Que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation dont l’efficacité est reconnue notamment par l’OCDE et la Banque Mondiale, et exige, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de l'appui que me donne ma collègue de , mais j'aimerais qu'on puisse aussi avoir l'appui du député de . Effectivement, je crois qu'il est très important de relire cette motion du Bloc, qui dit ce qui suit:
Que cette Chambre dénonce l'acharnement de ce gouvernement [c'est vraiment un acharnement quasi thérapeutique] à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement [et nous insistons sur ce mot] de la compétence législative du Québec et des provinces [notamment celle du député de Macleod] et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation [et j'y reviendrai, bien sûr] dont l’efficacité est reconnue notamment [au niveau international] par l’OCDE et la Banque Mondiale [pour ne nommer que ces organismes-là], et exige, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi.
Ce qui est très important, c'est de savoir quelle est la mission d'une commission des valeurs mobilières. L'Autorité des marchés financiers du Québec a une mission qui dit que c'est d'appliquer les lois relatives à l'encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôt, sauf les banques — puisqu'on sait très bien que les banques relèvent d'un champ de compétence fédéral —, et de la distribution de produits et services financiers. Je reviendrai sur le mot « distribution », car il est fort important.
L'Autorité des marchés financiers et les commissions des valeurs mobilières de chacun des États au Canada prêtent donc assistance aux consommateurs de produits et aux utilisateurs des services financiers, veillent à ce que les institutions financières respectent les normes, encadrent les activités de distribution, fondent l'encadrement au niveau des bourses et des chambres de compensation, et de plus, fait particulier spécifique au Québec, il y a un programme de protection et d'indemnisation des consommateurs de nos produits.
Une des choses qui n'est peut-être pas connue, c'est que l'AMF a de la réglementation et gère au Québec 14 lois différentes. C'est vraiment un secteur très important, très névralgique. Bien sûr, il y a la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, mais il y a aussi celle touchant l'assurance-automobile, l'assurance-dépôts, les assurances, les coopératives de services financiers, la distribution de produits financiers et les instruments de produits dérivés, la Loi sur le Mouvement Desjardins, les lois sur les valeurs mobilières, les Caisses d'entraide économique, les Sociétés d'entraide économique, etc. On voit donc là qu'une commission des valeurs mobilières, ce n'est pas juste un bureau que l'on peut tout simplement fermer, ou que, de notre hauteur ontarienne, l'on peut tout simplement en faire une filiale, un point c'est tout. On ne peut pas faire ce genre de choses.
L'AMF a une grande expertise. C'est montréalais et c'est québécois et il y a la proximité des services de l'Autorité des marchés financiers et des commissions des valeurs mobilières. C'est aussi le cas pour celle de l'Ontario, celle de l'Alberta ou celle de la Colombie-Britannique. C'est important qu'il y ait une connaissance des besoins du milieu et de servir dans leur langue les gens qui s'adressent à elle.
Le secteur financier de l'AMF a commandé une étude indépendante qui montre qu'un régulateur — et on reviendra sur le terme « régulateur » plus tard — est une composante importante du secteur financier. Or, quand on dit, à travers plus de 20 questions posées depuis un mois, sans réponse satisfaisante d'ailleurs, que c'est une composante importante du secteur financier, ce n'est pas des blagues. Ce n'est pas juste une autorité quelconque, mais cela fait partie de la vie quotidienne de nos services.
Plus de 150 000 emplois directs et indirects à Montréal et au Québec sont touchés par le régulateur financier. C'est 7,5 p. 100 des emplois dans la région de Montréal. Il y a 97 000 emplois directs à Montréal dans ce domaine et le salaire moyen est d'environ 60 000 $. Ce sont des salaires importants. C'est majeur dans l'économie du Québec. À Montréal, des gens ont une expertise dans les domaines touchant l'AMF. Ils font affaire avec les caisses et les banques, les bureaux de courtage, les bureaux d'avocats et de notaires, etc.
La proximité est importante. Quand on pose une question, on doit obtenir une réponse dans notre langue et rapidement, et cela se fait à Montréal.
Pour faire valoir la position du gouvernement du Canada, on a dit que l'expérience canadienne était mauvaise. On a dit qu'il était épouvantable d'avoir 13 autorités des marchés financiers, 13 réglementations différentes, 13 tarifs différents et 13 factures différentes. C'était ainsi il y a très longtemps. Au milieu des années 1990, le gouvernement précédent, le Parti libéral, a demandé au milieu financier s'il était possible d'avoir davantage d'harmonisation, les frontières étant de plus en plus poreuses. Les autorités des marchés financiers ont répondu oui à l'appel du gouvernement libéral de l'époque en s'harmonisant davantage. Il n'y a plus d'instructions particulières.
Mon collègue du Parti libéral, qui a aussi une expérience en matière financière, se rappelle sans doute des instructions particulières de l'OSC et de la commission des valeurs mobilières du Canada. Nous avions Q-21 et de leur côté, ils avaient je ne sais quoi dans le domaine des fusions et acquisitions. Maintenant, il n'y a plus d'instructions particulières ou provinciales. Les instructions sont maintenant nationales, canadiennes.
J'ai été un représentant d'émetteurs. Quand un émetteur payait pour émettre des prospectus, il devait préparer 10 ou 13 chèques différents à l'époque. C'était un peu embêtant. Ce n'est plus le cas maintenant. Les émetteurs font un seul chèque qui est envoyé à CDS, et ça s'arrête là. On a reconnu qu'il y avait un problème et les autorités des marchés financiers y ont remédié.
Il y a maintenant une approche coordonnée et la protection uniforme des investisseurs est assurée. Le système actuel permet aussi de tenir compte des approches régionales et des expertises locales. Par exemple, au Québec, il y a des fonds de démarrage et des fonds de travailleurs particuliers. L'Ouest canadien peut avoir des junior capital pools qui fonctionnent bien, et c'est correct qu'il en soit ainsi. Il est possible d'aménager des autorités régionales qui, ensemble, mettent au service de la communauté financière des services harmonisés, tout en tenant compte des particularités de nos régions.
Ce système est reconnu par l'OCDE, et j'y reviendrai tantôt s'il me reste du temps. Si ce système est reconnu à l'échelle internationale, pourquoi le changer? Pourquoi détruire quelque chose qui fonctionne très bien?
Ce que fait le gouvernement, cette ingérence, cette espèce de prise de contrôle hostile — pour utiliser un terme de ce milieu —, c'est prévu depuis longtemps. En 2005, certains ont mandaté des gens pour étudier les avantages d'un système de réglementation unique. Le groupe de Purdy Crawford avait le mandat d'étudier les avantages d'une commission unique. Qu'est-ce que tu veux qu'un gars fasse, comme on dit chez nous? Il a effectivement regardé les avantages d'un système unique. Or le système actuel fonctionne très bien et toutes les études montrent qu'il n'y a aucun avantage à tout bousculer et faire en sorte qu'il y ait un système unique.
Il y a aussi de l'entêtement, et il y a des coûts. Depuis que les conservateurs se sont entêtés à faire cette prise de contrôle hostile du système réglementaire des provinces et du Québec, 317 millions de dollars ont été dépensés, gaspillés. Ces temps-ci, on fait ses choux gras du milliard de dollars pour trois jours et des 14 millions de dollars l'heure. Mais pour l'autorité des marchés financiers pancanadienne, ou centralisée, ou fédérale ou conservatrice, 2,8 millions de dollars de crédits supplémentaires ont été alloués en mai 2008; l'an passé, dans le budget, il y avait 154 millions de dollars, et cette année, 161 millions de dollars. C'est illégal et honteux. Les conservateurs ne savent même pas si la Cour suprême leur donnera l'ombre de l'autorisation de faire cela et ils sont déjà rendus à un tiers de milliard de dollars pour écraser les systèmes de valeurs mobilières des provinces.
Je parlais des avantages et des inconvénients. Au Québec, on a ce qui s'appelle un fonds d'indemnisation. Cela existe déjà. Nous l'avons plus qu'inventé, nous l'appliquons. À quoi sert ce fonds d'indemnisation? Lorsqu'un agent financier — appelons cela un courtier ou un distributeur de produits financiers — dûment inscrit à l'Autorité des marchés financiers commet une fraude, fait une pratique dolosive, c'est-à-dire une mesure qui incite à la tromperie, fait du détournement contre ses clients, ceux-ci sont dédommagés. Effectivement, les personnes s'inscrivent à l'Autorité des marchés financiers, et s'ils ont des agissements criminels, les gens sont dédommagés. C'est arrivé dans le cas des gens qui se sont fait avoir par Vincent Lacroix. Tous n'ont pas été dédommagés, mais 900 des personnes qui se sont fait avoir l'ont été. Les autres s'étaient fait avoir par des criminels qui n'étaient pas inscrits. Or si un criminel ne s'inscrit pas au Québec, il ne s'inscrira pas non plus à la patente fédérale. Le Québec a donc déboursé 31 millions de dollars en indemnisations pour 900 particuliers qui s'étaient fait avoir par des procédés frauduleux lors du scandale Norbourg-Lacroix.
Dans l'argumentaire, on parle des gens qui se sont fait avoir par Earl Jones. Dire cela, c'est faire un détournement d'attention et c'est de la fausse représentation. En effet, les criminels ne s'inscrivent pas. On a très bien vu le cas de Bernard Madoff, aux États-Unis. La SEC n'a pas été en mesure de l'attraper. Ces gens-là, victimes ou non, n'étant pas inscrits auprès d'une autorité fédérale ou d'une autorité provinciale, qui doit le prendre? Ce sont les gens qui s'occupent des crimes. Or l'OCDE a vérifié les gens qui s'occupent des criminels. Dans le tableau du classement des pays, selon les évaluations de l'OCDE, en raison de ses politiques et de Loi sur la concurrence — de compétence fédérale —, le Canada se classe quatrième.
L'Australie est deuxième et les États-Unis sont premiers. Ce n'est pas terrible!
En matière de réglementation du secteur bancaire, sur le plan de la concurrence, le Canada est neuvième, et en ce qui a trait aux pouvoirs de stabilité, il est huitième. Ce n'est pas très fort. C'est un domaine réservé à la compétence fédérale. Que le fédéral commence donc à appliquer ses propres lois dans ses champs de juridiction en ce qui a trait à la Loi sur la concurrence et le secteur bancaire et après, on pourra dire qu'il aura fait son travail.
L'OCDE regarde la réglementation des systèmes financiers. Le Canada, dans son ensemble, est deuxième. Les États-Unis sont quatrièmes, le Royaume-Uni est cinquième et l'Australie est septième. Où se trouve la réglementation des systèmes financiers? Elles relèvent des autorités des marchés financiers du Québec et des autres provinces.
On nous a dit qu'il faut parler de la représentation internationale. On a apparemment l'air fou internationalement parce qu'on est divisés en 13. La conférence annuelle de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières a lieu ces jours-ci. Où a-t-elle lieu? Cette conférence a lieu à Montréal. Les autorités internationales viennent à Montréal, sous l'égide de l'AMF et des autres autorités des marchés financiers des provinces, pour discuter des problématiques. Cela se passe à Montréal.
Ce matin, on pouvait voir dans les journaux que le président de Standard and Poor's parlait de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières. Lui-même est présent. M. Bachand, le ministre des Finances du Québec, qui a inauguré hier la portion publique de cette conférence, disait ce qui suit: « Tout indique que le système canadien que nous nous sommes donné fonctionne très bien, entre autres parce que plusieurs organisations internationales le classent parmi les meilleurs au monde. » Je faisais référence à un article dans Le Devoir. Je parle maintenant d'un article de La Presse. On dit que même la présidente de la Securities and Exchange Commission est présente. Si l'application des règles de l'AMF et des commissions de valeurs mobilières provinciales n'avaient pas de sens, est-ce qu'ils pensent que M. Volcker ou Mme Shapiro de la SEC seraient à Montréal? Pensent-ils que ces gens se trompent?
On a dressé la longue liste des gens qui, au Québec, appuient l'Autorité des marchés financiers et disent au gouvernement du Canada qu'il fait erreur. Il y a l'Association de l'exploration minière du Québec, le Barreau du Québec, les chambres de commerce, la Fédération des chambres de commerce, le Conseil du patronat, Canam, Quebecor, Jean Coutu, Desjardins, Power Corporation, La Capitale, Transat, Transcontinental. Est-ce que toutes ces institutions se trompent?
Ce ne sont pas des socialistes comme ce dont le les a traités il y a deux semaines alors qu'il était un peu fatigué. Ce ne n'est pas une bande de socialistes. Ce ne sont pas des gens du Bloc. Qu'ils lisent les autres articles et les lettres qu'avait envoyées, le 2 octobre 2007, Mme Jérôme-Forget, qui n'est pas une socialiste. Desjardins l'a fait en 2008, Allaire et Nadeau en 2009. Il y aussi l'étude de Secor et de Pierre Lortie. Pierre Lortie, quand même! On peut nommer toutes les qualités de Pierre Lortie, mais il n'est pas souverainiste. C'est dommage. Cela nous prendra du temps. Pourtant, il a fait un excellent rapport. Il a dit que ce que font les conservateurs est complètement idiot.
Il me reste 30 secondes. Pourquoi se bat-on tant à ce sujet? C'est parce que cela relève de notre champ de compétence? Les passeports fonctionnent. C'est reconnu. C'est un outil de développement et de propriété économique. Ce sont nos emplois, nos jeunes. C'est un leurre de dire que l'adhésion volontaire sera facile et que cela réglera le problème de tous les Earl Jones de ce monde.
Surtout, tout ce qu'on fera au Québec sera fait en respectant notre langue, ce qui ne serait pas le cas si le projet fédéral venait au monde.
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Monsieur le Président, je dirai à mon ami d' que j'ai eu une longue rencontre avec le ministre des Finances de l'Alberta samedi dernier, après un événement merveilleux à Black Diamond, dans cette province, et que nous avons discuté de la question. Je tiens à dire au député que, malgré de légères divergences d'opinions, nous avons eu un débat très respectueux sur le sujet. C'est exactement ce que nous devrions faire. J'encourage tous les députés à faire en sorte que nous ayons un débat respectueux à la Chambre aujourd'hui.
Je dois dire que j'ai beaucoup de respect pour le député en raison du rôle qu'il joue au Comité des finances. Nous nous réjouissons de sa présence et de sa contribution à ce comité.
J'en viens maintenant à la question à l'étude. Je participe encore une fois à un débat sur une autre motion de l'opposition du Bloc québécois, qui reprend — et j'ai déjà parlé du vieux disque qui saute — les mêmes propos éculés contre les efforts déployés par notre gouvernement pour renforcer la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Avant de poursuivre, je veux remettre le Bloc à sa place une fois pour toutes, si je le peux. Pour paraphraser le regretté législateur américain Daniel Patrick Moynihan, le Bloc a droit à son opinion, mais ne peut pas inventer des faits. De nombreux opposants à l'amélioration de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, spécialement le Bloc, ont laissé entendre à maintes reprises que le FMI et l'OCDE étaient en quelque sorte contre la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières dans notre pays. C'est faux, c'est une affirmation qui induit les gens en erreur, et il faut que cela cesse.
Le Bloc sait, ou devrait savoir, parce que nous l'avons souvent dit, que le FMI et l'OCDE sont tous deux, depuis longtemps, d'ardents partisans de la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada. J'ai entendu les citations que le député a lues de façon très sélectives. Je lui suggère de regarder toutes les citations de l'OCDE et du FMI. Je demande respectueusement à mon collègue bloquiste d'écouter attentivement maintenant les citations que je suis sur le point de lire. Elles sont la preuve irréfutable que les bloquistes ont absolument tort et devraient cesser de répéter de telles balivernes.
La première provient d'une récente étude de l'OCDE concernant le Canada:
La diversité actuelle des réglementations – à titre d’exemple, chaque province a son propre organisme de réglementation des valeurs mobilières -- permet difficilement de maximiser l’efficience et accroît le risque de voir les entreprises opter pour du financement étranger. Une autorité de régulation unique éliminerait les inefficiences inhérentes aux pouvoirs d’exécution limités des différentes agences provinciales.
Ma deuxième citation est tirée d'une récente déclaration de fin de mission du FMI au Canada:
Le fait de consolider et d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières renforcerait un cadre de stabilité financière déjà solide. Avec le temps, cet accent sur une stabilité financière accrue en matière de réglementation des valeurs mobilières et cette plus grande intégration nationale [...] permettraient une approche plus globale sur le plan des arrangements en matière de stabilité financière. À cet égard, le [FMI] voit d'un oeil favorable les intentions [du gouvernement canadien] [...] visant à suivre les recommandations du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières.
Ces citations sont très claires.
Le FMI a également noté ceci:
Puisque le Canada joue dans les grandes ligues, il devrait avoir les meilleurs instruments à sa disposition. À mon avis, vous devez mettre de meilleurs outils à la disposition de vos clients, les investisseurs et les épargnants du pays. [...] Le Canada est actuellement le seul pays du G7 qui n'a pas d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, et les investisseurs du Canada méritent mieux.
Voilà un point clé. J'aimerais, à l'intention de mes collègues du Bloc, mettre l'accent sur le fait que les investisseurs canadiens méritent mieux. Ces investisseurs incluent les bonnes gens du Québec, qui les envoient ici pour les représenter. À mon avis, nous ne méritons pas seulement une meilleure réglementation des valeurs mobilières. Nous méritons également mieux que les arguments trompeurs des opposants à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières concernant la position du FMI et de l'OCDE. Les Canadiens méritent mieux eux aussi, de même que leurs électeurs, qui seront au bout du compte les plus touchés par notre décision dans ce dossier.
Si ce débat sur la motion d’opposition du Bloc semble un peu trop familier, c'est que, comme je l’ai déjà dit, nous en avons déjà débattu. Nous avons débattu de cette motion de l'opposition présentée par le Bloc peut-être trois, quatre, ou même cinq ou six fois dans les années antérieures. Je ne sais plus combien de fois nous en avons discuté mais, comme le disait le légendaire receveur des Yankees de New York, Yogi Berra, c'est encore une fois du déjà vu.
En fait, il y a près d’un an, c’était le 15 juin 2009, pour être précis, une motion de l’opposition du Bloc traitait exactement du même sujet que celui d’aujourd'hui. Nous verrons aujourd'hui les mêmes députés prendre la parole, et ils répéteront les mêmes arguments. Ils réciteront les mêmes vieux discours usés du Bloc, avec la même emphase exagérée.
Pour ceux qui suivent le débat et qui connaissent mal le fonctionnement de la Chambre des communes, je précise que, chaque session, les partis de l’opposition ont droit à un certain nombre de ce que nous appelons familièrement des journées de l’opposition. À l’occasion de ces journées, le parti dont c'est le tour peut choisir le sujet de son choix aux fins du débat. C'est la plus belle occasion qu’ont les partis de l’opposition d’attirer l’attention de l’ensemble de la Chambre sur ce qu’ils considèrent comme un enjeu pressant ou important pour eux et, surtout, pour leurs électeurs.
J’insiste sur le fait que le parti peut choisir littéralement n’importe quel sujet, sans restriction. Il peut présenter la motion qu’il veut. Il peut traiter de l’environnement, des affaires étrangères, de la défense, du commerce international ou des ressources naturelles.
Toutefois, le Bloc choisit à répétition de discuter de la même question. Il présente essentiellement la même motion chaque fois, dans le but de s’opposer à une réglementation accrue des valeurs mobilières au Canada. Comment peut-on expliquer la singulière obsession du Bloc à ce sujet? Le Bloc croit-il honnêtement que c'est la seule question qui intéresse les Québécois? Est-il à ce point déconnecté par rapport aux intérêts de ses électeurs?
C’est peut-être que le Bloc souffre d’amnésie collective, puisqu'il persiste à présenter toujours la même motion. Je crois que tous les députés ont accès à des services médicaux, ici même, sur la Colline. Le Président voudra peut-être encourager ces députés à profiter de ce service. Je rappelle à tous que c'est important de subir un examen médical périodiquement.
Quoi qu’il en soit, pour ce cas d’amnésie collective, je me permets de brièvement rafraîchir la mémoire collective du Bloc concernant l’échec persistant de ses motions. Chaque motion du Bloc sur cette question a été rejetée sans équivoque à la Chambre. Autrement dit, chaque fois, la Chambre a fait savoir que le Bloc avait tort et a préféré appuyer la tentative de notre gouvernement conservateur de raffermir la réglementation concernant les valeurs mobilières au Canada. Je prédis que c'est ce qui se produira encore une fois aujourd'hui.
Je prédis que la Chambre sera encore une fois d'accord avec notre gouvernement conservateur, le FMI et l'OCDE, pour dire qu'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières vise à assurer aux investisseurs la plus grande protection possible, ce qui se fait attendre depuis longtemps déjà. Il va sans dire que l'idée d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières n'est pas nouvelle.
En fait, si on remonte aussi loin qu'en 1935, on constate que la commission royale d'enquête sur les écarts de prix prônait déjà la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Ainsi, 75 ans plus tard, après que d'innombrables études canadiennes et étrangères eurent recommandé le remplacement du système actuel qui compte 13 organismes de réglementation par une entité nationale unique, nous sommes plus près que jamais de finalement remplacer le système qui est devenu fragmenté et qui est largement critiqué.
Par exemple, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public décrit le système actuel comme ceci:
[...] des commissions provinciales des valeurs mobilières qui sont tout à fait inefficaces, chacune semblant rivaliser avec les autres pour l'obtention du titre de plus faible shérif en ville
Voilà pourquoi, depuis que nous avons formé le gouvernement en 2006, nous collaborons avec les provinces et les territoires et nous dirigeons le mouvement pour réclamer un système de réglementation des valeurs mobilières plus efficace et rationalisé, qui renforce davantage la stabilité financière, réduit les coûts inutiles, améliore l'application de la loi et protège mieux les investisseurs.
Il faut maintenant plus que jamais mieux protéger les Canadiens des fraudeurs et des organisateurs de combine à la Ponzi.
Nous sommes un pays d'investisseurs. Les Canadiens possèdent des REER, des actions, des fonds mutuels ou souscrivent à un régime de pension. Ces pécules assurent l'avenir financier des Canadiens.
Un trop grand nombre de petits investisseurs, de retraités et de familles qui ont mis de l'argent de côté pour l'avenir ont été victimes des combines de fraudeurs comme Earl Jones et Vincent Lacroix. Un trop grand nombre d'épargnants ont perdu les économies de toute une vie. Pour eux, cette perte est absolument catastrophique. Pour le Canada, elle est gênante.
Tel qu'en fait état un éditorialiste du Toronto Star:
À l'heure actuelle, nos marchés financiers — actions, obligations et produits dérivés — sont réglementés par les provinces et les territoires. Il y a en tout 13 organismes de réglementation différents. Cette situation a donné lieu à une multitude de règlements qui permet à des escrocs et à des magouilleurs de passer à travers les mailles du filet et d'échapper à la justice. Qu'il suffise de penser à Conrad Black, accusé aux États-Unis, non au Canada, ou aux instigateurs de la fraude sur l'or de Bre-X [...] Autrement dit, le système actuel ne sert pas les investisseurs, qui représentent environ la moitié des Canadiens adultes, directement ou indirectement, par l'entremise des fonds mutuels [...]
La Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs fait une évaluation encore plus sévère du système actuel:
Le délit d'initié est une pratique endémique au Canada et les organismes de réglementation semblent absolument incapables de le détecter.
Notre gouvernement conservateur ne laissera pas les Canadiens se faire soutirer l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front. Les Canadiens méritent que nous fassions tout en notre pouvoir pour les protéger. Il faut, dans l'intérêt des Canadiens, qu'on applique plus rigoureusement les lois afin de mieux détecter, dissuader et poursuivre les malfaiteurs. Le Canada est le seul pays industrialisé où il n'y a pas d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. En plus d'être inacceptable, cette situation est intenable. C'est pourquoi nous avons proposé une nouvelles loi canadienne sur les valeurs mobilières.
Permettez-moi de réfuter les attaques oratoires du Bloc. Cette loi n'est pas une manière pour le gouvernement fédéral d'accaparer les pouvoirs. En effet, elle a été élaborée en collaboration avec les dix provinces et territoires participants. Je souligne qu'il s'agit d'une mesure volontaire. Cette loi n'obligera aucune province ni aucun territoire à se soumettre à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Les provinces et les territoires seront libres de participer ou non.
Nous sommes conscients qu'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières aura besoin de l'aide et de l'expertise des meilleurs experts canadiens du secteur financier. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à maintenir les bureaux locaux. Le personnel actuel des provinces et des territoires se feront offrir des postes au sein de l'organisme unique.
De plus, nous allons travailler fort pour faire en sorte que les bureaux locaux disposent des pouvoirs nécessaires pour prendre les décisions de réglementation qui s'imposent. Cela correspond à ce que propose la nouvelle loi, c'est-à-dire un organisme qui applique des normes nationales exhaustives et qui est constitué de sections locales qui comprennent les économies régionales et qui jouissent de la confiance des entreprises locales.
Mais nous allons encore plus loin pour montrer que nous sommes résolus à respecter les provinces et les territoires et que nous n'outrepassons pas les compétences du Parlement. Donc, pour dissiper tout doute éventuel, nous avons saisi la Cour suprême du Canada du dossier. La question que nous posons à la cour est claire: est-ce que la loi proposée sur les valeurs mobilières respecte les pouvoirs législatifs du Parlement du Canada?
De plus, nous attendrons la réponse de la Cour suprême à propos du pouvoir constitutionnel du Parlement de légiférer dans ce domaine avant d'aller de l'avant avec une loi sur les valeurs mobilières. C'est la bonne façon de procéder.
Même l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, Benoît Pelletier, l'a reconnu:
La décision de demander un avis à la Cour [suprême] est quelque chose de juste et équitable, à mon avis.
Avant de conclure, j'aimerais ajouter que la récession mondiale nous a forcés à remettre en question notre façon de faire les choses. Il faut absolument améliorer l'intégrité et l'efficacité du secteur des valeurs mobilières en procédant à des réformes réglementaires et structurelles opportunes et judicieuses.
Il est ici question de coopération et non pas de champs de compétence. Nous voulons créer un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui sera en mesure de rendre les règles plus clair en matière de reddition de comptes au plan national, de réduire le chevauchement et la redondance, de renforcer l'application des lois. Notre but est de créer un organisme de réglementation apte à répondre aux besoins des investisseurs et à contribuer à la stabilité financière du secteur financier canadien. Il est de notre responsabilité à l'égard des Canadiens de mettre en place un système capable de protéger leurs économies durement accumulées.
Je pourrais passer le reste du temps de parole dont je dispose à essayer de convaincre le Bloc des mérites d'une amélioration de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, en citant notamment l'OCDE, le FMI, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada , la Chambre de commerce du Canada, la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs, le Comité organisateur des victimes d'Earl Jones, l'Association provinciale du personnel d'enseignement retraité du Québec, l'association de protection des petits investisseurs et un nombre incalculable d'autres partisans de la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, mais je sais que cela serait vain. Le Bloc refuse d'entendre raison dans ce dossier.
Comme nous savons déjà que la position des libéraux est conforme à la longue tradition de ce parti qui appuie depuis toujours la création d'un organisme national de réglementation, je vais directement passer à la position du NPD. Je demande à ce parti de ne pas rester de glace face aux demandes des partisans de la création d'un organisme national de réglementation, notamment des syndicats comme le Congrès du travail du Canada, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public et le Syndicat canadien de la fonction publique.
Je demande au NPD de ne pas ignorer la position d'un grand nombre de députés néo-démocrates d'hier et d'aujourd'hui, y compris l'ancienne porte-parole du NPD en matière de finances, Judy Wasylycia-Leis, qui devrait bientôt s'installer à la mairie de Winnipeg. Elle faisait la promotion d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. En effet, elle a notamment déclaré au Toronto Star qu'elle était persuadée de la nécessité de remplacer les mécanismes provinciaux, un système fragmentaire, par un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Je demande au NPD de comprendre que nous devons offrir la meilleure protection possible aux Canadiens.
Selon la conclusion d'un rapport publié en août 2009 par le Centre canadien de politiques alternatives, un organisme plutôt gauchiste:
L'absence d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est un véritable « trou noir » dans l'univers du système de réglementation financière. [...] Les récentes initiatives visant à confier la responsabilité de la réglementation des valeurs mobilières à un organisme de réglementation national devaient être accélérées...
Je note que même le chef du NPD a déclaré à la Chambre de commerce de Toronto qu'il serait en faveur de la création d'un organisme national de réglementation.
Je demande donc aux députés du NPD de s'opposer à cette motion du Bloc et de se joindre au gouvernement et aux différents intervenants au Canada qui croient que nous devons faire preuve de sévérité face aux criminels à cravate et assurer la protection de tous les Canadiens en créant un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition.
La première partie de la motion est plutôt évidente: que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise. En effet, les libéraux partagent le point de vue selon lequel le est nul en matière de relations fédérales-provinciales et nous désapprouvons l'approche conservatrice qui consiste à agir unilatéralement afin de semer la discorde dans le pays. C'est un parti qui gouverne en divisant, un parti qui croit que, tant qu'il peut conserver l'appui de 35 p. 100 des Canadiens qui lui est nécessaire, il peut ignorer et marginaliser les autres 65 p. 100.
En fait, j'élargirais la première partie de la motion, car les conservateurs ne marginalisent pas seulement le Québec, mais tous les Canadiens dont ils pensent ne pas avoir besoin pour remporter les élections. Cela revient constamment. Nous avons entendu le exprimer son mépris envers les gens qui assistent à des galas d'artistes. Pour lui, ces gens ne sont pas de véritables Canadiens. Nous avons entendu les conservateurs s'en prendre à nos vaillants policiers, les juger avec dédain, eux et leurs opinions sur la prévention du crime, parce que les conservateurs pensent que les policiers font partie d'une secte pernicieuse.
Par conséquent, oui, je partage le point de vue exprimée dans la motion du Bloc, à savoir que l'actuel gouvernement conservateur marginalise non seulement le Québec, mais carrément tous ceux dont il pense ne pas avoir besoin pour s'accrocher au pouvoir.
La deuxième partie de la motion porte sur la réglementation des valeurs mobilières. Comme nous le savons tous, le mois dernier, le a soumis un avant-projet de loi sur la réglementation des valeurs mobilières à la Cour suprême pour obtenir son opinion sur la constitutionnalité du projet de loi.
Certains experts sont d'avis que la réglementation du secteur des valeurs mobilières relève des articles de la Constitution portant sur la propriété et les droits civils, qui sont de compétence provinciale. D'autres estiment plutôt que la réglementation des valeurs mobilières relève des pouvoirs du gouvernement fédéral de réglementer le commerce. Un débat théorique est en cours à ce sujet depuis des décennies et il pourrait se poursuivre encore longtemps.
Techniquement, le débat a commencé en 1964, lorsque la Commission royale d'enquête sur le système bancaire et financier a recommandé la création d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières unique.
En 1973, le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales a entrepris une étude, qui s'est poursuivie sur cinq ans, sur la question de la création d'un tel organisme.
Puis, vers 1988, les banques sous réglementation fédérale ont commencé à faire leur entrée sur le marché des valeurs mobilières et le débat a pris une nouvelle forme. On a dit à ce moment-là que Pierre Fortier, alors ministre des Institutions financières du Québec, et Tom Hockin, son homologue fédéral, étaient sur le point de conclure une entente. En fin de compte, le projet ne s'est jamais concrétisé.
L'idée d'un organisme unique a réapparu au milieu des années 1990, et nous en débattons encore aujourd'hui, en 2010.
Une chose est claire. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'entendre le point de vue de la Cour suprême du Canada sur des questions constitutionnelles et de compétence qui n'ont jamais été clairement définies au cours des 56 dernières années. Je suis heureux de faire savoir que si nous avons cette occasion aujourd'hui, c'est que, lorsque les conservateurs ont annoncé qu'ils imposeraient unilatéralement une commission des valeurs mobilières aux provinces, en février 2008, le Parti libéral a dit non. Nous avons alors dit que la question devrait d'abord être renvoyée à la Cour suprême et que le gouvernement devrait tenter d'obtenir l'opinion de la cour sur le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral d'agir de cette façon. Les conservateurs ont fini par entendre raison et accepter les vues du Parti libéral, et le mois dernier, ils ont suivi notre conseil en soumettant un avant-projet de loi à la Cour suprême pour obtenir son opinion.
Puisque nous en sommes maintenant à environ un an d'une décision de la Cour suprême qui répondrait à la question qui se pose depuis 56 ans quand à la possibilité de créer un organisme de réglementation unique, nous devrions à tout le moins attendre que la cour se prononce. Si la Cour suprême est du même avis que le Bloc sur la question, les bloquistes en seront sûrement ravis. La question serait enfin réglée après 56 ans de débats intermittents.
Voilà pourquoi le Parti libéral, après avoir réclamé qu'on renvoie cette question à la Cour suprême, est impatient de connaître la décision de la cour. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas voter en faveur d'une motion qui ne ferait, en somme, qu'éterniser le débat pendant des années, un débat en somme inutile jusqu'à ce que la Cour suprême ait rendu sa décision.
C'est également à cet égard que je m'oppose au gouvernement. Bien qu'il ait suivi notre conseil et ait renvoyé la question à la Cour suprême, il a agi comme s'il tenait pour acquis que la cour allait lui donner gain de cause, et il prend un pari risqué d'un tiers de milliard de dollars avec les deniers publics. Il dépense sans compter sur ce projet avant même de connaître la décision de la Cour suprême.
Si la Cour suprême ne lui donne pas gain de cause, le gouvernement aura gaspillé plus de 300 millions de dollars des deniers publics. Pourquoi faire des dépenses aussi faramineuses avant même de connaître la décision de la Cour suprême? Il me semble qu'il devrait dépenser moins.
Certes, il faut de l'argent pour tenir les consultations, par exemple, mais il n'en coûte pas plus de 300 millions de dollars. Le gouvernement risque beaucoup en dépensant l'argent des contribuables canadiens pour un projet qui, selon le jugement de la Cour suprême, pourrait bien ne même jamais voir le jour.
Ne vous y trompez pas. Les Canadiens veulent un cadre efficace de réglementation des valeurs mobilières qui protège leurs intérêts. Lorsque la Cour suprême aura rendu sa décision et apporté des précisions, le Parti libéral examinera cette question avec la conviction que la meilleure approche est de protéger les investisseurs, favoriser l'efficacité des marchés financiers et veiller au maintien de l'expertise unique de chaque région.
Comme tous les députés le savent, le Parti libéral fait preuve depuis fort longtemps de leadership en matière de finances, et la réglementation des marchés financiers est un aspect de ce leadership. Le système financier stable que nous avons au Canada, un système que les libéraux ont bâti, est devenu un modèle planétaire au cours de la crise économique.
Je signale que c'est grâce à ses banques solides que le Canada a traversé honorablement la crise et qu'un organisme de réglementation unique n'est pas une garantie de stabilité pendant une crise financière. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont chacun un organisme de réglementation unique, mais, comme nous l'avons constaté, ils ont dû mettre en place des plans de sauvetage pour leurs banques, qui ont été bien plus mal prises que les banques canadiennes.
Si la stabilité du système bancaire a peu à voir avec l'existence d'un organisme de réglementation unique, à quoi peut-on attribuer la stabilité et la réussite des banques canadiennes? La réponse est évidente. Au cours des années 1990, sous un gouvernement libéral, nous avons résisté à la mode ou à la tendance à la déréglementation. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont suivi cette tendance. À l'époque, les conservateurs, qui étaient alors les réformistes ou les alliancistes, peu importe comment on les appelait, pressaient le gouvernement libéral de s'engager dans la voie de la déréglementation. Ils pressaient le gouvernement libéral de permettre aux banques canadiennes de fusionner.
M. Chrétien s'est opposé aux fusions bancaires et à la déréglementation du secteur bancaire. Il avait raison et les conservateurs avaient tort. Je reconnais que j'ai eu tort dans un de ces dossiers. À l'époque, je travaillais pour la Banque royale et je croyais que les fusions étaient une bonne idée. Quoi qu'il en soit, après avoir vu comment les banques canadiennes ont émergé de la crise financière par rapport aux banques dans d'autres pays, je reconnais, malgré ce que j'ai pu penser à l'époque, que le gouvernement libéral avait raison de dire non aux fusions et à la déréglementation du secteur bancaire et que les conservateurs, qui formaient l'opposition, avaient tort.
Nous nous entendons tous pour dire que la solidité des banques canadienne, qui nous a aidés à traverser la récente crise financière, fait partie de l'héritage que les libéraux ont laissé au Canada, un héritage que les conservateurs ont eu la très grande chance de recevoir et qu'ils n'auraient jamais pu léguer s'ils avaient été au pouvoir à l'époque. Ils auraient autorisé les fusions et, à l'instar du Royaume-Uni et des États-Unis, ils se seraient engagés dans la voie de la déréglementation du secteur bancaire, si bien que nos banques auraient fini par être aussi mal prises que les banques dans ces deux pays. Voilà un exemple de bonne gouvernance financière qu'on pouvait attendre du gouvernement libéral au pouvoir dans les années 1990.
L'autre chose dont les conservateurs ont hérité, c'est d'une situation financière solide. Comme nous le savons tous, au milieu des années 1990, les libéraux ont hérité des conservateurs d'un déficit de 42 milliards de dollars. En quelques années à peine, nous l'avons transformé en excédent. Nous avons remboursé la dette pendant dix ans.
Au début, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, le Canada était le cas désespéré du G7. Selon le Wall Street Journal, nous étions en voie de devenir un pays du tiers monde. Or, à la fin du règne libéral, notre pays avait le ratio d'endettement le plus faible des pays du G7 et présentait un excellent bilan par rapport au remboursement de sa dette.
Voilà donc l'autre chose, en plus d'un système bancaire solide, dont les conservateurs ont hérité des libéraux. Bien qu'ils aient dilapidé l'excédent de 13 milliards de dollars dont ils avaient hérité jusqu'à être en situation déficitaire, ou sur le point de l'être, même avant le début de la récession, ils ont été incapables de compromettre entièrement la situation et le bilan financiers foncièrement bons dont ils avaient hérité.
Si je rappelle ces faits, c'est pour assurer aux députés que, dès que la décision de la Cour suprême aura été rendue, peut-être dans un an, du côté des libéraux, que nous formions ou non le gouvernement à ce moment-là, nous agirons dans l'intérêt supérieur des Canadiens en ce qui concerne la situation financière et l'économie de notre pays; nous agirons comme nous l'avons fait dans les années 1990, quand nous avons assuré la saine réglementation des banques en interdisant les fusions, ce qui explique la solidité de notre système bancaire actuel.
En ce qui concerne notre comportement prudent sur le plan financier, qui nous a permis d'éliminer le gigantesque déficit de 42 milliards de dollars des conservateurs, nous avons remboursé la dette pendant dix ans et avons laissé le Canada en excellente situation pour faire face à la crise économique qui est survenue il y a quelques années et qui, à certains égards, n'est pas terminée.
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Madame la Présidente, au nom du Nouveau parti démocratique, je suis heureux, encore une fois, de dire que nous appuierons la motion du Bloc québécois sur le système de réglementation des valeurs mobilières.
Contrairement à mon habitude, je ferai une bonne partie de mon allocution et de mes commentaires en langue anglaise, parce que j'ai l'impression que pour beaucoup de gens de reste du Canada, il est plus facile de suivre en anglais.
Il est important de leur faire comprendre qu'il ne s'agit pas d'une chicane de clocher fédérale-provinciale. Ce n'est pas qu'on tienne à tout prix à maintenir un système contre le fédéral. Je vais donc commencer en anglais, et je veux reprendre les mots du député libéral qui vient de parler, tout en me posant la question que je me pose souvent lorsque j'entends les libéraux parler: les bottines suivront-elles les babines? Après avoir dit ce qu'ils ont dit, poseront-ils des gestes conséquents?
[Traduction]
Le député libéral de , qui vient de parler, a affirmé que les conservateurs agissaient de façon imprudente et irresponsable en dépensant des sommes importantes de fonds publics dans ce projet. Il a raison. On ne peut pas dépenser les deniers publics sur un coup de dé.
Le gouvernement du Québec a soumis la question à la Cour d'appel du Québec. Le gouvernement fédéral, quant à lui, dit qu'il la soumettra à la Cour suprême du Canada. J'ai entendu le président conservateur du Comité des finances, qui est aussi le député d', parler un peu plus tôt, et il a affirmé que la Cour suprême rendrait une décision à ce sujet dans environ un an.
Ce n'est pas possible. Le renvoi à la Cour suprême, la rédaction des mémoires dans des délais appropriés, l'audition de la cause et la prise d'une décision prendront plus qu'un an. Il est totalement irréaliste de prétendre le contraire. On risque de tout perdre l'argent qui, pour citer les libéraux, est dépensé de manière imprudente et irresponsable par le gouvernement pour la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Cela, c'est uniquement sous l'angle de la politique publique. Est-il donc logique de présenter ce projet de loi et de dépenser tout cet argent? La motion du Bloc demande simplement au gouvernement de retirer son avant-projet de loi. C'est le bon sens même puisque même les conservateurs reconnaissent, avec leur renvoi à la Cour suprême, qu'on peut se demander si le gouvernement fédéral est compétent en la matière. Je vais dire pourquoi à mon avis il ne l'est pas. Quoi qu'il en soit, la moindre des choses, c'est donc de cesser de gaspiller l'argent public tant que la question n'a pas été tranchée.
Je viens de dire que le Nouveau Parti démocratique du Canada allait appuyer cette motion parce qu'elle vise fondamentalement à faire retirer l'avant-projet de projet de loi, ce à quoi nous souscrivons.
Je n'ai qu'une question à poser aux libéraux. S'ils estiment vraiment que le gouvernement gaspille de façon imprudente et irresponsable l'argent des contribuables, vont-ils appuyer cette motion qui demande le retrait de l'avant-projet de loi? Malheureusement, je n'ai pas noté chez eux la moindre indication de la position qu'ils prendront en définitive sur cette importante motion.
Dans tous les domaines de la vie moderne et dans une démocratie comme la nôtre qui est une fédération, il y a des gens qui soutiennent que le pacte fédératif initial, qui remonte pour nous à 1867, comporte des lacunes. Il ne prévoyait pas toutes les réalités d'aujourd'hui. À partir de cela, je dis qu'une des grandes erreurs que nous commettons dans notre société, c'est de penser qu'il est tout simplement normal d'avoir une démocratie qui fonctionne. La constitution américaine parle de vie, de liberté et de poursuite du bonheur, mais notre vieille rengaine, pour reprendre la constitution, c'est la paix, l'ordre et le bon gouvernement.
Bien des gens croient à tort que 150 ans de paix, d'ordre et de bon gouvernement sont quelque chose de parfaitement naturel, de normal et de prévisible, alors que si l'on regarde les centaines de pays de notre planète, on se rend compte que 150 ans de paix, d'ordre et de bon gouvernement, ce n'est pas évident du tout parce que rares sont les pays de ce monde qui n'ont pas connu une révolution, une guerre civile, une invasion ou une agression quelconque.
Le Canada a de la chance à cet égard, mais ce n'est pas seulement de la chance. C'est aussi parce que la structure que nous avons mise en place en 1867, lorsque nous avons fondé notre pays, tenait compte de certaines réalités des partenaires qui s'unissaient. Une de ces réalités était que le Québec était la seule province du pays nouvellement formé qui avait non seulement le français comme langue de la majorité, mais aussi le droit civil français comme fondement de son système juridique. Nous parlons souvent d'un pays bilingue et biculturel, mais nous oublions parfois que notre pays est aussi bijuridique.
Certains éléments qui s'étendaient au-delà des frontières ont été précisés dans le pacte de fondation de la fédération. À l'époque, on parlait des chemins de fer et du télégraphe, mais la liste s'est allongée. L'interprétation de ce pacte a amené la Cour suprême à dire que les télécommunications, un secteur qui touche l'ensemble du pays, entreraient dans cette catégorie. Voilà comment la Constitution a évolué, et c'est tout à fait logique.
Toutefois, depuis le début, les droits civils et les droits de propriété — pas au sens de la lutte pour les droits civils aux États-Unis durant les années 1960, mais au sens que cela revêtait durant les années 1860, soit celui du droit civil qui traite des relations entre les personnes, les contrats et les droits de propriété — relèvent des provinces.
Certains diraient que nous devrions suivre le modèle américain ici, mais il ne faudrait pas oublier que les États américains protègent aussi jalousement leurs secteurs de compétence que le font les provinces canadiennes, et ce, pour des raisons très semblables. Les États-Unis, la démocratie la plus réussie de l'histoire du monde, ont montré que les institutions créées établissent leurs propres règles, et que, dans leur cas, cela fait plus de 225 ans qu'elles fonctionnent de façon efficace.
Fait intéressant, aux États-Unis, le pouvoir d'application de la loi des États, un pouvoir clé, détermine tous les aspects de la délivrance de permis, de l'exécution et de la réglementation des professions, comme le fait le pacte de notre fédération en ce qui concerne l'éducation. Par exemple, même si les associations régissant des professions comme la dentisterie, l'architecture et la médecine font subir des examens à leurs candidats dans chacune des provinces et pourraient travailler ensemble partout au pays, ce sont les provinces qui délivrent les permis, tout comme la délivrance de permis fait partie du pouvoir d'application de la loi des États aux États-Unis.
Qui plus est, aux États-Unis, le droit pénal relève de la compétence des États. Une des différences fondamentales entre ce pays-là et le Canada est que nous avons toujours eu un Code criminel national. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales peuvent tous trois appliquer le droit pénal. Le réflexe des conservateurs semble découler de la présomption selon laquelle Ottawa est plus apte à régler des problèmes que tout autre ordre de gouvernement, et ce, malgré le pacte fédératif et malgré 150 ans de paix, d'ordre et de bon gouvernement attribuables à l'entente d'origine.
Tenons-nous en aux faits. Régulièrement, l'OCDE établit un classement du rendement relatif de ses pays membres dans divers secteurs importants. Ces dernières années, elle a effectué un classement concernant les lois et politiques sur la concurrence, la réglementation du secteur bancaire et la qualité de la réglementation des valeurs mobilières ainsi que la protection des investisseurs. Voyons tout d'abord la réglementation du système bancaire dans les quatre pays à l'étude.
Aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et au Canada, les banques ont toujours relevé de la compétence fédérale. Le Canada se classe au huitième rang pour sa réglementation du secteur bancaire. Il se classe derrière l'Australie, mais devant le Royaume-Uni et les États-Unis. Pour ce qui est de la réglementation des valeurs mobilières, le Canada se classe au second rang dans le monde, selon l'OCDE. Il se classe devant les États-Unis et le Royaume-Uni, et loin devant l'Australie. Ce ne sont pas le Bloc québécois ni le Nouveau Parti démocratique qui le disent. C'est l'Organisation de coopération et de développement économiques, ce groupe extraordinaire qui a produit ces études objectives.
Comment en sommes-nous arrivés au point où le gouvernement fédéral cherche sans cesse à chasser les provinces des domaines de compétence qui leur appartiennent depuis 150 ans? Qu'est-ce qui explique cela, si ce n'est le préjugé dont j'ai parlé, celui selon lequel Ottawa est l'ordre de gouvernement le plus compétent? Voyons une fois de plus les faits.
On a pris connaissance récemment d'un cas présumé de fraude hypothécaire de 100 millions de dollars en Alberta. La première chose que nous avons entendue de la part de la GRC, c'est qu’elle n’avait pas les ressources voulues pour s’occuper de cette affaire. C'est un aveu intéressant. Il existe une Équipe intégrée de la police des marchés financiers, ou EIPMF. C'est un fiasco total. Ce n’est pas nous qui le disons, c'est la conclusion d’une analyse extérieure objective.
Il y a une affaire qui revient sans cesse, et c'est une des pierres de touche du , l’affaire Earl Jones. Pour les gens de l’extérieur du Québec à qui ce nom ne dit rien de précis, je rappelle qu’Earl Jones est un criminel qui est maintenant en prison pour avoir été condamné en conformité du Code criminel. Il n’était enregistré nulle part, et n’était ni agréé ni autorisé à exercer comme courtier. C’était un criminel pur et simple, un artiste de la fraude, un escroc. Concrètement, il prenait l’argent des gens après avoir établi un lien de confiance avec eux.
Autrement dit, Earl Jones, un criminel, aurait pu faire de même dans n’importe quel régime de réglementation, fédéral ou provincial, parce qu'il ne s’est pas enregistré où que ce soit. Cela n’a pas empêché les conservateurs d’essayer d’utiliser cette triste histoire pour illustrer la nécessité, pour le gouvernement fédéral, d’empiéter sur un champ de compétence provincial.
Je suis avocat et j’ai travaillé la plus grande partie de ma carrière dans le domaine du droit des sociétés ou du droit commercial. Je veux vous lire un extrait d’un document officiel émis par la Cour supérieure du Québec. Il concerne Virginia Nelles, l’une des nombreuses victimes d’Earl Jones, et la Banque Royale du Canada. Comme nous le savons tous, la réglementation des banques canadiennes relève exclusivement du gouvernement fédéral.
Le 7 novembre 2001, comme nous le voyons dans une note interne de la Banque Royale déposée en preuve au tribunal, un employé de la banque avait constaté des opérations irrégulières dans le compte Earl Jones In Trust. On lit ceci dans cette note:
M. Jones a retourné mon appel. Je lui ai offert notre service TauxRelié Essentiel parce que ses frais dépassent 150 $ par mois. Il utilise ce compte à des fins commerciales comme un compte en fiducie, mais je lui ai dit que ce n'était pas un compte en fiducie officiel et qu'il pourrait avoir des ennuis parce qu'il s'agit d'un compte personnel établi à son nom seulement et que, dans ce cas, les mots « In Trust » ne veulent rien dire.
Les autorités de réglementation responsables des banques canadiennes n'ont rien fait dans le cas d'Earl Jones. La Banque Royale n'a rien fait après que cette note officielle ait été classée dans ses propres dossiers en novembre 2001. Les gens qui ont été dépossédés de 50 millions de dollars par Earl Jones n'ont rien obtenu.
Dans le sens le plus littéral, le gouvernement fédéral devrait s'occuper de ses propres affaires. Il devrait commencer par s'occuper de ses propres domaines de responsabilité, ce qu'il ne fait pas. C'est le fin mot de l'histoire.
J'ai déjà été président d'une importante agence de réglementation au Québec. J'ai présidé pendant six ans l'Office des professions du Québec et j'ai pu constater par moi-même l'attitude d'Ottawa qui croit qu'en ayant suffisamment de bureaucrates fédéraux pour s'occuper de tout, les choses iraient mieux au Canada.
Lorsque j'étais président de l'Office des professions du Québec, qui est une grosse agence de réglementation de toutes les professions réglementées dans la province, je me souviens qu'un jour, je suis arrivé à mon bureau, à Québec, pour constater que les gnomes du Tunney's Pasture, où se terre le ministère de la Santé, avaient décidé qu'ils réglementeraient les pharmacies du Québec, ce qui nous avait beaucoup étonnés étant donné que les pharmacies avaient toujours été réglementées par les provinces, comme le sont l'éducation et les professions qui relèvent des provinces.
Je les ai donc rencontrés pour tenter de connaître leurs intentions. Ils ont dit que les règles régissant les ordonnances variaient d'une province à l'autre, notamment quels produits pouvaient être gardés derrière le comptoir, lesquels pouvaient être gardés dans les rayons ou lesquels pouvaient être gardés derrière le comptoir et nécessitaient une signature, et qu'ils avaient constaté que cela posait problème. Ils ont donc décidé qu'ils allaient s'approprier ce champ de compétence. C'est intéressant parce que, bien entendu, la santé est aussi de compétence provinciale.
Je me rappelle avoir causé avec un homme merveilleux du nom de David Skinner, qui était membre d'un groupe qui s'appelait alors l'Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre. Je me rappelle lui avoir dit que ce n'était pas acceptable.
« Jurisdiction » se traduit en français par « compétence », mot qui a deux significations: autorité et capacité de faire quelque chose.
Je suis allé à une des réunions de ce groupe à Toronto, après avoir rencontré M. Skinner. J'ai dit que nous n'allions pas permettre qu'on empiète sur un champ de compétence exclusivement provinciale uniquement parce qu'une poignée de fonctionnaires aux bureaux de Tunney's Pasture se sont levés un matin et ont décidé que c'était ce qu'ils allaient faire. Bien entendu, nous ne les avons pas laissé faire. Nous avons pu les en empêcher. Ils avaient organisé un gros colloque là-dessus à Toronto. C'était absurde de voir combien de l'argent des contribuables avait été dépensé dans cette entreprise futile.
Cela n'a pas empêché le dialogue entre les provinces. Je me rappelle qu'un réseau a été créé entre elles pour les questions de réglementation professionnelle. Nous nous concertions pour trouver une solution, car c'était le champ de compétence exclusif des provinces.
Comment se fait-il que l'OCDE a jugé que le Canada avait l'une des meilleures structures du monde, en fait la deuxième, pour la réglementation des valeurs mobilières? C'est parce que nous avons mis sur pied un régime qui permet aux provinces de créer un système de passeport, qui donne des résultats.
Le nom Norbourg ne dit peut-être rien aux gens qui vivent dans le reste du Canada. C'est le nom d'une société qui appartenait à un autre fraudeur, Vincent Lacroix. M. Lacroix purgeait déjà une peine de huit ans d'emprisonnement après avoir fait l'objet de poursuites par l'Autorité des marchés financiers du Québec, c'est-à-dire l'organisme responsable de la réglementation des marchés financiers dans la province, et ce avant même que des poursuites pénales fédérales soient intentées.
Les provinces n'ont pas de leçon à recevoir du gouvernement fédéral pour ce qui est de la réglementation des marchés financiers. La structure en place fonctionne bien. Les provinces s'acquittent de leurs responsabilités, ce qui n'est pas le cas du gouvernement fédéral. Il est ahurissant d'entendre celui-ci déclarer candidement que nous devrions le laisser s'ingérer dans un secteur qui relève de la compétence exclusive des provinces, et que notre pays s'en porterait mieux. C'est faux. Nous savons que c'est faux.
Curieusement, certains journaux ont tenté de laisser croire que le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, appuie la démarche du gouvernement fédéral. J'aimerais bien lire les propos exacts de M. Carney. J'ai eu le plaisir de le rencontrer à plusieurs occasions et je ne l'ai jamais entendu dire qu'il appuyait sans réserve ce que le gouvernement tente de faire. Je l'ai plutôt entendu parler de l'importance d'avoir un système qui donne de bons résultats. Or, c'est ce que nous avons.
Certains journalistes interprètent les remarques de M. Carney comme un appui à la présence du gouvernement fédéral dans ce secteur. Je n'ai jamais entendu M. Carney dire une telle chose. Je défie les journalistes de me prouver, en utilisant les propos exacts de M. Carney, qu'il a déjà donné son appui à un tel projet. Comme je l'ai dit, il a toujours parlé de la nécessité d'avoir un système qui donne de bons résultats, et c'est ce que nous avons.
Le système des passeports fonctionne bien. Il n'a jamais posé de problème. Comme le dit le vieil adage, si ce n'est pas brisé, pourquoi le réparer? Pourtant, cela n'empêche pas le gouvernement fédéral de continuer à tenter de déstabiliser la Confédération, de briser le pacte fédératif et de s'en prendre aux provinces.
Si le Québec était la seule province à jeter les hauts cris dans ce cas-ci, nous pouvons imaginer à quel point ce serait facile pour les conservateurs et le reste du Canada d'imposer leurs vues. Toutefois, deux autres provinces importantes se rangent du côté du Québec. Nous recevons aussi des échos de la Colombie-Britannique, qui serait sur le point d'en faire autant. Les deux autres provinces sont le Manitoba et la province du , l'Alberta. Nous allons voir...
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec le député de .
Ce matin, mon collègue d', avec qui j'ai le plaisir de participer au Comité permanent des finances, a présenté la motion suivante:
Que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation dont l’efficacité est reconnue notamment par l’OCDE et la Banque Mondiale, et exige, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi.
Il est essentiel que les élus de cette Chambre se prononcent sur cette question car on sait que le gouvernement conservateur a déposé, le 26 mai 2010, un avant-projet de loi visant la création d'une « commission canadienne des valeurs mobilières ». Le Bloc québécois s'oppose énergiquement à cette tentative d'ingérence du gouvernement fédéral. La réglementation des valeurs mobilières est une compétence constitutionnelle exclusive du Québec et des provinces. Le projet fédéral de commission pancanadienne méprise les responsabilités québécoises en matière de propriété et de droit civil.
De plus, le régime actuel de passeports est efficace. Par l'entremise de ce régime, une compagnie qui s'enregistre dans une des provinces participantes peut faire affaire avec des citoyens de toutes les autres provinces qui participent au passeport.
En outre, cette commission pancanadienne dépossédera le Québec d'un outil économique fort important. Les grandes décisions se prendront hors du Québec. L'Autorité des marchés financiers, qui est la commission des valeurs mobilières du Québec, comme tout le monde le sait bien, a une sensibilité aux particularités et aux besoins québécois dont sera dépourvue une commission unique installée à Toronto. Les emplois du secteur financier sont en péril. Il s'agit d'un secteur névralgique de l'économie au Québec où on compte 155 000 emplois directs dans le secteur financier. Au total, ce sont 300 000 emplois au Québec qui sont liés au domaine des activités de la finance. Donc, on voit toute la conséquence de la formation de la commission pancanadienne.
Ce projet conservateur de commission pancanadienne vise à dépouiller Montréal au profit de Toronto et il empiète dans les champs de compétence du Québec. C'est pour ces raisons qu'il est rejeté au Québec tant par l'Assemblée nationale que par les milieux d'affaires.
L'adhésion volontaire est un leurre. En détruisant le système des passeports et en misant sur les conflits entre les autorités réglementaires, le gouvernement conservateur crée une force d'attraction incitant les entreprises émettrices à se tourner vers la commission pancanadienne. Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement conservateur, l'existence d'une telle commission n'aurait pas permis d'éviter que des investisseurs soient floués par des criminels à cravate comme Earl Jones. Earl Jones est un criminel qui n'était enregistré à aucun endroit. À Montréal ou à Toronto, il aurait fait ses actes criminels de la même façon et c'est à la police fédérale que revient la chasse aux criminels. De la même manière, l'existence d'une commission unique aux États-Unis n'a pas empêché Bernard Madoff de frauder pour plus de 50 milliards de dollars.
On voit bien que cette commission nuira en outre à l'utilisation du français dans le milieu des affaires. Il est peu probable que les entreprises inscrites auprès de la commission unique, qu'elles soient ou non du Québec, aient l'obligation de publier en anglais et en français.
Le Bloc québécois réitère son opposition à la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Le Bloc québécois appuie l'actuelle harmonisation des règles du système financier. Le mécanisme des passeports préserve l'autonomie et les compétences du Québec et des provinces dans leurs propres juridictions. Ce mécanisme existe depuis 2008 et est aussi appliqué par la Communauté européenne.
Le projet d'une commission unique des valeurs mobilières va à l'encontre de la volonté de l'Assemblée nationale, qui a adopté à l'unanimité une motion en ce sens le 27 mai dernier, au lendemain de la divulgation de l'avant-projet de loi du gouvernement conservateur visant la création d'une commission unique:
Que l'Assemblée nationale dénonce l'entêtement du gouvernement fédéral à déposer unilatéralement un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières; qu'elle rappelle cette invasion des juridictions fondamentales du Québec; qu'elle rappelle l'opposition du milieu des affaires du Québec; qu'enfin, elle demande instamment au gouvernement canadien de revenir sur cette décision et, à défaut, au Parlement canadien de ne pas adopter une telle Loi.
Dans sa prise de position, le Bloc québécois prend aussi acte de l'inquiétude grandissante de la communauté des affaires à l'égard du projet de commission pancanadienne. La présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec, Mme Françoise Bertrand, a déclaré ceci:
Au-delà des pertes d’emplois qu’un tel projet risque de provoquer, nous craignons un glissement important de postes décisionnels et d’expertise hors du Québec. Montréal, comme place financière, et le Québec s’en trouveront affaiblis.
Une coalition formée de représentants de l'ensemble de la communauté des affaires du Québec s'oppose au projet de commission unique des valeurs mobilières.
Je vais en citer quelques-uns seulement: l'Association de l'exploration minière du Québec, le Barreau du Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec, Cascades, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Chambre de commerce de Québec, la Chambre des notaires du Québec, la Chambre de la sécurité financière, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des Chambres de commerce du Québec, la Corporation Financière Power, le Fonds de solidarité FTQ et le Groupe Jean Coutu. Je ne terminerai pas la liste puisqu'il y en a trop. C'est tout le milieu des affaires qui s'oppose au projet de centralisation des valeurs mobilières.
Je veux maintenant faire part d'un communiqué de presse du gouvernement du Québec, du 13 mai 2010. Je trouve important de le citer parce qu'il résume la pensée officielle du gouvernement du Québec, qui n'est pas seulement l'interprétation qu'on peut en faire.
Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, déplore les propos tenus par certains ministres et députés du gouvernement conservateur qui utilisent des arguments aussi faibles que discutables pour vendre leur projet de commission des valeurs mobilières centralisée et dénigrer le système pancanadien actuel, parfaitement fonctionnel.
Le ministre tient à rappeler qu’au Canada l’encadrement des valeurs mobilières est constitutionnellement de compétence des provinces et des territoires. Le ministre a fortement souligné « L’OCDE classe le Canada au deuxième rang mondial [on l'a mentionné tantôt] quant à la qualité de l’encadrement des valeurs mobilières alors que de son côté la Banque mondiale le place au cinquième rang au niveau de la qualité de la protection des investisseurs, devançant en cela même les États-Unis. ». Il a ajouté: « À en juger par l’appréciation favorable par les organismes internationaux du système financier canadien, on peut soutenir que les provinces s‘acquittent très bien de leurs responsabilités à l’intérieur de leurs compétences constitutionnelles. Les consommateurs québécois, tout comme ceux des autres provinces, ne seront jamais mieux protégés que par une commission provinciale, connectée à leur réalité et travaillant de concert avec ses homologues. »
Le ministre fait observer que dans son entreprise de désinformation, le gouvernement fédéral s’appuie sur un document dont les hypothèses sont sans fondement. Ce dernier avance ainsi faussement que l’actuel système canadien engendre des coûts plus élevés pour lever du capital, ce qui occasionnerait des pertes financières importantes en plus de nuire à l’emploi dans ce secteur. M. Bachand a souligné que plusieurs analyses démontrent que ces coûts au Canada sont égaux, voire inférieurs à ceux aux États-Unis.
En conclusion, le ministre Bachand mentionnait:
J’en appelle au sens des responsabilités des ministres et des députés fédéraux du gouvernement conservateur qui, par leurs commentaires négatifs et irresponsables dans ce dossier, contribuent à créer de l’instabilité et à entacher la réputation du Canada en matière d’encadrement des valeurs mobilières.
Si la reconnaissance de la nation québécoise a un sens, je demande à tous les députés de cette Chambre d'appuyer cette motion.
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Madame la Présidente, j'apprécie l'opportunité qui m'est offerte d'intervenir dans le cadre de notre journée d'opposition sur un sujet qui fait couler beaucoup d'encre dans les journaux. On comprendra que pour le Bloc québécois, tenir un débat sur l'importance de respecter les compétences législatives du Québec en matière de valeurs mobilières est d'une importance capitale.
En allant de l'avant avec une commission des valeurs mobilières pancanadienne, le gouvernement fédéral fait une attaque en règle contre l'ensemble de la classe économique du Québec. Pour le Bloc québécois, il s'agit d'une véritable attaque contre la nation québécoise et ses institutions. Elle met en péril la Bourse de Montréal à l'avantage de Toronto.
Depuis son élection en 2006, le gouvernement conservateur prépare le terrain pour la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. En disant qu'une entreprise pourra opérer en vertu de la commission des valeurs mobilières du Québec si elle le désire et en disant qu'elle empêchera des Vincent Lacroix et des Earl Jones de faire des victimes, les députés conservateurs faussent le débat et utilisent des arguments tordus et faux pour légitimer leur décision.
Une telle commission n'aurait rien changer pour les victimes d'Earl Jones et le gouvernement le sait pertinemment. Le fédéral dispose de tous les pouvoirs actuels pour protéger les investisseurs en vertu du Code criminel. C'est donc un faux prétexte.
Pire, en déposant un tel projet de loi, le gouvernement conservateur, par l'entremise du , va à l'encontre des protestations de partout au Québec, et en même temps, à l'encontre de l'avis d'organisations comme la Banque mondiale ainsi que l'OCDE, qui estiment que le système actuel en place est peu coûteux et très performant.
On me permettra de présenter partiellement une analyse de MM. Yvan Allaire et Michel Nadeau, parue dans le journal Le Devoir du 30 janvier 2009 Elle portait sur la commission nationale des valeurs mobilières et abordait un angle important de sa création:
On comprend la volonté du ministre des Finances de dépenser pour relancer l'économie canadienne, mais ces 154 millions pour la création d'une Commission nationale mettent un sérieux bémol à l'argument des économies qui seraient réalisées avec une seule Commission des valeurs.
Cette dépense semblera insignifiante cependant s'il devait s'avérer que toutes les entreprises réglementées par un organisme national et fédéral doivent désormais assurer aux investisseurs canadiens une information dans les deux langues officielles du pays.
En effet, comment justifier qu'un investisseur francophone, où qu'il réside au Canada, ne puisse recevoir en français tous les rapports annuels et autres documents financiers publiés par une entreprise cotée en bourse et réglementée par un organisme fédéral? Le consommateur canadien de céréales est informé dans les deux langues officielles du contenu de la boîte de céréales, peu importe dans quelle ville il se trouve lorsqu'il prend son petit-déjeuner. En serait-il autrement pour un organisme national chargé de s'assurer que les investisseurs canadiens sont bien informés dans leur langue officielle?
Soyons concret. La société Visa a fait son entrée en Bourse au printemps de 2008. Or, pour éviter les coûts et les délais de traduction du prospectus requis pour cette opération [...], la société Visa a choisi de ne pas faire appel aux investisseurs du Québec. Comment cela serait-il possible avec une commission nationale? Comment un organisme fédéral pourrait-il avaliser une telle situation, où les investisseurs francophones du Québec et hors Québec sont privés d'information en français?
À ce jour, seulement 81 des 253 plus grandes entreprises cotées en bourse au Canada (37 p. 100), soit les entreprises de l'indice TSE/S&P, publient leur rapport annuel dans les deux langues officielles. Et seulement 60 p. 100 d'entre elles offrent une version française de leur très importante circulaire d'information de la direction, le document où l'on trouve des renseignements sur la rémunération des cadres, où l'on propose les candidats aux postes de membres du conseil ainsi que toutes les résolutions spéciales devant faire l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale des actionnaires.
Une plus grande proportion des milliers de petites et moyennes entreprises cotées en bourse au Canada devrait assumer les importants coûts de traduction de tous leurs documents transmis aux investisseurs. Les tenants d'une commission nationale et fédérale des valeurs mobilières doivent répondre à cette question, avant de pousser trop avant ce projet controversé.
Le maintien de la situation actuelle qui satisfait tout le monde, en dehors de Toronto et d'Ottawa, permettrait d'économiser 154 millions et d'épargner des dizaines de millions en frais de traduction aux entreprises canadiennes qui ont actuellement bien d'autres priorités.
L'angle qu'apportent MM. Allaire et Nadeau est important, et je voudrais profiter de mon discours pour m'assurer que tous les députés de la Chambre des communes sont bien au fait de cette problématique.
Concrètement, si le Bloc québécois a décidé de tenir une journée d'opposition sur le sujet, c'est qu'il s'agit d'une question importante. La réglementation des valeurs mobilières est une compétence constitutionnelle exclusive du Québec et des provinces. Le projet fédéral de commission pancanadienne méprise les responsabilités québécoises en matière de propriété et de droits civils.
Dans les faits, les pouvoirs en matière de valeurs mobilières sont conférés aux provinces en vertu de leur compétence sur « la propriété et les droits civils » énoncée au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Je vous présente un bref résumé qui explique en cinq points pourquoi nous sommes en désaccord sur une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Tout d'abord, cette commission pancanadienne dépossédera le Québec d'un outil économique fort important. Toutes les grandes décisions se prendront hors du Québec. L'Autorité des marchés financiers du Québec est sensible aux besoins québécois, ce qui ne sera pas le cas d'une commission pancanadienne.
D'autre part, elle mettra en péril des milliers d'emplois dans un secteur névralgique de l'économie au Québec, où l'on compte 150 000 emplois directs dans le secteur financier. Au total, 300 000 emplois au Québec sont liés au domaine d'activité de la finance. Même si l'on ne sait pas combien d'emplois seraient affectés, il y aura un impact indéniable.
Troisièmement, en agissant ainsi, le gouvernement conservateur envoie rien de moins qu'un message clair au Québec en dépouillant Montréal au profit de Toronto et empiète sur les champs de compétence du Québec. C'est pour ces raisons que ce projet est rejeté tant par l'Assemblée nationale que par les milieux d'affaires du Québec.
Le ministre des Finances a beau prétendre le contraire, mais l'adhésion volontaire est un leurre. En détruisant le système des passeports et en misant sur les conflits entre les autorités réglementaires, le gouvernement conservateur crée une force d'attraction incitant les entreprises à se tourner vers la commission pancanadienne.
Finalement, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement conservateur, l'existence d'une telle commission n'aurait pas permis d'éviter que des investisseurs soient floués par des criminels à cravate comme Earl Jones. Earl Jones est un criminel qui n'était enregistré nulle part. À Montréal ou à Toronto, il aurait commis ses actes criminels de la même façon.
L'Assemblée nationale a voté une motion unanime, où elle revendique l'exclusivité de cette responsabilité. Actuellement, il y a une levée de boucliers chez tous les acteurs économiques du Québec pour dénoncer les intentions du gouvernement fédéral. Pire, les députés libéraux fédéraux du Québec, tout comme leurs collègues conservateurs du Québec, appuient l'adoption de cette commission des valeurs mobilières.
Je termine en disant que nous, au Bloc québécois, nous opposons fortement à ce projet de loi.
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Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir encore une fois l'occasion de prendre la parole relativement à une motion du Bloc sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada. C'est un dossier qui me tient particulièrement à coeur. C'est la cinquième ou la sixième fois que le Bloc y consacre une journée de l'opposition. Nous entendons souvent les mêmes arguments, mais il est toujours utile de revenir sur ces questions.
J'aimerais aborder un aspect particulier, qui a été mentionné par certains députés, particulièrement dans le contexte de ma province, l'Alberta. Toutefois, avant d'en arriver là, je veux d'abord traiter brièvement de deux points.
Premièrement, à titre de président du Comité des finances, je tiens à souligner que notre comité a appuyé à maintes occasions l'idée de créer un organisme de réglementation national. Il l'a fait encore tout récemment, dans son rapport sur les consultations prébudgétaires, déposé en décembre. Dans ce document, le comité recommandait encore une fois que le gouvernement continue d'aller de l'avant dans ce dossier.
Deuxièmement, je veux confronter le Bloc et les autres opposants à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui tentent constamment de laisser entendre que le FMI et l'OCDE croient que le système en place au Canada est parfait. Cet argument n'est absolument pas étayé par les faits, et il convient, si l'on veut avoir un débat juste et rationnel entre personnes bien informées, de cesser de l'invoquer.
Tant le FMI que l'OCDE ont dit très clairement que l'absence d'un organisme de réglementation national est une lacune importante dans le système financier canadien. L'OCDE a dit:
La diversité actuelle des réglementations — à titre d’exemple, chaque province a son propre organisme de réglementation des valeurs mobilières — permet difficilement de maximiser l’efficience et accroît le risque de voir les entreprises opter pour du financement étranger. Un organisme de réglementation unique éliminerait les inefficiences inhérentes aux pouvoirs d’application limités des différentes agences provinciales.
Le FMI a donné un avertissement quasi identique, lorsqu'il a dit:
Un organisme de réglementation fédéral pourrait faciliter la coordination avec d’autres organismes de réglementation pour assurer la surveillance des risques et réagir rapidement face à une crise, et pourrait également renforcer l’accent sur les problèmes que les marchés des valeurs mobilières peuvent poser pour la stabilité du système financier national.
Aucune des deux déclarations ne prête à confusion. Tant le FMI que l'OCDE appuient sans réserve la création d'un organisme de réglementation national. Qui plus est, ces deux organismes ne sont pas les seuls à penser de même. De très nombreux intervenants au Canada et à l'étranger partagent ce point de vue. La liste est trop longue pour les mentionner tous, mais je vais en nommer quelques-uns.
Il y a notamment des groupes de victimes comme le comité organisateur des victimes d'Earl Jones, des syndicats comme le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, des groupes de services financiers comme l'Association des banquiers canadiens, presque tous les comités de rédaction des grands quotidiens canadiens, des groupes d'investisseurs comme la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs, des groupes de retraités comme l'Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités, des régimes de pension comme le Municipal Pension Board of Trustees et la liste est encore bien longue.
Toutefois, aussi impressionnant que soit cet appui, il n'a pas fait fléchir les opposants à l'idée d'un organisme national. Malheureusement, le gouvernement de ma province, l'Alberta, firgure parmi les opposants, aspect de la question auquel je consacre le reste de mon intervention.
Le gouvernement de l'Alberta s'oppose à l'idée d'un organisme national et je souligne que cette opposition ne vient pas nécessairement de la population ou des entreprises albertaines. En fait, même mon ami le ministre des Finances de l'Alberta, Ted Morton, a récemment été forcé de concéder qu'il n'y avait pas consensus au sein de la population albertaine sur cette question.
J'ajoute également qu'un récent sondage effectué par la Canada West Foundation auprès de 300 économistes et analystes financiers dans les quatre provinces de l'Ouest du Canada révèle que près de 70 p. 100 des personnes interrogées appuient la création d'un organisme national de réglementation, et que, en Alberta, une forte majorité des personnes interrogées, soit 68 p. 100, souscrivent également à ce projet. Comme l'a indiqué Dan Gibbins qui est analyste des politiques à la Canada West Foundation « D'un point de vue économique, l'idée d'un organisme de réglementation nationale est encore considérée judicieuse -- même en Alberta ».
Qui plus est, bon nombre de dirigeants influents ou de groupes d'intérêt public albertains ont exprimé leur appui à l'idée de la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Je dois saluer les efforts de Hal Kvisle de la société TransCanada au sein du groupe Hockin qui a fait un travail considérable pour préparer un rapport exhortant le gouvernement à s'orienter dans ce sens.
J'aimerais également faire mention d'autres personnes, notamment Heather Douglas, présidente et directrice générale de la Chambre de commerce de Calgary, qui a vigoureusement appuyé l'initiative. Mme Douglas a dit ceci:
[...] les entreprises membres de la Chambre de commerce ont continué d'exprimer énormément de frustration à l'égard de l'insuffisance de contrôle qu'exercent les divers organismes de réglementation actuels, le manque d'expertise technique, les règlements contradictoires et les coûts élevés pour attirer des investissements dans les diverses bourses canadiennes. La Chambre de commerce presse le gouvernement provincial toujours opposé à la création d'un organisme central de réglementation à reconsidérer sa position. Les jeunes entreprises membres de la Chambre de commerce ont besoin de capitaux pour la mise en marché des biens et services novateurs qu'elles proposent. Les entreprises déjà rentables seront prises à la gorge si elles continuent de gaspiller l'argent des investisseurs pour respecter des exigences législatives contradictoires.
L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a aussi reconnu l'urgence de mettre en place un organisme unique de gestion des valeurs mobilières et une réglementation proportionnelle. Elle a aussi indiqué qu'appliquer à des petites entreprises des règles conçues pour les grandes sociétés nuit aux entreprises qui contribuent à l'ouverture de possibilités économiques, surtout dans les régions nordiques et éloignées du Canada.
J'aimerais citer un autre de mes amis, quelqu'un qui a aidé — peut-être plus que quiconque — l'Alberta à se remettre sur les rails sur le plan financier, l'ancien trésorier de l'Alberta, Jim Dinning. Il a récemment signé un excellent article sur un organisme national de gestion des valeurs mobilières. Voici ce qu'il a écrit:
Il faut que nos organismes de réglementation surveillent mieux ces événements qui créent des problèmes et qu'ils agissent rapidement pour protéger les Canadiens et leur marché. Or, un système composé de 13 organismes différents de gestion des valeurs mobilières ne peut pas suivre le rythme. Il est presque conçu pour contrecarrer toute mesure efficace. [...] Nous avons besoin d'un cadre de réglementation qui permette d'accélérer les réformes rendues nécessaires par les changements structurels imminents, causés surtout par l'évolution rapide des technologies. Le système actuel n'est pas en mesure de composer avec cela, en raison de ses lacunes sur le plan de la coordination et de l'expertise.
J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à lire cet article de Jim Dinning, l'ancien trésorier de l'Alberta. C'est un excellent plaidoyer en faveur d'un organisme unique de réglementation. J'aimerais aussi lire des passages de quelques éditoriaux.
Voici ce qu'on pouvait récemment lire dans un éditorial de l'Edmonton Journal:
Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'organisme national de réglementation des marchés financiers. [...] Nous devrions avoir un organisme unique, comme les autres pays adultes.
Voici ce qu'on a souligné avec force dans un éditorial du Calgary Herald:
Un organisme unique rendrait notre système plus rationnel, plus simple, moins coûteux et plus efficace et améliorerait l'accès des entreprises aux capitaux. [...] Actuellement, le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'organisme unique de réglementation, ce qui nuit à notre compétitivité sur la scène internationale.
L'ironie, c'est que les entreprises albertaines ont abandonné depuis longtemps cette mentalité territoriale. Comme TransCanada, l'Alberta n'a aucun intérêt à être réfractaire. Or, bien que les Albertains soient majoritairement en faveur d'un organisme national, je dois reconnaître que certains demeurent, comme au Québec, sceptiques et récalcitrants. Toutefois, à mon avis, l'opposition découle en grande partie de la crainte qu'un organisme national ne tiendrait pas compte des caractéristiques distinctes des marchés régionaux et n'aurait pas vraiment d'intérêt à favoriser le dynamisme des marchés locaux. Je vais essayer de dissiper ces craintes.
Je vais expliquer comment ce que le gouvernement conservateur propose dissipe ces craintes en reconnaissant l'importance de l'apport des régions et en favorisant des marchés locaux solide. Je cite encore l'ancien trésorier de l'Alberta, Jim Dinning:
Ce qui est proposé, c'est un organisme national de réglementation, pas un organisme fédéral. L'ADN des marchés provinciaux et régionaux doit être intégré d'emblée dans le processus de prise de décisions.
Premièrement, quand il a élaboré le projet de loi sur les valeurs mobilières, le gouvernement conservateur ne l'a pas fait unilatéralement à Ottawa. Ce n'est pas quelque chose qu'Ottawa a imposé. Nous avons invité à la table toutes les provinces qui le désiraient. Nous avons mis en place un bureau de transition qui, contrairement à ce que le Bloc aime répéter, n'est pas dirigé par quelqu'un de Toronto, mais plutôt par le président de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique. Je voudrais remercier Douglas Hyndman de l'excellent travail qu'il a fait jusqu'à présent. Voici ce qu'il a fait. Il s'est efforcé de travailler avec les provinces afin de convaincre le gouvernement fédéral, ainsi que les 10 provinces et les territoires, de collaborer sur cette initiative.
Le président de la Commission des services financiers de la Saskatchewan, qui parlait au nom de sa province, a récemment affirmé que la Saskatchewan avait eu de bonnes discussions avec le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières sur l'élaboration de la mesure législative.
La loi canadienne sur les valeurs mobilières, qui a été proposée, insiste vraiment sur ce point. Elle ne forcerait pas les provinces et les territoires à participer à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Cette participation serait complètement facultative. Les provinces et les territoires auraient le choix d'y adhérer ou non.
De plus, la loi proposée n'empiéterait pas sur les compétences provinciales. Au contraire, elle respecterait la compétence constitutionnelle, les intérêts régionaux et l'expertise locale. Par exemple, elle établirait un conseil fédéral-provincial-territorial de ministres, qui inclurait le ministre des Finances et d'autres représentants désignés des provinces et des territoires participants. Le conseil aurait le mandat de faciliter les consultations et l'échange d'information sur l'administration de la loi et la politique générale de réglementation des valeurs mobilières.
De plus, le conseil des ministres offrirait des conseils sur les nominations des membres et du président du conseil, ainsi que des autres membres du Tribunal canadien des valeurs mobilières. Il participerait aussi directement à l'élaboration des règlements et des politiques.
Il faut aussi comprendre que, pour être efficace, l'organisme national de réglementation aura besoin de l'aide et des compétences des meilleurs professionnels du secteur financier du Canada, d'un océan à l'autre. Pareillement, nous reconnaissons que la question des bureaux locaux et de la dotation en personnel intéressaient beaucoup toutes les provinces. Par conséquent, nous nous sommes engagés à garder en place les bureaux locaux et à ce que des postes soient offerts à tout le personnel actuel dans les provinces et les territoires pour que leurs compétences restent sur les marchés locaux.
Cela permettra au nouvel organisme de tirer parti de l'infrastructure existante et des compétences des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux et territoriaux participants.
Qui plus est, nous nous sommes aussi engagés à veiller à ce que les bureaux locaux détiennent les pouvoirs nécessaires pour prendre les décisions de réglementation qui leur reviennent. Cela est conforme à la mesure législative proposée, qui décrit un organisme appliquant un ensemble complet de normes nationales et constitué de bureaux régionaux efficaces qui ont à la fois une connaissance des économies régionales et la confiance des entreprises locales.
Enfin, pour respecter au maximum nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons également saisi la Cour suprême du Canada de la mesure législative proposée afin d'obtenir, avant d'aller plus loin, un avis pour savoir si le Parlement a compétence législative pour adopter une telle mesure. Cela permettra de clarifier les choses. Nous obtiendrons une directive du plus important tribunal du pays et cette démarche rassurera les provinces et les territoires visés, les participants sur le marché et les épargnants.
Benoît Pelletier, l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales du gouvernement Charest, au Québec, a admis lui-même: « La décision [du gouvernement fédéral] de demander un avis à la Cour est quelque chose de juste et équitable, à mon avis. »
C'est clair, il n'y a aucun doute là-dessus, que le gouvernement conservateur travaille en collaboration — et qu'il continuera à le faire — avec les provinces et les territoires qui le veulent pour l'établissement d'un organisme de réglementation national qui réponde aux besoins distincts des secteurs et marchés participants de chaque région. Nous maintenons aussi notre invitation lancée à tous nos partenaires provinciaux, y compris l'Alberta, le Québec et le Manitoba, à participer au processus, même si c'est seulement à des fins exploratoires.
Charlie Spiring, fondateur et directeur général de Wellington West Holdings Inc., un autre Canadien de l'Ouest qui appuie l'idée d'un organisme de réglementation national, déplorait récemment que le Manitoba n'y participe pas. Il a dit: « Se présenter à la table ne veut pas dire qu'on s'engage à accepter. Cela veut seulement dire qu'on participe aux préparatifs. »
Avant de conclure, je veux traiter brièvement de la question du régime de passeport. Certains ont fait valoir qu'un organisme national n'était pas nécessaire parce que les provinces avaient déjà adopté un régime de passeport réglementant les valeurs mobilières. Toutefois, nous avons déjà entendu à maintes reprises que ce régime ne suffit pas.
Avec le régime de passeport, le Canada a toujours 13 organismes de réglementation, 13 recueils de mesures législatives, quoique harmonisées, et 13 grilles de frais. Comme l'a fait remarquer Ian Lee, de la School of Business Sprott, à l'Université Carleton: « Cela demeure un gaspillage, parce que les sociétés doivent payer des frais et s'acquitter de formalités administratives supplémentaires pour respecter la procédure. »
On a également lu dans l'éditorial du Star-Phoenix de Saskatoon, concernant le régime de passeport:
[...] cette façon de procéder à la pièce ne fait rien pour régler les préoccupations du FMI, éviter les recoupements et l'incertitude, réduire la paperasserie ou les coûts pour les investisseurs, et assurer une surveillance et une application des règles centralisée comme seul un organisme unique pourrait le faire.
Je crois que non seulement nous devrions voter contre la motion de l'opposition, mais que des provinces comme le Québec, l'Alberta et le Manitoba devraient réviser leur position et accepter de travailler en tant que partenaires du gouvernement fédéral sur cette très importante initiative en cours.
Le plan de création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières devrait être réalisé depuis longtemps. C'est un concept sensé fondé sur des principes assurant la transparence, la réduction des recoupements et des doubles emplois, une application plus rigoureuse de la réglementation et bien d'autres avantages. Le système en place actuellement n'est plus acceptable. Nous devons aux Canadiens de leur offrir quelque chose de mieux.