Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 824, 830, 832, 834, 835, 837, 840, 841, 848, 852, 884, 885, 888, 889, 903, 905, 906, 914 et 916.
[Texte]
Question no 824-- L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu »: a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les motifs d’inculpation; d) en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été accusés au départ, et en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été condamnés; e) combien ont coûté l’enquête et la poursuite à chacun des ministères ou organismes associés à des éléments de l’enquête ou de la poursuite; f) quelles modifications ont été apportées par la suite au Règlement sur les mammifères marins en raison de faits révélés clairement au cours de l’enquête et de la poursuite?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la question. mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), 75 pêcheurs ont été inculpés.
Pour ce qui est de la partie b), les deux derniers dossiers d’infraction ont été fermés le 23 décembre 2010. Les dossiers indiquent que les procès ont commencé les 16 et 17 mars 2004 respectivement. Les accusations ont été déposées en novembre 1996.
Pour ce qui est de la partie c), 65 pêcheurs ont été jugés coupables et ont obtenu l’absolution inconditionnelle. L’une des personnes a été jugée non coupable. La Couronne a retiré les accusations posées contre neuf accusés.
Pour ce qui est de la partie d), les personnes ont été accusées et condamnées en vertu de l’article 27 du Règlement sur les mammifères marins, qui stipule ce qui suit: Il est interdit à quiconque n’est pas un bénéficiaire de vendre, d’échanger ou de troquer un blanchon ou un jeune à dos bleu.
Pour ce qui est de la partie e), malheureusement, cette information n’est pas disponible puisqu’elle n’a jamais été compilée dans ce format. Le MPO n’a donc pas pu avoir accès à cette information. Les dossiers financiers du ministère, comme les réclamations de voyage, ont été déchiquetés pour des dépenses effectuées à une telle date; bon nombre d’agents des pêches impliqués ont pris leur retraite et, dans certains cas, sont décédés. Les salaires font partie des budgets intégrés et ne sont pas ventilés de façon à préciser la portion attribuée à une enquête ou à une poursuite particulière. Il serait très difficile de fournir une évaluation. Une évaluation approximative peut prendre un temps considérable puisqu’il s’agit d’une enquête de 14 ans, qui implique des douzaines d’agents des pêches et d’employés ministériels, comme des scientifiques, du personnel spécialisé dans les politiques et l’économie, etc. Par ailleurs, les frais de poursuite ne font pas l’objet d’un suivi dans des dossiers individuels du MPO.
Pour ce qui est de la partie f), aucun changement n’a été apporté à la suite de la conclusion de ces affaires, c’est-à-dire, en décembre 2010. Toutefois, des changements ont été apportés en 2009 au Règlement sur les mammifères marins concernant les pratiques de pêche sans cruauté, y compris les paragraphes 28(2), 28(3) et 28(4) et l’article 29, une partie de la mise en œuvre du processus en trois étapes.
Question no 830-- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne le service d’expédition ferroviaire au Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée au sujet des répercussions des taux d’expédition ferroviaire sur les secteurs forestier, minier, agricole et manufacturier; b) quelle analyse le gouvernement fait-il au sujet des répercussions de l’absence de concurrence dans le secteur ferroviaire sur les collectivités éloignées et du Nord; c) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives et réglementaires s’appliquant au secteur du service ferroviaire pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport provisoire du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises; d) qu’est-ce que le gouvernement répond à la demande de la Coalition des expéditeurs par rail en vue de modifier immédiatement la réglementation; e) quelle est l’opinion du gouvernement quant à la nomination d’un facilitateur pour aider aux négociations entre le secteur ferroviaire et les expéditeurs; f) quand le gouvernement donnera-t-il une réponse au rapport final du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Transports à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a):
la capacité du gouvernement à analyser les répercussions des taux d’expédition ferroviaire est limitée par l’absence de données accessibles. La Loi sur les transports au Canada exige que les compagnies de chemin de fer préparent des tarifs qui seront rendus publics et qui fixeront un taux pour le transport des marchandises. La mesure dans laquelle les taux tarifaires sont concrètement appliqués n’est pas claire puisque la plupart des tarifs dans les secteurs forestier, minier et manufacturier sont fixés dans des contrats confidentiels. Par exemple, dans un mémoire présenté dans le cadre de l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises, le Chemin de fer Canadien Pacifique a mentionné que plus de 75 p. 100 de ses activités sont régies conformément à des contrats confidentiels. Dans les contrats confidentiels, les taux peuvent différer des tarifs publiés puisqu’ils sont négociés en même temps que les engagements en matière de service connexes, les frais accessoires et les modalités. Le gouvernement n’a pas accès aux contrats confidentiels.
Le transport du grain de l’Ouest est assujetti au plafond de revenu fixé dans la Loi sur les transports au Canada. Chaque année, l’Office des transports du Canada vérifie si les compagnies de chemin de fer se sont conformées à la Loi. L’Office vient de publier sa décision en ce qui concerne la campagne agricole de 2009 2010, et il a conclu que le revenu des deux compagnies de chemin de fer était inférieur au montant permis par la Loi.
Pour ce qui est de la partie b),
le gouvernement assure le suivi des questions sur le transport ferroviaire des marchandises au Canada, y compris des questions relatives à l’accès des expéditeurs à plus d’une compagnie de chemin de fer, et effectue des analyses à cet égard. À l’heure actuelle, le gouvernement se penche sur des préoccupations liées au service de transport ferroviaire des marchandises par l’entremise de l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises. Six rapports de synthèse ont été préparés afin de mieux comprendre la nature et la portée des problèmes éprouvés dans le cadre de la chaîne logistique. Il était axé sur le rendement des intervenants qui participent à la chaîne logistique ferroviaire, en particulier les compagnies de chemin de fer (notamment le Canadien National, leCN, et le Chemin de fer Canadien Pacifique, leCFCP, mais également les expéditeurs, les ports, les lignes maritimes et les exploitants de gare.
La deuxième étape de l’examen visait les activités d’un comité composé de trois personnes ayant mené de vastes consultations et reçu des mémoires écrits provenant de plus de 140 intervenants différents de l’ensemble de la chaîne logistique ferroviaire. Ainsi que mentionné dans le rapport provisoire du comité qui a dirigé l’examen, il existe un éventail d’opinions en ce qui concerne le degré de concurrence et de captivité dans la chaîne de logistique ferroviaire. En même temps, le rapport de recherche intitulé « Analyse de l’exécution des commandes des expéditeurs par les chemins de fer et des temps de transit », rédigé par QGI Consulting, a permis de conclure qu’il n’existait aucune différence systémique au chapitre du rendement des temps de transit malgré les écarts au niveau de la taille de l’expéditeur, du volume de débit, de l’accès à un chemin de fer concurrent ou à l’emplacement des points d’origine sur le réseau de base ou le réseau secondaire.
Le rapport provisoire du comité, les rapports de synthèse de la société d’experts conseils et les mémoires des intervenants sont disponibles sur le site Web de l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises.
Afin de répondre aux parties c), d), e) et f), le gouvernement examinera le rapport définitif du comité avant de déterminer quelles seront les prochaines étapes.
Question no 832-- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne le captage et le stockage du carbone (CSC): a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé pour le CSC depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par projet et par exercice financier (en tenant compte des dépenses à venir déjà engagées); c) dans quelle mesure le secteur privé et les gouvernements des autres paliers contribuent-ils à chaque projet financé; d) de combien les projets de CSC financés par le gouvernement devraient-ils permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES); e) quelle réduction des émissions de GES prévoit-on tirer de chaque dollar investi par le gouvernement dans ces projets; f) de combien les projets de CSC financés par le gouvernement ont-ils permis jusqu’à maintenant de réduire les émissions de GES?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Ressources naturelles à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), depuis 2006, Ressources naturelles Canada a accordé approximativement 1 milliard de dollars au captage et au stockage du dioxyde de carbone, leCSC.
Pour ce qui est de la partie b), en matière de CSC, la répartition annuelle du financement, y compris le financement à venir déjà engagé, par projet, ne peut être divulguée publiquement en raison de la nature confidentielle de l’information opérationnelle et contractuelle sensible.
Pour ce qui est de la partie c), la participation des autres ordres de gouvernement aux projets de CSC financés par le gouvernement est de 1.7 milliards de dollars.
Comme le montant du financement du secteur privé aux projets de CSC est de l’information commercialement sensible, RNCan ne peut pas fournir les renseignements demandés.
Pour ce qui est de la partie d), les réductions prévues des gaz à effet de serre, les GES, issues des projets de CSC financés par le fédéral sont d’environ 4,7 millions, M, de tonnes par année.
Pour ce qui est de la partie e), si les installations de CSC fonctionnent sur une période de 10 ans, période minimale prévue, il est estimé que 57 M de tonnes de CO2 seront capturées à un taux projeté de 0,06 t de CO2 capturé par dollar investi par le gouvernement. Lorsque les opérations des installations de CSC sont portées sur 25 ans, il est estimé que 142,5 M de tonnes de CO2 seront capturées à un taux projeté de 0,16 t de CO2 capturé par dollar investi par le gouvernement.
Pour ce qui est de la partie f), le gouvernement du Canada s’est fixé un objectif de réduction des GES de 17 p. 100 du niveau de 2005 d’ici 2020 dans l’ensemble de l’économie. Mondialement, la CSC a été identifiée par de nombreuses organisations comme l’une des rares technologies disponibles permettant de réduire de manière considérable les émissions à la source dans les grands centres industriels, dans les usines de transformations des combustibles fossiles, et dans les centrales thermiques alimentées au charbon.
Les projets actuellement financés sont de grands projets qui devraient entrer en activité d’ici 2013-2015.
Par conséquent, Ressources naturelles Canada n’est pas en mesure de fournir les réductions de GES réalisées grâce aux projets de CSC financés par le gouvernement jusqu’à aujourd’hui.
Question no 834-- M. Peter Julian:
En ce qui concerne l’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le fonds de placement des Caraïbes connu sous le nom de St. Lawrence Trading Inc.,: a) l’ARC connaît-elle l’identité de tous les Canadiens qui ont investi dans ce fonds; b) l’ARC connaît-elle l’identité des six familles canadiennes de gens d’affaires bien connues qui ont placé quelques 900 millions de dollars dans ce fonds et, si c'est le cas, qui sont-elles; c) en tout, combien de Canadiens ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; d) quelles sont les principales raisons qui ont empêché l’ARC d’obtenir l’information dont elle a besoin pour déterminer s’il y a eu fraude à l'endroit du fisc canadien; e) qu’est-ce qui empêche l’ARC d’identifier tous les Canadiens qui ont placé de l'argent dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; f) combien l’ARC estime-t-elle que les particuliers canadiens qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; g) combien l’ARC estime-t-elle que les familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; h) à combien s’élèvent les impôts perçus de chacun des particuliers et chacune des familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; i) combien l’ARC estime-t-elle que son enquête sur le fonds St. Lawrence Trading Inc. lui a coûté jusqu’à maintenant?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC. Pour ce qui est de la partie a): l’ARC peut confirmer qu’elle a identifié entre 90 p. 100 et 95 p. 100 des actionnaires du fonds St. Lawrence Trading Inc., le SLT.
Pour ce qui est de la partie b), les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l'ARC de divulguer, directement ou indirectement, des renseignements précis au sujet d'un contribuable. Donc, l'ARC ne peut pas fournir l'information demandée.
Pour ce qui est de la partie c), bien q ue l’ARC ne soit pas en mesure présentement de confirmer le nombre de Canadiens impliqués, elle peut confirmer que près de 180 contribuables canadiens ont investi dans le fonds SLT.
Pour ce qui est de la partie d), les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l'ARC de divulguer (directement ou indirectement) des renseignements précis au sujet d'un contribuable. De plus, cela empêche l’ARC de faire des commentaires au sujet de cas spécifiques liés aux contribuables. Donc, l'ARC ne peut pas fournir l'information de la façon demandée.
Pour ce qui est de la partie e), lorsqu’une société n’est pas résidente ou n’exerce pas une activité commerciale au Canada, l’ARC peut ne pas avoir l’autorité de l’obliger à fournir des renseignements s’il n’y a aucune convention fiscale ou aucun accord d’échange de renseignements fiscaux signé avec le pays concerné.
Pour ce qui est des parties f), g), h), comme cette enquête est toujours en cours, il serait prématuré pour l’ARC de fournir des estimations ou des résultats possibles qui y sont liés.
Pour ce qui est de la partie i), en ce qui concerne les mesures d’observation prises à l’égard des contribuables, celles-ci sont entreprises par l’ARC dans le cadre de son mandat. Par conséquent, comme l’ARC n’estime pas ces coûts de la façon demandée, elle ne peut fournir une réponse détaillée.
Question no 835-- M. Peter Julian:
En ce qui concerne la surveillance par le gouvernement des conditions de travail et de main-d’œuvre dans les zones des sables bitumineux: a) quel le montant total des blessures signalées ou consignées par les ministères gouvernementaux chargés de ces questions de 2006 à ce jour; b) quels sont les ministères, organismes et commissions chargés de la surveillance des conditions de la sécurité dans les sables bitumineux; c) combien d’inspections des conditions de la sécurité du travail sur les sites de production des sables bitumineux ont été réalisées par ministère, organisme ou commission de 2006 à ce jour; d) quelles sont les principales questions liées aux conditions de travail sur les sites de production des sables bitumineux; e) quels sont les types de blessures courants sur les sites de travail dans le domaine des sables bitumineux; f) de 2006 à aujourd’hui, quel est le taux moyen de criminalité dans les collectivités où la production dans le domaine des sables bitumineux se fait; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré la surveillance des conditions de sécurité sur les sites de production dans les sables bitumineux et à la réglementation connexe, pour chaque par ministère, organisme et commission?
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère du Travail à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), la production de pétrole brut provenant des sables bitumineux n'est pas une industrie de compétence fédérale.
Pour ce qui est des parties b), c), d), e) et g ), le suivi des conditions de sécurité de travail est de compétence provinciale.
Pour ce qui est de la partie f), le taux de criminalité dans les collectivités est en dehors du cadre du mandat du programme du travail.
Question no 837-- M. Mark Holland:
En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu: a) combien d’armes d’épaule ont été saisies depuis la création du registre des armes d’épaule et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; b) combien d’armes d’épaule ont été saisies par suite d’un diagnostic de maladie mentale ou d’instabilité émotionnelle et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; c) combien d’armes d’épaule ont été saisies chez des individus accusés de crimes violents ou graves, et quels étaient ces crimes, ventilés par catégorie et, parmi les armes saisies, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; d) combien d’armes d’épaule ont été saisies chez des individus accusés ou reconnus coupables d’une forme ou d’une autre de violence conjugale ou familiale et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; e) combien d’armes d’épaule ont été saisies pour des raisons autres que celles qui précèdent, quelles sont ces autres raisons et, parmi les armes saisies, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président,
conformément au Règlement sur les registres d’armes à feu,DORS/98-213; RRAF, le Programme canadien des armes à feu, le PCAF, ou Système canadien d’information relativement aux armes à feu, le SCIRAF, est tenu de conserver certains documents sur les armes à feu. Ces documents comprennent les demandes de permis d’armes à feu, les certificats d’enregistrement d’armes à feu, les documents d’enregistrement d’armes à feu et les permis d’armes à feu révoqués. Lorsqu’un permis d’armes à feu est révoqué, le SCIRAF recueille et conserve les renseignements sur le ou les motifs de la révocation. Cependant, le règlement n’oblige pas le directeur des armes à feu à recueillir et à conserver les renseignements sur les armes à feu non enregistrées. Il n’oblige pas non plus les agences de services publics,par exemple. la police, à déclarer au directeur des armes à feu la saisie d’une arme à feu et les motifs de cette saisie. Par conséquent, le SCIRAF ne pouvait pas identifier les armes à feu saisies avant l’entrée en vigueur du Règlement sur les armes à feu des agents publics, DORS/98-203; RAFAP, le 31 octobre 2008.
Le RAFAP oblige toutes les agences de services publics à déclarer toutes les armes à feu protégées dont elles prennent possession, peu importe si ces armes sont enregistrées, arme à feu protégée désigne une arme à feu qui est en la possession d’une agence de services publics et qui n’est pas destinée à être utilisée par ses agents publics. Cependant, les motifs de la saisie d’armes à feu protégées par une agence de service publique ne font pas partie des exigences de déclaration prévues dans le Règlement RAFAP.
Si la révocation d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement d’armes à feu peut mener à la saisie d’armes à feu, la saisie d’une arme à feu en la possession d’un titulaire de permis valide ne mène pas forcément à la révocation du certificat d’enregistrement des armes à feu ou du permis d’armes à feu. Par conséquent, les motifs de la saisie ne peuvent être déterminés que si le permis d’armes à feu est également révoqué. Si le permis d’armes à feu n’est pas révoqué, il est impossible de déterminer les motifs de la saisie.
Le RAFAP a amélioré les exigences de déclaration et a joué un grand rôle dans l’élargissement de l’éventail des renseignements disponibles sur les armes à feu enregistrées, mais le portrait reste incomplet dans certains domaines. Par conséquent, la réponse de la GRC à cette question est fondée sur les données disponibles qui sont raisonnablement complètes.
Le SCIRAF compte 10 motifs préétablis de révocation d’un permis d’armes à feu: (i) ordonnance judiciaire ou interdiction, (ii) violence conjugale, (iii) infractions relatives à la drogue, (iv) santé mentale, (v) risque potentiel pour autrui, (vi) risque potentiel pour soi, (vii) fausse déclaration, (viii) utilisation et entreposage non sécuritaires d’armes à feu, (ix) violence et (x) autres. Dans un cas donné, la révocation peut avoir plus d’un motif.
Nous supposons que la mention des armes d’épaule dans la question renvoie aux armes à feu sans restriction.
Pour ce qui est de la partie a), entre l’entrée en vigueur du RAFAP, le 31 octobre 2008 et le 4 janvier 2011, les agences de services publics avaient saisi 51 815 armes à feu sans restriction qu’elles ont déclarées au PCAF. Un peu plus de 47 p. 100, 24 246, des armes à feu saisies étaient enregistrées au moment de leur saisie ou avaient déjà été enregistrées.
Pour ce qui est de la partie b), sur les 51 815 armes à feu sans restriction saisies, 4 612 armes à feu enregistrées appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la sécurité publique. De ce nombre, 207 armes à feu appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué en raison de problèmes de santé mentale connus. Le CFIS n'est pas configuré pour récupérer l'information se trouvant au-delà des raisons de révocation prédéterminées.
Pour ce qui est de la partie c), le CFIS n'est pas configuré pour récupérer l'information se trouvant au-delà des raisons de révocation prédéterminées.
Pour ce qui est de la partie d), sur les 51 815 armes à feu sans restriction saisies, 4 612 armes à feu enregistrées appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la sécurité publique. De ce nombre, 108 armes à feu appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la violence conjugale. Le CFIS n'est pas configuré pour récupérer l'information se trouvant au-delà des raisons de révocation prédéterminées.
Pour ce qui est de la partie e), sur les 51 815 armes à feu sans restriction saisies, 4 612 armes à feu enregistrées appartenaient à des particuliers dont le permis avait été révoqué pour des raisons liées à la sécurité publique. Les raisons de révocation liées à la sécurité publique incluaient: 3 887 interdictions ou autres ordonnances judiciaires signalées; 547 risques potentiels pour autrui signalés; 399 risques potentiels pour soi signalés; 224 utilisations et entreposages non sécuritaires d’armes à feu signalés; 198 cas de violence signalés; 15 infractions relatives à la drogue signalées; et trois fausses déclarations signalées. Le CFIS n'est pas configuré pour récupérer l'information se trouvant au-delà des raisons de révocation prédéterminées.
Question no 840-- Mme Martha Hall Findlay:
En ce qui concerne le processus d’acquisition de 65 avions de combat interarmées (ACI): a) quel moteur le gouvernement va-t-il choisir; b) quelle analyse a-t-il faite pour éclairer son choix du moteur; c) quand a-t-il fait cette analyse; d) quelle analyse a-t-il faite à l'égard de l’entretien des caractéristiques de furtivité et combien prévoit-il que cet entretien coûtera; e) quelle est la différence de prix prévue par avion entre ceux qui ont été achetés dans le cadre de la première série limitée (LRIP) et ceux qu’il achètera au cours de la dernière année d’acquisition; f) les premiers appareils ACI achetés auront-ils la même capacité opérationnelle que ceux que le Canada achètera plus tard, ou faudra-t-il les mettre à niveau; g) combien cela coûterait-il de mettre le premier ACI acheté au même niveau de capacité que le 65e; h) Lockheed Martin ou les États-Unis vont-ils assumer le coût des mises à niveau éventuellement nécessaires pour que le premier ACI acheté par le Canada ait les mêmes capacités opérationnelles que le dernier qui lui sera livré?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Défense nationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), à l'heure actuelle, deux moteurs sont en cours de conception: le F125 par Pratt & Whitney et le F136 par General Electric/Rolls Royce, et le ministère de la Défense nationale, le MDN, et les Forces canadiennes, les FC, prévoient faire leur choix final plus tard cette année. Le Canada suivra de près la décision que prendra le gouvernement américain, à savoir s’il demeurera ou non en faveur du moteur F136 à titre de moteur de rechange, et il évaluera les répercussions, s’il y a lieu, qui seront entraînées pour le Canada et le Programme de l’avion de combat interarmées.
Pour ce qui est des parties b) et c), des relations sont entretenues depuis plusieurs années avec les fabricants des deux moteurs, Pratt & Whitney et General Electric/Rolls Royce, et ils ont tous deux fourni aux représentants du gouvernement canadien de l’information préliminaire au sujet de la performance des moteurs, de leur coût et de leurs retombées industrielles potentielles lors d’une série de réunions, de comptes rendus et d’échanges.
En outre, des renseignements plus détaillés ont été reçus en 2008 et en 2010, et l’analyse de ces renseignements se déroule de façon continue.
Pour ce qui est de la partie d), le coût détaillé de la maintenance des dispositifs de furtivité du F 35 n’a pas encore été établi, mais il ne devrait pas représenter une grande partie de l’ensemble des coûts d’entretien. ll faudra disposer d’équipements spécialisés pour assurer leur maintenance, mais l’infrastructure permanente connexe ne posera aucune exigence supplémentaire sur le plan de la maintenance. Dans l’ensemble, nous prévoyons que le coût de l’entretien des avions F 35 sera du même ordre que celui de tout autre avion de combat actuel de conception avancée, à savoir qu’il se situera entre 250 et 300 millions de dollars canadiens par année.
Pour ce qui est de la partie e), selon les estimations actuelles, mars 2010, du bureau multinational du Programme de l’avion de combat interarmées en ce qui concerne l’établissement des coûts, la différence de prix prévue par avion entre les avions achetés dans le cadre de la phase de conception de la première série limitée et ceux qui seront achetés au cours de la dernière année d’acquisition représentera une diminution de 11,1 millions de dollars américains année de référence: 2002. Le terme « année de référence » indique que le montant mentionné est établi selon l’inflation en 2002.
Pour ce qui est de la partie f), le Canada achètera ses avions dans le cadre de plusieurs cycles de production. À mesure que le Programme de l’avion de combat interarmées progressera et au fil des cycles de production, les capacités des avions construits s’amélioreront. Cette amélioration constante en vue de l’atteinte d’une norme commune est un aspect essentiel du protocole d'entente sur l’avion de combat interarmées que le Canada et les autres pays partenaires ont conclu. Ainsi, en améliorant les avions du Canada en cours de production, tous les avions des autres pays s’en trouveront améliorés.
Pour ce qui est de la partie g), l’équipe du projet du chasseur de prochaine génération continue d’évaluer le coût des mises à niveau en collaboration avec le bureau du Programme de l’avion de combat interarmées. Pour mettre les capacités du premier avion acheté par le Canada au même niveau que celles du 65e avion qu’il achètera, il en coûterait, selon une estimation très approximative, 2,4 millions de dollars canadiens, et l’établissement des coûts du projet du chasseur de prochaine génération tient compte de cette estimation. Les coûts du projet tiennent déjà compte de ce qu’il en coûtera pour que tous les avions précédents respectent la norme commune propre aux avions qui seront achetés lors du dernier cycle de production.
Pour ce qui est de la partie h), en vertu du protocole d'entente conclu, chaque pays qui participe au Programme de l’avion de combat interarmées paiera le coût des mises à niveau de ses avions. Comme on le mentionne ci-dessus, les coûts du projet tiennent déjà compte de ce qu’il en coûtera pour que tous les avions respectent la norme commune.
Question no 841-- L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne l’achat que le gouvernement prévoit faire de 65 appareils F-35 et d’autres options d’achat soumises à l’examen du gouvernement: a) quand le gouvernement a-t-il décidé d’approuver cet achat; b) quel était le prix unitaire proposé au gouvernement à ce moment-là; c) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans à ce moment-là; d) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada à l’époque en dollars et emplois; e) quelles autres options d’achat ont été soumises à l’examen du gouvernement; f) quel était le prix unitaire proposé de chacune des autres options d’achat à ce moment-là; g) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans pour chaque option à ce moment-là; h) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada en dollars et emplois?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le 16 juillet 2010, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision d’acheter l’avion d’attaque interarmées, JSF, F-35 Lightning II afin d’en faire le chasseur de la nouvelle génération du Canada.
Le prix estimatif de chaque appareil équipé de l’option d’atterrissage et de décollage classiques, le F-35A, se situe entre 70 et 80 millions de dollars américains. Le montant de 9 milliards de dollars engagé dans cet achat comprend non seulement le coût des 65 chasseurs, mais aussi les systèmes d’armes connexes, l’infrastructure de soutien, les pièces de rechange initiales, les simulateurs d’entraînement, les fonds de prévoyance et les dépenses de fonctionnement du projet. Le financement de tous ces éléments est prévu dans la Stratégie de défense Le Canada d’abord et dans le Plan d’investissement de la Défense nationale.
Selon les estimations, le coût de la maintenance et du soutien en service de la flotte de 65 chasseurs F-35A est du même ordre de grandeur que celui de n’importe quelle flotte de chasseurs perfectionnés de la génération actuelle, soit environ 250 à 300 millions de dollars par année. Le gouvernement du Canada poursuit ses travaux, en collaboration avec ses partenaires du programme JSF, afin de réduire le coût du maintien en puissance en étudiant différentes mesures économiques, par exemple la mise en commun des pièces de rechange pour la flotte mondiale de F-35.
Grâce à la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées, à son adhésion en 2006 au protocole d’entente sur la production, le soutien et le développement subséquent du JSF ainsi qu’à la signature des plans de retombées industrielles avec Lockheed Martin, entrepreneur principal du JSF, l’industrie canadienne pourra profiter de possibilités économiques estimées à quelque 12 milliards de dollars découlant de la production, en plus des autres retombées associées au soutien et au développement subséquent. Plus de 60 entreprises, universités et laboratoires de recherche au Canada ont déjà obtenu des contrats liés au JSF dont la valeur globale dépasse 350 millions de dollars canadiens, avant même que la production à grande échelle n’ait commencés. Ces chiffres illustrent clairement les avantages considérables que retire -- et retirera -- le Canada dans le cadre du programme JSF, et ils confirment approximativement, que les 200 millions de dollars américains investis dans ce programme par le gouvernement du Canada depuis 1997 offrent un excellent taux de rendement.
La décision d’acheter le chasseur F-35 est le fruit d’analyses approfondies et rigoureuses effectuées par des experts du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Ces experts ont étudié divers aéronefs et un éventail de méthodes d’approvisionnement. Trois chasseurs perfectionnés, dotés de capacités comparables ou supérieures à celles du chasseur CF18 Hornet dont dispose actuellement la Force aérienne du Canada, ont fait l’objet d’évaluations poussées, fondées sur des renseignements confidentiels fournis par les fabricants ainsi que sur des données transmises de gouvernement à gouvernement ou obtenus grâce à la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées. Selon les conclusions de ces études, effectuées entre 2005 et 2010, le chasseur F-35 est le seul à satisfaire aux exigences obligatoires précisées dans l’énoncé des besoins opérationnels des Forces canadiennes. Bien que l’énoncé des besoins opérationnels contienne des renseignements sensibles, comme tous les documents de cette nature, et qu’il ne puisse pas être divulgué sans que certains passages soient caviardés, une liste des capacités obligatoires de haut niveau a été rendue publique et déposée devant le Comité permanent de la Défense nationale.
Le gouvernement du Canada est résolu à fournir aux militaires le meilleur équipement possible, de façon à ce qu’ils puissent réussir leurs missions, puis en revenir sains et saufs. Le Canada a des engagements envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord; dans ce contexte, le chasseur F-35A lui permettra de renforcer la capacité des Forces canadiennes à remplir ses trois principaux rôles, à savoir défendre le Canada, défendre l’Amérique du Nord en collaboration avec les États-Unis et participer aux opérations menées outre-mer de concert avec nos alliés et partenaires. Le chasseur F-35A, appareil perfectionné de la cinquième génération, adaptable, durable et polyvalent, donne aux Forces canadiennes la possibilité de renouveler leur flotte de chasseurs tactiques pilotés pour le XXIe siècle. Ainsi, elles pourront faire face aux menaces connues qui pèsent actuellement sur nous et à celles prévues -- et imprévues -- qui nous attendent dans le futur.
Question no 848-- L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada: a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; b) pour chaque évaluation suivante du coût d’achat par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; c) à combien s’élevait la première évaluation du coût par appareil pour le Canada de l’entretien et de la réparation des appareils, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; d) pour chaque évaluation suivante du coût d’entretien et de réparation par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; e) à combien s’élevait la première évaluation du coût total pour le Canada de l’achat et de l’entretien de ces appareils et de la participation du Canada au programme d’avions d’attaque interarmées, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; f) pour chaque évaluation suivante du coût total pour le Canada de l’achat et de l’entretien de ces appareils et de la participation du Canada au programme d’avions d’attaque interarmées et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; g) à quand était évaluée au début la date de livraison des F-35 au Canada (i) quand l’évaluation a-t-elle été faite, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; h) pour chaque évaluation suivante de la date de livraison des F-35 au Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) quelle était la date selon la nouvelle évaluation, (ii) quand l’évaluation a-t-elle été faite, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en règle générale, les plans ministériels subissent un examen continu pour qu’ils soient à jour. La planification du remplacement des systèmes d’armes principaux s’inscrit dans les processus normaux du ministère de la Défense nationale visant le maintien des capacités des FC et l’harmonisation des objectifs ministériels avec ceux du gouvernement. Les données du programme des avions d’attaque interarmées, JSF, sont complexes et évoluent constamment. Par conséquent, les évaluations de la participation du Canada au programme sont de nature itérative. En raison de la complexité des évaluations itératives et de leur grand nombre, il est impossible de cerner, dans les délais prescrits, chaque évaluation subséquente portant sur le coût du projet ou l’échéancier.
L’évaluation des options en matière de capacités pour le chasseur de la nouvelle génération s’est effectuée en deux phases, l’une de 2005 à 2008 et l’autre de 2008 à 2010. La première phase consistait à étudier les options réalistes disponibles sur le marché. Ainsi, des renseignements suffisants sur le F-35 ont été recueillis, afin de déterminer s’il s’agissait d’une option sérieuse, ce qui a permis de justifier la conclusion du Protocole d’entente, le PE, sur la production, le soutien et le la poursuite du développement afin de conserver l’option du JSF. Au cours de la deuxième phase, des renseignements détaillés sur les capacités et le coût des options d’aéronef retenues lors de la première phase ont été présentés au Canada. Les coûts ont été établis en détail pour la première fois à l’automne 2009, selon les besoins particuliers des Forces canadiennes, et peaufinée au printemps 2010. Les calculs ont été fondés sur les renseignements obtenus lors de visites chez les fabricants, lorsque des fabricants sont venus au Canada pour s’entretenir avec de hauts représentants du MDN et d’autres ministères, ainsi qu’au cours de discussions approfondies intergouvernementales.
Pour ce qui est du JSF, depuis que le Canada a conclu le PE sur la production, le soutien et la poursuite du développement et celui sur le développement et la démonstration des systèmes, tous les pays participants reçoivent régulièrement du bureau multinational du Programme JSF un compte rendu portant aussi bien sur le coût de sortie d’usine de chaque aéronef que sur le coût de soutien. De plus, tous les pays participants assistent à une conférence annuelle sur les coûts. Le bureau du Programme JSF tient une base de données sur les coûts qui évolue à mesure que le programme avance. De plus, à mesure que de nouveaux renseignements ou des données plus précises deviennent disponibles, l’estimation des coûts devient plus exacte. Le coût unitaire de l’avion d’attaque interarmées de modèle F-35A à décollage et atterrissage classiques adapté aux besoins particuliers du Canada s’élèverait approximativement à 75 millions de dollars américains. Le coût total de l’acquisition du F-35, y compris les systèmes d’armes, les pièces de rechange initiales, l’infrastructure ainsi que les fonds pour la gestion du projet et les imprévus, s’élèverait à 9 milliards de dollars. Le coût de soutien de la flotte canadienne composée de 65 F-35 est estimé à 250 ou 300 millions de dollars par année pendant 20 ans. Le MDN réalisera d’autres exercices de calcul des coûts à mesure que progressera le projet du JSF. Le Canada a accordé 10 millions de dollars pour la phase de démonstration du concept et 150 millions pour la phase de développement et de démonstration des systèmes, et il s’est engagé à fournir 551 millions pour la phase de la production, du soutien et du développement subséquent du Programme JSF.
La date de livraison au Canada du F-35 a été évaluée pour la première fois pendant la phase 1 de l’analyse des options relatives aux capacités du chasseur de la nouvelle génération, qui s’est déroulée de 2005 à 2008. Cette évaluation était fondée sur la durée prévue du CF188 Hornet et les renseignements sur ces options, qui ont été recueillis pendant la première phase. Le MDN a obtenu ces renseignements en communiquant avec des représentants de l’industrie et d’autres forces aériennes avec qui le ministère et les FC entretiennent des relations. Ces relations facilitent l’échange de renseignements, ce qui permet au MDN et aux FC de comprendre et d’analyser l’évolution des capacités militaires puis de formuler des recommandations au gouvernement quant aux capacités futures des FC. En ce qui concerne le F-35, les renseignements auraient été recueillis lors de discussions et de conférences ainsi que par l’entremise du réseau d’attachés militaires et à l’aide de documents de source ouverte tels que les revues spécialisées.
Après l’évaluation initiale, les besoins en matière de livraison des capacités du chasseur de la nouvelle génération ont fait l’objet d’une deuxième évaluation dans le cadre de l’Énoncé des besoins opérationnels, l’EBO, portant sur les capacités du chasseur de la nouvelle génération. L’EBO décrit les besoins en matière de capacité, de soutien et de livraison pour remplacer le CF188 Hornet. La nouvelle date de livraison a été déterminée en fonction de la durée de vie prévue du CF188 Hornet, de la recherche menée sur les programmes connus de développement et de production de chasseurs dans le monde et des renseignements obtenus grâce à la participation du Canada au Programme JSF à titre de pays partenaire, conformément au PE JSF.
Question no 852-- M. Jean-Claude D'Amours:
En ce qui concerne l'octroi du contrat privé pour l'envoi de lettres aux bureaux d'assurance-emploi par rapport aux 20 semaines de prestations additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée: a) un appel d'offres a-t-il été ouvert pour l'obtention de ce contrat et, si oui, où et à quelle date; b) quelles sont les compagnies qui ont postulé pour l'obtention de ce contrat; c) quel est le nom de la compagnie à qui le contrat a été octroyé et à quelle date le contrat a-t-il été attribué; d) quelle est la valeur totale du contrat?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question mentionnée ci-dessus, aucun contrat n’existe pour l'envoi de lettres aux bureaux d'assurance-emploi par rapport aux 20 semaines de prestations additionnelles.
Question no 884-- M. Andrew Kania:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Manitoba: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, en réponses aux parties a), b) et c), prière de consulter la liste des projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada, ILC, approuvés pour le Manitoba, qui se trouve sur le site Web public du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest: http://www.wd.gc.ca/fra/11930.asp.
Pour ce qui est de la partie d), tous les projets du programme ILC doivent être complétés d’ici au 31 octobre 2011.
Question no 885-- M. Andrew Kania:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Saskatchewan: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, pour les réponses aux parties a), b) et c), prière de consulter la liste des projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada, ILC, approuvés pour la Saskatchewan, qui se trouve sur le site Web public du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest: http://www.wd.gc.ca/fra/11931.asp.
Pour ce qui est de la partie d), tous les projets du programme ILC doivent être complétés d’ici au 31 octobre 2011.
Question no 888-- M. Justin Trudeau:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Alberta: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, pour les réponses aux parties a), b) et c), prière de consulter la liste des projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada, ILC, approuvés pour l’Alberta, qui se trouve sur le site Web public du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest: http://www.wd.gc.ca/fra/11928.asp.
Pour ce qui est de la partie d), tous les projets du programme ILC doivent être complétés d’ici au 31 octobre 2011.
Question no 889-- M. Justin Trudeau:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Colombie-Britannique: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, pour les réponses aux parties a), b) et c), prière de consulter la liste des projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada, ILC, approuvés pour la Colombie-Britannique, qui se trouve sur le site Web public du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest: http://www.wd.gc.ca/fra/11929.asp.
Pour ce qui est de la partie d), tous les projets du programme ILC doivent être complétés d’ici au 31 octobre 2011.
Question no 903-- L'hon. John McKay:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Yukon: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président,vous trouverez la liste des projets d’infrastructure du Nord, trois territoires, approuvés et financés par Infrastructure Canada dans le cadre de ces programmes nationaux dans le site Web, à l’adresse suivante: http://www.buildingcanada-chantierscanada.gc.ca/regions/quicklinks-liensrapides-fra.html.
Question no 905-- L'hon. John McKay:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada dans les Territoires du Nord-Ouest: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez la liste des projets d’infrastructure du Nord, trois territoires, approuvés et financés par Infrastructure Canada dans le cadre de ces programmes nationaux dans le site Web, à l’adresse suivante: http://www.buildingcanada-chantierscanada.gc.ca/regions/quicklinks-liensrapides-fra.html.
Question no 906-- L'hon. John McKay:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Nunavut: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez la liste des projets d’infrastructure du Nord, trois territoires, approuvés et financés par Infrastructure Canada dans le cadre de ces programmes nationaux dans le site Web, à l’adresse suivante: http://www.buildingcanada-chantierscanada.gc.ca/regions/quicklinks-liensrapides-fra.html.
Question no 914-- M. David McGuinty:
En ce qui concerne les réponses données aux questions au Feuilleton rédigées par les ministères, mais soumises à l’examen du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé en 2009 et en 2010: a) lesquelles ont été examinées par le personnel du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé; b) lesquelles ont été modifiées ou renvoyées aux ministères avec des suggestions de modifications; c) lesquelles ont été complètement rejetées par le Bureau du Conseil privé ou par le Bureau du premier ministre avec instruction au(x) ministère(s) de les réécrire ou d’envoyer une non-réponse à la Chambre?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau de la coordination des documents parlementaires au Bureau du Conseil privé, le BCP, coordonne, à l’échelle pangouvernementale, la production et le dépôt des réponses aux questions parlementaires écrites visant à obtenir des renseignements factuels des ministres au sujet des affaires publiques.
Le BCP s’efforce d’aider le gouvernement à fournir en temps opportun des réponses complètes et exactes aux questions des parlementaires et a produit à cette fin un guide intitulé Documents parlementaires qui énonce des directives à l’intention des ministères, organismes et autres entités gouvernementales.
Des fonctionnaires du BCP relèvent tous les jours les nouvelles questions inscrites au Feuilleton et au Feuilleton des avis de la Chambre des communes et du Sénat. Le texte de chaque question est soumis à une analyse et, à l’occasion, on peut demander des précisions à l’auteur de la question. Ensuite, le BCP détermine, en consultation avec les préposés aux documents parlementaires des ministères, quels
ministères et autres organismes au sein du portefeuille d’un ministre devront répondre à la question. Dans
le cas de questions complexes assignées à une série de ministères et d’organismes, le BCP produit et distribue souvent des instructions écrites. Ces instructions indiquent quelles entités doivent répondre aux différentes parties de la question, donnent des conseils sur l’interprétation de la question, citent les politiques gouvernementales qui s’appliquent, et, au besoin, fournissent un gabarit afin que les renseignements soient présentés d’une manière cohérente. Ces instructions sont jointes à la réponse déposée au Parlement par le ministre.
Le BCP a également produit, à la demande de la vérificatrice générale, un Glossaire des documents parlementaires afin d’aider les parlementaires à formuler les questions écrites de manière à obtenir le type de renseignements qu’ils souhaitent recevoir, et à aider les institutions gouvernementales à assurer l’uniformité dans leurs réponses. Bon nombre des entrées du glossaire sont des termes financiers et comptables en usage dans l’administration fédérale.
Le BCP a la responsabilité de veiller au respect des directives, à l’uniformité dans le cas de réponses relevant de nombreux ministères et organismes, au contrôle de la qualité dans la mesure du possible, à la présentation des réponses en vue de leur dépôt devant le Parlement et à l’emploi du langage parlementaire qui convient. En ce qui concerne les réponses aux questions déposées en 2010, le BCP s’est acquitté de cette responsabilité en apportant ou en suggérant 275 différentes corrections aux réponses proposées qui ont été soumises au Bureau de la coordination des documents parlementaires. Les deux tiers environ de ces interventions concernaient des défauts de présentation, des erreurs typographiques, des problèmes de traduction, ou des questions liées au langage parlementaire. Un autre quart des interventions visaient à rendre les réponses plus précises, plus claires ou plus détaillées. Dans quatre cas, des répétitions ont été supprimées. Dans cinq autres cas, les interventions du BCP avaient pour but de recommander la protection de renseignements confidentiels concernant des individus ou des entreprises en application de la politique gouvernementale, cest à dire le respect des principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour ce qui est des réponses déposées en 2009, le BCP a apporté ou suggéré 41 corrections pour les rendre plus précises, plus claires ou plus détaillées. Faute de temps, il n’a pas été possible de vérifier le nombre de changements qui visaient à corriger des défauts de présentation et d’autres types de problèmes en 2009.
Question no 916-- M. David McGuinty:
En ce qui concerne les réunions des ministres des Finances du G7 au Nunavut: a) combien d’anoraks Canada Goose a-t-on achetés pour l’occasion; b) qui a reçu un manteau payé par le gouvernement; c) combien ces manteaux ont-ils coûté en tout?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Finances à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en ce qui concerne la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 qui a eu lieu au Nunavut, en février 2010, le ministère des Finance a acheté 40 parkas fabriqués au Canada du manufacturier « Canada Goose ». Il a aussi fourni des manteaux aux participants lors de la réunion des ministres des Finances du G20 en octobre 2000 et lors de la réunion des ministres des Finances de l’hémisphère occidental en avril 2001.
Pour ce qui est de la partie b), ces parkas ont été offerts aux personnes suivantes ayant participé à l’événement, y compris des représentants du Canada, soitJim Flaherty, ministre des Finances; Tiff Macklem, alors sous-ministre associé des Finances et représentant du Canada auprès duG7; Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada; de la France, soit Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi; Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France; Ramon Fernandez, directeur du Trésor; de l’Allemagne, soit Wolfgang Schäuble, ministre des Finances; Axel Weber, président de la Deutsche Bundesbank; Jörg Asmussen, secrétaire d’État du ministère des Finances; de l’Italie, soit Giulio Tremonti, ministre de l’Économie et des Finances; Mario Draghi, gouverneur de la Banque d’Italie; Vittorio Grilli, directeur, Relations financières internationales; du Japon, soit Naoto Kan, ministre des Finance; Masaaki Shirakawa, gouverneur de la Banque du Japon; Rintaro Tamaki, vice-ministre des Finances chargé des affaires internationales; du Royaume-Uni, soit Le très honorable Alistair Darling, chancelier de l’Échiquier; Mervyn King, gouverneur de la Banque d’Angleterre; Michael Ellam, directeur général, Affaires étrangères et européennes, Direction générale des Finances et des Affaires étrangères; des États-Unis, soit Timothy Geithner, secrétaire du Trésor; Ben Bernanke, président de la Réserve fédérale américaine; Lael Brainard, conseillère auprès du secrétaire du Trésor; de la Banque centrale européenne, soitJean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne); d’Eurogroupe, soit Jean-Claude Juncker, premier ministre; de la Commission européenne, soit Joaquin Almunia, commissaire des Affaires économiques et financières; Marco Buti, directeur général des Affaires économiques et financières; du Fonds monétaire international, soit Dominique Strauss-Kahn, directeur général
M. John Lipsky, premier directeur général adjoint; de la Banque mondiale, soit Robert Zoellick, président,
M. Jeffrey Lewis, conseiller spécial et chef du Groupe de politiques et de partenariats internationaux; du Conseil de stabilité financière, soit Rupert Thorne, secrétaire général; du gouvernement du Nunavut, soit John Quirk, greffier de l’Assemblée nationale; Karen Kabloona, agente de liaison, gouvernement du Nunavut. Les parkas en surplus ont été remis au Centre de distribution des biens de la Couronne, qui relève de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Pour ce qui est de la partie c), 19 874,64 $, soit le coût total qui incluait, outre les 40 « Canada Goose » parkas, les taxes, les frais de manutention et la pose d’appliqués portant le logo de la réunion des ministres des finances du G7 à Iqaluit.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 818, 819, 820, 821, 822, 823, 825, 826, 827, 828, 829, 831, 833, 836, 838, 839, 842, 843, 844, 846, 847, 849, 850, 851, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866, 867, 868, 869, 870, 871, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 886, 887, 890, 891, 892, 893, 894, 895, 896, 897, 898, 899, 900, 901, 902, 904, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 913, 915, 917, 918, 919, 920 et 921 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord.
Des voix: d'accord.
[Texte]
Question no 818-- Mme Martha Hall Findlay:
En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement canadien, les gouverneurs des États-Unis et les membres de la Chambre des représentants des États-Unis au sujet des mesures législatives protectionnistes américaines dans le but de défendre les entreprises canadiennes: a) combien de réunions ont eu lieu; b) avec qui, pour chaque réunion; c) quelles sont les dates des réunions; d) quel est le contenu des correspondances et des comptes-rendus de ces réunions?
(Le document est déposé)
Question no 819-- M. Wayne Marston:
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
(Le document est déposé)
Question no 820-- M. Wayne Marston:
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
(Le document est déposé)
Question no 821-- M. Wayne Marston:
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge admissible, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
(Le document est déposé)
Question no 822-- M. Wayne Marston:
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour frais médicaux, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010: a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?
(Le document est déposé)
Question no 823-- L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dont le Canada est partie contractante: a) quelles sont les parties contractantes actuelles à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, aussi connue sous le nom de Convention de l'OPANO; b) parmi ces parties contractantes, lesquelles, le Canada a-t-il appris grâce à ses relations diplomatiques, ont ratifié la version révisée de la Convention de l’OPANO, telle qu’adoptée par l’OPANO en septembre 2007; c) parmi ces parties contractantes, lesquelles sait-on ont informé le dépositaire ou le secrétariat de l’OPANO de leur ratification, acceptation et approbation de la version révisée de la Convention de l’OPANO; d) combien d’argent le Canada a-t-il dépensé pour faire respecter les mesures de conservation des pêches de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; e) combien le Canada a-t-il dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson dans la zone réglementée par l’OPANO sur les espèces réglementées par l’OPANO et en recherche sur les écosystèmes pour chaque exercice 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; f) combien d’argent toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé pour faire respecter les mesures de conservation de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; g) combien toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson et en recherche sur l’écosystème dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; h) combien d’argent le Canada a-t-il contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO pendant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; i) combien d’argent les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; j) en se servant des données fournies aux sous-questions d) à i), et en se servant de la formule de contribution nouvellement adoptée et révisée pour les parties contractantes adoptée par l’OPANO, quel sera le montant approximatif de la contribution financière canadienne à l’OPANO en 2010 et en 2011, et quelle sera la contribution de chacune des autres parties contractantes de l’OPANO pour ces mêmes années; k) quelles parties contractantes de l’OPANO ont déposé des plaintes formelles sur l’une ou l’autre des décisions de gestion de l’OPANO en 2010 et pour 2011, quelle a été la première décision de gestion de l’OPANO à faire l’objet d’une plainte, quel était l’objet de la plainte de la partie contractante, avec des détails précis sur le plan de pêche unilatéral pris par la partie contractante qui a porté plainte pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; l) combien de contraventions ont été émises par le gouvernement canadien, les parties contractantes de l’OPANO ou l’OPANO contre des bateaux de pêche de parties contractantes qui, apparemment, pêchaient en contravention des exigences de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO, parmi ces contraventions, lesquelles ont fait l’objet de condamnation de ces bateaux de pêche, quelle juridiction était responsable de poursuivre les coupables de ces infractions et quelle peine a été imposée suite à ces condamnations pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; m) quel était le nombre total de jours de pêche en mer pour les bateaux des parties contractantes de l’OPANO naviguant dans la zone réglementée par l’OPANO pour les espèces réglementées par l’OPANO, avec ventilation pour chaque partie contractante; n) quel était le nombre total de jours de pêche en mer dans la zone réglementée par l’OPANO des parties non contractantes de la Convention de l’OPANO pour chacune des années 2007, 2008 et 2009?
(Le document est déposé)
Question no 825-- L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne les opérations de Marine Atlantique S.C.C.: a) quel a été le total des recettes perçues par la société au titre du trafic de véhicules commerciaux par suite des pénalités d’annulation et des droits d’arrivée tardive en 2010; b) quel a été le total des recettes perçues auprès du trafic de camions commerciaux provenant de l’indemnité de réservation limitée et spéciale pour le trafic de camions commerciaux; c) quelle a été la valeur totale des remboursements et des dispenses de frais en guise de courtoisie envers les clients accordés par la société en raison de problèmes liés à l’horaire et du départ ou de l’arrivée tardifs de ses navires; d) quel a été le rendement, du point de vue du respect de l’horaire, des traversiers de Marine Atlantique S.C.C. en 2008, 2009 et 2010 pour chacune de ses traversées prévues de chacun des traversiers de sa flotte; e) quel a été le total des recettes provenant de l’entreposage de remorques sans tracteur sur les terrains de North Sydney, Port aux Basques et Argentia, respectivement?
(Le document est déposé)
Question no 826-- M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection d’Agriculture et Agroalimentaire Canada: a) quel est le montant total du financement versé aux producteurs depuis 2004, ventilé par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; b) combien de producteurs se sont prévalus de chacun de ces programmes depuis 2004, ventilés par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; c) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; d) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif sur le terrain de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; e) pour chaque année depuis 2004, quel était le rapport de l’administration des programmes au financement des producteurs, ventilé par programme et par année; f) quels produits, ventilés par programme, ne sont pas visés actuellement par ces programmes; g) quels produits, ventilés par programme, ont été ajoutés depuis le lancement de chaque programme; h) à combien s’élèvent les dépenses de chaque programme au titre d’honoraires de consultants externes depuis 2004, ventilées par programme et (i) par année, (ii) par description de contrat, entreprise retenue et montant; i) pour chaque programme, quels points de référence servent de mesure; j) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence ont été atteints, ventilés par programme et par année; k) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence n’ont pas été atteints, ventilés par programme et par année?
(Le document est déposé)
Question no 827-- M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les collectivités de Niagara, sur une base annuelle et pour chaque ministère, quel est le montant dépensé: a) dans les circonscriptions de Welland, de Niagara-Ouest—Glanbrook et de Haldimand—Norfolk depuis 2004 et jusqu’à l’exercice fiscal en cours; b) dans l’ancienne circonscription d’Erie—Lincoln de 1997 à 2004; c) dans l’ancienne circonscription d’Erie de 1993 à 1997; d) dans les circonscription de Niagara Falls et de St. Catharines depuis 1993 et jusqu’à l’exercice en cours?
(Le document est déposé)
Question no 828-- Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: a) quel est le montant total de l’aide financière allouée à l’Initiative, ventilé par pays bénéficiaire, par nom de projet et par durée de projet; b) comment l’aide financière sera-t-elle supervisée et suivie; c) quelle part de l’aide est nouvelle; d) quelle part de l’aide est déjà versée, ventilée par source; e) quels critères servent à évaluer le projet; f) quelles évaluations du projet ont déjà été faites ou quels rapports sur le projet ont déjà été produits; g) quelle part de l’aide sera versée bilatéralement; h) quelle part de l’aide sera versée par des organismes multilatéraux; i) quelle part de l’aide sera versée en partenariat avec la société civile; j) quels sont les critères qui permettent de recevoir l’aide financière?
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Question no 829-- M. Marcel Proulx:
En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale?
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Question no 831-- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les biocarburants: a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à des programmes à l’appui des biocarburants depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par programme, par projet (incluant une description du projet) et par exercice financier (y compris les dépenses futures déjà engagées); c) quelle est la contribution du secteur privé et d'autres paliers de gouvernement à chaque projet financé; d) quelles sont les réductions de gaz à effet de serre (GES) prévues grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; e) quelles réductions de GES ont été réalisées à ce jour grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; f) combien d'énergie a été produite par les projets de biocarburants financés par le gouvernement?
(Le document est déposé)
Question no 833-- M. Peter Julian:
En ce qui concerne les sociétés d’État, organismes, offices et commissions fédéraux: a) quel est le salaire annuel du président-directeur général (PDG) de chacun d'eux; b) combien d’équivalents temps plein travaillent au bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux depuis 2006; c) comment le bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux dépense-t-il son budget de fonctionnement depuis 2006; d) combien le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux a-t-il touché en tout en primes au rendement depuis 2006; e) à quels privilèges et prestations de pension le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission fédéraux a-t-il droit; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en retraites pour les PDG et les cadres supérieurs des sociétés d’État, organismes, offices et commissions fédéraux depuis 2006?
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Question no 836-- M. Mark Holland:
En ce qui concerne les biens-fonds de Pickering, en Ontario: a) qu’est-il advenu de l’étude d’évaluation des besoins concernant le projet d’aéroport à Pickering que Transports Canada (TC) a commandée à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) et quelles sont ses principales recommandations; b) cette étude sera-t-elle rendue publique et si oui, quand; c) y a-t-il moyen pour un député d’obtenir une copie de cette étude et si oui, comment; d) le ministre des Transports a-t-il déterminé la position officielle du gouvernement concernant le projet de la GTAA de construire un aéroport sur les biens-fonds de Pickering et si oui, quelle est-elle; e) si le ministre des Transports n’a pas encore déterminé la position officielle du gouvernement à ce sujet, quand le fera-t-il; f) est-ce que Transports Canada avait été informé de l’annonce récente de la fermeture de l’aéroport Buttonville de Markham, par la famille Sifton, les propriétaires, avant que cette annonce ne soit faite en novembre 2010 et est-ce que Transports Canada a tenu des discussions avec la famille Sifton à ce sujet; g) quel impact ce projet de développement aura-t-il sur les décisions relatives aux biens-fonds de Pickering; h) le gouvernement acceptera-t-il de consulter le député d’Ajax—Pickering et la communauté concernant tout projet de démolition futur avant que toute décision finale ne soit prise; i) quelles sont les intentions du gouvernement quant à la préservation, la restauration et la protection des bâtiments jugés d’intérêt patrimonial par la ville de Pickering ou des conseillers de la ville, notamment les maisons situées au 5050 Sideline 24, la “Richardson-Will House”; au 840 Concession 8 Road, la “Stouffville Christian School”; au 5413 Sideline 30, la “Century City”; au 429 Concession 8 Road, la “Tran House”; au 140 Concession 7 Road, la “Michell House” ou les “Perennial Gardens”; au 5165 Sideline 22; au 1095 Uxbridge-Pickering Townline, la “Hammond House”; au 5245 Sideline 28, la "Hoover-Watson" House; au 635 Uxbridge-Pickering, les "Worker’s Cottages"; et la Bentley-Carruthers House, située au Concession 8/Sideline 32, que Transports Canada avait tout d’abord accepté de protéger, mais a placardé en décembre 2010; j) est-ce que le gouvernement prévoit rétablir le groupe de travail sur le patrimoine de Transports Canada; k) est-ce que le gouvernement a l’intention d’abroger la politique interdisant la relocation des bâtiments résidentiels et de commencer à relouer les immeubles résidentiels lorsqu’ils deviennent vacants?
(Le document est déposé)
Question no 838-- M. Mark Holland:
En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC): a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés et quand; n) qu’est-ce que le Modèle de programme correctionnel intégré, comment est-il appliqué aux détenus et quels programmes actuels de SCC remplacera-t-il; o) qu’est-ce qui explique le nombre accru de détenus participant au Programme pour délinquants sexuels en 2009-2010; p) combien de détenus, ventilés par année depuis 2000-2001, ont été évalués par SCC et jugés être des candidats pour le Programme pour délinquants sexuels et combien de ces détenus ont effectivement participé à ce programme, ventilés par année depuis 2000-2001; q) quel est le coût par détenu participant au Programme pour délinquants sexuels, ventilés par année depuis 2000-2001; r) quel montant, par détenu, est consacré aux programmes d’intervention correctionnels, ventilé par année depuis 2000-2001; s) en ce qui concerne les autres programmes d’intervention correctionnels, ventilés par année depuis 2000-2001, quel montant est consacré, par détenu, aux programmes suivants: (i) Gestion des cas des délinquants, (ii) Engagement des collectivités, (iii) Services de spiritualité, (iv) Éducation des détenus, (v) CORCAN Emploi et employabilité; t) qu’est-ce que le Programme correctionnel de réinsertion sociale, à quoi sert-il et où est-il offert?
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Question no 839-- M. Mark Holland:
En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, le projet de loi C-52, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et le projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique; b) le gouvernement a-t-il consulté des groupes de victimes pour élaborer l’un ou l’autre de ces projets de loi et, si c'est le cas, lesquels a-t-il consultés, au sujet de quel(s) projet(s) de loi et quels conseils lui ont-ils donnés; c) en ventilant par année depuis l'exercice 2000-2001, quels programmes expressément destinés aux victimes de crimes le gouvernement a-t-il financés, combien de victimes ont-ils permis d’aider et comment les victimes de crimes peuvent-elles se prévaloir de ces services; d) en ventilant par année, au cours des dix dernières et des dix prochaines, combien le gouvernement a-t-il affecté aux subventions et contributions destinées aux victimes de crimes; e) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle la réinsertion sociale peut aider à réduire le nombre de victimes; f) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de la mesure dans laquelle les programmes de prévention du crime peuvent aider à réduire le nombre de victimes; g) quelles preuves empiriques le gouvernement a-t-il que des peines minimales obligatoires répondront aux besoins des victimes de crimes?
(Le document est déposé)
Question no 842-- L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les commentaires exprimés par le ministre de la Défense nationale au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 15 septembre 2010: a) quels ministères, entreprises, associations ou groupe possèdent les droits d’auteur mentionnés par le ministre en ce qui concerne l’énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; b) est-ce qu’un constructeur d’avions quelconque est intervenu de quelque façon dans la rédaction de cet énoncé des besoins et, si oui, lequel ou lesquels; c) quelle est la politique officielle sur les documents d’énoncés des besoins publiés par le ministère de la Défense nationale ainsi que sur leur accessibilité aux députés?
(Le document est déposé)
Question no 843-- L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne les projets pilotes d’Assurance-emploi appelés « les 14 meilleures semaines », « le travail pendant une période de prestations » et « l’extension de cinq semaines des prestations »: a) combien chaque initiative a-t-elle coûté au gouvernement par année; b) combien de personnes par circonscription fédérale, par année et par initiative, ont eu recours à ces initiatives; c) combien de personnes par circonscription fédérale auraient connu une réduction de leurs prestations en 2009 si ces projets n’avaient pas existé; d) quel aurait été, par circonscription fédérale, l’écart moyen entre le montant d’assurance emploi que les personnes ont reçu dans le cadre de ces projets pilotent et le montant qu’elles auraient reçu si ces projets-pilotes n’avaient pas existé en 2009?
(Le document est déposé)
Question no 844-- Mme Martha Hall Findlay:
En ce qui concerne les discussions avec la République du Panama concernant un accord de double imposition et un partage d'information financière de même que les discussions concernant un accord de partage d'information financières, quelles sont les (i) détails des réunions, (ii) dates, (iii) détails des correspondances, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Panama?
(Le document est déposé)
Question no 846-- L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont quitté l’organisme depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités, sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme ainsi que la date et la raison de son départ; i) qui sont les personnes engagées par Droits et Démocratie, à titre d’employés ou de sous-traitants, depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités et sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme; j) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; k) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; I) en ce qui concerne les contrats adjugés par le gouvernement depuis 2006 et portant sur des études, enquêtes ou vérifications impliquant Droits et Démocratie, (i) quels étaient-ils, (ii) quelle était la valeur de chacun et quel était l’objectif de l’étude, de l’enquête ou de la vérification, (iii) à qui chaque contrat a-t-il été adjugé et selon quels critères, (iv) par quel processus l’adjudicataire a-t-il été choisi, (v) quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacune de ces études, enquêtes et vérifications, (vi) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été rendu public, (vii) si le rapport d’une des études, enquêtes et vérifications n’a pas été rendu public, pourquoi, (viii) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été remis au gouvernement et quels sont les membres du gouvernement qui en ont reçu un exemplaire ou qui ont bénéficié d’une séance d'information sur le rapport; m) à quelles conclusions et recommandations l’enquête Sirco a-t-elle mené; n) quelles ont été les conclusions et les recommandations de la vérification juri-comptable effectuée par Samson Bélair-Deloitte & Touche?
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Question no 847-- L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne l'érosion des berges: a) quelles sont toutes les études entreprises, commandées ou consultées par le gouvernement depuis 2000 pour étudier ou prendre en compte le problème de l'érosion des berges du St-Laurent; b) pour chacune des études mentionnées en a), (i) qui l'a commandée, (ii) qui l'a complétée, (iii) quand a-t-elle été commandée et quand a-t-elle été livrée, (iv) quels acteurs, comme des maires, conférences régionales des élus, entreprises, lobbyistes, etc., ont été consultés durant sa préparation, (v) à qui a-t-elle été soumise; c) pour chacune des études identifiées en a), (i) quelles étaient ses suggestions et recommandations, (ii) lesquelles de ces suggestions et recommandations ont été adoptées par le gouvernement, (iii) quels sont les programmes gouvernementaux dédiés à la mise en place des suggestions et recommandations identifiées au point c)(ii), (iv) lesquelles des suggestions et recommandations identifiées au point c)(i) ont-elles été rejetées et pourquoi; d) depuis 2006, pour chaque année fiscale et pour chaque comté longeant le St-Laurent ainsi que pour les autres comtés touchés par l'érosion des berges sur la Côte Est, en identifiant le programme fédéral dont provenaient les fonds et en fournissant les sommes par comté, par année, par programme, par comté-et-année, par comté-et-programme, par année-et-programme, et par comté-année et programme, lorsque possible, (i) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce comté durant cette année dans le cadre des recommandations et suggestions identifiées au point c)(ii), (ii) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce comté durant cette année au total pour contrer l'érosion des berges; e) comment le gouvernement explique les différences entre les réponses apportées aux points d)(i) et d)(ii); f) quelles sont les études actuellement en cours pour permettre au gouvernement de suivre la problématique de l'érosion des berges du St-Laurent?
(Le document est déposé)
Question no 849-- L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc.) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’auteur; j) comment a-t-on déterminé la valeur de chaque variable de cette formule, en précisant qui l’a déterminée, selon quels critères et de quelle façon ces critères ont été établis; k) comment le gouvernement définit-il un avion de combat de cinquième génération; l) d’où provient l’appellation « de cinquième génération »; m) parmi les critères énumérés dans la partie a), lesquels ne peuvent être respectés que par un avion de combat de cinquième génération; n) quels sont les responsables gouvernementaux qui ont pris une part directe au concours relatif à l'achat des ACI; o) le concours satisfait-il aux lignes directrices du gouvernement en matière d’approvisionnement, en précisant celles auxquelles il satisfait et celles auxquelles il déroge; p) en quoi un tel concours diffère-t-il d’une adjudication publique; q) quels types de coûts différentiels l'entretien d’un avion furtif occasionne-t-il comparativement au même appareil sans dispositif de furtivité (par exemple, la sécurité des hangars, la formation spéciale des pilotes, l'entretien des éléments du dispositif de furtivité, etc.); r) quelle est la valeur attendue de chacun de ces types de coût différentiel sur la durée de vie prévue des F-35, dans le cas du Canada; s) quelle est la somme de ces valeurs attendues; t) à combien évalue-t-on actuellement les retombées industrielles dont bénéficiera l’industrie aérospatiale canadienne si le gouvernement achète des F-35; u) quelle distribution théorique permet d'arriver à cette valeur attendue; v) sur quel raisonnement cette distribution théorique est-elle basée; w) en pourcentage, dans quelle proportion les retombées énumérées en t) sont-elles garanties; x) quelles sont les retombées garanties; y) à quelle proportion des retombées énumérées en t) et en x) le Canada devrait-il obligatoirement renoncer si le gouvernement achetait un autre avion de combat; z) comment ventile-t-on les retombées (i) espérées et (ii) garanties dont l'industrie aérospatiale canadienne sera obligatoirement privée si le gouvernement n’achète pas des F-35, y compris leurs valeurs monétaires, et à combien s’élèvent-elles en tout; aa) comment l’évaluation que le gouvernement a faite de l’information demandée en t) a-t-elle évolué depuis que le Canada participe au programme des ACI; bb) à quelle date cette évaluation a-t-elle changé; cc) quels sont le titre et le sujet du document du gouvernement qui contient cette évaluation, et à quel membre du Cabinet ce document a-t-il été remis; dd) quelle nouvelle information a provoqué la réévaluation?
(Le document est déposé)
Question no 850-- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne les activités de la Commission canadienne du tourisme, pour les dix derniers exercices: a) quelle a été la contribution du gouvernement pour chaque exercice; b) quelles sommes ont été réservées à l’administration; c) quelles sommes ont été réservées à la commercialisation dans son ensemble pour (i) les projets spéciaux, (ii) les pays ou les régions ciblés d’une zone, (iii) les activités ciblées; d) quelles sommes ont servi à la promotion d’activités spéciales précises au Canada comme les Jeux olympiques de 2010 et quelle est la ventilation des budgets de commercialisation; e) de quelle manière l’efficacité des budgets de commercialisation est-elle établie; f) quels critères servent à établir si une activité particulière, une destination précise, un pays ciblé ou une zone ciblée devrait avoir un budget de commercialisation?
(Le document est déposé)
Question no 851-- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne l’abolition du titre d’aire protégée attribué à la région d’Edéhzhie, dans les Territoires du Nord-Ouest, des députés, des ministres, des secrétaires parlementaires, des sous-ministres, des directeurs généraux ou des membres du personnel de ministres ou de secrétaires parlementaires ont-ils fait l’objet d’un lobby ou ont-ils communiqué de quelque manière que ce soit avec Olivut Investments, Lani Keough ou avec tout autre agent ou lobbyiste agissant au nom d’Olivut Investments ou de Lani Keough en ce qui concerne l’ouverture, à des fins d’exploration ou d’exploitation minière, de l’aire protégée candidate d’Edéhzhie?
(Le document est déposé)
Question no 853-- M. Jean-Claude D'Amours:
En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?
(Le document est déposé)
Question no 854-- L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, ventilé par année: a) combien chacun des ministères impliqués ont-ils dépensé; b) à quel poste budgétaire ces dépenses ont-elles été imputées?
(Le document est déposé)
Question no 855-- L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne les agents parlementaires, pour les dix dernières années, quelles sont les dépenses de chacun des agents, ventilées par agent et par année?
(Le document est déposé)
Question no 856-- L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2009-2010: a) quelles sommes ont été dépensées par le gouvernement, ventilées par région administrative, pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont été données par le gouvernement, ventilées par région administrative, à des tierces parties pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but?
(Le document est déposé)
Question no 857-- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne les déplacements effectués à Vancouver (Colombie-Britannique) par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1er janvier 2009 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant cette période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères ont-ils conclu des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, avec quels hôtels ces contrats ont-ils été conclus?
(Le document est déposé)
Question no 858-- M. Bruce Hyer:
Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés au financement des infrastructures dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 jusqu’à ce jour, en indiquant chaque ministère ou organisme, chaque projet, chaque montant attribué et la date de l’attribution?
(Le document est déposé)
Question no 859-- M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne du Programme de reconnaissance historique pour les communautés: a) qui sont les membres du comité; b) suivant quels critères le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration les a-t-il sélectionnés; c) quelles sont les qualifications de chacun d’entre eux telles qu'identifiées par le ministère; d) les membres du comité sont-ils rémunérés pour services rendus et, si oui, combien chaque membre reçoit-il; e) a-t-on envisagé de nommer d’autres personnes au comité et, si oui, qui sont-elles; f) parmi les personnes qu’on a envisagé de nommer au comité sans les y nommer, y en a-t-il que le ministère a contactées et, si oui, qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications; g) le ministère a-t-il offert un siège au comité à l’une ou l’autre des personnes mentionnées en f) et, si oui, (i) qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications, (ii) quelles raisons ont-elles données pour décliner l’offre?
(Le document est déposé)
Question no 860-- M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne les projets relatifs à la communauté culturelle italo-canadienne et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de demandes de subventions et de contributions au titre du PRHC pour de tels projets a-t-on (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent a-t-on accordé à l’organisation, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme approuvé; c) pour chaque demande refusée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent l’organisation avait-elle demandé, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme rejeté, (iv) quelle était la raison du refus, (v) comment le refus a-t-il été communiqué au demandeur concerné?
(Le document est déposé)
Question no 861-- M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour informer les Canadiens des critères à respecter pour présenter une demande dans le cadre du volet du programme qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne et comment ces sommes ont-elles été dépensées; b) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds pour confier la publicité du volet du PRHC qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne à des organismes privés et, si c'est le cas, (i) à quels organismes privés (journaux, stations de radio, groupes communautaires, etc.) a-t-il adjugé les contrats de publicité, (ii) combien a-t-il versé à chacun à cette fin?
(Le document est déposé)
Question no 862-- M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne établi dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de fois le comité s’est-il réuni pour discuter des demandes et à quelles dates précises; b) quelles procédures internes le comité a-t-il mises en place pour approuver les demandes; c) le comité a-t-il tenu un registre de ses délibérations et, dans l’affirmative, quel en est le contenu; d) quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au comité pour qu’il remplisse son mandat; e) à ce jour, quel est le coût total des dépenses engagées par le comité pour remplir son mandat, notamment (i) la ventilation poste par poste de ces dépenses, (ii) les dépenses remboursées par le gouvernement, (iii) les dépenses refusées par le gouvernement et les motifs des refus?
(Le document est déposé)
Question no 863-- M. Francis Valeriote:
En ce qui concerne les numéros au catalogue A114-12/2009 (ISBN : 978-1-100-50445-2) et A114-12/2007 (ISBN : 978-0-662-49839-1) de la publication intitulée « Le Guide des programmes et des services du Canada rural », une publication du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Secrétariat rural du Canada: a) quand chacune de leurs éditions papier a-t-elle été publiée; b) quand chacune des éditions papier a-t-elle été distribuée; c) ces deux publications ont-elles été mises à la disposition du public et, le cas échéant, quelles ont été les mesures prises pour renseigner le public sur chacune d’elles; d) à quelles entreprises a-t-on adjugé les contrats d’impression de chaque édition de la publication; e) de combien ces contrats étaient-ils; f) quels ministères ont autorisé la publication de chaque édition; g) par quels ministères les contrats d’impression de chaque édition ont-ils été approuvés; h) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on imprimés initialement; i) en a-t-on imprimé d’autres depuis le premier tirage; j) en tout, combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on demandés entre (i) le 1er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1er janvier et le 31 décembre 2010; k) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on distribués en tout entre (i) le 1er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1er janvier et le 31 décembre 2010; l) quel est le nombre maximal d’exemplaires papier de chaque édition que peut commander (i) un particulier, (ii) une entreprise privée, (iii) un organisme public -- bibliothèque municipale, université, etc., (iv) un titulaire de charge publique -- conseiller municipal, maire ou échevin, membre d’une quelconque assemblée législative, député fédéral, etc.; m) le nombre maximal d’exemplaires mentionné en l) peut-il être augmenté avec la permission des autorités ministérielles et, si c'est le cas, qui serait habilité à autoriser une augmentation du tirage de chaque édition; n) combien d’exemplaires papier de chaque édition chaque parlementaire a-t-il reçu entre (i) le 1er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1er janvier et le 31 décembre 2009, (iv) le 1er janvier et le 31 décembre 2010; o) pour chaque année civile du 1er janvier au 31 décembre 2007, du 1er janvier au 31 décembre 2008, du 1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2010, en indiquant pour chaque demande laquelle des deux éditions était visée, quels étaient (i) le nom de chaque parlementaire ayant demandé des exemplaires papier de l’une ou l’autre éditions, (ii) le nombre d’exemplaires papier demandés par le parlementaire, (iii) la date à laquelle le parlementaire a fait la demande, (iv) le nombre d’exemplaires papier reçus par le parlementaire, (v) la date à laquelle le parlementaire les a reçus?
(Le document est déposé)
Question no 864-- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités, et sur les suicides commis dans chaque groupe au cours de chaque année depuis 1990 (ou au cours de chaque année pour laquelle des données existent), (i) quel pourcentage des victimes le ministère de la Défense nationale (MDN) ou ACC, le personnel médical, les travailleurs sociaux ou le personnel du système carcéral connaissaient-ils avant qu’elles se suicident, (ii) combien d’entre elles, en pourcentage, avaient déjà tenté de se suicider, (iii) combien, en pourcentage, souffraient d’une forme déterminée de traumatisme lié au stress opérationnel (TSO) -- SSPT, anxiété, dépression ou toxicomanie -- causée par un événement traumatisant, (iv) combien, en pourcentage, souffraient d’une lésion cérébrale acquise (LCA), (v) quel lien y a-t-il, le cas échéant, entre le nombre d’événements traumatisants et le nombre de suicides, (vi) combien des victimes, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en santé mentale, (vii) combien d’entre elles, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en toxicomanies, (viii) combien, en pourcentage, avaient été démobilisées pour des raisons disciplinaires, (ix) combien, en pourcentage, avaient utilisé la ligne d’aide d’urgence dans le mois ayant précédé leur suicide, (x) combien, en pourcentage, avaient vu leur médecin traitant dans le mois ayant précédé leur suicide, (xi) dans quel pourcentage de ces morts aurait-il pu être possible d’intervenir, (xii) combien, en pourcentage, avaient déjà suivi des programmes de sensibilisation au suicide, de dépistage et d’évaluation, (xiii) combien, en pourcentage, avaient déjà reçu des soins de suivi après avoir tenté de se suicider, (xiv) combien, en pourcentage, s’étaient vu interdire l'accès à tout ce qui aurait pu les aider à mettre fin à leurs jours; e) le MDN et ACC s’efforcent-ils de déterminer ce qui déclenche le suicide et, si c'est le cas, (i) quels sont, en général, les principaux déclencheurs (difficultés financières, ruptures sentimentales, toxicomanies, tensions avec d’autres membres de l’unité, événements traumatisants, etc.), (ii) les programmes de prévention du suicide comportent-ils de l’information sur les déclencheurs, (iii) est-il possible de savoir comment le service militaire peut avoir influé sur la santé mentale et physique des victimes et, si c'est le cas, est-il possible d’atténuer cette influence; f) quelles sont les statistiques sur le suicide dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, pour les 10 et 20 dernières années et, si possible, depuis 1972, avec ventilation (i) par sexe et par tranche d’âge de cinq ans, (ii) pour chaque groupe, comment ces statistiques se comparent-elles avec celles de l’ensemble de la population canadienne; g) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide commis dans les FC, combien de membres des FC a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; h) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide d’ancien combattant, combien d’anciens combattants a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; i) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent), veuillez indiquer combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC et d’anciens combattants se sont tués dans des accidents de la route et veuillez estimer dans quelle mesure les membres des FC qui servent en Afghanistan sont plus susceptibles que les civils de se tuer dans des accidents de voiture et de motocyclette; j) comment le MDN et ACC rapportent-ils les accidents attribués à des surdoses de stupéfiants et, pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent), veuillez donner le nombre de membres de la Force régulière ou de la Réserve ou le nombre d’anciens combattants décédés des suites d’accidents consécutifs à des surdoses de stupéfiants; k) le MDN a-t-il effectué parmi ses membres des sondages sur la santé mentale en général et sur le suicide en particulier et, si c'est le cas, lesquels et (i) sur quelles années portaient-ils, (ii) combien de membres des Forces y ont répondu, (iii) quelles en étaient les questions, (iv) en pourcentage, combien de membres de la Force aérienne, de l’Armée et de la Marine avaient déjà tenté de se suicider; l) ACC a-t-il effectué parmi les anciens combattants des sondages sur la santé mentale en général et sur le suicide en particulier et, si c'est le cas, lesquels et (i) sur quelles années portaient-ils, (ii) combien d’anciens combattants y ont répondu, (iii) quelles en étaient les questions, (iv) en pourcentage, combien d’anciens membres de la Force aérienne, de l’Armée, de la Marine et de la GRC avaient déjà tenté de se suicider; m) le MDN a-t-il effectué des sondages sur les comportements attribuables aux états de santé et, si c'est le cas, lesquels, (i) sur quelles années portaient-ils et combien de membres des FC et de la Réserve y ont répondu, (ii) quelles en étaient les questions, (iii) en pourcentage, combien de membres de la Force aérienne, de l’Armée et de la Marine ont dit faire une consommation dangereuse d’alcool ou de stupéfiants / médicaments, notamment des analgésiques; n) ACC a-t-il effectué des sondages sur les comportements attribuables aux états de santé et, si c'est le cas, lesquels, (i) sur quelles années portaient-ils et combien d’anciens membres des FC et de la GRC y ont répondu, (ii) quelles en étaient les questions, (iii) en pourcentage, combien d’anciens membres de la Force aérienne, de l’Armée, de la Marine et de la GRC ont dit faire une consommation dangereuse d’alcool ou de drogues illicites et consommer illégalement des médicaments, notamment des analgésiques; o) à l'heure actuelle, en pourcentage, combien de membres des FC et de la Réserve attendent d’être suicidaires avant de demander de l’aide et, en pourcentage, combien ont tenté de s’enlever la vie; p) à l'heure actuelle, en pourcentage, combien d’anciens combattants attendent d’être suicidaires avant de demander de l’aide et, en pourcentage, combien ont tenté de s’enlever la vie; q) comment le MDN et ACC expliquent-ils l’évolution, le cas échéant, des statistiques sur le suicide dans l’un ou l’autre des groupes cités à la question f), (i) en pratique, quelles mesures ont-ils prises exactement pour réduire l’incidence du suicide dans chacun de ces groupes, (ii) comment mesurent-ils l’efficacité de ces mesures, (iii) quel effet, le cas échéant, ces mesures ont-elles eu sur le nombre de suicides; r) quel effet la fréquence et le nombre des affectations ont-ils eu sur le nombre de TSO en général (toxicomanies, anxiété et dépression) et de cas de SSPT en particulier et sur le nombre de suicides dans chacun des groupes précités, (i) d’après les résultats des recherches, quels effets l’augmentation de la fréquence et du nombre d’affections a-t-elle eus, (ii) quelles recommandations les auteurs de ces recherches font-ils pour atténuer les effets énumérés en (i), (iii) quelles mesures, le cas échéant, le MDN et ACC ont-ils prises pour donner suite à ces recommandations; s) le cas échéant, quels sondages en matière de santé a-t-on effectués sur les conséquences du service militaire et de ses exigences physiques pour la santé mentale (par ex., syndrome de douleur chronique, lésions cérébrales acquises et privation de sommeil); t) depuis la création de la ligne d’aide 24 heures par jour et 7 jours par semaine pour les suicidaires, combien de membres des FC, de la Réserve et d’anciens combattants a-t-on aidés et combien de suicides estime-t-on que cette ligne a permis d’empêcher; u) comment le MDN concilie-t-il ses statistiques sur le suicide et celles de M. Sartori, lesquelles sont fondées sur des données obtenues à la suite de demandes d'accès à l’information, et quels entretiens le ministère a-t-il eus avec M. Sartori, le cas échéant, au sujet (i) de la publication/présentation de son travail, (ii) des implications de son travail, (iii) de ce qu'on pourrait faire exactement pour réduire le nombre de suicides; v) à quels risques les membres des FC et de la Réserve qui demandent des soins de santé mentale s’exposent-ils (par ex., être relevés de leurs fonctions, perdre leurs autorisation de sécurité et leurs armes, etc.), et quel effet ces pertes pourraient-elles avoir sur leur carrière; w) quelles mesures sont-elles prises exactement pour atténuer la stigmatisation que subit le membre des FC ou de la Réserve qui demande des soins de santé mentale, (i) que fait-on, le cas échéant, pour connaître l’attitude des officiers, des sous-officiers supérieurs, etc., à l'égard de la santé mentale, (ii) que fait-on, le cas échéant, pour connaître et améliorer au besoin la qualité et l'efficacité des programmes militaires en matière de santé mentale et de suicide, (iii) tient-on compte, dans la formation et l’évaluation du rendement, des attitudes à l'égard de la prestation des services de santé mentale et de la prévention du suicide et, si c'est le cas, quelle importance leur accorde-t-on dans l’évaluation, (iv) à quelle fréquence le personnel et les programmes sont-ils évalués; x) a-t-on étudié les méthodes de prévention du suicide (comme l'examen bisannuel obligatoire de la santé mentale, l’évaluation confidentielle disponible en tout temps sur l’Internet) adoptées par les militaires d’autres pays en vue de les appliquer au Canada et, si c'est le cas, quelles sont ces études; y) a-t-on pris des mesures pour interviewer les membres des FC et de la Réserve qui ont tenté de s’enlever la vie et les membres de leurs familles et, si c'est le cas, lesquelles et (i) combien de membres des FC et de leurs familles a-t-on interviewés et en quelles années, (ii) quelles questions leur a-t-on posées, (iii) qu’est-il ressorti de ces entrevues et à quelles recommandations ont-elles donné lieu; z) a-t-on fait un ou des examens des mesures prises par le MDN et ACC pour prévenir le suicide chez les membres des FC et de la Réserve et chez les anciens combattants et, si c'est le cas, lesquels et (i) combien de membres a-t-on interrogés et quelles conclusions en a-t-on principalement tirées, (ii) a-t-on évalué la confiance des membres et, si c'est le cas, comment, (iii) les membres des FC et les anciens combattants croient-ils que le MDN ou ACC les aideront, (iv) de l'avis des membres des FC et des anciens combattants, les programmes de formation en prévention du suicide sont-ils efficaces et, s’ils ne le sont pas, pourquoi pas, (v) en pourcentage, combien de militaires et d’anciens combattants ont demandé de l'aide en santé mentale et, dans le cas de ceux qui ne l’ont pas fait, pourquoi ne l’ont-ils pas fait;
aa) quel examen a-t-on fait, le cas échéant, des programmes de transition à l'intention des anciens combattants aux fins de la formation en santé mentale et en prévention du suicide et les programmes qui seront efficaces seront-ils appliqués partout au pays; bb) le cas échéant, a-t-on envisagé de donner aux familles une formation en prévention du suicide basée sur les aptitudes; cc) le cas échéant, a-t-on envisagé de demander au MDN et à ACC d’entreprendre en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) une étude exhaustive de la santé mentale et du suicide chez les militaires et les anciens combattants, (i) combien coûterait une étude exhaustive permettant d'une part d’évaluer les facteurs de risque et de protection en matière de suicide chez les membres des FC et de la Réserve et chez les anciens combattants et d'autre part de faire des interventions pratiques basées sur les faits de manière à réduire la fréquence du suicide, (ii) quels facteurs une étude de ce genre pourrait-elle englober (par ex., la misère et les mauvais traitements dans l’enfance, les antécédents familiaux, les difficultés personnelles et économiques, le service militaire, l’état de santé mentale global)?
(Le document est déposé)
Question no 865-- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les trois ans suivant leur arrivée au Canada; i) de quel pays les nouveaux arrivants étaient-ils originaires dans chacune des cinq dernières années et, pour chaque pays, (i) quelles sont ses langues officielles, (ii) l’anglais ou le français compte-t-il parmi ses langues officielles; j) de quels services les nouveaux arrivants ont-ils besoin et quels services leurs sont offerts par les organismes d’aide à l’établissement, par province ou territoire; k) a-t-on cherché depuis cinq ans à repérer les lacunes dans les services par province ou territoire, si oui, (i) quand l’analyse des lacunes a-t-elle été effectuée et par qui, (ii) quels ont été les résultats et les recommandations par province ou territoire, (iii) si non, pourquoi pas; l) dans chaque province ou territoire, (i) combien y a-t-il d’organismes d’aide à l’établissement, (ii) quels services offrent-ils, (iii) quelles sont leurs clientèles, (iv) combien d’entre eux ont demandé une subvention fédérale, (v) combien ont-ils vu leur subvention augmenter, diminuer ou disparaître; m) dans chaque circonscription du Grand Toronto, (i) quel pourcentage des habitants sont des nouveaux arrivants, (ii) quel pourcentage des habitants ne sont pas encore citoyens, (iii) quel pourcentage des habitants sont des enfants de la première génération nés au Canada, (iv) quel rang les pourcentages visés en (i) à (iii) occupent-ils parmi les 308 circonscriptions, (v) parmi les organismes d’aide à l’établissement, y en a-t-il dont la subvention a augmenté ou diminué et, si oui, de combien; n) pour chaque groupe visé en m) (i) à (iii), à quels grands défis font-ils face en matière, entre autres, de réunification des familles, de langue et d’obstacles à l’emploi; o) comment les organismes ont-ils été informés de la décision relative à leur demande de subvention, (i) comment a-t-on justifié le refus, (ii) leur a-t-on dit à qui ils pouvaient s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements, (iii) si oui, quels étaient ces renseignements, (iv) si non, pourquoi pas; p) dans le Grand Toronto, (i) quels programmes ont vu leur subvention diminuer, (ii) quels programmes ont vu leur subvention disparaître, (iii) combien devront plier bagage; q) pour chaque programme visé en p) (i) à (iii), (i) comment exactement a-t-on justifié le refus, (ii) le programme est-il essentiel ou unique en son genre; r) dans le Grand Toronto, quelles écoles offrent aux nouveaux arrivants des services comme un centre « Nous accueillons le monde » et quelles écoles ont vu leur subvention augmenter ou diminuer et de combien; s) pour chaque école en r), quel pourcentage des élèves (i) sont des nouveaux arrivants, (ii) sont des nouveaux arrivants ne parlant ni l’anglais ni le français comme langue première; t) a-t-on cherché à déterminer l’impact de la diminution ou suppression des subventions aux écoles visées en r) et si oui, quelles incidences a-t-on prévues sur (i) l’apprentissage des élèves, (ii) les résultats scolaires, (iii) la performance de l’école par rapport à celles des autres écoles de l’Ontario, (iv) le statut socio-économique des familles, (v) l’éducation tertiaire; u) a-t-on dressé des plans pour absorber les milliers de familles de nouveaux arrivants qui seront touchées par la disparition de services d’aide à l’établissement dans (i) chaque province ou territoire, (ii) les dix plus grandes villes canadiennes; v) y a-t-il une procédure d’appel des décisions relatives aux subventions et (i) si oui, quelle est-elle, (ii) si non, pourquoi pas; w) a-t-on cherché à déterminer les incidences socio-économiques des réductions de services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants sur (i) les clients, (ii) leurs familles, (iii) l’économie du Grand Toronto et du Canada, (iv) quels étaient les résultats et les recommandations de cette analyse; x) par province ou territoire, le 1er janvier 2011, combien d’organismes (i) avaient été informés d’une décision relative à leur subvention; (ii) étaient à l’étude, (ii) attendaient toujours la réponse à une demande de subvention?
(Le document est déposé)
Question no 866-- L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui concerne les projets de la Fondation autochtone de guérison, depuis la fin du financement gouvernemental: a) quels programmes Santé Canada a-t-il créés pour assurer la continuation des services aux victimes des pensionnats; b) en ce qui concerne les programmes visés en a), quels sont les projets de la Fondation autochtone de guérison et environ combien de clients chacun compte-t-il; c) quel projet de Santé Canada s’adresse à chacun des clients de la Fondation autochtone de guérison par (i) territoire ou province, (ii) réserve ou groupe cible de clients, (iii) le budget et la date d’achèvement prévu de chaque projet, (iv) le budget total pour chaque territoire ou province; d) quels programmes administrés par Santé Canada ont-ils pris fin et quels étaient leurs clients, dans quel territoire ou province et combien d’argent a-t-on dépensé; e) si Santé Canada n’a pas créé de programmes à l’intention de certains anciens clients des projets de la Fondation autochtone de guérison, conformément au mandat du gouvernement, pourquoi ne l’a-t-il pas fait et quand va-t-il le faire?
(Le document est déposé)
Question no 867-- L'hon. Anita Neville:
En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exigé que l’on fasse une analyse comparative entre les sexes des projets de loi avant de les présenter au Parlement?
(Le document est déposé)
Question no 868-- L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne le financement par le gouvernement de la prévention de la criminalité au Manitoba: a) quels programmes ciblant la prévention de la criminalité, ventilés par exercice depuis 2000-2001, le gouvernement a-t-il financés et à quelle hauteur; b) combien d’individus, ventilés par programme et par exercice, ont participé à ces programmes; c) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant le rôle joué par la prévention de la criminalité dans la répression de la violence des gangs et d’autres types de crimes; d) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le taux de récidive des individus ayant participé aux programmes de prévention de la criminalité; e) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le degré de nécessité des programmes de prévention de la criminalité?
(Le document est déposé)
Question no 869-- L'hon. Anita Neville:
En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux mesures d’atténuation des inondations au Manitoba: a) quels sont les programmes d’atténuation et de prévention des inondations que le gouvernement a financés depuis 1996-1997, répartis par année; b) quelle est l’opinion du gouvernement quant au rôle qu'il devrait jouer à l’occasion de futures inondations, notamment sur les plans de la coordination et du partage des coûts avec la province du Manitoba?
(Le document est déposé)
Question no 870-- M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne les demandes d’immigration pour les membres de la catégorie du regroupement familial, quel a été le temps de traitement des trousses de demande complètes pour chacun des types de demande par pays pour chaque année civile ou, sinon, pour chaque année financière comprise entre 2005 et 2010?
(Le document est déposé)
Question no 871-- M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne chacun des programmes lancés après 2005 « pour soutenir l’industrie canadienne du bois d’œuvre, notamment pour lutter contre le dendroctone du pin dans les forêts de l’Ouest et aider les communautés touchées par les droits sur le bois d’œuvre imposés par les États-Unis », comme il est dit à la page 19 de la Plate-forme électorale 2006 du Parti conservateur du Canada: a) quel est son nom; b) combien d’argent lui a-t-on affecté; c) combien d’argent a-t-on déclaré lui avoir affecté dans les communiqués du gouvernement; d) combien d’argent aura-t-il dépensé entre 2005 et 2011?
(Le document est déposé)
Question no 873-- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les projets d’aménagement de logements abordables financés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Plan d’action économique: a) combien sont ou étaient assortis d’un délai d’achèvement; b) combien ont été remaniés à la baisse pour respecter le délai; c) combien ne seront probablement pas achevés avant le délai?
(Le document est déposé)
Question no 874-- L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Le document est déposé)
Question no 875-- Mme Alexandra Mendes:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 876-- Mme Alexandra Mendes:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE à Terre-Neuve-et-Labrador: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 877-- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Ontario: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 878-- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Nouvelle-Écosse: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 879-- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE dans les Territoires du Nord-Ouest: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 880-- Mme Alexandra Mendes:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Manitoba: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 881-- Mme Alexandra Mendes:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Nouveau-Brunswick: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 882-- M. Andrew Kania:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Ontario: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 883-- M. Andrew Kania:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Nunavut: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 886-- M. Justin Trudeau:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada à l'Île-du-Prince-Édouard: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 887-- M. Justin Trudeau:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Nouveau-Brunswick: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 890-- M. Paul Szabo:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE à l'Île-du-Prince-Édouard: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 891-- M. Paul Szabo:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Alberta: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 892-- M. Paul Szabo:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Ontario: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 893-- M. Paul Szabo:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Ontario: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 894-- M. Alan Tonks:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Alberta: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 895-- M. Alan Tonks:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Saskatchewan: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 896-- M. Alan Tonks:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Nunavut: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 897-- M. Alan Tonks:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Colombie-Britannique: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 898-- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Nouveau-Brunswick: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 899-- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Manitoba: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 900-- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada aux Territoires du Nord-Ouest: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 901-- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada en Nouvelle-Écosse: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 902-- L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada en Nouvelle-Écosse: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 904-- L'hon. John McKay:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada à Terre-Neuve-et-Labrador: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 907-- M. Marc Garneau:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Colombie-Britannique: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 908-- M. Marc Garneau:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE en Saskatchewan: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 909-- Mme Lise Zarac:
En ce qui concerne les emplois créés par le Plan d’action économique du gouvernement: a) pour chaque désignation du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) utilisée dans l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, (i) combien d’emplois à temps plein ont été créés, (ii) combien d’emplois à temps partiel ont été créés; b) par catégorie du SCIAN, (i) combien d’emplois à temps plein sont occupés par des femmes, (ii) combien d’emplois à temps partiel sont occupés par des femmes?
(Le document est déposé)
Question no 910-- Mme Judy Foote:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 911-- M. Derek Lee:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada à l'Île-du-Prince-Édouard: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 912-- M. Derek Lee:
En ce qui a trait aux projets du programme écoÉNERGIE au Yukon: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 913-- M. Derek Lee:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Yukon: a) en quoi consiste chaque projet; b) quel est le coût prévu de chaque projet; c) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 915-- M. David McGuinty:
En ce qui concerne les rencontres trilatérales avec Hillary Clinton qui ont eu lieu l’année dernière au Moulin Wakefield: a) pendant combien de jours l’établissement a-t-il été loué; b) à combien s’élèvent les frais occasionnés par la tenue de ces pourparlers, en comptant la location de l’établissement, la sécurité, l’accueil, le transport, les cadeaux, la décoration, la sonorisation, les services vidéo, la surveillance des reportages des médias, les heures supplémentaires des fonctionnaires et les gratifications?
(Le document est déposé)
Question no 917-- Mme Yasmin Ratansi:
En ce qui a trait aux projets du programme Fonds Chantiers Canada au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 918-- M. David McGuinty:
En ce qui a trait aux projets du programme Infrastructure de loisirs du Canada au Québec: a) dans quelle circonscription fédérale se déroule chaque projet; b) en quoi consiste chaque projet; c) quel est le coût prévu de chaque projet; d) quelle est la date prévue d’achèvement de chaque projet?
(Le document est déposé)
Question no 919-- L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne les programmes et les subventions de Citoyenneté et Immigration Canada qui servent à aider les immigrants nouvellement arrivés à s’établir: a) quels sont les noms des organismes auxquels le gouvernement a versé ou versera des fonds au cours des exercices financiers 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; b) quels étaient ou seront les principes directeurs des programmes au cours de chacun des exercices énumérés en a); c) combien chaque organisme a-t-il reçu ou recevra-t-il au cours de chacun des exercices énumérés en a); d) où les organismes qui ont reçu des fonds se trouvent-ils; e) quelle partie des fonds prévus au budget n'a pas été dépensée et, dans le cas de l’exercice 2011-2012, à combien s’élève celle qui n’a pas été engagée; f) qu’a-t-on fait des fonds non dépensés; g) à combien de personnes chacun de ces organismes a-t-il assuré des services au cours de chacun des exercices énumérés en a); h) quelles étaient les cibles de rendement au cours de chacun des exercices énumérés en a), en précisant les organismes qui les ont atteintes et ceux qui n'ont pas été à la hauteur?
(Le document est déposé)
Question no 920-- L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne le Programme d'innovation des employés: a) combien d’initiatives a-t-on proposées au gouvernement depuis le lancement du programme; b) quelles recommandations a-t-il faites; c) dans quels ministères les propositions ont-elles été faites; d) qu’est-il advenu de ces propositions; e) à combien de ces propositions le gouvernement a-t-il donné suite et, dans chaque cas, comment; f) combien d’argent le programme a-t-il permis au gouvernement d’économiser; g) certaines des initiatives prises dans le cadre du programme ont-elles coûté plus au gouvernement que ce qu’il aurait dépensé s’il n'avait pas procédé aux changements suggérés dans les propositions adoptées et, si c'est le cas, quelles sont ces initiatives et combien ont-elles coûté; h) combien d’employés ont proposé des initiatives; i) combien d’employés sont actuellement affectés au programme et quels sont leurs titres, rôles et responsabilités; j) combien le programme a-t-il coûté au cours de chacun des exercices financiers où il a été annoncé; k) combien sa mise sur pied a-t-elle coûté; l) le gouvernement projette-t-il de le prolonger; m) qui va examiner le programme; n) en quoi le processus d’évaluation du programme consiste-t-il?
(Le document est déposé)
Question no 921-- L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque exercice depuis la création de la Commission?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.