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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 079
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 octobre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 079
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 octobre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport de la commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2010.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, je désire déposer aujourd'hui à la Chambre des communes, dans les deux langues officielles, deux exemplaires de la réponse du gouvernement qui fait suite au rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé « La nouvelle charte vivante des anciens combattants à l'heure de la mise au point ».
[Traduction]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, en tant que président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je suis heureux de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du comité portant sur le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.
Le comité a étudié le projet de loi et en fait rapport à la Chambre sans propositions d'amendement.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant sur le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans propositions d'amendement.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je dépose aujourd'hui une première pétition signée à l'initiative du Réseau FADOQ par plus de 1 200 citoyens et citoyennes du Québec et de ma circonscription de Châteauguay—Saint-Constant pour réclamer la bonification du Supplément de revenu garanti versé aux aînés les plus démunis. Cette bonification est une question de justice sociale et de dignité pour ceux qui ont édifié notre société depuis tant d'années et qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Monsieur le Président, à mon tour, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre des communes une pétition qui concerne une demande de la part du Réseau de la Fédération de l'âge d'or du Québec. Elle déplore que le programme fédéral du Supplément de revenu garanti, l'Allocation au conjoint et l'Allocation au survivant ne remplissent plus leur mission, soit celle d'assurer un revenu suffisant aux aînés à faible revenu.
Les demandeurs sollicitent donc de cette Chambre qu'elle instaure l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, à l'Allocation au conjoint et à l'Allocation au survivant, qu'elle bonifie le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois pour les personnes vivant seules et augmente mensuellement l'Allocation au survivant de 199 $. De plus, elle devrait instaurer une rétroactivité pleine et sans condition, et prolonger de six mois le Supplément de revenu garanti et l'Allocation au conjoint dans le cas du décès d'un bénéficiaire en couple.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui 2 000 signatures de mes concitoyens réclamant l'amélioration des programmes canadiens du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation au conjoint et de l'Allocation au survivant. J'ajoute mes pétitions à celles des deux députés qui ont parlé précédemment. Il s'agit ici d'instaurer l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, à l'Allocation au conjoint et à l'Allocation au survivant, de bonifier le Supplément de revenu garanti pour les personnes vivant seules et d'augmenter mensuellement l'Allocation au survivant, d'instaurer une rétroactivité pleine et sans condition et de prolonger de six mois le Supplément de revenu garanti et l'Allocation au conjoint dans le cas du décès d'un bénéficiaire en couple.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce matin une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Leeds—Grenville, et d'autres régions de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent aux ministres fédéral et provinciaux de la Santé de discuter de la possibilité de permettre aux hôpitaux, aux cliniques privées et aux médecins d'effectuer des tests de dépistage de l'IVCC auprès de tous les Canadiens qui le désirent, de traiter les gens qui en souffrent et de mettre en place des essais cliniques pancanadiens afin d'évaluer l'efficacité du traitement de l'IVCC par veinographie et angioplastie par ballonnet pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose également une pétition signée par 1 068 personnes, pour les mêmes raisons que celles soulevées par la députée de Châteauguay—Saint-Constant, et j'en profite pour la féliciter de cette belle initiative, celle d'avoir organisé ce dépôt de pétitions concernant le programme fédéral du Supplément de revenu garanti.
Monsieur le Président, je suis très fier de déposer cette pétition qui vient des personnes âgées du Québec. La pétition demande au gouvernement de protéger les besoins des personnes âgées, et plus particulièrement d'améliorer le programme fédéral du Supplément de revenu garanti, l'Allocation au conjoint et l'Allocation au survivant.
[Traduction]
La pension de la Sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom de mon collègue de Whitby—Oshawa et de ses électeurs en ce qui concerne le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence).
Les électeurs de la circonscription de Whitby—Oshawa, sous l'initiative de Dorothy et Frank Murray, estiment que la proposition de changer le programme de la Sécurité de la vieillesse pour abaisser la période de résidence au Canada de dix à trois ans est illégitime, car l'actuelle exigence de résidence pour obtenir une pension de Sécurité de la vieillesse est suffisante.
Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes de rejeter le projet de loi C-428.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition de 913 noms, la même pétition que celle de ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant, au sujet de l'amélioration du programme fédéral du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation au conjoint et de l'Allocation au survivant.
Monsieur le Président, dans la même perspective que la députée de Châteauguay—Saint-Constant, je dépose également aujourd'hui une pétition au sujet de l'amélioration du programme du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. J'ai plus de 1 082 signatures de cette pétition. Depuis de nombreuses années, le Bloc québécois se bat pour améliorer le programme du Supplément de revenu garanti. On parle de l'instauration de l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti. On parle de bonifier le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois pour les personnes vivant seules et d'instaurer une rétroactivité pleine et sans condition pour les personnes âgées qui ont été flouées durant les dernières années.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions. La première porte sur le cancer de la peau.
Les pétitionnaires indiquent qu'un Canadien sur sept souffrira de ce type de cancer au cours de sa vie, que le mélanome est le cancer de la peau le plus grave et que c'est l'un des cancers dont l'incidence augmente le plus rapidement au Canada.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de soutenir la mise en oeuvre d'une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome qui, afin de répondre à un besoin criant, donnerait accès à de nouveaux médicaments.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur la vie.
Les pétitionnaires signalent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et qui dispose de la Charte canadienne des droits et libertés selon laquelle chacun a droit à la vie.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, et ce, de la conception jusqu'à la mort de cause naturelle.
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition soulignent que plusieurs maladies graves, potentiellement mortelles, ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité du fait qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative prévoyant le versement de prestations de maladie supplémentaires en vertu de l'assurance-emploi au moins égales aux prestations de maternité.
Monsieur le Président, la dernière pétition concerne le registre des armes d'épaule. On y lit que le coût du registre des armes d'épaule a grimpé à environ 2 milliards de dollars et que le registre n'a pas sauvé une seule vie.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer toute mesure législative qui éliminerait le registre des armes d'épaule.
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des 7 dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de 3 provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
[...] nous encourageons les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou d'émettre deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la résolution soit communiquée aux fonctionnaires fédéraux, étatiques et provinciaux compétents.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec fierté et espoir que je dépose cette pétition de plus de 86 pages et d'un peu plus de 1 050 signatures demandant au gouvernement une amélioration au Supplément de revenu garanti, à l'Allocation au conjoint et à l'Allocation au survivant. C'est ce que proposait la motion M-300, que j'ai déposée à la Chambre et qui a été adoptée par la majorité des élus. Seuls les conservateurs s'y sont opposés. Il est urgent que le gouvernement conservateur agisse en faveur des aînés. Ceux-ci ont bâti le Québec d'aujourd'hui.
Je veux souligner le bon travail, dans ma circonscription, de la FADOQ, région Richelieu-Yamaska, et de M. Leblanc et de ses membres. Je veux aussi souligner l'excellent travail de la députée de Châteauguay—Saint-Constant, notre porte-parole en matière d'aînés, pour l'acharnement avec lequel elle soutient les aînés du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens de tous les horizons et de diverses collectivités qui veulent que le Parlement sache qu'ils appuient et apprécient véritablement la contribution de nos anciens combattants et qu'ils considèrent qu'un ancien combattant est un ancien combattant indépendamment de la mission à laquelle il a participé où de l'endroit où il a servi.
Les pétitionnaires joignent leurs voix à celles de l'ombudsman des vétérans et du général Walter Natynczyk et condamnent la nouvelle Charte des anciens combattants et le ministère des Anciens Combattants, qui ont créé des obstacles aux services offerts aux anciens combattants canadiens.
Les pétitionnaires réclament également que les services actuellement offerts, notamment par les hôpitaux pour anciens combattants, soient adaptés à la réalité des anciens combattants d'aujourd'hui, dont font partie les quelque 200 000 membres des forces armées qui ont servi dans le cadre de missions de maintien de la paix depuis la guerre de Corée.
Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre des communes procède à un examen approfondi des questions entourant les pensions, les soins spéciaux, les programmes, les services et le maintien d'un ministère des Anciens Combattants indépendant. Ils souhaitent aussi que le Parlement s'engage à ce que les anciens combattants et leur famille obtiennent le soutien qu'on leur a promis et qu'ils méritent en tant que membres des forces armées, passés, présents ou à venir.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour que nous revenions à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire puisque j'avais l'intention d'en présenter un aujourd'hui. Il semblerait qu'il n'ait pas été publié dans le Feuilleton. Je ne suis pas certain comment cela est arrivé, mais je demande le consentement unanime pour le faire. Cela durera environ 60 secondes.
Loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale
demande à présenter le projet de loi C-579, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale.
-- Monsieur le Président, dans l'esprit de l’Action de grâces, je tiens à remercier mes collègues pour leur indulgence.
Ce projet de loi nous permettrait de témoigner notre reconnaissance envers les producteurs agricoles de l'ensemble du pays en désignant le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces comme « Journée nationale de l’alimentation locale ». L'adoption de ce projet de loi nous permettrait de rendre hommage aux personnes qui produisent la nourriture que nous consommons quotidiennement au Canada et de les remercier.
J'espère que mes collègues appuieront mon projet de loi. J'espère également qu'ils remercient les agriculteurs dans leurs collectivités. En effet, nous pensons souvent à eux, mais nous ne les remercions pas. Cette fin de semaine, lorsque je célébrerai l'Action de grâces avec ma famille et que j'exprimerai ma reconnaissance pour ma famille et notre merveilleux pays, je témoignerai également ma gratitude pour tous les membres de la communauté agricole.
J'espère que tous les députés appuieront mon projet de loi afin que nous puissions rendre hommage aux agriculteurs au moins une journée pendant l'année, juste avant la fin de semaine précédant l'Action de grâces.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est toujours une belle entrée en matière que de dire merci aux agriculteurs. Comme j'ai été moi-même agriculteur pendant 35 ans, je voudrais me faire l'écho de ces remerciements alors que le week-end de l'Action de grâce s'en vient. Je vous souhaite donc à tous un bon week-end de l'Action de grâce en compagnie de vos familles.
Pour en revenir à l'ordre du jour, c'est pour moi l'occasion de commencer le débat sur le projet de loi C-47, Loi de soutien de la reprise économique au Canada. Ce projet de loi représente un élément clé du Plan d'action économique du Canada, auquel s'ajoutent de nombreuses importantes mesures du budget de 2010.
C'est une mesure législative d'ordre économique essentielle qui prouve que le gouvernement conservateur continue de centrer ses efforts sur l'économie et qu'il est vraiment déterminé à appuyer la reprise économique du Canada. Notre Plan d'action économique facilite de toute évidence la reprise et apporte une véritable aide aux familles, aux consommateurs, aux entrepreneurs et aux contribuables. On nous a dit la semaine dernière que presque 23 000 projets créateurs d'emplois, bénéficiant de l'appui de notre plan, sont actuellement en cours de réalisation ou sont déjà terminés à l'échelle du Canada. La poursuite de la mise en oeuvre du Plan d'action économique appuyée par des mesures économiques comme la Loi de soutien de la reprise économique au Canada permettra à notre pays de s'attaquer de front aux défis actuels de l'économie mondiale.
Le Canada a en effet réagi à la récente crise économique mondiale en prenant des mesures dynamiques et efficaces qui ont été présentées comme des modèles à suivre pour les autres pays.
L'économiste en chef adjoint de la Banque de Montréal, Doug Porter, a déclaré que le Canada dispose « sans doute d'un des programmes de relance économique les plus efficaces du monde industrialisé ».
Malheureusement, nous n'entendrons probablement jamais de commentaires de ce genre de la part de l'opposition. Elle n'admettra pas non plus que le Canada s'en tire relativement bien comparativement à tous les autres pays industrialisés. Il semble que l'opposition ne cherche qu'à rabaisser la performance économique du Canada chaque fois qu'elle en a l'occasion.
Cependant, examinons les faits. Le Canada est le seul pays du G7 à avoir recouvré presque la totalité de la production économique et des activités nationales du secteur privé qu'il avait perdues depuis le début de la récession. Le Canada est aussi le seul pays du G7 à afficher une croissance marquée de l'emploi depuis l'été de 2009. En fait, il s'est créé près de 430 000 emplois au pays depuis juillet 2009.
On prévoit que le taux d'endettement net du gouvernement du Canada par rapport au PIB restera de loin le plus faible de tous les pays du G7. Qui plus est, selon le FMI et l'OCDE, le Canada devrait être le pays du G7 dont l'économie croîtra le plus rapidement en 2010-2011. De nouveau, l'opposition ne souhaite peut-être pas l'admettre, mais c'est la réalité. La situation économique du Canada est relativement solide et enviable comparativement à celle des autres pays industrialisés. Si l'opposition ne me croit pas sur parole — ce qui ne m'étonnerait guère —, elle n'a qu'à prendre connaissance des déclarations faites par des observateurs indépendants, et ce, tant au Canada qu'à l'étranger. Permettez-moi de lire un échantillon des commentaires formulés au cours des derniers mois.
Craig Alexander, économiste de la Banque TD, a déclaré: « La rapidité de la reprise canadienne se distingue dans le monde. »
Glen Hodgson, économiste du Conference Board du Canada, a dit: « La situation financière du Canada est beaucoup plus solide que celle de presque tous les autres pays industrialisés. »
Un éditorialiste du Times Colonist de Victoria a écrit ce qui suit:
En fait, plutôt que de faire l'objet de sermons sur ce qui constitue une saine gestion financière ou une politique publique efficace, le Canada devrait être celui qui fait la leçon aux autres [...] Les faits sont éloquents. Notre gestion du ralentissement économique est un exemple dans le monde entier.
Voici ce qu'a aussi déclaré le Toronto Star, qui n'est pourtant pas réputé comme étant un admirateur du gouvernement conservateur:
Le Canada s'est tiré remarquablement bien de la pire récession économique enregistrée depuis la Grande Crise — en fait, beaucoup mieux que tous les autres pays industrialisés du monde.
À l'échelle internationale, le Canada est perçu comme un modèle à suivre sur le plan du leadership économique solide.
La BBC a dit ceci:
Alors que les Américains et les Européens sont confrontés à des déficits et à des compressions gouvernementales draconiennes, l'économie du Canada reprend de la vigueur après une récession modérée [...] Les Canadiens sont apparemment capables de résoudre les casse-têtes les plus difficiles [...] Dans l'actuelle conjoncture, nous souhaiterions tous être Canadiens.
Le Los Angeles Times a notamment publié ceci:
À l'égard de questions cruciales comme le déficit, le chômage, l'immigration et la prospérité dans l'économie mondiale, le Canada semble se tirer d'affaire mieux que les États-Unis. De ce fait, il offre des exemples de stratégies gagnantes que les Américains devraient examiner [...] La situation financière du Canada est stable et sûre.
L'OCDE a récemment fait le commentaire suivant:
La situation au Canada est très bonne, reluisante même. Le Canada peut même être considéré comme un refuge.
Cela dit, nous ne pouvons nous permettre de faire preuve de complaisance et de suffisance. L'incertitude demeure. Au delà de nos frontières, la reprise économique mondiale est loin d'être assurée. C'est particulièrement le cas aux États-Unis, notre principal partenaire commercial, où de sérieux défis économiques persistent.
Chez nous, encore un trop grand nombre de nos concitoyens cherchent du travail. Il ne fait aucun doute que l'économie doit demeurer notre priorité. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur se concentre d'abord et avant tout sur l'économie. Nous montrons notre engagement à cet égard en nous employant à mettre en oeuvre la totalité du Plan d'action économique du Canada.
Nous exprimons concrètement notre engagement au moyen de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, une mesure visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation, notamment en indexant la prestation fiscale pour le revenu de travail ainsi qu'en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale et en autorisant le report prospectif sur 10 ans des droits à la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et au Bon canadien pour l’épargne-invalidité.
Cette loi réduirait les formalités administratives pour les contribuables puisque ceux-ci pourraient demander des avis en ligne à l'Agence du revenu du Canada. Elle aiderait les organismes de bienfaisance enregistrés en mettant en œuvre la réforme du contingent des versements et elle favoriserait la création d'emplois dans les petites entreprises, en leur permettant de présenter une déclaration de revenu semestrielle plutôt que mensuelle.
Cette loi contribuerait à protéger les consommateurs en améliorant le processus de plaintes liées aux banques et à l'industrie des services financiers.
Elle supprimerait des échappatoires fiscales en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et elle combattrait les stratagèmes de planification fiscale agressive relativement aux comptes d’épargne libres d’impôt.
Elle favoriserait la production d’énergie propre en offrant une déduction pour amortissement accéléré.
Je profite des quelques minutes qui me restent pour mettre en lumière quelques-unes des mesures positives contenues dans cette loi, mesures dont j'ai fait mention tout à l'heure.
Premièrement, je souligne les améliorations que nous apportons à la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Souvent, les Canadiens à faible revenu désireux d’entrer sur le marché du travail doivent faire face à des obstacles tels que la réduction de leurs avantages et l’augmentation de l’impôt qu’ils doivent verser. Pour aider les Canadiens à faible revenu qui veulent travailler, le gouvernement conservateur a mis en place la prestation fiscale pour le revenu de travail, qu'on appelle couramment la PFRT. C’est une mesure incitative qui a pour but de rendre le travail rentable.
La PFRT a été un succès. D’année en année, elle rend le travail plus gratifiant pour quelque 1,5 million de Canadiens à faible revenu L’année dernière, nous avons rendu la PFRT plus généreuse encore en doublant le soutien effectif qu’elle fournit. En continuant d’améliorer cette mesure, la Loi de soutien de la reprise économique au Canada ferait en sorte que les prestations au titre de la PFRT soient indexées à l’inflation sur une base annuelle.
La mise en place de la PFRT et les récentes augmentations ont été très bien accueillies. Par exemple, le Caledon Institute of Social Policy a qualifié la PFRT d’« heureux ajout à la politique sociale canadienne […] aidant les assistés sociaux afin qu'ils puissent s'affranchir de l'aide sociale et augmentant le revenu des travailleurs pauvres. »
Même le porte-parole du Parti libéral en matière de finances, le député de Kings—Hants, n’a eu que des louanges pour cette initiative du gouvernement conservateur. Il a déclaré ce qui suit:
La prestation fiscale pour le revenu de travail [...] a aidé beaucoup de familles de travailleurs, et la hausse de cette prestation fera encore plus pour rendre le travail payant.
Deuxièmement, je tiens à souligner comment, dans ce projet de loi, nous continuons d’améliorer le régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI, dans le but d’aider les Canadiens handicapés et leurs familles.
Nous savons que les Canadiens handicapés apportent une contribution importante à nos collectivités, une contribution que nous cherchons toujours à encourager. Depuis 2006, le gouvernement conservateur a lancé plusieurs initiatives importantes à cet égard, y compris la création du REEI. Ce nouveau régime permet d’aider les parents d'enfants gravement handicapés et leurs familles à assurer à ces enfants une sécurité financière à long terme.
La Loi de soutien de la reprise économique au Canada inclut deux propositions visant à améliorer le REEI.
Premièrement, comme je l’ai mentionné auparavant, nous proposons de permettre le report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et au Bon canadien pour l’épargne-invalidité dans un REEI. Cette mesure donne une plus grande latitude aux familles. Nous reconnaissons ainsi le fait que les familles d’enfants handicapés ne sont pas nécessairement en mesure de contribuer à leurs régimes de façon régulière.
Comme deuxième amélioration, nous proposons de permettre que le capital accumulé par une personne décédée dans un REER ou dans un FERR puisse être transféré à l’abri de l’impôt dans le REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant dépendant admissible.
Ces améliorations ont été bien accueillies par les Canadiens handicapés et leurs familles depuis qu’elles ont été annoncées dans le budget de 2010.
Tina Di Vito, de BMO Groupe financier, a déclaré que c'était là:
une mesure fantastique qui profitera aux personnes handicapées et permettra à leurs parents et grands-parents de connaître la paix d'esprit. [...] les avantages seront énormes. Cela permettra à davantage de personnes handicapées d'obtenir les soins dont elles ont besoin [...] Le Canada est le premier au monde pour montrer comment des politiques intelligentes peuvent contribuer à assurer la sécurité financière et l'indépendance des personnes handicapées.
Troisièmement, je veux expliquer comment la réforme du contingent des versements prévue dans le projet de loi permettra aux organismes de bienfaisance enregistrés de se concentrer sur l'aide aux Canadiens dans le besoin plutôt que de se consacrer aux formalités administratives.
Tous les Canadiens reconnaissent le rôle inestimable que les organismes de bienfaisance jouent dans les collectivités de tout le Canada. Depuis 2006, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir les organismes de bienfaisance et le merveilleux travail qu'elles font. Par exemple, nous avons exempté d'impôt les gains en capital associés aux dons de valeurs cotées en bourse faits aux organismes de bienfaisance et aux fondations privées.
Nous proposons maintenant d'ajouter à cela au moyen d'une réforme majeure du contingent des versements aux organismes de bienfaisance. Le contingent, qui n'a pas été véritablement modernisé depuis une trentaine d'années, est maintenant désuet et impose des formalités administratives complexes coûteuses et des tracasseries administratives inutiles à ces organismes. Cela ne fait que détourner leur temps et leurs ressources de leurs activités de bienfaisance. C'est pourquoi nous proposons d'éliminer toutes les exigences désuètes qui sont rattachées au contingent des versements sauf, à juste titre, celles qui se rattachent à l'obligation de débourser chaque année un minimum des investissements et des autres actifs qui ne servent pas directement aux activités de bienfaisances.
Les réactions à cette mesure ont été extrêmement positives et soulignent l'importance des organismes de bienfaisance au Canada.
Fondations communautaires du Canada, qui représente près de 200 fondations communautaires a applaudi la mesure en déclarant:
C’est une mesure gagnant-gagnant qui aura un énorme impact dans les collectivités – puisque les organismes de bienfaisance pourront mieux se consacrer à aider les personnes dans le besoin [...] Nous applaudissons la décision du gouvernement de réformer le contingent des versements.
Je cite aussi Imagine Canada:
Nous sommes extrêmement heureux que le gouvernement fédéral ait répondu positivement à nos préoccupations concernant le contingent des versements [...] [Cela] créait des couches de bureaucratie et entravait la flexibilité requise pour répondre aux besoins des Canadiens et des collectivités.
Enfin, l'Armée du Salut a exprimé son soutien en déclarant:
L’abolition d’exigences relatives au contingent procurera à l’Armée du Salut, un des plus importants organismes de bienfaisance au Canada, plus de souplesse [...] Les modifications proposées nous permettront de mieux répondre aux besoins des gens que nous servons dans 400 collectivités au Canada.
Quatrièmement, je veux attirer brièvement l'attention sur une mesure que nous avons incluse dans ce projet de loi pour contrer une échappatoire fiscale créée par le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI. Depuis que le gouvernement conservateur a lancé le CELI en 2008, ce compte s'est révélé très populaire et a été décrit comme l'instrument d'épargne personnel le plus important à voir le jour depuis la création du REER.
Le CELI, qui est le premier compte en son genre dans l'histoire du Canada, permet aux Canadiens de faire fructifier leur épargne à l'abri de l'impôt, mais à la fin de 2009, des questions sur l'utilisation des CELI dans la planification fiscale ont été soulevées en raison d'opérations douteuses et de cotisations excédentaires ne répondant pas aux conditions du CELI versées par un petit nombre de Canadiens pour ne pas avoir à payer leur juste part d'impôt.
Par conséquent, en réponse à ces allégations graves concernant l'usage abusif des CELI, nous prenons des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales. Les mesures fermes que nous prenons pour que les Canadiens payent leur juste part d'impôts ont été vigoureusement applaudies par la majorité.
Des fiscalistes, comme Jamie Golombek, ont dit:
Pour le Canadien moyen qui dépose 5 000 $ par année dans un CELI, ces changements ne seront d'aucun intérêt. C'est un groupe de spéculateurs et d'investisseurs très sophistiqués qui exploitent les règles... cette mesure cible les personnes qui versent beaucoup plus que la cotisation permise.
Ce ne sont là que quatre mesures importantes parmi bien d'autres que nous proposons dans la Loi de soutien de la reprise économique au Canada et qui illustrent son importance et comment elle aidera les familles canadiennes et l'économie du Canada au cours des prochaines années.
Manifestement, ce projet de loi, qui est un élément important de la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada, aiderait notre économie à garder le cap et la protégerait contre les bouleversements économiques mondiaux durant la période que nous traversons actuellement où la reprise est encore précaire et il aiderait le Canada à conserver son avantage économique. Pour cela, cette mesure législative mérite l'appui de tout le Parlement.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue, le secrétaire parlementaire.
Il a dit combien nous tirons mieux notre épingle du jeu que la plupart des pays industrialisés. Il a dit combien nous nous étions fort bien relevés de la crise. Il a appuyé ses propos de différentes citations, mais il n'a pas cité les Canadiens ordinaires.
Selon l'OCDE, les Canadiens ordinaires ont aujourd'hui la dette par habitant la plus élevée, soit près de 41 000 $. Par comparaison, dans certains pays aux prises avec de graves difficultés tels que la Grèce, par exemple, la dette par ménage est tout juste d'un peu plus de 30 000 $. C'est à n'y rien comprendre.
Le député a parlé des comptes d'épargne libres d'impôt et de tout ce que le gouvernement a fait à cet égard, ce qui est très bien dans la mesure où les Canadiens ordinaires peuvent épargner. Or, pour rembourser leurs dettes, ils ont dû emprunter pour survivre.
Que dirait le député à tous ces Canadiens qui sont endettés et qui ont hypothéqué leur avenir et celui de leurs enfants? Que leur arrivera-t-il? Que dirait le député à ces gens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Scarborough-Centre de sa question très intéressante.
Que leur dirais-je? Je ne pourrais que dire à mes électeurs et à tous les Canadiens qu'ils peuvent remercier le ciel que les libéraux ne soient pas au pouvoir actuellement, car tout irait mal autrement.
Certes, l'endettement des particuliers et des ménages est inquiétant. Cela ne fait aucun doute. Cependant, sous les libéraux, la dette d'une famille moyenne de quatre serait plus élevée de 3 000 $ par an, sinon plus.
Ce que je veux dire, c'est que nous avons réduit l'impôt de ces familles de 3 000 $. Le député semble se préoccuper de la dette des ménages. Or, elle serait de 3 000 $ de plus pour une famille, ce qui est non négligeable.
Ce que le député semble oublier de plus important, selon moi, est le fait que nous avons créé des emplois. Nombre de gens ne travailleraient pas n'eut été du Plan d'action économique. Depuis juillet, nous avons créé 430 000 emplois nets.
Monsieur le Président, ce qui est très préoccupant pour notre parti, à mon avis, c'est l'impression que le gouvernement tente de se faire passer pour un gouvernement prudent en temps de récession, alors qu'il dépense 17 milliards de dollars pour faire l'acquisition de chasseurs furtifs et plus d'un milliard de dollars pour financer des projets entrepris principalement à des fins électorales dans la circonscription du ministre de l’Industrie et qu'il a décidé de construire des prisons.
Dans ma circonscription, Timmins—Baie James, je rencontre régulièrement des aînés d'Englehart, de Matachewan et de Kirkland Lake qui n'ont pas les moyens de chauffer leur maison. Ils n'ont nulle part où aller s'ils ne peuvent pas chauffer leur maison, car il n'existe aucun plan relatif au logement des aînés. Ils se font dire que leur Supplément de revenu garanti n'équivaut qu'à 1,55 $ par mois, soit moins que ce que coûte un café moyen chez Tim Hortons.
Par contre, le gouvernement vient d'annoncer qu'il compte investir entre 2 milliards de dollars et 10 milliards de dollars pour construire des prisons, et l'on apprenait tout dernièrement qu'il en coûtera 155 millions de dollars pour aménager 576 cellules, ce qui revient à 270 000 $ par cellule, sans compter le salaire et le logement des gardiens. On projette donc de dépenser 270 000 $ par cellule, alors que les aînés de ma circonscription n'ont nulle part où aller.
Pourquoi le gouvernement opte-t-il pour la politique de la peur et le gaspillage au lieu de s'employer à améliorer le sort des aînés qui habitent dans le Nord?
Monsieur le Président, la question du député a trait à la protection des aînés. Or, nous nous employons justement à assurer la protection des aînés, et de tous les Canadiens, contre les criminels.
Tous les Canadiens doivent pouvoir se sentir en sécurité lorsqu'ils se promènent dans la rue, le jour comme la nuit; c'est leur droit.
S'il n'en tenait qu'au NPD, il y aurait autant de criminels que de Canadiens ordinaires dans nos rues. Cela n'est pas juste. Les Canadiens qui travaillent dur attendent du gouvernement qu'il fasse preuve de leadership, et c'est ce que nous faisons. Nous apportons du soutien à ces personnes d'un bout à l'autre du pays.
Cela semble contrarier mon ami d'en face que nous nous efforcions de protéger les Canadiens sur les plans tant physique que financier.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, et je pense qu'il s'agit d'un important recours au Règlement. Le député de Crowfoot trouve scandaleux qu'on demande au gouvernement de construire des logements pour les personnes âgées. C'est ce qu'il a dit, et je veux que cela figure dans le hansard.
Monsieur le Président, sur le même recours au Règlement, ce n'est certainement pas ce que je voulais dire.
Ce que je voulais dire au ministre, tandis que le député chahutait, c'est que nous ne croyons pas qu'il incombe au gouvernement fédéral de construire une maison pour chaque habitant du Canada.
À l'ordre. Si le député de Crowfoot et le député de Timmins—Baie James veulent poursuivre cette conversation, ils sont libres de le faire, mais pour le moment le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor désire poser une question.
Monsieur le Président, si les débats étaient juste un peu plus excitants, il faudrait imposer des frais à ceux qui désirent les suivre sur CPAC.
Je veux faire baisser l’excitation d’un cran, si c'est possible. Le secrétaire parlementaire a commencé son discours en disant que l’opposition refuse d’admettre que notre économie est l’une des plus solides. Je suis prêt à l’admettre s’il admet que, dans l’ensemble, les mesures pour la solidifier ont été prises avant 2006.
Mais oublions cela un moment. Je voudrais qu'on traite plus en profondeur de certaines dispositions de cette mesure, puisqu’elles touchent une question qui me tient à cœur, les pensions.
On n’a pas beaucoup parlé des pensions ces derniers temps, mis à part de nombreux régimes de pension qui étaient en difficulté. Il y a un aspect des pensions que nous oublions d’envisager. Je veux parler des travailleurs migrants, c'est-à-dire les habitants de l’Est du Canada qui travaillent dans l’Ouest. C'est difficile pour eux de contribuer au régime de pension d’une entreprise en particulier.
Le gouvernement envisagera-t-il une solution comme un régime complémentaire au RPC pour que les gens puissent contribuer d’eux-mêmes à leur propre régime de pension, partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé une question aussi bonne et intéressante. J'aimerais lui rappeler que nous avons remboursé près de 40 milliards de dollars sur la dette depuis 2006. C'est pourquoi nous pouvions nous permettre d'avoir un déficit à court terme au Canada.
J'aimerais revenir sur la question des pensions. C'est une bonne question, qui a été abordée lors de la réunion des ministres des Finances à Charlottetown au printemps. On a suggéré de mettre en place des régimes interentreprises, qui engloberaient les personnes dont le député a parlé et qui permettraient à différentes entreprises de différents secteurs de cotiser à un fonds plus important et de pouvoir offrir ainsi un fonds de pension à leurs employés.
C'est une bonne question. Nous sommes en train de l'examiner, et les fonctionnaires présenteront un rapport à ce sujet à la réunion des ministres des Finances de décembre.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a dit que le gouvernement protégeait les personnes âgées contre les criminels.
Par contre, peut-il me dire s'il protège les personnes âgées contre la pauvreté? En effet, les programmes gouvernementaux comme le Supplément de revenu garanti n'accordent même pas les montants suffisants pour que ces personnes âgées puissent atteindre le seuil de faible revenu qu'est le seuil de la pauvreté.
Je voudrais qu'il expose ce qu'il pense de cette lacune importante et grave du gouvernement actuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, je ne suis pas d'accord avec le député quand il affirme que nous n'avons rien fait pour les personnes âgées. En effet, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons rayé près de 950 000 Canadiens, à savoir presque 1 million d'entre eux, du rôle d'imposition afin qu'ils n'aient pas à payer d'impôts ou qu'ils puissent les récupérer. Cela aide tous les Canadiens. En effet, puisqu'ils paient moins d'impôts, ils ont plus d'argent dans leurs poches pour répondre à leurs besoins quotidiens.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-47, la loi de mise en oeuvre du budget de 2010. Lorsque je parle à mes électeurs de Kings—Hants en Nouvelle-Écosse, ou aux Canadiens d'un peu partout au pays, ils me disent qu'ils sont inquiets. Ils sont inquiets parce qu'ils ne savent pas comment ils pourront arriver à joindre les deux bouts. Ils ont une hypothèque qu'ils ont déjà du mal à rembourser et ils ont peur de ne plus pouvoir le faire si les taux d'intérêt montent. Ils ont aussi du mal à faire des économies en prévision de leur retraite. Bon nombre d'entre eux me disent qu'il est difficile pour eux de faire face aux coûts élevés de l'éducation supérieure pour leurs enfants.
De plus, un grand nombre d'entre eux appartiennent à cette génération dite sandwich qui a encore des enfants à la maison et qui doit également prendre soin de parents âgés, souvent malades, qui ont besoin d'aide. Ces Canadiens aimeraient pouvoir compter sur un gouvernement qui leur viendrait en aide, qui pourrait les appuyer, mais le gouvernement conservateur n'est pas là pour eux.
Le budget de 2010 n'a rien fait pour répondre aux préoccupations des Canadiens ordinaires. Ce budget continue de refléter les politiques d'emprunt et de dépense de ce gouvernement qui dépense sans compter et qui est tout à fait déconnecté des réalités des Canadiens ordinaires. Ces politiques d'emprunt et de dépense ne font rien pour créer de l'emploi, pour accroître la compétitivité du Canada ou pour appuyer nos perspectives économiques à long-terme.
En juillet, l'économie canadienne a même pris du recul. Ce qui est plus troublant encore, c'est que les chiffres ont chuté dans l'industrie de la construction en plein coeur de ce qui est généralement, pour ce secteur d'activité au Canada, la période la plus occupée. Comment peut-on expliquer cela? En termes simples, on peut dire que le programme d'infrastructure adopté par le gouvernement conservateur dans le budget de 2010 n'a pas donné les résultats qu'il aurait pu donner. Il n'a pas été profitable pour les Canadiens ordinaires.
Les conservateurs ont mis beaucoup de temps à prendre des décisions dans ces domaines, et trop souvent, les décisions qui ont été prises l'ont été pour des considérations politiques et non économiques. Dans le budget de 2010, nous avons vu des sommes importantes être consacrées à la construction de kiosques flottants, d'un plancher de danse mobile, d'un centre de vinothérapie et d'une couverture de verre au-dessus de la piscine d'une entreprise privée. C'est ce que j'appelle du gaspillage d'argent. Ce n'est pas le genre d'investissements qui pourra rendre le Canada plus concurrentiel dans l'économie mondiale de demain.
Entre-temps, des projets légitimes ont été retardés et, dans certains cas, rejetés. Partout au Canada, les collectivités s’inquiètent parce qu’elles resteront prises avec les factures des projets qui n’auront pas été terminés avant l’expiration du délai du 31 mars. Nous demandons au gouvernement de se montrer souple à cet égard. Le directeur parlementaire du budget a récemment estimé qu’entre 25 et 50 p. 100 des projets ne seront pas terminés au 31 mars.
Je ne parle pas d’un nouveau programme de relance ni d’un nouveau financement. Nous demandons simplement au gouvernement du Canada d’honorer ses engagements et de tenir les promesses déjà faites dans le cadre du plan de relance existant. Nous demandons au gouvernement de respecter les promesses qu’il a faites à ses partenaires provinciaux, municipaux et communautaires. Les gens ne peuvent pas nager dans une piscine terminée à 80 p. 100. Ils ne peuvent pas traverser un pont construit à 75 p. 100. Même à Halifax, ils ne veulent pas tirer leurs chasses d’eau dans un réseau d’égouts qui n’a été achevé qu’à 90 p. 100. Nous demandons donc au gouvernement du Canada de montrer un peu de flexibilité pour que les administrations locales et les groupes communautaires ne restent pas pris avec des projets inachevés par suite de retards attribuables aux tracasseries administratives fédérales et aux inévitables imprévus dus à l’hiver canadien.
Les ententes relatives aux communications conclues avec les partenaires municipaux et communautaires sont ridiculement longues. En effet, le gouvernement conservateur s’est davantage soucié du contenu et de l’emplacement des placards annonçant chaque projet que de l’avancement des projets eux-mêmes et de la création des emplois correspondants. En fait, il s’intéressait beaucoup plus au nombre des placards qu’au nombre des travailleurs.
Les conservateurs ont triplé le budget de la publicité, le faisant passer à 130 millions de dollars. Ils accordent aux placards publicitaires une valeur de fétiche. Des dizaines de millions prélevés sur le plan de relance ont servi à financer ces placards. Il y en a un sur l’île McNabs, à Halifax. Personne n’y va jamais, mais un projet a été réalisé là. Il fallait donc un placard publicitaire. On pourrait dire que c’est le placard le plus solitaire du Canada. Mais quel a été le résultat du plan de relance conservateur?
Le fait est que l’activité dans le secteur de la construction est en baisse. Les chiffres du chômage sont en hausse à l’échelle nationale, ayant atteint 8 p. 100, c’est-à-dire deux points de plus que lorsque le gouvernement a pris le pouvoir. Parmi les jeunes, le chômage atteint presque 17 p. 100. Toutefois, ces chiffres ne disent pas tout. À l’échelle du Canada, nous avons perdu 200 000 emplois à temps plein. Nous perdons des emplois à temps plein, qui sont remplacés par des emplois à temps partiel. Par conséquent, la reprise dont parlent les conservateurs n’est qu’une faible reprise statistique assortie d’une profonde récession qui se maintient sur le plan humain.
L'année dernière, le Canada a connu son premier déficit commercial en 30 ans. C’est un fait troublant parce que nous sommes une petite économie ouverte qui dépend du commerce international. Le fait pour nous d’importer plus que nous exportons est très inquiétant à long terme.
La confiance des consommateurs canadiens a baissé dans chacun des quatre derniers mois. Cela reflète le fait que la dette des particuliers et des ménages a atteint un record de 1 400 milliards de dollars. Cela représente une moyenne de 42 000 $ par habitant du pays. Comme mon collègue l’a dit tout à l’heure, cet endettement est presque le pire de tous les pays avancés membres de l’OCDE. Comme les taux d’intérêt sont en train d’augmenter, les Canadiens s’inquiètent à juste titre parce qu’ils ne savent pas comment ils arriveront à payer leurs factures et à joindre les deux bouts.
On dirait que les conservateurs sont à court d'idées. C'est bien possible, ou alors c'est leur idéologie qui les empêche de faire émerger des idées, ou peut-être qu'ils ne croient tout simplement pas au gouvernement. J'ai écouté la discussion tenue plus tôt sur le compte d'épargne libre d'impôt, une idée du gouvernement libéral que le gouvernement conservateur a concrétisée. La prestation fiscale pour le revenu de travail a été proposée par un gouvernement libéral, et le gouvernement conservateur en a repris l'idée. On pourrait croire que le gouvernement conservateur a de bonnes idées, des idées originales, mais malheureusement ce n'est pas le cas. Une de ses idées originales a été de supprimer le formulaire de recensement détaillé, de manière à éviter à des Canadiens qui auraient contrevenu à la loi de se faire jeter en prison et d'y languir. Pardonnez-moi, je digresse.
En somme, les conservateurs n'ont pas protégé les emplois avec leur plan de relance. Pis encore, ils n'ont pas créé les emplois de demain. La récession dans laquelle nous sommes toujours plongés n'est pas ordinaire. Nous vivons une période de restructuration économique à l'échelle mondiale. C'est pourquoi il est crucial que les dépenses d'infrastructure ne servent pas qu'à permettre au Canada de retrouver la place qu'il avait avant la récession. Cela ne suffit pas, car le reste du monde a amorcé un virage. Wayne Gretzky, ce grand économiste canadien, s'il en est un, a déjà dit qu'il était essentiel d'anticiper où ira la rondelle. C'est ce que le reste du monde fait. Les autres pays anticipent l'économie mondiale de demain. Ils privilégient les investissements verts. Ils privilégient les investissements dans les sciences, dans la recherche et développement, dans la modernisation des réseaux énergétiques, dans la modernisation de la production et du transport d'énergie et dans les technologies vertes pour pouvoir entrer de plain-pied dans la nouvelle économie mondiale où les émissions de carbone sont contrôlées. C'est parce qu'ils savent où seront les emplois dans l'avenir que nos concurrents privilégient des investissements dans la science, la technologie et l'économie verte.
Voici ce que le Globe and Mail avait à dire au sujet du plan de relance des conservateurs, qu'ils ont qualifié d'« occasion ratée ». Je cite:
Le fait de jeter des milliards de dollars dans un amas de projets confus et dire qu'il s'agit là d'une politique économique sans pareille est un peu exagéré.
Il est même allé plus loin:
Une trop grande part des mesures de relance semblent n'avoir servi à rien d'autre que flatter l'ego — et grossir le portefeuille — des gens de la place, sans engendrer de retombées économiques durables.
Le quotidien conclut que l'héritage laissé par les mesures de relance:
risque de se résumer à un déficit croissant qui n'aura même pas réussi à financer les infrastructures dont le pays a vraiment besoin.
Et comment, « occasion ratée »! Saviez-vous qu'en mandarin, le même mot désigne « occasion » et « crise »? D'autres pays, avec qui nous devons pourtant rivaliser, ont pris soin de bien tirer parti de la crise. La Corée du Sud a investi 79 p. 100 de ses mesures de relance dans les technologies vertes, créant du coup 1,8 million d'emplois verts pour l'avenir. De son côté, la Chine a investi 218 milliards dans un fonds de relance destiné aux technologies éconergétiques. Par habitant, les États-Unis ont injecté 14 fois plus d'argent dans les investissements verts et les énergies propres que le Canada, ce qui leur aura permis de moderniser leur réseau et de créer de nouveaux créneaux de production énergétique.
Si le Canada avait été le moindrement stratégique, il aurait aidé les Canadiens à être plus concurrentiels et il aurait tout fait pour verdir son économie et pour en réduire l'empreinte carbonique.
Quels auraient été les effets sur l'emploi? Nous aurions pu créer des emplois d'avenir en lien avec cette nouvelle économie verte. Si nos mesures avaient été adéquatement ciblées, nous aurions pu rendre les immeubles du gouvernement du Canada — l'équivalent de sept millions de mètres carrés — plus éconergétiques et nous aurions pu créer des emplois verts dans le secteur canadien de la construction. Si nos mesures avaient été adéquatement ciblées, nous aurions pu aider davantage les Canadiens à rendre leurs maisons plus éconergétiques et les entrepreneurs à faire de même avec leurs entreprises et leurs usines, ce qui aurait permis d'en augmenter la rentabilité, une fois la récession terminée. Et comme les profits des entreprises auraient été plus élevés, elles auraient payé plus d'impôts. Elles auraient employé un plus grand nombre de Canadiens, qui auraient, eux aussi, eu plus d'argent à la fin du mois pour vivre et envoyer leurs enfants à l'école. Tous les investissements servant à réduire la consommation d'énergie de l'appareil gouvernemental, des citoyens et des entreprises d'un pays ont des effets bénéfiques pendant des générations, sans parler de leur importance pour l'environnement.
On aurait vraiment pu renverser la tendance. Nous avons eu un train massif de stimulants, mais il était, je le crains, à côté de la plaque. Dans quelle mesure? Nous le saurons en voyant où en sont les autres pays dans 10 à 20 ans.
Il n'y avait pas de véritable vision dans le budget de 2010.
Il y a une quinzaine de jours, le ministre des Finances a fait un discours au Canadian Club d'Ottawa. Au lieu d'y proposer une vision économique pour notre pays, le ministre a terni son image personnelle et son image de ministre de la Couronne en se lançant dans une longue diatribe contre l'opposition. Il essayait de détourner l'attention des Canadiens de son triste bilan économique, un tissu de gaspillages et de gabegie. Il essayait de détourner leur attention du fait que le ministre des Finances responsable des plus grandes dépenses et du plus profond déficit de toute l'histoire du Canada n'a pas de plan économique pour l'avenir. Il a un bilan lamentable et aucun plan pour l'avenir. Il n'a pas de vision, pas de suggestion pour répondre aux problèmes réels des Canadiens. Il n'est pas étonnant que les Canadiens de tout le pays aient été offusqués.
Le National Post a qualifié ce discours de « rengaine fadasse ».
Voici ce qu'on pouvait lire dans le Calgary Herald:
Il a débité de son podium tout un tissu de provocations déplacées et trompeuses à une assemblée du Canadian Club qui, à l'exception des conservateurs enthousiastes, n'a pas semblé impressionnée par sa diatribe venimeuse et menaçante. On voyait des gens lever les yeux au ciel, chuchoter entre eux en fronçant les sourcils et pousser des soupirs désapprobateurs quand le discours [du ministre des Finances] dépassait les bornes, comme cela a souvent été le cas.
Voici ce qu'on trouvait dans la Presse canadienne:
Ce discours véhément, qui a duré près de 20 minutes, a reçu un accueil glacial du public du Canadian Club.
Même L. Ian MacDonald, de la Gazette de Montréal, a qualifié ce discours de:
copié-collé en droite ligne du cabinet du premier ministre, assemblé dans les sombres officines de l'édifice Langevin.
Et il ajoutait:
Même les conservateurs présents dans la salle étaient tellement gênés qu'ils gardaient les yeux rivés au sol.
Enfin, voici ce qu'a écrit Don Martin, du National Post:
Qu'un gouvernement qui a vidé les caisses de l'État pour longtemps, qui a porté le déficit à des niveaux record et qui a créé une hypertrophie sans précédent de la bureaucratie puisse demander aux électeurs de reporter au pouvoir un gouvernement conservateur bon teint, cela me dépasse.
Je savais que ces gens-là n'avaient pas une attitude très progressiste sur le plan social, et je constate maintenant qu'ils ne sont même pas conservateurs sur le plan économique. Voilà qui est bien regrettable.
Le fait est que le gouvernement conservateur, qui se plaît à emprunter et à dépenser, a hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars des libéraux, mais dans les trois premières années de son mandat, les dépenses de programme avaient augmenté de 18 p. 100. Les coffres étaient vides même avant le ralentissement économique. Il avait déjà enregistré un déficit avant le ralentissement économique.
Dans quoi les conservateurs qui se plaisent à emprunter et à dépenser investissent-ils maintenant l'argent durement gagné des contribuables? Ils achètent des chasseurs à réaction pour 16 milliards de dollars sans même lancer un processus équitable d'appel d'offres; et ils financent la construction de méga-prisons à l'américaine, au coût de 10 à 13 milliards de dollars, malgré le fait que le taux de criminalité est à la baisse. Bien sûr, il faut absolument enfermer tous ces prétendus auteurs de crimes non signalés.
Les conservateurs ont dépensé 1,3 milliard de dollars pour une séance photo de 72 heures lors des sommets du G20 et du G8, dont 1 million de dollars pour un faux lac, 300 000 dollars pour un gazebo et des salles de bain à 20 kilomètres du lieu du sommet — j'espère donc que les participants avaient acheté des couches Depends — , 400 000 dollars en chasse-moustique et écran solaire, plus de 300 000 dollars en mobilier de luxe, 14 000 dollars pour des bâtons lumineux et des millions dans des hôtels de luxe. Un tel gaspillage serait amusant s'il n'était pas si monumental. Si les Canadiens ne travaillaient pas si fort pour payer leurs impôts, ils trouveraient sûrement ça drôle. Mais c'est un drame pour les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Aux termes du budget de 2010, les conservateurs ont emprunté 6 milliards de dollars pour financer les réductions de l'impôt des sociétés, et ce, malgré le déficit. Nous n'avons pas les moyens de financer ces baisses d'impôt. Le gouvernement libéral a lui aussi réduit l'impôt des sociétés et des particuliers — les plus importantes réductions jamais accordées — mais c'était en période d'excédents budgétaires. Emprunter de l'argent pour réduire les impôts et réduire les impôts en période de prospérité économique sont deux choses fondamentalement différentes du point de vue économique.
La semaine dernière, le ministre des Finances a encore raté un autre objectif de réduction du déficit. Les prévisionnistes s’attendent maintenant à un déficit encore plus élevé. Les Canadiens se demandent forcément ce qu’ils ont obtenu en échange de ce déficit de 54 milliards de dollars. A-t-il protégé les emplois existants? Aucunement. Le taux de chômage est aujourd’hui de deux points plus élevé que lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir.
Le déficit a-t-il permis de créer les emplois de demain? Pas du tout. D’autres gouvernements ailleurs dans le monde ont investi pour créer les emplois de demain et se positionner pour livrer concurrence dans le domaine scientifique en mettant l’accent sur les emplois verts de l’avenir.
Qu’est-ce que les Canadiens ont obtenu en contrepartie de ces folles dépenses, aussi inutiles que désordonnées? De faux lacs, des kiosques flottants et des milliers de panneaux de publicité. Cette politique conservatrice d’emprunts et de dépenses ne correspond pas aux priorités des Canadiens. Un gouvernement libéral annulerait les réductions d’impôt que les conservateurs prévoient accorder aux plus grandes sociétés du Canada. Nous le ferions pour réduire le déficit et venir en aide aux familles.
Hier, le chef du Parti libéral a annoncé un plan d’aide aux familles. Nous entendons nous ranger du côté des familles, aider les membres de la famille qui dispensent des soins à assumer le coût de ces soins offerts à des membres malades ou âgés de la famille dans leur foyer. Il y a notamment des prestations d’assurance-emploi pendant six mois pour les obligations familiales, ce qui est semblable aux prestations de congé parental du régime. Un plus grand nombre de Canadiens pourraient ainsi s’occuper de membres gravement malades de leur famille sans devoir quitter leur emploi. Il y aurait aussi une prestation fiscale pour obligations familiale qui s’inspire de la prestation fiscale pour enfants. Pour les personnes à revenu modeste ou moyen qui assurent des soins essentiels à un membre de leur famille au foyer, le fardeau financier serait moins lourd.
Voilà le genre de politique et de leadership que les Canadiens recherchent, le genre de compassion dont ont besoin les familles qui ont du mal à surnager.
Le gouvernement conservateur du Canada s’est préoccupé davantage des sondages de cette semaine que des défis et des occasions que le XXIe siècle apporte avec lui. Aujourd’hui, j’ai surtout parlé des déficits budgétaire et commercial des conservateurs, mais le déficit le plus troublant, c’est celui du leadership et de la vision d’avenir.
Les temps sont difficiles, et c’est pendant les périodes exigeantes et difficiles que les pays et les entreprises ont besoin d’un leadership intelligent et visionnaire. Lorsque les ministres conservateurs entreront dans la salle du Cabinet, ils voudront peut-être prendre le temps de regarder la citation biblique inscrite au-dessus de la porte et d’y réfléchir: « Faute de vision, le peuple vit sans frein. »
La nature et la gravité des défis que les Canadiens ont à relever dans ce contexte de restructuration économique mondiale sont telles, et ces défis sont si importants que, s’il n’y a pas de vrai leadership, beaucoup d’aspirations des Canadiens pour eux-mêmes, leur famille et leur avenir périront parce que le gouvernement conservateur n’a aucune vision à proposer.
Le premier ministre se retranche souvent derrière une excuse: son gouvernement est minoritaire et c’est pourquoi il n’arrive pas à agir. Je rappelle au premier ministre et aux conservateurs qu’il pourrait en être autrement. Par le passé, des parlements où le gouvernement était minoritaire ont bien fonctionné. Dans les années 1960, les gouvernements minoritaires de Pearson nous ont donné le Régime de pensions du Canada, l’assurance-maladie et le bilinguisme. Ces gouvernements ont été productifs parce que les partis ont collaboré pour réaliser des choses. Il y avait coopération, collaboration et respect.
Le terme « respect » revêt une importance critique, car respecter le Parlement, c’est respecter ceux qui l’ont choisi. C’est une façon de se défiler que de dire, comme le premier ministre le fait, qu’il n’arrive à rien, qu’il ne peut avoir de grandes idées, qu’il ne peut pas vraiment réaliser ses plans parce qu’il est minoritaire au Parlement. Cela témoigne d’un manque de respect pour le Parlement ou d’une incompréhension du Parlement.
Si nous voulons que le Parlement obtienne des résultats, nous devons tous travailler ensemble, mais il faut une vision et des idées. Le Parti libéral du Canada propose aux Canadiens la compassion, une vision, des idées et le vrai leadership dont ils ont besoin en ce XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député. Il a essayé de me préparer à l'avance afin que je m'intéresse à ses commentaires.
C'est tout de même un peu fort qu'un représentant d'un parti qui a clairement voté en faveur d'un budget ne prévoyant rien pour l'économie d'énergie et l'environnement critique ce même budget. Je surveillerai de près comment il votera sur cette mise à jour budgétaire.
Je suis contente que le député ait déclaré qu'il est inacceptable que ce budget ait sabré dans tous les programmes d'énergie renouvelable et d'améliorations éconergétiques. Eu égard aux aînés qui peinent à boucler leurs fins de mois et à leur facture d'énergie qui augmente, je me serais attendue à ce que ce budget renverse la vapeur.
Nous avons recueilli des propos intéressants de la part du ministre albertain de l'Énergie, M. Liepert. Il a déclaré que, à son avis, la séquestration du carbone n'est pas la solution. Il a déclaré que cela coûterait trop cher et ne fonctionnerait probablement pas, même si les gouvernements fédéral et provinciaux ont déjà investi des milliards de dollars des contribuables.
Le député votera-t-il en conséquence sur ce budget?
Monsieur le Président, je me rappelle que la députée a appuyé le gouvernement en septembre dernier, parce que le NPD jugeait le moment peu propice à des élections.
Je sais que la députée a fait de l'éco-activisme dans le passé, et c'est pour cela que je n'arrive pas à comprendre pourquoi elle a fait campagne contre l'idée de fixer un prix pour les émissions de carbone durant les dernières élections. Elle sait que c'est l'une des raisons qui ont poussé les groupes écologistes partout au Canada à abandonner le NPD. Elle devrait également expliquer aux membres des groupes écologistes pourquoi...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je juge nécessaire de remettre les pendules à l'heure. Je n'ai jamais fait campagne contre l'idée de fixer un prix pour les émissions de carbone et je ne m'y suis jamais opposée.
Le fait est, monsieur le Président, que les néo-démocrates ont déjà organisé une campagne nationale contre une taxe sur le carbone qui aurait eu des résultats positifs.
Plus récemment, les néo-démocrates ont eu la fort malheureuse idée sur le plan environnemental de réduire les taxes sur le mazout domestique au lieu d'aider les aînés et les Canadiens à faible revenu à remplacer leur chaudière énergivore et ainsi leur permettre de réaliser de véritables économies tout en préservant l'environnement. Les néo-démocrates ont opté pour une vulgaire combine fiscale, à la manière des conservateurs.
Plutôt que de réellement aider les aînés et les Canadiens à faible revenu à réduire leur consommation d'énergie pour des décennies, voire des générations à venir, ils ont opté pour une vulgaire combine fiscale ressemblant davantage à ce dont on s'attend de la part des conservateurs. Ces députés font de la petite politique, et c'est pourquoi l'environnement...
Monsieur le Président, le député a émis de nombreux commentaires au sujet de l'énergie verte et de l'économie verte. J'ai deux questions précises à lui poser.
Le député et son parti appuient-ils les sommes investies par le gouvernement fédéral dans les projets d'énergie éolienne qui pourraient être menés dans les Grands Lacs?
De plus, le député appuie-t-il la Loi sur l'Énergie verte que le Parti libéral de l'Ontario vient de mettre en oeuvre dans ma province de résidence?
Monsieur le Président, à mon avis, l'Ontario s'est organisé pour devenir à long terme l'une des économies les plus concurrentielles du Canada en ce qui concerne les énergies vertes, les tarifs de rachat garantis ainsi que l'investissement dans les énergies propres. Il prévoit surtout des leviers fiscaux et économiques pour que les entreprises, les collectivités et les citoyens de l'Ontario participent à l'économie verte.
Suis-je en faveur de la direction que prend l'Ontario et de sa politique en matière d'énergies vertes? Oui, absolument. À court terme, certaines de ces mesures pourraient être coûteuses, mais elles constituent à long terme de vrais investissements dans la prochaine forme que prendra l'économie.
De façon générale, je suis en faveur des investissements dans les projets éoliens et les projets fondés sur les énergies de remplacement. Toutefois, j'estime que certains des secteurs les plus prometteurs du Canada sont les secteurs fondés sur les énergies propres classiques. Par exemple, je considère que les secteurs agricole et forestier ont la capacité de devenir des acteurs importants du secteur de l'énergie verte en ce qui concerne la biomasse. Selon moi, c'est important et c'est tout à fait vrai.
À mon avis, la possibilité d'investir dans le captage et le stockage du carbone existe toujours. En fait, si on considère les investissements des États-Unis et de la Chine, on constate que ces secteurs offrent des possibilités bien réelles.
Dans vingt ans, 80 p. 100 de l'énergie consommée dans le monde entier proviendra toujours des hydrocarbures. Il ne faut donc pas seulement investir dans les énergies de remplacement, mais aussi rendre plus propres les énergies classiques.
[Français]
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec notre collègue à l'effet qu'il aurait été intéressant que le Plan d'action économique proposé par le gouvernement fasse un virage vers une économie verte. Cela n'a pas été le cas, au contraire.
J'entendais notre collègue du Parti libéral nous dire qu'il est important de se préoccuper des aînés. Pourtant, quand je suis arrivé ici en 2004, le Parti libéral était au pouvoir, et nous réclamions une bonification du Supplément de revenu garanti ainsi qu'une remise d'argent à plusieurs aînés floués par le Supplément de revenu garanti pendant de nombreuses années. Rien ne s'est passé. De plus, en ce qui a trait à l'assurance-emploi et à l'aide aux chômeurs, la caisse d'assurance-emploi a été pillée par les libéraux de l'époque, et cela s'est poursuivi avec les conservateurs.
La semaine dernière, nous avons voté sur le projet de loi C-306. Les libéraux ont malheureusement voté en grande partie contre ce projet de loi. Avec tout le respect que je dois au député que je connais bien, je me demande pourquoi il tient un discours sur les mesures sociales. Plus on s'approche du pouvoir, plus on semble s'approcher de l'idéologie conservatrice en matière de programmes sociaux.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup cette question.
Franchement, il est très important pour un gouvernement de créer un équilibre entre les investissements sociaux et la responsabilité fiscale.
D'abord, le gouvernement libéral a fait beaucoup pour réduire et éliminer le déficit. Ensuite, il a investi pour aider les personnes âgées. En même temps, il a négocié avec toutes les provinces et tous les territoires des accords pour les garderies, par exemple. Le modèle a été très efficace au Québec, en fait.
Je suis absolument d'accord avec le député, il est important de faire des investissements en faveur des personnes âgées. C'est exactement ce que fera le gouvernement libéral de l'avenir. Il fera les investissements tel qu'indiqués dans notre annonce d'hier. On a annoncé un programme très important pour les personnes âgées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux observations.
Premièrement, le député se demande pourquoi les conservateurs n'ont pas de vision alors qu'au-dessus de la porte de la salle de réunion du Cabinet, il se trouve un dicton ayant trait à la vision. C'est parce que, comme ils se cachent des journalistes, ils tiennent rarement leurs réunions du Cabinet dans cette salle. C'est ainsi qu'agissent tous les gouvernements.
En fait, nous avons présenté une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information afin de découvrir dans quelles salles ils se sont réunis, mais les conservateurs ont refusé de répondre. Ils ont dit avoir agi ainsi pour des motifs de sécurité. Quand on pense que nous nous réunissons tous ici en public, tous les jours, c'est un peu ridicule d'invoquer ainsi la sécurité uniquement lorsqu'un groupe de députés se rencontrent. Cela montre à quel point le gouvernement est obsédé par le secret.
Ma deuxième observation porte sur l'annonce faite hier. En milieu rural, c'est vraiment utile que les Canadiens puissent obtenir des soins à domicile parce que, parfois, ils se trouvent à des heures de route des établissements les plus près et qu'ils ne peuvent pas recevoir la visite de membres de leur famille ou se faire accompagner par eux pour subir des tests médicaux. Des coûts énormes sont en jeu. On vante les louages de ce merveilleux programme partout au pays, car il sera particulièrement utile aux gens qui habitent en milieu rural ou dans le Nord.
Monsieur le Président, le député représente une circonscription qui compte un très grand nombre d'électeurs qui résident en milieu rural et dans de petits villages, un peu comme dans ma circonscription. Il est extrêmement important que les personnes âgées puissent avoir accès aux soins de santé dans les collectivités rurales. Dans le cas des Canadiens des régions rurales qui ont des parents malades, il est absolument essentiel de faire ce genre d'investissement, en particulier lorsqu'il est question de problèmes comme la maladie d'Alzheimer, la démence et d'autres maladies dont l'incidence ne cessera de croître en raison de l'évolution de la situation démographique au pays.
Nous devons prévoir ces mesures pour demain. Il s'agit d'une bonne politique sociale et d'une politique économique très importante.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je voudrais féliciter le collègue du Parti libéral qui quitte maintenant cette Chambre, mais qui a été nommé porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances. Je veux le féliciter pour cette nomination. Il nous rejoint au Comité permanent des finances.
Ce Comité permanent des finances est très important puisque c'est là que l'on essaiera de voir ce qu'il y a dans ce projet de loi C-47. En effet, c'est un peu décourageant. Comme le disait un de mes anciens patrons, cela fait un peu désordre. Ce projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures est une espèce de spaghetti, une sorte de bouillabaisse. Des mesures viennent du budget — j'en parlerai tout à l'heure —, il y a des mesures concernant l'impôt sur les particuliers, les organismes de bienfaisance, la fiscalité des entreprises, les entreprises productrices d'énergie. Ce sont des choses pour lesquelles on se dit qu'il est temps de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures. En comité permanent, on voit ces mesures et on essaie de les peaufiner et de les détailler. En même temps, le gouvernement en profite pour ramener des vieilles affaires, si je peux dire.
Il n'y a pas d'articles particuliers, mais on a entremêlé d'autres mesures concernant les impôts sur les particuliers ou concernant les entreprises. Donc, il faut revenir en arrière pour un certain nombre d'éléments. Il y a aussi d'autres mesures totalement inattendues, surprenantes, du jamais vu. On ne sait pas d'où cela sort. Cela arrive comme ça, dans cette espèce de projet de loi. Ce sont des mesures concernant les particuliers, les entreprises, les gouvernements. Donc, si je peux m'exprimer ainsi, on a une espèce de salmigondis ou de spaghetti de toutes sortes d'affaires.
Essayons de faire le ménage là-dedans. Le Bloc québécois a évidemment voté contre l'ensemble du budget. Faut-il expliquer pourquoi? C'est parce que nous avons déterminé que l'ensemble des politiques économiques de ce gouvernement, depuis 2006, s'est orienté vers les besoins de l'Ontario et de l'Alberta. Donc, le budget a une certaine capacité et quand on focalise l'ensemble des crédits et des mesures budgétaires vers des régions autres que le Québec, on se demande ce qu'il reste pour le Québec.
Donc, nous avons voté contre le budget puisque selon nous, il n'y avait rien pour la forêt, par exemple. Il y avait beaucoup pour l'automobile et pour le pétrole, mais pas grand-chose pour la forêt, ni pour l'aéronautique. Pour l'environnement, on trouvait à peine quelque chose et quant à la culture, c'est zéro, niet, nada. On ne s'en occupe pas. De plus, venant d'un comté très urbain, très au sud de Montréal, je suis à même de constater qu'il existe des besoins en matière de logement social et au niveau de l'itinérance. Par exemple, on constate qu'au Canada, au Québec et à Montréal, ce sont surtout les femmes qui sont frappées par la pauvreté.
Donc, il n'y a rien eu dans ce budget. Or, pourquoi sommes-nous capables de dire qu'il n'y avait rien dans ce budget par rapport à ce que l'on vit, à ce que l'on voit? C'est parce que, chaque année — et je l'ai fait l'an dernier —, nous faisons une tournée prébudgétaire. Nous allons voir les gens. Nous allons rencontrer les groupes, que ce soit les groupes communautaires, les travailleurs, les employeurs, les organismes. Nous allons voir tout le monde et nous regardons et analysons leurs attentes.
L'an dernier, pendant le lock-out parlementaire que le premier ministre avait décrété, je me suis promené dans tout le Québec. Je venais d'être élu et j'ai fait le tour de la province. Cette année, je vais refaire la même chose. Au Bloc québécois, nous avons déterminé que nous allions tenter de retrouver, de revoir, d'aller revisiter l'ensemble des gens et aussi les régions, et même la place que, à mon corps défendant, je n'ai pas été capable d'aller voir l'an dernier.
On dit toujours qu'une faute avouée est à demi pardonnée. Je le dis, l'an dernier le temps nous a manqué pour aller en Abitibi-Témiscamingue. Je prends donc l'occasion de ce discours fort important pour annoncer à nos collègues que les consultations prébudgétaires du Bloc québécois commenceront les 27, 28 et 29 octobre. Je serai évidemment accueilli comme seul est capable de le faire ce collègue de la Chambre, le député d'Abitibi—Témiscamingue. J'irai à Rouyn-Noranda le visiter. Cela me fera un grand plaisir. Avec lui, on est capable d'aiguiser nos crayons, de prendre nos plumes, nos Caran d'Ache au besoin et de faire nos bons calculs.
Certains éléments sont positifs dans ce projet de loi que nous avons devant nous. Il contient quelques éclairs de génie. Oui, cela arrive. Il faut croire à la qualité des fonctionnaires du ministère des Finances du Canada. J'ai déjà été fonctionnaire au ministère des Finances du Québec et j'étais en mesure de constater qu'il y avait là aussi des gens particulièrement intéressants. On risque donc, ou plutôt on fait passer un certain nombre d'éléments. Par exemple, concernant les prestations versées pour les enfants, le gouvernement conservateur vient de se rendre compte d'une réalité familiale, d'une réalité sociale existant au Québec et partout au Canada, soit celle qu'il y a régulièrement, hélas, des divorces. Des enfants sont une semaine dans le foyer de leur père et une autre semaine dans celui de leur mère. À ce sujet, la fiscalité ne suivait pas. Enfin, on dit qu'en ce qui concerne les crédits d'impôt pour le remboursement des prestations, on pourra les utiliser à moitié dans le rapport d'impôt de la mère et à moitié dans celui du père. On ne peut donc pas être contre cela. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois, dans sa rigueur légendaire, continuera d'appuyer cette mesure. C'est d'ailleurs pourquoi il votera en faveur de ce projet de loi, soit pour le renvoyer en Comité permanent des finances pour l'étudier et tenter de l'améliorer davantage.
Le projet de loi comprend également une autre mesure concernant les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Encore une fois, ils sont en retard, mais vaut mieux tard que jamais. On permettra de transposer ce qu'il y a dans le régime enregistré d'épargne-retraite d'une personne décédée dans le régime enregistré d'épargne-invalidité d'une personne de la même famille. Nous allons aussi voter en faveur de cette bonne mesure.
Le projet de loi concerne également le fardeau administratif des organismes de bienfaisance. Dans le comté d'Hochelaga, que je représente, il y a énormément d'organismes de bienfaisance. Pourquoi? Parce qu'il y a énormément de besoins et parce que ces gens et ces petites entreprises se morfondent, comme on dit chez nous. Ils sont limités par des barrières administratives, par des travaux administratifs incroyables. Parfois, des choses complètement idiotes se produisent. Par exemple, on imposait que 80 p. 100 des dons reçus dans une année soient immédiatement dépensés. On se demande s'il serait possible d'épargner pour les années prochaines et d'accumuler un certain nombre des dons obtenus pendant l'année pour les engranger et faire une plus grande opération l'année suivante. Cette option sera maintenant disponible. Encore une fois, même si cette mesure arrive plus tard que tôt, tant mieux, elle est là.
Par contre, ils ne vont pas assez loin. Par exemple, une des vieilles affaires qui traînent encore concerne les CELI, les comptes d'épargne libres d'impôts, dans lesquels on disait de ne pas mettre plus de 5 000 $. On disait aussi que le fruit de ces 5 000 $ de capitaux, en intérêts, en gains de capital et en dividendes serait non imposable.
Trois ans plus tard, ils se sont rendus compte que des smattes déposaient beaucoup plus que 5 000 $. Une légère pénalité était donc encourue, mais les intérêts, les gains en capitaux et les dividendes étant non imposés, la pénalité était moins forte que le gain financier. Ils se sont donc réveillés et ils ont décidé d'arrêter cette pratique.
L'an dernier, le Bloc québécois a fait des propositions fort importantes concernant les gens bien nantis qui ont un CELI. On avait suggéré au gouvernement d'imposer beaucoup plus les mieux nantis. Notre proposition était d'imposer une surtaxe de 2 p. 100 aux contribuables ayant un revenu imposable allant de 150 000 $ à 250 000 $. C'est ce qu'on proposait, et c'est ce qu'on propose toujours. De plus, on proposait une surtaxe de 3 p. 100 pour ceux et celles qui ont la chance d'avoir un revenu imposable de plus de 250 000 $ par année. Bien sûr, le gouvernement, dans sa politique conservatrice, a refusé ce genre de proposition.
Parallèlement à cela, nous avons demandé une super imposition sur les super bonus des individus qui gagnent parfois énormément d'argent pendant une année, non pas pour des circonstances particulières de leur vie professionnelle, mais en raison d'une redistribution d'un énorme bonus dans l'entreprise. Ces personnes se retrouvent donc avec quelques millions de dollars derrière la cravate, et on s'est demandé pourquoi ces gens ne contribueraient pas davantage.
Au Bloc québécois, on maintient cette politique, mais le gouvernement conservateur ne semble pas bouger. Pourquoi propose-t-on cela? Hier, au Comité permanent des finances, on discutait du fait que des gens s'inquiètent, et avec raison, du déficit et de la dette. On se demande où on va puiser l'argent pour rembourser la dette et pour diminuer le déficit, ce à quoi nous sommes favorables. On se demande où est cet argent. On appelle cela un espace fiscal. Y a-t-il un espace fiscal quelque part? La réponse est oui. Il y a un espace fiscal chez celles et ceux qui gagnent plus que 150 000 $ par année. Il y a un espace fiscal chez celles et ceux qui gagnent plus de 250 000 $. Il y a sûrement un espace fiscal très grand chez celles et ceux qui bénéficient subitement d'un énorme bonus ou d'une prime au rendement.
On a aussi indiqué un certain nombre de choix. Par exemple, au cours des 20 prochaines années, 490 milliards de dollars seront injectés dans l'armée. C'est l'équivalent de plus d'un stade olympique pour chaque membre du Parlement, c'est-à-dire un stade par député de la Chambre des communes et par sénateur de la Chambre du Sénat. Je le sais, le stade olympique chez moi, dans Hochelaga. Imaginons donc un stade olympique dans toutes les circonscriptions du Canada, sans compter tous les sièges des sénateurs qui s'ajoutent à cela. Et il resterait encore de l'argent. Tout cela est injecté dans l'armement.
Y aurait-il moyen de faire autre chose que ce genre de facéties?
En outre, on a vu, à l'intérieur du projet de loi, un certain nombre de choses particulièrement intrigantes. Par exemple, et ce n'était absolument pas prévu, on demande à offrir de nouveaux pouvoirs au Bureau du surintendant des institutions financières dans le cas d'une proposition concernant les régimes de pension des compagnies en faillite. Le Bureau du surintendant des institutions financières canadien aurait donc un certain nombre de pouvoirs discrétionnaires sur les fonds de pensions. Pour ceux qui sont gérés en fonction du régime fédéral, cela va, mais pour ceux qui sont gérés en fonction de régimes provinciaux, là, cela ne va plus.
Au Québec et en Ontario, il y a un système de gestion des fonds de pension. Nous croyons que le fédéral n'a pas d'affaire là. Est-ce surprenant? Hélas, non. J'interviens régulièrement au sujet de l'Autorité des marchés financiers du Québec, qui fait très bien son travail avec les autorités des marchés financiers de toutes les provinces. Il y a une autorité canadienne — les Autorités canadiennes en valeurs mobilières — qui représente le Canada sur le plan international. Il y a aussi l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Pas plus tard que la semaine dernière, il y a eu un colloque en Inde. Qui représentait les Autorités canadiennes en valeurs mobilières? Le président de l'Autorité des marchés financiers du Québec et son collègue de l'Ontario, la Ontario Securities Commission. Ça existe. On n'y a pas parlé de la pluie et du beau temps, mais de risques systémiques. Ce sont des gens intelligents qui ont à coeur leur travail, mais ce n'est pas sous la férule du gouvernement fédéral. C'est pour ça qu'il essaie de nous amener là-dedans.
Ce projet de loi est silencieux sur plusieurs sujets, par exemple par rapport à Hydro-Québec. Il n'y a rien sur le manque à gagner de 250 millions de dollars du Québec à cause d'une variable administrative entre Hydro-Québec et d'Hydro One. On modifie, encore une fois sans préavis aux provinces, les règles de péréquation. On est évidemment contre cet aspect.
Il n'y a rien sur les relations concernant tous les autres dossiers. Le gouvernement nous doit 2,2 milliards de dollars depuis 19 ans pour l'harmonisation de la TPS et de la TVQ. On voit que le gouvernement refuse de taxer les riches et d'abolir les paradis fiscaux utilisés par les banques. Il refuse d'inclure un certain nombre d'éléments, alors que nous croyons qu'il pourrait faire autrement.
J'ai fait ce qu'on appelle un article 31, dans notre jargon, sur le vote qu'on a tenu sur les armes à feu. On a dit que c'était un vote serré, mais ce n'était pas du tout le cas. Un résultat de 153 voix contre 151 n'était pas serré parce que ce n'était pas les régions contre les villes. Comment ont voté les députés du Québec, les députés du Bloc, les députés du Parti libéral, le député du NPD et les députés conservateurs du Québec? Ils ont voté à 83 p. 100 pour le maintien du registre des armes à feu; 17 p. 100 avaient le droit de voter contre. Au Canada, 61 p. 100 des députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates ont voté pour abolir le registre des armes à feu. Cela veut dire qu'il y a deux sociétés.
Je reviens au budget. S'ils veulent établir une politique industrielle du pétrole et de l'automobile, abolir le registre des armes à feu, privilégier les riches et voler la caisse d'assurance-emploi, qu'ils le fassent. Nous considérons que cela ne correspond pas à nos valeurs. C'est pour cette raison que je suis revenu en politique. Nous sommes ici pour faire valoir cette différence et dire qu'on veut être bons amis et bons voisins, mais que c'est bien dommage, nous nous en allons.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les derniers commentaires du député, qui parle toujours du nous et du vous. Il y a toujours ce discours d'exclusion et de différence, comme si on ne pouvait pas être égaux et différents. Il y a toujours cette volonté d'être mutuellement exclusifs et de dire que les Canadiens hors Québec pensent d'une façon et qu'au Québec, on pense d'une autre façon. Pourtant, nous partageons plusieurs valeurs, des projets communs et des idéaux.
Je veux savoir si, pour mon collègue, un Québécois fédéraliste comme moi est moins Québécois que lui.
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup que le député d'Honoré-Mercier vienne avec nous. Il fait partie de nous, il demeure au Québec. Il est aussi québécois que moi et ceux qui sont de l'autre côté.
Le caractère du Bloc québécois est d'inclure tout le monde, y compris le député de Bourassa. Je comprends qu'aujourd'hui il ne soit pas là, car il remplace Cammalleri ce soir; il veut être partout. Le député d'Honoré-Mercier est inclus dans notre « nous ». Quand je dis « nous » et « vous », papal ou non, c'est pour faire la différence avec le Canada. Je respecte ce pays, qui est l'un des plus grands au monde, mais je ne m'y reconnais pas. Pour avoir le droit à la différence, je dis oui au Québec. Nous portons tous les deux la barbe; nous sommes différents de la majorité des Québécois. Nous ne sommes pas moins québécois que d'autres parce que nous sommes poilus. Je veux que ce soit clair: le député est aussi québécois que moi.
Monsieur le Président, je veux revenir sur l'esprit du projet de loi, mais avant, je vais féliciter mon collègue d'Hochelaga pour sa belle présentation, où il a exprimé clairement les intérêts, les objectifs et les priorités du Québec.
La partie 7 du projet de loi concerne les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la protection des transferts totaux. Mon collègue ne croit-il pas que la compensation pour l'harmonisation de la taxe de vente aurait pu être incluse dans cette partie du projet de loi, étant donné qu'on en discute depuis plusieurs années? Le gouvernement mentionne qu'il ne négocie pas sur la place publique — et je suis bien d'accord —, mais on aurait pu avoir un embryon de négociation pour en arriver à une entente semblable à ce qui a été accordé à l'Ontario et d'autres provinces.
Monsieur le Président, je remercie le député, qui siège avec moi très efficacement au Comité permanent des finances.
Concernant les transferts fiscaux, j'ai dit tout à l'heure que c'était une bouillabaisse, un bouillis, un spaghetti, un salmigondis. Ils auraient pu être inclus dans le projet de loi. Le gouvernement du Québec — que je respecte beaucoup — et notre collègue le ministre des Finances, dit que le fédéral doit 2,2 milliards de dollars au Québec. Si j'étais à sa place, j'ajouterais « depuis 19 ans ». Quelle est la valeur actuelle de ces 2,2 milliards de dollars qu'on nous doit depuis 19 ans?
Avec le taux d'intérêt modeste des derniers 19 ans, cette somme vaudrait au-delà de 5 milliards de dollars, soit autant que ce que le gouvernement du Canada va transférer à l'Ontario et à la Colombie-Britannique qui, elles, ont harmonisé leurs taxes. Ces deux niveaux de gouvernement ont eu des discussions fructueuses. Le gouvernement de l'Ontario et celui de la Colombie-Britannique ont pris leurs responsabilités. Ils exercent leur compétence, tout comme le gouvernement du Québec, mais ils vont recevoir plus de 5 milliards de dollars. Je me serais attendu à ce qu'on offre au Québec un embryon de solution, c'est-à-dire lui payer ce qu'on lui doit depuis 19 ans. Si le gouvernement était honnête, il nous donnerait aussi l'intérêt couru qui, dans ce cas-ci, est supérieur au capital dû.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais que le député explique le lien entre ce que je crois être son approbation tacite du projet de loi et le vote à venir. Il a ensuite décrit le projet de loi comme étant un fouillis, en utilisant le terme spaghetti je crois. Je ne vois pas comment il compte démêler tout cela. Quel élément de ce projet de loi plaît suffisamment au député pour que son parti et lui l'appuient?
Il y a ensuite la question de la solvabilité de la caisse d'assurance-emploi. On a créé la commission et mis de côté 5 milliards de dollars afin de régler cette question de solvabilité. Les actuaires, ainsi que de nombreux experts et de nombreuses analyses, ont toutefois déclaré qu'il faudrait une réserve de 15 milliards de dollars pour assurer la solvabilité de la caisse d'assurance-emploi. Peut-être que certains de ses amendements pourraient permettre de régler cette question, ainsi que celle des pensions. Que pense le député de tout cela?
[Français]
Monsieur le Président, pour présenter des amendements, il faut que le projet de loi soit étudié au comité. Il faut donc voter pour. Je ne sais pas ce qu'il veut. Veut-il que je vote contre ou pour?
Oui, c'est une espèce de spaghetti. Au Bloc québécois, nous avons de la rigueur, et quand nous regardons quelque chose, nous ne sommes pas dogmatiques. Nous ne votons pas contre un projet de loi parce qu'il vient des conservateurs ou des libéraux. Quand un projet de loi est bon pour le Québec et qu'il vaut la peine de l'analyser, on vote pour. D'ailleurs, je l'invite à venir au Comité permanent des finances pour étudier ce projet de loi.
J'espère que les libéraux vont, eux aussi, se tenir debout et être tous présents à la Chambre lorsqu'ils auront le goût de voter contre. Concernant l'assurance-emploi, je pense que les libéraux n'ont rien à apprendre des conservateurs en matière de vol à l'étalage.
Monsieur le Président, je vais essayer d'être bref. J'ai rarement entendu mon collègue parler au Comité permanent des finances. Je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et au Comité permanent des affaires autochtones et du Grand Nord. Je n'ai donc pas l'occasion, malheureusement, d'assister à une prestation aussi brillante que celle-là. Je me ferai un plaisir de le recevoir en Abitibi-Témiscamingue le 18 octobre, avec tous les honneurs dus à son rang.
Cela dit, j'ai une question à poser à mon collègue. Je n'ai pas entendu dire que dans le projet de loi C-47, il est question de l'assurance-emploi. Le gouvernement a-t-il oublié de piger dans la caisse d'assurance-emploi, ou s'agit-il d'une autre façon détournée de le faire? De quelle façon va-t-il s'y prendre?
Monsieur le Président, je regrette beaucoup de ne pas être allé chez lui l'automne dernier. Aussi, je n'ai jamais eu l'occasion de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ou au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, mais cela arrivera probablement un jour.
Il n'y a rien sur l'assurance-emploi dans le projet de loi. Ce qui est prévu dans le budget, c'est de poursuivre dans la même voie et de continuer à voler la caisse. Nous avons présenté un projet de loi la semaine dernière pour bonifier l'assurance-emploi et offrir de meilleures mesures aux employés qui ont une poche d'air dans leur carrière et qui doivent recourir à l'assurance-emploi. Nous avons évidemment voté pour ce projet de loi, tout comme certains libéraux. D'autres, y compris le chef, ne savaient plus s'ils votaient pour ou contre.
C'est pour cela que si nous avions tous nos pouvoirs, toutes nos lois et tous nos impôts, nous pourrions donner aux travailleurs du Québec un régime d'assurance-emploi respectueux du Québec. Ce régime serait probablement différent du régime d'assurance-emploi du Canada. C'est correct, ils ont le droit; nous aussi.
Monsieur le Président, à mon tour, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le Nouveau Parti démocratique n'appuie pas la politique budgétaire du gouvernement conservateur. Partant, même si on est d'accord avec le Bloc à l'effet que c'est une mauvaise politique budgétaire, aussi étonnant que cela puisse paraître, on va voter contre parce qu'on est contre.
Si j'ai bien compris l'intervention de mon collègue du Bloc, il va voter en faveur du projet de loi parce qu'il est contre. Je n'ai pas encore saisi toutes les nuances de sa proposition, mais si j'ai bien compris, c'est parce que c'est un spaghetti. C'était son choix de terme, pas le mien. J'imagine qu'il ne sait pas par quel bout commencer à aspirer le spaghetti. Pour nous, ce sont des couleuvres, et on ne se laissera pas enfoncer dans la gorge les couleuvres des conservateurs. C'est dans le droit fil de leur politique budgétaire, qu'ils nous imposent depuis cinq ans.
Gouverner, c'est établir des priorités. Si on prend l'exemple de ce jour même, le Réseau FADOQ était au Parlement aujourd'hui. Des députés libéraux, bloquistes et néo-démocrates ont déposé des pétitions avec des milliers de noms de gens réclamant qu'on commence à s'occuper des aînés dans notre pays.
Quelle est la priorité du gouvernement conservateur? Il a trouvé 12 milliards de dollars pour des avions de chasse, et il a consenti une augmentation de 1,50 $ pour les aînés les plus pauvres qui reçoivent le Supplément de revenu garanti. Voilà la priorité du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Le NPD s’oppose aux politiques budgétaires du gouvernement conservateur et il n’est donc pas étonnant que nous allions voter contre le projet de loi C-47, qui vise à mettre en vigueur le budget que le gouvernement a présenté l’année dernière.
Cela fait cinq ans, cet automne, que les conservateurs sont au pouvoir.
Une voix: Bravo!
M. Thomas Mulcair: Monsieur le Président, il vaut la peine de se rappeler les raisons pour lesquelles nous avons maintenant le plus lourd déficit de l’histoire du Canada, et nous verrons s’ils applaudissent cette partie-là. Je n’entends aucun applaudissement. Je voulais seulement vérifier. Ils ont battu le record conservateur précédent du plus haut déficit de notre histoire. J’attends les applaudissements; il n’en a pas.
Comment en sommes-nous arrivés là? C’est à cause de certains des éléments de ce projet de loi budgétaire.
Par exemple, après que les libéraux aient volé 50 milliards de dollars dans le compte d’assurance-emploi, les aient transférés dans les recettes générales et aient fait disparaître cet argent, si bien qu’il n’était plus là quand les travailleurs en ont eu besoin lorsqu’il y a eu une grave crise à l’automne 2008, maintenant que cet argent est disparu, les conservateurs ferment simplement la porte à double tour dans ce projet de loi budgétaire.
Examinons cela de plus près, car bien des gens diront: « Quelle importance? C’était l’argent du gouvernement; c’était dans le compte d’assurance-emploi. Quelle différence cela fait-il si Paul Martin et sa bande de joyeux drilles l’ont transféré dans les recettes générales? On ne peut pas vraiment dire que c’est du vol. Cet argent était déjà entre les mains du gouvernement et c’est encore le cas maintenant. » Néanmoins, il y une différence importante.
L’argent du compte d’assurance-emploi a été versé par toutes les entreprises et tous les travailleurs. Pourquoi est-ce important? Depuis leur arrivée, les conservateurs ont déstabilisé l’économie autrefois équilibrée que nous avions au Canada, que nous avions construite péniblement depuis la Seconde Guerre mondiale: un secteur primaire solide grâce au bois d’oeuvre et à l’industrie minière, un secteur secondaire de la transformation et de la fabrication également vigoureux et bien sûr, de plus en plus, un important secteur des services.
Quand je dis qu’ils ont déstabilisé, qu’ils ont ébranlé cette économie jusque-là équilibrée, voici ce que je veux dire. Ils ont créé un espace fiscal pour distribuer des réductions d’impôt de plus 60 milliards de dollars aux sociétés les plus riches du Canada. On répond souvent à cela que ce ne sont pas seulement les sociétés les plus riches, mais toutes les sociétés qui ont obtenu ces réductions d’impôt.
Cet argument ne tient pas. Si une entreprise, surtout dans l’industrie minière, forestière ou manufacturière n’a pas réalisé de bénéfices, bien entendu, elle n’a payé aucun impôt. Si elle a perdu de l’argent, elle n’a pas payé d’impôt. Comment aurait-elle pu bénéficier d’une réduction d’impôt?
Qui a obtenu cet argent? Des sociétés comme Encana qui empilent la boue empoisonnée derrière les digues les plus longues au monde, près des sables bitumineux.
Prenons ce qui se passe en Europe à cause d’une digue qui retenait le poison déversé par une aluminerie et qui représentait peut-être le millième du volume de ce qui se trouve derrière les plus longues digues au monde, dans les sables bitumineux. Imaginez ce qui se passera inévitablement en cas de rupture de ces digues, car nous n’avons jamais vraiment calculé le coût des sables bitumineux. La réduction d’impôt vient s’ajouter à des profits phénoménaux. Une seule société comme Encana a obtenu des centaines de millions de dollars depuis la mise en place de ces réductions d’impôt.
Quel est le lien avec la caisse de l'assurance-emploi? C'est simple. Toutes les entreprises, qu'elles aient enregistré des pertes ou des profits, ont contribué à la caisse de l'assurance-emploi. Cet argent a été versé dans les recettes générales pour accorder des allégements fiscaux aux compagnies les plus riches. Autrement dit, l'argent qui appartenait aux travailleurs des entreprises qui accusaient des pertes dans le secteur manufacturier au Québec et en Ontario en particulier a été donné aux exploitants des sables bitumineux et aux banques à charte canadiennes. Voilà en quoi consiste la politique des conservateurs.
Examinons la situation des banques à charte qui ont enregistré des profits de 15 milliards de dollars pour les neuf premiers mois de cette année, mais il n'y a pas lieu de s'inquiéter car elles envisagent de se partager le gâteau. Elles vont accorder à leurs dirigeants des primes de 7,5 milliards de dollars pour les neuf premiers mois de l'année. Vous avez bien entendu, monsieur le Président. Voilà ce qui se passe dans les banques canadiennes. Le gouvernement continue de se croiser les bras et songe à leur consentir davantage d'allégements fiscaux.
Maintenant, chaque fois qu'on entendra les libéraux clamer leur conviction, nouvellement découverte, que ces réductions d'impôts ne sont pas judicieuses, nous devrions leur rappeler qu'ils ont systématiquement voté à toutes les étapes du processus en faveur de ces réductions d'impôt de 60 milliards de dollars pour les grandes entreprises les plus riches.
Nous devrions rappeler aux libéraux qu'ils ont voté en faveur du dernier budget qui fait disparaître la Loi sur la protection des eaux navigables. Les libéraux ont appuyé la proposition des conservateurs de supprimer le droit des femmes à un salaire égal pour un travail d'égale valeur. Cela semble étonnant, mais c'est une mesure que les conservateurs ont prévu dans le budget précédent. À ce moment-là, les libéraux ont voté en faveur de la suppression du programme d'évaluation environnementale ainsi que d'autres politiques et pratiques judicieuses qui étaient en place au Canada. La situation est quelque peu différente cette fois-ci. Maintenant, les libéraux se faufilent silencieusement vers l'arrière pour se cacher derrière les rideaux. Ils n'ont même plus le courage d'exprimer ouvertement leur appui aux conservateurs. Ils se contentent de s'absenter en grand nombre pour permettre l'adoption des budgets présentés par les conservateurs.
Tout cela a eu pour effet de créer le plus important déficit budgétaire de l'histoire canadienne, parce qu'au moment où la terrible crise a frappé à l'automne 2008, les coffres de l'assurance-emploi étaient vides. Heureusement que le NPD était là, à l'été 2009, pour exiger que le gouvernement augmente les fonds disponibles au titre de l'assurance-emploi. Nous avons ainsi réussi à faire ajouter plus de 1 milliard de dollars à la caisse. Mon collègue d'Acadie—Bathurst, au Nouveau-Brunswick, a travaillé d'arrache-pied sur ce dossier. Par ailleurs, le chef du NPD a eu des rencontres avec le premier ministre pour s'assurer que les fonds étaient disponibles au pire moment pour les travailleurs.
Nous assistons maintenant au perfectionnement de la méthode mise en place par les libéraux pour dévaliser la caisse de l'assurance-emploi. Il était savoureux d'entendre le premier ministre, il y a quelques semaines, accuser les libéraux d'avoir vidé la caisse de l'assurance-emploi. Il suffit de lire le projet de loi C-47 pour se rendre compte que, maintenant que les conservateurs ont retiré l'argent du coffre et refermé la porte, ils verrouillent cette porte. Ils perfectionnent un vol qui a effectivement été perpétré par les libéraux, mais ce sont les conservateurs qui terminent le travail.
Les conservateurs ne peuvent pas davantage s'en défendre qu'ils ne peuvent se défendre d'avoir imposé la TVH, la nouvelle taxe de vente. Il y a des personnes âgées qui vivent dans des villes comme Timmins et Sudbury qui se rendent comptent qu'elles devront payer 50 $, 70 $ ou 80 $ de plus par mois pour le chauffage, et ce, toute l'année. Les conservateurs ne comprennent pas que les gens qui ont un revenu fixe n'ont pas 80 $ de plus par mois. Malgré cela, le gouvernement conservateur à Ottawa et les libéraux de McGuinty à Toronto imposent cette augmentation du fardeau fiscal aux aînés pauvres. Ceux d'entre eux qui vivent dans les régions du Nord ressentiront encore davantage cette augmentation car elle va entraîner une hausse du prix du mazout.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le NPD propose l'abolition immédiate de ces taxes.
C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles nous examinons ce que fait le gouvernement. Il a de l'argent pour les militaires. Il a des dizaines de milliards pour le matériel militaire, mais il n'a pas un sou pour les aînés.
Gouverner c'est établir des priorités. Les conservateurs ont des priorités très claires. Prendre soin des banques. S'occuper des pétrolières. Ne pas internaliser les coûts des sables bitumineux. Laisser ces compagnies vendre le pétrole à un prix artificiellement bas, ce qui fait rentrer une quantité artificiellement élevée de dollars américains et fait sans cesser augmenter la valeur du dollar canadien, avec le résultat qu'il devient de plus en plus difficile d'exporter nos produits. Cette situation crée un cercle vicieux de pertes d'emplois, notamment dans les centres industriels de l'Ontario et du Québec.
Avant que la crise actuelle ne frappe, à l'automne 2008, nous avions déjà, selon Statistique Canada, perdu 300 000 emplois dans le secteur manufacturier, principalement dans ces provinces. Comment cela s'est-il produit? La politique qui consiste à permettre l'exploitation des sables bitumineux d'une manière aveugle, illimitée, incontrôlée et dangereuse pour l'environnement a entraîné un grand afflux de dollars américains et a fait grimper la devise canadienne vers des sommets sans cesse plus élevés. Non seulement le gouvernement a-t-il consenti des allégements fiscaux à ces sociétés en se servant de l'argent des entreprises manufacturières, mais il a fait agoniser ces dernières en continuant d'appliquer les mêmes politiques.
Pour ce qui est de l'internalisation des coûts des sables bitumineux, la proposition est simple. Elle repose sur l'un des principes fondamentaux du développement durable. Si quelqu'un disait que son entreprise peut produire des bidules à un prix bien inférieur à celui des autres compagnies, les gens voudraient vouloir visiter l'entreprise afin de savoir comment celle-ci s'en tire aussi bien. Les gens constateraient que l'entreprise fait bien des choses en catimini. Ils voudraient savoir ce qui se passe au juste, mais les propriétaires les tiendraient à l'écart. Dans ce cas-ci, des gens sont allés voir ce qui se passait vraiment et ils ont constaté que les propriétaires prenaient tous les déchets de leur entreprise et les jetaient dans la rivière. Ils se sont rendu compte que ce n'était pas là le prix réel des bidules, puisque les propriétaires n'avaient pas acquitté les frais normaux liés à l'élimination des déchets de l'entreprise.
C'est exactement ce que nous faisons dans le cas des sables bitumineux. Nous laissons en héritage aux générations futures une dette de 60 milliards de dollars pour l'année prochaine et, en même temps, nous leur laissons l'obligation de nettoyer le gâchis causé par l'exploitation des sables bitumineux, qui est l'une des principales causes de la déstabilisation de notre économie.
Qu'on ne se méprenne pas. Quiconque a étudié les données économiques réalise que les sables bitumineux ont le potentiel indéniable de devenir à long terme une source de richesse pour le Canada. S’ils sont exploités correctement, d’une façon responsable sur les plans environnemental, économique et social, conformément aux principes du développement durable, les sables bitumineux peuvent effectivement devenir une source de richesse.
Cependant, la façon dont ils sont exploités actuellement est aux antipodes du développement durable. Nous nous comportons comme un pays du tiers monde. Nous exploitons les sables bitumineux à une cadence trop rapide. Les Américains nous ont demandé de construire trop de pipelines trop rapidement, des pipelines portant des noms comme Trailbreaker et Southern Lights. Voilà les pipelines qui sont en train d’être construits. Aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain, la règle de proportionnalité implique que nous ne pouvons même pas réduire la quantité de pétrole que nous acheminons aux États-Unis dans ces pipelines à moins que ces réductions ne soient proportionnelles à ce que nous recevons nous-mêmes des Américains.
Par conséquent, nous continuons à exploiter les sables bitumineux d’une façon débridée, mais nous n’avons jamais internalisé les coûts de cette exploitation. Nous n’avons jamais payé pour les déchets que nous produisons, qu’il s’agisse des émissions de gaz à effet de serre ou des résidus emmagasinés derrière ces digues qui sont de véritables océans de poisons inimaginables et innommables. Nous n’avons pas pris les mesures appropriées à cet égard.
Si au moins nous avions dit: « À partir de maintenant, nous allons développer le secteur des sables bitumineux en assumant la totalité des coûts, de façon à ne pas léguer ce fardeau aux générations futures », notre approche aurait été durable. Mais ce n’est pas ce que nous faisons. En fait, nous allons léguer le tout aux générations futures. Nous sommes en train de rompre l’équilibre économique en portant un coup fatal au secteur manufacturier en raison de la valeur élevée du dollar qui découle de la politique actuelle du gouvernement conservateur.
Dans une large mesure, le projet de loi C-47 est le reflet de la propension du gouvernement conservateur à faire en sorte que les forces armées, les pétrolières et les banques passent en premier. Pendant ce temps, les aînés sont laissés en plan et forcés à payer de nouvelles taxes sur leur mazout. Le gouvernement trahit sa vocation fondamentale. Il ne fait rien pour les Canadiens. Il n’est pas là pour la population. Il est pourtant là pour les puissantes institutions qui l'ont porté au pouvoir et qui tiennent à l’y maintenir.
Ce sont des politiques différentes, des priorités différentes, mais cela a au moins le mérite d'être clair. Ce qui n'est pas clair, c'est la raison pour laquelle les députés du Bloc disent qu'ils sont contre le projet de loi, mais qu'ils vont voter en sa faveur. Ce qui n'est pas clair, c'est pourquoi les libéraux dénoncent les diminutions d'impôts pour les sociétés les plus riches quand nous savons qu'ils ont toujours voté pour. Bien des gens oeuvrant dans des groupes environnementaux ont eu un choc en voyant les libéraux voter, de concert avec les conservateurs, pour l'abolition de la Loi sur la protection des eaux navigables, une loi vieille de cent ans qui offrait un modèle de développement durable et était bien en avance sur son temps.
Cette année, les conservateurs ont décidé d'abolir le processus d'évaluations environnementales au Canada. Les conservateurs n'y parviendraient jamais sans la complicité des libéraux. Comment se manifeste cette complicité des libéraux? Ils cachent un nombre suffisant de leurs députés derrière les rideaux à chaque vote sur le budget, pour s'assurer qu'il sera adopté.
L'entorse la plus troublante à une politique sociale judicieuse est la suppression du droit des femmes à un salaire égal pour un travail d'égale valeur, droit qui a toujours été considéré comme allant de soi dans notre société. Les conservateurs ont prévu des amendes élevées pour tout syndicat qui défendrait le droit d'une femme à un salaire égal pour un travail d'égale valeur, et les libéraux ont voté pour.
Je cherche un synonyme pour décrire ce que les libéraux ont fait lorsqu'ils ont voté pour supprimer le droit des femmes à un salaire égal pour un travail d'égale valeur, car il y a des limites à ce que nous pouvons dire au Parlement. Cette mesure était contraire à ce qu'ils disent représenter, mais ils auraient pu voter contre pour préserver ce droit important.
Peu de temps après, les libéraux ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui se trouve tellement au bas de la liste qu'il n'a même aucune chance d'être adopté. Voilà un parfait exemple de double langage. Les libéraux votent avec les conservateurs pour enlever aux femmes le droit à l'équité salariale, c'est-à-dire un salaire égal pour un travail de valeur égale. Puis, lorsqu'ils se font prendre, ils présentent un projet de loi d'initiative parlementaire pour prouver qu'ils appuient l'équité salariale. Lorsque cela comptait, lorsqu'ils auraient pu agir à cet égard, ils n'étaient pas là. Par contre, lorsqu'il s'agit de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui ne servira à rien puisqu'il ne sera jamais adopté, ils sont là pour prendre position.
C'est tout ce que les libéraux savent faire dans ce pays, prendre position. Les écrits de leur chef, où il rebaptise la torture « techniques d'interrogation avancées », ont permis à la Maison-Blanche sous George Bush de cautionner le recours à la torture. Qu'avons-nous entendu de la bouche de George Bush quelques semaines plus tard? Techniques d'interrogation avancées. Où a-t-il pris ce terme? De l'illustre professeur de Harvard, maintenant chef du Parti libéral du Canada. Il s'agit bien de la même personne. Ce n'est pas quelqu'un d'autre qui porte le même nom. Il s'agit bel et bien du même homme qui a qualifié les Canadiens de mauviettes dans le New York Times pour avoir choisi de ne pas participer à la grande guerre que les États-Unis planifiaient en Irak.
Voilà ce qu'est le Parti libéral. Les libéraux s'affichent toujours comme des gens qui, comme leur nom voudrait le laisser croire, croient en la liberté, adhèrent au libéralisme, ont une vision d'ouverture, mais dès que cela compte, ils votent avec les conservateurs pour retirer aux citoyens leurs droits et consentir des allègements fiscaux aux sociétés les plus riches.
[Français]
En somme, chaque fois que les libéraux avaient l'occasion de faire quelque chose de réel pour soutenir les droits et pour maintenir l'économie équilibrée que nous avions bâtie depuis la Deuxième Guerre mondiale, ils étaient absents ou, pire encore, ils ont voté avec les conservateurs.
Plus récemment, ils ont pris l'astuce qui consistait à se cacher derrière les rideaux les uns après les autres. On le voit chaque fois, par exemple, lorsqu'il s'agit de proposer une loi pour empêcher l'emploi de scabs dans les relations de travail. La phalange d'extrême droite chez les libéraux — toujours les mêmes — se lève et vote contre une loi sociale pour empêcher l'utilisation des briseurs de grève. C'est la triste réalité du Parti libéral à l'heure actuelle. C'est une bonne chose qu'au fur et à mesure qu'on voit la droite en train de s'effriter au Québec, que la droite est en train de s'effriter chez les libéraux et que le seul parti social- démocrate au Canada, le Nouveau Parti démocratique, est toujours là pour parler au nom des gens, pour parler de l'équité en termes des aspects sociaux, économiques et environnementaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question a davantage trait au secrétaire parlementaire ou au gouvernement qu'au discours du député. Ce matin, le secrétaire parlementaire a parlé des CELI et de la situation dans laquelle le gouvernement s'est retrouvé parce que des gens versaient des contributions en trop. Le gouvernement a décidé de mettre fin aux contributions versées en trop.
Ce que j'aimerais savoir, c'est ce que fait le gouvernement à propos des paradis fiscaux. On a récemment découvert que, l'an dernier, 100 personnes ont mis de l'argent à l'abri du fisc au Liechtenstein, et 1 800 l'ont fait en Suisse.
Quels efforts le gouvernement déploie-t-il pour récupérer une partie de cet argent? En a-t-il récupéré quelque partie que ce soit?
J'aimerais également connaître l'état des arriérés d'impôt sur le revenu et de TPS. Les entreprises ont-elles des millions ou des milliards de dollars d'impôt ou de TPS en souffrance qui n'ont pas été recouvrés?
À combien s'élèvent les comptes en souffrance que traite le ministère des Finances? Quels efforts sont déployés pour récupérer cet argent et celui qui se trouve dans des paradis fiscaux?
Madame la Présidente, on parle de sommes astronomiques.
L'OCDE estime que 6 billions de dollars sont détenus dans des pays de l'OPEP. Selon les calculs du Réseau mondial pour la justice fiscale, en Grande-Bretagne, ce montant serait plus près de 10 billions de dollars. Le Canada accuse un manque à gagner de dizaines de milliards de dollars à cause de l'argent que les gens cachent à l'étranger.
Je suis heureux d'annoncer que mon collègue du Bloc québécois, le député d'Hochelaga, a fait une suggestion au Comité des finances, à savoir que l'on devrait entendre ce qu'ont à dire des gens comme M. Donald J. Johnston, qui a dirigé l'OCDE. Les conservateurs ont ajouté qu'ils voudraient entendre l'OCDE elle-même.
Toujours prêts à proposer des idées constructives, nous avons fait approuver l'idée de convoquer M. Michael Wilson, ancien ministre conservateur des Finances. Il est intéressant de voir le nom de M. Wilson sur la liste. Tout le monde parle du scandale HSBC en ce moment. Mais quand le scandale de la banque UBS a éclaté et que l'on a commencé à se rendre compte à quel point ce phénomène est répandu, il a été allégué qu'UBS se livrait à des pratiques similaires ici, au Canada. Qui était le porte-parole d'UBS au Canada? Michael Wilson.
Nous allons avoir le plaisir de parler avec Michael Wilson au Comité des finances. Nous voulons nous assurer qu'au moment où les Canadiens doivent affronter un déficit de 60 milliards de dollars, tout a été fait pour que le gouvernement perçoive tous les impôts dus. Après avoir calculé combien il faut de personnes pour recouvrer les impôts et combien ils rapportent, il est troublant de constater que les conservateurs licencient 200 percepteurs d'impôts qui auraient pu faire rentrer cet argent.
Le seul pays membre de l'OCDE qui ait pris les choses à l'envers en permettant à des gens de faire sortir l'argent du pays et de le placer dans des pays de l'OPEP est le Canada. Et quel est le gouvernement qui a fait cela? Le gouvernement conservateur. Il y a de cela deux budgets, il a en fait permis aux entreprises canadiennes de sortir l'argent du pays plus facilement et de le laisser dans des havres fiscaux. Il n'y a pas mieux pour faire revenir l'argent dans sa poche.
Si on réfléchit au fait qu'on a permis aux familles canadiennes les plus riches de déposer leurs fiducies de revenu à l'étranger puis de les ramener exemptées d'impôts, on se rend compte que, depuis trop longtemps, les mesures qui sont décidées à la Chambre en matière d'impôts sont largement biaisées pour favoriser les riches. Et cela retombe toujours sur le dos du Canadien moyen.
Un CELI permet en fait d'économiser quelques dollars par an. Le fait que le gouvernement supprime une prétendue échappatoire montre encore une fois que, quand il s'agit du Canadien moyen, le gouvernent est plus que disposé à agir dans l'instant. À propos, je ne dis pas qu'il ne fallait pas éliminer cette échappatoire. C'est approprié de le faire parce qu'il s'agissait d'une planification fiscale abusive. Il s'agissait d'une gestion négligente des affaires publiques. Ils ont fait de mauvais calculs et n'ont pas compris que cela allait en fait coûter moins cher de payer l'amende et de dépasser le plafond des cotisations.
Comme d'habitude, la priorité du gouvernement est de dorloter les plus riches dans notre société et de laisser le Canadien moyen en payer le prix.
Madame la Présidente, la ligne dure adoptée par le gouvernement en matière de criminalité en col blanc n'a pas donné beaucoup de résultats au cours des quelques dernières années.
Les États-Unis ont poursuivi et emprisonné 1 200 criminels en col blanc, alors qu'il n'y a eu, je crois, que deux condamnations au Canada, toutes les deux visant la même personne. Puisque le gouvernement doit dépenser 9 milliards de dollars pour la construction de nouvelles prisons, cela me semble un peu exagéré pour un seul criminel en cravate incarcéré.
De toute évidence, le gouvernement établit bien mal ses priorités. J'aimerais que le député nous fasse part de ses commentaires à cet égard.
Madame la Présidente, puisque la grande majorité des politiques mises de l'avant par les conservateurs sont fondées sur des légendes urbaines conservatrices, il est facile de comprendre comment ils peuvent en arriver à prévoir des dépenses de milliards de dollars pour des prisons destinées à des auteurs de crimes non signalés.
Le député se souvient peut-être de la conférence de presse du ministre de la Sécurité publique au cours de laquelle il a affirmé qu'il y avait beaucoup de criminels en liberté. Toutefois, lorsqu'on lui a demandé des preuves, il a affirmé que ça lui était impossible parce qu'un grand nombre de crimes ne sont jamais signalés. Quand on lui a demandé comment il pouvait dire que des crimes avaient été commis s'ils n'étaient pas signalés, il a répondu qu'il devait sûrement y avoir plein d'études sur ce sujet. Puis il est devenu rouge comme une tomate et il a quitté la conférence de presse. Voilà.
C'est la marque de commerce des conservateurs, mais cette façon de faire est financée par les fonds publics. Le Canada n'a pas besoin de dépenser des milliards de dollars pour de nouvelles prisons . Nous avions un bon programme des prisons agricoles qui permettait aux détenus de retourner au travail et d'apprendre la valeur d'une journée de travail. Cela s'inscrivait dans le cadre de leur réadaptation.
Les conservateurs ne croient pas à la réadaptation. Ils veulent nous faire comprendre qu'ils s'opposent à ce principe, ce qui ressemble beaucoup à ce qui se passe aux États-Unis. Le taux de récidive est élevé aux États-Unis parce que les gens estiment que s'ils doivent être lourdement punis, il ne sert à rien de se restreindre. Les Conservateurs nous amènent maintenant dans cette voie.
Pour revenir sur un des thèmes de ce matin, le Canada avait une approche équilibrée. Oui, il faut infliger des peines d'emprisonnement proportionnelles aux crimes qui ont été commis. Oui, il faut punir les gens qui commettent de graves erreurs. Si nous voulons que les gens réintègrent la société, nous devons investir de l'argent pour veiller à ce qu'ils ne retournent pas en prison.
Tout ce que les conservateurs veulent faire, pour des raisons idéologiques, c'est de construire des prisons pour y enfermer des gens qui commettent des crimes imaginaires. Il est insultant de voir le gouvernement dépenser des milliards de dollars pour des prisons, près de 10 milliards de dollars, comparé au piètre montant d'argent qu'il dépense pour s'attaquer aux vrais problèmes. Les aînés sont obligés de payer plus cher pour le mazout dans le nord de l'Ontario, mais ne touchent que 1,50 $ de plus comme Supplément de revenu garanti. Il est insultant de voir des milliards de dollars affectés aux prisons et plus de 10 milliards de dollars à l'achat d'avions de chasse sans qu'il y ait même eu de processus d'appel d'offres qui aurait pu nous permettre d'en avoir plus pour notre argent.
Voilà comment les conservateurs agissent. C'est de la pure hypocrisie. Ils font de beaux discours sur la gestion publique, mais ils suppriment le recensement pour éviter d'avoir les renseignements nécessaires pour bien gérer les programmes, notamment les programmes sociaux. Ils montrent toujours leurs vraies couleurs.
Pour des raisons idéologiques, les conservateurs font dérailler toute possibilité saine gestion publique. Ils s'opposent au concept de gouvernement. Ils rejettent l'idée de mettre en oeuvre des programmes, notamment des programmes sociaux, dans l'intérêt de la population. Ils préféreraient détruire la source des renseignements et tenir des conférences de presse où ils évoquent des actes criminels imaginaires non signalés pour justifier une décision qui a déjà été prise, une décision qui était absolument injustifiable.
Madame la Présidente, il est toujours intéressant d'entendre mes collègues néo-démocrates se plaindre de la fermeture des prisons agricoles.
Je me demande si le député peut me donner un seul exemple d'ancien détenu travaillant dans le secteur agricole. N'est-il pas prêt à reconnaître que la majorité des personnes libérées de prison se retrouvent dans les villes où les compétences en élevage ne sont pas très utiles?
Madame la Présidente, si j'avais voulu inventer ces personnes, je n'aurais pas pu faire un meilleur travail. Le terme « homoconservatensis » me vient à l'esprit. Les députés conservateurs ne cessent de tenir des propos incohérents.
Le programme des prisons agricoles a enseigné aux détenus la valeur d'une journée de travail et du travail en équipe. Il a permis à beaucoup de personnes, qui n'avaient jamais été capables de s'intégrer à la société, d'en devenir des membres productifs grâce au travail.
Je ne peux pas croire l'ignorance dont le député a fait preuve lorsqu'il a parlé des compétences en élevage des détenus. J'en ai suffisamment dit sur la question. Le député devrait retourner dans la grange.
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Kings—Hants d'avoir partagé son temps de parole avec moi pendant ce débat sur le projet de loi C-47.
Ce projet de loi présentait au ministre des Finances une occasion en or de présenter des nouvelles idées, des meilleures pratiques de gestion, une vraie vision pour l'avenir du Canada. Au lieu de cela, nous devons constater que ce projet de loi est un simple processus administratif qui n'inspire aucun espoir, alors que tant de familles canadiennes ont du mal à joindre les deux bouts.
L'économie du Canada a reculé, car ce gouvernement emprunteur et dépensier n'est pas parvenu à stimuler une croissance économique substantielle. Les conservateurs refusent de s'attaquer aux réels défis économiques qui se posent aux familles canadiennes, dont une dette des ménages qui atteint des sommets jamais vus, des coûts exorbitants pour l'éducation postsecondaire et les soins à domicile, une insécurité certaine quant aux régimes de retraite de ceux qui travaillent encore, pour ne pas parler de la perte de 150 000 emplois à temps plein.
Statistique Canada a indiqué que le produit intérieur brut du pays s'est replié de 0,1 p. 100 en juillet, ce qui traduit une contraction globale de l'économie canadienne, tandis que le taux de chômage de notre pays est supérieur de 1,9 p. 100 aujourd'hui à ce qu'il était pendant les dernières élections.
Après une décennie d'excédents budgétaires sous les gouvernements libéraux, les conservateurs ont fait plonger le Canada dans le déficit avant même le début de la récession en augmentant les dépenses gouvernementales de 18 p. 100 dans leurs trois premiers budgets. Aujourd'hui, selon les prévisions, leur déficit record de 54 milliards de dollars n'a pas fini de s'alourdir.
Les dépenses des conservateurs, un gaspillage pour le moins irresponsable, sont la principale raison de l'aggravation de ce déficit record de 54 milliards de dollars.
La solution du premier ministre semble consister à emprunter 20 milliards de dollars de plus pour faire un cadeau fiscal aux entreprises les plus rentables, un « cadeau » que nous n'avons tout simplement pas les moyens de faire, tandis qu'il ignore les besoins des familles canadiennes en plein désarroi.
En quoi la situation des Canadiens s'est-elle améliorée depuis 2006? Ces milliards de dollars empruntés ont-ils vraiment aidé les familles canadiennes à retrouver une certaine confiance dans l'avenir?
Pendant la dernière campagne électorale, ce gouvernement a promis aux Canadiens et aux Canadiennes qu'il ne tomberait jamais en déficit. Depuis, le gaspillage qui caractérise sa feuille de route s'alourdit sans cesse.
Voici, en quelques chiffres, un tableau rapide de ces dépenses incontrôlées: un montant record de 130 millions de dollars consacré à la publicité éhontée d'auto-promotion; 1,3 milliard de dollars pour une séance de photos de 72 heures lors des réunions du G8 et du G20, somme qui a servi à acheter tout et n'importe quoi, d'un faux lac à des bâtonnets lumineux; de 10 à 13 milliards de dollars pour des méga-prisons à l'américaine, des prisons où seront envoyés tous ces « criminels non signalés », ceux-là même que l'on ne pourra jamais traduire en justice, au moment où le taux de criminalité recule; 16 milliards de dollars pour une entente bâclée sur l'acquisition d'avions chasseurs furtifs, contrat accordé sans concurrence ni garantie d'emplois pour l'industrie canadienne; 6 milliards de dollars en baisses d'impôts annuelles pour les entreprises les plus rentables du pays, des baisses bien au-delà de nos moyens.
Peut-on nier que cette frénésie de gaspillage montre que ce gouvernement n'a aucune idée des préoccupations économiques très réelles des familles de la classe moyenne qui ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts?
Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il utilise de manière responsable les deniers publics, tout en prodiguant les services dont ils ont besoin pour améliorer leur qualité de vie. Je comprends qu'il est difficile d'équilibrer dépenses et économies au milieu de l'actuelle incertitude économique, mais c'est ce qu'un gouvernement efficace et compatissant se doit de faire.
Encore une fois, le projet de loi C-47 est une occasion cruellement manquée par ce gouvernement.
Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter à la partie 1, au début de ce projet de loi, et de consulter la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Voilà une flagrante démonstration d'occasion perdue. C'est dans ce genre d'inaction que nous voyons à quel point les valeurs conservatrices sont à l'opposé d'une bonne politique publique.
La modification proposée dans cet article du projet de loi vise à diviser la déjà maigre prestation de 100 $ versée aux parents ayant la garde partagée, de sorte que chacun d'eux va recevoir 50 $. Puis-je rappeler à la Chambre que cette prestation est également imposée à la fin de l'année?
Le gouvernement avait une occasion de porter ce montant à un niveau qui aurait vraiment aidé les familles canadiennes à absorber leurs frais de garde d'enfants. Il a plutôt choisi de le diviser encore davantage, ce qui équivaut presque à une sentence de Salomon.
L'essentiel de la question demeure le fait que cette prestation de garde d'enfants d'un montant de 100 $ est une goutte d'eau dans l'océan de dépenses toujours grandissantes qui accablent nos familles. Selon l'endroit où l'on vit, les frais de garde d'enfants varient entre 200 $ et plus de 1 000 $ par mois.
En moyenne, un mois de frais de garde pour un enfant dans la région de Chatham en Ontario s'élève à 826 $, alors qu'un service de garde similaire à Winnipeg, au Manitoba, s'établit à 395 $. Il faut ici souligner le fait que le gouvernement provincial a fixé des coûts maximaux dans cette province.
La ville la moins chère sur cette liste, en ce qui concerne les frais de garde d'enfants, est Montréal, où les frais moyens sont de 205 $. Toutefois, on ne peut pas oublier pas que ce montant se fonde sur la loi fixant le coût des garderies à 7 $ par jour au Québec. Il a fallu, dans ce cas-ci, que la province intervienne pour rendre la garde des enfants abordable pour toutes les familles.
Voici quelques autres coûts moyens dans d'autres villes du Canada: Regina, 415 $; Fredericton, 420 $, Saint John, 430 $; Yellowknife, 605 $; London, 640 $, Kitchener, 650 $; Toronto, 800 $ et ici-même, à Ottawa, 860 $.
N'oublions pas qu'il s'agit de moyennes et que, dans plusieurs cas, les coûts sont beaucoup plus élevés. Et ne nous leurrons pas non plus: on peut certainement trouver des places moins chères, mais comme dans toute autre circonstance, la qualité a un prix.
Comme on pourra le vérifier, ce projet de loi donnait au gouvernement l'occasion de bonifier le montant de la prestation de garde d'enfants, mais il ne l'a pas fait. Au lieu de cela, il a dépensé 130 millions de dollars pour des panneaux d'annonces brillants et des publicités tape-à-l'oeil. Le même montant de 130 millions de dollars aurait permis de financer plus de 21 000 places à temps plein en garderie, et ce pendant un an, afin d'aider des familles canadiennes en difficulté, dont plusieurs parents célibataires qui ont besoin de répondre aux besoins de garderie de leurs enfants.
Le gouvernement avait le choix: consacrer de l'argent à des panneaux-réclame brillants ou offrir un vrai soutien aux familles aux prises avec des problèmes de garde d'enfants. Nous voyons maintenant les priorités foncièrement mesquines de ce gouvernement. C'est désolant, et c'est bien le moins que l'on puisse dire.
[Traduction]
Une autre lacune évidente du projet de loi est la négligence complète des problèmes urgents et véritables qui affligent le pont Champlain, le pont le plus fréquenté du pays et un lien essentiel entre Montréal, la Rive-Sud, les Cantons de l'Est et, bien sûr, les États-Unis.
[Français]
Le gouvernement conservateur s'est contenté d'une solution de fortune en investissant 212 millions de dollars sur 10 ans pour réparer la structure du pont. Malheureusement, quand je me suis informée de la façon dont cet argent avait été dépensé jusqu'à ce jour, j'ai constaté que, comme pour la plupart des autres projets entrepris dans le cadre du Plan d'action économique du gouvernement conservateur, l'argent ne semble pas être au rendez-vous.
La Société des ponts fédéraux Limitée avait prévu dépenser près de 14 millions de dollars au cours de la première année en réparations « urgentes ». Or la première année s'est écoulée, et il appert que la société n'a même pas dépensé 10 millions de dollars. Si le pont a besoin de réparations de toute urgence, pourquoi libère-t-on les fonds au compte-gouttes?
Par ailleurs, lorsque j'ai écrit au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités en avril 2009 pour m'informer de la possibilité d'aménager le pont de manière à y permettre le transport ferroviaire léger ou d'autres formules de transport en commun, il m'a répondu ce qui suit:
Permettez-moi tout d'abord de préciser que les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales sont responsables de la planification et des activités des divers réseaux de transport en commun au Canada. Le gouvernement du Canada n'intervient pas dans la planification, la gestion et l'exploitation de ces réseaux.
Effectivement, mais lorsqu'ils sont sur un pont géré par une société fédérale, il faut que le gouvernement fédéral intervienne.
Allouer de l'argent n'est utile que si cet argent est dépensé pour des projets auxquels il avait été alloué. Je suppose que les conservateurs sont devenus tellement bons en relations publiques qu'ils pensent que tous les investissements s'arrêtent à leur service des communications.
Qui bloque cet important financement? Il est clair que le gouvernement conservateur se lave les mains du pont Champlain et qu'il n'entend plus discuter de la progression des travaux. Aussi, je viens d'apprendre qu'une étude vitale sur l'avenir du pont ou d'une voie secondaire est encore retardée. Le Consortium BCDE a obtenu, fin septembre 2009, un contrat de 1,397 million de dollars pour étudier la faisabilité de construire un nouveau pont dans le corridor du pont Champlain. L'étude devait être menée en 12 mois, mais voilà que sa date d'achèvement est reportée à décembre 2010.
J'attendais avec impatience les résultats de cette étude pour que l'on puisse enfin se doter d'un vrai plan, d'une vraie vision pour l'avenir de ce passage riverain vital. Les raccommodages ne donnent rien, comme le comprennent tous ceux qui empruntent le pont Champlain régulièrement. L'achèvement de l'étude est reporté de trois mois. Qui nous assurera qu'il n'y aura pas encore d'autres délais?
Dans son rapport annuel de 2008-2009, la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée s'engage, dans son objectif 8, à « mener une étude de faisabilité concernant la construction d'un nouveau pont le long du corridor du pont Champlain » et déclare avoir l'intention d'adjuger le contrat de cette étude en juillet 2009. La société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée a adjugé le contrat deux mois en retard, et il semble maintenant qu'on doive attendre les résultats encore trois mois. Les gens de la Rive-Sud de Montréal en ont assez des retards quand il s'agit de leur pont. Je suis déçue de voir qu'il ne semble pas s'agir d'une priorité pour la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée, et encore moins pour le gouvernement conservateur.
Toutefois, une véritable manie à vouloir trouver des « silver linings in every cloud » m'a poussée à consulter le projet de loi de long en large en espérant y trouver une perle cachée. Je suis tombée sur la partie 4 dudit projet de loi, qui porte sur des modifications à la Loi sur les banques. Lorsque j'ai vu ce court article, qui se trouve vers la fin du projet de loi C-47, j'avais hâte de voir si le ministre des Finances avait tenu parole et y avait fait figurer les modifications que j'avais présentées à la Chambre.
En effet, le 7 octobre 2009, j'ai présenté à la Chambre des communes un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-457, qui visait à apporter des modifications importantes au Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires), afin de garantir que les courtiers en assurances dans les petits et moyens cabinets bénéficient d'une uniformisation des règles du jeu. Ironiquement, le jour même où j'ai présenté ce projet de loi, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement avait l'intention d'interdire aux banques canadiennes d'utiliser Internet pour faire de la promotion et pour vendre de l'assurance sur leurs sites Web. Cette mesure faisait l'objet d'une des quatre parties de mon projet de loi. J'y ai vu le signe que, parce que j'avais présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement avait réagi.
J'ai donc écrit au ministre des Finances le 19 octobre 2009 pour lui demander d'appuyer mon projet de loi, de façon à ce que nous puissions modifier le règlement une fois pour toutes.
Le ministre a enfin répondu à ma lettre le 29 juillet 2010. Je ne veux pas m'étendre sur la question du temps que le ministre a mis à me répondre, mais neuf mois, alors même qu'il avait soutenu, le 7 octobre 2009, que non seulement il allait écrire aux banques pour qu'elles mettent fin à leur pratique de vente d'assurance dans leurs sites Web, mais que son gouvernement allait adopter une loi contre cela, neuf mois donc, cela me paraît un peu extrême.
Le ministre m'a informée dans sa lettre du 29 juillet 2010 qu'un « projet de règlement » serait bientôt publié préalablement dans la Gazette du Canada et qu'il aborderait la question des banques qui se servent d'Internet pour faire de la promotion et vendre de l'assurance. Nous attendons toujours ces projets. J'espérais trouver ces modifications dans le projet de loi C-47, mais, malheureusement, je suis déçue, elles n'y figurent point.
Considérant que le ministre n'a rien fait de plus que d'émettre des voeux pieux et de formuler quelques menaces verbales, les banques ont déjà répondu en essayant de promouvoir de l'assurance sur les téléphones portables des consommateurs et sur leurs assistants numériques personnes (ANP).
Mon projet de loi élargirait les interdictions faites aux banques de vendre de l'assurance. Il interdirait la promotion de tout produit d'assurance par les banques au Canada dans les succursales, le voisinage, leurs sites Web, leurs guichets automatiques, les téléphones portables et les ANP.
Encore une fois, le projet de loi C-47 était une occasion de s'attaquer à cette question et à d'autres questions pressantes. Les conservateurs sont forts sur les promesses non tenues, et nous sommes encore devant une pierre dont ne coulera pas une seule goutte d'eau.
Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, ce projet de loi a un caractère purement administratif. Il ne contient aucune mesure de fond et encore moins de mesure novatrice.
Il s'agit, encore une fois, d'une occasion ratée, d'un nouvel exemple de la politique du laisser-faire de ce gouvernement qui, à maintes et maintes reprises, a prouvé qu'il ne voulait pas gouverner.
Madame la Présidente, en prévision du budget de 2010, le Bloc québécois a fait une tournée de consultations budgétaires à laquelle ont participé 317 organismes.
Aux quatre coins du Québec, nous avons eu la chance de discuter avec les acteurs du développement du Québec. Nous avons recueilli et étudié toutes les propositions, et nous les avons ensuite soumises au gouvernement conservateur. Les attentes budgétaires du Bloc québécois correspondaient à la volonté des Québécoises et des Québécois, et si le gouvernement les avait mises en oeuvre, elles auraient permis d'assurer au Québec une sortie de crise prospère, durable et verte.
Malheureusement, le gouvernement a manqué l'occasion de répondre adéquatement aux besoins économiques, sociaux, environnementaux et financiers du Québec. Il a démontré de nouveau que, pour le Canada, c'est comme si le Québec n'existait pas. Les conservateurs, appuyés par les libéraux, ont poursuivi des politiques orientées sur les besoins de l'Ontario et de l'Alberta au détriment du Québec. Malgré toutes les belles promesses conservatrices, en 2006, d'une ouverture nouvelle à l'égard du Québec, le budget conservateur ne répond pas aux besoins de l'économie québécoise.
Qu'on parle de la forêt, de l'aéronautique, de l'environnement ou de la culture, les priorités des Québécoises et des Québécois ont été complètement ignorées.
À titre d'exemple, l'industrie automobile, concentrée en Ontario, a reçu 9,7 milliards de dollars, alors que l'industrie forestière, si vitale pour les régions du Québec, n'a reçu que 170 millions de dollars.
En matière d'environnement, domaine à toutes fins pratiques ignoré dans le budget, le gouvernement conservateur a consacré 1 milliard de dollars au développement de la filière nucléaire au profit de l'Ontario, de l'Alberta et des pétrolières. Faut-il rappeler que ces dernières bénéficient déjà de généraux avantages fiscaux?
De plus, aucun nouveau financement ne fut attribué au secteur culturel, essentiel à l'épanouissement de la nation québécoise et à son économie.
Ce que je trouve le plus navrant dans ce budget, c'est qu'il ignore la nécessité de bonifier l'assurance-emploi et le Supplément de revenu garanti, qui maintient nos aînés actuellement dans la pauvreté. Il ignore également la nécessité de s'attaquer aux problèmes du logement social et de l'itinérance.
Le Bloc québécois a voté contre le budget parce qu'il était injuste pour le Québec, mais il ne s'oppose pas idéologiquement à toutes les mesures qui en découlent. Nous préférons examiner au mérite chacune des mesures incluses à ce projet de loi lors des discussions que nous aurons au Comité permanent des finances, et appuyer celles qui seront favorables aux Québécoises et aux Québécois, et que nous avons déjà proposées.
Le Bloc québécois est d'ailleurs favorable à plusieurs initiatives mises en oeuvre dans ce projet de loi. Il faut admettre que certaines sont acceptables, dont les mesures visant à améliorer la répartition des prestations versées pour les enfants. Le gouvernement accepte d'en verser la moitié à chacun des deux parents ayant la garde partagée. On retrouve aussi l'allègement du fardeau fiscal des bénéficiaires d'un Régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime conçu pour assurer la sécurité financière des enfants lourdement handicapés. Il y a également la réduction du fardeau administratif des organismes de bienfaisance et de certaines petites entreprises, de même que le resserrement des règles entourant le CELI pour empêcher l'évitement fiscal. De plus, les entreprises cesseront de profiter de la double déduction pour options d'achat d'actions.
Là s'arrêtent les bons côtés du projet de loi actuel. En effet, le Bloc québécois a de nombreuses réserves sur ce projet de loi. Celui-ci confirme la volonté du gouvernement conservateur d'épargner à tout prix les riches contribuables afin de faire payer le déficit à la classe moyenne et aux travailleurs.
On constate aussi que le gouvernement continuera de traiter les options d'achat d'actions comme des gains en capital du commun des contribuables. Le Bloc québécois déplore que seulement la moitié des revenus tirés de l'encaissement des options d'achat d'actions soit assujettis à l'impôt fédéral.
Le gouvernement conservateur pourrait, en toute équité envers les salariés, récupérer plus de 1 milliard de dollars d'impôt en mettant fin à ce cadeau.
Les entreprises ne sont pas mises à contribution pour augmenter les revenus de l'État, sauf qu'elles devront faire des retenues à la source pour s'assurer que les employés qui reçoivent des options d'achat d'actions paient leurs impôts.
En plus, ce projet de loi consacre l'inertie du gouvernement conservateur à l'égard de l'environnement et de la lutte aux gaz à effet de serre. Une seule mesure environnementale est mise en oeuvre; elle vise à encourager la production d'énergie propre.
Le gouvernement n'accède pas aux demandes pressantes du Bloc québécois concernant l'enveloppe de la péréquation et l'augmentation des transferts pour l'éducation et les programmes sociaux. De plus, il fait fi de nos recommandations concernant la sécurité du revenu des retraités.
J'aimerais aborder plus en détail certaines mesures contenues dans le projet de loi que le Bloc québécois souhaite bonifier dans le cadre des travaux en comité.
Premièrement, j'aborde la question des mesures visant l'impôt des organismes de bienfaisance qui est inclus dans la partie 1. Le gouvernement propose de modifier les règles relatives aux sommes qui doivent être consacrées aux activités de bienfaisance par l'abrogation de la règle sur les dépenses de bienfaisance, la modification des règles sur l'accumulation du capital et le renforcement des règles anti-évitement.
Le Bloc québécois estime qu'il est essentiel que les organismes de bienfaisance puissent se concentrer sur leurs activités plutôt que sur la chasse au financement. Dans cet ordre d'idée, nous avons appuyé la campagne visant l'élimination de l'impôt sur les gains en capital lors de dons de biens immobiliers et d'actions de sociétés fermées à des organismes de charité.
Les mesures proposées pourront réduire les tracasseries administratives que confrontent les organismes de bienfaisance. Toutefois, la question du financement de ces organisations demeure largement négligée par le gouvernement. La survie de ces organisations est d'autant plus importante du fait que le gouvernement a réduit drastiquement les budgets alloués aux services sociaux à la population.
En ce qui concerne l'aide internationale, on ne peut que s'inquiéter du désengagement important et de la politique de la peur imposés aux ONG par le gouvernement. C'est un désengagement qui est particulièrement marqué face aux besoins des organismes qui soutiennent des positions ne correspondant pas aux vues du gouvernement.
Lors du budget de 2010, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de plafonner les budgets de l'aide au développement, confirmant ainsi qu'il n'allait pas faire les efforts qui s'imposent pour atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 du produit national brut.
Le Bloc québécois reconnaît l'importance du rôle joué par les organismes de bienfaisance dans la société québécoise et ailleurs dans le monde. Les Centres de la petite enfance, les associations de bénévoles, les centres régionaux de récupération et de recyclage et les ONG en aide internationale ont tous besoin d'un financement prévisible et à long terme pour accomplir leurs missions respectives.
Le Bloc québécois, en prévision du budget de 2010, a exigé que le gouvernement fédéral cesse de prolonger de manière temporaire certains programmes et de garder le secret sur ses intentions quant au financement des organismes. Le gouvernement crée ainsi de l'insécurité auprès des plus démunis, des groupes communautaires et des organismes de bienfaisance qui leur viennent en aide.
En outre, le Bloc québécois demande que le gouvernement fédéral mette en place un plan réaliste visant l'atteinte de la cible fixée par l'ONU, soit de verser 0,7 p. 100 du PNB à l'aide publique au développement, le plus rapidement possible. Le gouvernement fédéral, s'il n'accorde pas ces hausses budgétaires à son enveloppe d'aide au développement, nuira grandement au travail primordial des organismes de bienfaisance oeuvrant dans les pays en voie de développement.
Le mois dernier, j'ai eu la chance de participer à une mission parlementaire dans deux des pays les plus pauvres d'Afrique, soit le Bénin et le Burkina Faso. Les parlementaires de ces pays nous ont témoigné leur appréciation de la qualité de l'aide que le Canada leur apporte. Ils ont toutefois manifesté leur grande inquiétude devant la décision récente du Canada de ne plus les considérer prioritaires puisqu'ils ne sont pas inclus dans la nouvelle liste des pays sur lesquels se concentre notre aide internationale. Voilà le résultat du désengagement du gouvernement.
La partie 3 du projet de loi traite des mesures concernant les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. De tels arrangements à la pièce, conclus selon le bon vouloir du gouvernement fédéral, sont destinés à faciliter le partage des impôts entre le Canada et le Québec.
Le Bloc québécois estime qu'il est grand temps d'amorcer une procédure sérieuse pour que le Québec perçoive la totalité des impôts versés sur son territoire. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement fédéral d'entreprendre des pourparlers avec le gouvernement du Québec pour élaborer un rapport d'impôt unique à percevoir par le Québec, sur la base d'une entente semblable à celle de la TPS, pour la totalité des impôts sur le territoire du Québec.
Depuis 1991, le gouvernement du Québec perçoit la taxe sur les produits et services pour le compte du gouvernement fédéral, lequel le compense pour ce service. Le Bloc québécois estime que le Québec devrait aussi percevoir la totalité de l'impôt sur le revenu. Non seulement les entreprises et les particuliers pourraient-ils économiser d'importantes sommes d'année en année, mais la réduction des coûts permettrait des économies récurrentes qui réduiraient la pression sur les finances publiques. Le fait de maintenir deux structures distinctes pour l'administration des impôts oblige les Québécoises et les Québécois à assumer des coûts administratifs très élevés. La mise en place d'un rapport d'impôt unique par le gouvernement du Québec permettrait d'économiser des centaines de millions de dollars en coûts de chevauchement.
La partie 7 du projet de loi, qui traite aussi des mesures concernant les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, s'intéresse en particulier aux transferts totaux, dont la péréquation. L'État québécois est perdant dans ce projet de loi, tout comme il l'était dans le budget de 2010, où les conservateurs ont maintenu leur décision de plafonner unilatéralement les paiements de péréquation.
Comme l'enveloppe de péréquation est dorénavant plafonnée, le montant total de la péréquation sera établi en fonction de la croissance économique, ce qui fera perdre au Québec plusieurs milliards de dollars au cours des prochaines années. En outre, au cours de ces prochaines années, la part du Québec pourrait diminuer. Si la richesse relative de l'Ontario par rapport à celle du Québec diminue, l'Ontario touchera une plus grande part de l'assiette tandis que la part du Québec diminuera.
Rien, non plus, n'est dit dans ce projet de loi sur le calcul d'une partie des revenus d'Hydro-Québec, calcul qui prive le gouvernement québécois de 250 millions de dollars additionnels.
Finalement, rien n'est prévu au chapitre des transferts pour l'éducation et les programmes sociaux. Le Bloc québécois réclame une augmentation substantielle des investissements pour ces programmes afin de revenir au niveau indexé de 1994-1995. Une telle bonification permettrait au Québec de recevoir 800 millions de dollars de plus annuellement pour financer ses programmes sociaux.
Le gouvernement offre une fin de non-recevoir aux demandes pressantes du Québec pour la hausse des transferts fédéraux, notamment en éducation. La croissance des transferts en santé et en éducation est compromise à partir de 2014-2015, la Loi sur les arrangements fiscaux avec les provinces ne prévoyant plus de croissance pour ces transferts au-delà de 2014.
Le projet de loi C-47 ne prévoit en outre aucune compensation pour l'harmonisation de la taxe de vente au Québec. Malgré les demandes unanimes du Québec pour que le gouvernement accorde cette compensation financière évaluée à 2,2 milliards de dollars pour l'harmonisation de la taxe de vente, cette compensation lui est encore refusée. Une compensation totale de 6,86 milliards de dollars a pourtant été allouée à l'Ontario, à la Colombie-Britannique et à trois provinces de l'Atlantique.
En ce qui concerne les principaux transferts au Québec, le gouvernement fédéral doit revenir sur sa décision de modifier unilatéralement la formule de péréquation et permettre au Québec de recevoir les sommes auxquelles il a droit. Il doit donc éliminer le plafonnement de la péréquation et prévoir un traitement juste des ressources hydrauliques du Québec dans la formule de calcul.
De plus, le gouvernement fédéral doit hausser le transfert canadien dans les programmes sociaux. Le Bloc québécois réclame une augmentation substantielle des investissements pour ces programmes, afin de revenir au niveau indexé de 1994-1995.
Le projet de loi C-47, comme le budget de 2010, passe complètement à côté de la réalité économique des Québécoises et des Québécois.
Malheureusement, nous sommes forcés de constater que les conservateurs n'ont pas encore saisi l'occasion pour le Québec. Ce projet de loi de mise en oeuvre du budget de 2010, s'il propose certaines mesures intéressantes, ne révèle malheureusement aucun changement de cap fondamental des conservateurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé d'un tas de choses allant du secteur forestier à l'assurance-emploi en passant par le secteur de l'automobile. J'aimerais l'entendre parler des pensions et des mesures d'aide que nous pouvons proposer. Je sais que, dans la circonscription du député, comme dans la mienne, bon nombre de retraités voient leurs prestations de retraite menacées. Ces retraités ont contribué à des régimes de pension à prestations déterminées. Toutefois, lorsque les entreprises sont obligées de liquider les fonds de pension, les prestations des retraités n'ont plus du tout la même valeur. Qu'en pense le député?
J'aimerais parler aussi de la péréquation. Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador, une province qui est dans une situation formidable. En effet, elle ne touche pas de paiements de péréquation parce qu'elle compte maintenant parmi les provinces nanties, selon la formule de calcul par habitant. À l'heure actuelle, le Québec reçoit des paiements de péréquation, et il en réclame davantage. Si le député croit vraiment que le Québec deviendra une nation indépendante, comme il l'espère, qu'adviendra-t-il des citoyens ordinaires dans cette province lorsque l'indépendance sera chose faite? Choisira-t-il alors d'augmenter les impôts ou de supprimer des services?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
La péréquation, sujet qui a été soulevé, est une redistribution de la richesse établie par le gouvernement. En vertu de ce principe, les provinces les plus riches donnent une partie de leur richesse aux provinces les moins riches. Cette politique vise à équilibrer la richesse. Il y a des calculs à élaborer et à vérifier d'année en année pour s'assurer qu'ils sont bien faits.
La question faisait référence à l'indépendance ou à la souveraineté du Québec. Je pense que, si le Québec devenait souverain, on ne parlerait plus de péréquation. On n'entendrait plus de discussions sur le montant que telle ou telle province devrait recevoir. Quand une nation est fière d'elle-même, de ses compétences et de sa richesse, elle est capable de se gouverner elle-même en conservant tous ses impôts plutôt qu'en en transférant la moitié à un autre gouvernement qui ne les redistribue pas nécessairement selon ses priorités.
J'ai parlé de l'aide à l'industrie automobile effectuée à même le quart des impôts des Québécois. Ces derniers ont subventionné l'industrie automobile de l'Ontario. On ne s'y est jamais opposés parce que c'est important pour l'économie globale du Canada, mais il faut quand même admettre que le Québec participe actuellement à l'ensemble des dépenses et de la richesse du Canada.
Si le Québec devenait indépendant, en conservant tous nos impôts plutôt qu'en les redistribuant selon la volonté de la majorité des Canadiens — qui ne concorde jamais avec les priorités du Québec —, on croit qu'on pourrait établir les budgets nécessaires pour répondre aux besoins de la population québécoise.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné ce que le député a dit au sujet du projet de loi, j'aimerais savoir ce que ses électeurs lui disent lorsqu'ils lui parlent des priorités que le gouvernement fédéral devrait avoir pour les Québécois. Les gouvernements fédéral et provinciaux répètent toujours qu'ils ne veulent pas faire comme aux États-Unis, où on se montre sélectif dans le choix des technologies, qu'ils veulent laisser les forces du marché jouer et les sociétés choisir dans quoi elles investiront pour l'avenir.
L'Agence mondiale de l'énergie a dit clairement, il y a deux ans, que, pour bien se sortir de la récession économique et de la crise environnementale, les gouvernements devraient investir massivement dans la nouvelle économie verte. Le gouvernement a choisi de mettre tous ses oeufs dans le même panier: la séquestration du carbone. Or, on s'interroge sérieusement quant à savoir si cela peut fonctionner ou si cela est abordable.
Selon les concitoyens du député, dans quoi devrions-nous investir? Veulent-ils que nous investissions davantage dans nos énergies renouvelables et dans des programmes écoénergétiques pour le secteur de la rénovation domiciliaire et des petites entreprises?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellente question. Quand la population du Québec parle au Bloc québécois, on réalise que les priorités établies par le gouvernement actuel sont bien loin de respecter ses volontés et ses objectifs. La population a besoin davantage d'aide directe au chapitre de l'aide sociale, comme celle accordée aux aînés, dont le gouvernement actuel ne tient pas compte.
Le Bloc présente depuis plusieurs années à la Chambre un projet de loi pour améliorer le Supplément de revenu garanti, et il a toujours été refusé. Les conservateurs l'ont refusé en alléguant que cela coûterait trop cher. Par contre, ils dépensent des milliards de dollars en armement et en avions de combat. Là, l'argent ne semble pas être un problème pour le gouvernement. Ce sont des comparaisons que la population peut faire actuellement. Elle se rend compte que le gouvernement lointain d'Ottawa ne s'occupe pas vraiment d'elle.
Il y a également les logements sociaux, qui ne sont pas suffisants dans ma propre circonscription, à Laval, au Québec. C'est sûrement le cas dans plusieurs régions du Canada. Au pays, il y a un besoin criant de logements sociaux. Le gouvernement actuel ne répond pas à ce besoin et n'accorde pas cet argent, qui est pour le bien de la population.
Madame la Présidente, j'aimerais m'adresser à mon collègue, qui vient d'avouer certains éléments en disant que la province de Québec est pauvre, puisqu'elle n'a pas l'argent nécessaire pour assurer son développement. J'aimerais qu'il m'explique ce que le gouvernement a fait en augmentant la péréquation, de façon à ce que le Québec reçoive plus de 8 milliards de dollars en péréquation.
Comment lui-même, son parti ou ses homologues au Québec pourraient-ils générer eux-mêmes toute cette richesse au Québec? Ils n'ont jamais été en mesure d'expliquer cela, d'une façon ou d'une autre. J'aimerais donc qu'il m'explique comment ils pourraient le faire.
Madame la Présidente, je remercie timidement mon collègue d'en face de sa question. Le fait qu'on ait dit que la péréquation montre bien que le Québec est pauvre dans l'ensemble canadien n'est pas un aveu de faiblesse de la part du Québec. C'est plutôt un aveu du mauvais fonctionnement de la majorité canadienne, qui crée des provinces pauvres. Si le Québec est pauvre, ce n'est pas parce qu'il manque de richesses et de compétences, mais parce que l'argent investi par les Québécois dans le gouvernement ne leur revient pas adéquatement.
Je comparais tout à l'heure l'industrie automobile, qui a été subventionnée à coup de milliards de dollars, à l'industrie forestière, si essentielle au Québec, même dans la circonscription de mon collègue d'en face. Ce pays n'aide pas l'industrie forestière. Ensuite, on se surprend que dans le calcul de l'économie, le Québec soit considéré comme ayant besoin d'une péréquation pour subvenir à la moyenne canadienne. C'est de cette situation que le Québec veut se sortir. On est tannés d'être pauvres dans un pays supposément riche. On veut conserver notre propre richesse et s'en servir pour notre propre épanouissement et développement, en étant fiers de notre pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat sur le projet de loi C-47, qui fait partie du processus budgétaire du gouvernement.
Ce n’est un secret pour personne que nous sommes actuellement à un point de notre histoire où nous sommes aux prises avec de grandes difficultés. Les choses évoluent très rapidement. Nous ne sommes pas encore sortis de la récession, ce qui fait que les gens ont besoin d’aide. La classe moyenne de même que les Canadiens les plus défavorisés s’attendent à recevoir de l’aide.
En fin de compte, les budgets, y compris celui-ci, sont une affaire de choix. Les gouvernements font des choix qu’ils font figurer dans des budgets. Plus tard, ils sont jugés en fonction de ces choix. Il est utile, lorsqu’on discute d’un sujet lié de près ou de loin à l’économie du pays, de savoir ce que les Canadiens pensent de l’économie, de leur propre situation et de la vie de leur famille.
Permettez-moi de faire part à la Chambre d'un certain nombre de faits.
Voici ce que dit Recherche économique RBC: Aujourd’hui, la famille canadienne moyenne doit consacrer 49 p. 100 de son revenu au logement si elle possède une maison ordinaire à deux étages, à un moment où les taux hypothécaires sont à leur plus bas. Autrement dit, les gens consacrent la moitié de leur revenu à leur maison et savent que si les taux d’intérêt montent, cette proportion montera aussi.
Voici maintenant ce que dit le Groupe financier BMO: 64 p. 100 des parents craignent de ne plus avoir les moyens de payer le prix toujours plus élevé des études postsecondaires. Je suis sûr que l’Alliance canadienne des associations étudiantes et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants sont du même avis.
D'après l’Association médicale canadienne, 80 p. 100 des Canadiens craignent que la qualité des soins de santé ne baisse au cours des trois prochaines années.
D'après la Société canadienne du cancer, les familles canadiennes s’inquiètent du coût des soins à donner à un être cher atteint d’une maladie en phase terminale. Ce coût est actuellement de 1 000 $ par mois sans compter le revenu perdu à cause des congés pris pour s’occuper du malade. Je reviendrai sur cette question plus tard.
Selon l’Institut canadien des actuaires, 72 p. 100 des Canadiens qui se préparent à prendre leur retraite se demandent s’ils pourront garder un niveau de vie décent et une qualité de vie raisonnable.
D'après Recherche économique RBC, 58 p. 100 des Canadiens sont préoccupés par leur niveau d’endettement actuel qui, avec une moyenne à 41 470 $ par tête, est le pire des 20 pays avancés de l’OCDE.
Selon l’Association canadienne des paiements, 59 p. 100 des Canadiens croient qu’ils auraient des difficultés financières si leur chèque de paie tardait d’une semaine. Pensez-y. Plus de la moitié de tous les Canadiens craignent d’être en difficulté s’ils reçoivent leur paie avec une semaine de retard.
Nous vivons donc dans un pays où énormément de gens sont très inquiets.
Je voudrais mentionner un chiffre qui a été porté à la connaissance des parlementaires la semaine dernière, je crois, par l’Association des collèges communautaires du Canada. Il met en évidence le défi auquel le pays doit faire face ainsi que la raison pour laquelle nous avons besoin d’un gouvernement assez audacieux et responsable pour relever ce défi.
Aujourd'hui, 44 p. 100 des Canadiens ne font pas partie de la population active. Il s'agit des enfants, des aînés et des chômeurs. Or, cette proportion grimpera à 57 p. 100 en 2026 et à 61 p. 100 en 2031. Dans 20 ans, 61 p. 100 des Canadiens ne seront pas sur le marché du travail.
Par son éloquence, cette statistique nous rappelle que la partie est loin d'être gagnée pour le Canada et que nous devons absolument tirer parti du potentiel humain de tous les Canadiens. Nous, parlementaires, devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, et le gouvernement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que tous les Canadiens puissent atteindre le niveau de scolarité et acquérir les compétences qu'ils devraient avoir. Malheureusement, la récession, qui n'est pas encore tout à fait terminée au Canada, a fait beaucoup plus mal à un groupe de citoyens qu'aux autres.
Un grand ami à moi, qui s'appelait D. Scott McNutt et qui est décédé dernièrement, disait toujours que, « quand la marée monte, tous les bateaux montent en même temps », ce qui pourrait nous laisser croire que, quand l'économie prend du mieux, tout le monde en profite. Or, le fait est que ce ne sont pas tous les bateaux qui montent avec la marée et que les pauvres et les démunis souffrent plus que les autres.
C'est ce que nous a appris l'organisme Citizens for Public Justice dans un rapport publié l'an dernier, où on peut lire que, durant la récession, le taux de pauvreté au Canada a grimpé dangereusement. Il avait pourtant diminué au cours des deux décennies précédentes, notamment chez les aînés, même s'il est vrai que de nombreuses femmes célibataires vivaient encore dans la pauvreté. Et s'il avait baissé, c'est parce que l'économie se portait relativement bien et que nous avons introduit toutes sortes de mesures, comme la prestation fiscale pour enfants ou le Supplément de revenu garanti.
Quoi qu'il en soit, de 2007 à 2009, le taux de pauvreté est passé de 9,2 à 11,7 p. 100 au Canada, toujours selon Citizens for Public Justice et leur partenaire, Vision mondiale. Chez les enfants, le taux de pauvreté est passé de 9,5 à 12 p. 100.
Ce sont des statistiques qui font réfléchir. Elles n'indiquent pas que les souffrances des plus démunis du Canada ont été proportionnelles, mais bien qu'elles ont été disproportionnées, que ces gens ont obtenu moins que le reste de la population.
Bilan-Faim de novembre dernier, le rapport de Banques alimentaires Canada, indiquait que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 18 p. 100 au Canada. C'est une augmentation plutôt stupéfiante.
Il y a environ deux semaines, j'ai pu discuter avec des représentants de Feed Nova Scotia, dans ma propre province, et ils faisaient état de statistiques semblables. Dans le rapport annuel de l'organisme, on lit:
Quarante mille Néo-Écossais ont faim chaque mois — des mères, des pères, des grands-parents et, ce qui est peut-être le plus triste de tout, des enfants et des adolescents. La faim n'a pas de barrières. Elle existe dans toutes les collectivités de la province et ses répercussions sont vraiment profondes.
La faim augmente au Canada et à un rythme préoccupant.
Le nombre de cas traités par l'aide sociale, soit plus de 900 000 Canadiens vivant dans la pauvreté, a augmenté.
Le prix des aliments a augmenté de 5 p. 100 et, ces dernières années, le prix des aliments de base, soit ceux dont tout le monde a besoin, a augmenté de 10 p. 100.
L'endettement du ménage moyen a augmenté de 5,7 p. 100.
Le nombre de faillites a augmenté de 36 p. 100.
Nous n'avons pas l'infrastructure sociale pour faire face à la situation et, plus particulièrement, au moment de son programme de relance, le gouvernement n'a pas fait les investissements nécessaires. En fait, beaucoup d'économistes peuvent confirmer que la meilleure forme de stimulant économique est celui qui va directement aux gens qui en ont le plus besoin, soit les chômeurs et les personnes marginalisées, parce qu'ils dépensent l'argent reçu. Ils reçoivent l'argent et ils le dépensent. S'il y a une chose que, selon moi, tous les Canadiens voudraient faire, c'est d'aider ceux dont les besoins sont les plus grands.
La bonne nouvelle sur le front de la pauvreté, c'est que des gens sont actifs. Il y a une mobilisation nationale. Un forum social a été organisé par Campagne 2000. Nous avons connu le 20e anniversaire, triste anniversaire, du jour où le Parlement a déclaré que nous éliminerions la pauvreté avant l'an 2000.
Le Parlement a adopté une nouvelle motion et nous espérons que nous ferons mieux.
Le député de Sault Ste. Marie a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la lutte contre la pauvreté. Il convient aussi de souligner que six provinces et un territoire ont des stratégies de lutte contre la pauvreté.
Le problème, c’est que le gouvernement ne répond pas à ces besoins. Pas du tout. Nous l’avons constaté à bien des points de vue. Dans le budget de stimulation économique de 2009, les mesures permanentes comme les réductions d’impôt n’ont pas vraiment aidé les gens ayant les plus faibles revenus. Le budget a aidé les gens comme les députés et moi-même qui touchons 150 000 $ et plus. Il y a une argumentation économique pour agir de la sorte, et je ne le conteste pas. Néanmoins, nous conviendrons tous que ceux qui gagnent 30 000 $ ou moins auraient dû recevoir d’un budget de stimulation économique un peu plus que les députés et les sénateurs.
Une loi fédérale visant à éliminer la pauvreté a été proposée à la Chambre, mais le gouvernement ne fait rien. En juin 2009, en guise de réponse à l’examen périodique de l’ONU qui disait notamment que le Canada devrait se doter d’une stratégie de lutte contre la pauvreté, le gouvernement a opposé un refus: « Non, ce n’est pas notre problème; cela ne relève pas de notre compétence. » Pourtant, les six provinces et le territoire qui ont un plan de lutte contre la pauvreté disent à notre comité, à moi, à mes collègues de Laval et de Niagara-Ouest—Glanbrook et à d’autres, qu’ils ont besoin de l’intervention du gouvernement fédéral, au moins pour admettre que la pauvreté est un problème qui nous touche tous et que nous avons tous une responsabilité à cet égard.
La pauvreté ne reçoit pas l’attention nécessaire. Il y a des Canadiens qui souffrent.
Je voudrais dire un mot de l’éducation. Revenons sur cette donnée statistique: aujourd’hui, 44 p. 100 des Canadiens ne font pas partie de la population active, et cette proportion passera à 61 p. 100 d’ici 2031.
Le Canada a de la chance. Il a très bien réussi et souvent plus grâce au hasard qu’à une action délibérée. Le pays est riche. Il est doté d’abondantes ressources naturelles. Les gens ne viennent pas chez nous pour se battre. À cause des changements climatiques, nous avons davantage de catastrophes naturelles comme celles qui se produisent ailleurs, mais elles ne nous frappent pas comme elles frappent d’autres pays. Nous n’avons pas les terribles tsunamis qui ont dévasté d’autres régions du monde. Ces drames sont moins fréquents au Canada qu’ailleurs.
Notre pays a beaucoup de chance et il a été béni. Nous avons également profité de notre richesse pour instruire notre population, mais nous perdons du terrain. Nous avons accomplis de grands progrès dans les domaines de la recherche et de l’innovation à compter du début du siècle: investissement dans la Fondation canadienne pour l'innovation et Génome Canada, majoration des budgets des conseils subventionnaires, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du Conseil de recherches en sciences humaines, des Instituts de recherche en santé du Canada et de toutes ces organisations. Nous avons beaucoup progressé.
Par contre, nous commençons à relâcher nos efforts alors que d’autres pays ont commencé à se dire: « Nous pouvons en faire autant chez nous » et non seulement en recherche et en innovation, où ils investissent maintenant, mais aussi dans le choix des établissements où leurs étudiants choisissent d’aller faire leurs études. Ces étudiants viennent au Canada, et les autres pays veulent que nos étudiants aillent chez eux. C’est une bonne idée.
Nous voulons que les étudiants canadiens aillent à l'étranger. Nous voulons que des étudiants étrangers viennent au Canada. Nous devons également reconnaître que nous avons un problème. Nous devons veiller à l'éducation des citoyens canadiens. Nous devons permettre à tous les Canadiens d'atteindre leur plein potentiel et nous assurer qu'ils peuvent faire les études nécessaires, non seulement pour leur propre bien, ce qui est important, mais aussi pour le bien du pays.
Dans un rapport publié par ABC Life Literacy Canada, on apprend ce qui suit:
[...] la population active comprend 3,1 millions de Canadiens en âge de travailler dont les capacités de lecture et d'écriture se situent au niveau 1, le niveau le plus faible selon l'Enquête internationale sur la littératie des adultes, et 5,8 millions de Canadiens en âge de travailler dont les capacités se situent au niveau 2. Ces 8,9 millions de personnes représentent près de 50 p. 100 de population active.
Beaucoup de Canadiens ont de la difficulté à lire et à écrire. Quatre Canadiens sur dix dans la tranche d'âge de 16 à 65 ans ont de faibles capacités de lecture et d'écriture. C'est un problème. Il faut s'y attaquer. Il faut s'assurer que les gens peuvent atteindre le niveau d'alphabétisation souhaité.
C'était un triste moment dans ma carrière de parlementaire quand un homme est venu me parler et m'a dit: « Écoute, Mike, je ne me suis jamais particulièrement bien débrouillé au travail. J'ai fait de mon mieux. Je travaille fort. On m'a offert une promotion, mais pour l'obtenir, il fallait que je passe un test d'aptitude à lire et à écrire. » Il avait peur de perdre son emploi initial s'il n'obtenait pas le résultat voulu au test d'aptitude.
Nous avons besoin de gens comme lui. Il est dans leur intérêt et dans notre intérêt à tous de leur permettre d'atteindre le niveau d'alphabétisation souhaité.
Pour ce qui est des Canadiens autochtones, dans le cadre de l'étude sur la pauvreté qu'il a effectuée en mai, le Comité des ressources humaines s'est rendu à la Première nation du lac Simon, au Québec, et dans la réserve Kitcisakik. J'aimerais citer quelques faits que nous avons recueillis lors de notre visite.
Je vais commencer par la Réserve du Lac Simon. Pour ce qui est du niveau de scolarité, sur les 705 résidants âgés de 15 ans ou plus, 555 n'avaient aucun certificat ou diplôme. Quarante avaient un diplôme d'études secondaires; quarante-cinq avaient un certificat d'apprentissage ou un certificat professionnel; vingt avaient un diplôme de collège, de CEGEP ou d'une autre institution non universitaire. Trente-cinq seulement détenaient un certificat universitaire. J'invite les députés à réfléchir à ces chiffres. Sur les 705 résidants adulte en âge de travailler, 555 n'avaient aucun certificat ou diplôme. La population active ne comprenait que 220 personnes. De ce nombre, 175 avaient un emploi. Le taux d'emploi au Lac Simon est de 24,8 p. 100.
Nous nous sommes ensuite rendus dans la communauté de Kitcisakik. Je vous donne les chiffres pour cet endroit. En 2006, sur les 170 résidants âgés de 15 ans ou plus, 145 n'avaient aucun certificat ou diplôme. Quinze avaient un diplôme d'études secondaires. Dix avaient un diplôme de collège ou de CEGEP et dix autres détenaient un diplôme universitaire. Je répète que, sur les 170 résidants, 145 n'avaient aucun certificat. La population active comptait 85 membres et le taux d'emploi se situait à 31,2 p. 100.
Je ne mentionne pas ces chiffres afin de sensibiliser les députés de la Chambre. Nous savons qu'il existe un problème, mais que faisons-nous pour le régler?
Il existe à la fois un argument fondé sur la justice sociale et un argument économique chez nous. Nous ne pouvons pas tolérer une telle situation au Canada. Cette situation ne devrait pas exister dans un pays aussi riche que le nôtre. Nous devons faire en sorte que, d'ici l'an 2031, ces gens ne soient plus parmi les 61 p. 100 qui ne font pas partie de la population active. Ces gens ne veulent pas faire partie des 61 p. 100 qui ne sont pas des membres de la population active. Ils veulent appartenir au groupe de personnes qui gagnent leur vie et qui contribuent à améliorer notre société. Nous sommes tous en faveur d'un tel changement. Toutefois, il faut faire des efforts, prendre un engagement et croire fermement que nous sommes capables d'effectuer ce changement. Or, nous sommes loin de faire tout ce qui est nécessaire à cette fin.
C'est une question de choix. Le gouvernement conservateur a choisi de dépenser dans certains secteurs, et nous nous servons tous des chiffres et des statistiques de façons différentes.
Je veux dire un mot sur les sommets du G8 et du G20, dont la facture s'est élevée à 1,3 milliard de dollars. Je vais mentionner les coûts d'autres sommets, aux fins de comparaison. Commençons par les coûts engagés pour la sécurité au sommet du G8. En 2009, ces coûts se sont élevés à 124 millions de dollars en Italie. L'année précédente, ils s'étaient chiffrés à 280 millions de dollars au Japon, et à 124 millions de dollars en Allemagne.
Je me rappelle, et je suis certain que le député de South Shore—St. Margaret's s'en rappelle aussi, les jours mémorables de 1995 où nous avons accueilli le G7 à Halifax. Au total, le sommet a coûté 30 millions de dollars. Bill Clinton, John Major, Boris Yeltsin et d'autres chefs d'État sont venus à Halifax. C'était une expérience très positive. Je remercie l'ancien premier ministre Chrétien et le ministre régional de l'époque, David Dingwall, du travail qu'ils ont accompli pour amener ce sommet à Halifax.
Les sommets sont des réunions dans le cadre desquelles on fait avancer les choses. Ces sommets portent leurs fruits s'ils sont organisés dans un environnement positif, propice au travail, et si notre attention n'est pas détournée par des coûts qui montent en flèche en raison de faux lacs, de pavillons et de ce genre de choses.
Voici des gros titres publiés dans Quorum aujourd'hui: « La Chambre des communes enquêtera sur les dépenses et la sécurité au G8/G20 » et « Gaspillage des fonds de relance pour la piste de danse et le pavillon ». Pour les millions de Canadiens qui regardent CPAC et qui ne savent pas ce qu'est Quorum, c'est un résumé quotidien des gros titres publiés dans les médias.
Nous devons déterminer ce que les Canadiens veulent. Le gouvernement, qu'il soit formé par le Parti libéral, le Parti progressiste-conservateur ou par tout autre parti qui aspire à gouverner ce pays, doit être responsable de ses décisions.
Cela m'amène à l'annonce que mon propre chef a faite cette semaine, laquelle cadre bien avec une discussion sur le budget. C'est un projet chiffré, qui respecte parfaitement le principe de la responsabilité, et c'est un choix clair pour les Canadiens, concernant ce à quoi ils souhaitent voir employer les deniers publics. C'est après tout cet argent qui est utilisé pour financer les priorités du gouvernement qu'ils élisent. Avec le Plan libéral pour les soins familiaux, ils ont maintenant un choix clair.
J’ai déjà raconté à la Chambre les circonstances qui m’ont amené à agir moi-même en tant qu’aidant naturel, dans ma famille. Comme c'est le cas d'à peu près tous les députés, il m’est arrivé de m’occuper moi-même d’êtres chers qui étaient malades. Deux de mes proches sont morts du cancer presque en même temps, à six semaines d’intervalle. Tous deux sont morts à la maison. C’était triste, mais c’était beaucoup mieux que s’ils n’avaient pas eu de parents pour prendre soin d’eux ou s’ils n’avaient pas eu les ressources financières nécessaires. Beaucoup de Canadiens n’ont pas ces possibilités. Bien des Canadiens qui prennent soin de parents malades, qu’il s’agisse d’un enfant autiste, d’un adulte handicapé, d’un frère ou d’une sœur ou d’un parent âgé, n’ont pas autant de possibilités.
J’ai déjà parlé de l’une des rencontres les plus tristes que j’aie faites en tant que parlementaire, soit la fois où une personne qui avait de la difficulté à lire et à écrire m’a dit qu’elle avait besoin que le gouvernement fasse davantage. C’était à une époque où le gouvernement venait de réduire de 1 million de dollars le financement des programmes d’alphabétisation.
L’un des plus beaux jours de ma vie de parlementaire était assez imprévu. Des représentants de la Société de la sclérose latérale amyotrophique m’ont rendu visite mardi. Beaucoup d’autres députés ont aussi reçu leur visite. Une femme que d’autres députés ont aussi rencontrée est venue me remercier. Cette femme a perdu son mari, qui est mort à 45 ans de la SLA, la sclérose latérale amyotrophique, dans des circonstances très pénibles. Elle avait alors des jumelles de 14 ans. Elle m’a dit qu’elle était venue au Parlement l’an dernier et qu’on l’avait écoutée.
Le Plan pour les soins familiaux que notre chef a présenté répond bien aux besoins des Canadiens. Si l’on prend ce qui est offert par le programme d’assurance-emploi, qui accorde six mois, et qu’on y ajoute l'aide fiscale prévue pour les aidants naturels, les gens trouvent que les six semaines de prestations de soignant ne sont pas très utiles. Cette période doit être plus longue. Il faut aussi que le régime offre plus de souplesse, et pas seulement pour les gens qui s’occupent d’une personne ayant la SLA. Il peut s’agir, par exemple, d’un parent qui a la sclérose en plaques, qui est dépressif, qui reçoit un traitement contre le cancer. Les gens doivent pouvoir choisir de recevoir les prestations quand ils le veulent, au cours de cette période de six mois.
Il est plutôt rare que les gens qui sont malades pendant cinq mois et demi se portent soudainement mieux et continuent à vivre leur vie. Bien souvent, ils ont besoin du soutien de leur famille quelques semaines par-ci par-là. Il faut également que le régime soit assez souple pour permettre aux membres de la famille d'être présents. À six semaines, le choix n'existe pas vraiment. La prestation fiscale pour obligations familiales, qui se fonde sur la prestation fiscale pour enfants, est également une mesure qu'ont demandée les gens confrontés à des choix personnels difficiles. Comme tous les députés, j'ai rencontré dans ma circonscription des gens qui vivent des situations qui font que nous voulons tout simplement les aider davantage. Dans certains cas, nous ne le pouvons pas. Or, ces gens ont besoin d'une aide de ce genre.
Le projet de loi C-47 fait partie du budget. Or, les budgets demandent de faire des choix. Nos mesures représentent-elles les valeurs des Canadiens? Allons-nous au devant des besoins des citoyens? Répondons-nous à leurs besoins réels ou, pour des raisons politiques ou idéologiques, aux besoins que nous croyons qu'ils ont?
Selon moi, le budget qu'a présenté le gouvernement n'aide pas assez les gens qui ont le plus besoin de soutien. Il est question de Canadiens de classe moyenne ou à faible revenu qui ne sont pas responsables de leur situation et qui ont besoin de l'aide du gouvernement. Ils ont besoin que le gouvernement se range de leur côté et qu'il offre le soutien dont ils ont besoin. Le Canada peut faire mieux.
Madame la Présidente, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour pour la compassion qu'il exprime à l'endroit des pauvres.
Quand j'observe ma circonscription, Newton—Delta-Nord, je constate qu'elle est très diversifiée. De nombreux immigrants sont venus ici pour essayer de changer les choses. Je partage le point de vue du député à savoir que si nous voulons être compétitifs à l'échelle mondiale, notre économie doit être fondée sur le savoir. Nous devons offrir à nos jeunes l'éducation dont ils ont besoin. Par ailleurs, nous devons aussi nous assurer que, au tout début de l'enfance, les enfants soient bien nourris et reçoivent tout le soutien qu'il leur faut pendant les six premières années de leur vie.
Au cours d'une conversation avec des pompiers de Surrey Delta, dans ma circonscription, ceux-ci m'ont dit qu'un grand nombre d'enfants se rendent encore à l'école le ventre vide et qu'ils leur fournissent un petit-déjeuner pour veiller à ce qu'ils puissent se concentrer sur leurs études.
En ce qui concerne les questions relatives à la justice sociale, qu'il s'agisse de la suppression de l'accord de Kelowna, qui a eu des effets défavorables sur les enfants autochtones, ou de l'annulation des ententes historiques en matière de garde d'enfants signées avec les provinces, les conservateurs ont tout supprimé. Le délai d'attente en matière d'immigration s'allonge sans cesse. Par ailleurs, le déficit est le plus élevé de l'histoire canadienne.
Le député peut-il me dire, pour que je puisse en informer mes électeurs, qu'est-ce qui fait défaut au gouvernement et ce qui peut être fait pour aider les personnes vulnérables?
Madame la Présidente, j'ai rendu visite à mon collègue dans sa circonscription. Certains des besoins dont il parle avec tant de passion à la Chambre sont aussi présents dans ma circonscription.
J'ai omis de parler de la garde d'enfants parce qu'il existe beaucoup d'autres besoins. Toutefois, le besoin fondamental au sein du système d'éducation, c'est que nous ayons un programme d'éducation préscolaire uniformisé. Sur 25 pays de l'OCDE, nous nous classons au tout dernier rang, à égalité avec un autre pays, pour ce qui est des indices d'excellence relativement au système d'éducation des enfants.
Les enfants ne commencent pas à apprendre d'un coup de baguette magique lorsque, à 6 ans, ils commencent à aller à l'école. Les enfants entreprennent leur apprentissage avant même leur naissance. Ce qui est sûr, c'est qu'ils le font dès leur naissance. Dans bien des cas, les parents souhaitent subvenir à tous les besoins de leurs enfants, mais par les temps qui courent, la plupart du temps, ils n'y arrivent probablement pas. Pour le bien-être des familles et des enfants, et aussi pour l'amélioration de notre société et du Canada, nous devons mettre en place un programme national d'apprentissage préscolaire pour que les enfants disposent de toutes les occasions possibles et de bases solides. Ce programme aura une incidence sur les questions auxquelles j'ai fait allusion, comme les taux d'alphabétisation et le niveau de scolarisation postsecondaire.
Tout commence lorsque nos enfants sont très jeunes. On sait que les enfants ne commencent pas à apprendre à l'âge de 6 ans. Leur apprentissage débute avant même qu'ils soient nés. Enceinte, ma femme a assisté à un spectacle de Céline Dion. Elle a accouché trois jours plus tard. Je pense que cela explique pourquoi ma fille a souffert de coliques peu après sa naissance. Les enfants commencent à apprendre en très bas âge et, si nous accédons au pouvoir, nous veillerons à ce qu'ils bénéficient de toutes les occasions possibles de le faire.
Madame la Présidente, le gouvernement a fait beaucoup d’annonces au sujet de la façon dont il compte dépenser 9 milliards de dollars pour élargir le système carcéral au Canada, mais nous ne l’avons pas entendu dire grand-chose au sujet de l’économie verte.
Les ministériels devraient savoir que l’Allemagne est un pays très avancé sur le plan de l’économie verte. Pourquoi le gouvernement canadien ne tient-il aucun compte des pratiques exemplaires et des idées nouvelles venant de pays comme l’Allemagne et préfère-t-il centrer ses efforts sur la construction de prisons pour préparer l’avenir?
Madame la Présidente, je pense que le gouvernement d’Angela Merkel a récemment décidé d’examiner les réductions d’impôt pour les sociétés et de les différer comme nous le proposons afin de pouvoir investir dans ce genre de choses. Nous devons veiller à investir dans des choses qui éviteront que les gens se retrouvent en prison. Cela comprend, bien entendu, les garderies et les écoles. Encore une fois, c’est une question de choix. Comment prendre soin des gens qui pourraient avoir maille à partir avec la justice? Nous devons les aider à ne pas se retrouver dans cette situation et cela veut dire qu’il faut investir dans l’éducation et les écoles et non pas dans des prisons.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue a beaucoup travaillé sur le dossier de l’assurance-emploi. Il a parlé du programme de prestations de compassion que nous avons annoncé récemment. Je connais sa compassion pour les personnes les plus vulnérables de notre société.
Un des choix à faire, entre autres, concerne les travailleurs saisonniers pour lesquels nous avons demandé au gouvernement de rendre permanent le régime des 14 meilleures semaines. Nous avons commencé trois projets pilotes en 2005. L’un d’eux a pris fin en septembre et un autre doit expirer le 23 octobre. C’est un programme très particulier, car 55 p. 100 de ce que les gens gagnent pendant leur période de travail se fonde sur leurs 14 meilleures semaines de gains. Si ce programme prend fin, les travailleurs devront utiliser les 14 dernières semaines et cela causera du tort aux employeurs. Il est difficile d’embaucher des gens s’ils sont dissuadés de travailler. C’est dans la nature humaine.
Je voudrais également que le député parle du fait que la sécurité des pensions n’a pas été souvent abordée ces derniers temps. De nombreux travailleurs n’ont pas beaucoup cotisé à un régime de pension de l’employeur, que ce régime soit à cotisations directes ou à prestations déterminées. Ce que nous voyons maintenant, et ce que nous espérons, c’est la mise en place de régimes de pension permettant aux gens de déménager d’une région à l’autre du pays. Certains travailleurs peuvent exercer un métier très spécialisé qui les conduit dans de nombreuses régions du monde et cela permettrait au gouvernement de les aider à se constituer une retraite pour leurs vieux jours.
Monsieur le Président, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor connaît certainement la question mieux que moi.
Je parle des projets pilotes parce qu'il y a eu énormément de malentendus à ce sujet. Tout le monde trouve son compte avec ces projets. À l'instar de l'éducation qui bénéficie aux gens qui étudient et également au pays, les projets pilotes sont intéressants pour les employés et pour les employeurs. Ce sont des programmes responsables sur le plan fiscal qui reconnaissent un élément essentiel de la réalité canadienne, en l'occurrence l'existence de travailleurs saisonniers. Voilà la réalité, mes amis, et nous avons besoin de leur contribution à l'économie. Le prolongement de ces projets pilotes favorise ces travailleurs et c'est également une décision fondamentalement judicieuse.
Comme le député l'a indiqué, un de ces projets, celui des cinq meilleures semaines, a expiré. Le régime des 14 meilleures semaines et celui du travail pendant la période de prestations sont importants non seulement pour les employés mais également pour les employeurs. Le gouvernement doit prolonger ces programmes responsables et il doit en faire l'annonce dans les meilleurs délais.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une dernière question au député.
Il a abordé une autre question importante, en l'occurrence celle des garderies. Nous avons perdu de vue les éléments importants concernant l'éducation de la petite enfance. Je me demande si le député voudrait nous faire part de ses observations à ce sujet également.
Madame la Présidente, les garderies sont très importantes pour l'ensemble des enfants, mais certains enfants auraient vraiment bénéficié du régime que les libéraux avaient proposé dans ce domaine.
Je songe par exemple aux enfants autistes, aux enfants de minorités linguistiques, aux enfants nouvellement arrivés au Canada et, dans bien des cas, aux enfants des régions éloignées dont les parents ne peuvent pas obtenir des services de garderie parce qu'ils reçoivent par courrier un chèque de 100 $, imposable il faut le dire. Cette prestation ne crée pas des services de garde. Or, je suis persuadé que c'est un programme dont les familles ont besoin, mais le gouvernement ne favorise ni l'éducation préscolaire, ni la garde d'enfants.
S'il est une chose dont le Canada a vraiment besoin de faire pour se mettre au niveau des pays qu'il considère comme des concurrents, en l'occurrence les États membres de l'OCDE, c'est d'investir dans des services d'éducation préscolaire et de garderie de qualité.
Madame la Présidente, je suis très heureux aujourd'hui de parler du projet de loi C-47, autre projet de loi d'exécution du budget. En fait, le gouvernement veut qu'on l'appelle la Loi de soutien de la reprise économique au Canada.
C'est certainement en quoi la situation est difficile parce que, sur le plan macro-économique, sur le plan mondial, nous voyons des pays qui en arrachent bien plus que nous, en ce moment. Il suffit de penser à l'Europe et à ce qui se passe en Islande, qui a dû déclarer faillite au cours des deux dernières années, ainsi qu'en l'Irlande et au Portugal. Nous ne pouvons qu'être désolés des mesures qui sont prises dans ces pays, car un grand nombre de travailleurs dans ces pays souffrent beaucoup des mesures d'austérité qui leur sont imposées par le FMI.
Nous n'avons pas encore eu à faire face à cette situation, mais notre situation économique est très, très différente du fait que notre économie est étroitement liée à l'économie américaine. En fait, ce n'est que depuis quelques mois — et je ne suis même pas certain que ce soit chose faite — qu'on réalise que 1,3 billion de prêts commerciaux viendront à échéance aux États-Unis. Au printemps, le crédit pour les PME a été gelé. Les banques se sont mis à considérer les prêts commerciaux comme risqués. Elles ont donc adopté des politiques de prêt très prudentes. Les fabricants ont eu de la difficulté à obtenir des marges de crédit.
En 2008, les 400 plus grands entrepreneurs américains faisaient 80 p. 100 de leurs affaires dans le secteur privé. Maintenant, deux ans plus tard, ils font 80 p. 100 de leurs travaux dans le secteur public. Or, le travail finira par manquer, aux États-Unis et au Canada, au cours des prochains mois. On se demande ce qui se passera lorsque les programmes de relance des deux pays expireront, ce qu'il adviendra du taux de chômage. On pourrait assister à une hausse du taux de chômage, avec tous les problèmes que cela engendre.
La reprise est fragile pour l'instant et les inquiétudes ne manquent pas. La question est de savoir comment le gouvernement réagit à cette situation et s'il réagit correctement. Notre parti estime qu'il se trompe de priorités.
Prenons simplement comme exemple l'Allemagne où Hermann Scheer, un politicien du groupe des Verts, a joué un rôle de catalyseur pour axer la politique future de l'Allemagne sur la création d'énergie verte. Depuis un an, on a cité dans la presse de nombreux exemples des grands progrès réalisés par l'Allemagne dans la mise au point d'énergie verte.
Notre démarche au Canada est beaucoup plus frileuse. Il y avait une entreprise qui fabriquait des panneaux solaires. Je crois que c'était ARISE Technologies, à Waterloo. Comme son directeur, Ian MacLellan, ne trouvait pas beaucoup d'encouragement au Canada, il a accepté la proposition du gouvernement allemand de construire une usine en Allemagne de l'Est. Actuellement, son usine ne réussit pas à répondre à la demande de panneaux solaires du marché allemand. Je crois qu'elle a plusieurs années d'arriéré. L'entreprise se développe à une vitesse vertigineuse et je crois qu'on va construire d'autres usines pour répondre à la demande. Encore une fois nous avons raté le coche, car désormais l'Allemagne a un avantage sur le Canada, et l'écart ne va faire que se creuser.
Au Canada, cela doit bien faire 20 ans ou même plus qu'on discute du réseau électrique est-ouest. L'idée serait de construire un réseau est-ouest pour importer par exemple de l'énergie hydroélectrique du Manitoba, qui ne fonctionne qu'à 50 p. 100 de sa capacité. Au lieu d'envoyer toute cette énergie aux États-Unis, comme c'est le cas maintenant puisque toutes les lignes sont nord-sud, il faudrait la distribuer sur un axe est-ouest pour aider l'Ontario à se débarrasser des usines au charbon et éviter de devoir mettre en place des centrales nucléaires au cours des prochaines années.
Mais là encore, on attend toujours de voir le gouvernement fédéral prendre une initiative. Dix des 14 députés du Manitoba sont des conservateurs, mais un seul d'entre eux est intervenu sur cette question au cours de la dernière année. Le ministre d’État responsable de la Réforme démocratique en a parlé. Les 14 députés de la Saskatchewan sont tous des conservateurs. Il faudrait savoir de ce qu'ils pensent de cette question. Ce sont les 14 députés de la Saskatchewan et les 10 députés du Manitoba qui devraient être les meneurs de la campagne pour essayer d'obliger le gouvernement à élaborer un plan de distribution de l'électricité sur un axe est-ouest.
Leur prédécesseur, John A. Macdonald, caressait un rêve d'unité nationale, qui consistait à construire un chemin de fer reliant l'Est et l'Ouest du pays, plutôt que d'en construire un nord-sud. En fait, sans la construction du chemin de fer, les Américains auraient probablement conquis certaines parties de ce pays que nous appelons aujourd'hui Canada.
Mais revenons au présent. Où est cette vision conservatrice de John A. Macdonald? Le gouvernement suit toujours cette idéologie selon laquelle l'économie est reine. Il coupe au moins cher et au plus rapide, même si cela signifie faire courir tous les pipelines et les lignes de transmission d'électricité du nord au sud. Tant pis pour cette vision nationale commune d'un réseau électrique est-ouest.
Un tel réseau permettrait de créer de nombreux emplois qui contribueraient à stimuler l'économie et qui seraient bien nécessaires une fois l'argent des mesures de relance épuisé. Je continue d'espérer que les députés conservateurs du Manitoba et de la Saskatchewan se rallieront à cette idée et la feront cheminer.
On estime que l'énergie éolienne constitue une avenue qu'il faudrait encourager, mais quelles initiatives le gouvernement a-t-il mis de l'avant à ce sujet? Je me souviens qu'il y a 20 ans, en 1992, on a construit plusieurs éoliennes à Pincher Creek, en Alberta. Je suis même déjà allé les voir. Bien entendu, les éoliennes et leur technologie ont évolué. À voir ces éoliennes aujourd'hui, on se croirait presque dans un musée. Ces éoliennes de 1992 paraissent en effet bien petites à côté des immenses turbines modernes.
Je le répète, le Canada a gaspillé une occasion de développement économique, car la construction des turbines pourrait créer de nombreux emplois. Cette industrie s'est développée dans les pays scandinaves. Les entreprises qui construisent les turbines proviennent de pays scandinaves comme le Danemark, et elles n'ont cessé de croître et de s'améliorer au fil des ans. Nous avons envisagé la construction d'éoliennes, sans succès.
Nous avons examiné cette activité au Manitoba. Pour une raison ou une autre, rien ne se fera de ce côté.
Par contre, le Dakota du Nord et le Dakota du Sud ont des manufactures d'éoliennes.
Encore une fois, nous faisons du rattrapage. Nous ne sommes même pas dans la partie. Des parcs d'éoliennes ont été aménagés à Gull Lake, en Saskatchewan et on y produisait 99 mégawatts. Il y a environ 10 ans de cela. Cependant, depuis ce temps, ce sont d'autres régions du Canada qui aménagent de tels parcs. C'est un autre secteur majeur sur lequel le gouvernement devrait se concentrer.
Quelle est la vision du gouvernement? Ces secteurs semblent en être exclus. En fait, sa solution au développement économique semble être jusqu'à maintenant la multiplication des prisons. Il a annoncé 9 milliards de dollars pour l'expansion de nos pénitenciers.
D'ailleurs, dans son projet de loi, le gouvernement donne à entendre qu'il va s'en prendre au CELI, le compte d'épargne libre d'impôt, qui a été mis sur pied il y a environ deux ans. De toute évidence, un problème est apparu et des individus bien organisés — des contribuables gagnant les revenus les plus élevés serait plus précis, je crois — ont dépassé le plafond des cotisations à un CELI. Le gouvernement va sévir, et avec raison. Cependant, s'attaquera-t-il à tous ceux qui investissent dans des paradis fiscaux?
Tout juste la semaine dernière, un employé d'une banque du Liechtenstein a quitté la banque avec des disquettes informatiques. Il a vendu les données de ces disquettes au gouvernement allemand. L'Allemagne a ainsi pu récupérer des sommes substantielles en impôt sur le revenu impayé par des gens qui investissaient dans des paradis fiscaux. On retrouvait sur ces disquettes les noms d'une centaine de Canadiens qui ont été communiqués à Revenu Canada. Nous ne savons toujours pas si Revenu Canada a récupéré ne serait-ce qu'une partie des impôts impayés par ces gens.
Nous savons que Revenu Canada offre des amnisties. La question c'est de savoir si ces 100 personnes dont les noms ont été communiqués aux autorités ont obtenu une amnistie. D'après ce que nous savons, Revenu Canada se contentera tout simplement de percevoir l'argent qu'elles doivent et leur offrira à elles aussi une amnistie.
Il y a quelques semaines, on a eu un autre exemple. En effet, un employé, d'une banque suisse cette fois-là, s'est volatilisé en emportant une disquette où figuraient 4 500 noms, qu'il a remise au gouvernement français. Par ricochet, Revenu Canada a mis la main sur les noms de 1 800 autres Canadiens qui investissent dans des paradis fiscaux. Je demande de nouveau quelles mesures le gouvernement prend pour sévir contre ces personnes. Va-t-il leur offrir une amnistie pour qu'elles présentent des déclarations de revenus à jour ou va-t-il leur imposer une pénalité pour évasion fiscale, ce qui serait la façon appropriée de procéder dans ce cas?
Le gouvernement n'assure aucun suivi dans le dossier des impôts non perçus. Il y a probablement des milliers de Canadiens qui cachent de l'argent dans des paradis fiscaux, dont le Liechtenstein, la Suisse et le Panama. Pourtant, le gouvernement ne semble pas trop attentif au problème. S'il attrapait ces fraudeurs et recouvrait un demi-milliard par-ci, un demi-milliard par là en impôts dus, il aurait moins de difficulté à équilibrer ses livres et à payer les routes et les hôpitaux dont nous avons besoin.
Pourquoi le gouvernement se montre-t-il si peu attentif? Les lois canadiennes sont tellement laxistes à l'endroit des bandits à cravate, que c'en est risible. Et dire que le gouvernement prétend sévir contre les criminels.
Voilà le triste bilan du gouvernement au chapitre de la criminalité économique. Au cours des dernières années, les États-Unis ont poursuivi, condamné et emprisonné 1 200 bandits à cravate, dont Conrad Black, qui a commis ces crimes au Canada. Voilà le triste bilan du gouvernement conservateur qui dit sévir contre les criminels: deux condamnations à l'endroit du même type. Le gouvernement n'a pas à débourser 9 milliards de dollars pour construire des prisons qui abriteront une personne.
Ce ne sont là que quelques exemples des messages contradictoires du gouvernement. Le jour où le Globe and Mail a publié l'article de Greg McArthur concernant les 1 800 Canadiens, on a posé des questions au premier ministre à ce sujet, à la Chambre. Ce jour-là, le projet de loi ministériel à l'ordre du jour des débats était le projet de loi sur un accord de libre-échange avec le Panama.
Parlant du Panama, 350 000 entreprises étrangères y cachent de l'argent, parce que c'est un paradis fiscal. Le gouvernement du Panama fait peu ou prou d'efforts pour communiquer de l'information fiscale.
On pourrait croire que le gouvernement ferait preuve de bon sens avant de songer à signer de telles ententes et qu'il exigerait que le gouvernement panaméen accepte et respecte les règles et protocoles de l'OCDE en matière d'échange de renseignements fiscaux plutôt que de lui offrir un accord de libre-échange sur un plateau d'argent. C'est là l'approche rétrograde du gouvernement.
En plus des sociétés qui font habituellement des affaires avec le Panama et qui y cachent leur argent, il y a les cartels de la drogue mexicains qui se servent du système panaméen pour blanchir de l'argent. Le gouvernement est trop heureux de passer tout cela sous silence. Il oublie que Manuel Noriega, l'ancien président du Panama, est incarcéré en Floride, les Américains l'ayant condamné pour complicité avec des blanchisseurs d'argent.
Il est clair que les priorités du gouvernement en matière de développement économique sont discutables.
Un de nos collègues d'en face a présenté plus tôt cette année un projet de loi qui visait à créer une journée nationale de la chasse. C'était une très bonne idée et nous l'avons appuyée. En fait, une loi semblable a été adoptée au Manitoba il y a deux ans. J'ai assisté à la rencontre annuelle il y a quelques semaines à peine. On a justifié la présentation de ce projet de loi en disant qu'il pourrait favoriser le tourisme et encourager les Américains à venir au Canada pour chasser et pêcher, ce qui serait avantageux pour l'économie canadienne.
Le député conservateur a reconnu que le tourisme était à la baisse. En partie grâce aux discussions que j'ai eues avec lui au printemps, et à l'appui que j'ai accordé à son projet de loi, j'ai été en mesure, cet été, de présenter une résolution lors d'une conférence de législateurs à laquelle je participe depuis quatre ou cinq ans. Ce groupe réunit 11 États frontaliers, de l'Illinois au Dakota, et trois provinces, soit l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan. Je crois que l'Alberta compte s'y joindre aussi bientôt.
Les législateurs se rencontrent tous les étés, et ce depuis 65 ans. Il y a également une conférence de l'Ouest et une conférence de l'Est, mais il s'agit là de la conférence de la région du Midwest. J'ai réussi au cours de cette conférence à présenter une résolution qui a été adoptée à l'unanimité. Je ne compte pas lire le texte de la résolution, mais je le ferai si on me le demande dans le cadre d'une question.
Madame la Présidente, ma question sera aussi brève que possible, afin que le député puisse nous lire le reste de la résolution.
J'aimerais donner un exemple concret de ce qui se passe actuellement avec le Plan d'action économique. Je viens d'une région surtout rurale. Une localité de la région voulait réparer sa patinoire de hockey pour l'année qui vient. Elle a décidé de reporter la réparation de la bande de la patinoire parce qu'elle avait utilisé une partie des fonds obtenus dans le cadre du Programme Infrastructure de loisirs du Canada, ou ILC, et voulait que les enfants puissent entreprendre immédiatement leur saison de hockey. Malheureusement, à cause de la date limite du 31 mars, les enfants ne pourront pas jouer au hockey cet hiver.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense d'une telle situation et si pareille date limite n'est pas un peu trop rigide à son avis? Il voudra peut-être aussi finir de nous lire le texte de la résolution.
Madame la Présidente, il faut évidement que le gouvernement fasse preuve d'un peu de bon sens, ce qui fait parfois défaut dans ses rangs. Le député entendra peut-être parler, à l'approche de la date limite, de délais qui auront été accordés à l'égard de certains projets, que le gouvernement le fasse de son propre chef ou qu'il y soit forcé.
J'aimerais donner lecture du reste de la résolution que la conférence législative, aux États-Unis, réunissant 11 États frontaliers et 3 provinces, a adoptée. Voici:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
[...] nous encourageons les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou d'émettre deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée [...]
La moitié des Canadiens détiennent un passeport, contre seulement le quart des Américains. Pour les grandes familles, le coût des passeports peut être d'environ 500 $, ce qui est assez cher pour une famille américaine qui souhaiterait visiter le Canada.
Je crois savoir que des lettres ont déjà été envoyées au président et au premier ministre. Nous nous attendons à ce que les choses finissent par bouger et que soient entamées des négociations en vue de réduire les frais d'obtention d'un passeport de part et d'autre de la frontière.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue. Il attire l'attention sur quelque chose que bon nombre de Canadiens commencent à voir, selon moi. Lorsqu'il est question de politiques économiques, le gouvernement conservateur et son ministre des Finances se comportent exactement comme le vieil homme du Magicien d'Oz. Ils terrorisent la population au sujet de la coalition, des prisons et des Russes qui survolent notre pays. Pourtant, lorsqu'on gratte un peu, on constate que ce vieil homme idéologue rempli d'amertume est dépourvu de toute vision. Ce qu'on voit, aussi, quand on se met à regarder les chiffres, c'et à quel point le gouvernement est gaspilleur.
Par exemple, l'actuel ministre de l'Industrie a dépensé une grande partie de la somme de 1 milliard de dollars. Il l'a dépensé pour construire un faux lac à Toronto et mettre à sec un vrai lac à Muskoka. Il a fermé de vrais phares dans les Maritimes et a construit un phare à Muskoka, qui est enfermée dans les terres. Il est même allé jusqu'à installer des sièges chauffants dans le complexe sportif pour ses électeurs.
Le gouvernement utilise les fonds du fédéral pour réchauffer les fesses des électeurs conservateurs, mais il dit à nos citoyens âgés du Nord de l'Ontario que les coffres sont vides. Ce n'est pas là faire preuve de prudence financière.
Que pense le député du fait que les conservateurs de Muskoka peuvent se réchauffer les fesses, tandis que les citoyens âgés de ma circonscription se les gèleront tout l'hiver parce qu'ils doivent payer la TVH?
Madame la Présidente, ce serait une bonne question à poser durant la période des questions. J'adorerais l'entendre une autre fois.
le gouvernement favorise effectivement les entreprises privées. À preuve, les allègements fiscaux qu'il a consentis aux sociétés. En 2009, les banques ont dégagé des bénéfices de 15 milliards de dollars. Selon moi, les gens seraient indignés de savoir combien les dirigeants de ces banques gagnent. Par exemple, le chef de la direction de la CIBC, Gerald McCaughey, a empoché 6,2 millions de dollars en une seule année, et cela, en pleine récession, alors que des gens ont perdu leur emploi et qu'il y a eu des compressions. Voilà le genre de salaire que font les PDG.
Madame la Présidente, j'aimerais poser deux questions sur l'énergie au député, qui intervient rarement au Parlement.
Premièrement, il a parlé des réseaux électriques nord-sud et est-ouest. Je conviens avec lui que, dans beaucoup de cas, mais surtout dans le cas du Yukon, le réseau nord-sud n'est pas encore terminé. Nous aimerions que le gouvernement fédéral appuie l'extension du réseau de la Colombie-Britannique vers le Nord de manière à ce qu'il soit connecté au réseau du Yukon et, peut-être un jour, à celui de l'Alaska. Il en est de même avec Internet. Il y a eu un certain nombre de pannes au cours des dernières semaines du fait qu'il n'existe qu'un seul accès. Si le réseau d'acheminement d'Internet pouvait être raccordé à celui de l'Alaska, cela crérait une redondance. Qu'en pense le député?
Deuxièmement, le député a soulevé la question de l'énergie éolienne. Dans le Nord, il faudrait accorder une subvention additionnelle pour l'énergie éolienne. L'ancien programme, qui accordait 1 ¢ du kilowattheure était formidable. Ce sont les gens dans le Sud qui se sont prévalus de cette subvention parce que, quand l'énergie coûte 8 ¢, 1 ¢ représente une grande proportion du prix. Toutefois, dans le Nord, où l'énergie coûte 40 ¢, 50 ¢ ou 60 ¢ du kilowattheure, 1 ¢ est insignifiant. Lorsque nous avons demandé au gouvernement d'augmenter la subvention, il a carrément supprimé le programme d'énergie éolienne.
Le député consentirait-il à appuyer la campagne que je mène depuis quelques années pour mettre en oeuvre un programme spécial d'énergie éolienne dans le Nord, où la subvention accordée serait plus généreuse que dans le Sud? En fait, la subvention s'appliquerait à toutes les énergies renouvelables parce que les coûts sont plus élevés dans le Nord.
Madame la Présidente, le député soulève un très bon point. En ce qui concerne le réseau électrique est-ouest, les électeurs du Manitoba et de la Saskatchewan se demandent maintenant pourquoi ils ont voté pour les conservateurs. En Saskatchewan ils détiennent 14 sièges sur 14. Au Manitoba ils en détiennent 10 sur 14, et le seul conservateur à proposer l'idée de créer un réseau électrique est-ouest à son caucus est le ministre d’État (Réforme démocratique). On ne peut pas dire que ces députés servent leurs électeurs.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne veux pas interrompre la dissertation de mon collègue, mais je sais qu'il est pointilleux sur l'exactitude et il a tort. En Saskatchewan nous ne détenons que 13 sièges sur 14. Nous travaillons sur le quatorzième...
À l'ordre. Il s'agit clairement d'une question qui relève du débat.
Questions et observations. Le député de Thunder Bay--Rainy River a la parole.
Madame la Présidente, le projet de loi C-9 est très intéressant, car il prévoit d'augmenter des droits et des taxes, alors que le gouvernement martèle qu'il ne les augmente jamais.
Je ne demanderai pas à mon ami de Winnipeg ce qu'il pense de l'augmentation de 10 p. 100 des droits d'exportation sur les produits de bois d'oeuvre. On ne comptera pas ça comme une taxe. À la Chambre, nous avons parlé à maintes reprises de la TVH et de la contribution du gouvernement à cet égard
Permettez-moi de poser une question à mon collègue au sujet d'un droit qu'il connaît bien et qui figure dans le projet de loi. Je parle du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, lequel augmente de 50 p. 100 les droits pour la sécurité applicables aux vols. Pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, ce n'est qu'une des nombreuses mesures que le gouvernement a mises dans le projet de loi omnibus de 880 pages qu'il a présenté à la suite de son budget. Il y a mis la mesure concernant les entreprises de repostage, qui n'a absolument rien avoir avec le budget. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres prouvant que le gouvernement ajoute bel et bien des droits.
En ce qui concerne l'augmentation des droits payés sur les billets d'avion, les transporteurs canadiens étaient déjà désavantagés par rapport aux transporteurs américains, parce que les taxes sur le transport aérien étaient déjà plus élevées au Canada qu'aux États-Unis. Le gouvernement les a encore augmentées de 50 p. 100, ce qui fait qu'elles sont encore plus élevées que...
Reprise du débat. Le député de Scarborough-Centre a la parole. Il peut commencer son intervention mais, étant donné l'heure, je devrai l'interrompre.
Madame la Présidente, quand je prendrai de nouveau la parole après la période des questions, je reviendrai à ce que le député était en train de dire. Les conservateurs parlent de hausser les impôts. Dans le cas de l'assurance-emploi, par exemple, ils disent qu'ils n'augmenteront pas les cotisations d'un certain montant, puis ils les augmentent quand même, mais d'un montant inférieur. C'est comme si un magasin qui offre un rabais de 50 p. 100 avait doublé le prix de la marchandise auparavant. C'est ce que les conservateurs ont fait dans le cas de l'assurance-emploi. Je reviendrai plus en détail là-dessus. Les conservateurs ont essayé de faire croire aux Canadiens que c'était un allégement fiscal, mais c'est en fait une augmentation d'impôt.
Nous ne pouvons pas appuyer ces initiatives. C'est une question de confiance. Nous ne pouvons tout simplement pas croire ce que dit le gouvernement. Les conservateurs disent une chose et en font une autre. Par exemple, le premier ministre a promis par écrit de ne pas imposer les fiducies de revenu. C'était une promesse électorale. L'une des premières choses qu'il a faites après son élection à été de renier cette promesse. Je n'ai pas le droit d'utiliser le mot « mensonge », parce que ce n'est pas parlementaire, mais je peux employer le mot « renier ». Il a renié cet engagement. En fin de compte, c'est une question de confiance.
En ce qui a trait aux cotisations d'assurance-emploi, je cite le ministre des Finances à ce sujet: « C'est une de ces mesures fiscales qui tuent l'emploi, un impôt direct réclamé aux employeurs et aux employés. »
Une voix: Qui a dit cela?
M. John Cannis: C'est l'actuel ministre des Finances qui a dit cela, monsieur le Président. Et qu'est-ce qu'il a fait? Encore une fois, je ne peux pas employer le mot « mentir », mais il a renié son engagement. Il a dit que son gouvernement les augmenterait de 90 $, pour nous apprendre ensuite qu'elles ne seraient augmentées que de 30 $. Il a alors dit aux Canadiens que cela représentait une réduction d'impôt. Je ne sais pas où le ministre des Finances a appris à compter.
Monsieur le Président, j'ai hâte de poursuivre mon intervention après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Jeux du Commonwealth
Monsieur le Président, au moment où nous nous parlons, les 19e Jeux du Commonwealth en sont à leur quatrième journée à Delhi, en Inde.
Les Canadiens ont déjà remporté plusieurs médailles. En gymnastique artistique masculine, Robert Watson et Jason Scott, tous deux membres de l'association de gymnastique de Richmond, font partie de l'équipe de cinq gymnastes canadiens qui ont décroché la médaille de bronze. Je les félicite. La ville de Richmond est fière d'eux.
Les autres athlètes de Richmond sont: Evan Dunfee, membre de l'équipe d'athlétisme; Amanda Stone, membre de l'équipe de hockey sur gazon; Demetra Mantcheva, membre de l'équipe de gymnastique; Nathan Hirayama, membre de l'équipe de rugby à sept; Andre Ho et Mo Zhang, membres de l'équipe de tennis de table; et Arjan Bhullar, membre de l'équipe de lutte.
Richmond soutient tous ces athlètes ainsi que tous les membres de l'équipe nationale. Allez Canada!
Diane Whalen
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Diane Whalen, une ancienne collègue de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est décédée le 3 octobre à la suite d'un courageux combat contre le cancer. Ses funérailles ont lieu aujourd'hui.
J'ai été sa collègue et j'ai pu constater la diligence avec laquelle Diane s'acquittait de ses responsabilités à titre de députée à la Chambre d'assemblée et de ministre. C'était une femme forte d'une intégrité remarquable, et son éthique du travail lui valait le respect de tous. Nous ne siégions pas du même côté de la Chambre, mais nous nous efforcions toutes deux de changer les choses et nous respections la façon dont l'autre s'y prenait pour y arriver.
Que ce soit en sa qualité de mairesse de Paradise, de députée à la Chambre d'assemblée représentant la circonscription de Conception Bay East—Bell Island ou de ministre à la tête de trois ministères différents, Diane s'efforçait avant tout d'agir dans l'intérêt de ses électeurs et de la province.
Ceux et celles à Terre-Neuve-et-Labrador qui ont eu la chance de travailler avec Diane peuvent attester de l'attitude positive qu'elle affichait toujours dans l'exercice de ses fonctions. Même durant sa lutte contre le cancer, elle a continué à travailler quand elle le pouvait tant elle était déterminée à s'acquitter de ses responsabilités.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour exprimer nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Diane et pour rendre hommage à la femme remarquable qu'elle était.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, lors de sa récente — et première — visite dans ma circonscription, le chef du Parti libéral du Canada a déclaré que l'Abitibi avait besoin d'une voix, pas d'un fantôme. Et il a bien raison. C'est pour cela que nous nous expliquons mal pourquoi lui ainsi qu'une vingtaine de ses députés se sont transformés en véritables fantômes du Parlement, mercredi dernier, lors du vote sur le projet de loi C-308.
Ce projet de loi avait pour but d'améliorer le sort des chômeurs et des chômeuses. Quel est donc le véritable plan du chef libéral? Espère-t-il que son parti reprenne le pouvoir pour ensuite détourner des sommes de la caisse de l'assurance-emploi, comme ils l'ont déjà fait dans le passé?
Même à l'approche de l'Halloween, l'Abitibi n'a pas besoin de fantôme. Tout comme les chômeurs et chômeuses n'ont pas besoin d'un vampire qui viendra saigner leur caisse d'assurance-emploi. Dans Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, comme partout au Québec, le Bloc québécois a toujours défendu les intérêts des chômeurs et des chômeuses et continuera de le faire.
[Traduction]
L'imam Zijad Delic
Monsieur le Président, je rends hommage à un grand leader canadien, en l'occurrence l'imam Zijad Delic.
L'imam Delic est l'ancien directeur de la mosquée et du complexe éducatif Masjid al-Salaam de Burnaby. Il a enseigné à l'école musulmane de la Colombie-Britannique et il a obtenu un doctorat en éducation de l'Université Simon Fraser. J'ai eu l'honneur d'être invité à la remise de son diplôme. Il a également travaillé pour l'association musulmane de la Colombie-Britannique et il offre actuellement ses services au Congrès islamique canadien.
L'imam Delic est bien connu sur la scène nationale et internationale pour son engagement à l'égard du dialogue interconfessionnel et de la résolution pacifique des conflits. À l'instar de bien des gens de Burnaby, j'ai assisté à ses conférences d'initiation à l'islam à la mosquée de Burnaby. L'imam Delic encourage les femmes et les hommes ainsi que les jeunes et les immigrants nouvellement arrivés de la collectivité musulmane à s'intégrer à la société canadienne.
Cette semaine, le ministre de la Défense nationale et le gouvernement ont terni la réputation de cet homme admirable. Le ministre doit lui présenter des excuses en bonne et due forme.
L'imam Delic est surnommé l'imam du peuple. Je suis fier de le connaître et de l'appeler « mon imam ».
L'économie
Monsieur le Président, les familles canadiennes se réuniront cette fin de semaine pour célébrer l'Action de grâces et il ne fait aucun doute que l'économie sera au centre de leurs préoccupations. Les gens lisent les journaux et suivent les indicateurs économiques qui montrent que la reprise économique demeure fragile. Ils sont inquiets. La dernière chose qu'ils peuvent se permettre en ce moment, c'est de payer davantage d'impôts.
C'est pourquoi je me réjouis que le ministre des Finances fasse preuve de leadership, ici et à l'étranger, en prônant le maintien des impôts au même niveau.
Je tiens à féliciter le premier ministre et le ministre des Finances de leur travail acharné au G20 et à l'échelle internationale au cours de l'été pour contrer la taxe mondiale sur les banques. Cette dernière représenterait un fardeau écrasant et inutile qui freinerait la reprise économique.
Je me réjouis également que le ministre ait annoncé la semaine dernière que nous limiterons l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi pour la prochaine année, et ce, en dépit du pillage de la caisse de l'assurance-emploi par le gouvernement précédent qui s'est servi de l'excédent pour financer des projets à des fins purement politiques.
Les contribuables de tout le pays ont un défenseur en la personne du ministre des Finances et le gouvernement ainsi que les électeurs de ma circonscription lui en sont reconnaissants.
Le complexe sportif Bill Barber
Monsieur le Président, le 25 septembre, la municipalité de Callander dans ma circonscription a fêté en grand l'ouverture officielle du complexe sportif Bill Barber.
Le nouveau centre récréatif de la municipalité a été baptisé en l'honneur de Bill Barber, ce natif de Callander qui a été intronisé au Temple de la renommée du hockey et qui entretient des liens étroits avec sa localité.
Le bâtiment polyvalent consiste en une patinoire couverte qui se prêtera aux activités sportives, récréatives et communautaires en toute saison.
Bill Barber s'est joint au maire de Callander, Hector Lavigne, et aux conseillers municipaux pour l'inauguration, dont un moment fort a été une partie de hockey-balle à laquelle ont participé le gagnant de deux coupes Stanley et plusieurs autres invités de marque.
Le complexe sportif Bill Barber est une structure imposante et un centre dont chaque citoyen de la ville peut être fier.
Au nom de tous les députés, j'aimerais féliciter la municipalité de Callander d'avoir réalisé ce projet et de l'avoir dédié à Bill Barber. Qu'il apporte joie et plaisir à de nombreuses générations de citoyens de la localité.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur contribue à la reprise économique du Canada en limitant la hausse des cotisations à l'assurance-emploi. L'augmentation ne dépassera pas 5 ¢ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2010 et 10 ¢ pour les années suivantes.
Pour aider les travailleurs et les employeurs canadiens à surmonter la crise mondiale de 2008, nous avons gelé les cotisations à l'assurance-emploi pour 2009 et 2010 à leur niveau le plus bas depuis 1982. Pour maintenir la relance économique au pays, nous allons maintenant réduire de deux tiers l'augmentation du taux de cotisation à l'assurance-emploi.
Chaque dollar compte pour les familles, et, l'an prochain, cette décision pourrait représenter une somme supplémentaire de presque 75 $ pour chacune des familles canadiennes moyennes.
Notre gouvernement conservateur consulte les citoyens et les gens d'affaires canadiens afin d'améliorer la façon dont est fixé le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour qu'à l'avenir il soit plus stable et plus prévisible.
Nous travaillons avec les entreprises et avec les travailleurs pour protéger et créer des emplois, ainsi que pour aider les Canadiens à prospérer.
[Français]
Le 40e anniversaire de la crise d'Octobre
Monsieur le Président, plus de 450 personnes ont été arrêtées à la suite de l'application de la Loi sur les mesures de guerre en octobre 1970. On sait aujourd'hui que tous les membres connus du FLQ, ainsi que tous ceux que l'on soupçonnait l'être, ont été laissés en liberté dans l'espoir qu'ils conduisent les policiers aux endroits où étaient détenus MM. Cross et Laporte.
Arrêtées sans mandat, la plupart en pleine nuit, tenues dans l'ignorance des nouveaux crimes qui venaient d'être créés, détenues incommunicado jusqu'à ce qu'elles soient interrogées, ces personnes ont toutes été finalement relâchées et aucune accusation n'a été retenue contre elles. Certaines l'ont été plusieurs jours après avoir été arrêtées, d'autres plusieurs mois plus tard.
Il est troublant de constater que ces mesures ont été prises par des hommes politiques qui s'étaient toujours proclamés des défenseurs des droits de l'homme et des travailleurs.
Il y a de ces événements qui nous permettent de mesurer combien fragiles sont parfois nos grands principes et nos institutions.
Sachons en tirer les leçons. La devise du Québec n'est-elle pas: « Je me souviens »?
Les propos d'une adjointe du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou
Monsieur le Président, une adjointe du député bloquiste d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou tient des propos troublants sur sa page Facebook. Cette employée de la Chambre des communes ose comparer la crise d'Octobre à la Révolution française où, je cite, « des têtes ont roulé » et se vante d'avoir des contacts, en 2010, avec le Front de libération du Québec.
Je voudrais rappeler aux bloquistes que René Lévesque a lui-même condamné fermement et sans retenue le FLQ, un mouvement terroriste.
Mais ce membre du personnel bloquiste va encore plus loin. Elle se moque de ses concitoyens, les méprise parce qu'ils ne parlent que l'anglais, une de nos deux langues officielles.
Je trouve que ces déclarations sont tout à fait inacceptables et je demande au chef des bloquistes et au député de condamner ces propos et de se dissocier de ces propos inadmissibles.
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, de nos jours où l'égalité et la liberté de parole ne devraient plus être questionnées ici, au Canada, nous réalisons que ce gouvernement conservateur nous démontre à nouveau que l'égalité n'est qu'un mot sans signification.
La semaine dernière, lors d'une offre d'emploi pour le poste de vérificateur général du Canada publiée dans les journaux nationaux, le gouvernement annonce spécifiquement qu'il chercher un comptable agréé.
Je dois dire que les CGA et les CMA sont des ordres de comptables qui sont reconnus pour leur intégrité, leur éthique et ayant complété tous les degrés d'éducation requis, comprenant leur capacité relative à la vérification.
Il est dommage que toutes ces qualités soient omises dans cette offre d'emploi et que le gouvernement du Canada affiche une telle politique d'embauche discriminatoire contre 75 000 CGA et 50 000 CMA.
À noter que le plein droit de pratique pour tous les comptables a été reconnu par les ordres de comptables provinciaux.
Il est inquiétant de constater que ce gouvernement conservateur ignore l'existence de trois titres comptables reconnus à travers ce pays.
[Traduction]
Les centres d'appui aux enfants
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à soutenir les victimes d’actes criminels, particulièrement les plus vulnérables parmi nous: nos enfants.
Aujourd'hui, le ministre de la Justice et la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ont annoncé un financement de 5,25 millions de dollars pour la création et l’amélioration de centres d’appui aux enfants afin de mieux servir les jeunes victimes et les jeunes ayant été témoins d’un acte criminel.
Les centres d’appui aux enfants visent à minimiser le traumatisme subi par un enfant victime d’un acte criminel. Ils sont composés d'une équipe de professionnels qui travaillent en collaboration dans un cadre adapté aux enfants, afin d’aider les enfants victimes ou témoins d'un crime à se retrouver dans les méandres du système de justice pénale.
Le travail accompli par les employés des centres d'appui réduit grandement les traumatismes émotifs ou mentaux subis par les enfants et leur approche améliore souvent la qualité de la preuve présentée devant les tribunaux. Une meilleure preuve permet d’obtenir davantage de mises en accusation, de plaidoyers de culpabilité et de déclarations de culpabilité et mène au prononcé de peines plus adéquates.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter notre gouvernement de cette annonce encourageante.
L'Action de grâces
Monsieur le Président, à l'occasion de l'Action de grâces, je veux exprimer ma reconnaissance à la collectivité diversifiée, créative et compatissante que je représente, plus particulièrement aux églises comme St. John the Divine qui travaillent fort afin de réduire l'itinérance; aux étudiants talentueux du collège canadien des arts de la scène; au projet NEPTUNE Canada de l'Université de Victoria qui mène des recherches novatrices sous l'océan; ainsi qu'à l'initiative Dogwood qui lutte contre la circulation des pétroliers.
Comme c'est le temps des récoltes, je tiens à remercier particulièrement ceux qui oeuvrent au sein du grand mouvement d'achat de produits locaux à Victoria; les agriculteurs biologiques, les chefs et les membres des coopératives; les promoteurs des aliments locaux comme Lee Fuge; et les membres de groupes comme LifeCycles et CR-FAIR. Malheureusement, sous sa forme actuelle, la politique agricole canadienne défavorise les petits producteurs.
En plus de rendre grâces pour tous les bienfaits dont nous jouissons, nous devrions adopter une nouvelle politique visant à assurer la durabilité, la souveraineté et la sécurité des aliments et appuyer le projet de loi C-579 visant à désigner le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces comme « Journée nationale de l’alimentation locale ».
Le secteur de l'aéronautique
Monsieur le Président, la reprise économique est encore fragile, mais les hommes et femmes qui travaillent fort dans l'industrie aéronautique peuvent avoir l'assurance que le gouvernement les appuie. Grâce à l'investissement du gouvernement dans le programme des F-35, l'industrie aéronautique canadienne bénéficiera d'emplois hautement qualifiés et bien rémunérés pendant des années à venir.
Des entreprises aérospatiales de classe mondiale, établies un peu partout au Canada, bénéficient déjà de notre investissement. Des entreprises telles qu'Avcorp, Magellan-Bristol, Héroux-Devtek, Handling Speciality et Pratt & Whitney font profiter le programme des F-35 de leur expertise et créent des emplois. Les retombées ne font que commencer. Selon les experts, cet investissement créera des emplois et produira des retombées pendant encore des décennies.
C'est pourquoi il est étonnant que la coalition de l'opposition ait juré d'annuler le programme, ce qui menacerait des centaines de milliers d'emplois dans l'industrie aéronautique. Avant toute autre chose, la coalition devrait veiller aux intérêts du pays, de l'économie et de l'emploi au Canada; elle devrait appuyer cet investissement, qui est dans l'intérêt de tous.
[Français]
La crise d'Octobre
Monsieur le Président, voici un extrait d'une chronique qu'écrivait René Lévesque au lendemain de la mort de Pierre Laporte, le 17 octobre 1970:
La mort de Pierre Laporte nous a tous atterrés. C'est tellement barbare, ce gaspillage atroce d'une vie [...]. Nous pouvons à peine imaginer ce qu'a dû être l'angoisse des membres de sa famille depuis une semaine, et ce que peut être leur douleur maintenant [...]. Ils peuvent être sûrs que tout le Québec partage leur deuil. [...] Il va donc nous falloir, tous ensemble, laver cette tache de notre mieux et le plus vite possible. [...] Ce sera l'honneur du Québec de tirer de cette épreuve une soif de vrai progrès qui enlève jusqu'au moindre prétexte aux terroristes actifs ou en puissance dont nous avons la même fraction, hélas, que toute société civilisée. [..] Nous devons déplorer amèrement ce qui s'est produit, en assumer la responsabilité qui nous incombe à tous, mais refuser absolument d'entrer dans le jeu de ceux qui auraient la tentation de profiter de ce climat pour nous asservir.
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, malgré le fait que nous faisons face à un gouvernement pour qui l'opacité et les faux-fuyants sont la norme, une analyse des interventions à la Chambre s'avère bien révélatrice.
[Traduction]
Après avoir éliminé les mots communs, openparliament.ca nous apprend que le mot le plus souvent prononcé par le député d'Edmonton-Est est « guerre ». Bien qu'on puisse comprendre l'utilisation trop fréquente du mot « taxe » par le ministre des Finances, je n'arrive pas à comprendre pourquoi ce mot serait également privilégié par la ministre d'État aux Aînés et par le ministre de l'Immigration.
[Français]
Notre ministre des Affaires étrangères, au lieu d'être tourné vers le monde, est plutôt obsédé par le Bloc.
[Traduction]
Les mots « développement », « respect », « soins », « emplois », « enfants », « changements » et, dans mon cas, « jeune », sont ceux que les libéraux aiment prononcer mais qu'on ne retrouve pas dans les discours des conservateurs. Cependant, le contraste le plus frappant est le suivant: notre chef de l'opposition se concentre avant tout sur l'intérêt public alors que le premier ministre conservateur, lui, s'oppose tellement aux libéraux qu'il en fait une obsession.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le porte-parole libéral en matière de sécurité publique continue de défendre sa politique laxiste en matière de criminalité. Hier, il a été encore plus loin: il a déclaré que le désastreux programme des prisons agricoles comptait parmi les méthodes de réadaptation les plus efficaces. Nous ne sommes vraiment pas d'accord.
Voici les faits: au cours des cinq dernières années, moins de 1 p. 100 des délinquants relâchés dans la collectivité ont en fait trouvé du travail dans le secteur agricole, et ce taux de réussite de 1 p. 100 coûte aux contribuables plus de 4 millions de dollars par an.
Quand le député d'Ajax—Pickering fera-t-il passer la sécurité publique en premier? Ne pense-t-il pas que la réadaptation doit viser l'acquisition de compétences professionnelles en demande sur le marché du travail? Ne pense-t-il pas que les Canadiens respectueux des lois ont le droit de se sentir en sécurité chez eux et dans les rues? Après tout, c'est ce député, très content de lui, qui pensait à réduire les peines imposées aux criminels.
Il n'a jamais été plus évident que les libéraux et leur porte-parole en matière de sécurité publique ne sont pas là pour défendre les intérêts des Canadiens respectueux des lois, mais les leurs.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les familles canadiennes connaissent très bien les pressions que représentent les soins qu'elles doivent prodiguer à la maison aux membres de leur famille malades ou âgés. Au Canada, 80 p. 100 des soins à domicile sont fournis par des membres de la famille, dans trois cas sur quatre par une femme, et deux fois sur trois le revenu de ces familles est inférieur à 45 000 $. Ce travail de soignant n'est pas rémunéré et se fait souvent au détriment d'un emploi normal. Cependant, ces soins sont prodigués avec amour et avec très peu d'aide.
Pourquoi le gouvernement actuel fait-il passer les réductions d'impôt aux entreprises privilégiées avant les soins familiaux?
Monsieur le Président, nous faisons passer le bien-être des Canadiens au premier plan dans nos priorités. Nous avons mis en oeuvre avec détermination un programme de création d'emplois et de relance économique afin que le gouvernement ait les ressources nécessaires pour fournir des services importants aux Canadiens.
Un des services les plus importants à fournir aux familles canadiennes lorsqu'un de leurs membres tombe malade, c'est un bon système de santé. C'est pourquoi le gouvernement a fait des soins de santé une des premières priorités en termes de dépenses publiques. C'est pourquoi nous avons respecté les transferts aux provinces et accru les dépenses au titre de la santé de quelque 30 p. 100 en cinq brèves années.
Monsieur le Président, cette augmentation était prévue dans le budget de 2004.
Le coût total d'une aide tangible pour plus de 600 000 aidants naturels serait de moins de 0,5 p. 100 des dépenses annuelles actuelles du gouvernement, auxquelles les conservateurs ajouteront 16 milliards de dollars pour un avion de combat furtif acheté sans appel d'offres. Ils n'ont pas expliqué pourquoi c'était l'avion dont le Canada avait besoin, ni pourquoi il n'y avait pas de concours, pas de plan d'investissement industriel régional et pas de garantie d'emplois.
Pourquoi faire un chèque en blanc de 16 milliards de dollars pour ces avions et ne rien donner aux aidants naturels?
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement, c'est de faire ce qu'il faut pour les Canadiens. Protéger notre souveraineté et donner aux militaires canadiens le meilleur matériel que nous pouvons pour les aider à assurer la sécurité du Canada est extrêmement important. Nous ne nous excusons pas, après une décennie de ténèbres, de prendre le parti de nos militaires et de faire en sorte qu'ils aient les outils pour effectuer leur travail. Les avions que nous avons auront plus de 40 ans lorsqu'ils arriveront à la fin de leur vie utile. Nous devons nous assurer que les forces aériennes ont de nouveaux appareils pour assurer la sécurité du Canada après 2020.
Monsieur le Président, des problèmes technologiques émaillent le programme des F-35, l'engagement de certains pays envers cet appareil est chancelant, même le Pentagone, aux États-Unis, affirme que le programme a deux ans de retard, les dépassements de coût atteignent 65 p. 100, le système comptable de Lockheed Martin est un fouillis total et le gouvernement du Canada n'a aucune garantie quant au prix des appareils, aux emplois créés au Canada, à la qualité des appareils et à l'optimisation des dépenses. Quelle irresponsabilité! Le gouvernement avance en se fiant à son instinct. Pourquoi mise-t-il 16 milliards de dollars sur des appareils furtifs, mais n'investit-il pas un sou pour les aidants naturels?
Monsieur le Président, je n'accepte pas les prémisses de la question du député.
C'est le gouvernement actuel qui a pris un engagement fondamental envers les soins de santé, qu'il s'agisse du traitement du cancer ou des soins à domicile, qui sont fournis par de nombreuses provinces, qu'il s'agisse du personnel infirmier ou des médecins, pour garantir que les Canadiens et leurs familles obtiennent les soins nécessaires. Cela n'a pas toujours été le cas. À une autre époque, lors d'une autre récession, nous avons vu les députés libéraux, dont le député de Wascana, voter en faveur d'une compression de 25 milliards de dollars des dépenses en santé. Je me souviens que le député de Toronto-Centre avait parlé avec beaucoup d'éloquence des effets dévastateurs de ces compressions.
Les marchés publics
Monsieur le Président, il y a neuf mois, j'ai demandé à l'actuel ministre des Ressources naturelles si des règles avaient été enfreintes dans l'adjudication du marché relatif à la tour nord de l'édifice de l'Ouest. Celui-ci a alors essayé d'éluder mes questions en parlant de fabrications, d'inventions, puis a déclaré qu'on allait sans doute aussi lui demander de partir à la recherche d'Elvis dans son ministère.
Le ministre nous dira-t-il la vérité maintenant quant à savoir qui exactement était en cause dans les affaires internes à propos desquelles il était si évasif et arrogant en décembre dernier?
Monsieur le Président, après des années et des années de scandales libéraux, c'est notre gouvernement qui s'est donné pour première priorité après son élection de présenter la Loi fédérale sur la responsabilité. À titre de mesure de réforme législative prévoyant les normes éthiques les plus élevées, cette loi fut rapidement adoptée et elle impose des obligations à tous les Canadiens en matière d'éthique. Quiconque enfreint les règles s'expose à subir toute la rigueur de la loi.
Pourquoi ne rendent-ils pas de comptes, alors, monsieur le Président?
[Français]
Ils peuvent bien essayer de se dissocier, mais le scandale va finir par les avaler.
Gilles Varin, organisateur conservateur depuis des décennies, a dîné avec Bernard Côté, l'adjoint de l'ancien ministre des Travaux publics avant l'attribution du contrat. Gilles Varin a aidé à organiser un cocktail-bénéfice avec le ministre des Ressources naturelles après l'attribution. L'adjoint du sénateur Nolin, Hubert Pichet, dit que Varin lui a parlé de Travaux publics, et Varin, lui, a touché 140 000 $ dans cette affaire.
Qui, au gouvernement conservateur, a été graissé?
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe évidemment des règles, des lois et des lignes directrices qui régissent la politique en matière de passation de marchés du gouvernement du Canada. Si quelqu'un enfreint une de ces règles, lignes directrices ou lois, on s'attend à ce que cette personne soit poursuivie avec toute la rigueur de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur nous a répondu que M. Varin n'était plus membre du Parti conservateur et qu'il n'était pas lobbyiste. Or, M. Varin a fait du démarchage à titre de lobbyiste, notamment pour l'obtention du contrat de réfection du Parlement, et il a contribué à deux reprises à la caisse de ce parti, en 2007 et en 2009. M. Varin a même été photographié en 2008 en compagnie de sénateurs conservateurs et de M. Bourgon, ex-candidat conservateur dans Repentigny.
Le gouvernement admettra-t-il enfin que M. Varin est un lobbyiste non enregistré et un militant du Parti conservateur sans carte de membre?
Monsieur le Président, voici les faits. L'individu dont parle le chef du Bloc n'est pas membre du Parti conservateur, et il ne l'a jamais été. Il a été conseiller du Parti conservateur, dans notre histoire, mais il n'est pas membre du Parti conservateur ni un organisateur. Ce sont les faits.
Monsieur le Président, il n'est pas membre ni organisateur, mais il finance en « titi ».
Autre fait troublant, l'entrepreneur qui a obtenu le contrat de 9 millions de dollars pour la réfection du Parlement, M. Sauvé, a organisé un cocktail de financement auquel le ministre des Ressources naturelles participait, mais aussi plusieurs personnes ayant travaillé à la réfection.
Le gouvernement conservateur ne trouve-t-il pas que cela commence à ressembler à un système où l'on donne des contrats en échange de financement partisan?
Monsieur le Président, après des années de scandales libéraux, c'est notre gouvernement qui s'est donné comme principale priorité, après les élections de 2006, d'adopter la Loi fédérale sur l'imputabilité. Nous sommes très fiers que cette initiative soit la mesure la plus anti-corruption dans l'histoire du Canada. Il y a beaucoup de règlements et de lois, et chaque Canadien est responsable de les observer. Sinon, il ferait face à des poursuites au Canada.
Monsieur le Président, on se souviendra qu'Alfonso Gagliano avait une double responsabilité, soit celle de veiller aux intérêts du Parti libéral au Québec et de distribuer les contrats gouvernementaux. C'est la même chose pour Michael Fortier et l'actuel lieutenant politique du Québec, qui ont tous deux été ministres des Travaux publics et responsables du financement du Parti conservateur au Québec.
Le premier ministre va-t-il se rendre compte qu'en confiant à deux reprises, aux mêmes individus, la responsabilité de distribuer les contrats et celle de financer le Parti conservateur, il est responsable de la dérive morale de son gouvernement?
Monsieur le Président, il est très clair qu'aucun ministre de notre gouvernement n'avait la responsabilité de collecter des fonds.
Monsieur le Président, l'entrepreneur qui a obtenu le contrat de réfection de l'édifice de l'Ouest a organisé un cocktail de financement au profit des conservateurs car, et je cite: « c'était la chose à faire [...] une sorte de petit merci ». C'est donc dire qu'il était satisfait des démarches de son lobbyiste conservateur auprès de ses « très proches amis ».
Le premier ministre admettra-t-il que lorsque l'on renvoie l'ascenseur, c'est qu'on est très satisfait de ce qu'on a trouvé dedans?
[Traduction]
Absolument pas, monsieur le Président. Le gouvernement a toujours agi suivant des normes d'éthique très élevées.
Notre grande priorité, au moment où nous avons formé le gouvernement, était de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi anti-corruption la plus sévère de l'histoire du Canada. C'est ce qui a éliminé le pouvoir de l'argent en politique. C'est peut-être la meilleure chose qu'ait faite notre premier ministre, ou tout autre premier ministre, pour purifier le fonctionnement d'Ottawa.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants nous disent encore que, à la suite de critiques qu'ils ont formulées à l'endroit du gouvernement, leurs dossiers médicaux ont été fouillés et soumis à des ministres. La commissaire à la protection de la vie privée a maintenant établi très clairement que le gouvernement a enfreint la loi en agissant ainsi.
Que fait le gouvernement? Il blâme les bureaucrates, comme d'habitude. Il refuse d'assumer la responsabilité de ces actes et ajoute qu'un spécialiste quelconque au sein du gouvernement arrangera les choses d'une manière ou d'une autre. Ce n'est pas suffisant.
Quand le gouvernement annoncera-t-il la tenue d'une enquête publique pour faire la lumière sur ces agissements concernant les anciens combattants?
Monsieur le Président, notre pays et tous les Canadiens ont une énorme dette à l'endroit de nos anciens combattants. Ils ont bravement servi leurs compatriotes aux cours de guerres mondiales et de missions de la paix partout dans le monde. À l'heure où l'on se parle, ils servent fidèlement leurs compatriotes en Afghanistan.
Je veux que ce soit bien clair. La protection de la vie privée et le respect de la dignité des anciens combattants du Canada est une priorité majeure pour notre gouvernement. Nous n'épargnerons aucun effort. Aucune infraction à la loi ne sera tolérée au sein des services du ministère des Anciens Combattants.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur le ministère des Anciens Combattants est dévastateur.
Le ministre dit qu'il va changer les choses. On sait déjà ce qu'il va faire: congédier deux ou trois employés pour calmer les critiques.
Ce n'est pas assez. On doit s'excuser. On demande au gouvernement de le faire et de laisser les autorités indépendantes enquêter.
Quand vont-ils déclencher une enquête publique pour expliquer qui, pourquoi et comment on a violé la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire.
Premièrement, la commissaire indépendante chargée de la protection de la vie privée a examiné l'affaire. Nous apprécions son bon travail, et chacune des recommandations de son rapport sera appliquée.
Deuxièmement, les anciens combattants de notre pays peuvent compter sur le ministre des Anciens Combattants pour défendre vigoureusement leurs intérêts et s'assurer du respect de leur vie privée et de leur dignité. C'est un engagement solennel. Au cours des derniers mois, le ministre a fait plus pour les anciens combattants que quiconque n'en a fait dans l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, si c'était vrai, nous entendrions des excuses à la Chambre, aujourd'hui, étant donné qu'on nous a dit que la loi avait été violée. C'est complètement inacceptable.
Nous devons nous rappeler ce qu'ont fait ces anciens combattants. Les anciens combattants ont dû se plaindre qu'ils ne recevaient pas des soins médicaux appropriés. Ils se sont plaints que leur pension était récupérée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être. Ils ont dû faire valoir que certains d'entre eux devaient fréquenter les banques alimentaires. Ils ont dû se défendre sur tous ces points. Qu'ont-ils obtenu? Le contenu de leurs dossiers médicaux a été diffusé un peu partout au sein des ministères. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, le gouvernement ne laissera pas tomber les anciens combattants et fera tout ce qui est humainement possible pour s'assurer que leur vie privée soit respectée.
Notre gouvernement a pris les grands moyens en faisant des investissements records à l'appui de nos anciens combattants et de nos militaires. Nous faisons preuve du plus grand respect possible à l'endroit de ceux servent notre pays ou qui l'ont servi.
Malheureusement, il arrive beaucoup trop souvent que les néo-démocrates votent contre les mesures visant à améliorer le sort des anciens combattants.
Les marchés publics
Monsieur le Président, le gouvernement tente de brouiller les pistes alors que l'odeur de la corruption se répand autour du rôle joué par un lobbyiste bien branché dans l'attribution d'un contrat de construction de 9 millions de dollars.
Le leader du gouvernement à la Chambre a tenté hier de faire croire aux médias que Gilles Varin n'avait rien à voir avec le « nouveau Parti conservateur ». Il poursuit dans la même voie aujourd'hui.
Toutefois, le Parti conservateur connaissait suffisamment M. Varin pour encaisser les généreux dons que ce dernier a remis au parti en 2007 et en 2009.
Pourquoi le cabinet du premier ministre tente-t-il d'induire les Canadiens en erreur dans cette affaire? Qu'y a-t-il d'autre que les conservateurs veulent cacher?
Monsieur le Président, cet homme n'est pas un membre du Parti conservateur du Canada. Il n'a jamais été un membre du Parti conservateur du Canada. Il n'a jamais été un organisateur du Parti conservateur du Canada et il n'a jamais été un conseiller du Parti conservateur du Canada.
Je crois comprendre qu'il a effectivement fait quelques dons au parti, mais il ne pourrait bien sûr pas s'agir de dons importants puisque la Loi fédérale sur la responsabilité l'interdit.
Le député d'en face devrait d'ailleurs peut-être vérifier aussi les dossiers de son propre parti. Je crois savoir que cette même personne a également fait un don au député de Bourassa.
Monsieur le Président, c'est un conservateur de longue date et le ministre le sait.
La ministre des Travaux publics a dit hier qu'aucun membre du gouvernement ne faisait l'objet d'une enquête par la GRC. Comment peut-elle le savoir? La GRC en a-t-elle informé le premier ministre?
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre affirme qu'ils voulaient dire que la GRC n'avait communiqué avec aucun ministre. Ce n'est pas la même chose.
Pourquoi le premier ministre ne l'a-t-il pas dit ainsi? Pourquoi ne peut-il faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens? Les conservateurs sont-ils plus coupables qu'ils ne veulent l'admettre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, il n'y a aucun membre de notre gouvernement qui fait l'objet de cette enquête.
Il existe des règles, des directives et des lois qui régissent la politique du gouvernement du Canada en matière de passation de marchés. Si des personnes ou des entrepreneurs les ont contournées, ils seront poursuivis selon toute la rigueur de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles, hier, nous a avoué qu'il a participé à un cocktail de financement organisé par M. Sauvé. M. Sauvé a dit candidement que, finalement, pour faire plaisir au gouvernement, c'était la chose à faire.
Le ministre des Ressources naturelles et lieutenant politique du Québec peut-il nous dire quel organisateur a organisé cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont posé des questions sur l'octroi d'importantes contributions électorales au caucus conservateur. En fait, c'est notre premier ministre qui a mis fin à l'influence des gros donateurs de fonds en politique. Il n'y a plus de cocktails à 5 000 $ et d'événements où l'on peut recueillir des millions de dollars en une seule soirée. Le premier ministre peut être fier de lui.
Toutefois, on peut encore faire des dons modestes aux partis politiques. J'ai cru comprendre que le député de Bourassa en avait reçu un.
[Français]
Monsieur le Président, pour ma part, je ne donne pas de contrat de 140 000 $. Ma question est claire. Depuis hier, le premier ministre dit qu'aucun député du gouvernement ne fait partie de l'enquête de la GRC. Depuis quand un premier ministre s'occupe-t-il des opérations de la GRC?
Étant donné que le ministre responsable du Québec a été présent, comme ministre politique, d'un cocktail de financement de Paul Sauvé, qui est sous enquête de la GRC, il y a deux possibilités. Le premier ministre a-t-il induit la Chambre en erreur ou s'occupe-t-il des opérations de la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Bourassa dit qu'il ne donne pas de gros contrats. Cependant, à une certaine époque, il jouait un rôle très important au gouvernement du Canada en tant que ministre de premier plan de Jean Chrétien, puis de président du Conseil privé sous Paul Martin. Le Conseil privé est évidemment l'organisme central du gouvernement. Je me demande à quelle date ce chèque a été signé. Est-ce quand notre gouvernement était au pouvoir ou quand le député siégeait au Cabinet?
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement entend consacrer 2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années à l'élargissement du système carcéral. Pour le ministre de la Sécurité publique, le Québec et les provinces devront se débrouiller avec les coûts supplémentaires engendrés par son approche répressive.
Le ministre ne trouve-t-il pas irresponsable de faire subir par les autres les conséquences négatives de son approche en matière de criminalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser, il y avait tellement de bruit à la Chambre que je n'ai pas entendu la question.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement entend consacrer 2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années à l'élargissement du système carcéral. Pour le ministre de la Sécurité publique, le Québec et les provinces devront se débrouiller avec les coûts supplémentaires engendrés par son approche répressive.
Le ministre ne trouve-t-il pas irresponsable de faire subir par les autres les conséquences négatives de son approche en matière de criminalité?
[Traduction]
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le mémoire déposé par le Québec en Cour d'appel démontre clairement que le projet d'une commission fédérale des valeurs mobilières est non seulement une violation des compétences des provinces, mais qu'il vise à avantager les banques et les grands émetteurs au détriment du public investisseur.
Le ministre des Finances admettra-t-il que son projet centralisateur est une capitulation servile au diktat de ses chums de Bay Street?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons demandé au tribunal de confirmer qu'il s'agit d'une compétence fédérale. Toutefois, nous avons mis en place un processus d'adhésion volontaire, dans le cadre duquel toutes les provinces peuvent adhérer à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, et la plupart des provinces ont vu cela d'un bon oeil. La plupart d'entre elles travaillent d'arrache-pied pour protéger leurs investisseurs. J'encourage le député à retourner dans sa province et à la convaincre de faire la même chose pour protéger ses investisseurs.
[Français]
Monsieur le Président, en raison des votes des chambres de commerce du Québec et de celles de l'Ouest, chez lui, comme celle d'Edmonton, la Chambre de commerce du Canada a décidé, en congrès, de retirer son appui à la création d'une commission unique des valeurs mobilières.
C'est une autre preuve que le projet prédateur du ministre est néfaste pour les investisseurs, l'ensemble de l'économie et les PME.
Les chambres de commerce ne sont plus derrière eux. Qu'ils regardent en arrière, il n'y a plus personne!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une liste exhaustive de gens qui appuient cette initiative.
En ce qui concerne les gens que nous essayons de protéger, permettez-moi de citer une personne qui attache beaucoup d'importance à cette question. Joey Davis est une victime de l'arnaque d'Earl Jones et il appuie l'idée d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières pour surveiller les institutions financières. Il a déclaré que les victimes appuient sans contredit l'initiative visant à créer un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et qu'Ottawa a été beaucoup plus sensible à leur malheur.
Apparemment, il pense que le Bloc a été moins sensible.
Le bureau du premier ministre
Monsieur le Président, le nouveau chef de cabinet Nigel Wright siège actuellement au conseil d'administration de deux entreprises du secteur aérospatial et nous savons que dans un intervalle de 18 à 24 mois, il retournera au secteur privé.
Or, en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts, M. Wright ne devrait participer à aucune réunion du secteur aérospatial parce qu'il s'agit d'activités commerciales.
Voilà un conflit d'intérêts. Le premier ministre a rencontré aujourd'hui deux entreprises du secteur aérospatial. Comment les conservateurs vont-ils éviter ce conflit d'intérêts flagrant? Prieront-ils le nouveau chef de cabinet d'attendre dans le couloir pendant les réunions?
Monsieur le Président, voilà toute une question.
Nous estimons extraordinaire qu'une personne qui a remarquablement bien réussi à l'extérieur de la sphère politique et du gouvernement ait accepté d'interrompre temporairement sa carrière pour venir faire une contribution à la vie publique à Ottawa, la capitale de notre pays.
Heureusement que, dans le passé, des gens d'affaires prospères comme Paul Martin et Belinda Stronach ont fait le même sacrifice pour servir le Canada.
Monsieur le Président, le problème n'est pas attribuable à Nigel Wright, mais plutôt au manque de jugement du premier ministre. Nous exprimons des préoccupations légitimes concernant d'éventuels conflits d'intérêts à cause des relations d'affaires de M. Wright.
Même l'ancien chef de cabinet de Brian Mulroney a affirmé que les situations de conflits d'intérêts seraient monnaie courante et il a exprimé un certain scepticisme quant à la capacité des règles de baliser une situation si complexe.
Quel est le plan pour éviter les conflits d'intérêts et quand les conservateurs en informeront-ils les Canadiens? Même la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique leur a posé cette question.
Monsieur le Président, M. Wright a consulté la conseillère juridique de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, une haute fonctionnaire indépendante, et il suivra toutes les recommandations de celle-ci.
Le nouveau chef de cabinet sera tenu de créer un fonds fiduciaire sans droit de regard. Il ne sera pas informé régulièrement de la situation, bonne ou mauvaise, de ses actifs financiers. Un tel cas s'est déjà présenté sous un gouvernement libéral, on avait alors parlé de pseudofiducie sans droit de regard.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, en ce qui a trait au recensement, le commissaire aux langues officielles pense que leur décision va nuire à la vitalité du français hors Québec.
La CSQ parle de gaspillage énorme des fonds publics. La ministre de l'Éducation dit qu'ils vont nuire au réseau de l'éducation. Même l'Assemblée nationale est unanimement contre la décision conservatrice.
La seule manière d'expliquer l'entêtement du premier ministre est qu'il veut enterrer son bilan socioéconomique médiocre.
N'est-ce pas là la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral défend la liberté et les droits des Canadiens.
Nous avons dit que ces renseignements sont importants, c'est évident, mais que pour les obtenir, nous ne menacerions plus les Canadiens de les emprisonner ou de leur imposer des amendes s'ils refusent de dire au gouvernement de quelle confession ils sont.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons aussi appris que plusieurs groupes, dont le Congrès juif canadien et l'Alliance évangélique du Canada, s'opposaient énergiquement à la décision des conservateurs qui est de nature idéologique et a été prise sans consultation.
Dans une lettre au premier ministre, le CJC a demandé que la question soit rouverte. Les membres du CJC pensent qu'en l'absence du formulaire détaillé du recensement, les besoins de leur communauté en matière de soins de santé, d'éducation, de logement et de loisirs seront ignorés, tout comme les questions d'ordre culturel, social et spirituel. Ils savent que ce qui n'est pas comptabilisé ne compte pas.
Quand le gouvernement prendra-t-il ces gens en compte et restaurera-t-il le formulaire détaillé du recensement?
Monsieur le Président, la députée a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit imposer des amendes de 500 $ aux Canadiens qui ne veulent pas répondre à des questions concernant leur religion, le travail qu'ils ont effectué dans leur cour la semaine dernière ou le temps qu'ils passent avec leurs enfants par exemple.
Nous pensons que les Canadiens doivent être traités comme des adultes et nous pouvons travailler avec les spécialistes de Statistique Canada afin de trouver un moyen d'obtenir les renseignements demandés sans avoir à menacer personne.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du Canada, les anciens combattants sont inquiets que le ministère des Anciens Combattants ait mal géré leurs dossiers confidentiels. Un ancien combattant a demandé à la commissaire à la protection de la vie privée de mener une enquête sur la façon dont son dossier a été traité. La commissaire a déposé aujourd'hui son rapport.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il compte faire pour que les recommandations du rapport soient mises en oeuvre afin que les renseignements personnels des plus grands héros de notre pays soient bien protégés?
[Français]
Monsieur le Président, cela va de soi que la vie privée et la dignité de nos anciens combattants se doivent d'être respectées.
Pour ce qui est du rapport de la commissaire qui m'a été remis, je veux signifier à cette Chambre que toutes les recommandations vont être mises en place. Toutes. Au-delà de cela, nous avons déjà commencé à revoir nos procédures de sanction et les gens qui commettent des infractions graves, par exemple qui divulguent de l'information privée, recevront bien sûr des sanctions, et cela peut aller jusqu'au congédiement.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a dû fréquenter l'école de relations gouvernementales Karlheinz Schreiber. Les gens ne devraient pas devoir graisser la patte d'un lobbyiste conservateur pour obtenir un contrat du gouvernement. Un ministre ne peut soutirer de l'argent à des entrepreneurs dans le cadre d'une soi-disant activité de financement. Personne ne devrait devoir rappeler cela à un ministre.
Nous savons maintenant que de l'argent provenant d'un pot-de-vin en lien avec des travaux de rénovation s'est retrouvé dans les coffres du Parti conservateur. Les conservateurs vont-ils rendre cet argent? Vont-ils réserver une place sur le mur de la honte là-bas et congédier ce ministre?
Monsieur le Président, aucun député ministériel ne fait l'objet de cette enquête. Les marchés publics du gouvernement du Canada sont soumis à des règles, des lois, des politiques et des lignes directrices. Si on découvre que quiconque a enfreint ces règles, la personne sera poursuivie selon toute la rigueur de la loi et on récupérera l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, pour les conservateurs, de dire que ce n'est pas grave, que les libéraux étaient aussi corrompus qu'eux, cela constitue une bonne défense. C'est rendu pitoyable.
Cependant, cette fois-ci, le lieutenant politique des conservateurs au Québec doit personnellement rendre des comptes. Ne comprend-il toujours pas le problème déontologique dans l'affaire Varin? Son aveuglement volontaire, où il laisse organiser son financement par un bagman véreux notoire, démontre soit qu'il n'a pas d'éthique, soit qu'il s'en fout.
Qu'attend-il pour démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun député ministériel, y compris le ministre des Ressources naturelles, ne fait l'objet de cette enquête. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, les marchés publics du gouvernement du Canada sont soumis à des règles, des lois et des lignes directrices.
Si on découvre que quiconque a enfreint ces règles ou lignes directrices, la personne sera poursuivie selon toute la rigueur de la loi et on récupérera l'argent des contribuables.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a signé des ententes avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse concernant les fonds marins du Saint-Laurent. Le Québec tente d'obtenir une entente similaire mais rien ne bouge. L'objectif du gouvernement du Québec est d'obtenir une entente dès cet automne.
Comment le ministre des Ressources naturelles peut-il expliquer que c'était si simple de s'entendre il y a 25 ans avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse et que ce soit si compliqué de rendre justice au Québec?
Monsieur le Président, ce qui est surprenant, c'est d'entendre les gens du Bloc québécois parler tout bonnement aujourd'hui d'un accord avec Québec. Cela fait longtemps qu'on travaille de concert avec les provinces pour conclure des ententes afin de faire le développement de nos ressources naturelles de façon responsable. Le Québec a maintenant démontré de l'intérêt et, comme je l'ai dit hier, des pourparlers sont en cours avec nos homologues provinciaux.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles ne manque jamais de temps pour courir les cocktails de financement du Parti conservateur fréquentés par ceux qui reçoivent de lucratifs contrats de son gouvernement. Pourtant, quand c'est le temps de répondre aux aspirations légitimes du Québec qui réclame notamment une entente concernant les fonds marins du Saint-Laurent, le ministre se traîne les pieds.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il s'engager à régler ce dossier dès cet automne?
Monsieur le Président, le Bloc québécois ne s'est jamais pratiquement empêché de cracher sur les énergies fossiles. Tout à coup, un ordre de la maison mère dit qu'on a là un beau dossier pour semer la zizanie du côté de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. C'est ce qu'ils veulent faire: diviser.
Ce n'est pas comme cela qu'on fonctionne. Nos homologues à Québec sont intéressés à régler le dossier, et comme je l'ai dit, des pourparlers de bonne foi on lieu à l'heure où on se parle.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au Canada, il y a actuellement 370 000 chômeurs de plus qu'il y en avait le jour des dernières élections fédérales.
Pourtant, les conservateurs envisagent de supprimer cinq programmes importants du régime d'assurance-emploi tels que le programme axé sur la formule des 14 meilleures semaines et celui offrant la possibilité de travailler tout en touchant des prestations. Ces programmes ont aidé ceux qui en avaient le plus besoin à traverser cette période difficile au plan économique. Ils ont bénéficié aux personnes les plus vulnérables: les jeunes, les femmes, les travailleurs peu spécialisés et les familles à faible revenu.
Pourquoi les conservateurs tournent-ils le dos aux Canadiens les plus vulnérables alors qu'ils ont besoin d'aide plus que jamais?
Monsieur le Président, à l'aide de ces programmes, nous avons aidé les gens à traverser la récession. En fait, nous avons bonifié ces programmes. Nous avons allongé de cinq semaines la période de prestations et nous avons augmenté les prestations maximales. De plus, nous avons pris des mesures en vue d'aider les travailleurs de longue date, qui sont durement touchés par la récession.
Pour ce qui est des projets pilotes, c'est ce qu'ils sont: des projets pilotes. Nous sommes en train de les évaluer. Toute décision quant à leur maintien répondra avant tout aux intérêts des travailleurs et des créateurs d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de oui, dans cette réponse. Ce sont les entrepreneurs dans les régions qui ont besoin de ces programmes et qui les réclament, des entrepreneurs dans les secteurs du tourisme, de l'agriculture, de la pêche, de la foresterie. Lorsque leurs entreprises perdent leur bassin de main-d'oeuvre, elles doivent fermer leurs portes.
Nous connaissons l'attitude du gouvernement et du premier ministre à l'égard des chômeurs. Ils pensent que les chômeurs sont défaitistes, que ce sont des bons à rien qui touchent des prestations généreuses. Ils méprisent les chômeurs.
Si le gouvernement ne veut pas faire cela pour les travailleurs, qu'il le fasse pour les entreprises, mais qu'il bouge!
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Énergie de l'Alberta a administré une douche froide au gouvernement fédéral et à celui de l'Alberta, qui donnent littéralement des milliards de dollars en argent des contribuables au secteur des combustibles fossiles en subventionnant le captage et le stockage du carbone.
Le ministre a en fait déclaré qu'il s'agissait d'une stratégie douteuse et peu susceptible d'être économiquement viable. Les grands spécialistes de la NASA sont du même avis.
Le gouvernement va-t-il se réveiller, va-t-il arrêter de distribuer les milliards en cadeaux fiscaux à ceux qui exploitent le charbon et les sables bitumineux, va-t-il rétablir le programme écoÉNERGIE Rénovation et va-t-il venir en aide aux aînés, aux étudiants et aux petits entrepreneurs qui en arrachent?
Monsieur le Président, je suis bien content que la députée me pose cette question. Je crois qu'elle sait pertinemment que le captage et le stockage du carbone est la seule technologie d'assainissement qui permette vraiment de réduire les émissions de carbone des centrales au charbon, pour ne nommer que celles-là.
Elle sait probablement aussi que plus de 40 p. 100 du carbone qui se trouve actuellement dans l'atmosphère est dû à la combustion du charbon. C'est la seule technologie qui nous permette d'espérer pouvoir réduire ces émissions. Nous sommes un exemple pour le reste du monde. En effet, le Canada consacre le plus d'argent, par habitant, à ces investissements que n'importe quel autre pays du monde, ce qu'ont reconnu l'Agence internationale de l'énergie et de nombreux autres organismes.
Monsieur le Président, la Chambre doit savoir que la seule technologie éprouvée qui existe actuellement est la gazéification du charbon.
C'est bouleversant, ce qui arrive en Hongrie. Nos pensées accompagnent tous ces gens, qui ont été engloutis par une mer de boue rouge toxique qui s'est échappée de la berme industrielle.
Je me sens personnellement interpellée par le drame qu'ils vivent, ayant moi-même déjà été touchée par un terrible déversement de pétrole dans le lac Wabamum. Ce désastre devrait ouvrir les yeux du gouvernement et l'inciter à faire comme la Chambre le lui a demandé à l'unanimité, c'est-à-dire à prendre tous les moyens pour être prêt en cas de catastrophe semblable.
Quand le gouvernement va-t-il bouger?
Monsieur le Président, nous avons tous été personnellement interpellés par les images qui nous proviennent de Hongrie, mais je crois que nous devons faire attention à ce que nous disons aux Canadiens.
Premièrement, de nombreux signes avant-coureurs montrent clairement que le barrage qui s'est rompu était instable depuis longtemps. Les normes de conception et de construction qui régissent les installations canadiennes — soit les Directives pour la sécurité des barrages de 1999 de l'Association canadienne des barrages — sont beaucoup plus strictes.
Ces normes font de la stabilité à long terme une condition sine qua non. Elles tiennent compte des conditions sismiques et sont toujours adaptées aux pires conditions locales imaginables. Au Canada, ces installations sont tout à fait sûres et c'est pourquoi nous n'avons eu aucun des problèmes qui ont pu survenir ailleurs.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, lors de la réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui a eu lieu lundi, certains membres du comité ont exprimé leur mécontentement au sujet des gestes du député néo-démocrate de Vancouver Kingsway.
Le président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale pourrait-il informer la Chambre des agissements du député et faire le point sur le déroulement des travaux ultérieurs du comité?
Monsieur le Président, nous avons tous été très déçus de ce qui s'est passé lors de la réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
L'opposition a proposé une motion pour que les travaux ultérieurs du comité se déroulent à huis clos. Il semblerait que notre collègue du Nouveau Parti démocratique avait publié un communiqué de presse portant sur les points à l'ordre du jour de cette réunion avant même que la réunion de deux heures ne prenne fin.
Si on veut établir un climat de bonne volonté aux comités et à la Chambre, nous devons respecter les règles parlementaires. Le comité de la sécurité publique est saisi de plusieurs mesures législatives, des mesures législatives importantes dont les Canadiens, les victimes et les organismes d'application de la loi...
L'infrastructure
Monsieur le Président, la Chambre de commerce a félicité le conseil municipal de Brantford d'avoir privilégié un projet routier axé sur l'économie plutôt que la construction d'un aréna et tout le faste politique qui s'y rattache. Toutefois, les conservateurs ont préféré la séance de photo. Ils ont forcé la ville de Brantford à adopter précipitamment et sans préparation le projet d'aréna. Résultat: comme les arénas prolifèrent dans la région, la ville de Brantford doit composer avec une surenchère pour la main-d'oeuvre, et son budget a déjà été dépassé d'au moins 1 million de dollars.
Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas plus de cas de l'argent durement gagné par les contribuables?
Monsieur le Président, j'ai vu que le député avait soulevé cette question dans son communiqué de presse loufoque d'hier.
Dans la région de Brantford, une somme importante prévue au titre des infrastructures a été affectée à la réfection de la route rurale 16. Pour répondre à une demande très pressante, nous avons aussi investi une somme considérable dans le complexe sportif Wayne Gretzky. Puis, on a financé le nouveau centre communautaire du comté de Brant.
Selon le député, lequel de ces projets était si mauvais pour les gens du comté de Brant et de Brantford? Après avoir reçu ces demandes du district, nous avons débloqué les sommes nécessaires. Le député pourrait-il nous dire dans lequel de ces projets nous n'aurions jamais dû investir?
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, à l'initiative de la FADOQ, des milliers d'aînés ont signé une pétition pour réclamer la bonification du Supplément de revenu garanti par ce gouvernement sans coeur qui déclare sans gêne avoir tout fait pour les aînés.
La ministre peut-elle nous dire si elle va entendre cet appel pour bonifier le SRG, notamment en augmentant les prestations mensuelles de 110 $ pour venir en aide aux dizaines de milliers d'aînés qui vivent sous le seuil de faible revenu?
Monsieur le Président, elle devrait savoir que notre gouvernement a fait beaucoup pour aider les aînés, surtout ceux vivant avec un faible revenu.
Parmi nos réalisations, on compte une hausse de 500 $ de l'exemption sur le revenu gagné en ce qui concerne le SRG, et une subvention qui est passée de 500 millions de dollars à 3,5 milliards de dollars, ce qui a aidé 1,6 million d'aînés. De plus, nous avons rendu automatique l'accès au Supplément de revenu garanti, lorsqu'on fait une demande et lorsqu'on continue à...
L'honorable députée de Trinity—Spadina a la parole.
[Traduction]
Le recensement
Monsieur le Président, selon un rapport de l'Institut Vanier, publié cette semaine, les familles canadiennes en arrachent de plus en plus. Les nouveaux diplômés croulent sous le poids de leurs dettes. Les familles tentent tant bien que mal de prendre soin des aînés. Les parents n'ont pas de services de garde abordables.
Non seulement les conservateurs ne tiennent pas compte des familles canadiennes, mais ils tentent de faire disparaître leurs problèmes en abolissant le formulaire détaillé du recensement. Quand le gouvernement agira-t-il comme il se doit et rétablira-t-il le formulaire détaillé?
Monsieur le Président, nous avons répondu à cette question à plusieurs reprises. Le fait est que le gouvernement n'a rien aboli. Nous avons opté pour l'Enquête nationale auprès des ménages. Nous avons décidé de traiter les Canadiens comme des adultes.
Nous pensons que les renseignements sont importants et que, si nous sensibilisons les Canadiens, ces derniers fournirons ces renseignements au gouvernement. Seulement, nous trouvons qu'il est inapproprié pour le gouvernement de menacer les Canadiens d'amendes quand ils ne veulent pas leur dire quels travaux ils font dans leur jardin ou quelle est leur religion.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le porte-parole libéral en matière de sécurité publique s'est une fois de plus montré sous son vrai jour: tendre envers les criminels. En effet, le député d'Ajax—Pickering a prétendu que nos investissements destinés à garder les criminels derrière les barreaux n'accroîtra pas le moindrement la sécurité et il s'est plutôt fait le champion du programme des prisons agricoles, qui fut un échec. Les libéraux peuvent bien être fiers d'un programme qui accusait chaque année un déficit de plusieurs millions de dollars et dont le taux de réussite était de 1 p. 100.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique aurait-il l'amabilité de rappeler au porte-parole libéral en matière de sécurité publique ce qu'il faut faire pour assurer la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail acharné dans ce dossier. Contrairement au porte-parole libéral en matière de sécurité publique, notre gouvernement juge que des investissements permettant de garder les criminels dangereux derrière les barreaux font du Canada un lieu plus sûr où vivre et élever une famille.
Nous ne sommes pas d'accord avec le député d'Ajax—Pickering, qui considère un programme ayant un taux de réussite de 1 p. 100 comme étant le meilleur au pays. À notre avis, les Canadiens respectueux des lois méritent mieux qu'un taux de réussite de 1 p. 100; ils méritent de se sentir en sécurité. J'aimerais bien que le Parti libéral soit du même avis.
L'infrastructure
Monsieur le Président, plutôt que de recevoir des fonds pour des travaux de voirie qui se font attendre depuis longtemps, la ville de Brantford a eu droit à une séance photo tape-à-l'oeil et à des déclarations creuses de la part du député de Brant.
Le ministre sera peut-être intéressé de savoir que, en réponse à ses commentaires, un conseiller municipal de Brantford comparaîtra très bientôt devant le Comité des transports pour raconter la triste histoire des priorités ahurissantes et du gaspillage du gouvernement fédéral. J'invite le ministre ne serait-ce qu'à lire la transcription des délibérations du comité, qui répondra de façon très détaillée à ses questions.
Monsieur le Président, nous attendons avec impatience le débat d'ajournement lors duquel, j'en suis certain, le député brillera.
Voici ce qu'il en est. Nous collaborons avec les députés provinciaux de la région. Ils sont tous deux libéraux et ils collaborent avec le gouvernement. Ils présentent des propositions de même que le district. Un projet ne répondant pas aux normes environnementales a été présenté. À cause de problèmes environnementaux, l'approbation n'a pu être donnée dans les délais impartis.
Pour ce qui est du complexe sportif Wayne-Gretzky, du nouveau centre communautaire du comté de Brant et de la réfection de routes, nous étions en mesure de les approuver dans les délais impartis et ils seront réalisés.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la fin des projets pilotes de l'assurance-emploi est une catastrophe pour les travailleurs saisonniers, particulièrement dans l'est du Québec, où la forêt, l'agriculture, la pêche et le tourisme constituent la base de l'économie. De plus, le gouvernement a fermé la porte à toute réforme en profondeur du régime d'assurance-emploi.
Au fond, le message du gouvernement aux travailleurs saisonniers est-il qu'ils doivent se trouver un ou deux emplois pour joindre les deux bouts, comme le disait le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en anglais plus tôt aujourd'hui, c'est nous qui avons aidé les chômeurs pendant la récession en ajoutant cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi et en créant plusieurs autres initiatives. Quant aux projets pilotes, nous les étudions. Toutes les décisions qui seront prises le seront en fonction des intérêts des travailleurs et des créateurs d'emplois.
[Traduction]
Initiatives parlementaires
Avant de donner la parole au député d'Ottawa-Sud, la présidence désire prendre quelques minutes pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des affaires émanant des députés.
Comme les députés le savent, après le complément de l’ordre de priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Ceci permet aux députés d’intervenir en temps opportun pour présenter leur point de vue en rapport avec la nécessité d’accompagner ces projets de loi d’une recommandation royale.
[Français]
Par conséquent, à la suite de l'ajout, le 1er octobre dernier, de 15 nouvelles affaires à l'ordre de priorité, je désire informer la Chambre que les quatre projets de loi suivants préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées: le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, inscrit au nom de l'honorable député de Hull—Aylmer; le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser), inscrit au nom de la députée de Saint-Lambert.
[Traduction]
Il y a également le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), inscrit au nom du député de Western Arctic, et le projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), inscrit au nom du député d'Ottawa-Centre.
J’encourage les honorables députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale ces projets de loi, ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, au sujet de nos travaux de cette semaine et de la semaine qui suivra celle que nous allons bientôt passer dans nos bureaux de circonscription. J'aimerais par la même occasion qu'il éclaircisse certains points.
Dans l'esprit de la motion portant sur la réforme de la période des questions et le décorum, présentée par le député de Wellington—Halton Hills et adoptée hier soir, je me demande si le leader parlementaire peut nous aider à mieux comprendre deux éléments liés à nos travaux. Premièrement, le ministre va-t-il continuer de répondre à la majorité des questions posées au gouvernement pendant la période des questions? Deuxièmement, va-t-il collaborer avec les autres partis à la Chambre afin d'inciter certains de ses collègues à respecter davantage le décorum?
Monsieur le Président, je sais gré à mon ami, le député d'Ottawa-Sud, de ses questions. Je dois admettre que l'on fait appel à moi, de temps à autre, pour répondre à certaines questions de l'opposition. Cela arrive moins souvent qu'avant, depuis la nomination du nouveau ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités qui, à mon avis, fait un très bon travail. Une tâche ardue attend le nouveau ministre des Transports pour mettre de l'ordre dans le ministère. Le seul autre ministre qui a un plus gros défi à relever est le nouveau ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
En ce qui concerne le décorum, nous avons fait certains progrès. Je félicite le leader parlementaire du Parti libéral. Il a peut-être mieux réussi que moi à limiter le nombre d’interjections pendant la période des questions et je m’engage envers lui et envers la Chambre à poursuivre mes efforts à cet égard. Je pense que, en général, nous entendons dorénavant beaucoup moins d’interjections. Il arrive parfois que les députés ministériels ou ceux de l’opposition poussent ce genre d’interjections, mais je m’engage à collaborer avec lui à cet égard, de même qu’avec nos collègues du Bloc et du NPD, afin d’en réduire le nombre. Je pense que nos efforts ont déjà été en partie récompensés. Il y a encore place à l’amélioration, mais je m’engage à poursuivre les efforts dans la bonne direction. À maints égards, cette question tenait une place importante dans la motion adoptée par la Chambre hier soir, à savoir la motion inscrite au nom du député de Wellington—Halton Hills, qui est en train de me sourire.
Une grande partie du travail a été accomplie, mais il reste encore beaucoup à faire.
Après mon intervention, lorsque nous reprendrons l’étude des initiatives ministérielles, nous mettrons à l’étude le projet de loi C-36, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Nous avons convenu de le renvoyer au comité après avoir entendu un orateur de chaque parti. Je vais proposer la motion appropriée dans quelques minutes.
Si nous n’arrivons pas à travailler de concert pour protéger les enfants et assurer leur sécurité, nous n’avons pas d’affaire ici. Je suis très satisfait du déroulement des consultations entre les partis à ce sujet. Je pense qu’elles seront bien accueillies, en particulier par Environmental Defence, un organisme qui s’est fait le champion de ces questions depuis longtemps.
Après l’étude du projet de loi C-36, nous reprendrons le débat entamé ce matin sur le projet de loi C-47, Loi de soutien de la reprise économique au Canada. D’autres projets de loi sont au programme d’aujourd’hui, si besoin est, notamment le projet de loi S-9, Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens, et le projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants.
Demain, le programme sera le même qu'aujourd’hui.
Comme le député nous l’a rappelé, la semaine prochaine est une semaine de relâche.
Au retour, nous poursuivrons au besoin l’étude du projet de loi C-47. La question de l'accord de libre-échange Canada-Panama figure également à l’ordre du jour.
Le jeudi 21 octobre sera un jour désigné, ce dont j’ai fait part à nos amis du Bloc québécois.
Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné plus tôt au sujet du projet de loi C-36, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
[Français]
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 20 minutes sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D’accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D’accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
propose que le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité.
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour lancer le débat sur cette mesure législative qui arrive à point nommé.
Presque tous les jours, mon ministère demande à des sociétés de rappeler des produits dangereux. Parfois, cela prend des jours, voire des semaines. Malheureusement, en raison de nos dispositions législatives actuelles, nous sommes à la traîne d'une bonne partie du monde moderne.
Le projet de loi C-36, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, viendrait remplacer la loi désuète actuelle, qui date de 40 ans et qui nous place loin derrière nos partenaires commerciaux et d'autres pays.
Grâce à la modernisation de nos dispositions législatives en matière de sécurité des produits de consommation, nous cherchons à mieux protéger la population en éliminant et en prévenant les dangers pour la santé et la sécurité humaines que peuvent poser des produits de consommation qui ne répondent pas aux normes ou qui sont défectueux.
Comme les députés le savent fort bien, il existe d'énormes différences entre ce qu'était le marché il y a 40 ans et ce qu'il est aujourd'hui. Il y a 40 ans, la vaste majorité des produits sur les étagères des magasins étaient généralement fabriqués par une poignée de compagnies; il était donc beaucoup plus facile d'en assurer la surveillance. Les chaînes d'approvisionnement étaient courtes et simples, et les outils mis à la disposition des responsables de la réglementation étaient efficaces pour l'époque. Dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, il existe des milliers de sociétés et des millions de produits. Les chaînes d'approvisionnement sont longues et complexes et elles franchissent de multiples frontières.
Actuellement, la partie I de la Loi sur les produits dangereux est utilisée pour réglementer les produits de consommation. Tout produit de consommation qui n'est pas expressément interdit ou réglementé peut être vendu en vertu de cette loi.
Cette loi désuète ne prévoit pas les outils nécessaires pour relever les défis d'aujourd'hui et ne nous permet pas d'être sur un pied d'égalité avec nos partenaires commerciaux. Elle ne permet pas au gouvernement d'intervenir rapidement en présence de produits non réglementés ou dangereux. Elle n'habilite pas non plus le gouvernement à rappeler des produits dangereux lorsqu'une compagnie ne collabore pas avec lui ou tarde à le faire.
Nous sommes conscients des limites de la loi actuelle, car, au cours des dernières années, le nombre de produits de consommation dangereux a augmenté. Nous avons pris acte des inquiétudes des consommateurs et des parents. Permettez-moi de citer en exemple les lits d'enfant à côté abaissable, au sujet desquels mon ministère mène actuellement des consultations auprès de l'industrie.
Au cours des derniers mois, j'ai parlé à un grand nombre de parents, d'intervenants et de représentants de l'industrie et j'ai rencontré des collègues de gouvernements étrangers. Nous avons discuté de nos inquiétudes communes au sujet de la sécurité des produits pour enfants. Nous avons parlé de la nécessité d'intervenir rapidement lorsque des produits de consommation présentent des dangers. Nous avons discuté de notre but commun qui consiste à mettre en place un régime amélioré de sécurité des produits, qui est à la fois ciblé, efficient et efficace. Nous avons déployé des efforts en vue d'améliorer nos partenariats internationaux.
C'est pourquoi nous avons déposé le projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, afin de protéger les Canadiens contre les produits de consommation dangereux. La sûreté et la sécurité des familles canadiennes est notre priorité.
La mesure législative proposée permettra de moderniser et de renforcer la législation canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Elle fera entrer le Canada dans l'ère moderne. Elle nous permettra aussi d'emboîter le pas à nos principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis et l'Union européenne.
Je pense que mes collègues conviendront que tous les Canadiens méritent de bénéficier d'une protection comparable à celle dont jouissent nos voisins américains et européens. C'est exactement ce que la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation cherche à faire.
Ce projet de loi donnera au gouvernement des outils plus efficaces pour établir les risques et pour retirer rapidement des magasins les produits de consommation dangereux. Il interdira la fabrication, l'importation, la publicité et la vente des produits de consommation qui présentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. Il exigera que les sociétés signalent tout incident ou défectuosité grave qui pourrait causer des blessures ou la mort, y compris les accidents évités de justesse.
Le gouvernement obtiendra ainsi les renseignements dont il a besoin pour évaluer les risques de façon plus rapide, plus stratégique et plus complète et pour prendre les mesures appropriées.
Le projet de loi C-36 donnera au gouvernement le pouvoir de procéder à des rappels obligatoires.
Actuellement, lorsqu'il est établi qu'un produit est dangereux, je parle ici d'articles de maison comme les jouets et les lits d'enfants, notre champ d'action est limité. Les États-Unis et l'Union européenne, quant à eux, peuvent agir rapidement et rappeler eux-mêmes ces produits, tandis qu'au Canada, nous devons généralement nous contenter de négocier avec les sociétés pour obtenir leur coopération avant que les produits ne soient retirés des magasins sur une base volontaire.
Dans de nombreux cas, les sociétés acceptent une approche volontaire. Après avoir effectué des tests plus poussés sur leurs produits, elles adoptent souvent une attitude proactive et donnent plus de renseignements à leurs consommateurs. Dans d'autres cas, les sociétés sont informées des incidents liés à leurs produits et offrent elles-mêmes de rappeler les articles, mais lorsqu'elles ne le font pas, nous devons souvent nous contenter d'émettre des avertissements et des avis pour informer le public du problème.
Je trouve absolument inacceptable qu'on laisse des entreprises agir de la sorte; les Canadiens méritent mieux. En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, le gouvernement pourrait ordonner le rappel si les compagnies ne coopèrent pas. Des fabricants réputés se considèrent à juste titre responsables de la sécurité de leurs produits, ce qui est d'ailleurs réaliste. Ils sont consciencieux et souhaitent évidemment protéger leur réputation. Nous nous attendons à ce qu'ils continuent de réagir rapidement et volontairement advenant un problème de sécurité concernant leurs produits. Cette mesure législative vise à rendre tous les fabricants responsables de leurs produits en fournissant au gouvernement les outils nécessaires pour remédier rapidement aux problèmes de sécurité.
Le respect de cette loi serait renforcé par l'imposition d'amendes maximales de 5 millions de dollars dans le cas d'infractions graves, ou par des amendes plus lourdes dans le cas d'infractions commises sciemment ou par insouciance. Voilà un progrès considérable par rapport à l'amende maximale actuelle qui est de 1 million de dollars. Ces amendes ne correspondraient plus aux frais normaux des entreprises.
Au cours des mois qui ont suivi le dernier examen du projet de loi par mes collègues de la Chambre, nous avons eu l'occasion de réfléchir sur les commentaires que nous avons reçus directement des intervenants lors des consultations parlementaires. Par conséquent, des améliorations ciblées ont été apportées au projet de loi. Je souligne que ces amendements, bien qu'importants, ne compromettent pas l'esprit du projet de loi et qu'ils ne diminuent pas le niveau de protection assuré aux Canadiens.
Le premier amendement concerne les pouvoirs de rappel et d'autres ordres. Précédemment, ces pouvoirs auraient été accordés aux inspecteurs. Dorénavant, le ministère est expressément responsable des ordres de rappel de produits et de la prise d'autres mesures.
Nous avons également apporté deux changements au libellé concernant les pouvoirs des inspecteurs. Par exemple, la définition du terme « entreposage » précise que l'entreposage ne vise pas les produits de consommation gardés par un individu pour son usage personnel. Par exemple, c'est tout simplement un mythe de croire qu'un inspecteur peut se présenter chez quelqu'un et saisir le jouet favori d'un enfant de deux ans. Nous avons également modifié la disposition de violation du droit de propriété en supprimant le passage « et ce, sans encourir de poursuites à cet égard ».
Le quatrième changement, qui fait suite aux audiences précédentes du comité sur ce projet de loi et sur d'autres, améliore le libellé de la disposition concernant une entité consultative pour préciser le sens du terme « publication ».
Cinquièmement, nous avons donné suite aux préoccupations concernant l'examen des ordres de rappel et le projet de loi prévoit maintenant un délai de révision de 30 jours.
Sixièmement, nous avons ajouté le bisphénol A dans les biberons dans la liste des produits interdits, pour assurer aux consommateurs un haut niveau de protection.
Si nous sommes saisis de cette mesure législative pour la troisième fois à la Chambre, c'est pour de nombreuses raisons. Tout au long du parcours de ce projet de loi important, certaines constantes importantes se sont dégagées, notamment l'appui de mon gouvernement. Nous avons toujours su combien il était important de mettre à jour notre législation sur la sécurité des produits de consommation.
Je remercie sincèrement les députés d'avoir appuyé cette mesure législative par le passé. J'aimerais également remercier les intervenants qui ont travaillé avec moi sans relâche. Le travail que nous avons fait pour écouter les préoccupations de la population concernant la sécurité des produits de consommation et discuter de son souhait qu'on modernise le système de protection des consommateurs souligne l'importance des mesures que nous proposons dans ce projet de loi. Il témoigne également du fait que les Canadiens en bénéficieront de nombreuses façons.
Notre détermination à apporter continuellement des améliorations a été une autre constante. En fait, tant que ce projet de loi ne sera pas adopté par la Chambre et le Sénat, nous continuerons d'appliquer la loi actuelle, qui date de 40 ans. Néanmoins, des améliorations ont été apportées, et nous en sommes très fiers.
Nous avons interdit le bisphénol A dans les biberons.
Nous nous appuyons sur l'excellent travail qui a déjà été fait afin que les berceaux et les lits d'enfants au Canada soient parmi les plus sûrs dans le monde, ce qui comprend notre récente proposition visant à interdire les lits d'enfant traditionnels à côté abaissable.
Nous continuons à faire progresser la mise en oeuvre de limites réglementaires de plus en plus rigoureuses et exhaustives sur la teneur en plomb de divers produits.
Nous avons achevé les consultations préalables sur une initiative visant à éliminer l'exposition aux phtalates dans les jouets pour enfants qui peuvent être mâchés.
De plus, nous continuons d'appliquer des méthodes stratégiques d'observation et d'application de nos règlements et de nos interdictions actuels. Nous proposons qu'ils soient transférés vers le projet de loi C-36 de façon à combler les lacunes en ce qui concerne la protection, à ce qu'il n'y ait pas de retard dans le transfert et à ne pas réduire le niveau de protection qui y est prévu.
En ce qui concerne le projet de loi C-36 en particulier, nous avons collaboré étroitement avec les parties concernées à toutes les étapes de son élaboration. Nous avons saisi toutes les occasions de revoir le projet de loi et de l'améliorer. Voilà pourquoi nous proposons les améliorations importantes dont les députés sont saisis aujourd'hui.
C'est pourquoi nous avons élaboré des projets de politiques à des fins de consultation et invité les personnes qui le voulaient à faire connaître leurs opinions sur la question depuis l'été. Nous voulons élaborer la meilleure mesure législative possible pour l'industrie, les parties intéressées et les Canadiens.
Nous sommes actuellement en train de mener des consultations sur quatre éléments du projet de loi C-36. Nous menons aussi des consultations sur les dispositions relatives à la déclaration obligatoire.
Il y a une autre constante qui motive notre appui à ce projet de loi et qui nous rappelle sans cesse à quel point cette mesure est nécessaire. C'est le fait que la Loi sur les produits dangereux doit être remplacée par des instruments modernes, car on découvre chaque jour des dangers potentiels posés par les produits de consommation et ces dangers sont de plus en plus difficiles à prévoir.
Mes collègues n'ont qu'à penser au récent rappel volontaire de produits par Fisher-Price, qui a rappelé plus de 10 millions de produits. Je ne serais pas surprise d'apprendre que certains de mes collègues ont été touchés par ce rappel. S'ils n'ont pas été touchés par le rappel de Fisher-Price, ils l'ont peut-être été par les rappels de plus de 245 produits dont nous avons dû nous occuper depuis le début de l'année.
Cela nous amène à une autre constante, à savoir notre dépendance fréquente à l'égard des États-Unis pour l'obtention des renseignements qu'ils reçoivent à partir de leur système de déclaration obligatoire des incidents des consommateurs. C'est en partie grâce aux renseignements obtenus à l'aide de ce système que la procédure de rappel de Fisher-Price a été mise en place. Nous n'avons pas un tel système au Canada, mais cette mesure législative nous donnerait le pouvoir de le mettre en oeuvre.
Nous collaborerons toujours étroitement avec nos voisins du Sud, et nous continuerons à nouer et à favoriser des relations étroites avec nos autres principaux partenaires commerciaux. J'ai été heureuse, par exemple, de pouvoir élargir notre protocole d'entente avec la Chine lors de mon voyage en Asie le mois dernier.
Dans notre système de marchés mondiaux modernes, où tout change rapidement, ce genre de coopération et de coordination est essentiel. La mise en place d'un filet de sécurité international permet une bonne utilisation des ressources.
Cependant, nous devons disposer des pouvoirs nécessaires qui nous permettront d'être des partenaires égaux dans ces relations importantes.
Le projet de loi C-36 propose de nouveaux pouvoirs qui obligent les fabricants et les importateurs à fournir les résultats des tests et des études de sécurité sur leurs produits à Santé Canada. Cela favorise la surveillance ciblée tout en continuant à tenir l'industrie responsable de la sécurité des produits.
Si nous nous fions à l'expérience des États-Unis, où une mesure législative semblable à celle que nous proposons a été adoptée, nous savons qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'on continue de privilégier une approche volontaire en réaction aux incidents mettant en cause la sécurité des produits. En d'autres mots, nous savons que la plupart des entreprise tiennent à leur réputation.
Nous sommes conscients des investissements qu'elles font dans la sécurité et le service à la clientèle et nous l'apprécions. Nous voulons appuyer celles qui accordent de l'importance à la sécurité et qui adoptent une démarche proactive en fournissant à leurs clients l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées lors de l'achat d'un produit. Cependant, dans les quelques rares cas où il incombera au gouvernement d'agir en vue de protéger les consommateurs, le projet de loi C-36 nous habilitera à le faire.
Je crois que mes collègues conviendront que nous devrions adopter une approche transparente et globale en matière de sécurité des produits, et ce, tant avec les grandes sociétés multinationales qu'avec les petites entreprises nationales. L'essentiel, c'est d'être juste et de répondre aux attentes des consommateurs.
Aujourd'hui, j'ai parlé de plusieurs des éléments du projet de loi C-36, qui peuvent se résumer aux trois principes essentiels suivants: prévention active, surveillance ciblée et réaction rapide. Voilà nos objectifs. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Ce projet de loi apporte certitude et transparence à l'industrie. En appuyant le projet de loi, les députés contribueront à l'amélioration de la sécurité des produits et renforceront notre capacité de protéger les Canadiens. En tant que mère, je ne serais pas tranquille à moins de savoir que notre pays est en mesure d'assurer l'innocuité des produits qui se retrouvent sur nos tablettes.
J'espère que je peux compter sur l'appui des députés à l'égard de cet important projet de loi.
Monsieur le Président, des résultats d'enquêtes indiquent que la vaste majorité des Canadiens croient qu'un produit est sûr tout simplement parce qu'on le trouve sur le marché. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas, et les enfants sont particulièrement vulnérables aux blessures occasionnées par des produits de consommation. En fait, chaque année, plus de 18 000 enfants sont amenés à l'urgence pour des blessures causées par des produits de consommation.
Par ailleurs, les rappels visant des produits de consommation pour enfants ont augmenté de façon considérable au cours des dernières années: il y a eu 28 rappels volontaires en 2006 alors qu'il y en a eu 118 en 2008. Il s'agit là d'une augmentation de 235 p. 100 sur trois ans. La semaine dernière, une compagnie a rappelé plus de 10 millions de tricycles, de chaises hautes et de jouets en raison d'inquiétudes au plan de la sécurité. Les tricycles sont munis d'une clé qui dépasse. Dix cas où des enfants ont subi des blessures à cause de cette clé ont été signalés. Les chaises hautes ont des chevilles sur les pattes arrière. Sept cas où des enfants se sont blessés à cause de ces chevilles ont été signalés. Quant aux jouets pour bébé, certaines parties défectueuses présentent un risque d'étouffement.
Je suis ravie d'appuyer le projet de loi C-36, la nouvelle mouture du projet de loi C-6, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, que notre comité, le Comité de la santé, a étudié dans un esprit de collégialité pendant de longues heures, après avoir entendu les témoignages de représentants de toutes sortes d'organisations allant du secteur des produits de consommation jusqu'à la défense de l'environnement en passant par les fabricants de jouets, et après avoir abordé des questions difficiles concernant tant la santé et le bien-être des consommateurs que l'industrie.
La réduction des risques pour la santé fait partie des préoccupations des médecins, des politiciens et de la société en général depuis 5 000 ans. Presque tous les grands progrès dans le domaine de la santé publique sont attribuables à la réduction ou à l'élimination des risques. Grâce à ces progrès, le monde est plus sûr aujourd'hui qu'il ne l'était auparavant. On y est mieux protégé contre les accidents, les maladies mortelles ou incurables et les dangers issus des produits de consommation.
Par conséquent, il incombe au gouvernement de prendre toutes les mesures raisonnables pour évaluer précisément les risques et les réduire, par exemple en veillant à ce que la nourriture, les médicaments et les autres produits soient sans danger. Bien que le gouvernement puisse rarement espérer faire disparaître complètement les risques, il peut tâcher de les réduire jusqu'à un degré acceptable. Il devrait faire connaître au public les risques et les stratégies de réduction des risques ouvertement et en toute transparence.
Le projet de loi C-36 est nécessaire, car les lois régissant la sécurité des consommateurs n'ont pas fait l'objet d'une révision approfondie depuis plus de 40 ans, et les produits chimiques, la technologie et le commerce ont subi d'énormes changements.
Les Canadiens sont en droit de se demander pourquoi le gouvernement a attendu aussi longtemps avant de présenter ce projet de loi, un projet de loi qui vise à améliorer les lois désuètes sur la sécurité des produits de consommation, étant donné que la sécurité des consommateurs devait être une priorité et que le projet de loi a été présenté il y a quelques années. Chaque fois qu'il y a un rappel important de produits et qu'on met en cause la réaction de Santé Canada, on entend ceci: si seulement le projet de loi sur la sécurité des produits de consommation était en vigueur.
Cela dit, les parents doivent avoir la certitude que les produits qu'ils achètent sont sans danger pour eux et pour leurs enfants.
Il importe de souligner que le gouvernement est au pouvoir depuis quatre ans, qu'il a présenté ce projet de loi à trois reprises et qu'il peut compter sur l'appui unanime des partis de l'opposition ainsi que sur un fort appui des principaux organismes canadiens qui s'occupent d'enfants, des groupes de défense des consommateurs et d'autres intervenants, qui sont tous d'avis que les Canadiens ont besoin d'une meilleure protection contre les produits de consommation dangereux.
Le projet de loi réforme la mesure législative actuelle qui s'est révélée inefficace pour faire face aux scandales importants en matière de sécurité soulevés en 2007 et en 2008, lesquels portaient sur la présence de peinture au plomb dans des jouets et de mélamine dans du lait maternisé. La nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée permettrait d'accroître la sécurité des produits de consommation. Voici quels sont ses principaux objectifs.
Elle interdirait la fabrication, l'importation, la publicité et la vente de tout produit dangereux pour la santé et la sécurité humaines ou présumé l'être.
Elle obligerait les entreprises à signaler rapidement au gouvernement les incidents graves, les décès ou les problèmes de sécurité liés à leurs produits.
Elle obligerait les fabricants ou les importateurs à fournir sur demande les résultats d'analyses ou d'études sur les produits
Elle conférerait à Santé Canada le pouvoir de retirer du marché les produits de consommation qui posent un risque déraisonnable
De même, ce projet de loi rendrait illégale toute allégation relative à la santé ou à la sécurité fausse ou trompeuse sur l'emballage ou l'étiquette des produits de consommation.
Le projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation s'inspire du projet de loi C-6, que le gouvernement avait présenté antérieurement et qu'il a modifié pour tenir compte des préoccupations soulevées par certains intervenants et parlementaires.
Voici quelques-unes de ces modifications. Le terme « entreposage » est défini de telle sorte que les inspecteurs de Santé Canada n'ont pas le pouvoir d'inspecter les produits que conserve une personne pour son usage personnel.
Le projet de loi original stipulait que l'inspecteur de la sécurité des produits pouvait pénétrer dans une propriété privée et y circuler, dans l'exercice de ses fonctions, sans encourir de poursuites. La modification apportée à la disposition de violation du droit de propriété répond aux préoccupations et supprime le passage « et ce, sans encourir de poursuites à cet égard ».
Une modification a été apportée, conférant au ministre de la Santé, et non un à inspecteur de la sécurité des produits, le pouvoir exclusif d'ordonner le rappel de produits et autres mesures connexes.
Une autre modification précise le délai d'examen des ordres de rappel. En vertu du projet de loi précédent l'examinateur devait procéder « dans un délai raisonnable ». Le nouveau libellé précise que l'examinateur dispose « d'un maximum de 30 jours à partir de la date où la demande a été soumise à la ministre ».
J'estime qu'il est important de souligner une préoccupation soulevée la semaine dernière par l'un des principaux cabinet d'avocats du pays, voulant que la mesure proposée imposerait un important fardeau aux entreprises canadiennes et risquerait de mener à une importante augmentation du nombre de recours collectifs.
Un avocat associé avertit que, même si des groupes de défense des consommateurs et des partis politiques appuient les propositions, celles-ci risquent d'avoir des conséquences dramatiques sur bon nombre de maillons de la chaîne, notamment les fournisseurs, les importateurs et les détaillants.
Il continue en disant que le projet de loi C-36 entraînera un bouleversement révolutionnaire dans la réglementation des produits au Canada. Pendant les 140 premières années de l'histoire du Canada, il n'existait aucun règlement à cet égard.
Le projet de loi conférerait à Santé Canada le pouvoir d'ordonner ou d'effectuer un rappel et d'imposer des pénalités, soit une amende allant jusqu'à 5 millions de dollars, soit deux ans de prison ou les deux pour des actes criminels. Il s'agit d'une hausse par rapport à l'amende actuelle de 1 million de dollars. Il ne s'agirait plus d'un simple coût de fonctionnement des entreprises. L'avocat associé avertit que ces dispositions pourraient entraîner une hausse des litiges, notamment des recours collectifs qui sont souvent intentés à la suite de rappels.
Les fournisseurs et les fabricants devront peut-être commencer à penser à organiser leurs entreprises, afin d'embaucher des gens responsables de contrôler la sécurité des produits, de rendre des comptes à Santé Canada et d'offrir des avis juridiques.
Cette mesure législative est importante et des gens partout au Canada l'appuient. Néanmoins, nous n'en sommes qu'au début du processus d'approbation parlementaire et nous ne pouvons qu'espérer qu'elle ne passera pas encore une fois à la trappe, comme ce fut le cas lorsque le Parlement a été prorogé.
Pour finir, le projet de loi C-36 permettrait d'améliorer considérablement le régime de sécurité des produits au Canada, ce qui aurait pour conséquence d'améliorer la santé et la sécurité des Canadiens. L'innocuité des produits est dans l'intérêt de tout le monde, et tous ont un rôle à jouer: les Canadiens, le gouvernement et l'industrie.
[Français]
Monsieur le Président, comme la plupart de nos collègues ici le savent, lorsqu'un projet de loi émanant du gouvernement est déposé, un même orateur ne peut pas prononcer un discours plus d'une fois à une étape. Ainsi, à l'étape de la deuxième lecture, comme aujourd'hui, il n'aurait normalement pas été possible de s'adresser plus d'une fois sur ce projet de loi qui s'appelle la Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Or, dans le cas qui nous occupe, ce sera possible, parce que c'est la troisième fois que ce projet de loi est déposé par ce même gouvernement. Pourquoi cela est-il devenu nécessaire? C'est parce que le premier ministre en aura décidé ainsi. Il aura décidé, par différentes manoeuvres, d'étirer les débats sur ce projet de loi qui est attendu et nécessaire.
C'est pourquoi, lorsque j'ai lu le communiqué de presse de la ministre de la Santé qui a été imprimé et diffusé le 7 juin 2010, je n'ai pas pu m'empêcher de sourire, et on me permettra d'en lire un extrait:
« La sécurité et le bien-être des familles et des enfants canadiens sont prioritaires pour notre gouvernement, a mentionné la ministre [de la Santé]. La loi actuelle du Canada sur la sécurité des produits de consommation date de plus de 40 ans; nous devons intensifier nos efforts pour la moderniser et l'améliorer et ainsi aider à protéger nos familles contre les produits dangereux. »
Or, aujourd'hui, cela fait à peu près quatre ans que la vérificatrice générale a souligné le problème, a souligné qu'il fallait intensifier nos efforts et moderniser cette vieille loi qui date de 40 ans. Elle a déposé un rapport en novembre 2006 qui révélait à l'époque que le gouvernement du Canada connaissait les risques encourus par les consommateurs dû au manque de financement du programme de la sécurité des produits, et que les gestionnaires ne pouvaient respecter leur mandat. C'était en novembre 2006. Et qu'est-il arrivé par la suite? On me permettra de faire un survol de la période de temps qui s'est écoulé depuis novembre 2006.
À l'été 2007, des milliers de jouets fabriqués en Chine ont été rappelés par les fabricants puisqu'ils contenaient du plomb. Le Bloc québécois a alors proposé au ministre d'agir sans délai et de resserrer ses exigences de sécurité face aux produits dangereux afin de bannir la fabrication, la promotion et la commercialisation de tout produit pouvant présenter un risque inacceptable de provoquer des effets nocifs sur la santé.
En novembre 2006, la vérificatrice générale fait un constat et c'est seulement en décembre 2007 — non pas qu'un projet de loi a été déposé — que le gouvernement a annoncé un plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Il nous promettait, dans les jours, les semaines et les mois à venir, un projet de loi. Celui-ci est arrivé en avril 2008. Il s'est donc écoulé un an et demi entre le constat de la vérificatrice générale et le projet de loi C-52.
Bien sûr, monsieur le Président, vous en savez quelque chose puisque vous en avez été affecté tout comme nous. Le débat n'a pas pu aller au terme des étapes législatives nécessaires pour que ce projet de loi devienne une loi effective nécessaire, comme je le disais tout à l'heure, parce qu'en septembre 2008, malgré la magnifique loi des élections à date fixe que le premier ministre avait décidé de présenter devant ce Parlement et fait adopter, il a décidé, parce qu'il était le premier ministre et qu'il en avait encore la prérogative, de déclencher des élections générales, donc de fermer les portes de ce Parlement. Au diable les projets de loi nécessaires et importants, on s'en va en élections! C'était en septembre 2008. On étire donc encore le processus pour l'adoption de la loi concernant la sécurité des produits de consommation.
C'est seulement le dépôt du projet de loi qui a eu lieu à la fin janvier. Les débats comme tels ont seulement commencé en avril 2009. Encore une fois, il y a eu des délais. Je peux dire que ce n'est pas au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes que tout cela a traîné, car en cinq séances, on a réussi à entendre l'ensemble des intervenants et tous les gens intéressés par la question. On a présenté des amendements et on a réussi à trouver un terrain d'entente pour l'ensemble des parlementaires siégeant au comité. Par contre, on n'est pas encore allés au terme du processus législatif avec le projet de loi parce qu'en décembre 2009, il y a eu prorogation du Parlement. Le premier ministre, encore une fois car il est le premier ministre et qu'il en a le pouvoir, a décidé de fermer les portes de ce Parlement, de nous laisser dans nos circonscriptions et de ne pas permettre à la Chambre des communes de mener à bien l'ensemble des processus législatifs en cours, notamment celui de l'adoption du projet de loi concernant la sécurité des produits de consommation qui, faut-il le rappeler, est nécessaire et attendu.
En mars 2010, nous voilà de retour au Parlement. Par contre, est-ce que le gouvernement dépose le projet de loi? Eh bien, non, il attend quelques mois. En juin 2010, il y a dépôt du projet de loi C-36, qu'on a sous les yeux et dont nous débattrons aujourd'hui et dans les jours qui suivront. Est-ce qu'on débat dès juin de ce projet de loi nécessaire et attendu? Eh bien non, on attend, on laisse passer l'été et nous voilà aujourd'hui, le 7 octobre, à en débattre à l'étape de la deuxième lecture.
C'est un peu étrange de voir qu'il aura fallu attendre quatre ans pour non pas l'adopter, mais recommencer à entrevoir l'adoption de ce projet de loi, qui reçoit de façon générale l'assentiment des parlementaires en cette Chambre. Cela est pour le moins troublant. C'est la raison pour laquelle j'ai souri un peu à la lecture de ce paragraphe de la ministre. Un peu plus loin, dans le même communiqué, la ministre nous dit qu'elle est impatiente de nous parler du projet de loi de façon plus détaillée dans les jours à venir. Il aura fallu attendre jusqu'en octobre pour qu'elle s'adresse en cette Chambre sur ce sujet.
De plus, on a pris du retard, et tout le monde en est conscient. Il a fallu tout à l'heure que le leader du gouvernement à la Chambre des communes se lève et demande le consentement unanime pour qu'on n'ait seulement qu'une ronde de discours. Tout le monde est donc conscient que nous avons pris du retard, mais si le gouvernement et le premier ministre en tête avaient vraiment...
M. Thomas Mulcair: Le premier ministre est entêté.
M. Luc Malo: Ah oui. Comme le dit mon collègue d'Outremont, le premier ministre est pas mal entêté. Entêté de vouloir faire à sa tête, de ne pas vouloir aller au fond des choses et de véritablement adopter de façon diligente les projets de loi jugés importants, comme la ministre elle-même le relevait dans son discours un peu plus tôt aujourd'hui.
Nous voilà avec le projet de loi C-36. Comme je le disais tout à l'heure, celui-ci est à toutes fins utiles un copier-coller du projet de loi C-6, mais en plus, on y a déjà intégré — et cela aurait été un peu farfelu de ne pas le faire — des amendements adoptés précédemment en comité parlementaire lorsque le projet de loi C-6 avait été étudié. Rappelons que ce projet de loi était lui-même un copier-coller du projet de loi C-52. La seule différence — et les gens s'en souviendront peut-être —, c'est que lorsque le gouvernement avait déposé le projet de loi C-52, plusieurs de nos commettants nous disaient trouver problématique le fait que des produits de santé naturels puissent être assujettis à ce projet de loi.
Cependant, il y avait eu proposition d'amendement et de modification au projet de loi afin qu'il y ait une exemption pour les produits de santé naturels. Je vais me permettre de lire le paragraphe 4(3) du projet de loi:
Il est entendu qu’elle ne s’applique pas aux produits de santé naturels au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
Cette clarification faite, j'aimerais, pour le bénéfice de la Chambre, faire état de quelques questions et orientations qu'il sera intéressant d'étudier lors des séances du Comité permanent de la santé qui seront dévolues à l'étude du projet de loi C-36.
Tout d'abord, dans le Préambule du projet de loi, on retrouve une définition qui s'approche du principe de précaution:
Attendu:
que le Parlement du Canada reconnaît [...]
que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à prévenir des effets négatifs sur la santé humaine qui pourraient être graves ou irréversibles;
Après avoir lu l'énoncé du Préambule, on aimerait véritablement, de notre côté, analyser plus en profondeur le respect du projet de loi. Quelle est l'intention du gouvernement derrière cet énoncé? C'est la question à laquelle on va tenter de trouver une réponse lors des séances de comité réservées à l'étude du projet de loi C-36.
Le deuxième point que j'aimerais aborder ici est le système complémentaire à l'environnement. Le Préambule élabore aussi sur une vue d'ensemble des produits de consommation avec l'environnement:
[...] qu’il reconnaît la nécessité de concevoir, en ce qui concerne les produits de consommation, un système de réglementation qui soit complémentaire à celui qui concerne l’environnement, étant donné l’effet que pourrait avoir sur l’environnement toute activité concernant ces produits;
On ne retrouve cela qu'aux articles 16 et 17. La Loi sur les engrais et la Loi sur les semences sont exclus de ce projet de loi. Il y a un lien avec l'environnement dans le projet de loi, et cela concerne la divulgation de renseignements personnels. On peut demander au gouvernement s'il a l'intention de développer des exigences environnementales dans les règlements.
Le troisième aspect, qui est fondamental, est l'autoréglementation de l'industrie. À la suite de nombreux cas d'insalubrité de produits alimentaires sur les tablettes de nos supermarchés, les médias ont mis à jour des phénomènes inquiétants: le manque de contrôle sur la qualité et sur l'étiquetage, déficient, des produits alimentaires importés au Canada. En effet, le 1er avril, plusieurs articles de journaux ont été publiés à l'effet que l'Agence canadienne d'inspection des aliments inspectait à peine de 2 à 5 p. 100 de la marchandise alimentaire et que ce faible pourcentage représentait près de 98 p. 100 des risques. Ces affirmations ont eu le mérite d'ouvrir le débat sur les déficiences du système de traçabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et sur la réglementation concernant l'étiquetage et l'inspection des aliments.
Au moment de l'étude du nouveau Plan d'action du Canada pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, le Bloc québécois s'assurera que le gouvernement fédéral ne délègue pas entièrement l'inspection des aliments à l'industrie et que le gouvernement fédéral respecte son mandat d'assurer la sécurité des produits alimentaires, thérapeutiques et de consommation.
La récente éclosion de listériose qui a ébranlé plusieurs certitudes des consommateurs est un autre exemple. Pour le bien de tous, il faut rectifier le tir immédiatement. Le Bloc québécois exige du gouvernement fédéral qu'il mette en place des normes plus sévères en matière de salubrité des aliments afin que les citoyens retrouvent confiance dans les aliments qu'ils consomment. Cette exigence devrait être la même en matière de sécurité des produits de consommation.
Nous rejetons d'emblée l'idée selon laquelle l'industrie doit s'autoréguler complètement en matière d'inspection des aliments, comme nous l'avons constaté cet été avec la crise de la listériose provenant d'un projet pilote en vue de l'autorégulation. Nous ne voulons pas que l'industrie gère complètement l'innocuité des produits de consommation. Cela va de soi. Il faut que Santé Canada puisse poursuivre son rôle de garant de la santé de la population, par exemple en s'assurant que ses inspecteurs sont en nombre suffisant pour remplir leur mandat.
Sur ce dernier élément, dès 2006, la vérificatrice générale avait relevé un manque de ressources financières et humaines pour s'acquitter convenablement de cette tâche d'inspection. On peut bien avoir le meilleur projet de loi, la meilleure loi pour empêcher la population d'acheter des produits de consommation qui présentent des risques pour eux et leurs proches, encore faut-il mettre en place tous les moyens nécessaires pour s'assurer que la loi est respectée. Il faut s'assurer que l'industrie n'est pas à la fois le pourvoyeur de marchandises et l'inspecteur de ces mêmes marchandises. Cela serait pour le moins farfelu, quoique, il faut en convenir, aucune entreprise ne souhaite avoir son nom en majuscules, en caractères gras de 28 points à la une des journaux disant qu'elle a mis sur le marché des produits dangereux.
Il est clair que l'ensemble des intervenants est conscient que pour le bien de tous, il ne doit pas se retrouver sur le marché des produits de consommation pouvant poser des risques pour la santé des citoyens. Il n'en demeure pas moins qu'il faut avoir les moyens d'assurer le respect de la loi et faire en sorte que l'industrie ne représente pas, à la fois, les gens qui proposent des produits de consommation aux citoyens, et gère entièrement tout l'aspect lié à l'innocuité et à la sécurité des produits.
Le quatrième point dont j'aimerais discuter et sur lequel nous reviendrons en comité, ce sont les règlements. Le projet de loi C-36 parle beaucoup des actions qui peuvent être entreprises par le ministre quant aux règlements. De vastes pouvoirs réglementaires sont également prévus à l'article 6, mais également à l'article 37. Le Bloc québécois s'interroge sur plusieurs aspects des règlements prévus dans le projet de loi.
Il faut se poser quelques questions importantes. En fonction du pouvoir discrétionnaire de la ministre, comment le rappel pourrait-il être effectué et comment la ministre pourrait-elle, dans certains cas, décider de ne pas rappeler un produit pour différentes raisons? Comment la ministre jugera-t-elle qu'un produit est dangereux? C'est une question qui tombe sous le sens et pour laquelle il faudra obtenir une réponse avant que le projet de loi soit mis en place. D'ailleurs, au Comité permanent de la santé, à quelques reprises, au moment d'adopter un projet de loi, on a déterminé ensemble que la ministre allait déposer devant le comité un certain nombre de règlements pour le rassurer quant à la façon dont elle entendait, au moyen de règlements, interpréter la loi que le Parlement allait adopter.
Aussi, quelles limites la ministre s'imposera-t-elle afin de rappeler un certain produit plutôt qu'un autre? À ce sujet, nous avons encore des questions à poser, et nous espérons que la ministre ou les fonctionnaires pourront nous dévoiler leurs intentions en comité et que les fonctionnaires pourront également nous éclairer sur la réglementation à venir.
Il est clair que ce projet de loi franchira rapidement l'étape de la deuxième lecture puisque nous en avons décidé de façon consensuelle et à l'unanimité. J'ai bien hâte, avec l'ensemble de mes collègues du Comité permanent de la santé, d'étudier plus en profondeur le projet de loi C-36 dans les jours à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole sur cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture.
Mon collègue de Verchères—Les Patriotes a dit que c'était la troisième fois qu'il avait l'occasion de parler de ce projet de loi à la Chambre des communes. Je dois dire que je suis vraiment heureuse de pouvoir aborder un projet de loi qui ne prévoit pas d'emprisonner les gens ni de les envoyer en prison pour des délits qui n'ont pas été signalés.
Cela fait longtemps que nous attendons ce projet de loi, on nous l'a dit. On nous a dit aussi que des versions antérieures de ce projet de loi sont mortes au Feuilleton deux fois à cause d'une prorogation. Franchement, il a fallu attendre exagérément longtemps après la reprise des travaux parlementaires après la prorogation en mars avant que ce projet de loi soit adopté à l'étape de la première et de la deuxième lecture à la Chambre.
Quand on pense que c'est une mesure législative du gouvernement, on se demande pourquoi on a attendu si longtemps. Cette semaine encore, nous avons été témoins d'un autre rappel de produits pour les enfants. Cette fois, ce sont 11 millions de jouets fabriqués par Mattel qui ont fait l'objet d'un rappel. Il fait suite aux rappels de médicaments pour les enfants, de lits d'enfants et de verres pour enfants, et la liste continue.
Chaque fois que cela se produit, ceux qui défendent les consommateurs exigent des renseignements fiables sur la sécurité des produits et demandent une loi qui fasse disparaître les produits dangereux des tablettes. Idéalement, il faudrait que les produits dangereux ne soient en fait jamais mis en vente.
Mon collègue de Verchères—Les Patriotes a dit que la ministre n'a pas dit un mot sur cette question, et ce, jusqu'en octobre. En fait, je voudrais rectifier le compte rendu parce que nous avons posé des questions pendant la période des questions. Nous avons attendu puis demandé quand nous pourrions en fait renvoyer ce projet de loi au comité. Elle a répondu à ces questions, mais je ne crois pas qu'elle ait prononcé les mots « projet de loi C-36 ».
Nous sommes contents d'en être là. Nous y sommes enfin arrivés. Je pense qu'il est aussi nécessaire de dire qu'à ce sujet, les libéraux ont dormi aux commandes pendant 12 ans. En 2005-2006, à la fin d'une décennie d'occasions manquées par les libéraux d'améliorer la sécurité des produits de consommation au Canada, plus de 40 p. 100 des produits rappelés l'avaient été à l'instigation directe des États-Unis, et non du Canada. Les libéraux étaient heureux d'encourager et d'applaudir les échanges commerciaux, mais pas de les surveiller.
Le projet de loi viendrait remplacer la partie I de la Loi sur les produits dangereux, dont l'adoption remonte à 1969. J'ai bien dit 1969. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cette mesure s'est fait attendre. Bien évidemment, les technologies ont changé en 41 ans. La nature des affaires a changé. L'éthique observée dans les méthodes de production a évolué. Il nous faut une loi qui reflète les réalités d'une économie mondialisée, qui est soucieuse de la santé et qui vise à bâtir une société plus équitable.
Il va sans dire que les produits dangereux touchent davantage les gens désavantagés sur le plan socioéconomique que le reste de la société. Les produits bon marché sont le fruit de méthodes de fabrication bon marché, et ils font des ravages dans la vie des personnes qui n'ont pas les moyens de faire de meilleurs choix, qui ne sont pas en mesure de composer avec les effets néfastes de ces produits sur leur santé et qui ne peuvent se permettre les pertes de revenu dues au temps qu'elles doivent passer à s'occuper de leurs êtres chers.
Les riches ne devraient pas être les seuls à avoir droit à des produits sécuritaires. Cela touche aux principes de l'égalité et constitue un élément essentiel des efforts en vue d'obtenir la justice économique.
On ne s'étonne pas d'apprendre que l'industrie et les importateurs s'opposent aux projets de mise à niveau de la législation sur la sécurité des produits en raison de l'augmentation des coûts que ces projets entraîneraient et de la perception selon laquelle ils constituent une ingérence dans leurs méthodes de conception et de production. Le fardeau de la preuve devrait leur incomber, cependant. Pour pouvoir vendre leurs produits de consommation au Canada, les fabricants doivent démontrer qu'ils ne présentent aucun risque.
On ne devrait pas sacrifier la sécurité des Canadiens, et notamment des enfants, au profit de la rentabilité d'entreprise. Les producteurs et importateurs doivent prouver que leurs produits sont sécuritaires. Il est inacceptable que des produits soient mis sur le marché négligemment alors que nous ne disposons pas des outils d'application précis pourtant si nécessaires.
Nous ne saurions accepter que le droit de la responsabilité délictuelle soit notre unique outil d'application, puisque les recours judiciaires peuvent seulement être exercés après qu'un consommateur ou un membre de sa famille a été blessé. Le droit de la responsabilité délictuelle ne constitue pas un système d'indemnisation adéquat pour les blessures subies, encore moins pour les traumatismes émotionnels occasionnés dans les pires cas.
Mieux vaut prévenir que guérir. En fait, les lois strictes en matière de sécurité des produits sont dans l'intérêt des compagnies, car elles les dissuaderaient de prendre des décisions qui risquent de leur coûter cher à l'avenir.
Les lois sur la sécurité des produits protègent autant la santé des citoyens que l'économie du pays. C'est pourquoi je suis ravie de constater que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-36 renferme bon nombre d'amendements que le NPD avait proposé d'apporter à son prédécesseur, le projet de loi C-6. Le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie soustrairait par exemple les produits naturels à son application. Le NPD était fier d'appuyer le secteur des produits de santé naturels en préconisant qu'ils ne soient pas visés par le projet de loi C-6. Les produits de santé naturels contribuent à la santé et au bien-être des Canadiens et jouent un rôle important dans le réseau canadien de la santé.
Je remarque également que d'autres préoccupations du NPD ont été prises en compte. On a par exemple supprimé la disposition qui prévoyait que les inspecteurs pouvaient pénétrer dans une propriété privée sans encourir de poursuites. Même chose pour la disposition selon laquelle les inspecteurs pouvaient prendre toute mesure nécessaire pour remédier à un manquement; seul le ministre peut prendre de telles mesures.
Quoi qu'il en soit, ce projet de loi peut encore être amélioré, et le NPD attend avec impatience de pouvoir l'étudier en comité. Le spécialiste néo-démocrate des droits des consommateurs, le député de Sudbury, a travaillé d'arrache-pied afin de trouver toutes les façons possibles d'améliorer la sécurité des produits, et j'aimerais en faire un bref survol pour le bénéfice de la Chambre.
Il convient de souligner que le projet de loi C-36 accorde une certaine protection aux produits du tabac. Ces produits seraient en effet soustraits à l'application de la loi de façon permanente, sauf en ce qui concerne leur potentiel incendiaire.
De nombreux intervenants, dont la Société canadienne du cancer et l'organisme Médecins pour un Canada sans fumée, sont d'avis qu'il s'agit de l'un des principaux défauts du projet de loi. En avril 2009, alors que ce dernier portait le numéro C-6, la Société canadienne du cancer a demandé officiellement que l'exclusion permanente accordée aux produits du tabac soit supprimée au nom de la santé globale des Canadiens.
Il y a également la question des ressources qui seront consacrées à la mise en application de la loi. C'est impensable qu'on adopte une loi sans se doter des moyens adéquats de la faire appliquer. Ce projet de loi suppose que la sécurité des produits de consommation sera abordée de manière plus proactive et plus musclée, ce qui ne cadre pas du tout avec les façons de faire habituelles du gouvernement. C'est pourquoi le NPD envisage d'amender le projet de loi afin de contraindre le gouvernement à consacrer les ressources et les effectifs nécessaires au traitement des plaintes, à la réalisation des enquêtes et aux interventions qui s'imposent.
À cela se greffent naturellement des sanctions pécunières plus sévères. Les études auprès des intervenants de l'industrie montrent que plus les sanctions sont sévères, plus les produits sont sûrs. Malheureusement, même si la Loi sur les produits dangereux prévoit déjà des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars, celles-ci ne sont pour ainsi dire jamais imposées, un problème auquel il faudra voir. Il faut absolument que le gouvernement change de cap et prenne sur lui de faire appliquer la loi de manière adéquate et uniforme.
Le gouvernement doit également s'atteler sérieusement à l'établissement de règles claires et cohérentes sur ce qui pose un danger. Cette distinction ne peut être laissé à un jugement subjectif. Il nous faut vraiment des critères pour définir ce qu'est un danger et ce qui est dangereux. C'est important non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour l'industrie. Nous devons veiller à ce que l'industrie connaisse ses obligations.
Au chapitre de l'application de la loi, il nous faut un meilleur système pour recueillir les plaintes des gens et une base de données sur les problèmes de sécurité de produits. C'est ce vers quoi on se dirige aux États-Unis et nous devons emboîter le pas. Nous avons maintenant la possibilité non seulement d'améliorer la Loi sur les produits dangereux, mais aussi de nous montrer audacieux et visionnaires et d'aller de l'avant, non seulement de manière à rejoindre les autres pays en la matière, mais peut-être même à les surpasser en matière de sécurité des produits. À l'heure actuelle, un produit peut rester sur le marché plus de dix ans avant d'être rappelé.
Pour donner un exemple, le dernier rappel de Fisher-Price visait des produits qui étaient vendus depuis cinq ans. Plus le délai est long, moins il sera possible de rappeler les produits. En fait, seulement 10 à 15 p. 100 des produits rappelés sont récupérés. C'est affreusement peu. Cela veut dire que nous devons veiller à ce que la population en soit informée lorsqu'un produit pose un danger pour la santé au moyen d'avis réguliers sur les rappels en vigueur diffusés au plus vaste auditoire possible.
Aussi, le projet de loi C-36 traite de la fin du cycle de production, surtout la fabrication, mais la plupart des problèmes de sécurité des produits sont attribuables à la conception, au début du cycle. Les problèmes de sécurité des produits résultent de défauts de conception. Il nous faut les outils qui permettront de repérer ces défauts avant que la fabrication commence. La conception est très importante. Une meilleure conception entraîne moins d'accidents et de blessures. Une façon d'améliorer tout le processus de production est de rendre obligatoires des tests qui seraient effectués par des tiers. Il faudrait que ces tests soient uniformes et qu'il y en ait tout au long de la chaîne de production.
Nous avons également entendu des réserves quant au fait que le projet de loi C-36 ne prévoit pas de commission d'examen indépendante officielle. Faire appel auprès de la commission d'examen qui existe en vertu de la Loi sur les produits dangereux revient à faire appel auprès d'un tribunal. Le projet de loi C-36 ne prévoit pas de commission d'examen ni ce genre de garanties procédurales.
Actuellement, selon le libellé du projet de loi, les décisions seraient révisées par des fonctionnaires de Santé Canada qui n'ont pas participé à l'enquête initiale. Honnêtement, ces gens ne sont pas assez indépendants du processus. Le projet de loi doit mentionner qu'ils doivent être indépendants. Lorsqu'un propriétaire réclame la révision de l'ordre d'un inspecteur, c'est une tierce partie qui devrait procéder à la révision. Cependant, le projet de loi ne prévoit pas que cette révision serait menée par une commission d'examen qui détiendrait les pouvoirs d'un tribunal afin d'assurer une audience équitable. Il est justifié de voir les choses ainsi et de mettre en place ce genre de mécanisme indépendant.
En résumé, nous sommes ravis que le gouvernement ait finalement présenté ce projet de loi. J'obtiens quelques sourires de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Pour terminer, je souligne que nous nous réjouissons que la mesure législative fasse l'objet d'un débat. Nous sommes également heureux d'appuyer son renvoi au comité. Le NPD est impatient de discuter du projet de loi au comité.
Comme il n'y a pas de question et d'observation, conformément à un ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député de Scarborough-Centre avait commencé son discours avant la période des questions. Il lui reste 18 minutes pour conclure son intervention.
Monsieur le Président, comme je le disais avant la période des questions, pour mes électeurs et moi-même, et pour bien des Canadiens je crois, c'est une simple question de confiance envers le gouvernement quant à ce qu'il promet.
Prenons l'exemple des engagements qu'on prend au cours d'une campagne électorale. Les gens votent pour nous ou pour un autre parti en fonction de ces promesses. Dans le cas présent, le premier ministre, qui voulait alors se faire élire, a fait campagne à Terre-Neuve-et-Labrador. Certains de ses documents de campagne électorale et des documents du parti conservateur contenaient des promesses, dont celle de ne pas toucher aux fiducies de revenu.
Bon nombre de gens, notamment les personnes âgées, ont cru à cette promesse et ils ont voté en faveur du premier ministre parce qu'ils lui faisaient confiance. Je dis bien « ont cru » et « faisaient confiance ». Les personnes âgées ont cru qu'il ne toucherait pas aux fiducies de revenu. Il y a des décennies, ces gens ont fait certains investissements pour qu'au moment de la retraite ils puissent s'assurer chaque mois une somme x d'argent.
Le premier ministre a obtenu un gouvernement minoritaire dans deux élections d'affilée. Cela montre que les Canadiens n'étaient pas tout à fait à l'aise d'élire un gouvernement conservateur. En fait, trois Canadiens sur cinq n'ont pas voté pour les conservateurs. Ceux-ci ont tout de même obtenu un nombre suffisant de votes pour former un gouvernement minoritaire.
Quel fut l'un des premiers gestes posés par le premier ministre? Il a renié sa promesse. Il est revenu sur sa parole. Il a choisi de s'attaquer aux fiducies de revenu en leur appliquant un impôt de 31,5 p. 100, le plus élevé de l'histoire du pays. Les personnes visées ont déchanté. Elles allaient perdre des revenus.
Il faut comprendre que les aînés ne génèrent pas de revenus. Ils en dépendent. Ils dépendent d'un revenu fixe qu'ils avaient planifié des années plus tôt, revenu qui a soudainement diminué de x p. 100. Ils ont dû réduire leur train de vie, ce qui est totalement injuste. Voilà le résultat d'une promesse non tenue du premier ministre. Selon la publicité électorale du premier ministre, il n'y avait pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Selon les propres mots du premier ministre, celui-ci a essentiellement trompé les gens, car il n'a pas tenu sa promesse.
Un progressiste conservateur, et j'insiste là-dessus, le premier ministre Danny Williams, de la belle province de Terre-Neuve, a commenté en ces termes la déclaration du premier ministre selon laquelle il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue:
Il a utilisé cette phrase pour tenter, avec succès, de convaincre les électeurs de cette province de ne pas voter pour le parti adverse. C'est avec naïveté que nous l'avons cru. Il a récompensé cette confiance en revenant sur sa promesse. Selon sa propre brochure, il a trompé la population.
Mon discours a pour thème la confiance. Les Canadiens ont fait confiance au premier ministre, pensant qu'il tiendrait sa promesse, ce qu'il n'a pas fait.
Je vais à nouveau citer le premier ministre Danny Williams:
Ses propres candidats et députés admettent que la promesse n'a pas été tenue, mais disent que nous devrions pardonner et oublier. Le pardon est peut-être une vertu, mais l'oubli est tout simplement de l'inconscience.
Il y a un an, le propre candidat du premier ministre, dans la circonscription de St. John's-Est a déclaré ceci: « Qui peut faire confiance au premier ministre, compte tenu de sa façon de gérer la péréquation? » C'est ce que je répète depuis le début. C'est une question de confiance.
Lorsqu'ils prennent la parole, les conservateurs nous donnent des chiffres différents. Les Canadiens n'ont qu'à examiner leur bilan. Ils peuvent faire des recherches sur Google. Grâce à la technologie moderne, les gens peuvent faire des recherches et trouver eux-mêmes les chiffres pertinents. Les conservateurs négligent constamment de mentionner que, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir en 2006, ils ont hérité d'un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars et qu'il n'y avait pas de déficit. Le taux de chômage était de 6,1 p. 100 ou 6,2 p. 100. Nous savons tous ce qu'il en est aujourd'hui. Selon les données nationales, ce taux a grimpé en flèche et, lorsqu'on y ajoute le chômage chez les jeunes et les données non officielles, je crois qu'il dépasse largement les 12 p. 100.
Je vais citer le plan d'action du gouvernement, « Tracer la voie de la croissance et de l'emploi », et utiliser les données qui se trouvent dans le budget parce que, si je dis quelque chose, les conservateurs diront que je manque un peu d'objectivité et que je dis les choses comme bon me semble.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, les données du graphique du gouvernement, pour les années allant de 2000 à 2010, indiquent une diminution des cotisations à l'assurance-emploi, ce que nous avions commencé à faire en 1997. Une fois l'équilibre budgétaire atteint, nous avons réduit les cotisations à l'assurance-emploi annuellement. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, elles étaient de 3,05 $ par 100 $. Lorsque nous avons quitté le pouvoir, elles étaient de 1,75 $ ou 1,76 $, niveau auquel elles ont été gelées.
Comme je l'ai fait plus tôt, je vais citer l'actuel ministre des Finances qui a dit que ces cotisations sont « une de ces mesures fiscales qui tuent l'emploi, un impôt direct réclamé aux employeurs et aux employés ». Nous partageons son avis. Avant 1993, les employeurs nous ont dit qu'ils souhaitaient embaucher du personnel et que, si les charges sociales étaient moins élevées, ils investiraient dans ce domaine. Nous les avons écoutés attentivement, nous avons mis en place un tel programme et nous avons vu le nombre d'emplois augmenter.
Je tiens à souligner que ces chiffres remontent à l'époque où les libéraux, et non les conservateurs, étaient au pouvoir. Quelle a été l'une des premières mesures que les conservateurs ont prises en arrivant au pouvoir? Ils ont commencé à augmenter les charges sociales. En fait, pour être plus précis, disons qu'ils ont menacé de les augmenter de façon considérable, puis ils ont réduit le taux d'augmentation en disant qu'ils diminuaient les taxes. Par exemple, au lieu de payer 90 $, les gens allaient payer 30 $, mais il s'agit tout de même d'une hausse. Au lieu d'imposer aux gens une augmentation de 16 milliards de dollars, le gouvernement appliquera une hausse de 6,5 milliards de dollars — mais il s'agit tout de même d'une hausse.
J'aimerais citer quelques observations du premier ministre et du ministre des Finances concernant les charges sociales. Par exemple, en janvier 2009, le ministre des Finances a dit: « Bon nombre d’entreprises auraient plus de difficulté à maintenir les emplois existants si les charges sociales devaient augmenter. » Nous partageons son avis. Mais alors pourquoi augmente-t-il les charges sociales?
Dans l'édition du 29 mars 2009 du Toronto Star, on rapporte que le premier ministre a dit ce qui suit:
Il n'est pas nécessaire d'augmenter les taxes. Nous n'avons pas de déficit budgétaire structurel comme c'est le cas aux États-Unis, ce qui limite évidemment les options de leur gouvernement.
Voici une autre déclaration tirée de l'énoncé de politique des conservateurs pendant la campagne électorale de 2008:
Nous croyons que les cotisations sociales ne devraient pas être supérieures au montant requis pour financer adéquatement le régime d’assurance-emploi, car des cotisations sociales inutilement élevées sont une taxe sur la création d’emplois. La réduction des cotisations sociales stimule l’embauche et l’expansion des entreprises.
Nous sommes du même avis. C'est d'ailleurs pourquoi, si nous regardons le bilan des libéraux, année après année, ces charges sociales diminuaient — jusqu'à aujourd'hui évidemment, où le gouvernement fait la même chose que Brian Mulroney. Quand les taux de chômage étaient à la hausse, il augmentait les charges sociales.
Vingt ans plus tard, nous effectuons un retour vers le futur. Les conservateurs refont exactement ce qu'avait fait l'administration de Brian Mulroney. Nous les exhortons à agir autrement.
Le milieu des affaires a fait quelques déclarations favorables. Évidemment, le gouvernement voulait augmenter les charges sociales de 15 p. 100. Maintenant qu'il les diminue, qu'il dit que l'augmentation ne sera pas aussi prononcée et qu'il nous accorde un répit, les gens d'affaires sont bien sûr heureux. C'est pourquoi certaines déclarations du milieu des affaires paraissent favorables.
Les conservateurs parlent de recherche et de développement et d'investissement dans l'économie. Nous sommes d'accord. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, l'un des domaines dans lesquels nous avons investi était l'économie du savoir. Toutefois, pour progresser dans ce nouveau domaine, nous devons investir.
À la page 95 du livre des conservateurs, on peut lire:
Le Canada fait plus d’investissements directs dans la R&D publique que tout autre pays du G7.
Quels sont les chiffres utilisés? Des chiffres qui vont jusqu'à 2006 et qui placent le Canada en tête, bien sûr. Cela se trouvait dans notre budget de 2005-2006. On lit ici que les données sont celles de 2007, soit la dernière année pour laquelle on dispose d’informations pour tous les pays du G7. Que s'est-il passé après 2007? Nous avons glissé au dernier rang.
Comme le député de Kings—Hants, qui est le porte-parole en matière de finances, l'a mentionné auparavant, la Chine a investi beaucoup plus d'argent que nous. Les États-Unis ont eux aussi investi plus d'argent. Ils ont adopté une économie verte, et ils créent de nouveaux emplois.
En ce qui concerne la dette, il y a un graphique intéressant à la page 188 du budget qui montre le ratio de la dette au PIB en 2004-2005. Les projections des conservateurs pour 2013-2014 ramènent ce ratio au même niveau qu'en 2004-2005. Les conservateurs nous ramènent 10 ans en arrière, d'après leurs projections.
Le graphique décrit très clairement le ratio de la dette au PIB. Cela commence à partir de 2008. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont pris tous les excédents laissés par notre gouvernement, et ils ont utilisé cet argent pour rembourser la dette. Était-ce une bonne décision? On réalise maintenant que ce n'en était pas une parce que, comme les députés s'en rappelleront, nous avions à l'époque une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars. L'argent qui n'était pas utilisé pour des situations urgentes servait à rembourser la dette.
J'ai souvent établi un parallèle entre la situation financière du pays et celle des Canadiens moyens. Quand nous recevons nos chèques de paie toutes les semaines, nous ne nous en servons pas seulement pour payer notre hypothèque. Nous utilisons cet argent pour la nourriture, l'essence, les vêtements et l'hypothèque, et nous mettons peut-être un peu d'argent de côté pour les jours difficiles. S'il nous reste de l'argent à la fin de l'année, il serait judicieux de l'utiliser pour rembourser l'hypothèque le plus rapidement possible, comme le Parti libéral l'a fait. Au bout d'une certaine période, nous avons réussi à économiser, selon les statistiques de l'époque, près de 3 milliards de dollars en paiements d'intérêts. Les Canadiens profitaient de cette économie parce que cet argent était investi dans des programmes comme les soins de santé, les études postsecondaires et l'armée.
J'aimerais signaler que le ratio de la dette au PIB pour 2008-2009 était de 29 p. 100 dans ce graphique. Il grimpe ensuite à 33,9 p. 100 et à 35,4 p. 100. Puis, en 2012-2013, il baisse à 35,2 p. 100 et se stabilise ensuite. J'espère qu'il diminuera à 31,9 p. 100 en 2014-2015.
Cependant, nous ne pouvons pas nous fier à ces chiffres parce que, selon le directeur parlementaire du budget, le ministère des Finances cite un chiffre tandis que lui en cite d'autres.
Nous savons tous que M. Kevin Page, le directeur parlementaire du budget, n'a pas été nommé par les libéraux, mais bien par le premier ministre et le gouvernement conservateur. Il avait été présenté comme un homme gentil. C'est un homme juste et il a dit les choses comme il les a vues.
À partir du moment où il a fait des déclarations au sujet des chiffres que je citerai tout à l'heure, le premier ministre et le gouvernement conservateur ont commencé à réduire son budget parce que ça leur avait déplu. Ils lui ont d'abord enlevé les outils dont il avait besoin pour faire son travail et il est donc évident qu'il n'a pas pu présenter les renseignements dont les Canadiens, pas nous les députés, avaient besoin.
Par exemple: prévisions budgétaires pour 2012-2013, déficit de 17,5 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget prévoit, pour sa part, un déficit de 20,6 milliards de dollars. Pour 2013-2014, le gouvernement affirme que son déficit sera de 8,5 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget prévoit lui, un déficit de 16,3 milliards de dollars. Pour 2014-2015, le gouvernement prévoit un déficit de 1,8 milliard de dollars. Le directeur parlementaire du budget en prévoit un de 12,3 milliards de dollars. Et je pourrais continuer. C'est pourquoi je parle constamment de confiance. C'est ici une question de confiance.
Étant donné la déclaration que j'ai faite et que j'ai choisi de ne pas répéter pendant la campagne, nous ne pouvons pas faire confiance au premier ministre et au gouvernement. Nous ne pouvons pas nous fier à leurs chiffres. Ce n'est pas nous qui l'affirmons, c'est ce que montrent les chiffres.
Lorsque je m'entretiens avec mes électeurs, ils me font part de sérieuses préoccupations en raison de ce qui se passe dans l'économie mondiale. Plus tôt aujourd'hui, des députés ministériels comparaient les manifestations de la crise dans différents pays. J'ai été étonné d'apprendre que l'endettement moyen des ménages canadiens est d'environ 42 000 $. nous savons que la Grèce éprouve des difficultés, mais l'endettement moyen y est juste d'un peu plus que de 30 000 $. Qui est dans la pire situation? Je vous le demande.
Les conservateurs ont hypothéqué notre avenir, celui de nos enfants et celui de nos petits-enfants. Tout ce que je dis, c'est que, s'ils veulent retrouver la confiance des Canadiens, il leur faudra produire des chiffres qu'ils peuvent étayer, des chiffres précis et des chiffres dont nous pouvons discuter et qui semblent réalistes aux yeux de la communauté internationale, l'OCDE, par exemple. Ce sont leurs chiffres, pas les nôtres. Il est gênant de voir nos représentants se présenter sur des tribunes internationales et déclarer que tout est merveilleux au Canada alors que, sous une mince couche de vernis, les choses ne sont pas aussi brillantes que cela.
[Français]
Avant de passer à la période des questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Cape Breton—Canso, Le port de Sydney; l'honorable député de Malpeque, L'économie.
Questions et commentaires. L'honorable député d'Elmwood—Transcona a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations au sujet du projet de loi C-47. Je crois cependant qu'il a omis de mentionner que, du point de vue du ratio de la dette au PIB, qui est un outil de mesure très important, le Canada se porte beaucoup mieux que les autres pays d'Europe dont il a parlé, dont la Grèce, l'Irlande et l'Espagne, bien que l'endettement des ménages, dont il a mentionné les montants, y soit assez comparable à ce qu'il est chez nous.
J'aimerais lui poser une question. Pour ce qui est du cybergouvernement, la conférence annuelle du GTEC qui se déroulait ici-même, à Ottawa, a pris fin aujourd'hui. Depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement conservateur, il y a cinq ans, on assiste à un nivellement par le bas des programmes gouvernementaux en ligne. Lorsque Reg Alcock siégeait à la Chambre et que Paul Martin était premier ministre, le gouvernement fédéral déployait des efforts considérables pour rendre les programmes gouvernementaux accessibles en ligne et transactionnels, ce qui était particulièrement utile pour les Canadiens vivant dans des régions rurales éloignées qui étaient jusque là obligés de se rendre en ville en auto ou en avion pour régler leurs affaires avec le gouvernement. Ils peuvent maintenant le faire en ligne en se servant d'une carte de crédit.
Le gouvernement avait alors une vision, une orientation qui ressemble à celle que l'on trouve en Angleterre, aux États-Unis et en Australie. Toutefois, depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir il y a cinq ans et demi, il n'a été question d'aucun programme gouvernemental en ligne ni d'évaluation de la réussite des programmes ni même de quelque objectif que ce soit. On se serait attendu à ce qu'un gouvernement qui se targue de rechercher l'efficience et qui prétend vouloir fournir au public des services en ligne et transactionnels en fasse une de ses priorités et qu'il fasse des efforts en ce sens.
De l'avis du député, pourquoi le gouvernement n'en a-t-il pas profité pour rendre ses services davantage accessibles aux contribuables canadiens et, du coup, faire économiser de l'argent au gouvernement en accroissant son efficience? Pourquoi néglige-t-il cet aspect?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question importante.
Je ne pense pas qu'il regardait mes notes, mais je vais de nouveau me référer à la page 8 du plan d'action. Le gouvernement conservateur affirme qu'il investira 1,9 milliard de dollars pour créer l'économie de demain. C'est une goutte d'eau dans l'océan par rapport à ce que d'autres pays investissent.
Je peux faire une comparaison avec les 2 milliards de dollars que nous avons investis il y a une décennie dans les chaires de recherche, par exemple. À l'époque, j'avais l'honneur et le privilège d'être le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, John Manley d'abord et Brian Tobin ensuite.
Nous avons mis en oeuvre ce programme et nous investissions non seulement dans la nouvelle économie et les nouveaux outils, nous retenions et attirions des cerveaux au Canada, ce qui nous a permis non seulement de transformer notre gouvernement en cybergouvernement ou d'accroître l'efficacité de notre pays, mais de rendre notre pays plus concurrentiel. De plus, nous avions créé un produit d'exportation pour le Canada.
Nous avons investi 2 milliards de dollars et, 12 ans plus tard, les conservateurs ont eu la bonté d'investir 1,9 milliard de dollars. C'est un réel progrès.
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough-Centre de son discours à saveur historique fort intéressant.
Il n'a pas beaucoup parlé du futur du Canada ou de l'orientation que nous lui donnons. En fait, le député a passé la plus grande partie de son discours à dénigrer le Canada, à dénigrer notre économie. Il devrait plutôt se réjouir.
Nous sommes le mieux placé de tous les pays du G7, et notre situation budgétaire et financière est de loin préférable à celle de beaucoup d'autres pays. S'il en est ainsi, c'est que nos dirigeants ont remboursé la dette en vue de consolider notre position.
J'ai deux questions à poser. Le député a laissé entendre que nous n'avons pas aidé les Canadiens au chômage quand nous avons réduit l'augmentation recommandée des cotisations d'assurance-emploi afin d'encourager les employeurs à embaucher davantage. Mais le jour avant l'annonce, les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates ont voté en faveur d'une augmentation de 35 p. 100 des cotisations d'assurance-emploi, ce qui représenterait un coût annuel de 7 milliards de dollars.
Et ensuite, le député a critiqué les mesures prudentes que nous avons prises pour ne pas nuire aux industries.
De plus, le député pourrait-il nous éclairer sur le poste qu'il occupait au gouvernement quand les 58 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi ont disparu et se sont perdus dans les recettes générales? Je me demande s'il pourrait nous expliquer où cet argent est passé.
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir.
Mon collègue n'a pas compris. Je n'étais pas en train de dénigrer le pays. J'énumérais des faits.
Je voudrais en ajouter un autre; mais, avant de faire cela, je voudrais signaler que nous avons voté comme nous l'avons fait l'autre jour afin d'apporter une aide immédiate à ceux qui sont dans le besoin aujourd'hui. Si une famille souffre, nous devons être à ses côtés. Si une personne est au chômage, elle doit quand même pouvoir nourrir sa famille. Nous devons l'aider en cela.
En ce qui concerne la dette que le gouvernement fédéral a accumulée, je me contenterai de rapporter les chiffres des conservateurs. Je dois d'abord reconnaître qu'ils ont épongé une partie de la dette en effectuant un énorme remboursement. Je pense personnellement qu'ils n'auraient pas dû le faire comme ils l'ont fait. Ils auraient pu y aller graduellement.
Néanmoins, en 2008-2009, après ce paiement forfaitaire, la dette était de 463 milliards de dollars. Nous l'avions ramenée à un peu plus de 500 milliards de dollars alors qu'elle dépassait les 600 milliards quand nous avions pris le pouvoir. En 2014-2015, elle va continuer à augmenter. Elle atteindra 622,1 milliards de dollars, soit une hausse de 122 milliards de dollars d'après leurs chiffres, pas les nôtres. On leur avait pourtant laissé une situation enviable.
Expliquez-moi donc en quoi notre pays se porte mieux.
Monsieur le Président, j'attire de nouveau l'attention sur certains points soulevés par mon collègue.
Ce que je trouve plus alarmant c'est que l'endettement des ménages a atteint un niveau record. Les Canadiens doivent en moyenne presque 42 000 $, un des niveaux d'endettement les plus élevés parmi les pays de l'OCDE.
Plus tôt, nous avons abordé des mesures budgétaires concernant l'assurance-emploi et les pensions.
Ce matin, j'ai commencé par parler des pensions et j'aimerais maintenant clore sur le même sujet. Une des options dont nous discutons ici est l'idée d'un RPC complémentaire; je me rappelle que cette possibilité a également été envisagée au Royaume-Uni il y un certain temps. Cette formule permettrait aux Canadiens d'augmenter leur contribution au Régime de pensions du Canada et d'avoir un régime à cotisations déterminées qui soit transférable.
Je dis transférable parce que tellement de gens se déplacent, particulièrement ceux de mon coin de pays, Terre-Neuve-et-Labrador, notamment la main-d'oeuvre qualifiée. Ces gens vont travailler dans l'Ouest et ailleurs dans le monde ainsi qu'au Labrador dans les secteurs minier et technique. Cette formule leur permettrait de faire des économies et de disposer de liquidités au moment de la retraite et de revenir juste avant de prendre leur retraite.
Je me demandais si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations sur certaines de ces options qui n'ont apparemment pas été abordées jusqu'ici dans la présente discussion.
Monsieur le Président, voilà ce que j'appelle une position avant-gardiste de la part des libéraux. C'est également une manifestation de compassion. Le temps passe et il faut apporter des modifications notamment à notre régime de pensions et à notre système de soins de santé. Nous devons trouver les moyens d'assurer cette transférabilité à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le Bloc québécois a voté contre le budget, et avec raison, parce que ce budget laissait tout un pan de l'économie à lui-même, soit tout le secteur de la forêt, qui vit des moments très difficiles. Cela justifiait que le Bloc québécois vote encore une fois contre le budget.
Par contre, il faut comprendre que, lorsque vient le temps d'appliquer les mesures du budget, cela se fait au moyen de certains projets de loi, dont celui qui est devant nous qui met certaines dispositions du budget en oeuvre.
Le Bloc québécois est favorable à ce que le projet de loi C-47, qui met en oeuvre certaines mesures du budget, soit envoyé en comité pour fins de discussion. Lorsqu'on donne notre approbation, c'est qu'on a analysé une à une toutes les mesures. On a alors souvent besoin d'informations supplémentaires pour faire évoluer le gouvernement par rapport à ces mesures afin qu'il y ait un peu d'ouverture de la part des conservateurs, ce qu'ils n'ont jamais démontré au moment où on se parle. Il reste que nous sommes favorables à plusieurs des dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui. Je vais énumérer les mesures auxquelles nous sommes favorables.
D'abord, pour améliorer la répartition des prestations versées pour les enfants, le gouvernement accepte d'en verser la moitié à chacun des deux parents ayant la garde partagée. Les parents qui ont la garde partagée pourront donc maintenant diviser en deux les revenus de ces prestations, ce qui est logique.
Ensuite, le gouvernement propose d'alléger le fardeau fiscal des bénéficiaires d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime conçu pour assurer la sécurité financière des enfants lourdement handicapés. C'est une mesure intéressante qui vaut la peine d'être adoptée.
De plus, le gouvernement réduit le fardeau administratif des organismes de bienfaisance et de certaines petites entreprises. Le fardeau administratif a toujours représenté un contrôle très oppressant pour les corporations, les petites compagnies, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance qui, souvent, n'ont pas le personnel administratif nécessaire pour faire cela. On allège donc les mesures, et c'est intéressant.
Par ailleurs, il resserre les règles entourant le CELI pour empêcher l'évitement fiscal. Le CELI est une mesure qui avait été mise en place. Il n'a pas fallu beaucoup de temps avant que certains y voient une façon d'éviter de payer des impôts et de faire de l'évasion fiscale. Je crois donc qu'il est intéressant de s'assurer que les mesures comme le CELI ne sont pas utilisées pour faire de l'évitement fiscal.
Enfin, les entreprises cesseront de profiter de la double déduction pour options d'achat d'actions. Même si on trouve que cela ne va pas assez loin, on verra en comité ce qui pourra se passer. Ces mesures valent la peine qu'on les envoie en comité pour fins de discussion.
Toutefois, il faut faire attention. Nous sommes préoccupés par la réforme des régimes de retraite puisqu'elle prévoit un pouvoir discrétionnaire au Bureau du surintendant des institutions financières dans le cas de régimes de retraite assujettis à plusieurs législations.
Il est essentiel d'étudier cette mesure qui, par rapport à tous les fonds de pensions privés, peut déborder le champ de compétence des provinces. Les fonds de pensions peuvent être sous autorité fédérale en partie, et sous autorité du Québec et des autres provinces. À notre avis, il est important de s'assurer que les intérêts des Québécoises et des Québécois seront toujours protégés, et que ce sera toujours la loi québécoise qui s'appliquera.
En même temps, c'est une bonne occasion de rediscuter de tout le régime de pensions et de l'aide que le gouvernement pourrait apporter. Le gouvernement se targue d'avoir été celui qui s'est le mieux sorti de la dernière crise économique, mais une des raisons qui expliquent cela est que nos banques étaient moins grosses que les banques américaines.
Lorsque je suis arrivé ici comme député, en 2000, les premiers lobbyistes qui sont venus me rencontrer étaient ceux des banques. Les banques voulaient obtenir l'autorisation de se fusionner pour pouvoir se porter acquéreurs d'autres banques à l'extérieur du pays, entre autres, les grandes banques américaines.
En se battant bec et ongles pour ne pas permettre ces fusions, on leur a sauvé la vie. Les banques canadiennes avaient moins d'investissements dans les banques américaines. Elles ont été moins contaminées que les autres banques. C'est la raison pour laquelle le Canada s'en est mieux tiré. Notre système bancaire était plus petit, moins concentré et moins à risque parce qu'il avait moins d'intérêts aux États-Unis. C'est ce qui a permis au Canada de s'en sortir mieux que les autres pays.
À l'époque, les conservateurs étaient en faveur des fusions bancaires. Les libéraux en ont fait tout un tabac. Puis il y a eu des élections et on a empêché les fusions. Il reste que j'ai été l'homme le plus surpris lorsque j'ai vu Paul Desmarais père révéler dans les médias, il y a trois semaines ou un mois, avoir commis une erreur dans sa vie, soit appuyer les fusions des banques canadiennes. Paul Desmarais n'est pas le dernier venu. C'est celui qui reçoit tous les chefs d'État. Il était l'un des grands défenseurs des fusions bancaires. Il le regrette amèrement parce que c'est le fait qu'on ait empêché les fusions des banques qui a permis au Canada de mieux s'en tirer dans cette crise. Cela n'a aucun rapport avec le gouvernement conservateur, qui était en faveur des fusions bancaires, et pas plus qu'avec les libéraux, qui étaient aussi en faveur des fusions bancaires, mais qui, à la dernière minute, à cause des élections, s'y sont opposés.
On a toujours été contre ces fusions, de la première à la dernière minute. Encore une fois, on s'est tenus debout au nom du Québec. Cela a permis au Canada de mieux s'en sortir. Les Québécois sont encore venus à la rescousse du Canada. Cela arrive très souvent. Certains diront trop souvent parce qu'on n'a pas les retombées qu'on mérite au Québec.
Il y a aussi la question importante des fonds de pension. Ce matin, j'ai eu la chance — ou la tristesse, comme je l'ai dit aux gens qui m'avaient invité — de participer à une marche des anciens employés de la compagnie Fraser. Il s'agit de retraités qui ont vu leurs chèques de pension des mois d'août et de septembre amputés de 40 p. 100, en moyenne. Un travailleur est venu me voir et m'a dit que sa pension de retraite était réduite de 58 p. 100. Ce sont des situations très difficiles.
À Ottawa, depuis cinq ans maintenant, on a toujours demandé la mise en place de programmes pour venir en aide à l'industrie forestière. Cette industrie a été la première touchée avant la grande crise. Le gouvernement a commencé à réagir quand l'Ontario a été affecté par la crise de l'automobile, mais la crise forestière sévissait depuis déjà trois ans avant la dernière crise financière et bancaire. Ce n'était pas important pour le gouvernement, étant donné que c'était au Québec en bonne partie et dans le nord de certaines provinces. Il reste quand même que cette mauvaise situation financière a entraîné des pertes pour beaucoup d'entreprises.
Aujourd'hui, le gouvernement vient nous dire que c'est une question de marché, ou d'absence de marché, alors que ce que demandaient les grandes entreprises du secteur forestier, c'était des garanties de prêts, qui sont permises par l'OMC. On en a fait la preuve à la Chambre. Le problème du secteur de l'automobile n'était-il pas un problème de marché? Les automobiles ne se vendaient pas. On a quand même consenti au secteur de l'automobile 10 milliards de dollars pour l'aider à traverser cette crise, qui entraînait une baisse du marché. On ne l'a pas fait pour le secteur de la forêt. C'est d'ailleurs pourquoi le Bloc a voté contre le dernier budget.
Revenons aux fonds de pension. Aujourd'hui, 200 travailleurs de Fraser et leur famille ont marché aujourd'hui. Il y a à peu près 300 pensionnés qui sont touchés. Ils étaient là pour essayer de comprendre. Le propriétaire de Fraser est propriétaire majoritaire d'Énergie renouvelable Brookfield. Cette entreprise a fait plus de 900 millions de dollars de profits pour la période se terminant le 31 décembre 2009. L'actionnaire majoritaire est une compagnie multimilliardaire, qui fait des profits énormes malgré la crise économique. Bien sûr, les employés ont de la difficulté à comprendre pourquoi les gouvernements permettent à une multinationale riche de fermer des filiales, de mettre des filiales en faillite, alors que le déficit actuariel de leur fonds de pension est de 175 millions de dollars.
Quand on regarde les surplus de près de 980 milliards de dollars de Brookfield lors de la fin de l'année financière 2009, on s'aperçoit que ce sont des sommes qui auraient été acceptables si la compagnie avait été un peu forcée par les gouvernements à combler le déficit, étant donné que la compagnie était très riche. Je me mets dans la peau de ces travailleuses et travailleurs et de leur famille qui se demandent comment on peut permettre cela. Comment les gouvernements peuvent-ils permettre qu'une compagnie multimilliardaire, par l'intermédiaire d'une filiale, puisse faire faillite et que cela ait comme répercussions que des travailleurs, ayant donné toute leur vie à l'entreprise, voient leur revenus amputés de 40 p. 100?
Dans le secteur de La Lièvre et de la Petite-Nation, cela équivaut à 470 000 dollars par mois de moins et 5 millions de dollars par année de moins dans l'économie locale de cette région. Certains diront que c'est une petite entreprise et que 300 employés ce n'est pas assez. Par contre, on l'a vu dans le cas d'autres entreprises. On l'a vu dans le cas de Nortel et dans le cas d'AbitibiBowater. Encore une fois, je regardais l'entente de Nortel dans laquelle les employés donnent ordre au gouvernement de faire des placements à risques pour ne pas perdre les revenus de leur pension. Ils ordonnent au gouvernement, qui gère maintenant leur fonds de pension, de faire des placements à risques. Est-ce que quelqu'un quelque part courra après les placements à risques par les temps qui courent? C'est un peu suicidaire, mais c'est la décision qu'ils ont prise pour ne pas perdre leur revenu mensuel. À moyen terme et à long terme, on verra.
En ce qui concerne AbitibiBowater, l'entreprise a négocié une entente secrète. Tout ce qu'on sait, c'est que les gouvernements l'ont permis, avec une entente avec le syndicat. Les gouvernements nous diront que le syndicat a dit oui, mais avait-il le choix? Quand vient le temps de renégocier une entente pour permettre à une compagnie de ne pas combler le déficit actuariel du fonds de pension, c'est soit on l'autorise, soit on ferme l'entreprise. La réalité, c'est que les employés sont condamnés et que les gouvernements donnent leur accord, mais par la suite, les gouvernements ne sont pas responsables. On dit oui à l'entreprise, on lui accorde cinq ans ou dix ans pour lui permettre de combler le déficit actuariel. Pour AbitibiBowater, les rumeurs disent que ce délai pourrait même être de quinze ans. Encore une fois, si l'entreprise ne réussit pas et qu'elle fait faillite, les employés seront les grands perdants. Les gouvernements n'ont pas de plan, car la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne protège pas les pertes actuarielles des fonds de pension, même si elles ont été autorisées par les gouvernements. Le gouvernement ne veut pas modifier la loi.
Le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-270 pour qu'il y ait un crédit d'impôt remboursable pour compenser les pertes. Le gouvernement ne veut pas. Les libéraux et les conservateurs sont contre. Ils disent qu'il ne faut pas dépenser d'argent.
Je dirais que cela commence comme cela, c'est-à-dire par 300 employés de la compagnie Fraser, qui perdent 40 p. 100 de leurs revenus. Il y en aura dans d'autres entreprises. Dans la région ici, plusieurs sont des employés de l'État, avec de bons fonds de pension. Par contre, un jour, un parti politique se fera élire en promettant une réduction de 35 p. 100 de tous les fonds de pension des fonctionnaires pour économiser de l'argent ou pour investir ailleurs. Comme on l'a mentionné tout à l'heure, les libéraux ont pigé 54 milliards de dollars dans les surplus de la caisse d'assurance-emploi pour l'utiliser dans le budget. Les conservateurs viennent nous dire, en cette Chambre, que les libéraux ont pigé 54 milliards de dollars et qu'ils ont dépensé cet argent. Pendant que les conservateurs faisaient 17 milliards de dollars de profits par année, ils n'ont jamais offert de rembourser le déficit de la caisse d'assurance-emploi. Aujourd'hui, quand on veut bonifier le régime, on nous dit qu'il faut augmenter les cotisations. Jamais on nous dira d'aller chercher les 54 milliards de dollars pigés pour essayer d'éponger d'autres dépenses. Non, on blâme les libéraux, mais jamais on ne ferait cela. Inévitablement, à la fin, c'est toujours le travailleur qui paie.
Dans le cas des employés de Fraser, ce sont les travailleurs qui paient. Ils ont 40 p. 100 moins de revenus. Ils ont entre 64 et 75 ans et entre 75 et 80 ans et ils ne peuvent pas se trouver un nouvel emploi, car ce n'est pas le temps d'essayer de s'en trouver un. On réduit donc les dépenses et on est condamné à faire des économies quand on a travaillé toute notre vie.
Pensons-y, tous ensemble. Un jour, lorsqu'on sera des pensionnés nous-mêmes et que nos gouvernements prendront la décision de couper nos fonds de pension de 40 p. 100, je ne suis pas certain qu'on la trouvera bien drôle. Cela se produira justement car on aura permis à des entreprises multimilliardaires comme Brookfield de couper les fonds de pension de leurs employés, en se disant que c'est uniquement pour cette compagnie-là. Ensuite, il y en aura une autre. Finalement, tous les fonds de pension se feront couper entre 25 p. 100 et 30 p. 100. Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et municipaux vont-ils pouvoir protéger leur fonds de pension? Non, un jour, la majorité dira qu'il faut couper tous les fonds de pension. Je pensais que le projet de loi que nous avons devant nous s'attaquerait à cette situation.
Donc, on doit comprendre que, en comité, le Bloc québécois fera tout pour essayer de faire comprendre au gouvernement que oui, on peut s'intéresser à la juridiction. Est-ce Ottawa, Québec ou les provinces qui doivent s'occuper de la gestion? Il faudra aussi discuter du vrai problème. Quand les régimes affichent des pertes actuarielles et que les gouvernements ont cautionné ces pertes, il faudra voir la façon dont on peut compenser ces gens-là. Souvent, parce qu'on ne voulait pas de fermeture de compagnies, on a autorisé ces pertes, et on l'a fait à moyenne, grande et très grande échelle.
Donc, on pourrait essayer de diminuer les pertes de ces gens. Je ne parle pas de les abolir. Même les 200 familles que j'ai vues aujourd'hui étaient résignées. Elles savaient qu'elles étaient pour perdre des montants d'argent. Toutefois, autant que cela, ça commence à faire mal. La première fois, les gens pensaient que c'était une mauvaise farce, mais là, ils la trouvent de moins en moins drôle.
Souvent, ces gens-là ne sont pas les plus instruits, mais, encore une fois, ils fouillent et essaient de voir qui étaient les actionnaires, les propriétaires. On s'aperçoit par exemple que l'actionnaire majoritaire Brookfield est une multimilliardaire qui fait encore des milliards de dollars de profits annuellement. Ceux-ci sont versés en dividendes à quelques dizaines ou centaines ou milliers d'actionnaires, mais pas plus. Ce ne sont pas des centaines de milliers d'actionnaires, mais quelques dizaines de milliers d'actionnaires. Quelque part, il faut que les gouvernements se mettent à y penser.
Inévitablement, la population un jour aura raison et essaiera de remettre tout cela en ordre. On se demande pourquoi le Bloc québécois réussit tellement. C'est parce qu'on est près des gens, parce que, comme je l'ai fait ce matin, on marche avec les retraités pour essayer de comprendre la situation qu'ils vivent, essayer de compatir avec eux, mais surtout essayer de voir ce qu'on peut faire pour trouver des solutions. En effet, nous sommes élus pour les représenter et essayer de leur faire comprendre pourquoi eux ont perdu 40 p. 100 de leur fonds de pension, du travail de toute une vie, et que tous les mois, il y aura 40 p. 100 de pertes.
Pendant ce temps, encore ici, au Parlement, on voit les dépenses abusives du gouvernement conservateur, on voit des contrats donnés à des amis du parti, on voit qu'il se passe plein de choses. Les gens se demandent pourquoi les politiciens ne s'assoient pas avec eux pour trouver des solutions. Comme je le disais, ils sont prêts à faire des sacrifices. Ils savent qu'ils vont perdre de l'argent, mais est-ce que 40 p. 100 est une norme qu'on devrait nous-mêmes espérer ou accepter? C'est inacceptable. Il va falloir très rapidement s'asseoir pour discuter de l'avenir de tous les fonds de pension de toutes les entreprises.
Souvent, les employés de l'État nous regardent, nous écoutent et un jour, on aura des partis politiques qui se feront élire en disant qu'ils coupent les fonds de pension de 35 p. 100 car c'est la seule façon de pouvoir récupérer de l'argent. Cela arrivera parce qu'on aura permis à des entreprises privées de le faire et on aura toléré que des banques agissent et fassent des mauvais placements. On n'aura pas mis en prison les gérants de banque. On leur aura donné des bonus. Parce que c'est ce qui est arrivé.
Les gens voient cela et ils s'aperçoivent que les gérants de banque, qu'on payait souvent pour faire des conférences, ont tous, comme des moutons, perdu de l'argent lors de la dernière crise. D'ailleurs, cela m'a toujours épaté de voir qu'on payait un gérant de banque pour venir faire un discours à une chambre de commerce ou quoi que ce soit. Ils avaient beau avoir le nombre de personnel nécessaire, ils se sont tous fait prendre avec des placements à risque. Ils ont tous perdu de l'argent et pas un n'est allé en prison. Je trouve cela effrayant. De plus, ils sont protégés par nous tous ici et on permet des bonus faramineux parce que là, cela commence à repartir. Alors, on accorde des bonus parce qu'on fait de la restructuration. Ils ont mis des employés à la porte et ils ont le droit d'avoir des bonus.
Personne n'a pensé qu'à un moment donné on aurait pu leur enlever tous leurs biens parce qu'ils avaient fait perdre 25, 30 ou 40 p. 100 à tous les citoyens. Jamais personne n'y a pensé. Encore une fois, il faut arrêter de défendre les riches et s'occuper un peu de ceux qui ont des problèmes.
Je dirais que les fonds de pension représentent un véritable problème. Encore une fois, profitons donc du siège que nous avons ici, à la Chambre des communes, tous ensemble, pour défendre nos travailleurs et nos travailleuses qui paient des taxes et des impôts, qui paient nos salaires. S'il n'y avait pas de travailleurs et de pensionnés qui paient encore des impôts — parce que les pensionnés paient des impôts —, on n'aurait pas de travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le secrétaire parlementaire a parlé d'un des avantages de ce projet de loi, qui consiste à modifier les règles applicables aux comptes d'épargne libres d'impôt, les CELI. Des contribuables au revenu élevé ont abusé du système l'an dernier en excédant les limites permises pour les contributions aux CELI. Le gouvernement est manifestement au courant de ce problème, mais le secrétaire parlementaire n'a pas précisé le nombre de personnes mises en cause ni les sommes que le gouvernement tente de récupérer, à condition que ce soit ce qu'il cherche bel et bien à faire.
En outre, nous savons que de 6 à 10 billions de dollars sont cachés dans des paradis fiscaux un peu partout dans le monde. On se demande bien ce que fait le gouvernement pour aller chercher l'argent qui lui est dû, mais qui se trouve dans des paradis fiscaux. Une centaine de personnes ont été identifiées l'an dernier lors de l'affaire concernant une banque du Liechtenstein. Nous savons que 1 800 Canadiens ont été identifiés au moyen des récentes données bancaires suisses qui ont été communiquées à Revenu Canada.
La question qui se pose est celle-ci: pourquoi l'Allemagne et la France sont-elles les seuls pays qui, jusqu'ici, semblent s'efforcer de mettre la main au collet de ces fraudeurs de l'impôt, de récupérer une partie de l'argent volé et de rendre compte des sommes recueillies? Nous n'avons rien entendu du gouvernement à ce propos depuis un an et demi. Il a dit qu'une amnistie avait été décrétée, mais rien n'indique qu'un seul sou ait été recouvré de ces individus qui investissent dans des paradis fiscaux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député du NPD de sa question.
Mon collègue a raison en ce qui a trait au CELI. On a fait un sondage auprès des grandes banques canadiennes, et j'ai entendu, en début de semaine, qu'à peine 30 p. 100 des contribuables en âge ou capables de cotiser ont utilisé le CELI. Encore une fois, cette mesure n'a été privilégiée que par quelques personnes privilégiées — on excusera la redondance — de la société. Ce système n'a pas provoqué d'engouement.
Par contre, pour le gouvernement, cela a été une façon d'essayer de mousser ses élections. C'est plus une promesse ou une réalisation électorale qu'une mesure que les citoyens auraient souhaitée, tout simplement. On constate aujourd'hui qu'il y a eu des abus. Il est probable que parmi les 30 p. 100 qui en bénéficient, certains ont décidé d'en abuser.
On ne voit rien. Mon collègue a raison. J'écoutais, dans un reportage, le responsable de l'enquête en France. Il disait avoir été surpris que certains pays, dont le Canada, ne fassent pas de demandes par rapport à toutes ces évasions fiscales, car il avait la liste des personnes.
Le gouvernement conservateur a-t-il peur des noms sur la liste parce qu'ils sont près du Parti conservateur? Je ne le sais pas. Il y a un problème. Je suis député et j'étais ébahi d'entendre le responsable de l'enquête en France dire qu'il était surpris que personne ne l'ait appelé. Le Canada n'a rien demandé à propos du Canada.
Je remercie Radio-Canada d'être allée interviewer cette personne, mais il reste que c'est une dure réalité. On pourrait récupérer des sommes chez les plus riches, mais on ne le fait pas. Par contre, quand vient le temps d'étouffer mes 300 travailleurs de la Fraser et de leur enlever 40 p. 100 de leur fonds de pension, on ne lève pas le petit doigt pour les protéger. C'est un peu difficile à accepter.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre ami du Bloc a, à juste titre, concentré ses remarques sur les répercussions des cycles économiques sur les travailleurs canadiens.
Il dit que les Canadiens qui ne travaillent pas ne peuvent pas cotiser à un régime de retraite. Il a parlé des coûts actuariels et il souligne que les multinationales versent de généreux dividendes et que leurs cotisations aux caisses de retraite ne sont pas suffisantes pour couvrir les prestations de retraite, loin de là. Les sociétés ferment et laissent les travailleurs les mains vides.
Le Bloc et les partis de l'opposition ont examiné des modifications à l'assurance-emploi qui permettraient de puiser dans les milliards de dollars que contient la caisse d'assurance-emploi. Cette caisse a été créée par les travailleurs et les cotisants pour fournir une assurance, mais aussi comme investissement dans les travailleurs.
Nous avons été fustigés par le gouvernement parce que, selon eux, 10 milliards de dollars seront prélevés dans un fonds qui en contient maintenant plus de 50 milliards.
Ma question au député est la suivante: les critiques visant ses observations et les principes du gouvernement sont-ils justes ou injustes?
Le député croit-il que la caisse d'assurance-emploi peut servir à protéger les travailleurs et à investir dans des entreprises clés?
Il a critiqué les sommes versées à l'industrie automobile, mais je ne partage pas son avis, compte tenu des retombées économiques et des avantages secondaires générés par cette industrie, surtout au Québec.
J'aimerais que le député réponde aux critiques sur l'utilisation de la caisse pour investir dans les travailleurs, à la lumière des objectifs qu'il a décrits.
[Français]
Monsieur le Président, par rapport à l'industrie automobile, je ferai remarquer à mon collègue que l'industrie forestière crée deux fois et demi plus d'emplois que l'industrie automobile. Les retombées économiques de l'industrie forestière sont donc deux fois et demi plus importantes que celles de l'industrie automobile. C'est un choix qui a été fait. Je suis conscient que son parti l'a appuyé, mais il pourra reconnaître qu'environ 35 p. 100 de l'économie québécoise est basée sur le secteur forestier. C'est une industrie très importante au Québec.
Par contre, par rapport à l'assurance-emploi, il a en partie raison et en partie tort. Pas plus tard que la semaine dernière, le Bloc québécois a demandé un vote sur un projet de loi visant à bonifier le régime d'assurance-emploi. Les députés libéraux ont voté en majorité pour ce projet de loi, mais le chef du Parti libéral est parti avant le vote; je m'en souviens très bien. Il se faisait accuser par les conservateurs justement de ce que disait le secrétaire parlementaire tout à l'heure, soit que cela allait coûter 7 milliards de dollars et qu'on créerait ainsi un déficit.
Il est vrai qu'à cause de la crise économique actuelle, si on voulait bonifier le régime d'assurance-emploi, il faudrait augmenter les cotisations. C'est oublier très rapidement que la caisse a contribué à diminuer une partie de la dette du Canada avec les 54 milliards de dollars qu'elle a accumulés dans les années antérieures. Cela me pose problème que le Parti libéral et son chef ne se tiennent pas debout pour dire au gouvernement d'arrêter de dire des insanités. C'est vrai que le Parti libéral s'est servi de l'argent de la caisse d'assurance-emploi à d'autres fins. Mais aujourd'hui, il est temps de se servir de cet argent pour aider les chômeurs, qui le méritent bien. Le chef libéral aurait dû remettre à sa place le premier ministre et le Parti conservateur.
Les conservateurs nous répondent, quand on demande une bonification du régime, qu'ils devront augmenter les cotisations de tous les travailleurs. Il ne faut pas augmenter les cotisations des travailleurs, mais prendre l'argent dans le fonds consolidé, où les surplus ont été placés. C'est ce qu'il faut faire pour aider les chômeurs, tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de parler brièvement aujourd'hui de ce que le projet de loi C-47 signifie pour la plupart des Canadiens.
De façon générale, ce budget représente bien peu pour les Canadiens ordinaires. Il n'a que très peu de retombées positives pour eux. Il permet aux grandes sociétés de réaliser encore plus de profits et enlève aux travailleurs canadiens ordinaires toute confiance dans leur gouvernement. Ce projet de loi d'exécution du budget n'apporte aucune aide aux sans-emploi et il ne donne pas d'espoir à ceux qui risquent de perdre leur emploi très prochainement.
Regardons le bilan du ministre des Finances. Il a gaspillé un excédent de 13 milliards de dollars dont il avait hérité pour protéger les Canadiens. Ce sont les gouvernements libéraux précédents, qui étaient d'excellents gestionnaires financiers et qui ont fait preuve de prudence, sous le premier ministre Chrétien et le premier ministre Martin, qui lui ont laissé cet héritage. Qu'a fait le premier ministre? Lorsque la conjoncture était favorable, il a gaspillé l'excédent de 13 milliards de dollars et a transformé cet excédent en un déficit de 53 milliards de dollars. L'économie se portait bien à cette époque, et il voudrait que les Canadiens croient qu'il peut gérer leur agent quand l'économie va mal.
Il faut dire aux Canadiens comment le ministre des Finances compte accroître encore le déficit en empruntant davantage d'argent pour financer les réductions d'impôt inutiles de l'ordre de 6 milliards de dollars offertes aux grandes entreprises; à cela s'ajoutent 16 milliards de dollars destinés à de nouveaux avions de combat à réaction et je ne sais combien de milliards de dollars gaspillés en raison de la mauvaise gestion du programme de relance économique. Pourquoi les conservateurs prônent-ils la responsabilité budgétaire alors qu'ils font tout à fait le contraire? Le ministre est le cerveau du gouvernement le plus dépensier de l'histoire du Canada.
L'actuel ministre des Finances a déjà compromis la situation financière de l'Ontario. C'est ce qu'il a fait dans cette province en empruntant de l'argent pour accorder des allégements fiscaux. Il a réduit le financement des hôpitaux, ce qui a entraîné la fermeture de 26 hôpitaux et le licenciement de quelque 16 000 infirmières. Il a laissé l'Ontario avec un énorme déficit dont la province n'est pas encore remise. Dans de nombreux milieux économiques et financiers, le ministre des Finances est surnommé le créateur de déficit.
Les conservateurs et le ministre des Finances prétendent que c'est grâce à eux si le Canada réussit à s'en tirer mieux que les autres pays pendant la crise économique. Jetons un coup d'oeil aux faits. Le Canada a été en mesure d'amortir la crise économique parce que les libéraux n'ont pas autorisé la fusion des banques et qu'ils ont instauré des contrôles financiers stricts, ce qui nous a évité, du coup, le problème des prêts hypothécaires à risque. Le premier ministre Jean Chrétien et le premier ministre Paul Martin ont aussi veillé à assurer le financement du RPC pour les 75 prochaines années.
Qu'a fait l'actuel ministre des Finances? Souvenons-nous de l'entrée en vigueur des hypothèques de 40 ans sans mise de fonds. Cela ressemble fort à des prêts hypothécaires à risque. Souvenons-nous que le ministre a tenté de piger dans le RPC pour financer des réductions d'impôts à la pièce. Est-ce que cela est logique du point de vue économique?
L'opposition l'a arrêté. Au lieu de s'attribuer du mérite en matière de gestion budgétaire, il est grand temps que les conservateurs se regardent en face et se rendent compte qu'ils sont les plus grands dépensiers depuis l'époque de la Confédération. En effet, ils ont transformé un excédent de 13 milliards de dollars en un déficit de 54 milliards de dollars et ont dépensé 70 milliards de dollars de trop. Quel résultat ont-ils obtenu? Ils n'ont rien à montrer à part un énorme déficit qui continue de croître. Et pour ajouter à leur incompétence économique, qu'ont-ils fait d'autre?
Les conservateurs ont l'audace d'accorder, par l'intermédiaire d'Exportation et développement Canada, un prêt de l'ordre de 1 milliard de dollars à une société étrangère. Cette société, c'est Vale, une société brésilienne. En passant, pour ceux qui ne le savent pas, c'est Vale Inco qui a créé un environnement hostile aux travailleurs de la mine de Sudbury, puis qui les a suspendus pendant une année.
Est-ce de cette façon que le gouvernement traite les contribuables canadiens? Il distribue leur argent à des sociétés étrangères qui n'envisagent aucunement de respecter leur obligation d'employer des Canadiens. Pis encore, il fait payer la note aux travailleurs canadiens. Comment paient-ils la note pour cette incompétence économique?
Eh bien, les travailleurs canadiens devront payer des cotisations d'assurance-emploi plus élevées. Cette taxe coûtera quelque 13 milliards de dollars aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs canadiens.
Les conservateurs ont pris l'habitude d'imposer les Canadiens à faible et à moyen revenu et d'accorder des allégements fiscaux à leurs amies les grandes sociétés, tant nationales qu'étrangères, et cela se confirme, comme nous l'avons constaté encore récemment.
Le gouvernement dépense 16 milliards de dollars pour l'achat de jets, sans appel d'offres. Ce marché ne créera aucun emploi au Canada, il ne bénéficiera à aucune région, et même le Pentagone croit qu'il s'agit d'un mauvais choix. J'invite les députés à réfléchir à ceci: 16 milliards de dollars, soit le chiffre 16 suivi de neuf zéros. À quoi donnerait lieu cet investissement s'il était fait dans une société canadienne, au Canada, ou si une société canadienne pouvait présenter une offre? Les effets multiplicateurs sont énormes. Il y aurait des millions d'emplois professionnels bien rémunérés.
Malheureusement, jour après jour, les travailleurs canadiens devront débourser davantage alors qu'ils se demandent s'ils pourront continuer à se loger et à payer leur nourriture. Ces Canadiens honnêtes devront se serrer la ceinture pendant que les grandes sociétés amies du gouvernement conservateur se vanteront auprès de leurs vis-à-vis internationales de payer les impôts les plus bas du monde industrialisé. Je souligne que les grandes sociétés ne créent pas d'emplois. Au contraire, elles exportent les emplois ailleurs. Ce sont les petites et les moyennes entreprises qui ont besoin d'avantages.
Comment le gouvernement peut-il avoir l'audace de se montrer aussi méprisant à l'égard de la vaste majorité des travailleurs canadiens en distribuant les fonds publics à ceux qui en ont le moins besoin?
Dans le passé, certains gouvernements ont parlé d’une théorie de la relance par le haut selon laquelle la richesse des biens nantis générerait des retombées dont bénéficieraient les plus pauvres. Le gouvernement conservateur semble plutôt préconiser la théorie de la relance vers le haut, en vertu de laquelle il prend l’argent dont il a désespérément besoin dans les poches des travailleurs ordinaires et des petites entreprises afin de le transférer à ceux qui l’utiliseront pour s'acheter des jouets, une deuxième Mercedes, par exemple Les Canadiens veulent être mieux traités que ça et ils méritent de l’être.
Je vais maintenant donner quelques exemples de la mauvaise gestion économique du gouvernement. Jetons d’abord un coup d’œil sur son plan de relance.
Le plan de relance du gouvernement a donné de nombreuses occasions aux ministres et aux députés conservateurs de l’arrière-ban de se faire prendre en photo avec des chèques géants arborant le logo du Parti conservateur. La vérité, c’est que le gouvernement n’a pas encore révélé où ces milliards de dollars ont été investis.
Nous avons cependant trouvé quelques exemples. À Kitimat, en Colombie-Britannique, 2 316 $ ont servi à financer l’acquisition d’une piste de danse portable. À Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, un groupe a reçu 404 416 $ pour la construction d’un pavillon flottant. À Maniwaki, au Québec, les propriétaires de l’Auberge du draveur ont reçu une subvention fédérale de 212 500 $ pour installer un dôme en verre au-dessus de la piscine extérieure.
Nous savons maintenant qu’au lieu de chercher à obtenir des résultats dont auraient pu profiter les chômeurs canadiens et les travailleurs dont l’emploi est menacé, le gouvernement a eu pour priorité de placarder ses affiches sur tous les murs et toutes les clôtures et pour ce faire, il a réquisitionné les services de 8 500 fonctionnaires.
Si le premier ministre et ses collègues se préoccuper davantage de diriger le gouvernement dans l'intérêt de tous les Canadiens plutôt que de modifier les sites Web gouvernementaux de façon à mettre en valeur le bleu des conservateurs, je serais peut-être un peu moins critique à leur égard. Malheureusement, je ne trouve pas grand-chose à dire de positif au sujet du budget et du gouvernement. Tout ce que je peux dire, c’est que le gouvernement a fait quelque chose que je considérais pratiquement irréalisable. En comparaison Brian Mulroney paraît bien .
Dans le domaine des mesures de relance, en faisant exception de la campagne par trop optimiste, quels emplois ont vraiment été créés?
Le ministre responsable de l’infrastructure et ses fonctionnaires ne sont pas encore en mesure de dire combien d’emplois ont vraiment été créés ou sauvés par ces fonds de relance. En fait, ils ont délibérément décidé de ne pas comptabiliser ces chiffres. Le directeur parlementaire du budget s’est plaint du fait que le gouvernement contrecarre les efforts qu’il fait pour obtenir les vrais chiffres et établir quelles sont les retombées de ces investissements.
Examinons maintenant certains des domaines où, selon moi, la philosophie économique est incompréhensible.
On est en droit de se demander pourquoi le gouvernement prévoit emprunter environ 156 milliards de dollars, et ce, entre 2009 et 2014. Il en coûtera par la suite 10 milliards de dollars d'intérêt par année aux contribuables pendant les décennies à venir. On emprunte 156 milliards de dollars, auxquels on ajoute 10 milliards de dollars chaque année. Est-ce censé sur le plan économique, surtout compte tenu du fait que le gouvernement essaie de nous dire qu'il veut créer une reprise économique? Il n'y a pas de reprise lorsque le gouvernement creuse un déficit de plus en plus grand.
Pire encore, le gouvernement compte allouer 13 milliards de dollars à la construction de prisons destinées aux auteurs de crimes non signalés. On se demande à quoi rime tout cela. Il faut aller au fond de cette pensée économique.
Lorsqu'il s'agit de permettre aux prisonniers d'occuper un emploi, le gouvernement refuse et ne fournit aucune explication pour l'élimination du système des prisons agricoles. Ces prisons se sont pourtant avérées bénéfiques tant pour les détenus que pour le système lui-même, en fournissant des aliments peu coûteux. Elles offrent aussi à de nombreux détenus le premier emploi assorti de responsabilités de leur vie.
Le gouvernement préfère laisser les détenus moisir dans leur cellule plutôt que d'apprendre une éthique de travail viable, puis il feint la surprise lorsque le taux de récidive atteint 70 p. 100 chez nos voisins du Sud.
Qu'aurait-on pu faire avec cet argent? Quels autres choix avons-nous? On peut parler de mauvaise gestion, d'argent mal dépensé, et cetera, mais de quoi est-il question ici? Il est question de Canadiens qui désespèrent de trouver un emploi, de Canadiens qui peinent à rembourser leur hypothèque, de Canadiens qui ont de la difficulté à nourrir leur famille.
Que pourrait faire le gouvernement? Bien des choses. Il aurait par exemple pu utiliser les quelque 1,2 milliard de dollars gaspillés pour une séance de photo de 72 heures afin d'accorder un peu de répit aux aidants naturels. Ils sont nombreux au Canada. Ils sont environ trois millions à prendre soin de leurs parents âgés ou de leur enfant malade. Il est important d'apporter un peu d'aide aux membres de cette génération sandwich.
Le gouvernement aurait pu oeuvrer dans tant d'autres domaines pour aider les Canadiens. Au lieu de cela, il a réduit l'impôt sur le revenu des sociétés, réduisant ainsi de 6 milliards de dollars ses propres recettes, ce qu'il ne peut guère se permettre, et cette mesure profite à des sociétés qui ne sont vraiment pas créatrices d'emplois. Les PME, elles, créent un emploi sur huit au pays.
Qu'aurait pu faire le gouvernement? Comment pourrait-il utiliser les 13 milliards de dollars qu'il projette de dépenser pour construire des prisons où jeter les auteurs de crimes non signalés?
Cet argent pourrait servir à lutter contre la criminalité par des moyens de dissuasion. Il pourrait servir à réduire la pauvreté et l'analphabétisme. Des fonds pourraient être affectés à la santé mentale et au logement abordable. Il y a tant de choses ayant un effet positif sur l'ensemble des Canadiens que le gouvernement peut faire. Il est important que le gouvernement écoute bien.
En lisant ce document, je trouve absolument incroyable que le gouvernement augmente sans cesse certains types de taxes et d'impôts. Il a créé des charges sociales et il majorera en 2011 les cotisations d'assurance-emploi des employés et des employeurs. Cela aura une incidence négative.
Un grand nombre de PME sont dirigées par des femmes. Les femmes, qui représentent 50 p. 100 de la population, seront doublement pénalisées. Elles exploitent leurs entreprises à titre de propriétaires uniques et devront débourser davantage au titre de l'assurance-emploi. Elles travaillent seules ou en groupe et emploient des gens. Le problème qui se pose, c'est qu'elles doivent non seulement veiller au bien-être économique de leur entreprise, mais également s'occuper de leur famille. Il arrive aussi qu'elles doivent assumer la lourde responsabilité de dispensatrices de soins.
Pourquoi les pénaliser doublement? Je le demande au gouvernement. Pourquoi ne cesse-t-il pas de se concentrer sur des considérations idéologiques pour investir plutôt dans les Canadiens et les Canadiennes? Cela est important.
Pour conclure, si le ministre des Finances et le premier ministre maintiennent le cap actuel, il n'y aura pas de relance économique. Ils vont se planter, et l'économie sera en chute libre. Il existe des problèmes touchant l'environnement et les programmes; il serait important d'y remédier.
Le budget raffermit en moi la conviction que les conservateurs ne sont pas ici pour servir le Canadien moyen. Ils doivent changer de cap pour montrer qu'ils ne sont pas là que pour leurs amis des grandes entreprises.
Monsieur le Président, je voudrais aborder le projet de loi, la deuxième loi d'exécution du budget. La députée n'a parlé d'aucun des éléments du projet de loi dans son discours. Je tiens quant à moi à en souligner trois articles.
Le projet de loi permet le partage de la prestation fiscale canadienne pour enfants, de la prestation universelle pour la garde d’enfants et du crédit pour la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée entre les parents admissibles qui ont la garde partagée d’un enfant. Cela semble tout à fait judicieux.
Il permet le transfert du produit d’un régime enregistré d’épargne-retraite à un régime enregistré d’épargne-invalidité avec report de l’impôt. Cette mesure est très populaire.
Le troisième élément que je tiens à souligner, c'est que le projet de loi permet d’élargir l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré — c'est-à-dire la dépréciation — au titre de la production d’énergie propre.
Ces éléments se trouvent à la première page du projet de loi.
La députée pourrait-elle aborder ces trois éléments et dire à la Chambre si le Parti libéral, ou elle-même, est en faveur de ces trois mesures du projet de loi C-47?
Monsieur le Président, ce qui me consterne le plus, c'est que la caisse du gouvernement est vide. Le gouvernement affirme qu'il donnera de l'argent, mais il reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre.
Le gouvernement a abandonné la recherche et l'innovation. Il a éliminé des programmes pour ensuite les recréer. Pourquoi le gouvernement tient-il un double discours?
J'aimerais savoir ce qui est prévu pour le Canadien moyen, qui essaie de nourrir sa famille, et pour les familles du Canada, qui essaient d'envoyer leurs enfants à l'école, à l'université. Que trouve-t-on dans le projet de loi?
Les compagnies canadiennes ont besoin de technologies, mais le gouvernement abandonne la recherche et le développement, il torpille ce que proposent les chercheurs, puis il prétend que ce qu'il fait est extraordinaire. Cela ne tient pas la route.
Monsieur le Président, à maintes reprises j'ai entendu les libéraux à la Chambre critiquer les mesures d'exécution du budget, qu'il s'agisse du projet de loi C-9 ou du C-47. Eu égard au projet de loi C-9, ils se sont plaints de l'augmentation de 50 p. 100 des droits imposés aux compagnies aériennes, qui aurait pour effet de rendre leurs coûts supérieurs à ceux des compagnies américaines concurrentes à qui les compagnies aériennes canadiennes disputent le marché. Ils ont critiqué les dispositions du projet de loi omnibus de 880 pages qui parlait de choses comme les entreprises de repostage et la privatisation de Postes Canada. Puis, une fois tout cela dit, les libéraux ont finit par appuyer le gouvernement — lui permettant ainsi de rester au pouvoir — en s'assurant que 30 de leurs députés s'absentent juste avant le vote.
Est-ce que les libéraux vont continuer à aider le gouvernement à rester au pouvoir ou bien vont-ils cette fois voter avec les autres députés de l'opposition et contribuer à défaire le gouvernement sur ce projet de loi d'exécution du budget? S'ils sont si opposés au budget, pourquoi ne votent-ils pas contre?
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de recevoir de leçons d'un parti dont les choix ont sonné le glas de l'accord de Kelowna, du protocole de Kyoto, des garderies et du programme en faveur des villes. En s'alliant aux conservateurs, les néo-démocrates se sont assis sur leurs principes.
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 20 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
La Chambre souhaite-t-elle qu'on fasse comme s'il était 18 h 30?
Des voix: D'accord.
Motion d’ajournement
[ Motion d’ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre pour soulever encore une fois la question de la situation du projet de dragage du port de Sydney.
Pour récapituler, cette question a été soulevée en mai lorsque l’occasion s’est présentée de réaliser un projet réclamé depuis un certain nombre d’années par la population de la grande région du Cap-Breton, en l’occurrence le dragage de l’entrée du port de Sydney.
À l’époque, un entrepreneur était en mesure de réserver le temps nécessaire et de fixer les dates de l’opération de dragage. Laisser passer cette occasion aurait pour effet de gonfler le coût de ce projet dont les qualités sont bien documentées et ont fait l’objet de discussions à la Chambre.
Je pense que le projet sera mené à bien, mais que le coût ne pourra qu’augmenter si le gouvernement n’arrête pas de se traîner les pieds. Grâce à la collaboration de la municipalité et à l’engagement de la province, j’espère que le projet sera réalisé.
Un détail inquiète cependant la population du Cap-Breton. Nous nous sommes efforcés pendant des années d'obtenir la décontamination des étangs de goudron. L’histoire de Sydney a été marquée par les aciéries. Celles-ci ont eu un impact désastreux sur l’environnement local. Par conséquent, nous avons travaillé d’arrache-pied pour rassembler les fonds nécessaires pour la décontamination des étangs de goudron. Ce projet avance, mais il ne sera pas complété avant un certain nombre d’années.
Apparemment, le gouvernement envisagerait de retirer des fonds de ce projet de façon à les investir dans le projet de dragage, ce qui serait une terrible erreur. Nous sommes à deux doigts de parvenir à décontaminer les étangs de goudron. Ce serait terrible de retirer cet argent en ce moment. Je demande aujourd’hui au gouvernement de s’engager à ne pas piger dans les fonds destinés à la décontamination des étangs de goudron, car celle-ci finira par être complétée.
Voici le deuxième problème. Je félicite le député de Restigouche pour son travail admirable en tant que porte-parole en ce qui concerne l’APECA. J’aimerais que le gouvernement réagisse également à une information que le député a réussi à obtenir grâce à une demande d’accès à l’information, selon laquelle le gouvernement a fait des annonces de financement de 174 millions de dollars dans le cadre du programme de la porte d’entrée de l’Atlantique. Jusqu’à maintenant, 788 000 $ ont été dépensés. C'est un écart plutôt substantiel.
Le gouvernement pourrait-il expliquer comment il s’acquittera de son engagement de mener à bien le projet de dragage, sans piger dans les fonds destinés à la décontamination des étangs de goudron? D’autre part, pourrait-il expliquer l’écart entre les 174 millions de dollars annoncés et les 788 000 $ investis?
Monsieur le Président, je dois dire que je suis un peu étonné de voir que le député soulève cette question ce soir. Je suis également étonné de voir que cette question ait même été acceptée dans le cadre des débats d'ajournement puisque, bien sûr, cette période est censée être réservée aux questions auxquelles on n'a pas répondu à la Chambre. Or, on a très clairement répondu à cette question à la Chambre. Le ministre y a répondu très clairement, mais le député a décidé de ne pas l'entendre.
Au risque de me répéter, je vais y répondre de nouveau. Toutefois, la question qu'il faut poser ici concerne le dragage du port de Sydney — car la question était censée porter spécifiquement sur le dragage du port de Sydney, mais le député s'est écarté du sujet en parlant des étangs de goudron. Je tiens à signaler que c'est un gouvernement conservateur qui a enfin amorcé les travaux d'assainissement des étangs de goudron.
En ce qui concerne le dragage du port de Sydney, je tiens à signaler que le parti du député n'a même pas envisagé de passer à l'action pendant les 13 années où il a formé le gouvernement. Et si jamais le port de Sydney est dragué, je suis certain que c'est aussi sous un gouvernement conservateur que cela sera fait.
Je remercie tout de même le député de sa question, car elle me permet de prendre la parole ce soir et de remettre les pendules à l'heure dans ce dossier. Le gouvernement est conscient de tout l'intérêt qu'il suscite. J'ai moi-même rencontré un certain nombre de citoyens du Cap-Breton à propos du port de Sydney, alors nous savons que le dragage du port de Sydney suscite énormément d'intérêt. Nous savons également qu'il s'agit d'un projet complexe et coûteux qui suppose la participation du gouvernement fédéral, de la province, du municipal et du secteur privé.
Le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a assisté à une réunion très productive avec les représentants du gouvernement provincial et il continuera de travailler de concert avec eux et avec tous les autres intervenants.
J'aimerais cependant rappeler au député d'en face que notre gouvernement a fait des investissements historiques sans précédent au Cap-Breton, et sans même parler des étangs de goudron, qui étaient notre initiative. Le Fonds d'adaptation des collectivités a permis de financer 14 projets d'une valeur totale de 6 millions de dollars; le fonds Infrastructure de loisirs du Canada, 41 projets valant 2,9 millions de dollars; le Fonds des collectivités innovatrices, 64 projets d'une valeur de 22,2 millions de dollars; et c'est sans compter les 2,6 millions de dollars que nous avons injectés grâce au Fonds d'innovation de l'Atlantique. Si on additionne les sommes investies par les autres ordres de gouvernement et le secteur privé, ça fait 4,5 millions de dollars, et je pourrais continuer longtemps comme ça.
J'aimerais donc que le député d'en face comprenne que, pendant que les libéraux sont occupés à se faire du capital politique dans ce dossier-là, nous faisons bouger les choses de notre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, le député m'a donné la même réponse que le ministre m'avait donnée à l'époque. C'est une déformation complète des faits. Nous avons attribué les fonds pour la décontamination des étangs de goudron de Sydney en 2003. Nous avons procédé à un examen complet de la situation, et tout était irréprochable.
Les conservateurs n'ont fait qu'annoncer cette mesure. C'est comme si mon camelot se vantait d'avoir rédigé l'éditorial du Cape Breton Post . Les conservateurs ont juste coupé un ruban. Le projet était déjà conçu, et l'argent était réservé. Ce n'était pas de l'argent emprunté. C'était de l'argent prévu dans le budget, et les conservateurs l'ont dépensé. Ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui devront payer le prix.
Je veux seulement savoir si les conservateurs s'occuperont du dragage du port. Cela doit être fait. Ils savent que cela sera fait. Nous nous en occuperons certainement. Toutefois, nous ne voulons pas que les conservateurs utilisent pour cela l'argent destiné à la décontamination des étangs de goudron.
Honnêtement, monsieur le Président, j'aimerais bien savoir d'où sort le député et d'où il tient tous ses renseignements et ses théories du complot sans queue ni tête.
Je ne voudrais surtout pas lui manquer de respect, car nous partageons un intérêt commun. Nous sommes tous les deux partisans des Maple Leafs, auxquels il a fait allusion dans sa question. Je ne voudrais surtout pas qu'on s'éternise, car c'est ce soir qu'a lieu le match d'ouverture, contre les Glorieux en plus. Comme c'est un rendez-vous à ne pas manquer, je vais m'arrêter ici.
Je dois cependant dire que l'intérêt soudain du député pour le dragage du port de Sydney a de quoi surprendre. Le parti du député a été au pouvoir durant 13 ans et n'a jamais manifesté l'intention de draguer le port de Sydney. Le député n'était pas là tout ce temps, mais ça ne change rien au fait que son parti a été au pouvoir durant 13 ans. Personnellement, je suis ici depuis 1997, et je peux dire que la seule personne qui a toujours vaillamment défendu le projet de dragage du port de Sydney, c'est le député provincial de Cap-Breton Nord, Cecil Clarke.
Monsieur le Président, le 14 mai dernier, j'ai posé au gouvernement une série de questions sur les dommages infligés aux Canadiens par sa mauvaise gestion de l'économie. Le fondement de ma question, c'était que le gouvernement conservateur a comme politique d'emprunter et de dépenser.
Des familles canadiennes croulent sous le poids de leur endettement que même l'OCDE a déclaré être le plus élevé du monde industrialisé. Le gouvernement prétend que l'économie a créé des emplois, mais il reste que ces emplois sont soit de courte durée, soit de moins bonne qualité que ce dont ont besoin les Canadiens. Comme il a été dit lors de la période des questions aujourd'hui, le Canada a connu une perte nette d'emplois depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Le fait est que le gouvernement actuel a été celui qui a le plus dépensé de l'histoire du Canada. Il a le plus gros déficit de l'histoire du Canada et ce déficit grossit encore. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le budget était excédentaire, il est maintenant déficitaire et le gouvernement ne semble pas savoir où il s'en va.
Nous avons un gouvernement qui ne s'occupe pas des véritables problèmes mais semble convaincu qu'il doit faire l'acquisition, sans appel d'offres, d'un avion de combat furtif au coût de 16 milliards de dollars. Nous avons un premier ministre qui ajoute à son équipe un individu qui représente les intérêts d'une entreprise qui bénéficiera de l'acquisition de ces avions de combat.
Pour résumer la mauvaise gestion du gouvernement et son habitude d'emprunter et de dépenser, il y a les 16 milliards de dollars pour l'acquisition d'avions sans appel d'offres, les 9 milliards de dollars pour les prisons supplémentaires, les 30 millions de frais supplémentaires pour un recensement qui fournira des renseignements moins fiables et une réduction d'impôt de 6 milliards de dollars pour des sociétés qui paient déjà l'un des impôts des sociétés les moins élevé du monde.
Jetons un coup d'oeil au secteur de l'agriculture, que je connais bien. Le Canada perd environ 3 600 agriculteurs par année. Le gouvernement avait dit qu'il respecterait son engagement lorsqu'il a versé des avances, en vertu du programme des paiements anticipés, pour fournir une aide d'urgence à l'industrie des productions animales. Il avait promis que les éleveurs d'animaux de ferme n'auraient pas à rembourser ces avances jusqu'à ce que la « situation s'améliore ». Or, le ministre a annoncé qu'ils doivent maintenant les rembourser. Le gouvernement insiste sur un remboursement rapide, sans égard à la situation des producteurs, et bon nombre d'entre eux ne pourront honorer leurs échéances.
Ce gouvernement met en péril l'intégrité de notre précieux système d'inspection des aliments. Le vérificateur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a clairement expliqué que les aliments importés d'autres pays du monde ne répondent pas aux mêmes normes de sécurité que les aliments produits au Canada. Pire encore, le régime de réglementation auquel les producteurs canadiens sont assujettis, quant aux normes de production et aux matériaux qu'ils doivent utiliser, les rend moins concurrentiels par rapport aux produits importés. C'est injuste. Il est temps que le gouvernement défende les intérêts des Canadiens.
Je demande encore une fois au gouvernement pourquoi il hypothèque l'avenir de nos petits-enfants pour donner des réductions d'impôt aux sociétés, alors que celles-ci paient déjà les impôts les moins élevés au monde.
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de sa question décousue. J'imagine qu'elle portait sur l'économie. J'étais prêt à répondre à une question sur l'économie.
La plupart des observations que le député a faites ce soir étaient dénuées de fondement. Il a entre autres parlé d'une perte nette d'emplois depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir en janvier 2006. Permettez-moi de remettre les pendules à l'heure. Il est reconnu publiquement que 950 000 nouveaux emplois ont été créés depuis janvier 2006. Or, par hasard, les conservateurs gouvernent le Canada depuis ce moment-là.
J'invite le député à vérifier l'exactitude des faits qu'il avance, parce que certains téléspectateurs qui suivent le débat ce soir pourraient penser que le député présente des faits exacts alors que ce n'est pas le cas.
J'ai été fort déçu et légèrement attristé d'entendre mon collègue libéral nous rabâcher les oreilles avec le même vieux principe libéral qui consiste à imposer pour dépenser et qui nous ramène aux politiques économiques qui ont échoué dans les années 1970. Nous nous rappelons tous quel parti était au pouvoir à l'époque.
Voilà qui indique clairement que le Parti libéral, particulièrement sous la direction de son chef actuel, est passé à l'extrême gauche du spectre politique. Cela transparaît dans les propos du chef libéral et dans la façon dont il attaque le secteur privé. C'est ce que nous avons vu encore ce soir. Les libéraux s'en prennent à l'entreprise privée comme si s'agissait d'un ennemi.
Cela se voit dans les politiques économiques du chef libéral, qui sont fondées sur les augmentations d'impôt. Par exemple, les libéraux aimeraient rétablir le taux de la TPS. Ils envisagent aussi une taxe sur le carbone, à laquelle ils ont fait allusion aujourd'hui. Ils veulent punir ceux qui créent de l'emploi en augmentant leurs impôts. C'est évident que le chef libéral nuirait à l'économie canadienne et ferait disparaître des emplois avec sa foi inébranlable dans la pratique qui consiste à imposer et à dépenser.
Toutefois, le débat actuel ne porte pas sur le programme libéral consistant à punir les entreprises en augmentant leurs impôts, ni sur son projet d'augmenter la TPS ou d'instaurer une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi. Le débat porte sur les emplois. Les libéraux ne comprennent pas que le secteur privé crée des emplois et qu'il est le moteur de l'économie canadienne. C'est pourquoi ils veulent prendre sans cesse plus d'argent aux entreprises et aux contribuables dans tous les coins du pays, y compris dans Malpeque, pour l'investir dans les grands projets du gouvernement libéral.
C'est une recette qui mène à la catastrophe. C'est une recette pour faire fuir les investissements et faire disparaître les emplois. Je sais que le Parti libéral ne comprend pas que des impôts élevés nuisent à l'emploi et à l'économie, mais c'est un fait.
Je demande au Parti libéral d'écouter l'Institut canadien des comptables agréés, qui a déclaré ceci:
De plus en plus, les entreprises prennent leurs décisions dans le contexte de l’économie mondiale. Il est donc crucial que le gouvernement fédéral continue à se montrer déterminé à réduire les taux d’imposition des sociétés. Il est essentiel de maintenir le cap sur la réduction de l’impôt des sociétés afin d’attirer les investissements, d’accroître la compétitivité du Canada et d’en assurer la prospérité.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du secrétaire parlementaire et je suis toujours étonné de constater ses capacités à réinventer l'histoire.
Ce sont toujours les gouvernements libéraux qui ont hérité des déficits conservateurs et qui ont ramené les excédents budgétaires. Le gouvernement qui est actuellement au pouvoir a hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars qu'il a fait disparaître. Il a tout dépensé.
Et que fait-il maintenant? Le gouvernement a déjà accumulé le plus gros déficit de toute l'histoire du Canada, lequel s'élèvera à 54 milliards pour cette année, et probablement même plus. Il empruntera pour mieux dépenser. Il empruntera de l'argent pour pouvoir dépenser 16 milliards de dollars pour des avions de chasse, sans appel d'offres. Il empruntera cet argent de nos petits-enfants. Le gouvernement actuel est un gouvernement qui emprunte et qui jette l'argent par les fenêtres.
Je suis d'avis qu'il est temps que le gouvernement prenne des mesures pour venir en aide aux Canadiens de la classe moyenne, aux Canadiens qui veulent s'occuper de leurs parents âgés, et ces mesures ressembleraient à celles que le chef du Parti libéral a réclamées.
Monsieur le Président, encore une fois, l'intervention du député, qu'il considérait probablement comme une question, ne contenait pas grand chose de concret.
Je tiens à mettre en garde les députés qui sont toujours présents contre le vieux principe libéral qui consiste à imposer pour dépenser, un principe dangereux que les libéraux ne cessent de nous rabâcher. Voici un fait intéressant. Les manufacturiers canadiens ont réagi à ce que pourraient être les plans du Parti libéral et voici ce qu'ils ont dit:
L'engagement du chef du Parti libéral en vue de faire disparaître les réductions d'impôts pour les sociétés menace les investissements commerciaux dont nous avons besoin pour appuyer la relance économique [...] Je ne crois pas que nous soyons en mesure de faire face à une période d'incertitude à l'heure actuelle si nous voulons que des sociétés investissent des sommes importantes au Canada.
Selon Jack Mintz, un éminent professeur de l'Université de Calgary, « Si l'opposition officielle arrive à ses fins, les derniers allégements fiscaux consentis aux sociétés seront annulés, ce qui entravera nos efforts en vue de la création de nouveaux emplois ».
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