Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 83 Le mercredi 20 octobre 2010 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Sur la bonne voie — Commission de la santé mentale du Canada — Rapport annuel 2009-2010 ». — Document parlementaire no 8525-403-23.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Raitt (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-403-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 403-0771 et 403-0868 au sujet de l'objection de conscience. — Document parlementaire no 8545-403-94-01;
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— nos 403-0775 et 403-0818 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-403-51-09;
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— nos 403-0776 et 403-0873 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-403-95-01.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 21e session du Comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Genève (Suisse) les 24 et 25 juin 2010. — Document parlementaire no 8565-403-60-06.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)). — Document parlementaire no 8510-403-104. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25, 26 et 31) est déposé. |
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Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 11) |
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M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-403-105. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20, 22 à 24 et 38) est déposé. |
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Mme Hoeppner (Portage—Lisgar), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)). — Document parlementaire no 8510-403-106. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé. |
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Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 12) |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-403-107. |
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Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport du Comité, dont voici le texte :
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-403-108. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 23) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 54(2) du Règlement, pendant l'ajournement de la Chambre la semaine du 8 novembre 2010, les avis puissent être déposés auprès de la Greffière au plus tard à 14 heures le vendredi 12 novembre 2010. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Murray (Vancouver Quadra), une au sujet de la viande chevaline (no 403-0934) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-0935);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la viande chevaline (no 403-0936);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'aide financière (no 403-0937) et une au sujet de la viande chevaline (no 403-0938);
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— par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), une au sujet de la viande chevaline (no 403-0939);
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— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de santé (no 403-0940);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 403-0941);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0942);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-0943);
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— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de la viande chevaline (no 403-0944);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la viande chevaline (no 403-0945);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (no 403-0946).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-355 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-357 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Au sujet du pou du poisson : a) quel est la situation actuelle relativement aux infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest; b) quelles ont été la fréquence et l'importance des infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest au cours des 30 dernières années; c) quelle est la situation actuelle relativement aux infestation de pou du poisson dans les pêcheries de toutes les régions; d) dans quelle région le pou du poisson a-t-il été le plus présent au cours de la dernière année; e) dans quelles rivières les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; f) dans quels ports les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; g) a-t-on remarqué de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques (i) au cours de la dernière année, (ii) au cours des 30 dernières années; h) le cas échéant, quels cas de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques a-t-on recensés (i) cette année, (ii) au cours de n’importe quelle année pour laquelle le ministère des Pêches et des Océans possède des données; i) quel effet le pou du poisson a-t-il sur la montaison du saumon rouge dans le fleuve Fraser; j) à quoi les infestations de pou du poisson sont-elles attribuables; k) les infestations de pou du poisson ont-elles un effet sur les stocks de saumon sauvage et, si c'est le cas, lequel? — Document parlementaire no 8555-403-357.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 21 octobre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 99 -- Vote no 99) | |
| POUR : 277, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Cuzner Kerr Poilievre Total: -- 277 |
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NAYS -- CONTRE Nil -- Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Finley Lalonde Roy Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 100 -- Vote no 100) | |
| POUR : 77, CONTRE : 200 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Christopherson Godin Martin (Sault Ste. Marie) Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Dechert Lee Richardson Total: -- 200 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Finley Lalonde Roy Total: -- 8 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 101 -- Vote no 101) | |
| POUR : 85, CONTRE : 186 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Guay Ménard Total: -- 85 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Lebel Richardson Total: -- 186 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Finley Lalonde Roy Total: -- 8 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 102 -- Vote no 102) | |
| POUR : 113, CONTRE : 153 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Nadeau Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Regan Total: -- 153 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Finley Lalonde Roy Total: -- 8 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
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Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce Comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi. ».
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2010-2011 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |