ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 20 octobre 2011
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bienvenue à tous. Je suis heureux de voir que les représentants de l'agence se sont joints à nous, alors que nous commençons notre examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Les représentants de l'agence sont donc avec nous aujourd'hui. Toutefois, avant de les présenter, je vais vous lire un extrait de notre manuel de procédures, O'Brien et Bosc.
Une attention particulière est accordée à l'interrogation de fonctionnaires. L'obligation faite au témoin de répondre à toutes les questions posées par un comité doit être mise en équilibre avec le rôle que jouent les fonctionnaires lorsqu'ils donnent des avis confidentiels à leurs ministres. La tradition veut qu'on envisage ce rôle par rapport à la mise en oeuvre et à l'exécution de la politique gouvernementale plutôt qu'à la détermination de celle-ci. En conséquence, les comités ont dispensé les fonctionnaires de commenter les décisions stratégiques prises par le gouvernement.
Veuillez donc vous rappeler, pendant leur exposé et pendant qu'ils répondent aux questions, la position dans laquelle se trouvent les représentants de l'agence.
Encore une fois, nous les remercions d'être ici.
Qui parlera en premier? Combien de temps vous faut-il? Nous disposons de 30 minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Permettez-moi de vous présenter mes collègues.
Tout d'abord, je suis Elaine Feldman, la présidente de la LCEE. Voici Helen Cutts, notre vice-présidente, secteur d'élaboration des politiques; Yves Leboeuf, vice-président des Opérations; et John McCauley, directeur des affaires législatives et réglementaires à la LCEE.
J'ai un diaporama pour illustrer mon exposé; je crois d'ailleurs que vous en avez une copie.
[Français]
Je vais vous présenter un aperçu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de même qu'une description de certains des défis et des succès liés à la mise en oeuvre de la loi.
[Traduction]
La diapositive 2 décrit, de façon générale, l'évaluation environnementale ou l'EA.
Comme vous le savez, l'EA part du principe qu'il est économique et prudent de modifier les détails de conception d'un projet avant d'entreprendre les travaux de construction, car cela évitera des conséquences fâcheuses.
[Français]
Une évaluation environnementale permet également de recueillir les opinions et les connaissances de toutes les parties intéressées de façon coordonnée.
[Traduction]
Le processus donne des résultats. L’EE du troisième poste à quai du Deltaport en Colombie-Britannique a réduit de 30 p. 100 l’empreinte globale du projet sans augmenter les coûts de construction. Les améliorations apportées au projet ont protégé l’habitat des oiseaux migrateurs et des poissons. Le terminal à conteneurs, qui est maintenant en service, a nettement accru la capacité de cette porte d’entrée du Pacifique.
[Français]
La troisième diapositive présente quelques-uns des principaux jalons d'une évaluation environnementale.
[Traduction]
Le processus original a été établi dans une directive du Cabinet de trois pages publiée en 1974. Avec le temps, les exigences ont été codifiées dans la loi, apportant plus de précision, mais aussi plus de complexité.
L’objectif fondamental consistant à prendre en compte les questions environnementales lors de la planification et de la mise en oeuvre de projets demeure une constante.
La quatrième diapositive donne des détails sur l’application de la loi. Une EE est exigée lorsqu’une autorité fédérale doit prendre une décision au sujet d’un projet proposé. Ces décisions sont appelées les éléments déclencheurs de la loi.
Il y a quatre types d’éléments déclencheurs: lorsqu’une autorité fédérale est le promoteur du projet; lorsqu’une autorité fédérale peut fournir une aide financière au projet; lorsqu’un territoire domanial est requis; lorsqu’une autorité fédérale doit prendre une décision réglementaire, par exemple, pour autoriser l’altération de l’habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches.
[Français]
Tout projet qui comporte un élément déclencheur nécessite une évaluation environnementale, sauf s'il est exclus d'une manière explicite.
[Traduction]
Les types de projets évalués varient de l’expansion d’une érablière à des projets de grands barrages, de pipelines et de mines. La loi n’a qu’une application limitée au nord du 60e parallèle. D’autres lois fédérales, issues d’accords de revendication territoriale, établissent également des exigences en matière d’EE, notamment la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
La cinquième diapositive décrit l’EE de type examen préalable. L’autorité fédérale qui prend la décision concernant un projet est définie dans la loi comme l’« autorité responsable ». L’autorité responsable réalise l’examen préalable, prend la décision concernant l’EE et assure la mise en oeuvre des mesures d’atténuation. Malgré son nom, l’examen préalable est une EE complète.
[Français]
Une autorité responsable peut faire participer le public ou exiger un programme de suivi. Ce pouvoir discrétionnaire reconnaît la nature relativement courante de la majorité des projets qui font l'objet d'un examen préalable.
[Traduction]
Des efforts ont été faits pour réduire le nombre de petits projets courants qui nécessitent une évaluation préalable pour permettre d’affecter les ressources gouvernementales à des projets qui comportent plus de risques et qui suscitent les préoccupations du public. Des exclusions ont été ajoutées par l’entremise de règlements et de modifications législatives.
Malgré ces efforts, la loi exige encore une évaluation complète d’un grand nombre de petits projets. Par exemple, l’amélioration d’un port pour petits bateaux et, comme je viens de le mentionner, l’expansion d’une érablière sont des projets qui ont été retenus.
La sixième diapositive porte sur l’EE de type étude approfondie utilisée pour les projets à grande échelle qui sont plus susceptibles d’avoir des effets environnementaux négatifs importants. Ces projets sont définis dans le Règlement sur la liste d’étude approfondie.
[Français]
À l'heure actuelle, il y a 38 études approfondies qui sont en cours.
[Traduction]
Une étude approfondie nécessite la prise en compte de facteurs qui ne sont pas pris en compte dans un examen préalable, comme les autres moyens de réaliser le projet. Une étude approfondie offre des possibilités de participation du public et une aide financière aux participants. Des programmes de suivi sont obligatoires.
À la suite de modifications apportées à la loi en juillet 2010, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale est responsable de réaliser toutes les études approfondies, sauf celles des projets réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et par l’Office national de l’énergie. À l’entrée en vigueur de ces modifications, nous avons immédiatement pris le relais de 19 études approfondies à titre d’autorité responsable. Depuis, nous en avons entrepris 11 autres, successivement à des examens provinciaux.
L’agence doit respecter les délais établis par règlement. Ce règlement accorde 90 jours pour déterminer s’il y a lieu de réaliser une étude approfondie et 365 jours pour présenter un rapport sur les résultats de l’EE en vue d’une période finale de consultation publique, contribuant ainsi à un processus plus prévisible. Monsieur le président, ce point est extrêmement important. Dans la pratique, cela signifie que nous évitons les retards fédéraux au début du processus. Cela signifie que les promoteurs reçoivent en général une série d’exigences en matière de renseignements plutôt que deux. Cela signifie que les promoteurs doivent préparer une seule étude d’impact environnemental. Cela signifie que les deux paliers de gouvernement collaborent d’une manière prévisible et coordonnée dans le but d’atteindre l’objectif « un projet — une évaluation ».
En assumant ses nouvelles responsabilités en matière d’études approfondies, l’agence a également accordé beaucoup d’attention à la façon dont elle fait participer le public. Nous savons que la participation du public renforce la qualité d’une évaluation en réunissant les points de vue et les connaissances des personnes et des organismes intéressés. Elle favorise également la confiance envers le processus et les décisions qui en découlent.
Dans certains cas, l’agence est allée au-delà de la pratique courante consistant à solliciter des commentaires sur les documents affichés sur Internet. Elle a organisé des séances publiques interactives afin d’encourager la discussion sur les projets et leurs effets environnementaux.
À la fin de l’étude approfondie, le rapport est soumis à une dernière période de consultation publique d’une durée habituelle de 30 jours. Une fois que le ministre de l’Environnement se prononce sur les effets environnementaux négatifs importants du projet, ce dernier est renvoyé aux autorités responsables pour qu’elles prennent leurs décisions concernant l’EE et assurent la mise en oeuvre des mesures d’atténuation et du programme de suivi.
La diapositive 7 porte sur les commissions d’examen composées d’experts nommés par le ministre de l’Environnement. Les commissions sont établies pour les projets qui sont les plus susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants ou les projets à l’égard desquels les préoccupations du public justifient la tenue d’un tel examen par rapport à des questions de compétence fédérale.
[Français]
À l'heure actuelle, il y a 11 commissions d'examen en cours.
Une commission d'examen tient des audiences publiques qui permettent aux parties intéressées de présenter verbalement des arguments.
[Traduction]
Une commission d’examen n’est pas une instance décisionnaire. Elle présente des recommandations au gouvernement. Les commissions d’examen sont souvent établies conjointement avec une province ou une autre autorité fédérale disposant d’un processus d’audience publique, comme l’Office national de l’énergie.
Après un examen par une commission, les autorités responsables élaborent la réponse du gouvernement qui est approuvée par le Cabinet. Par la suite, les autorités responsables sont tenues d’assurer la mise en oeuvre des mesures d’atténuation et du programme de suivi.
La diapositive 8 décrit le rôle particulier du ministre de l’Environnement et de l'agence dans le processus d’EE. Le ministre exerce des pouvoirs et des fonctions dans le cadre de certaines évaluations, comme émettre une déclaration de décision à la fin d’une étude approfondie.
[Français]
Le ministre oriente également le processus en proposant des règlements, en publiant des lignes directrices et en concluant des ententes avec d’autres champs de compétence.
[Traduction]
Avant la décision Mines Alerte de la Cour suprême en janvier 2010, on supposait que toutes les autorités responsables avaient le pouvoir discrétionnaire de limiter la portée d’un projet. Le tribunal a statué que ce n’était pas le cas. Plus exactement, la portée d’un projet est le projet tel que proposé par le promoteur.
[Français]
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale relève du ministre de l'Environnement.
[Traduction]
L’agence offre un appui aux autres organismes fédéraux au moyen de formation et d’orientation. Nous administrons le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale fournissant de l’information sur les diverses évaluations.
En tant que présidente de l’agence, je suis l’administratrice fédérale du processus fédéral d’EE en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. En 2010, une décision de la Cour suprême venait confirmer que la Loi s’appliquait sur le territoire visé par l’entente. Nous nous efforçons de nous assurer que les exigences de chaque processus sont appliquées de manière à éviter tout dédoublement.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, l’agence est responsable de la majorité des études approfondies. Nous assumons également le rôle de coordonnateur des consultations de l’État pour ces projets et la plupart des autres grands projets de ressources. Cela est en raison du fait que le gouvernement a choisi d’intégrer, dans la mesure du possible, l’obligation légale de consulter les groupes autochtones dans le processus d’EE. Le processus d’EE se prête particulièrement bien à l’exercice de cette responsabilité; les points de vue et le savoir des groupes autochtones peuvent être utilisés pour assurer un examen approfondi des changements potentiels de l’environnement qui peuvent avoir une incidence sur les droits ancestraux ou issus de traité.
Un des avantages réside dans le fait qu’une EE débute dès le commencement de la phase de planification d’un projet, bien avant les décisions définitives. Une EE comporte également des points stratégiques qui offrent une possibilité naturelle de consultation. Cela permet d’assurer des consultations significatives auprès des groupes autochtones.
Enfin, le programme d’aide financière aux participants, exigé en vertu de la loi, est un moyen efficace d’attribuer des fonds aux groupes autochtones en vue de la tenue de consultations sur les projets évalués dans le cadre d’une étude approfondie ou d’une commission d’examen.
La diapositive 9 porte sur la collaboration fédérale-provinciale, un aspect essentiel de l’EE au Canada.
Toutes les provinces ont un processus d’EE comportant des normes et des pratiques précises.
[Français]
C’est pourquoi un des objectifs de la loi est de promouvoir la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
[Traduction]
Des ententes bilatérales avec les provinces et des ententes relatives à des projets ont pour but de réaliser l’objectif « un projet — une évaluation ». Une évaluation coopérative évite la répétition tout en respectant les pouvoirs constitutionnels et les responsabilités légales de chaque palier de gouvernement.
En 2009, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement a examiné la difficulté de combiner le processus fédéral avec différents processus provinciaux. Il a recommandé que chaque administration veille à ce que son régime législatif comporte des outils de coopération, notamment des processus conjoints, la délégation et la substitution.
Actuellement, la loi permet qu’une évaluation environnementale, ou une partie, soit déléguée à une autre instance. La loi prévoit également des processus conjoints comme celui d’une commission d’examen conjoint. La loi ne contient pas de disposition de substitution fédérale provinciale qui permettrait que le processus d’EE d’une administration puisse remplacer celui d’une autre. Dans le cadre de la substitution, les deux paliers de gouvernement conserveraient leur pouvoir de décision à la fin de l’EE.
La diapositive 10 décrit quelques-unes des difficultés que nous avons rencontrées dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation au cours des 15 dernières années. La première difficulté réside dans le fait que certains projets qui ont le potentiel de causer des effets négatifs sur des questions de compétence fédérale ne nécessitent pas d’EE parce qu’aucune décision fédérale n’est liée au projet. En d'autres mots, il n'y a pas de mécanisme déclencheur.
La deuxième difficulté concerne le point soulevé plus tôt en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la loi par plus de 40 autorités fédérales. La coordination fédérale est un des problèmes qui a été soulevé par le commissaire à l’environnement et au développement durable dans son rapport de 2009. Depuis, des modifications ciblées ont réglé ce problème en partie pour les grands projets en rendant l’agence responsable de la réalisation des études approfondies. Le problème subsiste pour les examens préalables.
En outre, le processus décisionnel à la fin d’un processus d’étude approfondie demeure un processus en deux étapes dans le cadre duquel le ministre de l’Environnement prend une décision, puis la renvoie à une ou plusieurs autorités responsables pour qu’elles rendent leur décision concernant l’EE.
[Français]
La troisième difficulté est due au nombre de petits projets courants qui nécessitent une évaluation environnementale, comme je l'ai mentionné dans la description de l'évaluation environnementale de type examen préalable.
[Traduction]
La quatrième difficulté est liée à l’absence d’un cadre d’exécution dans la loi. La loi est tributaire de mécanismes d’exécution qui figurent dans d’autres lois. L’expérience a montré que, souvent, ces autres lois ne cadrent pas avec les objectifs de l’évaluation environnementale, ce qui complique la mise en oeuvre et la surveillance de mesures d’atténuation appropriées.
Il arrive souvent qu’une évaluation environnementale soit déclenchée en raison d’une décision réglementaire fédérale concernant un projet. Par exemple, un certain ministère peut avoir à délivrer un permis. Ce ministère aura un rôle important dans le processus d’évaluation environnementale. Parallèlement, d’autres ministères fourniront des renseignements pertinents sur les risques environnementaux et la façon de les atténuer. Bien que le ministère qui prend la décision d’octroi de permis soit capable d’utiliser son permis pour préciser et mettre en oeuvre des mesures d’atténuation pour les questions relevant de son mandat, d’autres ministères sans pouvoir d’octroi de permis ne sont pas en mesure de le faire.
La loi présume qu’une autorité fédérale utilisera son pouvoir d’octroi de permis pour exiger les mesures d’atténuation appropriées pour les questions relevant du mandat d’un autre ministère. À titre d'exemple, la loi présume que Pêches et Océans Canada utilisera les pouvoirs que lui confère la Loi sur les pêches pour protéger les oiseaux migrateurs qui relèvent du mandat d'Environnement Canada. Dans la pratique, les problèmes de responsabilité ainsi que les contraintes juridiques ont dissuadé les autorités fédérales d’inclure ces conditions dans leurs permis et, à plus forte raison, à leur donner effet.
Enfin, le commissaire à l’environnement et au développement durable, entre autres, a souligné la difficulté d’utiliser un processus qui évalue des projets individuels pour évaluer également les effets cumulatifs d’un grand nombre de projets dans une région. La loi ne contient aucune disposition qui autorise des évaluations régionales approfondies.
Monsieur le président, je ne voudrais pas vous donner l'impression, toutefois, qu'il n'y a que de mauvais côtés. La dernière diapositive souligne quelques-unes des dispositions de la loi qui produisent, à notre avis, de bons résultats. Premièrement, le site Internet du Registre, ajouté à la suite du dernier examen de la loi en 2003, a été fort utile en offrant au public un accès facile à l’information relative aux projets et aux avis publics.
[Français]
Un autre succès dont j'ai parlé plus tôt est que nous commençons maintenant des études approfondies consécutivement à celles des provinces, ce qui évite les répétitions et rend le processus beaucoup plus efficace.
[Traduction]
Au cours de la période d’application de la loi, les commissions d’examen ont fourni des EE de grande qualité aux décideurs gouvernementaux. En fait, les auteurs de l’examen décennal de la législation en Australie ont mentionné explicitement l’expérience positive du Canada et a recommandé que la même approche soit adoptée dans ce pays.
Notre approche pangouvernementale de consultation auprès des Autochtones, qui intègre ces consultations au processus d’EE, dans la mesure du possible, a remplacé les efforts fragmentaires antérieurs sans coordination.
Monsieur le président, c’était un aperçu de la loi et de son application.
Nous attendons vos questions avec intérêt et espérons aider le comité à réaliser cet examen.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre exposé. Il était excellent et nous vous en savons gré.
J'aimerais revenir à quelques-unes des difficultés dont vous avez parlé vers la fin de votre exposé, notamment celles liées aux petits projets. Vous avez parlé des petits projets et des projets courants et des difficultés qu'ils présentent.
J'ai noté que dans le cadre de son programme d'assurance de la qualité, l'agence a constaté que bon nombre de petits projets et de projets courants présentent peu de risques pour l'environnement. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Merci beaucoup.
Oui, en 2007, l'agence a examiné, dans le cadre de son programme d'assurance de la qualité, un échantillon de plus de 2 200 examens préalables qui portaient sur de petits projets. Nous avons constaté que dans 94 p. 100 des cas, les risques d'effets environnementaux négatifs étaient faibles ou minimes. En 2009, le commissaire à l'environnement et au développement durable a corroboré ces résultats dans son rapport sur les dossiers qu'il a étudiés.
Quelles sont alors les répercussions de la LCEE sur les petits projets? Quelles sont ses répercussions sur le projet en tant que tel?
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, s'il existe un mécanisme déclencheur au niveau fédéral, une EE est obligatoire, peu importe la taille du projet. Prenons l'exemple d'un acériculteur qui voudrait agrandir son exploitation. Comme il recevra des fonds du gouvernement fédéral, le projet devra faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Dans d'autres administrations, il ne serait pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale pour des petits projets qui risquent peu d'avoir des effets néfastes sur l'environnement; ainsi, les ressources peuvent être consacrées à l'évaluation de projets à risque plus élevé.
Vous avez parlé de 2 200 examens préalables et vous avez dit que dans environ 90 p. 100 des cas, les risques étaient minimes. Pourriez-vous me dire — et vous n'avez sans doute pas les chiffres exacts — quel pourcentage de vos ressources est consacré à ces examens?
Eh bien, dans la plupart des cas, les examens préalables sont menés par les autorités responsables, les ministères concernés, comme Pêches et Océans, Transports Canada ou encore le ministère de la Défense nationale, qui possède beaucoup de terres fédérales. Le rôle de l'agence à cet égard consiste habituellement à donner de la formation aux ministères sur la façon de mener ces examens. Nous nous occupons surtout des études approfondies et des commissions, car l'agence joue le rôle de secrétariat auprès des commissions d'examen.
Avez-vous une idée du nombre approximatif d'heures-personnes que nécessitent le processus d'examen ainsi que la formation et l'orientation?
J'aimerais répondre à cette question, Elaine.
Dans le cadre du programme d'assurance de la qualité dont Mme Feldman a parlé, nous avons aussi évalué le temps consacré aux examens préalables. Au cours des trois ans, la durée moyenne a été, je crois, environ 50 jours. Je ne sais toutefois pas si c'était basé sur du temps plein, mais du début à la fin, il fallait environ 50 jours.
En fait, il y a plus de 2 200 examens. Le rapport d'assurance de la qualité a été basé sur ce nombre, mais nous croyons qu'il y a plus de 5 000 examens préalables par année.
J'aimerais m'attarder un peu au processus alors. Si je comprends bien, l'approche de l'ACEE à l'heure actuelle est tout sauf les exclusions.
Pourriez-vous nous expliquer un peu mieux comment cela fonctionne?
Comme nous examinons surtout les grands projets, nous encourageons les promoteurs à nous consulter le plus tôt possible. Nous les encourageons à le faire bien avant de nous soumettre la description du projet, de manière à pouvoir nous assurer qu'ils comprennent bien les exigences de la loi. Lorsqu'ils nous soumettent la description du projet, nous sommes alors prêts à entreprendre l'étude approfondie sur-le-champ.
En ce qui a trait aux projets qui comportent un mécanisme déclencheur parce qu'une décision doit être prise par une autorité fédérale, à moins qu'un projet ait été expressément exclu en vertu d'un règlement ou d'une loi, tous les projets doivent faire l'objet d'une EE, qu'il s'agisse de l'agrandissement d'une exploitation acéricole ou d'une grande mine.
Vous avez donné l'exemple d'une exploitation acéricole. Avez-vous d'autres exemples du même genre, où les répercussions sont minimes, mais où il faut quand même faire tout le processus?
Mes collègues peuvent vous donner d'autres exemples, mais il y a notamment l'agrandissement d'un port pour petits bateaux ou la démolition d'un bâtiment.
John, avez-vous d'autres exemples?
Il y a aussi l'agrandissement d'un parc de stationnement, l'ajout d'une annexe à un bâtiment, etc. Dans le Règlement sur la liste d'exclusions, on trouve les catégories de projets et aussi les seuils. Si un projet est sous le seuil, il sera exclu. Un projet concernant un bâtiment de plus de 500 mètres carrés devra faire l'objet d'une évaluation, mais il sera exclu s'il fait moins de 500 mètres carrés.
[Français]
Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de leur présence parmi nous ce matin.
J'ai trouvé le mémoire très complet et je l'apprécie. Avant de poser des questions sur le mémoire, j'aimerais poser une question préalable.
Dans le but d'avoir une étude complète de la loi et une compréhension approfondie du projet de loi, quels ministères le comité devrait-il inviter à témoigner?
Je ne crois pas que ce soit le rôle d'un témoin de vous dire comment faire votre étude. Cependant, certains ministères sont très impliqués dans une évaluation environnementale, comme Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Transports Canada.
Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné pendant la présentation, il y a au moins 40 ministères et agences au sein du gouvernement qui sont impliqués.
Encore une fois, je crois qu'il s'agit d'une question à laquelle doit répondre le comité et non un témoin.
[Traduction]
J'ai examiné le Rapport sur les plans et priorités de l'ACEE de 2011-2012. Le tableau sur les ressources financières présente un résumé des dépenses totales prévues de l'agence au cours des trois prochaines années financières. On constate qu'en 2011-2012, son budget est de 30 007 000 $, puis l'année suivante, en 2012-2013, il est de 17 062 000 $, ce qui représente une baisse spectaculaire. L'année suivante, le budget reste au même niveau. Le budget de l'agence subit donc une baisse de 43 p. 100 entre ces deux années financières.
Un aspect important de la loi, à mon avis, est qu'elle encourage les autorités à promouvoir un développement stable. De plus, elle établit un lien direct entre la santé de l'environnement et la santé de l'économie. Mes collègues et moi sommes donc très intrigués et très préoccupés par cette baisse.
Pourriez-vous nous dire où l'agence prévoit sabrer?
Tout d'abord, je dois préciser que le financement dont vous parlez est composé à la fois du budget de crédits votés de l'agence et d'un financement temporaire. L'écart de 43 p. 100 que vous notez s'explique par le fait que l'agence avait reçu un financement temporaire dans le cadre du budget de 2007 et du budget de 2010. Ces deux enveloppes disparaîtront à la fin de la présente année financière. C'est pour cette raison que le budget de l'agence devrait diminuer, comme vous pouvez l'observer, si le financement temporaire n'est pas renouvelé. Cette décision sera prise dans le cadre du budget de 2012.
Alors, pour l'instant, l'agence doit fonder ses rapports sur le niveau de référence connu, et elle ne sait pas encore si le financement temporaire sera renouvelé. Nous devons attendre.
J'ai remarqué dans le même rapport qu'on prévoit aussi une réduction des ressources humaines. Le nombre d'équivalents temps plein est de 242 en 2011-2012 et tombe à 162 l'année suivante. On supprime 80 personnes, soit environ 33 p. 100 du personnel de l'agence. Pouvez-vous nous dire comment l'agence a décidé de restructurer son effectif tout en s'acquittant du mandat que lui confère la loi?
Ces projections montrent le nombre de personnes que nous pouvons employer selon le financement que nous recevrons. Si le financement temporaire n'est pas reconduit, nous devrons alors réduire notre effectif. Dans le cas contraire, il n'y aura aucune incidence sur les ressources.
Un représentant de votre agence a mentionné tout à l'heure qu'une grande partie des compressions budgétaires et des réductions de postes pouvait s'expliquer par le fait que le gouvernement prévoyait mettre un terme au financement de deux programmes, dans lesquels on avait injecté la somme totale de 11 millions de dollars dans le budget de 2007. Est-il vrai que l'un de ces programmes permettait à l'agence de consulter des groupes autochtones avant qu'elle ne prenne une décision sur les projets qui pourraient les affecter?
Au total, le financement temporaire se chiffre, je crois, à un peu plus de 13 millions de dollars. Une partie de cette somme sert effectivement aux consultations menées auprès des groupes autochtones.
[Français]
J'ai aussi lu le rapport du commissaire à l'environnement qui a été publié en 2009 et qui a évalué l'application par le gouvernement de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Dans la moitié des examens préalables étudiés, les explications étaient trop fragmentaires pour montrer comment on allait évaluer les effets environnementaux des projets. On trouve cela très préoccupant, car nous savons que les examens préalables constituent 99 p. 100 des évaluations environnementales.
Qu'est-ce qui a été fait depuis ce temps pour corriger les problèmes relatifs aux examens préalables?
[Traduction]
Ce sont les autorités responsables, et non les agences, qui mènent les examens préalables. Depuis le dépôt du rapport du commissaire, nous nous appliquons à offrir une formation appropriée aux fonctionnaires des autres ministères pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités dans la conduite des examens préalables, de manière à assurer la protection de l'environnement.
Merci beaucoup.
Je vous remercie d'être ici pour nous aider à entreprendre notre étude. C'est un sujet intéressant, qui est important non seulement pour le comité, mais aussi pour tous les Canadiens.
Vous avez parlé de financement temporaire. C'étaient des crédits qui avaient été augmentés en raison du plan d'action économique des dernières années, qui a permis de multiplier les projets partout au pays. C'est exact?
En 2007, le gouvernement a décidé qu'il fallait s'employer à faire en sorte que l'examen des grands projets portant sur les ressources naturelles soit plus efficient et plus rapide. C'est ainsi qu'il a affecté des crédits supplémentaires dans l'ensemble de l'administration publique pour obtenir ces résultats — et l'agence a reçu un financement temporaire dans le cadre de cette initiative.
C'est une progression naturelle à laquelle on pourrait s'attendre. Toute une série de projets tirent à leur fin, un nombre sans précédent de projets partout au pays. J'espère donc que nous reviendrons à un niveau plus normal, qui nécessitera un niveau de fonctionnement plus bas. Ai-je raison?
Je ne le crois pas. On me dit que de nouveaux investissements de plus de 500 milliards de dollars pourraient être faits dans des projets visant les ressources naturelles canadiennes au cours des prochaines années. Si ces chiffres sont exacts, l'agence sera très occupée.
D'accord. Je vous remercie de cette précision.
J'aimerais tirer au clair certains aspects dont nous avons discuté. Vous avez passé en revue les facteurs qui déclenchent une évaluation aux termes de la LCEE. Il y a de nombreux ministères et organismes fédéraux responsables. Vous avez dit, je crois, qu'il y en avait environ 40.
Différents organismes peuvent déclencher une évaluation de l'ACEE si cela relève de la responsabilité du gouvernement fédéral.
Je me demande si vous pouvez nous donner quelques exemples de décisions qui pourraient déclencher une évaluation, peut-être une décision que pourrait prendre une autorité qui jouerait le rôle de promoteur.
L'un ou l'autre des organismes régionaux qui appuie un projet dans sa région participerait au financement. Parcs Canada agirait habituellement à titre de promoteur. Bien sûr, dans les deux autres cas, c'est lorsque nous avons un élément déclencheur et lorsque nous avons...
Dans certaines situations, le ministère de la Défense nationale peut proposer un projet. La cession d'une terre ou une décision prise par un organisme de réglementation constituent les autres éléments déclencheurs.
Qu'en est-il du gestionnaire de terre? Ce serait pour des ports pour petits bateaux? Avez-vous d'autres exemples?
Pour ce qui est des éléments déclencheurs qui touchent une terre, le ministère de la Défense nationale pourrait bien être l'un des plus importants propriétaires fonciers. En fait, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada administre les terres des réserves. Lorsque des projets sont envisagés dans une réserve, le ministère doit les autoriser. Ce sont là deux exemples.
Un bon exemple serait deux des sociétés d'État commerciales — la Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada. Elles fournissent un financement commercial aux promoteurs pour l'exécution des projets; elles doivent donc effectuer des évaluations chaque fois qu'elles financent un projet.
Je me demande s'il est possible qu'une évaluation environnementale ne soit pas déclenchée aux termes de la LCEE, si un projet comporte des incidences environnementales dans un secteur où aucune décision n'a été prise par un organisme fédéral.
Oui. Je crois que j'en ai parlé dans ma déclaration. Dans certains cas, un projet peut avoir des incidences dans un domaine de compétence fédérale, mais comme il n'y a pas d'élément déclencheur, il n'y a pas d'évaluation environnementale fédérale.
Pouvez-vous nous donner un exemple où une compétence fédérale pourrait poser un problème sur le plan environnemental?
Je vais vous donner l'exemple d'un projet d'exploitation de sables bitumineux in situ, où il n'y a pas nécessairement un élément déclencheur pour le gouvernement fédéral. Un tel projet pourrait ne pas nécessiter la délivrance d'un permis fédéral. Alors, bien que les sables bitumineux se trouvent dans des secteurs où il y a d'importantes populations autochtones, et même si la mise en valeur des sables bitumineux aura une incidence sur des peuples autochtones, si aucune décision fédérale n'est requise, le projet in situ ne ferait l'objet d'aucune évaluation environnementale fédérale. Toutefois, un gisement de sables bitumineux a habituellement besoin d'un permis fédéral, que ce soit du ministère des Pêches ou celui des Transports. Un gisement de sables bitumineux ferait donc l'objet d'un examen, mais pas nécessairement un projet d'exploitation in situ.
J'aimerais poser une question sur un autre sujet, c'est-à-dire la différence entre une étude approfondie et une évaluation par une commission d'examen. Je remarque qu'une partie du programme reçoit un financement pour la participation publique. On a mentionné que les groupes autochtones recevraient des fonds grâce à cette formule. Vous pourriez nous donner des exemples d'autres groupes qui pourraient être financés pour participer à cet examen approfondi.
Pouvez-vous nous expliquer comment vous choisissez de mener une étude approfondie plutôt qu'une évaluation par une commission d'examen?
Nous fournissons deux types de financement. Le premier vise les consultations auprès des Premières nations. Le deuxième vise la participation du public; nous réservons une certaine somme d'argent que nous faisons connaître en diffusant des annonces locales. Cette façon de faire permet à des personnes ou à des organismes à but non lucratif qui ont une expertise ou des connaissances particulières et qui s'intéressent au projet de demander un financement à l'ACEE pour pouvoir participer à l'évaluation environnementale.
Merci, madame Feldman. Merci, monsieur Lunney.
Nous donnons maintenant la parole à Mme Duncan, pour sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les représentants de l'agence de leur présence et de l'important travail qu'ils font.
Je dois dire pour commencer que j'ai quelques difficultés. Vous avez dit qu'au cours des prochaines décennies, des sommes pouvant atteindre 500 milliards de dollars pouvaient être investies dans des projets qui touchent les ressources naturelles. En même temps, comme le mentionnait ma collègue, l'agence pourrait faire l'objet de compressions de l'ordre de 43 p. 100, et son effectif pourrait être réduit de 33 p. 100. Or, si on revient aux lois budgétaires de 2009 et de 2010, on critique les changements apportés à l'évaluation environnementale. On dit qu'ils étaient lourds et compliqués, et qu'ils ne réglaient pas les problèmes environnementaux les plus pressants du Canada.
Il y a là de véritables contradictions, et je me demande si vous pouvez nous en parler.
Vous parlez des modifications. Je crois que les modifications apportées au budget de 2010 ont largement contribué à faire taire certaines de ces critiques. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'agence est dorénavant responsable de la conduite d'études approfondies, ce qui signifie que nous pouvons maintenant nous engager dès le début et coordonner nos activités avec les provinces. On a ainsi éliminé les retards, l'inefficacité et le double emploi. À mon avis, c'était une modification très utile qu'on a apportée au budget de 2010.
Veuillez m'excuser. Ma question n'était peut-être pas claire.
Nous allons devoir évaluer des projets de 500 milliards de dollars alors que l'agence subira d'importantes compressions. Vous avez parlé des améliorations qui découlent de la loi budgétaire. Je dois faire remarquer que certains ont critiqué ces changements en disant qu'ils avaient affaibli la loi. Comment réagissez-vous à ces compressions, quand vous songez aux projets de 500 milliards de dollars qui devront être évalués?
Je dois vous répondre qu'il ne s'agit pas de compressions; ce sont des hypothèses, et c'est pourquoi nous les avons présentées de cette façon dans le rapport que nous avons remis au Parlement. Ce sera au gouvernement de décider s'il veut autoriser de nouveau le financement.
D'accord.
Je ne sais pas si nous avons des statistiques et jusqu'où elles remontent. Nous pourrions ainsi savoir si le nombre d'évaluations a augmenté ou a diminué au fil des années. Par exemple, combien d'examens préalables, d'études approfondies et d'évaluations par une commission d'examen ont été effectués chaque année? Combien de temps leur a été consacré? Quelles étaient les parties concernées? Est-ce que cette information existe?
Je suis au courant du registre. Je vous ai posé des questions très précises. Le comité pourrait-il obtenir ces réponses?
Nous pourrions fournir ces chiffres au comité, monsieur le président. L'information est passablement complète depuis que nous avons établi le registre sur Internet, en 2003. Il y a des données complètes sur le nombre d'examens préalables, d'études approfondies et d'évaluations par une commission d'examen depuis ce temps.
Ce serait formidable si ces données pouvaient être fournies pour chaque type d'évaluation: combien d'heures lui ont été consacrées, combien de parties concernées. Ces données existent-elles?
Non. Nous ne pouvons vous donner que le nombre. Comprenez-moi bien. C'est pour cette raison que j'ai parlé du registre, du site Internet. Nous pouvons vous fournir les chiffres sur chaque type d'évaluation environnementale, mais c'est tout ce que nous pouvons faire.
J'aurais dû être plus claire.
Saurons-nous si les choses se sont arrêtées là ou si d'autres exigences devaient être satisfaites?
Non. C'est que, pour la grande majorité des examens préalables, et des études approfondies également, c'était un processus d'auto-évaluation jusqu'à il y a un an, que géraient les 14 ministères dont Mme Feldman a parlé.
On nous dit qu'aucun autre changement n'était nécessaire dans la grande majorité des cas, mais nous ne connaissons pas les statistiques.
Nous avons entrepris une vérification en 2007. Nous avons effectué une partie de ce travail à l'interne et nous avons constaté que 94 p. 100 des 2 200 projets vérifiés pouvaient produire un impact environnemental très minime. Lorsqu'il a fait son étude en 2009, le commissaire était d'accord avec ces conclusions.
Un grand nombre de ces projets qui touchent les ressources naturelles auront lieu dans un même secteur, et vous aurez donc à mener des études d'impact et des évaluations régionales cumulatives. Comment allez-vous vous y prendre?
À l'heure actuelle, la loi ne prévoit pas d'évaluation environnementale régionale. Chaque projet fait l'objet d'une évaluation environnementale distincte. Nous avons donc eu certaines difficultés pour ce qui est des effets cumulatifs.
Le gouvernement a récemment indiqué qu'il allait surveiller la qualité de l'eau dans une région, c'est-à-dire dans le cours inférieur de l'Athabasca. Ce sera un point de départ important pour recueillir les données nécessaires à l'examen des impacts.
Pouvez-vous nous dire précisément quelles sont les difficultés que vous avez rencontrées à ce sujet? Au lieu de dire simplement que c'était un défi, pouvez-vous énumérer quels ont été ces défis, je vous prie?
Comme nous nous penchons sur un projet précis chaque fois, c'est difficile d'examiner les effets cumulatifs. Et comme il n'y avait pas de source de données qui puisse nous fournir un niveau de référence depuis le début du développement jusqu'à aujourd'hui, c'est difficile d'évaluer l'impact des projets sur l'environnement.
J'allais y arriver. Je dis simplement que la collecte des données a commencé.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir à la question de l'examen préalable. Mme Liu en a parlé et cette question me paraît importante, puisque les examens préalables représentent 99 p. 100 des évaluations environnementales. De plus, le commissaire a dit en 2009 que, dans la moitié des dossiers d'examens préalables qu'il a revus, les raisons ou explications étaient trop fragmentaires pour montrer comment on avait évalué les effets environnementaux des projets en question et si des mesures d'atténuation avaient été prises pour y remédier.
Si je comprends bien, il semble que ce soit un processus d'auto-évaluation, ce qui m'inquiète également. Je comprends que l'auto-évaluation présente certaines économies d'échelle, en particulier pour le gouvernement, les coûts étant alors assumés par les promoteurs. Toutefois, il pourrait y avoir des problèmes si, dans le cadre de l'auto-évaluation, le promoteur mène l'examen préalable, qu'il décide si le public pourra y participer, qu'il détermine s'il doit exiger un programme de suivi et qu'il prenne la décision finale.
Ai-je mal compris?
Quand on parle d'auto-évaluation, c'est chaque autorité responsable qui doit effectuer l'examen préalable, et non le promoteur. S'il s'agit de l'agrandissement d'une érablière et que l'APECA finance ce projet, alors c'est l'APECA qui doit effectuer l'examen préalable. C'est ce que nous entendons par auto-évaluation.
D'accord. Merci de cette précision. Je comprends mieux.
Ma deuxième question porte sur la coordination des évaluations fédérales et provinciales.
En 1998, le gouvernement fédéral et les provinces, à l'exception du Québec, avaient conclu une entente auxiliaire visant la mise en place d'un processus. Ce dossier crée des tensions de part et d'autre. Les provinces accusent le gouvernement fédéral de s'ingérer dans les dossiers et de bloquer les projets qu'elles avaient approuvés, tandis que les groupes environnementaux et les citoyens concernés estiment que l'évaluation est inadéquate, ou encore que les provinces n'ont pas de colonne vertébrale, et ils souhaitent que le gouvernement fédéral soit plus sévère.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique estimait que plusieurs milliards de dollars étaient bloqués par des évaluations fédérales, après qu'elle croyait avoir fait son travail. Croyez-vous que ces préoccupations soient justifiées? Quelle serait, selon vous, la façon la plus efficace de s'assurer que les questions environnementales sont prises en compte sans qu'il en coûte des sommes indues ou sans qu'on fasse double emploi?
Quels changements, selon vous, devraient être apportés à la loi ou aux processus?
Il est vrai que les gouvernements fédéral et provinciaux étaient souvent déphasés. Il est arrivé qu'un gouvernement provincial avait terminé son évaluation avant que le gouvernement fédéral ait seulement déterminé quel ministère allait faire l'évaluation. Dans certains cas, le gouvernement fédéral ne faisait que commencer son évaluation environnementale quand la province terminait la sienne.
Mais, depuis juillet 2010, cela ne se produit plus pour les grands projets, car l'agence en est maintenant responsable. Les ministères n'ont plus à débattre pour savoir qui sera l'autorité responsable du projet. En vertu des amendements adoptés en 2010, nous avons maintenant le mandat d'entreprendre une étude approfondie quand décision fédérale est nécessaire.
Cela nous permet de travailler avec les provinces et d'harmoniser nos processus aux leurs, et de fournir au promoteur une seule liste de renseignements exigés. Nous pouvons également ainsi coordonner nos consultations publiques. À mon avis, bon nombre des choses qui étaient reprochées au gouvernement fédéral en ce qui concerne les évaluations environnementales ont été corrigées grâce aux amendements adoptés en juillet 2010. On a donc remédié aux problèmes de chevauchement et d'inefficacité.
À savoir si c'est suffisant, je pense que le comité pourrait étudier la question et entendre d'autres témoins à ce sujet. Certaines provinces ont proposé de remplacer le processus fédéral par un processus provincial, ou de juger les deux équivalents. Alors j'imagine que d'autres intervenants voudront débattre de la question avec vous.
Merci, madame Feldman.
Monsieur Hyer, merci beaucoup. Votre temps est écoulé.
La parole est maintenant à M. Sopuck, pour cinq minutes.
Ma première question porte sur les facteurs à évaluer dans le cadre d'une étude commandée par la LCEE. J'ai vu dans la documentation que j'ai reçue que les critères d'évaluation sont la nécessité, les raisons d'être et les solutions de rechange du projet. On parle ici de décisions d'affaires, et je me demande si l'ACEE devrait vraiment prendre part aux décisions des gens d'affaires ou des gouvernements, à savoir si un projet est nécessaire ou non.
Pensez-vous qu'il soit approprié que l'ACEE prenne part à l'analyse de rentabilisation d'un projet?
D'accord. Je tiens cependant à souligner que je trouve étrange qu'une évaluation environnementale ait pour mandat d'examiner la nécessité, les raisons d'être et les solutions de rechange d'un projet. Je pense qu'on peut affirmer sans crainte que le promoteur a déjà examiné tout ça. Selon moi, l'évaluation environnementale devrait se limiter aux aspects environnementaux d'un projet.
Ma prochaine question porte sur les projets qui sont, et je cite, « susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs ». Considérez-vous que tout changement dans l'environnement peut avoir des effets négatifs?
Permettez-moi de revenir à votre première question quelques secondes, si vous le voulez bien. C'était une excellente question.
Comme Mme Feldman l'a mentionné, nous évaluons ces facteurs du point de vue du promoteur. Lorsqu'il s'agit d'un promoteur du secteur privé, nous avons des mécanismes d'orientation en place pour promouvoir ce genre d'approche.
Pourquoi évalue-t-on ces facteurs? Le but n'est pas de remettre en question la nécessité ni les raisons d'être d'un projet du point de vue du promoteur. Mais à l'issue du processus de l'ACEE, s'il est déterminé que le projet est susceptible d'entraîner d'importants effets environnementaux, le ministère doit décider si ces effets sont justifiés dans les circonstances. C'est là que l'évaluation de ces facteurs prend tout son sens, car elle aide à soupeser l'ensemble des coûts et des avantages liés au projet.
En ce qui concerne votre deuxième question, vous avez raison, tous les projets comportent des effets environnementaux positifs et négatifs, en plus des autres répercussions. Notre loi vise précisément les effets environnementaux négatifs. C'est donc là-dessus qu'on se concentre.
Je comprends, mais je crois sincèrement que cela peut être très subjectif. Quelqu'un peut considérer qu'un effet est négatif, et un autre dira le contraire.
Je pense, par exemple, aux étangs-réservoirs dans les Prairies, souvent aménagés pour la maîtrise des crues. Ils entraînent d'importants changements pour les habitats de la vallée. Cependant, la création d'un étang-réservoir permet de stabiliser les processus écologiques et, très souvent, d'avoir de très importantes populations de poissons, qui forment la base des économies locales.
Encore là, la notion d'effets négatifs est très subjective, alors ce n'est pas un terme très scientifique selon moi. C'est un terme chargé de jugement de valeur, que nous devons examiner. Il faut se concentrer sur les processus écologiques, éléments sacro-saints en fait d'environnement.
Vous avez signalé dans votre présentation que les commissions d'examen de projets marquants étaient efficaces. Estimez-vous que ce fut également le cas pour la commission d'examen de la vallée du Mackenzie?
Il a fallu attendre très longtemps avoir de voir ce rapport, et je pense qu'aucune évaluation environnementale ne devrait s'éterniser comme l'a fait la commission sur la vallée du Mackenzie.
Je suis d'accord avec vous, surtout si on pense à tout ce travail qui avait été fait dans les années 1970 en matière d'environnement — et j'avais pris part à cet exercice —, et refait encore dans les années 1990. C'est loin d'être un exemple à suivre pour l'examen d'un grand projet.
Les collectivités du Nord devront vivre avec les graves répercussions économiques de cet examen pendant des décennies encore. Je doute donc que ce soit la voie à suivre.
[Français]
Les études approfondies sont destinées aux projets qui ont une importance majeure. Donc, cela dépend des investissements. S'il y a beaucoup de projets, on fait beaucoup d'études approfondies. S'il n'y en a pas, on n'en fait pas. Cela dépend du nombre de projets de cette nature qui sont soumis à l'agence.
La plupart des études approfondies relèvent de l'entreprise privée. Ce sont des projets comme ceux liés aux mines. C'est intéressant de voir comment cela fonctionne dans le cas des mines. En fait, l'industrie minière est notre clientèle la plus nombreuse.
Comment l'agence peut-elle s'assurer de maintenir son indépendance en matière d'évaluations compte tenu des partenariats et des protocoles de collaboration dans lesquels elle s'est engagée?
Comment l'agence peut-elle s'assurer de maintenir son indépendance en matière d'évaluations compte tenu des partenariats et des protocoles de collaboration dans lesquels elle s'est engagée?
Ces protocoles se font toujours de concert avec les provinces et s'appliquent au processus. C'est-à-dire qu'on veut s'assurer que le processus fédéral s'aligne avec le processus provincial. Cela n'a rien à voir avec des questions de substance. C'est pour éviter, par exemple, de demander à quelqu'un de nous fournir des renseignements plus d'une fois durant le processus fédéral et provincial.
Concrètement, comment les exclusions permises par la loi viennent-elles contrecarrer les évaluations environnementales déjà entreprises sur le terrain?
Les amendements de 2010 comportaient des exclusions relatives à des projets d'infrastructure. Une disposition donnait la possibilité de demander une évaluation environnementale, même si une exclusion s'appliquait. Or, personne n'a demandé à l'agence de faire l'évaluation environnementale d'un projet ayant été exclu, même si la disposition existait.
M. Sopuck a parlé des examens préalables effectués et du rejet des projets. J'aimerais revenir sur cette question.
J'ai ici un tableau dans lequel figurent toutes les études préalables effectuées en 2009-2010. Or, on n'y trouve aucun projet susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Par contre, certains projets ont été interrompus. Par exemple, à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 78 projets ont été interrompus, mais 531 projets sur 585 étaient considérés comme n'étant pas susceptibles d'être interrompus. Parmi ces projets, aucun n'a été rejeté dans le cadre de l'analyse. Presque tous les projets proposés, dans le cas des analyses préalables, sont donc déjà acceptés.
Quelles sont les raisons pour lesquelles ces projets sont interrompus?
Ce n'est pas l'agence qui s'occupe de l'évaluation. Je ne peux pas répondre à la place de ceux qui font les analyses, mais il est fort probable que, dans les cas où on s'aperçoit qu'il va y avoir des répercussions très négatives, on retire le projet.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins d'avoir accepté notre invitation aujourd'hui.
J'ai vu dans votre présentation que le pouvoir d'exécution est un des éléments qui pose un défi. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les pouvoirs d’exécution dont dispose l’ACEE actuellement?
La loi actuelle ne prévoit pas de pouvoir d’exécution en tant que tel, pour la raison qu’a donnée Mme Feldman. La structure de la loi fait que l'agence doit s'en remettre aux décisions des différentes autorités fédérales responsables, ce qui implique l’imposition de conditions, que quelqu'un doit veiller à faire respecter.
Merci.
Si l’ACEE n’a pas les pouvoirs nécessaires pour imposer des mesures d’atténuation, qu’en est-il des obligations redditionnelles?
Je voulais surtout parler du fait que l’ACEE n’a pas de pouvoir d’exécution. À votre avis, est-ce que cela pose problème à l’interne par rapport aux obligations redditionnelles de l’agence?
Ce qui est surtout problématique en ce moment, c’est que les autorités responsables disposent de peu de pouvoirs. Par exemple, on a autorisé la mise en application, en vertu de la Loi sur les pêches, de conditions liées à des questions relevant du mandat d’un autre ministère. Ce n’est peut-être pas l’outil de mise en application le plus approprié. C’est la principale difficulté à laquelle nous faisons face en ce moment.
Quelles sont les contraintes juridiques empêchant l’ACEE de forcer les parties concernées à prendre des mesures d’atténuation?
Le problème, c’est que la loi ne contient aucune disposition nous permettant de le faire. Si la loi était modifiée de façon à conférer ce droit à l’ACEE, ce serait possible.
Nous nous en remettons aux autorités responsables. C’est la réponse courte. Les autorités responsables sont celles qui accordent les autorisations nécessaires, qui peuvent être assorties ou non de certaines conditions. Nous comptons sur elles pour veiller à ce que les conditions soient respectées.
Comme je l’ai dit plus tôt, une étude approfondie est nécessaire lorsqu’un autre ministère doit accorder une autorisation. Il se peut donc qu’on se rapporte à la Loi sur la protection des eaux navigables ou à la Loi sur les pêches. Ainsi, toutes les conditions établies renvoient aux lois des autres ministères. C’est pour cette raison que nous entrevoyons des problèmes. Par exemple, si le ministère des Pêches est l’autorité responsable et qu’il doit s’occuper d’enjeux touchant les populations de poisson, va-t-il vraiment imposer des conditions visant à protéger les oiseaux migrateurs? C’est là que les choses se compliquent selon nous.
Si je reviens toujours au ministère des Pêches, c’est que lorsqu’un permis est requis, c’est souvent parce que les habitats du poisson pourraient être perturbés, et c’est la même chose pour les eaux navigables. Donc, Pêches et Océans et le ministère des Transports sont deux des ministères qui agissent souvent comme autorité responsable.
Merci.
Merci à vous tous pour vos présentations. C’était très intéressant. Comme vous le savez, nous tentons de déterminer quelle est la direction à prendre et de comprendre ce que le comité doit mener comme étude.
J’aimerais vous poser quelques questions qui peuvent sembler un peu hors sujet. Voici la première. Récemment, l'OCTNHE a demandé qu’une évaluation environnementale fédérale soit effectuée au site Old Harry. J’essaie de comprendre, pas la situation, mais ce genre de demande, où une autre autorité demande à une autorité fédérale de faire une étude. Est-ce que cela arrive souvent, et qu’est-ce qui motive une telle décision?
Je vais vous donner une réponse technique. L'OCTNHE est un organisme fédéral-provincial, et selon la loi, il a le statut d’autorité responsable. Il a donc le pouvoir de réaliser une évaluation environnementale, au niveau de l’examen préalable. Dans ce cas précis, le projet s’appelait « Old Harry ».
Nous avons beaucoup parlé des examens préliminaires, qui représentent environ 99 p. 100 des évaluations environnementales effectuées aux termes de la loi. L'OCTNHE a déterminé que le projet Old Harry suscitait suffisamment d’inquiétude au sein de la population pour justifier une commission d’examen plutôt qu’un examen préalable. C’est pourquoi il a fait appel au ministre de l’Environnement.
Le problème dans ce cas-là était que bon nombre des préoccupations soulevées n'étaient pas nécessairement associées au projet en soi, mais aux activités d'exploration dans le golfe en général. Comme la loi prévoit qu'une évaluation environnementale doit porter sur un projet en particulier, un examen préalable n'aurait jamais pu englober tous les aspects qui préoccupaient la population. La loi régissant l'OCTNHE, qui est différente de la nôtre, lui permet d'effectuer une évaluation environnementale régionale, dont nous avons parlé plus tôt. Le ministre a donc demandé à l'OCTNHE de mener une évaluation régionale, en plus de l'évaluation propre au projet.
Donc, dans une telle situation, parce qu'il s'agit de l'autorité responsable, il est courant d'avoir ce genre de demande? J'essaie simplement de savoir s'il s'agit d'une demande inhabituelle.
D'accord, merci.
J'aimerais vous poser quelques questions à propos de la consultation des groupes autochtones. Premièrement, que se passe-t-il quand la responsabilité d'effectuer un examen est déléguée, par exemple, à la Commission de sûreté nucléaire, à l'Office national de l'énergie ou à un autre organisme qui n'a pas le pouvoir de remplir les obligations de l'État par rapport à la consultation des groupes autochtones?
... à un organisme qui n'a pas le pouvoir d'agir au nom de l'État en ce qui a trait à la consultation des groupes autochtones. L'Office national de l'énergie et la CCSN peuvent mener des consultations auprès des groupes autochtones. Et je crois même qu'ils sont reçu du financement dernièrement pour leur permettre de le faire, et pour mener des consultations publiques.
J'ajouterais que dans le cas de l'Office national de l'énergie en particulier, vu l'engagement du gouvernement à adopter une approche pangouvernementale à l'égard des consultations auprès des groupes autochtones, les différents ministères fédéraux concernés vont généralement coordonner les consultations, faisant en sorte que la décision finale de l'Office est éclairée par les résultats des consultations.
D'accord.
Ma prochaine question porte sur les petits projets. Je crois que vous avez indiqué dans votre présentation que d'autres administrations n'exigent pas d'évaluations environnementales pour les petits projets.
Dans bien des administrations, c'est le contraire. Elles ont établi une liste des types de projets qui nécessitent une évaluation. On trouve sur cette liste les projets de plus grande envergure, et si un projet n'y figure pas, il n'est pas assujetti à une évaluation.
Merci, madame Leslie, et merci, madame Feldman.
Il nous reste quatre minutes, et je crois que M. Woodworth sera notre dernier intervenant.
Merci beaucoup.
Je vais revenir à la question posée par Mme Leslie.
Pour mettre les choses en contexte, je comprends d'après vos documents que tous les projets comportant des éléments déclencheurs aux termes de la loi nécessitent une évaluation environnementale, sauf s’ils sont exclus de manière explicite. Est-ce exact?
Donc, appelons cela l'approche « tous sauf exclus ». Et je crois comprendre que cette approche découle de l'article 5, entre autres, qui prévoit des éléments déclencheurs, combiné à l'article 7, qui établit des exclusions. Ai-je bien compris?
En fait, malgré qu'on ait fait l'effort d'établir des exclusions, la loi requiert toujours une étude approfondie des petits projets.
À votre avis, s'agit-il d'un désavantage important de l'approche « tous sauf exclus »?
Eh bien, je crois que les ressources pourraient parfois être utilisées à meilleur escient et être attribuées à l'évaluation de projets qui sont davantage susceptibles d'avoir des effets environnementaux négatifs que les petits projets, surtout quand on sait que la grande majorité d'entre eux sont peu susceptibles d'avoir de tels effets.
D'accord.
Vous ne voulez pas parler de désavantage, mais je dirai que si les ressources peuvent être mieux utilisées autrement, j'estime que ce serait un désavantage de ne pas le faire.
Mme Leslie a signalé que certaines provinces adoptent une démarche différente, et je pense que je vous ai entendu dire qu'ils utilisent des listes de projets. Est-ce juste?
En réalité, je dois d'abord vous demander comment cela fonctionne. Comment déterminent-ils ce qui va sur une liste ou pas? Comment dresse-t-on la liste?
Les listes se fondent généralement sur une évaluation interne que chaque autorité mène pour déterminer la mesure dans laquelle chacun des projets risque d'être une source de préoccupations environnementales justifiant l'exécution d'une évaluation environnementale. On constate généralement des écarts d'une province à l'autre, mais les projets inscrits comptent parmi les grands projets industriels.
D'après vous, serait-il avantageux, pour la LCEE et sa mise en oeuvre, que nous options pour une démarche axée sur la liste de projets plutôt que pour une démarche qui inclut tous les projets sauf ceux qui sont exclus?
Personnellement, je pense que nous utiliserions nos ressources gouvernementales plus efficacement si nous nous penchions sur les projets qui risquent de produire un très fort impact environnemental, plutôt que de nous pencher sur des projets comme l'agrandissement d'une érablière.
Encore une fois, j'imagine que vous vous trouvez dans la situation où vous n'êtes pas censée commenter les politiques, mais d'après ce que vous me dites, je conclus qu'il y a des avantages à opter pour une liste plutôt qu'à adopter la démarche selon laquelle tout y passe, sauf ce qui est exclu. Même avec le principe de la liste, il faut que quelqu'un regarde les projets et détermine s'ils doivent aller sur la liste.
C'est exact?
Ce qu'Yves disait, c'est qu'il faut quand même s'employer à regarder les projets qui pourraient avoir un effet néfaste pour l'environnement, pour ensuite s'en servir comme base de la liste, laquelle devrait forcément faire l'objet de consultations.
Merci, monsieur Woodworth.
Nous allons devoir nous arrêter là, car nous avons utilisé tout le temps prévu pour cette portion de la séance.
Je remercie les témoins de leur présence. Nous en avons beaucoup appris. Je sens que les membres auraient aimé poser d'autres questions, et nous pourrions par conséquent vous inviter à revenir. Merci beaucoup d'être venus. Vous pouvez partir.
Chers collègues, nous devons examiner un point à la fin de notre séance, et c'est le budget. Comme vous le savez, le comité a été saisi de l'examen de la LCEE. C'est un examen législatif que nous devons exécuter. Le moment est parfait, et il nous faut un budget. La greffière a préparé à cette fin un budget type dont le montant recommandé est de 39 750 $.
Non. Ces budgets sont généralement discutés en public.
J'aimerais que quelqu'un en fasse la proposition.
Je propose:
Que dans le cadre de l'examen prévu par la loi de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le budget proposé de 39 750 $ soit adopté.
[Français]
Je ne suis peut-être pas habituée à tout cela, mais dans les dépenses des témoins, pourquoi demande-t-on 1 950 dollars pour trois personnes quand elles viennent de Montréal et 10 200 dollars quand elles viennent de Calgary?
Il y a peut-être le coût du voyage par avion. J'aimerais le savoir. Quand il s'agit de Vancouver, c'est peut-être justifié. C'est donc le coût du voyage par avion. C'est ça.
[Traduction]
Merci, madame St-Denis.
Ce sont des estimations. Nous pourrions faire venir des gens dans n'importe quelle ville. Ce sont des montants estimatifs qui correspondent à ce qu'il en coûte généralement pour faire venir des gens. Nous espérons que le comité consacrera à l'étude des sommes bien inférieures, qu'il fera attention à la dépense et qu'il recourra à la vidéoconférence le plus souvent possible. C'est le budget type qui sert aux études de ce genre. Nous pouvons modifier le nombre de témoins venant de tel ou tel endroit. Il nous faut un budget, et ceci est un budget type.
Madame Leslie.
Merci, monsieur le président.
J'espère que mon nom figure sur la liste des intervenants, car j'aimerais poser une question à propos d'un autre sujet tout à l'heure.
D'abord, je me demande si vous pouvez m'aider à comprendre ce qui se produit si le comité décide ultérieurement de se déplacer.
Je pose cette question pour commencer.
Si le comité décide de se déplacer, il peut adopter un budget différent pour lequel il faudra voter. Le plafond du budget actuel est de 40 000 $ et nous ne pouvons dépasser ce montant sans l'approbation du comité de liaison. Les frais ne doivent pas dépasser 40 000 $.
Est-ce qu'il y a d'autres questions?
Tous ceux qui sont pour l'approbation du budget? Contre?
(La motion est adoptée.)
Le président: Y avait-il quelque chose d'autre?
Madame Leslie.
Merci, monsieur le président.
J'ai encore beaucoup de question à poser à l'agence. Je sais que nous n'avons toujours rien au programme pour jeudi prochain et je me demande si tout le monde serait d'accord pour faire revenir les représentants de l'agence, s'ils sont disponibles.
Est-ce que tout le monde est d'accord? Sommes-nous d'accord pour les faire revenir jeudi prochain?
Des voix: D'accord.
Excellent.
J'ai une autre question. Je me demandais s'il était possible de demander à la greffière de vérifier si les gens de l'agence peuvent répondre à des questions portant sur d'autres autorités. Je ne veux pas perdre mon temps à formuler de telles questions s'ils ne peuvent y répondre. Je pense quand même que leur VP des politiques pourrait répondre à ce genre de questions. Si vous leur demandiez et nous disiez ce qu'il en est, ce serait formidable.
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