Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 88 Le mercredi 27 octobre 2010 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie, en date du 19 novembre 2009, et de l'Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie, en date du 1er juin 2010, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-403-19.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 403-0763 et 403-0784 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-403-21-14;
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— no 403-0765 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-403-61-02;
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— no 403-0779 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-403-81-02;
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— nos 403-0783, 403-0823, 403-0832 et 403-0842 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-403-35-13;
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— nos 403-0826, 403-0828, 403-0835, 403-0836, 403-0846, 403-0855 et 403-0869 au sujet des passeports. — Document parlementaire no 8545-403-96-01;
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— no 403-0851 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-403-9-04;
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— no 403-0859 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire no 8545-403-79-03.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 9e réunion des ministres des Affaires féminines : atelier parlementaire sur le VIH/sida et les soignants non rémunérés, tenue à Bridgetown (Barbade) du 3 au 5 juin 2010. — Document parlementaire no 8565-403-53-04.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-403-114. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 31) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Easter (Malpeque), le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (wagons de producteurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-587, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la situation en Israël (no 403-0977);
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— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet des enfants à naître (no 403-0978);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 403-0979);
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— par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), une au sujet de l'usage illicite de drogues (no 403-0980);
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— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet des enfants à naître (no 403-0981);
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— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet de la viande chevaline (no 403-0982);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (no 403-0983);
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— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet des enfants à naître (no 403-0984);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des forums internationaux (no 403-0985) et une au sujet du transport (no 403-0986).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-361 inscrite au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime. |
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M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
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Il s'élève un débat. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole amendant l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961, tel qu'amendé, et Note explicative, en date du 27 mai 2010. — Document parlementaire no 8532-403-20.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)), présenté le mercredi 20 octobre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 11) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 107 -- Vote no 107) | |
| POUR : 135, CONTRE : 139 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hyer Pacetti Total: -- 135 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Komarnicki Richardson Total: -- 139 |
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PAIRED -- PAIRÉS Goldring Ouellet Paillé (Louis-Hébert) Thompson Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)), présenté le mercredi 20 octobre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 12) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 108 -- Vote no 108) | |
| POUR : 275, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Cuzner Keddy (South Shore—St. Margaret's) Poilievre Total: -- 275 |
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NAYS -- CONTRE Nil -- Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Goldring Ouellet Paillé (Louis-Hébert) Thompson Total: -- 4 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Richardson (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange. (Affaires émanant des députés M-518) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 109 -- Vote no 109) | |
| POUR : 140, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Abbott Clement Komarnicki Richards Total: -- 140 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jennings Paillé (Hochelaga) Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Goldring Ouellet Paillé (Louis-Hébert) Thompson Total: -- 4 |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)), présenté le lundi 25 octobre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 110 -- Vote no 110) | |
| POUR : 73, CONTRE : 202 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Christopherson Gagnon Marston Total: -- 73 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Dechert Lee Rickford Total: -- 202 |
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PAIRED -- PAIRÉS Goldring Ouellet Paillé (Louis-Hébert) Thompson Total: -- 4 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 111 -- Vote no 111) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hyer Pacetti Total: -- 135 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Komarnicki Richards Total: -- 140 |
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PAIRED -- PAIRÉS Goldring Ouellet Paillé (Louis-Hébert) Thompson Total: -- 4 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 112 -- Vote no 112) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :
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La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 113 -- Vote no 113) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
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La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 114 -- Vote no 114) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
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La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 115 -- Vote no 115) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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En conséquence, la motion no 8 est aussi rejetée par le même vote et la motion no 1 n'est pas mise aux voix. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :
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La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 116 -- Vote no 116) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :
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La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 117 -- Vote no 117) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 44, page 3, de ce qui suit :
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La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 118 -- Vote no 118) | ||||||
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 11 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
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La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 119 -- Vote no 119) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :
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La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 120 -- Vote no 120) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 4, de ce qui suit :
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La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 121 -- Vote no 121) | |||||
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
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La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 122 -- Vote no 122) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :
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La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 123 -- Vote no 123) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 124 -- Vote no 124) | |
| POUR : 135, CONTRE : 140 (Voir liste sous Vote no 111) |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 125 -- Vote no 125) | |
| POUR : 134, CONTRE : 140 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jennings Paillé (Hochelaga) Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Komarnicki Richards Total: -- 140 |
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PAIRED -- PAIRÉS Goldring Ouellet Paillé (Louis-Hébert) Thompson Total: -- 4 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
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M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-403-1003-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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| Ajournement |
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À 19 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |