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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 018
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 mars 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 018
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 mars 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
propose que le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), soit lu une deuxième fois et renvoyé au comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, et d'expliquer pourquoi j'encourage tous les députés à se joindre à moi et à appuyer cette mesure.
Le projet de loi C-3 vise deux objectifs. Premièrement, il éliminerait une cause de discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Deuxièmement, il respecterait l'échéancier imposé au Parlement dans une décision prise de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Aujourd'hui, je m'emploierai à décrire non seulement comment le projet de loi C-3 atteindra ces objectifs, mais aussi en quoi il répondra à l'intérêt national au sens large.
Dans la décision qu'elle a prise l'an dernier dans l'affaire McIvor c. Canada, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que deux alinéas de l'article 6 de la Loi sur les indiens créaient une distinction entre les hommes et les femmes pour ce qui est de l'inscription à titre d'Indien et que, par conséquent, ils violaient les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à l'égalité.
Au lieu de déclarer que sa décision entrait en vigueur immédiatement, la cour en a suspendu les effets jusqu'au 6 avril 2010 et exhorté explicitement le Parlement à adopter une solution législative efficace.
Nous avons donc jusqu'au 6 avril pour adopter une solution législative. Si nous ne respectons pas cette échéance, une partie clé de la Loi sur les Indiens, celle qui énonce les règles de détermination du droit à l'inscription au registre des Indiens, ou de détermination du statut d'Indien, cessera d'avoir effet juridique en Colombie-Britannique.
Cela comporte des conséquences graves. Les députés ne sont pas sans savoir que le statut d'Indien, une notion juridique, confère un ensemble de droits et de privilèges. Si les deux alinéas de l'article 6 de la loi cessaient d'avoir effet juridique, l'incertitude et la confusion régneraient quant au droit à l'inscription au registre des Indiens en Colombie-Britannique.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de modifier certaines dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d'inscription, de manière à éviter ces conséquences. Le projet de loi s'attaque à la racine du problème en supprimant la partie du texte que le tribunal a jugé inconstitutionnel.
Je crois que tous les députés s'opposent à la discrimination fondée sur le sexe. Par ailleurs, je crois que les députés se rendent compte que l'égalité entre les hommes et les femmes est parfois un objectif difficile à réaliser.
Le projet de loi C-3 permettrait au Canada de faire un pas important dans la voie vers cet objectif. Voilà la teneur du débat: l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe.
Le Parlement, bien sûr, a joué un rôle important en adoptant des mesures de redressement à l'égard de cette question. Par exemple, la Chambre des communes a entériné la Charte canadienne des droits et libertés, reconnue internationalement comme étant un jalon important dans la lutte contre la discrimination. Pour comprendre les fondements de la décision dans l'affaire McIvor, il est nécessaire de remonter aux années 1980, époque où la Charte a été adoptée.
La Charte engageait le gouvernement du Canada à modifier ou à abroger les lois fédérales qui causaient, favorisaient ou encourageaient la discrimination fondée sur le sexe. On a alors entrepris de modifier la Loi sur les Indiens, qui était sans contredit discriminatoire à l'endroit des femmes.
Les dispositions à l'égard du mariage entre une personne inscrite au registre et une personne non inscrite offrent peut-être l'exemple le plus flagrant de cette discrimination. Une Indienne inscrite qui épousait un non-Indien perdait automatiquement son statut d'Indienne. En revanche, dans la même situation, l'Indien inscrit qui épousait une non-Indienne conservait son statut et, qui plus est, son épouse obtenait automatiquement le droit d'être inscrite au registre.
Les effets de ces dispositions se répercutaient de façon complètement différentes sur les enfants. Les enfants d'une femme qui avait perdu son statut de même que son époux non-Indien n'étaient pas admissibles à l'inscription au registre alors que les enfants d'un Indien inscrit et son épouse non-Indienne l'étaient.
L'ancienne Loi sur les Indiens renfermait une disposition qu'on appelait la disposition « mère grand-mère », qui était discriminatoire à l'endroit des enfants dont la mère et la grand-mère paternelle avaient obtenu le statut d'Indien en se mariant. Ces enfants, s'ils étaient nés après le 4 septembre 1951, perdaient leur statut d'Indien à l'âge de 21 ans.
Dans le but d'éliminer ce genre de discrimination, en 1985, le Parlement a approuvé une série de modifications à la Loi sur les Indiens. Ces modifications encore couramment appelées changements apportés par le projet de loi C-31 demeurent controversées et constituent le fondement de la décision que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendue dans l'affaire McIvor.
Le problème est lié aux mécanismes prévus dans le projet de loi C-31 pour remédier à la discrimination fondées sur le sexe concernant le droit au statut d'Indien et à l'inscription à ce titre. Je simplifierai de mon mieux deux des principales modifications apportées en 1985.
M. Gary Schellenberger: Bonne chance.
M. John Duncan: Oui. Quelqu'un vient juste de me souhaiter bonne chance.
Le paragraphe 6.(1) offre aux femmes autochtones dont le nom a été retranché du registre des Indiens la possibilité d'y être réinscrites; le paragraphe 6.(2) donne aux enfants de ces femmes le droit d’être inscrits sur ce registre.
Cette approche a été approuvée par le Parlement et par de nombreux groupes, mais les générations suivantes ont continué de faire l'objet de discrimination fondée sur le sexe et c'est sur cette question que s'est prononcée la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Permettez-moi maintenant de résumer brièvement à l'intention des députés le contexte de cette décision juridique.
Sharon McIvor, une Autochtone inscrite sur le registre des Indiens, a épousé un non-Autochtone avant 1985. Le couple a eu des enfants. En vertu de la Loi sur les Indiens de l'époque, Mme McIvor avait perdu son statut et ses enfants ne pouvaient être inscrits au registre.
Grâce au modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens, Mme McIvor a été réinscrite conformément aux dispositions du paragraphe 6.(1) et son fils a été inscrit en vertu du paragraphe 6.(2). Toutefois, lorsque le fils de Mme McIvor a eu un enfant avec une non-Indienne, il a constaté que leurs enfants n'étaient pas admissibles à l'inscription. Cette situation constitue l'argument principal dans l'affaire McIvor c. Canada, dans laquelle Sharon McIvor conteste le fait que ses descendants ne peuvent pas transmettre le droit à l'inscription, ce qui aurait été le cas si elle avait été un homme.
Pour établir s'il s'agit bien de discrimination, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a examiné les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription modifiées en 1985 par le projet de loi C-31. La cour a notamment comparé la situation de Mme McIvor à celle d'un de ses frères et a conclu que des mariages avec des non-Indiens pendant deux générations successives avaient entraîné des différences substantielles des droits des descendants du frère en comparaison avec ceux de sa soeur.
Les modifications apportées en 1985 par le projet de loi C-31 ont réussi à faire disparaître la discrimination fondée sur le sexe pour la première génération, mais non pour les générations subséquentes. Voilà essentiellement l'essence de la décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Il est important de souligner que le projet de loi répond directement à la décision de la cour en modifiant certaines dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens. Il s'agit de toute évidence d'une mesure souhaitable et progressiste, car elle élimine une cause connue de discrimination fondée sur le sexe.
Pays moderne, le Canada est le champion de la justice et de l'égalité pour tous. Les Canadiens savent que la discrimination affaiblit notre tissus social et érode la confiance du public envers notre système de justice. C'est pour cette raison que je suis si heureux de présenter cette mesure législative qui découle de la décision de la cour.
Les députés ont prouvé à maintes et maintes reprises leur désir de s'attaquer aux problèmes liés aux droits individuels. La volonté ne manque pas à cet égard. Par exemple, en 2008, le Parlement a appuyé l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cet article stipulait que les personnes visées par les dispositions de la Loi sur les Indiens ne pouvaient demander réparation aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui était la seule et unique exception touchant les Canadiens. Pour corriger la situation, les députés ont appuyé un projet de loi visant à abroger cet article.
Le projet de loi C-3 a beaucoup de points en commun avec le projet de loi qui visait à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les deux portent sur la protection des droits individuels et la promotion de l'égalité. Mettre fin à la discrimination à l'endroit des femmes des Premières nations est avantageux pour tous les Canadiens, et c'est pourquoi je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi.
Puisqu'il est question de protection des droits de la personne, je profite de l'occasion pour rappeler aux députés que notre gouvernement tente activement de corriger une lacune législative qui mine notre système de justice. Je parle de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux et de l'élimination d'une lacune qui laisse les Autochtones, surtout les femmes et les enfants, vulnérables et sans protection juridique.
Régler les problèmes tels que la discrimination fondée sur le sexe issue de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription au registre, abroger l'article 67 et éliminer une lacune législative au sujet des biens immobiliers matrimoniaux aura des retombées positives durables. De puis trop longtemps, les Autochtones ont peine à jouer un véritable rôle dans la prospérité de notre pays à cause d'une série d'obstacles. En éliminant ces obstacles, le Canada permet à ses peuples autochtones de contribuer sur les plans social, économique et culturel. Le Parlement doit jouer son rôle, qui est essentiel, dans ce processus.
Nous devons tenir compte de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a été une composante essentielle d'un plan d'action visant globalement à éliminer un autre obstacle considérable à l'établissement de bonnes relations entre les Premières nations et le gouvernement fédéral, à savoir le grand nombre de revendications particulières en suspens. Grâce en partie à l'adoption, à la Chambre, de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, chaque revendication résolue rapproche une Première nation de son plein épanouissement.
Afin d'aider à atteindre de semblables résultats, le gouvernement a pris des mesures sur un certain nombre de plans, par exemple les droits de la personne, l'eau potable, l'éducation et le logement. Le plan d'action pluridimensionnel et collaboratif qui a été mis en oeuvre continue d'accroître le nombre de collectivités des Premières nations qui profitent d'un approvisionnement sûr et fiable en eau potable.
La série de partenariats tripartites conclus avec les provinces et les collectivités des Premières nations continue d'améliorer les résultats scolaires dans les réserves et la qualité des services à l'enfance et aux familles. Le gouvernement collabore avec les personnes touchées directement par les enjeux, et le projet de loi C-3 ne fait pas exception.
L'an dernier, après avoir examiné et analysé en profondeur la décision judiciaire, les responsables du ministère ont tenu des séances d'information technique avec les représentants de cinq organismes autochtones du pays afin d'étudier cette décision et la réponse proposée par le Canada. À la suite de ces séances d'information, on a organisé 15 séances de participation d'un bout à l'autre du pays pour présenter la proposition du Canada en réponse à la décision McIvor, et recueillir des commentaires.
Afin d'orienter les séances, le gouvernement du Canada a préparé un document de travail, l'a publié et en a distribué des copies. Des centaines de personnes ont participé aux séances d'information et de participation et un grand nombre de mémoires ont été reçus.
Plusieurs thèmes sont revenus durant les séances et dans les mémoires. Un grand nombre de personnes ont exprimé des préoccupations au sujet des questions plus vastes que sont l'inscription, l'appartenance et la citoyenneté.
En tenant compte des points de vue exprimés à ces séances, nous avons annoncé des mesures plus vastes qui vont au-delà de la portée du projet de loi dont nous sommes actuellement saisis et dont nous discuterons séparément. Ce travail se fera en partenariat avec des organisations autochtones nationales et fera appel à la participation des Premières nations et d'autres groupes, organisations et particuliers autochtones.
Les résultats de ces travaux exploratoires détermineront les prochaines étapes que suivra le gouvernement fédéral pour d'autres initiatives sur ces questions. Si importants soient tous ces travaux, l'adoption du projet de loi C-3 est plus importante.
Nous ne devons pas perdre de vue que la mesure législative dont nous sommes maintenant saisis fait suite à une décision judiciaire précise assortie d'un délai prescrit. Le projet de loi C-3 tient compte de la décision et du délai. La mesure législative proposée constitue une réponse précise, succincte et pertinente à cette décision.
Pendant que le projet de loi C-3 franchit toutes les étapes du processus législatif, nous avons l'intention de collaborer avec les Premières nations et d'autres groupes et organismes autochtones pour cerner et débattre les questions capitales touchant à l'inscription, à l'appartenance et à la citoyenneté. Cette démarche sera faite indépendamment du projet de loi C-3 en raison du délai fixé par la cour et de l'importance d'agir rapidement pour remédier à la discrimination fondée sur le sexe inscrite dans la Loi sur les Indiens.
Le projet de loi C-3 est progressiste, pertinent et mesuré. Il découle du principe que tous les citoyens sont égaux devant la loi.
Le projet de loi C-3 apporte une réponse adéquate et rapide à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il propose d'éliminer une cause de discrimination et de faire évoluer le système juridique du Canada en fonction des besoins des peuples autochtones.
Je prie donc tous les députés de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-3.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention et d'avoir clarifié cette question très complexe.
Dans ses remarques, il a parlé de la date butoir du 6 avril. C'est bientôt et ce projet de loi n'en est qu'à l'étape de la deuxième lecture.
Le gouvernement avait l'intention de présenter ce projet de loi l'automne dernier ou au retour de la Chambre à la fin janvier ou au début février. D'après lui, quelle incidence la prorogation a-t-elle eu sur le délai?
Je crois comprendre que le ministre ou le gouvernement a demandé à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique de reporter l'échéance. Je ne sais pas si c'est exact, c'est pourquoi j'aimerais savoir si le gouvernement a demandé le report de l'échéance et si oui, quelle fut la réponse?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le report de l'échéance, c'est vrai, nous l'avons demandé mais la cour n'a pas répondu.
Je me suis engagé, au Comité des affaires autochtones, à informer tous les partis dès que nous recevrons une réponse, même si, à mon avis, une telle décision aura de toute façon déjà été rendue publique.
En ce qui concerne le délai avant de présenter ce projet de loi au Parlement, nous nous en tirons bien. C'est notre deuxième semaine et j'ai insisté pour présenter ce projet de loi à la Chambre, ce qui est chose faite, et je pense qu'il franchira rapidement l'étape de la deuxième lecture et sera renvoyé au comité, où nous pourrons l'examiner en détail.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec moi pour dire qu'il aurait dû commencer ses observations en déclarant que la Chambre des communes, le Parlement est d'avis que la Loi sur les Indiens est un instrument d'oppression paternaliste et odieux, indigne de toute démocratie occidentale et, d'ailleurs, de toute société civilisée libre?
Je crois que le secrétaire parlementaire aurait pu commencer ses observations en reconnaissant que la situation sociale et le statut des Autochtones dans notre culture sont probablement ce qu'il y a de plus honteux au Canada, et qu'on devrait s'empresser d'effacer les barbaries historiques contenues dans la Loi sur les Indiens.
Peut-être aurait-il dû reconnaître que la Loi sur les Indiens a été conçue pour être non seulement un outil d'oppression, mais aussi un outil d'extinction. D'ailleurs, elle contient des recettes à cette fin. Par exemple, lorsqu'une personne visée par l'alinéa 6.(1)a) -- c'est comme ça que leurs droits sont classés, article 6, paragraphe (1), alinéa a) -- et une personne visée par l'alinéa 6.(1)c) se marient, la personne visée par l'alinéa 6.(1)c) renonce à ses droits. On ne dit pas que la personne est privée de ses droits, on dit qu'elle est émancipée, car elle devient un être humain à part entière en n'ayant plus le statut d'Indien.
J'aimerais seulement que mon collègue reconnaisse la position de son gouvernement et qu'il nous l'explique. Reconnaît-il que le projet de loi C-3 ne confère pas de droit aux femmes autochtones, qu'il reconnaît finalement les droits inhérents de ceux qui ont acquis ces droits à leur naissance, et non parce que le gouvernement les leur a conférés?
Monsieur le Président, il est certain que la Loi sur les Indiens est très controversée et certaines Premières Nations du Canada ont négocié une façon de s'y soustraire pour toutes les dispositions, à la seule exception de la disposition visant l'inscription au registre, très souvent parce que le fait de déterminer qui est ou n'est pas un Indien inscrit ou une personne ayant le statut d'Indien est une question très complexe et discutable.
Il y a des bandes qui suivent un code coutumier et, même après l'adoption du projet de loi C-3, c'est ce code qui déterminera qui sont leurs membres, sans faire référence au projet de loi C-3. Il y a aussi des bandes qui ont choisi de demeurer strictement assujetties aux dispositions de la Loi sur les Indiens et qui gagneront des membres à la suite de l'adoption du projet de loi.
Par conséquent, le projet de loi ne contient ni réponse unique ni disposition de portée générale, il s'agit plutôt d'un projet de loi bien ciblé et bien défini.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la lancée des excellentes questions posées ce matin par le député de Labrador et par le député de Winnipeg-Centre.
Je remercie le gouvernement de présenter le projet de loi C-3. En réalité, Sharon McIvor n'aurait jamais dû avoir besoin d'entamer des poursuites devant les tribunaux. C'est un processus qui a duré 21 ans et qui n'aurait jamais dû prendre autant de temps.
Nous appuierons ce projet de loi. Nous croyons qu'il y a longtemps que cette situation aurait dû être rectifiée.
Cependant, je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre jusqu'à la toute dernière minute. Le secrétaire parlementaire a mentionné que la date limite est le 26 avril. Comme l'a dit le député de Labrador, la véritable question est de savoir si le gouvernement n'aurait pas pu agir plus tôt et nous donner plus de temps pour étudier la question.
Ceci étant dit, nous appuierons le renvoi de ce projet de loi au comité et, s'il y a des amendements à faire, nous les apporterons à ce moment-là.
Monsieur le Président, je rappelle aux députés que le processus d'engagement était un processus continu qui s'est poursuivi jusqu'au début de la nouvelle année. Nous n'avons donc pas du tout perdu de temps.
Outre le processus d'engagement, des travaux exploratoires seront menés après l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je ne crois pas que nous nous traînions les pieds le moindrement.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député de Winnipeg-Centre et il a tout à fait raison. Pourquoi a-t-il fallu autant de temps? Je ne parle pas des événements récents, car, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, il y a un processus à suivre.
Le gouvernement libéral a été au pouvoir de 1993 jusqu'à la fin de 2005, soit pendant 13 ans. Les libéraux ont eu amplement le temps, au cours de cette longue période, de s'attaquer à ce problème, mais ils en ont sous-estimé l'importance à tel point qu'ils l'ont même ignoré.
Je félicite le ministre pour avoir su saisir l'importance de ce problème et l'avoir porté à l'attention du gouvernement. Nous nous y sommes attaqué.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre pourquoi, dans ce dossier extrêmement important, le gouvernement libéral s'est lavé les mains pendant 13 ans?
Monsieur le Président, je ne sais trop que répondre à cette observation ou à cette question relativement à ce que nous appelons maintenant le projet de loi C-3. Toutefois, je sais qu'il y a toutes sortes d'autres questions, que ce soit l'eau potable, le logement ou les services à l'enfance et les services d'assistance sociale, pour lesquelles nous avons vu qu'il était urgent d'agir, je crois, et avons considérablement amélioré la situation depuis que nous sommes au pouvoir.
J'ose espérer que nous continuerons résolument dans cette voie.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour parler du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).
Ce projet de loi fait suite à une bataille de longue haleine menée devant les tribunaux par Sharon McIvor. Cette action a été entreprise parce que les tribunaux avaient statué que le gouvernement devait prendre les mesures qui s'imposaient dans ce cas particulier. Je félicite Sharon McIvor et tous ceux qui l'ont accompagnée dans sa démarche de guérison des plaies causées par l'iniquité et l'injustice.
La Chambre doit réaliser que cette démarche a duré 20 ans. Les tribunaux ont été saisis de l'affaire en 1989, mais celle-ci n'a pas été entendue avant 2006, soit 17 ans plus tard. Tout a été fait pour bloquer le processus. Je ne me lancerai pas dans un débat sur la question de savoir quel gouvernement était au pouvoir à quel moment précis. L'affaire a été portée devant les tribunaux sous le gouvernement Mulroney, a continué sous les gouvernements Chrétien et Martin, avant de se poursuivre sous le gouvernement du premier ministre actuel.
De toute évidence, il y a quelque chose qui cloche dans le système. En effet, il a fallu 20 ans aux tribunaux pour trancher une question d'iniquité. La procédure prend du temps et des ressources et sape la vie des personnes intéressées et c'est justement de cela qu'il est question, c'est-à-dire la vie des personnes. Peu importe quel gouvernement était au pouvoir. Il doit bien y avoir une meilleure façon de procéder. Il y a des avocats brillants au ministère de la Justice. Quelqu'un doit sûrement s'être arrêté le temps nécessaire pour réaliser qu'il s'agissait là d'une question d'iniquité. Quelqu'un a bien dû se demander s'il n'y avait pas de meilleure façon de régler la question, par la discussion ou la négociation par exemple.
Je tiens également à noter, en ce qui concerne les ressources, que Sharon McIvor a eu recours au Programme de contestation judiciaire, comme bien d'autres femmes, pour faire progresser sa cause en matière d'équité. Pourtant, en 2006, le gouvernement a aboli le Programme de contestation judiciaire qui promouvait justement la cause de l'équité. À partir de ce moment, Sharon McIvor a dû redoubler d'efforts pour trouver les ressources financières nécessaires pour mener cette affaire à bien, du moins dans l'esprit de certaines personnes.
Le titre de ce projet de loi reflète-t-il précisément son intention, c'est-à-dire assurer l'équité? Il s'en trouvera beaucoup pour dire que le projet de loi cherche effectivement à atteindre cet objectif précis, mais la Chambre aurait tort de penser que cette mesure législative permettra de résoudre toutes les questions d'iniquité fondée sur le sexe ou sur la lignée maternelle. Bien d'autres problèmes n'ont pas encore été réglés.
Jetons un coup d'oeil rapide à l'objet du projet de loi C-3 pour mettre les choses en contexte.
L'affaire McIvor a été la première d'une série à faire l'objet d'un jugement en vertu de l'article 6 de la Loi sur les Indiens. Cette affaire porte sur le statut d'Indien. Elle ne porte pas sur l'appartenance à une bande, la citoyenneté ou les droits visés à l'article 35.
Sharon McIvor a contesté la validité constitutionnelle de l'article 6 de la Loi sur les Indiens, arguant qu'il s'agissait d'une violation de l'article 15 de la Charte. L'argument était qu'il y avait discrimination en faveur des descendants dont les ancêtres autochtones faisaient partie de la lignée paternelle plutôt que de la lignée maternelle, et discrimination en faveur des autochtones mâles ayant épousé une non autochtone et de leurs descendants au détriment des femmes autochtones ayant épousé un non autochtone et de leurs descendants.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision favorable à Sharon McIvor. Affirmant qu'il y avait eu discrimination fondée sur le sexe et sur la descendance matrilinéaire, la cour a déclaré l'article 6 inopérant et sans effet uniquement en ce qui a trait à l'attribution du statut d'Indien. Toujours selon la Cour suprême de la Colombie-Britannique, l'ordonnance engendrait l'inégalité dans la transmission du statut d'Indien.
Toutefois, même si Sharon McIvor a gagné sa cause, le Canada a interjeté appel de la décision auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. La Cour d'appel a aussi jugé que l'article 6 était discriminatoire, mais sur une base beaucoup plus restreinte. Elle a déclaré que le projet de loi C-31 avait créé une nouvelle inéquité parce qu'il accordait un statut privilégié aux personnes visées par la règle « mère — grand-mère ». Les enfants de mères non autochtones et de grands-mères paternelles non autochtones perdaient leur statut à l'âge de 21 ans, mais le fait de rétablir leur statut au paragraphe 6(1) signifiait qu'ils pouvaient transmettre leur statut peu importe celui d'un des parents.
Le tribunal a invalidé seulement les dispositions qui accordaient ce statut « privilégié », à savoir les alinéas 6(1)a) et 6(1)c); comme cette décision visait un nombre moins élevé de personnes, le gouvernement ne l'a pas portée en appel, notamment pour une question de droits acquis protégés. La cour a accordé un an au gouvernement pour qu'il modifie les dispositions en cause.
Sharon McIvor, même si elle avait obtenu gain de cause, trouvait que la décision ne correspondait pas à ses attentes et ne résolvait en rien la question d'iniquité. Elle a donc porté sa cause en appel devant la Cour suprême du Canada, qui a rejeté sa demande le 5 novembre 2009.
La décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ne signifie pas que les personnes qui sont déjà inscrites en vertu des dispositions contestées perdront leur statut. Bref, personne ne perdra les droits qui lui sont actuellement conférés par la Loi sur les Indiens, car cela entraînerait une contestation fondée sur la Charte.
Comment le gouvernement a-t-il réagi? Le gouvernement a jusqu'au 6 avril de cette année pour agir, le tribunal lui ayant accordé un an pour adopter une loi rectifiant l'iniquité créée par l'article 6 de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement a publié un document de travail dans lequel il fait état des options qui s'offrent à lui et des processus s'y rapportant. Il a ensuite entamé des séances d'information et de participation. Les mots clés ici sont « information et participation », puisqu'il ne s'agit pas d'un processus de consultation, le gouvernement estimant qu'il n'était pas juridiquement tenu de consulter qui que ce soit, seulement de solliciter des opinions.
Cette façon de faire en a fait sourciller plus d'un. On trouvait que le processus retenu était contraignant. En effet, le ministère a reçu seulement quelque 150 présentations. Il y a bien eu quelques rencontres régionales et nationales, mais les gens ont malgré tout eu le sentiment que c'était très limité et qu'on n'avait pas accès à l'éventail complet des opinions pouvant guider les démarches relatives à cette loi importante.
Après le processus d'engagement, le gouvernement a indiqué en décembre dernier qu'il déposerait un projet de loi. On nous a dit que le projet de loi ne traiterait que de l'égalité, selon les critères de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le gouvernement a admis qu'il ne se pencherait que sur la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et non sur d'autres questions concernant la Loi sur les Indiens, les inégalités ou la discrimination.
Face à l'échéance du 6 avril fixée par la cour d'appel, le gouvernement présente maintenant une mesure législative de dernière minute. La prorogation du Parlement a très certainement exacerbé les contraintes de temps, parce que le calendrier parlementaire a perdu de nombreuses journées. Je sais que le gouvernement prétend être sérieux; mais s'il est sérieux quand il prétend vouloir faire adopter cette mesure législative, pourquoi proroge-t-il le Parlement tous les ans? Ce n'est assurément pas la chose à faire.
Nous devons faire preuve de diligence dans l'examen du projet de loi; rien ne doit être précipité.
Des gens m'ont écrit ainsi qu'au ministère à propos de certains aspects du projet de loi. lls ont indiqué que certaines dispositions de la mesure législative proposée posent encore des problèmes et peuvent potentiellement déboucher sur de nouveaux cas de discrimination.
Je fais référence à une note d'information, un document présenté par Mme Pamela Palmater, dont la thèse de doctorat porte sur la Loi sur les Indiens et toute la question du statut et de la manière de conférer le statut. Je vais seulement parler d'un alinéa pour que les députés et ceux qui écoutent aient une idée du genre de problèmes de discrimination qui pourraient être soulevés.
Selon elle, le sous-alinéa 6(1)c.1)(iv) du projet de loiC- 3 stipule qu'une personne qui:
[...] a eu ou a adopté, le 4 septembre 1951 ou après cette date, un enfant avec une personne qui, lors de la naissance ou de l’adoption, n’avait pas le droit d’être inscrite;
Elle a ajouté ceci:
Cette disposition a pour effet de créer une nouvelle façon de déterminer le droit à l'inscription et, par conséquent, crée une nouvelle forme de discrimination entre les enfants de la femme indienne dont le conjoint est non inscrit. Ce critère additionnel fait que le droit à l'inscription est déterminé en fonction du statut ou du non-statut des enfants du demandeur. Le statut a toujours été déterminé en fonction du droit à l'inscription des parents; autrement dit, ce sont les parents qui transmettent leur statut à leurs enfants, et non le contraire.
Je mentionne cela parce que le comité devra prendre le temps de comprendre les répercussions de cette mesure législative. Nous ne voulons pas aggraver la situation, mais bien l'améliorer. Nous voulons réagir de façon efficace et efficiente au jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi ne traite pas non plus de la règle concernant les produits de deuxième génération ni les cas de paternité non déclarée ou inconnue. Encore une fois, ce sont là des questions que le comité devra examiner sérieusement.
Il y a également d'autres questions de droits fondamentaux dont ce projet de loi ne traite pas, selon le gouvernement du Canada. J'aurais tendance à dire, moi aussi, que le projet de loi ne traite pas de ces questions, par exemple la question de la compétence, c'est-à-dire qui détermine la citoyenneté, qui détermine l'appartenance. Pourquoi avons-nous une mesure législative très paternaliste — un des meilleurs exemples de l'infrastructure coloniale qui subsiste dans le monde occidental — qui sert à déterminer qui est Indien et qui ne l'est pas. Ce statut n'est pas déterminé par la naissance, la culture ou la descendance, mais bien par une loi de la Chambre. Il y a décidément quelque chose qui cloche dans cette mesure législative, qu'on pourrait décrire de bien des façons. Nous nous penchons actuellement sur un seul élément, mais le projet de loi soulève d'autres questions fondamentales.
Les gens demandent pourquoi le Canada se mêle de déterminer qui peut être inscrit au registre des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens. Ils disent que cela contrevient aux conventions internationales comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui dit que les peuples autochtones ont le droit de déterminer leur propre identité ou leur propre appartenance selon leurs coutumes et leurs traditions. Cela ne nuit en rien au droit des Autochtones d'obtenir la citoyenneté de l'État où ils habitent.
Les peuples autochtones ont le droit de définir leur identité ou leur appartenance. Je crois que tous les députés le reconnaîtront. J'espère que nous serons en mesure de nous pencher sur ces questions un jour. Le gouvernement l'a reconnu en annonçant la tenue d'un processus exploratoire qui permettra de traiter de ces questions de fond.
Le gouvernement ne devrait pas retarder ou prolonger indûment ce processus. Les groupes autochtones nationaux et régionaux et les autochtones eux-mêmes espèrent que cela se fera rapidement. Nous voulons nous assurer que ce projet sera mené adéquatement et qu'il disposera des ressources appropriées. Je crois de plus que nous devrions parler de processus de consultation plutôt que de processus exploratoire.
Nous devons également être bien au fait des questions relatives à la mise en oeuvre. Le ministère est-il prêt? L'Office du Registre des Indiens est-il prêt? Les gens sont-ils informés des changements qui risquent de se produire? Le statut d'Indien ne sera pas accordé automatiquement. Les gens devront présenter une demande et fournir les documents appropriés, ce qui signifie qu'ils devront, dans certains cas, fournir des renseignements très personnels. Cela pourrait en soi causer des problèmes, mais le système est-il en mesure d'accepter de nouveaux inscrits?
De plus, quelles seront les répercussions d'une telle mesure. Il se pourrait qu'il y ait jusqu'à 45 000 nouveaux inscrits. C'est ce qu'a indiqué M. Clatworthy, démographe bien connu, dans une étude qu'il a réalisée pour le ministère. Il a également donné des détails sur le nombre de personnes qui s'inscriraient probablement sur les réserves par rapport à ceux qui s'inscriraient hors des réserves, précisant les conséquences et les coûts que cela pourrait entraîner au niveau des programmes et des services. Nous avons posé la question au gouvernement. Les responsables nous ont dit que tant qu'ils n'auraient pas terminé leur analyse, ils ne pourraient se prononcer sur les répercussions possible sur les programmes comme les services de santé non assurés, l'éducation post-secondaire et, dans les cas où il y aurait une arrivée massive de gens sur une réserve, sur le prix des maisons et les besoins en matière de services et d'infrastructure.
Même si nous nous posons des questions, nous croyons que ce projet de loi vise à respecter les critères ou obligations établis par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Nous sommes d'avis que ce projet de loi mérite notre appui à l'étape de la deuxième lecture. Nous espérons que cette mesure permettra de combler un vide législatif, bien qu'il restera d'autres lacunes dans la loi. Ce projet de loi doit faire l'objet d'un examen approfondi en comité.
Malgré le court délai dû à la décision du tribunal et à la prorogation des travaux du gouvernement, nous espérons que le comité pourra faire une étude approfondie du projet de loi et entendre une vaste sélection de témoins. J'ai hâte d'entendre ces témoins et j'espère que nous pourrons améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, ceux d'entre nous qui ont à coeur de comprendre les enjeux relatifs aux Premières nations sont très préoccupés par les questions soulevées par ce projet de loi et tous les éléments que mon collègue a résumés. D’après ce qu’a dit le député, je conclus que le sous-alinéa 6(1)c.1)(iv) est très pertinent et préoccupant pour les collectivités des Premières nations. Cette disposition a créé une nouvelle forme de discrimination fondée sur le statut de l’enfant.
Cela semble être à la base de l’appel interjeté dans l’affaire McIvor, qui traite de toute la question d’iniquité entre les droits des pères et des mères. J’en déduis, d’après ce qu’en a dit le député, que cette nouvelle forme de discrimination est contraire à l’intention même de Sharon McIvor. En fait, c'est une autre occasion de dire que justice différée est justice refusée.
Compte tenu que la Cour d’appel a vraiment fixé les limites des pouvoirs législatifs relativement à cette iniquité reconnue par un tribunal de la Colombie-Britannique, le comité a-t-il le pouvoir de proposer une solution à cette nouvelle forme de discrimination, ou devons-nous simplement corriger une loi déficiente?
Monsieur le Président, on dirait que les lois peuvent être commentées ou comprises d’une façon très embrouillée. C'est souvent le cas. J’ai parlé à des spécialistes et je leur ai posé une question sur ce projet de loi, ou sur la Loi sur les Indiens dans sa version actuelle. Beaucoup d'éléments ne sont pas clairs.
Nous devons nous assurer que le projet de loi ne crée pas d’autres formes de discrimination. C'est notre rôle fondamental. Nous devons nous assurer de faire exactement ce que réclame la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour régler le problème d’iniquité qu’elle a constaté. C'est ce que nous devons faire et c'est à cela que se résumera le travail du comité.
Beaucoup de gens vont faire part de leur opinion. Comme je l’ai dit, Mme Pamela Palmater a étudié le projet de loi C-3et y a trouvé des éléments qui pourraient susciter de la discrimination, selon elle. Le comité devra trancher la question à savoir si c'est le cas ou non. S’il est possible de proposer des amendements prévenant tout autre cas de discrimination, nous tâcherons de faire l'impossible en ce sens afin d’éviter la résurgence du problème.
Il y a une chose que nous savons avec certitude: bien souvent, quand le gouvernement fait ce genre de correction, il crée d’autres possibilités d’iniquité. Nous devrons travailler dans une perspective d’avenir et ne pas nous contenter de régler le problème actuel.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).
Le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi permettant aux personnes ayant subi de la discrimination à cause du projet de loi C-31 de 1985 de renouer avec leurs origines.
L'inscription au registre des Indiens est, en effet, la première étape non seulement pour l'obtention du statut, mais aussi pour la reconnaissance par ses pairs dans les communautés.
L'appartenance est un concept très important puisqu'il donne le droit de vivre dans les réserves, de participer à la vie politique — élection des chefs de bande —, de posséder une propriété sur la réserve et de partager les biens de la bande. Elle permet la reconnaissance de ses origines et de pratiquer sa propre culture.
Déjà, en 1996, de nombreuses interrogations étaient soulevées quant aux répercussions du projet de loi C-31. D'aucuns s'inquiétaient des effets néfastes sur le débat sur l'appartenance ou non à une bande, qui est non seulement complexe, mais qui fait également intimement partie de l'identité de la personne. Je vais citer deux parties d'un rapport qui a été préparé par la Bibliothèque du Parlement pour expliquer cette complexité. Ce rapport a été préparé en février 1996 et révisé en 2003.
Le débat sur l'appartenance à la bande est complexe et fait intervenir plusieurs éléments. Il faut s'interroger sur ce que signifie l'appartenance à une collectivité, sur qui a le droit de définir les membres de la collectivité et sur l'évolution de la population indienne. Pendant longtemps, des règles venant de l'extérieur et régissant le statut et l'appartenance à la bande ont créé des divisions au sein des collectivités indiennes. Les répercussions du projet de loi C-31 ont fait ressortir davantage les préoccupations politiques, sociales et financières et engendré de nouveaux problèmes.
L'augmentation du nombre d'Indiens inscrits vivant à l'extérieur des réserves qui a suivi l'adoption du projet de loi C-31 a également fait ressortir la nécessité de clarifier les responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux dans la fourniture et le financement des services requis. De plus, des problèmes ont surgi parce que de nombreux programmes et fonds destinés aux Indiens inscrits ne sont offerts qu'à ceux qui vivent dans des réserves. Certains de ceux souhaitant vivre dans des réserves ne pouvaient toutefois pas, parce qu'on n'y trouvait pas suffisamment de services, notamment de logements. Qui plus est, malgré l'accroissement de ces services, de nombreux Indiens inscrits en vertu du projet de loi C-31 et ne vivant pas dans des réserves ne savaient pas comment s'y prendre pour avoir accès à ces services et n'en profitaient donc pas. On a critiqué le Ministère parce qu'il n'avait pas diffusé cette information suffisamment.
Ces passages permettent de comprendre la complexité de la reconnaissance.
La mise en application du projet de loi C-3 soulève-t-elle à nouveau un questionnement quant à la mise en application du projet de loi C-31? Au Bloc québécois, nous croyons que oui.
Le jugement McIvor a imposé au gouvernement l'obligation de colmater la brèche provoquée par la loi de 1951 et par la mauvaise adaptation de la loi de 1985, qui tentait, elle aussi, de colmater l'énorme brèche provoquée par la mise en place de la Charte canadienne des droits et libertés.
D'abord, la Loi sur les Indiens de 1876 stipulait qu'une femme, en épousant un non-Autochtone, perdait son statut et cessait d'être une Indienne en vertu de la loi canadienne. Cette loi et toutes celles qui ont suivi ont eu pour effet de marginaliser les femmes au sein de la société autochtone et de diminuer considérablement leur rôle social et politique dans la vie communautaire. Les femmes indiennes ont été soumises à une loi dont les effets ont été profondément discriminatoires à l'endroit de leur race, de leur sexe et de leur statut matrimonial.
En 1951, la Loi sur les Indiens a été modifiée et marginalisait toujours une femme qui épousait un non-Indien. Elle ne pouvait pas être inscrite au nouveau registre fédéral des Indiens inscrits.
En 1985, à la suite des nouvelles dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, le projet de loi C-31 tente de colmater la brèche de la Loi sur les Indiens, mais les droits de la lignée issue des femmes ne sont toujours pas reconnus comme les droits de la lignée des hommes.
Le gouvernement fédéral a attendu 25 ans avant de déposer un projet de loi qui permet la reconnaissance du statut d'Indien à des personnes qui avaient fait l'objet de discrimination par le passé. Cet enjeu ne concerne pas seulement les Premières nations et les femmes. Il touche l'équité et les droits de la personne. La Loi sur les Indiens était discriminatoire à l'égard des femmes parce qu'elle refusait le statut d'Indien aux petits-enfants des femmes autochtones, mais pas à ceux des hommes autochtones. Le projet de loi C-3 qui est déposé aujourd'hui réglera en partie cette aberration.
Sans les efforts et la persévérance de Sharon McIvor, sans le jugement de 2007 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, confirmé par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 6 avril 2009, le gouvernement fédéral n'aurait jamais déposé ce projet de loi.
Il faut étudier le projet de loi en comité afin de permettre aux différents intervenants d'exprimer leurs opinions quant à l'impact du projet de loi C-3 sur leurs communautés et de mieux planifier l'entrée en vigueur de ce projet de loi en se basant sur l'expérience du projet de loi C-31, la loi de 1985, afin d'éviter de commettre les mêmes erreurs.
On pourra compter sur nous à cet égard. L'excellent porte-parole du Bloc québécois en la matière, le député d'Abitibi—Témiscamingue, fera tout son possible pour que toutes les opinions soient entendues en comité.
Au 31 décembre 2000, plus de 114 000 personnes avaient obtenu le statut d'Indien.
Je vais parler de la démarche de Sharon McIvor, qui sert de base à notre débat.
En 1985, le gouvernement fédéral modifie la Loi sur les Indiens par le truchement du projet de loi C-31, rendant le statut d'Indien aux femmes dont l'époux n'était pas autochtone. Cependant, dans de nombreux cas, la femme ne peut toujours pas transmettre ce statut à ses enfants.
En 1985, Sharon McIvor, étudiante en droit de la Colombie-Britannique et descendante de la bande Lower Nicola, dont la mère possède le statut d'Indien et dont le père est un Indien non inscrit, fait une demande visant à retrouver son statut. On lui répond que le statut lui est accordé, mais que ses enfants n'y sont pas admissibles.
En 1987, Mme McIvor rédige une lettre dans laquelle elle demande que la décision soit reconsidérée. En 1989, elle reçoit une lettre lui confirmant qu'on refuse d'attribuer le statut d'Indien à ses enfants. Elle remet alors en question la légitimité de la Loi sur les Indiens devant les tribunaux.
Peu avant que la cause de Mme McIvor soit entendue devant les tribunaux, en 2006, le gouvernement fédéral accepte de rendre le statut d'Indien à ses enfants. Mme McIvor poursuit quand même sa démarche. En 2006, la cause de Mme McIvor est entendue pour la première fois devant les tribunaux.
En octobre 2006, le gouvernement fédéral abolit le Programme de contestation judiciaire qui aidait Mme McIvor à défendre sa cause. Évidemment, c'est le gouvernement conservateur qui a pris cette décision. Mme McIvor éprouve alors des difficultés à financer la défense de sa cause après l'abolition du Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement a rendu sa décision juste après que Mme McIvor eut remporté une première victoire devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
En juin 2007, la juge Ross de la Cour suprême de la Colombie-Britannique rend une décision en faveur de Mme McIvor. Elle soutient que la loi impliquait que les ancêtres d'une femme sont incomplets ou moins indiens que ceux de leurs contemporains masculins. Cela sous-entend que la lignée de cette personne est inférieure. »
En juillet 2007, le gouvernement fédéral annonce qu'il compte en appeler de la décision. En 2008, la cause est entendue en Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le 6 avril 2009, la décision est rendue en faveur de Mme McIvor. J'y...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Gala de la femme
Monsieur le Président, tous les deux ans, une organisation de ma circonscription, La Clé d'la Baie, présente le Gala de la femme. Le sixième gala aura lieu ce samedi soir au Gryphon Theatre, à Barrie.
C'est une célébration du dévouement des femmes de la ville de Barrie et du comté de Simcoe envers nos communautés francophones, dont Penetanguishine et Lafontaine. Des prestations de musique, de comédie et de danse données par nos meilleurs artistes francophones seront au menu de la soirée.
De plus, une distinction sera remise aux femmes pour leur travail dans cinq catégories de leadership communautaire: bénévolat, carrière, jeunesse, santé et environnement et mère.
Je voudrais remercier La Clé d'la Baie de ses extraordinaires services envers les 15 000 habitants des communautés francophones du comté de Simcoe, ainsi que de célébrer les femmes qui apportent leur contribution à notre région.
[Traduction]
L'Irak
Monsieur le Président, durant le règne de Saddam Hussein, le peuple kurde dans le nord de l'Irak a été victime d'atrocités. Aujourd'hui, la situation des Kurdes s'est beaucoup améliorée. Cependant, la situation d'un grand nombre de chrétiens irakiens dans cette démocratie naissante laisse encore à désirer.
En effet, les conditions de vie dangereuses, les attaques terroristes et l'immigration forcée continuent de les toucher durement. La discrimination contre certains groupes, comme les chrétiens irakiens, empêche encore des enfants d'assister à leurs cours et leurs parents, de contribuer pleinement à la société. L'histoire honteuse de suppression des droits de la personne dans cette région se poursuit.
Je demande au gouvernement d'utiliser tous les outils diplomatiques à sa disposition pour travailler avec le gouvernement irakien et s'assurer que les idéaux fondamentaux de liberté religieuse sont respectés et protégés. Les habitants de Ninawa et les chrétiens irakiens méritent notre soutien et notre protection. Je pense que nous pouvons y parvenir en dénonçant la situation actuelle et en adoptant une politique d'engagement constructif.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, comme dans plusieurs régions du Québec, la circonscription de Berthier—Maskinongé est fortement caractérisée par un secteur agricole dynamique, qui est au coeur de l'occupation de notre territoire.
Mais chaque semaine, une ferme disparaît au Québec. Pour préserver le modèle agricole québécois souvent caractérisé par des fermes familiales à dimension plus humaine, le Bloc québécois estime qu'il est nécessaire d'encourager la relève agricole et la transmission de ces fermes familiales d'une génération à l'autre.
Or, j'ai été estomaqué d'entendre le ministre d’État (Agriculture) affirmer devant la Fédération de la relève agricole du Québec que l'achat de terres agricoles par des investisseurs chinois était une bonne nouvelle. Je crois que le ministre devrait plutôt s'informer des conséquences néfastes de ce phénomène dans le monde et s'inspirer des propositions du Bloc québécois afin de favoriser la relève agricole.
Quand le gouvernement conservateur agira-t-il?
[Traduction]
Une athlète olympique canadienne
Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui de Clara Hughes, une grande athlète olympique canadienne.
Clara Hughes est née et a été élevée dans la circonscription fédérale d'Elmwood—Transcona et a fait ses études secondaires à l'école Elmwood. Je connais sa mère, Maureen Hughes, et sa grand-mère, Dodie Lester, depuis de nombreuses années et je les ai aussi représentées à l'assemblée législative provinciale.
J'ai été honoré de travailler avec Clara et d'autres citoyens pour sauver le club communautaire Kelvin, que Clara a fréquenté pendant son enfance, car il risquait d'être fermé en raison de compressions budgétaires de la municipalité.
Clara Hughes est une femme déterminée, ce qu'elle n'a pas prouvé uniquement en étant la seule personne à avoir remporté de multiples médailles tant aux Jeux olympiques d'été que d'hiver, en cyclisme et en patinage de vitesse, et pas uniquement en remportant une médaille aux récents Jeux olympiques d'hiver de Vancouver, à l'âge de 37 ans, mais également en consacrant son temps, ses talents et son argent au soutien d'organisations comme Right to Play, qui aident les jeunes de milieux défavorisés au moyen d'activités sportives au Canada et dans le monde. Clara Hughes a montré qu'elle a un grand coeur.
Je voulais attirer l'attention de la Chambre sur la grande athlète olympique canadienne qu'est Clara Hughes.
Meilleurs voeux de retraite
Monsieur le Président, Max Keeping, journaliste légendaire qui travaille au réseau CTV depuis près de quatre décennies, animera ce soir son dernier journal télévisé.
Max a commencé sa carrière à 14 ans en tant que directeur des sports de l'Evening Telegram, à St. John's. Après avoir occupé le poste de correspondant parlementaire pour le réseau CFRA, il s'est joint à la CTV il y a de cela presque quarante ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, il a recueilli des fonds pour diverses causes comme le CHEO, la Banque d'alimentation, Centraide Canada, la Fondation des maladies du coeur et, bien évidemment, la Fondation Max Keeping, bien connue dans la collectivité. Plus qu'un simple chef d'antenne, Max est un pilier de la communauté. Il est une véritable légende dans notre quartier. Son absence laissera un grand vide dans toute la vallée de l'Outaouais. Nous avons hâte qu'il commence son travail fascinant à titre d'ambassadeur pour CTV Ottawa.
Bravo Max. Nous sommes fiers de lui.
L'emploi chez les jeunes
Monsieur le Président, au Canada, le taux de chômage chez les jeunes est actuellement de 16 p. 100, soit le double de la moyenne nationale.
Les véritables besoins des jeunes de la circonscription de Bramalea—Gore—Malton et de tout le pays ne sont pas pris en considération. Les jeunes craignent de ne pas trouver d'emploi à plein temps ou d'emploi d'été, et de ne pas obtenir l'expérience dont ils auront besoin à l'avenir. Ils s'inquiètent de ne pas pouvoir payer leurs frais de scolarité et réaliser leur rêve de faire des études supérieures.
Le gouvernement peut créer des emplois en proposant aux employeurs de meilleures mesures les incitant à embaucher la future main-d'oeuvre du pays. Il faut que le gouvernement agisse maintenant et qu'il réduise substantiellement le taux de chômage des jeunes, qui est à son niveau le plus élevé depuis une génération.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à deux personnes remarquables de ma circonscription, en l'occurrence MM. James Armstrong et Darryl Neighbour.
Ces deux extraordinaires joueurs de curling en chaise roulante faisaient partie de l'équipe canadienne de curling en chaise roulante qui a remporté la médaille d'or aux Jeux paralympiques de Vancouver samedi dernier.
Je félicite Jim et Darryl de leur incroyable performance qui a suscité une grande fierté chez l'ensemble des Canadiens.
Je profite également de l'occasion pour annoncer le lancement de la nouvelle campagne de financement de l'Institut Rick Hansen et pour saluer notre gouvernement ainsi que le gouvernement britanno-colombien dont l'engagement combiné se chiffre à 38,5 millions de dollars. Cette campagne vise à recueillir 200 millions de dollars d'ici 2012, pour la recherche sur les lésions médullaires. C'est Rick Hansen de la tournée Man in Motion qui a allumé la vasque olympique à Richmond.
Ce n'est là que l'une des nombreuses mesures que le gouvernement a mises en oeuvre au cours de la deuxième année du Plan d'action économique du Canada pour aider les personnes handicapées et leur famille à participer plus activement à la vie sociale et économique du Canada.
[Français]
Haïti
Monsieur le Président, l'opération « Cueillette de 10 000 casquettes » pour Haïti, à laquelle mon bureau a collaboré en sollicitant près de 200 organismes, a dépassé son objectif en amassant 12 000 casquettes au total.
Cette opération est une initiative de la Fondation d'aide aux enfants orphelins du sida située dans le cartier Saint-Vincent-de-Paul dans ma circonscription.
La fondation opère en banlieue de Port-au-Prince la maison l'Arc-en-ciel qui héberge des orphelins du sida. Elle vient aussi en aide à de nombreuses familles.
Les casquettes permettront de protéger du soleil nombre d'enfants et d'adultes atteints de cécité partielle ou totale.
Cette opération, lancée avant le terrible tremblement de terre du 12 janvier dernier, voulait à l'origine venir en aide aux enfants qui doivent parcourir des kilomètres pour se rendre à l'école. Elle devient donc, dans les circonstances, d'un secours encore plus essentiel.
Bravo à la Fondation d'aide aux enfants orphelins du sida.
[Traduction]
Le projet Héros
Monsieur le Président, le projet Héros est un excellent programme dans le cadre duquel on verse des bourses d'études aux enfants de héros canadiens qui ont sacrifié leur vie au service de notre pays.
Je tiens à remercier le lieutenant-colonel honoraire Kevin Reed qui, avec le général à la retraite Rick Hillier, a mis sur pied ce programme qui vient en aide aux familles de nos héros tombés au combat.
Inutile de dire que, plus tôt cette semaine, j'ai été choqué d'apprendre qu'un groupe de professeurs radicaux de l'Université de Regina avait signé une lettre pour s'opposer à ce programme. Ce qui est aussi scandaleux, c'est qu'un ancien candidat néo-démocrate provincial figurait au nombre des 16 signataires.
De ce côté-ci de la Chambre, nous rendons hommage à nos hommes et femmes en uniforme et accueillons très favorablement les programmes qui contribuent à la qualité de vie de leur famille.
J'exhorte ces 16 universitaires qui doivent leur confort et leur sécurité à l'excellent travail des personnes auxquelles ils s'opposent maintenant à réexaminer leur position insensible et scandaleuse et à se joindre à leurs concitoyens pour manifester leur patriotisme et leur soutien à l'égard du projet Héros.
Don Anderson
Monsieur le Président, au nom de mes collègues et en mon nom personnel, j'aimerais rendre hommage à Don Anderson.
Don était responsable de la ferme familiale, à St. Peter's Bay. Cette ferme est devenue une exploitation agricole mixte de 500 acres.
Don était très actif dans la communauté agricole. Il a été directeur de l'office de commercialisation de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a été membre de la Commission canadienne du lait. Il a présidé le comité de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a joué un rôle de premier plan au sein de la société d'embellissement des zones rurales de cette province. Il a été intronisé au Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques en 1998.
Il était reconnu parmi ses collègues producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard pour ses accueils chaleureux et ses poignées de mains vigoureuses. Il a toujours appuyé le secteur de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le nom de Don Anderson est devenu synonyme de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard dans bien des pays. Don Anderson s'est toujours donné à fond dans tout ce qu'il a entrepris, que ce soit à son église, dans sa collectivité ou au sein de la communauté agricole.
Nos pensées accompagnent la famille Anderson de St. Peter's Bay.
Maureen Vodrey
Monsieur le Président, nous voulons rendre hommage aujourd'hui à quelqu'un qui a vraiment marqué le tissu de la démocratie canadienne. Il s'agit de Maureen Vodrey, dont nous avons parlé hier, l'interprète parlementaire qui a fait la plus longue carrière de l'histoire du Canada et qui prendra sa retraite aujourd'hui, après 37 années consécutives au service du Parlement et des Canadiens.
[Français]
Mme Vodrey a commencé sa carrière d'interprète sur la Colline du Parlement en 1973. Elle a travaillé pour neuf gouvernements, huit premiers ministres, huit gouverneurs généraux et huit Présidents de la Chambre des communes, et pour votre humble serviteur également.
Mme Vodrey se spécialise dans la procédure parlementaire. Elle a enseigné à l'Université d'Ottawa et a remporté plusieurs prix, dont le Prix d'excellence en enseignement en 2007 et le Prix de la qualité du service du Bureau de la traduction en 2009.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous lui rendons hommage, ainsi qu'à son mari Robert, caporal dans la GRC, et à leur fils Simon.
[Français]
La contribution de Mme Vodrey à la démocratie se fera sentir pendant des années. Nous la saluons aujourd'hui.
[Traduction]
Maureen Vodrey
Monsieur le Président, au nom des néo-démocrates et de tous les parlementaires, je félicite et remercie Maureen Vodrey pour ses 39 années au service de la Chambre des communes, dont 37 ans comme interprète, ce qui en fait l'interprète ayant servi le plus longtemps la Chambre des communes. M'interpréter moi constitue en soi une réalisation remarquable.
Elle fut la voix féminine anglaise de René Lévesque pendant les débats sur l'accord du lac Meech. Elle a été ici pendant un temps incroyablement et merveilleusement long et par les services qu'elle a rendus au Canada et à nous tous, elle a beaucoup facilité notre travail.
Nous voulons rendre un hommage particulier à son mari, Robert, ainsi qu'à son fils, Simon. Nous les remercions sincèrement d'avoir partagé le temps de Maureen avec nous. Elle a fait un travail remarquable. Elle nous manquera beaucoup.
Au nom de tous les députés, je remercie Maureen Vodrey pour son excellent travail et nous lui souhaitons tout le succès possible dans ce qu'elle entreprendra dans l'avenir. Que Dieu la bénisse.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, notre gouvernement veut protéger les familles et permettre à tous les Canadiens de dormir en paix.
Il en coûte déjà assez cher aux honnêtes citoyens de réhabiliter les criminels qui purgent leur peine en milieu carcéral.
Je ne peux pas croire que le chef du Bloc croie que le criminel Clifford Olson puisse continuer de recevoir sa pension du gouvernement fédéral en plus du Supplément de revenu garanti.
On savait déjà que le Bloc québécois était en faveur des sentences bonbons à l'égard des criminels pratiquant le trafic humain des jeunes enfants, mais là, les Québécois n'en reviennent pas.
Les Québécois savent maintenant que le seul désir du Bloc et de son chef est de bloquer les initiatives du gouvernement conservateur visant à combattre les criminels et à protéger les victimes.
La Journée internationale du théâtre
Monsieur le Président, demain sera la Journée internationale du théâtre, créée en 1961 par l'Institut International du Théâtre. Tous les ans, un artiste de renommée internationale en signe le message. Parmi eux, il y a eu Robert Lepage et Michel Tremblay.
Au Québec, le message est porté cette année par Suzanne Lebeau, dramaturge spécialisée en théâtre jeunesse et récipiendaire de nombreux prix de partout au monde. En voici un extrait:
Nous sommes en temps de crise et le soutien public coupe les vivres. [...] Pourtant... Jamais on n’a vu une relève aussi courageuse [...] envahir les lieux du privé et du public pour le rejoindre ce public. À 2, à 4, à 10, les artistes du théâtre font vivre et vibrer une entrée, un couloir, des chaises droites et dures. Provisoire, dans les moyens qu’on lui donne, provisoire dans sa manière de se réinventer soir après soir, aussi provisoire que la vie et l’humeur quotidiennes, le théâtre est définitif dans le besoin que nous avons de dire et de partager.
Soutenons le théâtre, il nourrit notre âme!
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, tous les députés doivent réaliser que les chemins de fer ont joué un rôle de premier plan dans l'histoire de l'édification du Canada. Aujourd'hui, les trains de banlieue et les trains interurbains doivent être considérés comme des éléments importants d'un plan de transport permettant de faire face à deux grands problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens, à savoir la congestion urbaine et la pollution de l'air.
La bonne nouvelle, c'est que, dans plusieurs circonscriptions du Grand Toronto, à l'intérieur du corridor de Georgetown, il est prévu d'agrandir le réseau GO Transit et d'intégrer les services de rail lourd et de rail léger. La mauvaise nouvelle, c'est que la population, y compris les électeurs de York-Sud—Weston, s'inquiète des risques accrus pour la santé et la sécurité, de même que du bruit généré par les locomotives à moteur diesel.
Il ne fait aucun doute que le Canada devrait suivre l'exemple des pays européens. Ceux-ci ont en effet adopté les systèmes de transport par rail lourd et léger alimentés à l'électricité. La Chambre devrait donc demander au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et au ministre de l’Environnement de collaborer avec leurs homologues provinciaux pour faire en sorte que l'utilisation des technologies ferroviaires de pointe et la modernisation et l'électrification des anciennes lignes de chemin de fer deviennent des éléments hautement prioritaires de la stratégie canadienne en matière de transports.
La conférence du Parti libéral
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui, que la conférence des grands penseurs du chef libéral commence à Montréal.
L'Ottawa Sun rapportait ce matin que, n'ayant pas au départ invité de députés à la conférence des grands penseurs, à la toute dernière minute, le Parti libéral s'est empressé d'inviter un petit nombre de députés, question de sauver les apparences. Il semblerait que, maintenant, on invite des députés à la conférence, mais qu'on les décourage d'y participer.
La conférence des grands penseurs ne reflète guère le Canada. Sur la cinquantaine de conférenciers invités, 43 viennent de l'Ontario et du Québec, et les États-Unis et l'Australie sont mieux représentés que quatre des provinces.
Pendant que le chef libéral prendra du bon temps dans l'univers des intellectuels en fin de semaine, le gouvernement conservateur se concentrera sur les questions du jour et prendra des mesures pour créer des emplois et bâtir l'économie.
Au fond, les Canadiens savent bien que tout ce qui sortira de la conférence des grands penseurs, ce seront des propositions de grandes dépenses dont ils ne voudront pas.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a continué son opération de camouflage relativement à la torture en Afghanistan. Les documents qu'il a déposés en masse sur le bureau étaient en retard de trois mois, en plus d'être incohérents, incomplets et destinés à induire en erreur.
Ce n'était qu'une manoeuvre pour faire courir des milliers de lapins vers un millier de sentiers sans issue. Tout pour éviter de dire la vérité. Ce stratagème est une insulte à l'endroit du nouvel avocat du gouvernement, M. Iacobucci.
Quand les conservateurs se rendront-ils compte que c'est la réputation de pays intègre dont le Canada jouit à l'échelle internationale qui est en jeu ici et qu'une opération de camouflage ne fonctionnera pas?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours dit que les fonctionnaires fourniront tous les documents que la loi permet de divulguer. Ils l'ont fait jusqu'à maintenant et continueront de le faire. La censure est pratiquée par des fonctionnaires indépendants non partisans dont le seul intérêt est l'application de la loi et la sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a littéralement dompé 2 500 pages de documents censurés relatifs à la torture.
Il s'agit de documents censurés et souvent non pertinents. On nous a remis 2 500 pages de documents complètement désorganisés.
Ils font littéralement obstruction au travail des députés et ils donnent encore plus l'impression d'avoir quelque chose à cacher.
Quand mettront-ils fin à cette censure? Quand déclencheront-ils l'enquête publique exigée par les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours dit que les représentants fourniraient tous les documents que la loi leur permet de divulguer. C'est justement ce qu'ils ont fait dans le passé et c'est ce que nous allons continuer de faire.
Le juge à la retraite Iacobucci entreprendra aussi un examen indépendant et exhaustif de la rédaction des documents portant sur les prisonniers. Le dépôt, comme je le mentionnais, se fait évidemment sans préjudice.
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait des documents déposés hier.
Oh, pardon. Comme on peut le voir, il est impossible de le faire.
Hier, le premier ministre a dit que le dépôt de ces documents était une preuve de sa transparence. Cela ne m'a pas l'air très transparent.
La transparence, c'est répondre de ses actions. Ce n'est pas domper des boîtes de documents censurés, sans préavis, pour retarder le travail des parlementaires.
Pourquoi ce mépris du Parlement? Pourquoi cette provocation? Pourquoi cacher la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, je répète que les collègues de l'autre côté de la Chambre ont demandé le dépôt de documents. Nous les avons déposés et nous continuerons de rendre disponibles ceux que la loi nous permet de déposer. À cet égard, nous avons ajouté à cela le rapport indépendant du juge Iacobucci, qui sera en mesure de vérifier le travail du comité indépendant.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement a commencé par dire que les étudiants de l'Université des Premières nations n'avaient tout simplement pas de veine, qu'il n'y aurait plus de financement. Puis vint une lueur d'espoir, d'abord de la part de l'Université de Regina et du gouvernement de la Saskatchewan, et maintenant de la part du gouvernement fédéral, qui semble disposé à assouplir sa position.
Le gouvernement dit qu'il examine ses options, mais les étudiants et le corps professoral ont besoin de certitude.
Le gouvernement conservateur peut-il dire à des centaines d'étudiants de l'Université des Premières nations s'il fera partie de la solution que toutes les autres parties recherchent avant la fin du présent exercice?
Monsieur le Président, notre priorité est de veiller à ce que les étudiants de l'Université des Premières nations aient les mêmes possibilités en matière d'éducation que les autres Canadiens. Voilà notre priorité. Nous voulons nous assurer qu'ils pourront terminer leur année universitaire et nous continuerons de collaborer avec tous ceux qui travaillent d'arrache-pied pour que cela se produise.
Nous nous occupons activement de ce dossier.
Monsieur le Président, tout le monde comprend que cette université a connu des problèmes, mais tout le monde comprend aussi que c'est chose du passé.
Grâce aux engagements de l'Université de Regina, du gouvernement de la Saskatchewan et des dirigeants des Premières nations, cet établissement est maintenant prêt à tourner une nouvelle page. Il faut maintenant penser à l'avenir.
Les étudiants attendent impatiemment, de même que le corps professoral. Le gouvernement fédéral se joindra-t-il aux discussions pour contribuer à la solution?
Monsieur le Président, il est inexact de dire que nous ne participons pas aux discussions.
Comme je l'ai dit, l'université a soumis une proposition dans le cadre du même programme auquel toutes les autres universités ont accès pour les étudiants des Premières nations. Nous sommes encouragés par les changements que nous avons vus.
Nous allons nous assurer que notre priorité est d'aider ces étudiants à terminer leur année universitaire. C'est ce qui importe le plus pour nous.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la confusion gouvernementale, pour ne pas dire le cafouillage, qui a entouré le dépôt des documents largement censurés sur la torture en Afghanistan démontre clairement que ce n'est pas la réponse à l'ordre de la Chambre du 10 décembre dernier.
Le gouvernement comprend-il que pour éviter de se rendre coupable d'un outrage à la Chambre, il doit immédiatement remettre l'ensemble des documents dans leur version originale non censurée, comme l'exige la motion qui a été adoptée à la Chambre?
Monsieur le Président, à maintes reprises, les députés de l'opposition nous ont demandé des documents. Nous avons rendu ces documents publics. Nous avons transféré ceux que la loi nous permettait de rendre publics. Ces documents ont été rendus publics par le passé, et nous continuerons de les rendre publics.
Monsieur le Président, ce n'est pas sérieux. Le gouvernement ne peut pas être à la fois juge et partie. C'est aux députés de la Chambre de décider de ce que doit donner le gouvernement.
Malgré la censure conservatrice, la lecture des documents démontre que les militaires étaient au fait des allégations de torture et qu'ils ont proposé des alternatives, mais que le gouvernement a clairement indiqué que la seule option envisageable était la remise des prisonniers aux autorités afghanes, même si cela contrevenait aux conventions internationales.
N'essaie-t-on pas de cacher que le gouvernement était responsable de la violation de conventions internationales comme la Convention de Genève?
Monsieur le Président, ce n'est absolument pas le cas. Il y a presque trois ans, nous avons corrigé une situation et remplacé l'accord en place à l'égard du transfert des prisonniers. Le processus canadien de transfert des prisonniers talibans aux autorités a évolué et s'est amélioré au cours des années.
Rappelons-nous combien c'était contesté à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Nous avons remplacé ce système par un système plus robuste et plus rigoureux qui permet la visite, à n'importe quel moment, des prisonniers transférés.
Monsieur le Président, parmi les quelques documents non censurés que le gouvernement a laissés passer, le colonel Gauthier, dans un courriel du 19 janvier 2006, affirme que plusieurs soldats canadiens avaient été témoins du mauvais traitement du détenu qui était sous le contrôle de l'armée afghane. C'est donc dire que dès janvier 2006, le gouvernement canadien a été témoin des risques de torture.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fermé les yeux sur les risques de torture? Pourquoi n'a-t-il pas pris ses responsabilités à l'égard de la Convention de Genève?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement et les Forces canadiennes n'ont jamais fermé les yeux sur une telle chose.
En passant, notre gouvernement n'avait pas encore été élu le 19 janvier 2006.
Les Forces canadiennes prennent toutes les allégations au sérieux. Elles l'ont toujours fait. Elles mènent une enquête complète sur toutes les allégations portées à leur attention. Les membres des Forces canadiennes ont chaque fois été disculpés de toute faute. Ils continuent d'accomplir un travail exceptionnel pour nous et nos alliés en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs avaient l'information. Ils savent très bien de quoi on parle.
Selon le témoignage du capitaine Steve Moore, le mot d'ordre du gouvernement canadien était de transférer les détenus le plus rapidement possible aux forces afghanes. Peu importe les conséquences, il fallait s'en débarrasser au plus coupant, comme on dit.
Les témoignages des militaires, rendus publics jeudi, vont dans le même sens que celui du diplomate Richard Colvin: le gouvernement conservateur a fermé les yeux sur la torture des prisonniers afghans.
Est-ce la raison pour laquelle le gouvernement refuse de faire preuve de transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, car ces députés sont durs d'oreille, chaque fois qu'il y a eu des allégations, les Forces canadiennes, la chaîne de commandement et notre gouvernement ont pris ces allégations très au sérieux. Elles ont fait l'objet d'enquêtes complètes.
Nous prenons nos obligations en vertu des lois internationales très au sérieux. Nous prenons aussi nos obligations envers les Afghans très au sérieux. Nous devons faire en sorte que leur capacité atteigne un niveau dont ils seront fiers. Leur pays ne sera jamais comme le Canada. Nous leur avons permis d'atteindre un niveau qu'ils n'avaient encore jamais atteint.
[Français]
Monsieur le Président, pour retarder l'accusation d'outrage au Parlement, les conservateurs utilisent des tactiques de diversion.
Pourquoi ne pas arrêter les jeux politiques et donner aux députés un accès sécuritaire aux documents non censurés sur le transfert de détenus afghans maintenant, tout de suite?
Monsieur le Président, premièrement, nous nous sommes conformés à l'entente initiale de transférer tous les documents que la loi nous permet de divulguer. Nous l'avons fait.
Deuxièmement, nous avons annoncé, il y a quelques semaines, que le juge Frank Iacobucci entreprendra, lui aussi, un examen indépendant et exhaustif de la rédaction des documents portant sur les prisonniers talibans.
Compte tenu de ce que nous avons fait, je crois que la lumière peut justement être apportée, et l'éclairage pourra être...
L'honorable député d'Ottawa-Centre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les documents, un soldat affirme avoir vu un détenu afghan recevoir un coup de canon de lance-grenade sur la tête. Un autre soldat pense que des détenus ont été exécutés sommairement. Un officier signale que les détenus « semblaient avoir été blessés » et que les forces afghanes « ne suivent pas nécessairement nos politiques sur le traitement des détenus, si vous voyez ce que je veux dire ». Monsieur le Président, tout le monde voit ce qu'il veut dire.
Les notes préparées ne suffisent plus. Le gouvernement doit au Canada de dire toute la vérité. Quand ouvrira-t-il une enquête publique?
Monsieur le Président, les hauts dirigeants des Forces canadiennes ont immédiatement ordonné une enquête sur toutes les allégations. Les Forces canadiennes veillent à ce que chaque allégation fasse l'objet d'une enquête visant à en déterminer le bien-fondé, mais jusqu'à présent aucune d'entre elle ne s'est avérée fondée.
C'est plutôt louche, monsieur le Président.
En passant, le gouvernement a insulté la Chambre des communes et les Canadiens, hier, quand il a déposé une tonne de documents à la Chambre. Ceux-ci avaient déjà été commandés par la CEPPM et devaient être rendus publics. Je ne veux pas dire que le ministre a induit la Chambre en erreur, mais la tactique qu'il a adoptée avait pour but de retarder la réponse du gouvernement tout en coupant l'herbe sous le pied à la CEPPM.
Si le gouvernement voulait sérieusement faire toute la lumière sur cette affaire, il se plierait à l'ordre de la Chambre exigeant l'accès aux documents. Quand le gouvernement cessera-t-il de temporiser et admettra-t-il la vérité?
Inutile de mentionner l'enquête du juge Iacobucci. C'est un bon gars, mais cette enquête n'ira pas...
La défense nationale
Monsieur le Président, après quatre ans de confusion, le ministre de la Défense nationale doit vraiment clarifier les choses concernant l'achat d'aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe pour nos soldats. Selon certaines sources, Industrie Canada et le Conseil national de recherches expriment des inquiétudes à ce sujet.
Le processus est-il vraiment ouvert et équitable ou les conservateurs favorisent-ils un constructeur avant même que les soumissions aient été présentées? Déjà, deux sociétés canadiennes disent avoir l'impression d'avoir été écartées du processus tandis qu'un constructeur étranger est toujours en lice.
Pourquoi un tel cafouillage de la part du ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, nous travaillons fort pour obtenir le meilleur matériel, les meilleurs aéronefs de recherche et sauvetage, pour notre personnel navigant. Je remercie le député d'avoir posé la question, parce qu'elle nous donne l'occasion de parler des consultations que nous avons entreprises.
Il a fallu beaucoup de temps, c'est vrai. C'est un projet compliqué. Nous examinons toutes les options. Nous apprécions la contribution du Conseil national de recherches. Certains experts de cet organisme ont grandement contribué à nos travaux à cet égard, et le projet sera maintenant lancé avec toute la célérité dont nous pouvons faire preuve.
Monsieur le Président, ils font plutôt preuve de la plus grande confusion parce que ça fait quatre ans que le projet est en branle. Chaque fois, les constructeurs veulent faire quelque chose. Viking Air et Bombardier ne savent plus à quoi s'en tenir. Ils ne savent pas ce qui se passe, parce que le gouvernement favorise un constructeur plutôt qu'un autre.
L'an dernier, une journée de l'industrie a été organisée pour donner la chance aux constructeurs de mieux savoir ce que voulait le gouvernement et même de discuter de ce qu'ils pourraient présenter pour les fins de recherche et sauvetage. Beaucoup d'observateurs ont dit que c'était désorganisé, que ça prêtait à confusion et que, à un moment donné, l'événement a été interdit aux médias sans qu'on réponde à leurs questions.
Le ministre dit maintenant qu'il va remettre à neuf les appareils en service et les garder jusqu'en 2014, mais ces appareils auront alors 40 ans! La capacité de recherche et sauvetage tient-elle vraiment à coeur au gouvernement?
Monsieur le Président, oserai-je parler du remplacement du Sea King alors que c'est de tergiversation qu'il est question et ce, aux dépens de notre personnel navigant, de nos militaires et des gens qui comptent sur ces services? Toutes les sociétés ayant un appareil à voilure fixe à proposer pour le programme de recherche et sauvetage peuvent présenter une soumission, qu'elles soient canadiennes ou non.
Si Bombardier et Viking Air ont un appareil qui répond aux spécifications, leur candidature sera étudiée. Elles n'ont qu'à soumissionner. Le processus a pris un certain temps à aboutir. Nous allons de l'avant, et je m'attends à des résultats concrets prochainement.
Les marchés publics
Monsieur le Président, hier, la ministre des Ressources naturelles a été incapable d'expliquer pourquoi son ministère a accordé une subvention de 185 000 $ à une entreprise dont le coprésident est le député conservateur de Calgary-Centre. Je fais un nouvel essai.
Nous savons que cette subvention a été approuvée le 31 mars, date limite pour les folles dépenses du mois de mars. La ministre s'attend-elle vraiment à ce que nous croyions que son ministère n'a pas consulté le site web de l'entreprise en question afin de voir qui en était le président avant de verser les fonds?
Monsieur le Président, la députée d'en face devrait cesser de faire l'enfant. Les Canadiens en ont assez de ce type de dénigrement. Si la députée avait porté attention à sa propre question, elle saurait que le député de Calgary-Centre a fait une déclaration au sujet de ses activités dans les opérations quotidiennes de cette entreprise. Le député a communiqué avec la commissaire à l'éthique afin de s'assurer qu'il était en règle.
Monsieur le Président, j'ai l'impression de voir la pitié se moquer de la charité. Le député de Calgary-Centre a dit qu'il n'était pas au courant de la subvention, ce qui est invraisemblable. En 2007, la commissaire à l'éthique a conseillé au député de communiquer avec elle s'il était concerné par des marchés publics dans l'avenir. Les petites et moyennes entreprises crient à l'injustice, et avec raison.
Nous avons affaire à un conflit d'intérêt flagrant. Le gouvernement va-t-il expliquer pourquoi il verse des fonds à un initié conservateur bien placé alors qu'il ignore les milliers de Canadiens qui ont perdu leurs emplois?
Monsieur le Président, c'est ridicule. Le ministère des Ressources naturelles travaille avec les entreprises canadiennes qui cherchent à introduire des produits innovateurs et éconergétiques sur le marché. Il a alloué 185 000 $ à Streetlight Intelligence pour qu'elle lance un projet de démonstration de technologies permettant de réduire la consommation énergétique au chapitre de l'éclairage des rues. Le ministère des Ressources naturelles surveille et continuera de surveiller l'évolution de ce projet qui fait l'objet d'un marché public.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, Tom Flanagan, le maître à penser des conservateurs, a dit tout haut ce que plusieurs pensent tout bas. L'ajout de sièges supplémentaires à l'ouest du Québec permettra non seulement l'élection d'un gouvernement majoritaire, mais contribuera à isoler le Québec et à marginaliser la nation québécoise.
Ne s'agit-il pas là du vrai motif pour justifier l'ajout de 30 sièges à l'ouest du Québec?
Monsieur le Président, nous demeurons résolus à assurer une représentation juste à la Chambre des communes des provinces enregistrant une croissance plus rapide, et à garantir le nombre de sièges des autres provinces.
Monsieur le Président, le gouvernement doit comprendre qu'aucune réforme de la carte électorale fédérale ne sera acceptable si le poids du Québec à la Chambre n'est pas maintenu.
Si le gouvernement refuse de s'engager à maintenir le poids actuel de la nation québécoise dans ce Parlement, n'est-ce pas là une preuve supplémentaire que cette réforme ne vise à satisfaire rien d'autre que les intérêts bassement partisans des conservateurs, avec en prime l'isolement du Québec?
Monsieur le Président, si ce n'était que du Bloc, il n'y aurait pas de siège du Québec à la Chambre des communes à Ottawa. C'est clair.
Mais à tous ces Québécois qui sont encore fiers d'être Canadiens, je peux dire que nous protégeons le nombre de sièges. Ce n'est surtout pas le Bloc québécois qui va commencer à nous faire la leçon sur la représentation des Québécois ici, à la Chambre.
Le Fonds canadien de télévision
Monsieur le Président, plus d'un an après avoir annoncé des changements au Fonds canadien de télévision, qui avaient pour but de stimuler l'industrie télévisuelle, le gouvernement a annoncé dans la Ville reine, un détournement du mandat de ce fonds en l'axant dorénavant sur le numérique. L'obligation pour les producteurs télévisuels de développer des contenus sur deux plateformes sans fonds supplémentaires suffisants est particulièrement critiquable.
Pourquoi le ministre fait-il payer à l'industrie son inaction face au numérique? Comprend-il qu'il n'y a pas assez d'argent dans ce fonds pour stimuler et l'industrie télévisuelle, et le numérique? Pourquoi affaiblit-il le monde de la télévision?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel, dirigé par le premier ministre actuel, est celui qui a accordé, de tous les gouvernements de notre histoire, l'appui le plus solide qui soit à l'industrie de la télévision canadienne. Cela signifie un soutien sans précédent aux programmes francophones au Québec et à l'extérieur du Québec. Le Fonds des médias du Canada, ce sont plus de 300 millions de dollars destinés à renforcer la grande qualité de la télévision canadienne comme jamais auparavant. C'est exactement ce qu'il faut à la télévision canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, quand le secrétaire parlementaire dit qu'il apprécie ma question, j'ai vraiment l'impression qu'il ne l'a pas entendue.
Le ministre du Patrimoine canadien exige désormais des télédiffuseurs que leur production soit diffusée par au moins deux médias, dont un média numérique. Le ministre tente ainsi d'imposer ce qu'il refuse de faire directement: développer une stratégie globale de stimulation de l'industrie numérique et démontrer qu'il a une vision.
Quand cessera-t-il son « patchage »?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Bloc remettent en question la vision que nous avons pour l'industrie de la télévision. Peut-être devraient-ils en parler avec Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction de Quebecor Inc., qui a dit ceci: « Le gouvernement accorde un soutien ferme et entier à ce fonds, et c'est une bonne nouvelle pour le Canada. » C'est ce qu'il a dit. Je ne sais pas qui les députés bloquistes écoutent, mais il ne s'agit certainement pas de Pierre Karl Péladeau.
L'activisme politique
Monsieur le Président, la coqueluche du mouvement réformiste-conservateur-républicain s'est vraiment surpassée hier soir à Calgary. En parlant de la diversité canadienne, Ann Coulter a déclaré que la diversité ne constituait pas un avantage pour un pays comme le Canada. « Ce n'est pas un atout », a-t-elle déclaré. Elle a ensuite comparé la diversité à un cancer. On voit dans toute l'organisation de sa tournée canadienne, dont ses conférences et les cocktails en son honneur, la trace des petits doigts sales du Parti conservateur.
Est-ce que le premier ministre condamnera immédiatement et publiquement les opinions révoltantes et l'intolérance d'Ann Coulter?
Monsieur le Président, le député et vous savez parfaitement que cette question n'a rien à voir avec les affaires du gouvernement et doit être déclarée irrecevable.
Monsieur le Président, le bureau du député de South Shore—St. Margaret's a organisé un cocktail en l'honneur de Coulter. Le député de Calgary-Ouest était le premier à applaudir hier soir de son siège au premier rang.
Le mentor du premier ministre, Rainer Knopff, qui est le coauteur de la lettre irresponsable et propre à susciter la division dite « firewall letter », a coparrainé la conférence et était assis dans la salle pendant que son invitée s'en prenait aux grandes valeurs canadiennes.
Ne rien dire équivaut à approuver. Soit le premier ministre appuie cela, soit il ne l'appuie pas. Quelle est sa position?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne pense pas que cette question touche l'administration gouvernementale. Puisque je constate que le secrétaire parlementaire du premier ministre demande la parole, je lui donnerai la chance de répondre, mais je préviens les députés qu'ils doivent poser des questions...
Des voix: Oh, oh!
M. David McGuinty: Quelle est sa position?
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle le député d'Ottawa-Sud à l'ordre.
Des voix: Oh, oh!
M. David McGuinty: Allez-y!
Le vice-président: Je rappelle le député d'Ottawa-Sud à l'ordre.
Puisque le secrétaire parlementaire du premier ministre demande à répondre à la question, je lui accorde la parole.
Monsieur le Président, le député pose une question très importante au sujet d'une personne venue des États-Unis qui a fait des déclarations choquantes, appuyant la guerre en Irak, appuyant la torture et qualifiant Israël de criminel de guerre. Mais assez parlé du chef du Parti libéral.
Je veux féliciter le chef libéral pour une décision qu'il a prise. Au départ, j'ai pensé qu'il avait pris la bonne décision en n'invitant pas le député d'Ottawa-Sud à...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les conservateurs prennent visiblement les retraités pour des imbéciles.
Il y a presque un an, ils promettaient d'agir concernant les régimes de retraite dans les 90 jours. Aujourd'hui, ils veulent s'offrir une tournée pancanadienne avant de faire quoi que ce soit.
Les retraités ont perdu confiance dans la bonne foi des conservateurs.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de procrastiner, alors que les retraités exigent une réforme immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un langage assez cru et impoli de la part d'un parti qui se préoccupe pourtant suffisamment des retraités pour discuter, durant une demi-journée entière, de l'avenir du revenu de retraite dans ce pays.
Bienvenue aux libéraux, bienvenue dans la discussion. Or, il faut qu'ils sachent que nous avons déjà consulté les Canadiens au sujet des régimes de retraite assujettis à la réglementation fédérale, mais je sais qu'ils ne comprennent pas la différence entre fédéral et provincial. Nous discutons actuellement avec nos partenaires provinciaux afin de trouver une solution pour maintenir le revenu de retraite des aînés.
[Français]
Monsieur le Président, le régime de retraite doit être renforcé et les retraités doivent être protégés. Tout le monde s'entend là-dessus. Pourquoi ne pas donner le statut de créanciers privilégiés aux pensionnés, et ce dès maintenant? Des pensionnés de Nortel font face à la faillite à cause de l'inaction du ministre. Ces gens ont besoin d'aide aujourd'hui. Le temps des consultations est terminé depuis longtemps.
Pourquoi ce gouvernement continue-t-il de négliger les besoins des retraités?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'ils parlent de protéger les prestations de retraite, nous serions intéressés de savoir, de ce côté-ci de la Chambre, ce qu'ils pensent des prestations de retraite versées à Clifford Olson. Ils n'ont pas clairement pris position à ce sujet. Ils ont tendance à protéger les gens, à essayer de leur éviter la prison.
Or, de ce côté-ci de la Chambre, il nous importe de protéger les aînés. C'est pourquoi nous parcourons le Canada, le ministre des Finances, d'autres députés de ce parti et moi-même, pour parler aux Canadiens des répercussions sur leur vie. C'est ce qu'on appelle consulter les Canadiens.
La recherche et le développement
Monsieur le Président, l'engagement du Canada en matière de sciences et de technologie est indiscutable. Le ministre d’État chargé des Sciences et de la Technologie) vient d'ailleurs d'annoncer d'excellentes nouvelles à propos des chaires de recherche du Canada. Cette annonce stimulera la recherche universitaire et renforcera l'économie du pays au grand complet.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre en quoi le soutien annoncé aidera le Canada à former, à attirer et à garder les meilleurs chercheurs du monde?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que nous avons fait une grande annonce ce matin. Le gouvernement financera en effet 187 chaires de recherches dans 44 universités canadiennes, certaines qui seront nouvellement créées, d'autres qui seront renouvelées, pour un montant total de 165,5 millions de dollars.
Le gouvernement a déjà investi à des niveaux historiques dans les installations, les laboratoires, l'équipement et les travaux de recherche, dans des domaines aussi variés que la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou la commercialisation, et il va maintenant encore plus loin en s'engageant auprès des gens et des scientifiques.
Nous agissons ainsi parce que nous voulons créer des emplois, renforcer notre économie et...
[Français]
La santé de la mère et de l'enfant
Monsieur le Président, les plus récents rapports du Fonds des Nations Unies pour la population et du Alan Guttmacher Institute prouvent que l'accès aux moyens de contraception sauve des vies et réduit la pression sur le système de santé dans les pays en développement. En répondant aux besoins de la population mondiale en matière de contraception, on peut réduire de 70 p. 100 la mortalité maternelle.
Le gouvernement s'engage-t-il à sauver des vies, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, à la prochaine réunion du G8, le Canada dirigera la discussion sur la santé de la mère et de l'enfant. Nous avons pour objectif d'exercer une influence positive et de sauver la vie de mères et d'enfants dans les pays en développement.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement a-t-il tellement de difficultés à s'exprimer clairement? Si le premier ministre veut vraiment que la santé de la mère et de l'enfant soit son initiative vedette au sommet du G8, pourquoi ne peut-il pas exprimer clairement aux Canadiens ce qu'il veut dire?
Maintenant que les Nations Unies ont prouvé que le financement de la contraception nous fait économiser des milliards de dollars en soins de santé et, surtout, qu'il permet de sauver des vies, je veux demander de nouveau au gouvernement s'il va mettre en place une politique de planification familiale qui sauvera des vies. Le fera-t-il, oui ou non?
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, l'émission Enquête a révélé qu'alors que des pilotes et des entreprises mentaient sur les heures réelles de vol, le gouvernement canadien n'était pas intervenu pour éviter la fatigue extrême des pilotes. Le gouvernement ferme les yeux sur ce problème qui affecte la sécurité des passagers.
Comment peut-on croire que le gouvernement se préoccupe de la sécurité aérienne alors qu'il se donne encore deux ans pour régler la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous respectons toutes les exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Cette dernière a également fait des recommandations supplémentaires. Nous travaillons fort avec les représentants de l'industrie, les représentants des pilotes et les fonctionnaires de Transports Canada afin de déterminer ce que nous pouvons faire pour renforcer davantage les mesures anti-fatigue.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout de même deux ans d'insécurité.
Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) prend fin le 31 mars et rien n'indique qu'il sera reconduit. La directrice générale de l'aéroport régional de Mont-Joli, Carole Duval, est particulièrement inquiète car elle souhaiterait prolonger la piste de Mont-Joli et moderniser rapidement ses installations électriques afin de réduire les coûts d'entretien.
Est-ce que le gouvernement va cesser de faire des mystères, renouveler le PAIA et le bonifier pour répondre aux besoins des aéroports régionaux?
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, le secteur de la vente d'intrants agricoles au détail représente des échanges d'intrants agricoles, comme les engrais et les produits agrochimiques, d'une valeur de 10 milliards de dollars. Des éléments criminels pourraient se servir eux aussi de ces produits pour fabriquer des explosifs et des méthamphétamines.
Le gouvernement américain a créé un crédit d'impôt de sécurité pour les détaillants américains d'intrants agricoles qui rehaussent le niveau de sécurité de leurs établissements, alors que le gouvernement conservateur ne fait rien pour accroître la compétitivité de notre industrie et protéger les détaillants canadiens contre le vol.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour appuyer les détaillants canadiens d'intrants agricoles et assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et moi sommes au courant de cette préoccupation. J'ai rencontré les détaillants d'intrants agricoles hier. Ils m'ont présenté leurs arguments. Je sais qu'ils travaillent également avec la sécurité publique. Nous nous penchons sur ce dossier.
Monsieur le Président, le gouvernement veut certainement protéger les Canadiens en s'assurant que ces produits dangereux ne tombent pas entre de mauvaises mains. Depuis des années, l'industrie demande au gouvernement de se joindre à elle et de partager les coûts liés à la question de sécurité, mais malgré cela, elle n'arrive pas à obtenir une rencontre avec le ministre.
Des tonnes de produits chimiques explosifs, de gaz nocifs et de produits servant à la fabrication de méthamphétamines sont laissés sans protection. Il n'y a même pas une clôture pour empêcher les éléments criminels de s'en emparer.
Quand le gouvernement cessera-t-il de donner l'impression qu'il se préoccupe de la sécurité publique? Quand prendra-t-il des mesures pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement se préoccupe beaucoup de la question de la sécurité. Les Canadiens ont vu ce que nous avons fait pour assurer leur sécurité. Le député devrait vérifier ses informations. D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit, certains groupes m'ont déjà rencontré et ils travaillent avec les ministères sur ce dossier.
[Français]
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie vise à donner un accès préférentiel aux compagnies afin d'exploiter les ressources naturelles colombiennes. Le problème est que ces ressources sont situées sur des territoires habités par des populations autochtones et afro-colombiennes.
Amnistie internationale a révélé récemment qu'il y a une nette augmentation de la violence constante à l'encontre de ces populations.
Est-ce que ce gouvernement et les libéraux vont se faire complices de la violence contre les populations autochtones et afro-colombiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la question du député et je suis ce dossier de près. Le député formule ses questions dans le but d'induire délibérément en erreur. C'est un peu comme le baratin des députés libéraux. Le même genre de propos délibérément trompeurs. Ils dissimulent des faits. Ce qui se produit en réalité...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le terme « induire délibérément en erreur » a été jugé non parlementaire par le Président. Le temps de parole du député est écoulé, mais il voudra peut-être demander à retirer ses paroles.
Je crois que le député de Burnaby—New Westminster aimerait poser une question complémentaire. Si le député veut le faire, il a peu de temps.
Il est évident, monsieur le Président, que je ne voudrais jamais induire la Chambre en erreur de quelque façon que ce soit.
Ce qui est vrai dans la déclaration du ministre, c'est que tant les sociétés canadiennes que la Colombie adoptent de saines pratiques qui respectent la responsabilité sociale des entreprises.
Monsieur le Président, il devrait s'excuser pour la position que son gouvernement et lui ont adoptée à l'égard de la Colombie. C'est très gênant.
La Colombie arrive au premier rang à l'échelle internationale pour ce qui est du nombre de meurtres et de vols de terrain par la violence. Le gouvernement prétend qu'il y a un gouvernement démocratique en Colombie, mais le rapport de la mission internationale d'observation des élections a parlé de fraude, de coercition et de craintes de violence en ce début de période électorale.
Au lieu de récompenser le régime colombien en lui accordant un accord commercial privilégié, pourquoi les conservateurs et les libéraux ne forcent-ils pas le régime colombien à tenir des élections libres et justes?
Le Congrès des États-Unis et l'Union européenne ont mis un terme à leur participation à un accord de libre-échange avec la Colombie. Quant le gouvernement cessera-t-il...
Le député pose encore une fois la même question.
Ce qui est vrai, c'est que l'accord commercial avec la Colombie est un bon accord. Je crois que la majorité des députés l'appuieront. Il permettra de créer des emplois et des débouchés pour les travailleurs canadiens. Il aidera les Colombiens qui pourront compter sur un gouvernement démocratiquement élu. Il aidera les travailleurs colombiens. L'accord contient des accords parallèles sur le travail et sur l'environnement.
Il s'agit là d'un très bon accord de libre-échange, non seulement pour le Canada, mais aussi pour la Colombie.
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens de tout le pays et les électeurs de ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, sont scandalisés et troublés de constater que des criminels, comme Clifford Olson, reçoivent des prestations aux aînés financées par les contribuables.
Hier, le chef du Bloc a démontré à quel point il est coupé de la réalité quand il a dit qu'il ne veut pas cesser d'envoyer à des meurtriers des deniers publics recueillis auprès des Canadiens respectueux des lois.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut-elle informer la Chambre de la position du gouvernement conservateur au sujet de cette question très importante?
Monsieur le Président, les observations faites par le chef du Bloc montrent une fois de plus que le Bloc s'intéresse davantage à la protection des droits des criminels qu'à celle des droits des victimes et de leurs familles.
Le gouvernement conservateur, cependant, concentre son attention sur les droits des victimes. En fait, j'ai été très préoccupée et troublée quand j'ai entendu parler du cas de M. Olson. Les députés peuvent être certains que nous faisons rapidement tous les efforts possibles pour nous assurer que cette situation ne se prolonge pas et pour éviter qu'elle ne se produise à l'avenir.
La fiscalité
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ont menti au sujet des taxes et des impôts.
Cette année, ils vont augmenter le fardeau fiscal en taxant les emplois, les produits de santé, la sécurité aérienne, les fiducies de revenu et l'éducation. Maintenant, de façon détournée, ils vont également élargir la portée de la TPS, qui est tant détestée.
Cette nouvelle razzia fiscale de 1 milliard de dollars des conservateurs, qui proviendra de l'élimination des exonérations et de l'élargissement de la portée de la TPS, fera mal aux Canadiens ordinaires Cela ne rend-il pas les conservateurs...
Monsieur le Président, j'aimerais que le député voie d'un bon oeil une politique qui est exactement la même que lorsqu'il faisait partie du gouvernement.
Il s'agit simplement de précisions techniques qui font suite à une affaire judiciaire et qui visent à éliminer toute incertitude dans ces cas-là. Cette politique est simplement la même politique fiscale qui existe depuis longtemps, tant sous ce gouvernement que sous les anciens gouvernements.
Nous avons annoncé ces mesures il y a près de quatre mois. Je me réjouis que le député se réveille enfin. Nous travaillons de concert avec l'industrie pour dissiper tout malentendu.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les chômeurs de l'est du Québec sont menacés de perdre trois semaines d'assurance-emploi en raison de la fin des mesures transitoires le 10 avril prochain. On leur demandait aussi de travailler deux semaines de plus pour se qualifier à l'assurance-emploi.
Ma question s'adresse à la ministre des Ressources humaines. Le gouvernement peut-il nous confirmer aujourd'hui qu'il va reconduire les mesures transitoires pour éviter de prolonger le trou noir des chômeurs de l'est du Québec?
Monsieur le Président, je suis au courant de la situation et on est en train de prendre une décision. Cependant, je veux indiquer quelque chose. C'est un fait que le Bloc québécois a toujours voté contre tous nos efforts. Ils ont voté contre chaque effort que nous avons soumis à ce Parlement pour aider les chômeurs et les travailleurs du Québec. Ils ont voté contre les cinq semaines de plus, et les mesures visant à aider les travailleurs de longue date et les travailleurs âgés. C'est honteux.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'il est acceptable de détenir deux prisonniers dans une cellule conçue pour ne recevoir qu'une personne.
Toutefois, le commissaire du Service correctionnel du Canada affirme quant à lui que la double occupation des cellules n'est pas une pratique correctionnelle sûre. De plus, cette pratique contrevient aux normes internationales que le Canada s'est engagé à respecter.
Le surpeuplement des prisons pose de sérieux problèmes aux détenus et aux gardes. Il accroît les tensions, menace la sécurité du personnel des prisons et rend la réinsertion des détenus encore plus difficile, notamment celle des détenus qui sont atteints d'une maladie mentale.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer aux Canadiens comment la double occupation des cellules améliorera la sécurité des Canadiens?
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des engagements importants envers le secteur canadien de l'automobile en protégeant notre part de la production nord-américaine et en procédant à une restructuration pour un meilleur avenir.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre ce que General Motors a fait pour renforcer cet important secteur et atteindre ces objectifs?
Monsieur le Président, encore des bonnes nouvelles. General Motors vient d'annoncer qu'il y aura un troisième quart de travail à son usine d'Oshawa, qu'il y aura des embauches à son usine CAMI, que 600 employés seront rappelés au travail, que 70 nouveaux emplois seront créés d'ici août et que sa dette sera remboursée d'ici la fin du mois de juin.
Le secteur de l'automobile du Canada est encore une fois prospère grâce à l'engagement continu de notre gouvernement, et il sortira de la récession encore plus fort, plus concurrentiel et plus prospère que jamais. Nous faisons le travail.
La fiscalité
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut faire des fanfaronnades, bafouiller et tenter de reporter le blâme sur d'autres, mais il n'en demeure pas moins que ce sont monsieur et madame Tout-le-Monde qui feront les frais de ce changement.
La modification des règles concernant l'exemption de la TPS entraînera une diminution de la valeur des REER ainsi qu'une augmentation des frais d'assurance et du coût des hypothèques. Qui paiera la note? Monsieur et madame Tout-le-Monde, évidemment.
Pourquoi le gouvernement alourdit-il le fardeau fiscal des Canadiens et les force-t-il à faire les frais du déficit qu'il a provoqué?
Monsieur le Président, il est difficile de se faire faire la leçon par ce député et par ses collègues du Parti libéral au sujet des impôts. Son collègue, le député de Markham—Unionville, est le président honoraire du fan club préconisant une hausse de la TPS. Une analyse effectuée par des experts en matière de fiscalité révèle que l'augmentation proposée par les libéraux entraînerait la perte de 162 000 emplois pour les Canadiens.
Je suis certain que les libéraux aborderont cette question à leur conférence des grands penseurs; je serais ravi de savoir ce qu'ils en pensent.
L'agriculture
Monsieur le Président, contrairement à ce que les conservateurs peuvent penser, le marché ne se soucie pas de notre approche fondée sur des principes scientifiques en matière de génie génétique.
En fait, le 18 mars, la Bulgarie a adopté la loi la plus restrictive de l'Union européenne sur les OGM. Cette nouvelle loi comprend l'interdiction de cultiver du blé génétiquement modifié. Six autres pays de l'Union européenne, dont la France et l'Allemagne, interdisent la culture du maïs génétiquement modifié.
L'Argentine protège ses agriculteurs en analysant les effets indésirables potentiels des OGM exportés. Le ministre s'engagera-t-il à protéger les agriculteurs canadiens en suivant l'exemple de l'Argentine?
Monsieur le Président, les agriculteurs sont les personnes les mieux placées pour décider ce qui répond le mieux à leurs intérêts. C'est pourquoi l'industrie doit continuer de travailler avec nos producteurs afin d'évaluer les nouveaux produits.
Le gouvernement sait que pour être concurrentiels, nos agriculteurs doivent avoir accès aux intrants de pointe dont ils ont besoin. Nous sommes aussi conscients que notre système doit être fondé sur des données scientifiques fiables. La proposition du NPD étoufferait la recherche et le développement dans le secteur agricole et diminuerait la compétitivité de nos agriculteurs.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le Règlement permet à un député de déposer un document mentionné pendant la période des questions. J'aimerais donc que vous demandiez le consentement unanime pour que je dépose les documents que je voulais citer.
Monsieur le Président, il s'agit d'un document qui a été déposé hier par le gouvernement. Pourquoi ne voudrait-il pas que je le dépose maintenant?
Si le document a déjà été déposé, je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de le faire une deuxième fois. De toute façon, il n'y a pas eu consentement. Il ne revient pas à la présidence de demander pourquoi un consentement n'a pas été accordé. La présidence prend simplement note du fait qu'il n'y a pas eu consentement.
Nous allons maintenant poursuivre le dépôt de documents.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a récemment pris des mesures pour récupérer des honoraires conditionnels, ou des honoraires de conclusion et transaction, d'un montant de 350 000 $ payé par Shire Biochem Inc à Wallding International Inc en novembre 2001.
Cette prime a été payée en violation d'une disposition du contrat, qui interdit les honoraires conditionnels dans le cadre du contrat passé entre Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada et Shire Biochem Inc, pour fournir des vaccins contre la grippe saisonnière et lors d'une pandémie, le cas échéant, sur une période de 10 ans. Le contrat stipule qu'aucun honoraire de succès ne serait versé, directement ou indirectement, par l'entrepreneur, Shire Biochem Inc. Il stipule en outre que s'il y a des défauts de la part de l'entrepreneur sur ce terme, la ministre peut récupérer les honoraires conditionnels de l'entrepreneur.
Le contrat stipule:
L'entrepreneur atteste qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, directement ou indirectement, et convient de ne pas verser, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels en rapport à la négociation ou à l'obtention du présent contrat ou en rapport à toute demande ou démarche reliée au présent contrat, à aucune personne autre qu'un employé remplissant les fonctions habituelles liées à son poste.
Tous les comptes et dossiers concernant le versement d'honoraires ou de toute autre rémunération en rapport à l'obtention ou à la négociation du contrat ou en rapport à toute demande ou démarche reliée au contrat seront assujettis aux dispositions du contrat portant sur les comptes et la vérification.
Si l'entrepreneur fait une fausse déclaration aux termes du présent article ou ne respecte pas les obligations précisées dans le présent document, le ministre pourra soit résilier le contrat pour défaut d'exécution conformément aux dispositions pertinentes contenues dans le contrat, soit recouvrer de l'entrepreneur, par une réduction du prix du contrat ou autrement, le montant total des honoraires conditionnels.
Dans le présent article:
« honoraires conditionnels » signifie tout paiement, ou autre forme de rémunération, qui est subordonnée au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès obtenu en rapport à l'obtention d'un marché gouvernemental, à la négociation d'une partie ou de la totalité des conditions de ce marché ou à toute demande ou démarche reliée au marché.
Wallding International Inc, une firme de lobbying enregistrée, a été engagé par BioChem Vaccins Inc, pour donner « des conseils stratégiques pour développer une stratégie et un plan d'action pour BioChem Vaccins Inc, afin d'aider cette société à obtenir un contrat à long terme, évalué entre 100 et 240 millions de dollars, avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ».
Selon l'enregistrement des lobbyistes 7795767-11397-1, Wallding International a été retenue afin d'influencer Santé Canada, Industrie Canada, le Bureau du Conseil privé, le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux et le Bureau fédéral de développement régional-Québec.
L'inscription indique que le paiement du lobbyiste n'était pas subordonné à la réussite de l'entreprise.
Une vérification de routine de la conformité et un examen des documents connexes, entrepris par Deloitte & Touche pour Industrie Canada, a découvert la preuve qui suggère que des honoraires conditionnels d'un montant de 350 000 $ ont été versés à Wallding International Inc en novembre 2001.
Après une enquête approfondie par la Direction générale de contrôle du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, il a été déterminé que ces honoraires conditionnels doivent être récupérés et que le dossier devrait être renvoyé au bureau du commissaire au lobbying pour s'assurer que tous les règlements concernant la divulgation des honoraires conditionnels ont été suivis.
Notre gouvernement a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006. Par conséquent, le paiement des honoraires conditionnels pour les marchés est désormais illégal, et les titulaires d'une charge publique sont exclus de lobbying pour une période minimale de cinq ans après avoir quitté leur poste.
Monsieur le Président, je suis très troublé par le fait que la ministre n'ait pas suivi la pratique normale de la Chambre qui consiste à informer l'opposition d'une déclaration au moins 24 heures avant de la prononcer dans cette enceinte. Nous n'avons reçu aucun préavis et c'est seulement maintenant que j'entends les observations de la ministre.
Je trouve cela profondément troublant à bien des égards. Tout d'abord, cela souligne le manque de respect typique des conservateurs à l'égard du Parlement et de ses institutions. Cela ne nous donne pas la possibilité d'y répondre, et il est d'autant plus regrettable d'avoir faire cela alors qu'il est question des vaccins, dossier qui a été un sujet d'actualité au pays et qui nous a beaucoup préoccupés — surtout la question de ces contrats. Nous avons posé beaucoup de questions à leur sujet parce qu'il s'agissait de contrats à fournisseur unique. Le gouvernement a décidé de mettre tous ses oeufs dans le même panier.
Toutefois, n'oublions pas non plus qu'il y a à peine quatre mois, la vérificatrice générale a critiqué le gouvernement parce qu'il n'avait pas élaboré de plan d’intervention d’urgence. Alors que nous commençons à peine à voir un semblant d'action dans ce dossier — bien que l'action soit quelque peu désordonnée —, nous découvrons que les conservateurs ne discutent pas de ces questions avec les gens qui travaillent en première ligne pour assurer la sûreté de nos collectivités. Par exemple, les acteurs clés dans le domaine de la santé publique, ceux qui veillent à ce que nos collectivités soient en sûreté ou qui interviennent dans une situation d'urgence, n'ont pas été consultés dans le cadre de l'élaboration de ce plan. En fait, les liens hiérarchiques n'ont même pas été clairement établis.
Au comité, lorsqu'un de nos députés a posé une question pour savoir qui est chargé du dossier, qui en assume la responsabilité ultime, il y a eu un long silence. Les témoins se sont tous regardés et, après un moment, quelqu'un a répondu: « Eh bien, je suppose que c'est moi. » Pour un gouvernement qui suscite constamment la peur, en exagérant les problèmes, il est incroyable qu'il n'ait pas élaboré de véritable plan d'action pour déterminer comment réagir aux situations qu'il veut que les gens craignent.
Ce n'est pas qu'une question de santé publique. Quand nous avons parlé à l'Association canadienne des chefs de pompiers, ces derniers nous ont dit qu'ils n'avaient jamais participé à l'élaboration de quelque plan d'urgence que ce soit. Ils étaient furieux que la sécurité-incendie n'en fasse d'ailleurs pas partie, que ce volet-là ait été laissé de côté.
Nous avons parlé avec la Fédération canadienne de l'agriculture d'un problème que posent certains engrais. Aujourd'hui, à la Chambre, la question du député de Guelph portait justement là-dessus. À l'heure actuelle, nous avons des engrais qui ne sont pas entreposés de façon sûre. Les États-Unis ont accordé toutes sortes d'avantages fiscaux pour que des mesures de sécurité adéquates soient mises en oeuvre, mais le Canada refuse d'emboîter le pas. En fait, les ministres n'ont même pas répondu aux demandes de rencontre qui leur ont été acheminées. Les gens sentent qu'on les maintient volontairement dans l'ignorance.
En ce qui concerne la protection civile et la planification des mesures d'urgence, le gouvernement parle beaucoup, mais agit très peu. Même le fait que la vérificatrice générale ait produit un rapport sur le sujet n'a pas réussi à convaincre les conservateurs de se ressaisir et de consulter les principaux intervenants pour que les mesures qui s'imposent soient prises.
Que ce soit en prorogeant le Parlement ou en bâillonnant ses agents indépendants, comme le commissaire à l'information ou le commissaire des plaintes du public contre la GRC, quand il ne saborde pas carrément les comités, le gouvernement semble toujours trouver de nouveaux moyens de manquer de respect au Parlement, à ses institutions et, disons-le, à la démocratie. Et voilà que la ministre recommence, pas plus tard qu'aujourd'hui. C'est inacceptable. On ne peut pas se contenter de faire des déclarations comme ça, sans prévenir; ça ne se fait pas. Elle devrait suivre les usages de la Chambre et se montrer plus respectueuse pour des questions d'une aussi grande importance.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois, tout comme mon collègue libéral, est totalement outré du fait qu'on n'ait pas suivi la pratique usuelle. On ne nous a avertis que ce matin qu'il y aurait une déclaration ministérielle, alors qu'on sait, par exemple, que lundi il y aura une déclaration ministérielle concernant la Première Guerre mondiale. On a le temps de se préparer.
Dans ce cas-ci, même s'il y avait eu des aspects confidentiels, on aurait très bien pu recevoir le document sous le sceau de la confidentialité, et le gouvernement le sait. On a demandé, depuis qu'on a été informés du fait qu'il y aurait cette déclaration ministérielle, d'avoir accès à la déclaration pour pouvoir se préparer correctement à répondre à ce que la ministre nous a annoncé. Évidemment, comme on n'a pas eu accès à cette documentation avant la déclaration, on ne fera pas comme le gouvernement, c'est-à-dire improviser des réponses et des gestes, comme on a pu le voir hier, par exemple, par le dépôt de 2 500 pages complètement inutiles ou censurées.
Je dois déplorer le fait que c'est devenu un usage courant de la part de ce gouvernement conservateur que de mépriser, par ses gestes, le travail que fait l'opposition. On peut penser aux deux prorogations qui ont eu lieu en moins d'un an. On peut penser au refus de se conformer à l'ordre de la Chambre du 10 décembre dernier. Dans ces circonstances, on comprendra que nous serons plus intelligents que le gouvernement et que nous ne répondrons certainement pas à la déclaration de la ministre avant de l'avoir étudiée sérieusement. Nous le ferons donc à un autre moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole du NPD en matière de travaux publics, je suis reconnaissant que la ministre ait soulevé cette question à la Chambre aujourd'hui. J'ai moi aussi été surpris que la ministre ne nous ait pas avisés de cette déclaration, mais elle a partagé avec nous des renseignements très utiles sur l'influence indue des lobbyistes sur l'élaboration des politiques, du moins au début des années 2000, avant la présentation de la Loi fédérale sur la responsabilité, que le NPD a appuyée fièrement.
Nous n'avons pas vu de copie imprimée de la déclaration. Cependant, j'ai été frappé par certains propos de la ministre, par exemple quand elle a mentionné les honoraires conditionnels ou les honoraires de conclusion de transaction versés à Wallding International Inc. Je tiens à noter que le dirigeant principal de cette compagnie est nul autre que l'ancien ministre libéral de premier plan David Dingwall, qui avait des liens bien connus et de longue date avec les grandes sociétés pharmaceutiques lorsqu'il était ministre au sein du gouvernement libéral.
Le fait qu'un ministre libéral fédéral quitte ses fonctions et que, moins d'un an après, il se livre à du trafic d'influence pour une grande société pharmaceutique afin de lui obtenir un contrat à fournisseur unique qui vaut des centaines de millions de dollars pour des honoraires conditionnels prédéterminés est non seulement fondamentalement inacceptable, mais je pense que c'est aussi illégal. La seule différence entre le lobbying et le trafic d'influence est que le trafic d'influence donne lieu à une peine d'emprisonnement de cinq ans. Vendre son influence et son accès à une compagnie n'est rien de moins que du trafic d'influence.
La ministre nous a rendu un fier service en faisant la lumière sur ce moment peu glorieux de l'histoire canadienne. Nous connaissons tous les relations de copinage qui existent entre les libéraux et les grandes entreprises pharmaceutiques. Nous nous sommes tous posé des questions sur la loi sur les brevets pharmaceutiques, qui conférait des brevets quasi illimités relatifs aux médicaments, le plus gros cadeau jamais fait à des entreprises depuis l'affaire du Chemin de fer Canadien Pacifique. Depuis lors, cette magnanimité a pour l'essentiel contribué à vider les coffres de milliards de dollars destinés aux soins de santé pour les faire atterrir dans les poches des entreprises pharmaceutiques sélectes, influentes et disposant de bons contacts que les libéraux savaient si bien mettre à profit.
Nous avons tous pris note du va-et-vient de certains employés politiques libéraux. Un jour, ils travaillaient au cabinet du ministre. Le lendemain, ils travaillaient chez Pfizer. Le jour d'après, ils travaillaient pour une société de lobbying. Le jour d'après encore, ils étaient de retour chez les libéraux. Ils faisaient des aller-retour, ce que nous avons remarqué en maintes occasions. On voyait ainsi des employé ministériels aller travailler dans de grandes entreprises pharmaceutiques et puis revenir, ou bien aller dans des sociétés de lobbying user de leur influence de cette manière.
Depuis le scandale des commandites, c'est peut-être la meilleure illustration que nous ayons vue de la gangrène qui rongeait le Parti libéral à cette époque. M. Dingwall, qui affirmait avoir droit à ce qui lui était dû, a de toute évidence pensé que l'un de ses droits consistait à piller le système de soins de santé en vendant son accès privilégié aux grandes entreprises pharmaceutiques et en remplissant ses poches par la même occasion. C'est tout à fait inadmissible, et je peux assurer les députés que notre comité parlementaire va se pencher sur la question, et ce, le plus tôt possible, afin de conduire une étude approfondie sur ce genre d'entourloupettes pour qu'elles ne se reproduisent plus jamais.
La Loi sur la marine marchande
— Monsieur le Président, mon projet de loi viendrait modifier la Loi sur la marine marchande afin d'interdire aux pétroliers de transporter du pétrole le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique, plus précisément dans l'entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte. Il permettrait également au gouvernement, sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans, de désigner d'autres aires marines interdites aux pétroliers transportant du pétrole.
Ce projet de loi tombe à point. Le 24 mars 1989, le pétrolier Exxon Valdez s'est échoué sur le récif Bligh Reef, causant une des catastrophes écologiques les plus dévastatrices de l'histoire de l'Amérique du Nord. Le déversement de l'Exxon Valdez a eu un impact considérable sur l'environnement, tuant des milliers d'oiseaux, de mammifères marins et d'autres espèces.
Cette semaine, des groupes des Premières nations, des entreprises et des activistes communautaires de l'ensemble de la Colombie-Britannique se sont réunis pour dénoncer le projet de pipeline Enbridge; si ce projet était réalisé, 225 pétroliers par année navigueraient dans le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte pour livrer du brut aux marchés du monde. Cette circulation mettrait en danger d'innombrables espèces marines, Premières nations et localités côtières. En tant que législateurs, j'estime que nous avons le devoir de protéger la côte de la Colombie-Britannique pour les générations à venir.
J'exhorte le gouvernement fédéral à protéger la côte de la Colombie-Britannique, notre pêche au saumon et notre remarquable écosystème côtier et à investir dans l'énergie renouvelable pour l'avenir. Pour ce faire, il peut commencer par adopter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le 1er rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le 17 mars, soit adopté.
Je présenterai les enjeux liés à la motion. Aujourd'hui, le Bloc québécois demande l'adoption du rapport.
Tout d'abord, je lirai la motion adoptée par le Comité permanent du patrimoine canadien:
Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.
Il y a une vérité incontournable, soit que les gens doivent être payés pour leur travail. Chaque travailleur a droit à son salaire, même mes collègues et même moi. Les artistes et les artisans ont le droit d'être rémunérés pour ce qu'ils font et pour ce qu'ils créent. De plus, les consommateurs ont le droit de télécharger dans leur iPod des CD qu'ils ont achetés légalement, sans avoir chaque fois l'impression de transgresser la loi, d'être un bandit.
La motion que j'ai déposée au Comité permanent du patrimoine canadien, et qui a été adoptée, consiste essentiellement à moderniser une loi qui existe déjà. Depuis les années 1990, il existe une exception dans la Loi sur le droit d'auteur, soit celle de la copie privée.
Cette exception permet aux consommateurs de faire une copie pour leur usage personnel. En compensation, on leur demande de verser une toute petite redevance lors de l'achat du matériel vierge sur lequel seront faites les copies. Tous ici en ont déjà payées et je suis certaine d'en avoir payées aussi. Cette redevance s'élève à 24 ¢ pour les cassettes audio, bien qu'il n'y ait plus beaucoup de personnes qui les achètent. Pour ce qui est des CD, la redevance s'élève à 29 ¢.
Le problème tient à la baisse vertigineuse des ventes de CD, alors que la consommation de musique, elle, ne diminue pas. Il y a un problème. Les cassettes vidéo ne sont pas incluses dans l'exception de la copie privée de la Loi sur le droit d'auteur, elles ne l'ont jamais été. C'est dommage, diront certains, mais un temps considérable a été nécessaire pour moderniser cette loi qui date de 1997.
Puis, il y a deux ans, le gouvernement conservateur a déposé le projet de loi C-61. Ce projet de loi proposait que l'on ajoute les cassettes vidéo. Toutefois, il avait fallu tellement de temps que plus personne n'utilisait ce genre de cassette. Du moins, très peu de gens les utilisaient et, aujourd'hui, il y en a encore beaucoup moins. Cette technologie est devenue désuète.
Pour éviter que la même chose n'arrive aux lecteurs MP3 et aux iPod, le Bloc québécois propose, grâce à la motion que j'ai réussi à faire adopter par le Comité permanent du patrimoine canadien, de pallier rapidement aux changements technologiques et d'y ajouter les iPod ou les lecteurs MP3.
Contrairement à ce que prétend le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, cela ne concerne pas les BlackBerry, pas plus que les laptop ou les iPhone. Le ministre a fait appel au bonhomme Sept Heures Il s'agit essentiellement des lecteurs MP3, dont la marque la plus connue est le iPod.
Ce n'est pas compliqué. On ne veut pas refaire la guerre, on ne veut pas changer un principe. Le principe existe déjà, il est déjà dans la loi, on ne veut pas en inventer un nouveau. On veut seulement moderniser la Loi sur le droit d'auteur et ajouter ce diachylon en attendant la venue d'une nouvelle loi sur le droit d'auteur. Puisque la technologie se développe rapidement, on a peur qu'une nouvelle technologie soit déjà inventée et utilisée avant d'avoir une nouvelle loi sur le droit d'auteur et que ce ne soit plus le temps de le faire. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il faut agir rapidement.
J'aimerais faire un bref historique. De plus, j'aimerais rappeler que dans sa décision sur le tarif pour la copie privée en 2003-2004, la Commission du droit d'auteur du Canada a approuvé la demande de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) pour qu'une redevance soit perçue sur la mémoire flash intégrée aux iPod et aux autres lecteurs MP3, que la commission a désigné sous le nom d'enregistreurs audionumériques.
Par la suite, la Cour d'appel fédérale a déclaré que la commission avait commis une erreur sur cette question et elle a débouté la SCPCP. Depuis ce temps, cette société tente de faire accélérer la modernisation de la loi et de la faire changer pour inclure les lecteurs MP3, ce qui est tout à son mérite. En effet, cela vise essentiellement la rémunération des artistes pour leur travail.
Afin de prouver que les artistes ne sont pas toujours rémunérés pour leur travail, j'aimerais faire un rappel. Le 3 décembre dernier, le ministre de l’Industrie, un ministre conservateur, a accordé une entrevue à la radio de CBC. Lors de cette entrevue, il s'est vanté auprès de l'animateur George Stroumboulopoulos d'avoir téléchargé 10 000 titres musicaux dans son iPod. Il s'en est vanté.
L'animateur, M. Stroumboulopoulos, lui a posé la question à deux reprises, à savoir si tous ces titres avaient été acquis légalement, et il s'est mis à rire. L'animateur a répété la question et a demandé à nouveau au ministre de l’Industrie si tous ces titres avaient été acquis légalement, et il a encore ri, étant incapable d'affirmer clairement qu'il avait acquis tous les titres légalement et que toutes les oeuvres musicales qu'il avait téléchargées sur son baladeur iPod avaient bien été payées selon la Loi sur les droits d'auteur.
Hier, au Comité permanent du patrimoine canadien, un éminent professeur d'université, Michael Geist, est venu nous dire que ce n'était pas grave si les artistes, les chanteurs et les musiciens n'étaient pas payés pour leurs disques, parce qu'ils pouvaient se reprendre par des spectacles et faire de l'argent autrement, et qu'il était donc réticent à accepter qu'on exige une redevance sur les lecteurs MP3.
Je lui ai alors demandé s'il accepterait d'être engagé comme professeur d'université mais de ne pas être payé. Je lui ai dit qu'à titre de professeur d'université, il était maintenant connu, et qu'il pouvait donner des conférences et trouver des sources de revenu de d'autres façons. Il n'a évidemment pas répondu à ma question. De toute façon, ce n'était pas la meilleure des questions, les comparaisons étant toujours boiteuses. Il reste tout de même que les gens doivent être rémunérés pour leur travail et non pas seulement par des activités adjacentes.
Lorsqu'on fait un disque, il faut payer la location du studio d'enregistrement, et le studio d'enregistrement ne donne pas de spectacles d'un bout à l'autre du Québec, du Canada ou du monde. Des professionnels, des ingénieurs de son et le producteur, font l'enregistrement. Je parle ici d'oeuvres musicales, mais il y a aussi les artistes en arts visuels et les auteurs dont les oeuvres se retrouvent sur des baladeurs iPod et des lecteurs MP3, des photographes, les imprimeurs et les créateurs de pochettes. Ces gens doivent donc être payés pour leur travail.
Comment peut-on penser que tous ces gens trouveront un revenu ailleurs? C'est impensable.
Vendredi dernier, on a reçu un appui assez étonnant, celui du Edmonton Journal. Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur l'éditorial de ce journal de vendredi dernier, il y a une semaine jour pour jour. Je vais lire cet éditorial en français. En fait, j'ai essayé de traduire cet éditorial. Je ne suis pas une traductrice professionnelle. J'ai beaucoup de respect pour les traducteurs. Je parlerai donc davantage d'une interprétation. J'ai fait du mieux que je pouvais. J'ai choisi certaines phrases, ce n'est donc pas une traduction mot pour mot, et je ne voudrais pas qu'on juge de mes qualités de traductrice. Je ne m'en vante d'aucune façon.
Le titre était Creative content must be paid for, que j'ai traduit par « On doit payer pour le contenu artistique ». J'espère que j'ai bien fait cela, que c'est correct et que cela commence bien.
Avant de le lire, je dois dire que le jour même où j'ai réussi à faire adopter la motion qui acceptait d'accorder des redevances aux artistes sur l'achat de baladeurs iPod, le député de Timmins—Baie James, mon collègue du NPD, a déposé à la Chambre un projet de loi contenant exactement la même chose. Évidemment, le Edmonton Journal parle davantage du geste d'un député fédéraliste que de celui d'une bloquiste. On remarquera que c'était déjà assez exceptionnel qu'il appuie quelqu'un du NPD, on n'allait tout de même pas lui demander d'aller jusqu'à appuyer une motion du Bloc. Mais ce qui importe, c'est l'objectif, et le Edmonton Journal y est favorable et fait un grand exposé à ce sujet. Voilà ce qu'il dit, et je le répète, ce n'est pas une traduction, c'est une interprétation.
Ce n'est pas surprenant — dit le Edmonton Journal — que les gens acceptent avec enthousiasme l'idée d'obtenir des contenus créatifs gratuitement. Plusieurs d'entre nous, et c'est compréhensible, préfèrent ne pas payer quelque chose chaque fois que c'est possible, même quand l'obtenir gratuitement transgresse la loi.
Je poursuis toujours mon interprétation de l'éditorial du Edmonton Journal.
Le téléchargement de la musique, dit-il, est un bon exemple car tout le monde le fait. Il est vrai que certains d'entre nous achètent les oeuvres musicales sur Internet, de sources telles que iTunes — moi je dirais plutôt sur le site d'Archambault au Québec — qui redistribuent des redevances aux artistes et artisans, même si ce système est imparfait.
J'ajoute, pour ma part, que c'est d'ailleurs le cas de tous les systèmes d'ailleurs.
Cependant, des millions d'autres personnes ne le font pas ou achètent des CD et les partagent avec d'autres, ce qui fait que des jeunes de 11 ans pourraient être considérés comme des voleurs selon la loi.
C'est le Edmonton Journal qui dit cela.
Lorsque nous avons reconnu cette réalité il y a quelques années, le gouvernement canadien, comme d'autres gouvernements dans le monde, a commencé à exiger une petite redevance sur certains supports vierges utilisés pour copier de la musique, tels que les CD.
La Loi sur la copie privée — c'est son nom — a été mise en place par la Société canadienne de perception de la copie privée. Il s'agit là d'un organisme indépendant et sans but lucratif fondé en 1997 pour distribuer l'argent recueilli des détaillants et des consommateurs aux musiciens, aux producteurs de musique, aux éditeurs et autres ayants droit.
Le ciel ne nous est pas tombé sur la tête avec cette loi. Même si quelques détaillants, des pirates sans remords et des adeptes — j'ai eu là un problème de traduction et je pense que c'est « libertariens » en français — ont continué leur bataille contre ces tarifs pendant des années.
D'un autre côté, les producteurs de musique et leurs agents qui demandent des peines sévères pour poursuivre les contrevenants doivent être pris avec un grain de sel.
C'est l'opinion du Edmonton Journal, je le répète.
Ce qui a changé depuis les 13 dernières années, c'est la technologie numérique. Aujourd'hui, le partage de la plupart des titres musicaux impliquent, et de façon exponentielle, une nouvelle génération d'appareils. Les redevances seraient ajoutées au prix à l'achat des lecteurs MP3 ou iPod seulement, et non pas des ordinateurs, des tablettes et des téléphones. La nouvelle législation rééquilibrerait les intérêts des consommateurs et des créateurs.
Dans cet éditorial du Edmonton Journal — que je suis en train de citer très librement, je le répète —, on cite justement notre collègue du NPD le député de Timmins—Baie James qui a dit que les artistes ont le droit d'être payés et les consommateurs ont le droit d'avoir accès à leurs oeuvre. C'est important, cela. Les verrous numériques et les poursuites judiciaires n'empêcheront pas les gens de copier la musique d'un format à un autre. En modernisant la loi — c'est le député qui continue —, on s'assure que les artistes sont payés pour leur travail et que les criminels ne sont pas criminalisés pour télécharger la musique qu'ils ont acquise légalement d'un format à un autre. C'est la fin des paroles du député de Timmins. L'opinion du Edmonton Journal, elle, se poursuit.
Alors que tout cela apparaît comme un compromis parfaitement raisonnable, à entendre le gouvernement conservateur, il semble que ce soit le Boston Tea Party circa 2010. On pourrait traduire cela par « la version 2010 de la partie de thé de Boston », mais je vais plutôt l'interpréter ainsi: « c'est la révolution ». Le ministre de l’Industrie a déformé le contenu et a dénoncé ce projet de loi, disant qu'il était complètement « insensé ».
On aurait pu croire que le ministre du Patrimoine canadien défendrait les artistes. Mais on sait qu'il défend davantage d'autres causes que celles des artistes, c'est toujours la même chose. Or le ministre du Patrimoine canadien a également tordu le sens de la suggestion de cette motion, disant que cette redevance serait également appliquée aux Blackberry, aux iPhone et aux ordinateurs portatifs. En raillant, il a ajouté que les consommateurs méritaient moins de taxes et non davantage.
Il est vrai que le système de distribution des droits d'auteur au Canada est loin d'être parfait, selon le Edmonton Journal, mais les éditeurs de musique n'ont pas toujours été des modèles de négociateurs quand venait le temps de compenser honnêtement les artistes.
Le système oublie certains artistes moins connus. Le système n'est pas parfait, mais il est à peu près temps que, comme société, nous faisions face au fait que ceux qui créent les contenus culturels doivent être payés équitablement pour leur travail, comme nous espérons tous l'être.
Le Edmonton Journal rajoute qu'il n'appuie pas normalement les projets de loi émanant des députés du NPD, et que c'est le moins qu'on puisse dire, mais que le projet de loi du député de Timmins—Baie James est équitable et équilibré, et qu'il mérite le soutien de tous.
Comme je l'ai tantôt, le projet de loi du député de Timmins—Baie James est exactement identique, mot pour mot, à la motion dont nous parlons actuellement et que j'ai réussi à faire adopter au Comité permanent du patrimoine canadien.
Le Edmonton Journal conclut que les conservateurs ont clairement fait de la petite politique, et qu'il est à espérer que les autres partis de l'opposition et les esprits indépendants conservateurs se rangeront à ce compromis, qui se base sur le principe canadien de négociation honnête.
C'est la fin de la citation du Edmonton Journal, et la fin de mon interprétation. On aura compris qu'il s'agissait d'une interprétation très libre. Le fond est là et l'essentiel y est aussi, mais évidemment, je ne suis pas traductrice.
Il n'y a pas que l'Edmonton Journal qui est d'accord. De façon générale, la population est d'accord sur le fait qu'il faut payer les artistes pour leur travail.
Un sondage national mené en juin 2006 par Environics Research Group confirme que 60 p. 100 des Canadiens et Canadiennes sont d'avis que les créateurs devraient être compensés lorsqu'on fait des copies de leur musique sans leur autorisation. Le même sondage révèle que parmi les Canadiens et Canadiennes qui effectuent des copies privées de musique enregistrée, 80 p. 100 considèrent qu'une redevance de 30 ¢ sur les CD-R et les CD-RW serait juste et raisonnable. On sait qu'actuellement, elle est de 29 ¢.
Dans le même ordre d'idées, 79 p. 100 des Canadiens et Canadiennes qui font des copies privées déclarent qu'une redevance de 40 $ sur un iPod — c'est beaucoup — ou un autre enregistreur audionumérique d'une capacité de 30 Go serait juste et raisonnable. Rappelons qu'un iPod de 30 Go vaut plusieurs centaines de dollars et qu'il n'a jamais été question d'imposer une redevance de 40 $ sur un iPod. Il a plutôt été question d'un montant entre 2 $ et 25 $.
Un enregistreur audionumérique de 30 Go peut contenir jusqu'à 7 500 copies de chansons ou l'équivalent de 500 CD. C'est pas mal plus qu'on peut en écouter en une semaine, à moins qu'on ne fasse que cela.
En fin de semaine dernière, à Québec, alors que l'association de comté de Saint-Bruno—Saint-Hubert proposait cette même motion au Conseil général du Bloc québécois, c'est le représentant jeune de notre exécutif, Frédéric Burque, qui l'a proposée lui-même. Il n'a pas 30 ans.
Qui a appuyé cette importante motion de mon exécutif de comté? Le Forum jeunesse, une aile jeunesse forte, énergique, réaliste et proche des préoccupations des jeunes Québécois. C'est le Forum jeunesse du Bloc québécois qui a appuyé la motion du Bloc.
Qui a voté en faveur de la motion qui recommande des redevances sur les iPod? Tout le monde. Cela a été unanime. Les 75 associations de comté, la Commission de la citoyenneté, le bureau national, le chef du Bloc québécois, tout le monde au Bloc québécois est d'accord sur cette motion, du plus jeune au plus vieux.
Au Comité permanent du patrimoine canadien, qui a voté en faveur de cette motion? Comment se fait-il qu'on ait réussi à la faire adopter à ce comité? Moi-même, qui avais proposé la motion la motion, et mon collègue de Drummond qui, il va sans dire, a à coeur les intérêts des artistes. Le député du NPD était également favorable à un tel projet de loi puisque la même journée, il en a déposé un qui était semblable.
Deux des trois députés libéraux ont également voté en faveur de la motion, le troisième s'étant abstenu. Qui était le sixième voteur? Un conservateur, le président du Comité permanent du patrimoine canadien lui-même. Le député de Perth—Wellington a même écrit une lettre au ministre du Patrimoine canadien et une lettre au ministre de l’Industrie pour leur demander d'apporter des changements à la loi, de la moderniser. Les mots qu'il a utilisés sont exactement les mêmes que ceux qui sont inscrits dans cette motion.
En conclusion, je souhaite que cette motion soit adoptée. Malheureusement, elle n'aura pas force de loi, mais il faut interpréter son adoption éventuelle comme un message puissant au gouvernement conservateur pour qu'il modifie sa Loi sur le droit d'auteur le plus rapidement possible pour y apporter cette correction.
Ce message signifie également qu'il faudra que sa nouvelle Loi sur le droit d'auteur, qu'il est en train de mijoter, comprenne une exception pour la copie privée avec des redevances non seulement pour les désuètes cassettes audio, mais aussi pour les CD-R, les CD-RW et les appareils enregistreurs audionumériques comme les MP3.
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis un peu plus de quatre ans seulement, mais je crois sincèrement, comme on le répète souvent, que si on reste ici assez longtemps, on aura entendu presque tout.
Nous entendons parler aujourd'hui d'une taxe sur la technologie. Je n'arrive pas à croire que l'on parle de créer une taxe spéciale sur la technologie, cette même technologie qui stimulerait l'innovation et la productivité canadiennes.
Regardons les chiffres avancés par la députée. Cette taxe serait applicable à l'achat de PVR, de téléphones intelligents, d'iPod et de tout autre dispositif numérique à mémoire. C'est ce que dit la motion. La députée parle d'une taxe possible de 25 $ à l'achat d'un iPod de 30 Go. De nos jours, les ordinateurs personnels ont souvent une mémoire qui dépasse un téraoctet. Une mémoire d'un téraoctet équivaut à environ 33 fois la mémoire de 30 Go d'un iPod. On peut donc supposer que la taxe sur un tel ordinateur s'élèverait à 33 fois 25 $.
Je me demande si la députée appuierait aussi l'imposition d'une taxe de plus de 800 $ à l'achat d'un ordinateur personnel, car c'est exactement ce qu'elle préconise.
[Français]
Monsieur le Président, je suis peinée qu'on me pose des questions comme celle-là parce que cela démontre toute la mauvaise foi dont on fait preuve.
Le principe de la copie privée pour dédommager les artistes d'une copie faite pour notre usage personnel est déjà dans la loi. Il s'applique aux CD et aux cassettes audio, les cassettes quatre pistes dont on ne se sert plus.
On demande aujourd'hui de moderniser la loi pour y inclure les MP3.
J'ai dit dans mon allocution que cela ne s'appliquerait pas à autre chose qu'aux enregistreurs audionumériques MP3. On brandit encore devant nous les mêmes épouvantails en disant que cela va s'appliquer au téléphone intelligent et au BlackBerry. Or ce n'est pas vrai.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert ait présenté cette motion d'adoption aujourd'hui. Je suis également heureux qu'elle ait parlé en bien des travaux de mon collègue de Timmins—Baie James et de son projet de loi d'initiative parlementaire, qui ressemble beaucoup au rapport produit par le Comité permanent du patrimoine canadien. Les néo-démocrates appuient fermement ce rapport, comme ils l'ont aussi fait au comité permanent.
Je me demande ce que la députée pense de la façon dont les conservateurs ont dit qu'il s'agissait d'une autre taxe. C'est bien différent d'une taxe. Une redevance, c'est bien différent d'une augmentation de taxe comme celle que les conservateurs ont proposée, par exemple, en Ontario et en Colombie-Britannique, avec la taxe de vente harmonisée.
Cette redevance serait destinée en entier aux artistes du Canada. L'argent qui serait ainsi prélevé leur serait versé comme rémunération pour leur travail. Il ne s'ajouterait pas aux recettes générales de l'État.
Je me demande si elle pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question extrêmement pertinente. Il est vrai que les dénigreurs de la redevance pour les MP3 appellent cette dernière une taxe. Derrière le mot taxe, il y a un principe, une idéologie. Une taxe est de l'argent qui est perçu pour le gouvernement et qui est destiné à son fonds consolidé, qu'il redistribue dans l'ensemble de son système financier. Or une redevance, ce n'est pas cela.
La redevance est une somme qu'on verse, par exemple 29 ¢ à l'achat d'un CD. Cet argent est versé à la Société canadienne de perception de la copie privée qui, grâce à un mécanisme très sophistiqué, redistribue cet argent aux ayants droit.
Les ayants droit sont les artistes qui ont contribué à la musique. Ce mécanisme n'est pas parfait; il y en a toujours qui échappent au système. Néanmoins, dans l'ensemble, les artistes et les artisans sont extrêmement satisfaits de ce système. Des dizaines de millions de dollars ont été distribués de cette façon aux artistes et aux créateurs, leur permettant ainsi d'augmenter leurs revenus.
Monsieur le Président, la réaction du secrétaire parlementaire est assez surprenante. J'espère qu'il recevra favorablement les propos du président du Comité permanent du patrimoine canadien, un de ses collègues conservateurs.
On doit se ranger du côté des artistes. Ils ont droit à un revenu. J'ai mené une consultation dans Vaudreuil—Soulanges pendant la prorogation. J'ai rencontré des artistes et des gens qui font la promotion de la culture québécoise en Montérégie. Ils se rangent derrière le Bloc québécois et adoptent la position que ma collègue a défendue avec brio.
J'aimerais poser une question à ma collègue. À combien s'élèvent les redevances que les artistes ont reçues grâce aux mesures déjà prévues dans la loi actuelle?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vaudreuil-Soulanges de sa question extrêmement pertinente. D'abord et avant tout, je dois dire que les artistes ne vivent pas richement, malgré ce qu'on peut en penser. On les voit à la télévision. Ils sont tous clinquants et rutilants, mais dans la vie, c'est autre chose.
Au Canada et au Québec, un artiste gagne en moyenne entre 20 000 $ et 25 000 $ par année. Certains d'entre eux gagnent beaucoup plus. Il y a des Céline Dion quelque part dans le monde, mais il reste que la majorité des artistes ne gagnent vraiment pas beaucoup d'argent.
La Société canadienne de perception pour la copie privée a collecté 180 millions de dollars en redevances depuis 1998. Ces millions de dollars sont redistribués le plus équitablement possible aux artistes du Canada et du Québec. Cet argent fait la différence entre vivre sous le seuil de la pauvreté ou non, leur donne peut-être quelques milliers de dollars de plus pour une année ou leur permet, une fois de temps en temps, de recevoir un chèque pour boucler la fin de mois. Ces redevances sont extrêmement précieuses. Il ne faudrait surtout pas les enlever aux artistes.
Il faut comprendre que depuis que les gens se servent moins de cassettes quatre pistes, ces redevances sont de moins en moins importantes et subissent une forte diminution, alors que les artistes ont un besoin encore plus grand parce que leurs CD se vendent de moins en moins car il y a trop de copies.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais au comité hier lorsque nous nous sommes entretenus avec Michael Geist. Dans son allocution, la députée a donné l'impression qu'elle n'était pas vraiment d'accord avec lui. Cependant, il y a un élément sur lequel elle serait d'accord avec lui et c'est quand il a dit qu'il fallait poursuivre le débat. Je le pense aussi et je vais vous dire pourquoi.
La question des droits d'auteur n'a jamais été entièrement débattue à la Chambre, même si plusieurs projets de loi à ce sujet ont été présentés. Il y a eu un débat au début de la dernière décennie, mais depuis la présentation des projets de loi C-60 et C-61, il n'y a pas vraiment eu d'examen exhaustif de la question. Je pense que c'est ce que M. Geist disait aussi et je suis certain qu'elle est d'accord avec lui là-dessus.
La députée serait-elle d'accord pour dire que la poursuite du débat serait certainement bénéfique pour les parlementaires?
[Français]
Monsieur le Président, cette question est vraiment très pertinente. En effet, hier, le Comité permanent du patrimoine canadien a reçu l'éminent Michael Geist, qui nous a fait une présentation extrêmement judicieuse sur la stratégie globale du numérique. Effectivement, sur certains points, il a dit des choses très pertinentes, mais sur d'autres, je trouve qu'il manque de contact avec les artistes.
Je suis parfaitement d'accord avec M. Geist: il faut une stratégie globale sur le numérique. Au Comité permanent du patrimoine canadien, il n'y a que les conservateurs qui n'aient pas compris cela. On le voit encore ce matin en ce qui a trait au Fonds des médias du Canada. Il y a une autre « patch » pour le numérique, alors que ce gouvernement n'a ni stratégie ni vision d'ensemble pour la transition au numérique et pour la numérisation. On raccommode ici et là, tandis que Michael Geist est d'avis, comme moi, qu'il faut une vision globale.
Quant aux droits d'auteur, il a parfaitement raison aussi. Le projet de loi C-61 était déjà désuet au moment où il a été déposé. On y parlait de cassettes vidéo alors que déjà tout le monde utilisait la technologie des fichiers MP3. Le projet de loi C-61 présentait toutes sortes de problèmes et était déjà désuet.
Je suis encore d'accord avec Michael Geist quand il dit qu'il faut une nouvelle loi sur le droit d'auteur. Je suis parfaitement d'accord, mais là où je ne suis pas d'accord, c'est qu'il est réticent à donner des redevances sur les baladeurs iPod aux artistes parce qu'ils ont d'autres façons de gagner de l'argent, comme donner des spectacles, alors que tout le monde a le droit d'être payé pour ce qu'il fait au moment où il le fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à promouvoir la créativité, l'innovation et la croissance économique en donnant aux créateurs et aux consommateurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour que le Canada demeure concurrentiel sur la scène internationale. Les initiatives du ministre du Patrimoine canadien en sont la preuve.
Il a beau être encore jeune, mais il n'y a probablement personne qui s'y connaisse mieux en technologie numérique et en technologies de pointe que le ministre du Patrimoine canadien. Ses connaissances lui permettent de gérer la transition et d'assurer le soutien nécessaire, que ce soit par le biais du Fonds des médias du Canada ou du Fonds de la musique du Canada. Un engagement de cinq ans a été pris envers le Fonds de la musique. Le ministre du Patrimoine canadien est vraiment le chef de file du secteur culturel canadien. C'est vraiment passionnant de le voir aller.
Aujourd'hui on nous demande d'étudier une motion proposée par les députés de l'opposition du Comité permanent du patrimoine canadien, qui vise à percevoir une redevance sur tous les IPods, lecteurs MP3, téléphones cellulaires, BlackBerry et autres appareils pouvant stocker des contenus médiatiques.
Comme les députés le savent, le Canada perçoit déjà une redevance de moins d'un dollar sur les supports d'enregistrement comme les CD depuis 1997. Entretemps, de nouveaux appareils ont été mis au point. Ils sont dotés d'une mémoire intégrée permettant d'emmagasiner de la musique ou d'autres types de fichiers électroniques.
Pour examiner en toute connaissance de cause la motion étudiée aujourd'hui, nous devons être conscients de la portée des questions en cause et des détails techniques connexes. Il s'agit de toute évidence d'une question très complexe. Nous devons prendre en compte un grand nombre de points de vue différents.
Je vais prendre quelques instants pour décrire le régime canadien en matière de copie à des fins privées. Je rappellerai d'abord aux députés l'impact constant de la nouvelle technologie sur le droit d'auteur et comment cette technologie a évolué récemment et comment elle continue à évoluer. À l'époque où la musique n'était disponible que sous la forme de vinyles ou de spectacles, seules les personnes possédant les compétences et l'équipement spécialisés nécessaires pouvaient en produire des copies. Même avec l'apparition des magnétophones, l'opération était complexe et difficile. En outre, chaque reproduction impliquait une perte relative de qualité.
Je suis persuadé que beaucoup d'entre nous se souviennent de l'époque où nous attendions près de la radio, le doigt sur le bouton « Enregistrer », pour capter un grand succès du palmarès. Je me souviens que, gamin, à Peterborough je syntonisais CHEX 980. Je me revois encore, équipé de mon magnétophone, essayer de synchroniser l'enregistrement d'une chanson précise. La plupart du temps, je n'y arrivais pas.
L'évolution de la technologie a permis aux consommateurs de faire des copies de plus en plus facilement. Il est devenu relativement aisé pour un consommateur d'acheter, par exemple, un disque vinyle pour la maison et de l'enregistrer sur une cassette pour ensuite l'écouter dans la voiture. Il était tout aussi facile d'en faire des copies pour les amis. La généralisation de cette pratique a entraîné un problème. Les titulaires de droits d'auteur sur la musique ne recevaient plus de redevances pour les copies de leurs oeuvres. La situation posait également un problème pour les consommateurs parce qu'il était carrément illégal de faire des copies.
Néanmoins, il était fort difficile contrôler l'application de la loi. C'est une chose d'intenter des poursuites contre une personne qui fait des milliers de copies d'une oeuvre donnée et qui les distribue sans la permission de l'auteur, c'en est une autre lorsque des millions de gens copient des milliers d'oeuvres.
Le régime de copie privée du Canada a été créé en 1997 en réaction à cette situation difficile. Comme des copies étaient distribuées sur des supports d'enregistrement, notamment les CD, le régime a imposé des redevances sur les copies. Les redevances perçues à ce titre ont été versées aux titulaires de droits d'auteur des oeuvres copiées. Pour ce faire, il fallait modifier la Loi sur le droit d'auteur pour permettre aux consommateurs de faire des copies pour usage personnel sur des supports d'enregistrement audio. Il fallait également conférer à la Commission du droit d'auteur du Canada le pouvoir de fixer les redevances imposées pour chaque type de support. La Loi sur le droit d'auteur qui confère ce pouvoir exige que la commission tienne compte de trois éléments dans la fixation des redevances, soit la capacité du consommateur de payer, l'incidence des redevances sur les marchés noirs et gris et l'intérêt public.
Le système ne vise pas à indemniser les titulaires de droits d'auteur pour chaque copie qui est faite de leurs oeuvres. En fait, ce serait irréalisable parce qu'il serait impossible de surveiller les données pertinentes. Le système ne vise pas non plus à imposer des redevances en fonction de l'utilisation des oeuvres par les consommateurs. La redevance s'applique sans égard à l'utilisation du support d'enregistrement vierge. La Commission du droit d'auteur fixe la redevance en tenant compte des critères dont j'ai fait mention plus tôt et des tendances d'utilisation générales.
L'intervenant qui m'a précédé a parlé de redevances sur les CD, les enregistreurs de CD, les DVD et les enregistreurs de DVD.
Bien souvent, ces unités de stockage ne servent pas à enregistrer de la musique, mais plutôt à enregistrer des photos, par exemple. Parfois, des étudiants s'en servent à l'école pour enregistrer des cours afin de les réécouter plus tard. Imposer un droit ou une taxe sur ces appareils simplement parce qu'ils pourraient servir à enregistrer de la musique est manifestement une idée qui déplaît à bon nombre de mes électeurs. Ils ne comprennent pas pourquoi ils devraient payer ces frais généraux sur la base de l'hypothèse que c'est à cela que servirait l'unité de stockage.
La Société canadienne de perception de la copie privée est responsable de lpercevoir ces droits et de les redistribuer aux détenteurs des droits d'auteur. Établie à Toronto, cette agence à but non lucratif représente les auteurs, les interprètes, les éditeurs de musique et les compagnies de disque. Au cours de ses 13 ans d'existence, la Société canadienne de perception de la copie privée a redistribué plus de 180 millions de dollars aux détenteurs de droits d'auteur dans l'industrie de la musique.
L'idée voulant que les Canadiens paient une taxe supplémentaire sur les appareils d'enregistrement pour indemniser les détenteurs de droits d'auteur semble être généralement acceptée, bien que cela ne fasse pas l'unanimité, comme je l'ai expliqué.
Les consommateurs qui achètent des CD n'en sont pas nécessairement conscients. En fait, quand je demande à des gens de ma circonscription ce qu'ils pensent de la motion présentée par la députée, je suis surpris de voir qu'ils ne savaient pas qu'ils payaient cette taxe depuis déjà un certain temps. Et quand ils l'apprennent, ils ne sont pas nécessairement contents.
On pourrait dire que les Canadiens ont accepté leur nouveau droit de faire des copies pour leur utilisation personnelle, mais je ne crois pas que ce serait exact non plus. Il serait plus exact de dire qu'une pratique déjà répandue est devenue généralisée.
Encore une fois, la technologie a complètement bouleversé ce que ces règles, qui remontent à 1997, étaient censées gouverner. Et là est le problème. De nouveaux défis se présentent. Par exemple, un lecteur MP3 de la taille d'une carte de crédit peut maintenant contenir plus d'heures de musique qu'une boîte pleine de CD. Je possède des centaines de CD. Je les ai tous achetés, mais malgré toutes les étagères et les supports que je me suis procurés pour les entreposer, je peux maintenant stocker tous mes albums sur un appareil qui entre dans ma poche. Il est même plus petit que mes clés de voiture.
De nos jours, les consommateurs peuvent facilement télécharger et écouter de la musique en ligne ou en faisant des copies, sans avoir à faire l'achat d'un support audio comme un CD. Cependant, il existe de nombreuses façons de télécharger des supports audio, par exemple sur des sites web comme celui d'iTunes, où les consommateurs paient pour la musique et les fichiers qu'ils téléchargent.
L'opposition suggère que la Commission du droit d'auteur devrait simplement imposer une taxe supplémentaire sur tous les appareils qui peuvent stocker de la musique. Cette proposition entraînerait l'imposition d'une taxe pouvant aller jusqu'à 80 $ par appareil, et on ne parle ici que d'un iPod. Voilà où le bât blesse.
J'ai posé cette question à la députée il y a quelques minutes. Elle parlait d'une taxe, bien qu'elle ait utilisé le mot « redevance », de 25 $ sur un iPod de 30 gigaoctets. Or, dans le cas des ordinateurs domestiques, la mémoire se calcule maintenant en téraoctets, une capacité beaucoup plus grande. Par conséquent, comment pourrions-nous fixer la taxe ou la redevance sur un appareil aussi puissant? Cela pose manifestement problème.
Chose peu étonnante, on a demandé aux tribunaux qui statuent sur des affaires mettant en cause la Loi sur le droit d'auteur au Canada de se prononcer sur l'imposition d'une taxe sur les nouveaux supports audio. Sans aller dans tous les détails des diverses décisions, permettez-moi de souligner que, dans son arrêt pris le 10 janvier 2008, la Cour d'appel fédérale a soustrait la mémoire des enregistreurs audionumériques, comme les lecteurs MP3, du régime canadien de copie pour usage privé. Cette décision a été rendue par une cour indépendante.
La motion adoptée par les députés de l'opposition qui siègent au Comité permanent du patrimoine canadien propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour que les appareils de ce genre soient dorénavant visés par le régime. Cette motion nous donne l'occasion d'examiner plus en détail le régime de copie pour usage privé. Quels sont les défis? Quelles sont les solutions possibles? Que veulent les Canadiens? Tous les députés auraient grandement intérêt à se poser ces questions.
Ce débat pourrait permettre de mieux comprendre les préférences des Canadiens et les répercussions de récentes décisions judiciaires dans le contexte du régime. Nous devons aussi nous demander s'il est préférable de tenir ce débat en s'attardant à des points bien précis ou dans le contexte global du dossier. Devrions-nous d'abord examiner la forêt ou nous concentrer sur les arbres?
Devrions-nous commencer, comme le propose la motion, par envisager une seule solution à un problème donné? Selon cette logique, nous pourrions nous demander s'il faut modifier ou non la loi afin que le régime de copie privée ne s'applique pas aux lecteurs MP3.
Je propose plutôt de considérer les choses de façon globale. Comme je l'ai dit à l'instant, nous devrions tenir compte des répercussions sur tous les Canadiens, sur les entreprises, sur les étudiants et sur les électeurs que nous représentons. Voilà comment nous devrions procéder, de manière globale.
Avant l'adoption de cette motion, le gouvernement avait déjà commencé à réfléchir aux questions générales liées à la loi sur le droit d'auteur au Canada. Au cours de l'été 2009, nous avons mis en oeuvre un processus de consultation et, dans le discours du Trône de 2010, nous nous sommes engagés à renforcer les lois portant sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Pour que le processus de consultation soit le plus ouvert possible, nous avons fait appel aux nouvelles technologies, créé des sites de web de consultation et organisé des assemblées publiques à l'échelle du pays. Le Président sait déjà qu'on a organisé l'une des séances de consultation sur le droit d'auteur à Peterborough. Des intervenants de tous les horizons ont participé à cette activité. Nous avons également organisé des séances de consultation dans les grandes villes du pays, comme Toronto, Montréal et Vancouver. On a recueilli des commentaires venant de tous les secteurs du pays. Un groupe très diversifié de Canadiens s'est présenté aux activités pour parler de ces questions très complexes.
Il nous a suffit de parcourir les résultats de ce processus pour voir que les Canadiens sont vraiment au courant de la question des droits d'auteur et qu'ils s'en soucient sincèrement.
Plus de 30 000 visiteurs différents ont visité le site web. Plus de 2 200 d'entre eux se sont inscrits et ont laissé plus de 2 500 messages. Nous avons également reçu plus de 8 000 mémoires dans le cadre des consultations relatives aux droits d'auteur.
Qui plus est, comme je l'ai dit, nous avons organisé des tables rondes à Vancouver, à Calgary, à Edmonton, à Winnipeg, à Toronto, à Peterborough, à Gatineau, à Montréal, à Québec et à Halifax. À chacune de ces tables rondes et lors des discussions en ligne, nous avons demandé aux Canadiens de répondre à des questions couvrant cinq aspects du droit d'auteur.
Nous leur avons demandé en quoi les lois sur le droit d'auteur ont une incidence dans leur vie. De quelle façon les lois canadiennes à cet égard influent-elles sur eux et de quelle façon le Parlement devrait-il les modifier?
Nous leur avons ensuite demandé d'y réfléchir du point de vue de la collectivité dans son ensemble, compte tenu des valeurs et des intérêts des Canadiens. Comment devrait-on concevoir le régime de droit d'auteur afin qu'il passe l'épreuve du temps? Comme les technologies sont en constante évolution, comment pouvons-nous mettre en oeuvre une loi qui soit toujours d'actualité et toujours applicable?
Nous avons demandé aux répondants de penser à la promotion de la créativité. À leur avis, quels genres de modifications à la réglementation sur le droit d'auteur favoriseraient l'innovation et la créativité au Canada? C'est tellement important pour notre avenir.
Nous leur avons également demandé de penser aux intérêts économiques. Quels genres de modifications législatives pourraient le mieux favoriser la concurrence et encourager l'investissement au Canada?
Enfin, nous leur avons demandé de penser à ce qu'il faudrait faire pour que le Canada demeure compétitif sur le marché mondial. Quels genres de modifications législatives pourraient le mieux positionner le Canada comme un chef de file dans l'économie numérique?
Qu'avons-nous appris?
Nous avons d'abord appris que les points de vue sur le droit d'auteur, quelque que soit l'aspect, sont nombreux et qu'ils sont souvent divergents même au sein des groupes intéressés, qu'il s'agisse de créateurs, de distributeurs ou de consommateurs.
D'autres personnes se sont concentrées sur des questions connexes. Certaines d'entre elles, ayant pris l'habitude de copier de la musique obtenue légalement, souhaitent pouvoir continuer à le faire avec des restrictions minimales. D'autres se préoccupent du changement de support. Ayant acheté de la musique sur un support donné, elles ne comprennent pas pourquoi elles devraient payer une taxe ou des frais supplémentaires à l'achat d'un appareil sur lequel elles transféreront leur musique.
Les députés se souviendront de mon histoire à propos de tous les CD que j'ai achetés. À un moment donné, lorsque j'aurai un peu plus de temps libre, j'aimerais prendre tous ces CD et les transférer sur un dispositif numérique. La question qui se pose est de savoir si je devrais payer de nouveau pour tous ces enregistrements, au moment où je les mettrai sur un autre support, même si j'ai déjà acheté les droits de ces enregistrements. C'est une question que me posent beaucoup de gens. Ils considèrent qu'ils ne devraient pas avoir à payer de nouveau une fois qu'ils ont acheté un CD. Sans aucun doute, cette motion ferait payer aux consommateurs une taxe ou une redevance, c'est comme ça que je le vois, sur les appareils sur lesquels ils transféreraient les fichiers.
Autrement dit, le défi qui se pose consiste à tenir compte d'un grand nombre d'intérêts et de points de vue différents, ainsi qu'à s'assurer que le Canada conserve sa position avantageuse au sein de l'économie mondiale.
Le gouvernement reconnaît que pour prospérer dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, le Canada doit suivre le rythme tandis que le monde poursuit sa course. La technologie évolue à un rythme tel que chaque jour surgissent de nouveaux concepts permettant encore plus de rapidité et d'efficacité. Nous sommes déterminés à renforcer les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d'auteur pour encourager les idées nouvelles et protéger les droits des Canadiens qui, par leurs travaux de recherche et développement et leur créativité artistique, contribuent à la prospérité du Canada. Nous souhaitons non seulement protéger leurs droits, mais aussi améliorer les incitations à la recherche, au développement des idées et à la création artistique.
J'ai rencontré des détenteurs de droits d'auteur partout au pays. Je ne sais pas combien de députés sont au courant des contributions que des entreprises de création canadiennes apportent à l'échelle mondiale.
Nous, les Canadiens, sommes le deuxième producteur mondial de jeux vidéos et les producteurs nous demandent de protéger leur droit d'auteur. Nous faisons partie des chefs de file en matière de production cinématographique et d'art dramatique.
Je sais pertinemment que tous les députés sont conscients de l'ampleur de nos contributions culturelles. Nos artistes et nos musiciens sont des leaders mondiaux, innovateurs et passionnés, et leur travail est une véritable source d'inspiration.
Une loi efficace sur le droit d'auteur contribuera à créer un marché qui protégera les mesures incitant les Canadiens à développer des idées nouvelles, qui enrichiront nos vies et qui contribueront à la prospérité de notre pays. Toutefois, la dernière chose dont les Canadiens ont besoin, c'est d'une autre taxe.
[Français]
Monsieur le Président, peu importe ce que je dis, cela n'entre pas dans la tête du secrétaire parlementaire. J'ai dit qu'il s'agissait d'une redevance et non d'une taxe. C'est le gouvernement qui récupère une taxe, tandis que ce sont les artistes qui récupèrent une redevance. Il me semble que cela devrait être clair une fois pour toutes et que le secrétaire parlementaire devrait utiliser le bon vocabulaire.
De plus, cette redevance ne s'applique pas aux BlackBerry, aux téléphones intelligents ou aux ordinateurs portatifs. Ce n'est pas sur ces appareils qu'on veut une redevance. La redevance s'applique essentiellement aux lecteurs MP3, comme le iPod. Je ne sais pas quoi faire de plus pour que le secrétaire parlementaire comprenne cela une fois pour toutes.
J'aimerais aussi lui poser une question. S'il ne veut pas donner de redevances aux artistes, de quoi croit-il que les artistes vont vivre? De quels revenus pourront-ils vivre si on ne leur donne pas d'argent pour leurs oeuvres musicales?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée parle encore de cette question de taxe. Selon elle, sa famille saurait-elle faire la différence entre une redevance et une taxe à l'achat d'un baladeur MP3? Je suis convaincu que s'ils devaient payer 25 $ de plus pour leur appareil, à la demande du gouvernement, la plupart des gens verraient cela comme une taxe. Ce serait certainement mon point de vue. Il s'agit d'une taxe. Qu'on l'appelle taxe ou redevance, c'est quand même le consommateur qui paie. Ses électeurs et les miens vont tous voir cela comme une taxe. Je ne crois pas avoir tort en disant que c'est une taxe.
Au-delà de tout cela, il y a des enjeux importants. La députée demande comment les artistes vont faire pour vivre sans cette taxe sur les dispositifs d'enregistrement numérique.
En passant, la députée dit qu'elle ne vise que les baladeurs MP3. À mon avis, plus la technologie évolue, plus les baladeurs MP3, les iPods, les téléphones intelligents, les ordinateurs portatifs et autres dispositifs risquent de ne faire qu'un. C'est la direction que prend la technologie. Il ne suffit pas d'être pertinent aujourd'hui, il faut l'être demain. La députée est déconnectée.
Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est moi qui ne comprends pas, mais j'aimerais souligner une chose pour illustrer mon propos, et peut-être celui de ma collègue.
Le député dit que peu importe qu'on l'appelle taxe ou redevance, c'est quand même le consommateur qui paie.
Une semaine avant le dépôt du budget, le gouvernement a imposé des frais aux voyageurs devant traverser les portiques de sécurité en disant qu'il fallait payer d'une façon ou d'une autre pour ces nouveaux appareils et que les voyageurs allaient devoir en assumer les frais. Lorsque nous avons déclaré que le gouvernement imposait une taxe aux voyageurs, celui-ci a répondu qu'il ne s'agissait pas d'une taxe, mais de frais, d'une redevance.
Il s'agit d'argent prélevé dans les poches des contribuables. S'agit-il oui ou non d'une taxe imposée aux voyageurs qui doivent traverser les portiques de sécurité?
Monsieur le Président, voilà une excellente question de la part du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Je suis vraiment heureux qu'il l'ait posée car il ne fait pas la distinction entre les frais d'aéroport et la redevance proposée par la députée, qui vise les iPod, les téléphones intelligents, les ordinateurs personnels, les PC et tout le reste, car ils sont tous reliés.
Il arrive souvent que les citoyens de ma circonscription, de celle du député et d'ailleurs au pays disent qu'il est important d'assurer la sécurité dans les aéroports, car ils veulent être absolument certains que tous ceux qui montent à bord d'un avion ont fait l'objet d'une vérification appropriée et que rien ne menace l'avion. Je crois toutefois que le député conviendra avec moi qu'il est préférable de refiler ce coût additionnel, cette mesure de sécurité supplémentaire, ces redevances à ceux qui utilisent les aéroports, plutôt que d'imposer une taxe générale à tous les citoyens de sa circonscription.
Le député aimerait-il que ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté paient pour les améliorations apportées dans les aéroports? Je ne crois pas. Je crois que, dans ce cas, une redevance est justifiée, mais je crois aussi qu'elle ne l'est pas en ce qui concerne les iPod.
Monsieur le Président, je crois qu'il est intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire se prononcer dans ce débat parce que nous connaissons les péripéties de l'histoire de la réforme du droit d'auteur du gouvernement conservateur. Le premier projet de loi que le gouvernement a rédigé était tellement embarrassant que le ministre n'a pas pu se résoudre à le déposer à la Chambre. Le deuxième projet de loi que le gouvernement a préparé est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a déclenché des élections précipitées, et nous n'avons rien vu depuis, bien qu'on nous ait fait des tas de promesses à cet égard.
Il est intéressant de souligner que même lorsque les conservateurs ont fini par présenter un projet de loi à la Chambre, ils ont continué de tenir à imposer une redevance sur les CD et les cassettes vierges. Pourquoi? Parce qu'ils savent que cela fonctionne. Ils savent que cela permet de créer des revenus et de les verser dans les poches des artistes qui ont créé la musique. Cette redevance permet de compléter le revenu des artistes de manière appropriée.
L'infrastructure est déjà en place pour un système de ce genre. Je suis d'avis qu'il est logique que nous suivions l'évolution de la technologie. et que nous l'appliquions à ce matériel d'enregistrement. Si les conservateurs sont tellement opposés à une telle redevance, pourquoi l'ont-ils incluse dans leur propre mesure législative?
Monsieur le Président, comme l'a dit la députée du Québec qui a présenté cette motion, certains de ces formats sont — et j'interprète ses propos —, dans une certaine mesure, déjà dépassés, ces médias ne sont plus utilisés par le grand public. En toute justice pour la loi, c'était insensé de faire marche arrière. Lorsque la popularité de certains supports de données s'estompe, à quoi bon changer quelque chose qui existe déjà?
Or, je pense que nous sommes tournés vers l'avenir, car nous nous penchons sur la convergence des médias, la convergence des plate-formes et la convergence du fonctionnement des appareils. Mon premier BlackBerry n'avait pas autant de fonctionnalités que celui que j'ai maintenant. La technologie évolue.
Le député pense que ce genre de redevances c'est un jeu d'enfant. Or, ce n'est pas le cas. Elles sont des plus complexes. Imposer une redevance sur les médias et une redevance sur la technologie et les dispositifs numériques, c'est rétrograde, pas avant-gardiste.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas de copyright sur le discours de mon collègue, mais il n'y a pas de danger qu'il soit copié tellement il est ridicule et grotesque.
Je trouve que le député été très insultant envers ses concitoyens et les citoyens québécois. En effet, il a dit que les gens n'étaient pas capables de faire la différence entre une redevance et une taxe. Quel mépris pour les citoyens!
Je crois qu'il transpose sa propre incompréhension des problèmes et de la réalité sur l'ensemble des citoyens. Les gens sont capables de faire la différence. Ils savent que l'argent qu'ils paient de leur poche va aussi à la personne qui vend un produit. L'argent qu'empoche la compagnie qui vend le baladeur iPod sort aussi de la poche des gens. Les gens savent bien que ce n'est pas une taxe. Lorsqu'ils paient une redevance, les gens savent que cela va aux artistes et que ce n'est pas une taxe.
On nous a donné des exemples concrets comme, par exemple, la hausse des cotisations à l'assurance-emploi. Les conservateurs s'évertuent à nous dire que ce n'est pas une taxe. Pourtant, cela sort tout de même de la poche des gens et cela s'en va directement au gouvernement.
Le député admettra-t-il qu'il tient un double discours ridicule, qu'il joue sur les mots et qu'il déforme volontairement la motion qui est devant la Chambre aujourd'hui parce qu'il sait que, sur le fond, il a tout simplement tort?
[Traduction]
Monsieur le Président, si on achète une douzaine d'oeufs et qu'on en prend six, il en reste six. Si on achète une douzaine d'oeufs et qu'on en casse six, il en reste six. Le député affirme que si on paye une taxe de 25 dollars sur un iPod, c'est une taxe, mais que si on prélève une redevance de 25 dollars sur un iPod, ce n'est plus une taxe.
Cette somme sort quand même de la poche des consommateurs. C'est une taxe. Ce serait une taxe, car elle serait imposée par le gouvernement.
Je sais que les députés d'en face ne sont pas tous d'accord avec moi, mais il est clair qu'ils sont déconnectés de la réalité des Canadiens. Je répète: sont-ils prêts à parler de la forêt ou vont-ils se contenter de parler d'une poignée d'arbres?
Des voix: Oh, oh!
M. Dean Del Mastro: J'encourage les chahuteurs à se promener dans les rues de leur circonscription en hurlant à tue-tête qu'ils sont en faveur d'une taxe de 25 dollars sur les iPod. Ça m'étonnerait que la majorité de leurs électeurs appuient leur position.
Monsieur le Président, j'estime simplement que les Canadiens trouveraient cette taxe injuste. Je pense qu'elle aurait une incidence négative sur l'économie canadienne, mais cela dit, pourquoi s'inquiètent-ils? Je me fais crier après par des députés qui se sont opposés au Plan d'action économique du Canada, qui renforce l'économie. Mais pourquoi s'inquiéteraient-ils des questions d'économie?
Je désire informer la Chambre que, en raison de la déclaration ministérielle, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de treize minutes.
Monsieur le Président, j'ai vraiment apprécié le débat qui vient d'avoir lieu. J'imagine le député de Peterborough se faire arrêter par la police et s'exclamer, en recevant une contravention pour excès de vitesse: « Comment osez-vous m'imposer une taxe? » Vraiment, l'entendre se plaindre qu'on ose lui imposer une taxe, que ses impôts ont augmenté, ce serait une perle.
Je crois que le député parle de six oeufs ou d'une demi-douzaine. Je ne sais trop qui a pris ses oeufs. Je ne comprends pas l'analogie. J'ai une omelette et j'ai six oeufs, et il faudrait comprendre que j'ai payé une taxe. Il s'agit de frais d'utilisateur, et de tels frais ne sont pas une taxe. L'argent sert pour une bonne cause, soit assurer la sécurité de nos aéroports.
Qu'est-il arrivé à nos artistes? Que fait-on de tout le bien qu'ils font? Peut-être que finalement ils ne font pas grand bien.
Si une telle taxe est si nocive, si vieux jeu, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas éliminé la taxe originale sur les CD? A-t-il éliminé cette taxe? On pourrait croire que le gouvernement s'apprête à le faire. Mais mon collègue a raison, je ne voudrais pas donner une telle idée aux conservateurs. Ce serait comme leur donner le droit d'éliminer tout l'argent que reçoivent les artistes, l'argent dont ils ont besoin. Je retire ces paroles. J'espère que jamais le gouvernement ne suivra un tel conseil. Il reste que c'est un total paradoxe. C'est bien étrange.
Si je suis heureux que nous tenions ce débat aujourd'hui, c'est que nous discutons d'une question tellement complexe qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un débat approfondi à la Chambre et que nous en discutons avant même d'avoir vu la mesure législative sur les droits d'auteur.
D'un côté de la Chambre, les députés disent que ce n'est vraiment pas une bonne chose que le gouvernement perçoive de l'argent des contribuables. Je ne suis pas d'accord, parce que cet argent revient aux contribuables sous forme d'assurance-maladie ou est investi dans la défense de notre pays, dans le système de justice pénale et dans toutes ces choses importantes. Bien sûr, nous le savons tous, alors je ne poursuivrai pas sur cette lancée.
Toutefois, ce que j'apprécie dans cette motion est que, peu importe si on croit ou non qu'il faut payer la redevance et si on croit on non que cela aidera les artistes, c'est un débat qu'on doit avoir.
Kevin Blackmore, un habitant de ma circonscription qui vit à Glovertown à Terre-Neuve-et-Labrador, a un groupe qui se nomme Buddy Wasisname and the Other Fellers. Les députés auront entendu parler de ce groupe. Il a un nom fantastique. C'est l'un des groupes les plus célèbres de musique folklorique de toute l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme je l'ai dit, Kevin vit dans ma circonscription, et il a soulevé un bon point. Il a affirmé que la vaste diffusion de musique par l'intermédiaire des médias numériques, la façon dont cette musique se propage à toute vitesse dans le monde, la grande quantité de copies produites et la rapidité avec laquelle cela se fait lui rappellent les débuts de la musique populaire. En effet, à cette époque, la seule manière dont un artiste pouvait toucher des revenus était de faire des concerts. Aucun artiste ne faisait de l'argent à l'aide d'enregistrements. Ces jours-ci, la musique se propage instantanément dans le monde. Les artistes versent sang et eau dans leur travail. Leur musique se propage dans le monde instantanément. Cela permet à certaines personnes de toucher des revenus, mais pas à la personne qui a mis tant d'efforts dans cette oeuvre d'art.
C'est de cela dont nous devons tenir compte. C'est à cela que nous devons réfléchir, et c'est sur cette question que notre débat doit porter. Il ne faut pas agir comme si cet argent qui sera versé aux artistes sera enlevé aux consommateurs sans aucune raison valable. Cette taxe a des avantages.
C'est le problème avec ce que nous venons d'entendre. Personne ne mentionne ce que les artistes offrent au public. C'est le débat que nous devons avoir. Pourquoi les artistes voudraient-ils nous divertir s'ils ne peuvent pas gagner leur vie en faisant de la musique et avoir une longue carrière dans ce métier?
Il ne s'agit pas ici, pour reprendre une analogie, de personnes riches qui voyagent en limousine et qui marchent sur le tapis rouge. La grande majorité des artistes ne sont pas dans cette situation.
Le Parlement doit tenir un débat sur le traitement des artistes au Canada. Il faut établir un cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les activités professionnelles qui permettent aux artistes de gagner leur vie. C'est essentiel.
On a contesté l'argument de mon collègue sur une question qui vise non seulement les iPod et les Blackberry mais également toutes sortes d'appareils. Le secrétaire parlementaire a invoqué un argument valable, soit celui de la convergence technologique, parce que, à un certain point, les dispositifs de mémoire interne prolifèrent partout. Toutefois, il ne comprend pas l'objet du débat que nous avons ici.
Nous parlons du format MP3 qui permet de télécharger de la musique sur Internet et il faut considérer que ce que nous faisons dans un secteur doit également favoriser les autres. Autrement dit, il est bien d'avoir six oeufs, mais s'ils sont brisés il faut retourner à l'épicerie pour en racheter. Cependant, si nous allons de l'avant, nous devons le faire comme il faut. La seule façon pour nous, parlementaires, d'assurer aux artistes un niveau de vie acceptable est de tenir un débat vraiment substantiel dans cette Chambre sur cette question. Par conséquent, j'avertis tout le monde à la Chambre qu'il ne faut pas étouffer le débat.
Nous faisons partie d'un système canadien qui appuie les artistes. Un des plus grands modèles dont on peut s'inspirer en matière de soutien aux artistes au Canada est celui du Québec. J'ai eu l'honneur de vivre cinq ans dans cette province. Au Québec, on a établi un système grâce auquel les artistes, francophones pour la plupart mais également anglophones pour certains, bénéficient d'une promotion mondiale de leur oeuvre et d'eux-mêmes en tant qu'artistes.
Les frontières mondiales continuent de se rapprocher. Dans les années 1960 et 1970, le village global était assez restreint. Aujourd'hui, il a bien grandi.
J'enjoins les députés d'examiner cette question qui a de vastes ramifications et qui va bien au-delà des redevances, des taxes et des droits, en dépit de nos divergences en ce qui concerne la terminologie pour désigner les choses. Comme je l'ai dit plus tôt, si cette taxe est si mauvaise, de toute évidence, celle qui est imposée sur les CD l'est tout autant, mais personne ne veut la supprimer. Pourquoi? C'est parce qu'elle est très avantageuse pour nos artistes et qu'ils nous le répètent à chaque fois que la question revient sur le tapis.
Quoi qu'il en soit, les ventes de disques compacts ont chuté considérablement. HMV, qui a déjà été un des fleurons dans le domaine, est loin de faire aussi bonne figure aujourd'hui. Certains pourraient être tentés de blâmer les Walmart de ce monde, les grandes surfaces, mais force est de reconnaître que la faute est en partie attribuable à la manière dont les médias ont évolué.
Non seulement nous devons garder une longueur d'avance, mais nous devons tout faire pour ne pas prendre de retard. Je l'ai déjà dit et je le répète: quand on veut légiférer pour freiner certaines pratiques, comme le piratage et le partage de fichiers de poste à poste, on peut très bien passer un an complet à argumenter sur la façon d'y arriver. On peut adopter toutes les lois que l'on voudra visant à éliminer le piratage, les serrures numériques, etc.
Ça ne changera rien au problème. Mon fils a 16 ans aujourd'hui, et j'en profite pour lui souhaiter un joyeux anniversaire. Il est maniaque des technologies. Or, quand bien même on prendrait un an à produire une loi, il faudrait à peine 48 heures à mon garçon de 16 ans, ou à n'importe quel autre jeune de son âge, pour trouver le moyen de la contourner. Il faut être de son temps.
Je crois que ce débat nous aidera à savoir comment nous y prendre pour demeurer de notre temps, pour permettre aux artistes d'être des artistes et de gagner leur vie grâce à leur art et pour permettre aux jeunes de 16 ans d'écouter la musique qui leur plaît, et pas seulement celle des grandes vedettes, mais aussi celle des artistes qui tentent de gagner leur vie avec la musique.
Je félicite la députée de cette initiative et je me félicite de ce projet de loi d'initiative parlementaire simplement parce qu'il alimente le débat. Nous devons tenir ce débat à la Chambre avant le dépôt probable, au printemps, du prochain projet de loi sur le droit d'auteur. Nous le saurons sûrement bientôt avec certitude.
Hier, nous avons parlé de M. Michael Geist, célèbre grâce à son blogue et célèbre parce qu'il est très au fait des nouveautés. Chaque fois qu'il s'adresse à un groupe, qu'il s'agisse du Comité permanent du patrimoine canadien, comme hier, ou à un plus petit groupe, ici même à Ottawa ou n'importe où au Canada, ou encore lorsqu'il s'exprime sur son blogue, il parvient à moduler un message auquel tout le monde prête l'oreille, car il est évident qu'il est à l'avant-garde de l'ère numérique.
Il mentionne notamment ses enfants, comme je l'ai fait moi-même aujourd'hui, pour une excellente raison. Nous ne surveillons pas seulement ce que nos enfants regardent. Nous devons également surveiller comment ils le regardent. Ce qui est en train de se produire, c'est que le pouvoir de la souris est en train de surpasser celui de la télécommande. La différence entre la souris et la télécommande, c'est la liberté, la liberté de pouvoir regarder et écouter ce qu'on veut, quand on veut.
Grâce à iTunes, je peux télécharger tout à fait légalement l'une de mes émissions de télé préférées, Les Tudor, une coproduction canado-irlandaise. Cependant, il y a bien des gens qui regardent cette production canadienne sans payer alors qu'ils le devraient. Le député rigole, mais je l'assure que c'est une excellente émission. Il devrait y jeter un coup d'oeil.
Ce qui compte en fait, c'est qu'il s'agit d'une émission de qualité qui génère des emplois de qualité. Quand je parle des artistes impliqués dans la production, je ne veux pas simplement parler des comédiens qui apparaissent à l'écran. Il y a aussi des éclairagistes, des maquilleurs et des artistes de scène qui créent décors et costumes. Ce sont aussi des artistes.
Pour revenir à la musique, nous devons réfléchir à ce que nous sommes en train de faire. Au sujet du droit d'auteur, Michael Geist affirme « que c'est un élément important de la stratégie du gouvernement en matière de nouveaux médias ». Il dit également que:
Dans le cadre de cette politique, je pense qu'il est absolument crucial, en matière de droit d'auteur, de maintenir en ligne l'équilibre qui existe actuellement hors ligne.
À son avis, en matière de droit d'auteur, il faut préserver l'équilibre entre l'accès au matériel et l'indemnisation des artistes. Ce qui existait hors ligne existe dorénavant en ligne. C'est ce que la députée essaie de faire comprendre au sujet de l'article à modifier, en parlant de la transition actuelle au numérique.
Les gens n'aiment peut-être pas le libellé de la motion et pensent peut-être que cela s'applique aux autres types de média, mais il est sain et bon d'en débattre parce qu'il est temps d'effectuer cette transition. Si Michael Geist le comprend, je peux vous garantir que nos enfants le comprennent aussi. Nous devons rester sur la même longueur d'onde qu'eux si nous voulons arriver à faire cette transition.
Dans le monde hors ligne, il fallait viser les CD dans la Loi sur le droit d'auteur pour nous assurer que les artistes seraient rémunérés. Cela a commencé à la fin des années 1990. La Société de perception de la copie privée a élaboré un système qui fait en sorte que les redevances sont distribuées aux détenteurs de droits d'auteur en fonction de la fréquence de diffusion par les stations de radio commerciales et des ventes de CD. On n'a pas tenu compte de la fréquence de diffusion par les stations de radio universitaires. En voilà un débat intéressant. On n'en a pas tenu compte parce que cette radio n'a pas assez de revenus pour payer ces redevances.
La mise en place de ce système de perception du droit d'auteur est le fruit d'un débat sain que nous avons tenu pour voir comment indemniser les artistes, mais aussi comment donner aux utilisateurs un accès équitable. Quoi qu'il en soit, nous accusons beaucoup de retard dans ce domaine. Voici un exemple. Dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, des pays du monde entier se sont entendus sur des lois en matière de propriété intellectuelle et ont signé un traité. Nous ne l'avons pas ratifié. Le traité a été signé en 1996, bon sang. Nous accusons un énorme retard. Nous avons reconnu cela au comité. Le président sait qu'il s'agit d'une question légitime et l'a soulevée également. Nous avons tous deux reconnu que nous devions nous pencher sur cette question et en débattre parce que nous accusons beaucoup de retard.
Le président Obama considérait même que nous sommes en retard en matière de droit d'auteur, ce qui veut dire que le chef du monde libre, comme on l'appelle parfois à juste titre, nous conseille de mettre de l'ordre dans nos affaires en ce qui concerne le droit d'auteur. Il n'a pas parlé de bois d'oeuvre, ni de boucliers antimissiles, ni d'échanges commerciaux. Il a parlé de droit d'auteur, et prenez garde.
Actuellement, nous préparons un accord de libre-échange exhaustif avec l'Europe, et l'Europe est en avance sur nous en matière de droit d'auteur. Après la signature de l'accord, nous allons nous retrouver distancés et en train d'essayer de comprendre ce qui viendra juste de nous arriver. Les Européens se tourneront vers nous et nous conseillerons de faire le ménage dans nos affaires en ce qui concerne le droit d'auteur, ou bien cela ira mal.
Ce qui nous amène à la raison pour laquelle nous devons favoriser ce débat. Nous ne devons pas nous retrouver coincés avec des droits à payer, des taxes, des frais, des contraventions pour excès de vitesse et des oeufs. Je ne sais pas trop quoi penser de l'analogie. Mais voilà qu'en intervenant et en parlant, je crois que je commence à comprendre et je dois dire que c'est plutôt effrayant. Ce sont six d'un côté et une demi-douzaine de l'autre, mais six sont cassés. Peut-être que je comprends maintenant. Il se peut que six oeufs soient cassés, et la seule façon de régler les choses, c'est que tous, à la Chambre, nous ayons un débat honnête, ouvert et clair à propos des artistes, de leurs revenus et, bien sûr, de nos enfants qui utilisent leur oeuvre pour se divertir. C'est vital pour eux, et c'est vital pour le Canada.
Nous vivons à côté d'un géant. Je n'ai pas besoin d'en dire plus. Tous les députés savent de quoi je parle et ils savent parfaitement de qui je parle.
La pléthore de médias, non seulement au Canada, mais dans le monde entier est incroyable. Il se trouve que nous sommes voisins. Comment pouvons-nous assurer la promotion d'un artiste dans ce pays? Nous le faisons en demandant, par exemple, aux stations de radio de diffuser 33 p. 100 de musique canadienne. Nos artistes en tirent-ils avantage? J'aime le croire.
Je suppose que les seuls artistes au Canada qui pourraient dire avoir atteint le sommet de la réussite en musique sans avoir profité de la modification des règles seraient probablement les Guess Who. Mais, depuis, les artistes en ont tous profité. Où en seraient Céline Dion et Bryan Adams sans ces règles? Où en seraient les petits groupes d'artistes sans cette redevance, qui a fait l'objet d'un débat exhaustif à la Chambre à la fin des années 1990?
Je n'ai pas les chiffres, mais c'est un panier d'oeufs qu'ils ont accepté en jubilant et qu'ils continueront d'accepter parce qu'il ne s'agit pas de primes supplémentaires. Il en va de l'existence du système canadien. Donc, ne fuyons pas le débat. Concentrons-nous sur ce que nous faisions.
Je pense que l'autre problème, c'est que bien des gens s'échangent directement des fichiers. Ils trouvent de la musique en ligne, la téléchargent et ne paient absolument rien. Que ce soit bien ou mal, des gens perdent de l'argent et n'obtiennent rien en échange de leur travail artistique.
Qu'allons-nous faire? Nous allons tenir un débat et tenter de trouver une façon de faire qui permettra à ces personnes de poursuivre leurs activités, sinon la qualité de la musique diminuera parce que, ne pouvant pas vivre de leur art, les artistes n'auront aucune raison de s'y adonner.
Le deuxième volet est qu'un grand nombre de nos enfants téléchargent cette musique sans même se rendre compte qu'ils enfreignent la loi.
Nous devons donc tenir un débat sain et conforme à ce que nous représentons à la Chambre, c'est-à-dire les intérêts du Canada, de nos artistes et des utilisateurs, c'est-à-dire les enfants et les adultes qui écoutent de la musique. C'est un débat national.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du député. Il a mentionné un certain nombre de choses à propos desquelles j'aimerais simplement lui demander son avis.
Il a parlé des dispositions législatives sur le contenu canadien et de la radio canadienne. Comme lui, je pense que cela a aidé les artistes canadiens à se faire connaître et à faire connaître leurs oeuvres. Il a parlé de la redevance sur la copie des CD. Je suis d'accord avec lui.
Je suis aussi d'accord avec le député sur le fait que la redistribution illégale et le piratage de copies qui ont lieu au Canada sont inacceptables. Il faut y mettre un frein. Les créateurs méritent d'être payés pour leurs créations et il faut mettre fin à cette redistribution illégale.
Il y a toutefois un problème plus important. Il a parlé de convergence. Je me réjouis que le député comprenne que les technologies convergent, mais les murs que nous érigions autrefois au Canada pour créer un marché distinct deviennent chose du passé, car nous vivons désormais dans un contexte mondial. N'importe quel Canadien, son fils, mes nièces et neveux, tous peuvent avoir accès au contenu qu'ils veulent, au moment où ils le souhaitent. C'est cela le pouvoir de la souris. Les frontières n'existent pas, et nous allons devoir en tenir compte.
C'est pour cela que je dis qu'il s'agit d'un problème complexe qui ne peut pas être réglé avec une solution unique. Nous devons envisager cette situation de façon globale.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a raison. Le pouvoir de la souris pour les utilisateurs est incroyable. Ce pouvoir a atteint un niveau que je ne comprends pas très bien.
À ce stade-ci, lui et moi avons deux points de vue différents. Je vois cette motion comme un élément déclencheur, ou une étincelle qui pousse la Chambre à se demander: « Qu'allons-nous faire? » Nous accuserons un retard sur le plan législatif, comme dans le cas de l'OMPI. Par conséquent, la loi sur le droit d'auteur dont il est question doit viser tous ces aspects.
Une des choses que Michael Geist a mentionnées dans son intervention est que notre loi sur le droit d'auteur doit être souple, indicative et non exhaustive. C'est un argument valide. C'est là que le projet de loi C-61 faisait défaut, car il était trop normatif. Il y a 12 façons de violer la loi dans certains secteurs. Celle-ci devrait plutôt être indicative et dire « Voici ce dont nous avons besoin. Voici l'esprit de la loi, soit dire qu'une personne commet un vol plutôt que de dire qu'elle utilise quelque chose équitablement ».
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Lui-même est un artiste, il est musicien. Il connaît donc le point de vue des artistes. Pourrait-il expliquer aux députés de la Chambre de quoi vit un artiste?
Lorsqu'un musicien a une bonne idée et qu'il enregistre une musique en studio, il doit payer des gens. Comment faire pour payer les gens lorsqu'on n'a pas encore été payé et pour enregistrer un CD qui ne produit pas encore de revenus sur le marché? De quoi vit-on pendant ce temps? Comment peut-on arriver par la suite à trouver son revenu si on ne fait pas de spectacle au cours de la semaine suivante? Un artiste prend six mois pour faire un disque et, ensuite, il en fait la promotion pendant quelques semaines. Les plus chanceux d'entre eux partent en tournée, mais ce n'est pas le cas de tout le monde. De quoi vit un artiste? Quels sont ses revenus?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée soulève un très bon point. Je vais devoir la corriger, cependant. Je ne suis pas vraiment musicien. J'étais chroniqueur météo à la télé mais je n'étais pas météorologue; j'ai cependant réussi à convaincre les gens que j'en étais. Il semble que j'ai maintenant réussi à convaincre quelqu'un que je suis musicien. Pas mal.
Au bout du compte, elle dit qu'il faut penser aux frais initiaux. Nous apprécions tous la musique, et les artistes au talent exceptionnel consacrent beaucoup de temps à leur art. À mon avis, en établissant un pareil fonds, nous créons une réserve d'argent et de ressources qui permet aux artistes, au début de leur carrière, d'accéder à des fonds sans trop de tracasseries administratives. Il y aura quand même certaines formalités à remplir, bien évidemment.
C'est un argument légitime. Je n'y avais pas pensé, mais il est clair qu'un tel fonds donnerait certaines liquidités aux artistes. Sa motion signale à la Chambre que nous avons du retard. Nous devons prendre des mesures pour aider les artistes à toutes les étapes de leur carrière, au début, au milieu et à la fin. S'il est vrai que ce n'est qu'en se produisant sur scène que les artistes gagnent de l'argent, elle a raison. Par où commencer, comment faire pour qu'ils aient suffisamment de liquidités au début de leur carrière?
Monsieur le Président, nous savons que le Bloc appuie le rapport du comité. Nous savons que le NPD l'appuie aussi. En fait, nous avons même présenté une mesure législative d'initiative parlementaire parallèle au rapport. Nous savons que les conservateurs sont divisés parce que le président du comité permanent, qui est conservateur, a appuyé le rapport, alors que d'autres conservateurs l'ont rejeté. Nous savons que les membres libéraux du comité étaient également divisés. Certains l'ont appuyé, d'autres non.
La position du Parti libéral ne me semble toujours pas claire aujourd'hui. J'aimerais demander au député si le Parti libéral appuiera, lorsqu'elle sera soumise au vote à la Chambre, la motion d'adoption visant à rétribuer équitablement les artistes pour leur travail?
Monsieur le Président, je réponds à mon collègue d'écouter mon discours et ce que je dis ici. Je veux qu'il comprenne que le débat rassemble maintenant des opinions convergentes. Je crois que le compte rendu témoigne de mon point de vue. Le député n'a qu'à le consulter. Je crois que nous devons poursuivre le débat, et la motion y contribue grandement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion portant que le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Reprise du débat. La dernière fois que la Chambre a débattu le projet de loi dont nous sommes saisis, il restait quatre minutes et demie au député d'Ottawa—Orléans.
Je donne la parole au député d'Ottawa—Orléans.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner de nouveau la parole sur ce projet de loi, qui permettrait la création de nouveaux organismes de réglementation au Canada dans le domaine des communications. J'aimerais expliquer pourquoi je crois sincèrement qu'une telle approche nuirait au développement des francophones de l'ensemble du Canada, y compris du Québec.
[Français]
En premier lieu, j'aimerais souligner l'importance qu'occupe le secteur des communications au Canada, y compris au Québec. La radiodiffusion et les télécommunications ont une incidence considérable sur la spécificité locale et régionale dans toutes les provinces du Canada, y compris la province d'en face.
Les Canadiens de tout âge ont recours à divers moyens pour communiquer entre eux, se divertir, s'informer et mieux connaître leurs concitoyens, qu'ils habitent à Iqaluit, à Gravelbourg, à Orléans, à Saint-Isidore, à Shediac ou, encore, à Gaspé. Les télécommunications personnelles permettent de se parler et de se comprendre, et de transférer des informations et des données qui sont essentielles au développement de nos collectivités et de nos entreprises.
[Traduction]
Des émissions de qualité produites ici par des professionnels compétents et créatifs et offertes par des réseaux et des radiodiffuseurs de l'ensemble du pays divertissent et informent les Canadiens, ce qui favorise leur développement et leur permet d'en apprendre davantage sur le monde qui les entoure.
Le système de radiodiffusion, dans sa forme actuelle, permet le développement de la culture française non seulement au Québec, mais également dans l'ensemble du Canada.
[Français]
En fait, la grande diversité de contenu en français créé au Québec et dans d'autres parties du pays est rendue accessible d'un océan à l'autre, au profit de toutes les communautés francophones, dont un grand nombre sont en situation minoritaire.
[Traduction]
Nous sommes convaincus que l'actuel système de radiodiffusion sert les meilleurs intérêts des collectivités de langue française. La Loi sur la radiodiffusion et le cadre réglementaire reflètent les intérêts et les exigences des marchés canadiens de la radiodiffusion de langues anglaise et française, notamment grâce aux audiences publiques organisées par le CRTC.
Nous estimons que le présent cadre réglementaire permet aux collectivités de langue française, au Québec et ailleurs au pays, de contribuer à l'essor d'un système de radiodiffusion qui reflète leurs besoins et leurs attentes, et d'exprimer toutes leurs inquiétudes qui doivent être prises en considération.
[Français]
Il importe également de mentionner que lorsqu'une licence est octroyée, renouvelée ou modifiée, on doit tenir compte des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion stipulés dans la Loi sur la radiodiffusion. La loi reconnaît que « les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins; ».
La loi stipule également que le système canadien de radiodiffusion devrait, entre autres choses, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment en matière de langues officielles.
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion et l'actuel cadre réglementaire ont réussi à protéger les objectifs sociaux, culturels et économiques des collectivités et des entreprises de communication d'un bout à l'autre pays, et à en faire la promotion.
Les gens que je représente humblement ici estiment qu'il est essentiel que tous les Canadiens continuent de profiter des avantages qu'offre le secteur des communications grâce à l'application d'un cadre réglementaire uniforme, cohérent et efficace. Pour cela, il est donc vraiment important de tenir compte des intérêts et des aspirations de toutes les collectivités, dont les collectivités de langue française du Québec et d'un bout à l'autre du Canada.
[Français]
Sans aucun doute, nous croyons qu'il serait préjudiciable pour les communautés francophones du Canada de modifier le cadre réglementaire actuel tel que le propose le projet de loi C-444.
Je suis donc opposé à ce projet de loi, comme je le disais d'ailleurs le 8 mars dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre grande attention, et je vous suis particulièrement reconnaissant d'avoir maintenu l'ordre pendant les observations provocatrices que je viens de faire.
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter mon intervention sur le projet de loi C-444, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner la Journée Lavande, journée instaurée il y a deux ans par une jeune fille d'Halifax, Cassidy Megan.
Grâce à Cassidy Megan, je porte aujourd'hui la couleur lavande pour manifester mon appui aux personnes et aux enfants atteints d'épilepsie et promouvoir les campagnes d'information sur cette maladie, qui touche en moyenne 15 500 Canadiens annuellement. Merci, Cassidy!
Contrairement à nos collègues d'en face, nous connaissons la valeur de la culture. Nous savons que nous devons non seulement la soutenir, mais également la renforcer par tous les moyens possibles.
Les coupes précédentes dans le programme PromArt, qui permettait aux artistes canadiens de promouvoir leur travail et leur culture à l'étranger, et le programme de contributions Routes commerciales, qui offrait du soutien aux entrepreneurs du secteur artistique et culturel, ont été un affront aux artistes et aux citoyens canadiens. Ces coupes ont démontré l'incompréhension et l'irresponsabilité du gouvernement conservateur dans ce domaine.
À la suite du dépôt de leur budget, il est encore plus évident que le premier ministre et les conservateurs ne comprennent rien à la culture et n'ont pas entendu les multiples demandes venant de la population à cet égard. Cela ne devrait pourtant pas nous surprendre, car leurs décisions ont démontré que la culture semble être un domaine n'ayant aucun intérêt ou aucune importance pour eux. C'est comme les questions environnementales. C'est au-dessus de leur compréhension. Empêcher les artistes de se produire sur les scènes internationales, c'est empêcher notre culture de se faire valoir aux yeux du monde. C'est aussi dénigrer nos propres racines.
Notre parti, le Parti libéral du Canada, croit au bien-fondé d'augmenter l'aide aux artistes canadiens et aux organisations culturelles, surtout en cette nouvelle ère d'économie numérique.
Cependant, un autre sujet m'interpelle aujourd'hui: le projet de loi C-444 et l'impact qu'il aura sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que sur la culture.
Le CRTC a été créé pour défendre et promouvoir les attitudes des Canadiens, leurs opinions, leurs idées, leurs valeurs et leurs talents artistiques. Ceux-ci sont le fruit de l'histoire de notre pays, de sa situation géographique, de ses institutions et, surtout, de sa diversité linguistique et culturelle.
Le CRTC a comme rôle de veiller à ce que les systèmes de la radiodiffusion et des télécommunications répondent aux besoins du public canadien. Le CRTC tient compte des objectifs établis dans la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, lorsqu'il prend des décisions stratégiques.
Par exemple, une des initiatives du CRTC est le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, qui soutient et améliore la qualité de la programmation de la télévision locale. Voilà un programme qui répond vraiment à un besoin et aux attentes des citoyens en matière d'information sur ce qui se passe dans leur région.
Avec les nouvelles technologies numériques, les pouvoirs des agences de réglementation sont en voie de disparition. Les obstacles à l'entrée des marchés intérieurs deviennent quasi inexistants. Cette situation amène de nouveaux intervenants avec lesquels les sociétés devront concurrencer.
Les bornes entre les médias, les entreprises, les mécanismes, les programmes et le contenu disparaissent peu à peu, et les utilisateurs commencent déjà à prendre le contrôle du contenu et à y participer activement. Dans le contexte dans lequel nous évoluons, nous pouvons facilement nous demander ce qu'une telle législation peut nous apporter de plus pour faire face aux défis qui nous attendent. J'y reviendrai plus tard dans mon intervention.
Au Québec, le CRTC a été inlassablement actif pour s'assurer que nos artistes aient une porte d'entrée aux médias et au monde de la radiodiffusion, pour que la population bénéficie d'un accès à du contenu local et pour que nos industries dans ce domaine puissent d'épanouir.
C'est l'outil idéal non seulement pour assurer la pérennité de la culture québécoise, mais aussi pour la partager avec le reste du pays.
Le projet de loi C-444 vise à séparer le CRTC, et à le faire fonctionner en vase clos dans les provinces. Il ne renforcera pas la culture. Au contraire, en divisant le CRTC, on affaiblit une institution qui milite pour la continuité de cette culture. On divise la population et on cloisonne notre fenêtre sur le monde.
Le CRTC a toujours été à l'avant-garde pour consulter les citoyens et connaître leur opinion sur des sujets touchant la radiodiffusion et les télécommunications, pour ainsi être au diapason des besoins de la population. Il est donc un outil de la population, et non pas un outil de partisanerie politique.
Je m'interroge à savoir où mon collègue a bien pu trouver l'idée d'un tel projet de loi. Aucun artiste ou groupe culturel n'a pu demander une telle mesure législative pour la création d'un autre organisme réglementaire québécois. Ce n'est pas une demande de Québécois, c'est de la pure partisanerie politique, faite sur le dos de nos artistes et de nos créateurs.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes joue un rôle de premier plan à titre de protecteur de notre culture. Il serait insensé de l'affaiblir justement lorsqu'il faut travailler d'arrache-pied pour garantir et renforcer son rôle et son mandat dans les contextes politique et économique actuels. Multiplier le nombre d'agences réglementaires ne ferait qu'accroître exponentiellement les difficultés auxquelles font face nos communautés culturelles.
Face aux défis de l'avenir, le projet de loi C-444 ne constitue en aucun cas un pas dans la bonne direction. Il ne servirait en effet qu'à brouiller les enjeux et ajouter aux problèmes déjà existants que nous tentons de résoudre avec difficulté depuis de nombreuses années.
Ne nous entourons pas de murs, n'obstruons pas nos fenêtres. Protégeons notre culture en la partageant et en la faisant connaître au monde entier, et non en la divisant et en la repliant sur elle-même.
Je m'oppose au projet de loi C-444 et je voterai contre. J'incite par ailleurs mes collègues à faire de même. J'invite spécifiquement mon collègue le député de Repentigny à travailler de pair avec nous. Concentrons nos efforts pour assurer la protection de notre culture canadienne, dont le contenu québécois est, disons-le, prodigieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication) qui vise à ce que les politiques canadiennes en matière de radiodiffusion et de télécommunication reflètent l’identité nationale québécoise. Je suis heureux de dire que notre parti appuie le renvoi du projet de loi au comité, où il pourra faire l'objet d'un débat plus approfondi.
Ce qui fait la valeur de ce projet de loi, c'est qu'il nous aide à discuter de la prise en compte accrue des sensibilités culturelles dans notre pays. Je remercie mon collègue du Bloc d'avoir présenté ce projet de loi. De plus, il nous permet de débattre deux importantes questions fondamentales pour les Canadiens: les services publics de radiodiffusion et la politique culturelle.
Mon parti, le Nouveau Parti démocratique, croit fermement dans la radiodiffusion publique. Mon parti, le Nouveau Parti démocratique, est un ardent défenseur de CBC/Radio-Canada. Je suis personnellement un ardent défenseur de CBC/Radio-Canada et de la radiodiffusion publique dans tous les sens de ce terme.
Le Canada est un grand pays diversifié. Nous avons de fortes cultures anglophone et francophone d'un bout à l'autre du pays. Nous avons des communautés multiculturelles fortes, dynamiques et en croissance ainsi que des collectivités des Premières nations de tous les types, dans chaque province et territoire de notre fédération.
Ma circonscription, Vancouver Kingsway, est une extraordinaire communauté de collectivités très diversifiée où les langues et les cultures représentent tous les coins de la planète. Le réseau de radiodiffusion privé ne peut à lui seul réussir à représenter cette grande diversité de cultures.
Les Canadiens qui vivent dans des collectivités, grandes ou petites, d'un bout à l'autre du pays, ont besoin d'un réseau de radiodiffusion fort et d'une politique culturelle forte pour réussir à témoigner de cette mosaïque culturelle. La diversité géographique n'est jamais réellement bien reflétée dans le système de radiodiffusion commercial privé et elle ne pourra jamais être bien représentée non plus par ce seul système.
Seul un radiodiffuseur public fort, disposant des fonds nécessaires, guidé et appuyé par une politique culturelle qui reflète et appuie le multiculturalisme et les segments francophone, anglophone, multiculturel et autochtone du pays pourra permettre à tous les Canadiens de raconter leur histoire.
[Français]
Ce projet de loi vise à assurer que la culture et l'identité francophones sont adéquatement représentées dans notre système de radiodiffusion national. Les néo-démocrates appuient de tout coeur cet important objectif. Je l'ai déjà dit à la Chambre et je le répète, je suis fier de la diversité qui caractérise notre pays.
En ma qualité de porte-parole du Nouveau Parti démocratique du Canada en matière de multiculturalisme, je veux aussi que l'on souligne et que l'on célèbre cette diversité.
Je voudrais maintenant dire quelques mots sur la diversité dans ma circonscription, celle de Vancouver Kingsway. Mes amis de la province de Québec savent que je représente une des circonscriptions les plus éloignées du Québec du point de vue géographique.
Toutefois, je tiens à ce que tous les députés sachent qu'il y a, dans ma province, une communauté francophone qui est petite, certes, mais qui est aussi dynamique et en pleine croissance. Je voulais le souligner, parce que les francophones de la Colombie-Britannique constituent une importante composante de la mosaïque multiculturelle dont je suis si fier et dont sont fiers également, je n'en doute pas, tous les habitants de la Colombie-Britannique.
La culture et la littérature québécoises ainsi que la langue française sont bien vivantes dans toute la province. Il y a des festivals qui célèbrent la culture franco-canadienne, d'excellents programmes d'apprentissage du français dans nos écoles, ainsi que la reconnaissance de la richesse de l'histoire et du patrimoine du Québec et des Canadiens francophones.
[Traduction]
Pour en revenir à CBC/Radio-Canada, sans un financement adéquat, elle ne pourra survivre. Privée de financement par les gouvernements actuel et passés, elle est de moins en moins en mesure de remplir son mandat. La commercialisation ne résoudra pas le problème.
Le gouvernement a songé à la possibilité de faire des annonces publicitaires à la radio de la société d'État. Il a vendu ses droits sur la chanson thème de Hockey Night in Canada. Il a fait disparaître l'orchestre de CBC Radio. Comme tous les Canadiens qui écoutent et regardent les émissions de CBC/Radio-Canada le savent bien, il y a eu un changement drastique dans le mandat de la société et dans la façon dont elle présente sa programmation.
Les Canadiens n'accordent pas une grande valeur à CBC/Radio-Canada parce qu'ils la considèrent comme un réseau commercial comme les autres. Si nous tenons à ce que la société d'État puisse remplir son mandat et continuer de servir de tribune aux idées, aux opinions et à la musique des Canadiens, nous ne devons pas nous lancer dans la commercialisation.
Le Comité du patrimoine a demandé une augmentation du financement accordé à notre radiodiffuseur national. Il demande que ce financement passe de 33 $ à 40 $ par personne au pays. Pensez-y un peu. On parle de sept dollars de plus par personne, par année, pour que notre pays puisse disposer d'un service de radiodiffusion national suffisamment fort pour lier les Canadiens d'un bout à l'autre du pays en leur faisant partager notre musique, nos histoires, notre histoire, nos cultures et nos idées politiques et sociales de tous genres. Soixante-quatorze pour cent des Canadiens sont d'accord parce qu'ils reconnaissent la nécessité d'accroître le financement de CBC/Radio-Canada.
L'an dernier, j'ai organisé une réunion publique sur l'avenir de CBC/Radio-Canada dans ma circonscription, Vancouver Kingsway. J'y ai constaté que les habitants de Vancouver Kingsway, de la vallée du Bas-Fraser, de la Colombie-Britannique et de partout au pays tiennent à notre diffuseur public. Ils veulent que CBC/Radio-Canada soit bien financée. Ils appuient son mandat. Ils veulent un média d'intérêt public équilibré et intelligent dans notre pays en plus d'une grande variété de diffuseurs privés.
Le projet de loi dont nous sommes saisis dépasse la radiodiffusion au Canada. Il soulève de plus vastes questions de politique culturelle. Les arts et la culture sont essentiels à une société saine. Une communauté artistique dynamique améliore la qualité de vie dans les villes, les municipalités et les régions rurales. Elle est essentielle à la transmission des histoires et des voix des Canadiens.
La circonscription de Vancouver Kingsway abrite une communauté artistique et culturelle extrêmement active et dynamique qui transmet ces histoires et ces voix. On y retrouve des musiciens, des acteurs, des peintres et des sculpteurs qui contribuent grandement à faire de Vancouver une ville où il fait si bon vivre. Bon nombre d'entre eux viennent de cultures différentes, qu'ils soient Asiatiques du Sud, Chinois, Philippins, Vietnamiens, caucasiens ou Autochtones. Ils contribuent à cette mosaïque culturelle pour l'amour des arts et l'amour de ce pays. Le salaire annuel moyen d'un artiste au Canada est inférieur à 15 000 $.
Ces artistes qui contribuent à bâtir notre pays et à lui donner sa profondeur et sa valeur ont besoin d'un mécanisme leur permettant de s'exprimer et d'exprimer leurs talents. Il n'a jamais été possible dans l'histoire de produire de grandes oeuvres artistiques ou culturelles sans l'appui du gouvernement. Dans la Grèce antique, on appuyait les artistes, les dramaturges, les musiciens et les producteurs. Investir dans les arts et la culture, c'est investir dans des collectivités en santé et où il fait bon vivre. C'est investir dans notre histoire et notre identité communes. C'est un investissement qui en vaut la peine.
Je remercie le député de Repentigny d'avoir présenté ce projet de loi et de nous permettre de prendre part à cette importante discussion. Nous appuyons le renvoi de ce projet de loi au comité pour pouvoir y poursuivre cette discussion et bâtir un pays doté d'une culture forte tant au Québec qu'en Colombie-Britannique et dans chaque province et territoire, et ce pour toutes les communautés culturelles qui composent la mosaïque canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, on n'est pas ici pour s'obstiner quant à savoir si ce sont les Québécois ou les Canadiens qui ont la culture la plus forte, la plus intense, la plus imposante; pas du tout. À la Chambre, jour après jour et semaine après semaine, on constate que la nation québécoise est dans une situation différente et que ses besoins sont différents.
Par exemple, cette semaine, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a dévoilé une nouvelle politique réglementaire pour la télévision. Un des éléments de cette politique est que dorénavant, les télédiffuseurs peuvent diminuer leur contenu canadien — donc québécois aussi — de 60 à 55 p. 100.
Cette mesure s'adresse essentiellement au Canada et pas du tout au Québec. Pourquoi? Parce qu'au Québec, le contenu québécois est d'au-delà de 60 p. 100. Je n'ose pas dire les chiffres exacts, mais à certaines heures de grande écoute, les postes de télé du Québec doivent diffuser près de 80 p. 100 de contenu québécois.
Par conséquent, le Québec ne fait pas face aux mêmes problèmes que le reste du Canada. Les problèmes du Québec sont-ils plus faciles à régler? Je ne le sais pas, mais ils sont différents, et ils doivent être traités de façon différente.
Nous avons des problèmes différents et une langue différente. Cependant, au Québec, il y a un vrai star-système et tout ce qu'il faut pour le nourrir. Il y a un auditoire qui est friand des activités artistiques de tout genre et qui aime les artistes et la création artistique québécoise. Les Québécois en redemandent; les cotes d'écoute de la télévision le prouvent. Quand il y a une production québécoise, un nouveau téléroman ou un spectacle d'un artiste de chez nous, la population est au rendez-vous et regarde son téléviseur avec beaucoup de plaisir.
Au Comité permanent du patrimoine canadien, nous entendons beaucoup de témoins, ce qui nous permet de constater que ce n'est pas la même chose ailleurs au Canada. Ils ont du mal à produire du contenu canadien et quand ils en produisent, ils ont de la difficulté à attirer un auditoire, sans doute à cause de la langue. Mais je ne veux pas faire cette analyse; les Canadiens pourront la faire eux-mêmes.
L'an dernier, le vice-président de Radio-Canada a dit que les Canadiens sont le seul peuple au monde à préférer la télévision de leur voisin. Or ce n'est pas du tout le cas au Québec. On est vraiment chanceux; on a tout ce qu'il faut. Nos artistes sont bons, on a du plaisir et on n'a pas le même genre de problèmes.
Quand on voit le CRTC baisser ses exigences en matière de contenu canadien, on se dit qu'il n'est pas fait pour nous. Même si ce conseil constate que les problèmes sont différents, il finit toujours par proposer des solutions qu'il applique d'un océan à l'autre, au Canada comme au Québec. Cela ne fait pas l'affaire des Québécois, car ces solutions ne correspondent absolument pas à notre réalité.
Quand nous parlons des problèmes du Québec, de ses valeurs, de la nation québécoise, les autres députés de la Chambre se disent que c'est normal puisque nous sommes des souverainistes, et que tout ce que nous voulons, c'est faire l'indépendance du Québec. Pourtant, j'ai une lettre ici de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec, Christine St-Pierre. Elle n'est pas souverainiste ni indépendantiste. C'est une fédéraliste libérale qui fait partie du gouvernement de Jean Charest, un ancien chef conservateur en plus.
Mme St-Pierre a écrit au ministre du Patrimoine canadien le 23 mars 2009. Cela fait quasiment un an que cette lettre a été envoyée, dont je n'ai même pas vu l'accusé de réception. Mais on y reviendra.
Je vais lire cette lettre parce qu'elle est extrêmement importante dans l'histoire de la culture et des communications québécoises. Ce n'est pas la première lettre qu'un gouvernement québécois envoie au gouvernement canadien. Dans cette lettre, la très fédéraliste Christine St-Pierre demande au gouvernement fédéral conservateur de lui transférer les responsabilités non seulement de la culture, mais aussi des communications.
Je lirai cette lettre:
Monsieur le Ministre,
La présente a pour objet de réitérer [réitérer, ça veut dire « répéter », « faire de nouveau »] la volonté du gouvernement du Québec d'entreprendre, avec le gouvernement du Canada, des discussions relatives à la conclusion d'une entente en culture et d'une entente en communications. Cette demande a déjà été formulée dans une lettre adressée à votre prédécesseure [je ne peux pas la nommer, mais c'est une femme et elle est l'ancienne ministre du Patrimoine et l'actuelle ministre des Affaires intergouvernementales] le 9 avril 2008 ainsi qu'à ses collègues, le ministre de l’Industrie et le ministre des Affaires intergouvernementales [les députés de l'autre côté de la Chambre sont au courant, car plusieurs d'entre eux ont reçu une lettre]. La position du Québec a de nouveau été formulée, le 13 août 2008, dans une deuxième lettre que j'adressais à la ministre du Patrimoine canadien [qui est la nouvelle ministre des Affaires intergouvernementales].
En septembre 2008, le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, a réitéré [le mot « réitéré » a été utilisé encore une fois, c'est fatiguant, mais c'est elle qui l'utilise; ce qui est le plus fatiguant, on dira que c'est de le réitérer et on aura bien raison] notre demande à l'effet que des négociations soient amorcées en vue de conclure des ententes en culture et en communications avec le Québec au cours de la prochaine année. Le premier ministre a mis de l'avant la volonté du Québec d'obtenir la maîtrise d'oeuvre, sur son territoire, de l'ensemble des programmes de soutien en culture du gouvernement fédéral. Il [M. Jean Charest, le premier ministre du Québec] a exprimé la volonté du gouvernement du Québec que les fonds gérés par Patrimoine canadien et les principales institutions subventionnaires fédérales [entendons, entre autres, le Conseil des Arts du Canada] lui soient transférés en tenant compte de sa part historique. [Je reviendrai sur la part historique du Québec. Cela veut dire que ce n'est pas un ratio par habitant, parce que la part historique du Québec dans le domaine des communications et de la culture est beaucoup plus élevée que cela.]
[Là, il y a un sous-titre, ou plutôt un intertitre] Entente relative à la culture [Tout à l'heure, on aura l'entente relative aux communications. Je vous le dis, car c'est ennuyeux d'entendre une lettre être lue quand on n'a pas une copie sous les yeux. J'essaie de la lire de façon à ce que vous la visualisiez.]
Le Québec est le seul État francophone en Amérique du Nord et il dispose d'une culture qui lui est propre. [Je répète que ce ne sont pas des souverainistes qui parlent, mais bien la ministre fédéraliste de la culture du Québec.] Le Parlement canadien a d'ailleurs reconnu la nation québécoise. [Elle aussi, elle demande qu'ils passent à l'action et que ce ne soit pas seulement des paroles. On est une nation et on veut que les gestes suivent.] La culture relève de la compétence du gouvernement du Québec. [Dois-je le répéter? La culture relève de la compétence du gouvernement du Québec. Est-ce assez clair?] L'affirmation de la compétence culturelle du Québec est étroitement liée à l'identité de la nation québécoise. [Je ne répéterai pas chaque phrase deux fois, mais qu'on les écoute attentivement car elles sont immensément importantes.] La pérennité et l'épanouissement de la culture québécoise doivent être assurés par le gouvernement du Québec. [J'ai envie de répéter cette phrase, car c'est bien dit et cela correspond en tous points à ce que pense le Bloc québécois. Pourtant, ce n'est pas dit par un séparatiste, un souverainiste ou un indépendantiste, mais par la très fédéraliste Christine St-Pierre, alors qu'elle s'adresse au ministre du Patrimoine canadien.]
Le Québec recherche une meilleure cohérence des interventions publiques en matière culturelle afin de garantir un développement intégré de sa culture dans ses dimensions artistique, industrielle et citoyenne. Cette cohérence devrait lui permettre de mieux atteindre ses objectifs en matière culturelle, établis notamment dans la Politique culturelle de 1992, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Les interventions fédérales en culture sont nombreuses et bien qu'elles soient essentiellement de nature financière, elles ont un impact certain sur le développement culturel du Québec.
La conclusion d'une entente Canada-Québec en culture permettrait de reconnaître au Québec la maîtrise d'oeuvre des investissements publics en culture sur son territoire. L'entente devrait donc porter sur un ensemble de ressources financières découlant des programmes de subventions et de contributions administrés par le gouvernement fédéral en matière de culture et de patrimoine.
Déjà, en 1992, l'Accord de Charlottetown prévoyai que « les provinces devraient avoir compétence exclusive sur les questions culturelles sur leur propre territoire. »
Je tiens à dire que la ministre St-Pierre souhaite la mise en place de mécanismes concrets de participation à l'élaboration et à la définition...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre encore la parole à la Chambre, cette fois au sujet du projet de loi C-444. En guise de réflexion, j'aimerais faire quelques observations avant d'entrer dans le vif de mon discours sur l'identité culturelle des diverses régions du Canada.
Je ne crois pas qu'il soit juste de dire que les habitants de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple, ne sont pas distincts culturellement de ceux de Calgary, en Alberta, ou que Victoria, en Colombie-Britannique, n'a pas une identité culturelle bien à elle, qui pourrait différer un peu de celle de Peterborough. C'est une force pour le Canada d'avoir, d'une part, toutes ces régions qui ont leurs spécificités culturelles et, d'autre part, un peuple uni sous un seul drapeau.
Nous en avons certainement été témoins lors des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver. Nous n'avons pas seulement vu nos athlètes dominer le podium, ce qui, soit dit en passant, était spectaculaire. Nous avons aussi vu nos artistes. Nous avons aussi vu les Canadiens faire la fête dans les rues. Nous avons vu en action la force collective de tout un pays, une force comme je n'en avais encore jamais vu. Cette force collective puise dans la diversité des régions du pays, des régions toutes aussi uniques en soi qu'on puisse l'imaginer, mais qui partagent une chose, l'amour de ce pays.
Je me réjouis de cette occasion de parler de questions relatives à la réglementation des activités de radiodiffusion et de télécommunication au Canada. En ce qui concerne les propositions figurant dans le projet de loi C-444, nous devons prendre le temps d'examiner leur impact sur les consommateurs canadiens, y compris ceux du Québec.
Nous croyons fermement que la création de nouveaux cadres réglementaires tels que ceux proposés dans le projet de loi C-444 pourrait entraîner une profonde confusion et des complications extraordinaires. L'innovation et la compétitivité inhérentes aux systèmes de communication canadiens vitaux seraient étouffées au détriment des consommateurs canadiens et des entreprises qui les desservent.
Compte tenu des difficultés auxquelles le secteur de la radiodiffusion doit actuellement faire face au stade de la convergence de la radiodiffusion et des télécommunications, une telle division des responsabilités risque de rendre le système plus complexe et moins efficace, au détriment de la compétitivité des entreprises et de leur capacité de répondre aux besoins du nouveau marché et de s'adapter aux progrès de la technologie.
Je vais élaborer sur ce point. Nous savons tous que les systèmes de radiodiffusion et de télécommunication sont au coeur d'une métamorphose fondamentale. Nous en avons déjà parlé en abordant d'autres questions étudiées à la Chambre aujourd'hui. L'adoption rapide des technologies numériques est source d'importants changements qui transformeront le paysage des communications canadiennes comme jamais on ne l'a vu dans le passé.
Des entreprises bien établies doivent faire concurrence à des protagonistes imprévus. Les lignes de démarcation entre les industries, les entreprises, les appareils, les environnements et les contenus s'estompent graduellement et, dans certains cas, disparaissent complètement. De plus en plus, les nouvelles technologies permettent aux Canadiens de participer plus activement et de garder un meilleur contrôle sur la création et la distribution de contenus canadiens diversifiés.
L'émergence des réseaux et plateformes numériques est en train de dissoudre les frontières territoriales et techniques qui limitaient auparavant les entreprises canadiennes, y compris les compagnies québécoises, et les empêchaient d'atteindre et d'exploiter des publics à l'échelle mondiale. Ces avancées très positives ne doivent pas être entravées par des paliers additionnels de règles et de règlements.
En clair, l'avenir économique de nos entreprises de communication est brillant. Des compagnies innovatrices lancent des idées à la fine pointe de la technologie conçues pour répondre aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. Nous devons éviter de prendre des mesures qui empêcheraient ces entreprises d'exploiter le potentiel des technologies numériques qui contribueront encore plus à la compétitivité du Canada.
Les entrepreneurs canadiens et québécois reconnaissent que des complications inutiles causées par le fractionnement des champs de compétence et le dédoublement de la réglementation entraveraient vraisemblablement leur croissance et leur compétitivité futures. Pendant la période des questions, la députée de Québec qui vient de parler m'a interrogé sur plusieurs points. J'ai cité Pierre Karl Péladeau de Quebecor. J'ai mentionné que le gouvernement croit que les Canadiens veulent une diminution, et non une augmentation. de la réglementation.
Voici ce que cet important homme d'affaires et radiodiffuseur québécois avait à dire au sujet d'un équivalent du CRTC au Québec: « Un équivalent québécois du CRTC viendrait compliquer les choses et non les simplifier. Mon opinion est assez claire. Je pense que la solution se trouve dans la déréglementation de l'industrie. » C'est ce qu'un Québécois oeuvrant dans cette industrie avait à dire. Cela est totalement à l'opposé du projet de loi C-444 présenté par le Bloc.
La complexification de la réglementation, qui résulterait du projet de loi C-444, ne ferait que nuire à la capacité de l'industrie de saisir les occasions prometteuses qui l'aideront à croître et à prospérer, ainsi qu'à continuer d'offrir aux Canadiens un contenu diversifié et un large éventail de services.
Notre gouvernement, qui a l'habitude d'accorder la priorité aux consommateurs, croit fermement que la fragmentation du contrôle réglementaire et de la supervision ne rendrait service ni aux Canadiens ni aux Québécois. En fait, ils seraient très mal servis. Cette mesure entraînerait des coûts supplémentaires et de l'incertitude pour tous les consommateurs, partout au Canada. Cela nous inquiète beaucoup et c'est pourquoi nous sommes formellement opposés au projet de loi C-444.
Juste avant le débat sur ce projet de loi, nous avons parlé d'un enjeu que le ministre et moi avons appelé « itax ». C'est peut-être ce qui résume le mieux le précédent sujet de discussion. C'est la reconnaissance des technologies numériques dans l'actuel paysage technologique en constante évolution. Nous devons reconnaître que les plate-formes sont en train de changer considérablement, pas seulement au Canada, mais partout ailleurs.
Nous vivons à une époque où toutes les personnes à la Chambre, toutes les personnes d'un océan à l'autre, pourraient diffuser du contenu, si elles le voulaient. Tout ce dont elles ont besoin, c'est d'une caméra et d'un ordinateur personnel. C'est facile. C'est le contexte dans lequel nous vivons.
Il ne sert à rien de vouloir essayer d'ériger des barrières et des murs comme nous l'avons fait dans les années soixante, car cela ne fonctionnera pas dans le contexte des médias modernes et dans l'environnement moderne de diffusion. La complexité du projet de loi et les règlements qu'il cherche à imposer au Québec nuiraient à l'économie culturelle et aux artistes du Québec.
Tout le monde à la Chambre reconnaîtra que le secteur culturel du Canada est vraiment en plein essor. Que les artistes viennent du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des territoires, du Manitoba ou de la Saskatchewan importe peu. Le Canada est en plein essor culturel. Nous sommes le chef de file mondial des innovations culturelles et de la créativité.
Je suis si fier des artistes canadiens. Ils n'ont pas besoin d'un nouvel organisme de réglementation qui chercherait à les gêner et à leur nuire en leur imposant de nouveaux règlements visant simplement à rétablir quelque chose qui existait dans le passé.
À une époque, la Grande Muraille de Chine était probablement très efficace pour arrêter les envahisseurs et protéger le peuple. Or, la Grande Muraille de Chine ne serait pas très efficace pour protéger une nation à notre époque. Les nouvelles technologies montrent qu'il est facile de franchir les murs érigés dans le passé.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler aujourd'hui de ce projet de loi. D'entrée de jeu, je tiens à souligner que les libéraux et les conservateurs semblent de nouveau de connivence pour faire échouer cette mesure législative. Nous les avons vus hier se liguer en faveur du projet de loi C-2, qui porte sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Nous les voyons aujourd'hui se liguer contre le projet de loi C-444.
L'étape de la deuxième lecture est consacrée au principe des projets de loi. J'aurais cru que les conservateurs, et à plus forte raison les libéraux auraient été suffisamment ouverts d'esprit pour accepter à tout le moins que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'on en débatte et qu'on propose des amendements. S'ils persistaient à s'opposer au projet de loi une fois le processus d'amendement terminé, rien ne les empêcherait alors de revenir à la Chambre et de voter contre. Mais c'est un très mauvais choix que d'empêcher d'emblée le renvoi du projet de loi au comité.
D'après le député conservateur qui a pris la parole, nous n'aurions pas besoin d'un nouvel organisme de réglementation et nous n'aurions pas besoin de règlements qui ne font que reprendre ce qui existe déjà. Mais il n'est même pas prêt à nous donner la chance d'en débattre plus en détail, d'explorer la question en comité et, peut-être, d'entendre des témoins, d'étudier la question sous tous ses angles et de trouver une solution qui conviendrait à tout le monde à la Chambre, et plus particulièrement au parrain du projet de loi C-444. Il préfère fermer la porte dès maintenant, rejeter le projet de loi et passer à autre chose.
Je ne crois pas que ce soit la meilleure façon de faire, surtout de la part d'un gouvernement qui est minoritaire. Et selon toute vraisemblance, il le restera. Certains indices me disent d'ailleurs qu'il commence à se faire à l'idée. Il fait des ouvertures à l'opposition. Il négocie avec les libéraux dans le dossier de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, et il fait la même chose avec les autres partis dans divers dossiers. Je salue d'ailleurs son initiative, car en agissant de la sorte, il réussira probablement à survivre plus longtemps, ce qui nous permet d'espérer qu'il apprendra un jour à mieux gouverner en situation minoritaire.
Jusqu'à aujourd'hui, la situation a été plus ou moins désastreuse pour le gouvernement minoritaire. De toute évidence depuis le tout début, il n'a jamais pu accepter l'idée qu'il était minoritaire; aussi a-t-il très vite abandonné l'idée d'essayer de faire fonctionner un tel gouvernement. Il va lui falloir un moment pour apprendre. Certains indices donnent à penser qu'il est en train d'apprendre, mais pas dans le cas du projet de loi à l'étude. Le gouvernement devrait au moins être assez ouvert pour renvoyer le projet de loi au comité.
Mon collègue de Vancouver Kingsway s'est aussi exprimé sur cette question un peu plus tôt dans la journée. Il a alors déclaré que le projet de loi ouvrait la voie à un possible débat à la Chambre sur la radiodiffusion publique et la politique culturelle dans ce pays. Mon parti et moi-mêmes croyons beaucoup en la radiodiffusion publique. Je suis un très fervent partisan de CBC/Radio-Canada. De nombreux députés ont le même âge que moi ou sont un peu plus âgés, mais ils se rappelleront que, quand nous étions petits, nous n'avions accès qu'à une seule chaîne et c'était CBC/Radio-Canada, dont les émissions étaient diffusées en noir et blanc. aussi, avions-nous très bonne opinion de CBC/Radio-Canada à cette époque.
Les choses ont évolué et ont changé au fil du temps. Nous avons maintenant accès à de nombreuses chaînes qui se disputent la clientèle et nous avons introduit le secteur privé.
Le gouvernement croit à la déréglementation. Quand le secteur privé lui demande quelque chose, il l'obtient. Du point de vue des conservateurs, si nous pouvions repartir à zéro, nous vendrions ou fermerions CBC/Radio-Canada, nous laisserions tout le marché au secteur privé et nous supprimerions toute la réglementation. Nous permettrions à la libre entreprise d'agir à sa guise.
Les gros mangeraient les petits, jusqu'au moment où nous n'aurions plus qu'un ou deux radiodiffuseurs au Canada, des géants médiatiques. En fait, c'est bien ce qui est arrivé.
Nous devons ensuite traiter le syndrome qui se manifeste quand on commence à croire qu'une société est tellement grande qu'elle ne peut pas faire faillite. En ce moment même, CanWest risque la faillite parce que ses fondateurs et premiers propriétaires ont réussi à accumuler une dette de 5 milliards de dollars. Quand un premier signe de ralentissement est apparu et que l'économie a chuté, il y a environ deux ans, les détenteurs d'obligations ont dû reprendre la société à leur charge. Ils sont maintenant en train de vendre les biens de la société à d'autres intéressés, et ce processus n'est pas terminé.
De plus, nous nous trouvons au bon milieu d'une terrible récession et le gouvernement nous a annoncé l'an dernier qu'il prévoyait vendre des biens de la Couronne pour réaliser un bénéfice de 2 milliards de dollars, si je me souviens bien.
Je n'ai pas entendu dire qu'il avait pu faire quoi que ce soit dans ce sens l'année dernière, mais je sais que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances écoute très attentivement, et j'ajoute qu'il prend des notes. Je suis certain que le gouvernement trouvera un moyen de récupérer ces deux milliards au cours de l'année qui vient et peut-être même plus en vendant des biens de l'État.
De notre côté de la Chambre, nous avons proposé que l'un des biens qu'il pourrait être intéressé à vendre pourrait bien être CBC/Radio-Canada.
M. Richard Harris: Cela n'arrivera pas.
M. Jim Maloway: Le député dit que c'est insensé et que cela n'arrivera pas. Les gouvernements conservateurs ont déjà fait des choses plus étranges encore.
Puisque le député affirme que cela ne se produira pas, alors qu'est-ce que le gouvernement compte vendre? S'il ne vend pas une partie ou la totalité de CBC/Radio-Canada et qu'il ne privatise pas la CBC/Radio-Canada, j'aimerais qu'il me donne une liste de ce que le gouvernement compte vendre. Le gouvernement a fait savoir qu'il vendrait des biens qui lui permettraient de récupérer deux milliards de dollars. S'il ne s'agit pas de CBC/Radio-Canada, j'aimerais bien que le député me dise de quoi il s'agit.
Le député voudrait maintenant qu'on lui propose des choses. C'est lui qui a le bilan financier du gouvernement en main et il connaît la liste des biens publics. Vous pouvez me croire, le gouvernement sait ce qu'il prévoit vendre. Je crois que le gouvernement travaille discrètement dans les coulisses et peut-être pas si discrètement afin d'intéresser le secteur privé à devenir acheteur.
Les responsables du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario ont indiqué qu'ils allaient mettre de côté des sommes colossales pour faire exactement ce dont je viens de parler: acheter des biens de l'État. Les responsables des autres régimes de retraite voudront certainement les imiter. On verra bien ce que fera le gouvernement.
Comme je l'ai dit, CBC/Radio-Canada figure sûrement dans la liste des biens dont le gouvernement envisage de se débarrasser d'ici peu. S'il ne réussit pas à le faire, ce ne sera pas par manque d'effort. Il va se plier en quatre pour que cette société, ce bien, soit la plus attrayante possible pour le secteur privé. En gros, il va pratiquement payer le secteur privé pour qu'il en fasse l'acquisition.
Sur ce, monsieur le Président, je vois que mon temps est écoulé. Je vous remercie beaucoup de m'avoir écouté.
[Français]
Monsieur le Président, nous voici maintenant à un moment charnière du débat sur le projet de loi C-444, un des moments extrêmement importants parce que c'est l'étape où nous allons décider de le renvoyer pour étude en comité.
J'ai pris acte des commentaires de mes collègues, autant conservateurs que libéraux. Deux inquiétudes majeures les troublaient par rapport à un vote sur le projet de loi. Je vais tenter, dans un dernier cri d'espoir, de les rallier au vote.
Cependant, avant toute chose, j'aimerais remercier du fond du coeur ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son excellent travail en tant que porte-parole en matière de culture pour le Bloc québécois et de toute la qualité du travail et du professionnalisme dont elle fait preuve.
Une des premières inquiétudes soulevées par le Parti libéral était la question de savoir d'où venait le projet de loi. La première étape est venue de Louis-Alexandre Taschereau, en 1929, alors premier ministre libéral du Québec. La lettre de Mme St-Pierre au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles du gouvernement conservateur en fait foi. Historiquement, le gouvernement du Québec a toujours revendiqué un rôle dans le domaine de la radiodiffusion et de la télédiffusion. Dès 1929, il fut le premier gouvernement à légiférer en matière de radiodiffusion étant donné la nécessité de sauvegarder la culture et l'identité québécoises.
Le gouvernement du Québec est d'avis que le gouvernement fédéral ne doit pas agir seul en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Il souhaite la mise en place de mécanismes concrets de participation à l'élaboration et à la définition des politiques fédérales, notamment en ce qui a trait aux décisions relatives aux activités visant principalement le Québec et en ce qui concerne les contenus.
Une ministre libérale demande la création du CQRT. Robert Bourassa l'avait demandée. Liza Frulla l'avait aussi demandée. On constate que les libéraux ont toutes les raisons d'appuyer leurs collègues provinciaux et même leur ancienne collègue, soit Mme Liza Frulla qui, à l'époque, était elle-même ministre du gouvernement libéral fédéral.
Déjà là, on voit que les libéraux auraient tout intérêt à continuer dans la logique qu'ils essaient d'appliquer. Bien sûr, connaissant l'expertise des libéraux quand vient le temps de voter à la Chambre, peut-être y aurait-il une issue différente.
La deuxième inquiétude provenait des conservateurs. Ils ne voyaient pas l'importance du CQRT parce que cela pourrait créer de nouvelles réglementations, un nouvel organisme et des nouveaux problèmes. On ne veut pas beaucoup plus d'administration et de bureaucratie, mais au contraire, on veut décentraliser. Les conservateurs, les tenants de l'idéologie de droite, devraient être justement d'accord avec l'idée de décentraliser. N'est-il pas logique qu'en permettant aux provinces de légiférer en cette matière et de gérer elles-mêmes leur conseil de radiodiffusion et de télédiffusion, il s'ensuivrait un allègement sur les plans administratif et bureaucratique, ce qui va exactement dans la lignée de la droite?
Les conservateurs auraient alors tout intérêt, sur ce plan et sur un autre plan, à voter pour ce projet de loi. Ils ont reconnu à la Chambre la nation québécoise, cela a été voté. L'adoption de ce projet de loi ne serait-elle pas un instrument extrêmement fantastique, et ne permettrait-elle pas de mettre de la chair autour de l'os en ce qui a trait à la reconnaissance de la nation québécoise? Au lieu de n'être que de la poudre aux yeux, cette reconnaissance présenterait des avantages réels pour le Québec.
Voici deux très bons arguments à l'intention des conservateurs. Quant aux libéraux, qu'ils fassent comme leurs collègues, tels Mme Frulla.
La période réservée au débat est expirée. Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 mars 2010, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Comme il est 14 h 43, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 43.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 26 mars 2010 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Rick Casson Wayne Easter Judy Foote Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
|
Guy André Bonnie Crombie Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Denis Coderre Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Josée Beaudin Stéphane Dion Earl Dreeshen Meili Faille Derek Lee Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Cathy McLeod |
|
Sylvie Boucher Lois Brown Paul Calandra Nicole Demers Luc Desnoyers Anita Neville Michelle Simson Alice Wong Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Keith Martin Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras David McGuinty |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Christian Ouellet Francis Scarpaleggia Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Robert Carrier Bernard Généreux Russ Hiebert John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Peter Braid Gordon Brown Serge Cardin Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dan McTeague Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Dominic LeBlanc Marc Lemay Alexandra Mendes Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Jean-Claude D'Amours Bernard Généreux Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon John Weston Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Candice Hoeppner Larry Miller Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (24) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen David McGuinty Cathy McLeod Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-président: Shawn Murphy |
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James Bezan Larry Miller Joe Preston Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
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Président: Yasmin Ratansi |
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Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
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Diane Bourgeois Patrick Brown Rod Bruinooge Siobhan Coady Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Richard Nadeau Total: (11) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: Gary Schellenberger |
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Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
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Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Royal Galipeau Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
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Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
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Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon John Weston Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Harold Albrecht Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Randy Hoback Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Harold Albrecht |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
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Président: Candice Hoeppner |
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Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
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Josée Beaudin Ron Cannan Rick Casson Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
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Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Richard Harris Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-président: Kirsty Duncan |
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Patrick Brown Luc Malo Judy Wasylycia-Leis Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Luc Desnoyers Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Bonnie Crombie Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Blake Richards Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Bob Dechert Ujjal Dosanjh Jack Harris Laurie Hawn Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPercy Downe Stephen Greene Jean Lapointe Michael MacDonald Terry Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dona Cadman Rob Clarke Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Devinder Shory Brad Trost Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Fred Dickson Mac Harb Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Rose-May Poirier John Wallace |
|
Représentant la Chambre des communes:Harold Albrecht Scott Armstrong Gérard Asselin Ray Boughen Dona Cadman Christiane Gagnon Cheryl Gallant Derek Lee Paul Szabo Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | Simcoe—Grey | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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