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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 047
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 14 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 047
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 14 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
La présidence a reçu avis d'une question de privilège du député de Mississauga-Sud. Nous entendrons le député maintenant.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève ce matin la question de privilège concernant certaines déclarations faites à la Chambre hier qui, à mon avis, constituent une attaque personnelle à mon égard puisqu'elles remettent en question mon intégrité, mon honnêteté, ma moralité et mon honneur à titre de député.
Monsieur le Président, le jeudi 13 mai, juste après la période des questions, je vous ai avisé de mon intention de contester la déclaration faite par le député de Selkirk—Interlake.
Monsieur le Président, je pense que les motifs qui sous-tendent cette déclaration sont liés aux raisons qui vous ont incité à écrire, le 26 février 2009, aux leaders des partis représentés à la Chambre des communes au sujet des déclarations faites en vertu de l'article 31 du Règlement. Dans cette lettre, vous dites notamment ceci:
Depuis quelques jours, des déclarations de députés faites en vertu de l'article 31 du Règlement me préoccupent.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 363 et 364, établit les lignes directrices au sujet du contenu de ces déclarations. On y stipule notamment que « les attaques personnelles ne seront pas tolérées ». J'ai l'intention de mettre rapidement un frein à toute tentative en ce sens. Je vous écris donc pour vous aviser de mon intention d'utiliser pleinement le pouvoir qui m'est conféré par l'article 31 du Règlement et de couper la parole à tout député qui, à mon avis, tiendra des propos déplacés.
Je vous demande d'informer les députés de votre parti de ma position à cet égard.
Une copie conforme a été envoyée aux whips ainsi qu'à tous les députés indépendants.
D'entrée de jeu, je cite la déclaration litigieuse parce que j'estime que toute personne qui suit le présent débat aimerait en connaître la teneur.
À la page 2787 des Débats de la Chambre des communes d'hier, on peut lire que le député de Selkirk—Interlake a déclaré ceci:
Monsieur le Président, selon une convention constitutionnelle de longue date, tout député peut assister ou participer à n'importe quelle séance d'un comité. Voici ce qu'en dit l'article 119 du Règlement:
Tout député qui n'est pas membre d'un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
Et il poursuit ainsi:
Aujourd'hui, défiant le Règlement...
J'insiste sur les mots « défiant le Règlement ».
[...] le président libéral du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique...
C'est-à-dire moi-même.
[...] a interdit à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de participer à la séance de ce comité. Cette décision viole la loi et a transformé le comité en un tribunal fantoche.
De plus, en refusant à la ministre le droit qu'elle avait, en vertu de la loi, de participer à cette séance du comité, le président a miné le principe de la responsabilité ministérielle et de l'obligation de rendre compte, un principe clé de notre Constitution. Il est déplorable que le président du Comité de l'éthique, le député de Mississauga-Sud, fasse fi du principe de la responsabilité ministérielle pour tenter de se faire du capital politique à bon marché. Il devrait avoir honte et démissionner.
Ce ne sont pas là de simples propos désinvoltes. C'est un véritable réquisitoire contre un député. Ces paroles sont contraires à l'esprit de votre lettre du 26 février 2009 destinée aux leaders à la Chambre.
Cela ne s'est pas arrêté là. Au cours de la période des questions, le député de Peace River a posé la question suivante:
Monsieur le Président, nous avons peut-être été témoins aujourd'hui d'un précédent dans la tradition parlementaire de Westminster.
Ce matin, une ministre a comparu devant un comité à titre personnel. Selon notre système de gouvernement, elle est responsable au premier chef de son ministère. Pourtant, l'opposition, menée par le président du comité en question [moi-même], a balayé du revers de la main notre système de responsabilité ministérielle et n'a pas permis à la ministre de répondre au nom de son ministère ou en son nom personnel.
Après avoir été bâillonnée ce matin, je me demande si la ministre des Ressources humaines peut maintenant prendre la parole pour dire à la Chambre comment elle réagit à cet événement sans précédent.
Ce à quoi la ministre a répondu:
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai comparu volontairement devant le Comité de l'éthique pour répondre à des questions sur le ministère dont je suis responsable au premier chef. À ma grande stupeur, les députés de l'opposition m'ont interdit de prendre la parole.
C'est peut-être la première fois dans l'histoire parlementaire qu'on interdit à un ministre d'assumer sa responsabilité. La responsabilité ministérielle est un des piliers de notre système parlementaire.
Cela prouve que les députés de l'opposition ne souhaitent pas que des comptes soient rendus ou que la vérité soit connue. Ils ne pensent qu'à leurs intérêts.
Je crois que les commentaires du député de Selkirk—Interlake, du député de Peace River et de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sont très clairs.
Monsieur le Président, je dois soulever la question de privilège à la Chambre parce que je n'ai pas d'autre recours pour me défendre.
M. Richard Harris: Vous avez eu un recours hier.
M. Paul Szabo: Monsieur le Président, je n'ai pas d'autre recours.
Pour le prouver, je vais aborder les arguments et les allégations faits en vertu de l'article 31 du Règlement. Je suis conscient qu'il est question des travaux d'un comité. Les délibérations de ce comité se trouvent sur le site web public du Parlement du Canada.
Le député de Selkirk—Interlake allègue que j'ai enfreint l'article 119 du Règlement, que voici:
Tout député qui n'est pas membre d'un comité permanent, spécial ou législatif peut...
Et voici le passage important:
[...] sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
Le mandat et l'ordre du jour de ce comité concernait une étude spéciale sur les allégations d'ingérence délibérée dans la diffusion d'information par le ministère des Ressources humaines. Selon l'ordre du jour, la motion du député de Malpeque visait à faire comparaître des témoins. Le premier témoin était la ministre des Ressources humaines et la motion stipulait que d'autres députés comparaîtraient lors de réunions ultérieures. En fait, le témoin que nous avons entendu hier était un de ces députés.
La motion adoptée par le comité stipulait que la ministre comparaîtrait en premier et que les autres témoins suivraient. C'était un ordre du comité. En fait, la ministre a comparu le 4 mai. Nous l'avions invitée à comparaître, conformément à l'ordre du comité, ce qu'elle a fait, mais elle n'a accepté de comparaître que pendant une heure, même si nous avions demandé qu'elle comparaisse pendant toute la réunion de deux heures. Nous lui avons toutefois donné l'occasion de se prononcer sur ces allégations.
Hier, au comité, nous avons demandé à M. Ryan Sparrow, qui est précisément nommé dans la motion, de comparaître devant le comité. M. Sparrow s'est présenté au comité accompagné de la ministre, qui a pris place à ses côtés à la table des témoins.
Avant d'ouvrir la séance, je suis allé voir la ministre et M. Sparrow pour leur demander pourquoi la ministre était présente. La ministre m'a dit: « Je suis ici pour répondre aux questions qu'on posera au fonctionnaire qui travaille pour moi, mon conseiller politique en communications, M. Ryan Sparrow. » Je lui ai répondu que c'était impossible, parce que nous avions convoqué un témoin en particulier, soit M. Ryan Sparrow, pour répondre aux questions des membres du comité. Or, la ministre avait déjà comparu.
L'article 119 ne s'applique pas ici parce que le comité a précisément convoqué M. Sparrow. Nous avions déjà entendu la ministre. Par conséquent, le comité a décidé qu'il ne permettait pas à la députée d'intervenir. Nous étions au comité pour entendre le témoignage de M. Ryan Sparrow.
Par conséquent, le comité a bien respecté le principe de l'article 119 du Règlement, contrairement à ce que le député de Selkirk—Interlake a dit dans sa déclaration faite aux termes de l'article 31 du Règlement. Le comité a décidé de ce qui allait avoir lieu. Je leur en ai fait part, mais la ministre n'a pas voulu accepter la décision du président.
Je déteste avoir à dire cela, mais lorsque nous avons commencé à poser nos questions, le député de Guelph a demandé: « Pourquoi n'avez-vous pas dit dans votre courriel que vous n'étiez pas en mesure de donner les chiffres exacts? » Le témoin a répondu: « Je laisserai la ministre répondre à cette question. » Le député de Guelph a dit: « Je préférerais que ce soit vous qui répondiez. Vous êtes le témoin. »
Malgré tout, la ministre a pris la parole en disant: « Monsieur le président, puis-je intervenir ». J'ai répondu « Je suis désolé madame la ministre, mais la réponse est non. J'ai pris une décision ». Elle est revenue à la charge en disant « Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, M. Sparrow agit sous mon autorité déléguée. Tout ce qu'il fait relève de l'autorité ministérielle. Comme je détiens cette autorité, je demande respectueusement la permission de l'exercer moi-même. »
Elle était en train d'argumenter avec le président d'un comité, ce qui est inapproprié. Je lui ai répondu « Madame la ministre, le comité a déjà tranché cette question. En fait, c'est la raison pour laquelle nous avons indiqué clairement dans le libellé de la motion que le comité souhaitait que vous-même et les autres témoins comparaissiez dans le cadre de séances distinctes, justement pour éviter une situation comme celle-ci. Cette motion a bel et bien été adoptée par le comité ». J'ai ajouté « J'ai pris ma décision ».
La ministre a encore argumenté avec le président du comité en disant « Monsieur le président, je veux en fait vous renvoyer à... ». J'ai lancé « À l'ordre », pour revenir aux travaux du comité, mais elle a poursuivi sur sa lancée malgré mon appel à l'ordre en ajoutant « ...à l'O'Brien-Bosc, à Marleau-Montpetit, et au Guide du ministre et que... ». J'ai donc lancé un troisième appel à l'ordre.
La ministre a refusé d'écouter. Elle a poursuivi en disant « Le ministre est responsable et, si je suis présente ici aujourd'hui, c'est que cette affaire relève de ma compétence... ». Je ne vais pas donner lecture de la totalité de la transcription.
Encore une fois, j'ai interpellé la ministre en lui disant « Madame la ministre, le Parlement a le droit de convoquer des personnes et d'exiger des documents ou des dossiers. Il peut convoquer n'importe qui à l'exception d'un député. En effet, un député peut refuser de comparaître ».
« Nous avons convoqué M. Sparrow parce qu'il est relié personnellement à ce dossier et que nous voulons qu'il réponde à nos questions. La relation entre un ministre et ses fonctionnaires n'a pas préséance sur le droit du comité à demander à cette personne dûment convoquée de répondre aux questions. Je n'ai pas l'intention de continuer à débattre de la question de savoir s'il est pertinent que vous répondiez à la place de M. Sparrow. J'ai décidé en me fondant sur une motion adoptée par le comité que M. Sparrow allait répondre aux questions qui lui seraient posées ».
Tout cela s'est produit avant la période des questions. Elle savait très bien qu'en tant que ministre, elle n'était pas invitée, et elle l'a d'ailleurs admis dans une réponse formulée au cours de la période des questions quand elle a affirmé qu'elle était venue de son propre chef. C'est exactement ce qui s'est produit. Elle est venue de son propre chef, sans dire au comité qu'elle venait, et elle a elle-même décidé de s'asseoir à côté de notre témoin et déclaré qu'elle répondrait aux questions. Je ne sais pas ce que nous pouvons faire lorsque les conservateurs affirment que c'est la première fois dans toute l'histoire du système parlementaire de Westminster qu'un ministre se voit refuser ce droit.
Examinons plutôt la situation sous un autre angle. Je dirais que c'est la première fois de toute l'histoire du système parlementaire de Westminster qu'un ministre tente de s'imposer à titre de témoin devant un comité. Les ministres ne sont pas forcés de comparaître et on ne peut les obliger à le faire. Si l'on adoptait la logique présentée par la députée qui affirme qu'elle est responsable et qu'elle parle au nom de ses employés, cela signifierait que tous les employés qui seraient convoqués devant un comité seraient accompagnés de leur ministre lorsque ce dernier déciderait de se présenter. Ce n'est pas juste parce que s'il n'était pas dans son intérêt de le faire, elle ne se présenterait pas. On ne peut accepter cette politique de deux poids deux mesures.
Permettez-moi de continuer, monsieur le Président, en vous précisant les privilèges auxquels j'ai droit et les références que j'ai tirées de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes 2009. Je renvoie à l'O'Brien-Bosc.
J'attire votre attention sur l'article 18 du Règlement que tous les députés connaissent bien, selon lequel nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. Permettez-moi aussi de citer l'extrait suivant qui est tiré de la page 618 de l'O'Brien-Bosc:
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l'intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement.
Je cite également la note de bas de page que l'on retrouve à la page 176 puisqu'elle porte sur l'article 18:
Cela comprend aussi les allégations selon lesquelles un député aurait menti ou tenu des propos trompeurs devant la Chambre.»
C'est un point très important. Le député de Selkirk—Interlake savait que certaines de ses allégations étaient incorrectes et il a tout de même décidé de faire une déclaration à la Chambre à peine une heure après la rencontre.
Plus loin, à la page 618, on peut lire ce qui suit:
Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement. Une accusation directe ne peut être portée contre un député que par la voie d'une motion de fond dont avis doit être donné.
Je rappelle que j'ai rendu une décision à titre de président, que je m'y suis reporté à plusieurs reprises et que pas un seul des membres du comité n'a contesté la décision que j'ai prise à titre de président. Ils ont eu la chance de le faire, au lieu d'amener le débat à la Chambre et de faire fi de la lettre que vous avez envoyée le 29 février 2009 et dans laquelle vous vous dites sincèrement préoccupé par la détérioration des questions relatives à l'article 31 du Règlement.
Je tiens à signaler, monsieur le Président, que j'ai donné avis hier de mon intention de soulever la question de privilège, mais je devais attendre les bleus. C'est pourquoi j'ai attendu à aujourd'hui.
Dans la décision rendue le 19 juin 1959, et que l'on retrouve à la page 98 de l'O'Brien-Bosc, le Président Michener déclare: « Un tel privilège donne de lourdes responsabilités à ceux qu'il protège. » Il s'agit du privilège de l'immunité que nous avons dans cette enceinte, à savoir que les propos que nous tenons à la Chambre ne peuvent pas être utilisés contre nous à l'extérieur de la Chambre. Il en va de même des propos tenus au sein des comités. La citation se poursuit ainsi: « Je songe en particulier aux députés. Les conséquences [...] », et c'est ici que ça devient très sérieux, monsieur le Président, car voici ce qu'il dit:
Un tel privilège donne de lourdes responsabilités à ceux qu'il protège. Je songe en particulier aux députés. Les conséquences d'un abus risquent d'être terribles. Des innocents risquent d'être victimes de diffamation sans avoir aucun recours.
Je crois c'est ce qui arrive en l'occurrence. Je poursuis:
Des réputations risquent d'être ruinées par de fausses rumeurs. Tous les députés se rendent compte qu'ils doivent exercer avec prudence le privilège absolu qui leur confère une liberté de parole totale. C'est pourquoi de vieilles traditions visent à prévenir de tels abus à la Chambre.
J'ai cru que c'est l'objectif que vous poursuiviez, monsieur le Président, avec la lettre que vous avez envoyée le 29 février 2009.
Le Président Parent a lui aussi insisté sur la nécessité pour les députés de faire preuve d'une grande prudence en utilisant leur droit de s'exprimer librement à la Chambre. Il a dit ce qui suit, et une note de bas de page indique que la citation est tirée du compte rendu des débats du 30 septembre 1994, à la page 6371:
[...] a liberté de parole est un élément fondamental de notre régime politique et parlementaire. Tout député a le droit de se lever à la Chambre et d'exprimer librement son opinion. Toutefois, lorsque le débat porte sur un sujet délicat, comme c'est souvent le cas, les députés doivent songer aux répercussions possibles de leurs déclarations et, par conséquent, être prudents dans le choix des mots et du ton employés.
Il ajoute, dans le renvoi en bas de page no 170, à la page 98, ce passage extrait du compte rendu des débats du 5 mai 1987:
Pendant les débats, la période des questions et les autres délibérations de la Chambre, les députés doivent suivre le Règlement et les usages de la Chambre en ce qui a trait au contenu des discours et des observations. Par exemple, l'article 18 du Règlement [...]
J'ai fait allusion à cela plus tôt. Il continue:
[...] interdit de tenir des propos irrévérencieux ou offensants au cours des débats. Ne sont pas non plus permises les attaques personnelles, les insultes, les paroles grossières ou les observations qui mettent en doute l’intégrité, l’honnêteté ou la moralité d’un député. Dire qu’un député a délibérément induit la Chambre en erreur est une remarque non parlementaire.
Monsieur le Président, comme vous l'avez fait remarquer vous-même en 2002:
Si nous ne respectons pas la tradition d’accepter la parole d’un de nos collègues, ce qui est un principe fondamental de notre régime parlementaire, la liberté de parole — tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Chambre — sera compromise.
Ce sont des mots très forts. Ce sont des principes fondamentaux au Parlement. Ce sont des questions fondamentales que nous devons respecter et défendre.
J'en arrive plus précisément à la question des déclarations de députés. Voici ce qu'on trouve à la page 525 du Marleau-Montpetit concernant le langage non parlementaire:
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, l’utilisation de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les propos ou mots obscènes sont antiréglementaires. Une accusation directe ne peut être portée contre un député que par la voie d’une motion de fond dont avis doit être donné.
Je crois que c'est ce qui se passe.
Le 18 novembre, j'ai pris la parole sur un recours au Règlement semblable et l'O'Brien-Bosc aurait été utile. En fait, cet ouvrage avait été déposé à la Chambre le jour même. Un commentaire pertinent se trouve à la page 614 de l'O'Brien-Bosc. Le voici:
Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont contraires au Règlement. Un député sera prié de retirer toute remarque injurieuse, allégation ou accusation d’irrégularité dirigée contre un autre député. Le Président n’est pas habilité à rendre des décisions au sujet de déclarations faites en dehors de la Chambre des communes par un député contre un autre.
Monsieur le Président, cela vous donne le pouvoir d'ordonner le retrait de déclarations inappropriées dirigées contre un autre député. Je pense que c'était le sens de votre lettre du 29 février 2009.
Il y a un autre passage qui dit que les allégations, les insultes et toute autre observation qui mettent en doute l’intégrité, l’honnêteté ou la moralité d'un député sont strictement interdites. Il y a d'autres citations, mais je pense que j'ai fourni suffisamment d'arguments relativement au contenu de ces déclarations et au fait qu'elles sont techniquement erronées, inexactes ou mensongères.
La ministre ne peut pas dire qu'elle s'est présentée volontairement au comité et qu'on a refusé de lui donner la parole. Elle n'était pas le témoin. Elle est peut-être entrée dans la pièce de son propre chef, mais elle tente de se donner le beau rôle en disant qu'elle a voulu faire quelque chose et que nous l'en avons empêchée. Elle n'avait pas été invitée à témoigner.
La déclaration qu'elle a faite ici hier, durant la période des questions, qui laissait entendre qu'elle était présente, prête à rendre des comptes et que le comité l'en a empêchée est absurde. Ce n'est pas vrai. Pourtant, elle a dit sans broncher que c'était vrai. Elle n'a pas dit la vérité. Je n'arrive pas à y croire.
Étant comptable agréé, je suis assujetti à des règles de déontologie. Je suis membre en règle de l'Institut canadien des comptables agréés depuis plus de 35 ans. Quoi qu'il en soit, cette question de privilège, les allégations contre moi, les attaques contre ma personne, mon intégrité, mon sens de l'éthique et mes capacités sont graves.
C'est la même situation que lorsque j'ai soulevé la question de privilège le 10 mai parce que le député de Peace River s'était aussi attaqué à moi dans le cadre des déclarations de députés. C'est la troisième fois qu'on utilise les déclarations en vertu de l'article 31 du Règlement pour s'attaquer à un député et faire plein d'affirmations carrément fausses.
Je prends cette affaire très au sérieux et j'ai pris le temps d'en faire part à la Chambre. Je crois que le Président partage mes préoccupations et il l'a exprimé dans sa lettre. Le Président Parent à déjà dit que, lorsqu'une déclaration figure dans le compte rendu, il est difficile, voire presque impossible, de la retirer. C'est comme dire aux membres d'un jury de ne pas tenir compte d'un commentaire.
À tout moment, il peut y avoir cinq millions de personnes qui regardent les débats de la Chambre. Si nous permettons que des attaques soient lancées contre d'autres députés à la Chambre sans qu'il y ait de recours ni de réaction au moment où cela se produit, ces propos, eux, resteront.
Est-ce que cela peut avoir des répercussions sur un député après coup? Serait-il possible que ces propos, publiés dans le hansard d'hier, ces attaques et ces affirmations sur la réputation et l'intégrité d'un député, puissent figurer dans la documentation électorale de quelqu'un pour prouver que le député attaqué n'est pas digne d'occuper son poste? C'est ce qui va se produire.
Sans vouloir offenser qui que ce soit, il s'agit d'une forme d'intimidation. Cela a un effet paralysant du fait que, à chaque fois qu'un député, en comité ou ici, s'oppose au gouvernement sur quelque sujet que ce soit, ce dernier réplique par des manoeuvres d'intimidation pour effrayer les autres députés afin qu'ils n'empruntent pas cette voie et qu'ils ne s'opposent pas au gouvernement. Notre travail consiste à demander des comptes au gouvernement et nous devons respecter le Règlement, les règles et les usages et procédures de la Chambre.
Par conséquent, monsieur le Président, si vous jugez qu'on a porté atteinte à mes privilèges et à mes droits et que la question de privilège vous paraît donc fondée à première vue, je suis prêt, sans intimidation, à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, j'ai trouvé pénible d'écouter les propos du député de Mississauga-Sud. Je n'ai qu'un ou deux points à soulever.
D'abord, le député de Mississauga-Sud l'a dit lui-même, avant de sonder le comité quant à savoir s'il y avait lieu de laisser la ministre intervenir, il a dit personnellement à la ministre qu'elle ne pouvait pas intervenir devant le comité. C'est ce qu'il a décidé. Dans son discours, il a dit que la décision émanait du comité, mais c'était la sienne et il avait pris cette décision avant même de demander au comité si la ministre pourrait intervenir. C'est lui qui a pris cette décision.
Mon deuxième point est le suivant. Le député de Mississauga-Sud a dit qu'il vous appartenait, monsieur le Président, de trancher quant au caractère inapproprié des actions des députés. C'est bien le cas. Je suis d'accord là-dessus. Toutefois, en tant que président du prétendu Comité de l'éthique, le député de Mississauga-Sud a pour responsabilité de demander que soient retirés les propos jugés, pour reprendre ses mots, inappropriés, irrévérencieux, abusifs, offensants, provocants, menaçants ou, autrement dit, indignes d'un député.
Monsieur le Président, si vous accédez à la demande du député et si vous rendez une décision sur cette question, j'insiste pour que vous lisiez la totalité du compte rendu des délibérations du comité que le député préside afin de relever tous les propos qu'il a permis aux membres de ce comité de tenir à l'intention des témoins qui ont comparu.
Vous constaterez alors, monsieur le Président, que les propos que le député reproche au député de Selkirk—Interlake sont plutôt anodins par rapport aux propos qu'en tant que président du comité il a permis aux députés de l'opposition qui siègent à ce comité d'adresser aux témoins. Encore il y a quelques jours, le député n'a pas remis en question les propos du député de Winnipeg-Centre lorsque celui-ci a accusé le témoin de « mentir effrontément ». Le député de Mississauga-Sud n'a même pas tenté de sermonner ce député. Il a trouvé cela tout à fait normal.
Si vous accédez à la requête du député de Mississauga-Sud, qui vous demande de rendre une décision sur la question, vous devez absolument lire la totalité du compte rendu des délibérations du comité afin de relever les propos que le député, en tant que président du comité, a permis aux membres du comité de tenir. Lorsque vous aurez comparé ces propos à ceux que le député tient aujourd'hui, vous serez en mesure de rendre une décision.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que whip adjoint du gouvernement pour indiquer que le gouvernement répondra plus tard à cette question de privilège.
Monsieur le Président, j'ai déjà fait partie du même comité que le député d'en face. Je me souviens en fait avoir discuté avec lui, alors qu'il était président du Comité de l'éthique, des témoins qui seraient invités à témoigner. Il a accepté, puis rejeté catégoriquement tous les témoins du Parti conservateur.
À une autre occasion, le président a quitté la salle pour aller s'adresser aux médias. C'est probablement permis, mais on peut se questionner sur l'éthique de ce geste.
Je vous invite à lire le compte rendu des séances du comité, monsieur le Président. Vous y constaterez qu'à une autre occasion, le président a nié avoir parlé à des témoins avant qu'ils ne se présentent à la séance. Puis, pendant leur témoignage, ceux-ci ont affirmé que c'était faux, qu'ils avaient bel et bien parlé au président. Celui-ci a admis par la suite que c'était effectivement le cas. Il s'est excusé car il avait oublié. Il semble qu'il était assis à une terrasse, qu'il avait reçu un appel, puis qu'il l'avait oublié. Je ne sais pas s'il s'agit là d'une question de privilège ou d'incompétence.
Toutefois, en ce qui concerne la question de privilège, si quelqu'un a porté atteinte au privilège du député, c'est bien le député lui-même. C'est son comportement qui a attiré l'attention sur ses faits et gestes, et non pas à une, ni deux, mais bien trois occasions. C'est le député lui-même qui l'a admis. Je crois que le député n'a que lui-même à blâmer pour l'atteinte à son privilège.
Monsieur le Président, la plupart d'entre nous se rendent compte à quel point il vous est impossible de rendre une décision sur ce qui se passe au sein des divers comités qui se rencontrent parfois sur la Colline. Vous avez déjà affirmé que c'était une tâche impossible. Les insinuations calomnieuses et obséquieuses des conservateurs que j'entends faussent le débat. Je reviens à mon propos.
Monsieur le Président, votre capacité à vous pencher sur ce qui se passe aux comités est, en effet, limitée. Il faudrait vraiment que le comité vous soumette un rapport afin de vous permettre de juger de ce qui s'est passé.
Selon moi, ce qui est réellement en cause dans cette affaire, c'est le recours à l'article 31 du Règlement, à la période des déclarations de députés et à la période des questions pour dénigrer ou attaquer un autre député alors qu'il est impossible à tout député — ou même à tout président d'un comité de la Chambre — d'intervenir ou de régler directement le problème à ce moment-là.
Lorsque vous vous pencherez sur cette question, monsieur le Président, je vous demanderais d'inclure une mention au sujet du fait qu'on détourne ou qu'on utilise à mauvais escient la période des déclarations ou la période des questions pour attaquer des députés sur des sujets qui ne sont pas urgents. Il est difficile de voir en quoi on peut considérer cette affaire comme un sujet urgent, tel que le stipule l'article du Règlement portant sur la période des questions orales.
S'il s'agit bien d'une question de privilège — et, selon moi, le député a soulevé une question grave — j'espère, monsieur le Président, que vous l'examinerez aussi sous l'angle de la procédure. À cet égard, nous risquons vraiment de perdre deux de nos instruments les plus importants, à savoir la période des déclarations et la période des questions, puisqu'elles sont monopolisées dans le but de fausser le débat, d'attaquer des députés et de saper la légitimité de ces instruments.
Comme je l'ai dit, je pense en avoir entendu suffisamment sur la question pour l'instant. Le gouvernement va revenir sur la question. Le député de Mississauga-Sud aura l'occasion de répliquer après que le gouvernement aura donné sa réponse. Puisque le gouvernement a demandé qu'on lui réserve le droit de répondre, il serait préférable de mettre cette question de côté avant d'en savoir plus sur le sujet. Il y aura d'autres interventions à ce sujet plus tard, et nous reprendrons le débat sur la question à ce moment.
Monsieur le Président, je pense que le député devrait envisager de retirer une de ces remarques. Il a affirmé que, lors d'une réunion de mon comité, le député de Winnipeg-Centre avait accusé un témoin de mentir. Je suis le président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le député de Winnipeg-Centre, quant à lui, est membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Je ne suis pas membre du comité. J'étais peut-être dans la salle à ce moment, mais je n'étais certainement pas le président. Je suggérerais donc au député de retirer l'allégation selon laquelle je n'ai rien fait pour corriger les propos du député de Winnipeg-Centre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, on peut voir que le Parti conservateur nous applaudit. Le Bloc québécois, un parti qui représente les intérêts des Québécois, se fait applaudir.
J'ai le plaisir de débattre aujourd'hui du projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, qui vise à établir un régime de responsabilité applicable en cas d'accident nucléaire.
Représentant une région située près d'une centrale nucléaire, je connais très bien les enjeux concernant l'énergie nucléaire, et je suis conscient des interrogations soulevées dans ma région à la suite de la décision d'Hydro-Québec de procéder à la réfection de la centrale nucléaire de Gentilly-2.
En service depuis 1983, la centrale nucléaire de Gentilly-2 fait partie du paysage régional de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Elle est située sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, plus précisément dans le secteur Gentilly de la ville de Bécancour. Or, plusieurs citoyens ont exprimé leur inquiétude face à la décision d'Hydro-Québec. Ils s'interrogent notamment sur les répercussions sur la santé des populations environnantes et sur l'intégrité de leur environnement. Plusieurs ont soulevé la question de la gestion permanente des déchets radioactifs de forte intensité.
Ainsi, je suis très sensibilisé aux enjeux de ce dossier et je comprends l'importance de revoir la loi actuelle, car celle-ci ne répond tout simplement pas aux exigences internationales en matière de responsabilité en cas d'accident nucléaire.
Lorsque l'on connaît le très grand intérêt du gouvernement conservateur à l'égard de l'énergie nucléaire, et sachant que l'Ontario et l'Alberta sont sur le point de se lancer dans cette nouvelle aventure difficile avec la complicité du gouvernement fédéral, il est plus que nécessaire d'actualiser la présente loi, qui date de plus de 30 ans.
La loi actuelle n'est pas adaptée aux nouvelles réalités du développement du nucléaire au Québec et dans l'ensemble du Canada. Contrairement à ce que le gouvernement conservateur nous dit, l'énergie nucléaire n'est pas une énergie propre.
J'aimerais quand même dire que le gouvernement conservateur, comme les libéraux d'ailleurs, ne cesse de faire montre d'optimisme à l'égard de l'énergie nucléaire, notamment pour l'extraction des sables bitumineux en Alberta. Or nous croyons qu'il devrait être très prudent par rapport à cette source d'énergie, qui est loin de faire l'unanimité et dont les risques sont loin d'être minimes.
N'oublions pas que les déchets radioactifs demeurent toujours un problème important et entier et qu'ils sont très coûteux à gérer. Rappelons que les experts n'ont toujours pas trouvé de solution miracle pour gérer les déchets hautement radioactifs accumulés depuis de nombreuses années. Leur toxicité est telle qu'ils doivent être confinés dans des réservoirs étanches durant des milliers d'années pour ne pas compromettre la santé des générations futures. C'est un problème majeur qui n'est pas encore résolu.
Voilà pourquoi en matière d'énergie nucléaire, le Bloc québécois préconise un contrôle sévère et efficace et ce, à toutes les étapes d'extraction, de transport, de production de chaleur et d'électricité. Nous nous rappelons très bien des drames survenus à Tchernobyl, en Ukraine, et à Three Mile Island, aux États-Unis. Aucun compromis ne doit être fait sur la sécurité nucléaire. Ces incidents tragiques doivent toujours nous rappeler la gravité des conséquences des incidents liés au nucléaire et l'importance de tout mettre en oeuvre pour les éviter. La santé de notre population, la santé publique doit demeurer l'objectif ultime.
C'est dans cette optique que le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi qui porte sur la responsabilité des exploitants en cas d'accident nucléaire. Il faut tout mettre en oeuvre pour éviter les accidents nucléaires, mais lorsqu'ils se produisent, il faut dédommager ceux qui ont été touchés, même si aucune somme d'argent ne peut remplacer une vie humaine.
Bien que le projet de loi C-15 soit vaste et complexe, son point central, qui est d'établir un régime de responsabilité en cas d'accident nucléaire, insiste sur trois principes fondamentaux. Le premier définit la responsabilité des exploitants de ces installations. Le deuxième définit les modalités et la limite financière de cette responsabilité. Enfin, le troisième crée un processus ou un tribunal administratif pour le traitement des demandes d'indemnisation en cas d'accident majeur. Ce qui est loin d'être souhaité.
Ce projet de loi est imparfait, mais il améliore en soi la loi actuelle qui date, comme je l'ai dit, de plus de 30 ans et qui n'est pas adaptée aux nouvelles réalités. Il améliore la loi actuelle en actualisant les responsabilités financières d'un exploitant de centrale nucléaire. Les exploitants ont des responsabilités financières et sociales et en ce qui a trait à la santé publique.
Le projet de loi présenté établit une nouvelle définition des dommages nucléaires. Maintenant plus claire et complète, elle s'approche un peu plus des normes internationales sans toutefois les atteindre. La norme internationale est de 1,4 milliard de dollars. Comme nous passons de 75 millions de dollars et 650 millions de dollars de dédommagement en cas de bris nucléaires, ce projet de loi est une amélioration puisque le montant de 75 millions de dollars était complètement dépassé. Cela laissait très peu de responsabilités aux compagnies.
Le projet de loi C-15 détermine de manière précise la responsabilité des exploitants d'établissements nucléaires. On y indique clairement les préjudices indemnisables et ceux qui ne le sont pas, et il dresse la liste de tous les dommages et frais indemnisables comme, par exemple, les dommages matériels et corporels. Un accident nucléaire peut avoir des conséquences catastrophiques. Les compagnies qui gèrent ces entreprises nucléaires doivent avoir des responsabilités importantes à l'égard de l'environnement économique et humain.
En clair, cela veut dire que dès qu'il y a un incident, peu importe la cause à l'exception d'une guerre, d'une guerre civile ou d'un insurrection, l'exploitant de l'établissement est responsable et doit compenser les personnes lésées.
Après avoir réactualisé les responsabilités des exploitants de centrales nucléaires, le projet de loi augmente de façon substantielle la limite financière découlant de cette responsabilité, qui passe de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars. Le gouvernement fédéral, doit-on le rappeler, n'avait pas révisé ce montant depuis 1976. C'est incroyable. On voit que ce Parlement est parfois très lent à réagir aux nouvelles situations qui se présentent et se développent au Québec et dans le reste du Canada. On le voit ici, c'est un exemple concret.
Il est grandement temps d'améliorer la responsabilité de ces entreprises. C'est un bond important qui ne doit pas nous faire oublier le fait que c'est justement l'incurie du gouvernement fédéral à ajuster périodiquement ce montant qui exige aujourd'hui un tel réajustement. Il faut réajuster ce montant régulièrement, et non attendre 30 ans.
Si le gouvernement fédéral avait correctement assumé ses responsabilités en la matière depuis la mise en oeuvre de la loi, le montant de l'assurance aurait progressivement été relevé pour permettre des compensations convenables, plutôt que de hausser ce montant d'un coup lorsqu'il devient plus évident qu'il est ridiculement bas.
Enfin, le projet de loi C-15 permet la création d'un tribunal spécifique pour entendre les demandes d'indemnisation lorsque le gouverneur en conseil le juge pertinent en regard de l'intérêt public de la population.
Le débat que nous avons aujourd'hui sur ce projet de loi nous permet de rappeler, de façon importante, que le gouvernement a peu de crédibilité en matière d'énergie nucléaire. Je suis convaincu que mon collègue d'en face ne m'applaudira pas, mais c'est une remarque importante et essentielle. Je mets également en garde le gouvernement à ce sujet.
En fait, l'enthousiasme du gouvernement à l'égard de cette source énergétique nous laisse perplexe. Il prétend que l'énergie nucléaire est une énergie propre, et on n'a qu'à écouter ses discours pour s'en rendre compte. Cependant, on n'a aucunement réglé la question de la gestion des déchets nucléaires, déchets qui sont accumulés depuis de nombreuses années. On n'a pas encore trouvé de solution adéquate pour faire la gestion de ces déchets. Si c'était vraiment le cas, on ne serait pas obligé d'encadrer et de définir autant les responsabilités légales et financières des exploitants de centrale nucléaire. À nos yeux, le nucléaire est une énergie sale. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi prévoit un cadre de responsabilité très développé en cas d'accident nucléaire.
Comme je l'ai indiqué dans mon discours, les accidents nucléaires, lorsqu'ils se produisent, entraînent des répercussions économiques, sociales et humaines catastrophiques. La population de la Mauricie est inquiète au sujet du développement et de la gestion de la centrale de Gentilly-2. Elle a besoin d'être informée. Elle cohabite avec cette centrale depuis de nombreuses années, mais il y a des inquiétudes, ce qui est normal. Il faut rassurer la population et l'informer davantage sur la gestion des centrales nucléaires, la sécurité nucléaire et l'impact du nucléaire sur la santé.
Le gouvernement conservateur, qui ne cesse de faire montre d'optimisme à l'égard de l'énergie nucléaire, notamment pour l'extraction des sables bitumineux — comme il veut le faire — devrait faire preuve de retenue face à cette source d'énergie qui est loin de faire l'unanimité et dont les risques peuvent être très, très importants. Sans être alarmiste, il convient de réaliser que le nucléaire ne devrait pas être le premier choix de ce gouvernement.
À l'heure des changements climatiques et du développement durable, choisir la voie du nucléaire n'est pas une solution durable, surtout à cause du manque d'expertise dans la gestion des déchets nucléaires. Par ses mauvais choix, le gouvernement va plutôt laisser à la génération future — à nos enfants et aux leurs — le fardeau environnemental que nous laissera l'industrie nucléaire.
Bien que l'énergie nucléaire ne produise qu'une quantité limitée de gaz à effet de serre, elle produit cependant des déchets radioactifs difficiles et coûteux à gérer.
Souvent, on entend dire que l'énergie nucléaire n'est pas dispendieuse. Pourtant, l'investissement dans la mise en place d'une centrale et le coût de la gestion des déchets nucléaires sont faramineux. On devrait investir davantage dans des énergies vertes comme l'éolienne et la géothermie ou d'autres formes d'énergie beaucoup plus propres.
À notre avis, le gouvernement devrait se concentrer sur ces nouvelles énergies émergentes et alternatives plutôt que de se camper solidement dans le nucléaire.
Les énergies réellement propres telles que l'énergie solaire ou l'hydroélectricité ne posent pas de risques pour la santé et la sécurité des citoyens comme c'est le cas de l'énergie nucléaire. Ainsi, le gouvernement devrait adopter une politique énergétique de longue durée basée sur la mise en place d'un programme d'économie d'énergie et une bonification substantielle du financement des programmes pour développer les énergies renouvelables.
Le Bloc québécois examinera avec attention le projet de loi C-15 en comité afin de s'assurer qu'aucune faille ne permette aux exploitants de se libérer des responsabilités qui leur incombent en vertu de ce projet de loi.
Le projet de loi augmente le niveau de responsabilité des entreprises. On passe d'un montant de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars, ce qui est une amélioration significative. Cependant, on sait que la moyenne internationale à ce chapitre est de 1,4 milliard de dollars. Les gouvernements américain et européens exigent des montants encore plus élevés des entreprises nucléaires. Nous avons donc encore du chemin à faire, mais ce projet de loi est un pas en avant, et c'est pour cette raison que nous l'appuyons.
Les contribuables ne doivent pas assumer la part du risque et des coûts associés aux indemnisations. Depuis quelques années, on a tendance à privatiser les profits et à socialiser les déficits. Il ne faut pas que ce soit le cas avec la gestion de l'énergie nucléaire.
Finalement, il faudrait que la révision du montant de l'assurance soit effectuée de manière régulière afin qu'il respecte les normes internationales et représente le coût réel des dommages que peut entraîner un accident nucléaire.
Enfin, je termine en disant que le Bloc québécois appuiera ce projet de loi parce qu'il augmente substantiellement le niveau de responsabilité des entreprises, qui passe de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars. La sécurité nucléaire doit toujours être remise en question parce que la population est souvent inquiète des bris ou des accidents nucléaires qui pourraient survenir, ce qui pourrait affecter la vie des gens de façon importante, comme on l'a vu lors des accidents nucléaires des dernières années.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations
Monsieur le Président, en 1961, un jeune homme ayant de revenus modestes a ouvert un petit magasin de détail dans le marché By à quelques pas d'ici.
Aujourd'hui, presque 50 ans plus tard, le Tigre géant compte 6 000 employés, a un chiffre d'affaires qui dépasse le milliard de dollars et donne environ 2 millions de dollars par année à de petits organismes de bienfaisance partout au pays.
C'est la raison pour laquelle je suis heureux de rendre hommage à Gordon Reid, fondateur de l'entreprise, à qui le Conseil canadien du commerce de détail a décerné cette année son Prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations. M. Reid a ouvert son premier magasin de détail à l'âge de 16 ans. Il a maintenant 76 ans et il travaille encore six jours par semaine. Son succès commercial repose sur l'attention méticuleuse qu'il porte à ses clients. Sa marque personnelle, c'est sa douce humilité.
C'est pourquoi tous ceux qui le connaissent disent que Gordon Reid est un vrai géant canadien.
Walk Good—Walking for a Brighter Future
Monsieur le Président, il n'est pas donné souvent aux parlementaires de participer à des événements historiques, mais j'ai participé, le 2 mai, à une manifestation à la fois historique et inspirante.
En effet, la Jamaican Canadian Association et six autres groupes communautaires ont tenu, à Toronto, un marchethon annuel placé sous le thème « Walk good—Walking for a Brighter Future », qui a pour but de recueillir des fonds afin d'appuyer des initiatives locales.
Je suis heureuse de signaler que le marchethon a connu un grand succès. Sa présidente, Mme Sandra Whiting, s'est dite aux anges. « Je suis enchantée de ce que cela veut dire pour notre avenir en tant que communauté. Cela prouve que nous sommes capables de travailler ensemble pour notre bien commun », a-t-elle déclaré.
J'aimerais remercier les organismes participants, qui sont la Black Business and Professional Association, l'Alliance of Jamaican Alumni Associations, Tropicana Community Services, Spelling Bee of Canada, PACE, l'Ontario Black History Society et la Jamaican Canadian Association.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les organisateurs du marchethon et les bénévoles qui ont contribué à en faire une grande réussite.
[Français]
Daniel L'Heureux
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui le départ à la retraite d'un journaliste chevronné, M. Daniel L'Heureux.
Il est sur la Colline du Parlement depuis 26 ans, et cumule en fait 45 ans de pratique journalistique, dont 10 ans au journal La Presse et 30 ans à l'emploi de la Société Radio-Canada. Il dit avoir commencé le journalisme « par hasard » à La Voix de l'Est, alors qu'il cherchait un emploi étudiant.
M. L'Heureux, qui dit aimer l'art de la spontanéité et l'art de rapporter la nouvelle rapidement que lui procurait la télé en direct, faisait partie de notre paysage journalistique sur la Colline.
L'homme de télé ne manque pas de déplorer le cynisme qui afflige la population face à la politique et souligne, en tirant sa révérence, l'importance d'aller voter.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer l'importante contribution de M. L'Heureux au débat public en tant que « transmetteur » de la nouvelle. Nous lui souhaitons de passer d'agréables moments en compagnie des siens au cours des années à venir.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a plus de deux ans, le Parlement a tenu un débat d'urgence sur le danger pour l'environnement du Manitoba et la santé de ses habitants que présente le déversement d'eau du lac Devils, au Dakota du Nord, dans le réseau hydrographique de la rivière Rouge.
Les députés ont alors demandé au gouvernement d'agir le plus rapidement possible pour empêcher tout déversement d'eau jusqu'à la mise en place d'un système de filtration adéquat. Cela ne s'est pas produit.
Le Dakota du Nord envisage maintenant d'augmenter la quantité d'eau déversée car certains membres d'une collectivité du Dakota du Nord demandent l'installation d'une deuxième bouche d'évacuation, ce qui entraînerait une plus grande contamination du réseau de la rivière Rouge. Il y en a même qui demandent qu'on augmente la teneur en biotes permise dans le réseau.
Cette question ne va pas disparaître. Les Manitobains sont préoccupés non seulement par la situation actuelle, mais aussi par le refus du Dakota du Nord de renvoyer le dossier à la Commission mixte internationale.
Les Manitobains veulent savoir ce que le gouvernement du Canada compte faire pour défendre leurs intérêts.
Gary McPherson
Monsieur le Président, la fin de semaine passée, j'ai été peiné d'apprendre le décès de Gary McPherson. Nous pleurons la mort de ce petit géant, mais célébrons ses nombreuses réalisations.
Gary était un battant. Lorsqu'il était enfant, il a contracté la polio et les médecins avaient dit qu'il ne lui restait pas beaucoup de temps à vivre, mais il leur a prouvé qu'ils avaient tort. Pendant 55 ans, il a continué à vivre sa vie. Il s'est marié avec Val, a eu deux beaux enfants, Keiko et Jamie, et s'est fait le défenseur des droits des personnes handicapées en Alberta.
Par ses actes, il a influencé la politique publique et a fait de l'Alberta un meilleur endroit où vivre pour toutes les personnes qui ont une déficience. Gary était un vrai champion et le bilan des résultats qu'il a obtenus est impressionnant.
Gary était Membre de l'Ordre du Canada et de l'Ordre d'excellence de l'Alberta. De plus, il a été président de l'Association canadienne des sports en fauteuil roulant et du Premier's Council on the Status of Persons with Disabilities, entre autres.
J'étais l'une des innombrables personnes qui considéraient Gary comme un ami. Nous avons tous de bons souvenirs à chérir.
Nous nous rappellerons sa force et sa détermination, et nous n'oublierons jamais que l'objet de sa quête était d'assurer un meilleur avenir aux personnes handicapées en Alberta et au Canada.
Le prix des pionniers du Musée canadien de l'air et de l'espace
Monsieur le Président, le 13 avril 1970, une explosion à bord de la navette Apollo 13 a entraîné l'annulation de la mission d'alunissage, a mis la vie des astronautes en péril et a forcé l'astronaute Jack Swigert à envoyer un des messages les plus célèbres de l'histoire spatiale « Houston, nous avons eu un problème », qui est légèrement différent de celui de la version cinématographique.
Ce que la plupart des gens ne savent pas, c'est qu'une équipe d'ingénieurs de l'Institut universitaire d'études aérospatiales de l'Université de Toronto a trouvé une solution pour aider Apollo 13 à revenir sur Terre. Cette solution consistait à établir la pression exacte requise pour déclencher une charge explosive qui permettrait à l'engin spatial de revenir sur Terre.
L'institut, qui se trouve dans ma circonscription, a également participé à la conception de Canadarm2.
Récemment, l'institut et les membres de son équipe d'ingénierie, nommément Ben Etkin, Barry French, Phil Sullivan, le regretté Irvine Glass, le professeur Peter Hughes et Rod Tennyson, ont reçu le prix des pionniers du Musée canadien de l'air et de l'espace pour leur participation au retour sur Terre de la navette Apollo 13. Félicitations à l'institut et à toute l'équipe.
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés
Monsieur le Président, des groupes d'aînés de la circonscription de Wetaskiwin et de toutes les régions du pays profitent des avantages que leur offre le Plan d'action économique du Canada.
Le budget de 2010 prévoit une somme de 10 millions de dollars sur deux ans destinée au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui connaît un vif succès.
Notre gouvernement reconnaît que les aînés sont des membres utiles de la société et qu'ils peuvent mettre à profit leurs vastes compétences, connaissances et expérience pour le mieux-être de la collectivité.
Cette année seulement, la Wetaskiwin Senior Citizens Society a reçu une subvention de 10 200 $ pour lui permettre de continuer à organiser des loisirs pour la population locale.
La Lone Ridge Community Hall Association utilisera sa subvention de 9 200 $ pour rénover ses installations qui, au fil des ans, sont devenues le lieu de rendez-vous social des personnes âgées qui habitent dans les environs.
Dans le hameau de Mirror, le Jolly Seniors Social Club a obtenu 21 000 $ pour la rénovation de la salle utilisée très souvent pour des activités sociales et communautaires.
À Thorsby, une subvention de 9 000 $ du programme Nouveaux Horizons permettra à des personnes âgées talentueuses d'enseigner à des jeunes la cuisine traditionnelle.
Le programme Nouveaux Horizons permet à des aînés de continuer d'améliorer le sort de leurs semblables. Le gouvernement du Canada est fier d'aider les aînés à renforcer nos collectivités et à bâtir notre grand pays.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de dénoncer la décision du gouvernement conservateur de ne pas accorder la recommandation royale au projet de loi C-241 du Bloc québécois sur l'abolition du délai de carence à l'assurance-emploi. Pourtant, cette mesure législative serait directement venue en aide aux gens qui perdent leur emploi ainsi qu'à un très grand nombre de communautés dont l'économie est affectée par les fermetures d'entreprises.
En bloquant ce projet de loi, le gouvernement tourne le dos aux travailleuses et aux travailleurs qui perdent leur emploi. De plus, il ignore la volonté démocratique de la majorité des parlementaires et fait fi d'un vote unanime de l'Assemblée nationale du Québec. Enfin, il va à l'encontre de la volonté de milliers de citoyens et citoyennes qui ont signé une pétition demandant l'abolition du délai de carence.
D'ailleurs, malgré cette décision malheureuse, je tiens à nouveau à remercier de leur appui les 4 000 personnes qui ont signé la pétition que j'ai fait circuler dans la circonscription de Berthier—Maskinongé à cet effet.
Daniel L'Heureux
Monsieur le Président, on dit souvent de manière imagée que six mois en politique active équivalent à une éternité. Correspondant parlementaire à Ottawa depuis maintenant plus de 25 ans, M. Daniel L'Heureux a enrichi le débat démocratique par ses analyses de la joute politique fédérale.
Huit campagnes électorales plus tard, M. L'Heureux nous honore de sa présence à titre de correspondant parlementaire une dernière fois. Bientôt les projecteurs seront éteints et M. L'Heureux fera le bilan d'une carrière de 40 années riches en émotions et bien remplies.
Hier, le premier ministre a reçu M. L'Heureux à ses bureaux afin de lui souhaiter la meilleure des chances dans ses nouveaux projets.
En mon nom personnel et au nom du gouvernement conservateur, je tiens aujourd'hui à saluer et à remercier M. L'Heureux de son apport au débat public. À M. L'Heureux, ainsi qu'aux membres de sa famille, encore une fois, merci.
Daniel L'Heureux
Monsieur le Président, nous avons appris avec tristesse, avec soulagement diront d'autres, le départ à la retraite de M. Daniel L'Heureux.
Journaliste chevronné, Daniel L'Heureux couvrait les activités du Parlement en direct pour RDI. On pourrait se risquer à dire qu'il est tombé dans le journalisme politique comme Obélix dans la potion magique. Recruté par le journal La Voix de l'Est pour un emploi d'été comme journaliste, il a ensuite été repêché par le quotidien La Presse en 1970 avant de passer à la société d'État, en 1979.
Daniel L'Heureux a vu défiler de nombreuses personnalités politiques, et il a avoué avoir la nostalgie des politiciens d'autrefois: les Trudeau, Drapeau, Bouchard et Bourassa. Il a aussi eu l'occasion de couvrir des moments phares de l'histoire du Québec et du Canada, notamment le référendum de 1980 et l'échec de l'Accord du lac Meech.
Professionnel intègre de l'information, Daniel L'Heureux a toujours gardé une perspective humaine et respectueuse des acteurs politiques.
Au nom de mes collègues libéraux et de la grande famille libérale, je le remercie et lui souhaite une heureuse et passionnante retraite.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le chef libéral a dit qu'il forcerait son caucus à voter en faveur du maintien du registre des armes d'épaule des libéraux. Les Canadiens et plus particulièrement les électeurs du Yukon savent qu'il n'y a que deux possibilités. Soit on vote pour conserver ce gâchis des libéraux soit on vote pour le mettre au rancart.
Hier, au comité, le ministre de l'Environnement du Yukon a dit, et je cite: « J'ai aussi entendu le chef libéral à Ottawa dire que ses députés devront voter de manière à sauver le registre des armes à feu. Si c'est le cas, non seulement les Premières nations auront perdu leur voix, mais la plupart des habitants du Yukon aussi. »
Les Yukonnais méritent un député qui écoute leurs préoccupations. Nous demandons au député de Yukon de défendre ses électeurs et de voter pour l'élimination du registre des armes à feu, ce gâchis des libéraux qui n'est d'aucune utilité.
[Français]
Daniel L'Heureux
Monsieur le Président, à mon tour et au nom du Nouveau Parti démocratique, c'est avec beaucoup de plaisir que je souhaite une extraordinairement heureuse retraite à notre ami Daniel.
Daniel L'Heureux travaille comme journaliste professionnel — et je mets l'accent sur le mot « professionnel » — depuis une quarantaine d'années. Tous ceux et celles qui l'ont côtoyé sur la Colline savent à quel point son travail a toujours été empreint d'objectivité. Il fouillait le fond de ses dossiers chaque fois qu'il posait une question, comme le bon avocat qu'il avait commencé à être dans ses études. Il connaissait déjà la réponse, et gare à celui ou à celle qui lui donnerait autre chose que la vérité.
Fort de ses études de maîtrise en sociologie et de ses études en journalisme à Paris, son seul défaut est justement d'avoir abandonné ses études de droit. Daniel L'Heureux a amené un sourire, une intelligence vive et une compréhension du dossier et le désir de le transmettre au public à chacune de ses interviews.
Bonne retraite à vous, votre femme et vos enfants, Daniel!
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la version en ligne du journal russe Pravda publiait hier un article intéressant sur le chef du Parti libéral du Canada, article intitulé « Un duc russe avide de pouvoir au Canada ». Probablement très peu de Canadiens savent que le chef libéral a admis sur les ondes de la télévision canadienne qu'il était flatté qu'on s'adresse à lui en utilisant l'aristocratique et héréditaire titre de « comte ».
Ils ne savent probablement pas non plus qu'il a admis que cet aristocratique et héréditaire titre était très utile pour grimper dans l'échelle sociale britannique. On sait par contre que le chef libéral se définit lui-même comme un cosmopolite et qu'il admet être « extrêmement arrogant ». Pas étonnant, donc, qu'il veuille faire du tort aux familles canadiennes en augmentant les impôts, ce qui serait néfaste pour l'emploi. De toute évidence, il croit que...
[Français]
La Journée internationale contre l'homophobie
Monsieur le Président, le 17 mai, nous soulignerons la Journée internationale contre l'homophobie. À cette occasion, le populaire écrivain Michel Tremblay recevra le prix Lutte contre l'homophobie 2010.
Cette journée doit être l'occasion de se questionner sur le chemin parcouru par la communauté gaie et lesbienne, mais aussi sur le chemin à parcourir. Car si les homosexuels ont acquis bon nombre de droits, ces gains sont fragilisés par ce gouvernement conservateur aux allures réformistes.
Abolition de la mention des droits des homosexuels dans le guide remis aux immigrants, coupes importantes voire l'abolition du financement aux festivals de la fierté gaie de Montréal et de Toronto: il est clair que ce gouvernement conservateur tente de cacher et de museler les homosexuels.
Nous, au Bloc québécois, profiterons de cette journée pour faire valoir que nous souhaitons évoluer dans une société dépourvue de préjugés et capable de faire une place à tous et à toutes, indépendamment de leur orientation sexuelle.
[Traduction]
Margaret Rideout
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je mentionne aujourd'hui le décès, mercredi, à l'âge de 87 ans, de Margaret Rideout. En 1964, Mme Rideout a été la première femme du Nouveau-Brunswick élue députée à la Chambre des communes. Quatre ans plus tard, elle devenait juge au Bureau de la citoyenneté, puis juge en chef à la Cour de la citoyenneté canadienne.
Mme Rideout était très respectée en raison de son dévouement envers la population de Moncton et de son engagement envers la fonction publique et le système canadien d'immigration. Son fils, le juge George Rideout, a été le collègue et est l'ami de beaucoup d'entre nous et lui aussi a été député à la Chambre des communes, de 1988 à 1997.
Je sais que les députés uniront leur voix à la mienne pour déplorer la perte de cette Canadienne remarquable et pour exprimer nos plus sincères condoléances à la famille Rideout, en cette période difficile.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Monsieur le Président, hier, nous avons vu le président du Comité de l'éthique poser un geste hypocrite typique des libéraux, qui ne veulent suivre les règles que lorsque cela leur convient.
Fidèle au concept de responsabilité ministérielle, la ministre des Ressources humaines a volontairement accepté de comparaître devant le Comité de l'éthique pour répondre à des questions concernant son ministère. Il est choquant que le président ait refusé à la ministre la possibilité de rendre des comptes, ce qui se produisait peut-être pour la première fois dans une Parlement modelé sur Westminster, et...
[Français]
Présence à la tribune
Plusieurs députés ont rendu un hommage éloquent à un grand Canadien qui est parmi nous aujourd'hui.
Je rappelle à la Chambre que la télévision est un support visuel et qu'il revient à la présidence de signaler aux députés la présence de M. Daniel L'Heureux dans la tribune, un journaliste qui a été la voix et le visage de Radio-Canada pendant 30 ans. Il prend sa retraite aujourd'hui après avoir mené une longue et brillante carrière. Il nous manquera beaucoup.
Des voix: Bravo!
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, un nouveau rapport de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada révèle que les familles canadiennes sont les plus endettées parmi les pays membres de l’OCDE. Pourtant, les conservateurs continuent d’augmenter notre dette publique en empruntant des milliards de dollars pour financer les baisses d’impôt accordées aux sociétés.
D’une part, les Canadiens ont de la difficulté à rembourser leurs dettes personnelles et, de l’autre, le gouvernement ajoute à la dette publique pour réduire l’impôt des sociétés, qui est déjà parmi les moins élevés si on le compare à ceux de nos concurrents.
Pourquoi le gouvernement veut-il accroître l’endettement des familles canadiennes pour consentir d’autres allégements fiscaux aux sociétés les plus grandes et les plus riches?
Monsieur le Président, notre premier objectif en tant que gouvernement ici, au Canada, est de créer des emplois, de faire renaître l’espoir et de multiplier les possibilités.
Il y a à peine 15 mois, nous avons présenté le Plan d’action économique du Canada. Nous avons fait des réductions d’impôt une des pièces maîtresses de ce plan afin de stimuler la création d’emplois et les investissements au Canada, créant ainsi davantage de possibilités. Nous avons eu de bonnes nouvelles en apprenant que 108 000 emplois avaient été créés le mois dernier dans notre merveilleux pays. Il ne fait aucun doute que les baisses d'impôt accordées aux sociétés ont joué un rôle clé dans la création d'emplois.
Monsieur le Président, le gouvernement accorde beaucoup d'importance au message qu'il envoie à court terme, sans tenir compte des dommages qu'il cause à long terme, et c'est un fait.
Nous avons rétabli l'équilibre budgétaire et réduit la dette du Canada. Le gouvernement conservateur, lui, augmente la dette en hypothéquant l'avenir de nos petits-enfants. Cela me fait penser au gouvernement Mulroney, qui a acculé le pays à la faillite.
Pourquoi le gouvernement emprunte-t-il à nos petits-enfants pour accorder aux sociétés des baisses d'impôt qui vont bien au-delà de ce qui serait prudent sur le plan financier?
Monsieur le Président, c'est drôle. Le Parti libéral a tenu une conférence à Montréal, une conférence d'orientation, une conférence de réflexion, mais il n'a pas permis aux députés libéraux de s'exprimer. Le chef libéral n'a pas voulu que ses députés libéraux parlent.
S'il les avait laissés s'exprimer, il aurait entendu des propos très intéressants de la part du porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, qui a déjà dit que la réduction de l'impôt des sociétés crée des emplois, que la réduction de l'impôt sur les nouveaux investissements est la meilleure façon de relancer l'économie. Il avait raison à l'époque, et il a encore raison aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est une question de choix, et le Parti libéral examine les choix qui sont faits.
Le gouvernement choisit d'emprunter plus d'argent pour financer les réductions d'impôt consenties aux sociétés les plus grandes et les plus riches. Il choisit de sabrer dans le financement des services offerts aux Canadiens ordinaires. Le gouvernement ne se rend-il pas compte que les choix financiers peu judicieux qu'il faits aujourd'hui engendreront une tragédie économique?
Pourquoi le gouvernement compromet-il l'avenir économique de nos petits-enfants?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député d'en face les paroles d'un grand penseur au sujet des baisses d'impôt. Il a dit ceci:
Notre chef a souligné [...] l'importance de réduire davantage l'impôt des sociétés comme moyen principal de susciter davantage d'investissements, de rehausser le niveau de vie et de créer les emplois que nous voulons pour nous et nos enfants.
Qui a dit cela? Nul autre que le porte-parole officiel du Parti libéral en matière d'impôts, le député de Markham—Unionville.
[Français]
Monsieur le Président, les familles canadiennes subissent un coup dur ces jours-ci. En même temps, le déficit conservateur est prévu à plus de 50 milliards de dollars. Que fait le gouvernement? Il insiste sur une autre ronde de baisse d'impôts aux grandes entreprises, alors que nous avons déjà les régimes fiscaux les plus attrayants au monde. Ces baisses d'impôt nous priveront de 6 milliards de dollars par année, qui pourraient aller aux familles canadiennes pour des besoins beaucoup plus pressants.
Quand ce gouvernement fera-t-il preuve de bon jugement afin de travailler aux vraies priorités de notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, la véritable priorité est de créer des emplois afin que les familles puissent subvenir à leurs besoins et rehausser leur niveau de vie, ce que les libéraux ne savent que trop bien.
Je vais lire une autre citation: « Les réductions de l'impôt des sociétés sont l'une des meilleures stratégies pour attirer les investissements et aider les manufacturiers durement touchés par l'appréciation du dollar canadien. » Qui a dit cela? Nul autre que le porte-parole officiel du Parti libéral en matière d'impôts, le député de Markham—Unionville. Il avait raison. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les députés libéraux auraient dû avoir le droit de s'exprimer à leur conférence d'orientation.
[Français]
Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs coûte cher aux Canadiens. Non seulement ont-ils fait exploser la dette, mais ils font toutes sortes de promesses qu'ils ne respectent pas. Combien de photo ops a-t-on vu du premier ministre avec la Marine canadienne? Combien de navires ont-ils promis de bâtir? Lorsqu'il s'agit d'auto-promotion, ils sont bons. Comment expliquent-ils que la marine doive maintenant littéralement remiser la moitié de ses navires de patrouille? Naviguent-ils à vue exprès ou par incompétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de poursuivre, j'aimerais offrir, au nom du gouvernement et de tous les députés, nos plus sincères condoléances à la famille et aux camarades du soldat Kevin McKay, membre du 1er bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry, d'Edmonton, qui a donné sa vie pour le Canada et pour l'Afghanistan hier.
C'est un peu fort pour le parti de la décennie des ténèbres là-bas de parler du financement des Forces canadiennes.
Le gouvernement ne paralysera pas de navires. En fait, cette année, nous avons donné à la marine 200 millions de dollars de plus que l'an dernier, et le montant de l'an dernier était plus élevé que celui de l'année précédente. Nous faisons ce qu'il faut pour la marine parce qu'elle le mérite, et le Canada aussi.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, ne décolère pas contre les conservateurs, qui utilisent des arguments démagogiques — ce sont ses mots — pour vendre leur projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières. Il dit notamment ceci: « Je trouve irresponsable de faire croire aux gens qu'une commission fédérale aurait mis ces malheureuses victimes à l'abri du fraudeur Earl Jones. »
Le gouvernement va-t-il admettre qu'il n'a aucune raison de mettre son projet en avant, si ce n'est pour priver le Québec de son secteur financier au profit de Toronto?
Monsieur le Président, je rappellerai à mon collègue que le Canada est le seul grand pays industrialisé à ne pas s'être doté d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Comme l'a dit à de nombreuses occasions mon collègue le ministre des Finances, le Québec peut choisir d'y adhérer comme il peut choisir de ne pas y adhérer. Ce sera la volonté des Québécois et de leur gouvernement. Ils prendront cette décision.
Monsieur le Président, le ministre Bachand réfute justement l'argument de l'adhésion volontaire des provinces. Au Québec, personne n'est dupe. La stratégie conservatrice est tout simplement d'isoler le Québec pour le forcer éventuellement à intégrer cette commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Pourquoi les conservateurs, notamment ceux du Québec, s'entêtent-ils à saccager l'autonomie financière du Québec au profit de Toronto?
Monsieur le Président, je rappellerai à mon collègue que d'innombrables articles ont pu faire valoir qu'un tel organisme permettrait essentiellement de mieux protéger les investisseurs du Québec, de réduire les dépenses inutiles et d'attirer de nouveaux investisseurs et investissements étrangers.
Monsieur le Président, le ministre des Finances du Québec dénonce la désinformation des conservateurs au sujet des coûts de l'actuel système de réglementation. Plusieurs analyses démontrent au contraire que les coûts, au Canada, pour lever du capital, sont comparables à ceux des États-Unis. Et ça, c'est sans compter les pertes d'emplois au Québec et les 300 millions de dollars investis par le fédéral pour redoubler un système qui fonctionne bien.
Quand ce gouvernement admettra-t-il que sa commission n'a qu'un seul but, soit de déposséder le Québec de son autonomie financière au profit de Toronto?
Monsieur le Président, au contraire, je crois que mon collègue du Bloc québécois ne tient pas compte de la réalité. Qu'on me laisse lui faire part d'un témoignage que nous avons entendu récemment de la part de M. Joey Davis, victime d'Earl Jones et représentant du groupe. Il a indiqué qu'il faisait davantage confiance au gouvernement fédéral. Il a dit souhaiter que M. Bachand et le premier ministre Charest travaillent avec, et non contre, Ottawa dans ce dossier.
Monsieur le Président, en tentant de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières à Toronto, le gouvernement conservateur bafoue les responsabilités constitutionnelles du Québec. Une large coalition du milieu des affaires dénonce l'arrogance du gouvernement qui tente de déposséder la nation québécoise d'un important outil de développement économique et financier.
Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils cautionner un projet qui amputerait le Québec de son pouvoir de décision et d'influence?
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue du Bloc québécois tente de brosser un portrait misérabiliste du Québec, mais qu'on me laisse lui citer une étude de l'université de Columbia qui a révélé que le régime de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit. Si les honorables députés veulent avoir des discussions, ils peuvent les avoir hors de la Chambre. Ce n'est pas nécessaire de les faire ici. Nous sommes ici en ce moment pour la période des questions. L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole. Il faut l'entendre.
Monsieur le Président, j'allais simplement indiquer qu'une étude de l'université de Columbia a révélé que le régime de réglementation des valeurs mobilières fragmentées du Canada lui coûtait près de 10 milliards de dollars par année en retombées économiques et 65 000 emplois. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à la création d'emplois, à la richesse canadienne et à la richesse...
L'honorable député d'Outremont a la parole.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs ont fait un gros cadeau à la Marine canadienne à l'occasion de son centième anniversaire: ils ont réduit de moitié ses opérations maritimes.
La moitié des navires de défense côtière de la classe Kingston resteront à quai. Les activités du NCSM Montréal, du NCSM St. John's et du NCSM Vancouver seront réduites.
Ce sont les mêmes conservateurs qui, en arrivant au pouvoir, avaient déclaré qu'ils achèteraient des porte-avions. Ils ne peuvent même pas garder nos navires de patrouille en mer.
Que s'est-il passé?
Monsieur le Président, c'est risible de la part d'un parti qui n'a aucun respect pour le matériel des Forces canadiennes et qui vote contre toutes les mesures que nous proposons pour équiper notre armée.
Tout d'abord, je tiens à répéter que nous n'immobilisons pas les navires. Cela est tout à fait faux.
Le gouvernement actuel n'a jamais déclaré qu'il achèterait des porte-avions. Je sais que le député aime inventer des histoires qui lui plaisent, mais il devrait prendre un peu moins de libertés avec la vérité à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, on va se faire un grand plaisir de partager avec lui les citations sur les porte-avions.
Ils disent n'importe quoi. Qu'est-ce que cela donne d'acheter de nouveaux navires si c'est pour les garder à quai? C'est bien beau de bomber le torse et de dire qu'on appuie nos troupes, mais il faut tenir ses promesses.
Nos trois frégates sont quasiment désarmées. Le NCSM Toronto, le NCSMOttawa et le NCSMAthabascan sont transformés en bateaux de pêche. Les navires de classe Protecteur n'auront même pas de système antimissile.
Qu'est-ce que cela protégera? Pourquoi les conservateurs mettent-ils la vie de nos valeureux marins en danger?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela est absurde. La première priorité de tout membre des Forces canadiennes, de tout dirigeant des Forces canadiennes, c'est d'assurer la sécurité de nos militaires. Nous les équipons pour cela.
Ce que le député dit de la marine n'est tout simplement pas vrai. C'est faux. Nous ne gardons aucun navire à quai. Aucun navire n'ira en cale sèche.
La marine a reçu 200 millions de dollars de plus cette année que l'an dernier. La stratégie de défense Le Canada d'abord s'étale sur 30 ans et disposera d'environ 40 milliards de dollars pour la construction de 50 nouveaux navires destinés principalement à assurer la sécurité du Canada.
Nous faisons ce qu'il faut pour les Forces canadiennes. Le député devrait s'abstenir de parler de l'équipement des Forces canadiennes.
Monsieur le Président, il faut une certaine témérité de la part du secrétaire parlementaire pour parler de respect envers les militaires parce que ce ne sont pas les partis de l'opposition, mais le vice-amiral Dean McFadden lui-même, qui est le commandant de la Marine canadienne, qui a donné des ordres et ces ordres sont suivis.
Les marins canadiens sont les meilleurs au monde et tout ce qu'ils ont obtenu du gouvernement actuel l'année de leur centenaire, c'est une boucle d'officier à leur uniforme.
Le commandant de la marine a déclaré que les compressions budgétaires avaient entraîné le maintien à quai de la moitié de la flotte.
Est-ce que le bourbier afghan a consommé tant de ressources que les conservateurs doivent maintenant amputer le budget de la marine pour jeter davantage d'argent dans le gouffre financier de Kandahar?
Monsieur le Président, la seule chose qu'il y a d'uniforme chez le député, ce sont ses platitudes.
Je répète pour la troisième fois que la marine n'immobilise aucun navire. Elle gérera ses ressources avec expertise, comme elle le fait tout le temps. Il n'est pas vrai que la moitié de la flotte est maintenue à quai. C'est tout à fait faux. Le député devrait essayer de s'en tenir à la vérité. Je sais que nous vivons une période difficile, surtout pour un parti qui s'oppose à toute dépense militaire. Ces affirmations sont tout à fait renversantes et complètement à côté de la plaque.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons vu les conservateurs s'attaquer gratuitement à Radio-Canada et aux FrancoFolies, deux institutions vénérables qui font la fierté des Canadiens et qui sont primordiales pour la culture québécoise.
Il y a quelques semaines, ils ont mis un raciste à la tête de Droits et Démocratie, après avoir fait un carnage au conseil d'administration. Les femmes y ont goûté aussi, tout comme les parades gaies.
La dérive autoritaire du premier ministre se soigne-t-elle?
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'appui à la culture, ce gouvernement conservateur a fait plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous offrons plus de soutien à la culture que jamais.
[Traduction]
Les députés veulent-ils des exemples? J'en ai quelques-uns.
Je crois que les libéraux connaissent les FrancoFolies qui ont lieu dans la circonscription de Westmount—Ville-Marie. Cet événement a bénéficié d'une subvention annuelle de 175 000 $ au cours des deux dernières années. Le Festival international de musique pop Montréal qui se tient dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie a reçu 7 300 $. Le FestiVoix de Trois-Rivières a bénéficié de 36 000 $. Je pourrais continuer toute la journée à énumérer des initiatives que nous avons appuyées. J'espère avoir d'autres questions du genre.
[Français]
Monsieur le Président, cela aurait pu être intéressant s'il nous avait fait la liste des coupes.
Le premier ministre s'attaque à toute forme de dissidence, de diversité et de différence. Il voudrait un pays de béni-oui-oui, un Canada à l'image de son caucus du Québec. Les Québécois n'ont pas fait la Révolution tranquille au provincial pour que le fédéral recule sur leurs acquis sociaux 50 ans plus tard. Mais le premier ministre semble indifférent à l'avenir du Québec.
Son derby de démolition va-t-il durer encore longtemps?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant. J'ai indiqué que j'avais toutes sortes d'exemples à donner. Je pourrais les citer, mais de toute évidence, le député n'écoute pas vraiment ce que je dis.
Quoi qu'il en soit, je peux certainement dire que les membres du caucus conservateur du Québec appuient sans réserve le Québec et le Canada et que ce sont des députés remarquables.
La défense nationale
Monsieur le Président, malgré ce que prétend le ministre de la Défense nationale, le vice-amiral McFadden soutient que les conservateurs compriment sévèrement les ressources de notre marine. La flotte de navires côtiers de classe Kingston sera réduite de moitié. La durée des missions des frégates sera également réduite.
Les experts affirment que ces compressions feront en sorte que la marine fonctionnera à « capacité limitée » pendant des années.
Alors que nous demandons à notre marine d'en faire plus, pourquoi les conservateurs la privent-ils de ses ressources?
Pourquoi les conservateurs n'appuient-ils pas nos militaires?
Monsieur le Président, l'indignation feinte de l'autre côté de la Chambre est de plus en plus risible.
En réalité, nous n'allons immobiliser aucun navire. Comprenez-le bien.
Nous consacrons 200 millions de dollars de plus à notre marine que l'année dernière, et elle avait reçu plus d'argent l'année dernière que l'année précédente. Nous lançons un programme de construction navale qui durera 30 ans, qui coûtera 40 milliards de dollars et qui produira 50 navires.
Nous avons une excellente marine et nous continuerons de l'appuyer et de la rendre plus forte sur les plans de l'équipement et du personnel. Ce serait bien que les députés d'en face nous donnent un coup de main pour une fois.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devrait lire le rapport de son propre Conseil du Trésor, dans lequel on indique que les conservateurs vont investir moins d'argent dans la marine l'an prochain que l'an dernier. Les conservateurs réduisent la capacité de notre marine. Les Canadiens font plus confiance au vice-amiral McFadden qu'aux conservateurs lorsqu'il est question de notre marine.
Le vice-amiral a été clair. Les réserves de la marine sont réduites de moitié et les systèmes de combat sont limités. Même les systèmes de défense antimissile des navires de ravitaillement seront réduits.
Pourquoi les conservateurs vident-ils notre marine de ses ressources? Pourquoi mettent-ils des vies en danger?
Monsieur le Président, nous ne vidons pas la marine. Ce sont les députés d'en face qui ont été vidés de leur bon sens.
Nous appuyons notre marine en lui versant plus d'argent cette année que l'année dernière, et plus encore que l'année précédente. Nous avons un programme à long terme pour rééquiper notre marine. Le député le sait. Ce sera formidable pour notre marine et cela créera énormément d'emplois pour les Canadiens. Jamais nous ne mettrions en danger la vie de nos militaires. Nous l'avons prouvé au fil des ans.
Nous continuerons de faire du bon travail pour les Forces canadiennes et la population du Canada.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement prétend ne pas vouloir rouvrir le débat sur l'avortement, mais chaque fois qu'une occasion se présente, il se trouve des députés conservateurs pour revenir à la charge en promettant de présenter des projets de loi pour remettre en cause le droit des femmes à l'avortement. Le député de Peterborough a notamment promis jeudi de saisir le Comité permanent de la santé de ce sujet.
Est-ce que les propos des députés conservateurs ne trahissent pas les vraies intentions du gouvernement, qui a choisi l'approche des petits pas pour atteindre son objectif ultime: criminaliser à nouveau l'avortement?
Monsieur le Président, selon Vision Mondiale, 24 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque jour dans les pays en développement. Les experts nous disent que chaque année, 9 millions de femmes partout dans le monde voient leurs enfants mourir en douleur de maladies évitables qui ne coûtent souvent que quelques sous à traiter et non des dollars.
Nous avons la responsabilité d'agir pour protéger et sauver la vie de ces enfants. C'est le bon choix à faire, et nous encourageons l'opposition à soutenir cette louable initiative.
Monsieur le Président, je parlais du droit des femmes au Canada d'avoir droit à l'avortement, et non à l'étranger. C'était ma question précise.
On comprend mieux maintenant la signification des propos de la sénatrice Ruth, lorsqu'elle disait aux femmes en faveur du libre choix de se la fermer.
Au fond, l'approche du gouvernement conservateur en matière d'avortement ne se résume-t-elle pas à ceci: ceux qui sont pour l'avortement, « fermez vos gueules », et ceux qui sont contre, allez-y fort?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement veut se concentrer sur les enjeux qui nous unissent, et non sur ceux qui nous divisent. Il met l’accent sur les enjeux qui nous rassemblent tous, comme la violence envers les femmes. Je ne sais pas si la députée est au courant, mais le risque d’être agressé sexuellement est 10 fois plus grand pour une femme que pour un homme. C'est pourquoi nous avons à cœur de faire cesser la violence envers les femmes, et nous présentons régulièrement de nouvelles lois pour protéger les femmes et les enfants contre les violeurs et les délinquants violents.
Nous tentons de présenter de nouvelles lois pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels et les femmes contre l’esclavage sexuel. C'est le genre d’initiatives que nous pouvons tous appuyer, et nous demandons aux députés de nous soutenir dans cette entreprise.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a rencontré le vice-ministre de l'Intérieur saoudien. Ils ont discuté du cas de Nathalie Morin, cette jeune Québécoise et ses enfants retenus de force à l'étranger par un conjoint violent.
Le ministre des Affaires étrangères refuse de dire s'il a exigé son rapatriement, se contentant d'affirmer qu'il s'agit d'un « conflit familial » qui devrait être réglé selon les lois saoudiennes.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire s'il a, au moins, demandé le rapatriement de Nathalie Morin et de ses enfants?
Monsieur le Président, dans le préambule de sa question, mon collègue a indiqué qu'il s'agissait d'un dossier familial extrêmement complexe. J'ai effectivement soulevé la question, comme je l'ai fait auprès du ministre des Affaires étrangères de l'Arabie Saoudite lorsque j'ai pu voyager dans ce pays au mois d'octobre dernier.
Comme de nombreuses autres personnes, nous suivons le dossier de très près. Comme nous avons pu le faire dans de nombreux cas, nous allons offrir tous les services consulaires possibles à cette dame qui est présentement en Arabie Saoudite.
Monsieur le Président, des experts rappellent que la Charte canadienne des droits et libertés protège les ressortissants canadiens pris à l'étranger, car les autorités canadiennes sont tenues d'agir de façon à faire respecter ces droits. Julius Grey affirme que dans ce dossier: « Le gouvernement canadien a manqué à son devoir fondamental d'aider ses citoyens à l'étranger ».
Quand ce gouvernement comprendra-t-il qu'il a la responsabilité de se conformer aux lois canadiennes et qu'il est temps de délivrer Nathalie Morin et ses enfants?
Monsieur le Président, bien sûr, nous nous conformons aux lois canadiennes et nous les respectons de façon intégrale. Je rappelle que dans le cas de Mme Morin, il s'agit d'un dossier familial complexe. Il faut aussi rappeler qu'on doit respecter les lois saoudiennes en vigueur, de même que la Convention de La Haye qui porte sur les jeunes enfants. Dans ce contexte, on fournit tous les services consulaires possibles dans les circonstances.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a chassé la députée de Simcoe—Grey du caucus et du Cabinet, disant que des allégations sérieuses et crédibles avaient été formulées à son endroit.
Le député de Calgary-Nord-Est fait l’objet d’une enquête de la police de Calgary et de la GRC. On l’associe à la plus importante fraude hypothécaire de l’histoire du Canada.
Le premier ministre est-il le seul à croire que les allégations contre ce député ne sont ni sérieuses ni crédibles?
Monsieur le Président, je n’ai pas assez de temps pour corriger toutes les inexactitudes dans les faits présentés par le député.
Je dirai simplement qu’il n’y a aucun lien entre les travaux du gouvernement et cette affaire, dont les tribunaux sont d'ailleurs saisis.
Monsieur le Président, le premier ministre attend peut-être l’avis de Derrick Snowdy.
Il est certain que la Banque de Montréal considère cette possibilité de fraude de plusieurs millions de dollars comme étant une affaire sérieuse et crédible. La GRC et la police de Calgary la considèrent aussi comme une affaire sérieuse et crédible. Le Barreau de l'Alberta est du même avis.
La seule personne qui semble croire que cette affaire n’est ni sérieuse ni crédible est le premier ministre. Quand le député de Calgary-Nord-Est sera-t-il renvoyé du caucus conservateur?
Le forage en mer
Monsieur le Président, on a pu voir la rapidité avec laquelle le gouvernement américain est intervenu à la suite du déversement de pétrole dans le golfe du Mexique et l'ampleur de son intervention.
Le président de l'organisme canadien chargé de la réglementation en matière de sécurité a admis hier qu'un accident pourrait aussi se produire au Canada, mais qu'aucun plan n'est en place pour faire face à une telle catastrophe, qu'elle se produise sur la côte est, sur la côte ouest ou encore dans le Nord.
Un déversement de pétrole sur n'importe laquelle des côtes canadiennes occasionnerait des dépenses s'élevant à des centaines de millions de dollars, détruirait nos écosystèmes fragiles et ferait perdre leur gagne-pain à de nombreux Canadiens.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas établi de plan d'action en cas de catastrophe causée par un déversement de pétrole? Les gens d'en face ne jugent-ils pas important d'avoir un tel plan?
[Français]
Monsieur le Président, c'est totalement faux. On essaie ici de brandir des épouvantails. Il y a une réglementation sévère et responsable au Canada. Il y a une responsabilité illimitée, notamment dans la mer de Beaufort. Si ma collègue avait pris connaissance de l'entente, elle pourrait voir que c'est une responsabilité illimitée et absolue.
[Traduction]
De plus, il y a une zone interdite aux navires-citernes en Colombie-Britannique. Aucun navire-citerne ne peut naviguer dans le Passage de l'Intérieur. Voilà ce qu'il en est, et il continuera d'en être ainsi.
Monsieur le Président, j'espère que le ministre a une meilleure maîtrise de ce sujet que la maîtrise du latin qu'il a démontrée hier.
Il nous a été impossible d'obtenir du gouvernement conservateur une réponse sans détour depuis que le déversement de pétrole s'est produit. Les Canadiens ne savent pas à quoi s'en tenir quant à savoir si le gouvernement respectera le moratoire libéral imposé en 1972 à l'égard des navires-citernes dans les eaux intérieures de la côte nord du Pacifique, en Colombie-Britannique.
Les ministres disent que non, puis, le lendemain, ils disent que oui. Le ministre est-il mêlé, ou cherche-t-il tout simplement à désorienter les Canadiens? Voici une question toute simple. Le gouvernement respectera-t-il formellement le moratoire de 1972...
Monsieur le Président, au lieu d'analyser la façon dont je m'exprime en anglais, la députée devrait vérifier l'état actuel du droit au Canada.
Nous appliquons une réglementation très rigoureuse. La responsabilité est illimitée, et ce, partout au pays. Qui plus est, cette responsabilité est absolue. Aucune activité de forage ne sera approuvée tant que le gouvernement ne sera pas convaincu que la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées.
Elle devrait vérifier la législation que le gouvernement applique.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, au comité, le ministre de l'Environnement du Yukon a déploré le fait que la voix du député de sa région est étouffée par le chef du Parti libéral.
Le ministre s'est aussi demandé ce qu'il est advenu de la démocratie. À la Chambre, nous sommes tous élus pour représenter les gens de notre circonscription, ceux qui ont choisi de nous envoyer ici.
Le député de Yukon écoutera-t-il les gens de sa circonscription ou permettra-t-il au chef du Parti libéral de lui dire comment voter?
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur cet important dossier?
Monsieur le Président, oui, je le peux. Je voudrais aussi remercier le député de son appui inébranlable dans ce dossier très important.
Le député de Yukon a publiquement dit ce qui suit:
Je n'ai peut-être pas le choix, mais je vais certainement continuer d'essayer de voir quelles sont mes options jusqu'au jour du vote.
Je rappelle au député de Yukon qu'il a des comptes à rendre aux gens de sa circonscription et le choix qui s'offre à eux est le suivant: garder le registre des armes à feu ruineux ou le mettre au rebut. C'est aussi simple que cela. Il ne doit pas y avoir d'hésitations ou de tergiversations.
L'éthique
Monsieur le Président, si un jeune de Winnipeg se fait prendre à voler des enjoliveurs de roues, les conservateurs veulent l'envoyer en prison et jeter la clé, mais lorsqu'un membre du caucus conservateur est visé par une enquête criminelle entourant une énorme fraude immobilière, le cabinet du premier ministre ne bronche pas.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer pourquoi la députée de Simcoe—Grey a été chassée du parti, du caucus et du Cabinet pour une question d'apparences, alors que lorsqu'un député conservateur fait l'objet d'une enquête criminelle ou oublie des documents secrets sur une table de nuit, il bénéficie de la pleine protection du club des copains conservateurs? Pourquoi, dans ces cas-là, n'a-t-on pas jugé que le comportement des députés en question paraissait mal?
Monsieur le Président, cette affaire n'a rien à voir avec les affaires du gouvernement et elle est entre les mains des tribunaux.
Monsieur le Président, faisons un résumé des actualités politiques de la semaine. Un député conservateur est impliqué dans une énorme fraude immobilière. Un député libéral annonce qu'il est prêt à vendre sa loyauté à des intérêts étrangers et des lobbyistes bien branchés organisent des prétendues campagnes de financement pour les ministres auprès de qui ils font du lobbying. Ce n'est pas exactement comme remettre en mains propres un sac rempli d'argent, mais c'est tout comme.
Pourquoi le premier ministre ne demande-t-il pas l'aide de Derrick Snowdy pour rétablir la démocratie dans le monde? Nous savons qu'il réagit rapidement à des allégations peu convaincantes faites par un enquêteur bidon. Pourquoi ne demande-t-il pas l'aide de M. Snowdy?
Monsieur le Président, notre ami de Winnipeg-Centre nous montre pourquoi cette semaine, le Hill Times lui a attribué le titre de député faisant les déclarations les plus mémorables. Au nom de tous les députés ministériels, je suis heureux de lui transmettre toutes nos félicitations.
[Français]
L'industrie pharmaceutique
Monsieur le Président, la société pharmaceutique Sanofi-aventis a annoncé 70 mises à pied la semaine dernière. Elle déplore que le gouvernement fédéral appuie mal les activités de recherche des sociétés novatrices. Elle rappelle notamment que, contrairement au secteur des médicaments génériques, les entreprises innovantes n'ont aucun droit d'appel réel lorsque leur propriété intellectuelle est contestée.
Qu'attend le ministre avant d'offrir une protection équilibrée des propriétés intellectuelles nécessaire au développement économique du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement respecte son engagement d'aider les provinces et les territoires à offrir des soins de santé, raison pour laquelle nous maintenons l'augmentation des transferts budgétaires de 6 p. 100 et chaque province et territoire affectera ces ressources en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, je vais donner une seconde chance à la ministre et je lui demanderai d'écouter attentivement ma question. Pendant que le gouvernement du Québec tente d'attirer des investissements en biotechnologie et de renforcer ce secteur au coeur de notre développement industriel, le gouvernement canadien les en décourage.
Qu'attendent les ministres fédéraux pour déployer un plan permettant d'appuyer l'industrie québécoise des biotechnologies?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer au député d'en face que notre gouvernement a soutenu l'industrie québécoise comme cela ne s'est jamais fait dans l'histoire. En effet, dans le cadre du PARI du CNR, c'est 61 millions de dollars que nous avons versés exclusivement à des entreprises et à d'autres groupes du Québec. Le Consortium québécois sur la découverte du médicament à Montréal a reçu 8 millions de dollars. Et je pourrais continuer.
Ce qu'il faut dire, c'est que s'il n'en tenait qu'aux députés bloquistes, aucuns fonds n'auraient été versés au Québec parce qu'ils ont voté contre. Chaque fois que nous avons un vote concernant les entreprises, les étudiants et l'investissement, ils votent contre.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, à la lumière de la décision du gouvernement de modifier la politique de longue date du Canada sur la santé maternelle, les propos prononcés hier par un député conservateur sont très éloquents.
Le député de Winnipeg-Sud a parlé des « petits gestes en vue de limiter les droits des femmes canadiennes ». Voilà qui explique les petits gestes que sont l'élimination du Programme de contestation judiciaire, les attaques portées contre l'équité salariale et l'abolition, cette année seulement, du financement destiné à 22 organisations de femmes.
Quels sont les prochains petits gestes que les conservateurs comptent poser au détriment des Canadiens?
Monsieur le Président, je comprends ce que dit ma collègue, mais nous suivons simplement les conseils de Vision mondiale dans le domaine de la santé maternelle. Selon celle-ci, 24 000 enfants de moins de cinq ans mourront aujourd'hui dans les pays en développement.
Notre gouvernement a la responsabilité d'agir. Nous avons pris la décision de réunir nos partenaires du G8 pour discuter de la question en vue de sauver la vie de millions de femmes et d'enfants. Les leaders en développement appuient notre initiative. Ils nous informent que, chaque année, neuf millions de femmes dans le monde entier voient leurs enfants mourir de maladies douloureuses évitables qu'il serait souvent possible de soigner à très peu de frais.
Nous avons la responsabilité d'agir; je demande à la députée de nous appuyer.
Monsieur le Président, et la Fédération pour le planning familial, alors? Dans l'ensemble du Canada, seules les organisations qui partagent l'idéologie très étroite du gouvernement conservateur bénéficient d'un financement. On a sabré dans le financement des groupes de revendication des droits de femmes, des défenseurs de l'alphabétisation, des groupes culturels et, comme je viens de le mentionner, de la Fédération pour le planning familial.
Inutile de le nier. Les quelques paroles prononcées par le député conservateur de Winnipeg-Sud illustrent le véritable parti pris et le véritable programme du gouvernement.
Qui seront les prochains Canadiens à se faire bafouer par les petits gestes du gouvernement?
Monsieur le Président, la députée sait bien que notre gouvernement a augmenté le financement des organisations de femmes à un niveau plus haut que jamais. Nous suivons également les conseils des présidents et PDG de Vision mondiale, d'UNICEF, de Résultats Canada, de CARE Canada, de Plan Canada et d'Aide à l'enfance. Ils nous ont dit:
Il est temps de nous concentrer sur les promesses et les perspectives qu'offre cette initiative du G8 sur la santé maternelle, néonatale et infantile et de mettre un terme à la souffrance de millions de familles dans le monde entier.
D'ailleurs, Sharon Marshall, de Vision mondiale Canada, a dit que son organisation est indignée par le fait que ce débat ait été soulevé.
La santé des mères et des enfants
Monsieur le Président, l'année dernière, la communauté internationale a versé 5,3 milliards de dollars à un fonds multinational dans le but d'améliorer la santé des mères et des enfants dans les pays en développement. Cependant, de ces 5,3 milliards de dollars, pas un seul ne venait du Canada.
Les conservateurs ont parlé abondamment de leur intention de s'attaquer à la question de la santé des mères et des enfants. Nous en avons beaucoup entendu parler, mais nous n'avons encore rien vu de concret.
J'ai une question très simple à poser au gouvernement. Combien est-il prêt à investir concrètement, en dollars, pour soutenir la cause de la santé des mères et des enfants?
Monsieur le Président, le député connaît bien le leadership exceptionnel du premier ministre. Il a justement invité les dirigeants du G8, des quatre coins du monde, à venir au Canada pour se consulter sur un enjeu pressant, en l'occurrence celui de la santé des mères et des enfants, comme le monde en développement le demande depuis des années.
En juin, la réunion du G8 sera l'occasion parfaite d'améliorer le sort des femmes et des enfants. Cette initiative permettra notamment de sauver des millions d'enfants de moins de cinq ans. Il est clair qu'il sera possible de prendre connaissance de ces plans au moment où les dirigeants du G8 seront réunis. D'ici là, je suis persuadée que nous pourrons compter sur l'appui du député.
Monsieur le Président, je pense que ma question était très simple. J'ai seulement demandé de combien d'argent il s'agissait. Nos partenaires ont versé 5,3 milliards de dollars. L'année dernière, nous n'avons pas donné un cent. Il est évident que nous devons faire plus. L'initiative lancée par le Fonds mondial est un excellent départ, car elle permettra de sauver la vie de plus de cinq millions de personnes.
Les représentants du fonds étaient en visite à Ottawa pour rencontrer le Comité des affaires étrangères. Ils souhaitent que le Canada contribue davantage. Nous aimerions que le gouvernement agisse et qu'il se joigne à ceux qui veulent vraiment améliorer la santé des mères et des enfants au lieu de nous servir de belles paroles.
Le gouvernement est-il disposé à aider? Doublera-t-il sa contribution au Fonds mondial?
Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre que le député d'en face est prêt à laisser de côté les belles paroles et à collaborer, car c'est exactement ce que nous demandons aux partis de l'opposition. La visite de nos partenaires du G8 en juin est une occasion historique, car tous se présenteront à cette réunion avec l'objectif partagé de sauver la vie de femmes et d'enfants.
Je me réjouis de voir que le NPD appuie maintenant cette initiative, une initiative louable et honorable, l'initiative qu'il importe de prendre. Voici une occasion historique.
La fiscalité
Monsieur le Président, toute la semaine, les libéraux ont vanté leur bilan des années 1990, qui est pourtant pathétique. Leur confusion au sujet de cette période sombre vient probablement du fait que leur chef actuel était très loin du Canada à cette époque.
Le ministre des Transports pourrait-il rappeler à la Chambre le bilan des libéraux pendant les années 1990 et expliquer peut-être pourquoi ils ne devraient pas autant se vanter?
Monsieur le Président, comme le député de Wetaskiwin, j'ai été estomaqué d'entendre les libéraux se vanter de leur misérable bilan. Prenons les augmentations d'impôts. De 1993 à 2000, les gouvernements libéraux ont haussé 63 fois les impôts. L'impôt sur le revenu des particuliers a augmenté 27 fois et l'impôt des sociétés, 23 fois. De plus, les cotisations au RPC ont augmenté 7 fois.
Il n'est pas surprenant que le chef libéral, qui affirme lui-même adhérer au principe « imposer pour dépenser », ait voulu, après avoir été témoin de tout cela de l'étranger, revenir au Canada pour augmenter encore plus les impôts. Quand il a voulu trouver une équipe qui serait en mesure de les hausser...
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, les contribuables canadiens ont prêté 10,5 milliards de dollars à General Motors l'année dernière et, pourtant, GM a fermé presque 250 concessionnaires canadiens qui n'augmentaient pas beaucoup ses frais d'exploitation.
Robinson Pontiac Buick, un concessionnaire de GM à Guelph, est un des concessionnaires du pays qui, ensemble, fournissent des milliers d'emplois dans leurs concessions et par l'entremise de leurs fournisseurs et de leurs entrepreneurs.
Le Congrès a exercé des pressions sur GM pour qu'elle ouvre à nouveau plus de la moitié des concessionnaires américains qui avaient fermé leurs portes, et GM a accepté de le faire. Pourquoi le gouvernement conservateur reste-t-il les bras croisés alors que des milliers de Canadiens sont en train de perdre leur gagne-pain?
Monsieur le Président, je sais que le député n'est pas toujours à la Chambre, mais je me demande s'il sait que nous avons créé 108 000 emplois juste le mois dernier.
Nous avons investi 145 millions de dollars sur cinq ans dans le Partenariat automobile du Canada, 200 millions de dollars dans le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, et 700 millions de dollars dans le Programme d'assurance comptes clients, entre autres.
Une chose est absolument certaine. Sous la direction du gouvernement conservateur, le secteur de l'automobile de l'Ontario a connu une reprise complète, et nous en sommes très fiers. Pourquoi l'opposition s'opposerait-elle à cela?
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les présidents de la Fraternité des policiers et policières de Montréal et de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec ont réitéré leur appui au registre des armes à feu. Pour eux, le registre est « gage de sécurité ». Ils notent que les 4 millions de dollars nécessaires à l'enregistrement des armes d'épaule sont insignifiants par rapport aux coûts associés aux blessures et aux décès attribuables aux armes à feu.
Pourquoi les conservateurs rejettent-ils l'opinion des policiers selon laquelle le registre des armes est un « outil précieux » pour lutter contre la criminalité?
Monsieur le Président, on a toujours dit qu'on démantèlerait le registre des armes d'épaule, et non le registre des armes à feu au complet. Le registre des armes d'épaule a coûté trop cher, est inefficace et criminalise des honnêtes citoyens, des chasseurs et des agriculteurs.
Qu'il aille demander à son collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, lui qui veut criminaliser ses propres électeurs! Cette affaire-là n'a pas de bon sens!
[Traduction]
Le port de Victoria
Monsieur le Président, les conservateurs ont approuvé, contre la volonté de la majorité des habitants des environs, la construction d'une marina pouvant accueillir des méga-yachts dans l'arrière-port de Victoria. Un des promoteurs de ce plan était coprésident de la campagne électorale des conservateurs en 2006. Il fait aussi partie du comité de financement du ministre qui représente Saanich—Gulf Islands.
Pourquoi le gouvernement est-il trop occupé à rencontrer ses amis lobbyistes pour écouter les familles qui vivent là-bas?
Monsieur le Président, si la députée de l'île de Vancouver avait parlé à sa collègue, la députée néo-démocrate de Victoria, elle saurait que j'ai travaillé en étroite collaboration avec elle dans ce dossier.
En fait, ce n'est pas au gouvernement du Canada que revient la décision dans ce dossier, mais bien à la ville et à la province. La seule participation, très limitée par ailleurs, du gouvernement fédéral dans ce dossier concerne la Loi sur la protection des eaux navigables.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens ont été outrés d'apprendre que le délinquant sexuel Graham James avait obtenu un pardon et ils craignent, à juste titre, que d'autres criminels notoires obtiennent leur pardon si le Parlement n'agit pas rapidement.
Pourtant, le député libéral d'Ajax—Pickering refuse de s'engager à faciliter l'adoption rapide du projet de loi.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il est important d'adopter rapidement cette mesure législative cruciale?
Monsieur le Président, je remercie le député pour le travail considérable qu'il a accompli dans ce dossier décisif.
Mardi, le ministre de la Sécurité publique a présenté un projet de loi pour empêcher les délinquants sexuels d'obtenir un pardon. Les Canadiens et les défenseurs des droits des victimes sont nombreux à appuyer ce projet de loi pressant et indispensable.
Nous demandons aux libéraux, et plus particulièrement au député d'Ajax—Pickering, d'arrêter de jouer des jeux et d'écouter les victimes. Nous leur demandons d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-23, à toutes les étapes.
Recours au Règlement
La communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous vous souviendrez avoir affirmé dans votre décision du 27 avril dernier, qui portait sur une question de privilège, que vous étiez convaincu que les députés de tous les partis pourraient en arriver à une entente. Je voudrais vous faire savoir, monsieur le Président, que vous aviez raison d'avoir confiance parce que j'ai maintenant le plaisir d'annoncer à la Chambre qu'une entente est intervenue entre tous les partis.
Cette entente respecte les lois du Canada, elle ne compromet pas la sécurité nationale et elle ne met pas la vie de nos soldats en péril, ce qui était bien sûr à la base des préoccupations du gouvernement à l'égard de votre décision. Je répète que cette entente a reçu l'accord de tous les partis politiques et je suis très heureux et honoré de faire connaître les détails de cette entente à la Chambre.
L'entente de principe prévoit la création d'un comité spécial de parlementaires composé d'un député et d'un remplaçant de chaque parti politique. Chacun des membres du comité spécial devra faire le serment de garder le secret, signer un accord de confidentialité et obtenir le niveau d'habilitation sécuritaire voulu. L'accès aux documents se fera dans un endroit protégé et les mesures de sécurité appropriées seront mises en oeuvre. Les membres du comité auront accès à tous les documents sous forme censurée et non censurée. Ils pourront communiquer avec les représentants des ministères visés pour participer à des séances d'information, obtenir des renseignements contextuels et se faire expliquer l'importance de protéger ces renseignements.
Pour ce qui est des documents non censurés qu'il examinera, le comité devra déterminer si les renseignements qu'ils contiennent pourraient avoir une incidence sur des questions d'importance pour les députés, particulièrement en ce qui a trait à l'étude sur le transfert des détenus afghans en cours au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan de la Chambre des communes, et si ces renseignements sont nécessaires pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. Les décisions prises par le comité seront finales et ne pourront pas faire l'objet d'un appel.
Lorsque le comité juge l'information pertinente et nécessaire, ou à la demande d'un membre du comité, le document sera envoyé à un groupe d'arbitres qui décidera comment cette information pertinente et nécessaire sera mise à la disposition des députés et du public sans que cela ne porte atteinte à la sécurité nationale, utilisant à cette fin la rédaction, l'élaboration de sommaires ou tout moyen que le groupe jugera approprié, compte tenu des objectifs de base que sont la divulgation maximale et la transparence.
Les arbitres devraient consulter régulièrement les membres du comité afin de mieux comprendre quel type d'information les députés jugent pertinente et pourquoi. La décision du groupe d'arbitres sera définitive et échappera au contrôle judiciaire. Le groupe d'arbitres sera composé de trois éminents juristes. La composition du groupe devra être approuvée par le gouvernement et par l'opposition.
Toutes les parties conviennent que les détails de ce projet d'entente seront précisés dans un protocole d'entente qui sera signé par tous les chefs de parti.
Monsieur le Président, je suis prêt à déposer ce document dans les deux langues officielles. Je vous signale que les députés ont convenu que ce protocole d'entente entrerait en vigueur d'ici le 31 mai 2010.
Monsieur le Président, c'est un jour heureux pour les parlementaires, un jour heureux pour quiconque respecte la primauté du droit au Canada. Je remercie encore une fois tous les députés et je vous remercie, monsieur le Président, de la décision que vous avez rendue et de nous avoir permis d'élaborer cette entente. Vous avez eu raison de nous faire confiance.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa déclaration et du document qu'il vient de déposer.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous remercier pour la décision historique que vous avez rendue le 27 avril relativement aux droits du Parlement et aux droits des Canadiens à la transparence, plus particulièrement l'accès à tous les documents concernant les détenus en Afghanistan. Au cours des deux dernières semaines et demie les partis ont travaillé fort, et il l'ont fait de bonne foi, je crois, afin de répondre à vos exigences. Nous avons été vigilants et nous continuerons de l'être pour que l'esprit et la lettre de votre décision soient respectées.
Dans votre décision, vous avez dit que le Parlement a le droit absolu de voir les documents et que le gouvernement doit se conformer à votre décision. Pourquoi? Pour que les députés aient en main l'information dont ils ont besoin pour demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, vous avez également dit que la sécurité nationale revêtait une importance cruciale tant pour le gouvernement que pour l'opposition et que nous devions trouver la façon appropriée de permettre aux députés de recevoir les informations voulues tout en ne compromettant pas la sécurité nationale. Comme en témoigne le document que le ministre vient de déposer, nous croyons avoir trouvé cet équilibre.
Certes, il reste du travail à faire pour que cette entente de principe se traduise par la signature par tous les partis à la Chambre d'un protocole d'entente complet et officiel. Nous croyons que les arrangements seront pris de façon adéquate et qu'ils seront fidèles à cette entente, qu'ils respecteront l'esprit et la lettre de votre décision et qu'ils iront dans le sens des efforts qui ont été faits au cours des deux dernières semaines et demie.
Permettez-moi de souligner un point crucial à cet égard. Les participants à la démarche que nous élaborons, les députés et les autres intervenants, doivent être et paraître d'une intégrité sans faille. Ils ont une responsabilité énorme à assumer au nom des 308 députés de la Chambre des communes et, ce qui est plus important encore, au nom de millions de Canadiens. Ils doivent être choisis rigoureusement et ils doivent être à la hauteur.
Au nom de mon collègue, le député de Beauséjour, et du whip de l'opposition, qui ont participé à mes côtés aux négociations, je remercie tous ceux qui ont participé aux discussions des deux dernières semaines et demie et qui ont tenté de bien faire les choses. Il reste un travail important à faire, mais jusqu'ici tout va bien. Nous avons tenté de répondre aux exigences que vous avez posées.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier encore une fois de votre décision, qui contenait l'ensemble des éléments qui ont permis aux partis politiques d'arriver à cette entente. Je voudrais aussi souligner que, dans l'ensemble, les discussions se sont faites dans la bonne foi et la franchise. Je crois que cela devrait nous servir de leçon pour l'avenir.
Cette entente respecte votre décision puisque les parlementaires auront accès aux documents dans les versions originales et non censurées, et pourront rendre disponibles au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan les informations nécessaires pour qu'il mène son enquête sur les allégations de torture des prisonniers afghans transférés par le Canada aux autorités afghanes.
Cette entente prévoit aussi un mécanisme pour protéger la sécurité d'État. Je crois que c'est une victoire pour la démocratie. Je souhaite que le gouvernement comprenne cette leçon: le Parlement est au dessus de l'exécutif. Il a la responsabilité de s'assurer que le gouvernement rend des comptes aux parlementaires. J'espère que l'entente participera à un rééquilibrage nécessaire entre le législatif et l'exécutif.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice d'avoir invoqué le Règlement et d'avoir fait part de cette entente à la Chambre, en vue d'informer tous les députés. Il est très important de faire rapport à la Chambre à ce sujet.
Au nom du NPD, j'aimerais dire que nous croyons que c'est une étape très importante qui vient d'être franchie. Il y cinq ans, le NPD soulevait pour la première fois la question du traitement des détenus afghans. À l'époque, il avait demandé des comptes au gouvernement libéral et maintenant c'est au tour du gouvernement conservateur.
À l'époque, et aujourd'hui encore, l'important était de dire la vérité aux Canadiens concernant le traitement des détenus afghans. Nous croyons que cette entente est un pas décisif dans la bonne direction pour obliger le gouvernement à rendre des comptes, après la décision historique que vous avez rendue, monsieur le Président.
Je tiens à souligner que, dans le cadre de l'entente, nous avons convenu que le comité, dont parlait le ministre de la Justice, ferait périodiquement rapport à la Chambre. Cette marche à suivre respecte le processus parlementaire et permet à tous les députés d'être informés.
Les néo-démocrates travailleront assidûment, afin de s'assurer que tous les renseignements pertinents seront divulgués sans mettre en péril la sécurité nationale. Cette entente est une victoire importante pour le maintien de la démocratie parlementaire et de l'intérêt public.
J'aimerais remercier les députés de notre équipe de négociation, le député de St. John's-Est, le député de Windsor—Tecumseh et le député d'Acadie—Bathurst d'avoir travaillé d'arrache-pied pour négocier cette entente.
J'aimerais attirer l'attention sur une petite erreur, puisque les détails sont importants. En ce qui concerne le cinquième point, à la page une, nous étions d'accord pour que les députés qui siègent au comité aient accès à tous les documents. Je pense que c'est une proposition que nous avions faite. Nous avons travaillé jusqu'au dernier moment et il faut que cela se reflète dans le document écrit.
Monsieur le Président, je vous remercie. Nous avons hâte de travailler, de bonne foi, avec d'autres députés qui siègent au comité, afin de nous assurer que ce travail sera bien fait et que le public obtiendra les renseignements appropriés.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que secrétaire parlementaire pour les Langues officielles, je suis très fière des nombreux députés qui ont fait d'énormes efforts pour essayer d'apprendre les deux langues officielles.
[Français]
Je veux les encourager, aujourd'hui. Je sais que plusieurs de nos députés conservateurs, de ce côté, font leur part pour encourager, promouvoir les deux langues officielles, les apprendre et les communiquer.
[Traduction]
Aujourd'hui, pendant la période des questions, j'ai été totalement stupéfiée d'entendre une députée libérale se moquer d'un député de ce côté-ci qui faisait de son mieux pour s'exprimer dans une autre langue. J'invite le Président à parler avec cette députée.
Au cours de sa question, la députée de Vancouver Quadra s'est moquée de l'un de nos ministres qui essayait de s'exprimer dans une autre langue. Je considère qu'il s'agit d'une conduite déplorable. Partout au Canada, nous encourageons activement nos enfants à apprendre les deux langues officielles. Nous savons très bien que la connaissance d'autres langues ouvre les portes d'un monde fabuleux.
J'inviterais le Président à parler avec la députée de Vancouver Quadra et à lui demander de présenter ses excuses, parce que sa conduite est tout simplement inacceptable dans un pays officiellement bilingue.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous faire remarquer que de ce côté de la Chambre, les députés du Parti libéral, nous appuyons et félicitons souvent les francophones qui parlent anglais ou les anglophones qui parlent français, peu importe le parti politique auquel ils appartiennent. Or vous le savez, monsieur le Président, vous en êtes le témoin principal, des efforts valeureux sont faits de part et d'autre, et de grands progrès ont été remarqués au cours des années.
Dans le cas présent, ma collègue s'est servie d'une expression en parlant du fait que le député n'avait peut-être pas compris un terme latin. Ce n'est certainement pas une critique de la façon dont le ministre des Ressources naturelles peut s'exprimer en anglais, pas plus que cette remarque n'aurait pu s'appliquer à un ministre anglophone qui aurait parlé français. Je pense que cette remarque est tout à fait innocente, qu'elle s'est faite dans le feu de l'action, mais qu'il n'y a pas à s'en faire quant à la critique qui aurait pu se dissimuler derrière ce commentaire, au contraire.
Encore une fois, je félicite tous les députés qui font les efforts nécessaires pour maîtriser l'autre langue officielle de notre pays.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
L'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu de l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande », fait à Singapour le 21 juillet 2009.
L'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu de l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam », fait à Montréal le 28 septembre 2004.
[Traduction]
Monsieur le Président, de plus, je dépose, dans les deux langues officielles, l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et la République du Panama, signé à Ottawa en date du 14 mai, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama, signé à Ottawa en date du 13 mai, et l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, signé à Ottawa le 13 mai.
Prestation nationale pour enfants
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, je suis heureux de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport d'étape fédéral, provincial et territorial de 2007 sur la Prestation nationale pour enfants.
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé)
demande à présenter le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant examen à la deuxième lecture de deux projets de loi d'intérêt émanant du Sénat: le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) et le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, Loi sur l'emploi et la croissance économique. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard des motions suivantes. Je propose:
Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Resolute Bay et Iqaluit (Nunavut); Labrador City (Terre-Neuve-et-Labrador); La Tuque (Québec) et Fredericton (Nouveau-Brunswick) au printemps-été 2010, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Brantford (Ontario) et Québec et Montréal (Québec) au printemps-été 2010, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Maniwaki (Québec) au printemps-été 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur le secteur de la pêche au crabe des neiges au Canada atlantique et au Québec, huit membres du Comité permanent des pêches et océans soient autorisés à se rendre à Percé, Grande-Rivière et Sainte-Thérèse-de-Gaspé (Québec), Deer Lake et Benoit’s Cove (Terre-Neuve et Labrador), Sydney et Louisbourg (Nouvelle-Écosse) et Moncton (Nouveau-Brunswick) au printemps 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur l'immigration comme outil de développement des collectivités de la langue officielle en situation minoritaire, 12 membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Ottawa (Ontario), au mois de juin 2010, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, tous les partis se sont entendus sur ce qui suit. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsqu'une motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 19 avril 2010, sera proposée, un député de chaque parti reconnu pourra prendre la parole durant au plus dix minutes pourvu que, s'il y a lieu, ces discours soient assujettis à une période de questions et commentaires d'au plus cinq minutes, et qu'après les discours d'au plus un député par parti reconnu, ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par des dizaines de Manitobains qui réclament pour les parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées aux parents biologiques. Les Canadiens croient que l'adoption est importante dans une société juste et compatissante. En vertu du régime d'assurance-emploi actuel, on accorde aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. Les mères biologiques, quant à elles, bénéficient d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes.
Nous savons tous que l'adoption est un processus coûteux, long et stressant pour les parents et leur famille. Des études révèlent que, si on leur accordait 15 semaines additionnelles de congé payé, les parents adoptifs pourraient mieux répondre aux besoins des enfants qu'ils ont accueillis et régler bon nombre des problèmes avec lesquels ils sont aux prises.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-413, présenté par mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de sorte qu'un parent adoptif ait droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la deuxième pétition a aussi été signée par des dizaines de Manitobains et elle exhorte le gouvernement du Canada à verser une somme égale aux dons des citoyens du Canada afin de venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili. Comme les députés le savent, le 27 février 2010, le Sud du Chili a été secoué par un séisme d'une magnitude de 8,8 sur l'échelle de Richter. En fait, le Président se rendra personnellement au Chili, la semaine prochaine si ma mémoire est bonne, en compagnie d'un groupe de parlementaires. J'ose espérer qu'ils pourront constater de visu l'étendue des dégâts.
Ces derniers mois, la communauté chilienne du Canada s'est mobilisée et a tenu de nombreuses activités de financement à Winnipeg et dans l'ensemble du pays pour recueillir des fonds. Si je ne m'abuse, une autre devrait avoir lieu bientôt.
Les pétitionnaires veulent savoir quand le premier ministre accordera le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili qu'à celles du tremblement de terre en Haïti et versera une somme égale aux dons personnels des Canadiens pour venir en aide aux sinistrés du Chili.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque l'étude du projet de loi a été interrompue, nous en étions aux questions et observations.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'exposé du député. Je sais qu'il en connaît un bout sur le projet de loi C-15. Cela fait probablement cinq ans que nous étudions ce projet de loi. Nombre d'entre nous en ont discuté l'an dernier.
Fondamentalement, le NPD s'oppose à toute limite de la responsabilité du secteur nucléaire. Nous préférons suivre les pays de la première catégorie, les pays européens comme la Belgique, l'Allemagne, la Slovénie, le Danemark, l'Italie, l'Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède, la France, la Norvège et le Royaume-Uni, où la responsabilité est illimitée, plutôt que les pays de la seconde catégorie, soit le Chili, la Roumanie, l'Uruguay, le Mexique et la Pologne, où la responsabilité est beaucoup plus limitée. Puisque les pays membres de l'OCDE ont choisi d'imposer une limite beaucoup plus élevée dans les pays comme l'Angleterre et la France, des pays qui sont dans la même catégorie que nous, nous devrions avoir nous aussi un régime de responsabilité illimitée.
Que pense le député de cette évaluation? S'il pense comme moi, alors nous aurons du travail à faire pour améliorer le projet de loi en comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa question. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution au sujet de la sécurité nucléaire, la responsabilité doit être assumée par les entreprises qui exploitent l'énergie nucléaire.
Nous sommes d'avis que le fait de passer de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars de compensation pour les dommages ou les catastrophes nucléaires causés par une défectuosité ou un bri est un pas en avant. Ce projet de loi peut encore être bonifié selon la volonté des parlementaires. Toutefois, nous considérons que c'est un pas dans la bonne direction et que cette augmentation, quand même significative, s'adapte à la nouvelle réalité de l'exploitation nucléaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés sont probablement au courant, mais, depuis ma naissance en 1952, il y a eu 81 accidents nucléaires. Il serait difficile de signaler un seul accident dans une centrale hydroélectrique pendant la même période. Cela m'amène à une question fondamentale, celle de savoir si et quand le gouvernement va se brancher et appuyer la mise en place d'un réseau électrique est-ouest.
Le ministre d’État à la Réforme démocratique, un député de Winnipeg, a fait la promotion de cette idée au sein de son caucus, mais sans résultat jusqu'à maintenant. Le Manitoba peut compter sur un énorme potentiel hydroélectrique, de même que le Québec. Il est temps que nous reprenions le rêve de sir John A. Macdonald, qui consistait à unifier le pays grâce à un chemin de fer national, et que nous construisions un réseau électrique est-ouest. Nous serions ainsi en mesure d'acheminer des quantités d'hydroélectricité renouvelable du Nord du Manitoba vers l'Ontario. Un tel réseau ferait en sorte que cette province dépendrait moins des centrales thermiques au charbon et elle n'aurait plus besoin de continuer à développer l'énergie nucléaire.
Il est évident que la question de l'énergie nucléaire alimente un débat sans fin. Au sens propre, personne ne veut voir construire une centrale nucléaire dans sa circonscription ou dans sa cour. Il y aura toujours des citoyens qui s'y opposeront bec et ongles. Il faut également tenir compte du fait qu'il faudra des années avant d'achever la mise en place d'une telle infrastructure. Nous avons besoin d'énergie à court terme et il faut du temps pour implanter des centrales nucléaires.
Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, je ne suis pas un adepte de l'énergie nucléaire et selon moi, ce n'est pas une énergie propre. Je crois que le gouvernement devrait investir davantage dans des énergies renouvelables, des énergies beaucoup plus propres, comme l'hydroélectricité. Il y a également la géothermie, l'énergie solaire et l'énergie éolienne. Or le gouvernement conservateur, on l'a vu dans son dernier budget, a fait peu de virages pour développer davantage ces énergies renouvelables.
Si on continue dans cette perspective, dans quelques années — et non pas plusieurs années —, le Canada sera en arrière relativement à l'exploitation des nouvelles formes d'énergie. Il se fait de la recherche partout en Europe. Même les Américains ont investi des sommes exorbitantes en termes d'énergie renouvelable. Ici, on vit avec un gouvernement dinosaure, comme on dirait en termes bien québécois. On est un peu à l'arrière en matière d'investissements dans les énergies renouvelables.
Avec l'énergie nucléaire, se pose toujours également la question des déchets nucléaires. Que fait-on de ces déchets? C'est toujours la grande question.
Dans ma circonscription, il y a une centrale nucléaire, et cela crée beaucoup d'insécurité dans la population. Celle-ci doit être rassurée, et la sécurité doit être maximisée afin que cette énergie soit le mieux encadrée possible. Il faut également assurer la meilleure sécurité économique, sociale et humaine, ainsi que la santé publique.
Dans cette perspective, je suis d'accord avec notre collègue du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question.
Le député sait peut-être déjà cela. Un homme politique allemand, un certain M. Scheer, est responsable presque à lui seul du virage pris par l'Allemagne en faveur des sources d'énergie renouvelable. En fait, je pense qu'il est responsable du déménagement d'une compagnie canadienne. Je crois que M. MacLellan, du Sud de l'Ontario, qui conçoit les meilleurs panneaux solaires au monde, ne pouvait pas rencontrer de fonctionnaires des gouvernements de l'Ontario et du Canada. En fait, le gouvernement allemand l'a attiré en Allemagne et a construit une usine dans l'Est du pays où on fabrique maintenant une proportion très élevée des panneaux solaires utilisés dans le monde. Ces panneaux sont fabriqués en Allemagne, et ce pays détient une avance extrêmement marquée dans le domaine de l'énergie éolienne et solaire.
Le député ne convient-il pas que nous devrions faire de même au Canada, surtout quand on sait qu'un citoyen de notre pays a conçu les meilleurs panneaux solaires?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Dans l'ensemble du Canada, on se bat pour un dossier d'une importance capitale, soit le développement des énergies vertes. Il y a un tournant important au Québec, qui a même été cité à l'international. S'il était un pays souverain, je pense qu'il serait bien perçu sur le plan des énergies vertes. Nous avons investi des sommes exorbitantes dans Hydro-Québec — qui développe une énergie propre — et dans l'énergie éolienne. Nous sommes aussi préoccupés par l'énergie solaire. La population recherche une bonne qualité d'air et d'eau, une bonne qualité de vie dans l'ensemble. Ce n'est pas le cas actuellement avec le gouvernement conservateur, qui semble vouloir exploiter les sables bitumineux, et peut-être même utiliser le nucléaire en pensant qu'ainsi, on diminuera la pollution, ce qui n'est pas le cas.
Le reste du Canada a donc beaucoup d'efforts à faire pour développer ces énergies vertes. Le grand programme de relance économique au moyen des programmes d'infrastructures aurait été une belle occasion de développer toutes ces énergies vertes, mais cela n'a pas été fait. Le gouvernement n'a émis aucun mot à cet effet.
Le gouvernement conservateur va devoir se réveiller et réaliser qu'on est en 2010, qu'on n'est plus dans les années 1950, et que le tournant vers les énergies renouvelables et les énergies vertes représente l'avenir de nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15. Comme je l'ai déjà indiqué, ce projet de loi a dû être présenté de nouveau parce que le premier ministre avait prorogé le Parlement. Nous avons examiné cette mesure législative l'an dernier. Je crois même qu'il est question de ce projet de loi depuis cinq ans environ. J'espère que nous pourrons enfin adopter ce projet de loi et bien d'autres encore si le gouvernement arrête de proroger le Parlement chaque fois qu'il sent la soupe chaude. Sur le plan législatif, il faut énormément de temps et d'effort pour présenter de nouveau ces projets de loi et pour reprendre tout le processus de zéro.
J'aimerais donner suite à ce qu'a dit le dernier intervenant lors de la période des questions et des réponses. Je pense que, d'entrée de jeu, il est juste de dire que l'histoire du Canada est truffée d'occasions manquées. Par exemple, dès 1991, l'énergie éolienne était en voie d'être mise au point à Pincher Creek, en Alberta. À cette époque, il y avait de petites éoliennes, et c'était les premiers balbutiements de l'énergie éolienne au Canada.
Au Manitoba, le gouvernement conservateur de l'époque aurait pu prendre la décision de mettre au point l'énergie éolienne, mais il ne l'a pas fait. Il s'est croisé les bras et a regardé passer le défilé pendant encore dix ans. Ce n'est qu'il y a cinq ou six ans, sous un gouvernement néo-démocrate, que le Manitoba s'est enfin mis à l'énergie éolienne. Le premier parc éolien érigé dans cette province produisait 99 mégawatts d'électricité.
Depuis, un parc éolien a été aménagé à Gull Lake, en Saskatchewan, et il est opérationnel. La réalité, c'est que nous avons développé le secteur de l'énergie éolienne de manière très sporadique au Canada, contrairement aux Européens, qui ont une approche beaucoup plus globale de l'exploitation de l'énergie éolienne et, j'ajouterais, de l'énergie solaire.
J'ai parlé d'un politicien en Allemagne, M. Scheer, qui est reconnu comme un chef de file dans le domaine des énergies de remplacement et un défenseur de ce secteur. Je crois qu'il a joué un rôle par rapport à un certain M. MacLellan. Ce dernier a tenté de construire une usine de panneaux solaires dans le Sud de l'Ontario. M. MacLellan s'est adressé au gouvernement de l'Ontario, puis au gouvernement fédéral et n'a pas réussi à obtenir quoi que ce soit d'eux ni à susciter leur enthousiasme. Je pense qu'il a été approché par le gouvernement allemand, qui lui a offert de le subventionner pour son usine. Je crois que le gouvernement de l'Allemagne a payé la majeure partie de l'usine et l'a fait construire en Allemagne de l'Est. Si les choses se sont passées ainsi, c'est parce que les Allemands ont vu que ce Canadien avait mis au point un des meilleurs panneaux solaires du monde et ils voulaient s'approprier cette technologie et l'exploiter en Allemagne.
Cette homme a maintenant une gigantesque usine qui fonctionne à plein régime en Allemagne de l'Est. Je crois qu'il compte agrandir son usine ou en construire une autre en Allemagne de l'Est juste pour pouvoir répondre à la demande de panneaux solaires.
Quand nous avons examiné la possibilité de créer des parcs éoliens au Canada, notamment au Manitoba, nous nous sommes demandé comment il serait possible de mettre également sur pied des industries secondaires. Les éoliennes sont achetées auprès des sociétés Vestus et Générale électrique. Elles sont fabriquées à l'étranger et expédiées au Canada. Nous avons pensé qu'il serait probablement possible d'intervenir dès le début du processus et de fabriquer nous-mêmes ces éoliennes.
En fait, toutes sortes de possibilités nous filent sous le nez. Dans le secteur des éoliennes et des panneaux solaires, il a fallu le dynamisme du gouvernement allemand pour découvrir et saisir cette possibilité d'affaire et amener l'entrepreneur canadien à fabriquer ses panneaux solaires en Allemagne de l'Est.
Qu'est-ce que cela rapporte à l'Allemagne? À l'heure actuelle, ce pays a une longueur d'avance en matière de fabrication de panneaux solaires et de technologies éoliennes. Les éoliennes installées à Pincher Creek en 1991 n'étaient que de très petites dimensions, mais elles sont encore en place. On peut voir certaines d'entre elles qui fonctionnent encore. Elles sont très petites en comparaison avec les nouvelles éoliennes d'un ou deux mégawatts. Comment cela se fait-il? C'est tout simplement que Vestus et les autres entreprises bien établies dans le domaine utilisent maintenant leur technologie pour construire de plus grosses éoliennes.
Comment des provinces comme le Manitoba, la Saskatchewan ou l'Alberta peuvent-elles maintenant monter à bord dès le départ? Le train a déjà quitté la gare et il se trouve maintenant en Allemagne. En fait, on trouve des exemples de fermes en Allemagne. Un reportage sur cette situation est récemment paru à la télévision. On y interviewait des gens en Allemagne qui ont installé des panneaux solaires sur leur grange. Non seulement ces gens produisent-ils suffisamment d'énergie pour leurs activités agricoles, mais ils peuvent également vendre le surplus sur le réseau.
Comparons cette situation à celle du Canada. Les auteurs du reportage ont interviewé un agriculteur canadien qui a immigré des Pays-Bas il y a de nombreuses années et qui souhaite maintenant utiliser l'énergie éolienne sur son exploitation agricole. Les autorités d'Ontario Hydro l'ont fait courir dans tous les sens. L'homme a non seulement dû assumer les frais du raccordement au réseau électrique, mais il éprouve encore des problèmes à cet égard, alors qu'il souhaite simplement vendre son surplus d'énergie au réseau.
Quand on y pense, c'est presque drôle de voir combien d'occasions ont été ratées au Canada. C'est triste. Nous voyons que M. Scheer, en Europe, et son partenaire canadien de Arise Technologies, M. MacLellan, transforment actuellement l'économie allemande qui s'éloigne des sources d'énergie non renouvelables pour les remplacer par des sources renouvelables. Nous devrions en faire autant puisque c'est efficace. Nous devrions tenir compte des pratiques exemplaires et nous inspirer de l'Allemagne.
J'aimerais encore une fois soulever une autre question. Je sais que mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, s'intéresse aussi grandement à ce dossier. Il ne vient pas de ma province, mais il la connaît très bien. Il accepte et comprend que Winnipeg a, depuis plusieurs années, la plus longue patinoire au pays. Il est très compréhensif, tout comme le ministre d’État à la Réforme démocratique, et tout le mérite lui revient.
Je ne sais pas ce que les députés conservateurs du Manitoba et de la Saskatchewan font là-bas, mais si je faisais partie de ce groupe, je joindrais mes efforts à ceux du ministre d’État à la Réforme démocratique et je frapperais aux portes des ministres pour exiger que nous entreprenions la construction d'un réseau électrique est-ouest, dans la plus pure tradition de John A. Macdonald qui, il y a cent ans, voulait unir le pays et construire un chemin de fer pancanadien, ce qui constituait à l'époque une idée extraordinaire et visionnaire. Nous pourrions en faire autant en construisant un réseau électrique est-ouest.
Quand on regarde une carte du pays, qu'est-ce qui nous frappe en voyant les lignes de transport d'électricité, les gazoducs et les oléoducs? Le député d'Ottawa-Centre dit que tout va vers le Sud. C'est exactement ce qui se produit. Toutes ces conduites ou lignes pour le transport d'énergie sont orientées vers les États-Unis, vers le Sud, alors qu'elles devraient plutôt être orientées d'est en ouest pour aider à unir le pays, particulièrement les lignes de transport de l'électricité.
Au Manitoba, nous vendons notre électricité aux États-Unis et nous sommes heureux de le faire. Nous construisons actuellement de nouvelles centrales hydroélectriques qui nous permettront de vendre davantage d'électricité aux États-Unis, mais il me semble évident que nous devrions plutôt vendre notre électricité d'est en ouest.
Quant à l'Ontario, son problème a été établi depuis longtemps. En fait, les gouvernements de Gary Filmon et de Bob Ray étaient sur le point, en 1991, de conclure une entente concernant la construction d'un réseau électrique est-ouest permettant le transport de l'électricité du Manitoba à l'Ontario, afin que cette dernière puissent se débarrasser de ses centrales au charbon.
Aujourd'hui, l'Ontario se tourne vers le nucléaire. Quelle option. Je suis certainement favorable à l'idée de laisser tomber les centrales au charbon. Par contre, c'est carrément revenir en arrière que de penser que le nucléaire, d'une manière ou d'une autre, est la nouvelle frontière, le nouveau secteur à développer. Nous régressons. Nous nous engageons dans une voie qui, nous le savons, ne réglera rien.
Comme je l'ai dit, au cours de ma vie, 81 accidents nucléaires ont causé toutes sortes de dégâts. Par contre, nous savons qu'aucune défectuosité des installations hydroélectriques n'a jamais entraîné la mort ou la perte de biens.
Le pays s'est engagé dans la mauvaise voie en ce qui concerne l'énergie. Nous n'essayons pourtant pas de réinventer la roue. Le chef de file en matière de panneaux solaires est Canadien. Il vivait ici, mais il a dû s'exiler en Allemagne parce que nous n'avons pas eu le bon sens d'accepter son offre et de l'aider à construire une usine. Il faudra donc acheter nos panneaux solaires en Allemagne, et il faudra faire la queue, car la liste d'attente est longue.
Ce projet de loi aurait probablement été pertinent il y a 10 ans. La limite de responsabilité est actuellement de 75 millions de dollars. Nous pensons l'augmenter à 600 millions, mais nous entrons dans une conjoncture où un certain nombre de pays ont établi une responsabilité illimitée. Voilà ce que nous devrions envisager. Il faudrait faire comme la Belgique, l'Allemagne, la Slovénie, le Danemark, l'Italie, l'Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède, la France, la Norvège et le Royaume-Uni. Ces pays ont conclu des ententes qui augmenteront leur responsabilité en cas d'accident nucléaire pour qu'elle devienne illimitée.
En fait, tous les pays du groupe A ont signé le protocole de 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, qui fixe à environ 1 milliard de dollars canadiens la responsabilité minimale des exploitants d'installations nucléaires. Une indemnisation provenant des fonds publics est aussi prévue.
Je signale que le déversement de pétrole dans le golfe du Mexique est la question de l'heure. J'ai écouté les délibérations du comité hier, où la présidente de BP Canada a reconnu qu'elle ne connaissait pas bien les règles et les pénalités en vigueur. Lorsque notre porte-parole, le député de Skeena—Bulkley Valley, a demandé aux représentants si le président du Comité des ressources naturelles tâcherait de communiquer avec les Américains pour s'enquérir des règles en vigueur, étant donné que les représentants ne les connaissaient pas, celui-ci a dit qu'il croyait que les Américains se concentraient actuellement sur le déversement de pétrole.
Heureusement, en fin de semaine dernière, j'ai eu la chance de participer, aux côtés de députés de la Chambre, à une conférence canado-américaine à la Nouvelle-Orléans. Dimanche matin, nous avons eu une séance d'information sur le déversement de pétrole. Sans fournir beaucoup de détails, le membre du Congrès, que bon nombre de députés connaissent et qui occupe la même fonction depuis plus de 30 ans, s'est montré très pessimiste dans la présentation qu'il a faite après celle des autorités.
La situation est dramatique à l'endroit où se trouve cette installation de forage.
J'ai posé une question concernant la responsabilité du déversement et le montant des pénalités. On nous a dit que les sociétés cotisaient à un fonds permettant une couverture pour responsabilité limitée de l'ordre de 100 millions de dollars. S'il est établi que BP a fait preuve de négligence, il se pourrait qu'on parle alors de responsabilité illimitée. Il y a quelques semaines, les actionnaires de BP étaient très heureux, car une des sociétés pétrolières avait fait quelque 15 milliards de profit au cours des dernières années. Cette société voyait l'avenir en rose puisque le gouvernement réduit l'impôt des sociétés. Or, les actionnaires de BP qui étaient très heureux il y a quelques semaines pourraient se retrouver avec des actions ayant très peu de valeur si la société était acculée à la faillite pour cause de responsabilité illimitée à l'égard de ce déversement de pétrole.
Il est essentiel que nous tenions ces sociétés responsables de leurs actes. Si c'est ce qui arrive à BP, eh bien c'est ce qui doit arriver, car le secteur public ne doit pas ramasser les dégâts du secteur privé. Si le secteur privé tient à forer à des profondeurs insensées sans mettre en place de puits d'intervention adéquats et sans prévoir tous les dispositifs de protection, il faut qu'il en assume l'entière responsabilité.
L'approche qui prévaut ici est qu'il faut prendre soin des industries, leur donner toutes sortes de mesures incitatives et limiter leur responsabilité. De cette façon, ce sont les contribuables qui, en fin de compte, assumeront tous les coûts résiduels lorsqu'un accident se produit et, pendant ce temps, les actionnaires s'en mettront plein les poches en rigolant.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite le député d'Elmwood—Transcona de son discours. C'est un type qui s'implique beaucoup dans les différents projets de loi. Par contre, j'ai manqué une partie de sa présentation.
Étant donné que l'on parle du projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, je voudrais lui demander s'il a abordé l'implication du projet de loi C-9, qui porte sur la mise en oeuvre du budget. S'il ne l'a pas abordés, j'aimerais qu'il en parle.
Étant donné que c'est un projet de loi fourre-tout, la vente d'actifs d'Énergie atomique du Canada Limitée y est aussi incluse, comme par hasard. Des appels d'offre sont en cours pour la vente de la partie réacteur d'Énergie atomique du Canada Limitée. Je me demande s'il a étudié cette question, au sein du projet de loi que l'on étudie actuellement, du point de vue de la responsabilité. S'assure-t-on que les responsabilités des réacteurs seront transférées à un acheteur potentiel? Que pense-t-il de tout cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que nous ayons changé d'opinion à ce sujet au cours de la dernière année car nous considérons que, au bout du compte, le gouvernement pourrait prévoir de se dépouiller des actifs, celui-là et bien d'autres. Si l'acheteur est une société américaine, ou une société qui vient d'ailleurs, cette société serait très satisfaite de se trouver dans une situation où sa responsabilité est extrêmement limitée, ce qui lui permettrait faire des économies en termes de primes d'assurance.
Je veux faire une observation sur toute cette question d'assurance. Pour une raison quelconque, on laisse entendre que le consortium nucléaire peut atteindre un certain échelon d'assurance. J'ai une certaine expérience dans ce domaine, acquise au cours de nombreuses années, et je peux affirmer que les primes d'assurance fluctuent énormément. Elles dépendent des traités de réassurance qui sont signés le 1er janvier de chaque année, à Londres, en Angleterre. C'est ce qui détermine le coût des primes d'assurance pour divers articles assurés.
Une grande catastrophe comme celle du 11 septembre a coûté 3 milliards de dollars à Warren Buffet, qui est propriétaire de l'une des sociétés de réassurance. Cet argent sera récupéré dans les années suivantes par le biais de l'augmentation des primes d'assurance-auto, d'assurance-habitation et de toutes sortes d'autres primes d'assurance.
Les marchés de l'assurance sont très imprévisibles, particulièrement dans le domaine de la responsabilité.
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet de ce projet de loi que le gouvernement a déjà tenté de faire adopter, l'associant à ce que bien des gens considèrent être une subvention pour une industrie qui en a toujours eu besoin.
Je me rappelle être allé à Washington pour être informé au sujet du désarmement nucléaire. Un homme qui se disait conservateur a déclaré sans équivoque qu'il n'existait pas un seul cas où l'énergie nucléaire n'avait pas fait l'objet de subventions massives et qu'il s'agissait en fait de l'industrie la plus subventionnée. Il a dit qu'on pouvait toujours essayer de lui présenter un exemple à l'effet du contraire, mais qu'il prouverait sans l'ombre d'un doute l'existence de subventions massives.
Ne s'agit-il pas d'une autre subvention à cette industrie par le biais d'un projet de loi sur la responsabilité? Si c'est le cas, ne devrions-nous pas nous concentrer sur ce point en ce qui concerne le coût réel parce que ce projet de loi protège l'industrie?
Absolument, monsieur le Président. Lorsqu'on établit une limite en matière de responsabilité, on indique à l'entreprise quel montant maximal elle devra débourser. Les entreprises aiment cela. Elles aiment connaître leurs coûts à l'avance.
Cela indique aussi aux contribuables que tous les coûts excédentaires seront à leurs frais. Il ne s'agit pas de menue monnaie, ici, mais bien de sommes colossales.
Les compagnies d'assurance nous disent aujourd'hui qu'elles vont pouvoir établir n'importe quel montant limite, un milliard de dollars ou autre. Mais comme le marché de l'assurance ne contrôle pas ce qui se passe dans le monde, dans un an ou deux il est possible qu'on nous dise « Désolé, mais nos assureurs ont supprimé ces conditions », ou que la compagnie d'assurance a ajouté des restrictions, ou encore qu'elle a doublé ou triplé les primes.
En 1986, au Manitoba, les taux d'assurance-responsabilité ont tellement augmenté que les fabricants de matériel de terrains de jeux ne pouvaient plus obtenir de couverture. N'étant plus assurés, ils ne pouvaient plus fabriquer de matériel et le vendre à la ville de Winnipeg. Et je ne parle ici que de matériel pour terrains de jeux.
En matière de responsabilité, ce sont les compagnies d'assurances qui dirigent l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue. Dans son allocution, il a parlé du nucléaire. À l'heure actuelle, le gouvernement conservateur veut développer davantage le nucléaire afin d'exploiter les sables bitumineux. À cet effet, il dit dans ses discours que cela diminuera un peu la pollution dégagée par l'exploitation des sables bitumineux. Je ne crois pas que le nucléaire soit une solution parce que cela génère également des déchets radioactifs et nucléaires dont on ne sait pas comment se défaire.
J'aimerais donc que le collègue nous parle de la volonté du gouvernement conservateur d'exploiter les sables bitumineux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répondre à la question en expliquant pourquoi nous ne devrions pas nous engager dans la voie du nucléaire.
Nous devons tenir compte des coûts totaux de cette solution, notamment ceux associés au stockage des déchets radioactifs. On a proposé de les entreposer à Pinawa, au Manitoba. Bien que la région soit assez peu densément peuplée, les résidants ont été outrés. Ils se sont organisés pour empêcher que cela se produise.
Où va-t-on mettre les déchets radioactifs? Où qu'on tente de les stocker, la population protestera et tentera d'empêcher cela. Les coûts sont énormes.
Aussi, les déchets radioactifs doivent être stockés pendant longtemps. On ne peut simplement les déverser dans l'océan, comme le faisaient les Russes il y a de nombreuses années. On ne peut faire une telle chose.
En conséquence, pourquoi s'engagerait-on dans une voie extrêmement coûteuse et pour laquelle il est impossible d'obtenir l'appui de la population quant à l'endroit où stocker les déchets? Où, aujourd'hui, en 2010, la population accepterait-elle qu'on implante une centrale nucléaire? Peu importe où on voudrait la construire, la population va tout faire pour empêcher que cela ne se produise. On dit maintenant qu'il faudrait une dizaine d'années, peut-être, avant que la centrale soit en service.
Si, au lieu, on développait l'énergie éolienne ou solaire ou si on construisait un réseau électrique est-ouest, en deux fois moins de temps, nous pourrions produire de l'énergie renouvelable de façon beaucoup plus sûre et ce sans avoir à nous soucier du stockage ou des dommages.
J'ai dit que, de mon vivant, il s'est produit 81 accidents nucléaires. À l'inverse, il n'y a eu aucun accident lié à l'énergie hydroélectrique. Voilà qui prouve hors de tout doute qu'on devrait continuer à développer le réseau hydroélectrique traditionnel ou encore investir dans l'énergie éolienne ou solaire plutôt que dans l'énergie nucléaire, qui pose toutes sortes de problèmes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi présenté par le gouvernement. Cela ne surprendra pas grand monde, étant donné que ce projet de loi était à l'étude à la Chambre avant la prorogation et qu'il nous revient maintenant. Malheureusement, on n'arrive pas à s'en débarrasser. Il comporte de nombreuses failles, et mes collègues en ont décrit quelques-unes.
J'aimerais commencer par nous situer dans le contexte général du nucléaire à l'échelle mondiale. Des pourparlers sont en cours dans le cadre de l'examen du TNP, le Traité de non-prolifération des armes nucléaires, et de nombreux pays attendent de voir si le Canada fera ce qu'il a dit qu'il ferait en matière de non-prolifération.
Un consensus s'est établi autour de l'idée que, si l'on veut faire face à la situation extrêmement dangereuse que représente la prolifération nucléaire, il faut considérer toutes les sources ainsi que le transfert de technologies et de matériaux et s'assurer que les matériaux sont gardés en lieu sûr et que leur sécurité est assurée pour ne pas qu'ils tombent dans les mains de personnes qui feraient proliférer les armes nucléaires.
Je le signale parce que l'on connaît le rôle que le Canada a joué dans la vente de matières et de technologies à l'étranger. Cela continue de préoccuper bien des gens. Je parle, bien sûr, de la vente de technologies qui ont permis à l'Inde de contribuer à la prolifération des armes nucléaires.
Il faut tenir compte des coûts réels de l'énergie nucléaire. Pas seulement des coûts des matériaux que nécessite la technologie nucléaire, mais de l'ensemble des coûts réels qui y sont associés. Comme bien d'autres intervenants l'ont dit avant moi, il est au mieux naïf, pour ne pas dire absurde, de prétendre qu'on peut étudier isolément la question de l'énergie nucléaire.
En ce qui concerne les déchets, il nous faudra encore trouver l'endroit où ils pourront être enterrés définitivement, car on ne l'a pas encore trouvé. Quant aux technologies, force est de constater qu'il y a encore des risques. D'aucuns diraient que les choses se sont beaucoup améliorées en matière de sécurité et de surveillance, mais rien n'est jamais sûr à 100 p. 100.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que ceux qui voulaient faire du forage en mer ont toujours affirmé que les probabilités d'une catastrophe comme celle qui sévit actuellement dans le golfe du Mexique étaient à peu près nulles. Eh bien les mêmes arguments ont été utilisés dans le cas du nucléaire. Je n'ai pas besoin de calculer le nombre de fois où il a été prouvé que le nucléaire n'était pas sûr à 100 p. 100 et que les coûts de nettoyage et de santé connexes étaient astronomiques.
Ici-même, à Ottawa, le Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario a eu une merveilleuse idée en offrant de prendre soin des enfants qui ont subi les répercussions de la fusion du coeur du réacteur de Tchernobyl. Les effets immédiats étaient connus, mais on s'aperçoit maintenant qu'ils persistent. Le centre hospitalier s'est associé aux gens qui étaient incapables d'obtenir les soins de santé dont ils avaient besoin.
Nous savons ce qui est arrivé lorsque l'ancienne Union soviétique s'est fragmentée en plusieurs pays. Les autorités n'ont pas réussi à traiter les maladies latentes causées par la catastrophe de Tchernobyl. C'était un grand moment pour moi, comme parlementaire, mais aussi comme Canadien, que celui où j'ai vu tous ces gens venir en aide à ceux dans le besoin.
Je rappelle ces événements parce qu'on entend souvent l'industrie nous dire que tout ça, c'est du passé et qu'on n'a plus rien à craindre. On n'a pourtant pas besoin de remonter bien loin pour constater que tout n'est pas au beau fixe. Il suffit de se rendre sur les berges de la rivière des Outaouais pour s'apercevoir que, si les craintes de fuites à la centrale de Chalk River sont encore bien réelles, le remède qu'on y propose est plutôt intéressant. Le système est en effet évacué de la même façon que lorsqu'on tire la chasse d'eau de la toilette. Et devinez ce qui arrive à l'eau?
Contrairement à ce qui se fait à Pickering, où l'eau lourde est contenue, l'eau qui se trouve tout près du Parlement est tout simplement évacuée. Cette eau circule ensuite dans le réseau d'assainissement. Elle n'est pas isolée ou mise de côté. Elle est évacuée juste en amont de la capitale nationale.
Je le précise, car nous n'avons pas encore trouvé de solution au réacteur de Chalk River. Ce réacteur existe depuis plus longtemps que moi et nous n'avons toujours pas de solution. De nombreuses personnes s'inquiètent, et avec raison, des effets de l'énergie nucléaire et de l'impact des matières nucléaires qui aboutissent dans notre rivière.
Quel est le consensus? Le consensus, à mon avis, est que nous n'avons pas encore trouvé une façon sécuritaire d'utiliser l'énergie nucléaire. Il y a des gens qui disent que nous atténuons la situation. Il y en a qui disent que nous avons changé la façon dont on traite les déchets nucléaires et que nous avons fait des progrès technologiques au chapitre de l'exploitation des réacteurs en général. Cependant, personne ne peut dire que l'exploitation des réacteurs est sécuritaire à 100 p. 100.
De façon générale, lorsqu'il est question de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité des matières nucléaires, on doit s'assurer que tout ce qui touche l'énergie nucléaire et les armes nucléaires tient compte également de l'aspect sécurité. Nous devons également obtenir l'assurance de tous les régulateurs et tous les pays qu'ils sont en mesure de faire des suivis et d'empêcher les fuites ou les transferts inopportuns de technologies et de matériels. Malheureusement, nous n'en sommes pas encore rendus là.
Le gouvernement nous a dit à maintes reprises que c'est le principe du pollueur-payeur. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui propose d'augmenter la responsabilité absolue des exploitants d'établissements nucléaires jusqu'à concurrence de 650 millions de dollars. Sur quoi s'appuie-t-on pour fixer ce montant? Pourquoi y a-t-il un seuil? Écoutons ce que disent nos partenaires dans ce secteur. Il est clair pour eux que ce montant ne correspond pas à l'évaluation de risque à laquelle j'ai fait allusion plus tôt. Autrement dit, lorsqu'on compare le montant proposé dans ce projet de loi avec les coûts réels en cas d'accident nucléaire, on réalise que cela n'a aucun sens.
Certaines personnes disent même que nous ne devrions pas avoir de plafond. Elles présentent des arguments solides à cet égard. L'absence de plafond transférerait les coûts réels aux intervenants de l'industrie. Je crois que ce serait juste. Cependant, nous devrions au moins nous aligner sur les pays qui ont été mentionnés auparavant. On a déjà lu la liste des normes internationales, mais je vais la lire de nouveau. Nous devrions au moins nous aligner sur la Belgique, l'Allemagne, la Slovénie, le Danemark, l'Italie, l'Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède, la France, la Norvège et le Royaume-Uni.
Beaucoup de personnes pourraient faire valoir que ces pays, comme nous, sont membres de l'OCDE. Ces pays comprennent tous la situation. Ils comprennent que les coûts d'indemnisation doivent être proportionnels aux risques. Ils trouvent que le Canada est naïf de croire que 650 millions de dollars seront suffisants pour régler le problème.
Nous nous alignons sur des pays avec lesquels nous ne nous associons pas normalement. Je pense à la Moldavie, au Cameroun, aux pays de l'ex-Yougoslavie et à l'Uruguay. Je n'ai rien contre eux, mais ils ont des problèmes de capacités. C'est à ces pays que nous nous associons. J'aimerais demander au gouvernement si c'est le mieux que nous pouvons faire. Pourquoi imposer ce plafond? C'est ce que les Canadiens doivent savoir. Nous devons savoir que nous faisons tout notre possible dans le dossier de l'énergie nucléaire.
Examinons les coûts réels. Ce n'est pas seulement une question de responsabilité. Il faut également tenir compte des coûts du matériel, des frais de développement et des frais d'achat de l'énergie nucléaire. Nous avons vu la catastrophe qui s'est produite ici, en Ontario, dans les années 1970 et 1980. Nous ne sommes pas encore parvenus à maîtriser ces coûts.
Quand on examine les coûts véritables que nous continuons à payer dans cette province pour une technologie à l'égard de laquelle nous n'avons absolument aucune certitude, on a l'impression que la construction du stade olympique était une bagatelle et que, en plus, elle était abordable. Par surcroît, au moyen d'une mesure législative, on indique à l'industrie et aux intervenants de l'industrie nucléaire qu'ils ne doivent pas s'inquiéter pour ce qui est de la responsabilité parce que nous allons nous en occuper.
Quand on examine les coûts qui sont liés à ce projet de loi et la facture que les contribuables pourraient devoir payer, on constate que c'est une mesure insensée. Voyons ce qui ressort d'une comparaison des régimes de responsabilité internationaux. Mes collègues ont abordé cette question. Les conventions de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ont été modifiées il y a quelques années à peine, essentiellement parce que les protocoles étaient dépassés. C'est une pratique courante dans le cas des conventions internationales. Les modifications font passer de 10 à 30 ans la limite pour présenter une demande d'indemnisation. De nombreuses personnes estiment qu'il faudrait repousser davantage cette limite et j'abonde dans ce sens.
Ces modifications suppriment également la limite maximale antérieure de 75 millions d'euros, prévue dans les conventions précédentes, et la remplacent par une limite de responsabilité minimale de 700 millions d'euros, ce qui équivaut à 1 milliard de dollars canadiens. La convention de Paris est considérée comme la norme en matière de régime de responsabilité et elle prévoit une limite de responsabilité nettement supérieure à celle que le gouvernement propose dans la mesure dont nous sommes saisis.
Les amendements à la convention portent la réparation totale disponible à 1 500 millions d'euros, soit 700 millions d'euros pour la garantie financière de l'exploitant et 500 millions d'euros de fonds publics. Parmi les pays qui ont ratifié cet accord, mentionnons entre autres l'Allemagne, le Danemark, la France, l'Italie, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. Malheureusement, le Canada brille par son absence sur cette liste. Je pourrais également blâmer le gouvernement précédent à cet égard. Il aurait pu ratifier cet accord en 2004, mais il ne l'a pas fait.
Il faut examiner la position actuelle du Canada à l'égard de cette question, non seulement pour ce qui est de notre industrie nucléaire, mais également pour ce qui est de notre réputation en matière de responsabilité. C'est important parce que si le Canada souhaite être considéré comme un intervenant sur la scène internationale en matière de sécurité énergétique, il faut voir sur quels soutiens il peut compter et quelles sont les conditions qui régissent l'énergie que nous utilisons.
Nous savons qu'il a été question d'appliquer cette technologie aux sables bitumineux. Nous savons qu'il a été question de se lancer dans d'autres provinces. La décision de passer au nucléaire entraîne un lourd coût de renonciation, et il faut envisager le coût pour les contribuables si quelque chose tourne mal. On nous dit que nous n'investissons pas dans des initiatives comme l'établissement d'un réseau est-ouest faute d'argent, mais j'encourage néanmoins instamment le gouvernement à y penser. Je sais que le député de Winnipeg, le ministre d’État chargé de la réforme démocratique, comprend la chose et j'espère que le ministre de l’Environnement reconnaîtra un jour la nécessité de mettre sur pied un réseau est-ouest.
Avant de commencer à investir des tonnes d'argent dans l'industrie nucléaire, nous devrions investir dans la conservation. Nous devrions envisager d'importants investissements dans le réseau est-ouest. Si nous voulons nous libérer de notre dépendance au carbone autant que nous le devrions, il va sans dire que nous devrions nous pencher sur un réseau est-ouest. Nous avons un surplus d'énergie verte en ce moment. Il est envoyé vers le sud, aux États-Unis. Prenons le Québec, ou le Manitoba. Vers où vont les lignes transportant toute cette énergie hydroélectrique excédentaire? Vers le sud.
Sir John A. Macdonald se retournerait dans sa tombe s'il voyait ce qui se passe. C'est lui qui a bâti notre pays. C'était un grand homme, un progressiste-conservateur, c'était un des bons, un membre du « grand old party ». Où en sommes-nous arrivés? Le gouvernement et d'autres n'ont le regard tourné ni vers l'ouest, ni vers l'est, mais vers le sud, où ils sont prêts à envoyer toute notre énergie verte.
Imaginez si, au lieu de construire une ligne de chemin de fer d'un océan à l'autre, sir John A. avait dit: « Nous pouvons faire de l'argent avec la Grand Trunk en la vendant à nos voisins du Sud. Nous n'allons pas nous embêter avec ça. ».
C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui. Ce n'est pas parce que les provinces n'en veulent pas. En fait, le Manitoba, comme le Québec, j'en suis certain, veut que nous investissions dans un réseau est-ouest, afin que nous ne dépendions pas de sources d'énergie coûteuses et précaires, comme les centrales nucléaires. Tous les projets nucléaires au Canada ont dû être financés par des recettes fiscales. Tous. Ils ont tous été massivement subventionnés.
Je suis désolé, mais les députés qui appuient ce genre de proposition et sont en faveur des centrales nucléaires, alors qu'ils se targuent de faire très attention aux dépenses, manquent de crédibilité.
Je mets au défi tous les députés d'en face ou mes amis du Parti libéral qui appuient le projet de loi de me montrer un projet nucléaire qui n'a pas coûté une fortune aux contribuables.
Il ne suffit pas de les camoufler sous le couvert de dispositions législatives sur la responsabilité et de penser que les gens n'y verront que du feu. Nous aurons un problème le jour où les contribuables devront payer la part du lion.
Il faut examiner ce projet de loi en considérant le coût de renonciation. Il faut penser que nous n’investissons pas comme nous le devrions dans l’énergie éolienne, ou solaire. Nous ne créons pas l’infrastructure dont je parlais, un réseau est-ouest. Tout près d’ici, un nouveau complexe domiciliaire utilisera la technologie géothermique. Ce projet est subventionné, mais pas autant qu’il le devrait.
Si nous étions en Suède, par exemple, ce projet aurait été subventionné dès le début, et ces subventions auraient été sans incidence sur les recettes puisque le projet aurait produit un surplus d’énergie pouvant alimenter le réseau dans les années à venir. Cela vaudrait mieux que de mettre la vie des gens en danger, ce que fait ce projet de loi puisqu’il expose les habitants aux risques engendrés par cette technologie.
Si cette technologie est tellement sûre et extraordinaire, alors pourquoi limiter son utilisation? Nous pourrions permettre son utilisation de façon illimitée.
Dans ce projet de loi, le gouvernement reconnaît clairement que cette technologie pose un problème, qu’elle n’est pas stable, qu’elle est vulnérable, et qu’elle exposera la population à des risques. La loi le permettra, et ce plafond de 650 millions de dollars, cette somme dérisoire qui nous exclut du club élite réunissant les pays qui sont capables de mettre dans la balance les facteurs de risque et les avantages, expose le Canada à assumer la responsabilité au delà de cette somme.
J’exhorte les députés à examiner cette mesure plus attentivement. Le gouvernement a dû boire de l’eau lourde pour en arriver à nous proposer cette mesure. La véritable question à laquelle nous devons répondre est celle-ci: allons-nous nous ranger du côté de la Lettonie, de la Moldavie, du Cameroun et du Bélarus, qui ont des problèmes de capacité, et remarquez que je ne les blâme pas, ou du côté de la Belgique, du Danemark, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Suède, de la Norvège et de la France ? Quel camp choisirons-nous? Nous rangerons-nous du côté de ceux qui disent essentiellement qu'il faut laisser faire et que les contribuables paieront? Allons-nous plutôt adopter des lois sensées et responsables ne faisant pas courir de risques à la population, tenant compte du coût véritable de l’énergie nucléaire et faisant en sorte que la population jouisse d’investissements stables dans le domaine énergétique, par exemple dans un réseau est-ouest? Ou allons-nous nous contenter de cette mesure et dire qu'elle est suffisante pour nous protéger?
Nous maudirons le jour où un accident surviendra, et le gouvernement s’en mordra les doigts, parce que le problème sera attribuable à cette mesure législative, qui reviendra le hanter.
La période de questions et observations qui devrait suivre l’intervention du député d'Ottawa-Centre aura lieu quand la Chambre reprendra le débat sur ce projet de loi.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Traduction]
Recours au règlement
La communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
Monsieur le Président, je voudrais déposer un document à la Chambre. Plus tôt, le ministre de la Justice a déposé un document concernant l'entente à laquelle tous les partis sont parvenus, et j'ai en main la traduction française. La version française n'était pas prête à ce moment-là et on m'a demandé de la déposer cet après-midi.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'examen de la Loi sur le casier judiciaire
propose:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter cette motion à la Chambre. Au cours des dernières semaines, nous avons tous entendu parler de cas très médiatisés qui ont permis de mettre en lumière les lacunes qui pourraient exister dans le régime actuel de pardon au Canada. Cette motion arrive à point nommé, et je suis fière de la présenter.
Plus tôt cette semaine, notre gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire et à éliminer les pardons pour les crimes graves. Notre gouvernement estime que le système ne devrait pas faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes et des honnêtes citoyens.
Selon le régime actuel de pardon, on pourrait croire que les crimes commis sont en quelque sorte corrects ou pardonnés et que les torts causés ont disparu. Je m'inscris en faux contre cela.
Conformément au système actuel, un criminel peut être gracié presque automatiquement. Toutefois, le nouveau système changerait cela. Permettez-moi de parler des six aspects du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi permettra d’abolir le pardon et de le remplacer par une suspension du casier beaucoup plus restrictive, dont le libellé sera plus restreint. Comme le faisait remarquer un éditorial publié récemment dans un journal de la Saskatchewan au sujet du pardon octroyé à Graham James:
Il semble éminemment tordu de dire qu'un « pardon » a été accordé à un homme qui a brisé le lien de confiance le plus sacré du monde du sport — soit le lien de confiance qui existe entre un entraîneur et ses joueurs — et qui ne s'en est pas encore excusé et qui n'a même pas témoigné le moindre remord à cet égard.
Deuxièmement, les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle contre un mineur seront inadmissibles à la suspension du casier.
Troisièmement, les personnes reconnues coupables de plus de trois actes criminels seront inadmissibles à la suspension du casier.
Quatrièmement, dans tous les autres cas, le projet de loi fera passer la période d’inadmissibilité à une suspension du casier à cinq ans pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et à dix ans pour un acte criminel.
Cinquièmement, le fardeau de la preuve incombera au demandeur, qui devra prouver qu’une suspension de son casier contribuera à sa réadaptation en tant que citoyen respectueux de la loi.
Enfin, le projet de loi énonce les conditions qui doivent être remplies pour que la suspension du casier ne discrédite pas l’administration de la justice. Pour prendre cette décision, la Commission nationale des libérations conditionnelles tiendra compte de divers facteurs, dont la nature, la gravité et la durée de l’infraction, les circonstances entourant la perpétration de l’infraction et les antécédents criminels du demandeur. En vertu du système actuel, la seule distinction qui peut être faite entre chaque demandeur concerne le fait qu'il a été reconnu coupable d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou d'un acte criminel.
Dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la même réglementation s’applique à tous : les délinquants doivent attendre trois ans après la fin de leur peine pour obtenir une réhabilitation, si aucune condamnation n’est intervenue pendant cette période. Les infractions punissables par mise en accusation sont régies de la même façon. Dans ces cas, les délinquants doivent attendre cinq ans et prouver à la Commission qu’ils ou elles ont adopté une bonne conduite avant d’être admissibles à une réhabilitation.
Essentiellement, dans le cadre du système actuel, les pardons sont accordés presque automatiquement. C'est incontestablement une erreur. Les droits des criminels ne devraient jamais, je répète, jamais passer avant la compassion à l'égard des victimes.
Comme l'a dit Sheldon Kennedy: « J'ai dû travailler très fort pour parvenir à me défaire du rôle de victime et à me consacrer à la recherche d'une solution. Je pense qu'on ne fait rien pour obliger les gens à prouver qu'ils ont changé. Ils n'ont qu'à attendre de finir de purger leur peine. »
Il poursuit:
Je pense que, en tant que pays, nous sous-estimons le tort que les abus sexuels causent aux jeunes.
Je pense qu'il faut que les gens soient tenus responsables de leurs actes.
Le gouvernement a toujours fait passer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes respectueux de la loi avant tout et nous avons toujours pensé que chaque victime compte. C’est pourquoi nous entreprenons une réforme du système de justice et sommes déterminés à aller plus loin en proposant de nouveaux changements.
Au cours des quatre dernières années, les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit que nous allons dans la bonne direction. Ils disent que notre vision des politiques en matière de crimes et nos projets visant à aider les victimes sont ce qu’ils attendent du gouvernement.
Je suis donc impatiente de travailler avec tous les députés de la Chambre pour veiller à ce que les mesures législatives visant l'amélioration du système de réhabilitation au Canada soient adoptées aussi rapidement que possible.
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
Il y a une chose que je n'ai pas entendu la députée mentionner, mais dont j'ai discuté avec elle au préalable et à la laquelle elle ne voit pas d'inconvénient, et c'est le fait que les trois mois soient trois mois de jours de séance. Je voulais simplement préciser que l'on parle de jours de séance, et non de jours civils.
Quant à la motion proprement dite, je l'appuie.
Je siège au Comité de la sécurité publique et nationale et, si je tenais à préciser qu'il devrait s'agir de jours de séance, c'est parce qu'on n'y arriverait tout simplement pas autrement. Nous étudions actuellement le projet de loi C-391 et nous devons entendre un très grand nombre de témoignages de représentants de divers groupes de défense des droits des victimes, de policiers et de personnes oeuvrant dans le domaine de la santé mentale qui souhaitent comparaître dans l'espoir que le registre des armes à feu soit maintenu. Il nous serait donc absolument impossible de nous acquitter de cette tâche dans le peu de temps dont nous disposons.
C'est une bonne motion, mais il convient de la comparer à la réaction que le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont eue lorsque la nouvelle concernant Graham Jones est sortie. En réaction à cette nouvelle, ils ont immédiatement décidé de remanier la Loi sur le casier judiciaire. Le problème que j'y vois, c'est qu'aucun examen approfondi et sérieux du système de pardons n'a été effectué ni même proposé. Ils ont agi strictement en réaction à une nouvelle.
Je félicite ma collègue d'avoir présenté une mesure qui est plus réfléchie et complète par rapport au but qu'elle souhaite atteindre. Je la félicite de s'inscrire en faux contre ce qui est arrivé dans son propre parti, car, par sa motion, elle reconnaît que nous devons tenir un débat exhaustif et pertinent et non seulement nous empresser d'adopter une loi parce qu'un reportage a été diffusé aux nouvelles.
Pour ce qui est du projet de loi C-23, il est important de rappeler que cette question a été initialement soulevée en 2006 par le gouvernement conservateur, à la suite d'un reportage diffusé aux nouvelles au sujet d'un homme déclaré coupable d'agression sexuelle, Clark Noble. À l'époque, le ministre de la Sécurité publique a dit que le gouvernement examinerait la nécessité de modifier le système de réhabilitation. Pourquoi les modifications qu'il propose maintenant n'ont-elles pas été apportées ou proposées en 2006, à la suite du premier reportage? Si les modifications avaient été faites comme il se doit à ce moment-là, nous ne nous retrouverions pas dans exactement la même situation à la suite du reportage sur Graham James.
Lorsque ma collègue parle du programme concernant la loi et l'ordre et des moyens que prennent les conservateurs pour régler un problème, pour être honnête, force est d'admettre que ce problème avait déjà été reconnu en 2006 et que le gouvernement conservateur ne s'en était pas soucié. J'applaudis ma collègue, qui essaie de régler maintenant le problème qui a été ignoré en 2006.
Pour ce qui est du projet de loi C-23, tout système de réhabilitation doit fonctionner dans l'intérêt de la sécurité publique, sans compromis, mais encore faut-il que nous sachions ce que cela signifie, d'où la nécessité d'une étude. Je serais personnellement ravi que le Comité de la sécurité publique en soit chargé.
Ma collègue a expliqué ce que le projet de loi C-23 visait à changer. Je ne le répéterai pas, mais je vais réitérer que, à en juger par tous les changements proposés, s'ils étaient si urgents et si importants, pourquoi n'en avons-nous pas entendu parler en 2006, lorsque cette première analyse a été faite après l'autre reportage? On a préféré laisser faire. Qui est à blâmer pour cela?
Je veux souligner certains points que j'ai relevés dans un article écrit par Dan Gardner dans l'Ottawa Citizen.
En 2006, le ministre de la Sécurité publique de l'époque a étudié la procédure, la politique et les faits et a conclu que les modifications étaient justifiées. Par exemple, en vertu de ces modifications, il faut deux membres de la Commission des libérations conditionnelles et non plus un seul pour évaluer les demandes et, plutôt que de se fier à la police locale pour fournir l'information nécessaire sur la conduite du demandeur, c'est la Commission des libérations conditionnelles qui est chargée d'obtenir l'information que pourrait détenir le service de police local.
Cependant, en ce qui concerne la question fondamentale, qui est la clé de la nouvelle parue au sujet de Graham James, à savoir si les délinquants sexuels devaient être admissibles au pardon, le ministre de la Sécurité publique d'alors a examiné la question et répondu par l'affirmative. Pourquoi?
La disposition pertinente du projet de loi C-23 laisse entendre que les délinquants sexuels qui se sont attaqués à des enfants ne seraient pas admissibles. Je suis d'accord. En fait, j'ai maintes fois pris la parole pour contester le programme conservateur concernant la loi et l'ordre en lui reprochant de n'être pas assez sévère. À mon avis, je crois que leur programme n'est en bonne partie que de la poudre aux yeux. Lorsque le projet de loi dit qu'il exclurait les délinquants sexuels qui se sont attaqués à des enfants, je me demande pourquoi seulement les enfants. Qu'en est-il des autres victimes de délinquants sexuels? Pourquoi, encore une fois, le gouvernement ignore-t-il toutes les autres victimes?
Lorsque les conservateurs parlent de leurs idées sur la loi et l'ordre et de la protection des victimes, comment font-ils? Ils n'ont rien réparé en 2006, lorsqu'ils ont étudié la question et effectué certaines modifications. Actuellement, tout ce qu'ils proposent, ce sont des mesures visant les délinquants sexuels qui s'en sont pris à des enfants. Que font-ils de toutes les autres victimes?
Pour être en mesure de déterminer de façon logique et rationnelle quel est le meilleur système, car je ne veux pas préjuger de ce qu'il sera, il faudrait procéder à une étude appropriée. Cela signifie que des experts, diverses personnes intéressées à témoigner et des groupes de victimes devraient comparaître devant le Comité. J'en suis heureux. Voilà pourquoi cette motion est excellente. Nous devons procéder à une analyse en profondeur de façon à éviter que les conservateurs ne fassent la même erreur coûteuse qu'ils ont faite en 2006 lorsqu'ils ont apporté certaines modifications, mais en oubliant des éléments vraiment importants.
En ce qui concerne la nouvelle publiée en 2006, je mentionnerai un article en date du 21 octobre 2006 et signé Timothy Appleby et Peter Cheney, qui est intitulé « [Le ministre de la Sécurité publique] réclame un examen après qu'un délinquant sexuel ait obtenu le pardon » qui explique toute l'affaire. Voilà ce que les conservateurs ont fait la première fois, en 2006, mais ils l'ont fait à moitié.
Ils n'ont pas fait les choses correctement en 2006, et que s'est-il passé? Je dirai exactement ce qui s'est passé parce qu'il faut que les Canadiens le sachent. Dans l'article de Daniel Leblanc sur les casiers judiciaires qui a été publié dans le Globe and Mail, on peut lire:
Presque tous les délinquants sexuels qui font une demande de réhabilitation au Canada réussissent à dérober leur casier judiciaire à la vue du public, et ce, bien que le gouvernement conservateur ait promis il y a quatre ans de durcir le système.
Au cours des deux dernières années, 1 554 délinquants sexuels ont fait une demande de réhabilitation auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles. On a rejeté seulement 41 de ces demandes, ce qui fait que 1 513 personnes n'ont plus du tout de dossier criminel, à moins qu'ils ne demandent à travailler auprès d'enfants ou de personnes vulnérables.
Ainsi, 1 513 délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles ont bénéficié d'une réhabilitation, et ce, parce que le gouvernement a ignoré la situation en 2006. C'était une décision intentionnelle de la part du gouvernement.
Je tiens à être juste, et je dirai ce qu'en pensent les victimes. Essentiellement, les victimes disent que le projet de loi C-23 est le résultat de réactions impulsives. Or, je préférerais qu'il soit plutôt le résultat d'un débat posé et réfléchi, reposant sur des faits, au Comité de la sécurité publique et nationale. J'ai l'intention d'être ferme à cet égard, mais je tiens à entendre les témoignages appropriés dans le cadre d'une démarche rationnelle et réfléchie.
Je remercie mon collègue d'en face d'avoir le courage d'admettre que ce problème existe depuis 2006, car on ne l'avait pas réglé à l'époque, et de chercher maintenant à y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vais lire la motion de la députée de Surrey-Nord que nous devons étudier:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
L'attribution du pardon a fait l'objet de critiques récemment, et le Bloc québécois s'est dit ouvert à étudier cette question. Nous sommes d'avis que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est un très bon forum pour faire le tour de la question.
Pour le Bloc québécois, il est évident que la sécurité du public doit être la première considération que l'on doit examiner en matière de justice. Pour le Bloc québécois, la meilleure façon d'assurer la sécurité du public et d'avoir à coeur le sort des victimes est de s'assurer qu'il y ait le moins de crimes et de victimes possible. Cela passe par des peines d'emprisonnement — cela va de soi —, mais également par la réhabilitation des délinquants qui peuvent être réhabilités.
En terminant, qu'on me permette de m'interroger sur le but de la démarche suggérée par ma collègue, qui propose une étude de la Loi sur le casier judiciaire alors même que son gouvernement a déposé cette semaine le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». Il propose aussi d'allonger la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une telle demande de suspension du casier. Il rend certaines infractions inadmissibles à la suspension du casier et il donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d'ordonner ou de refuser la suspension du casier.
Dans un contexte où le gouvernement a manifestement déjà fait ses choix relativement aux modifications à apporter à la Loi sur le casier judiciaire, j'ai de la difficulté à comprendre comment cette démarche, bien qu'intéressante par ailleurs, pourrait s'inscrire dans une étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sans redoubler un débat qui aura été tenu de toute manière. En effet, à l'échéance des trois mois proposée dans la motion, il y a de fortes chances que la Chambre ait terminé son étude du projet de loi C-23 et que ce dernier soit ensuite référé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étude.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion présentée par la députée de Surrey-Nord.
J'aimerais dire, tout d'abord, que je suis la carrière de la députée et de son défunt mari depuis de nombreuses années. J'ai toujours été très sensible à ses préoccupations et à son objectif de rendre justice aux victimes au Canada.
La motion dit:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
Franchement, c'est ainsi que nous devrions faire les choses. Nous appuyons sa motion. Nous avons été un peu surpris par la précipitation du gouvernement, qui a présenté le projet de loi C-23 à ce sujet sans attendre que le processus — c'est-à-dire un débat sur cette excellente motion — se déroule. Il y a de bonnes chances que la motion soit adoptée à l'unanimité.
Si cela devait se produire, qu'adviendrait-il du projet de loi? Celui-ci est inscrit à l'ordre du jour. Nous sommes maintenant sur le point d'adopter une motion qui dit ce que nous aurions dû faire dès le début. Le gouvernement a manifestement mal structuré son programme législatif. Il a présenté un projet de loi qui, au fond, coupe l'herbe sous les pieds d'une de ses députées.
Je sais bien qu'elle n'a pas rédigé sa motion sur un coup de tête. Elle y a mis beaucoup d'efforts, à l'instar de tous les députés. Quand nous commençons la rédaction d'un projet de loi ou d'une motion d'initiative parlementaire, nous passons beaucoup de temps à consulter nos conseillers juridiques et d'autres députés afin de trouver le libellé parfait.
Je trouve que c'est injuste qu'elle se fasse couper l'herbe sous les pieds par son propre gouvernement. Idéalement, nous aurions dû débattre de la présente motion, comme nous sommes en train de le faire, l'adopter et lancer l'étude revendiquée dans sa motion. Si le gouvernement avait ensuite décidé de présenter un projet de loi, il aurait pu le faire, et ce, sans manquer de respect à la députée ou à la Chambre.
Le député du Parti libéral a fait remarquer — et je le sais, moi aussi — que le gouvernement avait réclamé, en 2006, un examen du système de réhabilitation à la suite de l'affaire Clark Noble. Le ministre de l'époque, qui est encore ministre aujourd'hui, avait alors immédiatement affirmé que le gouvernement procéderait à cet examen. Il y a quatre ans de cela.
En quatre ans, rien n'a été fait. Mais voilà que le gouvernement, en réaction à une affaire médiatisée, décide soudainement de présenter un projet de loi à cet égard. Encore une fois, le gouvernement fait ce qu'il a l'habitude de faire avec ses projets de loi sur la criminalité. Il présente des mesures à la pièce qui ne s'inscrivent pas dans une approche globale. Il ne respecte pas les meilleures pratiques. D'ailleurs, c'est pour cette raison que, à ce stade-ci, le programme de répression de la criminalité du gouvernement n'a plus de crédibilité aux yeux de la population. Elle veut qu'on agisse. Et la meilleure façon de régler le problème, c'est de faire ce que la députée propose.
Pour mettre les choses en contexte, la Loi sur le casier judiciaire établit les conditions permettant à une personne d'être admissible à la réhabilitation. Une personne condamnée pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité doit attendre trois ans après l'expiration complète de sa peine, y compris la libération conditionnelle et toute autre mise en liberté sous condition ou surveillée, avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation. Une personne condamnée pour un acte criminel doit attendre cinq ans après l'expiration complète de sa peine, y compris la libération conditionnelle et toute autre mise en liberté sous condition ou surveillée, avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation.
Lorsqu'elle reçoit une demande de réhabilitation, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit être convaincue que, pendant ces trois ou cinq années, le demandeur s'est bien conduit et qu'il n'a été l'objet d’aucune autre condamnation.
La commission accepte un pourcentage très élevé de demandes de réhabilitation. Son pouvoir discrétionnaire est limité si les demandeurs répondent aux critères de bonne conduite et qu'ils n'ont pas commis d'autres infractions.
Une fois la réhabilitation accordée, le casier judiciaire du demandeur est scellé. Il ne fera pas l'objet d'une recherche de casier et il ne sera pas nécessaire de le divulguer dans le cadre d'une demande d'emploi.
Une personne reconnue coupable d'une infraction apparaissant sur une liste d'infractions sexuelles peut présenter une demande de réhabilitation en vertu du même processus que tous les autres délinquants. Toutefois, si elle postule un emploi rémunéré ou volontaire dans lequel elle doit travailler avec des enfants ou des personnes vulnérables, on peut lui demander de consentir à ce qu'on vérifie son casier judiciaire, ce qui pourrait révéler qu'elle a été graciée pour une infraction apparaissant sur cette liste.
La commission peut révoquer le pardon si la personne est condamnée pour une infraction sommaire, si elle a cessé de bien se conduire ou si l’on découvre qu’elle a fait une déclaration trompeuse ou dissimulé un point important au moment où elle a présenté sa demande. Un pardon est automatiquement annulé si la personne est ultérieurement reconnue coupable d’un acte criminel ou si la commission découvre que la personne n'était pas admissible à un pardon au moment où on le lui a accordé.
Comme je l'ai mentionné, la Commission nationale des libérations conditionnelles a procédé à un examen du système de réhabilitation, en 2006, à la demande du ministre de la Sécurité publique de l'époque et en réaction à la couverture médiatique de la réhabilitation accordée à un ancien délinquant sexuel. Quelques changements mineurs ont été apportés au processus, mais il est demeuré en grande partie inchangé au cours des quatre dernières années.
Comme je l'ai dit, nous appuyons la motion. Nous voulons examiner le système de pardon. Comme le député libéral l'a souligné, celui-ci se fera dans un environnement plus calme et sobre, ce qui nous permettra d'étudier ces questions en détail. De plus, le gouvernement aura la possibilité d'interroger des experts en la matière. C'est un aspect très important du processus législatif.
Nous sommes dans une situation privilégiée, à la différence de tout autre groupe de cette société. En effet, lorsque nous élaborons des lois qui touchent d'autres personnes et qui ont des répercussions à long terme, nous avons accès à des conseils juridiques d'experts. Nous avons la possibilité d'interroger des experts en la matière. Nous ne voulons pas faire des erreurs qui pourraient avoir des conséquences négatives et qui nous empêcheraient d'atteindre notre objectif et de concrétiser une initiative.
Nous ne voulons surtout pas entreprendre une initiative qui donne des résultats involontaires. Nous voulons un système qui rende justice aux victimes. Nous appuyons l'examen du système de pardon et nous appuyons l'idée d'augmenter le délai pour certains crimes. Il faut trouver un juste équilibre, l'objectif étant de protéger le public. C'est ce qui nous intéresse. Nous voulons protéger le public et défendre les droits des victimes, à la différence du gouvernement qui avait engagé une personne chargée de défendre les droits des victimes, avant de la renvoyer, trois ans plus tard, parce qu'il n'aimait pas ce qu'elle avait à dire.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion de la députée de Surrey-Nord. Cette dernière défend depuis plusieurs années les droits des victimes et elle travaille très fort pour renforcer le système de justice tout en aidant les jeunes qui pourraient s'associer au milieu des gangs ou faire face au système de justice pénale à mener une vie meilleure. Je suis persuadé que sa motion obtiendra l'appui qu'elle mérite.
La motion demande à la Chambre de se pencher très sérieusement sur la Loi sur le casier judiciaire dans le but de la renforcer afin d'assurer que la Commission nationale des libérations conditionnelles accorde la priorité à la sécurité publique dans toutes ses décisions.
Nous savons tous l'importance que revêt une telle mesure. Accorder la priorité à la sécurité publique est bien sûr une chose que notre gouvernement s'est engagé à faire depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous l'avons fait de plusieurs façons. Nous avons donné aux policiers et aux organismes d'application de la loi les outils et les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous l'avons fait en sévissant contre le crime et les criminels. Nous avons adopté des mesures législatives qui prévoient des peines plus sévères pour ceux qui sont reconnus coupables de fusillade au volant ou de meurtre lié au crime organisé. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents dans le but de mieux protéger, pour la première fois, les jeunes de 14 à 16 ans contre les prédateurs sexuels. Nous avons récemment présenté des mesures qui visent à mieux protéger les enfants et à venir en aide aux victimes en renforçant le registre des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques.
Nous continuerons d'agir dans les mois à venir en proposant d'autres initiatives importantes, y compris celle visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et celle visant à abroger la clause de la dernière chance pour éviter aux victimes de devoir revivre des moments terribles.
Nous avons également présenté une mesure législative qui permettra de placer les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention jusqu'à leur procès et d'assurer que les tribunaux infligeront une peine appropriée à ces jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves et les plus violents.
Toutes ces mesures sont conçues dans un seul but: faire en sorte que les Canadiens soient en sécurité dans leur maison et dans leur collectivité.
Tel que l'indique notre plus récent discours du Trône:
Pour de nombreux Canadiens, il n'existe pas de réalisation plus importante que celle d'assurer l'avenir de leurs enfants, d'apporter une contribution à leur collectivité et de vivre dans un pays sécuritaire.
Notre gouvernement appuie ces aspirations, et c'est une des raisons pour lesquelles nous sommes saisis de cette motion aujourd'hui.
Selon le fonctionnement actuel du système, la majorité des demandeurs obtiennent un pardon après un certain temps, à condition qu'ils ne soient pas reconnus coupables d'un autre crime et, dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, qu'ils puissent prouver leur bonne conduite à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
L'idée d'une période d'attente et l'obligation pour les délinquants de ne pas être reconnus coupables d'autres infractions et de prouver leur bonne conduite sont plutôt solides. Nous voulons faire en sorte que chaque délinquant qui présente une demande de pardon soit résolu à vivre en société et à respecter la loi. C'est une des mesures de protection du système actuel qui contribue à protéger la sécurité publique. Nous devons aujourd'hui nous demander si cela suffit.
Les députés se souviendront peut-être qu'une autre mesure de protection prévue dans le système actuel est l'oeuvre du député de Chilliwack—Fraser Canyon, lorsqu'il était député du Parti réformiste. En 1997, il avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire stipulant que les dossiers criminels des délinquants sexuels devraient être spécialement marqués dans le système de justice, de sorte que les organisations qui travaillent auprès d'enfants, de personnes âgées ou d'autres membres vulnérables de notre société sachent si les candidats à des postes chez elles sont des délinquants sexuels.
Faire adopter cette mesure n'a pas été chose facile. Il a fallu que le gouvernement de l'époque comprenne la valeur du projet de loi de mon collègue et présente son propre projet de loi pour mettre en oeuvre cette importante mesure de protection. La mesure législative est entrée en vigueur en août 2000, grâce en grande partie à l'acharnement du député de Chilliwack—Fraser Canyon à améliorer la sécurité publique.
En 2006, notre gouvernement a procédé à un examen du système de pardon et a mis en place d'autres balises concernant les délinquants sexuels en se fondant sur les données connues à l'époque.
La Commission nationale des libérations conditionnelles a donc mis en oeuvre de nouvelles mesures pour que deux membres de la commission, plutôt qu'un seul, participent à l'examen des demandes des délinquants sexuels. En outre, on a aussi rendu la consultation des corps policiers plus rigoureuse afin que la commission vérifie s'il existait des renseignements récents et pertinents sur les délinquants sexuels.
Le gouvernement actuel a toujours placé les considérations liées à la sécurité de la population au centre du système de pardon, mais nous pouvons faire plus à la lumière de ce que l'on sait aujourd'hui. Et nous ferons plus.
Il ne s'agit pas simplement de réagir à des événements qui font les grands titres, mais bien d'évaluer le système actuel en nous demandant s'il est adapté aux besoins des Canadiens étant donné qu'un agresseur sexuel en série peut apparemment obtenir un pardon au même titre qu'un individu ayant commis une infraction moins grave et selon les mêmes règles législatives.
Nous devons tous nous demander ce que nous pouvons faire de plus pour que la sécurité de la population se retrouve au centre des décisions rendues par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cela devrait être le cas pour tous les aspects de notre système de justice pénale.
Selon les structures du système actuel, nous ne pouvons faire que des distinctions limitées. Les individus condamnés à une peine d'emprisonnement à vie ou d'une durée intermédiaire, par exemple, ne peuvent pas demander un pardon tandis que les individus qui purgent des peines plus courtes le peuvent.
Afin d'assurer la sécurité publique, nous devrions peut-être aussi vérifier s'il serait indiqué d'établir une distinction entre les délinquants qui ont commis certains actes criminels sur une longue période et ceux qui n'en ont commis qu'un seul. C'est une chose que nous devrons examiner. Nous devons aussi nous demander s'il faut accorder à la Commission nationale des libérations conditionnelles un plus grand pouvoir discrétionnaire dans l'examen de la conduite de l'individu, des actes criminels eux-mêmes lorsqu'il y en a plus d'un, ainsi que des répercussions possibles sur les victimes. Nous devons nous demander si l'ensemble des mesures de protection suffisent. Ce sont là des éléments qu'il sera important d'examiner au cours des prochaines semaines.
J'attends donc avec impatience de travailler en collaboration avec tous les députés au renforcement du système canadien de pardon. J'exhorte tous les députés à appuyer la motion à l'étude.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion de la députée de Surrey-Nord. Cette dernière défend depuis plusieurs années les droits des victimes et elle travaille très fort pour renforcer le système de justice tout en aidant les jeunes qui pourraient s'associer au milieu des gangs ou faire face au système de justice pénale à mener une vie meilleure. Je suis persuadé que sa motion obtiendra l'appui qu'elle mérite.
La motion demande à la Chambre de se pencher très sérieusement sur la Loi sur le casier judiciaire dans le but de la renforcer afin d'assurer que la Commission nationale des libérations conditionnelles accorde la priorité à la sécurité publique dans toutes ses décisions.
Nous savons tous l'importance que revêt une telle mesure dans le monde actuel. Accorder la priorité à la sécurité est bien sûr une chose que notre gouvernement s'est engagé à faire depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous l'avons fait de plusieurs façons. Nous avons donné aux policiers et aux organismes d'application de la loi les outils et les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous l'avons fait en sévissant contre le crime et les criminels. Nous avons adopté des mesures législatives qui prévoient des peines plus sévères pour ceux qui sont reconnus coupables de fusillade au volant ou de meurtre lié au crime organisé. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents dans le but de mieux protéger, pour la première fois, les jeunes de 14 à 16 ans contre les prédateurs sexuels. Nous avons récemment présenté des mesures qui visent à mieux protéger les enfants et à venir en aide aux victimes en renforçant le registre des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques.
Nous continuerons d'agir dans les mois à venir en proposant d'autres initiatives importantes, y compris celle visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et celle visant à abroger la clause de la dernière chance pour éviter aux victimes de devoir revivre des moments terribles.
Nous avons également présenté une mesure législative qui permettra de placer les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention jusqu'à leur procès et d'assurer que les tribunaux infligeront une peine appropriée à ces jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves et les plus violents.
Toutes ces mesures sont conçues dans un seul but: faire en sorte que les Canadiens soient en sécurité dans leur maison et dans leur collectivité.
Tel que l'indique notre plus récent discours du Trône:
Pour de nombreux Canadiens, il n'existe pas de réalisation plus importante que celle d'assurer l'avenir de leurs enfants, d'apporter une contribution à leur collectivité et de vivre dans un pays sécuritaire.
Notre gouvernement appuie ces aspirations, et c'est une des raisons pour lesquelles nous sommes saisis de cette motion aujourd'hui. Comme parlementaires, nous devrions lui accorder toute notre attention.
Selon le fonctionnement actuel du système, la majorité des demandeurs obtiennent un pardon après une certaine période d'attente, à condition qu'ils ne soient pas reconnus coupables d'un autre crime et, dans le cas des infractions punissables par mise en accusation ou des crimes graves, qu'ils puissent prouver leur bonne conduite à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
L'idée d'une période d'attente et l'obligation pour les délinquants de ne pas être reconnus coupables d'autres infractions et de prouver leur bonne conduite sont plutôt solides. Toutefois, nous voulons faire en sorte que chaque délinquant qui présente une demande de pardon soit résolu à vivre en société et à respecter la loi. C'est une des mesures de protection du système actuel qui contribue à protéger la sécurité publique. Nous devons aujourd'hui nous demander si cela suffit.
Les députés se souviendront peut-être qu'une autre mesure de protection prévue dans le système actuel est l'oeuvre du député de Chilliwack—Fraser Canyon. En 1997, il avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire stipulant que les dossiers criminels des délinquants sexuels devraient être spécialement marqués dans le système de justice, de sorte que les organisations qui travaillent auprès d'enfants, de personnes âgées ou d'autres membres vulnérables de notre société sachent si les candidats à des postes chez elles sont des délinquants sexuels.
Faire adopter cette mesure n'a pas été chose facile. Il a fallu que le gouvernement de l'époque comprenne la valeur du projet de loi de mon collègue et présente son propre projet de loi pour mettre en oeuvre cette importante mesure de protection. La mesure législative est entrée en vigueur en août 2000, grâce en grande partie à l'acharnement du député de Chilliwack—Fraser Canyon à améliorer la sécurité publique.
En 2006, notre gouvernement a procédé à un examen du système de pardon et a mis en place d'autres balises concernant les délinquants sexuels en se fondant sur les données connues à l'époque.
La Commission nationale des libérations conditionnelles a donc mis en oeuvre de nouvelles mesures pour que deux membres de la commission, plutôt qu'un seul, participent à l'examen des demandes des délinquants sexuels. En outre, on a aussi rendu la consultation des corps policiers plus rigoureuse afin que la commission vérifie s'il existait des renseignements récents et pertinents sur les délinquants sexuels.
Le gouvernement actuel a toujours placé les considérations liées à la sécurité de la population au centre du système de pardon, mais nous pouvons faire plus à la lumière de ce que l'on sait aujourd'hui. Et nous ferons plus. Il ne s'agit pas simplement de réagir à des événements qui font les grands titres. Il s'agit d'évaluer le système actuel en nous demandant s'il est adapté aux besoins des Canadiens étant donné qu'un agresseur sexuel en série peut apparemment obtenir un pardon au même titre qu'un individu ayant commis une infraction moins grave et selon les mêmes règles législatives.
Est-ce une bonne chose? Évidemment, nous estimons que ce n'est pas approprié. Nous devons tous nous demander ce que nous pouvons faire de plus pour que la sécurité de la population se retrouve au centre des décisions rendues par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cela devrait être le cas pour tous les aspects de notre système de justice pénale. Selon les structures du système actuel, nous ne pouvons faire que des distinctions limitées. Les individus condamnés à une peine d'emprisonnement à vie ou d'une durée intermédiaire, par exemple, ne peuvent pas demander un pardon tandis que les individus qui purgent des peines plus courtes le peuvent.
Afin d'assurer la sécurité publique, nous devrions peut-être aussi vérifier s'il serait indiqué d'établir une distinction entre les délinquants qui ont commis certains actes criminels sur une longue période et ceux qui n'en ont commis qu'un seul. Ce sont deux situations très différentes. C'est une chose que nous devrons examiner.
Nous devons aussi nous demander s'il faut accorder à la Commission nationale des libérations conditionnelles un plus grand pouvoir discrétionnaire dans l'examen de la conduite de l'individu, des actes criminels eux-mêmes lorsqu'il y en a plus d'un, ainsi que des répercussions possibles sur les victimes. Nous devons nous demander si l'ensemble des mesures de protection suffisent. S'agit-il là d'éléments qu'il sera important d'examiner au cours des prochaines semaines? J'espère bien que oui.
J'attends donc avec impatience de travailler en collaboration avec tous les députés, et particulièrement avec notre collègue qui a proposé cette mesure, au renforcement du système canadien de pardon. J'exhorte tous les députés à appuyer la motion de notre collègue, qui a démontré très clairement qu'il s'agit d'une motion faisant appel à nos sentiments et qui, en plus, vise l'équité et la sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour me prononcer en faveur de la motion déposée par l'honorable députée de Surrey-Nord.
Comme tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, je suis fière de vivre dans le pays le plus sécuritaire du monde. Je suis également fière de faire partie d'un gouvernement qui a fait beaucoup pour que le Canada demeure le pays le plus sûr du monde, un pays où nous pouvons nous promener sans crainte dans les rues de nos collectivités, un pays où les parents peuvent envoyer leurs enfants à l'école en toute tranquillité d'esprit, sachant qu'ils seront de retour en toute sécurité, un pays où résonnent dans nos parcs et terrains de jeu publics les cris joyeux et les rires des enfants et des familles qui jouent en toute quiétude.
Nous savons que tous les députés de la Chambre accordent de l'importance à ces caractéristiques de notre pays. Elles sont au coeur de notre liberté, de ce qui définit le Canada aux yeux du reste du monde qui ne peut que nous envier.
Nous savons aussi que cette liberté, il faut la payer par une vigilance perpétuelle. Dès que l'on tient pour acquise notre liberté, celle-ci est menacée. C'est la raison pour laquelle la sécurité publique est et sera toujours la grande priorité de ce gouvernement. La population n'attend rien de moins de notre part.
C'est là que réside toute l'importance de cette motion. Tout est une question de vigilance. Nous devons toujours chercher des moyens d'accroître la sécurité du public et de protéger les droits de tous les citoyens — les accusés, les condamnés, les victimes et le public, bien sûr.
Notre système de justice doit y veiller et il doit aussi faire la preuve qu'il y veille. Les citoyens et les citoyennes doivent avoir l'assurance que notre système de justice est apte à assurer leur sécurité et celle de leur famille, et qu'il est équitable et parfaitement équilibré.
Tous les députés savent que la confiance de la population a été ébranlée par les récents événements. Elle remet en doute l'équité et l'équilibre du système.
L'annonce du pardon accordé à Graham James, un délinquant condamné pour infraction sexuelle, a soulevé bien des questions tout à fait légitimes chez les Canadiens et les Canadiennes partout au pays. Les réponses qu'on leur a fournies n'ont rien fait pour les apaiser, au contraire.
Nous sommes tous conscients de la valeur du pardon. Nous vivons dans un pays civilisé et en tant que citoyens de ce pays, nous agréons à l'idée d'accorder une deuxième chance.
Nous nous entendons tous, j'en suis convaincue, sur le fait qu'un personne qui commet une faute grave, qui reconnaît sa faute, qui paie sa dette envers la société, qui regrette son geste et qui démontre hors de tout doute qu'elle ne commettra plus jamais une telle faute mérite bien une seconde chance.
Ce sont les critères sur lesquels repose le système actuel. Mais est-ce suffisant, se demandent encore aujourd'hui les citoyens et citoyennes?
Voici la question très légitime et très importante que soulève la motion présentée par l'honorable députée de Surrey-Nord: pouvons-nous en faire plus pour nous assurer que la Commission nationale des libérations conditionnelles prend en considération la sécurité du public lorsqu'elle rend ses décisions?
Une personne reconnue coupable d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité peut aujourd'hui présenter une demande de pardon après avoir purgé seulement trois ans de sa peine. Le pardon est accordé si, au cours de cette période, la personne n'a pas été reconnue coupable d'une autre infraction. Ce n'est que ce point qui est considéré. La Commission nationale des libérations conditionnelles n'a aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard.
Une personne reconnue coupable d'un acte criminel, quelle qu'en soit la gravité, peut présenter une demande de pardon après une période d'attente de cinq ans. La Commission nationale des libérations conditionnelles, encore une fois, a un pouvoir discrétionnaire très limité. Si la personne n'est pas déclarée coupable d'une autre infraction pendant le délai d'attente de cinq ans et qu'elle fait preuve de « bonne conduite », comme le mentionne la Loi sur le casier judiciaire, elle est considérée réhabilitée.
Le pardon accordé à M. James soulève des questions très raisonnables dans la population du Canada. La législation est-elle trop permissive? Cette question est certainement reprise dans ma circonscription de Saint-Boniface. Est-il approprié d'accorder presque systématiquement le pardon dans tous les cas? Les pouvoirs décisionnels conférés à la Commission nationale des libérations conditionnelles nous donnent-ils l'assurance que cette dernière privilégie la sécurité du public lorsqu'elle prend ses décisions? Est-ce qu'on tient compte des conséquences que les crimes ont eues sur les victimes? Cela est très important pour notre gouvernement.
Une personne ayant un lourd casier judiciaire lié à des infractions graves devrait-elle avoir le même droit au pardon qu'une personne reconnue coupable une seule fois d'avoir fracassé la vitre d'une voiture et volé un iPod?
Pour la population, pour le gouvernement et, j'en suis certaine, pour tous les députés de la Chambre, la réponse à cette question est très claire. C'est la raison pour laquelle l'honorable ministre de la Sécurité publique a présenté un projet de loi visant à apporter les modifications qui s'imposent à la Loi sur le casier judiciaire.
La première modification consisterait à changer le nom du processus. Ainsi « suspension du casier judiciaire » est une expression beaucoup plus exacte et appropriée. Elle fait clairement comprendre aux délinquants, et surtout aux victimes, que l'on n'oublie pas l'infraction commise et le préjudice causé.
Voici une autre modification: le délai d'attente avant qu'un délinquant puisse présenter une demande de suspension de casier judiciaire serait prolongé à cinq ans dans le cas d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et à 10 ans en ce qui concerne les actes criminels. Cette modification permettrait aux délinquants de nous prouver réellement qu'ils méritent une seconde chance et nous fournirait l'assurance que notre système de justice tient compte de la gravité de l'infraction même.
Ces modifications conféreront à la Commission nationale des libérations conditionnelles plus de pouvoirs d'enquête, pouvoirs qui permettront à la commission de prendre des décisions vraiment éclairées, en particulier quand elle doit se prononcer sur des cas d'infractions graves. En ce qui concerne les infractions les plus graves, les crimes que toute la société trouve absolument odieux, c'est-à-dire les infractions sexuelles à l'endroit de nos enfants, les modifications proposent de prolonger la période d'attente, voire d'éliminer le droit à une suspension du casier judiciaire.
[Traduction]
Ayant passé quatre ans et demi à enquêter sur des cas de violence envers des enfants, y compris des cas de violence sexuelle, je dois dire qu'il est grand temps que le Parlement envisage ce genre de modification parce que ces enfants souffrent le reste de leur vie. Ce qu'on oublie, c'est que les parents souffrent aussi, parce qu'aucun parent ne peut jamais oublier les conséquences de l'agression sexuelle de son enfant.
Aujourd'hui, je suis très fière d'appuyer les propositions de notre ministre et de la députée de Surrey-Nord parce que j'ai vu le problème de mes propres yeux et cet état de choses dure depuis beaucoup trop longtemps. Je suis très heureuse d'appuyer cette députée remarquable.
[Français]
Grâce aux modifications proposées, le système de justice continuera de faire la fierté de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Ils pourront avoir confiance en ce système juste et équilibré qui accorde la priorité à la sécurité du public et qui reflète le respect de notre pays pour les droits des victimes.
Tels sont les objectifs de la motion déposée par l'honorable députée de Surrey-Nord. J'exhorte aujourd'hui tous les députés à se joindre à moi et à appuyer cette motion.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder le droit de parole aujourd'hui.
Comme mes collègues, je suis heureux de prendre la parole pour féliciter l'honorable députée de Surrey-Nord d'avoir déposé cette importante motion qui est on ne peut plus digne de l'appui de tous les députés de cette Chambre.
La motion n'est pas compliquée:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
J'ose même dire qu'elle ne suscite aucune controverse. Toutefois, c'est une motion importante qui est présentée à point nommé.
Je ne pense pas exagérer en disant que des millions de Canadiennes et de Canadiens ont appris avec stupéfaction, il y a quelques semaines, qu'un délinquant sexuel condamné avait bénéficié d'un pardon complet de la part de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il ne s'agit pas de n'importe quel délinquant, mais d'un délinquant sexuel notoire qui n'a jamais affiché le moindre remords ni offert la moindre excuse à ses victimes
Partout au Canada, on s'est posé la même question, encore et encore: comment cela a-t-il pu se produire?
Bien sûr, la réponse est: « très facilement ». Aux termes de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission nationale des libérations conditionnelles n'avait, en fait, aucun autre choix que d'accorder le pardon à ce délinquant sexuel impénitent qui avait agressé plusieurs adolescents. Ce n'était pas la réponse que les Canadiens et les Canadiennes espéraient, et ils ont fait bien comprendre aux autorités que ce n'était pas la réponse qu'ils souhaitaient recevoir à l'avenir.
Par conséquent, je pense que la motion que nous propose la députée de Surrey-Nord est la réponse appropriée. Sa motion mérite d'être appuyée par les députés de tous les coins de la Chambre.
[Traduction]
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'au mardi 25 mai 2010, à 10 heures, conformément aux paragraphes 24(1) et 28(2) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | Winnipeg-Nord | Manitoba |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (13) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| VACANCE | Winnipeg-Nord | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 14 mai 2010 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Rick Casson Wayne Easter Judy Foote Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
|
Guy André Bonnie Crombie Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Denis Coderre Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Josée Beaudin Stéphane Dion Earl Dreeshen Meili Faille Derek Lee Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Cathy McLeod |
|
Sylvie Boucher Lois Brown Paul Calandra Nicole Demers Luc Desnoyers Anita Neville Michelle Simson Alice Wong Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Keith Martin Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras David McGuinty |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Christian Ouellet Francis Scarpaleggia Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Robert Carrier Bernard Généreux Russ Hiebert John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Peter Braid Gordon Brown Serge Cardin Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dan McTeague Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Dominic LeBlanc Marc Lemay Alexandra Mendes Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Jean-Claude D'Amours Bernard Généreux Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon John Weston Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Candice Hoeppner Larry Miller Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (24) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen David McGuinty Cathy McLeod Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Chris Warkentin Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Larry Miller Joe Preston Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Rod Bruinooge Siobhan Coady Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Richard Nadeau Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
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Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Royal Galipeau Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Randy Hoback Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Ron Cannan Rick Casson Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Richard Harris Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-président: Joyce Murray |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Megan Leslie Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-président: Kirsty Duncan |
|
Patrick Brown Megan Leslie Luc Malo Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Luc Desnoyers Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Bonnie Crombie Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Blake Richards Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Jim Abbott Claude Bachand Bob Dechert Ujjal Dosanjh Jack Harris Laurie Hawn Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Rob Anders Percy Downe |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Louis Plamondon |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Jean Lapointe Michael MacDonald Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Scott Armstrong Gérard Asselin Carolyn Bennett Dona Cadman Rob Clarke Carol Hughes Gurbax Malhi Devinder Shory Brad Trost Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Rose-May Poirier John Wallace |
|
Représentant la Chambre des communes:Harold Albrecht Scott Armstrong Gérard Asselin Ray Boughen Dona Cadman Christiane Gagnon Cheryl Gallant Derek Lee Paul Szabo Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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