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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 013
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 mars 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 013
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 19 mars 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
propose que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, depuis presque 100 ans, le Canada applique des lois et des procédures distinctes aux jeunes qui commettent des crimes. L'application juste et appropriée du principe de la responsabilité criminelle à nos jeunes est l'un des domaines les plus exigeants de la justice et de la politique sociale.
Le droit doit les tenir convenablement responsables des infractions qu'ils commettent, conformément à leur degré de responsabilité et d'une manière qui protège la population.
Les Canadiens comptent sur les gouvernements pour veiller à ce que le système de justice fonctionne efficacement et à ce qu'il assure la sécurité de tous. Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement prend des mesures pour lutter contre la criminalité et pour protéger les Canadiens.
Notre approche est équilibrée. Elle comprend la prévention, la répression et la réadaptation. Toutefois, il reste encore du travail à faire.
Nous savons que nous devons renforcer notre système à l'égard des jeunes contrevenants récidivistes et coupables d'infractions avec violence.
Aujourd'hui, je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, qui permettra de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La Loi de Sébastien fera de la protection de la société le but premier de notre système de justice pénale pour les adolescents et donnera aux Canadiens une plus grande assurance que les jeunes contrevenants violents et récidivistes répondront de leurs actes, puisqu'on leur imposera des peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes.
Le projet de loi C-4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce que la protection de la société soit le but premier de la loi; de simplifier les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société; de renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et d'éliminer les obstacles à l’incarcération des jeunes contrevenants violents et récidivistes, lorsque nécessaire; et d'obliger la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l’égard des adolescents qui sont déclarés coupables d’infractions graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’agression grave.
La Couronne serait également tenue d’informer le tribunal lorsqu’elle décide de ne pas demander une peine applicable aux adultes. Nous exigerions que les tribunaux envisagent de publier le nom d'une jeune contrevenant violent si c'était nécessaire pour assurer la protection du public.
Nous exigerons que la police tienne des registres dans les cas où des mesures extrajudiciaires sont imposées afin qu’il soit plus facile de déceler les tendances à la récidive et nous assurer que tous les jeunes de moins de 18 ans faisant l'objet d'une peine d'emprisonnement purgent leur peine dans un centre de détention pour jeunes.
J'aimerais faire quelques observations au sujet des modifications que nous proposons.
Premièrement, nous érigerions la protection de la société comme but premier de la loi. À l'heure actuelle, cet objectif n'est pas énoncé de façon assez claire ni dans le préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ni sans sa déclaration de principes. Le juge D. Merlin Nunn fait état de cette lacune dans le rapport intitulé Spiralling Out of control, Lessons Learned from a Boy in Trouble, qui est le fruit d' un examen exhaustif du système néo-écossais de justice pénale pour les adolescents.
Le juge Nunn a conclu qu'il est nécessaire de souligner que la sécurité publique est l'un des objectifs ou des principes sous-tendant la loi, pour améliorer le traitement des contrevenants violents et récidivistes. La mise en relief de cet objectif dans le cadre des principes de la loi doterait les juges d’un outil nécessaire pour s’assurer que la protection de la société soit prise en compte dans la détermination de la peine des contrevenants ayant commis des infractions avec violence ou des infractions à répétition.
Nous appliquerions une autre des recommandations du rapport Nunn en simplifiant les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire.
Certains estiment que la loi actuelle sur la détention avant procès porte à confusion et qu'elle n'est parfois pas appliquée de façon uniforme. Par conséquent, le système est souvent dans l'incapacité de garder en détention des jeunes contrevenants violents ou dangereux, même s'ils constituent un danger pour eux-mêmes et pour la société.
La loi sera donc modifiée dans le but de simplifier les règles sur la détention avant le procès afin qu’il soit possible de détenir les adolescents en attente de leur procès lorsqu’ils sont accusés d’une infraction grave et qu’il existe une probabilité élevée qu’ils commettent une autre infraction grave s’ils sont remis en liberté.
L’« infraction grave » serait définie comme tout acte criminel pour lequel l'auteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, y compris les infractions avec violence; les infractions contre les biens, comme le vol de plus de 5 000 $, y compris le vol d’un véhicule automobile; et les infractions susceptibles de mettre en danger le public, comme le méfait public, la possession non autorisée d’une arme à feu, la possession d’une arme à feu, l’exploitation sexuelle, le vol qualifié et, bien entendu, le meurtre.
La troisième disposition renforcera les dispositions relatives à la détermination de la peine et réduira les obstacles à la détention des jeunes contrevenants violents et récidivistes, lorsque nécessaire.
Les Canadiens perdent confiance à l’endroit du système judiciaire, lorsque la peine ne permet pas d’amener les contrevenants à répondre de leurs actes, ou lorsqu’elle est insuffisante pour assurer la protection de la société. Les modifications proposées renforceront les dispositions relatives à la détermination de la peine et élimineront les obstacles à l’incarcération des jeunes contrevenants violents et récidivistes, pour s’assurer que les jeunes contrevenants reçoivent des peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes.
Le gouvernement propose de renforcer les dispositions de détermination de la peine en ajoutant la dissuasion et la dénonciation individualisées aux principes de la détermination de la peine afin de décourager un contrevenant donné de commettre d’autres infractions.
Selon les mesures législatives actuelles, le juge ne peut tenir compte de la dissuasion et de la dénonciation au moment de déterminer la peine à infliger. L’ajout de la dissuasion et la dénonciation individualisées permettrait au juge d’infliger à un contrevenant donné des sanctions dans l’espoir de le dissuader de commettre d’autres infractions, lorsque les circonstances propres à sa situation le justifient.
Nous allons élargir la définition d'infraction avec violence de façon à y ajouter le comportement qui met en danger la vie ou la sécurité d’autrui. Selon les mesures législatives actuellement en vigueur, les jeunes ne peuvent généralement pas être condamnés à une peine d’emprisonnement à moins que certaines conditions n’existent, par exemple, à moins qu’ils n’aient commis une infraction avec violence.
En 2006, La Cour suprême du Canada a défini l’expression « infraction avec violence » selon les mesures législatives comme une infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles ou bien tente ou menace d’en causer. Cette définition ne vise pas les situations où, alors que personne n’est blessé, le comportement insouciant présente un risque pour autrui. Par exemple, un jeune délinquant qui est pris en chasse à haute vitesse par la police dans un quartier résidentiel ne pourrait recevoir une peine d’emprisonnement que si cette course cause des blessures à autrui.
Le gouvernement propose d'élargir la définition de l’expression infraction avec violence de manière à couvrir les infractions au cours de la perpétration desquelles l’adolescent met en danger la vie ou la sécurité d’autrui en créant une probabilité élevée d’infliction de lésions corporelles. Ce changement donnerait aux tribunaux un outil nécessaire pour faire en sorte que les adolescents répondent de leurs actes et assurerait la protection de la société lorsque les circonstances de l’infraction le justifient.
Nous proposons de réduire les obstacles à la détention sous garde en permettant que de telles peines soient imposées aux jeunes qui ont fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité ou de sanctions extrajudiciaires. Actuellement, la loi prévoit la détention sous garde dans le cas où le jeune contrevenant est accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, et où il a fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité en vertu de la loi actuelle ou d'une loi antérieure.
Certains jugent trop contraignantes les exigences actuelles visant à établir des tendances criminelles à partir de déclarations de culpabilité dans le cas où un jeune contrevenant pourrait avoir commis d'autres crimes n'ayant pas été soumis au processus judiciaire formel. Par conséquent, même lorsque les antécédents d'un délinquant indiquent que la détention sous garde est nécessaire pour protéger la société ou pour que le délinquant rende compte de ses actes, il est parfois impossible de le démontrer.
L'amendement proposé fournirait aux tribunaux les outils nécessaires pour établir l'existence de tendances criminelles, que ce soit au moyen de déclarations de culpabilité, de la démonstration que le jeune délinquant a des antécédents de sanctions extrajudiciaires, ou d'une combinaison de ces éléments. Il permettrait au tribunal, pour déterminer une peine appropriée, de tenir compte des antécédents complets du délinquant.
La nouvelle mesure législative exigerait également que la Couronne envisage que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes qui sont reconnus coupables d'infractions graves avec violence, comme le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'agression sexuelle grave. Actuellement, en vertu de la loi, les juges peuvent imposer, au besoin, des peines applicables aux adultes à des jeunes de 14 ans et plus qui ont été reconnus coupables d'infractions graves avec violence. Toutefois, dans ces cas, la Couronne ne réclame pas toujours une peine applicable aux adultes, et elle n'est pas obligée d'envisager cette possibilité, même devant les cas les plus graves.
Les modifications proposées exigeront de la Couronne qu'elle envisage de réclamer une peine applicable aux adultes pour les jeunes qui se rendront coupables d'une infraction grave avec violence. Par conséquent, la Couronne devra informer le tribunal lorsqu'elle décidera de ne pas réclamer une peine applicable aux adultes. Les provinces et les territoires auront toujours la discrétion de déterminer à partir de quel âge cette exigence s'appliquera. Par exemple, aucune province ayant déjà établi l'âge minimum à 15 ou 16 ans n'aurait à changer quoi que ce soit.
Cela m'amène à la cinquième disposition que nous proposons, à savoir exiger que les tribunaux étudient la possibilité de publier le nom d'un jeune contrevenant, au besoin, pour protéger la société. En vertu de la loi sous sa forme actuelle, l'interdiction de publication du nom d'un jeune est automatiquement levée lorsqu'une peine applicable aux adultes est imposée. Cependant, à la demande de la Couronne, le tribunal peut étudier la possibilité de lever l'interdiction au besoin, lorsqu'une peine spécifique a été imposée relativement à une infraction pour laquelle la Couronne demandait une peine applicable aux adultes.
En pratique, les délinquants violents qui sont condamnés à des peines spécifiques sont généralement libérés dans la collectivité de façon anonyme. Les conséquences pour la sécurité publique peuvent être sérieuses. Par exemple, les parents n'ont alors aucun moyen d'être mis au courant de la présence d'un délinquant sexuel dans les parages. Aux fins de la protection de la société, la modification exigerait que les juges étudient la possibilité de lever l'interdiction visant la publication du nom des jeunes contrevenants condamnés pour un crime violent et ayant reçu une peine spécifique.
Enfin, les autres modifications que nous proposons exigeraient des corps de police qu’ils tiennent un dossier concernant les mesures extrajudiciaires prises à l’endroit de tout adolescent, pour mieux déceler les tendances à la récidive. En vertu de la loi telle que modifiée, il sera stipulé clairement qu'aucun jeune contrevenant de moins de 18 ans ne purgera sa peine dans un établissement carcéral pour adultes, qu'il ait reçu une peine applicable aux adultes ou une peine spécifique.
Le gouvernement croit que la loi doit protéger les droits des victimes et assurer la sécurité de nos collectivités. Si notre système de justice n'est pas à la hauteur de cet objectif de quelque façon que ce soit, nous devons agir.
En présentant la Loi de Sébastien, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour renforcer la façon dont le système traite les jeunes contrevenants violents et ceux qui récidivent.
Nous contribuons à faire en sorte que ces contrevenants aient à répondre de leurs actes et que la protection de la société prime dans l'ensemble du système.
Je demande instamment à tous les députés d'appuyer les modifications proposées. Elles sont toutes très raisonnables et devraient bénéficier de l'appui général.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires du ministre. Je parle bien sûr au nom de l'équipe libérale quand je dis que nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir pour assurer la sécurité de notre pays, de nos collectivités et de nos familles.
J'ai une question simple à lui poser. Selon les statistiques, il semble que le nombre de crimes soit à la baisse depuis un certain nombre d'années. Le ministre pourrait-il nous faire part aujourd'hui de nouvelles statistiques sur la criminalité chez les jeunes, sur les crimes avec violence ou sur tout autre genre de crimes, qui nous permettraient d'alimenter nos discussions avec nos électeurs?
Bien sûr, monsieur le Président. C'est exact et le député soulève un bon point. En fait, le nombre de crimes avec violence augmente chez les jeunes. C'est du moins ce qu'indiquent les statistiques. Je le répète, nous devons toujours nous pencher sur les problèmes et les faiblesses que l'on retrouve dans nos lois.
Pour ce qui est de la criminalité en général, je crois que nous tenons des statistiques sur les adultes et autres depuis 1961. Il est évident qu'il y a eu des augmentations, mais que les chiffres aient augmenté ou non au cours des dernières années, je suis d'avis qu'un nombre moins élevé d'accusations sont portées contre des jeunes aux termes de cette loi. Les jeunes font l'objet de mesures extrajudiciaires. Ils sont parfois arrêtés pour avoir commis un crime non violent. Ils sont déjudiciarisés et il y a toujours quelqu'un pour dire que le taux de criminalité doit être à la baisse. Ce n'est pas nécessairement le cas. Ce n'est pas parce qu'une personne n'a pas été accusée d'un crime ou qu'un crime n'a pas été rapporté qu'on doit en arriver à cette conclusion.
Je dis toujours aux députés libéraux de ne pas chercher d'excuses et de moyens de ne pas appuyer des mesures qui sont très raisonnables. Nous devons mettre la loi à jour. Le rapport de la commission d'enquête dirigée par le juge Nunn souligne un certain nombre de secteurs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui doivent être mis à jour. Nous nous penchons sur la question. Nous y répondons. Il s'agissait là d'une analyse très raisonnable et ciblée de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et nous devons y répondre.
Je le répète, pour ce qui est des autres mesures législatives comme les projets de loi sur le vol d'automobiles, sur les drogues et sur le vol d'identité que nous avons adoptées, nous devons sévir contre des actes qui ne sont pas déjà prévus au Code criminel. Je reconnais qu'il est vrai que les crimes avec violence ont augmenté chez les jeunes, mais ce qui importe, c'est que la loi doit être mise à jour et c'est ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté la présentation de ce projet de loi par le ministre, qui notait une hausse significative du taux de criminalité. Les statistiques disponibles au Bloc québécois montrent effectivement une hausse de 3 p. 100 en 2006. C'est toutefois la première hausse depuis 2003 et, à ce titre, il est impossible d'en conclure une tendance véritable. Au Québec, on a enregistré une baisse de 4 p. 100 du taux de criminalité.
Je poserai la question suivante au ministre. Au Québec, nous avons instauré plusieurs mesures pour la prévention et la réhabilitation de nos jeunes contrevenants. En quoi ce projet de loi soutiendra-t-il davantage la réinsertion et la réhabilitation de nos jeunes contrevenants? Je crois sincèrement que lorsque des crimes graves sont commis, il doit y avoir des conséquences. Néanmoins, lorsqu'un contrevenant commet un acte délictueux important à un jeune âge, le but ultime est de viser sa réinsertion sociale de la meilleure façon possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a dit que le nombre de crimes violents a augmenté en 2006, mais que ce n'est pas assez pour tirer des conclusions parce qu'il n'a pas augmenté au cours des années suivantes. En général, je ne prends même pas part à des discussions de ce genre. Nous suivons les taux de criminalité au pays et cela nous préoccupe toujours, mais le député affirme que si le taux augmente une année, ce n'est pas assez. Je soutiens que ces mesures sont tout à fait raisonnables.
En ce qui concerne la déjudiciarisation, nous sommes tous d'avis que nous avons de meilleures chances de réadapter un délinquant de 16 ans qu'un criminel de 36 ou 46 ans. J'ai déjà souligné le fait que des criminels de 36 ou 46 ans risquent d'être des criminels de carrière et qu'il est beaucoup plus difficile de parvenir à les réadapter. Il est beaucoup plus difficile de les ramener sur la bonne voie qu'il ne l'est dans le cas d'un jeune de 16 ou 17 ans.
Le projet de loi est très précis. Il cible les récidivistes violents, précisément le genre d'individus que le juge Nunn décrit comme présentant un risque non seulement pour la société, mais aussi pour eux-mêmes. Certains individus ont dit que s'ils avaient été mis en prison, ils auraient eu de meilleures chances de ne pas récidiver. Voilà ce qui est ressorti du rapport du juge Nunn.
Le projet de loi C-4 est très ciblé. Nous applaudissons les efforts qui ont été déployés en grande partie au niveau provincial, mais aussi au niveau fédéral. La Stratégie nationale antidrogue est un très bon exemple des initiatives que nous avons prises afin d'encourager les gens à ne pas s'engager dans des activités qui pourraient détruire leur vie. Voilà d'excellentes mesures.
Ce projet de loi est précis. Il vise les individus qui présentent un risque pour la société et pour eux-mêmes. Il s'agit d'une mesure législative très ciblée et le Bloc devrait l'appuyer.
Monsieur le Président, venant de la Nouvelle-Écosse, je ne connais que trop bien le rapport Nunn. Le juge Nunn a fait un travail formidable en analysant soigneusement cette importante situation.
Le rapport Nunn remonte quand même à plusieurs années. Pourquoi alors a-t-il fallu attendre si longtemps pour que le gouvernement accepte ses recommandations et présente une mesure législative pour les appliquer? Au lieu de proroger le Parlement, nous aurions fort bien pu débattre une question de cette nature au sein du comité et entendre des témoins.
Je prends en compte le fait que notre porte-parole, le député de Windsor—Tecumseh, est en faveur de cette mesure. Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé au comité pour être analysé en profondeur. Nous pourrions peut-être même inviter le juge Nunn à venir rencontrer le comité pour en discuter davantage. Cependant, pourquoi le gouvernement a-t-il pris autant de temps pour lire et accepter le rapport Nunn?
Monsieur le Président, je suis certain que le député a eu l'occasion de lire le projet de loi. Ce projet de loi va beaucoup plus loin que le rapport Nunn. J'ai prêté plus particulièrement attention à deux choses: l'interdiction de publication et la nécessité que la Couronne envisage l'assujettissement à la peine applicable aux adultes dans les cas d'infractions graves. C'est un projet de loi complet qui, en même temps, cible un certain type de personne et un certain type de crime.
Comme l'a fait remarquer le député du Parti libéral, oui, le nombre de crimes violents commis par des jeunes a augmenté de 12 p. 100 entre 1997 et 2006, et de 30 p. 100 depuis 1991. Depuis dix ans, le crime qui a le plus augmenté parmi les crimes commis par des jeunes est l'homicide.
Je comprends que personne ne veuille voir augmenter les crimes violents entre jeunes. Toutefois, indépendamment de cela, ce sont des changements qui doivent être faits. Une partie de ces changements ont été recommandés dans le rapport Nunn, mais, comme le député peut le voir, nous sommes allés plus loin. Toutes les mesures prévues dans le projet de loi sont raisonnables et le projet de loi est appuyé par tous les députés et aussi tous les sénateurs.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour la façon dont il a décrit les dispositions du projet de loi et pour le grand leadership dont il fait preuve en matière de justice pénale.
J'apprécie la manière dont il a décrit les aspects relatifs à la prévention, à la répression et à la réadaptation au début de son intervention ce matin. Dans la région de Waterloo, il y a de nombreux groupes qui font du bon travail en matière de prévention. J'ai eu le privilège d'annoncer l'octroi de fonds pour un grand nombre de ces initiatives. Nous avons un bon service de police dans la région de Waterloo. J'ai également eu l'occasion de travailler en étroite collaboration avec un certain nombre de groupes qui font de l'excellent travail de réadaptation. Il est important de mettre en évidence cet équilibre.
Un grand nombre de parents dans ma région m'ont dit qu'ils étaient préoccupés par l'absence de dispositions visant notamment la dissuasion et la protection de la société, dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ce ne sont pas les parents des victimes qui m'ont dit cela. Ce sont les parents de jeunes qui ont eu des démêlés avec la justice et qui, comme le ministre l'a mentionné, désirent l'aide des tribunaux pour se protéger. Il est important de tenir compte de cet aspect dans le projet de loi et d'y inclure des mesures pour protéger la personne qui a commis le crime.
Le ministre pourrait-il donner un peu plus de précisions sur les dispositions relatives à la dissuasion qui sont prévues dans le projet de loi et qui se faisaient attendre depuis beaucoup trop longtemps?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Kitchener—Conestoga car, depuis son arrivée au Parlement, il a appuyé de façon constante le programme du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité au Canada. Je lui en suis très reconnaissant.
Il a soulevé des questions au sujet de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et a porté à mon attention le cas précis d'une jeune victime dans sa région. Je dois souligner à quel point j'apprécie son intérêt, son attention et son appui à l'égard de ces mesures législatives.
Il s'est concentré sur l'un des aspects importants de la question, qui consiste à rendre les individus conscients de la gravité de certaines infractions en particulier. Il a tout à fait raison, nous élargissons les principes de détermination de la peine afin de tenir compte de la dénonciation et de la dissuasion pour ces individus car, en définitive, nous souhaitons leur réadaptation et leur réintégration dans la société. Toutefois, nous reconnaissons que, dans certains cas, il y a des petits groupes de délinquants violents, parfois récidivistes, qui doivent recevoir le message que la protection du public et la leur doivent passer avant tout.
Monsieur le Président, je remercie les députés du Parti libéral qui ont eu l'amabilité d'échanger leur temps de parole avec moi aujourd'hui parce que je dois retourner dans ma circonscription afin de prendre part à un événement qui y aura lieu ce soir.
Le projet de loi C-4 est une tentative importante afin de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et le NPD l'appuiera à l'étape de la deuxième lecture en vue de le renvoyer au comité. Ceci dit, toutefois, nous avons de sérieuses réserves quant à la façon dont le projet de loi est rédigé. Franchement, je le trouve très mal formulé à certains endroits. Certains amendements devront être apportés uniquement dans le but d'en préciser le libellé. Ce qui me préoccupe aussi, c'est que le projet de loi, de la façon dont il est formulé, semble avoir deux objectifs, un objectif clair, puis un objectif caché. Je reviendrai sur cet aspect dans un moment.
Il faut d'abord mettre le projet de loi en contexte. Les dernières modifications importantes à la loi sont entrées en vigueur il n'y a pas si longtemps, soit en 2003. Au cours de ma carrière d'avocat, quatre mesures législatives distinctes visant les jeunes délinquants qui ont commis des infractions criminelles allant de délits mineurs à de très graves infractions, voire des meurtres, ont été adoptées.
Comme société, depuis au moins les années 1960, nous tentons tant bien que mal de concilier le fait qu'il faut traiter les jeunes criminels différemment des criminels adultes même s'ils peuvent avoir commis des infractions que pourraient commettre des adultes.
C'est ce que nous tentons de faire dans ce pays depuis au moins 100 ans, et probablement depuis un peu plus longtemps. Le projet de loi initial sur les jeunes contrevenants, qui s'intitulait alors « Loi sur les jeunes délinquants » remonte au début des années 1900. Toutefois, même avant cela, notre système de justice pénale acceptait la coexistence de deux systèmes: un pour les jeunes, dont l'âge a varié au cours du dernier siècle, et un système principal distinct pour les adultes. Nos tribunaux et nos assemblées législatives, tant au niveau provincial que fédéral, reconnaissent cet état de fait depuis bien plus de 100 ans.
Ce qui me tracasse, avec ce projet de loi, et c'est probablement là que réside l'objectif caché, c'est que le gouvernement a maintes fois répété, dans ses discours comme dans la plateforme du parti, qu'il voulait carrément redéfinir la frontière entre les jeunes contrevenants et les contrevenants adultes. On se rappellera également que cette question est devenue un enjeu lors des dernières élections.
Je tiens d'ailleurs à souligner le rôle qu'a joué la population du Québec en général à ce moment-là, qui n'a pas hésité à attaquer le Parti conservateur lorsque celui-ci a laissé entendre qu'il se pouvait qu'on élimine purement et simplement la question d'âge, ce qui voudrait dire que n'importe quel jeune pourrait être considéré comme un adulte, autant en ce qui concerne les accusations portées contre lui que les peines qu'il encourt. Cette proposition a soulevé un véritable tollé au Québec, et je tiens à souligner le rôle que les Québécois ont joué à cet égard et le leadership dont ils ont fait preuve.
J'aimerais soulever un autre point concernant la manière dont, traditionnellement, le Canada traite ses jeunes contrevenants. En effet, le traitement qui leur est réservé varie considérablement d'une province à l'autre. Une fois de plus, je tiens à souligner que c'est le Québec qui connaît le plus grands succès en la matière et qui réussit le mieux à prendre ses jeunes contrevenants en charge. C'est dans cette province qu'on observe le plus faible taux de criminalité juvénile du pays. C'est également le Québec qui, de toutes les provinces, a su se doter du système qui réussit le mieux à s'occuper des jeunes qui contreviennent à la loi et qui adoptent des comportements antisociaux. À ce chapitre, le Québec fait meilleure figure que toutes les autres provinces canadiennes, et je tenais à le souligner.
En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, il faut se rappeler qu'il ne s'agit pas tant du prolongement direct de l'idéologie prônée par les conservateurs que du résultat des pressions exercées par la Commission d'enquête Nunn, en Nouvelle-Écosse, et par le rapport McMurtry sur l'indemnisation des victimes, en Ontario.
C'est probablement du juge Nunn, qui a dirigé cette commission d'enquête spéciale, que nous viennent les recommandations les plus détaillées. Lui et sa commission ont recommandé sept mesures bien précises, auxquelles le gouvernement prétend avoir donné suite.
Je tiens à préciser que le juge Nunn, tant dans le rapport que dans les interviews qu'il a accordés dans la foulée de ce rapport, a dit clairement que, dans sa forme actuelle, la loi était une bonne mesure législative, une mesure applicable, mais qu'elle nécessitait des ajustements. C'est le terme qu'il employait sans cesse. À première vue, le gouvernement semble apporter les ajustements en question avec le projet de loi C-4. Toutefois, ce projet de loi comporte des lacunes à plus d'un égard. Permettez-moi d'aborder quelques-unes de ces lacunes.
Mais d'abord, j'aimerais dire que nous appuierons ce projet de loi, car il renferme au moins deux dispositions absolument nécessaires.
Premièrement, il interdit qu'on incarcère des jeunes dans un établissement pour adultes, et ce, sans égard aux actes criminels dont on les accuse ou les inculpe ou pour lesquels on leur impose une peine d'emprisonnement. Le Québec respecte ce principe avec beaucoup de diligence, alors que d'autres provinces ne le font pas, parfois en raison d'e leur approche idéologique à l'égard des peines imposées aux jeunes, mais plus souvent qu'autrement parce qu'elles n'ont tout simplement pas les installations permettant d'enfermer ces jeunes, particulièrement dans les régions rurales et les régions éloignées. Le gouvernement n'a rien fait pour aider les provinces à se doter de ce type d'établissement.
Lorsque le comité sera saisi du projet de loi, et je suis convaincu qu'il le sera, on demandera au ministère de la Justice et peut-être au Service correctionnel ce qu'ils comptent faire pour aider les provinces à répondre à cette exigence de la loi, qui interdit d'incarcérer des jeunes dans des prisons pour adultes. Je ne crois pas qu'ils aient planifié quoi que ce soit dans ce sens.
Comme c'est trop souvent le cas avec le gouvernement, particulièrement en ce qui concerne ses projets de loi sur la criminalité, ce projet de loi ne prévoit aucune date d'entrée en vigueur. Je crains que les provinces ne se conforment pas à cette disposition, comme ce fut le cas avec l'une des incarnations précédentes de mesures législatives sur la criminalité chez les jeunes. En Ontario, par exemple, nous avons contrevenu à la loi pendant près de dix ans parce que nous n'avions pas les établissements carcéraux nécessaires et cela, même si notre province était la plus riche du Canada à l'époque.
Je crains donc que la Chambre n'adopte une mesure législative interdisant l'incarcération des jeunes dans des prisons pour adultes et que certaines provinces ne puissent s'y conformer. Le comité devra explorer la question. La politique est bonne, la disposition est bonne, mais les provinces doivent être en mesure de se conformer à la loi.
L'autre point que je veux soulever, et je dois dire que nous avons eu quelques divergences d'opinion à ce sujet dans mon caucus, c'est le problème de la disposition dans le projet de loi qui permettra aux tribunaux chargés de déterminer la peine, en particulier en cas d'infractions graves, de lever l'interdiction formelle de longue date de divulguer le nom de l'accusé ou du coupable. On s'attend à ce que cette disposition soit rarement utilisée.
Certes, les critères que le gouvernement a établis relativement aux conditions selon lesquelles le juge pourra faire cela m'inquiètent un peu; il n'en reste pas moins que cette disposition est nécessaire dans des cas exceptionnels, pour protéger la société par exemple. Je pense en particulier à un accusé qui a été reconnu coupable et condamné en tant qu'adulte, qui souffre de problèmes psychologiques très graves et qu'on ne peut probablement pas réadapter et qui, si on pousse les choses à l'extrême, est même un tueur en série. La société, c'est-à-dire la société en général mais aussi la police, devrait être au courant en ce qui concerne cette personne. Ces cas surviendront rarement. Nous n'en comptabiliserons peut-être même pas un par an. Néanmoins, je crois que pour protéger la société, il est important que nous analysions cela, que nous choisissions des critères adéquats et que nous laissions ce pouvoir de discrétion à nos juges.
Concernant les aspects de ce projet de loi que je considère négatifs, les objectifs cachés, je crois qu'il est nécessaire de revoir ce qui s'est passé lors de la dernière législature. Vers la fin de cette législature, malgré tous les projets de loi sur la criminalité présentés par le gouvernement, dont certains étaient franchement ridicules, et malgré le fait que le gouvernement était au pouvoir depuis trois ans à l'époque et que le rapport Nunn venait d'être publié, le gouvernement a finalement décidé de rédiger et de présenter le projet de loi C-25. C'était vers la fin de la 39e législature et le projet de loi n'est allé nulle part. Ce projet de loi comprenait une disposition qui, selon les conservateurs, portait sur la dénonciation, mais aussi une disposition très claire portant sur l'application de la dissuasion générale comme principe de détermination de la peine. Cela va à l'encontre de la pratique, vieille de plus de cent ans au Canada et, de façon générale, dans les démocraties occidentales, qui consiste à traiter les jeunes différemment parce qu'en raison de leur manque de maturité l'application de la dissuasion générale ne fonctionne pas avec eux. Ça ne fonctionne tout simplement pas avec les jeunes. De nombreux tribunaux de toutes les démocraties occidentales l'ont reconnu. Cependant, ce que les conservateurs ont tenté de faire avec ce projet de loi, c'est très clairement d'introduire le principe de l'application de la dissuasion générale.
Avec le projet de loi C-4, le gouvernement laisse tomber cette disposition. Je crois que c'est en partie à cause de ce qui s'est produit lors des dernières élections au Québec. Le gouvernement a conservé des éléments dissuasifs précis, c'est-à-dire ceux qui s'appliquent individuellement, mais je doute qu'ils puissent résister à une contestation judiciaire. Il y a quelques mois à peine, dans une série de décisions, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que, dans le cas de jeunes contrevenants, les principes de détermination de la peine doivent tenir compte du fait qu'il s'agit de jeunes, que les tribunaux ne peuvent pas utiliser des principes de détermination de la peine qui s'appliquent aux adultes. Les conservateurs l'ont reconnu et s'en sont tenus à des éléments dissuasifs précis dans le projet de loi, du moins à première vue dans l'une de ses dispositions.
Or, dans les modifications proposées à la loi, ils semblent vouloir introduire la dissuasion générale, en douce, dans plusieurs articles. Le libellé, relatif aux éléments que le juge prend en considération — outre la demande de la Couronne et d'autres critères — pour décider si une personne doit être jugée comme un adulte, est très lourd.
Certains termes utilisés dans ce projet de loi n'apparaissent, à ma connaissance, dans aucune autre loi sur le système de justice pour les jeunes et dans aucun article de la version actuelle ou des versions antérieures du Code criminel. Le projet de loi introduit, essentiellement, la notion de culpabilité morale, qui a peut-être été reprise, hors contexte, d'une décision judiciaire, et on demande aux juges de l'interpréter et de l'appliquer au quotidien, au cas par cas.
Je connais plusieurs juges, notamment des juges qui travaillent dans le système de justice pénale pour les adolescents, et je pense que le texte de ce projet de loi sera très difficile à interpréter. Je ne suis pas certain que, dans sa forme actuelle, il résistera à une contestation, parce qu'il est trop vague. Or, toute loi pénale, y compris les lignes directrices sur la détermination de la peine, doivent pouvoir résister à une contestation, c'est un principe. Par conséquent, c'est un problème majeur dont nous devons tenir compte dans l'étude du projet de loi.
J'aimerais aborder une autre question, soulevée dans le rapport et les recommandations de la Commission Nunn. La Commission Nunn a été créée à la suite d'une affaire jugée en Nouvelle-Écosse. Le juge Nunn était très préoccupé par une restriction relative aux pouvoirs discrétionnaires des juges à l'égard de la protection du public lorsqu'ils condamnent une personne jugée coupable.
Je ne veux pas me confondre en banalités, car c'est une préoccupation grave. Le commissaire Nunn avait dit qu'il fallait modifier légèrement la loi, mais ce n'est pas ce que le gouvernement a fait. Je pense qu'il n'a rien fait, ce n'est que de la poudre aux yeux. Dans la loi actuelle, la notion de protection du public est une série de critères qui définissent ce qu'un juge peut prendre en considération pour déterminer la peine. Il est question de la protection du public, à la fin du dernier paragraphe du projet de loi. Or, d'après ce que je vois, le gouvernement se contente de déplacer ce paragraphe de la fin vers le début.
Dans les communiqués de presse et à l'occasion des conférences de presse qu'il donne et où il fait venir des membres de la famille d'une victime pour épater la galerie, le ministre vante les mérites du projet de loi, fait des prévisions quant à son efficacité et prétend qu'il répondra au problème. Honnêtement, je ne suis pas d'accord. Cette mesure n'est que poudre aux yeux. En plus d'avoir déplacé une disposition du bas au haut de la page, le gouvernement en a reformulé d'autres. À mon avis, ce nouveau libellé, tel qu'interprété par les juges, limitera davantage la mesure dans laquelle ils peuvent tenir compte de la protection de la société.
C'est là un exemple de ce que j'ai dit plus tôt à propos du projet de loi, c'est-à-dire qu'il est maladroit et, par endroits, mal rédigé. Je pense que l'idéologie du gouvernement a inspiré la rédaction de la mesure, car celles qui sont rédigées par le ministère de la Justice sont habituellement de meilleure qualité. Les fonctionnaires du ministère sont doués en rédaction, très doués même, mais cette mesure-ci comporte certaines lacunes.
Le gouvernement propose également de remplacer certains articles. Quelques-uns seraient éliminés ou abrogés, et d'autres seraient remplacés. Quand j'ai lu le projet de loi, j'ai cru déceler certaines lacunes; il va falloir l'examiner très attentivement au comité, faute de quoi la magistrature et les procureurs seront incapables d'engager des poursuites ou de condamner des accusés comme des adultes. Nous nous pencherons là-dessus au comité.
En conclusion, nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité. Nous avons de sérieuses réserves à l'égard de certaines dispositions, mais nous en appuyons d'autres entièrement. Nous allons faire notre possible au comité pour renforcer le projet de loi et contribuer davantage à la protection des victimes de crimes commis par des jeunes contrevenants.
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que le NPD appuiera le renvoi du projet de loi au comité. Dans le discours du député, j'ai toutefois remarqué une grande réticence.
Le député dit que, depuis une centaine d'années, les jeunes et les adultes sont assujettis à des principes de détermination de la peine différents, mais, malheureusement, il est clair que, d'un bout à l'autre du pays, de nombreux jeunes se moquent de la loi en toute impunité.
Le titre abrégé de la loi, « Loi Sébastien », fait allusion à une des infractions les plus horribles qui soient. À Vancouver, dans ma région de la Colombie-Britannique, un jeune a été reconnu coupable de plus de 1 000 vols d'autos. Malgré tout, il est invariablement remis en liberté.
Le député ne croit-il pas que les auteurs d'infractions de cette nature doivent subir des conséquences plus graves afin que l'on puisse protéger la société convenablement?
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre comme ceci. Il était intéressant d'entendre tout à l'heure le ministre dire qu'il ne faut pas le confondre en lui présentant des faits. Il y a toujours eu des jeunes qui commettent des crimes multiples. J'ai une vaste expérience de la pratique devant la cour des jeunes délinquants, comme on l'appelait au début des années 1970, et je me souviens de plusieurs jeunes clients qui avaient commis des crimes multiples. Le phénomène n'est pas nouveau.
Ce qui s'est produit, et c'est une des raisons qui ont conduit à la création de la commission Nunn et à la présentation du rapport McMurtry, c'est qu'à partir de 2005-2006 environ, on a assisté à une hausse marquée de la criminalité avec violence chez les jeunes, principalement dans le groupe d'âge de 16 à 18 ans. Ce que le ministre a refusé par deux fois de reconnaître aujourd'hui, c'est qu'on avait alors assisté à une hausse marquée, mais que jusque-là le taux de criminalité juvénile avait baissé, tout comme le taux général de criminalité qui englobe les crimes avec violence et les récidives.
Le taux était donc très élevé en 2005, 2006, 2007 et pendant une petite partie de 2008, mais il avait recommencé à baisser en 2007. C'est le cas maintenant, et je pense que la tendance se maintiendra dans les chiffres de 2009 et 2010. Cela n'a rien à voir avec quelque mesure législative que nous avons adoptée. Tout le mérite revient à nos policiers et procureurs qui ont su appliquer de nouvelles méthodes tant pour prévenir la criminalité que pour appréhender les criminels.
Il faut peaufiner quelque peu ce genre de mesure. Le juge Nunn avait raison sur ce point. Toutefois, ce n'est pas à partir de cas particuliers comme celui de Sébastien ou encore celui que mon ami de la Colombie-Britannique vient de mentionner que la politique officielle s'élabore. Ces cas ne peuvent certes pas servir de fondement à la modification du Code criminel ou, dans le cas qui nous occupe, celle de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Monsieur le Président, je remercie mon bon ami, le député de Windsor—Tecumseh, d'avoir attiré notre attention sur des statistiques liées à la question que j'ai posée au ministre, car je trouve que la réponse de celui-ci, avec tout mon respect, ne correspondait pas aux statistiques.
Quoi qu'il en soit, tout type de mesure législative, celle-ci ou une autre, est le résultat d'un processus en évolution, comme les mesures de la Loi sur les jeunes délinquants et de la Loi sur les jeunes contrevenants. Au fil des ans, les temps et les circonstances changent. Le gouvernement libéral a mis à jour cette loi et y a apporté des changements, comme la détermination de la peine des adultes, le renversement du fardeau de la preuve et ainsi de suite.
Mon collègue a attiré notre attention sur un modèle qui fonctionne, celui du Québec. Comme l'a dit le député, qu'un crime soit perpétré en Colombie-Britannique, au Manitoba, ou ailleurs, un crime est un crime. C'est la grande question que posent les Canadiens. Pourquoi ne pouvons-nous pas uniformiser un système qui a donné de bons résultats?
Enfin, le ministre a dit que des gens qui ont reconnu qu'ils sont un danger pour eux-mêmes ont demandé l'établissement de cette mesure législative. Devons-nous les mettre en prison ou les traiter? Peut-il nous en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, le plus simple est sans doute de dire que les procureurs généraux des provinces ont un grand pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les infractions commises par des adolescents, et ce projet de loi n'y changera rien. En fait, à quelques égards, il renforcera le pouvoir discrétionnaire des procureurs généraux partout au pays.
Le Québec a adopté à l'égard de la criminalité chez les jeunes une approche beaucoup plus large et holistique que le modèle préconisé par l'actuel gouvernement conservateur, qui n'est axé que sur les peines et les sanctions. Le Québec tient compte du pouvoir discrétionnaire des procureurs généraux et s'en sert en temps opportun.
J'utilise toujours cet exemple pour illustrer les différences entre les façons de faire des provinces. Le nombre de demandes présentées par les procureurs généraux aux responsables des poursuites au niveau local, afin de faire juger des adolescents par des tribunaux pour adultes, est étonnant. C'est au Québec que le nombre de demandes de cet ordre est le plus faible, en proportion de la population. Parallèlement, c'est aussi au Québec que le taux de criminalité chez les adolescents est le plus faible.
La dernière fois que j'ai consulté ces données, qui dataient d'ailleurs de quelques années, le taux le plus élevé était dans les provinces de l'Ouest, notamment en Alberta. C'est dans cette province que le plus de demandes d'accusations et de peines pour adultes ont été présentées. L'Ontario se situait à peu près au milieu. Comme le taux de criminalité chez les jeunes est plus élevé dans les Prairies, on voit que l'approche ne fonctionne pas.
Enfin, le Québec finance des centres de réadaptation pour jeunes dans des milieux appropriés. Je ne connais pas les chiffres exacts, mais le financement est beaucoup plus élevé dans cette province, qui n'est pourtant pas aussi riche que l'Ontario et l'Alberta. Ces deux provinces sont loin derrière le Québec pour ce qui est des fonds consacrés à la réadaptation des jeunes.
Monsieur le Président, les gens mentionnent souvent le rapport Nunn. Dans ce rapport, le juge Nunn déclare:
[...] il serait irresponsable de ma part de ne pas tenir compte de son rôle dans le contexte plus large de la criminalité des jeunes et des améliorations nécessaires pour parvenir, comme ce serait souhaitable, à diminuer la criminalité chez les jeunes et à réadapter ceux qui commettent des actes criminels.
Il parle de la prévention de la criminalité chez les jeunes.
Je sais que le député de Windsor—Tecumseh a très bien traduit les préoccupations relatives au projet de loi, et il a abordé brièvement la prévention. Pourrait-il nous parler de modèles qu'il connaît et qui sont beaucoup plus efficaces du côté de la prévention?
L'objectif général devrait être d'empêcher les jeunes de se retrouver devant les tribunaux. Nous devons nous occuper d'eux comme il se doit une fois qu'ils se retrouvent là, mais nous devons travailler d'arrache-pied pour faire en sorte qu'ils n'aient jamais affaire à la justice.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la prévention, le modèle dont nous devons nous inspirer est le modèle québécois. En plus de fournir des services élaborés de réadaptation après un acte criminel, le système québécois comporte un important volet de prévention visant à empêcher les jeunes d'entrer dans des gangs. C'est présentement notre plus gros problème. On pourrait sans doute affirmer que le filet de sécurité sociale du Québec est le meilleur au Canada.
Si nous devons chercher quelque part au Canada, c'est au Québec que l'on peut trouver et cela est vrai depuis au moins 30 ans, voire depuis presque 40 ans que je m'intéresse au dossier.
Du côté du gouvernement fédéral, les ministères de la Sécurité publique et de la Justice disposent depuis trois ans de fonds pour la prévention, tant chez les jeunes que chez les adultes, mais surtout chez les jeunes, mais ces fonds n'ont pas été entièrement utilisés. Le gouvernement ne sait pas comment s'y prendre. Les conservateurs sont obnubilés par leur idéologie du châtiment et de l'intervention après coup et négligent la prévention. Ils ne savent tout simplement pas comment faire et ils sont encore en apprentissage.
Dans certains cas, le gouvernement n'a pas financé les agences qui s'occupent des jeunes et qui étaient financées par les gouvernements précédents. Il a laissé les contrats arriver à échéance et en a donné de nouveaux à des gens qui ne savaient pas ce qu'il faisaient. Cela constitue un véritable problème pour ce qui est de la prévention.
Le gouvernement a pourtant un modèle au Canada. S'il se donnait simplement la peine de regarder ce qui se fait au Québec et reprenait le modèle québécois, nous verrions peut-être augmenter le nombre de cas qui n'aboutissent pas devant un tribunal et diminuer le nombre de victimes en raison du nombre de crimes évités.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur un sondage national sur la justice mené en 2008. Les conclusions de ce sondage sont très révélatrices.
Pour ce qui est de la confiance dans les services publics au Canada, c'est dans le système scolaire que les sujets interrogés ont exprimé le plus haut niveau de confiance et dans le système de justice pénale pour les adolescents qu'ils ont exprimé le plus bas niveau de confiance. Seulement 7,1 p. 100 des personnes interrogées ont indiqué avoir un haut niveau de confiance dans le système de justice pénale pour les adolescents comparativement à 26,3 p. 100 qui ont indiqué un niveau de confiance comparable dans le système scolaire public.
Pourquoi mon collègue pense-t-il que lors de ce sondage les Canadiens ont exprimé une si faible confiance dans le système de justice pénale pour les adolescents au Canada?
Monsieur le Président, en réponse à cette question, je suggère simplement au député de se regarder dans le miroir. Chaque matin, il devrait se regarder dans le miroir en songeant à toutes les nouvelles que son parti fait publier dans les médias.
Si nous effectuions un sondage aujourd'hui, les Canadiens diraient que le taux de criminalité est entre 100 et 1 000 fois plus élevé qu'il ne l'est en réalité. Voilà le genre de contexte qu'a créé au Canada le parti du député.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, la contribution du Canada aux arts n'a jamais autant été appréciée qu'actuellement. Les cérémonies d'ouverture et de clôture des Jeux olympiques de Vancouver ont donné au monde entier un exemple de l'étendue et de la profondeur du talent de nos artistes en mettant en scène le style artistique typique du Canada.
Les Canadiens de tous les coins du pays ont de quoi être fiers de nos artistes. Je suis fier de dire que, grâce au gouvernement conservateur et à sa détermination à investir dans les arts et la culture, la communauté culturelle et artistique d'Oshawa a reçu plus de 100 000 $ au cours de la dernière année.
De la Société d'histoire d'Oshawa au festival local des pivoines, en passant par des organisations francophones comme le Conseil des organismes francophones de la région de Durham (COFRD) et l'Amicale, jusqu'à notre galerie d'art McLaughlin, ces organismes ont profité de subventions accrues. La galerie d'art Robert McLaughlin est l'un des joyaux locaux d'Oshawa. En effet, cette magnifique galerie d'art permet aux artistes canadiens et internationaux de mettre en valeur leur talent unique dans un environnement paisible bien que moderne. Oshawa est extrêmement fière de ses actifs culturels et appuie les investissements que nous y faisons.
Le gouvernement conservateur appuie les arts et les communautés artistiques et culturelles d'Oshawa et de tout le Canada.
Les planteurs de la Nouvelle-Angleterre
Monsieur le Président, 2010 marque le 250e anniversaire de l'arrivée des planteurs de la Nouvelle-Angleterre en Nouvelle-Écosse. En 1760, le premier de quelque 8 000 planteurs s'est établi dans la province. Un grand nombre des descendants de planteurs vivent encore sur la terre concédée à leur ancêtre et certains la cultivent encore.
Le centre d'études sur les planteurs de l'Université Acadia, qui appuie et encourage la recherche sur les planteurs de la Nouvelle-Angleterre, organisera le cinquième colloque sur les planteurs de la Nouvelle-Angleterre, à Wolfville, du 17 au 20 juin. Le colloque, qui a pour thème « La prochaine génération », se penchera sur le développement des collectivités, des institutions religieuses et sociales et des réseaux familiaux, et sur l'activité économique, la politique et la guerre et les relations des planteurs avec les autres groupes ethnoculturels après leur arrivée, dans les années 1760.
Nous avons bien hâte de fêter le 250e anniversaire de l'arrivée des planteurs de la Nouvelle-Angleterre et leur contribution positive au développement de la Nouvelle-Écosse et du Canada.
[Français]
Gen-Com Holstein
Monsieur le Président, je suis particulièrement fier de souligner l'implantation, dans ma circonscription, d'une entreprise agricole hautement spécialisée dans la génétique animale, Gen-Com Holstein, et d'en saluer les propriétaires, Lison Laroche et Mario Comtois, de Notre-Dame-du-Bon-Conseil.
Gen-Com Holstein, une division de Comtois International Export, est l'aboutissement de plus de 20 ans de travail du couple Laroche-Comtois.
Au cours des cinq dernières années seulement, cette entreprise familiale a exporté plus de 30 000 porcs reproducteurs, et plus de 15 000 bovins laitiers et de boucherie à travers le monde.
Au-delà des chiffres, c'est la qualité génétique du troupeau qui se démarque, puisque Gen-Com Holstein procède à l'acquisition de sujets de souche de haut potentiel génétique et de conformation élevée, afin de bâtir un troupeau de haute valeur génétique reconnu à l'échelle internationale.
Cette entreprise pas comme les autres se définit, entre autres, comme une vitrine de ce qui se fait de mieux à l'échelle de la planète dans le domaine de la génétique de bovins laitiers.
Félicitations à Mme Laroche et à M. Comtois.
[Traduction]
Le Centre d'amitié autochtone Tillicum Le'lum
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter le Centre d'amitié autochtone Tillicum Le'lum de Nanaimo de sa nouvelle initiative autochtone à l'égard du programme destiné aux victimes d'abus sexuels. S'inspirant de programmes existants, cette initiative finance des ateliers sur la santé sexuelle et sur l'estime de soi, des interventions auprès d'hommes à risque de commettre des abus et des activités qui rendent hommage à la jeunesse autochtone. L'utilisation de l'enseignement traditionnel pour favoriser la santé des familles est un trait caractéristique du centre.
Le mois a été occupé pour Tillicum Le'lum, car des plans sont en cours afin de construire un nouveau centre Le'lum de l'amitié, pour le programme d'hébergement pour les jeunes. Grâce à un plus grand nombre de lits, plus de jeunes seront tirés de la rue. Tout ce qui manque maintenant est le financement du gouvernement conservateur.
Je félicite Tillicum Le'lum pour le précieux travail qu'il fait pour notre collectivité. Je félicite tout le personnel et les bénévoles.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement croit que le Canada devrait être un endroit sûr où vivre et élever une famille. Nous ne cessons d'agir pour durcir le ton envers les criminels et protéger nos collectivités. Nous continuerons de prendre des mesures afin de mieux protéger les Canadiens et de veiller à ce que les droits des victimes priment sur ceux des criminels.
Nous avons promis aux Canadiens de sévir contre la criminalité, et nous tenons notre promesse. Cette semaine, le ministre de la Justice a présenté une mesure législative visant à renforcer la façon dont le système pénal traite les jeunes contrevenants violents et récidivistes. Également cette semaine, le projet de loi protégeant les victimes des délinquants sexuels a été présenté au Sénat. Cette mesure législative protégerait mieux nos enfants et aiderait les victimes. Hier, nous avons proposé d'importantes modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur a annoncé une autre mesure en vue d'améliorer le contrôle des armes à feu. Il prolonge la période d'amnistie actuelle afin de ne pas criminaliser les propriétaires d'armes à feu honnêtes et responsables.
Nous continuerons d'agir afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous exhortons l'opposition à en faire autant et à appuyer nos mesures de répression de la criminalité.
Don Valardo
Monsieur le Président, on dit souvent de grands hommes ou de grandes dames qu'ils sont incomparables, mais peu le sont vraiment.
Don Valardo était vraiment incomparable. Il était un grand homme, dans tous les sens du terme, et un patriote canadien. Il est décédé mardi.
Don était originaire de Saint John, mais il s'était établi à Dartmouth. Il était la quintessence d'un homme qui est arrivé à la force des poignets, grâce à son travail. Il a d'abord été ouvrier de brasserie, puis il est devenu le plus jeune président que le syndicat des ouvriers de brasserie ait jamais eu. Il s'est ensuite lancé en affaires et il est finalement devenu propriétaire de plusieurs établissements autorisés et immeubles locatifs. Il a rempli deux mandats comme conseiller municipal de Dartmouth et il s'est occupé d'innombrables activités communautaires. Il a longtemps été le président du Sportsplex de Dartmouth et un fier Kiwanien. Il a reçu de nombreux prix et distinctions honorifiques.
Malgré tout ce succès, l'essentiel aux yeux de Don était sa famille. Dawn, qui fut son épouse durant 56 ans, était sa partenaire dans tous les sens du terme. Elle adoucissait son âpreté de caractère, lui donnait encore plus de force. Ses enfants, Debra, Patti, Nancy et Tony, étaient sa vie. Maintenant ses enfants et petits-enfants célébreront la vie et la légende de Don Valardo et en perpétueront la mémoire.
Des hommes comme lui, il s'en fait peu. Qu'il repose en paix.
[Français]
L'Organisation internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, pour le Canada et les autres membres de la Francophonie, le samedi 20 mars sera un jour de célébration. Nous soulignerons le 40e anniversaire de cette importante organisation internationale que nous avons contribué à établir le 20 mars 1970 à Niamey, au Niger.
L'Organisation internationale de la Francophonie a pris de l'expansion et de la maturité depuis cette époque. Elle compte aujourd'hui 56 États et gouvernements membres en plus de 14 observateurs, rassemblés autour d'une langue commune: le français.
D'ailleurs, on recense maintenant quelque 200 millions de personnes s'exprimant en français dans le monde. La Francophonie est une importante zone d'influence naturelle pour le Canada. Notre voix y est entendue et comprise.
La Francophonie, c'est plus que la langue et la diversité culturelle. C'est aussi un ensemble de valeurs sur lequel se fondent notre travail et notre collaboration. Je félicite l'organisation pour tout ce qu'elle a accompli au cours des 40 dernières années.
Le Musée de la femme
Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme a été l'occasion pour moi de découvrir le Musée de la femme. C'est le premier du genre au Québec et le huitième au monde, et je suis très fier qu'il soit situé à Longueuil, dans ma circonscription.
En plus de nous faire revivre l'histoire des femmes et de souligner leur contribution à la société québécoise, le Musée de la femme souligne les 10 ans de la Marche mondiale des femmes avec sa toute nouvelle exposition temporaire « Le rêve aux pieds ».
Les moments forts de l'histoire sont racontés par des chaussures de femmes symbolisant le chemin parcouru: un voyage pour saluer la détermination des femmes et leur volonté de voir leurs rêves devenir réalité.
Merci à la présidente-fondatrice, Mme Lydie Olga Ntap, d'avoir porté un rêve, celui de marquer l'apport des femmes en inaugurant ce musée. Merci à toutes celles qui, comme elle, travaillent à faire avancer le Québec vers une société plus égalitaire.
[Traduction]
Le thon rouge
Monsieur le Président, le thon rouge de l'Atlantique est important pour l'industrie de la pêche de la côte Est. Le gouvernement du Canada partage les inquiétudes des experts de partout dans le monde concernant la conservation du thon rouge de l'Atlantique et a pris des mesures pour calmer ces inquiétudes. Le Canada est le pays qui administre le mieux la pêche du thon rouge dans le monde.
Toutefois, les discussions qui ont eu lieu lors des rencontres internationales de Doha soulèvent de sérieuses questions, et la communauté internationale a été prévenue de respecter les engagements déjà pris concernant l'adoption de mesures concrètes dans le dossier du thon rouge. Le Canada continuera d'être un leader mondial dans ce dossier. Nous insisterons auprès d'autres pays pour qu'ils suivent l'exemple du Canada en matière de gestion durable de la pêche afin d'assurer la survie de ce poisson symbolique.
Les Jeux d'hiver du Labrador
Monsieur le Président, le 7 mars, 23 équipes représentant des petites et des grandes collectivités de toutes les régions du Labrador se sont réunies à Happy Valley-Goose Bay pour les 10e Jeux d'hiver du Labrador. Durant la semaine qui a suivi, les membres de ces équipes ont montré leurs aptitudes, leurs capacités athlétiques et leur bon esprit sportif dans le cadre de 14 épreuves individuelles et collectives.
Les Jeux d'hiver du Labrador rassemblent des athlètes, des entraîneurs, des soigneurs, des officiels, des bénévoles et des spectateurs de l'ensemble du Labrador et du Canada. Les jeux sont une démonstration de force, d'agilité, de travail d'équipe et d'esprit sportif. Ils renforcent l'esprit communautaire, et ils mettent en évidence la richesse culturelle de notre région. Ils démontrent ce qu'il y a d'unique dans le fait d'être un habitant du Labrador.
Je félicite tout particulièrement l'équipe de Cartwright d'avoir défendu son titre de championne de la Coupe du Labrador, qu'elle avait obtenu en 2006. Je veux féliciter pour leurs réussites tous les médaillés, les équipes, les athlètes qui ont participé aux épreuves, les membres du conseil des Jeux d'hiver, les coordonnateurs, les bénévoles et les commanditaires qui ont rendu possible ces jeux, et je tiens également à les remercier pour leur travail acharné.
Nous attendons tous avec impatience l'année 2013, qui marquera le trentième anniversaire de ces Jeux.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons mis en place des mesures judiciaires qui contribueront à mieux protéger nos communautés. Notre gouvernement a annoncé des mesures législatives pour renforcer la façon dont le système traite les jeunes contrevenants violents et les récidivistes.
Afin de mieux protéger nos enfants, nous avons aussi annoncé un projet de loi pour renforcer le Registre national des délinquants sexuels. Finalement, nous avons annoncé un projet de loi pour modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leurs communautés. Notre gouvernement va de l'avant et fait passer la sécurité publique en premier.
Humblement, je demande aux députés de l'opposition d'appuyer nos mesures contre le crime. Il est question de protéger nos familles et de protéger les communautés d'un bout à l'autre du Canada. Les Canadiens veulent des actions et c'est ce que nous leurs offrons.
[Traduction]
Pat Jessup
Monsieur le Président, le 31 mars sera une bien triste journée pour les Forces armées canadiennes parce que c'est le jour où la grande, l'exceptionnelle et l'unique capitaine de corvette Pat Jessup d'Halifax prendra sa retraite après de nombreuses années de service.
Pat Jessup est issue d'une longue tradition militaire. Son grand-père a servi pendant la Première Guerre mondiale. Son père a servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Son fils sert dans les forces armées. Son mari a lui aussi servi dans les forces armées pendant plus de 38 ans.
Ses réalisations dans la marine et dans les forces armées à Halifax sont bien trop nombreuses pour qu'on puisse en faire la liste. L'une de ces réalisations qui ressort particulièrement est l'organisation de 19 activités commémoratives pendant la Semaine des anciens combattants qui a permis de recueillir plus d'un quart de millions de dollars en contributions concrètes pour les anciens combattants de Camp Hill. C'est grâce à ses incroyables efforts ainsi qu'à ceux de M. Tom Walters que nous avons pu faire des changements en ce qui concerne la Croix d'argent au Canada.
Au nom des parlementaires et de tous ceux d'entre nous qui ont eu la chance de voir Pat Jessup en action, je salue Pat Jessup et la remercie pour les services qu'elle a rendus à son pays. Elle nous manquera beaucoup à tous.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, je suis fier de rapporter que, aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a annoncé de nouvelles mesures efficaces de contrôle des armes à feu.
Le gouvernement conservateur compte prolonger une fois de plus l'amnistie qui aide les propriétaires d'armes à feu à observer la loi. Notre gouvernement estime que les mesures de contrôle des armes à feu devraient cibler les criminels et non les citoyens respectueux des lois. Elles devraient promouvoir la sécurité dans nos rues et non mettre des bâtons dans les roues des chasseurs.
Nous savons que la criminalisation des propriétaires d'armes à feu responsables et honnêtes n'est pas dans l'intérêt du public. Nous savons également que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu et que ce sont principalement les armes de poing illégales qui posent problème.
Notre gouvernement conservateur demeure résolu à lutter contre la criminalité et à protéger les Canadiens afin que nous puissions vivre et élever nos familles en toute sécurité dans nos collectivités.
Le registre des armes d'épaule n'a pas réduit la criminalité contrairement à ce que les libéraux nous avaient promis. Il cible injustement les agriculteurs et les chasseurs, pas les criminels.
L'heure est venue de mettre un terme une fois pour toutes à ce cafouillis libéral d'un milliard de dollars
[Français]
Denise Bombardier
Monsieur le Président, le 17 mars dernier, la Québécoise Denise Bombardier recevait le prix Reconnaissance - Francophonie 2010. Elle est la deuxième récipiendaire de ce prix remis depuis l'an dernier à une personnalité québécoise pour sa contribution exceptionnelle à la promotion de la langue française et de la culture sur la scène internationale.
Denise Bombardier est à la fois respectée et controversée. Cette intellectuelle ne craint pas la polémique. Elle collabore régulièrement avec la presse écrite. Ses articles peuvent être lus dans de nombreuses publications. On lui doit également quelques ouvrages comme La voix de la France, Une enfance à l'eau bénite et Aimez-moi les uns les autres.
Pendant plus de 30 ans à Radio-Canada français, Mme Bombardier occupera les fonctions de recherchiste, d'animatrice et de productrice. Elle est aussi récipiendaire de plusieurs prix: chevalier de la Légion d'honneur française, chevalier de l'Ordre national du Québec et officier de la Légion d'honneur française.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter Denise Bombardier pour ce prix et pour sa contribution à la Francophonie.
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, je souligne que demain se tiendra la Journée internationale de la Francophonie. Cette année, cet événement revêt une importance particulière puisqu'il s'agit du 40e anniversaire de l'Organisation internationale de la Francophonie.
Le Canada demeure un leader dans le monde francophone. Il nous est donc important d'appuyer cette organisation parce qu'elle nous permet d'interagir avec des pays francophones et francophiles de par le monde.
Tel que mentionné, cette année, la Francophonie internationale célèbre ses 40 ans. Cela dit, il est aussi important de noter que l'anniversaire est placé sous le signe de la diversité au service de la paix et de la solidarité avec le peuple haïtien, ce même peuple qui a été frappé par un terrible séisme, en janvier dernier.
En concluant, espérons que le gouvernement saura reconnaître l'importance et l'utilité de cette organisation pour l'influence internationale du Canada.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les étudiants de l'ensemble du pays sont tristes de voir la semaine de relâche tirer à sa fin tout comme l'est le chef du Parti libéral.
À la Chambre, nous nous sommes occupés de ce qui importe aux Canadiens. Nous avons présenté notre budget axé sur l'emploi et la croissance, qui protégera les emplois actuels et créera les emplois de demain.
Pendant que nous nous efforçons de créer des emplois, le chef du Parti libéral, au cours de sa petite tournée, promet d'imposer pour dépenser, par conséquent de tuer des emplois. Le chef du Parti libéral peut prendre autant de semaines de relâche qu'il veut, mais cela ne changera pas le fait que la solution de rechange qu'il propose à notre budget axé sur les emplois et la croissance, c'est augmenter les impôts. Nous le savons parce que c'est lui qui l'a dit. Il a dit aux Canadiens: « Nous allons devoir augmenter les impôts. » Les Canadiens savent que les augmentations d'impôts tuent des emplois.
Quand le chef du Parti libéral préfère faire une tournée pour vendre sa philosophie qui préconise d'imposer pour dépenser au lieu de faire son travail à la Chambre, il confirme ce que nous disons depuis toujours: le chef du Parti libéral ne défend pas les intérêts des Canadiens, mais les siens seulement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, le Règlement de l'aviation canadien définit un incident de niveau 3 comme étant « un comportement associé à la violence, à la dispute, à la menace, à l'intimidation ou au désordre ».
Tout d'abord, la ministre d’État chargée de la Condition féminine a eu une grave crise de nerf dans un aéroport et a insulté la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Puis, nous apprenons que le ministre des Anciens Combattants a tenté d'enfreindre les règles en apportant une bouteille de tequila dans un avion et que, lorsque cela lui a été refusé, il est devenu tellement agressif que le personnel de la sécurité a failli faire intervenir la GRC.
Pourquoi y a-t-il des règles pour les conservateurs et d'autres règles pour le reste de la population?
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a présenté des excuses à toute personne qui aurait pu être offensée. Il n'a pas demandé de traitement préférentiel. Il appuie sans aucune réserve la sécurité dans les aéroports.
[Français]
Monsieur le Président, le Règlement de l'aviation canadien définit un incident de niveau 3 comme un comportement associé à la violence, à la dispute, à la menace, à l'intimidation ou au désordre. Le mois de février a été difficile pour les agents de sécurité dans les aéroports canadiens: deux ministres, deux comportements agressifs, en flagrante violation des règles qui s'appliquent aux citoyens ordinaires.
Pourquoi le premier ministre récompense-t-il les ministres qui compromettent la sécurité des voyageurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne devons jamais oublier que c'est un grand privilège d'être député à la Chambre des communes et que c'en est un aussi d'être ministre.
Le personnel de nos aéroports fait un travail très difficile — et je connais très bien les employés durs à l'ouvrage de l'aéroport d'Ottawa. Ces gens travaillent extrêmement fort.
Tous les députés diront comme moi qu'il faut travailler tous ensemble pour continuer d'assurer la sécurité dans nos aéroports en collaborant avec les gens qui y travaillent.
Monsieur le Président, le personnel qui assure la sécurité dans les aéroports de tout le Canada, comme l'aéroport d'Ottawa, qui se trouve dans ma circonscription, Ottawa-Sud, ne devrait pas être admonesté et tyrannisé par des ministres conservateurs arrogants.
Le premier ministre affirme maintenant que les membres de son Cabinet ont besoin de nouvelles règles spéciales. Il n'a vraiment rien compris. Le problème c'est qu'il ne fait pas respecter les règles en vigueur. Il affirme aux Canadiens qu'il y a une série de règles pour lui et ses ministres et une autre série pour tout le reste de la population.
Pourquoi avoir deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous savons à quel point le travail que font les employés de nos aéroports est stressant, qu'ils soient à l'emploi de l'ACSTA, d'un aéroport ou d'une société aérienne. Leur milieu de travail est rempli de défis.
Nous devrions tous nous unir pour les aider à s'acquitter au nom de l'ensemble des Canadiens de leurs importantes responsabilités dans le domaine de la sécurité.
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants s'y connaît en matière de sécurité des aéroports. Le 5 mai 2009, en compagnie du ministre d’État aux Transports, il s'est rendu à l'aéroport international Pearson pour annoncer de nouvelles mesures de sûreté aéroportuaire. Le ministre des Anciens Combattants a alors déclaré ce qui suit: « Le gouvernement [...] est déterminé à renforcer la sûreté aérienne sur tous les fronts. » Le plan décrivait clairement le risque associé aux liquides. Il aurait peut-être dû lire le document.
Le ministre se pense-t-il au-dessus de la loi ou peut-être ne la comprend-il tout simplement pas?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le ministre s'est excusé auprès des personnes qu'il aurait pu offusquer. Il n'a pas demandé de traitement de faveur.
Nous n'avons pas de système de justice à deux vitesses. Les députés et les membres du Cabinet fédéral reçoivent le même traitement que tous les autres citoyens canadiens ordinaires. Au Canada, l'ensemble des règles, des règlements et des lois s'applique également à tous les citoyens.
Monsieur le Président, j'ai regardé les informations, mais je n'ai pas entendu d'excuses de la part du ministre. Les hommes et les femmes honnêtes qui travaillent dur pour assurer la sécurité de nos aéroports et de notre espace aérien méritent des explications. Ils méritent des excuses.
Le ministre a insinué que les agents confisqueraient et boiraient sa précieuse bouteille de tequila. C'est insultant. Quel manque de respect.
Si le ministre des Anciens Combattants ne respecte pas ces gens dévoués en uniforme, comment peut-il respecter les hommes et les femmes qui portent l'uniforme des Forces canadiennes?
Monsieur le Président, je prends l'engagement personnel suivant auprès de mon ami de Don Valley-Ouest: nous allons lui transmettre une copie de la déclaration du ministre.
[Français]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, lors de l'annonce de l'entente avec le Québec sur la réforme de la taxe de vente, le ministre des Finances d'alors, Michael Wilson, un conservateur, se félicitait de l'harmonisation de la TVQ et de la TPS au premier janvier 1992. Depuis, aucun gouvernement fédéral n'a remis en cause cet état de fait. Aujourd'hui, 18 ans plus tard, les conservateurs, pour la première fois, soutiennent le contraire.
Le gouvernement conviendra-t-il que sa nouvelle position sur l'harmonisation ou la non-harmonisation n'est en fait qu'un prétexte pour ne pas compenser le Québec?
Monsieur le Président, 18 ans, c'est encore moins long que la présence du Bloc, mais nous arriverons avec des résultats au bout du compte.
Nous sommes toujours en négociation avec le gouvernement du Québec. Bien sûr, les choses évoluent. Il y a toujours des choses à éclaircir avec le gouvernement du Québec. De bonne foi, les deux gouvernements vont s'entendre éventuellement, mais il y a encore des choses à régler.
Monsieur le Président, cela fait 143 ans que le Parti conservateur est à la Chambre, et le Québec n'a jamais rien eu de ce parti.
En fait, le prétexte du caractère non harmonisé de la TVQ et de la TPS cache la véritable raison du refus des conservateurs de compenser le Québec, qui est leur volonté de récupérer la perception des deux taxes qui avait été confiée intégralement à Revenu Québec, en 1992.
Le gouvernement conservateur va-t-il reconnaître que ce qu'il cherche, c'est soumettre le Québec au lieu de le compenser comme il le mérite?
Monsieur le Président, les négociations vont se poursuivre entre le Québec et notre gouvernement.
Je tiens à rappeler à mon confrère d'en face que depuis que notre gouvernement est au pouvoir, les transferts fédéraux n'ont jamais été aussi importants dans l'histoire du pays. Cette année, ce sont 19,3 milliards de dollars qui seront transférés au Québec et ce sont 8,8 milliards de dollars de péréquation.
Ce n'est sûrement pas le Québec qui s'est donné cela lui-même. C'est le gouvernement du Canada qui a apporté cet argent au Québec cette année.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement nous répète que les cotisations d'assurance-emploi sont fixées par un organisme indépendant du gouvernement et que de toute façon, la loi prévoit que les cotisations ne doivent pas être plus élevées que les prestations. Pourtant, le dernier budget du gouvernement est clair. Le gouvernement pigera plus de 19 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi.
Comment le gouvernement peut-il prévoir qu'un organisme indépendant contreviendra à sa propre loi et fixera un taux de cotisation permettant d'accumuler 19 milliards de dollars?
Monsieur le Président, nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pendant deux ans pour protéger les emplois partout au Canada. Maintenant, nous attendons le début de la commission qui va déterminer le taux de cotisation à long terme. Cela vise à éviter de faire ce qu'ont fait les libéraux, soit donner des cadeaux aux projets préférés de leurs amis politiques.
Monsieur le Président, en français comme en anglais, dans le budget, c'est bien écrit que 19 milliards de dollars seront pris dans la caisse d'assurance-emploi.
Le gouvernement se contredit aussi sur la question des mesures transitoires. D'une part, le « ministre de la tequila » nous dit qu'aucune décision n'est prise dans ce dossier. D'autre part, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup nous dit qu'il a baissé les bras et que le gouvernement a décidé de ne pas reconduire les mesures transitoires permettant de réduire le trou noir que vivent les chômeurs de l'est du Québec.
Ma question est simple: qui dit vrai?
[Traduction]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, la majorité des membres du Comité des affaires étrangères voudrait entendre le témoignage de la veuve de Rémy Beauregard, le président de Droits et Démocratie mort prématurément. Le gouvernement ne veut pas entendre ce témoignage, montrant encore une fois qu'il refuse de connaître la vérité.
Il serait utile également d'entendre le témoignage d'Ed Broadbent, premier président de Droits et Démocratie et, bien sûr, ancien député fédéral, et de Joe Clark, qui était ministre des Affaires étrangères lors de la création de Droits et Démocratie.
Comment le gouvernement peut-il refuser d'entendre le témoignage de ces gens très importants, y compris le très honorable Joe Clark?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de transmettre toutes nos condoléances à Mme Trépanier et à sa famille.
J'espère que les membres du comité pourront laisser de côté leurs intérêts politiques et travailler ensemble afin d'établir la liste des témoins à entendre dans ce dossier. Espérons que ces différends pourront être réglés afin que des gens comme Mme Trépanier puissent livrer leur témoignage.
Les pensions
Monsieur le Président, nous travaillerons certainement dans ce sens.
[Français]
Sur un autre sujet, après des années de pression du NPD, le gouvernement s'est enfin engagé, dans le discours du Trône, à protéger les pensions des travailleurs lorsque leur employeur fait faillite. On attend que le gouvernement agisse à cet égard.
Pourquoi ne pas adopter immédiatement le projet de loi du NPD, qui ferait passer les pensions des travailleurs avant les autres créanciers et avant les bonis des dirigeants des entreprises en faillite?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté un discours du Trône et un budget qui portent sur ces questions. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a tenu toute une série de consultations. Nous devons faire participer les Canadiens à ces discussions. Je sais que mon collègue le ministre de l’Industrie s'est penché sur cette importante question. Nous voulons bien sûr faire deux choses. Nous voulons nous assurer du respect des droits des pensionnés, dans la mesure du possible, mais nous voulons également assurer la poursuite de la croissance de l'économie afin de créer des emplois et de pouvoir verser des pensions à un nombre encore plus important de Canadiens.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement n'a pris aucune mesure dans ce sens. Il se contente de beaux mots. Pendant ce temps, il y a des travailleurs, comme ceux de Nortel, qui risquent de ne jamais avoir accès au régime de pension auquel ils ont contribué. Ces gens ont respecté les règles du jeu. Ils ont contribué tous les ans à leur caisse de retraite et ils risquent maintenant de perdre une bonne partie de la somme sur laquelle ils croyaient pouvoir compter pour vivre une fois à la retraite.
Pourquoi ne pas simplement prendre le projet de loi néo-démocrate et aller de l'avant? Adoptons ce projet de loi afin de protéger les travailleurs et de voir à ce qu'ils passent avant les gestionnaires qui s'attribuent des primes...
Monsieur le Président, je partage l'opinion du chef du Nouveau Parti démocratique. Je crois que nous sommes tous très inquiets quand on voit aux informations que des administrateurs reçoivent d'importantes sommes d'argent en primes alors que les travailleurs qui ont consacré un grand nombre d'années de leur vie à faire croître la compagnie se retrouvent devant rien. C'est très préoccupant, non seulement pour les députés, mais également pour les Canadiens de partout au pays.
Le ministre de l’Industrie, en collaboration avec le ministre des Finances et son collègue le secrétaire parlementaire, étudient la question. On a en parlé de façon assez détaillée dans le budget et dans le discours du Trône. Nous venons de commencer la présente session parlementaire. Je suis persuadé que nous pourrons en discuter plus en détail plus tard.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en ce moment-même, la Cour pénale internationale a entrepris une enquête préliminaire sur le rôle qu'a joué le gouvernement canadien dans le dossier de la torture.
Cependant, notre gouvernement sanctionne toujours le transfert de prisonniers en Afghanistan, malgré les graves risques de torture et même si le Royaume-Uni a mis fin à cette pratique en raison de ces risques.
Il est possible que l'examen de M. Iacobucci dure des mois, voire des années. Pourquoi le gouvernement expose-t-il le Canada à une enquête de la Cour pénale internationale?
Monsieur le Président, nous nous penchons certainement sur la question des documents. Nous partageons tous les mêmes préoccupations à propos de la protection de la sécurité publique, et surtout de la protection des hommes et des femmes qui nous servent si bien en Afghanistan.
Pour ce qui est des documents, personne ne veut compromettre la sécurité publique. C'est pourquoi nous avons demandé l'aide et le soutien du juge Iacobucci.
[Français]
Monsieur le Président, malgré toutes les critiques, le gouvernement conservateur transfère encore des détenus dans des prisons afghanes, où les risques de torture sont documentés. La Cour pénale internationale a même entrepris d'étudier le dossier. Or, on apprend que le mandat du juge Iacobucci pourrait prendre deux ans avant d'aboutir. D'ici là, le Canada pourrait être sujet à une enquête, voire à des poursuites devant la Cour pénale internationale.
Le gouvernement conservateur nous épargnera-t-il ce déshonneur et mettra-t-il finalement en place une enquête publique?
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, le budget de 2010 augmente les impôts que doivent payer les étudiants de niveau postdoctoral qui reçoivent des bourses. Résultat, alors que ces étudiants, qui touchaient l'an dernier en moyenne 32 000 $ en bourses d'études, ne payaient pas d'impôts, ces mêmes étudiants, dont Isabelle Thiffault fait partie, devront payer quelque 4 000 $ en impôts.
La ministre est-elle d'accord avec moi pour dire que, lorsqu'une personne ne paye pas d'impôts une année et qu'elle en paye l'année suivante, ça revient à dire que ses impôts augmentent?
Monsieur le Président, ce que le député oublie consciemment de dire, c'est que nous avons rendu les bourses d'études des étudiants de niveau postsecondaire non imposables. Cela dit, c'est peut-être parce qu'il a voté contre cette mesure qu'il ne veut pas s'en souvenir.
Ce que nous avons fait pour aider les étudiants est tout simplement remarquable, surtout par rapport aux compressions de 25 millions de dollars que le gouvernement libéral du député a fait dans les services sociaux. Je veux parler ici des transferts aux provinces, dont relève l'éducation postsecondaire.
Monsieur le Président, le budget de 2010 est truffé d'augmentations d'impôts. Il y aura de nouveaux impôts sur l'emploi, la santé, la sécurité, les épargnes, et maintenant sur l'éducation et l'innovation.
Pas besoin d'un diplôme d'études postdoctorales pour comprendre que, lorsqu'une personne ne paye pas d'impôts une année et qu'elle en paye l'année suivante, on a bel et bien affaire à une augmentation d'impôts punitive.
Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les impôts sur l'éducation?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député explique aux Canadiens pourquoi lui et son parti, qui se targuent de soutenir l'éducation postsecondaire, ont voté contre toutes nos initiatives: celle rendant les bourses d'études non imposables comme celle prévoyant des investissements de 2 milliards de dollars dans les infrastructures des collèges et des universités ou celle bonifiant les régimes enregistrés d'épargne-études et d'épargne-invalidité.
Nous avons pris des mesures extraordinaires pour venir en aide aux étudiants. Nous avons même instauré un nouveau programme de bourses visant à aider les étudiants dont le revenu est peu ou moyennement élevé à faire des études postsecondaires. Mais bien sûr, mon honorable collègue a voté contre.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, les conservateurs cherchent à exporter leur programme idéologique de droite en refusant aux femmes des pays en développement l'accès à la contraception et à l'avortement. Malgré la volte-face du ministre des Affaires étrangères au sujet de la contraception, la question de l'accès à l'avortement demeure entière.
Est-ce que ce gouvernement ne trouve pas déplacé de faire passer son programme idéologique avant les besoins et la santé des femmes des pays en développement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le gouvernement le dit depuis le début, nous sommes ouverts à toutes les solutions qui permettront de sauver la vie de femmes et d'enfants, y compris la contraception.
Dans le cadre du prochain sommet, les dirigeants des pays du G8 se réuniront pour discuter des problèmes de santé infantile et maternelle et essayer de trouver une solution.
Nous ne rouvrirons pas le débat sur l'avortement.
[Français]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur est tellement déterminé à nous enfoncer son idéologie de droite dans la gorge qu'il refuse, pour des motifs futiles, de recevoir Suzanne Trépanier, la femme de l'ancien directeur de Droits et Démocratie, au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international afin qu'elle vienne témoigner sur ce qui s'est passé dans cet organisme que le gouvernement a noyauté.
Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher pour s'opposer à ce témoignage?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a procédé à deux nominations d'anciens candidats conservateurs, Marc Nadeau et George Khouri, à titre de juges à la citoyenneté. Cela s'ajoute aux nominations partisanes du controversé Phares Pierre, de l'homophobe John Cryer, de Darcy Tkachuk, de Cheryl Walker, et ainsi de suite.
Le ministre va-t-il admettre que malgré ses beaux discours, il continue, tout comme les libéraux avant lui, la bonne vieille politique des nominations partisanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je sais qu'il est intervenu à plusieurs reprises à la Chambre à ce sujet et, chaque fois, il a obtenu la même réponse, à savoir que pour toutes les nominations que nous faisons dans ce ministère, nous avons recours à un processus reconnu à sa juste valeur. En fait, nous avons créé un système, car le précédent gouvernement se contentait de nommer qui bon lui semblait.
Notre système est appliqué dans les règles de l'art par les fonctionnaires du ministère.
[Français]
Monsieur le Président, en plus de récompenser les amis du régime, les nominations partisanes du ministre s'inscrivent dans une stratégie plus large visant à contrôler des organismes censés être indépendants. On l'a vu avec Gérard Latulippe à Droits et Démocratie, à la Commission canadienne des grains avec un ancien député réformiste, à la Société des ponts fédéraux avec les amis de MM. Soudas et Housakos, à la Commission des nominations publiques avec Gwyn Morgan, et j'en passe.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de vouloir tout régenter?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, il y a deux semaines, dans le discours du Trône, le gouvernement a dit qu'il modifierait l'hymne national; 48 heures plus tard, il a changé d'avis. Il y a deux jours, le gouvernement a fait volte-face au sujet des dix pourcent et du financement du PAC. Hier, nous l'avons vu faire encore volte-face, cette fois-ci, à propos de l'initiative du Canada sur la santé des mères.
Lorsque les membres du G8 se réuniront la semaine prochaine à Hull-Aylmer, est-ce que le gouvernement s'engagera à honorer toutes les promesses et tous les engagements passés du Canada en matière de santé des mères?
Monsieur le Président, je vais répéter les réponses données il y a quelques instants à peine. Comme la ministre de la Coopération internationale l'a dit hier, le gouvernement a toujours été ouvert à toutes les solutions possibles pour sauver la vie de femmes et d'enfants, y compris la contraception.
Au prochain sommet, les dirigeants du G8 discuteront et s'entendront sur une ligne de conduite à adopter pour améliorer la santé des enfants et des mères.
Monsieur le Président, un simple oui ou non ira.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à inclure les droits à la santé sexuelle et à la santé génésique, plus particulièrement à l'accès à des mesures de planification familiale, dont la contraception, dans l'initiative pour la santé des mères et des enfants que présentera le Canada au G8?
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, Énergie atomique du Canada Limitée repousse encore la remise en service du réacteur de Chalk River, lequel n'a pas produit d'isotopes depuis son arrêt en mai dernier. Nous avons appris cette semaine que seulement 51 p. 100 des réparations nécessaires ont été effectuées et que le soudage qu'il reste à faire présente de très grandes difficultés techniques. En fait, EACL évalue actuellement les recommandations formulées par les experts qui ont effectué un examen plus tôt cette semaine.
Le ministre finira-t-il par admettre que la crise de l'approvisionnement en isotopes médicaux prend de plus en plus d'ampleur?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que personne n'est plus frustré que notre gouvernement devant la lenteur de ces travaux et les retards persistants qui sont tout à fait inacceptables. La santé et la sécurité des Canadiens reste notre priorité absolue.
La sécurité de l'approvisionnement en isotopes est un problème mondial qui exige une solution mondiale. C'est pourquoi notre gouvernement a pris l'initiative de créer un groupe de haut niveau sur les isotopes médicaux afin de rendre l'approvisionnement mondial plus sûr et plus prévisible.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement se préoccupait vraiment de la santé des Canadiens, il n'aurait pas mis en veilleuse le projet de réacteur nucléaire, et le premier ministre n'aurait pas fait cesser la production des isotopes. Il est clair que le gouvernement ne sait pas ce qu'il fait. Le ministre ne suit même pas la recommandation de son propre comité d'experts. Des milliers de familles canadiennes très inquiètes se demandent comment leurs proches auront accès aux traitements lorsqu'ils en auront besoin.
Pourquoi le gouvernement les abandonne-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, en mai 2008, le gouvernement du Canada a entériné la décision du conseil d'administration d'EACL de mettre fin au projet MAPLE, et nous n'avons pas changé d'avis.
En ce qui concerne les mesures à prendre, notre gouvernement a signifié à EACL qu'elle doit avoir pour priorité centrale de remettre le réacteur national de recherche universel en service le plus rapidement et de la manière la plus sûre possible.
De plus, la ministre de la Santé travaille en collaboration avec le milieu médical afin d'assurer la gestion des isotopes disponibles et une utilisation optimale des isotopes de remplacement.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est résolument en faveur d'un contrôle efficace des armes à feu et au cours des trois dernières années, il a présenté des mesures législatives visant à rendre nos rues plus sûres et à lutter contre les crimes violents.
Le gouvernement a présenté des mesures prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu et a proposé l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution dans le cas de crimes graves. Ce sont des mesures importantes en matière de répression de la criminalité, des mesures que le gouvernement libéral antérieur n'a jamais prises et qu'on attendait depuis longtemps.
Nous savons que les criminels n'enregistrent pas leurs armes de poing illégales. Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre d'une mesure importante visant à garantir aux propriétaires d'armes à feu responsables qu'ils ne seront pas criminalisés?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son appui et les efforts qu'il déploie dans ce très important dossier.
Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a annoncé que le gouvernement conservateur prévoit prolonger l'amnistie actuelle afin de donner la possibilité à un plus grand nombre de Canadiens de se conformer au système actuel. Nous continuerons à faire la distinction entre les propriétaires d'armes à feu honnêtes, travailleurs et responsables et les criminels qui se livrent à des activités illégales et ne font pas enregistrer leurs armes à feu illégales.
Ce sont les criminels que nous visons, et non les bons citoyens respectueux des lois. Nous mettons tout en oeuvre pour assurer la sécurité de nos rues et e nos collectivités, mais nous ne voulons pas harceler les chasseurs.
Le Code d'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de dire une chose et d'en faire une autre.
Les conservateurs réclament l'imposition de peines extrêmement sévères pour les infractions liées aux drogues, mais ils restent soudainement muets lorsque l'un des leurs est accusé d'une infraction de cette nature. Ils ont resserré la sécurité dans les aéroports, mais il estiment que cette mesure ne s'applique pas à eux. Certains membres du Cabinet ont lancé violemment leurs bottes, tenté de passer de l'alcool en contrebande, et même proféré des insultes à l'endroit du personnel de sécurité aéroportuaire qui travaille dur pour s'acquitter d'une tâche difficile.
Quand le premier ministre imposera-t-il enfin un code d'éthique qui s'applique aux membres de son Cabinet?
Monsieur le Président, je ne répéterai pas la réponse que j'ai donnée plus tôt parce que je sais que le député de Windsor—Tecumseh l'a entendue.
Les gens qui travaillent dans nos aéroports, qu'il s'agisse d'agents de sécurité ou de membres du personnel des compagnies aériennes ou de l'administration portuaire elle-même, font un travail très ardu à un époque difficile. Ces travailleurs méritent l'appui de l'ensemble des Canadiens. Les députés fédéraux et les ministres ont une responsabilité particulière à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, des nouvelles mesures de sécurité dans les aéroports, et la nouvelle taxe des conservateurs qui l'accompagne, n'indisposent pas que les passagers ordinaires. On a tous entendu parler des bottes de la ministre d’État (Condition féminine) à Charlottetown. Maintenant, il y a l'histoire de la bouteille de tequila du ministre des Anciens Combattants à l'aéroport d'Ottawa. Nous sommes à Ottawa, pas à Mexico. Les règles sont claires: on a droit à 100 millilitres, c'est tout.
Le premier ministre imposera-t-il un code de conduite à ses ministres, afin qu'ils agissent avec dignité dans les aéroports du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette observation est déplacée. Le ministre n'a absolument pas demandé un traitement spécial. Le député sait aussi bien que moi que tous les députés appuient vigoureusement les règles de sécurité mises en place dans les aéroports.
Nous devrions collaborer de façon non partisane avec l'ensemble des Canadiens pour assurer la sécurité dans nos aéroports, notamment avec les gens qui sont chargés de cette importante responsabilité publique.
[Français]
Les Télécommunications
Monsieur le Président, les ventes de CD musicaux sont en chute libre, mais pas la consommation de musique. Le Bloc québécois a fait adopter au Comité permanent du patrimoine canadien une motion qui vise à collecter des redevances à l'achat d'appareils comme les baladeurs iPod pour compenser le travail créateur des artistes. Le ministre de l’Industrie a qualifié de « totalement insensée » cette redevance qui existe pourtant dans la Loi sur les droits d'auteurs depuis 1997, notamment pour les CD vierges.
Que propose le ministre de l'Industrie pour que les artistes cessent d'être dépossédés de leurs revenus de création?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous trouvons très étonnant que le Bloc, le NPD et certains députés du Parti libéral veuillent imposer une taxe punitive sur les iPod, les ordinateurs personnels et les enregistreurs personnels de vidéo, sur les appareils électroniques de base qu'utilisent les Canadiens, en somme.
Nous voulons construire un Canada plus productif. Nous voulons relever le défi de la productivité dans ce pays, et nous y parviendrons notamment en faisant figure de chefs de file en matière de technologie, et non en imposant une taxe. C'est ridicule.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la première fois que je vois le secrétaire parlementaire d'un ministre du Patrimoine canadien ne pas prendre à coeur l'intérêt des artistes. Il a un problème de crédibilité.
Un autre a un problème de crédibilité, et c'est le ministre de l’Industrie. Il a en effet déclaré, le 3 décembre, à la CBC, qu'il avait téléchargé dans son baladeur iPod 10 000 oeuvres musicales. Jusqu'à maintenant, il a refusé de confirmer s'il avait payé pour ces 10 000 fichiers musicaux.
Le ministre de l'Industrie admettra-t-il que ce qui est totalement insensé, comme il le dit, ce n'est pas de payer des redevances, mais plutôt de voler le travail des artistes, que ce soit une fois ou 10 000 fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs à ce sujet. De l'autre côté de la Chambre, on veut imposer une taxe sur ceci, une taxe sur cela, une taxe sur tout, quoi. Ils voient là une possibilité de taxer les Canadiens sur des biens qu'ils utilisent tous.
Ont-ils sondé des électeurs afin de voir s'ils seraient d'accord pour payer une taxe de 75 $ à l'achat d'un iPod? Les électeurs désapprouvent cette mesure. Ils la trouvent absurde.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les conservateurs ne créent pas d'emplois, ils en font disparaître. Au Cap-Breton, 150 emplois, représentant 4 millions de dollars pour une région dont le taux de chômage compte parmi les plus élevés au pays, se sont envolés.
Malgré l'arriéré de demandes de citoyenneté, les conservateurs ont commis l'irréparable. Ils ont mis à pied 150 travailleurs du centre de traitement des demandes de citoyenneté et d'immigration de Sydney. Les immigrants attendent pendant que le taux de chômage augmente.
Pourquoi le gouvernement a-t-il pris une décision aussi insensée?
Monsieur le Président, depuis que notre gouvernement a accédé au pouvoir, en 2006, il a augmenté le financement de ce ministère dans tous les domaines, que ce soit les demandes du statut de réfugié, les demandes de citoyenneté ou la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Personne ne s'est autant préoccupé du sort des nouveaux Canadiens, des résidents permanents et des réfugiés, tant au Canada qu'à l'étranger, que notre gouvernement.
Ce n'est pas tout, monsieur le Président. Une tendance se dessine. Les emplois liés au traitement des demandes d'assurance-emploi sont en train d'être centralisés loin du Cap-Breton. Nous avons perdu un agent de la sécurité au travail. Marine Atlantique vient de supprimer 100 postes en dehors des heures normales de travail. Ça fait beaucoup d'emplois indirects. Quand le gouvernement stoppera-t-il l'hémorragie et investira-t-il au Cap-Breton au lieu de faire disparaître des emplois?
Monsieur le Président, j'ai d'excellentes nouvelles à annoncer aux gens du Cap-Breton et de Terre-Neuve-et-Labrador. Après des années d'inaction et de négligence, le gouvernement fédéral fait enfin des investissements majeurs dans Marine Atlantique. Dans le budget de 2010, le gouvernement fédéral a indiqué qu'il allait y injecter des centaines de millions de dollars.
Alors que le Parti libéral avait laissé tomber le Cap-Breton et Terre-Neuve-et-Labrador, notre gouvernement agit comme aucun autre ne l'a fait depuis des années.
[Français]
La construction navale
Monsieur le Président, pendant que le chantier naval à Lévis, au Québec, se meurt et que plus de 1 500 employés ont été mis à pied en février dernier, la stratégie des conservateurs en matière de construction navale ne va nulle part.
En Atlantique, on s'attend à louer des traversiers; dans l'Arctique, on attend toujours les navires de patrouille qui doivent y assurer notre souveraineté; et je ne parle pas du remplacement du NCSM Protecteur qui a été mis sur la glace.
Pourquoi la construction navale n'est-elle pas une priorité, alors que nos besoins sont énormes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais lire un extrait du discours du Trône où il est dit que puisque le gouvernement reconnaît:
[...] l’importance stratégique d’une industrie canadienne solide de construction navale, il continuera à appuyer son développement durable par l’entremise d’une approche à long terme concernant les marchés fédéraux.
Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a annoncé qu'il accorderait 175 millions de dollars à la Garde côtière pour l’achat de navires et pour des travaux de réfection et le radoub de navires existants. Le gouvernement a prolongé le mécanisme de renouvellement structuré jusqu'en 2011 et il a injecté 50 millions de dollars de plus dans le programme.
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois au secrétaire parlementaire, je dois dire qu'un discours du Trône est complètement vide de sens si le budget ou le budget des dépenses ne reprend pas ce qu'il propose.
Le gouvernement nous a promis trois brise-glaces armés, mais il nous a trompés. Il nous a promis le Diefenbaker, mais nous ne savons pas où est ce brise-glace. Il nous a aussi promis des navires de soutien interarmées en remplacement de bâtiments militaires. Il s'agit là d'investissements de milliards de dollars.
Le secrétaire parlementaire va-t-il nous dire sous quelle rubrique du budget ou du budget des dépenses figurent ces investissements importants?
Monsieur le Président, je le répète, le discours du Trône parle d'une approche à long terme concernant les marchés fédéraux. Permettez-moi de poursuivre ma lecture inachevée des mesures particulières que le gouvernement a prises.
En ce qui concerne le mécanisme de financement structuré, un programme prolongé jusqu'en 2011, le gouvernement investit 50 millions de dollars additionnels afin d'aider les acheteurs à acquérir des navires construits au Canada. Dans le cadre de la stratégie de défense « Le Canada d'abord », le gouvernement a annoncé une série de marchés pour l'acquisition de matériel maritime d'une valeur qu'on estime à 43 milliards de dollars sur les 30 prochaines années.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement conservateur est déterminé à faire de nos collectivités des endroits où il est possible de vivre et d'élever une famille en toute sécurité.
Cette semaine, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique ont présenté des mesures de sécurité et des mesures législatives importantes qui permettront de protéger encore mieux les Canadiens. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement conservateur qui sait faire passer les droits des victimes devant ceux des criminels.
Pour le bénéfice de la Chambre, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur ces importantes mesures législatives et expliquer comment elles permettront de renforcer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son appui et pour tout le travail qu'il a fait dans ce dossier.
La semaine qui s'achève a été très importante. Nous avons publié le Plan fédéral d'intervention d'urgence. Le ministre de la Justice a présenté un projet de loi pour renforcer le système de justice pénale pour les jeunes contrevenants. Mercredi, le projet de loi protégeant les victimes des délinquants sexuels a été présenté au Sénat. Hier, le ministre de la Sécurité publique a déposé un projet de loi visant à modifier substantiellement la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Aujourd'hui le gouvernement conservateur a annoncé de nouvelles mesures efficaces de contrôle des armes à feu.
Les Canadiens s'attendent à ce qu'on les protège des activités criminelles. Ils veulent se sentir en sécurité au sein de leurs collectivités et dans la rue. Nous répondons à leurs besoins.
[Français]
Les régions rurales
Monsieur le Président, depuis l'arrivée des conservateurs, nous faisons face à une vague massive de pertes d'emplois. Les employés spécialisés de Service Canada dans ma circonscription qui prennent leur retraite ne sont plus remplacés, et leur poste est tout simplement transféré ailleurs.
Maintenant, nous apprenons que les conservateurs vont éliminer tous les postes du traitement de l'assurance-emploi dans les régions du Nouveau-Brunswick. Ma circonscription aura donc perdu plus de 24 postes permanents bien rémunérés.
Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils sur les régions du pays? Pourquoi s'acharnent-ils tellement sur les régions de l'Atlantique? Pourquoi n'ont-ils pas de respect pour les gens du milieu rural?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait de nombreux investissements au Nouveau-Brunswick. Nous sommes conscients des problèmes auxquels nous devrons faire face au Nouveau-Brunswick dans l'industrie forestière, notamment, de même que dans l'industrie de la pêche.
Je me demande d'où le député tient ses renseignements sur la réduction des emplois fédéraux. Nous ne supprimons pas d'emplois au Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le numéro deux de la GRC a déclaré au Comité permanent de la sécurité publique et nationale que le registre des armes à feu est un outil important pour les policiers et qu'il renforce la sécurité publique. Pourtant, le gouvernement conservateur s'entête à démanteler ce registre. En ce sens, les prolongations de l'amnistie décrétée en mai 2006 pour ceux qui n'enregistrent pas leurs armes à feu est totalement irrationnel.
En matière de sécurité publique, est-ce que le ministre admettra que le sous-commissionnaire de la GRC est plus crédible que lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, le commentaire en question était l'expression d'une opinion personnelle et présenté ainsi. Le gouvernement conservateur n'est pas du même avis. Nous croyons que l'argent gaspillé au titre du registre des armes d'épaule aurait pu être investi plus judicieusement dans des mesures efficaces de contrôle des armes à feu, des mesures qui ciblent effectivement les criminels.
Je rappelle au député que certains agents d'exécution de la loi partagent notre position, à savoir que nous devrions abolir immédiatement le registre des armes d'épaule.
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans le nord du Manitoba, les gens ont besoin des routes d'hiver pour subvenir à leurs besoins. Habituellement, les routes sont ouvertes pendant plus de huit semaines. Cette année, en raison de la température douce, elles l'ont été beaucoup moins longtemps. Les conservateurs ont beau se fermer les yeux, les changements climatiques sont bien réels et ont des conséquences graves, surtout dans le nord du Canada.
Le gouvernement viendra-t-il en aide aux collectivités et aux Premières nations de ma région afin qu'elles puissent obtenir les biens et services essentiels dont elles ont besoin? S'engagera-t-il aussi à investir dans une stratégie à long terme, de concert avec la province du Manitoba, pour construire un réseau routier durable toutes saisons?
Monsieur le Président, notre gouvernement se préoccupe énormément des gens des régions rurales et éloignées. Nous avons fait des investissements sans précédent dans notre infrastructure. Je suis fier d'apprendre à la députée que nous avons d'excellents rapports avec le gouvernement du Manitoba, surtout avec son ministre des Transports, qui travaille extrêmement fort.
Je prends bonne note de la demande de la députée et nous verrons ce que nous pouvons faire pour améliorer la qualité de vie des gens de sa circonscription et de toutes les régions rurales et éloignées du Canada.
Le budget
Monsieur le Président, l'opposition a voté contre la protection des emplois et la croissance économique du Canada lorsqu'elle a voté contre le budget de 2010 et la deuxième année du Plan d'action économique du Canada. C'est scandaleux. Elle a voté contre un budget dont les Canadiens d'un bout à l'autre du pays se réjouissent.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il dire à la Chambre quelle est la réaction des Canadiens au budget de 2010?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kitchener-Centre d'avoir souligné le fait que l'opposition continue à dénigrer la situation de l'économie alors que les Canadiens, eux, s'en réjouissent. Ils approuvent la deuxième année du Plan d'action économique du Canada.
J'aimerais citer le maire de Corner Brook, à Terre-Neuve, qui a dit : « Le budget fédéral est positif pour les municipalités. » La Chambre de commerce de Montréal l'a applaudi car il améliore la productivité et la compétitivité à long terme du Canada. L'Institut de technologie de la Colombie-Britannique a déclaré qu'il est important afin d'accroître la capacité d'innovation de l'économie canadienne.
Je continuerais si je disposais de plus de temps.
[Français]
Les régions rurales
Monsieur le Président, le ministre doit comprendre qu'un poste coupé et transféré, c'est un emploi coupé en région. Quand on perd 24 bons emplois fédéraux, l'économie de nos régions est affectée et les occasions offertes à nos jeunes sont réduites.
Avant même de parler de décentralisation d'emplois en région rurale, les conservateurs pourraient au moins avoir le respect de remplacer les postes de nos régions qui ont été centralisés ailleurs.
Les conservateurs n'ont qu'une seule chose à faire, s'excuser et rendre les emplois à nos régions. Quand le premier ministre va-t-il arrêter cette hémorragie volontaire des régions rurales?
[Traduction]
L'aide internationale
Monsieur le Président, le Chili et ses habitants ont été dévastés par un tremblement de terre et ses répliques sismiques. Le gouvernement fédéral n'a toujours pas versé de contribution équivalente aux dons des Canadiens. On n'entend pas parler de navires de combat canadiens chargés de vivres ni de la possibilité que les règles d'immigration soient assouplies. Autrement dit, notre réaction est honteuse.
Dans la foulée du tremblement de terre à Haïti, le gouvernement a contribué une somme équivalente au total des dons généreux des Canadiens et il a envoyé de l'aide immédiatement. Pourquoi n'offre-t-il pas une même mesure d'aide au Chili?
Monsieur le Président, le député est peut-être de bonne foi, mais il ne sait pas de quoi il parle.
J'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie d'investiture au Chili la semaine dernière. La capacité d'intervention du Chili, un pays quasi-développé, n'a rien à voir avec celle de Haïti. Nous attendons que le nouveau gouvernement émette des instructions et des suggestions quant à la façon d'acheminer l'aide.
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, Énergie atomique du Canada nous a appris que le réacteur nucléaire de Chalk River ne sera pas en fonction avant la mi-mai et ne produira probablement aucun isotope médical avant juin. Pendant ce temps, des traitements médicaux sont reportés, des malades sont inquiets et les gouvernements du Québec et des provinces assument les coûts supplémentaires causés par la rareté des isotopes.
Après cinq reports de la date de redémarrage du réacteur nucléaire, comment pouvons-nous croire que cette fois-ci, c'est la bonne?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, personne n'est plus frustré que nous de la lenteur des progrès de ce projet. Les délais continuels sont complètement inacceptables.
La santé et la sécurité des Canadiens demeurent la priorité essentielle du gouvernement du Canada, et la sécurité de l'approvisionnement en isotopes constitue un enjeu mondial qui requiert une réponse mondiale. C'est pourquoi notre gouvernement a ouvert la voie en créant le Groupe de haut niveau sur la sécurité des approvisionnements en radio-isotopes médicaux pour effectuer la livraison globale plus facilement et de façon prévisible.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement a rendu hommage aux anciens combattants alliés. Ces hommes et ces femmes, qui sont citoyens du Canada depuis les années 1940 et 1950, ont aidé à bâtir le Canada où nous vivons aujourd'hui. Alors qu'ils ont eux aussi payé des impôts sur les revenus qu'ils ont durement gagnés, ils n'ont pas accès à l'Hôpital Sainte-Anne au même titre que les autres anciens combattants. Pourquoi pas? Surtout qu'on y compte de nombreux lits vides.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question sur laquelle nous continuons de nous pencher. Comme le député le sait certainement, le budget de cette année prévoit de nombreuses mesures pour que les nouveaux anciens combattants aient eux aussi droit aux diverses prestations, au fur et à mesure que les anciens combattants les plus âgés nous quitteront. De nombreuses modifications ont été apportés aux différents programmes, et ce n'est pas encore fini. Il va sans dire que c'est aussi une question qui nous préoccupe.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les traités
Monsieur le Président, conformément à l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, quatre traités.
Je présente premièrement l'Accord d’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui a été signé à Ottawa le 14 août 2007.
Deuxièmement, je présente l'Échange de notes constituant un amendement à l'Accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, fait à Ottawa le 14 août 2007. Cet échange de notes a été signé le 30 mars 2009 et le 28 avril 2009 et élargit l'application de l'accord aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
Troisièmement, l' Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lithuanie relatif aux échanges jeunesse, signé à Vilnius le 19 novembre 2009.
Quatrièmement, l' Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Estonie relatif aux échanges jeunesse, signé à Tallinn le 14 décembre 2009.
Chacun de ces traités est accompagné d'une note explicative.
Je présente également à la Chambre des communes le rapport sur le Programme de partenariat mondial.
Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur la contribution du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, le comité a examiné le crédit 5c, la Chambre des communes, inscrit sous la rubrique Parlement du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, pour la durée de l’année civile 2010 et de la présente législature, les mots « 1er mars » soient remplacés par les mots « 3 mars » dans le paragraphe 81(4) du Règlement.
Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Règlement
En ce cas, monsieur le Président, c'est avec réticence que, conformément à l'article 56.1 du Règlement, je propose:
Que, pour la durée de l’année civile 2010 et de la présente législature, les mots « 1er mars » soient remplacés par les mots « 3 mars » dans le paragraphe 81(4) du Règlement.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition de citoyens de ma circonscription qui reconnaissent que les animaux sont capables de ressentir la douleur et la souffrance. Ils demandent à la Chambre de prévenir la cruauté envers les animaux et de réduire leurs souffrances. Plus particulièrement, ils demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la déclaration universelle pour le bien-être des animaux.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je présente une pétition comprenant plus de 250 noms de citoyens de ma région, du village de Sainte-Anne-de-Madawaska, qui veulent sauver leur bureau de poste. Les pétitionnaires mentionnent que le gouvernement libéral a imposé un moratoire en 1994 pour s'assurer qu'aucun bureau de poste en région rurale ne serait fermé.
Actuellement, les citoyens de Saint-Anne-de-Madawaska ont peur de perdre cet atout qui est un élément important pour l'avenir d'une petite communauté. Ce petit village a besoin d'infrastructures et de son bureau de poste, et les pétitionnaires exigent que le gouvernement fédéral maintienne le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste.
Les citoyens sont très nerveux parce qu'ils ont pris connaissance de la décision du gouvernement de fermer certains bureaux de poste, en fournissant seulement des courts préavis.
Les citoyens, comme le Parti libéral, demandent le maintien du moratoire pour s'assurer que nos bureaux de poste en région rurale continuent de desservir les citoyens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je présente une pétition dont les signataires demandent instamment au gouvernement de lancer une enquête judiciaire indépendante, en vertu de la Loi sur les enquêtes, dont le mandat serait de faire toute la lumière sur les faits et de consulter des scientifiques et des intervenants afin de déterminer le pourquoi de la remontée désastreuse du saumon rouge cette année et de présenter un rapport public assorti de solutions obligatoires dans un délai de six mois.
Une enquête sur les stocks manquants de saumon rouge dans le fleuve Fraser a été lancée en Colombie-Britannique. Or, quand le rapport sera présenté, la nouvelle saison de la pêche au saumon rouge sera déjà passée.
Nous invitons le gouvernement à respecter cette pétition et à présenter le rapport dans les six mois.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par 478 étudiants de l'école secondaire Leo Hayes et des régions avoisinantes.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le grave problème de l'intimidation au Canada. Ils parlent de méthodes de communication, dont Internet, les courriels et les téléphones cellulaires, qui permettent au phénomène de l'intimidation de se poursuivre tous les jours de la semaine, 24 heures par jour.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter une mesures législative pour s'attaquer au problème de l'intimidation. Le Code criminel prévoit qu'est coupable d'une infraction quiconque communique à répétition avec une personne dans le but de l'effrayer ou de faire de la diffamation. Ils demandent au gouvernement de se pencher sur les autres endroits où l'intimidation est un problème. L'intimidation affecte profondément nos enfants et leur capacité d'apprendre et de contribuer à notre économie.
La déclaration des droits des passagers aériens
Madame la Présidente, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première porte sur le projet de loi C-310. Des dizaines de Canadiens demandent au Parlement d'adopter la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens. Ce projet de loi prévoit d'indemniser les passagers aériens qui voyagent avec un transporteur canadien, y compris sur un vol nolisé, vers quelque destination que ce soit. Il prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il traite des bagages livrés en retard ou égarés et il oblige les transporteurs aériens à annoncer des prix tout inclus dans leur publicité.
Cette mesure législative s'applique depuis cinq ans en Europe. Pourquoi les passagers d'Air Canada seraient mieux traités en Europe qu'au Canada? Les transporteurs aériens devront informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. La mesure exigera que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leur droit à des indemnités et de la marche à suivre pour les obtenir. Si les transporteurs aériens suivent les règles, ils n'auront pas à verser un seul dollar d'indemnité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui constitue la première déclaration canadienne des droit des passagers aériens.
Le tremblement de terre au Chili
Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement de verser une somme égale aux dons des particuliers pour venir en aide aux victimes du tremblement d'une magnitude de 8,8 qui s'est produit le 27 février dans le Sud du Chili.
Toute la collectivité s'est mobilisée pour organiser des activités de collecte de fonds. On a amassé 10 000 $ à l'occasion d'une activité organisée le samedi 6 mars à Winnipeg. Une deuxième collecte de fonds aura lieu le samedi 20 mars à l'Université du Manitoba. On a vendu 1 000 billets pour cette collecte.
Quand le premier ministre s'engagera-t-il à prendre, pour les victimes du tremblement de terre au Chili, une mesure d'aide semblable à celle qu'il a prise pour les victimes du tremblement de terre en Haïti, et à verser une somme égale aux dons des Canadiens?
[Français]
[Traduction]
La Fondation autochtone de guérison
Madame la Présidente, j'aimerais déposer une pétition signée par des gens du Yukon, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prolonger le financement des programmes de guérison de la Fondation autochtone de guérison. L'importance de la Fondation autochtone de guérison dans la vie des survivants des pensionnats indiens est très évidente pour les gens de tout le pays. Ils demandent au gouvernement de poursuivre ce bon travail.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions de ma magnifique circonscription, Langley.
La première porte sur les personnes qui conseillent à d'autres de se suicider. Les pétitionnaires disent que les personnes atteintes de dépression et de maladie mentale doivent être protégées par la loi. Ils disent qu'il y a, sur Internet, des prédateurs qui incitent des personnes à se suicider et leur donnent des conseils à cette fin, sans être punis.
Ils demandent à la Chambre des communes de permettre les poursuites à l'encontre des personnes qui en encouragent d'autres à se suicider et leur donnent des conseils à cette fin.
Madame la Présidente, l'autre pétition porte sur la traite des personnes.
Les pétitionnaires disent que la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle devrait être condamnée. Ils disent qu'il est du devoir du Parlement de protéger les membres les plus vulnérables de la société et d'empêcher qu'ils ne soient victimes de la traite des personnes.
Ils demandent au Parlement de modifier le Code criminel pour qu'il prévoie une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans en cas d'infractions comportant la traite de personnes de moins de 18 ans.
La Fondation autochtone de guérison
Madame la Présidente, je présente des pétitions pressant le gouvernement du Canada de prolonger le financement des programmes de guérison tels que la Fondation autochtone de guérison.
Le Toronto Council Fire Native Cultural Centre est un organisme qui vient en aide aux peuples autochtones. Nous savons que les survivants des pensionnats autochtones ont subi de graves traumatismes physiques et mentaux et que les effets de ces traumatismes se transmettent de génération en génération.
La Fondation autochtone de guérison a pour mission d'encourager et d'appuyer les peuples autochtones pour qu'ils mettent au point et renforcent des démarches de guérison durables à l'égard des effets de la violence physique et sexuelle que les Autochtones ont subie sous le régime des pensionnats, y compris les effet intergénérationnels de cette violence. Le financement de la fondation prend fin le 31 mars de cette année.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir en faveur des survivants des pensionnats pour Autochtones en appuyant le processus de guérison par la prolongation du financement de la Fondation autochtone de guérison.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mars, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-4.
Ce projet de loi modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apporte des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Il modifie aussi des principes généraux et les principes de la détermination de la peine énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que le Bloc québécois souhaite étudier rigoureusement et professionnellement ce projet de loi en comité. Il sera alors favorable à un accord de principe pour étudier et écouter l'ensemble des témoins pour améliorer le projet de loi.
En effet, même si le projet de loi n'est pas aussi excessif que ce qu'on nous avait laissé entrevoir en janvier, il contient encore de nombreux irritants, dont un changement d'idéologie de la loi, ce qui est assez fondamental.
Comme de nombreux experts, nous dénonçons ce changement de philosophie qui instaure la protection du public comme le critère prédominant de référence, au détriment de la prévention.
Le projet de loi ajoute de nouveaux critères à considérer au moment d'imposer une peine à un jeune contrevenant. La peine imposée devrait avoir un caractère dissuasif, notamment. C'est donc dire qu'un adolescent serait puni en fonction de la perception du public, plutôt qu'en fonction de l'infraction commise. Bref, ce que le gouvernement demande aux juges, c'est de faire des exemples.
On modifie une loi qui fonctionne bien. D'ailleurs, de nombreux experts dénoncent cette modification à une loi qu'on avait déjà rendue plus sévère. Le travail du Bloc a quand même été important, et le projet de loi qu'on a sous les yeux est beaucoup plus modéré que ce à quoi nous ont habitués les conservateurs. Il faut dire que notre travail de sensibilisation de lutte contre un projet de loi encore plus sévère a fonctionné; le gouvernement a entendu.
Le gouvernement admet qu'il nous a induit en erreur en disant qu'il n'y avait pas de jeunes dans les établissements carcéraux pour adultes. C'est une reconnaissance importante. Je trouve important de le souligner, car le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles s'est promené tout l'été dernier en disant qu'il n'y avait pas de jeunes de moins de 18 ans incarcérés dans les prisons du Québec et du Canada.
Il vaut la peine que je donne les chiffres. Je ne pense pas que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles va contester la source de ces chiffres, qui est le Service correctionnel du Canada.
Je n'aime pas particulièrement citer des statistiques dans mes discours, mais je vais le faire cette fois-ci, car je veux corriger les chiffres qui ont été mentionnés par le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, entre autres. J'espère qu'après avoir pris connaissance de ces statistiques, le député prendra la peine de s'excuser d'avoir donné des chiffres inexacts.
Au total, 10 délinquants âgés de moins de 18 ans ont été admis dans un pénitencier fédéral depuis le 1er janvier 2004. Ceux-ci étaient tous âgés de 17 ans au moment de leur admission. Voici le nombre de jeunes qui ont été admis par année, soit du 1er janvier au 31 décembre: 2004 -- 4; 2005 -- 1; 2006 -- 3; 2007 -- 1; 2008 -- aucun; 2009 -- 1.
Voici d'autres statistiques pour que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles saisisse bien. Selon le ministère de la Sécurité publique du Québec, une source à laquelle on peut se fier, par exercice financier, soit du 1er avril au 31 mars, au total, 39 délinquants âgés de moins de 18 ans ont été admis dans un établissement carcéral du Québec depuis le 1er avril 2003; 12 en 2003-2004; 10 en 2004-2005, 3 en 2005-2006; 9 en 2006-2007; 5 en 2007-2008; et aucun en 2008-2009.
Les statistiques sont basées sur l'âge lors de d'admission. Il faut aussi prendre conscience qu'un même individu peut être admis plus d'une fois dans l'année. Les faits sont maintenant rétablis, et on espère que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles en prendra connaissance.
Le Bloc québécois partage aussi de nombreuses inquiétudes soulevées par de nombreux intervenants professionnels du Québec quant aux répercussions de ce projet de loi. En conséquence, le Bloc fera une analyse approfondie et rigoureuse, comme il le fait toujours, lors de l'étude de ce projet de loi en comité. Nous désirons entendre tous les acteurs concernés, afin de bonifier les aspects qui peuvent être améliorés. Le Bloc veut aller au fond des choses et n'acceptera sûrement pas la précipitation sur un enjeu aussi important. S'il est adopté, ce projet de loi transformera la façon de faire en ce qui a trait aux jeunes. On doit donc prendre le temps nécessaire pour inviter le plus grand nombre d'experts à se prononcer sur cette question afin bien en débattre et de l'approfondir.
J'aimerais aussi parler de la philosophie du Bloc québécois en matière de justice. Le Bloc québécois croit fermement que l'approche la plus efficace demeure la prévention. Il faut s'attaquer aux causes de la criminalité, de la délinquance et de la violence plutôt que d'attendre qu'il y ait des pots cassés et de tenter de les réparer par la suite. L'avenue la plus judicieuse, et surtout la plus profitable, tant sur le plan social que sur le plan monétaire, consiste à s'attaquer à ces problèmes pour éviter l'incarcération de nos jeunes et leurs délits. Cela ne peut pas être plus clair: il faut s'attaquer à la pauvreté, aux inégalités et à l'exclusion qui forment un terreau fertile pour les frustrations et les échappatoires que sont la violence et la criminalité.
La justice pour adolescents n'est pas différente à ce chapitre. Les jeunes doivent pouvoir bénéficier d'un milieu de vie sain qui n'a pas à être soumis à la pauvreté extrême, avoir accès à un système d'éducation abordable, etc. Dans l'ensemble de ces volets, la nation québécoise a fait de bons choix qui, d'ailleurs, la distinguent. On peut penser aux frais de scolarité qui sont parmi les plus bas en Amérique du Nord, au réseau de garderies qui est un modèle dans le domaine, etc.
Évidemment, le Bloc québécois est conscient que des jeunes commettent des actes de délinquance, desquels ils doivent répondre, notamment devant la justice. Le gouvernement a le devoir d'intervenir et d'utiliser tous les outils à sa disposition pour permettre aux Québécois et aux Canadiens de vivre en paix et en sécurité. Seulement, il faut que les mesures présentées aient un impact positif véritable sur la criminalité, que ce soit plus que de la rhétorique ou qu'une campagne axée sur la peur. Il faut que ce soit plus qu'une simple imitation du modèle américain qui, soit dit en passant, a échoué totalement à réduire la criminalité. Ce modèle américain a donné des résultats très peu probants et est actuellement au bord de la rupture. Plusieurs États remettent en question ce modèle, puisqu'il a échoué à abaisser la criminalité chez les jeunes.
Quelques statistiques permettent de dire que le quart des prisonniers de la planète et plus de 7 millions de personnes sont en prison ou en liberté surveillée. Les États-Unis commencent à se détourner de ce modèle, que l'on appelle le modèle de la loi et de l'ordre. En juillet 2009, le Vera Institute of Justice a établi qu'au moins 22 États américains s'apprêtaient à mettre un frein à la démarche dite tough on crime, et que le système actuel était rendu à un point de rupture humain et financier.
En revanche, l'exemple québécois, basé sur la réhabilitation et la réinsertion, donne de réels résultats, que l'on peut mesurer au moyen des statistiques sur la baisse de la criminalité.
On dirait donc que le Canada veut copier un modèle complètement désuet au lieu de s'inspirer du modèle québécois, qui fonctionne très bien.
Tout à l'heure, j'ai écouté avec attention l'allocution de mon collègue du NPD le député de Windsor—Tecumseh. Ce dernier disait que le gouvernement devrait s'inspirer du modèle québécois qui a obtenu de bons résultats parce que ses citoyens s'étaient donné, avec leurs impôts et leurs taxes, un système de santé, un filet social qui permet d'agir en amont de la criminalité et de la pauvreté. Il permet, entre autres, d'aider les jeunes et de les accompagner. Le Québec est la province qui a réussi, en 2006, à réduire de 4 p. 100 son taux de criminalité, contrairement à l'ensemble du Canada qui a connu une augmentation.
Alors j'invite les membres du gouvernement à s'intéresser au modèle québécois, à regarder ses gains et ses résultats, plutôt que d'essayer de copier un modèle complètement dépassé qui, au contraire, est remis en question à un point tel que plusieurs États américains le mettent en doute et recherchent un autre modèle.
Sur la scène québécoise, si on est bons, c'est parce qu'on a des experts qui nous conseillent bien et qui ont bâti, année après année, un modèle qui fonctionne. Ces experts nous disent que le gouvernement du Canada fait complètement fausse route. L'Association des centres jeunesse du Québec, l'organisme québécois qui dispense des services aux jeunes délinquants et aux jeunes en difficulté, et les directeurs provinciaux croient eux aussi à la réadaptation et à la réinsertion sociale des adolescents qui ont fait leurs preuves au Québec. D'ailleurs, plusieurs experts d'autres pays viennent au Québec pour entendre, connaître et regarder notre système qui pourrait être implanté chez eux. Je le dis, et je ne le dirai pas assez souvent, notre résultat est vraiment très probant et très inspirant.
L'Association des centres jeunesse du Québec dit aussi qu'elle est sensible et empathique à l'égard des victimes, mais que le gouvernement fait vraiment fausse route en prétendant que la protection de la société serait davantage assurée par la mise en place de mesures plus coercitives alors que la loi actuelle permet de traiter ces situations et d'assurer la protection de la société. Comme on l'a vu dans les statistiques que j'ai citées tout à l'heure, des jeunes de moins de 18 ans sont en prison et les juges appliquent cette sentence de manière exceptionnelle. Quand ils le font, c'est que le crime était très grave. Ils jugent alors qu'exceptionnellement, ce jeune doit être dans une prison et purger sa peine complètement.
D'ailleurs, la situation de Sébastien à laquelle réfère le projet de loi, illustre bien les possibilités de la loi actuelle puisque l'adolescent contrevenant concerné a été assujetti à une peine pour adulte à la suite de la recommandation du directeur provincial de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. Aujourd'hui, le jeune ayant commis le meurtre de Sébastien purge sa peine dans une prison pour adultes. Cet exemple illustre parfaitement que l'outil législatif est déjà disponible dans la loi actuelle et qu'il est utilisé par le Québec lorsque la situation de l'adolescent et les circonstances l'exigent.
Il est bien évident que l'Association des centres jeunesse du Québec voudra être entendue en comité pour témoigner de son expertise vieille d'une trentaine d'années et pour expliquer les très graves répercussions qui surviendraient si on devait adopter le projet de loi, tel qu'il est présentement.
On peut voir dans quel contexte s'inscrit ce projet de loi. On sait que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui a remplacé la Loi sur les jeunes contrevenants, a reçu la sanction royale en février 2002 et est entrée en vigueur officiellement le 1er avril 2003.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents était fort imparfaite et fut contestée par le gouvernement du Québec. Malgré cela, malgré l'histoire, le gouvernement pousse encore plus loin avec le projet de loi C-4. On sait d'avance que l'Assemblée nationale du Québec s'opposera aussi à ce projet de loi, tel qu'il est présentement décrit.
Depuis ces années, le ministre de la Justice du Québec demande au gouvernement fédéral de l'exempter et de lui permettre de mettre en application son modèle d'intervention auprès des jeunes.
Ce n'est pas d'hier que le gouvernement du Québec témoigne son opposition au gouvernement fédéral. Cela dure depuis une dizaine d'années déjà. Au Québec, il y a un grand consensus: il faut miser sur la réhabilitation et la prévention, et surtout, se donner les moyens d'éviter que les jeunes commettent des actes de violence physique ou sexuelle, ou des crimes graves. On travaille beaucoup à mettre ces mesures en place. C'est le système que se sont donnés collectivement les Québécois pour prévenir ces crimes autant que possible.
J'ai dit plus tôt que je donnerais des statistiques sur la réduction de la criminalité. La criminalité occupe une grande place dans les médias: le procès de délinquants violents ou de fraudeurs notoires, notamment, sont très bien couverts. Le public se forge souvent une opinion en lisant les journaux, ou en écoutant à la radio ou à la télévision des topos très médiatisés. Parfois, on peut avoir une impression trompeuse et penser que la criminalité est en hausse. Or ce n'est pas tout à fait cela.
Je crois qu'on peut compter sur Statistique Canada pour nous renseigner sur les statistiques canadiennes. D'ailleurs, je n'accuse pas Statistique Canada de faire de la partisanerie puisque ses statistiques sont assez claires.
Les tribunaux pour jeunes traitent de moins en moins de cas. Ainsi, pour l'exercice 2005-2006, 56 271 causes ont été instruites, soit une diminution de 2 p. 100 par rapport à l'année précédente. S'il est vrai que le taux de criminalité chez les jeunes a augmenté de 3 p. 100 en 2006, il faut indiquer qu'il s'agit là de la première hausse depuis 2003. À ce titre, on ne peut pas penser qu'il y a une tendance lourde à l'augmentation. Toutefois, au Québec — je l'ai dit tantôt —, en 2006, on a enregistré une diminution du taux de criminalité de 4 p. 100. Toutes les provinces ont donc connu des augmentations du taux de criminalité chez les jeunes, mais le Québec, qui mise sur une approche de réhabilitation et de réinsertion, a connu une diminution de son taux de criminalité.
Je ne crois pas que ce soit là une drôle de coïncidence. C'est plutôt la preuve que notre modèle est inspirant et qu'il devrait inspirer le gouvernement conservateur actuel. Ainsi, plutôt que de vouloir jeter de la poudre aux yeux aux gens, le gouvernement devrait être capable de faire des nuances, et d'accepter qu'un modèle fonctionne au Canada et de s'en inspirer. Comme l'a si bien demandé mon collègue néo-démocrate, pourquoi miser sur des mesures dépassées, sur des façons d'intervenir auprès des jeunes qui ne fonctionnent pas et qui sont inspirées des États-Unis, tandis qu'ici, la nation québécoise s'est doté d'un système probant, efficace et qui fonctionne d'une manière intelligente et respectueuse?
L'Association des centres jeunesses du Québec et certains avocats spécialisés disent que la loi actuelle n'avait pas besoin d'être changée. Ils invitent l'ensemble des parlementaires de la Chambre à être prudents. Ce n'est pas seulement quelques modifications d'articles de loi qu'on s'apprête à faire, on s'apprête à changer fondamentalement l'idéologie et la philosophie de la loi. Or cela pourrait avoir des répercussions très néfastes pour l'ensemble des jeunes québécois et canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux que nous tenions enfin cette discussion, car les défauts de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents inquiètent bon nombre de résidants dans ma circonscription. J'ai discuté de la question avec des parents, tant des parents de victimes que des parents qui ont un enfant aux prises avec la justice. Leurs propos se recoupent. Ils veulent une intervention plus prompte, plus rapide.
La députée croit-elle qu'une intervention plus prompte et des mesures de dissuasion sévères pourraient contribuer positivement aux efforts de réadaptation à long terme? Ne croit-elle pas que la réadaptation d'un adolescent de 16 ans est plus facile que celle d'une personne de 56 ans?
[Français]
Madame la Présidente, je me sens assez à l'aise pour répondre à cette question car je suis mère de trois adolescentes. Le dissuasion ne fonctionne pas chez les jeunes. Quand on comprend bien comment fonctionne le développement d'un adolescent, on s'aperçoit que ce n'est pas un motif qui a des effets sur eux comme sur les adultes. Je le dis en tant que mère et députée, mais des experts le disent aussi: des avocats et l'Association des centres jeunesses du Québec sont d'accord là-dessus. On ne croit pas que ce critère fera la différence et empêchera des jeunes de commettre des délits. On pense qu'il faut investir dans la prévention et dans le filet social, et faire en sorte que nos jeunes évitent de commettre ces gestes. À mon avis, la dissuasion n'est pas un critère important et n'abaissera pas le pourcentage de criminalité chez les jeunes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai été impressionné par les observations de la députée à propos du modèle des États-Unis, qu'il ne faut pas suivre. Nous en savons suffisamment à propos de ce modèle pour savoir qu'il ne fonctionne pas très bien après un certain nombre d'années.
Toutefois, ses observations sur le modèle québécois et son fonctionnement m'intriguent. Elle a mentionné que d'autres pays envoient des représentants au Québec pour étudier son modèle. Peut-elle nous expliquer précisément en quoi le modèle québécois est différent des autres au Canada et dans le monde? Des pays ont-ils effectivement mis en oeuvre des idées issues de leurs consultations avec la province de Québec et de l'étude de son modèle?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis travailleuse sociale de formation et j'ai fait de l'intervention sociale. Je peux dire que le Québec s'est doté d'un système de santé et d'un système de services sociaux qui permettent d'intervenir très tôt et de dépister les jeunes qui pourraient développer des comportements délinquants.
Une réponse complète à la question de mon collègue du NPD serait trop longue, je me concentrerai donc sur un point en particulier. Dès leur jeune âge, les jeunes qui commettent un délit mineur sont pris en main par ce qu'on appelle des organismes de justice réparatrice. Si un jeune pose un geste délinquant, des organismes à but non lucratif — il y en a dans toutes les régions du Québec — lui offrent immédiatement le soutien et l'accompagnement nécessaires pour le rendre conscient de son geste. Il doit effectuer des travaux communautaires et suivre une thérapie individuelle, afin qu'il prenne conscience des gestes qu'il a posés et que la société n'accepte pas.
C'est comme si on sauvait ce jeune dès le départ. Si, à 12 ou 13 ans, le jeune commet des gestes délinquants mais qu'il bénéficie d'un soutien adéquat, qu'il est conscient que ces gestes ne peuvent pas être posés et qu'il sait qu'il y aura des conséquence, on pourra le réchapper afin qu'il ne commette pas de gestes plus graves dans l'avenir.
Ces organismes communautaires du Québec sont financés par l'État québécois, par la nation québécoise, et ce, à même ses taxes et ses impôts. C'est de ce modèle que les autres pays s'inspirent. Ils ne s'inspirent pas d'un organisme en particulier, mais bien d'un système social qui offre un filet, qui offre du soutien et qui intervient beaucoup sur le plan de la prévention. Évidemment, ce système n'est pas parfait, mais il est assez efficace pour donner des résultats quant à la baisse de la criminalité chez nos jeunes.
Madame la Présidente, dans un premier temps, j'aimerais féliciter ma collègue pour l'excellent discours qu'elle a livré pour démontrer la position du Bloc québécois sur le projet de loi qui a été déposé.
Elle a fait référence au modèle québécois qui, depuis plusieurs années, mise sur la réhabilitation des jeunes qui se retrouvent dans une situation de délinquance. On a souvent entendu, notamment de la part des conservateurs, que les gens qui sont en faveur de la réhabilitation se soucient peu du sort des victimes et n'ont pas de compassion pour les victimes ou leurs familles. Or le modèle québécois a prouvé que la réhabilitation faisait baisser la criminalité. Tous les intervenants doivent bien le comprendre.
Je demande à la députée de Beauharnois—Salaberry de nous dire si la réhabilitation permet de diminuer la criminalité. Que tout le monde travaille afin qu'il y ait moins de criminalité, n'est-ce pas la meilleure compassion qu'on puisse avoir pour les victimes et leurs familles? À mon sens, c'est le meilleur geste de compassion.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui a déjà été un éducateur auprès des jeunes en difficulté. Il parle avec sagesse parce qu'il est intervenu sur le terrain auprès de ces jeunes.
Sa question me fait réfléchir. Dernièrement, la députée de Compton—Stanstead du Bloc québécois a présenté un projet de loi qui prévoit, entre autres, de modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour permettre aux victimes d'actes criminels de prendre un congé de 52 semaines pour vivre leur deuil et recevoir de l'aide à cette fin.
Je parle d'hypocrisie ou d'idéologie, car je suis révoltée de voir que les conservateurs voteront contre le projet de loi de ma collègue de Compton—Stanstead, qui veut offrir plus d'aide aux victimes d'actes criminels. Les conservateurs nous font ensuite la morale en nous disant qu'on ne fait rien pour aider les victimes.
Le gouvernement nous dit que si on ne pense pas comme lui, on est dans l'erreur. Or je regrette, sur ce sujet qui nous tient à coeur, je sais que le Québec a raison. Les Québécois et les Québécoises peuvent se fier à nous. Nous nous battrons pour défendre notre modèle et convaincre ce gouvernement qu'il doit s'en inspirer.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté les députés avec intérêt et j'ai aussi écouté, plus tôt, le ministre de la Justice qui parlait de l'importance de la prévention et de la réadaptation ainsi que de la protection de la société. J'ai aussi écouté les statistiques, mais, que le taux de criminalité augmente ou diminue, il y a des gens qui ne sont pas récupérables quelles que soient les mesures de réadaptation ou de prévention. Il y a des circonstances et des crimes qui sont horribles.
La députée ne convient-elle pas que, dans ces cas, il nous faut des mesures législatives adéquates pour assurer la protection de la société?
[Français]
Madame la Présidente, je réponds à la député d'en face qu'elle a raison. La loi actuelle permet d'incarcérer des jeunes de moins de 18 ans, s'ils ont commis des crimes épouvantables et jugés comme tels. On n'a pas besoin de modifier la loi actuelle pour le faire.
J'ai donné des statistiques dans mon discours. Actuellement et par le passé, des jeunes de moins de 18 ans ont été incarcérés dans nos prisons. Cela ne justifie pas de modifier la loi et d'en changer la philosophie et l'idéologie. C'est faire fausse route de penser que si on durcit les règles, il y aura une baisse de la criminalité et on soulagera davantage les victimes.
Pour soulager les victimes, il faut leur offrir de l'aide. C'est ce que propose de faire ma collègue de Compton—Stanstead avec son projet de loi, et la députée votera contre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-4, qui vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. C'est certainement là un sujet qui préoccupe et intéresse des gens dans tout le Canada.
Une chose me préoccupe, cependant, et c'est que lorsque nous entendons les conservateurs parler des jeunes, la plupart du temps il est question de les envoyer en prison. L'expérience que j'ai avec de nombreux jeunes de ma circonscription, Halifax-Ouest, est très différente et très positive. Je pense, du moins j'espère, que la grande majorité des députés diraient que la plupart de leurs expériences avec les jeunes sont positives.
J'ai récemment assisté au concours oratoire du Club Lions de Bedford, dans ma circonscription, ou sept ou huit élèves de niveau secondaire ont donné une si bonne performance qu'il a été difficile pour les juges de se prononcer. Je n'étais pas juge, mais on m'avait demandé de poser des questions aux élèves après la présentation de leurs discours afin d'augmenter le niveau de difficulté. Ces jeunes leaders de leur collectivité devaient présenter des arguments pour convaincre d'autres jeunes de s'impliquer dans leur collectivité et de faire du bénévolat. Ces jeunes étaient très impressionnants.
Mon fils est scout et je suis allé avec sa troupe faire une expédition de camping d'hiver un des samedis les plus froids de février. L'hiver a été doux, mais il a fait environ 20 sous zéro cette nuit-là, si je me souviens bien. Je suis resté peut-être deux heures avec la troupe le samedi matin pour les aider à s'installer et pour prendre quelques photographies avec eux. J'étais content de ne pas rester beaucoup plus longtemps parce qu'il faisait froid. Je m'inquiétais évidemment pour mon fils, mais il était bien équipé, très heureux et il aimait beaucoup l'expérience. C'est là un autre groupe de jeunes qui font de bonnes choses.
Le mouvement scout demande aux jeunes de se fixer des objectifs. Ainsi, mon fils veut devenir un chef scout, ce qui est un but important et il y a certaines étapes à franchir pour y arriver. C'est le genre d'activités auxquelles nous voulons que nos jeunes participent. Nous devrions souhaiter que de telles activités soient davantage encouragées. Des modèles positifs sont présentés, ce qui est très important parce que de tels modèles font souvent défaut et c'est pour cela que des jeunes finissent par se livrer à des activités criminelles. Cela est au coeur du problème. Nous devons étudier les raisons pour lesquelles des jeunes se mettent parfois dans des situations regrettables. Souvent, c'est parce qu'ils n'ont pas de mentors ni de modèles positifs. Souvent, leur vie à la maison est épouvantable parce qu'ils sont plongés dans la pauvreté. Nous devons examiner tout cela.
Comme autres exemples positifs, j'ai récemment participé au coup d'envoi de la semaine visant à favoriser l'activité physique chez les filles. Des jeunes filles fantastiques d'une école de ma circonscription étaient de la partie. Il y avait notamment une jeune coureuse de Dartmouth—Cole Harbour, la circonscription de mon collègue, qui fait partie de l'équipe nationale et qui est un modèle de jeune remarquable.
Il y a tant d'exemples de jeunes qui réalisent de belles choses. J'aimerais voir le gouvernement conservateur penser un peu plus à eux et à la façon dont nous pourrions encourager plus de jeunes à être comme eux. Nous devons nous attaquer à la criminalité juvénile en montrant qu'une partie de la solution consiste à reconnaître les causes de la criminalité et ses problèmes sous-jacents, et à tenter de s'y attaquer plus efficacement.
Dans ma province, on s'intéresse beaucoup à la question depuis quelques années, surtout depuis la mort tragique, dont se souviendra, je le sais, mon collègue de Nova-Ouest, d'une enseignante très appréciée, Theresa McEvoy. Le juge Merlin Nunn avait été nommé par le gouvernement provincial pour faire enquête et il a fait un excellent examen des circonstances qui ont mené Archie Billard, jeune contrevenant de 16 ans, à commettre un meurtre. Cette affaire était très triste, mais le juge Nunn a fait un excellent travail et son rapport a été grandement respecté dans l'ensemble de la province.
Il importe de rappeler les faits. Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, il fut une époque où le Canada affichait le taux d'incarcération de jeunes contrevenants le plus élevé dans le monde. Nous devons nous demander si l'incarcération est réellement efficace et si elle est vraiment la solution. Le gouvernement veut construire à grands frais plus de prisons pour y incarcérer de plus en plus de contrevenants, mais il n'est pas prêt à financer des mesures qui réduiront la pauvreté, et c'est là le problème.
L'idée générale derrière la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents était de traiter les jeunes, des contrevenants non violents, de façon adéquate. Il ne fait aucun doute, comme le recommande le juge Nunn, qu'il faut modifier cette loi.
C'est un point très important, et c'est la raison pour laquelle j'ai présenté un projet de loi. L'avocat de la famille McEvoy, Hugh Wright, un avocat d'Halifax, ma beaucoup aidé dans ce dossier. Il a travaillé fort pour rédiger le projet de loi que j'ai présenté et qui visait à mettre en oeuvre les recommandations du juge Nunn.
Je suis heureux de voir que ce projet de loi contient certains éléments de mon projet de loi, mais d'autres n'y figurent pas. Je vois dans le projet de loi des éléments inquiétants qui n'ont pas du tout été recommandés par le juge Nunn. Je tiens à en parler, car il semble que le gouvernement n'ait choisi que les recommandations du juge Nunn qui cadrent avec sa propre idéologie. Ça ressemble un peu à sa façon de faire pour les témoignages en général, mais j'y reviendrai.
Le rapport du juge Nunn a été publié il y a maintenant plusieurs années, et je trouve curieux que le gouvernement ait mis aussi longtemps à y donner suite. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-25 lors de la dernière législature, mais n'a rien fait pour le faire avancer. C'est souvent le cas de bon nombre de ses projets de loi sensés réprimer durement la criminalité. Le gouvernement en parle beaucoup, mais il ne fait rien pour les faire avancer. Le plus étrange, c'est que parfois, ces projets de loi n'étaient même pas soumis à un débat.
En passant, si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au comité, j'espère qu'on demandera au juge Nunn de venir témoigner pour nous faire part de ses conseils d'expert. Je crois qu'il est très informé et qu'il a fait un examen très approfondi.
Il y a de bonnes choses dans ce projet de loi. Il comprend de nombreuses modifications à la loi et au régime de justice pénale pour les adolescents en général, notamment des modifications aux principes généraux de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il modifie la définition de plusieurs termes, notamment celle d'« infraction avec violence » , et les dispositions relatives à l’interdiction de publication et aux récidivistes.
Je pense qu'il serait utile que je lise à la Chambre des extraits du rapport du juge Nunn sur l'affaire McEvoy, car ils permettent de comprendre le contexte de la situation, donnent un aperçu de la réalité de la criminalité juvénile au Canada et donnent des idées d'intervention. Il a dit:
[...] il est important de souligner qu'aucune des parties ayant droit de comparaître n'a contesté la philosophie sous-jacente ou la majorité des décisions. Elles ont plutôt souligné certains des articles préoccupants et recommandé des modifications.
Il a ajouté:
[...] je peux me permettre d'affirmer catégoriquement que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une mesure législative qui présente une approche intelligente, moderne et évoluée au traitement des jeunes impliqués dans des activités criminelles. Le Canada est maintenant bien à l'avant-garde des autres pays en ce qui a trait au traitement des jeunes qui ont des problèmes avec la loi [...]
Et il a poursuivi:
Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas d'opposants à la [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents], comme il y en a eu pour les lois précédentes, la Loi sur les jeunes délinquants et la Loi sur les jeunes contrevenants. Bon nombre de ces critiques sont d'avis qu'il faut les envoyer en prison, affirmant qu'ils y apprendront que leur comportement n'est pas acceptable. Ces gens ne tiennent pas réellement compte des preuves contraires et ils ne comprennent pas que, dans le cas des jeunes, des peines de détention de la durée qu'ils recommandent ne corrigent pas leur comportement et ne favorisent pas leur réadaptation. Elles aggravent souvent la situation. D'autres préconisent plutôt la vengeance et affirment que les jeunes qui commettent des crimes d'adultes doivent être condamnés à des peines d'adultes, ignorant que le crime a été commis par un adolescent et non pas par un adulte.
Il a ajouté:
Une telle attitude va à l'encontre des approches modernes à l'égard du traitement du comportement criminel. La plupart des tenants de ce point de vue refusent de reconnaître que les jeunes contrevenants devraient être traités différemment des adultes et à l'extérieur du système de justice pour adultes.
Néanmoins, ils ont droit d'avoir leurs points de vue et de les exprimer. Malheureusement, compte tenu du système de justice pénale pour les adolescents en vigueur, ils sont incapables de contribuer à quelque réforme que ce soit, même si celle-ci est raisonnable et, qui plus est, désirable.
Il a ensuite dit, à la page 230 du rapport:
Les témoins et les avocats de toutes les parties à l'enquête ont souscrit entièrement aux buts de la loi tout en reconnaissant en même temps qu'il était nécessaire qu'on apporte certaines modifications au texte de la loi de manière à donner la souplesse voulue aux juges qui ont à trancher dans les cas des récidivistes, surtout en rendant possible la détention préventive et en ouvrant plus grandes les portes menant à la détention.
Il a ensuite ajouté:
Je ne saurais surestimer l´importance d'adopter une approche équilibrée. Une partie de la Loi [sur le système de justice pénale pour les adolescents] doit être modifiée pour mettre au point une approche viable et efficace qui nous permettrait de traiter les récidivistes en se préoccupant d'abord de la protection du public tout en prévoyant des moyens permettant de mettre un terme à un comportement criminel inacceptable en temps opportun. Cela n'est pas une option. C'est essentiel.
Et voici une dernière citation du juge, que l'on trouve à la page 233 du rapport:
Il ne fait aucun doute que tous les témoins que j'ai entendus — policiers, procureurs, avocats de la défense et spécialistes — appuient l'objet de la loi. Ils considèrent que c'est une grande amélioration par rapport à la législation précédente.
J'estime donc qu'il est important que nous tenions compte, alors que nous nous penchons sur ce projet de loi et sur ce qui devrait être fait pour modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de ces constatations et de la nécessité d'apporter des modifications qui l'amélioreront. Nous devons réfléchir à ce sujet, prévoir une approche équilibrée et lutter de façon intelligente contre le crime et surtout le crime chez les jeunes.
J'éprouve de graves préoccupations à l'égard de ce projet de loi et j'espère que le comité se penchera sur ces divers points, si le projet de loi se rend à cette étape. On apporte des changements de grande envergure à cette loi et certains des éléments de ce projet de loi semblent favoriser davantage l'imposition de peines que la réhabilitation.
Le gouvernement n'a presque rien fait pour s'assurer tout d'abord que les jeunes n'aient pas à se retrouver devant la justice, et c'est un point important. Nous avons plutôt vu des compressions dans les programmes de lutte contre la pauvreté et de garde d'enfants et un manque de financement pour les collectivités autochtones, financement que nous aurions versé aux termes de l'accord de Kelowna, et ainsi de suite.
Je crois de plus que les jeunes doivent être traités différemment des adultes et c'est là un point important. Le système de justice canadien reconnaît depuis longtemps que les jeunes doivent être traités différemment des adultes, même si leurs crimes peuvent sembler similaires. Le Parti conservateur ne l'a jamais reconnu.
Cela me rappelle entre autres que chez les enfants de 14 ans, le cerveau n'est pas encore entièrement développé et qu'il change. Quiconque a eu des enfants de 13 ou 14 ans doit savoir cela. Certains d'entre nous l'ont peut-être oublié, mais les jeunes sont fantastiques. Mon fils de 13 ans est formidable, mais il ne fait aucun doute qu'il est encore en période de croissance et de formation et que son fonctionnement mental va se modifier au cours des années à venir. Il est important de se rappeler de cette réalité quand on se penche sur la façon d'aborder ce genre de situations.
Dans le passé, les conservateurs, et avant eux les réformistes, ont lutté pour réduire la différence entre les jeunes contrevenants et les délinquants adultes. En fait, au cours de la dernière campagne électorale, ils ont exprimé l'intention de placer les jeunes contrevenants de 14 ans dans le système carcéral pour adultes, autrement dit dans des établissements où se trouvent des criminels adultes endurcis. Pourquoi placerions-nous un jeune de 14 ans dans le même établissement carcéral que des meurtriers, des violeurs et des membres de gangs criminels, si notre intention n'est pas d'en faire de véritables criminels endurcis?
Ce projet de loi comporte certaines faiblesses. Le libellé de certaines parties laisse à désirer. J'imagine que c'est peut-être attribuable au fait qu'il s'agit d'une mesure législative qui illustre vraiment l'idéologie du gouvernement. En règle générale, le ministère rédige des projets de loi de très haute qualité contrairement à celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il contient cependant de bonnes dispositions, rendons à César ce qui appartient à César. Par exemple, il ferait en sorte que les jeunes, quel que soit leur crime, ne purgent pas leur peine dans un établissement pour adultes. Il reste à voir les mesures que prendra le gouvernement pour s'assurer que les provinces aient les moyens de se conformer à cette disposition. Je crois que le gouvernement reconnaît qu'il ne pourrait jamais réaliser ce qu'il a proposé lors de la dernière campagne, c'est-à-dire obliger les jeunes contrevenants à purger leur peine dans un établissement pour adultes. Quoi qu'il en soit, je suis heureux que cette position ait été modifiée pour en faire une importante disposition du projet de loi.
Il y aussi la disposition qui permettrait aux tribunaux responsables du prononcé de la peine de lever l'interdiction de publication du nom de l'accusé ou de la personne reconnue coupable. J'espère qu'on ne fera pas trop souvent appel à cette disposition, mais je reconnais que cela pourrait être nécessaire dans certains cas exceptionnels et pourrait aider à protéger le public. C'est mon opinion.
J'aimerais parler un instant de certaines des recommandations formulées, notamment, par le juge Nunn, et de la façon dont on y a donné suite dans ce nouveau projet de loi. Je pense qu'il y avait 36 recommandations en tout. Certaines portent, entre autres, sur le système de justice provincial et le système d'incarcération des jeunes, et quelques-unes ont trait aux lois fédérales. Je vais parler des recommandations qui concernent le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
La recommandation 20 dit ceci:
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier la déclaration de principes se trouvant à l'article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour lui ajouter une disposition voulant que la protection du public soit l'un des principaux objectifs de la loi.
Il est clair que la protection du public est un important objectif du projet de loi, mais le gouvernement est allé bien au-delà des recommandations du juge Nunn. À mon sens, le projet de loi du gouvernement va à l'encontre de la recommandation que je viens de lire. Le juge Nunn a clairement souligné l'importance de maintenir un équilibre entre les divers principes, car les autres sont tout aussi importants que la protection du public. Le gouvernement a fait de ce dernier le principe prépondérant, ce qui pose problème.
La recommandation 21 dit ceci:
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier la définition d'une « infraction avec violence » à l'alinéa 39(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour qu'elle inclue toute conduite qui met en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou qui risque de constituer un danger à cet égard.
Je suis heureux de voir que c'est ce qu'a fait le gouvernement au paragraphe 3c) du projet de loi.
Dans sa recommandation 22, le juge Nunn a dit ceci:
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier l'alinéa 39(1)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de manière à ce qu'au lieu de parler de « plusieurs déclarations de culpabilité », on parle de « plusieurs infractions » ou une formulation du genre. Au moment de déterminer si un jeune doit être détenu en attendant de subir son procès, on doit pouvoir tenir compte non seulement des déclarations antérieures de culpabilité, mais aussi des autres accusations qui pèsent contre lui.
Dans ce cas-là, à l'article 8 du projet de loi, le gouvernement a eu recours à l'expression « sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité, ou toute combinaison de celles-ci ». Au lieu de parler de plusieurs infractions, il parle de « sanctions extrajudiciaires », ce qui est très différent. Ce sera intéressant d'avoir une discussion à ce sujet pour savoir ce que cela signifie.
Cela signifie-t-il que, quand un agent de police arrête des jeunes gens, les réprimande ou les reconduit chez eux pour une raison quelconque, il s'agit d'une sanction extrajudiciaire? Ce n'est pas clair pour moi, et je crains que cette disposition puisse faire l'objet d'une contestation en vertu de la Charte, parce qu'elle pourrait faire ressortir des cas où l'application de la loi n'a pas été régulière. De toute évidence, nous devons être attentifs à cela parce que nous voulons des lois qui fonctionnent effectivement et ne soient pas invalidées par des tribunaux. La plupart d'entre nous préférerions élaborer nous-mêmes ces lois et décider de ce qu'elles devraient être ici, au Parlement.
Dans sa recommandation 25, le juge Nunn a dit ceci:
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier le paragraphe 31(6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour supprimer l'exigence que l'adolescent soit amené de nouveau devant un juge pour être placé en détention avant procès si la « personne digne de confiance » désignée a été dégagée de ses obligations en vertu de « l'engagement qu'elle avait pris ».
C'est une recommandation très importante qui se situe au coeur de ce dont le juge Nunn parlait. Je ne suis pas certain qu'on la trouve dans le projet de loi. J'ai cherché une disposition comme celle-ci, mais je ne l'ai pas trouvée. J'espère cependant que nous obtiendrons des réponses du gouvernement quant à la raison pour laquelle il n'y a pas de modification à cette disposition de la loi dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
À mon avis, c'est au coeur du problème parce que, dans l'affaire McEvoy, la mère de l'accusé avait accepté de s'occuper de lui et d'en assumer la responsabilité. Cependant, avant le procès de son fils, elle a affirmé qu'elle ne pouvait plus assumer cette responsabilité et qu'elle voulait être dégagée de ses obligations.
On n'avait pas prévu de disposition pour obliger l'accusé à respecter ses engagements et pour le placer en détention. C'est l'une des principales modifications que le juge Nunn voulait qu'on apporte à la loi. Je suis préoccupé par le fait que cette question n'est pas abordée dans le projet de loi. J'en ai parlé au ministre avant de prendre la parole à la Chambre, et j'espère qu'il examinera cette question. Je pense qu'il le fera peut-être et qu'il tentera de déterminer si on doit amender le projet de loi. J'espère que c'est ce qui se produira.
La recommandation 23 du juge Nunn prévoit ceci:
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier et de simplifier les dispositions législatives relatives à la détention avant le procès des adolescents, de façon à ce que l'article 29 soit autonome, sans autre lien avec d'autres lois ou d'autres dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Je suis heureux que l'article 4 semble faire cela, même si j'ai seulement reçu le projet de loi hier et eu la chance de l'examiner attentivement hier soir. Il faut du temps pour assimiler ces choses. Par conséquent, nous aimerions pouvoir examiner le projet de loi plus attentivement et en discuter entre collègues. Il semble toutefois progresser dans la bonne direction, ce qui est encourageant.
La recommandation 24 prévoit ceci:
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier l'alinéa 31(5)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour que, si la personne digne de confiance désignée pour le placement est dégagée de ses obligations en vertu de l'engagement qu'elle a pris, l'engagement pris par l'adolescent en vertu de l'alinéa 31(3)b) reste en vigueur, en particulier l'obligation de ne pas troubler la paix et d'avoir une bonne conduite, ainsi que de respecter toute autre condition imposée par un juge du tribunal pour adolescents.
C'est une des questions que j'ai soulevées auprès du ministre, et je suis heureux qu'il ait accepté de l'examiner.
Je suis très préoccupé par les dispositions du projet de loi sur la dénonciation et la dissuasion parce qu'elles sont contraires à la réalité. En effet, nous savons qu'un jeune de 15 ans pense généralement qu'il est invincible et qu'il ne se fera pas attraper. Ces dispositions ne fonctionnent donc pas vraiment.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. J'ai bien aimé que, d'entrée de jeu, il parle d'actions positives de la part de jeunes. Je sais qu'il y a quelques semaines, dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, des jeunes ont fait de l'excellent travail dans le dossier de la cyberintimidation. Ils ont présenté certaines situations de cyberintimidation touchant des jeunes et invité l'auditoire à participer à l'exercice. Ces jeunes ont contribué à la rédaction du programme et eu d'excellents rapports avec le public. À mon avis, nous devons vraiment reconnaître que des jeunes font du bon travail d'un bout à l'autre du pays.
J'ai remarqué avec intérêt que Statistique Canada avait publié récemment un rapport portant sur le géocodage réalisé dans certaines villes du pays. Un des points communs de ces villes, c'est que les taux les plus élevés de criminalité sont observés dans les quartiers où les gens ont les revenus les plus faibles.
Évidemment, nous savons que le rapport du juge Nunn parlait de prévention. Ses recommandations portaient sur différentes questions liées à ce sujet. Il recommandait notamment d'accroître les mécanismes de soutien qui favorisent l'intégrité des familles, d'envisager la possibilité d'analyser les lacunes dans les programmes existants pour veiller à la mise en place d'une approche ciblée et stratégique et d'examiner le système d'éducation. Bien que la plupart de ces questions relèvent clairement des compétences des provinces, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle en ciblant le financement et peut-être en investissant dans des projets pilotes portant sur des programmes de prévention de la criminalité chez les jeunes afin que nous puissions les empêcher d'avoir des démêlés avec la justice plus tard dans leur vie.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que, malgré tous ses projets de loi sur la criminalité, le gouvernement conservateur n'accorde pas assez d'attention à la prévention du crime, en particulier chez les jeunes.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je pense que le point qu'elle a soulevé nous préoccupe vivement de ce côté-ci de la Chambre, à savoir que, dans ses orientations, le gouvernement attache davantage d'importance à l'incarcération qu'à la prévention. En effet, la prévention est la clé. C'est pourquoi je parlais de nos jeunes qui ont bien tourné. Il est important de se demander ce qui les amenés à choisir la bonne voie comme ils l'ont fait. À mon avis, c'est un signe de l'importance de leurs mentors et des activités auxquelles ils ont participé. Nous avons observé certains jeunes dont le comportement a changé en raison de leur participation à certaines activités valorisantes.
Il est incontestable que l'un des facteurs qui permettent de développer l'estime de soi chez les enfants, et les adultes également, c'est la participation à une activité valorisante, le bénévolat notamment, activité qui leur donne une image positive d'eux-même. C'est de la plus haute importance.
La députée a mentionné le rapport de Statistique Canada et le fait que, souvent, les jeunes dans cette situation proviennent de milieux défavorisés. Dans les municipalités de ma circonscription, j'ai participé à un certain nombre d'assemblées publiques un groupe de personnes qui s'intéressent activement à certains de ces dossiers et qui présentent le point de vue des victimes, de la police et de divers intervenants qui se préoccupent des problèmes de criminalité chez les jeunes, qui s'occupent de jeunes contrevenants et ainsi de suite. En effet, j'ai rencontré le chef de police l'été dernier ou l'été précédent. Il m'a parlé des racines du problème, du fait que c'est souvent la pauvreté qui mène à la criminalité. Il est important de s'attaquer à ce problème de même qu'aux problèmes de racisme au sein de ma collectivité d'Halifax. À cet égard, je me réjouis du fait que le maire d'Halifax, mon ami Peter Kelly, a récemment présenté des excuses aux anciens résidants d'Africville, à Halifax, qui ont été expulsés de force de leurs propriétés dans les années 1960. C'était une initiative significative qui contribuera à la guérison des plaies de cette collectivité.
Il est intéressant de noter que c'est l'une des choses que le chef de police souhaitait voir se produire dans ma collectivité. On ne s'attendrait pas à ça de la part du chef de police, mais, pour moi, c'était intéressant et édifiant de le voir adopter une telle attitude.
Madame la Présidente, j'aimerais seulement avoir l'avis du député
Hier, je regardais les informations à CBC, comme la plupart d'entre nous, fort probablement, et mon attention a été attirée par un jeune homme, K'naan, celui à qui on doit le tube mondial de l'heure. C'est même sa chanson qui a été choisie comme chanson officielle de la Coupe du monde de la FIFA. Ce remarquable jeune homme, qui a fait de la prison, est arrivé au Canada de Somalie pendant son adolescence. Il racontait qu'il a grandi près des rues Jane et Finch, à Toronto, et que dix de ses amis sont aujourd'hui décédés, cinq d'entre eux s'étant suicidés et les cinq autre étant morts de mort violente. Il disait qu'il ne connaissait pas le Canada dont tout le monde parle, parce que, quand il est arrivé ici, il était pauvre, il était réfugié et sa famille a dû se loger où elle a pu, c'est-à-dire dans un projet communautaire. Comme il n'a pas pu choisir son école, il a atterri dans des écoles pauvres où le crime et la violence étaient monnaie courante. Le tableau qu'il brosse de sa jeunesse est donc éminemment troublant. Il me semble que, lorsqu'on parle de durcir le ton à l'endroit des criminels, on oublie souvent les innombrables jeunes qui vivent dans le désespoir, la pauvreté et la violence et qui n'ont personne vers qui se tourner pour demander de l'aide.
Madame la Présidente, la question qu'a posée le député pendant son éloquente observation est essentiellement une question théorique, mais il me semble qu'il vaut la peine qu'on y réfléchisse et qu'on y réponde, car moi aussi j'ai regardé ce reportage hier soir, dans le bulletin de nouvelles.
C'est surprenant que j'aie pu le regarder, car j'ai passé la plus grande partie de la soirée à lire le projet de loi et à réfléchir à ce que je pourrais dire aujourd'hui à ce sujet. C'était inspirant de voir ce jeune homme, qui a vécu dans un tel milieu.
Il vaut la peine de penser à ce que vivent des gens comme lui au Canada, d'apprendre ce qu'il a vécu dans un secteur très pauvre de Toronto. On trouve aussi des collectivités comme celle d'où il vient dans d'autres grandes villes du pays. Il y a de la pauvreté extrême dans certaines collectivités rurales. Il est important que nous prenions des mesures pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans les communautés autochtones.
Il est important de comprendre ce que nous pouvons faire pour améliorer la situation, et d'agir en prenant des mesures législatives, mais également en mettant en oeuvre des programmes qui peuvent aider les gens et bâtir un Canada meilleur.
Madame la Présidente, la commission Nunn a formulé 36 recommandations. Je sais que le député connaît très bien cette commission et les recommandations qu'elle a présentées au sujet de ce projet de loi.
Le député est-il d'avis que ce projet de loi reflète adéquatement ces 36 recommandations? Le projet de loi rend-il bien l'esprit et le contenu de ces recommandations? À son avis, combien de recommandations sont-elles vraiment reprises dans le projet de loi? Le projet de loi, qui porte sur ces recommandations, les reflète-t-il adéquatement?
Madame la Présidente, j'ai bien dit qu'il y avait 36 recommandations. En fait, j'en ai parlé dans mon discours et j'ai lu celles qui avaient un rapport avec la loi fédérale. Je suggérerais à mon collègue de relire mon discours dans le hansard pour prendre connaissance des détails.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi répond seulement à certaines des recommandations. Je ne suis pas satisfait. Je ne suis pas convaincu que, sous sa forme actuelle, le projet de loi soit équilibré, comme mon collègue l'a dit. Cela m'inquiète et j'aimerais savoir ce que d'autres en pensent.
Madame la Présidente, ce matin, le député de Windsor—Tecumseh, qui inspire le respect de la Chambre en matière de système de justice pénale, s'est dit préoccupé du fait que, si le projet de loi était adopté, les juges seraient peut-être obligés de tenir compte de considérations morales au moment d'établir les conditions de probation.
Le député a parlé des différentes tendances en matière de condamnation, qui sont en train de changer du fait que les juges fondent leurs recommandations non seulement sur des déclarations de culpabilité, très précises, mais aussi sur d'autres considérations, plus vagues. Le député de Windsor—Tecumseh a indiqué que les juges risquent de se trouver devant un dilemme moral.
Le député pourrait-il dire s'il s'agit d'un aspect sur lequel le comité devrait se pencher? Il me semble qu'on devrait pas obliger les juges à être confrontés à un dilemme de ce genre. Je suis certain qu'ils sont capables de résoudre des dilemmes moraux, mais je ne suis pas certain que c'est ce que le projet de loi sous-entende.
Madame la Présidente, c'est peut-être une des questions qui devraient être examinées si le projet de loi est renvoyé au comité.
J'ai mentionné mes préoccupations quant au piètre libellé de la mesure législative qui n'est probablement pas attribuable au ministère mais plutôt au Parti conservateur. Cela en fait partie et je remercie mon collègue d'en avoir parlé.
J'espère que, si le projet de loi se rend plus loin, il sera examiné de plus près et, entretemps, qu'il sera examiné ici.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content d'être ici aujourd'hui afin de parler d'un projet de loi fort important. Comme on le sait, notre gouvernement est à l'écoute des Canadiens, notamment des familles des victimes d'actes criminels. C'est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi qui porte le nom de Loi Sébastien, en mémoire de Sébastien Lacasse, tragiquement assassiné par une bande de jeunes. En nommant la loi ainsi, nous tenions à faire honneur au travail de toutes les victimes et de leurs familles, ainsi qu'à tous ceux qui ont travaillé très fort depuis de nombreuses années pour que ce projet de loi puisse finalement voir le jour. Je salue leurs initiatives et leur courage.
Comme l'a rappelé le discours du Trône, notre gouvernement prend des mesures afin de s'attaquer au crime et de protéger les Canadiens. Notre approche est équilibrée. Elle prévoit la prévention, la réadaptation et l'application de la loi. Il est important qu'il y ait un effort concerté et intégré afin d'améliorer la sécurité de nos communautés.
Mais il faut faire plus. Nous devons améliorer la façon dont le système de justice traite les jeunes contrevenants violents et récidivistes. Nous devons donner aux Canadiens une plus grande assurance que les jeunes contrevenants violents et récidivistes sont tenus responsables et se voient imposer des peines proportionnelles à la gravité de leur crime.
Actuellement, le système ne permet pas de garder les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention dans l'attente de leur procès, même s'ils présentent un danger pour la société. Cette mesure législative simplifierait les règles pour qu'il soit possible de garder ces contrevenants loin de nos rues, lorsque cela est nécessaire, pour protéger la société.
Nous voulons améliorer certaines dispositions afin qu'il n'y ait plus de confusion et que les règles de détention avant procès soient appliquées de manière constante et uniforme.
Dans le même contexte, un jeune de 14 ans ou plus peut commettre un des crimes violents les plus graves, comme un meurtre ou une agression sexuelle grave. Cependant, beaucoup trop souvent, la peine imposée est beaucoup plus courte que ce à quoi s'attendent les Canadiens pour ce type de crime grave. C'est pour cela que nous avons mis en avant ces mesures. Nous devons protéger les familles des victimes d'actes criminels.
Notre mesure législative exige que la Couronne envisage la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l'égard de jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves — meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire et voie de faits grave. La Couronne serait également tenue d'informer le tribunal lorsqu'elle décide de ne pas demander une peine applicable aux adultes dans ces cas.
Il est important de souligner que les provinces et les territoires auront toujours la discrétion de fixer l'âge auquel cette exigence s'appliquera. Au Québec, le seuil est de 16 ans ou plus. Cela ne changera pas, à moins que le gouvernement provincial en décide autrement. En effet, le Québec, comme toute autre province, continuera de pouvoir administrer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comme bon lui semble. Le Québec fait un très bon travail en matière de justice pénale pour adolescents, et j'en suis fier.
Pour être clair, au Québec, aucun jeune contrevenant de moins de 16 ans ne pourra être condamné à une peine pour adultes. Je me permets de le répéter: au Québec, aucun jeune contrevenant de moins de 16 ans ne pourra être condamné à une peine pour adultes. De plus, cette mesure législative assurera également que les jeunes contrevenants de moins de 18 ans ne purgeront pas leur peine dans une prison pour adultes, même s'il s'agit d'une peine applicable aux adultes.
Les jeunes contrevenants de moins de 18 ans qui se voient imposer une peine de détention purgeront celle-ci dans un établissement pour jeunes uniquement. Comme c'est la pratique présentement, le contrevenant pourra être transféré à un établissement pour adultes à l'âge de 18 ans si, à ce moment, il n'a pas purgé sa peine au complet. Dans d'autres cas, souvent dans le cas de jeunes contrevenants violents et récidivistes, les tribunaux manquent d'outils nécessaires pour imposer des peines appropriées.
Par ces mesures, nous voulons donner les outils nécessaires aux tribunaux afin qu'ils puissent continuer de faire leur travail. Par exemple, il peut arriver qu'un jeune contrevenant affiche un comportement criminel récidiviste, adopte une attitude désinvolte face à la loi ou manifeste une absence totale d'empathie pour ses victimes. Ces mesures législatives établiraient des principes sur l'imposition des peines qui permettraient aux tribunaux de dissuader cet individu de commettre un nouveau crime, lorsque les circonstances l'exigent.
Nous voulons nous assurer qu'un récidiviste pourra comprendre que ces gestes ne sont pas tolérés dans notre société et que nous n'accepterons pas ce genre de comportement. Par ailleurs, nous voulons que ces contrevenants puissent purger leur peine et se réhabiliter pour ensuite devenir des citoyens respectueux des lois.
Dans d'autres cas graves, comme les attaques en bande violentes, le vol de voitures répété ou le cambriolage à domicile, il arrive qu'un jeune contrevenant ait des antécédents d'activités criminelles croissantes. Afin de protéger nos familles et nos communautés, il peut être nécessaire dans certains cas d'imposer une peine de détention. Cependant, en vertu des règles actuelles, il est impossible d'identifier les antécédents d'un comportement criminel si l'activité criminelle du jeune contrevenant a été traitée hors du système judiciaire officiel. Cette mesure législative donnerait aux tribunaux les outils nécessaires pour identifier un comportement criminel croissant et pour utiliser ce comportement afin de demander une peine de détention au besoin.
Actuellement, un jeune contrevenant peut entraîner la police dans une course à haute vitesse à 130 kilomètres à l'heure dans un quartier où jouent des enfants, mettant la vie et la sécurité d'autrui en danger. Cependant, si personne n'est réellement blessé, les tribunaux ne peuvent pas imposer une peine appropriée à une attitude aussi imprudente, téméraire et extrême.
Cette mesure législative permettrait d'imposer des peines de détention dans de tels cas, au besoin. Dans d'autres cas, un jeune reconnu coupable d'un crime violent peut être mis en liberté sous couvert de l'anonymat. Par exemple, les parents peuvent ignorer totalement qu'un contrevenant sexuel dangereux condamné vit près de chez eux ou dans un quartier adjacent au leur. Cette mesure législative demanderait aux tribunaux d'envisager de rendre public le nom d'un jeune contrevenant violent dans certaines circonstances, si c'est nécessaire pour protéger la société.
Une autre modification proposée vise à faire de la protection de la société un objectif primordial de la loi. À l'heure actuelle, l'objectif de la protection de la société n'est pas suffisamment mis en relief dans la loi. Cette lacune a été signalée par l'honorable D. Merlin Nunn de la Nouvelle-Écosse. Le juge Nunn a conclu, entre autres, qu'il est nécessaire de faire ressortir la sécurité publique comme l'un des objectifs ou principes primordiaux de la loi pour améliorer la façon dont le système traite les jeunes contrevenants violents et récidivistes.
La mise en relief de cet objectif dans le cadre des principes de la loi doterait les juges d'un outil nécessaire pour s'assurer que la protection de la société est prise en compte dans la détermination de la peine des contrevenants ayant commis des infractions avec violence ou des infractions à répétition.
En terminant, les modifications apportées demanderont aux policiers de tenir des registres dans les cas où des mesures extrajudiciaires seront imposées afin qu'il soit plus facile de déceler des tendances à la récidive.
De façon générale, ces mesures pourraient comprendre des avertissements, des mises en garde ou des renvois à d'autres organismes par suite d'une accusation visant un adolescent. Grâce à la tenue de registres à l'égard de ces mesures informelles, la police et les tribunaux seront mieux informés des incidents antérieurs. Ils pourront donc prendre les mesures qui conviennent s'ils sont saisis d'allégations d'infractions subséquentes.
En aidant à tenir les plus jeunes contrevenants responsables de leurs actions et en renforçant les éléments de protection du public, les amendements proposés renforcent le système de justice pénale pour les jeunes du Canada et répondent aux préoccupations des Canadiens à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons qu'il y a une forte incidence du syndrome d'alcoolisme foetal et des effets de l'alcool sur le foetus parmi les jeunes et les adultes en prison. Que pense le gouvernement de l'idée de collaborer avec les provinces pour réduire l'incidence des SAF/EAF, qui constituent la principale cause de lésions cérébrales évitable chez les enfants?
Si le gouvernement voulait vraiment réduire la criminalité chez les jeunes, le moyen le plus efficace pour y parvenir serait d'instaurer un programme Bon départ à l'échelle nationale pour les enfants. Nous devons faire en sorte que les enfants puissent manger des aliments nutritifs dès leur plus jeune âge. Nous devons éduquer les parents pour qu'ils possèdent les compétences parentales voulues. Nous devons encourager l'alphabétisation. Nous devons veiller à ce que les enfants ne soient pas victimes de violence ou d'abus sexuels. Ces choses favoriseraient un meilleur développement du cerveau des enfants.
Je demande au secrétaire parlementaire ce que son gouvernement entend faire dans ces domaines.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. On voit très bien qu'il a à coeur les cas d'alcoolémie foetale. Il est médecin, et on voit qu'il est très intéressé.
Nous sommes d'accord avec cela. L'alcoolémie foetale devrait effectivement être combattue de plusieurs façons. On a vu que dans différentes provinces, on indique sur les bouteilles d'alcool, de bière et autres qu'il est dangereux de les consommer si l'on est enceinte. C'est déjà une façon de se protéger contre l'alcoolémie foetale.
Quant aux jeunes, je pense qu'effectivement mon collègue a lu le projet de loi que nous avons déposé. Nous travaillons surtout contre les jeunes qu'on appelle violents et récidivistes. C'est surtout ce groupe qui est visé par notre projet de loi, mais aussi, dans des cas vraiment extraordinaires, les jeunes commettant l'irréparable, c'est-à-dire un meurtre, une tentative de meurtre, une agression sexuelle, etc.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la Cour suprême
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je veux d'abord remercier sincèrement les députés de la Chambre qui ont soutenu mon projet de loi en deuxième lecture et en comité. Le projet de loi C-232 sera maintenant débattu en troisième lecture.
J'aurais aimé que le Parlement soit unanime sur un projet de loi de cette importance. Malheureusement, un parti politique a refusé de l'appuyer, et c'est le parti conservateur. Je souhaite qu'il change d'idée.
Je suis heureux de voir aujourd'hui que mon projet de loi est parvenu à cette étape, et je suis heureux de prendre la parole à nouveau à l'occasion de ce débat sur l'adoption de cette loi, qui marquera l'histoire du Canada.
Lors de l'étude de ce projet de loi en comité, nous avons eu la chance de constater qu'il recevait un appui très important d'un bout à l'autre du Canada. Des avocats ayant plaidé plusieurs fois à la Cour suprême, des associations de juristes d'expression française de partout au pays, le Barreau du Nouveau-Brunswick, la Fédération des communautés francophones et acadiennes et le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, tous se sont montrés en faveur de ce projet de loi.
Comme j'ai eu la chance de l'expliquer maintes fois, le projet de loi C-232 vise à ce que les juges nommés à la Cour suprême comprennent l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète. Ce projet de loi viendrait corriger une faille qui constitue une menace pour les droits de la personne dans notre pays.
En effet, actuellement, à la Cour suprême, qui est le tribunal de dernière instance de notre pays, les droits linguistiques des citoyens ne sont pas respectés. La Loi sur langues officielles prévoit que tous les tribunaux fédéraux sont tenus de veiller à ce que la langue choisie par les parties soit comprise du juge ou de l'officier de justice présidant l'audience, et ce, sans l'aide d'interprète.
Il n'y a qu'une seule exception à cette règle: la Cour suprême du Canada. Cela est tout de même assez ironique. Dans les cours d'appel fédérale, les juges doivent comprendre les deux langues, alors que les juges de la Cour suprême du Canada n'y sont pas tenus.
Les lois du Canada ne sont pas écrites dans une langue pour être ensuite traduites: elles sont écrites parallèlement dans les deux langues officielles. Aucune version n'a préséance sur l'autre. Bref, cela signifie que la loi anglaise et la loi française s'unissent pour former la loi canadienne, et qu'on ne peut les séparer.
C'est une question de compétences que d'être en mesure d'entendre une cause dans les deux langues officielles. Le point suivant a souvent été soulevé par les opposants à ce projet de loi: un juge très compétent pourrait être mis de côté parce qu'il ne comprend pas les deux langues officielles. Cela na aucun sens. Comme les lois de ce pays ont été écrites dans les deux langues officielles sans être traduites, être en mesure de comprendre les deux versions de la loi sans la traduction est une compétence juridique importante.
À ce sujet, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a dit:
Quand on dit au sujet d'un candidat qu'il est très compétent, qu'il a beaucoup d'expérience, mais qu'il ne peut entendre les causes entendues à la Cour suprême dans la langue dans laquelle elles sont présentées, il lui manque une compétence essentielle. Il est en fait moins compétent que le candidat au poste de juge à la Cour suprême qui, lui, peut le faire.
Sur le même sujet, Me Michel Doucet, professeur de l'Université de Moncton, qui a plaidé à la Cour suprême au moins sept fois, a dit en comité:
Selon moi, dans le contexte canadien, avec les lois que nous avons et l'interprétation des lois bilingues, être compétent pour siéger à la Cour suprême, c'est être en mesure de comprendre les deux langues.
Selon Me Michaud, qui a plaidé à la Cour suprême:
[...] la question du bilinguisme d'un juge, dans ces circonstances, n'est pas une question politique ni un voeu pieux, mais une question de capacité, de compétence pour pouvoir pleinement remplir les obligations inhérentes au poste.
Mme Marie-Claude Bélanger-Richard, vice-présidente du Barreau du Nouveau-Brunswick, a dit en comité:
La compétence en droit va plus loin que les principes juridiques purs et simples. Si on veut être un bon juriste, il faut connaître la loi; il faut connaître l'application de la loi, mais aussi l'équité et la justice.
Dire qu'exiger le bilinguisme des candidats écarterait des candidats plus compétents est absurde. Comprendre les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète est une compétence de la plus grande importance pour les juges au Canada.
Un autre argument utilisé par les opposants à ce projet de loi est qu'il n'y a pas assez de candidats bilingues au pays. Encore une fois, cet argument ne tient pas.
Des représentants de l'Université de Toronto ont déclaré qu'ils appuyaient ce projet de loi et que, dès qu'il sera adopté, ils feraient savoir aux avocats qui veulent devenir juges qu'ils doivent commencer à apprendre l'autre langue. Mais ils ont affirmé qu'ils n'étaient pas obligés de le faire à l'heure actuelle parce que ce n'était pas encore une obligation.
Les institutions universitaires disent qu'elles seront prêtes, dès la mise en vigueur de la loi, à offrir une formation linguistique. Sur cet argument, Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, a dit:
Si le Parlement adoptait ce projet de loi, cela enverrait un message éloquent aux facultés de droit du pays: bien connaître les deux langues est un préalable pour avoir la pleine maîtrise du droit et pour être admis aux postes les plus importants et les plus prestigieux de la magistrature canadienne.
[...] des programmes de formation linguistique étaient offerts aux juges. Ça ne s'adresse pas aux juges qui siègent à la Cour suprême du Canada mais à ceux qui commencent leur carrière. [...] Certaines écoles de droit offrent des cours spécialisés. C'est le cas de la University of Western Ontario, où l'on offre un cours spécialisé pour les avocats qui veulent maîtriser l'aspect technique du vocabulaire juridique en français. Plus on s'y prend tôt pour apprendre une deuxième langue, mieux c'est.
Mme Louise Aucoin, présidente de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc., a aussi commenté sur ce point:
À titre d'information pour ceux qui se demandent s'il y a beaucoup d'avocats bilingues ou francophones, il y a des associations de juristes d'expression française dans les quatre provinces de l'Ouest, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Les sept associations de juristes d'expression française représentent ensemble environ 1 350 juristes d'expression française.
Dans les deux dernières années, plusieurs causes ont été entendues sans interprétation: l'affaire Halotier, à la Cour d'appel du Yukon; l'affaire Rémillard, à la Cour d'appel du Manitoba; l'affaire FFT contre les T.N.-O.; l'affaire Caron. Ce sont toutes des causes qui ont eu lieu en français, sans interprétation.
On dit que personne n'est qualifié dans ces provinces, mais c'est faux. Combien de fois ai-je entendu les opposants à ce projet de loi — les conservateurs — dire que cela empêche un avocat ou un juge d'avoir la chance d'être nommé à la Cour suprême?
Il n'est pas question de brimer les lois de notre pays et de ne pas respecter les langues officielles pour donner à quelqu'un la chance de siéger à la Cour suprême. La Cour suprême, de même que les cours d'appel et les cours fédérales du pays, ont compris que c'est un service qui est offert au citoyen.
C'est le citoyen qui doit se sentir bien devant la cour et devant le juge. On ne doit pas s'empêcher de changer la loi pour rendre ce service bilingue sous prétexte qu'on veut faire un cadeau à un de ses amis qui ne parle pas les deux langues officielles.
Même le commissaire aux langues officielles dit que si on veut être compétent, il faut pouvoir comprendre son client et interpréter ce qu'il dit.
Or le seul argument que le gouvernement avance, c'est qu'il ne pourra pas nommer là qui il veut, et qu'il veut choisir des personnes très compétentes. Mais il faut se rappeler très clairement que, pour être compétent, comme je le disais, il faut pouvoir comprendre la personne. Il y a 33 millions de personnes au Canada. On ne me fera pas croire qu'on ne peut pas trouver neuf personnes compétentes qui connaissent les deux langues.
Je veux qu'un point soit très clair. Je ne demande pas qu'il n'y ait que des francophones qui siègent à la Cour suprême du Canada. Certains anglophones comprennent bien l'anglais et le français. S'ils sont anglophones, ils comprennent certainement l'anglais, mais ils comprennent aussi le français, les deux langues officielles, les langues des deux peuples qui ont fondé ce pays et qui sont censés être traités également.
La Cour suprême a même déjà rendu une décision en Ontario, dans laquelle elle disait qu'il ne s'agissait pas seulement d'accommoder ou de donner des services, mais qu'il fallait aussi satisfaire à l'égalité. Or, actuellement, ce n'est pas égal.
Si la loi a été écrite dans les deux langues officielles, donc si elle n'a pas à être interprétée, pourquoi un citoyen accepterait-il, devant la Cour suprême, que le juge ne le comprenne pas dans sa propre langue et qu'il doive avoir recours à la traduction? Il s'agit de son dernier recours.
D'autres opposants disent qu'on peut se fier à la traduction simultanée. On a des interprètes ici, à la Chambre des communes. Ils me connaissent bien depuis longtemps. Je ne critique pas nos interprètes. Ils travaillent aussi aux comités et ils font du bon travail. Je vais donner un exemple. Quand j'ai fait ma présentation en deuxième lecture, j'ai commencé à parler comme je parle habituellement, un peu vite, et le Président a été obligé de me demander de ralentir un peu parce que les interprètes ne pouvaient pas me suivre. Imaginons que je sois en train de me faire juger, que l'interprète ne puisse pas me suivre et que le juge ne saisisse pas tout ce dont il a besoin pour rendre son jugement.
Le juge John Major, un ancien juge anglophone de la Cour suprême, est venu témoigner. Il disait que durant ses fonctions de juge à la Cour suprême, il avait utilisé les services d'interprètes et qu'il avait été très bien servi. J'aurais aimé être là pour lui poser une question. En tout respect, si moi, en tant que francophone, j'utilise le service d'interprétation et que je ne comprends pas un mot de l'autre langue qui est traduite, comment puis-je savoir si l'interprète fait du bon travail? Comment puis-je le savoir si je ne peux pas faire la différence entre les deux langues? Le juge John Major de la Cour suprême disait qu'il avait eu un bon service, mais il ne sait pas si le tout avait bien été interprété. Pour pouvoir en juger, il faut comprendre les deux langues.
Parfois, je suis au comité, et je trouve que le témoin parle trop vite et que l'interprète ne suit pas. Je ne peux pas saisir tout ce que le témoin dit. Alors, si je ne sais pas que l'interprète a fait une erreur et si je ne comprends pas l'autre langue, comment puis-je dire que j'ai été bien ou mal servi? Je peux seulement dire que j'ai été impressionné.
Ce projet de loi est donc très important. Il vise à ce que les deux langues officielles soient respectées à la plus haute cour fédérale de notre pays. Le Bloc québécois m'appuie, de même que les libéraux. Je souhaite que les conservateurs aussi respectent les deux langues officielles de ce pays et se joignent à nous pour voter ce projet de loi, afin de donner finalement à la Cour suprême la chance d'être bilingue dans les prochaines années.
Avant de passer aux questions et commentaires, je dois dire que les interprètes apprécient la passion avec laquelle le député a prononcé son discours, mais ils apprécieraient qu'il ralentisse un peu son débit pour leur permettre d'en faire la traduction.
Nous passons aux questions et commentaires.
L'honorable député de Madawaska—Restigouche a la parole.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter mon collègue pour son discours.
Il a soulevé un point important, à savoir qu'il arrive qu'on parle un petit peu plus vite en français. Les interprètes, qui font un excellent travail, ont alors un petit peu plus de difficulté à nous suivre. Cela s'applique aussi chez les juges de la Cour suprême.
J'aimerais que mon collègue d'Acadie—Bathurst éclaircisse un point. Quand il dit espérer que le gouvernement appuiera aussi son projet de loi, je pense qu'il ne souhaite pas seulement qu'il en parle positivement. Il ne s'attend pas seulement à ce que le gouvernement parle en bien des langues officielles, mais qu'il pose des gestes concrets en votant pour son projet de loi, afin que, pour être nommé juge à la Cour suprême du Canada, il faille être bilingue.
Est-ce bien le cas? Le désir du député n'est-il pas que les conservateurs fassent plus que parler en bien du bilinguisme et qu'ils accomplissent des choses très concrètes, comme adopter ce projet de loi touchant la Cour suprême?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Madawaska—Restigouche.
J'essaierai de ne pas parler trop vite. D'ailleurs, c'est ce qui est arrivé à la Cour suprême, une personne parlait très vite. Le juge en chef de la Cour suprême lui a demandé de modérer son débit, puisque les interprètes ne pouvaient pas suivre son rythme alors qu'on était en train de juger quelqu'un. Je voulais le mentionner pour qu'on se rappelle de cela, car c'est la dernière instance du pays à laquelle un individu peut avoir recours.
Le gouvernement conservateur dit quasiment qu'il est un parti qui respecte les deux langues officielles. Prenons l'exemple des Jeux olympiques. Toute la semaine, ils ont fait des déclarations à la Chambre des communes voulant que les Jeux olympiques s'étaient déroulés dans les deux langues officielles et que tout s'était bien passé. On n'a jamais critiqué les Jeux olympiques mêmes, par contre il y a eu un manque du côté culturel. Les conservateurs ne parlent toutefois pas de ça. Même le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles s'en est excusé publiquement. Il a dit trouver cela regrettable. Depuis une semaine, on entend le Parti conservateur dire, à la Chambre des communes, qu'il respecte les deux langues officielles. S'il respecte vraiment l'égalité des deux langues officielles du pays, le français et l'anglais, voilà une chance unique de le prouver. Quand la Cour fédérale doit être bilingue, quand la Cour d'appel fédérale doit être bilingue, la Cour suprême du Canada aussi, la plus haute instance, doit être bilingue.
Si les conservateurs votent contre le projet de loi, cela démontrera qu'ils n'appuient pas le bilinguisme au Canada, qu'ils n'appuient pas les deux langues officielles et qu'ils n'appuient pas les deux peuples fondateurs de ce pays. Ce sera le test des conservateurs, et ils devront choisir leur camp.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst, qui travaille très fort pour représenter les Acadiens et l'ensemble de la population de sa circonscription, ainsi que le respect de la langue française, tant sur le territoire du Nouveau-Brunswick qu'au Canada.
Le député sait que je suis souverainiste, que je suis indépendantiste, que je suis d'origine franco-ontarienne et que j'ai vécu en Saskatchewan. J'ai vécu plus longtemps hors Québec qu'au Québec. Comment puis-je me sentir dans mon pays si la Cour suprême, l'instance la plus élevée du pays sur le plan juridique, ne respecte même pas le fait que je puisse être entendu et compris par des juges de cette instance?
Madame la Présidente, on est en 2010, il est temps de régler la question.
Hier encore, j'ai été obligé de poser la question sur les juges qui seront nommés en Nouvelle-Écosse. Ils s'attendent à ce que ce soit deux juges unilingues anglophones. C'est ce qu'ils ont fait la dernière fois, et cela va à l'encontre de la loi. L'égalité n'existe plus. Par exemple, si la Nouvelle-Écosse nomme des juges unilingues anglophones, les francophones auront leur cour en français, mais ils devront attendre un an avant de se présenter en cour. Cela n'est pas correct.
Je donnerai un autre exemple. L'avocat Doucet, qui plaidait devant la Cour suprême, parlait de M. St-Coeur. Lors de la traduction, les interprètes le nommaient Mr. Five O'clock. Voyons donc! On ne peut plus se permettre cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler respectueusement à mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, que nous ne sommes pas aux Jeux olympiques et que la vitesse à laquelle nous prononçons nos discours n'est pas un enjeu. L'important, c'est de nous faire comprendre.
[Français]
Pour débuter, je voudrais dire quelque chose clairement. De ce côté de la Chambre, nous avons pris beaucoup de mesures pour protéger et faire avancer les propos au sujet du bilinguisme dans ce pays. À mon avis, les langues peuvent être utilisées comme un pont ou comme un mur entre les peuples. À la Chambre, ces langues sont utilisées des deux façons. À mon avis, nous avons besoin de beaucoup plus de ponts.
Depuis que j'ai été élu, j'ai commencé à étudier afin de mieux communiquer en français. Toutefois, je dois avouer que, pour un anglophone, c'est une tâche assez difficile.
Aujourd'hui, à la Chambre, nous discutons du projet de loi émanant du député d'Acadie—Bathurst, soit le projet de loi C-232.
[Traduction]
Le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète.
Je répète que le gouvernement est déterminé à rehausser la vitalité des minorités linguistiques francophones et anglophones au Canada et à favoriser la pleine reconnaissance et l'utilisation tant du français que de l'anglais au sein de la société canadienne. J'assure à tous les députés que nous sommes aussi déterminés à maintenir le niveau supérieur des compétences des magistrats et à faire en sorte que notre système judiciaire continue de mériter le respect et la confiance des Canadiens.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'appuyer et d'aider le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ainsi, en juin 2008, le gouvernement a lancé la stratégie Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013. Il s'agit d'une stratégie pangouvernementale sans précédent assortie d'un budget de 1,1 milliard de dollars et qui comporte deux volets: la participation à la dualité linguistique et l'appui aux communautés minoritaires de langue officielle dans les secteurs prioritaires, soit la santé, la justice, l'immigration, le développement économique de même que les arts et la culture.
La composition de la cour, y compris le nombre de juges, est régie par la Loi sur la Cour suprême, qui prévoit qu'au moins trois des juges doivent venir du Québec. La reconnaissance de la tradition du droit civil du Québec exige la représentation des juges du Québec à la cour de manière à ce que celle-ci reflète bien le caractère bijuridique du Canada.
Toutefois, la Cour suprême a toujours reflété aussi la composition régionale du Canada, et la pratique actuelle est fondée, conformément à la législation et à la tradition, sur la reconnaissance du pluralisme juridique du Canada et sur la diversité régionale du processus de nomination.
Traditionnellement, la composition de la Cour suprême reflète cette représentation régionale, puisque la cour est composée de trois juges de l'Ontario, d'un juge de l'Atlantique, d'un juge des Prairies et d'un juge de la Colombie-Britannique. S'agissant de la cour d'appel de dernier ressort au Canada, il est crucial que le gouvernement puisse compter sur des juristes de grande distinction provenant de toutes les régions du Canada lorsqu'il nomme des juges à la Cour suprême du Canada.
Le projet de loi C-232 aurait pour effet de faire prévaloir des considérations linguistiques sur le critère primordial du mérite, en réduisant la réserve de candidats par ailleurs très qualifiés dans certaines régions du pays où il y a moins d'avocats et de juges capables d'entendre une cause dans les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète.
À ce jour, le gouvernement a nommé plus de 300 juges dans des tribunaux canadiens. Nous sommes fiers de chacune de ces nominations, car elles reflètent l'incarnation tangible du principe d'excellence et de mérite juridique. Le gouvernement continuera de fonder les nominations sur ce principe.
Le mérite et l’excellence juridique prévalent lors du processus de nomination des juges. Les autres critères comprennent notamment la maîtrise du droit, le jugement, les habitudes de travail, les aptitudes à la rédaction et à la communication, l’honnêteté, l’intégrité, le souci d’équité et la sensibilité aux questions sociales. Bien que le bilinguisme demeure un critère important dans le processus de nomination, il n’est pas, et ne doit pas être, un facteur déterminant dans la nomination des juges à notre plus haut tribunal.
Notre processus actuel permet au gouvernement de prendre en considération les compétences linguistiques des candidats et d’assurer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Nous sommes déterminés à faire en sorte que le profil linguistique de la magistrature fédérale garantisse un accès égal à la justice dans l’une ou l’autre des langues officielles.
J’aimerais également souligner que le gouvernement, avant de procéder à une nomination, consulte le juge en chef du tribunal concerné afin de déterminer les besoins de celui-ci, y compris les compétences linguistiques requises. Le juge en chef est dans une excellente position pour comprendre les besoins des collectivités desservies et pour cerner les besoins particuliers lorsque des postes se libèrent. Nous accueillons aussi les conseils des groupes et des particuliers quant aux facteurs à considérer lorsqu’il s’agit de combler des postes vacants.
Soucieux d’enrichir le plus possible sa réserve de candidats bilingues aux postes de juges, le gouvernement continue d’inviter les associations de juristes d’expression française et les collectivités francophones à désigner les personnes qui possèdent les compétences requises, à encourager ces personnes à soumettre leur candidature et à faire part de leurs recommandations au ministre de la Justice.
Même si nous sommes nous aussi d'avis que les compétences linguistiques constituent un facteur important à prendre en considération pour répondre à un besoin donné, en ce qui concerne la nomination des juges, c'est le mérite qui demeure le facteur principal, celui qui a préséance sur tous les autres. Le gouvernement tient d'abord et avant tout à nommer les candidats les plus compétents. C'est pourquoi les nominations qu'il fera continueront d'être fondées sur la compétence et l'engagement des candidats et de tenir compte de facteurs comme l'équilibre hommes-femmes, la diversité culturelle et les compétences linguistiques.
La Cour suprême du Canada est au coeur du fonctionnement de notre société démocratique, car c'est elle qui, en dernier lieu, doit veiller au respect des valeurs inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il faut donc que les juges qui y siègent soient d'éminents juristes de renom. C'est pourquoi nous prenons toutes les précautions pour que les personnes que nous nommons soient les meilleures, que ce soit sur le plan des connaissances, de l'expérience ou de la sensibilité aux questions sociales.
Les nominations à la Cour suprême qui ont ponctué les 130 dernières années ont toujours contribué à maintenir le calibre élevé du plus haut tribunal du pays. On s'attend donc à ce que les candidats démontrent des facultés intellectuelles exceptionnelles et des capacités de rédaction de jugements supérieures à la moyenne, qu'ils puissent envisager les nouveaux enjeux juridiques de manière innovatrice et qu'ils soient sensibles aux diverses valeurs inscrites dans la Charte.
C'est en ces termes que l'éminent constitutionnaliste Peter Hogg a décrit les compétences professionnelles que doit posséder un juge de la Cour suprême du Canada:
1. Il doit être en mesure de résoudre des questions juridiques complexes, non seulement par ses compétences techniques sur le plan juridique, mais aussi en faisant preuve de sagesse, d'équité et de compassion.
2. Il doit avoir l'énergie et la discipline requises pour examiner avec diligence les documents déposés dans chaque appel.
3. Il doit pouvoir conserver un esprit ouvert dans chacun des appels jusqu'à ce qu'il ait lu tous les documents pertinents et entendu les avocats de chacune des parties.
4. Il doit toujours traiter les avocats et les parties au litige qui comparaissent devant lui avec patience et courtoisie.
5. Il doit être en mesure de rédiger dans un langage clair des opinions bien étayées.
6. Il doit être en mesure de travailler en collaboration avec ses huit collègues afin d'arriver à des décisions unanimes ou majoritaires et de rédiger sa part des motifs de jugement.
Monsieur le Président, le Canada peut être fier de la qualité de son système judiciaire et des mesures qu’il a prises pour assurer à ses citoyens un accès à la justice dans l’une ou l’autre des langues officielles. La Cour suprême du Canada est un modèle de bilinguisme institutionnel, qui traduit la volonté du Parlement de faire en sorte que nos institutions nationales soient bilingues tout en n’exigeant pas que chaque Canadien soit bilingue.
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours déterminé à assurer l’égalité et l’impartialité devant la loi. Une façon importante de le faire est de continuer à se laisser guider par les principes du mérite et de l’excellence juridique dans le choix et la nomination des juges aux cours supérieures des provinces, aux cours fédérales du Canada et à la Cour suprême.
Le risque de passer outre au mérite au profit du bilinguisme n’est pas nécessaire. L’objectif d’assurer le droit des Canadiens d’être entendus et compris dans la langue de leur choix est déjà entièrement garanti par la Cour. Toutes les communications et tous les services de la Cour sont offerts en français et en anglais. De plus, toute personne qui comparaît devant elle est libre de s'exprimer en français ou en anglais dans ses plaidoiries orales et écrites.
Une formation linguistique continue est offerte à tous les membres de la Cour. Des services d’interprétation et de traduction de haute qualité sont offerts pendant les audiences devant la Cour et tous les juges ont l’aide d’un ou de plusieurs adjoints judiciaires bilingues.
Les exigences actuelles prévues par la Loi sur la Cour suprême, ainsi que la pratique de longue date qui consiste à assurer une représentation régionale, nous permettent de préserver l’importance que nous accordons au pluralisme juridique...
[Français]
Madame la Présidente, je suis extrêmement heureux de me lever à la Chambre cet après-midi pour parler en faveur du projet de loi C-232 de mon collègue d'Acadie—Bathurst.
Depuis que je suis député, donc près de six ans, ce député et moi avons la chance de siéger ensemble au Comité permanent des langues officielles. Si nous ne sommes pas toujours sur la même longueur d'onde, par contre, on s'assure toujours de travailler dans la même direction lorsqu'il est question de bilinguisme. On s'assure également de favoriser le bilinguisme afin qu'il occupe une place active dans la société canadienne.
Aujourd'hui, on sent enfin un aboutissement à ce projet de loi présenté à la Chambre par mon collègue, et j'espère le voir se concrétiser dans un avenir rapproché.
Mon collègue de Bourassa avait déposé un projet de loi similaire, qui est mort au Feuilleton en raison de l'élection précipitée par le gouvernement conservateur à l'automne 2008.
Ce projet de loi ne cherche pas à dire à tous les Canadiens qu'ils doivent être bilingues. Ce n'est pas son objectif. Mais en vertu de ce projet de loi, tous les Canadiens ont le droit d'être entendus dans leur langue à la Cour suprême. C'est une très grande différence. Il n'est pas impératif que l'ensemble des Canadiens soient bilingues, mais on veut, lorsqu'un citoyen ou son avocat se présente devant la Cour suprême du Canada — la dernière instance du pays —, qu'il puisse plaider dans la langue de son choix.
Les citoyens canadiens réalisent de plus en plus l'importance du bilinguisme, et ce, même si on n'oblige personne à être bilingue.
Mon collègue d'Acadie—Bathurst a nommé plusieurs organismes favorables à son projet de loi. Je ne les répéterai pas, parce que je veux parler d'autre chose. Je tiens toutefois à en mentionner un, le Canadian Parents for French. On peut lever notre chapeau à ce groupe de parents anglophones qui veulent s'assurer que leurs enfants pourront recevoir une éducation dans la langue seconde. Cela leur permettra de se développer sur le plan du bilinguisme dans les sphères de l'éducation, du travail ou de la vie sociale en général. Ce genre d'organisme ou de groupe communautaire voit l'importance du bilinguisme. Il faut s'assurer de pouvoir continuer à les soutenir.
Les juges de la Cour suprême sont des juges de dernière instance. On ne peut pas dire à un citoyen qui n'est pas satisfait de la décision de la Cour suprême d'aller plaider sa cause à un autre palier de cour. C'est impossible puisqu'il s'agit de la dernière instance. Il faut donc offrir un service adéquat au citoyen qui en est là. Pour ce faire, on ne doit pas oublier certaines choses lorsqu'on fait un plaidoyer.
Par exemple, mon collègue d'Acadie—Bathurst s'emporte de temps en temps, mais cela vient de lui. Il utilise des expressions qui lui sont propres. Or les expressions, dans un discours, sont aussi importantes que le vocabulaire utilisé. Devant la cour, on s'exprime avec son coeur pour faire valoir son point de vue. La perception des juges peut être bien différente s'ils utilisent la traduction simultanée. Encore une fois, ce n'est pas que la traduction simultanée ne soit pas bonne. Au contraire, c'est un service extraordinaire.
Mais comprenons-nous bien, la vitesse d'élocution d'un citoyen, ou de son avocat, qui plaide devant la Cour suprême du Canada, sa façon de s'exprimer et les mots qu'il utilise peuvent avoir une signification complètement différente pour un juge francophone et un juge anglophone. Le juge doit donc être en mesure de s'exprimer et de comprendre les deux langues, de telle sorte que le citoyen aura la garantie que, devant la Cour suprême, il pourra faire valoir son point adéquatement. Si cela ne fonctionne pas, il aura au moins eu la satisfaction de se rendre jusqu'au bout.
Il pourra se dire qu'il a fait valoir son point jusqu'au bout et il n'aura pas l'impression que l'interprétation a joué contre lui.
On a fait valoir que les mots utilisés seront traduits. Mon nom de famille est D'Amours. Il sera traduit par « Alove » par des gens qui peuvent traduire. Or ce n'est pas la même chose; ce serait peut-être le nom de quelqu'un d'autre. Je donne cet exemple pour démontrer que lorsqu'on est devant un tribunal, cela peut faire une différence. Cela peut changer la signification complète d'une phrase et d'une expression.
Le projet de loi C-232 de mon collègue n'oblige pas l'ensemble des Canadiens à être bilingues et à suivre de la formation dans les deux langues officielles. Par contre, il prévoit qu'un citoyen ou un avocat pourra plaider une cause devant la plus grande instance du pays dans la langue de son choix, tout en sachant que les gens devant lui le comprendront.
On ne veut pas ajouter une quatrième, une cinquième, une sixième ou une septième langue à la Cour suprême. On parle des deux langues officielles du pays: le français et l'anglais. Les gens de ma circonscription, tant les anglophones que les francophones, s'attendent à ce que je m'adresse à eux dans leur langue. Les citoyens s'attendent à cela d'un simple député. C'est encore plus vrai lorsque les gens se présentent devant la plus haute cour du pays. Ils s'attendent à ce qu'on leur parle dans leur langue et que le jugement final soit basé sur le message qui aura été livré.
Les conservateurs peuvent dire qu'ils font des efforts concernant le bilinguisme des juges. Le juge à la Cour suprême qui a remplacé le juge Bastarache est bilingue, mais il ne faut pas que cela n'arrive que de temps à autre; il faut que ce soit toujours le cas. Le mot « toujours » ici est important.
Je ne sais pas pourquoi les conservateurs sont contre le bilinguisme des juges de la Cour suprême. Pourtant, peu de gens sont contre le projet de loi de mon collègue. Cependant, mon collègue s'est rendu compte qu'ils sont plusieurs de l'autre côté de la Chambre à s'opposer au projet de loi. On s'aperçoit qu'ils sont déconnectés de la réalité.
M. Royal Galipeau: Mon collègue fait de la démagogie.
M. Jean-Claude D'Amours: Madame la Présidente, le collègue conservateur d'en face est un peu tanné de la démagogie, mais il devrait avoir plus de respect à l'égard du dossier dont on discute, car il est extrêmement important.
M. Marcel Proulx: Surtout que cela vient d'un francophone.
M. Jean-Claude D'Amours: Cela vient même d'un francophone hors Québec, qui devrait comprendre que les francophones hors Québec ont aussi le droit d'être servis dans leur langue, encore plus à la plus haute cour du pays.
Je vais m'enflammer et les traducteurs auront peut-être plus de difficulté. C'est insultant d'entendre de tels commentaires. Il faudra continuer à se battre et à faire comprendre la réalité des choses aux conservateurs.
Le projet de loi C-232 de mon collègue d'Acadie—Bathurst, qui porte sur l'exigence de bilinguisme des juges de la Cour suprême est un bon geste pour une bonne cause.
Madame la Présidente, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-232 pour les raisons suivantes.
Ce projet de loi vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète une condition de nomination des juges à la Cour suprême. La Loi sur les langues officielles stipule que le français bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec l'anglais. C'est le droit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada, selon les droits linguistiques fondamentaux et selon la Loi sur les langues officielles du Canada, loi qui reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide de l'interprétation devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. De plus, la traduction simultanée peut poser des problèmes étant donné qu'elle ne permet pas un temps de réaction adéquat pour interrompre, poser des questions, tant pour le juge que pour les avocats, ou même pour les justiciables qui ont le droit de pouvoir saisir toutes les nuances et subtilités de chacune des langues respectives.
Pour toutes ces raisons, nous appuyons ce projet de loi.
La Constitution et la Loi sur les langues officielles disposent que le français et l'anglais sont les langues officielles, et qu'elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. La Constitution et la Loi sur les langues officielles prévoient l'universalité d'accès dans ces deux langues en ce qui a trait au Parlement et à ses lois, ainsi qu'aux tribunaux établis par celui-ci.
La Loi sur les langues officielles spécifie quant à elle les détails et les conditions d'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles. Selon la loi, il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada — présentement — de veiller à ce que celui qui entend l'affaire: comprenne l'anglais sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en anglais; comprenne le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en français; comprenne l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu dans les deux langues.
Comme le reconnaît la Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law, membre de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide de l'interprétation devant les tribunaux fédéraux. Le même droit devrait donc s'appliquer à la Cour suprême du Canada. Ironiquement, la Loi sur les langues officielles exclut présentement la Cour suprême de ces conditions, alors qu'il s'agit de la dernière instance du pays.
Le Bloc québécois croit que cet était de fait mérite d'être modifié, d'où son appui au projet de loi C-232, actuellement débattu.
On tente de nous faire croire que le Canada est notre pays. Or on peut être entendu par les juges de la Cour suprême, mais ceux-ci ne sont pas obligés de nous comprendre dans notre langue, le français. Ce n'est pas dans un Québec souverain qu'une telle situation persisterait. Il s'agit-là d'un débat de fond majeur dans une telle circonstance.
Le dépôt du projet de loi original, lors de la 39e législature, visant à rendre obligatoire la compréhension des deux langues officielles par les juges de la Cour suprême a suscité de nombreuses réactions et a rallié de nombreux appuis. Soulignons notamment celui de l'Assemblée nationale du Québec. Le 21 mai 2008, tous les députés présents à l'Assemblée nationale du Québec ont adopté à l'unanimité une motion, dont voici le libellé:
Que l'Assemblée nationale du Québec affirme que la maîtrise de la langue française est une condition préalable et essentielle à la nomination d'un juge de la Cour suprême du Canada.
Le premier ministre du Québec a dit:
La connaissance de la langue française, elle est importante, très importante. Ce n'est pas un choix. Et le message qu'on envoie aujourd'hui au gouvernement fédéral, c'est que ce n'est pas optionnel [...]
Il a ajouté que cette motion était une « exigence. »
La connaissance d'une langue, c'est la connaissance d'une culture, d'une réalité. Et ceux et celles qui sont appelés à interpréter cette réalité et à prendre des décisions qui auront un impact très important sur nos vies doivent, par notre langue, connaître cette réalité.
[...] le fédéralisme d'ouverture doit faire en sorte que les juges nommés à la Cour suprême par Ottawa connaissent les deux langues officielles du Canada.
Le Comité permanent des langues officielles s'est lui aussi penché sur la question de la compréhension par les juges de la Cour suprême des deux langues officielles lors de la 39e législature.
Dans son quatrième rapport présenté en mai 2008 — j'y étais —, il « recommande au gouvernement de s'assurer que les juges qu'ils nomment à la Cour suprême soient bilingues », donc qu'ils parlent français et anglais.
Fait à noter, les députés conservateurs membres du Comité permanent des langues officielles ont refusé d'appuyer cette motion qui allait dans le même sens. C'est tout à fait déplorable. Il se trouvait parmi eux des Québécois francophones qui renient leur propre langue. Et cela, c'est épouvantable.
L'Association du Barreau canadien a décidé de prendre position en se déclarant favorable à l'obligation d'imposer le bilinguisme aux prochains juges de la Cour suprême. L'association préconise un processus de nomination des juges fondé sur le mérite, mais est d'avis que le bilinguisme devrait être l'un des critères de sélection.
M. Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, est venu témoigner en mai 2009 devant le Comité permanent des langues officielles, qui étudiait à ce moment-là la question de l'accès à la justice. Je vous cite un extrait:
Or, le droit de tout citoyen et de toute citoyenne d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux de notre pacte confédératif.
Afin que les justiciables aient véritablement accès aux cours supérieures dans la langue officielle de leur choix, il est essentiel que ces tribunaux disposent d'un nombre suffisant de juges bilingues. Par conséquent, le processus de nomination des juges doit garantir la capacité bilingue des cours supérieures. Sinon, l'accès à la justice dans les deux langues officielles est compromis. [...]
Jusqu’à maintenant, les réponses du gouvernement fédéral aux recommandations de certains de mes prédécesseurs et à celles des comités de la Chambre et du Sénat ont été timides et nettement insuffisantes.
[...]
À l'aube du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, il me semble que la connaissance des deux langues officielles devrait être l'une des compétences recherchées chez les juges siégeant au plus haut tribunal du pays. Une telle exigence démontrerait à l'ensemble du public canadien l'engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Il est essentiel, selon moi, qu'une institution aussi importante que la Cour suprême du Canada soit non seulement formée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais qu'elle soit aussi le reflet de nos valeurs et de notre identité canadienne en tant que pays bijuridique et bilingue.
L’accès à la justice est l’une des pierres angulaires du système juridique canadien. L’absence de capacité bilingue suffisante au sein des cours supérieures et des cours d’appel des provinces et des territoires prive une partie importante de la population canadienne de son droit d’accéder à la justice dans la langue officielle de son choix.
[...] La révision du processus de nomination des juges représente la clef de voûte de l’égalité d’accès à la justice dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'appuyer le projet de loi du député d'Acadie—Bathurst, le projet de loi C-232 qu'il est important de discuter à la Chambre. Je reconnais le travail infatigable que le député d'Acadie—Bathurst fait pour la défense des langues officielles et je le remercie de garder l'oeil ouvert lorsque le gouvernement manque à son devoir de faire respecter la Loi sur les langues officielles au Canada.
Je suis une anglophone de l'Ouest du Canada. Il est intéressant de voir que deux anglophones de l'Ouest parlent de ce projet de loi aujourd'hui. L'un s'y oppose, mais personnellement, je suis tout à fait en faveur.
Je dirai quelques mots sur les raisons qui le rendent important. Tout d'abord, il envoie un signal clair à tous les niveaux de l'appareil judiciaire canadien. Lorsqu'une mesure législative est déposée au Parlement, elle nous est présentée dans les deux langues officielles. Nous savons que nous avons tous le droit de nous exprimer dans la langue officielle de notre choix à la Chambre.
Comme vous l'avez à juste titre fait remarquer, madame la Présidente, il arrive que nous posions certains défis aux interprètes. Quelle que soit la langue que nous utilisions, il arrive que nous parlions très vite en raison de la passion qui nous anime, et que les interprètes n'arrivent pas à suivre notre débit, ce qui prive les députés qui écoutent l'interprète de leur droit d'entendre ce que leur collègue vient de dire.
Il est arrivé à bon nombre d'entre nous à la Chambre que les députés écoutant dans l'autre langue perdent une partie de nos propos, soit à cause du bruit dans la Chambre ou de la rapidité de notre élocution. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est essentiel, lorsque nous parlons des juges de la Cour suprême, que les juges soient entièrement bilingues, dans les deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais.
Les gens dont la cause doit être entendue devant un tribunal, dans une langue ou dans l'autre, devraient avoir la tranquillité d'esprit de savoir que les juges peuvent comprendre la langue dans laquelle la cause est présentée. Il me semble évident, à moi et aux Canadiens, que nous avons deux langues officielles au pays.
J'aimerais faire une petite digression et dire pourquoi c'est tellement important. Oublions pendant un instant que nous parlons de l'anglais et du français, et examinons la question sous un autre angle. Je pense que cela permettrait aux gens de comprendre plus facilement pourquoi il est absolument essentiel que nous respections la Loi sur les langues officielles et que nous reconnaissions que les gens ont le droit d'être servis dans la langue officielle de leur choix à tous les paliers.
Beaucoup de députés ne seront pas surpris de m'entendre parler des langues indigènes. Les députés ne savent peut-être pas que, en 1989, l'Assemblée des Premières Nations a désigné le 31 mars comme journée nationale des langues autochtones. Je citerai les propos d'autres personnes pour expliquer pourquoi cela est important.
L'année dernière, à l'Assemblée législative du Yukon, M. Cardiff a pris la parole afin de souligner cette journée. Il a dit:
On dit que les langues sont synonymes de culture. En effet, la culture d'une personne s'exprime le plus clairement par son utilisation de la langue. Les expressions langagières sont à la base des façons de penser, des valeurs et des actions. L'usage quotidien de la langue signifie qu'une culture est forte et qu'elle sera transmise aux autres générations.
La langue maternelle de M. Edzerza est le tahltan. Malheureusement, il n'a pas eu la possibilité de la parler. Parlant de l'importance sa langue et de sa culture dans son enfance, il a dit:
—Le Conseil des Premières nations du Yukon a fait une étude régionale sur la santé au Yukon, intitulée Reclaiming the Well-being of Our People. Cette étude a montré que pour 87 p. 100 des personnes interrogées la perte de leur langue avait des incidences négatives sur leur vie de tous les jours, et que 91 p. 100 des jeunes et des enfants pensaient qu'il était très important pour eux de connaître leur langue traditionnelle.
Il poursuit en disant ceci:
En 1994, Percy Henry, un aîné, a communiqué à tous un message puissant sur la langue quand il a dit ce qui suit: « Sans essence, une voiture ne peut pas rouler. Sans branches, un arbre ne peut pas pousser. Il en va de même pour nous les Autochtones qui avons perdu notre langue, nous avons perdu une partie de nous-mêmes. Notre esprit est puissant; le feu intérieur qui nous anime est puissant; mais sans notre propre langue, ils s'éteignent. ».
Ces propos résonnent très fort dans notre pays. Les francophones et les anglophones, s'ils devaient avoir affaire à la Cour suprême, doivent pouvoir être compris.
Bon nombre de nuances présentées dans une argumentation, même si elle ne concerne pas une question de justice, se perdent parfois dans l'interprétation.
Quant à l'importance de la langue, j'aimerais citer les commentaires d'un expert en la matière. Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, a dit:
[...] il me semble que la connaissance des deux langues officielles devrait être l'une des compétences recherchées chez les juges siégeant au plus haut tribunal du pays. Une telle exigence démontrerait à l'ensemble du public canadien l'engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Il est essentiel, selon moi, qu'une institution aussi importante que la Cour suprême du Canada soit non seulement formée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais qu'elle soit aussi le reflet de nos valeurs et de notre identité canadienne en tant que pays bijuridique et bilingue.
À la Chambre, nous avons entendu des arguments, quoiqu'ils soient peu nombreux, en faveur de nominations fondées sur le mérite à la Cour suprême.
À Nanaimo—Cowichan, où je vis, il y a une très puissante association francophone. Les cours d'immersion en français qui sont offerts ne suffisent pas à répondre à la demande. Les gens de la côte Ouest veulent être bilingues, être capables de parler l'anglais et le français, car les deux langues font partie de notre identité.
Je dirais qu'en déclarant que les juges de la Cour suprême doivent être bilingues, nous enverrions un message très clairs à ceux qui entrent dans une faculté de droit et ambitionnent d'accéder un jour à la magistrature. Ces gens apprendront alors l'anglais et le français pour que leur candidature puisse être prise en considération.
Graham Fraser a déclaré:
Si le Parlement adoptait ce projet de loi, cela enverrait un message éloquent aux facultés de droit du pays: bien connaître les deux langues est un préalable pour avoir la pleine maîtrise du droit et pour être admis aux postes les plus importants et les plus prestigieux de la magistrature canadienne.
Les Canadiens sont des gens très intelligents. Si le bilinguisme était un prérequis pour devenir juge à la Cour suprême, ils comprendraient qu'ils doivent s'exprimer couramment en anglais et en français. J'invite tous les députés à appuyer le très bon projet de loi du député d'Acadie—Bathurst.
Il restera deux minutes à la députée lorsque le projet de loi sera à nouveau étudié.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 19 mars 2010 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Rick Casson Wayne Easter Judy Foote Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Mario Silva |
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Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
|
Guy André Bonnie Crombie Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Denis Coderre Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Josée Beaudin Stéphane Dion Earl Dreeshen Meili Faille Derek Lee Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Cathy McLeod |
|
Sylvie Boucher Lois Brown Paul Calandra Nicole Demers Luc Desnoyers Anita Neville Michelle Simson Alice Wong Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Keith Martin Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras David McGuinty |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Christian Ouellet Francis Scarpaleggia Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Robert Carrier Bernard Généreux Russ Hiebert John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Peter Braid Gordon Brown Serge Cardin Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dan McTeague Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Dominic LeBlanc Marc Lemay Alexandra Mendes Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Jean-Claude D'Amours Bernard Généreux Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon John Weston Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Dean Allison Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Candice Hoeppner Larry Miller Shawn Murphy Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (24) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen David McGuinty Cathy McLeod Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Larry Miller Joe Preston Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Rod Bruinooge Siobhan Coady Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Richard Nadeau Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Royal Galipeau Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Randy Hoback Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Ron Cannan Rick Casson Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Richard Harris Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Luc Desnoyers Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Dennis Bevington Lois Brown Bonnie Crombie Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Blake Richards Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Ujjal Dosanjh Jack Harris Laurie Hawn Greg Kerr Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPercy Downe Stephen Greene Jean Lapointe Michael MacDonald Terry Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dona Cadman Rob Clarke Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Devinder Shory Brad Trost Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Fred Dickson Mac Harb Céline Hervieux-Payette Yonah Martin Wilfred P. Moore Rose-May Poirier John Wallace |
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Représentant la Chambre des communes:Harold Albrecht Scott Armstrong Gérard Asselin Ray Boughen Dona Cadman Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Andrew Kania Derek Lee Brian Masse Paul Szabo Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | Simcoe—Grey | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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