Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 49 Le mercredi 26 mai 2010 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières ». — Document parlementaire n^o 8525-403-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0308, 403-0310, 403-0375 et 403-0395 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-403-52-03;

— n^os 403-0316 et 403-0423 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-03;

— n^os 403-0324 et 403-0373 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-403-8-06;

— n^os 403-0325, 403-0402, 403-0416, 403-0421, 403-0434 et 403-0445 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-15-05;

— n^o 403-0327 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-403-36-02;

— n^os 403-0329, 403-0392 et 403-0404 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-403-32-03;

— n^os 403-0330 à 403-0371 et 403-0432 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-04;

— n^os 403-0376 et 403-0464 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-08;

— n^o 403-0408 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-05;

— n^o 403-0411 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-04;

— n^os 403-0475, 403-0476 et 403-0485 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-07.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant le nombre de membres du personnel d'inspection pour l'exercice terminé le 31 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8530-403-11.

Présentation de rapports de comités

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC; crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE; crédits 1 et 5 sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN; crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105 sous la rubrique INDUSTRIE). — Document parlementaire n^o 8510-403-60.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-403-61.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité, « Accord entre le Canada et les États-Unis en matière de marchés publics ». — Document parlementaire n^o 8510-403-62.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 8, 10, 11 et 17) est déposé.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Van Loan (ministre du Commerce international), le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 19 avril 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 3)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 14 mai 2010, la motion est réputée mise aux voix, un vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 45 du Règlement, est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du génie génétique (n^o403-0568);

— par , une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o403-0569) et une au sujet du transport (n^o403-0570);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o403-0571).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-184 et Q-189 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-176 — — En ce qui concerne les publicités qui font la promotion du Plan d’action économique du gouvernement, à la suite de la présentation du budget 2009-2010, combien a-t-on dépensé en 2009-2010 pour des publicités diffusées par : a) des stations de radio membres de l’Alliance des radios communautaires du Canada; b) des chaînes de télévision communautaire; c) des médias membres de l’Association de la presse francophone? — Document parlementaire n^o 8555-403-176.

Q-177 — — En matière de nanotechnologies : a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fabrication, l’utilisation et l’élimination de nanomatériaux et de nanoproduits et, si oui, (i) quand, (ii) par quels ministères? — Document parlementaire n^o 8555-403-177.

Q-182 — — En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la population a-t-il accompli dans son examen des cas spécifiques de recours à l'isolement de longue durée et d'autres traitements pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale; n) quel progrès a-t-on accompli dans l'élaboration d'une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques d'automutilation; o) quel pourcentage des délinquants qui s'automutilent de façon chronique ont un plan de gestion clinique; p) quelles sont les définitions, pour le SCC, de plan de gestion clinique et de plan d'intervention, relativement aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; q) quelle section du SCC est chargée de coordonner et de surveiller les plans de gestion clinique; r) combien de régions disposent-elles d'unités spécialisées pour gérer les délinquants qui s'automutilent de façon chronique; s) combien de cas d'automutilation ont-ils été consignés dans le système de rapports d’incidents du SCC au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, par sexe et par région; t) à combien le SCC estime-t-il la population carcérale sur les 10 prochaines années; u) selon les estimations du SCC, quel est le pourcentage de délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués et non diagnostiqués; v) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées à l'évaluation des risques (y compris la réévaluation du niveau de sécurité, l'examen des libérations sous condition et l'examen des cas d’isolement), et combien ce travail a-t-il coûté; w) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées en intervention clinique, en évaluation et en traitement des besoins en santé mentale des délinquants, et combien ce travail a-t-il coûté; x) sur les cinq dernières années, quelle a été la période moyenne de séjour des délinquants dans un Centre régional de traitement; y) sur les cinq dernières années, combien de délinquants sont-ils partis d'un Centre régional de traitement et ont ensuite été mis en isolement au cours de la même année? — Document parlementaire n^o 8555-403-182.

Q-183 — — En ce qui concerne les activités d’interdiction des drogues du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel est, selon ses estimations, le taux de succès obtenu par le SCC dans l’interdiction de drogues depuis dix ans; b) à combien s’élèvent, par année, les dépenses consacrées à l’interdiction de drogues depuis cinq ans; c) à combien s’élèvent, par année, les dépenses totales consacrées aux programmes de traitement des toxicomanies destinés aux contrevenants depuis cinq ans; d) à combien s’élèvent les prévisions de dépenses de l’interdiction de drogues pour l’exercice 2010-2011; e) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité des activités d’interdiction des drogues du SCC; f) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité du matériel d’interdiction des drogues; g) quelles sont les conclusions de ces évaluations ou les recommandations qui y ont été faites? — Document parlementaire n^o 8555-403-183.

Q-185 — — En ce qui concerne les pistolets paralysants et les autres armes à impulsions utilisées par la GRC au cours des cinq dernières années : a) pour chaque année, quel est le nombre et la nature des incidents au cours desquels une arme à impulsions a été utilisée; b) quel a été le type d’utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de recourir à une arme, dégainer, etc.); c) quel est le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation de l’arme; d) quelles ont été les conséquences médicales de l’utilisation de l’arme; e) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant suivi une formation pour l’utilisation d’une arme à impulsions; f) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant réussi la formation ou ne l’ayant pas réussie; g) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant obtenu le renouvellement de leur certification ou ne l’ayant pas obtenu? — Document parlementaire n^o 8555-403-185.

Q-186 — — En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État : a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques? — Document parlementaire n^o 8555-403-186.

Q-188 — — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la fermeture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme? — Document parlementaire n^o 8555-403-188.

Q-192 — — En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010 : a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques? — Document parlementaire n^o 8555-403-192.

Q-195 — — En ce qui concerne les scanners corps entier: a) quel est le coût approximatif de chaque unité; b) quel est le coût total de tous les scanners déjà achetés ou qu’on prévoit acheter entre 2009 et 2013; c) combien coûte en moyenne l’installation d’un scanner corps entier dans un aéroport; d) quelle proportion de passagers contrôlés dans les aéroports canadiens prévoit-on passer au scanner corps entier; e) combien de passagers cela fait-il dans une année; f) combien de temps faut-il compter en moyenne pour passer un passager au scanner corps entier; g) combien de temps faut-il en moyenne pour scanner un passager au moyen des mesures de sécurité conventionnelles; h) combien d’agents de contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont reçu la formation nécessaire pour manier les scanners depuis 2009; i) combien d’agents de contrôle de l’ACSTA recevront la formation d’utilisation des scanners une fois qu’ils seront tous en service; j) quel genre de formation donne-t-on aux agents de contrôle de l’ACSTA avant qu’ils puissent utiliser les scanners; k) combien d’instructeurs et d’agents de contrôle de l’ACSTA ont obtenu leur certification et combien ont échoué depuis 2009; l) s'il y a lieu, a-t-on fait des évaluations internes de l’efficacité des scanners corps entier; m) quelles sont les conclusions ou recommandations de ces évaluations; n) quel est le nombre et la nature des plaintes faites à l’ACSTA concernant l’utilisation des scanners corps entier depuis 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-195.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1, 2 et 16 à 62.

Groupe n^o 2 — motions n^os 3 à 15.

Groupe n^o 1

M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 96.

M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 97.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2149.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2150.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2151.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2152.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2153.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2154.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2155.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2156.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2157.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2158.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2159.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2160.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2161.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2162.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2163.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2164.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2165.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2166.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2167.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2168.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2169.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2170.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2171.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2185.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2186.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2187.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2188.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2189.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2190.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2191.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2192.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2193.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2194.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2195.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2196.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2197.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2198.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2199.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2200.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2201.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2202.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2203.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2204.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2205.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2206.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2207.

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2208.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 19 avril 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 3)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 49 -- Vote n^o 49)
POUR : 252, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Allen (Welland) Allison Ambrose André Angus Armstrong Arthur Ashfield Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Baird Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Bigras Blackburn Blaney Block Bonsant Bouchard Boucher Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cardin Carrie Carrier Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Coady Comartin Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day DeBellefeuille Dechert Del Mastro Demers Deschamps Desnoyers Devolin Dewar Dhalla Dion Dorion Dosanjh Dreeshen Duceppe Dufour Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Easter Eyking Faille Fast Finley Fletcher Folco Foote Fry Gagnon Galipeau Gaudet Généreux Glover Godin Goldring Goodale Goodyear Gourde Gravelle Grewal Guarnieri Guay Guergis Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Holder Holland Hughes Jean Jennings Julian Kania Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kennedy Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Layton Lebel Lee Lemay Lemieux Leslie Lessard Lévesque Lobb Lukiwski Lunn MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Malo Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McColeman McGuinty McLeod Ménard Mendes Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Nicholson Norlock O'Connor Oda Oliphant Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Paradis Patry Payne Pearson Petit Plamondon Poilievre Pomerleau Preston Proulx Rae Rafferty Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Saxton Scarpaleggia Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Siksay Silva Simms Simson Smith Sorenson St-Cyr Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Thi Lac Thibeault Thompson Toews Tonks Trost Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 252
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le mardi 11 mai 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 50 -- Vote n^o 50)
POUR : 144, CONTRE : 111
YEAS -- POUR Allen (Welland) Allison André Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bevilacqua Bezan Bigras Bonsant Bouchard Brown (Leeds—Grenville) Brunelle Cannis Cardin Carrier Charlton Chong Chow Christopherson Coady Comartin Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Dhalla Dion Dorion Dosanjh Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Foote Fry Gagnon Gaudet Godin Goodale Gravelle Guarnieri Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (St. John's East) Holder Holland Hughes Jennings Julian Kania Kennedy Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McGuinty Ménard Mendes Miller Mourani Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Oliphant Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Scheer Sgro Shory Siksay Silva Simms Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Thibeault Tilson Tonks Valeriote Vincent Volpe Watson Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 144
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Baird Benoit Bernier Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Carrie Casson Clarke Day Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley Fletcher Galipeau Généreux Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoeppner Jean Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie McColeman McLeod Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Oda Paradis Payne Petit Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Smith Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 111
En conséquence, le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Affaires émanant des députés

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger).

M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'ajournement

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 mai 2010.