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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 029
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 20 avril 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 029
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 20 avril 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-514, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Les agents de la GRC mettent leur vie en danger au service du Canada et aucune somme d'argent versée à leurs héritiers ne pourrait compenser leur perte, mais un versement de 300 000 $ ferait au moins en sorte que ces familles ne se retrouvent pas dans une situation financière précaire alors qu'elles sont en deuil.
Ce projet de loi prévoit aussi que ce montant soit versé aux héritiers de tout agent de la GRC tué dans l'exercice de ses fonctions, peu importe la durée de son service au sein de la gendarmerie.
J'aimerais aussi souligner que ce projet de loi correspond à l'une des principales priorités des membres de l'Association canadienne des policiers, qui sont sur la Colline du Parlement cette semaine pour faire part de leurs préoccupations directement aux parlementaires.
Mon collègue de Vancouver Kingsway est heureux d'appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre.
La première pétition est signée par des milliers de Canadiens qui exhortent le Parlement à adopter la première déclaration des droits des passagers aériens, soit le projet de loi C-310. Cette mesure prévoit l'indemnisation des passagers qui prennent un avion de n'importe quel transporteur canadien, y compris un vol affrété, quelle que soit la destination.
Le projet de loi prévoit une indemnité en cas de surréservations, d'annulations et de retards déraisonnables. Il traite aussi des bagages égarés ou livrés en retard. Il exige des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent. Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation, et les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports. Les compagnies seraient aussi tenues d'informer les passagers de leurs droits et du processus à suivre pour obtenir des indemnités. Si elles suivent les règles, il ne leur en coûtera rien.
En fait, une telle mesure législative est en vigueur en Europe depuis plus de cinq ans. Pourquoi les passagers d'Air Canada devraient-ils être mieux traités en Europe qu'au Canada?
Les signataires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui instaurerait la première déclaration des droits des passagers aériens.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des dizaines de Canadiens qui exhortent le gouvernement du Canada à verser une somme égale aux dons des citoyens canadiens afin de venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Aux lendemains de l'énorme tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 qui a secoué le Sud du Chili le 27 février dernier, la communauté chilienne canadienne s'est mobilisée et recueille sans relâche des fonds depuis. Elle ne cesse de demander pourquoi le premier ministre ne s'engage pas à prendre, pour les victimes du tremblement de terre au Chili, une mesure d'aide semblable à celle qu'il a prise pour les victimes du tremblement de terre en Haïti, et à verser une somme égale aux dons des Canadiens afin de venir en aide aux victimes du séisme au Chili.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première porte sur les prestations de maladie.
Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait qu'il existe un certain nombre de maladies graves, potentiellement mortelles, qui ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité du fait qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes, que les 15 semaines actuelles de prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi ne suffisent pas et que des gens perdent leur maison et leur emploi pendant qu'ils essaient de combattre ces maladies graves.
Ils demandent au Parlement d'adopter une mesure législative pour permettre le versement de prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi au moins égales aux prestations de maternité.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'acte de conseiller à quelqu'un de se suicider.
Les signataires affirment que les personnes atteintes d'une maladie mentale, dont la dépression, doivent être protégées par la loi, que les jeunes du Canada sont tout aussi vulnérables que ceux des autres pays, que des prédateurs encouragent et conseillent le suicide sur Internet, et cela, impunément, sans crainte de poursuites.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de moderniser le Code criminel afin qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe siècle de sorte que des poursuites puissent être intentées contre ceux qui mettent la vie d'autres personnes en danger en les encourageant à se suicider ou en les conseillant à cet égard, et de financer des programmes d'éducation qui donneront aux personnes souffrant de dépression et de maladie mentale et aux jeunes Canadiens vulnérables les moyens de se protéger des cyber-prédateurs et de trouver les ressources nécessaires au sein de la communauté.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de résidants de Toronto, de Richmond Hill et de Thornhill, en Ontario. Tous ces Canadiens demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada d'appuyer ma motion, la motion no 383, et de participer activement aux efforts de la communauté internationale visant à presser le gouvernement de la République populaire de Chine de permettre aux réfugiés nord-coréens d'emprunter son territoire en toute sécurité pour se rendre en Corée du Sud.
Comme le savent les députés, les conditions en Corée du Nord sont absolument effroyables; les gens meurent de faim et se font persécuter, torturer et tuer régulièrement par un régime brutal de truands. Le gouvernement chinois renvoie beaucoup de réfugiés nord-coréens en Corée du Nord, où ils seront tués, torturés et persécutés.
Ces centaines de résidants du Sud de l'Ontario demandent au gouvernement du Canada de presser le gouvernement de la République populaire de Chine de permettre aux réfugiés nord-coréens d'emprunter son territoire en toute sécurité, afin de leur éviter la torture, la persécution et les sévices physiques dont ils sont victimes tous les jours.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la sécurité dans le secteur de l’aviation: a) quelles sont toutes les modalités de l’accord que le Canada a signé, le 17 février 2010 à Mexico, avec le Mexique, le Brésil, l’Argentine, le Chili, le Panama, la République dominicaine et les États-Unis; b) quelles mesures seront prises pour que les renseignements de nature personnelle communiqués à ces pays soient protégés et ne puissent servir à d’autres fins; c) quand cet accord sera-t-il présenté au Parlement pour y être examiné et débattu?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 17 février 2010, dans une déclaration conjointe, des ministres et des haut-fonctionnaires de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, des États-Unis, du Mexique, de Panama et de la République dominicaine ainsi que le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ont recommandé que les États, avec le concours de l’OACI, en application du droit international et du droit interne, et au titre de règlements et de programmes, établissent des procédures pour renforcer leur capacité d’évaluer et de traiter les risques et menaces pour la sûreté de l’aviation civile, facilitant ainsi les passages légitimes des voyageurs et du fret aériens.
À cet effet, les gouvernements représentés à la réunion ont fait part de leur intention de promouvoir la mise en œuvre de mesures afin de renforcer la sûreté des documents de voyage, les procédures de contrôle des passagers et les renseignements biométriques, d’élargir les mécanismes de consultation existants, d’échanger des pratiques exemplaires dans le secteur de l’aviation civile, et d’utiliser des technologies modernes pour détecter les marchandises interdites et prévenir leur transport à bord d’aéronefs.
Les gouvernements cherchent également à collaborer systématiquement au sein de l’OACI en vue de convoquer des réunions intergouvernementales et d’experts internationaux pour convenir de mesures à prendre dans ces domaines: normes sur la sûreté aérienne, échange de renseignements, recherche et développement et coopération internationale.
En réponse à la partie b) de la question, dans cette déclaration conjointe, le Canada ne s’est pas engagé à partager des renseignements personnels. Des plans pour l’établissement de mécanismes futurs d’échange de renseignements seront élaborés et seront pleinement conformes à toutes les lois nationales sur la protection et la confidentialité des renseignements personnels.
En réponse à la partie c) de la question, en signant cette déclaration d’intention, le gouvernement du Canada n’a fait que confirmer à nouveau l’engagement de longue date qu’il a contracté de continuer à renforcer la sûreté aérienne mondiale grâce à la coopération avec les États ayant la même optique qui font partie de l’Organisation de l’aviation civile internationale des Nations Unies.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 80, 81 et 90 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les niveaux de dotation de personnel d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AIDN) et le recours aux marchés pour chaque exercice depuis 2004-2005: a) quel est le nombre d’employés travaillant au bureau principal, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; b) quel est le nombre total d’employés à chacun des bureaux régionaux des AIDN, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; c) quel est le nombre total d’employés de l’organisation des AIDN, direction et secteurs; d) quel est le nombre total de marchés accordés, quelle est leur valeur, quelles sont les personnes-ressources et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu des marchés, par province et circonscription et par genre de marché, biens ou services; e) à quelle fin chacun des marchés a-t-il été accordé; f) les marchés ont-ils été accordés par concours ou à un fournisseur unique; g) dans le cas d’un marché à fournisseur unique, a-t-il été approuvé par un ministre et, dans l’affirmative, lequel; h) dans le cas d’un marché accordé par concours, combien de personnes ont-elles fait une offre et pour quelle durée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada et son Programme de partenariats pour le développement social (PPDS): a) quelles organisations ont reçu du financement au cours des trois dernières années; b) au moment de la dernière affectation de fonds, quel pourcentage a été accordé à chaque province et comment l’affectation a-t-elle été déterminée; c) quels sont les critères pour décider quelles organisations seront financées; d) combien de fonds a reçu chaque circonscription fédérale au cours des trois dernières années; e) pourquoi le PPDS a-t-il été touché par des compressions budgétaires en 2006 et quelle incidence ces compressions ont-elles eue sur le financement de nouveaux programmes et le renouvellement du financement de projets en cours?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux: a) sur quels motifs et critères s’est-on basé pour choisir les quatre membres de ce groupe d’experts; b) qui a refusé de faire partie de ce groupe d’experts; c) combien de fois le groupe d’experts s’est-il réuni; d) qui a-t-il consulté; e) quel était son mandat officiel; f) le groupe d’experts possédait-il les connaissances techniques requises pour comprendre les propositions et faire des recommandations; g) quelle relation le Dr Alexander MacEwan, conseiller spécial sur les isotopes médicaux pour la ministre de la Santé, a-t-il avec le groupe d’experts; h) le groupe d’experts a-t-il recommandé à la Ministre de mettre en œuvre les quatre recommandations de l’Association canadienne de médecine nucléaire dont il a été question à la réunion du 23 novembre du Comité permanent de la santé; i) quel a été le processus suivi par le groupe d’experts pour consulter les provinces et les territoires; j) le groupe d’experts a-t-il consulté tous les consortiums publics et privés qui avaient présenté un mémoire pour mieux comprendre les forces et les faiblesses de leurs propositions; k) le gouvernement publiera-t-il les 22 mémoires que le groupe d’experts a reçus et étudiés relativement à l’approvisionnement en isotopes; l) quel a été le rôle de la firme SECOR dans la production du rapport du groupe d’experts; m) à qui cette tâche avait-elle été confiée au sein de la firme SECOR; n) quelles ont été les recommandations du groupe d’experts dans le rapport qu’il a présenté au gouvernement le 30 novembre; o) le groupe d’experts sera-t-il dissous ou continuera-t-il à conseiller le gouvernement après son rapport du 30 novembre; p) que résultera-t-il du travail du groupe d’experts et quelles seront les prochaines mesures prises par le gouvernement, par exemple des recommandations pour la réalisation de projets, des recommandations de financement ou une autre phase d’évaluation?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La représentation du Québec à la Chambre des communes
propose:
Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. 100 des élus de cette Chambre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Tout d'abord, je suis extrêmement fier de me lever à la Chambre aujourd'hui pour présenter la motion du Bloc québécois parce que j'ai le sentiment que nous faisons le travail pour lequel les Québécois et les Québécoises, depuis 1993, nous ont élus majoritairement à six reprises à la Chambre pour ce qui est de la députation québécoise.
Que ce soit à l'élection de 1993, de 1997, de 2000, de 2004, de 2006 et de 2008, chaque fois, une majorité de députés du Bloc ont été élus au Québec pour représenter et défendre les intérêts et les valeurs de la nation québécoise.
Aujourd'hui, nous nous opposons au projet de loi C-12 du gouvernement conservateur, qui vise à marginaliser encore plus le poids politique de la nation québécoise au sein de la Chambre des communes. Cette réduction du poids politique de la nation québécoise à la Chambre est totalement inacceptable pour les Québécois et les Québécoises.
Lors de la création de la Confédération canadienne en 1867, le Québec occupait 36 p. 100 des sièges. Si le projet de loi C-12 était adopté, ce pourcentage passerait à 22,4 p. 100, ce qui est moins que le poids démographique de la nation québécoise dans l'espace politique actuel canadien. C'est un recul inacceptable par rapport à la représentation actuelle de 24,3 p. 100.
Ce projet de loi attaque directement les droits de la nation québécoise. C'est pourquoi nous proposons à la Chambre la motion suivante, que le Président a déjà lue, mais que je vais relire:
Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. cent des élus de cette Chambre.
Cette motion est notre réponse au projet de loi C-12, qui reprend une obsession conservatrice. Il y a de l'acharnement pratiquement thérapeutique de la part des conservateurs de présenter constamment des projets de loi visant à marginaliser la nation québécoise.
Le projet de loi C-12 est le dernier petit de cette obsession, mais le gouvernement avait déjà présenté les projets de loi C-56 et C-22, sans compter ceux qu'il a déposés pour modifier le mandat des sénateurs, en contravention avec la Constitution canadienne, qui exige des négociations constitutionnelles avec les provinces, le Québec en particulier.
Le ministre québécois responsable des Affaires gouvernementales a été très clair à ce sujet en disant que le Québec n'acceptera jamais des modifications unilatérales, même au Sénat. Nous souhaitons la disparition du Sénat, mais il devra y avoir des négociations constitutionnelles. Je peux assurer que mes collègues ont beaucoup de demandes constitutionnelles. Si le gouvernement veut ouvrir cette boîte de Pandore, qu'il le fasse, mais il ne peut pas agir de façon unilatérale. La Chambre des communes n'a pas la possibilité de modifier les règles actuelles, en particulier celles du Sénat.
Le projet de loi C-12 reprend une obsession conservatrice. Chaque fois que le gouvernement fédéral a présenté de tels projets de loi, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion dénonçant les gestes du gouvernement conservateur et demandant à ce dernier de retirer ses projets de loi. J'ai ces motions devant moi et il vaut la peine de les lire.
Concernant le projet de loi C-56, le 16 mai 2007, l'Assemblée nationale adoptait unanimement la motion suivante:
QUE l'Assemblée nationale demande au Parlement du Canada le retrait du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, présenté le 11 mai dernier à la Chambre des communes;
Essentiellement, le projet de loi C-56 avait les mêmes objectifs que le projet de loi C-12, c'est-à-dire la marginalisation politique du Québec.
Concernant le projet de loi C-22, qui reflète la même obsession visant à marginaliser le poids politique du Québec, la motion suivante a été adoptée le 7 octobre 2009:
Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il renonce à déposer tout projet de loi ayant pour conséquence de diminuer le poids du Québec à la Chambre des communes.
L'Assemblée nationale s'est prononcée unanimement pour dénoncer ces deux précédents projets de loi et en demander le retrait, et nous sommes convaincus qu'elle fera la même chose concernant le projet de loi C-12, dès qu'elle en aura l'occasion.
C'est pour coller le plus possible à la dernière motion que je viens de lire, qui avait été adoptée le 7 octobre 2009, que nous allons amender notre propre motion de cette journée de l'opposition. Cet amendement sera présenté par mon collègue et ami le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour bien spécifier qu'il est hors de question que la nation québécoise perde du poids politique au sein de la Chambre des communes. Nous voulons donc maintenir le poids actuel. Toutefois, nous connaissons la malhonnêteté intellectuelle de certains députés de la Chambre. Je ne citerai pas de nom, mais j'en ai plusieurs en tête, au moins neuf ou dix.
M. Daniel Paillé: Bien plus que cela!
M. Pierre Paquette: C'est que je n'avais en tête que les conservateurs, mais si j'ajoutais quelques libéraux, le nombre augmenterait un peu. Nous allons donc spécifier que le maintien du poids politique fait référence au poids relatif de la députation québécoise à la Chambre, donc 24,3 p. 100, et non pas à son poids absolu de 75 sièges. En effet, j'ai entendu des députés conservateurs se targuer du maintien du poids du Québec parce qu'on gardait ce plancher de 75 sièges. Effectivement, ils ne savent pas compter. Si on ajoute 30 sièges du côté de la nation canadienne, manifestement, le poids relatif du Québec diminuera à la Chambre.
C'est parfaitement évident pour les Québécois et les Québécoises, pour l'ensemble de la nation québécoise. En effet, si on fait le décompte des députés du Québec qui se sont prononcés jusqu'à présent à la Chambre, 49 d'entre eux ont dénoncé cette réduction du poids politique du Québec. Évidemment, du côté des conservateurs, en bons Québécois de service qu'ils sont, tous les députés québécois, notamment ceux de Lévis—Bellechasse et de Beauce, sont venus défendre l'indéfendable. Ce sont des Québécois de service, mais au service de qui? Ils sont au service de la nation canadienne, du premier ministre et du Parti conservateur.
Je n'ai malheureusement pas entendu les députés libéraux, et je souhaite qu'ils saisissent l'occasion pour se faire entendre afin de s'assurer que les droits du Québec seront maintenus à la Chambre.
Donc, 49 députés de cette Chambre se sont prononcés pour le maintien du poids politique actuel, le poids relatif du Québec, en plus des 125 députés à l'Assemblée nationale. Cela veut dire que les deux tiers des élus du Québec, qu'ils soient à la Chambre des communes ou à l'Assemblée nationale, dénoncent le geste du gouvernement conservateur et demandent le retrait du projet de loi C-12. Cela montre la solidité du consensus québécois sur cette question.
D'autre part, un sondage mené le 7 avril dernier par Angus Reid indiquait que 71 p. 100 des Québécois et des Québécoises s'opposaient au projet de loi C-12. Cela commence à être assez près d'un consensus vraiment très large, pour ne pas dire que c'est pratiquement l'unanimité. On remarque que seulement 15 p. 100 des Québécois et des Québécoises soutiennent le projet de loi, ce qui représente à peu près le vote conservateur actuel. On le voit, c'est une infime minorité qui disparaît comme une peau de chagrin.
On comprend bien pourquoi tout le Québec veut le retrait du projet de loi C-12, veut empêcher cette marginalisation du Québec à la Chambre, d'autant plus que la Chambre des communes a reconnu, en 2006, l'existence de la nation québécoise. À la Chambre, il n'y a donc pas 10 provinces et territoires, mais deux nations qui sont représentées, la nation canadienne et la nation québécoise. Or le projet de loi C-12 ajoute 30 sièges à la nation canadienne sans donner un seul siège à la nation québécoise. C'est totalement inacceptable.
On nous a reconnus comme nation, alors il faut bien qu'on nous donne les moyens de nous faire entendre. Le poids actuel, le poids relatif de la députation québécoise doit être maintenu. Effectivement, si on se fie simplement à la démographie et aux proportions, il est très clair qu'à terme, nous ne serons que 75 dans une mer de députés canadiens, qui défendront les intérêts de leur nation, et c'est tout à fait légitime. Nous serons incapables de nous faire entendre à la Chambre.
D'ailleurs, la proportionnalité n'est pas la règle, sinon l'Île-du-Prince-Édouard n'aurait certainement pas quatre députés. D'autres éléments entrent en ligne de compte, et la Cour suprême l'a d'ailleurs dit à plusieurs reprises. L'un de ces éléments, qui est nouveau, c'est la reconnaissance de la nation québécoise par la Chambre, qui date de 2006.
C'est désolant de voir les députés conservateurs défendre l'indéfendable, mais encore une fois, ils sont tout simplement les courroies de transmission de leur parti, qui a refusé que la langue française s'applique comme langue de travail dans les entreprises sous juridiction canadienne, qui a refusé d'accepter le modèle d'intégration des nouveaux arrivants du Québec. Si la Chambre ne reconnaît pas et n'adopte pas cette motion, les Québécois et les Québécoises n'auront qu'une solution, celle que le Bloc québécois préconise, la souveraineté du Québec. À ce moment-là, on récupérera 100 p. 100 de nos pouvoirs, pas 24,3 p. 100, pas ce que nous proposent les conservateurs, mais 100 p. 100 de nos pouvoirs pour faire nous-mêmes nos lois.
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux dire franchement, et tous les députés à la Chambre conviendront avec moi, je l'espère, que les citoyens de ce pays, et les gens des autres pays démocratiques du monde, adhèrent au principe de la représentation selon la population.
Voilà l'objet de la motion. Mes collègues du Bloc essaient d'insinuer autre chose, mais à tort. La motion a pour but de faire preuve de justice au pays. La situation est actuellement injuste pour au moins trois provinces, soit l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, mais elle reste équitable pour le Québec, quoiqu'en dise mon collègue du Bloc québécois.
La population du Québec est actuellement de 7 841 400 personnes. En comparaison, la population de l'Ontario, où se trouve ma circonscription, est presque le double, soit 13 374 700 personnes. Or, le Québec aura droit à 75 sièges et l'Ontario, à 124. Cette proportion repose sur le principe de la représentation selon la population.
Mon collègue adhère-t-il vraiment au principe de la représentation selon la population?
[Français]
Madame la Présidente, on a le plus bel exemple ici de la fiction de la Confédération canadienne. Ce ne sont pas des provinces qui sont représentées en cette Chambre, ce sont des nations. La nation québécoise a le droit d'avoir son poids politique. Il est faux de dire que la représentation en cette Chambre est en fonction de la population.
J'ai mentionné que l'Île-du-Prince-Édouard a quatre députés en cette Chambre, alors que cette province représente un gros quartier de Montréal. On a considéré qu'il y avait d'autres motifs qui devaient être pris en compte et nous plaidons pour que la reconnaissance de la nation québécoise soit un motif pour maintenir notre poids politique face à ce que cela représente.
Maintenant, on n'a pas de problème à ce qu'ils ajoutent 30 sièges de plus à la nation canadienne. Qu'ils les répartissent comme ils le veulent, c'est le leur problème. Toutefois, on doit maintenir notre poids politique. Cela veut dire que si on ajoute 30 sièges, il faudra en donner au Québec pour que ce soit 24,3 p. cent de représentation en cette Chambre.
C'est tellement évident pour tout le monde au Québec. Le député d'Hochelaga m'a ramené à mon arithmétique. J'ai dit plus des deux tiers, mais il a fait le calcul exact pour arriver à 87 p. cent des élus du Québec, qu'ils soient à la Chambre des communes ou à l'Assemblée nationale, qui s'opposent au projet de loi C-12 et demandent le maintien du poids politique du Québec.
Madame la Présidente, j'ai quelques questions à poser au député en ce qui a trait à la question posée par le député de l'Ontario. Il me semble important de souligner l'histoire de ce pays. Lors de la fondation du Canada, il y avait quatre provinces. Il y avait le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et l'Ontario. À cette époque, il était clair que d'autres provinces pouvaient se joindre à ces provinces, mais au fond, la base du Canada repose sur ces quatre provinces.
Je veux demander au député s'il est important de souligner et de se souvenir qu'il y a eu quatre provinces dans l'histoire de ce pays, avec la sensibilité, les idées et les espoirs de cette époque et avec des droits qui seraient préservés à travers les époques et les décennies.
[Traduction]
Le député croit-il que le principe de représentation proportionnelle implique que notre territoire ne soit représenté par aucun député, ou qu'il le soit peut-être par la moitié ou le quart d'un?
[Français]
Madame la Présidente, le député plaide lui-même pour qu'on tienne compte d'un nouvel élément, soit le fait que la Chambre des communes a reconnu que la nation québécoise existe et que la base de la discussion ne peut plus être simplement entre provinces, mais entre nations. Ce que nous faisons valoir, c'est que la nation québécoise, pour se faire entendre, a besoin du poids relatif actuel qu'elle a en cette Chambre.
Je rappelle au député qu'il y a aussi eu une évolution. Lorsque le Canada uni a été mis en place avec le Haut-Canada et le Bas-Canada, le Bas-Canada, qui représentait la majorité de la région du Québec, avait accepté une représentation égale entre le ces deux régions même s'il y avait une moins grande population au Haut-Canada. On a accepté cela. De plus, à ce moment-là, on était des Canadiens. On est devenu des Canadiens français et maintenant on est des Québécois. On a une Chambre des communes qui a reconnu l'existence et la réalité politique de cette nation et cela doit se refléter...
Reprise du débat. L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de cette excellente motion déposée par le député de Joliette, qui est notre leader parlementaire.
Il est très instructif d'écouter les débats en cette Chambre et d'entendre les conservateurs et les libéraux poser des questions à notre leader parlementaire. Ces deux partis ont été au pouvoir tout au long de l'existence du Canada.
J'aimerais faire un petit peu d'histoire avec eux parce que ce n'est pas vrai que la représentation dans ce pays a été faite selon la population. Je vais donner des dates. En 1931, le Québec représentait 27,7 p. 100 de la population et avait 26,53 p.100 des sièges; en 1941, c'était 28,96 p. 100 de la population et 26,53 p. 100 des sièges; en 1951, 28,95 p. 100 de la population et 27,86 p. 100 des sièges; en 1966, 28,88 p.100 de la population et 28,03 p. 100 des sièges et, en 1976, 27,12 p. 100 et 26,6 p. 100 des sièges. Par conséquent, de 1931 à 1976, le Québec avait une population plus importante que le nombre de sièges qu'il avait en cette Chambre. Mon collègue a aussi mentionné aussi que lors de la ratification de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, le Bas et le Haut Canada étaient représentés de façon proportionnelle.
Aujourd'hui, les conservateurs, pour des fins purement partisanes, ont décidé de changer cette donne. Tom Flanagan, leur maître à penser, ne s'en est même pas caché. La façon pour les conservateurs d'être capables d'accéder à la majorité au pouvoir, c'est de diminuer le poids relatif du Québec en augmentant le nombre de sièges dans le reste du Canada. C'est cela la réalité.
On en est aujourd'hui à défendre les droits de tous les Québécois et de toutes les Québécoises parce qu'il y a un parti politique qui a décidé, pour des raisons purement partisanes, de changer la donne dans ce pays. C'est leur pays. Ils peuvent faire ce qu'ils veulent avec ce pays. Mon collègue le disait bien tantôt: s'ils veulent augmenter le nombre de sièges, tant mieux, mais il faut respecter la proportion et la représentativité du Québec. Pourquoi? Parce que l'Assemblée nationale, à l'unanimité, veut protéger cette représentativité. C'est pourquoi je lirai tantôt une modification. Cependant, il reste qu'on considère que les 24,3 p.100 des sièges que détient le Québec présentement représente un juste respect de la nation québécoise. Cela aura donné quoi aux conservateurs de reconnaître la nation québécoise si, dès qu'ils en ont la chance, ils veulent en réduire le poids politique en cette Chambre? C'est cela la dure réalité.
Mon collègue a fait référence tantôt à un sondage fait non pas il y a quelques années mais le 7 avril, Dans ce sondage, 71 p.100 des Québécois étaient contre un tel projet de loi. Pire que cela, pour l'ensemble du Canada, 37 p. 100 des répondants se sont dits en faveur du projet conservateur contre 45 p. 100 qui étaient contre. Les conservateurs ont décidé d'aller contre l'opinion publique pour la simple et bonne raison qu'ils veulent protéger ou mettre en valeur leur propre politique partisane. C'est leur façon à eux de gouverner et de devenir majoritaires dans leur pays en diminuant le poids politique du Québec.
Quand on revient aux positions prises par le gouvernement du Québec, on constate que l'Assemblée nationale a exigé, à l'unanimité, le retrait du projet de loi C-56 qui donnait 26 sièges au Canada anglais et aucun au Québec. En d'autres mots, l'ensemble des élus de la nation québécoise à l'Assemblée nationale, plus les 49 députés du Bloc québécois, soit 87 p. 100 — le député d'Hochelaga nous a fait ce calcul, c'est un économiste de renom et les chiffres, il connaît cela — de toute la députation québécoise, autant à l'Assemblée nationale qu'à la Chambre des communes, rejette le projet de loi C-56.
Je pourrais citer la déclaration d'un constitutionnaliste, M. Benoît Pelletier, un ancien ministre du Parti libéral — vous avez compris qu'il n'est pas un souverainiste —, qui a exprimé la position de son gouvernement le 17 mai 2007 lors d'une émission de radio. Il disait:
Je suis sensible au fait que la Chambre est fondée sur la représentation proportionnelle. Je me demande toutefois s'il n'y aurait pas des mesures de protection spéciales pour le Québec qui représente la principale minorité linguistique du Canada, est une province fondatrice du Canada et qui est en perte de poids démographique. Pour le Québec, pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier d'un accommodement relié à son statut de nation et de minorité nationale au sein du Canada?
Comme je le disais, ce sont les paroles de Benoît Pelletier, qui était à l'époque ministre des Relations internationales et responsable des relations avec le Canada.
M. Pelletier est un constitutionnaliste de renom qui s'est fortement porté à la défense du poids politique du Québec.
L'objet de la motion déposée aujourd'hui par le leader en Chambre du Bloc Québécois est simple. Tout ce que le Bloc québécois veut, c'est protéger le poids politique actuel du Québec. On ne fait pas une nouvelle demande.
J'ai donné l'historique de 1931 à 1976. En se basant sur la population, on était sous-représentés en fait de députation. Ce qu'on demande à tous les partis à la Chambre, c'est de respecter le poids politique du Québec. C'est simple. Le poids politique est de 24,3 p. 100. Si on veut ajouter des circonscriptions dans le reste du Canada, c'est parfait. Assurons-nous que le Québec aura également une augmentation de son nombre de sièges, afin qu'il représente 24,3 p. 100 de la députation à la Chambre. Il ne s'agit que d'une démonstration de respect d'une nation envers une autre. C'est ça, la réalité.
Sinon, la motion adoptée par la Chambre des communes au sujet de la nation québécoise n'était que de la poudre aux yeux et, encore une fois, une décision purement politique. Ce qui est dommage, c'est que les conservateurs, à tort ou à raison, n'ont pas pris en compte le fait que les Québécois se considèrent comme une nation. Évidemment, ils s'attendent à ce que ce ne soit pas seulement un titre donné lors des travaux à la Chambre des communes, mais que ce soit aussi reconnu par les lois adoptées à la Chambre.
Une telle reconnaissance voudrait qu'on ne présente surtout aucune loi qui modifierait le nombre de circonscriptions du pays sans protéger les intérêts de la nation québécoise. L'Assemblée nationale du Québec demande unanimement que son poids politique ne soit pas modifié par ce changement législatif, tout simplement. C'est la réalité. L'histoire prouve que le Québec a accepté d'avoir un poids différent de sa population. On est conscients que des provinces ont plus de députés que le poids de leur population ne le demande. Tout au long de l'histoire du Canada, les Québécoises et les Québécois ont été beaux joueurs.
Aujourd'hui, les conservateurs ont fait un calcul à des fins purement partisanes. Tom Flanagan disait que si on réussissait à faire élire plus de députés en Ontario et dans les provinces de l'Ouest, on réussirait à obtenir une majorité, et ce, malgré le Québec.
À première vue, les libéraux semblent vouloir tomber dans le piège des conservateurs, encore une fois, eux aussi, pour des raisons purement politiques. C'est dommage. Ce sont les deux seuls partis qui ont dirigé le Canada depuis le début de son histoire. Ils ont inévitablement des intérêts politiques, plutôt que d'avoir véritablement à coeur les intérêts de la population et, dans le cas présent, les intérêts du Québec.
Les intérêts du Québec ne seront jamais mieux défendus que par l'Assemblée nationale du Québec qui, par un vote unanime, a demandé à Ottawa de retirer ce projet de loi parce qu'il diminue le poids politique du Québec. Que l'on décide de rejeter du revers de la main une motion unanime de l'Assemblée nationale, c'est terrible. Ce pays n'évoluera jamais, tant et aussi longtemps que le Québec ne sera pas devenu lui-même un pays et que nous n'entretiendrons pas des relations d'affaires de nation à nation et des relations de bon voisinage.
Qu'il s'agisse des conservateurs ou des libéraux, pour des raisons purement partisanes, on essaie de magouiller, de triturer les chiffres, de changer le nombre de la députation pour tenter d'obtenir une majorité afin de gagner les prochaines élections et avoir le pouvoir pour soi. J'ai toujours dit que, parfois, la politique rend fou; certains en sont près.
On me permettra de déposer, avec l'appui de la députée de Laval, l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant l'expression « au sein de cette Chambre », de ce qui suit: « et demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes, soit 24,35 p. 100 des sièges. »
Cet amendement semble en règle. On peut tenir pour acquis, après avoir écouté les paroles du parrain, qu'il est aussi d'accord avec cet amendement.
[Traduction]
Madame la Présidente, disons les choses clairement. Le député du Bloc québécois a parlé du poids politique du Québec au sein de la Confédération et à la Chambre des communes.
Il s'agit d'une hypocrisie vraiment évidente. Le député parle de politique, mais l'idéologie politique du Bloc québécois vise à séparer le Québec du Canada. Les députés du Bloc militent pour que le Québec n'ait aucun siège à la Chambre des communes, aucun.
Notre parti et les autres partis fédéralistes sont favorables à la présence du Québec au sein du Canada. Nous garantissons au Québec qu'il aura toujours 75 sièges à la Chambre des communes. Le Bloc milite pour que le Québec n'ait aucun siège. Voilà ce que je voulais dire en premier lieu.
Je voudrais aussi faire remarquer que le député parle du poids politique du Québec. Si le Québec veut augmenter son poids politique au moyen des 75 sièges dont il dispose, il serait utile que la population du Québec vote pour un parti fédéraliste, qu'il s'agisse des libéraux, des conservateurs ou des néo-démocrates. Comme le député l'a souligné, ce sont les libéraux et les conservateurs qui sont au pouvoir la plupart du temps. Si la population du Québec veut augmenter son poids politique, elle devrait voter pour les libéraux ou pour les conservateurs. Elle ne devrait pas voter pour le Bloc puisque ce parti souhaite que le Québec n'ait aucun siège à la Chambre des communes.
Le Canada est un pays fondé sur l'équité. C'est une formule fondée sur des principes qui est juste pour la population de l'Alberta, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, d'un bout à l'autre du pays. Le Bloc n'a aucune crédibilité parce que ce parti ne veut rien pour le Québec en ce qui concerne sa représentation à la Chambre des communes.
[Français]
Madame la Présidente, en fait d'hypocrisie, le ministre d’État (Réforme démocratique) en est maintenant le roi. Premièrement, il dit qu'on ne réclame aucun siège. C'est vrai qu'on voudrait être un pays et traiter de nation à nation. C'est toujours ce qu'on a dit. Aujourd'hui, notre motion dit qu'on veut que le poids du Québec soit maintenu à 24,35 p. 100. On souhaite conserver cette représentativité. Peut-être son vrai problème politique est-il qu'il a de la difficulté à accepter le Bloc.
Comme Tom Flanagan, il croit que la seule façon de faire disparaître le Bloc québécois ou d'avoir le pouvoir, c'est de donner plus de sièges aux autres provinces canadiennes. C'est sa réalité politique de conservateur crasse. C'est cela qu'on vit et qu'on a à subir, et que les Québécois n'acceptent pas. Les Québécois n'acceptent pas les conservateurs crasses, ils les rejettent et vont continuer de les rejeter d'autant plus qu'ils déposent cette réforme.
Encore une fois, si le député avait un brin d'ouverture, il accepterait, non pas la recommandation du Bloc québécois, mais celle de l'Assemblée nationale du Québec, qui elle, par la voix d'un premier ministre fédéraliste libéral, demande à ce que ce projet de loi soit retiré. Cela veut donc dire qu'il n'écoute même pas l'un des membres de la fédération, l'une des provinces membres de sa fédération. C'est son choix politique, mais encore une fois, c'est du pur conservatisme crasse.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser concernant la signification de l'amendement. Je présenterai ensuite quelques situations hypothétiques.
Disons que l'Union des Maritimes se concrétisait et que les provinces qui la forment quittaient le Canada. D'après le député, est-ce que le Québec serait satisfait d'au moins 24,35 p. 100?
Ma deuxième question est hypothétique, mais envisage une réalité loin d'être improbable. Le Québec réussit extrêmement bien sur la scène mondiale et pourrait connaître une croissance exponentielle. Le député envisage-t-il que l'adoption de cette motion empêcherait le Québec d'avoir plus de 24,35 p. 100 si la province connaissait une telle croissance? Enfin, si le Québec connaissait effectivement un tel sursaut de croissance, éventualité que nous croyons tous possible, serait-il équitable de limiter le pourcentage de sièges auquel aurait droit cette province?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai donné des chiffres tout à l'heure. Je dirai à mon collègue libéral que de 1931 à 1976, le Québec avait, de manière proportionnelle, moins de députés en cette Chambre que sa population. Les Québécoises et les Québécois ont toujours été bons joueurs dans la fédération. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, à des fins purement partisanes, les conservateurs et les libéraux essaient d'avoir plus de circonscriptions en Ontario et en Alberta pour finalement atteindre la majorité. C'est un choix. Encore une fois...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre d’État (Réforme démocratique) a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour protester contre la motion de l'opposition sur la représentation à la Chambre des communes.
[Traduction]
Comme la Chambre le sait déjà, le 1er novembre 2010, j'ai présenté le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique. Cette importante mesure législative rétablira l'équité à la Chambre des communes. La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui ferait précisément le contraire. Elle compromettrait le principe démocratique de la représentation selon la population.
La question de la représentation à la Chambre revêt une importance fondamentale pour la démocratie canadienne. À titre d'État démocratique, nous devons nous employer à ce que la représentation à la Chambre soit équitable et qu'elle respecte les principes démocratiques fondamentaux.
Au Canada, comme dans n'importe quelle autre société démocratique, la représentation selon la population doit être un principe prépondérant.
Premièrement, la représentation doit être axée sur la population. La Cour suprême du Canada a statué qu'une parité relative du poids électoral entre citoyens doit être le principe directeur sous-tendant la notion de représentation démocratique.
Il est impossible d'atteindre une parité mathématique parfaite dans un pays aussi diversifié que le Canada, mais notre gouvernement croit que nous devrions nous efforcer dans toute la mesure du possible de veiller à ce que le suffrage de chaque Canadien ait un poids égal. Cela signifie qu'il faut remédier à toute inégalité indue dans la population moyenne des circonscriptions d'une province par rapport à une autre. Qui plus est, les inégalités doivent pouvoir s'expliquer par une raison justifiable. Cela nous amène au deuxième principe de la représentation qu'il faut garder à l'esprit, en l'occurrence la représentation efficace au sein d'une fédération.
Les 10 provinces canadiennes présentent des différences considérables en termes de population, de réalité géographique et de croissance démographique. Par conséquent, le principe fondamental de la représentation selon la population peut nécessiter un ajustement pour faire en sorte que la voix des petites provinces continue d'être prise en compte et qu'elle ne soit pas étouffée par celle des grandes provinces.
[Français]
Notre projet de loi garantit au Québec et à toutes les autres provinces qu'elles conserveront leurs sièges.
[Traduction]
Nous reconnaissons qu'il est important que les gens soient entendus ici au Parlement du Canada et c'est d'ailleurs jusqu'à un certain point sur cette base que la surreprésentation des plus petites provinces a toujours été acceptée. Il est bien évident que le nombre de sièges étant limité à la Chambre, la surreprésentation de certaines provinces ne peut qu'avoir des répercussions sur le taux de représentation des autres. Il faut toujours se demander dans quelle mesure ces conséquences sont acceptables, en tenant compte du principe fondamental et primordial de la représentation selon la population.
Le troisième principe dont nous devons tenir compte en ce qui a trait à la représentation à la Chambre est d'assurer une croissance raisonnable du nombre de députés dans l'avenir. On dit souvent que la démocratie n'a pas de prix, mais nous ne devons pas oublier non plus qu'une croissance inutile du nombre de députés ne pourrait qu'entraîner des dépenses supplémentaires pour les contribuables. On doit donc se demander à nouveau ce qui est juste. Comment pourra-t-on tenir compte de la croissance de la population dans certaines parties du pays entre deux recensements? Comment pourra-t-on voir à ce que les Canadiens qui vivent dans des provinces qui croissent rapidement obtiennent une représentation juste?
Nous avons tenu compte de chacun de ces principes au moment de la préparation de la Loi sur la représentation démocratique. En tant que gouvernement de tous les Canadiens, nous avions le devoir d'adopter une vision nationale, ce que tous les députés devraient d'ailleurs faire dans ce dossier. Comme je l'expliquerai dans un instant, nous sommes d'avis que nous avons trouvé le juste équilibre entre des principes qui s'opposent, ce qui permettra de corriger l'iniquité de la formule actuelle de rajustement du nombre de sièges à la Chambre.
Permettez-moi de dire quelques mots sur la formule actuelle de rajustement des sièges qui a été adoptée en 1985 et qui, compte tenu des changements démographiques au pays, n'est plus adéquate. En se basant sur les trois principes que je viens de définir, la formule de 1985 ne présente pas un bon équilibre. En résumé, elle sacrifie le principe fondamental de la représentation selon la population au bénéfice des deux autres et au détriment des provinces qui croissent plus rapidement.
En premier lieu, la formule prévoit que chaque province doit obtenir un pourcentage, correspondant à sa population, des 279 sièges qui existaient au cours de la 33e législature. Deuxièmement, la formule de 1985 assure le maintien du nombre de sièges accordé à chacune des provinces lors de la 33e législature, même si la population de la province a diminué depuis. C'est ce qu'on appelle la clause de maintien des droits acquis.
À cela s'ajoute la disposition constitutionnelle qui empêche qu'une province ait moins de députés que de sénateurs. C'est ce qu'on appelle la clause sénatoriale. Cette formule a eu des effets profonds. En termes simples, la formule sacrifie le principe démocratique fondamental de la représentation selon la population au profit d'un plafond arbitraire fondé sur le nombre de sièges que comptait la Chambre des communes il y a 30 ans.
Bien qu'elle limite la taille de la Chambre, elle le fait au détriment de trois provinces dont la population augmente plus rapidement, limitant le nombre de sièges qu'elles peuvent recevoir à chaque nouveau rajustement. Parallèlement à cela, les sept autres provinces reçoivent des sièges supplémentaires pour maintenir le nombre de sièges auxquels elles ont droit en vertu de la formule de 1985. Ces sièges supplémentaires réduisent aussi la représentation relative des provinces à croissance plus rapide, déjà pénalisées par le plafond prévu dans la formule. La situation ne fera qu'empirer pour l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique à chaque rajustement subséquent.
[Français]
Par conséquent, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique sont devenues extrêmement sous-représentées à la Chambre des communes.
[Traduction]
Ainsi, les provinces dont la population augmente plus rapidement ont des circonscriptions plus populeuses que les autres provinces. Lors du recensement de 2006, les circonscriptions situées en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique comptaient, en moyenne, au-delà de 26 000 électeurs de plus que celles des provinces à croissance moins rapide. Le poids des Canadiens en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta diminue chaque fois que la population de ces provinces augmente.
Le prochain rajustement des sièges se base sur les prévisions des résultats du recensement de 2011. On prévoit que ce chiffre atteindra près de 30 000. Avec une population moyenne d'environ 120 000 électeurs par circonscription en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, 30 000 de plus que la moyenne, c'est beaucoup.
Bref, la formule actuelle éloigne encore la Chambre du principe de représentation selon la population et sacrifie aussi la représentation efficace des citoyens dans les provinces dont la population augmente plus rapidement. Notre gouvernement adopte une approche fondée sur des principes visant à rétablir une représentation plus juste des provinces qui connaissent une croissance plus rapide tout en protégeant le nombre de sièges des provinces dont la croissance est moins rapide.
Le projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique, rétablirait une juste représentation à la Chambre des communes tout en conciliant mieux les principes démocratiques que j'ai mentionnés au début de mon intervention. Premièrement, la nouvelle formule corrigerait des disparités indues compte tenu de la population moyenne des circonscriptions des provinces dont la population augmente plus rapidement par rapport aux autres.
Le projet de loi C-12 établirait à 108 000 la population moyenne maximale représentée par un député, dès la prochaine révision. Cela représente environ la taille moyenne des circonscriptions à l’échelle nationale lors des dernières élections fédérales. Pour ces provinces, cette population est de loin inférieure à la population moyenne représentée par un député selon la formule actuelle. En effet, comme je l'ai dit, selon cette formule, un député représenterait plus de 120 000 électeurs, soit 30 000 de plus, en moyenne. Autrement dit, la nouvelle formule réduit de moitié l'écart entre la taille de la circonscription moyenne dans les provinces dont la population augmente plus rapidement et celle dans les provinces dont la population augmente moins rapidement.
Le projet de loi C-12 fait en sorte que les Canadiens qui habitent dans les provinces dont la population augmente plus rapidement n'auront plus l'impression que leurs votes ne comptent pas autant que les votes des Canadiens dans les autres provinces. Il rétablit pratiquement le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes.
Par ailleurs, le projet de loi C-12 continuerait de s'appuyer sur le deuxième principe de la représentation démocratique, soit la représentation efficace. Il continuerait de protéger le nombre de sièges des provinces dont la population augmente plus lentement. Ainsi, les sept provinces dont la population augmente plus lentement, dont le Québec, continueraient d'avoir un plus grand nombre de sièges que leur population ne le justifierait. Le projet de loi C-12 établirait un équilibre juste et raisonnable en faisant en sorte que toutes les provinces conservent un nombre suffisant de sièges leur permettant d'être bien représentées à la Chambre.
Et ce n'est pas tout, le projet de loi C-12 prévoit une approche juste et raisonnable qui, pour les révisions subséquentes, restreint l'augmentation globale du nombre de sièges à la Chambre des communes. Aux termes du projet de loi, la moyenne nationale maximale de la population d’une circonscription, établie à 108 000 et qui servirait de norme pour la prochaine révision qui sera effectuée à l’issue du recensement de 2011, serait ensuite augmentée en proportion du taux de croissance global de la population de la province.
Essentiellement, cela signifie que les provinces n'obtiendraient des sièges additionnels que si leur population augmentait plus rapidement que la moyenne provinciale. Par conséquent, l'augmentation du nombre de sièges à la Chambre des communes serait limitée dans l'avenir, mais selon un principe permettant de tenir compte des changements démographiques au Canada.
Somme toute, je crois que le projet de loi C-12 respecte les trois principes clés de la représentation démocratique. Le projet de loi corrigerait les lacunes de la formule actuelle qui nous a beaucoup trop éloignés du premier principe, celui de la représentation selon la population. Le projet de loi assurerait la représentation équitable et démocratique de toutes les provinces à la Chambre des communes. Il assurerait l'équité.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui demande simplement à la Chambre une garantie que les sièges à la Chambre seront réservés au Québec dans une proportion de 25 p. 100, ou de 24,3 p. 100. Voyons cette proposition dans le contexte des trois principes de la représentation démocratique que j’ai énoncés.
Premièrement, cette garantie d'un certain pourcentage de sièges ne serait fondée sur aucune mesure de la population. En fait, ce serait contraire au principe de représentation à la Chambre selon la population.
Voyons le contexte démographique. Cette idée a été proposée en 1992 dans le cadre de l’accord de Charlottetown, à une époque où, selon le recensement de 1991, la population du Québec était réellement supérieure à 25 p. 100. Toutefois, selon le recensement de 2006, la population du Québec a diminué par rapport à la population canadienne. Selon les projections actuellement disponibles, la population de cette province continuera malheureusement à diminuer. Elle devrait représenter environ 21,6 p. 100 de la population canadienne au moment du recensement de 2031. Même la formule actuelle, avec toutes les distorsions qu’elle comporte par rapport aux principes de représentation selon la population, serait inadéquate en vertu de la motion présentée aujourd'hui.
Actuellement, 24,4 p. 100 des sièges de la Chambre des communes sont attribués au Québec, si l’on compte les sièges territoriaux. Après le prochain rajustement en fonction de la formule actuelle, le Québec aurait 23,8 p. 100 des sièges. Une garantie de 25 p. 100, ou de 24,3 p. 100, comme le propose l’amendement, nous écarterait encore davantage d'une représentation selon la population à la Chambre.
Voyons maintenant le second principe, celui de la représentation efficace, particulièrement important pour les plus petites provinces de la fédération.
Le seul moyen de respecter la proposition du député, soit de garantir au Québec un pourcentage de sièges à la Chambre, serait de se fonder sur la proportion actuelle des Québécois au sein de la population canadienne alors que la proportion sera grandement réduite. Cela diminuerait la représentation d’autres provinces au Canada. À moins que le député demande d’aggraver encore la sous-représentation alarmante des provinces dont la population croît le plus rapidement, cela voudrait dire nuire à la représentation des provinces qui sont bien plus petites que le Québec.
Il ne faut pas oublier que, tant en vertu de la formule actuelle que selon la formule proposée dans le projet de loi C-12, le Québec a déjà droit à plus de sièges que le nombre justifié par sa population, le nombre de ses sièges étant maintenu à 75. Par comparaison, les 6 provinces les plus petites ont moins de 15 sièges chacune, soit moins du cinquième des sièges du Québec. Je défie le député d’en face d’expliquer aux habitants de ces provinces qu'ils ne seront pas lésés dans leur droit à une représentation efficace, si l’on adopte la motion d’aujourd'hui.
En outre, le Québec possède 11 sièges de plus que l'Alberta et la Colombie-Britannique, deux provinces de taille moyenne, réunies. Or, d'après les données du recensement de 2006, la population du Québec est presque équivalente à celle de l'Alberta et de la Colombie-Britannique réunies. Le Québec a 11 sièges de plus que ces deux provinces réunies, même si leur population totale est supérieure à celle du Québec. Or, les dispositions de la motion du député assureraient que le Québec obtienne encore plus de sièges. C'est inacceptable si nous voulons une démocratie fondée sur la représentation selon la population à la Chambre.
La motion de l'opposition présentée aujourd'hui accuse le gouvernement de marginaliser la nation québécoise en proposant le projet de loi C-12. Pourtant, ce n'est pas vrai, car le projet de loi C-12 vise à rétablir une représentation équitable de toutes les provinces et de tous les Canadiens au moyen d'une formule fondée sur des principes qui aura pour effet que la composition de la Chambre reflète mieux la représentation selon la population.
Le projet de loi protège le nombre de sièges attribués au Québec et lui en accordera davantage si sa population le justifie. Avec ces sièges additionnels, la circonscription moyenne au Québec continuera de compter moins d'électeurs que celles de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. À l'avenir, le nombre d'électeurs par circonscription moyenne du Québec sera inférieur à celui des circonscriptions moyennes de l'Alberta, de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario.
[Français]
En moyenne, les circonscriptions du Québec comprennent 2 000 électeurs de moins que celles de l'Ontario. La protection du nombre de sièges signifie également que l'importance relative du Québec à la Chambre s'accroîtra au fil du temps.
D'un point de vue objectif, le Québec conservera une grande influence à la Chambre, parce qu'il sera la deuxième province sur le plan du nombre de sièges, suivant son titre de deuxième province en importance.
J'aimerais aussi rappeler au député de l'opposition que notre gouvernement a été le premier à reconnaître que le Québec est une nation.
[Traduction]
D'après ce que j'ai compris, le Bloc n'en a que faire si l'Ontario, l'Alberta ou la Colombie-Britannique sont sous-représentés. Le Bloc ne s'intéresse qu'au Québec. Or, le gouvernement travaille pour tous les Canadiens et croit que tous les Canadiens devraient être représentés équitablement à la Chambre des communes.
C'est tout de même intéressant que le Bloc demande 25 ou 24 p. 100 des sièges de la Chambre, alors que pendant 20 ans il s'est battu pour ramener le nombre de sièges du Québec à zéro à la Chambre des communes. L'objectif du Bloc est que le Québec n'ait aucun siège à la Chambre des communes.
Les autres partis, surtout le parti au pouvoir, veulent que le Québec ait 75 sièges, qu'il soit représenté équitablement à la Chambre des communes, car cette province est un membre à part entière de ce grand pays uni. La représentation à la Chambre doit être fondée sur des principes démocratiques qui assurent l'équité pour toutes les provinces.
Le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique...
Madame la Présidente, il est question ici de deux choses.
Premièrement, on parle du nombre de représentants. Il ne fait aucun doute que la Colombie-Britannique a toujours été sous-représentée à la Chambre des communes. Dans ce coin-ci de la Chambre, nous croyons profondément que cette question doit être résolue. Les néo-démocrates ont joué un rôle très actif en pressant le gouvernement actuel, tout comme son prédécesseur, à prendre des mesures à cet égard.
Il y a également la question de la qualité de la représentation. Le ministre des Finances a déjà déclaré que le Canada s'arrêtait au pied des Rocheuses. C'est le gouvernement conservateur qui nous a imposé l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre, lequel a entraîné l'élimination de milliers d'emplois en Colombie-Britannique. Ce fut tout à fait scandaleux.
Tout récemment, dans le dossier de la TVH, nous avons été témoins d'un autre exemple de la mauvaise qualité de la représentation du Parti conservateur. Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique tentent d'imposer la TVH à leurs concitoyens provinciaux. On a pu constater à quel point ils sont efficaces: 80 p. 100 des habitants de la Colombie-Britannique s'opposent à la TVH. Des gens font la queue pour signer le registre de l'initiative référendaire. Les Britanno-Colombiens s'unissent pour dire aux conservateurs qu'ils s'opposent à l'imposition de la TVH.
J'aimerais que le ministre nous dise ce que le gouvernement conservateur compte faire pour améliorer la qualité de sa représentation en Colombie-Britannique. Nous avons vu les députés conservateurs de la Colombie-Britannique appuyer l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre et la TVH et rompre toutes sortes de promesses faites aux résidants de cette province. Que font les conservateurs pour remédier à la piètre qualité de leur représentation en Colombie-Britannique?
Madame la Présidente, je rejette les prémisses de l'intervention du député.
Encore une fois, je veux mettre l'accent sur le projet de loi C-12 et tous les avantages qui en découleront pour la Colombie-Britannique. Si on attribue à la Colombie-Britannique le nombre de députés qu'elle mérite, la volonté démocratique des Britanno-Colombiens sera respectée quand ils choisiront leurs représentants à la Chambre des communes. Je signale d'ailleurs que, la plupart du temps, les gens de la Colombie-Britannique choisissent des conservateurs.
Cela dit, en ce qui a trait à la représentation efficace, cette motion vient du Bloc. Je peux dire qu'un député québécois du Parti conservateur a fait plus pour cette province en un jour que tous les députés du Bloc réunis, soit une cinquantaine de députés, ne l'ont fait au cours des 20 dernières années. Un député conservateur a fait plus pour le Québec que tous les députés du Bloc québécois ne l'ont fait dans l'histoire de leur parti. Par conséquent, si on veut une représentation efficace, il vaudrait probablement mieux voter pour un parti fédéral, même s'il s'agit du NPD, qui est parfois efficace.
[Français]
Madame la Présidente, je dirais au ministre d'État que je suis d'accord avec lui et qu'on a ce qu'on mérite. C'est pour cela qu'au Québec, les conservateurs ne vont nulle part et que c'est le Bloc québécois qui représente le mieux les Québécois. Je lui ferai la remarque qu'en refusant l'unanimité de l'Assemblée nationale, il refuse ce que propose le premier ministre du Québec, un ancien chef du Parti conservateur. Faut-il rappeler que l'actuel premier ministre du Québec est un ancien chef de cette gang-là?
Toutefois, j'aimerais faire de la mathématique élémentaire avec le ministre. Ne comprend-il pas que 75 sur 308, cela donne 24,35 p. 100 et que 75 sur 338, cela donne moins. S'ils veulent en rajouter 30, il faudrait qu'à l'intérieur des 30, il y en ait au moins 8 qui viennent du Québec? S'ils veulent absolument garder leur lot de 30 supplémentaires, il faudrait qu'ils en rajoutent 10 au Québec. Le ministre ne peut-il pas comprendre que 75 sur 250, cela fait 30 p. 100; sur 308, cela fait 24 p. 100 et sur 400, cela ferait 18 p. 100? Ne peut-il pas comprendre une mathématique élémentaire d'école primaire, à savoir que 75 sur quelque chose, cela dépend de la valeur du quelque chose?
J'aimerais qu'il puisse nous demander comment résoudre cette équation incroyable parce que je suis certain que les députés conservateurs du Québec sont incapables de faire cette arithmétique élémentaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Canada est fondé sur l'équité, et ce, d'un océan à l'autre. Cette formule veille à ce que les provinces qui ont été sous-représentées soient représentées équitablement. Le Québec sera bien représenté. Il peut même être mieux représenté si on y élit des députés d'un parti fédéraliste. Le Bloc québécois ne se préoccupe pas du Canada. Il n'a que faire de la fédération. Il voudrait que le Québec n'ait aucun représentant à la Chambre des communes. Nous voulons que le Québec demeure fort. Nous protégerons le nombre de députés du Québec au Canada.
J'aimerais prendre quelques instants pour reconnaître les grandes contributions que le Québec a faites au Canada, pour faire de notre pays le meilleur pays au monde...
Madame la Présidente, je voudrais féliciter le ministre d’État à la Réforme démocratique de nous avoir expliqué ce que le gouvernement actuel essaie de faire. C'est un peu bizarre, comme il l'a dit, parce que le projet de loi d'initiative ministérielle sera débattu après cette motion; on fait les choses à l'envers en quelque sorte.
La question que je désire poser au ministre ressemble à celle posée par mon collègue du Bloc. Elle concerne le sujet abordé dans la motion initiale du Bloc, à savoir essentiellement que 25 p. 100 seront attribués au Québec, soit, si on fait le calcul, 88 sièges. Si nous adoptions l'amendement — je n'ai aucune idée d'où cela venait — cela devrait être 24,3 p. 100, me semble-t-il. soit 85 sièges pour le Québec. Quoi qu'il en soit, il me semble que ce sera la source d'encore plus d'injustices pour le reste du pays.
C'est de cela qu'il s'agit, à savoir que la représentation proportionnelle doit être la plus juste possible dans ce pays très compliqué. J'aimerais que le ministre fasse des commentaires sur la méthode de calcul proposée dans la motion et sur l'amendement.
Madame la Présidente, c'est une très bonne question parce que si nous suivons la logique du Bloc, du moins aujourd'hui, le nombre de sièges à la Chambre des communes augmenterait considérablement, ce qui créerait une plus grande disparité. Les provinces à croissance rapide seraient encore plus sous-représentées.
Nous avons présenté une formule fondée sur des principes. Les Canadiens chez eux peuvent facilement comprendre comment nous en sommes arrivés à ce nombre. Ils n'ont qu'à prendre la population du Canada lors des dernières élections de 2008, qui était d'approximativement 33 millions, diviser ce chiffre par 305, et ils auront le nombre. Cette méthode serait utilisée à l'avenir. Elle est très équitable et facile à comprendre. Nous avons éliminé la gymnastique mathématique qui était requise par le passé.
Dans le passé, le Bloc voulait que le Québec n'ait aucun siège à la Chambre des communes. Je ne comprends donc pas son raisonnement. Une journée, il affirme qu'il veut des sièges pour le Québec; l'autre journée, il dit qu'il n'en veut pas. Une journée, il dit qu'il veut que le Québec fasse partie du Canada; l'autre, il affirme le contraire. Nous désirons que le Québec ait une voix forte au Canada, et notre gouvernement prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que cela se poursuive.
Madame la Présidente, comme le député le sait, il existe au Manitoba et dans son assemblée législative provinciale, un système qui permet un écart de 25 p. 100, je crois, afin d'aider les régions rurales. Ce système a été mis en place il y a de nombreuses années sans que cela ne cause beaucoup d'acrimonie. Dans le système du Manitoba et le système fédéral, y a-t-il un écart qui permet de tenir compte des disparités dans les régions rurales?
Madame la Présidente, ce que demande le député c'est, une fois que les sièges seront alloués par province, comment seront-ils répartis dans la province? Il y a une autre loi, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui établit les limites électorales des circonscriptions dans chaque province, et cette révision peut entraîner une différence moyenne de plus ou moins 25 p. 100. Cette question pourra être réglée individuellement par province lorsque les sièges auront été alloués.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de débattre de la motion conjointe du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique.
Avant d'entrer dans le débat, j'aimerais faire une remarque à mon collègue le ministre d’État (Réforme démocratique). Il dit Québec, we love you et Québec, thank you, mais ce serait peut-être bon que son gouvernement prenne des mesures positives pour le Québec plutôt que de dire de belles paroles.
Avant de m'attaquer au principe fondamental de notre démocratie — une personne, un vote —, je désire faire part de mon impatience envers mes collègues du Bloc québécois.
En effet, les députés du Bloc québécois ne ratent jamais une occasion d'envenimer les discussions et de faire croire aux Québécois qu'ils sont là pour eux. Selon moi, c'est faux. Il disent clairement qu'ils veulent un Québec souverain. À mon sens, un Québec souverain veut dire aucun siège pour le Québec.
D'une main, ils prônent plus de sièges pour le Québec, mais de l'autre, ils n'en veulent aucun. Encore une fois, aucun siège pour le Québec. C'est de l'hypocrisie. D'après le vieux dicton, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Tout le monde sait que le Bloc ne veut aucun siège pour le Québec à la Chambre des communes, ni au Sénat, ni au gouvernement. Le Bloc énonce son objectif honnêtement, mais il y a de l'hypocrisie quand il dépose une motion comme celle de ce matin.
Le chef du Bloc québécois est allé en pèlerinage dans le reste du Canada pour rencontrer les Canadiens et leur expliquer sa mission. Le chef bloquiste est parti convaincu d'avance qu'il n'y avait rien à faire avec le Canada. Pourquoi y est-il allé s'il était convaincu, dès le départ, qu'il perdait son temps?
Dans une entrevue avec une journaliste du quotidien Le Devoir, le chef du Bloc exprime ce négativisme:
C'est pour faire le constat qu'il n'y a aucune offre qui est possible de la part du Canada, aucun changement. Le Canada n'est pas réformable. Les fédéralistes le disent eux-mêmes: « le fruit n'est pas mûr », « le terrain n'est pas fertile ». On n'en parle plus, c'est fini. La seule solution pour la nation québécoise, c'est la souveraineté. Ce n'est pas contre le Canada, c'est même une bonne solution pour le Canada au lieu d'avoir ces débats à n'en plus finir.
Quelle générosité de sa part!
On me dit que j'ai fait une erreur en disant que c'était une motion du Bloc québécois et du NPD puisque le Bloc a amendé sa propre motion et non le NPD. Je corrige le tir et je parle donc de la motion qui a été entièrement présentée par le Bloc.
Pour le Bloc, il n'existe qu'une solution: la leur. Selon lui, hors de ce parti, point de salut. Toutefois, le Bloc québécois ne représente pas tout le Québec. Ce ne sont pas tous les Québécois qui endossent l'option souverainiste. Même l'ancien chef du Bloc québécois, M. Lucien Bouchard, ne croit pas que la souveraineté se produira au cours de sa vie. Les Québécois méritent beaucoup plus. Ils méritent une place entière et une représentation qui reflètent leur importante participation dans le Canada.
Le gouvernement a, pour sa part, déposé le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique). Le gouvernement conservateur avait présenté un projet de loi semblable lors de la deuxième session, avant que les conservateurs décident de se défiler et de proroger le Parlement. On se souvient de cette fameuse prorogation.
Ce projet de loi vise à modifier les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Pourquoi le Bloc est-il si pressé de faire adopter une motion portant sur la représentativité du Québec, alors qu'il sait fort pertinemment que toutes ces discussions, sans exception, auront lieu lors du débat sur le projet de loi C-12? Le Bloc se sert de cette tribune pour faire croire aux Québécois qu'il est le seul à détenir la vérité et qu'il est le seul messager.
Il veut faire du millage politique. Pourquoi ne s'attaque-il pas, dans cette journée qui lui est allouée, aux problèmes qui préoccupent les Québécois tels que l'économie, l'emploi, les revenus de pension, la santé et l'assurance-emploi, entre autres.
Non, le Bloc profite de cette journée qui lui est donnée pour poursuivre sa stratégie électoraliste et non pas pour faire progresser la cause des Québécois. Il est là pour faire progresser sa propre cause et les solutions qui lui sont bien particulières.
Nous, les libéraux, voulons faire avancer les dossiers qui sont importants pour les Québécois et pour les Canadiens, et nous voudrons débattre de toute la question de la représentativité lors des débats du projet de loi C-12. En effet, nous participerons activement aux discussions entourant le projet de loi C-12, et nous voterons fort probablement en faveur de l'adoption du projet de loi en deuxième lecture afin qu'il soit étudié en profondeur, en comité.
Nous, les libéraux, désirons aller au fond du débat et entendre des experts nous exposer tous les tenants et aboutissants du grand principe de la représentativité. La représentativité est une valeur importante, mais aussi fort complexe, qui doit être étudiée dans son ensemble. On ne doit pas se limiter à l'étude de la représentativité du Québec. Le Canada est un tout, quoiqu'en pensent les bloquistes. Ce qui touche le Québec touche aussi toutes les autres régions du Canada. Nous ne vivons plus en vase clos. Notre économie et nos échanges dépassent largement nos frontières.
J'aimerais maintenant parler de nos grands droits démocratiques prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés. En particulier, je m'en voudrais de ne pas parler du droit de vote. Je me permets de citer ici l'article 3 de la Charte au sujet du droit de vote: « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »
Il existe en effet un principe fondamental dans notre démocratie: une personne, un vote. Dans le cadre d'une fédération, ce principe s'applique généralement à la première chambre. Au Canada, c'est à la Chambre des communes qu'on applique ce grand principe d'une personne, un vote. Au sein d'une fédération, les intérêts régionaux sont souvent représentés au sein d'une deuxième chambre. Au Canada, c'est au Sénat qu'on retrouve la représentation des intérêts régionaux.
Le Québec, par la Constitution canadienne, détient 25 p. 100 des sièges au Sénat. C'est une garantie constitutionnelle.
On doit se demander alors si le Bloc lui-même croit en sa propre motion. En effet, il était contre le référendum sur l'accord de Charlottetown. Pour lui, il n'existe qu'une seule solution: aucun siège pour le Québec à la Chambre des communes, zéro siège. Au Sénat, le Québec détient 25 p. 100 des sièges. Que propose plutôt le Bloc? L'abolition du Sénat, ce qui équivaut à aucun siège, zéro siège pour le Québec au Sénat.
Enfin, à chaque élection, le Bloc se bat pour que le Québec n'obtienne ultimement aucun siège au gouvernement. Zéro siège.
Je dénonce cette fausse indignation, ce rôle de vierge offensée dans lequel se drapent les bloquistes à Ottawa. Ces mêmes députés tentent de nous convaincre aujourd'hui qu'ils se battent pour que le Québec ait une place à Ottawa, alors que tous leurs gestes démontrent qu'ils cherchent à anéantir la place du Québec au Canada.
Nous savons tous que leur objectif est clair: aucune représentation pour le Québec à Ottawa, mais nous, les libéraux, croyons en ce principe cher à notre démocratie: une personne, un vote. Ces droits et libertés, et ce droit de vote qui en fait partie, ont été acquis par nos parents, nos grands-parents et nos arrière-grands-parents, à la suite de nombreuses luttes.
J'ouvre une parenthèse pour dire que dans ma propre famille, mon arrière-grand-père, Isidore Proulx, suivi par son fils, mon grand-père, Edmond Proulx, élus dans l'Est ontarien, sont venus ici à la Chambre des communes se battre pour leurs droits. J'imagine qu'on peut dire qu'ils ont réussi puisque j'ai été élevé dans l'Est ontarien totalement en français.
J'ai choisi de venir habiter le Québec il y a au-delà de 40 ans. J'en suis fier, j'en suis fort heureux, mais les luttes du passé aussi ont réussi.
Je pense aussi à la lutte des femmes pour avoir le droit de voter, le droit des locataires de voter, le droit des Autochtones de voter. On a, au cours des décennies, mis fin à toutes les pratiques discriminatoires empêchant des catégories de personnes de pouvoir s'exprimer par leur vote. Combien de pays ont lutté pour jouir de nos grands droits démocratiques et combien de ces citoyens se rendent voter au prix de leur sécurité personnelle? Nous ne pouvons faire de ce droit un enjeu électoraliste. Nous devons au contraire étudier toute modification à la représentativité et au droit de vote de façon globale et juste pour tous les Canadiens.
J'aimerais maintenant aborder le principe de la représentativité de façon générale. Élections Canada a d'ailleurs préparé une brochure instructive intitulée « La représentation à la Chambre des communes du Canada ». Cette brochure est accessible à tous et permet de mieux comprendre ce principe. Nous connaissons donc le principe d'un électeur, un vote. La Loi électorale du Canada le prévoit d'ailleurs. Par ailleurs, cette représentation doit être efficace. C'est la raison pour laquelle nous avons notamment des circonscriptions électorales.
Ces délimitations territoriales sont révisées périodiquement afin de mieux refléter les mouvements de la population et les intérêts propres à chacune. Je me rappelle de la dernière révision de la carte électorale. Je siégeais au comité qui devait préparer des recommandations. La division territoriale ne se limite pas seulement à un simple calcul mathématique. On regarde les caractéristiques régionales, telles que la démographie, les populations urbaines et rurales et davantage. D'ailleurs, parlez-en au collègue du Nouveau Parti démocratique, le député d'Acadie—Bathurst, qui pourrait vous en entretenir pendant de longues heures.
Le principe de la représentation proportionnelle n'est donc pas le seul critère qui régit la distribution des sièges à la Chambre des communes. Le Canada est le résultat d'une volonté de créer une fédération de provinces, la présomption voulant que chacune aurait un poids juste, même si ce poids n'était pas toujours égal. C'est donc la base du calcul du nombre de sièges par province, plutôt qu'un simple calcul basé sur la population.
Au Sénat, on a voulu une représentation régionale, comme je le disais plus tôt. Au cours des négociations, le Québec et les Maritimes s'inquiétaient que les intérêts de l'Ontario dominent la Chambre des communes puisque la majorité de la population se retrouvait en Ontario. Afin d'offrir un équilibre, on avait alloué à l'époque un nombre égal de sièges aux trois régions du Canada. Cette représentation régionale au sein du Sénat a été maintenue lors de l'accession de la région de l'Ouest au Sénat. Chacune de ces régions détient aujourd'hui grosso modo 25 p. 100 des sièges au Sénat.
Toutefois, la Chambre des communes n'a pas suivi cette même évolution. Dans les années 1960, on comptait 264 sièges; dans les années 1990, 282 sièges, et avec la progression, aujourd'hui, la Chambre en compte 308. Le nombre de sièges au Québec est demeuré constant, bien que sa proportion de la population ait diminué. Le Québec a souvent fait l'objet de discussions particulières. Je me permets de me référer à nouveau à l'Accord de Charlottetown. On avait alors prévu une clause selon laquelle le Québec se voyait assigner pas moins que 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Toutefois, l'histoire nous démontre que le référendum n'a pas connu le dénouement souhaité par les fédéralistes qui comptaient parmi leurs rangs le Parti conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique. Les opposants sur la scène fédérale regroupaient le Bloc québécois ainsi que le Reform Party. L'histoire nous démontre que, effectivement, le Bloc s'est toujours opposé à une représentation juste du Québec au sein de la fédération canadienne.
Aujourd'hui, le Québec représente 23,2 p. 100 de la population canadienne et détient 24,35 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Si la nouvelle formule proposée par les conservateurs était adoptée, le Québec aurait alors 22,2 p. 100 des sièges de la Chambre, alors que sa population représente, comme je le disais, 23,2 p. 100 de la population canadienne.
Si on compare la situation de l'Ontario à celle du Québec, on constate que l'Ontario représente 38,7 p. 100 de la population, alors qu'elle n'occupe que 34,3 p. 100 des sièges à la Chambre. L'Alberta, par ailleurs, compte 10,9 p. 100 de la population et a 9,1 p. 100 des sièges; la Colombie-Britannique, 11,7 p. 100 des sièges pour 13,25 p. 100 de la population.
Ce calcul nous démontre la difficulté d'arrimer le concept de la représentation proportionnelle à celui des réalités régionales au sein de la fédération canadienne.
Je me rappelle du retrait d'un projet de loi il y a quelques années parce que celui-ci aurait, d'une part, sous-représenté l'Ontario et, d'autre part, dilué la représentation du Québec. C'est donc dire que ces préoccupations ne datent pas d'hier.
Si on regarde la distribution des 308 sièges à la Chambre des communes aujourd'hui, on constate que Terre-Neuve-et-Labrador occupe sept sièges, l'Île-du-Prince-Édouard quatre, la Nouvelle-Écosse 11, le Nouveau-Brunswick 10, le Québec 75, l'Ontario 106, le Manitoba 14, la Saskatchewan 14, l'Alberta 28, la Colombie-Britannique 36. Quant au Nunavut, aux Territoires-du-Nord-Ouest et au Yukon, ils occupent chacun un siège.
Avec la formule proposée par les conservateurs, l'Ontario occuperait 124 sièges, l'Alberta 33 et la Colombie-Britannique 43, pour un grand total de 338 sièges. Toutefois, plusieurs provinces ont exprimé leur inquiétude au sujet de la représentation telle que soumise par le gouvernement conservateur.
Nous devons absolument étudier ce projet de loi de façon éclairée et démontrer une ouverture d'esprit afin de répondre au cri de l'Ontario qui réclame plus de sièges, tel qu'en fait foi la campagne Fairness for Ontario.
Nous devons aussi être conscients du sentiment d'aliénation qui alimente les provinces de l'Ouest, notamment l'Alberta et la Colombie-Britannique. Toutefois, nous ne pouvons pas non plus nous permettre de diluer le poids du Québec et des provinces de l'Atlantique. J'estime que nous devrons démontrer une ouverture d'esprit à toutes ces revendications et faire appel à toute notre créativité afin de répondre aux besoins de chacune des régions du Canada.
Je crois aussi qu'il serait plus sensé d'étudier toute cette question d'une manière responsable, sérieuse et respectueuse en comité. Je ne crois pas que l'atmosphère dans laquelle cette motion est présentée soit propice à de bons échanges. Cela sert plutôt à discréditer le fédéralisme aux yeux des Québécois, ce qui n'est pas constructif.
Si le Bloc québécois avait été sérieux au sujet de la place du Québec, leur chef aurait renoncé, je dis bien « renoncé », à la séparation du Québec au cours de son pèlerinage dans le reste du Canada. Il aurait plutôt plaidé pour une meilleure représentation du Québec au sein de la Chambre des communes.
Par ailleurs, le projet de loi des conservateurs est inquiétant, il faut l'avouer. En effet, il sert à des fins électoralistes et aurait pour effet important de diminuer la représentation du Québec. Qu'est-ce que les conservateurs vont nous dire? Ils vous nous répéter ad nauseam que la formule actuelle de représentation pénalise les provinces en forte croissance. Je veux bien l'admettre, mais ils n'ont pas toujours été en faveur d'une représentation juste. Ce sont eux qui, en 2007, avaient déposé le projet de loi sur la représentation stricte d'une personne, un vote. Si ce projet de loi avait été adopté, seulement 10 sièges additionnels auraient été attribués à l'Ontario, alors que la population en commande un plus grand nombre.
Voici la question: qu'ont fait les députés conservateurs de l'Ontario? Ils sont restés assis bien tranquilles et ont agi contre les intérêts de la population qu'ils représentaient à l'époque.
Le Parti libéral votera contre cette motion du Bloc québécois, que je qualifie d'opportuniste. Nous, les libéraux, allons continuer à travailler afin d'améliorer l'équilibre entre le grand principe démocratique de la représentation basée sur la population et celui de la représentation régionale au sein de la fédération canadienne. Le Québec mérite une représentation efficace à laquelle il peut s'identifier. Et c'est ce que nous lui offrirons.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a amorcé son intervention en parlant de tout ce que le Québec a contribué au Canada et dans le monde. Je l'encourage à poursuivre sur cette lancée.
Je dois parler de l'hypocrisie des députés du Bloc. D'un côté, ils réclament une plus grande représentation du Québec, et de l'autre, ils ne veulent pas que le Québec soit représenté à la Chambre des communes. J'aimerais donner l'occasion au député d'expliquer davantage sa pensée sur la question.
Il a parlé également d'une représentation efficace. Je me demande s'il est d'accord pour dire que le Bloc fait preuve d'hypocrisie dans ce dossier. De toute évidence, le Bloc ne représente pas très bien les intérêts des Québécois. Il serait peut-être préférable pour les Québécois de voter pour un parti fédéraliste. La motion du Bloc montre que la représentation de ses députés est inefficace.
J'aimerais entendre l'opinion du député sur le fait que malgré l'ajout de sièges, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario seraient encore sous-représentés à la Chambre comparativement au nombre d'habitants dans chacune de ces provinces.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je voudrais préciser quelques points. Je suis sincère quand je dis que le caucus du Bloc québécois et le parti comme tel agissent de façon hypocrite en parlant d'une représentation au sein du Canada parce qu'on sait tous que le Bloc québécois veut séparer le Québec du Canada et rendre le Québec souverain. J'ouvre ici une parenthèse pour dire qu'au moins, cette partie de sa vocation ou de sa mission est claire et définie, et le Bloc dit clairement ce qu'il veut.
Mais je suis loin d'être d'accord avec le Bloc lorsqu'il parle de la représentation en disant qu'il faut sauver les meubles et qu'il faut faire ceci et cela, parce qu'au fond, on sait tous, grâce à leur manque d'hypocrisie sur leur mission — si je peux m'exprimer ainsi —, qu'ils veulent séparer le Québec. Or dès l'instant où le Québec sera séparé du Canada, il aura zéro siège à la Chambre des communes du Canada.
Par ailleurs, le ministre d'État suggère que la meilleure façon pour le Québec d'être représenté au sein du gouvernement, c'est de voter pour un des partis fédéralistes. Je vais aller encore plus loin. Il faut que les Québécois réalisent un jour — et je pense que ce jour approche — que leur vote doit être utile. Ils ne doivent pas le gaspiller. Cela veut donc dire qu'ils doivent voter pour un parti fédéraliste qui a des chances et l'occasion de devenir le gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, vous n'étiez pas ici à l'époque des gouvernements majoritaires libéraux, mais souvenons-nous que ces gouvernements ont fait beaucoup pour le Québec, que ce soit sur le plan du développement économique, sur le plan du développement social, sur le plan de la culture, etc.
En dernier lieu, mon collègue trouve que l'Alberta et la Colombie-Britannique seront encore sous-représentées. C'est pour cela que nous prônons que nous allions en comité pour étudier en profondeur les répercussions de ce projet de loi des conservateurs et en corriger les lacunes.
Madame la Présidente, mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine m'avait pourtant prévenu. Je suis amèrement déçu de l'exposé de mon collègue de Hull—Aylmer. Il oublie qu'ils occupaient à une certaine époque 74 des 75 sièges et que cela a donné les commandites. Les Québécois s'en rappellent.
Notre collègue nous a parlé de sa famille. Il n'est pas le seul, car mon neveu siège également à la Chambre. Alors, famille pour famille, on va se respecter.
Le Bloc présente ses motions. Personne ne dira au Bloc quoi présenter. J'assure une chose à mes collègues: tous les députés du Bloc vont être ici ce soir pour voter et faire adopter la proposition. On ne s'enfargera pas dans nos lacets comme le Parti libéral l'a fait: la dernière fois, le 23 mars, le Parti libéral nous a fait perdre une journée complète, disant vouloir une chose. Ensuite, pouf, c'est tombé. On ne fait pas perdre de temps à ses collègues.
On est d'accord sur le principe de « une personne, un vote », et c'est pour cela qu'on veut abolir le Sénat. Le Sénat n'est pas élu, c'est vrai. Notre objectif, c'est de faire en sorte que le Québec soit souverain, mais en attendant, on va être ici, qu'ils le veuillent ou non, et on va être élus.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'Hochelaga. Je veux lui dire qu'avant même d'être conseillé par son collègue, il avait déjà toutes les raisons de penser que je n'allais surtout pas appuyer une motion de ce genre pour aider le Bloc québécois à atteindre son objectif. Je pense que le député d'Hochelaga aurait dû être plus réaliste. Je ne me suis jamais caché de mes valeurs canadiennes et de mes croyances. Il est donc surprenant qu'il ait été déçu par mon attitude. Il est nouveau à la Chambre des communes, et peut-être est-il un peu naïf. Pourtant, il est un politicien chevronné.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire que le respect dont il a parlé ne s'applique pas seulement aux familles. Je suis très fier de parler de mes ancêtres. Lui, il est fier de parler de sa famille. Même si je ne respecte pas nécessairement l'opinion du parti gouvernemental ou des autres partis de l'opposition, je respecte les individus puisque c'est sur eux qu'est basée la démocratie. Je pense que c'est très important.
Quant au fait que le Bloc québécois tienne à ses motions, dans mon esprit il n'y a aucun doute là-dessus. Il a ses propres motions. Souvent, on est d'accord avec ses idées, par exemple lorsqu'il s'agit de la gouvernance du pays. Par contre, il y a une partie de ces opinions que je ne respecte pas et que je ne respecterai jamais. En attendant, je ferai remarquer aux députés du Bloc que le parti au pouvoir est un parti fédéraliste.
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait en fait que la motion du Bloc vise en bonne partie à faire contrepoids au projet de loi C-12, qui donnerait plus de sièges à l'Ontario, à la Colombie-Britannique et à l'Alberta. Il faut dire que, dans certaines régions, les votes valent plus qu'ailleurs. Par exemple, en Saskatchewan, les votes valent 54 p. 100 de plus qu'en Colombie-Britannique, alors qu'au Nouveau-Brunswick, ils valent 38 p. 100 de plus qu'en Ontario.
Quoi qu'il en soit, il y a deux types d'égalité à respecter. L'égalité quant au nombre de votes par député, mais aussi l'égalité quant au poids relatif de tous les votes par parti. Pour être élus, les députés du Bloc ont besoin de 28 000 votes en moyenne; les conservateurs, de 36 000; les libéraux, de 47 000; les néo-démocrates de 67 000; tandis que les verts ont besoin de 0 vote sur 1 million.
Les libéraux appuieront-ils la représentation proportionnelle par parti?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue espère sûrement que je lui donnerai une réponse controversée. Je lui dirai donc d'être patient. On commencera par réunir le comité au sujet du projet de loi du gouvernement conservateur, pour s'assurer qu'il y a un équilibre, non seulement pour la Colombie-Britannique et l'île-du-Prince-Édouard, mais bien pour l'ensemble du pays. On respecte le principe « une personne, un vote ». Il faut procéder par étape. Personnellement, je crois qu'une fois en comité, on pourra en arriver à des ententes, à des compromis et à des solutions pour que tous et chacun au pays soient satisfaits et que la représentation soit équitable.
Madame la Présidente, à mon tour, j'ai le plaisir de prendre la parole sur la motion présentée par le Bloc québécois.
Je vais commencer par lire une citation de notre collègue de Hull—Aylmer, qui vient de parler. Il a utilisé un terme qui est admis ici, au Parlement, mais qui ne l'aurait pas été à l'Assemblée nationale du Québec. Il a utilisé le terme « hypocrisie » pour décrire le Bloc québécois. Je vais lui donner la définition de ce terme qu'il ne connaît pas, de toute évidence.
L'hypocrisie, c'est l'attitude qui consiste à déguiser son véritable caractère, à manifester des opinions, des sentiments, et spécialement des vertus qu'on n'a pas.
La présentation qui sera faite au cours des 20 prochaines minutes démontrera à quiconque s'intéresse à cette situation qu'un seul parti politique est hypocrite dans ce dossier: le Parti libéral du Canada.
Le Bloc québécois a sa propre option, qu'on ne partage pas, évidemment, mais il est parfaitement conséquent avec lui-même. Le bon côté du débat d'aujourd'hui, c'est que le Parti libéral vient de dire qu'il ne votera jamais pour diluer le poids démocratique du Québec. Le député en question a de l'expérience et, je l'espère, il sait lire les journaux, même s'il ne sait pas lire le dictionnaire. J'espère qu'il a lu les articles disant qu'un amendement à la motion du Bloc sera proposé, qui vise précisément à faire ce que le député libéral prétend vouloir faire, c'est-à-dire empêcher que le poids démographique du Québec à la Chambre soit diminué. Mais il peut s'agir d'hypocrisie de la part du Parti libéral du Canada, lorsqu'il affirme qu'il ne veut pas que le poids du Québec au sein de ce Parlement soit dilué. Ce sont les termes exacts qu'il a utilisés.
Cet après-midi, on aura l'occasion de mesurer les paroles du Parti libéral par rapport à ses actes. Un amendement sera proposé afin de faire exactement ce qu'il prétend vouloir faire. On saura alors qui est hypocrite à la Chambre, le Parti libéral ou les autres partis.
Le projet de loi en question vise deux choses. Dans un premier temps, il sert à régler une situation absolument inadmissible au regard de la représentativité de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario. Au total, une trentaine de sièges seraient ajoutés dans des provinces qui sont très sous-représentées en ce moment, ce qui est inadmissible dans notre démocratie. Comme le député libéral l'a si bien dit lui-même, les partis fédéralistes — les conservateurs, les libéraux et le NPD — avaient appuyé l'Accord de Charlottetown. Le problème, c'est qu'il n'a pas été adopté.
Le député libéral met la faute sur le Bloc québécois et sur les réformistes qui, maintenant, règnent sans partage au sein de ce qui s'appelait auparavant le Parti progressiste conservateur. Les progressistes ont pris le bord et ce sont les réformistes conservateurs qui sont au pouvoir dans un gouvernement minoritaire.
Il faut corriger cette situation, tout en maintenant le poids démocratique de la seule province à majorité francophone, de la seule province dont le peuple a été reconnu par ce Parlement comme formant une nation au sein du Canada.
Lorsque les négociations sur l'Accord du lac Meech ont commencé, le Parti libéral a tout fait pour le saborder. Souvenons-nous de Pierre Trudeau et de son dorénavant célèbre discours prononcé à la Maison Egg Roll, à Montréal. C'était son humour. Il avait dénigré les partis politiques fédéraux, qui avaient pourtant travaillé pour garder le Québec au sein du Canada.
Cette attitude des libéraux trudeauistes, dont le député qui vient de parler fait intégralement partie, se comprend fort bien. Pour eux, le Canada est composé de provinces égales. Il n'y a aucune distinction, ni de la reconnaissance du Québec comme société distincte qui était proposée par l'Accord du Lac Meech, ni du maintien d'un poids démocratique à 25 p. 100, tel que proposé par l'Accord de Charlottetown. Ni l'une ni l'autre de ces idées n'était admissible dans le monde selon Pierre Elliott Trudeau.
La vision trudeauiste du Canada, c'était que la meilleure manière pour le Parti libéral de rester au pouvoir était de continuer à donner des coups de genou aux Québécois, d'attendre qu'ils ripostent et d'aller voir le reste du Canada et de dire: « Vous voyez combien ils sont chiâleux et difficiles à gérer. Une chance que Trudeau et son gang sont là pour les contrôler ». C'était la technique libérale qui a si bien marché au Canada pendant des décennies.
Au NPD, on va appuyer l'amendement proposé par le Bloc québécois à sa motion principale, qui va viser à faire coller la motion sur ce qui a été adopté unanimement au début d'octobre dernier par l'Assemblée nationale du Québec et qui vise tout simplement à faire la chose suivante. Si on est sincère pour dire que le Canada comprend une nation, les Québécois, qui est la seule nation reconnue comme étant distincte au sein de cette fédération, il faut prendre des actions concrètes pour donner effet à cette reconnaissance. C'est antinomique de commencer à réduire le poids démographique et démocratique du Québec au sein de cette Chambre si on est sincère quand on dit que le Québec constitue une société distincte.
J'étais bouche bée quand le député libéral de Hull—Aylmer a dit tout à l'heure que la somme totale de sa recherche en la matière consistait à consulter, et je le cite c'était tellement émouvant, « une brochure instructive d'Élections Canada ». Oui, vous l'avez entendu. L'alpha et l'oméga de la recherche du Parti libéral du Canada en matière électorale, c'est de lire une brochure instructive d'Élections Canada. Il continue en nous disant que le Canada a un système d'une personne, un vote. Le problème du système absolu d'une personne, un vote, c'est le système américain qui existe dans une république au sud de nos frontières avec une tradition parlementaire différente de la nôtre.
Je veux bien que la Cour suprême du Canada ne vaut pas une brochure instructive, mais ses décisions peuvent être à la fois instructives. La Cour suprême du Canada a reconnu que, dans notre pays, notre fédération, il y a une réalité qu'ils ont décrite comme étant des communautés d'intérêt. C'est pour cela que notre carte électorale contient des exceptions comme les quatre sièges à l'Île-du-Prince-Édouard ou comme un siège pour 40 000 électeurs dans les Territoires-du-Nord-Ouest. C'est exactement ce que notre Cour suprême a dit qu'il fallait faire avec un pays comprenant aujourd'hui 33 millions de personnes et qui est le deuxième plus grand pays au monde. Il faut tenir compte des différences régionales.
Le problème avec le projet de loi des conservateurs, c'est que le grand perdant, la seule et unique province qui verrait son poids démocratique ici passer d'un surplus, soit 104 p. 100, à un déficit, la seule province à subir ce sort-là, c'est le Québec. Vous m'avez bien entendu. Le grand perdant de ce que les conservateurs essaient de faire adopter en cette Chambre, c'est le Québec. Ce sont les mêmes conservateurs qui ont eu l'outrecuidance de proposer la reconnaissance d'une nation qu'ils n'avaient aucune intention de respecter par la suite. Ils parlent du bout des lèvres de la reconnaissance de la nation québécoise, mais chaque fois que vient le temps de faire quelque chose de concret pour donner effet et reconnaissance à cette spécificité, les conservateurs font le contraire. Ils attaquent le Québec, ils attaquent son poids démographique ici en Chambre, ils attaquent sa capacité de rester à l'intérieur de ses propres champs de compétences. Ils le font coup après coup.
Ce n'est pas reconnaître une nation. Ce n'est pas reconnaître la spécificité. Ce n'est pas reconnaître le caractère distinct. C'est le même Parti réformiste qui s'est battu contre l'accord de Charlottetown. C'est le même Parti réformiste anti-Québec qui est en train de se manifester ici. C'est comme si on ne pouvait donner ce qui est dû à la Colombie-Britannique, à l'Alberta et à l'Ontario sans affaiblir à ce point la représentativité du Québec.
On va avoir une expérience très intéressante sur le plan politique cet après-midi. Ceux qui ont l'index sous le nez du voisin, les grands donneurs de leçons que sont les libéraux, vont être mis face à leur propre terme d'hypocrisie. Les libéraux — et la phrase vaut la peine d'être retenue — viennent de dire à la Chambre qu'ils s'opposent formellement — c'est la position de leur porte-parole — à toute dilution de la représentativité et du poids démocratique du Québec ici, à la Chambre des communes du Canada. C'est ce qu'ils viennent d'affirmer, mot à mot.
Cet après-midi, la motion du Bloc fera l'objet d'un amendement qui veut faire, mot pour mot, ce que les libéraux viennent de dire qu'ils voulaient réaliser. On verra ce que les libéraux feront de cet amendement.
L'actuel chef des libéraux est leur cinquième en cinq ans. Il y a eu Jean Chrétien, Paul Martin, Bill Graham, celui qui est toujours là et qui est député de Saint-Laurent—Cartierville et l'actuel, qui vient de Toronto, celui qui nous arrive d'Angleterre, qui a accepté de déménager au Canada pourvu qu'il puisse en être le premier ministre.
Je me souviens comme si c'était hier qu'il a évoqué dans la même phrase, comme dans une espèce de lubie que lui seul pourrait expliquer, la situation politique canadienne et la guerre civile. C'est dire à quel point cet homme est totalement déconnecté de la réalité québécoise et canadienne. Il est totalement déconnecté, mais c'est lui le chef du Parti libéral. Son porte-parole, le député de Hull—Aylmer, qui vient de traiter les bloquistes d'hypocrites, aura donc l'occasion de démontrer cet après-midi s'il est ou n'est pas lui-même hypocrite. En effet, une motion propose de faire exactement ce qu'il dit vouloir faire: empêcher que le Québec perde du poids démocratique et de la représentativité au sein de la Chambre des communes du Canada.
Il n'y a rien qui puisse déconsidérer davantage ce que son chef vient d'appeler récemment la classe politique que se lever avec des effets de toge et des trémolos dans la voix pour prétendre défendre le Québec, ses intérêts et sa représentativité ici, puis, en après-midi, voter contre.
Or c'est un grand rendez-vous pour le Parti libéral du Canada, cet après-midi. On va voir si les grands donneurs de leçon sont encore des émules de Pierre Trudeau, le fossoyeur du vrai Canada qui a été bâti depuis 1867. Choisiront-ils le One Canada de Pierre Trudeau ou un Canada ouvert à notre réalité et au fait qu'il y a effectivement une nation québécoise distincte au sein de cette fédération?
Ceux d'entre nous qui avons passé notre carrière politique à travailler d'arrache-pied pour maintenir le Québec au sein du Canada — ou comme mon chef, le député de Toronto—Danforth, aime si bien le dire, ceux d'entre nous qui avons travaillé pour faire des conditions gagnantes pour le Canada à l'intérieur du Québec —, vont continuer à tout faire pour que le Québec reconnaisse que le Canada représente la meilleure option pour les travailleurs, pour les familles et pour l'avenir du Québec.
C'est l'attitude du Parti libéral depuis 40 ans qui est le plus gros problème. C'est le premier problème que pose la Confédération canadienne depuis l'époque de Pierre Elliott Trudeau. Les libéraux parlent du bout des lèvres de la reconnaissance du Québec, mais dans les faits, ils votent contre cette reconnaissance à chaque occasion.
C'est la triste réalité que les efforts de bonne foi qu'étaient les accords du lac Meech et de Charlottetown étaient nécessaires parce que la Constitution canadienne rapatriée par Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien contient, à sa face même, sur la première page de la loi adoptée en anglais seulement en Angleterre avec une annexe bilingue — la loi était anglaise — commence en disant: à la demande du Canada.
C'est un mensonge éhonté de dire que c'est à la demande du Canada parce que le Québec n'était pas inclus, à moins de faire la démonstration que pour Pierre Elliott Trudeau et le Parti libéral du Canada, le Canada n'incluait pas le Québec. C'est ça, le problème qui existe depuis 1982. La Constitution canadienne, qui a été adoptée malgré l'opposition tant souverainiste que fédéraliste à Québec, existe encore. Malgré les efforts de bonne foi qu'étaient les accords du lac Meech et de Charlottetown, jusqu'à ce jour, on n'a jamais réussi à accommoder le Québec.
On y est allé étape par étape, phrase par phrase, reconnaissance par reconnaissance, admettant par le fait même que le grand enjeu constitutionnel n'était peut-être pas la seule manière d'agir. On peut procéder étape par étape pourvu qu'on donne un sens à nos paroles. Les conservateurs ont reconnu le Québec comme une nation au sein d'un Canada uni et les autres partis ont emboîté le pas. Cette reconnaissance était unanime. Le 9 octobre dernier, l'Assemblée nationale du Québec était aussi unanime: elle a demandé au gouvernement fédéral de ne rien faire pour réduire le poids démocratique du Québec au sein du Canada.
C'est précisément ce qui va être sur la table aujourd'hui. On va mesurer les paroles des conservateurs à l'aune de ce qui va se passer ici, cet après-midi. L'argument du député libéral de Hull—Aylmer voulant que son parti votera contre une motion qui dit exactement ce qu'il prétend vouloir faire pour pouvoir l'envoyer en comité parlementaire est un tissu de mensonges qui mérite d'être démantelé pièce par pièce.
Le porte-parole du Parti libéral du Canada a dit à la Chambre, il y a à peine une demi-heure, que son parti va s'opposer à toute tentative de diluer le poids du Québec à la Chambre. On ne peut pas faire cette affirmation et, par la suite, voter contre la motion et l'amendement du Bloc qui visent à faire exactement cela.
Le NPD n'a qu'un seul discours là-dessus. Nous allons appuyer l'amendement qui va aligner la motion du Bloc sur la motion unanime de l'Assemblée nationale. Espérons qu'il y aura suffisamment de femmes et d'hommes de bonne volonté dans cette pièce pour comprendre qu'au-delà des quolibets et des attaques du Parti libéral, si on croit que les Québécois constituent une nation au sein d'un Canada uni, on ne peut pas, à la fois, faire cette affirmation et voter contre la réalité et une reconnaissance de cette affirmation.
C'est donc avec fierté que le NPD votera cet après-midi en faveur d'un amendement qui vise à préserver le poids démographique et démocratique du Québec à la Chambre des communes. En même temps, le NPD va continuer de travailler avec ardeur pour corriger une situation inacceptable pour la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario.
Si la Cour suprême reconnaît la réalité des communautés d'intérêt, que peut-il y avoir de plus important comme communauté d'intérêt que la seule province à majorité francophone?
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres du caucus néo-démocrate ne semblent pas tous être sur la même longueur d'onde. Il y a quelques semaines à peine, le député de Windsor déclarait dans le Hill Times qu'il était en faveur de la représentation selon la population. Probablement parce qu'il vient d'Ontario.
La formule préconisée par le gouvernement conservateur vise tout simplement à reconnaître le fait que les provinces dont la population croît plus rapidement que les autres sont sous-représentées. Nous proposons une formule qui est fondée sur ce principe et qui, dans toute la mesure du possible, tient compte de cet état de fait, même si, en suivant la logique du député, on s'aperçoit que l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta seraient toujours sous-représentés à la Chambre, mais moins qu'à l'heure actuelle.
De trois choses l'une: soit le député s'oppose au principe de la représentation selon la population; soit il conteste le fait que l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta sont sous-représentés; soit il prône l'adoption d'une autre formule. C'est difficile à dire, mais chose certaine, on va à l'encontre de la représentation selon la population, qui est au coeur de la proposition du gouvernement. C'est on ne peut plus simple.
Monsieur le Président, il est complètement faux d'affirmer, comme le ministre vient de le faire, que ce projet de loi ne traite pas le Québec différemment des autres provinces. La seule province qui passe d'une légère surreprésentation à une représentation inférieure à son taux de population est le Québec. Donc, uniquement sur la question de la représentation selon la population, le ministre fait totalement erreur.
En ce qui concerne la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario, il est vrai que la situation doit être rectifiée, et c'est ce que le chef du NPD a indiqué dans le premier paragraphe de la lettre qu'il a envoyée au chef du Bloc québécois. Nous tenons le même discours à l'intérieur de la Chambre qu'à l'extérieur. Cela dit, nous avons aussi voté pour la reconnaissance du Québec comme société distincte au sein du Canada.
Le gouvernement conservateur propose donc un projet de loi en vertu duquel le grand perdant, la seule province qui passe sous la moyenne, est le Québec. Comment les conservateurs peuvent-ils sérieusement prétendre appuyer la reconnaissance de la nation québécoise au sein du Canada tout en s'employant à faire perdre au Québec son poids démocratique et démographique à la Chambre?
C'est une belle contradiction. Il est pourtant possible de faire les deux. Notre travail est de bâtir une nation, pas de créer des divisions. Nous n'utilisons pas les termes employés par les libéraux, comme « hypocrite », pour attaquer le Bloc. Ceux qui croient réellement au Canada savent que le Québec y occupe une place spéciale pour des raisons historiques, culturelles et juridiques. Ceux qui, comme moi, ont passé leur vie au Québec et se sont battus pour que leur province demeure au Canada s'élèvent contre ceux qui se servent d'un tel prétexte pour créer des divisions entre Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'adresse une question à mon collègue d'Outremont pour lui demander de préciser davantage son opinion sur le fait que ce gouvernement et le Parti libéral du Canada ne reconnaissent pas la volonté unanime de notre Assemblée nationale du Québec, dirigée par le premier ministre du Québec — qu'il a très bien connu —, l'ancien chef du Parti conservateur du Canada. J'aimerais avoir l'opinion du député d'Outremont sur le fait que le chef du Parti libéral du Québec, parti à l'intérieur duquel il a été un excellent ministre de l'Environnement, se fasse bafouer, ainsi que toute l'Assemblée nationale, par les gens d'en face et les gens d'à côté.
Monsieur le Président, la partie la plus difficile à accepter aujourd'hui, c'est effectivement le double discours du Parti libéral du Canada.
Les réformistes, qui règnent sans partage au sein de ce qui est aujourd'hui un parti qui s'appelle le Parti conservateur mais qui ne ressemble en rien à l'ancien Parti progressiste-conservateur, ont toujours été anti-Québec. Ils se sont toujours battus contre toute reconnaissance ou accommodement pour le Québec, sauf le jour où ils ont vu que, peut-être par une pirouette ici en cette Chambre, ils pouvaient proposer que les Québécois soit reconnus en tant que nation au sein d'un Canada uni. Ils espéraient embarrasser les libéraux en plein milieu d'une course à la chefferie. Merveilleux, cette proposition a été adoptée de façon unanime.
Depuis lors, ils ne cessent de s'attaquer à cette reconnaissance, refusant non seulement de lui donner un vrai contenu, mais en lui enlevant un contenu qui est déjà là, comme le pourcentage de représentation des Québécois au sein de cette Chambre en ce moment.
En ce qui a trait aux libéraux, cela dépasse tout. On voit les libéraux de Pierre Trudeau, leur discours à la Maison Egg Roll, leur discours anti-Québec pour mieux provoquer le Québec et bien maintenir une résistance bloquiste et péquiste. C'est ce qui a toujours nourri le Parti libéral du Canada. Les libéraux allaient dans le reste du Canada et disaient qu'une chance qu'ils étaient là pour se battre contre les méchants séparatistes.
Pour sa part, le NPD a un discours ouvert et positif. On cherche à construire des ponts et non pas à les détruire. Malheureusement, en ce qui a trait aux conservateurs, leurs paroles sont une chose quand ils reconnaissent les Québécois comme nation et leurs gestes en sont une autre. Dans ce projet de loi, le grand perdant, c'est le Québec. C'est la triste réalité des actions des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'Outremont a déclaré son intention de proposer un autre amendement. Si ce n'est pas ce qu'il a dit, il pourrait peut-être s'expliquer. S'il compte présenter un amendement, quand le fera-t-il? Nous aimerions bien le savoir.
Le texte de la motion tel qu'amendé me fait penser à cette maxime politique que nous avons apprise à l'école, qui dit que tous les êtres humains sont créés égaux mais que certains sont plus égaux que les autres. C'est aussi ce que dit cette motion.
Selon la motion, la province de Québec devrait obtenir dix sièges de plus. Par conséquent, la représentation des provinces du reste du pays en souffrirait. Il y aurait 348 sièges à la Chambre des communes. La représentation du Québec serait maximisée à perpétuité, indépendamment de la démographie des autres provinces. Autrement dit, si la population des autres provinces continuait à augmenter, en vertu de cette motion, la représentation du Québec serait accrue en conséquence.
Si c'est bien cette position qu'appuie le député d'Outremont, c'est injuste.
Monsieur le Président, les propos du député sont contradictoires. D'un côté, il dit que, si nous avons un amendement à proposer, il aimerait le voir. De l'autre, il enchaîne en parlant de la motion telle qu'amendée, ce qui signifie qu'il en a pris connaissance. Ce serait normal car elle a été publiée dans les journaux. J'imagine qu'il y a au moins un certain nombre de députés du Parti conservateur qui sont capables de lire les journaux.
En ce qui concerne le fait que certains sont plus égaux que d'autres, c'est le premier ministre lui-même qui a déclaré que les Québécois forment une nation. Il y a seulement deux possibilités, soit que le premier ministre était sincère quand il a proposé à la Chambre de reconnaître que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni, soit qu'il s'agissait d'une manoeuvre politique. S'il était sincère, nous devons en tenir compte.
Bâtir un pays est plus compliqué que lancer des bombes de l'autre côté de la Chambre comme le font les conservateurs. S'ils ont l'intention de construire des ponts plutôt que de les faire sauter, ils devraient se joindre à nous pour faire en sorte que le Québec trouve son compte au sein du Canada tout en redressant l'injustice historique dont la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario ont fait l'objet.
Mais vous savez quoi? Nous pouvons faire deux choses à la fois.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Outremont d'avoir expliqué clairement et efficacement la position du NPD. Nous avons consacré beaucoup de temps à cette question et nous continuons de consacrer beaucoup de temps à la réforme du Parlement pour qu'il fonctionne mieux pour les Canadiens.
Ma question concerne la mention qu'a faite le député d'Outremont au chef de notre parti, le député de Toronto—Danforth, qui a toujours parlé de créer des conditions gagnantes pour le Québec au sein du Canada. Le député d'Outremont et le député de Toronto—Danforth ont parlé concrétiser la notion d'une nation reconnue au sein d'un Canada uni.
À défaut de reconnaître que des compromis sont nécessaires, quelles seraient les chances que le Québec signe officiellement un jour la Constitution pour faire partie de notre magnifique pays?
Monsieur le Président, mon collègue soulève la principale question dont nous discutons ici aujourd'hui. Nous ne pouvons pas, d'une part, prétendre reconnaître les Québécois comme une nation au sein d'un Canada uni et, d'autre part, chaque fois que nous avons la possibilité de donner une signification véritable à cette affirmation, lever le nez là-dessus, comme les conservateurs semblent vouloir absolument faire.
Ceux d'entre nous, comme le chef du Nouveau Parti démocratique, qui sommes nés au Québec et comprenons la réalité du Québec, avons toujours lutté pour garder le Québec et le Canada unis et comprenons l'importance de ce que nous faisons ici aujourd'hui. Ceux qui cherchent à diviser, comme les conservateurs et les libéraux, devront vivre avec les conséquences de leurs actions.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Sherbrooke.
Je prends aujourd'hui la parole sur un projet de loi d'une grande importance pour le Québec. En effet, nous avons la chance, aujourd'hui, de discuter des principes que veut nous imposer le gouvernement conservateur lors de la répartition des sièges qui est prévue après le recensement de 2011. Cette menace est réelle, et nous nous en préoccupons énormément. Loin d'être parfait dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne sert aucunement le Québec et, à plus long terme, il est bien évident que c'est la minorisation des Québécoises et des Québécois qui est dans la visée du premier ministre.
N'en déplaise au ministre d'État, et ce projet de loi en fait l'illustration claire, les partis politiques qui se sont exprimés, ceux des les libéraux et des anciens réformistes, sont dans un mode de contradiction. L'ironie du réajustement que les conservateurs proposent dans ce projet de loi, c'est que le Québec verra son poids politique diminuer au sein du Canada. Cette manoeuvre n'est rien d'autre qu'une manoeuvre partisane au détriment de la nation québécoise. C'est l'objectif ultime visé par les libéraux et les conservateurs. Aucun accommodement ne semble possible, et c'est inacceptable.
Ce que recherche véritablement le gouvernement, c'est la majorité des sièges et il le fera, même si cela veut dire poursuivre la minorisation des francophones au sein du Canada et nier la représentation efficace des francophones au Québec, le berceau des francophones au Canada. Les seuls qui soutiendraient un tel mécanisme seraient les partis politiques qui cherchent à obtenir un gouvernement majoritaire. C'est clair qu'on se balance des règles historiques qui ont prévalu lors des négociations de l'Acte d'Union de 1840 et au fur et à mesure que l'on a intégré les autres provinces. De plus, chacune des règles qui se sont ajoutées n'ont été introduites que pour tenter de rétablir une forme de justice de représentation des élus de chacune des provinces et préserver leurs spécificités. Toutes ont obtenu gain de cause. Il n'y a que le Québec qui, à cause d'une certaine mesure, ne retrouve pas cette reconnaissance historique dans le présent projet de loi. Encore une fois, le Canada, c'est toutes les provinces et les territoires, sauf le Québec.
Il faut se rappeler qu'au tout début de l'histoire du Canada, le principe de la représentation selon la population n'avait pas été retenu car cela aurait mis les anglophones dans une situation de minorité à cause de leur faible population. Le Québec aurait alors largement dominé avec un poids politique plus grand. Le gouvernement doit respecter un certain nombre de principes avant tout. Pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier de la pleine reconnaissance de la nation québécoise, d'une protection de sa spécificité et de ce qui la rend si unique en Amérique du Nord?
Monsieur le Président, vous vous rappelez sûrement de la motion reconnaissant la nation québécoise, cette motion qui, en 2006, en a surpris plus d'un. Dites-moi donc quelles mesures ont été mises en avant par le gouvernement? J'essaie de donner des exemples qui pourraient servir d'arguments de base pour asseoir un projet de réforme. J'ai cherché et je n'en ai trouvé aucun. Je crois qu'avant de vouloir refléter un nouveau mode de représentation, il aurait été plus sage de poser, bien avant aujourd'hui, des gestes concrets. Ce n'est pas les occasions qui ont manqué à ce gouvernement. Plutôt qu'un engagement ferme à reconnaître le Québec pour ce qu'il est, les conservateurs nous ont donné la démonstration qu'ils manaiquent de sérieux et de rigueur.
Pourquoi précipiter ces changements? Qu'est-ce qui motive l'urgence? Pire encore, pourquoi marginalise-t-on la représentation du poids politique du Québec? À la suite des tentatives des gouvernements de réintégrer le Québec à l'intérieur du Canada avec les accords de Meech en 1990 et de Charlottetown en 1992, le gouvernement conservateur désire-t-il être responsable d'une troisième rupture constitutionnelle?
Certaines provinces bénéficient d'une protection de représentation, et ce, à l'intérieur d'une représentation proportionnelle. En ce sens, pourquoi le gouvernement conservateur n'inclut-il pas dans son projet des outils afin de protéger le poids représentatif du Québec? D'ailleurs, comme le juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le mentionne, une représentation parfaite mathématiquement n'a jamais été prévue par la Constitution canadienne, qui a toujours inclus une protection pour les provinces dont la population relative décline. La population du Québec ne progresse pas au rythme d'autres provinces. C'est la réalité. Est-ce que cela justifie le refus d'introduire une réforme de protection de sa représentation? Bien sûr que non.
Les agissements du gouvernement fédéral envers le Québec dictent la plus grande prudence à vouloir légiférer rapidement dans ce domaine. À l'heure actuelle, les Québécois ne sont pas en faveur d'un changement de ce côté. Un sondage Angus Reid du 7 avril 2010 indiquait que 71 p. 100 des Québécois étaient contre un tel projet.
Les Québécois sont en droit d'exiger que le gouvernement prenne acte de la reconnaissance de la nation québécoise et que les attributs au niveau de la langue commune soient la langue française, que sa culture nationale et ses institutions à portée culturelle soient reconnus à part entière, que son modèle d'intégration des nouveaux immigrants incite ceux-ci à considérer la culture québécoise non pas comme une culture parmi d'autres. Nous avons débattu bien d'autres exemples au cours de la session parlementaire précédente. Il est clair pour moi que les intérêts et les défis de la nation québécoise sont bien différents de ceux du Canada. Le comprenez-vous?
Qu'en est-il de la légitimité du gouvernement de procéder unilatéralement sans avoir obtenu l'appui d'au moins sept provinces dont la population représente 50 p. 100 et plus de la population de toutes les provinces? Où est la protection du Québec en vertu de l'article 42(1) a), qui instaure une représentation proportionnelle modifiée tenant compte du déclin démographique et les principes d'autres règles sur le plancher sénatorial où une province ne peut avoir moins de sièges aux Communes qu'elle n'en a au Sénat?
L'Ontario a longtemps bénéficié de l'application de la formule originale de 1867. J'aimerais bien entendre un député venir déclarer en cette Chambre que le Québec n'a pas le droit de revendiquer une garantie de la même nature. Le Québec a le droit à une « représentation effective » car sous un certain seuil, il ne peut pas assurer la défense efficace de ses intérêts. Je vous exhorte à réfléchir sur ce qui se produirait si le Québec venait à voir sa part diminuer davantage. Ce qui est inquiétant, et ce projet de loi le démontre clairement, c'est qu'on continue de nier le caractère distinctif du Québec et qu'on lui confère un statut de minorité à l'intérieur du Canada sans aucune protection. Qu'avez-vous à offrir aux Québécoises et aux Québécois à part une reconnaissance de sa nation qui devrait absolument rester sans conséquence? C'est tout?
Je continue de croire qu'il faut aussi regarder de près les agissements des parlementaires qui aspirent à former un gouvernement dit « majoritaire ». Tant que les partis seront sous l'emprise de milieux rarement démocratiques, soit les grandes entreprises et autres entrepreneurs à l'argent et à l'éthique encore fort lestes, nous n'aurons jamais la défense efficace des intérêts de la population. Regardez les agissements du gouvernement pour plaire à sa base électorale. Maintenant, regardez la nature des scandales qui frappent ce gouvernement. Que dire de la position du Québec mise en opposition avec celle du gouvernement du Canada lors du dernier sommet à Copenhague en ce qui a trait à l'environnement. Il y a aussi le brouillard que le gouvernement entretient autour des questions entourant les enquêtes publiques réclamées par la population. Dans chacun de ces dossiers, le gouvernement répond avec des phrases toutes faites qui passent à côté de l'essentiel. Les hauts fonctionnaires répètent les cassettes et sont muselés.
On conviendra avec moi que les hauts niveaux de censure sont des plus inquiétants. Tout porte à croire que le problème pourrait se situer ailleurs. Que nous réserve le prochain gouvernement et quelle politique sera-t-il tenté d'introduire? Que nous réserve ce gouvernement, maître de la prorogation et de la culture du secret? Qu'est-ce qui justifie un projet de loi vide de sensibilité démocratique et d'une représentation proportionnelle en vertu de la reconnaissance de la nation québécoise?
En conclusion, le projet de loi cheminera-t-il jusqu'au bout alors qu'un tel projet de loi était déjà mort au Feuilleton en 2007? Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à diminuer l'influence du Québec? Bien que l'idée d'améliorer la représentation des députés à la Chambre des communes pour les provinces où le taux démographique est le plus élevé est louable, le gouvernement conservateur ne doit pas perdre de vue la spécificité du Québec lorsqu'il considère augmenter le nombre de sièges en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta. Si l'objectif consiste à imposer une représentation proportionnelle pure ou une pleine représentation en fonction de la population, le gouvernement doit obtenir l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population du Canada.
Comme le Québec est une nation majoritairement francophone, il est tout à fait normal de défendre son poids politique à Ottawa. Nous ne pouvons accepter le projet de loi dans sa forme actuelle où on poursuit la minorisation des francophones. Vous en conviendrez, j'en suis certaine. Maintenant, il ne reste qu'à constater qui d'entre vous en aura le courage politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, quel dommage d'entendre à la Chambre un député bloquiste après l'autre dénigrer la contribution et les réussites des Québécois. Quand je pense au Québec, je pense à une grande province au sein d'un Canada uni qui nous a aidés à bâtir un pays remarquable.
Je représente une circonscription qui comptait, lors des plus récentes élections, plus de 170 000 personnes, et il y a eu depuis plus de 7 000 nouveaux habitants. Je représente donc aujourd'hui sans doute près de 190 000 personnes. Je ne sais pas au juste ce que la députée trouve équitable dans le fait que, dans ma circonscription, le vote des électeurs vaille si peu par rapport à d'autres régions du pays. N'est-il pas vrai que le sentiment des électeurs que leur vote n'a pas vraiment de valeur et que leur voix ne compte pas vraiment lorsqu'ils vont aux urnes est une des plus grandes menaces pour notre pays?
Le véritable objectif de cet amendement n'est-il pas de décourager les électeurs du reste du pays, afin de faire un pas de plus vers la séparation du Québec, le but ultime du Bloc?
L'autre possibilité, c'est que les députés bloquistes pensent que je suis tellement un bon député que je peux représenter 200 000 personnes sans problème, mais que les députés québécois ont besoin d'une béquille. Ils ont besoin de circonscriptions plus petites, sans doute parce que les députés bloquistes n'ont pas les mêmes capacités que moi de représenter leurs électeurs.
C'est tout ce que je peux dégager d'une telle motion. Je crois que les bonnes gens du Québec ont énormément contribué à notre pays. Je suis fier que le Québec soit une province importante d'un Canada uni. J'espère que les députés du Bloc sauront à un moment donné réfléchir à tout le travail effectué par les Québécois pour contribuer à l'édification de notre grand pays.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre simplement à mon collègue d'en face. Ce qui est important pour la population qui nous a élus, nous, le Bloc québécois, c'est qu'on se retrouve au sein des valeurs qui sont partagées ici en cette Chambre. La question de la représentation par population est louable. Je l'ai dit en conclusion. Il n'a peut-être pas entendu mon discours.
Par contre, il faut tenir compte de ce qui caractérise le Québec et de ce qui le rend si distincte, si spécifique. C'est ce qu'on ne retrouve pas et c'est ce qui menace les Québécois et les Québécoises dans le projet de loi qui a été déposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a également parlé de ce qu'étaient les modalités du vote au moment de la Confédération. Si je me souviens bien, à cette époque, les femmes n'avaient pas le droit de voter aux élections générales. Il a fallu un certain temps avant de changer cela.
La députée ne laisse certainement pas entendre que les modalités du vote devraient être déterminées en fonction des facteurs historiques à l'origine de notre pays.
De nouveau, j'aimerais poser la même question à la députée. Je représente près de 200 000 personnes dans l'une des circonscriptions les plus populeuses, sinon la plus populeuse, du pays. La députée et ses collègues bloquistes pensent-ils que ce n'est pas un problème pour moi parce que je suis un excellent député? Ma collègue est-elle en train de nous dire que les députés bloquistes ne sont pas capables de représenter la population de manière efficace et qu'à cause de cela, il faut réduire le nombre de personnes qu'ils représentent et la taille de leurs circonscriptions? Doit-on faire cela parce qu'au cours de toutes ces années où ils ont représenté le Québec ici, les députés bloquistes ont fait preuve d'une incompétence crasse?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse qu'il soulève la question de la représentativité des femmes ici justement parce que l'une des critiques que l'on fait de ce projet de loi, qui a été vertement critiqué dans les journaux, c'est justement l'affaiblissement de la représentation des femmes au Parlement suite à la mise en oeuvre de ce projet de loi.
Les Québécoises ne se retrouvent pas dans le présent gouvernement, dans les valeurs et les projets de loi proposés et, à juste titre, nous avons le droit de venir porter haut et fort à la Chambre ce qu'elles veulent.
J'aimerais transmettre au député de l'autre côté qu'il fasse un peu ses devoirs sur l'application du projet de loi. Je représente aussi une circonscription très populeuse et j'arrive à servir ma population, mais j'arrive aussi à traduire en cette Chambre les priorités et les valeurs que ces gens s'attendent à ce que je défende. L'affaiblissement du Québec, de son poids ici en Chambre, va tout simplement constituer une menace à l'efficacité de mon travail au Parlement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi.
À ce stade-ci, et après avoir entendu quelques discours, je voudrais à nouveau situer la motion et vous en faire mention, avec l'amendement qui y est inclus.
Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes, soit 24,35 p. 100 des sièges.
J'ai souvent à l'esprit l'image d'un chef de parti prétendant gouverner le Canada et, par le fait même, le Québec, qui au mois de décembre 2005 donnait au Québec toute l'ouverture possible. Je m'abstiens de dire « à la nation québécoise » parce que, à l'époque, ce chef ne croyait pas en la nation québécoise. Il parlait d'ouverture du fédéralisme et de la reconnaissance de notre spécificité. Grâce à ces propos très habiles, il a réussi à décrocher un gouvernement minoritaire. Le mot « minoritaire » est très important parce que, dans ce cas-là, il a sauvé les meubles, tant au Québec que dans le reste du Canada.
Bien sûr est arrivée la reconnaissance de la nation québécoise en cette Chambre, grâce à l'initiative du Bloc québécois, mais qui a été stratégique pour le gouvernement à l'époque. Y croyait-il vraiment? On en doute à cause des actions qui ont été posées par la suite et à cause de celles qui n'ont pas été posées. Il s'est servi de ce fait pour essayer encore d'enfirouâper les Québécois. Évidemment, plus ça va, moins ça fonctionne. Que fait-on à ce moment-là? On essaie de le marginaliser, de réduire son poids politique. Ils croient que cela fonctionnera.
En même temps qu'il voudrait réduire le poids politique du Québec, il réduit son poids politique au Québec, dans le sens qu'il y a de moins en moins de Québécois et de Québécoises qui croient aux beaux discours de ce parti au pouvoir. D'ailleurs, s'il demeure au pouvoir, j'espère qu'il sera toujours minoritaire. Avec une opposition officielle un peu plus courageuse, la nation québécoise et la nation canadienne ne pourraient qu'en ressortir gagnantes.
Lorsque deux nations négocient d'égal à égal, on pourrait parler d'un poids de 50 p. 100 chacune et d'une contribution à un objectif commun.
Bien sûr, il serait illusoire de dire que le Québec désire 50 p. 100 des sièges de cette Chambre. Cela ne fonctionnerait pas. Comme l'a dit ma collègue, un peu plus tôt, la population du Québec représente 50 p. 100 de la population du reste du Canada. Je suis comptable et d'autres collègues économistes ont fait le compte, 50 p. 100 de 50 p. 100, ça donne 25 p. 100. Ce pourcentage aurait été raisonnable, mais il faut quand même admettre qu'aujourd'hui, nous sommes à 24,35 p. 100. La volonté de l'Assemblée nationale est très claire et est unanime. Il ne faut pas réduire le poids du Québec à la Chambre des communes.
C'est pourquoi cela donne ce pourcentage. Or on est prêts à fonctionner avec rien de moins que le poids politique que nous avons aujourd'hui.
Au début du débat, j'ai entendu le Parti libéral dire la même chose, mais on nous a dit qu'il voterait contre la motion du Bloc québécois. Il a effectivement traité le Bloc québécois d'hypocrite, et je me demande ce que le Parti libéral compte faire.
À la Chambre, il y a 75 députés du Québec. Ils devraient normalement défendre les intérêts du Québec parce qu'ils reconnaissent normalement la nation que forme le Québec. Je dis normalement parce que j'inclus les conservateurs. Il faut la reconnaître non seulement en paroles, mais en actes aussi. Ces 75 députés du Québec devraient tous être en accord sur la motion de l'Assemblée nationale pour maintenir le poids politique du Québec.
Le député conservateur disait tout à l'heure que nous étions moins capables de représenter des circonscriptions plus nombreuses que les leurs. Je ne le crois pas. S'il demandait cela pour nous insulter, on imagine comment les députés de l'Île-du-Prince-Édouard doivent se sentir. Si je ne me trompe pas, selon les derniers chiffres que j'ai eus, il y avait, à l'époque, quatre députés pour l'Île-du-Prince-Édouard représentant environ 100 000 personnes, soit l'équivalent de la nouvelle ville de Sherbrooke.
Je représente les anciennes villes de Sherbrooke, Fleurimont et Bromptonville, qui totalisent un bon nombre de personnes. J'aurais très bien pu représenter toute la nouvelle ville de Sherbrooke, mais ma collègue de Compton—Stanstead n'aurait pas tellement aimé cela.
Ce n'est donc pas une question d'incapacité à répondre aux demandes de nos concitoyens. Au contraire, il faut aller au-delà du nombre, et reconnaître les besoins d'un peuple et d'une nation. Il faut aller vers ses aspirations les plus profondes. Aucune nation ne peut véritablement accepter de diminuer son poids politique dans l'enceinte de cette Chambre.
Je voudrais revenir sur l'ensemble des députés du Québec à la Chambre. Je crois qu'aucun de ces députés, s'il veut l'appui de la population québécoise aux prochaines élections, ne peut voter contre cette motion du Bloc québécois. Je m'adresse évidemment aux libéraux. Je crois qu'il y a 14 députés libéraux venant du Québec. Je m'adresse également aux 11 députés conservateurs du Québec et au député indépendant du Québec. L'ensemble des députés du Québec devrait appuyer à l'unanimité la motion du Bloc. Cela ferait en sorte de ne pas diminuer le poids politique du Québec. C'est une question de nation, je le dis aussi simplement que cela, et du respect qu'elle se porte. J'imagine que les libéraux et les conservateurs qui considèrent faire partie de cette nation ne peuvent voter contre cette motion et accepter la diminution du poids politique du Québec.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Sherbrooke: ce n'est pas la quantité qui est importante, mais la qualité.
En 1992, quand l'accord de Charlottetown a été signé sans l'accord du Québec, on retrouvait au Québec 75 fédéralistes dont 74 libéraux qui lui ont enfoncé la Constitution de force dans la gorge. Aujourd'hui, ils insultent le Bloc québécois parce qu'il est ici depuis 1993 pour défendre les valeurs, la langue et la culture québécoises.
Je voudrais savoir ce que mon collègue de Sherbrooke pense des insultes des fédéralistes contre le vote démocratique des gens qui envoient ici à Ottawa des personnes les représentant au mieux de leurs connaissances et valeurs.
Monsieur le Président, l'existence et la présence même du Bloc québécois en cette Chambre sont la plus grande expression que je connaisse de la démocratie. Dans un pays comme le Canada, dans ce fédéralisme, des gens ont encore la capacité, la possibilité et le droit de se lever et d'affirmer ce qu'ils veulent, d'affirmer leurs aspirations et de faire confiance à des individus pour répondre à leurs besoins et à ces aspirations.
Je le répète, la présence du Bloc ici est la plus belle expression de la démocratie et nous le disons honnêtement — nous ne sommes pas hypocrites —, nous voulons l'indépendance du Québec. Nous sommes des indépendantistes. Les fédéralistes du Québec, libéraux, conservateurs, nous appellent les souverainistes et, souvent, les « méchants séparatistes ». Toutefois, il faudrait utiliser le terme « indépendantiste » pour nous et « dépendantiste » pour les fédéralistes venant du Québec parce que c'est là toute la différence. Les « dépendantistes », qu'on appelle fédéralistes du Québec, ne s'attendent qu'à avoir encore plus parce qu'ils ont l'impression que la tarte est plus grosse. Ils ont des projets de carrière, ils sont carriéristes. Nous, les représentants du Bloc au Québec, nous sommes là pour la nation québécoise et son indépendance la plus totale.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à ce que mon amie du Bloc québécois vient de dire, cette motion est incompatible avec tous les principes démocratiques que j'ai entendus. De toute évidence, le Bloc québécois s'oppose à la représentation selon la population. C'est clair. Toutefois, je puis dire par exemple qu'en 2010-2011, la population de l'Alberta augmente deux fois plus rapidement que celle du Québec. Or, selon la motion présentée par le Bloc québécois et dont nous débattons aujourd'hui, le Québec obtiendrait deux fois plus de sièges que l'Alberta. Ce n'est pas juste.
[Français]
Monsieur le Président, personne dans un pays « normal » ne peut aller à l'encontre d'une représentation démocratique. Une personne, un vote, c'est un droit. Plusieurs pensent peut-être à d'autres représentations, mais le contexte actuel est différent. Cela, les conservateurs et les « dépendantistes », de façon générale, sont incapables de concevoir que la journée où ils ont accepté quelque chose qui existait depuis toujours, soit la nation québécoise, il y a des éléments qui ne peuvent pas s'appliquer de façon systématique. C'est une réflexion simpliste parce que nous avons cette dimension-là, soit d'avoir une nation propre au Québec et d'avoir la nation canadienne.
Comment fonctionner? Y aurait-il une façon différente de fonctionner selon les conservateurs? Ce que nous proposons, c'est tout au moins de ne pas diminuer le poids démocratique du Québec en cette Chambre.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous discutons de la motion du Bloc québécois visant à maintenir le nombre de députés du Québec à la Chambre des communes. Je vais mentionner que la motion a déjà été rejetée par le peuple du Québec lui-même. De plus, notre Constitution garantit déjà au Québec 75 députés, peu importe la taille de sa population.
Nous avons présenté un autre projet de loi, avec la Constitution, qui va donner plus de sièges aux provinces dont la population a augmenté. Pour les citoyens et citoyennes libres, le principe de la représentation en fonction de la population est un principe fondamental. C'est absolument fondamental pour les démocraties partout dans le monde.
Mon ami de l'autre côté de la Chambre a mentionné qu'il s'agissait là d'un principe pour un pays normal, mais pas pour le Canada. Mais qu'est-ce qu'un pays normal? Il a laissé entendre que le Canada n'est pas normal, mais ça, c'est un autre débat.
Il est important de reconnaître que notre système démocratique est appuyé par d'autres pays. C'est la plate-forme pour tous les pays qui insistent pour dire qu'ils sont démocratiques.
Plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont débattu de cette question. Après moi, ce sera au tour du député d'Edmonton-Centre, avec qui je vais partager mon temps de parole parce qu'il est important d'entendre le point de vue de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, où se trouve ma circonscription.
Pendant des années, nous avons assisté à une croissance très marquée de la population, surtout en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Par conséquent, selon notre Constitution, il faut augmenter le nombre de députés. Ce sont les faits. Au Canada, il y a un principe de la représentation en fonction de la population, mais il n'est pas parfait. Ce principe ne s'applique pas parfaitement à toutes les circonscriptions.
Il y a plusieurs années, une des juges de la Cour suprême, l'honorable Beverley McLachlin, a rendu un jugement indiquant qu'il n'est pas nécessaire d'avoir absolument le même nombre de citoyens et de citoyennes dans chaque circonscription, mais qu'il faut absolument appliquer le principe de la représentation en fonction de la population.
Pour refléter la croissance démographique de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario, notre projet de loi prévoit accorder à ces provinces 7, 5 et 18 sièges respectivement.
En même temps, nous allons continuer à donner notre appui pour que la province de Québec ait 75 députés, peu importe son niveau de population. Je suggère que le système que nous allons continuer à appuyer donne maintenant plus de force pour les députés au Québec parce que même si la population dans leurs propres comtés est un peu plus faible que dans d'autres régions du pays, ils continueront d'avoir au minimum 75 sièges.
Une autre chose est intéressante avec la demande des députés bloquistes. Elle a été rejetée, en 1992, pendant le débat sur l'Accord de Charlottetown. La question d'avoir 25 p. 100 des sièges pour la province de Québec était là et 55 p. 100 des Québécois et Québécoises ont voté contre l'Accord de Charlottetown qui incluait la proposition que nous voyons aujourd'hui. Depuis le débat sur Charlottetown, aucun individu et aucune organisation du Québec n'a approché la Chambre des communes pour obtenir le niveau de 25 p. 100, ce qui avait été rejeté en 1992. Même l'Assemblée nationale ne donne pas son appui à cela.
Alors, pourquoi les bloquistes veulent-il donner leur appui à quelque chose qui a été rejeté par la province de Québec elle-même, par les citoyens et citoyennes du Québec. Aujourd'hui, même l'Assemblée nationale n'y donne pas son appui? C'est parce que la majorité des citoyens et citoyennes au Québec comprennent que des garanties constitutionnelles sont maintenant là pour eux afin d'avoir un niveau minimum de députés. C'est pourquoi il est très important d'appuyer notre projet de loi pour la représentation démocratique, ce qui va bien sûr entraîner un accroissement des sièges dans les provinces qui voient une croissance de leur population. C'est simple.
Nous ne comprenons pas pourquoi les bloquistes veulent avoir une situation qui peut diminuer la représentation qu'ils ont maintenant en place. Selon nos dires et selon nos chiffres, nous allons voir une croissance des sièges au Québec, peut-être de deux sièges, même avec la garantie de niveau minimum. Alors, ils continueront d'avoir une présence garantie à l'avenir ici, en Chambre. Les députés du Québec auront plus de poids de représentation en Chambre. En effet, il y a moins de population, mais plus de sièges. Nous appuyons cela.
C'est pourquoi je plaide auprès de mes collègues pour qu'ils donnent leur appui à notre projet de loi pour ajouter des sièges selon la population et aussi continuer à donner leur appui pour une garantie constitutionnelle afin que la province de Québec garde un niveau de 75 députés, peu importe le niveau de population. C'est l'appui pour la province de Québec. La proposition des bloquistes ne fonctionne pas et ne respecte pas la volonté des citoyens et des citoyennes de la province de Québec et de la population du Canada.
Monsieur le Président, la volonté des Québécoises et des Québécois est exprimée par les représentants du Québec. Il y a 125 représentants du Québec à l'Assemblée nationale. Ici, il y en a 75, dont 49 sont contre ce projet de loi. Cela fait 87 p. 100 des élus du Québec qui sont contre la machination des conservateurs.
Je suis très inquiet pour les finances publiques du Canada quand je constate l'incapacité du président du Conseil du Trésor à faire de l'arithmétique élémentaire. En effet, 75 sur 308 donne 24,3 p. 100, et 75 sur 338 donne 10 p. 100 de moins. Il devrait savoir cela, vu son statut de président du Conseil du Trésor. Le Canada est mal géré si ce gars-là ne peut faire cette arithmétique élémentaire. Il faudrait que parmi les 30 représentants, 8 viennent du Québec ou qu'on en ajoute 10 s'il veut vraiment faire ses mathématiques.
Mais cet homme, qui fait de très bons progrès en langue française, devrait d'urgence suivre un cours d'arithmétique 051.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son commentaire sur mes progrès en français, mais j'ai un autre problème.
Mon ami dit que les bloquistes continuent à refléter la volonté de la population du Québec. Je me demande alors pourquoi ils rejettent notre projet de loi visant à instaurer des peines obligatoires pour les criminels qui commettent des crimes très graves et pour ceux qui récidivent. Je me demande pourquoi ils sont contre notre proposition d'instaurer des peines obligatoires pour les criminels qui commettent des crimes contre les enfants.
Croit-il refléter l'opinion de la majorité au Québec? C'est la même chose pour ce sujet. Je suis convaincu que les citoyens et les citoyennes de la Belle Province tiennent à leur garantie d'avoir 75 députés, ici à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais débattre de la question de la régionalité avec mon collègue, le président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
Je représente une circonscription où il n'y a qu'un seul représentant pour toute une région. Dans les années 1970, la circonscription a été divisée et on a attribué, pour des raisons de régionalité, une circonscription à l'Est de l'Arctique qui, à l'époque, faisait partie du même territoire. Aujourd'hui, nous avons deux territoires distincts représentés par deux sièges distincts. Selon le principe de la régionalité, l'Île-du-Prince-Édouard bénéficie de quatre sièges. C'est un point très important.
Le ministre ne convient-il pas que nous sommes dans une confédération où chaque région doit être adéquatement représentée selon ses besoins peu importe la distribution de la population? La représentation d'une région au sein d'une confédération est extrêmement importante.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue.
Je crois que ce principe coïncide avec celui de la représentation selon la population. La juge Beverley McLachlin a rendu un très bon jugement sur la question avant d'être nommée à la Cour suprême du Canada. D'ailleurs, elle était juge en Colombie-Britannique à l'époque.
Elle a été saisie de la question de l'interprétation stricte de la représentation selon la population. Dans son jugement, elle dit qu'il s'agit du principe fondamental de notre système, mais elle parle aussi du caractère unique du Canada, de sa taille, de son étendue et de la distribution de sa population. Elle dit que le but premier doit être la représentation selon la population, mais qu'on peut permettre qu'une circonscription ne compte pas le même nombre d'électeurs de façon à refléter certaines caractéristiques uniques du Canada.
En ce qui concerne certains des propos tenus par mon collègue sur l'Arctique, ce jugement aurait certainement des répercussions sur les gens de cette région et il faudrait en tenir compte.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet de la motion de l'opposition qui a été présentée par le député de Joliette.
La question de la représentation à la Chambre des communes dont nous sommes saisis aujourd'hui revêt une importance fondamentale pour notre démocratie.
Les députés et il va sans dire l'ensemble des Canadiens doivent convenir que la représentation à la Chambre doit être équitable. Cela signifie que la représentation doit être équitable pour toutes les provinces de la fédération ainsi que pour tous les Canadiens, peu importe leur province de résidence. Le 1er avril, notre gouvernement a présenté la Loi sur la représentation démocratique, pour rétablir l'équité à la Chambre des communes.
Dans un pays aussi vaste et diversifié que le nôtre, il n'est pas toujours facile de trouver un équilibre. Il faut tenir compte des intérêts divergents pour assurer l'équité. Quoi qu'il en soit, l'équité pour l'ensemble des provinces et des Canadiens doit constituer l'objectif prépondérant. Voilà pourquoi la motion qu'a présentée le député de Joliette est tellement malavisée et pourquoi j'exhorte tous les députés à la rejeter aujourd'hui.
Je concentrerai mes propos d'aujourd'hui sur l'historique de la représentation du Québec à la Chambre des communes et je fournirai des éléments de contexte sur la répartition des sièges à la Chambre. Ces précisions seront fort utiles pour le débat et montreront que la motion du député est en fait inutile.
Par contraste, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, établit un juste équilibre dans la représentation démocratique de toutes les provinces et de tous les Canadiens.
Au moment de la Confédération, le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes était une priorité absolue. C'était ce principe, conjugué à une représentation égale et raisonnable à la Chambre haute, qui a rendu possible l'union des provinces canadiennes au sein d'un même dominion.
La Loi constitutionnelle de 1867 reflète le principe de la représentation selon la population. Elle prévoyait une formule permettant le rajustement des sièges à la Chambre tous les 10 ans.
Selon cette formule, 65 sièges revenaient au Québec et les autres provinces disposaient d'un nombre de sièges proportionnel à leur population respective. Autrement dit, la représentation des provinces à la Chambre était déterminée en fonction de la population moyenne d'une circonscription au Québec. La formule établie au moment de la Confédération prévoyait également une mesure de protection permettant à une province de maintenir son nombre de sièges si sa population devait chuter rapidement.
Bien que la formule d'attribution des sièges ait évolué au fil du temps, les deux éléments suivants demeurent inchangés depuis la Confédération. Le premier est le principe selon lequel l'attribution des sièges est proportionnelle à la population. C'est plutôt simple. Le deuxième est la mesure de protection permettant à une province dont la population connaît un déclin relatif de ne pas perdre de sièges.Ce principe-là est lui aussi plutôt simple. La formule n'a jamais garanti à aucune province un pourcentage de sièges.
Je ne peux imaginer qu'un député conteste le fait que de plus petites provinces peuvent avoir besoin d'un nombre de sièges supérieur à ce à quoi elles auraient droit compte tenu de leur population afin d'améliorer leur représentation à la Chambre; nous avons entendu quelques exemples à cet égard. Cependant, par définition, cela signifie que la représentation d'autres provinces sera réduite.
Nous voici à nouveau confrontés à une question d'équité. Qu'est-ce qui est plus équitable, que de petites provinces soient sous-représentées ou qu'une grosse province bénéficiant déjà d'une représentation importante accepte d'être légèrement sous-représentée afin d'accroître la représentation des plus petites?
J'aime l'Île-du-Prince-Édouard pour de nombreuses raisons. C'est une belle province, qui revêt un caractère historique. Ses habitants sont des plus aimables et ont eu la sagesse d'élire une excellente députée, la ministre des Pêches. J'envie les députés prince-édouardiens. La population de ma circonscription, Edmonton-Centre, est équivalente à la population totale de l'Île-du-Prince-Édouard. Chaque député prince-édouardien représente environ 35 000 électeurs. Pour ma part, j'en représente environ 130 000. J'envie beaucoup ces députés parce que si j'avais si peu d'électeurs, je les connaîtrais tous par leur prénom.
C'est la même chose dans les circonscriptions du Nord, quoiqu'elles soient beaucoup plus vastes.
Il y a cependant des raisons sensées d'accepter une certaine disparité dans le nombre de sièges. L'Île-du-Prince-Édouard et le Nord les illustrent bien.
Selon la formule actuelle, l'Île-du-Prince-Édouard doit trois de ses quatre sièges au mécanisme de protection des sièges plutôt qu'au nombre de ses habitants. Du point de vue d'une stricte formule de représentation proportionnelle à la population, l'Île-du-Prince-Édouard est surreprésentée à la Chambre. Je crois cependant que nous sommes tous d'accord pour dire que cette représentation est équitable, compte tenu du fait que la Chambre compte plus de 300 députés.
La même logique ne s'applique pas à une province qui compte déjà 18 fois plus de sièges que l'Île-du-Prince-Édouard et qui arrive en deuxième place du point de vue du nombre de sièges à la Chambre. Pourtant, c'est exactement cette logique que le député de Joliette nous demande d'appuyer.
D'un autre côté, la province de Québec est la deuxième en importance au Canada. Pourtant, ses circonscriptions sont beaucoup moins densément peuplées que celles de provinces de taille moyenne comme l'Alberta et la Colombie-Britannique. Il faut au moins quelque 17 000 électeurs de plus en Alberta qu'il n'en faut au Québec pour élire un député. Est-ce équitable?
Revenons maintenant au libellé de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Le député de Joliette prétend que les députés du Québec doivent détenir au moins 25 p. 100 des sièges à la Chambre. Les députés se rappelleront que cette garantie de représentation de 25 p. 100 avait été proposée dans le cadre de l'Accord de Charlottetown en 1992.
Rappelons-nous qu'à cette époque, selon le recensement de 1991, la population du Québec équivalait à un peu plus de 25 p. 100 de la population du pays. Pourtant, l'Accord de Charlottetown a été un échec et il a été rejeté par la population du Québec. La réalité démographique a considérablement évolué depuis 1992 et elle est en constante évolution. C'est pourquoi ces 25 p. 100 de sièges garantis sont encore plus irréalistes. Selon le recensement de 2006, la population du Québec a diminué et représentait un peu moins que 24 p. 100 de la population du Canada. Selon les projections démographiques actuellement disponibles, sa part baissera à 23,2 p. 100 lors du recensement de 2011 et enfin à 21,6 p. 100 lors du recensement de 2031.
La situation pourrait changer. Cela ne fait aucun doute. En même temps, dans certaines autres provinces, la croissance démographique est forte et rapide. Ces provinces ne peuvent toutefois jouir d'une représentation qui reflète leur croissance. Appuyer la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui équivaudrait à pénaliser encore davantage ces provinces en croissance et à saper le principe de l'équité que doit refléter la représentation à la Chambre.
Examinons maintenant un dernier exemple. Si la formule actuelle reste telle quelle, après le recensement de 2011, la Colombie-Britannique disposera seulement d'environ la moitié des sièges dont dispose le Québec, malgré le fait que sa population correspondra à près de 60 p. 100 de la population du Québec. Autrement dit, le Québec aura deux fois plus de sièges que la Colombie-Britannique, et sa part de sièges sera supérieure à son poids démographique par rapport aux autres provinces. En revanche, la part de sièges de la Colombie-Britannique sera inférieure à son poids démographique dans une proportion encore plus grande. Par conséquent, un député de la Colombie-Britannique sera appelé à représenter en moyenne 15 000 électeurs de plus qu'un député du Québec.
Si la motion du député de Joliette était acceptée, il faudrait donner plus de 75 sièges au Québec pour qu'il obtienne 25 p. 100 des sièges de la Chambre, ce qui accentuerait encore plus ces disparités. J'ai du mal à imaginer, comme probablement tous les députés, d'ailleurs, que les Canadiens, qu'ils soient de la Colombie-Britannique, du Québec ou d'une autre province, considéreraient cela équitable. En vertu du projet de loi C-12, même après les rajustements proposés, les circonscriptions du Québec compteront toujours moins d'électeurs que les circonscriptions des provinces en croissance comme l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta.
Nous sommes tous d'accord pour dire que l'équité doit être la pierre angulaire de la représentation à la Chambre de communes. Pour que la représentation soit équitable, les sièges d'une assemblée élue doivent avant tout reposer sur la population et refléter la réalité démographique de notre pays. Il faut aussi faire des compromis pour assurer une représentation efficace de tous les Canadiens du pays. Le projet de loi C-12 établirait un équilibre entre notre désir de rapprocher la Chambre du principe démocratique fondamental de la représentation selon la population et le maintien de la protection du nombre de sièges des provinces dont la croissance est moins rapide, comme le Québec.
Pour dire les choses simplement, la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui nous éloignerait encore davantage de ce principe démocratique fondamental. C'est pour cette raison que je m'oppose à la motion et que j'encourage tous les autres députés à faire de même.
Monsieur le Président, j'aurais quelques questions à poser à mon collègue. La teneur du débat me plaît bien jusqu'à présent, notamment les observations qu'il a faites. Le Mowat Centre, on l'a peut-être déjà dit, a affirmé que le Canada était « l'un des pays qui bafouent le plus l'égalité des citoyens ». Or, le NPD et le Bloc cherchent à empirer les choses. Ils rejettent pratiquement le principe de la représentation selon la population.
Le député pourrait-il nous expliquer ou, du moins, commenter brièvement la démarche fondée sur des principes que le gouvernement adopte pour rétablir l'équilibre au pays? Pourrait-il nous donner des détails à cet égard?
Monsieur le Président, le gouvernement estime que les votes des Canadiens doivent tous, dans la mesure du possible, avoir le même poids. C'est le principe qui sous-tend le projet de loi C-12. Or, la motion que le député présente aujourd'hui bafouerait ce principe.
Nous voulons rétablir le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes. Bien entendu, tous les deux ou trois ans, les proportions seront un peu faussées parce que la population de certaines provinces, contrairement à d'autres, aura connu une croissance. Aucune province ne connaîtra une diminution de sa population, espérons-le, mais les taux de croissance démographique seront bien sûr différents d'une province à l'autre. Ce n'est qu'une question de justice. Il s'agit de faire en sorte que les votes des Canadiens aient tous le même poids, que les électeurs viennent de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec ou d'ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, le député qui m'a précédée a-t-il bien lu la motion du Bloc québécois, qui ne s'attaque pas du tout à une représentation accrue des trois provinces canadiennes, où la surpopulation s'est grandement développée? Elle demande tout simplement qu'on respecte la représentation du Québec, qui lui a été dévolue au tout début, en 1867, par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.? A-t-il bien lu la motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai lu toute la motion. Elle est assez concise et précise.
Le fait est que les intérêts du Québec sont représentés à la Chambre des communes. Le nombre de sièges détenu par les députés de cette province est passé de 65 à 75 au fil des ans. Alors que la population canadienne se transforme et que des changements démographiques se produisent, il faut rajuster le nombre de sièges des provinces afin de préserver l'équité et l'égalité des votes pour tous les Canadiens.
Il s'agit ici d'une très simple formule de représentation selon la population. À ma connaissance, presque toutes les démocraties dans le monde utilisent cette formule. Elle n'enlève rien au Québec. Nous conservons les acquis du Québec. Nous reconnaissons simplement que la croissance démographique est plus importante dans d'autres régions du pays qu'au Québec et que les Canadiens de ces régions méritent d'être représentés équitablement au Parlement.
Le fait que ma circonscription compte 130 000 habitants et que celle d'un député du Québec en compte 105 000 entraîne, selon moi, une légère différence dans le niveau de service offert. Il s'agit d'offrir un service équitable et égal aux Canadiens, peu importe où ils vivent.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Nous sommes aujourd'hui saisis d'une motion présentée et amendée par le Bloc québécois:
Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes, soit 24,35 p. 100 des sièges.
Cette motion est relative au fait que le Parti conservateur nous a présenté à trois reprises un projet de loi ou une motion visant à diminuer le poids politique du Québec à la Chambre.
Les conservateurs ont reconnu conditionnellement la nation québécoise mais, depuis, ils s'attaquent systématiquement à cette nation et rejettent toute proposition qui en concrétise la reconnaissance.
Ils ont proposé le projet de loi C-12 qui marginalisera encore davantage la nation québécoise dans l'ensemble canadien.
En 1867, lors de la création de la Confédération ou la fédération canadienne, le poids du Québec était de 36 p. 100 en termes de sièges. Si on continue ainsi, nous n'aurons plus, en 2014, que 22,4 p. 100 des sièges. On n'assistera plus à un fédéralisme d'ouverture de la part de ce gouvernement, mais à un fédéralisme de musellement.
D'ailleurs, chaque fois qu'on a présenté un projet de loi qui réduirait le poids politique du Québec à la Chambre, l'Assemblée nationale du Québec a toujours pris position et exigé à l'unanimité le retrait du projet de loi. On a d'abord présenté le projet de loi C-56, ensuite le projet de loi C-22 et maintenant le projet de loi C-12. Il faut dire que plus de 85 p. 100 des élus du Québec sont contre un tel projet de loi. Il faut regarder les dispositions actuelles.
Depuis 1867, quelles étapes ont mené à la baisse du poids politique du Québec?
En 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique promulgué contenait deux articles extrêmement importants.
D'abord, l'article 51 établissait le mode de représentation des sièges aux Communes et prévoyait le maintien du nombre de sièges d'une province dont la population relative devait ou pouvait diminuer. D'ailleurs, concernant le mode de représentation, si on se souvient bien, lorsqu'on a uni le Haut et le Bas-Canada, on avait le même nombre de sièges.
Ensuite, il y avait l'article 52:
Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte.
Il y avait donc deux articles de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les articles 51 et 52, qui assuraient un mode de répartition des sièges des Communes entre les provinces qui ne pouvait être changé que par Londres et le maintien du nombre de sièges, même si la population d'une province venait à diminuer. C'était en 1867.
En 1907, les territoires ont fait une brèche dans ces articles. Les territoires fédéraux ont eu le droit d'être représentés par des députés aux Communes, bien que leur population ne l'aurait pas justifié selon la représentation proportionnelle.
Ensuite, en 1915, l'Île-du-Prince-Édouard est arrivée. C'était une faible population. Elle a exigé une protection additionnelle, qui s'est ajoutée en 1915, en vertu de laquelle une province ne pouvait avoir moins de députés que de sénateurs. Cette protection s'est maintenue au fil des ans. Ces changements, entre 1867 et 1915, ont apporté d'autres mécanismes pour enrayer la perte de sièges dans des provinces à faible croissance démographique.
Actuellement, l'article 51 de la loi que l'on a rapatriée lors du rapatriement de la Constitution dit qu'il y a un plafonnement. Je trouve important de mentionner que pour certaines provinces, on a fait fi de la perte de population en termes démographiques. De plus, à l'époque, c'était Londres qui avait le pouvoir d'apporter des modifications à la loi. Maintenant qu'on a rapatrié notre Constitution, on a le pouvoir, depuis 1949, de changer, de faire nos propres lois ici, à la Chambre des communes, et de statuer, à la condition que sept provinces représentant 50 p. 100 plus un de la population soient d'accord avec ces changements constitutionnels. Je trouve cela important car on peut se demander si le gouvernement conservateur actuel a le droit de nous présenter un changement à la Loi de la représentation en termes de circonscriptions. A-t-il le droit de le faire? Le gouvernement dit qu'il a le droit. Il se cache derrière la démocratie et prétend que c'est pour permettre à la population de trois provinces d'être mieux représentées. Cependant, nous croyons qu'il ne poursuit pas vraiment ces objectifs. Il cherche à accommoder certaines provinces, de sorte que leur population élise des députés fédéralistes, conservateurs et libéraux, et que, par conséquent, le Québec perde son poids politique à l'intérieur de cette fédération. Le gouvernement conservateur cherche à augmenter le plafond qui sert à calculer la représentation des provinces en fonction de leur population de manière à accorder plus de sièges aux provinces dont la population croît plus rapidement.
Douze sièges supplémentaires ont été accordés à six provinces à faible croissance démographique depuis 1985. Aujourd'hui, sept provinces bénéficient du système mis en vigueur tandis que, on le sait, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique sont défavorisées. Le gouvernement conservateur peut légitimement viser à corriger cette dérive, mais il doit maintenir une protection réelle des provinces dont la population relative décline. On estime qu'en visant trop exclusivement à se rapprocher de la pure représentation en fonction de la population, le gouvernement risque de porter atteinte à l'alinéa 42(1) a) qui, comme on l'a vu tantôt, enchâsse une représentation proportionnelle modifiée.
Je disais plus tôt que, depuis 1982, année du rapatriement de la Constitution, on doit avoir le consentement d'au moins sept provinces si on veut modifier la représentation à la Chambre des communes. Nous estimons que ce gouvernement, s'il vise simplement la représentation en fonction de la population, va se heurter à la Constitution du Canada et devra obligatoirement obtenir l'accord de sept provinces représentant la moitié de la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, de nouveaux députés ont été élus à la Chambre des communes après 2006. J'ai demandé à des amis et à des connaissances au Québec ce qui avait changé dans la région de Québec. Ils m'ont répondu que c'était parce que le Bloc québécois recevait d'abord et avant tout ses ordres de Montréal, et que les gens de Québec et de sa région souhaitaient avoir leur mot à dire. Ils ne voulaient pas que des députés de Québec reçoivent leurs ordres de Montréal.
Un rapport commandé par le Bloc québécois l'a d'ailleurs démontré. Si on applique au Canada le principe selon lequel il faut réserver 25 p. 100 des sièges au Québec, la même logique ne devrait-elle pas s'appliquer au Québec lui-même? Ne faudrait-il pas alors attribuer à certaines régions, celle de la ville de Québec notamment, un nombre précis de sièges afin que la région de Montréal n'étouffe pas leur voix?
La députée est-elle en faveur d'accorder 25 p. 100 des sièges du Québec à la région de Québec?
[Français]
Monsieur le Président, ce que j'aime de ces députés conservateurs, c'est qu'ils mélangent les choux et les carottes. Le député n'a rien compris. En fait, je pense qu'il n'a même pas lu le rapport qui émanait à l'époque de la région de Québec. Ce n'est pas du tout de cela dont on parlait. On parlait uniquement de la représentation en termes de partis politiques. Il peut bien rire, car il a perdu un bon nombre de minutes à mêler toutes sortes de choses.
Au fond, ce qu'on veut dire aux conservateurs, c'est qu'on n'a pas d'objection à ce qu'ils augmentent la représentation des trois provinces qui en ont besoin. La ville de Québec pourra un jour s'en rappeler. Si on diminue le poids politique du Québec à la Chambre des communes, possiblement qu'il perdra ses députés conservateurs. À ce moment-là, il comprendra peut-être que l'on ne mélange pas les choux et les carottes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue du Bloc québécois a beaucoup parlé du passé. Elle a également dit quelque chose d'intéressant vers la fin de son intervention, soit que nous devrions protéger les provinces dont la population décline. J'avance qu'elle devrait envisager l'avenir. Si une autre province de notre merveilleux pays décidait de dire que sa population augmente, autrement dit, si les rôles étaient inversés et si une autre province faisait valoir ce que la députée défend maintenant au sujet du Québec, si la représentation d'une province à la Chambre était garantie même si sa population déclinait, la députée approuverait-elle cela ou, au contraire, estimerait-elle que cela ne vaut que pour le Québec?
[Français]
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois en cette Chambre n'ont jamais été contre la justice envers les Canadiens et les provinces canadiennes. C'est une question de justice que de donner une représentation aux provinces dont la population augmente à cause d'une explosion démographique. On n'a rien contre ce fait. Par contre, ce qui est bon pour pitou est bon pour minou. Si on veut être juste envers les trois provinces qui subissent une explosion démographique, sera-t-on juste envers le Québec, qui va perdre du poids politique en cette Chambre? Sera-t-on juste envers le Québec et reconnaîtra-t-on que le Québec doit garder ce que l'Assemblée nationale demande, soit l'équivalent de 24,35 p. 100 de son poids en cette Chambre? Je pose la question au député.
Il semble que ce ne soit pas clair pour eux qu'actuellement, on ne se bat pas contre eux, mais bien pour continuer à exister et à garder notre poids politique dans cette Chambre. Ce que le gouvernement veut, par l'entremise du projet de loi qui nous sera présenté, c'est de diluer ce poids politique et de nous enlever notre capacité d'intervenir en tant que nation. C'est tout à fait normal que la nation québécoise francophone puisse être représentée au même niveau à la Chambre et conserve ce qu'on lui a accordé en 1867. Il faut que l'on puisse garder notre poids politique. Je trouve assez singulier qu'on essaie de nous faire dire des choses qui ne sont pas exactes.
Monsieur le Président, lorsque les électeurs de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques m'ont élu en 2008, ils l'ont fait en sachant très bien que j'allais défendre coûte que coûte leurs intérêts ici, en cette Chambre. Je me suis souvent levé pour dénoncer des décisions gouvernementales qui allaient à l'encontre des besoins de ma circonscription et du Québec. Sachez que je tiens parole envers mes électeurs et que je continuerai à le faire, et ce, sans condition. C'est pourquoi je me lève encore une fois aujourd'hui, car je désapprouve au plus haut point la volonté du gouvernement conservateur de vouloir diminuer le poids politique du Québec au sein de ce Parlement. Lors de mon discours, je vais y aller d'exemples concrets de ce qui pourrait arriver si le projet de loi était accepté.
Considérant l'importance qu'accordent les députés d'en face au développement des régions et considérant que seul le Bloc québécois propose des idées et des solutions concrètes afin d'enrichir et d'accroître les régions, ces dernières seraient les plus grandes perdantes si le projet de loi C-12, dénoncé aujourd'hui, était adopté. Non seulement les régions seraient perdantes, mais le Québec en entier subirait d'importantes pertes. Sans l'importante contribution du Bloc québécois en cette Chambre, mais aussi sans l'importante représentativité du Québec en cette Chambre, je n'ose imaginer où en seraient rendus les dossiers comme l'environnement, l'assurance-emploi, la crise forestière, l'occupation du territoire, et j'en passe. Ce sont des exemples concrets de ce qui pourrait souffrir.
Considérant que les intérêts du Québec et de l'Ouest canadien divergent grandement — chaque jour, nous en avons des exemples concrets en cette Chambre — et que pour des raisons politiques, les conservateurs et les libéraux préfèrent répondre aux demandes de l'Ouest canadien d'abord et avant tout, il est primordial que le Québec maintienne son poids politique actuel. C'est le minimum. Pour nous, les sables bitumineux et les cadeaux donnés aux pétrolières et aux banquiers, cela ne fait pas partie de notre quotidien et ce ne sont pas nos ambitions.
Alors que l'Assemblée nationale du Québec ainsi que nous-mêmes, les représentants du Bloc Québécois, demandons une aide particulière au gouvernement fédéral afin de venir rapidement en aide aux personnes atteintes par la crise forestière, les conservateurs, eux, s'obstinent à subventionner à coups de milliards de dollars l'industrie automobile, principalement concentrée en Ontario, et accordent des miettes au Québec et à son industrie forestière. Sans la forte présence du Bloc québécois et avec un poids politique réduit pour le Québec, on peut imaginer quelle importance cette Chambre accorderait à cet enjeu. Ce serait dramatique.
Des injustices comme celles que je viens d'illustrer, il en existe beaucoup trop. On n'a qu'à penser au maintien et au développement des régions, dans laquelle ma circonscription est située, soit dans l'est du Québec. Les conservateurs ont la chance de faire amende honorable et d'accorder des sommes nécessaires, par exemple à la réalisation de projets présentés dans le cadre du Programme Large bande Canada, qui a pour but d'encourager l'expansion et la disponibilité des services de communications comme Internet haute vitesse pour le plus grand nombre de communautés, principalement les communautés rurales comme la mienne. Pourtant, les conservateurs ne cessent de reporter l'annonce des subventions. Ils laissent ainsi dans l'attente beaucoup trop de citoyennes et de citoyens, d'entreprises et de communautés. Les conservateurs savent-ils que les citoyens du monde rural ne sont pas des citoyens de deuxième ordre? Qu'en serait-il si le Québec ne pouvait compter sur cette proportionnalité importante de députés à la Chambre des communes?
Avec une représentativité québécoise affaiblie à la Chambre des communes, nul doute que les conservateurs et les libéraux en profiteraient davantage pour user de stratagèmes dans le seul but de marginaliser la nation québécoise, comme ils essaient déjà de le faire sans cesse.
Avec un poids politique moindre pour le Québec, comment forcer autant le gouvernement conservateur à indemniser le Québec en lui octroyant les 2,2 milliards de dollars qui lui sont dus pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec celle du fédéral, alors qu'il a consenti une indemnisation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario?
Je donnerai un autre exemple. C'est la même chose pour les provinces maritimes, qui ont obtenu près de 1 milliard de dollars chacune en 1997. Par contre, pas un sou n'a été donné au Québec, qui a été le premier à harmoniser sa taxe.
Je le répète, le Québec doit au minimum maintenir son poids politique actuel en cette Chambre car, sur trop d'enjeux, les intérêts du Québec et du Canada sont trop différents.
Voici un autre exemple au sujet de l'agriculture. Comme l'a si bien dit notre chef, il existe au Canada deux modèles agricoles distincts, soit le modèle québécois et celui développé dans l'Ouest canadien. Bien sûr, les producteurs et les consommateurs, qu'ils soient québécois ou canadiens, partagent certains objectifs communs. Les producteurs agricoles québécois et canadiens s'entendent notamment au sujet des besoins criants en matière de soutien au revenu agricole, un dossier dans lequel le gouvernement du premier ministre ne semble malheureusement pas pressé d'agir. Il existe aussi des différences fondamentales entre les modèles agricoles québécois et canadien.
Au Canada, une majorité de producteurs favorise les exportations, tandis qu'au Québec, en raison du type de productions et de la taille plus modeste des fermes, c'est le commerce de proximité qui prédomine, d'où la nécessité pour le Québec de miser sur le développement de mécanismes collectifs comme la gestion de l'offre. Pour défendre l'idée de miser sur le développement de mécanismes collectifs, il est important et primordial de pouvoir compter sur une représentativité forte pour le Québec ici, à la Chambre.
Le même constat s'impose au niveau de l'environnement. Le Canada a défendu à Copenhague une position rigide, soit celle des sables bitumineux, au détriment de tous les efforts consentis par le Québec depuis 1990. Comment défendre les intérêts du Québec sans une forte proportion de députés québécois à la Chambre, et non pas des Québécois de service du gouvernement qui sont malheureusement en trop grand nombre à la Chambre?
Ces exemples démontrent à quel point le Québec serait perdant si le projet de loi C-12 était adopté.
Bien sûr, il en va de l'intérêt du Québec, mais aussi, sans aucun doute, des intérêts des régions du Québec, à qui il ne faut absolument pas diminuer ou diluer le poids politique qui existe présentement pour qu'elles continuent à avoir une voix importante pour transmettre leur préoccupations dans les arènes politiques qui les concernent. Tout cela est sans compter la place qui est faite dans cette Chambre à la reconnaissance de la nation québécoise. Comme l'ont si bien exprimé mes collègues, la reconnaissance de la nation, pour elle, ne signifie rien. La volonté de diminuer le poids du Québec à la Chambre des communes n'est que le dernier d'une longue série d'exemples.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les arguments proposés par mon collègue du Bloc québécois. Il me semble qu'il n'a pas livré des arguments pour appuyer le minimum de 25 p. 100 de sièges pour le Québec à la Chambre des communes. Il a plutôt livré un discours pour l'indépendance du Québec. Selon lui, si le Québec n'était pas dans la fédération canadienne, il pourrait consacrer toutes ses ressources à tel ou tel secteur.
J'aimerais poser une question assez pointue au député. D'où vient le chiffre de 25 p. 100 dont on parle? L'idée au coeur de la résolution de l'Assemblée nationale a été discutée à l'époque de l'Entente de Charlottetown. Le parti de mon collègue s'est opposé à cette entente. D'où vient ce chiffre? On peut dire que cela remonte à l'année 1867, mais c'était plutôt par rapport au Sénat. Lorsqu'on parle d'un sénat, ce n'est pas la même chose que de parler d'une chambre des représentants. Par exemple, c'est comme si on prenait le Sénat américain et qu'on appliquait les proportions qu'on réserve à chaque État américain à la Chambre des représentants aux États-Unis. L'État de la Floride n'aurait seulement que 4 p. 100 des sièges à la Chambre des représentants. Il me semble que le député et son parti livrent un argument assez relativiste.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis heureux qu'il trouve que j'ai tenu un discours indépendantiste. C'est vrai et je suis heureux qu'on me reconnaisse comme un indépendantiste, car c'est ce que je suis.
Je pense que mon collègue a mal compris l'essence de mon discours, qui se voulait un cri du coeur d'un politicien qui habite une région rurale du Québec. N'importe quel politicien d'une région rurale du Canada aurait pu faire le même discours que moi s'il avait senti que son poids politique lui glissait sous les pieds. C'est exactement ce que j'ai voulu dire dans mon discours, mais malheureusement, trop souvent, certains collègues de la Chambre n'écoutent simplement pas ce que l'on dit et disent ce qu'ils veulent bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Trinity—Spadina, selon le dernier recensement réalisé en 2006, je représentais plus de 115 000 résidants. Aujourd'hui, je représente sans doute quelque 130 000 résidants dans cette circonscription.
À mon avis, le principe de la représentation selon la population est extrêmement important. Le député du Bloc québécois accepterait-il, conformément à ce principe, qu'on augmente le nombre de sièges des provinces sous-représentées que sont l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta?
[Français]
Monsieur le Président, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues depuis ce matin, nous ne sommes pas contre ce que ma collègue propose.
Nous voulons simplement que la Chambre des communes reconnaisse, une fois pour toutes, qu'elle a voté en 2006 pour reconnaître la nation du Québec. Nous voulons aussi qu'elle reconnaisse le droit du Québec, qui est une minorité au sein du Canada, d'avoir une représentativité historique afin que son poids ne soit pas diminué et qu'il soit reconnu adéquatement par la Chambre. C'est tout ce que nous demandons dans cette motion et ce que nous demandons chaque jour.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat. Je voudrais tout d'abord indiquer que je vais partager mon temps avec la députée de Brossard—La Prairie.
Je vais commencer en lisant la motion dont il est question:
Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. 100 des élus de cette Chambre.
On a présenté un amendement à cette motion, mais c'est de la motion qu'on va discuter aujourd'hui.
Je suis partiellement d'accord sur la motion, qui dit que « le gouvernement cherche à marginaliser [...] ». Je dirais que le gouvernement cherche à marginaliser toutes les régions du pays. Les gens du Nouveau-Brunswick sont très fiers d'avoir une population acadienne et croient que le gouvernement, par ses actions, cherche à marginaliser non seulement la nation acadienne, mais également les régions du Canada, c'est-à-dire les Maritimes.
Je voudrais parler du reste de la motion sur lequel je ne suis pas d'accord. Je suis un fier fédéraliste. Je viens du Nouveau-Brunswick, qui est la seule province bilingue au pays. Je crois dans ce pays qu'est le Canada.
Cette motion favorise uniquement le Québec et marginalise le reste du pays. La motion du Bloc et les actions de ce gouvernement me marginalisent en tant que politicien des Maritimes.
[Traduction]
Je vais m'expliquer. Notre pays a été fondé en 1867. Les quatre provinces fondatrices sont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Ontario. Si j'entends du chahut et si c'est un sujet de moquerie que de parler de la fondation de notre pays, des quatre provinces fondatrices qui ont conclu une entente et qui avaient des attentes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais informer les députés qu'il y aura une période de questions et d'observations quand le député aura terminé. Si les députés pouvaient se retenir jusque là, ils pourront ensuite poser toutes les questions qu'ils veulent au député.
Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a la parole.
Monsieur le Président, merci d'être venu à ma rescousse. J'en avais vraiment besoin.
Quand je parle du Nouveau-Brunswick et des provinces maritimes, je n'ai besoin d'aucune défense. Je peux dire à tout le monde que je suis très fier de venir des Maritimes et d'être Canadien. Je crois aux principes de notre pays et à ceux sur lesquels il a été fondé.
Certains des principes sur lesquels le Canada a été fondé, qui provenaient des quatre partenaires fondateurs, visaient à assurer l'équité et à ne pas marginaliser les autres régions du pays.
Au début de mon intervention, j'ai dit que j'étais déconcerté par le fait que les députés bloquistes présentaient toujours des motions qui marginalisaient le reste du Canada. C'est ce en quoi ils croient. Ils ne veulent pas faire partie du Canada. Ils désirent donc marginaliser tous les aspects de ce pays. Il y a une certaine honnêteté dans ce comportement, mais je n'approuve pas ce qu'ils font. Cependant, je ne souscris pas non plus à ce que disent les députés de l'autre côté sur le merveilleux système fédéral que nous avons ou que nous avions.
Je crois qu'il est important...
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des négociations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 20 avril 2010, les déclarations de ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à 15 heures.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La représentation du Québec à la Chambre des communes
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, en fait, c'est le projet de loi d'initiative ministérielle qui est l'objet véritable de la motion. Ce projet de loi vise à ajouter 30 nouveaux sièges à la Chambre, ce qui avantagerait probablement certaines provinces dont la population a augmenté et qui auraient ainsi un plus grand nombre de sièges.
Le principe de la représentation en fonction de la population, selon lequel le vote de chacun devrait avoir la même valeur, doit soit être appliqué à la lettre parce que c'est un principe absolu, soit être appliqué avec des nuances justifiées par les circonstances de la fondation de notre pays, les intérêts spéciaux des diverses composantes de notre nation et les contraintes géographiques, une des principales caractéristiques de notre pays.
Si notre représentation à la Chambre était basée uniquement sur la population, certaines vastes régions de notre pays ne pourraient pas être représentées parce que le nombre requis pour justifier un siège, disons 108 000 électeurs, serait réparti sur un territoire si vaste qu'il équivaudrait à la moitié du Nord du Canada. Nous avons déjà décidé que nous ferions des exceptions au principe de la représentation selon la population.
Par conséquent, quand j'entends des députés, y compris le ministre d’État à la Réforme démocratique, affirmer que c'est un principe absolu et qu'il est inconcevable de s'y opposer, j'ai envie de leur rappeler que nous l'appliquons déjà avec des exceptions. Il faut tenir compte de l'existence de circonstances spéciales nées du fait qu'il y a des régions spéciales, des populations spéciales, des groupes linguistiques spéciaux et des faits historiques spéciaux.
J'essayais de faire valoir que des gens aussi éminents que Donald Savoie, dans ma région, ont parlé de la diminution de l'influence des Maritimes au sein de la fédération. Je suis désolé si j'en choque certains en défendant ma région. En tant que représentant des Maritimes, je pense à l'époque où les provinces maritimes étaient le moteur économique de notre belle fédération. Cette situation se reproduira sûrement un jour. Si on laisse Danny Williams agir comme il l'entend, cela pourrait arriver très bientôt.
Si notre fédération est fondée sur une relation où chacun accepte de faire des concessions, nous devons tous nous montrer respectueux. Je respecte absolument mes collègues de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de l'Alberta quand je dis que c'est merveilleux que leur collectivité se soit développée et qu'elle contribue à l'essor économique du Canada. Le principe de la représentation selon la population est un concept merveilleux. Mais il est également merveilleux de respecter les plus anciens partenaires de la Confédération, les groupes linguistiques particuliers et le fait géographique que la population de notre pays est très dispersée.
Puisque nous avons déjà fait des exceptions à la règle de la représentation selon la population, l'argument du gouvernement selon lequel un principe doit être respecté en tout temps ne tient pas la route.
Prenons notre voisin du Sud. Dirions-nous, en généralisant, que les Américains sont si respectueux du principe de la représentation démocratique, qu'ils iraient jusqu'à dire que, dans l'ensemble, ils ne se soucient pas de l'égalité démocratique? Ils ont fait la guerre sur des questions de ce genre. Pourtant, aux États-Unis, le Rhode Island a deux sénateurs, tout comme le grand état de la Californie. La Chambre des représentants est un organe entièrement fondé sur la représentation selon la population, tandis que le Sénat, que certains estiment être l'organe le plus puissant des deux, ne l'est pas.
Peut-être que nous devrions reprendre à zéro et décider ce que nous voulons dans cet État bicaméral que nous appelons le Canada. Nous savons que le gouvernement veut soit se débarrasser carrément du Sénat, soit en faire une assemblée de représentants élus selon la population, de sorte que nous aurions deux organes semblables, comme si un ne suffisait pas. Ou alors nous décidons d'avoir une assemblée de représentants selon la population et un Sénat qui représente les régions, les groupes ethniques et linguistiques, fait historique sur lequel notre grand pays a été fondé.
Voilà le véritable débat que nous devrions tenir à la Chambre. Nous ne devrions pas débattre un projet de loi gouvernemental rédigé à la hâte dans un Tim Hortons quelque part sous l'oeil des caméras pour prouver que le gouvernement procède maintenant à une réforme démocratique. Le gouvernement fait ceci parce que, dans 19 circonscriptions sur 30, les conservateurs en tireraient un avantage.
Le projet de loi visé par cette motion n'est que le fruit de l'opportunisme politique. C'est la raison pour laquelle nous voulons que le parti d'en face nous propose une véritable réforme des institutions démocratiques, pas seulement une autre conférence de presse.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour les remarques les plus évidentes et les moins originales que j'aie jamais entendues sur la représentation selon la population et qui nous ont fait perdre 10 minutes de notre temps. Il parle de respect. Bien sûr, nous devrons avoir un débat sur la réforme démocratique. Et pourtant, en 13 ans, les libéraux n'ont proposé aucune solution relative la représentation selon la population ni aucune sorte de réforme en vue d'un renouveau démocratique de la Confédération.
Mon collègue oublie de dire que, alors que ma province, la Colombie-Britannique, détient six sièges au Sénat, sa province, le Nouveau-Brunswick, en détient 10. Bien sûr, le Labrador, dont la population compte 30 000 âmes, a son propre siège à la Chambre des communes. Il faudra en tenir compte, bien sûr. Bien entendu, les territoires, dont la population est moindre, auront leurs propres sièges.
Le problème est de savoir comment assurer un meilleur équilibre. Une formule de pure représentation selon la population est appliquée aux circonscriptions de chaque province et administrée par Élections Canada. Cependant, l'objectif de ce projet de loi et de notre gouvernement est de nous rapprocher d'une représentation équilibrée à la Chambre des communes. Nous n'y parviendrons pas à 100 p. 100. C'est évident. Le député ne devrait pas faire perdre 10 minutes à la Chambre en racontant des choses qu'un étudiant de 6e année en sciences sociales sait. Nous aussi savons cela.
La question qui se pose est la suivante. Quand le Parti libéral du Canada tiendra-t-il tête au Bloc québécois et fera-t-il en sorte que ma province, la Colombie-Britannique, qui connaît la croissance démographique la plus rapide, bénéficie d'un partage presque équitable des sièges et des représentants à la Chambre des communes afin d'y faire valoir les droits de sa population, comme c'est le cas pour les autres provinces?
Ce dont nous n'avons pas besoin à la Chambre, c'est d'un député qui nous dise que nous devons nous montrer respectueux. Il a commencé ses commentaires en disant qu'ils voulaient plus de sièges pour la Colombie-Britannique afin de réduire le poids de groupes comme les Acadiens et les Canadiens membres de minorités linguistiques. Honte à lui d'avoir recours à de telles tactiques.
Monsieur le Président, je me contente de rapporter des propos. Donald Savoie a exprimé les préoccupations de bon nombre de gens des Maritimes. S'il ne respecte pas Donald Savoie, il ne mérite pas de passer en 7e année. M. Savoie a dit:
Étant originaire des Maritimes, je suis profondément offensé et si nous continuons sur cette voie, je m'inquiète pour l'avenir de mon pays.
Je connais Donald Savoie suffisamment bien pour savoir que ses propos ont pu être cités hors contexte. Peut-être n'est-il pas contre le principe du projet de loi. Peut-être dit-il que nous devrions étudier une réforme démocratique et nous assurer que toutes les régions soient équitablement représentées dans ce pays. Cette réforme comprend le Sénat et cet endroit. Personne ne nie le fait que la population de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario croît.
Monsieur le Président, cela ne fait que quatre ans que je siège à la Chambre, et exclusivement dans l'opposition. Alors, il m'aurait été impossible de présenter un tel projet de loi. Même un élève de 6e année sait que c'est mathématiquement impossible. Ses propos sont typiques des députés d'en face. Même s'il est une bonne personne, il est comme eux: ils ont le don inné d'insulter les gens des Maritimes ou du Québec et de leur attribuer une culture de la défaite.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que le député du Nouveau-Brunswick se bat aussi pour les mêmes raisons que nous. Toutefois, ce qui nous différencie, lui et moi, c'est que je fais partie d'une nation qui a été reconnue par ce Parlement, par ce gouvernement. Or une nation ne doit pas être comme une région ordinaire à l'intérieur du Canada.
Si on nous a reconnus comme nation, va-t-on accepter de diluer notre poids à l'intérieur de la Chambre des communes? Le député est-il d'accord pour conserver à la nation québécoise les 24,35 p. 100 de sièges qui, normalement, doivent lui être dévolus?
Monsieur le Président, je sais bien que, pour des raisons historiques, le Québec a une place importante dans la Confédération, mais cette motion vient du Bloc, et le Bloc est contre le Canada. Le Bloc ne veut pas un siège de plus pour le Québec parce qu'il ne veut pas de siège du tout pour le Québec.
Nous sommes donc évidemment contre la motion, mais, en même temps, nous sommes contre la mentalité de ce gouvernement. En effet, celui-ci montre, à chaque fois, qu'il est contre les régions du Canada, donc contre moi-même et contre les Maritimes.
Monsieur le Président, je veux continuer dans la même veine que mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe pour dire que nous rejetons la prémisse même de cette motion du Bloc en ce sens où le Bloc, au départ, est contre tout siège du Québec à la Chambre des communes.
Depuis qu'ils forment un parti politique, leur premier objectif est d'éliminer toute présence du Québec au sein de la fédération. Nous savons que plusieurs provinces ont déjà exprimé des préoccupations sur leur représentation à la Chambre des communes. Nous y sommes très sensibles et nous voulons effectivement travailler, comme le dit si bien mon collègue, à trouver la meilleure façon de représenter les provinces et les régions au sein de la Chambre des communes.
Ce que nous ne voulons pas, c'est de donner au Bloc l'excuse de vouloir nous diviser en cette Chambre sur un point particulier sans qu'on passe à travers l'étude complète en comité de la situation de l'ensemble des provinces de la fédération. Le comité est censé nous donner la possibilité d'exprimer les différentes positions des régions canadiennes et de voir comment on garde l'équité dans toutes les provinces. On ne parle pas d'égalité mais d'équité. Toutes les régions du Canada ont besoin de se sentir représentées à la Chambre des communes.
Nous trouvons que le projet de loi conservateur est inquiétant parce qu'il va entraîner une sous-représentation des Québécois par rapport à la population du Québec. Nous aimerions en comité assurer la juste représentation du Québec à la Chambre des communes.
Mais ce problème — on y revient — ne se limite pas seulement qu'au Québec. La fédération est composée de provinces très distinctes et très différentes les unes des autres, avec une distribution de la population géographiquement inégale. Cependant, pour que toutes les régions se retrouvent dans cette Chambre, cela nécessite absolument que des exceptions soient faites. Nos collègues de Terre-Neuve-et-Labrador, nos collègues des Maritimes ou nos collègues du Nord ont un travail à faire ici pour leurs électeurs et leurs citoyens qui est tout à fait honorable et nécessaire. Il est donc extrêmement important qu'en cette Chambre, on tienne compte de cette disparité régionale, de cette disparité géographique, de l'immensité de notre territoire et qu'on accorde à chaque région du pays une représentation qui rende cette diversité une réalité concrète dans nos débats législatifs.
La représentation par personne constitue effectivement un principe fondamental de toute démocratie et ce principe s'applique normalement à la première Chambre. Dans notre cas, c'est à la Chambre des communes du Canada. Mais les communautés régionales sont souvent aussi représentées dans la deuxième Chambre, qui est notre Sénat, le Sénat du Canada, où 25 p. 100 des sièges sont actuellement garantis au Québec.
Le Bloc ne peut pas vraiment croire à sa motion parce que lorsqu'au référendum de Charlottetown il a été proposé qu'on entérine cela dans la Constitution, le Bloc s'y opposait. Pour lui, la solution était carrément de n'ajouter aucun nouveau siège à la Chambre des communes. Pour ce qui est du Sénat, les bloquistes ne veulent même pas qu'il existe. Ils sont contre le principe du Sénat.
Lors de chaque élection, nous avons un parti qui se bat pour que le Québec n'obtienne pas du tout de sièges au gouvernement. Nous dénonçons cette prétendue indignation parce qu'ils voudraient nous convaincre qu'ils se battent aujourd'hui pour la place du Québec à Ottawa. Or, le chef du Bloc québécois vient de faire une tournée pancanadienne pour encore une fois faire la promotion de l'indépendance du Québec. Pourtant, l'indépendance du Québec signifierait l'abolition de tout siège du Québec à la Chambre des communes, ce que nous voulons à tout prix éviter.
[Traduction]
La vérificatrice générale du Canada
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada, y compris une annexe sur les pétitions concernant l'environnement pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2010.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)g du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour partager une histoire tragique avec mes collègues.
Il y a plus d'un mois, un honnête travailleur de ma circonscription a quitté son bureau pour rentrer chez lui un vendredi soir. À minuit trente-cinq, le service de police a reçu un appel rapportant qu'un homme inconscient gisait par terre à une intersection. Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, ils ont trouvé Bob Florence, journaliste du The StarPhoenix, un homme aimé et respecté de tous, conscient mais incapable de communiquer. Bob est toujours à l'hôpital et le pronostic est toujours incertain.
Après avoir passé sa carrière à faire connaître les réalisations des gens de la communauté, Bob a été victime d'un acte de violence barbare et insensé. Ce n'est là qu'une des nombreuses histoires tristes qui se produisent et un exemple de plus qui démontre bien l'importance de souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels et de travailler à rendre notre communauté plus sûre pour tous.
Le pilote ultime de motoneige
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter un jeune homme de ma circonscription.
Justin House, de Stephenville, a récemment été nommé « pilote ultime » par Produits récréatifs Bombardier. Justin a reçu cet honneur à l'issue d'un processus de sélection rigoureux auquel participaient près de 1 400 motoneigistes de partout en Amérique du Nord. Pour la dernière étape du processus, les candidats ont dû se rendre en Floride, où ils devaient réussir à communiquer leur passion de la motoneige.
Grâce à Justin et à l'honneur que vient de lui rendre Bombardier, la région de Stephenville sera connue de tous les inconditionnels de ce sport au Canada et aux États-Unis. En fait, on peut dire que la motoneige fait partie intégrante de la vie de Justin, lui qui a déjà été président et directeur de la Bay St. George Snowmobile/ATV Association et qui fait encore beaucoup de bénévolat dans ce domaine. Il consacre l'essentiel de ses temps libres à sa femme Nancy et à ses deux enfants, Adam et Abbi.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi et d'applaudir Justin pour le titre remarquable qui vient de lui être décerné et pour les retombées positives que tout ceci aura sur la région de Stephenville.
[Français]
Le Sommet du millénaire
Monsieur le Président, pour une quatrième année, lors du Sommet du millénaire, le thème de la pauvreté sera abordé, notamment sous l'angle des changements climatiques et de leurs effets dévastateurs sur les populations. La lutte à la pauvreté nous concerne tous.
J'aimerais souligner l'engagement d'enseignants de Vaudreuil-Soulanges, soit Marie-Andrée Fournier, Thomas McCue, Annie Perrault, Suzanne Vallée et Benoit Tousignant. Tout au long de l'année scolaire, ces enseignants et leurs élèves ont vécu des expériences humaines de coopération internationale, d'entraide communautaire et de partage. Chaque geste compte et des projets aux couleurs des valeurs québécoises, ils en ont réalisés plus d'un.
Le Québec, en raison de ses valeurs, ne peut s'identifier à la vision canadienne. C'est pourquoi nous dénonçons le manque de volonté des libéraux et des conservateurs à investir adéquatement afin de réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement.
Les jeunes de nos écoles secondaires sont les futurs dirigeants de notre société et à cette fin, ils m'accompagneront à ce sommet. Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer leur démarche citoyenne et les encourager à poursuivre leur engagement social.
[Traduction]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, les sommets du G8 et du G20 offrent au Canada une occasion en or de faire preuve de leadership sur la scène mondiale et de poser des gestes audacieux pour lutter contre la pauvreté et l'inégalité, pour faire avancer le dossier des changements climatiques et pour transformer l'économie mondiale et les systèmes financiers, des gestes qui nous permettront d'avoir un monde durable et équitable.
Toutefois, cette occasion est doublée d'une responsabilité à l'égard des particuliers et des entreprises dans Trinity—Spadina. Mes électeurs me disent, « Tout le monde que je connais appréhende le Sommet du G20. Nous avons l'impression que le gouvernement conservateur ne respecte pas du tout les gens dans cette ville. Comment la ville pourra-t-elle fonctionner si la police interdit aux gens et aux résidants comme moi l'accès à une grande partie du centre-ville pendant les grands festivals? Est-ce que les touristes trouveront invitants les policiers armés et les clôtures de barbelés à lames? »
Le gouvernement doit s'engager à faire en sorte que les entreprises qui perdront des revenus et les propriétaires dont les propriétés seront endommagées aient accès rapidement à une indemnisation financière.
Les policiers
Monsieur le Président, je suis ravi de saluer les 100 policiers de l'Association canadienne des policiers qui sont sur la Colline du Parlement depuis hier et qui y seront jusqu'à mercredi, pour représenter leurs 41 000 collègues de partout au Canada.
Les policiers sont les intervenants de première ligne dans la lutte contre la criminalité, et nous reconnaissons l'importance de leur contribution au moment où nous mettons en oeuvre le programme du gouvernement pour rendre nos collectivités plus sûres.
Les policiers servent leurs collectivités respectives avec fierté et dévouement. Chaque jour, ils font preuve d'un grand courage pour assurer notre protection et nous garantir la sécurité que nous chérissons tellement en tant que Canadiens.
Au cours des 12 derniers mois, le Canada a perdu 8 vaillants membres de diverses forces policières un peu partout au Canada. J'offre mes plus sincères condoléances aux familles de ces policiers disparus qui ont sacrifié leur vie en servant leur pays et leur collectivité.
Au nom de l'ensemble des parlementaires, je salue nos braves concitoyens qui servent le Canada en veillant au respect des lois adoptées par le Parlement. Les Canadiens leur en sont très reconnaissants.
Reel Student Productions
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter un groupe exceptionnel de jeunes élèves et de cinéastes primés. La classe de 5e année de l'école Grosvenor Wentworth Park, également appelée Reel Student Productions, a déjà produit une demi-douzaine de courts métrages cette année.
L'un de ses films, Alone, a remporté le concours national de vidéo « Mettons fin au racisme! ». Quel sentiment et quel concours louable!
J'ai récemment rencontré l'enseignant Andrew Stickings et cinq élèves invités à Ottawa où leur film a été projeté et où leur réussite remarquable a été saluée.
Je sais que les députés se joindront à moi pour féliciter Reel Student Productions.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de participer à la Marche de l'eSPoir annuelle qui a eu lieu dimanche dernier, à Owen Sound. Je faisais partie de l'équipe de rêve de Mandy Maisonneuve, une jeune mère de deux garçons qui est atteinte de la sclérose en plaques. Ma soeur et le reste de ma famille sont touchés par la sclérose en plaques. Je tiens à remercier tous ceux et celles qui prennent part à la marche chaque année afin de recueillir des fonds pour trouver un remède et de nouveaux traitements à cette maladie.
La Marche de l'eSPoir s'inscrit dans le cadre des activités organisées pour financer la recherche afin de trouver un remède à la sclérose en plaques.
J'ai bien hâte que les nouvelles techniques expérimentales de traitement de la sclérose en plaques mises au point en Europe arrivent au Canada. Il faut que toutes les autorités sanitaires publiques aident les patients canadiens à avoir accès à ces nouveaux traitements le plus rapidement possible.
Chaque jour, trois nouvelles familles apprennent qu'un de leurs membres est atteint de la sclérose en plaques. Je sais à quel point cette maladie a des conséquences négatives sur la personne qui en est atteinte et dans quelle mesure elle touche les membres de sa famille.
Il est urgent de mettre au point ces nouveaux traitements et de les faire approuver au Canada pour que toutes les personnes qui souffrent de la sclérose en plaques aient accès à un plus large éventail de choix susceptibles d'améliorer leur état de santé.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de l'action bénévole, qui a pour thème « Bénévole pour la vie », j'aimerais remercier tous les citoyens de ma circonscription qui consacrent de leur temps au bénévolat. À cet égard, je leur rappelle que le bénévolat a tellement de valeur qu'il n'a pas de prix. Je désire également féliciter deux organismes de Terrebonne—Blainville pour qui l'année 2010 marque un important anniversaire.
Le Centre d'action bénévole des Moulins célèbre cette année son 30e anniversaire et la population de Terrebonne-Blainville reconnaît l'apport de celui-ci à l'amélioration de la qualité de vie des plus démunis. Madame Gisèle Rivet mérite tout particulièrement nos félicitations puisqu'elle donne de son temps au centre depuis le tout début.
Quant à lui, l'A.B.C. des Manoirs oeuvre dans le domaine de l'alphabétisation depuis maintenant 25 ans. Cet organisme doit être fier de ses accomplissements en matière d'accompagnement des adultes de tous les âges dans l'apprentissage de l'écriture et de la lecture.
À toutes et à tous les bénévoles, les députés du Bloc québécois se joignent à moi pour dire merci!
[Traduction]
Vaisakhi
Monsieur le Président, la semaine dernière a eu lieu la célébration sikhe de Vaisakhi, qui souligne la naissance de la foi sikhe.
Des milliers de Canadiens ont célébré partout au pays. Pour les sikhs, il s'agit également d'une occasion de faire du service communautaire, un des principes fondamentaux de la foi. Les sikhs contribuent fièrement et depuis longtemps à la collectivité et au Canada. Il y a d'ailleurs des soldats sikhs au sein des Forces canadiennes, y compris en Afghanistan.
La foi sikhe préconise la commémoration de Dieu, la sincérité et l'altruisme.
Il est donc terriblement désolant de voir une poignée d'individus entacher cette célébration par des menaces de violence et la glorification de certaines organisations considérées comme étant terroristes au Canada. Ce n'est pas la bonne façon de faire passer un message.
Notre gouvernement est de tout coeur avec la communauté sikhe et condamne les individus qui ont fait de l'ombre à la célébration des valeurs sikhes et canadiennes communes que sont l'égalité, l'humanité et la justice pour tous.
Stephen Turner
Monsieur le Président, samedi dernier, l'Île-du-Prince-Édouard a perdu un être unique, singulier et merveilleux en la personne de Stephen Turner, décédé dans la fleur de l'âge, à 27 ans.
Stephen Turner était animé d'une passion unique pour la politique. Il en mangeait 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. C'était sa vie. Il faisait de la politique d'une façon positive, amicale, presque joviale, toujours avec le sourire.
Dans son esprit, la seule distinction qu'il voyait entre les conservateurs et les libéraux, c'était que les conservateurs étaient de très bonnes personnes, et les libéraux, d'excellentes personnes. Il a quitté ce monde en laissant derrière lui beaucoup d'amis, et aucun ennemi.
Stephen Turner travaillait comme adjoint exécutif au bureau du ministre de l'Éducation de l'Île-du-Prince-Édouard, Doug Currie. Son départ est une grande perte.
Il y a moins de quatre semaines, Stephen Turner était assis dans la tribune, où il appréciait chaque minute des débats. Il connaissait la plupart des députés ici, même si la plupart d'entre eux ignoraient probablement qui il était. Il se passionnait pour la politique et admirait tous les gens de ce milieu.
Même si sa vie a été courte, Stephen Turner restera à jamais gravé dans la mémoire de bien des gens.
Au nom de la Chambre, j'offre nos plus sincères condoléances à son père, David, à sa mère, Gloria, et à sa soeur, Kathy Ann.
[Français]
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, il est important de souligner cette cinquième Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Plusieurs initiatives ont déjà été mises en place par notre gouvernement afin que les droits des citoyens respectueux de la loi passent avant les droits des criminels, et ce n'est pas terminé.
Aujourd'hui même, nous prendrons d'autres mesures afin de nous assurer que dorénavant, les meurtriers purgeront réellement leurs peines d'emprisonnement pour leurs crimes odieux. Mais pas plus tard qu'hier, le chef du Bloc québécois affirmait: « En matière de justice, le Bloc québécois a fait beaucoup en adoptant une attitude constructive et rigoureuse ».
Nous savons bien que la seule chose que le Bloc sait faire, c'est s'opposer avec son idéologie gauchiste aux initiatives en matière de justice et de criminalité de notre gouvernement. C'est complètement inacceptable. Pour nous, chaque victime compte. Notre gouvernement fait en sorte que les droits des citoyens respectueux de la loi passent toujours avant les droits des criminels.
[Traduction]
Le port de Victoria
Monsieur le Président, depuis 20 ans, Barry Hobbis exploite le Victoria Harbour Ferry. Peu de gens sont mieux qualifiés que lui pour évaluer la menace pour la sécurité que représente la construction d'une méga-marina dans l'arrière-port de Victoria. Il a sonné l'alarme et il n'est pas le seul à le faire.
Sept mille résidants de Victoria ont signé une pétition et, samedi dernier, de nombreuses personnes ont participé à un rassemblement près de la façade portuaire, organisé par le groupe de citoyens Save Victoria Harbour. Lors du rassemblement, des pagayeurs ont dirigé leur embarcation de manière à indiquer physiquement quelles seraient les dimensions de la marina proposée, pour montrer jusqu'où elle s'avancerait dans le petit port actif déjà achalandé. Le fait d'ajouter un stationnement pour les yachts luxueux aurait des résultats catastrophiques.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a le pouvoir de corriger cette méga-erreur et nous lui demandons de le faire.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de l'action bénévole, une semaine qui rend hommage aux millions de Canadiens de partout au pays qui font du bénévolat. D'ailleurs, ils sont 12,5 millions à consacrer 2,1 milliards d'heures de leur temps chaque année au bénévolat. Cela équivaut à plus d'un million d'emplois à temps plein.
Notre gouvernement est pleinement conscient de la contribution incalculable des bénévoles à nos collectivités et au pays. C'est la raison pour laquelle nous créons un nouveau prix du premier ministre pour le bénévolat et que nous investissons 10 millions de dollars de plus dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de soutenir les projets qui aident les aînés à faire du mentorat auprès des jeunes de la prochaine génération.
J'aimerais remercier chaleureusement tous les bénévoles de ma circonscription, du West Nova, ainsi qu'à tous les bénévoles du pays. Je les remercie pour le temps qu'ils passent à entraîner nos équipes sportives, à faire des collectes de fonds pour des causes importantes et à nettoyer nos parcs. Je les remercie de faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
[Français]
L'école secondaire Pierre-Dupuy
Monsieur le Président, nous recevons aujourd'hui la visite de 10 étudiantes et étudiants de l'école secondaire Pierre-Dupuy, de ma circonscription.
Dans le cadre d'une activité scolaire, ces jeunes ont troqué leurs cahiers et leurs sacs à dos contre la plume du journaliste. Ils auront l'occasion de visiter la Colline du Parlement, de voir le travail des députés et de mieux connaître le fonctionnement de notre système démocratique.
Les 10 apprentis journalistes partageront ensuite leurs observations dans La plume étudiante, un journal étudiant qui circulera entre les mains de leurs camarades de classe, de leurs professeurs et de leurs parents.
La jeune génération est curieuse d'apprendre, de comprendre, et on sent qu'elle porte un intérêt très vif à la politique. Le journal des étudiants de l'école secondaire Pierre-Dupuy en est un exemple éloquent. Le Bloc québécois les salue et les félicite pour leur initiative.
[Traduction]
Les prix Juno
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'assister à la cérémonie des prix Juno ce week-end à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. C'était fantastique.
Je voudrais féliciter les lauréats, les artistes en nomination et les artistes qui ont participé à cette formidable manifestation. Nous sommes tous très fiers d'eux.
[Français]
Les prix Juno sont une belle occasion de récompenser le travail de nos artistes qui font vibrer tout le Canada. C'est le cas de Michael Bublé, Bryan Adams, Andrea Lindsay, Metric, Alain Lefebvre, Bell Orchestre et tant d'autres. Merci de nous offrir une musique de si grande qualité.
[Traduction]
Je peux garantir à la Chambre, que je n'oublierai pas les prestations auxquelles j'ai assisté pendant le gala ni les sourires sur les visages des lauréats. Je n'oublierai pas l'énergie qui se dégageait du Mile One Centre et qui émanait de la rue George, et non, je n'oublierai pas non plus l'aéroport de St. John's qui, pour un jour, est devenu mon second chez-moi, mésaventure qui ne me fera pas oublier la beauté de la province ni le caractère chaleureux de ses habitants.
St. John's est un endroit extraordinaire pour accueillir les prix Juno. C'est un endroit extraordinaire pour la musique. Ça bouge à Terre-Neuve.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, le chef libéral s'est prononcé contre une tentative pour supprimer le plus célèbre cafouillis libéral, un gaspillage de 1 milliard de dollars, le registre des armes d'épaule. On espère que sa tentative de contrôler son caucus ressemblera à ses récents échecs.
Huit de ses députés représentant des régions rurales ont voté en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire qui mettrait un terme au gaspillage que constitue ce registre. Nous savons que le chef libéral est maintenant habitué à voir son caucus voter à l'encontre de sa volonté, mais nous voulons lui donner un conseil sur cette question particulière. Il devrait lui aussi appuyer cette mesure.
Le projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie est un bon projet de loi visant à mettre un terme au registre des armes d'épaule qui est inefficace, qui demeure un témoin du gaspillage des libéraux et qui criminalise les propriétaires légitimes d'armes à feu. Les libéraux doivent voter pour ou contre le maintien de ce registre. Il n'existe pas de solution intermédiaire.
Si le chef libéral décide de museler ses députés sur cette question, il prouvera encore une fois qu'il ne participe pas à la vie politique pour le bien des Canadiens, mais pour son bien personnel.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, M. Jaffer était, il faut se le rappeler, président du caucus conservateur. Sa femme était ministre. Il a été arrêté par la police il y a sept mois, mais le premier ministre n'a pas demandé d'explications à sa ministre. Les signaux d'alarme se sont multipliés pendant sept mois, mais il n'a rien fait.
Comment le premier ministre peut-il expliquer son manque de jugement fondamental pendant sept longs mois?
Monsieur le Président, M. Jaffer est un simple citoyen. Dès que j'ai reçu des informations liées à certaines allégations, je les ai transmises aux autorités aussi vite que possible.
Monsieur le Président, l'explication n'est pas crédible. Il a agi il y a 10 jours. Il aurait pu agir il y a sept mois.
[Traduction]
L'explication n'est tout simplement pas crédible. Le premier ministre a eu sept mois pour faire enquête, sept mois pour se montrer responsable de la conduite d'un membre de son Cabinet, il a eu sept mois pour demander à la ministre si elle était au courant des affaires de son époux, mais il n'a rien fait.
Pourquoi cette confiance aveugle? Le premier ministre a-t-il prorogé son propre jugement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, dès que j'ai reçu des informations liées à certaines allégations concernant la ministre je les ai transmises aux autorités. Nous avons pris les mesures appropriées, et les autorités s'acquitteront de leurs responsabilités.
Monsieur le Président, un grand secret continue d'entourer toute l'affaire.
Pendant sept mois, le premier ministre n'a pas posé de questions à la ministre et il n'a pas expliqué pourquoi. Il a agi sur la foi d'allégations émanant d'un détective et il n'explique pas pourquoi. Il a obligé sa ministre à démissionner et il refuse de dire pourquoi. Chaque fois qu'on lui pose une question à la Chambre, il refuse de fournir des explications.
Quand le premier ministre va-t-il se lever à la Chambre pour dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est inapproprié de formuler des commentaires sur cette affaire. Nous avons transmis à la GRC, aux autorités, les informations et les allégations graves dont on nous a fait part. Il appartient aux autorités de mener leur enquête à ce sujet. Nous attendrons les conclusions de l'enquête.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, des centaines de Canadiens sont coincés en Europe depuis plusieurs jours en raison de l'annulation des vols.
D'autre pays offrent une aide consulaire à leur ressortissants, mais tout ce que notre ministre des Affaires étrangères propose est un site Web d'information.
Pourquoi le ministre ne vient-il pas en aide à ces Canadiens coincés à l'étranger? Pourquoi les laisse-t-il à eux-mêmes? Qu'a-t-il fait de notre plan d'urgence?
Monsieur le Président, nous sympathisons évidemment avec tous ceux et celles qui vivent cette situation à cause de ce désastre naturel, qui est un phénomène.
Nous suivons de très près la situation, comme je l'ai mentionné hier. Au moment où nous nous parlons, nos ambassades sont sur pied d'alerte pour porter secours et aide à ceux qui en ont grandement besoin, mais nous sommes encouragés par les signes qui commencent à poindre un peu partout. En ce moment même, environ huit avions transportent des Canadiens vers le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens en rade ne sont pas simplement à bout de patience, ils commencent à manquer d'argent. Certains ont besoin de soins médicaux. Des familles et leurs enfants sont coincés. Des gens qui ont des responsabilités professionnelles sont inquiets.
Les hôtels et les compagnies ferroviaires augmentent leurs prix. Les voyageurs tentent continuellement d'obtenir de nouvelles réservations, ce qui entraîne parfois des coûts additionnels élevés. Des personnes âgées, qui éprouvent probablement de la difficulté à se débrouiller dans une telle situation, ont des décisions difficiles à prendre.
Le gouvernement a-t-il un plan d'urgence pour aider ces Canadiens qui vivent une période difficile ou est-ce qu'ils sont censés se débrouiller seuls?
Monsieur le Président, nous comprenons le désarroi de tous les voyageurs qui sont incommodés par cette éruption volcanique, mais, comme les députés le savent, il s'agit d'un phénomène naturel que personne n'aurait pu prédire.
Des représentants canadiens surveillent de près le déplacement du nuage de poussière volcanique, et j'ai dépêché des fonctionnaires dans des ambassades outre-mer pour qu'ils fournissent une aide pratique aux Canadiens en question. Il y a des signes encourageants qui indiquent une amélioration de la situation. À l'heure actuelle, huit avions ramènent des Canadiens d'Europe.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, un partenaire d'affaires de Rahim Jaffer affirme que ce dernier a agi à titre de lobbyiste. Pourtant, le premier ministre s'entête à dire que cette affaire ne concerne pas le gouvernement. Or, si M. Jaffer a agi à titre de lobbyiste, c'est qu'il l'a sûrement fait auprès d'un ministre ou d'un secrétaire d'État, ce qui me semble logique.
Le premier ministre peut-il nous informer si M. Jaffer a agi comme lobbyiste auprès d'un ministre ou d'un secrétaire d'État de son gouvernement?
Monsieur le Président, je n'ai pas d'information sur quelque contrat qui aurait été donné à M. Jaffer. Évidemment, des règles sont en place pour les lobbyistes, et nous nous attendons à ce que les lobbyistes respectent les règles.
Monsieur le Président, agir comme lobbyiste ne signifie pas qu'on a automatiquement un contrat. On peut faire du lobbying sans qu'il y ait obtention de contrat. Quand le premier ministre nous dit qu'il s'attend à ce que les gens respectent les règles, j'imagine qu'il s'attendait à ce que son ancienne ministre de la Condition féminine respecte les règles. À première vue, elle ne l'a pas fait puisqu'il l'a congédiée.
Pourrait-il, plutôt que de se contenter de généralités, de son siège, me dire si M. Jaffer a fait du lobbying auprès d'un de ses ministres ou d'un secrétaire d'État? Cela, il devrait le savoir.
Monsieur le Président, les simples citoyens doivent respecter les règles sur le lobbying. Pour ce qui est du gouvernement, sa responsabilité est de prendre des décisions pour les contrats. Dans ce cas, je n'ai pas de preuve d'existence d'un contrat, et certainement pas d'un contrat attribué de façon incorrecte.
Monsieur le Président, le détective privé qui a alerté le premier ministre semble indiquer que le couple conservateur serait impliqué dans un stratagème visant à gonfler artificiellement la valeur d'une entreprise à l'aide de promesses de contrat et de subventions gouvernementales. Rahim Jaffer devait décrocher des subventions du fédéral, alors que l'ex-ministre conservatrice contribuait à l'opération en incitant une municipalité à acquérir la technologie offerte par le partenaire d'affaires de son conjoint.
Le premier ministre peut-il nous confirmer que ce sont bien là les allégations qu'il a transmises à la GRC?
Monsieur le Président, il y a une dizaine de jours, le premier ministre a été mis au fait d'allégations troublantes qu'il a soumises aux autorités compétentes. La GRC fait maintenant son travail et tirera ses propres conclusions.
Monsieur le Président, le même détective privé a montré à la CBC une liste d'entreprises établies à l'étranger afin de blanchir de l'argent. Selon cette liste, deux entreprises enregistrées au Panamá, un paradis fiscal notoire, portaient les initiales « RJ », les mêmes que Rahim Jaffer. Pendant ce temps, le gouvernement conservateur veut mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec le Panamá.
Qu'est-ce qui motive le gouvernement à concrétiser une entente qui fera la part belle à ceux qui veulent éviter le fisc et Revenu Canada?
Monsieur le Président, des allégations ont été transmises aux autorités compétentes. La GRC fait son travail, elle tirera ses propres conclusions. Toutefois une chose est claire, ces allégations ne touchent pas aux affaires gouvernementales, elles ne concernent ni ministres, ni autres députés ni sénateurs. Je veux rappeler que c'est ce parti, de ce côté de la Chambre, qui a établi les lois les plus sévères en matière de financement des partis politiques.
[Traduction]
Grant Forest Products
Monsieur le Président, une société nommée Georgia-Pacific a annoncé hier qu'elle avait pris le contrôle de la Grant Forest Products et que le gouvernement avait approuvé cette transaction.
Avant même d'assumer le contrôle, le nouveau propriétaire commençait déjà à mettre des employés à pied. Des gens ayant jusqu'à 30 années d'expérience dans une de nos principales industries apprenaient qu'on n'aurait plus besoin de leurs services.
Il semble que la Georgia-Pacific ait clairement entendu le message lancé par le gouvernement au moment où il a approuvé les prises de contrôle des sociétés Xstrata et Vale Inco, c'est-à-dire achetez au Canada, licenciez les travailleurs, et ce, sans condition.
Quand le premier ministre protégera-t-il les emplois des Canadiens?
1Monsieur le Président, je ne suis pas au fait de la situation dont parle le député, mais ce que je peux lui dire, c'est que la société Georgia-Pacific s'est engagée à maintenir la main-d'oeuvre actuelle, et je dirais bien franchement qu'elle reconnaît la valeur des employés de la Grant Forest Products. La société tire tout le bois d'oeuvre nécessaire à ses opérations canadiennes des forêts du Canada, elle a recours à des entrepreneurs en exploitation forestière canadiens et elle fait la promotion d'une exploitation durable de la forêt. Cela fait partie de l'entente que la Georgia- Pacific a conclue dans le cadre de cette décision.
Monsieur le Président, voyons-nous là le début d'une ère nouvelle? Le gouvernement déposera-t-il réellement les ententes concernant les prises de contrôle étrangères. Il est grand temps que cela se produise.
Ce n'est toutefois pas ce qui vient de se passer ici. Le ministre s'est contenté de lire une partie du communiqué de presse de la Georgia-Pacific que j'ai aussi en main. C'est tout ce qui s'est passé.
Pendant ce temps, si le ministre et ses adjoints avaient pris la peine de jeter un coup d'oeil sur la situation, ils se seraient rendu compte que la Georgia-Pacific procède déjà au licenciement de travailleurs, contrairement à ce qui est prévu dans ce communiqué de presse et à toutes les ententes conclues.
Quand aurons-nous un gouvernement qui défend les gens qui créent la richesse de notre pays?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle ces renseignements sont inclus dans le communiqué de presse, c'est que j'ai insisté pour que les conditions de l'approbation de l'investissement soient rendues publiques. Voilà.
Si le député tient à parler du maintien des emplois, il devrait peut-être d'abord revoir certaines des politiques de son parti qui feront augmenter les impôts et disparaître les entreprises et les investissements et qui appauvriront le pays.
Cela ne fait pas partie de notre programme.
[Français]
Monsieur le Président, depuis l'adoption de la Loi sur Investissement Canada, il y a eu 13 516 prises de contrôle étrangères au Canada. Et combien ont été refusées par les différents gouvernements? Une seule. La dernière en lice, c'est la prise de contrôle de Grant Forest Products par Georgia-Pacific.
Le premier ministre va-t-il garantir que les conditions seront respectées et que tous les employés ayant été informés qu'ils vont perdre leur emploi seront maintenus en poste? Est-il prêt à le faire?
Monsieur le Président, si l'honorable député a entendu des témoignages différents de ce que j'ai dit, il est important qu'il les partage avec moi pour qu'on en arrive à une conclusion.
[Traduction]
Je peux toutefois dire à la Chambre qu'il s'agit là d'une entente que la société a acceptée. Elle a accepté les conditions et c'est ce qui fait que cette entente présente un avantage net pour le Canada, ce qui est un critère prévu par la loi.
Nous croyons à l'accroissement des investissements. Nous croyons à l'augmentation du nombre des entreprises qui créent des emplois au pays. C'est pour cette raison que nous agissons dans l'intérêt du Canada.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a dit qu'il avait rencontré Rahim Jaffer et reçu personnellement des demandes de subvention pour trois projets d'infrastructure verte. Le secrétaire parlementaire s'est fait déléguer le pouvoir d'étudier ces projets et non de décider des projets à financer.
S'il est vrai que la demande de crédits de M. Jaffer a été refusée, le ministre en a-t-il été informé? Est-ce lui qui a pris la décision? Sinon, qui gère ce programme de 1 milliard de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs à l'égard de la question que soulève le député. Le premier ministre a été informé de graves allégations et il a agi immédiatement en les soumettant aux autorités compétentes. Aucune des allégations rapportées au premier ministre n'était en lien avec des affaires gouvernementales.
Quant à la personne en question, aucune subvention n'a été recommandée ou accordée.
Monsieur le Président, les ministres et leur personnel sont tenus, en vertu de la loi, de rapporter toutes les situations où ils font l'objet de lobbying. Or, un énorme vide juridique permet aux secrétaires parlementaires de se soustraire à cette obligation.
Par conséquent, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a délégué l'autorité d'examiner les projets à son secrétaire parlementaire, une personne qui ne fait pas état de ses interactions avec des lobbyistes, pas même d'une réunion avec un lobbyiste non enregistré, à savoir l'ancien président du caucus conservateur et mari d'une ministre du Cabinet, qui cherchait à obtenir des fonds publics.
La responsabilité ne se résume pas au titre d'un projet de loi que le gouvernement a fait adopter, puis ignoré. La responsabilité, c'est prendre des mesures, ici et maintenant.
Le gouvernement va-t-il rendre publiques ces propositions? Va-t-il dire la vérité? Va-t-il nous dire qui a fait du lobbying auprès du gouvernement et quand?
Monsieur le Président, si le député d'en face veut soulever des allégations, je l'encourage à communiquer avec l'autorité indépendante, mais je doute qu'il le fasse, car toutes les allégations qu'il a soulevées dans le passé se sont révélées totalement incorrectes et erronées.
Monsieur le Président, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, également connue sous le nom de FedDev Ontario, doit concentrer ses ressources limitées uniquement sur des projets qui en valent vraiment la peine et qui créeront des emplois à long terme pour les Ontariens.
Le ministre responsable de FedDev Ontario pourrait-il confirmer que Andrew House, le directeur des opérations de l'agence, a bel et bien rencontré des représentants de la société Sustainable Ventures Inc. l'automne dernier au nom de bon nombre de ses clients?
Monsieur le Président, les ministres ont l'obligation de rencontrer les Canadiens. M. House a effectivement rencontré des représentants de cette société pour discuter du nouveau fond, le Programme de développement du Sud de l'Ontario. Au cours de cette rencontre, il a été question de certains projets, mais aucun de ceux-ci n'a reçu de financement.
Monsieur le Président, normalement, quand des gens désireux d'obtenir un financement de FedDev rencontrent Andrew House ou d'autres membres du personnel du cabinet du ministre, ils doivent en informer le Commissariat au lobbying, comme la loi l'exige. Il va sans dire que, en tant qu'ancien candidat conservateur lors des élections de 2006 et de 2008, M. House connaissait bien la Loi sur la responsabilité.
Le ministre pourrait-il confirmer que l'associé en affaires de Rahim Jaffer, en l'occurrence Patrick Glémaud, a présenté à Andrew House quatre propositions différentes de financement de clients au nom de la société Sustainable Ventures Inc., et, par la même occasion, pourrait-il également expliquer pourquoi aucune de ces rencontres n'a été signalée au Commissariat au lobbying?
Monsieur le Président, en premier lieu, le député est totalement dans l'erreur. Il s'agissait de trois projets dont aucun n'a reçu de financement.
Le gouvernement ne consent aucune financement aux projets non admissibles contrairement à ce que les libéraux avaient l'habitude de faire. Cependant, si le lobbyiste a omis de déclarer la réunion comme il le devait, je suggère au député de le signaler au Commissariat au lobbying comme nous l'avons déjà fait.
[Français]
Les institutions financières
Monsieur le Président, à la suite des propositions du Bloc, des groupes syndicaux et environnementaux réclament, à leur tour, une taxe sur les transactions financières internationales. Dans le même sens, un consensus se dégage au G20 pour taxer les profits gargantuesques des banques afin de répondre à d'éventuelles crises.
Quand le ministre des Finances, qui fait cavalier seul, va-t-il cesser de protéger ses amies les banques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le monde vient de traverser la pire crise du crédit qu'on ait vue en une génération au moins. Heureusement, nous avons un système bancaire très sain dans ce pays. De fait, le Forum économique mondial estime que notre système bancaire est le plus solide du monde.
Nous n'avons pas eu à injecter l'argent des contribuables canadiens dans notre système bancaire. Ce n'est pas le cas des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne, de la France et d'autres pays. Certains de ces pays envisagent de taxer leurs banques. Nous cherchons d'autres manières d'atteindre le même objectif. Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires internationaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bizarre d'entendre cela de quelqu'un qui voulait déréglementer ce secteur en 2000.
Le Groupe investissement responsable inc. rapporte que des institutions financières canadiennes, les amies du ministre, figurent au mur de la honte. Elles seraient impliquées dans le financement d'entreprises engagées dans la production de bombes à sous-munition, de mines terrestres, d'armes inqualifiables touchant des populations civiles.
Au sommet du G20, pourquoi le ministre des Finances ne fait-il pas preuve de leadership en proposant à ses collègues de réglementer les pires pratiques de ses amies les institutions financières?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. Je suis tout à fait disposé à accepter toutes les informations que le député pourra me donner concernant le lien entre les institutions financières canadiennes et certains des propos négatifs qu'il vient de tenir. S'il détient des informations à ce sujet, je serai heureux de les passer en revue plus tard.
Cependant, laissez-moi dire ceci à propos de nos institutions financières et de notre système réglementaire au Canada. Ce sont les meilleurs, ils l'ont prouvé. Ils ont survécu. Nous sommes un exemple pour le reste du monde, un modèle pour le reste du monde, et les Canadiens devraient être fiers de notre système financier et de la manière dont il est réglementé au Canada.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, dans le dossier des prisonniers afghans, le gouvernement continue de bloquer la publication de documents compromettants. Ce mardi, le ministère de la Justice est intervenu devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour empêcher, encore une fois, la diffusion de nouveaux documents. Le gouvernement prétend que la commission n'a pas le mandat d'étudier ces documents.
Ces nouvelles cachotteries du gouvernement, qui est lui-même sous enquête, soit dit en passant, ne prouvent-elles pas la nécessité d'une véritable commission d'enquête publique et indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, le mandat de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ainsi que la Loi sur la preuve au Canada, qui la régit, sont en place depuis de nombreuses années. Je n'ai jamais entendu de plaintes de la part du député ni de tout autre député de l'opposition à ce sujet. Les responsables se penchent là-dessus. Je suggère au député de laisser la commission faire son travail.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le général Natynczyk rejette les accusations du traducteur canadien d'origine afghane concernant la mort d'un adolescent afghan et la capture d'innocents en 2007, le traducteur demande au premier ministre de cesser d'être « soft on war crimes ». À l'instar de l'interprète, je demande au ministre de rendre public immédiatement le rapport interne sur ces événements.
Qu'attend le gouvernement pour faire la lumière sur toutes ces accusations?
[Traduction]
Monsieur le Président, le général Natynczyk, le chef d'état-major de la Défense et l'officier le plus haut gradé des Forces canadiennes, a été très clair dans une lettre qu'il a publiée cette semaine. De nouveau, j'inviterais le député à prendre le temps de la lire.
Elle parle d'un raid des Forces canadiennes sur un complexe où des dispositifs explosifs de circonstance et des roquettes étaient fabriqués pour tuer des innocents, dont des membres des Forces canadiennes qui servent dans ce pays. Il parle également d'un insurgé qui a été abattu au cours d'un incident dans un champ de bataille. Il s'agissait d'un insurgé armé qui présentait une menace pour les soldats canadiens sur place.
À ce moment-là, on a mis en détention des insurgés. Les analyses effectuées sur tous ces individus ont révélé des traces d'explosifs et d'armes à feu. Voilà le genre de travail que font nos soldats.
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Justice a dit à la Chambre que le gouvernement continuerait de fournir tous les documents requis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Aujourd'hui, le gouvernement refuse même de dire à quelle date les documents seront remis à la commission. Le gouvernement s'est contenté de dire à la commission qu'elle recevrait les documents lorsqu'ils seraient prêts.
Le président de la CPPM a déclaré que cette attitude était à la limite d'être un outrage à la commission et au public. Il est vrai que c'est un véritable outrage à la Chambre. Le gouvernement doit rendre des comptes à la Chambre. Pourquoi le gouvernement ne lance-t-il pas une enquête publique pour mettre fin à ce cirque?
Monsieur le Président, je suis surpris que le député s'en prenne au mandat de la CPPM, qui a été mise sur pied par son gouvernement. Les règles qui régissent son fonctionnement ont été établies par l'ancien gouvernement du député et de ses collègues. Je ne vois pas où est le problème. Que le député laisse les fonctionnaires et la commission faire leur travail. Il devrait les appuyer.
Monsieur le Président, le mandat de la commission n'a rien à voir là-dedans. Je parle de l'arrogance du gouvernement. Voici quelques citations: on parle d'« allégations de mauvais traitements, d'électrocutions [...] et de flagellation à coup de câbles de caoutchouc », de « torture [...] endémique », d'un gouvernement « accusé de complicité dans la torture de suspects talibans », et d'un gouvernement qui « nie avoir fait semblant de ne pas être au courant des mauvais traitements ». C'est ce qu'on peut lire ce matin dans la presse britannique à propos d'une affaire devant les tribunaux.
Ces allégations sont exactement les mêmes que celles faites par M. Colvin et par d'autres au Canada. C'est une condamnation accablante du Canada sur la scène internationale. Quand le gouvernement lancera-t-il une enquête publique pour rétablir la réputation internationale du Canada?
Monsieur le Président, voici quelques autres citations. Celle-ci est de David Mulroney, haut fonctionnaire en charge de la mission en Afghanistan:
Nous n'avons jamais procédé à de transfèrement quand nous pensions qu'il y avait un risque élevé de torture. Nous savions qu'il y avait des problèmes dans le système afghan, mais nous avons établi un solide système de surveillance.
C'était le système défaillant dont nous avons hérité de l'ancien gouvernement.
Le lieutenant-général Michel Gauthier, ancien commandant de la force expéditionnaire en Afghanistan, a déclaré ce qui suit:
Voilà pourquoi aucun d'entre nous n'aurait délibérément fait fi, négligé, éliminé, dissimulé ou mis au secret quoi que ce soit que nous recevions du terrain, surtout sur une question aussi importante que celle des détenus. Je vous le dis aussi objectivement que possible. Je vous le dis en toute sincérité.
Il avait peur de se faire traiter de criminel de guerre par le député d'en face.
La santé
Monsieur le Président, les scientifiques, les habitants de Winnipeg et les personnes touchées par le VIH attendent des réponses. Le gouvernement et la Fondation Gates ont annoncé conjointement l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH en 2007. L'International Centre for Infectious Diseases, à Winnipeg, avait d'excellentes chances d'être retenu pour effectuer le travail.
On rapporte que le ministre de la Sécurité publique a tenté de faire nommer le directeur de campagne conservateur de la province du Manitoba à la tête du centre, mais sans succès. Est-ce la raison qui explique que les conservateurs viennent aussi d'abolir l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'argent est toujours disponible. L'étude indépendante commandée par la Fondation Gates a conclu que ce programme n'était pas nécessaire.
Monsieur le Président, il y a eu différents échanges hier au comité.
Le ministre de la Sécurité publique a fait la déclaration suivante au sujet de la science en février dernier: « La science repose sur la recherche neutre de faits et, dans le cas présent, vise la santé et la sécurité des Canadiens. »
La ministre de la Santé pourrait-elle donc nous expliquer pourquoi un ministre a communiqué avec un membre du conseil d'administration de l'institut? Ce geste laisse entendre que la proposition du centre de Winnipeg relative à l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH était en fait compromise.
Monsieur le Président, pendant leur comparution devant le comité, les responsables ont expliqué très clairement le processus d'examen des propositions qui a été suivi. On a commandé la tenue d'une étude indépendante qui a conclu que le programme n'était pas nécessaire.
Nous sommes toujours déterminés à collaborer avec la Fondation Gates. Nous tiendrons la Chambre informée des initiatives conjointes qui seront mises en oeuvre.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, le chef libéral a déclaré qu'il allait forcer son caucus à voter en faveur du maintien du registre libéral des armes d'épaule. Les Canadiens savent maintenant qu'il n'y a que deux options...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre je vous prie. La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole. Elle tente de poser une question. Nous devons pouvoir l'entendre.
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'il n'y a que deux options possibles, soit voter pour maintenir le cafouillis libéral, soit voter pour son abolition.
À la première lecture du projet de loi, huit députés libéraux ont voté en faveur de l'abolition de ce registre des armes à feu libéral qui ne fonctionne pas.
Le ministre de la Sécurité publique voudrait-il bien rappeler à ces députés pourquoi ils devraient se conformer à la volonté de leurs électeurs et voter en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule libéral?
Monsieur le Président, le chef libéral a encore une fois préféré tourner le dos aux Canadiens des régions rurales en déclarant clairement qu'il continue d'appuyer un registre des armes d'épaule inutile et inefficace.
Le gouvernement croit que le contrôle des armes à feu devrait viser les criminels plutôt que les citoyens respectueux des lois. Il devrait promouvoir la sécurité dans nos rues plutôt que pénaliser les activités licites des chasseurs et des Canadiens des régions rurales.
Le chef libéral fait des pieds et des mains pour obtenir des plaidoyers de culpabilité de la part d'agriculteurs et de chasseurs de canards respectueux des lois.
Le choix est clair pour tous les députés, mais en particulier pour ceux qui ont voté en faveur du projet de loi à sa deuxième lecture. Nous allons voter pour conserver le projet de loi ou pour le rejeter.
La technologie de l'information
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a signalé aujourd'hui que beaucoup des systèmes de technologie de l'information du gouvernement fédéral sont sur le point de tomber en panne.
Une telle panne des systèmes informatiques aurait de graves conséquences sur les Canadiens qui dépendent de ces systèmes. Pensons notamment aux chèques de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ainsi qu'aux demandes d'immigration et du statut de réfugié.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose en annonçant dès aujourd'hui qu'il accordera le financement nécessaire pour élaborer des stratégies TI et protéger les Canadiens contre une panne critique des systèmes TI?
Monsieur le Président, nous apprécions le travail que fait la vérificatrice générale. Nous nous sommes penchés sur ces rapports et avons rencontré la vérificatrice générale.
Elle constate qu'un certain nombre de ministères ont déjà commencé à mettre en oeuvre leurs plans en matière de technologie de l'information tandis que d'autres ne l'ont pas fait. Nous avons informé les ministères que nous voulons qu'ils présentent leurs plans relatifs aux technologies de l'information, et ce, dans certains délais prescrits. Par la suite, nous serons mieux à même d'avoir une vue d'ensemble des mesures qui s'imposent et de leurs coûts.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'Association canadienne des policiers a déclaré aujourd'hui que le gouvernement fédéral n'investit pas suffisamment d'argent dans les corps policiers locaux du Canada. Elle nous dit que les 2 500 policiers demandés par le NPD et promis par le gouvernement n'ont pas tous été embauchés et que le financement nécessaire n'a pas été versé.
Le fonds quinquennal de 400 millions de dollars pour le recrutement de policiers doit être renouvelé et selon l'ACP, il faut l'améliorer et non l'abandonner.
Le ministre va-t-il s'engager à fournir un financement durable afin d'aider les corps policiers locaux à embaucher les policiers nécessaires pour assurer la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante venant d'un député et d'un parti qui se sont constamment prononcés contre le soutien aux corps policiers.
Notre gouvernement conservateur est déterminé à travailler avec les gouvernements provinciaux et municipaux qui sont responsables des services de police et qui ont demandé des initiatives législatives pour assurer la sécurité de nos rues.
Nous avons créé le Fonds de recrutement de policiers qui a mis 400 millions de dollars à la disposition des provinces pour l'embauche de nouveaux policiers. Nous avons pris des mesures pour nous assurer que les services de police municipaux et provinciaux puissent compter sur des gens compétents.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a tout faux en prétendant que seule l'Union des artistes est d'accord avec les redevances sur les enregistreurs numériques de genre MP3. J'ai rapidement répertorié une douzaine d'organismes qui l'étaient également, dont l'ACTRA, la SOCAN, la SODRAC, la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec, la Guilde des musiciens, l'ADISQ, la SCPCP, Artisti, et même l'Union des consommateurs.
Que cela prendra-t-il au ministre pour entendre raison et accorder aux artistes une juste rémunération?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a diminué les impôts.
[Traduction]
Nous sommes le gouvernement qui a diminué les impôts. Nous ne cherchons pas des moyens d'imposer de nouveaux impôts aux travailleurs et consommateurs canadiens. Nous nous sommes engagés à corriger la Loi sur le droit d'auteur. Nous veillerons à ce qu'elle soit juste et équilibrée, et elle sera un pur produit du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, au Québec, il y a un consensus sur la rétribution juste des artistes. L'Union des consommateurs et les principales organisations de défense des droits des artistes réclament des redevances sur les enregistreurs numériques, et éventuellement sur les nouvelles technologies. Une simple modification à la Loi sur le droit d'auteur permettrait de régler la question rapidement.
Comment le ministre du Patrimoine canadien, cette fois-ci, peut-il prétendre mieux connaître les besoins des artistes et des consommateurs qu'eux-mêmes?
Monsieur le Président, la solution à ces défis n'est pas de nuire aux intérêts des consommateurs.
[Traduction]
Nous ne cherchons pas à faire en sorte que les consommateurs aient plus de difficulté à acheter des produits comme des BlackBerry, des iPod et d'autres lecteurs MP3. Nous voulons une mesure législative juste et équilibrée qui protège à la fois les créateurs et les consommateurs, et qui nous procure une réforme du droit d'auteur conçue en fonction des besoins du Canada.
Les pêches
Monsieur le Président, une réduction de 63 p. 100 des contingents de crabe des neiges dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent a engendré une crise touchant une région entière. Une réduction de 63 p. 100 dans une seule saison est inexplicable.
Soit le secteur des sciences du ministère des Pêches et des Océans a manqué à sa mission de surveiller la santé de ces stocks au cours des dernières années et n'a pas averti la ministre à temps, soit la ministre elle-même n'a pas pris les mesures voulues en fonction des avis émis par les scientifiques.
Voici ma question à la ministre: l'erreur vient-elle des scientifiques ou de la ministre?
Monsieur le Président, je sympathise absolument avec les gens qui souffrent des conséquence de la réduction des contingents de crabe des neiges. Ce fut une décision très difficile à prendre, mais la conservation doit demeurer notre grande priorité.
Le député n'est certainement pas en train de nous demander de permettre la surpêche.
Monsieur le Président, je m'appuie sur les documents sur le crabe des neiges produits par le Secrétariat canadien de consultation scientifique, qui relève de la ministre. En 2007, le secrétariat a dit constater que les stocks de crabe amorçaient une phase de déclin dans le golfe. En 2008, il a affirmé que le recrutement avait diminué de 39 p. 100 et, en 2009, qu'il avait encore diminué de 13 p. 100.
Soit le secteur des sciences du ministère des Pêches et des Océans a manqué à ses obligations, soit la ministre a manqué à ses obligations.
On connaît maintenant la ministre comme quelqu'un qui n'a pas vu à la préservation des stocks et qui a manqué à ses obligations envers les pêcheurs.
Monsieur le Président, comme le député le sait, le crabe suit un cycle de quatre ans. Normalement, les stocks diminuent dans l'intervalle et atteignent un sommet la quatrième année.
Comme je l'ai déjà dit, la conservation est la priorité numéro un au ministère des Pêches et des Océans. C'est pourquoi le contingent a été ainsi réduit, pour protéger l'avenir de ce type de pêche.
Le développement du Nord canadien
Monsieur le Président, aujourd'hui, la vérificatrice générale a révélé que le principal problème de la réglementation environnementale dans les Territoires du Nord-Ouest est l'incapacité du gouvernement de l'appliquer.
La vérificatrice générale explique en détail comment le gouvernement a omis de répondre à des besoins de financement connus, n'a pas suivi des recommandations passées et prend trop de temps à mettre les mesures en oeuvre.
Toutefois, le gouvernement actuel attribue entièrement les problèmes au processus mis en place par les habitants du Nord pour protéger leurs terres et leurs eaux.
Le ministre admettra-t-il que l'objectif très publicisé d'une réforme de la réglementation consiste à ouvrir le Nord à une exploitation sauvage et que c'est cela, et non la population de la région, qui est à l'origine du problème?
Monsieur le Président, j'encourage le député à aller faire un tour chez lui pour parler à quelques industriels sur son propre territoire, car ils me disent que si nous ne redressons pas le régime de réglementation d'ici à ce que les mines ferment, il n'y aura plus d'emplois.
Remarquez que le député est néo-démocrate et qu'il n'en a que faire, mais nous nous soucions de cette question. C'est la raison pour laquelle nous avons créé l'Agence canadienne de développement économique du Nord. C'est la raison pour laquelle nous avons investi dans des initiatives de surveillance environnementale à l'échelle locale. Nous avons décidé d'aller de l'avant et nous allons créer la première station canadienne de recherche du Haut-Arctique.
Nous continuons d'investir dans le Nord. Les habitants de cette région méritent bien cela, et c'est ce que le gouvernement compte faire.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, au lieu de se lancer dans des attaques mesquines le ministre pourrait peut-être agir pour aider les gens du Nord.
Les agriculteurs et les consommateurs conviennent que la recherche scientifique financée par le secteur public est nécessaire pour régler les problèmes liés aux maladies qui détruisent les cultures, comme la rouille de la tige du blé et la pourriture des racines du soja. La vérificatrice générale estime que le nombre de recherches cautionnées par des pairs et utiles aux producteurs a diminué à cause des compressions de 20 p. 100 et de 6 p. 100 qu'a effectuées le gouvernement depuis trois ans. Ces coupes nuisent grandement aux revenus des agriculteurs et menacent la sécurité alimentaire partout au Canada.
Le ministre promettra-t-il aujourd'hui de renoncer à ces coupes dans le financement des recherches en agriculture?
Monsieur le Président, nous acceptons les recommandations de la vérificatrice générale et nous mettons actuellement en oeuvre bon nombre d'entre elles.
Le gouvernement continue d'investir dans la recherche. En effet, il a alloué 158 millions de dollars au Programme d'innovation en agriculture, qui permet de commercialiser de nouvelles technologies dans des marchés viables, et a consacré 26 millions de dollars à la modernisation de laboratoires fédéraux.
Nous investissons directement dans l'industrie. Nous avons notamment affecté 28 millions de dollars aux cultivateurs de canola, de lin et de légumineuses, 6 millions de dollars aux éleveurs de bovins de boucherie et 10 millions de dollars aux producteurs laitiers.
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement a déjà fait beaucoup pour les victimes d'actes criminels au Canada.
Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et nous avons fourni les fonds nécessaires pour la mise en place de programmes et de services destinés aux victimes de l'ensemble du pays. Nous devons toutefois en faire davantage.
Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il a fait aujourd'hui, sur le plan législatif, afin que les droits des victimes aient préséance sur ceux des criminels?
Monsieur le Président, je suis fier de dire que, au cours de la dernière heure, nous avons présenté un projet de loi au Sénat, qui vise à éliminer une fois pour toutes la clause de la dernière chance du Code criminel. Ce sont de bonnes nouvelles pour les victimes et pour toutes les personnes qui croient que les meurtriers devraient purger des peines sévères pour des crimes graves.
Je demande à tous les députés d'appuyer cette mesure législative importante. Après tout, ce n'est pas parce que nous formons un gouvernement minoritaire que nous devons laisser tomber les victimes et les Canadiens respectueux des lois.
La sécurité publique
Monsieur le Président, selon le rapport de la vérificatrice générale, la GRC considère que la négligence du gouvernement conservateur « augmente[nt] le risque pour la police et la sécurité publique et pourrai[en]t entraîner des blessures ou des décès ».
Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il courir des risques inutiles aux agents de police sur le terrain et aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour s'assurer qu'il y ait davantage d'agents de police qui patrouillent les rues, contrairement au gouvernement libéral précédent qui a effectué des compressions et qui a mis fin aux activités de la Division Dépôt de sorte qu'aucun agent ne pouvait plus recevoir de formation.
En réalité, nous nous soucions de la GRC. Le financement que nous avons alloué pour fournir des cadets et du soutien technique à la GRC est inégalé, à tout le moins par le gouvernement précédent.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, l'ex-ministre de la Condition féminine avait promis que le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail obtiendrait une contribution du fonds communautaire de Condition féminine Canada. Pourtant, il a reçu une réponse négative.
En écartant sa ministre, le premier ministre a-t-il aussi écarté les engagements qu'elle avait pris?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que cet organisme fait du bon travail dans le domaine de l'équité salariale.
Je me permets de dire que je suis fière des efforts déployés par le gouvernement pour s'assurer que les femmes réussissent au sein de la fonction publique. Nous sommes fiers d'avoir encouragé la présence de femmes intelligentes et compétentes dans la fonction publique.
En ce qui concerne l'équité salariale, plus de la moitié de la fonction publique est désormais constituée de femmes et 43 p. 100 des sous-ministres à la tête de la fonction publique sont des femmes.
Nous continuerons de soutenir les femmes et à repousser les limites pour nous assurer que les femmes atteignent leur plein potentiel dans la vie publique.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, encore une fois le gouvernement rate une occasion de prendre la défense des Canadiens.
Le secrétaire aux Transports des États-Unis vient juste d'imposer la plus grosse amende jamais vue à Toyota parce que la société connaissait les problèmes de freinage des mois avant de les révéler. La société s'est vu infliger une amende de 16 millions de dollars pour avoir fait courir un risque aux consommateurs en prenant des mois avant de divulguer une défectuosité de pédale que Toyota connaissait.
Au Canada, nous avons appris que les dirigeants de Toyota étaient au courant depuis au moins cinq ans des problèmes d'accélérateur.
Quand le ministre prendra-t-il des mesures pour que les Canadiens ne soient plus traités comme des citoyens de seconde classe?
Monsieur le Président, je serai très clair. Le gouvernement du Canada fera en sorte que toutes les mesures juridiques voulues soient prises, que les lois canadiennes soient appliquées et que les moyens d'assurer la sécurité des Canadiens soient mis en oeuvre. La question mentionnée par le député fait l'objet d'une enquête par mon ministère.
Je dirai à l'intention du député qu'une grande différence existe entre le Canada et les États-Unis: au Canada, les ministres n'ordonnent pas que des accusations criminelles soient portées.
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement conservateur travaille à la création d'emplois pour le Canada, l'opposition trouve le moyen d'augmenter les impôts et de faire des dépenses inconsidérées. Par exemple, le Bloc, avec l'appui du Parti libéral et du NPD, veut faire adopter le projet de loi C-288 qui, selon le directeur parlementaire du budget, coûterait plus de 0,5 milliard de dollars par année. Le projet de loi en est à l'étape de la troisième et dernière lecture et ne peut pas être amendé.
Le ministre des Finances peut-il faire part à la Chambre d'autres problèmes associés à ce projet de loi?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le projet de loi C-288 accorderait une subvention de nature fiscale spéciale temporaire aux nouveaux diplômés qui acceptent un emploi dans des régions dites défavorisées. Comment ces régions sont-elles définies dans le projet de loi? Elles sont si mal définies que Fort McMurray entrerait dans ces régions d'après le projet de loi.
Je sais que le chef du Bloc a des investissements personnels dont il est très fier dans les sables bitumineux, mais subventionner Fort McMurray au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est aller trop loin.
La technologie de l'information
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a déclaré aujourd'hui que la technologie de l'information vieillissante du gouvernement constitue un risque important que le gouvernement a ignoré, ce qui a entraîné une insuffisance de fonds de 2 milliards de dollars dans trois ministères seulement. Cette situation pose des risques pour le versement des prestations d'assurance-emploi, des remboursements d'impôts et des prestations de retraite.
Pourquoi le gouvernement ne considère-t-il pas cela une priorité?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, c'est une question très importante. Nous apprécions les observations de la vérificatrice générale. J'ai même discuté avec elle, et des représentants du Conseil du Trésor ont rencontré ses représentants.
Nous avons demandé à tous les ministères de terminer leurs plans en matière de technologie de l'information vieillissante, même si certains sont déjà bien avancés dans ce domaine, comme l'a indiqué la vérificatrice générale. Une fois cela fait dans les délais impartis, nous allons nous pencher sur le montant total nécessaire et les types de technologies requises pour assurer le bon fonctionnement continu de nos systèmes.
[Français]
Le programme Large bande Canada
Monsieur le Président, le 4 avril dernier, le ministre de l’Industrie dévoilait une consultation sur le monde numérique. Le ministre affirmait que l'adhésion aux technologies était directement lié à la productivité. Cependant, un nombre élevé de régions du Québec n'a toujours pas accès à Internet haute vitesse. Les conservateurs sont tellement inconscients de la tâche à accomplir qu'ils ont reçu des demandes quatre fois plus importantes que le total de l'enveloppe débloquée pour trois ans.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas profité du budget pour augmenter l'enveloppe du programme Large bande Canada?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Semaine de l'action bénévole
Comme il est 15 h 2, et conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant aux déclarations de ministres.
Nous entendrons la ministre d'État responsable des Aînés.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de l'action bénévole. D'autres députés ont souligné cette semaine avant moi aujourd'hui. Dit simplement, les bénévoles jouent un grand rôle pour faire du Canada un endroit où il est aussi agréable de vivre. D'un océan à l'autre, plus de 12 millions de bénévoles prennent le temps d'apporter une contribution à leur collectivité. Ils sont entraîneurs d'une équipe de hockey, ils alimentent les démunis, ils oeuvrent localement et jouent des milliers d'autres rôles de soutien et d'aide auprès de leurs semblables.
La Semaine de l'action bénévole est consacrée chaque année à rendre hommage aux hommes, femmes et jeunes qui font du bénévolat. Ils mettent leur temps, leur talent et, plus important, leur gentillesse au service de ceux qui les entourent et ils améliorent la qualité de vie de tout le monde.
Combien de temps tous ces généreux bénévoles donnent-ils chaque année? Des milliers, peut-être même des millions d'heures précieuses? Le chiffre réel est encore plus impressionnant. Les Canadiens consacrent plus de deux milliards d'heures chaque année à une variété de causes et d'activités. La valeur de ce travail pour l'économie canadienne est estimée à plus de 14 milliards de dollars par année. Ce sont là des chiffres incroyables et tout ce travail contribue à faire du Canada la société qui fait l'envie des autres pays.
Le gouvernement reconnaît que c'est en bonne partie à ses bénévoles que le Canada doit son succès. C'est pourquoi, dans le discours du Trône de 2010, nous nous sommes engagés à créer le nouveau Prix du premier ministre pour le bénévolat, qui soulignera le travail exceptionnel et les sacrifices personnels de bénévoles s'étant particulièrement démarqués.
Dans le discours du Trône, nous nous sommes également engagés à nous attaquer aux problèmes sociaux en collaboration avec les organismes caritatifs innovateurs. Le gouvernement sait que ce sont les bénévoles — et les organismes pour lesquels ils oeuvrent — qui montent au front chaque jour, ce qui veut dire que ce sont souvent eux les mieux placés pour trouver les solutions aux nombreux problèmes de leur milieu.
Bien sûr, l'engagement du gouvernement en matière de bénévolat ne remonte pas qu'au discours du Trône de 2010, et il va sans dire qu'il ne s'y arrêtera pas non plus. Dans le budget de 2010, le gouvernement annonçait l'injection de 10 millions de dollars supplémentaires dans le programme Nouveaux horizons pour les aînés , qui finance des projets de bénévolat réalisés par des aînés ainsi que des initiatives permettant aux aînés d'agir comme mentors pour la génération suivante de bénévoles, à qui ils peuvent transmettre leurs inestimables compétences et connaissances. Les députés savent-ils que les aînés consacrent en moyenne plus d'heures au bénévolat que n'importe quel autre groupe d'âge du Canada?
Le budget de 2010, qui, nous l'espérons, obtiendra l'appui de la Chambre, éliminera en outre le contingent des versements imposé aux organismes caritatifs canadiens. Cette mesure budgétaire accroîtra grandement la marge de manoeuvre du secteur bénévole et sans but lucratif du Canada et constituera un changement plus que bienvenu pour nos extraordinaires organismes caritatifs.
La Semaine nationale de l'action bénévole nous offre sept journées complètes pendant lesquelles nous pouvons dire « merci » à nos bénévoles; merci de servir d'entraîneur pour l'équipe de hockey; merci de travailler à la réception de l'hôpital; merci d'organiser la campagne de financement; merci d'avoir planté tous ces arbres.
Au nom du gouvernement et de tous les Canadiens, disons nous aussi « merci » aux 12,5 millions de bénévoles du Canada.
Monsieur le Président, je suis fier de souligner la Semaine de l'action bénévole au Canada et de rendre hommage aux millions de Canadiens qui améliorent le Canada en donnant généreusement à leur collectivité.
Il y a deux semaines, je me suis rendu dans la paroisse Holy Trinity Emmanuel, à Dartmouth, où il y a chaque semaine un dépôt de vêtements. Il est organisé par Doris Makarder, une femme remarquable, qui, avec Dot, Marilyn, Connie, Eddie et d'autres, ramasse des vêtements usagés, les met en montre et les donne gratuitement, et avec le sourire, aux démunis. C'est un service merveilleux qui exige beaucoup de temps, mais Doris et ses amies le font sans jamais se plaindre parce qu'elles sont heureuses d'avoir l'occasion de rendre service.
Doris c'est une bénévole parmi les 12 millions que l'on compte au Canada. Les banques d'alimentation, les centres pour personnes âgées, les organisations s'occupant de garder des enfants, les groupes culturels, les centres de loisirs pour enfants, le soutien des personnes handicapées ne sont que quelques-unes des innombrables activités rendues possibles par les bénévoles.
Je suis le père d'enfants qui jouent au hockey, au soccer, au tennis et font du canoë dans des groupes organisés et qui font aussi partie des guides, je suis très reconnaissant aux entraîneurs, organisateurs et administrateurs. Si nous trouvons que les activités sportives des enfants coûtent cher, nous devrions calculer ce qu'elles coûteraient sans bénévoles.
La plupart des députés ont fait du bénévolat, mais tous les députés ont bénéficié du travail de bénévoles. Ceux qui travaillent à nos campagnes électorales et à celles de nos adversaires nous honorent et honorent la démocratie.
Grâce à GPI Atlantic, nous avons une mesure économique de la valeur du travail bénévole. Dans son indice de progrès réel de 2008 pour la Nouvelle-Écosse, l'organisme nous apprend que la contribution des bénévoles au Canada est équivalente à 64,9 millions de dollars. En Nouvelle-Écosse seulement, leur contribution en heure de travail est équivalente à 1,8 milliard de dollars. Le budget de la province s'élève à 8,4 milliards de dollars.
Ce sont des chiffres impressionnants, mais il y a un bémol. Le chiffre que j'ai donné représente 370 millions de dollars de moins qu'en 1998, car les bénévoles se débattent pour trouver le temps et les moyens de faire du bénévolat.
Un secteur qui représente 65 millions de dollars vaut la peine que l'on y investisse. Nous devons reconnaître les bénévoles exceptionnels. Le gouvernement doit aussi travailler en partenariat avec le secteur bénévole pour stimuler le travail bénévole.
L'esprit du bénévolat est bien vivant, mais les demandes sont aujourd'hui très grandes et nous devons faire tout notre possible pour encourager et soutenir les bénévoles. Ils sont irremplaçables. Ce sont les héros de notre pays.
Cette semaine, nous remercions les 12 millions de Canadiens qui améliorent leur collectivité, qui consacrent leur temps aux autres et qui font que le Canada est meilleur que jamais. Merci beaucoup à tous les bénévoles canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en cette Semaine de l'action bénévole, au nom du Bloc québécois, je tiens aussi à féliciter et, surtout, remercier chaleureusement les millions de bénévoles au Québec et au Canada qui donnent de leur temps sans compter, que ce soit en aidant un proche ou une personne malade, en s'investissant dans une cause qui les touche ou, encore, pour participer au mieux-être de leur communauté. Leur travail est essentiel, rien de moins.
Mais la valeur du bénévolat, contrairement au travail rémunéré, n'est pas quantifiable et est inestimable. Non seulement contribue-t-il au développement économique, mais également au bien commun, de sorte qu'on devrait considérer les bénévoles comme des partenaires.
En donnant ainsi de leur temps, les bénévoles font preuve d'une grandeur d'âme que l'on se doit de souligner, pas seulement une semaine par année, mais à longueur d'année.
Leur engagement est aussi noble qu'indispensable, que ce soit pour aider directement des concitoyens dans le besoin, des personnes âgées, des personnes malades ou, encore, des politiciens comme nous. Malheureusement, cet engagement est trop souvent oublié et négligé. Il est, pour ainsi dire, relégué dans l'ombre.
Il faut lever notre chapeau bien haut devant la passion dont ils font preuve pour défendre et agir dans les causes qui leur tiennent à coeur. En dépit d'un horaire souvent très chargé, comme il l'est de nos jours, ils trouvent le moyen d'engager une partie d'eux-mêmes dans leur communauté.
Chez nous, pas moins de 2 millions de personnes oeuvrent ainsi gratuitement pour faire avancer le Québec. Ayons donc plus qu'une pensée pour eux. La prochaine fois que nous verrons un bénévole s'affairer avec attention et dévouement à sa tâche, prenons le temps de le saluer, de le remercier et de l'encourager.
Et ne cherchons pas uniquement les gens plus âgés, car contrairement à ce qu'on pourrait penser, près de la moitié des jeunes de 15 à 24 ans s'adonnent à une forme ou à une autre de bénévolat.
C'est justement sous le thème « Bénévole pour la vie » que se déroule cette année la Semaine de l'action bénévole québécoise. Visiblement, les jeunes d'aujourd'hui semblent bien partis pour être bénévoles toute leur vie, et on doit s'en réjouir et les en féliciter.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de représenter les membres de mon caucus et de me joindre à tous les députés pour souligner la Semaine de l'action bénévole et remercier chaleureusement tous les bénévoles.
Ces hommes, femmes, étudiants et enfants sont membres de conseils d'administration ou entraîneurs d'équipes sportives. Ils sont en première ligne des services sociaux, portent secours aux sinistrés et vont aider à l'étranger. Ils sont actifs dans le domaine des soins de santé, de la justice sociale, des arts, de l'environnement, des mouvements politiques et plus encore. Ils font don de leur temps, de leur énergie, de leur créativité et de leurs compétences.
Ces personnes désintéressées dont la générosité passe si souvent inaperçue aident nos collectivités et nos concitoyens.
Je suis frappé par la fréquence à laquelle les députés prennent la parole à la Chambre pour faire l'éloge d'un citoyen ou souligner un événement communautaire, interventions qui, plus souvent qu'autrement, sont un hommage au bénévolat.
Le bénévolat est le fil central de la trame sociale canadienne. Nous ne devrions cependant pas prendre le bénévolat pour acquis. Des rapports indiquent qu'il y a de moins en moins de bénévoles au Canada et que, par conséquent, ils donnent de plus en plus de leur temps.
Je m'en voudrais de rendre hommage aux bénévoles sans souligner les compressions gouvernementales dans le domaine des organisations bénévoles, de l'alphabétisation, des arts et plus encore. Ces compressions nuisent aux plus vulnérables et créent de dangereux déséquilibres sociaux.
En tant que pays et en tant que gouvernement, nous devons mettre en pratique le thème de cette année, « De la compassion à l'action ». On ne peut prendre les bénévoles pour acquis, ni couper les vivres au secteur dans lequel ils travaillent.
Le secteur bénévole a pris une initiative extraordinaire cette dernière décennie en présentant des recommandations pertinentes sur les façons d'accroître ses capacités et de lui donner les ressources nécessaires pour aider les bénévoles à faire ce qu'ils font si bien. Nos organisations bénévoles ont pour cela besoin d'un financement fiable de la part du gouvernement fédéral.
Exprimons notre gratitude à cette légion de bénévoles et appuyons-les en fournissant au secteur bénévole les outils et les ressources nécessaires pour que le bénévolat puisse continuer de jouer un rôle actif et essentiel au sein de la société canadienne.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La représentation du Québec à la Chambre des communes
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Avant la période des questions, l'honorable députée de Brossard—La Prairie a eu la parole. Il lui reste maintenant six minutes pour présenter son allocution.
L'honorable députée de Brossard—La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, je ne prendrai pas les six minutes, mais j'essaierai de reprendre où j'en étais tout à l'heure.
Je reviens à la question de ce que sera la juste représentation du Québec à cette Chambre, une fois que nous aurons traité le projet de loi du gouvernement.
Actuellement, le Bloc propose une augmentation d'environ neuf sièges pour le Québec. Ce n'est pas nécessairement la portion la plus juste en ce qui a trait à la population, mais la proposition du gouvernement ne l'est pas non plus puisqu'elle limite le Québec à 75 sièges, alors que dans une Chambre réaménagée, le Québec aurait droit, en principe, à au moins deux, sinon trois sièges de plus.
J'aimerais réitérer que selon l'accord de Charlottetown, en août 1992, le Québec se voyait garantir pour toujours 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Or pendant toute la campagne qui allait nous mener vers le référendum, le Bloc a tenu un discours à l'effet qu'on devait voter contre l'accord de Charlottetown, alors que celui-ci nous apportait des garanties importantes pour la représentation du Québec à la Chambre. Beaucoup de gens au Québec ont été fortement découragés par les éventuels députés du Bloc.
Je ne comprends pas pourquoi on revient aujourd'hui sur ce 24,35 p. 100 quand on avait une garantie de 25 p. 100 qui a été refusée. Je reviens aussi sur le fait qu'au bout du compte, le Québec lutte, et c'est son droit. Mais la raison d'être de ce parti est d'abolir toute représentation du Québec à la Chambre.
Passons au projet de loi du gouvernement qui nous amènera à des discussions en comité où on pourra, à ce moment, essayer de trouver le juste équilibre pour que le Québec soit représenté de façon équitable à la Chambre et qu'il y maintienne sa présence avec tout ce qui le distingue comme province et avec tout ce qu'il peut apporter à nos confrères canadiens. Je crois que c'est la façon la plus logique et la plus démocratique de procéder. Il faut débattre de ce projet de loi en comité. J'arrête ici. Je crois que les arguments ont tous été présentés.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée de Brossard—La Prairie, et j'ai trouvé son argumentation concernant notre motion de l'opposition un peu faible. Peut-être ignore-t-elle que l'Assemblée nationale du Québec, qui est formée de trois partis: le Parti libéral du Québec — qui est, jusqu'à ce jour, fédéraliste et qui est d'ailleurs au pouvoir —, le Parti Québécois et l'Action démocratique du Québec, a adopté une motion unanime, la même que celle que nous déposons aujourd'hui et qui demande qu'on respecte le poids politique de la nation québécoise à l'intérieur de la Chambre des communes.
Peut-elle m'expliquer pourquoi, elle qui est une députée représentant des Québécois et des Québécoises, semble s'opposer à cette motion qui a été unanimement adoptée par l'instance démocratique suprême de la nation québécoise?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je dirai d'abord qu'il y a bien quatre partis à l'Assemblée nationale car il y a aussi Québec solidaire.
Ma réponse se limitera à ceci: si nos collègues demandent toujours au gouvernement et aux instances fédérales de ne pas s'immiscer dans des questions de compétence provinciale, je leur conseillerais aussi de voir que, si la motion de l'Assemblée nationale du Québec est parfaitement acceptable — j'étais au courant que l'Assemblée nationale du Québec avait voté unanimement pour qu'on maintienne le poids politique du Québec à la Chambre des communes —, il revient à la Chambre des communes de débattre de la question et de discuter avec les autres provinces canadiennes de la façon dont on respectera la représentation du Québec à la Chambre des communes de façon équitable et politiquement gagnante pour le Québec.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole cet après-midi dans le cadre de la journée d'opposition du Bloc québécois qui traite d'un sujet qui me tient à coeur. Je vais quand même prendre la peine de lire la motion dont il est question. Je veux aussi vous aviser que je partagerai mon temps avec la gentille, compétente et fabuleuse députée de Trois-Rivières.
La motion dont il est question aujourd'hui et que nous débattons demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes qui est de 24,35 p. 100 des sièges. Aujourd'hui, j'ai écouté avec attention quelques discours de mes collègues à la Chambre des communes, autant ceux du Bloc québécois que ceux des autres partis. J'ai constaté que plusieurs d'entre eux avaient vraiment exploré la partie plus légale, faisant référence à la Constitution. Personnellement, dans les minutes qui me sont accordées, je vais essayer de comprendre ce qu'il y a derrière l'intention du gouvernement conservateur qui, depuis qu'il est élu, a présenté plus d'une fois un projet de loi qui, à mon sens, a pour but d'affaiblir le poids du Québec à la Chambre des communes.
On est justifiés de se poser la question et plusieurs hypothèses me viennent à l'esprit. Pourquoi ce gouvernement, depuis qu'il est élu, a-t-il essayé à plusieurs reprises de présenter un projet de loi qui, comme je l'ai dit, affaiblit le Québec? On peut peut-être se demander aussi si ce n'est pas une manière détournée de s'assurer une majorité à la prochaine élection. En effet, on sait que depuis les six dernières élections fédérales, les Québécois et les Québécoises élisent en grande majorité des députés du Bloc québécois pour les représenter à la Chambre des communes. Malgré de grands espoirs du côté des conservateurs, lors de la dernière élection, les Québécois et les Québécoises ont redonné en grande majorité leur confiance au Bloc québécois pour représenter leurs intérêts. Si on est attentif aux sondages des différentes compagnies qu'on peut lire dans les journaux, les six ou huit derniers sondages confirment cette tendance forte des Québécois et des Québécoises qui disent que le Bloc québécois est un bon parti pour représenter et défendre leurs intérêts.
Je ne fais pas d'accusation, mais on peut quand même se poser la question suivante: serait-ce un moyen détourné d'aller chercher une majorité sans le Québec en ajoutant autant de sièges en Ontario, par exemple? Est-ce pour donner satisfaction aux Canadiens anglais qui se posent de grosses questions sur la présence du Bloc à la Chambre des communes? Est-ce pour conforter les Canadiens anglais qui sont plus près des réformistes, des conservateurs, de l'aile droite? Est-ce pour leur donner satisfaction en leur disant qu'on est capable de mettre le Québec à sa place et leur montrer qu'on va faire maintenant en sorte que la constitution du Parlement, de la Chambre des communes, va réduire le poids politique du Québec? N'est-ce pas une manière de dire au Québec de prendre son rang et d'être une province comme toutes les autres?
Ce sont des questions légitimes et je les pose. C'est peut-être curieux de dire cela, mais je suis une députée qui est réputée pour faire beaucoup de travail sur le terrain dans ma circonscription. Parfois, on pense que ce dont on discute ici intéresse peu ou pas beaucoup nos concitoyens et nos citoyennes qui sont assez cyniques face à la politique est aux politiciens. Or je dirais que ce projet de loi a fait mouche, c'est-à-dire qu'il a créé de l'intérêt chez les électeurs et les électrices. Ils m'en parlent et ils comprennent très bien que c'est injuste. Cela dépend bien sûr de quel côté on se place. En effet, si quelqu'un est fédéraliste, il trouve cela bien normal car il voit le Canada d'un seul regard en faisant fi des spécificités, entre autres celles du Québec qui est une nation.
Cela m'amène à rappeler qu'on a adopté en cette Chambre une motion qui a reconnu la nation québécoise. Ce dont on s'aperçoit depuis l'adoption de cette motion, c'est que c'est de la théorie. On se rend compte, quand il s'agit de passer aux actes ou de mettre de la viande autour de l'os — pour utiliser cette expression très connue au Québec —, que ce n'est rien. Je vais donner des exemples à ce sujet.
S'il voulait vraiment tenir compte de la nation québécoise et de son caractère distinct, le gouvernement fédéral accepterait de rendre justice au Québec en faisant en sorte que toutes les entreprises relevant du fédéral soient assujetties à la Loi 101. Car vous savez que la langue nationale au Québec est le français. Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de reconnaître ce fait et de permettre que les entreprises relevant du fédéral soient assujetties à la Loi 101?
Le gouvernement fait aussi la promotion du multiculturalisme. Cela signifie qu'il incite les immigrants à conserver le plus possible leur culture d'origine. En revanche, au Québec, on a une façon différente de voir l'intégration des immigrants: ils deviennent des partenaires et des citoyens à part entière de la province.
Le gouvernement refuse aussi qu'on puisse contrôler entièrement nos communications et nos télécommunications qui sont, en quelque sorte, le moteur et l'âme d'une nation, d'un peuple. Il faut être capable d'avoir la clé et il faut avoir le pouvoir de gérer ses communications et ses télécommunications à 100 p. 100. Le Bloc québécois a donc proposé un projet de loi, puisque qu'on est assez proactifs pour défendre les intérêts du Québec. Ce projet de loi visait à créer un conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, un CRTQ, qui aurait réglementé en fonction des intérêts et des défis auxquels fait face le Québec.
Et, évidemment, il y a cette vieille promesse que le gouvernement a faite au début de son mandat — à savoir qu'il limiterait le pouvoir fédéral de dépenser. Depuis qu'il est élu, le gouvernement n'a non seulement pas réalisé sa promesse, mais il multiplie les empiètements dans les champs de compétence des provinces.
Comme je vous l'ai dit, la reconnaissance de la nation est un pot vide pour le gouvernement fédéral. En outre, pour plusieurs libéraux peut-être, ce n'est que du vent et rien n'est fait pour qu'on reconnaisse la nation concrètement.
Comme je disais à la députée de Brossard—La Prairie, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité. On retrouve à l'Assemblée nationale du Québec quatre partis. Certains sont fédéralistes; d'autres sont souverainistes. Tous ces partis se sont entendus pour dire au gouvernement fédéral de renoncer à ce projet de loi qui affaiblirait ou réduirait le poids politique du Québec. On accuse le Bloc de faire la promotion d'un poids politique important à la Chambre des communes et on nous dit que nous voulons quitter cette Chambre et former un pays. Il faut dire qu'on a raison, car mon désir le plus cher est de préparer la souveraineté du Québec et de rapatrier tous les pouvoirs que nous pouvons rapatrier pour être capables de bien faire notre pays. Cependant, en attendant, il faut s'assurer que les Québécoises et les Québécois sont bien représentés en fonction de leur poids et de leur spécificité, puisqu'ils forment une nation.
La motion adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale du Québec est quand même très claire puisqu'elle est la même que celle dont nous discutons et débattons aujourd'hui. C'est important que les gens qui nous écoutent comprennent que c'est une demande unanime de l'ensemble des élus de l'instance suprême démocratique de la nation québécoise.
Ce qui est un petit peu farfelu ou qui me fait sourire, ce sont les arguments des conservateurs pour justifier l'adoption de ce projet de loi. En fait, d'après ce que j'ai compris, ils ont un très important souci de la démocratie pour justifier la nécessité que justice soit rendue et que la représentation proportionnelle soit faite à la Chambre des communes. Quand cela fait leur affaire, ils utilisent la démocratie pour argument, mais les conservateurs ne sont vraiment pas de bons exemples en ce qui concerne le respect des institutions démocratiques. En effet, quand un premier ministre proroge le Parlement parce qu'il ne veut pas faire face à l'opposition, on ne peut parler de respect de la démocratie. On ne peut parler d'un bon exemple non plus quand on nous cache les documents en ce qui a trait à la détention des détenus afghans. Nombreux sont les exemples qui nous font dire que ce gouvernement n'est pas un gouvernement qui est réputé respecter les institutions démocratiques. Il est assez curieux qu'on nous serve cet exemple pour justifier ce projet de loi.
Évidemment, comme à leur habitude, les arguments en français, ceux dont font mention nos médias francophones, sont servis par les députés conservateurs du Québec, qui ne semblent pas trop gênés de voir le poids politique du Québec s'effriter au sein du Parlement du Canada. Ce n'est pas surprenant parce que ce qui les intéresse, ce sont les intérêts du Canada, alors que nous, ce sont les intérêts du Québec.
Puisque mon temps est écoulé, je veux conclure en disant qu'on doit absolument renoncer à ce projet de loi. J'invite les députés de l'opposition à voter contre le projet de loi, qui aurait comme effet de réduire le poids politique du Québec, qui est une nation fondatrice du Canada.
Monsieur le Président, je voudrais poser des questions à la députée de Beauharnois—Salaberry.
Il y a quelque chose d'ironique dans sa présentation et le projet de loi des conservateurs. Je suis d'accord que les conservateurs n'ont pas pris en considération toutes les répercussions de ce projet de loi. Je trouve un peu étonnante la position de la députée, et je voudrais qu'elle fasse des commentaires sur cette observation.
Si on ne s'occupe que des intérêts d'une province hors du Canada, qui peut s'occuper des intérêts des Canadiens qui habitent cette province au sein du Canada? Je suis d'accord que l'avenir de tous les Canadiens n'importe pas aux yeux des conservateurs. Pour ma part, je considère tout le monde au Canada comme des Canadiens. Pour elle et pour son caucus, qui se consacrent à la souveraineté ou à la séparation des Canadiens qui habitent au Québec, pourquoi est-il intéressant que les conservateurs présentent une politique qui n'est pas, en un sens, dans les intérêts du Canada?
Je m'excuse si mon français ne conduit pas mon interlocutrice...
Je dois arrêter l'honorable député pour donner assez de temps à l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry de répondre.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et j'apprécie l'effort qu'il a fait pour me poser une question dans ma langue maternelle.
Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris le sens de sa question. Je peux cependant lui dire que depuis la naissance du Bloc québécois, on n'est pas ici par magie. Les députés du Bloc sont élus par des Québécois et des Québécoises. En démocratie, ce sont les électeurs et les électrices qui exercent le dernier jugement. Si, élection après élection, des députés du Bloc québécois sont élus, c'est parce que les Québécois et les Québécoises se sentent mieux représentés et défendus.
Le Québec étant une nation, il a des besoins différents et il veut les exprimer clairement. En élisant majoritairement des députés du Bloc québécois à la Chambre des communes, il exprime clairement toute l'importance que la Chambre doit accorder à la nation québécoise.
Évidemment, si j'avais le choix, j'aimerais mieux siéger au parlement du pays du Québec, mais cela viendra un jour. J'ai vraiment grand espoir que ce jour n'est pas si loin.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue, que je sais toute dévouée aux gens de sa circonscription.
Je suis très sensible au fait qu'elle nous parle de l'injustice que ressentent ses concitoyens par rapport à ce projet de loi du gouvernement conservateur, qui veut marginaliser la nation québécoise. Le Québec, qui est une nation fondatrice du Canada, a dû se battre pendant plus de 400 ans pour défendre sa langue et sa culture. Il est normal que les gens sentent une injustice, quand on veut diminuer le poids relatif du Québec.
Ne croit-elle pas que nous pourrions, comme nation québécoise, bénéficier d'un accommodement particulier? Pour nous, ce serait important.
Monsieur le Président, dans l'histoire du Canada, plusieurs exceptions ont été faites pour d'autres provinces pour accommoder les différentes particularités qu'elles pouvaient avoir. On se dit que s'il y en a eu pour d'autres provinces au cours de l'histoire du Canada, pourquoi ne pas faire une exception pour le Québec et être accommodant pour reconnaître enfin, une fois pour toutes, la nation québécoise.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de cette motion dans le cadre de cette journée d'opposition du Bloc québécois. C'est une motion qui vise à dénoncer la marginalisation de la nation québécoise. L'élément central de tout cela, c'est que vraiment le Québec est une nation unique par son histoire, par ses valeurs et par sa langue. Les Québécois le savent depuis toujours, et ils en sont très fiers. Depuis plus de 400 ans, en terre d'Amérique, nous nous battons pour la préservation de cette culture unique et nous défendons nos droits pour nous exprimer dans la langue de Molière sur un continent anglo-saxon. Pour nous, ce fut une bataille de tous les instants, autant pour préserver la qualité de la langue que sa présence partout dans toutes nos institutions.
En 2006, le gouvernement conservateur a reconnu le Québec comme une nation. Trop peu, trop tard, diront certains. Il aura donc fallu attendre près de 140 ans pour que le peuple québécois se fasse reconnaître par le Parlement fédéral. On parle de 140 ans où on a nié l'existence d'une culture qui rayonne au-delà de nos frontières et qui aujourd'hui fait écho aux quatre coins de la planète.
Les conservateurs gardent toujours leurs habitudes: beaucoup de promesses, beaucoup de paroles, mais bien peu de résultats. Cette reconnaissance a plus des airs de voeux pieux. Elle ne démontre pas une réelle volonté de permettre l'épanouissement du peuple québécois. La place équitable du Québec en tant que peuple fondateur est celle d'une nation libre d'affirmer ses priorités et de faire ses propres choix. Pour cela, le Québec doit absolument conserver un poids politique qui tient compte de sa réalité nationale.
Malheureusement, le gouvernement fédéral n'a pas la même vision. En 2007, les conservateurs ont déposé un projet de loi visant à modifier la carte électorale, avec pour effet de diluer la voix de la nation québécoise au sein de la fédération canadienne. En avril dernier, ils récidivent en déposant un nouveau projet de loi similaire. En cherchant constamment à marginaliser la nation québécoise, le gouvernement fédéral envoie le message aux Québécoises et aux Québécois que, pour lui, la représentation démocratique, c'est avant tout la représentation des autres Canadiens au détriment des intérêts fondamentaux du Québec. Comme nous le disions tout à l'heure, ce n'est pas étonnant à ce moment-là que les Québécois ressentent cette situation comme une profonde injustice.
L'article 51 de la Constitution garantit 75 sièges au Québec. Or, cette garantie ne protège nullement le poids politique du Québec puisque ces 75 sièges sont constamment dilués par l'ajout de sièges ailleurs au Canada. Par ailleurs, dans une décision majoritaire rendue par la Cour suprême en 1991, elle écrivait que « l'objet du droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte n'est pas l'égalité du pouvoir électoral en soi, mais le droit à une « représentation effective » ».
Dans le cas du Québec, une « représentation effective » constitue une garantie de préserver son caractère unique et distinct et, par conséquent, de lui fournir des outils politiques pour y parvenir. Dans la logique canadienne du nation building, la réalité nationale québécoise n'a pas sa place. Dû au statut particulier du Québec, l'Accord de Charlottetown en 1992 garantissait pour toujours au moins 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes, mais il s'est soldé par un échec. Pour le Québec, ce n'était pas assez, et pour le reste du Canada, c'était beaucoup trop, on s'en rappellera.
Le gouvernement fédéral, reniant ses bonnes intentions de l'époque, n'hésite pas aujourd'hui à fomenter un projet de loi qui ferait passer la représentation du Québec à Ottawa sous la barre des 22 p. 100. Il faut remonter à plus d'un demi-siècle, soit en 1952 plus précisément, pour constater la dernière fois où le Québec a fait un gain de représentativité à la Chambre des communes. Depuis lors, le nombre de sièges total à la Chambre ne cesse d'augmenter alors que le Québec garde le même nombre.
En 2007, avec son projet de loi C-56, le gouvernement conservateur a tenté d'ajouter 22 nouveaux sièges hors Québec. Le projet de loi C-12, présenté en avril dernier par les conservateurs, ajoute encore 30 nouveaux sièges prévus répartis dans trois provinces, soit l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.
Qui jette un regard sur les statistiques des cinq dernières années constate enfin que la population de l'Ontario s'est accrue de 550 000 habitants, celle de l'Alberta de 350 000, celle de la Colombie-Britannique de 260 000 et celle du Québec de 250 000.
Ailleurs, ça n'a presque pas bougé. Comment se fait-il que les trois premières provinces aient droit respectivement à 18, 7 et 5 sièges de plus, alors que le Québec n'obtient rien, même s'il a un quart de million de citoyens de plus? Pourquoi le Québec verrait-il sa représentation fondre de 24,3 p. 100 à 22,7 p. 100 des sièges, alors qu'il compte 23,2 p. 100 de la population?
Selon nous, la stratégie conservatrice est claire. Ces nouveaux sièges auront non seulement l'effet de permettre l'élection d'un gouvernement majoritaire, mais ils continueront à isoler le Québec et à marginaliser la nation québécoise. Pour ces raisons, cela est inacceptable aux yeux du Bloc québécois.
Les Québécois sont unanimes sur cette question. Dans une motion, l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il renonce à déposer tout projet de loi ayant pour conséquence de diminuer le poids du Québec à la Chambre des communes. Cette question ne touche pas seulement les politiciens. À preuve, un sondage Angus Reid du 7 avril 2010 indiquait que 71 p. 100 des Québécois étaient contre un tel projet.
J'aimerais conclure en disant qu'il est important, lorsqu'on veut reconnaître la nation québécoise, de reconnaître le poids de ses élus et son juste poids dans la fédération canadienne.
La députée de Trois-Rivières dispose encore de trois minutes.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le sujet de la nation québécoise.
Si le gouvernement veut être cohérent avec la reconnaissance de la nation québécoise, il doit proposer un projet de réforme électorale reconnaissant le caractère national du Québec et garantissant, au minimum, que le Québec conserve un poids politique suffisant pour défendre sa spécificité.
Jusqu'à présent, la nation québécoise ne fait que se butter à des refus de la part du fédéral. On peut penser à notre demande pour que les entreprises sous juridiction fédérale respectent la langue française comme langue de travail. Le gouvernement fédéral refuse de considérer l'existence de notre culture nationale dans l'application de toutes ses lois et dans le fonctionnement de ses institutions à portée culturelle et identitaire. Il maintient cette façon de promouvoir le multiculturalisme, duquel la culture québécoise est exclue. Il faut comprendre que, pour nous, l'interculturalisme est vraiment la façon de préserver la langue française, qui est la langue commune de tous les gens qui habitent au Québec.
Le gouvernement refuse aussi de reconnaître que notre société, parce qu'elle est une nation différente, s'est développée de façon différente, avec des besoins et des intérêts différents dont il faut tenir compte. C'est pour ça que le Bloc québécois est ici à la Chambre. Il est là pour le rappeler constamment au gouvernement.
Le gouvernement a aussi refusé de nous doter d'un conseil de la radiodiffusion et des télécommunications qui réglementerait en fonction des intérêts et des défis du Québec. On pourrait ajouter plusieurs autres exemples. Il est important que les partis fédéralistes n'essaient pas de mettre le Québec en minorité à la Chambre.
Le Bloc québécois continuera de se battre pour garder le poids politique du Québec et pour avoir suffisamment de sièges à la Chambre. Ce qu'il nous faut, selon nous, c'est 100 p. 100 du poids politique. Cela s'appelle la liberté politique ou la souveraineté.
Monsieur le Président, je suis toujours étonné. J'entends dans le discours de Mme la députée de Trois-Rivières un fort lien avec le Canada, parce que le Québec ne peut avoir de poids que s'il y a un Canada vibrant. Je me félicite avec elle, parce qu'elle parle de façon éloquente de l'avenir du Canada. Elle veut que le Québec ait du poids dans un Canada qui existe et qui continue avec une certaine énergie.
Je dois avouer que je sens aussi dans son discours une certaine plainte, que je pense légitime, du fait que les conservateurs ont abandonné un avenir du Canada qui inclue le Québec. Dans son discours, il y a cette plainte, et j'entends, par sa voix, les citoyens du Québec. Elle les définit comme une nation, mais elle dit qu'ils veulent leur place au sein du Canada et la possibilité de continuer à participer à l'avenir du Canada. Les conservateurs, évidemment, ne veulent pas de cela. Ils ne veulent pas maintenir le Québec dans le Canada, ils ont abandonné tant les Québécois que la province de Québec.
N'est-ce pas là l'interprétation que je dois faire de ce discours?
Monsieur le Président, je salue les efforts du député pour me faire dire ce que je n'ai pas dit. Je ne revendique pas une place au sein du Canada, mais nous sommes toujours ici. Bientôt, je paierai mes impôts au gouvernement fédéral et je voudrais avoir ma juste part de ces impôts. Je voudrais le respect pour la nation québécoise. Je voudrais qu'elle soit reconnue comme telle. Jee voudrais l'équité et avoir ma juste part.
C'est pour cela que tant que les Québécois ne seront pas souverains, il faudra que nous soyons ici pour nous assurer que la gestion sera bien faite. On parle souvent d'une gestion de bon père de famille. Ceux qui nous gouvernent pour le moment doivent s'assurer qu'on a une juste part de notre contribution au Canada.
Je ne cherche certainement pas une place encore plus grande dans le Canada, mais je veux plus de poids politique afin de pouvoir faire des gains.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de faire dire à quelqu'un ce qu'il ou elle ne veut pas dire, mais encore une fois, j'ai écouté les mots. Peut-être mon collègue d'en face l'a-t-il senti et a-t-il entendu les mêmes choses. Le Bloc québécois veut une position au sein du Canada et à la Chambre des communes canadienne pour faire du nation building. Le projet de tous les députés de la Chambre est que ce nation building se réalise malgré les efforts des conservateurs pour abandonner le Québec et les Québécois.
Monsieur le Président, il y a des efforts des conservateurs pour abandonner le Québec et les Québécois, je suis d'accord. Il y a eu beaucoup d'efforts de la part des libéraux aussi. Je suis sûre qu'ils y reviendront.
J'aimerais rappeler à l'honorable député que c'est tout de même d'une voix unanime que le Québec dénonce l'affaiblissement de son poids démocratique. On a quand même un gouvernement libéral et fédéraliste au pouvoir à Québec. Benoît Pelletier déclarait en 2007 qu'il fallait des mesures de protection spéciales pour le Québec. Il disait: « […] le Québec qui représente la principale minorité linguistique du Canada, est une province fondatrice du Canada et qui est en perte de poids démographique […] Pour le Québec, pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier d’un accommodement relié à son statut de nation et de minorité nationale au sein du Canada? »
Benoît Pelletier est fédéraliste. Le débat ne se fait donc pas entre fédéralistes et souverainistes. La question est de savoir comment on peut être représentés correctement en fonction de ce à quoi nous avons droit.
Je désire informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, la période pour les ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 10 minutes.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Winnipeg-Centre-Sud, La condition féminine; la députée d'Edmonton—Strathcona, L'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole avant mon collègue de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, qui va également participer au débat aujourd'hui.
Je suis ravi d'avoir la chance de me lever cet après-midi comme député fédéral québécois conservateur de Lévis—Bellechasse et des Etchemins. Avec l'aide de mes collègues du gouvernement conservateur, j'ai eu l'occasion, depuis presque cinq ans, de m'assurer que le Québec soit traité comme il l'a rarement été au sein de la fédération canadienne.
On n'a qu'à penser aux transferts historiques record en santé et en éducation du gouvernement canadien au Québec. Ces transferts visent à permettre à cette province de maintenir des services de qualité à la population, malgré les perturbations économiques que nous avons connues.
Grâce à la solidité de notre système bancaire et aux mesures mises en place par le gouvernement avec le Plan d'action économique — qui en est maintenant à sa deuxième année —, toutes les provinces, dont le Québec, et tous les territoires du Canada s'en tirent mieux que beaucoup d'autres pays occidentaux.
Je suis content de dire que le gouvernement conservateur investit présentement dans toutes les municipalités et les grandes villes canadiennes les montants les plus élevés des 50 dernières années.
J'ai fait des annonces à Laval et à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue. Il y a aussi le Pavillon des Premiers-Peuples qui est en train de voir le jour à Val-d'Or.
Plus près de Lévis—Bellechasse, le gouvernement a investi dans l'usine de filtration, devant laquelle je passe régulièrement, pour permettre à la communauté lévisienne de se déployer. On a aussi investi dans des petites municipalités comme Buckland et Saint-Philémon, qui avaient des problèmes d'eau potable. Ces municipalités veulent aussi garder les gens sur le territoire de Bellechasse et des Etchemins. On soutient le développement d'infrastructures qui vont permettre le développement récréotouristique.
Le gouvernement conservateur a des députés qui agissent pour le Québec. Je n'ai pas encore parlé des investissements record dans la culture. On a systématiquement augmenté le financement de Radio-Canada depuis notre arrivée au pouvoir. On investit dans les grands événements culturels et les plus petits. Je pense à des fêtes qui se tiennent partout sur le territoire québécois et canadien, ainsi qu'aux Francofolies, qui ont bénéficié d'un investissement historique pour la promotion de cet événement, qui est l'un des plus grands événements culturels internationaux faisant la promotion de la langue française. Ces fonds ont été attribués dans le cadre du Plan d'action économique mis en place par notre gouvernement.
Dans ce contexte, il me fait plaisir de répondre à la motion du député de Joliette, qui accuse injustement notre gouvernement de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes en déposant un projet de loi sur la représentation démographique. Il est très clair que la représentation démographique à la Chambre s'appuie sur un principe de base: la représentation en fonction de la population.
Je défends ce principe en tant que député québécois à la Chambre, mais des générations de Québécois l'ont déjà défendu. Il y a même des personnalités québécoises qui le défendent aujourd'hui et qui l'ont défendu bien avant moi. Je pense, entre autres, à un premier ministre du Québec qui disait qu'il ne s'opposerait pas à ce que la représentation politique reflète l'évolution démocratique des populations de l'est et de l'ouest du Canada.
Bien sûr, si les bloquistes n'étaient pas des doctrinaires préoccupés uniquement par leur obsession idéologique séparatiste, ils se rendraient compte que le principe de la représentation en fonction de la population — une personne, un vote — est un principe de base en démocratie. Je suis certain qu'ils seraient prêts à considérer que si c'est bon en théorie, c'est bon en pratique. C'est d'ailleurs ce que disait le premier ministre Pierre-Joseph-Olivier Chauveau, dans une déclaration qui remonte à 1847.
Des Québécois disaient alors être capables de s'assumer et de défendre justement un principe de base en démocratie, c'est-à-dire le principe de la représentation en fonction de la population. Bien sûr, à cet égard, on doit considérer deux éléments. On se rappelle bien sûr la clause des droits acquis, qui est maintenue dans le projet de loi, et également de la clause sénatoriale, qui est aussi maintenue dans le projet de loi.
Ce projet de loi vise donc à faire en sorte que cette Chambre reflète les plus grandes augmentations de population dans certaines régions du pays. Voilà pour le poids démographique. Et j'aurai la chance d'y revenir.
Par contre, il y a le poids politique. J'ai déjà déclaré que, ce qui marginalise le Québec ici, en cette Chambre, ce n'est pas nécessairement tant le nombre de Québécois mais bien le rôle que jouent certains parlementaires. Je pense à mes collègues du Bloc dont on remet en question le poids politique. Ce n'est pas moi qui le dis. J'ai ici la citation d'un ancien militant souverainiste, qui habite à Laval: M. Dominique Valiquette. Il exprimait son opinion en septembre 2009 dans La Presse. On parle bien sûr du poids politique, car je viens de bien démontrer que le poids démographique du Québec est maintenu et est assuré dans ce projet de loi. En ce qui concerne le poids politique, M. Valiquette disait:
De son côté, le Bloc québécois n’a plus aucune raison d’exister. Par sa seule présence, il condamne depuis plusieurs années le Canada à vivre avec un gouvernement minoritaire. [...] Le Bloc mérite de plus en plus son nom avec sa minorité de blocage, qui empêche les partis « nationaux » de venir chercher au Québec les députés qui leur manquent pour former un gouvernement majoritaire. De plus, il empêche la population du Québec d’être représentée avec force au sein du conseil des ministres et d’avoir son mot à dire sur les décisions importantes qui engagent l’avenir du Québec et du Canada. [...] En conclusion, je me demande en quoi un parti éternellement voué aux banquettes de l’opposition peut, de façon efficace et constructive, défendre les intérêts du Québec.
C'étaient ses propos, et il complétait en mentionnant que « le seul objectif encore à la portée du Bloc québécois semble être d’assurer une retraite confortable aux membres de sa députation ». Voilà donc la différence entre le poids démographique et le poids politique.
On voit que des Québécois, par exemple lors de la dernière élection partielle, ont décidé d'augmenter le poids politique du Québec. Comment? En faisant en sorte que le gouvernement canadien, le parti qui dirige le pays présentement, reçoive un député additionnel, et je pense à mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, un député conservateur québécois, qui vient mettre une voix de plus pour non seulement représenter et défendre les intérêts du Québec, mais agir au nom de ces intérêts ici, au sein du caucus ministériel. Pas plus tard que la semaine dernière, on a vu la prolongation des mesures transitoires qui ont été annoncées. Et mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup n'est pas étranger à cela.
La Loi sur la représentation démocratique fait suite à notre engagement du discours du Trône de 2010 selon lequel nous nous engagions à régler le problème de la sous-représentation du nombre grandissant de Canadiens et de Canadiennes vivant, par exemple, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique.
La population de ces trois provinces augmente beaucoup plus rapidement que celle des autres provinces, et cela fait en sorte qu'on se retrouve avec un déficit démocratique à combler ici, en cette Chambre. Et la façon de le combler, c'est en proposant un projet de loi qui s'appuie sur le principe de la représentation en fonction de la population, en respectant les deux critères de la clause sénatoriale, d'une part, et en respectant également la clause des droits acquis de 1985, d'autre part.
Ces inégalités ont été causées par une formule incluse dans la Loi de 1985 sur la représentation électorale. Cette formule visait à limiter l'augmentation du nombre total de sièges à la Chambre des communes, tout en garantissant qu'aucune province ne se retrouverait avec un nombre de sièges moindre que celui qu'elle avait lors de l'adoption de cette loi. La garantie d'un nombre minimal de sièges pour les provinces à plus faible croissance démographique est communément appelée la clause des droits acquis.
On voit donc que le seul but de ce projet de loi est de s'assurer qu'on a une représentation en Chambre qui reflète la croissance démographique plus importante dans certaines provinces.
Le Québec peut également y trouver son compte. D'une part, en sachant que les droits du Québec et le nombre de sièges du Québec sont maintenus, mais d'autre part, en sachant qu'advenant une augmentation plus importante, toute proportion gardée, de la population au Québec que dans d'autres régions du pays, le Québec aura plus de députés québécois. Je souhaite que cela soit au sein de gouvernements nationaux afin que l'on puisse augmenter également le poids politique du Québec.
Monsieur le Président, je trouve que le discours de mon collègue de Lévis—Bellechasse est toujours plein d'énergie, comme il le démontre chaque fois en cette Chambre. Il est évidemment fédéraliste, Québécois évidemment, mais malgré tout, il est conservateur. Il l'est dans le fait qu'il essaie de prendre et de s'arracher tout le crédit du nation building qui l'a précédé.
Quand il dit que le Parti conservateur a fait un transfert massif pour le Québec, il ne dit pas toute la vérité. Je voudrais avoir une petite minute pour lui indiquer ce qui s'est passé avant son élection en cette Chambre. Il y a cinq ans, c'est-à-dire avant le gouvernement conservateur, les libéraux avaient déjà indiqué, approuvé et commencé un transfert à la province de Québec d'un montant total annuel de 1 milliard de dollars pour les 10 prochaines années en ce qui a trait à la question de la santé publique. Imaginez cela un moment. En même temps, on avait distribué et mis à la disposition du Québec un montant de 2 milliards de dollars de plus pour la péréquation. On parle donc de 3 milliards de dollars de plus. D'où viennent les conservateurs quand ils inventent les montants?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Eglinton—Lawrence de sa question. Je trouve qu'il démontre beaucoup de vitalité. C'est sûrement sa pratique du tai chi qui lui donne toute cette énergie et je le félicite de cette pratique presque quotidienne.
Cela étant dit, je dois quand même reconnaître que mon collègue est dans une position plutôt défavorable pour remettre en cause aujourd'hui le rôle de notre gouvernement conservateur et nos interventions pour le Québec. On doit se rappeler que c'est malheureusement le Parti libéral du Canada qui est le saboteur de l'Accord du lac Meech, un accord qui visait à faire en sorte que le Québec réintègre la Constitution canadienne. C'est ce qui a donné naissance au Bloc québécois. Alors, malheureusement, le Parti libéral du Canada a contribué à créer cette situation très particulière au Canada où, finalement, une grande partie du poids politique du Québec se retrouve en quelque sorte sur les banquettes de l'opposition depuis maintenant près de 20 ans. Cela est très regrettable.
Ce qui est regrettable également, c'est lorsque le gouvernement fédéral a coupé les fonds publics...
Monsieur le Président, je trouve déplorable d'entendre un député du Québec parler de la sorte et je voudrais le faire réfléchir. Faisons de la science-fiction. Le gouvernement conservateur pourra réussir à avoir une majorité et à affaiblir le poids politique du Québec. Que se passe-t-il à ce moment-là? Avec son pouvoir de dépenser que le gouvernement fédéral utilise largement, il envahit complètement nos champs de compétence, dépense dans nos champs de compétence, tout cela à l'encontre des intérêts du Québec, à l'encontre de sa langue, de sa culture, de ses intérêts financiers et économiques.
Donc, je ne comprends pas, lui qui est un habile politicien, qu'il ne s'aperçoive pas que le poids politique est important dans un forum comme la Chambre des communes. Si c'était vrai que, à ce moment-là, il n'y ait que les souverainistes pour prôner ces choses, comment se fait-il qu'on ait une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec où le gouvernement fédéraliste de Jean Charest désire garder le poids politique du Québec au sein de cette Chambre.
Je l'inviterais à la plus grande prudence lorsqu'il nous donne des justifications. Lorsqu'il parle de tout ce qu'il réussit à donner dans les comtés, je lui rappelle c'est avec mon argent qu'il le donne et je ne vois pas pourquoi il se glorifie de ces actions.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trois-Rivières de sa question ayant trait au débat d'aujourd'hui. C'est très simple, au fond. Comme on dit: vox populi, vox dei. On doit reconnaître la légitimité des gens qui sont élus ici. Je crois que nous sommes dans un forum démocratique.
Cela étant dit, je rappelle à ma collègue que le Bloc québécois est sur-représenté ici, à la Chambre, par rapport au pourcentage de votes consentis au Québec. Je voudrais également lui rappeler qu'un ancien ministre péquiste de la réforme démocratique disait qu'en tant que démocrate, il ne pouvait pas être contre le fait que le Canada veuille avoir une représentation en regard du poids démographique. Il disait se battre pour une réforme démocratique au Québec en s'appuyant sur ce principe, et qu'il ne pouvait donc pas dire qu'il était valable pour le Québec, mais pas pour le Canada.
Pour ma part, je dis que si c'est bon pour le Québec, c'est bon pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous parlons de la motion présentée par les députés du Bloc québécois. Toutefois, je pense que nous comprenons tous que cette motion a été présentée parce que le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, une mesure législative qui contribuerait beaucoup à rétablir la représentation selon la population à la Chambre des communes. Mes propos porteront donc à la fois sur la motion et sur le projet de loi.
Je veux que les députés se reportent à la situation au Canada avant 1867. À l'époque, la province du Canada était divisée en deux: l'Est du Canada et l'Ouest du Canada, aujourd'hui le Québec et l'Ontario, qui se partageaient également l'assemblée législative. L'absence de représentation selon la population, l'incapacité de suivre l'évolution démographique des deux parties de ce qui était alors la province du Canada ont sans doute été les principaux facteurs ayant mené à la confédération.
Lors de la confédération, en 1867, nous avons élaboré un modèle semblable à celui mis en place dans toutes les grandes et vieilles fédérations du monde qui ont réussi: soit deux chambres — un sénat et une chambre des communes — dont l'une comporte un nombre de représentants égal pour chaque région et l'autre un nombre de représentants proportionnel à la population pour chaque région.
Au Sénat du Canada, la représentation est organisée en fonction de quatre régions, soit celles de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario et de l'Ouest. Chacune de ces régions compte 24 sièges. Aux États-Unis, chacun des cinquante États compte deux sièges. En Australie, chaque État se voit attribuer 12 sièges. En Suisse, chaque canton bénéficie de deux sièges. Je pourrais continuer à énumérer ce qui se fait dans les autres fédérations.
À la Chambre basse, c'est la règle opposée qui prévaut, soit la représentation selon la population, ou, comme le présentent les Australiens, le principe d’une voix, une valeur. À la Chambre basse, le vote de chaque député devrait représenter un nombre égal d'électeurs et, par conséquent, le vote de chaque électeur canadien devrait avoir un poids égal.
Au Canada, contrairement à ce qui s'est passé dans les autres fédérations, nous nous sommes graduellement éloignés de ces deux principes. À la Chambre haute, nous avons fait un compromis, heureusement un seul, mais quand l'île de Terre-Neuve est entrée dans la Confédération en 1949, elle a été intégrée à la région de l'Atlantique qui, bien qu'étant la plus petite région en termes de population, a reçu six sièges supplémentaires. Par conséquent, une région n'a en réalité pas le même poids que les autres.
À la Chambre des communes, nous nous sommes graduellement éloignés du principe de la représentation selon la population en modifiant la Constitution, d'abord en 1915, puis en changeant la formule de représentation en 1946, en 1952, en 1974 et, enfin, en 1985. Mis à part certaines exceptions, il est juste de dire que, chaque fois, nous avons de plus en plus oublié le principe selon lequel le vote de chaque Canadien devrait avoir une valeur égale. Ce faisant, nous avons fait abstraction du principe fondamental sur lequel repose la Chambre. Le projet de loi C-12 vise à rétablir la prépondérance de ce principe.
Avant d'aborder le projet de loi C-12, j'indique brièvement jusqu'à quel point nous avons mis de côté le principe de la représentation selon la population. Le Mowat Centre for Policy Innovation a récemment publié une étude qui révèle que si on accorde au vote des Canadiens la valeur moyenne de un, on constate, en pratique, qu'une seule province dans tout le Canada affiche une valeur relativement près de cette moyenne, en l'occurrence le Québec.
En Ontario, le vote moyen ne vaut que 0,9, ou 90 p. 100, de la moyenne. En Alberta, c'est 0,92, et en Colombie-Britannique, 0,90. Toutefois, du côté des provinces les moins peuplées, la situation est inversée. Un vote en Saskatchewan vaut 1,39. Un vote en Saskatchewan vaut donc 50 p. 100 de plus qu'un vote en Alberta. À l'inverse, le vote d'un électeur albertain ne vaut que les deux tiers de celui de son voisin saskatchewanais. Et l'écart va continuer à se creuser, puisque les écarts démographiques sont de plus en plus marqués à chaque recensement. Le projet de loi C-12 vise à rectifier la situation.
Le Bloc québécois veut nous faire croire qu'il veut simplement agir en fonction d'une seule province, mais il s'agit en fait d'une mesure visant à prévoir une nouvelle exception, une mesure qui nous engage sur la même mauvaise voie que nous avons empruntée en 1915, en 1952, en 1974 et ainsi de suite, mais pour une région différente du Canada. Il faut que la Chambre des communes revienne aux principes fondamentaux, et c'est l'objectif visé par le projet de loi C-12.
Il est également important de noter que, tout comme le projet de loi C-12, qui vise à rétablir le principe fondamental de la Chambre des communes, le projet de loi proposé par le gouvernement au Sénat permettrait de faire la même chose à la Chambre haute. À l'heure actuelle, la représentation de la Chambre haute est régionale, mais cette Chambre n'est ni élue ni efficace du point de vue de réformistes de longue date comme nous. Rappelons-nous le fameux triple E: égal, élu, efficace. Le Sénat est relativement représentatif des régions, mais comme il n'est pas élu, il n'est pas efficace. Il ne peut être considéré comme un contrepoids légitime à la Chambre basse.
De ce fait, le principe de la représentation fait défaut au Sénat. Nous devons rétablir ce principe jusqu'aux fondements mêmes du Sénat. Ainsi, celui-ci pourra jouer son rôle de Chambre modérée et égale de second examen objectif pendant que la Chambre des communes assurera la représentation démographique de tous les citoyens du pays. Ces deux institutions doivent être considérées comme un ensemble.
En proposant cette motion, les députés du Bloc québécois oublient de tenir compte de cette notion d'ensemble et de nos efforts pour rétablir les principes originaux de la Confédération dans les deux Chambres.
Je tiens à faire remarquer que notre pays a autrefois essayé de faire ce que le Bloc québécois propose aujourd'hui dans sa motion. Ainsi, celui-ci ne s'oppose pas à la représentation selon la population pour autant qu'un quart des sièges soit réservé pour le Québec ou, après amendement, pour autant que 24,3 p. 100 des sièges soient réservés au Québec.
Le problème, c'est qu'il est impossible d'accorder de façon permanente un poids supérieur à l'une des régions du pays sans accorder en contrepartie un poids inférieur aux électeurs d'une autre région. En fin de compte, la répartition des sièges est un jeu à somme nulle. Nous ne pouvons donner quelque chose à l'un sans enlever quelque chose à un autre. Pourtant, c'est ce qu'on tente de faire en ce moment.
Je suis persuadé que cela n'est pas intentionnel et qu'il s'agit d'une initiative de bonne foi, mais, en fait, le Bloc québécois propose actuellement de dire aux habitants de ma province, ainsi qu'à ceux de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, qu'ils seront toujours sous-représentés, que leurs votes auront toujours une valeur moindre, qu'ils auront toujours un nombre de sièges moins élevé toutes proportions gardées, qu'ils devront accepter le fait qu'ils ont moins de valeur sur le plan démocratique et qu'ils seront en quelque sorte privés de leurs droits. Il est clair que cela n'est pas conforme à l'accord sur la Confédération auquel ont adhéré nos ancêtres.
On a déjà tenté de le faire, comme je l'ai dit. En 1990, dans le cadre de l'accord de Charlottetown, on a tenté de rajuster la composition de la Chambre des communes « de façon à mieux refléter le principe de la représentation proportionnelle à la population ». Toutefois, l'accord comportait à cet égard une disposition voulant que « le Québec [ait] la garantie de ne pas avoir moins de 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes ».
Cette disposition a fait apparaître toute une série d'autres considérations. Le principe selon lequel une petite province ne devrait pas avoir un nombre plus élevé de résidants par circonscription qu'une grosse province et ne devrait pas être sous-représentée par rapport à une grosse province a dû être mis de côté parce qu'il allait à l'encontre du principe voulant que le Québec ait 25 p. 100 des sièges. Un problème fondamental serait apparu et se serait aggravé au fil du temps si l'accord avait été adopté.
Je veux attirer l'attention de la députée sur une dernière réflexion. À une époque, dans les années 1940, la tendance démographique était inverse. La population du Québec augmentait rapidement. Celle de l'Ontario et d'autres provinces était stable en raison d'une baisse du taux de natalité au cours des années 1930 et du ralentissement de l'immigration durant la Crise de 1929 et la Seconde Guerre mondiale. Compte tenu de cette situation, lorsqu'est venu le temps de revoir la répartition des sièges, la représentation de l'Ontario et des provinces de l'Ouest aurait dû s'en trouver diminuée. On aurait pu régler ce problème en gelant la représentation proportionnelle aux taux où elle était. Par contre, le Québec aurait alors été privé de la représentation qu'il méritait.
Heureusement, on a trouvé une solution plus judicieuse. On a augmenté le nombre total de sièges à la Chambre. Le Québec avait le nombre de sièges qu'il méritait et l'Ontario et d'autres provinces n'étaient pas privées de sièges. La mesure législative que nous proposons dans le projet de loi C-12 est animée du même esprit que celle de 1946.
J'encourage tous les députés, y compris les députés du Bloc québécois, à appuyer cette mesure, ce qui veut dire, par le fait même, à voter contre la motion.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que nous parlions de certains précédents constitutionnels et des idéologies naissantes dans les années 1860, époque à laquelle nous tentions de créer une confédération.
L'un des principes fondamentaux dont le député a parlé est que le Sénat était essentiellement la Chambre haute. C'était la Chambre qui comptait parce qu'elle représentait les intérêts des provinces. Aujourd'hui, un spécialiste cynique pourrait dire qu'elle est conçue pour représenter les intérêts des gouvernements de ces provinces et que le principe de représentation selon la population dont parlait le député est en fait un principe démocratique, étranger à cette époque, selon lequel les gens jouissent de la liberté et du droit démocratique de faire entendre leur voix dans cette Chambre.
Ce que le député a vraiment dit, c'est que la Constitution, l'ensemble de ces principes et de ces détails qui ont été couchés sur le papier il y a plus de 140 ans, est essentiellement un document évolutif. Toutefois, les choses changent avec le temps.
Il dit que l'autre endroit n'est pas efficace, et il n'est assurément pas élu, ce qui est, en partie, une réaction à la décision de son premier ministre de nommer 30 p. 100 des membres du Sénat et de placer ce dernier dans une position où il n'aura absolument rien à faire si ce n'est de représenter ses intérêts.
Je trouve un peu étrange que nous tentions d'avoir une discussion académique sur les mérites de la représentation selon la population, système selon lequel les citoyens choisissent leur représentant dans cette Chambre conçue pour représenter la volonté démocratique de la population, alors que, en même temps, il semble trouver normal qu'il y ait une Chambre où seule la voix du premier ministre compte.
Monsieur le Président, le député a laissé entendre, dans le premier point qu'il a soulevé, qu'on avait peut-être prévu à l'origine que le Sénat serve à représenter les gouvernements provinciaux. Or, c'est plutôt les sénateurs américains qui étaient à l'origine nommés par les assemblées législatives des États et qui représentaient les gouvernements des États. Par contre, le Sénat du Canada n'a jamais été créé dans ce but.
À propos de la nomination, par le premier ministre, d'un nombre important de sénateurs, je peux simplement dire que cela résulte du fait que les libéraux du Sénat et de la Chambre ont bloqué toutes les mesures législatives du Sénat que nous avons présentées. Sans l'opposition des libéraux, il y aurait aujourd'hui des élections de sénateurs. Le député a peut-être oublié que le gouvernement a présenté une mesure législative en ce sens au cours de sa première année au pouvoir.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi pour poser une question. Il s'agit d'un débat important, qui va droit au coeur du principe de la démocratie dans notre pays aujourd'hui.
Je vais parler de la question qui vient d'être posée. Je suis fier de servir sous un premier ministre qui a en fait nommé le premier sénateur en fonction à avoir été élu par les gens de ma province, l'Alberta. Le premier ministre a clairement indiqué qu'il va continuer de tenir compte de la volonté des provinces et d'y réfléchir, au fur et à mesure qu'elles élisent des sénateurs. L'Alberta aura de nouveau recours à ce processus en octobre, je crois, et elle présentera une autre liste d'aspirants sénateurs.
J'ai le privilège de représenter l'une des circonscriptions les plus peuplées de l'Alberta. Ma circonscription est formée de collectivités très distinctes. Nous avons un certain nombre de collectivités francophones, qui comptent des descendants de Québécois venus s'y installer jadis. À l'heure actuelle, ces collectivités sont sous-représentées à la Chambre à cause du système actuel. Je représente presque 150 000 personnes.
Le député a-t-il des commentaires à formuler au sujet des gens de ma circonscription qui ont peut-être des cultures et des préoccupations distinctes sur le plan linguistique et qui sont encore sous-représentés à la Chambre à cause du système en place aujourd'hui, que ce projet de loi corrigerait?
Monsieur le Président, je dois corriger mon collègue.
Le sénateur Brown est le deuxième à avoir été élu en Alberta avant d'être nommé au Sénat. Le premier était le sénateur Stan Waters qui a été nommé il y a environ 20 ans par le premier ministre Mulroney. Ce dernier était peu enthousiaste à l'idée de nommer le sénateur Waters, mais il a finalement décidé de respecter la volonté des Albertains. Par conséquent, cette situation s'est produite à deux reprises.
Concernant les membres des collectivités minoritaires au pays, il est évident que leur vote compte autant que celui des autres Canadiens. Nous devrions tous avoir un vote équivalent, peu importe notre race, notre culture, notre religion ou tout autre aspect qui nous distingue les uns des autres.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord vous prévenir que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Saint-Jean.
Il y a environ deux mois, j'ai organisé un déjeuner-causerie dans ma circonscription, comme je le fais régulièrement. Cette activité a habituellement lieu le dimanche. Les citoyens sont invités à y participer, et pas seulement les membres du parti. Le sujet de ce déjeuner-causerie était l'article du Globe and Mail qui, à l'époque, s'était intéressé à la question de l'augmentation du nombre de sièges pour les trois provinces dont la population avait le plus augmenté.
Les citoyens ont été à la fois extrêmement intéressés et extrêmement choqués. Il faut dire que, pour le Québec, cette disposition s'ajoute à d'autres vexations que le Québec connaît depuis un certain temps.
Bien sûr, la reconnaissance apparente de la nation québécoise par le gouvernement avait mis un peu de baume sur les blessures causées par ces vexations, mais cette proposition de loi rouvre toute grande la blessure principale. Oui, le Canada a reconnu, tardivement, la nation québécoise. Mais quel sens a cette reconnaissance? En effet, dans une mesure aussi concrète que celle du nombre de sièges à la Chambre des communes, le Québec se trouve dans une situation non seulement défavorable à l'heure actuelle, mais défavorable pour de bon, compte tenu du fait que l'augmentation de la population des trois provinces de l'Ouest ne semble pas sur le point de diminuer.
Le Québec, pour des raisons qui sont faciles à comprendre et à admettre, ne peut pas connaître une augmentation aussi rapide de sa population. On ne peut pas reconnaître la nation québécoise sans reconnaître cette situation particulière. Autrement, on dit clairement qu'on a voulu tromper les gens, et je dis bien « tromper ». Qu'y a-t-il de plus important que le poids politique pour tenter de préserver les caractéristiques de la langue française et de la culture francophone du Québec, et ce, sur le plan fédéral?
J'ai entendu les arguments sur la Rep by Pop. Je connais l'importance de la Rep by Pop dans l'histoire de différents pays. Je sais aussi, et on a dû le répéter aujourd'hui, que les intellectuels qui sont au service des partis et les intellectuels qui forment les étudiants universitaires font une lecture différente de la Rep by Pop que celle qu'en fait le Parti conservateur. Il était entendu, quand la Confédération a été créée, que la représentation selon la population ne voulait pas dire une représentation stricte selon la population, mais selon la population qui avait été reconnue au moment de la Confédération.
Je veux insister sur les conditions qui font que le Québec ne peut pas avoir une croissance aussi rapide de sa population. Vous savez pourquoi et nos collègues d'en face qui sont du Québec le savent aussi. Il faudrait, à mon humble avis, qu'ils reconnaissent, comme le font les députés québécois à l'unanimité à l'Assemblée nationale, que le Québec, avec sa culture profondément ancrée dans son origine française et qui s'ouvre de façon importante à l'immigration, a quand même un problème grave, difficile, soit celui de faire adhérer à sa culture française — de la langue française — les nombreux immigrants qui proviennent de divers pays et qui s'établissent dans un pays voisin des États-Unis dont la langue est très majoritairement l'anglais.
On sait — aujourd'hui il faut le dire et le reconnaître — que déjà, dans l'histoire du monde et pendant un temps, la langue dominante était la langue française, surtout la langue diplomatique. On dit maintenant que la lingua franca, la langue française, c'est aujourd'hui l'anglais.
Non seulement les immigrants qui arrivent en Colombie-Britannique ou en Alberta sont déjà disposés à apprendre l'anglais, mais ils connaissent souvent cette langue pour l'avoir apprise dans leur pays d'origine. Ils s'intègrent extrêmement facilement, même si pour nous la politique multiculturelle du Canada n'est pas celle qui devrait être développée parce qu'elle tend à faire des ghettos.
Cependant, au Québec, aussi ouverts que soient les Québécois, il est évident que c'est plus difficile pour eux. Il faut qu'ils trouvent les moyens appropriés pour que les immigrants puissent s'intégrer — je ne dis pas « s'assimiler » — à la culture du Québec et apprendre la langue française. Quand je dis que le Québec doit trouver les moyens, je dois souligner qu'on pensait en avoir trouvé un, soit la Loi 101. Or on a constaté que des gens et des parents s'organisaient avec des fondations ou des gens qui avaient beaucoup d'argent pour profiter d'une disposition de la Loi 101 qui permettait à des enfants ayant étudié dans les écoles de langue anglaise privées de pouvoir ensuite aller étudier dans le réseau public anglais — sans payer. On payait des frais de scolarité dans le système scolaire anglais privé pendant un an, deux ans, trois ans pour s'assurer que non seulement l'enfant, mais aussi ses frères, ses soeurs et leurs descendants, pourrait étudier en anglais. Ce n'est pas rien, cela.
Cela veut dire que, pour accroître sa population, le Québec doit attirer des immigrants qu'il essaie de toutes ses forces d'intégrer à la langue française, à sa culture, mais qu'il a des embûches considérables.
Est-ce normal que, malgré toute cette ouverture à l'immigration, la population du Québec augmente moins rapidement malgré la récente hausse du taux de la natalité qui fait plaisir à tout le monde? Non, ce n'est pas surprenant.
Je suis en fait extrêmement triste, d'une certaine façon, et enragée, d'une autre façon, qu'on nous plonge dans cette bataille parce que cela ne peut pas être autre chose.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue qui, en tant qu'historienne, nous fait bénéficier de sa vaste expérience. Ce que je retiens, c'est qu'elle nous a parlé des vexations du Québec et des Québécois.
C'est certain que lorsqu'on parle de préserver la langue française, beaucoup de jugements de la Cour suprême — on dit que la Cour suprême est comme la tour de Pise, elle penche toujours du même côté — ont détruit des pans entiers de la loi 101, le seul rempart qu'on avait pour préserver la langue au Québec. C'est une vexation. On veut maintenant encore nous imposer une autre vexation. On veut limiter le poids politique du Québec à la Chambre.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que des circonstances particulières qui sont le fait de cette nation québécoise, de cette nation fondatrice du Canada, de cette nation qui résiste, ne demandent pas des façons de faire particulières et qu'on devrait intervenir rapidement pour qu'on cesse de nous vexer en tant que nation?
Monsieur le Président, la motion déposée par le Bloc est un minimum. Au-delà de tout ce que j'entends, j'espère que cette motion sera adoptée. Oui, les vexations ont été extrêmement nombreuses. Cependant, je voudrais rappeler aussi qu'il y a 15 ans, à 54 000 voix près, dans un référendum dont on a su ultérieurement que certains avaient tout fait pour en influencer les résultats, le Québec n'a pas gagné sa souveraineté. Nombreux ont été ceux qui ont travaillé à ce qu'il ne la gagne pas.
J'étais ici pendant cette période. C'était une période où on avait besoin d'être vraiment très amicaux pour ne pas s'arracher les cheveux. Mais on ne s'est pas arraché les cheveux.
Au lieu de vouloir faire payer ultérieurement aux Québécois cette tentative manquée, le leadership du Canada anglais aurait pu chercher une solution — non satisfaisante pour une grande partie des Québécois, mais qui aurait pu en satisfaire d'autres — et surtout, aurait pu assurer la pérennité de la culture. Mais ce ne fut pas le cas.
Aujourd'hui, on pense que cette histoire ne compte plus. On nous propose la Rep by Pop comme s'il n'y avait pas eu les règles de la Confédération.
Monsieur le Président, je suis heureux de m'exprimer aujourd'hui sur le débat que mon parti amène à la Chambre. Je suis aussi fier de me tenir debout en tant que Québécois, ce qui n'est pas nécessairement le cas de tous les Québécois qui siègent à la Chambre. D'après ce que j'ai compris de certains discours, des députés québécois de la Chambre seront tout à fait heureux que le pouvoir du Québec soit diminué.
Je veux revenir à la motion adoptée à la Chambre le 22 novembre 2006 sur la reconnaissance de la nation québécoise. Depuis ce temps, le Bloc s'est dit que cela ne pouvait pas être qu'une reconnaissance symbolique. Il faut qu'il y ait une reconnaissance juridique, dans les faits, et qu'on tienne compte de ce qui se passe au Québec. Le Bloc est revenu à la charge à plusieurs reprises sur un ensemble de sujets. Or le gouvernement conservateur, qui est souvent de connivence avec les libéraux, a systématiquement fermé la porte à cela.
L'intention du législateur conservateur est d'ajouter 30 sièges. Les gens diront que ce n'est pas si pire que cela. Je veux bien, mais où ces sièges sont-ils ajoutés? On en ajoute 18 en Ontario, sept en Colombie-Britannique, cinq en Alberta et aucun au Québec. Si je comprends bien, on passe de 308 à 338 sièges, et le nombre de sièges reste le même au Québec, soit 75. Des gens nous disent que le Québec a 75 sièges et qu'on nous a toujours promis de maintenir ce nombre. Cependant, quand on dilue ce nombre en ajoutant des sièges, on perd du pouvoir.
Je n'accepte pas que des députés québécois à la Chambre disent qu'il est normal que le Québec perde son poids politique. J'ai même entendu des gens nous dire que si on faisait un peu plus d'enfants, notre représentation serait plus grande. Est-ce la façon de faire quand on voit que le gouvernement a dilué systématiquement le poids politique du Québec? Quand on diminue le poids politique, ça ne prend pas la tête à Papineau pour comprendre que cela veut dire qu'on perd du pouvoir. On veut véhiculer les valeurs fondamentales de notre nation, mais si elles ne sont pas partagées par les autres, on a moins de chances de réussir. C'est cela, l'enjeu fondamental.
Il y a, par exemple, le code canadien et le français. Au Québec, il y a une loi dont nous sommes fiers. Le Québec est entouré par une mer d'anglophones. Il faudrait que les gens comprennent une fois pour toutes que si on n'a pas une loi qui empêche la progression systématique de l'anglais en Amérique du Nord, si on n'a pas de lois pour protéger notre langue, celle-ci va disparaître.
Ce sera une perte non seulement pour le Québec, mais aussi pour l'Amérique, pour le Canada et pour le monde entier. Lorsque des langues s'affaiblissent et disparaissent, comme c'est le cas des langues autochtones actuellement, c'est une perte pour le patrimoine mondial. On devrait nous donner les occasions de défendre notre langue, mais on ne le fait pas. La loi 101, depuis sa création, est continuellement attaquée.
Je suis d'accord avec ma collègue de Trois-Rivières pour dire que la Cour suprême penche toujours du même bord, et Duplessis disait la même chose avant nous. On dit que c'est de l'injustice et de la discrimination, que les pauvres anglophones au Québec sont persécutés. Or ce n'est pas vrai. Ils ont leurs propres systèmes de santé et d'éducation, du primaire à l'université.
Qu'on arrête de nous prendre pour des cruches. Les anglophones au Québec ont leur propre façon de voir les choses; ils ne sont pas persécutés. Mais nous, nous devons toujours nous sacrifier. On nous parle alors de la loi suprême de la Cour suprême, qui décide de ce qui s'appliquera ultimement. Le français est continuellement dilué d'une décision à l'autre. Sur l'île de Montréal, on constate que l'anglais prend de la vigueur et que bientôt, ce sera la langue parlée par la majorité. Ce n'est pas normal qu'il en soit ainsi dans un Québec francophone, alors que la loi exige que la langue de travail soit le français. Or c'est de moins en moins vrai.
On ne nous aide pas à intégrer les nouveaux arrivants à notre société.
On les encourage à conserver leur culture de base, c'est le multiculturalisme canadien. On est toujours en opposition. On fait toujours en sorte, non seulement légalement et politiquement ici, mais aussi au jour le jour, de diminuer l'importance du Québec.
Je pourrais parler de nombreux autres aspects, comme les différences de sociétés, de nations et de peuples. Comment se fait-il que les Québécois ne voient pas le système de justice pour les jeunes contrevenants de la même façon? C'est pourtant simple, on n'a qu'à étudier les statistiques. On réussit mieux que le reste du Canada anglais, et pourtant, on veut nous imposer les programmes pancanadiens. Les lois s'appliquent à tout le monde et ne font pas d'exception pour les Québécois.
Cela heurte directement notre système de justice pour les jeunes contrevenants, qui sont davantage réhabilités au Québec qu'ailleurs au Canada. Que veut le reste du Canada? Il veut des lois dures qui seront appliquées aux jeunes de 14 ans ou 15 ans. On veut les envoyer à l'université du crime en les incarcérant très jeunes. C'est la recette parfaite pour que cela ne fonctionne pas et pour indisposer les Québécois. La nation québécoise est différente de la nation canadienne.
En ce qui a trait au registre des armes à feu, c'est la même chose. Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont fait des tentatives pour éliminer le registre des armes à feu. Des gens tremblent du côté de l'opposition, sauf au Bloc québécois. Il ne faut pas oublier que la tuerie de l'école Polytechnique, ça s'est passé au Québec. Je reçois des appels de mères de famille qui ont perdu leur fille à l'école Polytechnique et qui nous supplient de garder le registre des armes à feu. On peut le comprendre. Comment se fait-il que nos collègues du Canada anglais ne soient pas capables de le comprendre? Quelle est la solution selon eux?
On doit toujours enregistrer nos voitures, nos chats et nos chiens. Va-t-on se promener avec des armes à feu sans les enregistrer? Je dois avouer que c'est étonnant de la part de ceux qui maintiennent la loi et l'ordre. Les groupes de police veulent le maintien du registre parce que lors d'une intervention, ils savent exactement ce qui va se passer. S'ils doivent entrer dans une maison, ils savent si elle est censée contenir des armes ou non. Ce n'est pas difficile à comprendre. C'est encore une preuve qu'on ne peut s'entendre.
De plus, cet ajout de 30 sièges constitue une approche électoraliste. Le gouvernement conservateur a fait un x sur le Québec. Il s'est dit qu'il l'avait assez achalé et écoeuré, et que c'était sûr qu'il ne voterait pas pour lui. Alors puisque les Québécois ne voteront pas pour lui et que cela lui fera perdra peut-être des sièges au Québec, il va en gagner ailleurs car il va en ajouter 30.
Lorsqu'on aura un gouvernement conservateur majoritaire, mon Dieu que ce sera beau à la Chambre, que ce sera beau au Canada ainsi qu'au Québec. Cela va être terrible parce que les conservateurs ont une approche différente de celle du Québec et qu'ils ne peuvent respecter qu'il y ait des approches différentes. Il faut toujours que cela soit pancanadien, que cela s'applique partout, d'un océan, à un océan, à l'autre. C'est leur façon de procéder.
La représentation démographique est l'argument majeur de nos adversaires ici. Ils disent que c'est important et que le Québec ne peut pas avoir plus de sièges parce qu'on essaie d'avoir un coefficient électoral d'à peu près 100 000 habitants. J'aimerais bien qu'on m'explique comment il se fait que l'Île-du-Prince-Édouard, qui compte 125 000 habitants, a quatre députés. Bien sûr, c'est une exception prévue dans la Constitution. Ce sont toujours des exceptions quand vient le temps de donner plus de sièges ou plus de pouvoirs au reste du Canada anglais.
Pour nous, c'est toujours une application intégrale de ce qui va se passer. Nous, nous ne bénéficions pas d'exception, même si on est un des peuples fondateurs. Des notions historiques devraient peut-être être prises en compte dans ce débat. Ce n'est pas cela. Si cela fait l'affaire du Canada anglais, ce sera la représentation démographique, point final. S'il y a des exceptions ailleurs au Canada, comme à l'Île-du-Prince-Édouard, bien c'est parce que c'était prévu comme cela.
Je suis fier d'être Québécois. Je suis également fier du Bloc québécois qui va évidemment appuyer sa motion, et qui va s'objecter à ce genre de loi qui est en train de diluer le pouvoir politique du Québec. J'espère que les Québécois à la Chambre se rangeront du côté du peuple québécois, pas seulement du côté du peuple canadien. En effet, je leur rappelle que dans la proposition du 26 novembre 2006, il y a deux nations.
Il faut défendre notre nation. Le Bloc québécois est fier de défendre sa nation et il est aussi fier de défendre les intérêts du Québec qui sont complètement à l'opposé de l'intention du législateur conservateur dans le cas de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon ami de l'autre côté. Je suis aussi très fier du Québec. Je suis quelqu'un qui a passé beaucoup de temps dans la ville de Québec. J'ai travaillé pour le gouvernement québécois quand M. René Lévesque était premier ministre et mes trois enfants sont dans une école d'immersion française.
Même si je suis un représentant de la Colombie-Britannique, je suis fier de l'épanouissement du français dans tout le pays. Toutefois, en même temps, je peux avouer qu'il y a plus qu'une fenêtre à travers laquelle nous voyons le pays canadien. Il y a aussi la population. Il y a des élus comme moi qui représentent 129 000 personnes. Il n'y a pas un sens d'égalité entre les autres députés et ceux qui doivent représenter autant de personnes.
Alors, je dois poser la question suivante. Mon ami croît-il, oui ou non, à l'égalité des députés dans cette Chambre?
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue pour son français. J'apprécie qu'il s'exprime dans la langue de Molière. J'apprécie aussi qu'il envoie ses enfants à l'école française. Je pense que c'est très important, surtout que les statistiques, année après année, nous démontrent que le fait français est complètement en régression au Canada. J'espère que son exemple va se répercuter et qu'il va y en avoir d'autres.
Concernant la représentation proportionnelle auquel il fait référence, si j'ai bien entendu mon collègue, il y a 129 000 électeurs dans son comté et il se dit que c'est normal qu'on aille du côté de la représentation pour que ce soit à peu près équitable pour tout le monde.
Je reviens avec mon exemple de l'Île-du-Prince-Édouard avec sa population de 129 000 personnes. Pourtant, il y a quatre députés. Alors, cela ne fonctionne pas. Ce que je veux dire à mon ami, c'est qu'il y a une notion historique en ce qui concerne le Québec. On y retrouve un des peuples fondateurs. C'est pour cela qu'il y a de plus en plus de gens qui commencent à dire qu'il faut une règle d'exception pour le Québec. C'est un peu comme ce qu'on a dit tantôt pour l'Île-du-Prince-Édouard, à savoir que c'est une exception. Pour nous aussi, il devrait y avoir une exception et on devrait garder la proportion de sièges du Québec à 25 p. 100. Ce n'est pas ce que dit le projet de loi qui est devant nous actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à ce débat. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
Comme l'a expliqué mon collègue d'Outremont, dès le départ, nous avons une version amendée de la motion du Bloc, que nous pouvons appuyer. Comme on pourrait s'y attendre, des médias locaux m'ont demandé comment l'Ontario allait réagir et comme j'allais réagir dans ma circonscription. C'est une bonne question. On dit souvent qu'en politique, tout est local.
J'ai répondu en parlant du Canada. Selon moi et d'autres membres du caucus néo-démocrate, même si nous parlons en particulier de la situation du Québec, la question touche tout le Canada. Il est question de savoir si le Québec continuera de faire partie du Canada. Mon Canada comprend le Québec. Je crois que les députés des trois partis fédéralistes partagent cette opinion. Le Bloc, lui, a une opinion complètement différente. C'est son droit. Nous tentons de gagner l'adhésion des Québécois, soit à la cause du Canada ou à celle de la souveraineté.
Soit dit en passant, cela cause énormément de soucis et de maux de tête dans les deux camps, mais lorsqu'on voyage dans certains pays et qu'on observe de quelle façon les divergences x comme celle-ci sont traitées, force est de constater que nous avons de la chance.
Les gens peuvent dire ce qu'ils veulent au sujet du Bloc et de son but, mais il reste que le Bloc constitue l'opposition officielle et que, avant que cela se produise, on aurait pensé la chose sortie tout droit d'un roman de science fiction. Abstraction faite du but qu'il poursuit, le Bloc a, dans l'ensemble, fait le travail qu'on attendait de lui.
Devant la motion dont nous sommes saisis, c'est à l'avenir du Canada que je pense. Je veux sortir vainqueur du débat et gagner l'adhésion des Québécois au Canada, au camp du Canada dans ce débat. De toute évidence, bon nombre de députés pensent comme moi et sont prêts à affronter la critique dans leur circonscription, parce qu'il n'y a pas si longtemps tous les députés de la Chambre ont reconnu à l'unanimité que le Québec forme une nation au sein d'un Canada uni.
M. Laurie Hawn: Les Québécois, pas le Québec.
M. David Christopherson: Les Québécois, je prends note de la correction, monsieur le Président. C'est de bonne guerre. Je n'oserais jamais prétendre que je suis un expert en la matière. Je prends donc note de la correction: les Québécois.
Ce dont on parle beaucoup maintenant, particulièrement chez les Québécois, c'est de l'Assemblée nationale du Québec. Qu'on me corrige si j'ai tort, mais je crois comprendre qu'on y a voté à l'unanimité pour que le Québec conserve son poids politique relatif. C'est ce que propose l'amendement. Selon le Bloc, ce poids devrait être de 25 p. 100. Ce n'est pas très élevé. C'était donc une question de principe. L'idée a été proposée dans l'accord de Charlottetown et elle a été rejetée.
Selon nous, le fait de laisser le Québec continuer d'avoir le même poids politique dans cet endroit s'inscrit dans l'ordre des choses, après la reconnaissance des Québécois en tant que nation au sein d'un Canada uni. Si cela était facile, on l'aurait fait il y a longtemps. Si cela n'était pas difficile, le Québec aurait signé la Constitution. Le Québec fait partie du Canada, dans tous les sens juridiques possibles, mais aucun premier ministre québécois n'a encore signé la Constitution. C'est ce que nous voulons.
Je tiens à dire, avec le plus grand des respects pour mes collègues du Bloc, que je sais que pour eux, la mesure de la réussite était le moment où ils pourraient quitter cette enceinte et qu'ils estimaient qu'ils pourraient le faire lorsqu'ils auraient leur Québec indépendant. C'est là leur objectif. En ce qui me concerne, mon objectif est de voir le Bloc quitter cet endroit parce qu'il a perdu le débat et que le Québec a adopté le Canada et accepté d'y occuper la place qui lui revient au sein de notre grand pays.
Je le dis avec le plus grand des respects. Je pense entre autres à un des membres du Bloc pour qui j'ai beaucoup de respect. J'ai voyagé avec lui. J'ai siégé à un comité avec lui. Je connais le genre de travail qu'il fait. Je crois que c'est un parlementaire extraordinaire. J'espère que je ne dis rien qui puisse l'offenser parce que nous ne nous manquons jamais de respect l'un envers l'autre. Nous ne sommes tout simplement pas du même avis.
Pourquoi cela ne s'est-il pas déjà produit? Pourquoi le Québec ne s'est-il jamais rendu compte que nous formions un magnifique pays et qu'il devrait se joindre au reste des Canadiens? Les gens devraient se rendre au Québec, dans ce territoire de langue et de culture françaises que nous encerclons, et s'immerger dans sa culture pour pouvoir évaluer ensuite comment les Québécois voient le monde.
Lorsque ma fille regarde une carte du Canada, je veux qu'elle y voit la même chose que je vois. Je veux que mes petits-enfants et les générations qui suivront voient toujours cette carte inchangée et qu'ils connaissent le Canada dans toute sa beauté. Je ne voudrais pas qu'on en arrive un jour à voir la carte du Canada grugée d'un grand trou au milieu parce que le Québec nous aura quitté, et je ne voudrais pas non plus faire quoi que ce soit à titre de parlementaire pendant le temps que je siégerai à la Chambre qui puisse mener à cette possibilité. Si c'est le rêve du Bloc québécois, c'est plutôt un cauchemar pour nous.
C'est donc dans cette optique que nous avons pris des mesures pour affirmer que nous reconnaissions cette nation à l'intérieur d'un Canada uni. Certains députés ont essuyé des commentaires véhéments dans leur circonscription, mais je n'ai jamais entendu parler de qui que ce soit qui voudrait faire marche arrière. Aussi, si nous étions réellement honnêtes au moment où nous nous sommes levés ici à la Chambre pour remplir la fonction la plus importante que les Canadiens nous aient confiée, c'est-à-dire voter, et si nous avons voté en faveur d'une telle déclaration, que laisserions-nous entendre en tentant tout de suite après de réorganiser la Chambre de façon à ce que le poids relatif du Québec soit inférieur à celui qu'il avait au moment où nous avons reconnu cette entité?
Cela signifie qu'on s'éloignerait de la pure représentation selon la population. Nous l'avons déjà fait. Nous n'avons pas de pure représentation selon la population. Nous n'en aurons pas dans le cadre de la formule actuelle, et nous n'en aurons pas en vertu du projet de loi C-12.
Examinons le cas de l'Île-du-Prince-Édouard. Hamilton, ma ville que j'aime tant, a un peu plus de 500 000 habitants, ce qui est approximativement trois fois plus d'habitants que toute la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Pourtant, l'Île-du-Prince-Édouard a quatre sièges garantis à la Chambre et quatre sièges garantis au Sénat. Quelle injustice! Je pourrais en parler pendant les 20 prochaines minutes, mais ce n'est pas la question qui nous occupe. Dire que cet état de choses n'est pas conforme au principe de représentation selon la population et que c'est horrible ne nous mène nulle part. Nous avons pris cette mesure à des fins d'édification du pays.
C'est de cela qu'il s'agit. Comme mon chef, le député de Toronto—Danforth, l'a dit, cette mesure vise à créer des conditions gagnantes pour le Québec au sein du Canada. Si nous étions sérieux quand nous avons reconnu la nation québécoise, nous devons faire preuve de respect envers les Québécois en nous assurant que le poids relatif du Québec ici est le même que lorsque nous avons fait cette déclaration.
Ce n'est pas aller au-delà de ce que nous avons déjà fait dans d'autres parties du pays pour reconnaître des régions, des communautés d'intérêts et des choses qui ne respectaient pas nécessairement le principe de représentation selon la population. Cette mesure concerne l'édification du pays, et elle vise à convaincre les Québécois de choisir la cause du Canada plutôt que celle de la souveraineté.
C'est un bon geste pour le Canada, et je suis prêt à défendre cette position partout au pays.
Monsieur le Président, le discours du député me rappelle certains des discours que nous avons entendus lorsque nous avons débattu de tout le concept de la nation québécoise. Beaucoup de ces questions ont été soulevées.
Je dois admettre que j'ai entendu certains électeurs exprimer des préoccupations concernant le Québec. Si nous continuons dans la même direction et que nous poussons la situation à l'extrême, à mesure que notre pays grandit et qu'il y a redistribution de la population, nous retrouverons-nous dans une position où les arguments deviendront peut-être un peu plus délicats simplement en raison de l'harmonie au sein du pays et de l'importance de l'élément francophone du Canada?
J'aimerais que le député réfléchisse à ce qui arrivera à plus long terme et qu'il regarde la façon dont le Canada évolue et perd des populations appréciables dans les régions éloignées. Cette urbanisation du Canada et cette fragmentation de la population change la situation. Ce que nous devrions peut-être envisager, c'est une réforme de notre système électoral et de notre système de représentation pour l'ensemble du Canada, une réforme qui nous rapprocherait de modèles comme la représentation selon la population, si nous pouvions rouvrir la Constitution.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses propos réfléchis. Il a raison. Nous avons eu bon nombre de discussions de ce genre avant. Je lui suis vraiment reconnaissant de me donner l'occasion de parler de la représentation proportionnelle.
Si nous voulons vraiment redresser certains des moins bons aspects de notre système de représentation, il nous faudrait nous tourner du côté de la représentation proportionnelle, selon beaucoup d'entre nous. Nous sommes nombreux à croire que c'est peut-être une des clés concernant le Sénat et ce que, en fin de compte, nous voulons en faire. Si nous voulons vraiment nous mettre en colère, nous n'avons pas à aller bien loin pour découvrir ce qui se passe là-bas et qui nous coûte 100 millions de dollars tous les ans. La vue de tous ces gens nommés qui prennent des décisions à propos des lois de ce pays et qui ne rendent de comptes à personne nous donne alors une véritable raison d'être en colère. C'est à vous rendre vraiment enragé.
C'est avec beaucoup de respect que je dis au député que je vais faire l'objet de critiques quand je retournerai dans ma circonscription. Cela ne fait aucun doute. J'ai eu un peu de mal à accepter cette idée, comme c'est aussi le cas de tous les autres députés, j'en suis sûr. Mais, au bout du compte, les habitants d'Hamilton sont tout aussi fiers d'être canadiens que les autres habitants de ce pays. Il s'agit ici de l'élément qui est nécessaire à l'édification de ce solide pays qui nous fait tous bénéficier de ses bienfaits, quelle que soit la province où nous vivons.
Je viens de l'Ontario, la plus grande province, mais plus nécessairement la plus forte. L'Ontario n'est pas vraiment connue sur la scène internationale. J'aimerais penser qu'elle l'est, mais ce n'est pas le cas. La réalité est que l'on parle de l'Ontario, au Canada. La beauté de la chose, c'est que la force du Canada et le respect qu'on lui porte déteignent sur tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils vivent.
Il s'agit avant tout pour nous de décider ce que nous allons faire à l'intérieur des frontières du Canada pour préserver notre pays, le développer et le rendre encore plus fort. Le Québec fait partie, sans l'ombre d'un doute, de cet avenir et de cette équation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses propos passionnés et irréfutables au sujet du Canada. Je crois que c'est la passion que nous éprouvons pour notre pays qui nous pousse à être ici.
Il a parlé du fait que la représentation proportionnelle pure et simple n'existe pas. Dans le cadre de la Confédération de 1867, l'Île-du-Prince-Édouard compte quatre sièges à la Chambre des communes et quatre sièges au Sénat. J'aimerais savoir ce qu'il pense du Nord de l'Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que des répercussions qu'aurait le principe strict de la représentation selon la population sur ces régions du pays et de cette réalité dont il faut aussi être conscient.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir soulevé ce point. Je suis déçu qu'on ne puisse disposer de plus de temps, car le sujet est vaste.
Des circonscriptions situées dans le Nord de l'Ontario, dans le Nord de la Colombie-Britannique, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest sont immenses, mais elles comptent moins d'habitants que le quartier que je représentais lorsque je faisais partie du conseil municipal de Hamilton. Il ne s'agit pas à strictement parler de représentation selon la population, mais combien de centaines de milliers de kilomètres carrés peut-on s'attendre à ce qu'un député représente?
Certains députés représentent 130 000 personnes, d'autres, 35 000. Ce n'est pas juste, et il ne s'agit pas vraiment d'une représentation selon la population, mais c'est un autre ingrédient d'un mélange qui permet au Canada de bien fonctionner.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'Hamilton-Centre commençait à peine à se réchauffer et qu'il aurait pu continuer encore longtemps. Je le remercie pour ses commentaires.
Je sais que le député, qui est le porte-parole du NPD en matière de réforme électorale et démocratique, a non seulement étudié de très près cette motion, sa signification et ses répercussions éventuelles, mais qu'il a aussi longuement réfléchi à l'ensemble du dossier.
Au sein de notre caucus, cette question, comme bien d'autres, a donné lieu à d'excellents débats. À notre avis, un principe fondamental est en cause. Nous avons été élus députés à titre individuel. Nous sommes ici parce que des gens ont voté pour nous. Nous sommes ici parce que nous avons obtenu le plus grand nombre de voix parmi tous les candidats dans chacune de nos circonscriptions.
Or, dès que nous sommes plongés dans ce système, nous prenons très vite conscience qu'il est loin d'être parfait. En fait, il y a d'énormes défauts qui font que notre Parlement n'est pas vraiment représentatif.
Le débat d'aujourd'hui sur la motion proposée par le Bloc est très important, car il nous donne l'occasion de parler de la représentation du Québec, en tenant compte de son histoire et de sa place au sein de notre pays, mais aussi de la représentation des autres provinces et territoires et, comme le député vient de le dire, des autres communautés d'intérêts.
Je viens de Colombie-Britannique. Je représente une circonscription urbaine, Vancouver-Est, qui compte sans doute plus de 120 000 personnes. Je viens d'une de ces provinces fortement sous-représentées. Nous savons que nous serons bientôt saisis d'un projet de loi qui porte sur la représentation selon la population. Cependant, comme le député d'Hamilton-Centre l'a souligné, même ce projet de loi ne corrigera pas certains des problèmes fondamentaux que nous avons.
Je crois qu'il est temps de parler sérieusement des principes démocratiques. Une chose qui me rend très fière, c'est de voir des organisations comme le Mouvement pour la représentation équitable au Canada indiquer que le Canada fait partie de la minorité de pays qui utilisent encore le système majoritaire uninominal à un tour. Plus de 80 pays utilisent un système équitable de représentation proportionnelle.
Voici ce que dit le Mouvement pour la représentation équitable au Canada:
Les systèmes électoraux équitables se présentent sous plusieurs formes mais le principe fondamental demeure le même: obtenir des résultats qui démontrent que chaque vote a été traité avec équité — en d’autres mots, que ces résultats sont le reflet d’une vraie démocratie représentative.
Je pense qu'il s'agit d'un principe très important. C'est un principe que le NPD soutient très fermement. Nous sommes de très ardents défenseurs de la représentation proportionnelle.
Nous croyons aussi qu'il y a un principe de représentation selon la population. Comme nous l'avons entendu au cours du débat d'aujourd'hui, nous reconnaissons aussi très clairement qu'au Parlement, peu importe le parti politique que nous représentons, du moins trois d'entre eux, nous cherchons des moyens de contribuer à l'édification de notre pays. Si nous croyons en notre système fédéral, nous devons étudier les réalités associées à la diversité de notre pays et pas seulement sa réalité géographique.
Nous sommes probablement l'un des endroits les plus uniques au monde sur le plan géographique, car 80 p. 100 de notre population vit à moins de 100 kilomètres du 49e parallèle. Il y a cependant des collectivités éloignées, dans de grandes régions du pays, qui ont malgré tout le droit d'être représentées.
Nous sommes confrontés à un problème épineux. D'un côté, nous soutenons le principe de la représentation selon la population. De l'autre, nous reconnaissons que notre pays possède des caractéristiques distinctes, qu'il s'agisse d'une petite province comme l'Île-du-Prince-Édouard à laquelle la Constitution garantit quatre sièges à la Chambre ou de la reconnaissance particulière dont jouit le Québec, qui a été exprimée en de nombreuses occasions à la Chambre, par les tribunaux et par la population du Québec elle-même, bien sûr.
Quand on met tous ces éléments dans la balance, on se retrouve avec une situation on ne peut plus complexe. Il n'est cependant pas impossible de trouver une solution qui réconcilie tous ces principes et permette d'accroître la représentation des provinces actuellement sous-représentées que sont la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario, tout en maintenant l'équilibre historique du Québec au sein de la fédération, ce en quoi les députés de notre parti croient fermement.
C'est pourquoi les discussions entourant la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie nous ont beaucoup fait réfléchir. Peut-être aurait-il été plus facile de la rejeter du revers de la main en prétextant qu'il ne s'agit de rien d'autre qu'un jeu, qu'une manoeuvre politique de la part d'un parti souverainiste qui cherche seulement à semer la confusion et à piéger les autres. Nous avons au contraire préféré aborder la question de manière réfléchie, nous pencher sérieusement sur le principe préconisé par les députés du Bloc et nous demander si nous y adhérions ou non.
Croyons-nous que la représentation historique et traditionnelle du Québec à la Chambre doive être respectée et doive constituer un principe directeur, peu importe la voie que nous emprunterons? Les membres de notre caucus ont convenu qu'il s'agissait en effet d'un principe qui devait être maintenu. Ce qui ne veut pas dire qu'il est incompatible pour autant avec les autres principes auxquels nous souscrivons également et selon lesquels il faut aussi corriger la sous-représentation de certaines autres régions et localités du Canada.
La situation est difficile, j'en conviens, mais je suis convaincue que, si nous abordons la question de manière réfléchie et en nous reposant sur les bases et les principes qui définissent notre pays, comme sa diversité, sa géographie et ses intérêts communs, nous devrions être en mesure de faire travailler nos méninges et trouver une solution conciliant tous ces principes.
Voilà notre apport au débat entourant la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie. Nous n'oublions évidemment pas qu'un autre projet de loi nous sera bientôt soumis. Le mandat du comité auquel le projet de loi C-12 sera renvoyé devra être le plus large possible, afin que les députés qui l'étudient puissent se pencher sur les principes dont je viens de parler, et il pourrait être défini de diverses manières.
La pire chose qui pourrait nous arriver, ce serait un projet de loi « à prendre ou à laisser » ou nous obligeant à choisir entre deux options, ce qui est arrivé trop souvent déjà. Il sera intéressant de voir en quoi consistera la stratégie politique du gouvernement conservateur, car il a le don de nous mettre devant ce type de proposition unilatérale. C'est ça ou rien. C'est oui ou c'est non. C'est noir ou c'est blanc.
Lorsque nous abordons quelque chose d'aussi complexe et d'aussi historiquement chargé dans l'histoire de notre pays, je ne pense pas que nous puissions nous tourner vers l'avenir en adoptant une telle attitude. À certains égards, la motion qui a été présentée par le Bloc aujourd'hui, et que nous appuyons avec l'amendement proposé parce que nous croyons qu'elle clarifie une position historique, marque le début du débat. Notre attitude ici sera très importante.
Nous abordons la question en toute bonne foi. Nous l'abordons en ayant à l'esprit les principes que nous avons énoncés au sujet de la représentation selon la population, au sujet de la place du Québec, au sujet des communautés d'intérêt et dans l'optique de réformer nos systèmes démocratiques de manière à ce que tous les électeurs soient égaux, en ce sens que le système traduit bien la manière dont ils votent. Ces choses ne sont pas impossibles si nous recherchons sincèrement les moyens de les réaliser. Nous tenons à participer au débat qui a cours, nous appuyons la motion telle qu'amendée et nous attendons avec impatience le projet de loi qui nous sera soumis.
Notre caucus a une excellente perception de la vision exprimée et de ce que nous voulons voir dans notre pays très diversifié. Nous sommes prêts à travailler très fort pour prendre les mesures permettant de traduire notre vision dans les faits. Nous espérons que les autres députés, peu importe leur allégeance politique, sont prêts à faire comme nous.
Monsieur le Président, j'ai été ravi d'entendre les remarques de la députée de Vancouver-Est.
Nous l'avons entendu parler de divers points que nous avons en commun, notamment l'importance que nous accordons à l'équilibre, à l'égalité et au caractère spécial du Québec.
Nos dispositions constitutionnelles protègent le Québec de bien des manières. Aux termes du projet de loi, la province aurait un nombre minimum de sièges garanti au sein de la fédération et continuerait d'avoir un nombre minimum de sièges garanti à la Cour suprême du Canada. Le français continue d'être protégé de bien des façons dans notre pays. Certaines conventions dans notre système protègent la représentation du Québec.
Tout comme moi, ma collègue vient d'une province qui connaît une croissance démographique rapide. Comme moi, elle représente 120 000 personnes ou plus. Compte tenu de ces faits, que pense-t-elle du projet de loi C-12?
Monsieur le Président, nous ne débattons pas ce projet de loi là aujourd'hui, mais je vais tout de même répondre de manière générale à la question du député. Certaines dispositions du projet de loi sont acceptables, mais j'aimerais dire que je crains que cela ne devienne une proposition à prendre ou à laisser.
Voilà pourquoi notre parti a proposé au gouvernement et aux autres partis l'idée de renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'il se penche sur sa portée plus large avant qu'on ne l'appuie en principe. Il est possible de procéder ainsi à la Chambre. C'est prévu.
Le projet de loi C-12 se prêterait bien à ce genre de processus parce qu'il porte sur une grande variété de questions qui pourraient être examinées. Si on chargeait un comité de cette tâche, ce dernier pourrait peut-être parvenir à un consensus quant à la façon de procéder.
Nous ne débattons pas ce projet de loi aujourd'hui, mais ça va venir. Nous aborderons l'étude de ce projet de loi de la même manière que nous abordons ce débat, à savoir en nous fondant sur les principes de la représentation démocratique et la nécessité d'être juste.
Monsieur le Président, la députée a soulevé un certain nombre de questions relatives à la représentation proportionnelle, ou représentation selon la population, dont nous pourrions parler.
Diane Marleau, une ancienne collègue, avait présenté un projet de loi touchant le Nord de l'Ontario. Elle faisait valoir que la population du Canada se concentre et qu'à mesure que la proportion de la population dans les collectivités du Nord diminue, leur représentation diminue également, ou bien les circonscriptions deviennent si grosses que leurs électeurs n'ont plus aucune chance de voir leur député parce que celui-ci ne peut tout simplement pas parcourir de si grandes distances.
De toute évidence, la représentation selon la population au sens strict est impossible, mais nous devrions peut-être envisager des façons de maintenir une représentation raisonnable dans les collectivités du Nord, au Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve. Peut-être pourrions-nous ensuite nous occuper de la représentation selon la population dans le reste du pays.
J'aimerais savoir ce qu'elle pense de tout cela.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Il n'y a rien de pire que de dresser une collectivité contre une autre. On se retrouve avec une opposition entre le Nord et le Sud, entre le Québec et le reste du Canada. C'est le pire genre de scénario, et en plus, c'est facile d'en arriver là.
Je représente une circonscription urbaine, mais je suis la première à reconnaître que mes collègues qui représentent des endroits comme Skeena—Bulkley Valley, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nord de l'Ontario sont confrontés à d'énormes changements en matière de représentation, et à songer aux différences entre leur travail et le mien.
Tout revient à la question de savoir si ces principes sont mutuellement exclusifs ou pas. Il faut aborder la question en se penchant sur les principes de représentation selon la population, les communautés d'intérêts et les diverses régions du Canada.
J'aimerais que plus de députés épousent la cause de la représentation proportionnelle. Un tel système nous permettrait vraiment d'avancer. Nous pouvons nous attaquer à ces questions de diverses façons.
Monsieur le Président, je crois réellement que ce débat est ce pour quoi bon nombre d'entre nous sont venus à la Chambre. Il est frappant de voir les députés d'au moins trois des partis à la Chambre s'unir aujourd'hui pour appuyer un pays libre et démocratique qui est uni et fort.
Cependant, à mon avis, le projet de loi à la base du débat, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, qui a été présenté le 1er avril dernier par le ministre d’État à la Réforme démocratique établirait de nouveau une représentation équitable à la Chambre des communes, alors que la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui entraînerait une représentation inéquitable et compromettrait encore davantage le principe démocratique fondamental de la représentation selon la population.
La formule constitutionnelle appliquée actuellement pour rajuster le nombre de sièges à la Chambre tous les dix ans a été instaurée en 1985. Elle a essentiellement pour effet de pénaliser les provinces dont la population augmente plus rapidement en empêchant que leur nombre de sièges augmente proportionnellement à leur population.
En conséquence, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, d'où je suis originaire, sont aujourd'hui nettement sous-représentés à la Chambre. Par opposition, toutes les autres provinces comptent sur un nombre garanti de sièges, et ce, même si leur population ne le justifie pas nécessairement. C'est donc dire que les provinces dont la population augmente plus rapidement ont des circonscriptions plus populeuses que les provinces dont la population augmente moins rapidement.
Lors du recensement de 2006, les circonscriptions situées en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique comptaient, en moyenne, au-delà de 26 000 électeurs de plus que celles des provinces à croissance moins rapide. Dans le prochain rajustement du nombre de sièges, qui se base sur les prévisions des résultats du recensement de 2011, on prévoit que ce chiffre atteindra près de 30 000.
La formule actuelle éloigne encore davantage la Chambre du principe de représentation selon la population et du principe démocratique d'une personne, un vote. C'est injuste pour les Canadiens des provinces à croissance rapide qui pourraient estimer que leur vote est dilué parce que leurs provinces sont grandement sous-représentées à la Chambre.
Cela montre l'amour de la population pour le Québec.
[Français]
J'aime bien dire que j'ai passé beaucoup de temps au Québec. J'ai travaillé pour le gouvernement du Québec et mes trois enfants ont étudié dans une école d'immersion française.
[Traduction]
Je crois que ce qui nous rend uniques est le rôle spécial du Québec dans notre fédération, et ce rôle continuerait d'être protégé en raison des dispositions constitutionnelles qui sont en place. Le projet de loi C-12 prévoit que le Québec continuera d'avoir un nombre minimal de sièges. Il continuera à avoir un nombre minimal de sièges à la Cour suprême du Canada. Au Sénat et ailleurs dans notre fédération, les intérêts du Québec continueront d'être représentés de manière unique et spéciale.
Toutefois, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, rétablirait une juste représentation à la Chambre des communes. Il corrigerait les injustices de la formule actuelle en établissant, dès la prochaine révision, la population moyenne maximale des circonscriptions de chaque province à 108 000. Cela représente environ la taille moyenne des circonscriptions à l’échelle nationale lors des dernières élections fédérales.
Comme il est 17 h 25, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Par conséquent, le vote est reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, il n'est pas encore 17 h 30 et on perd trois minutes de temps de parole. Enlèverez-vous trois minutes aux cinq pauvres petites minutes qui me sont allouées?
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mars, de la motion portant que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nos règles m'accordent 10 minutes pour faire le tour d'une question complexe, controversée et aux multiples implications morales, légales, économiques, sociétales, religieuses, éthiques, et j'en passe. Il est impossible, en 10 minutes, de traiter de ce sujet en profondeur comme il le mériterait.
Il y a un premier argument qui milite pour un vote favorable à ce stade de l'étude du projet de loi. La question de l'euthanasie, de suicide assisté, de la fin de la vie et du droit de mourir dignement est tellement complexe et délicate qu'elle mérite que le Parlement du Canada, là où le peuple envoie ses représentants discuter d'enjeux d'importance, s'y attarde.
Un deuxième argument militant en faveur d'un vote affirmatif est le besoin de bien définir notre vocabulaire. Des expressions bien différentes sont utilisées en parlant du projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement).
Chacune des 200 à 300 lettres que j'ai reçues parle d'euthanasie. Presque unanimement, ces citoyens m'ont demandé de m'y opposer, et j'ai accepté. Je suis clairement, catégoriquement et totalement opposé à l'euthanasie.
Comprenons bien, cependant, ce qu'est l'euthanasie. Pour moi, en toutes circonstances de fin de vie, il s'agit d'euthanasie lorsque ce n'est pas la personne en fin de vie qui prend elle-même la décision de mettre fin à sa vie. Personne d'autre ni professionnel de la santé ou autre n'a le droit de mettre fin à la vie d'une autre personne. Un des plus célèbres cas récents est celui de Robert Latimer, qui a mis fin à la vie de sa fille Tracy pour des raisons de compassion. Je ne doute pas des intentions de M. Latimer, mais sa décision n'était pas acceptable, et les tribunaux l'ont traitée comme telle.
Dans notre société, il n'appartient à personne de décider pour un autre de mettre fin à la vie de cet autre. J'ai lu et relu le projet de loi de la députée de La Pointe-de-l'Île. Que je sache, il ne traite pas d'euthanasie, mais du droit de mourir dignement. Implicitement et explicitement, cela signifie que ce droit, s'il était établi, reviendrait strictement à la personne qui décide de l'exercer et à nul autre. De plus, cette personne doit être compétente et cohérente.
Pour illustrer le besoin de clarté dans notre vocabulaire, qui est la deuxième raison militant en faveur d'un vote affirmatif, notons que la députée de La Pointe-de-l'Île fait elle-même référence, dans un texte publié dans Le Devoir du 15 avril, au mot « euthanasie » en invoquant la position du Collège des médecins du Québec. Par contre, le Canadian Medical Association Journal suggère, quant à lui, de bannir le mot « euthanasie », et que les médecins parlent plutôt de l'aide qu'ils apportent à leurs patients en fin de vie. Cette différence de langage peut porter à confusion, et nous devrions éviter une telle confusion.
Nous-mêmes, à la Chambre, parlons de mourir avec dignité. D'autres parlent de suicide assisté ou même d'euthanasie. Nous parlons peut-être de la même chose, d'où le besoin de définir les termes. Tentons de faire un débat éclairé et non un débat qui porte à confusion. Ce n'est pas en refusant d'étudier la question qu'on éclaircira quoi que ce soit.
Pour moi, l'euthanasie signifie que ce n'est pas moi, mais quelqu'un d'autre, qui décide de mettre fin à ma vie. Je m'y oppose et je m'y opposerai toujours. Par contre, si j'étais atteint d'une maladie dégénérative, incurable et que j'étais toujours cohérent, je voudrais peut-être pouvoir faire appel à des professionnels qui, de façon volontaire seulement, m'aideraient à mettre fin à ma souffrance de façon digne et prévisible.
N'est-ce pas là une chose que plusieurs d'entre nous voudraient pouvoir choisir? Je peux dire qu'un bon nombre de mes concitoyens le souhaitent.
Je ne voudrais pas imposer mon choix aux autres. Si quelqu'un dans la même situation, c'est-à-dire atteint d'une maladie dégénérative incurable, souhaitait prolonger sa vie autant que notre science le permet, je respecterais son choix. Et j'espère que l'on respecterait le mien dans de pareilles circonstances, c'est-à-dire qu'on mettrait fin à ma vie avec l'aide de professionnels, et ce, sans que ces professionnels puissent être accusés d'avoir enfreint la loi. Voilà ce qui est en jeu.
Souvenons-nous du cas de Mme Sue Rodriguez, qui était atteinte d'une maladie débilitante incurable. Elle demanda qu'un médecin qualifié soit autorisé à l'aider à mettre fin à sa vie au moment de son choix. N'oublions pas que, dès 1993, la Cour suprême était divisée sur la question. En effet, à cinq contre quatre, la Cour suprême rejeta la requête de Mme Rodriguez. Les juges majoritaires fondèrent le rejet de la requête sur le caractère sacré de la vie. Selon les juges favorables à la requête, le droit de s'enlever la vie librement prime avant tout. On peut constater que le débat était déjà entamé en 1993, mais le Parlement canadien, lui, l'évite toujours.
Notre société reconnaît déjà et respecte la volonté individuelle exprimée par des personnes cohérentes, dans des circonstances précises, c'est-à-dire que l'on ne se maintient pas en vie de façon artificielle et l'on ne tente pas de ressusciter des personnes cohérentes qui avaient indiqué d'avance — selon des modalités établies — ne pas vouloir demeurer en vie.
Cet état de chose semble très bien intégré à la gestion de fin de vie dans nos institutions, et les modalités le régissant ont été élaborées. Cet état de chose ne s'est pas fait sans débats, sans discussions, sans écoute et sans considérations sérieuses. Il en va de même pour la notion « mourir dignement ». Un débat de fond est nécessaire. Nous devons considérer la question sous tous ses aspects légaux, économiques, sociaux, moraux et éthiques.
Nous devrions permettre aux gens de venir au Parlement — ou, encore mieux, nous devrions faire en sorte que le gouvernement aille au-devant des gens — de sorte qu'ils puissent exprimer leurs opinions, partager leurs points de vue et ajouter au débat des renseignements qu'ils jugeront pertinents. À mon avis, un simple rejet du débat, sans une telle discussion, n'est pas à la hauteur des attentes de notre population ni de notre responsabilité en tant que parlementaires.
Un Parlement, c'est fait pour parler, pour discuter, pour considérer, pour apprendre aussi et, par la suite, pour décider et légiférer. Le débat de société sur la question de mourir avec dignité, nous l'avons. Il a lieu présentement. J'espère tout simplement que le Parlement canadien fasse partie de ce débat, qu'il l'encadre, qu'il l'alimente et qu'il le facilite afin de déterminer collectivement la voie à suivre. À ce jour, aucun gouvernement n'a voulu déclencher ce débat fondamental. À quelques reprises, des députés ont tenté de le faire. Réussirons-nous demain, lors du vote à l'étape de la deuxième lecture? Je l'espère.
Je l'espère, car je crois qu'il est de notre devoir de s'assurer que le Parlement canadien sera mis à contribution pour débattre ouvertement, pleinement et respectueusement de questions importantes, comme celle qu'aborde le projet de loi C-384. J'invite donc mes collègues à envoyer ce projet de loi à un comité parlementaire pour que ce comité puisse faire son travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole dans le débat concernant le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement). Je remercie la députée de La Pointe-de-l'Île de l'avoir proposé.
J'aimerais dire d'entrée de jeu que je voterai en faveur de ce projet de loi et que j'appuie le droit de mourir dignement. Cela ne surprendra pas mes électeurs, car j'ai affirmé mon soutien à ce genre de mesure législative à maintes reprises, avant et après avoir été élu.
Plusieurs électeurs préoccupés par cette question et ce projet de loi m'ont écrit. Je vais citer un extrait d'une lettre que j'ai reçue, laquelle expose certaines des préoccupations exprimées: « De nombreux membres de notre collectivité sont handicapés, souffrent d'une maladie en phase terminale ou de dépression. La santé physique ou mentale de certains décline. Ils souffrent et il ne faut pas qu'ils aient l'impression qu'on les force à mourir parce qu'ils représentent un fardeau pour les autres. Ils ont le droit d'obtenir un traitement approprié et adéquat. Il faut soulager leur douleur et leur prodiguer des soins avec compassion à la fin de leur vie. L'euthanasie et l'aide au suicide, dont le but est de tuer mais qu'on présente comme moyen de soulager la douleur, ne sont pas des plans de traitement acceptables. »
Je suis en partie d'accord avec le contenu de cette lettre. La pression n'a pas sa place dans toute mesure législative concernant l'aide au suicide ou l'euthanasie volontaire. Il ne faut pas que les malades — surtout les personnes handicapées, les personnes souffrant de dépression ou atteintes d'une maladie en phase terminale — aient l'impression d'être un fardeau pour la société ou leur famille. Il faut leur fournir des traitements, leur prodiguer des soins et soulager leur douleur.
Or, le fait est que la gestion de la douleur n'arrête pas toutes les souffrances. Les soins palliatifs ne soulagent pas toutes les souffrances. En dépit des meilleurs traitements et soins médicaux, certaines personnes meurent dans la douleur. Dans ces circonstances exceptionnelles, je crois que les malades doivent avoir le choix de mettre fin à leur vie.
Il est vrai que des protocoles permettant aux malades de choisir cette issue sont maintenant en place. Certains appellent cela l'euthanasie passive ou indirecte. Il s'agit en fait des cas où les médecins prescrivent des analgésiques qui provoquent le coma des malades et accélèrent leur mort. De nos jours, cette pratique est très répandue au Canada, même si elle est pratiquée discrètement. Certains disent que c'est une pratique clandestine. Elle n'est pas reconnue officiellement, ce qui signifie qu'elle n'est pas accessible à tous. Le flou entourant sa légalité signifie qu'elle est pratiquée sans véritable surveillance, ce qui est inacceptable.
Une autre chose tout aussi inacceptable pour certaines personnes en fin de vie, c'est l'administration de sédatifs jusqu'à l'inconscience médicamenteuse, puis le retrait de toute nourriture et de toute boisson. Ces personnes préféreraient avoir le choix de mourir dans la dignité. Comme toute mesure législative, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui n'est peut-être pas parfait, mais il mérite d'être débattu et étudié. Il est grand temps que cette question figure au menu législatif du Parlement.
Sue Rodriguez, qui était atteinte de la sclérose latérale amyotrophique au début des années 1990, a posé la célèbre question « alors à qui appartient ce corps? » lorsqu'elle en a appelé à la Cour suprême du Canada afin qu’elle crée une exemption à l’égard du suicide médicalement assisté. La cour refusera cette exemption, cinq voix contre quatre. Toutefois, en février 1994, elle meurt, assistée dans son suicide par un médecin. On a tenu une enquête policière, mais aucune accusation n'a été portée.
Je me rappelle très précisément cette époque, car je travaillais alors pour l'ancien député de Burnaby—Douglas, Svend Robinson. On s'en souviendra, Svend a travaillé pendant des années avec Sue Rodriguez dans le dossier du suicide assisté par un médecin et il était à ses côtés au moment de sa mort. Je crois que Sue, Svend et le médecin anonyme qui a assisté Sue ont posé des gestes d'amour et de courage ce jour-là. Je n'ai jamais été plus fier de Svend que lors de la conférence de presse qui a suivi la mort de Sue. À la question de savoir si le devoir le plus élevé d'un député n'était pas de respecter la loi, il a répondu qu'il estimait que l'amour était le devoir le plus élevé d'un député du Parlement.
Après la mort de Sue, j'ai répondu à des centaines d'appels téléphoniques au bureau de Svend, des appels émouvants, parfois désespérés, des appels de personnes en colère aussi, mais je n'oublierai jamais un de ces appels: celui d'une famille qui faisait l'objet d'une enquête policière parce qu'elle avait pris au sérieux les questions d'un proche en phase terminale au sujet du suicide assisté et de l'euthanasie. Cette famille a été signalée à la police parce qu'elle avait discuté de ces questions dans la chambre d'hôpital du malade. La police s'est rendue dans cette famille. Il y a des gens qui désirent ces conversations et qui espèrent obtenir l'aide qu'ils recherchent. Il y en a d'autres avec qui il est impossible de tenir de telles discussions ou de parler de conséquences inacceptables.
Les soins palliatifs et la gestion de la douleur sont des enjeux liés à cette question. Nous devons en faire plus pour garantir à tous l'accès à des soins palliatifs d'excellente qualité. Nous devons favoriser la recherche et la formation en gestion de la douleur. Nous savons que les patients qui sont rassurés à cet égard sont soulagés de savoir qu'ils ne souffriront pas sans raison. Pour nombre d'entre eux, c'est la seule garantie dont ils ont besoin.
Toutefois, ce ne sont pas tous les patients atteints de maladies terminales qui sont assurés de ne pas souffrir atrocement à la fin de leur vie, et certains d'entre eux réclament qu'on les aide à mourir.
Bien des opposants au droit de mourir dans la dignité soutiennent que la fin de la vie peut être un moment de réconciliation et d'immense paix intérieure, et cela ne fait aucun doute, mais il est aussi vrai que ce n'est pas possible pour tous les mourants. Pour certains, il n'y a ni paix, ni réconciliation possible dans les affres de l'agonie sans possibilité de soulagement. Pour eux, la paix et la réconciliation ne se trouve que dans la mort.
Je crois qu'il est possible d'élaborer une loi qui fonctionne et qui contienne les protections appropriées. D'autres pays l'ont fait: la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse et les États de l'Oregon et de Washington.
Les intervenants donnent souvent un éclairage théologique à ce dossier. Le théologien Daniel Maguire a beaucoup écrit sur le sujet. Voici ce qu'il en pense: « Si on part du principe physicaliste que seul le système organique de l'humain peut déterminer sa propre mort naturelle, alors le débat est clos. Toutefois, si on concède qu'il est naturel pour l'humain de réfléchir aux autres possibilités et de suivre la voie que lui montre sa raison, alors on peut discuter du choix de mourir. En fait, cette vision des choses peut sembler parfaitement naturelle chez l'humain, dont la dignité qui le distingue réside précisément dans sa capacité de choisir. »
Il pose ensuite la question suivante: « Pourquoi est-ce la maladie, et non le patient, qui devrait avoir le dernier mot? »
Il est également important d'envisager le droit de mourir sous son aspect juridique. Souvenons-nous de l'opinion dissidente du juge de la Cour suprême Peter Cory dans l'affaire Sue Rodriguez, en 1993. Voici ce qu'il a dit:
La vie d'une personne doit inclure sa mort. La mort est l'acte final du théâtre de la vie. Si, comme je le crois, la mort fait partie intégrante de la vie, alors la mort comme étape de la vie a droit à la protection constitutionnelle prévue par l'article 7. Il s'ensuit que le droit de mourir avec dignité devrait être aussi bien protégé que n'importe quel autre aspect du droit à la vie. Des interdictions édictées par l'État, qui imposeraient une mort atroce et douloureuse à un malade en phase terminale, handicapé et lucide, constitueraient une insulte à la dignité humaine.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie n'a pas pour objet de permettre qu'on décide pour quelqu'un d'autre. Il vise à permettre aux citoyens qui sont sur le point de mourir de faire eux-mêmes les choix qui touchent leur vie et de faire ces choix de manière éclairée.
Il est question dans ce projet de loi d'adultes lucides, capables de prendre des décisions, dont la douleur physique ou mentale ne peut être soulagée ou qui souffrent d'une maladie en phase terminale et qui ont présenté une demande à deux reprises, à dix jours d'intervalle, de leur propre gré et après avoir reçu toute l'information pertinente de leur médecin.
Il prévoit que le diagnostic médical doit être attesté par un praticien indépendant n'ayant pas d'intérêt personnel dans la mort de la personne visée. Il confère également au patient le droit de revenir sur sa décision à tout moment.
Voilà pourquoi je me réjouis que le Parlement débatte enfin de cette question. Je voterai en faveur de ce projet de loi, et j'espère qu'il sera renvoyé au comité, où il pourra être étudié en détail, où on pourra entendre des témoins s'exprimer sur les dispositions qu'il contient et où les améliorations qui s'imposent pourront être proposées.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je me lève aujourd'hui pour prendre la parole au sujet du projet de loi que ma collègue de La Pointe-de-l'Île a déposé. Si je le fais, c'est parce que je connais bien la députée. Je sais que c'est une femme sensée, une femme de grand courage et surtout une femme d'une intégrité intellectuelle irréprochable.
Je n'ai aucune connaissance en termes de médication. Je ne suis pas un médecin. Je n'ai aucune connaissance en termes de justice pour ce qui a trait à tout ce que ce projet de loi peut comprendre. Cependant, j'ai une grande expérience de vie et j'espère pouvoir me faire la voix du gros bon sens en parlant ce soir au sujet de ce projet de loi.
J'ai une grande expérience de vie qui m'a amenée à une diversité de situations qui ont fait qu'aujourd'hui, je suis peut-être un plus ouverte à ce que ce projet de loi soit adopté afin de pouvoir en discuter plus longuement. Je dis cela parce que je me rends compte que dans mon entourage, c'est difficile de parler de cela. Je pense que c'est difficile de parler de la mort au Québec. C'est un mot qu'il nous est difficile d'aborder. On a peur de la mort. On a peur de la mort tout comme on a peur de la vie. On a peur de la mort parce que c'est une finalité qui nous effraie car on ne connaît pas ce qui va arriver par la suite. Ce qu'on connaît pas nous fait peur.
J'ai vu mourir dans le passé des personnes que j'aimais beaucoup. J'ai vu des personnes que j'aimais beaucoup m'approcher et me demander non pas de les aider à mourir parce qu'elles étaient prêtes à mourir, mais me demander simplement de les écouter parler de la mort.
Au début des années 1980, j'étais bénévole pour Sésame, un organisme qui s'occupait des personnes atteintes du sida. À ce moment-là, la plupart des personnes atteintes du sida en mourraient. Les personnes n'avaient pas l'occasion d'avoir des thérapies qui leur permettraient de vivre plus longtemps avec le virus sans être autant malades.
Je me souviens d'un jeune homme que j'appuyais et qui, lors de ses dernières journées à l'hôpital, m'avait demandé de le prendre dans mes bras et de l'écouter parce que tout le monde venait le voir à l'hôpital et lui disait que cela irait bien, qu'il allait s'en sortir, de ne pas s'en faire, que tout allait être correct. Ce n'était pas la vérité. C'était un mensonge. On essayait d'entretenir des illusions et il était fatigué. Il était prêt à mourir, mais il voulait avoir l'opportunité de pouvoir en parler honnêtement. Une fois qu'il m'a dit qu'il était prêt à mourir, qu'il voulait mourir et que je lui ai dit que c'était correct, que j'acceptais sa décision d'être prêt à mourir et de vouloir mourir, il est mort à ce moment-là. J'ai trouvé que c'était un moment d'une grande tendresse et d'une grande beauté parce que, enfin, on avait fait face à la réalité.
Je pense que dans ce projet de loi, c'est aussi ce qu'on demande de faire. De nos jours, la médecine a tellement évolué qu'il y a des personnes qui vivent jusqu'à 110, 112 ou 115 ans. Pour des personnes qui vivent jusqu'à cet âge et qui sont en santé, je dis bravo. Cependant, il y a des personnes que l'on garde dans les centres pour personnes âgées en perte d'autonomie, qui ne sont plus capables de s'occuper d'elles-mêmes et qui souffrent continuellement, soit à cause d'un cancer ou d'une maladie dégénérative. On continue de les entretenir et de les faire survivre, non pas vivre, mais survivre, et on ne leur laisse pas l'opportunité de pouvoir choisir. Je pense que cela, d'une certaine façon, est un peu criminel. C'est un peu sadique aussi de laisser les personnes souffrir. Si on sait qu'une personne a fait son testament de son vivant, qu'une personne décide de son vivant de vouloir mourir quand elle ne sera plus capable de supporter les douleurs qu'elles a à supporter, je pense qu'on devrait respecter ce droit.
Le projet de loi de ma collègue fait bien attention de mettre des balises très précises pour s'assurer que personne ne peut aller au-delà de ce désir, que personne ne pourrait par exemple aider à mourir un enfant qui ne comprendrait pas, que personne ne pourrait aider à mourir une personne qui aurait des difficultés intellectuelles.
La personne qui choisit de le faire doit l'écrire à deux reprises en 15 jours. Il y a un moment aussi pour réfléchir, pour prendre du recul et se demander si c'est vraiment ce qu'on veut et ce qu'on souhaite. Ce moment est accordé et est prévu pour s'assurer que la personne fait un choix éclairé et lucide.
Contrairement à ce que j'ai lu dans plusieurs courriels que j'ai reçus, je ne crois pas que ce soit un projet de loi qui veuille porter atteinte à la vie des gens. Je ne le crois pas. Je crois sincèrement que ce projet de loi doit être adopté et étudié en comité. Il doit être adopté avec ses articles, parce que ceux-ci font qu'on ne peut pas se tromper. On ne peut pas aller à l'extérieur de ces balises.
Il y a quelques années, j'ai vu ma grand-mère décéder à l'hôpital à l'âge de 92 ans. Toute sa vie, elle a travaillé très fort. C'était une femme exceptionnelle. L'année précédant son admission à l'hôpital, elle avait même refait tout son plancher en bois franc. Elle l'avait elle-même sablé et teint à la main. À 92 ans, c'était une femme forte.
Quand elle s'est retrouvée à l'hôpital et que je suis allée la voir, elle m'a dit qu'elle était fatiguée. J'ai ensuite demandé aux docteurs et aux infirmières comment elle allait, comment était sa santé, comment elle se sentait et comment ils s'occupaient d'elle. Ils m'ont répondu qu'on lui administrait de la morphine qui s'injectait automatiquement pour calmer la douleur. Je me suis dit que si on lui donnait de la morphine, cela voulait donc dire qu'elle allait mourir éventuellement. Lorsqu'on donne de la morphine à quelqu'un, tout son système faillit. On m'a alors dit que c'était mieux ainsi pour elle.
Les médecins et les infirmières sont au courant. Ils le savent et le font dans certaines circonstances où ils n'ont pas l'autorisation de le faire, mais ils savent que s'ils ne le font pas, la personne va souffrir sans raison pendant plusieurs mois. Ces choses arrivent. Je crois que les médecins seraient aussi très satisfaits d'avoir enfin une loi qui leur donne l'autorisation de pouvoir mettre fin aux souffrances des gens, sans risquer d'être accusé de quoi que ce soit.
Ce projet de loi a été écrit par une personne qui a beaucoup réfléchi à la question, qui a rencontré des gens et des experts de partout pour en parler et en débattre, et qui a aidé à la mise sur pied d'un organisme qui en fait actuellement la promotion. Je suis certaine que lorsqu'elle a écrit ce projet de loi, elle ne savait pas qu'elle-même serait victime d'un cancer qu'elle a combattu avec beaucoup de fougue.
Tant qu'il y a de la vie et qu'on veut la vie, ça va, je veux que la vie continue. Toutefois, lorsqu'une personne ne peut plus supporter la douleur qui l'afflige, je veux que cette personne ait le choix. Elle doit pouvoir dire qu'elle veut mourir dignement et demander de l'aide à cette fin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-384. Ce projet de loi propose une modification au Code criminel visant à légaliser l'euthanasie et l'aide au suicide.
Il s'agit là d'un sujet très délicat et difficile à traiter qui relève de l'éthique médicale et du droit criminel. Le projet de loi propose que les médecins soient autorisés à prendre des mesures pour mettre fin intentionnellement à la vie d'un patient, à sa demande. En vertu du droit criminel actuel, un tel acte est un meurtre ou, si l'acte causant la mort est posé par le patient lui-même, c'est de l'aide au suicide.
Je n'appuie pas le principe général qui sous-tend le projet de loi. Je ne crois pas que les médecins devraient avoir le pouvoir de mettre ainsi fin à la vie. Le projet de loi C-384 présente la mort comme une solution à la douleur et à la souffrance. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution pour les Canadiens.
Les gens qui ont une maladie grave ne menaçant pas leur vie devraient recevoir un traitement et du soutien. La même chose est vraie pour les gens qui souffrent de troubles mentaux graves. Les gens ayant une maladie en phase terminale devraient recevoir de bons soins palliatifs. En tant que société, nous devons assurer à tous les Canadiens des soins de santé de qualité, y compris des soins pour les mourants.
Je suis pleinement conscient que cette question fait l'objet d'un grand nombre de points de vue divergents dans notre société. Contrairement à ce que certains prétendent, les divers sondages qui ont été effectués sur cette question au Canada n'ont pas démontré un consensus clair à l'égard d'une modification législative ressemblant à ce que propose le projet de loi C-384.
Les questions des sondages portent généralement sur les patients en phase terminale. Le projet de loi C-384 ne se concentre pas uniquement sur les personnes souffrant d'une maladie en phase terminale. La portée de ce projet de loi est extrêmement large. Cette mesure permettrait à des gens qui ne sont pas sur le point de mourir de demander à un médecin de mettre fin à leur vie. Elle s'appliquerait même à des personnes voulant se suicider parce qu'elles ont une maladie.
En outre, les modifications législatives proposées ne s'appliquent pas uniquement à ceux qui souffrent d'une maladie physique grave, mais aussi à ceux qui souffrent de troubles mentaux. Plusieurs députés ont exprimé des réserves marquées sur ce point, du fait que le projet de loi comporte beaucoup de termes vagues qui ne sont pas définis, par exemple « des douleurs physiques ou mentales aiguës », ou le fait d'être « apparemment lucide », ce qui n'est pas défini.
Je crois que cette proposition n'offrirait pas des lignes directrices claires aux médecins. Je crois aussi qu'elle aurait d'énormes répercussions sur la prestation des services médicaux, sans compter qu'elle pourrait engendrer d'importantes contradictions par rapport aux normes d'éthique des médecins.
Comme un autre député l'a indiqué plus tôt dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, l'Association médicale canadienne s'est déclarée contre l'euthanasie et l'aide au suicide. Elle exhorte clairement ses membres à respecter les principes des soins palliatifs. La politique de l'Association médicale canadienne à cet égard est sans équivoque: les médecins canadiens ne pratiquent ni l'euthanasie ni l'aide au suicide. L'association a par ailleurs précisé qu'elle n'appuyait pas le projet de loi C-384.
Nous avons aussi entendu que le projet de loi ne prévoit pas de mesures de protection suffisantes contre les abus possibles ni de mécanismes de déclaration adéquats. L'emploi de termes vagues, comme ceux que je viens de mentionner, et le fait que l'exigence en matière de déclaration consiste à fournir une copie du diagnostic au coroner après le fait permettent de craindre qu'il serait possible de mettre fin à la vie d'une personne sans son consentement éclairé et véritable ou pendant qu'elle se trouve dans un état de vulnérabilité.
Depuis la présentation de ce projet de loi, les Canadiens ont fait parvenir des centaines, voire des milliers de pétitions à la Chambre dans lesquelles ils demandent aux députés de s'opposer à ce projet de loi.
J'ai déjà indiqué que je ne pouvais appuyer le principe général qui sous-tend ce projet de loi. Je crois que l'orientation générale du présent débat à l'étape de la deuxième lecture a permis de constater que ce projet de loi suscite de graves préoccupations, notamment au chapitre de sa portée générale et des nombreuses lacunes qu'il renferme. C'est pourquoi je crois qu'il serait prématuré pour la Chambre de le renvoyer au comité pour une étude plus approfondie.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir dans le débat sur le projet de loi. J'ai suivi la progression de ce projet de loi avec une attention particulière et je suis extrêmement ravi d'avoir la possibilité de prendre part au débat ce soir.
Je tiens à dire d'entrée de jeu que je ne voterai pas en faveur du projet de loi. Je ne l'appuie pas et je n'appuie pas son objectif. Cependant, je tiens à féliciter la députée qui l'a proposé et qui a mené la lutte pour le zèle dont elle a fait preuve dans ce dossier, pour son opinion sentie et informée et pour sa compréhension de la question, mais je crois que c'est un de ces sujets où des gens qui ont les mêmes intérêts peuvent avoir des points de vue différents. Le sujet est délicat et ce pourrait bien être un de ces sujets qui nécessitent un débat plus approfondi dans notre société.
J'aborderai le projet de loi de deux points de vue distincts. Je l'aborderai premièrement de mon point de vue personnel. Comme la plupart des députés, j'ai connu des gens qui sont morts dans la dignité. Cela a eu un effet profond sur ma vie et sur la vie des membres de ma famille et cela influence certainement la manière dont je vois le projet de loi. Je parlerai de ma vie personnelle comme je ne le fais pas normalement, et je décrirai ce que j'ai vécu avec mes parents.
Mes deux parents étaient atteint d'un cancer. Je ne crois pas que le cancer les a vaincus. Je crois qu'ils ont vaincu le cancer, même si le cancer leur a pris la vie. Mon père a reçu un diagnostic de cancer inopérable en juillet 2001. Les pronostics étaient très négatifs, mais il a tout de même commencé un traitement très dur de chimiothérapie. Il recevait ces traitements 24 heures par jour et ils ont donné de bons résultats. Mon père a connu une période de rémission qui a été une période remarquable de sa vie. Il a alors visité l'Afrique et la Russie. Il faisait du travail de développement social qui comptait beaucoup pour lui. Pendant cette période, nous nous sommes sentis proches de mon père comme jamais auparavant.
En novembre 2002, le cancer a récidivé. Quelques semaines plus tard, ma mère a appris qu'elle avait le cancer des intestins. C'était la semaine avant Noël. Je viens d'une famille de sept enfants. À partir de Noël 2002, mes deux soeurs ont pris soin à temps plein de mes parents. À la mi-janvier, ma mère recevait des soins palliatifs à domicile, et notre famille a eu l'honneur de la soigner. Nous avons pris soin d'elle dans sa maison. Le 31 mars 2003, elle est décédée. Trois jours après ses funérailles, on a dit à mon père qu'il était préférable qu'il cesse de recevoir des traitements de chimiothérapie. Par conséquent, il a aussi commencé à recevoir des soins palliatifs. Il s'est éteint le 13 mai, soit six semaines, jour pour jour, après le décès de ma mère.
Je dis tout cela parce que mes parents sont décédés à domicile, en paix et persuadés qu'ils nous quitteraient pour un monde meilleur. Nous, les enfants, savions qu'ils étaient prêts à quitter ce monde. Ils ont tous deux combattu le cancer très courageusement. Ils se sont battus jusqu'à la fin. Ils avaient l'impression de maîtriser parfaitement la situation, non seulement à la fin de leur vie, mais aussi au moment de leur mort.
Il est difficile de voir les gens qu'on aime mourir. On ressent leur perte profondément. J'aimerais parler de la façon dont mon expérience influe sur mon opinion quant à ce projet de loi, car mes deux parents avaient pris la décision finale. Je me souviens lorsque mon père nous a appris qu'il arrêterait de manger. Il était à la maison et avait décidé qu'il allait cesser de s'alimenter. Il savait qu'il était prêt à partir. Je ne pense pas qu'il nous ait dit qu'il allait mourir dans deux ou trois jours, mais il contrôlait cette partie de sa vie et savait que le temps était venu. Ma mère avait aussi pris les mêmes décisions. J'ai été très heureux qu'en tant que famille, nous ayons pu être présents à ce moment-là.
Quand je pense aux gens de mon âge, il semble que leurs parents meurent de façon précoce ou bien beaucoup trop lentement qu'ils le souhaiteraient pour le bien de leur famille.
Je ne crois pas, toutefois, que nous ayons eu besoin de cette mesure législative pour permettre à mes parents d'être maîtres de leur mort. Ils ont choisi d'aller là où ils étaient prêts à aller. Ils étaient à l'aise avec une décision qu'ils ont prises en vertu des lois de l'époque et de la volonté du Dieu qu'ils étaient prêts à aller rejoindre.
Par ailleurs, je n'aime pas ce projet de loi, car un certain nombre de personnes que je représente à titre de porte-parole en matière de ressources humaines, notamment les personnes handicapées, se préoccupent grandement de ce projet de loi. Ils ne savent pas exactement où il mènera. À tout le moins, ils estiment qu'il faudrait tenir un débat sérieux avant qu'une décision finale soit prise. Il faudrait se lancer dans de grandes consultations et tenir compte des différents niveaux de soins palliatifs.
À mon avis, personne ici n'oserait prétendre que notre système de soins palliatifs est aussi solide qu'il devrait l'être. Mes parents sont passés par les étapes de ce processus en Nouvelle-Écosse. Mon père, qui était médecin en titre, a été un précurseur en matière de soins palliatifs dans les années 1970. Lui qui a accompagné de nombreuses personnes au moment de leur mort croyait fermement aux soins palliatifs. Au moment de sa mort, notre famille avait la chance d'être assez bien nantie. En fait, nous ne sommes pas riches, mais nous sommes à l'aise financièrement. Nous sommes sept enfants dans la famille. Chaque jour, nous allions tous voir notre mère et notre père et nous étions présents à leurs côtés lorsqu'ils avaient besoin de nous. Trois fois par jour, nous faisions une prière commune à l'aide d'un grand ouvrage des moines bénédictins intitulé The Glenstal Book of Prayer: A Benedictine Prayer Book.
Ces choses nous ont apporté un grand réconfort, mais cela ne change pas le fait que notre système de soins palliatifs n'est pas assez solide. Beaucoup de personnes en Nouvelle-Écosse et dans le reste du Canada n'ont pas accès aux soins palliatifs ou même, dans certains cas, aux soins à domicile dont ils ont besoin. À mon avis, c'est là que nous devrions concentrer nos efforts.
Examinons la façon dont les autres pays abordent la question de l'euthanasie. Examinons les mesures de soutien qui sont offertes aux habitants de la collectivité. Mon expérience avec mes parents m'a porté à croire qu'il y a une chose que nous devrions tous nous efforcer d'avoir au Canada, et pour laquelle les parlementaires devraient se battre. Il s'agit d'accorder aux gens la possibilité de mourir chez eux s'ils le désirent. La plupart des gens ne peuvent pas se permettre de le faire parce que cela coûte cher d'embaucher des infirmières de jour et de nuit.
Dans le cas de notre famille, nous étions sept enfants et parce que nous avions des parents qui nous rendaient la vie facile, nous avons été en mesure de fournir ce service à nos parents, et nous en avons été honorés. C'était une petite marque d'appréciation pour tout ce qu'ils avaient fait pour nous.
Mettons l'accent sur les soins palliatifs et les soins à domicile. Fournissons aux gens les mesures de soutien dont ils ont besoin lors de leurs moments difficiles. Soyons très attentifs envers les personnes handicapées, surtout celles qui ne sont pas toujours en mesure de prendre des décisions par elles-mêmes et qui dépendent des autres pour de l'aide et des conseils dans tous les aspects de leur vie.
Je n'appuie pas ce projet de loi. Je félicite vraiment la députée, ainsi que tous les députés qui ont participé au débat. Mon opposition à ce projet de loi se fonde sur mon expérience personnelle et sur ma préoccupation pour les personnes qui craignent que ce projet de loi ait des répercussions négatives sur leurs vies. Pour ces raisons, je ne peux pas appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur ce projet de loi.
En écoutant l'exposé du député de Dartmouth—Cole Harbour, j'ai réalisé que ma situation personnelle ressemblait étrangement à la sienne.
Il y deux ou trois ans, comme d'autres de mes collègues, j'aurais été en faveur de ce type de projet de loi en pensant qu'il s'agissait d'une solution positive. Cependant, après avoir vécu sensiblement la même expérience que celle de l'intervenant précédent, à savoir que mes deux parents ont eu le cancer en même temps, j'ai fini par conclure que ce n'était pas la bonne façon de procéder.
Je félicite la députée d'avoir présenté le projet de loi, car celui-ci permettra de faire avancer le débat. Il est important de mettre au premier plan, le plus rapidement possible, les questions de la gestion de la douleur et des soins palliatifs.
À Winnipeg, nous avons la chance de pouvoir compter sur un excellent système de soins palliatifs dont mes deux parents ont pu bénéficier. Bien que la région de Winnipeg soit bien desservie à ce chapitre, je réalise que la moitié de la population vit à l'extérieur de cette ville et je présume que des établissements de soins palliatifs ne sont pas disponibles dans un grand nombre de régions. Nous avons beaucoup à faire pour améliorer nos soins palliatifs. On me dit que la situation dans le reste du pays n'est pas aussi rose qu'à Winnipeg. Je ne me souviens pas si c'est le député de Windsor—Tecumseh qui l'a mentionné ou d'autres députés, mais seulement 20 p. 100 de la population du Canada serait en mesure de recevoir des soins palliatifs dans des établissements de soins palliatifs, et 15 p. 100 de la population du pays n'y aurait que partiellement accès.
En ce qui concerne les autres États, le député de Windsor—Tecumseh a présenté un excellent exposé. Il semble partager mon point de vue. En effet, la Chambre est effectivement l'endroit approprié pour entamer la discussion, même si les procédures ne sont pas encore en place pour aller de l'avant avec un tel projet de loi. Il a parlé d'autres États dans le monde où c'est la pratique habituelle. Je sais que cela se fait depuis un certain nombre d'années en Hollande, mais je n'étais pas au courant de la situation dans l'État de Washington ou en Oregon. Le député en a parlé de façon très détaillée. Il a expliqué que depuis qu'une telle loi a été adoptée dans l'État de l'Oregon il y a 12 ans, 93 personnes se sont portées candidates, mais 50 seulement se sont enlevé la vie. Il a précisé que la loi était en vigueur depuis beaucoup moins longtemps dans l'État de Washington, ce qui expliquait que les chiffres étaient moins élevés.
Mon collègue a dit qu'en Hollande, par exemple, ce sont essentiellement les personnes fragiles et les aînés qui recourent à cette méthode et que la ministre responsable de cette loi là-bas s'était ravisée. On parle ici d'une ministre du gouvernement hollandais où une telle pratique est légale, une ministre qui a accès à des renseignements privilégiés sur le fonctionnement du système en Hollande, mais qui a changé d'avis sur la question.
Il s'agit essentiellement d'un dossier en évolution.
Je suis préoccupé par l'argument soulevé par certains députés qui affirment que l'adoption de cette mesure freinerait la motivation à améliorer les soins palliatifs. Tant que l'aide au suicide demeurera illégale, on exercera des pressions sur les gouvernements, les provinces et les territoires pour accroître les soins palliatifs aussi rapidement que possible. L'adoption d'une mesure législative comme celle-ci permettrait de relâcher cette pression.
Notre autre grande préoccupation est liée au fait que les gens estiment ne pas être libres de prendre eux-mêmes les décisions qui les concernent. Il y aura toujours des cas où des erreurs seront commises. Nous ne voulons pas créer une situation comme celle qui existe ou qui a existé en Hollande, si je ne m'abuse, où des étrangers se rendaient pour profiter de la situation. Cela deviendrait une industrie, presque une entreprise commerciale. Je ne crois pas que nous voulions voir ce genre de situation se produire chez nous.
Au Canada, il va sans dire que les représentants de certains groupes de personnes handicapées répètent très clairement depuis de nombreuses années que la légalisation d'une telle pratique ne serait qu'un prélude à d'autres changements. Ils sont à juste titre fort préoccupés par cette question.
J'ai siégé à l'assemblée législative provinciale pendant 23 ans. Je ne pense pas que quiconque, au cours de cette période, a téléphoné à mon bureau pour me demander d'appuyer une mesure législative de ce genre. Nous devons examiner cette question de beaucoup plus près.
Nous avons également examiné la question de la gestion de la douleur. Comme l'a mentionné le député de Windsor—Tecumseh, les médecins ont besoin d'une formation plus poussée. Ils doivent être mieux formés en gestion de la douleur. Une gestion appropriée de cette réalité peut permettre aux gens de faire face à la maladie beaucoup plus efficacement.
Nous n'avons pas besoin de vivre des situations où des gens qui souffrent d'une maladie mortelle et qui n'ont pas accès à des centres de soins palliatifs adéquats ni à des traitements efficaces pour soulager la douleur sentent qu'ils n'ont aucun moyen de s'en sortir et qu'il serait tellement plus facile de succomber aux pressions, qu'elles soient le fruit de leur imagination ou non. La dernière chose que nous voulons, c'est que des gens ne veuillent plus être un fardeau pour leur famille ou ne veuillent plus être confrontés à une pression qu'ils croient réelle. Il se peut qu'il n'y ait aucune pression, mais ils imaginent qu'elle existe. Nous devons encourager les gens à lutter de toutes leurs forces pour rester vivants, en leur offrant des moyens efficaces de lutter contre la douleur et des encouragements appropriés. À mon avis, c'est une mauvaise solution que de considérer l'aide au suicide comme un choix possible.
Je sais que certains de mes collègues aimeraient probablement prendre la parole. J'ai déjà discuté de cette question avec la députée d'Edmonton—Strathcona.
Il s'agit d'une question très difficile, mais nous devrons tous y faire face un jour ou l'autre. Je pense qu'il est temps que nous misions sur les décisions médicales, sur les méthodes de traitement de la douleur et sur des soins palliatifs adéquats. Il faut aborder la question sous cet angle. C'est ainsi que nous arriverons à mettre sur pied un système complet de soins palliatifs au Canada, afin de donner davantage de choix aux gens, pour qu'ils puissent porter un jugement éclairé et ne pas considérer l'aide au suicide comme la seule avenue possible à emprunter alors qu'ils ne la choisiraient peut-être pas autrement.
Monsieur le Président, je suis très fier de parler de ce projet de loi. Je dirai, d'entrée de jeu, que je pense que la Chambre des communes est le lieu tout indiqué pour tenir ce débat. J'ai reçu des milliers de lettres d'électeurs de ma circonscription que cette question préoccupe énormément.
C'est un débat qui vaut la peine d'être tenu parce que le sujet de la souffrance, le sujet de la mort, est peut-être l'un des plus profonds que nous puissions aborder comme société. Il touche chacun d'entre nous. À l'approche de la mort, chacun d'entre nous est amené à un niveau d'intimité et de crainte que nous n'aurions jamais cru possible.
J'ai passé une grande partie des trois dernières semaines au chevet de mon père au centre des soins palliatifs de l'hôpital général de Scarborough. Je tiens à souligner que les soins palliatifs prodigués dans notre pays sont les meilleurs qui soient. Il y a deux ans, j'ai veillé mon beau frère alors en fin de vie à la Perram House à Toronto. Ce que j'y ai vécu a eu des répercussions profondes sur moi et sur toute ma famille et sur notre compréhension de cette question.
La question, à laquelle nous devons répondre, consiste à déterminer ce que nous devrions faire en tant que société. C'est une question qui touche à la raison d'être de la Chambre des communes. À mon avis, nous devons préconiser le maintien de la capacité du système de soins de santé du Canada de gérer la douleur des malades aux soins palliatifs, afin de les aider à aller au bout de cet ultime voyage.
Il est possible d'y parvenir sans emprunter la voie du suicide assisté. Je comprends pourquoi certaines personnes pensent que c'est une solution. Or, je ne pense pas que ce soit une solution que nous devrions choisir en tant que société. En adoptant cette position et en votant à la Chambre des communes, nous ne nous contentons pas de faire une déclaration. En effet, nous devrons mettre les ressources nécessaires à la disposition de nos systèmes de soins de santé et de nos familles, sinon nous laissons les malades, les personnes souffrantes et les mourants dans une situation intolérable.
Il est possible de soulager adéquatement la douleur et de soigner les gens dignement, jusqu'à leur dernier souffle. Il faut néanmoins que nous prenions cette décision en tant que société. Nous devons nous engager à monter au créneau, en tant que société, à fournir le système médical adéquat, et à être présents, en tant que famille et collectivité.
Ce débat nous rappelle que nous devons prendre cet engagement. J'espère que la Chambre des communes le prendra au moment du vote.
[Français]
L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île dispose de cinq minutes pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier tous mes collègues qui ont participé au débat, mais tout de suite, je veux dire que les soins palliatifs et mon projet de loi pour le droit de mourir dignement ne s'opposent pas, ils sont complémentaires.
J'avais écrit un texte en 2005, avant d'apprendre que j'avais un cancer. J'écrivais ceci, et j'y crois encore profondément:
Chaque personne lucide qui est confrontée à une fin de vie très pénible, souffrante, qu’elle considère indigne de ce qu’elle est, de la vie qu’elle a vécue, de sa condition de personne libre, doit pouvoir décider des conditions dans lesquelles elle veut mourir y compris si elle veut être aidée à mourir.
C'est la personne qui doit choisir. Ce n'est pas la société qui doit choisir à sa place. Il faut que la personne ait la liberté de choisir à la fin de sa vie.
L’expérience de médecins qui font l’accompagnement de personnes qui ont obtenu d’être aidées à mourir dans les pays qui se sont donné une loi à cet effet est éclairante. On peut en tirer la conclusion qu’il est plus facile pour une personne de vivre pleinement une fin de vie de souffrances, ou une vie de limitation extrême causée par un corps qui peut apparaître une prison, si elle sait déjà que, quand cette vie lui apparaîtra définitivement insupportable, elle pourra être aidée à y mettre fin, dans la dignité. Comme nous le rappelait Félix Leclerc: « La mort, il y a plein de vie dedans ».
Je pourrais citer le juge Cory qui dit aussi que l'article 7 de la Charte accorde aux Canadiens le droit constitutionnel à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Cette disposition met l'accent sur la dignité inhérente à l'existence humaine. La mort fait partie intégrante de la vie. Alors la mort, comme étape de la vie, a droit à la protection constitutionnelle prévue par l'article 7. La mort d'une personne: le droit de choisir.
Je comprends que les parents de mon collègue, eux, aient voulu aller à la campagne pour être aidés. Il était médecin. C'est leur choix. Toutefois, il y a des fins de vie qui viennent après un temps de souffrances déjà extrêmes, un temps de vie où les gens peuvent décider qu'ils n'en peuvent plus de ce qu'ils sont, de la dépendance qu'ils ont à l'endroit des autres et d'une souffrance qui n'en finit plus. J'ai envoyé aux députés un texte qu'une concitoyenne m'avait envoyé sur ce qu'est la souffrance, et je les invite à le lire. Les gens peuvent décider qu'ils n'en peuvent plus et demander d'être aidés à mourir, de ne pas vivre un ou deux derniers mois où ils ne feront que souffrir davantage, que maigrir davantage.
Je peux affirmer que quand j'ai écrit cela, je ne savais pas ce qu'était une douleur insupportable. Depuis ce temps, je l'ai appris et j'ai appris que la médecine, avec tout son développement, ne peut que fournir de l'aide qui vont produire d'autres effets, comme des hallucinations ou d'autres effets terribles qui se manifestent dans le corps. Il faut avoir le droit de choisir. Je le dis pour les personnes vulnérables. Ce sont elles qui ont le plus besoin d'une loi parce que seule cette loi leur permettra d'être les personnes qui choisiront. Il existe de grands mouroirs actuellement, et avec tous les instruments que les médecins ont, il est possible d'aider les personnes à mourir sans qu'elles le demandent.
Le coeur de ce projet de loi, c'est le droit des personnes de choisir. Je demande qu'on vote en faveur de ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité. Ainsi, les membres du comité pourront faire le tour de ce qui apparaît...
Comme il est 18 h 28, la période réservée au débat est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 21 avril 2010, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être à la Chambre pour revenir sur une question que j'ai posée à la ministre le mercredi 17 mars.
Les députés se souviendront que je lui ai demandé ce qu'il en était du plan d'action fédéral de Condition féminine Canada. L'ancienne ministre d'État à la Condition féminine a répété à maintes reprises au fil des ans qu'elle était en train d'élaborer un plan d'action pour les femmes canadiennes. Elle nous a dit plusieurs fois qu'il serait prêt sous peu et qu'il s'en venait.
En mars, nous avons appris que le plan d'action s'articulait, en fait, autour de ce qu'elle appelait trois piliers, à savoir améliorer la sécurité économique et la prospérité des femmes, mettre fin à la violence envers les femmes et accroître la présence des femmes dans des postes de direction et dans les institutions démocratiques. Je remets réellement en question la validité et la viabilité d'un plan qui a été élaboré sans consultation.
Je doute surtout de la viabilité du plan. Lors de sa dernière comparution devant le Comité permanent de la condition féminine, j'ai demandé à la ministre comment elle choisissait les groupes à qui accorder un financement soit dans le cadre du programme communautaire ou du programme de partenariat. Elle m'a répondu que les fonctionnaires de Condition féminine Canada étudiaient les demandes et formulaient des recommandations, mais que c'était elle qui avait le dernier mot. À mon sens, on ne peut pas parler de plan d'action quand les décisions à savoir quelle organisation bénéficiera d'un financement peuvent être prises en fonctions d'idées préconçues fondées sur des idéologies.
Quand elle a parlé de la violence contre les femmes, une de ses collègues a dit que la solution était de mettre plus de gens en prison. Je ne vois pas en quoi cela constitue un plan d'action.
Je ne vois pas en quoi il peut s'agir d'un plan d'action quand elle recommande qu'on se débarrasse du registre des armes d'épaule alors que l'Association canadienne des chefs de police affirme que le registre est consulté 11 000 fois par jour. Qui plus est, un nombre disproportionné de ces consultations sont effectuées dans des cas de violence familiale.
Le financement des programmes de défense des droits et de recherche a pris fin quand Condition féminine Canada a été restructuré. Des organisations qui bénéficiaient depuis longtemps de subventions ne sont plus financées, organisations comme le Womanspace Resource Centre à Lethbridge, qui aidait les femmes à remplir leur déclaration de revenus, à obtenir un logement et à devenir indépendantes. Son financement a disparu après 25 ans. Les téléphones ont été débranchés et les portes condamnées.
Le YWCA de Montréal n'a pas obtenu de financement. Des organisations québécoises ainsi que la Equal Pay Coalition ont vu leur financement refusé parce qu'elles ont choisi de dénoncer la situation en matière de parité salariale. Ni l'ancienne ministre, ni personne d'autre au gouvernement ne s'est porté à la défense des femmes.
La recherche a cessé. La Fondation autochtone de guérison, qui finançait des programmes d'aide aux femmes maltraitées, s'est fait retirer son financement. La ministre disait que le Plan d'action économique était un plan pour les femmes. Nous savons que celui-ci concède très peu d'avantages aux femmes.
Le gouvernement a la responsabilité de présenter un véritable plan d'action pour les femmes.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son intérêt et sa participation à ce dossier. Comme la députée le sait, plus de la moitié de la population canadienne sont des femmes ou des filles. Les femmes au Canada sont d'une très grande importance, non seulement sont-elles des moteurs pour l'économie canadienne, mais elles contribuent aussi de façon importante à la société.
Pourtant, il y a encore des barrières et des obstacles auxquels elles sont confrontées tous les jours. Les femmes autochtones sont les femmes les plus vulnérables de notre collectivité, victimisées plus que tout autre groupe. Comme tous les Canadiens, les femmes autochtones veulent se sentir en sécurité dans leur maison et dans leur communauté. C'est pourquoi notre gouvernement a démontré un soutien et un respect sans précédent pour les femmes autochtones.
Dans le plus récent budget, nous avons consacré 10 millions de dollars pour la protection des femmes en nous attaquant à la criminalité, et en traitant les cas non résolus de meurtres et de femmes autochtones disparues.
Nous avons mis en place et nous continuons de présenter de nouvelles lois de justice pénale pour s'assurer que les femmes sont à l'abri des violeurs et des meurtriers.
Nous protégeons les enfants contre les prédateurs sexuels et nous protégeons les femmes vulnérables contre l'esclavage sexuel.
Nous continuerons de travailler pour que toutes les femmes puissent se sentir en sécurité dans leur maison et dans leur communauté.
Des progrès sont également accomplis pour assurer aux femmes un traitement équitable au travail.
Avec notre gouvernement, il y a plus de femmes que jamais qui travaillent dans la fonction publique fédérale.
Plus de la moitié de la fonction publique est composée de femmes, et 43 p. 100 des sous-ministres qui dirigent la fonction publique sont des femmes.
Les femmes sont à la hausse. Auparavant, elles ont été tenues à l'écart des postes de direction dans des entreprises partout au Canada.
On peut être fier de ces réalisations. J'en suis fière, en tant que femme et députée du Parti conservateur, et je suis très contente de défendre ce dossier. Mais il reste encore beaucoup à faire.
Notre gouvernement est déterminé à travailler avec les femmes pour continuer à aller de l'avant.
Je demande à mon honorable collègue de travailler avec nous, sans les lignes partisanes, parce que les problèmes des femmes ne doivent pas être exploités et utilisés pour des avantages politiques. Ensemble, nous pouvons continuer à aller de l'avant sur les questions féminines.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée d'en face ressent la gêne que nous ressentons ici à la voir obligée de lire ce genre de discours.
Elle siège au comité. Elle a entendu parler des nombreuses difficultés auxquelles les femmes se heurtent. Elle sait que des femmes ne peuvent pas travailler et suivre des études parce qu'il n'y a pas de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Il n'y a pas de programme d'alphabétisation. Il n'y a pas de programme de contestation judiciaire, et la liste continue.
De ce côté-ci de la Chambre, nous demandons depuis environ neuf mois l'ouverture d'une enquête nationale sur les femmes autochtones qui ont été assassinées et ont disparu. Le gouvernement a réagi mollement à notre requête; il a fait des promesses, mais a peu agi. Nous sommes plus que disposés et contents de collaborer avec le gouvernement s'il fait preuve d'un véritable intérêt envers les questions qui concernent les femmes et cesse de les considérer comme de simples faire-valoir politiques afin de gagner du capital politique.
[Français]
Monsieur le Président, non, je ne suis pas gênée de défendre les femmes, non, je ne suis pas gênée de ce qu'on a fait pour les femmes et non, je ne suis pas gênée d'agir pour les femmes.
Nous voyons les choses différemment, certes, mais personne en cette Chambre, surtout pas les femmes, ne peut dire que nous n'avons pas avancé.
Qui a mis en place des modifications aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes qui sont en majorité des femmes? C'est notre gouvernement qui a mis cela de l'avant.
Je n'ai pas besoin de lire le petit livre rose de mes consoeurs pour retrouver des promesses libérales vides de sens. Depuis les quatre dernières années, Condition féminine Canada a eu un budget variant entre 30 et 35 millions de dollars. C'est du jamais vu dans l'histoire de Condition féminine Canada.
Je n'ai aucune leçon à recevoir des libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui afin de revenir sur une question que j'ai déjà posée, le 2 mars, qui était d'ailleurs la Journée mondiale de l'eau instituée par les Nations Unies. J'avais posé la question au gouvernement en général pour une raison bien précise. Bon nombre de ministres du gouvernement se partagent la responsabilité de protéger nos ressources en eau.
Dans sa grande sagesse, le ministre de l’Environnement a répondu, et j'ai hâte d'entendre aujourd'hui la réponse à ma question.
Peut-être est-ce approprié que cette question soit soulevée une seconde fois juste deux jours avant le 40e Jour de la Terre. Par conséquent, les ministres ont encore deux jours pour déposer les initiatives fédérales dans le domaine de l'eau qu'on attend depuis si longtemps et qu'on nous a promises depuis un bon moment.
L'une d'elles est la loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Autochtones qu'on nous a promise dans le discours du Trône de 2009 et qui n'a pas encore été présentée à la Chambre, il me semble.
La deuxième vise à interdire l'exportation de grandes quantités d'eau, question très préoccupante s'il en est. Depuis un certain nombre d'années maintenant, les Canadiens dans tout le pays nous font par de leurs préoccupations à cet égard.
La troisième vise à inciter le gouvernement fédéral à finalement exercer ses pouvoirs afin de s'attaquer aux graves conséquences des changements climatiques et aux menaces de pollution planant sur les eaux canadiennes.
Mon intervention aujourd'hui portera principalement sur la salubrité de l'eau potable pour les Autochtone. Le ministre de l’Environnement se demande peut-être pourquoi il devrait répondre aux questions dans ce dossier, puisque ce n'est pas lui le ministre des Affaires indiennes. Permettez-moi d'expliquer pourquoi ce dossier devrait intéresser non seulement le ministre de l'Environnement, mais aussi le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Affaires indiennes.
La nécessité d'une loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Autochtones a été mise en évidence non pas une, non pas deux, mais au moins trois fois par les autorités fédérales. En 2005, la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport dans lequel elle recommandait fortement au gouvernement fédéral de prendre des mesures concernant la salubrité de l'eau potable pour les Autochtones. Dans ce rapport, elle dit ceci:
En ce qui concerne la salubrité de l'eau potable, les résidants des collectivités des Premières nations ne bénéficient pas d'un niveau de protection comparable à celui des personnes vivant à l'extérieur des réserves. Cela est dû en partie au fait qu'aucune loi ou règlement ne régit l'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières nations, ce qui n'est pas le cas dans les autres collectivités. AINC et Santé Canada tentent d'assurer l'accès à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations [...] Cette façon de faire ne couvre pas tous les éléments qui se retrouveraient dans la réglementation de l'eau potable et elle n'est pas mise en œuvre de manière uniforme.
La commissaire à l'environnement et au développement durable souligne ensuite cinq secteurs dans lesquels elle recommande au gouvernement fédéral d'intervenir. Elle recommande, entre autres, de créer des lois et des règlements pour régir la fourniture d'eau potable dans ces collectivités et de fournir un soutien technique aux Premières nations dans ce dossier.
Le deuxième rapport sur la question a été publié par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. J'aimerais citer la recommandation du comité qui dit ceci:
Paradoxalement, un certain nombre de problèmes concernant la qualité de l’eau potable à l’intérieur des réserves découlent du développement économique et d’autres activités qui ont contaminé les sources des collectivités des Premières nations.
Cela devrait permettre au gouvernement de comprendre pourquoi, selon moi, le ministre de l’Environnement et le ministre des Ressources naturelles ont tous les deux la responsabilité de prendre des mesures pour protéger la salubrité de l'eau potable pour les Autochtones. La raison pour laquelle les Premières nations voient d'un mauvais oeil l'adoption rapide d'une loi fédérale sur la question est qu'elle aurait pour objet de leur transférer la responsabilité concernant la salubrité de leur eau potable. Elles disent qu'elles n'ont pas les ressources ni les capacités nécessaires pour assumer cette responsabilité.
Parmi toutes les recommandations qui ont été faites, lesquelles le gouvernement prévoit-il mettre en oeuvre pour protéger l'eau des Canadiens?
Monsieur le Président, en réalité, nous disposons d'un plan d'action exhaustif pour ce qui est de l'eau potable. Ce plan prévoit des investissements dans le domaine scientifique et au niveau de la surveillance de nos ressources en eau. Il prévoit des ressources en vue de nettoyer les lacs et les rivières contaminés. Il assure une collaboration avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer de nouveaux règlements sur les eaux usées et investit dans l'eau potable pour les communautés autochtones.
Dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure, nous avons annoncé un investissement de 740 millions de dollars pour 1 100 projets de traitement des eaux usées au Canada. Nous avons également rendu permanente la remise de la taxe sur l'essence, que nous avons doublée et portée à 2 milliards de dollars par année. Au total, le gouvernement du Canada, sous la direction de notre premier ministre, a dépensé ou engagé 3,25 milliards de dollars pour le traitement des eaux usées et des infrastructures hydrauliques.
Nous faisons preuve de leadership en proposant de nouveaux règlements pour les systèmes de traitement des eaux usées au niveau municipal, communautaire, fédéral et autres. Ces règlements comprennent des normes sur la qualité des effluents des eaux usées du Canada et précise les règles régissant la production de rapports touchant plus de 3700 installations canadiennes. Le 19 mars, le ministre de l’Environnement a annoncé la publication du projet de règlement sur les effluents des systèmes d'eaux usées dans la Gazette du Canada, amorçant ainsi la période de 60 jours permettant aux gens de transmettre leurs commentaires. Espérons que la députée nous fera part des siens.
Le gouvernement travaille aussi avec les États-Unis afin de protéger les Grands Lacs dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Au cours de la prochaine année, des représentants des gouvernements canadien et américain se rencontreront afin de modifier cet important accord environnemental. Bien des choses ont changé depuis sa dernière mise à jour en 1987, et nous devons suivre le progrès.
De plus, le budget de 2010 continue d'attribuer des fonds afin de poursuivre la mise en œuvre du Plan d'action des Grands Lacs, qui porte sur l'assainissement des secteurs identifiés comme étant les plus contaminés et détériorés des Grands Lacs. Nous consacrons 50 millions de dollars par année aux Grands Lacs et près de 15 millions de dollars par année à l'assainissement du fleuve Saint-Laurent.
Dans le cadre du Plan d’action pour l’assainissement de l’eau, le gouvernement consacre 18 millions de dollars sur deux ans à l’Initiative du bassin du lac Winnipeg afin de promouvoir la viabilité à long terme du lac. L'initiative fournit un nouveau modèle quant à la façon dont le gouvernement du Canada peut appuyer la gestion intégrée des bassins versants ailleurs au Canada. En plus des millions de dollars consacrés à des projets d'intendance, nous investissons des millions de dollars afin de mettre en oeuvre un programme scientifique complet pour le lac Winnipeg, un programme faisant intervenir l'expertise scientifique fédérale.
En outre, le gouvernement du Canada prend des mesures de lutte contre la pollution de l'eau dans le lac Simcoe. Nous investissons plus de 30 millions de dollars sur cinq ans en vue de réduire les rejets de phosphore dans les ruisseaux et les rivières qui alimentent le lac et de rétablir les populations de poissons et les populations fauniques.
Le gouvernement s'est engagé à améliorer la santé et la qualité de vie des populations des Premières nations en améliorant les services d'égouts et d'aqueduc de ces collectivités. Le budget de 2010 prolonge de deux ans le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, portant ainsi l'investissement à 660 millions de dollars sur quatre ans. La députée doit faire davantage que de parler de mesures. Elle doit appuyer les bonnes mesures environnementales du gouvernement.
Monsieur le Président, je ne me contente pas de parler. J'ai publié un livre sur l'eau potable pour les Autochtones. J'ai hâte d'en remettre un exemplaire au plus grand nombre de députés possible. Cela dit, ma priorité demeure les Premières nations qui tentent de faire adopter des lois sur l'eau potable.
J'ai bien prêté attention à ce que fait le gouvernement, mais il n'a toujours pas donné suite à la promesse faite dans son discours du Trône d'il y a un an, c'est-à-dire présenter un projet de loi sur l'eau potable pour les Autochtones. Quand peut-on s'attendre à être saisis de ce projet de loi?
Je ne veux pas mettre le député dans l'embarras, mais j'aimerais qu'il me donne une réponse. Notre comité parlementaire a entendu de nombreux témoignages sur l'importance pour le gouvernement fédéral de renforcer la surveillance et la protection du bassin hydrologique Peace-Athabasca. Évidemment, c'est directement lié à la question de l'accès des Autochtones à l'eau potable. Je crois que cette loi pourrait également contribuer à préciser le droit de ces peuples à l'eau potable.
Monsieur le Président, la députée le sait bien, le gouvernement est déterminé à garantir à tous les Canadiens l'accès à l'eau potable. Il est temps que nous, Canadiens, nous montrions à la hauteur de l'image que nous avons de nous-mêmes, que nous avons du Canada en tant que pays où l'on trouve de l'eau pure en abondance. Nous devons protéger cette ressource pour la génération actuelle et les autres à venir.
Le NPD ne doit pas se contenter de poser des questions à la Chambre et de publier des communiqués de presse. Les députés néo-démocrates doivent voter pour débloquer des fonds pour les Premières nations. Le NPD est actuellement le parti du non: non à l'environnement, non au nettoyage du gâchis laissé par le gouvernement libéral antérieur.
Le gouvernement actuel prend des mesures pour protéger et assainir l'environnement. La députée ne doit pas se contenter de poser des questions à la Chambre. Elle doit appuyer les bonnes mesures législatives environnementales, comme celles présentées par le gouvernement.
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