Passer au contenu
;

CC11 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 11
 
Le mardi 13 mars 2012
 

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 9 heures, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Glenn Thibeault, président.

 

Membres du Comité présents : Charlie Angus, Scott Armstrong, Tyrone Benskin, Peter Braid, Paul Calandra, Dean Del Mastro, Pierre Dionne Labelle, Mike Lake, Phil McColeman, l'hon. Rob Moore, Pierre Nantel et l'hon. Geoff Regan.

 

Autres députés présents : Andrew Cash.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dara Lithwick, analyste; Maxime-Olivier Thibodeau, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif; Chloé O'Shaughnessy, greffière législative; Julie Lalande Prud'homme, greffière à la procédure.

 

Témoins : Ministère de l'Industrie : Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle internationale; Gerard Peets, directeur principal intérimaire, Direction générale des politiques-cadres du marché, Secteur de la politique stratégique; Robert DuPelle, analyste principal des politiques, Direction de la politique du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle internationale. Ministère du Patrimoine canadien : Drew Olsen, directeur, Politiques et législation, Direction générale de la politique du droit d'auteur et du commerce international.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 13 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Anne-Marie Monteith, Robert DuPelle, Gerard Peets et Drew Olsen répondent aux questions.

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Geoff Regan, — Que le projet de loi C-11, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 35, de ce qui suit :

« pas le droit d'auteur sur l'oeuvre ou l'autre objet ni ne contrevient à toute autre disposition de la présente loi »

 

Après débat, l'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 11.

 
Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-11, à l’article 35, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 24 à 28, page 35, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (3), si la »

b) par substitution, à la ligne 35, page 35, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe (2) ne s’applique que si la »

c) par substitution, à la ligne 44, page 35, de ce qui suit :

« cas, qui ont été formulées, suivant les pratiques de l’industrie, par quiconque les a »

d) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 36, de ce qui suit :

« c) elle n’entrave pas l’usage, à la foislicite et conforme aux pratiques de l’industrie, de la technologie pour l’obtention de données sur »

e) par substitution, à la ligne 7, page 36, de ce qui suit :

« (4) Sous réserve du paragraphe (5), qui- »

f) par substitution, à la ligne 16, page 36, de ce qui suit :

« (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à »

g) par adjonction, après la ligne 24, page 36, de ce qui suit :

« (6) Les paragraphes (1), (2) et (4) ne s’appliquent pas à l’égard des actes qui constituent une violation du droit d’auteur prévue au paragraphe 27(2.3). »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 35 modifié est adopté avec dissidence.

 

Article 36,

Tyrone Benskin propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 36, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 32(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : 

d) le contournement d’une mesure technique de protection dans le seul but de rendre l'oeuvre perceptible pour les personnes ayant une déficience perceptuelle. »

 

Après débat, l'amendement de Tyrone Benskin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

 
Tyrone Benskin propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 36, de ce qui suit :

« (2) L'article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un organisme sans but lucratif agissant dans l'intérêt de personnes ayant une déficience perceptuelle, d'importer, selon le cas :

a) un exemplaire ou un enregistrement sonore d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique qu'il aurait le droit de produire en vertu de l'alinéa (1)a);

b) une traduction, une adaptation ou une reproduction en langage gestuel d'une oeuvre littéraire ou dramatique qu'il aurait le droit de faire en vertu de l'alinéa (1)b). »

 

Après débat, l'amendement de Tyrone Benskin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 36, de ce qui suit :

« (2) L'article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un organisme sans but lucratif agissant dans l'intérêt de personnes ayant une déficience perceptuelle, d'exporter un exemplaire ou un enregistrement sonore d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique produite conformément à l'alinéa (1)a) ou une traduction, une adaptation ou une reproduction en langage gestuel d'une oeuvre littéraire ou dramatique faite conformément à l'alinéa (1)b) vers un pays dont les lois prévoient que la fabrication de matériel sur un support accessible aux personnes ayant une déficience perceptuelle ne constitue pas une violation du droit d'auteur. »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

 

L'article 36 est adopté avec dissidence.

 

Article 37,

Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-11, à l’article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 37, de ce qui suit :

« (3.1) Dans le cas où l’organisme sans but lucratif, se fondant sur le paragraphe (1), commet une violation du droit d’auteur du seul fait d’une erreur commise de bonne foi sur la citoyenneté ou le statut de résident permanent de l’auteur de l’oeuvre, l’injonction constitue le seul recours que le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre peut exercer contre l’organisme. »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

L'article 37 modifié est adopté avec dissidence.

 

Article 38,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 38, de ce qui suit :

« commandé à des fins non commerciales ou privées et qui a été »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

 
Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 38, de ce qui suit :

« confectionné contre rémunération, si cet usage n'a aucun effet négatif important, pécuniaire ou du portrait ou de la copie de ceux-ci, ou sur tout marché actuel ou éventuel de ceux-ci, à moins »

 

Après débat, l'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

 

L'article 38 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 39 à 45 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

 

Article 46,

Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-11, à l’article 46, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 38, page 41, de ce qui suit :

« (1.1) La violation visée au paragraphe 27(2.3) ne peut donner droit à l’octroi de dommages-intérêts préétablis à l’égard d’une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur que si le droit d’auteur de l’une ou de l’autre a été violé par suite de l’utilisation des services mentionnés à ce paragraphe.

(1.11) Pour l’application du paragraphe (1), la violation du droit d’auteur visée au paragraphe 27(2.3) est réputée être commise à des fins commerciales.

(1.12) Toutefois, le titulaire du droit d’auteur »

b) par substitution, à la ligne 18, page 42, de ce qui suit :

« rés dans un même support matériel ou dans le cas où seule la violation visée au paragraphe 27(2.3) donne ouverture aux dommages-intérêts préétablis, le tribunal »

c) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 43, de ce qui suit :

« d) l’établissement d’enseignement qui est »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 4.

 

L'article 46 modifié est adopté avec dissidence.

 

Article 47,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 43, de ce qui suit :

« par la mesure — en vue d'accomplir un acte qui constitue une violation du droit d'auteur, sans l'autorisation du titulaire de celui-ci; »

 

L'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Charlie Angus, Tyrone Benskin, Pierre Dionne Labelle, Pierre Nantel, Geoff Regan — 5; CONTRE : Scott Armstrong, Peter Braid, Paul Calandra, Dean Del Mastro, Mike Lake, Phil McColeman, Rob Moore — 7.

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 43, de ce qui suit :

« désactiver ou entraver la mesure en vue d'accomplir un acte qui constitue une violation du droit d'auteur. »

 

L'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Charlie Angus, Tyrone Benskin, Pierre Dionne Labelle, Pierre Nantel, Geoff Regan — 5; CONTRE : Scott Armstrong, Peter Braid, Paul Calandra, Dean Del Mastro, Mike Lake, Phil McColeman, Rob Moore — 7.

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 45, de ce qui suit :

« (5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas au contournement, par une personne, d’une mesure technique de protection en vue d’accomplir un acte licite. 

(6) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui fournit un service à la personne visée au paragraphe (5) ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à quiconque de contourner une mesure technique de protection en conformité avec la présente loi. »

 

L'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Charlie Angus, Tyrone Benskin, Pierre Dionne Labelle, Pierre Nantel, Geoff Regan — 5; CONTRE : Scott Armstrong, Peter Braid, Paul Calandra, Dean Del Mastro, Mike Lake, Phil McColeman, Rob Moore — 7.

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 41, page 49, de ce qui suit :

« avec ce paragraphe. »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

 
Mike Lake propose, — Que le projet de loi C-11, à l’article 47, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 55, de ce qui suit :

« 31.1(4), la mémoire numérique qui est »

b) par substitution, à la ligne 32, page 55, de ce qui suit :

« a) transmettre dès que possible par voie électro- »

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 55, de ce qui suit :

« précisées dans l’avis et informer dès que possible le »

d) par substitution, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit :

« formulées, suivant les pratiques de l’industrie, par la personne ayant rendu l’oeuvre »

e) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 57, de ce qui suit :

« e) il n’entrave pas l’usage, à la fois licite et conforme aux pratiques de l’industrie, de la technologie pour l’obtention de données sur »

f) par adjonction, après la ligne 28, page 57, de ce qui suit :

« (4.1) S’il accorde l’injonction mentionnée au paragraphe (1), le tribunal tient compte lorsqu’il en établit les termes, en plus de tout autre facteur pertinent, de ce qui suit :

a) l’ampleur des dommages que subirait vraisemblablement le titulaire du droit d’auteur si aucune mesure n’était prise pour prévenir ou restreindre la violation;

b) le fardeau imposé au fournisseur de l’outil de repérage ainsi que sur l’exploitation de l’outil de repérage, notamment :

(i) l’effet cumulatif de cette injonction eu égard aux injonctions déjà accordées dans d’autres instances,

(ii) le fait que l’exécution de l’injonction constituerait une solution techniquement réalisable et efficace à l’encontre de la violation,

(iii) la possibilité que l’exécution de l’injonction entrave l’utilisation licite de l’outil de repérage,

(iv) l’existence de moyens aussi efficaces et moins contraignants de prévenir ou restreindre la violation.

(4.2) Le tribunal ne peut accorder l’injonction visée à l’article 39.1 si le fournisseur est déjà visé par une injonction au titre du paragraphe (1). »

 

Après débat, l'amendement de Mike Lake est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

 
Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 56, de ce qui suit :

« règlement, changer le montant »

Il s'élève un débat.

 

À 10 h 40, la séance est suspendue.

À 10 h 45, la séance reprend.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 47 modifié est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 48 à 63 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

 

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

 

Le préambule est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-11, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 12 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Holke David

 
 
2012/03/14 16 h 50