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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 069
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 23 septembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 069
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 23 septembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
demande à présenter le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants des délégations canadiennes du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier rapport concerne la participation de la délégation à la troisième Conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Biloxi, Mississippi, États-Unis d'Amérique, du 11 au 13 avril 2010.
Le deuxième rapport concerne la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine — CAN-AM BTA — tenue à Ottawa, Ontario, du 2 au 4 mai 2010.
Le troisième rapport est le 51e rapport annuel du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis de la réunion annuelle tenue à la Nouvelle-Orléans, Louisiane, États-Unis d'Amérique, du 7 au 10 mai 2010.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des finances relatif à une demande de prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement).
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 29 septembre 2010, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
demande à présenter le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les séances de la Chambre
Monsieur le Président, les partis se sont consultés et, dans la mesure où l'installation du nouveau Gouverneur général aura lieu le vendredi 1eroctobre à 11 heures au Sénat et que c'est à cette heure que se tient normalement la période des questions ici à la Chambre des communes, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose: « Que, nonobstant les dispositions de tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le vendredi 1er octobre 2010, la Chambre se réunisse à 8 h 30 et que l'ordre des travaux soit le suivant: Affaires émanant des députés de 8 h 30 à 9 h 30; Déclarations de députés de 9 h 30 à 9 h 45; Questions orales de 9 h 45 à 10 h 30; Affaires courantes à 10 h 30; et que la séance soit levée à la conclusion des Affaires courantes ou à 11 h 45, selon la première éventualité. »
Plaît-il à la Chambre que le texte de la motion soit modifié afin qu'il indique 10 h 45 au lieu de 11 h 45?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
Le Président: Comme la cérémonie a lieu à 11 heures, ça me semble logique.
Le texte de la motion étant modifié et indiquant désormais que la Chambre s'ajournera à 10 h 45, la motion modifiée est-elle adoptée?
Des voix: D'accord
(La motion modifiée est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, car je tiens à remercier sincèrement le député de Saint-Léonard—Saint-Michel d'avoir ainsi corrigé mon erreur honteuse.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer deux pétitions portant sur les dispositions anticontournement et les mesures de protection technologiques qui s'appliquent aux oeuvres protégées par le droit d'auteur, ainsi que sur la façon dont leur mise en oeuvre par les sociétés nuirait au changement de support, notamment en ce qui concerne les bibliothèques, dans le contexte d'une utilisation pour laquelle les citoyens ont payé. Elles visent à ce qu'on prenne les mesures nécessaires pour que les dispositions anticontournement qui s'appliqueront aux oeuvres n'empiètent pas sur les droits des consommateurs et des créateurs.
Je dépose deux pétitions signées par des gens de l'Ontario qui se soucient de la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur et de la nécessité d'établir un équilibre entre les droits des créateurs, des éducateurs, des étudiants et des consommateurs.
Les boissons contenant de la caféine
Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux pétitions aujourd'hui.
La première porte sur le fait que Santé Canada a autorisé l'ajout de caféine dans toutes les boissons gazeuses. En effet, le 19 mars, le ministère a annoncé que les fabricants de boissons seront maintenant autorisés à ajouter de la caféine dans toutes les boissons gazeuses, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de la quantité autorisée dans les colas à teneur très élevée en caféine.
De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants, et le marketing s'est concentré sur eux. Les Canadiens s'inquiètent déjà de ce que les enfants boivent du café et des colas, parce qu'ils savent que la caféine est un stimulant qui entraîne une accoutumance. Il s'avère déjà difficile pour les parents de limiter la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et d'autres additifs — dont la caféine dans les colas — que leurs enfants consomment.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler la nouvelle règle de Santé Canada autorisant l'ajout de caféine dans toutes les boissons gazeuses, et de ne pas suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis et ailleurs, qui se fait au détriment de la santé des femmes enceintes et des enfants du Canada.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la seconde pétition, signée par des dizaines de Canadiens, vise à exhorter le gouvernement canadien à verser une somme égale aux dons des citoyens du Canada pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Contrairement au séisme au Chili, le gouvernement a apporté une contribution équivalente aux dons des citoyens pour venir en aide aux victimes des inondations au Pakistan et il a fait de même pour Haïti.
Les pétitionnaires voudraient que le premier ministre accorde le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili qu'à celles du tremblement de terre en Haïti et des inondations au Pakistan et qu'il verse une somme égale aux dons des Canadiens afin de venir en aide aux sinistrés du Chili.
Le programme de traçabilité des chevaux
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'un grand nombre de Canadiens sur la question de la traçabilité des chevaux canadiens dans la réglementation sanitaire entrée en vigueur le 31 juillet de cette année.
Les éleveurs de chevaux canadiens affirment dans leur pétition ne pas avoir été consultés dans le cadre de discussions démocratiques au sujet des dispositions proposées sur la traçabilité dans la réglementation sanitaire. Ils réclament que le gouvernement se penche sur le programme de traçabilité des chevaux et qu'il veille à ce qu'il fonctionne efficacement.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sévissant contre les consultants véreux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, sauf pour nos collègues qui sont membres des Premières nations, vous, moi et tous nos collègues à la Chambre ont un point en commun: nous sommes descendants d'immigrants, même que certains d'entre nous sont des immigrants.
Hier, à la Chambre des communes, nous avons entendu des allocutions sur le projet de loi C-35 de deux de ces députés. Le député de Newton—Delta-Nord a raconté l'histoire d'un jeune homme qui a quitté l'Inde pour venir s'établir au Canada. Quelle histoire incroyablement inspirante. L'immigrant de l'Inde, qui n'avait pratiquement pas d'argent, désirait du fond du coeur se bâtir une nouvelle vie dans une nouveau pays. Qui aurait pu prédire que, 25 ans plus tard, il serait ici, parmi nous, à la Chambre des communes, parmi les législateurs de ce grand pays?
Nous avons également entendu une allocution du député d'Eglinton—Lawrence, qui est arrivé au Canada il y a 55 ans au moment d'une vague d'immigration venue d'Italie dans les années 1950, 1960 et 1970. Il a mentionné que, pendant qu'il parlait à la Chambre, son petit-fils, un italo-Canadien de troisième génération, écoutait son grand-père immigrant s'adresser à cette auguste assemblée, la Chambre des communes.
Quelles incroyables histoires sur le potentiel, sur les promesses du Canada. Voilà l'histoire du Canada depuis les premiers jours de la Confédération. Au nombre des députés élus pour former la première édition de la Chambre des communes, en 1867, figurait un certain Alexandre-Édouard Kierzkowski, un réfugié qui avait fui l'impérialisme russe. L'histoire du Canada se caractérise depuis le début par des vagues successives d'immigration.
Les Français sont arrivés d'abord et ont partagé le territoire avec les Premières nations qui s'y trouvaient déjà créant ainsi une situation unique au Canada: une nouvelle Première nation, les Métis. Les Anglais sont venus ensuite et, peu après la Confédération, le Canada a accueilli d'importantes vagues de Bukoviniens, de Galiciens et d'Ukrainiens qui ont défriché les terres sauvages des Territoires du Nord-Ouest pour en faire ces champs de blé dorés qu'on trouve aujourd'hui au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Les Chinois sont venus travailler à la construction des chemins de fer, ces rubans d'acier qui ont contribué à l'unité et à la cohésion de notre vaste pays.
Comme je l'ai déjà mentionné, plus récemment, soit au cours des cinquante dernières années, notre population s'est enrichie d'Italiens et de Portugais qui ont transformé de nos villes, notamment ma ville d'origine, Toronto. Ces immigrants ont modifié le paysage urbain et ont créé ces véritables joyaux que sont Toronto, Montréal et Vancouver, en l'occurrence les villes les plus vivables au monde. Ce tour d'horizon illustre bien le dynamisme de notre système d'immigration. Notre mosaïque multiculturelle n'est pas statique; elle est en constante évolution. Voilà la promesse et la force qu'offre le Canada.
Malheureusement, depuis les dernières années, notre système d'immigration présente certains problèmes de fonctionnement. J'irais même jusqu'à dire qu'on en est arrivé à un point où le système ne fonctionne pratiquement pas.
Dans le passé, le Canada accueillait deux types de nouveaux venus. Les réfugiés, dont l'immigration remonte aussi loin qu'aux loyalistes, au chemin de fer clandestin, et plus récemment, aux opposants à la guerre au Vietnam et en Irak. Même mes grands-parents sont arrivés au Canada, cette terre de liberté, parce qu'ils ont fui le communisme et les horreurs du régime stalinien. Des réfugiés politiques et des immigrants économiques ont considéré le Canada non seulement comme une terre de liberté mais également comme une terre de possibilités, après avoir quitté des contrées où, à l'époque, les possibilités étaient malheureusement restreintes. Au Canada, les possibilités étaient sans limite.
Les vagues d'immigrants qui sont arrivés chez nous ont choisi le Canada parce qu'il s'agit d'un pays libre et que, de ce fait, il est également prospère. Tous les immigrants partageaient un même objectif. Ils sont venus ici avec le désir de trimer dur pour bâtir un avenir pour eux-mêmes, pour leur famille et pour les générations suivantes. Ils ont réussi et ils ont redonné à leurs collectivités et ils ont enrichi notre grand pays.
Malheureusement, le système actuel d'immigration et de détermination du statut de réfugié a cessé de fonctionner. Cela sème la confusion et crée une situation où les rêves de nouveaux Canadiens et de nouveaux immigrants pleins d'espoir volent en éclat. En raison de cette confusion et du désespoir généré par la défaillance du système actuel, ce sont les charlatans, les consultants fantômes, qui interviennent, exploitent des rêves inaccessibles et font des promesses impossibles à réaliser. Ils exploitent les plus vulnérables.
Tout comme mes collègues, j'appuie de projet de loi qui s'attaque aux consultants véreux. J'appuie le renvoi de ce projet de loi au comité pour l'améliorer davantage. Par contre, il ne faut pas perdre de vue la tâche la plus importante, qui consiste à remettre en état notre système d'immigration. Il nous faut une nouvelle loi.
Je me permets de mentionner des cas spécifiques pour démontrer à quel point la situation est désespérée pour les candidats à la citoyenneté canadienne et les circonstances dont ils sont victimes à cause du système actuel.
Marya Kunyk est arrivée avec un permis de travail à titre d'aide familiale. Elle devait travailler pendant deux ans, sur une période de trois ans, avant de pouvoir initier le processus de demande de la citoyenneté canadienne. Cela faisait tout juste un an qu'elle était arrivée, et qu'elle travaillait dans le but de s'acquitter de cette obligation, lorsqu'elle a été frappée par une voiture tandis qu'elle traversait la rue à un passage pour piétons. L'accident fut horrible. Le conducteur a été reconnu coupable, mais le corps de Marya est désormais littéralement en morceaux. Certaines parties de son corps ont été remplacées par des pièces de métal.
Que fait le système pour Marya, qui a un besoin constant de soins de santé et de services de physiothérapie afin de pouvoir de nouveau être un membre productif de la société? Le système renvoie Marya dans un pays qui ne peut lui prodiguer les soins dont elle a besoin. Le système l'expulse parce qu'elle ne remplit pas les obligations prévues dans son contrat, à savoir qu'elle doit travailler pendant deux années complètes. C'est plein de bon sens. Elle n'a pas pu remplir ses obligations contractuelles. Elle s'est fait frapper par une voiture sans que ce soit de sa faute.
Il n'est donc guère étonnant de constater que les nouveaux Canadiens sont tellement désespérés qu'ils font confiance à des consultants véreux, à des charlatans qui exploitent ce sentiment de désespoir.
Dans un autre cas, Iryna Ivaniv est une jeune femme qui tente depuis plus de six ans de faire venir au Canada son mari qui se trouve en Ukraine. Elle a quatre jeunes enfants qui ont la nationalité canadienne. Permettez-moi de citer un extrait d'une lettre qu'elle a fait parvenir au ministre:
1. Nous avons quatre jeunes enfants qui sont citoyens canadiens: deux sont âgés de 6 et de 3 ans, respectivement, et des jumeaux de 5 mois. Ils ont le droit que leurs deux parents soient présents pour les élever [...]
2. Nos jumeaux sont nés prématurément. Ils font l'objet d'un suivi pédiatrique constant et ont besoin de soins médicaux que, selon moi, ils ne pourraient pas obtenir de façon satisfaisante en Ukraine.
3. Nos quatre enfants doivent aller à l'école et à la garderie à compter de septembre 2010. Je dois souligner qu'en vertu de la Loi sur l'éducation, les enfants canadiens âgés d'au moins 6 ans doivent fréquenter l'école.
Qu'est-ce qui est arrivé dans le cas d'Iryna Ivaniv? Au cours des deux derniers mois seulement, on a de nouveau rejeté la demande de son mari, qui voulait venir au Canada afin de réunir sa famille.
Comment une telle situation se produit-elle? Grâce à une demande d'accès à l'information, j'ai réussi à obtenir une copie de la décision. C'est stupéfiant. On déclare dans la décision qu'Iryna Ivaniv possède encore la citoyenneté ukrainienne et peut donc bénéficier librement de tous les services de santé et services sociaux dans ce pays. Elle n'est pas une citoyenne ukrainienne; elle est une citoyenne canadienne. L'Ukraine ne permet pas la double citoyenneté. Elle est citoyenne d'un seul pays.
Comment se fait-il que ce sont des gens qui ne comprennent même pas les règles qui prennent les décisions?
Plus loin dans la décision on affirme qu'il serait avantageux pour les enfants qu'on les renvoie en Ukraine pour qu'ils puissent être avec leur famille élargie, car on éviterait ainsi de perturber leur vie en les séparant de leurs grands-parents — notant qu'une perturbation importante a été causée puisque dans la culture et la tradition ukrainiennes, les familles élargies sont très importantes.
Bon sang. Nous séparerions des enfants canadiens de leur mère, de leurs grands-parents canadiens et de leur oncle canadien, les expulserions et les enverrions dans un pays à l'autre bout du monde.
Ces cas montrent clairement à quel point le système est devenu dysfonctionnel. Il n'est pas surprenant que des gens profitent de personnes désespérées comme Iryna et Marya.
Permettez-moi également de vous faire part de chiffres tirés de la base de données publique du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration concernant le délai de traitement des dossiers des travailleurs qualifiés provenant de Kiev, en Ukraine. En 2009, 80 p. 100 des dossiers ont été traités en 83 mois, ce qui équivaut à 6 ans et 11 mois.
Quel employeur canadien serait prêt à attendre sept ans l'arrivée d'un nouvel employé provenant d'un pays étranger? Et qu'en est-il de ces gens de la catégorie des travailleurs qualifiés qui attendent non pas des mois, mais des années avant d'être admis comme immigrants? Qu'est-il arrivé à la promesse canadienne?
Comme je l'ai dit plus tôt, ce sont ces vagues successives d'immigrants qui ont fait le dynamisme et la grandeur du Canada. Nous parlons souvent des incroyables ressources naturelles de ce vaste pays. Nos ressources naturelles sont effectivement sans pareil, mais nos ressources les plus précieuses sont nos ressources humaines, qui constituent une réserve inépuisable de capacités.
Le Canada est unique au monde, en ce sens que ses habitants comprennent très bien les diverses cultures de cette planète et en parlent toutes les langues. Dans le contexte d'un futur village planétaire, cela nous procure un avantage incroyable.
Il faut rétablir cette promesse. Le Canada ne peut devenir un pays statique, sans dynamisme. Ce projet de loi porte effectivement sur un point, sur une petite partie de cette dysfonction, et c'est pourquoi nous l'appuyons. J'espère toutefois que cela ne nous éloignera pas de la tâche qui consiste à instaurer un nouveau système. C'est l'avenir du Canada qui en dépend.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue avec beaucoup d'attention, en pensant aux membres de ma famille venus d'Hawkhill, à Dundee, en Écosse, pour travailler dans les mines. Ils sont arrivés au pays en même temps que d'autres italiens, et se sont installés dans les collectivités de la classe ouvrière du nord de l'Ontario.
À cette époque, il était assez simple d'immigrer au Canada puisqu'on y avait besoin de bons travailleurs pour faire ce que les Canadiens n'étaient souvent pas prêts à faire. Ces immigrants ont construit des collectivités où des générations de jeunes ont fait des études et sont devenus médecins et leaders de leur communauté.
Je vois maintenant dans ma région du Nord de l'Ontario les difficultés qu'éprouvent les immigrants, des gens ayant la même détermination que nos parents et nos grand-parents avaient à l'époque. Ils sont souvent aux prises avec des règles kafkaïennes et ne sont jamais certains de ne pas passer entre les mailles du filet bureaucratique. Ils ont toujours peur d'être expulsés pour ne pas avoir bien rempli un questionnaire. C'est la raison pour laquelle ils sont souvent la proie de ces soi-disant consultants en immigration. Ils ont besoin d'aide et remettent leur sort, et leur argent, entre les mains de ces consultants qui n'ont pas forcément leur intérêt à coeur.
J'aimerais poser une question à mon collègue sur ce qu'il a appris en travaillant auprès des immigrants qui viennent le voir à son bureau de circonscription. Quels sont, à son avis, les principaux éléments dont nous avons besoin pour aider les familles d'immigrants arrivant au pays qui n'obtiennent pas beaucoup d'assistance du gouvernement fédéral et qui doivent se tourner vers des consultants, ou s'ils y ont accès, le bureau d'un député?
Quelles mesures devrions-nous prendre pour établir une distinction entre les escrocs, les arnaqueurs, tous ceux qui font preuve de négligence et ceux qui savent ce qu'ils font et qui peuvent réellement aider les familles d'immigrants à s'installer au Canada et à contribuer à l'essor du pays?
Madame la Présidente, le député de Timmins—Baie James a raison de dire que le système est devenu kafkaïen.
Ce qui s'impose, et il est à espérer que ce sera là une des modifications que le comité apportera dans ce dossier, en ce qui a trait à ces charlatans qui exploitent des néo-Canadiens potentiels, c'est la création, par voie législative, d'un organisme de réglementation. L'auto-réglementation est peut-être une bonne idée dans le cas des ingénieurs et des avocats, mais la situation qui nous occupe concerne des étrangers qui ne connaissent pas les lois canadiennes, qui ne savent pas à qui demander conseil et, malheureusement, qui ne connaissent pas les droits qu'ils ont pour se défendre contre ceux qui profitent de leur situation désespérée. Voilà pour ce qui est de cette loi.
Cependant, le remaniement de la loi nécessite une bonne dose de bon sens. J'ai vu des aspirants immigrants faire la queue devant l'une de nos ambassades. Dans cette queue il y avait de jeunes papas. À en juger par leurs vêtements et par la taille de leurs mains ces jeunes papas avaient trimé dur et ils étaient mus par une détermination farouche, celle d'améliorer le sort de leur famille. Le pays en question est en transition et il est en pleine tourmente économique.
J'ai été attristé devant ce spectacle, car je savais que ces hommes ne pourraient pas immigrer au Canada. En vertu de notre système de points, il était clair que ces aspirants immigrants ne pourraient pas entrer au Canada. Pourtant, ils avaient précisément les qualités que nous recherchons: la volonté de travailler fort et de réussir.
Dans cette file de gens j'ai aussi vu deux hommes vêtus de complets Armani tape-à-l'oeil et couverts de bijoux en or. Je savais que moyennant un investissement de quelques centaines de milliers de dollars — et nous savons d'où provient leur argent, particulièrement dans ce pays-là — ils étaient assurés d'entrer rapidement au Canada.
Un remaniement du système s'impose. Nous devons faire preuve de bons sens. Nous devons remonter dans le passé afin de trouver à quoi était due notre réussite et de voir ce qui cloche aujourd'hui.
Madame la Présidente, le député vient de faire un exposé passionné sur l’importance de l’immigration pour notre pays, de même que sur l’importance de ce projet de loi qui sera sûrement adopté.
Ce matin, j’ai eu l’occasion de lire le discours du ministre. Fait intéressant, dès le départ, il a déclaré que personne n’avait besoin d’avoir recours à un consultant. Je sais que l’une des raisons auxquelles il pensait, mais qu’il n’a pas mentionnée, c’est que les députés sont en passe de devenir les principaux intervenants dans le traitement des demandes, que ce soit pour fournir de l’information aux parrains d’immigrants ou pour l’obtention de visas par exemple.
Le ministre n’a rien dit au sujet des ressources allouées pour faire en sorte que le système fonctionne rondement et pour que les responsabilités des députés soient intégrées au processus. L’ironie, c’est que les nouveaux députés ne reçoivent aucune directive sur la façon de conseiller les gens au sujet de l’immigration. C’est un oubli. Nous ne disposons pas des ressources nécessaires et nous n’avons accès à aucune formation au moment des roulements de personnel. C’est une vraie farce. Le gouvernement a laissé tomber.
Le député a peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.
Madame la Présidente, c’est avec émotion que je me remémore mon enfance. J’habitais alors le quartier Queen-Bathurst, à Toronto. C’est à cette époque que mes grands-parents, des immigrants nouvellement arrivés, ont créé leur première entreprise, une boulangerie. La mère du député faisait partie des clients qui venaient y acheter du pain chaud. C’est une belle image de la contribution des immigrants à notre pays.
Le député a mentionné à juste titre l’hypocrisie des propos du ministre lorsque celui-ci affirme que les néo-Canadiens peuvent se passer des services des consultants. Bon sang, vers qui peuvent-ils se tourner lorsque le système, comme cela a été mentionné, est devenu kafkaïen? Certains s'adressent au ministre.
J’ai mentionné Iryna Ivanie. Elle est mère de quatre enfants canadiens. Elle est séparée de son époux depuis plus de cinq ans. Elle a écrit une lettre au ministre parce qu’il n’y avait personne d’autre à qui elle pouvait s’adresser. J’ai également écrit au ministre au début de l’année. Quelle a été sa réponse? Sa réponse a été « non ». C’est insuffisant tant au plan individuel qu’à l’échelle du système dans son ensemble.
J’espère que le projet de loi C-35 ne deviendra pas un écran de fumée permettant de camoufler la réalité, c’est-à-dire le dysfonctionnement du système. Le ministre travaille sur ce dossier depuis un certain nombre d’années et il le connaît très bien. Il doit le faire avancer.
Madame la Présidente, la Société canadienne de consultants en immigration a été mise en place par les libéraux il y a quelques années. L'idée, c'était de créer un organisme de surveillance efficace, qui permettrait de cerner et de régler les problèmes soulevés. Les audiences ont clairement montré que cet organisme ne fonctionnait pas efficacement.
Le député aurait-il des suggestions sur la façon de modifier rapidement cet organisme afin de le rendre efficace comme le Barreau et d'autres organismes de surveillance sans risquer d'accumuler de nombreux mois de retard et de ne rien avoir en place pour répondre aux préoccupations dont il a fait part?
Madame la Présidente, il est vrai que le gouvernement libéral a mis en place la SCCI en 2003 afin de s'attaquer aux parasites qui prenaient avantage de la confusion des néo-Canadiens. Toutefois, les sept dernières années nous ont montré que cet organisme n'est pas suffisant. Nous avons besoin d'un organisme fédéral de surveillance créé en vertu d'une loi. Nous avons besoin d'une association professionnelle, mais nous avons également besoin d'une surveillance de la part du gouvernement fédéral.
Je veux discuter davantage de ce qui s'est produit au cours des dernières années. J'ai parlé du délai dans le traitement des dossiers des travailleurs qualifiés provenant de Kiev. Aujourd'hui, au bout de 83 mois, ce qui équivaut à 6 ans et 11 mois, 80 p. 100 des dossiers ont été traités. C'est horrible. Le délai de traitement est de presque 7 ans. En 2004, sous le gouvernement libéral, le délai était de 34 mois, à savoir un peu moins de trois ans, et ce n'était déjà pas satisfaisant.
Cependant, de nos jours, sous le règne des conservateurs, ce délai est passé à 6 ans et 11 mois. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-35. J'ai entendu hier quelques très bons discours sur le projet de loi et quelques très bonnes idées. Je dois dire pour commencer que c'est un projet de loi qu'on attend depuis longtemps. J'espère que cette législature durera assez longtemps pour que nous puissions le renvoyer au comité puis qu'il passe toutes les étapes et devienne loi.
Comme le dernier intervenant l'a dit, il ne s'agit pas d'un problème qui est soudainement apparu dans les sept dernières années. Les libéraux ne se sont peut-être rendu compte de l'existence d'un problème qu'il y a sept ans, mais je peux dire aux députés que c'était déjà un problème endémique dans les années 1980.
Quand j'ai été élu à l'Assemblée législative du Manitoba en 1986, à l'époque, l'une de nos préoccupations en tant que gouvernement provincial était de décider comment réglementer le secteur des consultants en immigration. Avant de nous attaquer au problème, nous devions nous faire une idée de son ampleur parce que les consultants en immigration étaient partout. Il ne s'agissait pas seulement d'avocats. En fait, les avocats étaient probablement une minorité parmi ces gens. Il y avait de nombreux agents de voyage qui, comme activité parallèle, donnaient des conseils en immigration. Il y avait toutes sortes de gens, venus de tous les horizons, qui étaient associés de près ou de loin aux activités relatives aux conseils en immigration et demandaient de gros honoraires. De fait, certains d'entre eux étaient si branchés dans le milieu qu'ils connaissaient des gens membres de la Commission de l'immigration. À l'époque, ces membres étaient nommés et leur nomination était de nature politique; mais il s'agissait aussi de personnes bien implantées localement et disposant d'un bon carnet d'adresses. Les consultants en immigration bien sûr établissaient des relations avec elles et essayaient d'obtenir un traitement spécial. Le gouvernement a dépassé ce stade et a essayé de prendre des mesures pour améliorer un peu le processus.
Cette mesure en est toujours au stade embryonnaire. Je ne pense pas qu'on résoudra le problème en l'adoptant, parce que dans notre société, les gens trouveront toujours le moyen de s'enrichir s'ils en ont la possibilité. Nous avons beau fixer toutes les règles que nous voulons au Parlement, il y aura toujours des gens peu scrupuleux qui trouveront une façon de les contourner.
Bien que nous ayons pris du temps à nous réveiller, nous comprenons maintenant ce qu'il faut faire, et c'est tant mieux. Je suis très heureux que nous nous attaquions au problème; nous devrions nous féliciter de la mesure, même si elle ne règle pas le problème entièrement. Il faut imposer des règles rigoureuses pour éviter que les gens prennent avantage des plus vulnérables. Il faut également veiller à leur stricte application.
Cela fait des centaines d'années que des immigrés arrivent au Canada, chacun pour sa propre raison. Historiquement, les premiers explorateurs — à commencer par Leif Eriksson, si je ne m'abuse, suivi de Christophe Colomb et d'autres — parcouraient le monde pour trouver de nouvelles ressources et de nouvelles terres pour leurs rois. C'était la politique des rois à l'époque d'étendre leur empire en cherchant de nouvelles voies maritimes et de nouvelles ressources, des fourrures ou de l'or. Il y a eu plusieurs vagues d'immigration au fil des ans.
Nous savons, par exemple, que dans certaines parties de l'Australie, pays que j'ai visité il y a quelques années, les premiers immigrants venaient de colonies pénitentiaires. Des prisonniers européens ont été envoyés dans ces nouvelles colonies.
À certaines époques de notre histoire, des gens ont participé à la ruée vers l'or. Tout juste dans le Sud du Manitoba, il y a la région des Black Hills. La ruée vers l'or dans cette région a attiré des milliers d'immigrants au Canada. Il y a eu la ruée vers l'or en Californie et aussi au Yukon.
Le député de Timmins—Baie James a parlé des gens qui sont venus ici pour trouver des emplois et une meilleure vie.
Beaucoup de gens sont venus ici en raison de persécutions religieuses dans leur pays d'origine. Ils sont venus pour échapper à des gouvernements qui les maltraitaient. Des gens sont venus en raison de problèmes politiques dans leur pays d'origine. Les gens sont venus s'établir au Canada pour diverses raisons.
Beaucoup de Chinois sont venus au Canada pour participer à la construction du chemin de fer. John A. Macdonald n'aurait jamais réussi à faire construire ce chemin de fer sans les immigrants chinois arrivés par milliers pour faire un travail très dangereux. Beaucoup sont d'ailleurs morts pendant la construction.
Certains ont rappelé que les règles applicables à l'immigration étaient très parcellaires à l'époque. Il y a plusieurs centaines d'années, les gens pouvaient simplement venir au Canada et s'y installer sans formalité, mais, les gouvernements successifs ont mis en place un vaste ensemble de règles.
Parce qu'ils ont formé le gouvernement pendant la majeure partie du siècle dernier, les libéraux ont à toutes fins utiles fait ces règles. Il faut certainement reconnaître à leur crédit qu'ils ont encouragé l'immigration au fil des ans. Des personnes ayant un point de vue différent prétendent qu'ils ont créé les problèmes du système actuel d'immigration que nous tentons de régler.
Plusieurs députés ont déclaré que leurs bureaux étaient inondés de cas touchant des problèmes d'immigration. En termes généraux, s'il existe un problème, il traduit un problème systémique au sein du gouvernement. Je peux penser à d'autres problèmes, au niveau provincial, par exemple, dont beaucoup de gens se sont plaints auprès de leurs députés et, finalement, le système politique a compris qu'il fallait faire quelque chose et retirer la question des mains des députés parce que ce n'est pas vraiment notre travail de gérer des programmes gouvernementaux.
La première fois que j'ai été élu, j'ai été étonné de voir que beaucoup de députés consacraient énormément de temps et d'efforts aux problèmes de l'immigration. Les immigrants me disent souvent que, lorsqu'ils ont connu des problèmes, c'est leur député qui les a réglés. Lorsque nous consacrons autant de temps à un problème particulier, nous devons le régler en modifiant les lois, en les appliquant différemment et en faisant des changements majeurs.
Ce problème n'est pas apparu au cours des six dernières années ou, même, de la dernière décennie. Il se posait il y a 25 ans, et probablement bien avant. On se demande vraiment pourquoi les gouvernements ont mis tant de temps à trouver une solution.
Le député de Winnipeg-Centre, dans l'extraordinaire discours qu'il a fait hier sur le sujet, a traité d'un certain nombre d'aspects. Comme sa circonscription est située au coeur de la ville de Winnipeg, il est témoin du grand nombre d'immigrants qui s'établissent au Manitoba.
Le gouvernement du Manitoba a fait preuve de prévoyance il y a environ dix ans en mettant en oeuvre le Programme des candidats qui, en passant, a attiré environ 15 000 immigrants au cours de la dernière année. Le programme a connu du succès depuis que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba l'a mis sur pied. En fait, il a connu tant de succès que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse l'a examiné et, je crois, l'a copié et adopté à son tour.
La même chose se produit partout au Canada. Lorsqu'un bon programme existe dans une province, par exemple au Québec, les autres provinces en prendront connaissance. Les résultats du programme créé au Manitoba ont été si rapides et si positifs que, à l'époque, le premier ministre conservateur de la Nouvelle-Écosse, John Hamm, s'est vivement intéressé à la question et il est venu étudier le programme.
Le député de Winnipeg-Centre signale que bon nombre d'immigrants qui s'établissent dans la province s'installent dans sa circonscription à leur arrivée. Par conséquent, il est aux premières loges pour voir les problèmes d'immigration. Il voit également les consultants au travail. Il a déclaré avoir découvert une situation — et je suis certain qu'il existe de nombreux exemples similaires — où des consultants disaient aux gens que pour 3 000 $, ils pourraient leur obtenir une lettre du député qui les représente, comme si c'était le sésame qui leur permettrait d'aller au bout du processus. C'est l'un des exemples qu'il a découverts. La question est de savoir combien d'autres cas de gens qui paient ces montants astronomiques pour un service qui, en fait, est gratuit sont passés inaperçus.
Avant le député de Winnipeg-Centre, qui est un député formidable pour cette circonscription, ce siège a été occupé, pendant une très courte période, par le député libéral David Walker. Je sais qu'il a également consacré beaucoup de temps aux problèmes d'immigration. En fait, ma femme me raconte souvent l'histoire des démarches qu'elle a entreprises pour que son père, qui vivait au Pérou, puisse s'établir au Canada. Ils sont allés au bureau de M. Walker et il a fait un travail formidable pour les aider à remplir la paperasse et résoudre les problèmes liés à son établissement au pays.
La question est de savoir si les bureaux de députés sont devenus le guichet officiel qui résout toutes les questions et tous les problèmes d'immigration. Il vaut peut-être mieux que les gens fassent appel aux bureaux de députés qu'aux consultants en immigration.
Le fait est que les consultants en immigration les attrapent avant qu'ils viennent nous voir. Les consultants en immigration sont les agents de voyage; ce sont eux qui leur ouvrent les portes.
Le député qui est intervenu avant moi a soulevé quelques bons points. Hier, le député de Winnipeg-Centre a parlé des problèmes liés au programme de travailleurs temporaires, et de la façon dont certains consultants en abusent et en profitent. Il y a une vingtaine d'années, CBC/Radio-Canada a fait un grand reportage sur les consultants en immigration au Manitoba qui oeuvraient dans le Programme d'immigration des investisseurs. Je pense que les députés connaissent ce programme et savent comment il fonctionne. Au fond, il attire des immigrants fortunés au Canada.
Ces consultants en immigration n’oeuvraient pas seulement ici, au Canada, mais aussi à partir de l'étranger. Ils se rendaient dans d’autres pays comme, dans ce cas, aux Philippines je crois, et travaillaient à partir de là. Ils publiaient des annonces dans les journaux, aux Philippines, montrant des photos de consultants aux côtés du maire de Winnipeg de l’époque, ou en train de lui serrer la main.
En tant que politiciens, je suppose qu'il faut faire attention à ne pas se faire prendre en photo avec n’importe qui, parce qu'on ne sait jamais où, quand ou comment ces photos seront utilisées. Le maire de Winnipeg de l’époque était quelqu'un de très bien, et il a été très surpris de voir que sa photo avait été utilisée dans un autre pays par un consultant en immigration qui devenait plus crédible auprès des gens du fait qu’il connaissait le maire. Si l’immigrant voulait arriver facilement à Winnipeg, c’était le consultant qu’il devait engager, puisqu’on le voyait en compagnie du maire de Winnipeg.
Ce consultant a eu beaucoup de clients et leur a soutiré beaucoup d’argent. Les gens l’engageaient pour arriver plus rapidement au Canada. En outre, cet homme était aussi spécialiste en affaires immobilières. Il vendait à ses clients des entreprises qu’ils n’avaient pas vues autrement qu’en photo. Dans un cas particulier, il a vendu une boulangerie installée dans un immeuble délabré, dans un quartier pauvre, pour probablement deux ou trois fois sa valeur. Quand l’immigrant investisseur est arrivé au Canada, il s’est trouvé dans une situation très difficile parce que non seulement il avait versé des frais de consultation à cet homme, mais il avait payé la boulangerie trop cher. Ce n’est qu’un exemple parmi d'autres.
Le député conservateur qui vient de prendre la parole sait maintenant de quoi je parle, parce qu'il était là à l’époque. Il sait que ce consultant avait des relations et des amis au sein de son parti provincial. Ces gens travaillaient ensemble. Ils formaient un petit groupe. C’étaient des gens qu’aucun parti politique ne souhaite avoir dans ses rangs. Toutefois, on ne peut empêcher qui que ce soit de se joindre à un parti, et il arrive qu’on ne sache pas pourquoi une personne veut devenir membre. Ces gens étaient assez adroits pour savoir que, s’ils pouvaient établir un lien avec un politicien local, un maire ou un député fédéral ou provincial, ce serait bon pour leur petit commerce. C’était une bonne pratique d’affaires.
Bien entendu, CBC/Radio-Canada a fait son travail en dénonçant cette personne, mais le mal avait déjà été fait et les investisseurs avaient perdu beaucoup d'argent.
C'est le genre d'agissement qui fait mauvaise presse à notre pays parce que ces gens vont certainement raconter leur expérience d'immigration à leurs proches restés dans leur pays d'origine. Ce n'est certainement pas très attrayant pour les immigrants éventuels de savoir qu'ils courent un risque de faire affaire avec ce genre de fraudeurs.
Hier, le député de Winnipeg-Centre a souligné que l'objectif était d'accueillir un certain pourcentage d'immigrants au Canada chaque année. Dans les faits, nous avons atteint l'objectif très peu d'années seulement. En vérité, je ne crois pas que nous ayons déjà atteint l'objectif, mais nous nous en sommes rapprochés quelques fois seulement.
Le gouvernement est sur la bonne voie avec ce projet de loi. Je ne suis pas de ceux qui ne rendent pas justice au gouvernement lorsque j'estime qu'il est sur la bonne voie. J'espère seulement qu'il restera au pouvoir suffisamment longtemps pour que la mesure législative franchisse toutes les étapes du processus législatif, qu'il ne prorogera pas le Parlement encore une fois ou qu'il ne déclenchera pas d'élections précipitées parce qu'il voit une occasion rapide et à court terme dans le registre des armes à feu ou qu'il n'aura pas recours à toute autre manoeuvre qui lui traversera l'esprit dans les jours qui viennent. J'espère que nous ferons un effort.
Nous avons vu ce qui s'est produit sous Lester Pearson. Durant ses six ans à la tête d'un gouvernement minoritaire, il a accompli beaucoup. Le gouvernement conservateur règne depuis environ cinq ans et quel bilan a-t-il à présenter?
Je dirais que...
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Madame la Présidente, le député a traité des voyages des explorateurs dans les années 1700 pour finir par se demander si le gouvernement resterait au pouvoir assez longtemps pour faire adopter ce projet de loi. Il est fascinant de le voir utiliser l’histoire pour donner une leçon d’orientation.
Le gouvernement est au pouvoir depuis presque cinq ans. Ce ministère en particulier a accompli bien des choses.
Si le député s’inquiète de l’avenir et de ce qui arrivera ou non, ce n’est certainement pas à cause de notre parti. Pendant les deux, trois ou quatre prochaines années, nous prendrons les moyens nécessaires pour échapper aux difficultés économiques auxquelles le monde fait actuellement face. Notre pays est déjà à l’avant-garde. Des élections ne sont donc pas nécessaires pour faire avancer les choses. Si l’opposition tient à soulever la question des élections, c’est bien. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous occuperons plutôt à gouverner et à faire avancer les choses.
Le projet de loi est tout à fait clair. J’ai cru entendre le député, à la toute fin de son exposé, déclarer qu’il appuie ce projet de loi et qu’il votera de façon à ce qu’il soit renvoyé au comité. Je reconnais la nature relativement constructive de ses interventions. J’ai également écouté le député d’Etobicoke-Centre.
En matière de citoyenneté et immigration, il n’est pas nécessaire d’adopter une vision négative selon laquelle le projet de loi ne serait pas renvoyé au comité et ne reviendrait pas à la Chambre pour sa troisième lecture et son adoption.
J’ai en mains plusieurs citations de représentants de l’industrie. J’aimerais que le député me dise ce qu’il pense de leurs commentaires relatifs à ce que le projet de loi permettra de faire pour ceux qui sont exploités par des consultants véreux.
La première citation est de Peter Bernier, président national de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration. Voici ce qu’il a dit: « Comme l’a annoncé hier le ministre de l’Immigration, Jason Kenney, c’est le début d’une nouvelle ère pour les conseillers en immigration ».
Phil Mooney, ancien président de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration, a déclaré:
Nous sommes ravis [au sujet du projet de loi C-35] car les consultants en immigration honnêtes sont aussi des victimes de leurs homologues véreux. Ils nous chipent nos clients grâce à leurs mensonges et à leurs fausses promesses et ils donnent une mauvaise réputation à l’industrie dans son ensemble… Nous sommes fort mécontents de la façon dont notre secteur a été réglementé jusqu'à maintenant. Nos membres se plaignent amèrement…
L’industrie apprécie nos initiatives. L’industrie sait qu’il s’agit d’un excellent projet de loi. J’aimerais entendre le député dire qu’il l’appuiera.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'abstenir de nommer un député, et ce, même lorsqu'ils citent un article.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi le député monte sur ses grands chevaux. Nous avons pourtant dit que nous allions appuyer le renvoi du projet de loi au comité.
Le député devrait suivre l'exemple du ministre, qui a fait preuve d'une grande classe en assistant au débat sur ce projet de loi à la Chambre. Non seulement il a écouté chacun des intervenants, mais il a aussi posé la première question. En fait, c'est le seul ministre à avoir fait cela lors de la session printanière.
À cette époque, nous avons souligné que c'était la bonne approche. C'est ce qui se fait dans d'autres assemblées législatives, et nous devrions en faire tout autant dans cette enceinte. Habituellement, dans le cas du gouvernement conservateur, un ministre prononce un discours à la Chambre, puis il disparaît. Les ministres ne se présentent même pas à la Chambre.
Le ministre de l'Immigration a fait preuve d'une très grande classe lors du débat sur la mesure législative précédente. Qui plus est, il a réussi à obtenir l'appui de notre parti, du Bloc et du Parti libéral. Voilà comment les choses devraient se passer à la Chambre. C'était l'approche privilégiée par Lester Pearson au cours des six années où il a été premier ministre, dans les années 1960. Il a unifié les forces armées, fait adopter le drapeau canadien et instauré l'assurance-maladie. Il a fait beaucoup de choses pendant ces six années.
Quel est donc votre bilan après cinq ans?
J'imagine que le député ne me demandait pas ce que j'ai fait depuis cinq ans.
Le député de Mississauga—Sud a la parole.
Madame la Présidente, on s'interroge encore sur la pertinence de faire adopter les changements à ce nouvel organisme de réglementation par la voie réglementaire. Les inquiétudes découlent du fait que cet organisme ne sera pas habilité à sévir contre les consultants en immigration qui n'en sont pas membres. L'organisme n'aura pas les pouvoirs nécessaires en matière d'application de la loi à l'égard de ses membres et ne disposera pas des ressources nécessaires pour pouvoir faire son travail convenablement.
De plus, on n'a pas encore parlé du rôle que les députés et les employés de leurs bureaux de circonscription jouent en matière d'immigration et de citoyenneté sans bénéficier de l'orientation, de la formation ou des ressources pour ce faire.
Le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, le député présente, comme d'habitude, une excellente analyse de la situation et il a tout à fait raison. Si on compte sur un règlement pour préciser la plus grande partie des procédures d'application, les détails poseront problème. Voilà pourquoi nous avons toujours soutenu qu'il faut prévoir le plus de détails possibles dans le projet de loi pour qu'on sache exactement ce dont nous discutons.
Le gouvernement aimerait bien réduire le projet de loi à la plus simple expression possible, pour essentiellement gérer la question au jour le jour comme le ministre le souhaite, principalement au moyen du règlement. Les partis d'opposition n'aiment pas cette approche. Je suis certain que, lorsque nous étudierons cette mesure législative en comité, le député sera présent et fera valoir son point de vue, et que certaines de ces questions seront éclaircies.
Il va sans dire que nous sommes en faveur de renvoyer le projet de loi au comité. Je me réjouis de l'initiative dont le gouvernement a fait preuve à cet égard.
Madame la Présidente, je suis ravi que le député ait fait des suggestions pour améliorer le système et veiller à ce que les gens reçoivent l'aide dont ils ont besoin sans nécessairement devoir recourir aux services d'un consultant en immigration.
Mon collègue a mentionné que bien des gens font maintenant appel aux députés pour obtenir de l'aide. Il n'est pas idéal que les bureaux des députés deviennent des centres de services en matière d'immigration, même si nous sommes disposés à offrir ce type d'aide.
Voici une autre idée que j'avance moi-même. Nous pourrions nous inspirer du poste de défenseur des travailleurs de l'Ontario, qui s'occupe des problèmes d'indemnisation des accidentés du travail, et créer un poste similaire à l'échelon fédéral. Nous pourrions avoir un bureau du défenseur des immigrants, une entité indépendante financée par le gouvernement, qui veillerait à ce que le gouvernement respecte son obligation et offre du soutien aux demandeurs.
Le député estime-t-il qu'il s'agit d'une idée raisonnable pour éviter les complications auxquelles les immigrants sont confrontés et régler les problèmes qui surgissent lorsqu'ils font une demande d'immigration?
Madame la Présidente, je remercie le député de son idée. Concrètement, il a probablement raison. J'avais dit que je ne pensais pas un instant qu'un seul projet de loi réglerait nécessairement tous les problèmes. J'applaudis seulement au fait qu'on s'y attaque et il était temps. C'est probablement une chose qui aurait dû être faite par le gouvernement Mulroney, il y a 20 ans. Nous étions certainement conscients du problème au Manitoba dans les années 1980 et ce problème existait probablement depuis plus longtemps.
C'est une très bonne idée qu'il propose et il devrait la présenter au comité ainsi qu'au ministre et au secrétaire parlementaire pour voir si elle pourrait être réalisée.
[Français]
Madame la Présidente, dans le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur les consultants en immigration, la première recommandation du comité était que les consultants qui exercent au Québec soient soumis à la législation québécoise. À l'époque, cette recommandation avait été appuyée par le NPD.
J'aimerais savoir si les néo-démocrates sont toujours d'accord avec cette proposition, et s'ils sont prêts à étudier et à appuyer des amendements visant à s'assurer que les consultants québécois seront réglementés par la législation québécoise.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député est sans doute très actif dans toutes les sphères de l'immigration. Au nom de notre parti, je dirais que nous gardons l'esprit ouvert aux différentes possibilités et nous serons certainement heureux de les examiner au moment de l'étude en comité.
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du projet de loi. Nous traitons d'un problème très important et nous devons vraiment en discuter de manière à le régler plutôt que de bricoler une solution de fortune.
Nous comprenons la nécessité d'adopter des règlements pour éviter que les immigrants aient à traiter avec des gens sans scrupule. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a proposé la création de la SCCI en 2003. Elle devait être soumise à un examen, comme elle l'est actuellement, pour déterminer si elle donnait les résultats escomptés.
Il est apparu qu'il y avait des lacunes dans le processus et nous connaissons ces lacunes. D'abord, même si le groupe pouvait intenter des poursuites, il n'avait pas l'autorisation de faire des vérifications ou d'assigner des témoins et il n'avait aucune capacité législative ou légale pour faire bien des choses. Ensuite, il est ressorti qu'il n'avait pas assez de ressources pour bien remplir sa mission.
Il est bien que le gouvernement ait reconnu qu'il faut prendre des mesures, et je crois que ce projet de loi constitue une première étape. Il ne règle toutefois pas certains des problèmes. Comme nous le savons, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration s'est penché sur la question et a présenté des recommandations.
Ce projet de loi ne s'attaque pas à la principale lacune mentionnée dans le rapport du comité et il ne donne pas suite à ses recommandations. Il ne corrige pas suffisamment les problèmes de gouvernance, ni les problèmes relevés par le comité, ce qu'il faudrait faire. Apporter des changements mineurs à la LIPR à cet égard ne règle pas vraiment les choses. Il faut créer un organisme indépendant qui détient des pouvoirs conférés par la loi.
Il existe des précédents. Les provinces ont déjà adopté des lois conférant un statut autonome à de nombreux ordres professionnels, comme le Collège des médecins, l'Ordre des infirmières ou l'Ordre des ingénieurs. Ces organismes surveillent les membres d'une profession, en l'occurence des consultants en immigration, et s'assurent qu'ils ont reçu une formation appropriée, mais par-dessus tout qu'ils disposent des bons diplômes et que ces diplômes sont en règle.
La réglementation des ordres professionnels relève de la législation des provinces, qui ont accordé aux ordres professionnels le pouvoir de procéder à des vérifications, d'examiner des dossiers et des pratiques, d'assigner à témoigner et de sanctionner des membres ou encore de leur retirer le droit de pratiquer leur métier lorsqu'on détermine qu'ils ne respectent pas leur code de déontologie.
Il existe un précédent. Le gouvernement fédéral devrait examiner ce précédent et créer un organisme de réglementation autonome prévu par la loi. Je ne blâme pas le gouvernement, qui a jugé bon d'agir, mais son projet de loi manque de mordant. Il doit accorder le pouvoir d'enquêter et de sanctionner.
Si les provinces peuvent le faire au sujet des ordres professionnels relevant de leur compétence, le gouvernement fédéral devrait pouvoir faire de même au sujet des consultants en immigration. Il devrait y avoir des normes claires, un code de déontologie et des moyens de déterminer si les consultants ont effectivement les diplômes requis. Il est assez clair qu'il existe un précédent au niveau provincial.
On pourrait dire que les organismes de réglementation professionnels créés par les provinces ont pour rôle de veiller à la sécurité et à la protection des Canadiens et de s'assurer qu'ils ne soient pas arnaqués, lésés ou mis à mal par des professionnels qui n'ont pas de titres de compétence et dont la pratique n'est régie par aucune ligne directrice. Parallèlement à cela, je ne pense pas que nous puissions demander aux immigrants d'accepter moins que ce à quoi nous nous attendons pour les Canadiens. Lorsque des immigrants veulent venir dans notre pays pour commencer une nouvelle vie, nous devons nous assurer qu'ils sont protégés par la loi.
Le fait de se rendre dans un nouveau pays est une question complexe. Les immigrants ne comprennent pas la culture. Ils ne comprennent pas les lois du pays. À leur arrivée, ils ne s'y retrouvent pas. Quelqu'un leur dit alors qu'il peut les aider, les guider au cours du processus et éliminer les formalités administratives. Je le sais parce que nous traitons de nombreux problèmes liés à l'immigration à mon bureau de circonscription. Il y a des gens qui arrivent ici avec peu d'argent et nombre d'entre eux viennent dans le but d'avoir une vie meilleure. Ils dépensent des milliers, parfois même des dizaines de milliers de dollars pour de mauvais conseils et sont mal orientés. Ces gens sont frustrés. Ils sont bouleversés. Ils sont perdus. Ils sont confus. C'est ainsi qu'ils sont accueillis au Canada.
Cela ne doit pas être l'accueil que le Canada réserve aux nouveaux immigrants. Ils doivent pouvoir s'attendre à un meilleur traitement de la part de notre pays et à ce que la primauté du droit soit respectée. Ils doivent pouvoir s'attendre à être protégés par une certaine éthique des pratiques et des lignes directrices, non seulement pendant qu'ils s'efforcent de venir au Canada, mais aussi une fois qu'ils sont arrivés.
Il est très important que nous examinions ce projet de loi. Je crois qu'il est important que nous examinions le rapport du comité, qui contient des recommandations très claires.
Regardons la deuxième recommandation, qui stipule: « Le Comité recommande que le gouvernement du Canada présente une loi distincte pour rétablir la Société canadienne de consultants en immigration en qualité de société sans capital-actions. »
Les organisations peuvent maintenant soumissionner pour obtenir le travail sans aucun pouvoir conféré par la loi . Nous laissons le même groupe poursuivre le travail. Je ne veux pas blâmer les membres du groupe. Après tout, ils ne possédaient pas les ressources ou les pouvoirs appropriés pour bien faire le travail. Cependant, tout le monde peut maintenant présenter une soumission afin d'obtenir ce travail.
Rien ne va donc changer. Nous changeons seulement de gestionnaire. Nous ne changeons pas le processus. Nous ne prenons pas de mesures pour nous assurer que le processus est rigoureux et assez clair pour que toutes les personnes le comprennent.
C'est une suggestion importante que je voulais faire. Pourquoi réinventer la roue? Je ne comprends pas. Pourquoi le gouvernement veut-il réinventer la roue quand il y a un comité qui a étudié la question et entendu de nombreux témoignages? Il a entendu ce que les témoins avaient à dire. Dans la deuxième recommandation, le comité a parlé des questions de gouvernance, des pouvoirs et de la nécessité d'un organisme créé par une loi.
La troisième recommandation stipule: « Le Comité recommande que le gouvernement du Canada facilite le rétablissement du nouvel organisme de réglementation et continue d’intervenir dans ses affaires jusqu’à ce que celui-ci soit pleinement fonctionnel. »
Le gouvernement ne se défile donc pas devant ses responsabilités, et il ne laisse pas un organisme avoir des pouvoirs de réglementation sans diligence raisonnable. On va demander au gouvernement de s'assurer qu'il y a de la diligence raisonnable et que tous les éléments et les structures nécessaires sont en place. Une fois que le gouvernement déterminera que l'organisme peut fonctionner de manière autonome, il pourra le laisser se débrouiller seul comme les provinces le font avec leurs organismes de réglementation.
Nous sommes tous au fait des problèmes auxquels ont été confrontés des aspirants immigrants au Canada. Toutefois, je tiens à dire que bon nombre de consultants en immigration font un excellent travail, sont qualifiés et ne ménagent aucun effort pour aider les nouveaux immigrants. Le problème, c'est qu'il y a des indésirables qui gâchent tout.
Je connais des consultants en immigration qui font un excellent travail, qui ont leur permis, respectent les règles, se conforment aux lignes directrices en matière d'éthique et font preuve de toute la diligence voulue. Pourtant, ils ont l'impression qu'ils n'inspirent pas confiance. Pour le bien tant des Canadiens que des nouveaux arrivants, il est crucial que le gouvernement fasse en sorte que le système qu'il met en place inspire confiance. La confiance est un élément important. Le fait de ne pas croire en ceux qui sont là pour aider et de ne pas avoir confiance en leur travail parce que la réputation de l'ensemble du secteur est ternie, fait ombrage à l'ensemble du processus. Il est essentiel que le gouvernement mette en place un processus en lequel il a confiance et en lequel les gens ont confiance, de manière à s'assurer que les immigrants potentiels sont bien conseillés et qu'ils ne restent pas en rade à cause de l'appétit vorace de quelques indésirables.
J'ai été saisi du cas d'un couple qui est entré au Canada moyennant le versement de 20 000 $, un montant énorme. Ce couple a été dirigé dans toutes les directions. En fin de compte, ce couple s'est présenté à mon bureau, en larmes. Pourquoi? Parce qu'on lui a fermé toutes les portes auxquelles il a frappé.
Le ministère de l'Immigration n'acceptait pas ce ces gens disaient, principalement parce que leur consultant ne leur avait pas donné les bons conseils et qu'il leur avait recommandé de demander le statut d'immigrant en vertu de critères erronés. Ils avaient perdu beaucoup de temps.
Mais le hic, c'est qu'une fois le processus lancé, les fonctionnaires de l'immigration ont tous sous les yeux l'histoire qu'on les a convaincus de raconter et ils ont l'air de menteurs s'ils s'en écartent.
Lorsqu'on leur donne de mauvais conseils, les pauvres immigrants ont l'air de menteurs. Ils se tournent alors vers un consultant fantoche qui leur dit qu'ils n'ont pas fait ce qu'il fallait ou ils viennent à notre bureau et nous leur disons qu'ils n'ont pas fait ce qu'il fallait. Ils doivent alors recommencer, reprendre tout ce qu'on leur avait dit de faire et modifier les renseignements qu'ils avaient donnés, et après tout cela, leur dossier est déjà suspect.
En fin de compte, ces gens ont souvent du mal à obtenir le statut d'immigrant parce qu'ils semblent avoir fait preuve de malhonnêteté alors qu'ils ont été orientés dans la mauvaise direction.
Si nous voulons modifier le processus d'immigration, nous reconnaissons tous que le système d'immigration et le système d'accueil des réfugiés devront être améliorés et accélérés pour que les gens n'aient pas à attendre aussi longtemps. Nous devons clairement énoncé nos intentions.
Je crois que le gouvernement a décidé que c'est la direction dans laquelle il veut s'engager. Si le gouvernement choisit d'agir en ce sens, il devra le faire correctement. Il devra faire ce pas audacieux et modifier le système une fois pour toutes afin que les gens puissent avoir confiance dans ce dernier et qu'il ne constitue pas un obstacle pour les immigrants ou les familles qui parrainent des étrangers pour les aider à venir s'installer au Canada.
C'est très important parce que notre optique à l'égard de l'immigration devra changer. Nous avons jusqu'à maintenant évalué les immigrants selon différents critères qui ne sont plus pertinents.
Nous n'avons pas seulement besoin d'immigrants hautement scolarisés, qui ont obtenu des doctorats et répondent aux exigences linguistiques élevées nécesaires, nous avons également besoin d'outilleurs-ajusteurs, d'électriciens et de gens qui pratiquent un métier maintenant disparu au pays. Ce sont des points importants.
L'immigration a été clé de voûte de l'édification de notre pays. Les gens qui s'établissent ici amènent des compétences, des connaissances et toutes sortes de choses qui contribuent à la croissance du pays.
Exception faite des Autochtones, tous les Canadiens sont venus comme immigrants à un moment donné, que cela ait été il y a huit ou dix générations ou à peine hier. Ils ont tous contribué à l'édification du pays grâce à leur travail, à leurs connaissances et à leurs compétences.
En tant que petit pays de seulement 32 millions d'habitants, nous sommes dans une situation critique. Nous allons devoir être concurrentiels dans une économie mondialisée, et ce, avec seulement 32 millions de personnes. Nous n'aurons pas un important bassin démographique comme la Chine ou l'Inde. Nous devrons compter sur les gens les plus talentueux, les plus brillants et les plus qualifiés du pays. Nous devons nous tourner vers l'immigration comme principal moyen d'atteindre cet objectif.
Selon Statistique Canada et le ministère de l'Immigration, d'ici 2011, la croissance nette de la population active au Canada sera entièrement attribuable à l'immigration. Nous avons besoin de ces compétences. Regardons ma profession, celle de médecin. Trois millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Pourtant, au pays, il y a des médecins formés à l'étranger qui, comme on l'a souvent dit, sont chauffeurs de taxi et ne travaillent pas dans leur domaine depuis dix ans.
On doit leur permettre de travailler et de nous aider à avoir le genre d'infirmières, de médecins, d'ingénieurs, de techniciens et de technologues dont nous avons besoin au pays. Nous avons besoin de travailleurs de la construction, d'électriciens et d'artisans spécialisés. Nous avons besoin d'une variété de personnes.
Lorsque les gens se présentent à nos bureaux à l'étranger et demandent à s'établir ici comme immigrants, parfois on leur donne de faux renseignements. Parfois, ils viennent ici, pensant être dans un pays où ils pourront vivre, travailler, amener leurs familles et construire un pays, tout comme nous l'avons tous fait dans le passé, seulement pour découvrir qu'on leur a donné de faux renseignements.
Le changement que le gouvernement se propose de faire consiste en grande partie à s'assurer que les missions à l'étranger reçoivent le même message clair. On peut probablement leur donner une liste de consultants agréés et bien formés afin que les gens sachent que les consultants sur cette liste sont de bonne foi. Il faudrait s'assurer que les services soient offerts en plusieurs langues et pas seulement en français et en anglais. Nombreux sont les immigrants au Canada qui parlent une autre langue.
Nous sommes capables de traduire dans toutes les langues au monde. Nous devrions en profiter quand nous parlons à des gens dans leur propre pays et que nous leur fournissons les conseils dont ils ont besoin.
Ce sont des questions importantes que nous devons régler. Il ne s'agit pas d'une simple mesure ponctuelle. Je pense que le projet de loi est largement insuffisant. Je voudrais que le projet de loi soit amendé, étoffé. Tout le monde l'a dit. Je voudrais féliciter le gouvernement d'avoir fait ces premiers pas, mais ce n'est pas suffisant. Faisons les choses correctement, une fois pour toutes. Tout le monde parle d'apporter des changements au système d'immigration, et nous avons tous tourné autour du pot.
Notre précédent gouvernement libéral peut dire la même chose. Nous avons essayé et nous avons fait ce qu'il fallait, selon nous. Il est maintenant temps de procéder à un réexamen. Si cela ne fonctionne pas, réglons le problème, mais ne tournons pas autour du pot. Assurons-nous de laisser la porte ouverte aux immigrants hautement qualifiés dont nous avons besoin qui amèneront leurs familles et s'installeront ici, qui commenceront à bâtir une nation, dont les enfants grandiront pour devenir des citoyens canadiens et nous aideront à devenir plus productifs et plus concurrentiels dans cette nouvelle économie mondiale.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses commentaires. Ils sont en grande partie élogieux à l'égard du processus que nous essayons d'instaurer au moyen de ce projet de loi. Certaines de ses propositions méritent d'être étudiées par le comité.
Je tiens néanmoins à clarifier un point. Il est important de préciser qu'établir un organisme par voie législative, comme le suggère la députée, est une option que le comité permanent a étudiée. Parmi les difficultés liées à cette option, il y a les coûts faramineux qui y sont associés et les retards importants qu'entraînerait la création d'un nouvel organisme, doté de fonctionnaires et d'une nouvelle bureaucratie. Pour éviter ces deux problèmes, l'organisme gouvernemental qui sera désigné par le ministre aura le pouvoir d'imposer des sanctions. En vertu des règlements qui le régiront, il aura l'autorité d'intenter des poursuites contre les consultants qui ne respectent pas les règles et de mener des enquêtes.
C'est certainement quelque chose que nous pouvons étudier au comité. Il nous serait utile que tous les partis présentent leurs suggestions, au comité et à la Chambre, quant à la teneur des règlements qui devraient régir l'organe directeur. Soyons clairs: l'objectif est de donner à cet organisme d'autoréglementation l'autorité nécessaire lui permettant de faire respecter la loi et de s'assurer que le travail des consultants est pertinent. Qu'il s'agisse de travailleurs temporaires, de leurs familles, ou d'immigrants potentiels, nous voulons que la légitimité de l'industrie soit à l'avant-plan et non les agissements peu scrupuleux de certains consultants véreux.
Voilà, j'ai eu l'occasion de clarifier ce point. J'aimerais entendre la réaction de la députée, car c'est essentiel et opportun. Elle a mentionné, à plusieurs reprises, qu'il est très important d'aller rapidement de l'avant et c'est en échangeant des idées qu'on y parviendra.
Madame la Présidente, ce que je propose n'est pas sans précédent. À l'instar des avocats, dont la profession est réglementée par les barreaux provinciaux, les consultants en immigration devraient pouvoir réglementer leur propre profession. Je ne dis pas qu'on devrait confier la chose à des bureaucrates; je dis que les consultants eux-mêmes devraient établir leur propre structure et réglementer leur propre profession.
C'est comme les médecins. Les collèges des médecins et chirurgiens sont dirigés par des médecins, les barreaux sont dirigés par des avocats, non par des bureaucrates. Ce que nous proposons, c'est qu'il y ait un organisme de surveillance qui veille au bon déroulement des choses pendant la phase initiale. Ensuite, après un an ou deux, le gouvernement pourrait se retirer, comme l'ont fait les gouvernements provinciaux pour la création d'autres organismes d'autoréglementation comme les barreaux.
Madame la Présidente, le projet de loi ferait en sorte que tous les consultants soient assurés et agrémentés avant d'exercer la profession. Il porte également sur l'apprentissage permanent et l'application des règles.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie est certes important, mais notre ultime objectif est de veiller à ce que tous les consultants soient scrupuleux, qu'ils donnent de bons conseils et ne facturent pas des sommes faramineuses aux immigrants potentiels. Il est important que les consultants suivent une formation adéquate et qu'on ait les mesures d'application nécessaires afin de protéger les immigrants potentiels contre d'éventuels consultants véreux.
Outre le projet de loi dont nous sommes saisis, quelles autres mesures sont importantes aux yeux de la députée pour assurer l'application adéquate du projet de loi de manière à ce que, au bout du compte, les immigrants potentiels ne soient pas exploités ou exposés à des consultants véreux prêts à prendre leur argent et à couler leur demande d'immigration?
Madame la Présidente, ma collègue a fait valoir que ce projet de loi avait pour but la formation des consultants, leur accréditation et l’application de la loi. Les organismes de réglementation professionnelle des provinces ne se limitent pas à ces éléments. Ce sont des organismes de surveillance qui reçoivent les plaintes de quiconque fait affaire avec leurs membres. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit des immigrants. Ceux-ci auraient la possibilité de formuler une plainte auprès de l’organisme, qui pourrait alors faire une vérification. L'organisme pourrait se rendre au bureau du consultant et saisir ses dossiers. Il pourrait examiner les agissements du consultant. Pour que ce soit possible, il faudrait que l’organisme ait une série de pouvoirs particuliers, les même qui sont attribués aux organismes de réglementation provinciaux, comme je le disais.
Non seulement nous devons accréditer les consultants et préciser quelles sont leurs fonctions, mais nous devons aussi pouvoir les surveiller. Il faut une fonction de surveillance. Nous devons pouvoir recevoir des plaintes. Nous devons nous assurer que les gens appliquent les règles de déontologie établies par l’organisme.
Le respect des règles de déontologie et la surveillance de la conduite des membres sont des fonctions majeures du barreau et de l’ordre des médecins et chirurgiens. Le médecin le plus brillant du monde, diplômé d’Oxford avec tous les honneurs, peut être sanctionné s’il ne respecte pas les règles de déontologie ou a une conduite inappropriée avec un patient.
La fonction de surveillance doit être exercée de façon continue et il faut qu’il y ait possibilité de déposer une plainte. Autrement, comment saurons-nous si quelqu'un ne respecte pas les règles de sa profession? Il faut qu’une procédure soit mise en place pour qu’on puisse assurer un suivi aux plaintes, examiner et vérifier les motifs de plainte, saisir des documents et sévir contre les consultants qui ne pratiquent pas leur profession correctement.
[Français]
Madame la Présidente, lors de l'adoption du rapport du comité concernant les consultants en immigration, la première recommandation des membres du comité était que les consultants en immigration qui font affaire au Québec soient réglementés par la législation québécoise.
La raison en est bien simple. D'une part, il y a une entente entre le Québec et le Canada sur l'immigration, ce qui fait que le système d'immigration y est passablement différent et requiert une expertise différente. D'autre part, au Québec, il y a déjà l'Office des professions du Québec et tout un cadre réglementaire. L'encadrement des professions est de compétence provinciale.
À l'époque, cette recommandation avait été appuyée par les libéraux et les néo-démocrates. J'aimerais savoir de la députée si son parti est toujours favorable à cette première recommandation du comité. Son parti est-il disposé à étudier d'éventuels amendements et à les appuyer, afin de respecter cette recommandation?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me reporte continuellement à ce rapport et aux recommandations qu'il contient. Mon collègue a raison. Selon la première recommandation, les consultants en immigration qui sont actifs au Québec devraient être reconnus par les lois du Québec, car, comme nous le savons tous, les lois y sont complètement différentes de notre common law et relèvent plutôt du droit civil. Il faudra d'ailleurs que cette loi puisse se suffire à elle-même. Il me semble que ce n'est pas déraisonnable, comme attente.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de prendre aujourd'hui la parole au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada. C'est également un plaisir que de vous annoncer que notre parti appuie ce projet de loi.
L'un des grands rôles que tout bon parti d'opposition responsable doit jouer consiste non seulement à critiquer de façon constructive le gouvernement lorsqu'il est d'avis que ses politiques vont dans la mauvaise direction ou sont erronées, mais aussi à le féliciter et à l'appuyer lorsqu'il propose des mesures législatives pleines de bon sens qui s'attaquent à un véritable problème.
Je tiens donc à féliciter mes collègues du côté ministériel de la Chambre d'avoir présenté le projet de loi C-35, qui va nous aider concrètement à régler un problème très pressant avec lequel notre pays est aux prises.
Le titre abrégé du projet de loi C-35 est Loi sévissant contre les consultants véreux, ce qui illustre bien la tendance que peut avoir le gouvernement à baptiser ses projets de loi de noms accrocheurs, mais qui résume quand même bien l'objectif poursuivi. Le projet de loi C-35 interdit aux consultants en immigration non autorisés à donner des conseils aux immigrants potentiels ou à présenter des demandes en leur nom. Il confère également au ministre le pouvoir de désigner, par le truchement d'un processus de sollicitation de soumissions, un nouvel organisme chargé de réglementer la profession de consultants en immigration.
Les néo-démocrates, et plus particulièrement ma collègue de Trinity—Spadina, réclament depuis longtemps des modifications législatives afin d’éliminer les pratiques peu éthiques chez les consultants en immigration. À l’heure actuelle, un consultant en immigration sur deux n’a aucune autorisation. Les histoires d’horreur ne manquent pas où des immigrants vulnérables se font escroquer des montants considérables, voire les économies de toute leur vie, ou, pis encore, se font ravir leur chance d’un nouveau départ au Canada.
Au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, notre parti et le comité ont reçu sur la question deux rapports à leur appui, assortis de neuf recommandations. Celles-ci réclament notamment des modifications législatives et, plus important encore, des efforts d’exécution et de sensibilisation, afin que cette mesure législative puisse s’appliquer dans les faits. Là encore, ma collègue de Trinity—Spadina a proposé une motion tendant à l’adoption du rapport qui, grâce à la sagesse et aux efforts des députés, a été adoptée au printemps dernier.
Comme un autre député l’a fort bien dit, à l’exception des membres des Premières nations, nous sommes tous des immigrants ou des descendants d’immigrants. Presque tous les députés doivent leur présence au Canada au courage de leurs parents, de leurs grands-parents, de leurs arrière-grands-parents ou d’ancêtres plus lointains. Il se trouve même des députés qui sont des immigrants de première génération. Il est donc évident que le Canada est l’un des pays les plus multiculturels de la planète, l’un de ceux dont tout le tissu social repose sur l’immigration.
Ma propre circonscription, celle de Vancouver Kingsway, est l’une des plus multiculturelles du Canada. En effet, 40 p. 100 de ses habitants sont de descendance chinoise, provenant de la République populaire de Chine, de la République de Chine, de Hong Kong, de Singapour ou de Macau. Onze pour cent sont d’origine sud-asiatique et viennent de l’Inde, du Pakistan et du Panjab. Dix pour cent des habitants de ma circonscription viennent des Philippines et 5 p. 100, du Vietnam, de la Corée et d’une foule d’autres pays. En fait, 70 p. 100 des habitants de ma circonscription appartiennent à des minorités visibles et constituent désormais la majorité visible de ma circonscription.
Dans la circonscription de Vancouver Kingsway, plus d’une centaine de langues sont en usage. Il s’agit vraiment d’une mosaïque culturelle dynamique, vigoureuse et en bonne santé. Un grand nombre de ses habitants sont des immigrants de première, deuxième ou troisième génération. J’irais jusqu’à dire que la majorité d’entre eux appartiennent à l’une de ces trois catégories.
Bien entendu, nous devons nous interroger sur les raisons profondes qui poussent des gens à immigrer au Canada. Selon moi, tous ceux qui sont venus au Canada l’ont fait pour réaliser un rêve. Parfois, il s’agissait de bâtir une vie meilleure pour leur famille. D’autres fois, ils voulaient avoir la liberté de pratiquer leur religion ou encore échapper à la pauvreté et venir dans un pays où, leur semblait-il, eux-mêmes et leurs enfants auraient des chances égales de réussir. Pour d’autres, il s’agissait de faire des études. Bien des étudiants sont venus au Canada dans l’espoir de faire des études qui leur permettraient de se bâtir une vie meilleure.
Nous ne devons pas oublier non plus que notre pays, le Canada, a été bâti par des immigrants. Il a déjà été signalé que l’un des projets les plus importants dans l’édification du Canada, soit la construction du chemin de fer national qui traverse tout le Canada, n’aurait pas pu se réaliser sans la participation des Canadiens d’origine chinoise. Ces gens qui sont venus chez nous ont été en butte à un racisme horrible, notamment un racisme qui a trouvé une expression législative, mais ils ont persévéré et ils ont aidé à créer une solide présence culturelle chinoise sur la côte ouest du Canada et dans toutes les provinces du Canada.
Le cas de mes propres parents en est un typique.
Dans les années 1920, mes grands-parents sont partis de Hongrie pour immigrer au Canada. Tout d'abord, mon grand-père est venu avec son frère. Ils ont débarqué à Halifax et ont pris un train dont ils sont descendus à la frontière de l'Alberta et de la Saskatchewan, dans un petit village appelé Dewberry. Mon grand-père et son frère ont dû parcourir 21 milles à pied de la gare jusqu'à leur destination. Ils ont vécu dans une hutte de terre pendant deux hivers. Ils ont défriché la terre en vertu d'un programme gouvernemental qui permettait à toute personne qui défrichait un quart de section de terre en deux ans d'en faire sa propriété familiale. C'est ce qu'a fait mon grand-père et, trois ans plus tard, il a fait venir sa femme de Hongrie. Ils ont eu ma mère qui parle encore le hongrois et m'a exposé à l'histoire culturelle et aux traditions hongroises.
L'histoire de mon père est semblable. Ses grands-parents sont arrivés d'Irlande, du Pays de Galles et d'Allemagne. Je crois être un Canadien assez typique à qui il suffit de remonter à une ou deux générations pour se trouver des liens avec d'autres pays.
Ce que tous les immigrants ont en commun, c'est le courage, la confiance et la foi. Leurs histoires sont parfois déchirantes parce que beaucoup ont dû se séparer de leur famille, vivre la solitude, l'insécurité et même la pauvreté en arrivant au Canada. Les statistiques témoignent des nombreuses difficultés et des grands défis auxquels sont tout particulièrement confrontés les Néo-Canadiens de première génération.
Le projet de loi C-35 vise à protéger ces immigrants et c'est extrêmement important. Il protège les immigrants des consultants en immigration peu scrupuleux qui s'en prennent à ces gens que leur rêve rend vulnérables. Ils s'en prennent à ces gens pour la plus injustifiable des raisons: l'argent.
J'ouvre une parenthèse pour dire qu'il y a beaucoup de consultants en immigration professionnels et moraux qui exercent au Canada, surtout en Colombie-Britannique. Il y a de nombreux consultants en immigration zélés qui dispensent des conseils intelligents et mérités et aident des gens de partout dans le monde à entrer dans le système d'immigration canadien. Je crois que ces consultants, comme nous, veulent que leur profession reste bien réglementée et intègre. Ces consultants en immigration savent qu'il est dans leur intérêt qu'il en soit ainsi. Je tenais à le souligner parce que, lorsque nous parlons d'une profession, nous devons admettre que beaucoup de gens intègres la pratiquent, tout comme d'autres, dont le professionnalisme laisse à désirer.
J’ai rencontré un grand nombre de consultants très compétents. J’ai rencontré des gens comme Rose White et Bob White, qui sont venus à mon bureau à plusieurs reprises et qui m’ont donné leur opinion sur différents problèmes en matière d’immigration. Rajesh Randev aide des centaines et des centaines d’immigrants à venir s’installer au Canada. Sans son aide, ces gens ne comprendraient absolument rien au processus.
Cécile Barbier, une Française qui habite dans mon voisinage, a immigré récemment. Dans son pays, elle était avocate. Elle a donc suivi des cours dans le domaine de l’immigration de façon à pouvoir mettre ses connaissances à profit en aidant d'autres personnes. Voilà le genre de consultants en immigration qui souhaitent que notre pays se dote d’une loi qui permettrait de réglementer leur profession et de la rendre respectable.
Il y a d’importants organismes en Colombie-Britannique qui font un travail crucial et déterminant pour les immigrants: SUCCESS Immigrant Settlement Services et PICS fournissent des services absolument essentiels aux immigrants des quatre coins du globe.
Je crois que nous avons entendu le point de vue de tous les députés. À mon avis, n'importe lequel d’entre nous pourrait prendre la parole et raconter des anecdotes au sujet de Canadiens et de résidants de sa circonscription qui se sont présentés à son bureau pour l’informer des terribles problèmes qu’ils éprouvent face au système d’immigration. Il m’arrive de lancer à la blague que je ne dirige pas un bureau de circonscription, mais bien un cabinet d’avocat spécialisé dans le droit de l’immigration.
Je vais donner un exemple de problème que j’ai soumis au ministre de l’Immigration hier. Une résidante de ma circonscription est citoyenne canadienne d’origine colombienne. Elle vit ici avec son époux et sa fille. Sa mère et son frère sont venus la visiter après avoir obtenu des visas de résident temporaire, autrement dit des visas de visiteur. Sa jeune sœur a également déposé une demande pour venir lui rendre visite pendant trois semaines. Sa demande a été rejetée trois fois. Cette Colombienne est pourtant diplômée en droit. La première fois, sa demande a été rejetée parce qu’elle était étudiante à l’université et parce qu’elle n’avait pas les revenus nécessaires. Par la suite, une fois qu’elle eut terminé ses études de droit, sa demande a encore été refusée, cette fois parce qu’elle n’avait aucun antécédent de voyage.
C’est le genre de cercle vicieux dans lequel un grand nombre de demandeurs finissent par se retrouver. Comment pouvons-nous avoir des antécédents de voyage si toutes nos demandes de visa sont rejetées justement parce que nous n’avons aucun antécédent de voyage? C’est la troisième fois que cette personne demande un visa. Sa demande a été rejetée cette fois-ci parce qu’un agent des visas en Colombie a mal lu sa demande avant de conclure que le revenu que lui versait son employeur n’était pas suffisant. Pourtant le montant de son salaire et le nom de son employeur figuraient clairement dans ses formulaires de demande.
Voilà le genre de problèmes auxquels les députés doivent habituellement faire face tous les jours. C'est aussi le genre de problèmes que les consultants en immigration pourraient aider à régler s'ils étaient réglementés, formés et tenus de respecter des normes professionnelles souhaitées et nécessaires.
Lorsque je me trouve dans ma circonscription à Vancouver, je rencontre des immigrants tous les jours. Les Philippins me disent que ce que leur pays d'origine a de mieux à offrir sur le marché de l'exportation, ce ne sont pas des marchandises, mais plutôt ses ressources humaines. Au bureau, je reçois la visite quotidienne de Philippins qui tentent de faire venir au pays des tantes, des oncles, des grands-parents, des parents et des cousins dans le cadre du programme de regroupement familial.
Au Canada, nous devons être conscients que, dans bien des régions du monde, la définition de la famille ne se limite pas aux parents et aux enfants. Elle comprend aussi les tantes, les oncles, les cousins, les nièces, les neveux et les grands-parents. Pour bien des gens, ce concept de famille élargie revêt une importance cruciale.
Je reçois à mon bureau des Chinois. Le taux de rejet des demandes de parrainage de conjoint frôle les 50 p. 100 dans le cas de villes comme Pékin. Cela veut dire que presque un Chinois sur deux ne peut pas faire venir son conjoint au Canada.
Je reçois aussi à mon bureau des gens originaires de l'Inde qui voient toujours leur demande être rejetée lorsqu'ils tentent de faire venir des parents au pays pour assister à un mariage. Le problème touche particulièrement la ville de Chandigarh, qui compte probablement le taux de rejet de visas de résident temporaire le plus élevé au monde.
Voilà le genre de problèmes auxquels des résidants de ma circonscription doivent faire face tous les jours et pour lesquels ils vont voir leur député afin d'obtenir de l'aide. Nos bureaux traitent des centaines de cas semblables chaque année grâce aux bons soins de mes adjointes de circonscription, Theresa Ho et Christine Ackermann. Elles travaillent d'arrache-pied et rendent des services inestimables à ces gens pour les aider à régler leurs problèmes. Ces personnes n'ont pas d'argent pour s'offrir les services d'un consultant en immigration ou un avocat. Elles viennent donc nous voir.
J'ai aussi reçu à mon bureau des gens qui s'étaient fait escroquer par des consultants en immigration sans scrupules. On entend des histoires à vous briser le coeur, par exemple des gens qui viennent au Canada, qui occupent un, deux ou trois emplois, qui souffrent énormément du fait qu'ils sont séparés de leurs familles, qui travaillent pendant des années au taux horaire de 8 $ ou 9 $ et qui réussissent tout de même à économiser en deux ou trois ans 3 000 ou 4 000 $ qu'ils versent à un consultant en immigration qui, croient-ils, les aidera à faire venir leurs parents au Canada, pour découvrir au bout du compte qu'ils ont été floués.
Ces personnes perdent leurs économies, n'obtiennent pas les résultats promis et, pis encore, ils voient leur dossier entaché à jamais, si bien que leurs parents ne pourront jamais les rejoindre au Canada. Cela est inacceptable et il appartient à des législateurs sérieux de rectifier le tir immédiatement. Je félicite le gouvernement, qui a présenté ce projet de loi qui, selon moi, contribue grandement à améliorer la situation.
En tant que parlementaires nous devons faire preuve de vigilance et nous assurer que cette mesure législative est judicieuse et efficace. Il est inutile de présenter des lois virtuelles. Il nous appartient d'établir un processus réglementaire rigoureux qui oblige les consultants en immigration à obtenir un permis et fixe des normes sévères. Cela permettra d'assurer que quiconque s'affiche comme étant un consultant en immigration au Canada possède les compétences et le professionnalisme requis pour exercer sa profession comme il se doit.
Nous devons prévoir des mesures d'application de la loi adéquates, car il est inutile d'établir des normes si on ne les assortit pas de mesures d'application. Nous devons veiller à ce que les consultants en immigration, au Canada, sachent qu'ils seront pris et qu'ils devront subir les conséquences de leurs actes s'ils offrent des services sans permis, en contravention avec la loi.
Nous devons aussi informer le public. Nous devons nous assurer que toute personne qui désire présenter une demande d'immigration au Canada peut se rendre sur un site web, comme c'est le cas en Australie, et voir les noms des consultants en immigrations agréés, des consultants non agréés, des consultants qui n'ont pas répondu aux attentes de leurs clients et de ceux qui sont sur la liste noire. Voilà autant d'éléments essentiels d'une loi rigoureuse, d'une loi efficace qui fait la différence dans la vie des gens.
Je tiens également à dire quelques mots sur les efforts déployés par le gouvernement pour présenter une mesure législative, ce que le précédent gouvernement libéral n'a pas fait. Les députés libéraux parlent de cette mesure, mais lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils n'ont évidemment pas réglé la question. Après de nombreuses consultations et audiences, l'ancien ministre, qui est aujourd'hui député d'Eglinton—Lawrence, a mis sur pied un organisme de réglementation qui n'avait pas de pouvoir.
La Société canadienne de consultants en immigration n'avait pas le pouvoir de faire appliquer les règlements et d'empêcher la pratique des consultants non accrédités. Et pour comble, l'organisme n'était pas tenu d'être démocratique, efficient et transparent. C'est édifiant de voir les députés libéraux appuyer aujourd'hui cette mesure législative après avoir eu l'occasion d'agir pendant 13 ans, sans le faire, lorsqu'ils étaient au pouvoir.
En fait, ils ont mis sur pied un processus qui ne fonctionne pas, ce qui est même pire à bien des égards. Leur mesure engendre le manque de respect et nuit à l'élaboration de la politique, car les gens considèrent qu'un cadre de réglementation qui ne fonctionne pas est la preuve qu'il n'est pas justifié ni nécessaire. Or, ce n'est pas le cas.
Je tiens à signaler encore une fois que les néo-démocrates soutiennent les immigrants du Canada. Nous voulons qu'ils puissent réunir leur famille et qu'ils profitent d'un système d'immigration juste, rapide et efficace. Nous nous joindrons au gouvernement et à tous les députés en vue de faire en sorte que les consultants en immigration puissent pratiquer de façon professionnelle et utile.
Avant que le débat ne reprenne, je signale à la Chambre que les cinq premières heures du débat sur le projet de loi sont terminées. Nous en sommes donc aux interventions de 10 minutes, suivies d’une période de cinq minutes réservée aux questions et observations.
Reprise du débat. Le député de Richmond Hill a la parole.
Madame la Présidente, c’est un plaisir de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-35.
Nous passons beaucoup de temps à parler de l’importance de l’immigration pour le Canada, et avec raison. Mais le problème, c’est qu’il faut presque être un avocat hors pair pour s’y retrouver dans les règles et les procédures pour immigrer au Canada. Il n’y a pas vraiment de cohérence dans ce que nous disons aux gens, dans nos ambassades et nos hauts-commissariats, au sujet de l’état du marché du travail dans un domaine donné, sur la longueur de la démarche pour celui qui veut venir au Canada ou sur les critères d’admission. Bien des gens qui veulent parrainer des parents croient qu’il s’agit là d’un droit plutôt que d’un privilège.
Faute de comprendre la marche à suivre, des gens se sont tournés vers des consultants. Parfois, le terme consultant ne s’applique pas vraiment, car celui qui s’affuble de ce qualificatif ne comprend rien ou presque rien au système. Certes, il y a sur le terrain d’excellents consultants, mais il est évident qu’il y en a aussi qui sont minables.
La difficulté, c’est que les députés ont la responsabilité de légiférer. En 2008, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a formulé neuf recommandations. J’ai une question à poser au gouvernement: pourquoi n’ont-elles pas été mises en œuvre?
Voici l’un des problèmes, au Parlement. Lorsqu’un comité permanent étudie une question donnée, entend une série de témoins, fait un débat, étudie des amendements et propose des recommandations tout à fait concrètes qui sont communiquées au gouvernement, il arrive parfois que ce soit comme s’il avait perdu son temps à peu près complètement.
Il y a eu des élections fédérales en 2008, j’en suis conscient, mais depuis lors, ces recommandations sont restées lettre morte. Voilà qui me semble tout à fait inacceptable, si on considère la nature de ces recommandations qui visaient à résoudre une partie du problème. Le projet de loi dont la Chambre est saisie n’est pas une panacée. Il ne va pas résoudre tous les problèmes. Ainsi, il ne va pas résorber tout l’arriéré. Il ne va pas régler les problèmes d’ordre financier pour rendre possible l’implantation du processus dont nous avons besoin.
À mon bureau, une personne consacre tout son temps aux questions d’immigration. Il ne s’agit pas d’un bureau de l’immigration. En théorie, j’ai l’impression que mon bureau est un prolongement du ministère. Dans bien des cas, le ministère s’occupe des demandes qu’il faut examiner. Il y a trop de gens qui font des demandes et trop peu de ressources pour leur répondre. Heureusement, j’ai la grande chance de pouvoir compter sur une personne très engagée et dévouée qui, au bout de cinq ans, comprend le processus à fond.
La difficulté réside dans le fait que c'est le jour et la nuit entre les attentes des gens et leur compréhension de ce qui se passe. Bon nombre de ces gens sont victimes de consultants, et tout commence là où ils remplissent leur demande. Les renseignements sont-ils facilement accessibles dans nos ambassades et nos hauts-commissariats?
Parmi les diverses recommandations du rapport, il y a la recommandation no 8. En 2008, on y indiquait clairement qu'il fallait disposer des renseignements les plus récents et que les gens devaient bien comprendre ce qui les attendrait sur le plan des compétences linguistiques, des occasions d'emploi, du logement, et cetera, s'ils étaient reçus au Canada.
Le problème, c'est que la plupart des gens entreprennent leurs démarches un peu à l'aveuglette. Comme ils croient qu'il existe parfois une solution rapide, ils font appel à des consultants. Certains de ces consultants créent davantage de problèmes qu'ils n'apportent de solutions.
En 2008, le comité permanent avait émis neuf recommandations. L'une d'entre elles, selon moi extrêmement importante, concernait un organisme indépendant qui s'occuperait de cette question et qui posséderait les pouvoirs nécessaires pour faire le travail adéquatement.
Plutôt que de modifier la Loi sur la citoyenneté et l'immigration, nous devrions disposer d'un organisme qui a le pouvoir de réglementer le travail des consultants. Certains collègues ont parlé d'organismes de réglementation provinciaux. Cet organisme devrait lui aussi avoir le pouvoir d'enquêter et d'imposer des sanctions à ceux qui induisent les gens en erreur et qui perçoivent des honoraires pour des services qu'ils ne rendent pas en réalité.
L'immigration est censée être importante pour le Canada, pourtant, notre système ne fonctionne plus, et je mets au défi quiconque prétendrait le contraire. Il suffit d'aller dans n'importe quel bureau de circonscription dans les régions du Grand Toronto ou du Grand Vancouver pour voir les difficultés auxquelles les députés fédéraux sont confrontés. Cette situation est attribuable au fait que nous n'avons pas les outils nécessaires. Nous n'avons pas un gros effectif pour s'occuper des questions d'immigration. Les cas d'épuisement professionnel sont nombreux parce qu'il est très difficile pour une seule personne de s'occuper de ce dossier. Nous entendons des histoires vraiment tragiques de gens qui souhaitent immigrer au Canada dans l'espoir d'une vie meilleure, mais, comme je l'ai déjà dit, il faut s'occuper de ces cas.
En 2005, le dernier gouvernement libéral a investi 900 millions de dollars pour réduire l'arriéré, ce qui était vraiment insuffisant et ce qui est encore insuffisant sous l'actuel gouvernement.
Je suis certain que bon nombre de députés se sont fait demander comment accélérer le processus ou comment faire traiter leur demande plus rapidement. De toute évidence, si on pouvait accélérer le processus en général, il serait possible d'accélérer le traitement de certains dossiers, ce qui n'est pas le cas.
Cette mesure législative permettra-t-elle de résoudre le problème? Elle ne s'attaquera qu'à une partie de celui-ci. Nous appuyons l'idée de la renvoyer au comité. Dans un rapport publié en 2008, le comité a émis neuf recommandations dont certaines portent sur la question des consultants. Si le gouvernement avait mis en oeuvre ces recommandations, nous discuterions peut-être d'autre chose aujourd'hui. En fait, nous continuons à vouloir réinventer la roue au lieu de nous demander en quoi consiste le principal problème.
Si nous n'avions pas de politique en matière d'immigration, comment pourrions-nous en créer une qui répondrait aux besoins économiques du Canada et qui permettrait de nous occuper des enjeux que les Canadiens estiment importants et d'attirer des immigrants chez nous? Au lieu d'attaquer la question de front, nous tournons toujours autour du pot. Nous ne nous attaquons pas vraiment aux problèmes.
Il faut un organisme de réglementation indépendant, tel que le recommandait le comité en 2008. Comme nous l'avons déjà indiqué cet organisme doit être investi des pouvoirs nécessaires. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis ne traite qu'une partie de cette question. Il ne prévoit rien de précis en ce qui concerne les problèmes substantiels de gouvernance que le comité permanent a relevés lors des témoignages qui lui ont été présentés. Il faut se pencher sur cet aspect de la question.
Nous devons également collaborer avec nos partenaires à l'étranger. Nous devons améliorer la coordination pour tout, des gens qui font entrer clandestinement des personnes au pays aux personnes à l'étranger qui se présentent comme des consultants. Lorsqu'on les interroge sur la teneur de la réglementation, ils disent qu'il est possible de venir au Canada et d'y faire toutes sortes de choses.
Bien des personnes qui viennent à mon bureau ont été plumées, ayant versé de l'argent à des gens qui ont fini par leur dire de s'adresser à leur député. En d'autres termes, laissez le député se charger du problème que, dans bien des cas, ces gens ont créé eux-mêmes ou qu'ils n'ont manifestement pas réussi à régler. Nous devons nous pencher là-dessus. Cela fait manifestement partie de la solution.
Comme nous le savons, souvent, les consultants ne sont pas des avocats et, là ou cela pose problème, c'est qu'il leur arrive de donner des conseils sur des choses qu'ils ne connaissent pas.
J'ai tenu des séances d'information sur le processus dans ma circonscription. Écouter jusqu'au bout comment le processus donne littéralement le tournis: comment s'y prendre pour faire ceci, est-il possible de faire appel de cela et, s'il y a un autre appel, que se passe-t-il si une personne tombe dans telle ou telle catégorie. Il faut être un avocat d'élite pour démêler tout cela.
Puis, nous avons de soi-disant consultants. Ces gens disent aux gens pouvoir régler leurs problèmes. En réalité, ils prennent de l'argent en échange de conseils qui se révèlent souvent très peu utiles.
Le comité permanent a fait des recommandations et la meilleure chose que le gouvernement puisse faire est de suivre ces neuf recommandations et d'aller de l'avant, pour que nous puissions nous occuper d'autres aspects de l'immigration. Encore une fois, dans ces neuf recommandations, nous traitons d'un organisme indépendant qui s'occuperait de cette question. Je pense qu'il fait partie de la solution, mais qu'il ne réglera pas tout.
Monsieur le Président, d'autres députés ont déjà abordé presque tous les éléments importants de ce projet de loi, mais j'aimerais souligner deux ou trois autres points que je considère importants à titre de représentant de Scarborough—Rouge River.
Le programme d'immigration du Canada a été un outil d'intérêt public efficace, qui a très bien servi les intérêts du Canada au fil des décennies. Avec tout le respect que je dois aux Premières nations, nous sommes un pays d'immigrants et cela a toujours été le cas. Nous avons appris comment accueillir efficacement des gens du monde entier et notre Loi sur l'immigration et nos procédures nous fournissent le cadre voulu à cette fin. Il s'agit d'un mécanisme qui permet de contrôler la migration d'étrangers qui viennent s'établir au Canada et notre pays a, à n'en pas douter, accueilli bien des gens merveilleux tout au long de son histoire.
Ma circonscription compte environ 75 p. 100 d'immigrants. Au moins les trois quarts des gens de Scarborough—Rouge River sont, ou étaient, des immigrants. Cela veut dire que dans mon travail à titre de député et dans celui de mon personnel tant dans ma circonscription qu'à Ottawa, les gens nous parlent beaucoup de problèmes d'immigration. Ces gens ont des liens avec d'autres pays du monde. Nous entendons parler de toutes sortes de problèmes d'immigration partout dans le monde.
Je sais qu'il y a des millions de clients de consultants en immigration et avocats spécialisés qui sont satisfaits des services qu'ils ont reçus. Selon le type d'immigration qu'ils choisissent et la procédure qu'ils décident de suivre lorsqu'ils arrivent au Canada, bon nombre d'immigrants se fient aux conseils de spécialistes, ce qui s'avère profitable tant pour eux que pour le Canada. Ce sont eux qui paient les coûts. C'est un système utile qui fonctionne bien, ce qui ne veut pas dire toutefois qu'il est parfait. Notre discussion d'aujourd'hui porte sur un élément de l'infrastructure de l'immigration qui ne fonctionne pas bien.
Comme je ne suis pas certain que nous l'ayons déjà fait, je tiens à souligner officiellement ici le bon travail des avocats et des consultants du domaine de l'immigration. Il y a des milliers de personnes qui font un travail adéquat et professionnel et nous nous devons de le souligner. Je tiens à le préciser parce que c'est loin d'être évident quand on voit le titre que le gouvernement a donné à ce projet de loi. Le titre abrégé de ce projet de loi est « Loi sévissant contre les consultants véreux ».
C'est un titre digne d'un roman d'Orwell. Le gouvernement a décidé de donner un titre coloré et descriptif à ce projet de loi. Il n'est pas encore allé jusqu'à installer une enseigne au néon sur la Tour de la Paix, mais j'estime qu'il est inacceptable de donner à un projet de loi un titre aussi tendancieux. C'est toutefois ce que le gouvernement a décidé de faire. Je siège à la Chambre depuis plus de 20 ans et c'est la première fois que je vois une telle manipulation tout à fait orwellienne du titre abrégé d'un projet de loi pour faire passer un message. Si le titre du projet de loi était purement descriptif, je n'aurais pas d'objection, mais dans le cas présent, on insiste sur l'idée de sévir contre les consultants en immigration véreux.
Ce projet de loi est beaucoup plus que cela. Il est censé réglementer toute la pratique des consultants en immigration, dont la plupart sont de bonnes personnes. Le titre du projet de loi stigmatise toute une catégorie de personnes. Le gouvernement ferait-il la même chose s’il s’agissait de corriger la réglementation du métier d’architecte? Rédigerait-il un projet de loi pour sévir contre les architectes stupides, ou un autre pour sévir contre les capitaines de navire incompétents? Je ne crois pas que ce soit la bonne façon de faire. Cela stigmatise toute une catégorie de personnes.
Ce projet de loi vise à assurer une meilleure réglementation des consultants en immigration, qui exercent une profession utile, qu’il s’agisse de consultants professionnels ou d’avocats.
Je voulais être bien clair là-dessus. Le gouvernement devrait avoir honte d’utiliser de telles combines au moyen des titres abrégés de projets de loi.
Nous voulons essayer de régler certains problèmes constatés, ou de permettre aux consultants de les régler eux-mêmes, par autoréglementation. Ces problèmes ont été décrits ici aujourd'hui. Il existe un problème qu’on ne pourra pas régler, à mon avis, celui des consultants oeuvrant à partir d’un autre pays. Nous pouvons réglementer la pratique des consultants qui travaillent ici, mais nous n’avons jamais réussi à trouver un moyen d’obliger un consultant à respecter la réglementation s’il travaille à Damas, à Shanghai, à Colombo ou à New York. Ce sont ceux qui approchent simplement quelqu'un en disant: « Je suis consultant en immigration. Si vous me donnez 10 000 $, je transmettrai vos documents et ferai en sorte que vous soyez accepté au Canada. Il suffit de me donner les 10 000 $ ou 20 000 $ que je demande, et je vous garantis des résultats fabuleux. »
Ce consultant est dans un autre pays, et nos lois ne s’appliquent pas sur un autre territoire. Il est donc difficile pour nous de concevoir une réglementation qui s’appliquerait à ces personnes, et nous le regrettons tous. Nous appelons parfois ces personnes des consultants fantômes. Si j’ai bien compris, les responsables de l’immigration rejetteront une demande s’ils ont des raisons de croire qu’elle est le fait d’un consultant en immigration qui n’est pas inscrit en bonne et due forme. C’est une façon de régler partiellement le problème, mais j’espère que le comité se penchera là-dessus et cherchera des moyens de démasquer les consultants qui ne sont pas dûment inscrits et n’ont pas reçu la formation nécessaire dans le pays étranger.
Dans la plupart des cas, c'est uniquement quand leur dossier dérape que les gens viennent nous consulter, nous autres les députés. Quand tout va bien, ils n'ont pas besoin de nous. C'est plutôt choquant pour un député — ou un de ses employés — de se faire dire par un citoyen qu'il a des problèmes avec l'immigration et que son dossier est complètement embrouillé alors qu'il vient de débourser 15 000 $. Mes employés répondent souvent à ces gens: « Bon sang, ça vous a coûté 15 000 $ et il nous faut maintenant tout remettre en ordre. Si vous étiez d'abord venu nous voir, ça ne vous aurait rien coûté et nous aurions tout fait comme il faut du premier coup. » Je ne suis pas en train de dire que nous traitons les demandes d'immigration directement dans nos bureaux, mais nous pouvons certainement conseiller nos électeurs et tenter de régler les problèmes qui peuvent survenir.
Je sais que mon parti va appuyer le principe de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car nous voulons qu'il soit renvoyé au comité, dont les membres redoubleront d'effort, du moins je le souhaite. Je sais qu'ils se sont déjà penchés sur cette question. Les demi-mesures ne suffiront pas. S'il y a un domaine qui est vulnérable aux failles, c'est bien celui-là. J'invite les membres du comité à consulter les gens qui oeuvrent dans le secteur — les professionnels, quoi —, à tenter de dégager un consensus, à faire preuve d'audace, à mettre leur pied à terre et à apporter tous les amendements qui rendront ce projet de loi vraiment efficace. N'ayez pas peur d'oser. Tant qu'à faire quelque chose, faisons-le bien.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'examiner le projet de loi et je constate qu'il a pour titre Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Comme le député l'a souligné, l'article 1 de la mesure législative propose comme titre abrégé « Loi sévissant contre les consultants véreux ». En tout respect, je trouve malheureux qu'on accole cette étiquette à tout ceux qui interviennent pour régler les questions liées à l'immigration et à la citoyenneté.
La véritable question ici est de savoir si le rapport de 2008 du Comité de la citoyenneté et de l'immigration a été examiné sérieusement, en particulier la recommandation relative à l'établissement d'un organisme de réglementation indépendant des consultants en immigration qui détiendrait les pouvoirs nécessaires aux termes de la loi pour faire en sorte que tout fonctionne bien.
À la lumière de la réponse du gouvernement à ce rapport et du projet de loi, il semble que nous allons procéder par règlement. Or, les députés n'ont certainement pas le moyen de savoir si le règlement qui découlerait de cette mesure législative modificative permettrait de régler les problèmes graves.
Le député pourrait-il dire quelques mots sur l'approche que le gouvernement a prise et, si le temps le lui permet, sur le rôle que jouent les députés et leur bureau compte tenu du fait que les élus et leur personnel ne reçoivent aucune formation ni orientation et qu'ils ne disposent pas de ressources additionnelles à qui déléguer ce travail?
Monsieur le Président, laissez-moi d'abord rendre hommage à tous les assistants de tous les bureaux de circonscription du pays. Certains d'entre eux sont nouveaux, d'autres ont un peu plus d'expérience, mais inévitablement, la plupart des membres du personnel des bureaux de circonscription doivent apprendre des notions de droit et de procédure en matière d'immigration pour bien faire leur travail. C'est un fait pour les députés de tous les partis et le député souligne judicieusement cette réalité.
Quant aux gens qui travaillent dans le domaine de la consultation, la plupart d'entre nous qui venons de grandes villes connaissons des avocats spécialisés en immigration, parce que leurs dossiers ont été soumis au bureau de circonscription pour une raison quelconque, ou eux-mêmes connaissent des consultants en immigration. De temps à autre, une erreur est commise et il faut la corriger. De temps à autre, il faut demander des renseignements sur l'évolution d'un dossier.
Il est injuste que ce projet de loi montre les consultants du doigt. Ces professionnels se présenteront comme témoins lors des audiences du comité sur ce projet de loi et, quand ils arriveront dans la salle, ils entendront que ce projet de loi porte le titre de loi sévissant contre les consultants en immigration véreux. Ces gens ne sont pas des consultants en immigration véreux. Ce sont des professionnels honnêtes et qualifiés. J'espère que l'un d'entre eux contestera ce titre. J'espère qu'un membre du comité proposera de changer le titre abrégé du projet de loi afin de corriger le tir.
Parce que la Chambre semble faire preuve d'un appui généralisé à l'égard de ce projet de loi, le comité aura un important travail à faire lors de son étude. Je suis persuadé que le comité procédera avec une bonne attitude. J'espère que les deux côtés de la Chambre offriront une certaine marge de manoeuvre qui permettra au comité de faire un travail adéquat et efficace, conforme à ce que je souhaite être une consultation rigoureuse avec des professionnels du domaine et des fonctionnaires. Nous voulons avoir le meilleur ensemble de règlements possible afin de vraiment sévir contre les abus et de fournir des mécanismes permettant l'application d'une réglementation stricte à ce domaine. C'est ce que souhaitent les professionnels. Ils préféreraient une bonne réglementation qui fonctionne, au lieu du chaos qui nuit aux futurs immigrants et qui en fait des victimes.
Le comité a un important travail à faire et j'ai la certitude qu'il s'attellera à la tâche avec de bonnes intentions.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Tous les députés sont probablement en mesure de nous raconter, à la lumière des cas qui leur ont été soumis, les difficultés auxquelles il arrive aux gens d'être confrontés, que ce soit dans le processus de parrainage, d'obtention d'un visa ou de détermination du statut de réfugié. Les Canadiens ne savent probablement pas que les députés à leurs bureaux consacrent plus de temps aux questions d'immigration qu'à toute autre question de leur ressort. C'est une énorme besogne. D'ailleurs, certains bureaux comptent plusieurs employés affectés exclusivement aux questions de citoyenneté et d'immigration.
Il est également assez évident que la majorité des Canadiens ne saisissent pas la différence entre un immigrant et un réfugié. Nous l'avons constaté récemment dans l'affaire du navire transportant des demandeurs d'asile tamouls.
Le premier point que j'aimerais faire valoir est que nous devons former tous ceux qui ont affaire, de près ou de loin, au système d'immigration.
Comme je l'ai mentionné dans la question que j'ai posée au député qui avait la parole avant moi, la question des ressources dont dispose le ministre pour accomplir son travail est essentielle. Le projet de loi ne propose l'affectation d'aucune nouvelle somme pour répondre aux problèmes soulevés.
Je partage également la préoccupation des autres députés quant au titre du projet de loi. La mesure législative à l'étude vise à améliorer le règlement régissant les consultants, soit, mais j'ai remarqué que, dans le discours qu'il a prononcé lorsqu'il a présenté le projet de loi, le ministre lui-même a déclaré qu'il n'était pas nécessaire de faire appel à un consultant. J'ignore à qui les immigrants potentiels pourraient s'adresser, autre qu'à un bureau de député, mais je sais qu'il n'y a personne au ministère qui puisse répondre à leurs questions ou les aider.
Trois des recommandations figurant dans le rapport qu'a publié le comité en 2008 m'ont sauté aux yeux. Il y a notamment la huitième recommandation. N'oublions pas qu'il s'agit d'une recommandation formulée par un comité permanent de la Chambre. Il recommande que le gouvernement révise tous les sites Web des ambassades et missions canadiennes à l’étranger pour s’assurer qu’ils véhiculent une information uniforme, claire et bien visible sur les consultants en immigration.
On serait porté à croire que nos missions à l'étranger disposent de toute l'information nécessaire pour guider les gens. On pourrait croire que le site Internet du ministère présente tous les renseignements nécessaires pour guider les gens dans le processus, qu'il s'agisse d'immigration, de parrainage, de demande de résidence permanente ou de visas. D'après notre expérience, certains dossiers peuvent se régler rapidement, peut-être en deux ans, mais la plupart prennent trois ou quatre ans. J'ai des dossiers actifs vieux de sept ans. Je ne pense pas que les Canadiens comprennent que le système est tel que des gens doivent attendre une décision et des réponses pendant plusieurs années. Il est difficile d'entrer au Canada, mais il pourrait en être autrement.
J'ai également relevé dans le discours du ministre qu'il parle longuement des mauvais consultants et des documents contrefaits, dont des contrats de mariage, des relevés de banque. Il n'a pas mentionné une seule fois ceux qui présentent des demandes et leur responsabilité dans la production de documents qu'ils savent, ou qu'ils devraient savoir, inacceptables.
Il est difficile d'immigrer au Canada, très difficile. Beaucoup de gens ont dit rêver de venir s'installer au Canada. On le comprend. On comprend qu'un candidat à l'immigration doit présenter son cas avec franchise, sans rien cacher et avec clarté. Les députés affirmeront à ceux qui viennent leur faire part de problèmes que s'ils ont produit des documents inexacts, contradictoires, contrefaits ou contenant des faussetés ou des omissions, ils ne réussiront vraisemblablement pas à entrer au Canada.
Dans nos bureaux et ambassades à l'étranger, ceux qui dispensent l'information pourraient expliquer aux candidats à l'immigration comment se passent les choses au Canada et leur montrer comment se présente une demande en bonne et due forme qui sera acceptée et traitée dans un délai raisonnable. Ils pourraient leur en montrer aussi qui ne seront pas acceptés en illustrant les problèmes typiques et les motifs de rejet.
Que se passe-t-il après cela? La plupart des députés diront que les gens qui tentent d'abuser du système finissent par s'adresser aux députés en croyant pour d'étranges raisons qu'un député a du poids et pourra régler un problème concernant des renseignements inexacts, imprécis ou frauduleux. Il n'y a pas que des consultants dans cette affaire. Les candidats à l'immigration ont aussi une part de responsabilité.
On doit comprendre que les personnes qui veulent venir au Canada accepteront probablement des conseils de n'importe qui, surtout si la personne demande un prix exorbitant. C'est pourquoi je souscris à la deuxième recommandation dans le rapport de 2008 du comité, qui propose la création d'un organisme autonome sans lien de dépendance avec le ministère et chargé de réglementer les activités des consultants en immigration. Il faut donner à cet organisme les outils, l'autorisation et le pouvoir légal de contrôler une ressource très importante et de s'attaquer au problème des consultants qui fournissent à des personnes des mauvais conseils, des conseils erronés ou des conseils illégaux. Le gouvernement n'a pas donné suite à cette recommandation.
Quand nos comités font ce genre de recommandations, nous pourrions nous attendre à ce que la réponse du gouvernement, que ce soit une réponse écrite à un rapport d'un comité ou la présentation d'une mesure législative, aborde le problème qu'on tente de corriger et fournisse la solution la plus appropriée et la plus logique possible, compte tenu des faits.
Le projet de loi C-35 tente de pénaliser les consultants en immigration qui ont causé des problèmes et qui n'ont pas agi de manière éthique. Toutefois, l'outil qui sera mis en place sera établi par règlement. Le gouvernement va essentiellement mettre en place un mécanisme visant à surveiller les consultants en immigration, et ce dernier sera établi par règlement.
Le problème, c'est que nous débattons d'un projet de loi et que nous procéderons à un vote à l'étape de la deuxième lecture afin de déterminer si nous le renverrons au comité. Le projet de loi sera renvoyé au comité devant lequel des témoins comparaîtront. Les membres de ce comité aborderont toutes les possibilités. Ils feront des recommandations et proposeront peut-être des amendements au projet de loi. Le projet de loi reviendra ensuite à la Chambre pour l'étape du rapport. Il est possible que des députés ne faisant pas partie du comité proposent d'autres amendements. Nous passerons ensuite à l'étape de la troisième lecture.
Nous avons ce processus. Cependant, dans le cadre de ce processus, la Chambre n'étudie pas la réglementation connexe. Si nous ne connaissons pas la réglementation proposée, comment pouvons-nous croire que l'établissement d'un régime de réglementation donnera les résultats voulus? C'est là le problème.
Une des recommandations que je voudrais faire au comité est de demander au gouvernement de déposer auprès du comité le règlement proposé avant qu'il ne soit publié dans la Gazette du Canada et promulgué.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir soulevé de très bonnes questions. Je sais que le ministre revient d'un certain nombre de réunions dans d'autres pays qui sont aux prises avec des consultants véreux en immigration. Je crois qu'il a été notamment en Inde et en Australie.
J'ai eu la chance de rencontrer le premier ministre indien lors de sa visite au Canada. J'ai eu aussi l'occasion de soulever la question des consultants véreux en immigration qui exploitent les personnes très vulnérables. Dans ma circonscription, qui est l'une des circonscriptions les plus multiculturelles, multiethniques et multiconfessionnelles au pays, ces consultants véreux en immigration ont eu une incidence sur un certain nombre de personnes très vulnérables.
J'ai aussi écrit au premier ministre indien, d'où ma question. Quand je lui ai écrit, je lui ai demandé de collaborer avec les gouvernements étrangers tel celui du Canada afin de faire en sorte qu'ils aient des mesures législatives en place pour éviter que des consultants véreux en immigration ne profitent des personnes vulnérables et ne leur donnent de faux espoirs en ce qui concerne leur immigration vers des pays comme le Canada.
Eu égard à cette mesure législative, nous avons évoqué la possibilité pour un organisme de réglementation de disposer de pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi. Quelles autres initiatives le Canada peut-il prendre, selon mon collègue, pour collaborer avec les gouvernements étrangers, avec des pays comme l'Inde, et ce, afin de s'assurer qu'ils envisagent des mesures législatives empêchant les consultants en immigration sans scrupule d'exploiter les gens?
De fait, beaucoup de gens vendent leurs maisons ou hypothèquent leurs maisons ou vendent leurs biens à cause du faux espoir que des consultants en immigration leur ont donné. Quelle mesure législative le gouvernement doit-il prendre afin de poursuivre sur la lancée pour s'assurer de l'aide et de la collaboration des gouvernements étrangers?
Monsieur le Président, je veux revenir sur la déclaration du ministre. Il a affirmé que notre système n'est pas complexe et que nous n'avons pas besoin de consultants en immigration, parce que notre processus est simple. Ce n'est pas vrai. C'est un processus complexe. Dans certaines circonstances, des gens se laissent entraîner.
Si le ministre a raison, pourquoi nos ambassades et bureaux à l'étranger ne disent pas aux gens, lorsqu'ils s'enquièrent sur le processus d'immigration au Canada, qu'ils n'ont pas besoin de faire appel à un consultant en immigration, que ces derniers n'ont pas le pouvoir d'influencer l'aboutissement d'une demande, et qu'il leur suffit de dire la vérité et de présenter les documents exigés, tel que prévu dans le processus? Est-ce qu'on le leur dit? C'est un exercice de communication.
Cette situation perdure depuis des années. Est-ce que les gens savent que des demandes sont constamment rejetées? Est-ce que les gouvernements à l'étranger n'informent pas les gens qui présentent des demandes d'immigration qu'ils doivent fournir des documents et qu'ils n'ont pas intérêt à fournir des documents falsifiés, des renseignements erronés, incorrects ou contradictoires, faute de quoi leur demande sera rejetée?
Je ne pense pas qu'on doive exiger l'honnêteté par voie législative. Il suffit de dire aux gens qu'il est difficile d'immigrer au Canada. Les recommandations du comité concernent un organisme pour réglementer ceux qui convaincront les candidats à l'immigration qu'ils doivent dépenser de l'argent pour obtenir de l'aide au sujet de leur demande. Cela n'a rien avoir avec les parrains, mais ceux qui parrainent un candidat à l'immigration assument également une responsabilité, et ils ne sont pas mentionnés dans ce processus.
Les bureaux de députés jouent également un rôle dans ce processus. Or, les nouveaux députés et leur personnel, qui se renouvelle de temps en temps, ne reçoivent pas de formation, d'orientation et de ressources pour fournir les services. Je crois que le gouvernement devrait prendre la responsabilité de créer cet organisme, lequel donnera des lignes directrices à ceux qui veulent parrainer un immigrant, entre autres, et déchargera les bureaux de députés, afin qu'il soit possible de fournir des services cohérents à ceux...
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur de prendre la parole relativement à un dossier très important et d'élaborer davantage sur certains points soulevés par mon collègue.
Le problème des consultants véreux est une question importante qui touche non seulement ma circonscription, Brampton—Springdale, mais bien d'autres au pays. Ce problème affecte un grand nombre de nouveaux Canadiens et de personnes qui souhaitent venir au Canada.
Nous sommes tous au courant des tristes cas où des individus ont profité de personnes vulnérables. Nous avons entendu parler d'une famille mexicaine dont un consultant en immigration véreux a profité en créant une fausse demande du statut de réfugié. Lorsque les membres de la famille sont arrivés à Toronto, l'individu leur a donné le nom et le numéro d'un inconnu et il leur a dit de se rendre à un hôtel. Il semblerait que ce faux consultant en immigration a perçu des milliers de dollars. La famille avait vendu tous ses biens, y compris la maison et les autos.
Il y a aussi le cas d'un camionneur coréen à qui un consultant en immigration véreux a dit d'utiliser ses économies afin qu'il puisse l'aider à venir au Canada et obtenir un emploi assuré. Là encore, la personne a perdu tout son argent. On lui a fait de fausses promesses et, à son arrivée au Canada, elle a été laissée à elle-même.
Il y a bien des histoires semblables et nous sommes tous au courant. C'est pour cette raison que je profite de l'occasion pour féliciter le ministre. Il est très encourageant de voir le gouvernement prendre des mesures afin de donner à ces personnes vulnérables l'espoir qu'elles pourront satisfaire au processus mis en place par le gouvernement canadien, et afin de faire en sorte que ce processus soit respecté pour que nous puissions nous débarrasser des consultants en immigration véreux et mettre fin à leurs activités.
Il est encourageant de voir le gouvernement agir. Tous les partis ont exercé des pressions en ce sens. Le début d'une nouvelle session d'automne est une belle occasion pour tous les partis à la Chambre de collaborer afin que le projet de loi soit renvoyé à un comité qui pourra entendre directement des témoins et des intervenants.
Nous avons tous convenu que le rapport sur la réglementation des consultants en immigration, déposé en juin 2008, renfermait d'excellentes recommandations. L'une des recommandations importantes a trait à la nécessité de créer un organisme de réglementation doté de pouvoirs conférés par la loi. Lorsqu'on discute avec des gens et des intervenants de la mesure législative proposée par le ministre et le gouvernement, on constate que ce point continue d'être une préoccupation importante.
Cependant, nous devons veiller à ce que l'organisme de réglementation ait le pouvoir d'enquêter sur ce type de consultants en immigration véreux et que la loi lui accorde les pouvoirs qui lui permettront d'exercer son rôle et de poursuivre en justice tous ceux qui agissent de façon malhonnête.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Toutefois, nous devons veiller à faire davantage. Comme je l'ai dit plus tôt, un certain nombre de premiers ministres et de dirigeants du monde entier étaient présents lors du G20. À leur arrivée, j'ai eu la chance de pouvoir rencontrer le premier ministre de l'Inde et de discuter avec lui de certaines préoccupations de la communauté indo-canadienne. J'ai notamment soulevé la question des consultants en immigration frauduleux.
Le ministre a dû lui aussi voir cela lors de ses voyages. Je crois qu'il revient tout juste de New Delhi et de Chandigarh. Des pays comme l'Inde pullulent de ces consultants en immigration sans scrupules qui donnent de faux espoirs à des gens vulnérables.
Lors de ma rencontre avec le premier ministre et dans une lettre que je lui ai adressée par la suite, j'ai lui ai demandé d'encourager les gouvernements étrangers, comme le gouvernement de l'Inde, à mettre en place une mesure législative qui prévoirait la création d'organismes de réglementation professionnelle, ou d'organismes de réglementation, ainsi qu'un règlement, et qui conférerait à ces organismes le pouvoir de réglementer ces consultants en immigration.
Voilà une excellente occasion pour des pays comme le Canada de collaborer avec certains gouvernements étrangers pour faire en sorte que non seulement le Canada, mais également d'autres pays, mettent en place des mécanismes pour empêcher ces consultants en immigration sans scrupules d'agir.
Bon nombre de ces consultants exercent en tant que consultants fantômes. Ils promettent aux gens des emplois hautement rémunérés et la délivrance accélérée de leur visa. Il est souvent trop tard lorsque ces personnes malchanceuses se rendent compte qu'elles se sont fait arnaquer.
S'il est adopté, le projet de loi désignera comme un crime le fait qu'une personne qui n'est pas avocat, notaire ou membre d'une association reconnue de consultants en immigration accepte des frais.
À Montréal, la GRC a récemment accusé un individu d'avoir fourni des services frauduleux et d'avoir fait de fausses promesses. Cette personne avait délivré de faux papiers d'identité. Dans l'espoir de venir au Canada, des gens produisent des documents falsifiés et inscrivent de faux renseignements dans leurs demandes. Je suis d'accord avec mon collègue qui a pris la parole plus tôt. Le Canada ne doit absolument pas tolérer les individus qui produisent des documents falsifiés, qu'il s'agisse de faux certificats de naissance ou de faux dossiers scolaires. Il faut empêcher ces gens de présenter une nouvelle demande au système canadien.
Un autre problème dont j'entends souvent parler, non seulement en tant que femme parlementaire, mais aussi au cours des nombreuses activités auxquelles j'assiste dans ma circonscription, c'est la question des mariages frauduleux. De nombreuses personnes épousent un Canadien simplement dans l'espoir de venir au pays. Cette situation existe dans de nombreux pays. Je crois qu'il y a quelques semaines, le ministre a organisé un colloque sur cette question dans ma circonscription, qui est voisine de la sienne. Il a mentionné que Hong Kong présentait l'un des taux les plus élevés du monde quant aux particuliers qui souhaitent immigrer au Canada en se mariant frauduleusement. Il a dit qu'environ 60 p. 100 des demandes de parrainage de conjoint présentées à partir de Hong Kong sont refusées parce qu'elles sont produites par ces réseaux malhonnêtes. Même dans le cas des mariages frauduleux, certains des renseignements proviennent de consultants en immigration qui fournissent de faux conseils dans le but de faire de l'argent et de tenter de faire entrer des gens au Canada le plus rapidement possible, en faisant fi des délais, des procédures et des protocoles en place.
Cette mesure législative représente un pas dans la bonne direction. J'espère qu'à l'étape de l'examen en comité, nous aurons l'occasion d'entendre des intervenants, des témoins et des particuliers qui sont touchés par ce dossier.
Je tiens à raconter un fait vécu qui s'est passé dans ma circonscription. Une jeune femme, qui est née au Canada et qui y a grandi, a marié un Indien qui savait parfaitement qu'elle était en chaise roulante à cause de la polio. L'ambassade a rejeté la demande de son mari. La femme a alors employé toutes ses économies ainsi que celles des membres de sa famille pour faire immigrer son mari au Canada. Or, lorsque l'homme a reçu son visa canadien, il n'a même pas daigné appeler cette femme. On recense de nombreux cas de gens qui obtiennent leur visa et qui ne donnent même pas de nouvelles à leur arrivée à l'aéroport. Même s'ils en donnent, j'ai vu bien des cas où les conjoints ont été abusés. De tels cas crèvent le coeur. Il n'existe pas de mot pour exprimer la souffrance que vivent ces gens.
Qu'il soit question de mariages frauduleux ou de consultants en immigration malhonnêtes, le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il donne la chance à tous les partis de travailler conjointement en vue de trouver des solutions qui aideront à mettre un terme aux agissements des consultants véreux et aux mariages frauduleux.
Je suis impatiente de collaborer avec les intervenants en vue de trouver des solutions efficaces pour mettre un terme, une fois pour toutes, aux agissements des conseillers en immigration véreux, et pour que tous fassent preuve de transparence et respectent les politiques et les procédures qui s'appliquent afin que les gens qui immigrent au Canada puissent aspirer à une vie ainsi qu'à un avenir meilleurs.
Monsieur le Président, je sais que la députée de Brampton—Springdale a eu à s'occuper de beaucoup de problèmes dans ce domaine. J'ai écouté tous les exposés présentés aujourd'hui et le débat tourne vraiment autour du système d'immigration, qui est boiteux.
Je suis certaine que la députée conviendra que l'attente pour l'immigration de conjoints, l'immigration économique et la réunification des familles est trop longue. Les mesures pour sévir contre les consultants ne visent qu'une infime partie du problème, qui est la dégradation du système.
Pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, ma collègue a fait un excellent travail et je tiens à la féliciter d'assumer ses nouvelles fonctions de whip adjointe de notre parti et de mettre en lumière le fait que le système est dysfonctionnel de bien des façons et qu'il doit être redressé.
Je suis certaine qu'un grand nombre de mes collègues peuvent attester du fait qu'un grand nombre d'électeurs se présentent à nos bureaux frustrés et parfois même en colère, que ce soit parce qu'ils tentent de faire venir leur famille, leurs parents, des frères ou des soeurs ou leur conjoint, ou qu'il s'agisse de personnes qui veulent s'établir ici pour des raisons économiques ou d'autres personnes de toutes les régions du monde qui veulent venir ici simplement pour vivre l'expérience canadienne.
Les taux de refus sont extrêmement élevés. Nous devons avoir comme objectif un système qui facilitera les choses aux personnes qui veulent s'établir ici et qui donnera la possibilité de revenir à celles qui devront s'en retourner dans leur pays à l'expiration de leur visa. Quoi qu'il en soit, le système doit absolument être amélioré.
Ce projet de loi constitue un pas dans cette direction, mais j'espère que tous les partis politiques pourront unir leurs efforts, comme nous l'avons fait pour la réforme concernant les réfugiés que le ministre a présentée, pour en arriver à des solutions concrètes efficaces pour remédier aux lacunes du système et réduire les taux de refus actuels dans les ambassades du monde entier.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
La Loi sur le transfèrement international des délinquants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-5 qui, comme son titre abrégé l'indique, contribuera à assurer la sécurité des Canadiens et à faire en sorte que les rues et les collectivités du pays soient plus sûres.
C'est d'ailleurs là une des priorités que notre gouvernement s'est fixées dès son arrivée au pouvoir en 2006 et qu'il continue de défendre.
Le discours du Trône de 2010 engage notre gouvernement à notamment s'assurer que le Canada continue d'être le meilleur endroit au monde où élever une famille et à défendre les bâtisseurs de notre grand pays. Il nous engage à veiller à ce que la loi protège tout le monde et à ce que les criminels aient à répondre de leurs actes.
Les Canadiens veulent un système de justice qui rend justice, et nous savons que nous pouvons assurer notre protection sans compromettre les valeurs qui définissent le Canada. Le discours précise que pour de nombreux Canadiens, il n'existe pas de réalisation plus importante que celle d'assurer l'avenir de leurs enfants, d'apporter une contribution à leur collectivité et de vivre dans un pays sécuritaire.
Notre gouvernement partage et appuie ces aspirations, et c'est pour cette raison que nous avons pris des mesures dans le domaine de l'économie et bien d'autres, dont la lutte contre la criminalité. Nous avons d'ailleurs présenté plusieurs mesures afin de lutter contre les crimes violents commis avec une arme à feu.
Grâce aux mesures prises par notre gouvernement, un individu associé à une organisation criminelle qui tue quelqu'un sera désormais automatiquement accusé de meurtre au premier degré.
Nous avons également adopté une loi permettant de sévir contre la fusillade au volant et tout autre tir intentionnel, tout en prévoyant des mesures additionnelles pour protéger les policiers et les agents de la paix.
Notre gouvernement a également adopté des dispositions législatives qui limitent le crédit accordé aux criminels pour le temps passé en détention présentencielle afin que les contrevenants purgent des peines qui reflètent réellement la gravité de leurs actes.
Plus récemment, notre gouvernement a présenté un projet de loi visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques. Ces mesures permettront de mieux protéger nos enfants contre les mauvais traitements et l'exploitation.
Nous avons déjà fait beaucoup pour tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens et pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'appuie sur ce bilan impressionnant en reconnaissant, entre autres, que l'un des principaux objectifs de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est de protéger les Canadiens et d'assurer leur sécurité. Tout cela pour dire, comme je l'ai déjà mentionné, que les Canadiens veulent pouvoir compter sur un système de justice efficace et un système correctionnel qui traite les délinquants de manière juste tout en tenant compte des droits des victimes et des Canadiens respectueux de la loi.
C'est ce que les modifications proposées par le gouvernement vont permettre d'accomplir. La mesure législative présentée par le gouvernement reconnaît le fait que la sécurité de la population est au centre de toutes les demandes de transfèrement de délinquants. Cette mesure va aider à protéger les victimes en stipulant que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement d'un délinquant pourrait mettre en péril la sécurité d'une victime. Elle va aussi aider à assurer la sécurité des membres de la famille et des enfants en précisant aussi que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement risque de mettre en péril la sécurité d'un membre de la famille ou d'un enfant.
Le projet de loi du gouvernement mentionne aussi que d'autres facteurs, comme le fait qu'un délinquant ait participé ou non à un programme de réhabilitation sociale, peuvent être pris en considération au moment d'étudier une demande de transfèrement au Canada. Ce point n'est pas mentionné expressément dans la loi qui est présentement en vigueur.
À l'heure actuelle, le ministre doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsqu'il étudie une demande de transfèrement, mais il n'est aucunement fait mention de la sécurité publique, des victimes, des familles ou de la sécurité des enfants. Ce sont là de graves omissions et c'est la raison pour laquelle le projet de loi C-5 est si important.
Le projet de loi du gouvernement stipule clairement que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement d'un délinquant pourrait compromettre la sécurité d'une victime, notamment d'un enfant lorsque le délinquant a été reconnu coupable d'exploitation sexuelle d'un enfant.
Par ailleurs, la mesure législative proposée stipule clairement que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement pourrait mettre en péril la sécurité d'un membre de la famille.
Elle stipule aussi que le ministre peut tenir compte du fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l'infraction, ou qu'il est susceptible ou non de continuer à commettre des activités criminelles à son retour au Canada.
Comme on l'a mentionné, ces critères vont sûrement aider la prise des décisions liées au transfèrement des délinquants qui purgent des peines à l'étranger. Cela dit, à l'heure actuelle, il n'existe aucune autorisation législative claire qui permette au ministre de tenir compte de ces facteurs. Le projet de loi C-5 corrigerait cette situation, tout en accordant au ministre une plus grande souplesse au niveau de la prise de décision.
Ce qui est peut-être encore plus important, c'est que le projet de loi C-5 stipule que l'objet de la loi inclut, entre autres, la sécurité publique parmi les facteurs qui sont pris en compte relativement aux demandes de transfèrement de délinquants.
Cette mesure reflète donc l'engagement pris par le gouvernement envers les Canadiens de défendre les victimes et de faire en sorte que nos rues, nos maisons et nos terrains de jeux soient plus sûrs.
Tel est l'objet de la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui, et c'est ce qui me fait croire que le projet de loi C-5 jouit de l'appui de tous les députés.
Monsieur le Président, j’ai bien écouté les commentaires du député au sujet de ce projet de loi très controversé.
Je me demande s’il a eu l’occasion de mettre la main sur un exemplaire de l’Ottawa Citizen ce matin. À la une, il aurait pu lire un article où il est question d’une décision rendue hier par la Cour fédérale, dans laquelle le ministre de la Sécurité publique et son projet de loi sont sérieusement remis en question.
Il semblerait que le ministre de la Sécurité publique ait décidé, en 2008, de ne pas tenir compte des conseils qu’il avait reçus sur le transfèrement d’un délinquant particulier en provenance des États-Unis. Brent James Curtis ne représentait pas une menace pour les Canadiens. Il n’était pas un terroriste et il n’était pas impliqué dans le crime organisé. Il n’était qu’un acteur de second plan. Le ministre a utilisé son pouvoir discrétionnaire, mais un juge canadien a statué qu’il l’avait fait à mauvais escient. Aujourd’hui, le député voudrait que le même pouvoir discrétionnaire soit utilisé aveuglément.
Je me demande si le député serait en mesure de concilier l’extrême embarras que le gouvernement a dû subir à cause de cette affaire et la raison pour laquelle il estime que ce projet de loi devrait être adopté même s’il investit le ministre du genre de pouvoir qui aboutit aux mauvaises conséquences, même s’il sait, comme le ministre le savait, que la décision n’était pas judicieuse et avait été prise nonobstant les conseils des fonctionnaires du ministre dans cette affaire.
Monsieur le Président, j’ai effectivement lu l’article en question. Si je comprends bien, la décision de la Cour fédérale fait actuellement l’objet d’un examen. C’est pourquoi il serait inapproprié de faire quelque commentaire que ce soit sur cette affaire.
Le printemps dernier, le ministre de la Sécurité publique a déposé à la Chambre des propositions de modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Le gouvernement conservateur a présenté ce projet de loi parce qu’il sait que les Canadiens insistent pour que notre système carcéral assure la sécurité des victimes et des citoyens respectueux de la loi. Cette mesure législative ferait en sorte que la protection de notre société serait le critère le plus important lors de l’évaluation des demandes de transfèrement international des délinquants. Je demande à l’opposition d’appuyer cette modification utile en matière de sécurité publique.
Monsieur le Président, je siège au Comité de la sécurité publique avec le député de Brant pour rendre les rues du pays plus sûres. Je me demande s'il veut bien expliquer comment les modifications proposées dans cette mesure législative s'inscrivent dans la stratégie globale du gouvernement pour promouvoir la sécurité dans les rues et les collectivités.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a mentionné, nous siégeons tous les deux au Comité de la sécurité publique.
Comme tous les députés le savent, le programme du gouvernement consiste à protéger les victimes. Pendant trop longtemps, les libéraux ont donné la priorité aux criminels. Le gouvernement conservateur donnera la priorité aux droits des victimes. Nous allons poursuivre dans cette voie. Nous veillerons à ce que les Canadiens, leurs familles et leurs enfants soient en sécurité dans leurs collectivités. Parallèlement, nous veillerons à ce que les délinquants répondent de leurs actes, non seulement au Canada mais aussi à l'étranger.
Les criminels qui purgent des peines dans d'autres pays peuvent faire une demande de transfèrement au Canada, comme c'est souvent le cas, afin de purger le reste de leur peine ici, mais il y a des facteurs exceptionnels qui mettent souvent en jeu l'exploitation sexuelle d'enfants. Ces cas sont variés. Au comité, nous avons entendu des histoires et des exemples de suivi de ces individus.
Le système n'est pas parfait et ces individus reviennent souvent dans notre société alors qu'ils ne devraient pas y être autorisés. Il y a des circonstances atténuantes spéciales. Je remercie le député de veiller à ce que nous présentions une mesure législative qui tient compte de ces circonstances.
Monsieur le Président, j'ai entendu beaucoup de belles paroles de la part du député et de son parti, mais j'aimerais qu'il comprenne. Si nous ne rapatrions pas au pays ces Canadiens qui ont fini de purger leur peine à l'étranger alors que le pays ou ils étaient emprisonnés nous demande de le faire, comment allons-nous corriger leur comportement s'ils n'ont pas la chance de se réadapter à notre société?
Le député ne tient aucun compte de l'affaire dont il est question ce matin et qui n'est plus devant les tribunaux, car la Cour fédérale a jugé que dans son état actuel, la mesure législative proposée est dangereuse et qu'elle accorde des pouvoirs déraisonnables à un ministre, lui permettant de prendre une décision sur un coup de tête, sans égard aux faits.
Nous avons entendu les belles paroles et les divagations provenant de ce parti et des députés conservateurs qui croient que tout peut être ramené à une question de loi et d'ordre. Si le député croit tellement en la loi et l'ordre, pourquoi ne partageait-il pas entièrement l'opinion des services de police de ce pays au sujet de la mesure législative proposée par son collègue?
Il est important que les Canadiens comprennent que lorsqu'une personne est emprisonnée et qu'elle peut revenir au pays grâce à sa citoyenneté canadienne, on ne peut avoir recours à de faux arguments, comme vient de le faire le député, pour défendre une mesure législative qui ne vaut même pas le papier sur lequel elle est rédigée.
Personne à la Chambre, aucun ministre ne devrait disposer de tels pouvoirs arbitraires, surtout s'il s'agit de miner la valeur de la citoyenneté des Canadiens, qu'ils vivent ici ou à l'étranger.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses remarques. Par contre, je dois en contester une ou deux.
D'abord, celle qui concernait la manière dont les ministériels ont voté hier soir pour abroger le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Les membres du Comité de la sécurité publique ont entendu témoignage après témoignage, non seulement des victimes mais aussi des agents de police. Quand le député déclare abruptement que les agents de police dans ce pays veulent que nous conservions le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule, il a tout à fait tort.
De nombreux agents de police qui sont en première ligne nous ont dit qu'il était inutile pour eux et que, lors de leur formation, on les entraîne à penser que, quelles que soient les circonstances, la personne derrière la porte a un fusil et que si eux n'en ont pas, leur vie est en danger. L'information fournie est partielle. Souvent, elle est incorrecte et n'est pas vraiment utile pour les agents de police qui sont en première ligne. Établir un lien entre notre désir d'avoir une meilleure mesure législative en matière de contrôle des armes et un processus d'octroi de permis adéquat n'a absolument pas de sens.
S'il a le temps, j'aimerais inviter le député à venir au Comité de la sécurité publique écouter certains témoignages de victimes, de gens dont les enfants ont été abusés sexuellement par des individus qui ont recouvré leur liberté parce qu'il n'existait pas de pouvoir discrétionnaire pour les garder en détention.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député si nous avons vraiment besoin de ce projet de loi. Je me demande si le gouvernement conservateur ne chercherait pas une fois de plus à créer un problème de toutes pièces.
Je crois comprendre que 620 Canadiens ont été rapatriés au Canada de 1993 à 2007 dans le cadre de ce programme. Seuls quatre d'entre eux ont été réadmis en prison dans les deux ans suivant la date d'expiration de leur peine. Cela représente un taux de récidive de 0,6 p. 100, soit bien en-deçà du taux de récidive des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles au Canada, qui est de 20 ou 25 p. 100.
Je remets en question la nécessité de cette mesure étant donné que notre programme — aux yeux de tous, je l'espère — fonctionne si bien à l'heure actuelle
Monsieur le Président, le programme fonctionne bien, soit. J'en conviens, mais il y a toujours matière à amélioration. Nous pourrions l'améliorer de manière à pouvoir attraper les plus abominables des criminels, faire primer la sécurité publique et donner au ministre le pouvoir de se demander si une personne a vraiment été réadaptée, si cette personne a fait ce qu'il fallait pour réintégrer la société.
Le député secoue la tête; j'en conclus donc qu'il préférerait qu'on ne tienne pas compte de cela. Il préférerait qu'on tienne pour acquis que toutes les personnes mises en liberté ont été réadaptées. Souvent, ce n'est pas le cas. Ces gens récidivent. Le système fonctionne, mais il pourrait encore mieux fonctionner.
Monsieur le Président, le projet de loi C-5 en est à sa deuxième mouture à la Chambre. Il a été présenté la première fois comme le projet de loi C-59 en novembre 2009. Bien sûr, il est mort au Feuilleton comme beaucoup d'autres mesures législatives importantes en matière de criminalité qui devaient absolument être adoptées immédiatement. En raison de la prorogation du Parlement par le premier ministre à la fin de décembre 2009, il est mort au Feuilleton comme tous les autres projets de loi qui y étaient inscrits. Malgré les déclarations de la part du gouvernement sur la nécessité absolue d'adopter immédiatement ces projets de loi, il semble que la prorogation était plus importante. Le projet de loi a été présenté de nouveau en avril, et il a fait l'objet d'un débat de 3 heures. Le gouvernement n'a pas remis ce projet de loi à l'ordre du jour au printemps, mais il l'a finalement ramené cet automne.
Ce projet de loi viole un principe fondamental de notre démocratie, et plus particulièrement des démocraties occidentales. Je parle de la primauté du droit. Ce n'est pas le seul projet de loi dans lequel le gouvernement a tenté d'agir de la sorte et, dans certains cas, a agi de la sorte. Ce projet de loi accorde des pouvoirs considérables aux ministres. Quand je vois cela, je pense parfois que nous sommes revenus à l'époque où nous étions assujettis au droit divin des monarques et où le gouvernement pouvait prendre toutes les décisions qu'il voulait pour les raisons qu'il voulait. C'est essentiellement ce que le projet de loi ferait.
Nous venons d'entendre mon collègue de Burnaby—Douglas dire que, sous le système actuel, il y a seulement eu 4 personnes qui ont récidivé sur 620 depuis 1993. C'est un taux de 0,6 p. 100.
Je reviendrai sur ce point de façon plus détaillée lorsque je parlerai des deux décisions qu'a rendues la Cour fédérale mardi de cette semaine à l'encontre de la décision, une décision farfelue, une fois de plus, du ministre de la Sécurité publique. Si nous adoptons ce projet de loi et qu'un plus grand nombre de détenus à l'étranger n'ont pas accès à ce programme, que se produira-t-il? Ces personnes, qui n'auront pas participé à un programme de réadaptation, puisqu'il n'existe pas de tel programme dans ces pays, seront libérées et rentreront au Canada. Elles n'auront pas de casier criminel, si bien qu'il sera difficile pour nos forces policières de les poursuivre. À leur retour, elles ne seront pas soumises aux dispositions relatives à la libération conditionnelle ou à une surveillance après leur sortie de prison, puisqu'elles auront été libérées à l'étranger. Elles rentreront au Canada parce qu'elles ont la citoyenneté canadienne. En aucun cas ne pouvons-nous les empêcher de rentrer au Canada. Le gouvernement actuel tentera peut-être de changer l'ordre des choses, une fois de plus. Quoi qu'il en soit, le droit international nous interdit de ne pas rapatrier ces personnes qui, lorsqu'elles rentreront au Canada n'auront pas de casier criminel, n'auront pas bénéficié d'un programme de réadaptation durant leur séjour en prison et ne seront pas soumises à une surveillance après leur sortie de prison.
Je demande au gouvernement de réfléchir un instant aux risques de récidive et à la probabilité que ces personnes, reconnues coupables d'infractions graves dans d'autres pays, commettent d'autres actes criminels au Canada.
Nous parlons de la sûreté dans les rues et dans nos quartiers. Ce sont des expressions en vogue, des formules. À quel point nos rues sont-elles sûres? À quel point nos quartiers seront-ils sûrs lorsqu'on relâchera ces personnes dans nos collectivités, sans surveillance et sans suivi de réadaptation? Il arrive souvent que ces personnes soient encore plus dures à leur sortie de prison. Il arrive souvent qu'elles aient de graves problèmes de santé mentale à leur retour, si elles n'en avaient pas avant. Voilà ce qui se produira si nous restreignons l'accès à ce programme.
C'est un programme qui connaît beaucoup de succès. C'est le seul programme qui se traduit par un si faible taux de récidive. Il n'y en a pas d'autre au Canada. Je ne sais pas si le gouvernement pense qu'avec ces mesures il atteindra la perfection. C'est l'opposé qui se produira. Davantage de gens reviendront après avoir été incarcérés pendant de nombreuses années à l'étranger et commettront des crimes graves au Canada.
Si nous gardons le programme en l'état, il faudrait le peaufiner. Si nous le gardons tel quel, nous permettons aux gens d'y avoir accès. Lorsque des gens sont incarcérés au Canada, nous veillons à ce qu'ils suivent les programmes de réadaptation offerts au pays. Une fois libérés, ils sont sous la surveillance d'un agent des libérations conditionnelles, souvent pendant de très longues périodes. Ils auront un casier judiciaire au Canada. Tous ces mécanismes servent à protéger nos collectivités. Or, ils disparaissent si les gens n'ont pas accès à ce programme.
J'aimerais soulever un autre point concernant les dispositions actuelles du projet de loi. Le gouvernement a énuméré huit facteurs dont le ministre peut ou non tenir compte. J'ai écouté mon collègue conservateur qui est intervenu juste avant moi. Il a dit qu'il n'était pas nécessaire d'en tenir compte. Bien sûr, il serait utile de savoir si une personne incarcérée dans une prison à l'étranger a refusé de suivre des programmes de réadaptation, mais le ministre n'est pas obligé d'en tenir compte. Les conditions relatives à ces huit facteurs sont remplies.
Cela m'amène à parler du pouvoir discrétionnaire exercé au Canada. Mardi, la Cour fédérale a rendu deux décisions. Je m'excuse, car je n'ai pu obtenir lesdites décisions et je dois me servir d'extraits des décisions relayés par les médias. Il s'agit de deux affaires distinctes.
Dans une affaire, le tribunal a clairement et sans détour dit au ministre « Nous ne comprenons pas comment vous avez pu tirer ces conclusions. Voici les faits en l'instance. Vous avez pris une décision et vous avez dit que les faits sont exactement à l'opposé de ce qu'ils sont réellement. » Les ministres exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon fantaisiste plutôt que raisonnable comme l'exigerait la loi; voilà un autre reproche que le tribunal a fait dans cette affaire.
Le juge a également déclaré que les motifs invoqués étaient en totale contradiction avec les faits en l'instance. Je signale en passant que ce n'est pas uniquement l'opinion du juge, mais également celle du procureur. L'affaire a été rejetée et renvoyé au ministre pour un nouvel examen. On peut s'imaginer ce qui arrivera si cette affaire est portée devant les tribunaux si la mesure législative que nous examinons est devenue loi. La loi actuelle ne s'appliquera pas parce qu'elle ne prévoit pas la rétroactivité.
Le tribunal a très clairement dit au ministre qu'il ne savait pas ce qu'il faisait, qu'il se trompait et qu'il faisait exactement le contraire de ce qu'il devait. Voici le libellé du dernier des huit critères « tout autre facteur qu'il juge pertinent ». Si le ministre estime que la couleur de la peau ou des yeux et la longueur des cheveux d'un délinquant sont des éléments importants, il peut décider d'en tenir compte. Il n'y a absolument aucune limite à ce qui est pertinent parce que tout dépend du bon vouloir du ministre.
Les conservateurs soutiennent que cette affaire est en cours d'instance, mais il n'y a aucune possibilité réaliste d'appel. Le juge de la Cour fédérale a rendu une décision à la lumière des faits dans ces deux affaires. La deuxième de celles-ci est troublante quand on l'envisage d'un point de vue en particulier. Je cite l'article paru dans le journal, mais je crois qu'il s'agit d'un extrait textuel du jugement.
Le juge O'Keefe a dit que les tribunaux « ne peuvent pas admettre ni accepter un pouvoir discrétionnaire absolument pas structuré ». Si ce principe est appliqué à la lumière de la Charte, le projet de loi ne résistera pas à une contestation fondée sur la Charte. Le libellé est assez clair.
Tous les partis d'opposition dénoncent vivement ce projet de loi, mais s'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture et est soumis à l'étude du Comité de la sécurité publique, nous entendrons le ministre dire que ses collaborateurs ont étudié la question et que le projet de loi résisterait à toute contestation fondée sur la Charte. Nous avons entendu cela à de nombreuses reprises de la part des conservateurs au sujet d'autres projets de lois qui ont été adoptés, souvent avec l'appui des libéraux, puis qui ont été invalidés parce qu'ils ne résistaient pas à une contestation fondée sur la Charte.
Au cours des dernières semaines, les médias ont rapporté sous le couvert de l'anonymat les propos de fonctionnaires très qualifiés du ministère de la Justice à l'effet qu'on les presse constamment d'accepter de laisser les tribunaux décider. Le ministre ou le bureau du ministre, qu'il s'agisse de la Sécurité publique ou de la Justice, leur dit : « Ne vous en faites pas, ne vous inquiétez pas à propos de la Charte. Si nous avons tort, les juges arrangeront cela. » Ce n'est pas seulement une abdication de responsabilité, mais c'est aussi une approche malhonnête à adopter à la Chambre face à la sécurité publique, au Comité de la justice et au public en général.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a la responsabilité de ne pas présenter à la Chambre des mesures législatives qui ne résisteraient manifestement pas à une contestation fondée sur la Charte. Il n'y a même pas de peut-être, mais plutôt une volonté de laisser les juges décider. Le ministre de la Justice et procureur général du pays est responsable de présenter seulement des mesures législatives qui, selon lui, en fonction d'une opinion ferme, de la loi et de la Charte, résisteraient à une contestation. Ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir.
Les comités de la justice et de la sécurité publique étudient constamment des articles qui ne résisteraient pas à une contestation fondée sur la Charte, bien que le ministre de la Justice et procureur général affirme le contraire. Puis, des cas sont portés devant les tribunaux et bien d'autres suivront. Nous savons que toutes sortes d'articles seront invalidés. Cet article est certainement l'un d'entre eux compte tenu de la décision qu'a rendue la Cour fédérale mardi dernier.
Les partis de l'opposition doivent maintenant dire au gouvernement que, selon cette décision, il devrait retirer le projet de loi et le réexaminer. Je concède que nous serions prêts à appuyer certaines dispositions concernant les huit facteurs. Comme je l'ai dit plus tôt, si le détenu incarcéré à l'étranger a refusé de participé aux programmes de réhabilitation offert dans le pays où il purge sa peine et que nous en sommes informés par ce pays, le ministre doit, et non peut, en tenir compte, pour décider s’il consent à admettre le détenu dans le programme. Nous accepterions une telle formulation.
Le projet de loi devrait être renvoyé au ministère de la Justice et reformulé afin de rendre obligatoires ces critères acceptables, de préciser que le ministre doit les prendre en compte pour rendre une décision et, bien entendu, d'annuler le pouvoir discrétionnaire absolu que prévoit le projet de loi dans sa forme actuelle.
Je vais maintenant parler un peu plus en détail de quelques-uns des cas que j'ai eu à traiter à mon bureau depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Nous en sommes maintenant à notre troisième ministre de la Sécurité publique, mais tous ont, pour ainsi dire, agi de la même façon. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le nombre de cas refusés par le ministre — cas qui auraient manifestement dû être approuvés — a considérablement augmenté.
Je me souviens d’un cas soulevé par un député d’Edmonton qui s’est fait rabrouer par le ministre et, je présume, le cabinet du premier ministre. Il s’agissait d’une personne incarcérée à Cuba. Mon propre bureau a été saisi de deux cas semblables. On a refusé aux personnes en cause l'accès au programme.
Dans ces trois cas que je connais très bien, les trois personnes en cause auraient été réadmises au Canada aux termes de l’ancien régime, avant le mandat de ces ministres. Dans les trois cas, comme elles n’ont pas été ramenées au Canada, nous nous retrouverons avec des gens qui n’ont pas été surveillés et qui n’auront pas de casier judiciaire parce qu’ils n’en avaient pas lorsqu’ils ont quitté le Canada. Et comme, dans les trois cas, les détenus sont incarcérés à Cuba, aucun n’aura droit à des programmes de réadaptation. L’un des trois détenus éprouve de graves problèmes de santé, et je ne suis pas sûr qu’il puisse rentrer un jour au Canada. Il pourrait fort bien mourir en prison à Cuba. Il n’a pourtant pas été condamné à la peine de mort.
Il y a aussi le cas notoire d’un jeune Québécois incarcéré en Floride qui souffre du trouble bipolaire ou de schizophrénie. Tout a été publié dans les journaux. Je ne divulgue donc pas de renseignements qui n’ont pas été rendus publics par lui et sa famille. En se rendant en Floride, il a arrêté de prendre ses médicaments. Juste après avoir mis le pied en Floride, il a été mêlé à une bagarre au cours de laquelle l’autre combattant a été tué. Il a été reconnu coupable de ce qui correspond chez nous au meurtre au deuxième degré ou à l’homicide involontaire. Il ne reçoit absolument aucun traitement. Pendant sa peine d’emprisonnement à vie, il ne reçoit pas la majeure partie de ses médicaments. Tous ces renseignements ont été fournis au ministre, qui a tout de même refusé qu’il participe au programme. L’État de Floride était pourtant d’accord pour qu’il en profite.
J’ignore si je l’ai fait comprendre clairement, mais le pays où la personne est incarcérée doit signifier son accord pour le renvoi au Canada, et le ministre canadien responsable doit donner son aval. Des fonctionnaires de Floride ont dit qu’ils renverraient le détenu au Canada pour qu’il y purge sa peine, mais notre ministre a opposé son refus.
Il existe des cas de ce genre. La conduite du gouvernement est inhumaine et, si nous adoptons ce projet de loi, nous accroîtrons encore sa capacité d'agir de cette manière — si le projet de loi survit à une contestation fondée sur la Charte. De ce point de vue, le projet de loi est odieux. Je reviens sur mes remarques du début: nous sommes une démocratie; nous respectons la primauté du droit.
Pendant la pause estivale, vers la fin de l'été, on jouait le dernier film sur Robin des Bois dans l'avion que j'ai pris. Voilà ce qui arrivait il y a 900 ans. Notre système a commencé à restreindre le pouvoir discrétionnaire absolu de nos dirigeants et l'a remplacé par la primauté du droit. Ce projet de loi nous ramènerait à une époque semblable à celle du film parce que les ministres ne seraient pas tenus de suivre de règles et d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire à l'intérieur de limites bien définies. J'espère que, si jamais le projet de loi est adopté, il sera facile de prouver, aux termes de la Charte, qu'il est inconstitutionnel et qu'il bafoue nos droits.
Ce n'est pas la voie à suivre. Nous ne devrions pas tomber dans le piège dans lequel les conservateurs sont tombés en disant: « Eh bien, nous ne sommes pas certains, mais ce que nous aimerions faire des points de vue idéologique et politique, c'est donner l'impression de sévir contre la criminalité alors nous allons laisser aux juges le soin de décider. »
Le gouvernement est minoritaire et les partis de l'opposition ont un rôle à jouer. Nous ne tomberons pas dans ce piège. Nous sommes des parlementaires et nous avons la responsabilité de protéger tous nos citoyens contre des lois injustes. Nous sommes saisis d'un projet de loi injuste et nous devrions tous voter contre à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours. C'est un plaisir de travailler avec lui au Comité de la justice, car il est toujours bien préparé et ses raisonnements sont rigoureux, ce qui n'empêche pas toutefois que je sois parfois en désaccord avec lui. En ce qui concerne ce projet de loi, je ne partage pas du tout son point de vue.
Nous avons discuté à l'occasion de la valeur des peines minimales obligatoires. Il a toujours fait valoir contre ces peines qu'elles enlèvent au juge son pouvoir discrétionnaire. À son avis, elles donnent trop de pouvoir discrétionnaire au ministre. Je suis curieux de savoir comment il peut justifier son point de vue. Pourquoi ne pas donner ce pouvoir à un ministre qui est élu et qui doit rendre des comptes à la Chambre et aux électeurs plutôt qu'à un juge qui ne relève de personne après sa nomination?
Monsieur le Président, en réponse à la première question, je répondrai qu'on n'a qu'à jeter un coup d'oeil au bilan des ministres qui ont exercé ce pouvoir discrétionnaire, qui est d'ailleurs actuellement assez limité.
À la deuxième, je répondrai que les juges exercent leur pouvoir discrétionnaire en imposant des peines minimales obligatoires à quelques exceptions près. Les juges exercent leur pouvoir discrétionnaire en se basant sur les principes énoncés dans le Code criminel. Les principes de détermination de la peine ont été établis il y a plus de 30 ans et nous appliquons, comme le font les juges, des limites à l'intérieur même du cadre. Nos cours d'appel, jusqu'à la Cour suprême du Canada, veillent à ce que leurs juges exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon appropriée en suivant les lignes directrices énoncées par les parlementaires dans le cadre d'un processus démocratique.
Nos juges, en tant que juristes et magistrats, ont appris la façon dont ils sont censés exercer ce pouvoir discrétionnaire. De toute évidence, ce n'est pas le cas des ministres au sein du gouvernement. Voilà que mon collègue dit que nous leur donnerons un pouvoir discrétionnaire encore plus grand.
Je ne confierais pas à un juge le pouvoir discrétionnaire prévu dans le projet de loi. Je ne crois pas que les juges, au Canada, devraient prendre en compte d'autres facteurs que ceux qu'ils ou elles estiment pertinents. Je suis contre cette idée. Nous respectons la primauté du droit. Nous établissons les lignes directrices et nous nous attendons à ce que les juges les interprètent et les appliquent, pas à ce qu'ils agissent sur des coups de tête.
Monsieur le Président, j'ai deux questions pour le député.
Tout d'abord la prémisse, et j'espère qu'il sera d'accord avec moi: autant par tradition et par convention, n'est-il pas vrai que la Chambre, à titre d'assemblée démocratiquement élue, devrait empêcher que des mesures arbitraires ne soient imposées aux citoyens? Les conservateurs auraient avantage à ne pas oublier que là est le rôle que nous avons à jouer.
Premièrement, le député ne pense-t-il pas que le pouvoir discrétionnaire absolu dont il a parlé tout à l'heure et qui se trouve dans ce projet de loi constitue une mesure arbitraire, qu'on devrait justement éviter, et que ce projet de loi devrait être rejeté d'office?
Deuxièmement, serait-il possible de restreindre le pouvoir discrétionnaire en question à certains paramètres correspondant à la portée du projet de loi, en précisant, par exemple, qu'il ne peut être exercé que lorsque la sécurité publique est en jeu?
Monsieur le Président, la réponse à la première question est aussi simple qu'évidente: oui, ce projet de loi en général, mais surtout l'article auquel je reviens toujours, et qui donne au ministre le pouvoir discrétionnaire de prendre toutes les mesures qu'il jugera pertinentes, est carrément arbitraire et va beaucoup plus loin que les lois que ce pays — et très certainement cette Chambre — a l'habitude d'adopter.
La deuxième question est un peu plus difficile. Je ne crois pas qu'on puisse laisser le passage précisant que c'est le ministre qui détermine les facteurs qui sont pertinents. Je vois mal comment on pourrait limiter la portée d'un article comme celui-là.
En ce qui concerne les sept autres critères, certains auxquels je m'oppose, il est vrai qu'ils pourraient être réécrits, mais, d'après moi, certains devraient être carrément supprimés.
Dans les faits, nous sommes en train de faire exactement la même chose que ce que nous avons fait à propos des juges dans le Code criminel. Au fil des ans, nous leur avons imposé toutes sortes de principes liés à la détermination de la peine, ce qui a eu pour effet de restreindre leur pouvoir discrétionnaire. Nous pourrions faire de même, sauf que, selon moi, ce projet de loi ne mérite pas d'être amendé, il mérite d'être réécrit; nous pourrions alors y inclure les balises dont nous parlons.
Monsieur le Président, en réponse à la question du député de St. Albert, à savoir s'il est opportun de donner un pouvoir discrétionnaire à un juge ou à une personne élue démocratiquement, je dirai que la différence c'est qu'une mauvaise décision d'un juge peut faire l'objet d'un appel tandis que la décision d'un ministre sera sans appel.
Je veux aussi expliquer clairement en quoi le projet de loi rendra nos collectivités moins sûres. Et je dis bien « moins sûres ».
Lorsque des Canadiens condamnés à l'étranger se voient refuser de purger leur peine au Canada, ils reviennent dans 100 p. 100 des cas après l'avoir purgée à l'étranger, car ils sont expulsés. Ils rentrent au Canada sans avoir eu accès à des programmes de réadaptation et sans supervision. Ils ne bénéficieront pas d'une libération conditionnelle. Nous ne saurons même pas qu'ils ont un casier judiciaire et ces individus seront remis en liberté dans nos collectivités.
C'est ce que le gouvernement doit justifier aux yeux des Canadiens. Il doit leur expliquer pourquoi il défend un projet de loi qui aura de tels effets.
Je veux aussi aborder la question du pouvoir discrétionnaire et poser une brève question au député. Le projet de loi donne au ministre le pouvoir discrétionnaire absolu de tenir compte de ce qu'il veut et d'écarter ce qu'il veut. C'est tout simplement une mauvaise politique.
Voici ce qu'a dit récemment le juge fédéral O'Keefe. Il a déclaré que « les tribunaux ne peuvent pas admettre ni accepter un pouvoir discrétionnaire absolument pas structuré. Dans les cas où une décision peut avoir des effets très néfaste sur le citoyen visé, le droit exige une explication complète [...] »
Nous savons que les tribunaux critiquent déjà la loi actuelle, qui est pourtant assortie de critères, mais le projet de loi éliminerait tous les critères.
Je me demande si le député estime que le projet de loi à l'étude va à l'encontre des observations claires des juges de la Cour fédérale, sans mentionner la possibilité d'une contestation en vertu de la Charte.
Monsieur le Président, comme je pense l'avoir dit dans mon intervention, cette mesure contrevient de toute évidence à la Charte. La citation que mon collègue vient de présenter semble très clairement confirmer cette position.
Pour présenter brièvement une perspective différente, je signale qu'il va sans dire que nos tribunaux réfléchissent très sérieusement avant d'invalider une loi adoptée par un Parlement élu. Néanmoins, les tribunaux ont l'obligation d'invalider les mesures législatives qui enfreignent clairement la Charte.
Je ne peux m'imaginer que, en pareil cas, avec ce genre de loi, ils feraient preuve de déférence envers le Parlement. Je crois que les tribunaux diraient que la Charte précise clairement le processus à suivre et les dispositions à respecter en matière d'égalité, et qu'ils statueraient que cette mesure contrevient à la Charte.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations très éclairées de mon collègue et les préoccupations évidentes qu'il a exprimées en ce qui concerne le respect de la Charte. J'aimerais poser une question bien précise concernant l'aspect consulaire.
Le succès des traités concernant le transfèrement international des délinquants s'explique par le fait qu'ils nous ont permis de réaliser, par voie diplomatique, ce qui était souvent impossible de faire entre deux pays lorsque des citoyens canadiens se trouvent à la merci d'un régime arbitraire et ne sont pas traités de façon appropriée du fait qu'ils sont étrangers ou lorsqu'il se pourrait qu'ils aient été victimes d'une erreur judiciaire.
Le fait que le ministre ait le pouvoir discrétionnaire de prendre une décision à la lumière des éléments de preuve fournis par un autre pays suscite d'autres préoccupations d'ordre extrajudiciaire liées à notre point de vue sur ce qu'est l'application régulière de la loi.
Le député pourrait-il parler de la gravité de la situation? Il a mentionné le cas de Sacha Bond, qui languit toujours dans un prison en Floride sans médicaments.
Je me demande si le député a songé à la dimension consulaire qui est extrêmement importante et qui est souvent considérée comme une soupape de sûreté pour s'assurer que les Canadiens traités injustement à l'étranger soient rapatriés au Canada dès que possible et s'il est d'avis que ce projet de loi met en péril cette possibilité.
Monsieur le Président, je reconnais que cela complique le traitement des affaires en instance.
L'autre disposition que je trouve inacceptable porte sur les situations où les délinquants proclament leur innocence. C'est le cas de Mme Martin, qui a été emprisonnée après avoir été reconnue coupable de fraude. Si j'ai bien compris le libellé, elle a maintenu son innocence. Il y a de nombreux cas où des gens emprisonnés à l'étranger proclament leur innocence, et le gouvernement cherche maintenant à invoquer ce fait pour les empêcher de rentrer au Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat cet après-midi sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Je m'oppose énergiquement à ce projet de loi. Je m'y oppose parce que j'estime qu'il vient bidouiller un programme pourtant très efficace. Je ne vois aucune raison pour le gouvernement de vouloir modifier un programme qui nous a si bien servis jusqu'à maintenant.
Qui plus est, comme l'ont mentionné aujourd'hui et récemment mes collègues de Windsor—Tecumseh et de Vancouver Kingsway, je crois dur comme fer que les modifications proposées par le gouvernement, loin de resserrer la sécurité de nos collectivités, la compromettraient. Elles auront l'effet contraire de ce que prétend le gouvernement. Le projet de loi comporte de graves lacunes et je ne saurais m'y opposer plus clairement.
Que fait exactement le projet de loi C-5? Il est identique à une mesure qui a été présentée antérieurement par le gouvernement actuel. C’était alors le projet de loi C-59, qui est mort au Feuilleton au moment de la prorogation sans qu’il ait fait l’objet du moindre débat à la Chambre. Le projet de loi C-5 prévoit des modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants. La première loi sur cette question date de 1978. La loi actuelle a été promulguée en 2004.
La loi prévoit un mécanisme qui permet aux ressortissants étrangers emprisonnés au Canada de demander un transfert et de purger le reste de leur peine dans leur pays d’origine. Elle prévoit aussi un mécanisme qui permet aux citoyens canadiens emprisonnés à l’étranger de demander un transfert et de purger le reste de leur peine au Canada.
Ce régime de transfèrement des délinquants est en vigueur depuis plus de 30 ans, et des gouvernements tant libéraux que conservateurs ont été responsables de l’administration de cette loi. Ces gouvernements conservateurs et libéraux ont aussi veillé au rapatriement de citoyens canadiens.
Combien de personnes ont profité de ce mécanisme? Entre 1978 et 2007, 124 ressortissants étrangers en prison au Canada ont été transférés dans leur pays, et 1 351 citoyens canadiens ont été ramenés au Canada.
L’objet du projet de loi est défini ainsi à l’article 3:
La présente loi a pour objet de renforcer la sécurité publique et de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
Service correctionnel Canada, que cette mesure concerne au premier chef, a un site web consacré à la Loi sur le transfèrement international des délinquants, où l’on trouve des explications détaillées sur les principes sous-jacents de ce système. Sur ce site, on apprend ceci:
Les Canadiens incarcérés dans des pays étrangers éprouvent souvent de graves problèmes à s'adapter aux conditions du milieu. Les problèmes les plus courants sont notamment liés au choc culturel, à l'isolement, à la barrière des langues, à la mauvaise alimentation, aux soins médicaux inadéquats, à la maladie et à l'incapacité de communiquer avec les amis et la famille [...] Certains systèmes carcéraux s'attendent à ce que la famille du délinquant fournisse la nourriture et une aide financière.
On y lit aussi:
Ces ententes, qui ont un but humanitaire, visent à permettre aux délinquants de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté, à alléger les difficultés indues auxquelles leur famille et eux-mêmes sont confrontés et à faciliter leur éventuelle réinsertion au sein de la société [...] Après le transfèrement, la peine du délinquant est administrée conformément aux lois du pays d'accueil.
Par ailleurs, cette entente est très importante pour des gens de ma circonscription. J'ai récemment eu la visite d'une électrice dont le fils est incarcéré au Japon. Il vit plusieurs des problèmes mentionnés sur le site web du Service correctionnel du Canada, notamment le choc culturel, l'isolement et la barrière de la langue dans le système correctionnel japonais. Il s'agit probablement de l'un des meilleurs systèmes dans lesquels un Canadien pourrait être incarcéré à l'étranger. L'électrice m'a expliqué combien il est difficile, pour elle et son mari, d'assurer la sécurité et le bien-être de leur fils, en raison de la gravité de ses ennuis, et tout le monde admet qu'il a fait de très graves erreurs.
Ils s'inquiètent également des modifications apportées aux services consulaires offerts par les fonctionnaires canadiens aux personnes à l'étranger qui se retrouvent dans ce genre de situation très difficile. Les conséquences pour les familles canadiennes sont bien réelles, compte tenu du genre d'ennuis que les gens s'attirent à l'étranger.
La loi explique le processus de demande de transfert. En vertu des dispositions législatives, pour qu'un citoyen canadien soit transféré, le délinquant, le pays dans lequel le délinquant est emprisonné ainsi que le gouvernement du Canada doivent consentir au transfèrement. Par conséquent, le prisonnier, le gouvernement étranger et le gouvernement du Canada doivent tous consentir au processus.
À l'heure actuelle, le ministre de la Sécurité publique est l'autorité responsable de l'examen de toutes les demandes de transfert de délinquants et la loi précise que le ministre doit tenir compte de certains facteurs lorsqu'il évalue la demande de transfert d'un délinquant. Actuellement, en vertu de la loi en vigueur, le ministre doit tenir compte de quatre facteurs.
Le ministre doit évaluer si le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du pays. Le ministre doit déterminer si le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente. Il doit aussi établir si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et, enfin, si l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne. Voilà les exigences qui figurent actuellement dans la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le C-5, propose de modifier ces exigences et de changer les dispositions en vigueur de différentes façons.
Premièrement, il propose d'ajouter les mots « de renforcer la sécurité publique » aux fins de la loi. La loi en vigueur stipule que le ministre « tient compte » de certains facteurs, c'est-à-dire en fait qu'il doit en tenir compte. Le projet de loi C-5 modifie ce libellé et prévoit que le ministre « peut » tenir compte de certains facteurs, ce qui aurait pour effet d'augmenter considérablement le pouvoir discrétionnaire du ministre.
Cette modification supprime le caractère obligatoire de faire certaines choses et propose en quelque sorte que le ministre tienne compte de certaines suggestions. Sur le plan législatif, il s'agit d'un changement extrêmement important.
De plus, le projet de loi C-5 propose d'ajouter les mots « le fait que, à son avis, » — c'est-à-dire de l'avis du ministre — aux facteurs qui figurent dans la loi. Dans le contexte de ces propositions émanant du gouvernement, quels sont donc ces nouveaux facteurs dont le ministre peut, et non doit, tenir compte?
Les sept facteurs sont le fait que, selon le ministre, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique, notamment celle de la victime, des membres de la famille du délinquant ou d'un enfant, dans le cas où le délinquant a commis une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, et le fait que, selon le ministre, le délinquant est susceptible de continuer à commettre des activités criminelles. Le nouveau projet de loi prévoit également que le ministre peut tenir compte des facteurs suivants: la santé du délinquant; le fait que le délinquant a refusé de participer aux programmes de réhabilitation; le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à son crime; la manière dont le délinquant sera surveillé après son transfèrement; le fait que le délinquant a coopéré avec les services policiers.
Toutefois, le plus important changement dans la liste est le septième facteur, qui permet au ministre, au cours de l'examen de la demande de transfèrement, de tenir compte, je cite, « de tout autre facteur qu'il juge pertinent ».
La porte est grand ouverte à un pouvoir discrétionnaire qui est tout à fait inapproprié dans le processus d'évaluation, à savoir que le ministre aurait la liberté de considérer tout élément dont il souhaite tenir compte. Il est tout à fait inapproprié d'ajouter ce facteur au processus d'évaluation, et le gouvernement ferait preuve d'irresponsabilité en s'engageant dans cette voie. S'il fallait donner une seule raison pour rejeter cette mesure législative, cette disposition est toute trouvée.
Que disent les néo-démocrates? Nous avons entendu plusieurs d'entre eux participer à ce débat aujourd'hui. Notre porte-parole en matière de justice et notre porte-parole en matière de sécurité publique y ont participé.
Nous sommes d'accord pour dire que le projet de loi devrait viser, entre autres, à renforcer la sécurité publique. La sécurité publique devrait être prise en considération lors de l'évaluation d'une demande de transfèrement. Je crois qu'elle fait déjà partie des facteurs que le ministre doit prendre en considération. Je suis certain que n'importe quel ministre qui évalue une demande de transfèrement d'un prisonnier à l'étranger en tient compte.
Je pense que rien n'indique — et le gouvernement n'a certainement présenté aucune preuve à cet effet — que la sécurité publique ait déjà été compromise avec la loi actuelle. Cela ne semble certainement pas être un problème grave et on se demande ce qui a bien pu au départ donner cette idée au gouvernement. Je n'ai jamais eu vent de ce problème dans le cadre de l'application de cette loi et de ce programme.
Il est important de rappeler que les Canadiens transférés au Canada en vertu de la loi ne sont pas immédiatement libérés. Ils reviennent au pays pour purger leur peine dans un établissement correctionnel canadien, où ils peuvent bénéficier de programmes de réadaptation et feront l'objet de la surveillance exercée par le système correctionnel.
Je le rappelle: que le transfèrement de ces personnes soit approuvé ou non, tôt ou tard, elles finissent par rentrer au Canada. Lorsqu'une personne écope d'une peine pour un crime commis à l'étranger, elle purge sa peine, après quoi elle rentre au pays. Nous ne pouvons pas l'en empêcher. Il est donc dans notre intérêt de veiller à ce qu'elle ait accès à un programme de réadaptation qui l'aidera à se reprendre en main.
Voilà pourquoi, dans bien des cas, un transfèrement renforce la sécurité publique. S'il est possible de rapatrier des individus, de leur faire suivre nos programmes de réhabilitation, de nous assurer que leurs conditions de libération conditionnelle permettent une supervision appropriée après leur sortie de prison, nos collectivités seront alors plus sûres à long terme, en tout cas plus sûres que si ces mêmes individus revenaient au pays sans avoir suivi un seul programme et sans faire l'objet d'un suivi une fois de retour au Canada. Il existe de nombreuses bonnes raisons de les inciter à participer à un tel processus. La sécurité publique est déjà un facteur important, compte tenu du fait que ces programmes sont efficaces.
Nos prisons offrent des programmes de gestion de la colère, de réadaptation et de traitement de la toxicomanie. Souvent, on constate qu'aucun programme de ce genre n'est offert à l'étranger. Nous avons tout avantage à nous assurer qu'un Canadien reconnu coupable d'un crime à l'étranger ait accès à de tels programmes.
Voilà une des principales raisons pour laquelle cette mesure législative est mal conçue. Elle réduirait la sécurité publique, car elle empêcherait les gens d'avoir accès à notre système de justice pénale.
Il faut nous pencher sur la façon dont le système fonctionnait jusqu'à présent. Que s'est-il passé au fil des ans? Comment le système s'est-il comporté? Pourquoi envisagerions-nous de modifier le programme si rien ne prouve l'existence d'un problème? C'est essentiel.
Il faut tenir compte de certains chiffres et de certains faits lorsqu'on examine ce dossier. Je vais en présenter quelques-uns à la Chambre. Sur les 620 Canadiens ramenés au Canada en vertu de ce programme entre 1993 et 2007, seulement quatre ont été réincarcérés après avoir commis une nouvelle infraction dans les deux années qui ont suivi la fin de leur première peine. Il s'agit là d'un taux de récidive de 0,6 p. 100 parmi les Canadiens transférés au Canada afin d'y purger une peine pour un crime commis à l'étranger. C'est un taux de récidive incroyablement bas.
Un pareil taux n'existe probablement pas ailleurs dans notre système de justice pénale. Le taux de récidive parmi les personnes ayant purgé leur peine se situe généralement entre 20 et 25 p. 100. Cela signifie que ce programme est remarquablement efficace.
Étant donné cette réussite, c’est-à-dire un taux de récidive de seulement 0,6 p. 100 ou quatre personnes présentant de graves problèmes sur 620 entre 1993 et 2007, je n’arrive pas à comprendre que le gouvernement veuille modifier le programme et en rendre l’accès plus difficile, qu’il prétende qu’il faut donner plus de latitude au ministre pour refuser à des détenus leur transfèrement au Canada pour y purger leur peine.
Le programme de transfèrement a bien marché et nous en avons une longue expérience. Il permet à une personne qui a eu maille à partir avec la loi à l’étranger de se retrouver dans le système justice pénal et les services correctionnels du Canada pour pouvoir y profiter des programmes de réadaptation, de traitement de la toxicomanie et de gestion de la colère. Nous avons intégré ces programmes à notre système de justice pénale pour rendre nos collectivités plus sûres et veiller à ce que ceux qui ont éprouvé des difficultés trouvent une issue et puissent revenir dans le droit chemin après avoir commis des erreurs.
Le transfèrement permet donc de participer à ces programmes. Pourtant, le gouvernement prétend qu’il faut tourner le dos à cette réussite. Il est absolument incroyable, pour dire le moins, que le gouvernement ait inventé quelque raison mystérieuse pour prétendre qu’il s’agit ici d’un problème urgent qui réclame l’attention immédiate du Parlement. Il n’y a aucune raison que nous gâchions notre temps à examiner ce programme qui marche bien et qui est nécessaire. C’est un programme important pour les Canadiens.
Au cours du débat de cet après-midi, d’autres faits ont été soulignés: le programme permet parfois à des personnes injustement condamnées à l’étranger de revenir au Canada. C’est un cas qu’il ne faut pas oublier non plus. Nous avons vu que le système de justice pénale d’autres pays présentait des problèmes, et le programme nous a donné la possibilité de ménager un recours pour les Canadiens injustement condamnés à l’étranger. Voilà donc un autre élément dont il faut tenir compte dans l’étude de cette mesure.
Le projet de loi est mal conçu, à mon avis, et j’espère que la Chambre le rejettera sans tarder. Je ne peux pas dire au gouvernement de retourner à sa planche à dessin, car j’ignore quel problème il cherchait à résoudre au départ. Il ne devrait pas essayer de rafistoler un important programme qui marche bien.
Il n’y a pas grand-chose d’autre à ajouter, sinon que le projet de loi mérite d’être rejeté dans un très proche avenir.
Monsieur le Président, j'apprécie l'approche réfléchie du député de Burnaby—Douglas à ce sujet.
Il a indiqué qu'il a de la difficulté avec la disposition qui donne au ministre le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération d'autres facteurs qu'il juge pertinents. Il sait qu'il n'est pas inhabituel qu'une mesure législative donne un pouvoir discrétionnaire à des agents d'immigration ou à des agents des pêches, par exemple. On leur donne ce pouvoir discrétionnaire en raison des situations difficiles auxquelles ils font face.
N'est-il pas d'avis que cela ne constitue pas un pouvoir discrétionnaire absolu? Même les députés ministériels, le ministre dans le cas présent, doivent respecter les principes de justice naturelle. La couleur des cheveux ou autre caractéristique semblable ne serait jamais prise en considération et une telle comparaison est quelque peu irréfléchie. Je me demande s'il partage ce point de vue.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je ne suis pas le seul à penser que nous donnons un trop vaste pouvoir discrétionnaire au ministre ou que le fait de parler de « pouvoir » plutôt que de « devoir » n'est pas justifié. Il y a certaines choses dont le ministre doit tenir compte et en parlant plutôt de choses dont le ministre peut tenir compte, on apporte une modification radicale qui n'a pas sa place.
Je ne suis pas le seul à le penser. La loi actuelle pose déjà des problèmes. Nous l'avons d'ailleurs vu dans la décision rendue par le tribunal cette semaine, lorsque le juge John O'Keefe, de la Cour fédérale du Canada, a rendu sa décision dans deux causes où un transfèrement avait été refusé. Il n'a pas remis en question l'idée voulant que le ministre devrait jouir d'une certaine prérogative, mais il a tout de même écrit que les tribunaux ne peuvent sanctionner un pouvoir discrétionnaire non structuré et que dans des cas où une décision pourrait avoir des répercussions très grave sur une personne, la loi exige que la décision, aussi courte soit-elle, contienne une explication détaillée.
Dans deux causes soumises au tribunal, j'ai constaté qu'il y avait un problème grave au niveau de la discrétion ministérielle telle qu'elle existe actuellement dans la loi. Le problème est même plus grave dans le cas du projet de loi C-5. Nous avons entendu dire que le projet de loi C-5 allait beaucoup plus loin que ce qui est actuellement permis au chapitre de la discrétion ministérielle.
Je suis d'avis qu'il existe de graves problèmes à ce niveau et je ne suis pas le seul à le croire. C'est une opinion qui semble avoir été formulée dans une décision rendue par la Cour fédérale du Canada plus tôt cette semaine, soit mardi dernier, et dans laquelle le juge O'Keefe aurait soulevé cette question.
Toute la question de la discrétion ministérielle pose de graves problèmes. Les changements apportés dans ce projet de loi en ce qui a trait aux pouvoirs discrétionnaires du ministre, qui passent d'une liste de critères particuliers à une liste beaucoup plus vaste et non limitative, soulèvent de graves questions. Compte tenu de ce qui a déjà été statué, je crains qu'à long terme, le niveau de discrétion ministériel prévu aura du mal à résister aux contestations juridiques.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier était un triste jour pour notre démocratie. On dit qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les membres de l'opposition provenant des régions rurales et du Nord du Canada ont eu la chance de tenir leur promesse et de voter contre le registre des armes d'épaule, mais ils ne l'ont pas fait.
On ignore si les girouettes de l'opposition ont trahi leur conscience, mais, une chose est certaine, ils ont trahi la volonté des électeurs qui ont voté pour eux.
Il ne fait aucun doute maintenant que les libéraux et les néo-démocrates font tout ce qu'ils peuvent pour rendre heureux leurs chefs au centre-ville de Toronto, quitte à tourner le dos aux Canadiens de l'Ouest et des régions rurales.
Tout ce qui peut nous rassurer, c'est de savoir que les électeurs canadiens se souviendront des députés qui ont décidé d'écouter les gens qui les ont élus et de ceux qui ont choisi de représenter les craintes et les préjugés des adeptes du caviar.
L'école St. Clare
Monsieur le Président, la circonscription de Davenport est connue pour sa riche histoire et ses racines communautaires profondes. C'est pour cela que ma collectivité est fière de célébrer les 100 ans de l'école St. Clare.
En 1908, un résidant de la collectivité, presque entièrement rurale à l'époque, a écrit à l'archevêque McEvay pour lui indiquer qu'un grand nombre de catholiques étaient venus s'établir dans la région et qu'ils avaient besoin d'une école et d'une église.
En moins de deux ans, on avait acheté un terrain et bâti une école.
[Français]
Il y a plusieurs années, j'avais rencontré des enfants de cette école alors qu'ils recueillaient des centaines d'oursons destinés aux enfants de Beslan, en Russie, à la suite d'un acte terroriste.
Cet événement, comme tant d'autres par le passé, démontrait la compassion, le souci d'autrui et l'empathie profonde de la communauté scolaire de St. Clare.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour adresser aux élèves, au personnel et à tous les membres de la collectivité nos plus sincères félicitations alors que l'école St. Clare célèbre son 100e anniversaire.
Eva Ottawa et Paul-Émile Ottawa
Monsieur le Président, je veux souligner aujourd'hui la récente élection de Mme Eva Ottawa au poste de Grand-Chef du Conseil de la Nation Atikamekw. Première et seule femme autochtone au Canada à être élue à cette fonction, Eva Ottawa s'est fait réélire pour un second mandat le 15 septembre dernier. Elle a obtenu une confortable majorité de 62 p. 100, ce qui confirme la qualité de son leadership et de son engagement au sein de la nation Atikamekw. Je la félicite chaleureusement pour cette belle victoire.
De plus, c'est avec plaisir que j'ai appris la réélection de M. Paul-Émile Ottawa pour un cinquième mandat d'affilée comme chef du Conseil des Atikamekw de Manawan, une communauté située dans le nord de ma circonscription. Je tiens à souligner la fructueuse collaboration que Paul-Émile et moi entretenons depuis près de 10 ans maintenant dans différents dossiers qui préoccupent la communauté de Manawan. Il ne fait aucun doute que la réélection du chef Paul-Émile Ottawa représente pour la communauté Atikamekw de Manawan l'assurance que ses intérêts continueront d'être bien défendus par un chef expérimenté et dévoué.
Je leur souhaite donc à tous deux un fructueux mandat.
[Traduction]
Les écoles des Premières nations
Monsieur le Président, la jeune Shannen Koostachin caressait un rêve que tous les enfants devraient pouvoir réaliser: celui de fréquenter ce qu'elle appelait des écoles confortables qui donnent de l'espoir et de l'inspiration. Malheureusement, Shannen n'a jamais vu une véritable école, car les enfants de la Première nation d'Attawapiskat ont reçu leur éducation dans des bâtiments temporaires sur un terrain contaminé.
Shannen savait que cela n'était pas normal. Les enfants de la collectivité se sont organisés et ils ont lancé une campagne auprès des jeunes d'un bout à l'autre du Canada pour qu'ils les aident à obtenir la construction d'une école. À l'âge de 13 ans, Shannen a été proposée comme candidate pour le Prix international de la paix destiné aux enfants. Elle n'a pas vu son rêve se concrétiser, car elle est décédée dans un tragique accident de voiture en mai dernier.
Toutefois, le rêve de Shannen devient aujourd'hui réalité sous la forme de la motion no 571 visant à mettre fin au sous-financement systémique des écoles des Premières nations. Nous invitons tous les politiciens, les chefs des Premières nations, les élèves et les éducateurs d'un bout à l'autre du Canada à faire du rêve de Shannen une réalité, car au Canada aucun enfant ne devrait avoir à quémander l'éducation ou à se battre pour l'obtenir.
La baie Seeley, en Ontario
Monsieur le Président, un village dans ma circonscription, Leeds—Grenville, aimerait détenir le titre du Meilleur village de pêche au Canada.
Le vote final, effectué en ligne, aura lieu le 30 septembre. La collectivité gagnante recevra 25 000 $ pour apporter des améliorations locales et fera l'objet d'un reportage de 30 minutes sur le réseau World Fishing Network, qui organise le concours.
Quarante-deux millions d'adeptes de la pêche sportive au Canada et aux États-Unis pourraient voir ce reportage.
À titre de député de Leeds—Grenville, c'est avec plaisir que j'appuie la nomination de la baie de Seeley et les efforts du maire de Leeds et des Mille-Îles, M. Frank Kinsella.
Les gens peuvent voter aux 12 heures en se rendant sur le site www.seeleysbay.com.
Sindi Hawkins
Monsieur le Président, hélas, Sindi Hawkins est décédée cette semaine. J'interviens pour rendre hommage à une amie, une collègue et un être humain exceptionnel. Elle aimait beaucoup de gens, ses électeurs de Kelowna entre autres, et était aimée de beaucoup, de ces mêmes électeurs notamment.
Sindi, une ancienne infirmière devenue avocate, a découvert sa véritable passion, la politique, et est devenue en 1996 la première femme panjabi membre d'une assemblée législative dans tout le Canada. Elle a servi les Britanno-Colombiens en tant que membre de l'Assemblée législative et ministre et a été une source d'inspiration.
En 2004, on a diagnostiqué chez Sindi une leucémie myéloïde. À partir de ce moment-là, pendant les hauts et les bas des périodes de traitement de son cancer, pendant les périodes de bien-être et de rechute, elle a mené une campagne de sensibilisation et de dons du sang. Elle a recueilli des millions de dollars pour lutter contre le cancer et a remonté le moral des gens qui l'entouraient.
Sindi Hawkins était une philanthrope chaleureuse, intelligente, drôle et travailleuse qui a toujours soutenu et encouragé les autres, même pendant les heures les plus sombres de sa vie.
Je présente mes plus sincères condoléances à la famille de Sindi, à ses amis et à sa collectivité. Son courage et les causes qu'elle défendait survivront dans les nombreux legs qu'elle nous a faits et dans les beaux et agréables souvenirs que nous avons.
[Français]
Le Festival international de la chanson de Granby
Monsieur le Président, le Festival international de la chanson de Granby vient de connaître un succès retentissant.
Avec près de 50 spectacles mettant en scène plus de 70 artistes, cette 42e édition a battu des records d'achalandage.
Aujourd'hui, nous tenons à remercier les bénévoles et à féliciter tous les participants et finalistes du festival de Granby. Et que dire de l'authenticité, du talent et de l'énergie de la grande gagnante, Lisa LeBlanc, du Nouveau-Brunswick.
À la tête de ce grand événement, on retrouve une personne qui a su innover et donner au festival une envergure inégalée, soit Pierre Fortier, directeur général du festival. Pierre, c'est grâce à vous, à votre leadership, votre vision et votre persévérance que le festival est aujourd'hui synonyme de grande fête de la musique francophone. Bonne fête!
Le gouvernement conservateur est fier de soutenir cet événement qui génère de grandes retombées économiques pour les Cantons de l'Est. C'est pourquoi DEC a récemment annoncé l'octroi de 30 000 $ afin de commercialiser le festival en France, en Suisse et en Belgique.
Encore une fois, félicitations à tous ceux et celles qui ont fait un succès de la 42e édition du festival de Granby et bonne continuité.
Les Journées de la culture
Monsieur le Président, c'est sous le thème « Culture à volonté » que se tiendront ce week-end au Québec les Journées de la culture qui nous invitent à découvrir la richesse et le talents d'artistes et d'artisans du Québec et à assister gratuitement à des activités culturelles peu familières.
L'ambassadrice de ces journées, la comédienne Françoise Faucher, qui a 60 ans de métier, nous dit, et je cite: « La culture [...] nous ancre et nous différencie. Il importe de fortifier ses racines pour ouvrir grand les portes sur le monde. [...] Il faut continuer à faire partie de ce monde. »
Beaucoup d'artistes québécois contribuent à ce que le Québec fasse partie du monde en se distinguant à l'étranger. C'est le cas de Denis Villeneuve et de son film Incendies, en route pour les Oscars, et de Karkwa qui, lundi, remportait le prix Polaris pour Les chemins de verre, meilleur album de l'année au Canada. Or, certains médias anglophones ont discrédité cette victoire, remportée pour la première fois par un album francophone, ne la justifiant que par le fait que quatre francophones étaient parmi les 11 jurés.
Les députés du Bloc québécois invitent la population du Québec à participer aux Journées de la culture ce week-end et d'en consommer à volonté.
Claude Béchard
Monsieur le Président, le 7 septembre dernier, le comté de Kamouraska—Témiscouata au Québec a dit au revoir à un de ses hommes comme il s'en fait peu. En effet, malgré son jeune âge, soit 41 ans, le député-ministre Claude Béchard aura marqué son comté, son époque mais aussi et particulièrement le Québec tout entier par son engagement politique, sa ténacité, sa personnalité ouverte sur les autres et aussi par son amour pour sa famille, ses électeurs, sa province et son pays. Ayant été ministre de plus de cinq ministères en 13 ans, Claude Béchard aura défendu les intérêts de son comté avec vaillance, détermination et une grande volonté de bien représenter ses commettants.
Par la présente, je désire offrir à sa famille, ses amis et collaborateurs ainsi qu'à tous ses électeurs, au nom du gouvernement ainsi qu'au nom de tous mes collègues de la Chambre des communes, tous partis confondus, mes sympathies et pensées les plus sincères.
Claude n'était pas seulement mon député, mais aussi un ami pour qui j'avais et aurai toujours beaucoup de respect.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, au nom du caucus libéral, je veux prendre cette occasion pour remercier ceux et celles qui ont travaillé sans relâche pour conserver le registre des armes à feu, les défenseurs des droits des femmes, les policiers, le personnel des urgences et les groupes de victimes.
Ce sont les efforts de personnes comme Heidi Rathjen et Suzanne Laplante-Edward qui rendent notre société plus civilisée et leurs contributions à ce débat ont fait en sorte que nous avons aujourd'hui un registre des armes à feu.
[Traduction]
Les contributions des défenseurs des droits des femmes, du personnel des urgences et des groupes de victimes ne passent pas inaperçues. En effet, c'est grâce à leurs efforts que le registre des armes d'épaule existe encore.
C'est grâce aux efforts de personnes comme Heidi Rathjen et Suzanne Laplante-Edward, ainsi que des groupes de victimes, que nous avons un contrôle efficace des armes à feu au Canada.
Je tiens également à remercier particulièrement les services de police du Canada, qui sont les champions du registre depuis de nombreuses années.
[Français]
À tous ceux et celles qui ont contribué à ce débat et qui en ont assuré le succès, je leur adresse nos remerciements très sincères.
[Traduction]
Le libre-échange
Monsieur le Président, selon l'Indice de liberté économique dans le monde, le Canada occupe une position de chef de file. Notre gouvernement donne suite à l'un de ses engagements en présentant une mesure législative visant à mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec le Panama, l'une des économies dont la croissance est la plus rapide au monde.
Le gouvernement conservateur a un programme commercial ambitieux. Il a ouvert des portes aux entreprises canadiennes en signant de nouveaux accords de libre-échange avec la Colombie, le Pérou, la Jordanie, le Panama et les États membres de l'AELE. Il a également entrepris des discussions en vue d'un partenariat économique avec deux des plus grandes puissances économiques mondiales, à savoir l'UE et l'Inde.
Comme il a été démontré lors des sommets du G8 et du G20, les Canadiens peuvent compter sur leur gouvernement pour s'opposer au protectionnisme et défendre le libre-échange, un moteur essentiel pour l'emploi et la croissance, sur la scène mondiale. Les entreprises et les travailleurs canadiens peuvent se mesurer aux meilleurs au monde en sachant que notre gouvernement continuera de poursuivre un programme ambitieux en matière de libre-échange et de raffermir la reprise économique en encourageant le libre-échange et l'ouverture des marchés.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, lors d'une activité intitulée « les dimanches pédestres » du marché Kensington, des centaines de Torontois ont signé deux affiches géantes, que j'ai apportées aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Les citoyens de Trinity—Spadina demandent au gouvernement de revenir sur son intention de dépenser 16 milliards de dollars pour acheter des avions de combat. En lieu et place de ces avions, ils voudraient de nouveaux trains électriques, des tramways et des autobus. Les parents veulent que leurs impôts soient investis dans les garderies afin que celles-ci puissent offrir des soins de qualité abordables. Les étudiants veulent que leurs frais de scolarité soient moins élevés — en fait, ils ont besoin que leurs frais soient moins élevés s'ils ne veulent pas terminer leurs études en devant plus d'argent qu'ils n'en gagneront en une année. Les aînés sont fatigués de se demander s'ils auront assez d'argent pour payer leurs factures d'électricité et de chauffage et voudraient qu'on augmente les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Et nous serions tous gagnants s'il y avait plus d'infirmières et de médecins et si les médicaments sur ordonnance coûtaient moins cher.
Au lieu de dilapider des milliards de dollars pour acheter des avions de combat, donnons-nous la main, attaquons-nous aux problèmes qui touchent l'ensemble des Canadiens et trouvons des solutions qui feront que personne n'est laissé pour compte.
Les Nations Unies
Monsieur le Président, le premier ministre s'est adressé aujourd'hui à l'Assemblée générale des Nations Unies. Dans son discours, il a souligné le rôle du Canada sur la scène mondiale, notamment le soutien qu'il a apporté au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria.
À l'occasion du sommet du G8, le Canada a réuni les pays autour de la question de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants afin de susciter leur appui. Par sa participation à la mission mandatée par les Nations Unies en Afghanistan, aux efforts de reconstruction en Haïti et aux efforts pour la paix et la sécurité en Afrique, le Canada contribue de façon importante à bâtir un monde meilleur.
Le rêve des Nations Unies est de prévenir la guerre et les conflits tout en défendant ce qui est juste, à savoir la protection et le soutien des faibles et des pauvres. Le Canada travaille très fort pour concrétiser ces idéaux humanitaires et de maintien de la paix. Il est fermement résolu à poursuivre son travail en collaboration avec les Nations Unies en vue de la réalisation de ces objectifs.
[Français]
Le député de Gatineau
Monsieur le Président, le 4 septembre dernier, le député de Gatineau a reçu la plaque d'appréciation 2010 de l'Association El-Hidaya. Cet organisme regroupe la communauté arabe et musulmane du Québec.
C'est à Montréal, à l'occasion du Jour du souvenir libanais, que cet honneur lui a été décerné suite à la décision du comité de sélection de l'association. Chaque année, ce comité honore l'engagement d'une figure publique pour son appui au processus de paix au Moyen-Orient ainsi que pour son engagement envers la communauté arabe et musulmane du Québec.
En mon nom et au nom des députés du Bloc québécois, je tiens à féliciter le député de Gatineau pour son engagement profond envers le processus de paix au Moyen-Orient et pour l'établissement d'une paix véritable dans ce coin du monde.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je viens d'assister à un ralliement et à une marche organisés par les Premières nations pour réclamer l'égalité en matière d'éducation au Canada. Je sais ce que cela signifie. Je viens d'une petite collectivité métisse. Dans le village où j'ai grandi, l'école n'avait qu'une seule pièce. Après avoir terminé la neuvième année, j'ai dû déménager pour aller à l'université. Je sais ce que cela signifie de ne pas avoir les mêmes possibilités que les autres en ce qui a trait à l'éducation et de devoir se battre pour l'égalité.
Comme j'ai été chef dans ma collectivité pendant 11 ans, je connais la valeur de l'éducation. J'affirme que l'éducation doit être une priorité pour le gouvernement. Les aînés et les jeunes qui manifestent à l'extérieur de cette enceinte disent que les députés doivent les écouter une fois pour toutes et ne pas seulement faire des promesses mais également les tenir.
Si le Canada veut être un pays juste et plus prospère, les Premières nations, les Inuits et les Métis doivent avoir les mêmes possibilités que les autres Canadiens. Or, ce sont l'éducation et la formation qui ouvrent les portes. Si des projets d'exploitation des ressources naturelles vont de l'avant, il faut assurer la pleine participation des Autochtones. Pour ce faire, il faut notamment assurer l'éducation des jeunes et fournir une formation spécialisée aux nouveaux venus sur le marché du travail.
Mon parti s'est engagé à supprimer le plafond de 2 p. 100 s'appliquant au financement de l'éducation postsecondaire. Nous sommes déterminés à combler l'écart dans le secteur de l'éducation. J'exhorte le gouvernement à faire de même pour les Premières nations au Canada.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, la coalition formée par le Parti libéral, le NPD et le Bloc a voté pour le maintien du registre des armes d'épaule. Vingt députés de cette coalition avaient pourtant appuyé le projet de loi simple et explicite qui visait à éliminer le registre des armes d'épaule. Toutefois, en raison des pressions exercées par leurs chefs à Ottawa, ils ont abandonné leurs électeurs et voté pour le maintien de ce registre.
Une de ces personnes ayant fait volte-face, le député de Malpeque, avait fait connaître son opposition sans équivoque au registre des armes d'épaule. Il y a à peine un an, il avait fait la déclaration suivante: « Je suis en faveur d'un système de contrôle des armes à feu, mais seulement s'il ne criminalise pas les agriculteurs et les chasseurs. » Au lieu d'être solidaire de ses électeurs, il a écouté son chef torontois et voté pour le maintien de ce registre coûteux. Les électeurs de Malpeque s'en souviendront.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes contre l'idée de traiter les honnêtes chasseurs, agriculteurs et tireurs sportifs comme des criminels. C'est pourquoi nous poursuivrons nos efforts en vue d'éliminer ce registre qui a entraîné le gaspillage de 2 milliards de dollars.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les familles canadiennes sont endettées. Elles essaient de faire des économies en coupant dans leurs dépenses et elles attendent la même chose du gouvernement. Or que voient-elles? Une dépense de 1 milliard pour les sommets du G8 et du G20, des dépenses publicitaires qui ont triplé, l'achat d'avions de chasse sans appel d'offres. Et maintenant, il y a un emprunt de 6 milliards de dollars pour donner des cadeaux aux entreprises.
Comment ce gouvernement peut-il expliquer aux familles canadiennes ordinaires ce bilan de gaspillage?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement se concentre sur un objectif primordial, à savoir les emplois et l'économie. C'est ce que nous pouvons faire afin que les familles canadiennes aient des emplois bien rémunérés, et cet objectif demeure notre priorité absolue.
Cela dit, je vais être très clair. Nous croyons que nous avons aussi une responsabilité importante envers nos militaires. Les avions qui sont en train d'être achetés vont remplacer des aéronefs qui auront plus de 30 ans. Les nouveaux appareils vont servir jusqu'en 2040. C'est pour cette raison que nous adoptons une approche différente. Nous appuyons sans réserve nos hommes et nos femmes en uniforme, et nous voulons leur fournir le meilleur matériel possible.
Monsieur le Président, si les conservateurs veulent vraiment fournir de l'équipement adéquat aux soldats et aux aviateurs canadiens, pourquoi ne lancent-ils pas un appel d'offres? C'est cela le problème.
Les Canadiens ordinaires font des efforts pour équilibrer leur budget et ils veulent que le gouvernement fasse de même. Or, ils le voient acheter des avions sans appel d'offres. Ils constatent que 1 milliard de dollars a été consacré à une séance de photos de 72 heures. Ils notent que le budget de publicité du gouvernement a triplé et ils voient un emprunt de 6 milliards de dollars destiné à aider les grandes sociétés à payer leurs impôts.
La question que les Canadiens se posent est celle-ci: où est...
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des emplois et de l'économie sa priorité absolue. C'est ce qui explique pourquoi quelque 430 000 nouveaux emplois ont été créés. C'est une excellente nouvelle, mais le travail n'est pas terminé. Nous restons concentrés sur notre priorité. C'est pour cette raison que, cet automne, le ministre des Finances, le gouvernement et le Parlement vont concentrer leurs efforts sur les emplois et l'économie. Nous allons faire davantage afin d'obtenir des résultats encore meilleurs.
Pour ce qui est de la décision d'opter pour un processus ouvert et transparent, quelqu'un a dit: « La décision annoncée par le gouvernement est l'aboutissement d'un processus de sélection effectué entre 1997 et 2001 par le gouvernement libéral. C'est à ce moment-là que le Canada a décidé de se joindre au programme des F-35 et d'investir 165 millions de dollars. »
Jacques Saada, l'ancien...
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas éluder la question de son bilan. Lorsque le ministre des Finances a assumé ses fonctions en 2006, il a hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars. Par la suite, il a dépensé à un rythme trois fois supérieur à l'inflation, et il a créé un déficit avant le début de la récession. Nous sommes maintenant aux prises avec le plus grand déficit de notre histoire.
Dans les circonstances, faut-il se surprendre du fait que, au lieu de défendre ce bilan dans son allocution prononcée au Château Laurier, le ministre s'est plutôt lancé dans une offensive musclée contre l'opposition?
Monsieur le Président, je vais être clair. Au sein de l'OCDE, c'est-à-dire du monde industrialisé, l'économie du Canada est le point encourageant. Notre économie est celle qui crée des emplois, qui est porteuse d'espoir et qui offre le plus de possibilités.
Le gouvernement du Canada a la politique budgétaire la plus responsable parmi les pays industrialisés occidentaux. À chaque fois que notre gouvernement prend une initiative afin que vivions selon nos moyens, le Parti libéral dit, « dépensez plus, imposez davantage ». Or, ce n'est pas ce que veulent les familles canadiennes.
Monsieur le Président, le premier ministre aimerait faire croire aux Canadiens que, pour respecter un protocole d'entente, le Canada a été forcé d'acheter des chasseurs furtifs F-35, mais, en 2008, le ministre de l’Industrie de l'époque a déclaré que cette participation ne nous engageait pas à acheter les appareils.
Alan Williams, anciennement haut fonctionnaire à la Défense, a déclaré que nous n'avions jamais promis non plus d'acquérir les avions.
Pourquoi le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs. En fait, c'est un précédent gouvernement libéral qui a participé à un processus d'appel d'offres rigoureux et à grande échelle lancé par les États-Unis de 1997 à 2001, dans le cadre duquel deux soumissionnaires ont conçu et proposé un prototype d'avion. Puis, après ce processus, c'est le gouvernement libéral qui a adhéré au programme d'avion d'attaque interarmées en 2002, après un appel d'offre à grande échelle qui a mené au choix du F-35 Lightning.
Pourquoi était-ce acceptable pour les libéraux? Pourquoi, encore une fois, voyons-nous le Parti libéral se distancier de décisions antérieures et tenter de flouer les Forces canadiennes?
Monsieur le Président, j'espère qu'il n'accuse pas son collègue d'à côté d'avoir menti.
[Français]
Cet été, le premier ministre s'est vanté de faire les règles lui-même.
Maintenant, il invente des histoires à propos des avions de chasse F-35. Il n'y a pas eu d'appel d'offres pour ce contrat de 16 milliards de dollars. Il n'y a aucune garantie de retombées régionales et d'emplois au Canada. Et d'autres pays ont conclu une meilleure entente.
Pourquoi font-ils payer aux Canadiens leur incompétence?
Monsieur le Président, au contraire. Comme toujours, ce que dit le député n'est pas correct, il ne s'en tient pas aux faits.
[Traduction]
C'est, en fait, son gouvernement qui, le premier, a emprunté cette voie.
Notre gouvernement a maintenant porté son choix sur le F-35, qui est un choix avantageux pour tout le monde: c'est un excellent choix pour les Forces canadiennes, un avion furtif qui sera encore en service dans la prochaine décennie et bien après et un avantage extraordinaire pour l'industrie aérospatiale canadienne, qui aura la possibilité de soumissionner sur 5 000 appareils, ce qui pourrait valoir pour 12 milliards de dollars de contrats à des entreprises canadiennes.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, alors qu'il était dans l'opposition, le premier ministre a dénoncé à maintes reprises le gouvernement libéral de l'époque, qui ne respectait pas la volonté de la Chambre. Or la déclaration que le premier ministre a faite après le vote d'hier va dans le sens contraire. Il n'a pas l'intention de respecter la volonté de la majorité des députés.
Si le respect de la volonté de la Chambre est si important pour le premier ministre, pourquoi ne respecte-t-il pas le résultat du vote, qui confirme qu'une majorité souhaite que le registre des armes à feu soit maintenu?
Monsieur le Président, c'est clair. Cet engagement électoral de notre parti a été pris en 2006 et a été pris en 2008. On s'objecte. On veut l'abolition du registre d'armes d'épaule. Ce à quoi on s'oppose, c'est la criminalisation des honnêtes chasseurs, des honnêtes agriculteurs pour ne pas avoir enregistré leurs armes d'épaule, point à la ligne. On ne s'oppose pas à la réglementation des armes à feu en général. On a dit qu'on abolirait le registre des armes d'épaule, et on continuera le travail pour l'abolir, purement et simplement.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le leader du gouvernement à la Chambre des communes s'engageait à collaborer avec l'opposition et à écouter ce qu'elle avait à proposer. Si le leader à la Chambre est sérieux dans ses intentions, pourquoi ne commence-t-il pas par mettre fin à l'amnistie sur l'enregistrement des armes, qui affaiblit le registre?
Ce gouvernement est là, normalement, pour faire respecter la loi, pas pour la contourner. Il a le devoir de faire respecter la loi. Pourquoi agit-il dans le sens contraire?
Monsieur le Président, c'est clair. Notre engagement électoral est l'abolition des armes d'épaule. On ne veut plus criminaliser le fait que des honnêtes chasseurs et agriculteurs n'enregistrent pas leurs armes, point à la ligne. En ce qui a trait à la majorité, on constate que des députés ont viré leur capot de bord et qu'ils ont décidé de voter contre la volonté de leurs concitoyens.
Pas plus tard qu'hier, le député de Chicoutimi—Le Fjord se faisait rappeler encore une fois qu'il ne respectait pas la volonté populaire de ses électeurs. Pour ce qui est du supposé consensus, on en reparlera.
Monsieur le Président, 188 des 200 élus québécois à l'Assemblée nationale du Québec et à la Chambre des communes ont réitéré cette semaine leur appui au registre des armes à feu. Le gouvernement doit prendre acte de la volonté du Québec et du vote de la Chambre des communes. Nous lui demandons de mettre fin à l'amnistie et de rendre permanente la gratuité de l'enregistrement.
Le gouvernement va-t-il mettre en place ces deux mesures afin de rétablir la fiabilité du registre et d'aider les policiers à faire leur travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous pouvons le constater, le véritable programme du Bloc québécois et de ses partenaires de coalition consiste en fait à criminaliser de nouveau cette question et à veiller à ce que les chasseurs et les agriculteurs soient pénalisés au criminel.
Initialement, 20 députés de la coalition appuyaient le projet de loi proposant l'élimination pure et simple du registre des armes d'épaule. Sous la pression de leurs chefs de parti, ils ont laissé tomber leurs électeurs et ont voté en faveur du maintien du registre.
Le Parti conservateur ne croit pas qu'il faut traiter les chasseurs, les agriculteurs et les sportifs comme des criminels.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons une proposition à leur faire en ce qui concerne la lutte contre la criminalité. Le règlement sur le marquage des armes à feu, qui devait entrer en vigueur en avril 2006, n'est toujours pas effectif. Cette mesure permettrait aux forces policières de lutter plus efficacement contre la contrebande des armes.
Quand ce gouvernement cessera-t-il de faciliter la vie aux contrebandiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas prêt à criminaliser les gestes des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs qui sont respectueux des lois et à les traiter comme des criminels, tel que le voudraient les députés de la coalition.
Nous n'avons jamais été aussi près de démanteler le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, qui a coûté 2 milliards de dollars jusqu'à maintenant. Nous continuerons à travailler à son élimination. Nous continuons à favoriser l'abolition du registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend pas réellement la situation économique actuelle. Un grand nombre de Canadiens perdent leur emploi et leurs familles en souffrent. Le chômage augmente. Les emplois qui sont créés sont des emplois temporaires ou à temps partiel et les gens ne gagnent pas suffisamment pour payer leurs factures. On ne peut pas réellement parler de reprise.
Plus d'un million et demi de Canadiens sont sans emploi et que font les conservateurs? Ils consentent des réductions d'impôts de 20 milliards de dollars aux sociétés les plus rentables.
Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas qu'il devrait collaborer avec nous et adopter l'approche néo-démocrate qui privilégie les investissements ciblés pour créer de bons, de vrais....
Monsieur le Président, je me souviens très bien de l'approche utilisée par les néo-démocrates en Ontario. Tout ce qui devait baisser montait et tout ce qui montait était censé baisser.
Nous avons enregistré un total net de 430 000 nouveaux emplois. C'est un bon départ, mais nous devons continuer de nous concentrer sur l'économie et sur la création d'emplois.
C'est pour cette raison que nous aurons l'occasion cet automne de discuter de nouvelles ententes commerciales qui nous permettront de créer de nouveaux emplois dans le secteur des exportations. C'est aussi pour cette raison que nous travaillerons très fort dans le dossier de l'économie cet automne.
[Français]
Monsieur le Président, Statistique Canada rapporte aujourd'hui que de plus en plus de chômeurs perdent leurs prestations. Au Québec, l'augmentation est de 11 p. 100. Quelle est la solution du premier ministre? Il diminue les impôts des grandes entreprises et envoie les gens vers l'aide sociale. C'est sa solution.
Quand le gouvernement va-t-il travailler avec nous pour créer de vrais emplois grâce à un programme national d'infrastructures et arrêter de pelleter le fardeau fiscal de la protection sociale dans la cour des provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait un magnifique travail. Elle a parcouru le pays, écouté ce que les gens qui avaient perdu leur emploi avaient à dire et pris note de ce que notre gouvernement pourrait faire pour mieux leur venir en aide. C'est pour cette raison que nous avons adopté ces réformes importantes au régime d'assurance-emploi.
Notre Plan d'action économique en matière d'infrastructure nous a permis d'appuyer plus de 12 000 projets un peu partout au pays.
Nous travaillons très fort. Nous avons toujours été justes et raisonnables envers nos amis des provinces et des territoires et nous continuerons de l'être.
Les pensions
Si c'est vrai, monsieur le Président, pourquoi le taux de chômage est-il en hausse? Le gouvernement ne réagit pas, pour l'amour du ciel!
Passons à un autre groupe de notre société. Qu'en est-il des aînés? Ils viennent d'apprendre que le montant de leurs chèques de pension va augmenter de moins de 1 p. 100, soit quelques sous par mois. Il semble que, tout comme c'est le cas pour les chômeurs, les aînés ne sont pas une priorité pour le gouvernement. Pourtant, bon nombre d'entre eux vivent dans la pauvreté.
Qui sort gagnant de tout cela? À qui accorde-t-on la priorité? Cette année seulement, les banques vont obtenir 600 millions de dollars en allégements fiscaux. Une telle somme permettrait de sortir tous les aînés de la pauvreté.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il rien?
En ce qui concerne les pensions fédérales, monsieur le Président, une loi adoptée par la Chambre prévoit qu'elles doivent augmenter au même rythme que l'inflation.
Nous avons grandement aidé les aînés canadiens, qui ont eux-mêmes grandement contribué à la construction de ce pays. Ils le méritent. C'est pourquoi notre gouvernement leur a fourni une aide sans précédent.
L'économie doit poursuivre sa croissance, et c'est pourquoi le Canada attire de plus en plus d'emplois et d'investissements, ce qui crée davantage de possibilités. C'est aussi pourquoi un total net de 430 000 nouveaux emplois ont été créés. Voilà de bonnes nouvelles. Mais le travail n'est pas terminé. Nous devons nous efforcer d'en créer encore plus.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, dans des communautés comme Lachute, les enchères pour la main-d'oeuvre et les matériaux sont en train de monter en flèche, tout cela à cause de la date limite tout à fait arbitraire imposée par les conservateurs.
Le ministre va-t-il finalement faire amende honorable, donner un coup de main aux communautés en difficulté et annoncer, aujourd'hui, qu'il va repousser la date limite d'au moins six mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement entretient d'excellentes relations avec les provinces, les municipalités et les promoteurs dans l'ensemble du pays.
Mon prédécesseur a annoncé qu'il y avait quelque 12 000 projets dans l'ensemble du pays. Des milliers d'emplois ont été créés. La grande majorité de ces projets — 93 ou 94 p. 100, si je ne me trompe pas — va bon train. Je pense que le précédent ministre mérite un 20 sur 20 pour les projets qui ont été lancés.
Nous continuons d'être raisonnables dans nos activités avec les provinces. Nous continuons de collaborer avec elles afin de définir les projets et de déterminer s'il y a des problèmes. Elles me communiqueront sous peu une liste à jour.
Monsieur le Président, nous ne demandons pas au gouvernement d'accorder de nouveaux fonds de relance, seulement de repousser sa date limite arbitraire et de respecter les engagements envers les collectivités.
Les conservateurs transfèrent le fardeau aux contribuables qui paient de l'impôt foncier et qui éprouvent déjà des difficultés financières. L'imposition d'un délai arbitraire aux municipalités de l'ensemble du pays a entraîné une guerre insensée de surenchère pour la main d'oeuvre et les matériaux qui fait encore monter le coût pour les contribuables.
Le ministre annoncera-t-il aujourd'hui qu'il repoussera sa date limite stupide?
Monsieur le Président, le Fonds de stimulation de l'infrastructure était un programme ciblé, opportun et temporaire. J'imagine bien que les libéraux aimeraient qu'il reste en place beaucoup plus longtemps. Ils n'ont jamais vu un programme dans lequel ils ne souhaitent pas engloutir plus d'argent.
Voici l'essentiel. Nous avons signé des ententes avec les provinces et municipalités précisant les modalités de l'affectation des sommes. Nous travaillons étroitement avec les provinces. Elles sont sur le point de me soumettre leur rapport. J'ai parlé à mon homologue du Québec aujourd'hui même, par exemple. Les rapports arriveront dans les deux prochaines semaines et nous donneront une vue d'ensemble de la situation actuelle.
Nous avons été justes et raisonnables dans le dossier et continuerons d'agir de la sorte à l'avenir.
Le recensement
Monsieur le Président, la peur qu'éprouvent les conservateurs à l'égard des données n'est pas sans conséquence pour les petites entreprises du Canada, qui se fient aux données du recensement pour consolider leurs assises et explorer de nouveaux marchés.
L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, qui représente plus de 33 000 membres, affirme que le formulaire long du recensement fournit des données de recherche qu'on ne peut risquer de perdre.
Pourquoi le ministre de l’Industrie compromet-il l'avenir du million de Canadiens travaillant dans le domaine de la restauration?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit et comme l'a dit le statisticien en chef, la plupart des utilisateurs obtiendront les données utiles et utilisables dont ils ont besoin grâce au questionnaire long qui remplacera le recensement obligatoire.
Personnellement, ce qui me choque, c'est de voir comment les libéraux et leurs partenaires de la coalition sont prêts à forcer, à contraindre leurs concitoyens et à les menacer de peines de prison et d'amendes pour obtenir ces renseignements. Voilà qui est choquant.
Monsieur le Président, ces propos sont aussi alarmistes qu'ils sont inacceptables. Personne n'a jamais été incarcéré à cause du recensement.
Je vous donne un exemple. Selon les responsables de la petite entreprise Pickard and Laws, de Mississauga, l'intention du gouvernement de remplacer le formulaire long lui coûtera plus cher et lui prendra plus de temps qu'avant, et tout ça pour obtenir des données de moindre qualité.
Mais ce qui est pire encore, c'est que les charges sociales de 13 milliards de dollars qu'imposeront les conservateurs devraient faire perdre 220 000 emplois aux Canadiens.
Comment peut-on prétendre qu'on vient en aide aux entreprises quand on augmente leurs charges sociales et qu'on leur enlève des outils essentiels?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous ne supprimons aucun outil essentiel.
Nous tentons, par une approche juste et raisonnable, de trouver l'équilibre entre le besoin qu'a la population d'avoir accès à des données et l'idée selon laquelle on ne devrait ni forcer ni contraindre les citoyens à faire une chose à laquelle ils ont tous les droits de s'opposer, à savoir divulguer des renseignements sur leur vie privée à des fonctionnaires.
Le député fait fausse route: nous ne faisons rien de déraisonnable. Au contraire, c'est nous qui faisons ce qui est raisonnable. Pourquoi, dans ce cas, s'entête-t-il à défendre une position déraisonnable?
[Français]
Les communautés autochtones
Monsieur le Président, le Canada tente d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans son discours à l'ONU, il s'est même posé en leader de la lutte contre la pauvreté. Pourtant, sous sa gouverne, des communautés autochtones vivent dans des conditions qui s'apparentent souvent à celles du tiers monde.
Comment le premier ministre peut-il penser être crédible à l'ONU alors qu'il refuse de s'attaquer résolument à améliorer les conditions de vie des Autochtones d'ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de grands investissements neufs depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006.
J'ajouterai que, dans le discours du Trône de cette année, nous nous engageons fermement à appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous le ferons très bientôt.
[Français]
Quand, monsieur le Président?
Le Canada peut difficilement réclamer un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies alors qu'il est l'un des deux seuls pays à ne pas avoir ratifié la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones.
Comment le premier ministre peut-il espérer avoir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU alors qu'il refuse de signer cette déclaration essentielle à l'amélioration des conditions de vie des autochtones d'ici et d'ailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de faire savoir à la Chambre que le premier ministre vient juste de terminer son discours aux Nations Unies et il y a exprimé en termes très forts l'engagement du Canada sur la scène internationale ainsi que les positions du Canada.
Nous savons que, compte tenu de l'excellent bilan du Canada sur la scène internationale, nous réussirons à obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, selon les experts, la croissance au Canada s'annonce de moins de 1 p. 100 pour les prochains mois, une croissance plus faible que celle des États-Unis qui est déjà anémique. Un bon moyen de soutenir l'économie, c'est de s'assurer que les projets d'infrastructure se réalisent. La date butoir du 31 mars 2011 menace des projets comme ceux des municipalités de Saint-François-de-Sales, de Saint-Félicien et de Roberval qui se retrouvent avec des soumissions exorbitantes ou tout simplement sans soumissionnaires.
Pourquoi pénaliser les régions et nuire à leur économie en refusant de repousser la date butoir du 31 mars 2011?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai obtenu une mise à jour rapide et 99 p. 100 de tous les projets sont en marche. Il reste encore six mois avant la date butoir.
Il est clair que nous collaborons avec les provinces. Ce matin même, par exemple, je me suis entretenu avec M. Lessard, mon vis-à-vis provincial. Nous entretenons d'excellents rapports. Nous discutons des projets en cours. Nous parlons des mises à jour qu'il a reçues des municipalités et, lorsque ces renseignements auront été colligés, nous déterminerons si d'autres mesures doivent être prises.
Nous travaillons en collaboration. C'est un étrange concept pour le Bloc, mais la collaboration fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, la date butoir du 31 mars 2011 empêchera la ville de Saint-Eustache, dont les travaux sont retardés en raison de tracasseries bureaucratiques du fédéral, de reconstruire les ponts Corbeil et Joseph-Lacombe pour lesquels la ville est admissible à une aide de près de 6,5 millions de dollars.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il contre toute logique de reporter la date du 31 mars 2011 afin de permettre à la ville de Saint-Eustache de faire la reconstruction des deux ponts et d'avoir un accès de qualité et sécuritaire aux îles Corbeil?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député explique par là que des milliers de bons projets permettent de mettre en place des infrastructures dont le Canada a besoin et de procurer des emplois, de créer des possibilités et d'aider à unir notre pays dans une cause commune appelée l'espoir et les possibilités.
Nous ne voulons pas trop écouter le Bloc parce que ses membres ont voté contre le projet. Ils ont déclaré qu'il ne voulaient pas du Plan d'action économique. En fait, s'il n'en tenait qu'à eux, on ne pourrait pas dire que ce projet n'est pas terminé, il n'aurait tout simplement jamais démarré.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture a admis qu’il ignorait combien il y avait d’inspecteurs des viandes au service de l’Agence canadienne d'inspection des aliments.
Le Canada a traversé une crise de la listériose. Vingt-deux personnes sont mortes. Pourtant, deux ans plus tard, le ministre ne prend pas encore la salubrité des aliments au sérieux.
En mars, il a promis d’engager plus de 170 inspecteurs additionnels. Pourquoi le ministre a-t-il aussi misérablement échoué à respecter cet engagement? S’il est incapable de nous dire de combien d’inspecteurs il dispose, comment peut-il être en mesure d’assurer la protection des Canadiens?
Il va de soi, monsieur le Président, que le nombre d’inspecteurs fluctue constamment, car les tâches des fonctionnaires changent de jour en jour. Je peux toutefois rassurer la députée d’en face. Nous poursuivons nos efforts pour rendre l’ACIA plus forte et plus efficace.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons ajouté 538 nouveaux inspecteurs à l’effectif. Ils sont au travail et obtiennent des résultats.
Monsieur le Président, le ministre n’a pas tenu sa promesse d'engager davantage d’inspecteurs et de rendre le système d’inspection des aliments plus sûr.
Aujourd’hui, il admet qu’il n’a aucune idée des ressources qu’il a consacrées à la salubrité alimentaire. À l’heure actuelle, la viande destinée aux États-Unis est plus rigoureusement inspectée que la viande vendue au Canada.
Je répète. Nous venons de traverser une crise de la listériose. Vingt-deux Canadiens sont morts. Que faudra-t-il de plus au ministre pour agir?
Monsieur le Président, cette question n’est qu’une diatribe sans fondement.
Je viens de dire à la députée d’en face que nous avons accru le financement de l’ACIA de 13 p. 100 cette année. Nous avons engagé 538 nouveaux employés depuis que nous avons pris le pouvoir. Nous reconstruisons lentement l’ACIA, car elle avait été bien affaiblie après 13 années sombres sous le gouvernement libéral précédent.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, au printemps, le ministre de l’Environnement a qualifié de pures allégations les données du Dr Schindler sur la pollution des eaux de la rivière Athabasca par l'industrie des sables bitumineux et a muselé ses propres scientifiques sur le sujet. Ce balayage du revers de la main de la science est devenu la marque de commerce de ce gouvernement conservateur, qui préfère vivre dans la noirceur plutôt que dans la réalité.
Comment dénigrer la recherche d'un grand scientifique canadien de renommée internationale aide-t-il à améliorer l'image des sables bitumineux dans notre plus important marché d'exportation de pétrole, les États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue qui semble assumer de nouvelles responsabilités, à titre de porte-parole en matière d'eau, je crois.
Il faut que notre objectif, en tant que pays, soit d'être le producteur de toutes formes d'énergies le plus respectueux de l'environnement, et cela inclut l'exploitation des sables bitumineux. Je suis au courant des recherches du Dr Schindler. J'ai lu ses publications évaluées par ses pairs. En fait, j'ai passé par Edmonton la semaine passée et j'ai personnellement rencontré le Dr Schindler.
Comme mon ami le sait, les questions qu'il a soulevées concernent l'état du régime de surveillance de la pollution de l'eau en Alberta. Depuis, j'ai rencontré le premier ministre et le ministre de l'Environnement de l'Alberta et je leur ai exprimé mes inquiétudes. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec la création d'un groupe d'experts constitué des scientifiques les plus réputés du Canada et chargé de s'occuper de cette question.
Monsieur le Président, pourquoi a-t-il fallu que le ministre prenne connaissance de photos de poissons déformés avant de se décider, il y a tout juste deux semaines, d'intervenir dans ce dossier? Le ministre savait que le Dr Schindler avait témoigné, il y a dix-huit mois, devant le Comité de l'environnement et avait montré que l'industrie des sables bitumineux contaminait la rivière Athabasca et pourtant il a continué à nier la vérité.
Le ministre adoptera-t-il les 15 recommandations présentées dans le rapport libéral sur l'eau et les sables bitumineux et appliquera-t-il, entre autres, la Loi sur les pêches dans la région où les sables bitumineux sont exploités?
Monsieur le Président, mon ami du Parti libéral est très indigné, pourtant la plupart des entreprises qui produisent du pétrole et du bitume à partir des sables bitumineux ont été approuvées en vertu du cadre de réglementation de l'environnement de l'ancien gouvernement libéral.
Il reste que notre gouvernement s'occupe du problème. Nous avons réuni un groupe de conseillers. De plus, nous disposons d'un appareil numérique qui nous permettra de retracer la source originale de toute substance déversée dans la rivière Athabasca. Nous veillons au grain. Nous aurons recours aux meilleurs scientifiques du pays et le Canada sera à la hauteur de sa réputation de producteur d'énergie le plus respectueux de l'environnement.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, ayant été membre de la GRC pendant plus de 18 ans, j'ai été déçu hier de voir la coalition voter en faveur du maintien du registre coûteux et inefficace des armes à feu. Vingt députés de la coalition qui s'étaient auparavant prononcé en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule ont cédé aux pressions de leurs patrons d'Ottawa et ont voté en faveur du maintien du registre coûteux. Je poursuivrai mes efforts pour abolir ce registre coûteux et inefficace.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des efforts que nous déployons pour abolir le registre?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses nombreuses années de services au sein de la GRC. Je suis heureux de constater que le député a le courage de ses convictions et n'hésite pas à défendre à la Chambre les intérêts des gens de sa circonscription.
Les électeurs se souviendront de ces 20 députés de la coalition qui ont fait volte-face dans ce dossier. Nous n'avons jamais été aussi près de réaliser notre objectif, qui est de démanteler le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, et nous continuerons à travailler avec le député afin d'y parvenir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des membres des Premières nations, des partenaires syndicaux et des étudiants des collèges et des universités manifestent sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour célébrer l'éducation. Toutefois, il est de plus en plus difficile de garder le moral alors que de moins en moins d'étudiants des Premières nations atteignent le niveau postsecondaire. À cause du plafond de financement de 2 p. 100, une mesure punitive, les bandes sont obligées de choisir les élèves qui poursuivront leurs études.
Le gouvernement va-t-il écouter les gens qui se sont regroupés sur la Colline et éliminer ce plafond?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des problèmes. Je me suis joint à la députée de Nanaimo—Cowichan lors de la manifestation, aujourd'hui. Il y a une foule impressionnante sur la Colline.
Le gouvernement s'est engagé à améliorer l'éducation des Premières nations et nous y travaillons en collaboration avec les Premières nations et les provinces. Il y a des problèmes qu'il faut examiner, y compris l'accès décroissant au fonds d'éducation juste au moment où la population autochtone connaît une croissance. Nous ferons en sorte que les élèves aient accès à ce fonds d'éducation.
Monsieur le Président, ce plafond a été imposé par les gouvernements précédents, mais les conservateurs l'utilisent pour que les membres des Premières nations continuent de quémander de l'argent pour pouvoir envoyer leurs enfants à l'école. À cause de la négligence du gouvernement, les conseils de bande ont du mal à réunir l'argent nécessaire pour payer l'éducation, rémunérer des conseillers en orientation et acheter des ordinateurs pour les écoles et des livres pour les bibliothèques, autant de choses que le gouvernement en place refuse de financer.
Pourquoi le gouvernement favorise-t-il une éducation à deux vitesses pour les collectivités autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à adopter une nouvelle approche afin de fournir aux étudiants des Premières nations et inuits de niveau postsecondaire l'aide dont ils ont besoin. Cette nouvelle approche sera efficace et transparente et sera coordonnée avec d'autres programmes fédéraux d'aide aux étudiants. Nous continuons de travailler en collaboration avec les organisations autochtones.
Nous ferons en sorte que les étudiants obtiennent de l'aide et nous comptons corriger un programme qui bat de l'aile.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement vient de dévoiler des chiffres concernant le nombre de prisonniers afghans transférés par l'armée canadienne. Alors que le gouvernement a plaidé pendant quatre ans que ces données compromettaient la sécurité des troupes, maintenant, il fait volte-face.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé à donner raison à l'opposition, qui réclamait depuis des mois ces données permettant d'estimer l'ampleur des transferts?
[Traduction]
Monsieur le Président, la décision de divulguer l'information remontant à 2001 a été prise en consultation, bien sûr, avec les dirigeants de l'armée. Des opérations sur le terrain auraient pu en pâtir et cela aurait pu mettre en danger nos soldats et nos civils là-bas.
On a maintenant décidé de ne pas divulguer l'information pendant 12 mois. L'information est maintenant disponible. Elle montre, de manière transparente et ouverte, comment les opérations menées par les Forces canadiennes se poursuivent là-bas. Nous continuerons à agir ainsi ouvertement et dans la transparence pour que tous les Canadiens voient que nous obtenons des résultats.
[Français]
Monsieur le Président, pour justifier sa décision de rendre publiques les informations réclamées par l'opposition, le gouvernement prétend que le niveau de risque a changé. Or, sur le terrain, c'est tout le contraire. On assiste à une détérioration de la sécurité et à une escalade de la violence insurrectionnelle.
Au fond, le gouvernement reconnaîtra-t-il que rien ne justifiait de cacher ces informations au public pendant quatre ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne s'inquiète peut-être pas de la sécurité des opérations, mais moi, si. Je pense que les dirigeants de l'armée partagent mes inquiétudes et que d'autres pays aussi considèrent les choses de la même manière.
Nous avons procédé à un examen et nous avons déterminé que les risques du point de vue de la sécurité opérationnelle sont maintenant minimes et qu'ils le resteront tant que l'information nous sera fournie annuellement et ne sera pas divulguée par les Forces canadiennes pendant 12 mois au minimum. Toute information que les insurgés talibans pourraient utiliser au détriment de nos forces perdra ainsi de sa valeur. J'espère que le député n'oubliera pas cela.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pour la troisième journée consécutive, nous sommes contraints de demander au ministre des Anciens Combattants si les prestations des anciens combattants seront versées rétroactivement à compter de 2006. Le ministre n'a pas répondu à notre question les deux derniers jours. On ne pourrait reprocher aux anciens combattants de conclure que le ministre n'a pas du tout l'intention de soutenir ceux qui sont déjà dans le système.
Au nom des anciens combattants courageux, le ministre pourrait-il fournir à la Chambre une réponse sans équivoque?
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, il y a quatre jours, nous avons annoncé des sommes de plus de 2 milliards de dollars pour soutenir nos anciens combattants, particulièrement ceux de l'ère moderne. Nous avons mis en place différents programmes d'aide additionnelle, dont un montant de 1 000 $.
Comment cela va-t-il fonctionner? D'abord, une loi sera déposée bientôt. J'espère que le Parti libéral et les autres partis de l'opposition vont nous appuyer rapidement pour permettre de donner cette aide à nos anciens combattants. Les anciens combattants qui sont admissibles au programme ainsi que les nouveaux vont recevoir ces sommes additionnelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, les anciens combattants attendent de voir ce qui se passera. Ils méritent mieux.
Comme le ministre refuse de répondre à la question, insinue-t-il qu'un ancien combattant blessé en Afghanistan il y a quelques mois est moins digne de l'aide du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, on vient de faire deux types de changements et cette Charte a justement été votée du temps où le Parti libéral était au pouvoir. C'est nous qui sommes en train de corriger leurs lacunes et ce qu'ils ont mal fait comme travail. C'est ce qu'on fait en injectant 2 milliards de dollars.
Maintenant, pour ce qui est des gens, quelqu'un qui revient d'Afghanistan et qui suit un programme de réadaptation verra 75 p. 100 de son salaire correspondre à un montant minimum de 40 000 $. De plus, nous accorderons à ceux qui ne peuvent pas retourner au travail et qui sont sévèrement blessés une aide additionnelle de 1 000 $ par mois à vie.
Voilà. On a à coeur nos anciens combattants, on est en mode action pour les aider et j'ai d'autres belles annonces qui s'en viennent dans les tout prochains jours.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, les éleveurs-naisseurs ont été grandement négligés au cours des dernières années. Cette année, les inondations et la sécheresse touchent durement les producteurs, mais le gouvernement est trop préoccupé par d'autres questions pour écouter les agriculteurs.
Le programme Agri-stabilité ne fonctionne pas. L'assurance-récolte ne s'applique pas. Il n'y a rien à investir dans le programme Agri-investissement, et le programme Agri-relance est un fiasco complet.
Les producteurs de bétail sont confrontés à d'énormes pertes, et les producteurs de grains n'obtiennent pas d'indemnisation adéquate. Pourtant, les conservateurs ne leur offrent aucun espoir.
Quand le gouvernement se réveillera-t-il et se mettra-t-il à améliorer ces programmes cruciaux de soutien agricole?
Monsieur le Président, même sans l'appui du NPD, notre gouvernement a réussi à mettre en place le plus généreux programme d'aide pour les agriculteurs de l'Ouest canadien de toute l'histoire du pays. Cela vient s'ajouter à la somme d'environ 1,4 milliard de dollars en paiements d'assurance-récolte, qui constitue la première ligne de défense. Bien sûr, cette année, le programme Agri-stabilité comblera les nombreux manques à gagner attribuables aux récoltes perdues à cause des intempéries.
J'ai cependant de merveilleuses citations de certains représentants du secteur de l'élevage. Par exemple, Travis Toews, président de la Canadian Cattlemen's Association, a affirmé que notre réaction rapide était impressionnante. Il est d'accord avec nous. J'aimerais que le député néo-démocrate nous appuie dans le cadre de cette initiative.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas le message que je reçois des agriculteurs de partout au Canada. Tout ne va pas pour le mieux.
En Ontario, on demande d'inclure la gestion des risques dans nos programmes d'aide. Dans l'Ouest, les cultivateurs disent que c'est le temps de faire une étude complète des tarifs ferroviaires pour assurer la transparence des deux grandes sociétés ferroviaires.
Et, en Colombie-Britannique, les pomiculteurs sont menacés par le dumping des pommes américaines au Canada.
Quand le ministre écoutera-t-il enfin ce que nous dit le Canada rural?
[Traduction]
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, comme tout le monde, notre gouvernement sait que les criminels n'enregistrent pas leurs armes d'épaule. Nous savons également que le registre des armes d'épaule est inefficace, que 98 p. 100 des crimes sont commis avec des armes non enregistrées et qu'il n'a pu prévenir la tragédie de Dawson. Nous savons aussi que les propositions des libéraux et des néo-démocrates sont anticonstitutionnelles et portent atteinte aux droits des provinces, dont le Québec.
Je vais continuer mon travail afin de doter nos forces policières d'un outil efficace et fiable. Aussi, est-ce que le ministre des Ressources naturelles pourrait nous informer des mesures afin de retirer les armes de chasse du registre des armes à feu?
Monsieur le Président, c'est clair, on a toujours dit vouloir abolir le registre des armes d'épaule qui criminalise le fait pour des honnêtes chasseurs et agriculteurs de ne pas enregistrer leurs armes. En décriminalisant, il est certain que le Parlement canadien n'a plus de juridiction. Cela étant, si des provinces veulent avoir le registre des armes d'épaule, c'est libre à elles. L'enregistrement des biens et propriétés relève de la compétence provinciale.
Mais une chose est certaine, il y a des députés de l'autre côté de la Chambre qui ont voté contre la volonté de leurs électeurs pour suivre une ligne de parti ici, à Ottawa. Et cela, c'est honteux.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Un peu de silence.
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit en Chambre et il est difficile d'entendre le député qui a la parole.
L'honorable député de Wascana a maintenant la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
[Traduction]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, les récentes prises de contrôle par des intérêts étrangers avaient quelque chose d'inquiétant, et maintenant voilà qu'une transaction est imminente en ce qui concerne la Potash Corporation of Saskatchewan.
Le gouvernement rendra-t-il publique toute analyse qu'il fera des modalités régissant toute proposition d'acquisition et, en particulier, les conditions qui s'appliqueraient? Y aura-t-il des recours pratiques et coercitifs si une de ces conditions n'est pas respectée? Fera-t-il en sorte que toute nouvelle stratégie de commercialisation de la potasse procure à la Saskatchewan un avantage net mesurable équivalent au moins à celui dont elle jouit actuellement?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il y a un processus juridique à respecter. Il le sait d'autant plus qu'il faisait partie du gouvernement avant.
Il est évident qu'une partie du processus vise à s'assurer que, quel que soit l'investissement qui est fait, le Canada en retirera un bénéfice net.
Il s'agit d'un processus rigoureux. Il y a des consultations auprès des parties concernées. Le député peut avoir l'assurance que nous menons des consultations auprès du gouvernement de la Saskatchewan et que nous prendrons nos décisions en temps opportun.
[Français]
L'Aéroport Mont-Tremblant international
Monsieur le Président, le 18 juin 2008, à la Chambre des communes, le Bloc québécois faisait adopter à l'unanimité une motion reconnaissant l'Aéroport Mont-Tremblant international comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers, et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec. Cette reconnaissance est essentielle à l'expansion de cet aéroport et de la région.
Alors pourquoi le ministre de la Sécurité publique persiste-t-il à maintenir des frais douaniers sur les vols internationaux lors de la saison estivale?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ASFC estime que les Canadiens méritent d'en avoir pour leur argent et d'avoir des programmes qui donnent des résultats.
C'est pour cette raison qu'on procède à un examen régulier de tous les programmes du gouvernement afin de vérifier s'ils sont efficaces et efficients et s'ils correspondent aux priorités des Canadiens.
Grâce à ce processus d'examen stratégique, l'ASFC a trouvé de meilleures façons de remplir son mandat et d'aligner ses priorités sur celles des Canadiens.
Le recensement
Monsieur le Président, nous voyons enfin le plan du gouvernement visant à aider les Canadiens à faible revenu: éliminer le recensement obligatoire et chercher constamment des moyens de ne pas dénombrer tous les 3,4 millions de pauvres du Canada. S'il n'y a plus de pauvres, c'est qu'il n'y a plus de pauvreté et qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un plan de lutte contre la pauvreté.
Il y a beaucoup de Canadiens ruraux dans ce chiffre. L'Evangelical Fellowship a déclaré: « Dieu comprenait le recensement. Vous faites un recensement pour compter tout le monde et construire un pays. »
Est-ce que le gouvernement s'en tiendra à sa réponse stricte ou s'unira-t-il au choeur des Canadiens qui savent que l'on élabore une bonne politique gouvernementale en comptant tout le monde?
Monsieur le Président, nous comptons tout le monde. Il y a encore un recensement obligatoire, comme il y en a depuis la naissance du pays.
Le recensement obligatoire existe toujours. Il aura lieu en mai 2011, comme prévu. Nous avons un questionnaire long facultatif de 40 pages qui nous procurera des données utiles et utilisables telles que définies par le statisticien en chef de Statistique Canada. Nous faisons donc notre travail.
Le député peut-il expliquer pourquoi il veut forcer les Canadiens à remplir un formulaire comptant 40 pages de questions intrusives sur leur vie privée?
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant depuis toujours. Les deux tiers des emplois des Canadiens dépendent du commerce. Les entreprises et les travailleurs du Canada peuvent livrer concurrence sur la scène internationale, mais ils comptent sur leur gouvernement pour ouvrir des marchés et accroître le libre-échange.
Notre pays commence à émerger d’une récession mondiale, et il est crucial que le gouvernement continue à ouvrir des marchés et augmente ainsi les possibilités pour les travailleurs et les entreprises du Canada.
Le ministre du Commerce international pourrait-il faire part à la Chambre des derniers travaux entrepris par le gouvernement pour ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement sait que le libre-échange est la voie de la prospérité.
C’est pourquoi je suis fier de présenter aujourd'hui l’accord de libre-échange Canada-Panama, qui s'ajoute aux accords de libre-échange que nous avons déjà signés avec la Colombie, le Pérou, la Jordanie et les quatre pays de l'Association européenne de libre-échange.
Qui plus est, nous avons amorcé avec l’Union européenne des pourparlers sur la question du libre-échange qui progressent très bien et devraient aboutir à la conclusion d’un vaste accord détaillé qui représentera 12 milliards de dollars annuellement pour stimuler l’économie canadienne.
Nous deviendrons alors le seul pays industrialisé à avoir des accords de libre-échange avec à la fois les États-Unis et l’Union européenne, les deux plus grandes économies du monde. Ce sera un tremplin extraordinaire pour la réussite du Canada.
Les travaux de la Chambre
[ Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j’espère que vous m’accorderez un instant pour féliciter le député de Wascana pour ces quatre années de service exceptionnel en qualité de leader de l'opposition officielle à la Chambre. Bien entendu, je le félicite également à l’occasion de sa promotion aux fonctions de chef adjoint du Parti libéral du Canada.
C’est pour moi un grand honneur et un privilège d’assumer dorénavant ces responsabilités. Je suis tout à fait conscient que, ce faisant, je m’inscris dans une lignée de remarquables leaders de l’opposition officielle, y compris Jean-Robert Gauthier, Ray Hnatyshyn, Herb Gray, Walter Baker, Allan J. MacEachen et de nombreux autres.
Je félicite le leader du gouvernement à la Chambre de sa nomination et je compte bien collaborer avec tous les leaders à la Chambre pour contribuer à faire en sorte que cette Chambre travaille efficacement dans l'intérêt des Canadiens.
Dans cet esprit, pour la toute première fois, j’aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre de nous faire part de ses intentions quant aux travaux de la Chambre pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre cette occasion pour féliciter officiellement le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes pour sa première question du jeudi et, bien sûr, pour sa nomination au poste de leader à la Chambre. Comme je l'ai déjà dit, nous voulons faire fonctionner le Parlement pour les Canadiens et travailler en collaboration avec tous les partis d'opposition.
[Traduction]
Je tiens également à dire au député, mais surtout à son chef, combien je suis déçu de ne pas avoir la possibilité de travailler côte à côte avec le grand et sage timonier de Wascana.
Je saisis cette occasion pour féliciter encore une fois officiellement, le leader de l'opposition officielle à la Chambre pour sa première question du jeudi. Comme je l’ai déjà dit dans le passé, nous voulons tous travailler dur, nous voulons tous collaborer, et pas seulement avec lui, pour faire fonctionner la Chambre.
[Français]
Nous voulons aussi le faire avec nos amis du Bloc québécois et ceux du Nouveau Parti démocratique.
[Traduction]
En qualité de leader du gouvernement à la Chambre, l’une des premières choses que j’ai faites le jour du remaniement ministériel a été de tendre la main à mes homologues de l’opposition. Depuis, j’ai eu l’occasion de rencontrer chacun d’entre eux et de prendre connaissance de leurs points de vue sur la façon de faire marcher le Parlement. J'ai hâte de collaborer avec eux à la réalisation de cet objectif au cours des prochains jours, des prochains mois et des prochaines années.
En ce qui concerne le calendrier de la Chambre, nous allons aujourd’hui poursuivre le débat sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Nous examinerons ensuite le projet de loi C-31, Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations, puis le projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
Lundi, nous mettrons à l’étude le projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie, et le projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels, une mesure législative importante présentée par le ministre de l’Industrie.
Mardi le 28 septembre sera un jour désigné. Mercredi et jeudi, nous poursuivrons l’examen du projet de loi C-8, si nous ne l’avons pas terminé lundi, du projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama et du projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels.
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que M. McGuinty, député de la circonscription électorale d'Ottawa-Sud, a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Cuzner, député de la circonscription électorale de Cape Breton—Canso, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Recours au Règlement
Le projet de loi C-300 -- La recommandation royale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, qui a été présenté par le député de Scarborough—Guildwood.
Je sais que, plus tôt cette semaine, mon collègue, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, a déjà invoqué le Règlement au sujet de ce même projet de loi et que les députés de Scarborough—Guildwood et de Mississauga-Sud sont intervenus à ce propos.
J'aimerais faire savoir à la Chambre pourquoi, moi aussi, j'estime que ce projet de loi requiert une recommandation royale pour passer à l'étape de la troisième lecture.
Selon le député de Scarborough—Guildwood, ce n'est qu'à la dernière minute que la question de la recommandation royale a été soulevée alors que ce projet de loi est à l'étude depuis déjà 13 ou 14 mois. Je tiens à lui rappeler qu'il a lui aussi attendu la toute dernière minute avant de proposer des amendements à son projet de loi. Et comme aucun de ces amendements n'avait quoi que ce soit à voir avec la recommandation royale, nous nous retrouvons avec un projet de loi qui ne devrait pas aller plus loin.
L'article 79(1) du Règlement dit ceci:
La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d'adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d'origine fiscale, que si l'objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
Monsieur le Président, comme vous le savez sans doute, on peut lire dans les Journaux du 9 novembre 1978, que l'imposition de nouvelles fonctions à un ministère existant ou à des fonctionnaires requiert une recommandation royale. Le projet de loi C-300 impose très certainement de nouvelles fonctions au ministre des Affaires étrangères.
Le 27 septembre 2006, vous avez jugé qu'un certain projet de loi était acceptable parce que vous ne pouviez pas avancer d'hypothèses sur les fonctions que la mesure législative en question imposerait au gouvernement, Heureusement, en l'espèce, nul besoin d'avancer quelque hypothèse que ce soit, car voici comment débute l'article 4:
Dans l'exercice de leurs attributions en vertu de la présente loi, les ministres...
Il ne fait aucun doute que ce projet de loi entend imposer de nouvelles responsabilités et conférer de nouveaux pouvoirs au ministre des Affaires étrangères et il n'y a aucune hypothèse à avancer là-dessus.
Le 9 novembre 2006, monsieur le Président, vous avez jugé qu'un autre projet de loi avait besoin d'une recommandation royale parce qu'il prolongeait un programme, ce qui supposait l'affectation de fonds. Le projet de loi C-300 requiert que des fonds soient dépensés pour que les ministres puissent mener à bien les tâches qui leur sont confiées.
Je dispose de renseignements selon lesquels, par exemple, les enquêtes parallèles — ce que prévoit exactement ce projet de loi —menées en 2009 par la Banque mondiale sur 11 nouvelles plaintes ont coûté 3,3 millions de dollars. Monsieur le Président, je soumets aussi ce fait à votre examen.
Nous avons eu l'occasion d'entendre le témoignage de fonctionnaires du MAECI qui sont des experts en la matière. Permettez-moi de citer le témoignage entendu le 1er décembre 2009 par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international:
[Le député de Kootenay—Columbia]: Je veux faire bien attention de ne pas déformer vos propos. Je crois que lorsque vous avez répondu à une question de M. Patry, vous avez indiqué qu'il faudrait mettre en place une nouvelle section, division ou ministère, qui aurait besoin de ressources humaines et financières supplémentaires. Est-ce exact?
M. Grant Manuge: Oui, c'est exact.
Puis, j'ai posé les questions suivantes:
En supposant que le MAECI dispose d'affectations limitées dans son budget, ce qui est le cas, où iriez-vous chercher les fonds? Dans quelle direction ou activité le ministère devrait-il récupérer de l'argent? Serait-il en fait capable d'y parvenir sans demander de fonds supplémentaires au Conseil du Trésor?
M. Grant Manuge, qui représentait le MAECI, a répondu comme suit:
Je vous remercie de votre question. Dans le cas présent, à l'étape où en est actuellement notre analyse, nous savons qu'il nous faudra effectivement des ressources supplémentaires, pas seulement des ressources humaines et financières, mais un investissement substantiel pour recruter ou former des personnes hautement qualifiées dotées des compétences nécessaires pour mener à bien ces activités.
À l'heure actuelle, notre analyse ne nous permet pas de dire s'il faudrait procéder à des réaffectations au sein de notre ministère. Cependant, les ressources de notre ministère étant entièrement affectées, il faudrait peser minutieusement notre décision. Comme vous l'avez dit, cela pourrait avoir des répercussions sur la capacité du ministère d'accomplir ses autres fonctions.
Monsieur le Président, je reconnais que c'est en quelque sorte un défi d'examiner les dispositions concernant la recommandation royale et qu'il n'est pas nécessairement clair que des fonds additionnels seront nécessaires. J'en suis parfaitement conscient. Néanmoins, si on tient compte du fait que la Banque mondiale a fait savoir que les enquêtes sur 11 plaintes ont coûté 3,3 millions de dollars l'an dernier, en toute logique, il est clair qu'un financement additionnel sera nécessaire.
Par surcroît, il est clair que ce projet de loi aurait une incidence directe sur le décaissement de fonds publics. Il attribuerait de nouvelles responsabilités à un ministère qui a déjà reçu les fonds prévus et à qui a déjà un mandat précis.
Je me rends compte qu'il y a souvent énormément de discussions concernant la recommandation royale. Toutefois, c'est à la présidence qu'il incombe de protéger la Constitution par l'application du Règlement de la Chambre et pour s'assurer qu'on ne poursuive pas l'étude de projets de loi qui nécessitent une recommandation royale.
Je cite également un extrait du hansard du 1er juin 2006 où il est dit ceci:
Je sais également qu'un projet de loi peut être adapté par un comité ou à l'étape du rapport et je sais aussi qu'un ministre peut intervenir à toute étape du processus législatif. Cela ne pose pas problème et j'estime que le député de Scarborough—Guildwood a déposé un projet de loi sur le développement international qui peut être adapté de la sorte, me semble-t-il.
De toute évidence, le projet de loi n'a pas été adapté. Le projet de loi C-300 est l'incarnation actuelle de la mesure législative dont j'ai fait mention. À l'époque, le député de Mississauga-Sud a reconnu que le projet de loi nécessitait une recommandation royale.
Les dispositions du projet de loi C-300 demeurent toujours les mêmes. Par conséquent, la nécessité d'une recommandation royale demeure bien présente même si le député de Mississauga-Sud a apparemment changé d'avis. Heureusement, il n'est pas Président de la Chambre.
il est clair que même à l'époque les libéraux se sont rendus compte que ce projet de loi nécessitait une recommandation royale ou des amendements pour régler le problème. C'était il y a un an.
Les précédents sont éloquents. Le député de Mississauga-Sud a été clair en 2006. À défaut d'amendements pour régler le problème, le projet de loi C-300 nécessite une recommandation royale.
Je remercie le député de Kootenay—Columbia de ses observations. Je sais qu'il s'efforce toujours d'aider la présidence et de veiller à ce que celle-ci ne se trompe pas lorsqu'elle rend une décision. Je vais tenir compte de ses remarques lorsque je vais étudier la question plus attentivement, comme je compte le faire.
Monsieur le Président, mon intervention porte sur des questions soulevées par les députés de Brant et de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, qui ont tous deux fait allusion aux 20 députés qui ont voté en faveur du projet de loi C-391 à l'étape de la deuxième lecture, pour ensuite voter contre à l'étape de la troisième lecture.
Il arrive parfois que les députés de l'opposition ne lisent pas les missives qui émanent du cabinet du premier ministre avant de se lever à la Chambre, mais il est évident que cette question ne se prête pas à un débat. Monsieur le Président, le compte rendu des délibérations de la Chambre, y compris les votes de chacun de ces 20 députés, est de votre ressort.
Par conséquent, je demande aux députés de se rétracter.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Nous avons collaboré dans plusieurs dossiers lorsque j'étais ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
Je dis au député, et à cinq de ses collègues, que le public a vu ce qui s'est passé lors du vote d'hier. Six députés ont changé d'opinion. Les six autres étaient relativement à l'aise pour voter parce qu'ils savaient quelle serait l'issue du vote et que ce résultat était celui souhaité par son chef.
Je sais que le député est une personne juste. Il est honnête et honorable. Toutefois, je me permets d'ajouter que tout cela était loin d'être clair.
Je vais étudier les questions posées et les réponses données, afin de voir si le Règlement a été enfreint. Il ne m'a pas semblé que ce soit le cas à ce moment-là, mais je vais examiner les échanges, compte tenu des observations du député de Western Arctic et de la réplique du leader du gouvernement à la Chambre des communes, puis je ferai part de ma décision à la Chambre, s'il y a lieu.
Monsieur le Président, hier, comme on peut le lire à la page 4252 du hansard, le député de Dartmouth—Cole Harbour a invoqué le Règlement au sujet des termes employés par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et reproduits à la page 4247 du compte rendu. La ministre, et c’est à son honneur, a assumé ses responsabilités et présenté des excuses.
Malheureusement, il semble y avoir ici une double échelle de valeur. S’il a élevé des objections contre ce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a dit, le député de Dartmouth—Cole Harbour aurait dû s’élever également contre les propos de la députée d’Ahuntsic et, voyez-vous, la députée de LaSalle—Émard, membre de son propre caucus, car ce sont les mêmes mots qui ont été employés, comme on peut le lire à la page 4249.
[Français]
Je suis un des députés qui ont soif de décorum, et pourtant, cette soif peut être rassasiée seulement quand il n'y a pas deux poids, deux mesures. Un député qui se lève pour s'objecter à un manque de décorum de l'autre côté devrait savoir et même pouvoir l'appliquer à ses collègues dans sa propre formation.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre a présenté des excuses et l’affaire a été close.
Le député soulève une question intéressante : un député a-t-il le devoir d’invoquer le Règlement à propos de tous les autres députés? Je dirai simplement que le député qui intervient aujourd’hui avait aussi la possibilité de prendre la parole. Ce n’est pas une question de double échelle de valeur. Il s’agit plutôt de savoir si un député s’est senti lésé.
La question semble très claire. Hier, pendant la période des questions, le terme « hypocrisie » a été employé. Je ne considère pas ce terme comme non parlementaire. Dire d’un député qu’il est hypocrite n’est peut-être pas parlementaire, mais la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a présenté des excuses de sa propre initiative. Je n’ai rendu aucune décision selon laquelle elle aurait dit quoi que ce soit de non parlementaire.
Le député a fait valoir son objection et la ministre s’est levée pour répondre. Elle n’a pas dit: « Je me fiche de ce que vous dites, nous allons attendre la décision du Président. » Elle a présenté des excuses et l’affaire était close.
Lorsque d’autres députés ont employé le même terme, personne n’est intervenu. Je n’ai pas rendu de décision. Je ne suis pas intervenu pendant la période des questions parce que, à mon avis, il n’y a rien eu de non parlementaire, car personne n’a qualifié un autre député d’hypocrite, ce qui n’aurait pas été parlementaire. Ils s’en sont abstenus. Ils ont fui cela comme la peste.
Nous en sommes restés là. Cela est arrivé plusieurs fois au cours de la période des questions, comme des députés l’ont fait remarquer. La liberté d’expression existe à la Chambre. Les députés peuvent employer des termes qui, s’ils étaient appliqués à un collègue, ne seraient pas parlementaires. Dans ce cas-ci, ils ont évité de le faire.
Il arrive parfois que les discours des députés semblent teintés d'hypocrisie. C’est déjà arrivé à la Chambre, et les députés ont fait ce genre de réflexion, si choquant que cela puisse paraître. Cela ne veut pas dire qu’ils traitent un collègue d’hypocrite. Ils disent simplement que telle ou telle chose est hypocrite.
Dans les circonstances, la présidence est restée en dehors de la mêlée. Elle n’est pas intervenue hier, et elle n’entend pas le faire aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, hier, lors de la période des questions à la Chambre, dans ma question sur le beau projet d'amphithéâtre à Québec, je parlais d'un communiqué de presse émis le 5 mars 2001 dernier, par rapport au fait que le ministre des Finances actuel avait participé à une annonce pour la candidature des jeux olympiques et paralympiques de Toronto.
Compte tenu que nous avons distribué le communiqué de presse à tous les partis, je demanderais encore une fois le consentement unanime de la Chambre pour déposer officiellement ce document, qui sera fortement apprécié par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
L'honorable député de Louis-Hébert a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'espérais poser une question à l'intervenant précédent, qui n'est pas disponible, mais qui a prononcé une excellente allocution dans laquelle il a parlé plus particulièrement d'un amendement au projet de loi, le paragraphe 3(1), qui remplace le paragraphe 10(1) actuel, jusqu'à l'alinéa 10(1)l). Cela concerne les circonstances dont un ministre peut tenir compte.
L'alinéa 10(1)l) dirait:
tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Lorsqu'on dresse une liste des facteurs dont on peut tenir compte, il faut en omettre, autrement, il faudrait dire « tout facteur que le ministre croit pertinent ». Le fait qu'il y ait une liste, qui a été ajoutée, semble indiquer que cette liste n'est pas complète et je ne suis pas certain de savoir pourquoi. Ce qu'elle fait, et le député l'a mentionné dans son allocution, est de soulever la question du caractère arbitraire de la loi.
Je crois comprendre que, selon la Constitution, il ne peut y avoir d'éléments arbitraires dans les lois. Il y a donc lieu de se demander si l'avis du procureur général du Canada sur la constitutionnalité du projet de loi est juste. Je ne le sais pas, mais la question mérite probablement d'être posée, car il s'agit d'un projet de loi très important et extrêmement sérieux. Il porte sur le transfèrement des détenus d'un pays étranger au Canada. Le principe qui sous-tend le projet de loi est qu'il vise la réadaptation ou une meilleure réadaptation des citoyens du Canada qui ont pu enfreindre la loi d'un autre pays.
L'autre point qui m'est venu à l'esprit pendant que le député parlait est le fait que le débat sur le projet de loi C-5 à l'étape de la deuxième lecture a commencé aujourd'hui. Il en est donc question aujourd'hui dans plusieurs journaux. J'ai choisi l'article de l'Ottawa Citizen, qui s'intitule « La cour statue que le Canadien emprisonné aux États-Unis peut rentrer au pays ». C'est précisément le genre d'affaires sur lesquelles le projet de loi C-5 a des répercussions.
Il s’agit d’un dénommé Brent James Curtis, qui faisait l’objet d’une demande routinière de transfèrement d’une prison américaine à une prison canadienne. La Cour d’appel fédérale a décrété que le ministre avait commis une erreur et que le gouvernement conservateur devait revoir sa décision dans les 45 jours. La cour a rendu son jugement hier, et voici que le gouvernement décide d’entreprendre aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi. Le moment choisi est très inhabituel. Comme la Cour d’appel fédérale a estimé que le gouvernement avait commis une erreur dans cette affaire, il est vraiment surprenant que la Chambre étudie ce projet de loi aujourd’hui.
La question de savoir s’il y a un problème constitutionnel est également importante. De plus, on peut se demander si le gouvernement continue d’appuyer la longue tradition en vertu de laquelle les pays peuvent rapatrier leurs prisonniers. Dans ce cas particulier, M. Curtis souhaitait purger le reste de sa peine au Canada pour être plus proche de sa famille. Cela fait partie des éléments de base du régime de transfèrement et de réinsertion sociale.
J’ai vu autre chose dans l’article publié aujourd’hui par l’Ottawa Citizen. D’après l’auteur, les collaborateurs du ministre de la Sécurité publique d’alors lui avaient dit que les faits étaient clairs. Au départ, on avait supposé que cet individu était impliqué dans d’autres activités. Les collaborateurs du ministre lui ont directement fait savoir que les renseignements qu’il tenait étaient erronés. Toutefois, le ministre, faisant abstraction de leur avis, a décidé de sa propre initiative de rejeter le transfèrement du prisonnier.
Encore une fois, on peut se demander quelles sont les intentions du ministre de la Sécurité publique. Pourquoi a-t-il fait abstraction de ce que lui ont dit les fonctionnaires du ministère? Maintenant que la Cour d’appel fédérale a donné au ministre 45 jours pour revoir sa décision, pourquoi sommes-nous saisis d’un projet de loi d’après lequel, indépendamment de toute autre chose, n’importe quel élément que le ministre juge pertinent devra être pris en considération? Appartient-il vraiment au ministre de décider à son gré?
Je suis sûr que d’autres voudront aller plus loin dans cette affaire. La décision dont il est question a déjà retenu l’attention des médias il y a un an. Le ministre canadien de la Sécurité publique d’alors avait à tort considéré que ce Canadien, qui est maintenant âgé de 29 ans, jouait un rôle de premier plan dans le financement d’une opération de trafic de drogue. Ce n’était tout simplement pas le cas. Cela a été établi par la Cour d’appel fédérale. Lorsque le ministre a refusé le transfèrement de cet homme, il a fait abstraction des renseignements recueillis par ses propres fonctionnaires sur les liens que M. Curtis aurait pu avoir avec le crime organisé. Le ministre a quand même refusé la demande de transfèrement, soutenant que la personne en cause pourrait commettre à l’avenir d’autres infractions liées au crime organisé ou au terrorisme, alors que ses propres collaborateurs et fonctionnaires lui avaient clairement dit que M. Curtis n’avait pas de liens avec le crime organisé ou des terroristes.
La demande a été rejetée en dépit du fait que le gouvernement américain avait approuvé le transfèrement. Le gouvernement américain avait dit oui, mais le ministre canadien a dit non. Il y a lieu de s’interroger sur ce qui se passe. Il y a énormément de questions à poser au ministre. Je suis sûr qu’elles le seront au stade de l’étude en comité, mais je soupçonne que, compte tenu de son caractère arbitraire, cette disposition particulière ne ralliera pas de nombreux appuis au comité.
Les responsables ont conclu que M. Brent Curtis ne commettrait pas de crime s'il était transféré au Canada, qu'il n'était pas lié au terrorisme ou au crime organisé, et qu'il n'avait joué qu'un rôle de second plan dans l'affaire dont les tribunaux étaient saisis. Il a été reconnu coupable et condamné à une peine d'emprisonnement. L'attitude du gouvernement a fait en sorte que M. Curtis est resté dans une prison américaine où il ne pouvait même pas comprendre les directives transmises en espagnol à chaque heure par les hauts-parleurs de la prison, la majorité des prisonniers étant d'origine mexicaine. Lorsque j'ai pris connaissance de cette affaire, j'ai vite conclu à certains problèmes.
Nous en sommes donc à l'étape de la deuxième lecture. Si ce projet de loi devait être adopté à cette étape et renvoyé à un comité, je tiens à signaler aux membres de ce comité qu'ils devraient se pencher sur le cas de M. Brent Curtis et examiner ce projet de loi dans le contexte de cette affaire, car je crois qu'il existe un lien direct avec l'alinéa 10(1)(l), selon lequel le ministre peut tenir compte de tout facteur qu'il juge pertinent. C'est très inhabituel. De prime abord, devant le caractère arbitraire de cette disposition, on serait en droit de se demander si le procureur général a approuvé la constitutionnalité de ce projet de loi, avec cette disposition et cette modification. Il faudrait donc également se pencher sur des questions de nature constitutionnelle.
Je ne suis pas un expert dans ce domaine, mais j'espère que d'autres députés en profiteront pour examiner les dossiers, les décisions des tribunaux, les actions ou l'inaction du ministre et du procureur général sur le plan constitutionnel, et qu'ils tenteront de comprendre, en se renseignant auprès du ministre et de ses fonctionnaires, pourquoi celui-ci a fait fi de leurs conseils et pourquoi il a malgré tout présenté ce projet de loi le lendemain d'un jugement de la Cour d'appel fédérale lui indiquant qu'il avait été dans le tort.
Nous nous retrouvons avec plus de questions que de réponses. J'espère que les députés tiendront compte de certains faits troublants entourant le projet de loi C-5.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Le vote est reporté à lundi, après les initiatives ministérielles.
La Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir vous parler du très important projet de loi C-31 -- Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations.
Le gouvernement conservateur tient à garantir l’équité pour les honnêtes contribuables et il continuera de donner la priorité aux victimes et aux contribuables plutôt qu’aux criminels. Le gouvernement est d’avis que ce sont les Canadiens qui travaillent fort, contribuent à la société et respectent les règles qui méritent les prestations du gouvernement, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il est inacceptable et tout à fait injuste de permettre aux prisonniers de recevoir de telles prestations.
Si le projet de loi C-31 est adopté, les meurtriers comme Clifford Olson ne recevront pas de prestations pendant qu’ils sont incarcérés. À l’heure actuelle, ce criminel reçoit des prestations du gouvernement, même s’il a brutalement assassiné 11 enfants, bouleversé à jamais la vie des familles de ces enfants et traumatisé les collectivités dans lesquelles il a commis ces crimes affreux.
Dans quelques années seulement, Paul Bernardo est censé avoir droit à ces prestations. Robert Pickton aussi. Aux yeux du premier ministre, aux miens, ainsi qu'à ceux du gouvernement et des Canadiens de partout au pays, c’est tout à fait choquant et scandaleux. Dès qu’il a découvert cette pratique aberrante, le premier ministre m’a demandé de prendre des mesures rapidement pour que les criminels incarcérés cessent de recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. C’est ce que nous faisons aujourd'hui et c’est ce que souhaitent les Canadiens.
Les Canadiens savent que, lorsque le gouvernement conservateur prend un engagement, il y donne suite. Ils savent aussi qu’il utilisera l’argent durement gagné des contribuables de façon équitable et judicieuse, contrairement à ce que ferait l’opposition.
[Français]
Avant de continuer, je voudrais expliquer exactement ce que ce projet de loi vise à accomplir. Le Programme de la sécurité de la vieillesse a pour objectif d'aider les aînés, qui sont nombreux, à recevoir un revenu fixe, à satisfaire leurs besoins essentiels et immédiats, et à maintenir un niveau de vie minimal à la retraite. Ce programme vise à reconnaître la contribution que les aînés ont apportée à la société canadienne, à l'économie du pays et à leur propre collectivité.
Cependant, les besoins d'un détenu, tels que la nourriture et le logement, sont déjà comblés à l'aide de l'argent durement gagné des contribuables canadiens. Ceux-ci acceptent de défrayer ces coûts parce qu'ils veulent garder les criminels derrière les barreaux, là où ils doivent être.
[Traduction]
Les Canadiens trouvent qu’il est inacceptable de verser aux prisonniers des prestations destinées aux aînés qui travaillent fort et respectent les lois. Les fonds publics servent déjà à répondre aux besoins essentiels des personnes incarcérées. Pourquoi les honnêtes contribuables canadiens devraient-ils payer injustement deux fois pour que les prisonniers bénéficient aussi de prestations de soutien du revenu, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse?
En bref, monsieur le Président, c’est l’argent des contribuables qui sert à payer le logement et les repas des prisonniers, qu’ils soient incarcérés pour une période de 2 mois ou de 20 ans. Ces prisonniers ne devraient donc pas recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui sont censées aider les aînés à faible revenu à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Par conséquent, si le projet de loi est adopté, les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral pour une période de plus de deux ans n’auraient plus droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement fédéral travaillerait ensuite avec les provinces et territoires pour conclure des ententes d’échange de renseignements afin de mettre fin au versement des prestations aux criminels incarcérés pour une période de plus de 90 jours dans une prison provinciale ou territoriale.
Je suis très heureuse que le gouvernement de la Colombie-Britannique ait été le premier à annoncer son soutien pour le projet de loi et qu’il soit prêt à travailler avec nous aussitôt que le projet de loi sera adopté. J’ai envoyé une lettre aux provinces et aux territoires pour évaluer leur soutien. J’espère qu’ils me répondront tous et qu’ils me feront part de leur volonté d’appuyer cet important projet de loi.
Le projet de loi touchera environ 400 prisonniers fédéraux et 600 prisonniers provinciaux et territoriaux chaque année. L’adoption du projet de loi et l’application des nouvelles dispositions au niveau fédéral permettront au gouvernement d’économiser 2 millions de dollars par année. De plus, les économies pourraient augmenter de 8 à 10 millions de dollars de plus par année si les provinces et territoires appliquent eux aussi les nouvelles dispositions.
Je tiens à souligner que, grâce à ce projet de loi, les pratiques liées à la sécurité de la vieillesse s’harmoniseront avec les autres pratiques fédérales, ainsi qu’avec les pratiques utilisées dans les provinces et territoires et à l’étranger. Par exemple, les personnes cessent de recevoir la prestation fiscale pour le revenu gagné et les prestations d’assurance-emploi lorsqu’elles sont incarcérées. De plus, la plupart des provinces et territoires — notamment la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et les Territoires du Nord-Ouest — ne permettent pas aux prisonniers de bénéficier de l’aide sociale. À l’étranger — au Royaume-Uni, en Australie et aux États-Unis par exemple — le versement des pensions aux prisonniers est interrompu.
Je reconnais par contre qu’il faut prendre des mesures pour que les époux ou conjoints de fait innocents ne soient pas lésés en raison des actes criminels de leur époux ou conjoint de fait. Ces personnes continueront donc d’avoir droit au Supplément de revenu garanti et aux allocations. Leurs prestations seront calculées en fonction de leur revenu individuel plutôt qu’en fonction du revenu combiné du couple.
En gros, le projet de loi C-31 permet de mettre fin au droit des prisonniers à recevoir des prestations de la sécurité de la vieillesse payées par les contribuables. Le gouvernement conservateur estime qu’il est juste et équitable de mettre fin à ce droit.
Il faut cependant noter que ce n’est pas notre opinion, ni celle des députés d’en face qui importe, mais bien celle des honnêtes Canadiens de partout au pays. Je me permets de dire à la Chambre que ce projet de loi bénéficie d'un soutien énorme. Les victimes de Clifford Olson et les organismes qui les appuient font l’éloge de ce projet de loi.
Une personne qui m’a profondément touchée est Sharon Rosenfeldt. Elle est présidente de l’organisation Victimes de violence. Elle est aussi la mère de l’une des victimes de Clifford Olson et sa vie a été bouleversée à jamais en raison des crimes odieux de ce meurtrier. Lorsque le projet de loi a été déposé, Mme Rosenfeldt a dit ce qui suit: « C’est bien de voir que le gouvernement du Canada fait passer les victimes et les contribuables avant les criminels. La suspension des prestations de la sécurité de la vieillesse versées aux détenus en témoigne. Je félicite [le premier ministre Harper] et [la ministre] d’avoir pris les devants sur cette importante question et de cesser les prestations aux criminels. »
Ray King est le père d’une autre victime de Clifford Olson. Lorsqu'il a appris que le gouvernement présentait ce projet de loi, il a déclaré: « C'est la meilleure nouvelle que j'aie entendue depuis longtemps et je suis très heureux d’apprendre que le gouvernement prend des mesures concrètes. »
David Toner, président de Families Against Crime and Trauma fait aussi l’éloge du projet de loi. Voici ce qu’il a dit: « Je suis très heureux de constater que le premier ministre et la ministre font preuve de leadership pour donner la priorité aux victimes plutôt qu’aux prisonniers, et je félicite le gouvernement Harper d’avoir présenté ce projet de loi ».
Il n’y a pas que les familles des victimes qui appuient le projet de loi. Les autorités chargées de l'application des lois se sont aussi montrées très favorables aux mesures proposées. De nombreux policiers d'un bout à l'autre du pays me disent que le projet de loi est juste et équitable.
Par exemple, Jim Chu, le chef de la police de Vancouver, a accueilli chaleureusement le projet de loi. Il a déclaré ceci: « J’espère que les victimes sentiront qu’elles ont obtenu justice lorsque les criminels qui ont été contraints à renoncer à leur carrière criminelle cesseront de recevoir une pension de vieillesse. Je suis aussi convaincu que la modification de la loi sera accueillie chaleureusement par toutes les victimes d’actes criminels. »
Les contribuables d’un bout à l’autre du pays se sont fait entendre en signant une pétition de la Fédération canadienne des contribuables à l’appui du projet de loi. En fait, quelque 50 000 Canadiens ont signé cette pétition. Après la présentation du projet de loi, la Fédération canadienne des contribuables a dit: « Lorsque le gouvernement prend de bonnes mesures, il mérite d’être félicité. »
Comme vous pouvez le constater, les victimes et d’autres organisations importantes appuient fermement le projet de loi. Mais, ce qui m’a vraiment frappée, c’est la réaction des Canadiens ordinaires. Un nombre vraiment impressionnant de Canadiens se sentent concernés par cette question et ont pris le temps, malgré leur emploi du temps chargé, d’envoyer des lettres ou des courriels et de téléphoner afin de faire connaître leur appui au projet de loi. En fait, j’ai reçu davantage de témoignages favorables à cet égard que pour tout autre enjeu ou presque.
Je crois qu’il est important que leurs voix soient entendues, alors voici un très petit échantillon de ce que disent les Canadiens.
De Cornwall, en Ontario: « Je trouve absurde que Clifford Olson soit admissible à des prestations dont il n’a pas besoin, qu’il ne mérite pas et qu’il n’a pas gagnées. »
De Campbell River, en Colombie-Britannique: « Merci beaucoup d’avoir présenté le projet de loi C-31 si rapidement à la Chambre. Je vous félicite d’avoir été à l’écoute des gens qui ont été scandalisés d’apprendre que les détenus, hommes et femmes, touchaient des prestations de la Sécurité de la vieillesse. »
De Winnipeg, au Manitoba: « Je vous remercie d’exprimer ce que la plupart des Canadiens pensent. C’est un vrai scandale de voir que Clifford Olson touche une pension en plus de tout ce qu'il a en prison. »
De Saskatoon, en Saskatchewan: « Les contribuables canadiens ont été tenus en otage trop longtemps par ceux et celles au sein de notre société qui affichent ouvertement leur mépris des normes et qui contreviennent aux lois. »
D’Edmonton, en Alberta: « Merci d’avoir mis de l’avant la question des pensions des prisonniers. Je vous souhaite beaucoup de succès dans votre initiative. J’ai bon espoir que les différents partis sauront faire preuve de sagesse dans ce dossier. »
D’Oshawa, en Ontario: « Je suis content qu'on ait présenté le projet de loi C-31. C'est un pas dans la bonne direction. Souhaitons seulement que ce projet de loi devienne rapidement une loi et qu'on mette fin à cette pratique insensée au Canada. »
Et de Halifax, en Nouvelle-Écosse: « Vous avez raison, seuls les Canadiens qui passent leur vie à travailler et à respecter les règles ont droit à ces prestations et je félicite le Parti conservateur d’en avoir pris conscience et d’avoir rapidement pris des mesures concrètes à cet égard. Encore une fois, merci pour votre bon travail, je vous en suis très reconnaissant. »
L’appui incroyable que nous avons reçu des Canadiens d'un bout à l'autre de notre grand pays montre bien la pertinence de ce projet de loi.
Comme vous le savez peut-être, peu de temps après la présentation du projet de loi, le gouvernement a reçu une lettre que Clifford Olson lui-même a rédigée depuis sa cellule. Il y indique qu’il s'oppose à ce projet de loi et qu’il poursuivra le gouvernement si le projet de loi est adopté.
Eh bien, si un criminel qui a brutalement assassiné 11 enfants n’est pas d’accord avec ce projet de loi, c’est une preuve de plus que ce projet de loi est juste et honorable.
Il est très regrettable que, pendant des décennies, les gouvernements précédents aient ignoré cette pratique inéquitable et injustifiable. Mais cela n’est pas surprenant.
Il y a une différence fondamentale entre le gouvernement conservateur et les députés d’opposition. Ces derniers se préoccupent davantage des droits des prisonniers, qui enfreignent la loi et qui terrorisent des familles innocentes, que des droits des victimes et des Canadiens respectueux de la loi.
[Français]
De son côté, notre gouvernement conservateur continue de défendre les droits des victimes et de leurs familles. Il suffit de considérer les nombreuses mesures que nous avons prises à cette fin pour le constater.
Par exemple, nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin qu'il serve de ressource indépendante pour les victimes au Canada.
Au cours des trois dernières années, nous avons investi 52 millions de dollars dans des mesures visant à répondre aux divers besoins des victimes d'actes criminels, notamment: le Fonds d'aide aux victimes, qui offre des ressources aux victimes d'actes criminels; l'aide accordée aux Canadiens victimes d'un acte criminel à l'étranger; les audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles; les dispositifs visant à aider les enfants victimes et témoins à utiliser la téléconférence pour témoigner; et l'aide offerte aux victimes mal servies, notamment les victimes autochtones et du Nord.
De plus, le budget de 2010 a prévu un financement supplémentaire de 6,6 millions de dollars sur deux ans, et nous déposerons un projet de loi pour rendre obligatoire la suramende compensatoire afin de mieux financer la prestation des services aux victimes.
Nous prenons également des mesures afin de faciliter l'accès aux prestations de maladie du régime d'assurance-emploi pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à la suite d'un acte criminel.
[Traduction]
Le projet de loi C-31 est conforme à l’engagement du gouvernement conservateur qui est de faire passer les victimes et les Canadiens respectueux de la loi avant les prisonniers.
Le gouvernement a rapidement pris des mesures pour abolir le versement, aux criminels incarcérés, de prestations financées à même l’argent des contribuables. Cet argent doit plutôt servir à aider les aînés au Canada qui ont fait tant de choses positives pour notre pays.
Grâce au projet de loi C-31, Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations, les contribuables canadiens qui travaillent d’arrache-pied n’auront plus à payer deux fois pour les prisonniers. Ce projet de loi concerne l’utilisation responsable des fonds publics et le traitement équitable des contribuables canadiens. Nous prenons des mesures pour mettre un terme au versement de prestations aux prisonniers et pour nous assurer que les Canadiens qui passent leur vie à travailler fort et à respecter la loi reçoivent les prestations qui leur sont dues.
Ce projet de loi est juste et honorable. C’est ce que les Canadiens veulent que nous fassions. J’exhorte les partis d’opposition à écouter les Canadiens, à faire passer les victimes et les contribuables avant les criminels et à adopter ce projet de loi rapidement.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’aborder ce sujet aujourd’hui. Comme nous n’en sommes qu’à notre première semaine après la reprise, j’aurais bien aimé que tout le monde se montre respectueux et que les gens s’entendent les uns avec les autres. Malheureusement, les injures continuent de pleuvoir, malgré tous les efforts que nous faisons.
Le projet de loi a été déposé début juin et, à titre de porte-parole de mon parti, j’ai immédiatement pris la parole pour l’appuyer. J’ai cependant été déçue quand il a fallu attendre jusqu’aujourd’hui pour en aborder l’étude. J’aurais préféré que la Chambre l’examine aussi rapidement que possible en juin parce que mes collègues et moi avons les mêmes sentiments que la ministre à ce sujet.
Malgré les divergences assez vives qui existent souvent entre les partis, nous examinons aujourd’hui une question qui devrait nous unir tous, indépendamment de nos affiliations politiques. Par conséquent, je n’insulterai personne en parlant du projet de loi.
Nous entreprenons aujourd’hui l’étude du projet de loi C-31, mesure législative qui, comme l’a dit la ministre, rendrait les criminels condamnés inadmissibles à la pension de sécurité de la vieillesse pendant leur période d’incarcération.
La pension de vieillesse a pour objet d’aider les aînés à payer leur loyer, leurs vêtements, leur nourriture et leurs frais de transport, dépenses que beaucoup de personnes âgées ont constamment de la difficulté à assumer. Tous les députés -- y compris moi-même, à titre de porte-parole de mon parti pour les aînés et les pensions -- reçoivent régulièrement des appels concernant les problèmes que connaissent les aînés, surtout quand ils ont de faibles revenus, à cause de la baisse des taux d’intérêt, de l’augmentation négligeable de 1,35 $ de leur pension, de la difficulté qu’ont beaucoup d’entre eux à trouver un logement, etc. Bien entendu, lorsque les Canadiens et les aînés entendent parler de cela, il est facile de comprendre qu'ils soient fâchés.
Pour des milliers d’aînés qui doivent faire face, avec un revenu fixe, à des factures qui ne cessent d’augmenter, la pensée que des criminels condamnés et emprisonnés reçoivent les mêmes prestations de vieillesse qu’eux-mêmes est vraiment vexante. Pour nous, elle est totalement inacceptable.
De plus, comme la pension de vieillesse a pour objet d’aider les bénéficiaires à payer leurs frais de logement, d’habillement, d’alimentation et de transport, il semble superflu d’envoyer un chèque aux détenus quand ces frais sont déjà payés par les contribuables comme condition de leur incarcération. À titre de législatrice, je considère que la situation actuelle est redondante et inacceptable et qu’elle doit être changée sans délai.
Cela étant dit, je tiens à rester brève aujourd’hui parce que je crois que nous devrions travailler tous ensemble pour renvoyer le projet de loi au comité afin qu’il fasse l’objet d’une analyse adéquate avant de revenir à la Chambre pour être adopté.
Je crois qu’il est important que nous soyons prudents, comme législateurs, pour éviter des effets pervers pouvant découler de notre hâte et de notre enthousiasme. Je répète que ma seule préoccupation est d’être sûre, comme l’a indiqué la ministre, que les modifications apportées par le projet de loi C-31 n’auront pas des conséquences imprévues pouvant rendre la vie plus difficile pour le conjoint et la famille d’un détenu.
Comme nous le savons, la pension de vieillesse est fondée sur la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui prévoit en outre le supplément de revenu garanti, la prestation de conjoint et la prestation au survivant. Il arrive souvent que le conjoint d’un délinquant incarcéré n’ait pas du tout trempé dans son crime. Il ne devrait donc pas souffrir davantage en étant privé de ces importantes prestations.
Je sais que le gouvernement a indiqué qu'il partage ces sentiments, mais sur une note un peu plus personnelle, je tiens à dire que nous devons nous assurer de tenir compte de tous les faits. En tant que législateurs responsables, il est de notre devoir de faire preuve de diligence raisonnable et, à certains moments, de mettre de côté nos émotions quand nous étudions des projets de loi dans l'intérêt de tous les Canadiens.
La position des libéraux sur cette question est très claire. Nous appuyons l'objectif du projet de loi C-31. Nous sommes d'accord pour dire que les criminels reconnus coupables et incarcérés ne devraient pas toucher de prestations substantielles, comme le chèque mensuel de sécurité de la vieillesse. Je suis prête à faire tout ce qu'il faut pour atteindre ces objectifs et je me réjouis à l'idée de travailler avec mes collègues et le gouvernement dans le but d'adopter des mesures dans ce sens.
La ministre a également parlé du fait que ce projet de loi permettra d'économiser de 8 à 12 millions de dollars. J'espère que toutes ces économies seront transmises aux aînés du pays et aux victimes d'actes criminels.
Diverses personnes sont touchées par des compressions budgétaires. Nous savons que la situation ne sera pas facile dans les mois et les années à venir à cause de l'énorme déficit qu'il faut gérer, mais je n'aimerais pas voir les aînés et d'autres personnes vulnérables du pays faire les frais de ce déficit. J'implore le gouvernement de réinvestir les économies dont la ministre a parlé dans les aînés du pays.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement conservateur a déposé, le 1er juin dernier, son projet de loi ayant pour but d'annuler le versement des prestations de vieillesse aux prisonniers, le Bloc québécois a clairement indiqué qu'il comptait appuyer le principe de cette nouvelle mesure. Nous l'appuierons, certes, mais seulement une fois que nous nous serons assurés que ce projet de loi conçu à la dernière minute est bien évalué dans tous ses aspects.
Encore une fois, le gouvernement conservateur, toujours lourdement handicapé par son esprit réformiste de droite, veut faire adopter ce projet de loi en vitesse pour impressionner son électorat avec son idéologie de répression pure et dure. Il souhaite que la Chambre se précipite derrière lui et adopte en toute hâte son projet de loi en accélérant les procédures nécessaires à sa mise en vigueur.
Au Bloc québécois, nous ne mangeons pas de ce pain-là. Soyons clairs: il ne s'agit pas d'un projet de loi touchant une question urgente. Personne n'est en danger, personne n'est injustement lésé par l'absence des mesures proposées par ce projet de loi.
Des urgences, je peux en dresser toute une liste, et elles sont beaucoup plus importantes que la mesure proposée par le projet de loi C-31, et ce, en me limitant simplement aux attentes actuelles des aînés. Je m'en tiendrai à deux des urgences les plus criantes, à mon avis, dans le dossier des aînés.
Depuis le printemps dernier, des groupes de défense des droits des aînés et des retraités du Québec sont sortis dans les rues pour lancer un message très clair. Le programme de Supplément de revenu garanti, ou SRG, comme l'ensemble du programme de la sécurité du revenu, ne permet pas de subvenir aux besoins essentiels des personnes âgées et à faible revenu. Il serait donc beaucoup plus urgent, à mon avis, de légiférer pour bonifier le SRG.
C'est d'ailleurs pourquoi le Bloc québécois propose des réformes importantes au SRG depuis des années. Je souhaite sincèrement que le gouvernement conservateur entendra le message que les aînés lui feront bientôt parvenir par le dépôt de pétitions, que le réseau de la FADOQ rassemble depuis le printemps dernier pour réclamer la bonification du SRG.
Malgré les nouvelles indexations annoncées récemment, le montant maximal des prestations de la Sécurité de la vieillesse n'atteint toujours qu'un montant nettement insuffisant pour assumer les coûts liés au logement, aux vêtements, à la nourriture et à l'achat de médicaments. Plus de 78 000 aînés du Québec vivent sous le seuil de faible revenu. L'allocation maximale du SRG ne permet même pas aux personnes âgées de se sortir de cette situation. Voilà ce que j'appelle une urgence réelle.
Depuis des années, le gouvernement fédéral a injustement privé et prive toujours ces personnes de revenus importants qui leur sont dus. Pour avoir accès au SRG, il faut en faire la demande. Or, des dizaines de milliers de personnes âgées au Québec ont été flouées parce qu'elles n'ont pas fait leur demande de SRG.
Le Bloc québécois poursuivra ses efforts pour obtenir une bonification du SRG: en majorant de 110 $ par mois le montant du supplément à être versé; en poursuivant pendant six mois le versement de la pension et du supplément à l'époux ou au conjoint de fait d'un prestataire décédé; en inscrivant automatiquement les personnes de 65 ans admissibles au SRG; en effectuant le paiement rétroactif du SRG pour les personnes lésées; et en majorant l'allocation du conjoint survivant au même niveau que le SRG.
Je reviendrai d'ailleurs sur ce sujet très prochainement à la Chambre, car c'est un dossier qui me tient particulièrement à coeur.
Il y a une autre urgence. Lors du dernier budget, j'ai rappelé aux conservateurs l'urgence de prévoir le rétablissement d'un réel programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés, autrefois connu sous le nom de PATA. Les travailleurs et travailleuses âgés qui ne réussissent pas à trouver un autre emploi à la fin de leur période de prestations d'assurance-emploi sont contraints de faire une demande d'aide sociale, qu'on appelle maintenant l'assistance-emploi. Ils doivent dilapider leurs avoirs durement acquis pour toucher cette assistance-emploi.
Est-ce bien là justice? Est-ce bien ce que nous souhaitons pour les hommes et les femmes qui, pendant des années, ont contribué à bâtir notre société? Non, certainement pas. Il y a là une véritable urgence d'agir, mais les conservateurs n'y songent même pas.
Aujourd'hui, on nous propose d'adopter en deuxième lecture un projet de loi qui modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ce qui mérite naturellement l'attention de cette Chambre.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de bien expliquer à mes concitoyens et à mes concitoyennes le positionnement du Bloc québécois, car il s'agit là selon moi d'une parfaite illustration de la bonne démarche à suivre pour en venir à adopter une telle législation qui, pour certains, possède peut-être encore une fois une certaine saveur démagogique si souvent coutumière aux projets de lois de nos amis conservateurs.
Le Bloc québécois accepte de soutenir le projet de loi C-31 en deuxième lecture afin de l'amener à l'étude en comité, où, sans précipiter les choses, sans suivre aveuglément le bateau conservateur qui risque bientôt de s'échouer à force de naviguer dans des eaux troubles, nous pourrons l'évaluer à fond.
Adopter des lois, établir des règles et y prévoir des exceptions, voilà un des rôles fondamentaux que cette Chambre se doit de remplir avec application et discernement. Les élus doivent envisager tous les effets et les répercussions que peuvent avoir les lois qu'ils adoptent; c'est ça le travail d'un bon parlementaire et c'est pourquoi en cette Chambre l'usage prévoit qu'après une deuxième lecture, on procède à l'étude des projets de loi en comité.
Une fois que l'enthousiasme est passé et que les esprits se sont bien ressaisis, on découvre parfois des lacunes désolantes. Sagesse oblige!
Ce projet de loi a trois objectifs bien clairs. Premièrement, il s'agit d'empêcher les personnes incarcérées de recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse lorsqu'elles purgent une peine de plus de deux ans dans un pénitencier fédéral.
Une fois leur peine expirée, ces personnes pourront faire une demande écrite au ministre lors de leur libération pour se réinscrire à la Sécurité de la vieillesse.
Il va de soi que la même chose est prévue pour le Supplément de revenu garanti associé à la Sécurité de la vieillesse. Avec cette mesure qui toucherait environ 400 prisonniers, on espère économiser 2 millions de dollars par année. On se doit toutefois de bien identifier ici le programme de pension que le projet de loi C-31 affectera.
Les prestations qui seraient coupées par le présent projet de loi ne seront pas celles du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec, qui sont des prestations basées selon les contributions reçues au cours des années de travail. On abolirait plutôt les prestations basées sur les années de résidence au pays, mieux connues sous l'appellation de la Sécurité de la vieillesse, qui donne aussi accès au Supplément de revenu garanti. La Sécurité de la vieillesse a été attribuée à presque toute la population de 65 ans et plus.
Il est donc important de bien distinguer les deux régimes et d'identifier la véritable cible du projet de loi C-31, soit la Sécurité de la vieillesse.
Deuxièmement, le projet de loi C-31 prévoit aussi que l'on considère comme des personnes seules les conjoints de 65 ans et plus des personnes incarcérées. Cela leur permettrait de recevoir des prestations pour célibataire qui sont plus généreuses que pour les personnes mariées à un pensionné afin de compenser en partie la baisse de leurs revenus familiaux.
De même, on prévoit permettre aux conjoints âgés entre 60 et 64 ans d'une personne emprisonnée de continuer à toucher l'allocation du conjoint même si en pratique ils ne font plus vie commune, toujours afin de compenser en partie la baisse de leurs revenus familiaux. Ces deux mesures sont essentielles aux yeux du Bloc québécois pour rendre justice aux conjoints qui ne doivent pas souffrir injustement de l'incarcération de leur partenaire.
Troisièmement, le projet de loi C-31 propose d'appliquer la même coupure de prestation aux personnes incarcérées pour une période d'au moins 90 jours dans une prison provinciale, si la province concernée conclut un accord avec le gouvernement fédéral. Ce type d'entente n'existe pas pour l'heure entre Québec et Ottawa.
Si jamais des ententes du genre survenaient entre Ottawa et chacune des provinces, cela pourrait affecter environ 600 personnes âgées détenues dans des prisons provinciales et permettrait d'économiser 8 millions de dollars par année.
Voilà donc les grandes lignes du projet de loi que nous débattons aujourd'hui en deuxième lecture. Au Bloc québécois, nous avons fait nos devoirs depuis le 1er juin dernier et bien analysé l'impact de ce projet de loi gouvernemental, comme il se doit.
En cours de route, trois questions ont plus spécialement retenu notre attention.
D'abord, une telle pratique prévoyant la suspension du droit à une prestation sociale existe-t-elle au Québec? Fait-elle partie de nos pratiques sociales, et si oui, quel en est le mécanisme?
Au Québec, selon l'article 27 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et les articles 19 et 26 de ses règlements, une personne incarcérée dans une prison ou un pénitencier voit l'aide financière de dernier recours qui lui est offerte être suspendue après le troisième mois de son incarcération.
Cette personne reprend son droit dès sa libération de la prison ou du pénitencier, et ce, même si elle se retrouve, par exemple, en maison de transition en vue de sa réinsertion sociale.
Le projet de loi C-31 correspond donc bel et bien à une pratique existante au sein de notre société québécoise.
Voici la deuxième question qui se pose: puisqu'il s'agit apparemment d'un accroc au principe acquis d'universalité de prestations de la Sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-31 entre-t-il en contradiction avec la Charte canadienne des droits et libertés en créant une mesure discriminatoire?
Il semble bien que non. Si des personnes prétendaient qu'il y a là une discrimination, elles peineraient à le démontrer, car la Charte canadienne des droits et libertés interdit notamment les discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, ou les déficiences mentales ou physiques.
La discrimination établie par le projet de loi C-31 ne concerne donc aucun des motifs énumérés par la charte et n'équivaut pas à une forme de discrimination ayant pour effet de porter atteinte à la dignité humaine. Bref, le projet de loi C-31 ne contreviendrait pas à la charte canadienne.
La troisième question soulevée est la suivante: quels sont les réels effets de cette mesure punitive sur les conjoints des personnes incarcérées?
Les répercussions sur les conjoints seront différentes selon l'âge du conjoint. La loi prévoit de permettre aux conjoints de 65 ans et plus d'être considérés comme des personnes seules, ce qui leur permettrait de recevoir des prestations pour célibataires, plus généreuses que celles pour les personnes mariées à un pensionné. De plus, on prévoit pour eux la possibilité d'atteindre le maximum du Supplément de revenu garanti, soit 652,51 $, plutôt que la prestation maximale pour époux de pensionné, soit 430,90 $.
Quant aux conjoints âgés de 60 à 64 ans, ils pourront toujours toucher l'allocation au conjoint, même si, en pratique, ils ne font plus vie commune avec leur partenaire. La perte de soutien financier du conjoint emprisonné pourrait donc être compensée en partie par une augmentation de l'allocation jusqu'à un niveau maximal de 947,86 $ par mois.
Le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-31 voulant empêcher les détenus de recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et au fait qu'il soit étudié en comité. En effet, nous avons encore certaines questions précises à poser, notamment aux fonctionnaires qui ont conçu le projet de loi, aux fonctionnaires qui le mettront en oeuvre ainsi qu'aux fonctionnaires des libérations conditionnelles.
Les réponses à nos questions détermineront les amendements que nous pourrions déposer, si nécessaire, en vue de s'assurer du bon fonctionnement de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de l'exposé qu'il vient de faire sur les problèmes que peut poser ce projet de loi. Nous ne sommes pas complètement hostiles à l'idée de base qui soutient un tel projet. Nous craignons cependant qu'il subsiste dans ce projet, tel qu'il est présenté maintenant, un peu des conceptions vengeresses qui animent souvent le gouvernement actuel lorsqu'il est question de réprimer la criminalité.
Mon collègue a soulevé le fait que les familles pourraient être affectées. J'aimerais qu'il développe un peu ce sujet, quitte à être un peu répétitif, car c'est quand même un projet de loi extrêmement important. J'aimerais qu'il expose ce qu'on pourrait faire pour sauvegarder les conditions de vie des conjoints et des familles, de quelle façon on pourrait faire en sorte que ce projet de loi ne serve pas à punir la famille. En effet, il ne faut pas oublier que les membres de la famille ne sont pas nécessairement, et loin de là, des criminels. En quelque sorte, indirectement, ils sont même, je dirais, victimes du mode de vie criminel du père ou du conjoint.
J'aimerais donc qu'il expose ce qu'il croit qu'on devrait faire pour que ce projet de loi, dont les intentions sont bonnes dans une grande mesure, ne soit pas une simple mesure de vengeance contre une personne, mais plutôt un effort pour que la criminalité ne soit pas récompensée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher pour sa question pertinente.
Comme je l'ai déjà mentionné, le Bloc québécois a fait ses devoirs depuis le 1er juin sur le sujet, car ce projet de loi suscite plusieurs questions et pourrait avoir un impact important sur les familles — les enfants, les conjoints et les conjointes.
En comité, il faudra poser les bonnes questions aux différents fonctionnaires qui vont avoir à gérer ce projet de loi. C'est sur les conjoints et les conjointes que le projet de loi pourra avoir un impact important. Il faut savoir comment la conjointe de moins de 65 ans d'un homme recevant la Sécurité de la vieillesse, ainsi que ses enfants, seront protégés en vertu de ce projet de loi. En comité, nous devrons porter une attention particulière à cette question et établir tous les paramètres et protections nécessaires afin de s'assurer que les conjoints et les conjointes, plus particulièrement les enfants, sont protégés.
En vrais parlementaires, il faut faire un bon travail en analysant de tels projets de loi, et ne pas revenir en arrière en disant qu'on a oublié ceci ou cela et qu'on est désolés parce qu'on ne pensait pas que cela pouvait avoir tel effet sur telle personne.
Il faut prendre notre temps, faire notre travail sérieusement et ne pas se hâter, quand on se penche sur ce genre de projet de loi. Il n'y a pas urgence. Il y a nos aînés qui ont besoin d'une hausse substantielle du Supplément de revenu garanti pour survivre.
Monsieur le Président, dans le discours de mon collègue, j'ai cru comprendre que le projet de loi s'applique à tous les prisonniers qui ont reçu une peine de deux ans et plus se retrouvant dans les prisons fédérales.
J'ai aussi cru comprendre que moyennant une entente avec les provinces, cela pouvait aussi s'appliquer aux prisonniers des prisons provinciales ayant reçu une peine de 90 jours et moins. Je pense que cela pourrait être de 90 jours et plus.
J'aimerais que le député nous dise si c'est 90 jours et plus ou 90 jours et moins dans les prisons provinciales.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il s'agit de 90 jours et plus dans les prisons provinciales. Il faut aussi conclure une entente avec les provinces pour mettre cela en place. Il y a un important travail à faire. Cela touche 600 prisonniers, ce qui représente à peu près 8 millions de dollars. Le travail en comité nous permettra de faire une analyse approfondie de l'impact du projet de loi sur toutes les personnes visées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais parler du projet de loi C-31. J'aimerais commencer par faire un bref survol de ce que contient le projet de loi. Je voudrais aussi reconnaître le fait qu'un certain nombre d'autres intervenants ont parlé de l'importance d'accorder toute notre attention à l'étude du projet de loi afin de veiller à ce qu'il n'entraîne pas de conséquences involontaires.
De nombreux députés étaient ici il y a quelques années quand le gouvernement de l'époque a adopté un projet de loi sur l'identification des électeurs. Des milliers et des milliers d'électeurs des régions rurales ne pouvaient voter à cause d'une lacune de ce projet de loi. C'est une mesure qui avait été adoptée à toute vapeur à la Chambre, malgré le fait que les néo-démocrates aient protesté vigoureusement contre les lacunes du projet de loi. Par la suite, le gouvernement a été contraint de présenter des modifications à sa propre loi parce qu'elle avait des conséquences involontaires. Je mentionne cela dans le contexte d'aujourd'hui pour que nous évitions d'accélérer l'étude d'un projet de loi qui pourrait avoir des conséquences imprévues.
Je tiens aussi à remercier le député de Windsor—Tecumseh qui, comme d'habitude, a fait de l'excellent travail dans ce dossier, et les députés de Vancouver Kingsway et d'Hamilton-Centre. Tous ces députés ont participé à l'étude du projet de loi par le NPD.
Le projet de loi suspend le versement des prestations de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti à toute personne de 65 ans ou plus qui purge une peine de deux ans d’emprisonnement ou plus dans un pénitencier fédéral. Il suspend également le versement de la prestation de conjoint et de la prestation au survivant à des bénéficiaires admissibles âgés de 60 à 64 ans s’ils purgent une peine dans un pénitencier fédéral. Il maintient en même temps le versement des prestations de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti, au taux de célibataire, aux conjoints et partenaires de personnes incarcérées et fait dépendre le montant des prestations du revenu individuel plutôt que du revenu familial. Il maintient aussi la prestation versée au conjoint de personnes incarcérées et permet aux provinces de participer au programme en signant avec le gouvernement fédéral des ententes leur permettant de suspendre la pension de vieillesse et le supplément de revenu garanti aux conditions énoncées dans le cas de tous les détenus purgeant une peine de plus de 90 jours dans un établissement correctionnel provincial. Malgré ce qui précède, le versement des prestations serait maintenu dans le premier mois d’incarcération et serait rétablie dans le mois où la personne est remise en liberté par suite d’une réduction de peine méritée, d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office ou de l’expiration d’un mandat.
Deux aspects du projet de loi sont troublants. Le premier, c’est qu’il semble que ce soit la mauvaise façon de procéder. Le député de Windsor—Tecumseh a proposé de considérer plutôt la compétence en matière pénale lors de l’étude de cette question. Il estime qu’il serait possible de prendre une ordonnance traitant de ces paiements au moment de la détermination de la peine ou par la suite. Il craint en effet qu’en réglant cette situation dans le cadre du régime de sécurité du revenu des aînés, on ne porte atteinte à l’universalité de la pension de vieillesse et du supplément de revenu garanti.
J’ai parlé de conséquences involontaires qui inquiètent les néo-démocrates et les aînés du pays si le même raisonnement est appliqué à tous les pensionnaires d’établissements fédéraux et à quiconque reçoit une pension ou des prestations de logement. Considérons par exemple les anciens combattants qui résident dans des établissements de soins de longue durée, même si des hôpitaux d’anciens combattants sont en train d’être fermés en ce moment même. Si un ancien combattant se trouve dans un établissement de soins prolongés et reçoit des allocations, qu’advient-il de l’universalité? Le gouvernement peut-il se servir du même raisonnement pour récupérer les prestations de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti? Les questions entourant l’universalité sont vraiment critiques.
Je voudrais aborder certaines de ces questions. La citation suivante est tirée d’un texte de l’Institut Historica-Dominion, qui a réalisé plusieurs études sur l’universalité. Elle traite des effets sur la société des changements du principe de l’universalité. C’est une chose que la Chambre et le comité — si le projet de loi lui est renvoyé — doivent examiner. La section intitulée Sécurité sociale canadienne en décroissance dit: « Le gouvernement conservateur, au pouvoir à Ottawa en 1984, est à l'origine de ces compressions. Son objectif général [était] d'améliorer la situation économique canadienne. »
C’est ainsi qu’a commencé le déclin du principe de l’universalité.
C'est dans ce contexte que le gouvernement décide de mettre un terme à l'universalité des allocations familiales et des pensions de vieillesse payées par le gouvernement. En 1989, il adopte une disposition de récupération, forçant les familles à revenus élevés à rendre la totalité des prestations de ces deux programmes universels. La même règle s'applique aux personnes âgées à revenus élevés.
On y parle ensuite des répercussions des prestations fiscales pour enfant et le reste.
Plus loin, on lit:
Lorsque les libéraux reprennent le pouvoir en 1993, ils poursuivent ce désengagement de l'État vis-à-vis de l'universalité des prestations et annoncent en 1996 que le programme de pensions de vieillesse sera remplacé en l'an 2001 par des prestations de la Sécurité de la vieillesse fondées sur le revenu.
Il existe différents modèles. Nous avons constaté des répercussions sur les personnes âgées et les familles du Canada qui se font encore sentir aujourd'hui.
Dans cet article de l'Institut Historica-Dominion, soutient que la sécurité sociale au Canada pourrait prendre une nouvelle orientation:
Un modèle de sécurité sociale tout à fait différent et plus répandu dans les pays d'Europe de l'Ouest est axé vers l'intégration et la redistribution et offre des services universels multiples. Ce modèle lutte contre l'exclusion sociale, vise l'égalitarisme et cherche à sortir les familles et les personnes seules de la pauvreté.
La conclusion est la suivante:
Les cas d'exclusion sociale abondent au Canada : les sans abri; les enfants qui grandissent dans la pauvreté, les habitués des banques alimentaires et l'armée des sans emploi en sont autant d'exemples. Le système de soins de santé public, universel et payé d'avance, constitue toutefois un bel exemple d'inclusion et de promotion de la vie communautaire au Canada.
Évidemment, nous savons que ces dernières années, cela aussi s'est érodé puisque de plus en plus de gens se retrouvent malgré eux dans un système de santé à deux vitesses en raison des longues listes d'attente, de l'inaccessibilité des médicaments et le reste. Cependant, l'universalité est un des principes fondamentaux dont les Canadiens sont fiers.
Des gens ont exprimé des craintes devant l'approche adoptée par le gouvernement lorsqu'il a décidé de faire gérer le régime par Développement des ressources humaines Canada en vertu du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti plutôt que par un recours aux tribunaux de justice pénale.
Je veux aborder un autre point. Il est intéressant que le premier projet de loi que les conservateurs aient présenté sur les pensions en soit un qui vise à faire cesser le paiement de la sécurité de la vieillesse aux détenus des pénitenciers fédéraux. Cela permettra d'économiser environ 2 millions de dollars, plus si les provinces décident d'emboîter le pas.
Voilà une bien triste observation sur l'approche de la sécurité du revenu des personnes âgées appliquée dans ce pays. Je crois qu'elle cadre sans doute avec le prétendu programme de répression de la criminalité que les conservateurs mettent de l'avant. La réalité, c'est que des milliers de personnes âgées dans ce pays vivent dans la pauvreté. Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas choisi de présenter un projet de loi sur la réforme du régime des pensions qui s'attaquerait à la pauvreté dans laquelle vivent les aînés dans ce pays, au lieu de ce projet de loi. J'admets que le fait que les détenus de pénitenciers fédéraux reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse méritent certainement qu'on s'y attarde, mais je remets en question les priorités actuelles du gouvernement.
On peut voir les choses d'un autre angle. Le député de Burnaby—New Westminster a présenté une motion, la motion no 507, qui était beaucoup plus étroitement définie et qui visait uniquement la récupération des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples. En fait, les conservateurs englobent un large éventail de personnes incarcérées de plus de 65 ans dans la mesure de récupération des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti qu'ils proposent.
Pour en revenir aux personnes âgées, nous avons appris récemment que les prestations de la Sécurité de la vieillesse avaient été augmentées de 0,6 p. 100 au cours de l'été pour les personnes âgées qui ne sont pas incarcérées. Cette augmentation, qui représentait 1,55 $ par aîné, était la première augmentation en plus de deux ans. Nous parlons d'aînés. Nous parlons des plus pauvres parmi les pauvres. Nous parlons d'aînés qui parviennent tout juste à payer leur loyer, à mettre du beurre sur la table et à payer leurs médicaments.
Compte tenu de toute l'attention que nous avons accordée à d'autres questions à la Chambre récemment, les personnes âgées sont simplement exclues des priorités. Un certain nombre de groupes et d'organisations qui travaillent de concert exhortent le gouvernement à réformer en profondeur le régime des pensions.
Clairement, les néo-démocrates se trouvent à l'avant-centre dans ce dossier. Je tiens à saluer le député de Sault Ste. Marie, qui mène la charge dans la lutte contre la pauvreté chez les aînés et autres Canadiens. Les aînés sont particulièrement touchés par les efforts du député de Sault Ste. Marie.
En juin, notre chef a annoncé un certain nombre d'initiatives concernant la sécurité du revenu des personnes âgées. Bien évidemment, l'une d'entre elles consiste à aider le quart de million de personnes âgées qui vivent dans la pauvreté. Nous pouvons y arriver demain en injectant 700 millions de dollars dans le Supplément de revenu garanti, qui fait partie de la Sécurité de la vieillesse. C'est un vingtième de ce que nous coûteront tous les ans, d'ici 2012, les réductions d'impôt accordées aux sociétés par le premier ministre.
Deuxièmement, faisons fond sur le Régime blindé de pensions du Canada. Doublons progressivement la somme maximale des prestations jusqu'à 22 000 dollars par année. Cela entraînerait une augmentation des cotisations au RPC, mais celles-ci représentent des économies, pas des impôts.
Bien sûr, d'autres organisations, comme le Congrès du travail du Canada, réclament également une réforme du système de sécurité du revenu des personnes âgées. Elles demandent aux gouvernements fédéral et provinciaux de collaborer, d'une part, pour doubler progressivement les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec, et de l'autre, pour augmenter immédiatement les prestations que touchent tous les retraités au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Elles insistent également sur l'urgence de dresser une stratégie globale de réforme de tous les aspects du Régime de pensions au Canada, que ce soit pour aider les travailleurs qui ont des régimes de pensions privés menacés par la faillite, les travailleurs qui n'ont tout simplement accès à aucun autre régime de pensions et qui doivent compter sur le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour payer leurs factures, ou encore pour réglementer certains produits financiers et mitiger certains des risques que courent ceux qui ont suffisamment d'argent pour cotiser à un REER.
Fait intéressant, la toute première mesure prise dans le dossier de la sécurité du revenu des personnes âgées porte sur les détenus sous responsabilité fédérale. Elle ne tient pas compte des besoins de toutes les personnes âgées.
On pouvait lire en juin dans l'Edmonton Senior, après l'annonce du projet de loi, qu'il n'est pas si simple de cesser de verser des pensions aux prisonniers. L'article de ce magazine qui traite de questions touchant les aînés soulevait plusieurs points intéressants, dont des inquiétudes quant à l'universalité de cette mesure. De plus, il relevait encore une fois qu'il manque un plan global et complet visant à éviter d'abord que les gens soient emprisonnés. D'autres médias, comme rabble.ca, ont également soulevé cette question. Il existe par exemple un plan reposant sur quatre piliers qui explore toutes les mesures pouvant être prises pour éviter l'emprisonnement des gens, qu'il s'agisse d'une stratégie de réduction de la pauvreté, de conseils en matière de consommation d'alcool et de drogue, de stratégies en matière d'éducation, et de logement adéquats.
Nous savons que les gens qui commettent des crimes et qui sont reconnus coupables par le système de justice doivent subir les conséquences appropriées.
En revanche, à titre de porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones, je sais que les Autochtones sont largement surreprésentés dans les prisons fédérales et provinciales. Lorsqu'ils sont en prison, ils ont besoin de programmes de réadaptation appropriés.
Dans l'article d'Edmonton Seniors, on affirme:
La véritable question n'est pas de savoir si les prisonniers âgés devraient recevoir des pensions, mais ce que le système correctionnel fait pour préparer les délinquants à leur libération.
L'article cite ensuite les propos d'Howard Sapers, l'enquêteur correctionnel Canada, qui affirme:
Nous savons que l'itinérance, la pauvreté et le manque de ressources dans certains secteurs augmentent le risque qu'une personne ait des démêlés avec la justice. Quand un délinquant est libéré, qu'il ait 25 ans ou 65 ans, il fait face aux mêmes obstacles auxquels le reste de la population serait confronté s'il n'a pas de ressources. On veut évidemment encourager les délinquants à vivre paisiblement et légalement dans leur collectivité. Il faut leur donner un accès légitime à des ressources financières. C'est la raison d'être des programmes de la sécurité du revenu au Canada.
Howard Sapers analyse ensuite ce que les prisonniers doivent payer lorsqu'ils sont dans le système fédéral.
Cette approche très fragmentée du système de justice pénale est très troublante. Je le répète, nous avons besoin de mesures de prévention, d'un système de justice pénale et de ressources policières, entre autres, afin de pouvoir sévir contre les délinquants et les incarcérer le cas échéant. Lorsque les délinquants sont dans le système carcéral, il faut chercher des outils, des ressources et des moyens pour assurer leur réadaptation afin que, lorsqu'ils sortent du système, ils puissent être réinsérés dans les collectivités et y vivre de manière paisible et respectueuse des lois.
L'approche fragmentée du gouvernement conservateur ne règle simplement pas tous ces problèmes. Je veux me pencher sur Insite, le centre d’injection supervisé à Vancouver, qui, comme nous le savons, aide à protéger les gens, à les garder en vie et, nous l'espérons, à les garder à l'extérieur du système carcéral parce qu'il fournit de l'aide aux toxicomanes. Pourtant, le gouvernement conservateur tente constamment de le fermer.
Au lieu d'examiner les questions concernant la toxicomanie et l'alcoolisme de manière plus globale, il...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. J’ai écouté très attentivement l’exposé de la députée. Elle a parlé pratiquement de tous les sujets imaginables, mais pas du contenu du projet de loi à l’étude.
Le Règlement stipule que les discours portent sur la question à l’étude. Je demande donc à la députée de respecter cette convention.
Je demande à la députée de Nanaimo—Cowichan de limiter l’essentiel de ses observations à la motion à l’étude.
Merci, monsieur le Président.
Si le député avait écouté, il aurait saisi que je commençais mon discours en commentant les dispositions du projet de loi, que j’exprimais certaines préoccupations au sujet de la question de l’universalité, que je remettais en contexte l’approche générale du gouvernement conservateur en matière de criminalité et de répression dans ce pays.
Le commentaire du ministre est intéressant. Il dit ne pas être en mesure de reconnaître la pertinence des aspects relatifs en premier lieu à l’incarcération des délinquants, puis aux problèmes relatifs à leur réadaptation, y compris l’accès aux fonds pendant leur incarcération et après leur remise en liberté.
Tous ces éléments sont indissociables du projet de loi. Il est déplorable que le ministre conservateur refuse de réaliser que l’approche à la pièce du gouvernement en matière de criminalité et de répression cause de graves problèmes aux Canadiens autochtones et à bien d’autres Canadiens.
Je suis d’avis que tous mes propos étaient pertinents dans le cadre de l’examen du projet de loi C-31.
Je vais conclure en notant, comme d’autres députés l’ont fait, que nous estimons que le projet de loi nécessite une étude plus approfondie, qu’il importe de prendre en compte certaines conséquences imprévisibles en ce qui concerne l’impact d’une telle mesure législative sur l’universalité de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qu’il est nécessaire de procéder à un examen approfondi visant à déterminer s’il y a une quelconque possibilité que ce projet de loi soit inconstitutionnel ou encore incompatible avec le principe de l’universalité de notre régime de Sécurité de la vieillesse.
Nous encourageons également le gouvernement, dans le cadre de toutes ses études, à adopter une méthode d’approche beaucoup plus large du système de justice pénale et de la sécurité de revenu pour les aînés de ce pays.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Elmwood—Transcona, L'industrie du transport aérien; le député d'Ottawa—Vanier, La citoyenneté et l'immigration.
Monsieur le Président, j'ai une question très simple. La députée d'en face croit-elle que les meurtriers en série qui sont en prison devraient avoir droit au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, j'ai parlé de la motion no 507 présentée par le député de Burnaby—New Westminster, qui demande déjà la récupération de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti versés aux meurtriers en série.
Nous discutions déjà de cette motion quand la situation a pris beaucoup plus d'importance à cause de l'affaire du tueur en série en Colombie-Britannique. Les néo-démocrates sont favorables au renvoi du projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions traiter de certaines des répercussions involontaires qu'il pourrait avoir et que j'ai exposées dans mon discours.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée pour son exposé sur le projet de loi C-31. J'ai trouvé que ces remarques portaient directement sur les dispositions de ce projet de loi. Elle les a vraiment bien présentées.
En général, en ce qui concerne l'approche que le gouvernement a de la criminalité seulement, nous avons pu constater ces cinq dernières années qu'il cherche à apporter des changements au Code criminel, et ce, de manière très fragmentaire en fonction de ce qui se dit dans les médias à un moment donné. En fait, le gouvernement devrait réviser et remanier complètement le Code criminel du Canada, chose qui n'a pas été réellement faite depuis 100 ans. C'est ce que le gouvernement devrait faire en collaboration avec l'opposition.
En ce qui concerne le système de pensions, la députée a clairement montré que, encore une fois, le gouvernement devrait envisager une approche globale du système de pensions. Il devrait songer à doubler les prestations du Régime de pensions du Canada. Si nous allouions 700 millions de dollars au SRG — dont bénéficient, je crois, un quart de million de personnes âgées, essentiellement des femmes — nous pourrions les aider à sortir de la pauvreté.
C'est l'approche que le gouvernement devrait adopter et c'est ce que la députée fait remarquer. Le gouvernement devrait envisager une approche universelle pour s'occuper de ce problème au lieu de se consacrer seulement aux questions qui ont l'heur de susciter beaucoup d'intérêt à un moment précis et qu'il pense que cela peut améliorer sa cote de popularité.
J'ai quelque chose à dire aux conservateurs. Ils font cela depuis cinq ans et ça n'a pas amélioré leur cote de popularité. Je suggère qu'ils fassent marche arrière et proposent une stratégie globale en ce qui concerne les pensions et la lutte contre la criminalité.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison, nous avons déjà vu cette approche fragmentaire. Nous avons déjà parlé à la Chambre de politique de division, de discours creux et d'approches simplistes. Ce n'est pas la façon d'élaborer un plan stratégique complet pour s'attaquer à la question des pensions ou à celle du système de justice pénale.
D'entrée de jeu, j'ai indiqué que le député de Windsor—Tecumseh avait mentionné que ce n'était pas l'approche à suivre en ce qui concerne la récupération des prestations de la SV et du SRG. Le député a soutenu que cette question relève à juste titre de la justice pénale et que les tribunaux pourraient ordonner, au moment du prononcé de la peine, une récupération de ces prestations; je suis certaine qu'il y aura davantage de discussions là-dessus. Cette proposition ne remettrait pas en question l'universalité de la SV et du SRG.
J'ai bon espoir que le gouvernement sera réceptif lorsque le député de Windsor—Tecumseh aura l'occasion de suggérer d'autres approches pour résoudre ce problème.
Monsieur le Président, nous examinons aujourd'hui une importante politique d'intérêt public. Elle aura de profondes répercussions, dont certaines ne susciteront aucune désapprobation, j'en suis certain. Je pense par exemple à l'élimination des prestations aux tueurs en série qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Une des inquiétudes qu'on pourrait avoir, c'est que, en déployant un filet aussi large, on attrape aussi des personnes qui n'auraient pas dû l'être et qui risquent ainsi de voir leurs chances de réinsertion sérieusement compromises. Elles auront de la difficulté à se remettre sur le droit chemin, à reprendre une vie normale et à subvenir à leurs propres besoins, ainsi qu'à ceux de leur famille.
La députée pourrait-elle nous dire si, dans ce projet de loi, il est question des prestations de la SV et du SRG ou du Régime de pensions du Canada? Si je me fie au travail que je fais à mon bureau, les prestations de la SV et du SRG sont habituellement destinées aux aînés qui, en raison de leurs faibles revenus, ont besoin d'un coup de pouce pour les aider à rester au-dessus du seuil de pauvreté et ainsi pouvoir vivre dans la dignité et jouir d'une certaine qualité de vie.
Comme on l'a dit, cette mesure législative aura un effet sur certaines personnes qui se retrouvent derrière les barreaux parce qu'elles sont pauvres. Et si elles sont en prison, c'est justement parce qu'elles sont pauvres et qu'elles ne peuvent pas se payer un bon avocat dans le système qui est le nôtre.
J'aimerais donc que la députée me dise s'il est question des prestations de la SV et du SRG ou du RPC. Aussi, je la prierais de nous expliquer un peu plus ce qui, à ses yeux, pose problème sur le plan de l'universalité et de nous dire si elle estime que ce dossier pourrait faire l'objet d'une contestation devant la Cour suprême pour cause d'inconstitutionnalité.
Monsieur le Président, ce projet de loi porte sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti et non sur le Régime de pensions du Canada.
Lorsque le ministre a pris la parole, il a demandé si nous, du NPD, étions en faveur de reprendre de l'argent versé à des tueurs en série. Bien sûr que nous appuyons cette partie du projet de loi. Ce qu'il n'a pas dit, c'est que, en réalité, cette mesure vise à suspendre les versements à toutes les personnes de 65 ans et plus, et non seulement aux tueurs en série.
Nous devons examiner les répercussions plus vastes de cette mesure sur les personnes de plus de 65 ans et aussi sa dimension universelle. La question à se poser est la suivante: en minant l'universalité des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, est-il possible que d'autres personnes, qui sont à la charge du gouvernement fédéral, risquent de se voir supprimer leurs prestations de la SV et du SRG? J'ai parlé des patients dans les hôpitaux d'anciens combattants.
Il nous incombe d'être vigilants et, lorsque nous sommes saisis d'une mesure législative, d'en examiner les conséquences. Au début de mon intervention, j'ai parlé du projet de loi sur l'identification des électeurs qui a été présenté à la Chambre et des milliers d'électeurs qui ont été privés du droit de vote. C'était une conséquence inattendue et nous voulons nous assurer que d'autres personnes qui sont à la charge du fédéral ne soient pas brimées par une mesure qui ratisse trop large.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de ses observations et attirer l'attention de la Chambre sur ces conséquences involontaires. Il y en a deux qu'elle aura, je l'espère, le temps de commenter.
Premièrement, un certain nombre de détenus seront touchés par cette mesure et non seulement les Clifford Olson de ce monde, loin de là, ce qui signifie que leur famille et leur conjoint, qui pourrait avoir moins de 60 ans, ne recevrons pas de prestations de la Sécurité de la vieillesse ni de prestations du Supplément de revenu garanti. Les résultats, compte tenu de leur pauvreté et de leur innocence, a de quoi préoccuper.
Deuxièmement, il pourrait être impossible de verser des dédommagements aux victimes des crimes...
À l'ordre. Je dois interrompre la députée afin de donner à la députée de Nanaimo—Cowichan le temps de répondre.
Monsieur le Président, je veux dire un mot au sujet du dédommagement des victimes. Ce matin, j'ai rencontré quelqu'un qui a été en contact avec la famille de l'une des femmes assassinées et disparues. C'est incroyable les tracasseries administratives auxquelles cette famille été confrontée afin d'avoir accès à l'argent destiné aux victimes d'actes criminels.
L'une des choses que nous pourrions aussi considérer serait de veiller à ce que les victimes d'actes criminels reçoivent un soutien adéquat pour faire face aux terribles tragédies qui découlent de ces crimes violents. C'est certainement une lacune à combler. Je sais que les gouvernements provinciaux ont une certaine responsabilité à cet égard, mais le gouvernement fédéral en a aussi une.
Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre la parole pour ajouter mes observations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-31, qui vise à supprimer le droit des prisonniers à certaines prestations. Je limiterai mes observations aux éléments qui se trouvent dans le projet de loi, contrairement aux folles hypothèses de l'intervenante précédente.
Je félicite la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'avoir parrainé cette importante mesure législative, ainsi que pour l'excellent discours qu'elle a prononcé il y a tout juste une heure.
La loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations, le projet de loi C-31, est une mesure très importante. Elle est importante pour les contribuables et les victimes d'actes criminels et elle est aussi une question d'équité.
Comme l'a mentionné la ministre, le gouvernement conservateur est fermement résolu à assurer l'équité pour les contribuables qui travaillent fort. Les contribuables canadiens ordinaires méritent que leur gouvernement fasse preuve d'équité et c'est ce que le gouvernement a l'intention de leur offrir.
Le gouvernement offre de nombreux services et de l'aide, mais cette aide vient de l'argent des contribuables. Cet argent vient des poches de tous les contribuables canadiens, des gens qu'on retrouve chez Tim Hortons, par exemple.
La sécurité du revenu est une des choses importantes que le gouvernement assure aux citoyens. Il importe que le gouvernement offre cette aide d’une manière équitable puisque, comme je l’ai dit, cet argent appartient aux Canadiens. Il n’appartient pas au gouvernement. C’est l’argent des contribuables.
Nous parlons d’équité et, dans ce cas particulier, nous parlons de traiter équitablement les Canadiens qui travaillent fort et qui respectent les lois. Nous parlons également de faire tout ce que nous pouvons pour éviter davantage de souffrances aux victimes du crime et à leurs familles. Ces victimes ne devraient pas avoir à supporter que leur argent et l’argent de leurs collectivités aille garnir les poches des criminels qui leur ont nui ainsi qu’à leurs familles.
Le premier ministre l’a dit, comme la ministre, beaucoup de mes collègues et moi-même. Nous continuerons à faire passer les victimes et les contribuables avant les criminels.
Notre gouvernement croit que les Canadiens qui travaillent fort, qui contribuent à la société et qui agissent selon les règles méritent les prestations gouvernementales telles que la Sécurité de vieillesse. Voilà ce que notre gouvernement croit. C’est aussi ce qu’attendent les Canadiens. Je suis au courant de leurs attentes à cause du nombre de lettres, de courriels et d’appels téléphoniques que je reçois de mes électeurs.
Il est évidemment immoral et injuste que des détenus qui ont violé nos lois et qui ont trahi la confiance de notre société reçoivent les mêmes prestations financées par les contribuables que les Canadiens respectueux des lois. Je comprends mal qu’il puisse en être autrement. Je le crois, tout comme le gouvernement et mes électeurs. Je suis heureux de dire que le premier ministre croit à cela, de même que tous les Canadiens.
Le projet de loi C-31, que j’applaudis, ferait en sorte que les criminels qui ont trahi la confiance de la société, violé nos lois et victimisé leurs concitoyens ne reçoivent plus de prestations financées par les contribuables pendant qu’ils purgent leur peine en prison.
À l’heure actuelle, à défaut d’une modification de nos lois, les meurtriers d’enfants tels que Clifford Olson reçoivent ces prestations gouvernementales. Clifford Olson a brutalement assassiné 11 enfants.
Comme la ministre l’a dit à la Chambre, Paul Bernardo aura lui aussi droit à ces prestations dans quelques années. Et, dans pas trop longtemps, ce sera le tour de M. Robert Pickton. Cela ne peut pas être. Il incombe à la Chambre d’agir avec célérité.
Ces criminels, ces meurtriers – pour ne prendre que ce petit exemple – ont brutalement ôté la vie, sans le moindre remords, à des gens vivant dans leur collectivité. Beaucoup de ces gens étaient jeunes. Ces criminels ont à jamais détruit la vie de leurs familles.
Il est tout simplement immoral que de tels criminels puissent recevoir aussi facilement la même « aide » de notre gouvernement.
L'aide qu'offre le gouvernement vise à aider les Canadiens âgés à subvenir à leurs besoins essentiels après avoir travaillé pendant des dizaines d'années et grandement contribué à leur famille, à leur collectivité et à leur pays.
Les détenus, par contre, les criminels qui ont si gravement violé nos lois qu'ils purgent de longues peines dans des pénitenciers fédéraux et provinciaux n'ont pas besoin d'une aide financière supplémentaire pour subvenir à leurs besoins essentiels. Pourquoi? Parce que le coût en est assumé par les contribuables de notre pays, les mêmes contribuables à qui ces criminels ont tant pris.
Une telle situation est choquante et scandaleuse aux yeux du gouvernement, de notre premier ministre et de notre ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Elle est également choquante aux yeux des Canadiens de l'ensemble du pays, et c'est pour cette raison que, à mon avis, ce projet de loi bénéficie d'un vaste appui, du moins à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons entendu les députés des deux côtés de la Chambre, et il semble que la mesure législative sera presque appuyée à l'unanimité si elle est mise aux voix. Et de fait, cet état de chose est choquant pour tous les Canadiens.
Dès que le premier ministre a découvert cette situation terriblement injuste, il a demandé à la ministre d'agir le plus rapidement possible pour que les criminels incarcérés cessent de recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qu'on connaît davantage par leurs abréviations: prestations de la SV et du SRG.
Le gouvernement est résolu à corriger cette injustice. Le gouvernement a montré que, lorsqu'il fait une promesse aux Canadiens, il agit. Il respecte les promesses qu'il fait aux Canadiens. Voilà pourquoi la ministre a agi avec la célérité dont elle a fait preuve.
Nous allons corriger cette injustice et nous allons le faire sans tarder. Pourquoi? Parce que c'est ce que les Canadiens veulent et c'est ce qu'ils exigent. C'est aussi ce que mes électeurs veulent et nous le faisons ici aujourd'hui. Le présent débat s'inscrit dans le cadre de ce processus qui, je l'espère, continuera d'aller rapidement de l'avant.
J'aimerais vous faire part des principaux éléments de ce projet de loi. Je crois que l'intention est bonne et que les détails sont relativement simples.
Tous les besoins fondamentaux des prisonniers, comme la nourriture et le logement, ainsi que leur mode de vie, sont pris en charge et financés par les fonds publics, c'est-à-dire par l'argent des contribuables. C'est nous qui payons et nous acceptons volontiers de le faire.
Ce que mes électeurs et moi ne sommes toutefois pas disposés à faire, c'est d'accorder aux prisonniers des avantages qui ont été prévus pour les aînés qui ont travaillé fort et qui respectent la loi. Les contribuables canadiens ne devraient pas payer deux fois aux prisonniers ce supplément au revenu auquel correspondent les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu. Il est tout à fait injuste de demander aux contribuables canadiens respectueux de la loi de subventionner deux fois les criminels, d'abord pour les loger et les nourrir et ensuite en leur versant des prestations supplémentaires, soit les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu.
Si ce projet de loi est adopté, les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral n’auront plus droit à ces prestations. Le gouvernement travaillera alors de concert avec les provinces et les territoires pour annuler le versement de ces prestations pour toute personne incarcérée dans un pénitencier fédéral pour une période de 90 jours ou plus
J'espère que les provinces et les territoires répondront favorablement à la ministre et qu'ils appuieront ce projet de loi, comme la Colombie-Britannique l'a fait. Je crois comprendre que la Colombie-Britannique a fait part de son appui et qu'une fois la mesure adoptée, elle s'appliquera aussi aux personnes détenues dans les centres de détention provinciaux.
J'espère que tous mes collègues de la Chambre répondront favorablement et rapidement à notre proposition. Nos électeurs, qui sont nos patrons, et tous les contribuables canadiens s'attendent à ce que nous gérions de façon prudente et responsable l'argent qu'ils ont durement gagné.
Je suis persuadé que tous les députés ont reçu des commentaires de leurs électeurs par suite de l'annonce du dépôt de ce projet de loi au printemps dernier. Si je me fie aux nombreuses correspondances que j'ai reçues à cet égard, il semble que l'appui soit généralisé.
En fait, ce qui m'encourage le plus, c'est l'extraordinaire réponse des Canadiens. Ils nous ont déclaré haut et fort qu'ils croyaient que c'était juste. Nous avons entendu sur une tribune publique les familles des victimes de Clifford Olson. Nous avons entendu des groupes nationaux de soutien des victimes. Ces gens dont la vie a été si perturbée par les gestes des criminels sont heureux et appuient la mesure gouvernementale. Ils appuient le projet de loi.
Nous avons aussi entendu des policiers de première ligne de tout le Canada, des gens qui voient souvent de leurs propres yeux le tort causé par les criminels.
Nous avons entendu des contribuables ordinaires de tout le Canada, des habitués des Tim Hortons dont j'ai déjà parlé.
La ministre a reçu une pétition d'appui au projet de loi signée par près de 50 000 Canadiens. Ce n'est que la pointe de l'iceberg. Des milliers d'autres personnes nous ont dit et ont dit à la ministre et à nos collègues que le projet de loi était nécessaire. La réaction que nous avons vue était vraiment remarquable.
Lorsque des cas d'indemnités aussi injustes sont découverts et lorsque des Canadiens s'expriment si clairement et avec autant de force, nous devons les écouter et respecter leurs demandes et leurs conseils.
Il n'est pas à notre honneur qu'une pratique injuste et répréhensible comme celle-là ait pu voir le jour et être maintenue en passant pratiquement inaperçue. Il n'est à l'honneur de personne que ceux qui ne savaient pas n'aient rien fait ou si peu pour changer les choses.
Nous ne pouvons pas changer le passé, mais nous pouvons certainement corriger le présent et améliorer l'avenir. C'est ce que nous faisons aujourd'hui en poursuivant le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-31.
Le projet de loi va aussi dans le même sens que d'autres mesures prises par le gouvernement conservateur en faveur des victimes d'actes criminels et de leurs familles. Nous avons un excellent bilan à cet égard et le projet de loi vient s'y ajouter.
Le projet de loi témoigne de la volonté affichée par le gouvernement conservateur de faire passer en premier les victimes et les citoyens respectueux des lois et de les faire bien sûr passer devant les criminels. Avec le projet de loi, les contribuables canadiens qui travaillent fort ne paieront plus deux fois pour les prisonniers et les victimes ne verront plus ceux qui leur ont fait du tort recevoir une aide publique injuste.
Enfin, le projet de loi vise à faire un usage judicieux des fonds publics et à traiter avec justice les contribuables canadiens. C'est la chose juste à faire et c'est ce que les Canadiens veulent que nous fassions. Il nous faut écouter les Canadiens. Il faut adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, l'intervention du député a été fort utile. Je n'ai pas encore eu l'occasion de prendre connaissance du projet de loi, mais j'ai écouté l'intervention précédente et presque toute celle du ministre.
Il y a une question que le député, qui est avocat de profession, doit connaître. Si deux personnes se trouvent dans une situation judiciaire comparable mais que l'une d'entre elles est inadmissible à la Sécurité de la vieillesse, faute d'avoir accumulé le nombre d'années de résidence requises, et que l'autre est admissible mais qu'elles ont toutes deux commis la même infraction criminelle et doivent purger une peine d'emprisonnement identique de plus de deux ans, l'une d'entre elles aurait une peine additionnelle puisqu'elle ne toucherait pas de prestation au titre de la sécurité de la vieillesse. Je présente cette situation dans le contexte de l'étude de ce projet de loi et je pose cette question à titre informatif. Ne s'agit-il pas d'une situation où les peines prévues dans la loi seraient différentes pour deux personnes ayant commis exactement la même infraction dans des circonstances comparables? J'aimerais avoir cette information.
Monsieur le Président, voilà une question pertinente mais je ne suis pas certain d'avoir bien compris. Si deux personnes ont commis la même infraction mais que l'une d'entre elles est admissible à la SV et l'autre non, le député demande s'il y aura une différence dans la peine imposée si le projet de loi est adopté. Le résultat serait le même. La personne qui aurait droit aux prestations de la SV perdrait son admissibilité dès le moment de sa détention dans un établissement pénitentiaire fédéral. En pareil cas, aucune des deux personnes ne recevrait de prestation de la SV, ce qui veut dire que toutes deux auraient un traitement égal et juste.
Toutefois, le véritable objectif de cette mesure législative est de rendre inadmissibles les auteurs de crimes graves, c'est-à-dire ceux qui sont incarcérés pour plus de deux ans dans un établissement fédéral ou pour plus de 90 jours dans un établissement provincial, afin d'éviter qu'ils ne soient payés deux fois; une première fois en étant logés et nourris aux frais des contribuables canadiens et une seconde fois en recevant des prestations de SV et de SRG à compter de l'âge de 65 ans.
Je vais faire une nouvelle tentative, monsieur le Président. Je crois comprendre que, si une personne ne reçoit pas de prestations de la Sécurité de la vieillesse et qu'une autre personne dans la même situation les reçoit puis qu'on les lui retire, elles n'obtiennent rien toutes les deux. Le problème, c'est que quelqu'un se voir priver d'une prestation à laquelle il avait droit. La peine imposée par le juge est identique, mais la loi devrait également préciser que « si vous êtes admissible à quoi que ce soit d'autre, on vous le retirera et cela ne s'applique qu'à vous ». Il y a donc une différence entre les deux cas.
Je me demande seulement si cela pourrait poser problème que la peine, qu'elle soit en durée ou en conséquence, soit différente pour deux personnes qui auraient commis le même crime.
Monsieur le Président, à supposer que ce soit pertinent, ce dont je n'en ai pas la certitude —je présume que le député a fait valoir un argument —, il n'est pas rare qu'une décision rendue par un tribunal pénale soit modifiée.
Un exemple évident serait le cas d'une personne ayant reçu une peine d'emprisonnement à perpétuité qui mourrait durant son incarcération. Elle se retrouverait à purger moins longtemps qu'une autre personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité qui aurait purgé une plus grande partie de sa peine.
Ces distinctions ne sont pas pertinentes et portent ombrage à l'objectif louable de cette mesure législative, qui ferait en sorte que les détenues des pénitenciers fédéraux seraient inadmissible aux suppléments de prestations qui sont payés par les contribuables, qui supportent actuellement le coût de l'incarcération dans les pénitenciers fédéraux.
Monsieur le Président, qu'avaient en tête le gouvernement et le premier ministre de l'époque lorsqu'ils ont lancé le programme? Je crois comprendre que c'est le gouvernement conservateur de Joe Clark qui a lancé le programme en 1979. Le gouvernement de Joe Clark a changé les règles à suivre.
Le député aurait-il déjà lu quelque chose à propos du genre d'arguments qui ont permis au gouvernement conservateur de Joe Clark de changer les règles en vue de permettre aux prisonniers d'obtenir la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti?
Monsieur le Président, je ne siégeais pas à la Chambre lorsque M. Clark était premier ministre du Canada. Je peux toutefois parler du projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie.
Tous les députés admettront qu'au printemps de 2010, ils ont été pour le moins surpris d'apprendre par les journaux que M. Olson touchait une allocation mensuelle et qu'il avait réussi à se mettre de côté un joli pactole. Nous sommes tous en partie responsables du fait que cette situation n'ait pas été remarquée beaucoup plus tôt.
Les Canadiens ont été indignés à juste titre d'apprendre que les détenus sous responsabilité fédérale touchaient un peu plus de 1 100 $ par mois. Le député représente des résidants de Winnipeg. Je suis persuadé que, dans sa circonscription, de nombreux aînés ne peuvent pas déposer à la banque 1 100 $ par mois. Ils utilisent cette aide financière du gouvernement pour payer leur hypothèque, leur loyer ou leurs frais de chauffage. Contrairement aux détenus sous responsabilité fédérale, ils ne peuvent pas déposer à la banque 1 100 $ par mois.
Lorsqu'il s'est rendu compte de cette injustice et du fait que les contribuables payaient à la fois pour la prise en charge des détenus et l'allocation mensuelle qui leur était versée, le gouvernement a agi avec célérité. Ceci nous amène au débat d'aujourd'hui qui porte sur le projet de loi C-31.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre part à ce débat.
Ce projet de loi est assez simple. Il n'est pas long du tout. Il vise à modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse de façon à empêcher les personnes incarcérées de recevoir des prestations en vertu de cette loi, tout en maintenant le droit de leur époux ou conjoint de fait à des prestations et en évitant d’en réduire le montant prévu par cette loi. Cela empêcherait les personnes, bien entendu âgées de plus de 65 ans, de recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu pendant qu'elles sont en prison.
C'est un principe avec lequel je suis d'accord. Cela ne vise probablement pas beaucoup de personnes. Selon mes recherches, il s'agirait d'environ 400 personnes d'un bout à l'autre pays. Il n'est pas non plus question d'une somme faramineuse. Cela représente environ deux millions de dollars pour l'ensemble du pays, mais c'est une question de principe. Je crois qu'il existe une anomalie que personne n'a remarquée. En ce moment, environ 400 personnes ne reçoivent peut-être pas toutes les prestations du Supplément du revenu en fonction de leurs autres sources de revenu, mais elles reçoivent des prestations provenant des contribuables alors qu'elles sont dans une prison fédérale.
Il s'agit probablement de personnes ayant commis un crime grave. Elles ont atteint l'âge de 65 ans pendant qu'elles étaient en prison et touchent des prestations. Je crois que cela offusque la majorité des Canadiens. Ils ne croient pas que leur argent devrait être utilisé à une telle fin et estiment que cette pratique devrait cesser. Je crois que la grande majorité des Canadiens appuie cette mesure législative.
Monsieur le Président, c'est très bruyant ici et j'apprécierais votre intervention.
Je demanderais à vos collègues de reconnaître le fait que vous prononcez un discours et de faire preuve de courtoisie à votre égard, comme il se doit.
Merci pour votre aide, monsieur le Président.
Je suis à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir que parfois, quand quelque chose parait simple et doit être fait rapidement sans faire l'objet de longs débats, il nous arrive de provoquer des conséquences involontaires. Parfois ce à quoi nous ne nous attendions vraiment pas se produit, et parfois nous ne nous en rendons compte qu'un an ou deux plus tard.
Je suis certainement d'avis que ce projet de loi devrait être adopté à la Chambre sous sa forme actuelle et renvoyé au comité pour y être étudié. En principe, j'appuie le projet de loi, mais pourrait-il entraîner des conséquences involontaires? Nous ne voulons faire du tort à qui que ce soit, surtout pas à des personnes qui n'ont rien à voir avec la situation.
Certaines conséquences involontaires ont été soulevées cet après-midi, comme toute la question de l'universalité. Pour ma part, je ne considère pas qu'il s'agisse d'un problème. Nous devons voir pourquoi une personne est admissible au supplément de revenu garanti, qui s'élève à approximativement 1 100 $ par mois. Les Canadiens sont admissibles à cette prestation s'ils en ont besoin pour payer leur logement, leur nourriture, leurs frais de déplacement et d'autres besoins personnels. La plupart de ces choses sont prises en charge par le système carcéral. Voilà la situation.
Une autre situation a été cernée et sera examinée par le comité. Il s’agit du cas où un aîné a des obligations à l’égard d’un conjoint ou d’un enfant. Il est peu probable qu’il y ait un enfant dans l’équation, mais il pourrait y avoir un enfant à charge. Le comité devra examiner attentivement ce genre de situations.
J’ignore comment une personne de 65 ans ne vivant pas sous le même toit que sa conjointe ou son conjoint serait traitée en vertu du régime de supplément de revenu garanti. Je sais que la prestation de supplément de revenu garanti pour un couple est moins élevée qu'elle ne le serait pour deux célibataires. J’ignore comment cette situation est traitée, mais c’est une question que nous devrons nous poser car, en fin de compte, nous ne souhaitons pas être la cause de conséquences négatives pour les conjoints, car leur vie est probablement déjà assez difficile. Nous ne voulons susciter aucune répercussion négative pour les conjoints, surtout s’ils n’ont pas participé à la commission du crime et s’ils ne sont pas incarcérés. Les conjoints n’ont certainement pas besoin de nouveaux problèmes dans leur vie, surtout pas la réduction de leurs prestations actuelles.
La question des ordonnances de dédommagement a été soulevée par d’autres députés. Le comité devra se pencher là-dessus aussi. Il faudra discuter de la question des obligations alimentaires en vigueur au profit d’anciens conjoints ou d’enfants à charge handicapés. Y a-t-il une obligation de soutenir une telle personne dans le cas improbable où le détenu aurait des enfants? Ces situations particulières devront être examinées avant que le projet de loi ne puisse obtenir l’approbation finale de la Chambre.
Un intervenant précédent a également soulevé ce point, mais je tiens à répéter qu’il ne concerne pas l’admissibilité aux prestations du Régime de pensions du Canada. Dans cette situation particulière, lorsqu'un détenu reçoit des prestations du RPC, c’est qu’il a cotisé pendant qu’il travaillait. Il ne fait aucun doute qu’il aurait droit à ces prestations et qu’il continuerait de les recevoir. Ce projet de loi ne remet aucunement ce droit en question.
Un problème très intéressant a été soulevé qui, à mon avis, pourrait avoir des conséquences involontaires, mais qui n’aurait aucune incidence sur le projet de loi sous sa forme actuelle. Le projet de loi prévoit en effet que les provinces peuvent participer et refuser de payer des prestations à quiconque est incarcéré pendant plus de 90 jours. Dans le système fédéral, les peines d’emprisonnement sont d’un minimum de deux ans. Ce système est beaucoup plus simple. Je n’ai aucune confiance en la capacité des gouvernements fédéral et provinciaux de gérer ce problème au niveau administratif.
Voici une situation. Si une personne âgée est incarcérée pour une période de 90 jours, cela signifierait d'un point de vue administratif que, à une certaine période du mois, les prestations de cette personne seraient annulées. Disons que la personne a été emprisonnée le 15 septembre et qu'elle est libérée trois mois plus tard, ce qui dépendrait bien sûr d'un grand nombre de circonstances. On peut imaginer le cauchemar administratif que cela provoquerait. Ces gens reçoivent le SRG, et ils n'ont pas d'autres sources de revenu. Ils vivent au jour le jour. D'un point de vue administratif, je crains vraiment que les gouvernements fédéral et provinciaux n'aient pas la capacité de coordonner leurs efforts afin de veiller à ce que les paiements soient arrêtés à temps et, chose plus importante, commencés à temps.
Je sais que ce n'est pas la question qui occupe la Chambre aujourd'hui, mais je crois que cela pourrait devenir un grave problème à l'avenir si toutes les provinces décident de participer. D'après mon expérience, je ne crois pas qu'il est possible de mettre en place cette mesure de manière harmonieuse et sans causer toutes sortes de problèmes. Étant donné les chiffres dont nous parlons, je peux imaginer une situation où les frais administratifs dépasseraient certainement les économies réalisées grâce à cette mesure quand on commencera à annuler les prestations pour des courtes périodes de temps. Toutefois, c'est le comité qui devra se pencher sur cette question.
J'appuie la mesure législative parce que, comme la plupart des Canadiens, j'ai été horrifié quand j'ai entendu parler de la situation pour la première fois. En effet, comme la plupart des députés, je n'avais jamais songé à cette situation. Elle a été abordée dans un cas précis. Je n'aime pas élaborer des lois et discuter de politiques gouvernementales en raison d'un incident ou d'une personne en particulier. Cependant, nous avons affaire à une question d'intérêt public qui concerne approximativement 400 personnes qui reçoivent des prestations au moment où nous nous parlons. Je crois que cette question nécessite une certaine réponse de la part de la Chambre.
Je suis d'avis que le projet de loi devrait être adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.
Monsieur le Président, je remercie mon bon ami de ses commentaires au sujet du projet de loi C-31.
Je suis moi aussi très curieux de connaître les raisons qui ont poussé le gouvernement à instaurer le versement des prestations de la SV et du SRG aux détenus sous responsabilité fédérale en 1979. Si c'est vrai, cela s'est fait lorsque Joe Clark, un premier ministre conservateur, était au pouvoir. J'aimerais savoir s'il a simplement donné une directive administrative ou si le Parlement a été saisi de la question. Si le Parlement en a été saisi, le débat est consigné dans le hansard de l'époque et on saurait pourquoi ce gouvernement a pris cette décision en 1979.
Le député sait-il si des discussions ont eu lieu au Parlement à l'époque ou si le gouvernement de Joe Clark a simplement émis une directive, sans débat, pour instaurer le versement de ces prestations en 1979, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir?
Monsieur le Président, comme mon ami le sait, je n'étais pas député en 1979, je ne sais donc pas si des discussions ont eu lieu.
Nous ne devrions peut-être pas parler de soupçons, et pourtant je soupçonne que cette décision n'a pas été réfléchie ou débattue. Bien sur, c'était il y a 31 ans et, à ma connaissance, il n'en a plus été question depuis. Donc, voilà la situation.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C-31. C'est une question controversée. Le gouvernement a certainement été amené à passer à l’action quand les médias ont dévoilé que Clifford Olson recevait des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Toutefois, personne n’a expliqué pourquoi et comment ces prestations sont devenues accessibles pour les prisonniers des pénitenciers fédéraux, et depuis quand c'est le cas. Pour ma part, j’ai essayé de trouver réponse à ces questions. J’ai découvert que c'est un gouvernement conservateur qui a accordé ces prestations aux détenus sous responsabilité fédérale, en 1979. C’était le gouvernement de Joe Clark.
J’aimerais que quelqu'un, du côté du gouvernement, prenne la parole pour me dire pourquoi le gouvernement conservateur a commencé à verser ces prestations aux prisonniers des pénitenciers, en 1979. Nous pourrions peut-être trouver un hansard de l’époque qui nous renseignerait. Peut-être qu’une directive a été émise. Ce fut peut-être aussi à la suite d’une décision d’un tribunal à laquelle le gouvernement a dû se conformer. Quoi qu’il en soit, nous devrions avoir cette information pour mener à bien un débat approfondi, comme il se doit, sur ce projet de loi, comme ce devrait d’ailleurs être le cas pour tout projet de loi.
Dans son discours sur le projet de loi C-31 et sur d’autres mesures connexes, la députée de Nanaimo—Cowichan a souligné que le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster avait présenté la motion no 507 à la Chambre.
Je veux lire cette motion aux députés. Voici:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples tant qu’elles sont en prison et affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d’indemnisation des victimes administré par les provinces.
La Chambre est actuellement saisie de cette motion particulière, qui a été présentée par l'un des nôtres, un député néo-démocrate, et je suis certain que nous en débattrons le moment venu.
Revenons aux dispositions du projet de loi. Comme nous le savons à la lumière du débat de cet après-midi, le projet de loi suspendrait les prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à toute personne de 65 ans ou plus pendant qu’elle se trouve dans un établissement correctionnel fédéral. Comme nous le savons, les peines de deux ans ou plus sont purgées dans un tel établissement. Le projet de loi prévoit aussi la suspension des allocations au conjoint survivant pour toute personne de 60 à 64 ans qui y est admissible pendant que cette personne purge une peine dans un établissement fédéral.
Le projet de loi maintient par ailleurs les allocations de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti pour les conjoints et partenaires de ceux qui sont incarcérés, au taux le plus élevé pour un célibataire, en fonction du programme individuel, et non du programme combiné pour les conjoints.
Nous savons que les dispositions sur le RPC ne seraient pas touchées. Elles ne sont pas visées par ce projet de loi.
Le projet de loi permettrait aussi aux conjoints d'individus incarcérés de conserver les allocations au conjoint.
Les provinces pourraient décider d'adhérer au programme en concluant des ententes avec le gouvernement fédéral afin de suspendre les prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti et les allocations au conjoint versées aux individus incarcérés pour une peine de plus de 90 jours dans une prison provinciale, et ce, selon les termes définis.
Le député qui vient juste de parler a exprimé quelques inquiétudes sur la manière dont cela fonctionnerait avec les provinces. Il a clairement dit que le gouvernement fédéral ne serait pas un problème, mais il a exprimé quelques inquiétudes quant à ce qui se passerait avec les provinces.
Je pense que nous pourrons nous occuper de toutes ces questions quand le projet de loi sera débattu en comité. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture. Nous étudions le principe du projet de loi. Mais, les députés le savent, dès que nous serons en comité, nous pourrons nous pencher sur un plus grand nombre d'aspects de ce projet de loi, et des amendements seront proposés à ce moment-là.
Quoiqu'il en soit, les prestations continueraient à être versées pendant le premier mois d'incarcération. On reprendrait leur versement le mois correspondant à la libération d'un individu — libération après une réduction de peine méritée, libération conditionnelle, libération d'office ou libération après la date d'expiration du mandat.
En ce qui concerne certains des aspects positifs de ce projet de loi, et je pense qu'on a entendu certains commentaires à ce sujet cet après-midi, il y a la suspension assez logique des paiements — lesquels sont conçus pour donner accès aux biens de première nécessité — dans les cas où le contribuable assure déjà l'accès aux biens de première nécessité. Suspendre la pension des personnes incarcérées va dans le sens de ce que beaucoup de Canadiens pensent. Nous avons entendu un grand nombre de Canadiens à ce sujet.
Nous savons que 2 millions de dollars pourraient être économisés immédiatement dans le cadre du programme et jusqu' à 10 millions de dollars par an, je crois, si tous les territoires et les provinces se décident à y adhérer. Nous savons aussi que ce projet de loi atténuerait dans une certaine mesure l'impact financier sur les conjoints parce qu'ils seraient autorisés à recevoir les prestations du Supplément de revenu garanti et de Sécurité de la vieillesse calculées au taux de personne seule sur un seul revenu plutôt que sur le revenu combiné des conjoints.
Je veux revenir à la motion déposée par le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster, c'est-à-dire la motion no 507, qui traite expressément de cette question et qui cible très précisément les paiements versés à des individus qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples. Sauf erreur, à l'heure actuelle, il y a quelque 19 personnes qui sont dans cette catégorie. Sauf lorsque la personne est remise en liberté, les sommes sont versées au programme d'indemnisation des victimes administré par les provinces. Cette mesure permettrait non seulement de cesser de verser des paiements à des tueurs en série, mais aussi de prendre cet argent et de le remettre aux victimes.
Si le Parlement croit vraiment qu'il faut aider les victimes, il me semble que le député présente une bonne approche en proposant que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti soient versées au programme d'indemnisation des victimes administré par les provinces. À mon avis, cette solution est bien meilleure que l'approche plus générale proposée dans le projet de loi.
Cela dit, je n'ai aucune objection à ce que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Je souscris au principe qui sous-tend cette mesure. Le comité pourra poursuivre le débat et se pencher sur tous les aspects de la question. Il est à espérer que l'on tienne compte de la suggestion du député de Burnaby—New Westminster, c'est-à-dire restreindre cette mesure aux tueurs en série et verser les sommes dans un régime d'indemnisation afin d'aider les victimes. C'est là où cet argent devrait aller. Nous pourrions peut-être apporter des modifications dans ce sens.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Lorsque nous reprendrons le débat sur cette question, il restera 11 minutes au député d'Elmwood—Transcona.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le système de soins de santé
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 13 mai.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer l'objectif de la motion no 513, une motion d'initiative parlementaire, mais avec certaines réserves, et bien sûr, quelques questions.
Il s'agit d'une motion d'initiative parlementaire présentée par une députée ministérielle, mais je trouve étrange que le gouvernement ne lui ait pas donné un appui aussi ferme qu'il l'a fait à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire sur la suppression du registre des armes à feu. Quoi qu'il en soit, cela en dit long sur les priorités du gouvernement qui donne un appui aussi mitigé à un enjeu aussi important que les soins de santé. Il ne faut cependant pas s'en étonner, puisque depuis quatre ans qu'il est pouvoir le gouvernement a fait peu de cas des soins de santé, de l'assurance-santé, des ressources humaines en santé ou de la prévention des blessures, autant de sujets abordés dans ce projet de loi d'initiative parlementaire. Cela dit, je souhaite bonne chance à ma collègue compte tenu du travail qu'elle a fait et étant donné que l'objectif de sa motion n'est vraiment pas une priorité de son parti. Néanmoins, je tiens à féliciter la députée, qui a tenté d'inscrire à l'ordre du jour une question aussi urgente que celle-là.
Voyons voir la motion.
La députée croit qu'il y aurait lieu d'encourager et d'aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé. Cela est louable. Bravo! Je suis en faveur de cela. Toutefois, lors de la période des questions et à d'autres moments, le parti de la députée refuse systématiquement de répondre aux questions portant sur le fonctionnement du système canadien de soins de santé, que ce soit sur l'assurance-santé, la prévention ou les systèmes de soins de santé publics. Plus particulièrement lorsqu'on lui pose des questions concernant l'assurance-santé, son parti réplique qu'il s'agit d'un domaine de compétence provinciale. Or, les provinces sont aux prises avec les coûts croissants de la prestation des services de santé.
Au fil des ans, des études menées au Canada et sur la scène internationale ont montré qu'un taux de chômage élevé et une économie qui tourne au ralenti donnent lieu à des niveaux élevés de stress au sein des populations, à des niveaux élevés de dépression et à des maladies telles que les ulcères, l'hypertension et les maladies du coeur. Le nombre de personnes atteintes de ces dysfonctionnements augmente lors de ces périodes, car, comme nous le savons, la situation financière et l'emploi sont des indicateurs clés de la santé de la population.
Toutes les provinces se démènent en ces temps difficiles pour répondre aux besoins en santé, et le gouvernement n'a absolument rien fait pour les aider. Non seulement les conservateurs n'ont pas levé le petit doigt pour venir en aide aux provinces, mais ils n'ont même pas daigné leur exprimer leur appui ni tenter de trouver une piste de solution. En fait, ils ont été conspués par les professionnels de la santé pour le peu d'attention qu'ils ont accordée aux listes d'attente et aux moyens d'améliorer la gestion du réseau de la santé.
Il suffit de lire le rapport Romanow pour voir d'excellents exemples de ce qui devrait être fait pour gérer plus efficacement le réseau canadien de la santé, pour favoriser la prévention et la promotion de la santé et réussir ainsi à garder les citoyens en bonne santé et pour s'attaquer aux problèmes de nature technologique. Il suffit de lire le rapport Romanow pour constater que des systèmes de soins à domicile, d'assurance-médicaments et de soins communautaires, par exemple, ont été élaborés au Canada.
Toutes ces initiatives ont vu le jour sous notre gouvernement, en 2003 et en 2004. En 2000, nous avons injecté des sommes colossales dans le réseau pour le remettre sur pied et lui imprimer une nouvelle direction. Bien sûr, le parti de la députée s'était opposé à ces mesures, mais ça ne sert à rien de regarder en arrière. Surtout que la députée tente justement de regarder vers l'avenir, et je lui accorde ce mérite.
Ce n'est pourtant pas sorcier. Des groupes nous ont dit ce qu'il fallait faire. Selon le rapport Romanow, nous avons beaucoup à faire pour assurer la pérennité du système canadien et le rendre aussi efficace qu'efficient.
La députée a souligné un point important dans sa motion en laissant entendre qu'on devrait accroître la mise en oeuvre des innovations technologiques.
En août, j'ai assisté à la conférence de la Pacific NorthWest Economic Region, à Calgary. L'une des présentations portait justement sur la mise en commun des données relatives aux soins de santé comme moyen de créer des réseaux plus efficaces de part et d'autre de la frontière.
Il est intéressant de noter que même si les États-Unis et le Canada ont des régimes de santé très différents, nous avons appris à la conférence que tous les participants qui étaient des fournisseurs et des professionnels en matière de soins de santé, et qui travaillent dans le système, y compris les compagnies d'assurance privées aux États-Unis, enviaient l'initiative prise par le Canada, à savoir l'Inforoute Santé, et les fonds qui y avaient été consacrés et qui ont continué d'y être consacrés au fil des années, afin d'en assurer le succès.
Les Canadiens présents à cette rencontre — non pas des politiciens, mais des gens qui travaillent dans le système de santé — ont déploré le fait que cette initiative ait fait l'objet de compressions. Tout le monde, y compris les assureurs américains et les fournisseurs au sein du système américain, disaient que cette initiative permettait à des intervenants de différentes parties et régions isolées du pays d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour agir en temps opportun. Cela leur permettait d'obtenir rapidement des renseignements sur leurs patients, ce qui leur permettait d'éviter de refaire les mêmes tests.
Les participants ont dit que l'Inforoute améliorait la transmission de données en temps utile, qu'elle réduisait les listes d'attente et qu'elle améliorait l'information, notamment en évitant les répétitions. Ils ont ajouté que ce système permet donc d'économiser beaucoup d'argent, que c'était l'un des meilleurs qu'ils avaient vus et qu'ils aimeraient bien s'en servir. Ils ont été désolés d'apprendre que celui-ci pourrait disparaître et qu'il n'est pas aussi efficace qu'il pourrait l'être. Encore une fois, je félicite la députée d'avoir soulevé cette question, parce qu'elle est très importante. Ma collègue a pris une initiative importante en proposant d'améliorer le système.
La partie b) de la motion dit qu'il faut reconnaître l'évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne. La députée a tout à fait raison. Nous savons que trois millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de premier recours.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous savons aussi qu'un grand nombre de personnes au pays ont des diplômes en médecine, sont des omnipraticiens et aimeraient pouvoir travailler. Je veux être claire, parce qu'on m'a confié ce portefeuille en 2004 et que pendant un an j'ai parcouru le pays pour étudier la question des travailleurs qui ont été formés à l'étranger, qui ont des titres de compétence étrangers et qui pourraient travailler ici.
Nous avons présenté un plan de taille, mais nous n'avons pas réussi à rester au pouvoir. Nous avons investi dans les soins de santé, à commencer par 95 millions de dollars pour les médecins, et nous travaillions avec les infirmières. Tout cela a disparu quand nous avons perdu les élections. Il ne reste plus qu'un numéro sans frais et la quasi-totalité des structures communautaires que nous avions établies ont disparu entièrement.
Il est important de mieux reconnaître l'évolution du rôle des professionnels de la santé, parce que nous savons que, étant donné leur formation, beaucoup d'infirmières et d'autres fournisseurs de soins de santé pourraient offrir les services nécessaires. Ils pourraient travailler en équipes multidisciplinaires. C'est là une solution à certains des problèmes dans le domaine, mais pour la mettre en oeuvre, il faut faire fond sur les réalisations de notre gouvernement; celui-ci avait lancé des projets pilotes dans le cadre desquels des équipes multidisciplinaires, composées d'infirmières, de physiothérapeutes, de nutritionnistes et autres, offraient toute une gamme de soins aux patients traités dans des cliniques de soins primaires, notamment en Ontario et en Colombie-Britannique, et les résultats préliminaires étaient excellents. C'était un système efficace et peu coûteux. Il permettait d'offrir les soins au moment voulu, chose très importante pour tout le monde. Je répète que ces projets étaient en cours mais ont disparu; je suis d'accord sur le paragraphe b) de la motion de la députée.
Le paragraphe c) nous demande d'insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures, et je remercie une fois de plus ma collègue d'avoir mis le doigt sur une des questions les plus importantes. Environ 60 p. 100 des maladies sont évitables. Le gouvernement de la députée n'a pas du tout mentionné la prévention primaire, la prévention secondaire et les questions comme l'obésité et le VIH/sida. Le Traitement antirétroviral hautement actif, ou HAART, programme mis sur pied et maintenant disponible en Colombie-Britannique, consiste à donner aux patients, dès qu'ils reçoivent un diagnostic de séropositivité, un médicament qui entraîne une diminution de la charge virale plasmatique. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis en oeuvre ce projet, mais le gouvernement fédéral n'estime pas que la question est suffisamment importante. Il ne s'agit là que d'un seul exemple.
Je remercie la députée de son excellente motion.
[Français]
Monsieur le Président, ce soir, au cours de la prochaine heure, nous allons discuter de santé. Avant toute chose, permettez-moi de remercier sincèrement tous les gens qui, dans leur quotidien, font en sorte de sensibiliser la population aux différentes maladies qui peuvent les toucher, mais également à l'adoption de saines habitudes de vie. Les gens qui se vouent bénévolement ou de façon rémunérée à ce genre d'activités sont tout à fait remarquables. Il est important pour nous de le rappeler.
J'aimerais remercier particulièrement, ce soir, un organisme qui s'appelle PROCURE parce que, cette semaine, c'est la Semaine de la sensibilisation au cancer de la prostate. Or les gens de PROCURE travaillent d'arrache-pied à sensibiliser la population à cette maladie, qui affecte un grand nombre de gens. En effet, 25 000 personnes par année reçoivent ce diagnostic. Il est donc très important de souligner l'apport formidable de ces bénévoles, particulièrement du président-fondateur de PROCURE, Marvyn Kussner, mais également de Cédric Bisson, le président du conseil d'administration, ainsi que de l 'ensemble des bénévoles qui font partie du conseil d'administration. J'aimerais souligner le travail formidable de Jean Pagé, le porte-parole de PROCURE et un animateur bien connu au Québec.
On le sait, PROCURE organise une marche tous les ans. Cette année, c'était la 4e édition, et il est clair que, pour les organisateurs et les créateurs de cette marche, Father John Walsh et Robin Burns, la Marche du Courage PROCURE est devenue un véritable succès. En effet, cette année, si on inclut le Tour du Courage PROCURE qui a été lancé par un triathlète accompli, Laurent Proulx, quelque 444 000 $ ont été ramassés. De plus, le chef du Bloc québécois, le député de Laurier—Sainte-Marie, a enfourché sa bicyclette pour cette bonne cause. J'y étais avec quelques collègues en juin dernier, et c'était tout à fait formidable de voir ces centaines de marcheurs et de cyclistes se réunir pour soutenir la cause du cancer de la prostate.
Encore une fois, j'aimerais saluer l'ensemble des bénévoles ainsi que le personnel rémunéré, soit Claudine Couture-Trudel et Javier Rivera, pour le formidable travail qu'ils font pour sensibiliser la population. Je veux également souligner le travail formidable des médecins qui participent au Réseau de collecte de la Biobanque.
Cela dit, pour revenir à la motion M-513 de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, j'aimerais, dans un premier temps, faire lecture du communiqué final de la conférence annuelle des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la santé qui a eu lieu à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, le 14 septembre 2010. Je lis simplement la première phrase du deuxième paragraphe:
Les ministres ont adopté* une Déclaration sur la prévention et la promotion qui orientera leurs efforts de promotion de modes de vie sains à l'échelle du Canada.
L'astérisque de cette phrase réfère au texte que voici:
Bien que le Québec vise lui aussi les objectifs de la Déclaration et du cadre d'action, il n'a pas participé à leur élaboration et n'adhère pas à une stratégie pancanadienne en la matière. Le Québec a l'intention d'élaborer ses propres programmes de promotion de saines habitudes de vie, mais entend maintenir l'échange d'information et de connaissances spécialisées avec les autres administrations publiques du Canada.
Pourquoi est-il possible pour le Québec d'adopter ses propres lignes directrices et de ne pas participer à la Déclaration et au cadre d'action? Pour la simple et bonne raison que la santé relève exclusivement des champs de compétence du Québec et des provinces.
Je suis convaincu que ma collègue ne s'en surprendra pas. Si je lui disais que je vais voter en faveur de sa motion, elle tomberait sans doute en bas de sa chaise. Comme je veux préserver sa bonne santé, je vais lui épargner ce désastre. Je lui annonce que je voterai contre sa motion pour la simple et bonne raison qu'il est clair, encore une fois, qu'avec cette motion, la députée tente de s'immiscer et de faire en sorte que le fédéral joue un rôle plus grand dans la détermination de ce que les provinces devraient faire pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de soins de santé.
Il est particulier de voir comment, parfois, les députés conservateurs reconnaissent formellement que la santé et la prestation des services en matière de soins de santé relèvent exclusivement du Québec, et qu'en d'autres occasions, ils tentent par différents moyens de faire le contraire de ce qu'ils peuvent parfois dire, lorsqu'ils affirment que les soins de santé relèvent exclusivement de la compétence du Québec et des provinces.
Je me demande véritablement ce qui se cache derrière ce double discours, ce double standard. L'expérience m'amène peut-être à penser que lorsque la patate devient trop chaude, le gouvernement aurait tendance à vouloir pelleter tout cela dans la cour des provinces. Cependant, lorsque c'est pour bien paraître ou pour se péter les bretelles, il devient plus raisonnable pour lui de jouer un rôle plus grand dans la détermination de ce qu'il serait bon de faire en matière de prestation de soins de santé et d'établissement d'un cadre visant l'adoption de saines habitudes de vie.
Il a toujours été clair, à entendre mes collègues libéraux ou néo-démocrates, que pour eux, c'est, en toute chose, « Ottawa knows best ». Donc, il n'y a pas de problème à ce que le fédéral s'ingère à qui mieux-mieux dans tous les champs de compétence qui relèvent du Québec et des provinces en vertu de la Constitution. Pour les conservateurs, c'est un double standard, un double discours. Ce soir, on entend le discours canadien habituel, c'est-à-dire que ce gouvernement devrait dicter aux provinces ce qu'elles doivent faire en matière de prestation de soins de santé et de détermination des stratégies liées à la prestation des services en cette matière.
Par contre, le Bloc québécois a toujours tenu le même discours. Il est important de s'assurer que tous nos concitoyennes et concitoyens puissent bénéficier des meilleurs services en matière de soins de santé. Tous les commentaires de nos électeurs sont les mêmes. Pour eux, les soins de santé demeurent une priorité. Cependant, si le gouvernement fédéral souhaitait véritablement jouer un rôle important en matière de santé, il faudrait qu'il s'attaque au sous-financement lié au déséquilibre fiscal, qui prive le Québec et les provinces des revenus nécessaires pour remplir adéquatement leurs responsabilités. Ainsi, il leur donnerait tous les moyens pour assumer toute leur responsabilité en matière de prestation de services et d'établissement des meilleurs traitements et moyens pour lutter contre la maladie.
Je souhaitais simplement rappeler à ma collègue que malheureusement, dans le cas qui nous occupe, le Bloc québécois s'opposera à sa motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion no 513 ce soir. J'aimerais la lire. Je pense que c'est une très bonne motion, proposée par la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. La voici:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé, c’est-à-dire: a) accroître la mise en œuvre des innovations technologiques; b) reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne; c) insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures.
Compte tenu du libellé de cette motion, j'imagine mal pourquoi quelqu'un s'opposerait à cette résolution. C'est un problème très compliqué et complexe qui coûte de plus en plus cher. Le système de soins de santé engloutit un pourcentage très élevé du budget des provinces.
Je me rappelle, lorsque j'ai été élu pour la première fois, et même avant cela, alors que j'étais un adjoint ministériel dans le gouvernement Schreyer au Manitoba, dans les années 1970, que le ministre de la Santé de l'époque siégeait depuis longtemps à l'Assemblée législative provinciale. Il me disait que nous ne pourrions pas soutenir l'augmentation du coût du système de soins de santé. C'était il y a 30 ans, mais à l'époque nous étudiions d'autres concepts, d'autres idées, notamment un système fondé sur la capitation, lequel fonctionnait plutôt bien dans la région de Minneapolis. Nous l'étudiions. Nous avons consulté les médecins à ce sujet et avons rencontré un peu de résistance.
Les choses ont changé, bien que lentement, au fil des ans, tellement que j'ai appris qu'en Angleterre, par exemple, des médecins sont rémunérés en fonction des résultats qu'ils obtiennent. Je pense que c'est cette approche que nous devrions étudier. Au lieu que des gens qui souffrent, par exemple, de diabète consultent le médecin, obtiennent une ordonnance et des médicaments, comme c'est le cas à l'heure actuelle, ils vont voir leur médecin anglais qui adoptera une approche axée sur la rémunération. Par conséquent, il essaiera de faire perdre du poids au patient et de le faire cesser de fumer, puisqu'il est rémunéré pour chacun de ces résultats positifs. C'est peut-être l'approche que nous devrions étudier.
Mon ami du Bloc sait probablement que, la semaine dernière, on a annoncé aux nouvelles au Québec que le gouvernement du Québec a apparemment pris des dispositions pour inciter les gens à recourir aux timbres transdermiques pour arrêter de fumer. Le gouvernement fédéral pourrait peut-être songer à une mesure pour inciter les gens à cesser de fumer pour de bon. Encore une fois, un grand nombre de bonnes idées viennent du Québec et c'en est une que nous devrions examiner ici.
Cela nous renvoie au troisième point de la motion de la députée. Le fait d'insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures n'est qu'un exemple de ce à quoi nous devons réfléchir. Je me rends compte que nous faisons face à des interventions isolées. Nous avons des programmes gouvernementaux en ligne au Manitoba et partout au pays, de même qu'au fédéral. Le plus gros problème du gouvernement consiste à faire tomber les murs qui existent dans ses ministères. Les députés ministériels pensent qu'ils prennent les décisions, mais seulement deux ou trois échelons sous leurs bureaux ministériels, ils découvriront que des gens font parfois le contraire de ce qu'ils leur ont demandé de faire. C'est très frustrant. C'est la raison pour laquelle la tâche est si ardue.
Je vais donner un seul exemple: les dossiers de santé électroniques. Pendant environ six ans, j'ai assisté à de nombreuses conférences d'assemblées législatives aux États-Unis données pour tous les États du Mid-West, soit 11 États de l'Illinois au Dakota du Nord. Chaque année, nous discutions des progrès dans le domaine des dossiers de santé électroniques.
Aux États-Unis, la responsabilité constitue un véritable incitatif pour informatiser les dossiers de santé. Il y a tellement de décès accidentels causés par des gens qui ne lisent pas les dossiers correctement et qui n'obtiennent pas la bonne information parce que les renseignements qui y sont inscrits à la main sont indéchiffrables. Je sais que le Dr Gerrard, député et chef du Parti libéral au Manitoba, a présenté des statistiques il y a quelques années à l'Assemblée législative du Manitoba révélant qu'un nombre horrifiant de personnes sont décédées dans les hôpitaux à cause de l'administration de mauvais médicaments parce que les indications au dossier étaient illisibles. Le dossier de santé électronique contribuera énormément à prévenir une telle situation.
Aux États-Unis, on a fait énormément d'efforts dans ce secteur. Un récent rapport publié au Canada révèle qu'après qu'on ait investi des sommes considérables pendant de nombreuses années, uniquement 11 ou 15 p. 100 des dossiers médicaux ont été informatisés. Comment cela se fait-il?
Je pense que si la vérificatrice générale examinait la question de plus près, elle constaterait que cette situation est en grande partie attribuable à une lutte de pouvoir et à un manque de collaboration.
Un autre exemple vraiment éloquent est celui des programmes informatiques. Il y a un certain nombre d'années, quand Paul Martin était encore premier ministre, il y a eu une conférence ici à Ottawa sur les questions liées aux technologies de l'information, les TI. Reg Alcock, qui était ministre à l'époque, s'est assuré que je sois invité à cette conférence et j'y ai assisté.
Le gouvernement fédéral envisageait de donner de l'argent aux provinces. Reg affirmait qu'on ne pouvait pas simplement leur verser de l'argent sans indiquer comment nous souhaitions qu'il soit dépensé. Reg voulait que les fonds versés aux provinces servent pour effectuer des changements technologiques et acheter des machines à rayons gamma et de l'équipement neuf.
Le ministre craignait que les fonds envoyés aux provinces ne soient pas utilisés comme lui et le gouvernement fédéral le souhaitaient, mais pour autre chose, possiblement toujours dans la sphère médicale.
J'estime que c'est là une grande partie du problème. J'ai suggéré à l'époque que le gouvernement fédéral mette sur pied un programme national de TI pour les programmes informatiques. Si par exemple un programme est élaboré pour les hôpitaux, le gouvernement fédéral devrait en assumer les coûts et tout simplement l'offrir aux provinces. Le même système devrait être en place dans tous les hôpitaux du pays.
Notre ministère de l'Industrie et du Commerce a déjà accordé du financement à des développeurs de logiciels. Un jour, j'ai visité l'établissement en question. Nous avons alors constaté que cette société d'informatique était tout simplement en effervescence. Le gouvernement avait payé la moitié des coûts du développement d'un programme. Il s'agissait d'un programme de gestion des comptes débiteurs destiné aux hôpitaux. Le propriétaire m'a dit qu'il était très heureux parce qu'il avait vendu le programme à cinq ou six hôpitaux.
Les contribuables ont payé pour le développement du logiciel et ils ont maintenant le plaisir de payer encore maintes fois lorsque les hôpitaux achètent le logiciel alors que, en fait, le logiciel aurait pu être développé une seule fois et distribué aux hôpitaux.
C'est un cas où une partie du gouvernement agit en contradiction avec ce que fait une autre partie du gouvernement. Par exemple, lorsqu'il a été question de programmes en ligne pour une chose aussi simple que la commission des valeurs mobilières, nous avons découvert que le Manitoba aurait pu obtenir gratuitement le système développé en Alberta ou celui développé en Colombie-Britannique. Non, le ministère manitobain chargé de la commission des valeurs mobilières s'est interposé et a refusé, disant qu'il voulait développer son propre système parce que la province avait une législation qui lui était propre.
Le ministère en question a fourni toutes sortes de raisons pour lesquelles ils ne voulait pas utiliser le logiciel gratuit de l'Alberta. Je pense que c'est dans un cas comme celui-là que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer en matière d'élaboration de politiques de soins de santé pour le pays. Le gouvernement fédéral pourrait offrir des options et dire: « Voici un logiciel. »
Les provinces pourraient tout simplement acheter le logiciel au lieu de devoir développer leur propre logiciel. Cette dernière option pourrait entraîner l'utilisation de dix logiciels différents dans dix provinces, des logiciels qui ne pourraient pas communiquer entre eux. C'est un problème énorme. Nous pourrions passer des heures à parler des problèmes de compatibilité entre les logiciels et ainsi de suite.
Il nous faut une certaine normalisation. À l'époque où le chemin de fer a été construit, il a fallu utiliser le même écartement partout au pays pour que le réseau de chemin de fer puisse fonctionner.
Monsieur le Président, je suis fier d'apporter mon soutien à la motion no 513, qui vise à encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux, le monde médical et d'autres aussi à alléger le fardeau du système de santé canadien.
Je veux prendre le temps de remercier ma collègue, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, pour son excellente motion et pour tout le bon travail qu'elle fait au Comité de la santé, pour ses électeurs et pour tous les Canadiens.
Je veux surtout parler du mode de vie sain et de la prévention des blessures et faire connaître aux Canadiens l'excellent travail que le gouvernement fait dans ces domaines. Le gouvernement prend le mode de vie sain et la prévention des blessures très au sérieux. Nous avons fait des investissements pour régler diverses questions de santé, nous avons collaboré avec les intervenants du domaine de la santé et d'autres secteurs, avec les provinces et les territoires et nous faisons la promotion active de choix sains et de comportements positifs dans tout le Canada.
La motion no 513 souligne l'importance de mettre l'accent sur un mode de vie sain et sur la prévention des blessures, sur le soutien de l'activité économique au Canada, de contribuer à la durabilité du système de soins de santé et d'encourager les enfants et les adolescents à devenir des adultes en bonne santé.
La motion de ma collègue reflète clairement les initiatives du gouvernement en faveur d'un mode de vie sain. Pour les Canadiens, cela signifie créer des milieux où il leur est possible de trouver des aliments sains et de faire de l'activité physique. Ce sont des éléments dont il faut tenir compte pour notre santé à tous et nous, parents, groupes communautaires, gouvernements et entreprises privées, nous sommes tous responsables. Il faut élever nos enfants dans des milieux sûrs où on fait la promotion de la santé et où il est facile de faire des choix sains. Nous savons que l'enfance est une étape critique pour l'adoption d'habitudes de vie saines.
Ces milieux aident tous les Canadiens, jeunes, vieux, hommes, femmes, Autochtones, non-autochtones, émigrés récents et Canadiens de souche. Il n'est jamais trop tard pour adopter des habitudes de vie saines. J'encourage tous les députés à le faire.
Jusqu'à maintenant, je suis fier de dire que le gouvernement a pris des initiatives majeures qui démontrent son engagement en faveur des modes de vie sains. Le gouvernement travaille fièrement avec les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et du Bien-être en ce sens.
Récemment, le 14 septembre, la ministre fédérale de la Santé et ses homologues provinciaux et territoriaux ont appuyé une déclaration sur la prévention et la promotion de la santé qui guidera leurs efforts en vue de promouvoir des modes de vie sains dans tout le Canada. On en comprend qu'il faut parvenir à un meilleur équilibre entre la prévention et le traitement.
De plus, en réaction aux taux élevés d'obésité parmi les jeunes, les ministres ont également publié un document intitulé Freiner l’obésité juvénile: Cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé. Pour commencer, ils comptent inviter les citoyens, les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux ainsi que l'industrie à participer à l'élaboration d'une approche commune afin de freiner cette vague d'obésité juvénile.
Nous convenons tous que l'obésité juvénile constitue un défi national sur le plan de la santé et qu'il faudra la participation de tous les secteurs de la société pour parvenir à modifier les milieux sociaux, économiques et physiques qui influencent la santé des jeunes et de leur famille. En tant que parent, je suis fier que nous participions à l'élaboration d'un cadre de promotion du poids santé parmi les jeunes.
Notre gouvernement entretient également des relations de longue date avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en rapport avec la Stratégie pancanadienne intégrée en matière de modes de vie sains, qui met entre autres l’accent sur la saine alimentation, l’activité physique et l’incidence de ces facteurs sur l’atteinte d’un poids santé.
La Stratégie pancanadienne intégrée en matière de modes de vie sains sert de point de jonction entre les organismes de tous les secteurs. Elle leur permet de collaborer et de s'appuyer sur leurs stratégies et leurs initiatives novatrices mutuelles de façon intégrée et coordonnée. La stratégie met entre autres l'accent sur les problèmes d'inactivité physique et d'obésité. Elle considère également la prévention des blessures comme une priorité.
C'est par l'entremise de la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques que le gouvernement fédéral encourage les objectifs de la Stratégie pancanadienne intégrée en matière de modes de vie sains. L’effort du gouvernement fédéral vise des facteurs de risque communs de la maladie, pour la plupart évitables. Il mesure l’impact des maladies chroniques sur les Canadiens, désigne et promeut les programmes de prévention efficaces, et investit de manière spécifique dans les maladies chroniques importantes comme le cancer, le diabète et les maladies cardiovasculaires. Récemment, le gouvernement a pris des mesures novatrices pour s’attaquer aux principales maladies pulmonaires et neurologiques.
Le gouvernement investit en effet 10 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la santé respiratoire des Canadiens et 15 millions de dollars sur quatre ans en vue de travailler en étroite collaboration avec les intervenants à une étude canadienne sur les maladies neurologiques. De plus, nous continuons de surveiller les tendances en matière d’activité physique et de saine alimentation, et sommes déterminés à atteindre les objectifs de 2015 en matière de modes de vie sains établis par l’entremise de notre collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et les ministres responsables du Sport, de l’Activité physique et des Loisirs.
D'ici 2015, nous espérons pouvoir constater une augmentation de 20 p. 100 du nombre de Canadiens qui font des choix sains en matière d'alimentation, qui font régulièrement de l'exercice physique et qui ont un poids normal, ainsi qu'une augmentation de sept points de pourcentage du nombre d'enfants et de jeunes de 5 à 19 ans qui font 90 minutes d'exercices moyens à modérés chaque jour.
L' énoncé de politique commun intitulé « Intersectoral Action on Children and Youth Physical Activity », devrait également permettre d'accroître l'activité physique chez les enfants et les jeunes. Cet énoncé de politique a été signé par les ministres responsables des sports, de l'activité physique et des loisirs. Ces ministres collaborent avec leurs homologues des secteurs de la santé et de l'éducation à cet égard, et ils s'engagent clairement à voir à ce que les enfants et les jeunes incluent l'activité physique dans leur vie de tous les jours.
Je suis persuadé que les Canadiens savent ce que notre gouvernement a fait pour le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le Guide sur l'activité physique et le Guide alimentaire canadien.
Une somme de 500 millions de dollars a été prévue dans le Plan d'action économique du Canada pour la création d'un programme d'infrastructure régionale afin d'appuyer la construction et la rénovation des installations récréatives communautaires au pays. Ces installations serviront aux Canadiens dans leurs collectivités.
Comme il a été annoncé dans le budget de 2010, le gouvernement s'est engagé à verser au programme ParticipACTION la somme de 6 millions de dollars sur deux ans pour promouvoir des modes de vie plus sains pour les Canadiens grâce à l'activité physique et à une meilleure condition physique.
Dans la même veine, le gouvernement s'est engagé envers les aînés dans le programme « Nouveaux Horizons pour les aînés ». Ce programme permet de financer des organismes sans but lucratif afin de permettre aux aînés d'y avoir accès et de participer à l'amélioration de la qualité de la vie dans les collectivités en permettant un mode de vie actif et une participation aux activités sociales.
Le Canada a de plus versé depuis l'an 2000 une somme de 87 millions de dollars pour le financement de recherches sur l'obésité par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada.
Tous ces partenariats et ces programmes de collaboration aident à promouvoir un mode de vie sain. Il y a toutefois encore beaucoup à faire.
Il est évident qu'il existe à tous les niveaux du gouvernement une volonté d'apporter des améliorations au mode de vie des Canadiens en collaboration avec les organismes non-gouvernementaux, communautaires et autres.
Puisque les maladies chroniques entraînent des coûts de santé directs de 40 milliards de dollars chaque année et des coûts supplémentaires de 70 milliards en perte de productivité, nous devons prendre des mesures supplémentaires pour réduire ce fardeau. Le gouvernement est sur la bonne voie en continuant de mettre l'accent sur des modes de vie sains pour les Canadiens.
La prévention des blessures constitue également un aspect important visant à assurer un mode de vie sain. Nous reconnaissons tous que les blessures, accidentelles ou intentionnelles, constituent une importante préoccupation en matière de santé qui touche aux gens de tous les âges et de tous les milieux. Dans un grand nombre de cas, les blessures peuvent être évitées.
Les blessures représentent un lourd fardeau pour la société et l'économie. On évalue qu'il s'élève à plus de 19,8 milliards de dollars par année. Ces chiffres sont effarants et les statistiques se passent de commentaires. Les blessures intentionnelles et accidentelles sont la cause principale de décès chez les Canadiens âgés de 1 à 44 ans. De plus, les blessures sont la cinquième cause de décès chez les Canadiens de tout âge.
Dans 80 p. 100 des cas, les chutes accidentelles sont la cause de l'hospitalisation des personnes âgées de 65 ans et plus à la suite de blessures. Nous savons que les membres de certains groupes sont plus susceptibles de se blesser que d'autres. Il s'agit notamment des jeunes adultes, des hommes, des membres de ménages à faible revenu, des personnes aux prises avec des problèmes comme la dépression ou la toxicomanie, des personnes qui vivent dans des collectivités isolées et, plus particulièrement, des Autochtones.
Il y a encore beaucoup de travail à faire, et notre gouvernement a déjà pris des mesures. Nous mettons en oeuvre notre Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation afin de moderniser et de renforcer les lois sur la sécurité des produits et de protéger les Canadiens contre les blessures que peuvent causer des produits dangereux.
Nous travaillons déjà en collaboration avec divers partenaires, dont des gouvernements provinciaux, des organisations non gouvernementales, des professionnels de la santé et leurs associations. L'apport de ces professionnels est essentiel pour transmettre aux Canadiens les messages pertinents en matière de prévention des blessures et de promotion de la santé. Ils estiment qu'on peut en faire plus pour prévenir les blessures au Canada. Je suis d'accord avec eux.
Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec tous les intervenants du système de santé pour réduire le nombre de blessures et atténuer leurs répercussions sur les Canadiens.
Notre état de santé touche tous les aspects de notre vie, tant sur le plan personnel que professionnel. Aujourd'hui, on met clairement l'accent sur les modes de vie sains et la prévention des blessures afin d'alléger le fardeau que tous les Canadiens doivent assumer maintenant et celui des générations à suivre.
À mon avis, mes électeurs d'Oshawa et, en fait, tous les Canadiens vont vraisemblablement appuyer cette motion. Les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures font clairement partie de la solution en matière de soins de santé.
En investissant des sommes considérables et en travaillant en collaboration avec ses partenaires, le gouvernement du Canada met en place tous les éléments nécessaires pour une autre grande réussite typiquement canadienne, qui permettra d'améliorer la santé de tous nos concitoyens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur la motion 513 présentée par la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. Cette motion appelle le gouvernement fédéral à encourager et à aider les provinces à s’acquitter de la prestation des soins de santé.
Il est rare que nous ayons l’occasion d’aborder le sujet de la santé à la Chambre. Je félicite la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo d’avoir soulevé cette question à la Chambre, d’un point de vue fédéral. C’est une occasion qui ne se présente pas souvent parce que le gouvernement actuel n’arrête pas de dire et de répéter que la santé ne relève pas de la compétence fédérale, que c’est une question provinciale et qu’Ottawa n’a aucune responsabilité dans ce dossier. Je ne suis pas du tout d’accord.
La Loi canadienne sur la santé est une mesure législative fédérale qui affecte des fonds aux soins de santé dispensés par les provinces. Ce financement est cependant assorti de conditions. Les soins doivent être accessibles, transférables, universels, complets et sous gestion publique. Par conséquent, le financement fédéral comporte des restrictions.
L’accord conclu en vertu de la loi arrivera à expiration en 2014, c’est-à-dire dans relativement peu de temps. Il faudra, à cette date, non seulement réaffirmer notre engagement envers le système de soins de santé, mais aussi saisir l’occasion pour le réviser et commencer à manifester notre engagement envers le système que nous méritons.
Au Canada, nous pouvons consulter un médecin ou aller à l’hôpital gratuitement. C’est le grand héritage que nous a laissé Tommy Douglas, grâce à sa vision de l’assurance-maladie. Toutefois, beaucoup d’entre nous oublient que ce n’était là que la première étape de la vision de Tommy. La seconde étape devait permettre de s’attaquer à toutes les choses qui nous maintiennent en santé et nous permettent d’éviter l’hôpital, comme l’assurance-médicaments, les soins à domicile, la promotion de la santé, la prévention des maladies et les déterminants sociaux de la santé.
Les conversations que j’ai eues avec les Canadiens au cours de l’été reflètent ce que nous avons vu dans les récents sondages : les gens s’inquiètent du système de santé. Ils s’inquiètent du manque d’universalité, de la hausse des prix des produits pharmaceutiques, de la nécessité d’une solution immédiate aux pénuries de professionnels de la santé et aux problèmes de formation et du besoin de protéger la vision de l’assurance-maladie de Tommy Douglas.
Nous devons nous occuper de ces préoccupations.
Toutefois, je veux d’abord faire une importante mise au point. Les cris et les grincements de dents concernant le caractère intenable du système de soins de santé ne sont qu’un mythe. Le coût des soins augmente considérablement en pourcentage des dépenses publiques totales. Toutefois, les énormes réductions de l’impôt sur les sociétés, qui ont établi au Canada le taux d’imposition le plus bas de tous les pays membres du G8, ont privé notre système de recettes dont nous avions un urgent besoin, donnant ainsi l’impression que le coût des soins de santé était énorme en comparaison.
À ma connaissance, le coût des soins de santé, exprimé en pourcentage du PIB, n’a augmenté que légèrement, d’environ 4 ou 5 p. 100, au cours de ma vie.
Les idéologues de droite font fi du fait que les coûts du régime d'assurance-maladie sont stables et alimentent l'illusion voulant que le système de santé soit intenable. Cependant, « intenable » veut dire, pour eux, « privatisation ».
On peut améliorer le système. On peut y parvenir en déterminant où on peut réaliser des économies et assurer une gestion plus efficace dans le système de soins de santé. On pourrait réaliser d'énormes économies en mettant en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments. Par exemple, si on avait un seul acheteur qui négociait des prix plus bas pour les médicaments, les Canadiens épargneraient des milliards de dollars et les entreprises canadiennes n'auraient plus à assumer les coûts de régimes privés d'assurance-médicaments, ce qui leur laisserait plus d'argent pour investir dans leurs collectivités.
Les entreprises pourraient également réduire ainsi leurs coûts d'administration, puisque les régimes privés d'assurance-médicaments coûtent 10 fois plus chers à administrer que les régimes publics.
On doit également investir dans des technologies de l'information sur la santé qui soient intelligentes, ce dont il est question dans la motion, faciliter l'accès aux diagnostics et aux tests et améliorer les stratégies en matière de dotation de personnel et de ressources humaines dans le secteur des soins de santé, notamment dans les régions rurales et du Nord.
Si on n'adapte pas l'assurance-maladie à la façon dont les soins de santé devraient être fournis aujourd'hui, les régimes privés combleront les lacunes. Si on n'agit pas, on ne sera plus maître des soins de santé et on se retrouvera avec un système plus coûteux et moins accessible. Le temps presse: 2014, c'est pratiquement demain. La majorité des Canadiens qui veulent préserver l'héritage laissé par Tommy Douglas ne peuvent laisser faire les choses.
2014, année où seront renégociés les soins de santé, approche à grands pas. J'espère que tous les Canadiens, y compris les Canadiens à la Chambre, continueront de se battre pour que tous aient droit aux meilleurs soins de santé qui soient, en préservant nos réalisations et en portant la vision qu'avait Tommy Douglas de l'assurance-maladie.
Une chose est certaine, cependant: le fédéral doit faire preuve de leadership. Si Ottawa prend les devants avec les collectivités, on peut renforcer le système. On peut le rendre plus souple et le moderniser. En retour, on peut s'aider mutuellement à vivre mieux, en meilleur santé et plus longtemps.
La motion propose un très petit pas vers cette vision, et lorsqu'elle sera mise aux voix, je serai ravie de l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui a exercé la belle profession d'infirmière, de me donner le privilège de prendre la parole relativement à sa motion. C'est un plaisir de parler de l'engagement pris par le gouvernement d'appuyer le développement et l'adoption d'innovations de qualité dans notre système de santé.
Premièrement, le gouvernement fédéral apporte une contribution importante aux soins de santé, par le truchement du Transfert canadien en matière de santé. En 2010, le gouvernement va fournir aux gouvernements provinciaux et territoriaux un soutien financier de 25,4 milliards de dollars. Ce soutien a augmenté de 1,4 milliard de dollars depuis 2009-2010, et notre gouvernement demeure fermement résolu à augmenter le Transfert canadien en matière de santé de 6 p. 100 par année, jusqu'en 2013-2014.
En respectant cet engagement, nous aidons les provinces et les territoires à financer leurs priorités particulières en matière de santé, y compris les volets mentionnés dans la motion de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. En vertu des principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé, nous devons veiller à ce que la population du Canada jouisse d'une excellente santé.
[Français]
L'adoption et l'utilisation appropriée de la technologie de la santé sont primordiales pour que cet objectif soit atteint.
La technologie de la santé n'est pas une simple caractéristique du réseau de soins de santé moderne; elle est un fait qui entraîne des conséquences pour tous les aspects du système.
De nouveaux outils diagnostiques permettent une détection plus rapide des maladies, et donc un traitement qui débute plus tôt.
[Traduction]
Nous travaillons afin de fournir de nouveaux soutiens thérapeutiques aux patients qui, auparavant, n'avaient pas de possibilités de traitement. Les traitements approuvés améliorent les taux de survie et la qualité des résultats. Les nouvelles pratiques administratives favorisent une utilisation plus efficace des fournisseurs de soins de santé, ainsi que le recours à des approches interdisciplinaires.
Pour ce qui est des dossiers de santé électroniques, les progrès technologiques permettent aux fournisseurs de soins de santé, aux administrateurs de systèmes et aux gouvernements d'adopter plus rapidement et plus efficacement des façons de stocker et de gérer les renseignements sur les patients. Notre gouvernement est bien conscient de l'importance des innovations technologiques pour ce qui est d'améliorer et de préserver la santé des Canadiens. C'est pourquoi il a mis de l'avant un certain nombre de politiques et d'initiatives afin d'appuyer le développement, l'évaluation et l'adoption de technologies liées à la santé.
Ce soutien commence au niveau des activités de recherche et de développement qui servent de fondement à l'innovation. Les investissements faits par le gouvernement fédéral dans ces activités prennent diverses formes.
[Français]
La recherche du secteur privé est appuyée par de généreux allégements fiscaux grâce au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Chaque année, ce programme procure plus de 4 milliards de dollars en crédits d'impôt à l'investissement à plus de 18 000 demandeurs. Parmi ceux-ci, environ 75 p. 100 sont de petites entreprises.
L'OCDE, qui regroupe les pays les plus développés au point de vue industriel, classe le Canada au deuxième rang de ses membres pour ce qui est des allégements fiscaux par dollar de recherche-développement dépensé.
[Traduction]
Afin de favoriser la créativité de nos esprits les plus brillants et l'adoption de nouvelles technologies partout au pays, la stratégie du gouvernement en matière de sciences et de technologie inclut des investissements directs dans la recherche en santé. Ce volet de la stratégie relève principalement des Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC.
Les IRSC ont été créés afin de fournir un financement ciblé à la recherche prioritaire en santé, de former la prochaine génération de chercheurs en santé et d'appuyer la concrétisation des travaux de recherche en pratiques, procédures, produits et services. Les IRSC jouent un rôle primordial dans le développement et la croissance de la plus grande richesse du Canada, à savoir son groupe de chercheurs médicaux très compétents. Conscient de l'importance du rôle des IRSC, le gouvernement a augmenté de 16 millions de dollars le financement de leurs activités de recherche. Cet investissement portera à près de 1 milliard de dollars le budget total de recherche des ISRC pour l'année 2010.
Afin de s'assurer que les résultats des investissements dans la recherche sont adéquatement protégés et récompensés, le Canada a aussi un régime de propriété intellectuelle qui est l'un des plus généreux au monde. Les innovations brevetées jouissent d'une protection de 20 ans à compter de leur date d'enregistrement. Il convient de mentionner qu'en 2008 le IMD World Competitiveness Yearbook classait le Canada au deuxième rang parmi les pays du G7 pour ce qui est de la protection conférée par un brevet.
Grâce à ces mesures combinées, le gouvernement montre son engagement continu à l'égard d'une culture de la science et de l'innovation. En tant que parlementaire et infirmier je suis ravi de prendre la parole à la Chambre et de dire que les organismes internationaux parlent avec éloge des politiques du Canada en matière de recherche dans le domaine de la santé.
Un élément clé de cette initiative consiste à assurer que les systèmes de cybersanté seront un jour compatibles et interactifs d'un océan à l'autre. Cela présente un défi complexe pour l'Inforoute santé du Canada. Il faut se donner les moyens pour que les fournisseurs de soins de santé puissent avoir accès facilement au dossier médical d'un patient manitobain, par exemple, qui se trouve en Colombie-Britannique et qui a besoin de soins. Jusqu'à maintenant, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans l'Inforoute. Ces investissements ont été essentiels dans l'établissement d'une feuille de route et de normes pour un système de dossiers médicaux électroniques, l'élaboration des composantes clés de ce système, de même que l'amélioration de nos capacités dans des domaines tels que la santé publique, la surveillance et la télésanté.
Dans ce sens, dans son budget de 2009, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, dont on parle beaucoup, le gouvernement a alloué 500 millions de dollars à l'Inforoute. Cet investissement permettra à l'Inforoute de donner priorité à la recherche de systèmes compatibles, d'accélérer la mise en place des dossiers électroniques dans les cabinets des médecins et de créer des liens avec les systèmes d'information des hôpitaux et les portails des patients.
Cet investissement continu du gouvernement dans le domaine de la santé électronique a permis au Canada de récolter les fruits des innovations technologiques pour la santé des Canadiens et d'améliorer la sûreté, la qualité et l'efficacité de l'ensemble de notre système de soins de santé.
L'introduction de nouvelles technologies en matière de soins de santé est délicate et elle a un impact réel sur les patients. En tant qu'infirmiers, ma collègue et moi-même avons cela à coeur.
Le gouvernement opte pour l'innovation. Toutefois, il y a un piège que nous devons éviter: celui de croire que nouveau et meilleur sont synonymes. Le fait de faire des choix responsables sur le front des technologies nous aidera à assurer un accès continu à des systèmes de soins de santé de qualité.
Pour cela, nous avons besoin de collaborateurs. Cette collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'avec les gouvernements de nos Premières nations revêt une importance extrême, car chaque gouvernement est responsable de la prestation des services de santé auprès de sa population, sans parler du rôle important qu'il a à jouer à cet égard.
Comme je l'ai dit, le gouvernement appuie activement la science et l'innovation. Il est prêt à défendre des politiques qui sont le moteur de nouvelles technologies dans le domaine de la santé, de la phase de la découverte à celle de l'innovation proprement dite.
Je remercie la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, ma consoeur infirmière, de m'avoir fourni l'occasion d'appuyer la motion solide qu'elle a présentée.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole pour résumer le débat sur la motion, la motion no 513.
Je tiens à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre qui ont grandement participé au débat. Je parlerai un peu plus tard de certains des commentaires qu'ils ont faits et des questions qu'ils ont soulevés.
Il faut reconnaître que le rôle du gouvernement fédéral est régi par la loi et par notre Constitution et qu'il faut prendre garde de ne pas empiéter sur les champs de compétence des provinces.
À entendre les libéraux, je ne vais pas assez loin; à entendre les bloquistes, je vais trop loin. Je trouve cependant que l'approche de notre gouvernement conservateur dans le domaine des soins de santé est parfaitement équilibrée.
En tant que praticienne ayant étudié pendant de nombreuses années les systèmes de santé en place à l'étranger, j'ai vu des systèmes entièrement publics, des systèmes publics-privés, toutes sortes de combinaisons différentes. Quelque soit le système ou le pays concerné — certains d'entre eux se débrouillent mieux que nous, mais d'autres, nettement moins bien — les différents éléments de ma motion cherchent à améliorer les résultats pour les Canadiens et à accroître la viabilité du système. Il faut ce concentrer sur ces importants éléments.
J'ai pris bonne note des observations formulées par mon collègue de Vancouver-Sud. En réponse à son intervention, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et le secrétaire parlementaire pour les langues officielles ont traité clairement de l'importance que nous accordons à bon nombre de ces éléments et des investissements considérables du gouvernement fédéral à cet égard. Je crois qu’il est maintenant clair que c'est vraiment important pour nous.
À mon collègue du Bloc, je dirai que j’aimerais vraiment tomber de ma chaise en voyant un jour ce député se lever pour voter dans le même sens que moi sur cette motion. Si j’avais cinq minutes de plus pour conclure, je pourrais convaincre le député de l’importance de cette question. Nous en bénéficierions tous, que ce soit par la réduction du taux de sodium dans la soupe d’un bout à l’autre du pays ou par un meilleur appui à la technologie par l’intermédiaire de l’Inforoute santé du Canada. Les Québécois et tous les Canadiens en bénéficieraient. J’aimerais beaucoup voir ce député appuyer la motion.
Pour répondre aux observations de mes collègues du NPD, je dirai que j’apprécie qu’ils aient examiné la question d’une façon globale. Les soins médicaux et le système de soins de santé ne se limitent pas à ces éléments, mais cette motion vise en quelque sorte un objectif bien précis. J’apprécie qu’ils nous aient fait voir la question dans une perspective plus globale, mais cette motion porte sur des points bien précis.
Imaginez un monde où les innovations technologiques font en sorte que les chirurgiens thoraciques peuvent traiter des patients à distance, où les hôpitaux n'ont pas de murs et les patients atteints de maladies chroniques peuvent recevoir les résultats du laboratoire directement sur leur iPad et surveillent eux-mêmes leur état en partenariat avec leur équipe de soins de santé.
Imaginez un monde où nos ressources sont utilisées à leur plein potentiel: l'auxiliaire médical qui travaille pour l'armée, le dentothérapeute qui travaille avec les collectivités autochtones, les représentants en santé communautaire et les infirmières qui travaillent au sein d'une équipe de soins de santé primaires solide.
Les stratégies de prévention et de promotion d'une vie saine constituent l'élément le plus important. Elles représenteraient un énorme pas en vue d'assurer la viabilité de notre système de soins de santé.
La présente discussion générale tombe à point, étant donné l'expiration de l'accord en 2014. Ces domaines d'action ont tous un rôle important à jouer dans l'avenir d'un système de soins de santé viable.
Je demande aux députés d'appuyer cette importante motion.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Quand vous avez demandé qui étaient en faveur de la motion, je sais qu'il y a un certain nombre de personnes de ce côté-ci qui ont dit non et d'autres qui ont dit oui et que, de l'autre côté, il y a une personne qui a dit non. Cependant, vous ne nous avez jamais dit si nous devions nous lever ou si nous allions procéder à un vote oral. C'est ce que nous attendions de vous.
Voyons ce qu'il en est. Il est vrai que, lorsque j'ai demandé s'il plaisait à la Chambre d'adopter la motion, j'ai entendu de nombreux oui et un ou deux non. Quand un député a dit que la motion serait adoptée avec dissidence, je croyais que cela avait réglé le problème. Je n'ai pas demandé d'éclaircissements.
Ayant dit cela, plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député d'Ottawa—Vanier a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais vous poser une question très simple. Vous avez déclaré que la motion était adoptée avec dissidence. Revenez-vous maintenant sur cette décision?
J'avais mal compris. Je pensais que personne n'avait dit non. On m'a précisé qu'il y avait des gens qui avaient dit non. C'est donc la décision de la présidence de procéder à un vote par oui ou non pour cette motion.
Je reprends le vote.
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 septembre 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai posé une question au ministre à propos des importantes améliorations que l'administration Obama a faites relativement aux droits des passagers aériens. En novembre, elle a imposé pour la première fois en Amérique du Nord des pénalités en cas de retard sur l'aire de trafic. En gros, après un retard de trois heures sur l'aire de trafic, la compagnie aérienne doit verser une amende de 27 500 $ par passager. Peu après l'entrée en vigueur de cette mesure, Southwest Airlines s'est vue infliger une amende de 200 000 $ pour surréservation de sièges.
J'ai demandé au gouvernement canadien quand il se déciderait à rattraper de l'Europe et les États-Unis et commencerait à protéger les droits des passagers aériens. Le ministre a simplement répondu qu'il devait me rencontrer dans l'heure qui suivait pour discuter de la question et c'est tout.
À la fin de cette rencontre, le ministre m'a tout de même demandé si je savais combien d'avions environ restent en fait coincés sur l'aire de trafic plus de trois heures. À ce moment-là, je lui ai répondu qu'il ne peut, en fait, obtenir l'information au Canada parce que le Canada ne recueille pas ce genre d'information. Les États-Unis le font, eux. Nous pouvons nous baser sur le nombre de vols aux États-Unis dont les passagers ont été coincés sur l'aire de trafic pendant très longtemps.
Pour la gouverne du ministre et du secrétaire parlementaire, selon le Bureau of Transportation Statistics, jusqu'en octobre 2009, de toute évidence 864 vols ont retenu des passagers sur l'aire de trafic pendant au moins trois heures. Selon les données de 2007-2008, en moyenne, 1 500 vols intérieurs par année, transportant 114 000 passagers, ont été retardés plus de trois heures.
Le fait est que les nouvelles règles annoncées à Noël l'année dernière et qui sont entrées en vigueur vers le 1er avril ont déjà donné d'excellents résultats, ce qui devrait inciter le gouvernement à prendre des mesures similaires. Par exemple, en mai et en juin cette année, il y a eu huit retards de plus de trois heures sur l'aire de trafic contre 302 pendant la même période en 2009. Voilà la première preuve de l'efficacité de la directive que le président Obama a donnée au secrétaire aux Transports, Ray LaHood, en décembre dernier.
Je demanderais au secrétaire parlementaire de prendre la question en délibéré et de reconnaître que les États-Unis ont pris une grande longueur d'avance sur le Canada. Alors que les États-Unis accusaient du retard par rapport au Canada, ils ont pris une grande longueur d'avance en imposant des amendes aux compagnies aériennes qui gardent les passagers emprisonnés dans des avions pendant plus de trois heures.
Cela dit, j'aime l'approche que nous avons adoptée ici dans ma déclaration des droits des passagers des lignes aériennes, qui permettrait d'indemniser les passagers directement. Aux États-Unis, les compagnies aériennes paient des amendes et l'argent va au gouvernement. Au Canada, l'argent devrait aller aux personnes qui ont été incommodées, soit les passagers de ces avions.
Je demanderais au ministre de dire ce qu'il pense à ce sujet.
Monsieur le Président, manifestement, le gouvernement conservateur se soucie beaucoup des familles canadiennes dont le départ est retardé lorsqu'elles voyagent en avion, surtout durant le temps des Fêtes.
Les droits des passagers d'avions sont déjà prévus dans la Loi sur les transports au Canada, qui exige qu'il soit facile pour les consommateurs de consulter les modalités du service.
Si un transporteur ne respecte pas ces modalités et si les passagers sont insatisfaits de la réponse de la compagnie aérienne, ils peuvent porter plainte au Canada, à l'Office des transports du Canada, mieux connu sous l'appellation « OTC ».
En septembre 2008, le gouvernement a lancé la stratégie Droits des voyageurs aériens Canada pour les consommateurs et a instauré un code de déontologie pour les transporteurs aériens canadiens. Depuis que les transporteurs aériens ont inclus ces droits dans les modalités de transport pour leurs vols internationaux et intérieurs, l'Office des transports du Canada est habilité par la loi à les faire respecter et a établi un processus pour entendre les plaintes en cas de non-respect de ces droits. C'est une bonne chose pour les consommateurs.
En ce qui concerne les retards de vols, comme l'a mentionné le député, les transporteurs sont maintenant obligés d'offrir aux passagers des boissons et des grignotines s'il est sécuritaire et pratique de le faire. Par ailleurs, si le retard est supérieur à 90 minutes et si les circonstances le permettent, car, comme nous le savons, il peut y avoir plein d'empêchements, la compagnie aérienne offre aux passagers l'option de sortir de l'appareil jusqu'au moment du départ.
C'est un grand pas en avant, et je dois dire que je suis plutôt étonné que le NPD préconise une solution qui vient des Américains, des États-Unis. Au contraire, le gouvernement conservateur préfère adopter une solution canadienne qui répond aux besoins des Canadiens.
L'objectif consiste à atténuer les inconvénients subis par les passagers qui voyagent en avion, tout en nous assurant que le secteur du transport aérien — et les transporteurs — demeurent financièrement viables. Nous sommes à un moment charnière sur le plan économique. Nous savons que les temps sont durs pour la plupart des entreprises, des consommateurs et des travailleurs du Canada. C'est très difficile, nous vivons une période critique, et c'est pourquoi nous ferons en sorte que le secteur du transport aérien se porte le mieux possible et puisse servir les Canadiens et les passagers comme il se doit.
Même si le projet de loi C-310, qui a été présenté par le député et qui a été renvoyé au comité, renfermait certains éléments positifs — éléments dont le gouvernement s'est d'ailleurs inspiré —, il renfermait aussi des éléments problématiques. Certains témoins entendus par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, aux travaux duquel le député a pris part un certain temps, de même que certains députés du gouvernement — et même de l'opposition —, se sont dits grandement préoccupés par la longue liste d'amendes et de pénalités que contenait le projet de loi, et qui aurait risqué de compromettre la viabilité financière de nombreuses liaisons aériennes.
Le député prend l'avion probablement aussi souvent que moi. Si nous adoptions l'approche américaine, peut-être deviendrions-nous tous les deux millionnaires en l'espace de quelques années, mais honnêtement, j'ai bien peur qu'il ne resterait plus une seule compagnie aérienne pour nous servir, et c'est inacceptable. En fait, l'objectif même de la proposition du député va à l'encontre de l'objectif poursuivi par le Plan d'action économique du gouvernement conservateur, à savoir venir en aide aux localités qui ont été le plus durement touchées par la crise économique. Sans compter que, selon ce qu'on nous a dit, certaines localités les plus au nord et les plus isolées du pays risqueraient de n'être plus desservies par aucune liaison aérienne, vu les difficultés auxquelles les transporteurs doivent faire face, surtout l'hiver, dans certains coins du pays comme Terre-Neuve et toutes sortes d'autres endroits.
Après avoir entendu tous ces témoignages détaillés, les membres du comité permanent, peu importe le parti auquel ils appartenaient, ont voté pour que l'étude du projet de loi C-310, dont le député parlait aujourd'hui, soit abandonnée. Voilà où nous en sommes. Le gouvernement va tout faire pour défendre les citoyens et les consommateurs du Canada et pour que le secteur canadien du transport aérien soit dynamique.
Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement ne prennent absolument pas la défense des consommateurs. Ils font plutôt l’apologie de l’industrie. Ils sont complètement au service de l’industrie et, en pratique, ils suivent les instructions des représentants de l’industrie.
Nous n’avons même pas de statistiques à cet égard au Canada. Nous ne compilons pas ces statistiques comme on le fait aux États-Unis. Ainsi, le ministre et le secrétaire parlementaire ne peuvent même pas nous dire combien de retards de moins de trois heures ou de plus de trois heures ont été dénombrés.
La stratégie du gouvernement, qui a consisté à créer Droits des voyageurs aériens Canada, a eu pour effet que les compagnies aériennes ont inscrit ces règles dans leur code de conduite, mais en pratique rien dans la loi ne permet aux passagers d’obtenir un remboursement si la compagnie ne rembourse pas volontairement. Les compagnies aériennes ont…
Monsieur le Président, ces propos sont un peu blessants, mais puisqu'ils viennent du député d'en face, je comprends. Parfois il en dit trop. Toutefois, il est complètement ridicule de dire que nous sommes au service de l'industrie aérienne. Je prends probablement l'avion beaucoup plus souvent que lui et il est absolument ridicule de laisser entendre que nous sommes en quelque sorte de connivence avec l'industrie aérienne.
Franchement, le député a déjà fait certaines comparaisons, notamment avec l'Union européenne, et maintenant il en fait avec les États-Unis. L'industrie canadienne est différente. Notre géographie est différente et nos hivers comptent parmi les plus rigoureux du monde. Nous devons tenir compte de tous ces aspects avant d'aller de l'avant.
Dans le Nord, il y a des collectivités très isolées où de 30 000 à 40 000 personnes vivent sur une superficie de 200 000 ou 300 000 kilomètres carrés. Étant donné la faible densité de notre population, il n'est tout simplement pas acceptable de comparer le Canada à l'Europe et à New York. Notre réalité est trop différente.
Nous agissons dans l'intérêt des consommateurs, de l'industrie aérienne et des Canadiens.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, au mois de mai, je posais une question au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration concernant la situation de nos concitoyens haïtiens qui avaient tenté ou qui tentaient à l'époque de commanditer des membres de leur famille pour venir au Canada. C'était quatre mois après le séisme du 12 janvier. Nous sommes maintenant huit mois plus tard.
Je dois reconnaître que certains dossiers ont évolué. Des dossiers, en particulier, qui avaient été entamés avant le séisme. Par contre, après la réponse du ministre à ma question, j'ai constaté que le gouvernement ne semblait pas prêt à élargir temporairement, comme cela fut fait au Québec, la définition de famille de façon à inclure des gens au-delà de ce que la définition comporte présentement.
Sur ce, j'ai donc mentionné au ministre que si on n'était pas prêt à élargir la définition de famille, à ce moment-là, le gouvernement recevrait plusieurs dizaines de milliers de dollars de frais de demandes de parrainage, soit 550 $ par adulte et 150 $ par enfant. J'ai plusieurs électeurs qui ont déboursé des milliers de dollars et qui, effectivement, se retrouvent maintenant sans argent et sans membre de leur famille ici.
Je peux donner un exemple. J'ai une dame du nom de Magali Micheline Théogène qui, avant le séisme, tentait de parrainer sa mère. Après le séisme, elle a communiqué avec le ministère. Les représentants du gouvernement l'ont encouragée à commanditer également ses deux soeurs, même si elles n'avaient pas l'âge requis et étaient au-delà de l'âge normalement reconnu. Cela lui a coûté 1 100 $ de plus. Ensuite, on lui a demandé de faire passer des examens médicaux à ses soeurs. Les examens ont coûté 200 $ chacun. Elle aura déboursé 1 500 $ pour effectivement se faire dire maintenant que ses deux soeurs ne pouvaient pas être admises parce qu'elles ne rencontrent pas les conditions, alors que c'était des agents du ministère même qui l'ont encouragée à faire une demande de parrainage pour elles.
Devant un tel état de choses, mes concitoyens d'origine haïtienne se demandent ceci. Puisqu'on n'a pas voulu élargir la définition de membre de la famille mais qu'on les a encouragés à faire des demandes de parrainage, qu'ils ont déboursé des milliers de dollars pour le faire et que la réponse est négative, ne pourraient-ils pas se faire rembourser? Dans la situation dans laquelle leurs proches se trouvent et se trouvaient à l'époque en Haïti, le montant de 1 100 $ en particulier que Mme Théogène a versé au gouvernement — qui n'en avait vraiment pas besoin — aurait pu être grandement utile à ses deux soeurs en Haïti.
Je demande encore une fois aujourd'hui au gouvernement de considérer sérieusement de rembourser tous nos concitoyens haïtiens qui ont fait des demandes de parrainage, sachant qu'elles ne seraient pas acceptées mais qui ont été encouragés à le faire par les fonctionnaires du ministère. Je lui demande de rembourser ces bonnes gens pour qu'elles puissent prendre cet argent et aider leurs proches qui sont toujours en Haïti.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue le sait bien, je ne peux pas entrer dans les détails. Je comprends bien que certains cas particuliers lui posent problème. Le ministre l'a dit à ce moment-là et je le répète maintenant: nous sommes certainement prêts à nous occuper de ces dossiers au cas par cas.
Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les familles touchées par le tremblement de terre en Haïti à se retrouver le plus vite possible.
Mon ministère, Citoyenneté et Immigration Canada, continue à recevoir des centaines de demandes tous les mois dans la catégorie du regroupement familial, catégorie pour laquelle la définition de « famille » compte parmi les plus vastes qui soient dans les pays qui reçoivent des immigrants. Le ministre s'attend aussi à recevoir dans les prochains mois environ 5 800 demandes dans le cadre des mesures spéciales prises par le Québec.
Les députés le savent, le ministre a agi rapidement après le tremblement de terre afin d'aider les Canadiens et leurs proches, et en particulier les enfants, à se retrouver au Canada. Un traitement prioritaire a été donné aux conjoints, aux enfants à charge, y compris aux enfants adoptés, aux parents, aux grands-parents et aux membres de la famille orphelins, à savoir les frères, les soeurs, les nièces, les neveux et les petits-enfants de moins de 18 ans.
Le programme de mesures spéciales pour Haïti a pris fin le 1er septembre. Nous continuerons de traiter les demandes de regroupement familial reçues avant cette date, dans le cadre du programme de mesures spéciales pour Haïti. Nous sommes déterminés à rendre une décision sur ces demandes dans les 12 semaines suivant la fin du mois au cours duquel elles auront été reçues. Les demandes de regroupement familial reçues après cette date seront traitées le plus rapidement possible. Le ministère reprendra également le traitement des demandes pour certains autres groupes qu’il avait dû interrompre en raison du tremblement de terre.
Il s’agit de l’effort le plus important et le plus rapide en matière d’immigration dans le cadre de mesures spéciales prises après une catastrophe naturelle. Les Canadiens ont toutes les raisons d'être extrêmement fiers de cet effort.
Compte tenu de l’absence d’infrastructures, les services de l’ambassade canadienne à Port-au-Prince sont limités, mais nous continuons à concentrer nos efforts sur des groupes précis, y compris les parents de même famille.
Les députés savent peut-être déjà qu’il y a environ 100 000 Canadiens d’origine haïtienne, y compris 60 000 Canadiens nés en Haïti, qui ont pour la plupart une famille élargie en Haïti. Si le critère des regroupements familiaux avait été élargi de façon à permettre le parrainage de membres de ces familles élargies, l’augmentation des demandes aurait sûrement causé des retards dans le traitement, retardant par le fait même la réunification des familles. C’est pourquoi le ministère concentre ses efforts sur les membres de la famille immédiate.
Je tiens à mentionner que le Québec bénéficie d’une souplesse considérable en vertu de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration pour choisir des immigrants susceptibles de bien s’adapter à la vie au Québec. Le ministère collabore en effet avec le Québec pour faciliter le traitement d’un nombre accru de dossiers en fonction des cibles provinciales. Depuis le 18 septembre, le ministère permet l’entrée temporaire de 2 500 Haïtiens de plus, grâce à l’émission de visas de résidence temporaire ou de permis de résidence temporaire. Environ 2 000 visas et 500 permis ont déjà été émis à ce titre.
Nous croyons que, compte tenu de la situation en Haïti, les mesures d’immigration spéciales mises en œuvre immédiatement après le tremblement de terre étaient appropriées et opportunes et que nos efforts de traitement accéléré, une fois achevé le programme de mesures spéciales pour Haïti, nous permettront de continuer à traiter dans les plus brefs délais les demandes de regroupement familial provenant d’Haïtiens touchés par la catastrophe.
[Français]
Monsieur le Président, on ne répond pas du tout à la question que je pose. J'ai participé à une réunion publique, dans les semaines qui ont suivi le séisme. Il y avait près de 1 000 personnes d'origine haïtienne dans la salle. Les Haïtiens canadiens ne sont pas tous au Québec. Les fonctionnaires du ministère encourageaient les citoyens de ma circonscription à parrainer tous ceux qu'ils voulaient, même si ces derniers n'étaient pas admissibles selon la définition de famille du ministère à ce moment-là.
Le secrétaire parlementaire célèbre le Québec. J'ai encouragé le gouvernement canadien à faire preuve d'autant de flexibilité que le Québec, mais il ne l'a pas fait. On a encouragé les Haïtiens à venir et on ne leur permet pas de le faire. Je trouve cela malheureux. On refuse de rembourser ces personnes, qui auraient pu envoyer de l'argent à leurs proches, en Haïti. C'est manquer complètement le bateau et traiter ces gens de façon inéquitable. Nous reviendrons là-dessus.
[Traduction]
Ça va, monsieur le Président. Nous pouvons certainement revenir à cette question.
Le député pose une question très pointue. Je l'en remercie, mais je ne suis pas certain qu'on puisse répondre ici aux questions portant sur les cas particuliers. Comme je l'ai dit, nous pourrons les examiner, car nous serons préparés à le faire.
Toutefois, le pouvoir du Québec de faire ce qu'il fait vient de l'Accord Canada-Québec, conclu en 1991, qui donne à la province des pouvoirs de sélection et la direction de ses services d'établissement. C'est toujours au Canada qu'il incombe de définir les catégories d'immigrants au Québec, d'établir les niveaux d'immigration et de les appliquer.
La priorité après le séisme était de traiter les demandes concernant les membres de la famille immédiate, les cas urgents et les cas exceptionnels. Étant donné la fin des mesures spéciales en Haïti le 1er septembre 2010, nous estimons que les agents d'immigration spéciaux qui ont été immédiatement mis en place et les efforts mis en oeuvre à la fin des mesures spéciales en ce qui a trait au traitement des demandes établissent un juste équilibre entre la conservation de l'intégrité du système d'immigration et l'accélération du processus de réunification des Haïtiens touchés par le séisme avec les membres de leur famille immédiate au Canada.
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