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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 092
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 092
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le volume II du rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
L'hon. Rob Merrifield (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du commerce international.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 27 septembre, votre comité a étudié le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, et a convenu le lundi 1er novembre d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que nous adoptions la motion suivante, présentée avec l'appui de mon collègue de Timmins—Baie James: Que le projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire), mieux connu sous le nom de projet de loi Lucky Moose, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de la part de plusieurs dizaines de personnes de Toronto, de Mississauga et d'Oakville, dans le Sud de l'Ontario.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la situation critique des réfugiés nord-coréens. Beaucoup de gens réussissent à fuir le régime despotique de la Corée du Nord. Malgré les violations généralisées des droits de la personne, ils parviennent à s'échapper et à se rendre en République populaire de Chine. Malheureusement, le gouvernement chinois renvoie certains d'entre eux en Corée du Nord, où ils sont torturés et trouvent même souvent la mort.
Les pétitionnaires du Sud de l'Ontario invitent la Chambre des communes et le gouvernement du Canada à appuyer les motions concernant la situation critique des réfugiés nord-coréens, y compris la motion M-383, que j'ai présentée et qui demande au gouvernement canadien d'intervenir très fermement auprès du gouvernement chinois pour veiller à ce que les réfugiés nord-coréens soient traités comme des réfugiés.
La responsabilisation des sociétés
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition signée par une cinquantaine de personnes de la région de Kitchener-Waterloo souhaitant attirer l'attention du gouvernement du Canada sur les violations présumées des droits de la personne et la dégradation de l'environnement et qui auraient voulu que le gouvernement du Canada consente à l'adoption rapide du projet de loi C-300 et qu'il crée une législation efficace pour responsabiliser les sociétés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par 260 personnes au nom des travailleurs et des travailleuses de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale et des employés syndiqués d'Air Canada. Ces derniers demandent que le gouvernement du Canada s'assure du respect intégral de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada de 1988, qui oblige de maintenir des centres d'entretien, notamment à Mississauga, à Winnipeg et à Montréal. Plus de 23 000 emplois directs et indirects sont en jeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'hiver approche, et les factures de chauffage commencent à grimper dans le Nord de l'Ontario. Cette semaine, des personnes sont venues à notre bureau pour nous informer de leur mécontentement. Vous ne serez pas étonné d'apprendre qu'elles avaient en main des pétitions contre la taxe de vente harmonisée, qui est régressive. Les pétitionnaires indiquent que cette taxe touche particulièrement les personnes à revenu fixe et celles qui vivent dans les régions rurales et doivent se chauffer avec de vieux appareils. Bien entendu, le gouvernement a éliminé le programme d'amélioration du rendement énergétique des maisons qui aurait pu aider beaucoup de familles se trouvant dans cette situation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser de malmener les habitants du Nord et des régions rurales en leur imposant la taxe régressive qu'est la taxe de vente harmonisée.
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente maintenant demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour réduire les frais d'obtention des passeports étasuniens et canadiens. Le nombre de touristes étasuniens qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille étasunienne de quatre personnes peuvent dépasser 500 dollars américains. Alors que 50 p. 100 des Canadiens détiennent un passeport, seulement le 25 p. 100 des Étasuniens en ont un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres élus de 11 États frontaliers et de trois provinces, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Par souci d'équité, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et, enfin, de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Monsieur le Président, voici une pétition faisant partie de celles que j'ai présentées depuis un mois et que je vais continuer de présenter au cours de l'hiver. Ce sont des pétitions qui demandent des mesures pour améliorer l'assurance-emploi. À Terre-Neuve-et-Labrador et certainement dans ma circonscription, nous sommes littéralement inondés par de telles pétitions.
La pétition que j'ai en main est signée par des gens qui habitent des endroits comme Seldom et Joe Batt's Arm, sur l'île Fogo, et Bonavista où se trouvent des usines de transformation de poisson, notamment OCI, à Bonavista, et Fogo Island Co-op.
Les pétitionnaires demandent des mesures précises. Il existe une mesure très importante, dans le cadre d'un projet pilote toujours en vigueur, qui permet d'utiliser les 14 meilleures semaines pour le calcul des prestations. J'implore le gouvernement d'envisager à nouveau cette option. Il en a prolongé l'application pour huit mois seulement, ce qui illustre un manque de volonté de sa part de maintenir les programmes en question. La formule des 14 meilleures semaines est d'un grand secours pour les employés, mais elle est également avantageuse pour les employeurs, puisqu'ils peuvent engager des gens qui, autrement, refuseraient de travailler pour ne pas recevoir des prestations moins élevées.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les demandes d’immigration et de parrainage, de 2006 à aujourd’hui: a) combien de demandes sont perdues chaque années, en précisant pour chacune la catégorie (immigration économique, regroupement familial, personnes protégées et autres), le bureau des visas responsable, la raison de la perte et le délai occasionné par la perte; b) quelles mesures sont prises pour réduire le nombre de demandes perdues?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, Citoyenneté et Immigration Canada ne compile pas de statistiques sur les dossiers perdus. Cependant, les mesures suivantes, appliquées à divers bureaux et missions, permettent de diminuer les risques qu’un dossier soit mal acheminé:
stockage des dossiers dans un entrepôt sécuritaire;
restriction de l’accès à la salle de courrier et à l’entrepôt des dossiers aux employés qui doivent y avoir accès;
attribution à chaque dossier ou demande d’un numéro de dossier qui lui est propre;
utilisation d’une base de données de suivi pour suivre le mouvement des dossiers;
formation à l’intention des employés sur la bonne utilisation de la base de données de suivi;
conservation des dossiers dans l’entrepôt jusqu’au traitement;
activités de vérification de l’inventaire des documents ou des dossiers mal classés par les employés responsables de l’entrepôt;
procédures spécifiques établies pour acheminer les dossiers d’un bureau à un autre.
En ce qui concerne le poste de Colonel honoraire de la Force aérienne occupé par la sénatrice conservatrice Pamela Wallin: a) depuis le 1er août 2009, quel est le montant total des frais liés à ce poste, ventilé par dépenses aux titres des déplacements en avion, de l’hébergement, des allocations quotidiennes, des repas, de la représentation, des cadeaux et de toutes les autres dépenses; b) quel ministère ou organisme a acquitté ces dépenses?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, depuis le 1er août 2009, le ministère de la Défense nationale et l’état major de la Force aérienne ont dépensé un total de 2 004,89 $ en fonds publics pour les frais de voyage et d’hébergement, l’indemnité quotidienne, les repas et les autres coûts connexes afin que le colonel honoraire Wallin puisse assister à trois événements dans l’exercice de ses fonctions. À savoir:
a) Le 16 novembre 2009, le colonel honoraire Wallin a assisté à la cérémonie organisée en son honneur pour sa nomination à titre de colonel honoraire de la Force aérienne. Le montant total des fonds publics consacrés à la réception se chiffre à 1 414,50 $. Cette somme a servi à offrir des boissons non alcoolisées aux 110 personnes présentes. Le colonel honoraire Wallin n’a touché aucun remboursement à cette occasion, et le seul cadeau qu’elle a reçu est son certificat de nomination encadré, lequel lui a été remis durant la cérémonie.
b) Les 14 et 15 janvier 2010, le colonel honoraire Wallin a accompagné le chef d'état-major de la Force aérienne dans un avion militaire au cours de la visite officielle qu’elle a rendue à la 1er Escadre Kingston et à la 22e Escadre North Bay. Le remboursement total accordé au colonel honoraire Wallin s’est élevé à 34,60 $ afin de la défrayer des dépenses accessoires des deux jours.
c) Du 23 au 25 juin 2010, elle a assisté à la Conférence annuelle des colonels honoraires de la Force aérienne qui s’est tenue à la 8e Escadre Trenton. Sa demande de remboursement totale comprenait:
| Transport | 251,89 $ |
| Repas | 152,00 $ |
| Hébergement | 100,00 $ (deux nuits à la base) |
| Dépenses accessoires | 51,90 $ |
| Frais d’accueil | 0,00 $ |
| Cadeaux | 0,00 $ |
| Total | 555,79 $ |
Le ministère de la Défense nationale et l’état major de la Force aérienne ont assumé toutes les dépenses.
En ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti: a) quelle part des 12 milliards de dollars a été distribuée par la Banque de développement du Canada (BDC); b) quelle part des 12 milliards de dollars a été utilisée par la BDC; c) combien de personnes la BDC a-t-elle embauchées pour travailler pour le programme; d) quelle somme d’argent la BDC a-t-elle dépensée pour mettre sur pied et administrer le programme?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti, FCCG, en réponse à la question a), la Banque de développement du Canada, BDC, a été autorisée à acheter des titres jusqu’à concurrence de 12 milliards de dollars et a reçu à cette fin une injection de capitaux dw 945 millions de dollars de son actionnaire, le reste des fonds devant être empruntés par la BDC. La Banque a alloué des fonds à concurrence de 3,7 milliards de dollars selon le principe du premier arrivé, premier servi, et le secteur privé a répondu au reste de la demande.
En réponse à la question b), la BDC a acquis 3,7 milliards de dollars en titres, ce qui a facilité un financement total de 4,3 milliards de dollars pour les entreprises qui ont participé au programme. La différence de 0,6 milliard de dollars a été fournie par des investisseurs du secteur privé ayant pris part aux transactions dans le cadre de la FCCG.
En réponse à la question c), la BDC a embauché cinq employés à temps plein.
En réponse à la question d), les coûts de fonctionnement et d’administration du groupe de titrisation pour les exercices 2009 et 2010 se sont élevés à 1 000 000 $ et à 3 678 000 $, respectivement. Ces montants incluent les frais juridiques et de consultation liés au lancement du programme, qui se sont établis à 305 372,09 $ et à 1 128 682,32 $, respectivement.
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Environnement lors de la période des questions du 23 mars 2010, qui affirme que le gouvernement investit 15 millions de dollars par année pour protéger le fleuve Saint-Laurent: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des activités liées à la protection, à la restauration et à la gestion du fleuve Saint-Laurent, à l’exception des infrastructures de traitement des eaux usées, au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) de quels ministères et programmes ces fonds proviennent-ils; c) combien le gouvernement entend-il investir dans ces mêmes activités au cours de l’exercice 2010-2011, et quels ministères et programmes financeront ces activités; d) quelle entente le gouvernement a-t-il négociée avec le Québec en vue du renouvellement du Plan Saint-Laurent?
L'hon. Jim Prentice (ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), dans le cadre du Plan Saint-Laurent 2005-2010, fruit d’une Entente Canada Québec qui consolide l’engagement de longue date des gouvernements à l’égard de la conservation, de la protection et de la mise en valeur de l’écosystème du Saint-Laurent, tous les investissements consentis visaient la protection, la restauration et la gestion du fleuve Saint-Laurent. Aucune dépense gouvernementale n’a été par ailleurs investie dans des infrastructures de traitement des eaux usées.
Les dépenses du gouvernement fédéral dans le plan Saint-Laurent 2005-2010 ont avoisiné les 72 M$ et visaient à favoriser l’intégrité écologique, le respect de l’environnement dans les activités économiques, l’engagement des collectivités et une gouvernance éclairée, concertée et intégrée du Saint-Laurent.
Sur le plan annuel, les investissements du gouvernement fédéral dans le plan Saint-Laurent étaient de l’ordre de:
2005-2006: 17 M$;
2006-2007: 16 M$;
2007-2008: 12 M$;
2008-2009: 15 M$;
2009-2010: 12 M$*. Ce montant est un estimé.
*Le montant final apparaîtra dans le rapport quinquennal 2005-2010 qui est en préparation.
L’information pour les quatre premières années du PSL est présentée dans les rapports biennaux de 2005-2007 et de 2007-2009: http://www.planstlaurent.qc.ca/centre_ref/publications/rap_bien_05_07/Rap_biennal_f.pdf: http://www.planstlaurent.qc.ca/centre_ref/publications/rap_bien_07_09/Rap_biennal_f.pdf
En réponse à la question b), pour le gouvernement fédéral, les fonds investis dans le plan Saint-Laurent proviennent des programmes réguliers des ministères et organisations partenaires de l’Entente Canada-Québec, à savoir:
Agence spatiale canadienne
Agence Parcs Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Environnement Canada
Pêches et Océans Canada
Transports Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
En réponse à la question c), puisque nous sommes actuellement dans une phase transitoire, il nous est impossible de chiffrer nos investissements. Ce qui n’empêche pas que les activités de protection et de conservation de l’écosystème du Saint-Laurent continuent à se réaliser à travers les programmes réguliers de ministères et organisations marquant un engagement sans équivoque dans la protection de cet écosystème.
En réponse à la question d), les négociations de la nouvelle Entente Canada-Québec pour le renouvellement du plan Saint-Laurent sont en cours avec le gouvernement du Québec et vont bon train. Les deux gouvernements discutent d’une entente Canada-Québec à long terme, afin de collaborer et coordonner leurs efforts relativement à la conservation et la mise en valeur du Saint-Laurent dans une perspective de développement durable. Il est aussi question de concrétiser leurs efforts par la mise en œuvre d’un plan d’action à court terme, en discutant d’objectifs communs relatifs aux trois enjeux prioritaires identifiés pour le Saint-Laurent qui sont la conservation de la biodiversité, la pérennité des usages et l’amélioration de la qualité de l’eau.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, une réponse supplémentaire à la question no 258 sera déposée aujourd'hui. La réponse initiale a été déposée le 20 septembre.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Plan d'action économique: a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité relative au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Les initiatives parlementaires — Le projet de loi C-507
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le 7 octobre 2010, vous avez déclaré que quatre projets de loi d'initiative parlementaire vous paraissaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne et vous avez invité les députés à vous donner leur point de vue. Les quatre projets de loi comprennent notamment le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser). Je souhaite donc aujourd'hui invoquer le Règlement au sujet de ce projet de loi. Mon explication sera longue. Le projet de loi C-507 vise à modifier l'article 26 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont voici le texte:
Sous réserve des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, tout paiement sur le Trésor est subordonné à l’autorisation du Parlement.
Autrement dit, l'article 26 n'accorde pas au Parlement le pouvoir de faire des paiements sur le Trésor, mais précise que les paiements ne peuvent être faits qu'avec l'autorisation du Parlement.
L'article 2 du projet de loi C-507 vise à ajouter une série de paragraphes à l'article 26. Selon le paragraphe 26.1(1), aucun paiement ne pourrait être effectué sur le Trésor relativement à des dépenses afférentes à l’un des sujets énumérés à l’article 92 et au paragraphe 92A(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui relèvent de la compétence des provinces.
Selon le paragraphe 26.1(2), qui serait ajouté à la loi, des paiements pourraient être effectués sur le Trésor si le gouvernement de la province en cause déléguait expressément au gouvernement fédéral le pouvoir d’effectuer les dépenses visées au paragraphe 26.1(1) ou la responsabilité d’administrer le programme auquel celles-ci se rattachent, ou les deux.
Le paragraphe 26.1(3), également nouveau, fixerait la durée maximale de la délégation de pouvoir dont il est question au paragraphe 26.1(2). Le nouveau paragraphe suivant, numéroté 26.1(4), permettrait au gouvernement fédéral d'effectuer un paiement sur le Trésor à une province, dans le cas où il aurait proposé d’effectuer des dépenses ou d’administrer un programme. Avec l'ajout du paragraphe 26.1(5), la loi préciserait que le paiement pourrait être effectué sous forme d'un transfert de champ fiscal.
Les dispositions du projet de loi C-507 ont deux conséquences rattachées à la nécessité d'obtenir une recommandation royale. La première conséquence est de modifier les conditions liées aux recommandations royales autorisant actuellement les paiements sur le Trésor pour les subventions et les transferts directs aux provinces et aux municipalités.
En vertu des lois actuelles, le fédéral peut accorder des subventions conditionnelles ou inconditionnelles aux provinces. Par exemple, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sont deux subventions versées conditionnellement aux provinces.
Pour recevoir le Transfert canadien en matière de santé, les provinces doivent se conformer aux normes fédérales et respecter les articles 7 à 12 de la Loi canadienne sur la santé. Quant au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, il est accordé pourvu que les provinces n'imposent aucune durée minimale de résidence pour fournir l'aide sociale. Le projet de loi C-507 aurait pour effet d'éliminer les conditions rattachées à ces transferts.
En vertu des lois actuelles, le gouvernement fédéral peut effectuer des dépenses directes dans les champs de compétence des provinces en accordant directement de l'argent à des particuliers, des organismes ou des municipalités. Par exemple, le gouvernement fédéral cède aux municipalités une partie de la taxe d'accise sur l'essence et verse aux parents la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Le projet de loi C-507 interdirait ces dépenses et exigerait du gouvernement fédéral qu'il transfère plutôt l'argent directement aux provinces.
Les dépenses directes ne seraient plus faites de la même manière puisque l'argent ne serait plus versé aux destinataires auxquels le fédéral est actuellement autorisé à envoyer de l'argent. L'argent serait plutôt versé aux provinces. Or, selon les précédents, tout changement aux conditions rattachées à une recommandation royale nécessite une nouvelle recommandation royale.
Voici un extrait de la décision du Président du 21 juin 1972 concernant le projet de loi C-220, sur les subventions au développement régional:
[...] on ne peut modifier les sommes approuvées ou recommandées par la Recommandation royale, [et il est] interdit de redistribuer des dépenses approuvées ou recommandées à la Chambre dans la Recommandation royale.
La deuxième conséquence du projet de loi C-507, c'est qu'il autoriserait le prélèvement sur le Trésor de paiements à verser aux provinces qui choisissent de ne pas participer aux programmes fédéraux dans les secteurs de compétence provinciale.
Je note que le 14 avril 2010, lorsqu'elle a présenté le projet de loi C-507, la députée de Saint-Lambert a dit que cette mesure législative permettrait:
d'introduire un droit de retrait automatique sans condition et avec pleine compensation, et [de] prévoir une compensation permanente sous forme de transfert d'espace fiscal.
Autrement dit, le projet de loi autoriserait le prélèvement sur le Trésor de paiements à verser aux provinces à des fins qui, à l'heure actuelle, ne sont pas autorisées par la loi. À la page 834 de la deuxième édition de La procédure et les usages à la Chambre des communes, on peut lire:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative
Des précédents montrent que seule la Couronne peut établir toutes les dépenses publiques et que le Parlement ne peut autoriser que les dépenses recommandées par le Gouverneur général.
Le 13 octobre 1983, le Président a jugé irrecevables certaines motions d'amendement présentées à l'étape du rapport qui ordonnaient au gouvernement de créer un système de paiements pour les producteurs agricoles, car elles auraient imposé des dépenses au Trésor.
Le 28 mai 1990, le Président a jugé irrecevables des motions d'amendement présentées à l'étape du rapport qui auraient remplacé une clause d'indexation pour les accords fiscaux par une nouvelle clause, car elles allaient à l'encontre des pouvoirs financiers de la Couronne.
Le 13 juin 2005, le Président a rendu la décision suivante au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence:
[...] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement. [...] un tel transfert constitue une appropriation du revenu public au sens de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et c'est pour cette raison [qu'une] recommandation royale [est nécessaire].
Ces précédents ont un lien avec les conséquences des dispositions du projet de loi C-507 pour ce qui est d'autoriser des dépenses nouvelles et distinctes, en ce sens que le projet de loi C-507 propose une nouvelle façon de prélever sur le Trésor des paiements à des fins qui, pour l'heure, ne sont pas autorisées par le Parlement.
Je soutiens que le projet de loi C-507 modifierait l'autorisation relative aux subventions et aux paiements directs, ainsi qu'aux paiements versés aux provinces qui choisissent de ne pas participer aux programmes fédéraux dans des secteurs de compétence provinciale. Selon nous, ces modifications nécessiteraient donc une recommandation royale.
Je remercie le secrétaire parlementaire pour sa diligence. De toute évidence, il passe de nombreuses nuits à lire les projets de loi d'initiative parlementaire et les précédents connexes afin de présenter ses arguments le jour suivant à la Chambre. J'apprécie son enthousiasme et la diligence dont il fait preuve dans son travail.
Je suis impatient d'entendre les observations des autres députés sur le sujet. Je ferai part de ma décision sur ce projet de loi à la Chambre en temps opportun. Je note que la première heure de débat sur cette mesure législative est prévue pour ce soir. Par conséquent, je présume que ma décision n'est pas urgente. Je vais donc me pencher sur la question et faire préparer une décision dans ce dossier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
propose que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, si possible, j'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
[Français]
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour commencer la deuxième lecture...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé d'interrompre le ministre, mais si je comprends bien, le consentement de la Chambre est nécessaire dans ce cas-ci. Donc, la Chambre consent-elle à ce que le ministre puisse partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le temps de parole du ministre sera donc partagé. Le ministre de l'Industrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais avant que vous m'interrompiez avec raison, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour commencer la deuxième lecture du projet de loi C-32, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
[Traduction]
Ce projet de loi est l’un des piliers de l’engagement qu’a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2010 pour faire du Canada un chef de file de l’économie numérique mondiale. Nous avons promis de présenter un projet de loi afin de moderniser le régime canadien du droit d’auteur et de l’adapter au nouveau contexte numérique, en plus de protéger et de créer des emplois, de promouvoir l’innovation et d’attirer des investissements au Canada.
[Français]
Avec ce projet de loi, nous veillons à ce que la Loi sur le droit d'auteur du Canada soit axée sur l'avenir et réceptive à un milieu où les activités se déroulent à un rythme rapide et novateur.
[Traduction]
Un des principaux objectifs de toute réforme du droit d'auteur doit être l'équilibre. Le régime de droit d'auteur doit trouver un équilibre entre des intérêts qui peuvent paraître divergents, par exemple, ceux des consommateurs qui veulent avoir accès au matériel et ceux des artistes et innovateurs qui veulent et qui devraient être récompensés pour leur créativité.
Comme le savent les députés, trouver cet équilibre peut être très difficile et l'a d'ailleurs été dans ce cas-ci. La Chambre n'y est pas parvenue pendant plus de dix ans, et ce qui peut sembler équilibré pour un groupe peut paraître injuste aux yeux de l'autre.
L'an dernier, de juillet à septembre, le ministre du Patrimoine et moi avons organisé une consultation nationale sur les questions relatives au droit d'auteur. Ce projet de loi s'appuie sur les observations de milliers de Canadiens, de créateurs, de consommateurs, d'entreprises, d'enseignants et d'intermédiaires.
Commençons par les créateurs. Ces derniers nous ont dit qu'ils avaient besoin de nouveaux droits et de nouvelles protections afin de réussir dans le domaine du numérique. Ce projet de loi propose la mise en oeuvre des droits et des mesures de protection énoncés dans les traités Internet de l'OMPI et prépare le terrain en vue d'une future décision concernant la ratification des traités.
Il permet également aux titulaires de droit d'auteur de poursuivre ceux qui facilitent la violation du droit d'auteur, comme les sites Internet illégaux de partage de fichiers de poste à poste. Les Canadiens qui ont participé à nos consultations nous ont dit que, selon eux, il était injuste d'imposer des sanctions déraisonnables aux consommateurs pour des violations mineures du droit d'auteur. Par conséquent, ce projet de loi réduit considérablement le montant des peines pour des infractions non commerciales. Il établit le concept de sanctions proportionnelles aux dommages subis, critère que les tribunaux pourront utiliser pour accorder des dommages-intérêts.
Cela m'amène au point de vue des consommateurs et des utilisateurs. Au cours de nos consultations, les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent pouvoir utiliser le contenu qu'ils se sont procuré en toute légalité, enregistrer des émissions de télévision pour les regarder plus tard, télécharger leurs CD sur leurs iPods, afficher des mashups sur le Web et faire des copies de sauvegarde.
Si ce projet de loi est adopté, les Canadiens pourront enregistrer des émissions de télévision, de radio ou diffusées sur le Web afin de les écouter ou de les regarder plus tard, sans égard à l’appareil ou au support utilisé. Aussi, ce projet de loi éliminerait tous les obstacles contenus dans la Loi sur le droit d'auteur concernant l'introduction de nouvelles technologies, comme les enregistreurs personnels de vidéo sur réseau et l'informatique en nuage, ce qui est tout aussi important. Ce dernier élément est essentiel si le Canada veut s'adapter pleinement à l'ère numérique. De plus, les Canadiens pourront, à des fins personnelles, copier toute œuvre musicale, cinématographique ou autre qu’ils auront légitimement acquise, sur l’appareil ou le support de leur choix, et en faire des copies de sauvegarde.
Certains diront qu'il faudrait imposer une redevance sur les iPods, les téléphones intelligents et les services Internet pour indemniser les artistes, une sorte de taxe sur les iPods. Nous nous y opposons. Selon nous, une taxe sur les iPods serait régressive, injuste et économiquement néfaste. Pourquoi les consommateurs devraient-ils payer davantage pour leur iPhone ou leur BlackBerry, même s'ils ne l'utilisent pas pour écouter de la musique? Ce serait injuste. Cela ferait augmenter le prix des appareils et encouragerait le marché noir, mais n'empêcherait pas le piratage.
Aidons les artistes en sévissant contre ceux qui détruisent la valeur du produit, pas contre les acheteurs innocents qui achètent les appareils.
Revenons au projet de loi. Celui-ci permet l'utilisation de matériel protégé par un droit d'auteur dans du contenu non commercial généré par l'utilisateur. Cela ne nuira pas aux marchés visés par le matériel original et ne perturbera pas la croissance des modèles de gestion qui se sont développés autour de la diffusion en ligne de ce type de contenu.
Le projet de loi propose aussi de nouvelles mesures pour ceux qui sont incapables de lire les imprimés. Il reconnaît les possibilités qu'offre la nouvelle technologie et permet aux gens d'adapter du matériel protégé par un droit d'auteur dans un format qui leur convient.
Pour les programmeurs, le projet de loi comporte des mesures autorisant certaines activités de rétroingénierie pour assurer la compatibilité des logiciels, les essais de sécurité et la recherche sur le chiffrement. Il précise que la reproduction temporaire, technique et accessoire d’œuvres protégées dans le cadre d’un processus technique est acceptable.
Que nous ont dit les enseignants, les responsables des musées et les chercheurs lors de nos consultations? Ils nous ont dit qu'ils ont besoin d'une plus grande souplesse à l'égard de l'utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur à des fins pédagogiques. Le projet de loi propose de nouvelles exceptions qui reconnaissent le potentiel énorme des nouvelles technologies pour les étudiants.
Ce projet de loi précise que les utilisations déjà permises sont équitables, et ajoute l'éducation, la parodie et la satire à la liste, confirmant de nouveau l'engagement de notre gouvernement envers la créativité et l'éducation structurée.
Nous renforçons cette disposition bien établie de la loi canadienne sur le droit d'auteur afin de répondre aux besoins des enseignants, que ce soit en classe, dans un contexte de foyer-école ou dans le cadre d'une formation professionnelle.
Enfin, permettez-moi d'expliquer en quoi ce projet de loi répond aux besoins des fournisseurs de services Internet. Il précise que les FSI et les exploitants de moteurs de recherche ne seraient pas responsables lorsqu'ils agissent comme de simples intermédiaires dans les activités de communication, de mise en antémémoire et de stockage, mais que les FSI auraient un rôle à jouer pour lutter contre les violations du droit d’auteur.
Non seulement ce projet de loi est à la fois équitable, équilibré et neutre sur le plan technologique, mais, en outre, il aiderait notre économie en encourageant deux des plus puissantes forces que nous avons, à savoir les consommateurs et les créateurs. Les consommateurs sont parfois également créateurs, mais l'un et l'autre sont la force qui garantit que les Canadiens font preuve d'innovation et qu'ils sont un moteur de croissance de l'économie du savoir. Mais, ils ne peuvent y parvenir seuls. Ils ont besoin d'une loi moderne sur le droit d'auteur, et c'est exactement l'objet du projet de loi C-32.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre de s'être enfin attaqué à cette question. Je ne vais pas rejeter le blâme sur quelque parti que ce soit. Nous parlons bel et bien de cette question, mais discrètement. Nous l'avons rarement abordée à la Chambre, mais c'est ce que nous devrions faire, et je remercie tous les députés de participer à ce débat particulier.
Au sujet de la ratification des traités de l'OMPI, précisément, le ministre pourrait-il dire quelles dispositions précises de ce projet de loi s'y conforment? Qu'est-ce qui a obligé le ministre à se conformer à ces traités?
Par ailleurs, le gouvernement a déjà présenté un projet de loi sur le droit d'auteur, il y a quelque temps déjà. En quoi le projet de loi C-32 diffère-t-il du prédécesseur que le gouvernement a présenté à la Chambre? Quelle est la différence fondamentale, selon le député?
Enfin, notre collègue a parlé de la redevance sur l'iPod. Pourrait-il nous dire où, dans le projet de loi, il propose une telle redevance?
Madame la Présidente, je peux dire à la Chambre que la redevance sur les iPods ne figure pas dans le projet de loi car nous n'y croyons pas. Dans le cas contraire, nous l'aurions bien entendu incluse dans le projet de loi.
En ce qui concerne la principale modification à ce projet de loi par rapport aux précédents, y compris ceux présentés sous le gouvernement libéral précédent, je dirais que ce projet de loi se veut aussi neutre que possible sur le plan technologique, afin de ne pas contenir de dispositions portant sur les iPods, les PVR ou d'autres formes de technologie qui pourraient changer dans cinq ans, ou même dans deux ans. Qui sait ce que l'avenir nous réserve? Nous avons donc tenté de fonder ce projet de loi sur des principes et de le rendre neutre sur le plan technologique. Il serait ainsi possible d'appliquer les principes non seulement aux technologies actuelles, mais aussi aux technologies futures. Il s'agit là d'un principe important du projet de loi, afin que celui-ci puisse résister à l'épreuve du temps.
Enfin, le projet de loi est conforme aux critères de l'OMPI. Nous considérons que certaines dispositions, notamment celles concernant les avis, sont conformes aux critères de l'OMPI. Sévir contre ceux qui ruinent d'autres personnes grâce à Internet en se moquant des droits d'auteur est conforme à l'esprit de l'OMPI. Nous nous sommes en fait assurés que chaque disposition de ce projet de loi est conforme aux critères de l'OMPI.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de l’Industrie de sa présentation. J'aurai l'occasion de faire valoir la position du Bloc québécois plus tard, mais pour le moment, une question me chicote beaucoup et me turlupine jusqu'au tréfonds de mon Jell-O, si je peux m'exprimer ainsi.
Comment se fait-il qu'un ministre, un être sensé et intelligent, soit incapable de faire la différence entre des taxes et des redevances?
Des taxes, c'est de l'argent qu'on prend aux consommateurs et qu'on envoie au gouvernement qui gouverne le pays. Des redevances, c'est de l'argent qu'on prend au fil des achats des consommateurs et qu'on envoie à une société collective de gestion, qui le redistribue aux ayants droit.
Comment se fait-il qu'un ministre soit incapable de faire cette différence dans son vocabulaire?
Madame la Présidente, je remercie l'honorable députée de son intervention. À mon avis, il ne s'agit pas d'une bonne politique pour notre pays d'avoir un autre impôt ou une autre taxe pour les appareils comme le iPod ou le BlackBerry car c'est une taxe directe pour le consommateur.
Le consommateur a décidé que cette devise n'était pas une devise pour la musique et pour les autres moyens comme le film par exemple, mais en même temps il y a une taxe. Ce n'est pas juste. Ce n'est pas notre politique de créer un autre impôt.
[Traduction]
Nous tentons d'être justes envers les gens, ce qui signifie être justes envers les consommateurs. Nous devons également être justes envers les artistes, mais il existe d'autres moyens d'aider les artistes à maintenir la valeur de leurs oeuvres sans pour autant taxer tous ceux qui décident d'acheter un téléphone intelligent, un iPod ou tout autre appareil du genre.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de l’Industrie d'avoir lancé ce débat. Je suis très heureux d'y participer au moment où nous faisons un pas historique au Canada.
Le gouvernement s'est engagé, lors de la dernière campagne électorale et dans le discours du Trône, à présenter un projet de loi sur le droit d'auteur et c'est ce que nous faisons. Le projet de loi C-32, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, représente l'effort que nous faisons pour la rendre pertinente. La dernière fois que la Chambre des communes a débattu une mesure législative sur le droit d'auteur, des Canadiens de tous le pays ont exprimé quelques craintes et nous les avons écoutés. Nous présentons une mesure législative qui, à notre avis, devrait recueillir suffisamment d'appui auprès des députés pour faire avancer le Canada.
Les consommateurs canadiens utilisent plus que jamais les médias numériques. Nous achetons de plus en plus de musique en ligne, de même que des films et des émissions de télévision. Nous communiquons avec nos amis et collègues par Facebook, Twitter et d'autres interfaces web d'une manière qu'on n'imaginait pas il y un peu plus d'un an. Notre pays a dans l'ensemble embrassé pleinement Internet et la façon dont il change notre façon d'innover, de créer et de vivre.
Malheureusement, le régime de droit d'auteur du Canada n'a pas suivi la cadence du changement. La dernière fois que nos dispositions législatives sur le droit d'auteur ont été modernisées, les gens achetaient des CD et utilisaient des pagettes, et non des iPad ni Netflix. En réalité, nos dispositions législatives en matière de droit d'auteur sont plus vieilles que la plupart des technologies d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, le 2 juin dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi C-32 ici à la Chambre des communes.
[Français]
Nous avons consulté les Canadiens avant de le faire. Ce projet de loi reflète les diverses opinions qui ont été exprimées au cours des consultations tenues l'été dernier. Ces consultations ont fait l'objet d'un site Web interactif, d'assemblées ouvertes au public, de tables rondes et de soumissions écrites de Canadiens moyens. Nous avons aussi reçu des opinions de partout au Canada, car chaque région a été incluse dans ces consultations. Plusieurs Canadiens ont parlé au gouvernement, et ce dernier les a écoutés.
D'abord, les ayants droit nous ont dit que leur modèle d'affaire du XXIe siècle dépendait de puissantes mesures de protection technologique. Nous avons écouté: le projet de loi C-32 contient des mesures de protection comme le verrouillage numérique, afin d'assurer la protection contre le piratage et de permettre aux créateurs de choisir la façon qu'ils souhaitent utiliser pour protéger leurs oeuvres.
Les artistes et les créateurs nous ont aussi dit qu'ils méritaient d'être rémunérés de façon équitable pour leurs oeuvres, et nous avons écouté.
[Traduction]
Dans le même ordre d'idées, les consommateurs ont demandé expressément un projet de loi qui tiendrait compte de la façon dont le contenu est diffusé et stocké dans toute une gamme de dispositifs. Nous les avons écoutés, et c'est pourquoi ce projet de loi, comme le ministre l'a dit, élimine la spécificité technologique et précise que les consommateurs peuvent maintenant, en toute légalité, enregistrer des émissions pour les regarder en différé et changer le support des produits qu'ils achètent. Le projet de loi C-32 est souple et tourné vers l'avenir. Il met en oeuvre les traités de l'OMPI et permet au Canada de respecter les normes internationales.
Dans le cadre de nos consultations l'été dernier, les Canadiens nous ont aussi clairement demandé d'améliorer la disposition concernant l'utilisation équitable et d'en élargir la portée. Le projet de loi vient répondre à cette demande grâce à l'ajout de l'éducation, de la parodie et du satire à la liste des usages actuels d'une oeuvre; c'est ce qu'on appelle une « utilisation équitable ». Ainsi, le projet de loi reconnaît le droit légitime des familles, des écoles et des bibliothèques canadiennes de se servir des oeuvres protégées par le droit d'auteur.
De plus, les Canadiens se sont clairement opposés à l'idée de payer toute taxe inutile ou toute nouvelle redevance pour les iPods, les iPhones, les ordinateurs portables ou de bureau, ou même les lecteurs de disque dur dans les voitures qui permettent d'extraire directement le contenu des CD. Nous ne croyons pas que cela soit nécessaire ni juste. Selon nous, il s'agit d'une solution dépassée à un vieux problème qui ne tient pas compte de la réalité des nouveaux médias. Notre gouvernement a d'ailleurs clairement indiqué son opposition à toute nouvelle taxe ou redevance. C'est pourquoi il n'est pas question de redevance dans ce projet de loi.
[Français]
L'engagement qu'a pris le gouvernement de protéger les entreprises, lesquelles sont absolument essentielles au succès économique du Canada, est au coeur de notre projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur.
[Traduction]
Je tiens simplement à informer la Chambre de certaines des réactions favorables à l'égard du projet de loi. Il y a eu un appui généralisé et assez important, comme en témoigne le nombre de personnes qui se sont dites en faveur du projet de loi.
L'Association canadienne de logiciel de divertissement, qui représente l'industrie des jeux vidéos du Canada, voit d'un bon oeil le projet de loi. Cette industrie compte plus de 14 000 emplois dans l'ensemble du pays. J'ai rencontré un peu partout au pays, et notamment à Montréal, à Burnaby, à Toronto et à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, des développeurs de jeux vidéo et de logiciels qui appuient le projet de loi. Selon l'ACLD, le projet de loi est essentiel à la réussite de l'économie numérique du Canada; il constitue non seulement une excellente politique publique mais s'avère essentiel à notre économie. Voici les propos de l'association:
Nous félicitons le gouvernement qui a fait preuve de leadership dans ce dossier complexe.
L'industrie du film et de la télévision appuie également le projet de loi. On trouve plus de 150 000 emplois dans ce secteur à la grandeur du pays, ce qui représente 5,2 milliards de dollars pour l'économie canadienne. L'Association canadienne de production de films et de télévision a applaudi à la réforme du droit d'auteur entreprise par le gouvernement. Selon cette association, le gouvernement joue un rôle important dans le maintien des emplois actuels et la création de nouveaux postes.
L'industrie canadienne de l'enregistrement est une industrie de plusieurs millions de dollars qui produit des oeuvres musicales de classe mondiale. Ses représentants nous ont fait savoir qu'ils veulent qu'on offre une solide protection aux artistes pour qu'ils puissent se mesurer à l'élite mondiale. Nous avons entendu ce qu'ils avaient à dire et nous sommes d'accord avec eux. Écoutons ce qu'ils ont à dire à propos de notre projet de loi. L'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement accueille favorablement le projet de loi sur le droit d'auteur du gouvernement et dit, « Merci de protéger les droits des artistes et d'autres détenteurs de droits de vivre de leur art ». Ces changements se font attendre depuis un bon moment et sont bien accueillis par les artistes.
Les artistes appuient le projet de loi. Randy Bachman, du groupe BTO, a fait valoir que la capacité de l'industrie du divertissement de rester en santé est tributaire d'un cadre de protection des droits d'auteur solide. Le projet de loi C-32 fait entrer le Canada dans l'ère du numérique et d'Internet.
La gagnante d'un prix Juno, Loreena McKennitt, qui a vendu plus de 13 millions d'albums partout dans le monde, a dit que les changement proposés dans le projet de loi sont « justes et raisonnables ».
L'artiste exécutante indépendante, Michelle McKibbon, a remercié le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi C-32, « qui appuie... des artistes comme moi ».
La Chambre de commerce du Canada, qui représente environ 300 associations commerciales et chambres de commerce, appuie le projet de loi. Aux dires de ses représentants, le projet de loi C-32 « jette les bases de la croissance économique et la création d'emplois pour l'avenir ».
La présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec, Françoise Bertrand, estime que le projet de loi C-32 est indispensable pour assurer un climat d'affaires compétitif et stable au Canada.
Le Conseil canadien des chefs d'entreprise, qui représente plus de 150 dirigeants de partout au pays et de sociétés dont l'actif totalise 4,5 billions de dollars, appuie le projet de loi. Voici ce que l'ancien vice-premier ministre libéral avait à dire au sujet du projet de loi: il a déclaré que le projet de loi C-32 « fournira une protection absolument nécessaire aux Canadiens qui créent de la musique, des films, des jeux et d'autres oeuvres numériques ». Les chefs d'entreprise disent qu'il protégera les créateurs et les consommateurs. Le gouvernement a trouvé le juste milieu avec son projet de loi.
Le Conseil des ministres de l'Éducation, le CMEC, qui représente les 10 provinces et les 3 territoires et leurs ministres de l'Éducation, appuie le projet de loi. La néo-démocrate Marilyn More, présidente du CMEC et ministre de l'Éducation en Nouvelle-Écosse, dit:
Le projet de loi fournit la clarté souhaitée... Nous sommes ravis qu’il permette aux élèves et au personnel enseignant d’utiliser des ressources Internet à des fins éducatives sans craindre d’enfreindre la loi sur le droit d’auteur.
Les ministres de l'Éducation de tout le Canada ont réagi favorablement à ce nouveau projet de loi sur le droit d'auteur.
[Français]
Nous avons consulté les Canadiens et nous les avons écoutés. Nous avons agi ainsi parce que notre gouvernement et les députés de ce côté-ci de la Chambre savent que la contribution des industries numériques canadiennes à l'économie du Canada ne peut pas être minimisée.
[Traduction]
D'autres personnes se sont également manifestées à l'appui de cette mesure législative. Nous estimons que cet appui est vaste et étendu, compte tenu des commentaires que nous avons obtenus des gens de l'industrie du film et de la télévision, de l'industrie de la musique, des médias numériques et de la communauté des affaires, ainsi que des artistes.
L'Association des bibliothèques de recherche du Canada félicite le gouvernement qui a répondu aux préoccupations de la communauté des bibliothèques et de l'éducation en matière de réforme du droit d'auteur. Elle a dit:
Il est clair que le gouvernement a écouté ce que les gens des bibliothèques et de l'éducation avaient à dire.
Le Globe and Mail a affirmé que la nouvelle mesure législative en matière de droit d'auteur devrait être adoptée.
Le journal a raison. Nous sommes d'avis que cette mesure législative devrait être adoptée.
Je ne voudrais pas aller plus loin sur le fond du projet de loi que ce qu'a dit le ministre de l’Industrie puisque je n'ai pas beaucoup de temps. Il y a toutefois une chose qu'il n'a pas mentionnée et qui constitue un élément essentiel de ce projet de loi. J'espère que tous les députés qui s'intéressent à la question reconnaîtront cet élément important.
Le projet de loi prévoit que le Parlement devra revoir le régime sur les droits d'auteur à tous les cinq ans et y apporter des mises à jour. Aussi, bien que les gens puissent avoir des préoccupations à l'égard de certains éléments du projet de loi et penser que nous devrions aller un peu plus loin d'un côté et un peu moins de l'autre, il n'en reste pas moins que cette mesure législative constitue un virage profond dans le régime canadien portant sur la réforme du droit d'auteur. Nous forçons désormais le Parlement à s'assurer que le régime canadien du droit d'auteur reste à jour.
Le Canada n'a pas élu de gouvernement majoritaire depuis 10 ans, soit en l'an 2000. Compte tenu de la réalité des gouvernements minoritaires, il est politiquement difficile pour les gouvernements de soulever la question des droits d'auteur. Peu importe les pressions politiques, la mesure législative force le Parlement à voir à ce que le régime canadien en matière de droits d'auteur reste à la fine pointe pour que le Canada puisse continuer de créer des emplois et que nous puissions maintenir notre réputation de pays innovateur et de chef de file en matière de nouvelles technologies, tout en restant l'un de ces pays qui protègent les droits des créateurs de voir leurs travaux protégés par la loi.
Madame la Présidente, de petits éditeurs de livres de l'Alberta, y compris ceux spécialisés dans le matériel pédagogique, ont communiqué avec moi au cours des deux dernières semaines. Ils sont très inquiets au sujet des conséquences du projet de loi C-32, qui, selon eux, permettra aux éducateurs d'avoir largement accès au matériel et de l'utiliser gratuitement, ce qui aura une incidence sur les revenus de ces petits éditeurs canadiens et leur existence même.
Je me demande dans quelle mesure le gouvernement a consulté les petits éditeurs canadiens. A-t-il rencontré les représentants de l'association des petites maisons d'édition de l'Alberta pour discuter de leurs inquiétudes au sujet des répercussions de la mesure législative sur l'octroi de licences collectives?
Madame la Présidente, nous n'avons ménagé aucun effort pour examiner toutes les questions possibles et imaginables lors des consultations. Nous avons rencontré des gens à Ottawa, mis sur pied un site Web et sillonné le pays d'un bout à l'autre pour parler à des intervenants dans les collectivités.
Si je me souviens bien, nous avons même invité des intervenants à participer à une table ronde à Edmonton. Ceux qui étaient dans l'impossibilité de le faire pouvaient participer aux forums en ligne. Nous avons aussi invité les gens à nous faire parvenir des mémoires. Nous allons constituer un comité législatif autonome pour examiner ce projet de loi parce qu'il pourra notamment décider de sa charge de travail, établir son horaire et convoquer les témoins qu'il voudra entendre. Je suis sûr que les personnes intéressées pourront présenter leur point de vue par écrit ou, le cas échéant, venir nous rencontrer en personne.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi vise à atteindre un juste équilibre. Des intervenants du secteur de l'éducation estiment que nous aurions dû prévoir des restrictions supplémentaires dans les dispositions portant sur l'utilisation équitable. D'autres sont plutôt d'avis que nous aurions dû les élargir davantage. Nous pensons avoir réussi à atteindre un juste équilibre, et ceux qui ne sont pas du même avis pourront nous le faire savoir.
Évidemment, nous sommes prêts à prendre connaissance des critiques constructives sur la façon d'améliorer ce projet de loi. Toutefois, nous n'écouterons pas ceux qui souhaitent...
Madame la Présidente, j'ai deux questions complémentaires à la dernière. Ce ne sont pas seulement les petites maisons d'édition qui ont envoyé des lettres; je suis certain que le ministre a reçu beaucoup de lettres des deux camps. Or, les artistes, dont vous êtes le défenseur, veulent savoir pourquoi ils devraient travailler gratuitement, alors que ni les enseignants, ni tous ceux qui fournissent des livres ou du mazout aux écoles ne travaillent bénévolement. Pourquoi cette exemption devrait-elle exister?
Pouvez-vous me dire quelle est la différence entre les exemptions contenues dans le régime actuel, qui précède le projet de loi, et celles comprises dans le projet de loi? Que répondez-vous aux artistes...
Silence, s'il vous plaît. Je demanderais au député d'adresser ses observations à la présidence. Merci.
De nombreux députés sont debout; je vous prie donc de conclure brièvement votre question.
Merci, madame la Présidente. J'aimerais donc savoir ce que vous répondez à ces fournisseurs et à ces artistes, ainsi que par rapport aux plaintes au sujet des verrous numériques pour les bibliothèques, qui empêchent d'accéder à l'information; je suis certain que vous avez aussi entendu parler de cela.
Madame la Présidente, la question est chargée. Je vais résumer comme suit, car il est évident que vous ne permettrez pas de réponses de plus de 30 ou 60 secondes.
Nous avons tenté de trouver un juste équilibre, et le fait est que si nous modifions un seul élément du projet de loi, si nous élargissons moindrement la notion d'utilisation équitable ou les dispositions relatives aux verrous numériques, un tout nouveau groupe sera mécontent de la mesure législative. Nous avons tenté d'écouter tous ceux qui demandent que des changements soient apportés à notre régime de droits d'auteur: les éducateurs, les membres de l'industrie cinématographique, l'ensemble des personnes concernées et surtout les consommateurs. Nous avons essayé de prendre en considération tout ce qui était dans leur meilleur intérêt et nous pensons avoir établi un juste équilibre.
Nous pensons que la question des verrous numériques est au centre du débat. Si une personne a créé un produit, un logiciel, et qu'elle a décidé de le protéger d'une certaine façon pour le mettre sur le marché, nous pensons que cette personne a le droit de protéger sa création comme bon lui semble. Si des gens veulent contourner cette protection ou briser un verrou numérique sans le consentement de cette personne, cette dernière a le droit de protéger sa propre propriété intellectuelle. C'est assez simple. Quant à ceux qui affirment qu'il ne devrait pas être question de verrous numériques dans cette mesure législative, je ne partage pas du tout leur avis. Je pense qu'ils ont tort.
On peut approuver ou non certains éléments du projet de loi, dont certains liés à l'éducation et à la façon d'aborder cette question de manière équitable. Il y a certaines choses qu'on peut approuver ou non. Par contre, si quelqu'un crée un logiciel et décide de le protéger au moyen d'un dispositif numérique, si la personne met sont logiciel sur le marché et offre une période d'essai de 90 jours après laquelle le logiciel est bloqué, si cette personne choisit de procéder de la sorte et de protéger sa propriété intellectuelle, elle devrait avoir le droit de le faire de la façon qui lui convient.
Bien entendu, en vertu de cette mesure législative, il doit être illégal de pirater la propriété d'autrui, de la voler, de la télécharger sur BitTorrent, de la diffuser sur Internet et, par le fait même, de réduire la capacité des gens de gagner leur vie au moyen de leur travail.
Le début de la question du député était très profond. Je ne veux pas que la créativité artistique et culturelle, que l'industrie du logiciel, que l'industrie des jeux vidéo ni que le milieu de la création au Canada deviennent des passe-temps. Je veux que des modèles d'affaires puissent fonctionner, et cela exige un régime de droits d'auteur solide et robuste.
Je dirai à l'intention des députés que lorsque je vois beaucoup de députés qui se lèvent, j'essaie de garder les questions courtes et d'équilibrer le temps de réponse et la longueur des questions.
Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole pour la reprise du débat.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au début du débat tant attendu sur le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-32. Je me permettrai un commentaire personnel et je dirai qu'aucun autre projet de loi n'a nécessité autant de mon temps comme porte-parole de mon parti pour l'industrie que ce projet de loi et je n'ai jamais vu défiler autant de visiteurs dans mon bureau pour discuter d'un projet de loi. Je dirai qu'un très grand nombre d'intervenants suivent de très près l'étude du projet de loi C-32 à la Chambre des communes.
[Français]
Je me permets de présenter le contexte dans lequel nous entreprenons cette tâche importante. Le Canada est en plein coeur d'une transition vers l'économie numérique, laquelle touche de plein fouet nos artistes, auteurs, musiciens, développeurs de logiciels, cinéastes, photographes et autres créateurs de matériel protégé par les droits d'auteur.
Nous reconnaissons tous que les créateurs de matériel visant à nous informer et à nous divertir comptent parmi les principaux leviers de notre économie. Au Canada, selon une étude effectuée par le Conference Board du Canada en 2007, la culture génère plus de 80 milliards de dollars en retombées économiques directes et indirectes chaque année, soit plus de 7 p. 100 du produit national brut, et crée environ 1,1 million d'emplois au pays.
Au-delà de la culture, l'économie numérique du Canada est en train de changer la nature de notre société et de notre économie. L'industrie des technologies de l'information et des communications emploie quelque 600 000 Canadiens et représente 6 milliards de dollars de dépenses en recherche et développement chaque année. L'économie numérique est florissante partout au monde. L'année dernière, les pays de l'OCDE ont investi près de 3 billions de dollars en matériel informatique, en logiciels, en communications et en TI.
Je peux aussi affirmer que le Canada peut jouer un rôle de premier plan s'il se positionne de manière à exploiter son plein potentiel dans ce secteur névralgique, ce qui assurerait un apport considérable à la croissance économique du pays.
Entre autres innovations, la dernière décennie a vu l'arrivée de Facebook, du iPad et de YouTube. Tout en donnant aux Canadiens un accès sans précédent à une foule de choix, ces innovations ont posé un défi à la capacité des créateurs de protéger l'intégrité de leurs oeuvres.
Malheureusement, en matière de droits d'auteur, le Canada, depuis trop longtemps, accuse un important retard par rapport aux pratiques exemplaires exercées dans le monde, et notre législation dépassée sur les droits d'auteur fait l'objet de critiques sur la scène internationale.
En ce qui a trait au partage illégal des fichiers, une étude de l'OCDE a conclu en 2005 que le Canada comptait le plus grand nombre de contrevenants par habitant. En mai 2009, les États-Unis ont inscrit le Canada sur sa liste noire des pays désignés comme étant particulièrement laxistes en matière de protection de la propriété intellectuelle, côte à côte avec l'Algérie, la Chine, la Russie, le Pakistan, l'Indonésie et le Venezuela.
Les droits d'auteur et la protection de la propriété intellectuelle sont devenus un volet crucial des négociations commerciales avec l'Union européenne.
Le temps est venu de faire en sorte que nos artistes et nos créateurs soient rémunérés convenablement pour leurs oeuvres, et qu'en cette ère du numérique, nos entrepreneurs soient également récompensés pour leurs innovations. Le Canada se doit de moderniser sa législation sur les droits d'auteur.
En résumé, le temps est venu pour le Canada d'adopter une loi juste et équilibrée sur les droits d'auteur, qui tienne compte à la fois des besoins des créateurs et des consommateurs.
[Traduction]
Je vous présente la position du Parti libéral du Canada sur le projet de loi. Le projet de loi C-32 propose des mesures importantes pour moderniser la Loi sur le droit d'auteur et, à cette étape-ci, le Parti libéral appuiera le renvoi du projet de loi à un comité. Cependant, nous croyons qu'il reste de graves questions en suspens et que le comité devra s'en occuper.
Plus précisément, le Parti libéral a de sérieuses réserves au sujet des verrous numériques et des mesures de protection technologiques, les MPT. Le Parti libéral a des préoccupations au sujet de l'application des modifications contenues dans le projet de loi qui visent le contournement des MPT.
Plus précisément, dans le cas de la musique, des vidéos et des autres médias numériques, le Parti libéral croit que la Loi sur le droit d'auteur doit permettre aux Canadiens qui ont acheté normalement un CD, un DVD ou un autre produit d'en transférer le contenu sur d'autres appareils personnels, comme un iPod, ou d'en faire une copie de sécurité sur leur ordinateur, tant qu'ils ne le font pas dans le but de la vente ou d'un transfert à des tiers.
Nous ne pensons pas que le projet de loi C-32 atteigne cet objectif dans son état actuel. Il y a différents moyens de trouver une solution et j'ai hâte d'examiner les différentes options en comité.
[Français]
Parlons de l'exemption du secteur de l'éducation. Le Parti libéral convient que les éducateurs ont besoin de flexibilité afin d'assurer un enseignement des plus enrichissants. Il faut toutefois veiller à ce que les auteurs et les créateurs soient rémunérés convenablement pour leurs oeuvres. Le domaine de l'éducation est le mieux placé pour véhiculer un message illustrant l'importance du droit d'auteur et nous devons faire en sorte que les Canadiens comprennent l'importance pour nos créateurs de voir leur travail récompensé par une compensation adéquate.
Au sujet de l'exemption du secteur de l'éducation, le Parti libéral tentera de faire modifier le projet de loi en proposant de clarifier ce que constitue exactement une « utilisation équitable ». Bien sûr, le secret d'une bonne politique réside toujours dans le juste équilibre. En définissant ce qui est équitable, nous ferons en sorte que la loi offre aux éducateurs la flexibilité nécessaire tout en offrant aux artistes, aux auteurs et aux créateurs une meilleure garantie que leurs oeuvres seront protégées.
[Traduction]
Il y a aussi la question du mixage. Le projet de loi C-32 crée une nouvelle exemption pour le contenu généré par l'utilisateur. Cependant, le texte est rédigé en termes vagues et pourrait donner lieu à des abus. Nous demanderons des amendements pour resserrer le texte afin que l'exemption accordé au mixage ne puisse servir qu'aux fins prévues et ne crée pas d'échappatoires imprévues donnant lieu à de nouvelles atteintes au droit d'auteur.
Le projet de loi C-32 comporte de nouvelles dispositions définissant les dommages-intérêts pour atteinte au droit d'auteur prévus par la loi. Beaucoup d'intervenants se sont dits très préoccupés par la disposition. Le Parti libéral croit que ces dommages-intérêts doivent être proportionnels à la gravité de l'infraction.
[Français]
Concernant l'exposition publique d'oeuvres d'art, à l'heure actuelle, la Loi sur le droit d'auteur définit le droit d'être rémunéré lorsqu'une oeuvre créée après le 7 juin 1988 est exposée publiquement. Le Parti libéral estime que cette disposition constitue de la discrimination à l'endroit d'artistes ayant créé des oeuvres avant 1988.
Quant à la revente d'oeuvres d'art, partout en Europe, les artistes sont rémunérés lorsque leurs oeuvres sont vendues, puis ensuite revendues. Il arrive que la valeur d'une oeuvre originale augmente au fil des années et les artistes estiment qu'une partie de la différence entre le prix original et le prix de revente devrait leur revenir. Le Parti libéral propose d'examiner ce qui se fait en Europe afin de trouver une façon de mieux rémunérer les artistes canadiens pour leurs oeuvres.
Outre ces questions, le Parti libéral aimerait aussi se pencher sur d'autres questions d'ordre technique entourant, entre autres, les responsabilités collectives relativement aux droits voisins et la définition des exemptions en matière d'hébergement, d'outils de repérage et de services réseau.
La modernisation de la législation canadienne sur le droit d'auteur est cruciale pour notre économie, pour la création d'emplois et pour la rémunération convenable de nos artistes et de nos créateurs. Nous croyons que le dialogue et la collaboration sont les manières les plus efficaces d'y parvenir et nous souhaitons que tous les partis pourront travailler ensemble vers cet objectif et ainsi assurer la pérennité de l'apport culturel du Canada dans le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, la position que mon collègue a présentée comme étant la position des libéraux est intéressante. Il semble s'inquiéter d'un aspect qui, franchement, ne devrait pas poser de problème, mais il ouvre ensuite la porte sur un autre aspect. Je me demande comment il explique son inquiétude dans un cas, mais pas dans l'autre.
Il dit craindre que la mesure législative ne permette le « mashup », ou mixage. Signalons à l'intention des personnes qui nous écoutent que le mixage est le procédé par lequel on fusionne deux oeuvres musicales en utilisant, par exemple, la partie instrumentale d'une oeuvre ou ce que joue la batterie et la partie vocale d'une autre que l'on combine à des fins expérimentales. Nous n'y voyons aucun problème, mais le député semble de l'avis contraire.
Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas de mal à avoir une chanson comme musique de fond dans une vidéo de mariage par exemple. Nous voulons permettre aux gens qui le souhaitent de faire des expériences au moyen des médias qu'ils ont achetés, pourvu qu'aucun verrou numérique ne les en empêche, bien sûr.
Par ailleurs, les mesures techniques de protection, les dispositions du projet de loi régissant les verrous numériques, préoccupent le député. Tous les organismes communautaires des domaines des arts, de la culture et de la création au pays appuient cette partie du projet de loi. Les libéraux ne sont-ils pas en faveur de ces dispositions régissant les verrous numériques? Est-ce là leur position?
L'élimination de cette partie du projet de loi serait catastrophique pour les communautés culturelles et financières du pays. Elle serait catastrophique pour l'industrie du logiciel et des jeux vidéo, industrie qui fournit 14 000 emplois, dont un grand nombre dans ma circonscription. Je pense qu'il y a une dizaine de fabricants de logiciels et de jeux vidéo dans celle du député. Tous ces intervenants sont en faveur de la protection dont il est question dans le projet de loi.
Le député veut-il vraiment supprimer les dispositions du projet de loi concernant les mesures techniques de protection? Tous les organismes culturels canadiens sans exception appuient ces mesures. Si c'est ce qu'il propose, ce serait une grave erreur.
Madame la Présidente, je souhaiterais réellement que le ministre ait écouté ce que j'ai dit. Ce qu'il fait tient plus de la politicaillerie que de l'écoute réelle. C'est un sujet complexe et je souhaiterais qu'il ait bien écouté ce que j'ai dit.
À aucun moment, je n'ai dit quoi que ce soit contre les verrous numériques et les mesures techniques de protection. Ce que j'ai dit, et j'espère qu'il comprendra cette fois-ci, c'est que, si des gens achètent légalement un produit protégé par le droit d'auteur — et n'oublions pas qu'ils l'ont payé d'entrée de jeu — s'ils veulent le transférer dans un autre appareil à leur convenance, que ce soit pour le copier ou par souci de commodité, et cela n'a rien à voir avec la revente ou l'exploitation commerciale du produit, ils devraient pouvoir le faire. En collaboration avec le comité, nous tenterons de trouver une façon de rendre cela possible. C'est tout ce que j'ai dit et j'espère que c'est maintenant clair pour le ministre.
Pour ce qui est des mashups, ils doivent être définis, car les gens peuvent copier l'oeuvre d'une personne, par exemple, une pièce de musique, et, à la toute fin, faire un petit ajout et l'appeler un mashup. Nous voulons que la signification donnée à mashup soit plus claire. Manifestement, si les éléments réunis proviennent de différents endroits, nous n'avons rien contre, mais nous devons définir plus clairement ce qu'on entend par mashup.
Madame la Présidente, j'écoutais le chassé-croisé du ministre et du porte-parole des libéraux au sujet de ce à quoi s'applique au juste le verrou numérique, et j'ai remarqué que le ministre a fait un autre merveilleux tour de passe-passe dont les conservateurs sont friands. Il nous dit qu'il est tout à fait acceptable de faire un mashup tant qu'il n'y a pas de verrou numérique, mais que dans le cas contraire nous ne pourrons exercer aucun des droits que nous aurions.
Dans ce projet de loi, le gouvernement confère toute une série de droits que personne ne pourra exercer s'ils relèvent du numérique. Le droit à l'utilisation équitable et les droits de mashup ne pourront être exercés qu'en l'absence de verrou numérique. Selon le gouvernement, cela assure la conformité aux normes de l'OMPI. alors qu'en fait, à l'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, il est stipulé que les mesures de protection ne permettent pas de causer de préjudice aux droits qui auraient autrement préséance. C'est pourquoi des mesures auxiliaires, en l'occurence les mesures techniques de protection, ne pourront avoir préséance sur les droits prévus par ce projet de loi.
J'aimerais savoir si le Parti libéral serait prêt à collaborer à l'amélioration de cette mesure législative de manière à ce que les citoyens puissent se prévaloir légalement des droits qui leur sont garantis et, comme le ministre l'a dit plus tôt, afin d'établir une distinction entre ces citoyens et les gens qui brisent un verrou numérique dans le but de pirater des oeuvres et de les télécharger sur BitTorrent. De nombreux autres pays qui se conforment aux dispositions de l'OMPI reconnaissent cette distinction.
Le député pense-t-il que le Canada pourrait établir cette distinction?
Madame la Présidente, le Parti libéral a l'intention d'adopter une approche très constructive à cet égard parce que cette mesure législative est extrêmement complexe.
Les verrous numériques et les mesures techniques de protection sont des éléments centraux de ce projet de loi. J'aimerais répéter que nous ne sommes pas opposés au concept des verrous numériques ou des mesures techniques de protection. Nous croyons simplement que les gens qui achètent un produit devraient être autorisés à le transférer d'un appareil à un autre pour leur usage personnel.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-32, tel que proposé par le gouvernement, stipule que, s'il y a des mesures techniques de protection ou des verrous numériques sur un produit, il serait illégal pour une personne de le transférer d'un appareil à un autre pour son usage personnel.
Nous avons des réserves à cet égard, et c'est une question sur laquelle nous voulons certainement nous pencher. Nous collaborerons avec le NPD, le gouvernement et le Bloc sur ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, ma question s'adresse au porte-parole du Parti libéral. Il a dit qu'il voulait que le projet de loi soit renvoyé au comité et qu'il allait y apporter des amendements. Les amendements dont il parle aujourd'hui sont-ils tous sine qua non? Autrement dit, si ces amendements ne sont pas faits, va-t-il voter contre le projet de loi en troisième lecture?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Dans ma présentation, j'ai parlé des enjeux dont il est question dans ce projet de loi. On aimerait travailler de façon constructive avec les autres partis pour apporter des changements qui répondront mieux aux besoins des gens en cause, c'est-à-dire les consommateurs, les créateurs et les entreprises. Notre approche est constructive. Tout le monde devra mettre un peu d'eau dans son vin en ce qui concerne ce projet de loi tellement complexe et polarisant. Notre approche consiste d'abord à être constructif et à travailler avec les autre partis pour trouver une solution qui sera acceptable pour la grande majorité.
[Traduction]
Madame la Présidente, un des problèmes qui existent avec les mesures techniques de protection et les verrous numériques est que si un consommateur achète un appareil Apple — et je tiens à m'excuser à la compagnie de l'utiliser comme exemple — et qu'il achète une chanson à partir de cet appareil, il pourra seulement écouter cette chanson dans une suite d'appareils de cette compagnie. Il ne pourra pas utiliser un autre type d'appareil. Cette mesure forcerait les gens à utiliser seulement les produits d'une compagnie en particulier. Je pense que cela inquiète beaucoup de personnes.
Cela pose également un problème aux membres du secteur de l'éducation. D'une part, ils bénéficient d'une exemption, mais, de l'autre, ils ne peuvent pas contourner ou examiner les verrous numériques.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est un grand problème. Le gouvernement a dit ce matin qu'il autorisait maintenant le changement de support et l'écoute en différé. Puis, il a glissé en aparté à la fin que si la chanson était protégée par un verrou numérique, on ne pourrait rien y faire, sauf dans le cas d'exceptions particulières définies dans le projet de loi.
Encore une fois, il s'agit ici du consommateur qui veut utiliser le produit qu'il a téléchargé ou acheté dans un magasin à l'aide d'un autre appareil, et ce, pour son plaisir personnel.
Nous aimerions parler des manières de permettre cela parce que, finalement, la personne en question a acheté le produit et l'utilise simplement avec un autre appareil. En ce moment, cette pratique est problématique, et nous voudrions voir si nous pouvons arranger cela.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois considère que le projet de loi C-32, qui aurait pour but — je dis bien « aurait » — de moderniser la Loi sur le droit d'auteur n'atteint pas son objectif. Le Bloc considère aussi qu'il faut l'amender en comité afin qu'il rende vraiment justice aux artistes, aux ayants droit et au droit des auteurs dans son sens le plus pur. Sans ces amendements, ce projet de loi ne sera pas équilibré et favorisera les grandes entreprises au détriment des artistes. Je vais expliquer.
Ce projet de loi a une approche déprimante. Le gouvernement dit aider les artistes, mais ses actions ne correspondent pas à ses paroles. Par exemple, hier, à la Chambre, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a dit que le Bloc avait voté contre le budget des conservateurs le 10 mai 2006 alors qu'il annonçait une augmentation de 20 p. 100 du budget du Conseil des Arts du Canada, mais c'est une erreur. Je ne sais pas si je peux utiliser le mot « erreur », mais il reste que le Bloc a voté en faveur du budget des conservateurs le 10 mai alors qu'il annonçait une augmentation de 20 p. 100. Or ce n'était pas une augmentation, mais une baisse de l'augmentation annoncée précédemment par les libéraux. Les libéraux avaient annoncé une augmentation de 150 millions de dollars, qui a par la suite été réduite à 30 millions de dollars. On voit que le ministre joue sur les mots et qu'il fait semblant d'aider les artistes. Il dit qu'il les aide, mais il ne le fait pas. Le Bloc québécois a évidemment voté contre le projet de loi que le gouvernement a présenté en 2009 pour enlever de l'argent aux artistes.
Je dis tout cela parce que le principe est encore le même. Ce que le gouvernement et ses ministres disent et ce qu'ils font ne correspond pas. Ils ont beau dire sur tous les tons qu'ils aident les artistes, il reste que l'approche de ce projet de loi est totalement déséquilibrée. En fait, ce que fait ce projet de loi, c'est aider les grandes entreprises américaines.
Il est dommage que les gens n'écoutent pas parce qu'il me semble que ce sont des choses intéressantes. Madame la Présidente, s'il vous plaît, pouvez-vous demander qu'on se taise? Merci, je pense que le calme est revenu.
Ce projet de loi est totalement déséquilibré, car il profite aux grandes entreprises américaines et aux grandes entreprises de logiciels de jeu, au détriment des artistes. Il y a deux approches totalement déprimantes dans ce projet de loi et sept péchés capitaux, si je puis dire.
D'abord, il y a l'approche fondée sur les verrous numériques. Bien sûr, on peut dire que les verrous numériques sont nécessaires et qu'il faut les respecter, mais de là à baser entièrement un projet de loi sur cet aspect, il y a une marge. Avec ce projet de loi, on dit aux artistes que s'ils veulent faire de l'argent, ils n'ont qu'à mettre des verrous numériques sur leurs oeuvres musicales pour que personne ne puisse les copier, et que si quelqu'un veut une copie pour chez lui ou sur un autre format, il serait complètement aberrant qu'il doive racheter l'oeuvre originale. Cela n'a aucun sens et ne fonctionnera pas. C'est la survie des artistes et de la création artistique qui est en jeu, et c'est ainsi pour plusieurs points. L'approche qui se fonde sur les verrous numériques est complètement aberrante.
Ensuite, ce projet de loi est conçu pour les grandes entreprises américaines du cinéma et du jeu vidéo, et les verrous numériques correspondent très bien à une grande partie de leurs besoins. Pour ces grandes entreprises américaines et européennes de jeux vidéo et de cinéma, le gouvernement a très bien fait son travail.
Cependant, le projet de loi ne correspond pas aux besoins des artistes. Les artistes ne veulent pas mettre de verrous sur leurs oeuvres musicales. Ils ne veulent pas que la diffusion de leurs oeuvres musicales soit restreinte; ils veulent que les gens puissent en profiter. Mais pour cela, il faut moderniser la Loi sur le droit d'auteur et maintenir les redevances qui existent dans la loi actuelle. Or c'est ce que le gouvernement ne comprend pas.
J'ai parlé de sept péchés capitaux. Le premier, on se doute de quoi il s'agit, car c'est moi qui ai fait adopter à la Chambre une motion visant à moderniser l'actuelle Loi sur le droit d'auteur afin de maintenir les redevances sur les appareils numériques enregistreurs, que la Chambre a adoptée à la majorité.
Sans ces redevances, c'est comme peser sur le tuyau à oxygène de la création artistique. Sans ces redevances, les artistes ne pourront plus avoir de revenus décents pour continuer à faire ce qu'ils font. Il ne s'agit pas d'inventer. Tout à l'heure, les ministre de l’Industrie et le ministre du Patrimoine canadien ont parlé de taxes. C'est incroyable de voir que des ministres qui devraient être sensés et devraient comprendre le sens des mots utilisent les mauvais mots et fassent de la désinformation afin d'atteindre leur but, soit d'aider les entreprises américaines.
Il faut moderniser le système de la copie privée. Ce système existe déjà, il est déjà dans la loi, il suffit simplement de rajouter aux mots « cassette » et « CD » les mots « appareil enregistreur audionumérique ».
L'exception qu'on a appelé l'exception YouTube permet à une maman de diffuser sur YouTube les premiers pas de son fiston en y ajoutant, de bonne foi, une musique. Cela a l'air sympathique comme cela, mais il reste que cela ouvre la voie à une panoplie de piratage de musique. Il faut resserrer la portée de cet article et interdire également les soi-disant oeuvres conçues à partir d'autres oeuvres. Cela va tout à fait dans le sens du respect des droits des artistes.
De plus, le projet de loi C-32 devrait obliger les radiodiffuseurs à payer ce qu'on appelle les copies éphémères. Encore là, c'est un article de loi mal écrit, déséquilibré. Il profite aux radiodiffuseurs et enlève, encore une fois, de l'argent aux artistes. Il leur enlève des redevances qui leur reviendraient.
Il ne faudrait surtout pas plafonner à 20 000 $ les dommages que peuvent obtenir les ayants droit. En agissant ainsi, cela veut dire que n'importe quel pirate peut mettre 20 000 $ sur la table et peut faire des millions de dollars avec une copie qu'il aurait faite. Cela n'a aucun sens de plafonner les dommages et intérêts d'une oeuvre qui aurait été copiée.
On devrait aussi responsabiliser les fournisseurs de services Internet. Il y a deux façons de le faire. D'une part, ils peuvent contribuer au coût des contenus, comme le souhaite l'AGAMM, l'association qui dit que la musique gratuite est un mythe. Cette association québécoise d'artistes demande que les fournisseurs de services Internet leur versent des redevances. On devrait également responsabiliser les fournisseurs de services Internet en les obligeant à être proactifs contre le piratage. Je ne suis pas certaine que le système d'avis sur avis — comme on l'appelle dans le jargon —, fonctionne. Donc, quelqu'un constate que son oeuvre est copiée. Il en avise le fournisseur de services Internet qui envoie simplement une lettre. Je ne suis pas certaine que cela fonctionne. Cela sera quelque chose de vraiment très intéressant à étudier en comité et voir quelles seraient les conséquences d'une riposte graduée. Il faut absolument faire cette étude de façon très sérieuse. Toutefois, tel que cela est fait actuellement, c'est clair que ce n'est pas suffisant.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le septième péché capital de ce projet de loi, c'est le verrou numérique qui ne peut pas être la pierre angulaire d'un projet de loi pour protéger les droits d'auteur. Cela ferait en sorte que plus aucun consommateur ne pourrait faire une copie pour son usage personnel sur son MP3. Tout à l'heure, le ministre a dit que tout le monde était d'accord avec le verrou numérique. Non, c'est faux. Les associations de consommateurs sont contre le verrou numérique. D'ailleurs, le 4 juin, dans un communiqué, ils écrivaient ce qui suit.
L'initiative canadienne des consommateurs (ICC) [qui regroupe les grands organismes de protection du consommateur] déplore le fait qu'avec son projet de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, présenté plus tôt cette semaine [c'était le 2 juin], le gouvernement fédéral abandonne une fois de plus les consommateurs en se pliant aux demandes des entreprises.
Vous le lirez. Cela date du 4 juin et c'est sur le site Internet de l'Initiative canadienne des consommateurs et de l'Union des consommateurs du Québec. C'est vraiment très intéressant et cela explique pourquoi cela ne peut pas aider les consommateurs. Quand ce ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l’Industrie disent que personne n'est contre les mesures de protection, ils ont tout faux parce que, effectivement, plein de monde se plaignent de ces verrous numériques. Encore une fois, c'est leur façon de nier la réalité.
Le Bloc québécois souhaite amender ce projet de loi en comité. Nous trouvons que ces amendements devront aller dans le sens de quatre grands principes. D'abord, il faut trouver le moyen de rémunérer les artistes et les ayants droit. Les oeuvres musicales ne sont pas gratuites. La musique, ce n'est pas gratuit.
La musique appartient à des artistes, et les artistes ont le droit d'être rémunérés quand on écoute leur musique sous différentes formes. Il faut encourager cette création ainsi que la diffusion. C'est le deuxième principe du Bloc québécois: favoriser la diffusion.
Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de l'accessibilité aux oeuvres qu'offrent les nouvelles technologies. On imagine bien que le verrou numérique n'ira pas en ce sens. Il faut encourager la diffusion des oeuvres artistiques sur toutes les plates-formes existantes, et le gouvernement, par ses programmes de subvention, doit favoriser l'aide à la diffusion dans ces nouveaux médias, sans nuire aux anciens médias, bien souvent responsables de la première forme des oeuvres.
Comme je l'ai dit tantôt, la musique n'est pas gratuite. Par conséquent, ce gouvernement doit lancer une campagne de sensibilisation et d'information auprès des consommateurs: les grands, les moyens et les tout-petits. Il faut leur faire comprendre que la musique appartient aux artistes. On peut acheter des CD, on peut acheter de la musique en ligne, on peut aussi l'écouter sur rhapsody.com, mais il reste qu'il faut être respectueux des artistes quand on écoute de la musique. Si on ne le fait pas, il y aura de moins en moins de création, de production et de conception, et nous serons envahis par la culture des autres pays, et au premier chef, par la musique américaine.
En outre, il faut sévir très fortement contre le piratage que j'appelle le piratage professionnel. On connaît les sites Internet où des professionnels du piratage font des copies à la chaîne ou encore permettent le transfert de point à point ou de pair à pair. Tout cela permet le téléchargement et l'écoute en ligne de musique que personne n'a payée. Il faut sévir très fortement. Il ne faut pas leur dire que cela va leur coûter dorénavant seulement 20 000 $ en dommages et intérêts chaque fois qu'ils utiliseront une oeuvre musicale. Le projet de loi, tel qu'on nous le présente, n'est peut-être pas assez sévère. En ce qui a trait aux dommages, il est très clair qu'on ne peut pas limiter le prix d'une oeuvre musicale à 20 000 $.
Dans les débats à venir sur la prétendue Loi sur la modernisation du droit d'auteur, il est clair que le Bloc québécois va défendre ses principes de toutes les façons qu'il le pourra. On l'a encore vu hier à la Chambre en ce qui a trait aux programmes Routes commerciales et PromArt, ce gouvernement ne défend pas les artistes, il ne les aide pas. En fait, il leur nuit plus qu'il ne les aide. Le projet de loi C-32 va leur nuire plutôt que les aider. Plusieurs groupes vont perdre beaucoup, notamment le monde de l'édition. Avec l'ajout d'une exemption à l'utilisation équitable, certaines maisons d'édition francophones vont fermer leurs portes. Quels manuels scolaires retrouvera-t-on dans les écoles? Ce seront des manuels venant d'autres pays, parce que ces derniers ont effectivement protégé chez eux la culture et les droits d'auteur de leurs créateurs.
Ce gouvernement ne protège pas les artistes, ne protège pas les droits d'auteurs, il ne protège pas les ayants droit, et cela s'ajoute à son lourd bilan « anti artistes ». Le Bloc québécois souhaite vivement que, dans tout le Québec, la compétence des arts et de la culture soit transférée au gouvernement du Québec. Il y a un immense consensus à ce sujet. Le Québec prend soin de ses artistes, notamment en les aidant à faire des tournées sur la scène internationale.
Le gouvernement du Québec aide les artistes et les ayants droit. Le monde de l'éducation est notamment choyé par le gouvernement du Québec, qui soutient les redevances aux maisons d'édition et aux artistes lorsque ses écoles utilisent des oeuvres artistiques.
Évidemment, pour le Bloc québécois, le transfert de la compétence des arts et de la culture au gouvernement du Québec ne serait qu'une transition vers ce qu'on souhaite vraiment, c'est-à-dire avoir notre propre pays. Nous voulons pouvoir gérer non seulement toutes nos sphères d'activité, mais aussi soutenir et aider nos artistes.
[Traduction]
Madame la Présidente, le ton du débat laisse à penser que nous sommes en présence de deux camps qui s'affrontent farouchement pour déterminer qui défend le mieux les artistes et les groupes. Le ministre du Patrimoine canadien a fait un peu plus tôt des remarques pertinentes, selon moi, sur la manière dont le gouvernement essaie d'y parvenir grâce au projet de loi C-32, la loi sur le droit d'auteur.
Mais, par ailleurs, le Bloc semble penser que, à l'égard de cette mesure législative, il a les meilleurs arguments qui soient en ce qui concerne la protection des artistes. Je n'en doute pas. Néanmoins, je me demande où la députée bloquiste croit que le gouvernement s'est trompé dans cette mesure législative relativement à l'appui à donner aux artistes.
[Français]
Madame la Présidente, ce que j'ai dit et ce que je constate depuis que je suis porte-parole en matière de patrimoine, c'est que ce gouvernement dit qu'il aide les artistes, mais que, si on regarde de plus près, on s'aperçoit qu'il ne le fait pas, notamment en ne voulant pas inclure au projet de loi C-32 un item permettant de moderniser les redevances sur les oeuvres musicales. Cela fait en sorte que les artistes perdront des millions de dollars par année.
Dans la loi actuelle, il existe un système de redevances pour la copie privée. Les gens peuvent copier une oeuvre musicale sur un CD vierge, et ce, en toute légalité et en aidant les artistes. En effet, en achetant un CD vierge, on paie une redevance de quelques cents qui s'en va dans une société de gestion collective, la Société canadienne de perception de la copie privée, un système complexe mais assez juste. Celle-ci remet aux artistes les redevances qu'elle collecte année après année. Lors des bonnes années, ces redevances peuvent atteindre des dizaines de millions de dollars.
Toutefois, présentement dans cette loi, on ne paie de redevances que lorsqu'on achète des cassettes à quatre pistes, que l'on n'utilise presque plus, ou des CD vierges. Ce ne serait rien d'ajouter des appareils numériques enregistreurs. Cela moderniserait vraiment ce projet de loi et permettrait à la Société canadienne de perception de la copie privée de collecter ces cents, achat après achat, et de les distribuer. Ainsi, le consommateur pourrait faire une copie chez lui, sur son iPod ou sur son lecteur MP3, peu importe la compagnie, en toute connaissance de cause et en toute légalité.
Tel est l'esprit de la loi actuelle. Si on veut moderniser cet esprit, il faut ajouter les appareils enregistreurs. Il faut le faire. Si on veut continuer à aider les artistes, c'est de cette façon qu'on y arrivera. Souvent, un petit coup de main leur permet de faire beaucoup. Dans ce cas-ci, on vient de couper le tuyau à oxygène des artistes, qui auront beaucoup moins de revenus et qui en souffriront.
De plus,...
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue semble s'inquiéter du fait que le gouvernement ne tient pas compte de la rémunération des artistes dans ce projet de loi. En fait, il semble y avoir moins de sources possibles de revenus pour les artistes. Le gouvernement conservateur répète à qui veut bien l'entendre qu'avec la sacro-sainte protection des verrous numériques, le marché rebondira, les artistes seront rémunérés et tout continuera comme avant.
Je ne comprends pas comment le fait de codifier la protection juridique absolue des verrous numériques, même si celle-ci annule des droits contenus dans le projet de loi, permettrait au marché de rebondir et aux artistes de gagner leur vie. Tout le monde sait que n'importe quel artiste peut utiliser un verrou numérique à l'heure actuelle s'il le souhaite.
Est-ce que ma collègue pense que l'équilibre fait défaut dans ce projet de loi? Nous devons protéger les oeuvres contre le vol et le piratage, raison pour laquelle les dispositions relatives aux verrous numériques ont été entérinées. Ces dispositions sont très claires et très importantes. Cependant, il ne suffit pas de généraliser l'utilisation de verrous numériques pour assurer une source de revenus stable aux artistes, afin qu'ils puissent continuer à travailler et à tirer profit du droit d'auteur et des droits qu'ils détiennent sur leurs oeuvres.
[Français]
Madame la Présidente, ma réponse sera en deux volets.
Mon premier volet, c'est qu'il y a des organismes de défense des droits des artistes qui se sont réunis récemment. Ils ont demandé à leur conseil d'administration ce qu'il y a de bon dans ce projet de loi C-32 pour eux et ils ont été obligé de constater qu'il n'y avait rien de bon pour eux. Non seulement il n'y a pas de nouvelles redevances, mais on leur enlève les anciennes redevances. Évidemment, ce projet de loi ne peut pas être équilibré.
Quand on demande à un groupe de personnes impliquées dans le développement culturel si elles préfèrent le projet de loi C-32 exactement comme il est là — parce qu'il faudrait tout de même moderniser la Loi sur le droit d'auteur, car cela fait depuis 1995-1996 que cette loi n'a pas été modernisée — ou si elles préfèrent qu'il n'y ait pas de projet de loi du tout, la réponse est unanime et elle vient du fond de leur coeur. Elles n'en veulent pas de ce projet de loi C-32 tel qu'il est, parce que cela va leur enlever des droits déjà acquis et des redevances. Le monde de l'édition est, je dirais, sans connaissance devant la nouvelle exemption qui le fera mourir à petit feu.
Madame la Présidente, j'aimerais prendre le temps de répondre à mon collègue de Timmins—Baie James et ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert peut peut-être ajouter ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Nous ne sommes pas en train de dire que les artistes et les créateurs ne devraient pas avoir le droit de jouir du soutien d’un régime gouvernemental pour assurer la protection de leurs œuvres ou en tirer un profit. C’est n’est pas du tout ce que nous disons. Ce que nous voulons dire, c’est que, dans le cadre des consultations sur le projet de loi, aucune proposition viable n’a été avancée relativement au régime canadien en matière de copie à des fins privées. Franchement, c’est insensé.
La députée du Bloc québécois n’arrête pas de parler de téléchargement et de fichiers MP3. Elle ne fait cependant aucune mention des applications comme Stitcher ou des services en ligne de diffusion en flux. Les gens ne téléchargent pas de musique pour ensuite payer pour le fichier téléchargé. De nos jours, les gens diffusent des médias en ligne. Pour ce faire, ils utilisent les nouveaux services de diffusion de la musique en flux.
La députée a bien mentionné certaines propositions, mais comme elle n’a présenté aucun document explicatif, nous ne pouvons prendre connaissance des détails pertinents. Quoi qu’il en soit, ces propositions ne sont pas adaptées au régime actuel de consommation de la musique. La solution proposée ne fonctionne simplement pas. C’est une solution qui aurait été adaptée à l’année 1995, mais qui ne convient pas aux années 2010 et 2015. Ce que la députée propose, c’est simplement du camouflage. Sa solution n’apporte rien de concret dans le dossier du régime en matière de copie à des fins privées. Elle n’apporte vraiment rien sur le fond de la question.
Nous ne prétendons pas que le projet de loi est la solution ultime à tous les problèmes. Premièrement, il rend obligatoire un renouvellement aux cinq ans de l’actuel régime de droits d'auteur du Canada. Deuxièmement, il tente de mettre fin à l’hémorragie actuelle.
Nous pouvons ne pas nous entendre sur la façon dont l’industrie de la musique peut ou ne peut pas être monétisée, car aucun de nous n’a été propriétaire d’une entreprise de fabrication de logiciels ou d’un studio de production de jeux vidéos. Nous ne pouvons prétendre savoir comment d’autres entreprises décideront de monétiser leur production, mais j’espère que nous pourrons tous nous entendre sur le fait que l’hémorragie actuelle doit être endiguée. Nous devons rendre le piratage et le vol illégaux au Canada. Nous devons faire en sorte que les créateurs qui ont décidé de gagner leur vie en faisant ce qu’ils aiment, notamment la création musicale, la fabrication de logiciels et la publication de jeux vidéo, ne se fassent pas voler. Voilà l’objet du premier article.
Nous pouvons accepter de ne pas nous entendre sur la question du système de redevance sur la copie à des fins privées et de la taxe sur l’iPod, ou peu importe le nom qu'on veut utiliser, mais nous devons nous entendre sur une chose, soit sur le fait que le projet de loi C-32 est effectivement la solution appropriée. Nous allons rendre le piratage illégal, protéger les créateurs et faire en sorte qu’ils aient une chance de prospérer dans cette nouvelle économie. Voilà la première mesure que nous devons prendre et j’espère que la députée en conviendra.
[Français]
Madame la Présidente, les verrous numériques ne sont pas une réponse aux demandes des artistes. D'ailleurs, je mets au défi le ministre de me dire où dans son projet de loi C-32 les artistes gagnent quelque chose. Il leur coupe les redevances, il met des exemptions en éducation et plusieurs nouvelles exemptions font en sorte que les artistes, les ayants droit, les gens et les auteurs qui auraient droit à des revenus les perdent actuellement.
Certains nous ont même dit que cela allait à l'encontre du Traité de l'OMPI, parce qu'un article de ce traité dit qu'un pays n'a pas le droit de retirer aux artistes des bénéfices dont ils jouissent déjà.
Deuxièmement, qu'il me dise comment les artistes vont faire plus d'argent avec les verrous numériques. À un moment donné, je me suis acheté un CD. Je l'ai téléchargé, parce que, peu importe ce qu'a dit le ministre, il reste que 90 p. 100 des gens téléchargent encore leur musique. J'ai essayé de télécharger, mais il y avait un verrou numérique. Alors, qu'est-ce que j'ai fait? Je l'ai écouté une fois et cela a été terminé. C'est ce qui va arriver.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis fier de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Je parle en connaissance de cause car j'ai moi-même essayé de subvenir aux besoins de ma famille avec mes droits d'artiste, d'écrivain, de radiodiffuseur et d'éditeur.
Le Nouveau Parti démocratique s'est prononcé clairement en faveur d'une mise à jour du régime qui réglemente le droit d'auteur au Canada, et pour les néo-démocrates, la réforme du droit d'auteur est le pivot du plan d'action d'envergure que doit adopter le Canada en matière d'innovation. Cela comprend la codification pour protéger la neutralité du Net, l'adoption de normes nationales pour l’accès à large bande dans les régions rurales, les régions du Nord et les zones urbaines, et le développement de nos émissions culturelles en numérique pour que les Canadiens puissent participer en tant que citoyens du monde aux activités culturelles publiques et démocratiques que nous offre Internet.
En ce qui concerne la réforme du droit d'auteur, les néo-démocrates ont toujours tenu le même discours, à savoir que le gouvernement aurait dû faire ratifier par la Chambre le texte de l’OMPI. Si nous l'avions fait, nous ne subirions pas autant de pressions internationales. Nous avons toujours dit au gouvernement que nous appuyons le principe qui consiste à rémunérer les créateurs pour leurs œuvres, mais que nous nous opposons à la pénalisation des consommateurs.
Le gouvernement conservateur a eu cinq ans pour ratifier le texte de l’OMPI et pour le soumettre à la Chambre, mais il n'en a rien fait. Le projet de loi antérieur était si mal conçu qu'il a presque immédiatement été relégué aux oubliettes. La première chose qu'il faut bien comprendre au sujet du droit d'auteur, c'est que le régime doit être équilibré, et pour y parvenir, il faut se livrer à de vastes consultations avec toutes les parties prenantes.
Le projet de loi C-61 a été mis au rancart pratiquement le jour même où il a été présenté, si bien que les conservateurs ont été obligés de revoir leur copie. Nous voici donc deux années plus tard, mais cinq ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Malheureusement, je crains que celui-ci n'ait toujours pas compris le message. Nous sommes prêts à collaborer avec lui pour résoudre les problèmes, mais à la condition qu'il s'engage à collaborer avec les autres partis pour améliorer le projet de loi.
Bon nombre d'observateurs internationaux ont les yeux tournés vers le Canada, car ils pensent que notre pays est bien placé pour produire une législation adéquate en matière de droit d'auteur. Comme tous les autres pays du monde, nous traversons une période de changements technologiques inouïs. Depuis une dizaine d'années, la bataille fait rage à l'échelle planétaire en matière de droit d'auteur, et certains pays n'ont pas trouvé le bon équilibre.
Si on remonte dans l'histoire du droit d'auteur, on constate que les pressions en faveur du droit d’auteur proviennent toujours d'une menace technologique, ou plutôt de ceux qui sont menacés. Un vieux modèle d'entreprise se sert du droit d'auteur pour s'assurer qu'une nouvelle plate-forme de distribution potentiellement dangereuse ne voie pas le jour.
L'expérience des autres pays qui ont légiféré dans ce domaine nous montre qu'aucune loi ni aucun recours juridique ne peut forcer les consommateurs à retourner à des modèles d'entreprises désuets. La loi américaine, la Digital Millennium Copyright Act, en est le meilleur exemple.
L'industrie américaine du spectacle s'est servie des tribunaux et de la législation pour essayer de pénaliser les consommateurs, si bien que la Recording Industry Association of America s'est engagée dans une véritable politique de la terre brûlée à l'égard de ses propres consommateurs. Après plus de 35 000 poursuites intentées contre des enfants, des mères célibataires et même des personnes décédées, le génie du numérique n'est toujours pas retourné dans sa bouteille, et il n'y retournera jamais.
Force m’est toutefois de reconnaître que le gouvernement conservateur, même s’il a des idées débiles en matière de politique sociale, semble au moins avoir compris que poursuivre des enfants n'est pas une solution à long terme. C'est sans doute l'un des rares résultats positifs de ce qui se passe au sud de la frontière.
Doit-on en conclure que la technologie numérique l'emporte sur le droit d'auteur, et que le téléchargement sans contrainte peut tout simplement effacer les droits des créateurs ? Certainement pas. Nous devons considérer Internet et l'innovation numérique pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire une nouvelle plate-forme de téléchargement, en évolution constante.
Le Canada a aujourd'hui l'occasion de se doter d'une législation tournée vers l'avenir, plutôt que le contraire, et je trouve regrettable que notre ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ait, l'été dernier, traité d'extrémistes numériques les citoyens qui critiquaient le projet de loi. Si l'on veut que la réforme du droit d'auteur aboutisse, il faut aller au-delà de cette guerre culturelle contre-productive, car au final, la question est de savoir si nous voulons une législation régressive ou progressive.
Une législation régressive limite, contrôle ou punit les utilisateurs d'œuvres artistiques. Au bout du compte, une législation régressive est contre-productive car le public trouve toujours le moyen d'avoir accès à ces œuvres-là.
Une législation progressive se fonde, au contraire, sur deux principes qui ont fait leurs preuves : la rémunération et l'accès.
En cette ère numérique, nous savons que les consommateurs d'œuvres artistiques désirent pouvoir y accéder comme ils le veulent et quand ils le veulent. Pour eux, Internet n'est pas une menace. C'est au contraire un vecteur extraordinaire pour participer à des échanges culturels intéressants. La question qu'il faut se poser est de savoir comment monnayer tout cela.
Une approche équilibrée est ce que réclame la majeure partie de l'opinion canadienne en matière de droit d'auteur. Dans l'affaire Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain inc., la Cour suprême a décrété que l'objet d'une loi sur le droit d'auteur est d'établir « un équilibre entre d'une part, la promotion, dans l'intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles, et, d'autre part, l'obtention d'une juste récompense pour le créateur ».
Autrement dit, une loi sur le droit d'auteur n'a pas simplement pour objet de faire reconnaître les droits à la propriété, même si c'est une évidence. Il faut aussi que le public ait accès aux œuvres d'art, et il va de l'intérêt public que le créateur en obtienne une rémunération.
Malheureusement, je ne pense pas que le projet de loi C-32 ait trouvé cet équilibre. Il offre au public toute une série de droits, comme un stand de forains en bordure de route offre d'excellentes chances dans un jeu de hasard. Avec les dispositions sur les serrures numériques, il sera impossible de se prévaloir de ces droits. C'est un problème fondamental, car les droits qui sont garantis dans ce projet de loi peuvent tous être bafoués par un seul logiciel indiquant que les consommateurs ne peuvent pas avoir accès aux œuvres qu'ils ont légalement achetées.
Le principe des serrures numériques jouit d'un appui international. Je crois que tout le monde ici s'entend pour dire que les serrures numériques servent à empêcher qu'une œuvre protégée par le droit d'auteur ne soit dérobée, ou, comme l'a dit le ministre du Patrimoine, qu'elle ne soit volée avant d'être placée sur BitTorrent. En revanche, il ne faudrait pas que ces serrures numériques empêchent les éducateurs ou les consommateurs qui ont acheté un produit de l'utiliser au moment où ils le veulent et dans le format de leur choix.
Pour ce qui est de la rémunération des artistes, autre principe fondamental du droit d'auteur, le projet de loi entravent constamment les flux de revenus sur lesquels comptent les artistes. On le voit bien à la façon dont le gouvernement se lance à l'assaut des redevances applicables à la copie pour usage privé. L'attaque du gouvernement contre cette redevance montre bien que ce qu'il cherche, c'est transformer le droit d'auteur en bataille politique pour dénoncer les taxes tout en allant chercher d'autres sources de revenus. Mais en fait ce qu'il attaque, ce sont des principes qui ont fait leurs preuves, à savoir que le droit d'auteur au Canada est fondé sur la rémunération des artistes.
Avant d'aborder les problèmes fondamentaux de ce projet de loi, essayons de le replacer dans son contexte. Le changement technologique est toujours à la source de la réforme du droit d'auteur. La musique en est un très bon exemple. En 1906, John Philip Sousa dénonçait la menace de la musique mécanique, qui était en fait le piano portable. Ils pensaient que si les gens commençaient à acheter des pianos portables, on n’auraient plus besoin de musiciens en chair et en os. Je ne sais pas combien de personnes ont acheté un piano portable, mais ça n'a certainement pas été la menace que l'on craignait.
L’Association of American Publishers avait aussi brandi la menace de la technologie lorsque les premiers électrophones sont apparus. Elle pensait que si les gens achetaient des électrophones, ils n'achèteraient plus des partitions de musique. Or, ces partitions étaient une source importante de droits d'auteur pour les artistes. Si les gens se mettaient à écouter des disques, ils n'auraient plus besoin de jouer du piano dans leur salon. C'était vraiment un nouveau modèle d'entreprise qui en menaçait un autre plus ancien.
En 1923, l'industrie du disque, qui avait été considérée comme une menace quelques années auparavant, s’est elle-même retrouvée face à la menace de la radio. L'industrie du disque était convaincue que si les gens pouvaient écouter de la musique à la radio gratuitement, ils n'achèteraient plus de disques.
En 1928, on peut dire que leurs craintes se sont concrétisées car les ventes ont chuté d'environ 80 p. 100. En 1931, la chute était supérieure à 90 p. 100. Je suis convaincu que cette situation était plutôt causée par la Dépression, mais les lobbyistes de l'industrie du disque auraient fort bien pu prétendre que l'apparition de la radio avait également eu un effet.
A-t-on pénalisé ceux qui écoutaient la radio ? A-t-on mis des serrures sur les émissions radiophoniques ? Non, on a appris à monnayer les revenus de la radio, et l'industrie du disque ne s'est jamais aussi bien portée jusqu'à ce qu'elle soit confrontée au jeune qui a inventé Napster.
Napster a eu énormément de succès, non seulement parce que la musique était gratuite, mais aussi parce qu'elle offrait à la nouvelle génération un accès quasi illimité à la musique et la possibilité de choisir la musique qu'elle voulait quand elle voulait.
Ce fut une évolution phénoménale dans la façon d’accéder à la musique. Steve Knopper a écrit un excellent livre intitulé Appetite for Self-Destruction: The Spectacular Crash of the Record Industry in the Digital Age. L’industrie du disque a commis une erreur fondamentale et colossale lorsqu’elle a décidé d’essayer de bloquer la technologie au lieu d’opter pour la monétisation. C’est alors que la musique numérique est entrée dans la clandestinité pendant un certain nombre d’années, et le marché ne s’est jamais tout à fait rétabli. J’ai refait le parcours de cette histoire parce qu’il me semble important de situer dans leur contexte les questions de monétisation des échanges de fichiers numériques et d’évolution technologique.
Le projet de loi et son mode opératoire présentent des problèmes fondamentaux. Le gouvernement, croyons-nous, a déclaré la guerre aux principes du droit d’auteur au Canada, soit les licences collectives. Je n’en veux pour preuve que l’attaque du gouvernement contre la redevance. La redevance était une solution proprement canadienne qui permettait le passage d’une forme à l’autre tout en assurant aux artistes des revenus dont ils ont grand besoin. La redevance s’appliquait selon des modalités consensuelles. On utilisait des CD réinscriptibles. Toutefois, lorsque nous avons essayé d’actualiser le régime pour le MP3, nous avons vu les conservateurs présenter les redevances et les coûts sous un faux jour. Dans un grand nombre de bulletins politiques, cela leur a servi de cible bien commode.
Voyons ce que les médias nationaux ont dit de cette attaque conservatrice contre la rémunération des artistes. L’Edmonton Journal a écrit que le soutien du Nouveau Parti démocratique aux redevances se présentait comme « un compromis parfaitement raisonnable » et que le ministre de l’Industrie présentait sous un faux jour le contenu de ce qui était en fait « un compromis mûrement réfléchi qui respecte les valeurs fondamentales canadiennes de rectitude dans les échanges ».
Le National Post a été encore plus direct, disant que la réaction insensée du gouvernement qui refuse les nouvelles taxes était tout bonnement stupide.
Tant qu’il n’y aura pas de verrous numériques, le projet de loi C-32 permettra toutes sortes de copies et de sauvegardes sous le prétexte de la neutralité technologique. Mais il est clair qu’il n’y a pas de neutralité technologique, car on s’en prend à l’une des seules sources de revenu des artistes.
Le gouvernement prétend qu’il a prévu toutes sortes d’exemptions assurant l’équité pour l’éducation, mais considérons certaines des irrégularités flagrantes du projet de loi. Aux termes du projet de loi C-32, les étudiants qui suivent des cours en téléenseignement seront forcés de détruire leurs notes de cours au bout de 30 jours. Les enseignants devront détruire leurs cours en ligne. Dans le monde numérique, c’est comme si on ordonnait aux universités de brûler leurs manuels à la fin de chaque session. Quelle sorte de gouvernement forcerait les étudiants à brûler leurs notes de cours au nom de la protection du droit d’auteur? Aucun auteur n’y trouve son compte, et aucun étudiant non plus. Voilà qui montre à quel point le gouvernement est déphasé lorsqu’il s’agit de comprendre le potentiel du numérique en éducation.
Les mêmes mesures punitives visent les bibliothécaires. Ils seront forcés de détruire les documents prêtés entre bibliothèques au bout de cinq jours. Nous avons été témoins de l’offensive en règle que le gouvernement a lancée contre le formulaire détaillé du recensement et de son opposition au savoir et aux données. Mais cette attaque contre les étudiants et les bibliothécaires par des approches aussi stupides et régressives, le Nouveau Parti démocratique ne saurait l’appuyer de quelque façon que ce soit.
Examinons la question du verrou numérique. Le verrou numérique est la négation de toute disposition qui prétend accorder des droits d’utilisation équitable. Le gouvernement dit que nous obtiendrons des droits d’utilisation équitable pour l’éducation et la reproduction à des fins privées. On a le droit de faire des copies de sauvegarde et les personnes incapables de lire les imprimés auront des droits de copie. Il y a aussi la disposition dite de « mashup YouTube ». Toutefois, s’il y a un verrou numérique, tous ces droits disparaissent.
La clause 41.1 énonce très clairement les mesures techniques de protection qui l’emportent sur les droits dont les citoyens bénéficieraient autrement. Par conséquent, le projet de loi C-32 offre aux citoyens des droits auxquels ils n’auront pas vraiment accès. Le gouvernement crée deux classes de droits pour les produits numériques, d’une part, et non numériques, d’autre part. Au lieu d’obtenir des certitudes juridiques, les citoyens canadiens feront face à des limitations arbitraires de leur droit d’accès.
L’argument selon lequel c’est conforme à l’OMPI n’est tout simplement pas crédible. Si nous examinons les traités de l’OMPI, les verrous numériques ne sont pas des droits d’auteur garantis. Ce sont simplement des mesures d’application. Les mesures techniques de protection peuvent être, tout au plus, considérées comme le complément des droits exclusifs, mais elles ne peuvent pas l’emporter sur les droits existants en vertu de la loi. En fait, si nous examinons la façon dont les autres pays ont mis en oeuvre les traités de l’OMPI, nous ne voyons aucune raison pour que le gouvernement et le Parlement ne puissent pas établir une disposition proprement canadienne assurant un juste équilibre à l’égard des verrous numériques.
À l’article 10 du Traité sur le droit d’auteur de l’OMPI, il est dit que les limitations telles que les mesures techniques de protection sont acceptables à la condition de ne pas « porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ». C’est précisément ce que ferait le projet de loi. Il porterait atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre.
L’autre problème que pose cette approche rigoureuse des verrous numériques est qu’on doit se demander si cette disposition résisterait à une contestation judiciaire. Jeremy de Beer a soulevé la question lorsqu’il s’est penché sur le projet de loi précédent, le projet de loi C-61. Il a dit que les dispositions concernant les droits numériques étaient:
[...] une tentative à peine voilée du gouvernement de renforcer les droits contractuels des propriétaires de droits d’auteur sous le prétexte d’une réforme du droit d’auteur et de la mise en oeuvre des obligations internationales du Canada.
Il a déclaré que les nouvelles versions du projet de loi C-61 qui ne tiennent pas compte des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur concernant l’utilisation équitable pourraient être déclarées inconstitutionnelles. En fait, on se demande si le projet de loi contenant la disposition à l’égard des verrous numériques pourra résister à une contestation en vertu de la Charte.
En fait, il est possible de faire en sorte que les dispositions à l’égard des verrous numériques fonctionnent pour protéger le droit d’auteur, mais si le gouvernement s’imagine que ces verrous peuvent simplement l’emporter sur les droits existants qui sont garantis dans le reste du projet de loi, il aura des problèmes. Le Nouveau Parti démocratique y voit certainement des objections.
Pour le moment, le Nouveau Parti démocratique est prêt à travailler avec tous les députés, avec les quatre partis, car nous croyons nécessaire de mettre à jour les lois canadiennes sur le droit d’auteur. Nous devons trouver un moyen de le faire et nous croyons que c’est possible.
Nous espérons que le gouvernement se montrera prêt à travailler avec nous. S’il est disposé à régler certains problèmes fondamentaux, nous pourrons le faire en comité. Toutefois, s’il part du principe que toute suggestion ou recommandation légèrement différente des siennes constitue une menace et refuse de travailler avec nous, nous n’appuierons pas le projet de loi C-32 en troisième lecture.
Le Nouveau Parti démocratique est prêt à examiner cette question en comité. Nous sommes prêts à travailler sur ces questions. Nous croyons pouvoir élaborer une excellente législation canadienne sur le droit d’auteur qui restera valide non seulement cette année et l’année prochaine, mais dont les autres pays s’inspireront pour trouver le juste équilibre auquel nous ne sommes pas encore parvenus depuis 15 ans dans la guerre sur le droit d’auteur numérique.
Madame la Présidente, je veux d’abord dire que je suis d’accord avec mon collègue pour ce qui est du point qu’il a mentionné au début et à la fin de son discours.
Oui, nous sommes ouverts aux suggestions relatives à la façon d’améliorer cette mesure et d’en faciliter l’adoption. J’apprécie l’appui du NPD au renvoi du projet de loi à un comité législatif. La raison pour laquelle nous voulons le renvoyer à un comité législatif, c’est, comme je l’ai dit, pour recevoir des idées sensées.
Par ailleurs, je vais peut-être exprimer mon désaccord avec mon collègue. De toute façon, il aura le dernier mot pour exprimer son désaccord avec mon désaccord. Je voudrais à cet égard aborder quelques points.
Tout d’abord, je suis d’accord avec lui. De toute évidence, le gouvernement a choisi de ne pas suivre l’exemple américain lié à la DMCA. Nous avons préféré nous en écarter.
Il y a un élément clé de la DMCA américaine sur lequel mon collègue et moi sommes d’accord: nous ne croyons pas que la formule « avis et suppression » qui s’inscrit dans la dynamique américaine puisse faire partie de la politique canadienne. Dans le projet de loi, nous proposons la formule « avis et avis » que nous jugeons favorable aux consommateurs parce qu’elle fait passer les droits de chaque citoyen avant la présomption de culpabilité. Nous croyons que c’est la bonne chose à faire.
Le projet de loi d’initiative parlementaire que le député a déposé au sujet de la redevance pour copie est mal conçu. C’est une chose de critiquer le gouvernement pour ce qu’il a inclus dans le projet de loi, mais c’est une autre chose de le critiquer pour ce qui en a exclu. Il y a une raison pour laquelle le projet de loi n’aborde pas la question de la redevance. Les propositions que nous avons reçues au cours de nos consultations étaient tout simplement impossibles à mettre en œuvre. Elles n’étaient pas sensées dans notre contexte moderne.
Avec tout le respect que je lui dois, je dois dire au député que son projet de loi est mal rédigé et que la Chambre des communes ne l’adoptera pas même si le député a des alliés de l’autre côté, qui sont en principe d’accord avec lui. En toute franchise, sa proposition est inexploitable.
Pour ce qui est de l’éducation et des bibliothèques, le député a critiqué certains éléments du projet de loi. Soit dit en passant, c’est un exemple parfait de l’équilibre que notre gouvernement a essayé de maintenir. Le porte-parole libéral a dit que notre gouvernement est allé trop loin dans son appui aux étudiants et n’en a pas fait assez pour assurer aux auteurs de manuels une rémunération suffisante. Par ailleurs, mon collègue dit que les dispositions du projet de loi ayant trait à ce qu’il convient de faire du matériel éducatif à la fin d’un cours vont trop loin dans la direction opposée.
Par conséquent, nous avons essayé de trouver un juste équilibre. Y avons-nous réussi? Seule l’expérience nous le dira. Nous croyons avoir fait un effort sérieux pour y parvenir.
En ce qui concerne les bibliothèques, le député dit que les bibliothécaires sont mécontents. En fait, ce n’est pas vrai. L’Association des bibliothèques de recherche du Canada a dit qu’elle applaudissait le gouvernement parce qu’il a tenu compte des préoccupations exprimées par la communauté des bibliothèques et de l’éducation au sujet de la réforme du droit d’auteur. L’Association a ajouté que le gouvernement avait de toute évidence écouté ce que la communauté avait à dire.
C’est ce que nous avons essayé de faire dans le projet de loi. Nous avons cherché l’équilibre. Si le député a une proposition raisonnable à présenter, il devrait en faire état. Nous avons déposé le projet de loi il y a cinq mois. Nous attendons des modifications de fond précises susceptibles de l’améliorer et de maintenir le Canada à la fine pointe du droit relatif à la propriété intellectuelle.
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressante la suggestion du député selon laquelle il est insensé de mettre la redevance à jour. Celle-ci existe depuis longtemps au Canada. Ce qui est insensé, c'est que le gouvernement s'en prenne si farouchement à cette redevance. Même les députés d'arrière-ban, les occupants des dernières banquettes là-bas, expédient encore des envois dénonçant haut et fort la redevance meurtrière sur les iPods. Les conservateurs ont décidé d'exploiter cette question à des fins personnelles idéologiques pour présenter une fausse image de la fonction de la taxe.
J'ai été étonné d'entendre le député affirmer qu'on ne devait pas se tromper en matière d'éducation numérique. Le gouvernement établit un système à deux vitesse. Les étudiants qui font des études à distance devront détruire leurs notes. Ce n'est pas ce que j'appelle un système équilibré. C'est tout simplement loufoque et étrange.
Le député affirme que les bibliothécaires appuient la mesure. Ils ne l'appuient pas. L'Association canadienne des bibliothèques s'est dite déçue que les droits acquis, qui vont au coeur de l'équilibre en matière de droits d'auteurs, ainsi que de nouveaux droits, sont tempérés par l'effet parfois excessif des verrous numériques. La Canadian Booksellers Association et l'Association des universités et collèges du Canada ont toutes deux pris la même position.
Le député a affirmé que tous les artistes au Canada appuient la mesure. C'est faux. J'ai parlé à la SOCAN, à l'ACTRA et à l'AFM. J'ai également parlé à des artistes québécois. Ces groupes m'ont dit que le projet de loi est malavisé car il ne crée pas un bon équilibre.
Le ministre a beau citer les noms de tous ses prétendus amis qui appuient la mesure, le projet de loi demeurera fondamentalement vicié à moins que nous nous attaquions à la disposition sur les verrous numériques et à la question de la rémunération.
Madame la Présidente, des témoins qui ont comparu devant le Comité du patrimoine nous ont parlé du nouvel environnement numérique et du droit d'auteur. Une artiste, Loreena McKennit, nous a parlé de ses difficultés au sein de l'industrie. Elle a dû mettre à pied des employés de sa maison de production.
D'après ce que le député a dit dans son discours sur les verrous numériques, doit-on comprendre que pour obtenir justice les créateurs devraient recourir aux tribunaux? Devront-ils passer leur temps devant les tribunaux si on assouplit la loi? C'est une question. Je n'ai aucun point de vue à faire valoir, mais cette préoccupation est récurrente.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de ce que dit Sara Bannerman dans un article qu'elle a écrit récemment sur le droit d'auteur. Elle a dit:
[...] le projet de loi C-32 propose des solutions canadiennes à des enjeux étroits, mais dans le cas des enjeux plus vastes il délaisse les solutions canadiennes au profit d'une approche maximaliste à l'américaine.
Mon collègue est-il d'accord avec la journaliste?
Madame la Présidente, les musiciens qui font des tournées le disent, ils n'auront pas les ressources nécessaires pour poursuivre les gens qui briseront les verrous numériques de leurs CD. Ce qui les intéresse, c'est le mécanisme de rémunération des créateurs, c'est-à-dire qu'on octroierait des permis collectifs et que les artistes seraient rémunérés pour leur travail.
Quant aux solutions canadiennes, elles nécessitent un débat approfondi. Le gouvernement a reconnu qu'une approche prévoyant des poursuites en justice et des amendes élevées, entre autres choses, serait dangereuse sur le plan politique. Même les conservateurs n'iraient pas aussi loin. Toutefois, ils sont de farouches partisans du modèle américain, le Digital Millennium Copyright Act, qui prévoit la protection absolue des verrous numériques. Nous ne croyons pas que cette approche soit équilibrée. D'ailleurs, même les Américains ont fait volte-face l'été dernier relativement aux dispositions du DMCA prévoyant des exemptions à la protection du droit d'auteur.
Nous avions une solution canadienne, soit un mécanisme de rémunération des créateurs par le truchement d'une redevance. Les conservateurs ont mené une guerre totale dans ce dossier. Pourtant, en fixant des limites en ce qui concerne les verrous numériques ils se rapprochent du modèle des Américains. Paradoxalement, ils vont ainsi plus loin que ne le prévoit la DMCA américaine, car ils ne prévoient pas d'exemptions pour les droits protégés aux termes du projet de loi. Cela pose problème et nous devrons nous pencher sur cette question si le projet de loi va de l'avant.
[Français]
Madame la Présidente, ma question est claire. Le député de Timmins—Baie James a lu le projet de loi comme moi. Il a rencontré plusieurs organismes culturels, il sait donc de quoi il parle. Peut-il nous dire ce qu'il trouve de bon pour les artistes dans le projet de loi C-32? Quels avantages les artistes pourront-ils retirer de ce projet de loi?
[Traduction]
Pour être juste, monsieur le Président, ce projet de loi va plus loin que le projet de loi précédent sur certains points. Ce denier permettait en effet de changer de support pour passer par exemple au VHS, mais pas à un iPod, ce qui était totalement aberrant. Le gouvernement a réglé certains problèmes, mais je ne vois rien dans ce projet de loi qui pourrait être bénéfique aux artistes.
Le milieu artistique est très préoccupé par le fait que ce projet de loi éliminerait une des rares sources de revenu dont les artistes ont pu bénéficier, ce qui n'en fait pas une mesure équilibrée. Au bout du compte, le droit d'auteur est toujours fondé sur un équilibre entre la facilité d'accès pour les consommateurs et la rémunération des artistes pour leurs oeuvres.
Le gouvernement a éliminé la rémunération. Il offre à la place d'illusoires droits d'accès, mais ces droits pourront être annulés par les verrous numériques des grandes sociétés. Est-ce que Sony va apprécier? Peut-être. Est-ce que l'industrie cinématographique américaine va apprécier ce projet de loi? Peut-être. Par contre, les artistes à qui j'ai parlé, qu'ils soient acteurs, musiciens ou écrivains, sont très préoccupés parce qu'ils entrevoient la disparition de leurs sources de revenu traditionnelles. Ils n'ont aucun intérêt à ce qu'on limite l'accès à leurs oeuvres. Ils veulent que les étudiants et les consommateurs continuent d'y avoir accès. Ils veulent simplement être rémunérés pour cet accès. Ce projet de loi posera problème tant que cette question n'aura pas été réglée.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-32, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, au nom des gens de Mississauga—Streetsville.
La dernière modification substantielle de la Loi sur le droit d’auteur remonte à 1997. À l'instar d'autres pays, le Canada poursuit sa transition vers l'économie numérique. Cette transition a une incidence profonde sur les artistes, les écrivains, les musiciens, les créateurs de logiciels, les cinéastes, les photographes et d'autres créateurs de documents protégés par droits d'auteur.
Il est possible, depuis des années, de partager des fichiers audio et vidéo et de faire de l'entreposage massif de données en général, pourtant la plupart des Canadiens ont encore aujourd'hui de la difficulté à accomplir ces tâches. Aujourd'hui, le transfert de gigaoctets est aussi aisé que l'ouverture d'un navigateur Internet. Le monde a changé et il est évident que le Canada doit suivre le rythme et moderniser ses lois en matière de droits d'auteur.
Qu'est-ce qui a changé? Il n'y a pas si longtemps encore, on écoutait des rubans à huit pistes et des cassettes et on utilisait les baladeurs de Sony. Nous communiquions par boîtes vocales, non par courriel, et par télécopieur, non par messagerie instantanée.
Aujourd'hui, il est difficile de trouver des enfants et des adultes qui ne possèdent pas un iPod ou un lecteur de musique portable. On voit partout des BlackBerry, des iPhone, des ordinateurs portatifs et des iPad et les gens comptent sur ces appareils. La consultation du courriel et de Facebook, le partage de photos et de vidéos, l'écoute de musique au moyen d'un appareil ou d'un autre font maintenant partie intégrante de la vie quotidienne. Les médias numériques nous ont envahis et sont omniprésents.
À une certaine époque, le Canada était un chef de file de l'économie numérique. Toutefois, au cours des dernières années, nos lois n'ont pas suivi l'évolution technologique et nous accusons maintenant du retard par rapport aux pratiques exemplaires mondiales. Les lois canadiennes sur la protection des droits d'auteur sont dépassées, ce qui nous a valu des critiques sur la scène internationale. De ce côté-ci de la Chambre, nous accueillons favorablement la modernisation, mais nous voulons faire les choses comme il se doit. Nous accepterons de renvoyer le projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, permettez-moi de souligner clairement que le projet de loi doit être amélioré. Comme il comporte de nombreuses lacunes, le comité devra le remanier et y apporter des amendements. Le Parti libéral tient à s'assurer que ce travail sera fait.
Les maisons de disques, les bibliothèques, les étudiants, les artistes, les auteurs, les éditeurs, les photographes, les sociétés de gestion, les créateurs de jeux vidéos, les professeurs, les consommateurs, les producteurs de films et les centres de ressources éducatives entre autres ont publiquement exprimé leur mécontentement à l'égard du libellé et de la structure actuels du projet de loi. J'ai pour ma part rencontré de nombreux intervenants au sujet de la question et, tel que l'a indiqué plus tôt mon collègue de Westmount—Ville-Marie, je n'ai jamais eu autant de demandes de rencontre et de discussion qu'au sujet du projet de loi C-32.
Pour résumer les doléances, j'ai notamment entendu ceci: « Le projet de loi tente de s'attaquer au piratage, mais au lieu de cela, il soutire des millions de dollars aux industries visées. » Les intervenants soutiennent également que la propriété intellectuelle est non seulement un droit découlant de la loi, mais également un droit de la personne.
Jim Fleck, le président du Monde des affaires pour les arts a déclaré ceci:
Selon Hill Strategies, les consommateurs canadiens ont dépensé 25,1 milliards de dollars en bien et services culturels en 2005, c'est-à-dire plus que ce qu'ils ont consacré aux meubles, aux appareils ménagers et aux outils domestiques (24 milliards) [...] Les retombées totales générées par le secteur de la culture s'élevaient à 46 milliards en 2007, ce qui correspond à 3,8 p. 100 du PIB du Canada en dollars constants. Si on devait aussi tenir compte des retombées indirectes et secondaires, la valeur ajoutée du secteur culturel grimperait à 84,6 milliards de dollars. Le Conference Board estime d'ailleurs qu'un million d'emplois dépendent du secteur de la culture, ce qui représentait 7,1 p. 100 de tous les emplois du Canada en 2007.
Les libéraux comprennent que les droits des créateurs doivent être protégés et assurés, mais ils comprennent aussi que l'accès aux médias numériques constitue l'un des droits fondamentaux des Canadiens. Nous voulons trouver un équilibre.
Je vais aujourd'hui passer en revue les principaux défauts du projet de loi à l'étude: 1) le régime ratifié d'octroi de licences collectives; 2) les mesures techniques de protection; 3) le partage de fichiers; et 4) les dommages-intérêts préétablis.
Premièrement, la question des licences collectives et de l'utilisation équitable. En 2004, le gouvernement libéral a légiféré afin de permettre aux établissements que sont les bibliothèques, les musées et les écoles ainsi qu'aux étudiants et aux enseignants qui les fréquentent ou qui y enseignent d'avoir accès aux oeuvres protégées en vertu d'un régime d'octroi de licences collectives qui garantissent l'utilisation équitable. Ces établissements ont en effet le droit de consulter ces oeuvres si c'est à des fins pédagogiques. Malheureusement, ces droits sont souvent tenus pour acquis et mal utilisés.
Même si les étudiants ne devraient conserver les oeuvres visées que durant une période définie, ils sont souvent tentés de conserver la musique ou les vidéos empruntées, ce qui les pousse bien souvent à faire fi de leurs obligations.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi définit mal la notion d'« utilisation équitable ». C'est un élément crucial pour notre parti, et nous allons demander que la définition soit revue à l'étape de l'étude en comité. Nous voulons que les oeuvres protégées puissent être utilisées à des fins pédagogiques, nous voulons que les abus disparaissent et nous voulons que les auteurs, les artistes et les créateurs des oeuvres soient indemnisés équitablement, mais nous voulons également que l'accès à l'information contenue dans ces oeuvres par les étudiants se fasse de manière juste et abordable.
Deuxièmement, les mesures techniques de protection, ou MTP. Personne ne connaît le montant exact des pertes attribuables au piratage. Selon certains, cela représenterait 5 milliards de dollars de manque à gagner pour les industries de la musique et de la vidéo. Pendant des années, on a cru que la solution était la gestion des droits numériques, ou GDN. Des milliards de dollars ont été consacrés à la création de logiciels intégrés dans des fichiers numériques, qui servent à contrôler le mode d’achat d’un fichier, les dates d’utilisation et le nombre de fois où il a servi ou a été transféré. Cette façon de faire semble être infaillible pour contrer le piratage, mais on pourrait aisément contester sa constitutionnalité.
Le projet de loi C-32 ne dit rien du fait que, quand un consommateur achète des fichiers numériques pour usage personnel, il s’attend à pouvoir utiliser ces fichiers sans limites et sans restrictions.
Les MTP, ou les verrous numériques, prévues dans le projet de loi C-32 vont plus loin que la GDN. Les mesures sur le contournement des MTP prévues dans ce projet de loi doivent être examinées en détail.
Nous croyons que, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, les Canadiens qui achètent légitimement des enregistrements numériques doivent avoir le droit de les transférer sur un appareil réservé à leur usage personnel ou d'en faire des copies de sauvegarde sur leur ordinateur, pourvu que ces copies ne soient pas destinées à la vente ou au transfert à d’autres utilisateurs.
Il existe un désir commun d’équilibrer respect des droits des créateurs et satisfaction des consommateurs. Nous croyons que le projet de loi C-32 ne fait ni l’un ni l’autre. Nous avons hâte d’examiner ces possibilités plus à fond pour trouver le juste équilibre.
Troisièmement, le partage de fichiers. À l’ère numérique, la capacité de partager des fichiers est un droit fondamental. Tout le concept d’Internet, depuis sa création, est fondé sur cet objectif. La connexion de poste à poste est une pratique courante dans le monde des affaires, qui permet de partager de gros fichiers avec des collègues, des clients, des concepteurs et quiconque a accès à Internet. Ce type de connexion est maintenant la façon la plus courante de partager efficacement un fichier numérique de grande taille. Malheureusement, c'est aussi devenu un mécanisme de piratage. Quand deux ordinateurs peuvent communiquer entre eux à des fins de partage de fichiers, il n’y a aucune limite à ce qui peut être partagé.
Les députés se souviennent-ils de Napster? La poursuite était censée créer un précédent mondial pour combattre le partage illégal et abusif de fichiers numériques. Napster a été forcé de payer 100 millions de dollars pour avoir eu recours au partage de poste à poste et à la contrefaçon. C'est ainsi que des peines ont été prévues pour ceux qui partagent, sur Internet, des fichiers protégés par le droit d’auteur sans en avoir payé les droits. Toutefois, comme nous le savons, le piratage existe toujours.
Le mécanisme de téléchargement Bit Torrent est devenu un mode de piratage courant, qui camoufle le partage de poste à poste. Les torrents sont conçus pour dépister différents points de partage de fichiers et faciliter un téléchargement rapide et stable. On peut facilement trouver des torrents en faisant une recherche sur Google.
Comment empêcher les échanges de poste à poste? Comment empêcher les échanges par BitTorrent? Honnêtement, c'est impossible, mais on peut commencer par instaurer des amendes appropriées. Les lois sur le droit d'auteur ne sont efficaces que si elles sont accompagnées de mesures d'application. À l'ère d'Internet, jusqu'à ce qu'on y mette un peu d'ordre, la situation demeurera certainement chaotique.
La quatrième lacune concerne les dommages-intérêts préétablis. Le projet de loi C-32 établit de nouveaux dommages-intérêts pour les violations du droit d'auteur, mais il s'agit encore une fois de dispositions régressives.
Cette section nous préoccupe beaucoup. Comment la diminution des dommages-intérêts préétablis peut-elle être efficace? Le gouvernement propose de réduire les dommages-intérêts liés aux violations, qui vont de 500 $ jusqu'à un maximum de 20 000 $, à aussi peu que 100 $ jusqu'à un maximum de 5 000 $. L'un des principaux objectifs des dommages-intérêts est de s'attaquer aux personnes qui téléchargent de la musique au moyen de services de partage de fichiers de poste à poste.
J'ai déjà mentionné qu'il est impossible d'empêcher les échanges de poste à poste. Si on ne peut pas les empêcher et qu'ils sont un moyen de piratage, les dommages-intérêts doivent donc être proportionnels à la gravité de la violation.
En conclusion, la modernisation des lois canadiennes sur le droit d'auteur ne comporte pas de solution simple. Je ne prétends pas détenir toutes les réponses. Toutefois, je peux m'engager, d'une part, à travailler avec tous les intervenants et, d'autre part, à protéger les droits fondamentaux des Canadiens.
Écouter de la musique dans l'autobus, en faisant une promenade ou du jogging, regarder des vidéos sur un écran de deux pouces ou écouter les nouvelles de la veille à partir d'un balado sont des activités qui font désormais partie de notre mode de vie.
Au bout du compte, de ce côté-ci de la Chambre, mes collègues et moi comprenons qu'il faut préserver et protéger les droits des créateurs, mais il faut aussi respecter les droits fondamentaux des Canadiens. Notre objectif est de trouver un juste milieu.
Monsieur le Président, ma question à l'intention de l'oratrice précédente porte sur les artistes canadiens. Compte tenu du salaire moyen de ces artistes, il semble que bon nombre d'entre eux...
J'ai essayé de me lever. Je suis désolée, j'ai été trop lente. Il y a également un autre député qui voulait poser une question.
Personne ne s'est levé lorsque j'ai demandé s'il y avait des questions et des observations. La députée de Mississauga—Streetsville, n'ayant pas eu de questions, a déjà quitté et elle ne peut donc répondre. Nous reprenons donc le débat. La députée de Trinity—Spadina voudrait-elle commencer son intervention?
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole avec une grande joie aujourd'hui sur le projet de loi que nous étudions. Il vise, selon le gouvernement et tel qu'on peut le lire, à modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de moderniser le pouvoir et la capacité d'accès à de grandes oeuvres.
Je tenterai, pendant les 15 prochaines minutes, de faire comprendre à ce gouvernement que la véritable façon de faire une modernisation de la législation existante consiste d'abord à reconnaître qu'il existe des droits pour les créateurs, les auteurs, les écrivains et les artistes qui acceptent de faire partager leurs connaissances à l'ensemble de la société, tant du milieu de l'éducation que de la recherche. Cependant, il faut que le gouvernement reconnaisse qu'il doit y avoir des redevances associées à cela et que ce n'est pas vrai que des institutions, des individus, des personnes physiques ou des personnes morales peuvent utiliser les oeuvres, que ce soit les livres, les films ou les pièces de théâtre sans reconnaître qu'il doit y avoir des redevances associées à cette utilisation.
J'écoutais les représentants du gouvernement, dans les derniers discours, qui tentaient de nous faire croire que ces redevances n'étaient ni plus ni moins que des taxes à la consommation. Il n'y a rien de plus faux dans ce que nous avons devant nous. Au fond, il y a deux choses importantes à comprendre et qui pourraient, selon nous, ne pas être aux antipodes. Il y a la possibilité de reconnaître des droits tout en faisant en sorte que de nouveaux joueurs dans de nouvelles technologies puissent avoir accès aux oeuvres disponibles. Il y a moyen de trouver un compromis dans la mesure où le gouvernement accepte de ne pas jouer le jeu des grands joueurs. Je pense entre autres à ceux qu'on appelle les fournisseurs de services Internet. Ces fournisseurs offrent cet accès aux citoyens par un marché ouvert par de nouvelles technologies.
Ce que le gouvernement veut faire et la conséquence du projet de loi C-32 sont de deux ordres. D'abord, en qui concerne les droits d'autorisation et d'utilisation d'une oeuvre, on ne ferait pas en sorte que son auteur soit nécessairement consulté. Par conséquent, le projet de loi C-32 met fin au droit d'autoriser ou de ne pas utiliser une oeuvre. En outre, il met fin à la rémunération pour utilisation. C'est cela qui est grave en termes du principe et du concept de l'équité parce que l'article 29 du projet de loi nous parle d'un concept d'utilisation relié à une notion d'équité et d'une utilisation équitable. Cela a été défini dès 2004 par la Cour suprême. Quelles conséquences ce jugement de la Cour suprême a-t-il eu? Il a donné un grand avantage aux utilisateurs au détriment de nos créateurs, de nos auteurs, de nos écrivains et de nos artistes.
Il faut se rappeler cette décision de 2004, car elle a posé les premiers jalons à une ouverture inéquitable, quant à nous, à l'endroit de nos artistes et de nos créateurs. Que dit cet article 29 du projet de loi? Il dit qu'on peut utiliser une oeuvre aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire et que tout cela ne constitue pas une violation du droit d’auteur. Par conséquent, on peut utiliser une oeuvre dans la mesure où c'est à des fins éducatives, privées, de recherche, d'éducation ou de parodie.
C'est cette notion d'équité qui n'est pas définie dans le projet de loi. Les premiers jalons ont été posés en 2004 par un jugement de la Cour suprême, qui a donné un grand avantage aux utilisateurs, et ce, au détriment des créateurs et de nos artistes.
Ma collègue porte-parole en matière de patrimoine canadien l'a bien spécifié, le problème du projet de loi, c'est qu'il contient des exceptions, ce qu'elle appelle les pêchés capitaux. Ces exceptions sont au nombre de 17. Ce n'est pas que, de ce côté-ci de la Chambre, on ne croie pas qu'il doive y avoir des exceptions. En effet, des conventions internationales prévoient déjà qu'il peut y avoir des exceptions, mais qui s'appliquent dans certains cas spéciaux. C'est ce qu'il est important de rappeler. En effet, ce projet de loi qui intègre 17 exceptions enfreint les obligations internationales du Canada, et plus précisément la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Cette convention prévoit à l'article 9 que les exceptions consenties aux utilisateurs doivent être réservées à des cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Par ces 17 exceptions, le gouvernement fait fi de ses obligations internationales. Ce projet de loi fait donc fi des engagements du Canada et crée une iniquité à l'endroit des auteurs.
Il y a beaucoup d'exceptions dans ce projet de loi. L'une d'elles est perverse et tente de s'opposer à un principe qui, théoriquement, devrait être vertueux. Il s'agit des milieux éducatifs. En effet, les professeurs pourront utiliser des oeuvres protégées durant leurs cours sans aucune permission de reproduction. C'est notamment le cas des films et des pièces de théâtre. Ce qui est grave, ce n'est pas qu'on diffuse des oeuvres culturelles et des oeuvres artistiques, mais c'est qu'il n'y aura pas d'obligation pour les écoles, par exemple, de payer des redevances dans le cas où elles reproduiront des oeuvres. C'est là le problème.
Il faut nous assurer qu'il y a cette ouverture à la culture, il faut démocratiser la culture, il faut que nos jeunes puissent être en contact très rapidement avec nos oeuvres littéraires et avec leurs auteurs, mais il faut aussi comprendre que ce sont des artisans et qu'une vie économique est liée à cela.
Je lisais les dernières statistiques. Simplement pour le milieu de l'éducation, on parle de 175 millions de copies d'extraits d'oeuvres protégées dans les écoles, les cégeps et les universités. Seulement le milieu éducatif rapporte 9 millions de dollars par année aux 23 auteurs et 1 000 éditeurs québécois. Autour de l'édition et de la culture, il y a une vie économique. Bien sûr, on veut diffuser la culture auprès de nos jeunes, mais il faut aussi reconnaître que nos artisans ont le droit d'être rémunérés à leur juste valeur.
Cette exception est donc perverse. C'est d'autant plus pervers que le terme « éducation » n'est pas défini dans ce projet de loi. Il peut donc permettre une large utilisation, il peut avoir une portée très large. Cette exception pour le milieu éducatif, où des professeurs pourront utiliser des oeuvres littéraires, les reproduire, les transmettre à leurs élèves, compte tenu que le terme « éducation » n'est pas défini dans le projet de loi, laissera aux tribunaux le soin de déterminer si cette utilisation est conforme à la loi.
On peut imaginer qu'on laisse à des artistes et à des artisans, qui déjà n'ont pas une rémunération très élevée, le soin d'engager des poursuites devant les tribunaux.
Ainsi, on appauvrira encore plus nos artistes, qui pourtant ne demandent qu'une reconnaissance de leurs oeuvres et de leur travail. L'équité passe par les redevances, mais malheureusement, le gouvernement canadien, par cette exception pour l'éducation, dessert ni plus ni moins nos artisans et nos maisons d'édition québécoises, qui offrent à nos écoles des oeuvres, des livres et des documents pédagogiques.
Il existe une autre exception, que j'appelle l'exception « YouTube ». Elle touche la création d'une œuvre nouvelle en utilisant gratuitement une partie ou la totalité d’une oeuvre à condition qu’on n’en fasse pas un usage commercial. De plus, il n'y a obligation de citer la source que si cela est possible dans les circonstances. On crée encore une exception, exception unique au monde. On ne la rencontre que dans la législation canadienne.
Cela veut dire que des citoyens pourraient très bien utiliser une oeuvre, une chanson ou de la musique dont les droits sont protégés en principe sans demander l'autorisation de l'auteur et sans payer les droits associés. Cela ressemble à la mort du droit privé pour ces auteurs. Je le dis encore une fois, il faut donner un accès plus large aux cultures québécoise et canadienne, mais il faut reconnaître le travail de nos artistes. Même si de nouvelles passerelles et de nouvelles plateformes en permettent l'utilisation, cette diffusion plus large ne doit pas nous soustraire à nos engagements et au principe d'équité à l'égard de nos artistes.
Il y a aussi une exception à des fins privées. Une personne physique peut reproduire intégralement sur un support une œuvre qu’elle détient légalement et en permettre l’accès à des fins privées.
Encore une fois, il y a ce refus de créer une nouvelle catégorie, et cela touche la redevance. Le gouvernement pense que cette redevance est une taxe à la consommation, alors que de ce côté-ci de la Chambre, on pense plutôt que c'est une juste reconnaissance du travail de nos artistes. Ce n'est ni plus ni moins que cela. Pour le gouvernement conservateur, « redevance pour les artistes » équivaut à « taxe à la consommation ». Ce n'est pas la lecture que nous en faisons.
D'autres exceptions sont créées, dont la communication d’une œuvre par télécommunication. Le projet de loi indique un concept flou, mou et insuffisant. On dit que l’établissement doit prendre des mesures dont il est raisonnable de croire qu’elles empêcheront la dissémination de l’œuvre. Quelles sont ces mesures? Encore une fois, « dont il est raisonnable de croire » n'est pas défini, tout comme ces principes d'équité, même si la Cour suprême a donné des indications en 2004. On laisse aux tribunaux le soin de déterminer plus tard quelle sera la portée des concepts présentés dans la loi avec, pour conséquence, le fait que les artistes devront se présenter devant les tribunaux. De façon volontaire, par ce projet de loi, le gouvernement vient appauvrir nos artistes.
Le concept « dont il est raisonnable de croire » est également utilisé dans des exceptions touchant la reproduction pour une présentation visuelle ou un examen et le prêt entre bibliothèques.
Les autres exceptions touchent les oeuvres sur Internet, l'extension de la licence de photocopie et les copies de sauvegarde.
On ne fonctionne plus comme la Convention de Berne l'indiquait, laquelle autorisait les États à créer des exceptions selon le concept de cas spéciaux. On vient de systématiser cette exception, au détriment de nos auteurs et de nos artistes.
Il aurait été préférable de cesser de créer des exceptions et de reconnaître que les artistes ont droit à une juste représentation et à de justes redevances. Il aurait été sain que le gouvernement reconnaisse que l'autorisation de l'auteur est nécessaire avant de reproduire ses oeuvres et de les distribuer sur de nouvelles plates-formes.
Ce qui est pervers, c'est que selon le principe du verrouillage, on laisse le soin aux artistes et aux artisans de contrôler l'accès à leurs produits sur Internet, alors qu'il revient aux grands fournisseurs de services Internet de s'assurer que ces artistes et artisans sont reconnus convenablement. Il doit y avoir des autorisations avant que ces oeuvres soient publiées sur les nouvelles plates-formes numériques. On ne doit pas amener nos artisans, qui créent et qui nous font rêver, dans des batailles juridiques qui les appauvriront. Le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités en modifiant la loi afin de mieux protéger nos créateurs et nos artistes.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la circonscription de Trinity—Spadina, bon nombre des artistes les plus créatifs, qu'ils soient acteurs, chanteurs, auteurs-compositeurs, auteurs de grandes oeuvres littéraires ou lauréats de prix — et il y en a beaucoup dans ma circonscription — me disent qu'ils doivent occuper un ou deux emplois dans le secteur des services parce qu'ils n'arrivent tout simplement pas à joindre les deux bouts.
Compte tenu du salaire annuel moyen des artistes, il est évident que bon nombre d'entre eux vivent sous le seuil de la pauvreté, même s'ils reçoivent quantité de prix au nom du Canada. Ils sont une source de fierté pour le Canada à l'échelle internationale. Nous les voyons souvent à l'écran et nous entendons leurs chansons, mais ils ne gagnent pas beaucoup d'argent, et c'est ce qui rend ce projet de loi très boiteux.
Ma question est la suivante. J'aimerais que le député me dise s'il serait disposé à appuyer des amendements qui seraient proposés par les néo-démocrates pour assurer que les artistes, les écrivains, les chanteurs, les auteurs-compositeurs et les acteurs puissent mieux gagner leur vie, parce qu'après tout, ils contribuent à la création de l'identité canadienne. Ils aident à définir ce que nous sommes. Ils représentent en fait l'âme de notre pays.
Y a-t-il des amendements que nous pourrions proposer qui permettraient de nous assurer que les artistes obtiennent une partie du revenu qu'ils aident à générer grâce à leur travail créatif?
[Français]
Monsieur le Président, oui, bien sûr. Ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert pourrait même faire siens ces amendements. Il est important d'avoir cette reconnaissance parce que non seulement la culture doit être protégée, mais elle doit nous permettre de rêver. Pour cela, il faut s'assurer que nos artistes reçoivent une juste rémunération pour les oeuvres qu'ils produisent. Cela va de soi.
Le problème, c'est que le projet de loi a pour conséquence de couper les vivres à nos artistes, car il permet à des utilisateurs d'aller chercher des oeuvres sur des marchés illicites ou à ceux qui les ont achetées légalement de les reproduire. Cela va à l'encontre du principe de protection des oeuvres de nos artistes. Cela a toujours fonctionné ainsi, et il est regrettable de voir le gouvernement ouvrir une porte aujourd'hui. On lance le message qu'on ne protège pas les droits de nos artistes, et en plus, on risque de les affaiblir économiquement.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier mon collègue de sa présentation et de l'analyse fine de la situation qu'il a énoncée avec beaucoup d'aisance. Si jamais le projet de loi C-32 était adopté dans l'état où il est actuellement, le député a parlé de certaines obligations qui s'appliqueraient désormais.
On sait que dans le projet de loi, on enlève beaucoup de droits aux artistes, notamment quant à la rémunération. Ce sont soit des redevances qu'on ne modernise pas dans ce projet de loi, soit des exemptions que l'on crée et qui leur enlèveront la possibilité d'avoir la même rémunération, ou une meilleure dans certains cas.
On voit aussi qu'on laisse beaucoup le fardeau de la preuve du viol du droit d'auteur sur les épaules des ayants droit ou des artistes.
Mon collègue pourrait-il élaborer un peu sur le fait que, effectivement, dorénavant, si ce projet de loi était adopté, les artistes devraient se transformer en des espèces de Claude Robinson? Peut-être que les députés de la Chambre ne le connaissent pas et le député pourrait peut-être nous l'expliquer un peu la situation. Claude Robinson était un artiste qui a passé 14 ans de sa vie à faire valoir ses droits d'auteur plutôt que de créer et de concevoir, alors qu'il était un artiste prolifique et vraiment créatif.
Monsieur le Président, c'est exactement cela. Ce que dit ma collègue, c'est qu'on demande à nos artistes d'être des techniciens en technologie, c'est-à-dire qu'ils vont passer plus de temps à s'assurer que leurs oeuvres sont protégées qu'à produire et à créer. C'est le problème.
Il faudrait plutôt mettre le fardeau sur les fournisseurs de services Internet pour s'assurer que les oeuvres qui sont transférées bénéficient aux artistes. Par exemple, lorsqu'un citoyen décide d'utiliser l'oeuvre d'un créateur et de la mettre sur YouTube, par la suite YouTube, non pas directement mais indirectement, vend de la publicité et donc s'enrichit avec les oeuvres de nos artistes en les publiant. Ce n'est pas lui directement, mais cela se fait par l'entremise des citoyens qui les publient sur les différentes plateformes.
Donc, on est en train de faire de nos artistes des techniciens de la technologie. Ils vont passer plus de temps à s'assurer que leurs oeuvres sont protégées qu'à créer. Nos artistes ne sont pas des robots. Ce sont d'abord des créateurs et ce projet de loi ne vise ni plus ni moins qu'à affaiblir économiquement et à réduire aussi les droits de nos artistes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire deux choses. Tout d'abord, YouTube verse des redevances en fonction du nombre de visionnages, ce qui est très positif, selon moi. C'est pour cette raison que je n'ai contre le fait que mes oeuvres se retrouvent sur YouTube, pour autant qu'il existe un mécanisme de rémunération. C'est essentiel.
Pour ce qui est d'un mécanisme de rémunération, on a vu comment le gouvernement a critiqué le principe de redevance, qu'il a qualifié de taxe, comment il a faussé les données et s'en est servi dans ses circulaires politiques. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est même allé un peu plus loin.
En Europe, il y a le Parti pirate. Même ce parti n'a jamais dit quelque chose d'aussi audacieux que le Parti conservateur, à savoir qu'il est inutile de rémunérer les artistes à l'aide d'une redevance parce que nous avons le Conseil des arts du Canada. Cela revient à dire que, parce qu'il existe un programme d'aide pour la création artistique au Canada, comme c'est le cas dans de nombreux pays, l'obligation de respecter le droit d'auteur est nulle et de nul effet et qu'il est inutile de garantir une source de revenu aux artistes puisque, de toute façon, ils peuvent présenter une demande de subvention au Conseil des arts du Canada.
Je connais personnellement beaucoup d'artistes qui gagnent leur vie en donnant des prestations et en touchant des redevances sur le droit d'auteur. Très peu d'entre eux ont déjà présenté une demande de subvention au Conseil des arts du Canada.
Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, le gouvernement conservateur croit que, simplement parce qu'il existe certains programmes d'aide aux artistes, l'obligation plus large de respecter le droit d'auteur et le droit des artistes d'être rémunérés pour leur travail est, d'une manière ou d'une autre, nulle et de nul effet en cette ère numérique?
[Français]
Monsieur le Président, le milieu culturel est toujours en sursis avec ce gouvernement. Lors de la dernière campagne électorale fédérale, les artistes et les artisans du Québec ont dû se mobiliser pour faire comprendre au gouvernement qu'ils n'accepteraient jamais des compressions en matière culturelle dans des programmes existants et qui permettaient à nos créateurs de pouvoir fonctionner.
Après avoir utilisé les fonds et les budgets fédéraux et menacé les artistes de compressions, voilà que le gouvernement utilise la voie législative pour leur faire comprendre qu'on vit dans un marché tout à fait ouvert, dans un Far West, et qu'on va donner des avantages aux gros joueurs, c'est-à-dire les radiodiffuseurs et les fournisseurs de services Internet. On va laisser tomber ceux et celles qui sont à la base des services offerts. Les grands fournisseurs Internet ne sont rien sans ces artisans.
Il faut s'assurer que les contenus culturels, qui sont produits à partir de plates-formes et quelquefois utilisés à d'autres fins, obtiennent d'abord les autorisations et ensuite les justes redevances. Avec le gouvernement conservateur, le milieu culturel est toujours en sursis. On l'a vu lors de la dernière campagne électorale et on le voit maintenant avec le projet de loi C-32.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un dossier qui me préoccupe depuis 2004, depuis que j'ai été élu et que j'ai commencé à siéger au Comité permanent du patrimoine canadien. À l'époque, nous avions été saisis des dernières grandes réformes qui avaient été proposées en matière de droit d'auteur depuis 1997. Puis nous avons eu un nouveau projet de loi en 2005, le projet de loi C-60. En 2008, le gouvernement nous a présenté le projet de loi C-61, mais celui-ci a été retiré, car les conservateurs voulaient le modifier pour le rendre plus neutre sur le plan technologique. Ce sont là les termes qu’a employés le ministre de l’Industrie aujourd'hui même.
Cela signifie que c'est la première fois, depuis quelques années, que nous avons un vrai débat à la Chambre sur cette question, étant donné que les projets de loi antérieurs n'ont jamais été étudiés comme il se doit. Certes, nous avons eu quelques débats, mais jamais aussi approfondis que celui que nous avons aujourd'hui. Je tiens à féliciter mes collègues, le ministre de l’Industrie, le ministre du Patrimoine canadien, la porte-parole du Bloc Québécois et le porte-parole du NPD des discours qu'ils ont prononcés, car ce sont tous, chacun à leur façon, des discours bien documentés et solidement étayés.
Je l'ai dit et je le répète, notre parti va approuver ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit envoyé au comité et qu'il puisse y être examiné de près. À ma première lecture de ce projet de loi, et malgré les lacunes que je lui trouve personnellement, je me suis demandé s'il fallait le modifier radicalement avant l'étape de la deuxième lecture. Je savais que si nous l’approuvions à cette étape, cela reviendrait à en accepter les principes généraux et que, par conséquent, nous ne pourrions plus présenter d'amendements pour en modifier l'orientation fondamentale, car le Président les jugerait irrecevables.
Nous avons néanmoins décidé d'aller de l'avant, car nous avons besoin d'une mesure législative équilibrée en matière de droit d'auteur. Nous l'attendons depuis trop longtemps, c'est indéniable, et chacun d'entre nous doit assumer sa part de responsabilité à cet égard. Nous avons signé les traités de l'OMPI en 1996. L'un concernait l'Internet, et l'autre, les phonogrammes. Mais il nous reste encore à les ratifier, sous réserve, bien sûr, de l'adoption d'une loi équilibrée en matière de droit d'auteur. En l'occurrence, le projet de loi C-32 dont nous sommes saisis est la réincarnation d'autres projets de loi qui sont morts au Feuilleton.
Pour en revenir à la question du droit d'auteur, la question fondamentale est la rémunération adéquate des artistes pour leur œuvre. Permettez-moi de remonter aux origines du droit d'auteur. C'est en 1868 que le Canada a adopté sa première loi sur le droit d'auteur. Déjà à cette époque, nous estimions nécessaire que les artistes puissent protéger les œuvres qu'ils créent, mais en même temps, il fallait équilibrer ce droit avec celui des utilisateurs d'avoir accès à ces œuvres, droit qui remonte aux origines de l'imprimerie.
Dans les années qui ont suivi, après la Grande-Bretagne et le Canada, ce fut au tour des États-Unis d'éprouver le besoin de protéger les droits des artistes et, en même temps, la distribution de masse des œuvres artistiques, afin que le public puisse y avoir accès. Pour autant, il n'était pas question de placer ces oeuvres dans des coffres-forts afin d'empêcher le public d'y avoir accès.
En 1875, le Canada revint à la charge en apportant des modifications à sa loi sur le droit d'auteur, afin de l'aligner davantage sur celles des autres pays. Dès qu'il a commencé à légiférer dans ce domaine, le gouvernement a toujours voulu aligner sa loi sur les normes internationales, car les œuvres des artistes ne connaissent pas de frontières. C'était l'époque où l'on imprimait des livres pour la grande distribution. Il n'y avait pas encore de radio ni de tourne-disque, mais aujourd'hui, à l'ère numérique et avec Internet, le village planétaire s'est considérablement rétréci.
Au tout début du droit d'auteur, si je me souviens bien, les livres britanniques étaient distribués dans tout l'Empire britannique, et il fallait donc prévoir certaines protections pour leur distribution en Australie, en Inde ou au Canada, autrement dit dans tout le Commonwealth britannique.
C'est en 1924 que le Canada a été exposé à la première loi moderne en matière de droit d'auteur, ou tout au moins à un texte qui a été considéré pendant longtemps comme la pierre angulaire de la législation en matière de droit d'auteur. À l'époque, c'était un texte qui couvrait un grand nombre des aspects qui appartenaient au domaine public. Il s'appliquait, entre autres, aux livres, à certains enregistrements et aux photographies. Bref, on en était manifestement au tout début.
Comme l'a déjà indiqué mon collègue du NPD, les arguments que nous avançons aujourd'hui remontent à la fin du XIXe siècle. Il a cité l'exemple du piano à rouleau, qui était un piano mécanique qu’on peut voir dans certains films, et il a rappelé qu'à l'époque, les gens pensaient que c'en était fini de la carrière des pianistes. Manifestement, cela n'a pas été le cas. Ensuite, on s'est demandé si la musique enregistrée allait ruiner les salles de concert étant donné que les gens pourraient désormais acheter des disques de leurs enregistrements préférés. Cela n'a pas été le cas non plus, et les salles de concerts ont connu de très beaux jours par la suite.
À partir de 1924, nous avons apporté des changements importants à la loi, en fonction de l'évolution du contexte, en 1985 et aussi en 1997. Les deux gouvernements, conservateur et libéral, l'ont fait évoluer au fil des ans. Il y a une espèce de complicité ou de tendance générale à s'entendre avec les autres partis à la Chambre pour élaborer une bonne loi.
Mais il y a tellement d'intervenants en jeu qu'il faut maintenant revoir de fond en comble la notion de droit d'auteur, ce qui implique un débat approfondi. Maintenant que nous examinons le projet de loi en deuxième lecture, j'ai l'impression que nous posons les jalons d'un débat complet sur le droit d'auteur en cette ère du numérique.
J'aimerais ajouter quelques mots sur les autres projets de loi.
Le projet de loi C-60 présenté en 2005 a suscité énormément de réponses de la part des intéressés, surtout parce qu'on entrait dans l'ère du numérique. Tout cela venait en grande partie de ce que tout d'un coup, on pouvait accéder à toutes sortes de musiques sans rien payer. C'était gratuit. C'est de là que sont nés Nabster et LimeWire. Grâce à ces dispositifs, le consommateur avait soudain le choix absolu. Non seulement il avait accès à toutes sortes de musiques dans toutes sortes de domaines, mais c'était gratuit. C'était un dérapage fondamental, une violation radicale du contrat que le gouvernement a avec les artistes, à savoir que nous sommes là pour protéger leurs oeuvres.
Nabster a disparu, en tout cas sa version gratuite, de même que d'autres systèmes analogues de distribution de musique, c'est-à-dire des sites de partage de pair-à-pair. Ils ont disparu, mais le mode de fonctionnement demeure. Personnellement, j'achète des chansons à 99 ¢, et j'en suis très content. Je n'en ai pas une très grande collection, mais je suis très heureux de les payer à ce prix.
L'une des choses dont on n'a pas encore parlé à propos de ce partage de pair-à-pair, c'est toute la question de savoir ce qui est illégal. C'est une question qui me tient à coeur. Comme l'a dit tout à l'heure mon collègue, elle représente un énorme contentieux aux États-Unis actuellement. Les avocats font leurs choux gras du droit d'auteur. Une grande partie des règlements qu'on impose actuellement aux États-Unis découle en fait des décisions des tribunaux. C'est un peu la même chose ici, mais dans une moindre mesure.
Aux États-Unis, on a vu de grandes sociétés intenter des procès pour des millions de dollars à des enfants qui téléchargeaient de la musique dans leur sous-sol. Naturellement, cela ne tient pas debout car il est hors de question que ces enfants trouvent de telles sommes. Mais ces entreprises ont voulu taper du poing sur la table et elles l'ont fait en traînant devant les tribunaux les gens les plus vulnérables de la société. Je ne veux pas critiquer excessivement ces sociétés car elles avaient des raisons légitimes de vouloir empêcher les gens de voler leurs produits. Mais je n'approuve pas la précipitation et l'agressivité qu'elles ont manifestées à ce moment-là. Je pense que le gouvernement devrait y réfléchir.
Cela dit, cette réaction a entraîné la présentation du projet de loi C-60, en 2005. Comme je l'ai mentionné, cette mesure a suscité un vif intérêt, et ce pour de bonnes raisons. Il y a eu un changement de gouvernement en 2006, et en 2008 nous nous sommes retrouvés avec le projet de loi C-61. À bien des égards, cette mesure n'allait pas dans le même sens que le projet de loi C-60, mais certains aspects fondamentaux demeuraient inchangés.
Le problème était qu'un bon nombre d'intéressés avaient le sentiment que ce projet de loi avait été présenté à la hâte, ou qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un véritable débat à la Chambre. Un grand nombre d'intervenants étaient d'avis que le projet de loi C-61, peut-être en raison de son caractère indicatif, était justement trop indicatif, en ce sens qu'il donnait des exemples et qu'il coinçait les gens. Comme quelqu'un me l'avait signalé, cette mesure était trop étouffante. Le projet de loi C-61 était trop compliqué pour tout le monde. C'est à ce moment-là que l'on a décidé de tout reprendre à zéro. Comme certains l'ont mentionné ce matin, la solution proposée a été une mesure législative qui serait neutre sur le plan technologique.
Le projet de loi C-32 est la mouture la plus récente, et il est à espérer qu'avec l'appui des députés de la Chambre, cette mesure sera une tentative poussée en vue d'inclure cette notion dans la loi. De cette façon, la prochaine fois que nous nous pencherons sur ce dossier, l'idée aura déjà fait beaucoup de chemin.
Le partage de pair à pair est un point qui est constamment soulevé. J'ai toujours dit que le problème posé par le fait d'avoir une mesure législative trop rigide et trop détaillée est que celle-ci devient oppressive au point où elle ne peut s'adapter. Je l'ai dit et je vais continuer de le dire. Il semble qu'à chaque fois qu'une mesure technique empêche les gens d'avoir accès à des oeuvres, des obstacles sont dressés autour de celles-ci. Les gouvernements adoptent une réglementation afin d'en interdire l'accès aux gens.
Toutefois, j'ai un fils de 16 ans qui pourrait contourner en moins de 48 heures les obstacles mis en place. Je n'exagère pas. J'en ai été le témoin dans le passé. Je ne veux pas dire qu'il s'agissait alors de mon fils, parce que cela lui créerait des ennuis, étant donné que la Chambre est une tribune publique, mais j'ai vu cela se produire. Les adolescents n'aiment pas qu'on leur dise qu'ils ne peuvent avoir accès à du matériel, peu importe la raison invoquée.
À une autre époque, lorsqu'on nous disait que, pour une raison ou une autre, nous ne pouvions pas avoir accès à du matériel, nous nous fâchions, comme par exemple lorsque nous ne pouvions pas avoir accès à certaines oeuvres d'art ou de musique, au motif que cela violerait la législation ou la réglementation canadienne sur le contenu. De nos jours, lorsque des obstacles sont dressés pour empêcher les jeunes d'avoir accès à du matériel, ils s'en moquent. C'est une farce. Cela ne leur pose guère de problèmes, parce qu'ils peuvent trouver la solution en 48 heures. Ils l'ont fait dans le passé et ils vont continuer à le faire.
La réalité, c'est qu'ils violent la loi. Les oeuvres des artistes sont protégées, parce que ceux-ci doivent gagner leur vie. Si des parents ne sont pas au courant des nouvelles façons qui permettent aux enfants d'avoir accès à de la musique, à des films ou à toute autre forme de divertissement, ils pourraient avoir une très mauvaise surprise. Ils pourraient être horrifiés d'apprendre que leur enfant vient d'être intercepté alors qu'il était en train de voler un CD chez HMV.
Certains jeunes peuvent télécharger environ 20 à 25 CD en l’espace de cinq minutes. Cela ne pose pas de problème. Cependant, certains jeunes disent à leur père qu’ils viennent de télécharger sur un CD le nouveau film qu’on projette dans les cinémas. De nombreux parents se contentent de leur répondre: « Formidable. Regardons-le ensemble ». C’est illégal.
J’espère que ce débat contribue à faire comprendre ce qu’est la violation du droit d’auteur et le fait que des protections en place pour les artistes sont là pour protéger l’oeuvre des artistes. C’est du vol. C’est bien ce dont il s’agit. En fin de compte, les artistes ne peuvent pas gagner leur vie si leur oeuvre n’est pas protégée.
D’un autre côté, une des dispositions du projet de loi concerne les verrous numériques. Nous en avons tous discuté. Nous en avons tous entendu parler. Est-ce une disposition trop rigoureuse? Cela mérite une discussion. Les verrous numériques sont-ils intouchables? Je n’en suis pas si certain.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je m’inquiète du fait qu’une entreprise peut intégrer un verrou numérique dans un produit. Si une personne télécharge un morceau de musique ou un film, il lui sera seulement possible de l’écouter ou de le regarder en utilisant l’équipement vendu par cette entreprise. Cela m’inquiète, car l’intéressé aura sans doute acheté le film légalement, mais la façon dont il pourra l’utiliser sera limitée. C’est une question qu’il faudrait réexaminer.
Je refuse de croire que la question du verrou numérique est réglée une fois pour toutes. Les éducateurs ont dit que les dispositions à cet égard seraient trop rigoureuses pour eux alors qu’ils bénéficient maintenant d’une exemption pour l’éducation. Nous dressons deux groupes l’un contre l’autre. Cela nécessite un débat approfondi. Il faut en parler, car bien des gens ont des arguments valables. J’ai rencontré, hier, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants qui a soulevé cette question.
D’un autre côté, certains artistes gagnent bien leur vie grâce au fait que le verrou numérique leur permet de protéger leurs oeuvres. Les entreprises de logiciels en sont un bon exemple.
Le Canada a une formidable industrie du logiciel pour les jeux, la propriété intellectuelle des jeux vidéo, Xbox et PlayStation. Nous avons là une très bonne industrie qui mérite certainement d’être protégée. Nous devons examiner la question avec l’esprit ouvert et en débattre.
Malheureusement, le débat antérieur s’est orienté dans des directions différentes au sujet de la redevance imposée sur les CD, les DVD ou les DVDR et la façon dont les artistes peuvent obtenir de l’argent pour protéger leur gagne-pain. À la fin des années 1990, ils ont trouvé une solution, mais elle ne figure pas dans ce projet de loi. Le gouvernement ne l’approuve pas, mais elle mérite qu’on en discute. J’espère que le gouvernement sera prêt à réexaminer cette question lorsque nous étudierons ce projet de loi en comité.
Il y a aussi d’autres questions à considérer dans ce nouveau contexte. J’ai mentionné le téléchargement ou la copie de musique ou de films. Cela concerne le droit d’auteur.
Ce débat a commencé en 2005. Il n’y a pas si longtemps, si l’on y pense. Nous avons commencé avec le P2P ou partage de pair à pair . Nous en sommes maintenant à la diffusion en flux pour laquelle il n’y a pas de copie. L’internaute n’a qu’à se brancher pour télécharger directement ce qu’il désire. YouTube en est un exemple classique. Cette technologie progresse à la vitesse de l’éclair à l’ère du numérique et nous devons maintenant suivre le mouvement.
J’ai été heureux d’entendre le ministre parler d’un examen au bout de cinq ans et je l’en félicite. Cela contribuera largement à nous permettre de réexaminer la loi. Personnellement, je pense que nous devrions aller dans cette direction.
Le projet de loi C-32 prévoit un certain nombre d'autres mesures, par exemple celles qui ont trait au mashup et à la création d'une nouvelle exemption concernant le contenu généré par l'utilisateur, dont le libellé est vague et qui pourraient susciter des abus. C'est vrai. Il faut y penser.
Les dommages-intérêts préétablis sont une autre question qu'il faut examiner.
L'utilisation équitable, en général, doit être examinée aussi, l'utilisation équitable pour les consommateurs, pour la parodie, pour la satire, mais il faut aussi étudier cette notion en ce qui a trait à l'éducation. Nous avons reçu beaucoup d'opinions à cet égard. Certains sont très préoccupés par cette question, les artistes en particulier.
Certains groupes d'artistes ont dit qu'une disposition ouverte sur l'utilisation équitable confie aux tribunaux la tâche de trancher ce qui devrait être déterminé par le Parlement. C'est un autre élément qui doit être étudié. Encore une fois, cela devient incroyablement litigieux. La disposition sur l'utilisation équitable présente ce risque. Nous devons donc y penser. À mon humble avis, nous devons rédiger une mesure législative qui permet d'éviter cela. Les groupes d'artistes disent qu'une disposition ouverte sur l'utilisation équitable pourrait avoir des résultats difficiles à prédire, mais qu'on peut prédire sans l'ombre d'un doute qu'une telle disposition aura des conséquences imprévues.
Le but des dispositions sur l'éducation proposées par des gens de l'Université d'Ottawa et de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est d'éviter de supprimer le gagne-pain de ceux qui rédigent des manuels. Encore une fois, il faut assurer l'équilibre entre les intérêts des uns et les intérêts des autres. Nous devons trouver le juste milieu pour aboutir à ce que je considère comme une loi sur le droit d'auteur équitable.
Monsieur le Président, lors d'une conférence tenue récemment aux États-Unis, à laquelle certains d'entre nous ont assisté, un membre du Congrès s'est adressé à nous à ce sujet. Est-ce que le député sait si des intérêts américains, notamment de l'industrie de l'enregistrement et de l'industrie cinématographique, ont fait du lobbying pour influencer l'élaboration de ce projet de loi?
Monsieur le Président, il s'agit d'une excellente question. Je vais lire une citation d'un livre intitulé From “Radical Extremism” to “Balanced Copyright”, qui constitue une collection d'articles sur le droit d'auteur. Je lirai la citation dans un instant, mais la question du député est pertinente parce que les intérêts américains en question, soit les grandes sociétés de l'industrie qui ont des sièges sociaux aux États-Unis, ont tout intérêt à ce que les produits soient munis de verrous numériques.
Je conteste leurs arguments parce que si je prends les oeuvres d'un artiste, possiblement canadien, je ne peux les écouter que sur les plateformes qui conviennent à l'oeuvre de l'artiste en question. Je ne suis pas complètement d'accord sur ce point et je conteste tant dans les intérêts de la population que ceux des artistes. Quand j'achète une oeuvre, je me soucie peu de la méthode de distribution. Tout ce que je veux, c'est écouter la chanson ou regarder le film.
Sara Bannerman a écrit un des premiers articles du livre dont je vous ai parlé. Elle replace le débat dans le contexte international, comme je l'ai fait plus tôt dans mon discours, et remonte à la fin des années 1800. Elle écrit ce qui suit:
Le projet de loi C-32 répond aux mêmes pressions, tant nationales qu'internationales, qui caractérisent la réforme du droit d'auteur depuis le début au Canada. [...] Le C-32, plus que sa version précédente, le projet de loi C-60, se soumet aux exigences internationales et va au-delà des exigences minimales des traités Internet de l'OMPI.
Sara Bannerman émet des réserves quant à la portée internationale du projet de loi, ce qui m'amène à répondre à la question du député. Oui, nous subissons beaucoup de pressions à l'échelle internationale, surtout de la part des États Unis.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense d'un des éléments clés dans tout ce débat, c'est-à-dire la façon de veiller à ce que les créateurs soient rémunérés adéquatement pour leur travail et comment monnayer les changements technologiques. Cette question nous a posé problème chaque fois qu'un changement technologique est survenu au cours du siècle passé et depuis le début du nouveau siècle. Nous avons du mal à faire en sorte que les artistes et les créateurs soient payés convenablement pour leur travail.
Il y a une vingtaine d'années, nous étions aux prises avec la question des cassettes et des disques vierges utilisés pour enregistrer des mélanges de chansons. Dans ces cas, comme les créateurs n'étaient pas payés convenablement, nous avons imposé des redevances sur les CD et les disques vierges. Tout cet argent était versé dans une société de gestion des droits d'auteur pour veiller à ce que les artistes soient payés. Cette solution purement canadienne était efficace et servait bien nos artistes.
Le projet de loi abandonne cette approche. Nous pourrions faire la même chose aujourd'hui avec les appareils qui jouent de la musique. Nous pourrions veiller à ce que les redevances imposées sur chaque appareil aillent directement aux artistes et aux créateurs en guise de rémunération pour leur travail. Je me demande ce que le député pense de tout cela et s'il estime que nous devrions envisager d'adopter cette approche.
Monsieur le Président, la question du député est extrêmement pertinente dans le cadre de ce débat. Le modèle d'affaires actuel qui s'applique à la situation des artistes change tellement rapidement qu'il est difficile pour de nombreux jeunes artistes de percer, car ils ne connaissent pas assez bien les mécanismes pour s'adapter. En effet, l'adaptation est la clé du succès.
Le député a soulevé la question des redevances. C'est bien dommage que le débat ait dérapé à ce sujet. Mon collègue du NPD qui est membre du Comité du patrimoine a présenté un projet de loi qui, en fin de compte, élargissait la portée de la redevance sur les CD vierges. Cette redevance, de quelques cents par CD, est versée à l'ensemble des artistes. Cette décision a été prise parce que les gens enregistraient beaucoup de mélanges de chansons de sources différentes sans qu'un sou soit versé aux artistes. Par conséquent, quand on achète une cassette vierge pour y enregistrer des chansons, un certain montant, un très petit pourcentage du prix, est versé à un artiste.
Mon collègue parle dans sa question d'appliquer ces mesures à la prochaine génération de supports d'enregistrement, vraisemblablement probablement des lecteurs comme les iPod et MP3. Les conservateurs ont cependant fait remarquer, à juste titre, que cela aura un effet d'entraînement qui pourrait toucher tous les supports de musique: automobiles, téléphones cellulaires et même le BlackBerry qui a maintenant une fonctionnalité musique. Voilà le noeud du problème. Il faut en débattre. Je crois qu'une certaine rémunération est versée aux artistes sous forme de redevance, mais le gouvernement a malheureusement décidé d'appeler cela une taxe, soutenant qu'il s'agit simplement d'une ponction financière, donc d'une taxe, mais et il ne veut pas taxer les iPod.
Selon moi, cet argent doit être versé directement aux artistes, sans passer par les recettes générales. Si cela préoccupe tant les conservateurs, pourquoi imposent-ils, dans les aéroports, un droit pour la sûreté du transport? Cela ne constitue toutefois pas une taxe selon eux. Ils augmentent les droits à payer lorsqu'on met le pied dans un aéroport, mais cela ne constitue pas une taxe: c'est un droit que l'on fait payer pour assurer la sécurité.
En vérité, il est hypocrite d'avoir un débat honnête sur ce dont on parle, soit la nécessité que les artistes soient indemnisés pour ce qu'ils font parce que, si la génération actuelle d'artistes ne l'est pas, la prochaine ne le sera pas non plus. J'ose même avancer que le prochain Justin Bieber fera bientôt sa percée. Je fais sourciller bien des gens quand je dis cela, mais il reste qu'il est un bon artiste. Ce qu'il faut retenir, c'est que le prochain Justin Bieber ou le prochain artiste sans le sou ne sera pas indemnisé. Je viens d'une région où vivent de nombreux artistes, de nombreux petits artistes indépendants qui veulent bien gagner leur vie. Ils ne recherchent ni n'attirent un très grand auditoire. Ils veulent simplement avoir leur propre petit auditoire. Ainsi, lorsqu'ils distribuent leurs oeuvres, ils sont indemnisés, ce qui leur permet de continuer de le faire dans la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, en cette journée glaciale à la Chambre, je voulais simplement donner suite à quelques-unes des observations faites par le député.
Le pire aspect du projet de loi est la disposition rétroactive de 30 jours pour le téléchargement de livres, qui oblige essentiellement les étudiants et les enseignants à détruire le contenu qu'ils ont reçu dans le cadre de leur matériel pédagogique. Il s'agit là d'une mesure incroyablement irresponsable, aux yeux de quiconque comprend le secteur de l'éducation, que ce soit au niveau secondaire, collégial ou universitaire. Cela signifie que les étudiants doivent essayer d'apprendre par coeur le matériel auquel ils ont accès dans leurs cours.
J'aimerais connaître l'avis du député sur cette mesure particulière qui force les enseignants et les étudiants à détruire leur matériel pédagogique — autrement dit, à détruire une partie de leur éducation.
Monsieur le Président, cette disposition m'inquiète beaucoup, comme c'est le cas pour le député. Je considère ces questions très importantes parce que je représente une circonscription rurale. À mon avis, une telle mesure risque d'avoir un effet négatif sur les circonscriptions rurales en général, surtout pour les personnes qui comptent sur l'enseignement à distance pour obtenir leur diplôme d'études secondaires et, chose encore plus courante, leur diplôme d'études postsecondaires.
Ma circonscription compte 191 villages. Il est très étonnant de voir le nombre d'étudiants — plus précisément, au secondaire, à partir de la 9e année — qui suivent des cours à distance pour obtenir leur diplôme d'études secondaires. Sur les 191 villages, plus de 50 n'ont pas accès à Internet à large bande, ce qui est difficile à comprendre de nos jours. Quand je dis aux gens à Ottawa que près de 20 à 30 p. 100 des habitants de ma circonscription s'en tiennent au service Internet par ligne commutée, faute d'accès au service à large bande, ils ne savent pas de quoi je parle.
C'est donc dire que tout Canadien a le droit d'avoir accès à Internet à large bande. En tant que politiciens, nous nous fendons en quatre pour couvrir d'asphalte tous les villages du pays, mais quand il est question d'Internet à large bande, nous le traitons presque comme un luxe.
En tout cas, pour revenir à nos moutons, je suis gravement préoccupé par la période de 30 jours qui est prévue pour détruire le matériel et...
À l’ordre, s’il vous plaît. Malheureusement, je vais devoir interrompre le député et céder la parole à quelqu’un d’autre.
Le député de Burnaby—Douglas a la parole pour la suite du débat.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d’auteur.
Il est intéressant que nous discutions de nouveau du droit d’auteur aux Communes. De ce côté-ci de la Chambre, nous réclamons de façon claire et cohérente depuis de longues années une modernisation de la législation sur le droit d’auteur et du régime du droit d’auteur au Canada.
Les néo-démocrates ont toujours dit, et notre porte-parole en la matière, le député de Timmins—James Bay, l’a encore répété ce matin, que la réforme du droit d’auteur est selon nous au centre de ce que nous devons faire en matière d’innovation numérique. C’est l’élément central de la stratégie sur l’innovation numérique. Ce n’est pas le seul élément, mais c’est l’élément clé de notre approche. Le débat d’aujourd’hui ainsi que l’expansion d’Internet et l’évolution technologique que nous observons font comprendre cette réalité aux Canadiens.
Notre stratégie sur l’innovation numérique ne se limiterait pas à la réforme du droit d’auteur. Il faudrait aussi codifier la protection de la neutralité du réseau afin que la démocratie soit protégée, préservée, sur Internet. Nous devons nous intéresser aux efforts qui se font pour offrir des services de qualité variable de façon que certains obtiennent leurs services Internet plus rapidement que d’autres et que certains contenus circulent plus rapidement que d’autres. Les néo-démocrates ont proposé des solutions pour assurer la neutralité d’Internet.
Nous croyons également qu’il faut s’engager à l’égard de modèles nationaux d’accès à large bande. Le Canada doit mettre à l’avant-plan toute la question de l’accès à large bande pour que tous les Canadiens aient cet accès dont ils ont besoin pour survivre et prospérer dans le contexte actuel.
Nous tirons de l’arrière par rapport à d’autres pays qui en font plus que nous dans ce domaine. L’Australie est un excellent exemple. Ce fut une proposition clé dans ce pays pendant un certain nombre d’années, et elle a également été abordée aux dernières élections. Il s’agit de la mise en place d’un réseau national à large bande qu’on appelle « fibre to home ». Il s’agit d’un réseau à accès libre. Grâce à la dernière technologie de fibre optique, on rejoint 93 p. 100 des foyers et des entreprises en Australie. C’est un service très rapide de 100 mégabits à la seconde.
Il s’agit d’un projet d’infrastructure énorme pour l’Australie, mais il a bien servi ce pays. C’est un investissement énorme. C’est le plus important investissement en infrastructure de l’histoire de l’Australie, un mégaprojet qui placera les Australiens en bonne position pour l’avenir. Nous devrions songer à ce genre de chose au Canada.
Un autre élément d’une stratégie d’innovation numérique que les néo-démocrates jugent très important est le renforcement des programmes culturels numériques, afin que les Canadiens puissent participer à fond, comme citoyens du monde, à une communauté publique démocratique et culturellement dynamique. Cette communauté a changé avec l’arrivée d’Internet. Nous sommes tous conscients que notre vie a beaucoup changé à cause de cette évolution.
Il y a des éléments essentiels à étudier non seulement dans le cadre de l’actuel débat sur la réforme du droit d’auteur, mais aussi dans le contexte plus vaste de la réforme du droit d’auteur au Canada et de l’innovation numérique.
Le projet de loi C-32 est la troisième tentative d’actualisation de la législation canadienne sur le droit d’auteur en six ans. Nous n’avons apporté aucune modification à cette législation depuis 1997. L’ancien gouvernement libéral, le gouvernement Martin, a essayé de modifier le régime du droit d’auteur vers la fin de son mandat. C’était le projet de loi C-60.
Le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir et il a proposé le projet de loi C-61, il y a près de deux ans, mais devant le barrage de critiques, il a retiré sa proposition. Cette mesure était trop lourde et se rapprochait trop d’une loi américaine restrictive, la Digital Millennium Copyright Act. Cette loi américaine est à l’origine de problèmes importants que nous ne tenons sûrement pas à reproduire au Canada.
Le projet de loi C-32 vise à trouver un certain équilibre entre les intérêts des sociétés et ceux des consommateurs dans le domaine du droit d’auteur.
Pour ce qui est des points saillants, on nous dit que l’intention du projet de loi C-32 est d’éliminer la spécificité technologique afin que les dispositions s’appliquent d’une façon générale à une vaste gamme de dispositifs et de technologies, garantissant l’adaptation à un environnement technologique en évolution constante. Nous savons que cela est essentiel dans toute nouvelle mesure législative traitant du droit d’auteur. Il n’est pas envisageable d’adopter des lois qui deviendront désuètes presque au moment même de leur adoption. Nous avons besoin d’une mesure qui puisse nous servir à l’avenir. Il faut donc exprimer adéquatement les grands principes, à défaut de quoi le projet de loi sera dépassé avant même son adoption.
Le gouvernement a également déclaré qu’en actualisant la Loi sur le droit d’auteur, il n’avait pas l’intention de punir les usagers. Il veut plutôt concentrer ses efforts de dissuasion et d’exécution sur les distributeurs et les grands sites Web qui diffusent illégalement des contenus protégés. Nous verrons bien si le gouvernement arrivera à atteindre cet objectif. Certains ont critiqué le projet de loi, affirmant qu’il n’atteint pas cet objectif, mais le gouvernement dit qu’il espère bien l’atteindre.
Qu’y a-t-il dans le projet de loi?
Il étend la durée de la protection des interprètes et des producteurs à 50 ans à partir de la date de prestation.
Il crée un nouveau droit de « mise à disposition » conforme aux traités de l’OMPI. Cette mesure donne au titulaire du droit d’auteur le contrôle exclusif de la façon dont son contenu est mis à la disposition des usagers d’Internet.
Il prévoit un examen quinquennal obligatoire de la Loi sur le droit d’auteur. Compte tenu du rythme de l’évolution technologique et du fait que nous voulons veiller à ce que les mesures législatives atteignent vraiment leur objectif, cet examen obligatoire est absolument essentiel.
Cette mesure législative inscrirait officiellement dans la loi certaines pratiques courantes jusqu’ici incertaines de façon à permettre l’enregistrement d’émissions de télévision pour les écouter plus tard, tant qu’on ne constitue pas une bibliothèque de contenus protégés. Le projet de loi permet aussi de changer de support en transférant par exemple des chansons d’un disque compact à un lecteur MP3 et de faire des copies de sauvegarde.
Il crée aussi des exceptions limitées aux règles d’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur, y compris des exceptions touchant l’éducation, la parodie et la satire. Les artistes canadiens réclamaient ce changement.
Il crée aussi une exception pour les créateurs de contenu permettant de contourner la gestion des droits numériques à des fins de recherche sur le chiffrement, de sécurité ou d’interopérabilité informatique ou encore au profit d’une personne ayant une déficience perceptuelle.
Le projet de loi introduit en outre une exemption dite YouTube permettant aux usagers canadiens de compiler des extraits d’œuvres protégées pour produire des mashups, tant que cela n’est pas fait à des fins commerciales.
Le projet de loi C-32 crée aussi une nouvelle exception pour les radiodiffuseurs afin de leur permettre de copier de la musique dans le cadre de leurs activités.
Il établit également une exclusion relativement au verrouillage réseau des téléphones cellulaires.
Il réduit par ailleurs les dommages-intérêts préétablis, qui passeraient d’une amende maximale de 20 000 $ par œuvre protégée à un montant ponctuel maximal de 5000 $ en cas d’accès illégal à des œuvres protégées à des fins non commerciales.
Le projet de loi comprend un certain nombre de modifications, mais cela ne signifie pas qu’il ne comporte pas de problèmes. Les néo-démocrates estiment qu’il y a deux problèmes de base dans la façon dont le gouvernement conservateur a abordé le droit d’auteur.
Les droits qui existent en vertu du principe de l'utilisation équitable, ou les applications composites et les exceptions touchant l'équilibre, peuvent être annulés par les protections juridiques importantes qui sont mises en place pour les verrous numériques. En vertu du projet de loi C-32, il serait illégal de briser un verrou numérique, même si ce verrou empêche quelqu'un d'avoir accès à du matériel auquel, autrement, il aurait légalement le droit d'avoir accès. En fait, il traite le fait de briser des verrous numériques à des fins personnelles de la même façon que si les verrous étaient brisés pour des raisons de contrefaçon commerciale. Toute la question de l'utilisation des verrous numériques et de leur application, de la mesure dans laquelle on peut les appliquer et de la façon dont cela entre en conflit avec les droits des consommateurs, que le projet de loi vise apparemment à protéger, sans parler de la manière dont ces deux éléments interagissent, constituent un énorme problème dans le cas de ce projet de loi.
Le projet de loi garantit certains droits aux consommateurs, mais en réalité le détenteur des droits, le fabricant ou le producteur de verrous numériques a dans le dernier mot, et ces verrous numériques semblent effectivement prévaloir sur les droits des consommateurs en ce qui concerne ce texte de loi.
C'est un problème énorme dans le cas du projet de loi C-32. Les conservateurs peuvent dire que, en vertu de l'accord de l'Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle, les verrous sont nécessaires. Bien que ces questions doivent être prises en considération étant donné cet engagement, d'autres pays ont adopté des approches différentes. Alors, il y a d'autres façons d'aborder cette question, plutôt que ce recours aux verrous numériques. On doit en discuter davantage en comité et cela pourrait sonner le glas de ce projet de loi.
Le projet de loi suscite un autre problème sérieux. Un certain nombre de sources de revenus antérieures pour les associations d'artistes semblent être compromises par les exceptions et les changements prévus. Le cas le plus évident, c'est la décision du gouvernement de ne pas étendre le système de redevance sur la copie à des fins privées sur les CD aux appareils servant à jouer de la musique. Il s'agit d'un problème très sérieux. Cela fait plus d'un siècle que nous songeons à la façon de réagir à tout cela, à monétiser, à nous assurer que les artistes sont rémunérés pour leur travail, compte tenu de la technologie changeante, et à nous assurer qu'il y a de l'argent qui se rend dans les poches des créateurs, compte tenu de ces nouvelles technologies.
Plus tôt aujourd'hui, le porte-parole du NPD en matière de patrimoine canadien a raconté toute l'évolution de cette question depuis le siècle dernier, en commençant par John Philip Sousa qui a dénoncé la menace que représentait le piano mécanique. Il disait que la technologie allait détruire le gagne-pain des musiciens américains. Les éditeurs de musique, les gens qui publient de la musique en feuille, étaient préoccupés de la même manière par l'introduction du phonographe. Ils croyaient que c'en était fini du temps où les artistes étaient rémunérés de manière efficace ou appropriée pour leur travail.
La radio était une nouvelle technologie et l'on croyait qu'elle aussi allait mettre fin à la possibilité que les créateurs soient rémunérés de manière appropriée pour leur travail. Mais nous avons trouvé des solutions dans tous ces cas, et cela nous amène à aujourd'hui. Alors, le scénario n'a pas changé et le besoin de créativité non plus.
Au Canada, les artistes perdaient de l'argent parce que les gens copiaient leurs oeuvres sur des cassettes ou des CD vierges, par exemple pour créer leurs propres mélanges de chansons. Les artistes n'étaient pas rémunérés, ce qui causait un grave problème par rapport à leurs revenus. Nous avons trouvé une solution canadienne: l'application d'une redevance aux ventes de cassettes et de CD vierges. Les montants ainsi perçus vont d'abord à une société de gestion de droits d'auteur et elles sont ensuite versées aux créateurs, aux artistes. La mesure a eu beaucoup de succès au Canada et elle a joué un rôle important pour les créateurs, car elle les a aidés à maintenir leurs revenus et à être convenablement rémunérés pour leurs oeuvres.
Cette mesure, qui reçoit un vaste appui, conserve toute son importance. Je sais que les néo-démocrates ont toujours dit que nous devrions la prendre en considération aujourd'hui aussi; on pourrait élargir les redevances pour inclure également les appareils qui jouent de la musique, comme les iPods et les lecteurs MP3, de façon à ce que les artistes soient convenablement rémunérés pour les oeuvres qui y sont copiées.
Les créateurs appuient aussi cette approche. Alain Pineau, directeur national de la Conférence canadienne des arts, a déclaré que le fait que le projet de loi omet d'élargir le champ de compétence des sociétés de gestion de droits d'auteur pour y inclure le numérique est un grave problème, et qu'on préfère les poursuites à cette solution.
Si nous avons le choix d'adopter un régime mis au point au Canada, un régime qui a connu beaucoup de succès, qui a permis aux artistes et aux créateurs d'être convenablement rémunérés pour leur travail, si nous avons le choix entre cela et forcer les créateurs et les maisons d'édition à poursuivre les consommateurs, à mon sens, il ne fait aucun doute que la voie à suivre est celle de la redevance.
Malheureusement, les conservateurs ont politisé la discussion sur la redevance. Ils en parlent comme s'il s'agissait d'une taxe, mais ce n'est pas une taxe: c'est une redevance qui doit servir à une fin précise, et je pense que les Canadiens peuvent appuyer cette fin.
Je crois que les Canadiens veulent faire en sorte que les artistes soient convenablement rémunérés pour leurs oeuvres et qu'ils vivent bien de leur travail, dont nous bénéficions tous. À mon avis, les Canadiens appuieraient une mesure en ce sens.
Nous parlons d'un régime établi et non d'une nouvelle idée. On l'a critiqué lorsqu'il a été instauré, mais je pense qu'on a cessé de présenter des commentaires négatifs lorsqu'il est devenu évident que le régime est juste.
C'est là un autre grave problème de la mesure législative. Nous voulons veiller à ce que le régime en matière de droit d'auteur soit fondé sur les principes de la rémunération équitable pour les créateurs et les artistes, ainsi que de l'accès des consommateurs. Ces principes sont très appropriés et nécessaires. Si les artistes et les créateurs ne sont pas rémunérés pour leurs oeuvres, la viabilité culturelle et le secteur culturel du Canada s'en trouveront menacés.
Par ailleurs, l'accès est crucial pour les Canadiens qui aiment les oeuvres des créateurs et des artistes. À mon avis, nous ne faisons pas le bon choix en transformant les consommateurs en criminels et en nous efforçant de trouver des moyens de poursuivre les gens qui violent les droits d'auteur. Cette approche est inspirée de la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, alors que nous savons que cette loi s'est avérée un grand échec dans nombre de cas.
Nous avons été témoins aux États-Unis de cas où des enfants, des parents et d'autres ont été poursuivis, généralement par de grandes maisons de disques, pour violation des droits d'auteur, d'une manière qui, à mon avis, toute personne raisonnable considérerait injuste et inappropriée. C'est un aspect de la loi américaine que, j'espère, nous ne reproduirons pas au Canada. Nous devrions mettre un verrou numérique sur cette idée car elle n'est tout simplement pas appropriée pour nous, d'autant plus que nous avons une solution que nous avons créée au pays et qui nous a bien servis.
Les néo-démocrates appuient également l'idée de l'octroi de licences collectives. Nous appuyons l'accès équitable au matériel éducatif, et ce projet de loi comporte une disposition très inquiétante selon laquelle les leçons numériques pour l'apprentissage à distance doivent être détruites dans les 30 jours suivant la fin du cours. Ce faisant, on traiterait les étudiants qui prennent des cours numériques à distance comme des citoyens de deuxième ordre et on compromettrait le potentiel de nouvelles occasions d'apprentissage.
Mon collègue a comparé cette disposition à l'autodafé de livres. Obliger la destruction de ce matériel didactique dans un délai donné suivant la fin du cours va vraiment à l'encontre de la liberté de recherche intellectuelle que nous voulons favoriser au Canada. Cette exigence équivaut à l'autodafé de livres, ce qui n'est certainement pas une pratique que nous voulons encourager dans un milieu éducatif.
De plus, l'exigence selon laquelle le personnel enseignant doit détruire les plans de cours, conformément à l'article 27 du projet de loi, est très inquiétante. Nous voulons encourager les gens à utiliser l'éducation à distance pour perfectionner leurs compétences et recevoir l'éducation et la formation dont ils ont besoin, mais nous voulons également nous assurer qu'ils ont accès au matériel qu'il leur faut pour obtenir cette éducation. On a parfois besoin de ce matériel sur une base régulière. L'article 27 du projet de loi porte sur une question très sérieuse, car il exige la destruction du matériel didactique et des plans de cours. Ce sera assurément un point que nous soulèverons du mieux que nous pouvons dans les discussions à venir.
Il y a encore beaucoup à discuter au sujet de la loi sur le droit d'auteur. Nous avons essayé et nous voilà encore en train d'en débattre à la Chambre des communes après plusieurs tentatives infructueuses. Je ne suis pas sûr que nous ayons trouvé la bonne mesure législative, mais les néo-démocrates sont ici pour participer à ce débat et voir si nous pouvons l'améliorer. Il est à espérer que c'est possible, mais dans le cas contraire, nous pourrions devoir prendre d'autres décisions.
Nous voulons travailler avec tous ceux qui seront touchés par la loi, afin de voir si nous pouvons élaborer un régime de droits d'auteur approprié pour le Canada au XXIe siècle et en période d'évolution technologique.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt mon collègue. Selon moi, il a soulevé des questions sérieuses à l'égard de la modernisation du doit d'auteur et certains des gros problèmes que le projet de loi ne corrige pas.
Il est nécessaire de ne pas perdre de vue que certaines des grandes sociétés les plus respectables qui défendent aujourd'hui le droit d'auteur et les ayant droit ont été, dans le passé, des pirates parmi les plus célèbres. Permettez-moi d'illustrer mes propos par un exemple: Hollywood. La plupart des gens pense qu'on a créé Hollywood parce qu'il y fait beau en tout temps.
En fait, on a créé Hollywood pour échapper à l'emprise des brevets de Thomas Edison. Celui-ci a créé la technologie du cinématographe et il a utilisé ses brevets et son droit d'auteur pour enrayer la concurrence. Il était impitoyable; il poursuivait en justice quiconque tentait d'ouvrir des cinémas au début de la nouvelle aventure du cinéma.
Plusieurs producteurs indépendants, les BitTorrent de l'époque, si l'on veut, partirent vers l'Ouest loin de l'emprise de Thomas Edison et ils fondèrent Hollywood. Puis, bien sûr, lorsqu'Hollywood est devenue suffisamment puissante, ils ont décidé de contester le monopole d'Edison devant les tribunaux. C'est là qu'Hollywood est devenue la norme.
Les députés n'auront pas oublié l'époque du VHS, les années 1970 et 1980. Jack Valenti, qui fut longtemps le porte-parole de l'industrie cinématographique, à la manière de Charlton Heston, qui fut le porte-parole de la NRA, a dit que la technologie VHS était « l'étrangleur de Boston » qui allait détruire les artistes, car si les gens se mettaient à visionner des films enregistrés sur VHS, c'en serait fini du modèle d'affaires sur lequel Hollywood était construit.
À l'époque, quelle était l'une des sociétés privées qui appuyaient la technologie VHS? La société Sony. Sony avait un marché énorme où vendre les enregistreuses VHS. Que s'est-il produit? Les Jack Valenti d'Hollywood ont dénoncé Sony, soutenant que la technologie VHS allait sonner le glas du modèle d'affaires d'Hollywood.
Bien sûr, Hollywood a survécu et s'est développée parce qu'elle a créé un nouveau marché, celui des VHS, puis celui des DVD.
J'aimerais savoir pourquoi mon collègue pense que le gouvernement continue d'avoir peur des nouvelles technologies et utilise des verrous numériques pour s'attaquer à la création de modèles d'affaires.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à comprendre les motivations du gouvernement conservateur, alors je ne sais pas trop quoi répondre à cette question.
Je m'étonne cependant que les gouvernements qui se sont succédé à la tête du pays aient toujours hésité quant à la marche à suivre dans ce dossier. Je crois que c'est en partie parce qu'ils n'ont jamais réussi à se montrer créatifs ni à faire preuve de la moindre initiative. Ils ont toujours refusé de voir ce qui sert le mieux les intérêts du Canada et ceux des Canadiens. Ils ont refusé de s'inspirer des modèles qui ont vu le jour ici-même, au Canada, et qui auraient pu nous permettre de trouver nos propres solutions, à l'intérieur des limites fixées par les accords internationaux que nous avons conclus et de notre environnement technologique.
Nous l'avons pourtant déjà fait. Par exemple dans le cas des CD et des disques vierges. Alors j'aimerais bien qu'on m'explique pourquoi on n'applique pas les mêmes principes au régime global de droits d'auteur, parce que j'avoue que ça me dépasse.
J'ai l'impression que nous nous sommes trop fiés aux Américains. Nous voulions absolument faire comme eux, mais lorsque nous avons constaté que c'était impossible dans le contexte canadien, nous sommes tombés dans la confusion totale et n'avons plus su où donner de la tête.
Toutes les technologies ont eu leurs prophètes de malheur. Or, même si la tâche semblait trop compliquée, certains ont trouvé le moyen de concilier les droits des consommateurs et la rémunération des artistes.
Je crois qu'il n'est pas trop tard pour trouver une solution convenable. Nombreux sont ceux qui croient que les verrous numériques sont voués à l'échec. La Business Coalition for Balanced Copyright est du nombre. De leur côté, le Conseil canadien du commerce de détail, les universités, les libraires et l'Association canadienne des bibliothèques se sont tous montrés dubitatifs quant à la fiabilité de ces verrous.
Je crois que la solution existe. Espérons seulement que nous, parlementaires, pourrons la trouver.
Monsieur le Président, je veux revenir sur un élément mentionné plus tôt par mon collègue. C'est l'un des aspects les plus troublants du projet de loi. C'est tout un tour de passe-passe. Il y a un ensemble de dispositions que nous ne pourrons jamais mettre en oeuvre et des droits des consommateurs qui seront supprimés en raison des verrous numériques.
Il y a une disposition qui se démarque dans l'article 27. Elle stipule qu'il serait légal de donner des leçons numériques à des fins d'apprentissage. Les habitants des collectivités autochtones isolées du Nord et des petites collectivités de l'ensemble du Canada rural qui veulent parfaire leur éducation auraient légalement accès à l'apprentissage numérique. Toutefois, après 30 jours, ils devraient détruire leurs notes de cours. C'est l'équivalent moderne d'un autodafé des livres.
Compte tenu du fait que le Canada est un pays très vaste où un grand nombre d'habitants vivent dans des régions éloignées et ont des besoins éducatifs et culturels, il est incroyable que le gouvernement ait adopté une approche en matière d'apprentissage numérique qui obligerait les étudiants et les enseignants participant à des programmes d'apprentissage à distance à brûler les notes de cours ou à les détruire à l'aide de verrous numériques après 30 jours.
Cela crée deux catégories d'étudiants au pays, à savoir ceux qui s'assoient dans les classes et qui reçoivent des photocopies qu'ils peuvent garder et ceux qui vivent dans les régions éloignées du Canada. Quand ces derniers tentent d'améliorer leurs possibilités d'instruction, ils se font dire par le gouvernement conservateur que leur instruction constitue une menace pour un modèle d'affaires qui n'a jamais été expliqué. Mon collègue croit-il que la seule solution raisonnable est d'éliminer cet article parce que le gouvernement est allé trop loin?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue participera aux discussions en cours au sujet de cette mesure législative et je suis certain qu'il lui tarde d'utiliser son stylo rouge pour remanier l'article 27. C'est l'une des pires dispositions de ce projet de loi. En vertu de cet article, les étudiants devraient détruire les notes de cours ou les plans de cours dans les trente jours suivant leur inscription au cours. Il est difficile de comprendre pourquoi une telle disposition ferait partie du régime sur les droits d'auteur.
Cette mesure porte un coup aux études à distance, un domaine dans lequel il y a eu d'énormes progrès. Grâce à Internet, les possibilités de formation ont augmenté de façon spectaculaire. En effet, les étudiants qui n'ont pas accès aux établissements d'enseignement urbains ont davantage de débouchés. Il est insensé de vouloir limiter les possibilités de nos citoyens de tirer parti de la technologie. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi une telle disposition serait entérinée dans la loi. Il est insensé de demander aux étudiants et aux professeurs de détruire leurs documents de cours au bout de trente jours.
En outre, nous craignons que des mesures punitives semblables ne soient imposées aux bibliothécaires qui gèrent le prêt de copies numériques entre bibliothèques, car en vertu de ce projet de loi, le destinataire doit détruire la copie dans les cinq jours suivant la première utilisation. Il faut examiner cette disposition. Elle devrait probablement être rayée du projet de loi. En effet, elle empêche les gens d'avoir accès aux renseignements, à l'enseignement et à la formation qui leur permettraient d'atteindre leurs objectifs, de participer pleinement à l'essor de leur collectivité, de gagner leur vie et de contribuer au revenu de leur famille. Ces dispositions n'aident pas les gens à atteindre leurs buts.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour parler du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Je voudrais commencer par féliciter le député de Timmins—Baie James. Il est le premier porte-parole en ce qui concerne le numérique de l'histoire du Parlement. Il a été nommé par notre chef pour faire pression sur le gouvernement dans les dossiers concernant le numérique. De par son vécu d'artiste, il sait ce que cela signifie dépendre du droit d'auteur. Ce projet de loi est le résultat des efforts acharnés qu'il a déployés pour essayer de faire comprendre au gouvernement, qui était resté à se tourner les pouces pendant quatre ans, qu'il fallait agir en ce qui concerne les droits d'auteur. C'est grâce au député de Timmins—Baie James que le gouvernement a commencé à bouger dans ce dossier.
Le projet de loi contient de bonnes dispositions. Mais comme dans presque toutes les approches que le gouvernement a adoptées, par exemple en matière de gestion financière — qui était mauvaise — ou dans le cas des anciens combattants ou de la corruption qui règne au sein du gouvernement, l'incompétence transparaît. De fait, le gouvernement a réussi à saboter ou à trahir volontairement toutes les promesses qu'il a faites il y a quatre ans.
Dans le cas présent, on se retrouve avec des dispositions fourre-tout prônant l'obscurantisme numérique. Une fois ajoutées au projet de loi, ces dispositions contribuent à amoindrir les effets des quelques bonnes mesures que le député de Timmins—Baie James a pu mettre en avant et en application.
Nous réclamons un examen obligatoire de la Loi sur le droit d'auteur. Quand on jette un coup d'oeil à l'histoire du droit d'auteur et aux nouvelles technologies, on constate que ce genre d'examen obligatoire est vraiment essentiel.
Il y a de nouvelles exceptions aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur portant sur l'utilisation équitable. Elles donnent aux créateurs de contenu la possibilité de contourner la gestion numérique des droits, dans le but de faire de l'ingénierie inverse seulement. En même temps, elles offrent un certain nombre d'exemptions que les artistes ont demandées. Le problème est que les éléments négatifs du projet de loi font de l'ombre à ces éléments positifs.
Voilà enfin la mesure législative sur le droit d'auteur que nous attendons depuis si longtemps, une mesure que le gouvernement fait traîner depuis quatre ans. Mais, aujourd'hui, en raison de cette mauvaise façon de faire les choses, nous nous retrouvons avec une mesure législative sur le droit d'auteur qui renferme autant de mauvaises dispositions que de bonnes.
C'est un défi pour le Parlement. Dans ce coin-ci de la Chambre, le député de Timmins—Baie James a exprimé l'opinion de notre parti selon laquelle cette mesure aurait dû être présentée il y a longtemps. Il y a d'importantes omissions dans le projet de loi, et parallèlement, il va falloir que le comité remédie à l'obscurantisme numérique qui s'y trouve. Nous préconisons le renvoi du projet de loi au comité, mais nous reconnaissons que celui-ci aura beaucoup d'ouvrage à faire pour le corriger.
Le député de Timmins—Baie James a parlé de l'histoire des droits d'auteurs, du fait que ceux qui ont tout intérêt à ce que les technologies actuelles soient maintenues craignent les nouvelles technologies. Les pianos Player, les enregistrements, la radio, l'accès à la musique par ordinateur, toutes ces nouvelles technologies ont rencontré l'obstruction de parties intéressées cherchant à se protéger.
Grâce aux efforts considérables du premier porte-parole en matière d'affaires numériques de l'histoire parlementaire canadienne, le NPD revendique ce qu'il estime être essentiel, nommément, une approche équilibrée.
Le projet de loi ne crée pas un équilibre. C'est là le problème fondamental. Il ne tient pas compte des trois éléments clés qui constitueraient une approche équilibrée, soit le maintien du droit d'auteur, l'accès du public aux productions artistiques et la rémunération des artistes. Cet équilibre n'a pas encore été atteint dans le projet de loi, malgré les efforts consentis par le député de Timmins—Baie James afin d'informer le gouvernement et de l'orienter dans le bon sens.
Quels sont les problèmes clés?
Premièrement, les verrous numériques.
Deuxièmement, afin que les artistes puissent toucher un revenu fiable, nous proposons d'élargir la portée de la redevance afin qu'elle s'applique également aux appareils jouant de la musique. Voilà une approche raisonnable. Selon nous, il faut élargir la portée de la redevance afin de veiller à ce que les artistes touchent un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de leurs familles. Le gouvernement actuel, cependant, s'est opposé, comme un enfant, à l'approche raisonnable du NPD. Il a prévu, dans sa mesure, un recours dont peuvent seulement se prévaloir les grandes sociétés: le recours judiciaire. Quiconque comparaît en cour doit payer un avocat. Les artistes qui tirent le diable par la queue n'ont pas les moyens de le faire. Voilà pourquoi le projet de loi suscite tant de critiques.
Troisièmement, il y a toute la question des licences collectives, de l'accès équitable au matériel éducatif. Cela ne fait pas partie du projet de loi. Pourtant, c'est un aspect que les néo-démocrates, notamment le député de Timmins—Baie James, ont présenté comme un principe fondamental de toute loi sur le droit d'auteur.
Cette omission est peut-être le défaut le plus flagrant de ce projet de loi. Il s'agit d'un des éléments d'obscurantisme numérique. Je vais vous lire un extrait du projet de loi C-32. C'est ce qu'il dit au sujet des élèves et des établissements d'enseignement. Il s'agit du fameux article 27 que mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, a cité plus tôt. Il contient de nouvelles dispositions qui ajouteraient un nouvel article 30.01 à la Loi sur le droit d'auteur. Il dit que le fait, pour l'élève, de recevoir une leçon n'est pas une violation. « L'élève doit toutefois détruire la reproduction dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours [...] ont reçu leur évaluation finale. »
Voilà le fameux 30 jours, la disposition rétroactive d'autodafé de livres de ce projet de loi. Il est absolument absurde que les gens qui se trouvent à la tribune, les étudiants partout au pays, soient forcés de détruire ce matériel éducatif 30 jours après qu'ils ont reçu leur évaluation finale. Cela semble absurde. Lorsque j'ai entendu cela pour la première fois, j'ai dit au député de Timmins—Baie James qu'il se trompait. Mais il avait raison encore une fois: ces dispositions figurent clairement dans le projet de loi.
Et le projet de loi continue et les choses empirent. Voici le mandat défini par la loi:
L'établissement d'enseignement et la personne agissant sous son autorité [...] sont tenus a) de détruire toute fixation de la leçon dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours [...] ont reçu leur évaluation finale.
L'université, le collège, l'établissement d'enseignement doit détruire le matériel. L'élève doit détruire le matériel. Les sanctions s'appliquent s'ils ne détruisent pas le matériel. Il s'agit d'un autodafé de livres rétroactif. Cela nous ramène au Moyen Âge. C'est de l'obscurantisme numérique. C'est absolument absurde. Il est ridicule que le gouvernement puisse même présenter de telles dispositions, mais elles sont là, dans le projet de loi. C'est pourquoi nous disons que nous n'allons pas tolérer cela. Nous allons nous assurer que ces dispositions sont éliminées en comité, parce qu'elles auraient pour effet de créer deux classes d'élèves au pays.
Elles créeraient une classe d'élèves, très majoritairement urbaine, qui peut avoir accès très facilement aux établissements d'enseignement. Dans la plus grande démocratie du monde, d'une superficie de 8 millions de kilomètres carrés, nous ne pouvons obliger les élèves des collectivités nordiques, des collectivités rurales et des collectivités autochtones à détruire le matériel qu'ils ont utilisé en ligne pour essayer de parvenir aux étapes suivantes de leur éducation.
Il s'agit d'une autre attaque du gouvernement contre les Canadiens qui vivent en milieu rural et dans le Nord. Elles semblent nombreuses. Le gouvernement ne semble tout simplement pas aimer le Canada rural. Il aime utiliser les Canadiens qui vivent dans les régions rurales, mais il ne semble pas aimer beaucoup le Canada rural s'il inclut de telles dispositions dans le projet de loi.
Le projet de loi poursuit en disant que la bibliothèque, le musée ou le services d'archives, ou toute personne agissant sous l'autorité de ceux-ci, doivent prendre des mesures en vue d'empêcher la personne qui reçoit la copie numérique de l'utiliser pendant une période de plus de cinq jours ouvrables après la date de la première utilisation.
Les bibliothèques, les archives et les musées, surtout en milieu rural, mais aussi partout ailleurs, doivent empêcher les gens d'emprunter une copie numérique pendant plus de cinq jours sous peine de contravention à la loi. C'est complètement absurde. À quoi pensait le gouvernement quand il a rédigé des dispositions comme le délai rétroactif de 30 jours pour les téléchargements de livres et 5 jours pour les bibliothèques? C'est absurde. Dommage que ces mesures entachent les bonnes dispositions que le NPD a réussi à faire accepter au gouvernement.
Encore une fois, il y a de bonnes choses dans le projet de loi, mais la question du verrou numérique montre bien qu'en ce qui concerne le domaine du numérique, le gouvernement est complètement à côté de la plaque.
Malgré tous les principes en jeu, les aspects positif du projet de loi et les exemptions, l'alinéa 41.1(a) est un élément d'obscurantisme numérique. C'est un tout petit article que voici: « Nul ne peut contourner une mesure technique de protection », autrement dit un verrou numérique. Cela veut dire que malgré toutes les protections, les généralisations et les exceptions qui figurent dans la loi, il y a une disposition qui l'emporte sur le reste, le paragraphe 41.1(a), qui interdit de contourner une mesure de protection.
Qu'est-ce que cela veut dire? On dit que le gouvernement peut imposer des sanctions de 5 000 $, ou moins. Les articles 41.19 et 41.2 guident les tribunaux. C'est leur affaire. On parle de protections et d'exceptions. Si une entreprise décide de mettre en place un verrou numérique et que quelqu'un essaie d'invoquer les exceptions de la loi, tant pis pour lui.
Voici le texte de l'article 41.19:
Le tribunal peut annuler ou réduire le montant des dommages-intérêts qu'il accorde, dans les cas visés au paragraphe 41.1(1), si le défendeur le convainc qu'il ne savait pas ou n'avait aucun motif raisonnable de croire qu'il avait contrevenu à ce paragraphe.
Autrement dit, on peut réduire le montant si le défendeur se défend lui-même. Il peut s'agir d'enfants ou d'adolescents, ou encore d'étudiants ou peut-être de bibliothécaires, allez savoir. Dans ce cas, cette personne doit se défendre elle-même au tribunal.
J'ai parlé de la disposition rétroactive de cinq jours pour les téléchargements de livres et de 30 jours dans le cas des étudiants. L'article 41.2 stipule que si le tribunal constate que le défendeur, bibliothèque, musée, services d'archives ou établissement d'enseignement, qui a contrevenu à ces dispositions le convainc qu'il ne savait pas qu'il avait contrevenu à ces dispositions, le plaignant ne peut obtenir qu'une injonction.
Les exceptions prévues ne sont pas banales. On impose un verrou numérique au-dessus de tout le reste. Donc, on superpose aux bons éléments de la loi dont nous avons déjà parlé un verrou numérique, les mesures techniques de protection que le gouvernement a inscrites dans le sinistre paragraphe 41.1(a). On interdit tout simplement aux gens de contourner un blocage numérique. C'est absurde.
Voici quelques commentaires qui ont été formulés au sujet du projet de loi.
La Business Coalition For Balanced Copyright déclare: « certains aspects du projet de loi, par exemple l'impossibilité de contourner les verrous numériques à des fins privées, restreignent injustement la liberté des consommateurs et il faut les revoir avant que le projet de loi soit adopté par le Parlement ».
Voici qu'a dit le Conseil canadien du commerce de détail: « certains aspects de ce projet de loi limitent injustement la liberté et les choix des consommateurs et il faut les revoir avant l'adoption par le Parlement ».
L'Association des universités et collèges du Canada s'inquiète de l'interdiction excessivement radicale visant le contournement des mesures techniques.
La Canadian Booksellers Association voudrait que le gouvernement autorise le public, et surtout les étudiants et les enseignants, à contourner les verrous numériques pour les documents destinés à des fins éducatives et strictement non commerciales.
La Canadian Library Association a déclaré qu'elle est « déçue que l'emprise des verrous numériques vienne éroder des droits bien établis qui sous-tendent fondamentalement l'équilibre du droit d'auteur, ainsi que les nouveaux droits ». J'en ai déjà parlé. C'est de cet équilibre qu'ont parlé notre porte-parole pour les questions numériques et le NPD.
Aujourd'hui, dans le journal, Alain Pineau, directeur national de la Conférence canadienne des arts, écrivait qu'on esquive l'idée des sociétés de gestion des droits d'auteur au profit des procès.
Toutes sortes de voix s'élèvent dans le pays pour dénoncer la façon dont le projet de loi a été présenté. Le député de Timmins—James Bay a parlé tout à l'heure des commentaires positifs formulés à propos de la redevance que nous proposions pour les artistes. Il a notamment cité le National Post et le Edmonton Journal.
Aussi bien le grand public que diverses organisations disent que le NPD a raison de dénoncer certains aspects du projet de loi. C'est ce que nous avons fait. Le député de Timmins—James Bay a fait pression sur le gouvernement. Nous allons veiller à ce que les inepties du gouvernement ne pénalisent pas le projet de loi C-32: nous allons en retirer les écueils numériques avant qu'il ne soit de nouveau soumis à l'examen du Parlement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'organisation Citizens for Clean Air
Monsieur le Président, je salue le groupe Citizens for Clean Air qui a défendu avec succès une cause importante pour notre collectivité.
Ce groupe de concitoyens d'Oakville a été mis sur pied dans le but précis d'empêcher la réalisation du plan mal avisé du gouvernement de Dalton McGuinty de construire une énorme centrale électrique alimentée au gaz qui aurait rejeté des tonnes de toxines et de matières particulaires dangereuses dans l'atmosphère au-dessus de nos foyers et de nos écoles.
Le président fondateur, Doug MacKenzie, a créé Citizens for Clean Air avec l'aide dévouée de nombreux concitoyens d'Oakville, dont Frank Clegg, Sue Hyatt et Pauline Watson. De nombreux membres du groupe ont organisé une grande manifestation devant le siège du gouvernement à Queen's Park.
Le 6 octobre, le gouvernement libéral de l'Ontario, toujours insensible aux préoccupations sanitaires, à la chute de la valeur des propriétés et même à l'explosion d'une centrale similaire au Connecticut ayant fait cinq victimes, mais conscient de l'approche d'élections provinciales l'an prochain, a finalement cédé à la pression populaire et Citizens for Clean Air a eu gain de cause.
Si une foule de gens ont revendiqué le mérite de cette victoire, tout le monde à Oakville sait qu'elle est attribuable à la démocratie populaire en action. Oakville sera toujours reconnaissante au groupe Citizens for Clean Air.
La Société Alma Mater
Monsieur le Président, ma circonscription, Vancouver Quadra, est fière de compter sur son territoire l'Université de la Colombie-Britannique, qui s'est classée parmi les 40 meilleures universités dans le monde.
La Société Alma Mater, l'association étudiante de l'UBC, célèbre cette année son 95e anniversaire. Depuis 1915, elle soutient et défend les étudiants de l'UBC. Elle joue aujourd'hui un rôle actif dans la collectivité, à l'intérieur du campus comme à l'extérieur, et dessert plus de 46 000 étudiants.
Je félicite les étudiants de l'UBC de cette représentation efficace, qui se traduit par des programmes comme la banque alimentaire étudiante, des services gratuits de mentorat, la sécurité sur le campus et le financement des services de garde. L'objectif actuel de la Société Alma Mater consiste à contribuer à réduire l'impact de l'université sur l'environnement et à construire le bâtiment d'association étudiante le plus durable en Amérique du Nord.
Je rends hommage à la Société Alma Mater pour ces 95 années de dévouement et de succès.
[Français]
La Semaine des proches aidants
Monsieur le Président, depuis 2007, la première semaine de novembre est considérée au Québec comme étant la Semaine des proches aidants. C'est l'occasion de saluer et de célébrer tous les aidants naturels, mais aussi de sensibiliser le grand public aux problèmes qui affectent l'aide aux proches, ainsi que de promouvoir les réformes politiques nécessaires pour inciter chacun de nous et nos gouvernements à s'impliquer davantage auprès des agents de cette action sociale toujours essentielle aujourd'hui.
Pour aider un proche, il faut savoir partager, faire preuve d'inspiration et d'ouverture, mais aussi avoir le temps et les moyens financiers de le faire. Je désire donc aujourd'hui non seulement remercier tous les aidants naturels, mais aussi les assurer que leur engagement constitue, à mes yeux, une parfaite illustration de l'altruisme encore et toujours nécessaire à notre mieux-être collectif.
Compte tenu du vieillissement de la population et de la pression importante que cette situation entraînera sur les familles et les systèmes de santé, le gouvernement doit agir le plus rapidement possible. Par exemple, il serait opportun de bonifier les crédits d'impôt pour les aidants naturels et d'en assouplir les conditions d'octroi.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le gouvernement pousse trop loin sa croisade idéologique contre la Commission canadienne du blé. Il semble maintenant qu'il retienne les paiements initiaux aux agriculteurs. Il est mesquin et irresponsable de perturber ainsi l'élection des administrateurs de la commission.
Il ne faut pas huit semaines au Conseil du Trésor pour faire parvenir les paiements initiaux aux agriculteurs, sauf lorsque le ministre de l’Agriculture, M. le Magouilleur, préfère que les beaux gros chèques de la Commission canadienne du blé ne se retrouvent pas dans les boîtes aux lettres en même temps que les bulletins de vote pour élire les administrateurs de la commission. Les agriculteurs pourraient en effet trouver bien sympathique cette grande institution canadienne qui leur envoie ces beaux gros chèques de paiements initiaux.
Je ne comprends pas pourquoi M. le Magouilleur ne renonce pas à sa croisade idéologique visant à détruire la Commission canadienne du blé. C'est la plus importante entreprise de commercialisation des céréales au monde, et celle qui connaît le plus de succès. C'est aussi une grande institution de l'Ouest canadien, et aucun motif commercial ne justifie son élimination. Le ministre devrait cesser ses vaines et prétentieuses tentatives visant à éliminer cette grande institution.
Les Raiders de l'île de Vancouver
Monsieur le Président, ils y sont encore parvenus. Samedi dernier, les Raiders de l'île de Vancouver ont massacré les Hurricanes de Hamilton et se sont emparés de la coupe Intergold.
Les Raiders ont remporté la victoire par un score de 38 contre 13 après avoir été l'équipe championne de la ligue de football junior de la Colombie-Britannique pendant cinq saisons consécutives. Les Raiders dominent la Ligue junior canadienne de football, ayant remporté le championnat national en 2006, en 2008 et en 2009.
Ils sont maintenant prêts à défendre leur titre contre les Hilltops de Saskatoon à l'occasion de la finale canadienne, qui aura lieu le 13 novembre. Sous la houlette du président de l'équipe et citoyen de l'année 2008 de Nanaimo, Hadi Abassi, et de l'entraîneur-chef « Snoop », les Raiders ont battu leur propre record cette saison en gagnant plus de 5 000 verges au total. Cinq membres de l'équipe ont reçu cinq prix importants de l'association de football de la Colombie-Britannique et huit ont été nommés joueurs étoiles.
Les résidants de l'île de Vancouver et de Nanaimo en particulier sont extrêmement fiers de leur équipe. Nous souhaitons aux Raiders de remporter le titre de la Ligue junior canadienne de football dans ce qui promet d'être un match de championnat de haut niveau, à Saskatoon, le 13 novembre.
Allez, les Raiders, foncez.
La Semaine éducation médias
Monsieur le Président, je suis fier de signaler que c'est la Semaine éducation médias au Canada, laquelle a pour but d'encourager les parents, les éducateurs et les dirigeants des collectivités à intégrer et à pratiquer l'éducation aux médias et à l'informatique à la maison, dans les écoles et dans la collectivité.
En cette ère de la technologie des communications qui rend accessibles de multiples moyens de communication, il est de plus en plus essentiel que les jeunes Canadiens développent les aptitudes nécessaires pour décoder les messages qui leur parviennent.
Le thème de cette année est « Genre et médias ». Les jeunes et la société en général subissent l'influence de toute une gamme d'images idéalisées, et la représentation des genres y occupe une place de choix. On peut faire appel à des éléments positifs de la culture populaire pour faire la promotion de modèles de rôles réalistes et sains pour les jeunes; par contre, l'exposition répétée à des stéréotypes négatifs et injustes se rapportant à l'image corporelle ou au genre peut affecter tant l'image de soi que l'identité des jeunes.
Il est important que les jeunes Canadiens renforcent leur autonomie grâce aux médias interactifs. C'est l'un des principaux objectifs de la Semaine éducation médias. Je remercie la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et le Réseau Éducation-Médias pour le leadership qu'ils assurent et pour l'excellent travail qu'ils ne cessent d'accomplir. Félicitations.
L'initiative fédérale d'aide aux futurs dirigeants d'entreprises
Monsieur le Président, les étudiants diplômés en sciences et en génie ayant des idées novatrices axées sur le marché bénéficieront d'un nouveau programme qui leur permettra d'accroître leurs compétences en affaires. Le ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et moi avons eu l'occasion de faire l'annonce de la nouvelle initiative Scientifiques et ingénieurs en affaires à l'Université Brock.
Cette initiative offrira au cours des quatre prochaines années du financement pour les organismes sans but lucratif et les établissements d'enseignement postsecondaire comme l'Université Brock et le Collège Niagara. Une telle initiative aidera à accroître les compétences entrepreneuriales des nouveaux diplômés et des étudiants de deuxième et troisième cycles dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques qui ont de bonnes idées pour les entreprises en démarrage, et elle les aidera lorsqu'ils commercialiseront leurs idées sur le marché afin que leur entreprise prenne de l'expansion.
Ce programme s'inscrit directement dans le cadre de la stratégie de réinvestissement économique en Ontario.
Il s'agit d'un grand pas en avant pour nous aider à garder nos jeunes qui ont du talent à St. Catharines. Voilà un autre exemple du Plan d'action économique à l'oeuvre.
[Français]
La consommation de sodium
Monsieur le Président, la consommation excessive de sel est un enjeu de santé publique, et les témoignages pour une réduction de la teneur en sodium des produits transformés ne manquent pas, sachant que près de 80 p. 100 de notre consommation en est constituée.
Le populaire animateur Paul Houde se fait d'ailleurs un devoir d'en rappeler l'importance chaque fois qu'il en a l'occasion. Encore un trop grand nombre de personnes décèdent chaque année en raison d'une maladie du coeur ou d'un accident vasculaire cérébral, dont le sel demeure un des principaux facteurs de risque.
Paul Houde a été plus chanceux. Il a subi en septembre dernier un quintuple pontage au coeur à cause de blocages irréguliers. Pour l'animateur, l'opération a été un succès. Nous nous en réjouissons et nous lui souhaitons un prompt rétablissement.
L'industrie alimentaire a convenu que la réduction du sel dans ses produits était une priorité. Il est maintenant temps pour ces compagnies d'accélérer la révision de leurs façons de faire afin de protéger la santé de ceux et celles qui les font vivre.
[Traduction]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, ce soir, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles sera l'hôte de la projection du film Le monde de Barney au Centre national des Arts. Adaptation du roman de Mordecai Richler, le film a été fort remarqué sur la scène internationale et a été bien accueilli lors des festivals du film de Toronto et de Vancouver.
[Français]
Barney's Version est la cinquième production présentée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, après One Week, De père en flic, Gunless et, tout récemment, l'extraordinaire Incendies.
[Traduction]
Plus de 1 000 personnes sont attendues à la projection de ce soir, soit l'assistance la plus nombreuse jusqu'à présent.
[Français]
De tels événements permettent de mettre en valeur toute la richesse du talent canadien.
[Traduction]
Le gouvernement est fier de faire la promotion de films canadiens comme Le monde de Barney et continuera d'appuyer les cinéastes, les acteurs et les artistes les plus doués de notre pays.
La journée mondiale de sensibilisation aux tumeurs neuro-endocrines
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui pour appuyer la désignation du 10 novembre comme Journée mondiale de sensibilisation aux tumeurs neuro-endocrines.
L'expression « tumeurs neuro-endocrines » désigne un groupe de cancers rares qui se développent dans le système endocrinien diffus. On les trouve surtout dans les poumons ou le système gastro-intestinal, mais on peut les trouver dans d'autres parties du corps.
Dans 90 p. 100 des cas, les tumeurs neuro-endocrines donnent lieu à des erreurs de diagnostic et sont confondues avec d'autres maladies. Elles sont maintenant deux fois plus répandues que le cancer du pancréas. C'est la forme de cancer qui connaît la croissance la plus rapide au monde.
J'espère que mon intervention d'aujourd'hui sensibilisera la population à cette maladie méconnue, dont les cas ne sont souvent pas signalés, et dont on ne s'occupe pas assez.
Dans l'ensemble du pays, peu d'options de traitement sont offertes aux Canadiens souffrant de ces tumeurs. Santé Canada n'a pas encore approuvé l'yttrium et le lutécium. J'espère que, si on sensibilise plus de gens à cette forme de cancer, des mesures seront prises afin qu'on investisse davantage de ressources pour aider à diagnostiquer les tumeurs neuro-endocrines et à traiter les patients qui en sont atteints au Canada et dans le monde.
La semaine de l'éducation sur l'Holocauste
Monsieur le Président, la journée d'hier marquait le commencement de la 30e semaine de l'éducation sur l'Holocauste, semaine pendant laquelle des universitaires, des artistes et surtout des survivants nous parleront des horreurs de la Shoah et du courage qu'ont montré ses victimes.
Il n'y a pas de meilleur exemple du mal à l'état pur que le régime totalitaire nazi, un mal qui a atteint son apogée lors de l'assassinat systématique et à l'échelle industrielle de six millions de Juifs en plus des Polonais, des homosexuels, des opposants politiques et autres.
Alors que nous marchions aux côtés de rabbins et de survivants lors de la marche des vivants entre Auschwitz et Birkenau en 2009, je me suis promis d'aider à informer les autres sur ces horribles événements.
Des victimes de l'Holocauste vont parler de la Shoah dans le cadre du programme intitulé « Nous, survivants », prévu cette semaine. Ces histoires sont poignantes, mais il nous faut les entendre.
Il ne faut jamais oublier. Il ne faut jamais que cela se reproduise.
L'économie
Monsieur le Président, les politiques commerciales et économiques de droite en vigueur depuis 20 ans ont été particulièrement préjudiciables aux jeunes Canadiens. Durant cette période, le niveau d'endettement des Canadiens pauvres et de la classe moyenne a augmenté tandis que leur revenu réel a diminué. Le niveau d'inégalité au Canada est le même qu'il était dans les années 1920. Ce sont les jeunes Canadiens qui écopent le plus.
Les emplois créés dans l'économie d'aujourd'hui sont en grande partie des emplois à temps partiel ou temporaires dans le secteur des services, des emplois dont les salaires de départ sont inférieurs à ce qu'on trouvait sur le marché du travail il y a 20 ans et qui n'offrent aucun avantage et aucun régime de pensions.
Nous devons entamer un changement pour le mieux en nous éloignant des décisions prises au Parlement par les conservateurs et leurs prédécesseurs libéraux, un changement qui s'attaquerait de front aux sommets inégalés de dette étudiante, à la rareté croissante de biens et d'emplois à temps plein sur lesquels les familles peuvent compter, un changement qui mettrait fin à l'externalisation et à la délocalisation irresponsable d'entreprises canadiennes à l'étranger, un changement qui rétablirait l'équité en veillant à ce que tous les Canadiens, y compris les jeunes, puissent jouir d'une part équitable de la richesse canadienne.
Le NPD est l'incarnation de ce changement d'orientation, qui consiste à adopter de meilleures politiques économiques et commerciales plus équilibrées dont bénéficieront tous les Canadiens.
[Français]
Édouard Carpentier
Monsieur le Président, né Édouard Wiercowicz, d'une mère polonaise et d'un père russe, en France le 17 juillet 1926, le Québec vient de perdre celui que nous connaissions tous sous le nom d'Édouard Carpentier, légende de la lutte québécoise et meilleur lutteur de son temps.
Cet homme au destin incroyable fut capturé et fait prisonnier par les Allemands lors de la Deuxième guerre mondiale, parvint à s'évader et risqua sa vie en travaillant pour la Résistance française, ce qui lui valut la Croix de guerre pour sa bravoure.
Édouard Carpentier, l'« homme à la savate volante », livra un premier combat au Forum de Montréal le 18 avril 1956 et sa progression sera aussi fulgurante que sa popularité énorme.
Lutteur scientifique au style spectaculaire, le « Flying Frenchman » aura livré des combats épiques et il nous aura laissé des expressions colorées comme « Croyez-moi, ça fait mal! ».
Aujourd'hui, nous rendons hommage à un athlète sportif de haut calibre qui aura marqué l'imaginaire collectif et donné ses lettres de noblesse à la lutte québécoise. « À la semaine prochaine, si Dieu le veut! »
Édouard Carpentier
Monsieur le Président, il me fait plaisir également de rendre hommage à M. Édouard Carpentier, décédé samedi dernier. On le surnommait le « saltimbanque du ring ». Il a marqué le sport de la lutte au Québec.
Résistant français à 16 ans, lors de la Deuxième guerre mondiale, il obtient la Croix de guerre et la Croix du Combattant pour sa bravoure. Il a aussi participé aux Jeux olympiques de 1948 et de 1952 en gymnastique.
Dès 1956, le « Flying Frenchman », reconnu pour avoir révolutionné la lutte par son style acrobatique, a enflammé le Québec, notamment en raison de sa rivalité avec les lutteurs « Mad Dog » Vachon et « Wild Killer » Kowalski. C'est également lui qui a découvert le célèbre lutteur, le Géant Ferré.
Il a animé dans les années 1980 les célèbres galas de lutte du dimanche matin. On se rappellera notamment ses expressions « Croyez-moi, ça fait mal » et « À la semaine prochaine, si Dieu le veut! »
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour transmettre nos plus sincères condoléances à sa famille, ses proches et ses admirateurs.
[Traduction]
Stanley Baker
Monsieur le Président, je veux honorer la mémoire de M. Stanley Baker et rendre hommage à ce libéral de longue date et ancien président de l’association de ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
M. Baker est mort hier, le 1er novembre 2010, à l’âge de 87 ans. C’était un membre actif de la collectivité. Il oeuvrait au sein du Club Rotary de Westmount, de la Congrégation Shaar Hashomayim, du club de boulingrin de Westmount et du McGill Institute for Learning in Retirement. Je l’admirais grandement pour tous les engagements qu’il honorait.
[Français]
Au nom du Parti libéral du Canada, je souhaite remercier M. Baker pour son dévouement et ses efforts auprès du parti.
Il manquera à la communauté, non seulement pour son engagement mais aussi pour sa bonté et sa chaleureuse personnalité.
Je tiens à offrir mes sincères condoléances à son fils, Dr. Arnie, et à sa fille Barbara.
Il nous manquera très certainement à tous.
[Traduction]
La bataille de Passchendaele
Monsieur le Président, nous célébrons cette année le 93e anniversaire d’un jalon important de la Première Guerre mondiale, la bataille de Passchendaele.
Après le succès des Canadiens sur la crête de Vimy, on avait décidé d’envoyer nos soldats au nord, en Belgique.
Après trois mois épuisants, passés dans des conditions extrêmement pénibles, le Corps canadien a pris la ville de Passchendaele le 10 novembre 1917. Cette bataille a fait 4 000 victimes et près de 12 000 blessés parmi les Canadiens.
Le succès du Canada à Passchendaele a renforcé notre réputation en tant que pays ayant les meilleures forces de combat offensif sur le front de l’ouest. Cette victoire monumentale plaçait nos forces à l’avant-plan des forces avancées, qui ont gagné la guerre pour les alliés l’année suivante.
Durant la Première Guerre mondiale, plus de 600 000 Canadiens et Terre-Neuviens sont allés faire la guerre en Europe, dont les courageux soldats qui se sont battus à Passchendaele.
Aujourd’hui, nous nous souvenons des efforts héroïques et historiques de ceux qui se sont battus pour la liberté. Aujourd’hui, nous nous souvenons de la bataille de Passchendaele.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, peu de temps après la fermeture des bourses cet après-midi et au milieu des élections de mi-mandat aux États-Unis, le premier ministrer annoncera que les Canadiens perdront bientôt le contrôle de l'industrie de la potasse. Si Potash Corporation de la Saskatchewan est vendue à BHP, le contrôle de l'entreprise, présentement assuré par un conseil d'administration qui est basé à Saskatoon et dont deux tiers des directeurs sont canadiens, sera assumé par un conseil d'administration très différent, dont le siège sera en Australie, et qui comptera peut-être un directeur canadien sur 11.
Pourquoi le premier ministre croit-il que c'est bénéfique?
Monsieur le Président, évidemment, le leader parlementaire du Parti libéral passe d'une rumeur à l'autre dans ce dossier. Je peux lui garantir que le ministre de l’Industrie prendra une décision fondée sur un processus juridique. Sa décision ne sera pas modelée par la politique du gouvernement libéral précédent, qui approuvait automatiquement toutes les prises de contrôle, mais sera basée sur l'intérêt à long terme du Canada.
Monsieur le Président, ce qui est en jeu, c'est l'approvisionnement mondial d'une ressource stratégique qui sera cruciale pour la production d'aliments dans le monde au cours des prochaines générations. Le gouvernement de l'Australie ne permettrait pas que des Canadiens prennent le contrôle de BHP, tout comme il a empêché Royal Dutch Shell de faire l'acquisition d'une pétrolière, mais BHP affirme que le Canada est un pays facile à faire plier, qu'il est un pays de « filiales d'entreprises [...] qui n'a quasiment aucune importance dans le monde minier sur la scène mondiale ». Voilà ce que pense l'entreprise étrangère qui veut prendre le contrôle de notre potasse.
Je demande au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui vient de la Saskatchewan, pourquoi il ne réplique pas et ne dit pas simplement « non ».
Monsieur le Président, le député continue de répandre des rumeurs et d'inventer des histoires à partir de rien. Encore aucune décision n'a été prise. Un processus est prévu dans la Loi sur Investissement Canada par lequel le ministre de l'Industrie doit faire une évaluation visant à déterminer l'avantage net pour le Canada. C'est ce qui est en train de se faire et la décision sera communiquée aux Canadiens au moment opportun.
Monsieur le Président, Alcan, Inco et Falconbridge sont tous passés à l'étranger sous le gouvernement conservateur. C'est maintenant le tour de Potash.
En Saskatchewan, l'opposition publique à la transaction est généralisée, mais ce n'est pas tout. Il y a aussi Peter Lougheed, Dick Haskayne, Roger Phillips, Norman Keevil, de Teck Resources, Dominic D'Alessandro, Calin Rovinescu, d'Air Canada, Roger Martin, de la Rotman School, et même Gerry Schwartz, d'Onex Corporation, bon sang de bon sang. Les seuls qui se cachent sont les 13 députés conservateurs de la Saskatchewan qui gardent honteusement le silence. Où sont-ils?
Monsieur le Président, je peux affirmer que tous les députés conservateurs fédéraux de la Saskatchewan font leur travail et défendent les intérêts de la Saskatchewan et ceux du Canada.
L'accusation du député est honteuse, mais c'est normal venant des membres de ce parti. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont approuvé toutes les prises de contrôle soumises à Investissement Canada.
[Français]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, l'égalité des chances, peu importe où l'on habite, est un droit fondamental pour tous les Canadiens.
Au XXIe siècle, la technologie progresse toujours plus vite, mais alors que les conservateurs ont dépensé 1,3 milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20, 700 000 Canadiens de nos régions n'ont toujours pas accès à l'Internet haute vitesse.
Tout pour les dépenses folles, mais rien pour les Canadiens.
Quand vont-ils investir dans nos régions rurales, investir dans l'égalité et assurer l'accès à l'Internet haute vitesse à tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député et au reste du caucus de la coalition que, dans le présent budget seulement, le gouvernement a investi 200 millions de dollars dans l'accès à large bande pour les Canadiens des régions rurales. Le Plan d'action économique répond aux besoins parce que nous savons que nous voulons créer des emplois et des possibilités pour les Canadiens des régions rurales et, bien entendu, pour tous les Canadiens. Pourquoi le député n'appuie-t-il pas le Plan d'action économique?
[Français]
Monsieur le Président, CINARS annonçait hier l'impact des coupes conservatrices en culture. Les résultats sont dévastateurs, surtout pour les artistes francophones.
La Société Nationale de l'Acadie affirme que ces coupes empêchent le peuple acadien de rayonner comme il le faisait avant les coupes, et que beaucoup moins de produits culturels sont exportés.
Pendant ce temps, les dépenses du Bureau du premier ministre augmentent sans limite. Cela n'a pas de sens, c'est illogique.
Le ministre avouera-t-il que ces coupes étaient idéologiques? Quand va-t-il commencer à écouter sérieusement les artistes de notre pays?
Monsieur le Président, on les écoute toujours. C'est la raison pour laquelle, dans quatre budgets présentés et adoptés à la Chambre, on a démontré un fort appui aux artistes de la communauté culturelle du Canada. On a augmenté nos investissements dans la culture. En effet, le gouvernement a fait des investissements supplémentaires en créant de nouveaux musées nationaux, de nouveaux investissements dans les festivals et de nouveaux investissements dans le Conseil des Arts du Canada. Nous faisons des investissements importants et responsables pour la communauté culturelle.
L'hydroélectricité
Monsieur le Président, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a fait des représentations auprès du gouvernement fédéral afin que celui-ci impose le passage de lignes de transmissions d'électricité de cette province à travers le territoire québécois.
Le premier ministre s'engage-t-il formellement à respecter le territoire québécois et, en conséquence, à ne jamais imposer le passage du réseau électrique de Terre-Neuve-et-Labrador au Québec?
Monsieur le Président, il y a un processus légal pour régler ces questions. Le gouvernement respecte ce processus.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral n'a jamais aidé financièrement le Québec à développer son propre réseau d'hydroélectricité. Le Québec a procédé de façon autonome, à ses propres frais.
Si le premier ministre souhaite faire preuve d'équité, s'engage-t-il à ne pas subventionner les provinces qui souhaitent développer leur propre réseau d'électricité comme, par exemple, le projet de câble sous-marin électrique reliant Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse?
L'exploration pétrolière et gazière
Monsieur le Président, une note obtenue par les médias indique clairement qu'au ministère on considérait « risqué » pour le ministre des Ressources naturelles d'aborder la question des déversements de pétrole comme celui dans le golfe du Mexique. Les silences du ministre montrent que le gouvernement veut minimiser les risques d'exploiter les hydrocarbures au large des côtes.
Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi il a manqué de transparence en cachant ces informations à la population?
Monsieur le Président, je présume que la députée fait référence aux documents cités dans la Presse canadienne hier. Ces documents n'ont pas été préparés pour moi et ne se sont pas rendus à mon bureau.
La vraie question, ici, est la sécurité environnementale. Or nous l'avons toujours dit, nous avons des régulateurs indépendants dont les standards internationaux sont parmi les plus stricts au monde. Il est clair qu'aucun projet ne pourra être mis en avant tant et aussi longtemps que ce régulateur ne sera pas convaincu de la protection de l'environnement et de la sécurité des travailleurs.
Monsieur le Président, le manque de transparence du ministre démontre qu'il y a des risques à toute opération dans les fonds marins du Saint-Laurent. L'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion qui demande d'attendre les résultats des évaluations environnementales avant d'émettre tout permis de levées sismiques et de forages pour Old Harry et de suspendre les autorisations en cours.
Le gouvernement va-t-il donner suite à cette motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec?
Monsieur le Président, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers est un régulateur indépendant dont les standards sont parmi les plus stricts au monde. Des plans d'urgence doivent être déposés. Aucun projet ne pourra être mis en avant, et ce, tant et aussi longtemps que ce régulateur ne sera pas convaincu que l'environnement est protégé et que la sécurité des travailleurs est assurée. Présentement, il n'y a aucune demande d'autorisation de forage dans ce secteur.
[Traduction]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, selon les médias, un tout petit groupe de fonctionnaires d’Industrie Canada est arrivé à la conclusion que la vente de la Potash Corporation bénéficierait en quelque sorte au Canada.
Les gens de l'entourage du premier ministre essaient désespérément de nous faire croire que le premier ministre n'a pas son mot à dire. Je ne crois pas que cela va passer. Je pense que les gens savent comment fonctionne le gouvernement.
J’ai une question très simple à poser au premier ministre. Compte-t-il se prononcer immédiatement sur la question? Dira-t-il simplement non à la vente de la Potash Corporation à une société australienne?
Nous voulons avoir une réponse aujourd’hui. Nous voulons entendre la réponse de la bouche du premier ministre.
Monsieur le Président, l’autre jour, le chef du NPD me félicitait parce que je bloquais cette prise de contrôle. Aujourd’hui, il me critique parce que je l’approuve.
La vérité, c’est qu’aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. En vertu de la loi, c’est au ministre de l'Industrie qu’il revient de prendre cette décision. Je suis persuadé que la décision qu’il prendra sera dans le meilleur intérêt à long terme de l’économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre veut tout contrôler, tout le monde le sait. Il y a un consensus en Saskatchewan, où j'étais hier. Tout le monde sait bien que vendre l'industrie de la potasse à des intérêts étrangers n'est pas dans l'intérêt économique du Canada. C'est clair: il n'y a aucun avantage net.
Pourquoi le premier ministre n'envoie-t-il pas un signal clair maintenant? L'industrie de la potasse doit demeurer un fleuron canadien.
Monsieur le Président, il y a un processus légal. Le gouvernement est tenu de ne pas faire de commentaires sur les bénéfices et les coûts de cette transaction. C'est au ministre de l’Industrie de prendre une décision, et quand il le fera, il la communiquera de façon appropriée.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre ou son délégué prendra la décision de donner le feu vert à la prise de contrôle de la Potash Corporation, les députés conservateurs de la Saskatchewan devront décider quel camp choisir.
Le premier ministre s’engage-t-il à mettre aux voix à la Chambre la question de la prise de contrôle avant son autorisation finale? Laissera-t-il toute liberté à ses 13 députés saskatchewannais de voter au nom de la population de cette province ou au contraire les mettra-t-il au pas pour qu’ils votent en faveur de la capitulation?
Monsieur le Président, en vertu de la loi, les décisions relatives à ce genre d’offres ne sont pas prises par un vote au Parlement. Elles sont prises conformément à un processus juridique. Le gouvernement a l’obligation d’écouter toutes les parties, de prendre en compte tous les facteurs. C’est précisément ce qu’il est en train de faire. J’ajouterai même qu’il tient compte de l’avis de tous les députés de notre caucus saskatchewannais.
Je suis persuadé que, lorsque le ministre de l'Industrie prendra la décision qu’il est tenu de prendre dans un délai prescrit, tous reconnaîtront qu’il aura pris une décision conforme au meilleur intérêt à long terme du Canada.
La Défense nationale
Monsieur le Président, les lignes directrices du Conseil du Trésor disent clairement que la concurrence demeure la pierre angulaire du processus d'acquisition du gouvernement canadien. C'est le moyen le plus efficace de répondre aux besoins en matière d'achats tout en incitant les fournisseurs à proposer leur meilleure solution à prix concurrentiel.
Qu'est-ce qui permet au gouvernement de croire que son savoir est supérieur aux décennies d'expérience qui ont servi à l'élaboration de ces lignes directrices et qu'est-ce qui lui donne le droit de créer ses propres règles lorsqu'il emprunte 16 milliards de dollars aux contribuables pour acheter des avions chasseurs sans faire d'appel d'offres?
Monsieur le Président, je le répète encore, avec cette solution tout le monde est gagnant: le pays, les Forces canadiennes et, à l'évidence, le secteur aérospatial canadien.
Il y a eu un appel d'offres, au terme duquel le seul chasseur de nouvelle génération que nous avions vu était le F-35. Nous avons maintenant choisi de rester dans le programme, dont notre participation avait été décidée par le gouvernement du député d'en face.
Les choses ont suivi leur cours maintenant. La majeure partie des paiements, incidemment, seront versés aux alentours de 2013. Nous prendrons livraison des appareils au stade optimal de la production, au coût unitaire le plus bas, avec d'énormes avantages pour le secteur aérospatial canadien. C'est ce que pensait le député d'en face lorsqu'il était au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, un autre nouveau rapport du Pentagone affirme qu'on doit s'attendre à d'autres dépassements de coûts et à d'autres retards dans la production des F-35. L'entretien de ces avions coûtera 50 p. 100 plus cher que celui des avions actuels. La livraison aux États-Unis est retardée de un à trois ans. Le premier ministre a déjà planifié d'emprunter 16 milliards de dollars pour acheter ces avions.
Avec ce nouveau rapport, combien doit-on maintenant débourser pour acheter ces avions?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme bien des exagérations venant du député d'en face, cette histoire repose sur des suppositions. Il y cite un fonctionnaire d'un autre pays dont on ne connaît même pas le nom. Nous estimons actuellement que chaque appareil coûtera entre 70 et 75 millions de dollars américains.
En fait, nous achetons la version de l'appareil présentant le meilleur rapport coût-efficacité, au moment où sa production sera à son maximum et je suis certain que le prix proposé au Canada ne devrait pas changer dans l'éventualité d'un dépassement des coûts parce que, durant la phase de développement, les États-Unis avaient prévu ces coûts.
Écoutons ce que l'ancien ministre de la Défense, un libéral, avait à dire. « Le programme d'avion d'attaque interarmées est un excellent programme pour le Canada et pour tous les pays partenaires tant sous l'angle de la capacité militaire que de la participation de l'industrie.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le Canada doit rester fidèle à ses anciens combattants et à leurs familles ainsi qu'aux idéaux de service et de sacrifice.
Selon des documents ayant fait l'objet d'une fuite, des fonctionnaires savaient en 2006 que l'entrée en vigueur des nouveaux avantages destinés aux anciens combattants se traduirait par des prestations réduites pour des milliers de soldats blessés ou handicapés et par des économies pouvant atteindre 40 millions de dollars par année.
Comment se fait-il que cela ait pris quatre ans au gouvernement pour remédier à cette erreur?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement aide les anciens combattants. À preuve, au cours des derniers mois, nous venons d'injecter 2 nouveaux milliards de dollars pour aider nos anciens combattants. Nous avons mis en place plusieurs nouvelles mesures pour aider plus particulièrement ceux qui reviennent de l'Afghanistan avec des blessures sévères. Nous voulons nous assurer que financièrement, leur avenir soit correct.
Je veux rappeler à la députée que c'est son gouvernement qui a adopté la nouvelle Charte des anciens combattants, en 2005. Je ne sais pas quelles étaient les intentions des libéraux à ce moment-là, mais ce ne sont pas les nôtres. Nous n'avons pas l'intention d'économiser sur le dos des anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour de nombreux anciens combattants, la semaine prochaine sera consacrée aux souvenirs et à vivre le mieux possible. Pour nos militaires outre-mer, ce sera une semaine de plus au feu. Pour nos combattants blessés, ce sera une autre semaine sur le long chemin de la guérison.
Le ministre promet-il de revoir la nouvelle Charte des anciens combattants et les modalités appliquées par le ministère des Anciens Combattants et d'apporter des changements significatifs à l'indemnisation qui a donné lieu à une journée nationale de protestation?
[Français]
Monsieur le Président, non seulement je peux prendre un engagement, mais nous sommes en train de le faire. Nous avons déjà pris plusieurs mesures pour corriger les erreurs de la nouvelle charte et pour que nos anciens combattants de l'ère moderne soient protégés lorsqu'ils reviennent de l'Afghanistan avec des blessures sévères. Le minimum que recevra un ancien combattant qui revient de l'Afghanistan avec des blessures sévères sera de 58 000 $ par année, en plus, bien sûr, d'un paiement forfaitaire, une allocation d'invalidité qui peut aller jusqu'à 276 000 $. C'est 58 000 $ par année plus 276 000 $.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le lobbyiste conservateur, Gilles Varin, a confirmé ceci: « Je connais énormément de gens qui sont à Ottawa dans les cabinets, [...] ». Cela lui permettait d'ouvrir bien des portes.
Est-ce que le gouvernement va reconnaître que ses démarches ont porté fruits puisque le client de Gilles Varin, Paul Sauvé, a obtenu un contrat de 9 millions de dollars?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas, mais j'ai du nouveau pour mes collègues du Bloc. Le député de Brome—Missisquoi fait ouvertement la promotion du Réseau de Résistance du Québécois sur son blogue. Les députés de cette Chambre savent très bien que le manifeste du RRQ dit notamment que le RRQ entend réhabiliter également les combattants du Front de libération du Québec. J'ai une question bien simple à poser à mes collègues du Bloc: entendent-ils réhabiliter les assassins du FLQ?
Monsieur le Président, Gilles Varin a reconnu qu'il connaissait bien du monde à Ottawa. Il a notamment nommé Paul Terrien, chef de cabinet de l'ex-lieutenant politique du Québec, et Bernard Côté, l'adjoint de l'ex-ministre des Travaux publics, Michael Fortier. Rappelons que c'est sous Michael Fortier que le contrat a été octroyé.
Est-ce que le gouvernement va admettre que les démarches de Gilles Varin ont porté fruits puisque son client a obtenu un contrat de 9 millions de dollars et que le ministre des Ressources naturelles s'est précipité pour passer le chapeau à un cocktail organisé par Paul Sauvé?
[Traduction]
Je ne ferai rien de tel, monsieur le Président.
Examinons les faits. Le député bloquiste de Brome—Missisquoi fait ouvertement la promotion du Réseau de Résistance du Québecois dans son blogue. Les députés doivent savoir ce que dit le manifeste du RRQ. Le RRQ entend réhabiliter les combattants du Front de libération du Québec.
J'aimerais bien savoir comment le Parti libéral du Canada pourrait jamais former un gouvernement de coalition avec des gens qui veulent faire la promotion des agissements du FLQ.
[Français]
Les affaires des anciens combattants
Monsieur le Président, des documents internes laissent entendre que les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants ont averti le gouvernement dès le début que le nouveau système de prestations signifierait moins d'argent pour les soldats blessés.
Pourquoi le ministre des Anciens Combattants a-t-il tenté d'économiser 40 millions de dollars sur le dos des anciens combattants?
Monsieur le Président, je veux rappeler à nouveau que la nouvelle charte a été adoptée à l'époque du gouvernement libéral, le gouvernement précédent, et non par nous. Je ne sais pas quelles étaient les intentions des libéraux à l'époque et s'ils voulaient économiser sur le dos de nos anciens combattants, mais telle n'est pas la décision de ce gouvernement. Au contraire, nous venons d'injecter 2 milliards de dollars pour aider nos anciens combattants en leur donnant de nouvelles sommes additionnelles afin que s'ils reviennent blessés, ils n'aient pas de soucis financiers. C'est un tout nouveau chapitre que ce gouvernement est en train d'inscrire à la nouvelle Charte des anciens combattants.
Monsieur le Président, libéraux et conservateurs, c'est du pareil au même.
La Semaine des anciens combattants va s'ouvrir ce week-end par une marche où ils vont manifester contre le traitement odieux que leur réserve le gouvernement conservateur. Il dénonceront notamment le mépris pour la vie privée et l'indemnisation forfaitaire.
Le gouvernement va-t-il enfin rétablir la pension mensuelle à vie pour tous les militaires blessés comme ils le demandent?
Monsieur le Président, il est très important de bien préciser que si nos anciens combattants reviennent blessés, ils reçoivent bien sûr une allocation pour perte de revenus, plus une allocation mensuelle permanente à vie. Ensemble, ces deux allocations représentent un minimum de 58 000 $ qu'ils vont recevoir s'ils sont blessés de façon très sévère. À cela s'ajoute une nouvelle somme qu'on appelle le paiement forfaitaire ou une allocation d'invalidité qui peut s'élever jusqu'à 276 000 $. Et oui, nous nous apprêtons à apporter des modifications de ce côté-là aussi pour offrir des options à nos anciens combattants.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on rapporte que les membres du Cabinet conservateur se sont affrontés à propos de l'entente de plaidoyer conclue par Omar Khadr, tout en niant que le gouvernement canadien ait participé aux négociations qui ont mené à cette entente. Il semble que le premier ministre ne savait même pas ce qui se passait et qu'il n'était pas au Canada pour arbitrer le différend.
Un haut fonctionnaire a déclaré que le refus du gouvernement d'admettre sa participation aux négociations était déconcertant. D'autres gens diraient plutôt que le gouvernement déforme la vérité, ce qui est le cas.
Le premier ministre pourrait-il dire aux Canadiens s'il appuie l'entente conclue par Omar Khadr, et quand il en a pris connaissance?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que le gouvernement du Canada n'a pas participé aux négociations de plaidoyers. Tout au long du procès de M. Khadr, nous avons affirmé que nous n'allions pas intervenir avant qu'une décision ne soit rendue aux États-Unis. Je tiens à signaler que l'ancien gouvernement libéral avait adopté la même position que nous à cet égard.
Monsieur le Président, le ministre nie-t-il ce qui est dit dans la note diplomatique? Est-il en train d'affirmer que le tribunal avait tort?
Il me semble que le ministre devrait prendre le temps de parler au premier ministre afin de l'informer de sa position parce qu'elle est pour le moins confuse.
[Français]
On apprend que les ministres conservateurs seraient déchirés au sujet de l'entente sur Omar Khadr ou plutôt se sont déchirés.
Pendant ce temps, le premier ministre était à l'étranger. Quand le chat est parti, les souris dansent.
Et le ministre des Affaires contradictoires s'enfarge dans des versions multiples.
Quel a été le rôle joué par le premier ministre dans ce dossier? Est-ce lui-même qui a approuvé l'entente apparaissant dans la note diplomatique...
L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement n'a pas participé aux négociations concernant la peine imposée. Au fait, comme je l'indiquais hier, le procureur en chef du tribunal, le capitaine John Murphy, a répondu, lorsqu'on lui a posé cette question, que le gouvernement du Canada ne faisait pas partie de cette discussion ni de cette entente. Comme je le mentionnais tout à l'heure, notre position est semblable à celle que le gouvernement précédent avait prise dans le dossier.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la ministre responsable de l'ACDI doit dire toute la vérité aux Canadiens à propos du retrait du financement destiné à KAIROS.
La ministre a d'abord prétendu que la proposition de KAIROS ne correspondait pas aux priorités de l'ACDI. Elle laisse maintenant entendre que son programme était inefficace. Cette affirmation contredit entièrement les vives recommandations des cadres supérieurs de l'ACDI.
Qu'en est-il, finalement? Pourquoi avoir changé de motif? Pourquoi érige-t-on la tromperie en principe?
Monsieur le Président, la position du gouvernement est on ne peut plus claire. Nous avons proposé une stratégie d'aide efficace et nous la mettons en oeuvre. Nous obtenons des résultats concrets pour les gens. Il suffit de voir les résultats des programmes d'aide que nous avons lancés pour le constater.
Nous concentrons nos efforts afin de privilégier l'action plutôt que la revendication.
Monsieur le Président, les conservateurs déforment les faits. Des documents de l'ACDI confirment qu'une recommandation favorable a été approuvée par la présidente de l'ACDI et envoyée à la ministre, mais la note de service a ensuite été modifiée à la main de manière à ce qu'elle dise que la demande avait été rejetée, sans explication aucune de la part du réviseur.
Qui a modifié la note sous le couvert de l'anonymat? Qui a décidé de couper le financement destiné aux églises qui font de bonnes oeuvres? Était-ce la ministre responsable de l'ACDI, ou est-ce que l'ordre a été donné par le premier ministre lui-même?
Monsieur le Président, le gouvernement a voulu prendre des mesures concrètes. Sous notre direction, le Canada est le premier pays du G8 à avoir doublé l'aide accordée à l'Afrique. Les libéraux ferment les yeux sur le fait qu'il y a moins de 10 ans, ils accordaient deux fois moins d'aide que nous en accordons aujourd'hui.
Notre gouvernement est toujours prêt à prendre des mesures et à faire ce qui s'impose pour aider ceux qui en ont besoin.
La justice
Monsieur le Président, des gens partout au Canada ont été touchés par l'histoire de David Chen. Les Canadiens ne comprennent pas comment on a pu porter des accusations criminelles contre un homme comme David Chen, alors qu'il a tout simplement arrêté un voleur qui avait commis un acte criminel. C'est injuste et, bien sûr, les Canadiens le savent.
Que pense le premier ministre de ce malheureux déni de justice?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. L'histoire de David Chen a soulevé des inquiétudes partout au pays.
La justice a maintenant rendu une décision et le bon sens a prévalu. Le gouvernement, le ministre de la Justice et moi-même avons demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice d'étudier la possibilité d'apporter des modifications au Code criminel, afin d'empêcher que l'histoire de M. Chen ne se répète.
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, les entrepreneurs de l'Alberta ne cessent de m'exprimer leurs inquiétudes quant à la TVH. Le ministre des Finances de l'Alberta a écrit trois fois au ministre fédéral pour lui demander d'apporter des changements à la manière dont la TVH est appliquée en Alberta. Le ministre Morton a raison de dire qu'il s'agit d'une question d'équité et de reddition de comptes. En d'autres termes, il ne devrait pas y avoir de taxation sans représentation.
Le ministre pense-t-il qu'il est juste d'imposer un système fiscal qui permet à un gouvernement de percevoir des taxes auprès des gens d'une autre province qui ne peut rien y faire? Qui défend les intérêts de l'Alberta au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier pour répondre à cette même question de la députée, l'impôt provincial est une responsabilité provinciale au Canada.
Pour ce qui est du courrier et des services de messagerie, aucun changement n'a été apporté en ce qui concerne la taxe de vente fédérale. Cela a toujours été une question de destination. C'était le cas au début et ça l'est toujours.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les quatre Premières nations de la région d'Island Lake, dans le Nord du Manitoba, sont aux prises avec des conditions de vie comparables à celles du tiers-monde pour ce qui est des services d'adduction d'eau et d'égouts. Les collectivités concernées risquent d'être confrontées à de graves problèmes de santé et de salubrité.
Le gouvernement affirme que les investissements dans les services d'adduction d'eau et d'égouts dans les collectivités autochtones constituent une priorité. Des stations de traitement de l'eau ont été bâties, mais il n'y a pas d'aqueducs. Il n'y a pas non plus de camions citernes fiables. Par surcroît, le prochain programme quinquennal de dépenses en immobilisations ne prévoit aucun investissement dans ces collectivités.
Quand le gouvernement interviendra-t-il pour aider ces Premières nations? Quand le gouvernement agira-t-il pour régler cette crise?
Monsieur le Président, ces affirmations sont tout simplement incorrectes. Nous avons bâti une nouvelle station de traitement dans la collectivité de Red Sucker Lake, dans la région d'Island Lake. Un réseau d'aqueduc et d'égout d'une valeur de 5,5 millions de dollars doit être réalisé en 2014-2015 à Wasagamack et St. Theresa Point constitue la troisième étape de ce projet. Quant à la collectivité de Garden Hill, elle attend d'être rattachée au réseau électrique pour que nous puissions commencer à améliorer l'infrastructure.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, 40 ans après la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, la fonction publique est toujours incapable d'appliquer la loi selon le commissaire aux langues officielles. Seulement 10 des 16 institutions évaluées ont été capables d'offrir des services bilingues dans 80 p. 100 des cas. Un fonctionnaire sur cinq se dit insatisfait de l'impossibilité à utiliser sa langue officielle au travail.
Comment le gouvernement explique-t-il ce constat révoltant?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue de Gatineau, parce que cela me donne l'opportunité de souligner quelques chiffres clés dans le rapport du commissaire aux langues officielles.
À la page 8 du rapport, il fait état aux Canadiens que dès le commencement de notre gouvernement en 2006, le nombre de plaintes recevables en matière de services au public dans le domaine des langues officielles a chuté de 35 p. 100.
Nous livrons la marchandise dans le domaine des langues officielles. À cause de notre feuille de route, c'est nous qui livrons la marchandise pour les deux langues officielles du Canada. Les deux.
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles rapporte que les institutions canadiennes ne tiennent pas compte des communautés minoritaires linguistiques au moment de planifier leurs programmes. On peut penser que l'élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement n'améliorera pas les choses.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il a failli à ses obligations envers les communautés minoritaires de langue officielle?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux comme le ministre de l’Industrie l'a souligné à plusieurs reprises.
[Traduction]
Toutefois, je répète encore une fois à la Chambre, pour que tout le monde soit bien au courant, ce qui figure dans le rapport du commissaire aux langues officielles.
Le commissaire affirme dans son rapport que, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, les plaintes concernant l'application dans la fonction publique de la Loi sur les langues officielles ont baissé de 35 p. 100 l'an dernier et de 22 p. 100 cette année, et que le gouvernement a obtenu des résultats positifs pour les deux langues officielles.
Le cabinet du premier ministre
Monsieur le Président, à compter de la semaine prochaine, un joueur important sur Bay Street, Nigel Wright, aura accès à tous les dossiers, à tous les documents et à tous les fonctionnaires du gouvernement du Canada. C'est ce qu'on appelle un accès privilégié.
Dans un avenir pas si lointain, il retournera à son poste dans le monde des affaires, armé de nouveaux contrats gouvernementaux et de connaissances privilégiées sur presque tous les dossiers importants du gouvernement du Canada.
Pire encore, son conseiller personnel en matière d'éthique sera le chef de cabinet adjoint qui, croyez-le ou non, relève de M. Wright lui-même.
Est-ce là la logique conservatrice, mettre le loup dans la bergerie?
Monsieur le Président, le député de Malpeque planifie déjà le départ du nouveau chef de cabinet qui n'est même pas encore entré en fonction.
De notre côté de la Chambre, nous croyons qu'il est bon que les gens qui réussissent dans le secteur privé acceptent de venir travailler dans la capitale nationale pour apporter leur contribution à la vie publique et au gouvernement.
M. Wright a examiné et suivi toutes les directives sévères en matière d'éthique que lui a présenté l'agent d'éthique indépendant qui ne se rapporte pas au gouvernement, mais plutôt, par votre intermédiaire, monsieur le Président, à tous les députés de la Chambre.
Monsieur le Président, dans les documents, on mentionne déjà une date pour son retour chez Onex.
Les conservateurs estiment qu'ils ont érigé un mur éthique magique qui permettra à M. Wright de passer outre le délai d'un an après son départ du cabinet du premier ministre. En réalité, ils ont créé un vortex éthique qui aspire et fait disparaître les règles et les mesures de protection.
Les conservateurs demanderont-ils à M. Wright d'observer la période normale d'un an ou ont-ils plutôt l'intention d'avoir recours à ce mur éthique magique pour gagner la faveur de leurs amis conservateurs des milieux d'affaires?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux d'accueillir les gens de l'extérieur du gouvernement qui sont prêts à venir nous donner un coup de main. M. Wright mérite des félicitations pour accepter d'apporter sa contribution à la vie publique. Il a demandé l'avis et les conseils de la commissaire à l'éthique qui est indépendante. Il a suivi toutes les règles et il continuera de demander l'avis de la commissaire indépendante à l'éthique et de suivre ses recommandations.
Pour ce qui est d'une date de départ, je sais qu'il y a un départ que nous travaillons à assurer et c'est celui du député de Malpeque, et ce sera 37 jours après le déclenchement des prochaines élections.
[Français]
La violence dans les sports
Monsieur le Président, un rapport déposé hier confirme que les commotions cérébrales au hockey junior et amateur se produisent trop souvent. Ces graves blessures sont néfastes pour la qualité de vie future des joueurs de hockey. Le gouvernement n'a rien fait quand le NPD a demandé une enquête publique sur la violence dans les sports.
Maintenant que nous avons une épidémie de commotions cérébrales sur les bras, le gouvernement va-t-il agir?
Monsieur le Président, je sais que le ministre d’État (Sports) et la ministre de la Santé sont vraiment engagés dans ce dossier. On va travailler avec les organismes sur le terrain, comme les organismes bénévoles pour les enfants, pour s'assurer que nos événements sportifs sont sécuritaires pour les enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, on n'a qu'à regarder ce qui se passe au sud de la frontière pour voir un gouvernement qui agit afin de lutter contre ce problème grave. Un projet de loi en la matière a déjà été présenté à la Chambre des représentants, et plusieurs États disposent de pratiques analogues.
Il est temps que le gouvernement reconnaisse qu'il est urgent d'intervenir face à cette épidémie de commotions cérébrales chez nos jeunes qui font du sport.
Quand le gouvernement accordera-t-il la priorité à la santé de nos enfants et passera-t-il enfin à l'action?
Monsieur le Président, étant donné les progrès réalisés par les scientifiques et les médecins dans ce domaine, les Canadiens sont plus sensibles à ce problème. Je sais que le ministre responsable des sports et la ministre de la Santé sont actifs dans ce dossier et qu'ils travaillent en collaboration avec des organismes locaux de sport amateur partout au pays pour veiller à ce que nos mesures soient à la fois complètes et responsables.
[Français]
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Monsieur le Président, on se souviendra tous de la déclaration de la candidate libérale dans le comté de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia à l'endroit de son chef libéral: « il n’a pas la capacité de donner toute la place qui revient aux Québécois ». Je répète ce qu'elle a dit: « il n’a pas la capacité de donner toute la place qui revient aux Québécois ».
Le chef libéral a prouvé, encore une fois hier, qu'il est totalement déconnecté de la réalité québécoise. Pour preuve, le chef libéral a indiqué son intention de réévaluer le rôle de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de la fusionner avec d'autres agences présentes dans les autres provinces.
Est-ce que...
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de son excellente question. Effectivement, il faut arrêter le chef de la coalition dans son objectif de centraliser les agences de développement économique. Comme il a été 34 ans à l'extérieur du pays, il ne sait probablement pas que Développement économique Canada prend déjà ses décisions en région, et qu'il les fait prendre par les gens des régions.
Hier, il a dit vouloir décentraliser l'agence tout en insistant pour centraliser dans une stratégie nationale uniforme. C'est un manque de respect pour les acteurs économiques des régions et nos fonctionnaires qui travaillent d'arrache-pied pour la croissance économique régionale. Les citoyens...
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, après deux promesses honteusement reniées et le refus du gouvernement conservateur d’aider le marchand torontois David Chen, j’ai présenté le projet de loi C-547 pour modifier la disposition du Code criminel sur l’arrestation par le propriétaire.
Maintenant que M. Chen a été acquitté de toutes les accusations qui pesaient contre lui, ce qui valide les modifications proposées dans mon projet de loi, le premier ministre prendra-t-il la parole aujourd’hui pour proposer l’adoption de mon projet de loi ou continuera-t-il de tolérer que les victimes du crime soient doublement victimisées?
Monsieur le Président, le député voudra peut-être vérifier les faits. Le premier ministre s’est déjà prononcé sur la question.
Nous savons toujours quand il y aura des élections générales ou complémentaires au Canada. C’est à ce moment-là que les libéraux découvrent qu’il faut s’occuper de la justice. Je leur dirai que nous avons besoin d’appuis tout au long de l’année, et pas seulement lorsqu’il y a une élection complémentaire à Vaughan ou ailleurs.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, l'enquête de la Conférence internationale des arts de la scène montre que les coupes des conservateurs sont purement idéologiques et n'ont aucun sens du point de vue économique. Selon le président de CINARS, Alain Paré: « Pour chaque dollar [...] coupé, les compagnies [...] ont dû essuyer une perte de revenus de 6,30 $ ». Les coupes fragilisent tout le milieu culturel. Les Grands Ballets Canadiens, par exemple, risquent de ne pas pouvoir se rendre à Pékin, alors que le gouvernement chinois finance une tournée semblable au Canada.
Le gouvernement va-t-il rétablir le financement des tournées internationales et le transférer au Conseil des Arts?
Monsieur le Président, franchement, la députée ne connaît pas vraiment ce dossier parce que si elle connaissait les faits, elle saurait que, déjà, le Conseil des Arts a 11 programmes pour aider les artistes sur la scène internationale. A-t-on vraiment besoin d'un 12e, d'un 13e ou d'un 14e programme? On a augmenté le budget du Conseil des Arts du Canada pour qu'il puisse aider les artistes, les aider directement eux-mêmes avec les fonds que notre gouvernement a donnés, l'argent des contribuables. On a augmenté le budget de 20 p. 100. Ils ont 11 programmes pour aider les artistes sur la scène internationale. Ils n'ont pas besoin d'un 12e programme.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et moi avons assisté hier soir à une conférence sur les handicaps et la pauvreté. Cindy Blackstock y a déclaré que ce que le gouvernement fait est plus important que ce qu’il dit.
Étant donné qu’elles risquent trois fois plus de vivre dans la pauvreté que n’importe qui d’autre, voici ce que veulent les personnes handicapées: qu’on mette en œuvre la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; qu’on instaure un régime de revenu annuel garanti pour les personnes lourdement handicapées; qu’on rende pleinement remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
La ministre prendra-t-elle ces mesures?
Monsieur le Président, j’ai été heureuse de voir le député à la conférence d’hier soir. À la différence du reste de son parti, il s’intéresse enfin activement à l’aide qu’il faut accorder aux personnes handicapées.
Le gouvernement a fait des choses phénoménales pour aider les personnes handicapées. Il a notamment implanté le Régime enregistré d’épargne-invalidité et le Fonds pour l’accessibilité. Malheureusement, le NPD a voté contre.
Vous ne me croyez pas sur parole? Non? Alors écoutez ce que dit Al Etmanski, du Plan Institute:
Je crois que le gouvernement actuel est de loin le champion le plus efficace au niveau fédéral que les personnes handicapées et leurs familles aient jamais eu.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens sont indignés par le traitement que l’Iran a réservé à Sakineh Ashtiani, cette Iranienne qui risque d’être exécutée après un processus totalement contraire aux normes internationales et aux principes de la primauté du droit. Elle a été harcelée par les autorités judiciaires, n’a pas eu droit à une procédure équitable et a été condamnée sur la foi d’aveux faux ou obtenus sous la contrainte. D’après les nouvelles qui ont circulé aujourd’hui, elle pourrait être exécutée dès mercredi.
Le ministre peut-il nous donner des précisions sur ces nouvelles troublantes?
Monsieur le Président, notre gouvernement est profondément troublé par les nouvelles selon lesquelles l’Iran pourrait aller de l’avant et exécuter Mme Ashtiani. Le traitement odieux qui lui a été infligé est tout à fait contraire aux normes internationales et aux principes de la primauté du droit.
Une fois de plus cette année, notre gouvernement a pris l’initiative d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies dénonçant l’Iran pour ses violations flagrantes des droits de la personne. Notre gouvernement trouve totalement inacceptables les abus gratuits commis par l’Iran contre les droits de ses propres citoyens.
La justice
Monsieur le Président, les grands discours, les retards et l’attitude démagogique du premier ministre et de ses conservateurs relativement aux victimes de la criminalité sont absolument honteux. Cela fait 14 mois que le ministre de l’Immigration a fait la première promesse du gouvernement au cours d’une séance de photos à Toronto. M. David Chen a été traîné devant les tribunaux, à ses dépens, pour avoir simplement voulu protéger son bien contre un criminel de profession.
Comment les conservateurs peuvent-ils expliquer aux Canadiens qui doivent trimer pour gagner leur vie que les crimes dont ils sont victimes ne constituent pas une priorité pour le gouvernement?
Monsieur le Président, je comprends bien la position du député. Si les libéraux avaient juste pu obtenir un cinquième mandat des électeurs, ils auraient été sur le point de prendre la défense des victimes. Ils n’avaient besoin pour cela que d’une seule autre élection.
Je crois aussi que le député connaît mal son dossier puisqu’il semble avoir manqué quelques événements importants. S’il se familiarisait davantage avec ce que nous faisons, il saurait que nous avons le programme le plus ambitieux de l’histoire du Canada en matière de lutte contre le crime et que mes collègues et moi sommes fiers d’y participer.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, la Ville de Shawinigan demande au gouvernement de reporter à l'été 2011 les délais fixés pour la réalisation des travaux d'infrastructures, considérant que les subventions n'ont été octroyées qu'en mai et juin 2010 et qu'il est irréaliste d'exiger que ces travaux soient terminés pour le 31 mars 2011.
Le ministre répondra-t-il positivement à cette demande de la Ville de Shawinigan ainsi que du monde municipal québécois, qui exigent unanimement le report de la date butoir pour s'assurer de la réalisation de tous les travaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair, surtout dans le cas des projets réalisés dans le cadre du Programme québécois de renouvellement des conduites, que c’est le Québec lui-même qui a fixé l’échéance du 31 décembre. Je ne sais pas vraiment pourquoi. Nous avions toujours pensé que ce serait le 31 mars.
J’ai correspondu avec les ministres du Québec et leur ai dit que j’étais disposé à prolonger le délai jusqu’au 31 mars, ce qui marcherait bien, à mon avis. Nous obtenons plus de détails à ce sujet, et j’espère bien que cette affaire sera réglée. J’ai du moins demandé plus de détails aux ministres du Québec pour qu’il nous soit possible d’être justes et raisonnables, comme nous l’avons toujours dit. En l’absence de ces détails, il est difficile de mesurer l’ampleur du problème. J’espère donc recevoir ces renseignements bientôt.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il ne faut pas huit semaines au Conseil du Trésor pour faire parvenir les paiements initiaux aux agriculteurs, sauf lorsque le ministre de l’Agriculture, M. le Magouilleur, préfère que les gros chèques de la Commission canadienne du blé ne se retrouvent pas dans les boîtes aux lettres en même temps que les bulletins de vote pour l'élection des administrateurs de la commission.
Pourquoi M. le Magouilleur ne renonce-t-il pas à sa croisade idéologique visant à détruire la Commission canadienne du blé? Cessera-t-il cette ingérence dans un processus d'élections libres et démocratiques et veillera-t-il à ce que ces paiements parviennent aux agriculteurs afin que ceux-ci puissent payer leurs factures?
Monsieur le Président, nous aimerions bien sûr faire exactement cela. Nous avons présenté un projet de loi à cet effet à la Chambre, mais les néo-démocrates et les libéraux ont décidé, conformément aux pratiques de leur coalition, de le reporter. Ils ont dit que, si nous le soumettions au débat, ils veilleraient à ce qu'il soit reporté, ce qui voudrait dire, à toutes fins pratiques, le supprimer.
Cela dit, la Commission du blé a demandé une hausse du prix initial. Nous avons examiné la question. Comme la première demande n'avait pas été faite dans les règles, la commission elle-même doit porter une grande partie du blâme pour ce retard.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la réponse que le ministre a donnée au député de Winnipeg-Centre était tout à fait fausse. En fait, j'ai écrit une lettre au ministre pour lui demander de diviser le projet de loi de sorte que les paiements initiaux puissent être faits rapidement et le ministre n'a même pas eu la courtoisie de me répondre. L'argent aurait pu être versé rapidement aux producteurs primaires.
Je crains de n'avoir rien entendu qui se rapportait à un recours au Règlement. C'était un élément de débat. Je suis convaincu que, si le député veut poser d'autres questions demain, il pourra le faire, mais son intervention ne porte pas sur une question de procédure. C'est malheureux pour lui, mais je suis convaincu qu'il le savait.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Burnaby—New Westminster avait épuisé son temps de parole, mais il reste 10 minutes pour les questions et observations suivant son discours. J'invite donc les députés à poser des questions ou à formuler des observations.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je vais commencer par poser des questions générales sur le discours du député concernant le projet de loi sur le droit d'auteur. Comme il l'a dit, nous avons été saisis de plusieurs autres projets de loi semblables ces derniers temps, notamment des projets de loi C-60 et C-61 qui avaient intégré bon nombre des observations faites par les intervenants.
Je sais que le député veut que le projet de loi C-32 soit renvoyé à un comité mais une fois rendu là, quels sont les principaux changements qu'il souhaite proposer? S'agirait-il des mesures numériques dont nous avons parlé? Je sais qu'il s'est beaucoup attardé sur l'exemption du secteur de l'éducation. Je me demande s'il pourrait nous en parler plus longuement et expliquer comment il envisage de modifier le projet de loi une fois que celui-ci sera renvoyé à un comité législatif spécial.
Monsieur le Président, les éléments dont j'ai parlé dans mon discours ont été recommandés par notre porte-parole en matière d'affaires numériques, le premier dans l'histoire du Parlement, soit le député de Timmins—James Bay. Un des éléments concerne la disposition rétroactive de téléchargement de livres dont nous avons parlé tout à l'heure, soit l'exigence de 30 jours imposée aux établissements scolaires et aux étudiants pour brûler leurs livres. Le projet de loi stipule qu'ils doivent « détruire toute fixation de la leçon dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ont reçu leur évaluation finale ». Comment favoriser l'apprentissage quand enseignants et étudiants doivent détruire le matériel qui vient juste d'être enseigné? C'est une question clé.
L'autre élément porte sur les dispositions relatives aux verrous numériques qui annulent toute autre exception ou exemption prévue par la loi. Ces dispositions du projet de loi sont tout simplement ridicules; c'est pourquoi nous les qualifions d'obscurantistes. Par son ineptie, le gouvernement, poussé par le NPD à prendre une mesure initiale, a ajouté des éléments qui vont clairement à l'encontre de ce qu'un projet de loi progressiste en matière de droit d'auteur est censé prévoir.
Le dernier élément concerne la question de la redevance pour les artistes et de son application aux nouvelles technologies. Cette redevance, qui s'est avérée un bon compromis canadien au fil des ans, veille à ce que les petits artistes touchent une certaine rémunération pour leur propriété intellectuelle, leur musique et les multiples talents qu'ils mettent à l'oeuvre. Le projet de loi actuel permettrait simplement aux grandes entreprises de faire valoir leurs droits. Cela n'aide pas les artistes ordinaires.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de l'analyse en profondeur que vient de faire mon collègue du projet de loi et de ses lacunes et de ce que cela signifiera pour les artistes si nous ne faisons pas les choses de manière appropriée.
Nous avons une diversité d'artistes dans ma circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. À Manitoulin, nous avons une abondance d'artistes, comme c'est le cas à Hearst et d'un bout à l'autre de la circonscription, et même à Wawa.
Est-ce que mon collègue pourrait en dire un peu plus sur la raison pour laquelle il est si important que nous fassions bien les choses et que nous nous assurions que le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing de son excellent travail sur cette question et sur tous les dossiers auxquels elle s'attaque à la Chambre. Cette nouvelle députée est certes l'une des grandes vedettes de la promotion de 2008 et elle fait preuve d'une expérience et d'une profondeur incroyables dans tout ce qu'elle entreprend à la Chambre des communes. Nous nous attendons à ce qu'elle fasse de grandes choses dans l'avenir, tout comme elle le fait à l'heure actuelle.
J'aimerais répondre à sa question concernant les artistes. Le projet de loi permettrait aux grandes entreprises, qui n'ont pas besoin de protection, d'utiliser essentiellement un outil obscurantiste contre les consommateurs. J'en ai glissé un mot lorsque j'ai parlé des verrous numériques. Le NPD a proposé ce qui était le compromis essentiel, à savoir étendre le système de redevance pour s'assurer que les nouvelles technologies sont incluses, comme les appareils servant à jouer et à enregistrer de la musique, et cela permettrait aux petits artistes de toucher des redevances. Nous parlons d'une très petite somme d'argent, mais multipliée par des millions de ventes, cette somme permettrait de faire la différence entre un artiste qui gagne sa vie et un artiste qui littéralement crève de faim.
Deux grands journaux ont fait des observations sur la redevance. Le premier, l'Edmonton Journal, a dit que le NPD proposait un compromis parfaitement raisonnable et que le ministre de l'Industrie a déformé le contenu du projet de loi du NPD, un projet de loi qui est réfléchi et qui « respecte les valeurs fondamentales canadiennes de rectitude dans les échanges ».
Le National Post, qui ne peut certainement pas être perçu comme un ami du NPD, puisqu'il adopte en grande partie une orientation de droite dans les nouvelles, a dit: « Les sifflements et les huées absurdes du gouvernement dans ce dossier sont tout simplement stupides ».
Voilà certains des propos tenus dans les quotidiens sur la façon dont les conservateurs ont réagi à ce qui était un compromis raisonnable proposé par le NPD qui aurait permis non seulement aux consommateurs d'avoir accès aux oeuvres, à l'information et à la musique des artistes canadiens, mais également aux artistes canadiens de continuer à gagner leur vie et de contribuer à la prospérité du Canada de la façon dont ils le font si efficacement.
Comme d'habitude, le NPD apporte des idées très réfléchies à la Chambre des communes et il continuera à exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il mette fin à ses inepties et qu'il ajoute au projet de loi certaines dispositions qui garantiraient effectivement un équilibre en matière de droits d'auteur.
Monsieur le Président, j'hésite à poser ma question, car on nous catégorise parfois en fonction de notre opinion, mais je n'entends pas beaucoup de questions ni d'observations de la part des députés du parti ministériel, alors je vais peut-être contribuer à alimenter le débat.
En ce qui concerne les verrous numériques, beaucoup sont d'accord pour verrouiller l'accès à du matériel, notamment les artistes qui créent de la musique, des CD ou des films. En ce sens, je comprends ce que le député dit car je suis également inquiet à cet égard. Je crois que le député l'a décrit comme étant de l'obscurantisme numérique. Ce qui me dérange, c'est qu'une entreprise prenne le matériel d'un artiste et le distribue seulement par l'entremise de ses plateformes, ce qui laisse peu de choix au consommateur, qui se retrouve coincé, en quelque sorte. L'équilibre est discutable dans ce cas-ci.
Qu'en est-il du secteur des logiciels de jeux, qui est en plein essor au pays? Nous avons quelques grandes entreprises, dont Egosoft. Ces entreprises sont dans une situation où elles investissent beaucoup d'argent dans la conception de matériel et de plateformes. Pourraient-elles faire valoir que la solution, surtout pour elles, consiste à ne pas contourner les verrous numériques?
Monsieur le Président, la question du député ne se rapporte pas au problème. Je pense que nous serions tous favorables à mettre des verrous numériques sur certains types de propriété intellectuelle. Le problème, c'est que les exceptions que de nombreux groupes et nous réclamons, surtout pour des raisons liées à l'éducation, se heurtent au fameux alinéa 41.1a), qui stipule que nul ne peut contourner une mesure technique de protection. C'est cela, le problème.
Je dois dire au député qu'il n'y a pas d'exception ni d'exemption. Ce que la disposition prévoit, c'est que nous ne pouvons pas enfreindre une loi relative au numérique pour quelque raison que ce soit. Le gouvernement incorpore des exceptions et des exemptions, puis les annule en ajoutant la fameuse disposition qui rendent inopérantes ces mêmes exceptions et exemptions qui sont censées exister à des fins éducatives et personnelles.
C'est là où le bât blesse. Voilà le hic. Le gouvernement, dans son ineptie, n'a pas réussi à équilibrer le besoin des artistes d'obtenir une rémunération appropriée et celui des consommateurs d'avoir accès à la propriété intellectuelle. Il y a donc un mur autour des verrous numériques. Il y a ensuite l'autodafé de livres, sous la forme de la destruction de matériel éducatif après 30 jours. C'est l'obscurantisme numérique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour reconnaître l'importance de ce projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur. En tant que député, j'ai travaillé pendant plusieurs années avec mes collègues de tous les partis afin que notre pays soit en mesure d'aider les auteurs et les détenteurs de droits. C'est un principe important.
Nous sommes arrivés à la deuxième lecture du projet de loi C-32 que le gouvernement veut faire avancer. Ce n'est pas la première fois qu'on essaie d'adopter un tel projet de loi. Avant 2008, le gouvernement au pouvoir avait présenté les projets de loi C-60 et C-61, mais il n'a pas eu beaucoup de succès à cet égard. On a tort de dire que ces projets de loi présentaient de nombreuses lacunes et de nombreux problèmes.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler davantage de l'importance d'un projet de loi qui reconnaît les changements qui se produisent dans le monde plus technique dans lequel nous vivons.
Le projet de loi tente de moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour la faire passer à l'ère numérique. Au nombre des modifications importantes qui sont proposées, il faut absolument en mentionner quelques-unes. Il y a des amendements visant à autoriser des copies à des fins personnelles, comme l'enregistrement d'émissions de télévision ou le transfert de musique sur un iPod ou un ordinateur. Il y a également de nouvelles règles rendant illégal le contournement des serrures numériques ou des mesures techniques de protection.
En outre, le projet de loi donne de nouvelles responsabilités aux fournisseurs de services Internet, qui devront informer les titulaires d'une éventuelle violation de leurs droits d'auteur. Comme parti, nous tenons compte des nouvelles exceptions relatives à l'utilisation équitable aux fins d'éducation, de parodie et de satire, qui sont d'ailleurs incluses dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est certainement au milieu d’une transformation numérique. Nous sommes à l’aube de l’économie numérique qui, sans aucun doute, aura et a déjà eu de profondes répercussions sur les industries et surtout nos industries culturelles.
Il est évident que nos lois vieillissantes sur le droit d’auteur ont fait l’objet de critiques sévères au niveau international, ce qu’il ne faut pas sous-estimer. Plus nous tarderons à rattraper notre retard sur les meilleures pratiques mondiales, plus les artistes et les consommateurs canadiens y perdront. Cette initiative concerne autant nos relations internationales que les intérêts des consommateurs.
Bien entendu, de nombreuses idées circulent au sujet de l’intérêt des consommateurs, ce qui va exiger un examen approfondi en comité, où nous tiendrons des débats éclairés et sérieux avec un certain nombre de parties concernées afin que tous les points de vue puissent se faire clairement entendre.
Nous avons tous fait l’objet d’importantes pressions de la part des citoyens, des parties intéressées, des intervenants et des experts en ce domaine. J’apprécie ces interventions parce qu’elles sont importantes. Cette loi et le travail que nous allons accomplir en comité rendra justice, je l’espère, aux efforts déployés par de nombreuses personnes pour mettre en place une meilleure législation sur le droit d’auteur au Canada.
Mes collègues ont exprimé un certain nombre de préoccupations avant que je ne prenne la parole. Pour gagner du temps, je ne vais pas les répéter. Je vais plutôt centrer mon attention sur les questions que mon parti et moi-même jugeons extrêmement importantes.
Ce dossier n’est pas nouveau pour moi en tant que député. Pendant des années, depuis 2006-2007, j'ai cherché à rassembler un comité sur le droit d'auteur qui serait composé de représentants de tous les partis et qui se pencherait sur ces questions.
J’ai siégé au Comité de l’industrie, dont je suis toujours membre, lorsque nous avons produit deux rapports sur le droit d’auteur, la contrebande et d’autres questions importantes pour la fabrication et l’évolution de la technologie. Nous avons examiné ces questions dans le but de moderniser nos instruments économiques.
Les dispositions concernant les verrous numériques permettent aux Canadiens qui ont acheté légalement un CD ou un DVD ou d’autres produits de transférer leur achat sur leur iPod ou d’en faire une copie de sauvegarde personnelle sur leur ordinateur à la condition, et je pense que c’est la mise en garde essentielle, que ce ne soit pas pour la vendre ou la transférer à d’autres.
C’est ce que la loi cherche à faire. Elle fait une distinction entre l’utilisation personnelle privée et la commercialisation. Dans certains domaines, il est possible d’établir un simple pare-feu, mais ce n’est pas aussi clair lorsqu’il s’agit de technologies nouvelles et de produits électroniques nouveaux.
De nombreux artistes, paroliers et créateurs d’oeuvres d’art ont émis de vives préoccupations et d’importantes réserves au sujet de questions telles que les nouvelles dispositions concernant l’éducation qui figurent dans ce projet de loi sur le droit d’auteur. Ils s’inquiètent au sujet des « mashups », des dommages-intérêts préétablis et des versements des droits de revente. Nous avons d’importantes réserves, mais nous appuierons le renvoi de ce projet de loi au comité afin d’avoir l’occasion d’examiner les nombreuses préoccupations qui ont été exprimées.
Nous savons que la question du droit d’auteur est fondamentale. Elle est importante et doit être traitée avec tout le sérieux auquel le public s’attend toujours de la part du Parlement lorsqu’il s’agit de renforcer et de moderniser les lois.
[Français]
J'ai expliqué tout à l'heure que le passage du Canada à l'économie numérique a des retombées profondes pour nos industries culturelles. J'ai aussi mentionné que les lois régissant le droit d'auteur ont fait l'objet de critiques à l'échelle internationale et que plus nous accusons de retard par rapport aux pratiques exemplaires mondiales, plus les artistes et les consommateurs canadiens seront perdants. Nous avons évidemment pris en considération le fait que de nombreux artistes, écrivains et créateurs ont également exprimé de profondes inquiétudes à l'égard de certains points, comme les nouvelles dispositions relatives à l'éducation, l'application composite aux dommages et intérêts préétablis et aux versements des droits de revente. Malgré ces réserves, nous tentons d'assurer que ce projet de loi se rende à l'étape du comité au cours duquel beaucoup de travail va se faire.
Dès son dépôt, le projet de loi a suscité un solide soutien et une vive opposition de la part de différents intervenants. Le Parti libéral appuie évidemment la modernisation. Par contre, des inquiétudes ont été soulevées concernant plusieurs secteurs. La première est à savoir si les serrures numériques devraient prévaloir sur tous les autres droits de copier. Le projet de loi C-32, qui est devant nous, prévoit de nouveaux droits autorisant les Canadiens à faire des copies à des fins personnelles, notamment le changement de support, le transfert de contenu à un CD ou à un iPod, le décalage et les copies de sauvegarde. Les nouvelles dispositions concernant les serrures numériques ont préséance sur ces droits. En d'autres termes, en vertu de la nouvelle loi, la personne qui achète un CD sur lequel une société a installé une serrure numérique ne peut contourner celle-ci afin de transférer du contenu sur son iPod sans contrevenir à la loi. Cela provoque évidemment une discussion. Il s'agit là d'un point extrêmement controversé qui était déjà contesté lorsque les conservateurs ont déposé leur précédent projet de loi sur le droit d'auteur, soit le projet de loi C-61.
En tant que parti, nous avons évidemment des inquiétudes. De plus, les consommateurs ont fait connaître avec fougue leurs craintes concernant les dispositions relatives aux serrures numériques. Nous avons écouté ces craintes et nous allons les écouter à nouveau.
[Traduction]
L'éducation est un autre domaine qui est visé dans le projet de loi C-32 et qu'il faudrait examiner. On l'a déjà dit, mais je le répète: la mesure législative prévoit des exemptions pour la reproduction, à l'intention des enseignants et des établissements d'enseignement supérieur. Les membres du secteur de l'éducation peuvent maintenant reproduire certaines oeuvres à des fins pédagogiques, sans violer les droits d'auteur.
En gros, le projet de loi amènerait deux changements majeurs. Premièrement, il prévoirait une exemption pour la reproduction accomplie à des fins pédagogiques, en vertu des règles du Canada relatives à l'utilisation équitable. Deuxièmement, il prévoirait plusieurs exceptions précises pour l'éducation à distance, afin d'autoriser les reproductions visant à communiquer une leçon au public par télécommunication à des fins pédagogiques, le public devant être formé uniquement d'élèves inscrits au cours.
Force est de constater que de plus en plus de gens s'inquiètent des dispositions générales d'exemption relatives à l'utilisation équitable et qu'ils s'y opposent. Les auteurs et les maisons d'édition s'y opposent farouchement. La notion d'utilisation équitable est tellement vaste que la question consiste à savoir comment on définit l'équité. Selon les auteurs et les maisons d'édition, les nouvelles exemptions permettront aux enseignants et aux établissements d'enseignement de reproduire librement leurs oeuvres et de les donner aux étudiants. Ils croient également que les enseignants et les établissements d'enseignement devraient indemniser les créateurs pour leur travail.
Il convient de se demander, entre autres, pourquoi les établissements d'enseignement privés et commerciaux devraient avoir l'autorisation de distribuer des oeuvres à des fins pédagogiques sans indemniser les titulaires de droits d'auteur.
Je n'ai pas besoin de parler du nombre d'associations et de groupes qui ont réclamé des exemptions au chapitre de l'utilisation équitable. Il faut prendre en considération leurs demandes en tenant compte des préoccupations exprimées par ceux qui créent librement et légitimement des oeuvres et qui demandent d'être indemnisés pour leur travail.
C'est là une autre question qui montre bien, à notre avis, que tout n'est pas que noir ou blanc dans le débat sur le droit d'auteur. Nous devons soupeser les arguments des deux camps, conformément à l'esprit du projet de loi.
Il faudrait aussi examiner la question de ce qu'on appelle en termes techniques le mashup, et je ne parle pas ici d'une préparation culinaire. Il est ici question d'une exemption créée pour le contenu généré par l'utilisateur, pour un film produit en combinant des extraits de musique et des vidéos personnelles, puis affiché, dans certains cas, sur YouTube.
À notre sens, la portée de cet article est trop vaste. Selon la règle, on peut afficher un film en entier sur YouTube, à condition d'insérer un court extrait au début ou à la fin. Cela suffit pour appeler une vidéo un mashup. Voilà en quelque sorte l'exemption prévue dans ce genre de situation.
Selon nous, il faudrait resserrer le libellé du projet de loi pour s’assurer que l’exemption du mashup ne devienne, de façon inattendue, ce qui semble une échappatoire pour enfreindre davantage le droit d’auteur.
Nous nous inquiétons également de la question des dommages-intérêts préétablis. Je soulève ce point parce que je n’ai pas entendu beaucoup d’autres députés en parler. Le projet de loi comprend une disposition sur les dommages-intérêts préétablis qui prévoit un montant de 100 $ à 5 000 $ pour les violations du droit d’auteur commises à des fins non commerciales.
Un certain nombre de personnes avec qui j’ai discuté et qui sont venues rencontrer des députés se sont inquiétées de cet article, et elles croient que les dommages-intérêts doivent être proportionnels, égaux à la gravité de la violation.
C’est un facteur important que nous devons examiner au comité. Il se peut que nous ayons des opinions divergentes sur les moyens de résoudre ces problèmes. Il semble bien que le comité devra une fois de plus servir de juge pour trancher deux, trois ou plusieurs questions d’une très grande importance.
La revente des œuvres d’art est également un nouvel enjeu qui n’a pas vraiment retenu beaucoup l’attention, mais les artistes canadiens se retrouvent nettement désavantagés. Comme les députés le savent certainement, dans toute l’Europe et certaines régions de l’Amérique centrale et de l’Amérique latine, les artistes touchent des revenus lorsque leurs œuvres sont vendues et revendues. Les œuvres originales prennent de la valeur avec le temps, et les artistes estiment qu’une part de la plus-value doit leur revenir lorsque leurs œuvres sont revendues.
Au comité, nous voudrons peut-être étudier le modèle ou l’expérience de l’Europe et voir comment les artistes canadiens pourraient être mieux rémunérés pour leur travail. Compte tenu du niveau d’intérêt manifesté, je suis persuadé que c’est une question que notre parti et diverses administrations voudront étudier également.
Il est clair que les enregistrements éphémères préoccupent les députés et préoccuperont les Canadiens. Situons le contexte. Actuellement, les détenteurs de droits d’auteur font payer les diffuseurs pour le changement de support de leurs œuvres. Un simple exemple: une station de radio peut acheter une chanson pour diffusion. Les règles actuelles veulent que la station de radio paie chaque fois qu’elle diffuse la chanson, mais aussi, et c’est plus important, lorsqu’elle transfère la chanson sur ses serveurs informatiques.
Comme chacun sait, les stations de radio modernes se transforment et cela d’une façon qui rend désuète et moins nécessaire l’ancienne méthode consistant à faire jouer un disque et à payer quelqu’un à la fin de la journée. C’est terminé. Les radiodiffuseurs veulent seulement payer une fois. Les stations ne veulent pas avoir à payer chaque fois qu’elles font jouer une chanson. Le changement de support aura certainement ce résultat, ce qui privera les artistes de l’apport régulier de revenus auquel ils s’attendaient jadis, et cela principalement en raison des changements technologiques.
Le droit de copie pour les changements de support et les transferts rapporte environ 21 millions de dollars chaque année aux artistes, aux musiciens, aux créateurs des oeuvres. Le projet de loi C-32 élimine les droits d’enregistrement éphémères prévus dans la Loi sur le droit d’auteur, ce qui supprime ce dédommagement pour les créateurs.
Même si je me situe du côté de l’industrie, nous pouvons tous apprécier l’importance de la culture canadienne, de la musique canadienne, des paroliers canadiens et du grand succès qu’ils ont eu grâce aux dispositions que le Parlement a mises en place, en grande partie dans le passé. Nous savons que l’industrie canadienne du disque se porte bien. Nous en sommes très fiers et nous devons faire le maximum, dans le contexte moderne, pour la protéger de façon efficace et équitable.
Je crois que nous avons la capacité, au Canada, de procéder à une révision solide du droit d’auteur. Elle s’est fait longtemps attendre. Les députés ont peut-être des opinions différentes quant à ce qui constitue une loi efficace sur le droit d’auteur, mais nous reconnaissons, je pense, que la société change et que la technologie évolue et qu’il faut donc que nos lois et nos structures changent aussi. C’est l’approche pragmatique que ce projet de loi requiert pour pouvoir répondre efficacement aux demandes, aux besoins et aux réalités de la société, des membres de l’industrie et des artistes.
Non seulement j’ai hâte que nous nous penchions sur ces questions, mais je me réjouis de pouvoir, avec certains de mes collègues à la Chambre des communes, élaborer un projet de loi qui pourra répondre à ces attentes. Je ne prétends pas que le projet de loi constitue la panacée qui réglera tous les problèmes. C’est une étape très importante et un premier pas dans la bonne voie. Il reste beaucoup à faire, mais c’est néanmoins une étape cruciale, très importante et opportune.
J’espère que le Parlement approuvera le projet en deuxième lecture et le renverra au comité où les experts sauront quelles questions examiner. Nous pourrons entendre les Canadiens et répondre à ces attentes.
Monsieur le Président, je félicite le député de Pickering—Scarborough-Est pour le travail qu'il a effectué au fil des ans sur le droit d'auteur et aussi sur la protection de la propriété intellectuelle. Il a dirigé une initiative de tous les partis qui s'est penchée sur les biens contrefaits qui allaient des produits destinés à l'industrie du transport aérien aux disjoncteurs utilisés dans les hôpitaux, entre autres. Nous avons examiné les conséquences que le vol de ces idées et de ces concepts avait sur tout le monde. Il a accompli un travail remarquable dans ce dossier.
Le cas des étudiants me préoccupe, et j'aimerais bien avoir l'avis du député. Le projet de loi prévoit que les étudiants devront détruire les leçons qu'ils achètent après une certaine de période de temps une fois leur cours terminé. Je pense qu'on demande quelque chose de très difficile aux étudiants. Ils devraient avoir le droit d'acheter cette information et de la garder.
Même si, malgré tous mes efforts, mes compétences en français sont, au mieux, médiocres, j'ai déjà acheté des programmes pour apprendre cette langue et j'ai assisté à des cours. J'ai pu garder tout le matériel afin de m'y reporter plus tard. Nous reprendre ce que nous avons acheté n'est pas juste tant que nous utilisons le matériel de la manière dont nous sommes supposés le faire et que nous ne le reproduisons pas pour le vendre ou le donner aux autres. Si un bien nous appartient, il nous appartient et nous devrions avoir le droit de le conserver.
Le député peut-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet? Le projet de loi sur le droit d'auteur soulève un certain nombre de questions relatives à l'éducation sur lesquelles nous devons nous pencher. Je ne pense pas qu'on ait atteint un juste équilibre à cet égard.
Madame la Présidente, je sais que le député fut l'un des premiers à militer en faveur de changements à apporter à la Loi sur le droit d'auteur et aux protections prévues, surtout en ce qui concerne les produits contrefaits, de sorte que la loi et les protections satisfassent aux normes de sécurité et ne compromettent pas la qualité des produits fabriqués au Canada. C'est un enjeu de taille dans sa circonscription. Lorsque nous avons visité celle-ci en 2007, nous avons appris que de nombreux résidants de Windsor avaient perdu leur emploi en raison des produits contrefaits disponibles sur le marché. Le député a attiré notre attention sur ce problème et il en a été question dans le rapport unanime sur le secteur manufacturier.
Aujourd'hui, il soulève un autre point intéressant. Comment ne pas penser à l'émission Mission Impossible, diffusée dans les années 1960, dans laquelle la bande s'autodétruisait en cinq secondes, lorsqu'on demande aux gens — plus particulièrement aux étudiants — de détruire des documents, notamment des documents utilisés à des fins pédagogiques, après un certain temps.
Nous devons trouver un juste milieu entre les droits des créateurs de produits et les droits de ceux qui les achètent. Le critère de la personne raisonnable s'impose. C'est ce qu'on appelle communément faire preuve de bon sens, et je pense que nous voulons tous que celui-ci l'emporte.
Le député a toutefois soulevé un point important. Il faut qu'il y ait au sein du comité des députés qui, de par leur expérience ou leur compétence, sachent comment reconnaître les conséquences imprévues et les effets inattendus.
Je partage les craintes du député, car nous avons déjà vu de telles dispositions insérées dans des projets de loi, même si c'était par inadvertance. Il a soulevé l'un des nombreux problèmes qui parsèment notre route. C'est un bon document, mais il contient des failles et il faudra l'amender en profondeur.
Je partage les craintes du député. Je le remercie d'avoir soulevé cette question et je suis certain qu'il en parlera bientôt au comité.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, la Chambre respecte la profondeur et l'ampleur des connaissances du député en matière de droit d'auteur. C'est un des députés les plus au fait de toutes les questions qui touchent au droit d'auteur. Nous respectons beaucoup ses opinions dans le dossier.
Bien évidemment, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut reconnaître et rémunérer les créateurs. Les auteurs doivent être rémunérés. Sous le régime actuel, 10 p. 100 du prix des livres revient aux auteurs et le reste vient financer les activités de publication, de publicité et de distribution, entre autres. C'est grâce aux contrats de licence et aux licences collectives accordées aux divers systèmes d'éducation que beaucoup d'auteurs touchent la majeure partie de leur revenu. Ce système a plutôt bien fonctionné. Les enseignants et les élèves ont le droit de reproduire certaines oeuvres, et il semble que le système ait atteint un bon équilibre.
J'ai certaines réserves à l'égard des nouvelles dispositions dans la mesure qui permettraient à tout le monde, que ce soit un professeur d'université ou un joueur de golf professionnel, de reproduire des oeuvres considérées didactiques. Il y a lieu de se préoccuper de cela. Selon le député, comment pourrions-nous circonscrire cette disposition? Comment pense-t-il que nous pourrions limiter son application à l'avenir?
Comment allons-nous nous y prendre pour faire en sorte que les créateurs, les auteurs qui sont au coeur même du processus, soient protégés, reconnus et rémunérés pour leurs oeuvres?
Madame la Présidente, le député de Cape Breton—Canso a soulevé un point très important et délicat.
Je suis d'avis que le projet de loi, même si les intentions sous-jacentes sont bonnes, n'a pas été très bien rédigé. Son libellé ambigu ou maladroit entraînera sans doute nombre d'objections, ce qui pourrait dresser un groupe contre l'autre. Cela ne devrait certainement pas être le but visé. Ce que nous devons faire, c'est nous entendre sur un ensemble officiel de principes que nous voulons que le projet de loi énonce.
Nous ne voulons pas une situation où le ministre parle de s'en prendre aux contrefacteurs — autrement dit, à ceux qui empêchent les autres de s'enrichir —, mais ne tient pas vraiment compte des effets absolument destructeurs et dévastateurs pouvant s'ensuivre. BitTorrent ou d'autres entreprises qu'on m'a fait connaître récemment, comme isoHunt, pourront peut-être pouvoir se cacher derrière des lois mal rédigées.
Le député a parlé de la nécessité de rémunérer les auteurs et ceux qui ont créé de nouvelles idées, des chansons ou des oeuvres d'art par l'expression de leur créativité. J'ai l'impression que nous devons trouver l'équilibre entre ceux qui ont créé et s'attendent à être rémunérés et ceux qui utiliseront l'oeuvre à des fins non commerciales.
Dans le cas de l'éducation, nous devons régler une fois pour toutes la question des établissements qui utilisent et diffusent l'information, mais qui ne paient pas. Nous devrions peut-être examiner un autre moyen, et la Commission du droit d'auteur a été utilisée il y a de cela de nombreuses années, pour veiller à trouver l'équilibre entre la diffusion de l'information et la rémunération adéquate de ceux qui sont à la source des renseignements, de l'innovation et des idées.
Ce ne sera pas un processus facile. Si le projet de loi n'est pas précis, le manque de clarté donne souvent lieu à des conséquences épouvantables et inattendues. L'expertise des députés sera cruciale, car le projet de loi comporte de nombreux problèmes, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est un pas dans la bonne direction.
Le député de Cape Breton—Canso a soulevé un certain nombre de préoccupations très importantes qui se rapportent à la raison même pour laquelle le projet de loi, sous sa forme actuelle, doit tenir compte de certains principes très importants. Je partage la préoccupation du député; nous avons beaucoup de chemin à faire.
Madame la Présidente, j'apporte à cette discussion sur les changements proposés à la Loi sur le droit d'auteur mon point de vue d'ancien enseignant qui était toujours à l'affût d'occasions de rendre le processus d'apprentissage intéressant aux yeux d'étudiants qui avaient hâte que le cours se termine. Pour ce faire, bon nombre de mes collègues et moi-même utilisions toutes les ressources mises à notre disposition. Cela signifiait recourir aux oeuvres de ceux qui consacrent leur vie à la création de nouvelles expériences. En échange, ces personnes ont le droit de profiter de leur génie, de leur créativité et, en fait, des efforts déployés par bon nombre des intervenants qui commercialisent cette créativité.
En tant qu'enseignant, je me suis largement servi de cette créativité. Il ne s'agissait pas toujours des meilleurs artistes, ni des meilleurs artisans ou des meilleurs auteurs. Parfois, c'était aussi simple que, croyez-le ou non, le fait de choisir une chronique dans un journal pour donner aux gens l'occasion d'aborder toutes les questions soulevées et d'analyser comment elles avaient été traitées et comment elles auraient dû l'être. À cette fin, nous avions l'habitude de photocopier certains de ces documents pour les distribuer aux étudiants.
C'était une ère archaïque des communications. La consommation est toujours la même, mais aujourd'hui, à l'ère numérique, le projet de loi C-32 se veut une tentative de rattrapage pour le Canada, plutôt qu'une tentative d'entrée dans l'ère numérique. Si on consultait les jeunes, comme les pages à la Chambre, on verrait qu'ils sont des experts. Nous devrions peut-être leur demander de prendre la parole et de parler de ces questions. Nous apprendrions beaucoup plus d'eux que des députés du Parlement.
Nous sommes habiles pour ce qui est de cerner les problèmes, mais ce sont les jeunes qui nous donneront les solutions. Pourquoi? Parce qu'ils ont grandi avec la technologie de ce que nous appelons la nouvelle ère numérique. Ils font face aux mêmes problèmes que ceux auxquels je me butais quand j'étais enseignant. Les étudiants du secondaire cherchaient toujours de nouvelles façons de travailler parce que c'est dans la nature des jeunes d'être curieux et de chercher des solutions, des échappatoires et de nouvelles possibilités.
Quand on rencontre un créateur, la première chose qu'on se demande, c'est ce qu'il peut nous apporter. Qu'on l'admette ou non, c'est ce qu'on fait vraiment. Les enseignants faisaient cela à l'époque et peut-être que certains professeurs d'université le font encore. On essaie de voir comment on peut se servir de la créativité des autres. On fait cela dans les salles de classe et aussi dans l'industrie des arts, surtout dans le secteur de la musique et des arts graphiques.
Aujourd'hui, l'ère numérique facilite et accélère l'utilisation de la créativité des autres. C'est intéressant, mais ce faisant, on court le risque d'empiéter sur le droit des créateurs de tirer profit de leur créativité.
Il est absolument nécessaire de moderniser les lois canadiennes sur le droit d’auteur. Nous devons rattraper les autres. Les modifications apportées à ces lois devront peut-être aussi protéger les droits des consommateurs. Si on réfléchit un instant à l'exemple que j'ai donné — qui est un exemple personnel et j'espère que tout le monde me pardonnera — les coûts associés à l'éducation de la prochaine génération de Canadiens seront astronomiques si tous les enseignants étaient tenus de respecter à la lettre la loi qui interdit de photocopier, ou dans le cas présent, de partager un fichier. Les coûts seraient faramineux. Il faut trouver un juste équilibre entre les coûts et les avantages commerciaux.
Le projet de loi C-32 semble relever avec succès certains de ces défis. Il ne faut pas nécessairement dire qu'un projet de loi est inacceptable du simple fait que ce sont les conservateurs qui l'ont présenté. Le projet de loi propose de bonnes solutions, mais son efficacité risque d'être compromise par certaines dispositions relatives aux verrous numériques et aux mesures de protection technologiques, que certains collègues ont appelées les MPT.
Il semble contradictoire de dire qu'une personne pourrait utiliser en toute honnêteté des oeuvres protégées par le droit d'auteur à certaines fins, mais que la façon dont elle s'y prendrait pour obtenir ces oeuvres serait illégale. Cela est contradictoire. Il est nécessaire de clarifier ce que nous entendons par là, faute de quoi nous ne cesserons pas de tourner en rond. Dès que la mesure sera en vigueur, quelqu'un trouvera une façon de la contourner.
Les Canadiens qui achètent en toute légitimité des CD, des DVD ou d'autres produits devraient avoir le droit de les utiliser tant qu'ils ne le font pas dans l'intention d'en tirer un profit, car les profits appartiennent à la personne, aux personnes ou à la société qui a créé les produits qui seront utilisés ou diffusés.
On gaspillerait l'argent des contribuables et on trahirait la confiance du public si on imposait aux Canadiens, particulièrement aux jeunes, des amendes ou qu'on les poursuivait en justice parce qu'ils ont visionné un film qu'ils ont acheté en format DVD. De cette façon, on criminalise des personnes qui prennent certaines choses pour acquises étant donné que nous n'avons jamais parlé de la légitimité de telles activités. Nous n'avons pas établi que nous empiéterions sur la légitimité de ces produits.
D'autres groupes ont exprimé les mêmes préoccupations; il n'y a pas que ceux d'entre nous qui ont été ou qui sont enseignants, qui sont les parents d'un adolescent, ou ceux dont la chevelure prendra la même couleur que la mienne. D'autres groupes ont aussi exprimé des préoccupations.
Le Barreau du Québec, par exemple, a écrit une lettre au ministre du Patrimoine et au ministre de l'Industrie afin d'indiquer que le projet de loi renferme des lacunes graves. Je me demande pourquoi en tant que parlementaires nous ne cessons pas de proposer des solutions boiteuses dont les gens qui sont appelés à intervenir quotidiennement dans les domaines en question repèrent immédiatement les défauts. Nous ne sommes pas ici pour chanter les vertus de l'action. Selon les représentants du Barreau du Québec, le projet de loi C-32 va à l'encontre des obligations internationales du Canada, car il contrevient au critère à trois volets permettant de justifier des exceptions au droit d’auteur sans rémunération du titulaire de ce droit.
Pensez un instant à ce que cela veut dire. Cela laisse penser qu'il y en a qui n'ont pas fait leurs devoirs pour déterminer les mesures à prendre. Les organismes internationaux ont des critères particuliers et nous n'y répondons pas. Nous n'avons pas fait ce travail préparatoire minimal. Ils disent aussi que le projet de loi soulève des problèmes de cohérence avec la législation internationale et provinciale et qu'il traite de manière ambiguë de la responsabilité des fournisseurs de services Internet.
Donc, nous avons le dispositif, mais ceux qui activent le dispositif ou qui permettent à tous les créateurs d'y accéder sont également responsables. Cette mesure législative ne parle pas de leur responsabilité et de leurs obligations suffisamment clairement et efficacement, dans l'état actuel des choses. C'est une association d'avocats qui le dit. Je présume que ses porte-parole ont dû s'entretenir avec des consommateurs et des spécialistes de l'utilisation d'Internet, que ce soit à des fins de partage de fichiers, comme loisir, pour s'instruire ou pour la conduite des affaires. Comme je l'ai dit, ils n'ont probablement pas parlé à certains jeunes qui siègent à la Chambre.
Le projet de loi introduit un flou juridique et, chaque fois que nous faisons cela, nous encourageons les poursuites. Cet organisme qui représente des avocats dit que cette mesure législative est bonne pour les avocats, car, si elle est adoptée, il y aura plus de gens qui viendront frapper à leur porte. Nous entendront les caisses enregistreuses sonner. Sauf que plus personne n'utilisent de telles caisses enregistreuses; c'est encore une allusion archaïque.
Ça me rappelle mon père, qui voulait que je devienne avocat. À l'époque, il y avait 4 000 avocats en Ontario. Je crois qu'il y en a 26 000 aujourd'hui, ce qui prouve que mon père avait raison quand il disait: « Même si mon fils n'est pas très doué, regardez comme on s'arrache les avocats, même les mauvais. » Le nombre d'avocats est passé de 4 000 à 26 000. Comme le disait mon collègue de Cape Breton—Canso, tout le monde va continuer à en faire ses choux gras.
Ces avocats sont plutôt honnêtes. Je sais que certains vont être tentés de jouer sur les mots, mais je continue à dire que ces avocats et les associations qui les représentent sont assez honnêtes pour nous demander d'adopter le projet de loi tel quel, car ils vont pouvoir s'enrichir. Parce que c'est exactement ce que le projet de loi va encourager: les poursuites. Le projet de loi crée des exemptions, nous disent-ils, qui reposent sur des conditions qui sont soit irréalistes, soit impossibles à vérifier. Ils soulignent la quantité d'argent et d'énergie qu'il va falloir dépenser pour amener ces éléments devant les tribunaux. Peut-on faire autrement? C'est ce qu'ils nous conseillent de faire.
Ce projet de loi introduit le très imprécis concept d'« éducation », dont je parlais tout à l'heure, et d'« utilisation équitable », et selon l'association du barreau, nous devons nous attendre, à cause de la manière dont le texte est rédigé, à ce que plusieurs poursuites soient intentées sur ce seul concept. Mon directeur d'école, avant que j'en devienne un à mon tour, me disait: « Ne copie rien de tout ça. Ne distribue rien aux élèves. Ne fais pas ci. Ne fais pas ça. » « J'ai une craie et un tableau. C'est comme ça que je suis censé enseigner, moi? » « Eh bien, on ne peut pas se permettre une poursuite. » Je peux pas être poursuivi si je cite un extrait d'un ouvrage. Mais si j'en copie une page, je risque d'avoir des démêlés avec la justice. Si je veux que mes élèves ait un objet physique entre les mains, comment puis-je éviter la poursuite à laquelle je m'expose du moment où je dis à mes élèves: « C'est génial, vous ne trouvez pas? Vous savez, ce type a des idées pas mal extraordinaires. Si on y jetait un coup d'oeil? ». Mais bon, je ne m'embarquerai pas dans le sujet de la pédagogie, parce que c'était rasoir à l'époque et que ça l'est encore de nos jours.
Ce que je veux dire, c'est que l'éducation n'a pas changé. L'éducation n'a pas changé, mais le matériel et les techniques utilisés, eux, changent. On ne peut exposer les enseignants d'aujourd'hui à des poursuites ou à un risque de poursuite. Selon la même association d'avocats, le projet de loi va à l'encontre de l'exercice collectif du droit d'auteur et favoriserait les litiges individuels parce qu'il prévoit des recours difficilement applicables et irréalistes. Heureusement, des députés savent lire, parce que, oui, nous lisons les projets de loi. Nous examinons maintenant la mesure législative proposée à la lumière de ce que nous ont dit des avocats, sans nous attarder pour le moment aux considérations techniques.
Selon les experts juridiques, ce projet de loi est totalement inéquitable. Il éliminerait la rémunération des détenteurs de droits d'auteur, brisant ainsi l'équilibre entre les créateurs et les utilisateurs de matériel protégé, ce qui est contraire à l'objectif de la loi. Il est certain que, si nous voulons élaborer une bonne mesure législative, nous devons penser que la mesure que nous proposons et que nous adopterons à la Chambre doit, d'abord et avant tout, atteindre cet équilibre de sorte qu'elle soit équitable pour vous, madame la Présidente, pour moi ainsi que pour tous les autres qui dépendent de nous. Nous ne demandons pas que cette mesure soit parfaite, mais qu'elle atteigne cet équilibre. Elle ne peut privilégier les uns au détriment des autres.
On peut voir que le projet de loi vise à régler un problème qu'a créé l'ère numérique, mais nous vivons déjà à l'ère numérique depuis des dizaines d'années. Comme je l'ai dit, ces jeunes pages sont nés durant cette ère. C'est ce qu'ils connaissent. Pourtant, c'est seulement maintenant que nous tentons de trouver un mécanisme adéquat de rémunération des artistes, parce que c'est un mot que nous n'avons pas utilisé souvent au cours du débat jusqu'à maintenant. Nous avons parlé des « créateurs », qui ne sont ni plus ni moins que des artistes parce que c'est ainsi qu'on différencie un créateur de quelqu'un qui s'inspire de ce qui a déjà été créé. Un artiste transcende le génie d'une simple solution mathématique ou scientifique.
Si nous sommes à la recherche d’un système permettant de rémunérer adéquatement ces artistes tout en tenant compte des réalités du monde actuel, de toute évidence ce projet de loi n’est pas adéquat. Il ne pourrait effectivement pas fonctionner à long terme, car il n’est pas équilibré.
Il ne tient aucun compte du fait que les gens échangent constamment des fichiers. Comme je le fais systématiquement, il suffit de demander à n’importe quel élève du secondaire ou à n’importe quel étudiant universitaire pour avoir un exposé complet sur les plus récentes techniques de partage des fichiers. Il se trouve toujours quelqu’un de plus brillant que le voisin et, chaque fois qu’une solution est appliquée, quelqu’un trouve le moyen de la contourner.
Le gouvernement conservateur a contribué à l’émergence de cette culture de partage de fichiers. Nous pourrions penser que c’est une bonne chose. Bien entendu. En n’intervenant pas immédiatement, les conservateurs ont laissé entendre que, bien que le partage de fichiers ne soit pas nécessairement légal, il n’entraîne aucune conséquence. Autrement dit, il n’y a aucune conséquence à cette pratique. Il ne peut y avoir d’infraction à la loi lorsqu’aucune loi n’est appliquée.
Il est évident que certains sont intéressés. Nous avons l’avantage d'avoir accès à ces nouvelles technologies. Un électeur qui suit le débat d’aujourd’hui avait ceci à dire: C’est un peu comme lorsqu’un camion de la Brinks fait une collision et que l’argent s’en échappe. Au début, personne ne bouge, mais, quelqu'un finit par s’avancer et prendre une liasse de billets, regarder autour de lui et constater qu’il n’y a aucun agent de police dans les environs. D’autres personnes finissent par arriver. Elles s’emparent elles aussi d’une liasse de billets. Que faire dans un tel cas? Vous appelez la police. C’est effectivement la bonne chose à faire, c’est-à-dire faire appliquer la loi. Pendant ce temps, une foule de gens prennent la fuite après s’être emparés d’un magot.
Voilà pourquoi le gouvernement est implicitement à blâmer pour la situation qu’il tente de corriger aujourd’hui. Il n’a pas fait grand-chose jusqu’à maintenant pour régler les problèmes de l’ère numérique et pour protéger les droits des artistes et des créateurs, pour établir un équilibre entre leurs droits et ceux des consommateurs et des étudiants.
Nous devons définir de nouveaux paradigmes d’affaires. Toutefois, ce rôle ne revient pas exclusivement au gouvernement. En effet, nous devons solliciter le concours de l’industrie elle-même, de façon à ce qu’elle nous fournisse ces nouveaux modèles. Le gouvernement doit collaborer avec l’industrie pour avancer sur la bonne voie.
Y a-t-il un exemple digne de mention? Le magasin en ligne iTunes, créé par la société Apple, où les gens peuvent acheter des chansons à 0,99 ¢ l’unité, est un exemple de réaction positive de l’industrie. Je tiens à noter qu’il y a bien d’autres exemples. Ces initiatives doivent être encouragées.
Certains de mes collègues ont parlé de mashups, de dommages-intérêts préétablis, d'expositions d'oeuvres d'art, de revente d'oeuvres d'art, d'enregistrements, et cetera. Des parties intéressées qui sont venues me voir dans ma circonscription ou qui ont fait du lobbying ont soulevé ces points. C'est un mot qu'il n'est pas toujours approprié de mentionner, mais des parties intéressées ont fait du lobbying auprès de députés fédéraux de tous les partis, afin de leur faire réaliser les enjeux et de leur montrer la meilleure façon de régler ces problèmes, comme le propose le projet de loi C-32.
Je suis député fédéral depuis assez longtemps déjà, mais je continue d'être impressionné par ceux qui arrivent avec ce qu'ils espèrent être de nouvelles solutions. Je les écoute, comme le font et devraient le faire tous les députés. Je me demande souvent pourquoi le gouvernement n'en fait pas autant. C'est une méthode éprouvée pour parvenir à la réussite. Le gouvernement doit écouter les créateurs, les artistes, les distributeurs, les commerçants, les fabricants, les consommateurs, les experts dans le domaine. Il doit écouter, comme j'ai tenté de le faire, ceux qui présentent un cadre juridique où insérer tout cela.
Bref, si nous devons appuyer une initiative de cette nature, il faut l'étudier plus en profondeur, ce que nous allons faire.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires de mon collègue d'Eglinton—Lawrence. Il faut savoir que le projet de loi C-32 représente en fait la troisième tentative pour mettre à jour les lois canadiennes sur le droit d'auteur depuis six ans.
Ces textes de loi n'ont pas été modifiés depuis 1997 et le gouvernement libéral a tenté de les mettre à jour au moyen du projet de loi C-60 dans les derniers jours du gouvernement Martin. Il s'agit donc d'un projet de loi semblable.
Le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-61 il y a près de deux ans, mais il a dû le retirer à cause des critiques généralisées qu'il a suscitées parce qu'il était trop contraignant et trop largement inspiré de la loi américaine du millénaire sur le droit d'auteur pour les documents numériques, qui était trop restrictive.
À première vue, le projet de loi C-32 semble établir un équilibre entre les intérêts des sociétés et ceux des consommateurs. Toutefois, mes collègues néo-démocrates et, si je comprends bien, mes collègues libéraux ont des réserves quant à savoir si ce projet de loi atteint vraiment l'objectif qu'il devrait viser. J'espère que les préoccupations des députés libéraux sont sincères et que, lors de l'étude du projet de loi en comité, ils voudront honnêtement changer les dispositions problématiques de projet de loi et n'accepteront pas d'adopter un projet de loi qui comporterait toujours des lacunes.
Lorsqu'on examine le projet de loi C-32, on s'aperçoit qu'il considère le fait de briser un verrou numérique à des fins personnelles comme s'il s'agissait de contrefaçon à des fins commerciales. J'essaie de déterminer si le député partage mon avis, à savoir qu'il s'agit d'une approche problématique du point de vue politique, car elle risque d'opposer les groupes d'artistes aux étudiants et aux organismes d'enseignement.
Je sais que le député a abordé la question de l'éducation et la possibilité que nos étudiants aient un casier judiciaire. Je suppose qu'il s'agit là de la grande question. Devons-nous traiter nos étudiants comme des criminels?
Le député a parlé des enseignants et se demandait si ces derniers devaient détruire leurs notes. Encore une fois, il est question du coût lié à l'éducation.
Madame la Présidente, je lisais un document pendant que ma collègue formulait ses observations. J'espère qu'elle ne m'en tiendra pas rigueur. Un page m'a remis un fax d'un employeur important dans le secteur de l'éducation du Sud de l'Ontario. Le PDG de cette entreprise, qui habite dans ma circonscription, a déclaré ceci: « Je suis très attentivement la présentation de ce projet de loi, qui aura une incidence énorme sur notre société. » Je résume ses propos. « Nous comptons environ 250 employés. Ce projet de loi nous causerait un problème grave, dans la mesure où il toucherait l'éventail complet du matériel pédagogique que nous utilisons et que nous vendons aux conseils scolaires et aux enseignants. »
La question de la députée est tout à fait pertinente. Il ne faudrait pas criminaliser nos étudiants ou nos enseignants parce que, dans le cadre du processus d'apprentissage, ils se permettent de partager le talent artistique ou la créativité d'autres personnes.
Nous devons être en mesure de trouver des définitions qui collent au vrai marché. Nous devons établir des définitions et des paramètres juridiques qui, en l'occurrence, tiennent compte du point de vue du producteur et du consommateur. Ils vivent tous deux dans le même contexte économique, et nous devons donc trouver un juste équilibre.
Je pense que la députée peut compter sur les membres de notre caucus pour amener le débat dans cette direction.
Madame la Présidente, ce débat a été fort profitable. Bon nombre de questions pertinentes ont été soulevées, ce qui est fort intéressant pour quiconque suit le débat aujourd'hui. Mon collègue d'Eglinton—Lawrence a parlé à plusieurs reprises d'équilibre, ce qui constitue l'essentiel ici.
En tant que contribuables, quand nous jetons un coup d'oeil sur le financement de l'éducation, nous voyons qu'une portion de celui-ci doit être consacrée à la structure physique, au chauffage, à l'électricité, à la toiture, aux pupitres et au matériel didactique, et qu'une autre portion doit être consacrée aux salaires des enseignants et du personnel administratif. Voilà une utilisation pertinente des deniers publics dans le secteur de l'éducation.
Une proportion de 1 p. 100 de l'argent consacré à l'éducation va aux créateurs de matériel didactique sous forme de licences collectives. Il est impératif que nous protégions ces créateurs.
Quels principes de précaution ou quels types de paramètres mon collègue estime-t-il que nous pourrions mettre en place pour assurer la protection, la reconnaissance et la rémunération des créateurs?
Madame la Présidente, mon collègue de Cape Breton—Canso a mis le doigt en plein sur la question.
Les conseils scolaires, les universités et les bibliothèques de tout le pays doivent déterminer quelle partie de leur budget devrait être consacrée aux droits des créateurs et des artistes. En termes juridiques, nous parlons de licences d'exploitation et une valeur doit leur être attribuée. Elles permettent à quiconque dans le secteur des bibliothèques éducatives ou de la diffusion d'information de partager la création et, ce faisant, on tient compte des limites intrinsèques. Les créateurs améliorent constamment leur produit.
Nous pouvons voir qu'il aurait été irréaliste, disons il y a une génération, d'acheter un manuel scolaire, de le recouvrir de pellicule de plastique ou d'autre chose, de le donner à quelqu'un en disant: « Je ne le donne qu'à toi. » Une fois la pellicule retirée, il t'appartiendra. Tu ne peux pas le donner. Si tu le prêtes à un autre étudiant, le livre s'auto-détruira. »
C'est essentiellement ce que nous attendons de ces verrous numériques: empêcher, en quelque sorte, qu'on ouvre le livre. Ceux qui l'ouvriront le liront et le consommeront. Que la personne soit debout ou assise aux côtés de celui qui le lit ou qu'il lui envoie en lui disant qu'il lui prête pour une semaine, c'est pareil.
Comme mon collègue de Cape Breton—Canso l'a à juste titre signalé, nous pourrions devoir revoir certaines de ces licences en raison du problème que causeront les verrous numériques aux établissements éducatifs.
Monsieur le Président, le gouvernement soutient qu'il doit suivre le modèle américain en raison des traités Internet de l'OMPI, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Or, le fait est que moins de la moitié des 88 États qui ont ratifié les traités Internet de l'OMPI ont adopté le modèle américain.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il immuablement de suivre le modèle américain alors que seulement la moitié des 88 pays qui ont ratifié les traités ont fait de même? Est-ce possible que cela ait à voir avec l'influence que les lobbyistes du domaine du divertissement des États-Unis, les studios d'enregistrement et peut-être même les politiciens américains exercent sur le gouvernement conservateur?
Madame la Présidente, je serais heureux d'échanger de plaisantes réparties avec le député, mais il me demande d'essayer de justifier la position et les opinions du gouvernement par rapport au dossier. Or, je trouve toujours cet exercice difficile puisque je n'ai pas la conduite et certainement pas l'idéologie d'un conservateur.
Comme mon collègue le sait, le fait est que les créateurs ne se trouvent plus uniquement, voire presque uniformément, aux États-Unis. C'est un milieu très créatif, mais ce n'est pas le seul. Il y a beaucoup de concurrence dans les nombreux États européens et encore plus dans les régions en émergence et de plus en plus commercialisées que sont la Chine, l'Inde et l'Asie du Sud-Est.
L'on pourrait dire que nous faisons beaucoup de tort aux pays d'Amérique latine et d'Amérique du Sud qui ont leurs propres génies créatifs, mais que nous ne reconnaissons pas. Nombre d'entre eux travaillent aussi à produire des oeuvres qui ont une portée internationale. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement s'obstine à suivre uniquement et exclusivement un modèle américain. D'autres personnes ont...
Madame la Présidente, j'avais vraiment beaucoup de plaisir à écouter ce que mon collègue disait et il est malheureux qu'il ait manqué de temps.
Je suis heureuse de participer à ce débat et d'ajouter mes pensées sur une question importante pour le Canada et pour les Canadiens. Les effets de ce projet de loi, s'il devient loi, se feront sentir partout dans notre économie et dans notre société. Par conséquent, il est important de nous assurer que le projet de loi C-32 soit à la hauteur de sa réputation de loi sur le droit d'auteur équilibré.
Je suis certaine que tous ici présents nous avons le désir de bien faire les choses cette fois-ci, étant donné que c'est la troisième fois en cinq ans que le Canada essaie de moderniser sa Loi sur le droit d'auteur. Même les libéraux auparavant n'ont pas réussi à bien faire les choses. C'est quelque chose que nous avions promis de faire lorsque nous avons signé les traités de l'OMPI en 1997. Encore une fois, OMPI est l'acronyme désignant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. C'est une question qui comporte beaucoup d'intervenants. Il serait tentant de regarder cette question comme un débat sur les droits portant sur un élément précis, comme la musique, mais ce serait trop simpliste.
La musique est un exemple utile parce qu'elle nous montre les nombreuses façons dont cette loi sera mise à l'épreuve, mais il faut également tenir compte des communautés artistiques, des enseignants, des étudiants, des sociétés, des innovateurs en technologie, des entrepreneurs, d'une communauté sources ouvertes dynamique et de pratiquement chaque Canadien et Canadienne qui joue son rôle de consommateur ou de consommatrice. Il ne s'agit pas d'une liste complète, mais cela nous montre combien d'opinions diverses et, parfois, opposées, doivent être prises en compte lorsque nous parlons de la modernisation des lois sur le droit d'auteur au Canada.
Il est facile de voir pourquoi nous devons le faire. La technologie disponible aujourd'hui a rendu nos lois presque désuètes. Nos lois conviennent à une autre époque. La dernière fois que nous les avons mises à jour, les ordinateurs n'avaient pas la capacité de contenir beaucoup d'information. Internet était encore nouveau, lent et n'était pas aussi complexe ou diversifié qu'aujourd'hui. Il n'y avait pas de format fiable ou standard pour la musique numérique mis à part le CD. C'était à une époque où beaucoup d'entre nous avaient un lecteur de cassettes et certains d'entre nous avaient encore un lecteur 8 pistes dans leur voiture. Cela ne fait que 13 ans. Il est maintenant temps d'entrer dans le présent.
[Français]
Aujourd'hui, en 2010, on peut voir des usagers des transports en commun qui regardent une émission de télévision de la soirée précédente sur des dispositifs électroniques pas plus gros qu'une cassette. On en voit d'autres écouter de la musique sur des dispositifs de technologie numérique qui contiennent plusieurs centaines de chansons. Il est évident que la quantité de mémoire de ces dispositifs s'est grandement améliorée comparativement aux cassettes d'il y a 13 ans. Il est aussi évident que les avancées de la technologie numérique ont dépassé la version courante de la Loi sur le droit d'auteur.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente de mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur. Le Canada doit suivre le rythme des progrès technologiques et des normes internationales. La question n'est pas simple, mais nous devons la régler puisqu'elle influe sur la capacité du Canada d'être un acteur concurrentiel dans un monde de plus en plus défini par la technologie.
Depuis que le Canada a signé les traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, nous nous sommes mis à remanier nos lois actuelles, ce qui a créé des frictions. C'est l'engagement que nous avons pris.
Bien qu'il soit important de protéger les droits des gros joueurs de l'industrie, entre autres des studios de cinéma, des maisons de disques, des développeurs de jeux vidéo et de logiciels, il est également important de protéger les artistes, les enseignants et les consommateurs. Nous devons reconnaître la façon dont les gens choisissent d'utiliser le matériel protégé par le droit d'auteur et faire en sorte que le projet de loi en tienne compte.
Comme nous l'avons vu avec la poursuite intentée contre Napster aux États-Unis, le recours aux tribunaux pour combler les lacunes existantes peut ressembler à un jeu de chaise musicale. Nous avons appris de cette expérience que le désir du consommateur ne sera pas conforme aux formats approuvés. Si nous fermons Napster, que se passe-t-il? D'autres sites de partage de fichiers se pointent à l'horizon. Je peux imaginer à quel point une telle situation pourrait causer des maux de tête à certains intervenants, mais cela montre également comment chaque victoire ne signifie pas nécessairement une fin heureuse parce que toute nouvelle technologie peut ouvrir des brèches dans le projet de loi sur le droit d'auteur.
Les néo-démocrates sont heureux de tenir ce débat et de voir que le projet de loi C-32 prévoit quelques bonnes mesures, ainsi que d'autres qui ont besoin d'amélioration. Nous espérons pouvoir nous retrousser les manches et apporter les corrections qui permettront à ce projet de loi d'être éventuellement adopté.
Pour de nombreuses personnes, le problème dans le projet de loi C-32 est la primauté accordée aux verrous numériques. À ce sujet, je vous cite les paroles du militant des droits d'auteur, Russell McOrmond:
La protection juridique des mesures technologiques vient annuler tous les aspects relativement positifs du projet de loi, entre autres, parce qu'elle permet à ces technologies trop souvent abusées d'avoir préséance sur le reste de la Loi sur le droit d'auteur.
Les verrous numériques existent bel et bien. C'est un phénomène qui est accepté pour certaines choses, mais pas pour d'autres. De nos jours, les gens achètent et utilisent des articles verrouillés, comme des jeux vidéo, des DVD, des logiciels, etc. Ce n'est pas là le noeud du problème. C'est plutôt le pouvoir juridique accordé aux verrous et la façon dont ce pouvoir est amplifié plus qu'il ne le devrait être.
Dans le cadre de cette mise à jour, on considère le fait de briser un verrou numérique à des fins personnelles comme s'il s'agissait de contrefaçon à des fins commerciales. Or, nous ne faisons pas cela dans d'autres domaines. Nous ne traitons pas une personne arrêtée pour la première fois pour vol à l'étalage de la même façon qu'un voleur de banque. Alors pourquoi pénaliser un jeune qui affiche un mashup sur YouTube basé sur du matériel précédemment verrouillé de la même manière qu'une personne qui s'adonne au piratage de vidéos?
On espérait que le Canada n'irait pas aussi loin que les États-Unis sont allés avec leur Digital Millennium Copyright Act. Nous constatons que les Américains souhaitent criminaliser le consommateur et imposer des amendes trop sévères. Nous craignons de trop nous inspirer de la position américaine quand ce n'est peut-être pas nécessaire.
Dans le long débat qui a mené à cette mise à jour de la loi, nous avons appris que les musiciens et les auteurs-compositeurs canadiens ne veulent pas que des poursuites soient intentées contre des personnes pour protéger leur matériel. Ils ne veulent pas donner un nouveau sens à la chanson Jail Guitar Doors de Joe Strummer. En fait, il y a certains musiciens pour qui essayer de vendre leurs oeuvres importe peu. Un grand nombre d'artistes au Canada offrent leur propre musique gratuitement en ligne. Ils peuvent utiliser une licence Creative Commons pour le faire.
Si la musique est diffusée gratuitement par des gens qui ont l'autorisation du propriétaire, est-ce légal? J'aimerais entendre la réponse à cette question, étant donné que cela aura une incidence sur la pratique commerciale légitime.
Les artistes qui utilisent une licence Creative Commons la considèrent comme étant un moyen de promouvoir leur travail et d'inciter les gens à assister à leurs concerts. La nouvelle réalité dans le monde de la musique, c'est que l'argent se trouve à la billetterie et non pas chez le disquaire.
Cette mise à jour contribue un peu à distancer le Canada du genre d'amendes qui ont été infligées aux États-Unis à des consommateurs qui téléchargent du matériel protégé par le droit d'auteur. Le gouvernement nous dit qu'il ne veut pas punir les simples utilisateurs. Il veut axer ses efforts de dissuasion et d'exécution de la loi sur les distributeurs et les gros sites Web qui hébergent illégalement du contenu protégé par le droit d'auteur.
Il n'en demeure pas moins que les dispositions du projet de loi, surtout le pouvoir accordé aux verrous numériques, peuvent mener à des poursuites. Les amendes pourraient être réduites d'un maximum de 20 000 $ par oeuvre protégée par le droit d'auteur à une sanction maximale ponctuelle de 5 000 $ dans les cas où on a accédé illégalement à des oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins non commerciales, mais cela peut être interprété de bien des façons.
Nous devons nous assurer que la loi ne prescrit pas des sanctions exagérées lorsque ce n'est pas nécessaire. Cette mise à jour crée de nouvelles exceptions restreintes aux dispositions sur l'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur, ce qui comprend les exceptions pour le personnel enseignant et les exceptions pour les parodies et les satires, à la demande des artistes canadiens.
Dans le cas du personnel enseignant, les exceptions posent problème. Il faudra déterminer ce qu'elles signifient pour le matériel utilisé dans la salle de classe. Nous avons entendu cette remarque au sujet du personnel enseignant à plusieurs reprises aujourd'hui.
Il y a aussi de nouveaux règlements relatifs au matériel distribué pour l'apprentissage à distance, ainsi que l'obligation de détruire les objets protégés par un droit d'auteur 30 jours après la fin du cours. Si l'on veut relire quelque chose, il faut obtenir une nouvelle copie. De nombreux Canadiens ne comprendront pas une telle disposition, qui va à l'encontre de ce que la plupart d'entre nous connaissons.
À dire vrai, je n'arriverai pas dans le temps qui m'est accordé à aborder toutes les dispositions du projet de loi. Par exemple, l'un des articles porte sur les gens qui reprennent des oeuvres. Pour un artiste qui gagne sa vie en interprétant le travail d'autres créateurs, la question est importante, tout comme elle l'est pour l'artiste qui a créé l'oeuvre de laquelle la représentation est inspirée. J'espère tout de même que la disposition ne s'appliquera pas aux musiciens amateurs qui gagnent un peu d'argent ici et là et qui apprennent à jouer en interprétant les chansons d'autres artistes. Cela équivaudrait à accuser un enfant qui fait partie d'une équipe de hockey mineur d'avoir imité un joueur de la LNH pendant une échappée. Encore une fois, une telle mesure irait à l'encontre de ce que les Canadiens considéreraient comme juste et équitable.
Je vais me concentrer sur les grandes questions; je m'en remets au comité pour les détails. J'ai déjà parlé du pouvoir conféré par rapport aux verrous numériques; je vais maintenant aborder un autre point.
En n'incluant pas les appareils qui jouent de la musique, comme les iPods — les successeurs naturels d'anciens formats qui étaient taxés, tels que les CD et les cassettes vierges —, le projet de loi mettra fin à la redevance sur la copie effectuée sur des supports vierges. Ainsi, la mesure législative fera cesser un flux de rentrées important pour les artistes et ne tiendra pas compte des changements dans la technologie, l'objectif même du projet de loi.
À ce sujet, je suis certaine que des artistes ont fait pression sur nombre de mes collègues, qu'ils leur ont dit que c'est là une partie importante de ce qui leur permet de continuer à pratiquer leur art et de toucher un peu d'argent pour leur travail. On envoie le mauvais message en n'incluant pas cette disposition. Nous passerons vraiment à côté de notre objectif si nous n'incluons pas une certaine forme de compensation en reconnaissance de la façon dont ces appareils sont employés et dont la musique, les livres électroniques et d'autres types d'art numérique sont partagés. En l'absence d'une mesure en ce sens, nous excluons les artistes et nous ne tenons pas compte de la réalité et de l'objet de la technologie actuelle. Nous n'avons pas agi de cette façon avec les anciens formats de supports vierges. Ma question pour le gouvernement est donc la suivante: en quoi les appareils comme les iPods sont-ils si différents?
Si nous voulons parler à quelqu'un qui s'y connaît en la matière, nous pouvons nous adresser à mon collègue, le député de Timmins—Baie James. Il est à la fois musicien de studio d'enregistrement et écrivain, et il connaît bien le droit d'auteur du point de vue de l'artiste. Récemment, il était conférencier invité à un congrès qui avait lieu aux États-Unis et qui portait sur la culture numérique et l'industrie de la musique.
Pour donner aux députés une idée de l’importance de cet événement, T Bone Burnett s’est adressé au même auditoire. M. Burnett connaît plutôt bien l’industrie de la musique. Il est lui-même un musicien et un producteur fabuleux. Il a travaillé avec des artistes canadiens de renom tels que k.d. lang et Bruce Cockburn, de même qu’avec des vedettes internationales comme Elvis Costello.
Il a été mis en nomination pour un prix de l’Académie pour son travail sur les trames sonores de films. Il participe activement à la recherche d’une façon plus appropriée de présenter la musique numérique que les formats actuels, qui sont véritablement moins souples que l’album, un format que nous avons en grande partie abandonné.
Tout cela pour dire que le député de Timmins—James Bay, un de mes collègues de l’équipe du Nord, est en bonne compagnie parmi les intervenants dans ce débat. Voici ce que le député avait à dire en ce qui concerne l’imposition de la redevance sur les supports audio vierges aux nouveaux appareils d'enregistrement de la musique : « En effet, dans un monde de téléchargement sans limite, il nous faut un mécanisme de rémunération des artistes. […] grâce à [cette redevance], les artistes sont rémunérés pour une partie du nombre énorme de copies qui sont effectuées. »
Il est juste de dire que la position du Nouveau Parti démocratique sur le droit d’auteur s’inspire des principes de la rémunération et de l’accès. Elle reflète notre point de vue selon lequel les artistes doivent être rémunérés pour leur travail et le consommateur doit avoir accès à ces œuvres avec un minimum de restrictions.
Je vais revenir en arrière et citer quelques mots de M. Jeremy de Beer. Il a soulevé cette question dans le cadre de son examen du projet de loi C-61, dont le projet de loi C-32 est une reprise. Il a déclaré que les dispositions relatives aux droits numériques étaient:
[…] une tentative à peine voilée du gouvernement de renforcer les droits contractuels disponibles pour les titulaires de droits d’auteur, sous la forme d’une réforme du droit d’auteur et de la mise en œuvre des obligations internationales du Canada. Les futures moutures du projet de loi C-61 qui ne tiendront pas compte des dispositions relatives aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur sur l’utilisation équitable (ni de l’ensemble de la loi), ne survivront pas à une vérification de constitutionnalité.
Il y a de sérieuses raisons de s’inquiéter au sujet de la vérification de constitutionnalité du projet de loi.
La réforme du droit d’auteur doit être fondée sur la volonté de collaborer pour régler le grand nombre de problèmes qui subsistent dans le projet de loi.
Comme je l’ai indiqué, c’est la troisième tentative qui est faite en six ans pour moderniser les lois canadiennes en matière de droit d’auteur. Les libéraux n’y sont pas arrivés avec leur projet de loi C-60. Les conservateurs ont également échoué avec leur projet de loi C-61. Nous espérons, en ce qui concerne l’actuel projet de loi C-32, que les intervenants accepteront de collaborer pour modifier ses aspects problématiques, de façon à ce que les artistes puissent éventuellement compter sur une mesure législative efficace.
Nous allons renvoyer le projet de loi au comité en espérant qu’il pourra être amélioré en conséquence et qu’il finira par aboutir à la modernisation dont la Loi canadienne sur le droit d’auteur a vraiment besoin.
Madame la Présidente, je pense que les gens qui nous écoutent à la maison sont très surpris d'apprendre que le projet de loi C-32 obligerait les enseignants et les étudiants à détruire les leçons numériques dans les 30 jours suivant la fin du cours. Cela va surprendre bien des gens. De plus, le projet de loi C-32 obligera les bibliothécaires à faire en sorte que les prêts numériques entre bibliothèque se détruisent d'eux-mêmes dans les cinq jours suivant la première consultation.
La députée peut-elle nous confirmer que c'est bien ce que prévoit le projet de loi C-32 et nous dire si elle trouve cela juste?
Madame la Présidente, le député a parfaitement raison. Les gens ont raison de s'inquiéter des conséquences de cette mesure législative, si elle n'est pas amendée.
Le fait est que nous ne voulons pas qu'ils soient traités comme des criminels. Nous voulons nous assurer qu'ils ne seront pas inculpés. Nous voulons qu'ils aient accès aux oeuvres qui favoriseront l'avenir de notre pays, et l'avenir de notre pays, ce sont les jeunes. Il est insensé d'imposer des sanctions à l'égard des oeuvres ou des outils dont ils ont besoin.
À mon avis, ces aspects doivent absolument être modifiés. J'espère que les ministériels jugeront bon d'apporter ces changements nécessaires.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question courtoise à ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
[Traduction]
J'ai écouté le discours de ma collègue. Elle s'est montrée très courtoise. Elle a écouté toutes les autres interventions et j'ai trouvé qu'elle a fait preuve de perspicacité dans certaines de ses remarques.
Sa principale préoccupation concerne la disposition selon laquelle les dispositifs de verrouillage auraient préséance, qu'il s'agisse de jeux vidéo, de renseignements très importants ou d'oeuvres de création.
La députée a indiqué que son parti appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Personne d'autre n'a dit cela jusqu'à présent. J'ai déduit cela quand elle a dit que le projet de loi serait examiné à la loupe à l'étape de l'étude en comité. La seule façon de se rendre à cette étape-là, c'est si quelqu'un propose son adoption et son renvoi au comité.
Il me semble qu'elle va plus loin que de dire qu'il s'agit d'un très mauvais projet de loi qui devrait être rejeté à l'étape de la deuxième lecture. L'autre point de vue, c'est que le projet de loi est très mauvais, mais que nous devrions le renvoyer au comité, un endroit propice aux coalitions. Le gouvernement cherche toujours à former des coalitions. Peut-être trouvera-t-il quelqu'un au comité qui appuiera sa position.
Ai-je bien compris? Est-ce que la députée souhaite réellement que les membres du comité collaborent de manière à élaborer un projet de loi plus logique que celui-ci?
Madame la Présidente, je ne suis pas le seul député du Nouveau Parti démocratique qui ait déclaré que nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi à un comité pour y examiner les dispositions qui posent problème. Le député a également indiqué que son parti était prêt à travailler à ce texte.
Il a également mentionné une coalition, ce qui m'étonne. Les gens commencent à en avoir un peu assez d'entendre les députés du côté ministériel parler constamment de coalition. Il n'y a pas plus grande coalition que les libéraux et les conservateurs. Les libéraux votent en faveur de ce que fait le gouvernement et lui donnent la majorité dont il a besoin ou bien ils ne se présentent pas au moment des votes. Puis, ils affirment qu'ils ont voté contre la mesure, mais ce n'est qu'après avoir fait sortir quelques députés de la Chambre.
Je veux parler des verrous numériques. Les dispositions du projet de loi sur les verrous numériques tournent en ridicule toute prétention d'équilibre. Le gouvernement affirme créer de nouvelles exemptions et de nouveaux droits, traiter avec justice les usages pédagogiques, la reproduction à des fins personnelles, les copies de sauvegarde et les droits de reproduction pour ceux qui ne peuvent pas utiliser d'imprimés et il mentionne aussi ce que l'on appelle la disposition sur le mashup YouTube. S'il existe un verrou numérique, une personne commettrait un acte criminel en tentant de se prévaloir des droits que je viens d'énumérer. L'article doit être corrigé.
On retrouve à l'article 41 les mesures techniques de protection, qui remplacent les droits des citoyens qui pourraient normalement profiter du monde non numérique. Le projet de loi C-32 offre des droits que le consommateur ne pourra pas exercer.
Il est plutôt important de voir ce qu'il faut changer dans ce projet de loi. Le gouvernement crée un système de droits à deux vitesses selon que les produits sont numériques ou pas plutôt que de donner des certitudes juridiques. Les citoyens canadiens seront confrontés à des restrictions arbitraires de leurs droits d'accès légaux.
Je le répète, le NPD appuie le renvoi du projet de loi à un comité. Celui-ci décidera quels amendements y apporter. Il s'agit de savoir si, oui ou non, les libéraux et les conservateurs sont prêts à travailler à corriger les problèmes pour ne pas transformer en criminels les professeurs, les étudiants et certains artistes.
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à la députée.
Les conservateurs ont précisé qu'ils étaient forcés de suivre l'approche américaine à l'égard des traités Internet de l'OMPI et des verrous numériques parce qu'ils ont signé les traités. En tout, 88 États dans le monde ont ratifié les traités de l'OMPI, mais seulement la moitié d'entre eux appuient l'approche américaine.
La députée croit-elle que le gouvernement est trop influencé par le lobby de l'industrie cinématographique américaine et celui des entreprises américaines, et peut-être aussi par les politiciens américains, qui veulent faire mettre en oeuvre leur version de l'accord au Canada?
Madame la Présidente, il est évident que nous devrions suivre l'approche de l'OMPI.
Nous pouvons certainement examiner le libellé, mais le Canada n'a pas prévu d'examiner les nouvelles exceptions tous les trois ans.
Le cas de la DMCA aux États-Unis a montré sans l'ombre d'un doute que la présentation d'une mesure législative anticontournement entraînera des conséquences imprévues. Peu importe le nombre de droits de contournement et d'autres mesures de précaution, il est impossible de connaître tous les problèmes qui seront causés par une mesure législative anticontournement.
Les États-Unis ont prévu d'effectuer un examen tous les trois ans, mais le gouvernement canadien ne semble pas suivre leur exemple.
Je remercie le député de sa question.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-32. J'ai écouté plusieurs très bons discours, aujourd'hui, concernant ce très important projet de loi.
Je veux dire au départ, pour faire suite aux interventions de la députée qui a pris la parole avant moi et du porte-parole du NPD, qui est intervenu ce matin, que les députés néo-démocrates appuieront certainement le renvoi de ce projet de loi au comité. Nous l'appuyons en principe. C'est une question qui n'est pas réglée et qui doit être traitée par le Parlement.
À bien des égards, j'espère que cette mesure législative suivra la même voie que le projet de loi C-11, le projet de loi sur l'immigration, qui a finalement été un succès grâce à la participation des quatre partis à la Chambre. Nous avons la capacité de faire de même dans ce cas-ci. Le ministre a répondu à certaines des préoccupations qui ont été soulevées aujourd'hui par le porte-parole du NPD.
Le gouvernement me semble manifester de l'intérêt envers la possibilité de travailler avec le porte-parole du NPD et notre parti, ainsi qu'avec les autres partis, je pense, pour tenter d'arriver à un accord de tous les partis sur ce projet de loi. J'ai l'impression que nous ne sommes pas si loin d'un tel accord.
Tous ceux qui ont pris la parole à la Chambre se sont concentrés, plus ou moins, sur les mêmes questions. Certains éléments ont été laissés de côté mais, dans l'ensemble, les mêmes questions revenaient sans cesse. Il incombera donc au gouvernement de régler ces questions en comité. Le Parlement aura peut-être avant Noël un deuxième projet de loi fructueux, au lieu d'une autre mesure qui n'aboutit nulle part.
Le gouvernement a certainement vu beaucoup de ses projets de loi n'aboutir nulle part, au cours des cinq dernières années, puisqu'il est minoritaire. Il sait qu'il suffit que l'opposition n'approuve pas un projet de loi pour que celui-ci n'aille pas plus loin. Tous ses efforts s'arrêtent là.
Je sais qu'il ne nous reste que vingt minutes pour discuter de cette mesure, et je ne crois pas que ce sera suffisant. Je veux néanmoins aborder certains éléments du projet de loi C-32.
Les milieux de la technologie au Canada réclament depuis longtemps une réforme majeure de la Loi sur le droit d'auteur afin que notre pays jouisse d'une législation juste et équilibrée dans ce domaine. La loi n'a pas été révisée depuis 1997. Je repense au contexte dans lequel cette révision a eu lieu, il y a 13 ans, et je me rends compte que la technologie a formidablement évolué depuis ce temps.
John Manley était alors le ministre responsable de ce dossier, et Jean Chrétien premier ministre d'un gouvernement majoritaire. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral de l'époque, qui avait le pouvoir nécessaire, puisqu'il disposait d'une majorité absolue, n'a pas réussi à régler cette question. Quoiqu'il en soit, il ne l'a pas fait. Son incapacité est peut-être un indice révélateur; peut-être que cette question est trop controversée ou peut-être qu'il y a trop d'intervenants.
Je me rappelle du contexte entourant l'élaboration, en 2000, du projet de loi 31 du Manitoba, la Loi sur le commerce et l'information électroniques. J'ai participé au processus. C'était un projet de loi interne du gouvernement. Nous avons dû collaborer avec quatre ou cinq ministères concernés. La Conférence pour l'harmonisation des lois nous avait fourni un modèle à suivre. J'avoue que c'était un travail herculéen d'essayer de rallier les divers intervenants et ministères du gouvernement provincial, mais nous avons réussi.
Dans le cas présent, le travail dépasse le cadre du gouvernement, car nous collaborons avec de nombreux intervenants, partout au pays, tiraillés par des intérêts très divergents. Le porte-parole libéral a parlé ce matin de l'importance du secteur culturel au chapitre de l'emploi au Canada et de ses retombées économiques considérables.
La Loi sur la modernisation du droit d'auteur des conservateurs vise à adopter des modifications qui se font attendre depuis longtemps et qui permettraient au Canada de rattraper son retard sur le plan des avancées technologiques et de s'aligner sur les normes internationales actuellement en vigueur. Au rythme où vont les choses et compte tenu de la rapidité avec laquelle la technologie évolue, nous n'allons jamais rattraper le retard, à moins d'aller de l'avant maintenant.
C'est une question très complexe. Il faut tenir compte des demandes concurrentes des divers intervenants, des droits des artistes, des universités, des entreprises, des consommateurs, des collectivités ainsi que des droits liés à la technologie. Aujourd'hui encore, plusieurs intervenants nous ont fait part de leurs points de vue divergents. Il s'agit néanmoins d'une priorité absolue et d'un problème complexe auquel le gouvernement doit s'attaquer s'il veut que le Canada reste concurrentiel dans notre monde de plus en plus techno-dépendant.
Lorsque le Canada a signé les traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, en 1997, il y a 13 ans, il s'est engagé à moderniser sa loi sur le droit d'auteur. Avant le projet de loi C-32, il y a eu deux autres tentatives de faire adopter un tel projet de loi. Il y a notamment eu le projet de loi C-61, présenté par le gouvernement conservateur en 2008, qui s'est heurté à une forte opposition et qui est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement en 2008.
Le projet de loi C-32 fait abstraction de la technologie, ce qui est une excellente chose car sinon on se référera aux machines à écrire ou aux vieilles technologies d'antan. Et à l'avenir, dans 20 ans, les gens ne comprendront plus de quelle technologie il s'agit dans ce projet de loi. Il y a donc un texte neutre sur le plan de la technologie qui peut s'appliquer à tout un éventail de dispositifs et de technologies en fonction de l'évolution constante du contexte technologique.
Durant l'été 2009, comme l'a dit le ministre, Industrie Canada a tenu un peu partout au pays des consultations sur le droit d'auteur en invitant les consommateurs, les spécialistes du secteur et les concepteurs à donner leur point de vue. Lors de ces consultations, la question la plus débattue et la plus litigieuse a été celle de la gestion des droits numériques, notamment des verrous numériques, dont ont parlé plusieurs intervenants aujourd'hui, des mesures anticontournement et des mesures techniques de protection.
Les défenseurs des droits des utilisateurs insistent pour que le gouvernement élargisse les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur concernant l'utilisation équitable et qu'il prévoie plus de dérogations pour les consommateurs. Au Canada, les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur concernant l'utilisation équitable sont plus restrictives que celles des États-Unis, notamment en matière d'éducation et d'enseignement. Elles mentionnent plusieurs cas qui ne constituent pas des violations du droit d'auteur, notamment les utilisations aux fins comme la critique, le compte rendu, la nouvelle ou l'enseignement.
Bien que le texte du projet de loi C-32 donne l'impression qu'on a tenu compte des droits des utilisateurs, il penche nettement en faveur des droits des propriétaires du contenu. Je veux parler de Sony, des studios d'Hollywood etc., et j'ai essayé de savoir dans quelle mesure le lobby de Hollywood, le lobby politique américain a pu faire pression sur le gouvernement canadien pour qu'il rédige un texte à leur goût.
Cela amuse les conservateurs qui disent que tout cela a pris six ans et que, de toute évidence, ils n'ont pas agi sous la pression sinon cela aurait pris beaucoup moins de temps. Mais l'important, c'est que le gouvernement américain et les milieux d'affaires américains veulent une loi qui s'harmonise avec la leur parce qu'ils estiment qu'il s'agit d'un marché continental. Or, j'ai déjà précisé que la moitié seulement des 88 pays qui ont approuvé les ententes de l'OMPI sur Internet suivent le modèle américain. Les autres sont moins rigides sur la question des verrous numériques.
Le gouvernement essaie de nous embobiner en nous racontant qu'il faut adopter les dispositions concernant les verrous numériques pour être en accord avec les États-Unis et l'OMPI.
Cependant, la moitié des pays qui ont approuvé et ratifié ces ententes ne respectent pas autant les procédures relatives aux verrous numériques que les Américains. Il est important de le souligner d'entrée de jeu. Nous n'avons pas besoin de nous lancer tête première, main tendue, aux trousses des Américains, contrairement à ce que le gouvernement voudrait nous faire croire.
Le gouvernement a affirmé que les modifications qu'il propose à la Loi sur le droit d'auteur n'ont pas pour but de punir les utilisateurs, mais plutôt de faire en sorte que les efforts de dissuasion et d'application de la loi ciblent les distributeurs et les principaux sites Web qui hébergent des données protégées par droit d'auteur sur leur serveur. Nous approuvons cette position. Aucun parti à la Chambre ne souhaite importuner les citoyens canadiens. Cela va sans dire.
Le projet de loi de modernisation du droit d'auteur contient trois grandes catégories de modifications que Michael Geist, expert en droit d'Internet et du commerce électronique, a qualifié de réformes sectorielles, de dispositions de compromis et de règles de non-compromis concernant la GDN.
Les réformes sectorielles visent une vaste tranche de la population canadienne et elles prévoient des mesures dont le but est de prolonger la durée du droit d’auteur des artistes et des producteurs, la portant à 50 ans à compter de la date de publication d’une représentation musicale. Elles créent également un nouveau « droit de mise à la disposition du public », conformément aux traités de l’OMPI. Cette mesure conférerait aux propriétaires d’un droit d’auteur le contrôle exclusif de la façon dont le contenu est mis à la disposition du public sur Internet.
De plus, elles prévoient un examen obligatoire de la Loi sur le droit d’auteur devant être effectué tous les cinq ans. Il est important d'effectuer un examen obligatoire tous les cinq ans. Même si la mesure elle-même est neutre sur le plan de la technologie, il est possible que les choses aient changé dans cinq ans, et il est important que nous ayons la capacité d'exiger du gouvernement qu'il se penche sur la loi à ce moment-là.
Les dispositions de compromis dans le projet de loi C-32 inscriraient officiellement dans la loi les pratiques courantes qui se trouvent dans une zone grise afin de permettre aux utilisateurs d'enregistrer des émissions de télévision pour les regarder ultérieurement, à condition de ne pas créer une bibliothèque de contenus enregistrés. C'est ce qu'on appelle l'écoute en différé. Je sais que certaines personnes s'opposeront à cela. Il y en a qui aiment se servir de leur enregistreur personnel de vidéo pour copier des émissions et qui aimeraient pouvoir en faire d'autres copies et les enregistrer. Cependant, la création d'une bibliothèque de contenus enregistrés sera interdite.
Les dispositions concernant le transfert de chansons des CD à un lecteur MP3, que l'on appelle changement de support, et la création de copies de sauvegarde créent de nouvelles exceptions limitées au principe de l'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur. Cela comprend des exceptions pour les éducateurs et des exceptions pour la parodie et la satire, que les artistes canadiens ont réclamées. Les dispositions de compromis du projet de loi C-32 créeront une exception pour les créateurs de contenu qui permettront de contourner la GDN dans un but spécifique: rétro-ingénierie pour la recherche sur le chiffrement, les essais de sécurité, la déficience perceptuelle et l'interopérabilité des logiciels.
Elles introduiraient également une nouvelle exception YouTube qui autoriserait les utilisateurs canadiens à compiler des séquences d'oeuvres protégées par le droit d'auteur dans des oeuvres de remixage, tant et aussi longtemps que ces oeuvres ne sont pas créées à des fins commerciales.
J'aimerais également souligner que personne ici aujourd'hui n'a mentionné que ce projet de loi donnait également aux photographes, pour la première fois, les mêmes droits qu'à tous les autres créateurs. Toute la journée j'ai écouté pour voir si quelqu'un en parlerait, mais personne ne l'a fait. Les photographes devraient se réjouir, parce que pour la première fois dans l'histoire du Canada, on leur donne les mêmes droits qu'aux autres créateurs.
Le projet de loi C-32 crée également une nouvelle exception pour permettre aux radiodiffuseurs de copier de la musique pour leurs activités.
De plus, il crée une disposition d'exclusion pour les verrous réseaux dans les téléphones cellulaires. C'est une autre exception qui, je pense, sera populaire. En fait, un de nos députés a présenté un projet de loi sur les téléphones cellulaires, mais comprenez que nous parlons de verrous réseaux dans les téléphones cellulaires. À l'heure actuelle, nous sommes prisonniers d'un réseau lorsque nous achetons un téléphone cellulaire. Les verrous seront éliminés et les Canadiens auront le droit de déverrouiller leur téléphone. Je pense que les gens seront heureux de cette mesure s'ils veulent changer de fournisseur, tant et aussi longtemps qu'ils respectent les conditions du contrat des fournisseurs lorsqu'ils procèdent au changement.
Il y a également une réduction des dommages-intérêts préétablis qui passent d'une amende maximale de 20 000 $ par oeuvre protégée par le droit d'auteur à une pénalité maximale unique de 5 000 $ dans les cas où les oeuvres protégées par le droit d'auteur ont été obtenues illégalement à des fins non commerciales.
Le gouvernement considère cette réduction des pénalités comme un changement progressiste, positif. Toutefois, si nous lisons ce qu'a écrit Michael Geist, nous constatons qu'il prétend que ce ne sera pas l'effet obtenu, que cela ne fonctionnera pas, que nous allons créer une loi qui va engendrer beaucoup de poursuites devant les tribunaux.
Notre porte-parole a dit que les artistes avaient autre chose à faire de leur temps que d'embaucher des avocats. Par conséquent, le projet de loi sera bon pour les avocats. Mais si nous parlons des petits artistes qui essaient de pratiquer leur art, la dernière chose qu'ils vont faire, c'est embaucher des avocats pour débusquer les gens qui violent leurs droits d'auteur.
Peut-être devrions-nous revoir toute cette question des amendes. Peut-être que nous ne devrions pas penser qu'en réduisant les amendes de 20 000 $ à 5 000 $, nous avons réglé le problème. D'après Michael Geist, qui est un expert reconnu dans ce domaine, ce n'est pas le cas et il en a fait une démonstration convaincante.
Enfin, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur contient également des dispositions excluant tout compromis qui auront probablement un énorme retentissement sur la façon dont les Canadiens obtiennent, utilisent et communiquent les contenus protégés par les droits d’auteur. Il y a notamment des mesures qui prévoient de puissants droits anti-contournement pour les propriétaires de contenu comme Sony et d’autres grandes sociétés, ce qui est bien distinct des créateurs et des concepteurs. Ces droits interdisent l’accès aux œuvres protégées par le droit auteur, les infractions étant punissables d’amendes d’un maximum de 1 million de dollars et de peines d’emprisonnement d’un maximum de cinq ans. Cette mesure repose directement sur une loi américaine, le controversé Digital Millennium Copyright Act, ou DMCA. C’est là, du reste, une de nos critiques du projet de loi. Le gouvernement suit servilement le modèle américain au lieu de se rallier aux 88 pays qui ne suivent pas ce modèle, qui s’en sont écarté, et ont abordé de façon moins crispée la question des verrous numériques.
Un résultat immédiat de cette disposition serait de convaincre les États-Unis et surtout son puissant lobby du monde du divertissement que le Canada se conforme à la réglementation américaine et que c’est donc un endroit attrayant et sûr pour son activité commerciale.
C’est tout ce que cherche le gouvernement conservateur. Il veut convaincre les Américains que nous avons un bon marché sûr dont les normes sont identiques aux leurs et qu’ils peuvent donc venir faire des affaires chez nous. Le gouvernement devrait plutôt se préoccuper des Canadiens.
Le principe fondateur du nouveau projet de loi veut que, chaque fois qu’un verrou numérique est utilisé, qu’il s’agisse de livres, de films, de musique ou de dispositifs électroniques, ce verrou prime tous les droits. Dans ces conditions, à quoi bon donner aux gens tous ces droits si nous les leur enlevons en nous assurant que le verrou numérique fait disparaître tous ces nouveaux droits?
Cela veut dire que les droits existants d’« utilisation équitable » et les nouveaux droits prévus par le projet de loi C-32 disparaissent, en fait, dès que les détenteurs des droits placent un verrou numérique sur le contenu ou le dispositif. Il faudrait aussi, lorsqu’il existe un verrou numérique, que les copies numériques qui ont été faites pour l’étude personnelle s’autodétruisent dans les cinq jours et que la matière d’un cours soit détruite au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du cours. À quoi cela rime-t-il?
Les députés ont dénoncé cette disposition du projet de loi les uns après les autres.
Peut-être pourrai-je aborder les points restants pendant la période des questions et observations.
Monsieur le Président, le député de Elmwood—Transcona a soulevé quelques bons arguments dans sa présentation. Je suis d'accord avec lui quand il parle d'inaction. Nous ne voulons pas faire de mal à ceux qui créent des oeuvres dans ce pays. Par contre, si nous persistons à ne rien faire, si nous n'adaptons pas nos lois et nos règlements, nous continuerons à faire du mal à ces gens-là. Nos chanteurs et auteurs-compositeurs sont déjà en position d'infériorité aujourd'hui.
J'ai lu récemment des commentaires de dirigeants de la Warner Brothers selon lesquels ils signent moitié moins de contrats pour des spectacles canadiens qu'ils ne le faisaient il y a cinq ans, qu'ils ne parviennent pas à investir financièrement dans le développement artistique ni à donner leur chance aux jeunes artistes qui représentent la relève. La politique de l'inertie pourrait avoir d'immenses répercussions négatives sur les jeunes artistes.
Je vais parler plus particulièrement des écrivains et des auteurs, c'est-à-dire de ceux qui écrivent et fournissent le contenu du matériel didactique utilisé dans notre système scolaire. Le compromis concernant les licences collectives est une grande source de préoccupations. On craint que ces écrivains n'aient aucune rentrée financière. Les auteurs ne reçoivent que 10 p. 100 des revenus issus de la vente de leurs livres. Ils tirent une grande partie de leurs revenus personnels des licences collectives qu'ils obtiennent par le biais de différents ministères responsables de l'Éducation.
À mon avis, il est impératif que, en tant que législateurs, nous ne jetions pas le bébé avec l'eau du bain et que nous protégions dans cette mesure législative ceux qui écrivent et qui fournissent le contenu du matériel didactique.
J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses suggestions sur la manière d'y parvenir dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je pense que nous devons renvoyer ce projet de loi au comité et je crois que cela se produira. Le comité devrait ensuite examiner attentivement les 88 pays qui ont ratifié les traités Internet de l'OMPI afin de voir comment ils ont structuré leurs accords et leurs mesures législatives, Nous devrions comparer cela avec la façon dont les Américains ont structuré leur mesure législative autour des verrous numériques parce que ces derniers semblent être l'élément clé de ce projet de loi.
Contrairement à ce que les conservateurs disent, il est évident qu'il n'y a pas qu'une seule option qui s'offre à nous, que nous ne sommes pas obligés de suivre le système américain parce que nous avons signé les traités de l'OMPI et que nous n'avons pas à intégrer des verrous numériques dans notre système juste parce que le système américain en prévoit.
Nous devons examiner ce que l'Australie et d'autres pays ont fait. La moitié des pays qui ont signé les traités de l'OMPI ont des mesures législatives différentes de celles des États-Unis. Les Américains ont perdu cette bataille et cet argument à juste titre. Les autres pays n'ont pas à se conformer aux désirs des États-Unis. Ce n'est pas parce que leur industrie veut des verrous numériques que tous les autres pays doivent suivre leur exemple. La moitié des pays ne l'ont pas fait.
Examinons cette question au comité et voyons si nous ne pouvons pas trouver une solution plus conviviale et un peu plus flexible à l'égard des verrous numériques.
Monsieur le Président, avant de poser une question à mon collègue, j'aimerais corriger une chose que j'ai dite tout à l'heure.
J'ai mentionné que, contrairement à la loi américaine, le projet de loi à l'étude aujourd'hui ne prévoyait pas d'examen obligatoire de la Loi sur le droit d'auteur. Or, il en prévoit bel et bien un. Il doit être réalisé tous les cinq ans, plutôt que tous les trois ans, comme aux États-Unis.
Mon collègue a parlé des verrous numériques et de l'importance qu'ils auraient pour les artistes et les étudiants, ainsi que de leurs conséquences sur une personne accusée en vertu de ces dispositions législatives. Loin de nous l'idée de criminaliser les enseignants, les artistes ou les étudiants.
J'aimerais également parler d'un problème important relativement à ce projet de loi. Un certain nombre de flux de rentrées pour les agences d’artistes semblent être ébranlés par les exceptions et les modifications. La répercussion la plus prononcée est la décision du gouvernement de ne pas étendre la redevance pour la copie privée sur les disques compacts aux livres électroniques, aux iPod et aux autres lecteurs de musique. C'est une bonne source de revenus pour les artistes.
Mon collègue pourrait peut-être nous dire si des artistes ont exercé des pressions sur lui, l'ont appelé ou lui ont envoyé des courriels à ce sujet. Il s'agit d'un enjeu clé pour les artistes, non seulement dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, où vivent un grand nombre d'artistes, mais aussi partout ailleurs au pays.
Le député pourrait aussi parler de la position du NPD sur le droit d'auteur en fonction des principes de rémunération et d'accès.
Monsieur le Président, notre porte-parole, le député de Timmins—James Bay, l'a très bien expliqué dans son discours. En fait, la rémunération des artistes est un aspect extrêmement important de l'équation. Le député a pris beaucoup de temps, ce matin, pour expliquer comment, à mesure que les technologies évoluaient, des gens au pays s'inquiétaient du fait qu'un certain modèle d'affaires tirait à sa fin, et que les entreprises s'étaient adaptées, finalement.
Jadis, le Poney Express distribuait le courrier aux quatre coins des États-Unis. Il a été remplacé par le télégraphe, qui a lui-même été remplacé par le téléphone. Ce qui ne change pas, c'est que la technologie est en constante évolution et que nous devons nous y adapter.
L’important, c’est de ne pas se perdre en procédures judiciaires. Pourtant, c’est qui arrivera si nous adoptons une mesure législative qui implique toutes sortes de poursuites et le recours à des avocats. L'idée, c'est de favoriser le commerce de sorte que le public soit bien servi, mais également que les artistes soient rémunérés à leur juste valeur. C'est l'objectif qui sous-tend une mesure législative viable sur le droit d'auteur dans ce pays. Selon nous, nous pouvons y parvenir s'il y a une volonté de la part de tous les partis de collaborer dans cette optique à l'étape de l'étude en comité. Je sais que le Bloc a de sérieuses réserves et j'ignore si on peut y répondre. J'ignore même si on pourra répondre aux nôtres.
Quoi qu'il en soit, si nous sommes favorables à ce projet de loi et que nous allons de l'avant, il est à espérer que nous pourrons faire ce que nous avons fait avec le projet de loi C-11, la loi sur l'immigration, et que nous pourrons trouver une issue favorable.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Il est fort probable qu'aucune mesure législative présentée à la Chambre n'a autant occupée les parlementaires que celle-ci, non seulement au cours de la présente session, mais également au cours des précédentes. Nous avons débattu cette question à maintes et maintes reprises, mais nous semblons incapables de viser juste. Plusieurs projets de loi sur la question ont été présentés au cours des sessions antérieures.
Ce projet de loi, dont nous avons pris connaissance, suscite chez nous de sérieuses préoccupations. Toutefois, nous estimons qu'il mérite d'être renvoyé au comité qui pourra l'examiner comme il se doit, tenir des audiences en bonne et due forme et entendre le témoignage et les préoccupations de groupes d'intervenants. Plusieurs groupes ont déjà exprimé des opinions diverses sur le projet de loi.
Nous souhaitons améliorer ce projet de loi pour les Canadiens. Les artistes et les consommateurs d'un océan à l'autre au Canada exigent que le gouvernement prenne des mesures à l'égard de cette très importante question et ils s'attendent à ce que les parlementaires fassent preuve de leadership. Il est regrettable qu'il ait fallu tant de temps pour mettre cette mesure législative sur la bonne voie.
Le Canada est en pleine transition vers l'économie numérique, situation qui a des répercussions profondes sur l'industrie culturelle. Les lois canadiennes sur le droit d'auteur ont été critiquées sur la scène internationale et plus nous accusons du retard par rapport aux pratiques exemplaires mondiales, plus les artistes et les consommateurs canadiens sont pénalisés
Nous estimons qu'il est temps que le Canada mette en oeuvre une réforme juste et équilibrée du droit d'auteur, tenant compte à la fois des besoins des créateurs et de ceux des consommateurs.
Nous, du Parti libéral, estimons que ce projet de loi comporte de sérieuses lacunes mais qu'il mérite d'être examiné de plus près au comité. Nous tenons à nous assurer que les dispositions concernant le verrou numérique permettent aux Canadiens qui ont légitimement acheté un CD, un DVD ou d'autres produits numériques, d'en transférer le contenu sur un iPod ou d'en faire des copies de secours sur leur ordinateur, tant que ce n'est pas en vue de la revente ou du transfert à d'autres personnes.
De nombreux artistes, écrivains et créateurs ont également exprimé de graves préoccupations, notamment au sujet des dispositions concernant l'éducation, les applications composites, les dommages-intérêts obligatoires et l'indemnisation pour les droits de revente. Nous avons de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi, mais nous voterons en faveur de son renvoi au comité pour que celui-ci se penche sur certains des problèmes que d'autres députés et moi-même avons soulevés.
Nous devons prendre cette question très au sérieux, car il y a des artistes, des parties concernées et des personnes dans notre société qui comptent sur nous pour exercer un leadership. Nous devons prendre leurs préoccupations au sérieux et y remédier le plus rapidement possible.
Nous sommes en faveur d'une modernisation dans le domaine du droit d'auteur pour protéger les oeuvres et la propriété intellectuelle des artistes et des créateurs canadiens. Nous voulons que les lois du Canada soient modernisées le plus rapidement possible.
Plusieurs craintes ont été exprimées et je pense qu'il est important que je les exprime aussi pour qu'elles soient consignées, que nous puissions leur trouver des solutions. L'une d'elles consiste à déterminer si les verrous numériques devraient primer sur tous les autres droits de copie. Le projet de loi C-32 propose de nouveaux droits permettant aux Canadiens de faire des copies à usage personnel, par exemple pour changer le support, transférer le contenu d'un CD dans un iPod, écouter le contenu en différé, enregistrer une émission pour la regarder plus tard et faire des copies de sécurité.
Toutefois, dans le projet de loi C-32, les nouvelles dispositions sur les verrous numériques, les mesures techniques de protection, ou MTP, priment sur ces nouveaux droits. En d'autres termes, en vertu des nouvelles dispositions législatives, si une entreprise met un verrou numérique sur un CD, les acheteurs du CD ne pourront transférer la musique sur leur iPod sans enfreindre la loi. Cette question précise avait soulevé beaucoup de controverse lorsque le projet de loi C-61, le projet de loi précédent des conservateurs sur le droit d'auteur, avait été présenté.
Nous vivons dans une économie numérique dynamique en constant mouvement et nous avons de la difficulté à suivre tous les changements. Parfois, nous nous demandons s'il est mieux de ne pas avoir de loi ou d'avoir une loi pleine de lacunes. Je suis de ceux qui croient qu'il nous faut une loi en espérant qu'elle ne comportera pas d'énormes lacunes à l'étape du renvoi au comité.
Toutefois, nous avons besoin d'une certaine protection, car il n'y en a aucune à l'heure actuelle. C'est embarrassant pour le Canada et ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens d'un océan à l'autre.
Des consommateurs ont exprimé de vives préoccupations à l'égard des dispositions relatives au verrou numérique et des reportages dans les médias renforcent l'idée selon laquelle les conservateurs interdisent aux Canadiens de télécharger le contenu de leurs CD sur leurs iPod. Lorsqu'ils achètent des CD, les Canadiens croient qu'ils achètent le droit de l'écouter dans le format de leur choix, que ce soit un lecteur de CD, un iPod ou un ordinateur.
Les aspects de la mesure qui touchent les établissements d'enseignement suscitent également de vives préoccupations. Les nouvelles exceptions prévues en matière de reproduction permettent aux établissements d'enseignement et aux enseignants de reproduire une œuvre à des fins pédagogiques sans contrevenir au droit d'auteur.
Dans ses grandes lignes, le projet de loi propose d'apporter deux grandes modifications. Il élargit la portée de l'exception relative à l'utilisation équitable pour y inclure la reproduction d'oeuvres à des fins d'éducation et il prévoit plusieurs exceptions afin de faciliter l’apprentissage à distance en laissant à l’établissement le loisir de communiquer une leçon au public par télécommunication à des fins pédagogiques si le public visé est formé uniquement d’élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte.
L'élargissement de la portée de l'exception relative à l’utilisation équitable suscite de plus en plus d'opposition. Des écrivains et des éditeurs, plus particulièrement, s'y opposent vivement. L'utilisation équitable est un vaste concept et les écrivains et groupes d'éditeurs sont d'avis que les nouvelles exceptions donneront aux enseignants et aux établissements d'enseignement carte blanche pour qu'ils reproduisent leurs oeuvres à des fins pédagogiques. Selon eux, les enseignants et les établissements d'enseignement devraient indemniser les créateurs, du fait qu'ils utilisent leurs oeuvres. Par exemple, pourquoi les établissements d'enseignement privés, des établissements commerciaux, devraient-ils avoir la permission de disséminer des oeuvres à des fins pédagogiques sans indemniser les détenteurs des droits d'auteur? La question est complexe. Il est très difficile de plaire aux deux groupes sur cette question controversée.
Des groupes tels que la Fédération canadienne des associations d'étudiants, la FCAE, et l'Association des universités et des collèges du Canada, l'AUCC, ont défendu l'exception relative à l’utilisation équitable à des fins pédagogiques. Traditionnellement, les éducateurs, aux niveaux élémentaire et secondaire, ont invoqué l'exception relative à l'utilisation équitable visant la recherche et l'étude privée pour reproduire gratuitement des oeuvres à l'intention de leurs élèves. Toutefois, la dissémination des oeuvres à des fins pédagogiques pousse un peu loin le concept de recherche et d'étude privée.
Par ailleurs, certains enseignants veulent innover. Par exemple, ils veulent présenter un extrait de film d'une minute afin de faire valoir un argument, mais ils ne sauraient le faire sans verser de droits d'auteur élevés.
Essentiellement, la FCAE et l'AUCC veulent une définition plus précise de ce qui constitue un traitement équitable, afin que les règles leur permettant d'utiliser du matériel protégé par des droits d'auteur dans certaines circonstances soient claires. La FCAE et l'AUCC agissent toutefois de cette manière pour éviter que les étudiants doivent payer des frais élevés pouvant aller jusqu'à 45 $ par étudiant pour le matériel de cours protégé par des droits d'auteur.
Il est donc évident que bon nombre de groupes ont intérêt à ce que nous fassions bien notre travail. Nous voulons récompenser nos artistes et notre communauté artistique et non les punir. Nous ne voulons pas non plus punir les étudiants.
Je comprends qu'il s'agit là de questions très complexes, mais il est temps que nous travaillions tous ensemble pour veiller à ne pas faire d'erreur.
Toutefois, ce principe de l'utilisation équitable pourrait avoir des répercussions importantes pour la création de manuels, particulièrement au Québec. Les manuels sont conçus de manière distincte au Québec, et compte tenu de la taille relativement réduite du marché québécois de l'enseignement, les droits d'auteur doivent être élevés pour permettre de récupérer les dépenses. Le fait de permettre la copie, même équitable, de quelques parties de manuels au Québec ou ailleurs au pays réduirait de façon importante les revenus que tirent les auteurs.
De plus, dans quelle mesure ces exemptions pourraient-elles être appliquées? Un professeur pourrait-il par exemple faire une copie d'un film pour le présenter en classe sans payer de droits d'auteur en raison de la vocation éducative de sa copie?
Les choses étaient beaucoup plus faciles autrefois, lorsque les professeurs pouvaient présenter des films sans crainte d'enfreindre la loi sur le droit d'auteur, mais nous en sommes maintenant arrivés à une ère numérique tellement avancée que nous devons trouver un moyen de faire preuve à la fois d'innovation et d'équité.
L'article 22 de la loi crée une exception pour les mashups et le contenu généré par l'utilisateur. Un mashup pourrait correspondre à un film personnel qui combinerait des séquences de film ou de musique avec un vidéo personnel et qui serait présenté sur YouTube, par exemple. Cette disposition est toutefois rédigée de façon beaucoup trop large.
En vertu de cette disposition, une personne pourrait présenter un film entier sur YouTube, et dans la mesure où elle y ajouterait une petite séquence au début ou à la fin, elle pourrait parler de mashup. Nous sommes d'avis que le libellé du projet de loi C-32 doit être resserré pour empêcher les exemptions portant sur les mashups de créer une échappatoire qui pourrait permettre de nouvelles violations des droits d'auteur.
Il y a aussi la question des dommages-intérêts. L'article 38.1 du projet de loi C-32 définit de nouveaux dommages-intérêts allant de 100 $ à 5 000 $ pour toutes les violations commises à des fins non commerciales. Bon nombre d'intéressés ont fait part de préoccupations à cet égard, en soulignant que les dommages-intérêts imposés devaient être proportionnels à la gravité de la violation.
Il y a également la question des expositions d'oeuvres d'art. Actuellement, l'alinéa 3(1)g) de la Loi sur le droit d'auteur définit le droit de présenter au public lors d'une exposition une oeuvre artistique créée après le 7 juin 1988. Le Parti libéral estime que c'est discriminatoire envers les artistes qui ont créé une oeuvre avant 1988 et veut modifier cette disposition.
Il y a la revente d'oeuvres d'art. Partout en Europe, les artistes sont récompensés lorsque leurs oeuvres sont vendues et revendues. Une oeuvre d'art originale prend de la valeur avec le temps et les artistes estiment qu'une partie de cette valeur devrait leur revenir au moment da la revente. Nous voudrons explorer le modèle européen en comité.
Actuellement, les détenteurs de droits d'auteur exigent un paiement lorsque les radiodiffuseurs changent leur oeuvre de support. Un exemple simple est celui d'une station de radio qui achète une chanson pour la diffuser. Les règles actuelles exigent que la station de radio paie chaque fois qu'elle fait jouer la chanson, mais également si elle transfère la chanson sur un serveur. Les radiodiffuseurs ne veulent payer qu'une seule fois, lorsqu'ils font jouer la chanson, et pas lorsqu'ils y a changement de support, comme ce dont on discute.
Le droit d'auteur sur le changement de support permet cependant aux artistes, musiciens et créateurs d'oeuvres de recevoir environ 21 millions de dollars chaque année. Le projet de loi C-32 élimine de la Loi sur le droit d'auteur ce droit d'enregistrement éphémère, ce qui élimine en même temps l'indemnisation des créateurs.
Tout le monde peut voir qu'il y a énormément de questions à aborder en comité et nous souhaitons tout le succès possible à ses membres parce que cette question revient constamment depuis que je suis député. Nous verrons bien si elle est finalement réglée avant la fin de la présente session. Je souhaite tout le succès possible au comité.
Comme je l'ai dit, les réactions des intervenants ont été partagées. Michael Geist et les défenseurs des consommateurs s'opposent au projet de loi parce que les dispositions légales sur le numérique sont jugées comme imposant des restrictions trop strictes aux Canadiens qui désirent transférer le contenu de leurs CD sur leur iPod.
Des groupes d'artistes, comme l'Association canadienne de production de films et de télévision, appuient le projet de loi C-32, qu'ils voient comme un bon pas en avant, mais d'autres, comme l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, l'ACTRA, et d'autres groupements d'artistes québécois s'opposent au projet de loi C-32 parce qu'il y manque une redevance, qu'il inclut une nouvelle exemption pour les fins pédagogiques et ne va pas assez loin sur des questions comme les avis et les mashups.
De grands groupements de gens d'affaires, comme les chambres de commerce, l'Entertainment Software Association et le Conseil canadien des chefs d'entreprise, ont exprimé leur soutien au projet de loi.
D'autres groupes de gens d'affaires du monde de la technologie de l'information, notamment Google, Bell et Rogers, ont dit appuyer l'orientation du projet de loi tout en exprimant une certaine préoccupation au sujet des dispositions sur les verrous numériques.
Plusieurs intervenants du monde de l'éducation, comme l'Alliance canadienne des associations étudiantes et l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, se sont également déclarés en faveur d'amendements concernant l'éducation et préoccupés par les dispositions relatives au verrou numérique.
La Writers Guild et l'Association of Canadian Publishers s'opposent vivement à la création de nouvelles exceptions pour les établissements d'enseignement.
Le Front des artistes canadiens et de nombreux autres groupes du monde des arts s'opposent à un grand nombre de dispositions du projet de loi C-32 et aimeraient beaucoup que le droit de revente soit prévu dans le nouveau projet de loi.
Nous sommes saisis d'un projet de loi très compliqué. Je n'utiliserai pas moi-même le mot, mais d'aucuns qualifieraient de foutoir la situation qui perdure depuis un bon bout de temps. Le sujet a bien sûr été débattu au Parlement à diverses occasions au cours des dix dernières années. Le gouvernement conservateur présente maintenant ce projet de loi, mais entre-temps des mesures législatives ont été modifiées, des élections ont eu lieu, et le Parlement a été prorogé. Tout cela a fait mourir d'anciens projets de loi au Feuilleton. Un nouveau projet de loi est à l'étude, et nous ne savons pas quand des élections seront déclenchées; on verra ce qu'il adviendra du projet de loi. Ce serait merveilleux s'il survivait au déclenchement d'élections, mais j'ai des réserves. J'espère que le comité pourra se pencher sur les divers problèmes qui ont été soulevés et les régler.
Les Canadiens de partout au pays comptent sur nous tous pour exercer un leadership. Je ne veux pas faire de cette question une question partisane. Il faut régler la question du droit d'auteur dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est dans notre intérêt à tous.
Tant de gens comptent sur nous pour prendre la bonne décision que j'espère qu'il y aura un esprit de collaboration au sein du comité. J'espère que nous saurons nous pencher tous ensemble sur ce projet de loi très important, en saisir de nouveau la Chambre, tenir un dernier vote, puis le renvoyer à l'autre endroit.
Je ne saurais trop insister sur l'importance de cette mesure législative pour nous tous. J'espère que, dans un esprit de collaboration et dans les limites de ce qu'on peut faire dans un Parlement où le gouvernement est minoritaire, nous parviendrons à faire adopter ce projet de loi avant la tenue des prochaines élections.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député pour son excellent discours et pour avoir soulevé certains points que je juge importants.
La position du Nouveau Parti démocratique sur le droit d’auteur se fonde sur les principes de la rémunération et de l’accès. Les artistes doivent être payés pour leurs œuvres et les consommateurs devraient pouvoir accéder à ces œuvres avec le moins de restrictions possible.
Nous appuyons aussi les licences collectives et l’accès équitable au matériel pédagogique. C'est à ce sujet que j'aimerais poser une question au député, car il en a parlé plus tôt.
En vertu du projet de loi, par exemple, il faut détruire le matériel didactique numérique des cours à distance 30 jours après la tenue d'un cours. Nous croyons que cela transformerait les étudiants qui suivent des cours à distance en citoyens de deuxième ordre et que cela compromettrait la possibilité de nouvelles occasions d'apprentissage. Je viens d'une ville où trois établissements d'enseignement postsecondaire offrent des cours à bien des gens du Nord de l'Ontario, et j'aimerais savoir ce que le député pense de cet aspect du projet de loi.
Monsieur le Président, le député a soulevé des points très pertinents et importants, tant sur le plan de la rémunération de nos artistes que sur celui de l'accès à l'éducation. Il a soulevé de nombreux points pertinents qu'il faudrait éclaircir et régler à l'étape du comité. J'espère que le comité renverra un projet de loi mieux rédigé que celui dont nous débattons en ce moment.
Je n'ai pas réponse à toutes les questions du député. Je m'interroge moi-même sur la meilleure voie à prendre. J'espère que la sagesse collective des membres du comité permettra d'en arriver à un projet de loi que tous les députés pourront appuyer.
Je fais partie de ceux qui croient fermement qu'il doit y avoir une certaine forme de législation dans ce domaine. Les mesures législatives ne sont pas toujours parfaites, mais il nous faut une base à partir de laquelle nous pourrons progresser.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser
propose que le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, effectivement, j'ai eu l'honneur et le privilège de déposer, le 14 avril dernier, le projet de loi C-507, qui propose de réparer l'une des entorses majeures du fédéralisme actuel, c'est-à-dire le fait que le gouvernement fédéral s'est arrogé au fil des ans un pouvoir illégitime, le soi-disant « pouvoir fédéral de dépenser ».
Si l'on est forcé de parler d'un « soi-disant » pouvoir, c'est qu'il s'agit ni plus ni moins d'une invention du gouvernement fédéral, qui ne trouve aucun fondement dans la Constitution canadienne.
La très vaste majorité des juristes est également de cet avis. Rien dans la Constitution ne s'apparente à ce soi-disant pouvoir fédéral de dépenser.
La grande constitutionnaliste, Andrée Lajoie, est d'ailleurs catégorique à ce sujet, et je la cite.
[...] l'expression « pouvoir de dépenser » telle que consacrée par le discours constitutionnel canadien réfère à l'affirmation idéologique d'un pouvoir fédéral inexistant, de dépenser dans les champs de compétence des provinces en imposant des conditions équivalentes à une intervention normative.
Voilà qui me semble être une définition tout à fait juste et appropriée de ce prétendu pouvoir qu'a usurpé le gouvernement fédéral au cours du dernier siècle. Tous les principaux éléments s'y trouvent et, en premier lieu, l'idée que ce pouvoir n'est d'aucune manière justifiable en vertu de la Constitution canadienne, autant dans sa version originale de 1867 que dans sa version actuelle, adoptée, faut-il le rappeler, à l'encontre de l'opposition unanime des élus de l'Assemblée nationale du Québec, et qu'aucun gouvernement du Québec, fédéraliste ou souverainiste, n'a entériné jusqu'à ce jour.
Ensuite, il y a le fait que les dépenses en question touchent des champs de compétences exclusifs du Québec et des provinces et qui, en conséquence, ne relèvent pas de la juridiction fédérale.
Finalement, il y a la manière dont Ottawa s'est servi de ces dépenses pour s'arroger un droit de regard illégitime dans les affaires du Québec, imposant ses normes et ses conditions, et posant les bases de l'idéologie paternaliste selon laquelle Ottawa knows best.
Ainsi, le pouvoir fédéral de dépenser n'est ni plus ni moins qu'un instrument en vertu duquel le gouvernement fédéral a justifié ses incursions centralisatrices et ses prétentions à un État unitaire, qui rêve de voir les provinces être réduites à de simples entités administratives qu'Ottawa pourrait reléguer au rang de sous-traitants. Et cela, jamais les Québécoises et les Québécois ne pourront l'accepter.
Pourtant, après que ce Parlement eût reconnu que le Québec est une nation, on aurait été en droit de s'attendre à ce qu'il reconnaisse du même coup qu'une nation a des droits collectifs, au même titre que les personnes en ont, et que parmi ces droits, on retrouve celui de définir soi-même son identité nationale.
Or il se trouve que les champs de compétence du Québec et des provinces sont autant d'instruments d'affirmation identitaire, d'affirmation de valeurs, et à ce titre, les ingérences illégitimes du fédéral, par l'intermédiaire de ce prétendu pouvoir fédéral de dépenser, doivent être vues et jugées pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire des tentatives d'imposer aux Québécoises et aux Québécois des valeurs qui ne sont pas les nôtres.
On ne doit donc pas se surprendre que les provinces, hormis le Québec, n'aient pratiquement jamais manifesté leur opposition à ce prétendu pouvoir, puisque le gouvernement fédéral, celui des Canadiennes et des Canadiens, a généralement cherché à mettre de l'avant les valeurs de la nation canadienne.
On dénombre au moins trois types de ces dépenses illégitimes du gouvernement fédéral dans les affaires du Québec. D'abord, on trouve des transferts conditionnels, par lesquels le fédéral verse des fonds au Québec et aux provinces — le transfert canadien pour les programmes sociaux, le transfert pour la santé. Ensuite, on a des services directs à la population et, finalement, des prestations versées aux personnes ou des subventions pour les entreprises, dans des domaines qui ne relèvent pas de sa juridiction. Le Conseil des Arts, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et les bourses de recherche en sont des exemples.
Tous les gouvernements québécois, depuis Duplessis, ont dénoncé des ingérences normatives, peu importe leur couleur, qu'ils soient unionistes, péquistes ou libéraux.
Et pour cause! À l'heure actuelle, on évalue à plus de 60 milliards de dollars les dépenses du gouvernement fédéral dans des champs de compétence qui ne sont pas les siens. Si bien que cette année, près du quart du budget du gouvernement du Québec provient du gouvernement fédéral.
Ainsi, le gouvernement fédéral dépense pour la recherche universitaire, pour l'éducation, pour la santé, pour le logement social, pour les parcs, sans compter qu'il cherche maintenant à imposer une commission unique des valeurs mobilières.
On doit comprendre qu'à chaque fois qu'il le fait, il impose au Québec ses priorités, ses valeurs et ses principes, mais ce sont ceux du Canada, et non ceux du Québec. Pour que le Québec puisse exister en tant que nation, il doit au minimum pouvoir contrôler les leviers et les pouvoirs prévus par la Constitution. Voilà pourquoi je rejette du revers de la main les arguments bancals avancés par le député de Beauce pour justifier son refus de voter en faveur de la motion que présentait le 21 octobre dernier le Bloc québécois, et qui reprenait l'essentiel du projet de loi C-507.
En effet, le député de Beauce a affirmé qu'il n'appuyait pas la motion du Bloc québécois parce que celle-ci ne viserait qu'une chose: détruire le Canada. À cela, je voudrais répondre deux choses. La première, c'est qu'il prend encore un raccourci intellectuel lorsqu'il fait l'équation entre vouloir construire son propre pays et en déchirer un autre. La différence est fondamentale. Les souverainistes ne méprisent pas le Canada et cherchent encore moins à le détruire ou à le rendre ingouvernable. Tout ce que nous voulons, c'est que les Québécoises et les Québécois aient leur pays, tout comme les Canadiennes et les Canadiens.
Ensuite, si on suit son raisonnement jusqu'au bout, dire qu'abolir la possibilité pour le gouvernement d'utiliser le pouvoir fédéral de dépenser équivaut à détruire le Canada, c'est supposer que ce prétendu pouvoir en constitue l'un des fondements. Comme ce soi-disant pouvoir est illégitime, illégal et inconstitutionnel, on est forcés de conclure que selon lui, le Canada moderne s'est construit sur des assises illégitimes, illégales et inconstitutionnelles. Si c'est bien à cette conclusion qu'il voulait en venir, alors je dois dire que je suis d'accord avec lui. En effet, le soi-disant pouvoir fédéral de dépenser n'est rien de moins que l'équivalent constitutionnel du programme des commandites: rien de plus qu'une manière détournée pour Ottawa de faire du nation building à grands coups de millions de dollars de propagande.
Toutefois, je tiens à préciser, au cas où cela ne serait pas encore clair, qu'une identité et une allégeance ne s'achètent pas. Les Québécois ne vendront jamais leur âme au plus offrant. Voilà pourquoi le Bloc québécois propose depuis longtemps que cessent ces ingérences dans les affaires du Québec. J'insiste sur l'idée que ces ingérences doivent « cesser », plutôt que de vouloir « encadrer » le soi-disant pouvoir fédéral de dépenser, comme le proposait le gouvernement conservateur avant de se faire élire en 2006. Une illégalité ne devient pas plus justifiable et légitime, comme par magie, simplement parce qu'on l'encadre. De toute manière, comment pourrait-on encadrer un pouvoir qui n'existe pas?
Pour cette raison précisément, il y a quelque chose de très amusant à observer les partis fédéralistes se démener comme des diables dans l'eau bénite pour trouver une justification à ce pouvoir illégitime — justement parce qu'ils se disent fédéralistes —, alors que ce pouvoir est très exactement une négation des principes qui sont supposément à la base de la fédération canadienne. C'est effectivement très intriguant de voir ces partis empêtrés dans ce paradoxe parce qu'ils n'ont qu'eux-mêmes à blâmer. Ils en sont les architectes.
Par ailleurs, cette incapacité patente qu'ils ont à dénoncer ce supposé pouvoir fédéral de dépenser ne fait que renforcer cette impression, qui semble chaque jour se confirmer davantage, que la fédération canadienne n'est pas réformable et que la seule option sur la table en ce moment, pour les fédéralistes, c'est le statu quo. Mais le statu quo, pour le Québec, est inacceptable.
Pourtant, les modifications législatives proposées par ce projet de loi du Bloc québécois n'ont rien de radicales. Au contraire, elles visent seulement à réparer une erreur et une illusion que les gouvernements fédéraux, depuis plusieurs décennies, ont cherché à transformer en principe central de leur gouverne. Avoir recours au prétendu pouvoir fédéral de dépenser, c'est ni plus ni moins cautionner la plus grande des tromperies constitutionnelles. Mais les Québécois ne sont pas dupes.
Alors, comment réparer cette erreur? D'abord, en faisant l'inventaire de toutes les dépenses fédérales qui se font dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Ensuite, se retirer, sans autre forme de négociation, de ces champs de compétence en transférant les fonds qui y sont affectés au Québec et aux provinces, à moins, bien sûr, qu'une autorisation expresse et écrite ait été donnée au gouvernement fédéral de poursuivre ces dépenses. Ainsi, l'opting out, comme on l'appelle communément, disparaîtrait, pour être remplacé par sa contrepartie, que j'appellerai l'opting in.
Dit autrement, le but recherché ici est de renverser le fardeau de la preuve: plutôt que d'être obligé, chaque fois, de faire des négociations longues et pénibles, l'exclusion du gouvernement fédéral des champs de compétence qui ne sont pas les siens deviendrait la norme.
Pour s'assurer qu'une province, ou le Québec, n'est pas menottée par une décision d'opting in, ces ententes devraient être renégociées tous les cinq ans.
Finalement, il faut procéder à une juste compensation pour tous les programmes qui reviendraient entre les mains du Québec et des provinces, idéalement en délaissant une partie de l'espace fiscal que le gouvernement occupe injustement et qui fait en sorte que le déséquilibre fiscal, contrairement à ce que prétend le gouvernement conservateur, n'est absolument pas réglé.
S'il l'était, nous ne serions pas ici en train de discuter de ce projet de loi, car l'existence même des ingérences du fédéral dans les champs de compétence est la preuve la plus irréfutable de l'existence du déséquilibre fiscal.
Pour le régler, il faut absolument qu'il y ait un transfert de points d'impôt, de sorte que le Québec ait en main, sans devoir quémander auprès du gouvernement fédéral, les ressources financières nécessaires pour assumer ses responsabilités, qui sont plus importantes que celles du fédéral.
C'est d'ailleurs précisément ce que recommandait la Commission Séguin sur le déséquilibre fiscal, dont le rapport final a été unanimement adopté par l'Assemblée nationale.
En effet, deux des principales recommandations de la commission visaient justement: à remplacer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par un système de transfert de points d'impôt, préférablement sur la TPS, sinon à partir de l'impôt sur le revenu des particuliers; et à mettre fin au recours, abusif et inconstitutionnel, au prétendu pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
Grosso modo, c'est exactement ce que propose le projet de loi qui est devant nous.
Malgré que ces recommandations aient été entérinées par l'Assemblée nationale, malgré qu'ici, au Parlement, on ait reconnu l'existence de la nation québécoise, et malgré que ce projet soit une occasion parfaite, une belle possibilité pour les partis fédéralistes de démontrer leur bonne foi, je ne me fais pas trop d'illusions sur l'issue qui sera réservée au projet de loi C-507.
Non, parce qu'en dépit de la bonne volonté qu'ils affichent, en dépit des raisons qu'ils se donnent toujours pour avoir bonne conscience, les députés des partis fédéralistes voudront toujours avoir le pouvoir de dicter au Québec la voie qu'il devrait suivre: c'est encore et toujours l'idéologie du Ottawa knows best.
En dépensant dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le fédéral impose ses priorités et sa vision d'un pays unitaire. Mais c'est faux, le Canada n'est pas un pays unitaire, c'est un pays divisé, irrémédiablement divisé, entre deux nations, la nation québécoise et la nation canadienne, sans oublier bien sûr les Premières nations, qui sont multiples.
En dépensant dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le fédéral cherche à lisser les différences, qui sont pourtant énormes et majeures, entre les choix politiques du Québec et ceux du Canada.
Le Québec a notamment fait le choix — et continue de le faire — de se donner les politiques sociales les plus progressistes en Amérique du Nord, mais le gouvernement fédéral cherche par tous les moyens à s'immiscer justement dans les affaires sociales, généralement en copiant très mal ce qui se fait au Québec pour ensuite imposer ses conditions et ses normes pour le financement.
Ceux qui défendent cette attitude du gouvernement fédéral disent généralement qu'on doit comparer le supposé pouvoir fédéral de dépenser à un cadeau, un cadeau que le Québec et les provinces seraient libres d'accepter ou non.
Eh bien, ces supposés cadeaux, c'est avec l'argent que paient les contribuables québécois que le fédéral les fait. Un beau cadeau!
On dit aux Québécois qu'on leur fait un cadeau, mais ce sont eux qui paient. Le pire, c'est que ceux qui défendent cette vision ne se rendent même pas compte de l'absurdité de leurs justifications. Ou s'ils s'en rendent compte, ils invoquent pêle-mêle toutes sortes de principes tout aussi absurdes pour justifier l'injustifiable.
Il me semble que notre proposition — comme la position du Québec depuis 60 ans — a au moins le mérite d'être claire.
En terminant, j'aimerais ajouter ceci. Le Québec est une jeune nation qui a des aspirations et des rêves, comme les gens en ont. Mais à cause de l'attitude paternaliste et condescendante qu'Ottawa adopte à l'égard du Québec, je demeure plus que jamais convaincue que nous pourrons réaliser ces rêves seulement lorsque nous serons complètement et totalement libres, lorsque nous serons souverains.
Monsieur le Président, je vais soulever trois points relatifs au discours de ma collègue, la députée de Saint-Lambert.
Dans un premier temps, elle rappelle à juste titre que cette Chambre a reconnu le Québec comme étant une nation. Ensuite, elle nous dit qu'elle voudrait que le fédéral cesse ses ingérences dans les affaires du Québec. Je suis encore d'accord avec elle. Il n'y a aucune raison que le fédéral s'ingère dans les domaines de compétence exclusive du Québec. Ensuite, elle dit que le Canada n'est pas réformable.
Leur projet de loi, tout comme leur motion sur le pouvoir fédéral de dépenser, s'appliquerait à l'ensemble des provinces sans tenir compte du fait que le Québec est la seule province à avoir été reconnue comme nation en cette Chambre et cela, unanimement. Le chef du NPD a eu l'occasion de le dire au chef du Bloc lorsque la motion sur le pouvoir fédéral de dépenser a été déposée il y a une quinzaine de jours. Il lui a dit que c'était une surprise qu'il traite dans les faits le Québec comme toute autre province.
Ma question pour ma collègue, la députée de Saint-Lambert, est bien simple. Lorsqu'elle nous dit que le Canada n'est pas réformable, est-elle en train de dire qu'elle aimerait bien le réformer?
Si c'est le cas, et puisque le Québec est la seule province reconnue comme nation, pourquoi, diantre, persistent-t-ils alors à proposer un changement pour les autres provinces qui ne l'ont jamais demandé plutôt que de s'astreindre à la seule place où cela risquerait de réussir? Est-ce parce qu'elle préfère pouvoir continuer de dire que ce n'est pas réformable?
Au NPD, nos politiques sont claires. Je vais avoir l'occasion d'en parler davantage, mais j'aimerais savoir si elle cherche une réforme de la fédération ou si elle cherche encore des moyens de dire que tout est bloqué et qu'ils n'auront jamais ce qu'ils veulent.
Monsieur le Président, cela fait 60 ans que l'on demande et cela fait au moins plus qu'une décennie que le Bloc québécois demande à ce que ce pouvoir fédéral de dépenser soit aboli.
Le projet de loi propose justement le contraire, c'est-à-dire que ce qui deviendrait la norme, c'est le fait que le fédéral cesserait de s'ingérer dans les affaires des provinces. Cependant, les provinces qui souhaitent obtenir l'aide financière du fédéral auront l'occasion de le faire et pourront en faire la demande. Ce que l'on veut, nous, pour le Québec, c'est d'avoir nos pleins pouvoirs et d'arrêter de négocier sans cesse pour des dossiers qui nous concernent et que le fédéral cesse ses ingérences envers le Québec. Mais les provinces, si le député lit bien le projet de loi, seront libres d'en faire la demande si elles le souhaitent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir fait cet exposé. Je voudrais entendre son opinion sur le fait que le Québec a pris des mesures dans les années passées concernant ses champs de compétence alors que l'éducation a été transférée. On est allé chercher des gains pour le Québec. Toutefois, le fédéral n'a pas redonné au Québec la part à laquelle il avait droit et cela a créé un déficit. Je pense que le Bloc québécois a mis au jour ce qu'on appelle le déséquilibre fiscal. À mon sens, cette question n'est pas encore réglée.
C'est beau de dire que le fédéral ne s'ingérera pas dans les champs de compétence des provinces, mais je voudrais que la députée nous explique également l'importance du fait que le fédéral doit compenser les provinces qui choisiront de se retirer de certains programmes et quelle est l'importance pour ces provinces d'obtenir ce financement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Ce que le projet de loi propose, c'est justement que soit transféré en espace fiscal l'argent qui correspond au programme que nous pourrons décider d'avoir au Québec. Cela se fera idéalement en points d'impôt des particuliers ou en points de TPS. On pourra voir le moment venu. Cependant, ce n'est pas quelque chose de sorcier si on n'arrive pas avec une nouvelle stratégie aujourd'hui. Cela s'est d'ailleurs fait dans les années 1960. Le Québec avait été la seule province à accepter des points d'impôt qui avaient été transférés par le fédéral. C'est l'abattement que nous retrouvons dans nos impôts aujourd'hui. Cela existe encore. C'est une façon de faire. En le faisant en espace fiscal, on privilégie un moyen prévisible, juste et qui demeure aussi impartial pour éviter de fonctionner avec l'humeur du gouvernement au pouvoir à un moment donné.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder le temps de présenter mes idées à l'égard de ce projet de loi.
Je commencerai en disant que je trouve très ironique le fait que le Bloc québécois soit en train de présenter ce projet de loi car ce projet de loi interdirait les dépenses fédérales dans plusieurs domaines pour lesquels le Bloc a demandé une augmentation de l'implication du fédéral.
En fait, j'ai devant moi toutes les revendications que le Bloc québécois a faites. Elles ne sont probablement pas toutes là, mais c'est une grande liste de revendications de dépenses fédérales que le Bloc québécois a faites ici, seulement à la Chambre des communes. Ainsi, c'est le Bloc québécois qui a demandé un plus grand rôle du fédéral dans les transports. Je vais donner un exemple. Pour le pont de Québec, un député a dit, le 21 octobre 2010: « Qu'attend le gouvernement pour reprendre le pont de Québec des mains du Canadien National afin de le restaurer dans les plus brefs délais? » C'est l'exemple d'une acquisition fédérale que le Bloc québécois revendique à la Chambre des communes.
Le 20 octobre 2010, on parlait de compensation aux aînés. Le 21 septembre 2010, de même que le 16 septembre, le Bloc réclamait plus de financement pour les infrastructures. Le 3 août et le 5 juillet, c'était l'aide à l'industrie. Le 16 juillet, il s'agissait d'accorder des contrats au Québec. Le 2 mai, le porte-parole en matière d'environnement revendiquait le Programme de remise écoAUTO fédéral. Le Bloc québécois réclame de l'aide pour l'industrie forestière, ce qui relève des ressources naturelles; or, dans ce domaine, le Bloc veut interdire au fédéral de s'impliquer dans le projet de loi. Mais il demande davantage au fédéral en réclamant une aide pour le secteur.
Le Bloc québécois demande davantage de transferts dans plusieurs domaines qui, selon lui, sont exclusivement de compétence provinciale. Encore là, on retrouve une demande d'aide à plusieurs industries. Je peux continuer. Je n'ai lu qu'une seule page. J'ai probablement devant moi une cinquantaine de pages de revendications du Bloc québécois pour une implication plus grande du fédéral.
On peut dire, avec le bilan du Bloc québécois, ici à la Chambre des communes, que ce parti est vraiment le Bloc centralisateur. En effet, c'est le parti qui continue, chaque jour, de revendiquer un plus grand rôle du fédéral dans ce que le Bloc décrit maintenant comme étant des champs de compétence provinciale. Aujourd'hui même, la porte-parole du Bloc québécois a revendiqué un plus grand rôle du fédéral dans le domaine de la culture. Elle a dit que le fédéral ne faisait pas assez et devrait dépenser davantage. Alors si elle croyait que c'était simplement une question provinciale, elle aurait pu demander que le gouvernement provincial, à Québec, fasse cette dépense. Mais non, elle l'a fait ici.
Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi les Canadiens sont un peu étonnés de voir un tel projet de loi venant du Bloc québécois. En effet, chaque jour, on voit le Bloc revendiquer des dépenses plus grandes dans les domaines qu'il veut interdire ici, avec ce projet de loi.
Qu'on me permette de donner un autre exemple de programme dont les Québécois bénéficient directement et que le Bloc québécois voudrait interdire avec ce projet de loi: la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui est donnée par notre gouvernement. Le fédéral envoie un chèque directement aux parents québécois. Je peux dire qu'on n'a jamais reçu un seul appel d'une famille demandant qu'on envoie ce chèque au gouvernement provincial au lieu de le lui envoyer directement à elle.
C'est exactement ce que le Bloc québécois demande dans son projet de loi. Un programme comme celui-là, qui est géré par le gouvernement fédéral, serait interdit. Le gouvernement provincial aurait le droit de réclamer directement cet argent au lieu qu'il soit envoyé aux familles. C'est ce que ce projet de loi aurait comme effet, s'il était mis en application.
Le problème du Bloc québécois, c'est qu'il soutient en théorie une chose à laquelle il s'oppose directement en pratique. C'est l'un des problèmes ou des contradictions que le Bloc québécois ne pourra jamais régler. C'est la même contradiction après 17 ans. Le Bloc québécois dit vouloir faire la souveraineté du Québec, mais il est ici, à la Chambre des communes du Canada.
[Traduction]
Je répète que le Bloc québécois a réclamé à maintes reprises une participation accrue du fédéral dans toute une série de domaines qu'il affirme maintenant être de compétence exclusivement provinciale.
J'ai des exemples où les députés du Bloc veulent voir le gouvernement fédéral prendre en charge la responsabilité de certains ponts et engager des dépenses dans certains domaines. En substance, dans tous les domaines où le gouvernement dépense de l'argent, le Bloc réclame une augmentation des dépenses. En raison de ces dépenses, la taille du gouvernement fédéral augmenterait, ce qui contredit, en pratique, la théorie présentée dans le cadre du projet de loi d'initiative parlementaire d'aujourd'hui.
Je pense que nous pouvons dire que le Bloc québécois est le « Bloc centralisateur », car il s'agit du parti qui réclame régulièrement, et peut-être le plus énergiquement, que le gouvernement fédéral étende ses activités dans pratiquement tous les domaines. Aujourd'hui encore, une députée du Bloc a réclamé une plus grande participation fédérale dans le domaine de la culture, affirmant que le gouvernement fédéral ne faisait pas assez et qu'il devait dépenser davantage.
Les députés du Bloc doivent se brancher. Ils ne peuvent pas, d'une part, affirmer qu'il faut interdire au gouvernement fédéral de dépenser et, d'autre part, prendre la parole à la Chambre des communes et réclamer une augmentation des dépenses. Or, c'est le discours que nous entendons de la part de nos collègues du Bloc québécois.
Le gouvernement ne s'intéresse pas au débat théorique. Nous nous concentrons sur les résultats réels. Nous avons obtenus ces résultats pour les Québécois et, bien entendu, pour les Canadiens de toutes les provinces. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu, réduit la TPS et accordé des crédits d'impôt pour les activités sportives des enfants, les manuels scolaires, les laissez-passer d'autobus et les outils des gens de métier. Nous avons réduit l'impôt des sociétés. Nous avons créé 400 000 nouveaux emplois depuis le creux de la récession mondiale. Nous continuerons de travailler à la reprise économique.
Nous ne nous laisserons pas distraire par le débat théorique, qui ne s'applique pas dans la réalité et qui, à l'heure actuelle, n'intéresse personne au pays, même pas au Québec.
[Français]
Monsieur le Président, il est intriguant d'entendre le porte-parole du premier ministre décrire le fait d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser comme étant un débat théorique car c'est son premier ministre lui-même qui avait promis de déposer une législation à la Chambre pour justement faire cela.
Pour ce qui est de son analyse que d'aucuns — notamment du Bloc — continueraient de demander des dépenses dans des domaines où ils n'en veulent pas, je pense que toute analyse honnête du projet de loi et des allocutions faites tantôt par des bloquistes et des néo-démocrates à ce sujet, et j'oserais dire de son propre premier ministre, révèle que les gens comprennent bien qu'il faut résoudre un problème. Cela fait partie des défis qu'il faudrait relever au lieu de verser de l'huile sur le feu, comme le porte-parole du premier ministre vient de le faire en utilisant des raccourcis qui, somme toute, ne sont pas à la hauteur de la Chambre ni de l'individu qui vient de parler car il sait que ce qu'il vient de dire n'est pas honnête. Je crois que ceux d'entre nous qui ont passé leurs carrières à essayer de bâtir des ponts entre le Québec et le reste du Canada sont extrêmement déçus parce que c'est son premier ministre qui avait promis de légiférer.
Pour ce qui est de ma collègue de Saint-Lambert, du Bloc québécois, je suis obligé de revenir sur un point important de son discours. En réponse à ma question, elle a affirmé que son projet de loi était facultatif pour les autres provinces. Force nous est de constater qu'elle a fait défaut de lire son propre projet de loi. Cela ne peut pas être plus clair à l'article 2 du projet de loi C-507 que celui-ci s'applique à l'ensemble des provinces. Il suffit de lire le sommaire de son projet de loi:
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques en vue de mettre fin aux dépenses que le gouvernement fédéral engage dans les champs de compétence des provinces sans y être habilité par une délégation de pouvoir ou de responsabilité.
C'est donc dans les champs de compétence de toutes les provinces.
La députée nous a fait croire tantôt, dans la réponse qu'elle a donnée, que cela s'appliquait seulement au Québec. Or la lettre que le chef du Nouveau Parti démocratique a dû écrire au chef du Bloc récemment concernant leur motion ne pouvait pas être plus claire.
Nous sommes en train de dire que les conservateurs sont irresponsables de ne pas avoir tenu leur engagement de présenter une législation. Nous sommes d'accord là-dessus. Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est justement lorsque la députée de Saint-Lambert nous dit que le Québec est la seule province reconnue comme nation. On est d'accord avec cette première partie. Mais elle veut que le Québec soit traité comme les autres provinces. Le NPD n'est pas d'accord avec cela. On veut donner un réel sens à cette reconnaissance de la nation québécoise, et c'est le but recherché dans la lettre que le chef du NPD a écrite à son vis-à-vis du Bloc. C'est pour cela que nous avons maintenu l'ensemble des dispositions qui visent à encadrer notre proposition, mais on les rend spécifiques aux champs de compétence exclusifs des provinces, et oui, on les rend exclusives au Québec.
Nous n'avons aucun intérêt à jouer à un jeu, comme le Bloc semble vouloir le faire en présentant quelque chose qu'il sait voué à l'échec, parce que cela va venir jouer dans les entrailles des provinces qui ne l'ont même pas demandé. Il n'y a rien de facultatif dans le projet de loi C-507.
Cela vaut la peine de dresser un portrait historique de l'approche du NPD en la matière. Rappelons qu'à son congrès de fondation, il y a 50 ans, le NPD était la première formation politique pancanadienne à reconnaître la réalité de la nation québécoise. C'est un fait historique très important.
On a ensuite créé une vaste consultation partout au Canada, qui s'appelait le Forum social-démocrate sur l'avenir du Canada. C'est donc un rapport qui était coprésidé par Nycole Turmel, longtemps présidente de l'Alliance de la fonction publique du Canada, et par Dick Proctor, un ancien collègue député de la Saskatchewan de cette Chambre. Étaient également membres de ce forum Charles Taylor et Bill Blaikie. Il s'agit évidemment du Charles Taylor de la Commission Bouchard-Taylor et de M. Blaikie, qui a déjà été élu meilleur député de la Chambre.
Ce rapport a abouti à une recommandation, celle d'avoir un fédéralisme asymétrique, en ce qui concerne le Québec, et coopératif. Évidemment, c'est le dernier mot qui cause autant de problème. Cela reste au travers de la gorge des bloquistes de penser qu'on pourrait faire quelque chose de constructif au Canada pour améliorer les choses pour le Québec.
C'était implicite dans sa réponse à ma question: elle veut pouvoir continuer d'affirmer chaque fois qu'elle en parle que le Canada n'est pas réformable.
Or, c'est de cela qu'il s'agit. Le Canada est une oeuvre en constant progrès. C'est tout à fait perfectible et une des choses qu'on a faites pour rendre le Canada meilleur a été de reconnaître la réalité de la nation québécoise en cette Chambre. Le NPD tente dorénavant de lui donner un peu plus de contenu.
On a par la suite adopté, à la section québécoise, une série de positions assez claires. Elles sont intéressantes à analyser à la lumière de certaines démarches récentes du NPD qui visent justement à donner un sens réel à cette reconnaissance de la nation québécoise. Il y a cinq ans, on a dit que le caractère national du Québec repose notamment mais non exclusivement sur une société à majorité francophone qui travaille dans la langue commune de l'espace public. On a présenté en cette Chambre un projet de loi qui vise à étendre les protections relatives aux droits linguistiques prévues aux termes de la Charte de la langue française du mois d'août 1977 dans les entreprises qui relèvent du fédéral. C'est en réponse à cette première préoccupation.
On a soulevé une deuxième chose, soit une culture spécifique unique en Amérique qui s'exprime par un sentiment d'identité et d'appartenance au Québec. J'ai présenté une motion en cette Chambre suite au jugement de la Cour suprême invalidant le projet de loi 104 au Québec qui ouvrait une brèche énorme dans la Loi 101 au chapitre de l'accès à l'école anglaise. Nous avons réussi à faire adopter cela unanimement par cette Chambre. Cette Chambre a reconnu unanimement que les immigrants qui choisissent le Québec doivent apprendre le français d'abord et avant tout. C'était important dans l'histoire de ce pays.
Finalement, on parle aussi de son histoire spécifique et de ses institutions. Le NPD a courageusement appuyé une motion du Bloc qui visait à maintenir le poids politique du Québec à la Chambre des communes. On ne voyait aucune contradiction entre l'obligation d'augmenter le nombre de sièges dans les provinces qui en avaient besoin, comme la Colombie-Britannique, l'Ontario et l'Alberta, notamment, tout en maintenant le pourcentage du Québec. On avait proposé un amendement qui a été accepté par le Bloc et on a voté là-dessus. Finalement, cela a été rejeté parce que les libéraux, que ce soit au chapitre de la langue de travail, au sujet de la culture spécifique, de l'accès à l'école française ou justement pour ce qui est du poids politique du Québec, votent systématiquement contre le Québec. Mais ça existe un parti progressiste fédéraliste et pancanadien capable de se tenir debout dans cette Chambre et de dire haut et fort qu'il faut arrêter de parler du bout des lèvres de la reconnaissance de la nation québécoise. Il faut vraiment lui donner un contenu.
Finalement, parce que le quatrième point touche les institutions économiques et politiques spécifiques, j'ajouterais en ce qui concerne la réglementation des valeurs mobilières que, encore une fois, lorsqu'il y a eu des votes là-dessus en cette Chambre — les libéraux se cachent maintenant devant un renvoi à la Cour suprême —, les libéraux ont voté contre le droit du Québec de maintenir la réglementation des valeurs mobilières dans ses champs de compétence.
Ce sont quatre exemples. Cela a été suivi à l'automne 2006 par ce qu'on appelle la Déclaration de Sherbrooke, qui a été entérinée à la première rencontre à laquelle j'ai eu le plaisir d'assister pour le NPD, soit en septembre 2006. Cela s'est tenu à Québec. L'ensemble de ces principes était en faveur d'un fédéralisme asymétrique, pour un fédéralisme où on allait justement travailler pour le consentement, la consultation et la négociation. On allait enlever le pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines de compétence exclusive du Québec. C'est dans le prolongement de cette position maintenue unanimement par le NPD que nous sommes en train, aujourd'hui, de répéter ce que le chef du NPD a offert au Bloc dernièrement en ce qui concerne leur motion.
Si le Bloc est sincère, si le Bloc est sérieux, si les députés du Bloc ne font pas que du positionnement comme ils le font tout le temps, s'ils veulent avoir une chance que ce soit adopté, qu'ils acceptent de présenter un amendement qui fera en sorte qu'on soit en train de parler exclusivement du Québec et des champs de compétence exclusive du Québec. Le NPD sera là. C'est tout à fait conforme aux prises de position adoptées par notre parti à la suite de ces si importantes consultations et de cette réflexion qui est justement contenue dans la fameuse Déclaration de Sherbrooke du NPD.
On dit dans notre document qu'i faut sortir de l'impasse. C'est ce que nous cherchons à faire. Malheureusement, le Bloc préfère nous garder dans l'impasse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre sur le projet de loi C-507, bien que le sujet commence à sentir le réchauffé.
[Français]
Ce projet de loi m'apparaît très curieux en ce sens qu'il prétend, lui aussi, traiter d'un sujet de grande urgence pour le Québec, d'après mes collègues du Bloc québécois. Qui plus est, il tire son fondement idéologique de théories ultra conservatrices que même le gouvernement réformiste qui nous fait face refuse d'aborder officiellement.
[Traduction]
Cette question a été traitée par le Bloc le 21 octobre, dans le cadre d’une motion de l’opposition. Puis-je rappeler à la députée de Saint-Lambert que la motion de son parti a été rejetée par 232 voix contre 42?
Quoi qu’il en soit, même si le projet de loi C-507 figurait déjà au Feuilleton avant le débat sur sa motion d’opposition, le Bloc n’aurait pas pu trouver un meilleur moment pour ramener cette question à l’avant-plan, grâce aux faits et gestes du député de Beauce. Souvenons-nous que le député de Beauce, dans un discours prononcé le 13 octobre devant l’Albany Club de Toronto, a affirmé que le gouvernement fédéral empiétait sur les champs de compétence provinciaux et que, à son avis, qu’il tient en haute estime, il ne pouvait pas légitimement agir ainsi en vertu de la Constitution.
[Français]
Le député de Beauce poursuit cette éloquente envolée en affirmant que nous devons concevoir une nouvelle façon de transiger entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le méchant loup qu'est le gouvernement fédéral, tel que décrit par le député de Beauce, n'a pas à se mêler des faits et gestes des provinces. De toute évidence, c'est une façon simpliste de résumer la grande complexité entourant la gouvernance d'une fédération. Je rappelle à mes collègues qui semblent l'avoir oublié que nous sommes encore un pays.
Avant de m'avancer dans les arguments contraires à ce projet de loi et qui m'apparaissent d'une limpidité éclatante, je vais relever une autre des incohérences flagrantes de ce projet de loi du Bloc québécois.
[Traduction]
Depuis quand ce parti, qui prétend être le seul véritable défenseur des intérêts du Québec, veut-il promouvoir un projet de loi qui, dans les faits, réduirait les services à cette province et signerait la mort de programmes éprouvés et avérés? Le Bloc veut-il réellement réduire les services pour le Québec?
[Français]
Abordons maintenant les arguments qui, à mon avis, remettent en question la pertinence, pour ne pas dire l'urgence, de cette question. Actuellement, au Québec, cette question ne se pose même pas. Mes concitoyens québécois ont vraiment des soucis autrement plus pressants, tel l'avenir de leur régime de retraite, de leur système de santé et de leurs emplois, que de faire cas de questions soi-disant constitutionnelles très ésotériques. D'ailleurs, que vous soyez nationaliste ou fédéraliste, aujourd'hui comme il y a 15 ans, ce n'est pas une question qui occupe les discussions des Québécoises et des Québécois dans leur quotidien.
Au coeur des grands débats sur l'avenir du Québec que nous avons eus depuis 25 ans, il est question de langue, de culture, de fierté et de bien d'autres éléments identitaires. Ce que je n'ai jamais entendu, en dehors de la classe politique, ce sont des revendications sur les pouvoirs de dépenser des différents paliers gouvernementaux.
Maintenant, les députés du Bloc québécois vont se lever en bloc pour clamer haut et fort que ce projet de loi est essentiel parce que le gouvernement actuel ne respecte pas la division de pouvoirs prévue par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Je fais un petit détour ici pour souligner la subtilité de ma référence à cet acte constitutionnel puisque je suppose qu'en raison de la non-signature de la Constitution de 1982 par le Québec, le Bloc québécois ne s'y réfère pas. Mais à mieux regarder, peut-être que je me trompe.
Le Bloc québécois prétend que le gouvernement fédéral ne devrait pas assister les provinces dans les domaines de la santé et de l'éducation parce que la Constitution prévoit que ces responsabilités relèvent de la compétence provinciale. Examinons donc les tenants et aboutissants entourant la Loi constitutionnelle de 1982.
[Traduction]
D’une part, le Bloc affirme que le gouvernement fédéral viole la Constitution que sa province ne veut pas reconnaître et, d’autre part, attendez un peu. Il semble maintenant qu’il convienne de s’appuyer sur ce document même si ce parti refuse d’admettre sa portée. Quand elle joue en leur faveur, les députés du Bloc aiment la Constitution, et quand elle ne leur rapporte pas suffisamment, ils la renient. On a de plus en plus l’impression que le Bloc veut le beurre et l’argent du beurre, comme on dit au Québec.
[Français]
Au coeur de ce débat sur le partage des pouvoirs et responsabilités gouvernementaux se trouve, à mon avis, toute la question de l'équilibre très délicat que nous cherchons à atteindre dans toute gouvernance de nature fédérative. Cet équilibre est non seulement essentiel au bon fonctionnement de notre pays, mais il est aussi la raison fondamentale de notre succès depuis 143 ans.
Notre fédération est perfectible, et nous, les libéraux, en sommes parfaitement conscients. Toutefois, ses principes fondamentaux, dont la responsabilité fédérale d'assurer la plus grande équité pour tous les Canadiens, n'est pas négociable. Dans ce domaine, le Bloc québécois et les conservateurs-réformistes sont la plus grande coalition jamais élue à cette Chambre. Pour les deux, la meilleure forme de gouvernance pour le Canada serait un gouvernement fédéral réduit à sa plus simple expression, où tous les vrais pouvoirs seraient réservés à la compétence exclusive des provinces.
L'ironie de cette approche est que le gouvernement actuel exerce son pouvoir de dépenser de façon outrageuse, ayant généré un déficit d'exploitation absolument faramineux, un dédain des plus complets pour la démocratie la plus élémentaire et une méfiance maladive envers tous les mécanismes de reddition de comptes prévus par notre système parlementaire.
[Traduction]
Cela me ramène à l’idée d’équilibre. Nos travaux manquent gravement d’équilibre, parce que le gouvernement réformiste conservateur refuse d’agir d’une façon responsable sur le plan budgétaire, juste sur le plan social et en partenaire égal des provinces, comme elles le voudraient. L’équilibre est le déterminant essentiel d’une fédération solide et fonctionnelle. C'est le seul facteur qui assure une représentation égale de tous les intéressés, quels que soient leur taille, leur richesse ou le contexte qui leur est propre.
[Français]
Les gouvernements fédéraux d'avant 2006, tous partis politiques confondus, ont essayé, chacun selon ses convictions, de travailler de manière harmonieuse avec les provinces.
L'objectif a toujours été d'assurer des transferts équitables et justes en matière de santé et d'éducation. Il est clair que cela n'a pas toujours été facile ni que les provinces ont toujours obtenu la totalité de leurs revendications. Mais la recherche de cet équilibre a certainement été le facteur constant de ces 143 années de convivialité fédérative.
Le Canada prospère et généreux du XXIe siècle est le résultat éclatant de l'équilibre fragile mais indéniable que nos gouvernements ont toujours cherché à atteindre.
Cela dit, en raisonnant mes arguments pro-fédératifs et résolument fédéralistes, je commence à comprendre — sans jamais pouvoir y adhérer — pourquoi mes collègues du Bloc ont jugé qu'il était important de nous soumettre le projet de loi C-507 que nous débattons aujourd'hui. Je peux entrevoir leur plaidoyer pour un gouvernement fédéral réduit à sa plus simple expression.
Face à l'approche dictatoriale et réductrice du gouvernement réformiste-conservateur, on peut facilement arriver à la conclusion que mieux vaut se débarrasser de toutes les possibilités d'exercice de pouvoir de ceux qui ignorent et méprisent la tradition de recherche d'équilibre à laquelle je faisais référence plus tôt.
[Traduction]
Le pouvoir fédéral de dépenser est le moyen d’importance critique que le gouvernement fédéral peut employer pour assumer sa responsabilité de faire du Canada une entité politique viable de plus en plus solide. C'est certainement ainsi qu’Ottawa avait coutume d’utiliser son pouvoir de dépenser, sous les gouvernements libéraux, par exemple avec l’adoption de la Sécurité de la vieillesse, de la Loi canadienne sur la santé, de l’assurance-emploi et de bien d’autres initiatives.
[Français]
Le Canada n'est pas l'Union européenne; le Canada est une vraie fédération, munie des mécanismes et des responsabilités constitutionnelles qui lui permettent d'assurer une certaine cohésion entre toutes ses composantes.
Nos différences, qu'elles soient linguistiques, géographiques ou ethnoculturelles, sont source de richesse et d'innovation, colorent notre place dans le monde et nous permettent d'être créatifs dans la recherche de solutions. Comme quelqu'un l'a dit en quittant le Canada après un long séjour: « Le Canada est une solution à la recherche d'un problème ».
Le Bloc québécois a une raison d'être et je sais pertinemment que je ne serai pas celle qui leur fera changer d'idée. Mais moi non plus, je ne suis pas prête à abdiquer de la vision du Canada qui m'habite depuis 32 ans et qui m'inspire depuis lors à poursuivre l'aventure fédérative.
La fédération que nous avons formée en 1867 était on ne peut plus idéaliste. Je suis convaincue qu'il n'y avait pas beaucoup d'observateurs à l'époque qui auraient gagé sur ses chances de succès.
Et pourtant, pouvons-nous oublier que pendant six années d'affilée le Canada s'est trouvé au premier rang des pays où il faisait le mieux vivre? Pouvons-nous oublier que c'est au Canada qu'on doit le concept du devoir de protéger, obligation qui est maintenant la philosophie maîtresse des Nations Unies? Pouvons-nous oublier les sacrifices consentis par tous nos soldats qui se sont battus pour la démocratie?
En tant que fière Canadienne et Québécoise, je ne le crois vraiment pas.
Monsieur le Président, j'ai remarqué une intervention que notre collègue d'Outremont a faite tout à l'heure, sur laquelle je reviendrai vers la fin de ma présente allocution.
Le débat sur le pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines relevant de la compétence du Québec et des provinces me rappelle un incident assez cocasse de la campagne référendaire de 1992. À l'époque, on proposait l'accord de Charlottetown aux Québécois qui, comme on le sait, a été rejeté. Le camp des partisans de l'accord de Charlottetown avait recruté une vedette du hockey, qui s'est avérée plus compétente à manier le bâton qu'en matière de questions constitutionnelles. Les journalistes ont demandé à cette vedette qui se prononçait en faveur de l'accord de Charlottetown ce qu'elle pensait du pouvoir de dépenser ou des dispositions de l'accord de Charlottetown concernant le pouvoir de dépenser. Elle a répondu que c'était une bonne chose. On lui a alors demandé si elle pouvait développer davantage. Elle a expliqué que le pouvoir de dépenser, cela voulait dire que si on a de l'argent, on peut le dépenser. Cela avait été un épisode assez plaisant de cette campagne.
En 1867, le peuple québécois n'a pas été consulté sur son adhésion à la Confédération. Néanmoins, ses dirigeants politiques de l'époque lui ont donné l'assurance qu'avec le nouveau système constitutionnel, il aurait une souveraineté importante dans un grand nombre de domaines concernant la culture, les aspirations nationales et la vie de tous les jours, et que pour se développer comme nation, il pourrait utiliser ces importants pouvoirs dans des secteurs qui touchent la vie quotidienne comme la culture, l'éducation, la santé, et ainsi de suite.
C'est à cette condition que les Québécois ont accepté, à l'époque, que le Québec adhère à la Confédération. C'est d'ailleurs cette prétention de donner une certaine souveraineté qui était illustrée par l'emploi du mot « Confédération » plutôt que « fédération ».
Or Ottawa n'hésite pas depuis à envahir les champs de compétence exclusifs du Québec. La politique familiale, la santé, l'éducation ou, encore, le développement régional sont quelques-uns des exemples les plus frappants. Je vais donner quelques chiffres. En 2008, le fédéral a dépensé 652 millions de dollars dans le domaine de la santé; 386 millions de dollars dans le domaine du patrimoine; 679 millions de dollars dans le Conseil de recherches en sciences humaines. Ce sont tous des domaines qui concernent la vie culturelle et sociale, des choses internes au Québec.
Ottawa n'hésite pas à envahir ces domaines. Au total, tant pour le Québec que pour toutes les provinces, le gouvernement fédéral a dépensé, en 2008-2009, plus de 60 milliards de dollars. Cette situation est clairement intolérable.
En 2006, le gouvernement conservateur actuel s'était engagé à encadrer le prétendu pouvoir de dépenser du fédéral, mais il n'a pas agi jusqu'ici. Il y a quelque temps, le député de Beauce est pourtant allé très loin en affirmant qu'il fallait procéder à l'élimination pure et simple de ces dépenses du fédéral dans les domaines de compétence du Québec et des provinces. On a vu par la suite, cependant, qu'il n'est pas allé jusqu'à voter en faveur d'une motion en ce sens. On verra s'il votera en faveur du présent projet de loi.
Ce que nous réclamons aujourd'hui s'appuie sur l'idée même de l'existence d'une nation québécoise qui a été reconnue officiellement par la Chambre. Reconnaître l'existence d'une nation, c'est plus qu'un acte symbolique. Les nations, comme les personnes, ont des droits fondamentaux; le plus fondamental des droits d'une nation, c'est de contrôler elle-même le développement social, économique et culturel de sa société, c'est-à-dire le droit à l'autodétermination. On ne peut pas, d'un côté, reconnaître la nation québécoise et dire qu'elle existe, et en même temps, lui nier le droit de faire des choix différents de ceux du Canada. On ne peut pas lui nier en particulier le droit d'utiliser ses propres ressources de la manière qui lui convient et en conformité avec ses propres valeurs dans le sens de son développement.
Dans son intervention, le député de Beauce rappelait un discours prononcé en 1871. Ce n'est donc pas d'hier que date cette crainte d'intervention constante du gouvernement canadien dans des domaines relevant des compétences du Québec et des provinces. Le député rappelait donc ce discours de Laurier, qui disait:
[...] pour que le système fédératif ne soit pas un vain mot, pour qu’il produise les résultats qu’il est appelé à produire, il faut que les Législatures soient indépendantes les unes des autres, non pas seulement de droit, mais de fait ; il faut surtout que la Législature locale soit complètement à l’abri de tout le contrôle de la Législature fédérale. Si, de près ou de loin, la Législature fédérale exerce le moindre contrôle sur la Législature locale, alors ce n’est plus en réalité l’union fédérative que vous avez, vous avez l’union législative sous la forme fédérative ;
Il est clair que ce que Laurier craignait est malheureusement aujourd'hui devenu réalité. Le discours du député de Beauce rappelait que nous sommes donc très loin des intentions des Pères de la Confédération. Nous en sommes très loin parce que les dépenses fédérales qui empiètent sur les compétences des provinces nient le partage des pouvoirs au Canada. En principe, les deux ordres de gouvernement sont égaux et aussi souverains l'un que l'autre, chacun dans leurs domaines respectifs. Le partage des compétences est donc supposé être étanche pour éviter que la nation majoritaire, soit la nation canadienne, n'impose ses vues à la nation minoritaire, soit la nation québécoise. C'est pour cette raison que, par exemple, le rapport Séguin — M. Séguin, ancien ministre des Finances du Québec, a été nommé pour présider une commission afin de faire enquête sur la question du déséquilibre fiscal au Québec, et il en a évidemment profité pour aborder la question fondamentale du pouvoir fédéral de dépenser — estimait que:
Le « pouvoir fédéral de dépenser » répond à une logique unique: il s'agit pour le gouvernement fédéral, d'intervenir dans des champs de compétence des provinces sans avoir à obtenir pour cela l'adoption d'un amendement de la Constitution.
Le gouvernement fédéral fait donc, de façon indirecte, ce que la Constitution lui interdit de faire, c'est-à-dire se mêler de domaines relevant du Québec et des provinces.
J'entendais plus tôt le député d'Outremont dire qu'en quelque sorte, le NPD avait récemment proposé que le Québec puisse gérer ses propres affaires lui-même et échapper au pouvoir fédéral de dépenser à condition que l'on n'impose pas cela à l'échelle du Canada.
Si le Nouveau Parti démocratique était prêt à faire un amendement au projet de loi actuel garantissant le pouvoir du Québec de se soustraire inconditionnellement au pouvoir de dépenser, notre parti serait prêt à appuyer une telle mesure. Il faut que ce soit clair. Il ne faut pas que ce soit un truc...
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorités au Feuilleton.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 octobre, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier l'initiative ministérielle no 7.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
[Suite des délibérations à la partie B.]
[Suite des délibérations consignées à la partie A.]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les anciens combattants
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer, pour étudier l'affaire du gouvernement no 7.)
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que le comité prenne note de la contribution et des services courageux rendus au Canada par les anciens combattants canadiens.
Avant d'entamer le débat de ce soir, je tiens à rappeler aux députés comment vont se dérouler les délibérations.
[Français]
Chaque député qui prendra la parole se verra accorder 10 minutes pour le débat, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Les débats prendront fin après quatre heures ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 1er novembre 2010, la présidence ne recevra aucun appel de quorum, aucune motion dilatoire ou aucune demande de consentement unanime.
Monsieur le président, je me permets d'entrée de jeu de remercier tous les députés de la Chambre des communes de m'accorder la possibilité d'aborder ce soir la question des soins et du soutien que nous offrons aux plus grands héros de notre nation, c'est-à-dire les hommes et les femmes qui ont répondu à l'appel du pays, en temps de guerre comme en temps de paix.
Le premier ministre a déclaré à de nombreuses reprises que le service militaire est le niveau de service public le plus élevé, et il a raison. Il n'y a pas de plus grand service rendu au Canada que la défense des valeurs les plus importantes au pays. Quelles sont ces valeurs? La démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Ce sont des idéaux partagés par tous les Canadiens et les Canadiennes. C'est pour cela que les meilleurs hommes et femmes de notre pays sont toujours prêts à servir le Canada, que ce soit lors des deux guerres mondiales, de la guerre de Corée, de nos nombreuses opérations de maintien de la paix ou, encore, de la mission en cours en Afghanistan.
Il faut le dire, ces remarquables hommes et femmes font beaucoup de sacrifices. Ils ont quitté le confort de leur maison et les bras des êtres qui leur sont chers pour servir et protéger le Canada et tous les Canadiens. Présentement, ils le font également pour soutenir le peuple afghan. En échange, notre nation doit à ces hommes et à ces femmes une dette énorme. Notre gouvernement en est conscient, et nous sommes déterminés à nous assurer que le Canada est toujours là pour eux.
Nos accomplissements au cours des cinq dernières années montrent que nous sommes décidés à faire en sorte que nos militaires des Forces canadiennes, nos vétérans et leurs familles aient le soutien dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin, et qu'ils obtiennent les soins voulus au bon moment.
Si je peux me le permettre, je désirerais rappeler aux députés de la Chambre et à tous les Canadiens ce que notre gouvernement a fait au cours des cinq dernières années pour servir les hommes et les femmes qui ont si bien servi notre pays.
En tout premier lieu, nous avons fait des investissements importants dans les programmes et les avantages et services dont dépendent ces hommes et ces femmes. Dans les faits, dans les cinq derniers budgets, le gouvernement du Canada a affecté plus de 2,5 milliards de dollars en fonds supplémentaires pour nos vétérans et leurs familles. Je dis bien plus de 2,5 milliards de dollars en fonds supplémentaires.
Il est tout aussi important de mentionner que ces nouveaux investissements ont servi aux priorités déterminées par nos vétérans et par leurs familles, aux choses qu'ils ont dit être les plus importantes pour eux, et cela comprend, bien sûr, la nouvelle Charte des anciens combattants. Bien que certains ne soient pas d'accord, une nouvelle Charte des anciens combattants vivante et adaptée à la nouvelle réalité, à l'ère moderne, est quelque chose que voulaient nos hommes et nos femmes en uniforme et nos vétérans. Et la Chambre les a appuyés.
En mai 2005, ici même à la Chambre, tous les parlementaires ont voté unanimement en faveur de la mise en place de la nouvelle Charte des anciens combattants. Ils avaient pris conscience que le Canada avait besoin d'une nouvelle approche et d'un nouveau contrat social pour rester à la hauteur des besoins en évolution de nos vétérans de l'ère moderne. C'est ce que la nouvelle Charte des anciens combattants accomplit. Elle met clairement l'accent sur la santé et le bien-être de nos vétérans malades et blessés, et de leurs familles, pour qu'ils puissent mener une vie pleine et plus fructueuse le plus rapidement possible. En substance, il s'agit de faire en sorte que nos nouveaux vétérans de l'ère moderne, lorsqu'ils reviennent blessés, puissent suivre un programme de réadaptation, revenir au travail et continuer de s'épanouir.
J'ajouterais même que le coût initial de la nouvelle Charte des anciens combattants a été important, soit près de 740 millions de dollars, échelonnés sur cinq ans. Cela, c'est pour les nouvelles mesures mises en place dans la nouvelle charte. Toutefois, la nouvelle Charte des anciens combattants n'a jamais été une question de dollars et de cennes. Pour nous, il s'agissait de faire ce qu'il fallait faire pour nos anciens combattants.
J'incite également les Canadiens à examiner nos autres investissements, une fois de plus, dans les domaines que les vétérans ont dit les plus pressants. Certains de ces investissements avaient trait à des questions qui dataient de dizaines d'années, des questions que certains anciens combattants ont peut-être cru qu'elles ne seraient jamais traitées de leur vivant. Toutefois, nous avons procédé. Par exemple, nous avons agi pour soutenir les vétérans qui souffrent de la sclérose latérale amyotrophique. Voilà 66 ans qu'aucun gouvernement n'avait bougé face à ce problème, mais notre gouvernement a pris des mesures immédiates pour assurer un meilleur soutien financier aux vétérans et l'accès aux soins et aux services dont ils ont grandement besoin. Pour ces vétérans, c'est terminé. Ils n'auront plus à se battre pour obtenir les services qu'ils méritent à l'égard de la sclérose latérale amyotrophique. Si un vétéran est diagnostiqué avec cette maladie, il aura droit à tous les bénéfices de notre ministère.
Il y a d'autres exemples, comme l'établissement de la Déclaration des droits des anciens combattants et la nomination du premier ombudsman des vétérans du Canada. Même dans les années 1960 et 1970, des groupes d'anciens combattants demandaient une déclaration des droits des anciens combattants et un ombudsman, mais leurs appels sont demeurés sans réponse jusqu'à ce que nous, nous prenions la barre.
Les cinq dernières années sont remplies de multiples exemples semblables. Nous avons élargi le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à des milliers de survivants à faible revenu. Nous avons rétabli les coupures de 1995 faites aux avantages pour anciens combattants alliés et les avons élargis pour assurer les anciens combattants de la guerre de Corée et leur famille. Nous avons également doublé le nombre de cliniques pour traumatismes opérationnels d'Anciens Combattants Canada pour que les vétérans marqués de cicatrices psychologiques suite à leur service puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin.
Nous avons fourni des renseignements sur les essais de l'agent Orange à la base des Forces canadiennes de Gagetown en 1966 et 1967 et nous avons offert un paiement à titre gracieux aux individus admissibles. On parle d'un paiement de 20 000 $. Encore là, d'autres gouvernements avaient refusé d'agir. Nous, nous avons agi pour faire en sorte d'aider ceux qui étaient affectés.
Ces réalisations sont importantes. Elles ont apporté une amélioration réelle et significative à la vie de nos vétérans de même qu'à leur famille et elles correspondent à notre volonté d'agir avec détermination pour répondre aux besoins changeants des hommes et des femmes portant l'uniforme, ceux du passé, mais aussi ceux du présent.
C'est ce que la nouvelle Charte des anciens combattants réussit très bien. Elle représente les plus importantes améliorations au chapitre des avantages et des programmes pour nos anciens combattants, et ce, en 60 ans. Elle a également apporté de nombreuses innovations, permettant de composer avec les demandes et le profil démographique en évolution de nos anciens combattants. Cependant, elle n'est pas parfaite et elle ne pouvait l'être. Personne ne pouvait prédire tous les enjeux auxquels nos vétérans auraient à faire face, même en moins de cinq ans.
C'est pourquoi, au cours des deux derniers mois, notre gouvernement a annoncé des investissements beaucoup plus importants, se chiffrant à 2 milliards de dollars, pour améliorer la Charte des anciens combattants; 2 milliards de dollars pour aider à alléger les épreuves que doivent traverser nos hommes et nos femmes affligées de blessures catastrophiques; 2 milliards de dollars pour nous assurer que les vétérans blessés et malades ont un revenu mensuel adéquat.
Nous avons apporté ces améliorations à la nouvelle charte pour faire en sorte justement que pour ceux qui reviennent gravement blessés de l'Afghanistan, eux et leur famille n'aient plus à se soucier du futur, financièrement parlant. Ce sont de nouvelles mesures d'aide qui représentent 2 milliards de dollars en soutien additionnel que nous allons déposer très prochainement dans un projet de loi, ici même, à la Chambre des communes.
Avec les questions des députés, j'aurai l'occasion de développer plus avant, mais ce que je voulais que l'on sache, c'est qu'au moins, plusieurs nouvelles mesures sont mises de l'avant pour faire en sorte d'aider nos anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le président, mon intervention tient probablement davantage du commentaire que de la question, mais j'aimerais quand même que le ministre y réagisse.
C'est une excellente chose que nous tenions le débat de ce soir, et le temps ne pourrait pas être mieux choisi, car les députés se rendront tous dans leur circonscription la semaine prochaine pour assister à diverses cérémonies commémorant et honorant les sacrifices que nos anciens combattants ont fait au fil des ans.
J'ai remarqué que, chaque année, même si le nombre de citoyens qui assistent à ces cérémonies ne cesse de croître, le nombre d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui défilent devant eux, va quant à lui en diminuant. Même si je sais que la vie est ainsi faite, ça m'attriste.
Mais ce n'est pas le but de mon intervention. En fait, je tenais à dire, et je le fais chaque fois que j'en ai l'occasion, que je représente la circonscription de Charlottetown et que je suis fier du travail et du dévouement des gens qui travaillent au ministère des Anciens Combattants du Canada.
Je sais que certains problèmes relatifs à la protection des renseignements personnels ont retenu l'attention du public dernièrement et font actuellement l'objet d'une enquête, mais je crois qu'ils ne devraient surtout pas porter ombrage au professionnalisme exceptionnel, au travail ou au dévouement de ces gens, qui font chaque jour leur boulot et voient aux besoins de nos anciens combattants.
Selon de nombreux sondages et données empiriques, la vaste majorité des anciens combattants du Canada sont satisfaits des services que leur offre le ministère des Anciens Combattants. C'est pourquoi je répète toujours à qui veut l'entendre que je suis immensément fier des centaines de Canadiens qui y travaillent, et j'aimerais bien que le ministre nous dise s'il partage mes sentiments.
[Français]
Monsieur le président, pour offrir tous ces services à nos anciens combattants, nous avons besoin d'une équipe extrêmement attentive et dévouée. C'est cette équipe que nous avons présentement à Charlottetown, où est notre siège social. Il y a également l'ensemble des représentants du gouvernement, les fonctionnaires répartis dans différents endroits au pays qui offrent ces services à nos anciens combattants.
Je me permets même de signifier à M. le député que nous sommes en train de recruter du personnel additionnel pour être fin prêts à répondre aux besoins de ceux qui reviennent de l'Afghanistan. Nous voulons nous assurer que rapidement, en moins de quelques semaines, nous puissions leur offrir toute la gamme de services disponibles à leur retour de l'Afghanistan.
Je profite de la question du député pour expliquer ce que signifient les changements qu'on est en train d'apporter. Prenons l'exemple d'un militaire qui revient de l'Afghanistan sévèrement blessé. Avant les changements, s'il avait suivi un programme de réadaptation, il aurait reçu 75 p. 100 de son salaire, mais un autre qui était au bas de l'échelle aurait reçu 75 p. 100 de son salaire au bas de l'échelle. Or nous allons augmenter cela pour que la personne reçoive au minimum l'équivalent de 40 000 $, plus des mesures additionnelles. Ainsi, un ancien combattant qui reviendra de l'Afghanistan sévèrement blessé recevra au minimum 58 000 $ par année.
Monsieur le président, j'ai deux brèves questions à poser au ministre. La semaine dernière, on a vu des documents internes importants du ministère des Anciens Combattants, lesquels laissaient entendre que les fonctionnaires savaient depuis le début qu'un nouveau système de prestations signifierait moins d'argent alloué aux anciens combattants. On parle d'une économie de 40 millions de dollars. J'aimerais entendre le ministre à ce sujet.
De plus, on a eu notre part de scandales concernant le droit à la vie privée, la confidentialité des dossiers médicaux, psycho-sociaux, économiques et financiers des anciens combattants. On connaît le cas Sean Bruyea; plus de 650 personnes ont pu consulter son dossier. On ne comprend pas pourquoi. On parle de Louise Richard, une infirmière militaire retraitée, qui a également vécu la même chose. Même l'ombudsman des anciens combattants nous a dit en comité qu'il avait été victime de ces abus.
Lorsque le ministre a fait des excuses publiques, nous avons trouvé cela bien, sauf qu'il a dit que le droit à la vie privée de plusieurs autres anciens combattants n'était pas respecté.
M. le ministre dit qu'il va enquêter à cet effet. J'aimerais qu'il me dise quel mécanisme sera mis en place pour s'assurer que le droit à la vie privée des anciens combattants est respecté.
Monsieur le président, le porte-parole du Bloc québécois me pose deux questions. Selon la première, on aurait semble-t-il apporté des améliorations à la nouvelle charte dans le but d'économiser sur le dos de nos anciens combattants.
Je rappelle à la Chambre que lorsque la nouvelle charte des anciens combattants a été adoptée, c'était avant notre arrivée au pouvoir. C'était donc sous le gouvernement précédent. Je ne peux savoir si, effectivement, ils avaient l'ambition d'économiser, mais ce n'est pas la nôtre. La preuve, c'est que nous venons d'obtenir 2 milliards de dollars de fonds additionnels du gouvernement, soit 200 millions de dollars sur cinq ans, pour justement améliorer les services à nos anciens combattants et faire en sorte qu'ils n'aient pas de soucis financiers.
C'est pourquoi je disais plus tôt que si quelqu'un revenant d'Afghanistan est gravement blessé et suit un programme de réadaptation, ou encore s'il ne peut jamais retourner au travail parce qu'il est blessé trop gravement, il aura au minimum 58 000 $. À cela s'ajoute évidemment le paiement forfaitaire pour invalidité qui, lui, peut aller jusqu'à 276 000 $. Il y a donc deux mesures. Par ailleurs, en ce qui a trait à ce montant d'invalidité que nos anciens combattants reçoivent, on nous a demandé de se pencher sur cette question car certains d'entre eux ont de la difficulté à le gérer. On va offrir des options à nos anciens combattants pour bien répondre à leurs besoins.
Pour ce qui est de la vie privée, étant donné que le temps est expiré, il me fera plaisir d'en parler plus longuement si d'autres questions sont posées là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le président, tant de questions et si peu de temps.
Si le gouvernement veut s'accorder le crédit pour certains programmes, il doit alors assumer la responsabilité qui va de pair avec l'échec de certains d'entre eux.
Comme le ministre le sait très bien, lorsque le Programme pour l'autonomie des anciens combattants a été reconduit, le premier ministre était alors chef de l'opposition. En 2005, il a écrit très clairement, dans une lettre adressée à Joyce Carter, que toutes les veuves et tous les veufs des anciens combattants morts lors de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée bénéficieraient du programme. Toutes les veuves et tous les veufs bénéficieraient du programme, et ce, immédiatement. Il n'a mentionné aucune autre condition.
Lorsque le programme, prévu au budget de 2008, est entré en vigueur, moins de 10 p. 100 des gens y étaient alors admissibles. Pour y être admissibles, les bénéficiaires devaient aussi répondre à des critères précis, à savoir recevoir des prestations d'invalidité ou avoir un faible revenu. Or, ce n'est pas ce que disait la lettre. La lettre disait « toutes les veufs et tous les veufs » et « immédiatement ».
Les renseignements personnels de Sean Bruyea et d'autres anciens combattants ont peut-être été répandus dans l'ensemble du ministère comme des confettis. Je me demande pourquoi le ministre n'a pas ordonné la tenue d'une enquête publique au ministère afin d'aller chercher des avis et des recommandations à l'extérieur.
Nous ne blâmons pas le ministre pour ce qui s'est passé. Il vient tout juste d'être affecté à son poste. Pour être honnête, d'après ce que j'ai vu jusqu'à maintenant, je crois que le ministre est sincère et prudent au sujet des mesures qu'il souhaite prendre envers les anciens combattants, y compris les anciens agents de la GRC, et leurs familles.
Je me demande seulement pourquoi il n'a pas ordonné la tenue d'une enquête publique sur son ministère.
J'ai bien d'autres questions, mais je suis certain que j'aurai encore tout le temps de les poser.
[Français]
Monsieur le président, je remercie le député de ses questions.
En ce qui concerne l'information sur la vie privée de nos anciens combattants, qu'y a-t-il de plus important? Il faut que cette information soit effectivement gardée uniquement entre les mains de ceux qui doivent savoir, et non pas d'un grand nombre de personnes qui, justement, n'ont pas à les connaître, et éviter que de telles informations soient partagées avec une multitude de personnes.
Dès que tout cela a été porté à ma connaissance — on parlait d'événements survenus en 2005 et 2006 —, nous avons immédiatement procédé à la mise en place de mesures. D'ailleurs, les quatre recommandations de la commissaire à la vie privée vont être mises en application, et au cours des prochains jours et des prochaines semaines, nous allons rendre public un plan d'action composé de 10 différents éléments qui sera mis de l'avant afin de modifier complètement notre façon de faire à l'intérieur du ministère des Anciens Combattants. Nous pourrons ainsi nous assurer que l'information privée de nos anciens combattants sera vraiment respectée. On pourra voir que nous sommes sérieux et que nous mettons en avant cette orientation.
Je veux aussi dire au député qu'en ce qui a trait aux mesures d'appui aux familles de nos anciens combattants, il faut se rappeler que le gouvernement précédent les avait coupées en 1995. Nous, nous les avons remises en place, et cela vient notamment en aide à beaucoup de gens qui ont servi en Corée ainsi qu'aux membres de leur famille.
[Traduction]
Monsieur le président, mes plus anciens souvenirs sont d'une légion où ma mère faisait partie d'un corps de cornemuses. J'aimais écouter parler les gentils vieux messieurs pendant que le corps répétait. J'aimais leurs histoires. Ils me testaient en me demandant le nom des airs et leur signification. Le corps jouait The Battle of the Somme, Black Bear et Highland Laddie.
À l'âge de cinq ans, je savais qu'il fallait me lever en présence du porte-couleur et que je devais enlever ma tuque de laine quand j'entrais dans la légion, et je connaissais la raison pour laquelle nous portons des coquelicots. Comme j'avais de la difficulté avec l'expression « ancien combattant », mes parents utilisaient le mot « héros ». Pendant toute ma vie, les anciens combattants ont été des héros pour moi.
Tous les étés, nous nous pressions dans les rues lors de l'Exposition nationale canadienne pour voir la Parade du Jour des guerriers. Je me rappelle avoir vu défiler des rangées et des rangées d'hommes qui remplissaient le boulevard Prince d'une extrémité à l'autre, une multitude de légions, le 400e escadron et le régiment Toronto Scottish. J'attendais que mon grand-père et que ma mère passent, et j'applaudissais à tout rompre..
Quand j’étais enfant, j’étais fascinée par les médailles des anciens combattants. Je demandais à mon père comment un soldat pouvait bien arborer autant de médailles, d’un bord à l’autre de sa poitrine. Mon père m’a appris que le Canada a une dette envers ses anciens combattants. Voilà pourquoi nous leur rendons hommage chaque été. Voilà pourquoi je ne dois jamais les oublier. Il m’a raconté que son propre père n’avait pas été capable de combattre pendant la Seconde Guerre mondiale. Il m’a aussi raconté comment son père, un barbier, préparait des colis enveloppés de papier brun et bien ficelés qu’il faisait parvenir aux soldats du voisinage sur le front. Lorsque j’étais une enfant, j’ai vu mon père pleurer deux fois seulement, mais les larmes lui montaient aux yeux chaque fois qu’il me parlait de ces colis.
Plus je vieillissais, plus profonde devenait ma compréhension du cadeau que les anciens combattants avaient fait à la génération de mes parents et à la mienne. Pendant ce temps, progressivement, les rangs des anciens combattants s’éclaircissaient de plus en plus. De nos jours, le Jour des guerriers n’est plus ce qu’il a déjà été. Un grand nombre d’anciens combattants sont dorénavant transportés dans des fourgonnettes sur le trajet de la parade. Par contre, la nouvelle génération d’anciens combattants devient de plus en plus nombreuse. Je continue à applaudir à tout rompre, mais aucun membre de ma famille n’arrive à retenir ses larmes lorsque la première légion défile.
Pendant 25 ans, j’ai eu l’honneur et le privilège de me produire avec le 48th Highlanders of Canada, Dileas Gu Brath, et, à l’époque, si j’avais poursuivi mes études au Canada, je me serais inscrite au Programme de formation des officiers. J’ai vécu sur les bases d’Esquimalt et de Valcartier. On m’avait demandé d’instruire les nouvelles recrues à Borden. Je remercie le 48th pour le profond respect qu'il m’a transmis pour la culture et l’histoire militaires, pour m’avoir fait comprendre le lien sacré unissant le Canada à ses anciens combattants de même que la dette de gratitude que nous avons envers eux. Nous ne les oublierons jamais.
Je suis venue servir à Ottawa pour deux raisons principales : premièrement pour régler le problème de la faim chez les enfants et, deuxièmement, pour lutter contre les maladies neurologiques, tout cela à cause de ce qu’un ancien combattant m’a dit quand j’étais une enfant. Il m’avait dit qu’il était allé à la guerre pour la génération de ma mère, pour ma génération et pour les générations à venir et non pas pour la sienne. Pourtant 100 000 de ces soldats ne sont jamais rentrés au pays. Il a ensuite prononcé des mots que je n’ai jamais oubliés, qui m’ont hantée toute ma vie : « Que ferez-vous, vous et vos amis, pour les prochaines générations? Nous vous confions l’avenir pour lequel nous nous sommes battus. »
Je veux d'abord remercier tous les anciens combattants — ce qui inclut les participants à la Seconde Guerre mondiale et à la guerre de Corée, ainsi que les anciens combattants des Forces canadiennes — et aussi les militaires dans la Force régulière et dans la Force de réserve. Je les remercie tous, et je sais que chaque député et le pays tout entier les remercient aussi.
J'ai été très honorée d'être nommée porte-parole de mon parti en ce qui a trait aux anciens combattants. Je prends mon nouveau rôle très à coeur, tout comme ma responsabilité à l'égard des anciens combattants, qui m'ont enseigné la notion de service tout au long de ma vie. Je vais faire mon possible pour les honorer, eux et les services qu'ils ont rendus à notre pays et, surtout, je vais travailler afin de rétablir la responsabilité sacrée du Canada envers eux.
Je vais lutter énergiquement pour défendre les dossiers dont ils m'ont fait part, comme l'agent Orange, la SLA, les anciens combattants exposés aux effets nucléaires, les dispositions de récupération, les paiements forfaitaires, la nouvelle Charte des anciens combattants et la protection de la vie privée. Je n'aurais jamais cru, et les Canadiens non plus, que nous aurions un jour à nous battre pour protéger la vie privée des anciens combattants. Nous tenons la protection de la vie privée comme quelque chose d'acquis dans notre pays. Les dossiers liés à cette question incluent le TSPT, le bureau de l'ombudsman des vétérans et le ministère des Anciens Combattants.
Il est honteux de constater qu'au Canada nous avons laissé tomber les anciens combattants relativement à un si grand nombre de dossiers. Ce sont encore une fois eux qui ont été les héros, qui nous ont montré les injustices et qui nous ont incités à entreprendre de corriger les torts dont ils sont victimes. Je suis désolée de constater qu'une fois rentrés à la maison, les anciens combattants sont obligés de livrer d'autres combats pour des questions comme les soins, les traitements et quelque chose d'aussi fondamental que la protection de la vie privée.
J'ai mentionné que je suis venue à Ottawa pour deux raisons principales, mais j'en ai maintenant une troisième, à savoir les braves hommes et femmes qui mettent leur vie en danger pour le Canada, en temps de guerre comme en temps de paix. Ce sont les héros de notre pays.
Cette semaine, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays vont se rassembler à des endroits où il est impossible de ne pas être touché par le sacrifice de nos anciens combattants. Nous allons nous souvenir de ceux qui sont tombés au combat et des batailles qui ont marqué des générations. Nous allons nous souvenir de notre humanité dans des circonstances difficiles, durant des missions de maintien de la paix. Nous allons avoir une pensée pour ceux et celles qui servent notre pays aujourd'hui. Un grand nombre sont partis alors qu'ils étaient de jeunes hommes et femmes, mais ils sont revenus des héros et ils ont pris place à côté des générations précédentes en raison du courage dont ils ont fait preuve et des sacrifices qu'ils ont consentis.
Toutefois, nos anciens combattants méritent plus qu'un jour ou une semaine du Souvenir. Ils doivent obtenir les soins dont ils ont besoin, être respectés tout au long de leur vie et bénéficier des services de soutien économique, familial et social nécessaires pour assurer leur retour à la vie civile ou pour pouvoir s'adapter à une nouvelle vie ou vieillir avec dignité et avec grâce. Ils ne veulent pas entendre des paroles creuses, qui ne sont pas accompagnées de mesures concrètes. Ils méritent qu'on fasse preuve de leadership pour que se produisent des changements véritables et que l'on passe à l'action, comme eux l'ont fait de manière si exceptionnelle pendant leur carrière militaire.
Nos anciens combattants méritent que des changements importants soient apportés au ministère des Anciens Combattants. Je tiens toutefois à souligner l'excellent travail des employés de ce ministère. Je tiens à rendre hommage aux gens qui ont servi au sein des forces armées et qui comprennent leur culture. Il faut modifier la philosophie actuelle en passant du contexte qui se caractérise aujourd'hui par les polices d'assurance à la confiance sacrée du passé. Nous devons prendre soin des anciens combattants jusqu'à la fin de leur vie, au non jusqu'à l'âge de 65 ans seulement. Il faut revenir au bénéfice du doute — ce qui était prévu à l'origine — dans nos rapports avec les anciens combattants, simplifier les processus et les procédures et veiller à ce qu'il y ait suffisamment de ressources humaines pour traiter les demandes rapidement.
Il faut aussi examiner en profondeur la nouvelle Charte des anciens combattants, en consultation avec les anciens combattants partout au pays. Nous devons savoir ce qui marche et ne marche pas, où se trouvent les lacunes et ce qui doit être changé.
Même si la charte avait été conçue en tant que document évolutif, le gouvernement n'y a pas apporté un seul changement en quatre ans.
Nous devons modifier le régime d'indemnisation. C'est l'un des éléments les plus critiqués, 31 p. 100 des anciens combattants étant d'avis que les paiements forfaitaires ne leur conviennent pas.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à maintenir en place une mesure qui n'aide pas nos anciens combattants?
Nous devons aussi veiller à ce qu'ACC soit prêt pour le retour de nos militaires en 2011. Si ACC ne peut pas répondre aux besoins des anciens combattants aujourd'hui, il pourra encore moins le faire en 2011. Où se trouvent donc la vision, le plan stratégique et les ressources nécessaires pour que le ministère soit prêt?
Je remercie chaleureusement le colonel Pat Stogran, l'ombudsman des vétérans, de ses années en tant qu'officier au service de notre pays et de son excellent et courageux travail auprès des anciens combattants depuis trois ans.
Enfin, je rends hommage à tous nos anciens combattants, à leurs familles, à ceux qui sont décédés et à ceux qui servent encore. Aucune cérémonie commémorative et aucun hommage ne peuvent véritablement traduire le caractère exceptionnel de leur service et de leur sacrifice.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son excellent discours. Je travaille avec elle au sein du Comité permanent des anciens combattants. C'est une femme très sensible et très attentionnée dans ce qu'elle fait.
J'aimerais lui poser une question concernant le non-renouvellement du mandat de l'ombudsman. Celui-ci a fait état de certains dossiers au Comité permanent des anciens combattants. Il y avait, bien sûr, la question de la confidentialité des dossiers et, surtout, le délai interminable dans le traitement des demandes d'indemnité des anciens combattants. Il semblait y avoir un délai assez long pour obtenir une réponse relative à une demande d'indemnité, et cela causait souvent un problème. Il y avait également la question du montant forfaitaire. L'ombudsman était d'accord, tout comme le Bloc, sur le rétablissement de l'indemnité mensuelle à vie, mais non sur le montant forfaitaire, qui permet de faire des économies de 40 millions sur le dos des anciens combattants.
J'ai trouvé que l'ombudsman était très critique envers le gouvernement, et je me pose les questions suivantes. Pourquoi, selon ma collègue, son mandat n'a-t-il pas été renouvelé? Est-ce que le fait qu'il relève du ministre est une bonne chose? Ne devrait-il pas relever plutôt d'une institution plus indépendante au lieu de relever directement du ministre?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est un privilège de siéger au comité avec le député.
Il a soulevé la question des délais interminables. Chaque jour, nous entendons parler de personnes qui attendent une réponse à leur demande d'indemnité. En ce moment, nous nous occupons du cas d'une dame exposée à l'agent Orange qui a vu sa demande d'indemnisation refusée, même s'il s'agit d'une des maladies reconnues par l'Institute of Medicine. Elle a présenté sa demande au ministère des Anciens Combattants il y a deux ans. Un fonctionnaire du ministère nous a dit qu'elle n'avait pas présenté sa demande assez rapidement et que cette dernière était de nouveau rejetée. Je dispose maintenant des preuves selon lesquelles sa demande a été envoyée il y a deux ans et je vais les envoyer au ministère.
Les délais constituent donc un problème, tout comme les paiements forfaitaires. Selon un sondage du ministère des Anciens Combattants, 31 p. 100 des anciens combattants ne pensent pas qu'ils répondent à leurs besoins. Il faut nous pencher sur cette question. Nous devons veiller à ce que nos anciens combattants aient une bonne qualité de vie et vivent dans la dignité.
La dernière question portait sur l'ombudsman des vétérans. Le député a très bien souligné les problèmes dont les anciens combattants se plaignent, comme l'agent Orange et la SLA. En mai dernier, le gouvernement ne faisait toujours rien dans le dossier de la SLA. Ce n'est que lorsque la famille Dyck — et je lui offre mes condoléances —, a eu le courage de parler publiquement de son cas, tout comme l'ombudsman des vétérans, que le gouvernement a agi dans ce dossier. En fait, samedi, j'ai assisté à une réunion de la Société ontarienne de la SLA pendant laquelle M. Dyck a été salué. Encore une fois, j'offre mes condoléances à la famille Dyck.
La SLA, l'agent Orange, les dispositions de récupération et les paiements forfaitaires sont certains des problèmes que l'ombudsman des vétérans a eu le courage de soulever.
Monsieur le président, je remercie la députée de ses observations et de sa compréhension des difficultés auxquelles sont confrontés les anciens combattants.
Ma question concerne ma circonscription. La députée n'en a pas parlé, mais j'ose espérer qu'elle pourra nous éclairer. L'hôpital Parkwood situé dans ma circonscription est un établissement réservé aux anciens combattants depuis la fin de la Première Guerre mondiale. Cet hôpital ferme actuellement 72 lits. En fait, c'est parce que le nombre d'anciens combattants des Première et Seconde Guerres mondiales et de la guerre de Corée diminue constamment.
Ce qui me préoccupe, j'ai d'ailleurs écrit au ministre à ce sujet, c'est que ces lits devraient être mis à la disposition des militaires qui ont participé aux missions de maintien de la paix, qui ont été nombreuses depuis la guerre de Corée, et de ceux qui ont combattu en Afghanistan.
Si j'ai bien compris, la réponse c'est que les anciens combattants d'aujourd'hui peuvent obtenir des soins privés dans d'autres types d'établissements. Le problème toutefois c'est que les autres établissements ne possèdent pas l'expertise ou n'offrent pas l'atmosphère en matière de soins dont bénéficieraient les anciens militaires. Très souvent, dans les foyers pour aînés, on ne souligne même pas le jour du Souvenir.
Nous suggérons de créer des centres d'excellence et de ne pas laisser disparaître les établissements hospitaliers pour anciens combattants. Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses observations sur la question.
Monsieur le président, la député soulève une importante question, en l'occurrence celle des soins de longue durée.
Les membres des Forces canadiennes vont à la guerre et risquent leur vie; nous avons l'obligation de nous occuper d'eux lorsqu'ils rentrent au Canada et de veiller à ce qu'ils reçoivent les soins et les traitements dont ils ont besoin. Les anciens combattants ne devraient pas devoir mener une nouvelle bataille à leur retour au Canada alors qu'ils ont absolument besoin de soins spécialisés.
Je me pencherai sur les cas de stress opérationnel, d'anxiété, de dépression et de stress post-traumatique. Nous avons besoin de gens d'expérience dans ces domaines. Que faut-il faire immédiatement pour prendre des mesures à l'égard du trouble de stress post-traumatique? Doit-on investir dans des programmes de sensibilisation, d'information et de prévention du suicide? Doit-on embaucher davantage de professionnels de la santé? Doit-on améliorer les soins et les traitements?
Une fois que les anciens combattants reçoivent un diagnostic, il faut les aider à obtenir l'appui dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le président, je voudrais partager certaines opinions avec la députée. Je vois qu'elle reconnaît que des améliorations sont à apporter à la nouvelle Charte des anciens combattants. En même temps, on sait tous que celle-ci a été votée ici, à la Chambre, du temps de son gouvernement. J'espère que la députée constate que nous sommes en train d'apporter des correctifs importants à la nouvelle charte. D'ailleurs, on s'apprête à déposer un projet de loi. La députée va-t-elle nous appuyer au moment où nous allons déposer notre projet de loi?
Nous allons aujourd'hui même avoir une motion à la Chambre pour déposer notre projet de loi dans les 48 prochaines heures. Ce dernier apportera des améliorations à l'allocation pour perte de revenus et à l’allocation mensuelle permanente. Avec ces deux mesures, le minimum qu'un ancien combattant obtiendra s'il revient de l'Afghanistan en étant blessé très gravement, s'il suit un programme de réadaptation ou encore s'il ne peut pas retourner au travail, est de 58 000 $ par année. Est-elle d'accord à ce que l'on améliore cela de façon substantielle?
De plus, on veut apporter des options à l'égard du paiement forfaitaire. Est-elle d'accord avec nous pour que l'on puisse aller de l'avant et apporter ces changements rapidement de façon à ce que nos anciens combattants en bénéficient le plus tôt possible?
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, le débat n'est pas tourné vers le passé. Son objectif est de régler les choses dès aujourd'hui. Nous sommes heureux que le ministre ait agi cet automne. Nous apprécions toute aide qu'il peut donner à nos anciens combattants. Nous le remercions de son investissement et nous avons hâte de lire ce projet de loi et de nous assurer qu'il répond aux besoins des vétérans.
[Français]
Monsieur le président, du 5 au 11 novembre, les gens vont célébrer la Semaine des anciens combattants. Il est très important de commémorer le courage et la bravoure des femmes et des hommes, comme le font aujourd'hui tous les partis à la Chambre, qui ont porté l'uniforme et qui ont dû mettre leur vie en danger pour remplir leur mission.
En plus de se souvenir de leur courage, il ne faut pas oublier que nous avons tous, et plus particulièrement nous, les parlementaires, une responsabilité collective et importante à l'égard de nos anciens combattants.
Après leur service, après qu'ils aient accompli des missions souvent courageuses et difficiles, il est de notre devoir d'assurer leur bien-être et de leur donner de bonnes conditions de vie par la suite, lorsqu'ils quittent le service militaire. Or il faut bien admettre que notre gouvernement ne répond pas toujours à tous leurs besoins.
La nouvelle Charte des anciens combattants a amélioré certains services. Au départ, la charte a été mise en place par les libéraux, comme le ministre vient de le dire, puis elle a été reprise par les conservateurs. Il reste encore beaucoup de choses à améliorer, comme nous l'avons vu à maintes reprises au Comité permanent des anciens combattants. J'y reviendrai.
Le gouvernement actuel nous parle sans cesse de l'implication des Forces canadiennes dans les différentes interventions militaires. C'est un constat. Il n'hésite pas à dépenser des sommes importantes pour l'achat d'équipement militaire. L'armée canadienne va dans des écoles secondaires afin de recruter de nouveaux militaires et les envoyer dans des missions parfois difficiles et dangereuses. Or qu'en est-il de ses responsabilités? Il faut répondre aux besoins des militaires qui reviennent d'une mission fragilisés, handicapés et blessés.
Bientôt, nos soldats vont revenir de l'Afghanistan. Plusieurs d'entre eux auront vécu des situations périlleuses et souffriront malheureusement du syndrome de stress post-traumatique, par exemple. Déjà, des personnes reviennent de là-bas handicapées ou souffrent du syndrome de stress post-traumatique. Il y a aussi des familles qui ont vécu le suicide d'un de ces soldats. Le gouvernement est-il prêt à répondre à ce nouveau défi? Répond-il adéquatement aux besoins de nos anciens combattants? Ce sont des questions que notre comité se pose. Nous croyons que le gouvernement n'y répond pas adéquatement et qu'il faut apporter plusieurs améliorations.
Il faudrait que le gouvernement soit aussi dynamique lorsqu'il est temps de prendre soin des anciens combattants que lorsqu'il recrute des personnes pour les envoyer en mission militaire. Il faudrait que l'investissement soit plus important lorsque ces gens reviennent blessés ou souffrent du syndrome de stress post-traumatique.
D'après les statistiques, une personne sur six vit un certain stress post-traumatique. On doit investir dans la recherche. On doit prévenir ce syndrome de stress post-traumatique et investir dans la recherche pour réduire les répercussions négatives sur les soldats qui prennent part à une mission militaire.
On critique souvent la culture qui a cours parmi ceux et celles qui prennent les décisions à Anciens Combattants Canada. On dit que cette culture est basée sur l'immobilisme et l'obstructionnisme institutionnels, opinion que partage l'ombudsman des anciens combattants. C'est un système qui, depuis longtemps, refuse de donner aux anciens combattants les services auxquels ils ont droit et dont le dossier se perd dans des dédales administratifs incroyables. C'est la vérité, et on le voit en comité.
L'ombudsman a soulevé ces problèmes et il a remis un rapport. J'espère que le ministre des Anciens Combattants le lira.
Il y a des éléments importants là-dedans. J'ai soulevé à maintes reprises la question du droit à la vie privée. C'est un scandale que nous avons vécu ces dernières semaines, ces derniers mois, ces dernières années. Depuis 2005-2006, les dossiers des anciens combattants sont ouverts au public, ouverts à peu près à toutes les personnes qui travaillent au sein du ministère des Anciens Combattants, ouverts au ministre, pas le ministre actuel, mais l'ancien ministre. On a vu qu'on a pu consulter ces dossiers. Donc, il y a beaucoup de travail à faire au niveau du ministère des Anciens Combattants et, encore une fois, beaucoup de recherches.
Ce qui est à améliorer également, c'est le délai dans la prestation des services. Les délais sont trop longs pour évaluer les cas, pour donner aux personnes l'indemnité à laquelle elles ont droit. C'est trop long. On parle de délais interminables de trois mois, six mois ou un an. Les gens doivent attendre. Les anciens combattants se battent pour obtenir des services. Ils se découragent. Ce n'est pas normal.
J'ai été intervenant social pendant plusieurs années dans un CLSC. Les gens appelaient pour des services et on avait un délai de réponse de 48 heures. C'était cela à l'époque, soit un délai de 48 heures pour répondre à la demande d'une personne. Il devrait y avoir des balises pour répondre à ces demandes d'indemnités des anciens combattants. Ils ne devraient pas avoir à se battre contre le ministère des Anciens Combattants.
Bien sûr, la question du montant forfaitaire est un dossier très important. Le Bloc québécois réclame des changements à cet égard. La députée de Québec a fait circuler une pétition et plus de 6 000 personnes du Québec l'ont signée. Suite à certains rapports, on a vu que le montant forfaitaire n'était pas adéquat pour des jeunes. Bien sûr, pour des personnes de 30 ou 40 ans et plus, cela peut être intéressant, mais pour un jeune qui touche le montant forfaitaire maximal de 280 000 $ à 22 ou 23 ans, ce n'est pas adéquat. Ce n'est pas la même chose que pour un colonel qui reçoit cela à l'âge de 40 ou 45 ans. Ce n'est pas la même réalité. Malheureusement, lorsque le montant forfaitaire est dépensé, que la personne a dépensé toute cette somme d'argent, c'est souvent la famille qui doit assumer l'éducation, la réadaptation ou la survie de cette personne. Au Comité permanent des anciens combattants, nous avons entendu des témoins à ce sujet. Notamment, une dame est venue raconter que, malheureusement, son enfant avait dépensé en grande partie cette somme d'argent. Donc, il faudrait revenir à l'indemnité mensuelle, comme auparavant.
Le ministre disait qu'on était contre la Charte des anciens combattants. On n'est pas contre, mais c'est un élément parmi la Charte des anciens combattants. En effet, la nouvelle Charte des anciens combattants, comme on l'a vu, offre de meilleurs services de proximité aux anciens combattants, des services d'aidants naturels et beaucoup d'autres services qui sont vraiment meilleurs. Cependant, la question du montant forfaitaire au lieu de l'indemnité reste à être abordée.
Enfin, en guise de conclusion, je parlerai de l'indépendance de l'ombudsman. On l'a vu, l'ombudsman a été ici pendant trois ans et a présenté un rapport. Selon moi, avant d'être efficace, un ombudsman doit être là pour une plus longue période. On dit toujours que l'ombudsman doit être critique par rapport au gouvernement pour faire avancer la cause des anciens combattants, mais quelquefois, cela peut déranger le gouvernement. Je proposerais, comme le Bloc québécois l'a fait à l'époque, que cet ombudsman soit indépendant et ne relève pas du ministre.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais remercier mon collègue pour son discours passionné et profondément humain. Il a soulevé un excellent point en ce qui concerne la recherche.
Il semble qu'il y ait un décalage avec la recherche à Anciens Combattants Canada. Par exemple, au Canada, la liste des maladies dont sont atteints ceux qui sont admissibles à des indemnisations en raison de leur exposition à l'agent orange est établie en fonction d'un rapport de l'Institute of Medicine qui remonte à 2004. Aux États-Unis, cette liste est mise à jour tous les deux ans. Les données scientifiques sont revues et les nouvelles données sont ajoutées.
Prenons le cas de la sclérose latérale amyotrophique. La recherche a montré que les anciens combattants courent un plus grand risque de souffrir de la SLA que les autres. Encore une fois, le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte de cette information jusqu'au printemps dernier. À cet égard, les États-Unis ont agi en 2008. C'est la famille Dyck qui, au Canada, a défendu avec acharnement son dossier de demande d'indemnisations auprès de l'ombudsman des vétérans.
Actuellement, le trouble de stress post-traumatique fait l'objet de nouveaux travaux de recherche; on s'aperçoit que les anciens combattants courent un risque accru d'être atteints de démence.
Je me demande si mon collègue pourrait faire des commentaires sur la nécessité pour nous d'avoir des données scientifiques actualisées.
[Français]
Monsieur le président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Je reviens à ce que je disais. On voit des problèmes chez les anciens combattants, comme le syndrome post-traumatique. D'ailleurs, j'aimerais offrir mes condoléances à la famille de Brian Dyck, qui a eu la maladie dont la députée a parlé, soit la SLA.
D'autres problèmes affectent les anciens combattants, comme le suicide et les problèmes d'intégration sociale. On a même vu des cas d'itinérance. Un organisme de la Colombie-Britannique, je pense, est spécialisé en itinérance chez les anciens combattants.
Je me dis que le suivi et la recherche sont importants. La recherche est importante pour bien comprendre les problèmes sociaux, psychologiques et physiques des anciens combattants. Le suivi est également important, car c'est comme si on les abandonnait à leur retour de mission militaire. Mon collègue de Shefford a vu un ancien combattant être abandonné à sa détresse psychologique à Granby. On l'appelle une fois par mois pour voir comment il va. Ce n'est pas cela, un suivi psychosocial. Ce n'est pas en appelant une personne une fois par mois ou par six mois que l'on va savoir si elle va réellement bien.
Ces gens ont vécu quelque chose de difficile. Ils ont vécu un stress ou une situation qui les a atteints sur le plan personnel. On doit assurer un suivi à moyen et à long terme. Il faut qu'on investisse. On investit des sommes exorbitantes dans les missions militaires, alors il faut qu'on investisse autant lorsque les militaires reviennent.
[Traduction]
Monsieur le président, il y a eu de nombreux échanges d'idées entre le député et moi au comité. C'était une expérience très enrichissante.
Le député ne convient-il pas, en entendant ces discussions, que l'actuel gouvernement prend nombre de mesures que le gouvernement précédent avait omis de mettre en oeuvre? Le gouvernement répond aux préoccupations qui ont été soulevées.
En ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, nous savons que les anciens combattants et nous tous avons traversé des mois très difficiles. Cependant, le député ne reconnaît-il pas que le gouvernement, grâce au leadership du ministre, a pris des initiatives concrètes, qui sont en voie d'être réalisées, et qu'il fait ce qu'il faut?
Je sais que député parle de tout ce qu'il faudrait faire, mais ne reconnaît-il pas que le gouvernement a mis sur pied un processus d'écoute et de réponse qui est bénéfique pour les anciens combattants?
[Français]
Monsieur le président, je pense qu'un travail intéressant se fait au Comité permanent des anciens combattants. On a eu certaines discussions et on ne partage pas toujours les mêmes idées, mais c'est cela, la démocratie.
Le gouvernement conservateur agit-il plus que le gouvernement libéral précédant? J'ai toujours dit que les conservateurs et les libéraux, c'était du pareil au même, et je l'ai encore dit plus tôt lors de la période des questions orales. Heureusement que le Bloc québécois est là pour poser les bonnes questions car cela amène les partis au pouvoir à réfléchir, à être plus critiques et à avancer.
C'est dans cette perspective que je crois que les membres du comité, peu importe le parti politique, ont intérêt à développer davantage les services aux anciens combattants. Je crois que cette sensibilité doit être mise en avant dans des programmes et des interventions concrètes.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais dire à notre auditoire ce soir que je tiens à rendre au député du Bloc québécois le crédit qui lui revient. Bien que notre auditoire puisse penser que le Bloc québécois est un parti séparatiste, ce qui est leur philosophie ici, le député s'est tenu debout et s'est battu non seulement pour les anciens combattants du Québec, mais pour les anciens combattants et les anciens de la GRC et leurs familles partout au pays. Pour cette raison, il mérite des applaudissements. Il est vrai qu'il ne pense pas uniquement à ceux du Québec; il pense à tous les anciens combattants d'un bout à l'autre du pays.
La question que le je veux lui poser concerne l'hôpital Sainte-Anne. Nous savons que l'hôpital Sainte-Anne, au Québec, est le dernier hôpital fédéral pour les anciens combattants du Canada. Nous croyons savoir, de différentes sources, que l'hôpital sera cédé un jour à la province de Québec. Un des étages accueille déjà des personnes qui ne sont pas des anciens combattants. Notre plus grande préoccupation ne se limite pas uniquement au fait que les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée puissent recevoir les soins hospitaliers dont ils ont besoin, mais nous avons des centaines de milliers d'anciens combattants de l'ère moderne, après 1953, qui pourraient ne pas être admissibles à des soins hospitaliers de courte ou de longue durée. J'aimerais connaître l'opinion du député à cet égard.
Nos anciens combattants d'après 1953 ont servi en Haïti, en Afghanistan, à Chypre et en Égypte. On parle beaucoup des anciens combattants d'Afghanistan, mais il y en a des centaines de milliers qui ont servi durant la guerre froide. Un jour, ces anciens combattants et leurs familles auront besoin d'aide à long terme.
Par exemple, à Halifax, il y a un certain temps, nous avons eu le cas des parents de Janet Maybee. Son père était à l'hôpital de Camp Hill, mais sa mère, qui en était aux dernières étapes de sa vie, était dans un autre établissement. Nous avons eu le même problème en Ontario.
J'aimerais connaître l'opinion du député. Qu'arriverait-il à ces conjoints dans les dernières étapes de leur vie et où devraient-ils être hébergés pour qu'on puisse leur prodiguer des soins à long terme?
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir dit que le Bloc québécois pense aux Québécois, mais aussi à l'ensemble des Canadiens. Je dirais même que nous pensons à l'ensemble des gens sur cette planète. Nous ne sommes contre personne. Nous voulons tout simplement gérer un pays et notre développement social, économique et politique.
La question de l'hôpital Sainte-Anne va un peu dans ce sens également. J'ai visité l'hôpital Sainte-Anne, justement avec mon collègue le député du NPD, et avec d'autres, des libéraux et des conservateurs. Plusieurs ailes de cet hôpital sont vides. C'est un enjeu majeur. Présentement, dans l'ouest de Montréal, on a besoin de lits de soins de longue durée. Une négociation se fait actuellement entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec pour voir ce qu'on fera de ces lits de soins de longue durée disponibles. Reconstruira-t-on un nouveau centre d'accueil, un nouveau CHSLD alors qu'on a un hôpital très adéquat qui pourrait donner des services à d'autres personnes âgées? Je pense qu'il ne faut pas nécessairement aller à l'encontre des anciens combattants, mais je crois qu'il faut utiliser l'espace en fonction des besoins de tous...
Je dois interrompre l'honorable député.
[Traduction]
Nous avons le temps pour une très brève question ou observation. La députée de London—Fanshawe a la parole, pour une trentaine de secondes.
Monsieur le président, le député a parlé du colonel Stogran. Je tiens également à le remercier. Lorsqu'il présentait ses critiques, il a mentionné, en passant, qu'Anciens Combattants Canada et le Conseil privé faisaient de l'obstruction et des économies de bouts de chandelle.
Ce qui m'amène à une discussion que j'ai eue avec un ancien militaire dans ma circonscription. Il a été grièvement blessé alors qu'il était déployé à l'étranger. Il n'a pas participé au combat; il était en entraînement et a dû être hospitalisé. Il est maintenant à la retraite, mais il compose encore aujourd'hui avec les séquelles de ses blessures. Il a de graves maux de cou ainsi que des problèmes cardiaques...
Je dois interrompre la députée. Il reste très peu de temps. Le député de Berthier—Maskinongé dispose de seulement 30 secondes.
[Français]
Monsieur le président, c'est difficile de répondre parce qu'elle n'a pas pu terminer sa question. On pourrait peut-être se reparler en dehors de la Chambre parce que je n'ai pas compris la fin de sa question.
Je la remercie de sa collaboration. Le NPD est un de nos bons partenaires en ce qui concerne les anciens combattants, comme les autres.
[Traduction]
Monsieur le président, beaucoup de ceux qui nous écoutent et qui nous regardent constateront que je ne porte plus la moustache. C'est parce que nous sommes au mois de Movembre, durant lequel les députés moustachus se rasent pour ensuite laisser pousser à nouveau leur moustache. J'invite donc tous les anciens combattants, tous les hommes qui nous écoutent à se soumettre à un examen de la prostate, car c'est très important. Les statistiques nous disent que 25 000 d'entre nous seront atteints du cancer de la prostate cette année. C'est pourquoi le dépistage précoce est si important. Voilà pourquoi je ne porte pas la moustache ce soir.
Je tiens à personnellement remercier le gouvernement d'avoir autorisé la tenue du présent débat exploratoire. Le dernier débat sur les anciens combattants remonte à 2006. Je crois sincèrement que les députés et les sénateurs devraient beaucoup plus souvent parler des questions qui touchent les anciens combattants et les militaires.
J'aimerais signaler trois petites choses au ministre afin de l'aider à comprendre ce qui cloche, exactement. Ces mêmes choses sont revenues souvent durant les treize ans et demi que j'ai passés à défendre les droits des anciens combattants, des membres de la GRC et de leurs familles.
Premièrement, les ressources annoncées n'ont pas été affectées. Nous avons entendu parler du PAAC, mais moins de 10 p. 100 des femmes étaient admissibles.
Il a aussi été question de l'agent Orange. L'ancien ministre et le premier ministre, alors que ce dernier n'occupait pas encore ce poste, se sont rendus à Gagetown et ont dit très clairement que toutes les victimes de l'agent Orange devraient être indemnisées. Nous avons appris qu'à peine plus de 3 000 personnes l'ont été. Cette promesse s'adressait pourtant à plus de 300 000 victimes militaires et civiles, qui auraient pu être indemnisées à la suite de leur exposition à l'agent Orange. Les conservateurs ont présenté un programme identique à celui des libéraux, à l'exception près qu'il était assorti d'une mise en garde. Les victimes devaient être décédées après le 6 février 2006 pour être admissibles à une indemnisation. Cela a coïncidé avec l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Joyce Carter, de St. Peter's, au Cap-Breton, avait reçu une lettre du futur premier ministre dans laquelle celui-ci avait écrit que tous les veufs et les veuves des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée seraient immédiatement admissibles au PAAC. Deux ans après leur arrivée au pouvoir, les conservateurs avaient accordé des prestations en vertu du PAAC à moins de 10 p. 100 d'entre eux. Ils m'ont ensuite accusé de voter contre leurs budgets, qui concernaient ces 10 p. 100 de bénéficiaires. Lorsqu'ils font une promesse aux anciens combattants et aux membres de leur famille, ils feraient bien de la tenir.
Je tiens à remercier des anciens combattants comme John Labelle, Roger Boutin et Mel Pittman, de Lower Sackville, en Nouvelle-Écosse, pour avoir tenté de mettre fin à la récupération injuste de leur pension à leur 65e anniversaire de naissance, ainsi qu'à ceux à qui on a repris des prestations d'invalidité du RPC. Ed Carter-Edwards, de l'Ontario, fait partie des rares anciens combattants canadiens qui ont avoir survécu au camp de concentration de Buchenwald à être encore en vie. Ces soldats avaient été capturés et envoyés dans ce camp de la mort, ce qui était contraire à la Convention de Genève. Ils ont lutté pendant des années pour obtenir des prestations, qui leur ont enfin été accordées il y a quelques années. Je lève mon chapeau à Ed Carter-Edwards pour cela.
Je remercie Dennis Manuge, de Porters Lake, Musquodoboit Harbour, en Nouvelle-Écosse, pour son combat de tous les instants contre la récupération injuste des prestations du RAMR. Voici en quoi consiste le problème en ce qui a trait au RAMR. Deux ombudsmans du MDN ont déclaré que c'était injuste. La Chambre des communes a elle aussi jugé que la récupération des prestations du RAMR était injuste. Les membres du Comité sénatorial des anciens combattants ont unanimement déclaré qu'une telle pratique n'avait pas sa place. Pourtant, ces anciens combattants ont dû se rendre jusqu'à la Cour suprême du Canada pour faire valoir leurs droits.
C'est la raison pour laquelle j'ai dit que les ressources annoncées n’ont pas été affectées. Si le gouvernement est véritablement responsable des anciens combattants et de leur famille, pourquoi les anciens combattants doivent-ils s'adresser à la Cour suprême pour faire avancer leur dossier alors que tous les intervenants externes et les organismes disent que ce n'est pas juste et qu'il faut s'occuper de leur cas correctement?
Je tiens aussi à féliciter le colonel Pat Stogran. Je rappelle à tous que ce sont les conservateurs qui ont nommé le colonel Pat Stogran au poste d'ombudsman. Ils n'aiment peut-être pas ce qu'il a à dire, mais le colonel Stogran est devenu une figure de proue et un rayon d'espoir pour bien des anciens combattants et d'ex-membres de la GRC et leurs familles.
L'une des meilleures choses que le gouvernement pourrait annoncer ce soir, ou très bientôt, c'est la réintégration du colonel Stogran pour les trois prochaines années au poste d'ombudsman du Canada. Je recommande vivement au ministre des Anciens Combattants et au premier ministre de le faire et les prie de prendre des mesures en ce sens. Même s'ils n'aiment pas son style ou ce qu'il a à dire, il est devenu un symbole d'espoir, de lumière et de vérité pour les anciens combattants, les membres de la GRC et leur famille. La chose la plus importante que le gouvernement pourrait faire presque tout de suite est de permettre au colonel Stogran de rester en poste pour les trois prochaines années.
Il y a une autre chose que le ministre pourrait faire ce soir ou très bientôt. Le ministre de la Défense nationale a annoncé que tous les militaires pourront participer à la marche qui aura lieu le 6 novembre à 11 heures partout au pays. Il n'y aura aucune répercussion à condition qu'ils ne portent pas leur uniforme et c'est bien.
Nous invitons le ministre des Anciens Combattants à dire à ses 4 100 employés dans tout le pays qu'ils seront aussi invités à participer à la marche en faveur des anciens combattants, des membres de la GRC et de leur famille d'un océan à l'autre. Si le ministre souhaite en faire l'annonce ce soir, ce serait très bien.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) du ministère des Anciens Combattants est l'une des principales sources de préoccupation des anciens combattants. Ce tribunal est le noeud gordien responsable de 90 p. 100 des problèmes du ministère des Anciens Combattants.
Prenons un exemple. La demande initiale d'une personne de 86 ans qui a combattu durant la Seconde Guerre mondiale et qui a un problème de surdité est rejetée. On l'informe cependant qu'elle peut interjeter appel, ce qu'elle fait. Six mois plus tard, elle reçoit une autre lettre l'informant que sa demande a encore une fois été rejetée et qu'elle peut de nouveau interjeter appel, avec l'aide d'un avocat que le ministère lui assignera, et que l'affaire sera entendue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
La majorité des membres de ce tribunal ont obtenu leur poste grâce à une nomination politique. Ces membres n'ont aucune expérience médicale, militaire ou policière. En fait, l'une de mes anciennes collègues, Angela Vautour du Nouveau-Brunswick, était membre de ce tribunal. Une assistante de Norm Doyle, un ancien député de Terre-Neuve, est maintenant membre de ce tribunal. Je ne sais pas si elle a une quelconque expérience médicale, militaire ou policière.
Le gouvernement doit arrêter de nommer ses amis au tribunal. Les membres du tribunal se prononcent sur le sort d'anciens combattants, de membres de la GRC et de leur famille. Il est scandaleux que des gens ayant obtenu leur poste grâce à une nomination politique et ne possédant aucune expérience médicale, militaire ou policière décident du sort des héros du Canada. Il faut que cette pratique cesse.
Force est de constater que les conservateurs savaient qu'il y avait un problème. Lors de leur congrès de 2005, ils ont annoncé qu'ils allaient mettre fin à cette pratique, mais elle est toujours en place. Comprenez-moi bien, il y a des gens comme Harold Leduc et d'autres, qui ont une expérience militaire, qui siègent au tribunal et qui font un excellent travail.
En passant, je plaiderais en faveur d'éliminer le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et d'affecter cet argent aux prestations destinées aux anciens combattants. Cependant, si le gouvernement ne peut pas faire cela, il doit s'assurer que le tribunal est composé de militaires, de policiers et de personnel médical qui comprennent vraiment ce que c'est de servir en Haïti, au Moyen-Orient et en Afghanistan ou d'avoir servi en Corée ou encore pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le NPD aimerait prendre de nombreuses autres mesures pour faire avancer ce dossier. Nous encourageons le ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale à collaborer avec nous pour y arriver.
Je reçois tous les jours des demandes d'aide de militaires, d'anciens combattants et de membres de la GRC de tout le pays pour traiter avec le gouvernement du Canada. Ils trouvent que le noeud gordien auquel ils sont confrontés, que j'appelle le numéro du Cirque du Soleil, pour recevoir de l'aide est ahurissant.
Notre pays compte plus 770 000 anciens combattants qui ont des familles. Le ministère des Anciens Combattants traite avec environ 220 000 d'entre eux, donc plus des deux tiers ne sont pas des clients du ministère. C'est là l'élément essentiel. Lorsque le gouvernement dit que le taux de satisfaction des anciens combattants à l'égard des services et des prestations du ministère des Anciens Combattants est de 80 p. 100, ce taux ne tient compte que des personnes qui reçoivent des prestations. J'ai demandé à ce ministère de communiquer avec chacun des 770 000 anciens combattants du pays et de leur demander ce qu'ils pensent du ministère des Anciens Combattants. La réponse pourrait être différente.
Je sais qu'il y a beaucoup de temps alloué aux questions et réponses et je serais ravi de...
Monsieur le président, le débat de ce soir est intéressant. Je sais qu'un grand nombre d'anciens combattants de ma circonscription, que j'ai eu le privilège de rencontrer au cours des quatre dernières années et demie, sont très reconnaissants des services que leur offre le ministère des Anciens combattants.
J'ai eu le privilège de rencontrer Harry Watts, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Il y a servi comme estafette. Les yeux s'illuminent lorsqu'il raconte ses histoires devant des classes d'élèves et à l'occasion de cérémonies de remise des certificats de citoyenneté.
Je tiens à dire que beaucoup d'anciens combattants de part et d'autre du Canada sont très reconnaissants des mesures que le gouvernement prend à leur endroit.
Le député de Sackville—Eastern Shore soulève des points intéressants au sujet des anciens combattants. Voici la question que je lui poserais. S'il soutient si énergiquement les anciens combattants, peut-il expliquer pourquoi il a systématiquement voté, avec son parti, contre toute augmentation des prestations pour les anciens combattants ou les militaires? Pourquoi le député s'oppose-t-il à ce qu'on fournisse de l'équipement de qualité aux hommes et aux femmes en uniformes afin qu'ils fassent le travail pour lequel ils ont été envoyés et qu'ils aient de bien meilleures chances de revenir sains et saufs auprès de leurs familles et de leurs proches?
Monsieur le président, je sais que le député est relativement nouveau. Il en est à son deuxième mandat parmi nous. Par conséquent, j'essaierai d'être aussi aimable que je peux l'être.
M. Watts affirme que les anciens combattants qui reçoivent des prestations sont très heureux. Cependant, il y en a des milliers qui n'en reçoivent pas et qui sont très malheureux.
J'aimerais que le député soit très franc envers la Chambre. Il sait très bien que, lorsque l'on offre une indemnité à 300 000 personnes touchées par l'agent orange, mais que moins de 3 000 en touchent une et que l'on me demande de voter pour la mesure, il a parfaitement raison de dire que je voterai contre.
Lorsque tous les veufs et veuves des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée se font promettre un traitement VIP et que moins de 10 p. 100 se font offrir une aide, puis que les conservateurs me demandent de voter pour cela, il est clair que je dirai non.
Cela est dans les budgets. Les budgets exigent que l'on fasse confiance au gouvernement. Je respecte beaucoup le député, mais s'il s'attend à ce que j'exprime ma confiance envers le gouvernement dans le cadre d'un vote, qu'il ne perde pas son temps à m'attendre.
Monsieur le président, je suis heureuse d'avoir la parole et de pouvoir poser quelques questions à mon collègue.
Il y a très peu d'entre nous qui siègent au Comité permanent des anciens combattants. Nous avons un excellent groupe qui est très déterminé — et je parle des membres de tous les partis — à améliorer le sort des anciens combattants et de leurs familles. Mon collègue fait partie de ce comité depuis 13 ans, nous a-t-il dit. Il y est un défenseur passionné des anciens combattants et tous les membres du comité le reconnaissent.
La question de l'ombudsman et de son indépendance en préoccupe beaucoup. Le fait est que l'ombudsman actuel, qui est sur le point de quitter son poste, n'a aucune indépendance.
J'aimerais que le député nous parle de l'avenir du rôle de l'ombudsman et qu'il nous dise s'il croit que son bureau devrait être entièrement indépendant.
Monsieur le président, il suffit de lire le rapport du Comité permanent des anciens combattants pour savoir que le comité a demandé que l'ombudsman jouisse d'une totale indépendance.
Nous savons que l'ombudsman du MDN avait les mains liées. Nous avons demandé que l'ombudsman des anciens combattants ait la liberté nécessaire pour se pencher sur tous les documents qu'il peut juger utiles, qu'il jouisse d'une indépendance totale et qu'il dispose des ressources dont il a besoin. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Le gouvernement conservateur a nommé le colonel Stogran, mais il a imposé diverses restrictions quant à ce qu'il pourrait ou ne pourrait pas voir.
C'est l'une des faiblesses de ce gouvernement, son discours ne correspond pas à la réalité. Nous demandons aux conservateurs, s'ils n'ont pas l'intention de renouveler le mandat du colonel Stogran, ce que nous les encourageons d'ailleurs à faire, de voir à ce que le prochain ombudsman, qu'il s'agisse du colonel Stogran ou de qui que ce soit d'autre, ait beaucoup plus de liberté et le pouvoir de déterminer ce qui peut être divulgué et ce qui ne peut pas l'être.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais féliciter notre collègue pour son excellent discours. Je travaille avec lui au Comité permanent des anciens combattants. Il est là depuis plusieurs années et est très dévoué à la cause des anciens combattants. Je sens qu'il prend vraiment la défense des anciens combattants comme nous, du Bloc québécois, et d'autres députés à la Chambre.
Une question me préoccupe, et c'est le projet de loi C-473. Ce projet de loi sera débattu à la Chambre et vise à conserver des médailles, des ordres et autres. Le député me voit certainement venir. Nous avons rencontré la Légion canadienne et d'autres institutions des anciens combattants qui nous disent que les médailles leur appartiennent. Ils disent que lorsqu'on leur donne une médaille, sans aucun contrat signé, sans aucune entente comme telle, ces médailles leur appartiennent.
Dans ce projet de loi, il est dit que le vétéran peut transférer cela à sa famille. Si le vétéran veut la vendre, il doit nécessairement passer par des musées, rapidement. Cependant, les anciens combattants sont contre. Ils disent que les médailles leur appartiennent. Si les anciens combattants ne respectent pas les dispositions de ce projet de loi, ils pourraient même être passibles d'une amende allant jusqu'à 5 000 $, 10 000 $ ou 15 000 $, un montant quand même relativement élevé. C'est dommage. On donne des médailles à des héros et ensuite, on les pénalise et on leur donne des amendes s'ils n'acceptent pas de s'occuper du bien qu'on leur a donné selon les dispositions de ce projet de loi. Or le député est pour...
[Traduction]
Monsieur le président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue du Bloc à cet égard. En ce qui me concerne, les médailles qui sont remises aux héros de notre pays ne sont pas des pièces de monnaie. Ce ne sont pas des pièces de cent dollars qui pendent sur le côté gauche de la veste de nos héros.
Aujourd'hui même, bon nombre de membres des Forces armées ont reçu des médailles des mains du Gouverneur général lors d'une magnifique cérémonie. Toutefois, le gouvernement ne leur a pas remis un chèque en disant: « Nous vous remercions de votre courage et des services que vous nous avez rendus. Voici un peu d'argent. » Je crois fermement que ces médailles ne devaient jamais être considérées comme des pièces de monnaie et qu'elles ne devraient jamais être vendues. En fait, il est illégal de vendre une médaille de l'Ordre du Canada.
Je crois sincèrement que lorsque les membres des Forces armées et de la GRC à qui ces médailles ont été décernées meurent, leurs médailles devraient être remises à leur famille bien sûr, ou encore à des écoles ou des musées ou autres, sans quoi elles devraient être remises à divers groupes ou organismes qui pourraient les exposer dans un endroit approprié. Je ne crois tout simplement pas pour un seul instant que les générations à venir devraient tirer un profit financier du courage des autres.
[Français]
Monsieur le président, j'ai écouté mon collègue avec attention. Je remarque une incongruité entre ce qu'il dit et les gestes qu'il pose. Chaque fois que nous avons mis en place des mesures pour soutenir nos troupes ou encore pour aider nos anciens combattants, le député ainsi que son parti ont voté contre. Je ne comprends pas pourquoi il veut qu'on améliore le sort de nos anciens combattants: lorsqu'on le fait, il vote contre.
Dans les prochains jours, on déposera un projet de loi où une des mesures permettra justement d'aider de façon appropriée et même substantielle nos anciens combattants. On sait, entre autres, qu'il y a eu une erreur au moment de la mise en place de la nouvelle charte en 2005. Certains avaient des blessures antérieures à la nouvelle charte et des blessures postérieures à la mise en place de la nouvelle charte. Or les deux ne s'additionnaient pas. Par conséquent, seulement 16 anciens combattants ont pu obtenir des prestations allant jusqu'à 1 600 $ par mois. On veut corriger cela pour faire en sorte qu'au lieu de 16 anciens combattants, 3 500 puissent l'obtenir.
Le député appuiera-t-il notre projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le président, tout d'abord, nous aimerions voir ce que propose le gouvernement. Il faut que nous sachions s'il s'agit d'argent frais ou d'argent régurgité. C'est une des questions qu'il va falloir poser, mais je tiens à personnellement remercier le ministre des Anciens Combattants d'avoir agi dans le dossier de la SLA. Le fait est que rien n'aurait été fait si ce n'était de la conférence de presse historique tenue par le colonel Stogran, l'ombudsman, et par le regretté Brian Dyck.
D'ailleurs, une des dernières choses que Brian Dyck a dite au pays, à la nation, c'est que si on n'est pas prêt à appuyer nos soldats, il faut être prêt à prendre leur place. Malheureusement, M. Dyck nous a quitté et le gouvernement, il faut le reconnaître, a agi dans le dossier de la SLA, mais il n'aurait rien fait si la conférence de presse n'avait pas eu lieu.
Mon point est le suivant. Les anciens combattants et leurs familles, les membres de la GRC et leurs familles, ne devraient jamais avoir à revendiquer publiquement, devant les caméras, l'aide dont ils ont besoin, et j'espère que le présent débat et d'éventuels débats futurs encourageront le ministre et le gouvernement à agir rapidement, a prendre des mesures proactives plutôt que réactives dans les dossiers qui touchent les anciens combattants, les membres de la GRC et leurs familles.
Monsieur le président, merci à vous et à mes collègues qui sont présents ici ce soir pour un débat qui est sans contredit important, opportun et chargé d'émotion pour les anciens combattants, les militaires actifs et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. À la veille de la Semaine des anciens combattants et du jour du Souvenir, il est normal que nous soyons ici ce soir pour parler de ces merveilleux Canadiens qui font tant pour notre pays.
Pour ce qui est des discussions en cours quant à la façon dont nous pouvons aider et appuyer nos anciens combattants, je dirai que je suis fier du bilan du gouvernement. Depuis un peu plus de quatre ans nous avons investi des ressources importantes afin de soutenir les militaires sur les bases, de leur fournir le matériel dont ils ont besoin pour faire le travail important que nous leur demandons de faire, nous avons investi dans les bases aux quatre coins du Canada, là où les militaires reçoivent leur formation, travaillent, vivent et élèvent leur familles et, bien sûr, nous avons investi afin de leur fournir le soutien continu dont ils ont besoin lorsqu'ils ne sont plus en service actif.
[Français]
Les anciens combattants ont lutté pour préserver les valeurs chères à tous les Canadiens, à savoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ils ont contribué à instituer une tradition d'excellence et un sentiment de fierté au sein de nos forces armées, ce que les membres actuels des Forces canadiennes perpétuent.
Aujourd'hui, ces derniers suivent ainsi fidèlement les traces de leurs prédécesseurs en accomplissant un travail remarquable pour le pays, autant ici qu'à l'étranger.
[Traduction]
Tant les membres actifs que les retraités des Forces canadiennes méritent une immense gratitude et un immense respect. L'attitude des Canadiens et celle des gouvernements doit le refléter.
Nos hommes et nos femmes en uniforme sont les meilleurs citoyens qui soient. Ils défendent les principes et les valeurs qui nous chérissons: la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Ils incarnent la notion de service public et ils mettent ces principes en pratique. Ce sont plus que des mots d'ordre, ce sont les valeurs en fonction desquelles ils vivent .
Ils perpétuent ces principes que nous chérissons dans des pays comme l'Afghanistan alors que d'autres générations qui les ont précédés les ont perpétués dans des pays comme la Corée, des pays qui avaient besoin du Canada, qui avaient besoin de protection et qui avaient besoin de certaines choses de base que nous prenons pour acquises.
En tant que pays nous devons reconnaître la chance que nous avons et nous devons réfléchir aussi à l'obligation que nous avons d'aider et d'améliorer les choses. Dans bien des cas, ce sont les hommes et les femmes des Forces canadiennes qui vont faire régner la paix et la stabilité dans le monde qui sont l'instrument de changement positif par excellence. Ils créent des conditions favorables au développement, à la reconstruction et à la concrétisation de l'aide que nous pouvons apporter.
En gardant cela à l'esprit, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer le soutien voulu à nos militaires, retraités ou non. Il ne s'agit pas de faire des voeux pieux, mais d'assurer un soutien pratique et véritable afin qu'ils aient ce dont ils ont besoin, tant dans le cadre de leurs fonctions qu'à leur retour, s'ils ont besoin d'aide.
En tant que gouvernement, nous avons pris plusieurs mesures pour améliorer les services offerts aux hommes et aux femmes en uniforme ainsi qu'aux militaires retraités. Nous avons notamment veillé à ce que le ministère de la Défense nationale et celui des Anciens Combattants collaborent, ce qui assure la synchronisation de la prestation des programmes. Nous faisons d'importants efforts pour assurer que la transition entre les services offerts aux membres des Forces canadiennes et les services offerts aux anciens combattants se fasse aisément, sans incohérences ou tracasseries administratives. Il y a du travail à faire, et nous le faisons.
Je veux aussi faire valoir qu'on reconnaît davantage, de nos jours, les problèmes de santé mentale, et qu'on y est sensibilisé. Les problèmes de cet ordre exigent plus d'attention et doivent être traités en priorité.
Je suis reconnaissant envers le chef d'état-major de la Défense, M. Walt Natynczyk, et l'ensemble des dirigeants des Forces canadiennes d'avoir fait reconnaître l'importance de ces problèmes. Le lancement, l'an dernier, de la campagne « Soyez la différence » a mis en lumière les problèmes qu'engendrent le syndrome de stress post-traumatique et le service outre-mer.
Nous devons continuer à prendre des mesures telles que doubler le nombre de professionnels de la santé mentale et nous assurer que des Unités interarmées de soutien au personnel soient à la disposition de ceux qui en ont besoin. Pour bien des intéressés, il faut d'abord reconnaître que les troubles de santé mentale stigmatisent les gens. La campagne « Soyez la différence » vise à sensibiliser les gens et à développer une culture de la compréhension et du respect qui assure aux militaires qu'ils peuvent compter sur un soutien solide de la part de la collectivité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des Forces canadiennes.
Nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres associations vouées aux problèmes de santé mentale, un peu partout au pays, pour pouvoir offrir les traitements les plus récents et employer les méthodes les plus récentes dans le traitement de ces questions importantes. Le gouvernement s'assure également que les Forces canadiennes ont accès aux meilleurs services et installations de soins de santé possibles. Surtout, les Unités interarmées de soutien au personnel sont prêtes à offrir de l'aide concrète sur des plans qui avaient peut-être été négligés par le passé.
[Français]
Cet été, par exemple, j'ai eu l'occasion de voyager d'un bout à l'autre du pays pour faire l'annonce de certains travaux que nous entreprenons afin de renouveler l'infrastructure de la Défense.
En plus de bien d'autres projets, le gouvernement alloue des fonds pour la construction et la rénovation de centres de services de santé, notamment à Comox, Gagetown et à Greenwood.
Nous croyons qu'il est essentiel de disposer d'installations à la fine pointe de la technologie pour procurer aux militaires canadiens les meilleurs soins de santé possible.
[Traduction]
Nous mettons en oeuvre des mesures qui permettent aux Forces canadiennes de se jumeler à des institutions civiles, ce qui garantit à nos militaires le meilleur accès possible aux meilleurs établissements de santé. Les défis que posent la taille du pays et certaines difficultés inhérentes au système canadien de soins de santé ont évidemment une incidence sur la prestation.
Par exemple, mon secrétaire parlementaire, qui est d'Edmonton, et moi avons eu le plaisir d'annoncer la conclusion d'une entente avec le Glenrose Rehabilitation Hospital d'Edmonton pour l'installation d'un système informatisé d'environnement de réadaptation d'une valeur de 1 million de dollars, connu sous le nom de CAREN. Il s'agit du deuxième système de réalité virtuelle du genre au Canada à être mis à la disposition des membres des Forces canadiennes. Cette clinique se spécialise dans la réhabilitation à la suite de blessures tant physiques que psychiques graves. Il y a un autre CAREN ici-même, à Ottawa. Cela contribue grandement à faire en sorte que l'on dispose de technologie de pointe aux fins de la réadaptation de nos soldats.
Cela cadre également avec le fait que le gouvernement reconnaît l'importance, à l'échelle pancanadienne, de la réadaptation, de la guérison, du traitement médical, du traitement clinique et de la santé mentale. Les membres des Forces canadiennes, hommes et femmes, ont besoin de beaucoup de soutien des familles et de stabilité financière ainsi que de confort et d'accessibilité chez eux.
Il y a un peu plus d'un mois le ministre des Anciens Combattants et moi-même avons annoncé de nouvelles mesures pour répondre aux besoins des membres des Forces canadiennes qui ont subi des blessures graves. Ces mesures représentent 52 millions de dollars sur cinq ans en reconnaissance des profonds sacrifices de nos soldats, marins, et aviateurs, hommes et femmes.
Le programme Une tradition de soins comporte cinq initiatives pour améliorer l'aide aux membres des Forces canadiennes grièvement blessés: le gouvernement a établi un programme permanent de foyers de transition sans obstacles pour les anciens combattants gravement blessés qui sont en réadaptation, ainsi que des services de soutien pour leur famille. Nous améliorons aussi des services de soutien tels que le transport pour aller à des rendez-vous chez le médecin et la livraison de médicaments ou d'aliments ou une relève pour permettre aux aidants de respirer. Nous apportons aussi un soutien financier aux personnes exceptionnelles, parents ou amis, qui accompagnent et soutiennent les militaires en convalescence. Nous élargissons aussi le programme d'accès aux études des conjoints de militaires à un plus grand nombre de membres de la famille des soldats tués ou souffrant d'une invalidité permanente depuis octobre 2001.
Grâce au programme Une tradition de soins, les anciens combattants et les militaires en service pourront beaucoup plus facilement avoir accès à des informations et à une attention personnelle.
Lors de cette annonce, j'ai eu le plaisir d'être accompagné par plusieurs membres des Forces canadiennes et anciens combattants, notamment le caporal-chef Jody Mitic, qui suit ce débat, je le sais. Ces améliorations concrètes importantes vont se traduire par de plus grands changements.
Certes, il reste encore beaucoup à faire. Le ministre des Anciens Combattants en a parlé. Nous voulons veiller à traiter de manière identique les hommes et les femmes en uniforme. Comme je l'ai dit, nous avons amélioré l'Unité interarmées de soutien au personnel, un guichet unique pour répondre aux problèmes des gens dans la base, mais nous investissons aussi dans les programmes.
Une des choses les plus importantes que nous puissions faire, et qui intéresse de près les anciens combattants, c'est de continuer à investir dans les Forces canadiennes existantes, qu'il s'agisse de soutien du personnel, d'expansion des Forces canadiennes ou d'amélioration des bases et du matériel dont nous disposons. Les Forces canadiennes sont une immense source de fierté. Quand les anciens combattants voient ce que nous faisons pour nos effectifs en service aujourd'hui, ils partagent cette fierté.
En conclusion, je remercie tous les députés qui participent à cet important débat. Je leur donne l'assurance que le ministère de la Défense nationale s'occupe en collaboration étroite avec le ministère des Anciens Combattants de régler les problèmes qui demeurent encore en suspens, notamment la question du montant forfaitaire. Nous sommes déterminés à continuer d'investir massivement, comme ces dernières années, dans les domaines qui préoccupent le plus les anciens combattants et les membres en exercice des Forces canadiennes.
Madame la présidente, je remercie le ministre de ses excellents propos. Nous les apprécions tous, mais surtout, nos anciens combattants les apprécient.
Tout le monde aimerait que tout soit parfait. Nous sommes de tout coeur avec nos anciens combattants, surtout quand il est question d'améliorer leur qualité de vie. Le discours du ministre a clairement fait ressortir ce point. Cependant, malgré tous nos efforts, il y a encore beaucoup de problèmes quant à la manière dont nous traitons nos anciens combattants.
Quand la mère du caporal Langridge est venue à Ottawa la semaine dernière, c'était une bien triste journée pour nous et pour les Canadiens parce que nous ne voulons pas que les choses se passent ainsi. Une mère ne devrait pas être obligée de venir à Ottawa par frustration. Le ministre pourrait-il me dire quels changements seront apportés pour éviter que de telles situations se reproduisent?
Nous n'avions jamais imaginé que, de notre vivant, nous verrions des soldats rentrer au pays d'une zone de combat. Que pouvons-nous faire d'autre pour les nombreux jeunes hommes et jeunes femmes qui rentrent au pays? Ils sont atteints du TSPT. On ne peut rentrer chez soi après avoir combattu dans une guerre comme celle en Afghanistan, et dire qu'on se sent bien et qu'on est prêt à retourner à la guerre. Comment veillerons-nous à ce que ces hommes et ces femmes disposent de tous les services dont ils ont besoin?
Madame la présidente, tout d'abord, en ce qui concerne Sheila Fynes et les problèmes qu'elle a pu éprouver concernant le manque de communication et de soutien de la part du ministère de la Défense nationale, je dois dire que j'ai personnellement rencontré Mme Fynes vendredi dernier, comme la députée le sait peut-être. Nous avons discuté franchement et ouvertement, et j'ai alors pu lui dire que les Forces canadiennes regrettaient que le dossier de son fils ait pu mettre autant de temps à se régler, alors qu'il s'agit de choses très personnelles. Mais je l'ai assurée que tout allait rentrer dans l'ordre très rapidement.
Comme toujours, la communication de renseignements et leur diffusion dans la sphère publique comporte leur lot de complications, et j'hésite à divulguer aujourd'hui ces renseignements, à la lumière des événements que l'on sait, où des renseignements ont pu circuler de manière inadéquate.
Je serais cependant ravi de discuter directement avec la députée, peut-être après le débat de ce soir ou lorsque nous reprendrons nos sièges; je pourrai alors lui expliquer les mesures que nous avons prises pour régler ce dossier. Je n'en dirai cependant pas plus pour le moment, pour des considérations liées à la protection des renseignements personnels.
Passons maintenant aux conséquences à long terme du conflit en Afghanistan et des autres missions dans le cadre desquelles les soldats canadiens s'exposent au danger et risquent de subir des blessures graves ou des traumatismes psychologiques à cause de leur service. Nous avons pris des mesures, comme je le disais à l'instant, afin de doubler le nombre de professionnels de la santé mentale et de doter un certain nombre d'établissements, comme celui d'Edmonton, d'équipement technique de pointe, comme en possède par exemple le Walter Reed Hospital, de Washington. Nous voulons que les hommes et les femmes qui rentrent chez eux parce qu'ils ont été blessés en service reçoivent les meilleurs soins qui soient.
Grâce au programme Une tradition de soins, nous investissons également dans un certain nombre de choses plus terre à terre, comme le lieu de résidence des anciens combattants, les soins de santé à domicile et le soutien destiné aux personnes qui en prennent soin. Comme le disait tout à l'heure le ministre des Anciens Combattants, nous veillons à ce que ces programmes disposent des fonds dont ils ont besoin. Nous avons notamment mis 2 milliards de dollars de côté à long terme afin que les recrues qui viennent d'entrer dans les Forces canadiennes et qui se font blesser puissent toucher un salaire de base en lieu et place du salaire qu'ils auront perdu.
Nous continuons à faire en sorte de rendre ces programmes accessibles. Il s'agit d'une des grandes choses que nous pouvons faire, en partenariat avec RHDCC peut-être, pour améliorer l'accès à ces programmes partout dans le pays. Les réservistes et les membres actifs ne sont pas seulement originaires des grandes villes. Dans des régions comme le Nord du Labrador et certaines parties de l'Ontario et partout dans ce pays, nous devons rendre certains de ces services plus accessibles. Nous devons améliorer le service de transport pour ceux qui doivent se rendre à ces centres de traitement.
Nous sommes en train de faire tous ces investissements. Je pense que la députée ainsi que tous les autres députés conviennent avec moi que nous avons le devoir d'apporter le plus grand soin à la concrétisation de ces améliorations et de ces investissements.
Quand on compare la situation actuelle avec ce qui s'est passé pour les générations antérieures — et c'est avec beaucoup de tristesse que je dis cela — on constate que de nombreux hommes et femmes de retour de missions à l'étranger lors de conflits précédents n'ont trouvé personne pour les accueillir à leur descente du train, du bateau ou de l'avion et peu de services à leur disposition. À cet égard, nous avons essayé de rattraper le temps perdu en ce qui concerne les anciens combattants exposés à l'agent orange et à des radiations.
Je suis fier des mesures que le gouvernement a prises. Je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il y a encore beaucoup à faire. Et pour cela, il faut des ressources. J'espère que nous aurons l'appui des députés d'en face et que nous n'entendrons pas les commentaires incroyablement hypocrites de certains d'entre eux qui, au moment de voter, se sont opposés à toutes les mesures que le gouvernement a prises.
J'ai entendu dire plus tôt que les ressources annoncées ne sont pas toujours affectées. Il y a aussi des députés qui ne votent pas comme ils le laissent entendre dans leurs beaux discours. C'est le cas notamment du député de Sackville—Eastern Shore par exemple, qui ne cesse de réprimander le gouvernement et vote systématiquement contre toutes les initiatives que nous prenons. Au cours des treize dernières années, le député s'est opposé à tout, des sépultures aux pensions alimentaires pour les enfants, des initiatives relatives aux anciens combattants afin de les aider dans leur vie quotidienne au soutien aux membres actifs des Forces canadiennes et aux investissements dans l'équipement et l'appui au personnel.
Madame la présidente, je devrais demander au ministre pourquoi, à l'instar d'un grand nombre de députés d'en face, il continue de déformer la notion de démocratie que nous demandons à nos anciens combattants et à nos militaires de défendre. Quand les députés de l'opposition votent contre un budget contenant toute une gamme de politiques qui supposent une certaine confiance à l'égard du gouvernement, cela ne signifie pas qu'ils votent contre certains éléments du budget qu'ils appuient. Pourtant, tous les jours, nous entendons le ministre et d'autres députés d'en face, y compris le ministre des Anciens Combattants, tenir de tels propos afin de discréditer les personnes qui participent au processus démocratique que nous envoyons nos troupes défendre à l'étranger. Pourquoi le ministre continue-t-il d'agir ainsi?
Ma deuxième question se rapporte davantage au sujet dont nous parlons. Je veux féliciter le gouvernement et les autorités militaires d'avoir pris des mesures importantes au cours des dernières années, plus particulièrement en ce qui concerne le trouble de stress post-traumatique. Cela a commencé quand le Comité de la défense a décidé d'examiner ce trouble en se fondant sur le travail effectué par mon prédécesseur. J'utiliserai l'exemple du caporal Langridge. À la suite de son service dans les forces armées, il a souffert de troubles de stress post-traumatique et de dommages psychologiques qui ont fini par causer sa mort. Le gouvernement est-il prêt à reconnaître les sacrifices consentis par les soldats qui subissent des dommages psychologiques entraînant leur mort? Le gouvernement est-il prêt à agir dans ce dossier?
Madame la présidente, je remercie le député de St. John's-Est de l'honnêteté et de l'intégrité dont il a fait preuve dans une partie de sa question du moins. La réponse à sa deuxième question est oui. Nous tenons maintenant compte des problèmes de santé mentale et des blessures psychologiques, si je puis m'exprimer ainsi, dans le cadre des états de service, de l'attribution de la Médaille du sacrifice, du versement des pensions et de l'octroi d'aide liée au service. C'est ce que nous faisons, et c'est ce que nous continuerons de faire. Le plus important, c'est que le traitement et la reconnaissance des troubles de stress post-traumatique ont beaucoup progressé au Canada grâce au soutien fourni par le gouvernement et aux efforts continus du secteur privé, c'est-à-dire du système de soins de santé, pour utiliser les méthodes les plus modernes et les traitements des maladies mentales les plus récents dans le cadre de sa lutte contre les troubles de stress post-traumatique. C'est une chose qui se produit partout dans le monde.
Pour revenir à la première question du député, oui, les députés peuvent certainement exercer leurs droits démocratiques en votant d'une certaine façon et en le faisant d'une manière éclairée. Cependant, quand j'entends un député se vanter constamment du grand soutien qu'il accorde aux anciens combattants alors qu'il ne cesse de s'opposer aux mesures qui sont prises dans le projet de loi d'exécution du budget ou dans des projets de loi distincts pour les aider, je trouve cela inexcusable. Je pense notamment aux augmentations des indemnités d'invalidité, aux augmentations accordées à la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, aux milliers de dollars prévus pour l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés ou pour les études supérieures de ces enfants. Le député s'oppose également à l'octroi de milliers de dollars aux anciens combattants visés par le Programme de reconnaissance des anciens combattants exposés aux effets nucléaires, au financement de la mission en Afghanistan, aux augmentations de la solde et des indemnités des membres des Forces canadiennes et à l'octroi de paiements à titre gracieux aux requérants admissibles en vertu du Programme de reconnaissance des anciens combattants exposés aux effets nucléaires. Il s'est même opposé aux contributions visant à améliorer la Base des Forces canadiennes Shearwater qu'il représente. C'est inexcusable. C'est inconciliable. Ce ne sont pas les gestes d'une personne qui appuie les efforts visant à améliorer la vie des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants et à accroître l'aide qui leur est accordée.
Madame la présidente, c’est un grand privilège pour moi de participer au débat de ce soir. Je tiens à remercier tous les partis d’avoir accepté de tenir cet important débat exploratoire.
Je voudrais tout d’abord parler du fait que j’ai eu trois carrières dans ma vie. J’ai commencé comme comptable, profession dans laquelle je n’ai probablement pas très bien réussi. J’ai ensuite passé 24 ans comme ministre du culte dans l’Église Unie. Je suis maintenant député à la Chambre des communes. De toutes les fonctions que j’ai remplies, c’est celles de porte-parole de mon parti pour les anciens combattants qui ont été les plus significatives et les plus importantes dans ma vie. Je remercie mon chef et mes collègues de m’avoir appuyé dans ce travail. Je suis très heureux que la députée d’Etobicoke-Nord ait pris ma succession dans ces fonctions.
Même dans les meilleures périodes, il n’est pas facile d’être député de l’opposition. Il est en fait assez souvent difficile de s’occuper de ces questions sans susciter une certaine animosité. Toutefois, je voudrais commencer ce soir par dire aux députés d’en face que je ne doute en aucune façon de la sincérité des gens, de leur intérêt et de leur volonté de participer à ce débat pour examiner les questions qui touchent les hommes et les femmes membres de nos Forces canadiennes quand ils quittent les forces, quand ils sont blessés et quand ils veulent continuer à mener leur vie.
L’année dernière, au cours de l’automne, j’ai fait partie d’une délégation conduite par le ministre d’alors, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Il avait alors été un chef de délégation extrêmement courtois tandis que nous suivions l’itinéraire de la campagne d’Italie au cours de la Seconde Guerre mondiale. Nous sommes passés d’un champ de bataille à l’autre et avons visité les monuments aux morts qui font partie du patrimoine canadien. Ce voyage m’a vraiment changé.
J’étais ému. Quand je suis rentré chez moi, j’ai passé beaucoup de temps à bavarder avec mon père qui avait servi dans l’Aviation canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Il n’avait pas été en Italie, mais il avait des amis qui y étaient. J’ai entendu des histoires, mais la partie la plus importante de ce voyage est probablement celle qui nous a menés à Ortona. Il y a dans cette localité une sculpture intitulée Le prix de la paix. C’est un monument élevé à la mémoire des soldats canadiens qui ont donné leur vie pour libérer l’Italie au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Le ministre a dirigé une cérémonie très émouvante pendant laquelle nous avons déposé des couronnes et avons rendu hommage à ceux qui étaient morts comme à ceux qui avaient donné d’eux-mêmes pendant cette bataille. Chose assez étrange, pendant que nous chantions l’hymne national et faisions diverses choses prévues dans le cadre de cette cérémonie, j’avais remarqué, se tenant à l’écart, deux jeunes gens qui portaient des drapeaux canadiens sur leur uniforme. Il s’agissait de deux soldats appartenant aux Seaforth Highlanders, Matt Swanston et Kyle Yorsten.
Matt et Kyle, qui servaient en Afghanistan, avaient obtenu une permission de trois semaines pendant laquelle ils avaient décidé d’emprunter la route que nous suivions nous-mêmes. C’était aussi la route suivie par les Seaforth Highlanders, et particulièrement par certains de leurs camarades qui étaient tombés au champ d'honneur et à qui on avait décerné la Croix de Victoria. Ils ne savaient pas que nous serions là pour assister à une cérémonie spéciale.
Ils se tenaient à l'écart du groupe et il y avait une personne que je voulais leur présenter. Elle s'appelle Francesca et elle dépose une fleur rouge au pied du monument chaque jour. Elle n'était qu'une fillette lorsqu'elle a été libérée par des soldats canadiens. Ces soldats lui avaient rendu sa liberté. Pour leur témoigner sa gratitude et son amour, elle dépose une fleur au pied du monument chaque jour. Je voulais que Kyle et Matt la rencontrent, parce qu'ils réfléchissaient à leur vie en Afghanistan, et elle leur a dit qu'un jour, il y aurait une petite fille en Afghanistan qui, 65 ans plus tard, serait reconnaissante du service que les Canadiens auront rendu à l'Afghanistan.
Après cette rencontre, chaque fois que j'entendais parler d'un autre soldat tombé au combat ou grièvement blessé en Afghanistan, je craignais qu'il ne s'agisse de Matt ou de Kyle. Nous entretenions une relation spéciale et ils étaient devenu mes correspondants. Ils ont maintenant quitté le front. Ils sont réservistes et sont de retour à la maison, de retour à l'école et au travail. Ils m'ont permis de comprendre ce que cela veut dire de combattre dans les Forces canadiennes pour défendre les causes auxquelles nous croyons dans cette Chambre.
Leur retour au Canada, comme c'est le cas de tant d'hommes et de femmes des Forces canadiennes, n'a pas été facile. Une partie des hommes et des femmes ont subi des blessures visibles, qui changent leur vie, parce qu'ils ont perdu des membres ou vivent avec d'autres déficiences physiques permanentes. D'autres ont subi des blessures invisibles. Environ un ancien combattant sur cinq ayant servi en Afghanistan souffre du trouble de stress post-traumatique. Tous les anciens combattants, qu'ils souffrent de blessures physiques ou invisibles, doivent réussir leur transition à la vie civile ou au déploiement dans des postes de non-combattant dans les Forces canadiennes. Aucun d'entre eux ne peut se soustraire à ce défi.
Il faut relancer au Canada le débat sur les soins et la compassion à apporter aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie pour la sécurité des Canadiens et l'avenir de la démocratie dans le monde. Il était grand temps d'avoir ce débat.
Depuis la fin de la guerre de Corée, il y a eu d'autres anciens combattants au Canada, mais ils passent souvent inaperçus. Chypre, la Bosnie et le Rwanda ne sont que trois des missions les plus importantes qui ont laissé leur marque sur les Forces canadiennes avant l'Afghanistan. On n'a pas idée de l'épreuve qu'ont traversé nos militaires quand ils ont apporté une aide d'urgence à Haïti. Personne ne revient indemne. Beaucoup reviennent profondément marqués. C'est pour cela que les libéraux ont tenu à écouter les récits des anciens combattants au cours de l'année passée.
Le parti ministériel répète volontiers que nous sommes des nouveaux venus dans cette conversation. Ce n'est pas juste, et en réalité nous avons abordé la question sous un angle nouveau depuis deux ou trois ans avec une nouvelle perception de ce que signifie être un ancien combattant au Canada.
Cette année, pendant que les conservateurs prenaient des vacances prolongées, les libéraux organisaient sur la Colline du Parlement une série de tables rondes, dont une pour les anciens combattants. En fait, c'était une des premières. Des experts représentant les associations d'anciens combattants, des chercheurs en santé mentale, des ergothérapeutes et d'autres intervenants qui s'occupent des retombées profondes du combat et du service militaire se sont adressés à nous. Ils ont surtout parlé de la nouvelle Charte des anciens combattants, du syndrome de stress post-traumatique et des soldats de retour d'Afghanistan.
Nous avons tiré de ces conversations un nouveau programme, de nouvelles idées, une nouvelle vision et une nouvelle détermination à agir solidairement avec les hommes et les femmes des Forces canadiennes et les anciens combattants de demain.
La nouvelle Charte des anciens combattants de 2006 était destinée à moderniser notre démarche en fonction du vieillissement des anciens combattants traditionnels et de l'évolution des anciens combattants de l'ère moderne. Dans l'esprit des anciens combattants qui l'ont ratifiée, elle devait être constamment revue. Le gouvernement n'a pas tenu cette promesse. Il n'a rien fait de sérieux sur les nombreux problèmes mis en évidence dans cette nouvelle charte. Pourtant, quand elle a reçu à la Chambre l'appui de tous les partis, il était entendu qu'elle devrait constamment être révisée et évoluer. On promettait de revoir constamment les prestations, notamment le montant forfaitaire versé aux anciens combattants handicapés, pour qu'il soit à la hauteur.
Tenir cette promesse signifie continuer à investir dans la recherche et dans la capacité clinique liées au TSPT. Tenir cette promesse signifie simplifier les formalités administratives auxquelles se butent les anciens combattants âgés et plus jeunes. Tenir cette promesse signifie s'occuper de dossiers tels que le taux de suicide disproportionné, l'itinérance et l'incarcération de jeunes anciens combattants.
Si nous voulons que des jeunes comme Matt, Kyle et d'autres jeunes hommes et femmes fassent leur possible sur le théâtre des opérations, nous devons leur donner l'assurance qu'ils seront bien traités lorsqu'ils vont rentrer à la maison.
Les remarques récentes du ministre des Anciens Combattants au sujet de la diminution de l'effectif et du budget de son ministère en raison du décès d'anciens combattants âgés a vivement préoccupé ce groupe mais aussi les anciens combattants plus jeunes, qui ont servi notre pays durant la guerre froide ou en Afghanistan.
Les remarques du ministre sont perçues comme une allusion à la possibilité de réaliser des économies. C'est du moins l'impression qui se dégage de ses propos.
Nous voyons plutôt cette situation comme une occasion de mieux servir les anciens combattants canadiens qui ont besoin de nos services. À cette fin, il faut s'occuper davantage des programmes et des besoins. Ceci signifie que nous devons envisager d'autres options en matière d'indemnisation, d'avantages et de programmes. À cet égard, nous avons peut-être besoin d'une dose de créativité et d'imagination afin d'explorer de nouvelles possibilités.
Je ne suis pas en train d'insinuer que les fonctionnaires à Charlottetown ne travaillent pas assez fort. Je dis simplement qu'ils ont besoin d'une vision nouvelle quant à la façon de faire les choses. Le climat et le contexte ont changé, mais les bureaucraties mettent du temps à s'adapter.
Ce soir, je veux encourager le gouvernement à continuer à agir de la sorte. Le gouvernement ne doit pas être sur la défensive relativement à ce qu'il a déjà accompli. Il ne doit pas défendre le fait qu'il consacre davantage d'argent à des programmes dont le budget allait probablement augmenter en raison de la nature des blessures subies. Le gouvernement doit plutôt s'engager à revoir le pacte conclu avec les hommes et les femmes qui ont servi dans les Forces canadiennes.
Nous sommes prêts à travailler, nous sommes prêts à collaborer, parce que nous voulons faire ce qu'il y a de mieux pour les anciens combattants canadiens, et nous voulons encourager le gouvernement à se préoccuper de ce dossier autant que nous.
[Français]
Madame la présidente, je remercie le député de son exposé.
Je veux lui rappeler qu'en ce qui concerne une critique parue dans les médias au cours des dernières heures à l'effet qu'un rapport disait que l'on tentait d'économiser sur le dos des anciens combattants avec la mise en place de la nouvelle charte, tout cela s'est produit en 2005, soit avant l'entrée en fonction de notre gouvernement. C'était sous le gouvernement précédent.
Cela dit, ce qui est important, c'est de regarder quelles sont les lacunes et de passer en mode action pour les régler.
Que sommes-nous en train de faire? D'abord, on va effectivement apporter des améliorations à la nouvelle Charte des anciens combattants. On va y apporter tout un chapitre nouveau d'améliorations. Parmi celles-ci, et j'aimerais le rappeler au député, l'allocation pour perte de revenus sera améliorée. Le minimum qu'un ancien combattant aura en termes de salaire, s'il suit un programme de réadaptation, est de 40 000 $ par année. La deuxième amélioration est l’allocation mensuelle permanente. On ajoutera 1 000 $ de plus. Cela fera en quelque sorte qu'avec ces deux mesures, le minimum qu'un ancien combattant obtiendra s'il revient de l'Afghanistan blessé gravement et qu'il ne peut pas retourner au travail ou qu'il suit un programme de réadaptation est de 58 000 $ par année. De plus, on s'apprête à apporter des améliorations pour offrir, monsieur le député, des options à l'égard du paiement forfaitaire. L'autre chose, c'est que l'on corrige une lacune survenue au moment de la mise en application de la nouvelle charte sous votre gouvernement. Il n'y avait seulement que 16 personnes qui pouvaient profiter de l’allocation mensuelle permanente. On va corriger cela. Maintenant, 3 500...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais au ministre d'adresser ses commentaires à la présidence et de terminer sa question rapidement.
Madame la présidente, on est également en train d'apporter des améliorations — d'ailleurs, cela est déjà fait — pour ceux qui souffrent de la sclérose latérale amyotrophique. C'est encore une correction que nous sommes en train d'apporter en plus de toute la transition de soins que l'on va offrir à l'ensemble de nos anciens combattants.
Le député admet-il qu'on est effectivement en train d'apporter des correctifs significatifs pour donner de l'aide tangible à nos anciens combattants de l'ère moderne et pour faire en sorte qu'ils aient une qualité de vie assurée au niveau financier s'il revenaient blessés?
[Traduction]
Madame la présidente, comme je l'ai dit, il y a effectivement eu des améliorations mais il y a eu un silence de quatre ans et demi de la part du gouvernement. Ce n'est qu'après que les députés du Parti libéral aient entamé un dialogue avec les Canadiens que les choses ont commencé à bouger à l'égard de ces questions. Ce n'est qu'après la publication d'un rapport du Comité des anciens combattants, qui a presque été unanime sauf à l'égard d'une question que le Bloc québécois n'a pas appuyée. Le rapport contenait 18 recommandations que le gouvernement a commencé à mettre en oeuvre. Ces améliorations ont été apportées uniquement après que nous ayons incité les anciens combattants à lever de nouveau les armes, si vous voyez ce que je veux dire, pour livrer une seconde bataille contre le gouvernement. Il y avait eu des améliorations importantes, mais insuffisantes.
Je recommande au ministre de ne pas trop réécrire l'histoire. La nouvelle Charte des anciens combattants a été adoptée après 2006. Il s'agissait de toute évidence d'une entente conclue entre tous les partis et le ministre du gouvernement libéral précédent, mais, pour rectifier les faits, je précise que c'est l'actuel gouvernement qui l'a inscrite dans une mesure législative et qui s'est engagé à la revoir régulièrement. Cette charte a été conçue pour évoluer, mais il a fallu la raviver.
C'est le Parti libéral qui a fait revivre la nouvelle Charte des anciens combattants, qui l'a ressuscitée. Nous allons lui redonner vie et nous remercions le gouvernement d'être sorti de sa torpeur, mais nous continuerons à nous assurer qu'il ne reste pas inactif à l'égard de ce dossier.
Je souligne que mon collègue néo-démocrate, le député de Sackville—Eastern Shore, a été la cible de remarques désobligeantes. Il n'a pas toujours raison et il lui arrive parfois d'exagérer, mais il est injuste de mettre en doute son intégrité et sa passion évidente pour les questions concernant les anciens combattants. Je le félicite parce que, bien franchement, il m'a aidé à me réveiller; je crois d'ailleurs que cela a servi la cause des anciens combattants. Je me réjouis de constater que le gouvernement a lui aussi vu un peu de lumière. Il s'était endormi aux commandes, ce que je le prie de ne pas refaire.
Madame la présidente, jetons d'abord un coup d'oeil aux votes antérieurs.
Le ministre de la Défense nationale parle des votes antérieurs sur les budgets, mais qui a voté contre l'élimination de la disposition discriminatoire concernant le mariage après l'âge de 60 ans? Le ministre de la Défense nationale et le Parti conservateur. Qui a voté contre le projet de loi C-201 visant à éliminer la disposition de récupération à l'égard des prestation d'invalidité du RPC après l'âge de 65 ans? Le ministre de la Défense nationale et le Parti conservateur.
Qui a fini par voter contre l'élargissement de la portée du PAAC à l'ensemble des veuves et veufs d'anciens combattants que le gouvernement avait promis? Le ministre de la Défense nationale et le Parti conservateur. Qui a voté contre la hausse du pourcentage des prestations pouvant être léguées au moment du décès, pourcentage qui serait passé de 50 p. 100 à 66 p. 100? Le député de Nova-Centre et ministre de la Défense nationale ainsi que le Parti conservateur. Qui a voté contre tous les projets de loi d'initiative parlementaire concernant les anciens combattants que nous avons essayé de faire adopter à ce sujet? Le ministre de la Défense nationale et le Parti conservateur.
Par ailleurs, je n'accepterai jamais que le ministre de la Défense nationale me fasse la leçon, lui qui a cofondé un parti conçu dans la tromperie et issu de la trahison.
Voici ma question. Il faut que je dise que j'ai vu mon collègue faire preuve d'une grande sincérité. Je me rendu en Italie avec lui et je l'ai vu remplir ses fonctions, aux côtés du ministre des Anciens Combattants, avec énormément d'empathie et d'égards envers les anciens combattants et leurs familles.
Ma question est toute simple. M. Colin Pick, de l'île Manitoulin, qui est président de l'Association des pensionnés de guerre du Canada, nous a tous fait parvenir 24 recommandations au sujet de mesures immédiates que le gouvernement peut prendre pour que les anciens combattants et les membres de leur famille ainsi que les membres de la GRC et les membres de leurs familles obtiennent les soins dont ils ont besoin.
L'un des éléments principaux de ces recommandations est l'assurance que M. Pat Stogran continuera d'occuper le poste d'ombudsman des vétérans pour un mandat de plus.
J'aimerais connaître la réponse du député et du Parti libéral du Canada. Le colonel Stogran devrait-il continuer d'agir à titre d'ombudsman des vétérans?
En un mot, madame la présidente, oui.
Dans sa première question, le député a demandé qui avait voté contre les mesures progressistes destinées aux anciens combattants. Évidemment, c'était le gouvernement conservateur.
La réponse à la deuxième question est oui. Je pense que le colonel Stogran a la capacité, l'énergie, l'expérience, la sagesse, l'intelligence, l'honnêteté, la compassion et la passion nécessaires pour faire ce travail.
Ce qui lui a nui, toutefois, c'est l'absence d'une marge de manoeuvre pour pouvoir compter sur les ressources nécessaires pour assumer entièrement toutes ses responsabilités.
Il n'est pas trop tard pour agir. Le mandat du colonel Stogran se termine le 10 novembre. Il reste donc encore du temps pour faire ce qui s'impose et ce que nos anciens combattants nous demandent de faire, à savoir renouveler le mandat du colonel Stogran.
Si le gouvernement ne fait pas cela, il faudra repenser le bureau de l'ombudsman des vétérans, car on y constate des problèmes. Il faudra lancer le débat et se demander comment on peut faire en sorte que l'ombudsman des vétérans soit véritablement efficace et indépendant et qu'il relève entièrement du Parlement par l'entremise du ministre. On pourra ainsi apprendre directement de l'ombudsman ce qui préoccupe les anciens combattants.
Espérons que cette personne aura le même genre d'expérience. Le colonel Stogran a été sur les champs de bataille, il a dirigé des hommes et des femmes et a donné le meilleur de lui-même pour son pays et notre monde. L'ombudsman des vétérans devra être une personne du calibre du colonel Stogran.
L'ombudsman devra aussi avoir le même sens de l'humour, car il a dû encaisser bien des coups durs de la part des députés d'en face. Malgré tout, il poursuit son bon travail et il est toujours aussi fougueux et débordant d'énergie. Je suis fier que ce Canadien soit au service de nos anciens combattants.
Madame la présidente, bel exemple de révisionnisme.
Tout le monde à la Chambre commence par dire qu'on aime tous nos anciens combattants. Bien sûr, c'est vrai, mais ma question est en fait la suivante. Pourquoi le gouvernement libéral de Jean Chrétien a-t-il retiré le statut d'ancien combattant à des milliers d'entre eux et ont-ils réduit les soins donnés dans le cadre du PAAC? De toute évidence, l'opposition oublie cela. Le député pourrait-il essayer de répondre directement à ma question?
Madame la présidente, le député sait que je n'étais pas député à l'époque. Je ne faisais pas partie du gouvernement.
J'essaie de trouver une autre manière de faire les choses, je n'ai pas honte de le dire.
Dans ce genre de situation, je ne reviens pas toujours en arrière. Je me tourne vers l'avenir. J'en ai assez d'entendre le gouvernement faire sans cesse référence à ce qui a été fait dans le passé. Ce gouvernement ne vient pas d'enter en fonction. Il est au pouvoir depuis presque cinq ans. C'est le gouvernement. Il ne devrait pas avoir peur d'être le gouvernement. Il n'est pas l'opposition. Il est le gouvernent. Il devrait faire son travail.
Madame la présidente, cette soirée est certainement prometteuse.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat opportun. À la lumière de bien des interventions jusqu'à présent ce soir, je constate qu'il est impératif que je commence par rassurer tous les Canadiens: le gouvernement réalise pleinement et accepte avec fierté l'immense dette que nous avons envers nos militaires, nos anciens combattants et leur famille.
Nous comprenons que le Canada a le devoir solennel de prendre soin des anciens combattants qui ont servi notre grand pays et de les appuyer.
Depuis 50 ans, les gouvernements successifs ont concentré leurs efforts sur les anciens combattants de la Première Guerre mondiale, de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Les programmes et les services gouvernementaux étaient régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution des besoins de ces militaires. Ils étaient efficaces. Nos anciens combattants nous l'ont dit à maintes reprises.
Mais les temps changent. Les générations se succèdent. Lorsque John Babcock est décédé, l'an dernier, nous avons perdu notre dernier lien vivant avec la Première Guerre mondiale.
Le gouvernement a rapidement reconnu cette nouvelle réalité et a agi en conséquence.
En 2006, nous avons mis en oeuvre la nouvelle Charte des anciens combattants avec l'appui unanime de la législature précédente et l'approbation massive des anciens combattants canadiens et de leurs diverses organisations. Des groupes comme la Légion royale canadienne, Les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, et l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix ont tous été abondamment consultés et ont exprimé leur appui à l'endroit de cette nouvelle approche.
De nombreux Canadiens réputés ont aussi exprimé leur appui. Divers comités consultatifs ont encouragé ce changement de direction. Des experts de partout dans le monde ont confirmé que le fait de se concentrer sur l'intervention précoce, d'offrir un traitement intensif et de récompenser la réadaptation améliorerait grandement la santé et le bien-être de nos soldats blessés.
Ils avaient tous raison.
Grâce aux vastes améliorations que nous avons apportés au moyen de la nouvelle Charte des anciens combattants, nos soldats blessés reçoivent l'aide dont ils ont besoin, une aide qui peut faire une véritable différence dans leur vie et dans celle de leur famille. Pourtant, en écoutant les critiques récentes, les Canadiens doivent se demander si la nouvelle Charte des anciens combattants a été une erreur. Je tiens à les rassurer, tel n'a pas été le cas.
Il faut évidemment se demander comment il peut y avoir un écart aussi important entre la perception du public et la réalité.
Je crois qu'il faut mettre les choses en perspective, et j'aimerais utiliser le temps qui m'est alloué pour aborder le sujet de front.
L'une des critiques les plus surprenantes que j'aie entendues, c'est que la nouvelle Charte des anciens combattants viserait avant tout à épargner de l'argent au gouvernement du Canada en escroquant les anciens combattants et leurs familles. C'est faux. Nous investissons plus que jamais dans les services aux anciens combattants. Nous veillons à la réadaptation des anciens combattants et à leur réintégration réussie dans la société. Il s'agit là d'un engagement plus complet qu'une simple indemnisation financière.
Je trouve aussi aberrant qu'on puisse dire que la Charte des anciens combattants est un projet auquel les bureaucrates du ministère des Anciens Combattants tenaient beaucoup. C'est faux.
Je crois qu'il serait utile de faire un bref historique de la charte.
À la fin des années 1990, la plupart des observateurs s'entendaient pour dire que la première Charte des anciens combattants, celle qui fut adoptée à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, avait fait son temps. L'ancien système, qui était fondé presque exclusivement sur les pensions d'invalidité et qui offrait un nombre limité de programmes de réadaptation, avait un effet pervers: il encourageait les anciens combattants à se concentrer sur leurs handicaps plutôt que sur leur espoir d'aller mieux.
Par exemple, lorsqu'ils pouvaient prouver que leurs douleurs dorsales empiraient ou que leur ouïe déclinait, les anciens combattants pouvaient obtenir une augmentation de quelques dollars par mois de leurs prestations d'invalidité. Comme certains intervenants l'ont si bien dit, c'était la pauvreté assurée, particulièrement pour les anciens combattants des temps modernes, qui sont de plus en plus jeunes.
La solution était et est toujours de se concentrer sur le bien-être et de promouvoir et de récompenser la réadaptation.
Comme l'indiquent les conclusions de bon nombre de rapports et de documents de travail, le Canada avait besoin d'une approche moderne en vue de répondre aux besoins d'une nouvelle génération d'anciens combattants tout en soutenant pleinement ceux pour qui la réadaptation est impossible.
Les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants l'avaient appris par expérience. Certains d'entre eux qui ont été membres d'un conseil consultatif ont qualifié carrément l'ancien système d'inadéquat et d'indigne de nous. Résultat? Après près de six années de consultations, la nouvelle Charte des anciens combattants est née.
Un des aspects qui a fait le succès de la charte, c'est l'engagement du gouvernement à offrir une gamme complète de programmes de réadaptation et d'aide à la formation professionnelle, à fournir un soutien financier stable et à offrir des services de gestion de cas.
Ce n'est pas une bureaucratie fédérale soucieuse de réduire les coûts qui a élaboré les piliers de la nouvelle Charte des anciens combattants. Ils ont été créés à partir des idées et des recommandations des hommes et des femmes à qui la charte s'adressait.
Peter Neary en est un exemple. Il a présidé un conseil consultatif mixte du ministère de la Défense nationale et du ministère des Anciens Combattants. Son groupe a publié un document de travail au printemps 2004. Lorsqu'il a vu la nouvelle Charte des anciens combattants, il a dit: « Je suis heureux de voir que le ministère des Anciens Combattants a répondu de manière positive et exhaustive aux recommandations formulées par notre conseil. »
En outre, ces recommandations ont été subséquemment étudiées et endossées par les principales organisations d'anciens combattants du Canada à leurs diverses conventions. Ils n'étaient pas les seuls à prôner cette nouvelle approche pour nos anciens combattants.
Des pays, notamment la Grande-Bretagne et l'Australie, ont déjà adopté des changements radicaux semblables pour les programmes et avantages sociaux offerts à leurs anciens combattants.
D'autres pays, dont la Nouvelle-Zélande et les États-unis, ont étudié leurs propres réformes et un grand nombre en sont venus aux mêmes conclusions. Le Canada mérite la note maximale pour sa nouvelle charte.
Permettez-moi de donner quelques exemples de commentaires approbateurs suscités par notre nouvelle Charte des anciens combattants.
Par exemple, une étude internationale réalisée en 2008 pour le ministère des Anciens Combattants de l'Australie décrivait notre nouvelle charte comme le plus proche qu'on pouvait être d'une approche de bien-être visant à permettre et à récompenser un retour à la meilleure vie possible.
La Nouvelle-Zélande a emboîté le pas. L'ancien premier ministre sir Geoffrey Palmer est maintenant président de la New Zealand Law Commission, qui, pure coïncidence, a fait une étude sur les services aux anciens combattants dans le monde, le printemps dernier. Quel a été le verdict de M. Palmer? « Nous croyons sincèrement qu'une approche comme la nouvelle charte des Canadiens est ce qu'il y a de mieux pour les anciens combattants plus jeunes. »
Même notre Comité permanent des anciens combattants, auquel je siège et qui est constitué de députés de tous les partis, a louangé le Canada lorsqu'il a comparé les efforts que nous faisons pour nos anciens combattants et leurs familles à ce que font les autres pays.
Je tiens à souligner que même le député de Sackville—Eastern Shore a dit, il y a à peine un an « Lorsqu'on compare notre Charte des anciens combattants et les avantages que nous avons à ce qui se produit dans les autres pays, nous sommes parmi les premiers au monde au niveau des soins que nous donnons aux anciens combattants et à leur famille. »
Voyez aussi ce qu'a dit la députée de Mississauga-Est—Cooksville au Globe and Mail en septembre. C'est elle qui était ministre des Anciens Combattants lorsque la nouvelle charte a été adoptée en mai 2005 et elle a affirmé que le point saillant de sa carrière politique avait été le moment où les chefs des quatre partis politiques s'étaient entendus sur l'adoption d'une charte d'une valeur d'un milliard de dollars pour les anciens combattants.
Malgré tous ces appuis, la nouvelles charte des anciens combattants continue d'être la cible des critiques qui, très franchement, appuient leurs affirmations sur des erreurs de fait ou sur des connaissances incomplètes. L'erreur la plus courante est l'affirmation voulant qu'on ait remplacé la pension d'invalidité versée à vie par un montant forfaitaire au titre de l'indemnité d'invalidité
C'est complètement faux. L'indemnité d'invalidité, d'une valeur maximale de 276 000 $, vise à reconnaître les répercussions non économiques, la souffrance et la douleur de ceux qui ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Les répercussions économiques d'une blessure ou d'une maladie sont prises en charge grâce à bon nombre de mesures d'aide financière permanentes, dont la plus connue est l'allocation pour perte de revenus qui permet de verser aux anciens combattants admissibles jusqu'à 75 p. 100 du salaire qu'ils touchaient avant d'être blessés et qui peut être combinée à d'autres prestations et indemnités pour le reste de leur vie.
En incluant les modifications supplémentaires que notre gouvernement propose, les plus gravement blessés de nos anciens combattants recevraient au minimum 58 000 $ par année.
Toutefois, ce qui importe le plus en ce qui a trait à la Charte des anciens combattants, ce n'est pas la façon dont elle a évolué ou les indemnités d'invalidité ou autre avantages financiers qu'elle offre. La chose la plus importante, c'est que la nouvelle charte des anciens combattants offre de l'espoir, un espoir réel, aux héros canadiens ordinaires qui souffrent.
Mais plus que tout, la nouvelle charte des anciens combattants vise à aider nos blessés à se rétablir le mieux possible et le plus rapidement possible. Et nous sommes très fiers d'être là pour eux, parce que le gouvernement appuie les anciens combattants et agit dans l'intérêt du Canada.
C'est un document vivant que nous sommes en train de modifier et d'améliorer. Il ne s'agit pas de revenir dans le temps, mais bien de répondre aux recommandations pour pouvoir disposer d'une gamme de programmes axés sur les besoins des anciens combattants d'aujourd'hui.
Madame la présidente, à mon avis, nous devons reconnaître que la nouvelle Charte des anciens combattants fait l'objet de certaines critiques, assez pour déclencher une manifestation d'une journée. Je crois vraiment que des consultations doivent être tenues à la grandeur du pays, et que des changements s'imposent.
Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, nous sommes fiers d'être ici réunis pour les anciens combattants. Je dois donc soulever la question de l'agent Orange. J'ai de nombreuses questions à ce sujet.
Le député croit-il que le principe de précaution a été appliqué pour assurer la sécurité de l'environnement ainsi que la santé et le bien-être des membres des Forces canadiennes et des civils depuis le premier épandage, en 1956, jusqu'à aujourd'hui?
Pourrait-il expliquer pourquoi seulement la moitié des indemnités ont été versées et nous dire s'il trouve que la date d'admissibilité aux indemnités est juste parce que, actuellement, seuls ceux qui étaient toujours vivants le 6 février 2006 sont admissibles à une indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange? Pourrait-il aussi nous dire s'il trouve juste que les maladies admissibles soient établies par les États-Unis? Les mises à jour de l'Institute of Medicine, faites tous les deux ans, ne sont pas reconnues au Canada. Pourrait-il nous dire quelques mots sur l'admissibilité aux prestations de soins de santé destinées aux anciens combattants et sur les enfants des anciens combattants qui sont atteints de la spina-bifida et autres déficiences congénitales?
Enfin, quelles analyses globales essentielles sur l'agent Orange, Pourpre et Blanc telles qu'une évaluation longitudinale des données sur le cancer, ont été entreprises ici, au Canada, et rendues publiques?
Le gouvernement a-t-il entrepris une étude pour comprendre les effets génétiques d'une exposition à ces agents, ce qui est essentiel?
Madame la présidente, j'ai écouté les observations de la députée, observations portant sur de multiples sujets.
La réponse la plus simple en ce qui concerne l'agent Orange est que les incidents sont survenus il y a plusieurs décennies et que les gouvernements précédents n'ont pas pris les choses en mains. Le gros des documents, des dossiers et de l'information manque. Lorsque le gouvernement actuel a jugé que le moment était venu d'agir, le mieux qu'il a pu faire, pour être le plus juste possible, a été d'offrir des indemnités en se fondant sur les renseignements disponibles.
Il n'y avait pas suffisamment d'information concernant un grand nombre de personnes qui n'ont donc pas pu être visées par le processus. C'est d'ailleurs pourquoi la durée de l'examen a largement dépassé la durée prévue au départ. La date limite a été repoussée de plus d'un an, afin de permettre que les meilleurs renseignements possibles puissent être tirés des documents.
Il y a une foule de renseignements, et nous en poursuivrons l'examen. Mais si ces personnes ont été exclues, c'est surtout parce que, durant très longtemps, personne n'a pris les choses en mains. Le mieux qu'on ait pu faire a été d'offrir des indemnités en se fondant sur les documents disponibles. C'était le meilleur moyen de répondre aux besoins des intéressés à ce moment-là.
Je signale en passant que, dans ce cas-ci comme dans bien d'autres, le gouvernement actuel est le seul à avoir offert des indemnités.
Madame la présidente, le secrétaire parlementaire de la belle province de la Nouvelle-Écosse a tout à fait raison. Les conservateurs se sont effectivement occupés des victimes de l'agent Orange, par contre, ils ont dit que plus de 300 000 personnes auraient droit à une indemnisation, mais à peine plus de 3 000 personnes en ont bénéficié.
Le secrétaire parlementaire des Anciens Combattants représente bien les intérêts des conservateurs au sein du Comité des anciens combattants et je reconnais que lui et moi travaillons ensemble à ces dossiers de façon efficace. Nous tentons de nous entendre lorsque c'est possible et parfois nous ne partageons pas le même avis, mais il sait aussi bien que moi que l'un des principaux problèmes auxquels les anciens combattants font face lorsqu'ils s'adressent au tribunal, ou au gouvernement, est la disposition du bénéfice du doute.
Il vient de dire que de nombreux dossiers avaient disparu et que, par conséquent, le gouvernement ne pouvait pas faire mieux en ce qui concerne les victimes de l'agent Orange. Nous devons toutefois faire davantage d'efforts pour appliquer la disposition du bénéfice du doute, ce qui signifie plus ou moins qu'un match nul compterait en faveur du demandeur. Il arrive souvent qu'un ancien combattant, un membre de la GRC ou un membre de la famille d'un militaire téléphone au numéro 1-866 pour obtenir de l'aide et soumette des renseignements médicaux fournis par son médecin, qui dit que certains éléments peuvent indiquer que la blessure ou la maladie dont il est question est liée au service de la personne. De nombreux appels ont été rejetés à cause de ce « peuvent ».
Il sait que ce problème existe et, après plus de 13 années passées à travailler au nom des anciens combattants, des membres de la GRC et de leurs familles, je n'ai toujours pas constaté l'application de la disposition du bénéfice du doute, bien qu'elle soit prévue par la loi.
Avec tout le respect que je dois au secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, qui fait de l'excellent travail selon moi, quand la disposition du bénéfice du doute sera-t-elle révisée, de façon que lorsque des membres de la communauté des anciens combattants, y compris des membres de la GRC, interjettent appel, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) les croira et leur dossier sera réglé rapidement et en temps voulu?
Madame la présidente, j'étais en train d'écouter de très judicieux conseils.
Je ne veux pas revenir sur la question des votes. Je n'en reviens toujours pas des choses auxquelles certains députés ont pu s'opposer, mais je suis convaincu que, si nous allons de l'avant, le député va voter du bon côté.
L'argument soulevé est intéressant, et il est d'ailleurs revenu à plusieurs reprises dans les examens de l'année dernière. Nous avons tous rencontré des anciens combattants qui ont eu beaucoup de mal à obtenir des réponses des responsables du processus d'appel. Personne ne blâme les personnes concernées ni celles qui veulent trouver une solution. C'est le processus lui-même qui doit être modifié, qui doit être revu de fond en comble, car à l'heure actuelle, il faut avouer qu'il est interminable.
Je sais par contre que si nous le rendons plus clair, si nous remettons les anciens combattants au coeur du processus et leur accordons le bénéfice du doute, il faudra que tous les députés appuient cette mesure. Il s'agit d'une initiative importante, et je suis convaincu que, si nous nous rendons jusque-là, tous les députés l'appuieront.
Madame la présidente, les députés d'en face nous ont dit que nous devrions oublier le passé et que c'était désormais à nous de faire quelque chose, puisque c'est nous qui sommes au pouvoir. Les libéraux veulent prendre leurs distances de leur passé, mais ils ne peuvent pas s'empêcher, aussitôt qu'ils prennent la parole, de vanter les grandeurs du Parti libéral et de nous dire que, si le Canada existe, c'est grâce au Parti libéral. Ce qu'ils ne disent pas, cependant, c'est que les militaires n'ont pas encore oublié la terrible décennie que les libéraux leur ont fait vivre.
L'équipement dont disposent aujourd'hui les Canadiens et les Canadiennes a permis de sauver des vies en Afghanistan. Le gouvernement conservateur a investi dans les militaires, alors que les libéraux leur ont enlevé de l'argent. Ils ont coupé leurs prestations et sabré dans le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Ils n'ont rien fait à propos de l'agent orange. Mais voilà qu'aujourd'hui, ils réclament que nous fassions quelque chose, sous prétexte que c'est nous qui sommes au pouvoir.
Il est grand temps que certaines personnes ici présentes se tiennent debout et osent avouer qu'elles ont gaffé, qu'elles n'ont rien fait et qu'elles devraient collaborer avec nous si elles veulent améliorer les choses.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais donner au secrétaire parlementaire la possibilité de répondre brièvement.
Madame la présidente, je ne pense pas qu'il fasse référence à la terrible décennie que les libéraux sont en train de vivre. Ce n'est sûrement pas ce à quoi il fait référence.
Il faut admettre que bon nombre des initiatives qui existent aujourd'hui ont été mises en place sous le gouvernement conservateur du Canada. Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire; cela ne fait aucun doute. Mais avons-nous besoin du leadership du Parti libéral? Certainement pas.
Il nous a fallu longtemps pour compenser les réductions imposées il y a des années aux anciens combattants et leur rendre ce qui leur était dû. Nous allons de l'avant. Il nous reste beaucoup de choses à faire et beaucoup de défis à relever, mais nous avons l'intention de continuer d'avancer dans la bonne direction.
[Français]
Madame la présidente, j'espère que le débat restera civilisé et que le calme reviendra à la Chambre.
Je suis heureuse de prendre la parole ici ce soir, et je voudrais remercier le NPD d'avoir proposé ce débat exploratoire sur l'impact de la Charte des anciens combattants et le sort réservé aux anciens combattants lorsqu'ils reviennent de combat.
J'interviens aujourd'hui parce que j'ai été impliquée dans une pétition regroupant 6 000 signataires qui demandent le retour au mode d'indemnisation mensuel à vie pour les militaires blessés. J'ai été à même de constater, avec des personnes qui ont eu à vivre cela et des familles qui sont confrontées à la réalité du montant forfaitaire, que celui-ci est trop minime par rapport aux besoins du militaire blessé.
De plus, le sort des anciens combattants rejoint également la contamination de l'eau à Shannon, un dossier auquel j'ai travaillé pendant plusieurs mois. Une pétition de 27 000 signataires demandait que soient indemnisés les anciens combattants, les militaires et les résidants ayant vécu à la base de Valcartier et qui ont été contaminés par l'eau contaminée par des TCA pendant plusieurs années. Si j'en ai le temps, je parlerai un peu plus tard de l'impact de l'insouciance du gouvernement conservateur. On peut aussi parler de celle du gouvernement libéral puisque cela a duré plusieurs années. C'est dans les années 1940 et 1950 que cette contamination aurait eu lieu.
J'ai donc déposé, ici à la Chambre, une pétition signée par 6 000 signataires demandant à ce que la charte soit modifiée de façon à rétablir la pension mensuelle à vie aux militaires blessés comme mode d'indemnisation. Cette nouvelle charte a été adoptée en 2006. Nous avons d'ailleurs voté pour cette charte parce que nous pensions qu'elle allait améliorer le sort des personnes blessées au combat. Or nous avons constaté sur le terrain que le montant versé était trop minime et laissait trop de gens devant un avenir noir, sans ressources financières et sans ressources sur le plan psychologique.
Le ministre des Anciens combattants nous dit que les montants forfaitaires peuvent aller de 56 000 $ à 267 000 $, ce dernier montant étant le montant maximal d'indemnisation. Toutefois, que peut faire un jeune de 20 ans ou 30 ans qui a perdu ses deux jambes, qui reçoit 267 000 $, qui n'a pas d'autres revenus et qui doit assurer son quotidien? Bien souvent, la pression sera mise sur les parents. J'en ai rencontré un certain nombre au cours de cette année.
J'ai décidé de mettre sur pied cette pétition à la suite d'une rencontre avec Mme Francine Matteau, une concitoyenne de Québec. Le fils de Mme Matteau a été blessé aux deux jambes en 2007 alors qu'il était en mission en Afghanistan. Il a dû subir neuf chirurgies. Il a eu des douleurs constantes aux chevilles et une jambe plus courte que l'autre. Ses chevilles sont pratiquement fixes. Il a une perte de contrôle, de mobilité et de force dans ses deux jambes. Il peut difficilement occuper un emploi à temps plein et il ne répond plus aux standards de l'armée. S'il avait été blessé avant l'adoption de la nouvelle charte, il aurait reçu 5 400 $ par mois, au lieu d'un montant forfaitaire de 100 000 $. De plus, il faut voir comment on évalue l'ensemble des blessures causées par un engin lors de combats.
Pour les gens de 20, 21 ou 22 ans qui reviennent du front gravement blessés et qui ne peuvent plus travailler, c'est carrément insuffisant. C'est ce que m'ont dit la majorité des personnes que j'ai rencontrées. Elphège Renaud, le président de l'Association des anciens combattants du Royal 22e Régiment de Valcartier, est un autre exemple. Il a rencontré 19 soldats, et il m'a dit qu'ils étaient lourdement handicapés. La majeure partie d'entre eux étaient sans le sou après avoir reçu le montant forfaitaire.
Tout à l'heure, on a beaucoup parlé de l'ombudsman des anciens combattants, M. Patrick B. Stogran. Il a aussi dénoncé cette situation, et pour éviter que des combattants blessés et leur famille ne vivent sous le seuil de la pauvreté, il a aussi demandé le rétablissement de la pension mensuelle.
On comprend mal pourquoi le mandat de cet ombudsman, qui avait à coeur le sort des anciens combattants, n'a pas été renouvelé. Le ministre des Anciens Combattants a dit qu'on ne pouvait pas s'attendre à ce qu'un mandat soit renouvelé automatiquement. Mais un mandat de trois ans comme ombudsman est très court quand on veut savoir quelles sont les failles d'un système.
On nous dit qu'on va apporter des modifications et qu'on va faire des déclarations dans les jours qui suivront, mais il faut toujours pouvoir observer l'impact de certains programmes et de certaines mesures.
Le refus de renouveler ce mandat dénote un manque de sensibilité quant à l'urgence de la situation pour plusieurs personnes qui ont été blessées au combat. On voit là une autre manie des conservateurs. Quand on leur dit la vérité, quand on ose parler et s'adresser à eux en présentant des rapports, soit ils cachent ceux-ci, soit ils se ferment les yeux et se bouchent les oreilles.
Le débat exploratoire d'aujourd'hui n'a pas été demandé par le Parti conservateur, mais par le Nouveau Parti démocratique. Le Bloc était d'accord sur la tenue du débat de ce soir. On peut voir la mauvaise foi du Parti conservateur quant à sa réelle volonté d'améliorer vraiment le sort des anciens combattants.
Il va falloir que le remplaçant de M. Stogran refasse tout l'exercice que ce dernier a fait pendant trois ans. Si cela avait fait 20 ans que M. Stogran était en poste, on aurait pu comprendre que son contrat ne soit pas renouvelé, mais après trois ans, il y a peut-être anguille sous roche.
Le passage à la prestation forfaitaire fait en sorte que le Canada refuse de reconnaître les vétérans à part entière et les soldats qui reviennent de l'Afghanistan avec des blessures de guerre. On ne veut pas les reconnaître. Si on avait vraiment voulu le faire, on aurait laissé l'ombudsman en poste — qui l'était depuis très longtemps — afin qu'il fasse avancer la cause des blessés lourds et d'autres qui ont des besoins psychologiques en leur offrant beaucoup plus de traitements que ceux qui leur sont offerts actuellement.
On a dit qu'il fallait pouvoir faire la preuve que les blessures psychologiques sont liés au travail. Il y a toujours un doute. La base militaire de Valcartier est très près de ma circonscription. Je me suis fait raconter des situations pénibles et difficiles, où des gens sont laissés à eux-mêmes parce qu'ils souffrent du syndrome de stress post-traumatique.
L'ombudsman des vétérans craint par ailleurs que l'Afghanistan devienne notre Vietnam si rien n'est fait. Le ministre des Anciens Combattants a dit tout à l'heure qu'il annoncera prochainement quelques mesures supplémentaires. Ces mesures seront-elles assez adaptées ou moins adaptées? On aurait pu faire suivre le dossier par l'ancien ombudsman, mais je ne crois pas que c'était une priorité du ministre.
Toujours selon M. Stogran, avec l'adoption de la nouvelle Charte des anciens combattants, on a créé deux classes de vétérans: ceux qui sont allés à la Seconde Guerre mondiale et à la guerre de Corée, et tous les autres. Je peux bien en parler, car je suis la fille d'un ancien combattant. Mon père n'a jamais reçu de pension pour les blessures qu'il a subies au cours des combats auxquels il a participé en Italie et en Normandie. J'étais très jeune à l'époque, mais je me souviens avoir fait une démarche pour démontrer que mon père était vraiment blessé, ce qui lui a causé des problèmes à la fin de sa vie. On avait refusé de lui donner une indemnisation.
Le débat comme celui de ce soir est salutaire et il fera peut-être avancer la réflexion du ministre sur la nécessité de mieux accompagner les anciens combattants. Je le sens sensible à cette question. Je sais qu'il voudrait améliorer certaines conditions et le sort des anciens combattants qui reviennent du combat.
On fait l'illustration de leur bravoure quand ils quittent, mais il faut faire plus que les féliciter pour leur bravoure. Il faut bien accompagner les soldats qui reviennent avec de nombreuses blessures, de même que leur famille et leurs enfants.
Monsieur le président, je voudrais à nouveau expliquer à ma collègue, la députée de Québec, qui est près de la base de Valcartier, quelques aspects qui n'ont pas été bien compris jusqu'à présent.
Si quelqu'un revient de l'Afghanistan sévèrement blessé et qu'il suit un programme de réadaptation, il recevra 58 000 $ au minimum par année. La deuxième chose qui s'ajoute est le paiement forfaitaire pour compenser les blessures et les souffrances que cette personne aura subies. Ce montant forfaitaire s'ajoutera aux 58 000 $ par année qu'elle recevra. Quand on a fait notre enquête, 69 p. 100 des anciens combattants étaient contents de recevoir un paiement forfaitaire. Trente-et-un pour cent ont dit non, et c'est à ce moment qu'on a décidé d'apporter des améliorations et d'offrir d'autres options. C'est ce que nous présenterons à l'ensemble des parlementaires et à nos anciens combattants.
Étant donné qu'on tient compte de ce qu'ont dit nos anciens combattants, qu'on est à l'écoute de leurs besoins et qu'on essaie d'améliorer les choses, le gouvernement pourra-t-il compter sur le soutien de la députée lorsqu'il déposera son nouveau projet de loi?
Monsieur le président, il est certain qu'on va examiner ce que le ministre des Anciens Combattants offrira. J'aimerais qu'il se demande pourquoi tant de gens concernés par la question sont venus dire au comité qu'il fallait faire marche arrière et revenir à des mensualités plutôt que de donner un montant forfaitaire.
Ce ne sont pas tous les blessés qui peuvent recevoir le montant de 58 000 $ dont le ministre a parlé dès leur arrivée en terre canadienne. Quand des gens signent une pétition et qu'ils connaissent les enjeux, on réalise que ce n'est pas seulement la façon dont on dédommage les blessés qui compte. Je sais qu'en Australie, ils avaient fait la même chose. Il y avait une charte semblable à celle qui a été votée ici. Ils ont fait marche arrière parce qu'ils se sont aperçus que cela ne répondait pas aux besoins.
Nous allons examiner le processus d'accompagnement qui se déroulera dans les prochains mois et les prochaines années pour voir si l'impact des nouvelles mesures va aider davantage les anciens combattants. Il faut aussi tenir compte des problèmes psychologiques. Comme on l'a demandé tout à l'heure, va-t-on lever le doute et faire la preuve que ces problèmes sont directement liés au travail militaire sur le terrain?
Aujourd'hui, nous sommes à l'écoute du Parti conservateur pour voir ce qu'il a à nous offrir, mais il faut garder à l'esprit qu'il y a encore des failles, qui ont été mentionnées tout au long du débat de ce soir. J'inviterais le ministre à démontrer beaucoup d'ouverture et à ne pas penser que ces nouvelles mesures seront la septième merveille du monde pour l'ensemble des gens qui ont été blessés. On va suivre cela de très près.
[Traduction]
Monsieur le président, le député sait peut-être et le ministre devrait savoir qu’environ 700 soldats canadiens ont participé à quelque 30 essais d’armes nucléaires dans le Pacifique-Sud entre 1946 et 1963. Ils y ont participé en tant que sujets d’expérience afin que les dirigeants militaires puissent déterminer les résultats des explosions nucléaires. En raison de leur exposition aux rayonnements, un grand nombre d’anciens combattants ayant pris part à ces essais ont ensuite souffert de problèmes de santé et de maladies à long terme.
Il y a également 200 militaires des Forces canadiennes qui ont participé aux travaux de décontamination et de nettoyage de la centrale nucléaire de Chalk River, en Ontario, à la suite de deux accidents nucléaires survenus en 1952 et en 1958.
En 2008, les conservateurs ont promis un paiement à titre gracieux de 24 000 $ aux anciens combattants exposés à des rayonnements. Ce paiement à titre gracieux était loin d’être suffisant pour les anciens combattants aux prises avec d’énormes factures médicales et des maladies causées par leur exposition aux rayonnements d’armes nucléaires et leur participation au nettoyage de sites contaminés. Les anciens combattants qui ont été exposés aux rayonnements nucléaires sont en train de déposer un recours collectif contre le gouvernement.
J’aimerais que la députée ou un ministériel fasse une mise à jour sur la situation de ces anciens combattants pour la Chambre.
[Français]
Monsieur le président, il est effectivement triste de voir le manque de responsabilités envers nos anciens combattants, envers les militaires. Tout à l'heure, je soulignais le cas de la contamination de l'eau à Shannon. Le ministère de la Défense nationale savait que l'eau avait été contaminée. On a passé plusieurs dizaines d'années sans même le dire aux personnes, dont les militaires, qui buvaient de cette eau contaminée. Je peux lier cette problématique à celle de l'agent Orange. L'un de mes cousins ne savait pas qu'il avait été mis en contact avec des substances d'une telle dangerosité.
Finalement, les familles se retrouvent à avoir le fardeau de mieux accompagner les anciens combattants et on les laisse tomber. On devrait faire un peu moins de parades quand ils quittent en leur souhaitant toute la gloire qu'il faut pour le Canada, surtout depuis qu'ils sont en Afghanistan. On a mis des efforts et on a chanté en choeur lors de leur départ, mais il faut penser à leur retour. Peu importe la gravité de la blessure, quand on revient du combat, on n'est plus jamais la même personne. Je pense à mon père qui, j'en suis certaine, n'a plus jamais été le même homme par la suite.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureuse de voir le député prendre part au débat de ce soir. Un des problèmes qui continue de nous inquiéter sérieusement est celui de l’itinérance chez les anciens combattants. Un article est paru récemment dans le Catholic Register au sujet d’une nouvelle mission des Bergers de l'Espoir à Toronto. L'organisme cherchait à savoir s’il y trouverait des anciens combattants. En un seul après-midi, huit anciens combattants itinérants ont été localisés. Ils n’étaient même pas au courant des ressources auxquelles ils avaient accès.
Quelle est la responsabilité du gouvernement et quelles nouvelles mesures pourrait-il prendre pour améliorer la qualité de vie de tous ces anciens combattants, surtout de ceux qui n’ont pas d’endroit où se loger? Aucun nouveau logement n’est actuellement en construction au Canada à l’intention de gens comme eux qui ont des besoins spéciaux ou en reconnaissance de la contribution des anciens combattants au Canada. J’aimerais que le député nous dise ce qu’il en pense.
[Français]
Monsieur le président, c'est effectivement une autre dimension du problème. Quand ils reviennent, ils font face à plusieurs problèmes, à plusieurs conditions particulières. Comment peut-on mieux les accompagner? Voilà un autre exemple du désarroi d'un militaire qui revient, qui est confronté à tout ce qu'il a vécu de traumatisant lors des combats, qui est face à sa condition physique et psychologique et qui se retrouve dans la rue. C'est certain qu'il faut un statut spécial pour ceux qui reviennent dans la communauté après être allés au combat.
Tout à l'heure, j'étais un peu émotive. Quand mon père est revenu de la guerre, il avait des douleurs psychologiques. Il s'en est bien sorti, mais il fallait quand même être fort pour passer à travers tout ce qu'il avait vécu pendant la guerre. Ce n'est pas pour rien que les militaires de la Deuxième guerre mondiale — je n'ai pas connu de gens de la guerre de 1914-1918 — n'osaient pas en parler tellement c'était traumatisant. C'était presque la loi de l'omertà sur ce qui s'était passé. Ils avaient à vivre avec l'horreur survenue sur le terrain et avec ce qui s'était vraiment passé.
J'espère que toutes le dimensions soulignées ce soir au ministre feront en sorte qu'il aura en tête, lorsqu'il proposera de nouvelles mesures, d'inclure aussi cette dimension humaine qu'a à vivre un militaire qui revient du front.
[Traduction]
Monsieur le président, je tiens personnellement à remercier la députée pour ce que son père a fait. Je suis né en Hollande. Mes parents ont été libérés par des gens comme son père et des milliers d’autres. Je tiens personnellement à remercier son père et tous les anciens combattants qui ont contribué à la libération des Pays-Bas pendant la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue du NPD de ses belles paroles.
La semaine prochaine sera le jour du Souvenir et la Semaine des anciens combattants. Dans ces moments, on a toujours une pensée pour les nôtres qui ont servi, qui ont été fiers de servir et qui, en même temps, avoir honte de revenir.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est un plaisir pour moi d'être ici ce soir. J'ajouterais que, en tant que membre du Comité des anciens combattants depuis que j'ai été élu en 2008, je considère qu'il s'agit d'un honneur et d'un privilège de siéger à un comité aussi distingué.
Ce soir, je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de participer à ce débat intéressant et important sur la manière dont notre pays s'occupe des militaires, des anciens combattants et de leurs familles, et sur l'aide qu'il leur donne.
Je profite également de l'occasion pour assurer aux Canadiens que le gouvernement conservateur s'est engagé à faire en sorte que ces hommes et femmes remarquables reçoivent en temps opportun l'aide dont ils ont besoin. Voilà pourquoi le gouvernement a pris, au cours des cinq dernières années, des mesures résolues, concrètes, durables et décisives.
En fait, comme le ministre des Anciens Combattants et d'autres de mes collègues l'ont déjà souligné, l'aide aux anciens combattants comprend un investissement de 2 milliards de dollars annoncé récemment en vue d'améliorer la nouvelle Charte des anciens combattants. Ce nouveau financement aidera vraiment les militaires souffrant de blessures graves et fera en sorte que les anciens combattants malades ou blessés touchent un revenu mensuel approprié.
En outre, le nouveau programme Une tradition de soins dans le cadre duquel le gouvernement investit 52,5 millions de dollars sur cinq ans aidera à réduire le stress et à alléger le fardeau des familles et des proches des anciens combattants blessés. Nous avons aussi annoncé des changements en vue de mieux soutenir et venir en aide aux anciens combattants atteints de la SLA, mieux connue sous le nom de maladie de Lou Gehrig.
Tous ces efforts s'inscrivent dans le cadre de changements durables, grâce auxquels les anciens combattants recevront en temps opportun les soins appropriés. Voilà pourquoi l'objectif de la nouvelle Charte des anciens combattants a toujours été d'obtenir les meilleurs résultats pour nos anciens combattants et leurs familles. J'aimerais insister sur les mots « anciens combattants et leurs familles » parce qu'il s'agit là d'un élément clé de la nouvelle Charte des anciens combattants. Elle reconnaît que la famille contribue de façon importante au bien-être général d'un ancien combattant.
Ce n'est pas une surprise. Les anciens combattants, blessés ou non, nous parlent beaucoup, dans la rue ou au comité. Ils nous disent que les vrais héros, ce sont les êtres chers, les maris et les femmes qui les accompagnent tout au long de leur service. Les père et les mères, les amis et la famille les appuient, quoi qu'il advienne. Ne l'oublions jamais et n'oublions jamais que le service à notre pays est tout aussi éprouvant pour les membres de la famille.
C'est d'autant plus vrai, malheureusement, lorsque se produit une tragédie, si un homme ou une femme quitte le front blessé physiquement ou moralement. La famille des soldats souffre autant que les soldats. Elle éprouve les mêmes peurs et émotions, la même anxiété que les soldats blessés. Pourtant, durant les périodes les plus sombres que traversent les soldats après une blessure ou une maladie, c'est encore une fois la famille qui leur fait voir la lumière au bout du tunnel.
Le gouvernement le comprend et c'est pourquoi il aide les familles à s'occuper des soldats, à les réconforter et à les encourager. Ce sont elles qui sont les mieux placées pour aider nos soldats blessés à se rétablir.
Alors que nous débattons de ce que le Canada fait pour ses anciens combattants, prenons quelques instants pour passer en revue ce que nous faisons pour les familles de militaires et rappeler à tous les Canadiens qui nous écoutent ce soir que le gouvernement offre déjà de nombreux programmes et prestations aux familles des anciens combattants. Le gouvernement a d'ailleurs adopté une approche globale à l'égard de ses programmes de réadaptation et c'est pour lui une priorité que la famille participe à l'élaboration des plans de soins.
Il est primordial que le conjoint, les parents et les enfants participent pleinement au rétablissement des anciens combattants. Ils sont dans le même bateau. La famille fournit une aide essentielle et elle doit savoir ce que l'être cher ressent, comment il progresse et comment elle peut aider. Il est important que les familles sachent qu'il y a de l'aide pour elles. Elles aussi doivent pouvoir compter sur des ressources d'aide.
En tête de liste, il y a les centres de ressources pour les familles des militaires et le réseau de conseillers du soutien par les pairs pour les familles. Certaines personnes nous ont dit que le fait de pouvoir parler à une personne qui a elle aussi aidé un être cher blessé a changé leur vie. Nous ne saurions trop insister sur l'importance de pouvoir parler à quelqu'un qui a traversé la même épreuve.
Nous avons également élargi l'accès aux services de soins de santé mentale afin que les membres de la famille puissent se prévaloir du même soutien affectif que nous accordons aux anciens combattants. Nous avons reconnu ce besoin émergent en 2007, lorsque nous avons doublé la taille du réseau de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel d'Anciens Combattants Canada. Notre prévoyance porte fruit.
Par exemple, nos cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel réalisent des percées importantes en élaborant des projets pilotes destinés aux enfants d'anciens combattants. À Edmonton et Fredericton, par exemple, nous essayons de nouvelles façons d'aider les enfants à acquérir des mécanismes d'adaptation. Nos professionnels de la santé enseignent aux enfants des techniques pratiques auxquelles ils peuvent faire appel pour composer avec leurs émotions, leurs craintes et le stress qu'ils ressentent suite aux blessures subies par leur père ou leur mère.
Les résultats préliminaires sont encourageants. En effet, un nouveau programme destiné aux jeunes de 12 à 16 ans a connu un tel succès à la clinique de Fredericton qu'il sera renouvelé cet automne.
En bref, le message est clair. Des programmes comme ceux-là sont essentiels à l'atteinte de nos objectifs. Il en va de même pour nos services de pastorale et de notre nouvelle ligne directe ouverte 24 heures sur 24. Ces programmes aident les familles à trouver la force nécessaire. Ces programmes aident les familles à rétablir un équilibre dans leur vie, équilibre qui leur permet ensuite de se prévaloir des autres services que nous offrons, comme les programmes d'orientation professionnelle, d'aide à la formation professionnelle et de placement.
Lorsqu'un ancien combattant est incapable de retourner travailler, nous offrons les programmes de formation professionnelle à son conjoint. De cette manière, le mari ou la femme d'un ancien combattant gravement blessé peut obtenir la formation dont il ou elle a besoin pour trouver du travail et aider à subvenir aux besoins de sa famille.
Le mois dernier, le gouvernement a même apporté une aide supplémentaire aux familles. Il a dévoilé un plan quinquennal de 52,5 millions de dollars pour un programme de soins qui offre une aide concrète aux anciens combattants blessés et à leurs familles pour faciliter leur vie de tous les jours.
Ainsi, nous offrons aux conjoints, survivants et enfants à charge un accès rapide aux programmes pour qu'ils puissent faire des études postsecondaires, acquérir une formation professionnelle ou se recycler.
Nous avons créé une indemnité pour les services d'un auxiliaire de soins des Forces canadiennes qui permet d'accorder jusqu'à 100 $ par jour à un membre de la famille ou à un ami proche qui renonce à un emploi pour s'occuper d'un membre des Forces canadiennes blessé.
Nous fournissons des services de soutien essentiel pour alléger le fardeau des membres des familles qui aident les militaires blessés à se rétablir dans l'un ou l'autre des sept centres de réadaptation spécialisés des Forces canadiennes. Ces services incluent un programme de répit pour les des aidants naturels, des services de garde des enfants et la fourniture de matériel médical et même la livraison de l'épicerie.
Nous avons aussi accru le personnel de première ligne aux Anciens combattants afin de fournir un meilleur service personnalisé et de donner plus d'attention à chacun. Puisque nos équipes de service aux clients et nos fournisseurs de services s'occupent d'une bonne partie des formalités administratives, les anciens combattants et leurs familles peuvent concentrer temps et énergie à ce qui est le plus important, soit à recouvrer la santé.
Ces mesures s'inscrivent toutes dans notre engagement à fournir des soins complets aux hommes et aux femmes qui en ont besoin. Nous devrions réfléchir à l'utilité de petites choses comme le ramassage d'une prescription ou la livraison de l'épicerie à la famille lorsqu'un ancien combattant blessé a besoin de soins presque 24 heures par jour. Imaginez un peu à quel point il peut être important de donner un répit à un aidant naturel dans une situation aussi stressante. Imaginez un peu le soulagement que peut apporter un service de garde des enfants.
C'est cela que signifie être là pour nos anciens combattants. C'est comme cela que nous pouvons vraiment améliorer le sort de leurs familles courageuses. Ils le méritent, cela ne fait aucun doute, et ils l'ont gagné.
Le gouvernement est là pour les anciens combattants et nous sommes ici pour le Canada.
Monsieur le président, comme le député, je crois que nous devons soutenir nos soldats.
Peu après le début des guerres en Afghanistan et en Irak, en 2002, des chercheurs ont constaté que de 12 à 20 p. 100 des soldats américains de retour de mission avaient eux-mêmes signalé des traumatismes cérébraux légers. La majorité des patients ayant souffert de ces troubles s'étaient complètement rétablis en trois mois. Un faible pourcentage d'entre eux signalent toutefois des symptômes persistants non spécifiques pouvant être incapacitants.
Les armes explosives provoquent des variations supersoniques de la pression de l'air ambiant et divers autres effets, dont des traumatismes fermés, qui causent des blessures. Une exposition à une explosion importante peut provoquer de multiples blessures, notamment aux poumons et aux tympans, ainsi que des problèmes cardio-pulmonaires transitoires. Les résultats d'études menées sur des animaux démontrent qu'une énergie primaire de moindre intensité peut causer des lésions cérébrales isolées.
Quels gestes le député aimerait-il que le ministre pose pour s'attaquer au problème des traumatismes cérébraux légers, surtout compte tenu du lien qui existe avec la démence?
Monsieur le président, j'aimerais informer la députée que les Forces canadiennes se penchent actuellement sur cette question. Elles sont en train de mettre en place des pratiques exemplaires à cet égard, et nous avons hâte de voir leur travail.
Pour ce qui est des familles des anciens combattants et de l'aide que nous leur fournissons, j'aimerais parler à la Chambre ce soir d'une expérience que j'ai vécue en septembre. Le ministre m'a accordé l'honneur et le privilège de décerner une mention élogieuse à Joseph Chic Simonato de Collingwood. J'ai apprécié ce geste. M. Simonato était un ancien combattant actif dans la collectivité de Collingwood. Il a fait des recherches approfondies, il a travaillé avec le musée et il a créé le Mur de l'excellence, qui est un merveilleux hommage aux anciens combattants de la région de Collingwood. Peu de temps avant sa mort, il a reçu une médaille du ministère des Anciens Combattants. En tout, 500 médailles ont été décernées cette journée-là. Il était très émouvant de voir sa femme Mary Lou, sa fille et son frère assister à l'événement. M. Simonato souffrait de la sclérose latérale amyotrophique. Il a pu taper son message sur son clavier pour que nous puissions voir ce qu'il disait.
M. Simonato était un vrai Canadien et un véritable ancien combattant. Il a été bien servi par le ministère des Anciens Combattants. Il a honoré la mémoire des anciens combattants qui ont servi avant lui. Il a laissé un héritage durable. J'aimerais remercier le ministre ce soir de m'avoir accordé ce privilège parce que cela a été un moment vraiment émouvant pour sa famille.
Monsieur le président, le député siège au Comité des anciens combattants. Je crois qu’il y fait un travail admirable en représentant son parti et, ce qui est plus important encore, ses électeurs.
Il a parlé des augmentations consenties par le gouvernement, mais, soit par négligence, soit parce que cela n’avait pas été noté pour lui, il a oublié de mentionner l’une de ces augmentations. En toute justice pour le débat, j’aimerais lui permettre de nous en dire davantage sur la question.
En 2005, la seule banque alimentaire au pays consacrée uniquement aux anciens combattants était située dans la ville de Calgary. L’une des villes les plus riches du pays pouvait ainsi se vanter d’avoir une banque alimentaire destinée exclusivement aux anciens combattants et à leurs familles. Cette année, à Pâques, le premier ministre y faisait une séance de photo pendant laquelle, aussi incroyable que cela puisse paraître, il déposait une boîte de conserve dans un panier destiné aux anciens combattants et à leurs familles. En 2005, 58 anciens combattants utilisaient ce service. En 2010, la semaine dernière, plus de 200 personnes ont eu recours à la même banque alimentaire. Il s’agissait exclusivement d’anciens combattants et de leurs familles.
Je sais que le député est sincère lorsqu’il s’occupe des problèmes des anciens combattants. C’est déjà une honte de voir que des Canadiens doivent avoir recours à une banque alimentaire, mais c’est un véritable échec collectif lorsque des anciens combattants, des agents de la GRC et leurs familles doivent le faire.
J’aimerais demander au député, pour qui j’ai le plus grand respect, qu'est-ce qu’il compte faire pour mettre fin à cette situation dans les plus brefs délais.
Monsieur le président, je sais que le député a récemment rasé sa moustache. Il est méconnaissable. J'ai eu de la difficulté à le reconnaître, aujourd'hui, au comité. Je me fais pousser la moustache et je sais qu'il fait de même. Nous allons voir jusqu'où la mienne ira.
Le député connaît très bien le problème de l'itinérance chez les anciens combattants, et il peut le politiser s'il le veut. Nous faisons de la sensibilisation. Le ministère des Anciens Combattants et les Forces canadiennes font de leur mieux. Je crois qu'il ne sert à rien de politiser le débat comme il le fait.
D'après ce que des gens nous ont dit, nous savons que des anciens combattants refusent parfois de l'aide. Ils préfèrent se débrouiller seuls. C'est leur choix.
J'aimerais également parler de certaines excellentes mesures que nous avons prises.
Je me rappelle, le printemps dernier, lorsque le Comité des ressources humaines, auquel je siégeais, a proposé de verser des prestations d'assurance-emploi aux soldats qui avaient des enfants pendant une mission. C'était un énorme engagement envers les familles des militaires. Nous avons pris de nombreuses mesures pour les familles. Nous rendons ainsi un hommage bien mérité aux soldats en mission. Nous faisons ainsi la preuve que le gouvernement est prêt à écouter les gens. Il se trouve que, parmi eux, il y avait un membre de nos forces armées. Il a rendu son témoignage devant le comité depuis l'Afghanistan.
Le gouvernement est à l'écoute et veut apporter des changements.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois et que j'ai pu siéger à ce comité, le comité était en train d'étudier...
À l'ordre, je vous prie. Questions et observations. Le ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le président, nous avons eu jusqu'ici un excellent débat de fond qui, en grande partie, est exempt de partisanerie.
Une des choses les plus importantes que nous pouvons faire pour nos anciens combattants, c'est de reconnaître leur service et de les immortaliser, de telle sorte que les générations futures puissent être informées de leurs contributions énormes, qui ont aidé à bâtir notre pays. Il suffit de penser à la bataille de la crête de Vimy, aux réalisations de nos soldats canadiens pendant la Deuxième Guerre mondiale, à la guerre de Corée, à la bataille de Kapyong, au conflit actuel en Afghanistan et aux 14 missions en cours partout dans le monde.
Un des programmes les plus impressionnants mis en oeuvre actuellement au pays, c'est le programme réalisé par des étudiants par l'entremise du ministère du Patrimoine canadien et avec l'appui financier et la collaboration du ministère des Anciens Combattants. Il permet à d'anciens combattants de témoigner de leur expérience sur bande vidéo à des fins d'éducation pour les générations à venir. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Ma collectivité a connu de véritables héros de la guerre, comme R.B. Cameron, et elle compte d'anciens combattants, tels que J.J. Grant et l'amiral Murray, qui ont tant fait pour la Marine canadienne, qui fête cette année son centenaire.
Toutes ces histoires exceptionnelles seront conservées sur CD et sur bande vidéo afin que nous puissions éduquer et sensibiliser les générations futures, comme le font déjà des pays comme la Hollande. Nous veillons ainsi à ce que les anciens combattants eux-mêmes transmettent aux générations futures de Canadiens l'histoire de notre pays.
Monsieur le président, tout ce que le ministre a dit est vrai. Il est important que l'on enregistre toutes ces histoires sur vidéo.
Il y a, dans ma circonscription, Huron—Bruce, de si nombreuses occasions pour nos légions de faire des monuments aux morts de merveilleux monuments commémoratifs et de les entretenir. Cela fait vraiment chaud au coeur de les voir en si bon état, dans nos collectivités, après tant d'années.
M. Jim Rutledge, de Goderich dans ma circonscription, a écrit un ouvrage intitulé The Men of Huron: A Book of Honor And Remembrance 1939-1946. C'est un très bon livre. L'ex-ministre des Anciens Combattants en a un exemplaire à son bureau. La publication du livre a été financée en partie par le ministère des Anciens Combattants afin que les souvenirs et les photos de nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale soient ainsi immortalisés. Il s'apprête d'ailleurs a écrire un livre sur les anciens combattants de la Première Guerre mondiale.
C'est le genre de choses qui sont importantes pour le tissu d'un pays.
Monsieur le président, je suis ravie d'avoir l'occasion de participer au débat de ce soir. Je suis également reconnaissante de voir que tous les partis ont saisis l'occasion aujourd'hui, avant le jour du Souvenir, pour rendre hommage à nos compatriotes qui risquent leur vie quotidiennement pour nous. Nous avons la possibilité de poser au gouvernement les questions de notre choix et d'essayer d'obtenir des réponses.
Lorsqu'il est question des anciens combattants, bien des gens imaginent un groupe d'hommes aux cheveux gris qui défilent fièrement devant le Monument commémoratif de guerre du Canada en souvenir des horreurs d'une guerre depuis longtemps révolue. Le Canada salue les actes d'héroïsme des militaires qui se sont battus lors de conflits armés passés, mais la nouvelle et triste réalité, c'est qu'il nous faut également accepter que, pour la première fois depuis de nombreuses années, nous voyons revenir du front des anciens combattants dans la vingtaine et la trentaine qui, dans bien des cas, sont affligés de toute une pléthore de problèmes médicaux, sociaux et psychologiques complexes et graves avec lesquels ils devront vivre pendant des décennies.
Aujourd'hui, la définition d'ancien combattant est en train de changer radicalement et les besoins et les attentes de ce groupe diffèrent énormément de ce qu'ils étaient dans le passé.
Notre compréhension des affres physiques et psychologiques de la guerre n'est qu'un facteur de ces attentes en mutation. Par exemple, le trouble de stress post-traumatique est maintenant reconnu comme un problème de santé grave et débilitant. Auparavant, personne n'aurait même considéré cela comme un problème de santé. Aujourd'hui, on reconnaît qu'il s'agit d'un état pathologique très grave.
Dans le passé, les médecins ne tenaient pas compte du traumatisme dû aux bombardements. Aujourd'hui, toutefois, on comprend que des traitements et des soins sont nécessaires si on veut qu'un militaire présentant des signes du trouble de stress post-traumatique reprenne une vie productive et heureuse dans la société. On reconnaît également que si on ne traite pas un ancien combattant souffrant de trouble de stress post-traumatique cela aura une incidence profonde et durable sur sa famille.
Un militaire de 25 ans qui rentre de la guerre d'Afghanistan avec des symptômes de trouble de stress post-traumatique et qui n'a pas accès à des soins immédiats et efficaces, risque d'être aux prises avec des problèmes psychologiques pendant 50 ou 60 ans, de vivre une rupture de sa relation conjugale, de commettre des actes de violence familiale ou pire encore. Cet ancien combattant de 25 ans peut même faire l'impensable et mettre fin à sa vie avant que l'appareil gouvernemental n'ait réagi pour lui offrir de l'aide. Dans un cas comme dans l'autre, il ne faut pas ignorer la perte de potentiel humain, la douleur vécue par la famille et le sentiment de trahison.
Si nous ne sommes pas prêts à faire face à ces nouvelles réalités, alors, pourquoi au juste nos soldats se battent-ils? Dit autrement, lorsque le Canada demande à nos soldats d'aller sur le terrain pour nous, nous devons nous assurer de pouvoir les épauler lorsqu'ils auront besoin de nous à leur tour. Je crois que nous tous, parlementaires et Canadiens, faisons notre possible pour que les choses se passent ainsi, pour que nous soyons là pour les aider tout comme ils étaient là pour nous aider.
Quelqu'un a dit que le plus grand obstacle sur tout champ de bataille est souvent le chemin du retour chez soi et je trouve que c'est une constatation bien triste qui revient souvent. Nous l'avons vu par le passé et malheureusement, nous le voyons encore. Les premiers contingents de soldats canadiens sont arrivés en Afghanistan en janvier 2002. Depuis, des milliers de nos jeunes hommes et femmes ont servi dans des situations de combat parmi les plus horribles et éprouvantes qu'on ait vues depuis des années.
Depuis 2002, plus de 152 membres des Forces canadiennes ont été tués en service dans le cadre de la mission en Afghanistan qui vise à nous protéger. Quatre civils canadiens ont également été tués, dont un diplomate, une journaliste et deux travailleuses humanitaires.
En plus de risquer leur vie, les nouveaux héros du Canada sont confrontés à leur retour à une foule de difficultés médicales et psychologiques: le trouble de stress post-traumatique, des taux plus élevés de suicide, la rupture avec leur conjoint, l'itinérance et même, selon certaines études, des taux plus élevés de maladies, comme la sclérose latérale amyotrophique. C'est malheureusement la nouvelle réalité à laquelle sont confrontés les anciens combattants canadiens.
En tant qu'ancienne porte-parole pour les questions relatives aux anciens combattants, actuelle vice-présidente du Comité des anciens combattants et députée qui pense que nos héros de guerre méritent un meilleur traitement, avis qui est partagé de tous selon moi, je tiens à dire aujourd'hui que le gouvernement actuel n'est tout simplement pas prêt et à poser la question suivante. Existe-t-il un gouvernement qui soit vraiment prêt à affronter les événements tragiques qui se déroulent actuellement?
Le gouvernement actuel n'a pas hésité à déployer ses soldats et à leur fournir des armes, mais il a été très lent et léthargique quand il s'est agi de se préparer aux conséquences humaines découlant de ses actions et de ses politiques. La politique de défense ne s'applique pas en vase clos. Pour être globale et efficace, cette politique doit comprendre une stratégie efficace et continue à l'intention des anciens combattants et de leur famille.
La guerre en Afghanistan fait en sorte que le Canada est maintenant confronté à une nouvelle génération d'anciens combattants. Les conservateurs sont mal équipés pour affronter cette réalité, et ce, malgré tous leurs efforts.
En dépit du fait que les anciens combattants se comptent maintenant par centaines, voire même par milliers, le gouvernement conservateur a négligé de mettre en place de nouveaux programmes globaux pour les servir et faire face à une nouvelle génération de besoins, encore une fois malgré tous ses efforts.
Les problèmes des anciens combattants sont nombreux et complexes, mais j'exhorte le gouvernement à prendre des mesures immédiates à l'égard des aspects précis suivants. La disposition relative aux mariages intéressés, dont nombre d'entre nous ont parlé ou entendu parler, devrait être supprimée de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Il est temps que nous prenions des mesures à cet égard. Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants devrait être amélioré. Il y a presque cinq ans, le premier ministre avait promis au cours d'une campagne électorale que l'excellent Programme pour l'autonomie des anciens combattants serait accessible à tous. Une partie des gens y ont accès, mais pas tout le monde comme ce qui avait été promis. Par ailleurs, il faudrait augmenter le montant de la pension de survivant. Nous en apprendrons peut-être plus du ministre ce soir à ce sujet. Ces mesures s'ajouteraient aux mesures liées à l'invalidité, à l'indemnité salariale et au soutien médical.
Les grands titres des médias nationaux, comme « Anciens combattants recherchés, morts plutôt que vifs, selon l'ombudsman » et « Le traitement que le Canada réserve aux anciens combattants est une honte nationale », révèlent toutefois le triste échec de la part du gouvernement.
Pas plus tard qu'en juillet dernier, le Toronto Star a rapporté l'histoire de John Sheardon. Selon cet article, M. Sheardon serait un ancien pilote de bombardier de 85 ans. Aujourd'hui, il a la maladie d'Alzheimer, et il se remet d'une fracture à une hanche. Malgré son service distingué pour le Canada, M. Sheardon était gardé à l'hôpital où il risquait d'attendre jusqu'à 18 mois une place dans un foyer de long séjour pour anciens combattants, à Ottawa. Cela se passe à une époque où le gouvernement actuel entreprend de fermer des installations pour anciens combattants comme le magnifique hôpital Sainte-Anne, à Montréal, que les membres du Comité des anciens combattants ont eu l'occasion de visiter. Nous avons été très impressionnés en voyant ces installations et les bons soins dont bénéficiaient les anciens combattants qui s'y trouvaient, mais il semble que malheureusement cet hôpital va fermer. Comment peut-on parler de politique avisée?
Le gouvernement affirme qu'il répond aux besoins de nos anciens combattants, mais je soupçonne que M. Sheardon n'en serait pas si sûr.
L'histoire de Sheila Fynes est une autre histoire triste. Mme Fynes est la mère du caporal Stuart Langridge. Elle est venue à Ottawa, la semaine dernière, pour demander des excuses pour la manière dont le ministère avait traité la maladie de son fils avant sa mort, et pour la manière dont elle et sa famille avaient été traités ensuite.
Son fils avait reçu un diagnostic de dépression profonde et de stress post-traumatique. Il buvait et prenait de la drogue depuis son retour d'Afghanistan, où il avait été posté pendant six mois en 2005. Malgré plusieurs tentatives de suicide manquées, ce brave héros canadien n'a pas obtenu d'aide à temps et s'est pendu dans sa caserne en 2008.
Le chef d'état-major de la Défense a présenté des excuses, et c'est tout à son honneur. Toutefois, nous devons tous tâcher de traiter plus efficacement les grands problèmes qui demeurent.
Nos anciens combattants réclament de l'aide et le gouvernement ne fait aucun cas des problèmes qu'on lui soumet. Je pense que c'est attribuable à une mauvaise planification et à des politiques irresponsables, malgré qu'il fasse des efforts réels.
Sean Bruyea croit aussi qu'on l'a traité de façon irresponsable. Des fonctionnaires du ministère ont divulgué ses renseignements personnels et le contenu de son dossier médical.
Encore une fois, les anciens combattants sont devenus des pions déplacés au gré des caprices du gouvernement.
Il est temps de laisser de côté les considérations politiques et de faire ce qui est juste. Il est temps que le ministre des Anciens Combattants et le premier ministre admettent que, ils ont beau essayer, ils ne sont pas équipés pour relever les défis que présente la nouvelle génération d'anciens combattants.
Je sais que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à faire les efforts nécessaires pour parvenir à corriger la situation. Nous avons simplement besoin d'un partenaire bien disposé de l'autre côté du parquet.
[Français]
Monsieur le président, je remercie la députée de son intervention.
Je voudrais parler de l'hôpital Sainte-Anne. Nous avons un hôpital pour soutenir nos anciens combattants qui ont besoin de soins de longue durée. C'est le dernier qui appartienne toujours au fédéral. Il faut se rappeler que la plupart des anciens combattants traditionnels ont une moyenne d'âge d'environ 86 ans présentement. Dans ce contexte, ces personnes peuvent aller dans cet hôpital. Cependant, compte tenu que leur nombre diminue rapidement — actuellement, plus de 1 700 anciens combattants traditionnels décèdent chaque mois —, il y a moins de besoins à cet hôpital, d'où notre désir que le gouvernement du Québec en fasse l'acquisition, si telle est sa volonté, et notre offre en ce sens. Cela permettrait d'utiliser l'hôpital au complet et de s'assurer qu'on peut y garder du personnel compétent. En effet, si le nombre de patients de l'hôpital diminue de beaucoup, il y aura moins de personnel et ces gens risquent de partir.
Que faisons-nous? Premièrement, nous donnons une priorité absolue à nos anciens combattants. Si jamais on a le choix entre une personne du civil et un ancien combattant, la priorité sera accordée d'abord à l'ancien combattant. Deuxièmement, le service continuera d'être offert dans les deux langues officielles. Évidemment, cela se ferait dans le respect de nos conventions collectives et de la qualité des soins.
Je pense qu'il est important de nous assurer que les gens peuvent utiliser cette installation. Il faut se rappeler que les vétérans modernes n'ont pas l'âge d'aller dans ce genre d'hôpital. Les vétérans modernes ont besoin de services à proximité de leur résidence. C'est ce que je veux rappeler à la députée. Peut-être aura-t-elle des commentaires à formuler à ce propos.
[Traduction]
Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier le ministre d'avoir agi rapidement dans beaucoup de ces dossiers depuis qu'il est ministre des Anciens Combattants. Il nous arrive tous de formuler des critiques virulentes, mais quand des mesures concrètes sont prises, il faut le reconnaître. Le ministre a rapidement réglé quelques-uns des problèmes soulevés du fait que les dossiers de M. Bruyea et d'autres ont été communiqués à trop de personnes.
Je reviens à des personnes comme M. Sheardown, qui ne peut obtenir un lit dans l'hôpital local. L'hôpital de Ste. Anne aurait été un bon endroit parce qu'il prend exclusivement soin d'anciens combattants.
À St. John's, à Terre-Neuve, il y a eu le cas d'un ancien combattant atteint de la maladie d'Alzheimers. Il n'a pas pu trouver de place dans un hôpital militaire ou dans un autre établissement où il se sentirait plus à l'aise, comme l'hôpital de Ste. Anne.
L'hôpital de Ste. Anne est un établissement très spécial. Si plus de civils commencent à y aller, des gens comme M. Sheardown et d'autres ne pourront y aller, eux qui apprécieraient vraiment son caractère unique. Il aurait été beaucoup mieux pour M. Sheardown d'avoir été dans un centre comme celui-là plutôt que celui dans lequel il a fini par aller, un hôpital régulier où il est traité comme tout le monde. Tous les gens se ressemblent quand ils sont couchés dans un lit. Par conséquent, ceux qui l'entourent ne se rendent pas compte que cet homme a risqué sa vie pour nous tous.
Monsieur le président, le ministre vient de dire que ces lits devraient être disponibles pour les anciens combattants et il a tout à fait raison. Le problème, c'est que les lits pour les soins de longue durée à l'hôpital Camp Hill, à l'hôpital de Ste-Anne, au centre de santé Perley, à l'hôpital Colonel Belcher et dans d'autres hôpitaux aux quatre coins du Canada sont réservés exclusivement aux anciens combattants de la Seconde guerre mondiale et de la guerre de Corée que le ministère des Anciens combattants juge admissibles. Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée qui n'ont pas présenté de demandes au ministère n'ont pas accès à ces lits. Voilà le premier problème.
Le deuxième problème, c'est que bon nombre des anciens combattants sont des septuagénaires. Un homme de Musquodoboit Harbour qui a près de soixante-dix ans et qui souffre de démence sévère ne peut pas obtenir de soins de longue durée parce que sa démence n'est pas en lien avec le service militaire. C'est une partie du problème.
Par ailleurs, le ministre de la Défense nationale connaît probablement le cas de Janet Maybee. M. Maybee a été envoyé à l'hôpital Camp Hill. Il avait été marié pendant plus de 60 ans et il approchait de la fin de sa vie. Pourtant, son épouse ne pouvait pas rester à l'hôpital avec lui, parce que l'hôpital interdit à la conjointe d'un ancien combattant d'être dans la même chambre que son époux. L'hôpital ne couvre pas ce type de frais. La dame a dû être hospitalisée ailleurs. Les époux sont décédés loin l'un de l'autre. Il y a eu un cas semblable en Ontario.
Nous avons souvent demandé au gouvernement de reconnaître ce problème et de permettre aux anciens combattants vieillissants et à leurs épouses de partager la même chambre. Mais le plus important, c'est qu'il faut faire en sorte que les anciens combattants des temps modernes aient accès aux centres de soins de courte et de longue durée financés par le gouvernement fédéral.
Monsieur le président, j'essaie toujours de comprendre tous les aspects d'un problème.
Si j'étais ministre, je suppose que je serais capable de défendre toutes sortes de dossiers. En ce qui concerne les anciens combattants, il y a trop de règles et vraiment pas assez de souplesse.
Si un ancien combattant préfère se faire soigner dans un hôpital comme l'hôpital Sainte-Anne et s'il souhaite avoir sa femme à ses côtés, pourquoi n'en aurait-il pas le droit? C'est le manque de souplesse qui constitue un problème, je pense. Je suis sûre que cela pose problème pour le ministre aussi, parce que ce sont les bureaucrates qui font fonctionner le système et ils ne veulent faire aucun changement. Il faut vraiment batailler pour parvenir à faire ces changements.
Nous devrions laisser tomber cette approche extrêmement rigide à l'égard des dossiers concernant les anciens combattants et faire preuve d'une souplesse beaucoup plus grande. Que pourrait-on faire pour rendre un ancien combattant plus content et plus heureux au cours de ses dernières années en remerciement de ce qu'il a fait pour notre pays?
Nous devrions voir combien de règlements pourraient être changés afin de faire passer les anciens combattants en premier, au lieu de cette bureaucratie qui continue de tout décider à notre place.
Monsieur le président, il y a eu d'excellents échanges ce soir.
Cependant, à entendre la députée d'en face, on croirait que les libéraux ont le monopole de l'intelligence et de la compassion, que quoi que nous fassions, nous ne pourrons jamais y arriver parce que nous sommes incapables de venir en aide à autrui, incapables de réfléchir. Je ne vais même pas prendre la peine d'expliquer à quel point c'est insultant.
J'ai cependant une question à adresser à la députée. Je suis d'accord avec elle sur la disposition relative aux mariages intéressés, et j'aimerais pouvoir y faire quelque chose. Cependant, si c'était si simple, pourquoi n'a-t-on rien fait de 1993 à 2006? Cela a sûrement à voir avec la dure réalité, nommément le fait que les ressources sont limitées mais les demandes, quoique légitimes, sont illimitées.
J'ai une question pour la députée à propos du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Essentiellement, elle a affirmé que nous n'avons pas suffisamment bonifié le PAAC. La députée ne pense-t-elle pas que d'avoir desservi 100 000 clients dans le cadre du PAAC constitue au moins un léger progrès, surtout pour des gens comme nous avec nos petits coeurs de pierre et nos cervelles d'oiseau?
Monsieur le président, personne ne dit que le député n'a pas de coeur et n'a aucune compassion. Sa compassion ne prend pas toujours la forme que j'aimerais qu'elle prenne, mais je doute que qui que ce soit laisserait entendre que le député est un sans coeur et qu'il n'a aucune compassion. Seulement, les priorités du député ne sont pas les nôtres.
Pour revenir à la question du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, je reconnais qu'il compte maintenant 100 000 clients. Cependant, on avait promis de venir en aide à beaucoup plus que 100 000 personnes. Puisque c'est un excellent programme qui aide beaucoup d'anciens combattants, nous aimerions qu'il soit élargi.
Je suis heureuse que 100 000 personnes se soient prévalues du programme, mais nous aimerions que beaucoup plus encore s'en prévalent.
Monsieur le président, c'est un honneur de participer à ce débat vraiment important. J'espère arriver à dissiper les méprises qui pourraient continuer d'exister au sujet de la nouvelle Charte des anciens combattants.
J'aimerais décrire les améliorations que nous apportons à cette nouvelle charte, mais je me dois d'abord de rassurer les Canadiens en leur disant que le gouvernement conservateur est bien conscient de sa responsabilité à l'égard des plus grands héros de notre pays et qu'il s'acquitte de cette responsabilité. Nous avons bien sûr le devoir d'apporter un soutien à ces courageux Canadiens, mais c'est également notre désir le plus sincère. Nous sommes fiers de ce que ces hommes et femmes courageux ont fait pour le Canada et nous sommes résolus à contribuer à payer la dette d'honneur que le Canada leur doit.
C'est justement pourquoi le gouvernement a annoncé un nouvel investissement de plus de 2 milliards de dollars en vue d'améliorer le soutien que les anciens combattants blessés ou malades reçoivent actuellement de leur pays. On ne parle pas de mesures improvisées, griffonnées sur un paquet de cigarettes ou sur une serviette de table en papier, en réponse à la conférence de presse de quelqu'un, mais bien de mesures dont la préparation était en cours depuis des mois.
Cet investissement de 2 milliards de dollars et les autres mesures que nous avons annoncées ces dernières semaines prouvent que le gouvernement conservateur est résolu à faire en sorte que les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants et les membres de leur famille puissent compter sur le soutien dont ils ont besoin au moment opportun.
Les nouvelles mesures tiennent également compte de la façon dont nous écoutons ce que nos anciens combattants ont à dire. Nous reconnaissons volontiers qu'ils ont des préoccupations légitimes et nous y répondons de façon concrète et significative. L'un des éléments clés de notre nouvelle charte des anciens combattants porte sur l'indemnité d'invalidité ou le paiement forfaitaire comme on l'entend le plus souvent. Cette indemnité d'invalidité ne remplace aucune pension.
Ce qu'on oublie souvent, c'est que la prestation d'invalidité ne constitue qu'une partie de l'aide financière que nous offrons aux membres des Forces armées canadiennes qui sont blessés ou malades et aux anciens combattants. En fait, l'indemnité d'invalidité ne vise qu'à reconnaître les répercussions non économiques, la souffrance et la douleur engendrées par une blessure ou une maladie survenue durant le service.
Il existe également un appui financier permanent ou à long terme qui vise à reconnaître les répercussions économiques d'une blessure infligée dans le cadre de ses fonctions. La plus connue est la compensation pour perte de revenus qui permet d'assurer à l'ancien combattant qu'il tirera un revenu qui ne sera pas inférieur à 75 p. 100 de son salaire antérieur.
Bien que je sache que les noms des autres indemnités ne voudront pas dire grand chose à la plupart de mes collègues, je crois qu'il est important de savoir que la nouvelle charte des anciens combattants prévoit des indemnités assurant un revenu mensuel, dont l'Allocation pour déficience permanente, l'Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes ainsi qu'une prestation de retraite supplémentaire sous forme de paiement forfaitaire versé au moment où l'ancien combattant atteint l'âge de 65 ans. Ces indemnités viennent s'ajouter à l'indemnité d'invalidité. Je souligne à nouveau qu'il est important de ne pas l'oublier, tout comme il est important de ne pas oublier que la première priorité de la nouvelle charte des anciens combattants est de promouvoir le bien-être des anciens combattants et des membres de leur famille. En mettant l'accent sur la santé et le bien-être de nos anciens combattants, en mettant au point des programmes de réadaptation adaptés à leurs besoins particuliers et en offrant une aide semblable à leurs familles, nous pouvons réellement améliorer leur sort. Nous pouvons les aider à se construire un nouvel avenir plein de promesses.
C'est une chose qu'une pension d'invalidité ne peut pas faire. J'ai toujours pensé qu'il y avait quelque chose de fondamentalement mauvais à maintenir un système de pension d'invalidité qui encourage nos anciens combattants qui sont de plus en plus jeunes à axer leur avenir sur leurs incapacités.
La nouvelle charte des anciens combattants change tout cela. Elle offre aux anciens combattants une aide immédiate et un soutien financier important, puis une gamme complète de services de réadaptation et un soutien financier stable. C'est pour cela que l'indemnité d'invalidité revêt une telle importance. Il est plus facile pour les femmes et les hommes blessés de se concentrer sur leur réadaptation s'ils n'ont pas à s'inquiéter d'avoir du mal à joindre les deux bouts à la fin du mois. Des anciens combattants nous ont dit que l'indemnité d'invalidité les aidait à tourner la page et à commencer à se rétablir émotivement. Cette indemnité les aide à commencer plus tôt leur transition vers la vie civile et à atteindre leur but: le meilleur rétablissement possible.
Après près de cinq années, nous avons constaté que la nouvelle charte renferme encore des lacunes et nous nous empressons de les corriger. Par exemple, le financement de 2 milliards de dollars dont j'ai parlé aidera nos militaires qui ont subi des blessures atroces à traverser leur épreuve. Grâce à cet investissement, les anciens combattants malades et blessés auront un revenu mensuel adéquat.
Récemment, le ministre des Anciens Combattants a expliqué comment ces mesures fonctionneraient. J'aimerais reprendre quelques-uns des principaux points qu'il a abordés, car ils continuent de se perdre dans le bruit qu'on fait à la Chambre.
D'abord, nous allons verser un montant additionnel de 1 000 $ par mois aux anciens combattants qui ont subi des blessures graves et qui sont inaptes au travail. Ce montant s'ajoutera à l'allocation pour perte de revenus et à l'indemnité pour invalidité permanente pouvant totaliser 1 609 $ par mois.
Par ailleurs, on élargira l'admissibilité à l'allocation mensuelle pour les anciens combattants grièvement blessés. Ainsi, plus de 3 500 anciens combattants de plus seront admissibles à cette allocation au cours des cinq prochaines années. En outre, l'allocation pour perte de revenus sera majorée, de manière à ce qu'un minimum de 40 000 $ par année soit versé aux anciens combattants en réadaptation, sans égard au salaire qu'ils touchaient dans les forces armées. Cette mesure bénéficiera à plus de 2 300 anciens combattants à faible revenu au cours des cinq prochaines années.
Combinées, ces mesures garantissent aux anciens combattants les plus grièvement blessés et les plus malades un minimum de 58 000 $ par année, à vie. Dans plusieurs cas, cette somme s'ajoute aux paiements forfaitaires de plus de 500 000 $.
Nous sommes très conscients qu'aucune somme d'argent ne peut compenser une invalidité qui transforme une vie en permanence. Une des choses vraiment remarquables au sujet de nos militaires, c'est qu'ils ont toujours été capables de tout risquer pour servir notre pays. Notre pays doit aussi être prêt à faire tout ce qu'il peut pour soutenir ces hommes et ces femmes lorsqu'ils ont besoin de lui.
La nouvelle Charte des anciens combattants devrait être un document qui évolue. Elle devrait pouvoir s'adapter aux situations changeantes. En fait, nous nous sommes nous-mêmes adaptés. Beaucoup de mesures ont été mentionnées ce soir. Nous nous sommes adaptés de bien des manières aux nouveaux anciens combattants et aux jeunes anciens combattants d'Afghanistan, par exemple, en doublant le nombre de professionnels de la santé mentale, en ouvrant l’Unité interarmées de soutien au personnel et des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel. J'ai eu le plaisir de participer à l'ouverture d'un tel centre à Edmonton récemment. Nous avons procédé à des adaptations, par exemple, l'ouverture des systèmes CAREN à Ottawa, et, dans environ deux mois, à Edmonton.
Nous ne pouvons jamais en faire assez. Je le reconnais et je crois que tout le monde le reconnaît. Nous aimerions tous en faire davantage. Nous sommes à l'ère des demandes légitimes illimitées, mais des ressources limitées. Ce sera une question de priorités, et nos priorités sont là où c'est le plus important.
Pourrons-nous tout faire un jour? Probablement pas. Dans ce domaine, nous serons toujours à la recherche de la perfection. L'atteindrons-nous un jour? Probablement pas, mais nous ne cesserons jamais d'essayer parce que nous nous soucions des anciens combattants et de leurs familles et que, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons réfléchir, comme on sait aussi réfléchir de l'autre côté de la Chambre. Nous sommes tous dans le même bateau. Cela ne fait aucun doute. Il n'y a pas de « notre côté » et de « votre côté » dans ce dossier.
Avec plus de 750 000 anciens combattants, le ministère des Anciens combattants fait un travail gigantesque. En gros, il s'en tire très bien. Avec autant de clients, il y en a qui sont oubliés. C'est regrettable et cela ne devrait pas se produire, mais la réalité, c'est qu'il y en a qui sont oubliés. Avec autant de clients, c'est presque inévitable.
L'important c'est que, dès que nous constatons que nous avons oublié quelqu'un, nous faisons de grands efforts pour rectifier sans tarder la situation. Est-ce que nous y parvenons toujours? Non, mais nous essayons très fort parce que nous avons une obligation envers ces gens. Cependant, nous ne pouvons jamais atteindre le niveau de service que nous voudrions.
Je suis fier d'être moi-même un ancien combattant. Je n'ai pas combattu en sol étranger, mais j'ai quand même porté l'uniforme durant 30 ans, et je connais de nombreux anciens combattants, certains étant de mes amis personnels, qui s'estiment très bien servis. J'en connais quelques-uns qui pensent le contraire, mais nous tentons chaque jour de leur venir en aide.
Je suis convaincu que tous les députés reçoivent dans leur bureau de circonscription la visite de gens qui viennent leur raconter comment telle ou telle chose n'a pas donné les résultats prévus. Chose certaine, je sais que nous essayons tous d'aider les anciens combattants, ceux qui sont dans le besoin, parce que c'est notre travail. C'est ce que fait tout gouvernement. Et c'est ce que font — et continueront de faire — tous les parlementaires.
Le 6 novembre, je sais que certaines personnes vont venir me rendre visite, à mon bureau de circonscription. Je leur ai déjà parlé, et ils savent que je serai là, à les attendre. Ils chanteront Ô Canada et se feront entendre à l'extérieur. Je vais certainement me joindre à eux lorsqu'ils entonneront Ô Canada. Je vais ensuite aller à l'intérieur pour prendre un café et manger quelques beignes avec eux, et nous allons discuter. Nous allons parler de leurs doléances et de leurs préoccupations tout à fait légitimes, à n'en pas douter. Je vais ensuite tenter de leur expliquer ce que nous cherchons à faire.
Sommes-nous parfaits? Non. Aucun gouvernement n'est parfait. Mais tous les gouvernements, peu importe leur allégeance, vont toujours essayer de l'être. Je sais que les libéraux ont essayé de l'être, je ne le nie pas. Chose certaine, nous essayons de l'être, et personne ne peut dire le contraire.
Le monde est imparfait. Peu importe ce qu'on veut faire, les ressources sont toujours limitées. Nous tentons seulement de mettre les priorités aux bonnes places. Je crois que nous nous en tirons plutôt bien. Mais nous pourrons toujours nous améliorer, et c'est ce que nous allons faire.
J'ai appris à bien connaître le caporal-chef Paul Franklin. Lui-même ancien combattant, il a perdu ses deux jambes en janvier 2006. Elles ont été amputées juste au-dessus du genou. J'ai fait sa connaissance le 4 janvier 2006. Il a dû suivre un processus de réadaptation extrêmement difficile. Il a voyagé un peu partout dans le monde et s'est notamment rendu en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Il m'a dit — et l'a d'ailleurs souvent répété publiquement — que personne ne traitait ses soldats blessés aussi bien que le Canada.
Est-ce que ça veut dire que tout est parfait? Bien sûr que non. Est-ce que ça veut dire que nous pouvons nous améliorer? Bien sûr que oui. D'après Paul, et disons qu'il est probablement le mieux placé pour en parler, le Canada fait un boulot du tonnerre.
Nous allons toujours tenter d'améliorer ce que nous faisons, même si nous le faisons déjà bien, parce que nous le devons à ces gens et que nous n'avons pas l'intention de les laisser tomber.
Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier le député, non seulement de ses 30 années de service au sein des forces armées, mais aussi de son travail en tant que député. En effet, c'est un fier vétéran, tant pour son pays que pour la Chambre des communes, et il convient de le féliciter des services qu'il a rendus au Canada.
Il a raison de dire qu'aucun gouvernement n'est parfait et qu'aucun gouvernement n'a toujours fait tout ce qu'il fallait. Toutefois, j'aimerais clarifier une chose qu'il a dite. Il a raison lorsqu'il dit qu'il y a environ 760 000 anciens combattants au pays. Toutefois, ACC ne compte que de 215 000 à 220 000 clients, ce qui signifie qu'environ 540 000 anciens combattants, anciens membres de la GRC et membres de leur famille ne bénéficient d'aucun service de la part d'ACC.
Il est lui-même un ancien combattant et je présume qu'il ne reçoit pas de prestations d'ACC. Par conséquent, il n'est pas considéré comme un client d'ACC. Oui, le pays compte un aussi grand nombre d'anciens combattants, d'anciens membres de la GRC et de membres de leur famille, mais à peine le tiers d'entre eux peuvent obtenir des prestations selon les critères établis par ACC.
Tout comme moi, il sait — et, en tant que conservateur, il en connaît probablement plus les ramifications que moi — qu'il existe un véritable noeud gordien à ACC. En effet, les anciens combattants présentent une demande de prestations, celle-ci est rejetée une ou plusieurs fois, puis ils doivent retenir les services d'un conseiller juridique et se présenter devant le Tribunal des anciens combattants. Ne trouve-t-il pas que ce traitement réservé aux anciens combattants est pour le moins complexe?
S'il convient d'appliquer le concept du bénéfice du doute, ne devrait-il pas l'être plus tôt dans le processus de demande de prestations afin que les anciens combattants n'aient pas à interjeter appel pendant une période allant de deux à six ans avant d'obtenir enfin une décision juste et équitable?
Monsieur le président, nous allons toujours essayer de rendre les choses plus simples et efficaces.
En ce qui a trait à son observation au sujet des quelque 500 000 anciens combattants qui ne sont pas clients d'ACC, je dirai que je suis un ancien combattant et je n'ai pas besoin des services d'ACC. Je me porte très bien. La plupart des anciens combattants se portent probablement bien et n'ont pas besoin des services d'ACC. Nous devons nous concentrer sur ceux qui en ont besoin. Nous devons leur donner les services dont ils ont besoin et, si des services sont inadéquats, nous devons les améliorer.
Certains pensent que tous ceux qui reviennent d'Afghanistan doivent souffrir du trouble de stress post-traumatique. Ce n'est simplement pas vrai. En fait, selon les statistiques, environ 20 p. 100 reviennent avec une forme de trouble de stress post-traumatique. Un jeune adjudant vient de lancer un programme intitulé « It's okay to be okay ». À l'heure actuelle, quand des gens reviennent, nous pensons qu'ils doivent souffrir de stress post-traumatique parce qu'ils sont allés là-bas. Nous les étreignons, comme il se doit, et nous leur demandons si c'était terrible. Ils disent « Non, nous avons fait notre travail. » Il n'y a pas de mal à être bien. Ce genre de choses font parfois que nous ne donnons pas les services aux personnes qui en ont le plus besoin et nous essaierons toujours de les donner aux personnes qui en ont le plus besoin.
Monsieur le président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue d'Edmonton-Centre d'avoir fait son service militaire, et pour le bon sens pratique dont il fait preuve à chaque jour dans son travail au Parlement, autant à titre de représentant actif de sa circonscription qu'à titre de secrétaire parlementaire. Il l'applique d'une façon qui fait toute la différence.
Dans ses observations, il a noté d'une façon remarquablement concise et fondée sur des faits comment le gouvernement avait relevé les défis existants. Il a aussi décrit avec objectivité les domaines où il y a place à amélioration et sur lesquels nous pouvons nous concentrer.
Ses propos m'ont notamment fait penser que bon nombre de nos soldats veulent poursuivre leur service. En fait, malgré leurs blessures, très graves dans certains cas, ils souhaitent rester au service de notre pays. Je le sais parce que j'ai parlé à certains d'entre eux.
Le député a parlé du caporal-chef Paul Franklin. Il y a aussi le caporal-chef Jody Mitic. Ces deux hommes continuent d'inspirer bien des gens en restant au service de leur pays. Le caporal-chef Jody Mitic est associé au programme Soldat en mouvement, dans le cadre duquel il fait preuve de beaucoup de leadership. Ailleurs dans le monde, d'autres soldats grièvement blessés participent eux aussi à des programmes semblables.
C'est ainsi que le gouvernement continue d'inclure ceux qui souhaitent agir à titre de formateurs, partager leur expérience pratique et continuer de servir dans les Forces canadiennes aujourd'hui. Le gouvernement a non seulement instauré tous ces nouveaux programmes et avantages destinés aux anciens combattants et à ceux qui choisissent prendre leur retraite ou de poursuivre une nouvelle carrière, il a aussi amélioré, et continue de le faire, les possibilités offertes à ceux qui décident de poursuivre leur carrière au sein des Forces canadiennes malgré leurs blessures.
Monsieur le président, je remercie le ministre de ses observations qui me ramènent à un des points que j'ai mentionnés. Nous nous employons à ce que les anciens combattants retrouvent une vie normale. Nous nous concentrons sur la réadaptation. Nous souhaitons qu'ils aient un nouvel avenir, grâce à une formation civile à l'extérieur du secteur militaire, ou au sein des Forces canadiennes. Le ministre a fait mention de quelques personnes qu'il connaît bien. Nous avons un capitaine unijambiste qui est actuellement en mission en Afghanistan. Voilà un autre militaire qui n'a pas laissé une blessure l'empêcher de poursuivre sa carrière.
Avec la nouvelle Charte des anciens combattants, nous souhaitons donner aux gens la capacité, les incitatifs, les encouragements et les ressources pour entreprendre une nouvelle carrière. Idéalement, bien sûr, nous aimerions que ceux qui souhaitent rester dans les Forces canadiennes continuent à faire le genre de contribution que nous estimons tellement importante.
Monsieur le président, je voudrais que le député me renseigne sur deux questions.
La première a trait aux 700 soldats canadiens qui ont participé à quelque 30 essais d’armes nucléaires aux États-Unis et dans le Pacifique-Sud entre 1946 et 1963. Ils y ont participé en tant que sujets d’expérience afin que les dirigeants militaires puissent déterminer les effets des explosions nucléaires sur eux. En raison de leur exposition aux rayonnements, un grand nombre d’anciens combattants ayant pris part à ces essais ont ensuite souffert de problèmes de santé et de maladies à long terme.
Il y a également 200 militaires des Forces canadiennes qui ont participé aux travaux de décontamination et de nettoyage de la centrale nucléaire de Chalk River, en Ontario, à la suite des accidents nucléaires de 1952 et 1958. En 2008, les conservateurs ont promis un paiement à titre gracieux de 24 000 $ aux anciens combattants exposés à des rayonnements. Ce paiement à titre gracieux est loin d’être suffisant pour des personnes malades qui doivent payer des médicaments et des traitements. Le député pourrait-il nous dire quel est l'état de la situation concernant ces anciens combattants? S'il ne peut pas me répondre ce soir, il pourrait peut-être me faire parvenir la réponse un autre jour.
Mon autre question a trait à l'agent Orange. J'aimerais connaître l'état de la situation à cet égard également. Quand ils siégeaient dans l'opposition, les conservateurs réclamaient la tenue d'une enquête publique complète et le versement d'une juste indemnisation pour les anciens combattants et les civils exposés à l'agent Orange à la BFC Gagetown de 1945 à 1984. En passant, c'était à peine un an avant que John Diefenbaker devienne premier ministre. Le ministre actuel a dit, quand il était dans l'opposition, que le gouvernement devait agir immédiatement, indemniser toutes les victimes et mettre en branle une enquête publique indépendante. Il a dit cela en juin 2005.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, un nombre restreint de personnes ont reçu une indemnisation — de 20 000 $, je crois — et l'on n'entend toujours pas parler d'enquête publique.
Le député pourrait-il renseigner la Chambre sur les derniers développements relativement à ces deux questions? Je sais qu'il n'a pas beaucoup de temps pour le faire maintenant, mais s'il pouvait donner suite à ma demande par écrit à une date ultérieure, cela me conviendrait.
Monsieur le président, je suis content que le député me laisse quelques secondes pour lui signaler que ces événements remontent à un demi-siècle. Au cours des cinquante dernières années, un seul gouvernement a pris des mesures à cet égard.
Certains font une fixation sur les enquêtes publiques, je ne sais pas pourquoi. De fait, nous avons agi. Nous sommes le seul gouvernement qui, au cours des cinquante dernières années, a fait quelque chose à ce sujet. Cela prouve que nous prenons les choses à coeur. Cela prouve que nous agissons quand d'autres se contentent de parler.
Ce n'est jamais assez. Je l'admets. On a fait des choses dans les années 1950 qu'on ne comprenait pas. Ce n'est certainement pas notre faute. Ce n'est la faute de personne. Le fait est que nous avons très souvent entendu dire au cours des cinquante dernières années qu'il fallait faire quelque chose. Et le seul gouvernement qui a fait quelque chose est le gouvernement actuel, et nous en sommes fiers.
Monsieur le président, je tiens à remercier le gouvernement d'avoir accepté la tenue de ce débat lorsque la demande a été formulée, parce qu'il s'agit d'une question très importante pour tous les Canadiens, pas seulement pour les anciens combattants. Tous les Canadiens se soucient du sort des gens qui se battent pour notre pays, qui servent notre pays, qui risquent leur vie pour notre pays, qui reviennent chez eux en espérant être traités avec respect et dignité et qui se fient au gouvernement du Canada pour leur fournir ces services.
Je me permets d'abord de remercier le ministre des Anciens Combattants, qui a assisté à tout le débat de ce soir, ce qui ne semble pas toujours être le cas lors des débats de ce genre. Il écoute attentivement tout ce qui se dit, même si certaines interventions ne sont pas élogieuses à l'égard de son gouvernement. Toutefois, le fait qu'il soit à l'écoute permet d'espérer que les choses continueront de changer.
Je reprendrai à mon compte une chose que l'intervenant précédent a dite. Des progrès ont effectivement été réalisés. Je crois que cela ne fait aucun doute. Des progrès ont été réalisés ces dernières années en ce qui concerne la reconnaissance de toute la gammes des effets du TSPT découlant de l'activité de service outre-mer, les blessures psychologiques liées à la vie militaire. Il est important que ces blessures soient reconnues, comprises et même considérées au même titre que les blessures physiques aux fins de l'établissement des prestations et de la reconnaissance des services rendus et des sacrifices consentis.
Le cas du caporal Langridge qui a été soumis à la Chambre la semaine dernière fournit un bon exemple de ce qu'il convient de faire. Son cas nous a été soumis par la force des choses, parce que ni lui ni sa famille n'ont été traités convenablement quand il est rentré d'Afghanistan, souffrant de trouble de stress post-traumatique. Comme on le sait, celui-ci a fini par s'enlever la vie à la base des Forces canadiennes Edmonton, et les membres de sa famille ont eu beaucoup de mal à obtenir justice et compréhension, ce qui les amenés ici, à Ottawa.
Je crois savoir que des décisions ont été prises depuis le passage de sa mère ici. Celle-ci a rencontré le ministre et le Chef d'état-major de la Défense, et certaines questions ont été réglées.
J'estime qu'il est important de reconnaître que cette personne, morte à la suite des blessures psychologiques qu'elle a subies en Afghanistan, est une victime de la guerre au même titre que les soldats qui reviennent avec des blessures qui entraînent leur mort.
Quelles tristes et malheureuses circonstances. Brian Pinksen, de Terre-Neuve-et-Labrador, a subi des blessures en Afghanistan et y a succombé, cet été. Un tel sacrifice mérite autant d'hommages que les autres.
Quelque chose d'autre a été dit, mais je ne révélerai pas qui l'a dit, car il s'agissait d'un commentaire regrettable à propos d'une personne qui défend ardemment les anciens combattants depuis sa nomination. Il s'agit du colonel Pat Stogran. On a laissé entendre que les mesures qui ont été présentées et les autres choses qui ont eu lieu ces derniers temps n'ont rien à voir avec une certaine conférence de presse. J'ai quelque chose à dire à propos du colonel Pat Stogran et de son travail en sa capacité d'ombudsman des anciens combattants. Il a admirablement réussi à attirer l'attention du public canadien et du gouvernement sur les lacunes du programme pour anciens combattants au Canada.
Je doute que qui que ce soit à la Chambre ou au Canada qui connaît ne serait-ce qu'un peu le dossier affirmerait qu'il n'y a aucune lacune dans la prestation des programmes pour anciens combattants au Canada. Je pense que cela va sans dire.
Je ne prétends pas être un spécialiste des anciens combattants. Pourtant, je suis choqué quand j'entends les histoires qu'on me raconte depuis deux ans, dont certaines ont été révélées par le colonel Strogan, l'ombudsman des vétérans, dont c'était le mandat. Je trouve également choquante la façon dont le gouvernement l'a traité en ne renouvelant pas son mandat pour qu'il puisse poursuivre son travail et la façon déplorable dont les membres du gouvernement l'ont traité lorsqu'il a comparu devant le Comité des anciens combattants.
Ce colonel, qui a été commandant en Afghanistan, avait été nommé par le gouvernement, ce qui est tout à l'honneur de ce dernier. M. Stogran avait servi son pays pendant de nombreuses années. Il connaissait bien les anciens combattants et leurs besoins et attirait l'attention sur leurs problèmes. Il s'était plaint qu'on ne lui avait pas donné les outils, les renseignements et l'aide dont il avait besoin pour faire son travail. J'ai trouvé épouvantable la façon dont les membres ministériels du comité l'ont traité, pratiquement avec dégoût.
Il est très inquiétant d'entendre que le nombre d'anciens combattants qui fréquentent les banques alimentaires augmente, comme l'a signalé mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore.
Des mesures positives sont prises. Dans certains cas, ce sont des anciens combattants mêmes qui les prennent, pour donner l'exemple. Je pense qu'on a mentionné le nom du caporal-chef Jody Mitic, ce soir. Je voudrais aussi mentionner le nom du caporal Andrew Knisley.
Ces deux anciens combattants — qui disent qu'ils se partagent trois bras et une jambe, parce qu'ils ont été blessés en Afghanistan et ont subi des amputations — ont participé au rallye automobile à Terre-Neuve-et-Labrador en septembre, appelé « Targa de Terre-Neuve ». Le major-général à la retraite Lewis MacKenzie, qui s'intéressait aussi à la course automobile, a offert d'être le chef de son équipe. Ils se sont rendus à Terre-Neuve-et-Labrador, commandités par les concessionnaires Acura du Canada et Honda Canada.
Ils ont participé à ce rallye et ont recueilli des fonds pour le programme Soldats en mouvement. Par leurs actions, ils ont manifesté du courage, de la détermination et la volonté de continuer d'être actifs.
C'était vraiment intéressant et très inspirant de les entendre accorder des interviews à la radio et à la télévision dans notre province, en septembre. Ils ont parlé de ce qui les a motivés à rester actifs et de la raison pour laquelle ils étaient si convaincus qu'ils devaient participer au rallye. Il a aussi été question de ceux qui, inspirés par leur courage et leurs actions, ont décidé de ne plus se considérer comme des personnes blessées à vie, mais d'essayer de vivre pleinement, malgré leurs blessures. Je crois que c'était très positif.
Il y a beaucoup de travail à faire pour améliorer le sort des anciens combattants au Canada. Nous n'aurions pas de manifestation le 6 novembre, à savoir samedi prochain, s'il n'y avait pas de préoccupations qui existaient dans l'ensemble du pays. Les anciens combattants et les gens qui les soutiennent ont organisé cet événement ensemble. Cela ne s'est jamais produit auparavant au Canada.
Les gens se rendent maintenant compte que le gouvernement s'est préparé pour une guerre en Afghanistan, mais pas pour les conséquences de cette guerre. Les conséquences sont beaucoup plus importantes, plus vastes et plus durables qu'on ne l'avait imaginé. Ces coûts n'ont pas été pris en considération avec les autres coûts de participation à cette guerre.
Il y a beaucoup de mesures à prendre et beaucoup d'améliorations à apporter. Nous devons étudier attentivement les idées qui ont été proposées par Pat Stogran et les plaintes légitimes qui ont été présentées et dont nous devons nous occuper. Il y a d'autres améliorations à apporter.
J'espère que j'aurai quelques minutes de plus pendant les questions et les observations pour parler davantage de ces questions.
[Français]
Monsieur le président, vous me permettrez d'abord de remercier tous les parlementaires qui sont intervenus ce soir dans le présent débat. Je crois qu'effectivement, la question des services offerts à nos anciens combattants méritait un tel débat. J'ai écouté avec attention leurs suggestions.
Bien sûr, beaucoup de bonnes suggestions peuvent être tout à fait valables et intéressantes à apporter. Mais en même temps, quand on est ministre des Anciens Combattants, on doit procéder par priorité. Nous avons mis en place différentes mesures pour nous assurer que ceux qui reviennent de l'Afghanistan gravement blessés n'auront plus de problèmes financiers. C'est dans ce contexte que nous allons apporter différents soutiens, tels que celui que je mentionnais, soit 58 000 $ au minimum pour ces anciens combattants, en plus des options que nous offrirons relativement au paiement forfaitaire.
L'autre point que j'aimerais aborder est la question soulevée par les députés sur l'ombudsman, M. Stogran. Je me permets aussi de le remercier puisque ce n'est effectivement pas facile pour un ombudsman d'amorcer un nouveau travail au sein d'un ministère dans le cadre d'une nouvelle fonction. Dans ce contexte, c'est souvent extrêmement difficile. Mais en même temps, les suggestions et les commentaires qu'il a apportés sont aussi constructifs et ils nous ont été utiles, au même titre que nos propres réflexions et analyses, pour apporter des changements et des améliorations à la Charte des anciens combattants. Je le remercie à nouveau de son soutien, et je suis convaincu que la personne chargée de la suite des choses pourra aller encore plus loin.
Enfin, cette semaine, le 11 novembre, ce sera le jour du Souvenir, un jour que je veux partager avec tous les Canadiens: comment se souviendront-ils de nos anciens combattants? Quel geste vont-ils poser de façon plus précise en soutien à nos anciens combattants?
À nouveau, je remercie tous les députés de leurs suggestions fort appropriées.
[Traduction]
Monsieur le président, je sais que beaucoup de gens, partout au pays, suivront de près les événements qui auront lieu le samedi 6 novembre et j'espère que le ministre fera une déclaration similaire à celle du ministre de la Défense nationale, car des employés de son ministères ont eu pour consigne de ne pas participer à cette manifestation et de ne pas manifester leurs inquiétudes, ce qui les préoccupe. J'espère qu'il pourra donner les mêmes assurances que le ministre de la Défense nationale a données aux militaires, à savoir qu'ils ont le droit d'exercer leur liberté d'association en participant à cette manifestation. J'aimerais que le ministre lui emboîte le pas.
Plus tôt ce soir, le ministre a parlé de la différence entre les anciens combattants traditionnels et les anciens combattants actuels. Le ministère des Anciens Combattants possède des pavillons, notamment à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ce dernier faisait partie de l'ancien hôpital général. Il est aujourd'hui réservé aux anciens combattants de la guerre de Corée ou de la Seconde Guerre mondiale. Or, il y a des anciens combattants qui ont participé à des missions de maintien de la paix qui auraient besoin des soins fournis dans ces pavillons, mais ils n'y ont pas accès.
Nous parlons du nombre décroissant d'anciens combattants hospitalisés à l'Hôpital Sainte-Anne. Pourtant, s'ils avaient droit et accès aux services fournis dans ces hôpitaux et ces pavillons du ministère des Anciens Combattants, ils s'en prévaudraient et ils ne seraient pas obligés d'aller ailleurs ou de s'en passer.
Mon collègue de Sackville—Eastern Shore a parlé de certains cas. Cet été, à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, il y a eu le cas d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer qui a été hospitalisée dans un établissement qui ne répondait pas aux attentes que la famille avait pour cet ancien combattant qui a servi son pays.
Monsieur le président, plus de 800 paniers d'épicerie seront livrés à des anciens combattants nécessiteux et à leurs familles rien qu'à Calgary cette année. Les sans-abri n'ont pas les documents nécessaires pour étayer leurs demandes et ce manque de documents cause des problèmes lorsqu'ils sont en crise et ont besoin d'une aide immédiate, puisque Anciens Combattants Canada les exige afin de vérifier l'admissibilité à l'aide. Le système désavantage sérieusement les anciens combattants sans abri.
Est-ce que le député peut nous dire si une stratégie nationale serait nécessaire pour s'occuper des anciens combattants sans abri?
Monsieur le président, énormément de gens trouvent déplorable que les anciens combattants n'arrivent pas à avoir un logement adéquat au Canada.
Il faut une stratégie nationale en matière de logement, un point c'est tout. De toute évidence, les anciens combattants constituent un groupe cible très important qu'il faut aider, mais les Canadiens ont désespérément besoin d'une stratégie nationale pour le logement.
Nous avons eu une stratégie en matière de logement jusqu'au milieu des années 1990 et nous faisions figure de chef de file sur la scène mondiale à cause de notre politique nationale sur le logement. De toute évidence, nous avons reculé à cet égard. Je ne préciserai pas quel parti était au pouvoir à l'époque.
Je peux? Je pensais que nous allions avoir un débat non politique ce soir.
Manifestement, nous avons besoin d'une stratégie nationale pour pouvoir fournir des logements aux anciens combattants devenus itinérants et pour tous ceux au Canada qui ont besoin d'un logement abordable.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le ministre des Anciens Combattants d'avoir été présent à la Chambre tout au cours du débat ce soir.
Un résident de l'Ontario tient à nous rappeler qu'il faut 6 ans à un député pour avoir droit à une pension, mais qu'il en faut 20 aux plus âgés des militaires et 25 aux nouveaux membres, qui voient cette pension récupérée jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 65 ans ou qu'ils deviennent invalides.
Ma question s'adresse au député de St. John's-Est qui est le porte-parole en matière de défense pour notre parti.
Un homme de ma circonscription a servi dans les Forces armées pendant 31,5 années et il est libéré en vertu de l'alinéa 3 b), c'est-à-dire pour motifs médicaux. Il a versé des cotisations au régime d'assurance-emploi pendant 31,5 ans et il croyait donc avoir droit à des prestations de maladie en vertu de ce régime. Malheureusement, on lui a dit que même s'il avait versé des cotisations pendant 31,5 ans, puisqu'il recevrait une annuité, il n'aurait pas le droit de tirer des prestations de maladie en vertu du régime d'assurance-emploi même s'il était libéré pour motifs médicaux.
En ces dernières minutes de débat, j'aimerais remercier tous les députés de leurs commentaires et donner à mon collègue de St. John's-Est l'occasion de dire combien il est injuste qu'une personne qui a cotisé à un programme pendant 31,5 années et qui est libérée pour des raisons médicales n'ait pas le droit à des prestations de maladie en vertu du régime d'assurance-emploi.
Monsieur le président, il me serait fort difficile de dire aussi éloquemment que mon collègue l'a fait à quel point cela est inadmissible. Il s'est exprimé avec beaucoup de passion à ce sujet dans le passé. Je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire qu'on ne devrait pas permettre que cela arrive à une personne qui a cotisé durant 30 ans à l'assurance-emploi.
Comme il est 22 h 30, conformément au paragraphe 53.1 du Règlement, le comité lève la séance, et je quitte le fauteuil.
(Rapport est fait de l’affaire du gouvernement no 7.)
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