait partie du débat public non seulement à la Chambre, mais partout dans le pays. Le débat s’est déroulé aussi bien à la Chambre qu’en comité, mais sa portée est très étroite parce que nous n’avons pas accès à ces renseignements.
Pour ce qui est des antécédents, comme je l’ai déjà dit, nous avons eu des refus du gouvernement. Bien sûr, ce n’est pas la première fois qu’il agit ainsi, comme je l’ai également dit, à cause de votre décision. Il est absolument essentiel qu’on ne permette pas au gouvernement de s’en tirer ainsi.
Hier soir, pendant que je préparais des notes sur cette question, j’ai réfléchi à l’importance que revêt l’information. On dit souvent que le savoir, c’est le pouvoir. Et c’est vrai. C’est un élément très fondamental de notre démocratie et, en particulier, de notre système parlementaire. On peut remonter à des centaines d’années. J’en parlerai tout à l’heure.
Sur le plan historique, au fil des siècles, la théorie et le principe du droit divin des rois ont été discrédités lorsque des gens ont compris que ce n'était pas parce qu'une personne était née dans une certaine famille qu'elle était investie de pouvoirs divins lui permettant de diriger mieux qu'une personne née paysanne. C'est ce qui a permis à la démocratie de s'épanouir.
De plus, tout au long de la Renaissance en particulier, si l'on songe à des progrès comme le développement de l'imprimerie et la capacité de communiquer de l'information et des connaissances, on voit que la démocratie a connu une expansion fulgurante.
Des gouvernements, en particulier en Europe, mais aussi dans d'autres régions du monde, ont limité la diffusion et l'échange de faits et de renseignements scientifiques, car ils craignaient que cela mine leur contrôle.
En tant qu'espèce, et je parlerai bientôt de Star Trek si je continue ainsi, on se prend à chercher de l'information parce que l'on croit que celle-ci améliorera notre vie et notre mode de vie. Par exemple, on a prouvé que la Terre n'était pas plate en sortant du continent sur lequel on vivait à l'époque.
Tout cela forme le fondement sur lequel le régime de Westminster a déterminé que les parlementaires ont un droit absolu à l'information.
Notre pays s'est épanoui, et notre démocratie aussi. Par exemple, nous avons créé CBC/Radio-Canada, dans un effort pour communiquer davantage d'information afin d'aider à unifier le pays en nous permettant de mieux nous connaître et nous comprendre.
Au cours de la présente génération, on fait de même avec Internet, qui sert aussi à échanger de l'information, comme notre...
J'invite le député à s'en tenir au recours au Règlement concernant la question de privilège qui a été soulevée. Les détails concernant le modèle de Westminster et ses répercussions sur le Canada sont intéressants, mais il est aujourd'hui question de ces documents et de ce qui constitue un document confidentiel du Cabinet.
Je demande donc au député d'être plus précis dans ses observations et de s'en tenir à cette question.
Monsieur le Président, je pense qu'il est pertinent que nous comprenions l'origine de ce droit. Je ne donnerai pas d'autres exemples, mais au nom de la démocratie au Canada, il est essentiel que nous ayons accès à ces documents.
Je vais maintenant passer aux points que vous avez soulevés dans votre décision, monsieur le Président, le 27 avril 2010. Je vais citer des extraits de cette décision, car eu égard à ce qui se passe ici aujourd'hui, il est impossible que cette prétendue confidentialité existe. En conclusion, je parlerai des dispositions prévues dans la Loi sur la preuve et la Loi sur l'accès à l'information, pour démontrer que ces renseignements doivent être divulgués à l'ensemble de la population canadienne.
Voici ce qu'on peut lire à la page 19 de la version imprimée de la décision que vous avez rendue le 27 avril dernier au Parlement:
Les questions dont nous sommes saisis remettent en question le fondement même de notre régime parlementaire. Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation.
Inscrit dans notre Constitution, dans le droit parlementaire et même dans le Règlement de la Chambre, ce droit est le fondement de notre régime parlementaire d'où découlent nécessairement d'autres processus et principes. C'est pour cette raison que ce droit s'applique à de nombreuses procédures de la Chambre, notamment à la période des questions quotidienne, à l'examen approfondi des budgets des dépenses par les comités, à l'examen des comptes du Canada, ainsi qu'aux débats, aux amendements et aux votes portant sur les projets de loi.
C'est très pertinent par rapport à la demande présentée par le Comité des finances.
Vous avez ajouté:
Comme je l'ai mentionné le 10 décembre dernier, on peut lire à la page 136 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Selon le préambule et l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d'ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même.
Puis, monsieur le Président, on peut lire aux pages 978 et 979 du même ouvrage:
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d'exiger la production de documents et dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d'être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu'ils soient existants, peu importe qu'ils soient en format papier ou électronique, et qu'ils soient au Canada [...]
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
Si je puis ouvrir une parenthèse, ce passage s'applique tout à fait à ce qui est demandé en l'occurrence. Un certain nombre de choses nous permettent de savoir que le document en question existe. Nous nous attendons à ce que le gouvernement fasse valoir certains arguments, par exemple qu'il y a certaines limites à ce privilège, mais je vais y revenir dans quelques minutes.
Dans votre décision, monsieur le Président, vous poursuivez en citant la page 70 de la quatrième édition de Bourinot, qui stipule ce qui suit:
Le Sénat et la Chambre des communes ont le droit, inhérent aux organes législatifs qu'ils forment, de convoquer une personne et de l'obliger à témoigner, dans les limites de leur compétence respective, et de lui ordonner de produire les documents et dossiers requis aux fins d'enquête.
Dans les arguments présentés, ce pouvoir a été décrit à la présidence comme étant « sans limites », « sans conditions », « inconditionnel », « absolu » et, en outre, comme un pouvoir ne pouvant être restreint que par la Chambre elle-même, à son entière discrétion. Cependant, tous ne partagent pas ce point de vue et, par conséquent, les limites de ce privilège sont aujourd'hui remises en question.
Encore une fois, vous faisiez référence à la position que le gouvernement a adoptée à ce moment-là, invoquant la question de la sécurité nationale pour expliquer que nous ne pouvions avoir accès aux documents demandés.
Monsieur le Président, vous avez ajouté:
Le gouvernement est d’avis que ni l’une ou l’autre chambre du Parlement ni ses comités ne disposent d’un tel droit absolu.
C’était la position adoptée par le gouvernement. Encore une fois, je trouve très inquiétant qu’il adopte actuellement cette même position. Vous avez ensuite ajouté:
Le pouvoir exécutif, qui détient les renseignements sensibles que souhaite obtenir la Chambre, a des obligations conflictuelles.
C’était l’argument qu’il faisait valoir à l’époque. Je n’irai pas plus loin parce que cet argument avait davantage à voir avec la question de la sécurité nationale et que celle-ci n’a pas été soulevée dans le cas qui nous occupe.
Cependant, je tiens à continuer parce que la demande de confidentialité que nous avons reçue concernait des renseignements confidentiels du Cabinet et qu’elle n’était pas une demande ministérielle de confidentialité. J’ignore si le gouvernement tentait d'établir une distinction en l’occurrence.
Monsieur le Président, dans le cadre de la même décision, vous avez déclaré:
[...] la deuxième édition de l'ouvrage de Bourinot indique que, même dans les cas où un ministre refuse de fournir les documents demandés, il est clair qu'il revient finalement à la Chambre de déterminer s'il existe des motifs justifiant ce refus.
Ce droit ne relève ni du ministre ni du Cabinet. Seule la Chambre peut prendre cette décision.
Monsieur le Président, vous avez ensuite cité Erskine May comme faisant également autorité en la matière. Encore une fois, je tiens à mettre l’accent sur l'aspect historique, car tout cela remonte loin dans le passé. Rien ne justifie que le gouvernement puisse faire ce qu’il fait actuellement.
Monsieur le Président, vous avez cité le passage suivant d’Erskine May:
[...] le principe qui sous-tend le Bill of Rights [1689] est le privilège de chacune des deux chambres d’exercer une compétence exclusive sur ses propres délibérations. Chaque chambre a le droit d’être seul juge du caractère licite de ses délibérations et d’établir ses propres codes de procédure, ainsi que de déroger à ceux-ci. Ce principe s’applique que la chambre en question soit saisie d’une affaire qu’elle seule peut trancher, comme dans le cas d’un ordre ou d’une résolution, ou encore qu’il s’agisse de déterminer si une affaire (un projet de loi, par exemple) concerne à la fois les deux chambres.
C’est cette Chambre ou l’autre Chambre qui sont investies de cette autorité, et non pas un ministre ou le Cabinet, ce que l’on prétend pourtant à ce stade, si la réponse courte et la courte dénégation qui nous ont été adressées peuvent être comprises sans interprétation.
Monsieur le Président, vous êtes allé jusqu’à examiner ce qui se faisait dans d’autres législatures, en Australie notamment, où l’on est arrivé à des conclusions semblables à celles auxquelles vous êtes parvenu dans cette décision.
Monsieur le Président, vous avez conclu en fin de compte, à la page 27 de la copie papier, que:
La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent. En outre, cela risquerait d'affaiblir les privilèges inhérents de la Chambre et de ses députés, privilèges qui ont été acquis et qui doivent être protégés.
Comme on l'a vu plus tôt, les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.
Ce n'est assurément pas ce que le gouvernement prétend dans cette affaire.
Vous avez poursuivi, monsieur le Président, et conclu qu'en définitive aucun pouvoir ne permettait de retenir ces documents. Vous avez pris la décision qu'il fallait prendre des dispositions pour que ceux-ci soient fournis si nous acceptions les dires du gouvernement qu'il s'agissait de documents relatifs à la sécurité nationale.
Or, il est maintenant question de documents d'ordre financier, des renseignements manifestement disponibles, ainsi que de renseignements sur le coût des prisons et des projets de loi afférents en matière de criminalité.
Je signale que les députés libéraux de Kings—Hants et de Mississauga-Sud sont intervenus à ce sujet. L'opposition officielle adopte la même position; nous vous demandons de maintenir la décision que vous avez rendue l'an dernier dans cette affaire.
J'aimerais aussi mentionner la position du Bloc québécois, qui a présenté ses arguments le 18 mars dernier, avant que vous rendiez votre décision, monsieur le Président. Selon le Bloc, le gouvernement n'avait pas de raison valable de refuser de produire ces documents, voire aucune raison. Malgré cela, je désire porter ces arguments à votre attention. Peut-être voudrez-vous en tenir compte si le Bloc ne se prononce pas sur cette question avant que vous rendiez votre décision.
Enfin, je veux mentionner un dernier aspect, qui relève davantage du domaine juridique. L'une des dispositions de la Loi sur la preuve au Canada, soit l'article 39, indique dans quelles circonstances le gouvernement peut s'opposer à la divulgation de renseignements qu'il considère confidentiels, et ce qu'il doit faire en pareil cas. Quant à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, il indique les circonstances dans lesquelles le gouvernement ne peut pas invoquer ce droit. Je ne parlerai que des critères.
La procédure normale veut que le greffier du Conseil privé atteste par écrit quels documents constituent des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le cas échéant. Nous ne savons pas si cela a été fait. En ce qui concerne les deux documents que nous voulons obtenir, nous nous sommes heurtés à un refus catégorique. Nous ne savons pas si le greffier du Conseil privé a attesté par écrit que certains de ces documents constituent des renseignements confidentiels du Conseil privé, car nous n'avons pas cette information en main.
L'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada dispose que le greffier du Conseil privé doit exclure les documents de travail de la catégorie confidentielle. Or, nous sommes d'avis que les documents que nous voulons obtenir font partie des documents de travail, par conséquent, cela signifie qu'ils ne constituent pas des renseignements confidentiels.
Toutefois, même si c'était des renseignements confidentiels et qu'on pouvait considérer que les documents n'étaient pas des documents de travail — je n'ai pas l'imagination assez fertile pour le faire, mais le gouvernement l'a peut-être —, le paragraphe 69.1(3) stipule que les documents peuvent seulement demeurer confidentiels jusqu'à ce qu'une décision soit prise. Dans le cas qui nous occupe, il est clair que la décision concernant les allègements fiscaux accordés aux entreprises a été prise il y a quelques années dans le cadre d'un budget. Tous les projets de loi sur la criminalité ont été déposés à la Chambre, et certains d'entre eux ont même été adoptés. Une décision a été prise dans les deux cas.
Je veux citer l'article 69 pour qu'il figure dans le hansard. Le paragraphe 69(1) signale qu'il y a deux étapes. En tant que particuliers et membres de la société, nous avons le droit d'accéder au reste de la loi, et nous devons demander des renseignements au gouvernement.
Le paragraphe 69(2) précise les groupes qui ne sont pas obligés de divulguer des renseignements. Le Cabinet en fait partie. Le paragraphe stipule ce qui suit:
Définition de « Conseil »
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.
Le gouvernement allègue que les renseignements demandés relèvent du secret du Cabinet. Nous ne savons pas si une certification a été effectuée en vertu de l'article 39. Toutefois, en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, les documents sont seulement exclus si aucune décision n'a été prise. Cela nous amène au paragraphe 69(3), qui constitue une exception. Il stipule:
a) aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans;
Ce n'est pas ce que nous demandons. Toutefois, le texte dit ensuite: « [...] aux documents de travail visés à l'alinéa (1)b) [...] », et il y a une longue description. L'information que nous avons demandée, et qui a été demandée par le Comité des finances, entre clairement dans cette catégorie.
Ensuite, on peut lire à l'alinéa 69 (1)(3)b): « [...] dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques [...] ». Cela m'amène à ce que je disais précédemment. Les allégements fiscaux pour le monde des affaires, notamment les grandes sociétés, ont été prévus dans un budget en 2007 ou 2008. Ce sont des décisions publiques puisqu'elles ont été appliquées et que le monde des affaires a profité de ces importants allégements fiscaux.
Il y a une deuxième catégorie, toujours dans ce même alinéa 69(1)(3)b): « [...] dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent [...] à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant ». Le privilège ne s'exerce pas de façon absolue et continuelle. Mais en l'occurrence, la disposition qui s'applique est l'alinéa 69(1)(3)b) qui prévoit que si les décisions ont été rendues publiques, l'information doit être mise à la disposition du public, y compris de notre Chambre.
Je précise tout cela parce que j'ignore quelle sera l'argumentation du gouvernement. Jusqu'ici, il ne nous l'a pas présentée. S'il essaie de se retrancher derrière l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada et derrière l'article 69 de la loi sur l'information et la protection de la vie privée, cela ne tient pas debout. C'est complètement infondé.
En somme, de quoi s'agit-il? Il s'agit d'un gouvernement qui essaie manifestement d'étouffer le travail que nous faisons à titre de députés. Encore une fois il est fondamental pour notre démocratie que les députés disposent de ce genre d'information, non seulement pour jouer leur rôle à la Chambre et en comité, mais aussi pour pouvoir la communiquer au grand public. C'est une atteinte au coeur même de la démocratie.
Monsieur le Président, j'ai cité les références et votre décision dans le contexte du Règlement de la Chambre et d'une pratique qui évolue depuis plus de 300 ans. J'ai aussi cité les références législatives concernant la confidentialité des informations du Cabinet.
J'estime donc, monsieur le Président, que vous vous devez absolument vous prononcer en faveur du député de Kings—Hants qui demande qu'on constate une atteinte aux privilèges. Le gouvernement n'a pas compris le message il y a 11 mois. Il récidive, et il est donc essentiel de bien lui faire comprendre qu'il ne peut pas recourir à ces mesures antidémocratiques pour étouffer le travail de simples députés au Parlement et empêcher que l'information parvienne au grand public.
Monsieur le Président, je suis attristée parce que je me sens obligée de prendre la parole au sujet de la question de privilège soulevée le 7 février par le député de Kings—Hants.
C’est un peu comme dans le film Un jour sans fin, ou Groundhog Day, en anglais. Quiconque a vu ce film sait qu’il a eu beaucoup de succès. L’acteur américain Bill Murray revit sa journée à répétition jusqu’à ce qu’il finisse par apprendre sa leçon.
Il semble que le gouvernement se trouve dans la même situation et qu’il oblige tous les députés et tous les Canadiens à revivre sans fin les journées que nous avons connues en 2009-2010 lorsque le Comité spécial sur l’Afghanistan lui avait demandé de produire certains documents. Le gouvernement avait refusé d’obtempérer. Il a fallu que la question de privilège soit soulevée à la Chambre. Il a fallu que de nombreux députés fassent des déclarations. Il vous a fallu beaucoup de réflexion et d’étude, monsieur le Président, pour aboutir à la conclusion qu’il y avait à première vue atteinte au privilège.
Pourtant, nous voilà encore une fois face à cette même situation aujourd’hui.
Si j’examine la chronologie des événements, je constate que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a déposé son 10e rapport le lundi 7 février. Donnant suite à ce rapport, le député de Kings—Hants a posé la question de privilège que nous connaissons tous maintenant.
Je m’associe aux arguments avancés par mon collègue de Kings—Hants ainsi qu’avec ceux de mes collègues de Mississauga-Sud et de Windsor—Tecumseh.
Je tiens cependant à mettre en évidence un certain nombre de points. Je voudrais également aborder en particulier les questions des documents confidentiels du Cabinet et des demandes concernant tous les projets de loi liés à la justice. Il est important de le faire, surtout si on tient compte de la chronologie des événements et de la réponse donnée jusqu’ici par le gouvernement aux demandes de production de documents du comité. Nous n’avons pas encore entendu la réponse du gouvernement à la question de privilège.
Le 17 novembre 2010, le Comité permanent des finances a adopté une motion ordonnant au gouvernement du Canada de lui fournir des projections quinquennales concernant les bénéfices totaux des sociétés avant impôts et leurs taux d’imposition réels pour les exercices allant de 2010-2011 à 2014-2015 inclusivement. La motion du 17 novembre ordonnait également au gouvernement de fournir au comité certains renseignements financiers relatifs aux projets de loi liés à la justice, que je vais énumérer.
Tous les députés à la Chambre le savent, je suis la porte-parole en matière de justice de l'opposition officielle. Je peux donc témoigner que tous les renseignements et tous les documents qui ont été demandés par le biais de la motion du Comité des finances sont très pertinents pour le Comité de la justice et des droits de la personne. Il s'agissait des projets de loi relatifs à la justice suivant: le projet de loi C-4, le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le projet de loi C-5, le projet de loi C-16, le projet de loi C-17, le projet de loi C-21, le projet de loi C-22, le projet de loi C-23A, le projet de loi C-23B, le projet de loi C-39, le projet de loi C-48, le projet de loi C-50, le projet de loi C-51, le projet de loi C-52, le projet de loi S-2, le projet de loi S-6, le projet de loi S-7, le projet de loi S-9 et le projet de loi S-10.
La motion demandait plus précisément ceci:
[...] la comptabilité détaillée des coûts de revient, les analyses et projections, y compris les hypothèses faites pour chacun des projets de loi et des lois conformément au Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor.
Les députés savent maintenant, à la suite de la question de privilège soulevée par le député de Kings—Hants que le comité, dans la motion, donnait 7 jours civils au gouvernement, ce qui nous menait au 24 novembre 2010.
Le 24 novembre, le ministère des Finances a envoyé une réponse au comité, que je vais lire dans sa totalité parce qu'il est vraiment important, pour tous les Canadiens et tous les députés qui siègent à la Chambre et qui considèrent leur rôle de représentants élus des Canadiens comme un devoir sacré, de connaître cette réponse. La voici:
Les projections portant sur les bénéfices avant impôt des entreprises et les taux d'imposition réels des entreprises sont des données confidentielles du Cabinet. Comme tel, nous ne sommes pas en mesure de fournir ces chiffres au comité.
Le ministère a affirmé ne pas être en mesure de fournir ces documents au comité parce que, selon le gouvernement, il s'agissait de documents contenant des données confidentielles du Cabinet. Là est le problème. Est-ce que les documents demandés étaient effectivement de nature confidentielle, dans quel cas leur divulgation n'est pas régie par les règles de la Chambre des communes et échappe au pouvoir du Parlement qui ne peut en exiger la présentation?
Comme l'ont mentionné d'autres intervenants, le gouvernement ne s'est toujours pas exprimé au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Kings—Hants. J'ai cru comprendre que l'un des secrétaires parlementaires a dit que le gouvernement prenait note de toutes les observations formulées par les députés de la Chambre sur la question et qu'il répondrait en temps voulu.
Le 1er décembre 2010, une semaine complète après la date d'échéance du 24 novembre, le comité a reçu une réponse du ministère de la Justice concernant les coûts prévus pour la mise en oeuvre des projets de loi relatifs à la justice. Je vais lire dans sa totalité la réponse du ministère. Elle disait ceci:
La question concernant les coûts associés avec la mise en oeuvre de chaque projet de loi de justice du gouvernement constitue de l'information confidentielle du Cabinet et, en conséquence, le gouvernement n'est pas en mesure de fournir l'information ou les documents demandés.
Voilà qui est intéressant, compte tenu qu'il est arrivé à maintes reprises que le Comité de la justice, dont je suis membre, demande au ministre de fournir l'analyse des coûts d'un projet de loi d'initiative ministérielle dont il faisait l'étude et que jamais le ministre n'a déclaré ne pas être en mesure de fournir l'information sous prétexte qu'elle relevait du secret du Cabinet. J'invite les députés à vérifier la transcription des délibérations du Comité de la justice. Par contre, j'ai entendu le ministre dire qu'il n'avait pas les renseignements en main ou donner des réponses confuses pour éluder la question.
Le 7 décembre 2010, après que le gouvernement eût refusé de produire les documents ordonnés par le Comité des finances à la date d'échéance établie, le député de Kings—Hants a présenté au comité un avis de motion en vertu de laquelle, sous réserve de son adoption, le comité attirerait l'attention de la Chambre sur ce qui semble être une atteinte à ses privilèges. Cette étape est franchie. Le comité a adopté la motion et le député de Kings—Hants a soulevé la question à la Chambre.
Le 10 décembre, le comité a reçu un autre message du ministère des Finances du Canada en réponse à sa motion ordonnant la production de documents sur les projections de l’impôt des sociétés avant bénéfices.
Voici ce qu’a répondu le ministère:
Le ministère des Finances a déterminé que la série de projections des bénéfices des sociétés avant impôt et les taux effectifs d’imposition des bénéfices n’ont jamais été divulgués, à sa connaissance. Ces projections proviennent d’une projection économique et financière globale, qui constitue de l’information confidentielle du Cabinet.
Donc, dans la seconde réponse du ministère des Finance au Comité des finances, le ministère, parlant au nom du gouvernement, a allégué que ces projections n’ont jamais été divulguées et constituent de l’information réservée au Cabinet.
Cela a déjà été dit à la Chambre, mais vaut la peine d’être répété. Je suggère aux Canadiens de taper « bénéfices des sociétés avant impôts » dans Google et de restreindre leur recherche au domaine du ministère des Finances du Canada. Ils obtiendront exactement deux résultats: les versions HTML et PDF de la Mise à jour économique et financière de 2005. Dans ce document, on trouve exactement l’information que le ministère de la Justice, dans sa réponse du 10 décembre au Comité des Finances, disait n’avoir jamais été divulguée parce qu’elle était réservée au Cabinet. En fait, elle a été divulguée dans la Mise à jour économique et financière de 2005, publiée par gouvernement précédent, formé par les députés du Parti libéral du Canada élus au Parlement.
Par conséquent, la raison donnée par le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère des Finances, pour justifier son refus de respecter la demande de production de documents du Comité des finances, d’accéder à cette demande et d’y donner suite est pure invention.
Le ministère aurait pu dire que l’information avait déjà été publiée, mais que la politique avait changé et donnait une nouvelle interprétation de ce qui constitue de l’information confidentielle du Cabinet et qu’il n’allait donc pas transmettre ces documents au Comité des finances. Toutefois, ce n’est pas la raison invoquée par le ministère, par le gouvernement, pour refuser de communiquer cette information. La raison donnée au comité, à savoir que ce sont des documents confidentiels du Cabinet, est totalement absurde.
Que dit la loi au sujet de l’information confidentielle du Cabinet?
Comme on l’a déjà dit, en examinant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la preuve, on constate que les arguments du gouvernement ne tiennent pas debout.
Tout Canadien raisonnable qui lit les dispositions pertinentes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la preuve conclurait que les deux réponses données par le ministère des Finances et la réponse du ministère de la Justice sont absurdes.
Comme je l’ai dit, nous savons qu’en 2005, le gouvernement précédent avait reconnu que les projections des bénéfices des sociétés avant impôts n’étaient pas couvertes par les règles de confidentialité applicables au Cabinet. Ces projections ne constituent pas des documents confidentiels du Cabinet quand, comme dans le cas du modèle de revenu de Finances Canada, elles sont utilisées par le ministère d’une manière qui n’est pas exclusivement liée aux opérations du Cabinet.
Qu’est-ce qui a changé entre 2005 et 2010-2011? Sur quelle base le gouvernement prétend-il maintenant que les projections sont couvertes par les règles de confidentialité du Cabinet, alors que personne ne l’avait affirmé dans le passé et que les gouvernements précédents avaient en fait communiqué ces renseignements?
Le coût des projets de loi liés à la justice est également important parce que le ministère de la Justice, lui aussi, a répondu au Comité des finances en invoquant les règles de confidentialité du Cabinet pour refuser de lui transmettre les renseignements demandés.
Nous savons que, par souci de prudence, le Cabinet doit prendre en compte les conséquences financières de chaque projet de loi touchant la justice avant de décider de lui donner le feu vert. Nous savons que, conformément aux pratiques normales, une analyse des conséquences financières de chaque projet de loi lié à la justice accompagne le mémoire présenté au Cabinet au sujet du projet de loi.
Comment le savons-nous? Nous le savons parce que le Parti libéral du Canada a déjà été au pouvoir dans le passé. Lorsque nous avions pris le pouvoir, nous savions que le gouvernement du Parti progressiste-conservateur du Canada qui nous avait précédés avait fait la même chose. Ce sont donc des pratiques normales, les pratiques d’un gouvernement prudent, diligent et compétent.
Aucun gouvernement prudent, diligent et compétent n’envisagerait d’adopter un projet de loi relatif à la justice, qu’il s’agisse d’une modification législative ou d’un ajout au Code criminel faisant partie de sa politique, sans se renseigner sur le coût des changements.
C’est ce que les gouvernements précédents ont fait parce que ces gouvernements, quels qu’aient été leurs défauts, suivaient des pratiques prudentes, diligentes et compétentes pour prendre des décisions sur les questions dont le Cabinet était saisi.
Comme je l’ai dit, nous savons que, en fonction des pratiques normales, une analyse des conséquences financières de chaque projet de loi touchant la justice accompagne le mémoire présenté au Cabinet au sujet du projet de loi.
Examinons maintenant les mesures législatives concernant ce qui constitue ou non un document confidentiel du Cabinet et la question de savoir s’il est possible d’accéder à un tel document.
L'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information nous apprend que les analyses de ce genre et les données générales ne sont pas, je le souligne, ne sont pas visées par le secret du Cabinet lorsque les décisions auxquelles elles se rapportent ont été rendues publiques.
Les mémoires au Cabinet qui concernent les projets de loi de justice doivent contenir une analyse des coûts, et je crois que c'était le cas en l'occurrence.
Une voix: Il s'agit donc d'un document du Cabinet.
Mme Marlene Jennings: Les mémoires au Cabinet sont des documents du Cabinet. Ils font partie de tels documents. Toutefois, l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information indique que, lorsque la décision à laquelle se rapportent les documents de travail a été rendue publique, ces documents ne sont plus visés par le secret du Cabinet et doivent être rendus publics lorsqu'on en fait la demande.
Une fois que le Cabinet, après l'avoir examiné, approuve un projet de loi que le ministre de la Justice propose au gouvernement pour que celui-ci en fasse sa politique officielle qui sera présentée publiquement à la Chambre, et une fois que le ministre ou un représentant du gouvernement dépose le projet de loi à la Chambre à l'étape de la première lecture, on considère que la décision du Cabinet est rendue publique. Par conséquent, les documents de travail qui sont liés à la question dont la Chambre est saisie ne sont plus visés par le secret du Cabinet. Voilà ce qui en est.
Dans l'affaire Ethyl, par exemple, la Cour fédérale a clairement tranché que de telles analyses et données générales peuvent être extraites d'un document protégé et divulguées. Lorsqu'une mesure législative passe par le Cabinet avant d'être présentée au Parlement, ces documents de travail sont confidentiels.
Or, en présentant une mesure législative d'initiative ministérielle au Parlement, le Cabinet déclare publiquement qu'il est en faveur de la mesure et informe donc le public de sa décision, par l'entremise du Parlement. Dès lors, ces documents de travail ne sont plus confidentiels et, par conséquent, lorsque le Comité permanent des finances a adopté la motion ordonnant au gouvernement de divulguer l'estimation des coûts de tous les projets de loi de justice, ces derniers avaient déjà été présentés à la Chambre et étaient donc du domaine public. La décision du Cabinet avait donc été rendue publique et les documents de travail concernant l'estimation des coûts n'étaient plus couverts par le privilège du Cabinet et n'étaient plus des documents confidentiels du Cabinet.
Nous savons déjà, grâce au rapport cité à la page 137 de l'O'Brien-Bosc, que:
C'est un fait bien établi que le Parlement a le droit d'ordonner que lui soient soumis tous les documents dont il estime avoir besoin pour son information. [...] Les pouvoirs de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers sont absolus, mais il est rare que l'on exerce ces pouvoirs sans prendre en considération l'intérêt public.
Si le gouvernement soutenait — alors que, d'une part, le premier argument qu'il a présenté pour justifier son refus de fournir ces documents concernant les projets de loi de justice, à savoir qu'ils constituent de l'information confidentielle, n'a pas tenu la route...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Afrique
Monsieur le Président, le 28 janvier, j'ai assisté au 16e sommet de l'Union africaine à Addis-Abeda, en Éthiopie. Mon voyage avait pour but de réaffirmer l'engagement du gouvernement à l'égard de l'Afrique.
Pendant ce sommet, j'ai pris part à de nombreuses rencontres fructueuses avec mes homologues. Nous avons discuté de nombreuses questions qui intéressent tant le Canada que l'Afrique, notamment le référendum au Soudan, la situation en Côte d'Ivoire et les enjeux relatifs à la réforme de la Cour pénale internationale et du Conseil de sécurité des Nations Unies.
J'ai également eu une rencontre bilatérale avec mon homologue éthiopien et j'ai pu voir directement les nombreux projets de développement auxquels prend part le Canada, par l'intermédiaire de l'ACDI. Pendant mon séjour, j'ai annoncé la contribution de 18 millions de dollars que le Canada fournit au Programme de développement agricole mis en oeuvre en Éthiopie.
Le gouvernement considère l'Afrique comme un partenaire sur la scène internationale et il continuera de consolider cette relation historique.
Le Mount Pearl Frosty Festival
Monsieur le Président, le Frosty Festival de Mount Pearl est non seulement l'un des meilleurs carnavals d'hiver au pays, mais c'est aussi un bel exemple du travail acharné des bénévoles dans la collectivité.
Cette année marque la 29e édition du Frosty Festival, un événement exceptionnel rempli de plaisirs qui met en évidence le solide esprit communautaire et la fierté des habitants de la magnifique ville de Mount Pearl.
Talent et divertissement sont au rendez-vous, à un niveau incroyable, dans une ambiance joyeuse et amicale, de quoi réchauffer les coeurs en plein hiver. Tous les participants, petits et grands, gardent des souvenirs inoubliables et nouent des amitiés inébranlables.
Au programme, cette année, figurent plus de 50 événements distincts, notamment des visites dans des foyers pour personnes âgées, un bal costumé sur glace, une fête d'avant-match, un festival de films, des parties de hockey, un dîner-théâtre et un concours de talents. Bref, cette année, le Frosty Festival a vraiment de quoi plaire à tout le monde.
Je demande donc aux députés de la Chambre de se joindre à moi pour remercier le président, Andrew Ledwell, et tous les membres du conseil d'administration, ainsi que les nombreux bénévoles et commanditaires pour leur dévouement et contribution au Frosty Festival. Grâce à eux, Mount Pearl est une ville exceptionnelle.
[Français]
Le transport des déchets radioactifs
Monsieur le Président, le Bloc québécois s'oppose formellement à l'octroi d'un permis de transport de déchets radioactifs à Bruce Power Inc., qui expédiera en Suède plus de 1 600 tonnes d'acier radioactif par les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent.
Pour les millions de Québécois qui puisent leur eau potable dans le fleuve et les communautés longeant la voie maritime, dont plusieurs situées dans la circonscription de Verchères—Les Patriotes, les craintes sont fondées.
À l'instar du projet Trailbreaker, dont le but est d'inverser le flux de pétrole dans l'oléoduc entre Montréal et Portland, on demande aux Québécois de subir tous les risques tout en ne retirant aucun bénéfice.
En octroyant ce permis à Bruce Power, la Commission canadienne de sûreté nucléaire crée un dangereux précédent dans le domaine du transport maritime. Le gouvernement doit casser cette décision. L'Ontario a fait un choix en matière énergétique, il doit l'assumer jusqu'au bout.
[Traduction]
La vérification de l'aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les personnes désireuses de travailler auprès des Canadiens les plus vulnérables doivent faire l'objet d'une vérification approfondie. Aucun d'entre nous ne confierait ses enfants ou ses parents malades à quiconque dont les antécédents n'auraient pas été scrutés à la loupe.
Voilà pourquoi les enseignants, les travailleurs sociaux, les chauffeurs de taxi, les travailleurs en milieu de garde, les entraîneurs sportifs, notamment, doivent désormais se soumettre à une vérification de l’aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables.
Toutefois, au lieu d'aider les personnes qui fournissent un service essentiel à notre collectivité, le processus de vérification leur nuit à cause du manque de ressources. Trop de gens perdent leur emploi et l'envie de devenir bénévoles.
À mon bureau, on m'a raconté le cas d'une personne qui avait perdu son emploi dans une maison de soins infirmiers parce que le processus de vérification a pris trop de temps aux yeux de l'employeur. Dans un autre cas, la prestation de soins à domicile à un enfant autiste a été mise en veilleuse à cause de retards dans l'enquête. Pour certains entraîneurs qui offrent leurs services bénévolement, la saison d'entraînement est souvent terminée avant qu'ils n'obtiennent une réponse étant donné le délai de 120 jours maintenant nécessaire.
Cela est tout simplement inacceptable. Ce n'est pourtant pas sorcier. Le retard est attribuable au manque de ressources. Si le gouvernement compte mettre en oeuvre une nouvelle politique, il doit fournir les moyens de l'appliquer efficacement. Les Canadiens les plus vulnérables ne méritent rien de moins.
James Pelehos
Monsieur le Président, le 1er janvier 2011, l'Alberta a perdu une de ses grandes personnalités sportives. Jim Pelehos, un héro local du milieu sportif de Wetaskiwin, s'est éteint au domicile de sa fille. Il avait 90 ans.
Avant de s'installer à Wetaskiwin, Jim avait été très actif dans le club de hockey des Elks de Saskatoon, le club de hockey junior des Indians de Humboldt, le club de hockey des Royals de New Westminster, l'Association de crosse mineure de Vancouver, le club de crosse O'Keefe de New Westminster, ainsi que dans le club de hockey des Oil Kings et l'équipe de hockey des Oilers d'Edmonton.
En 1992, Jim s'est impliqué dans le club de hockey junior B des Icemen de Wetaskiwin, dont il était le fondateur. Il a fait partie du conseil d'administration pendant 18 ans.
En 1986, Jim a été nommé citoyen de l'année de Wetaskiwin. Sa contribution hors du commun au club de hockey junior B des Icemen lui a valu le prix du président en 2000 et en 2003. Jim a également reçu à deux reprises le certificat de mérite pour sa contribution au programme communautaire d'appui financier provenant des gains de loterie.
Je tiens à souligner le décès de Jim Pelehos, un grand Albertain et un grand homme. Il manquera beaucoup à ses amis, à sa famille et à tous ceux qui le connaissaient.
Les Jeux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, nous donnons aujourd'hui le coup d'envoi des Jeux d'hiver du Canada à Halifax-Dartmouth, où l'excitation est palpable. Des athlètes provenant des quatre coins du Canada se réunissent en Nouvelle-Écosse pour prendre part aux compétitions dans 25 disciplines, découvrir notre magnifique province, y rencontrer d'autres jeunes athlètes qui deviendront sans doute de grands amis. Ces jeux seront fantastiques, car ils nous permettront non seulement de souligner l'excellence de nos jeunes athlètes, mais aussi de célébrer le Canada et de mettre au premier plan la culture et les artistes locaux.
Je félicite les organisateurs, qui ont accompli un travail exceptionnel. Je salue donc J.P. Deveau, un grand citoyen de Dartmouth qui a travaillé sans relâche en tant que président du conseil d'administration, Chuck Bridges, le vice-président, ainsi que Chris Morrisey, le directeur général des jeux. Félicitations également à leurs équipes, qui ont fait tout en leur pouvoir pour que ces jeux soient couronnés de succès et pour que notre collectivité bénéficie d'un héritage durable. L'an dernier, le Canada était l'hôte des Jeux olympiques, qui se sont terminés sur une note triomphale lorsque le Néo-Écossais Sidney Crosby a marqué le but qui nous a permis de remporter l'or. Aujourd'hui, c'est en Nouvelle-Écosse que nous soulignerons les efforts de nos futurs athlètes olympiques.
Halifax sera le lieu par excellence à visiter au cours des deux prochaines semaines. Il y aura des gens aux activités, à l'anneau des jeux, à la Grand-Place des célébrations et partout dans les rues. Réservez vos billets et venez aux jeux. Les Jeux d'hiver du Canada sont un rendez-vous à ne pas manquer à Halifax.
La Première nation de Fort Severn
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à la Première nation de Fort Severn, dans la grande circonscription de Kenora.
Depuis six ans, les membres de la Première nation de Fort Severn travaillent en collaboration avec l'Institut de recherche Keewaytinook Okimakanak et les membres du corps enseignant de l'Université Lakehead. Ils ont mené un projet de recherche sur la préservation des ours polaires et leurs interactions avec les êtres humains puisque les deux cohabitent sur les rives de la baie d'Hudson depuis des temps immémoriaux.
Il y a deux ans, le travail de la Première nation de Fort Severn a été reconnu par Jim Prentice, qui était ministre de l'Environnement à l'époque. La Première nation a été invitée à juste titre à présenter ses principales conclusions au forum sur les ours polaires de Winnipeg. En janvier, on a invité le chef Matthew Kakekaspan de Fort Severn à prononcer une allocution à la Conférence internationale Mondes Polaires à Paris, en France.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi afin de féliciter la Première nation de Fort Severn pour cette grande réalisation et pour ses recherches utiles, qui ont permis de faire découvrir à la communauté internationale les vastes connaissances des Cris dans ce domaine. C'est une autre raison pour laquelle la circonscription de Kenora est si merveilleuse.
[Français]
La Journée de sensibilisation à la santé sexuelle et de reproduction
Monsieur le Président, demain sera la Journée de sensibilisation à la santé sexuelle et de reproduction. Chaque jour, des femmes et des hommes de tous âges contractent des maladies sexuelles par manque d'éducation, mais surtout à cause de lacunes en matière de ressources, de programmes et de services.
Au Canada, nous n'avons qu'à penser à nos soeurs autochtones. Selon le Réseau canadien pour la santé des femmes, parmi la population autochtone, les femmes sont représentées dans une proportion d'environ 50 p. 100 dans tous les résultats positifs aux tests de dépistage du VIH, comparativement à une proportion de 16 p. 100 seulement pour les femmes de la population non autochtone.
Malheureusement, peu de gestes concrets sont posés par le gouvernement conservateur pour améliorer cette situation. Il ne faut pas trop se surprendre de l'inertie des conservateurs, car c'est ce même gouvernement qui, par idéologie, a refusé de subventionner les services d'avortement dans le cadre du plan du G8 pour la santé maternelle et infantile, ce qui aurait pourtant permis de sauver la vie de milliers de femmes.
[Traduction]
Les Jeux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, ce soir, le premier ministre se joindra aux nombreux Canadiens qui, dans la belle ville de Halifax et la merveilleuse province de la Nouvelle-Écosse, assisteront aux cérémonies d'ouverture des Jeux d'hiver du Canada.
Il y a un an, le rideau se levait sur les Jeux olympiques d'hiver 2010 de Vancouver. Au cours des jours qui viennent, notre nouvelle génération d'athlètes de classe internationale entrera en lice dans ma province.
Les Jeux olympiques ont été source d'excitation et de fierté partout au pays. D'un océan à l'autre, les Canadiens se sont sentis inspirés par nos athlètes, dont la volonté, la détermination et l'allant ont prouvé que la recherche de l'excellence est en fait un trait de caractère bien canadien.
Je suis impatient de connaître la nouvelle génération d'athlètes canadiens, qui viseront l'excellence aux Jeux d'hiver du Canada et qui, un jour, porteront les couleurs de notre pays lors d'autres compétitions sportives importantes. Félicitations aux organisateurs et aux bénévoles, et bonne chance à tous les athlètes pendant ces jeux.
Les enfants soldats
Monsieur le Président, demain, le 12 février, sera la Journée internationale contre l'utilisation d'enfants soldats, ou Journée de la main rouge. Cette journée sert à nous rappeler l'existence de ces enfants qui sont forcés de participer à des conflits armés et est une initiative mondiale en faveur de la paix.
Le 12 février 2002, le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés a été adopté comme ajout à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. En ne reconnaissant pas le sort horrible des enfants soldats, comme Omar Khadr, le gouvernement manque aux obligations internationales du Canada.
Le sénateur libéral Roméo Dallaire travaille sans relâche pour faire cesser les mauvais traitements infligés aux enfants forcés d'être soldats. Il a déclaré que la situation de Khadr allait « carrément à l'encontre des conventions [de Genève] que nous avons signées [...] Par un des nôtres, nous avons été soumis à un test et nous avons échoué lamentablement ».
Le gouvernement devrait écouter le message de cette journée, il devrait entendre les cris des enfants utilisés par des adultes lors de guerres et il devrait montrer l'exemple au monde dans la protection des jeunes. Un seul enfant soldat, c'est un de trop.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux ont récemment présenté leur plan qui consiste à hausser les impôts et réduire l'emploi. Le chef des libéraux affirme fièrement être un adepte des impôts et des dépenses publiques. Et maintenant — scandale! — les libéraux cherchent à faire croire aux Canadiens que les petites entreprises veulent payer plus d'impôt. Ils ont tort, cependant; ça leur arrive souvent.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'oppose aux hausses d'impôt libérales. D'ailleurs, la présidente de la FCEI a dit ceci: « Je tiens à préciser que les réductions de l'impôt des sociétés ne concernent pas seulement les grandes sociétés. [...] Notre régime d'imposition des sociétés très concurrentiel [...] a déjà attiré des investissements au Canada, ce qui, bien entendu, est dans l'intérêt de tous, notamment des entreprises; qui plus est, il stimule l'emploi. »
Le plan fiscal libéral inquiète de plus en plus d'entreprises canadiennes. Il est clair que les hausses d'impôt libérales nuiront à l'emploi, à l'économie, au commerce et aux familles. Pourquoi les libéraux ne se joignent-ils pas à moi et à la députée de Surrey-Nord pour protéger les petites entreprises?
La protection des travailleurs
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un grave problème qui concerne Thunder Bay—Superior-Nord et l'ensemble du Canada.
Récemment, des centaines de travailleurs du secteur forestier du Nord-Ouest de l'Ontario ont perdu l'indemnité de départ qu'ils avaient gagnée au prix de nombreuses années de dur labeur. Beaucoup sont maintenant endettés de plusieurs dizaines de milliers de dollars parce que les entreprises qui déclarent faillite ne sont pas tenues d'assurer la protection des pensions, des indemnités de départ et des arrérages de salaire. Nous avons même vu des entreprises ou des filiales puiser dans les salaires des employés pour sauver leurs actifs. De nombreuses personnes ont ainsi perdu leur maison, leur petite entreprise, leur conjoint et certaines ont même perdu la vie en se suicidant.
Une mesure législative présentée à la Chambre vise à amorcer la rectification de ces injustices. J'ai appuyé le projet de loi C-501 présenté par le député de Thunder Bay—Rainy River, car j'ai vu les dommages causés aux collectivités lorsque les intérêts des propriétaires et des banquiers ont préséance sur ceux des travailleurs. Nous devons protéger les travailleurs et leurs familles, et adopter le projet de loi C-501.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement conservateur est l'économie de toutes les régions du pays et du Québec. Notre gouvernement, contrairement au Bloc, ne veut pas se lancer dans une campagne électorale coûteuse alors que nous connaissons une reprise économique fragile. Il n'est pas étonnant que le Bloc et son chef posent des demandes déraisonnables pour le prochain budget.
Ce n'est rien de plus qu'une tentative de déclencher des élections inutiles dont personne ne veut. Le gouvernement conservateur est à l'écoute des Québécois en région. C'est en parlant à des Québécois et à des Canadiens de toutes les régions que nous avons développé le Plan d'action économique du Canada, qui a permis au Canada de se sortir d'une récession globale. Malheureusement, le Bloc a voté contre, comme il vote toujours contre les initiatives qui avantagent nos régions.
Heureusement, on a à Ottawa un gouvernement conservateur qui défend les vrais intérêts des Québécois de toutes les régions du Québec.
Les enfants soldats
Monsieur le Président, le 12 février est la Journée internationale des enfants soldats, dont on estime le nombre dans le monde à près de 300 000. Le tiers serait des fillettes que des milices ont kidnappées pour servir de ménagères, de cuisinières, d'esclaves sexuelles, mais aussi pour tuer. Sujet tabou, ces jeunes filles peinent à se réintégrer à leur communauté une fois relâchées.
Les pays signataires du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, dont le Canada, sont appelés à traiter les soldats de moins de 18 ans comme des victimes et à assurer leur pleine réinsertion sociale et leur plein rétablissement physique et psychologique.
Rappelons-nous Omar Khadr, cet enfant soldat enrôlé par son père, arrêté en Afghanistan à l'âge de 15 ans et détenu depuis à la prison américaine de Guantanamo. Il fut complètement laissé à lui-même par le Canada qui a bafoué ses droits, créant un dangereux précédent, selon l'UNICEF.
Ce gouvernement conservateur encourage certains pays à réintégrer leurs enfants soldats; peut-être devrait-il en premier lieu se regarder lui-même.
Les Jeux du Canada
Monsieur le Président, le Parti libéral est fier d'appuyer tous les athlètes canadiens. Au cours des deux prochaines semaines, des milliers de jeunes athlètes d'un bout à l'autre du Canada compétitionneront en vue de remporter le drapeau des Jeux du Canada.
En tant que la plus importante compétition multisports organisée au Canada pour les jeunes athlètes, ces jeux représentent une étape importante dans leur cheminement en vue de devenir les prochaines vedettes olympiques du Canada. Leur talent et leurs années de travail servent de modèle pour tous les jeunes Canadiens, et d'inspiration pour tous.
[Traduction]
Ces athlètes méritent certainement notre appui. Toutefois, les conservateurs ont gelé au niveau de 2004 le financement versé dans le cadre du Programme d'aide aux athlètes de haut niveau. Cela signifie que ces jeunes athlètes sont de moins en moins capables de gérer les coûts d'entraînement et de compétition. Ils demandent au gouvernement de combler cet écart grandissant, mais en vain.
Les athlètes canadiens ont du mal à joindre les deux bouts alors que de grandes sociétés prospères se voient offrir un autre allégement fiscal. J'exhorte le gouvernement à donner un coup de main à nos futurs champions.
La Journée du hockey au Canada
Monsieur le Président, demain, la communauté d'Oakville célébrera la Journée du hockey au Canada.
L'émission spéciale diffusée chaque année par CBC/ Radio-Canada a, entre autres, choisi de mettre en vedette l'aréna d'Oakville dans le cadre des célébrations de la Journée du hockey au Canada durant cette fin de semaine.
La Banque Scotia travaillera avec la Oakville Hornets Girls Hockey Association pour créer la Fête du hockey féminin de la Banque Scotia. Les filles seront encadrées toute la journée par des médaillées olympiques, tant sur la glace qu'en dehors.
Les festivités organisées à Oakville atteindront leur apogée demain, alors que nous célébrerons ce sport d'hiver national. Cette année, l'activité principale de la Journée du hockey au Canada se déroulera à Whitehorse.
J'aimerais souhaiter la meilleure des chances aux communautés d'Oakville et de Whitehorse, et à toutes les autres communautés participantes qui se préparent à cet événement spécial.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens sont « pucapab » d'appuyer les conservateurs qui empruntent 6 milliards de dollars pour des baisses d'impôt que 95 p. 100 de nos entreprises ne toucheront pas, pendant qu'en même temps, ils coupent dans les arts, la culture, l'aide aux nouveaux arrivants, et j'en passe.
Non, les Canadiens sont « pucapab » de tolérer les conservateurs qui veulent bâtir des mégaprisons, mais qui refusent de dire combien tout cela va coûter.
Les conservateurs comprennent-ils que leurs priorités ne sont pas celles des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que nous comprenons.
Nous comprenons que l’économie a permis la création nette de 460 000 nouveaux emplois. Nous comprenons qu’un grand nombre de Canadiens continuent de chercher un emploi et que nous devons garder le cap sur la création d’emplois dans l’économie. Nous croyons qu’un environnement concurrentiel pour les entreprises canadiennes est essentiel à la création d’emplois.
Nous sommes en train de faire du Canada un pôle d’attraction pour la création d’emplois, les investissements et les débouchés. Voilà pourquoi Catherine Swift, présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, appuie le volet fiscal de notre Plan d’action économique.
Monsieur le Président, le déficit s’élève déjà à 56 milliards de dollars. Pourtant, les conservateurs veulent emprunter 6 milliards de dollars de plus afin de pouvoir consentir aux sociétés les plus riches du Canada un allègement fiscal dont elles n’ont vraiment pas besoin, car les taux d’imposition sont déjà faibles.
Pendant ce temps, les petites entreprises, celles qui emploient plus de la moitié des Canadiens, sont écrasées par un accroissement des charges sociales. Pas une seule place en garderie n’est créée et les Canadiens qui s’occupent de leurs proches malades se font dire qu’ils n’ont qu’à se débrouiller.
Les conservateurs ne comprennent-ils pas que les Canadiens en ont ras le bol de leurs priorités peu judicieuses?
Monsieur le Président, ces politiques fiscales ont déjà été adoptées par le Parlement. Qui a appuyé ces politiques fiscales? Le Parti libéral du Canada.
Je vais être très clair. Nous allons faire notre possible pour créer des emplois, susciter l’espoir et multiplier les débouchés. Voilà pourquoi une structure fiscale concurrentielle est tellement importante.
Il y a quelque chose qui se passe actuellement au Canada, mais pas dans les autres régions du monde. C’est pourquoi le Canada arrive à créer autant d’emplois, mais notre travail n’est pas terminé pour autant. Nous devons garder le cap. Le meilleur programme social pour les Canadiens est l’emploi à temps plein. Voilà pourquoi nous gardons le cap.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que ce gouvernement préfère donner notre argent aux prisons et à la punition plutôt qu'à la police et à la prévention, à un achat irresponsable d'avions pour plaire au Pentagone et accorder des baisses d'impôt aux grosses entreprises, tout en haussant l'impôt des PME.
Quand ce gouvernement va-t-il comprendre que les Canadiens ont besoin qu'on investisse en eux, et qu'une bonne politique sociale est à la base d'une bonne politique économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Papineau parle de politique en matière de justice. Le gouvernement croit que la place des délinquants dangereux est derrière les barreaux. Les délinquants qui agressent sexuellement des enfants et les autres auteurs de crimes graves doivent purger des peines sévères.
Nous croyons fermement que la sécurité de la collectivité est prioritaire pour ce pays. Pendant beaucoup trop longtemps, les politiques laxistes du gouvernement libéral précédent n'ont tout simplement pas permis d’assurer la sécurité de nos collectivités. Nous faisons passer les victimes en premier et nous n’avons pas à nous en excuser.
Monsieur le Président, les Canadiens sont confrontés à des choix difficiles. Ce sont les gros déficits du gouvernement et l'accroissement de la dette qui nous forcent à faire ces choix.
Nous nous soucions des familles. Les conservateurs préfèrent les avions de combat.
Nous préférons nous attaquer aux causes de la criminalité. Les conservateurs préfèrent dépenser des milliards de dollars pour construire des mégaprisons à l'américaine.
Nous préférons que les Canadiens prennent leur retraite dans la dignité, les conservateurs préfèrent accorder des milliards de dollars à à peine 5 p. 100 des entreprises, les plus grosses et les plus riches.
Qu'est-ce que les conservateurs ne comprennent pas au sujet des besoins réels des familles canadiennes?
Monsieur le Président, ce que nous comprenons, c'est que les familles canadiennes ont besoin d'un père et d'une mère qui travaillent. Elles ont besoin de soins de santé. Elles ont besoin des services importants qui sont de qualité. C'est pourquoi le gouvernement a pris des décisions difficiles.
Lors de la dernière récession, le Parti libéral a charcuté les services de santé publics au Canada. Il a réduit les budgets de la santé de 25 milliards de dollars. Je sais cela parce que le député libéral de Toronto-Centre était le plus grand critique du gouvernement libéral qui a fait ces compressions.
Nous donnons plus d'argent aux provinces pour qu'elles puissent embaucher davantage d'infirmières et de médecins et fournir de meilleurs soins de santé aux Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs enfreignent la loi pour protéger leur propre programme sur la loi et l'ordre. Quelle ironie!
Ils ont vu les faits. Ils ont vu les projections rattachées à leurs lois contre la criminalité, mais ils ne laissent personne d'autre voir ces projections, même s'ils le devraient selon les lois. La même chose vaut pour les projections concernant l'impôt des entreprises.
Vous nous pardonnerez de ne pas les croire lorsqu'ils nous disent « faites-nous confiance ».
Pourquoi les conservateurs ne jouent-ils pas franc-jeu et n'admettent-ils pas qu'ils n'ont pas les moyens de leur programme irresponsable?
Monsieur le Président, avons-nous les moyens de laisser tomber les victimes d'actes criminels? La réponse est un non sans équivoque.
Juste avant la période des questions, le Parti libéral travaillait pour faire obstacle à un projet de loi de droit pénal qui aiderait les victimes canadiennes.
Je donne un exemple aux députés. Un criminel en col blanc peut voler les économies de retraite de pratiquement des milliers de Canadiens et être admissible à une libération conditionnelle après avoir purgé seulement un sixième de sa peine.
Le Parti libéral soutient ces fraudeurs en col blanc. Je peux affirmer aux députés que le gouvernement, le Parti conservateur, ne fera jamais cela. Nous nous battons pour les victimes et nous n'avons pas à nous en excuser.
[Français]
Les portes d'entrée et les passages frontaliers
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs s'acharnent à vouloir faire du fleuve Saint-Laurent une autoroute pour le transport des déchets nucléaires de l'Ontario et des États-Unis, ils investissent massivement dans la porte d'entrée du Pacifique.
Au lieu de menacer l'environnement et le développement économique du Saint-Laurent et de ses rives, pourquoi le gouvernement conservateur ne remet-il pas au Québec sa juste part du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers?
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur la prémisse du député.
La décision concernant les déchets nucléaires s'appuie sur les fondements scientifiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le ministre des Ressources naturelles a reçu un breffage technique concernant la sécurité des gens et de l'environnement, ce qui l'a rassuré. Il a également donné instruction à la commission de donner des breffages techniques à quiconque réclame d'être rassuré à propos de la décision qui a été prise.
L'adaptation aux changements climatiques
Monsieur le Président, si les conservateurs étaient à l'écoute du Québec, plutôt que de menacer les rives du Saint-Laurent, ils créeraient un fonds d'adaptation aux changements climatiques pour permettre, entre autres, de lutter contre l'érosion des berges, et ils viendraient en aide aux victimes des grandes marées qui ont eu lieu dans le Bas-Saint-Laurent et en Gaspésie en décembre dernier.
Les conservateurs vont-ils abandonner leur projet de faire du Saint-Laurent une autoroute pour les déchets nucléaires et investir dans les priorités des Québécoises et Québécois et des régions du Québec?
Monsieur le Président, l'objectif de notre gouvernement est effectivement d'assurer la sécurité des gens et de l'environnement. Le ministre des Ressources naturelles a été très clair, hier. Il a reçu un breffage, un exposé technique, qui l'a rassuré quant à la décision qui a été prise. Il a offert à tous les intervenants qui le souhaitent la possibilité d'obtenir un breffage technique sur la décision qui a été prise.
L'amphithéâtre de Québec
Monsieur le Président, les conservateurs répètent sans cesse que ça prend des députés conservateurs pour faire avancer des dossiers à Ottawa.
Dans le cas de l'amphithéâtre multifonctionnel, on les a même vus revêtir un chandail de hockey et laisser croire que le gouvernement conservateur financerait le projet du maire Labeaume. Pourtant, quand c'est le temps de partager la facture et de nous retourner une partie de nos impôts, ils se transforment en courants d'air.
Le gouvernement fédéral va-t-il enfin s'engager à faire sa juste part dès maintenant?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas changé de position sur le dossier de l'amphithéâtre. On a demandé un dossier complet, incluant les investissements du secteur privé. Pour ce qui est du caucus conservateur du Québec, qui a endossé le chandail des Nordiques, j'aimerais dire ceci à la députée de Québec: nous représentons une population qui a voulu démontrer son attachement à l'équipe des Nordiques, et le caucus a participé, avec la population, à une manifestation appelée « La Marche bleue ».
Monsieur le Président, l'amphithéâtre multifonctionnel proposé par le maire Labeaume est un équipement de développement économique majeur pour notre capitale nationale. Il permettra d'attirer des événements internationaux d'envergure. De plus, il fait partie d'un projet plus large permettant de revitaliser le quartier.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à faire sa part pour compléter le financement de l'amphithéâtre multifonctionnel de Québec? Quand arrivera-t-il avec de l'argent?
Monsieur le Président, je comprends que la députée de Québec réclame de l'argent étant donné que son parti ne pourra jamais régler ce dossier lui-même. Il ne pourra jamais apporter quelque fonds que ce soit à tout projet économique et porteur pour la région de Québec.
La réalité, c'est qu'on attend un dossier complet, qui doit nous être fourni. Le maire Labeaume s'est engagé à le faire. Nous allons étudier ce dossier au moment où nous allons le recevoir.
[Traduction]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, les Canadiens espéraient que les conservateurs avaient tiré une leçon de l'affaire Potash, mais face à la prise de contrôle de la Bourse de Toronto par la Bourse de Londres, tout ce qu'ils semblent avoir appris, c'est à ne pas se mouiller en politique. Trois jours plus tard, ils continuent à tergiverser et à finasser alors qu'il y a le feu à Bay Street.
Quand les conservateurs vont-ils annoncer un examen public complet de la prise de contrôle du plus gros marché des capitaux du Canada?
Monsieur le Président, nous avons appris la semaine dernière que le Bloc québécois voulait collaborer avec le gouvernement pour renforcer la législation sur la criminalité. J'ai trouvé cela remarquable. Voilà maintenant que le Nouveau Parti démocratique nous pose des questions sur les marchés des capitaux et le capitalisme. On dirait que le Nouveau Parti démocratique prend la défense des grandes banques de Bay Street. C'est très intéressant.
Voici ce que nous allons faire. Nous allons faire ce que la loi existante dit au gouvernement de faire. S'il faut faire un examen, le ministre de l’Industrie le fera. Les députés peuvent compter sur lui pour faire ce qu'il faut pour le Canada.
Monsieur le Président, je ne pense pas que les Canadiens puissent compter sur grand-chose. En dehors de la perte d'une institution clé de l'économie canadienne, ce qui est une perspective déjà assez grave, il y a environ 300 000 emplois en jeu: des opérateurs de marché, des analystes financiers, des experts-conseils et même des avocats de Bay Street.
Pourquoi ce laxisme? Les Canadiens se demandent si nous allons pouvoir continuer à contrôler nos marchés à l'avenir. Quand les conservateurs vont-ils prendre leurs responsabilités et défendre l'économie canadienne?
Monsieur le Président, notre gouvernement défend l'économie canadienne chaque jour, mais il respectera la loi comme il se doit. Le ministre de l’Industrie fera toujours ce qu'il faut faire pour le Canada.
J'aimerais que le Nouveau Parti démocratique se joigne à nous pour renforcer encore la compétitivité de notre économie en réduisant les impôts, en allégeant la réglementation et en faisant du Canada un marché attrayant pour l'emploi, l'investissement et les débouchés. Nous avons besoin du NPD. Espérons qu'il fera ce qu'il faut pour le budget.
Monsieur le Président, c'est intéressant que le ministre ne réponde pas à la question. Nous savons tous que ce n'est pas le gouvernement qui a fait ce qu'il fallait faire dans l'affaire Potash. C'est le public canadien qui a forcé le premier ministre à cesser d'appuyer aveuglément cette prise de contrôle hostile par des intérêts étrangers. Le public canadien a aussi son mot à dire sur cette prise de contrôle.
Quand le gouvernement va-t-il s'engager à faire un examen complet et à tenir des audiences publiques pour que les Canadiens connaissent tous les tenants et aboutissants de cette entente? Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas les Canadiens s'exprimer? Où est le problème?
Monsieur le Président, nous allons suivre à la lettre la loi qui stipule que le ministre de l’Industrie doit faire un examen de certaines transactions financières. Nous avons dit dans le passé qu'à notre avis il faudrait moderniser la loi pour qu'elle soit plus transparente. On peut compter sur le ministre de l'Industrie pour faire ce qu'il faut. Il l'a fait pour Potash et il fera ce qu'il faut sur cette importante question.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs cachent les coûts réels de leurs politiques carcérales, mais le jupon dépasse. Hier, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le commissaire de Service correctionnel Canada, M. Head, a indiqué qu'il faudrait embaucher au moins 4 000 gardiens de prison supplémentaires d'ici deux ans. Juste en masse salariale, on est dans les centaines de millions de dollars.
À combien de milliards de dollars s'élèvera la facture totale?
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule chose dont on peut être certain, c'est que les victimes paient le prix pour les crimes qui sont commis. Les députés d'en face négligent toujours ce fait. Le ministre et d'autres témoins ont comparu au comité. À l'heure actuelle, les députés d'en face devraient savoir que les députés conservateurs défendent les intérêts des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi alors ont-ils coupé dans les programmes pour le soutien aux victimes? C'est une question de choix. Les conservateurs choisissent de construire des mégaprisons plutôt que d'apporter un soutien aux aidants naturels. Les conservateurs choisissent d'embaucher des gardiens de prison plutôt que de donner un véritable appui fiscal aux petits entrepreneurs qui, eux, génèrent plus de la moitié des emplois des Canadiens.
Ce sont les choix que font les conservateurs, mais que restera-t-il pour appuyer les aidants naturels ou pour soutenir nos petites entreprises?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit ce matin le leader du gouvernement à la Chambre, nous voulons aider les victimes. Les députés du Bloc l'ont convenu. Les gens qui reçoivent une peine d'emprisonnement pour avoir volé de l'argent aux aînés d'un bout à l'autre du Canada seront libérés après avoir purgé un sixième de leur peine. J'aimerais que les députés d'en face examinent les répercussions de cette mesure et qu'ils collaborent avec nous.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a déjà affirmé que « des preuves accablantes montrent que les considérations politiques jouent un rôle important dans la nomination des juges ». Il devait parler du Parti conservateur.
Brian Abrams, un candidat conservateur, se préparait pour les prochaines élections fédérales. Il s'est retiré de la course, et à peine quelques semaines plus tard, il a été nommé juge.
L'intégrité du système de nomination est mise en cause. Le gouvernement s'engagera-t-il à soumettre ce qui s'est produit à un examen indépendant?
Monsieur le Président, le gouvernement est guidé par les principes du mérite et de l'expérience dans le domaine juridique pour la sélection et la nomination des juges aux cours supérieures et fédérales du Canada, et il continuera à veiller à ce que les candidats soient compétents dans les deux langues officielles.
Le gouvernement continuera à sélectionner et à recommander des femmes et des hommes dont le mérite et l'excellence sont incontestés, avec le concours d'un large éventail d'intervenants.
Monsieur le Président, ce n'était pas la première fois que cela se produisait. Lawrence O'Neil, ancien député conservateur, a été nommé à la magistrature en Nouvelle-Écosse. Chris Bondy, qui a versé des milliers de dollars au Parti conservateur, a été nommé juge à Windsor. En tout, depuis les dernières élections, 39 proches du Parti conservateur ont été nommés juges aux cours fédérales.
Le gouvernement pourrait-il confirmer que le comité consultatif à la magistrature a appuyé chacune de ces nominations?
Monsieur le Président, comme le député le sait, tous les juges sont nommés selon les recommandations des 17 comités consultatifs à la magistrature du pays. Notre gouvernement continuera à nommer des hommes et des femmes dont le mérite et la compétence sont incontestés.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a nommé plus de 350 juges. Nous avons affecté rapidement des candidats qualifiés et respectés à tous les postes vacants dans les divers tribunaux.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le reportage présenté hier dans l'émission Enquête soulève des questions troublantes. On y apprenait que Faytene Kryskow, la représentante de MY Canada, un groupe évangélique qui exerce un lobby musclé auprès des membres du gouvernement conservateur, avait un accès privilégié au Parlement grâce à une carte de sécurité exclusive, une espèce de « carte chouchou ».
Le gouvernement peut-il nous expliquer combien il existe de telles cartes, quels en sont les critères d'émission et comment Mme Kryskow a pu avoir une telle carte?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comprendre que le groupe MY Canada a eu une réception sur la Colline et que quelques députés du Bloc québécois y étaient.
[Français]
Monsieur le Président, le reportage d'Enquête identifie plusieurs députés, dont celui de Winnipeg-Sud et celle de Kildonan—St. Paul, qui sont membres du groupe religieux MY Canada.
Le gouvernement ne trouve-t-il pas troublant que tant d'intégristes gravitent autour du Parti conservateur pour noyauter le gouvernement et imposer leurs valeurs religieuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement rencontre littéralement des milliers de personnes chaque année pour écouter leurs idées et leurs suggestions sur la façon de construire un Canada meilleur et plus fort.
Au cours des derniers mois seulement, j'ai eu le grand privilège de rencontrer des groupes juifs, sikhs, musulmans et hindous et, fait remarquable, j'ai même rencontré quelques groupes chrétiens.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre rencontre son homologue terre-neuvien aujourd'hui pour discuter du projet de câble sous-marin. On sait que Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard tentent d'obtenir du gouvernement conservateur du financement pour des lignes de transport d'électricité permettant de contourner le Québec et d'acheminer l'électricité du Labrador vers les États-Unis.
Puisque le Québec a développé son réseau électrique sans l'aide du fédéral, le premier ministre va-t-il dire clairement à Terre-Neuve-et-Labrador qu'il n'est pas question que les impôts des Québécois versés à Ottawa servent à financer ce projet?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a créé le Conseil canadien pour les partenariats public-privé afin de s'assurer que les besoins du Canada en matière d'infrastructure pourront être comblés à l'avenir.
Comme la députée le sait très bien, une société d'État fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral. Elle examine toutes les demandes en fonction de leur bien-fondé. C'est ce que nous avons à dire sur ce sujet.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, la direction d'Air Canada a annoncé qu'elle avait l'intention de transformer Toronto en une « porte d'entrée » de l'Amérique du Nord. Pendant ce temps, aucune expansion majeure n'est prévue pour Montréal en 2011, et Aveos pourrait transférer ses activités d'entretien au Salvador.
Le gouvernement va-t-il s'assurer qu'Air Canada respecte l'esprit de sa loi constitutive, pour éviter que ses activités à Montréal ne disparaissent?
[Traduction]
Monsieur le Président, Air Canada continue de doter en personnel les centres d'entretien et de révision de Winnipeg, de Montréal et de Mississauga.
La demande présentée au Conseil canadien des relations industrielles par Air Canada est une affaire privée entre la compagnie aérienne et son syndicat. Les représentants d'Air Canada ont affirmé qu'il n'y aurait pas de pertes d'emplois si la demande est approuvée.
J'aime travailler avec les députés bloquistes à ce dossier. S'ils ont d'autres questions, je serais heureux d'y répondre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit présenter des excuses au peuple métis du Canada pour ne pas les avoir consultés dans le cadre de l’uniformisation de l’inscription des Métis entreprise par le gouvernement.
C’est une insulte que le gouvernement ait signé un contrat exclusif avec le Conseil canadien des normes pour déterminer comment se ferait l’inscription des Métis, sans consulter les Métis ni évaluer les données et les méthodes des Métis mêmes.
Comment le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il expliquer cette grave insulte faite aux Métis du Canada sur une question si importante pour leur avenir collectif?
Monsieur le Président, la députée devrait vérifier ses informations.
Le ministre a dit qu’il ne reviendrait pas sur le contrat conclu avec le conseil. Le contrat ne vise pas à déterminer qui est Métis, mais à donner au gouvernement un moyen de s’assurer que le système d’inscription, dans les cinq provinces comptant des Métis, est satisfaisant et conforme à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Powley. Cette approche sera conçue en collaboration avec des organismes métis et les gouvernements provinciaux.
Monsieur le Président, le programme Sœurs par l'esprit est un programme révolutionnaire qui réunit les familles de 600 femmes autochtones de partout au pays qui ont été portées disparues ou assassinées, toutes victimes d’un crime.
Malgré l’importance du programme Sœurs par l’esprit et la qualité et le sérieux de ses recherches, les conservateurs ont supprimé son financement. Maintenant, le gouvernement nous informe que son porte-parole dans ce dossier est un sénateur non élu, et non la ministre responsable, à temps partiel, de la condition féminine.
Combien d’autres femmes devront mourir avant que cette question ne devienne une priorité pour le gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement entend bien veiller à ce que toutes les femmes du Canada, y compris les femmes autochtones, vivent en toute sécurité, indépendamment de l’endroit où elles habitent.
C’est une question urgente qui couvre un grand nombre de domaines, dont le système de justice, la sécurité publique et les services policiers, les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, et les affaires autochtones.
La ministre de la Condition féminine a récemment annoncé que le gouvernement du Canada investirait 10 millions de dollars, sur deux ans, pour améliorer la sécurité communautaire et pour que le système de justice et les organismes d’application de la loi puissent mieux intervenir dans les cas de femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
La coopération internationale
Monsieur le Président, tous les députés sont des gens raisonnables, je pense. Comme vous l'avez dit hier, nous devons tous nous sentir certes extrêmement préoccupés, voire outrés, et nous pourrions même nous « mettre à douter de l’intégrité de certains processus décisionnels » du gouvernement.
D'un trait de crayon, les fonds destinés aux 23 projets bien établis qui bénéficient de l'appui de l'organisation religieuse canadienne KAIROS ont été supprimés, au mépris de l'avis des experts de l'ACDI.
Nous savons pourquoi. Cette décision était de nature politique. Mais la ministre va-t-elle enfin nous dire la vérité et nous expliquer les tenants et les aboutissants de cette décision?
Monsieur le Président, la ministre a été très claire là-dessus. Le projet présenté par KAIROS ne répondait pas aux priorités du gouvernement.
Nous ne pouvons, malheureusement, financer tous les projets qui nous sont présentés. Nous continuerons à travailler avec les organisations affiliées à KAIROS, comme l'Église unie du Canada, le Secours luthérien mondial et le Comité central mennonite, pour n'en nommer que quelques-unes.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire n'a de toute évidence pas lu le Globe and Mail ce matin.
Les gens raisonnables veulent des réponses raisonnables. Nous savons que les cadres de l'ACDI ont donné le feu vert à KAIROS. Cet organisme respectait tous les critères. Dans le cas KAIROS, l'aide internationale est fournie de manière efficace et efficiente.
Je vais me répéter. Nous savons pourquoi ce financement a été supprimé. KAIROS croit en des valeurs que le gouvernement ne reconnaît pas, et ses ministres l'ont confirmé.
Que sont exactement ces droits que le gouvernement ne peut reconnaître? L'égalité des femmes, le développement économique, l'accès à l'eau potable, l'édification de la démocratie, les droits de la personne ou la paix? Le gouvernement pourrait-il nous dire ce qu'il en est?
Monsieur le Président, j'ai bien lu le Globe and Mail ce matin.
Le gouvernement fait en sorte que notre aide soit efficace, efficiente et ciblée. Nous voulons être sûrs que l'aide que nous apportons va vraiment aux populations ciblées.
Notre nouveau programme sur l'efficacité de l'aide est axé sur l'aide à la sécurité alimentaire, les enfants et les jeunes, et la croissance économique durable. Nous voulons être sûrs que l'aide que nous donnons se retrouve dans les mains des personnes qui en ont le plus besoin.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement déterminé à défendre les activités économiques légitimes des Canadiens. Il reste néanmoins que, au Canada, la chasse au phoque se pratique sans cruauté et qu'elle est durable et bien réglementée.
La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle informer la Chambre des dernières mesures prises en vue de protéger le gagne-pain traditionnel des chasseurs de phoques canadiens?
Monsieur le Président, nous croyons que l'interdiction imposée par l'Union européenne sur les produits canadiens du phoque est en contradiction avec les obligations commerciales internationales de cette dernière.
Le gouvernement conservateur est fermement déterminé à protéger les marchés traditionnels et à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits canadiens du phoque. Nous continuerons de défendre l'industrie canadienne du phoque ainsi que les collectivités côtières et du Nord qui dépendent de la chasse au phoque.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, chaque fois que nous avons demandé une enquête publique sur la question des prisonniers, les conservateurs ont maugréé qu'il est tout simplement trop onéreux de chercher la vérité. Or il s'avère que dissimuler la vérité n'est pas sans coûts non plus. Il en coûte aux Canadiens 1,6 million de dollars pour que le gouvernement assure l'omerta, c'est-à-dire 1,6 million de dollars pour maintenir le public dans l'ignorance, pour saper la suprématie parlementaire et pour camoufler les cas de torture.
Quand le gouvernement cessera-t-il cette comédie pour permettre la transparence et faire la lumière sur cette affaire?
Monsieur le Président, nous continuons de collaborer de bonne foi avec nos collègues du comité chargé d'examiner le dossier. Ce travail s'effectue de manière à ne pas compromettre certaines questions légitimes de sécurité nationale de même que les relations internationales. Les documents sont mis à la disposition des membres du comité conformément au processus convenu, lequel fonctionne bien.
Si les députés du NPD se préoccupaient réellement du sort des prisonniers talibans, ils siégeraient à ce comité et feraient leur travail.
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait que jeter de la poudre aux yeux. Il nous faut un mandat de perquisition pour obtenir l'information.
Le gouvernement veut faire croire aux Canadiens qu'il n'y a rien à voir, mais des documents obtenus récemment par le NPD montrent que même la FIAS se plaignait du traitement des prisonniers par le gouvernement, et ce n'est que la pointe de l'iceberg. Après des mois de réunions secrètes entre les conservateurs et les libéraux, après le gaspillage de 1,6 million de dollars, les Canadiens ne sont toujours pas plus près de la vérité.
Le gouvernement abuse de la confiance des Canadiens. Ne comprend-il pas le principe de la reddition de comptes?
Monsieur le Président, alors que les autres partis de l'opposition ont passé des mois à chercher des preuves de mauvais traitement des prisonniers talibans, le NPD n'a pas levé le petit doigt. Si ces députés étaient si préoccupés au sujet des prisonniers talibans, ils auraient dû mettre la main à la pâte, examiner ces documents et faire le travail pour lequel les Canadiens les ont élus.
[Français]
La contrebande du tabac
Monsieur le Président, le déménagement de la douane d'Akwesasne vers Cornwall en juin 2009 a déplacé le trafic du tabac vers le Québec. Selon la GRC, la contrebande de cigarettes a augmenté de 400 p. 100 depuis le déplacement du poste de douane. En deux semaines, les policiers de Valleyfield ont saisi 15 tonnes de tabac et plusieurs véhicules.
Le gouvernement fédéral va-t-il prendre ses responsabilités et renforcer la présence policière aux abords du Saint-Laurent pour freiner la contrebande?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces limitrophes des États-Unis ont endossé de nouvelles responsabilités. Le nombre de saisies de cigarettes de contrebande ou fabriquées illicitement a augmenté. Comme le député le sait certainement, nous prenons ce problème très au sérieux.
Nous collaborons avec les Américains pour patrouiller les Grands Lacs, ce qui explique en partie pourquoi nous avons réussi à freiner la contrebande.
[Français]
Monsieur le Président, les organismes antitabac sont inquiets, car les cigarettes de contrebande sont vendues à rabais afin de créer une dépendance. La contrebande n'est pas seulement une question de sécurité, c'est aussi une question de santé publique.
Quand ce gouvernement s'inspirera-t-il du plan du Bloc québécois pour mettre fin à ce fléau qu'est la contrebande du tabac?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes heureux de collaborer avec toutes les parties intéressées pour mettre un frein à l'entrée illégale de produits du tabac au Canada et à la fabrication illicite de ceux-ci sur notre territoire. Il est évident qu'il s'agit d'enjeux qui touchent tous les Canadiens.
Nous espérons pouvoir collaborer avec nos collègues d'en face, comme nous collaborons avec les organismes gouvernementaux et indépendants.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, juste avant le début de la nouvelle année, des tempêtes ont frappé le Canada atlantique. Les quais et les digues ont subi des dommages considérables.
En une seule année, les conservateurs n'ont eu aucune peine à trouver 600 000 $ pour les toiles de fond de leurs séances de photo. Cet argent pourrait sauver nos digues. Si on ne les répare pas bientôt, la mer emportera ces ouvrages dont de nombreuses personnes dans le Nord du Cap-Breton ont besoin pour gagner leur vie.
Ma question s'adresse à la ministre. Quand le gouvernement mettra-t-il de l'ordre dans ses priorités et fournira-t-il les fonds nécessaires pour éviter d'autres désastres?
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'en 2006, le Parti libéral nous a légué un impressionnant arriéré de travaux à réaliser dans nos ports pour petits bateaux. Les quais se détérioraient et les pêcheurs n'avaient pas les installations dont ils avaient besoin pour travailler en toute sécurité.
C'est pour combler ce retard que nous avons prévu 200 millions de dollars dans notre Plan d'action économique. Les travaux sont maintenant en cours de réalisation dans plus de 270 ports au Canada. Nous faisons ce qu'il faut.
Monsieur le Président, elle parle de 2006. La tempête a eu lieu en 2010.
J'ai une autre question pour la ministre des Pêches et des Océans. De nombreux quais dans ma circonscription ne sont pas du ressort du MPO, mais ils sont d'une importance vitale pour l'économie des communautés de pêcheurs. À Englishtown, un de ces quais a besoin de réparations urgentes. Elle le sait. S'il n'est pas réparé au printemps, les bateaux ne pourront pas y accoster.
La ministre s'engagera-t-elle à aider les gens d'Englishtown?
Monsieur le Président, le personnel du ministère est en train d'inspecter les ports pour petits bateaux pour établir l'étendue des dommages et évaluer les coûts de réparation.
Je peux assurer aux députés que la sécurité publique est notre priorité absolue. Nous travaillons à la protection de tous les sites et veillons à ce que les réparations les plus urgentes soient effectuées avant le début de la prochaine saison de pêche. Nous serons là pour nos pêcheurs.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, selon un nouveau rapport, 30 p. 100 des gens de plus de 50 ans qui fréquentent des cliniques privées doivent payer pour des services de coloscopie. Faire payer les gens pour un service qui vise à prévenir le cancer, c'est contre la Loi canadienne sur la santé.
Le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger la Loi canadienne sur la santé. Quelles mesures va-t-il prendre pour corriger la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, notre gouvernement tient à sauvegarder le système public de soins de santé. Nous voyons à ce que soit appliquée la loi qui sous-tend ce système, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la santé. C'est pourquoi nous avons augmenté de plus de 30 p. 100 les transferts aux provinces et aux territoires depuis que nous formons le gouvernement, de manière à ce que les autorités puissent continuer de répondre aux besoins de leurs populations respectives en matière de soins de santé. Nous avons également investi des sommes importantes pour financer des projets locaux, un peu partout au Canada.
Monsieur le Président, chaque année, le gouvernement fédéral reçoit des rapports sur la prestation des services de santé par les provinces. Malgré tout, le gouvernement ferme constamment les yeux sur des infractions répétées et des trous béants dans l'information.
Le gouvernement fédéral n'insiste pas pour que les provinces se plient aux règles les obligeant à consigner l'information. De l'information vitale n'est pas fournie, ce qui fait que les Canadiens ne savent pas comment l'argent est dépensé. Le Bureau du vérificateur général a exprimé ses inquiétudes dans le passé au sujet du manque de transparence et d'empressement à rendre des comptes.
Nous savons que des infractions sont commises. Le gouvernement veillera-t-il à ce que ces infractions soient relevées dans les rapports produits par les provinces? Fera-t-il respecter la Loi canadienne sur la santé?
Monsieur le Président, je répète que nous voyons à ce que soit appliquée dans tout le pays la Loi canadienne sur la santé. Faire payer à des patients des services de santé assurés n'est pas conforme à cette loi. Les provinces et les territoires sont responsables de voir à ce que la prestation des services de soins de santé soit conforme à la loi. Nous avons la responsabilité de donner suite à ces accusations. La ministre a demandé à ses fonctionnaires d'évaluer ces situations dès qu'elles seront portées à notre connaissance.
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de la hausse des taux d'obésité. Nous avons entendu parler du bon travail que fait notre gouvernement dans ce dossier, notamment le Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, sanctionné par la ministre et ses partenaires à l'échelle provinciale et territoriale.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre de quelques-unes des autres initiatives prises par le gouvernement pour combattre l'obésité et promouvoir un mode de vie sain au Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement est préoccupé par la prévalence accrue du surpoids et de l'obésité chez les jeunes. Comme la députée l'a mentionné, nous prenons les mesures qui s'imposent.
Nous avons récemment lancé une campagne publicitaire de sensibilisation afin de fournir aux parents canadiens des renseignements sur la santé et la sécurité. Pas plus tard qu'hier, la Fondation des maladies du coeur du Canada a loué notre travail, en disant que Santé Canada et la ministre avaient visé juste grâce à la récente Campagne sur la santé et la sécurité des enfants.
Lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité des Canadiens, le gouvernement actuel fait avancer les choses.
La fiscalité
Monsieur le Président, tout en accumulant le plus important déficit de l’histoire du Canada, le gouvernement n’a pas fait grand-chose pour aider la région de Peel. À Noël, j’ai pu voir, de mes propres yeux, mes électeurs qui faisaient la queue devant les banques alimentaires parce que leur assurance-emploi était arrivée à expiration.
Pourquoi le gouvernement a-t-il augmenté les impôts pour toutes les petites entreprises de Peel, entravant ainsi les efforts qu’elles déployaient afin de créer de l’emploi pour les chômeurs?
Monsieur le Président, nous avons essayé d’aider les Canadiens pendant la période la plus dure de cette récession. C’est la raison pour laquelle nous avons fait des efforts pour veiller à ce qu’ils puissent retrouver du travail. Nous avons engagé du personnel supplémentaire pour nous assurer que les demandes d’assurance-emploi étaient traitées rapidement.
De plus, pour aider les plus démunis, nous avons pris un certain nombre de mesures. Nous avons doublé la prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous avons aussi accéléré le traitement de diverses prestations, comme celles du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Nous avons rendu automatique le renouvellement du Supplément de revenu garanti. Nous avons pris toutes ces mesures pour aider les Canadiens qui devaient affronter des temps difficiles.
[Français]
L'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre d’État (Agriculture) tente de masquer l'incompétence de son gouvernement dans le dossier « Produits du Canada ». Avec son projet « Mangez canadien », il vient jouer directement dans les plates-bandes d'Aliments du Québec, qui existe depuis 15 ans et qui est reconnu par la population québécoise.
Le ministre se rend-il compte, comme l'a affirmé Marie Beaudry, directrice générale d'Aliments du Québec, qu'il est inutile de redoubler les efforts, et qu'il faudrait plutôt les arrimer avec ce qui est en place et éviter de multiplier les étiquettes et logos, qui risquent de confondre le consommateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est extrêmement fier de son initiative d’étiquetage des produits du Canada. Les Canadiens veulent savoir ce que contiennent leurs produits alimentaires. Notre initiative d’étiquetage leur permet de s’assurer que tout article portant l’étiquette « Produit du Canada » contient 98 p. 100 d’ingrédients canadiens.
Nous continuons à consulter l’industrie et les consommateurs pour nous assurer que ces lignes directrices permettent d’atteindre l’objectif visé. La députée devrait parler à son collègue de l’opposition, le député de Malpeque, qui a dit:
[...] les [...] règlements fournissent aux consommateurs des renseignements honnêtes sur le contenu des produits qu’ils achètent, et les changements pourraient aussi faire augmenter la consommation de produits canadiens.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, l'ASFC est en train d'établir un bureau centralisé dans le Sud de l'Ontario. Windsor est le plus gros poste frontière du Canada. En outre, nous construisons un nouveau pont. Nous n'avons donc pas été étonnés d'apprendre qu'une étude indépendante et impartiale avait recommandé d'établir le bureau à Windsor.
Au lieu de cela, le bureau va être installé dans la circonscription du ministre de la Justice avec 100 emplois qui appartiennent à Windsor.
Le gouvernement conservateur peut-il expliquer à la Chambre, aux Canadiens et à mes électeurs par quelle ingérence politique on a pu parvenir à cette décision?
Monsieur le Président, l'ASFC a annoncé qu'elle allait fusionner ses services administratifs dans le Sud de l'Ontario pour accroître leur efficacité et économiser l'argent des contribuables. C'est Fort Erie, en Ontario, qui a été choisi pour accueillir le nouveau siège régional.
Voyons les faits. Tous les points d'entrée vont rester tels quels et il n'y aura pas de fermeture de poste-frontière à la suite de cette fusion.
J'invite le NPD et la coalition de l'opposition à cesser de se préoccuper plus des criminels que de leurs victimes et à adopter notre projet de loi pour supprimer la procédure d'examen expéditif.
Le commerce international
Monsieur le Président, les exportateurs canadiens sont aux prises avec d'énormes difficultés. La récession économique mondiale a entraîné des pertes d'emplois et, dans de nombreux cas, a provoqué une montée du protectionnisme. Bien que les entreprises canadiennes soient parmi les plus concurrentielles dans le monde, elles ont besoin que le gouvernement les défende auprès des gouvernements étrangers afin de leur ouvrir de nouveaux marchés.
Le ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il fait pour leur ouvrir ces portes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, la priorité du gouvernement est de stimuler l'économie et de créer des emplois et des possibilités pour les Canadiens. Nous le faisons par le biais de nos échanges commerciaux, d'une ambitieuse campagne de promotion des biens et produits canadiens, de la négociation d'accords de libre-échange avec huit pays et de négociations qui se poursuivent avec près de 50 autres États.
Aujourd'hui, de nouvelles statistiques montrent que nous réalisons des progrès. En décembre dernier, nos exportations de marchandises s'étaient accrues de 10 p. 100. Pour la première fois depuis février 2010, nous affichons non pas un déficit commercial, mais un excédent. Voilà de bonnes nouvelles.
Il n'en demeure pas moins que la reprise économique reste fragile. Nous devons poursuivre nos efforts. Voilà pourquoi nous négocions entre autres un accord de libre-échange avec l'Union européenne, qui créera emplois et prospérité pour les Canadiens.
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a réduit l'impôt des sociétés les plus riches et les plus importantes de 6 milliards de dollars tout en accroissant les charges sociales de toutes les petites entreprises au Canada. Il a coupé dans les bourses du millénaire pour les étudiants et a gaspillé des milliards de dollars sur des mégaprisons. Il a gelé les dépenses au chapitre du logement abordable mais a des milliards de dollars à dépenser pour des chasseurs à réaction.
Pourquoi le gouvernement reste-t-il sourd aux besoins réels des familles?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir pour la première fois pour défendre les entreprises et les familles de l'ensemble du pays.
L'autre jour, le Parti libéral a induit la Chambre en erreur en prétendant représenter les intérêts des petites entreprises, indiquant que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante appuyait son plan de hausser les impôts de 6 milliards de dollars.
J'en profite donc pour vous demander, monsieur le Président, d'encourager le Parti libéral à présenter des excuses à la FCEI pour sa déclaration trompeuse.
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant des décennies, les métiers de la construction ont exercé des pressions pour qu’on leur permette de déduire, aux fins de l'impôt, les frais de déplacement et d’hébergement que les ouvriers doivent assumer lorsqu’ils travaillent loin de chez eux. Mon projet de loi C-227 leur permettrait d’obtenir ces déductions, mais, en toute franchise, j’ai dit au ministre des Finances que je me soucie peu de savoir qui obtient le crédit s’il est possible d’atteindre l’objectif visé.
Les gouvernements libéraux précédents avaient refusé d’agir et fait abstraction des preuves établissant que cette initiative peut en fait permettre au gouvernement d’économiser de l’argent. Accepter les déductions coûterait en effet moins cher que de payer l’assurance-emploi aux travailleurs qui n’ont pas les moyens d’accepter un emploi dans une autre région du pays.
Je sais que le ministre des Finances ne peut pas révéler le contenu de son budget, mais peut-il donner aux métiers de la construction l’assurance qu’il essaiera de les aider?
Monsieur le Président, nous attendons avec impatience de voir le projet de loi de la députée.
Le ministre des Finances reçoit actuellement des mémoires concernant son prochain budget. Nous avons littéralement tenu des centaines de tables rondes partout dans le pays. De toute évidence, nous voulons tout faire pour créer des emplois et renforcer nos assises économiques.
J’apprécierais cependant que la députée néo-démocrate examine le budget avant de décider de s'y opposer.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le pont Champlain est dans un tel état de dégradation qu'il faudrait reconstruire tout son tablier. Selon un rapport produit par un consortium d'ingénieurs, les travaux de rapiéçage annoncés dans le dernier budget ne suffiront pas, puisque le pont n'est pas conforme aux normes sismiques et que les coûts pour prolonger sa durée de vie sont appelés à croître rapidement.
Le gouvernement peut-il nous dire quels sont ses plans pour le pont Champlain? Quelles sont les hypothèses considérées par le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, l’étude conjointe menée par Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée et le ministère des Transports du Québec sera finalisée et remise au gouvernement à la fin de février. Les conclusions de l’étude seront rendues publiques après une analyse des résultats. Nous pouvons donner à tous l’assurance que nous agirons au mieux des intérêts des Québécois.
Je me pose cependant une question: pourquoi les députés du Bloc ont-ils voté contre chaque initiative, chaque pont, chaque route que notre gouvernement a voulu réaliser au Québec, dans le cadre du Plan d’action économique? Ils devraient avoir honte d’avoir agi ainsi.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel au Règlement à la suite de la réponse que m'a donnée la secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale lors de la période des questions.
Elle doit bien savoir que son prédécesseur a dû s'excuser pour avoir induit la Chambre des communes en erreur. Il a dû s'excuser parce qu'il avait dit que la demande de financement des 23 projets de KAIROS ne respectait pas les priorités du gouvernement. Il a dit qu'il ne savait pas qu'en fait ces priorités avaient été respectées.
Nous savons maintenant que le gouvernement a fait connaître ses priorités à l'ACDI. KAIROS a présenté une demande et le financement a été approuvé par les autorités, mais la secrétaire parlementaire répète encore que la demande ne respectait pas les priorités.
C'est la deuxième fois que quelqu'un de ce côté de la Chambre essaie de nous induire en erreur en disant qu'on n'avait pas fait part des priorités au gouvernement. Or, on l'avait fait, c'est écrit noir sur blanc.
On a écarté un précédent secrétaire parlementaire et une fois de plus on induit la Chambre en erreur. J'estime que nous avons droit à une explication.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-623, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à visage découvert).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles de notre pays, le français et l'anglais, le projet de loi qui vise à renforcer la confiance du public en notre système démocratique. Ce projet de loi met de l'avant le vote à visage découvert lors des élections fédérales, et il comprend une mesure d'exception pour raisons médicales. Je tiens à remercier ma collègue de la Saskatoon—Rosetown—Biggar de seconder mon projet de loi.
[Traduction]
Il s'agit d'une loi simple et claire qui vise à accroître la transparence de notre démocratie. En outre, le texte prévoit une exception pour des raisons médicales.
[Français]
J'invite tous les parlementaires à appuyer ce projet de loi afin qu'il soit en place lors de la prochaine élection fédérale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
-- Monsieur le Président, à Noël dernier, le gouvernement a laissé un gros morceau de charbon dans le bas de Noël de 400 Canadiens malades et invalides, quand le premier ministre a donné l'ordre aux sénateurs de torpiller un projet de loi qui aurait permis d'éviter l'annulation de leurs prestations de maladie.
Le projet de loi S-216 était juste et approprié, mais il était également prudent sur le plan juridique et financièrement sain. Il aurait fait épargner des millions de dollars aux contribuables. Malgré tout, le premier ministre a tourné le dos à des centaines de Canadiens malades et invalides.
Je présente aujourd'hui le projet de loi qui viendra réparer cette injustice et de rétablir les prestations de maladie et de revenu dont a besoin ce groupe de Canadiens invalides. Il veillera également à ce que les autres Canadiens ne se retrouvent jamais dans cette situation.
Le Canadiens méritent mieux que d'être jetés dans la fosse aux lions lorsqu'ils tombent malades. Le projet de loi permettra de protéger quelques-unes des personnes les plus vulnérables en empêchant que leurs prestations de maladie ne leur soient retirées quand elles en ont le plus besoin.
Je suis fier de présenter le projet de loi et de l'appuyer et j'espère que tous les députés feront de même.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
demande à présenter le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amphétamines).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter ce projet de loi. Celui-ci fait suite au projet de loi C-15, la mesure législative initiale qui avait été présentée à la Chambre et qui portait sur l'imposition de peines minimales obligatoires pour les crimes liés aux drogues. C'est un projet de loi auquel le NPD s'est opposé parce que nous croyions que c'était un mauvais projet de loi. Nous avons signalé à maintes reprises qu'il n'y avait pas de preuve que l'imposition de peines minimales obligatoires pour les crimes liés aux drogues était une mesure efficace.
Comme nous le savons, le projet de loi a finalement été adopté par la Chambre des communes et renvoyé au Sénat. Puis, il est mort au Feuilleton en raison de la prorogation. Il a été présenté de nouveau au Sénat, et il a été renvoyé à la Chambre sous le numéro S-10. Je suis très heureuse que le NPD continue à s'opposer à ce projet de loi.
Toutefois, lors du débat sur le projet de loi, nous avons convenu qu'un de ses éléments était important. Il s'agit des dispositions sur les amphétamines et de la désignation de ces dernières dans les diverses annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Lors du débat sur le projet de loi initial, je me suis engagée à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à transférer les amphétamines de l’annexe III à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, rendant ainsi plus sévères les peines applicables aux infractions liées aux amphétamines.
C'est un élément que nous appuyions dans le projet de loi initial. Je suis donc heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter ce projet de loi, et pour préciser que nous appuyions bel et bien cet élément et que nous croyons que les amphétamines devraient être transférées de l'annexe III à l'annexe I.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'hymne national
demande à présenter le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (sans distinction de genre).
-- Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de présenter de nouveau ce projet de loi. En fait, il s'agit d'une mesure législative très simple, mais je sais qu'elle suscitera sans aucun doute de nombreux débats. Cette mesure porte sur notre hymne national, le Ô Canada. Ce projet de loi a déjà été présenté par mon ancienne collègue, Judy Wasylycia-Leis. C'est une question qui lui tenait beaucoup à coeur.
Ce projet de loi a pour objet de remplacer, dans la version anglaise de l'hymne national, les mots « thy sons » par les mots « of us » afin d'en retirer toute mention sexiste.
Je voulais chanter la nouvelle version, mais mes collègues m'en ont dissuadée en me demandant de ne pas faire subir cela à la Chambre. Je crois que de plus en plus, lorsque les gens assistent à des événements publics, ils y entendent une version délibérément modifiée, donc non sexiste de notre hymne national.
Certaines personnes n'approuvent pas le changement proposé. Elles disent que l'hymne national devrait demeurer tel quel, comme il a été écrit. Je crois donc que nous aurons un débat très intéressant sur le sujet. J'ai tout de même décidé de présenter cette mesure législative, car je crois fermement que les mots que nous employons doivent être non sexistes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-627, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
-- Monsieur le Président, la mesure législative que nous modifierions date de centaines d’années et nous vient du Parlement britannique. Elle a été mise en place en même temps que les lois qui ont été transférées ici.
À l’heure actuelle, il est permis de faire des paris en toute légalité dans plusieurs domaines mais, dans le cadre des activités sportives, seulement s’il s’agit de trois événements ou plus. Voilà ce qui est légal. Nous en sommes arrivés là d’étrange façon. En fait, je n’arrive pas à comprendre vraiment.
Ce projet de loi a pour but de nous permettre de faire un pari sur des événements individuels. Il y a actuellement de nombreuses activités criminelles dans ce domaine, tant ici qu’à l’étranger. Les Canadiens dépensent donc beaucoup d’argent à parier illégalement sur ces activités.
Ce serait une façon de permettre au gouvernement et aux organismes gouvernementaux d’organiser ces événements, un peu comme c'est le cas pour les casinos et les paris sur les courses de chevaux. Nous pourrions donc faire la même chose dans ce domaine. Des représentants de tous les casinos et d’un bon nombre de provinces ont communiqué avec moi. Ils veulent être en mesure d'organiser ces paris.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-628, Loi modifiant le Code criminel (consentement).
-- Monsieur le Président, voici une mesure législative qui ne devrait pas être proposée sous la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Le ministre de la Justice aurait en effet dû la proposer lui-même il y a longtemps.
Ces articles précis du Code criminel sont discriminatoires à l’égard de la communauté gaie en ce qui concerne l’activité sexuelle et l’âge du consentement à cette activité sexuelle.
L’article pertinent a en fait été renversé par plus d’un tribunal dans ce pays, y compris au moins une cour d’appel. Malgré cela, le gouvernement actuel et le gouvernement libéral précédent n’ont pris aucune mesure pour corriger cette disposition discriminatoire du Code criminel. C’est là l’intention de ce projet de loi.
Les députés constateront que 12 ou 15 articles du Code seraient modifiés de façon à éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard de la communauté gaie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens pour modifier la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits du bois d'oeuvre. Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 178)
POUR
Députés
AndersonAsselin
Baird
Beaudin
Bigras
Blaney
Block
Bonsant
Boucher
Boughen
Bourgeois
Brown (Newmarket—Aurora)
Cadman
Calandra
Calkins
Carrie
Carrier
Davidson
Dechert
Demers
Desnoyers
Dreeshen
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Finley
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Glover
Goldring
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Jean
Kent
Kerr
Komarnicki
Laframboise
Lake
Lemieux
Lukiwski
MacKenzie
Malo
Mayes
McLeod
Menzies
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nadeau
Norlock
O'Connor
Obhrai
Paquette
Reid
Rickford
Saxton
Shea
Sorenson
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Yelich
Total: -- 65
CONTRE
Députés
BennettBrison
Cannis
Charlton
Coady
Comartin
Davies (Vancouver East)
Dhaliwal
Dion
Hall Findlay
Hyer
Jennings
Lamoureux
Leslie
MacAulay
Malhi
Maloway
McGuinty
Minna
Murray
Oliphant
Patry
Pearson
Proulx
Savoie
Simson
Trudeau
Total: -- 27
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, comme suit:
1. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;
2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière de la Chambre, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;
3. le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivant l'échéance pour la soumission des avis de motions à l’étape du rapport, pourvu qu’une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
4. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport et de la troisième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;
5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la chance d'intervenir en faveur de la motion dont nous sommes présentement saisis, qui vise l'adoption rapide et opportune du projet de loi C-59.
Cela fait un certain temps que la question de la procédure d'examen expéditif est débattue, à la Chambre comme ailleurs, y compris dans les médias. Nous connaissons tous les conséquences désastreuses qu'ont les crimes en col blanc, comme la fraude, sur la vie des Canadiens. Nous avons tous des électeurs qui nous ont parlé de la nécessité de prendre des mesures pour veiller à ce que les criminels en col blanc soient tenus responsables de leurs crimes, et de la nécessité de nous porter à la défense de leurs victimes. Les Canadiens ont été très clairs. Ils veulent que nous passions immédiatement à l'action, et c'est justement l'objet de la motion d'aujourd'hui.
Il y a quelques années à peine, beaucoup de gens pensaient que les crimes comme la fraude étaient des crimes sans victimes puisque ceux-ci semblent être commis contre des grandes organisations, des grandes sociétés ou des gouvernements.
Aujourd'hui, les choses ont changé. Nous sommes de plus en plus conscients de la dimension humaine de la fraude. On peut affirmer, sans se tromper, que beaucoup de Canadiens éprouvent de la consternation et de la colère à l'égard du tort causé par de tels actes. Des économies d'une vie ont disparu. Pour de nombreuses victimes, il est impossible de retrouver la vie qu'elles connaissaient avant la perpétration du crime.
Actuellement, les criminels en col blanc peuvent être mis en liberté après avoir purgé un maigre sixième de leur peine de prison. Le projet de loi C-59 viendrait modifier cette disposition et nous permettrait d'aider les Canadiens qui ont été victimes de tels criminels.
L'aide aux victimes de la criminalité a toujours été au coeur du programme du gouvernement en matière de sécurité publique et de justice. Notre gouvernement est déterminé à ce que leurs voix soient entendues et leurs préoccupations prises au sérieux. C'est notre première priorité, et c'est pourquoi nous avons pris des mesures sur plusieurs fronts.
Le crime impose un lourd fardeau aux victimes, à leur famille, aux collectivités et à la société dans son ensemble. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures pour nous assurer que la balance de la justice est équilibrée et tient compte des victimes. Nous avons donc, entre autres, consacré 52 millions de dollars sur les quatre prochaines années pour améliorer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes de manière à permettre au gouvernement de mieux répondre à leurs besoins.
L’une des premières mesures que nous avons prises a été de créer le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels à titre de ressource indépendante pour les victimes.
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada travaille également à donner la chance aux victimes de s’exprimer davantage dans le système correctionnel et dans le système de mise en liberté sous condition et à aider les victimes à obtenir l’information et les services dont elles pourraient avoir besoin.
Le Centre de la politique concernant les victimes, du ministère de la Justice, aide aussi le gouvernement à mieux répondre aux besoins des victimes, par exemple en leur donnant les ressources nécessaires pour assister aux audiences de libération conditionnelle et pour obtenir de l’aide si elles sont victimes d’actes criminels à l’étranger.
Notre gouvernement va plus loin encore en aidant les victimes à accéder aux services dont elles ont besoin grâce au Répertoire des services aux victimes en ligne, qui est maintenant disponible sur le site Web du ministère de la Justice. Le répertoire permet aux victimes de trouver les organismes adéquats dans leur région, selon le genre de crime qu’elles ont subi et le genre de soutien qu’elles recherchent. Nous espérons qu’il pourra contribuer à alléger le fardeau des victimes d’actes criminels, qui ne savent pas vers qui se tourner ou qui ne connaissent pas les services qui leur sont offerts.
Toutes ces mesures contribuent à placer les droits des victimes à l’avant-plan du système de justice et font en sorte que leurs opinions sont entendues.
En outre, il est certain que notre gouvernement a également adopté un large éventail de lois pour sévir contre les actes criminels, plus particulièrement contre les crimes violents commis à l’aide d’armes à feu.
En outre, notre gouvernement a fait adopter une loi pour lutter contre les problèmes complexes, graves et croissants du vol d’identité et de la fraude liée à l’identité.
Nous nous sommes également assurés que les victimes jouent un rôle accru dans notre système national de libération conditionnelle en présentant un projet de loi qui, entre autres choses, garantit légalement le droit des victimes d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et d’y faire des interventions, tout en empêchant, dans la plupart des cas, les contrevenants de retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date de leur audience.
Les victimes d’actes criminels ont demandé ces changements et notre gouvernement a été à la hauteur.
Le projet de loi C-59 mise sur notre impressionnante capacité à défendre les victimes, et la renforce.
Les victimes de crimes en col blanc ou plus particulièrement de fraude ont été, dans bien des cas, consternées d’apprendre que les criminels responsables de ces actes puissent sortir de prison si peu de temps après qu’une sanction leur ait été infligée. À moins d’avoir des motifs raisonnables de croire que ces délinquants commettront une infraction avec violence une fois remis en liberté, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit leur accorder leur liberté dans la collectivité, mais sous surveillance. Par conséquent, on pourrait dans certains cas libérer un fraudeur, par exemple, avant qu’il n’ait purgé toute sa peine.
Un criminel de ce genre pourrait donc être condamné à une peine de douze ans, mais être remis en semi-liberté au sein de la collectivité après deux ans de prison, puis obtenir une libération conditionnelle totale après avoir purgé seulement quatre ans de sa peine. En raison du statu quo, la Commission n’a aucun pouvoir discrétionnaire pour traiter ces dossiers.
Après la libération, on attend de voir si le délinquant commettra ou non une infraction avec violence. Ainsi, même si la commission estime que le délinquant est susceptible de commettre une autre fraude, un autre vol ou une autre infraction liée à la drogue, elle est tenue d’ordonner sa remise en liberté. Cette situation froisse le sens de la justice des Canadiens. Elle ébranle la confiance en notre système de justice et notre système correctionnel. Les victimes, et en fait l’ensemble des Canadiens, veulent que justice soit rendue et que les peines soient purgées. Voilà ce que permettra de réaliser le projet de loi C-59.
Le projet de loi C-59 abolira d’abord et avant tout la procédure d’examen expéditif permettant aux criminels condamnés pour des infractions non violentes, comme la fraude, d’être remis en semi-liberté après avoir purgé aussi peu que le sixième de leur peine. Dans le cadre des changements proposés par notre gouvernement, les contrevenants qui commettent des fraudes ou d’autres types de crimes en col blanc seront jugés comme tous les autres criminels. Ils pourront faire examiner leur demande de semi-liberté six mois avant d’être admissibles à la libération conditionnelle totale, qui sera offerte seulement après qu’ils aient purgé le tiers de leur peine. Ils devront ainsi assumer toutes les conséquences de leurs actes.
Le message véhiculé par le projet de loi C-59 est le suivant: si vous commettez un crime, vous purgerez la peine qui s’y rattache. Nous déclarons que les besoins des victimes sont primordiaux et que leurs intérêts passent avant tout. Nous affirmons que nous demeurons tous engagés à sévir contre la criminalité et à défendre les droits des victimes. Voici ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que nous continuions de défendre les victimes, que nous nous veillions à ce que leur voix soit entendue. Ils veulent que nous fassions en sorte que tous les criminels soient tenus responsables de leurs actes.
Mais surtout, les Canadiens veulent nous voir unir nos efforts dans un esprit de coopération pour que les mesures nécessaires soient prises dès maintenant, et que les modifications proposées aux lois par le gouvernement soient adoptées, de sorte que les victimes de fraude et des autres crimes en col blanc puissent dire que justice a été rendue.
J’invite donc tous les députés à appuyer la motion dont nous sommes saisis et à collaborer avec le gouvernement afin que le projet de loi C-59 soit adopté rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai juste une question à poser au secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique.
Comment se sent-il dans sa peau maintenant qu'il est dans une coalition conservatrice-séparatrice?
[Traduction]
Madame la Présidente, cela me rend très mal à l'aise de voir que le Parti libéral ne se soucie guère des victimes. J'ai rencontré certaines personnes qui ont été victimes de ces fraudeurs. Ce sont des personnes âgées qui ont carrément l'impression d'avoir été agressées sexuellement, et le Parti libéral refuse catégoriquement de les aider.
Je me réjouis d'appuyer mes collègues du Bloc dans ce dossier. Ils sont conscients de l'importance de protéger les intérêts des victimes.
Madame la Présidente, je prie le secrétaire parlementaire de lire la transcription des audiences qu'a tenues le Comité de la justice concernant le projet de loi C-21, qui porte sur les crimes en col blanc.
Le secrétaire parlementaire y constatera premièrement que les libéraux ont appuyé le projet de loi. Il voudra peut-être également examiner la couverture médiatique d'une conférence de presse tenue il y a plus de deux ans dans le cadre de laquelle les libéraux ont exhorté le gouvernement à abolir la libération anticipée au sixième de la peine pour les criminels en col blanc.
À l'automne dernier, lorsque le Comité de la justice a été saisi du projet de loi sur les crimes en col blanc, c'est un collègue libéral qui a proposé un amendement visant à éliminer la libération au sixième de la peine, ou la libération anticipée, comme on l'appelle généralement, pour les criminels en col blanc et les grands fraudeurs. Vous savez quoi? Le président du comité, un conservateur, a jugé l'amendement irrecevable. J'ai contesté sa décision, mais les membres conservateurs et bloquistes ont voté en faveur du maintien de la décision du président. Ils ont donc voté contre l'abolition de la libération conditionnelle anticipée au sixième de la peine. Le député devrait peut-être vérifier les faits avant d'affirmer que les libéraux n'appuient pas les victimes.
La deuxième chose...
Madame la Présidente, je donne avis que, à la prochaine séance, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat actuellement en cours concernant l'affaire du gouvernement no 10 ne soit plus ajourné.
Je ne suis pas certain que cette demande soit admissible, madame la Présidente. Pouvez-vous rendre une décision quant à l'admissibilité de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes?
Je réfléchirai à cela quand la motion sera présentée. Elle sera prise en considération puis nous reviendrons au point soulevé par le député, le cas échéant.
Je crois comprendre, d'après les propos que le ministre vient juste de tenir, qu'il a seulement donné un préavis. Il n'a pas présenté de motion.
Je demande à la députée d'en finir avec sa question. Elle approchait de la fin.
Madame la Présidente, j'aimerais aussi demander au député s'il a, de fait, vérifié les chiffres de son gouvernement relativement au financement des programmes d'aide aux victimes et s'il s'est aperçu que le gouvernement a coupé de près de moitié l'aide qu'il accorde à ces programmes.
Madame la Présidente, je sais que ce projet de loi est débattu par la Chambre aujourd'hui et que les libéraux et les néo-démocrates ont fait passer le temps ce matin pour qu'on n'en débatte pas. Je sais que, partout au pays, des victimes attendent l'adoption de cette mesure législative. J'aimerais que les députés d'en face se joignent à nous et appuient notre parti et le Bloc eu égard à ce projet de loi, et qu'on en finisse rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, les explications de mon collègue conservateur sont bonnes. Pour une fois, on a réussi à s'entendre avec le gouvernement pour qu'on mette véritablement l'accent sur le sixième de la peine. La collègue libérale voudrait qu'on discute encore de plein d'autres sujets alors que finalement, on a devant nous un beau projet de loi.
Les criminels à cravate sont toujours admissibles à des libérations conditionnelles parce qu'ils sont des criminels non violents. Cependant, ils sont très violents psychologiquement pour toutes les personnes qu'ils ont fraudées. Je demande à mon collègue d'expliquer aux libéraux et aux conservateurs l'avantage qu'ils auraient à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, très franchement, ces victimes se sentent violées, exactement comme les personnes qui sont victimes d'actes criminels violents. Il s'agit souvent de personnes âgées et des économies de toute une vie. À cause des fraudes commises par ces gens, bon nombre d'entre elles ont envisagé de commettre l'irréparable. On a sifflé toutes leurs économies. Elles n'ont plus foi en la société. Elles n'ont plus foi en l'être humain. Elles se blâment pour ce qui s'est passé. Je ne peux pas comprendre qu'un seul parti puisse envisager de ne pas appuyer ce projet de loi: on pourrait alors l'adopter rapidement et ces gens ne seraient pas traités de manière injuste encore une fois.
Madame la Présidente, il se peut que mon intervention ressemble davantage à une affirmation qu'à une question, car le secrétaire parlementaire ne sait rien. Poser des questions aux députés de l'autre côté de la Chambre ne sert pas à grand chose.
En fait, en tout temps, près de 1 500 détenus incarcérés dans des établissements fédéraux sont admissibles à une libération conditionnelle après avoir purgé le sixième de leur peine. Nous ne savons pas de qui se compose ce groupe, mais je peux dire au député que, jusqu'ici, j'ai appris que les criminels à cravate comptent pour moins de 1 p. 100 de celui-ci. Voilà les chiffres que nous avons à l'heure actuelle.
Si les conservateurs veulent vraiment faire quelque chose, pourquoi ne présentent-ils pas un projet de loi qui vise les criminels à cravate plutôt que tout ceux qui pourraient, en toute objectivité, profiter de cette disposition? Pourquoi ne le font-ils pas? Ils obtiendraient ainsi notre soutien et celui des libéraux.
Madame la Présidente, le NPD récidive, il prend toujours la défense des criminels. Les personnes en prison ont toutes été reconnues coupables d'un acte criminel.
Nous voulons que les criminels purgent leur peine en prison. Les Canadiens s'attendent à cela. Nous étudions un certain nombre de questions en ce moment, mais je ne sais pas pourquoi le NPD et, dans ce cas-ci, le Parti libéral, veulent défendre les droits des criminels, mais pas ceux des victimes.
Voilà de quoi il s'agit. C'est une question de victimes et de justice véritablement rendue. La position de ces deux partis m'échappe. J'apprécie vraiment le soutien du Bloc dans ce dossier.
Madame la Présidente, j’aimerais demander au secrétaire parlementaire si nous parlons bien ici des personnes qui commettent des crimes en col blanc, plus particulièrement des personnes qui commettent des crimes qui s’apparentent à de la fraude et volent à des gens leurs économies de toute une vie. Nous parlons d’individus qui volent à des personnes l’argent qu’elles avaient économisé en vue de leur retraite ou des études postsecondaires de leurs enfants, de personnes qui essayent d’économiser suffisamment pour acheter une maison ou qui veulent simplement pouvoir faire confiance au système pour pouvoir profiter de leur retraite, sans être accablés des nombreux soucis qui sont le lot de bien des gens dans ce pays.
Une voix: De dignité humaine.
M. Rick Norlock: Oui, nous parlons de dignité humaine.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut donner un visage aux victimes de fraude. Leur peine est ni plus ni moins qu’une peine à vie et, dans certains cas, une vie dans la pauvreté.
Madame la Présidente, je suis sensible à la question de mon collègue, qui a déjà été agent de police et a connu les deux points de vue de cette question, y compris celui des victimes.
Mon collègue du NPD a mentionné que quelque 1 500 détenus pourraient être touchés par cette mesure. J’ai une petite nouvelle pour lui. Il y a des milliers de victimes et, comme mon collègue l’a dit, ces victimes ont écopé d’une peine à vie. Nombre d’entre elles ont perdu la totalité des économies qu’elles avaient accumulées pour la retraite. Je sais qu’un grand nombre d’entre elles ont dû vendre leur maison et vivent dans la pauvreté, sans qu'elles aient fait quoi que ce soit pour mériter un tel sort, si ce n’est faire confiance à des personnes qui ont profité d’elles, des personnes qu’elles croyaient être des amis et, dans certains cas, qui étaient des membres de la famille.
Je ne sais pas pourquoi quiconque voudrait que ces personnes profitent des avantages actuellement offerts et n’appuierait pas ce projet de loi.
Avant de reprendre le débat, je voudrais revenir à un recours au Règlement concernant la recevabilité de l’avis de motion du ministre. Il est clairement indiqué que le débat sur la question faisant l’objet de l’avis doit avoir commencé avant que l’avis de clôture puisse être donné. Par conséquent, l’avis était recevable.
Reprise du débat. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je ne dirais pas que les mots me manquent car je ne débattrai pas du fond du projet de lui-même. Je veux débattre de la motion qui empêcherait tout débat sur le contenu et sur le fond du projet de loi. Je trouve assez particulier que le Bloc ait donné son accord au gouvernement pour bâillonner toute possibilité ou tentative de débat sur le fond du projet de loi.
Personne à la Chambre ne peut accuser les libéraux de ne pas avoir soutenu la proposition d'éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les criminels à cravate. Il y a deux ans, mon collègue de Bourassa, notre candidat dans Saint-Bruno—Saint-Hubert et notre député de Lac-Saint-Louis ont participé à une conférence de presse avec plusieurs victimes d'Earl Jones pour exhorter le gouvernement à mettre rapidement en avant un projet de loi visant à éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les criminels à cravate, surtout ceux qui commettent des fraudes importantes et font beaucoup de victimes. Personne ne peut accuser les libéraux de ne pas soutenir cette idée. Je trouve honteux, de la part du gouvernement, de tenter de faire ce genre d'accusation alors qu'il connaît très bien la position libérale. C'est mon premier point.
Deuxièmement, je veux parler du débat et de la possibilité qu'il soit limité. Il y a sept mois à peine, des députés du Bloc québécois se sont levés à la Chambre pour critiquer le gouvernement parce que ce dernier avait fait ce qu'il est justement en train de faire du projet de loi C-59. Le gouvernement avait proposé une motion pour empêcher le débat. Le député bloquiste de Saint-Maurice—Champlain s'est levé à la Chambre, au mois de juin dernier, pour critiquer le gouvernement parce qu'il avait voulu empêcher le débat sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie par le biais d'une motion. Le député bloquiste d'Hochelaga s'est également levé pour s'opposer à une motion du gouvernement pour empêcher le débat sur la Loi sur l'emploi et la croissance économique, le projet de loi C-9, par une motion d'attribution de temps.
Nous nous opposons à cette motion d'attribution de temps parce que nous croyons que c'est une question très importante. De plus, les libéraux demandent depuis deux ans au gouvernement d'éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine pour les criminels à cravate comme les Earl Jones, les Vincent Lacroix et les autres. Je trouve regrettable qu'on essaie de faire croire aux gens que les libéraux ne s'inquiètent pas pour les victimes. Ce n'est pas vrai.
Quand le gouvernement a déposé, comme je l'ai dit, son projet de loi C-21 sur les criminels à cravate et qu'il a été renvoyé en comité, j'ai proposé un amendement pour éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine dans le cas des criminels à cravate. Les conservateurs et les bloquistes ont défait la motion.
C'est une question de responsabilité. Chaque député a le droit de s'exprimer sur les projets de loi que le gouvernement présente et dépose à la Chambre. C'est une question archi importante.
On aimerait entendre les experts. Il se peut qu'on vienne nous dire que la libération au sixième de la peine devrait être éliminée pour les criminels à cravate qui ont commis des crimes d'un certain montant et plus, et où il y a plusieurs victimes. Toutefois, pour ce genre d'actes criminels qui n'est pas une fraude, on croit que la preuve a démontré que la libération au sixième de la peine était très efficace et que le taux de récidive était plus bas. Je ne le sais pas. Avec cette motion de bâillon, on ne le saura peut-être jamais avant qu'on nous demande de voter sur le projet de loi.
Les libéraux sont contre cette motion de bâillon. Elle n'est pas justifiée, et on regrette que le Bloc ait décidé de se joindre aux conservateurs pour limiter le débat sur ce projet de loi. Quant au fond du projet de loi, par le passé et jusqu'à aujourd'hui, personne ne peut blâmer les libéraux de ne pas avoir démontré leur appui à l'élimination de la libération au sixième de la peine pour les criminels à cravate.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-59, dans le but d'éclairer mes collègues libéraux et néo-démocrates.
En 2007, le Bloc québécois, par l'intermédiaire de son excellent porte-parole en matière de justice, le député de Marc-Aurèle-Fortin, ancien procureur général du Québec, a déposé un projet de loi visant l'abolition des libérations au sixième de la peine. Le Bloc agit toujours avec une très grande circonspection lorsque vient le temps de demander des modifications au Code criminel. On est très conscients de cette dure réalité. Cependant, il reste que la criminalité évolue toujours. Il y a aujourd'hui des types de crimes qui n'étaient pratiquement pas pensables il y a une dizaine d'années. Il y a maintenant des criminels à cravate alors qu'auparavant, il s'agissait surtout de gens qui vendaient des produits de consommation de plus ou moins bonne qualité. À quelques occasions, certains criminels réussissaient à extorquer de petites sommes.
Depuis une dizaine d'années, à cause de la mondialisation des marchés, nous avons assisté à une prolifération des produits financiers sur les marchés. Des filous, des criminels, ont décidé qu'il y avait de l'argent à faire en bernant les citoyens et les citoyennes ayant durement et honnêtement gagné leur vie. Ces criminels leur promettent des taux d'intérêt faramineux et des rendements hors de l'ordinaire.
J'ai eu la chance de parler à une victime d'un de ces criminels à cravate. Il n'est pas toujours évident de savoir qu'on est en face d'un tel criminel. Souvent, ces criminels vont faire des opérations lorsqu'on annonce que des fonds d'obligation ou d'investissement ont des rendements faramineux.
Les citoyens qui écoutent des nouvelles de ce genre à la télévision se font offrir par une connaissance ou par quelqu'un qui connaît cette dernière un produit ayant un rendement semblable à celui dont parlent les médias. Les victimes éventuelles ne disent pas oui tout de suite. Les gens protègent leurs économies, ils sont parcimonieux et prennent leur temps. Les criminels à cravate les relancent et attendent qu'il y ait des reportages médiatisés sur les rendements.
Quand la Caisse de dépôt et placement du Québec enregistre des pertes, elle ne fait pas beaucoup de tapage, mais quand elle réalise des profits faramineux, elle ne se gêne pas pour tenir des conférences de presse pour les annoncer. Et on ne parle même pas des profits des compagnies et des banques.
Les citoyens écoutent et regardent les nouvelles. Aujourd'hui, l'information transite à la vitesse de la lumière. Un événement qui a lieu à l'autre bout du monde sera disponible sur nos petits outils. Je ne les nommerai pas parce que je ne veux pas faire de publicité. Nos petits ordinateurs manuels nous permettent d'avoir accès à l'information très rapidement. Des citoyens et des citoyennes, des personnes âgées et des plus jeunes, des gens qui ne connaissent pas très bien le domaine financier, mais qui ont durement gagné leur argent, se sont fait voler leurs économies d'une vie par des escrocs.
Les criminels sont alors épinglés et subissent leur procès, qui est très médiatisé parce qu'il touche beaucoup de monde. Ils n'ont pas escroqué qu'une seule personne.
Lorsqu'ils se font exploiter et qu'on s'aperçoit qu'ils n'étaient pas seuls, ça veut dire que ceux qui leur ont vendu cela avaient une bonne façon de le faire. Pour faire des dizaines sinon des centaines de victimes, il fallait qu'ils aient une bonne façon de vendre, et ils se sont servis des médias pour faire cela.
Lorsque ces criminels reçoivent leur sentence, on peut juger cette sentence importante. Le drame est que, compte tenu du fait que tout le système de libération conditionnelle est basé sur la réinsertion et la violence des crimes, notre système judiciaire n'est pas fait pour des criminels qui ne sont pas des individus violents sur le plan physique. Ils le sont mentalement, mais pas physiquement. Pour voler les économies d'honnêtes citoyens qui ont travaillé toute leur vie, il faut être très violent psychologiquement. Ce n'est pas de la violence physique; c'est une autre sorte de violence.
Évidemment, tout le système de libération conditionnelle n'a pas pu s'ajuster à cela, parce que c'est toujours le principe ou le test de la réinsertion sociale qui prévaut. Le criminel va en prison, se comporte très bien et, de toute façon, le système l'a ruiné et c'est parfait. Souvent, il a fait faillite. Il n'a plus de biens. Il n'a plus rien. On essaie de savoir s'il n'en avait pas caché dans un paradis fiscal. Quand on voit les ententes que signe le gouvernement conservateur avec le Panama, un pays qui figure sur la liste noire ou la liste grise de l'OCDE sur les paradis fiscaux — il ne dévoile pas les noms des personnes qui y investissent, et il n'y a pas d'entente fiscale avec le Panama —, on se pose toujours ces questions. Les citoyens se demandent toujours si le criminel a réussi à cacher de l'argent, et la plupart du temps, lorsque l'individu quitte la prison, il est ruiné, il n'a plus d'argent et, évidemment, il s'en va gros-Jean comme devant, la tête entre les deux jambes, pour essayer de se réinsérer dans la société. Et il obtient sa libération conditionnelle au sixième de sa peine. C'est très difficile pour tous ceux qui apprennent qu'un Vincent Lacroix de ce monde peut sortir au sixième de sa peine, après qu'il eut ruiné des vies et avoué lors de son procès avoir fait des dépenses faramineuses dans des clubs de danseuses et toutes sortes d'autres dépenses extravagantes. Ensuite, il faut comprendre que le système judiciaire va s'ajuster.
J'entends les députés libéraux et néo-démocrates déchirer leur chemise en disant qu'il y aurait peut-être des criminels qui auraient droit à la libération conditionnelle et qui n'y auront pas droit, mais un criminel est un criminel, il a reçu sa sentence et il mérite de purger sa peine. Il y aura toujours un système de libération conditionnelle qui ne sera pas au sixième de la peine, et les juges ajusteront les sentences en conséquence.
C'est pour ça que le Bloc québécois est très réticent lorsque vient le temps des peines minimums. Car on veut laisser le pouvoir surtout au système judiciaire, au juge. Le juge est la personne neutre et compétente qui a souvent la charge d'entendre plusieurs cas dans des domaines semblables ou similaires, et il est aussi capable de donner la juste sentence assortie au crime. Dorénavant, il saura que le criminel ne pourra plus être libéré au sixième de la peine, et on verra comment les tribunaux s'ajusteront.
Une chose est sûre: il faut que ça cesse. Les nouveaux crimes commis dans notre société depuis les 10 dernières années font que la libération au sixième de la peine n'est plus tolérable. Évidemment, ceux qui seront les grands perdants seront les criminels. Va-t-on pleurer sur le sort des criminels? J'entendais le faire les libéraux et les néo-démocrates, mais je ne le ferai pas. Ils ont été condamnés, qu'ils purgent leur peine. C'est ça, la réalité, et comme je le disais, les juges ajusteront la sentence en conséquence.
Encore une fois, le Bloc québécois est prêt à appuyer toute mesure raisonnable et acceptable pour notre société, et ce projet de loi C-59 est acceptable pour notre société.
Les genres de crimes qui ont évolué au cours des 10 dernières années font qu'on en est maintenant là. On ne peut plus laisser des criminels, dits non violents mais qui exercent des violences psychologiques excessives, être relâchés tout simplement parce qu'ils se sont bien comportés en prison. Le problème c'est que leur comportement était intolérable avant qu'ils n'aillent en prison. Ils doivent purger leur peine.
Le Bloc québécois avait donné la chance au Parti libéral et au NPD de s'ajuster aux crimes des années 2000, car on est maintenant en 2010. Sans surprise, ils préfèrent vivre dans le passé, ils vivront donc avec cela. Nous appuierons le projet de loi C-59...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les travailleurs âgés
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 30 octobre, de la motion.
Il reste six minutes au député d’Elmwood—Transcona pour conclure son intervention sur la motion.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député d’Edmonton-Est, qui a présenté cette motion. Permettez-moi de lire tout d’abord le texte de la motion pour que les gens qui nous écoutent puissent avoir une idée du sujet que nous examinons. La motion est ainsi libellée:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience.
Je m’attends à ce que la motion soit adoptée. Elle découle d’un certain nombre d’initiatives que le gouvernement a prises pour appuyer les travailleurs âgés et le recyclage de la population active.
Je voudrais noter qu’en présentant la motion, le 4 octobre 2010, le député d’Edmonton-Est a donné dans son discours quelques statistiques que j’ai trouvées assez intéressantes. Il a dit qu’en 1900, il y a plus d’un siècle, les hommes au Canada n’avaient qu’une espérance de vie de 47 ans, tandis que les femmes pouvaient s’attendre à vivre un peu moins de trois ans de plus.
Lorsque le gouvernement fédéral a introduit pour la première fois la pension de vieillesse, en 1927, les prestations commençaient à l’âge de 70 ans. Sur cette base, la plupart des Canadiens ne vivaient pas assez longtemps pour toucher la pension, puisque l’espérance de vie moyenne était alors passée à 59 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes.
Comme je viens de le dire, la pension a été introduite en 1927. Je voudrais formuler quelques observations à ce sujet car, après la Première Guerre mondiale, l’urbanisation et l’industrialisation s’étaient intensifiées au Canada, ce qui a entraîné une hausse de la demande de pensions de vieillesse. J’avais des statistiques sur les pensions versées dans d’autres pays. Quelques-uns avaient établi des pensions depuis 1935.
Le député de Winnipeg-Nord sera heureux d’apprendre qu’en 1916, notre province, le Manitoba, a été la première à adopter une Loi sur la pension des mères, qui garantissait un petit revenu aux veuves, aux divorcées et aux femmes abandonnées qui avaient des enfants à élever, toutes ces femmes étant considérées comme faisant partie des pauvres dignes d’être aidés.
Dans les cinq ans qui ont suivi, toutes les provinces entre l’Ontario et la côte du Pacifique avait des mesures législatives semblables qui étaient qualifiées d’assistance publique. L’aide accordée se fondait sur un examen des ressources et constituait une version moderne de la loi anglaise sur les pauvres.
Cela nous montre que les choses n’ont pas vraiment changé au fil des ans. En 1919, le Parti libéral fédéral s’était engagé à adopter des lois sur l’assurance-santé, sur des pensions de vieillesse contributives et sur l’assurance-chômage. Hélas, il n’a tenu aucune de ces promesses. À ce moment, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique avait été cité comme principal obstacle. En réalité, ce sont les intérêts commerciaux qui finançaient les deux grands partis qui s’opposaient à ces mesures.
C'est en 1927 que la Loi sur la pension de vieillesse a été adoptée. Cela s'est produit sous le règne du gouvernement de William Lyon Mackenzie King, mais la mesure a été présentée en raison d'une promesse faite aux deux députés travaillistes de l'époque, J.S. Woodsworth et A.A. Heaps. Soit dit en passant, elle prévoyait des prestations maximales de 20 $ par mois, sous réserve d'un critère de revenu.
J'ai une copie de la lettre qui a été envoyée à M. Mackenzie King en janvier 1926. J'ai passé un peu de temps ce matin à lire le hansard de 1927. C'était très intéressant.
La lettre a été envoyée non seulement au chef libéral, M. King, mais aussi — puisqu'il s'agissait d'un groupe qui croyait en l'égalité des chances, je présume — aux conservateurs. Je vous la lis:
Monsieur,
En tant que députés du Parti travailliste à la Chambre des communes, nous voudrions savoir si vous avez l'intention de présenter, au cours de la présente session, des mesures législatives sur a) des prestations pour les chômeurs, b) une pension de vieillesse. Nous envoyons la même demande au chef de l'opposition.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agissait d'un gouvernement minoritaire et que le chef de l'opposition était Arthur Meighen. À l'époque, le chef conservateur n'était prêt à appuyer ni l'une ni l'autre des propositions, même s'il avait pu ainsi accéder au pouvoir. MM. Woodsworth et Heaps, les deux députés travaillistes, ont accepté l'offre de M. Mackenzie King d'aborder le dossier de la pension de vieillesse et lui ont donné leur appui. Lorsque son gouvernement a enfin remporté la majorité des sièges en 1926, M. Mackenzie King a rempli la promesse qu'il avait faite à MM. Woodsworth et Heaps en présentant la mesure législative qui est devenue la Loi sur la pension de vieillesse, en 1927.
La lutte pour la pension de vieillesse remonte à de nombreuses années, à l'époque où on a commencé à discuter de la mesure et où on l'a adoptée et mise en oeuvre ailleurs. Il a fallu un gouvernement minoritaire pour forcer les libéraux à promettre de présenter...
Le temps de parole du député est expiré.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Madame la Présidente, j'ai bien écouté la leçon d'histoire du député.
Il s'agit des travailleurs âgés et je tiens à dire à la Chambre que j'appuie totalement la motion et que je remercie mon collègue d'Edmonton, qui va aussi prendre la parole, je crois, de l'avoir présenté.
Le gouvernement conservateur reconnaît la grande valeur et le potentiel qu'apportent les travailleurs aînés à la population active. Leurs connaissances et leur aptitude inestimable à encadrer les travailleurs plus jeunes et moins expérimentés sont incroyablement précieuses pour notre économie, surtout maintenant.
Le moment est aussi bien choisi pour cette motion puisqu'elle nous ramène aux efforts ciblés que fait le gouvernement conservateur pour proposer aux travailleurs aînés des programmes et politiques appropriés sur le marché du travail pour qu'ils puissent continuer à faire profiter notre économie de leurs compétences et de leur expérience. Leur expérience, leurs connaissances et leurs talents sont essentiels pour assurer le plein succès de notre relance économique et le maintien de la compétitivité du Canada à l'échelle internationale.
La motion souligne aussi l'évolution des modalités de travail et de la planification de la retraite. Puisque les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé que par le passé, ils sont plus nombreux à poursuivre leur carrière jusqu'à la fin de la soixantaine et même quand ils ont plus de 70 ans. Aujourd'hui, les Canadiens s'attendent à vivre environ 30 ans de plus qu'il y a un siècle. Ils savent qu'ils ont quelque chose à apporter et qu'ils auront encore le temps de profiter d'une retraite et de loisirs bien gagnés quand ils seront un peu plus vieux.
La retraite obligatoire est essentiellement devenue une chose du passé car les travailleurs âgés en bonne santé veulent continuer à contribuer à la société. C'est un changement important qui va le devenir encore plus non seulement à court et à moyen terme, mais à long terme. Notre population vieillit et la population active ne progresse pas aussi vite que par le passé. Vu les défis de notre démographie et le ralentissement de la croissance de la population active, le Canada a besoin de compter sur le plus grand nombre possible de travailleurs actifs pour apporter leur contribution dans les années à venir.
Dans très peu de temps, nous allons commencer à avoir de graves pénuries de main-d'oeuvre sur le marché du travail. Nous nous devons donc d'éliminer le plus d'obstacles possible pour les travailleurs qui veulent et peuvent continuer à travailler. Nous devons être actifs. Il faut promouvoir l'activité dans la population active. Nous ne pouvons pas rester passifs. Si nous n'agissons pas, nous réduirons notre prospérité à venir.
Quand des travailleurs âgés ne veulent pas prendre leur retraite et sont suffisamment en bonne santé pour continuer à travailler, je réponds pourquoi pas? Pourquoi ne pas utiliser la richesse de leurs connaissances, de leurs compétences et de leur esprit d'entreprise? C'est une très bonne chose pour l'économie. Si des Canadiens veulent continuer à travailler, il faut leur faciliter la tâche.
Notre gouvernement conservateur est bien de cet avis et nous prenons des mesures pour encourager les aînés à se lancer dans des entreprises fructueuses de leur choix. Nous avons nommé un ministre d'État aux Aînés qui est chargé d'aider notre population vieillissante, qu'il s'agisse de travailler à lutter contre les mauvais traitements infligés aux aînés ou d'encourager les initiatives de bénévolat dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés que nous avons élargi dans le dernier budget.
Comme autre initiative permettant de se pencher sur l'enjeu général que représente une société vieillissante, le gouvernement a créé le Conseil national des aînés en 2007 pour obtenir des conseils sur toutes les questions relatives au bien-être et à la qualité de vie des personnes âgées. À ce jour, le conseil a produit des rapports sur la violence envers les personnes âgées, les problèmes associés au faible revenu chez les aînés, le bénévolat chez les aînés et le vieillissement positif et actif. Nous travaillons avec les provinces et nous avons augmenté le financement de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés afin d'aider les travailleurs âgés qui sont au chômage dans les collectivités vulnérables à acquérir et à maintenir de nouvelles compétences.
Plus de 14 000 travailleurs âgés en chômage ont reçu de l'aide dans le cadre de plus de 200 projets approuvés jusqu'à ce jour. Voilà une aide concrète qui est bonne pour les travailleurs en tant qu'individus et pour le Canada dans son ensemble.
Comme le disait l'un des participants: « Ce projet a renforcé ma confiance. Je suis maintenant persuadé que je suis capable de réintégrer le marché du travail et que j'y arriverai. »
Les travailleurs âgés peuvent aussi obtenir de l'aide dans le cadre des ententes sur le développement du marché. Ils font partie des travailleurs sans emploi qui bénéficient d'une aide grâce au financement de 1,95 milliard de dollars fourni aux provinces et aux territoires. Conformément à ces ententes, les travailleurs bénéficient de programmes qui les aident à retourner au travail.
Dans le Plan d'action économique du Canada, le financement a été augmenté de 1 milliard de dollars sur deux ans. Plus de 100 000 travailleurs âgés de plus de 50 ans participent à ces programmes chaque année.
Pour les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, nous avons des ententes relatives au marché du travail qui aident les travailleurs sans emploi, y compris les Canadiens plus âgés, à retourner au travail.
Également, notre gouvernement conservateur a créé le Groupe d'experts sur les travailleurs âgés en janvier 2007. Le groupe d'experts a examiné les problèmes à long terme auxquels doivent faire face les travailleurs âgés, y compris tout obstacle ou facteur de dissuasion s'opposant à leur participation continue au marché du travail. Dans son rapport, le groupe d'experts a recommandé une approche axée sur l'employabilité et a préconisé l'élimination de tous les obstacles systémiques.
La motion et les gestes posés par le gouvernement conservateur concordent avec les constatations du rapport. Le gouvernement est intéressé à travailler en étroite collaboration avec toutes les provinces et les territoires. Nous reconnaissons qu'il y a des différences régionales dans les approches et des besoins différents entre les régions. Nos ententes sur le développement du marché du travail et nos ententes relatives au marché du travail sont suffisamment souples pour en tenir compte.
Par nos gestes, nous avons montré que nous sommes heureux que les travailleurs âgés aient la possibilité de mettre leurs compétences et leur expérience à profit sur le marché du travail. Ils améliorent ainsi leur situation financière et la prospérité de l'ensemble du Canada. Nous faisons confiance aux travailleurs âgés et nous avons prouvé cette confiance par les mesures que nous avons prises.
Malheureusement, il semble que parfois certains députés de l'opposition, particulièrement ceux du Bloc québécois, manquent de confiance. Ils prétendent soutenir les travailleurs âgés, mais ils ont constamment voté contre toute aide que nous avons voulu leur apporter. Leurs votes le prouvent.
Les bloquistes ont voté contre les initiatives ciblées pour les travailleurs âgés. Ils ont voté contre la prolongation et l'amélioration des programmes de formation professionnelle proposés par le gouvernement conservateur, qui ont aidé à protéger les emplois de plus de 265 000 Canadiens grâce à plus de 9 000 ententes. Ils ont voté contre notre projet de loi visant à accorder des semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi aux travailleurs de longue date. Ils ont voté contre les réductions d'impôt accordées aux personnes âgées.
Cependant, les bloquistes continuent de réclamer la réintroduction de programmes passifs de soutien du revenu qui étaient coûteux et inefficaces et qui dissuaderaient les chômeurs de travailler et de participer à la population active. Par conséquent, ils semblent favoriser des mesures nuisibles à l'économie et à la prospérité des travailleurs, des mesures dont l'inefficacité a été bien prouvée. Je ne sais pas trop ce qu'ils ont contre les travailleurs âgés, mais ils doivent prendre la parole pour soutenir les personnes âgées. Ils devraient arrêter de tenter de ressusciter des programmes qui ont échoué, qui ne font rien pour aider les travailleurs âgés et qui, en fait, leur nuisent.
Le gouvernement conservateur continuera de prendre la défense des travailleurs âgés. Nous continuerons de leur faire confiance et d'apprécier et d'encourager leur participation à la population active.
J'espère que tous les députés à la Chambre des communes appuieront non seulement la motion, mais aussi les efforts positifs que le gouvernement déploie pour les Canadiens âgés.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai puisé dans l'excellent travail de notre députée de Saint-Lambert, notre porte-parole en matière de travailleurs âgés.
Je dirai à mon collègue conservateur qui vient de faire un discours que le Bloc québécois va appuyer la motion M-515, mais nous maintenons qu'un programme d'aide aux travailleurs âgés aurait été un outil des plus importants pour permettre à nos travailleurs de 55 ans et plus, lorsqu'ils perdent leur emploi, de s'en trouver un autre et d'avoir un soutien qui pourrait couvrir la différence entre le salaire qu'ils gagnaient et le salaire de leur nouvel emploi, comme c'était le cas lorsqu'un tel programme existait,.
Les conservateurs pensent que si on perd son emploi, on n'a qu'à s'en trouver un autre et à se recycler. Avec ce programme de recyclage, on va faire des informaticiens de tous travailleurs de la forêt. C'est comme ça que fonctionnent les conservateurs pendant que les arbres continuent de pousser. La forêt devra continuer à être exploitée. On devrait plutôt s'assurer que cette main d'oeuvre qui a perdu son emploi sera maintenue afin de la réutiliser lorsque l'économie se portera mieux. C'est pourquoi le programme d'aide aux travailleurs âgés, qui a été aboli, s'avérait important. Il a été aboli pour deux raisons. À l'époque, l'économie allant mieux, les libéraux avaient beaucoup de difficulté avec leur propre façon de dépenser et ils n'ont jamais cru bon de le rétablir, et les conservateurs sont sur la même voie, ce qui est triste.
La motion M-515, concernant les travailleurs âgés, se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience.
Nous allons donc appuyer cette motion, même si elle semble incomplète. En effet, on convient que les travailleurs âgés contribuent activement à l'économie. En déposant cette motion, mon collègue veut sûrement faire référence à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA). Ce programme vise à améliorer l'employabilité des participants âgés de 55 ans à 64 ans et à leur venir en aide pour des activités telles que l'évaluation et la reconnaissance des acquis, la mise à jour des compétences et l'expérience dans de nouveaux champs de travail. Mais cette mesure n'est en rien une mesure de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ne parviennent pas à se trouver un nouvel emploi. Comme je le disais dès le départ, c'est loin d'être le fameux programme d'aide pour les travailleurs âgés.
En effet, ce gouvernement conservateur continue d'ignorer les besoins des travailleurs âgés victimes de licenciements collectifs ou de fermeture d'entreprises. Le Bloc québécois se bat à la Chambre depuis des années pour que ces travailleurs âgés puissent bénéficier d'une mesure de soutien au revenu leur permettant de faire la transition jusqu'à l'obtention de leurs prestations de retraite.
En fait, c'est depuis 1997 que le Bloc défend cette position. Rappelons-nous que c'est en 1997 que le gouvernement libéral de l'époque a mis fin au PATA, un programme d'adaptation pour les travailleurs âgés. Tout comme le détournement de la caisse de l'assurance-emploi par ce même gouvernement libéral qui a servi à combler le déficit sur le dos des chômeurs, avec l'abolition du PATA, c'est aussi sur le dos des travailleurs âgés que s'est faite la lutte contre le déficit.
Depuis ce temps, le Bloc québécois n'a jamais cessé de réclamer la mise en place d'un programme de soutien au revenu des travailleurs âgés que l'on ne peut reclasser.
En 2005, nous avons même fait adopter à l'unanimité par la Chambre une motion demandant qu'en raison des fermetures d'usines qui se multiplient dans le contexte de la mondialisation, le gouvernement mette sur pied une stratégie pour venir en aide aux travailleurs âgés qui perdent leur emploi, stratégie qui devrait notamment prévoir des mesures de soutien au revenu. Notons que les conservateurs, alors dans l'opposition, ont appuyé cette motion. Quant aux libéraux, ils n'ont pas agi en rétablissant le PATA qu'ils avaient aboli en 1997.
En avril 2006, la Chambre adoptait, encore à l'unanimité, le sous-amendement du Bloc québécois au discours du Trône du gouvernement conservateur. Ce sous-amendement demandait encore une fois une stratégie pour venir en aide aux travailleurs âgés qui perdent leur emploi, stratégie qui devait notamment prévoir des mesures de soutien au revenu. À leur tour, tout comme les libéraux, les conservateurs n'ont rien fait pour venir en aide à ces travailleurs. Ils refusent encore et toujours de mettre sur pied un tel programme en disant que cela ne les aide pas à réintégrer le marché du travail. Pourtant, des mesures d'aide à la réintégration et des mesures de soutien au revenu ne sont pas incompatibles.
Nous sommes d'accord pour que ces travailleurs aient accès à des programmes d'aide pour se repositionner sur le marché du travail. Cependant, il faut aussi prévoir des mesures de soutien au revenu pour ceux et celles qui ne peuvent se reclasser. L'âge constitue un problème particulier après la perte d'un emploi parce que les employeurs sont plus réticents à engager des travailleurs âgés. De plus, même si les personnes de 55 ans et plus sont moins affectées par le chômage que les plus jeunes, lorsqu'elles sont au chômage, c'est généralement pour une période beaucoup plus longue que la moyenne.
Une mesure de soutien au revenu comme celle que nous préconisons éviterait à ces travailleurs qui ne se reclassent pas de gruger leurs économies durement gagnées en vue de leur retraite. Cette mesure leur permettrait d'avoir un soutien au revenu entre la fin des prestations d'assurance-emploi et le moment où ils pourront toucher leur retraite. Cela leur permettrait de faire le pont en attendant un nouvel emploi ou d'être admissibles à leur régime de retraite. C'est simplement une question de justice sociale, et c'est justement ce que les conservateurs ne comprennent pas. On n'a qu'à penser au député conservateur de Jonquière—Alma qui, devant les demandes pressantes pour le rétablissement d'un PATA, a invité les travailleurs à s'exiler en Alberta, dans l'hebdomadaire Le Réveil du 2 décembre 2007:
[...] en Alberta, il manque de main-d'œuvre et ils ne savent quoi faire pour trouver des travailleurs. Pendant ce temps, on ne peut quand même pas payer des gens âgés de 50 à 55 ans pour demeurer à la maison.
Le 28 octobre 2009, la Chambre a adopté la motion M-285 présentée par mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, qui se lisait comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite.
Encore une fois, les conservateurs n'ont pas levé le petit doigt. Ils préfèrent ignorer les demandes des travailleurs et des syndicats. Comme l'a si bien dit récemment le ministre des Ressources naturelles et député de Mégantic—L'Érable:
Je me fais toujours le porte-parole ou la courroie de transmission du gouvernement fédéral dans ma circonscription, et c'est vrai pour tous mes collègues. Et ça, c'est la grosse, grosse différence.
Je comprends que c'est différent et c'est justement ça, le problème. Tout comme mes collègues du Bloc, je me fais un point d'honneur d'être le porte-parole des préoccupations de mes électeurs, des Québécoises et des Québécois. Nous sommes des courroies de transmission de nos concitoyens vers Ottawa, et pas le contraire, comme le font les conservateurs.
C'est pour cette raison qu'élection après élection, les Québécoises et les Québécois élisent une majorité de députés du Bloc québécois. Ils veulent que leur voix soit entendue à Ottawa pour avoir un message à Ottawa qui tient compte de leurs préoccupations. C'est aussi pour cette raison que le Bloc québécois continue de défendre les travailleurs âgés à Ottawa.
La crise du secteur manufacturier et la crise économique ont entraîné leur lot de fermetures d'entreprises, qui ont durement touché les travailleurs âgés. Leur donner accès à plus de formation est une chose, mais ceux et celles qui ne parviennent pas à trouver un nouvel emploi sont laissés à eux-mêmes. Si, après avoir épuisé leurs prestations d'assurance-emploi, ils sont toujours sans travail, ils seront contraints de se tourner vers l'aide sociale. Pour avoir droit à l'aide sociale, ils devront dilapider leurs biens. Les conservateurs restent insensibles à ces situations et préfèrent livrer le message d'Ottawa: le soutien au revenu n'incite pas au travail. Or l'établissement d'un programme de soutien au revenu est une question de justice sociale, de dignité et de respect envers ces travailleurs qui ont contribué à bâtir le Québec d'aujourd'hui.
Nous allons appuyer la motion M-515, mais nous demandons toujours un programme d'aide aux travailleurs âgés. Ces personnes ont contribué à de grands pans de notre économie. Je pense surtout au secteur de la forêt, qui représentait 45 p. 100 de l'économie du Québec. Maintenant, il représente à peu près 22 p. 100 de l'économie canadienne. Ces gens ont perdu leur travail pour des raisons économiques. Il ne faut pas leur dire simplement qu'ils doivent se recycler. À 55 ans ou plus, il n'est pas évident de trouver un emploi et de se recycler à cause de l'âge et des restrictions des employeurs. Un programme d'aide aux travailleurs âgés leur permettrait, après la fin de leurs prestations d'assurance-emploi, de recevoir un revenu convenable jusqu'à ce qu'ils atteignent leur retraite.
C'est pourquoi le Bloc québécois se battra tous les jours pour les travailleurs âgés. Nous allons appuyer la motion M-515, mais le gouvernement conservateur devra comprendre qu'il avait 10 milliards de dollars pour aider l'industrie automobile et qu'il devrait pouvoir aider les travailleurs âgés; il en a les moyens. Le Bloc québécois continuera à travailler en ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat sur la motion no 515, dont voici le libellé:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience.
C’est une motion bien inoffensive. Il va de soi que je l’appuie. Ce serait de la folie de ne pas le faire. Cependant, il me reste à me demander quel sera l’effet concret de cette motion.
Je sais que pour que des motions ou des projets de loi d’initiative parlementaire soient mis en œuvre par le gouvernement, ils ne doivent pas nécessiter une recommandation royale. Ces textes ne peuvent donc comporter d’incidences financières. La rédaction des motions et des projets de loi d’initiative parlementaire est donc assujettie à certaines contraintes. Cependant, ces contraintes laissent tout de même un peu de latitude pour rédiger des textes qui peuvent avoir une certaine substance. Après tout, nous sommes envoyés ici pour être des législateurs.
L'idée de reconnaître et d'appuyer les travailleurs âgés est non seulement louable, mais aussi vraiment essentielle. Le problème vient du fait que la motion ne prévoit absolument aucune mesure ne serait-ce que pour se rapprocher de cet objectif. La députée de Hamilton Mountain a parlé de cette motion plus tôt dans le débat. Elle a dit que cette motion « est aussi inoffensive qu'inefficace ».
J'aimerais utiliser mon temps pour aller au-delà des mots creux de cette motion et parler de ce qu'il faut vraiment faire si nous nous ne voulons pas nous contenter de vaines paroles, mais agir vraiment. Je veux donc parler des vrais problèmes que connaissent les travailleurs âgés au Canada.
Naturellement, ils ne resteront pas des travailleurs indéfiniment, et il faut donc penser à leur vie après le travail. Une nouvelle enquête confirme ce que dit le NPD depuis longtemps, à savoir que la meilleure façon d'assurer une retraite confortable à tous les Canadiens, c'est d'améliorer le Régime de pensions du Canada. Cette enquête a montré qu'un pourcentage impressionnant de 76 p. 100 des Canadiens veulent que le gouvernement hausse les prestations du RPC. Mais on est à l'opposé de la récente décision du premier ministre de tourner le dos au RPC au profit d'un plan de retraite du secteur privé.
L'enquête valide aussi le plan de sécurité pour la retraite des néo-démocrates. Notre plan prévoit un doublement progressif des prestations du RPC qui passeraient à 1 868 $ par mois. Pas moins de 93 p. 100 des Canadiens participent déjà au RPC. Il ne coûte pas cher, il est sûr et il est protégé contre l'inflation. C'est donc la meilleure option possible pour la retraite. Les Canadiens le savent, les néo-démocrates le savent, mais le gouvernement conservateur n'en a toujours pas la moindre idée.
La Canada est confronté à une crise de la retraite. La récession a mis en lumière de graves lacunes quant à la façon dont nous planifions notre retraite. Des familles ont perdu leurs économies et n'ont plus l'argent nécessaire pour subvenir à leurs besoins. C'est pour cette raison que le NPD veut jouer un rôle de premier plan dans la réforme des pensions. Nous voulons non seulement bonifier le RPC, mais également protéger les régimes de retraite offerts par les employeurs contre les entreprises créancières et augmenter le SRG pour faire reculer la pauvreté chez les aînés. Tandis que le premier ministre ignore cette crise, nous prenons les devants et proposons des solutions pratiques en vue d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Comme je l'ai dit, la récession a révélé de grandes failles dans le plan de sécurité de retraite du Canada, car des années et des années d'économies se sont envolées en fumée. L'avenir de millions de Canadiens est donc compromis. Nous avons pris l'initiative d'exiger une refonte du régime de pensions du Canada, en proposant par exemple de doubler le paiement mensuel maximal, de façon graduelle, pour que tous les Canadiens puissent prendre une retraite aisée.
Le gouvernement conservateur semblait appuyer de telles mesures puisqu'il a laissé entendre pendant près d'un an qu'il améliorerait le RPC, mais il a subitement changé d'idée. En décembre, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement avait décidé de mettre en place un régime privé administré par les institutions financières, au lieu d'améliorer le RPC.
Les défenseurs des pensions et la plupart des premiers ministres provinciaux, y compris le premier ministre et le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, ont exprimé leur stupéfaction et leur déception. Ils ont demandé pourquoi le gouvernement abandonnait le RPC, un régime sûr, transférable et à faible coût. Pourquoi confierait-il les économies de retraite aux institutions financières, alors que leurs coûts de gestion faramineux peuvent effacer jusqu'à 50 % des cotisations qu'une personne a versées au cours de sa vie?
Le plan du gouvernement conservateur ne convient absolument pas aux travailleurs âgés, qu'ils soient encore sur le marché du travail ou fassent la transition à la retraite.
Le Canada traverse une crise des pensions et c'est pour cette raison que le NPD continuera de faire pression pour que des réformes concrètes soient faites dans le cadre du RPC, des réformes qui profitent aux Canadiens et non aux grandes banques.
Le nombre de travailleurs âgés est disproportionné parmi les chômeurs de longue date. C'est vrai partout au Canada, mais c'est particulièrement vrai dans les centres industriels de notre pays.
Ces entreprises étaient de vraies institutions dans nos collectivités. Les travailleurs y étaient syndiqués et l'ancienneté avait de l'importance. Les entreprises bénéficiaient des compétences, de l'expérience et de l'expertise de leurs employés de longue date. Toutefois, quand une entreprise ferme ou qu'on y effectue des compressions, ce sont les travailleurs âgés qui perdent leur emploi dans 60 p. 100 à 70 p. 100 des cas.
On aurait pu croire que les gouvernements successifs auraient assumé une responsabilité quelconque à l'égard des problèmes particuliers auxquels les travailleurs âgés sont confrontés au Canada. Or, même s'ils ont souvent fait l'éloge des compétences remarquables de la main-d'oeuvre canadienne, ils n'ont rien fait pour s'assurer que les travailleurs âgés demeurent une force vitale dans notre économie.
À ce jour, le Canada n'a aucune stratégie concernant le secteur manufacturier, et n'en a pas davantage pour le secteur de l'automobile ni pour l'industrie verte. À ce jour, nous n'avons pas non plus de stratégie industrielle. Au lieu de cela, nous permettons aux entreprises étrangères comme U.S. Steel, Xstrata et Vale d'acheter des compagnies canadiennes sans exiger la moindre garantie qu'elles protégeront les emplois canadiens. C'est une véritable honte.
Ce qui exacerbe le problème, c'est que le gouvernement qui n'a rien fait pour protéger les emplois est le même qui n'a même pas levé le petit doigt pour protéger les travailleurs âgés déplacés.
Ces Canadiens sans emploi ont besoin de continuer à travailler. Il leur manque quelques années supplémentaires de revenu avant de pouvoir prendre leur retraite. Ils ne peuvent encaisser leur épargne-retraite, car ils se tireraient ainsi dans le pied. On ne peut certainement pas s'attendre à ce qu'ils vendent leur maison ou à ce qu'ils prennent une nouvelle hypothèque. Ces Canadiens ont travaillé dur toute leur vie. Ils se sont toujours conformés aux règles et, maintenant, bien qu'ils n'y soient pour rien, ils sont incapables d'assurer leur propre avenir et celui de leur famille.
Il est temps que le gouvernement assume ses responsabilités et qu'il vienne véritablement en aide à ces travailleurs déplacés. Malheureusement, au lieu d'établir des programmes efficaces d'adaptation des travailleurs, les conservateurs dressent des obstacles à la réembauche.
Pendant le temps qui me reste, j'aimerais parler de la santé des travailleurs âgés.
Pour aider les travailleurs âgés, nous devons nous occuper de leur santé et de celle de leurs familles. En plus de protéger la sécurité financière des aînés en présentant des propositions concernant les pensions et en augmentant le SRG, nous devons examiner de façon sérieuse et critique la question de la santé des travailleurs âgés et des retraités.
Avant tout, il faut s'attaquer à la question des déterminants sociaux de la santé. On ne peut pas être en santé si on est sans abri. Il faut adopter une stratégie nationale sur le logement abordable. Je suis très fière du fait que le projet de loi C-304, notre mesure qui vise à établir une stratégie nationale relative à l'habitation, en est à l'étape de l'étude au comité; avec un peu de chance, nous pourrons procéder sous peu à la troisième lecture.
Il nous faut également une sorte de régime d'assurance-médicaments pour aider les travailleurs âgés, leurs familles et tous les Canadiens à obtenir les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé. Les pharmaciens nous répètent sans cesse que, tous les jours, au moins une personne approche le comptoir, présente son ordonnance et repart sans ses médicaments après avoir vu la note. Ça arrive tous les jours.
Lorsque j'étais auxiliaire juridique dans la collectivité, j'avais des clients qui prenaient des demi-doses ou qui prenaient leurs médicaments tous les deux jours. Ils n'avaient tout simplement pas les moyens de consommer la quantité prescrite de médicaments.
Un régime universel d'assurance-médicaments permettant aux Canadiens d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin pour demeurer en santé aiderait certainement les travailleurs âgés et leurs familles. On peut y arriver si on travaille avec les provinces et les territoires à l'établissement d'un programme national de médicaments sur ordonnance.
De plus, pour les travailleurs âgés qui partent à la retraite, nous devons envisager un système de soins à domicile et de soins de longue durée. De tels services sont beaucoup moins coûteux que les soins actifs à l'hôpital, c'est pourquoi il est sensé, sur le plan financier, de les offrir aux travailleurs retraités.
Reprise du débat. Je donne la parole au député d'Edmonton-Est pour qu'il exerce son droit de réplique.
Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés de part et d'autre de la Chambre d'avoir reconnu l'importance de la question, et particulièrement le secrétaire parlementaire de Souris—Moose Mountain de son appui généreux.
Pour que tout le monde soit bien au fait de la question, je vais répéter la motion. La voici:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l'économie canadienne et s'assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience.
Un aspect important de la question consiste à reconnaître que les personnes de mon âge, qui sont sur le marché du travail depuis le début des années 1960, ont contribué à la prospérité du Canada et à en faire le pays qu'il est aujourd'hui et dont l'économie fait l'envie du monde entier. Beaucoup d'entre nous sommes tout à fait aptes à continuer de travailler encore quelques années.
Comme il a déjà été mentionné, de nombreux Canadiens choisissent de demeurer dans la population active au-delà de ce qui était auparavant considéré l'âge typique de la retraite. Les raisons de cette décision sont tout aussi variées que le sont les travailleurs. Par contre, ces derniers ont un besoin commun, soit l'appui du gouvernement du Canada.
Je souligne qu'il y a environ 110 ans, soit un peu plus d'un siècle, les hommes canadiens avaient une espérance de vie de 47 ans. Aujourd'hui, elle est de 78 ans, ce qui est nettement plus qu'il y a seulement 100 ans. Ayant cela à l'esprit, le gouvernement a déjà montré son engagement envers les travailleurs âgés du Canada grâce à des programmes comme l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés et les ententes sur le développement du marché du travail que nous avons signées avec les provinces afin d'aider les travailleurs âgés.
Les Canadiens savent qu'avec le leadership fort de notre gouvernement, le Canada a mieux traversé la récession que les autres pays du G8. Cependant, la reprise économique n'est pas terminée. Nous devons encourager tous les travailleurs canadiens qui contribuent à l'économie.
Comme il est dit dans la motion, les travailleurs âgés possèdent des compétences et de l'expérience qui sont essentielles à la compétitivité du Canada dans l'économie mondialisée. Puisque leurs responsabilités familiales sont devenues moindres avec le temps, ils sont plus souples que les jeunes travailleurs, ils peuvent mieux aménager leurs horaires et ils sont plus disponibles pour faire des heures supplémentaires au besoin. Il est sensé que les gouvernements soutiennent ces travailleurs âgés pour leur permettre de continuer de contribuer à l'économie et au bien-être de leur famille aussi longtemps qu'ils le désirent.
On remarque que le respect dû aux personnes âgées est une tradition qui se perd dans certaines parties de notre société. C'est certainement ce qui explique en partie que l'on ait observé au cours des dernières années une augmentation des mauvais traitements subis par les personnes âgées, en particulier des cas d'exploitation financière. Notre gouvernement est conscient de l'accroissement de ce problème et s'emploie à le combattre en conjuguant des mesures de sensibilisation de la population et de répression de la criminalité.
Étant donné que je serais moi-même considéré comme un travailleur âgé, je suppose que, d'une certaine manière, je peux parler au nom des personnes âgées qui ont les moyens et le désir de contribuer à la société et à la santé financière de leur famille, et qui aiment qu'on leur rappelle qu'une telle contribution a toujours autant de valeur.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion. Les travailleurs âgés constituent une force importante dans notre économie, et la Chambre devrait leur témoigner son appui en affirmant de nouveau la valeur de leur travail et en leur offrant de l'aide au besoin.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Comme il est 14 h 20, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 10.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. John Baird
Mme Libby Davies
Mme Claude DeBellefeuille
M. Jacques Gourde
M. David McGuinty
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | Alberta | |
| VACANCE | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | Prince George—Peace River | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 11 février 2011 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Jim Abbott Harold Albrecht Carolyn Bennett Paul Calandra Wayne Easter Carole Freeman Pierre Poilievre Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Judy Foote Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Bernard Patry |
|
Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Johanne Deschamps Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Kirsty Duncan Greg Kerr Kevin Lamoureux Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Borys Wrzesnewskyj |
|
Olivia Chow Nicolas Dufour Rick Dykstra Nina Grewal Robert Oliphant Devinder Shory Justin Trudeau Tim Uppal Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Ron Cannan Claude Guimond Martha Hall Findlay Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Joseph Volpe |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Navdeep Bains Jean-Claude D'Amours Earl Dreeshen Meili Faille Richard Nadeau Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ken Dryden Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Dominic LeBlanc Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Gerard Kennedy Joyce Murray Christian Ouellet Robert Sopuck Mark Warawa Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Scott Brison Robert Carrier Shelly Glover Russ Hiebert Cathy McLeod Thomas Mulcair Paul Szabo Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Alexandra Mendes Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Dan McTeague |
|
Peter Braid Serge Cardin Marc Garneau Bernard Généreux Mike Lake Brian Masse Anthony Rota Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Robert Vincent Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Marlene Jennings Derek Lee Marc Lemay Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Royal Galipeau Bernard Généreux Jacques Gourde Monique Guay Guy Lauzon Brian Murphy Richard Nadeau Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Candice Hoeppner Andrew Kania John McKay Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet David Tilson Merv Tweed Joseph Volpe Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Claude DeBellefeuille Jean Dorion Kirsty Duncan Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Randy Kamp Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Megan Leslie Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen John McCallum Cathy McLeod Dan McTeague Serge Ménard Brian Murphy Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Yasmin Ratansi Pablo Rodriguez Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Robert Sopuck Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Chris Warkentin Bryon Wilfert Borys Wrzesnewskyj |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Andrew Kania Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: John McKay |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Paul Calandra Ron Cannan Siobhan Coady Jacques Gourde Ed Holder Geoff Regan Robert Vincent Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Scott Armstrong Patrick Brown Bonnie Crombie Dean Del Mastro Royal Galipeau Roger Pomerleau Blake Richards Scott Simms Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Blaine Calkins Rodger Cuzner Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Joyce Murray Robert Sopuck John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Claude DeBellefeuille Yasmin Ratansi |
|
Harold Albrecht Steven Blaney Judy Foote Yvon Godin Mario Laframboise Tom Lukiwski Marcel Proulx Scott Reid Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Kelly Block Rick Casson Ed Komarnicki Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Scott Andrews Paule Brunelle Denis Coderre Richard Harris Randy Hoback Roger Pomerleau Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Josée Beaudin Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Ruby Dhalla Ujjal Dosanjh Luc Malo Tilly O'Neill-Gordon Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-président: Kirsty Duncan |
|
Patrick Brown Carol Hughes Luc Malo Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Roger Gaudet Andrew Kania Ben Lobb Dave MacKenzie Phil McColeman Alexandra Mendes Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Michel Guimond John McCallum |
|
Dennis Bevington Gerry Byrne Sukh Dhaliwal Cheryl Gallant Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Brad Trost Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Claude Bachand Lois Brown Bob Dechert Stéphane Dion Jean Dorion Jack Harris Laurie Hawn Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Percy Downe Royal Galipeau |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursTommy Banks Michael MacDonald Don Meredith Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Rod Bruinooge Rob Clarke Carol Hughes Greg Kerr James Lunney Gurbax Malhi Louis Plamondon Alice Wong Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Rob Anders Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Janis Johnson Wilfred P. Moore Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Gordon Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Marlene Jennings Derek Lee Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Rodney Weston Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-32 |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-président: |
|
Charlie Angus Sylvie Boucher Peter Braid Serge Cardin Dean Del Mastro Ed Fast Marc Garneau Mike Lake Carole Lavallée Dan McTeague Pablo Rodriguez Total: (12) |
| Projet de loi C-49 |
|---|
|
Président: Andrew Scheer |
|
Vice-président: |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Mark Holland Dave MacKenzie Maria Mourani Robert Oliphant Thierry St-Cyr David Sweet Justin Trudeau Chris Warkentin Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
Mme Lois Brown
M. Gordon Brown
M. Barry Devolin
L'hon. Keith Martin
Mme Irene Mathyssen
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
Mme Denise Savoie
M. Andrew Scheer
M. Dave Van Kesteren
M. Mike Wallace
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre d'État (Aînés) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| Mme Cathy McLeod | du ministre du Revenu national | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
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