Que, de l’avis de la Chambre, le stratagème de financement électoral par transferts utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral et que, de plus, la Chambre exhorte le premier ministre: a) à ordonner le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de transferts frauduleux; b) à destituer de ses fonctions toute personne faisant l’objet d’accusations qui occupe un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada.
— Monsieur le Président, au départ, j'aimerais vous indiquer que je vais partager le temps dont je dispose avec ma collègue de , qui va livrer un discours assez important sur le caractère du gouvernement et ce que le scandale des dépenses électorales révèle du caractère du et de ses autres dirigeants au sein du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Cette motion aujourd'hui accomplit quelque chose de très important. Elle permet à la Chambre de se prononcer sur l'affaire dite du scandale du stratagème des transferts, mais elle va plus loin que cela.
Elle invite la Chambre à constater que, selon les preuves recueillies, tout ce stratagème constitue une fraude électorale. Elle demande au , en tant que chef du gouvernement, d'ordonner que toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement par le biais de ce stratagème soit immédiatement remboursée au receveur général. Elle demande que l'argent des contribuables obtenu illégalement au moyen de ce stratagème soit remboursé au peuple canadien. Elle demande au premier ministre de destituer de leurs postes de responsabilité au sein du Parti conservateur et de l'appareil électoral du parti du premier ministre les personnes qui font l'objet d'accusations quasi criminelles en vertu de la décision du directeur des poursuites publiques.
Divers observateurs et commentateurs ont expliqué que beaucoup de Canadiens avaient du mal à comprendre ce stratagème de financement électoral par transferts. En gros, ce qui est en cause, c'est la Loi sur les dépenses électorales et les manoeuvres du Parti conservateur pour contourner les limites de dépenses fixées par cette loi lors des élections de 2006. Dans les quelques minutes dont je dispose, je vais m'efforcer de donner les grandes lignes de ce stratagème à mes collègues.
En 2006, le Parti conservateur a constaté qu'il allait atteindre le plafond de ses dépenses nationales publicitaires et de campagne électorale fixé par une loi adoptée par la Chambre, et qu'il devait mettre au point un stratagème pour contourner cette limite et obtenir un avantage injuste sur les autres partis qui respectaient à l'époque les limites de dépenses électorales. En gros, le Parti conservateur a décidé à ce moment-là d'enfreindre la loi.
Le Parti conservateur a transféré de l'argent du Parti national à 67 associations de circonscription conservatrices, que nous connaissons et qui ont été identifiées par Élections Canada. Le parti a transféré cet argent. Le problème, ce n'est pas le transfert en soi. Pour brouiller les pistes, le gouvernement essaie de faire croire au public qu'il s'agit des transferts. Mais le problème n'est pas là. Le Parti conservateur peut légitimement transférer de l'argent à ces 67 circonscriptions. Ce qui était illégal et illégitime, c'est ce qui a suivi.
Ces circonscriptions devaient immédiatement reverser l'argent au Parti national. On les a obligées à signer un ordre de virement avant de recevoir l'argent. Le parti ne leur faisait probablement pas suffisamment confiance pour penser qu'elles n'essayeraient pas de garder l'argent. Il voulait que l'argent soit reversé au comité de la campagne nationale qui aurait alors toute latitude pour dépenser cet argent à sa guise, en l'occurrence de la publicité dans divers marchés régionaux ou nationaux.
Le parti a essayé de faire croire que c'était une décision d'un candidat conservateur donné. Par exemple, la circonscription de au Québec a reçu une partie de cet argent, l'a reversé au Parti national et a effectivement perdu tout pouvoir de décision sur la façon de dépenser cet argent.
Après les élections de 2006, le directeur général des élections a refusé d'autoriser que l'argent des contribuables serve à rembourser ces dépenses. Il a pris cette décision après une vérification soigneuse et des entrevues poussées avec les candidats et les agents officiels du Parti conservateur qui ont reconnu qu'ils n'avaient aucune idée de la façon dont l'argent de ces publicités allait être dépensé. Ils n'avaient pas leur mot à dire là-dessus. À la suite de ces entrevues et d'une enquête approfondie, le directeur général des élections a conclu qu'on ne devait pas laisser le Parti conservateur siphonner 800 000 $ de l'argent des contribuables pour rembourser des dépenses électorales dont il avait constaté le caractère illégitime.
Les conservateurs ont ensuite porté l'affaire devant les tribunaux. Dans une tentative désespérée de différer tout verdict de culpabilité, d'embrouiller les choses et probablement de siphonner les 800 000 $ qu'ils avaient promis à leurs associations locales de circonscription, les conservateurs ont déclaré: « Ne paniquez pas. Nous irons en cour. » C'était un geste désespéré qui visait à camoufler une enquête très approfondie et une décision rendue par une autorité, indépendante de la Chambre, chargée d'administrer le système électoral.
[Français]
C'est un point important, car le tribunal a dit que les conservateurs n'avaient pas le droit de prétendre, parce qu'il y avait une enquête du commissaire aux élections, que cela ne constituait pas une pratique qui n'était pas permise dans la loi.
Cependant, la semaine dernière, un panel de trois juges de la Cour d'appel fédérale a stipulé sans équivoque que les conservateurs avaient agi dans l'illégalité. Les seuls qui disent que les conservateurs avaient raison, ce sont les conservateurs eux-mêmes.
Entretemps, nous avons vu le vrai comportement des conservateurs. Ils ont insulté à maintes reprises Élections Canada et les employés de cette organisation qui ont le mandat, donné par cette Chambre en vertu de la loi, de s'assurer d'une égalité dans les pratiques électorales au Canada. Lorsqu'on a tort en ce qui concerne les arguments de substance, on a tendance à insulter. C'est ce qu'ont fait les conservateurs.
Les conservateurs avaient refusé de remettre des documents à Élections Canada. C'est pourquoi la GRC avait l'obligation, par suite d'une autorisation judiciaire, d'avoir un mandat de perquisition et d'aller au quartier général du Parti conservateur pour obtenir les documents.
Le se lève en cette Chambre et dit que les conservateurs ont tout dévoilé à Élections Canada et que la raison pour laquelle Élections Canada est au courant de cette pratique, c'est parce qu'ils le lui ont dit. C'est bizarre qu'Élections Canada ait eu besoin de demander à un juge un mandat de perquisition signé, par suite de la preuve présentée sous serment à ce même juge, preuve établissant que les conservateurs n'avaient pas dévoilé certaines choses! Qu'ont-ils trouvé à la suite de cette perquisition? Ils ont retrouvé une série de documents fabriqués, fautifs, que les conservateurs ont essayé de cacher. C'est en se basant sur cela que le directeur des poursuites pénales a décidé de déposer ces accusations quasi criminelles contre les conservateurs.
[Traduction]
Par ce stratagème, les conservateurs ont tenté de commettre une fraude au cours d'élections nationales en excédant la limite des dépenses électorales fixée par la loi. Ils ont essayé de dépouiller les contribuables de près d'un million de dollars au moyen de remboursements auxquels ils n'avaient pas droit. La décision n'est pas seulement celle d'Élections Canada, mais aussi celle, unanime, d'un groupe de trois juges de la Cour d'appel fédérale.
Des accusations quasi criminelles ont été portées contre quatre conservateurs influents qui risquent de se retrouver en prison ou de se voir imposer de très grosses amendes. Le Parti conservateur fait lui aussi l'objet de ces accusations.
Les conservateurs ont prétendu faire campagne pour la responsabilisation. C'était une vraie farce. Au cours de cette élection, ils ont recouru à un stratagème élaboré pour contourner les limites.
[Français]
En conclusion, les conservateurs prétendent, d'une façon complètement impardonnable à mon avis, que c'est un débat administratif, un malentendu en matière de comptabilité. En se fondant sur ces mêmes critères, on peut dire que, pour ce qui est de Vincent Lacroix et d'Earl Jones, il y avait un certain désaccord sur le plan de la comptabilité. Toute la question autour d'Enron, aux États-Unis, consistait simplement en un désaccord sur le plan de la comptabilité, des finances.
Il n'y a pas de prison administrative. Quand quelqu'un fait face à des accusations quasi criminelles, c'est parce que le directeur des poursuites pénales a déterminé qu'il y avait énormément de preuves. C'est ainsi dans le cas des conservateurs, il y a énormément de preuves d'un stratagème pour contourner la Loi électorale du Canada et voler une élection.
À un moment donné, les excuses un peu pathétiques du gouvernement vont voir la lumière du jour devant un tribunal, et ces gens seront jugés.
:
Madame la Présidente, mon collègue a bien expliqué le scandale du financement électoral par transferts. Je vais démontrer que ce scandale est un exemple parfait d'abus de pouvoir du , qui pense être au-dessus de la loi.
[Traduction]
Le gouvernement s'attend à ce que les citoyens respectent la loi. Les citoyens sont en droit de s'attendre à la même chose du gouvernement et des partis politiques qui aspirent à former le gouvernement, surtout lorsque des élections sont fondées sur le besoin d'accroître la transparence et la reddition de compte. À mon avis, cette situation met en question la moralité et l'intégrité du et du Parti conservateur du Canada.
Par intégrité, on entend agir en fonction de principes, et par reddition de compte, l'exercice d'une surveillance et le devoir d'agir de son mieux. Toutefois, il y a de la sociopathie ou de la psychopathie dans l'air quand on croit que les situations où on s'en tire sont justes et celles où on se fait attraper sont mauvaises, et que lorsqu'on se fait attraper à faire quelque chose de mal, on dit que tout le monde en fait autant.
Les limites de dépenses sont importantes pour la démocratie de notre pays. La restriction des dépenses des partis a été mise en place afin de limiter l'influence de l'argent sur le résultat des élections et de favoriser l'égalité des chances. On jugeait contraire à la démocratie que le parti le plus riche gagne simplement parce qu'il pouvait dépenser davantage.
Ce qui nous préoccupe aussi, c'est que dans tout le système de défense des conservateurs, la vérité est sérieusement écornée. Même le secrétaire parlementaire du premier ministre a dit que c'étaient les conservateurs qui avaient signalé le stratagème des transferts à Élections Canada. Ce n'est pas vrai. C'est un vérificateur d'Élections Canada qui a remarqué cette stratégie anormale de transferts, et ensuite un candidat conservateur et plusieurs employés de campagne ont expliqué que c'était le parti national qui leur avait dit de faire ces transferts. L'un d'entre eux a appelé ces transactions les « in and out », et c'est ce qui a donné son nom anglais à ce scandale.
Ce qui est aussi ahurissant, c'est que quand ils se font fait prendre, les conservateurs ont eu le culot de s'adresser au tribunal pour récupérer cet argent acquis malhonnêtement malgré ce que nous savons maintenant. Par exemple, la circonscription de Hull—Aylmer avait 12 000 $ dans sa caisse au début de la campagne, mais grâce à un transfert d'environ 50 000 $ du parti national, elle s'est retrouvée avec 36 000 $ à la fin de la campagne. Elle s'est manifestement retrouvée avec 24 000 $ de plus, le tout financé par les contribuables grâce à un remboursement obtenu à tort.
Il est par ailleurs faux de dire que les autres partis ont fait la même chose. Comme mon collègue l'a dit, c'est le seul parti accusé de ces manoeuvres. C'est le seul dont le siège a été perquisitionné. Il y a une très grande différence entre cela et les transferts légitimes entre une association de circonscription et le siège du parti. Cela n'a rien à voir avec ce qui s'est passé dans le cas présent, où un parti a réussi à dépasser la limite de dépenses et à canaliser l'argent des contribuables vers des associations de circonscription conservatrices.
Il s'agit là d'un parti et d'un pour lesquels la fin justifie toujours les moyens. Si l'Agence du revenu du Canada vous demandait ou me demandait de présenter notre comptabilité, nous le ferions. Mais il a fallu perquisitionner au siège de ce parti pour y trouver des factures grossièrement trafiquées. L'entreprise concernée, Retail Media, a déclaré que ce n'était pas ses factures et qu'elles avaient effectivement été falsifiées.
Voyons le contexte. Il y a un qui n'a jamais aimé les limites de dépenses électorales et qui est allé jusqu'en Cour suprême en tant que président de la National Citizens Coalition pour essayer de faire annuler les limites de dépenses électorales d'un parti. Je pense que ce premier ministre n'a jamais vraiment aimé Élections Canada et a toujours considéré que c'était un irritant. Évidemment, il vient d'une province où il n'y a pas de limite de dépenses.
Revenons en arrière, au vote de défiance du 28 novembre 2005. Du 25 novembre au 23 janvier, il y a eu un bref d'élection de 55 jours, soit 20 jours de plus qu'en général. Il semble qu'à l'époque, les libéraux avaient une avance de 5 à 10 points dans les sondages et de solides perspectives de gouvernement minoritaire.
À la mi-décembre, quelqu'un au Parti conservateur s'est rendu compte qu'ils allaient atteindre le plafond de dépenses et s'est dit: « Oh mon Dieu, qu'allons-nous faire? » Et là, j'invite mes collègues à entrer dans la pénombre d'un bureau de la Colline où un individu du genre Blofeld, le génie diabolique, l'ennemi absolu du bien, de la justice et des principes démocratiques, a une idée colossale.
La campagne allait se nourrir de stratagèmes de transferts. Que demander de plus, si on recevait en prime une manne de publicités et d'argent, lequel irait gonfler les caisses des circonscriptions pauvres? C'est ce qu'il y avait derrière la campagne électorale d'un parti dont la plate-forme défendait la reddition de comptes et l'interdiction de faire des dons secrets à des candidats politiques.
Comme l'Ottawa Citizen l'a dit dans son éditorial du 4 mars:
Il y a des règles concernant les dépenses électorales pour une bonne et simple raison: afin que tous soient sur un « pied d'égalité » pendant une campagne électorale. Si un candidat n'atteint pas son plafond, cela ne signifie pas nécessairement que le parti a le feu vert pour dépenser sans compter dans le cadre de sa campagne nationale.
La Cour d'appel a décidé ce qui suit: « L’interprétation que les intimés font [...] fragiliserait le respect des plafonds fixés par le législateur en ce qui a trait au montant d’argent que les candidats peuvent dépenser pour leur élection et se faire rembourser à même les deniers publics. De nombreux abus pourraient aussi survenir, et l’objectif de la Loi qui consiste à promouvoir une saine démocratie en garantissant des conditions égales pour tous en matière électorale pourrait être compromis. »
Selon nous, le Parti conservateur et le devaient savoir que certaines personnes estimeraient que c'était contraire aux règles. De fait, David Marler, un avocat qui a fait campagne sous la bannière conservatrice en 2006, a refusé que des dirigeants du parti déposent de l'argent dans son compte de campagne et presque aussitôt l'en retirent afin de l'utiliser dans la campagne de publicité nationale. Environ 66 autres candidats ont accepté la proposition, mais pas David Marler. Comme il l'a dit:
Il m'a toujours semblé que le stratagème de transferts était anormal et illégal. [...] Il est gratifiant de voir que la Cour [d'appel] fédérale est arrivée à la même conclusion. Cela m'a toujours paru évident. Je pense que la Cour fédérale fait ce qu'il faut en engageant des poursuites contre les délinquants présumés.
Tom Flanagan a évoqué cette pratique présumée de détournement de publicités, que de nombreuses personnes ont d'ailleurs qualifiée de blanchiment d'argent. Mia Rabson a rapporté dans le Brandon Sun ce qui suit:
L'ancien député conservateur du Manitoba Inky Mark a déclaré que son parti avait tort de réclamer 1,3 million de dollars en publicités nationales payées en fait par des candidats locaux lors des élections de 2006.
Immédiatement après la publication de cet article, M. Mark avait réagi et dit que « ça sentait mauvais ». Voici ce dont il se rappelait:
J'ai demandé quel est le but de la manoeuvre, car cela n'avait aucun sens.
D'après ses souvenirs, ils lui auraient demandé d'accepter environ 8 000 $, mais voici ce qu'il a ajouté:
À mon sens, il aurait été inacceptable de prendre l'argent, de prétendre l'avoir dépensé et de présenter ensuite une demande de remboursement à Élections Canada.
Je suppose que les conservateurs pensaient que c'était un stratagème brillant et qu'Élections Canada ne s'en rendrait pas compte. Or, il ressort des livres comptables de l'association du Parti conservateur de la circonscription de Hull—Aylmer qu'ils ont eu l'audace de demander aux candidats locaux de leur remettre les remboursements.
[Français]
Les conservateurs voudraient faire croire aux Canadiens qu'il ne s'agit que d'un différend de nature comptable. C'est faux. Les comptables n'ont pas l'habitude d'être accusés de produire de fausses factures ou de dépouiller les contribuables à hauteur de 800 000 $ en obtenant des remises de dépenses électorales gonflées par les circonscriptions conservatrices.
Les conservateurs voudraient nous faire croire que cette pratique est monnaie courante. C'est faux. Le Parti conservateur est le seul parti contre lequel de pareilles accusations ont été portées, le seul parti dont le siège social a fait l'objet d'une perquisition par la GRC et le seul parti qui a laissé derrière lui de fausses factures pour lesquelles il doit maintenant fournir des explications.
[Traduction]
Par surcroît, l'intimidation pratiquée en dit long sur le caractère des dirigeants du parti. En effet, ces derniers ont traité d'« idiots » et de « cons » ceux qui ont refusé de participer à ce stratagème. Je sais que cette pratique mettait certaines associations de circonscription mal à l'aise, surtout celle d'Oxford, où le directeur de campagne, un ancien policier, a fait part de ses réserves dans des échanges de courriels.
Les libéraux pensent que c'est un témoignage flagrant de la faiblesse de caractère de ces gens. C'est quand même un peu louche que l'un des accusés ait envoyé le message suivant sur Twitter la semaine dernière:
Quiconque pense que le premier ministre Stephen Harper participait aussi activement à la campagne est un idiot. Durant une campagne électorale de 35 jours, on prend des millions de décisions.
Je pense qu'il manque au moins deux négations dans ce message. Le fait de traiter les gens d'idiots à tort et à travers semble faire partie du jeu.
Les partis...
:
Madame la Présidente, il est vrai que des candidats conservateurs ont dépensé des fonds du Parti conservateur pour acheter des publicités conservatrices, et que le parti national a transféré des fonds à des candidats locaux, lesquels s'en sont servi pour acheter des services au parti national. Non seulement c'est légal et conforme à l'éthique, mais c'est également une pratique courante.
Lors de la campagne électorale de 2006, le Parti libéral du Canada a transféré 1,7 million de dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis, lors de la même campagne, un total de 1,3 million de dollars. Autrement dit, les associations de circonscription libérales ont brassé 6,6 millions de dollars en transferts monétaires et non monétaires à des candidats libéraux qui ont acheté pour 1,4 million de dollars de biens et de services au parti national. Non seulement ces transferts de fonds à des candidats locaux se pratiquent dans tous les partis nationaux, mais c'est un fait que les candidats locaux ont remis cet argent au Parti libéral national.
Je ne cherche nullement à ternir des réputations. Car il faut bien comprendre que les responsables du Parti libéral qui ont effectué ces transferts à des associations de circonscription locales, et les associations de circonscription locales qui ont remis cet argent au Parti libéral, souvent le même montant et la même journée, ont fait une chose qui est tout à fait légale et tout à fait conforme à l'éthique, pour laquelle je ne vais certainement pas les blâmer. Ils ont agi conformément à la loi et aux principes éthiques que nous devons tous respecter. Voilà pour la campagne électorale de 2006.
En 2004, le Parti libéral a transféré 1,6 million de dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis 1,3 million de dollars. Au cours de cette campagne électorale, le parti national a sans doute donné de l'argent aux associations de circonscription qui n'avaient pas suffisamment d'argent, et celles-ci s'en sont servi pour acheter des services au parti central, mais encore une fois, c'est une pratique tout à fait légale. Il s'agit certes de transferts imposants, puisque 1,6 million de dollars ont été déboursés et 1,3 million de dollars ont été remis, mais encore une fois, ce n'était pas une exception mais plutôt ce qu'on pourrait appeler la règle. C'est une pratique que le Parti libéral a largement utilisée au moins au cours des deux dernières campagnes électorales, et je veux parler de celles de 2004 et de 2006.
Le Parti libéral n'a pas été le seul à observer ces pratiques de transferts et de remises de fonds. Le NPD a transféré 884 000 dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis 545 000 dollars. Autrement dit, à peu près trois quarts de million de dollars ont été transférés par le NPD, et 500 000 dollars lui ont été remis pendant la campagne électorale de 2006.
Lors de la campagne électorale de 2004, simplement pour vous montrer que le NPD avait déjà eu recours à cette formule, le parti a transféré environ un demi-million de dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis 385 000 dollars. Grosso modo, 500 000 dollars ont été déboursés et 400 000 dollars ont été encaissés. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un cas isolé ou d'une pratique inhabituelle ou anormale, mais plutôt d'un mécanisme bien rôdé au Nouveau parti démocratique.
Mais je m'empresse d'ajouter, à l'intention de mes collègues du NPD, pour lesquels j'ai beaucoup de respect, qu'ils ne faisaient absolument rien de mal lorsqu'ils transféraient des sommes aussi importantes et qu'ils se les faisaient ensuite remettre. Ils ne faisaient absolument rien d'illégal ou de contraire à l'éthique, de la même façon que le Parti conservateur n'a absolument rien fait de répréhensible lorsqu'il a effectué des transactions similaires.
En procédant à ces transferts et à ces remises de fonds, le NPD et le Parti libéral n'ont commis aucune infraction criminelle. S'ils sont coupables d'un crime, c'est plutôt d'hypocrisie, et c'est aujourd'hui qu'ils le commettent, pas pendant ces campagnes électorales.
Reste maintenant le Bloc québécois. Lors de la même campagne électorale, le parti national du Bloc québécois a transféré 732 000 dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis 820 000 dollars. Pour le Parti, ce n'était pas un cas isolé mais une pratique systématique, à en juger par l'énormité des sommes transférées. Il est impossible que cela ait été une opération ponctuelle pour le Bloc québécois, car vu leur ampleur, les sommes en question n'ont pas pu être versées à une seule association de circonscription. Il fallait que des dizaines d'associations soient dans le coup.
J'ai ici toutes sortes d'exemples de situations où des responsables de tous les partis nationaux représentés à la Chambre des communes ont transféré des fonds à des associations de circonscription et où ces associations de circonscription ont remis au parti central exactement le même montant, souvent d'ailleurs le même jour. Il s'agit donc d'une pratique très courante, observée par tous les partis politiques représentés à la Chambre des communes. J'ai ici un classeur rempli d'exemples de ce genre que je pourrais vous citer pour vous démontrer que les transferts et les remises de fonds se sont pratiqués couramment dans tous les partis politiques.
Voyons maintenant les différentes dimensions de la polémique actuelle. Un parti respecte-t-il la loi et l'éthique lorsqu'il transfère des fonds à des candidats locaux ? Oui. Cela n'a jamais été contesté. Les candidats locaux ont-ils le droit d'acheter des services au quartier-général de la campagne électorale ? Oui. Cela se fait pratiquement tous les jours. Je suppose même que cela s'est produit depuis que j'ai commencé mon intervention, il y a quelques minutes à peine, même si je soupçonne mes collègues de l'opposition de penser que je parle depuis bien plus longtemps que cela.
Les candidats locaux respectent-ils la loi lorsqu'ils incluent dans leurs publicités des messages nationaux, des noms de chefs nationaux et des logos du parti national ? Oui. Non seulement c'est monnaie courante, mais il serait même tout à fait inhabituel qu'un candidat local n'inclue pas le nom du chef du parti et un message national dans ses publicités.
Par conséquent, si nous reconnaissons que chacune de ces trois dimensions de la polémique est tout à fait conforme à la loi, à l'éthique et à la pratique courante, force nous est de conclure qu'une fois réunies, ces trois dimensions sont aussi conformes à la loi, à l'éthique et à la pratique courante. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de poursuivre Élections Canada. Dans un cas, le tribunal a tranché en faveur du Parti conservateur. Dans un autre cas, ce fut le contraire. Nous avons l'intention de continuer de défendre notre position, car nous estimons qu'elle est conforme à la loi et à l'éthique, et que c'est une pratique courante dans tous les partis politiques.
Étant donné que le parti a respecté toutes les règles établies et qu'il a observé rigoureusement les principes d'éthique en vigueur, j'estime que toute cette polémique n'est malheureusement qu'un exercice de diffamation manigancé par le Parti libéral. Le Parti libéral a pourtant mieux à faire. Nous devrions tous nous intéresser principalement aux questions qui préoccupent les Canadiens.
Quand je rencontre des électeurs de ma circonscription, , ils me disent que ce qui les préoccupe, c'est la situation de l'emploi et de pouvoir mettre de l'argent de côté, et que le gouvernement ait un plan pour résorber le déficit et limiter l'inflation pour l'ensemble des consommateurs canadiens. Mes collègues de l'opposition ont beau faire toutes sortes d'insinuations, ce n'est pas cela qui crée de l'emploi, qui réduit le chômage, qui permet à une famille de la classe moyenne de mettre de l'argent de côté, qui contribue à réduire le déficit ou qui maintient l'inflation à un niveau raisonnable.
Ce qui va permettre de faire tout cela, c'est notre plan d'action économique, qui a déjà créé 460 000 emplois. Ce qui va aider les familles à mettre de l'argent de côté, c'est notre compte d'épargne libre d'impôt, dont 5 millions de Canadiens se sont déjà prévalus pour assurer leur avenir. Ce qui va nous aider à être l'un des premiers pays au monde à effacer le déficit, c'est le plan que nous avons arrêté et qui nous permettra d'avoir un budget équilibré en 2015 ; ce plan nous a déjà permis de contenir notre déficit au quart ou au tiers de celui de nos voisins américains, per capita. Ce qui va nous aider à lutter contre l'inflation qui menace le monde entier, c'est la décision de notre gouvernement et du premier ministre de faire passer la TPS de 7 à 6 et enfin à 5 p. 100.
Dans tous ces dossiers, nous faisons ce que les Canadiens veulent que nous fassions, et c'est pour cela qu'ils appuient notre gouvernement.
J'invite donc mes collègues de tous les partis à collaborer avec nous afin que nous puissions mener à bien le plan d'action économique. Mettons de côté nos petites divergences d'opinion et concentrons-nous sur les grands dossiers, notamment sur la création d'emplois, pour que des centaines de milliers de Canadiens joignent les rangs des 460 000 travailleurs qui ont bénéficié de ces nouveaux emplois, car c'est notre objectif. Il faut que d'autres Canadiens puissent avoir la joie de rentrer chez eux le soir et d'ouvrir la porte en annonçant fièrement à leur conjoint ou à leurs enfants qu'ils viennent de décrocher un emploi et qu'ils pourront payer leurs factures. Il faut que ces gens-là aient de l'espoir et puissent réaliser leurs rêves. Ils pourront envoyer leurs filles ou leurs fils à l'université, et ils en auront les moyens car ils auront retrouvé un emploi. Ils pourront vivre une retraite heureuse, après avoir travaillé pendant toute leur vie, parce qu'ils auront pu mettre de l'argent de côté avec le nouveau compte d'épargne libre d'impôt. La mère de famille pourra nourrir ses trois enfants parce que le gouvernement aura su maintenir les prix à un niveau raisonnable.
Voilà donc les objectifs que la Chambre devrait viser. Tous les partis devraient conjuguer leurs efforts dans ce sens, comme ils l'ont déjà fait puisque nous avons réussi à faire adopter cinq budgets en situation de gouvernement minoritaire. C'est le principal objectif du gouvernement. Nous sommes déterminés à offrir aux Canadiens l'avenir stable et prospère auquel ils aspirent. Nous faisons figure de chef de file dans le monde entier. Notre taux de chômage est inférieur à celui de nos concurrents, nous avons réussi à créer des centaines de milliers d'emplois, et les familles canadiennes arrivent à mettre de l'argent de côté. C'est pour cela que nous avons été élus, et c'est pour cela que nous allons continuer de nous battre.
:
Madame la Présidente, vous ne pouvez pas savoir à quel point je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui en cette journée réservée à l'opposition. Ça va me permettre d'éclairer certaines réponses que le nous sert depuis déjà deux semaines à la période des questions, parce qu'à mon sens et à celui de mon parti, le , par la voix du secrétaire parlementaire, induit carrément la Chambre en erreur, et c'est grave.
On essaie de faire croire à la population et aux députés que la cause qui est actuellement traitée par le DGE et le Parti conservateur ne porte que sur des pacotilles administratives. On en vient même à interpréter les propos des conservateurs, à savoir qu'ils sont les mal-aimés du DGE, que tous les autres partis ont eu les mêmes comportements, et que, dans le fond, c'est pratiquement injuste que le DGE s'acharne sur le Parti conservateur. On en vient même à penser que le DGE a un programme politique étant donné cet acharnement.
Ce dont il est question aujourd'hui est assez important. Le sujet qui nous interpelle aujourd'hui et qu'a choisi le Parti libéral en cette journée d'opposition qui lui était réservée, c'est le résultat final de la cause qui est actuellement portée devant les tribunaux. Le Parti conservateur interjettera appel dans cette cause. Il y est question de la garantie de l'indépendance et de faire des élections en respectant les règles qui sont établies.
Voici ce qu'ont fait les conservateurs. C'est clairement dit dans le jugement que j'ai pris la peine de lire. Les conservateurs ont volontairement transféré des sommes, pour payer une facture de publicité nationale, à des comtés, à des candidats qui n'avaient pas atteint le plafond de leurs dépenses, tel qu'établi par la Loi électorale du Canada, ou qui avaient très peu de chances d'atteindre ce plafond. Ainsi, le député de , qui avait presque atteint le plafond de ses dépenses, a eu une facture différente des autres pour éviter qu'il ne dépasse ce plafond.
Lorsqu'on entend parler le , on a l'impression qu'il tombe des nues et que toutes ces insinuations sont futiles. Mais le DGE et le commissaire aux élections fédérales, avant de procéder à l'enquête, avaient quand même des soupçons et des doutes sur les documents qui leur avaient été transmis pour justifier ces dépenses.
À l'intention des gens qui nous écoutent, on peut peut-être faire un petit historique et expliquer ce qui s'est passé afin qu'ils comprennent bien. On prend de l'argent. On identifie des circonscriptions qui ont encore beaucoup d'espace réservé aux dépenses, soit des comtés où le Parti conservateur a peu de chances de gagner, où on dépense moins. Comme c'est la fin de la campagne, qu'on veut gagner, qu'il manque de l'argent pour compléter la campagne de publicité nationale, on va aller chercher 1,5 million de dollars dans 67 comtés. Ce sont donc 67 candidats conservateurs qui ont signé une entente avec leur parti, selon laquelle on donne de l'argent aux candidats que ces derniers doivent rendre par la suite pour qu'on puisse payer la facture de publicité à la compagnie qui avait été engagée pour faire les placements médias et la publicité nationale.
C'est vraiment ce qu'on peut appeler de la tricherie. Le Parti conservateur a sciemment triché pour se permettre de gagner. Il le savait. C'est grave. Nous décourageons le Parti conservateur de porter la cause en appel, parce qu'il devrait prendre acte de la décision de la Cour d'appel fédérale, prendre conscience de son infraction et rembourser ce qu'il faut qu'il rembourse.
Quand on est un candidat dans un comté où on a peu de chances de gagner, on signe une lettre, on écoute notre parti. Semble-t-il que ces candidats aient signé une lettre d'entente, mais il y en a un qui a refusé de le faire, le candidat de Brome—Missisquoi. Il a flairé que le tout n'était pas tout à fait correct.
Il faut dire que ce candidat était un avocat ayant des connaissances lui permettant analyser ce qu'il signait. Alors il a refusé de le faire. Il a même fait un témoignage qu'on a pu lire dans les journaux la semaine dernière, où il disait savoir que c'était une manière détournée d'utiliser la Loi électorale à de mauvaises fins, de tricher pour gagner.
Ce qui est plus embêtant, c'est qu'à la Chambre, il y a des ministres qui ont signé cette lettre et qui ont adhéré au stratagème des in and out. Ils se retrouvent aujourd'hui pris là-dedans. Des conservateurs qui sont au Sénat et des organisateurs sont aussi poursuivis par Élections Canada pour avoir contourné la loi.
Si on se retrouve à débattre de cette question ici, c'est parce qu'à la période des questions, on se fait rabâcher des réponses n'ayant aucun sens et, surtout, qui induisent la Chambre en erreur. On dit souvent que le Parti conservateur a mauvaise presse à l'étranger. J'ai été vraiment surprise de lire ce qui a été publié en France dans Le Figaro au sujet de la question à l'étude aujourd'hui. Il vaut la peine d'en lire un extrait pour permettre aux gens qui nous écoutent de constater qu'il n'est question, dans cet article, que du Parti conservateur et des gestes illégaux qu'il a posés au cours de la campagne électorale de 2006.
Le Figaro, qui est un journal important en France, a publié le 2 mars 2011 un article qui témoigne vraiment de l'image négative du Canada à l'étranger:
L'autorité électorale canadienne a formellement accusé de fraude aujourd'hui le parti conservateur du premier ministre [...], ainsi que deux sénateurs de la formation au pouvoir, pour avoir prétendument dissimulé des dépassements de coûts lors des élections de 2006. Les accusations, portées alors que beaucoup d'observateurs s'attendent à ce qu'un scrutin législatif anticipé ait lieu ce printemps, portent sur « une déclaration fausse ou frauduleuse » du budget de la campagne qui a porté au pouvoir [les conservateurs], écrit Élections Canada dans un communiqué.
Selon cet organisme indépendant, le parti conservateur aurait délibérément dépassé d'un million de dollars le plafond des dépenses électorales -- fixé à quelque 18 millions de dollars -- via un artifice comptable impliquant des comités locaux de la formation de droite. Les élections de 2006 sont celles qui ont mis fin au règne du Parti libéral et propulsé [les conservateurs] à la tête du Canada.
C'est ce qui est écrit à l'étranger, dans un journal de France. Je vais arrêter ici parce que c'est suffisant pour voir que les partis de l'opposition comprennent qu'un stratagème a été utilisé et qu'il y a eu des activités illégales. En France, les analystes le comprennent également. Le DGE l'a compris. Le juge de la Cour d'appel fédérale l'a compris. Il y a seulement un parti qui ne comprend pas la gravité de ses actes: le parti actuellement au banc des accusés, c'est-à-dire le Parti conservateur.
Il y a eu plusieurs indices. Le directeur général des élections dirige un organisme indépendant. Il a été choisi par le actuel. Le DGE est sérieux et il est reconnu pour ses compétences. Cela garantit aux Québécois et aux Canadiens que les élections fédérales respectent les règles et donne la certitude aux citoyens que les règles démocratiques que nous nous sommes données sont valides et qu'elles sont respectées.
Quand il a reçu les documents des candidats conservateurs, le DGE a commencé à avoir des doutes. Dans le jugement, on peut voir que les frais de publicité dans des médias locaux engagés par des candidats ont en réalité été engagés par le parti national et relayés aux circonscriptions.
Cependant, des doutes assez persistants indiquaient que les intérêts du parti et ceux des candidats participant aux mouvements financiers réciproques convergeaient largement. On voit que tout avait été calculé pour qu'aucun candidat, aucune circonscription ne dépasse sa limite de financement. Ils ont même été ajustés, et c'était même tellement ajusté pour que les plafonds ne soient pas dépassés, que le DGE a vraiment pu en faire la preuve à la lecture de l'ensemble des documents qui lui ont été transmis.
Je dis « transmis » car c'est vrai que des documents ont été transmis. Toutefois, pour qu'il puisse poursuivre son enquête, il faut se rappeler et dire aux gens que la GRC a dû perquisitionner dans le local du Parti conservateur, saisir des documents que le DGE jugeait nécessaires à la poursuite de son enquête. Il avait assez de doutes raisonnables pour juger qu'il n'avait pas tout ce qui était nécessaire pour porter son enquête plus loin. Il a donc dû faire appel à la justice étant donné que le Parti conservateur refusait de collaborer pour clarifier les questions que le DGE soulevait.
À la lecture des documents, il semble que la démonstration était assez facile à faire pour prouver qu'il y avait eu des ajustements vraiment très précis pour permettre aux candidats de ne pas dépasser leur plafond et de relayer 1,5 million de dollars pour payer une facture de publicité nationale.
On voyait également qu'il y avait un petit problème dans la transmission de la facture. Le DGE a posé beaucoup de questions sur les factures, notamment celles de la firme de publicité qui, semble-t-il, ne correspondaient pas vraiment aux standards de factures qu'on peut relayer en publicité. Il a donc posé des questions et analysé les factures. Puis, au cours de son enquête, il a posé la question à une personne, dont j'ai oublié le nom, qui gérait le placement média de la firme. Celle-ci a dit — j'ai pu le lire — que les factures avaient été arrangées, avaient été faites autrement et que ce n'était pas sa firme qui avait bâti le contenu et la manière de présenter les factures. Tout au long du processus, plusieurs témoins ont laissé entendre que les conservateurs savaient qu'ils étaient en train de mener une action plus ou moins correcte et qu'ils avaient même fait des efforts pour camoufler leurs activités illégales. Différents témoignages s'accordent sur ce point.
Quand le DGE a été choisi par le actuellement en poste, ce dernier avait sûrement de bonnes raisons de le faire et il reconnaissait sa compétence. Or, aujourd'hui, on semble dire que le DGE ne fait pas tellement bien son travail. De plus, on se questionne même sur l'argent des contribuables qui est mis dans la poursuite contre le Parti conservateur. C'est ce qui m'impressionne le plus. On conteste le fait que le dirigeant d'un organisme indépendant très important pour la garantie de l'exercice démocratique, ici, fasse une enquête et qu'il aille en cour pour défendre le respect de la Loi électorale du Canada. On remet cela en question, et c'est très dangereux. En effet, on commence à remettre en question cette personne qui a un poste très important. On sème le doute en laissant penser qu'elle a un parti pris politique et qu'elle fait carrément la guerre au Parti conservateur tout en laissant les autres partis en paix. C'est très grave de semer ce doute dans la population, et surtout de remettre en cause les sommes investies pour poursuivre le Parti conservateur. En effet, il reste qu'on a un jugement entre les mains, et ce jugement ne peut pas être renié. Il y a eu des activités illégales. Les conservateurs devraient se rendre à l'évidence et accepter de rembourser les sommes que les candidats ont reçues.
Ils devraient faire leur mea-culpa et avouer qu'ils ont eu tort, plutôt que de continuer leur lutte contre le directeur général des élections.
De notre point de vue, le Parti libéral du Canada a mis sur pied des programmes gouvernementaux pour acheter des votes. Il y a eu le programme des commandites et le Fonds transitoire pour la création d'emplois du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui ont permis aux libéraux d'investir dans des circonscriptions détenues par des adversaires politiques et d'acheter la sympathie des électeurs. Comme on l'a vu dans le rapport du juge Gomery, qui met au jour un système complexe de ristournes, le programme des commandites a permis aux libéraux d'engranger des centaines de milliers de dollars dans son fonds électoral.
Ici, les conservateurs s'y sont pris autrement. Pour tricher ou acheter des votes, ils ont décidé d'utiliser ce qu'on appelle le système des « in and out » pour pouvoir contourner la loi électorale et dépenser davantage que ce qui était permis.
Je comprends les citoyens de ne pas comprendre pourquoi le Parti conservateur résiste au dernier jugement et essaie même de nous faire croire que le DGE et le juge sont complètement en dehors du sujet et ne comprennent pas ce qui s'est passé.
Je voudrais ajouter qu'il y a eu un dépassement de coûts illégal de 1,5 million de dollars pour faire une campagne nationale. Après deux jugements, surtout le dernier, les conservateurs devraient constater que le message ne peut être plus clair, plutôt que de porter la décision en appel jusqu'à la Cour suprême. C'est leur droit de le faire, mais les preuves sont tellement évidentes que je souhaite ardemment qu'ils ne le fassent pas.
En guise de conclusion, j'aimerais citer un extrait d'un article de Mme Cornellier, une journaliste au Devoir:
Ouf et double ouf! Une victoire conservatrice aurait annoncé des campagnes électorales sans foi ni loi. Et peut-être dès ce printemps. Tous les partis auraient pu imputer une partie de leurs dépenses nationales aux circonscriptions qu'ils savent perdues d'avance et qui dépensent nettement moins que la limite permise. En agissant ainsi, un parti se délesterait d'une partie de ses factures, se dégagerait une marge de manoeuvre à l'échelle nationale pour, dans les faits, dépenser au-delà de la limite permise. Le seul frein aurait été la capacité financière. Les limites de dépenses à l'échelle du pays n'auraient plus été qu'une farce au détriment des partis moins bien nantis. Et dans le contexte actuel, on sait qui est le plus riche.
Il est très clair que nous sommes heureux du jugement de la Cour d'appel fédérale. Si elle avait rendu un jugement contraire, on aurait pu croire que notre loi électorale n'a plus de force et la garantie d'élections menées dans les règles et dans le respect de l'institution aurait été remise en question.
Le Bloc québécois va appuyer la motion qui a été déposée aujourd'hui à la Chambre.
:
Madame la Présidente, nous avons l'intention d'appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je le précise parce que certains peuvent penser que cela va de soi, mais je serais plus à l'aise si le libellé était différent. Au début du débat, il y a eu des recours au Règlement pour rappeler la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire et d'autres points.
Le libellé fait état d'une fraude électorale. Je ne suis pas un avocat, mais c'est une formulation lourde de sens qui a des répercussions au niveau légal, devant les tribunaux. En vertu de la motion, le gouvernement serait tenu de rembourser toute remise de dépenses électorales, même si la motion comme telle n'a pas un caractère exécutoire. Je siège au Parlement bien des années et j'ai beaucoup de respect pour cette institution et tous ses membres. Par conséquent, je tiens à dire clairement que je ne suis pas tout à fait à l'aise avec le libellé de la motion. Cela dit, c'est une motion de l'opposition et l'opposition doit jouir de la plus grande latitude possible. C'est la seule occasion que nous avons de présenter des dossiers à la Chambre et d'occuper son temps. Par conséquent, nous voulons avoir la plus grande marge de manoeuvre possible. Tout est une question de reddition de comptes. La fonction première des députés de l'opposition est de demander des comptes au gouvernement.
La motion n'est pas contraignante sur le plan juridique. Si le gouvernement vote contre et que tous les députés de l'opposition l'appuient, nous aurons exprimé notre point de vue sur cette question. Étant donné que les choses ne peuvent pas aller plus loin, je peux m'accommoder de la formulation employée et surtout du but visé par la motion. J'aime bien le but qu'elle vise, mais je peux aussi m'accommoder du libellé, pour les raisons mentionnées.
Je suis en politique depuis très longtemps et je sympathise avec le . J'ai siégé avec lui au Comité permanent des comptes publics durant un certain nombre d'années lorsque je suis arrivé ici, et je le connais très bien. C'est un député très intelligent, très combatif et toujours prêt à engager le combat. Pourtant, il est encore un député de l'arrière-ban, même si c'est de toute évidence une étoile montante, pour employer une expression courante.
Il me rappelle vraiment le , qui était l'assistant parlementaire du ministre du Travail au sein du gouvernement de Mike Harris, en Ontario. Dans les provinces, les assistants parlementaires équivalent aux secrétaires parlementaires ici, au fédéral. La première chose qu'a faite le gouvernement, c'est de s'attaquer au mouvement ouvrier, ce qu'il a continué à faire pendant les huit ans où il a été au pouvoir. Le pauvre assistant parlementaire, un tout nouveau député provincial, devait défendre les attaques draconiennes menées contre le mouvement ouvrier. J'avais la même impression en regardant agir à l'époque l'actuel leader du gouvernement à la Chambre. Je trouvais qu'il était intelligent et dégourdi et qu'il avait un bel avenir en politique, mais on lui avait confié la tâche impossible de défendre les attaques du gouvernement Harris contre le mouvement ouvrier.
C'était lui le pauvre député provincial qui devait assister aux conventions syndicales. Je me souviens d'une fois, à Windsor, où il a fallu que des policiers l'escortent jusqu'à la convention, et même jusqu'à la tribune, pour qu'il puisse prendre la parole. Par mesure de courtoisie envers les conférenciers invités, le mouvement ouvrier a l'habitude de leur offrir un sac promotionnel de la convention. Le a traîné ce sac avec lui pendant des années, car il jugeait qu'il l'avait durement gagné. Cette convention a été une rude épreuve.
Je dis tout cela pour le député de . Il n'est pas facile, pour qui que ce soit, de défendre des activités du gouvernement qui sont considérées comme illégales et criminelles, alors que la raison d'être du gouvernement est de pourchasser les méchants. Je compatis.
Si ça continue, il aura certainement gagné ses épaulettes. Si ce qu'a vécu l'actuel leader du gouvernement à la Chambre peut lui servir d'exemple, le député de aura encore souvent l'occasion, on l'espère, de se pencher sur des questions beaucoup plus positives que celle-ci.
En cours de route, le gouvernement s’est débattu pour contrôler les annonces et les manipuler à mesure que la situation évoluait. Il est intéressant que le secrétaire parlementaire ait déclaré en ses termes que tous les transferts effectués par les trois partis d’opposition étaient tout à fait légaux, qu’ils ne posaient aucun problème. Il a en outre déclaré que les partis d’opposition n’étaient coupables que d’une seule chose, l’hypocrisie.
Si j’ai bien suivi sa logique du raisonnement, le gouvernement a maintenu qu’il avait simplement fait la même chose que le reste d’entre nous. Autrement dit, les conservateurs n’ont rien fait de différent de ce qu’ont fait les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates. Pourtant, le secrétaire parlementaire, en essayant de dire qu’ils n’ont rien fait du tout, dit que tout ce qu’ils ont fait, c’est de laisser cette petite faille béante. C’est un raisonnement invraisemblable.
Voici la faille en question. La réputation d’Élections Canada est absolument sans tache, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour tous ceux qui font de la politique, même à l’échelon international. La façon dont nous tenons nos élections, les règles que nous observons, la nature indépendante, professionnelle et non partisane d’Élections Canada: voilà autant de raisons d’être fiers de ce que nous avons. Ironiquement, si je comprends bien, le procureur fédéral est une création du gouvernement actuel.
Il nous reste donc Élections Canada, un organisme parlementaire indépendant respecté à l’échelon international, et le procureur fédéral, un poste trop nouveau pour avoir une telle réputation. On pourrait croire que le gouvernement serait au moins d’avis que c’était une bonne idée de nommer un tel procureur, car c’est lui qui a créé le poste. On pourrait donc croire qu’il appuie la personne en question et son travail. La faille en question implique que, dans le meilleur des cas, Élections Canada et le procureur fédéral se trompent ou que, dans le pire des cas, il s’agit d’une conspiration. Il y aurait donc une bande de bureaucrates du gouvernement qui s’acharneraient à attaquer le gouvernement et à le faire tomber.
Ils parviendraient à leurs fins en manipulant l’interprétation de la Loi électorale et en faisant croire que le gouvernement en place a trompé les Canadiens. Ce serait un plan stupide à l’époque du Canada de « H ». En effet, celui-ci trouve le moyen de s’en prendre à des fonctionnaires qui font simplement leur travail. Cependant, lorsqu’un haut fonctionnaire nommé par le gouvernement grâce à une ordonnance porte atteinte au gouvernement ou à sa réputation, lorsqu’il ose suggérer que le gouvernement a mal agi, celui-ci lui coupe la tête. Voilà ce qu’il fait aux fonctionnaires qui, à son avis, le contrarient.
Par conséquent, et compte tenu de tout cela, se trouve-t-il un seul Canadien raisonnable pour croire qu'Élections Canada et le procureur fédéral ont comploté et inventé une fausse accusation dans l'espoir que, au bout de nombreuses années de procédures judiciaires, celle-ci cause la perte du gouvernement au pouvoir parce que les fonctionnaire d'Élections Canada et du bureau du procureur fédéral n'aimaient pas le gouvernement? C'est insensé.
Ce qui tombe sous le sens, par contre, c'est que toutes les transactions des libéraux, des bloquistes et des néo-démocrates étaient légales, appropriées, justifiées et approuvées par Élections Canada. Ce n'était pas le cas des transactions des conservateurs qu'Élections Canada a examinées.
Une de mes collègues libérale, la députée de , a parlé des allégations de fausses factures. Certaines sommes se retrouvaient dans des comptes bancaires en moins d'une heure.
La vérité est, semble-t-il, que les conservateurs ont de gros ennuis. C'est pourquoi j'ai commencé mon discours en commentant les propos du député de , qui a la tâche impossible de défendre, à la période des questions et dans le cadre du débat actuel, les agissements des conservateurs. Les députés aurons sans doute remarqué qu'il n'y a pas eu beaucoup de défense. On a invoqué à plusieurs reprises le Règlement pour tenter d'amener le député à parler de la motion, alors qu'il voulait parler de tout sauf de celle-ci. Pourquoi? Ils n'ont aucune excuse. Ils sont dépourvus d'une bonne défense. Ils se sont fait prendre.
L'autre partie de la motion concerne les sénateurs, dont deux ont été mis en accusation et ont quitté leurs fonctions, fonctions qu'ils ne réintégreront pas tant qu'ils seront sous le coup de ces accusations.
Voilà qui est intéressant. À mon avis, la plupart d'entre nous conviennent que, si c'était des ministres, voire des secrétaires parlementaires, qui se retrouvaient dans de tels draps, ils subiraient d'énormes pressions et ils démissionneraient, je suppose. Dans les assemblées où j'ai siégé, que ce soit ici ou à l'Assemblée législative de l'Ontario, lorsque des ministres ont été l'objet d'accusations graves — je ne parle pas d'une contravention de stationnement, mais d'accusations très graves —, ils ont démissionné afin de préserver leur dignité. J'en ai vu qui n'ont jamais repris leurs fonctions et d'autres qui ont retrouvé leurs fonctions après avoir été blanchis.
Les sénateurs — cela me fait mal de le dire — sont des membres de la Chambre haute. Ils portent tous le titre d'« honorables ». Ils se voient tous conférer ce titre que seuls les ministres portent ici. Ils ont un pouvoir incroyable à l'autre endroit. Ce serait donc la moindre des choses que la majorité de la Chambre demande aux sénateurs, qu'ils soient nommés ou non, d'agir comme il se doit, de façon honorable, et au moins démissionner. Nous ne disons pas qu'ils doivent renoncer à leur salaire ou à quoi que ce soit d'autre à ce moment-ci; nous disons qu'ils doivent faire preuve du respect auquel ont droit non seulement la Chambre et l'autre endroit, mais également la population canadienne.
Cela illustre à quel point il est frustrant pour nous de ne pouvoir obliger les sénateurs à rendre compte de leurs actes. N'oublions pas que les deux sénateurs qui font l'objet d'accusations sont tous deux des sénateurs à temps plein, qui sont rémunérés et qui bénéficient de tous les avantages. Ce sont pratiquement des agents à temps plein du Parti conservateur grassement payés à même les deniers publics.
Je vais également prendre un moment, dans le cadre de ce débat, pour rappeler aux députés et à tous les Canadiens qui nous regardent en ce moment à quel point le et le gouvernement font constamment preuve de partisanerie, surtout lorsqu'il s'agit des sénateurs soi-disant indépendants à l'autre endroit. Je ne vais pas nommer de noms parce que cela ne m'intéresse pas. Toutefois, je vais donner les dates et décrire brièvement certaines personnes que le premier ministre a nommées à ce qui est censé être une Chambre de second examen objectif indépendante.
Le 27 février 2006, un organisateur conservateur a été nommé au Cabinet à titre de représentant du Québec. Nous nous en souvenons tous. Les députés se souviennent-ils du temps où personne ne devait être nommé au Sénat non élu? Cette personne fut la première à l'être.
Le 2 janvier 2009 fut une journée mémorable pour plusieurs Canadiens chanceux. On a nommé un ancien directeur du Fonds progressiste-conservateur, qui a présidé la course à la direction et le congrès d'orientation annuelle des conservateurs.
Le 2 janvier 2009, le directeur de la campagne nationale conservatrice pour les élections de 2006 et de 2008, l'un des accusés, a été nommé au Sénat.
Le 2 janvier 2009, on a également nommé un agent de financement et ancien président du Fonds du Parti conservateur qui lui aussi est accusé.
Je veux citer les propos que ce sénateur a tenus au Sénat le 27 novembre 2010. Il a dit: « Eh bien, je vous dirai que je n'admets pas être un collecteur de fonds, je le proclame. » Il a également dit: « J'adore la politique, mais je n'ai jamais eu le temps de me présenter aux élections. »
Parmi les personnes qui nous écoutent combien aiment aussi la politique, mais ont trop à faire au quotidien? Elles doivent gagner leur vie, s'occuper de leurs enfants, prendre soin de leurs parents, toute ces petites choses auxquelles nous devons songer, nous, le petit peuple du Canada. Je suis certain qu'elles seraient ravies d'être à l'autre endroit si tout ce qu'elles avaient à faire est de montrer qu'elles adorent la politique, bien qu'elles n'aient pas le temps de se présenter aux élections. Quelle arrogance!
Mais cette journée mémorable du 2 janvier 2009 ne s'arrête pas là. L'année 2009 a été fantastique pour ces personnes.
Un ancien député conservateur, défait aux élections de 2008, a été nommé au Sénat. Ce député avait été élu à la Chambre, ses électeurs n'ont pas aimé son travail et l'ont mis à la porte, mais il est de retour dans une position où il a des pouvoirs législatifs, car il a été nommé. Voilà quelqu'un qui saura sûrement, en toute indépendance, faire un second examen objectif.
Le 2 janvier 2009, un autre conservateur défait aux élections de 2008 a été nommé. Les candidats conservateurs semblent avoir deux moyens d'entrer au Parlement: de la façon légitime, en passant par la porte de la Chambre des communes, et de la façon détournée, en passant par la porte du Sénat.
D'autres personnes ont été nommées le 2 janvier 2009. Le record a été battu ce jour-là. Jamais un aussi grand nombre de sénateurs n'avaient été nommés en une seule journée. Corrigez-moi si j'ai tort, mais je crois que c'était bien le 2 janvier. Le actuel détient le titre. Une autre personne nommée ce jour-là était un ancien ministre progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick.
Le 2 janvier 2009, un autre candidat conservateur défait aux élections de 2006 est devenu sénateur et a gagné le meilleur gros lot au monde: non seulement il bénéficie d'un revenu à vie, mais il peut aussi créer les lois du pays. Quelle belle affaire! La seule exigence, c'est de bien connaître le .
Je vais en mentionner encore deux ou trois parce que j'aime le faire.
Le 8 janvier, un candidat de l'Alliance canadienne ayant essuyé la défaite en 2000 a accédé à la cage dorée.
Le 14 janvier 2009, une autre ancienne députée progressiste-conservatrice a été nommée.
Le 27 août 2009, un autre candidat conservateur ayant perdu les élections en 2008 a été nommé au Sénat. L'ancien président du Parti conservateur a également été nommé ce jour-là, tout comme la coprésidente québécoise de la campagne à la direction du et son ancienne attachée de presse. La liste est longue. C'est tellement décourageant.
Je vais aborder maintenant la question...
:
Monsieur le Président, je partagerai le temps de parole dont je dispose avec le député d'.
Une tendance inquiétante a fait surface à Ottawa: nous assistons à une érosion graduelle et sans précédent de nos processus électoraux et parlementaires. Les attaques lentes et insidieuses du gouvernement conservateur actuel contre notre démocratie abaissent la norme applicable à la manière dont nous faisons de la politique depuis longtemps au Canada. Cela se fait par la non-observation et le contournement des règles d'équité et de responsabilisation et, lentement, peu à peu, par la modification de nos normes démocratique et des attentes suscitées par notre démocratie.
Le changement rappelle l'histoire de la grenouille qui est placée dans une marmite d'eau sur une cuisinière. Cette malheureuse grenouille ne se rend pas compte avant qu'il soit trop tard, que la température de l'eau augmente lentement. Le résultat est inévitable, la grenouille se fait cuire.
L'identité du Canada est liée à notre forme démocratique d'élection des représentants, à notre forme de gouvernement et au rôle du Parlement dans la représentation des citoyens. Tout cela découle des combats longs que beaucoup de gens ont menés avec détermination pendant des siècles.
Nos principes démocratiques d'ouverture et de reddition de comptes, de civisme et d'équité ont fait de nous ce que nous sommes et du Canada ce qu'il est. Au fil de temps, le Canada est devenu l'envie du monde, un pays inclusif, prospère et pacifique où nous reconnaissons l'équité des droits fondamentaux et l'égalité de tous les Canadiens, peu importe leur pays d'origine.
La culture de la tromperie du gouvernement conservateur a un effet corrosif sur la démocratie. Une ministre a faussement imputé à des fonctionnaires sa décision de ne plus financer l'organisation caritative et religieuse KAIROS. Elle a falsifié des documents et induit la Chambre des communes en erreur. Le a prorogé le Parlement pour cacher de l'information sur la torture des prisonniers afghans. Des ministres refusent de nous révéler combien de milliards de dollars devront être puisés dans les poches des contribuables pour financer leurs projets de loi sur la criminalité et l'expansion des prisons. Des fonctionnaires sont muselés. Des hauts fonctionnaires du Parlement, qui doivent oeuvrer en toute indépendance, sont congédiés lorsqu'ils ne souscrivent pas à l'idéologie du gouvernement. Des ONG sont punies. Et maintenant, des hauts dirigeants du Parti conservateur doivent faire face à des accusations criminelles pour des fraudes électorales commises pendant la campagne de 2006.
Chacun de ces exemples est important en soi, mais ce qui m'inquiète le plus, c'est qu'ils forment ensemble une tendance lourde à saper la démocratie.
Au cours de l'histoire, les députés des Communes ont toujours pris le parti de la droiture. Les gens de Vancouver Quadra m'ont élue pour poursuivre cette tradition. J'espère qu'il en va de même pour les députés d'en face. J'espère qu'ils veulent lutter pour le bien et protéger les gens et l'environnement. Je ne peux m'empêcher de songer à David Anderson et à la Loi sur les espèces en péril. Je songe à Judy LaMarsh, première femme ministre, dans un Cabinet libéral, elle qui s'est battue pour l'égalité des femmes. Je songe aux députés qui ont défendu la Charte des droits et libertés, les soins de santé, les pensions, les personnes âgées, les enfants et les pauvres.
Nous sommes en présence d'une colossale opération à laquelle se livrent les députés et les ministres conservateurs, qui sont en guerre pour pouvoir continuer d'abuser du pouvoir jour après jour. Cette fraude électorale de double transfert d'argent est une manoeuvre des plus condamnables. Elle pourrait être jugée illégale. Si le directeur des poursuites pénales a décidé d'inculper des gens, c'est qu'il existe une bonne probabilité que ces gens soient déclarés coupables.
Qu'est-ce qui est allégué? Je dirais qu'il s'agit purement et simplement d'une fraude électorale de 2 millions de dollars: la limite de dépenses a été dépassée de 1,2 million de dollars, c'est-à-dire que le Parti conservateur a dépensé 1,2 million de dollars illégalement pour de la publicité en vue des élections de 2006; des fausses factures ont été fabriquées pour brouiller les pistes; les contribuables se sont fait soutirer illégalement la somme de 800 000 dollars.
Le terme « blanchiment d'argent » décrit une activité crapuleuse et illégale, et c'est ce terme qui me vient à l'esprit devant ces manoeuvres. Qu'est-ce que le blanchiment d'argent? Premièrement, on place de l'argent qu'on introduit illégalement dans un système financier, comme la somme de 1,2 million de dollars dont il est question. Deuxièmement, on accumule les transactions complexes pour camoufler la provenance illégale de l'argent, comme lorsqu'on fabrique des fausses factures et que les circonscriptions doivent être complices. Troisièmement, à l'étape de l'intégration, l'argent acquis illégalement engendre des recettes, comme la somme de 800 000 $ remboursée aux circonscriptions par les contribuables. Une forte odeur de blanchiment d'argent se dégage de tout cela.
En Colombie-Britannique, plusieurs députés et le conseil exécutif sont impliqués dans cette affaire, y compris le et l’ancien whip du gouvernement. Soixante-dix circonscriptions sont impliquées, dont une dizaine en Colombie-Britannique seulement. C’est là un problème grave au cœur de notre démocratie.
Je veux parler — et cela pourrait avoir l’air d’une digression — de la théorie de l’évolution de Darwin. Ce n’est plus une théorie. Aucune donnée scientifique ne réfute cette explication de l’évolution des espèces. Une des explications est que les individus d’une même espèce coopèrent tout en étant en compétition. Ils sont en compétition dans leur groupe, mais s’ils ne coopèrent pas suffisamment, leur groupe perdra la compétition contre un autre groupe. Qu’on parle d’amibes, de fourmis, de loups ou d’humains, nous sommes tous en situation de compétition et devons coopérer.
Qu’est-ce qui nous empêche de concurrencer les membres de notre propre groupe ou de leur nuire au détriment du groupe et de notre survie? Cela pourrait s’appeler un « système de détection des tricheurs » et c’est exactement ce dont nous sommes en train de parler avec tous ces abus de pouvoir du gouvernement conservateur. Il a trompé et miné les systèmes de détection des tricheurs de nos processus parlementaires et électoraux. L’orientation que prend le Canada sous ce gouvernement est mauvaise pour les Canadiens. Je vais donner quelques exemples.
Non seulement les conservateurs trichent et enfreignent la loi systématiquement, mais nous avons un qui aurait soudoyé un député mourant pour obtenir son vote ou qui aurait été mêlé à une tentative de la sorte. Le ministre de l’Immigration s’est récemment fait prendre dans une affaire où il avait utilisé son ministère et les fonds publics pour lever des fonds destinés courtiser les Canadiens de différents groupes ethniques. Nous avons des ministres qui ont autorisé pour des millions de dollars de…
:
Monsieur le Président, en ce qui a trait à ce recours au Règlement, j'ai clairement utilisé le mot « présumé ». Des allégations ont été faites et elles sont mentionnées dans les journaux.
Non seulement le gouvernement triche de façon systématique, selon des allégations, mais il mine aussi les systèmes de détection des tricheurs qui ont été mis en place au sein de notre démocratie et qui font partie du tissu et de l'identité du Canada.
Il existe toute une liste d'exemples, mais je ne vais en mentionner que quelques-uns.
Le gouvernement a mis fin au mandat de Peter Tinsley, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, suite à la controverse liée aux prisonniers afghans. Son service est un système de détection des tricheurs et il a interpellé le gouvernement.
Robert Marleau, commissaire à l'information, a fini par remettre sa démission parce que le gouvernement empêchait la remise de documents pertinents liés à l'intérêt public. La culture du secret imposée systématiquement par le gouvernement en matière de documents nuit aussi à un autre système important de détection des tricheurs, à savoir la transparence de l'information.
Arthur Carty, conseiller scientifique national du premier ministre, a été licencié après avoir demandé que la politique scientifique se fonde sur des preuves. Prendre des décisions qui reposent sur un fondement scientifique constitue un bon système de détection des tricheurs, mais le gouvernement n'aime pas cela.
À titre d'opposition officielle, nous utilisons tous les outils parlementaires à notre disposition pour mettre un terme à ces abus de pouvoir, à ces infractions, et pour sonner l'alarme. La culture du secret, la tromperie et le contrôle excessif qui caractérisent les conservateurs auront pour seul effet d'engendrer le cynisme et l'apathie au sein du public, ce qui va miner l'engagement social et civil au Canada.
Un jeune de huit ans qui habite dans ma circonscription est venu me voir ici. Il était impressionné par le Parlement et nos institutions. Il faut les protéger et préserver ces institutions pour sa génération.
Tout comme la malheureuse grenouille qui baigne dans l'eau de plus en plus bouillante, les conséquences de l'inattention ou de la passivité en ce qui a trait à la santé de la démocratie canadienne et aux abus du gouvernement seront très difficiles à corriger. Heureusement, les Canadiens commencent à prendre conscience de ce qui se passe: la prorogation, l'abolition du formulaire détaillé du recensement, la culture du secret en matière d'information, l'épisode de KAIROS et, maintenant, les manoeuvres frauduleuses de transfert, c'est-à-dire les allégations de fraude électorale.
Heureusement, les Canadiens commencent à comprendre. C'est important, parce que l'identité même de notre pays est en jeu.
:
Monsieur le Président, rien n’est essentiel à la démocratie comme l’indépendance des institutions parlementaires, qui exercent une surveillance et veillent à ce que notre système soit encadré par des règles qui sont suivies.
Je vais utiliser le temps qui m’est accordé pour parler du scandale des transferts de fonds et expliquer pourquoi ce comportement est si préoccupant et, plus encore, pourquoi les parlementaires doivent s’inquiéter vivement de la trajectoire qui est suivie, non seulement dans cette affaire, mais aussi dans d’autres, et des conséquences pour la démocratie.
Le scandale des transferts de fonds, c’est essentiellement une manœuvre visant à enfreindre la loi électorale qui a été mise en place pour garantir que, pendant une campagne, tous les partis soient sur un pied d’égalité, que tous soient asservis à des limites et que chacun puisse dépenser un certain montant.
Qu’un parti puisse enfreindre les règles pour un montant de l’ordre de 1,2 million de dollars, qu’il soit ainsi en mesure d’acheter toutes sortes de publicités supplémentaires et dispose de ressources que les autres partis ne peuvent pas se permettre, c’est un comportement répréhensible, mais c’est aussi, à dire vrai, de la fraude électorale. Ce qui veut dire que le processus électoral n’était pas équitable, puisqu’un parti a obtenu un avantage injuste.
Si nous laissions faire, si nous acceptions la thèse conservatrice voulant qu’il s’agisse simplement d’un différend de nature administrative, qu’il n’y ait pas lieu de s’inquiéter, quel précédent établirions-nous? Quel message lancerions-nous?
Si les législateurs trichent avec la loi, si les législateurs prétendent que personne n’a vraiment besoin de se conformer à la loi à condition de trouver des moyens astucieux de la contourner, comment pourrions-nous prétendre avoir une démocratie vigoureuse?
Les conservateurs prétendent que c’est un problème qui se pose à tout le monde. Un seul parti a vu son bureau national de campagne électorale faire l’objet d’une descente de la GRC. Un seul parti a vu des accusations portées contre certains de ses organisateurs de haut rang et de ses sénateurs. Un seul parti a laissé la trace d’une série de documents trafiqués en vue d’enfreindre la loi électorale. Ce parti, c’est le Parti conservateur du Canada. Prétendre que tout le monde a le même problème, ce n’est qu’un discours creux.
Pis encore, même après avoir été démasqués, accusés, traduits par Élections Canada devant les tribunaux qui ont rejeté comme bidons et ridicules les arguments de la défense, les conservateurs continuent de défier l’autorité. Ils refusent toujours d’admettre les faits ou de reconnaître que ce qu’ils ont fait par le passé est répréhensible. Ils refusent d’admettre leur erreur et d’avouer qu’ils n’auraient jamais dû agir de la sorte. Ils écartent plutôt tout cela comme s’il s’agissait de détails sans importance.
Agir ainsi, c’est lancer un message terrible et établir un précédent atroce. Mais cela s’inscrit dans une tendance plus lourde.
Récemment, une ministre aurait trafiqué des documents pour qu'on pense que la décision de cesser de financer KAIROS avait été prise par des fonctionnaires, alors qu'en fait, ils recommandaient exactement le contraire. Cette ministre a déclaré au comité et à la Chambre qu'elle ne savait pas qui avait modifié les documents. Elle a clairement induit la Chambre en erreur, car, plus tard, elle a déclaré qu'elle savait qui avait fait cela. Malgré tout, on nous dit que c'est une ministre courageuse et compétente, et que nous devrions tous la féliciter de son excellent travail. Pourtant, le ne la laisse même pas répondre aux questions que nous lui posons.
Pire encore est la propension du gouvernement à s'en prendre aux voix indépendantes, qui osent prendre la parole et réclamer des changements. Tout a commencé avec Linda Keen. Alors qu'elle était présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Mme Keen a déclaré que le gouvernement ne gérait pas correctement les isotopes radioactifs qui sont essentiels aux tests effectués pour diagnostiquer les cas de cancer. Elle a été congédiée pour avoir osé exprimer son opinion.
Par la suite, on a vu Paul Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, déclarer qu'il se passait des choses inacceptables à la GRC, qu'il fallait changer cette organisation, que des recommandations importantes, formulées par les juges Iacobucci et O'Connor et le Comité de la sécurité publique, n'avaient pas été mises en oeuvre et que, faute d'apporter les changements nécessaires, d'autres problèmes surgiraient, que ce soit relativement aux pistolets paralysants ou à des personnes à qui des torts ont été causés, comme Maher Arar et MM. El Maati, Nureddin et Almaki.
:
Monsieur le Président, je parle d'un point fondamental pour l'étude de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. N'oublions pas qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé ou ponctuel. Si on considérait cela comme une erreur ou un cas unique facilement attribuable à une erreur, ce serait une chose. Toutefois, cette façon d'agir s'inscrit dans une tendance générale.
Ce qui est en jeu ici, ce sont les institutions qui veillent à ce que notre démocratie reste viable et solide, qu'il existe une surveillance indépendante rigoureuse et que des organismes comme Élections Canada soient en mesure d'établir et d'appliquer des règles pour faire en sorte que l'équité soit maintenue et que notre système démocratique reste en santé. Il est on ne peut plus pertinent de donner des exemples de la tendance générale du gouvernement de s'attaquer à ces institutions.
M. Kennedy a été congédié pour avoir parlé des changements nécessaires à la GRC. Il ne voulait pas partir, mais on lui a montré la porte. Nous n'entendons pas un mot de son remplaçant depuis plus d'un an; cet ancien collecteur de fonds conservateur, sans expérience auprès du corps de police national, a disparu dans la brume. Il fait son travail sans souffler mot et sans réclamer de changements.
Le dirigeant de Statistique Canada, Munir Sheikh, qui a refusé qu'on lui fasse dire ce qu'il n'a jamais dit, à savoir qu'il était favorable à l'idée qu'on supprime le formulaire détaillé de recensement, a bel et bien été forcé de quitter son poste parce qu'il n'a pas voulu défendre la position du gouvernement.
Les personnes suivantes ont aussi été remerciées de leurs services: le colonel Pat Stogran, anciennement ombudsman des vétérans; Peter Tinsley, autrefois président de la Commission d'examen des plaintes contre la police militaire; Richard Colvin; et Steve Sullivan, qui a osé dire que le plan du gouvernement destiné aux victimes d'actes criminels était déséquilibré et ne fonctionnerait jamais. L'ex-directeur du Programme canadien des armes à feu, Marty Cheliak, s'est lui aussi fait montrer la porte. Il ne faut pas oublier le directeur parlementaire du budget, Kevin Page.
On voit tout de suite la tendance qui émerge. Or, quand on constate que les règles établies par Élections Canada sont bafouées, ignorées et jugées sans importance, on voit une tendance qui ressort, et il faut y mettre un terme.
Voici les grandes questions auxquelles il faut répondre: Que se passera-t-il si nous ne faisons rien? Que se passera-t-il si nous fermons les yeux sur les attaques dont les institutions indépendantes chargées de superviser les activités des parlementaires ont été l'objet? Que se passera-t-il si nous les approuvons en quelque sorte? Que se passera-t-il si les Canadiens ne se font pas entendre et ne s'insurgent pas contre cette façon de faire? Qu'est-ce qui empêchera un futur premier ministre d'aller encore plus loin et de museler définitivement tous ceux qui nous permettent de savoir ce qui se trame vraiment dans les coulisses et qui font en sorte que, lorsque les Canadiens vont voter, ils prennent une décision en fonction des faits ou que, lorsque le Parlement prend une décision, par l'entremise de la Chambre, il le fait à partir de renseignements exacts et fiables?
Si nous ne nous battons pas pour protéger les règles établies par les organismes comme Élections Canada, alors c'est toute la structure qui va s'effondrer comme un château de cartes. Quand on force les députés à voter sur des projets de loi sans leur en fournir les coûts ni les détails, c'est signe que le château a déjà commencé à s'effriter. Quand on voit les hauts fonctionnaires et les mandataires du Parlement se faire remplacer les uns après les autres par des marionnettes qui refusent de prendre position et qui ne font que répéter bêtement les arguments du gouvernement, nous franchissons le point de non-retour.
La motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie vise évidemment à dénoncer le scandale des transferts, mais elle vise également à protéger les institutions qui font la vigueur et la force des démocraties. Or, il est de notre devoir de les protéger.
:
Monsieur le Président, j'ai l'intention de partager mon temps avec le député de .
Plusieurs collègues de mon parti ont déjà dit combien cette motion est regrettable à bien des égards. C'est manifestement un jeu politique auquel se livrent certains partis pour proférer toutes sortes de contrevérités. De plus, cela nuit à la résolution du conflit qui oppose depuis un certain temps le Parti conservateur et les responsables d'Élections Canada sur des interprétations divergentes mais néanmoins de bonne foi. J'aimerais parler des mesures prises par ces responsables et des lois sévères qui régissent le financement des campagnes électorales.
La Loi électorale du Canada énonce clairement les règles du jeu, si je puis m'exprimer ainsi. Ces règles, beaucoup de pays nous les envient, car elles contribuent à protéger l'intégrité de notre système.
Lorsque notre gouvernement a été porté au pouvoir en 2006, nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui renforce encore davantage les règles régissant le financement des partis politiques. Grâce à ces changements, un parti politique fédéral ne peut plus recevoir de contributions importantes. C'est ce que voulaient et méritaient les Canadiens.
La question qui se pose aujourd'hui, et qui devrait bientôt être réglée par un tribunal, c'est ce que nous espérons, est de savoir si certaines dépenses doivent être considérées comme des dépenses locales ou nationales. Sur cette question-là, les opinions divergent, à bon droit. La Loi électorale du Canada impose des restrictions sur les sources financières auxquelles les partis politiques et les candidats peuvent faire appel. Généralement, les contributions des partisans constituent la principale source de revenus des partis enregistrés et des candidats. Les autres sources de revenus sont entre autres les suivantes: le remboursement partiel des dépenses électorales des partis politiques et des candidats, après les élections; les allocations trimestrielles qui sont versées aux partis politiques, et qui sont calculées au pro rata du nombre de suffrages que chaque parti a reçus aux dernières élections; ainsi que les transferts strictement réglementés entre entités d'une même famille politique.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, les syndicats et les entreprises n'ont plus le droit de verser des contributions aux partis politiques et aux candidats. Et bien entendu, personne ne peut verser plus de 1 100 $ à un parti politique enregistré au cours d'une même année civile. Une contribution de ce montant peut être versée, au cours d'une année civile, à une association enregistrée ou à un candidat appuyé par un parti enregistré.
Élections Canada publie sur son site Web tous les rapports qui lui sont soumis par les partis enregistrés et par les candidats. L'objectif est d'avoir un système aussi transparent et aussi équitable que possible. Nous sommes tout à fait pour. Nous l'avons dit maintes et maintes fois, et les mesures que nous avons prises le démontrent amplement. D'où notre étonnement face au comportement de certains responsables d'Élections Canada dans le traitement de ce dossier.
Apparemment, Élections Canada a donné aux médias des détails sur l'affaire en cours, ce qui est tout à fait inhabituel de la part d'une agence fédérale. Des courriels obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information montrent que la fuite préoccupait beaucoup les responsables d'Élections Canada.
Mais devant le comité, M. Marc Mayrand, d'Élections Canada, s'est montré réticent à donner des détails sur la personne qui avait mené l'enquête interne sur la fuite en question. Par la suite, il a reconnu que c'est lui essentiellement qui avait mené l'enquête, et il s'est corrigé quand on lui a demandé combien de personnes savaient à l'avance que l'enquête policière entrait dans une nouvelle phase. Au début, il a dit trois, ensuite, cinq. Il n'en demeure pas moins qu'Élections Canada a mené une enquête sur sa propre organisation au sujet de cette fuite présumée.
Élections Canada a fait enquête sur notre parti avec beaucoup de zèle. Cet organisme n'aurait certainement pas laissé le Parti conservateur faire enquête sur lui-même, alors pourquoi Élections Canada et M. Mayrand estiment-ils qu'ils peuvent, eux, faire enquête sur eux-mêmes? Je vous pose la question et ne m'y attarderai pas davantage, vu que mon temps est limité, si ce n'est pour dire qu'il y a encore des réponses auxquelles les parlementaires ont droit et qu'ils attendent toujours.
Permettez-moi de citer John Robson, chroniqueur de l'Ottawa Citizen:
Plus j'étudie le dossier… plus je suis convaincu que s'il y a un scandale, ce n'est pas chez les Conservateurs.
Le Canada est un pays où prévaut la primauté du droit et où chacun a droit à la présomption d'innocence. Chacun a droit à un procès équitable et juste, et il doit pouvoir se défendre devant un tribunal, pas devant la Chambre des communes. Il serait inapproprié de poursuivre ici un débat sur la question. La Chambre ne peut pas se substituer à un tribunal et répondre à la motion telle qu'elle est formulée.
J'invite par conséquent tous les députés à rejeter la motion.
:
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat d'aujourd'hui.
Tout d'abord, dans le cadre du débat sur cette motion, nous devons nous pencher sur l'enjeu fondamental de la motion, à savoir qu'elle contrevient de façon flagrante à la Charte canadienne des droits et libertés.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai demandé au Président de rendre une décision avant la tenue du vote sur la motion, car l'affaire est gave. La motion des libéraux présentée dans le cadre de leur journée de l'opposition vise à demander au Parlement d'établir la culpabilité ou l'innocence dans une affaire actuellement devant les tribunaux, ce qui est non seulement inacceptable et sans précédent, mais également extrêmement inquiétant.
La Charte canadienne des droits et libertés stipule notamment que tout citoyen canadien a droit à la présomption d'innocence. Or, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui viole le principe de la présomption d'innocence.
Si elle est approuvée, la motion de l'opposition porterait un jugement sur quatre personnes et un parti politique actuellement engagés dans un litige avec Élections Canada. De quel droit la Chambre se pose-t-elle en juge et en juré dans une affaire actuellement devant les tribunaux? Où en est rendue la démocratie?
Qu'advient-il du respect de la primauté du droit si le Parlement peut maintenant usurper les droits des accusés qui veulent se défendre afin de prouver leur innocence devant un tribunal? Pourquoi la Chambre a-t-elle maintenant apparemment le droit de se prononcer sur leur innocence ou leur culpabilité?
Si la Chambre vote en faveur de la motion, et si le Président juge que la motion est recevable, je crains que la décision rendue aujourd'hui aura d'importantes conséquences pour les Canadiens pour des générations à venir. Je n'exagère pas quand je dis cela, car de quel droit pouvons-nous permettre aux parlementaires, qui sont des législateurs, de se poser en juge et en juré dans un litige? Il faut à tout prix que la motion soit rejetée à cause de cela.
Si l'opposition avait choisi de reformuler sa motion et soit de réprimander le gouvernement, soit de le condamner, ou même de présenter une motion de censure à l'égard du gouvernement pour des actions qu'elle juge déplacées, voire illégales, cela aurait été acceptable. J'argumenterais certainement contre une telle motion, mais je ne nierais pas le fait que l'opposition a parfaitement le droit de la présenter à la Chambre. Or, ce n'est pas ce que l'opposition a choisi de faire. Il est sous-entendu dans la motion que quatre personnes et le Parti conservateur du Canada seront reconnus coupables d'une infraction, et ce, selon l'interprétation de l'opposition.
Sans se soucier de ce que les tribunaux canadiens ont à dire sur la question, le Parti libéral suggère que lui et le Parlement ont le droit d'établir la culpabilité ou l'innocence à la place des tribunaux. Nous ne pouvons tout simplement pas permettre qu'une telle chose se produise, quelles que soient les circonstances.
J'ai déjà mentionné aujourd'hui que de nombreux députés sont avocats, et s'ils étaient honnêtes avec eux-mêmes et avec tous les parlementaires, ils seraient les premiers à admettre que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui pourrait nous engager sur une pente très glissante en ce qui concerne l'ingérence des parlementaires dans le domaine des tribunaux. C'est la raison d'être des tribunaux et des juges, qui sont chargés d'examiner les preuves et de se prononcer sur celles-ci, afin justement de décider, au bout du compte, de la culpabilité ou de l'innocence dans toute affaire. Le Parlement n'a pas le droit de prendre de telles décisions, ce n'est pas son rôle. Notre tâche à nous est de créer des mesures législatives. Tel est notre rôle. Il ne nous appartient pas d'interpréter et d'administrer la loi, c'est aux tribunaux de le faire.
Pendant des années, les libéraux ont prétendu être les plus ardents défenseurs de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce document fait partie de l'histoire même de la famille d'un des députés, le député de , car c'est son père qui a présenté la Charte au Parlement il y a de nombreuses années. Depuis ce temps, les députés libéraux ont sans cesse prétendu, d'un débat à l'autre, être les défenseurs de la Charte et faire partie du seul parti qui la défende fermement.
Tout à l'heure, le député de a soutenu que les députés conservateurs sont d'anciens réformistes et alliancistes qui méprisent complètement la Charte. Qui donc méprise la Charte à l'heure actuelle? Qui donc méprise ce document alors que nous sommes saisis d'une motion de l'opposition libérale qui laisse entendre qu'il faudrait établir l'innocence ou la culpabilité des personnes ou des entités en nous fondant tout simplement sur des intérêts partisans et en mettant de côté la Charte et la présomption d'innocence? C'est tout à fait inacceptable!
Certains députés de l'opposition ont laissé entendre aujourd'hui que le Parti conservateur a fait fi des règles établies par Élections Canada et qu'il est le seul parti à avoir enfreint les lois électorales. Or, c'est absolument faux. Il est prouvé que tous les partis qui siègent à la Chambre, tous les députés dont le parti représente des électeurs et des contribuables, ont pris des mesures semblables pendant deux campagnes électorales consécutives, avant qu'Élections Canada ne propose une nouvelle interprétation de la loi. Le Parti conservateur n'est pas le seul à avoir pris de telles mesures. C'est tout à fait faux et c'est induire les gens en erreur.
Toutefois, là n'est pas la question principale. En fait, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. Il faut s'y opposer et la rejeter. Agir autrement serait bafouer complètement la démocratie.
:
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec la députée de .
Nous nous souvenons tous de ces messages conservateurs où l’on voyait une entrevue fictive avec le chef de l’opposition de l’époque, qui est maintenant . C’est particulier, parce que c'est l’une des dernières fois où on l’a vu en train de parler ouvertement aux médias, mais le contenu était spécial aussi. Dans ce message, une actrice interrogeait le . Elle disait: « On dirait que, quand quelqu'un arrive à Ottawa, personne ne peut plus rien contre lui. Comment allez-vous changer cela? » La réponse: « On peut changer les responsables, mais on peut aussi changer le système. La première chose que je ferai sera de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est un véritable plan pour assainir le gouvernement. » Nous savons ce qui est arrivé ensuite.
On aurait dit que ces messages publicitaires étaient diffusés en boucle, jour après jour. Le gouvernement de l’époque était attaqué à boulets rouges, et c'est passablement la même chose dans les messages d'aujourd'hui. J’ajoute que c’était une mauvaise utilisation de fonds publics. Les conservateurs disaient aux Canadiens: « Nous sommes du côté des bons. Nous sommes blancs comme neige. Nous transpirons l’honnêteté. Votez pour nous et pas un sou des fonds publics ne sera détourné. » Là encore, nous connaissons la suite.
Ce n’est pas pour rien que ces messages publicitaires étaient diffusés en boucle. C'est parce que les conservateurs fraudaient. Ils ont dépensé 1 million de dollars de plus que ce qu’ils pouvaient légalement dépenser. Il n’y a pas d’autre mot pour qualifier cela, c'est de la fraude.
Les conservateurs ne voient pas les choses de cette façon. Ils parlent de litige d’ordre administratif. Leur argument se serait peut-être tenu si la Cour d'appel fédérale ne leur avait pas donné tort, dans une décision unanime. On pourrait peut-être croire ces excuses si le bureau du directeur des poursuites pénales n’avait pas accusé les concepteurs du stratagème en qualifiant leurs actes d’activités illégales.
Tandis que les conservateurs fraudaient le système, ils appuyaient leur campagne électorale sur un programme fondé sur la responsabilisation, la transparence et tous ces beaux grands mots. Dans le programme électoral des conservateurs intitulé Changeons pour vrai, le affirmait: « Un seul parti peut offrir le changement de gouvernement requis pour rétablir l’imputabilité politique à Ottawa. »
Pendant que ce document était en cours d’impression, les fonctionnaires du Parti conservateur, à Ottawa, obtenaient du financement frauduleux des candidats et de leurs agents officiels aux quatre coins du pays.
Liberato Martelli, candidat conservateur dans Bourassa en 2006, a affirmé: « On m’a dit que ce serait déposé puis rapidement retiré. » Cela me semble bien être un stratagème de transfert de fonds. Il a ajouté:
On m’a dit qu’il y aurait des factures, mais je ne les ai jamais vues. [...] Quand je me suis joint au parti, je croyais en sa vision [...] Je me suis rendu compte que le parti n’est pas aussi intègre qu’il le dit.
Joe Goudie, le candidat conservateur de Labrador en 2006, a été l'une des personnes appelées à comparaître. Il a affirmé:
Je croyais certainement qu'il y avait quelque chose qui clochait dans le fait qu'un parti national ou que n'importe quel parti politique se servait de ma campagne et de celles de nombreux autres candidats dans l'ensemble du pays pour agir d'une manière que je jugeais détournée. Je me suis senti utilisé.
N'oublions pas quand cela s'est produit. Ce plan visant à tricher et à dépasser les limites de dépenses électorales se déroulait au moment même où les conservateurs faisaient campagne sur le thème de la responsabilité, de la transparence et de l'intégrité. Imaginez.
C'est important de le souligner, non seulement parce que c'est tellement ironique, mais aussi parce que cela signifie que les conservateurs ont été élus sur de fausses représentations. C'était une supercherie. Ce que les conservateurs ont fait est scandaleux.
Rappelez-vous les propos du : « La première chose que je ferai sera de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité pour assainir le gouvernement. » Nous voici, cinq ans plus tard, et les conservateurs ont été entachés par de nombreux scandales.
Les ministres ont refusé de fournir au Parlement et à ses hauts fonctionnaires les documents et les renseignements nécessaires pour que nous puissions exercer nos fonctions correctement. La a admis avoir modifié des documents, mais elle a refusé de rendre des comptes au Parlement et de répondre à des questions au Parlement.
Une commissaire à l'intégrité n'a rien fait. Elle a agi de connivence avec le cabinet du premier ministre, puis elle a reçu une indemnité de départ de 500 000 $. On a découvert qu'elle avait seulement examiné sept cas. On lui a maintenant également imposé un bâillon.
De plus, le cabinet du premier ministre a exercé un contrôle sans précédent sur les fonctionnaires professionnels et non partisans.
Le pense qu'il est le Roi-Soleil de l'ère moderne. Il a déclaré que le gouvernement du Canada devrait être appelé par son nom, à savoir le gouvernement Harper.
Des centaines de millions de dollars ont été consacrés à une publicité gouvernementale...
:
Merci, monsieur le Président.
Des centaines de millions de dollars ont été consacrés à une publicité gouvernementale qui fait la promotion du parti. Des copains des conservateurs ont été nommés à divers offices, organismes et commissions, et surtout au Sénat.
Des dirigeants d’organismes, des ombudsmans, des dénonciateurs et tous ceux qui ont mis en lumière les comportements répréhensibles des conservateurs ont été calomniés et virés. Les conservateurs font taire la dissidence.
Il y a eu un scandale après l’autre, et cela a dû être aussi épuisant pour les conservateurs que pour nous. Pas étonnant que leur programme législatif soit si mince. Ils passent leur temps à se défendre contre de nouveaux scandales et ils n’arrivent pas à se concentrer sur les exigences du gouvernement.
Nous sommes ici pour demander des comptes, réclamer la vérité, mais les ministres sont réduits au silence, des membres du personnel sont sacrifiés ou on nous abreuve d’excuses au sujet de leur comportement.
Les conservateurs ont dit aujourd’hui, et ils voudraient que nous le croyions, que « tout le monde fait ça ». C’est faux. Le Parti conservateur est le seul qui doit répondre à des accusations. C’est le seul dont le bureau a fait l’objet d’une descente de la GRC. C’est le seul qui a laissé la trace documentaire de fausses factures qu’il reste à expliquer. Les conservateurs ne savent même pas écrire correctement le terme « facture », pour l’amour du ciel.
Nous n’avons pas triché ni dépassé les seuils de dépense pendant une campagne électorale. Nous n’avons pas créé de faux documents pour réclamer des dépenses non admissibles. Les conservateurs l’ont fait. Ce sont eux qui doivent rendre compte de ce comportement.
Les conservateurs essaient désespérément de minimiser l’affaire en prétendant que c’est une question administrative, ce qui serait risible si ce n’était pas aussi absurde, ou alors qu’Élections Canada les cible dans une sorte de vendetta. Nous savons tous que personne n’a autant de rancunes qu’Élections Canada, pour l’amour du ciel. Tout à l’heure, les conservateurs ont essayé de monter un obscur argument de procédure pour prétendre que le Parlement n’avait aucunement le droit de débattre de cette question.
Comme c’est aujourd’hui la Journée internationale de la femme, je me rappelle ce fameux message que les mères du monde entier répètent tous les jours à leurs enfants : « Il est plus facile de dire la vérité et d’en accepter la responsabilité que de continuer à nier. La vérité finit toujours par sortir. »
La motion à l’étude aujourd’hui donne à la Chambre l’occasion de déclarer, cinq ans après les faits, après la présentation de toutes les preuves et de tous les témoignages, que ce stratagème était une fraude électorale. La motion demande aux conservateurs de rendre immédiatement aux Canadiens les fonds publics obtenus illégalement. Elle demande le congédiement de ceux qui ont été accusés de ce crime.
Ces demandes sont simples et raisonnables, et les Canadiens s’attendent à ce qu’on y réponde. Il ne faudrait pas que la Chambre ait à imposer sa volonté.
:
Monsieur le Président, je m'empresse d'appuyer mon collègue de car, effectivement, le stratagème de financement électoral par transfert utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral. En effet, à la fin du mois de février, le commissaire aux élections fédérales a déposé une série de quatre accusations de fraude électorale à l'endroit du Parti conservateur et de quatre des têtes dirigeantes de sa caisse électorale, le Fonds conservateur du Canada, dont deux sénateurs. Tous ont été accusés d'avoir sciemment violé la loi électorale canadienne lors du scrutin de 2006.
La première accusation vise le Fonds conservateur du Canada, le sénateur Finley, le sénateur Gerstein, Michael Donison et Susan J. Kehoe, et se lit comme suit:
Entre le 1er novembre 2005 et le 23 janvier 2006, dans la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, et ailleurs au Canada, ont volontairement fait pour le compte du Parti conservateur du Canada des dépenses électorales relativement à la 39ème élection générale fédérale dépassant le plafond de 18 278 278,64 $, fixé pour le Parti conservateur du Canada, contrairement au paragraphe 423 (1) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue aux alinéas 497(3)g)et 500(5)a) de cette Loi.
La deuxième accusation vise le Parti conservateur du Canada et se lit comme suit:
Entre le 1er novembre 2005 et le 23 janvier 2006, dans la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario, et ailleurs au Canada, étant un parti enregistré dont l’agent principal, le Fonds conservateur du Canada, a volontairement fait des dépenses électorales relativement à la 39ème élection générale fédérale dépassant le plafond de 18 278 278,64 $ fixé pour le Parti conservateur du Canada, contrairement au paragraphe 423(1) et à l’alinéa 497(3)g) de la Loi électorale du Canada, a commis l’infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue à l’article 507 de cette Loi.
La troisième accusation vise le Fonds conservateur du Canada et Irving Gerstein, et se lit comme suit:
Entre le 23 janvier 2006 et le 18 décembre 2006, dans la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario, ont produit auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales du Parti conservateur du Canada relativement à la 39ème élection générale fédérale, alors qu’ils savaient ou auraient dû normalement savoir que celui-ci contenait une déclaration fausse ou trompeuse, soit une déclaration à l’effet que toutes les dépenses électorales relatives à la 39ème élection générale fédérale y étaient dûment inscrites, contrairement à l’alinéa 431a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l’infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue aux alinéas 497(3)m)(ii) et 500(5)a) de cette Loi.
Je rappelle que le parti auquel s'adressent ces accusations est le même qui prétendait, en juin 2006, vouloir modifier la Loi électorale du Canada afin d'améliorer l'intégrité du processus électoral et inspirer pleine confiance à la population canadienne. Ce n'est pas ce que j'appelle prêcher par l'exemple.
La quatrième accusation vise le Parti conservateur:
Entre le 23 janvier 2006 et le 18 décembre 2006, dans la ville d’Ottawa, province de l’Ontario, étant un parti enregistré dont l’agent principal, le Fonds conservateur du Canada, a produit auprès du directeur général des élections un compte de dépenses électorales relativement à la 39ème élection générale fédérale alors que le Fonds conservateur du Canada savait ou aurait dû normalement savoir que ce compte contenait une déclaration fausse ou trompeuse, soit une déclaration à l’effet que toutes les dépenses électorales relatives à la 39ème élection générale fédérale y étaient dûment inscrites, contrairement aux alinéa 431a) et 497(3)m)(ii) de la Loi électorale du Canada, a commis l’infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue à l’article 507 de cette Loi.
Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il s'agit de divergences d'opinions? Ces accusations indiquent clairement qu'il s'agit de fausses factures, de déclarations trompeuses à Élections Canada et d'avoir volontairement fait des dépenses excessives. Ces infractions sont passibles d'amende de 5 000 $ ou de 5 ans d'emprisonnement, ou ces deux peines.
Cette affaire du « in and out » montre vraiment les conservateurs sous leur vrai jour. Ils ont beau parler de dispute administrative entre leur parti et Élections Canada, il reste que la Cour d'appel fédérale a donné unanimement raison à Élections Canada, qui allègue que le Parti conservateur a dépassé volontairement la limite de dépenses permises à l'échelle nationale en faisant assumer une partie de ses frais de publicité à 67 candidats pour un montant de 1,3 million de dollars.
Voici comment les conservateurs effectuent leurs manigances. Après avoir atteint leur limite de dépenses de 18,3 millions de dollars, le Parti conservateur a décidé de transférer 1,3 million de dollars dans 67 comtés qui n'avaient pas atteint leur limite de 80 000 $. Le comté retournait ce même montant, alléguant que l'argent avait été utilisé pour de la publicité locale. Les annonces publicitaires, pourtant, étaient en fait identiques aux publicités nationales. Les associations de ces comtés n'avaient aucun contrôle sur ces transferts d'argent.
[Traduction]
Le peut bien tenter de nier les faits et soutenir qu'il ne s'agit que d'un différend de nature administrative, il sera difficile de défendre les accusés maintenant qu'il y a tant de candidats qui racontent leur histoire.
Inky Mark, qui a démissionné de son siège au Manitoba l'an dernier, a déclaré que des agents du Parti conservateur l'avaient contacté pendant la campagne électorale de 2006. Il a déclaré que ces agents avaient demandé s'ils pouvaient déposer plusieurs milliers de dollars dans le compte ouvert pour sa campagne électorale et les en retirer plus tard pour acheter de la publicité. Pour lui, cela n'avait aucune logique et il a refusé.
L'ancienne directrice de campagne de M. Mark a déclaré qu'elle se souvenait qu'on lui ait demandé de recevoir l'argent, qui serait retiré rapidement après. Elle s'en souvient parce que cela lui rappelait l'affaire mettant en cause un ministre conservateur du Manitoba qui avait plaidé coupable et avait été condamné pour dépassement des limites des dépenses électorales.
La députée conservatrice indépendante de , qui a été éjectée du caucus conservateur l'an dernier, a aussi déclaré que son équipe avait été pressentie, mais qu'elle avait rejeté le plan.
[Français]
Il y a aussi David Marler, candidat dans la circonscription de Brome—Missisquoi, dans les Cantons de l'Est. Il a expliqué, dans une entrevue à La Presse, pourquoi il avait refusé de signer un formulaire en décembre 2006. Le document aurait autorisé les hautes instances du Parti conservateur à placer de l'argent dans son compte et à le retirer aussitôt. David Marler a décliné l'offre lorsque l'organisateur n'a pu lui expliquer la raison et le but de cette transaction. Étant avocat, il n'avait pas eu d'hésitation à comprendre que cette manigance était illégale.
Le comportement du Parti conservateur lors de la campagne électorale de 2005-2006, où il se prétendait le champion de l'éthique publique, relève non pas du différend administratif, mais de l'hypocrisie et de l'abus de pouvoir. Pour faire croire qu'il avait respecté son plafond national de dépenses, le Parti conservateur a fait un tour de passe-passe. L'organisation nationale a distribué quelque 1,3 million de dollars à 67 candidats dont les dépenses électorales étaient inférieures au maximum permis.
Ils ont beau essayer de minimiser l'affaire, mais les Canadiens voient clairement leurs tactiques frauduleuses. La Loi électorale du Canada s'applique à tous les partis politiques. Il s'agit ici de promouvoir une saine démocratie en garantissant des conditions égales pour tous. Il ne sert à rien d'imposer un plafond aux dépenses des formations politiques si celles-ci peuvent les contourner par un jeu d'écritures comptables avec leurs organisations locales.
Le premier ministre doit ordonner le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de transferts frauduleux et doit destituer de ses fonctions toute personne faisant l'objet d'accusations qui occupe un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada. Ce qui est en jeu ici, c'est l'intégrité du processus électoral, donc de la démocratie canadienne.