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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 025
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 avril 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 025
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 avril 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pompiers
Monsieur le Président, j'aimerais que l'on prenne le temps de rendre hommage aux pompiers canadiens.
Lors d'une rencontre que j'ai eue récemment avec l'Association canadienne des chefs de pompiers, j'ai été renversé d'apprendre que la très grande majorité des services d'incendie volontaires ont du mal à recruter des membres et à conserver ceux qu'ils ont déjà.
Le Canada compte 3 492 services d'incendie, dont plus de 90 p. 100 sont composés de volontaires. En fait, quelque 85 000 des 108 000 pompiers du Canada sont des volontaires.
Je crois que le gouvernement fera ce qu'il faut pour que le personnel des services d'urgence du Canada soit dynamique et bien équipé.
L'Association canadienne des chefs de pompiers a présenté à notre gouvernement son plan d'action de 2010, et j'espère que nous pourrons y donner suite autant que faire se peut en ces temps économiques difficiles.
Notre gouvernement reconnaît les excellents services que les Canadiens reçoivent de leurs pompiers. Nous leur devons d'examiner attentivement leur plan d'action de 2010 afin qu'ils puissent continuer de protéger leurs concitoyens, maintenant et demain.
Le tremblement de terre en Chine
Monsieur le Président, mes pensées sont aujourd'hui avec le peuple chinois qui pleure la perte de centaines de concitoyens qui ont perdu la vie lors du tremblement de terre survenu dans la province de Qinghai.
Le tremblement de terre d'une magnitude d'au moins 6,9 qui a frappé la région montagneuse du Qinghai a fait environ 10 000 blessés et détruit des écoles, des édifices commerciaux et des milliers de foyers. De nombreuses personnes sont encore prisonnières des décombres et on s'attend à ce que le nombre de victimes augmente.
J'offre mes sincères condoléances au peuple chinois touché par cette tragédie ainsi qu'aux Canadiens qui ont de la famille et des amis qui vivent dans la province de Qinghai.
Dans les heures et les jours à venir, le Canada et la communauté internationale pourront être appelés à engager des ressources et à participer aux opérations de secours. Nos prières et nos pensées sont avec les personnes touchées.
[Français]
La brasserie Le Trou du Diable
Monsieur le Président, c'est avec grand bonheur que j'ai appris que la brasserie artisanale shawiniganaise Le Trou du Diable a remporté la médaille d'argent pour sa bière de saison, la Grivoise de Noël, lors du prestigieux concours de bière World Beer Cup, qui se déroulait à Chicago la fin de semaine du 10 avril.
Je suis extrêmement fier de cette entreprise régionale innovatrice, notamment parce qu'elle est la première petite brasserie québécoise à recevoir les grands honneurs à cette compétition, que les connaisseurs comparent même aux jeux olympiques de la bière. En effet, 3 330 bières y ont été présentées par 642 brasseries de 44 pays différents.
Cette formidable reconnaissance démontre bien toute la richesse de nos produits régionaux et l'importance de soutenir leur production. Les artisans du Trou du Diable font la promotion de ces produits et privilégient l'achat local, et pour cela, je leur suis très reconnaissant. Félicitations à MM. Isaac Tremblay et André Trudel. Leur travail est inspirant!
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, deux événements mettant en valeur l'accroissement de la diversité culturelle chez nous ont eu lieu récemment à Sault Ste. Marie. D'une part, le centre multiculturel Algoma a organisé un souper réussi au cours duquel on pouvait apprécier des mets, de la musique et de la danse de différentes traditions. D'autre part, plus de 3 000 personnes ont participé à la 4e édition du festival annuel Passport to Unity, un événement de plus en plus couru qui met en valeur la nourriture et les arts traditionnels.
Depuis des années, les métallurgistes et leur conseil syndical font la promotion de la diversité culturelle en organisant une journée de lutte contre le racisme qui met clairement l'accent sur la compréhension et la tolérance. Par ailleurs, la foi baha'ie participe activement à la promotion des activités interconfessionnelles et du dialogue entre les religions.
Tout cela a contribué à faire de l'Université Algoma un centre d'échanges culturels et internationaux. Grâce au travail de nouveaux organismes, Sault Ste. Marie devient un endroit de plus en plus accueillant où l'on reconnaît la richesse culturelle et met en valeur les coutumes et le talent des gens de toutes les nationalités. Sault Ste. Marie accueille de nouveaux citoyens provenant du monde entier.
Nous faisons partie d'une grande communauté. Afin de reconnaître les diverses facettes de la réalité canadienne, nous souhaitons créer des liens au sein de notre collectivité.
Le Championnat mondial de curling
Monsieur le Président, les équipes de curling canadiennes ont connu une autre année fructueuse aux Jeux olympiques et, plus récemment, au Championnat mondial de curling en Italie.
Le printemps est dans l'air, mais la saison de curling n'est pas encore terminée. Cette fin de semaine sera l'occasion d'encourager nos équipes féminines et masculines à l'occasion du Championnat mondial senior de curling 2010 en Russie.
J'aimerais souligner le fait qu'Andrea Ronnebeck, de Kelowna, compte parmi les gérants d'équipe.
Notre gouvernement s'est engagé à bâtir un Canada plus fort en encourageant les aînés à être des modèles et à contribuer activement à la société, y compris dans les sports de compétition. Le comité organisateur du Championnat mondial senior de curling et le gouvernement du Canada ont un objectif commun: le bien-être des aînés.
J'aimerais qu'on se joigne à moi pour souhaiter, au nom du gouvernement du Canada, la meilleure des chances aux équipes, aux entraîneurs, aux gérants et aux bénévoles qui représentent fièrement notre pays et les aînés canadiens sur la scène internationale.
L'intimidation
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada souligne la Journée contre l'intimidation, qu'on appelle aussi la Journée du chandail rose. La tradition qui consiste à porter un chandail rose en signe de protestation contre l'intimidation remonte à 2007, alors que des élèves d'une école secondaire de la Nouvelle-Écosse avaient vivement dénoncé cette pratique.
Lors de sa première journée d'école, un élève en 9e année a été victime d'intimidation et de harcèlement uniquement parce qu'il portait un chandail rose.
Le lendemain, à l'initiative d'élèves de 12e année, des centaines de jeunes de cette école secondaire ont commencé à porter du rose pour montrer leur opposition à l'intimidation.
[Français]
Cette histoire est une preuve que l'intimidation et le taxage peuvent être vaincus. C'est une preuve que les petits bandits et les boss des bécosses peuvent être défaits lorsque des gens de bonne volonté s'unissent derrière une cause. L'intimidation n'a pas de place dans notre société, que ce soit chez les adultes ou chez les enfants.
[Traduction]
En étant solidaires, nous pouvons avoir raison des intimidateurs.
[Français]
Le Mois national du génie
Monsieur le Président, en tant qu'ingénieur mécanique, et ayant servi pendant 20 ans au sein de la Branche du Génie électrique et mécanique des Forces armées canadiennes, j'aimerais souligner la contribution que les ingénieurs d'aujourd'hui et de demain apportent à la société canadienne.
[Traduction]
Mars a été le Mois national du génie. Le thème de cette année, « Concevoir le futur », tombe à point nommé puisque nous souhaitons créer les emplois de l'avenir. Cette célébration annuelle de l'excellence en génie vise à promouvoir le génie comme un choix de carrière important auprès des jeunes et à leur faire découvrir en quoi les ingénieurs peuvent orienter la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et s'amusent.
J'invite mes collègues à reconnaître le rôle essentiel que jouent les ingénieurs pour protéger la sécurité et la qualité de vie de tous les Canadiens ainsi qu'à encourager nos jeunes à envisager une carrière en génie.
[Français]
Gilles Denis
Monsieur le Président, le 27 janvier dernier, j'ai eu la chance de participer à l'inauguration officielle du nouveau IGA Cookshire. Modèle de promotion d'achat local, cet IGA est devenu le tout premier à être certifié LEED pour l'aménagement durable de ses installations et à être doté d'un système de réfrigération écologique, l'Eco2-System.
Le propriétaire, M. Gilles Denis, a été reconnu par l'Assemblée nationale du Québec comme étant un bénévole exceptionnel. Il a organisé bon nombre de concerts de musique, en plus d'être le promoteur de plusieurs projets d'embellissement. Il s'implique dans les éditions de la Soirée reconnaissance des employés de la MRC du Haut-Saint-François et oeuvre au sein des Loisirs Cookshire.
Au nom de la communauté de Cookshire et de Compton—Stanstead, je tiens à féliciter et à remercier de tout coeur M. Gilles Denis. Son implication légendaire et sa grande générosité font de lui non seulement un bénévole exceptionnel, mais aussi une personne exceptionnelle.
[Traduction]
La sécurité aux passages à niveau
Monsieur le Président, chaque jour, des milliers de Canadiens, y compris les habitants de ma circonscription, Tobique—Mactaquac, doivent traverser des voies ferrées pour aller au travail, visiter leur famille ou amener leurs enfants à l'école.
Aujourd'hui, notre gouvernement investit dans leur sécurité.
En effet, nous avons annoncé ce matin un octroi de 11 millions de dollars pour l’amélioration de 155 passages à niveau importants dans l'ensemble du Canada, y compris à proximité de St. André et de Grand Sault.
[Français]
Ce n'est qu'un autre exemple qui montre que notre Plan d'action économique du Canada aide les Canadiens et change les choses dans leur communauté. Nous voyons déjà que cet investissement est profitable. En 2009 seulement, il y a eu une diminution de 36 p. 100 par rapport à l'année précédente du nombre de décès et de blessés graves au Canada.
[Traduction]
Un seul accident est un accident de trop. C'est pourquoi notre gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger les Canadiens.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens dans l'ensemble du pays célèbrent le Vaisakhi et la naissance du Khalsa.
C'est l'une des journées les plus sacrées pour les adeptes de la religion sikhe parce qu'elle commémore la création du Khalsa et de la nation sikhe par le gourou Gobind Singh Ji en 1699, année où l'on a donné aux sikhs une identité claire et un code de conduite à suivre.
Le 17 avril, Dashmesh Darbar Gurdwara organisera la plus grande parade du Khalsa en Amérique du Nord à Surrey. Plus de 100 000 personnes de toutes les religions et de toutes les origines se rassembleront pour célébrer notre diversité.
Je demande à tous les députés de la Chambre de se joindre à moi pour souhaiter un joyeux Vaisakhi et une belle journée du Khalsa à tous.
[Français]
Le chef du Bloc québécois
Monsieur le Président, alors que les derniers Jeux olympiques ont rendu les Québécois plus fiers que jamais d'être Canadiens, le chef du Bloc québécois désire s'assurer que cette fierté n'ait pas de conséquences durables pour le fédéralisme au Québec.
J'en veux pour preuve la tournée pancanadienne du chef bloquiste, qui prendra fin cette semaine à Vancouver. On peut se demander s'il invitera la province hôte des derniers Jeux olympiques à se séparer du Canada, comme il a invité la province de Terre-Neuve-et-Labrador à le faire lors de sa récente visite dans cette province.
Le chef bloquiste devrait écouter les conseils du père fondateur du Bloc québécois et ancien premier ministre du Québec, Lucien Bouchard, et se concentrer sur les priorités bien réelles des Québécois, entre autres l'économie.
Voilà ce dont le Québec a besoin, et c'est précisément ce que le gouvernement conservateur a livré avec son Plan d'action économique.
[Traduction]
La Journée en rose
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée en rose, journée internationale contre l'intimidation, la discrimination et l'homophobie. Elle vise à faire cesser l’intimidation sous toutes ses formes et à mettre fin à la discrimination à l'endroit des gais, des lesbiennes, des bisexuels, des transgenres et des transsexuels. C'est une célébration de la diversité dans nos écoles et nos collectivités.
Cette journée a pour origine un incident survenu à une école de Cambridge, en Nouvelle-Écosse, où un élève s'était fait ridiculiser parce qu'il portait un chandail rose. Le lendemain, dans un geste de solidarité, un grand nombre d'élèves sont venus à l'école habillés en rose.
Cette importante initiative est maintenant pilotée par Jer's Vision, organisme qui travaille auprès de milliers de jeunes dans le cadre de plus de 40 programmes et qui fête son cinquième anniversaire aujourd'hui.
Les jeunes gais, lesbiennes, bisexuels, transsexuels et transgenres sont souvent la cible d'actes de persécution, d'intimidation et de violence au point, dans certains cas, d'en venir à quitter l'école, de plonger dans une dépression profonde ou de tenter de se suicider. Nous devons agir contre l'intimidation et la discrimination motivés par l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie et la misogynie, et nous montrer solidaires de ces jeunes, de leurs amis, de leur famille et de leurs alliés en cette importante journée et dans cette importante lutte.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, cela fait maintenant un an que le chef libéral a dit: « Nous devrons augmenter les impôts. » Pas étonnant que certains libéraux soient mécontents.
Nous savons que certains députés libéraux ont ignoré la motion de leur chef qui a semé la discorde à la Chambre. Nous savons que des libéraux se réunissent dans des restaurants d'Ottawa pour parler de la destitution de leur chef, mais l'exemple le plus récent est le comble.
Hier, la députée libérale de St. Paul's a présenté à un auditoire à Chicago, en Illinois, un diaporama qui laissait entendre qu'elle était ministre d'État. Le même diaporama se trouve sur son site Web depuis ce matin. Nous ignorons s'il s'agit d'une demande d'emploi ou d'un retour à l'époque du scandale libéral des commandites, mais il est évident que la députée est mécontente.
Quoi qu'il en soit, nous sommes certains d'une chose. Si le chef libéral persévère dans son intention annoncée il y a un an d'augmenter les impôts et de détruire les emplois des Canadiens, le diaporama de la députée de St. Paul's ne sera jamais exact.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue à maintenir le flou autour de la rétrogradation et de l'expulsion du caucus de l'ex-ministre de la Condition féminine.
Les conservateurs s'en remettent au fait qu'il y a enquête pour ne pas dévoiler les soupçons qui pèsent contre la députée de Simcoe—Grey. Loin de faire dans la transparence, comme ils l'avaient pourtant promis, les conservateurs tentent d'étouffer l'affaire, espérant que les électeurs vont oublier le scandale, exactement comme ils l'ont fait dans le dossier des prisonniers afghans. Ils s'en lavent les mains et s'en remettent à une autre instance. Ce faisant, ils laissent la porte ouverte à une multitude de spéculations.
De plus, le premier ministre aurait dû profiter de la nomination d'une nouvelle ministre de la Condition féminine pour démontrer une volonté de changement dans les dossiers relatifs aux femmes, notamment l'équité salariale ou l'aide aux groupes de défense des droits des femmes. Mais l'idée ne lui en est sans doute même pas venue. Cela démontre, une fois de plus, son manque de transparence, mais aussi son indifférence totale face aux préoccupations des femmes.
[Traduction]
La Pologne
Monsieur le Président, samedi dernier, la Pologne a perdu son élite politique, militaire et religieuse, notamment le président Lech Kaczynski et son épouse Maria, que j'avais déjà rencontrés. Ils se rendaient à une cérémonie de commémoration du massacre de Katyn, événement qui n'est pas bien connu dans l'histoire de l'humanité, mais qu'ils refusaient, à juste titre, de voir sombrer dans l'oubli, compte tenu du meurtre brutal de plus de 20 000 officiers polonais et membres de l'élite polonaise par l'armée soviétique en 1940.
M. Donald Tusk, le premier ministre polonais, qualifie cet écrasement d'avion de la pire tragédie de l'histoire de la Pologne depuis la Seconde Guerre mondiale, et l'archevêque de Varsovie déclare que les mots sont trop faibles pour exprimer cette perte. En tant que Canadien de première génération d'origine polonaise, je peux dire qu'ils ont tous deux raison et que la communauté polonaise au Canada, appelée Polonia, est sous le choc et en deuil.
Au nom de toute ma famille, des habitants de Brampton-Ouest et des membres de la Polonia, j'offre aux survivants des défunts et à la population de la Pologne nos condoléances les plus sincères à l'occasion de cette terrible tragédie.
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, alors que notre gouvernement s'employait à produire des résultats économiques pour les Canadiens, le chef libéral a dévoilé un élément important de son programme, lorsqu'il a dit: « Nous allons devoir hausser les impôts ». Évidemment, celui qui a dit cela est le même qui a déclaré publiquement: « Je ne vais pas écarter l'idée d'une hausse de la TPS. » De toute façon, pourquoi le ferait-il? Il se dit lui-même un libéral partisan du principe « imposer pour dépenser ».
Le chef libéral fut parmi les premiers libéraux à préconiser la taxe sur le carbone que les Canadiens ont rejetée aux dernières élections. N'oublions pas que, à l'issue de sa conférence des grands dépensiers, le chef libéral a proposé de hausser l'impôt des sociétés, ce qui serait mortel pour l'emploi.
Le chef libéral s'est proposé l'an dernier de hausser les impôts des Canadiens et il ne démord pas de sa vieille rengaine, mais les Canadiens savent que des impôts élevés sont mortels pour le secteur de l'emploi. C'était vrai il y a un an et ce l'est encore aujourd'hui.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, durant plus de sept mois, le premier ministre est resté coi pendant que M. et Mme Jaffer enroulaient leurs tentacules autour du cou du gouvernement et l'entraînaient lentement vers le fond de l'abîme. La question maintenant ne concerne pas M. et Mme Jaffer, mais plutôt le premier ministre.
Expliquera-t-il enfin pourquoi il a fait intervenir la police? Admettra-t-il enfin qu'il a totalement manqué de jugement en faisant confiance à ce couple?
Monsieur le Président, les députés savent pertinemment que la ministre a offert sa démission, que j'ai acceptée.
J'ai aussi dit clairement que j'avais reçu de l'information concernant de graves allégations, dont je ne connais pas les détails. J'ai fait ce qu'il fallait en les transmettant aux autorités pour qu'elles prennent les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, en laissant les rumeurs circuler, le gouvernement ne fait rien pour dissiper le nuage qui l'enveloppe.
Une tendance se dessine ici. Lorsque le Parlement fait obstruction au premier ministre, il le ferme tout simplement. Lorsque les députés demandent des documents, on leur remet des documents caviardés. Lorsque des citoyens ordinaires demandent de l'information, on refuse de leur y donner accès. Lorsque le Parlement pose une question pourtant fort simple, en l'occurrence pourquoi le premier ministre a congédié une ministre, ce dernier ne daigne même pas répondre.
C'est une tendance à l'arrogance qu'on observe ici. Quand cela cessera-t-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons reçu de l'information qui nous préoccupe manifestement au plus haut point. Je ne peux rien ajouter à cela car je ne connais pas les détails. La chose à faire était de transmettre cette information aux autorités.
La tendance qui se dessine ici, c'est que le gouvernement fait ce qu'il faut dans les circonstances.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement suit un processus d'obstruction systématique. Les adjoints ministériels bloquent les demandes d'accès à l'information. On censure des pages entières d'informations et de documents relatifs à la torture.
Maintenant, le premier ministre dénonce sa ministre à la police sans nous dire pourquoi.
Tout cela reflète un mépris des institutions et des Canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il nous dire pourquoi il avait confiance en la ministre la semaine dernière et pourquoi il l'a perdue la semaine dernière?
Monsieur le Président, je rejette les déclarations du chef de l'opposition.
Dans ce cas, la ministre a démissionné. J'ai reçu des informations sur sa conduite. Je n'ai pas une connaissance directe de ces allégations. Il était approprié de soumettre ces allégations aux autorités, et c'est ce que j'ai fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque Rahim Jaffer a rencontré certains de ses clients les plus suspects, il leur a dit qu'il avait accès à un fonds vert. Ce n'étaient pas des paroles en l'air.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a délégué à son secrétaire parlementaire le pouvoir d'examiner les projets devant être financés par le Fonds pour l'infrastructure verte, un fonds de 1 milliard de dollars. Ce secrétaire parlementaire confirme maintenant qu'il a rencontré M. Jaffer et son associé en juin dernier au sujet d'une demande de fonds publics pour trois projets précis.
Quels sont les détails de ces projets? Lesquels parmi les clients de M. Jaffer ont joué un rôle dans cette affaire? Pourquoi ces lobbyistes non enregistrés n'ont-ils pas été déclarés au commissaire au lobbying?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a effectivement eu des réunions avec M. Jaffer et il n'y a eu aucune recommandation de financement à l'égard des projets dont il a été question. C'est un fait que le secrétaire parlementaire a énoncé très clairement.
Monsieur le Président, un secrétaire parlementaire rencontre M. Jaffer et son associé afin de discuter de financement pour leurs clients. Cela correspond exactement à la définition de lobbying. Rien de cela n'a été déclaré; aucune des personnes en cause n'était enregistrée comme lobbyiste.
Nous savons maintenant que le secrétaire parlementaire a rencontré ces personnes de nouveau le 3 septembre, le jour même où M. Jaffer a soupé avec le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et huit jours avant qu'il ne se vante d'avoir accès à des fonds.
Comment pouvons-nous croire que le lobbying ne s'est pas poursuivi pendant ce repas avec le ministre? Pourquoi ces lobbyistes non enregistrés ont-ils pu avoir un tel accès sans que cela ne soit déclaré, comme l'exige la loi?
Monsieur le Président, dans ce cas, la loi est on ne peut plus claire. Elle impose des obligations à ceux qui font du lobbying auprès du gouvernement. Ces obligations sont énoncées de façon très précise dans cette importante loi et tous les lobbyistes sont censés s'y conformer.
[Français]
Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique refuse d'enquêter dans l'affaire impliquant l'ex-ministre de la Condition féminine et Rahim Jaffer. Elle affirme que le dossier n'est pas de son ressort. Nous sommes donc forcés de conclure que les allégations transmises à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sont de nature criminelle.
Le premier ministre acceptera-t-il enfin de faire preuve de transparence et de nous expliquer ce qui relève de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et ce qui ne relève pas d'elle?
Monsieur le Président, j'ai reçu des allégations sérieuses. Par conséquent, j'ai remis ces informations à la GRC ainsi qu'à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
C'est aux autorités de prendre les mesures appropriées.
Monsieur le Président, justement, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique nous a dit que cela ne relevait pas de ses prérogatives. Or la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique relève du Parlement. Nous sommes donc en droit, à titre de mandataires, de savoir pourquoi l'affaire impliquant l'ex-ministre de la Condition féminine et son mari Rahim Jaffer ne relève pas d'elle.
Le premier ministre va-t-il enfin nous révéler la nature exacte des allégations qui l'ont forcé à transférer le dossier entre les mains de la GRC?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, j'ai reçu des allégations sérieuses, mais je n'ai pas une connaissance directe de ces informations. C'est la raison pour laquelle j'ai remis ces informations à la GRC et à d'autres.
Il est tout à fait approprié pour les autorités de prendre les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a refusé de se pencher sur les allégations impliquant l'ex-ministre de la Condition féminine. Elle soutient que cela ne relève pas de son mandat. Les relations d'affaires intrigantes, le trafic de drogue, le chantage, l'emploi du matériel de la Chambre à des fins douteuses, ça relève de la GRC.
Or, puisqu'on parle d'allégations graves et de nature criminelle, le gouvernement reconnaît-il qu'il est nécessaire que la teneur des informations transmises à la GRC soit connue pour purifier l'air?
Monsieur le Président, il est très clair que lorsque le premier ministre et son bureau ont eu connaissance de nouvelles informations, ils ont fait deux choses: ils ont transmis ces informations à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, une commissaire indépendante de cette Chambre, et ils les ont aussi transmises à la GRC.
C'est la façon dont agit un gouvernement avec une haute conscience de l'éthique du Canada. C'est la raison pour laquelle la GRC devrait avoir le temps d'étudier ces informations.
Monsieur le Président, puisque le gouvernement refuse de nous donner l'heure juste, on doit se rabattre sur les médias pour en apprendre un peu plus.
On apprend notamment qu'un détective privé serait à l'origine du congédiement de la ministre. Le chantage, le trafic et la consommation de drogue seraient au coeur des révélations entre les mains du Bureau du premier ministre.
Le gouvernement peut-il confirmer la teneur des informations transmises à la GRC?
[Traduction]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, les conservateurs portent la culture du secret à de nouveaux sommets. La commissaire à l'information nous dit que notre système est en lambeaux. Nous avons appliqué une approche digne du film Les yeux grand fermés dans le dossier sur la torture en Afghanistan et c'est loin d'être tout. Nous apprenons maintenant que le premier ministre a transmis un dossier à la GRC en se basant sur un rapport de Magnum, P.I.
Pourquoi? D'où cela vient-il? Le champion des faux-fuyants refuse aujourd'hui de nous répondre. Serait-il prêt à nous révéler ce que le détective privé lui a dit? Il pourrait à tout le moins nous donner un indice pour nous aider à comprendre pourquoi la GRC est mêlée à cette affaire.
Monsieur le Président, il est évident qu'il ne serait pas approprié de ma part de faire des commentaires à ce sujet. Les autorités responsables doivent d'abord étudier les informations qui leur ont été transmises. Je suis persuadé que le député n'agirait pas autrement s'il était en possession de renseignements de ce genre.
Toutefois, je dois rejeter la prémisse de la question. Je crois qu'il est devenu évident depuis bon nombre d'années en Afghanistan que, lorsque les hauts fonctionnaires canadiens ou les membres de nos Forces armées sont mis au fait de problèmes dans leurs relations avec les prisonniers afghans, ils prennent les mesures qui s'imposent.
[Français]
La Loi canadienne sur la santé
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la santé est le fruit d'un travail commencé il y a 50 ans par le NPD. C'est aussi un consensus entre le fédéral, les provinces et les territoires pour fournir aux Canadiens des services de santé gratuits, universels, transférables d'une province à l'autre et publics. C'est primordial pour nous.
Le gouvernement entend-il appliquer rigoureusement la Loi canadienne sur la santé, oui ou non?
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la santé est la loi de ce pays. Nous nous attendons à ce que les provinces respectent la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD a toujours fermement appuyé la Loi canadienne sur la santé. Nous avons à de nombreuses reprises dénoncé les contraventions à la loi et nous continuerons de le faire.
Certaines personnes ont lancé récemment des discussions sur la possibilité d'imposer des frais d'utilisation aux patients. Certains députés se sont prononcés en faveur d'une telle mesure et ils sont d'ailleurs prêts à modifier la Loi canadienne sur la santé en conséquence.
Le gouvernement compte-t-il faire appliquer la Loi canadienne sur la santé ou est-il prêt à y apporter des modifications?
Monsieur le Président, il va sans dire que je respecte la volonté du NPD de voir à ce que la Loi canadienne sur la santé soit appliquée, mais ce parti devrait tout d'abord s'assurer qu'il y a réellement eu contravention à la loi.
La situation est très claire. La Loi canadienne sur la santé fait partie des lois du pays et notre gouvernement a fait savoir qu'il s'attend à ce que les provinces respectent la loi.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, nous savons maintenant que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités avait le pouvoir d'évaluer les projets de 1 milliard de dollars soumis au Fonds vert. Ce même secrétaire a discuté avec M. Jaffer de ses projets d'affaires, puis il a lui-même évalué trois projets soumis par l'entreprise de MM. Jaffer et Glémaud.
Pourquoi le secrétaire parlementaire n'a-t-il pas rapporté cette rencontre à la commissaire du lobbying, tel qu'exigé par la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, vous ne serez pas surpris si je rejette totalement la prémisse de la question du député de Beauséjour. Le secrétaire parlementaire a clairement dit qu'il avait effectivement eu une rencontre et qu'aucun financement n'avait été recommandé. Aucun financement n'a été attribué pour de telles subventions.
Je crois que cela démontre que notre gouvernement accorde une grande priorité au comportement éthique. Je crois comprendre que le Parti libéral a transmis ce dossier au Commissariat au lobbying, un organisme indépendant. C'est notre gouvernement qui a créé le poste de commissaire au lobbying afin que son titulaire puisse, en toute indépendance, se pencher sur ce genre de cas.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire avoue lui-même ne pas être sûr s'il s'agissait de lobbying ou non. Évidemment, ces doutes ne l'ont pas empêché de rencontrer M. Jaffer à nouveau le 3 septembre 2009, le même jour où le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités lui-même dînait avec M. Jaffer. Huit jours plus tard, M. Jaffer se vantait auprès de ses clients d'avoir un accès privilégié au Fonds vert.
Le ministre prétend-il toujours que M. Jaffer ne faisait pas de lobbying?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre lundi, jamais M. Jaffer ne m'a parlé d'une demande de subvention quelconque relative au Fonds vert ou à un autre fonds. J'ai été très clair à ce sujet lundi et c'est avec plaisir que je le rappelle encore une fois au député de Beauséjour.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, en expliquant ce que devient le droit d'accès à l'information au Canada, la commissaire à l'information a dit: « ce droit risque même l'oblitération ». Elle a aussi dit qu'elle ne constatait aucunement la présence d'une culture de la transparence au sein du gouvernement.
Le chef de Cabinet du premier ministre a contribué à confirmer cet avis devant le comité, hier, en refusant de répondre quand on lui a demandé si des membres du personnel politique étaient intervenus pour empêcher que de l'information soit divulguée. Des documents concernant la torture ont été censurés, des demandes d'information ont été bloquées et des allégations criminelles à l'encontre d'une ministre ont été cachées. Pourquoi ce secret?
Monsieur le Président, nous savons gré à la commissaire de l'avis qu'elle a fourni. On a donné suite à la majorité des demandes dans les 30 jours. Le traitement de certaines demandes a pris plus de 30 jours, mais nous faisons en sorte que les choses s'améliorent.
[Français]
Monsieur le Président, un rapport nous apprend que le ministère du Patrimoine canadien reçoit un F pour l'accès à l'information. Ce rapport nous dit qu'il y a un délai moyen de 107 jours parce que le ministre veut tout contrôler. Un F, c'est la pire note. En anglais, F, c'est failed. C'est pourri, c'est un échec.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il a reçu cette note: a) parce qu'il se croit au-dessus de la loi; b) parce qu'il est incompétent; c) parce qu'il a encore quelque chose à cacher?
Quelle est la réponse?
Monsieur le Président, il n'y a rien à cacher. Notre gouvernement est très fier de son engagement envers les arts et la culture. Nous faisons des investissements sans précédent dans les arts et la culture, et nous sommes fiers de ce que nous avons fait. Nous nous sommes engagés pendant la campagne électorale et nous avons investi dans la télévision, les arts, la culture, les musées, les jeunes et les festivals. Voilà ce que nous avons fait. J'en suis très fier. Nos portes sont ouvertes sur tout ce qu'on a fait. Je suis très fier de notre engagement.
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, le gouvernement a pris prétexte que Droits et Démocratie était mal géré pour prendre le contrôle de cet organisme. Pourtant, depuis les derniers mois, la rémunération du CA a doublé. Son président, Jacques Gauthier, travaille cinq jours et en facture onze. Des contrats sont donnés aux amis sans appel d'offres. Au passage, on ternit la réputation de l'ancien président Rémy Beauregard en glissant au dossier un rapport mensonger qui doit être retiré.
Le gouvernement peut-il avouer qu'il ferme les yeux parce qu'il est parfaitement d'accord avec ces agissements?
Monsieur le Président, je rappellerai à ma collègue que Droits et Démocratie est un organisme indépendant, dirigé par un conseil d'administration, et que son personnel ne fait pas partie de la fonction publique. En ce moment même, le comité parlementaire est en réunion et a l'occasion de poser toutes les questions qu'il souhaite aux membres du conseil d'administration. J'invite ma collègue à le faire.
Monsieur le Président, les membres du conseil d'administration de Droits et Démocratie sont tenus de rendre compte de leur gestion au Parlement et nous, comme parlementaires, avons le droit de connaître la situation qui prévaut dans cet organisme.
Au nom de la transparence, ce gouvernement nous remettra-t-il copie des contrats qu'ils ont octroyés, notamment à Samson Bélair/Deloitte & Touche? On veut les contrats, leur coût et le rapport comptable.
Monsieur le Président, je rappelle à mon honorable collègue que ce n'est pas le gouvernement qui a octroyé les contrats. Si elle souhaite avoir de l'information, qu'elle pose la question aux membres du conseil d'administration qui, comme je le rappelle, ont eu l'occasion de se présenter devant le comité parlementaire. Ils le seront encore s'ils sont appelés à la barre des témoins.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement a refusé de voir qu'il transférait des prisonniers vers la torture. Les nombreux rapports du diplomate Richard Colvin ont été ignorés. Alors que M. Colvin suggérait de mettre fin au transfert des prisonniers menacés de torture, le preneur de notes du gouvernement a même cessé d'enregistrer ses propos. Il a tout simplement déposé son crayon sur la table. Bref, à chaque fois que Richard Colvin a sonné l'alarme, ce gouvernement s'est bouché les oreilles.
Le gouvernement admettra-t-il que le manque de transparence d'aujourd'hui sert à cacher le mot d'ordre d'hier, qui était de nier les risques de torture pour se débarrasser au plus vite des prisonniers?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas du tout. Lorsque le gouvernement a été en mesure de regarder des allégations ou lorsque les allégations ont été avancées, encore une fois, il a agi. Nous avons mis en place, comme on le sait, un nouveau régime qui permet justement le transfert des prisonniers talibans vers les autorités afghanes, qui nous donnent accès à n'importe quel moment. Lorsque nous constatons qu'il y a un bri à cet égard, nous interrompons le transfert.
Monsieur le Président, le lieutenant-colonel Sansterre était chargé de mener les enquêtes sur le mauvais traitement des prisonniers afghans. Il a déclaré qu'il se fiait à la parole des autorités afghanes, pourtant accusées de torturer les détenus. Il a même avoué ne pas être au courant — il faut le faire — du jugement de la Cour fédérale établissant que la sécurité des détenus était menacée.
Comment ce gouvernement peut-il se porter garant de la sécurité des prisonniers alors que son enquêteur avait la directive politique — je le répète, la directive politique — de ne pas trop déranger les tortionnaires afghans?
Monsieur le Président, chaque fois que des allégations ont été portées, elles ont fait l'objet d'une analyse et d'une enquête de la part des autorités de l'armée canadienne.
Nous avons mis en place un régime amélioré, meilleur que celui du gouvernement précédent, qui nous garantit un accès et qui nous permet justement de vérifier les allégations qui sont portées. Et je rappelle qu'il s'agit d'allégations.
[Traduction]
Monsieur le Président, Richard Colvin nous a dit dans le passé et de nouveau hier que de très hauts fonctionnaires du gouvernement savaient qu'il y avait de sérieux risques de torture. D'autres rapports et d'autres éléments de preuve, dont les preuves présentées ce matin devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, vont dans le même sens. Pourtant, le gouvernement empêche délibérément la Croix-Rouge de surveiller les prisonniers.
Le premier ministre et le ministre de la Défense ne voient-ils pas que, si cela est vrai, le gouvernement conservateur enfreint la Convention de Genève et le Code criminel du Canada?
Monsieur le Président, on a déjà fait de telles allégations. Il n'y a rien de neuf dans tout cela. Chaque fois que des allégations sérieuses ont été faites, nous les avons examinées.
Je rappelle à mes collègues à la Chambre que c'est notre gouvernement qui a modifié le régime. Notre gouvernement a amélioré le régime. Nous avons corrigé le régime tordu mis en place par les libéraux.
Monsieur le Président, je voudrais rappeler aux députés ministériels que leur gouvernement est le gouvernement des dissimulateurs et que les pratiques de dissimulation ne cessent pas.
En fait, tout indique, que ce soit les documents non censurés de Richard Colvin, d'autres notes de service ou bien encore les preuves fournies ce matin à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, que le gouvernement a violé la Convention de Genève et le Code criminel en forçant nos militaires à transférer des détenus au risque, hautement probable, qu'ils soient torturés.
C'est le gouvernement qui doit rendre des comptes. Si le gouvernement n'a rien à cacher et pense qu'il a raison, pourquoi n'ordonne-t-il pas l'ouverture d'une enquête publique et ne divulgue-t-il pas tout aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons rassemblé tous les documents que l'on peut légalement rassembler et nous les avons donnés au comité. On lui a donné toutes les chances d'interroger les témoins.
On a toujours étudié avec le plus grand sérieux les allégations qui étaient avancées. Elles ont fait l'objet d'une enquête. Il n'y a pas de preuve incontestable de ce que mon collègue dit.
Nous avons été très clairs. Nous prenons les mesures qui s'imposent au nom de la transparence.
Haïti
Monsieur le Président, les gens d'Haïti nettoient les dégâts causés par le séisme à mains nues, avec des brouettes, des pioches et des pelles. La ministre de la Coopération internationale et moi-même nous y trouvions la semaine dernière et nous les avons vus à l'oeuvre.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement du Canada se rendait-il compte, lorsqu'il a retiré les troupes, qu'il retirait de l'équipement lourd essentiel aux travaux de déblaiement des débris résultant du séisme?
Monsieur le Président, j'ai participé, le 31 mars pour être précis, à la conférence des donateurs tenue à New York.
Je peux dire aux députés que le Canada a été longuement et chaleureusement applaudi par d'autres pays, en reconnaissance du travail que nous avons accompli en Haïti, plus particulièrement les forces armées canadiennes et l'élément civil. J'espère que le député a été en mesure de le constater, pas seulement lorsqu'il s'est rendu en Haïti, mais également lorsqu'il a examiné tous les renseignements disponibles. Les gens sont très heureux du travail accompli par le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un effort extraordinaire de la part de tous les gouvernements et de tous les Haïtiens, mais le problème existe toujours. Des représentants de l'ONU et les maires de Léogâne et d'autres villes d'Haïti ont dit clairement que la machinerie lourde et les bulldozers canadiens n'étaient plus sur place.
Cela représente un problème énorme pour la population haïtienne. J'espère que le gouvernement comprend très bien qu'il faut retourner en Haïti avec des bulldozers et non avec de vagues intentions.
Monsieur le Président, j'aurais souhaité que l'honorable collègue puisse venir à New York et qu'il prenne connaissance du plan d'action qui a été déposé par les autorités...
L'hon. Bob Rae: Je n'ai pas été invité.
L'hon. Lawrence Cannon: Son collègue de Montréal a été invité. Il aurait pu prendre connaissance du plan d'action qui a été présenté par le gouvernement haïtien. Il aurait constaté que toutes les communautés et tous les pays ont appuyé le plan d'action. Lui, il est seul avec son plan d'action. Nous, nous appuyons le gouvernement haïtien et les autres pays qui veulent reconstruire ce pays.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, le chef libéral a dévoilé son intention d'augmenter les impôts. Le 14 avril 2009, il a dit: « Nous devrons hausser les impôts. » Qu'il s'agisse d'imposer une taxe sur le carbone, d'augmenter la TPS ou de hausser l'impôt des sociétés, ce qui nuirait à l'emploi, le chef libéral ne peut tout simplement pas s'empêcher de parler d'augmenter les impôts.
Le ministre des Transports pourrait-il dire à la Chambre en quoi les projets de hausses d'impôt du chef libéral diffèrent de la stratégie du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, l'année dernière, le 14 avril, le chef du Parti libéral a effectivement dit aux Canadiens très clairement qu'il voulait hausser les impôts; cela fait un an qu'il planifie la façon dont il augmentera l'impôt des familles et, maintenant, celui des entreprises canadiennes.
Notre gouvernement se concentre sur l'économie et sur le Plan d'action économique du Canada. Ce plan en est à sa deuxième année. Nous voyons les signes d'une reprise fragile.
La mesure qui nuirait le plus à cette reprise serait une importante augmentation d'impôts par un homme qui se décrit comme un libéral partisan du principe « imposer pour dépenser ».
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, avec la décision du premier ministre d'exporter du bitume brut vers la Chine et les États-Unis, le gouvernement va exporter nos emplois à l'étranger. Les emplois dans le secteur du raffinage sont menacés partout au Canada. Cette décision met aussi en danger notre sécurité énergétique.
Pourquoi le gouvernement fait-il subir au Canada tous les problèmes environnementaux et sociaux liés à l'exploitation des sables bitumineux, mais choisit d'exporter des emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral passera en revue la soumission de Sinopec, comme il le fait pour tous les investissements étrangers. Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, l'acquisition du contrôle, par un investisseur étranger, d'une entreprise canadienne dont les actifs valent 299 millions de dollars ou plus doit faire l'objet d'un examen.
Comme le député le sait, le ministre approuve seulement les demandes se rapportant à des investissements susceptibles de présenter un avantage net pour le Canada.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent un gouvernement qui défend leurs intérêts, pas un gouvernement qui abandonne sa richesse naturelle au premier investisseur étranger venu.
Le premier ministre avait lui-même fait la promesse fondamentale de ne pas exporter de bitume brut dans les pays dont les normes environnementales ne sont pas à la hauteur. Il exporte des ressources brutes et des emplois canadiens. Il contribue à tripler la production des sables bitumineux, en plus d'approuver les yeux fermés toutes sortes d'autres pipelines qui serviront à transporter du brut non raffiné vers les États-Unis et la Chine. Que restera-t-il au Canada? La pollution ainsi créée, et un gouvernement qui ne cherche rien d'autre qu'à se faire des amis au Texas et à Pékin.
Pourquoi le premier ministre rompt-il la promesse qu'il a faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, quoi qu'en dise le député, toutes les entreprises, toutes les sociétés qui font des affaires aux Canada doivent observer les lois canadiennes.
Je lui répéterai donc que le ministre approuve seulement les demandes se rapportant à des investissements susceptibles de profiter au Canada. Le processus d'examen est rigoureux, et les provinces, les territoires et les principaux intervenants sont consultés.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères nous a répondu tout à l'heure sur une question portant sur ceux qui ont fermé les yeux quant aux allégations de torture sur les prisonniers afghans et qui ne prenaient aucune mesure puisqu'il s'agissait d'allégations. Un peu plus tôt, le premier ministre nous a répondu que la ministre de la Condition féminine devait démissionner puisqu'il y avait des allégations sérieuses.
Pourrait-on savoir sur quelle rationalité s'appuie le gouvernement? Dans un cas d'allégations, on prend des mesures et dans l'autre cas, on n'en prend pas. Pourquoi deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois fait preuve d'une logique passablement alambiquée. Je dirais simplement à mon honorable collègue que nous avons pris des mesures dans tous les cas.
J'ai effectivement mentionné qu'il y avait des allégations concernant le transfert des prisonniers afghans. Nous avons posé des gestes et les Forces armées canadiennes ont vérifié ces allégations. Oui, on a fait notre travail.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le ministre des Affaires étrangères s'est arrêté un bon moment autour de l'alambic pour répondre de cette façon. Cela dit, dans un cas, on ferme les yeux, ce sont des allégations et on ne prend pas de mesures, et dans l'autre cas, on en prend.
Est-ce à dire que le cas de l'ex-ministre de la Condition féminine était plus sérieux que des allégations et que c'est pour cela qu'on a pris des mesures? Est-ce bien ce qu'on doit comprendre?
Monsieur le Président, chaque fois, on a donné des réponses claires au chef du Bloc québécois. On a indiqué que lorsqu'il y a des allégations, on pose des gestes. C'est un peu comme si je demandais au chef du Bloc québécois si, à l'occasion de sa dernière tournée pancanadienne, il avait pris le temps d'arrêter en Alberta, à Fort McMurray, pour savoir où en étaient ses actions et son portefeuille personnels.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, la fondation Bill & Melinda Gates a remis au Centre de recherches pour le développement international 5,2 millions de dollars destinés au contrôle des produits du tabac. Cependant, lorsque les dirigeants de la fondation ont découvert que l'un des membres du conseil d'administration du CRDI siégeait aussi au conseil d'administration d'Imperial Tobacco, ils ont envoyé une lettre dénonçant ce conflit d'intérêts flagrant. Comme ils n'ont reçu aucune réponse du gouvernement, le financement a été retiré.
Pourquoi le gouvernement fait-il preuve d'aussi peu de respect à l'égard de la plus grande organisation philanthropique au monde? S'agit-il d'incompétence ou d'indifférence?
La recherche et le développement
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que les conservateurs manquent de respect à la Fondation Gates. Une entente avait été conclue pour le financement d'un centre de fabrication de vaccins contre le VIH au Canada, mais le gouvernement a annulé cette entente sans raison scientifique ou économique apparente. Cette bévue, ainsi qu'une possible ingérence politique, ont privé nos chercheurs de financement et pourraient coûter des vies à long terme.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de miner la réputation du Canada dans le monde?
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu des témoignages troublants au sujet de Droits et Démocratie, où les personnes nommées par le gouvernement ont accordé des contrats non autorisés à des amis, ont enfreint les règles de reddition de comptes et ont dépensé sans compter. Un demi-million de dollars de deniers publics ont été gaspillés en moins de deux mois. En fait, lorsque j'ai demandé au président intérimaire quelle était la valeur des contrats qu'il avait signés récemment, il n'a même pas pu me donner un chiffre approximatif.
En dernier recours, c'est le ministre qui est le responsable. Que fera-t-il à ce sujet? Il devrait congédier les membres du conseil d'administration malhonnêtes.
Monsieur le Président, lorsque j'ai eu l'occasion de me présenter devant le comité et de parler de notre Budget principal des dépenses, nous avons pris un peu de temps pour discuter de cette question. J'ai conseillé à mes collègues présents de demander aux membres du conseil d'administration de Droits et Démocratie de venir s'expliquer.
Droits et Démocratie, si je me souviens bien, est un organisme indépendant et j'attends que le comité parlementaire présente ses recommandations.
Monsieur le Président, nous venons de l'entendre. Ces gens n'ont plus aucune retenue. Ils dépensent un demi-million de dollars en environ deux mois. Au bout du compte, c'est le ministre qui est responsable. S'il ne fait pas son travail, il est clair que nous le ferons à sa place. Nous examinerons les livres et nous assurerons que chaque dollar est dépensé judicieusement.
La question est celle-ci: que se passe-t-il? Nous devions avoir une commission des nominations parlementaires. On lui consacre 1 million de dollars par année. Ces gens-là continuent de distribuer des postes à leurs amis. Il n'y a aucune reddition de comptes. Et il s'agit d'un gouvernement qui devait être différent et inaugurer une nouvelle ère de responsabilisation. Quand débutera-t-elle cette nouvelle ère? Quand nos vis-à-vis mettront-ils leur programme en oeuvre et les verrons-nous assumer leurs responsabilités?
Monsieur le Président, je rappelle au député que, le 29 octobre 2009, l'organisme avait une très bonne note. Le comité a eu la possibilité d'entendre les membres du conseil d'administration et ils ont tous déclaré que le travail qui se faisait à Droits et Démocratie était un très bon travail.
Demain, je crois comprendre que le comité pourra interroger la personne qui dirige l'organisme, M. Latulippe. Ces questions pourront lui être posées et je suis convaincu qu'il donnera de bonnes réponses.
Les chemins de fer
Monsieur le Président, les chemins de fer font partie intégrante de l'économie canadienne. Chaque année, un nombre croissant de trains assurent le transport de marchandises canadiennes. Parallèlement à cela, chaque jour, des Canadiens traversent en voiture des voies ferrées pour se rendre au travail, rendre visite à de la famille ou déposer les enfants à l'école. Notre gouvernement veut s'assurer qu'ils peuvent traverser les passages à niveau en toute sécurité.
Est-ce que le ministre d'État aux Transports voudrait informer la Chambre de la mesure annoncée ce matin à cette fin?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend la sécurité très au sérieux. C'est la raison pour laquelle, ce matin, j'ai pu annoncer que nous allions consacrer 11 millions de dollars à 155 projets d'amélioration de la sécurité à des passages à niveau se trouvant d'un bout à l'autre du pays. Nous prenons la sécurité très au sérieux et nous espérons que cet investissement donnera les mêmes résultats que les derniers, qui visaient à réduire de 36 p. 100, l'année dernière, les incidents aux passages à niveau.
Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour les Canadiens.
L'économie de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, le gouvernement est tellement occupé à trouver de nouvelles excuses pour éviter de rendre des comptes qu'il a complètement oublié les Britanno-Colombiens.
Dans ma province, la plupart des prétendus nouveaux emplois sont des emplois à temps partiel et à court terme. Les prestataires de l'assurance-emploi ont épuisé depuis longtemps leurs prestations, des scieries ferment leurs portes, il n'y a plus de saumon à pêcher et le nombre de prestataires de l'aide sociale a augmenté de 17 p. 100.
Le gouvernement a-t-il un plan pour résoudre ces problèmes urgents ou va-t-il faire ce qu'il fait avec tous les dossiers qu'il veut éviter et faire appel à la GRC?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait des investissements sans précédent en Colombie-Britannique. Quelle province a été la première à recevoir des investissements importants en infrastructure?
Une voix: La Colombie-Britannique.
Nous entretenons d'excellents rapports avec la Colombie-Britannique. Nous y effectuons des investissements sans précédent non seulement dans le cadre de Chantiers Canada et du programme de relance de l'économie, mais aussi par des investissements majeurs dans la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, étape par étape. Aucun autre gouvernement dans l'histoire du pays n'a fait autant que le nôtre pour la Colombie-Britannique.
[Français]
Le Programme Large bande Canada
Monsieur le Président, en septembre dernier, le gouvernement affirmait que les projets retenus dans le cadre du Programme Large bande Canada seraient connus à la fin de 2009. Or, nous sommes en avril 2010 et aucun projet n'a encore été annoncé. La Fédération québécoise des municipalités s'est plainte des retards importants du programme.
Le ministre rendra-t-il publics dès maintenant tous les projets retenus, ou les municipalités devront-elles attendre encore, au risque de compromettre plusieurs projets?
Monsieur le Président, dans le cadre de notre stratégie Économie numérique au Canada, nous prenons des mesures pour étendre les services large bande à l'ensemble des provinces et des territoires. Le budget de 2009 destinait 225 millions de dollars au prolongement du programme Large bande Canada.
Industrie Canada a lancé un processus de demandes de propositions qui a été très fructueux. Nous sommes en train de finaliser l'analyse de ces dossiers et des annonces ultérieures seront faites, mais ce n'est sûrement pas grâce au Bloc qui a, encore une fois, voté contre ce projet.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le secrétaire américain aux Transports a dit du fabricant Toyota qu'il était sourd aux impératifs de sécurité. Il a d'ailleurs perçu des amendes totalisant des millions de dollars et songe à en percevoir d'autres. Le magazine Consumer Reports a recommandé à ses lecteurs de « ne pas acheter » de Toyota, ce qui est un veto rare. Que fait-on du côté canadien? Le ministre a, en fait, publié une déclaration et un communiqué de presse dans lesquels il félicite Toyota de sa conduite.
Pendant ce temps, aux États-Unis, au Japon et en Europe, les autorités gouvernementales enquêtent sur les dirigeants de Toyota à qui l'on reproche de ne pas avoir agi. Le ministre et le premier ministre savent comment contacter la GRC. Quand les dirigeants de Toyota feront-ils l'objet d'une enquête au Canada comme partout ailleurs sur la planète?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire deux choses. D'abord, au Canada, les fonctionnaires de la Division des enquêtes sur les défauts et les rappels sont en train de faire enquête. Le député le sait, parce que ceux-ci ont comparu devant le comité. Ensuite, en ce qui concerne le problème de la Lexus dont il a parlé et qui avait été signalé par Consumer Reports, notre Division des enquêtes sur les défauts et les rappels n'a reçu aucune plainte relative à des tonneaux ou au système de direction touchant les modèles 2007 à 2011.
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, le chef libéral s'est engagé à augmenter les impôts des Canadiens et à faire disparaître des emplois. Le chef libéral a en effet réclamé une hausse généralisée du fardeau fiscal des Canadiens. Des députés libéraux de premier plan, en l'occurrence les députés de Parkdale—High Park et de Dartmouth—Cole Harbour, ont publiquement souscrit à cette position.
Le ministre des Finances aurait-il l'obligeance de préciser à la Chambre combien d'emplois disparaîtraient à cause de la hausse de la TPS proposée par le chef libéral?
Monsieur le Président, je remercie le député de Burlington d'avoir rappelé des faits historiques absolument exacts en posant cette question sur l'augmentation du fardeau fiscal proposée par les libéraux.
Il va sans dire que les Canadiens sont préoccupés par le projet des libéraux de hausser les impôts. Une augmentation de 2 points de la TPS entraînerait la perte de 162 000 emplois au Canada. Alors que les libéraux rêvent d'alourdir le fardeau fiscal, notre gouvernement l'allège et aide à stimuler la croissance de l'emploi, comme en font foi les 18 000 nouveaux emplois créés au mois de mars et les 180 000 nouveaux emplois créés depuis juillet 2009.
L'éthique
Monsieur le Président, de l'information d'ordre public laisse entendre que Nazim Gillani entretient des liaisons peu recommandables, y compris avec le crime organisé, et qu'il ferait l'objet d'une enquête policière. Nous avons appris aujourd'hui qu'il avait placé ses associés en affaires dans une position compromettante et aurait pris des photos d'eux comme moyen de chantage pour s'assurer de leur silence. Compte tenu de cela, le gouvernement sait-il si M. Jaffer ou l'ancienne ministre aurait pu être compromis par M. Gillani ou l'un de ses associés?
Monsieur le Président, mon collègue de Malpeque a certainement beaucoup d'imagination. Je ne connais pas l'individu en question, alors je ne peux rien dire à son sujet. Ce que je peux dire c'est que, quand des allégations ont été portées à l'attention du premier ministre, celui-ci en a saisi une mandataire de la Chambre indépendante et les autorités policières compétentes. C'était la chose à faire sur le plan éthique. Il a fait ce qu'il devait.
[Français]
Le Bureau de la concurrence
Monsieur le Président, le gouvernement annonce qu'il sera plus sévère envers les stations d'essence qui surfacturent les clients en raison de pompes inexactes. Or le véritable problème, c'est que le prix de détail de l'essence augmente systématiquement à la veille des longs congés et des vacances, et qu'il est nécessaire de surveiller plus étroitement le quasi-monopole des pétrolières.
Pourquoi le gouvernement ne s'attaque-t-il pas vraiment au problème, comme le propose le Bloc avec le projet de loi C-452, en donnant plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours défendu les intérêts des consommateurs canadiens. Bien sûr, je ne peux rien dire de précis sur la question dont parle le député, mais cette possibilité est intéressante. C'est un bon exemple de changement positif qui bénéficierait aux Canadiens dans un domaine important. Il y a des gens dans l'opposition qui parlent d'augmenter les taxes, mais notre gouvernement croit dans l'imposition de mesures qui seront bénéfiques pour les consommateurs canadiens.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'un fait survenu à la période des questions.
Il y a quelques minutes, le député de Burlington, dans son exposé romancé où le chef de l'opposition réclamait davantage de taxes a déclaré que moi, député de Dartmouth—Cole Harbour, j'avais laissé entendre que nous devrions augmenter les impôts. Je ne veux pas dire que nous devrions nous attendre à un haut standard de vérité de la part du côté ministériel. Je n'ai jamais imaginé cela.
J'ai donné une entrevue et les stratèges conservateurs en ont tiré une citation donnant à entendre plein de choses que les journalistes ont déclaré totalement inexactes et fausses. Je n'ai jamais fait la déclaration qui m'était attribuée. Je ne m'attends pas à des excuses des députés du côté gouvernemental parce que je ne pense pas qu'ils soient capables de s'excuser, mais je demande au député de Burlington de vérifier les notes que les apparatchiks lui remettent derrière les rideaux et de vérifier si ce qu'elles contiennent est vrai avant de prendre la parole et de se déshonorer à la Chambre.
Je suis convaincu que le député de Burlington sera bien à l'écoute du député de Dartmouth—Cole Harbour.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Service canadien du renseignement de sécurité
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant sur une question de privilège qui découle des actions du député de Parkdale—High Park.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics, à savoir le quatrième rapport sur le chapitre 1, L’analyse comparative entre les sexes, du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada; le cinquième rapport du comité sur le chapitre 1, La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats, du rapport d'octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada; le sixième rapport du comité sur le chapitre 3, La gestion des ressources humaines -- Affaires étrangères et Commerce international Canada, du rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada; et, finalement, le septième rapport du comité sur le chapitre 4, L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés -- Agence du revenu du Canada, du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces quatre rapports.
La Journée nationale de reconnaissance
demande à présenter le projet de loi C-505, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre des communes pour présenter à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.
Le projet de loi désigne le 3 mars comme une journée nationale consacrée, chaque année, à donner aux Canadiens l'occasion d'exprimer leur reconnaissance pour le travail héroïque des membres des Forces canadiennes et des professionnels d'intervention d'urgence, notamment les policiers, les pompiers et le personnel paramédical.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi électorale du Canada
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre des communes pour présenter à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Le projet de loi exige que le service de téléphonie, de télécopie ou d’Internet soit fourni dans un délai raisonnable aux bureaux de campagne électorale des candidats de tous les partis aux élections fédérales.
Il arrive souvent, lors d'élections, que des députés, tous partis confondus, n'aient pas accès à ces services de façon équitable. Ce texte de loi mettrait tout le monde sur un pied d'égalité, d'un océan à l'autre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser
demande à présenter le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser).
— Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir aujourd'hui de déposer mon tout premier projet de loi, qui porte sur le pouvoir fédéral de dépenser. Depuis des décennies, les gouvernements québécois sont unanimes pour réclamer que cessent ces intrusions dans les affaires qui devraient regarder le Québec et le Québec seulement. C'est ce que propose ce projet de loi.
Il s'agit ainsi d'abolir explicitement ce pouvoir que s'est arrogé le fédéral d'introduire un droit de retrait automatique sans condition et avec pleine compensation, et prévoir une compensation permanente sous forme de transfert d'espace fiscal. Pour que la reconnaissance de la nation québécoise soit davantage qu'une coquille vide, le gouvernement fédéral doit cesser d'imposer au Québec des programmes qui touchent ses domaines de compétence et collaborer de bonne foi pour lui transférer les moyens et les ressources nécessaires pour qu'il puisse assumer ses choix sociaux, économiques et culturels.
L'heure est venue de passer de la parole aux actes et non pas d'encadrer, mais d'éliminer complètement le pouvoir fédéral de dépenser.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
demande à présenter le projet de loi C-508, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'insigne honneur de présenter ce projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de protéger les Canadiens contre la discrimination fondée sur leurs caractéristiques génétiques.
Je tiens à remercier ma collègue, la députée d'Hamilton Mountain, pour son appui au projet de loi et j'exhorte tous les députés à envisager d'adopter celui-ci le plus rapidement possible.
Le projet de loi tient compte du fait que la discrimination génétique cible et pénalise déjà certaines personnes et qu'elle s'accroît avec la multiplication des tests génétiques. Le projet de loi respecte les principes qui sous-tendent la Loi canadienne sur les droits de la personne et vient reconnaître les différences personnelles et défendre l'intégrité des personnes qui ne doivent pas être victimes de discrimination fondée sur leurs les caractéristiques fondamentales et leur constitution génétique.
J'aimerais remercier les personnes qui ont rendu ce projet de loi possible, à commencer par Jo Anne Watton, de la Société Huntington du Canada, Vern Barrett, de la Société Huntington de Winnipeg, Howard Koks, de la Société Parkinson du Manitoba, et, enfin, tous les membres de la Coalition canadienne pour l’équité génétique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la Société canadienne des postes
demande à présenter le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
— Monsieur le Président, ce projet de loi est né des défunts projets de loi C-458 et C-322. En raison de certaines modifications de forme que nous avons dû apporter au projet de loi, nous devions le présenter de nouveau, mais j'assure les milliers de Canadiens qui ont signé des pétitions à cet égard qu'il demeure intact.
Les modifications à la loi ont deux objectifs, soit maintenir le taux d'affranchissement réduit pour les prêts de livres entre les bibliothèques et élargir le programme de tarif postal des livres de bibliothèque de manière à inclure les revues, les disques, les CD, les CD-ROM, les cassettes audio, les cassettes vidéo, les DVD et d'autres documents audiovisuels.
C'est ce que demandent les bibliothèques canadiennes et, bien sûr, tous les Canadiens depuis 1967.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter (Loi de Roxanne)
demande à présenter le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte).
— Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Si ce dernier est adopté, on l'appellera la Loi de Roxanne parce qu'elle découle de la mort prématurée de Roxanne Fernando.
On a essayé de contraindre Roxanne Fernando à se faire avorter, mais elle ne l'a pas fait. En fin de compte, son ami de coeur a décidé de la tuer pour ne pas l'avoir fait.
Ce projet de loi protégera les femmes enceintes vulnérables. J'espère que tous les députés l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à renforcer la Loi sur la sécurité automobile. Ce projet de loi répond directement aux lacunes de la loi relativement aux rappels de voitures de marque Toyota.
Le projet de loi, intitulé Loi sur l'application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut, apporte quatre modifications importantes à la Loi sur la sécurité automobile. Premièrement, il précise la définition de « défaut relatif à la sécurité ». Deuxièmement, il accorde au ministre de nouveaux pouvoirs permettant de lancer un rappel de véhicules et d'équipements automobiles si celui-ci établit préalablement que ces véhicules ou ces équipements comportent des défauts relatifs à la sécurité. Troisièmement, il met sur pied un outil de détection précoce qui exige des fabricants automobiles qu'ils fournissent au ministre un rapport trimestriel faisant état des données canadiennes et étrangères sur les possibles défauts relatifs à la sécurité. Quatrièmement, il oblige les fabricants à installer un système de priorité des freins dans les véhicules munis d'un système de contrôle électronique de l'accélérateur.
Les conducteurs canadiens comptent sur nous pour que le gouvernement dispose des outils et de la compétence législative nécessaires pour les protéger.
Comme la sécurité publique est une question non partisane, je suis impatient de collaborer avec les députés de tous les partis, et avec le député de Cardigan qui a eu l'amabilité d'appuyer mon projet de loi, afin que ce projet de loi soit adopté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu entre les partis, et je demande le consentement unanime pour l'adoption du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Le Président: Le député de Brampton-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux séances de la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à la première partie de la session ordinaire de 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Londres, au Royaume-Uni, et à Strasbourg, en France, du 21 au 29 janvier 2010.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui plusieurs pétitions.
La première concerne le projet de loi C-384, également appelé projet de loi sur l'aide au suicide et l'euthanasie. Je continue de recevoir par courrier de nombreuses pétitions sur cette question.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à voter contre le projet de loi C-384.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par de nombreux Canadiens très inquiets du fait que le gouvernement fédéral permet à Postes Canada de fermer des bureaux de poste en dépit du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste se trouvant dans les petites localités rurales. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir et d'améliorer son réseau de bureaux de poste publics.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des citoyens canadiens qui exhortent la Chambre des communes à exiger la libération de Gilad Shalit, le soldat israélien qui a été enlevé par le Hamas en territoire israélien souverain le 25 juin 2006.
Ils demandent respectueusement que la situation de M. Shalit soit soulevée aussi souvent que possible et que la Chambre des communes exerce des pressions pour que soient libérés d'autres soldats israéliens, comme Zachary Baumel, Tzvi Feldman, Yehudah Katz, Ron Arad et Guy Hever, qui ont tous été enlevés par des terroristes près de la frontière israélienne, voire à l'intérieur de ce pays.
Notre gouvernement s'oppose farouchement au Hezbollah, au Hamas et à d'autres groupes terroristes. En revanche, il appuie ses amis et alliés démocratiques en Israël.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des habitants de la Colombie-Britannique, qui demandent la tenue d'une enquête judiciaire indépendante sur la crise du saumon. Nous savons maintenant que le gouvernement a donné suite à cette demande, et je l'en félicite, mais nous continuons tout de même à recevoir des pétitions là-dessus. Je pense que cela montre à quel point cette question est cruciale et profonde pour les habitants de la Colombie-Britannique et tous les autres Canadiens.
L'été dernier, 9 millions de saumons rouges ont disparu pendant la migration vers le fleuve Fraser. Il s'agit du plus faible retour en 50 ans. Des millions de dollars engendrés par l'activité économique sont en jeu. La culture et la pêche autochtones sont en jeu, de même que le lien intime que les gens entretiennent avec une espèce de poisson très importante de la côte Ouest, non seulement pour les êtres humains, mais aussi pour toutes les autres formes de vie de la côte Ouest.
Je suis fier de présenter cette pétition et j'espère que l'enquête judiciaire parviendra à faire toute la lumière sur cette question afin que nous puissions assurer la gestion efficace, prudente et responsable de cette merveilleuse ressource pour les générations à venir.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens de l'Est de l'Ontario et de l'Ouest du Québec. Tous ont de la famille ou se préoccupent de ce qui se passe à Haïti. Cela fait maintenant trois mois que le tremblement de terre est survenu.
Ces citoyens canadiens demandent au gouvernement d'assouplir ses règles d'admissibilité au parrainage d'un membre de la famille et, plus particulièrement, de créer une mesure d'immigration spéciale pour permettre aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer les membres de leur famille à Haïti qui ont été personnellement et directement touchés par le tremblement de terre du 12 janvier 2010, indépendamment de leur âge.
La traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans
Monsieur le Président, j'ai ici au moins 1 500 signatures dans des pétitions portant sur le projet de loi C-268. Les signataires souhaitent que le projet de loi devienne loi très bientôt. Un grand nombre de personnes attendent cela impatiemment, d'où ces pétitions.
Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition ici à propos du projet de loi C-384 demandant à la Chambre des communes de rejeter ce projet de loi sur l'euthanasie. Un grand nombre de personnes dans ma circonscription n'approuvent pas ce projet de loi et il en va de même pour moi.
Monsieur le Président, j'ai aussi des pétitions ici de ma circonscription à propos du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule). Un grand nombre de personnes dans ma circonscription souhaitent que cette mesure se concrétise.
La Loi sur Investissement Canada
Monsieur le Président, j'exprime les préoccupations de centaines de résidants de Timmins—Baie James, de Peawanuck et Moosonee jusqu'à Timmins, qui craignent que le gouvernement fédéral ait approuvé les yeux fermés, et sans aucune surveillance, la vente de Falconbridge et Inco, les principales sociétés de métaux communs au Canada, aux maraudeurs d'entreprises Xstrata et Vale.
Ce qui se produit actuellement à Sudbury est odieux: le lock-out dure depuis neuf mois et les dirigeants de l'entreprise tentent de transformer notre main-d'oeuvre en des travailleurs du tiers monde à la brésilienne. À Timmins, les seules installations de raffinage de cuivre de l'Ontario sont en train de fermer. Xstrata commencera probablement à transférer les opérations de raffinage en Chine.
Les gens demandent que des mesures soient prises parce qu'ils ont vu de quelle façon le gouvernement a réagi à la crise du secteur automobile en disant que c'était pour le bien public. Cependant, lorsqu'il est question des mines de métal commun du Canada et du Nord de l'Ontario, le gouvernement est plutôt enclin à laisser des intérêts capitalistes étrangers décider de l'avenir de nos collectivités.
Les signataires demandent au gouvernement d'être honnête avec les Canadiens et de dévoiler les ententes secrètes qui ont été conclues avec Xstrata et Vale, ce qui exige de modifier l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de plus de 300 de mes électeurs et d'autres résidants de Calgary.
Les signataires demandent à la Chambre de protéger le gagne-pain de centaines de familles et le libre choix des consommateurs en s'opposant au contrat exclusif de services de limousines attribué par l'administration aéroportuaire de Calgary à une seule entreprise, qui entraîne la suppression d'emplois de centaines d'exploitants de tels services à Calgary et met fin à toute concurrence saine sur le marché.
Je suis heureux de présenter cette pétition. Les signatures sont au verso.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter plusieurs pétitions au nom de mes concitoyens de Victoria. Ces pétitions reflètent leur engagement dans une vaste gamme de dossiers.
Dans la première pétition, ils réclament un examen de la politique de l'OTAN en matière d'armes nucléaires. Selon cette politique, les armes nucléaires sont essentielles. Cela va à l'encontre du but du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à savoir l'élimination des armes nucléaires. Les pétitionnaires veulent que le Canada s'érige de nouveau en chef de file mondial pour le désarmement.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à l'appui du projet de loi C-311, le projet de loi du Nouveau Parti démocratique sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Ce projet de loi prévoit des cibles fondées sur des données scientifiques et non pas des cibles édulcorées motivées par des considérations politiques. Les pétitionnaires demandent un plan national permettant d'atteindre ces cibles.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente est signée par des résidants de Victoria qui appuient le projet de loi C-304. Les pétitionnaires réclament une stratégie nationale du logement pour que tous puissent avoir un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par plus de 1 000 Canadiens qui demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'Internet cesse de servir d'outil de distribution de pornographie juvénile.
L'organisme Canadiens opposés à l'exploitation sexuelle, ou COES, nous rappelle que la production et la distribution de pornographie juvénile est un crime grave qui a des conséquences dévastatrices sur les jeunes victimes.
L'industrie des cartes de crédit et de débit
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui deux pétitions à présenter.
La première provient de dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement d'instaurer une reddition de comptes et une transparence accrues dans l'industrie des cartes de crédit.
Les transactions par cartes de débit sont actuellement traitées par Interac, un organisme sans but lucratif composé de banques nationales canadiennes, et les frais d'utilisation des cartes de débit sont actuellement fixes. Il n'existe aucun processus d'examen en cas de hausse des frais d'utilisation des cartes de débit ou de crédit. De plus, aucun règlement n'exige l'affichage des frais au point de vente à l'intention de l'utilisateur final. En outre, les frais d'utilisation des cartes de débit ou de crédit peuvent être augmentés sans justification.
Les frais d'utilisation des cartes de crédit représentent un pourcentage de la vente totale et le gouvernement est disposé à laisser Visa et MasterCard accéder au marché des cartes de débit, ce qui leur permettrait de transformer de petits frais fixes en frais qui augmenteront considérablement le coût de tous les achats.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur de légiférer pour que les frais d'utilisation des cartes de débit demeurent fixes et que les frais d'utilisation des cartes de crédit deviennent transparents et justifiables.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a elle aussi été signée par des dizaines de Canadiens qui demandent la fin de la guerre en Afghanistan.
Des militaires canadiens et des civils afghans continuent de mourir dans une guerre interminable qui s'aggrave à chaque nouveau déploiement de troupes. Le nombre de civils tués a augmenté de 40 p. 100 en 2008, alors que l'OTAN larguait chaque mois plus de 100 tonnes de bombes.
Les droits des femmes ne font manifestement pas partie du programme du gouvernement afghan. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de retirer nos troupes maintenant, sans attendre jusqu'en 2011.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition au nom de certains électeurs qui sont très préoccupés par la décision de Postes Canada d'éliminer des boîtes aux lettres dans les rues de la collectivité que je représente, Winnipeg-Nord.
Les signataires savent à quel point il est important de dénoncer cette décision, car Postes Canada a redonné à la collectivité quatre des cinq boîtes aux lettres qu'elle a arbitrairement supprimées au cours des derniers mois. Il leur reste à récupérer celle au coin des rues McAdam et Scotia à Winnipeg. Les signataires demandent au gouvernement d'exiger que Postes Canada rende la boîte aux lettres à l'arrondissement et à ceux qu'elle est censée desservir.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition en faveur du renforcement du règlement sur le transport des animaux.
Les signataires demandent que le règlement concernant le transport des animaux qui relève de la Loi sur la santé des animaux soit révisé parce qu'il est désuet. Certains animaux, dont les bovins, les moutons et les chèvres, peuvent être transportés légalement pendant 52 heures, et les porcs, la volaille et les chevaux, pendant 36 heures.
De plus, les signataires font valoir que ce sont les temps de transport parmi les plus longs des pays industrialisés et qu'ils sont à l'origine de blessures et de maladies. Comme je vis dans le Nord de l'Ontario, où il fait très froid, et que je suis à même de constater comment se fait le transport des animaux, je suis heureuse de présenter cette pétition.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition à la Chambre des communes aujourd'hui.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prolonger le financement des programmes de guérison offerts par la Fondation autochtone de guérison. Les survivants des pensionnats indiens ont subi de graves traumatismes physiques et mentaux et les effets de ces traumatismes se transmettent de génération en génération. La guérison des victimes des pensionnats indiens est loin d'être terminée après 10 ans, période pendant laquelle la Fondation autochtone de guérison a existé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir en faveur des survivants des pensionnats indiens en appuyant le processus de guérison en prolongeant le financement de la Fondation autochtone de guérison.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le projet de station de recherche de l’Arctique: a) qu’a-t-on fait jusqu’ici dans le cadre de ce projet; b) où la station sera-t-elle située; c) combien coûtera-t-elle; d) à qui a-t-on confié les travaux de conception, d’architecture et de construction; e) quel sera le budget de fonctionnement et de recherche annuel de la station; f) combien la station comptera-t-elle d’agents (i) d’exploitation, (ii) de recherche; g) quand ouvrira-t-elle; h) qui la dirigera?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question:
Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a obtenu la somme de 2 millions de dollars pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour la nouvelle station de recherche de l'Extrême Arctique du Canada, qui aura un effet de levier sur l'infrastructure de recherche déjà en place parce qu'elle servira de pivot à l'activité scientifique dans la vaste région diversifiée qu'est l'Arctique canadien. Cette étude de faisabilité sera réalisée sous la direction d'AINC, avec l'appui de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et des entrepreneurs du secteur privé. Les projets de marché seront annoncés publiquement. L'étude de faisabilité établira les fonctions de l'établissement, une indication préliminaire des coûts du projet de construction et du calendrier d'exécution, et l'analyse des options en ce qui concerne l'emplacement de la station. Les exigences opérationnelles nécessaires pour que la station de recherche soit une plaque tournante des activités de la recherche dans le Nord canadien y seront également établies. On prévoit que l'étude de faisabilité, qui constitue la première étape dans la création de la station de recherche de l'Extrême Arctique, sera terminée d’ici l’automne 2010. Cette étude fournira les renseignements et les analyses nécessaires pour passer aux prochaines étapes du processus, notamment la conception, la construction puis l'exploitation de la station.
Dans le cadre du processus d'élaboration de l'étude de faisabilité, AINC sollicitera la participation des intervenants par divers moyens. AINC a tenu des consultations communautaires et analysé les besoins des intervenants au printemps 2009. Cette démarche comprenait la consultation de chacune des trois collectivités candidates et la création du Groupe de spécialistes et d'utilisateurs de la station de recherche de l'Extrême Arctique, composé de représentants du Nord, des milieux de la recherche, du secteur privé, du gouvernement fédéral et des gouvernements des territoires. Les participants élaborent les composantes de l'étude de faisabilité.
Dans le budget de 2010, le gouvernement poursuit sur sa lancée avec le versement de 18 millions de dollars sur cinq ans à AINC pour débuter la phase de conception préalable à la construction de la station. Cette phase produira le concept initial pour la plateforme et comprendra des solutions écologiques ainsi que des renseignements sur la façon dont la station s’insérera dans la collectivité. Une fois ce concept approuvé, la firme de concepteurs élaborera les spécifications du projet et de matériaux, puis elle produira le schéma d'étage, les stratégies de télécommunication, les estimations détaillées des coûts et le calendrier pour la phase de construction et la phase d'exploitation, et tous les documents nécessaires d'appel d'offres relatifs à la construction. Les résultats de la phase de conception préalable à la construction serviront de fondement pour les phases de construction et d'exploitation de la nouvelle station.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le 20 février 2009, AINC a annoncé les trois endroits envisagés pour y établir la nouvelle station de recherche de l'Extrême Arctique du Canada. Les collectivités à l'étude sont : Cambridge Bay, Pond Inlet et Resolute Bay, toutes trois situées au Nunavut. Dans le cadre de l'étude de faisabilité, AINC a été engagé dans des consultations dans chacune des trois collectivités candidates depuis l'été de 2009.
En ce qui concerne la partie c) de la question, dans le cadre de l'étude de faisabilité, les travaux en cours d'exécution aideront à déterminer les coûts préliminaires liés à la station de recherche de l'Extrême Arctique. Aucune décision n'a encore été prise pour ce qui est des coûts.
En ce qui concerne la partie d) de la question, étant donné que le projet de la station de recherche de l'Extrême Arctique en est à l'étape de l'étude de faisabilité, aucune décision n'a été prise pour déterminer à qui seront confiés les travaux de conception, d'architecture ou de construction. Les projets de marché seront annoncés publiquement.
En ce qui concerne la partie e) de la question, une partie de l'analyse en cours aux fins de l'étude de faisabilité consiste à établir des estimations préliminaires des coûts continus liés au fonctionnement de la station de recherche de l'Extrême Arctique.
En ce qui concerne la partie f) de la question, aucune décision n'a encore été prise quant au nombre d'employés de l'établissement.
En ce qui concerne la partie g) de la question, l'analyse en cours aux fins de l'étude de faisabilité pour ce qui est de la conception et de la construction de la station de recherche de l'Extrême Arctique aidera à déterminer la date à laquelle l'établissement pourra ouvrir ses portes. Aucune décision n'a encore été prise au sujet de cette date.
En ce qui concerne la partie h) de la question, nous envisageons différentes options dans le cadre de l'étude de faisabilité sur la station de recherche de l'Extrême Arctique quant à la gouvernance de cet établissement. Nous n'avons pas encore décidé qui dirigera la station de recherche de l'Extrême Arctique.
En ce qui concerne les panneaux publicitaires sur le Plan d’action économique du Canada que le gouvernement a achetés: a) combien de panneaux le gouvernement a-t-il achetés; b) combien chaque panneau a-t-il coûté; c) combien ces panneaux ont-ils coûté en tout au gouvernement?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé (BCP) coordonne les communications entourant la mise en œuvre du Plan d’action économique. Cependant, ce sont les ministères et les organismes qui sont responsables de l’exécution et du financement des projets du PAE, et notamment de la signalisation. Le BCP contrôle quant à lui l’installation des panneaux : au 5 mars 2010, 5 337 panneaux avaient été installés au Canada.
En réponse aux parties b) et c) de la question, le coût des panneaux varie grandement en fonction de certains facteurs tels que le genre de panneau utilisé, les dimensions, l’emplacement où il sera installé ou la possibilité que les ministères puissent profiter d’achats groupés. Pour la majorité des projets réalisés dans le cadre du PAE, la signalisation est incluse dans les ententes négociées entre le gouvernement du Canada et ses partenaires, c’est-à-dire les provinces, les territoires et les municipalités. Les coûts de ces panneaux sont assujettis aux mêmes ententes, selon lesquelles les partenaires de projet partagent les coûts relatifs à la signalisation. En outre, les coûts relatifs à la signalisation sont souvent inclus dans le coût d’ensemble des projets au même titre que l’ingénierie, le matériel de construction, les clôtures et d’autres dépenses. Aucun budget distinct n’est prévu pour ces panneaux, et la détermination de ces coûts se révélerait un exercice long et difficile. Par ailleurs, ces travaux exigeraient la tenue de discussions fédérales-provinciales-territoriales et donneraient lieu à des renseignements incomplets et non fiables, car les coûts totaux ne seraient connus que sur réception de toutes les factures. On pourra prendre connaissance de la comptabilité détaillée de l’ensemble des dépenses du gouvernement du Canada dans les Comptes publics du Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 6, 28 et 50 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la prestation de services consulaires aux Canadiens à l’étranger: a) combien de Canadiens voyagent à l’étranger chaque année sans assurance santé internationale; b) le gouvernement envisage-t-il d’obliger les Canadiens à souscrire une assurance santé lorsqu’ils voyagent à l’étranger; c) combien de cas d’aide consulaire des dix dernières années étaient reliés aux soins de santé, ventilés par pays en précisant le nombre total de cas pour tous les motifs et le nombre de cas pour des motifs de santé ou médicaux; d) combien des cas en c)comprenaient une évacuation médicale; e) combien, ventilées par pays, ont coûté ces évacuations médicales; f) quelle est, ventilée par pays, la couverture des fonctionnaires canadiens et de leurs familles en mission à l’étranger et que comporte-t-elle exactement (évacuations médicales, hospitalisation, etc.); g) combien coûte, ventilée par pays, la couverture fournie aux fonctionnaires canadiens et à leurs familles; h) quelle compagnie ou quelles compagnies, ventilées par pays, assurent cette couverture; i) quels critères, ventilés par pays, sont pris en compte dans le choix de ces fournisseurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir: a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé: a) combien en tout le Bureau a-t-il adjugé de contrats de moins de 10 000 $ entre janvier 2008 et décembre 2009; b) quels sont les noms des entrepreneurs adjudicataires; c) quels services ont-ils fournis; d) quelles étaient les dates de début et de fin de chaque contrat; e) quel était le code d’entrepreneur de chaque fournisseur?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'environnement
propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la température de la planète n’augmente pas de plus de 2 oC; f) revenir sur sa décision de supprimer le programme écoÉNERGIE, qui accordait aux Canadiens un rabais quand ils rendaient leurs résidences plus écologiques en utilisant des produits et des services économes d’énergie; g) rétablir la réputation internationale du Canada en matière d’environnement en respectant l’engagement international que le pays a pris lors des négociations de Copenhague de verser sa juste part des nouveaux capitaux accordés aux pays en développement pour les aider à adapter leur industrie et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer la crise du changement climatique; h) donner suite à l’engagement pris par le Canada en 2009, lors du Sommet du G20 de Pittsburgh, d’éliminer graduellement les subventions inefficientes aux sociétés qui exploitent les combustibles fossiles et à faire rapport des progrès réalisés en ce sens; i) convoquer d’ici 90 jours une rencontre des premiers ministres sur le changement climatique afin de mettre à profit les pratiques exemplaires et le leadership dont font preuve les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et le secteur privé.
-- Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier ma collègue, la députée d'Etobicoke-Nord, qui a appuyé la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie et qui, je le rappelle, est aussi récipiendaire d'un prix Nobel, qui lui a été remis pour sa participation au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. C'est un grand privilège de l'avoir avec nous à la Chambre des communes et au sein du caucus du Parti libéral du Canada. Je la remercie pour son bon travail.
Bien honnêtement, j'aurais préféré ne jamais avoir à proposer une motion comme celle-là à la Chambre. Nous sommes malheureusement rendus au point où elle est devenue nécessaire, puisque le Canada prend de plus en plus de retard.
Nous prenons du retard sur tellement de fronts qu'à notre avis, il est extrêmement important que la Chambre fasse savoir au gouvernement qu'il devrait appuyer cette motion et commencer à prendre des mesures draconiennes, et pas seulement selon la définition que les conservateurs donnent au mot « draconien ». En effet, ces derniers se plaisent à considérer les changements climatiques comme un coût à assumer. Et à considérer les mesures qui permettraient de les contrer comme un fardeau.
De notre côté, nous croyons plutôt qu'il s'agit d'une occasion à saisir. Une occasion économique. Une occasion qui créera de l'emploi et contribuera à protéger l'environnement.
Nous demandons au gouvernement d'adopter une politique environnementale basée sur des principes afin de s'attaquer à la crise du changement climatique. Où en sommes-nous, 52 mois après l'arrivée du nouveau gouvernement conservateur réformé? Eh bien, 52 mois et trois ministres de l'Environnement plus tard, le Canada n'a toujours pas de plan de lutte aux changements climatiques. En fait, le Canada est le seul pays de l'OCDE, le seul pays du G7 et le seul pays du G20 à ne pas avoir de plan exhaustif de lutte aux changements climatiques.
L'avenir énergétique du Canada ne repose sur aucune stratégie. Les Canadiens comprennent qu'il y a un lien entre l'énergie, la consommation de combustible fossile, la création de gaz à effet de serre, les répercussions sur l'atmosphère et l'augmentation de la température. Ils comprennent les grands principes scientifiques.
Ce qu'ils ne comprennent pas, c'est pourquoi, après 52 mois, nous n'avons toujours pas de plan de lutte aux changements climatiques ni de stratégie énergétique. Pour être honnête, je crois qu'ils sont en outre profondément dépassés par la manière dont le Canada a abandonné, voir abdiqué son rôle traditionnel de leader international discret dans ce secteur de première importance.
Bref, il semble que le gouvernement utilise la question des changements climatiques pour semer la division et qu'il adopte un mode de gestion de crise à cet égard. C'est juste un problème qu'il veut gérer, endiguer et marginaliser. Le gouvernement se tient loin de cet enjeu et refuse de s'en occuper vraiment. Il se contente de sauter d'un bloc de glace à l'autre tandis que les glaces de l'Arctique fondent. Il gère la crise au lieu de s'occuper du problème de manière systématique et approfondie.
Il fait preuve d'une incohérence complète jusqu'à présent, et c'est extrêmement troublant. Il n'existe aucun lien. Les dépenses relatives aux programmes n'ont pas de lien avec les incitatifs fiscaux et les mesures fiscales dissuasives. Les mesures fiscales en place nous mènent souvent dans la mauvaise direction.
Il y a deux ans, par exemple, je me suis farouchement opposé au crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun mis en place par le ministre des Finances parce que je trouvais que ce n'était pas une utilisation efficace de l'argent des contribuables. Avec cette mesure très onéreuse, il nous en coûte environ 7 000 $ pour réduire d'une tonne les gaz à effet de serre. À notre avis, cette somme aurait dû être investie dans les infrastructures de transport en commun à un moment où nos villes ont besoin désespérément de ressources supplémentaires.
Le gouvernement n'a réalisé aucun progrès cohérent à l'égard des mesures et des dispositions que notre gouvernement avait prises afin de mettre d'abord de l'ordre dans nos affaires. Il est important que le gouvernement au pouvoir donne l'exemple. Comme Shakespeare l'avait dit, les médecins doivent se guérir eux-mêmes mais, dans ce cas-ci, le médecin ne remarque même pas que quelque chose cloche.
Le gouvernement fédéral pourrait en faire bien plus pour remettre de l'ordre dans nos affaires. A-t-il rendu plus écologique son système d'approvisionnement, sa façon d'acquérir des biens et des services? Il est le principal propriétaire et employeur du pays.
Demande-t-il au propriétaire des édifices qu'il loue d'améliorer l'efficacité énergétique de ces édifices? Quand il fait construire un nouvel édifice, exige-t-il qu'il respecte la norme LEED or ou platine, pour donner l'exemple aux Canadiens?
Il n'y a eu aucun progrès. Malgré les supplications, les ouvertures et les négociations entre l'opposition officielle et le gouvernement concernant les dépenses d'infrastructure, ou les dépenses de stimulation de l'économie, des milliards de dollars sont dépensés sans qu'on veille à ce que ces dépenses soient vertes, à ce qu'elles favorisent l'efficacité énergétique ou assurent une économie propre. On sent de la résistance de la part du gouvernement, qui fait la sourde oreille lorsqu'on l'exhorte à profiter de ces dépenses pour que cette institution qu'on appelle le gouvernement du Canada montre la voie à suivre. En bref, qu'est-ce que l'on constate?
Je pense que la plupart des Canadiens, franchement, seraient d'accord pour dire que le gouvernement met en danger notre avenir, sur les plans environnemental et économique. J'y reviendrai.
Le chef de l'opposition officielle a établi un plan ambitieux et innovateur en réaction aux changements climatiques. Certains éléments de ce plan se trouvent dans la motion. Je les examinerai plus en détail dans quelques instants.
Le plan et la demande du chef de l'opposition officielle sont fondés sur le concept selon lequel le Canada participe à une course à l'économie propre telle qu'on en n'a jamais vu auparavant, course qui nécessite une amélioration constante de l'efficacité énergétique. Il faut donner de nouveaux outils à notre économie pour que l'on produise davantage avec moins.
Pourquoi l'État de la Californie a-t-il supprimé le concept de rebuts dans la plupart de ses lois? La Californie décrit maintenant les rebuts comme des bénéfices non récupérés. La Californie comprend que l'existence de déchets prouve que nous n'avons pas tiré toute l'énergie possible des ressources, que nous perdons des bénéfices, des emplois, des capitaux et des investissements.
Cette course à laquelle nous participons maintenant malgré nous — en fait le gouvernement fédéral n'y participe pas, mais plusieurs provinces le font — est simplement une question d'efficacité énergétique. Il s'agit d'apprendre à faire davantage avec moins de matière première, par exemple. Il faut aussi apprendre à utiliser moins d'eau dans nos processus de transformation. Nous savons que, si nous produisons davantage avec moins, nous faisons du Canada une source de solutions.
J'ai trouvé très encourageante l'annonce faite dans le discours du Trône du gouvernement ontarien, il y a deux semaines, quant au rôle de fournisseur de solutions dans le domaine des technologies d’approvisionnement en eau propre et de traitement des eaux usées que jouera l'Ontario sur la scène internationale. C'est un moment charnière. Un jalon a été posé. Un gouvernement a manifesté le désir de devenir le chef de file dans ce domaine, et ce, au moment où l'eau douce commence à manquer sur notre planète. Y a-t-il des gens qui croient que nous n'aurons pas besoin de nous démener pour conquérir ce marché des technologies d’approvisionnement en eau propre et de traitement des eaux usées? Bien sûr que non.
Quand on se concerte à l'échelle nationale pour faire preuve de leadership, on permet au Canada de fournir les solutions dont le monde aura besoin et qu'il cherche déjà.
Le gouvernement se plaît à dire que le Canada est une superpuissance énergétique. Nous sommes d'accord. Le Canada est une superpuissance en ce qui concerne l'uranium, l'hydroélectricité, les combustibles fossiles et d'autres sources d'énergie, dont le charbon, le gaz et le pétrole. Toutefois, ne serait-il pas normal pour une superpuissance énergétique de se dire que c'est elle qui a le plus à perdre et le plus à gagner des décisions qui se prendront, tant à l'échelle continentale qu'à l'échelle mondiale, pour faire face à la crise des changements climatiques? Ne croirait-on pas que le rôle du gouvernement serait de mener le peloton parce que nos intérêts sont en cause et risquent fortement d'être affectés?
Si le gouvernement prétend que le Canada est une superpuissance énergétique, comment se fait-il qu'on n'est pas plus actifs sur la scène internationale quand il s'agit d'informer, de diriger et d'exercer une influence sur les résultats, au lieu de jouer un rôle de second ordre?
Je dirai, un peu à la manière d'une annonce, que le Parti libéral du Canada ne tolérera pas que le Parti conservateur du Canada lui fasse la morale à cet égard. Notre parti est le père de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'est notre parti qui a établi le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable et qui, tout dernièrement, a convaincu le Parlement, grâce à un projet de loi d'initiative parlementaire, de doter notre pays d'une stratégie nationale sur le développement durable.
Nous avons toujours été disposés à collaborer avec le gouvernement et nous le demeurons. Là n'est pas le problème. L'opposition officielle aimerait voir des progrès dans le dossier de la crise des changements climatiques. Nous avons besoin d'un plan.
Permettez-moi de dire quelques mots sur le texte de cette motion. Nous demandons au gouvernement de cesser de prétendre qu'il a besoin de pouvoirs additionnels et qu'il ne dispose pas de tous les pouvoirs de réglementation dont il aurait besoin pour agir sans délai.
J'ai essayé l'autre jour d'expliquer ce principe à mes quatre adolescents. En résumé, je leur ai dit que c'était un peu comme le slogan de cette importante entreprise du domaine sportif qui dit « Fais-le ». Le gouvernement a les pouvoirs dont il a besoin.
Pourquoi les gouvernements chinois et américain investissent-ils des sommes importantes dans les technologies propres et les fonds d'investissement? Le gouvernement aime bien parler d'harmonisation avec les États-Unis. La plupart des Canadiens sont un peu méfiants à cet égard parce qu'ils craignent de voir le Canada renoncer à sa souveraineté. Jusqu'où doit-on pousser ce principe d'harmonisation avec les États-Unis? Lorsque nous demandons au gouvernement de nous expliquer pourquoi les États-Unis investissent 18 fois plus d'argent par habitant dans les énergies et les technologies propres, il n'est soudainement plus question d'harmonisation.
Le premier point est très important. Le gouvernement n'a pas besoin de pouvoirs supplémentaires pour agir dès maintenant afin de réglementer, par exemple, les gaz à effet de serre. C'est une chose que nous avons faite lorsque nous formions le gouvernement précédent, au moment où nous avons modifié la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour y inclure six gaz à effet de serre. Cela démontre qu'un gouvernement, tant celui que nous formions avant d'être défait que le gouvernement actuel 52 mois plus tard, a le pouvoir de réglementer dès maintenant.
Il y a un autre aspect à la crise des changements climatiques. Nous devons cesser d'insister pour que le Canada attende que les États-Unis agissent d'abord, ou pire encore, tente de se cacher derrière ces difficiles et complexes négociations de traités internationaux qui ont eu lieu récemment à Copenhague. Ce n'est pas vrai et je considère même que le gouvernement fait preuve de négligence en agissant ainsi.
Les États-Unis ont une énorme longueur d'avance sur le Canada puisqu'ils jouissent d'une nouvelle administration démocrate. À peine 10 mois après le renvoi de l'administration républicaine, le gouvernement démocrate avait déjà présenté quelque 1 400 pages de projets de loi et pris des mesures, par l'intermédiaire de comités, pour recueillir le point de vue de la société américaine, des industriels, des environnementalistes, des chefs de file des milieux écologistes et des dirigeants syndicaux. Ils ont fait tout cela en 10 mois.
En 52 mois, nous n'avons vu passer aucune mesure législative sur les changements climatiques. Il n'y a aucun projet de loi à ce sujet. Le gouvernement a présenté la Loi canadienne sur la qualité de l'air il y a quatre ou cinq ans. Ce projet de loi a été réécrit par quatre partis d'opposition. Il faisait consensus parmi les partis d'opposition qui l'appuyaient. Mais le premier ministre, parce que c'est ce qu'il fait quand il est au pied du mur, a prorogé le Parlement enterrant par là-même le projet de loi et freinant le Canada davantage.
Pourquoi donc le président Obama est-il allé à Copenhague non pas seul mais accompagné de six de ses dix ministres les plus importants? Notre premier ministre, quant à lui, se sentait en fait embarrassé d'assister à la conférence de Copenhague et une fois là-bas, il a refusé de prononcer un discours devant les délégués des Nations Unies qui étaient présents. En outre, comme j'aime à le dire, il a refusé de défendre le Canada derrière le lutrin. Par contre, il a bien évidemment participé au dîner qui réunissait les chefs d'État.
Les États-Unis, en tant que pays souverain, sont en train d'élaborer un système, comme il se doit. Les Américains élaborent un système et s'attaquent au problème des changements climatiques en prenant en compte les réalités naturelles qui leur sont propres, leurs défis et la spécificité de leur économie.
Quand le gouvernement dit que nous harmonisons, veut-il dire en fait que, dans l'élaboration des mesures nationales destinées à lutter contre les changements climatiques, les États-Unis prendront en compte, par exemple, les éléments de l'économie canadienne dont il faut s'occuper, le secteur manufacturier canadien, les réalités naturelles canadiennes, nos forêts boréales, nos Grands Lacs, nos bassins hydrographiques? Les conservateurs sont-ils sérieux? Je n'imaginerais jamais que les États-Unis puissent songer à élaborer des mesures nationales en accordant plus d'attention aux particularités du Canada que nous le ferions. C'est encore une fois la preuve que le gouvernement se cache derrière les États-Unis ou derrière le processus des traités internationaux, qu'il n'est pas sérieux et qu'il nous rend de fait encore plus vulnérables. Nous sommes aujourd'hui plus vulnérables que les États-Unis, par exemple, qui vont fixer un prix pour les émissions de carbone.
En passant, le premier ministre a prononcé un discours-programme à Londres il y a trois ans et demi. C'était dans le cadre de sa tournée sur le thème des superpuissances énergétiques. Les députés s'en souviennent-ils? Dans le discours fondateur qu'il a prononcé à Londres, il a dit que, dans un délai de cinq ans, le Canada établirait le prix du carbone à 65 dollars la tonne, qu'il aurait un système de plafonnement et d'échange et qu'un marché canadien d'échange de droits d'émissions serait en place. Tout cela s'est évaporé. Tout cela a disparu. Toute cette question — du moins, les moyens de la gérer — s'est volatilisée, et ce, malgré la disposition des partis de l'opposition à coopérer.
Nous voulons fixer, pour 2050, un objectif juridiquement contraignant de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de 80 p. 100 par rapport au niveau de 1990. C'est l'année de référence reconnue internationalement, et imposée par la loi au Canada. Soit dit en passant, le gouvernement a appuyé cet objectif à Copenhague. Nous sommes à au moins deux ans d'un traité international juridiquement contraignant, mais nous savons qu'il y a consensus sur la nécessité de faire en sorte que la température n'augmente pas de plus de 2 °C.
Nous demandons au gouvernement de présenter un rapport annuel au Parlement. Comment allons-nous réduire les émissions de 80 p. 100 au cours des quarante prochaines années? Je suis convaincu que nous pouvons atteindre cette cible nationale, mais il nous faut des rapports annuels. Nous avons besoin d'un groupe apolitique d'experts. Il faut mettre le processus à l'abri des enjeux partisans. Les Canadiens s'attendent à mieux de la part de la Chambre des communes et ils méritent mieux. C'est le gouvernement qui tient le gouvernail. Il peut collaborer avec nous à l'établissement d'un groupe d'experts non partisans chargé de nous conseiller sur les questions scientifiques et de modélisation, sur la marche à suivre et sur les modèles économiques à adopter. Comment pourrons-nous atteindre une telle cible au cours des quarante prochaines années tout en préservant notre prospérité économique? Je sais que nous en sommes capables.
Nous demandons au gouvernement de revenir sur sa décision d'éliminer le programme de rénovation domiciliaire si populaire destiné aux gens qui veulent bien faire en investissant dans l'efficacité énergétique. Du jour au lendemain, sans préavis, le gouvernement a annoncé l'élimination d'un programme dont la popularité a triplé au cours des trois dernières années, contrariant ainsi les projets des Canadiens qui veulent bien faire.
Nous voulons également que le gouvernement agisse et qu'il respecte ses engagements envers les pays les plus pauvres, les pays les plus vulnérables de la planète qui seront les plus touchés par les effets des changements climatiques. Je parle de ces pays. Comme quelqu'un l'a déjà dit, les valeurs intrinsèques chères au Canada comprennent le multilatéralisme et débordent nos frontières. Les réfugiés environnementaux sont maintenant une réalité.
Si le gouvernement ne me croit pas, il n'a qu'à écouter les chefs d'état-major interarmées des États-Unis qui ont dit il y a deux ans à peine que les changements climatiques constitueront l'un des grands enjeux du prochain siècle en matière de sécurité internationale. Il devrait prendre exemple sur le gouvernement du Royaume-Uni dont la politique en matière de changements climatiques se trouve sous une rubrique de la sécurité nationale. Ils savent ce que nous savons de ce côté-ci de la Chambre. Nous devons aller de l'avant.
Nous demandons au gouvernement de cesser progressivement de consentir des subventions visant des combustibles fossiles inefficients, non seulement pour rééquilibrer les investissements dans les énergies non renouvelables, mais aussi pour augmenter les investissements dans les énergies renouvelables. Ça s'en vient, et nous le savons. Alors, qu'attendons-nous? Comme l'a dit notre chef dans un excellent discours qu'il a prononcé il y a quelque temps, nous demandons à ce que les investissements dans les énergies renouvelables soient quadruplés d'ici 2017, lorsque le Canada célébrera son 150e anniversaire.
En terminant, nous demandons au premier ministre de convoquer une rencontre des premiers ministres sur les changements climatiques et l'énergie dans les 90 jours suivant l'adoption de cette motion, advenant que cette dernière soit adoptée à l'issue d'un vote qui aura lieu plus tard aujourd'hui. Nous devons mettre à profit les pratiques exemplaires de nos provinces, de nos villes et du secteur privé, entre autres.
Nous devons accorder plus d'importance à cette question. Elle le mérite. Le premier ministre doit faire preuve de leadership dans ce dossier. Les provinces en ont grandement besoin. Elles ont besoin d'un engagement et d'un soutien envers leurs programmes. Comme elles travaillent chacune de leur côté, l'approche est fragmentée au Canada. Nous pouvons faire mieux. Nous sommes dans une course et nous pouvons la gagner. Il y va de l'avenir de nos espèces, de notre biodiversité, de nos terres, de notre intégrité, de l'intégrité écologique de notre territoire, et bien plus.
Bref, il est question des générations qui ont bâti ce pays et des générations futures.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue d'en face. J'aimerais lui poser la question suivante: votera-t-il pour ou contre le projet de loi C-311? On sait que ce vote approche à grands pas. Nous allons également voter sur sa motion. Il semble y avoir des incohérences dans ses propos aujourd'hui. J'espère qu'il pourra éclairer notre lanterne.
Tous les témoins que nous avons entendus au sujet du projet de loi C-311 ont dit que nous devrions adopter une approche continentale. Or, le projet de loi C-311 n'était pas favorable à une telle approche. Si je me fie à ce que je viens d'entendre, le député ne souscrit pas à l'idée d'une approche continentale. C'est pourtant ce qui a été fait en Europe. En harmonisant leurs politiques, le Canada et les États-Unis ont adopté une approche continentale en matière de lutte contre les changements climatiques.
Par conséquent, est-il en faveur d'une approche continentale et appuiera-t-il le projet de loi C-311? J'espère que non, car ce projet de loi serait très dommageable pour notre économie.
C'est bien connu, les libéraux sont passés maîtres dans l'art de faire des annonces. Le commissaire à l'environnement a dit que les libéraux faisaient de très belles annonces, mais qu'ils les oubliaient aussi très rapidement.
Le chef libéral a fait la déclaration suivante: « Notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. » Il a aussi dit ceci: « Nous avons failli à la tâche. » Je prierais le député de répondre à la question suivante: appuiera-t-il le projet de loi C-311, qu'il a lui-même qualifié de « projet de loi de fortune »?
Monsieur le Président, si le gouvernement réformiste-conservateur a retenu une approche continentale, comment se fait-il que les Américains investissent 18 fois plus par habitant que nous dans le secteur de l'énergie renouvelable?
Si le secrétaire parlementaire veut entre autres consulter les travaux du comité sur le projet de loi C-311, il constatera que c'est lui et ses collègues qui ont exigé un examen complet des coûts de mise en oeuvre du projet de loi C-311, mais leur position était carrément paradoxale et hypocrite. Le gouvernement n'a pas de plan. Il a une cible, mais il n'a absolument pas calculé ce qu'il en coûtera pour l'atteindre. Il n'a pas établi de marche à suivre ou de processus. Il n'a rien prévu du tout à cet égard.
Quand le secrétaire parlementaire intervient pour parler d'harmonisation et d'approche continentale, il me rappelle vraiment certaines observations du ministre de l’Environnement qui, je l'avoue bien franchement, donnent parfois l'impression de venir de la bouche d'un sous-secrétaire du département américain de l'Environnement.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'Ottawa-Sud a bien exposé l'objectif de la journée de l'opposition d'aujourd'hui. Croit-il que ce que le député conservateur vient de nous dire est vrai? L'Europe a-t-elle une approche continentale tout en ayant des cibles différentes? Je pense que oui. Donc, on peut avoir des cibles différentes et une approche continentale.
Aussi, il a dit qu'il faudrait enlever l'argent qui est donné aux grosses compagnies pétrolières de l'Ouest canadien qui, elles, le distribuent à leur tour à leurs actionnaires, pour créer des emplois dans l'économie verte. Peut-il nous expliquer comment cela pourrait fonctionner?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Premièrement, le Canada et les États-Unis ont signé l'ALENA, alors qu'en Europe, il y a l'Union européenne. Des lois sont adoptées à Bruxelles et pas seulement à Washington ou Ottawa, à Londres ou Paris. La façon dont l'Union européenne est constituée est complètement différente de la situation nord-américaine.
Deuxièmement, c'est vrai que les pays européens ont différentes cibles, mais ces pays se sont mis ensemble parce qu'ils réalisent qu'ils n'ont pas le choix. L'Europe veut aussi gagner la course de l'efficacité énergétique.
Lors d'une réunion récente du G8, le gouvernement a lui-même promis le retrait des subventions à l'exploitation des sables bitumineux.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement a accordé des centaines de millions dollars en allégements fiscaux à la très prospère industrie pétrolière. Comment se fait-il que ces subventions continuent alors que, en 2009, le Canada s'est engagé devant les pays du G20 à cesser de subventionner l'industrie des énergies fossiles?
Monsieur le Président, voilà une question qu'il faudrait plutôt poser au gouvernement. C'est lui qui a pris cet engagement devant le G20, si je ne m'abuse. Cependant, le Parti libéral ne fera pas du secteur de l'énergie le souffre-douleur du Canada.
Nous comprenons que lorsqu'on a commencé à investir au Canada dans le secteur de l'énergie il y a trois ou quatre décennies, les gouvernements ont alors décidé de favoriser ce genre d'investissements, de mettre la machine en marche et de développer ce secteur. Aujourd'hui, nous en savons beaucoup plus sur la crise des changements climatiques. Nous sommes également nettement mieux informés en ce qui concerne l'énergie renouvelable et l'intérêt que nous avons à favoriser cette approche.
Nous ne ciblerons pas un seul secteur de l'industrie canadienne pour tenter de le discréditer. Nous souhaitons plutôt qu'un groupe d'experts non partisan élabore un plan national et conseille la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté cette motion à la Chambre. Les Canadiens attendaient que quelqu'un fasse preuve de leadership à cet égard et ce n'est certainement pas le gouvernement qui en fait preuve.
J'ai consulté les notes d'information et elles contiennent une idée que, je pense, le député pourrait développer. C'est écrit:
L'objectif national du Canada est maintenant de réduire ses émissions à un peu plus de 600 millions de tonnes d'ici à 2020. Ce niveau est d'environ 3 p. 100 supérieur à celui de 1990. Pour mettre cela en contexte, les émissions de gaz à effets de serre du Canada en 2007 étaient de 747 millions de tonnes, soit 26 p. 100 de plus qu'en 1990.
Il est évident que nous ne réussirons pas à nous rapprocher un tant soit peu des objectifs actuels du gouvernement sans un plan. Est-ce que le député pourrait commenter cela?
Monsieur le Président, c'est intéressant. Il y a quelques mois, la Fondation David Suzuki et l'Institut Pembina, appuyés par TD Canada Trust et les travaux de modélisation économique de l'Université Simon Fraser, ont publié la seule analyse solide pour le Canada que nous ayons vue en 52 mois. C'était la seule à indiquer comment nous pourrions opérer ces réductions tout en soutenant la croissance économique et à expliquer quels effets elles auraient.
Le gouvernement a réagi en tentant de tirer sur le messager et de le tuer. Le ministre de l’Environnement a pris la parole, a tenu une conférence de presse et s'est attaqué à l'un des plus éminents économistes du Canada à la Banque TD. Je suppose que c'est parce que l'économiste a participé à l'élaboration d'un document qui a dit la vérité aux personnes au pouvoir.
C'est le genre d'agissement qui prévaut. Nous aimerions que cette importante question soit soustraite à ce genre d'influence. Nous aimerions qu'un groupe non partisan de spécialistes nous aide à tracer la trajectoire des 40 prochaines années pour faire les réductions que nous savons possibles et créer les emplois que nous pouvons créer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Ottawa-Sud d'avoir spécifiquement inclus dans sa motion des éloges sur l'accord que le gouvernement a négocié à Copenhague et de reconnaître que cet accord redorera notre réputation internationale en matière d'environnement, qui a été ternie par l'inaction prolongée du précédent gouvernement libéral.
J'aimerais aussi signaler la bonne nouvelle que nous avons apprise aujourd'hui, à savoir que notre réputation sera rétablie par le fait que les gaz à effet de serre au Canada ont diminué de 2,1 p. 100 depuis 2007, principalement parce que le gouvernement a favorisé l'augmentation de la production d'énergie hydroélectrique. Cependant, le porte-parole de la coalition libérale en matière d'environnement ne propose réellement qu'une version édulcorée du projet de loi C-311, qu'il a critiqué en disant qu'il s'agissait d'un projet de loi de fortune. Cela est presque une insulte au projet de loi C-311.
Le député a-t-il l'intention d'appuyer le projet de loi C-311?
Monsieur le Président, cela mérite à peine une réponse si ce n'est pour dire qu'à Copenhague le Canada a été fortement marginalisé et profondément embarrassé. Des documents ayant fait l'objet d'une fuite et indiquant que les sables bitumineux étaient exemptés des cibles de réduction des gaz à effet de serre ont refait surface.
J'ai personnellement été témoin d'une violente crise de nerf du chef de cabinet du ministre devant les caméras, tandis qu'il s'en prenait à un dirigeant très en vue d'une ONG venant du Québec. Le Canada a évidemment remporté le prix Fossile de l'année.
Au point où nous en sommes, il est crucial de cesser ces discours. Mettons sur pied un bon plan pour le Canada afin de pouvoir faire face à cette crise.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Selkirk—Interlake, un homme qui est lui aussi passionné par l'environnement.
Tout d'abord, j'espère que le Parti libéral renoncera finalement à appuyer le projet de loi C-311 du NPD. Nous verrons bien. Le projet de loi C-311 contraindrait le Canada à renoncer à l'objectif nord-américain harmonisé qui est une réduction de 17 p. 100 des émissions sous le niveau de 2005 d'ici 2020. De plus, cela isolerait économiquement le Canada et le replongerait dans une grave récession. Le Parti libéral reprendra peut-être ses esprit. Nous verrons bien.
Nous avons appris des témoins provenant de tout le Canada qui ont été entendus pendant les nombreuses heures d'audiences du Comité permanent de l'environnement et du développement durable que le projet de loi C-311 était irresponsable et causerait du tort au Canada. Les libéraux, je le répète, ont même appelé ce projet de loi « projet de loi de fortune » et l'ont qualifié d'irresponsable.
L'Accord de Copenhague, sur les changements climatiques, qui a été élaboré pendant deux semaines de travaux intenses en décembre dernier, représente un point tournant majeur pour le Canada et pour chacun des 117 pays qui l'ont signé. Cet accord crée une communauté internationale fonctionnelle qui a un but commun, soit s'attaquer aux changements climatiques d'une manière globale et fondée sur des principes. Le Canada est un membre respecté et engagé de la communauté internationale qui relève le défi.
L'accord reconnaît que les changements climatiques sont un sujet mondial qui nécessite une réponse mondiale. Il prévoit des actions de mitigation par tous les grands émetteurs. Il prévoit des rapports et examens internationaux des progrès que toutes les parties font dans la mise en oeuvre de ces actions. Il prévoit des apports financiers prévisibles et progressifs dans le but de contribuer à la mise en oeuvre des actions de mitigation et d'adaptation à l'échelle mondiale. Tout cela est très bien.
De plus, au fil du temps, les politiques internationales et nationales du Canada et des autres pays signataires seront fondées sur l'Accord de Copenhague. Et il s'agit du premier accord mondial exhaustif sur les changements climatiques qui comprend des engagements de la part de toutes les grandes puissances industrielles émettrices, comme les États-Unis, la Chine et l'Inde. C'est ce que nous demandions et c'est ce que nous avons réalisé.
Le fait d'avoir rapproché si près d'un point commun un si grand nombre de pays et de programmes constitue aujourd'hui une réussite remarquable. Au bout du compte, toutefois, l'Accord de Copenhague sera fructueux non seulement parce qu'il nous permettra tous d'aller de l'avant, mais également grâce à la façon dont il sera mis en oeuvre. Il est fondé sur les initiatives entreprises par des gouvernements nationaux, sur l'intégration de tous les principaux joueurs et sur des solutions pratiques.
Le discours du Trône reprenait l'engagement que le gouvernement a pris à Copenhague de verser sa juste part des 30 milliards de dollars du fonds de démarrage rapide prévu dans l'accord pour aider les pays en développement à mettre en oeuvre des mesures de lutte contre les changements climatiques.
C'est pourquoi, le week-end dernier, le Canada a participé à Bonn à une réunion où les États signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont discuté des prochaines étapes visant à transformer l'Accord de Copenhague en un traité international exécutoire.
La semaine prochaine, le ministre de l’Environnement se rendra à Washington, D.C., pour participer au Forum des principales économies où l'on discutera des changements climatiques et de la voie à suivre. Des progrès considérables avaient été réalisés à ce forum, qui regroupe 17 des principaux pays développés et en développement, afin de faire avancer certains points clés faisant l'objet de négociations avant la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques.
C'est pourquoi la motion de l'opposition constitue un recul et non un progrès. Peut-être que les libéraux n'ont pas réalisé ce qu'ils faisaient. Leur motion est fondée sur un objectif exclusivement canadien et ne tient absolument pas compte du fait que les changements climatiques représentent un problème nécessitant une approche collective et coordonnée, ainsi qu'un traité international exécutoire. Un pays ne peut s'attaquer seul aux changements climatiques, surtout un pays comme le Canada, qui produit 2 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre de la planète.
Prenons, par exemple, l'approche harmonisée du Canada et des États-Unis. L'Accord de Copenhague a l'appui des deux pays, ce qui signifie que notre objectif déclaré qui consiste à harmoniser nos politiques avec celles des Américains, sans toutefois les rendre identiques aux leurs, dispose maintenant d'un cadre international exécutoire, d'une base. Mike Holmes, un homme que je respecte, dit ceci: « Faites-le comme il faut du premier coup. » Les libéraux proposent une initiative dépourvue de cadre ou de bases qui n'a aucun sens. C'est illogique.
Notre approche, l'approche internationale, est simple et logique. Nos économies sont si intégrées que tout effort fructueux de réduction des émissions à l'échelle du continent doit passer par une étroite collaboration entre le Canada et les États-Unis, et donc par une harmonisation de nos politiques, de notre réglementation et de nos normes.
L'harmonisation de notre approche avec celle des Américains en matière de changements climatiques permettrait d'optimiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant la compétitivité et la prospérité économiques. Cela signifie des emplois, ce que les Canadiens veulent, et c'est ce que nous offrons.
Une approche coopérative en matière de changements climatiques est également bénéfique pour le Canada, car elle favorise les efforts conjoints de recherche et de développement en matière de technologies liées à l'énergie propre.
Lors du sommet des leaders nord-américains qui s'est déroulé en août dernier, notre premier ministre a convenu avec les présidents Obama et Calderon d'un programme de travail concerté comprenant des projets ayant trait au captage et au stockage du carbone, au torchage du gaz naturel et à l'efficacité énergétique. Ils se sont également entendus pour préparer le terrain en vue de créer un réseau électrique continental intelligent digne du XXIe siècle; j'ai bien dit continental.
Nous ne voulons pas suivre la voie illogique que proposent les libéraux, voie qui créerait des obstacles au commerce et placerait le Canada en position de désavantage concurrentiel. Nous ne voulons pas non plus en faire moins que nos principaux partenaires commerciaux, risquant ainsi de voir de nouvelles barrières tarifaires nous barrer l'accès au marché américain.
À l'heure où le monde se remet de la pire crise économique dont on se souvienne, ce que les Canadiens veulent et ce dont le Canada a besoin, ce n'est certes pas l'accroissement du fardeau fiscal et l'isolement que proposent les libéraux.
Sur la scène continentale, d'excellents progrès ont été accomplis en travaillant de concert avec les États-Unis. Nos deux pays viennent d'annoncer conjointement l'application de nouvelles et rigoureuses normes d'émissions des véhicules aux modèles de 2011, soit ceux de l'an prochain, et des années suivantes. Les États-Unis se sont engagés à mettre en oeuvre l'accord de Copenhague; nous sommes appelés à travailler en collaboration encore plus étroite avec eux afin de favoriser davantage le dialogue sur les énergies propres.
Le dialogue sur l'énergie propre a été établi quand notre premier ministre a rencontré le président Obama il y a plus d'un an afin d'optimiser la collaboration à l'égard des nouvelles technologies, notamment la capture et le stockage du carbone, les réseaux intelligents de distribution d’électricité et les travaux de recherche et de développement en matière d’énergie propre. Nous faisons des progrès importants dans tous ces domaines.
Le travail sur les changements climatiques ne se fera pas exclusivement sur la scène internationale et continentale. Nous prenons en effet beaucoup de mesures à cet égard ici même au Canada.
Depuis 2007, le Canada a investi dans une gamme de programmes ÉcoAction, dont un grand nombre encourage l'utilisation de nouvelles technologies.
En 2009, le Plan d’action économique du Canada comprenait un investissement de plusieurs milliards de dollars dans des initiatives comme le Fonds pour l’énergie propre et le Fonds pour l’infrastructure verte. Ces fonds prévoient près de 2 milliards de dollars pour le développement de technologies énergétiques propres et de projets d’infrastructure verte prometteurs, qui sont tous avantageux pour le Canada et le reste du monde. L’importance accordée à la technologie et à l’innovation dans le domaine des changements climatiques sera maintenue.
Le gouvernement a l'intention de poursuivre dans la voie qu'il a choisie, à savoir collaborer avec le reste du monde afin de lutter contre les changements climatiques. Nous continuerons aussi d'utiliser les outils dont nous disposons afin de nous assurer que notre approche en matière de changements climatiques est durable et qu'elle répond aux besoins de la génération actuelle sans nuire à la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins.
J'aimerais lire une citation de Yvo de Boer, secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui a tenu ces propos avant le sommet de Copenhague. Il a dit:
Le Canada a eu la vie compliquée au cours des dernières années parce qu'il a signé le Protocole de Kyoto, mais son principal partenaire commercial, les États-Unis, ne l'a pas fait. Cela a créé un grand déséquilibre.
Il a dit que ce que le Canada faisait était encourageant et qu'il négociait de façon très constructive dans ce processus. Il a affirmé que l'ancien gouvernement libéral n'avait rien fait. Ce dernier a créé un gâchis environnemental, et nous travaillons dur pour réparer les dégâts. Les libéraux doivent appuyer nos bons plans.
Monsieur le Président, je suis convaincue que le député d'en face sait que l'Accord de Copenhague n'est pas exécutoire. Le député a probablement fait une erreur malencontreuse. Malheureusement, il se montre trop optimiste.
Le Canada n'était pas à la table des négociations entourant l'Accord de Copenhague. En fait, une personne qui a une grande visibilité a dit que les négociateurs attendaient que le Canada quitte la salle pour qu'ils puissent enfin faire un travail productif.
Le député parle d'économie, mais, de toute évidence, il ne comprend pas la nécessité économique de prendre des mesures vigoureuses maintenant pour contrer les changements climatiques. Que dirait-il à un électeur dans ma circonscription qui travaille dans une entreprise de développement en matière d'énergie solaire et qui affirme que le secteur privé n'investit plus à Vancouver, mais plutôt aux États-Unis, en raison des politiques déplorables du gouvernement en matière d'énergies de remplacement?
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les questions sur l'environnement de mes collègues libéraux, surtout le jour de l'anniversaire de l'annonce de leur chef, qui avait dit: « Nous devrons augmenter les impôts. »
Cela me rappelle aussi les rapports que la commissaire à l'environnement faisait chaque année. En 1998, elle a affirmé: « [...] le gouvernement fédéral [libéral] ne remplit pas ses engagements [...] ». En 1999, elle a parlé de « [...] preuves supplémentaires de l'écart entre les intentions du gouvernement fédéral et les mesures qu'il prend sur la scène nationale ». En 2000, elle a affirmé: « [...] il [le gouvernement] continue d'éprouver de la difficulté à passer de la parole aux actes »; en 2001, « Le maintien de la tendance à la hausse des émissions produites par le Canada démontre que le gouvernement [libéral] n'a pas traduit ses promesses en résultats [...] »; en 2002: « Le déficit du [gouvernement libéral du] Canada au titre du développement durable continue de s'accentuer. » En 2003, elle a dit qu'il y avait un écart entre les engagements des libéraux et les mesures prises pour les respecter, et que les bonnes intentions ne suffisaient pas. En 2004, elle déclarait: « Pourquoi les progrès tardent-ils tant? [...] Je suis [...] forcée de conclure qu'il y a un manque de leadership, un manque de priorités et un manque de volonté. »
Ces jours sombres sont chose du passé. Nous faisons ce qu'il y a à faire. Nous avons participé au sommet de Copenhague. J'y étais. Nous faisons ce qu'il y a à faire. Le gouvernement du Canada jouit de nouveau du respect de la communauté internationale.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Langley nous dit qu'ils sont en train de bâtir les fondations. Je ne vois pas comment, après quatre ans et demi, ils puissent en être encore aux fondations. C'est bien ce qu'il a dit. Je pense qu'ils se préparent à faire exactement ce que le Parti libéral a fait: en parler et en parler, et ne jamais rien faire. Ils sont bien partis pour cela.
J'aimerais qu'il commente un article paru avant-hier dans le Washington Post, qui parle justement de la conférence de Bonn. Il y est dit que les négociateurs ont apparemment abandonné l'espoir de conclure un traité global.
J'aimerais avoir ses commentaires sur l'entente globale dont il vient de parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie cette question de mon collègue. J'ai participé à une conférence sur l'environnement à Berlin, en sa compagnie. Je crois qu'il défend avec ardeur la cause de l'environnement, tout comme moi.
Grâce au nouvel accord de Copenhague, nous prenons des mesures qui font avancer cette cause à l'échelle du continent et même du monde. C'est une procédure que nous appliquons étape par étape. Nous serons à Cancún, au Mexique, à la fin de l'année. Nous progressons, une étape à la fois. Nous avons maintenant un accord qui s'applique à 90 p. 100 des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Les libéraux n'étaient plus au pouvoir à partir de 2006. Notre gouvernement a donc, en quatre petites années, enrayé la croissance des émissions. En fait, le taux d'émissions diminue maintenant. Nous faisons ce qu'il y a à faire. Notre Plan d'action économique fonctionne et notre plan pour l'environnement fonctionne. J'espère que je peux compter sur ce député pour qu'il nous aide à poursuivre notre travail et à continuer d'assainir l'environnement.
Monsieur le Président, j'espère que le Parti libéral laissera tomber le projet de loi C-311 et finira par admettre qu'une telle mesure serait dévastatrice tant pour nos relations avec le gouvernement Obama que pour notre économie.
J'aimerais également remercier le Parti libéral de son appui concernant l'Accord de Copenhague. Je crois que, dans la motion, qui a été rédigée par le député d'Ottawa-Sud, on reconnaît ce qu'a fait le gouvernement conservateur à Copenhague en vue de conclure un accord dont le Canada peut être fier et grâce auquel il peut retrouver sa réputation en matière de bonne gérance environnementale, réputation qui avait été entachée par 13 ans d'inaction du Parti libéral.
Je vais prendre quelques minutes pour aborder un par un les éléments de la motion, le premier étant l'élément a). Pour ce qui est de s'attaquer aux changements climatiques, le gouvernement dispose d'un certain nombre d'outils, et il en a d'ailleurs utilisé plusieurs. Il use de ses pouvoirs réglementaires pour établir de nouvelles normes rigoureuses relatives aux émissions d'échappement, normes qui sont harmonisées avec celles des États-Unis. Il propose un règlement sur la teneur en carburant renouvelable, qui est actuellement à l'étape de l'appel de commentaires, et il élargit la portée des normes d'efficacité énergétique et les resserre.
Le gouvernement a investi dans les programmes écoÉnergie et écoTransports et dans l’infrastructure verte, notamment dans des projets en matière d'énergie. Le gouvernement offre aussi des mesures incitatives fiscales pour promouvoir les technologies vertes et encourager le recours aux transports en commun. Nous avons également transféré des fonds directement aux provinces et aux territoires pour les aider à réduire les émissions.
Le gouvernement continuera à se servir de ces outils de manière responsable et efficace, de manière à favoriser les progrès environnementaux et une économie canadienne concurrentielle.
Un autre domaine dans lequel le gouvernement peut agir et où il a effectivement agi, c'est celui des dépenses de programmes directes. En 2009, Pew Research a noté que le Canada se classait au sixième rang en matière d'investissements dans les énergies propres, comparativement aux États-Unis, qui se situent au onzième rang.
En ce qui concerne le fait d'aligner les efforts du Canada sur le plan des changements climatiques sur ceux des États-Unis, comme il a été mentionné dans l'élément b) de la motion, il s'agit d'une question purement pratique.
Nos économies et, en fait, notre environnement physique sont si étroitement intégrés qu'il ne serait pas logique d'aller de l'avant en faisant cavalier seul. C'est d'autant plus vrai à un moment où les économies des deux côtés de la frontière commencent à se relever de la pire crise financière dans l'histoire récente.
La réalité, c'est que si le Canada en fait plus que les États-Unis pour s'attaquer aux changements climatiques, il deviendra non concurrentiel. S'il en fait moins, il court le risque de subir des sanctions commerciales punitives. Ni l'un ni l'autre de ces scénarios n'est souhaitable ou nécessaire.
Le gouvernement du Canada est actif et appuie les négociations internationales sur les changements climatiques engagées en vertu de l'Accord de Copenhague, dont il est question en c). Ces discussions viennent à peine de commencer et, par conséquent, il est insensé que le Canada établisse déjà, par voie législative, une cible pour 2050. Toute décision d'établir une telle cible devrait être prise à la suite d'une discussion nourrie au Canada et refléter les discussions engagées à l'échelle internationale, dans le cadre du Sommet de Copenhague.
En ce qui concerne le point d), le gouvernement est déjà totalement transparent au sujet des mesures qu'il prend pour lutter contre les changements climatiques. Il fait déjà un rapport annuel au Parlement sur toutes les mesures qu'il prend pour lutter contre les changements climatiques et fournit de l'information détaillée sur leurs répercussions. Nous avons publié, pas plus tard qu'aujourd'hui, un rapport d'inventaire national pour 2008, lequel montre que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 2,1 p. 100, ou 16 mégatonnes de C02, par rapport à 2007. C'est un succès fulgurant en si peu d'années au pouvoir. Notre gouvernement — contrairement aux libéraux qui n'ont pas levé le petit doigt pendant 13 ans et qui assisté, impassibles, à l'augmentation de près de 30 p. 100 des émissions — a agi dans le dossier des changements climatiques et a obtenu des résultats. Nous reconnaissons néanmoins qu'il faut en faire plus, et nous le ferons.
En ce qui concerne le point e), le gouvernement du Canada continuera à tenir des consultations pour décider des mesures qu'il prendra à l'avenir afin de lutter contre les changements climatiques. Ceci dit, c'est le gouvernement qui est tenu de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens, et il ne peut pas se soustraire à sa responsabilité d'élaborer une stratégie pour atteindre les objectifs de réduction des émissions.
Contrairement au point f) de la motion à l'étude, le programme écoÉNERGIE n'a pas été supprimé. Il est toujours en vigueur et continuera à accorder, jusqu'au 31 mars 2011, des rabais aux Canadiens qui font des travaux de rénovation écoénergétiques.
Toutefois, le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons, comme tous les autres programmes d'efficacité énergétique et de réduction des émissions, fait l'objet d'une évaluation pour s'assurer qu'il utilise les recettes fiscales de la manière la plus efficace possible. Autrement dit, avec le budget dont il dispose actuellement, le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons continuera d'exister jusqu'au 31 mars 2011, tel que prévu initialement. Cela n'a pas changé. Les 300 millions de dollars restants seront versés aux propriétaires actuellement inscrits au programme, pour les aider à mener à bien leurs rénovations.
La différence, c'est que jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à propos de l'avenir du programme, depuis le 31 mars dernier, aucun nouveau participant n'est admis à la première étape du programme, soit l'évaluation préalable.
Pour ce qui est du point g), j'aimerais parler de certaines des dispositions de l'Accord de Copenhague. Le Canada a déjà accepté de faire sa part pour aider les pays en développement à s'adapter à l'incidence des changements climatiques. Nous contribuerons au fonds de démarrage rapide de 3 milliards de dollars aussitôt que la part du Canada aura été déterminée. Le récent budget fédéral prévoit une disposition pour cette contribution.
À propos du point h) sur la réunion du G20 à Pittsburgh, le premier ministre a déjà pris l'engagement d'éliminer progressivement les subventions inefficaces relatives aux combustibles fossiles. Celles-ci ne font qu'encourager le gaspillage. Le ministre des Finances et Ressources naturelles Canada contribuent aux efforts internationaux visant à examiner ces subventions. Dans le budget de 2007, nous avons commencé à retirer les déductions pour amortissement accéléré destinées aux sables bitumineux.
Enfin, en ce qui concerne le point i), en plus d'avoir facilité l'établissement d'un cadre coopératif international, le processus de Copenhague a également eu une incidence positive sur la politique nationale. En prévision du sommet de Copenhague, le ministre de l’Environnement a rencontré tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux et a établi avec la plupart d'entre eux une entente améliorée en matière de politique et de programmes de lutte contre les changements climatiques.
J'espère que ce compte-rendu des mesures prises par le gouvernement dans le dossier des changements climatiques répond aux préoccupations soulevées dans la motion d'opposition. Nous sommes reconnaissants à l'opposition de partager l'intérêt que nous avons dans la recherche de solutions aussi durables que l'environnement que nous voulons protéger.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai ici un document de l'Agence internationale de l'énergie, dans les deux langues officielles. Il est en phase avec ce que le gouvernement est en train de faire, par le dialogue sur l'énergie propre et l'approche continentale, et je vais demander le consentement unanime pour son dépôt.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement.
Questions et observations. Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais poser au député, qui est le président du Comité de l'environnement, deux questions précises.
D'abord, selon sa propre analyse de la motion, il ne devrait avoir aucun mal à l'appuyer. Il dit que le gouvernement a accompli tout ce que la motion lui demande de faire. Si c'est le cas, les conservateurs devraient plus tard se lever comme un seul homme pour l'appuyer.
Ensuite, j'aimerais lui demander ceci. Pourrait-il nous dire ici, tout de suite, si nous nous harmonisons avec les États-Unis, quel sera le prix du carbone selon les deux projets de loi à la Chambre? Qu'en est-il en ce moment du président Obama et de l'imposition à ce pays d'une taxe sur le carbone? Est-ce sérieux?
Monsieur le Président, le gouvernement n'appuiera pas la motion. J'ai fait mention d'un grand nombre de nos excellentes réalisations. Il y a encore dans la motion qu'a rédigée le député d' Ottawa-Sud bon nombre d'éléments qui posent problème, notamment l'idée de forcer le gouvernement à arbitrairement aller plus loin que les États-Unis et que ce qui est prévu dans l'Accord de Copenhague à l'égard de certaines cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Nous allons poursuivre les discussions avec les États-Unis et nous nous assurerons que, lorsque nous prendrons des décisions, notamment en ce qui concerne un système de plafonnement et d'échange, et que nous dialoguerons avec les États-Unis sur la question de l'énergie propre, nous arriverons à un consensus en ce qui concerne les mécanismes à retenir et l'établissement du prix, pour savoir entre autres si le prix sera fonction du marché. J'estime que c'est dans cette direction qu'il faut s'orienter. Le prix doit être axé sur le marché, non arbitrairement fixé par le gouvernement.
Nous allons voir la situation évoluer au cours des prochains mois. D'après les discussions et le débat qui ont lieu à Washington, nous comprenons qu'il y a encore énormément de divisions. Tant que le Congrès et le Sénat américains ne proposeront pas de solutions concrètes, il est prématuré pour nous d'aller de l'avant sans avoir de solides exemples de la façon dont nos voisins comptent agir par rapport au système de plafonnement et d'échange.
Monsieur le Président, le député, tout comme le secrétaire parlementaire, a fait allusion à l'accord de Copenhague. Ce cadre a bien peu d'effets, mais, en vertu de celui-ci, le Canada s'est engagé à verser des fonds pour l'aide étrangère. J'aimerais que le député nous dise pourquoi le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir respecté cet engagement.
Deuxièmement, le député et le secrétaire parlementaire parlent d'une forme de gouvernement nord-américaine. Or, aux dernières nouvelles, l'Union européenne, dont la forme de gouvernement est continentale, est habilitée à communiquer des directives à la Commission européenne.
Aux dernières nouvelles, dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, le gouvernement conservateur ne semble même pas se résoudre, un an plus tard, à nommer le prochain directeur exécutif, qui doit venir du Canada. C'est tout le respect qu'il témoigne à l'égard de l'engagement qu'il a pris en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement.
Cet accord stipule également que toutes les parties, dont le Canada et les États-Unis, doivent respecter le caractère souverain en vertu duquel chacun des pays signataires peut établir ses propres normes. Je prierais le député de dire à la Chambre ce qu'il en pense. De quoi parle donc le gouvernement? C'est comme s'il existait déjà une forme de gouvernement nord-américaine. Nous sommes un pays souverain, et le gouvernement est tenu, en vertu de la Constitution, de protéger l'environnement pour tous les Canadiens. Quand se retroussera-t-il enfin les manches et fixera-t-il des cibles contraignantes pour tous les secteurs?
Monsieur le Président, je dois dire que les observations de la députée me déçoivent. La députée sait que le Canada et les États-Unis partagent la plus longue frontière non défendue du monde, que nous habitons le même continent et le même environnement, et que nous avons collaboré ensemble et été partenaires dans le cadre de divers traités et ententes portant sur la façon dont nous traitons des questions relatives à nos milieux respectifs. Elle sait que nous avons le pouvoir de prendre des règlements et de fixer nos propres normes, mais que nous avons pour objectif suprême d'améliorer notre environnement des deux côtés de la frontière. Je pense au travail que nous effectuons par l'entremise de la Commission mixte internationale sur la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Voilà un excellent exemple d'un traité qui a cours depuis longtemps, depuis 1905. Dans le cadre de ce traité, le Canada et les États-Unis travaillent ensemble à ce que les eaux limitrophes soient protégées également des deux côtés de la frontière. Nous travaillons en collaboration pour améliorer ces eaux.
Je me souviens du temps où le premier ministre Brian Mulroney est allé de l'avant au sujet des pluies acides et qu'il a collaboré avec les États-Unis. Essentiellement, lui et son homologue à Washington ont vraiment travaillé fort. Ils ont si bien réussi à élaborer un règlement que nous n'entendons même plus parler des pluies acides aujourd'hui. Voilà le genre de réponse que les États-Unis nous donneront, je l'espère, à savoir que nous travaillons tous les deux, de manière coopérative, à élaborer des traités et des engagements qui traceront la voie à suivre, pour que nous puissions dire à l'avenir que nous avons accompli tout ce que nous avons voulu faire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les télécommunications.
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui sur la motion d'opposition du Parti libéral qui traite de la question des changements climatiques. Je tenterai donc, dans les 20 prochaines minutes, de faire la démonstration qu'à huit mois de la Conférence sur les changements climatiques à Cancún, il nous faut apporter une réponse concrète qui nous permettra de faire face à la crise des changements climatiques que nous vivons actuellement.
D'ailleurs, je ne sais pas si c'est une coïncidence que nous vivons aujourd'hui, mais il est un peu paradoxal de voir la motion de l'opposition du Parti libéral être présentée à quelques heures d'un important vote sur le projet de loi C-311 du NPD. C'est comme si le Parti libéral tentait de faire la démonstration que la meilleure réponse à une initiative législative résidait dans une motion parlementaire. Il n'y a rien de plus fort sur le plan législatif qu'un projet de loi, qu'il soit gouvernemental ou qu'il émane d'un député.
D'ailleurs, par le passé, le Parti libéral avait fait preuve de leadership. Je me rappelle lorsque le Parti libéral avait présenté le projet de loi C-288, parrainé par le député d'Honoré-Mercier. Ce projet de loi visait à mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto. À l'époque, le Parti libéral avait compris que pour faire en sorte que des accords internationaux sur les changements climatiques, plus précisément celui du Protocole de Kyoto, puissent trouver un écho concret sur le plan réglementaire, cela prenait un projet de loi. C'est ce que le NPD a compris durant les dernières années, et ce n'est pas vrai qu'une motion parlementaire peut se substituer à un projet de loi d'initiative parlementaire.
C'est la raison pour laquelle, dans quelques heures, nous appuierons le projet de loi C-311, comme nous avons appuyé le projet de loi C-288 qui avait été présenté à l'époque par le député d'Honoré-Mercier du Parti libéral.
Cependant, nous estimons louable la motion présentée par le Parti libéral, que je qualifierais de motion fleuve. Depuis 13 ans que je siège au Parlement, j'ai rarement vu une motion de l'opposition aussi longue. Je l'ai lue et relue. Il n'y a pas moins de 10 points dans cette motion. Elle aurait pu se limiter à trois ou quatre éléments qui auraient fort bien résumé la position de ce Parlement, comme le Bloc québécois l'avait fait à la veille de la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques.
Qu'avait dit le Bloc québécois à quelques semaines de la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques? Il avait limité sa motion d'opposition à trois points. Premièrement, le Canada devait s'engager à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter l'augmentation des températures à 2 oC par rapport à la période préindustrielle. Deuxièmement, il devait s'engager à réduire, d'ici 2020, de 25 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Troisièmement, il devait s'engager à donner aux pays en développement les moyens technologiques et financiers pour s'adapter aux changements climatiques.
La motion aurait pu se limiter à cela, mais non, nous avons une motion en 10 points, que nous appuyons, naturellement. Malgré tout, la motion aurait pu être plus claire.
Prenons le premier point. Le Parti libéral souhaite que le gouvernement puisse:
[...] user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu'il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d'atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s'applique à l'ensemble de l'économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l'efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte;
On ne peut pas être contre ce premier élément de la motion. D'ailleurs, on est un peu surpris qu'aujourd'hui, en 2010, le Parti libéral soumette une proposition de règlement. Je me rappelle ce que nous proposait le Parti libéral en 1997-1998, alors que j'étais ici à la Chambre. Il ne nous proposait pas une approche réglementaire dans la lutte contre les changements climatiques, mais une approche volontaire.
Il proposait de négocier, secteur par secteur, des ententes de réduction de gaz à effet de serre, ces ententes n'ayant nullement force de loi. On a fait cela dans les pâtes et papiers, on a fait cela dans l'industrie de l'acier, pour se rendre compte que l'approche volontaire proposée par le gouvernement Chrétien de l'époque ne nous a pas permis de respecter nos engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd'hui, le Parti libéral se rend compte que l'approche volontaire présentée par le gouvernement libéral de l'époque n'a pas atteint ses objectifs et qu'il faut donc revenir à une approche réglementaire.
Or, devant nous, il y a un gouvernement conservateur qui a bien un cadre réglementaire en matière de lutte aux changements climatiques. Mais on cherche encore, depuis toutes ces années, les règlements en matière de réduction de gaz à effet de serre. On ne trouve aucune approche qui aurait pu faire réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement a deux moyens dans sa poche, à sa disposition: l'approche réglementaire et la mise en place d'une fiscalité plus verte, qui permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de donner des coups de pouce sur le plan fiscal à des industries environnementales qui contribuent à la réduction de gaz à effet de serre. J'y reviendrai un peu plus tard.
Mais nous n'avons devant nous qu'un cadre réglementaire sans cible et sans règlement sur les émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes en faveur des règlements sur les changements climatiques. Cependant, ce que nous souhaiterions voir adopté, ce n'est pas l'approche sectorielle qui est présentée par le gouvernement fédéral, qui consiste à mettre sur le même pied d'égalité tous les secteurs industriels du Canada, particulièrement les grands émetteurs industriels.
Au Québec, on estime que nous avons pris nos responsabilités dès le début des années 1990. D'ailleurs, le Manitoba a été l'une des premières provinces à mettre en place un plan de lutte contre les changements climatiques. Ces plans ont donné des résultats concrets: en 2007, on a assisté à une réduction de 23,6 p. 100 des émissions gaz à effet de serre dans les secteurs industriel et manufacturier par rapport à 1990.
Aujourd'hui, ce que semble nous proposer le gouvernement fédéral, tous partis confondus, c'est de mettre sur le même pied d'égalité le secteur manufacturier québécois, qui a réduit ses émissions de gaz à effet de serre, et les autres grands émetteurs industriels. Je pense évidemment à l'industrie pétrolière et gazière du Canada. On ne peut pas accepter cela car cette approche favorise le principe du pollueur-payé plutôt que le principe du pollueur-payeur.
Nous disons oui à une réglementation, mais appliquons, comme mes collègues en ont parlé tout à l'heure, l'approche qui a été développée notamment dans une université en Autriche, qui s'appelle le modèle triptyque, selon lequel on laisserait la responsabilité aux provinces. Le Canada peut évidemment négocier sur la scène internationale un objectif de réduction de gaz à effet de serre, comme l'Europe l'a fait d'ailleurs avec une réduction de 8 p. 100 dans le cadre du Protocole de Kyoto. Mais laissons aux provinces le soin d'atteindre leur objectif comme elles l'entendent, dans leurs champs de compétence. En effet, il faut se rappeler qu'en vertu de la Constitution, les ressources naturelles relèvent des provinces.
C'est cette approche asymétrique que nous propose le gouvernement depuis tant d'années à l'intérieur de la fédération canadienne. Oui à un objectif pancanadien de réduction de gaz à effet de serre, mais gardons des objectifs de réduction par province.
Le deuxième point apporté par le Parti libéral vise à « cesser de mettre l'avenir environnemental et économique du Canada en péril en l'obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux ». On a effectivement constaté, au cours des dernières années, que le gouvernement central fédéral a fait preuve de laxisme et d'une absence de leadership en matière de changements climatiques. Or cela a amené les provinces à décider de négocier des ententes avec des États américains à l'intérieur de groupes climatiques.
C'est la démonstration que des nations, que la nation du Québec peut négocier avec des États américains et faire avancer le dossier climatique plus rapidement que le gouvernement fédéral n'a pu le faire au cours des dernières années.
Le meilleur exemple, c'est probablement la réglementation sur les véhicules automobiles. Pendant plusieurs années, Ottawa a refusé de mettre en place des normes de fabrication des véhicules automobiles comparables à celles de la Californie. Pour sa part, le Québec a décidé d'harmoniser ses normes avec celles de la Californie. Il a réussi à inciter les gouvernements centraux à adopter des normes fédérales plus acceptables sur le plan environnemental.
Cela démontre que le Québec peut davantage influencer la lutte contre les changements climatiques à l'échelle continentale que le gouvernement fédéral.
Le point c) de la motion parle d'« établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d'ici 2050 de 80 p. 100 sous le niveau de 1990; ». C'est probablement l'élément le plus faible de la motion, et c'est regrettable. On se serait attendu à plus du Parti libéral du Canada.
On peut fixer des objectifs à long terme, mais on doit aussi fixer des objectifs à court et à moyen terme. Où sont les objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour 2020? Depuis quelques années, les scientifiques disent que si nous voulons limiter l'augmentation des températures à deux degrés Celsius, les pays industrialisés doivent réduire de 25 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020, et non d'ici 2050.
On est devant une motion et un gouvernement qui visent à remettre les problèmes à plus tard. On refuse de s'attaquer à la crise climatique à court et à moyen terme en repoussant les efforts à 2050. On ne peut pas accepter cela, particulièrement au moment où les pays industrialisés se réuniront au Canada dans le cadre du G20. On doit lancer un message clair: dans huit mois, à Cancún, on sera prêt à prendre des engagements à court terme et à moyen terme.
Malheureusement, cette motion ne fait pas état d'un effort à court et à moyen terme. Elle parle d'efforts à long terme qui sont louables et auxquels on ne peut s'opposer. Cependant, la problématique est urgente et on doit e fixer des objectifs à court et à moyen terme.
Au point d) de la motion, il est question de « faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; ». Il semble que ces éléments aient été repris du projet de loi C-288 du Parti libéral de l'époque. Cela vise fort probablement à faire jouer un rôle au commissaire à l'environnement . Le Parlement doit se pencher sur l'atteinte des objectifs. On est tout à fait d'accord sur cette proposition.
La motion parle ensuite d'« instituer un groupe apolitique d'experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d'atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 [...] ». Il est clair qu'il faut s'assurer que les objectifs qu'on va fixer ne suivent pas les aléas des changements politiques à Ottawa. La science doit retrouver sa capacité de permettre aux élus de prendre de bonnes décisions.
La Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère a fait l'objet de coupes budgétaires. Le gouvernement tente de museler ses scientifiques d'Environnement Canada en leur donnant un guide de communication et en leur disant que leurs recherches, leurs rapports et leurs documents doivent être fondés sur les aspirations et le programme politique du gouvernement. Tout cela est un non-sens. Dans une saine gouvernance, il faut s'assurer que les scientifiques jouissent d'un maximum d'indépendance sur le plan scientifique.
Dans ce cadre il est effectivement nécessaire d'avoir un groupe d'experts scientifiques indépendants qui fera des recommandations aux parlementaires, au gouvernement sans qu'elles ne soient influencées par les aléas politiques d'Ottawa.
La sixième proposition veut « revenir sur sa décision de supprimer le programme écoÉNERGIE ». La première chose qu'a faite ce gouvernement lorsqu'il a pris le pouvoir a été de proposer une révision des programmes. Il a demandé au Conseil du Trésor d'évaluer les programmes d'écoÉNERGIE et de les mettre en trois colonnes: les programmes qu'il faut abolir, les programmes qu'il faut maintenir et les programmes qu'il faut améliorer et bonifier.
Cela a été terrible pour l'économie propre et surtout pour une volonté et une vision de relance d'une économie plus verte. On a donc aboli le programme écoAUTO. Ce programme n'était pas parfait. Il offrait des incitatifs fiscaux à des individus qui achetaient des véhicules consommant près de 9 litres/100 km. Toutefois, il y avait une volonté gouvernementale de changer le paradigme fiscal du gouvernement pour que les citoyens décidant d'acheter des véhicules éconergétiques puissent bénéficier d'une redevance. Je suis convaincu que cette mesure respectait ce que j'appelle une évaluation stratégique environnementale permettant une meilleure gouvernance, une meilleure fiscalité verte.
Des entreprises du secteur environnemental nous ont dit que le Programme d'encouragement à la production des énergies éoliennes (EPÉÉ) bénéficiait d'une aide fiscale de 1 ¢ à 1,5 ¢ du kilowattheure produit par énergie éolienne. Ce programme avait beaucoup de succès. Il a permis de favoriser les énergies éoliennes. On constate que les budgets qui ont suivi ne donnaient pas un sou à l'EPÉÉ ni d'aide fiscale à l'industrie éolienne. Cela a pour conséquence que des entreprises du Canada nous disent qu'elles quitteront le Canada et iront dans certains États américains parce que la fiscalité aux États-Unis leur permettra de prendre leur envol.
On est en train de perdre ce virage vert. Le Canada ne se rend pas compte des décisions qu'il prend au moment même où l'ensemble des économies mondiales qui ont vécu et qui vivent d'ailleurs des crises financières, climatiques ou alimentaires s'entendent toutes pour dire qu'il faut un New Deal vert. Il faut relancer l'économie sur des fondements qui permettront de bâtir une économie qui ne sera pas à l'âge de pierre du développement, mais véritablement tournée vers l'avenir.
D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle, au mois d'octobre 2008, l'ONU lançait un message clair aux pays industrialisés et parlait d'un New Deal vert. Il faut réinvestir dans les énergies renouvelables, favoriser l'efficacité énergétique, rendre nos bâtiments plus écologiques. Force est de constater que le gouvernement a manqué cette occasion.
J'aurais pu parler encore très longtemps, mais je me limiterai à quelques minutes. Cette motion de l'opposition officielle est évidemment louable et intéressante. Nous appuierons cette motion, mais nous aurions souhaité qu'elle aille plus loin et qu'elle respecte davantage les principes présentés dans le projet de loi C-311 pour faire face à la crise climatique que nous vivons actuellement, à huit mois de l'importante conférence sur les changements climatiques de Cancun.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue et j'ai quelques questions à lui poser.
La première concerne l'importance d'une solution mondiale à un problème mondial. La motion présentée par les libéraux est clairement centrée sur le Canada et ne tient pas compte du fait que le problème des changements climatiques est mondial. Pour quelles raisons voudrait-il que le Canada dévie de ce qui a été négocié à l'échelle internationale dans l'Accord de Copenhague et se retire d'une approche continentale?
Pourquoi appuie-t-il le plan libéral qui n'a toujours été qu'un éventail de déclarations, sans mesures concrètes? Pourquoi voudrait-il se dissocier d'une solution mondiale aux changements climatiques? Croit-il vraiment qu'il existe un problème important de changements climatiques?
Le plan des libéraux a toujours été de créer une taxe sur le carbone. Lors de la dernière campagne électorale, la plupart des Québécois, je crois, s'opposaient à la taxe libérale sur le carbone, et cette motion traduit une intention d'adopter une taxe sur le carbone. En votant en faveur de cette motion, le député appuiera la taxe sur le carbone proposée par les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, le député me demande de choisir entre la peste et le choléra. On comprendra que je ne ferai pas ce choix-là.
Une chose est claire. Entre une taxe sur le carbone et un marché du carbone, il y a une chose sur laquelle les députés doivent s'entendre, c'est qu'il faut mettre un prix sur le carbone le plus rapidement possible. Il faut pouvoir dire à ces entreprises qui ont fait des efforts par le passé qu'elles ont une réglementation à leur disposition et qu'elles peuvent vendre sur les marchés les crédits et les réductions qu'elles ont réalisés dans les faits. C'est cela le problème du gouvernement.
Les libéraux axaient leur politique sur une approche volontaire. Le gouvernement nous parle d'un cadre réglementaire depuis des années, mais nous n'avons pas l'ombre d'un règlement sur les changements climatiques. C'est cela le problème de la fédération canadienne: il y a beaucoup de paroles, mais très peu d'actions.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député, à mon cher collègue, que l'efficacité de la fédération canadienne tient beaucoup au parti au pouvoir ici, à Ottawa.
Il sait sans doute qu'avant l'élection de 2005-2006, le ministre de l'Environnement de l'époque, le député de Saint-Laurent—Cartierville, après de longues consultations avec les secteurs industriels, était sur le point de dévoiler une réglementation qui aurait été bénéfique pour le Canada, y compris pour le Québec. Malheureusement, le gouvernement est tombé à la suite d'un vote de non-confiance et, quatre ans plus tard, on se retrouve avec rien devant soi.
Ma question concerne l'approche sectorielle que j'essaie de saisir car le député en parle souvent en comité. Ma question est très sincère. Je me demande pourquoi une aluminerie au Québec aurait un traitement différent d'une aluminerie en Colombie-Britannique. Si un jour le Québec devenait producteur de gaz naturel en raison de gisements qui existent dans le fleuve, pourquoi ne lui réserverait-on pas un traitement égal à celui accordé à l'industrie du gaz en Alberta?
Monsieur le Président, ce député se fait le promoteur de la fédération canadienne.
Il devrait savoir qu'en vertu de la Constitution, les ressources naturelles relèvent des provinces et devrait donc laisser aux provinces le soin d'établir, ou de répartir les crédits ou les permis d'émission comme elles l'entendent. C'est une question d'efficacité. Si un secteur a réduit ses émissions de gaz à effet de serre parce qu'il a changé ses procédés industriels et qu'il a décidé d'investir dans la technologie pour les réduire, je ne pense pas qu'il doive payer pour des secteurs industriels qui eux, ont décidé de se croiser les bras. C'est cela le problème actuellement.
Le problème est que le gouvernement décide. Je peux comprendre que la base économique du Canada est divisée en trois: l'Ouest bénéficie de ressources reliées au pétrole et au gaz; l'industrie de l'automobile a toujours été le fer de lance du développement économique de l'Ontario; et la base économique du Québec a toujours été un moteur de développement. Or le problème est là. Comment pouvons-nous mettre en place une politique nationale de réduction de gaz à effet de serre qui tient compte de ces disparités régionales? Ce sera totalement impossible tant et aussi longtemps qu'on n'obtiendra pas la souveraineté.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans cinq jours seulement, la Bolivie accueillera une conférence internationale sur les changements climatiques pour tenter de remédier aux échecs de la Conférence de Copenhague, qui n'a pas permis de conclure des accords internationaux juridiquement contraignants sur les changements climatiques. Plus de 90 pays y seront représentés. Je crois comprendre que le Canada, pour l'heure, ne compte y envoyer personne ou, en tout cas, n'a pas indiqué qu'il y enverrait quelqu'un.
Je me demande si le député sait ce que le gouvernement compte faire ou ne pas faire et aurait-il l'obligeance de commenter la possibilité que nous ne soyons même pas présents à la conférence de la Bolivie?
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas que la Bolivie qui participera à ce sommet; le Venezuela et Cuba y participeront également.
En matière de négociations sur les changements climatiques, le Canada doit jouer un rôle de leadership parmi les pays industrialisés. Le problème actuel est que le Canada ne joue plus le rôle qu'il jouait en 1997, dans le cadre de la Conférence de Kyoto. Le Canada doit jouer un rôle dans les grandes conférences internationales comme celles du G8 et du G20.
La question de savoir si le Canada doit participer à la conférence de la Bolivie est une chose, mais il a un rôle à jouer au sein des pays industrialisés, rôle qu'il ne joue plus depuis des années.
Le Canada a-t-il l'intention de prendre ses responsabilités au sommet du G20 qui aura lieu au mois de juin? C'est la véritable question qu'il faut se poser à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis fier que le député de Rosemont—La Petite-Patrie ait dit qu'il était fort probable que les libéraux, en présentant leur motion aujourd'hui, préparent une diversion afin de ne pas voter pour une loi plus contraignante.
Le gouvernement a dit plus tôt qu'il avait fait des progrès énormes au chapitre de la réduction des gaz à effet de serre. Or le Canada a décroché, à Bonn, le troisième prix Fossile de la conférence pour être passé d'une réduction de 3 p. 100 à une augmentation de 3 p. 100 de ses émissions par rapport à 1990, s'alignant ainsi sur les États-Unis.
J'aimerais que mon collègue fasse des commentaires là-dessus, parce que ce n'est pas ce que le gouvernement nous dit actuellement.
Monsieur le Président, il est un peu paradoxal d'entendre le député, qui est président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, se vanter qu'on ait réduit nos émissions de gaz à effet de serre dans la dernière année. En réalité, si nous avons réduit nos émissions de gaz à effet de serre, c'est parce qu'il y a eu une réduction de l'activité économique.
J'entends déjà le gouvernement dire qu'il faut se vanter d'avoir réduit nos émissions de gaz à effet de serre. Si nous voulons avoir un excellent bilan énergétique, il nous faut investir dans les énergies renouvelables.
J'ai regardé les dernières statistiques qui sont sorties récemment. Au cours des dernières années, l'industrie du développement durable est le troisième secteur économique mondial en importance. Voilà la marche que le Canada doit suivre. Il doit investir dans les technologies propres et dans l'efficacité énergétique. C'est de cette façon qu'il aura un bon bilan de réduction des gaz à effet de serre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espérais partager mon temps de parole avec le député de Thunder Bay—Superior-Nord, mais comme je manquerai de temps, j'aimerais au moins le remercier de son travail inlassable pour le compte des Canadiens en vue de faire enfin bouger les choses dans le dossier des changements climatiques à l'échelle planétaire.
J'aimerais exprimer mon appui à l'égard de la motion présentée par le député d'Ottawa-Sud. J'espère que tous les députés jugeront opportun d'appuyer les mesures proposées, lesquelles s'imposent et se font attendre depuis longtemps. Je suis d'accord avec le député qui vient de dire qu'il aurait été utile d'inclure les objectifs à court et à moyen terme, mais ceux-ci l'ont fort heureusement été dans le projet de loi de mon collègue, le projet de loi C-311.
Je conviens avec le député que le gouvernement dispose en vertu de la Constitution des pleins pouvoirs nécessaires pour agir promptement afin de respecter les engagements et les obligations de notre pays en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. Notre retard dans ce dossier est d'abord attribuable à l'idée qu'une nouvelle loi devait être adoptée, loi qui fut ensuite modifiée, promulguée et laissée de côté. Ensuite, le gouvernement a fait traîner en longueur un processus de consultation qui était en cours depuis une quinzaine d'années.
Une autre excuse qui a été invoquée a été la nécessité d'attendre de voir ce que feraient tous les pays représentés à la conférence de Copenhague. La plus récente excuse est la nécessité d'attendre que les États-Unis nous dictent nos cibles et notre action dans le dossier des changements climatiques. Toutefois, pendant que le gouvernement canadien attend que les États-Unis passent à l'action, le gouvernement Obama nous distance royalement. En effet, le budget de 2009 du président Obama prévoyait des dépenses par habitant 14 fois plus élevées que celles prévues chez nous, et le budget de cette année prévoit des dépenses par habitant 18 fois plus élevées que celles prévues au Canada. Pour la synchronisme nord-américain, on repassera.
De plus, le budget du président Obama prévoit un investissement de 85 millions de dollars pour offrir à environ 14 000 travailleurs une formation relative aux emplois verts, et un investissement de 75 millions de dollars dans l'effort de revitalisation de l'enseignement. Voilà ce que j'appelle un investissement dans l'éducation pour assurer l'avenir. Combien ce gouvernement-ci a-t-il investi? Rien du tout. Il n'a affecté aucun montant aux emplois verts et à la formation, et cela aurait été une bonne idée d'ajouter cet élément à la motion du député.
Les néo-démocrates estiment que les emplois verts, la formation et des programmes de transition équitables sont indispensables pour soutenir une relance économique vigoureuse et durable. La loi américaine prescrit l'amélioration de l'efficacité énergétique des immeubles gouvernementaux comme mesure pour stimuler la création d'emploi et la croissance à long terme. On s'est engagé, aux États-Unis, à rénover 75 p. 100 des immeubles gouvernementaux en deux ans, ce qui fera épargner des milliards de dollars aux contribuables américains.
Au Canada, en réponse à une demande de renseignements que j'avais présentée l'année dernière, le gouvernement fédéral nous a fait savoir qu'il n'y avait que six des 26 000 immeubles fédéraux où on avait à peine entrepris des travaux d'amélioration du rendement énergétique. Que fait-on du synchronisme? Je reconnais que les pouvoirs législatifs et financiers dont le gouvernement a besoin pour agir existent depuis longtemps. Bon nombre de ces mesures législatives ont été intentionnellement laissées de côté, et ce, malgré nos obligations à l'échelle internationale aux termes du Protocole de Kyoto et, plus récemment, de l'accord de Copenhague.
Le gouvernement continue de faire fi de la volonté de tous les Canadiens qui demandent qu'on agisse dans le dossier des changements climatiques. Même les études menées par le gouvernement démontrent les répercussions de ces changements sur les régions des Prairies et de l'Arctique, sur la progression de l'infestation de dendroctone du pin et sur la gravité des inondations. Malgré tout cela, le gouvernement ne fait rien.
Bon nombre de Canadiens en subissent déjà les répercussions économiques. Ils doivent maintenant s'en remettre aux tribunaux pour forcer le gouvernement à respecter ses obligations juridiques en matière de réduction des gaz à effet de serre.
J'espère que le député d'Ottawa-Sud et ses collègues appuieront le projet de loi C-311, qui fixe des objectifs de réduction fondés sur données scientifiques et exige que le gouvernement rende compte au Parlement des mesures prises pour respecter ces objectifs. Dans sa vérification de 2009, le commissaire fédéral à l'environnement et au développement durable a parlé de graves lacunes en ce qui concerne les initiatives du gouvernement en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris le crédit d'impôt pour le transport en commun et le Fonds en fiducie pour les changements climatiques.
J'appuie sans réserve l'affirmation selon laquelle le gouvernement dispose des outils financiers dont il a besoin, mais a échoué lamentablement en ce qui a trait à leur application. Le budget de 2010 intitulé « Tracer la voie de la croissance et de l'emploi » le démontre clairement. Il ne reste rien des belles paroles du gouvernement à l'égard de l'équilibre budgétaire et de l'environnement.
Ce même budget, dans lequel le gouvernement présente le Canada comme une superpuissance énergétique propre, fait disparaître les seuls programmes principaux qui pourraient promouvoir le développement et l'utilisation de notre secteur de l'énergie renouvelable qui a déjà été en plein essor. Il fait disparaître le programme écoÉNERGIE Rénovation. Il porte un grave coup aux évaluations environnementales des grands projets énergétiques et d'infrastructure. La North American Insulation Manufacturers Association estime que le gouvernement a manqué de perspicacité en annulant le programme d'amélioration du rendement énergétique des maisons, qui profitait aux propriétaires de maisons, à l'économie et à l'environnement. Ce n'est pas ce que j'appelle des rapports étroits avec l'entreprise au Canada.
Le plus inique, c'est que le budget accorde une autre réduction d'impôt aux grandes sociétés d'énergie, qui font déjà des profits et qui ne sont d'ailleurs pas assez réglementées, et qu'il leur fait cadeau de centaines de millions de dollars simplement pour qu'elles mettent une technologie à l'épreuve. Pourquoi supprimer les programmes qui ciblent les réductions d'énergie? Pourquoi ne pas investir dans des initiatives qui donnent des résultats?
Cela contredit l'engagement de cesser de subventionner le secteur des combustibles fossiles que le Canada a pris au Sommet du G20, à Pittsburgh, en 2009. Les États-Unis réduiront progressivement les subventions aux secteurs pétrolier et gazier d'ici 2020. Le Trésor américain récupérera ainsi près de 37 milliards de dollars.
Où sont les mesures qui donneraient suite à la promesse d'aider des pays en développement à s'adapter aux effets des changements climatiques? Le Canada s'est déshonoré: il est le seul pays du G8 qui ne se soit pas engagé à l'égard d'un montant, malgré les engagements qu'il a pris à Copenhague. Les Canadiens craignent qu'avec les compressions qu'on effectuera dans l'aide internationale l'an prochain, on laissera tomber le nouvel engagement.
La lutte contre les changements climatiques nécessite de l'argent neuf, au-delà de nos engagements en matière d'aide publique au développement. Ce financement doit être prévisible, substantiel et adéquat et répondre aux besoins ciblés dans les pays en développement.
Le financement et le soutien technologique pour l'atténuation et l'adaptation dans les pays en développement sont essentiels à la conclusion d'un accord mondial sur les changements climatiques.
Il sera essentiel de surmonter les échecs passés sur les deux fronts pour qu'un accord solide sur les changements climatiques puisse être conclu. Nous devons être à la table des pays du G8 en juin. Si nous voulons engager la planète dans une voie qui permettra d'éviter les dangereux effets des changements climatiques, nous devons avoir l'assurance que le Canada respectera ces engagements.
Enfin, selon la coutume, les ministres de l'Environnement se réunissent dans le cadre des réunions du G8. Pourquoi s'attend-on...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre la députée.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 21)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 137
PAIRÉS
Députés
BouchardClement
Day
Duceppe
Gaudet
Kenney (Calgary Southeast)
Oda
Roy
Total: -- 8
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 avril, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien.
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 22)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 137
PAIRÉS
Députés
BouchardClement
Day
Duceppe
Gaudet
Kenney (Calgary Southeast)
Oda
Roy
Total: -- 8
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mars, du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-311, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 23)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 137
PAIRÉS
Députés
BouchardClement
Day
Duceppe
Gaudet
Kenney (Calgary Southeast)
Oda
Roy
Total: -- 8
[Traduction]
Loi relative au Règlement sur les semences
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er avril, de la motion portant que le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 24)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Godin
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Lunney
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 153
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 134
PAIRÉS
Députés
BouchardClement
Day
Duceppe
Gaudet
Kenney (Calgary Southeast)
Oda
Roy
Total: -- 8
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 avril, de la motion portant que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-475, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 25)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 287
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.)
Le Président: Comme il est 18 h 15, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Français]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, de la motion portant que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je parle au nom du gouvernement au sujet du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
D'entrée de jeu, je dirais que le présent gouvernement appuie sans réserve l'industrie forestière. Cela a été clairement démontré par les investissements notables que nous avons faits dans cette industrie au cours des dernières années.
Toutefois, j'ai des inquiétudes quant à ce projet de loi, et j'aimerais prendre le temps aujourd'hui d'en faire part à mes honorables collègues.
Tout d'abord, le projet de loi va à l'encontre des obligations du gouvernement du Canada en vertu de ses accords commerciaux intérieurs et internationaux.
Ensuite, le projet de loi est contraire au mandat du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui consiste à agir de façon juste, ouverte et transparente, tout en optimisant les ressources des contribuables.
Enfin, il ne faut pas faire abstraction du fait que le présent gouvernement accorde un plus grand appui à l'industrie forestière que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada.
Je vais maintenant parler davantage de chacun de ces points. Premièrement — et c'est très important —, si ce projet de loi est adopté tel qu'il est écrit, la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dans sa version amendée, exigerait alors, en matière de marchés gouvernementaux, l'adoption d'une approche contraire aux obligations du Canada en vertu des différents accords commerciaux intérieurs et internationaux auxquels nous sommes assujettis.
En rédigeant des spécifications techniques de façon à favoriser ou à défavoriser des produits ou des services donnés, y compris des produits ou des services compris dans des marchés de construction, on contrevient aux obligations du Canada en vertu des accords commerciaux.
Lorsqu'ils sont exigés à des fins techniques ou opérationnelles, les documents d'appels d'offres du gouvernement fédéral peuvent contenir des exigences précises relatives à des matériaux particuliers. Cependant, si on exprime une préférence pour certains produits, et ce, avant même d'évaluer les besoins techniques et de rédiger ces documents, on contrevient aux accords.
Les exigences des invitations à soumissionner devant profiter à certains fournisseurs ou à certaines industries contreviendraient ainsi aux obligations du Canada en vertu de ces accords commerciaux.
Il est intéressant de souligner que certaines des règles commerciales les plus complètes ayant trait aux marchés du gouvernement se retrouvent dans l'Accord sur le commerce intérieur, ou ACI, qu'ont signé en 1994 les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral.
Voici la prémisse de l'article 501 de l'Accord sur le commerce intérieur:
[...] le présent chapitre vise à établir une cadre qui assurera à tous les fournisseurs canadiens un accès égal aux marchés publics, de manière à réduire les coûts d'achat et à favoriser l'établissement d'une économie vigoureuse, dans un contexte de transparence et d'efficience.
Dans d'autres articles de l'accord, on déclare précisément que « [...] la rédaction des spécifications techniques de façon soit à favoriser ou à défavoriser des produits ou services donnés, y compris des produits ou services inclus dans des marchés de construction, soit à favoriser ou à défavoriser des fournisseurs de tels produits ou services [...] » est discriminatoire.
Les accords commerciaux du Canada, comme l'ALENA et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, interdisent également la discrimination, particulièrement les obstacles inutiles au commerce.
Le Canada voit d'un oeil très sérieux ses obligations en vertu de ces accords commerciaux.
La deuxième raison est que même si nous reconnaissons les enjeux difficiles auxquels fait face l'industrie forestière, le rôle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne consiste pas à accorder la préférence à une industrie quelconque, à des matériaux de construction, à des méthodes ou à des services aux dépens des autres. Nous devons soutenir l'industrie par l'entremise d'autres moyens.
Le ministère se doit de faire preuve d'équité, de transparence et d'ouverture. Il se doit d'optimiser les ressources des contribuables canadiens.
Cependant, il n'est pas et ne doit pas être obligé de promettre un traitement préférentiel à n'importe lequel des secteurs industriels. Cela irait totalement à l'encontre, non seulement de ses principes directeurs, mais également des nombreuses règles et directives qui régissent ses activités dans le domaine des approvisionnements.
Nous devons reconnaître que d'accorder une préférence au bois dans les approvisionnements du gouvernement désavantagerait parallèlement les autres industries de matériaux de construction, notamment celles du béton et de l'acier.
Il est important pour le gouvernement du Canada de protéger les emplois dans chacune des industries par l'entremise d'approches innovatrices.
Il ne s'agit pas de choisir au hasard une industrie gagnante qui, conséquemment, observera des réductions d'emplois dans d'autres industries.
Enfin, les députés devraient être mis au courant des nombreuses initiatives que le présent gouvernement a lancées pour aider l'industrie forestière.
Notre appui envers l'industrie forestière a été indéfectible.
Ces initiatives comprennent le Programme d'écologisation des pâtes et papiers d'une valeur de 1 milliard de dollars; le Fonds d'adaptation des collectivités, également d'une valeur de 1 milliard de dollars; et le Programme sur le dendroctone du pin ponderosa d'une valeur de 400 millions de dollars.
Au cours de la première année du Plan d'action économique du Canada, on a remis à Ressources naturelles Canada la somme de 170 millions de dollars sur deux ans pour favoriser les initiatives de diversification du marché et d'innovation dans le secteur forestier.
De cette somme, 80 millions de dollars sont destinés au Programme des technologies transformatrices administré par l'institut de recherche forestière sans but lucratif FPInnovations.
Quarante millions de dollars seront consacrés à Ressources naturelles Canada en 2010-2011 pour l'élaboration de projets pilotes de démonstration de nouveaux produits pouvant servir aux applications commerciales.
Quarante millions de dollars de plus ont été affectés aux programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord américain d'abord pour aider les sociétés forestières à mettre sur le marché des produits innovateurs à l'échelle internationale.
Par ailleurs, 10 millions de dollars de plus ont été alloués pour appuyer les démonstrations à grande échelle de l'utilisation canadienne du bois dans la construction sur certains marchés ciblés à l'étranger, ainsi que des utilisations non traditionnelles du bois sur les marchés intérieurs.
En plus des 170 millions de dollars consacrés au secteur forestier dans le budget de 2009 grâce au Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a affecté la somme de 7,8 milliards de dollars pour construire des logements, encourager l'accession à la propriété et améliorer l'efficacité énergétique.
Le gouvernement a également lancé le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire afin de stimuler l'économie.
Comme les députés le savent, ce crédit d'impôt temporaire ciblé a constitué pour les propriétaires un incitatif incroyable afin de refaire la décoration, remettre en état et moderniser leur domicile, et s'est avéré très efficace pour favoriser la demande de main-d'oeuvre et de matériaux de construction, dont le bois.
Cela a sans doute eu une incidence positive considérable sur les ventes de bois d'oeuvre et d'autres produits forestiers.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir ce soir de parler du projet de loi C-429 de mon collègue du Bloc québécois de Manicouagan. Avant de débuter, je voudrais dire ce qu'est ce projet de loi:
[...] avant de lancer un appel d’offres pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux et de biens réels fédéraux, le ministre privilégie un concept favorisant l’utilisation de bois tout en tenant compte des facteurs de coût et d’émissions de gaz à effet de serre.
Avant d'aller plus loin, il importe aussi d'apporter certains commentaires et réflexions sur ce que le secrétaire parlementaire a pu dire au cours des dernières minutes. Il est clair qu'il a été incapable de convaincre qui que ce soit à la Chambre, et je suis convaincu qu'il a également été incapable de convaincre aucun citoyen au pays, même ceux qui ne vivent pas de l'industrie forestière. En effet, le secrétaire parlementaire présente ses conclusions en disant qu'on ne peut pas faire ceci ou cela. Les conservateurs ont plutôt essayé de lancer différents petits programmes au cours des dernières années. Au bout du compte, il ne parle même pas du projet de loi C-429.
Puis, le secrétaire parlementaire présente d'étranges conclusions à l'effet qu'il ne peut établir de règle à l'intérieur d'appels d'offres. Au contraire, un appel d'offres est là pour établir le cadre de ce qu'on attend des gens et des compagnies qui vont soumissionner. Imaginons que le gouvernement fédéral fasse un appel d'offres pour la construction d'une nouvelle bâtisse sans aucune règle. Quel genre de bâtisse pourrait-on obtenir? Les règles sont là pour établir les limites des choses précises que l'on veut. C'est donc un peu loufoque de dire qu'on ne peut établir ou placer des règles à l'intérieur d'appels d'offres.
Il faut aussi regarder une autre réalité. Le secrétaire parlementaire dit qu'on ne peut faire de discrimination. Imaginons que les fenêtres de nos bâtisses soient en plexiglas plutôt qu'en vitre. Or on s'attend à ce que les fenêtres soient en vitre. Certaines règles sont donc établies. En disant qu'on ne peut prévoir que ce sera un produit plutôt qu'un autre, le secrétaire parlementaire n'est pas très réaliste, encore une fois.
La raison pour laquelle je parle en faveur de ce projet de loi, c'est que je vis dans une circonscription où l'industrie primaire est l'industrie forestière. Compte tenu de cela, il faut voir de quelle façon on peut aider des régions comme la mienne, comme bien d'autres au pays. On trouve des scieries en très grande quantité partout au pays, dans de nombreuses circonscriptions. On parle donc également de développement économique.
Ce soir, on veut aider l'environnement, et on veut aussi assurer un meilleur développement économique à nos régions et faire travailler les gens. Il faut comprendre que le projet de loi ne met en cause qu'un seul ministère, soit le ministère des Travaux publics. Ce ministère ne représente que 1 p. 100 des bâtiments appartenant au gouvernement fédéral. Comment un si faible pourcentage pourrait-il anéantir complètement l'ensemble des autres emplois dans les autres secteurs, comme le secrétaire parlementaire essaie de nous le faire croire? Ce n'est pas un si faible pourcentage qui détruira l'ensemble des autres industries.
Je suis convaincu que l'objectif de mon collègue de Manicouagan n'est pas d'éliminer l'ensemble des autres différentes industries, mais que le bois d'oeuvre fasse partie d'un des éléments disponibles pour la construction ou la rénovation des bâtiments du gouvernement fédéral. Il dit bien que cela doit se faire en respectant certaines règles, ce qui contredit l'affirmation de notre collègue conservateur, à savoir qu'on ne pourrait pas instaurer de règles. Non seulement peut-on instaurer des règles, mais il le faut.
Il est certain qu'on veut aider l'industrie forestière, ce qui inclut le bois de sciage, mais on ne veut pas non plus se limiter à cela. Ce n'est qu'un seul des éléments.
Prenons l'exemple du Code du bâtiment, qui impose déjà certaines limites. Je ne suis pas ingénieur. Je ne dirai donc pas qu'il faut telle ou telle chose pour respecter le Code du bâtiment.
C'est cet élément dont il faut toujours tenir compte, afin de s'assurer qu'on ne choisisse pas uniquement le bois comme matériau de construction. Il faut respecter les lois et les règlements du Canada.
Les conservateurs ont dit avoir fait plusieurs choses. Il faut voir quels sont les impacts réels sur nos régions. Les députés conservateurs qui ont parlé de ce projet de loi ont fait la même chose. Ils n'ont jamais pris le temps de dire pourquoi le projet de loi C-429 serait si néfaste à la société canadienne et aux autres industries. Ils disent avoir fait ceci et cela et vouloir faire ceci et cela.
Aujourd'hui, il faut examiner le projet de loi. Les conservateurs n'ont absolument rien fait pour l'industrie forestière. En 2005, lorsque nous, les libéraux, étions au pouvoir, bien avant la crise économique, nous avons établi qu'il fallait aider l'industrie forestière à hauteur de plus de 1,5 milliard de dollars. Nous avons pris cette décision en vue de faire avancer cette industrie.
Les conservateurs ont défait le gouvernement libéral en 2005 et ont pris le pouvoir en janvier 2006. Qu'ont-ils fait de l'aide qu'on voulait offrir à l'industrie forestière? Ils l'ont abolie. À un moment donné, la crise a été si importante qu'ils n'ont eu d'autre choix que de proposer certaines mesures. Il est certain que ces mesures étaient insuffisantes, de sorte qu'on se demande aujourd'hui où en est la création d'emplois et l'aide à l'industrie. S'ils avaient conservé le 1,5 milliard de dollars et l'avait vraiment investi dans l'industrie forestière, j'ose croire que cette industrie ne vivrait pas la crise qu'elle vit aujourd'hui.
Les conservateurs ont laissé tomber l'industrie forestière, alors que nous, les libéraux, voulions nous en occuper. C'est encore ce que nous voulons faire. Je vais donner quelques exemples. Il y avait des scieries de planches de 2 x 4 à Baker-Brook, à Saint-Léonard et à Kedgwick, de même que dans d'autres régions du Nouveau-Brunswick. D'autres scieries ont également disparu, par exemple celles de Saint-Cantin, de Saint-Arthur et de Balmoral, pour n'en nommer que quelques-unes.
La perte d'une scierie a des effets pervers sur une région. À court et à moyen terme, on risque de perdre nos entreprises de pâtes et papiers, puisqu'elles s'approvisionnent directement auprès des scieries. Si on ne fait absolument rien et qu'on perd toutes nos scieries, on risque de perdre encore plus sur le plan du développement économique.
Il faut voir la réalité. Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils tellement à ne pas aider l'industrie forestière? Comme je l'ai mentionné, c'est bon pour l'environnement. On ne demande pas ici qu'on utilise uniquement le bois. C'est le message erroné que les conservateurs essaient de lancer. Le but visé, c'est que les décisions du gouvernement fédéral en matière de construction tiennent compte du bois d'oeuvre. Si les personnes responsables et les ingénieurs, en se fondant sur le Code national du bâtiment, disent qu'ils ne peuvent pas utiliser du bois d'oeuvre pour certaines parties de l'ouvrage, on peut leur faire confiance car ils ont la formation nécessaire pour en juger. Mais pourquoi ne veut-on pas inclure cet élément?
Les conservateurs ont toujours démontré qu'ils ne voulaient pas aider les régions rurales ni l'industrie forestière.
Je crois qu'on doit être très favorable au projet de loi, même si les conservateurs ne veulent rien savoir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir pour parler du projet de loi C-429, que les néo-démocrates vont appuyer. Nous donnerons notre appui à ce projet de loi d'initiative parlementaire en partie parce que bon nombre de nos circonscriptions, Nanaimo—Cowichan est l'une d'entre elles, dépendent du secteur forestier. Je voudrais placer en contexte les raisons pour lesquelles ce secteur est si important dans des collectivités comme la mienne.
Au Canada, le PIB de l'industrie de la foresterie et de l'abattage a presque baissé de moitié depuis 2005. Au cours des dernières années, depuis 2001, la Colombie-Britannique a perdu 65 scieries, 4 usines de pâtes à papier et 20 000 emplois dans l'industrie forestière. Cela signifie, avec un effet multiplicateur de l'ordre de trois pour un, qu'environ 60 000 emplois ont été perdus.
La B.C. Federation of Labour a publié certaines informations montrant que le secteur forestier contribue pour presque 40 p. 100 des exportations de la Colombie-Britannique et 25 p. 100 de son PIB. Le secteur forestier contribue pour beaucoup à la santé de l'économie générale de la Colombie-Britannique et du Canada. Dans ma circonscription, les usines de pâte à papier et les papetières, les scieries et les activités d'abattage constituent toutes une partie très importante de l'économie locale.
Outre les malheurs qui ont frappé le secteur forestier, je m'en voudrais de passer sous silence le problème des exportations de billes de bois brutes en Colombie-Britannique. En janvier 2010, Bob Matters a écrit un article pour les Métallurgistes unis, intitulé « We Don't Want Raw Log Exports Because We Know Better ». L'auteur explique que les Britanno-Colombiens sont devant une alternative: soit ils mettent fin à ces exportations, soit ils risquent de voir les industries de traitement du bois disparaître de leur territoire. Il poursuit en disant que les entreprises et les travailleurs sauront reconnaître les occasions qui se présentent à eux. Voici ce qu'il dit à ce sujet:
Or, les scieries britanno-colombiennes flaireront la bonne affaire, achèteront davantage de billes, embaucheront plus de travailleurs et investiront peut-être même dans notre secteur, ce que les entreprises côtières ne font plus depuis plus de dix ans, malgré les belles promesses des PDG.
Il ajoute ceci:
En fait, le secteur forestier de la Colombie-Britannique a désespérément besoin d'investissements. Selon les plus récentes données d'Industrie Canada, les investissements dans le secteur de la fabrication du bois sont faméliques, et ils l'étaient avant même que la crise n'éclate. Ils ont décliné de 0,1 p. 100 par année de 1999 à 2008, et ont carrément chuter chaque année après 2005, tout ça à cause des exportations des billes de bois brutes et du désastreux accord Canada—États-Unis sur le bois d'oeuvre.
Et encore:
De 2001 à 2009, d'après BC Statistics, le secteur des pâtes et papiers a perdu 27,3 p. 100 de ses effectifs, tandis que l'emploi dans le secteur forestier a chuté de 43,7 p. 100.
Si on offrait aux députés de revigorer l'industrie forestière dans l'ensemble des provinces du pays, je m'attendrais pour le moins à ce qu'ils sautent sur l'occasion. Mais non: nous avons plutôt eu droit à toutes sortes d'excuses de la part des conservateurs, qui prétextent qu'on ne peut pas assurer la viabilité du secteur forestier grâce à une politique d'approvisionnement.
J'aimerais aborder un aspect particulier du secteur forestier et vous parler des PME. Dans le document « Votre guide pour faire affaire avec le gouvernement du Canada: Une approche en 5 étapes pour les petites et moyennes entreprises », produit par le gouvernement, on parle de l'importance des politiques gouvernementales d'approvisionnement et on explique pourquoi nous devrions venir en aide aux entreprises canadiennes qui veulent faire affaire avec le gouvernement du Canada.
Voici ce qu'on peut y lire:
Il existe 2,3 millions [de] petites et moyennes entreprises au Canada. Elles contribuent de façon importante à l'économie canadienne.
Si j'ai choisi les PME, ce n'est pas parce que je ne veux rien savoir des grandes entreprises. C'est simplement parce que, dans bien des circonscriptions, c'est des PME qu'on parle. Par définition, les petites entreprises comptent moins de 50 employés, tandis que les moyennes en comptent de 50 à 499. Je crois que cette définition correspond à un grand nombre d'entreprises un peu partout au pays. Je crois en fait que nous devrions surtout nous concerter afin de supprimer les obstacles à la concurrence et faciliter la vie des petites et des moyennes entreprises.
Ce guide contient notamment des directives pour créer des stratégies d’approvisionnement et assurer aux entreprises un accès juste et équitable à de meilleurs marchés. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport.
Le gouvernement fédéral compte parmi les premiers acheteurs de biens et de services en importance au Canada, ses achats atteignant chaque année plus de 20 milliards de dollars. Au cours des dernières années, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom de ministères et d’organismes fédéraux, a attribué des marchés pour l’acquisition de plus de 5 300 types de biens et de services, dans toutes les fourchettes de prix.
On peut également lire ceci:
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada achète chaque année pour environ 12 milliards de dollars des biens et des services pour le compte de nombreux ministères et organismes fédéraux.
Nous demandons seulement que le gouvernement dise que, lorsqu'on fait des travaux de construction, on envisage l'utilisation du bois canadien. Comme nous savons, d'après toute cette information, que le gouvernement fait déjà affaire avec les PME, nous l'encouragerions simplement à ajouter le bois à sa liste.
J'ai examiné ce que font d'autres pays. Le gouvernement du Royaume-Uni reconnaît la valeur de stratégies d'approvisionnement pour la vigueur et le dynamisme de son économie et des entreprises qui y sont établies. Selon lui, cet effet de levier permet de faire en sorte que les entreprises bénéficient de conditions favorables et soient concurrentielles et d'établir un cadre stratégique qui facilite la planification. Nous aimerions beaucoup que nos entreprises forestières puissent planifier leurs activités sachant qu'elles pourraient avoir accès aux marchés publics pour l'utilisation du bois dans la construction.
Ces autres pays mettent l'accent sur les PME; encore une fois, compte tenu de la définition que nous donnons à ce terme au Canada, bon nombre de nos circonscriptions bénéficieraient de telles stratégies. Ils affirment que les PME offrent un meilleur rapport qualité-prix et un service de meilleure qualité. Ils ajoutent que non seulement elles offrent souvent les meilleurs produits et services au meilleur prix et coûtent moins cher aux contribuables, mais, en plus, elles peuvent être plus productives et plus novatrices.
Ce sont toutes apparemment là de bonnes raisons de nous assurer d'avoir une stratégie d'approvisionnement qui amènerait le gouvernement du Canada et les responsables des travaux publics à recourir à des produits provenant de notre secteur forestier.
Je vous donne un seul petit exemple qui est en quelque sorte une innovation mise en place par l'ancien gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, qui s'est intéressé aux coopératives forestières locales.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, la Cowichan Lake Community Forest Co-operative est un organisme qui pourrait bénéficier des politiques d'approvisionnement. À l'origine, il s'agissait de créer une coopérative appartenant à des habitants de la collectivité et gérée par eux afin de créer et de maintenir des emplois en adhérant à des principes de durabilité de la forêt et de développement économique local.
La coopérative vise à conserver des emplois dans notre collectivité parce que nous savons qu'une entreprise locale et ses effets multiplicateurs se traduisent par de bons emplois rémunérateurs à temps plein dans le secteur forestier et de bons emplois rémunérateurs et fiables dans tous les autres secteurs qui soutiennent le secteur forestier, qu'il s'agisse de la production d'équipement, ou d'entreprises et de services que les travailleurs utilisent, comme les restaurants et d'autres commerces locaux.
La Cowichan Lake Community Forest Co-operative a fait des pressions pendant des années pour pouvoir réaliser cet objectif. Pendant des années, les dirigeants locaux, les travailleurs et les entreprises ont eu la conviction que la collectivité de Cowichan Lake pouvait participer davantage aux décisions concernant l'utilisation et la répartition des ressources forestières régionales. La coopérative a saisi les possibilités d'investissement et, évidemment, c'est d'argent dont nous parlons ici. Partout dans le monde, les gens savent que la mention « fait au Canada » signifie qu'ils sont devant un produit à valeur ajoutée de la plus haute qualité. Les travailleurs qualifiés de la Colombie-Britannique et la technologie de pointe permettent de produire des matériaux de gros oeuvre à haute performance et des composantes en bois de qualité ayant une apparence unique.
Cette coopérative démontre que la Colombie-Britannique regorge de potentiel pour les nouveaux investisseurs dans les produits du bois. Cela témoigne du fait qu'il existe des occasions à saisir et qu'en Colombie-Britannique, nous avons la chance d'avoir des millions d'hectares de forêt que nous pouvons mettre en production grâce à des pratiques durables et en ayant une politique gouvernementale d'approvisionnement qui reconnaît la valeur des produits du bois canadiens, ce qui devrait faire économiser de l'argent aux contribuables et garder nos collectivités en bonne santé.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de venir en aide à mon collègue pour ce qui est du projet de loi C-429. En effet, je suis architecte de profession, et je travaille dans le secteur du bois depuis toujours.
Les gens disent que c'est nouveau de travailler avec du bois, mais on travaillait anciennement avec du bois et on recommence maintenant à le faire. Au cours de ma très longue carrière, j'ai été témoin de l'époque où l'on travaillait avec le bois dans les grands espaces. On faisait des grandes poutres de 125 ou 150 pieds. On ne fait que revenir à cela. Ce n'est donc pas quelque chose de nouveau mais quelque chose qui a été oublié.
Je remercie grandement le député de Madawaska—Restigouche qui a bien établi que le gouvernement actuel, même s'il se vante d'avoir fait beaucoup de chose pour l'industrie forestière, n'a rien fait en réalité. Il a surtout parlé des scieries, tout comme ma collègue néo-démocrate.
Désormais, le travail du bois ne consiste plus simplement à utiliser des 2 x 8. Comment pourrait-on bâtir une structure de 250 pieds, autrement dit une structure beaucoup plus grande que cet espace-ci, en 2 x 8 ou en 2 x 6? On le ferait en collant des morceaux de bois ensemble et en clouant des grandes fermes de bois. Souvent, on peut tout simplement coller des morceaux de bois qui nous viennent de Colombie-Britannique, qu'on appelle des poutres lamellées. C'est donc du bois d'ingénierie. Avec ces poutres, on peut faire d'immenses espaces.
Mais j'aimerais bien revenir sur les propos du député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. Il nous a dit sans vergogne que les marchés gouvernementaux intérieurs ne nous permettraient pas de faire cela. Il compare un devis de construction à un devis pour acheter du papier dans un bureau ou tout simplement à une fourniture quelconque où l'on doit demander à tout le monde de soumissionner.
Comment se construit un bâtiment, une rénovation ou une construction neuve? On établit les besoins et on peut alors déterminer les matériaux qu'on veut avoir pour la construction d'un bâtiment. Cela se fait toujours. Si on construisait un autre parlement comme ici, on dirait que c'est en pierre et qu'on le veut en pierre. Mais oui, on dirait cela. On ne laisserait pas les gens construire ce parlement avec ce qu'ils veulent.
Il existe des vinyles que l'on colle sur des gypses. On le dirait comme ça. Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière croit qu'on fait un bâtiment sans jamais préciser lors du design, au moment où l'architecte fait son design, en quoi seront faits les murs et les planchers. Voyons donc! Quand on demande de mettre du tapis par terre, ce n'est pas du vinyle qu'on veut, c'est du tapis, et on spécifiera qu'on veut du tapis. Pourquoi ne spécifierait-on pas qu'on veut du bois? D'ailleurs, ici, on voit bien qu'il a été spécifié que l'on voulait du bois. C'est pour cela que les galeries sont en bois. Autrement, ce serait en béton léger ou en acier, ou en autre chose.
On n'est pas contre les marchés, mais c'est comme cela que se construit un bâtiment. Il n'a probablement jamais vu de sa vie comment se fait un bâtiment pour dire de telles âneries. Cela n'a pas de sens.
En haut, il y a des vitraux. Selon lui, on ne pourrait pas dire qu'on veut des vitraux. Il faudrait dire qu'on veut n'importe quel verre puisqu'il faut mettre quelque chose dans le trou de la fenêtre, et c'est tout. Voyons donc! Si on n'avait pas dit qu'on voulait de la pierre, on aurait eu de la brique, et si on n'avait pas eu de la brique, on aurait eu autre chose. On précise ce qu'on veut pour construire un bâtiment. On peut donc dire qu'on veut une structure de bois. On peut dire qu'on veut un revêtement de bois et on ne nuit à aucun marché.
Je m'excuse pour le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, mais c'est ainsi que cela se passe dans la construction. Il ne s'agit pas du marché de l'automobile.
D'autre part, on nous dit que ce serait difficile à faire. Voyons donc! Actuellement, des bâtiments non résidentiels, dans l'ensemble du Canada, se construisent pour une valeur de 4,5 milliards de dollars.
Des groupes qui font de la recherche ont étudié la question, et on s'est rendu compte que la structure de 85 p. 100 de ces constructions pourrait être de bois. Actuellement, il n'y en a que de 10 à 15 p. 100. On doit vraiment faire à nouveau la promotion de l'utilisation du bois.
Le Bloc a proposé le projet de loi C-429 parce que le gouvernement n'est pas un client comme les autres car il a la responsabilité d'être sensible aux secteurs économiques en difficulté. Il a aussi la responsabilité de réduire les gaz à effet de serre — on en parle assez — et de mettre au travail un secteur en perte de vitesse: l'industrie forestière.
Lorsque le gouvernement décide d'entreprendre la construction d'un bâtiment, il peut très bien décider de quoi sera faite la structure. D'ailleurs, il le fait actuellement en disant que tel bâtiment serait mieux fait en acier. C'est écrit, et je peux le prouver. On le fait lorsqu'on demande à un architecte comment il va faire le bâtiment.
C'est pour cela que l'expérience du passé a convaincu le Bloc québécois qu'il est préférable de légiférer afin de donner une direction sans ambiguïté aux fonctionnaires chargés des projets. Autrement dit, qu'il soit à Vancouver, à Calgary, à Montréal ou à Ottawa, le fonctionnaire qui veut un bâtiment ou en agrandir un, peut préciser des besoins dans son devis préliminaire et dire qu'il voudrait que ce soit construit en bois. Il peut dire qu'il veut des murs de pierre ou des sculptures. Forcément, il faut qu'il le dise, autrement l'architecte ne saura absolument pas comment faire le design du bâtiment. Cela ne va à l'encontre d'aucune loi du marché. Cela se passe comme cela lors de la construction d'un bâtiment. On ne peut pas le faire autrement.
J'aimerais rappeler qu'il y a des développements très importants dans le secteur du bois depuis quelques années. Il y a notamment le Centre d'expertise sur la construction commerciale en bois (cecobois). La construction commerciale touche tous les bâtiments non résidentiels. Ce groupe travaille avec de nouvelles normes. Même si le bois n'est pas nouveau, beaucoup de développement se fait actuellement. L'objectif est d'accroître l'utilisation de bois de structure et sa présence dans les constructions fédérales parce que le gouvernement construit ou rénove beaucoup de bâtiments. On le voit ici sur la Colline du Parlement.
La CSA a établi une nouvelle norme. Cet organisme fixe des normes pour l'ensemble du Canada, et une toute nouvelle norme vient d'être instaurée pour le bois, la norme 08609. C'est donc qu'on s'occupe du bois actuellement.
Je voudrais souligner qu'un mètre cube de bois évite une tonne de CO2, de dioxyde de carbone, dans l'atmosphère. C'est très important. Par conséquent, pour lutter contre les changements climatiques, il faut séquestrer le carbone à moyen terme. Il faut aussi se donner une chance de gérer activement les forêts.
J'aurais beaucoup de choses à ajouter, mais je pense que ce qu'il est important de retenir, c'est que 90 p. 100 des constructions du gouvernement ont trois étages et moins et qu'elles peuvent facilement être faites de bois, sans aucune contrainte. À quatre étages, on met des gicleurs. C'est le code qui le demande. Soixante-quinze pour cent des constructions ont moins de 2 000 mètres carrés, ce qui permet, encore là, d'utiliser le bois.
On voit que le bois offre beaucoup de possibilités. J'aurais aimé parler du bois par rapport à l'acier et au béton, et de la quantité d'énergie requise pour faire ces structures. Le bois en exige beaucoup moins. C'est vraiment une solution d'avenir, or on a du bois chez nous.
Plutôt que de vouloir toujours l'exporter, il faut l'utiliser, et le fédéral doit donner l'exemple.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole dans ce débat sur le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Avant de parler de la position du gouvernement concernant ce projet de loi, j'aimerais féliciter les députés d'en face de l'intérêt qu'ils portent à l'industrie forestière.
Le Canada est le plus grand exportateur de produits forestiers au monde. L'année dernière, l'industrie forestière a contribué à la balance commerciale du Canada à hauteur de 20 milliards de dollars et représentait environ 1,9 p. 100 de notre produit intérieur brut.
Les produits forestiers font partie intégrante de la vie quotidienne des Canadiens et les grandes forêts qui ornent notre paysage caractérisent notre nation. Or, pour les 274 000 personnes qui travaillaient dans l'industrie forestière l'année dernière, la forêt est un gagne-pain. Cette industrie joue un rôle particulièrement important dans les quelque 300 collectivités rurales, car près de la moitié de l'activité économique en dépend.
Comme nous le savons tous, la situation économique mondiale a porté un dur coup à cette industrie. La baisse des mises en chantier aux États-Unis, par exemple, est l'un des principaux obstacles à l'exportation de notre bois d'oeuvre.
Je tiens à assurer aux députés que le gouvernement prend cette question très au sérieux. En janvier 2009, le ministre des Finances a présenté un budget qui a lancé le Plan d'action économique du Canada. Il a présenté des plans complets et détaillés pour de nombreux défis économiques auxquels le Canada est confronté, y compris d'importantes mesures destinées à aider le secteur forestier à affronter la tempête, ainsi que l'affectation de millions de dollars pour mettre en place ces mesures.
Je me permets de rappeler aux députés certains détails. Le Plan d'action économique du Canada a fourni 170 millions de dollars sur deux ans à Ressources naturelles Canada pour des mesures visant à rendre l'industrie plus durable. Ce financement aidera les entreprises à développer de nouveaux produits et procédés et à chercher de nouveaux débouchés dans le marché mondial.
Cela comprend 80 millions de dollars destinés au Programme des technologies transformatrices géré par FPInnovations. FPInnovations est un institut de recherche en foresterie sans but lucratif qui concentre ses efforts sur la mise au point de technologies émergentes et innovatrices liées à l'utilisation de la biomasse forestière, à la nanotechnologie et aux produits forestiers de prochaine génération.
En 2010-2011, 40 millions de dollars seront consacrés à la mise au point de projets pilotes mettant en valeur de nouveaux produits à des fins commerciales.
Le Plan d'action économique du Canada a aussi fourni à Ressources naturelles Canada 40 millions de dollars sur deux ans pour les programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain d'abord afin d'aider les entreprises forestières à commercialiser des produits forestiers innovateurs à l'échelle internationale. Un montant additionnel de 10 millions de dollars servira à soutenir des démonstrations à grande échelle de l'utilisation canadienne du bois pour la construction dans des marchés extérieurs ciblés ainsi que l'utilisation non traditionnelle du bois dans les marchés intérieurs.
Depuis la parution du Plan d’action économique, le gouvernement a annoncé la mise sur pied d’un programme de 1 milliard de dollars afin d’améliorer la performance environnementale du secteur des pâtes et papiers. Cela permettra aux usines de pâtes et papiers de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre tout en les aidant à devenir des chefs de file de la production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse.
Je suis convaincu que les députés seront d'accord pour dire que ces mesures sont fort louables et qu'elles favoriseront la diversification des marchés ainsi que l'innovation et qu'elles aideront l'industrie forestière et le secteur forestier.
Par ailleurs, n'oublions pas les mesures d'un montant de 7,8 milliards de dollars prévues dans le Plan d'action économique du Canada pour construire des logements, encourager l'accès à la propriété et améliorer l'efficacité énergétique des foyers canadiens. Ces mesures visent à aider une gamme de secteurs de notre économie, notamment le secteur forestier.
Par exemple, au nombre de ces initiatives, on compte le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui a été très populaire. Comme nous le savons tous, les propriétaires ont réagi avec beaucoup d'enthousiasme à cette mesure et cela a eu d'importantes répercussions sur la vente des matériaux de construction, y compris le bois d'oeuvre et d'autres produits forestiers.
Je viens de décrire certaines des mesures prises par le gouvernement pour aider l'industrie forestière afin de remettre les choses dans leur contexte au cours de ce débat. Un autre point que j'aimerais aborder à cette même fin, c'est le fait que le gouvernement utilise déjà beaucoup de bois dans les édifices fédéraux.
Dans l'ensemble, le gouvernement fédéral est un important consommateur de bois et de matériaux de construction ligneux. Par exemple, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dépense en moyenne 160 millions de dollars par année pour la rénovation de bureaux et environ 15 p. 100 de ce montant est dépensé en produits du bois.
En vertu du Plan d'action économique, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a accéléré la réalisation de ses plans de rénovation et d'amélioration de ses bureaux et édifices. La somme prévue à cet égard est d'environ 323 millions de dollars sur deux ans.
Il faut pour ce faire acheter des produits du bois ainsi que du bois d'oeuvre pour faire des divisions, des portes, des panneaux, des moulures, des boiseries et des coffrages. En voici quelques exemples.
Travaux publics a commandé le premier bâtiment construit selon la norme LEED or au nord du 60e parallèle, l'édifice Greenstone, à Yellowknife.
Les nombreuses améliorations réalisées au cours des dix dernières années au 25 Eddy et aux 100 et 191 promenade du Portage, à Gatineau, ont privilégié l'utilisation de cloisons en bois naturel, de panneaux de fibre acoustique à base de bois pour les plafonds et de portes et cadres en bois franc.
Lors de la récente remise en état du jardin intérieur de l'agora, aux Terrasses de la Chaudière, à Gatineau, on a fait des terrasses en cèdre et des divisions en bouleau.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est aussi responsable des autoroutes, des ponts et des barrages. En vertu du Plan d'action économique, le financement des projets de route ou de pont a été augmenté de 52,6 millions de dollars sur deux ans. Tout cela nécessite aussi du bois et des produits du bois pour l'étayage et le coffrage.
Il n'y a aucun doute que tout cela se répercute favorablement sur le secteur forestier.
J'ai commencé par louanger le député qui a présenté ce projet de loi. J'ai ensuite exposé certains des moyens que prend le gouvernement pour appuyer l'industrie forestière.
Malheureusement, ce projet de loi exigerait indéniablement que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux manque aux obligations du Canada en vertu des dispositions sur l'approvisionnement inscrites dans nos accords commerciaux nationaux et internationaux.
Le projet de loi exigerait de la ministre qu'elle accorde la préférence aux produits du bois ou aux producteurs de bois quand elle lance des appels d'offres pour la réalisation de travaux de construction, d’entretien ou de réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux et de biens fédéraux.
Étant donné ses obligations en matière de commerce, le Canada ne peut pas accorder la préférence à des produits ou services particuliers. Cela vaut pour les produits et services nécessaires à la réalisation de contrats de construction. Il ne peut pas non plus privilégier un fournisseur en particulier.
On ne peut pas prendre ces obligations à la légère. Les obligations nationales et internationales du Canada en matière de commerce ont été contractées en toute bonne foi et doivent être respectées.
En conclusion, le secteur forestier mérite d'avoir l'appui du gouvernement, et le gouvernement l'appuie effectivement. Nous craignons que ce projet de loi nous empêche de respecter les obligations commerciales nationales et internationales du Canada, et ces craintes sont trop fondées et trop logiques pour que nous passions outre.
Le député de Burnaby—New Westminster peut commencer à faire ses observations. Je devrai néanmoins l'interrompre à 19 h 10 pour permettre au parrain du projet de loi d'intervenir.
Madame la Présidente, j'aime bien le secrétaire parlementaire, mais sa déclaration est complètement absurde.
Premièrement, il faut être très clair ici. Il n'y a absolument rien dans le projet de loi qui contrevient aux obligations internationales du Canada. C'est carrément faux de prétendre le contraire.
Deuxièmement, ce qui est peut-être plus important, quand on examine la situation, on se rend compte que l'actuel gouvernement est en grande partie responsable de ce qui se passe au Canada depuis quelques années dans l'industrie du bois, notamment dans le secteur du bois d'oeuvre, entre autres à cause de l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre qui a entraîné la perte de 20 000 emplois un peu partout au Canada.
Quand le Comité du commerce international a tenu des audiences sur cette capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, nous avons clairement vu quelles en ont été les conséquences. Cette capitulation a effectivement entraîné la perte de milliers d'emplois au Canada et la fermeture de douzaines de scieries. Dans ce dossier, les conservateurs ont eu l'appui des libéraux et, à mon grand regret, celui du Bloc québécois également. En bref, les trois autres partis à la Chambre se sont mis d'accord sur cette question, signant ainsi l'arrêt de mort d'une bonne partie de l'industrie.
Dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster, nous nous trouvions au coeur même de l'anéantissement de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Après la signature de l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre, trois scieries ont dû fermer leurs portes. Coup sur coup, nous avons perdu Interfor, Canfor et Western Forest Products. Deux mille emplois directs et 6 000 emplois indirects ont été perdus. Toute cette situation malheureuse est attribuable au fait que le gouvernement actuel a fait confiance à David Emerson. Celui-ci savait fort bien que ces mesures signeraient l'arrêt de mort de l'industrie. Mais il s'est dit qu'au sein du gouvernement conservateur, personne n'irait vérifier le bien-fondé de son travail. Les conservateurs se contenteraient de couper des rubans, de crier victoire, de donner 1 milliard de dollars aux Américains et de prétendre que, malgré tout, les choses finiraient par s'arranger.
Eh bien, ce n'est pas ce qui est arrivé. Des dizaines de scieries ont fermé leurs portes, des milliers d'emplois ont été perdus et les contribuables et les collectivités qui vivent du bois d'oeuvre au pays continuent aujourd'hui d'en payer le prix. Ces temps-ci, nous débattons du projet de loi C-9, qui, gracieuseté des conservateurs, imposerait des sanctions supplémentaires de 60 millions de dollars aux collectivités qui dépendent du secteur du bois d'oeuvre partout au pays. Maintenant, le tribunal d'arbitrage pourrait autoriser l'imposition d'amendes de l'ordre de centaines de millions de dollars supplémentaires, compte tenu des pratiques forestières en vigueur au Québec et en Ontario, rendues légitimes en vertu de l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre. De plus, des sanctions pouvant aller jusqu'à un demi-milliard de dollars pourraient être infligées sous peu à la Colombie-Britannique au titre de ses droits de coupe. Tout cela est arrivé parce que les conservateurs n'ont pas lu l'accord avant de le signer et qu'ils ont été irresponsables face à notre secteur forestier.
Nous avons l'occasion de commencer à réparer les dégâts causés par les conservateurs, avec l'appui des libéraux et, j'ose le dire, des bloquistes, et ce, en adoptant le projet de loi C-429. C'est un petit pas en avant. Il ne permettra pas de ressusciter les 20 000 emplois qui ont été perdus directement ni les 60 000 qui ont été perdus indirectement. C'est tout à fait vrai, il va falloir du temps et beaucoup d'efforts pour réparer les dégâts que le gouvernement actuel a causés, avec une parfaite insouciance, à l'industrie du bois d'oeuvre. Mais il est vrai qu'en donnant la préférence à des concepts qui favorisent l'utilisation du bois, tout en tenant compte des coûts et des émissions de gaz à effet de serre, comme le propose ce projet de loi d'initiative parlementaire, nous pourrons faire ces premiers pas. Nous produisons des biens de qualité, la députée de Nanaimo—Cowichan l'a dit très clairement. La Colombie-Britannique fournit la moitié du bois de ce pays. Je dois encore une fois répéter ce que la députée de Nanaimo—Cowichan disait, à savoir que les travailleurs qualifiés de la Colombie-Britannique et la technologie de pointe permettent de produire des matériaux de gros oeuvre à haute performance et des composantes en bois de qualité ayant une apparence unique.
La qualité ne fait aucun doute. L'efficacité de nos travailleurs de la Colombie-Britannique et de tout le pays ne fait aucun doute. Ce qui est douteux par contre, c'est la capacité du gouvernement actuel à comprendre la portée de la décision qu'il a prise en 2006 de capituler dans le dossier du bois d'oeuvre.
Les libéraux ont suivi. Les bloquistes on suivi. Cela est vrai, mais ce sont les conservateurs qui, par ce vote, ont fourni le véhicule et qui, tandis qu'ils vidaient l'industrie du bois d'oeuvre de tout ce qui avait de la valeur, se sont enfuis de façon totalement irresponsable, en décimant sur leur passage des milliers d'emplois qui faisaient vivre des familles.
Les parlementaires, particulièrement ceux de ces trois partis, ont la responsabilité d'adopter ce projet de loi d'initiative parlementaire pour commencer à réparer ce qu'ils ont brisé. Chaque député conservateur de la Chambre est responsable de la dévastation de l'industrie du bois d'oeuvre. C'est une responsabilité partagée par chaque député libéral et par chaque député bloquiste.
Le Bloc fait au moins un pas vers l'avant et présente des moyens de réparer l'erreur qui a été commise en 2006.
[Français]
Madame la Présidente, pendant les cinq minutes qui me restent, cela me fait plaisir de conclure le débat sur le projet de loi C-429 que j'ai déposé à la Chambre, qui devrait faire l'objet d'un vote la semaine prochaine en deuxième lecture. J'espère que la majorité des parlementaires de cette Chambre — qu'ils soient du Parti libéral, du NPD ou du Bloc québécois où, bien sûr, nous avons l'unanimité — permettront au projet de loi C-429 de passer l'étape de la deuxième lecture pour qu'il puisse aller en comité parlementaire.
Quand on dépose un projet de loi, on sait qu'il y a toujours place à modifications, à améliorations. En comité parlementaire, on peut entendre des gens qui sont en faveur de ce projet, mais aussi des gens qui pourraient s'objecter par inquiétude ou tout simplement par simple préoccupation à cause de leur profession, qu'ils soient contracteurs, architectes ou ingénieurs.
Lorsque le Bloc québécois a décidé de déposer le projet de loi C-429, c'était après une large consultation des collègues du Bloc québécois. On le sait, plusieurs régions du Québec, ainsi que plusieurs régions du Canada, dépendent presque exclusivement de l'industrie forestière. C'est le cas de certains villages. Dans ma circonscription, que ce soit à Rivière-Pentecôte, à Baie-Trinité, à Rivière-Saint-Jean, à Pointe-aux-Outardes avec la Scierie des Outardes, ou à Ragueneau, la très grande majorité des travailleurs de ces villages ou de ces municipalités travaillaient soit à la scierie soit à la papetière de Baie-Comeau.
On se rappelle aussi que sur la Côte-Nord, l'industrie première était l'industrie forestière. Il y avait aussi la pêche à une époque. Il est tout à fait normal et logique qu'un député se préoccupe du développement de ces ressources naturelles. L'histoire de la région est bâtie sur l'industrie forestière. Lorsqu'on est parlementaire à la Chambre des communes, on rencontre les travailleurs, les travailleuses de l'industrie forestière qui travaillaient dans une scierie depuis de nombreuses années et qui, malheureusement, ont perdu leur emploi.
On connaît l'histoire. Le député du NPD vient d'en parler. Le Bloc québécois, les libéraux et les conservateurs ont voté pour accepter l'entente sur le bois d'oeuvre. Les problèmes ont commencé lorsque les Américains ont facturé une surtaxe sur notre bois d'oeuvre qui entrait aux États-Unis. On n'avait pas le choix de régler ce dossier-là, et on l'a fait à la demande de l'industrie forestière. On ne l'a pas fait de notre propre chef, mais à la demande de l'industrie forestière, qui était au bord du précipice. Les gérants de banque attendaient les chèques des entreprises pour régler leur marge de crédit. Les Américains avaient les moyens d'attendre, et ils savaient que plus ils attendraient, plus l'industrie forestière du Québec déclinerait. Aujourd'hui, elle a du mal à se relever.
C'est étrange, mais l'industrie automobile, à cause de la crise économique, vient de connaître le même problème et le gouvernement, sans aucune hésitation, a décidé, seulement pour l'Ontario, d'injecter 10 milliards de dollars, et pour l'industrie forestière, pour 2009-2010, il n'injecte que 270 millions de dollars pour l'ensemble du Canada. Pour les travailleurs et les travailleuses qui ont perdu leur emploi, on demandait au gouvernement des garanties de prêts. Le gouvernement s'entêtait à dire qu'à cause de l'entente, il ne pouvait pas accorder de garanties de prêts à l'industrie forestière. On demandait aussi au gouvernement d'offrir de la formation avec un programme d'adaptation pour les travailleurs âgés qui avaient perdu leur emploi afin qu'ils puissent se reclassifier sur le marché du travail. On demandait également des bonifications à l'assurance-emploi: l'élimination des deux semaines de carence, le fameux calcul des 60 p. 100 à 65 p. 100, l'admissibilité après 360 heures sans mesure transitoire au lieu de 560 heures.
Avec ces gestes, si le gouvernement avait été de bonne foi, on aurait pu aider directement ou indirectement tous ceux qui, malheureusement, ont perdu leur emploi dans l'industrie forestière.
Il reste encore une semaine à ceux qui sont hésitants. J'ai écouté le député et les deux secrétaires parlementaires qui ont parlé tout à l'heure. Je ne sais pas qui a préparé leur discours, mais ils sont carrément dans le champ.
Il nous reste une semaine. J'espère que mercredi prochain, lors du vote, la majorité de la Chambre donnera son aval au projet de loi C-429.
Comme il est maintenant 19 h 15, le temps alloué pour le débat est écoulé.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est différé jusqu'au mercredi 21 avril, juste avant la période allouée pour l'étude des affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, les débats d'ajournement sont faits pour avoir des explications supplémentaires, pour avoir de meilleures réponses que celles obtenues à la période des questions. On comprend très bien que cela s'appelle la période des questions, et non pas la période des réponses.
Ma question du 16 mars dernier portait essentiellement sur les ventes de CD et les redevances aux artistes, et surtout sur le fait que le ministre de l’Industrie s'était vanté sur les ondes de CBC d'avoir téléchargé 10 000 titres musicaux sur son iPod. Il avait dit iPod, pas MP3. Il semble avoir un MP3 de marque iPod. Dix mille titres musicaux, c'est ce dont le ministre de l'Industrie s'est vanté publiquement, et il en était fier. Je suis aussi fière de lui car je pense que c'est correct de télécharger 10 000 titres, mais il faut les payer. Il faut payer les artistes qui les ont faits. Il faut payer les créateurs. On ne peut pas profiter de la technologie numérique ainsi et se promener avec 10 000 « tounes » dans ses poches sans payer les artistes.
La musique, ce n'est pas gratuit. Les créateurs doivent être payés pour leur travail. C'est cela qu'on a vu tout à l'heure, lors du vote concernant la réclamation de redevances sur la vente de MP3 et de iPod pour les remettre aux artistes. Cette motion a été adoptée ici par un vote de 156 contre 147. On peut imaginer que les 156 députés qui ont voté en faveur de la motion étaient de ce côté-ci alors que les 147 députés contre la motion étaient de l'autre côté. C'était le Parti conservateur qui ne veut pas payer pour la musique. Il ne veut pas que les créateurs soient payés pour le travail qu'ils font.
Pourtant, les créateurs font un travail remarquable. Ils travaillent avec acharnement, et souvent isolément. Peut-on imaginer ce que font les jeunes musiciens d'un « band » de niveau junior? Ils ont un autre travail car ils ne peuvent pas tirer beaucoup d'argent de la musique qu'ils font. Pour devenir un bon musicien, il faut de nombreuses années d'études. Il faut commencer très jeune, souvent à l'âge de 7, 8 ou 10 ans. Après avoir fait de longues études, ils trouvent un travail dans un dépanneur ou dans une épicerie, et tous les soirs, devant leur ordinateur ou à la main, ils composent de la musique et des chansons seuls pendant des heures et des heures. Ensuite, ils rencontreront leurs collègues du « band » un soir par semaine pour pratiquer cette musique. Ils pratiquent tous les jours pendant des mois, pendant des années. À un moment donné, ils ont une occasion: une scène s'ouvre à eux, mais ils doivent la payer. Alors, ils paient pour cette scène. Encore là, ils n'ont gagné aucun revenu. Avant qu'ils aient fait leur premier CD, peut-on imaginer les années de travail, les années de pratique, les nuits blanches souvent, parce que c'est une passion aussi, tout le temps qu'ils passent à pratiquer leurs oeuvres? Quand on a un CD entre les mains, on ne peut pas imaginer la somme des heures de travail qu'il y a là-dedans. Pourtant, il y en a beaucoup.
Il y a des gens qui pensent que c'est gratuit. Le ministre de l’Industrie pense que c'est gratuit. C'est honteux. Il a été incapable de dire s'il avait téléchargé ces titres légalement. C'est ce que je veux demander, ici à la Chambre: a-t-il, oui ou non, téléchargé légalement ces 10 000 titres musicaux?
[Traduction]
Madame la Présidente, les propos de la députée sont à la limite de qui est acceptable. Ils sont ridicules et assurément incendiaires. La députée soutient, sans la moindre preuve à l'appui, que le ministre de l’Industrie aurait illégalement téléchargé de la musique sur son iPod. Je vous garantis que le ministre a payé les frais requis, car il est un homme très probe et il comprend ce genre de chose.
Ceci n'est que de la poudre aux yeux. Toute cette passion pour les artistes, où était-elle lorsque nous avons présenté le projet de loi C-61 sur le droit d'auteur lors de la dernière législature? Si les députés qui se sont exprimés en faveur de la taxe sur les iPods ou sur la mémoire numérique ce soir avaient mis la même énergie à défendre le droit d'auteur destiné à protéger les artistes que la députée prétend maintenant défendre, il existerait aujourd'hui un régime permettant de protéger ces artistes ainsi que la propriété intellectuelle et des créations culturelles dont fait partie la musique. Or, ce n'est pas ce que la députée, son parti et les autres partis de l'opposition ont fait. Ils en ont fait une pomme de discorde.
Maintenant, la députée dit prendre la parole pour appuyer les artistes. Elle n'est pas ici pour les appuyer. Elle a voté en faveur d'une taxe. Tous les partis de l'opposition ont voté ce soir en faveur d'une taxe, une taxe sur la mémoire numérique, une taxe sur les iPods, une taxe sur les PDA, une taxe sur tout ce qui possède une mémoire numérique.
J'ai des petites nouvelles pour les gens à la maison. S'ils ont des appareils qui permettent non seulement de stocker des photos, mais aussi de la musique, tous les députés de l'opposition croient qu'ils devraient payer une taxe pour la musique, même s'ils ont acheté ces appareils pour des photos. C'est la solution des députés de l'opposition, car ils aiment les taxes. Ils croient qu'ils peuvent agiter une baguette et faire apparaître de l'argent sans que cela n'affecte qui que ce soit. Nous pourrions prélever des millions de dollars des consommateurs canadiens, créer un fonds merveilleux dont nous pourrions nous attribuer le mérite et que nous pourrions utiliser pour distribuer de l'argent sans que cela n'affecte qui que ce soit. C'est ridicule. Quand les députés de l'opposition vont-ils prendre la défense des consommateurs?
Plutôt que de proférer des allégations scandaleuses à l'endroit du ministre de l’Industrie, pourquoi la députée ne demanderait-elle pas aux consommateurs de sa circonscription quel montant supplémentaire ils estiment devoir payer pour ces appareils? Qu'est-ce qui serait juste selon eux? C'est insensé et ridicule. Elle devrait parler à ses électeurs. Je peux lui garantir qu'ils n'appuient pas une hausse de taxe sur les iPods et sur tous les appareils qui possèdent une mémoire numérique.
Je dirai simplement ceci. Je vais offrir à la députée l'occasion de s'excuser pour ses allégations scandaleuses à l'endroit du ministre de l’Industrie.
[Français]
Madame la Présidente, je n'en reviens pas qu'il m'ait demandé de lui faire des excuses.
Il ne comprend pas et il ne connaît pas son dossier. Le projet de loi C-61 n'a jamais été mis aux voix ici. Il a été présenté le 5 juin 2007, si ma mémoire est bonne, et il est mort au Feuilleton. Il n'a jamais été débattu d'aucune façon. Il n'a fait l'objet que d'une première lecture. Personne n'en a discuté. C'est son gouvernement qui l'a déposé et qui ne l'a jamais déposé à nouveau.
Parlant de droits d'auteur, si ce projet de loi était si bon, qu'il le présente à nouveau. Cela fait des années qu'on attend que le gouvernement dépose un projet de loi sur les droits d'auteur à la Chambre, mais il n'y a toujours rien.
Je répète ma question. Le ministre de l’Industrie n'a jamais été capable de confirmer publiquement, à CBC, qu'il avait bien téléchargé légalement 10 000 titres musicaux. Chaque fois qu'on lui a posé la question, il s'est mis à rire. Le ministre de l’Industrie a-t-il téléchargé légalement ces 10 000 titres?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a eu l'occasion de s'excuser d'avoir fait une allégation scandaleuse en affirmant que le ministre de l’Industrie avait volé de la musique, mais elle ne l'a pas fait. C'est révoltant et j'aurais aimé qu'elle profite de cette occasion pour s'en excuser.
Son parti n'a pas appuyé le projet de loi C-61, pas plus que les autres partis d'opposition d'ailleurs. S'ils l'avaient fait, nous disposerions d'un nouveau régime sur les droits d'auteur au lieu d'en faire un sujet de dissension.
Pour ce qui est de ne pas comprendre le dossier, je tiens à dire que je comprends les consommateurs. Je comprends les Canadiens qui travaillent très fort et qui doivent payer beaucoup d'argent en taxes et en impôts. Je suis d'avis qu'ils en paient déjà trop, mais l'opposition ne fait que chercher de nouvelles façons d'en percevoir davantage. Je le comprends et je ne m'associerai pas à des gens qui pensent pouvoir imposer toutes les taxes qu'ils veulent sans en subir les conséquences. Cela n'a aucun sens.
[Français]
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