CC11 Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité législatif chargé du projet de loi C-11
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 13 mars 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, chers collègues, mesdames et messieurs.
Je vous souhaite la bienvenue à la 11e séance du Comité législatif chargé du projet de loi C-11. Je tiens à souhaiter bienvenue encore aux fonctionnaires qui étaient avec nous hier — et le seront jusqu'à la fin —, et bienvenue à tous les membres du comité.
Encore une fois, je vous rappelle gentiment que la séance est télévisée et que, hier, lorsque nous nous sommes arrêtés après la sonnerie, nous étions à l'article 35 et nous discutions de l'amendement LIB-10. Si je me souviens bien, les conservateurs avaient la parole à ce moment-là, alors je pourrais revenir à vous, monsieur Del Mastro, si vous aimeriez parler un peu plus de l'amendement libéral 10.
Monsieur le président, je tiens à remercier les fonctionnaires d'avoir donné des réponses exhaustives à mes questions. Je suis maintenant convaincu que je peux voter contre l'amendement LIB-10. Merci.
Fantastique. Merci, monsieur Del Mastro.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Passons au deuxième amendement, l'amendement du gouvernement 5. J'aimerais mentionner, comme je l'ai fait hier, qu'il y a un conflit sur la même ligne avec l'amendement libéral 11. Alors, si l'amendement est adopté, alors l'amendement libéral 11 ne pourra pas être étudié.
Sur ce, je vais demander à M. Lake s'il propose l'amendement.
Je le propose, et je vais donner la parole aux fonctionnaires pour qu'ils expliquent l'incidence sur le projet de loi.
Il s'agit d'une série d'amendements de forme qui touchent l'article 35, qui contient des dispositions relatives à l'exonération de responsabilité pour les fournisseurs de services Internet.
Plus précisément, il y a trois dispositions relatives à l'exonération de responsabilité: pour les simples services d'intermédiaire; pour les services de mise en antémémoire, à savoir la copie de données aux fins de l'efficience du réseau; et pour la prestation de services de stockage.
Les deux premiers amendements de forme se rattachent aux conditions touchant la mise en antémémoire du contenu. Plus précisément, il y a un changement lié à l'exigence selon laquelle le fournisseur de services Internet respecte des consignes du fournisseur de contenu en ce qui concerne le fait de mettre en antémémoire le matériel, et nous proposons de modifier l'amendement de sorte que ces exigences soient en harmonie avec les normes de l'industrie.
Un amendement semblable est appliqué en lien avec l'obligation du fournisseur de services de ne pas entraver la collecte de données de l'utilisateur.
Le troisième changement concerne une exception particulière en lien avec les entités responsables aux termes de la nouvelle disposition habilitante. On craignait que cette exception ne s'applique qu'à la première exonération de responsabilité. Nous déplaçons cette disposition pour qu'elle s'applique aux trois exonérations de responsabilité. Par conséquent, il y a une renumérotation.
Je remercie les fonctionnaires et M. Lake.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 35 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 36)
Vous avez un amendement, d'accord.
Monsieur Angus, est-ce vous qui allez le proposer, ou est-ce M. Benskin?
Oui, je vais le faire.
Comme c'est le cas pour tous nos amendements, il s'agit d'un amendement très direct qui, selon nous, pourrait être appuyé par tout le monde. Il aura pour effet de clarifier davantage les nouveaux droits conférés aux Canadiens ayant une déficience perceptuelle sans miner l'intention fondamentale de la loi ni désavantager indûment les titulaires de droits.
Nous proposons la création d'une exemption particulière à l'article 36 du projet de loi C-11 pour clarifier qu'il n'y a pas violation du droit d'auteur lorsqu'une personne ayant une déficience perceptuelle ou le représentant d'un organisme sans but lucratif agissant en son nom brise un verrou numérique uniquement pour rendre le matériel accessible à une personne ayant une déficience.
La raison pour laquelle on propose ce changement est assez simple. Des représentants de groupes comme l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles, l'Institut national canadien pour les aveugles — ou l'INCA —, d'éducateurs qui travaillent avec des Canadiens ayant une déficience perceptuelle et des citoyens craignant que cette lacune dans la loi soient exploitée pour criminaliser à tort le travail fait pour le compte de Canadiens ayant une déficience perceptuelle.
L'INCA avance à juste titre que le comité ne devrait pas s'employer à consacrer dans la loi un modèle d'affaires fondé sur des cadres technologiques qui restreignent l'accessibilité. Nous sommes d'accord et nous croyons que ce changement peut aider le Canada à mettre au point un système plus inclusif et mieux équilibré de distribution de contenu pour les citoyens aveugles.
Il s'agit d'un changement relativement simple qui va clarifier les choses pour les personnes qui travaillent pour le compte des aveugles et offrir à ces derniers de nouvelles occasions de profiter d'un champ relativement limité de littérature, de cinéma et de textes adaptés aux formats dont ils ont besoin. Nous espérons sincèrement, en leur nom, que le gouvernement considérera et acceptera ce changement modeste mais important.
Merci, monsieur Benskin.
Il y a une petite erreur dans la version anglaise de l'amendement. Le premier mot — « to » — est inutile, car il est dans le paragraphe précédent, le 32(1). Nous n'avons pas besoin de répéter le « to ».
Si vous pouviez proposer cela, nous pourrions simplement dire que nous avons supprimé le « to » superflu.
Merci. Nous allons procéder ainsi.
Y a-t-il d'autres commentaires des néo-démocrates? Comme il n'y en a pas, je vais donner la parole à M. Regan.
Monsieur Regan, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'appuie cet amendement. À mon avis, une personne ayant une déficience perceptuelle, comme nous l'avons appris des témoins, aura déjà assez de difficulté à accéder à quelque matériel que ce soit. Elle aura assez de mal à trouver le moyen de contourner le verrou numérique. Ainsi, si elle peut franchir tous ces obstacles... Le faut de dire qu'elle n'a toujours pas le droit de le faire, de dire que, essentiellement, c'est criminel si elle procède de cette façon pour pouvoir y accéder — cela n'a aucun sens.
On nous a dit très clairement que, pour une personne dans cette situation, sans même parler du simple accès au matériel, il est à peu près impossible de remettre le matériel dans son état préalable au bris du verrou.
Combien de fois cela va-t-il arriver? Je demande à mes collègues du gouvernement s'ils estiment que ce sera un problème s'ils n'adoptent pas cet amendement. Peuvent-ils nous expliquer dans quelle situation ils croient qu'il y aurait un problème lorsqu'une personne contourne le verrou numérique parce qu'elle a une déficience perceptuelle et qu'elle ne peut pas le remettre? À leurs yeux, quel genre de problème cela causerait-il, et quelle sera la fréquence de ce phénomène à leur avis?
Merci, monsieur Regan.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous allons passer au prochain amendement, l'amendement NPD-11. Cet amendement est-il proposé?
Merci.
Pour poursuivre dans la même veine, la question de l'accessibilité, la position officielle du Canada a été claire tout au long du processus: nous croyons que les lois sur le droit d'auteur devraient être justes envers toutes les parties concernées, compte tenu particulièrement des besoins des Canadiens ayant une déficience.
Au coeur des griefs exprimés par les Canadiens ayant une déficience perceptuelle et leurs porte-parole, il y a la rareté relative du matériel accessible dans un format utilisable par leur communauté, tant au pays qu'à l'étranger.
Par exemple, le 27 février, M. Workman, de l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles, a rappelé au comité que moins de 10 p. 100 des oeuvres publiées disponibles au Canada sont adaptées à un certain moment dans un format qui convient à ses clients.
Cette disponibilité limitée représente une réalité déterminante pour le marché des produits culturels sur média substitut, ce qui a entraîné la création de complexes réseaux de coopération et d'entraide voués à la production, à la mise en commun et à la diffusion internationale de matériel culturel à l'intention des personnes affligées par une déficience perceptuelle. Par exemple, les Canadiens ayant une déficience profitent énormément de l'accès aux répertoires américain et britannique de traductions, d'adaptations, d'enregistrements et de reproductions de matériel dans un format qui convient à leurs besoins particuliers.
Ainsi, l'amendement que nous proposons est simple: qu'une protection particulière soit réservée aux Canadiens ayant une déficience perceptuelle et à leurs porte-parole légitimes pour l'importation et l'adaptation d'oeuvres protégées, ce qui aurait été légal si on l'avait fait au Canada.
L'amendement reflète les besoins exprimés par les Canadiens aveugles sans rendre le système vulnérable à l'abus. Il peut grandement améliorer l'offre de matériel adapté pour nos citoyens ici et ouvrir de nouveaux marchés pour le contenu canadien adapté à l'étranger.
Nous demandons respectueusement à nos collègues de songer à appuyer cet amendement.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais aussi parler en faveur de cette motion.
Les gens à la maison qui entendent le débat et ne le regardent pas nécessairement n'auront peut-être pas compris que la dernière motion a été rejetée parce que les conservateurs ont voté contre. Je trouve, encore une fois, que le caractère favorable de cette motion est flagrant. Si nous usons un peu de bon sens, nous pouvons en voir l'utilité.
J'espère que mes collègues du Parti conservateur, lorsqu'ils se sont proposés pour être un candidat conservateur, n'ont pas promis de laisser leur cerveau au vestiaire et de tout simplement faire tout ce qu'on leur dit. Certes, par le passé, j'ai vu des gouvernements où des députés libéraux s'opposaient à ce que faisaient les ministres, faisaient fi de leur volonté et prenaient l'initiative d'user de bon sens. C'est là le rôle des députés.
Nous avons ici un amendement qui permettrait à des groupes comme l'INCA de distribuer du matériel à ses membres. Si la motion est rejetée, c'est parce que les conservateurs auront voté contre parce qu'ils ne sont pas d'accord pour laisser l'INCA et d'autres groupes comme lui offrir ce genre de matériel. Je trouve cela des plus malheureux, si c'est là leur opinion, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je vais essayer de ne pas trop m'offusquer des commentaires de M. Regan, bien qu'ils aient été absolument sans fondement. Il est nouveau. Il ne s'est jamais penché sur le projet de loi C-32, et peut-être qu'il ignore les caractéristiques du projet de loi. Toutefois, M. Regan devrait savoir que le projet de loi contient bel et bien une exception liée aux verrous numériques qui vise les personnes dont il parle.
Sur ce, je vais donner la parole à M. Lake, qui, si je ne m'abuse, a une question pour les fonctionnaires.
Qu'il le sache ou non, M. Regan sème la confusion et énonce des faits qui, à vrai dire, sont erronés.
Cette question sera vite réglée, je crois.
Si je ne me trompe pas, c'est l'article 18 qui traite déjà de cette question. Il me semble que cet amendement particulier ne modifierait pas vraiment le projet de loi de quelque façon que ce soit. Essentiellement, l'article 18 contient déjà ces dispositions.
Pourriez-vous commenter?
L'article 18 — c'est-à-dire le nouveau paragraphe 27(2.1) proposé — offrirait une plus grande certitude qu'une copie produite à l'extérieur du Canada ne cause pas une violation du droit d'auteur à une étape ultérieure « dans le cas où, si l'exemplaire avait été produit au Canada, il aurait été au titre d'une exception ou restriction » dans la loi.
Si l'exemplaire aurait pu être produit au Canada en vertu d'une exception, alors il ne s'agit pas d'une violation parce qu'il provient de l'étranger.
Le problème demeure, n'est-ce pas? On s'attend toujours à ce qu'une personne ayant une déficience perceptuelle, une fois qu'elle a contourné le verrou numérique, le réinstalle. J'aimerais savoir comme elle va s'y prendre.
En ce qui concerne les verrous numériques appliqués au matériel, il y a une exception particulière se rattachant aux personnes ayant une efficience perceptuelle. Je crois que c'est à l'article 41.16, à l'article 47 du projet de loi.
J'aimerais seulement dire que cet amendement est le fruit d'une vaste consultation du milieu des déficiences perceptuelles et que la chose, en fait, n'est pas aussi claire que le gouvernement aimerait qu'elle le soit. Je fais suite à ce qu'on dit dans le milieu. On dit que la chose n'est pas aussi claire qu'elle pourrait l'être. C'est pourquoi nous proposons cet amendement. C'est par souci de clarté et pour s'assurer qu'il n'y a pas de zone grise.
Je vais simplement remercier M. Benskin de cette explication. C'est assez différent de ce qu'avançait M. Regan il n'y a que quelques instants. Je suis reconnaissant de la clarification.
Merci, monsieur Del Mastro.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous passons à l'amendement NPD-12. Monsieur Angus, allez-vous le proposer?
[Français]
Si nous voulons que le Canada et le Québec soient en mesure de profiter de l'instauration d'ententes internationales visant à permettre aux personnes ayant des déficiences perceptuelles d'avoir un meilleur accès aux produits culturels, comme l'opposition officielle l'a proposé avec l'amendement de M. Benskin, il est également important que nous puissions, de façon réciproque, permettre à nos propres artistes, écrivains et créateurs de contribuer à élargir la disponibilité du contenu culturel à l'étranger. Il y a une notion de réciprocité et d'ententes internationales.
Nous souhaitons, par ce projet de loi et par les amendements que nous proposons, que le Canada fasse partie du concert des nations. Toutefois, il semble que le but des conservateurs est plutôt de tenter d'isoler le Canada sur la scène internationale sur plusieurs sujets, notamment celui-ci. En effet, les personnes ayant des déficiences perceptuelles ont déjà un verrou: ils ne voient pas, n'est-ce pas?
Tout comme M. Angus l'a mentionné, moins de 10 p. 100 des oeuvres publiées au Canada sont actuellement adaptées aux besoins des gens ayant des déficiences perceptuelles. Cette statistique est encore plus catastrophique pour les textes en français, étant donné la taille du marché du Québec qui est beaucoup plus petite. De plus, il est impossible d'utiliser le matériel unilingue provenant des États-Unis. Le Québec est une nation distincte, c'est une particularité. Les Québécois et les autres francophones au pays ayant des incapacités perceptuelles bénéficient grandement des ententes de coopération internationale, particulièrement de celles avec la France, mais également de celles avec les autres membres de la communauté francophone mondiale.
Quand nous n'avons pas accès à une oeuvre en particulier, nous travaillons avec nos partenaires francophones pour en obtenir un exemplaire. Les autres personnes ayant des déficiences perceptuelles dans ces autres pays peuvent et doivent également profiter d'un accès plus large au fantastique répertoire culturel enrichi par les oeuvres des auteurs québécois, acadiens, franco-ontariens et métis, pour ne nommer que les composantes les importantes de notre vaste culture francophone canadienne.
D'ailleurs, M. Harper a reçu plusieurs livres qu'il n'a jamais lus, et qui lui avaient été envoyés par nos auteurs québécois. Nous espérons que les gens aveugles pourront profiter d'un meilleur accès aux oeuvres littéraires, et nous avons la possibilité de les aider à cet égard. Je suis d'avis que nous avons la responsabilité d'enrichir le répertoire de matériel à la disposition des personnes aveugles à l'étranger en permettant l'exportation sans sanctions d'oeuvres protégées par le droit d'auteur qui sont adaptées aux gens ayant des difficultés perceptuelles. Il ne faut pas leur imposer un deuxième verrou.
Cet amendement est très simple. Il est presque identique à l'amendement sur les protections en matière d'importation que mon collègue M. Benskin a présenté. Il permettrait l'exportation, en vertu de l'article 32, du matériel et des reproductions qui ne contreviennent pas au droit d'auteur...
Cet amendement viserait à reconnaître les partenaires qui aident les personnes aveugles dans d'autres pays. On parle de réciprocité avec les autres pays et on souhaite que le Canada fasse partie du concert des nations.
Nous espérons sincèrement que les autres partis vont envisager d'appuyer cet amendement modeste qui permet de faire du Canada un leader mondial en partage de contenus adaptés parmi les organisations qui desservent les personnes aveugles. De plus, cet amendement assurera l'application du principe de réciprocité à l'avantage des personnes ayant des déficiences perceptuelles autant dans notre pays qu'à l'étranger.
Merci, monsieur Dionne Labelle.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté.)
(L'article 36 est adopté avec dissidence.)
J'aimerais tout simplement présenter un autre amendement éventuel afin qu'il fasse l'objet d'une discussion, parce que j'aimerais connaître l'avis des fonctionnaires, si c'est possible. Je vais demander la permission de...
Eh bien, cela aurait une incidence sur l'article 32. L'article 36 modifie l'article 32, et il s'agit de l'article 32.2.
J'ignore à quel autre moment soulever la question. Si on me le permettait, je lirais l'amendement.
Juste une petite question. Je suis confus maintenant, car il dit que cela modifierait l'article 32 de la loi, et non pas le projet de loi.
Peut-être qu'il s'agit d'un nouvel amendement. Peut-être que nous pourrions obtenir des précisions pour déterminer s'il parle d'un nouvel amendement ou s'il parle d'un amendement touchant...
Et nous venons tout juste d'adopter l'article 36.
L'article 37 traite de l'article 32.01, alors nous avons déjà dépassé l'article 32.
Si je comprends bien, monsieur le président, cela modifierait le paragraphe 32.2(1) de la loi. J'ai hâte de savoir ce que les fonctionnaires ont à dire, mais, de toute évidence, il faut obtenir un consentement unanime.
Il s'agit de l'amendement suggéré par la Coalition des photographes canadiens.
D'accord. Alors, nous avons adopté l'article 36, et, maintenant, nous passons à l'article 37.
(Article 37)
Le président: Y a-t-il un débat sur l'article 37?
Monsieur Lake.
J'ai l'amendement du gouvernement G-6. Je vais consulter les fonctionnaires sur les effets de cet amendement du projet de loi.
Cela donnerait lieu à une exception qui permettrait à un organisme sans but lucratif d'exporter du matériel adapté pour les personnes ayant une déficience perceptuelle, à condition que l'oeuvre adaptée soit celle d'un auteur canadien ou d'un ressortissant du pays vers lequel est exporté l'oeuvre adaptée.
Par exemple, si l'oeuvre adaptée doit être exportée au pays X, l'auteur de l'oeuvre doit être soit canadien, soit un ressortissant du pays X. On a soulevé des préoccupations selon laquelle la nationalité d'un auteur n'est pas toujours facile à déterminer et que le libellé actuel du projet de loi pourrait exposer une organisation à des poursuites en dommages et intérêts pour une erreur commise de bonne foi.
Ainsi, l'amendement apporterait une clarification ou permettrait aux tribunaux de tenir compte des efforts de bonne foi déployés par l'organisme sans but lucratif au moment d'attribuer des dommages, et les titulaires d'un droit d'auteur pourraient ensuite demander seulement une injonction contre l'organisme sans but lucratif plutôt que des dommages et intérêts.
Merci, monsieur le président.
Quiconque a un membre de la famille ou un enfant atteint d'une déficience perceptuelle comprend que cette personne doit aussi surmonter des obstacles indirectement liés à sa déficience perceptuelle. Vous constaterez que les établissements d'enseignement — tous niveaux confondus — s'adaptent très lentement aux besoins des personnes ayant une déficience perceptuelle. S'il y a une façon d'éviter de faire quelque chose, ils vont la trouver — pas toujours, mais dans certains cas. C'est systémique. C'est difficile.
Vous trouvez des professeurs qui refusent tout simplement de changer leur plan de cours parce qu'ils n'aiment pas changer leur plan de cours. Des jeunes abandonnent des cours. C'est une réalité tragique. Si vous êtes aveugle ou avez des troubles de l'ouïe, cours après cours, à l'université — si tant est que vous vous rendez effectivement jusque là —, vous vous retrouverez devant des professeurs qui vous diront: « Eh bien, je ne vais pas prendre de mesures d'adaptation parce que ci ou ça ou une autre raison. » Bien sûr, si un projet de loi sur le droit d'auteur prévoit que la personne qui touchera à un verrou sera exposée à des accusations de violation, les établissements d'enseignement ont une excellente raison de ne rien faire plutôt que de répondre au besoin légitime et au droit légitime d'une personne de s'instruire.
Nous avons constaté que nos homologues conservateurs ont rejeté chaque amendement raisonnable visant à s'assurer que les personnes ayant une déficience perceptuelle ne sont pas pénalisées davantage, et ce, afin de sauvegarder un modèle d'affaires favorable aux sociétés. Nous n'avons vu aucune volonté chez les conservateurs d'adopter — de façon réaliste ou de bonne foi — un seul amendement de bonne foi proposé.
Toutefois, en tant que néo-démocrates, bien que nous soyons convaincus que le projet de loi est fondamentalement boiteux et fondé sur un modèle d'affaires favorable aux sociétés au détriment des droits fondamentaux du Canadien moyen et des artistes, nous allons accepter cet amendement parce que nous croyons qu'il est important, lorsque cela est possible, de modifier le projet de loi pour protéger les droits fondamentaux des Canadiens. Alors, ici, il est question de la capacité des gens de profiter de la culture et de partager la culture. Tout particulièrement, comme l'a fait valoir mon collègue, compte tenu de notre préoccupation à l'égard des communautés francophones, qui ont accès à un plus petit bassin d'oeuvres que le reste d'entre nous en Amérique du Nord en général, il est essentiel que, en notre qualité de parlementaires, nous faisions preuve de bonne foi.
Nous n'avons vu aucun signe de cette bonne foi de l'autre côté. Le gouvernement est resté de glace devant chaque amendement raisonnable. Toutefois, nous n'allons pas prendre cette voie, parce qu'il y a ici un plus grand enjeu, qui consiste à s'assurer que monsieur et madame Tout-le-monde, surtout s'ils ont une déficience perceptuelle — les gens les plus marginalisés dans notre société —, puissent participer pleinement en tant que citoyens actifs.
Pour montrer notre bonne foi, notre caucus va se prononcer en faveur de l'amendement.
Si j'ai bien compris, Charlie vient de dire que le gouvernement a proposé un amendement raisonnable en modifiant un aspect qui devait être modifié.
J'aimerais toutefois commenter son propos au sujet des enseignants et du personnel des établissements d'enseignement qui ne font qu'ériger obstacle après obstacle devant les personnes ayant un handicap. Comme il le sait, peut-être, j'ai un enfant de 16 ans atteint d'autisme. Il y a des obstacles — et il ne fait aucun doute que beaucoup d'obstacles doivent être éliminés —, mais notre expérience du système scolaire a été fantastique. Durant notre parcours, nous avons rencontré des enseignants merveilleux, de merveilleux administrateurs d'écoles, qui ont fait tout leur possible pour subvenir aux besoins liés à la déficience particulière de Jaden.
Nous parlons d'un enfant de 16 ans qui ne parle pas et a beaucoup de difficulté à comprendre tout concept qui n'est pas concret. Les enseignants et les aides ont déployé des efforts extraordinaires pour créer des circonstances où il peut réellement participer dans une classe régulière et réellement profiter d'une façon non seulement avantageuse pour lui, mais pour les autres enfants. Alors, à mon avis, le fait de décrire le milieu scolaire comme un groupe de personnes qui érigent une foule d'obstacles devant les gens ayant une déficience est injuste, franchement.
Certes, j'en conviens: il y a des obstacles. Dans le cadre du projet de loi, nous avons effectivement tenté d'en éliminer quelques-uns.
Je crois que je vais simplement donner la parole aux fonctionnaires pour qu'ils parlent encore une fois du projet de loi proprement dit et de ce qu'ils prévoient pour les gens ayant une déficience perceptuelle, simplement pour équilibrer la conversation.
Eh bien, histoire de récapituler, je vais aborder certaines des dispositions que nous avons déjà vues. Le projet de loi créera de nouvelles exceptions pour les personnes ayant une déficience perceptuelle qui s'ajouteront à celles déjà en place. On agrandit le groupe de personnes susceptibles de profiter de l'exception.
En ce qui concerne le nouvel article proposé en lien avec l'exportation de matériel, il y a une nouvelle disposition qui permet l'exportation de matériel adapté vers d'autres pays. En plus des nouvelles mesures proposées — les mesures techniques de protection —, il y a une exception particulière qui permet aux personnes ayant une déficience perceptuelle de contourner les mesures techniques de protection.
Merci, monsieur DuPelle.
Comme je constate que M. Lake n'a rien d'autre à dire, nous allons entendre M. Regan, puis M. Angus.
Monsieur le président, loin de moi l'idée de défendre M. Angus — qui peut le faire assez bien lui-même, j'en suis certain —, mais je n'ai pas eu l'impression qu'il tentait de dénigrer le travail des enseignants. Il a toutefois dit que les gens se heurtent parfois à des obstacles provenant, dans certains cas, d'enseignants.
Je ne crois pas que lui et M. Lake soient en désaccord sur ce point. Je me range à l'avis de M. Lake. À l'exception peut-être d'un professeur de géographie de huitième année qui insistait pour dire que les Bermudes faisaient partie des Caraïbes, j'ai aussi vécu une excellente expérience en ce qui concerne les enseignants, lorsque j'étais élève moi-même et dans le cas de mes enfants. Ils font un travail formidable.
Je vais me prononcer en faveur de l'amendement.
Merci.
Je suis ravi d'entendre parler de l'expérience de M. Lake. Je crois que le sujet de l'éducation nous tient tous à coeur, car nous le voyons à travers les yeux de nos enfants. Je trouve cela merveilleux qu'il ait vécu cette expérience.
Ma fille est née atteinte de surdité profonde, et elle a eu d'excellents enseignants. Mais, pour ce qui est des établissements comme tels, si elle a fini par décrocher une maîtrise en droit international portant sur les droits de la personne, c'est parce qu'elle s'est battue, à peu près dans chaque cours, à chaque étape de son parcours. Selon son expérience, les personnes ayant une déficience perceptuelle évitaient bien souvent la confrontation, car elles étaient laissées à elles-mêmes, surtout à l'université.
D'où la question de veiller à ce qu'il soit facile de... Il faut aider l'établissement d'enseignement à faire la bonne chose, parce que, parfois, il décidera de ne pas le faire. À vrai dire, nous avons souvent traité de la question des droits d'auteur. On a invoqué les droits d'auteur comme prétexte pour ne pas prendre des mesures d'adaptation, ce qui porte atteinte, en fait, aux droits de la personne. Je suis heureux que M. Lake ait vécu une excellente expérience.
Ma fille s'en est très bien sortie, mais j'ai vu beaucoup de jeunes qu'elle connaissait devoir se battre et se faire barrer la route par des établissements qui disaient qu'ils ne pouvaient briser un verrou numérique ni violer le droit d'auteur pour répondre à leurs besoins. Ce n'est tout simplement pas un assez bon argument lorsqu'il est question du droit des jeunes à une éducation adéquate.
Alors, nous sommes sur la même longueur d'ondes.
Je vais seulement ajouter quelque chose sur le sujet.
Encore une fois, en tant que père d'un enfant ayant une lésion cérébrale, mon expérience est semblable à celle de M. Lake. Toutes les mesures d'adaptation ont été prises au cours de sa vie. Et je sais que M. Angus est venu dans ma localité — Brantford —, où se trouve l'un des meilleurs établissements, l'école W. Ross Macdonald pour les aveugles. Il s'agit d'un chef de file au Canada. Ceux qui en ont besoin obtiennent de l'aide jusqu'aux études supérieures, auprès de l'Institut canadien pour les aveugles. Il y a un énorme groupe de soutien pour les gens ayant une déficience visuelle.
J'ai juste une chose à dire.
Je n'ai pas vécu cette expérience, mais mes parents servent de famille d'accueil, et nous avons connu des jeunes ayant des problèmes.
Un enjeu qui est ressorti très clairement des témoignages que nous avons entendus, c'est la question de l'inclusion. C'est une bonne chose qu'il y ait des établissements au service des gens ayant une déficience perceptuelle et ce genre de choses, mais ces personnes cherchent à être incluses dans la société, plutôt que d'en être séparées.
Avec ces amendements et ceux que nous avons proposés, nous allons voter en faveur de ceux des conservateurs. C'est vraiment un pas vers l'inclusion, et j'espère que c'est seulement le début de ce processus.
Merci, monsieur Benskin.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 37 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 38)
[Français]
Merci, monsieur le président.
Notre objectif relativement à ce projet de loi a toujours été d'essayer d'être le plus près possible de la réalité. Et quand vient le temps de parler de photographie, évidemment, des enjeux clairs apparaissent quant à la distinction à faire entre les fins commerciales et les fins privées.
Au Nouveau Parti démocratique, on désire amender l'article 38 du projet de loi C-11 afin de clarifier le terme « fins personnelles » en le remplaçant par « fins non commerciales ou privées ». C'est un amendement technique qui a pour simple objectif d'éviter tout litige futur.
Le terme « fins personnelles » semble créer certains malaises chez les photographes, comme on l'a bien vu ici, en comité. Alors que le projet de loi établit bel et bien la propriété des photographies de manière définie, le terme « fins personnelles » laisse place à une interprétation beaucoup plus large que celle que nous proposons, soit « fins non commerciales ou privées ». Remplacer ce terme permettra d'établir une définition plus solide du droit à l'utilisation de photographies et de reproductions de celles-ci sans que le droit d'auteur soit atteint. Cela s'explique simplement par le fait que la définition de « fins non commerciales ou privées » permet aux gens d'utiliser les photographies comme bon leur semble, en autant que cette utilisation ne porte pas atteinte à la commercialisation ou à la vente de ces photos par le détenteur des droits de celles-ci.
L'article 38 du projet de loi concerne avant tout des photographies ou portraits commandés à des fins personnelles. Il est donc normal que l'usage de cette oeuvre concerne uniquement la personne qui a décidé de se la procurer, en autant qu'elle ne la commercialise pas à des fins personnelles. Cet amendement aura donc pour effet de protéger le créateur, comme on veut que ce soit dans la vraie vie, tout en permettant à l'utilisateur de profiter pleinement de l'oeuvre dans son cadre personnel et non commercial.
[Traduction]
Au bout du compte, la communauté des photographes est ravie d'avoir enfin été incluse dans la Loi sur le droit d'auteur. Comme l'a dit mon collègue, elle cherche seulement à obtenir une clarification pour s'assurer que le libellé est cohérent par rapport au reste de la loi.
Elle ne voit aucune objection à ce que les gens prennent une photo et l'affichent sur Facebook pour leur utilisation personnelle, mais elle veut pouvoir vendre des copies d'une photo qu'elle a prise pour quelqu'un. Par exemple, si une personne doit être promue et que l'entreprise lui demande si elle a une photo, normalement, l'entreprise consulte le photographe pour lui demander une photo ou lui demander d'en prendre une. Le photographe veut pouvoir conserver son droit et sa capacité de vendre toutes les photos qui sont prises.
Encore une fois, il s'agit d'une simple intervention sur le plan du libellé, en harmonie avec ce qui est utilisé dans le reste de la loi, seulement pour clarifier la distinction entre l'utilisation personnelle et l'utilisation privée.
[Français]
En fait, j'aimerais consulter les fonctionnaires sur ce point, seulement pour obtenir une précision.
Pourriez-vous tout d'abord parler de l'objectif de l'article dans le projet de loi, puis de l'incidence qu'aurait cet amendement sur l'article?
Eh bien, dans un article antérieur, le gouvernement a proposé un amendement lié aux règles actuellement en place pour les photos commandées. La loi actuelle contient une disposition s'appliquent particulièrement aux photographies commandées pour définir qui est le premier titulaire du droit d'auteur. Le projet de loi contenait un amendement visant à éliminer cette disposition particulière liée aux photographies commandées. En conséquence, cet article du projet de loi contient une exception aux fins des personnes qui commandent des photos, pour qu'elles puissent les utiliser dans une certaine mesure.
Deux qualificatifs sont utilisés pour décrire l'utilisation de la photographie et les raisons pour lesquelles on l'a commandé. En ce qui concerne l'utilisation, les termes « privées » et « non commerciales » servent à décrire les fins pour lesquelles l'utilisation est permise. Pour ce qui est des raisons pour lesquelles la photographie a été commandée, c'est l'adjectif « personnelles » qui est utilisé pour qualifier les fins.
Voilà les types de photographies commandées qui seraient, dans un sens, visés par cette exception. Comme il y a deux qualificatifs différents, deux qualificatifs uniques sont employés pour décrire ces choses.
J'aimerais savoir si le sens de « fins personnelles » est clair. Quelles sont les autres occurrences de ce terme dans le projet de loi?
Malheureusement, je n'ai pas ces renseignements sous la main en ce moment, c'est-à-dire l'endroit où ce terme est utilisé ailleurs, le cas échéant. Je peux dire que l'utilisation privée ou non commerciale est assurément différente de l'utilisation à des fins personnelles, et le fait de changer le terme « personnelles » pour « privées » ou « non commerciales » changerait le sens de la disposition.
Les qualificatifs « privées » ou « non commerciales » sous-entendent qu'il y a plus d'une fin possible à l'utilisation. Elle pourrait être privée ou elle pourrait être non commerciale.
L'intention qui sous-tend la commande d'une photographie est tout simplement personnelle. Il faudrait que la photographie ait été commandée à des fins personnelles. Il n'y a pas de lien avec la notion de non-commercialité.
Je demande la permission de proposer la motion suivante. Initialement, il était question de remplacer les lignes 25, 26 et 27, comme j'en ai discuté avec le greffier.
En effet. Je n'aurais pas pu modifier l'article 29 si leur amendement avait été adopté.
Il est proposé que le projet de loi C-11, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 25, 26 et 27, page 38, de ce qui suit:
commandé à des fins personnelles et qui a été confectionné contre rémunération, si l'utilisation de la photographie ou du portrait n'a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l'exploitation — actuelle ou éventuelle — de la photographie ou du portrait ou de la copie de ceux-ci, ou sur tout marché actuel ou éventuel à son égard, à moins que la personne physique et le titulaire du
Merci, monsieur Regan.
Est-ce que le comité consent à ce que l'amendement soit proposé? Oui.
Monsieur Regan, si vous voulez discuter un peu plus de votre amendement, vous avez cinq minutes.
Cela concerne encore une fois les photographes, la clarté des modalités d'utilisation des photographies qu'ils ont vendues. Nous avons entendu des photographes expliquer qu'il est possible qu'une personne obtienne une photographie à des fins personnelles, mais finisse au bout du compte par la diffuser très largement, peut-être pas à des fins commerciales, et on pourrait donc parler de fins non commerciales, mais cette façon de faire aurait quand même une incidence sur leur utilisation de la photographie et leur capacité de la reproduire et d'en tirer un revenu.
C'est cela le but visé, ici. J'aimerais que les fonctionnaires me disent ce que cela ferait, à leur avis, et quels problèmes ils y voient. Ils ne me semblent pas être en faveur.
Je vais rapidement décrire la situation actuelle décrite dans l'amendement.
Cette exception prévoit qu'une personne peut utiliser la photographie à des fins personnelles ou non commerciales. Il doit s'agir d'une photographie qu'elle aura commandée à des fins privées. L'exception s'applique à moins que la personne en question et le titulaire du droit d'auteur sur la photographie ou le portrait n'aient conclu une entente à l'effet contraire. Voilà la situation actuelle.
Les changements proposés introduisent en réalité de nouveaux concepts, par exemple celui des marchés éventuels. Cela pourrait modifier la portée de l'exception, et il faut prendre cela en considération.
D'accord, merci beaucoup, monsieur Regan.
Y a-t-il quelqu'un qui veut dire quelque chose d'autre à propos de cette motion?
Monsieur Benskin.
Je m'excuse de revenir sur la question, mais la question n'est pas claire dans mon esprit, et les représentants de l'industrie ont dit eux aussi qu'elle n'était pas claire. Pour commencer, j'ai fait des vérifications auprès de mon personnel, et nous avons lu et relu le document; nulle part ailleurs l'expression « fins personnelles » ne figure dans ce document. Encore une fois, comme l'expression n'est utilisée qu'une seule fois, cela sème la confusion dans l'esprit des gens, ils ne savent pas ce que cela signifie. Honnêtement, je me demande si c'est une erreur de rédaction ou si c'est vraiment une expression très précise qui devait être utilisée à cet endroit-là et nulle part ailleurs.
Monsieur le président, je me demande si nous parlons de l'amendement précédent ou de l'amendement actuel.
Un instant s'il vous plaît, monsieur Benskin.
Monsieur Peets, cette expression figure bien dans l'amendement de M. Regan, il s'agit donc d'un sujet que M. Benskin a soulevé.
Si vous avez besoin d'une ou deux minutes... D'accord, c'est parfait, vous pouvez reprendre la parole, monsieur Peets.
Je pourrais répéter ce que Rob vient juste de dire. Nous ne pouvons pas le confirmer, mais nous pouvons vous croire quand vous dites que l'expression ne figure nulle part ailleurs dans la loi. Il y a une différence entre les mots « fins personnelles », d'un côté, et « fins privées » ou « fins non commerciales », de l'autre. La nuance est tout à fait évidente quand on parle du concept de « fins non commerciales », qui semble beaucoup plus large que le concept de « fins personnelles ». On a des « fins privées » ou des « fins non commerciales ». En remplaçant un mot par l'autre, on donnerait plus d'étendue à l'exception.
Si je comprends bien — et j'aimerais que les fonctionnaires s'expriment à ce sujet —, vous proposez d'intégrer dans cet amendement un libellé qui est déjà utilisé dans le projet de loi au sujet du contenu généré par un utilisateur. Je me demande si j'ai raison, et j'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi il serait utile que cette expression figure là, mais pas ici.
Bon, monsieur DuPelle, vous avez eu quelques minutes pour passer le texte en revue, et je vais vous redonner la parole.
Nous venons de confirmer que ce sont les mêmes mots qui sont utilisés dans la disposition sur le contenu généré par l'utilisateur, à l'article 22. La disposition relative au contenu généré par l'utilisateur, comme d'autres dispositions de ce projet de loi, est assortie de conditions précises, qui ont été élaborées dans le contexte de cette exception en particulier. En ce qui concerne la disposition dont nous parlons ici, le fait d'apporter les changements proposés introduirait de nouveaux concepts qui ne font pas partie de l'amendement sous sa forme actuelle, et cela changerait la portée de l'amendement.
Nous parlons de la portée de l'amendement: est-ce que cela aura une incidence? Je pense que, normalement, c'est un commentaire que l'on s'attend à entendre de la bouche du conseiller législatif. C'est bien, je n'ai pas d"objection à ce que les fonctionnaires le disent. Est-ce que c'est...?
C'est la théorie de Pavlov. Je sais que nous allons tous nous mettre à saliver et que nous allons vouloir nous lever et nous rendre à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Non, je ne parlais pas de la sonnerie. Je ne parlais pas non plus d'un chien. Nous n'allons pas pouvoir apprendre du greffier législatif si cela est compris dans la portée de cette partie du projet de loi.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais proposer d'étudier et d'adopter en bloc les articles 39 à 45.
Nous passons maintenant à l'article 46. Je sais que c'est un amendement proposé par le gouvernement, et c'est pourquoi je vais m'adresser à M. Lake.
Allez-vous proposer cet amendement?
Comme je l'ai déjà fait précédemment, je vais demander aux fonctionnaires de commenter l'effet de cet amendement sur le projet de loi.
La disposition sur les dommages-intérêts préétablis permet aux tribunaux d'accorder au titulaire d'un droit d'auteur des dommages-intérêts dont le montant minimal et maximal ont été préétablis, sans que la preuve des dommages subis soit faite. En vertu du projet de loi C-11, le titulaire d'un droit d'auteur pourrait demander une injonction, des intérêts ou des profits, mais il n'a pas la possibilité de réclamer des dommages-intérêts préétablis.
Quelqu'un a laissé entendre qu'il devrait être possible d'intenter une poursuite en dommages-intérêts à l'encontre des personnes qui facilitent la violation du droit d'auteur. L'amendement proposé permettrait de condamner à des dommages-intérêts préétablis les personnes qui font cela.
Merci, monsieur Lake.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 46 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 47)
Oui. Merci, monsieur le président.
Nous avons tenté de travailler de concert avec le gouvernement pour combler les lacunes fondamentales de ce projet de loi, mais il ne s'est montré nullement disposé à s'attaquer aux deux grands défauts qu'il contient. Le premier concerne l'attaque à l'endroit des redevances et du milieu de la création. Le second touche l'atteinte au droit des citoyens ordinaires de participer à l'ère numérique sans se demander s'ils ne vont pas être considérés comme des criminels.
Il s'agit de la disposition sur les verrous numériques, car la disposition sur les verrous numériques de ce projet de loi donne aux intérêts des sociétés la priorité sur tous les droits garantis aux citoyens ordinaires. Nous ne parlons pas des gens qui contournent les mesures techniques de protection — les MTP — pour voler du contenu. Nous ne parlons pas de saper les modèles commerciaux légitimes. Nous parlons de la possibilité pour un citoyen d'accéder à une oeuvre visée par des MTP lorsqu'il en a légalement le droit. La position des conservateurs est la suivante: si vous n'aimez pas ça, n'achetez pas le produit. Il n'est pas conforme à la primauté du droit qu'un algorithme commercial détermine si vous pouvez ou non jouir d'un droit.
Nous avons un très bon exemple de cela, l'autre jour, dans le témoignage de l'archiviste: si un film historique sur DVD ne mentionne pas le nom du titulaire du droit d'auteur, il est impossible d'utiliser cette oeuvre, car cela reviendrait — en principe — à faire sauter un verrou numérique, c'est-à-dire à commettre un acte criminel. Cela me semble assez loin du besoin légitime de s'assurer, par exemple, que l'industrie du jeu est protégée et qu'elle a le droit de s'assurer que son produit ne sera pas volé. Nous parlons des droits juridiques légitimes des Canadiens.
Le projet de loi prévoit bel et bien des exemptions dans le cas des recherches sur les réseaux, de l'interopérabilité des programmes informatiques utilisés par les services de police et les services du renseignement. Mais, à notre avis, la question qu'il faut raisonnement se poser est la suivante: pourquoi ne pas associer l'interdiction de briser un verrou numérique à une réelle atteinte au droit d'auteur plutôt que de présumer que chaque Canadien qui évolue dans le monde numérique est un criminel?
L'amendement que nous proposons est tout aussi simple qu'il est important. La première partie vise à faire correspondre les sanctions criminelles imposées pour violation des mesures techniques de protection et celles imposées pour la violation du droit d'auteur; le premier alinéa porte sur l'accès à une oeuvre et le second, sur l'utilisation d'une oeuvre. C'est une refonte cruciale qui a été appuyée par pratiquement tous les groupes de défense des consommateurs du pays, y compris plusieurs témoins que nous avons entendus, par exemple les représentants de la Canadian Consumer Initiative. Ils ont parlé de la nécessité de clarifier la différence entre le fait de détruire des serrures numériques à des fins criminelles et pour violer le droit d'auteur et la capacité de faire sauter un verrou numérique à des fins de recherche — pour extraire du contenu — ou, par exemple, lorsque des créateurs font un travail de documentation.
Nous avons entendu le témoignage d'entrepreneurs qui craignent qu'un régime régressif en ce qui a trait aux mesures techniques de protection menace directement l'innovation et gêne considérablement la compétitivité du Canada; nous avons également entendu la mise en garde des groupes de créateurs selon laquelle des règles mal conçues touchant les mesures de protection constitueraient une aussi grande menace pour leur subsistance que les actes de piratage eux-mêmes. Nous avons aussi appris à quel point les conséquences de telles mesures inégales ont été désastreuses aux États-Unis. D'ailleurs, même sous le régime de leur loi relative aux droits d'auteur sur les oeuvres numériques, la DMCA, qui est loin d'être parfaite, les États-Unis reconnaissent que cette loi ne doit pas priver les citoyens de certains des droits constitutionnels fondamentaux concernant l'extraction d'une oeuvre.
Nous sommes donc d'accord avec nos collègues pour dire qu'il est possible de modifier cette disposition. Nous pouvons respecter les principes de l'OMPI. Nous pouvons nous assurer de protéger les nouveaux modèles commerciaux qui voient maintenant le jour et qui comptent sur des mesures techniques de protection tout en veillant à ne pas porter atteinte inutilement aux droits juridiques des Canadiens ni laisser les Canadiens risquer d'être considérés comme des criminels à cause de ces dispositions sur les verrous numériques qui sont lourdes de conséquences.
Merci, monsieur Angus.
Maintenant que l'amendement NDP-14 a été proposé et a fait l'objet de discussion, nous ne pouvons étudier que cet amendement, car il est identique à l'amendement Lib-12. Nous ne pouvons plus traiter de l'amendement Lib-12.
Y a-t-il quelqu'un qui veut parler de l'amendement NDP-14? M. Del Mastro, puis M. Regan.
Monsieur Del Mastro.
Merci, monsieur le président.
À mesure que j'écoute les témoins discuter de ce projet de loi, je constate qu'une chose est restée tout à fait claire dans mon esprit et dans celui des autres membres qui représentent le gouvernement. Pour commencer, nous avons entendu des représentants de Music Canada. Nous avons également entendu des représentants de l'industrie cinématographique du Canada et d'autres secteurs. Nous avons entendu le témoignage de créateurs de logiciels et de créateurs de jeux. Nous avons entendu des gens de tous les horizons, et tous ont dit très clairement que, faute de pouvoir protéger leur travail, faute de pouvoir s'assurer que leurs oeuvres ne pouvaient tout simplement pas être prises sans contrepartie, les mesures techniques de protection sont cruciales.
Comme nous l'avons dit de nombreuses fois, nous croyons que cette décision se prendra selon l'axe entreprise-consommateur: c'est le marché qui déterminera si les mesures techniques de protection vont tenir.
J'ai dit à de maintes occasions, je crois, dans le cadre des travaux touchant le projet de loi C-32, que j'ai acheté des centaines de CD et des centaines de DVD. Si je n'ai pas le droit de les transférer d'un format à un autre, je vais arrêter d'en acheter. C'est aux entreprises qui ont créé ces produits de déterminer s'ils veulent me permettre de les utiliser dans un autre format.
Il y a constamment de nouvelles technologies qui naissent. Le nuage créé par TBD Networks et d'autres entreprises a pratiquement éliminé la nécessité d'acheter sa propre copie d'une oeuvre, et les gens paient chaque mois des frais pour cela. Ce sont les consommateurs du pays tout entier qui prennent la décision de profiter de cette possibilité.
Ce que nous savons, et ce qui est très clair, c'est que les représentants de Music Canada qui sont venus ici ont dit avoir perdu quelque 800 millions de dollars de revenu. C'est de l'argent que les artistes ne toucheront pas. C'est de l'argent qui ne sera pas réinvesti dans l'industrie. Et c'est de l'argent qui est perdu tous les jours pour l'économie canadienne.
Nous savons que les représentants de l'industrie cinématographique sont venus ici et ont dit que c'était plus de 1 milliard de dollars dans leur cas. C'est encore une fois de l'argent qui ne sera pas investi au Canada. Cela signifie que des emplois ne seront pas créés à Toronto, à Montréal, en Colombie-Britannique ou dans une autre province ou région du pays où il s'est fait de grands films et où on pourrait d'ailleurs en faire plus.
Nous savons également que des entreprises comme Google et ESA, entre autres, ont dit qu'il leur serait possible d'investir davantage au Canada, et qu'elles le feraient, si nous mettions en place les mesures de protection dont elles ont besoin. Ces mesures de protection, les mesures techniques de protection, sont essentielles si l'on veut donner le champ libre à la prochaine génération de technologies des communications.
Ceux qui ont laissé entendre qu'on pourrait de laisser les gens briser les verrous numériques à des fins licites se bercent d'illusions s'ils ne voient pas que cela va permettre au piratage que nous avons vu à l'oeuvre au pays de se poursuivre, et le projet de loi vise justement à mettre fin à cela. Franchement, cela rendra vains les efforts qui ont été déployés pour faire en sorte que les gens qui créent des oeuvres assorties d'un droit d'auteur soient payés en conséquence.
Les amendements que demandent l'opposition à l'égard de cette disposition particulière neutraliseraient de nombreuses autres mesures prévues dans le projet de loi. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas l'appuyer.
Merci, monsieur le président.
À la lumière de ce que M. Del Mastro a dit, je crois qu'il est important de ne pas perdre de vue le fait que cet amendement — qui est identique à celui que nous avons proposé, et c'est pourquoi je vais l'appuyer —, consiste essentiellement à dire qu'il est acceptable de contourner un verrou numérique si on le fait pour des motifs licites. Si on le fait pour des motifs illicites — pour distribuer une oeuvre, la vendre, la faire connaître à toutes sortes d'amis —, ce ne serait pas acceptable. Mais si vous achetez un film, que vous êtes une mère et que vous voulez le transférer sur votre iPod, votre iPad, ou mieux encore, sur votre PlayBook, bien sûr — puisque c'est un produit canadien — pour que votre enfant puisse le regarder dans l'auto pendant que vous vous rendez chez sa grand-mère, cet amendement vous permettrait de le faire. Mais selon le libellé actuel du projet de loi, ce ne serait pas permis. Ce serait illégal. Il serait criminel pour une mère de faire cela pour son enfant afin qu'il puisse regarder un film qu'elle a acheté légalement. Le gouvernement estime que vous ne devriez pas pouvoir faire cela.
Nous avons aussi entendu le témoignage d'une bibliothécaire. J'aimerais rappeler aux membres ce qu'a dit Nancy Marrelli, du Conseil canadien des archives. Voici ce qu'elle a dit:
Permettez-moi de vous donner un exemple fictif de la façon dont le projet de loi C-11 pourrait affecter les services d'archives. Un service d'archives possède un exemplaire d'un CD portant sur l'histoire d'une petite entreprise ontarienne qui fabriquait des poêles à bois en fonte très particuliers et qui les a vendus partout au Canada pendant 150 ans. C'était la principale industrie su village qui s'était constitué autour de l'usine. Le CD a été créé par un petit groupe de communications qui a existé brièvement en 1985, à l'époque où l'entreprise fermait ses portes.
Le CD qui a été confié au service d'archives par la famille qui était propriétaire de l'usine comprend des photographies, des enregistrement d'entrevues avec les propriétaires et plusieurs générations de travailleurs et de clients, des catalogues de l'entreprise et des fichiers vidéos présentant des images de l'usine. Il n'existe plus qu'un seul exemplaire du CD. Le groupe de communications a été dissous lorsqu'un incendie a détruit ses bureaux et tout le matériel original qu'il avait rassemblé pour le projet. Étant donné que la durée de vie utile de cet important CD tire à sa fin, en raison de l'obsolescence du format, le service d'archives désire s'assurer que l'important patrimoine documentaire qu'il contient est préservé pour la postérité dans un format convenable.
Mais le CD est protégé par une serrure numérique, et le service d'archives n'a pas réussi à retracer les créateurs. Si le service d'archives ne peut contourner la serrure numérique pour préserver le matériel historique unique que contient le CD, une partie importante de notre histoire documentaire sera perdue parce que le CD est en train de devenir obsolète et que les fichiers qu'il contient deviennent illisibles.
Maintenant, ce que nous n'avons pas entendu de la part du gouvernement, monsieur le président, c'est une réponse à cette objection. Personne ne nous a dit comment diable les archives allaient contourner le problème. Personne ne nous a dit pourquoi il ne serait pas illégal pour une jeune mère de transférer sur son PlayBook le film qu'elle a acheté.
Voilà pourquoi je crois que cet amendement est nécessaire. Il semble que le gouvernement veuille préserver les anciens modèles et fermer les yeux sur le fait que nous sommes entrés dans un monde numérique. Nous avons des services, des services à supplément qui en fait sont rentables, qui réussissent très bien. J'ai récemment parlé à des étudiants qui travaillent à la conception de logiciels, qui conçoivent des logiciels à l'Université Carleton. Je les ai rencontrés la semaine dernière. Nous avons discuté de leur opinion sur ce sujet. Ils connaissent très bien le monde numérique, et ils considèrent que ce projet de loi vise à nous imposer un ancien modèle qui ne fonctionnera pas dans l'environnement actuel.
Je crois qu'il y a là un besoin. Mon collègue, M. Del Mastro, a parlé de Music Canada qui perd chaque année quelque 800 millions de dollars. Le problème de cet argument... Pense-t-il vraiment que ce projet de loi va permettre de recouvrer ces sommes? Je ne crois pas qu'il veuille vraiment nous faire croire que cette organisation va soudainement utiliser des verrous numériques et récupérer les 800 millions de dollars perdus au cours des dernières années. Si c'est le cas, j'aimerais qu'il m'explique comment l'organisation — ou l'industrie cinématographique, du même coup — va pouvoir tout d'un coup récupérer tout cet argent grâce au projet de loi.
D'autre part, bien sûr, cette démarche semble découler de... Nous avons entendu — et nous avons vu des preuves de cela dans WikiLeaks — que les intérêts de grandes sociétés américaines pèsent lourd. Le gouvernement semble succomber aux pressions. Ce qui est paradoxal, c'est qu'en fait, cela ira plus loin ici qu'aux États-Unis, vu les décisions rendues par les tribunaux américains.
C'est pourquoi je vais appuyer cet amendement.
Merci.
J'aimerais seulement clarifier quelque chose pour le bénéfice de mon collègue, parce que, chaque fois que l'on parle des droits juridiques des Canadiens, il se dit que nous crions au loup et pensons que le monde entier va s'écrouler. Je voulais simplement préciser que nous ne parlons pas d'un projet de loi qui appuie le piratage à grande échelle. Il ne s'agit pas de miner les dispositions portant sur les mesures techniques de protection, sur la violation, sur les dommages-intérêts préétablis. Ces dispositions restent.
Nous parlons du droit juridique des Canadiens de poser des gestes légaux sans être criminalisés. Si nous adoptons cet amendement, le ciel ne nous tombera pas sur la tête. Je tenais tout simplement à le rassurer.
Merci, monsieur Angus.
Est-ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose sur l'amendement NDP 14?
Je vois que non. Je vais donc mettre l'amendement aux voix, et je demande un vote à main levée.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Voilà la deuxième partie de notre tentative de lier l'intention criminelle de détourner le verrou numérique à la notion de droit d'auteur. J'aime bien cet amendement.
On dit « en vue d'accomplir un acte ». À mon avis, et comme l'a très bien dit M. Angus, la question des verrous numériques ne doit pas être appliquée à l'aveuglette. Si on applique les verrous numériques de cette façon, on le fait d'une manière dogmatique et idéologique.
M. Angus et M. Regan ont donné plusieurs exemples où des gens ordinaires contourneraient les verrous numériques involontairement ou sans raison criminelle, mais où la présomption de culpabilité pèserait alors sur eux.
Cela pourrait aussi porter atteinte à l'innovation, à la compétition. Les consommateurs ont aussi soulevé des problèmes.
J'aimerais revenir sur un autre aspect de ces verrous. Je vous rappelle que le gouvernement fédéral dicte ce qui doit être fait en ce qui a trait aux notes de cours et au fonctionnement dans les salles de cours des écoles, ce qui est pourtant un champ de compétence provinciale.
Plusieurs témoins ont indiqué qu'en plus des défis que je viens de mentionner, ce système de verrous pose encore une fois une question constitutionnelle. Bien que le gouvernement fédéral ait le droit de réglementer le commerce, selon la section respective de notre Constitution, les provinces ont le droit exclusif de légiférer en matière d'obligation contractuelle. Une inquiétude sérieuse a été soulevée à propos du fait que les contrats de licence d'utilisation et d'application qui ont des verrous numériques sont en effet des contrats et qu'ils relèvent des mesures de protection ou des règles de commerce électronique qui sont de compétence exclusivement provinciale. Ils ne peuvent pas être légitimement réglementés par le gouvernement fédéral, dont le rôle dans ce secteur se limite strictement au droit d'auteur.
Voilà un beau sujet de foire d'empoigne pour les avocats en cour. Ce projet de loi, à bien des égards, va alimenter les cours pendant des années, particulièrement au Québec, où il existe un Code civil qui contient des mesures de protection de la langue française qui sont uniques. Ce sont des inquiétudes qui ne peuvent pas simplement être rejetées d'emblée. Peut-être que ces inquiétudes ne sont d'aucune conséquence pour un gouvernement qui n'a même pas daigné poser une seule question en français au cours de l'examen de ce projet de loi controversé. Toutefois, je peux vous assurer qu'elles sont importantes aux yeux de la nation québécoise, qui a été reconnue par le Parlement. On vous invite à ne pas jouer dans les champs de compétence provinciale.
Merci, monsieur Dionne Labelle.
[Traduction]
Est-ce que les néo-démocrates voudraient poursuivre la discussion?
D'accord, je vois M. Regan. Vous pouvez en discuter pendant cinq minutes.
Je devrais souligner, cependant, avant de vous laisser la parole, monsieur Regan, que l'amendement NDP-15 est identique à l'amendement 13 des libéraux et que, puisque la décision a déjà été prise à ce sujet, nous n'allons pas traiter de l'amendement 13 des libéraux.
Vous n'êtes vraiment pas drôles.
Ça se passe toujours comme ça ici. Au moins, l'amendement est proposé; je l'appuie, et j'encourage certainement mes collègues conservateurs à y réfléchir. Je sais qu'ils ont voté jusqu'ici contre toutes les propositions d'amendement de l'opposition. J'espère qu'ils vont se rappeler que j'ai voté pour certains de leurs amendements, et que j'ai voté pour quelques-unes des propositions du NPD, car j'essaie de déterminer quelles propositions sont raisonnables, lesquelles vont améliorer le projet de loi et lesquelles n'auront pas cet effet.
Je me rappelle, en fait, il y a quelques semaines, quand M. Rae était venu parler de ce projet de loi à la Chambre, que M. Moore l'avait interpellé en disant: « Je vous parie 10 000 $ que nous allons accepter des modifications importantes. » J'aurais dû accepter son pari. Je saurais quoi faire avec ces 10 000 $. Je n'ai pas vu d'amendements importants se faire adopter qui modifieraient de façon profonde le projet de loi. Cet amendement-ci serait certainement positif.
Je sympathise avec mes collègues, car je sais que M. O'Connor inspire un peu de craintes. Je comprends cela. C'est un homme assez sévère, et ils veulent peut-être rester membres des comités dont ils font partie, quels qu'ils soient, ou peut-être qu'ils pensent que d'ici peu ils feront partie du Cabinet. Je devrais leur dire que je comprends cela. L'expérience du Cabinet est à coup sûr une expérience intéressante, mais elle peut être se révéler très éphémère. Elle peut être très brève. Cela peut ne durer que quelque temps si tant est que vous vous rendiez jusque-là, ce qui n'est jamais certain dans notre domaine
C'est pourquoi j'espère qu'ils vont revoir leur position et qu'ils vont assumer les responsabilités qui leur incombent en tant que députés, c'est-à-dire de venir ici, de réfléchir sérieusement aux amendements et de ne pas tout simplement voter comme le Cabinet du premier ministre leur dit de voter.
Merci, monsieur Regan.
Est-ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose sur l'amendement NDP-15? Non? Je vais donc mettre l'amendement aux voix.
On demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 5.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-16; monsieur Angus, voulez-vous proposer l'amendement?
Merci, monsieur le président. Nous allons faire un autre essai, c'est la troisième tentative.
Nous devons faire clairement comprendre, ici, que, dans notre amendement, l'expression « en vue d'accomplir un acte licite » ne désigne pas le piratage. Je veux revenir à quelque chose que M. Del Mastro a dit au sujet de Music Canada qui a perdu 800 millions de dollars. Il n'a pas dit que Music Canada et l'industrie de la musique avaient perdu 800 millions de dollars à cause du piratage.
Ce n'est pas cela que vous avez dit. Mais si c'est cela que vous avez voulu dire, il est difficile de croire que vous privez les artistes et les intervenants du monde de la musique d'une somme de 50 millions de dollars, si l'industrie de la musique vous préoccupe à ce point. C'est difficile à croire, monsieur. C'est une des facettes paradoxales ou hypocrites — choisissez le terme que vous voulez — de la position du gouvernement à l'égard des artistes dans ce projet de loi.
Nous nous préoccupons également beaucoup des utilisateurs et de la criminalisation généralisée des consommateurs. C'est pour cette raison que plus de 50 000 personnes ont signé sur OpenMedia.ca la pétition visant à empêcher le verrouillage d'Internet. Nous ne parlons pas de pirates, ici. Nous parlons de Canadiens ordinaires et de leur utilisation ordinaire d'Internet.
L'objectif de cet amendement est de fournir une protection générale, par le truchement de l'article 47, aux personnes qui font sauter ou contournent les verrous numériques à des fins licites.
Quand on y pense, il est triste de constater que nous en sommes rendus à un point où nous devons proposer des amendements pour clarifier le fait que les Canadiens qui ne commettent pas d'acte illicite ne commettent pas d'acte illicite. Quoi qu'il en soit, les risques liés à la politique du gouvernement actuel consistant à imposer des verrous numériques de façon absolue — approche qui, nous le savons, a été mise à l'essai par notre principal partenaire commercial et notre allié le plus proche, les États-Unis, et qui a lamentablement échoué — sont si grands qu'ils justifient cet effort extraordinaire.
Je vais vous faire la grâce d'autres détails et exemples de la façon dont l'approche absolue adoptée par le gouvernement va léser les utilisateurs d'Internet du Canada. Je vais tout simplement demander à mes collègues conservateurs, avec le plus grand respect, de profiter de cette troisième et dernière chance qui leur est donnée de réparer un défaut flagrant de ce projet de loi au nom des 35 millions de Canadiens qui comptent sur nous pour montrer la voie au pays dans ce dossier comme dans bien d'autres.
Merci.
Merci, monsieur Cash.
Est-ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose au sujet de cet amendement? Non. Je vais donc mettre aux voix l'amendement NDP-16.
M. Regan a demandé le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 5.)
Le président: Nous passons à l'amendement NDP-17; monsieur Angus, allez-vous proposer l'adoption de cet amendement?
[Français]
[Traduction]
Cela me ramène à notre précédente préoccupation, au sujet du fait que le gouvernement met des bâtons dans les roues des personnes ayant des déficiences perceptuelles. Elles font déjà face à de nombreux obstacles quand elles veulent accéder à des oeuvres, mais en plus, on leur demande de se transformer en génies de l'informatique. De fait, si elles veulent récupérer une oeuvre pour pouvoir l'utiliser, elles doivent en plus réparer le verrou numérique. C'est bizarre, comme concept. Nous parlons d'algorithmes informatiques. Je crois qu'en fait les conservateurs pensaient qu'il s'agissait de verrous numériques et que, comme avec tout autre verrou, on pouvait le trafiquer, puis le réparer. C'est un peu comme la porte d'une maison, une fois qu'elle est déverrouillée, tout le monde peut entrer, et il faut pouvoir la verrouiller de nouveau.
Mais nous parlons de logiciels et de code informatique, ici, et c'est pourquoi je tiens à souligner, pour les gens qui sont à la maison, que nos collègues conservateurs croient que les personnes aveugles ou les personnes qui ont une déficience auditive qui doivent extraire une oeuvre s'adonnent à toutes sortes d'activités malfaisantes si elles ne réparent pas un verrou après avoir pénétré dans l'édifice culturel. Cela semble bizarre.
Notre clause concerne le problème de la réparation des mesures techniques de protection lorsqu'une oeuvre a été récupérée à des fins licites par une personne ayant une déficience perceptuelle... Laissez-la donc passer. Pourquoi voulez-vous imposer un fardeau supplémentaire aux personnes qui font déjà face à de nombreuses incapacités, qui ont de la difficulté à participer à la vie culturelle? Cette disposition qui veut rendre une personne responsable du verrou et de l'état du verrou, je trouve qu'elle n'a aucun sens, et qu'elle n'est même pas adaptée à la réalité.
Monsieur Dionne Labelle, voulez-vous ajouter quelque chose, ou est-ce que vous êtes satisfait comme ça?
[Français]
Oui, tout à fait. Je trouve que c'est une exigence démesurée par rapport à la situation. D'un côté, on donne un droit, mais de l'autre, on l'assujettit à une disposition qui complique les choses inutilement pour les personnes qui ont des difficultés perceptuelles, en remettant en place ces verrous. Dans la même volonté, on a deux aspects contradictoires: d'un côté, on veut faciliter les choses, et de l'autre, on rend ça compliqué. Alors, notre amendement est tout à fait pertinent.
Cela dit, comme tous les amendements qu'on a présentés jusqu'à maintenant pour faciliter la vie de ces personnes ont été refusés, je ne m'attends pas à grand-chose de votre part, messieurs.
[Traduction]
Merci, monsieur Dionne Labelle.
Avant de poursuivre la discussion, je dois vous aviser que l'amendement 14 des libéraux est identique à l'amendement 17 du NPD, sur lequel on vient tout juste de prendre une décision, et nous allons donc passer à l'amendement NDP-17.
Cela dit, est-ce que quelqu'un a quelque chose à ajouter sur l'amendement NDP-17?
Allez-y, monsieur Lake.
Encore une fois, monsieur Angus a tendance à pousser ses commentaires assez loin, croyez-le ou non. Il dit que la loi va mettre des bâtons dans les roues des personnes ayant une déficience perceptuelle. Je vais m'adresser encore une fois aux fonctionnaires, si vous me le permettez, tout simplement pour qu'ils nous parlent— de manière générale de ce que ce projet de loi va changer dans la vie des personnes ayant une déficience perceptuelle et des dispositions prises à leur égard dans le projet de loi.
Comme nous l'avons constaté en étudiant certaines des dispositions précédentes, il y a un élargissement de la portée des exceptions existantes concernant la violation du droit d'auteur qui visent les personnes ayant une déficience perceptuelle. Le projet de loi contient une nouvelle disposition concernant l'exportation de matériel adapté vers d'autres pays à l'intention de personnes ayant une déficience perceptuelle. Cette disposition se présente comme une dérogation aux interdictions ayant trait aux mesures de protection technologiques qui vise à protéger les personnes ayant une déficience perceptuelle.
Certainement.
Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur DuPelle, je crois que cette réponse est lamentable. À mon avis, vous n'avez pas du tout répondu à la question.
Nous parlons ici d'un amendement qui supprimerait les mots suivants: « dans la mesure où les services, la technologie ou le dispositif ou composant ne nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de protection. » Êtes-vous en train de dire que des personnes aveugles frapperont le cédérom à coups de marteau? En quoi le fait de supprimer ces mots est-il dommageable? « Ne nuisent pas indûment », il me semble que ces mots... N'est-ce pas comme si on s'attendait à ce que les personnes ayant une déficience perceptuelle soient des pirates, peut-être? De quelle façon, l'élimination de ces trois lignes de texte pourrait-elle nuire à une entreprise? Vous leur imposez le fardeau. Vous mettez des bâtons dans les roues des personnes ayant une déficience perceptuelle. Voilà ce que vous faites.
Eh bien, voulez-vous que je sois plus clair? Pourquoi avez-vous dit dans ces mots-là que ces personnes devaient assumer la responsabilité de réparer quelque chose et qu'elles ne pouvaient pas indûment altérer une mesure technique de protection? Nous parlons de personnes ayant une déficience perceptuelle. Pourquoi utilisez-vous ces mots-là si vous ne cherchez pas à leur mettre des bâtons dans les roues?
C'est essentiellement une question de politique et il serait plus approprié que le gouvernement y réponde.
Je ne crois pas que cela soit approprié du tout. Ils se servent de vous, vous leur servez de couverture. Vous nous avez parlé des exclusions...
Monsieur Angus, veuillez surveiller votre langage. Faisons preuve d'un peu plus de respect. Vous avez le droit de ne pas être d'accord, mais je vous demanderais de surveiller votre langage.
Je crois que c'est à la personne qui présente une motion d'expliquer sa motion. M. Angus a proposé un amendement, et j'aimerais qu'il l'explique. Exposez-nous le bien-fondé de votre amendement, et nous allons pouvoir décider si nous voulons l'appuyer ou non. Mais il n'y a pas lieu de critiquer les fonctionnaires.
Je suis désolé, monsieur Angus, vous avez largement dépassé le temps qui vous était imparti, malheureusement.
Monsieur Regan.
J'aimerais remercier les fonctionnaires d'être venus aujourd'hui, malgré des circonstances difficiles. Je crois que le gouvernement semble de temps à autre vous demander d'appuyer ses positions stratégiques, mais vous avez pris soin de vous en tenir à ce qui figure dans le projet de loi, et je l'apprécie. Et je comprends votre situation. Je suis convaincu que tous mes collègues sont d'accord avec moi.
Merci, monsieur Regan.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-8.
Allez-y, monsieur Lake.
Je vais proposer cet amendement et demander aux fonctionnaires d'expliquer de quelle façon cet amendement changera le projet de loi qui nous a été soumis.
Cette modification a trait à plusieurs dispositions du projet de loi, en premier lieu celle qui concerne le régime d'avis proposé pour les fournisseurs de services Internet. En plus de certains amendements corrélatifs qui concernent la numérotation, on propose de changer le délai que doivent respecter les fournisseurs de services Internet lorsqu'ils doivent faire suivre un avis à un abonné.
On propose de remplacer « sans délai » par « dans les meilleurs délais ». L'objectif est de s'assurer que les fournisseurs de services Internet disposent de suffisamment de temps pour se conformer à cette obligation, en particulier lorsqu'un imprévu se présente.
Il y a aussi dans cette motion toute une série d'amendements visant à modifier les conditions que doivent respecter les outils de repérage, qu'on appelle aussi « moteurs de recherche », quand il s'agit de mettre en cache — en d'autres termes, de copier — du contenu pour offrir le service de recherche. C'est un amendement très semblable à ce qui a été proposé au sujet des dispositions d'exonération offertes aux fournisseurs de services Internet qui doivent mettre du contenu en cache, et il porte sur le fait qu'il suffit de se plier aux normes et pratiques de l'industrie pour respecter cette obligation.
La troisième série de modifications proposées dans cette motion a trait elle aussi aux dispositions d'exonération visant les outils de repérage de l'information. Elles concernent les nouvelles conditions et les nouveaux facteurs qui entrent en jeu au moment de déterminer la portée des injonctions qu'il est possible de prendre contre un fournisseur d'outils de repérage et les dispositions d'exonération connexes.
Oui, monsieur le président, j'aimerais proposer cet amendement.
Le problème, c'est que vous avez des fournisseurs de services Internet à qui on a demandé de fournir des avis, on peut s'attendre à ce qu'ils reçoivent tous les jours des milliers de demandes d'avis. S'ils éprouvent un problème technologique, que le logiciel est en panne pendant un certain temps et que quelques milliers de demandes ne se rendent pas, et il me semble que ces chiffres n'ont plus de sens. Il est toujours possible de prévoir des sanctions efficaces contre les fournisseurs de services Internet qui ne font pas leur travail correctement sans en plus leur imposer des frais chaque fois qu'il y a un incident, car cela représente un nombre considérable, même sans cet amendement.
Je n'ai pas vu de proposition du gouvernement visant à redresser la situation. Cela me surprend un peu, car je crois qu'il a soulevé là une question légitime, et j'ai bien hâte d'entendre l'opinion des fonctionnaires sur les répercussions de cette disposition. Je ne vais pas leur demander si c'est à leur avis une bonne idée ou pas, car cela tient aux politiques.
Est-ce que les fonctionnaires ont bien compris la question de M. Regan? Dans l'affirmative, je vais vous laisser la parole.
Si nous avons bien compris, la proposition vise à retirer au gouvernement la capacité de ramener le montant minimal des dommages-intérêts à moins de 5 000 $.
Ne perdons pas de temps; nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes. Nous serons de retour dans cinq minutes.
Reprenons.
Cela a duré plus qu'un instant, monsieur Regan, mais c'était à la discrétion du président.
Je vous redonne la parole, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Je sais bien que cet amendement sera rejeté par le gouvernement, d'une façon ou d'une autre, par les conservateurs, mais je vais le retirer. Je retire l'amendement.
Nous allons maintenant entamer une discussion sur l'article 47 modifié. Est-ce que quelqu'un a quelque chose à ajouter sur l'article 47 modifié?
Monsieur Lake.
En fait, j'aimerais poser une question aux fonctionnaires. Je voudrais commencer par dire que la discussion a été intéressante et que bien des choses ont été dites. On a aussi beaucoup discuté de cet article qui concerne les mesures techniques de protection.
J'aimerais rappeler au comité que nous avons entendu plusieurs intervenants dire que la disposition qui concerne les mesures techniques de protection permettrait en fait d'accéder à davantage de contenus, à davantage de services et par des moyens plus innovateurs. Plusieurs intervenants l'ont mentionné au cours des séances du comité. Il y a quelques semaines, il y a eu un témoin qui a dit, et je cite:
Ces technologies sont souvent qualifiées de « serrures numériques », mais je crois qu'il s'agit là d'une expression tout à fait impropre; au lieu de considérer les MTP comme des restrictions destinées en quelque sorte à frustrer les consommateurs, on devrait les considérer comme un élément essentiel pour un marché des médias numériques en plein essor. S'il y a un message que j'aimerais transmettre aujourd'hui aux membres du comité, c'est qu'on devrait se débarrasser de l'expression « serrures numériques » et remettre l'accent sur ces technologies, sur ce qu'elles permettent de faire et sur la façon dont la législation canadienne sur le droit d'auteur devrait les protéger pour qu'on puisse maintenir un marché canadien plein de créativité et de dynamisme.
C'est un enjeu qui compte des partisans convaincus des deux côtés. Notre comité doit déterminer quelle est la meilleure voie à prendre.
J'utiliserai le peu de temps qu'il me reste pour consulter les fonctionnaires. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir de nouvelles exceptions aux dispositions sur les MTP. Je sais que c'est un des éléments du projet de loi. Je pense que le moment serait peut-être bien choisi maintenant, même s'il en sera encore question dans d'autres articles, d'explorer un peu cette question en rapport avec l'article dont nous discutons.
Monsieur le président, je voudrais qu'une chose soit claire: mon collègue demande aux fonctionnaires de formuler des hypothèses sur un éventuel règlement qui serait adopté par notre gouvernement ou par un autre gouvernement, parce que cette disposition particulière...
Monsieur Regan, je vois qu'il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement; vous essayez plutôt de clarifier la question de M. Lake. Je vais donner la parole à M. Lake, qui voudra peut-être clarifier sa question et donner d'autres détails, mais ce n'est pas vraiment un rappel au Règlement.
Premièrement, ce n'est pas un rappel au Règlement. Deuxièmement, ce n'est pas exact du tout. Ce que je demandais aux fonctionnaires, c'était de commenter les dispositions du projet de loi et de nous parler aussi de la capacité du gouvernement d'intégrer par règlement de nouvelles exceptions aux dispositions relatives aux MTP. Je leur demandais non pas de commenter des décisions éventuelles, mais bien de commenter le texte du projet de loi.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Lake, ce que je pourrais faire, c'est d'expliquer au comité quels pouvoirs de réglementation sont inclus dans le projet de loi C-11, si cela vous convient.
Le paragraphe 41.21(1) proposé donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre un règlement pour soustraire une mesure technique de protection ou une catégorie de mesures techniques de protection aux interdictions qui seraient établies en vertu de l'article 41.1 proposé, qui concerne le contournement d'une mesure technique de protection, l'offre de services de contournement des MTP et les dispositifs permettant de contourner ces MTP, dans le cas où ils jugeraient que, dans une situation particulière, une MTP « diminuerait indûment la concurrence sur le marché secondaire ».
L'alinéa 41.21(2)a) proposé accorde au gouverneur en conseil le droit de prévoir les cas où l'alinéa 41.1(1)a), concernant l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection et de contrôle de l'accès, ne s'appliquerait pas. Il faut tenir compte des facteurs énoncés dans cet article et de tout autre facteur pertinent. Ces facteurs ont trait aux restrictions imposées sur l'utilisation de matériel protégé en raison des MTP et des répercussions que le contournement de ces mesures aurait sur la valeur marchande de ce matériel protégé.
L'alinéa 41.21(2)b) proposé a trait aux cas où une personne qui peut se prévaloir de l'une des huit exceptions et peut contourner la mesure technique de protection et de contrôle de l'accès n'a pas les moyens de le faire. Dans de tels cas, la disposition accorderait au gouverneur en conseil le pouvoir de demander un...
Monsieur Olsen, je suis désolé de vous interrompre. Vous lisez un peu trop vite pour nos interprètes.
Je suis désolé.
Dans de tels cas, la disposition donnerait au gouverneur au conseil le pouvoir de tenir le titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre protégée par une telle mesure technique d'y donner accès à cette personne. Voici le texte: « Le gouverneur en conseil peut, par règlement [...] préciser les modalités — notamment de temps — d'accès ou autre auxquelles le titulaire doit se conformer. »
Pour le bénéfice des gens qui nous regardent — et je crois qu'en fait, il y a plus de gens que d'ordinaire qui nous regardent aujourd'hui —, vous pourriez peut-être donner brièvement des explications sur le fonctionnement des règlements par opposition au fait de devoir modifier une loi par l'adoption d'une autre loi.
Monsieur Olsen, veuillez s'il vous plaît rester bref, car nous avons déjà dépassé le temps qui nous a été alloué. Merci.
Le gouverneur en conseil — en d'autres termes, le Cabinet — a le pouvoir de prendre des règlements. Il peut choisir d'adopter un règlement plutôt que de modifier une loi. C'est un processus du Cabinet. Il y a un processus de consultation. La question est en général publiée dans la Gazette du Canada de façon à donner aux Canadiens suffisamment de temps pour commenter le règlement proposé. Ensuite, les membres du Cabinet passent au vote, et le règlement est approuvé.
Merci, monsieur Olsen et monsieur Lake.
Est-ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose? Dans ce cas, je donne la parole à M. Angus.
Merci.
À titre de précision, certaines des questions de principes fondamentales que nous avons dû aborder dans le cadre de l'étude de ce projet de loi ont trait aux attaques directes visant les revenus des artistes. Nous avons entendu hier les conservateurs dire qu'à leur avis, il faudrait fixer un plafond à l'égard des redevances que reçoit le milieu des arts au titre des droits mécaniques; ils ont dit qu'ils interviendraient dans un marché qui a déjà déterminé la valeur de l'oeuvre d'un créateur pour limiter celle-ci. Ils prévoiraient une exception, de façon que les redevances n'aient pas nécessairement à être payées, et ce, même si nous avons entendu dire que cela ouvrait la voie à des poursuites devant les tribunaux. Cela nous préoccupe.
Nous sommes préoccupés par les dispositions sur les verrous numériques, qui empiètent sur les droits garantis en vertu du droit canadien, et cela peut aussi entraîner des procédures devant les tribunaux. Cela nous préoccupe à coup sûr depuis que nous avons entendu Janet Lo, de la Canadian Consumer Initiative, qui s'est fait poser la question directement. Elle estime que cela mènerait directement à des poursuites contre des Canadiens qui ont posé des actes licites. Cela ne concerne pas le piratage. Cela ne concerne pas les gens qui volent et qui font du tort aux nouveaux modèles d'entreprise. Il s'agit d'une loi qui prévoit des dispositions en raison desquelles les consommateurs canadiens, les citoyens du Canada, risquent de faire l'objet de poursuites.
Cela nous préoccupe énormément, monsieur le président. Le principe fondamental du droit d'auteur, c'est le droit de faire une copie. Le droit d'auteur, c'est le droit d'un auteur à recevoir une rémunération. Nous voyons constamment des cas où les auteurs du projet de loi ont décidé de s'en remettre au marché — la fameuse main invisible —, mais le marché ne va pas régler cela. Le gouvernement fausse le marché en favorisant une catégorie de joueurs au détriment d'une autre. Les joueurs désavantagés sont les citoyens ordinaires: les Canadiens respectueux de la loi et les créateurs, qui sont les moteurs de telles innovations dans notre pays. Cet affaiblissement des dispositions sur les redevances est une attaque directe sur ces gens. Voilà pourquoi ce projet de loi, comme nous l'avons dit, nous préoccupe si profondément. C'est la raison pour laquelle nous avons essayé de travailler de concert avec le gouvernement à des amendements réalistes, qu'il s'agisse des déficiences perceptuelles...
Le gouvernement ne s'est pas montré disposé à travailler avec nous. Nous demeurons fermement opposés à ce projet de loi, que nous jugerons fondamentalement mal conçu.
Merci, monsieur Angus.
Il reste encore quelques minutes pour un autre néo-démocrate, si quelqu'un a un commentaire à faire. Nous passerons ensuite à M. Regan.
Monsieur Dionne Labelle.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Dès le départ, nous avons affirmé ne pas être défavorables aux verrous numériques, mais être opposés au verrouillage des droits d'auteur dans les écoles, au verrouillage des droits des créateurs dans le cadre de toutes les communications et radiodiffusions ainsi qu'au verrouillage des droits des producteurs de matériel. Ce verrouillage, évidemment, nous est imposé par les conservateurs.
M. Lake a fait une remarque, hier, au sujet des redevances versées aux créateurs. Il a dit que 21 millions de dollars de moins, ce n'était pas beaucoup. Or ça dénote un mépris total à l'égard de la réalité des artistes québécois et canadiens. Cet argent est grappillé ici et là, et chaque cent...
[Traduction]
[Français]
Plusieurs dispositions de ce projet de loi vont être débattues et vont probablement s'avérer anticonstitutionnelles. Il y a en effet un empiètement sur les compétences provinciales.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je m'intéresse à l'article qui porte sur la prise de règlements, c'est-à-dire les paragraphes 41.21(1) et 41.21(2) proposés dans le projet de loi. Je ne vois pas de quelle façon ils donnent au gouvernement la possibilité de corriger les problèmes majeurs liés, à mon avis, aux mesures techniques de protection, à la situation de la jeune mère que j'ai décrite plus tôt, au fait que les gens ne peuvent pas transférer d'un format à un autre un film qu'ils ont acheté légalement. Vous avez prévu une disposition pour les cas où le gouvernement en conseil estimerait que l'application d'une disposition donnée diminuerait indûment la concurrence sur le marché secondaire. Cela ne va pas aider cette mère. Cela ne va pas aider la bibliothécaire.
Il y a aussi les autres cas où il pourrait y avoir un effet négatif sur l'utilisation d'une oeuvre par une personne quand cette utilisation est autorisée. Si on dit que cette utilisation est licite, c'est tout autre chose — autrement dit, si ce n'est pas à une fin qui porte atteinte au droit d'auteur, quand une personne utilise quelque chose qu'elle a payé et se contente de le transférer dans un autre format, par exemple. Dans ce cas, on peut penser qu'une personne ayant un handicap devrait obtenir l'autorisation de l'entreprise qui est propriétaire du logiciel, par exemple. Est-ce que c'est réaliste? Je ne vois pas comment le règlement que l'on pourrait prendre en vertu de cette loi permettrait de régler ou de surmonter les grands problèmes qui y sont associés.
Merci.
Merci, monsieur Regan.
(L'article 47 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 48)
Le président: Passons à l'article 48; monsieur Lake.
Nous allons maintenant passer aux articles que nous avions réservés.
L'article 1 concerne le titre abrégé. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix: Oui.
Le préambule est-il adopté?
Des voix: Oui.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Oui.
Eh bien, mesdames et messieurs membres du comité, je tiens à vous remercier du temps et de l'énergie que vous avez consacrés à ce travail.
J'aimerais aussi remercier les fonctionnaires de s'être présentés. Cela devient parfois un peu houleux, pendant les débats, mais nous apprécions tous le temps et l'énergie que vous avez consacrés à ce travail.
J'inviterais les membres du comité, avant de partir, à remercier chaleureusement les membres du personnel et à les applaudir. Ils auront eux aussi consacré beaucoup de temps et d'efforts à ce travail, et cela nous a tous aidés.
Des voix: Bravo!
Le président: Je vois que M. Benskin voudrait dire quelque chose.
Nous nous en voudrions, bien sûr, de ne pas profiter de l'occasion pour vous remercier, monsieur le président. Vous avez fait un travail fantastique pour notre comité. Cela s'est très bien déroulé, et nous apprécions votre travail.
Je dis la même chose à nos collègues de l'opposition. Merci. Ce fut un plaisir de travailler avec vous au sein du comité. Nous ne sommes pas d'accord sur tout — ou même sur quoi que ce soit, quand il est question de ce projet de loi —, mais le comité s'est très bien comporté, et cela n'est pas toujours le cas.
Monsieur le président, je sais que vous allez vous sentir très nerveux après avoir reçu des compliments de la part de M. Lake...
J'aimerais remercier tous mes honorables collègues. Nous nous sommes entendus sur une chose, pendant le débat: M. Lake et moi-même adorons les Oilers d'Edmonton, et ça, c'est une victoire pour la démocratie parlementaire.
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