INDU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Bonjour à tous.

    Bienvenue à la 43^e réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Puisque les horloges ne sont pas synchronisées, nous utiliserons l'horloge du BlackBerry, qui indique qu'il est temps de commencer la réunion.

    Allez-y, madame LeBlanc.

    Je voulais m'assurer que pendant la semaine du 20 novembre, nos réunions seront télévisées, comme c'est habituellement le cas pour les séances publiques. C'est la semaine où nous accueillons les ministres. Quoi qu'il en soit, il s'agit habituellement d'une réunion télévisée.

    Nous ferons certainement de notre mieux. Il n'y a que deux ou trois salles libres. Nous le ferons, selon ce qui est disponible.

    Si nous pouvions prendre les arrangements nécessaires, ce serait formidable. C'est pourquoi je tenais à le souligner avant de commencer. Merci.

    Nous passons maintenant à la présentation du groupe de témoins.

    Nous avons toute une brochette d'invités. D’abord, représentant Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, nous accueillons Mme Brigitte Nolet, directrice, Relations gouvernementales et politiques en matière de santé, division des soins spécialisés. Elle travaille chez Hoffmann-La Roche Limitée. Nous accueillons aussi M. Declan Hamill, conseiller au président et vice-président, Affaires juridiques. Nous avons aussi M. Chris Lumb, qui est président-directeur général de TEC Edmonton. Représentant Génome Canada, nous entendrons M. Pierre Meulien, président et chef de la direction. Enfin, nous avons les représentants de Research In Motion: M. Morgan Elliott, directeur, Relations gouvernementales, et M. Robert Guay, directeur, Direction de la propriété intellectuelle.

    Je vais procéder dans l'ordre que nous avons sous les yeux. La parole est à Mme Brigitte Nolet, de Rx & D.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux membres du comité.

    Au nom de Rx & D — Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada —, merci de nous donner l'occasion de comparaître au comité aujourd'hui. Comme vous l'avez entendu, Declan et moi sommes ici à titre de représentants de Rx & D.

    D'entrée de jeu, sachez que Hoffmann-La Roche Limitée est une société membre de Rx & D. Au Canada, nous exerçons nos activités à Mississauga et à Laval. Je suis ici à titre de présidente par intérim du Comité de protection de la propriété intellectuelle de Rx & D.

     Les nouveaux médicaments et vaccins représentent quelques-uns des traitements les plus avancés, sûrs et efficaces disponibles pour aider les Canadiens et les Canadiennes à vivre en meilleure santé plus longtemps et de façon plus productive. Nos médicaments allègent également le fardeau du système de santé en évitant le recours à des interventions plus coûteuses, comme les hospitalisations et les procédures invasives.

    Le secteur pharmaceutique innovateur est un joueur clé de l'économie du savoir du Canada. Nous générons quelque 46 000 emplois directs de grande valeur et bien rémunérés au pays. L'an dernier seulement, nous avons investi 1,3 milliard de dollars en recherche et développement et nous avons contribué à l'économie pour une somme de 3 milliards de dollars. L'un des moteurs de l'investissement des entreprises, de la commercialisation et de la prospérité est le régime de propriété intellectuelle ou la PI d'un pays. Et cela est vrai pour des secteurs comme l’aérospatiale, le développement des ressources pour les technologies de l'information et le secteur pharmaceutique innovateur.

    Un régime de PI concurrentiel à l'échelle mondiale soutient d'autres efforts politiques, comme la politique fiscale, l’efficacité réglementaire, et l'investissement dans les capacités de recherche, comme les universités, les hôpitaux et les cliniciens. Un aspect déterminant pour le succès au Canada repose sur un climat d’affaires stable et prévisible. La protection de la PI est essentielle à la création de cette stabilité.

    Actuellement, le Canada a une occasion unique de conclure un Accord économique et commercial global — ou AECG — avec l’Union européenne et d'apporter les améliorations nécessaires pour harmoniser notre régime de PI dans les sciences de la vie à celui des pays européens.

    Plus précisément, nous croyons que le gouvernement fédéral devrait, d'abord, créer un droit d’appel efficace pour les innovateurs dans les procédures d'invalidité d'un brevet — c'est une simple question d’équité. Deuxièmement, il faut améliorer les règles de protection des données pour les étendre de 8 à 10 ans, un changement important, mais progressif. Troisièmement, il faut mettre en oeuvre le rétablissement de la durée des brevets, ce qui existe dans tous les pays de l’OCDE sauf en Nouvelle-Zélande, au Mexique et au Canada.

    Ces améliorations rendraient le régime de PI du Canada plus stable et prévisible.

    Il y a quelques semaines, le comité s'est fait dire qu'il n'y a aucun lien entre un renforcement de la propriété intellectuelle et la recherche-développement pharmaceutique. Nous sommes foncièrement en désaccord. Les faits prouvent le contraire.

    En 1987, l’investissement pharmaceutique au Canada n’était que de 93 millions de dollars. L'année d'après, le projet de loi C-22 est venu améliorer la Loi sur les brevets et, suivant les amendements apportés au projet de loi C-91 quelques années plus tard, voici ce qui s’est produit: au cours des 25 années qui ont suivi, les investissements annuels des sociétés pharmaceutiques innovatrices au Canada sont passés de 93 millions à 1,3 milliard de dollars, une augmentation de 1 500 p. 100.

    Malgré un environnement toujours plus exigeant et non concurrentiel, nous avons honoré notre engagement envers le Canada. En fait, les membres de Rx&D sont les plus importants investisseurs du secteur privé en matière de recherche en santé au Canada, ayant fièrement investi ces deux dernières décennies plus de 20 milliards de dollars.

    Pour être justes, nous reconnaissons que les investissements de nos membres ont diminué ces dernières années, même s'ils représentent près d'un milliard de dollars par année.

    Cela est dû en partie aux régimes de PI d'autres pays qui ont surpassé celui du Canada. Par conséquent, l'enveloppe mondiale annuelle de 110 milliards de dollars en investissements dans les sciences de la vie a migré vers ces pays. D'autres pays, tant des pays développés que des pays en développement, peuvent aussi s'enorgueillir de leur climat des affaires et de leur talent scientifique de haut niveau. Dans un contexte très concurrentiel, le Canada doit suivre le rythme. L'harmonisation de notre régime de PI à celui des pays européens sera le catalyseur qui aidera à freiner et à inverser cette tendance.

    Monsieur le président, permettez-moi de reconnaître les changements à la PI que le gouvernement a apportés au régime canadien de protection des données en 2006. Ces changements ont joué un rôle important pour permettre à Hoffman-La Roche Canada d'attirer et de gagner un investissement de 190 millions l’année dernière. Cet investissement permettra la création d'un nouveau site mondial de développement pharmaceutique à Mississauga — l'un des six sites mondiaux de ce genre pour les essais cliniques du groupe Roche — et de 200 nouveaux emplois hautement spécialisés.

    Ces changements ont également permis aux compagnies membres de Rx & D de soumettre 25 nouveaux médicaments au Canada ces cinq dernières années, ce qui n'aurait pas été possible sans une protection des données efficace.

    Quant aux inquiétudes à savoir que ces changements à la PI pourraient avoir une incidence sur les budgets provinciaux de médicaments, je tiens à souligner que les provinces disposent actuellement de tous les outils nécessaires à la gestion de l'enveloppe budgétaire de médicaments. Par ailleurs, l'Europe a une meilleure protection de la PI que le Canada. Pourtant, les pays de l'UE dépensent moins, en moyenne, pour les soins de santé en pourcentage du PIB que le Canada, tout en bénéficiant d'un meilleur accès aux médicaments novateurs.

    Monsieur le président, vous avez beaucoup entendu parler de propriété intellectuelle dans un contexte d'outils stratégiques et de niveaux d'investissement, mais pour conclure, j'aimerais vous dire ce que la propriété intellectuelle représente pour les Canadiens, à notre avis.

    Plus de 75 p. 100 de nos investissements vont aux essais cliniques qui seront bénéfiques pour les patients. Aujourd'hui, plus de 3 000 essais cliniques sont menés au Canada. Ces essais cliniques aident des Canadiens de toutes origines, de toutes les régions et de toutes les circonscriptions. Ce sont vos électeurs.

    Dans notre campagne intitulée « Preuve vivante », dont nous vous avons distribué des exemplaires, des Canadiens témoignent de l'effet positif qu’ont les médicaments dans leur vie.

    Tannis Charles, 46 ans, de Winnipeg, a été la première à participer à un essai clinique mondial pour un nouveau médicament contre la polyarthrite rhumatoïde et ses symptômes sont aujourd'hui en rémission.

    Bill MacPhee, 50 ans, de Fort Erie, utilise nos médicaments au quotidien pour gérer sa schizophrénie, une maladie avec laquelle il vit depuis 26 ans.

    Ron Hansen, 69 ans, de Toronto, utilise des médicaments novateurs pour soigner sa MPOC, une affection respiratoire grave.

     Aujourd'hui, des millions de Canadiens gèrent des maladies comme le diabète, le cancer, le VIH/sida ou l'hypertension — pour n'en nommer que quelques-unes — grâce à l'utilisation appropriée de médicaments et vaccins novateurs.

    Une PI pharmaceutique forte peut aider à augmenter notre richesse nationale, mais il est également essentiel de maintenir et d'améliorer notre santé nationale. Dans notre industrie, la propriété intellectuelle est la pierre angulaire de l'encouragement à la recherche en santé. Plus elle sera forte, plus la capacité du Canada d'innover et d'offrir de nouvelles thérapies pour améliorer la vie des patients canadiens sera grande.

    Merci beaucoup. Nous allons maintenant répondre à vos questions avec plaisir.

    Merci beaucoup, madame Nolet.

    Nous passons maintenant à TEC Edmonton. Monsieur Lumb, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissant d'avoir l'occasion de venir témoigner et discuter avec vous.

    Je m'appelle Chris Lumb et je suis président-directeur général de TEC Edmonton, qui est une coentreprise entre l'Université de l'Alberta et la ville d'Edmonton. Je témoigne principalement à titre de représentant de l'Université de l'Alberta, mais aussi en tant que représentant des instituts et institutions que les universités mettent sur pied.

    Mon message est simple et fondé sur l'expérience. Je vais en faire l'énoncé et je vous donnerai deux ou trois exemples qui expliquent, à mon avis, pourquoi on l'appuie.

    Le message, c'est que la politique en matière de propriété intellectuelle n'est pas aussi importante que le rôle de chef de file des établissements qui gèrent la propriété intellectuelle. En conséquence, lorsque vous préparez des mesures législatives et politiques, je vous invite très fortement à tendre vers des actions qui favorisent une direction forte plutôt que de chercher à savoir quel est le meilleur ou le pire régime de PI, parce que lorsque l'on examine les chiffres et les faits, on constate qu'il n'y a pas vraiment de meilleur ni de pire régime de PI.

    Je vais faire un bref historique de TEC Edmonton et vous expliquez sa raison d'être, parce que cela se situe dans un contexte. L'organisme que je dirige a été créé il y a environ six ans et il est fondé sur trois idées fondamentales.

    La première, c'est que les universités tirent des revenus négligeables des redevances sur la propriété intellectuelle. On parle, pour l'ensemble des universités canadiennes, d'un peu plus de 50 millions de dollars par année comparativement aux dizaines de milliards de dollars investis dans la recherche. L’Université de l'Alberta a reconnu ce fait il y a quelques années.

    De plus, dans bien des cas, la propriété intellectuelle de l'université n'est qu'à un stade embryonnaire et survient trop tôt pour pouvoir en assurer la commercialisation complète.

    Les universités reconnaissent aussi l'importance croissante de leur rôle en tant que moteur du commerce au sein de l'économie.

    C’est ce qui a incité l'Université de l'Alberta à conclure un partenariat avec la ville de Calgary afin de créer une coentreprise nommée TEC Edmonton, que je dirige, et qui est actuellement un modèle unique en son genre au Canada. En un seul organisme indépendant, on regroupe quatre fonctions. Premièrement, l’organisme est chargé de la gestion des biens de propriété intellectuelle de l'université. Deuxièmement, il offre des services consultatifs et d'accélération de la commercialisation afin d'aider les entreprises en démarrage, qu'elles aient été créées par l'université ou non. Troisièmement, il gère une pépinière d'entreprises qui dessert à la fois les entreprises universitaires et les entreprises non universitaires. Quatrièmement, il offre une variété de cours de formation et de perfectionnement des entrepreneurs.

    Son originalité vient du fait que la plupart des universités ne confient pas leurs biens de propriété intellectuelle à un organisme indépendant dont elles n'ont pas l'entière responsabilité. La création de TEC Edmonton avait pour objectif de se concentrer sur l'augmentation des retombées et sur l'octroi de licences à l'échelle locale et régionale plutôt qu'à l'échelle internationale, ce qui était fondé sur l'hypothèse que si l'université pouvait octroyer des licences à l'échelle locale, cela entraînerait une augmentation du nombre de sociétés essaimées. Cela ne voulait pas pour autant dire que l'on allait renoncer à des redevances sur les licences parce que les universités n'en tirent pas beaucoup de revenus de toute façon. Cependant, à long terme, cela entraînerait une augmentation des nouvelles activités économiques dans la région, ce qui renforcerait les liens entre l'université et la région. Tel était l'objectif.

    Il y a eu quelques bons résultats, et j'aimerais vous donner deux exemples. Le premier est lié au domaine institutionnel et l'autre, au développement économique des collectivités.

    Je vais commencer par le domaine institutionnel. J'ai été invité à témoigner il y a seulement trois ou quatre jours. Je n'ai donc pas de document traduit à distribuer, mais je vais vous donner les chiffres et je les ferai parvenir au comité plus tard.

    Un des indicateurs du succès commercial des universités est la création de sociétés essaimées qui sont toujours en activité. Au fil du temps, si une université a créé une société essaimée qui a cessé ses activités un an plus tard, ce n'est pas aussi efficace que si cette société existe toujours après un certain nombre d'années. La plupart des établissements en Amérique du Nord compilent cette statistique.

    Dans l'ensemble des établissements en Amérique du Nord, l'Université de l'Alberta se classe parmi les 10 premiers rangs, soit au huitième ou au neuvième rang, selon l'année. En Amérique du Nord, on compte plusieurs centaines d'établissements à forte densité de recherche, l’Université de l'Alberta se classe parmi les 10 premiers. De plus, l'Université de Toronto et l'Université de la Colombie-Britannique sont aussi parmi les 10 premiers. Mis à part l'Université McGill, peut-être, ces trois universités — l'Université de Toronto, l'Université de l'Alberta et l'Université de la Colombie-Britannique — sont les trois plus importantes universités à forte densité de recherche au pays. Toutes trois se classent parmi les 10 premiers établissements en Amérique du Nord pour ce qui est de la création de sociétés essaimées durables. Fait intéressant, elles ont des politiques différentes en ce qui a trait à la propriété intellectuelle. En fait, l'Université de l'Alberta et de l'Université de la Colombie-Britannique octroient la PI à l’inventeur, tandis qu’à l'Université de Toronto, la PI est détenue par l’établissement. L’Université de Waterloo — où la PI est entièrement détenue par l’inventeur et où l’établissement ne joue aucun rôle à cet égard — ne figure pas dans ce classement.

    Cela m'indique qu'il n'y a pas de bonne réponse. On ne peut dire s’il est préférable que la PI soit détenue par l'établissement ou l'inventeur. En réalité, ce qui importe, ce sont les mesures que la direction de l'établissement a prises pour promouvoir une culture de commercialisation au sein de l'établissement. Dans cette perspective, n'importe quel régime de PI peut donner des résultats. C'est là un des éléments de preuve que je vous présente.

    La deuxième idée, c'est que les résultats d'un organisme comme TEC Edmonton ont des retombées qui ne se limitent pas à l'université. L'an dernier, nous avons fait un sondage auprès de 74 entreprises avec lesquelles nous avons travaillé. Nous nous attendions à obtenir des chiffres respectables pour ce qui est de la croissance de l'activité économique. Ces 74 entreprises ont généré des revenus de 75 millions de dollars, ont attiré 27 millions de dollars en nouveau capital, ont dépensé 17 millions en recherche et développement et, ensemble, ont connu une croissance de 25 p. 100. Ces chiffres sont comparables aux données d'Industrie Canada qui indiquent que la croissance moyenne des entreprises technologiques en démarrage est de 10 p. 100.

    Si notre sondage fait état d'une croissance de 25 p. 100 alors que la croissance habituelle est de 10 p. 100, j'en viens à la conclusion que les jeunes entreprises qui ont accès à des réseaux de soutien, qu'il s'agisse de TEC Edmonton ou de toute autre pépinière d'entreprises, s'en sortent mieux. Elles ont une croissance plus rapide. C'est logique, parce qu'elles ont accès à des réseaux, au financement, à l'expertise et à toutes sortes de choses. Cela démontre que le rôle que jouent les universités pour soutenir ce genre d'organisations — les pépinières d'entreprises, les organismes de soutien aux entreprises, les sociétés de commercialisation de la PI — est très important, parce que cela donne vraiment des résultats.

    Autre fait intéressant du sondage: nous avons observé une croissance de l'emploi de près de 25 p. 100. Pour l'ensemble des 75 entreprises, le nombre d'emplois est passé de 600 à 750. Cela était réparti dans plusieurs entreprises et plusieurs secteurs. Aucun secteur ne ressortait du lot. Ce résultat n'est pas attribuable à une seule grande entreprise. Cette statistique est aussi comparable aux données que l'on retrouve dans les études américaines sur l'esprit d’entreprise.

    Il y a deux constats. Premièrement, les universités canadiennes ont de bons résultats, en général. Deuxièmement, il en va de même pour les organismes de soutien. J'en conclus donc que la direction a son importance et qu'une des mesures que vous pouvez prendre, c'est d'accorder votre appui à des choses comme le financement accordé aux trois Conseils, qui favorise l'adoption de comportements axés sur la commercialisation dans les universités.

    De plus — et c'est peut-être dans un but intéressé —, je crois que vous devriez songer à inciter les organismes régionaux comme le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest à soutenir les bureaux de transfert de la technologie qui agissent conformément à vos attentes.

    Merci.

    Merci, monsieur Lumb.

    Nous allons maintenant entendre M. Pierre Meulien, le représentant de Génome Canada.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité.

     Je vais livrer ma présentation en anglais, mais je serai ravi de répondre à des questions en français, si vous le souhaitez.

    Monsieur le président, au nom de Génome Canada, je suis ravi de vous faire part de nos priorités et de nos activités et de vous parler du régime de propriété intellectuelle du Canada, particulièrement en ce qui concerne le secteur de la R-D en génomique et de la commercialisation.

    Génome Canada est une société sans but lucratif qui cherche à innover dans le domaine de la génomique et à mettre en application ces innovations qui créeront de la richesse et apporteront des avantages sociaux aux Canadiens. Nous travaillons en partenariat avec nos six centres régionaux de génomique, les universités et l’industrie. Ce réseau se nomme l’Entreprise canadienne de la génomique. Nous investissons dans de grands projets de recherche, nous les gérons et nous transformons les découvertes en possibilités commerciales, en nouvelles technologies, en applications et en solutions dans les secteurs clés des sciences de la vie au sein de l’économie. Ces secteurs comprennent la santé, l’agriculture, l’environnement, l’énergie, les mines, les pêches et les forêts.

    Nous continuons de tenir compte des défis économiques, éthiques, environnementaux, légaux et sociaux et des occasions sur le plan de la R-D en génomique. Nous le faisons pour fournir une compréhension qui accélère en retour l’acceptation et suscite l’intérêt dans la société. Depuis 2000, dans le cadre de notre mandat, nous avons reçu un milliard de dollars du gouvernement du Canada. En retour, cet investissement a permis de lever un cofinancement de la même valeur sur la même période.

    Parmi nos réussites, nous avons beaucoup mis l’accent sur la commercialisation. Depuis notre création, plus de 20 PME ont été créées ou ont connu une expansion; plus de 200 demandes de brevets ont été déposées; 52 brevets ont été délivrés; et plus de 20 accords de licence à des fins commerciales ont été négociés avec le secteur privé. Dans tous nos projets, nous encouragerons nos chercheurs financés et nos partenaires à déployer tous les efforts pour s’assurer que la propriété intellectuelle est exploitée en vue de maximiser les avantages pour le Canada et les Canadiens. Je parle d’avantages économiques et sociaux.

    Il est à noter que le rôle de la protection de la propriété intellectuelle dans le secteur de la génomique passe par une compréhension claire de la façon dont le système d’innovation fonctionne.

    L’innovation est un processus. C’est complexe et doit de plus en plus se faire en collaboration. L’élément clé est la transformation, soit de transformer l’idée en invention, l’invention en produit, et le produit en richesse. L’innovation requiert souvent des bailleurs de fonds publics, des chercheurs universitaires, des entreprises privées qui travaillent en équipes ou en consortiums.

    Souvent, ces équipes ne se limitent pas aux frontières nationales et fonctionnent selon un mode opératoire « préconcurrentiel ». Pour stimuler l’innovation dans un environnement aussi complexe, il faut adopter des politiques et des pratiques, et la protection de la propriété intellectuelle en fait partie. Cette dernière demande toujours d’arriver à un équilibre entre la protection des droits économiques des créateurs et le libre accès à leurs inventions.

    De nos jours, la protection de la PI est l’un des éléments clés de l’innovation, qui est le moteur de la productivité. Par conséquent, elle est devenue un outil concurrentiel important qui départage les diverses économies. Les pays qui ont en place une forte protection de la PI attirent les chercheurs ayant un fort esprit d’entreprise et les types d’investissements qui créent des emplois, des produits et des créneaux. Les pays qui ont une faible protection de la PI voient souvent ces avantages leur glisser entre les doigts.

    Il faut créer une situation équitable au Canada pour stimuler les investissements étrangers. Plus ce sera équitable en ce qui a trait à la protection de la propriété intellectuelle, et plus les capitaux et les idées circuleront librement et plus les travailleurs du savoir qualifiés seront attirés.

    De plus, nous devons redoubler d’efforts pour stimuler encore plus la création et l’exploitation de propriété intellectuelle au Canada. C’est un projet complexe qui concerne bien plus que seulement la propriété intellectuelle. Cela touche, entre autres, le capital-risque, les modèles d’innovation et la gestion du risque.

    Les droits à la propriété intellectuelle incitent les chercheurs et les inventeurs à l’esprit d’entreprise à prendre des risques dans l’espoir de faire de l’argent en mettant au point de nouveaux médicaments, de meilleurs tests diagnostiques, des cultures plus résistantes, etc. En génomique, nous produisons d’énormes quantités de données. Il importe de trouver le juste milieu entre la libre diffusion de ces données et la protection de leur valeur potentielle si nous voulons tirer profit de la valeur des projets de recherche financés par des fonds publics.

    De plus en plus, les membres du milieu de la recherche choisissent de faire en sorte que les résultats de leurs travaux soient du domaine public. Cette pratique permet à toutes les parties intéressées d’avoir accès à des connaissances de base et de poursuivre des travaux qui peuvent vraiment profiter à tout le monde et améliorer les possibilités commerciales.

    C’est justement l’approche adoptée, par exemple, par le Consortium de génomique structural, dont Génome Canada est l’un des bailleurs de fonds. Le CGS est l’un des plus importants partenariats de recherche publics-privés et représente plus de 200 scientifiques qui travaillent, notamment, dans divers laboratoires universitaires ou certains des plus grands laboratoires pharmaceutiques au monde. Tous mettent librement en commun leurs résultats préliminaires. L’objectif est d’accélérer la mise au point de nouveaux médicaments efficaces en procédant à haut débit pour identifier des cibles moléculaires pertinentes. Il en résulte une nouvelle approche concernant les droits de la propriété intellectuelle qui permet aux fabricants de médicaments et aux scientifiques du milieu universitaire de partager les risques et de réduire les coûts à une étape considérée comme « préconcurrentielle » par les parties intéressées.

    De cette manière, la vitesse de la création des connaissances est maximisée, et les entreprises participantes seront en concurrence plus loin dans la chaîne de valeur.

    Génome Canada a récemment publié un mémoire intitulé Au-delà de la commercialisation: stratégies visant à maximiser l’impact économique et social de la recherche en génomique. J’en ai quelques exemplaires avec moi, si vous en voulez un.

    Les auteurs sont des chefs de file dans le domaine de la propriété intellectuelle, du transfert de technologie et de la politique publique. Ils avancent que le succès commercial n’est pas suffisant pour mesurer les actifs incorporels, notamment le savoir scientifique, les connaissances acquises en entrepreneuriat et la collaboration de l’industrie, qui sont des éléments nécessaires à la croissance économique. Même si la protection de la propriété intellectuelle est très importante dans la création d’une mobilisation à l’égard de la recherche et de l’innovation en génomique, ce n’est qu’un seul élément.

    À cette fin, nous discutons avec le gouvernement du Canada pour nous assurer de son soutien financier pendant plusieurs années. Nous cherchons précisément à obtenir un engagement fédéral de l’ordre de 440 millions de dollars en vue d’appuyer la R-D en génomique durant quatre ans. Étant donné que nous avons la capacité de faire fructifier les fonds publics grâce à nos partenaires et de transformer les découvertes en bénéfices réels, un tel engagement procurerait des investissements nets de 1,2 milliard de dollars au Canada en R-D en génomique sur une période de quatre ans, soit un ratio de levier d’un pour deux.

    Un financement pluriannuel stable et efficace est la clé pour souligner l’engagement du Canada à l’égard d’une bioéconomie émergente et démontrer que l’innovation en génomique peut préserver et créer des emplois, stimuler la productivité, mettre au point des produits à valeur ajoutée et développer des marchés.

    Merci, monsieur le président, de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Meulien.

    La parole est aux représentants de Research in Motion.

    Monsieur Elliott, ferez-vous l’exposé? Vous avez sept minutes.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. Merci de nous avoir invités à témoigner devant votre comité.

    RIM est une fière entreprise canadienne qui a été fondée en 1984, et notre premier BlackBerry est apparu en 1999. Cet appareil a lancé une toute nouvelle façon de communiquer. Nos produits ont fait naître une industrie mondiale des téléphones intelligents dont la valeur est évaluée à plus de 200 millions de dollars par année. En plus de notre siège social canadien à Waterloo, nous avons des activités de R-D ailleurs au Canada et dans le monde.

    RIM est en pleine transition, et nous nous concentrons sur la plateforme du nouveau BlackBerry 10 et des produits connexes. Selon notre échéancier; nous prévoyons le lancer au cours du premier trimestre de 2013, et nous constatons un excellent soutien à l’égard de nos produits BlackBerry sur les marchés mondiaux. L’engouement est fort et croissant pour le BlackBerry 10.

    Ce dernier trimestre, alors que nos détracteurs prévoyaient que ce ne serait pas possible, nous avons atteint les 80 millions d’usagers dans le monde. Nous avons de bonnes assises dans 178 pays, et nous collaborons étroitement avec plus de 600 entreprises de télécommunications. Nous n’avons aucune dette dans nos livres comptables, et nous avons une encaisse de plus de 2 milliards de dollars.

    Sur cette toile de fond, nous nous préparons au lancement mondial du BlackBerry 10. Ce sera une innovation qui introduira une nouvelle ère dans les communications et l’informatique mobiles. Cette innovation a été rendue possible grâce à des investissements annuels de 1,5 milliard en R-D, qui ont principalement été dépensés ici au Canada, mais aussi aux États-Unis, au Royaume-Uni, etc.

    Nos activités dépendent de l’innovation, de la propriété intellectuelle et du régime de PI au Canada et dans le monde. Dans nos brefs commentaires, nous aimerions souligner un point fondamental. Même si l’innovation peut mener à des droits de propriété intellectuelle, comme les brevets et les droits d’auteur, qui doivent être protégés par l’entremise d’un régime de PI bien huilé, un solide régime de PI ne se traduit pas nécessairement en innovation, en entreprises novatrices ou en emplois de grande qualité. Il faut par-dessus tout nous assurer d’encourager et de soutenir des entreprises situées au Canada qui sont novatrices et capables d'être concurrentielles sur le marché.

    Au début de l’entreprise, RIM était grandement soutenu par les politiques fédérales et provinciales. Nous n’avons qu’à penser au PARI, au financement de PTC, aux crédits d’impôt provenant du programme de la RS&DE ou aux programmes provinciaux d’encouragements fiscaux à l’enseignement coopératif. Le soutien du secteur public a joué un rôle clé dans notre succès. Nos concurrents profitent également de divers aides semblables où ils font leurs activités de R-D, parce que les économies veulent leur succès et tous les avantages qui en découlent.

    À notre avis, les programmes clés du Canada en vue d’appuyer l’innovation et la commercialisation, particulièrement dans le secteur des TIC, doivent être flexibles pour nous assurer que nous pouvons les moduler en fonction de l’évolution des modèles d’entreprise et des fluctuations de la conjoncture mondiale.

    Si nous n’avions qu’une recommandation à vous faire pour renforcer le fondement des entreprises novatrices au Canada et les emplois, ce serait de vous assurer de maintenir des encouragements fiscaux concurrentiels pour stimuler la R-D au Canada.

    De nombreuses études ont porté sur la nécessité d’avoir un meilleur rendement du capital investi concernant le soutien gouvernemental dans le secteur, et nous sommes d’accord. Nous avons entendu l’annonce de bonnes initiatives visant à renforcer le soutien aux programmes pour les PME axées sur l’innovation et à accroître les fonds de capital-risque, et nous sommes encore une fois d’accord. Cependant, ce n’est pas fait, et bon nombre de nos grandes entreprises axées sur l’innovation demeurent inquiètes au sujet de la capacité des encouragements fiscaux et des programmes canadiens d’attirer et de soutenir la R-D. Récemment, Manufacturiers et exportateurs du Canada et d’autres ont réussi à bien souligner ces enjeux, et nous vous recommandons de prendre connaissance de leurs récents rapports.

    Premièrement, nous devons nous assurer que le Canada stimule la R-D, favorise la création d’emplois et soutient les entreprises mondiales novatrices. Il faut ensuite les appuyer par l’entremise d’un solide régime de propriété intellectuelle.

    À titre d’entreprise axée sur l’innovation, RIM élabore sur une base régulière des logiciels propriétaires, des produits physiques et des services. Nous avons par conséquent un imposant portefeuille de droits de propriété intellectuelle au Canada et ailleurs. Environ 6 000 brevets nous ont été délivrés par les bureaux des brevets américain et européen entre 1995 et 2012. En 2010, nous avons présenté plus de 1 000 demandes de brevets aux États-Unis et des centaines d’autres ailleurs, y compris au Canada.

    Nous considérons que le système de PI est une pièce importante du casse-tête. Même si le système canadien de DPI est généralement bien conçu, il doit être contrebalancé et soutenu de façon à promouvoir l’innovation au sein du marché et à empêcher les gestes abusifs dont nous avons été témoins ailleurs, à savoir que les DPI servent souvent de frein à l’innovation plutôt que de moteur.

    Nous nous faisons également l’écho d’autres témoins qui ont témoigné devant vous. Le Canada peut encore faire plus en adoptant les pratiques exemplaires internationales relativement à l’examen des demandes de brevets en vue d’en améliorer la qualité et l’efficacité, ce qui réduira la durée des démarches.

    Enfin, nous pouvons prendre des mesures pour mettre à profit l’important financement du gouvernement du Canada dans le secteur public de la R-D.

    RIM se passionne pour la formation des nouveaux talents et la conception de nouvelles technologies dans le milieu universitaire, et nous avons de l’expérience directe dans l’élaboration et le maintien de partenariats stratégiques avec des universités dans le monde; nous appuyons en fait les activités liées à la recherche universitaire et à la sensibilisation à l’enseignement.

    Les établissements postsecondaires suivent divers modèles relativement à la commercialisation, et nous soutenons particulièrement le modèle de l’Université de Waterloo, dont je crois que vous avez déjà entendu parler. Nous pouvons former les étudiants pour qu’ils deviennent la prochaine génération d’innovateurs. Les programmes coopératifs sont un grand atout pour le Canada. Nous aimerions répondre à des questions à ce sujet et au sujet de ce que RIM en retire.

    Nous croyons qu’un crédit d’impôt fédéral pour les entreprises qui emploient des étudiants coop pourrait accélérer davantage les modèles de commercialisation, ainsi que la compréhension concernant la façon dont les entreprises innovent. RIM pense également que les entreprises devraient avoir accès à la technologie mise au point dans les laboratoires et les organismes gouvernementaux et pouvoir obtenir une licence pour l’exploiter. Il n’y a aucune valeur ajoutée si la propriété intellectuelle dort sur les tablettes.

    En conclusion, je vous résumerais mes propos en disant que l’économie numérique canadienne dépend de l’innovation et nécessite des politiques publiques, des programmes et des encouragements fiscaux modernes et concurrentiels. C’est essentiel si nous voulons garantir l’expansion des présentes sociétés canadiennes et préparer le terrain pour les futures entreprises.

    Il nous faut un solide régime de PI. Même si nous considérons que le système de DPI est généralement bien conçu, comme je l’ai dit plus tôt, nous reconnaissons que nous pouvons tout de même faire mieux. Nous savons que c’est une tâche délicate. Ce qui peut être bon pour une entreprise peut avoir des répercussions sur une autre. Une politique positive pour une industrie peut nuire à un autre secteur. C’est un domaine très complexe, et nous vous sommes reconnaissants de prendre le temps de nous parler; nous pourrons ensemble déterminer les pièges potentiels.

    Merci de nous avoir donné l’occasion de témoigner devant vous. Nous serons ravis de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Elliott.

    Nous avons un ministre qui est assis au premier rang, et je suis certain qu’il sera honoré de se trouver en bonne compagnie avec Research in Motion — bien concentré.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Sur ce, monsieur Carmichael, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins de leur présence. Merci de nous avoir réservé une période de vos horaires chargés.

    Si vous avez eu l’occasion d’examiner ce que nous avons fait dans le cadre de notre étude, vous avez remarqué que nous prenons bien entendu la chose au sérieux, et je crois que c’est un enjeu très important pour l’avenir de notre pays.

    Pour lancer la série de questions, monsieur Meulien, madame Nolet, pourriez-vous nous parler précisément du Canada?

    J’ai lu beaucoup au début de l’étude, et les témoins nous ont rapporté que le Canada se classe au deuxième rang sur le plan de l’enregistrement des brevets. J’ai rapidement eu l’impression que nous n’étions pas des chefs de file du point de vue de la création de PI. Cependant, j’ai entendu de nombreux témoignages au cours du dernier mois environ, à savoir que nous sommes peut-être meilleurs que nous voulons bien le croire.

    Pourriez-vous nous dire où se situe actuellement le Canada par rapport aux autres? Nous voulons commercialiser les brevets et la PI, et nous allons évidemment bien plus loin que ça, n’est-ce pas, monsieur Meulien? Abordons tout d’abord seulement la commercialisation.

    Où le Canada se situe-t-il par rapport aux autres? Y a-t-il des obstacles? Ensuite, y a-t-il des choses que nous faisons bien et que nous devrions signaler dans notre rapport?

    Merci.

    C'est une excellente question. Je crois que les brevets ne sont pas une fin en soi. Les brevets ne sont pas une bonne mesure de notre succès au plan de la commercialisation de la recherche. Comme certains l'ont déjà dit, il est possible de déposer beaucoup de brevets, mais s'ils restent simplement sur les tablettes, ils ne servent à personne.

    Je pense que la question que l'on doit se poser est si le régime de brevets et de propriété intellectuelle au Canada est approprié. Il l'est probablement, mais nous devons uniformiser les règles du jeu, et j'encouragerais le Canada à harmoniser son régime avec celui des Européens dans la mesure du possible, car je crois en fait que cela favorise les investissements de grandes sociétés.

    Cependant, la question qui m'intéresse le plus est celle de savoir comment cela influe sur l'innovation, et cela va bien au-delà des brevets. Nous pouvons avoir un brevet, mais si l'investissement vient des États-Unis qui prennent cette propriété intellectuelle et s'en servent pour fonder une entreprise, la première chose qui va se produire — et cela s'est produit, et avec certaines des entreprises que nous avons nous-mêmes créées — est que l'on demandera à l'entreprise en question de traverser la frontière. Nous devons créer un milieu dans lequel cela ne se produit pas ou du moins pas autant. Cela peut en valoir la peine, mais nous ne tirons pas parti au maximum de cet avantage.

    Nous devons créer un continuum de l'innovation qui fasse en sorte que la propriété intellectuelle créée dans nos établissements d'enseignement reste au Canada et que des entreprises soient créées à partir de cette propriété intellectuelle ou, mieux encore, nous joindre à d'autres et créer des projets novateurs et les commercialiser.

    Alors comment nous en tirons-nous? Nous savons que le Canada a du mal avec l'innovation. Nous ne la mettons pas en valeur, nous ne fondons pas les nouvelles entreprises que nous devrions fonder et une part excessive de notre propriété intellectuelle traverse la frontière et c'est là que les entreprises sont créées.

    C'est une question complexe, car cela implique la mentalité des sociétés de capital-risque au Canada. Comparativement aux autres, les Canadiens ont peur de prendre des risques. Nos sociétés de capital-risque ne sont pas des spécialistes, mais des généralistes. Nous devons changer cela. Nous devons aussi encourager la mentalité d'entrepreneur au Canada, qui est beaucoup plus développée chez nos voisins du Sud et dans bien d'autres pays.

    Je crois que les brevets ne sont pas une fin en soi. Je pense que nous devons examiner la situation dans son ensemble et favoriser ce continuum de l'innovation, qui pose problème au Canada à l'heure actuelle.

    Je voudrais me faire l'écho de certains des commentaires de M. Meulien. Nous croyons fermement au potentiel du Canada. Dans une large mesure, les membres de notre industrie sont des Canadiens qui participent aux réseaux mondiaux et font de la promotion pour ramener des investissements au Canada. Nous faisons valoir le Canada.

    À notre avis, nous devons tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsque nous préparons une analyse de rentabilisation pour amener un investissement au pays. La propriété intellectuelle en est un élément important. Je dirais aussi que notre système est adéquat, mais pas extraordinaire; il n'a pas vraiment changé au cours des 25 dernières années.

    En conséquence, comme je l'ai dit, il est primordial pour notre industrie d'avoir un climat d'affaires stable et prévisible. Il faut prendre en compte une gamme de facteurs, par exemple le régime de réglementation. Est-il stable? Est-il prévisible? Il faut aussi étudier la politique fiscale, le bassin de talents, les liens entre les hôpitaux universitaires et les établissements d'enseignement, et le régime de propriété intellectuelle.

    Selon nous, il faut essayer de comprendre l'orientation future de notre régime, pas celle d'il y a 10 ans. Où voulons-nous que notre régime se situe dans 10 et même 25 ans? À quel stade voulons-nous que la recherche en santé se trouve? Nous avons beaucoup entendu parler de son potentiel. Je pense que l'élément clé est que nous avons l'occasion, dans le cadre de nos discussions avec l'Europe, de vraiment pouvoir nous moderniser et faire des changements stratégiques qui nous amèneront dans la recherche en santé de demain.

    C'est fantastique. Merci.

    Me reste-t-il du temps?

    Il vous reste une trentaine de secondes

    Des voix: Oh, oh!

    Merci de vos réponses.

    Merci beaucoup, monsieur Carmichael.

    Madame LeBlanc, la parole est à vous. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leurs présentations très enrichissantes.

    Je suis députée de La Salle—Émard, dans le sud-ouest de Montréal. La grande région de Montréal a connu certaines fermetures, notamment de centres de recherche dans le domaine pharmaceutique. Il y a donc eu des pertes d'emplois bien rémunérés au cours des dernières années, et cela me préoccupe énormément.

    Je crois que vous l'avez mentionné, le Canada ne semble plus être un endroit de choix pour faire de la recherche et développement, notamment dans le secteur pharmaceutique. Vous faites un peu allusion à cela. Cependant, pourriez-vous nous dire ce qui a mené à ces fermetures et comment nous pouvons attirer de nouveau des chercheurs? Pourtant, ce n'est pas le talent qui manque. De plus, sur le plan politique et économique, la situation est stable. Qu'est-ce qui se passe?

    C'est vrai, nous avons vu des changements dans l'industrie au cours des derniers mois et des pertes d'emplois.

    Toutefois, j'aimerais passer un autre message. Nous croyons au potentiel du Canada et à celui du Québec. Nous voulons augmenter nos investissements et en faire au Canada. Bien que nous ayons vu des pertes d'emplois, nous avons aussi vu des investissements au Québec.

    J'attire votre attention sur une annonce de l'entreprise Eli Lilly. Avec Teralys Capital, elle va développer un nouveau modèle d'investissement au Québec. C'est vraiment le point de mire sur le développement des premières étapes d'un médicament.

    De plus, l'Institut de Cardiologie de Montréal a été désigné pôle en médecine translationnelle pour l'étude des maladies cardiométaboliques par Roche Canada. Il s'agit d'un investissement très important.

    Comme vous le mentionnez, nous pouvons apporter des changements. Nous considérons beaucoup de facteurs. Selon nous, le gouvernement pourrait faire des changements stratégiques pour améliorer le système de propriété intellectuelle et pour être plus en mesure d'attirer des chercheurs. Cela veut dire le droit d'appel, la protection des données et la restauration des brevets. Cela pourrait aider le Canada à être concurrentiel sur le plan des investissements

    Le Dr Meulien et vous avez parlé d'harmoniser le régime de propriété intellectuelle, notamment avec le régime européen. On est actuellement à la fin des négociations avec l'Union européenne. C'est en effet une approche qu'on pourrait adopter. On négocie avec l'Asie et on regarde de ce côté. Quels seraient les défis pour harmoniser un régime de propriété intellectuelle avec des pays de l'Asie. Je pose la question au Dr Meulien ou à Mme Nolet?

    La première étape consiste à harmoniser notre régime avec ceux de l'Europe et des États-Unis. Je ne suis pas un expert au sujet de ce qui se passe en Asie, mais je pense que ce modèle est plus hétérogène. Pour moi, c'est vraiment une deuxième étape.

     J'aimerais revenir à votre première question concernant les investissements des grandes entreprises pharmaceutiques au Canada.

    À mon avis, le Canada ne constitue pas une cible particulière sur ce plan. Le modèle pharmaceutique mondial est en train de changer. Il n'y aura pas d'investissements dans les grandes structures de R&D dans quelque pays que ce soit. Pfizer vient de fermer son site phare dans le Kent, en Angleterre. Je pense qu'il nous faut considérer de nouveaux modèles de collaboration avec l'industrie pharmaceutique.

    Dans ma présentation, j'ai cité le Consortium de génomique structurelle. C'est un de ces modèles. On entreprend la troisième phase de ce programme dont 50 millions de dollars proviennent de l'industrie pharmaceutique. C'est un autre outil, un autre modèle qu'il faut considérer, et je suis sûr que le Canada est très bien placé pour attirer ce type d'investissements.

    Très bien. Merci.

     Monsieur Lumb, vous voulez ajouter quelque chose à cet égard?

    Merci.

    Je suis d'accord avec tout ce que les autres témoins disent et oui, il est important d'harmoniser notre régime avec celui des Européens. Il est important de faire notre possible pour encourager les investissements des grandes sociétés pharmaceutiques, mais je mets aussi le comité en garde de ne pas oublier que les nouvelles activités économiques viennent des entreprises en démarrage. Ce sont elles qui génèrent des emplois et de nouvelles activités économiques.

    Si le comité passe 90 p. 100 de son temps à penser à la façon d'attirer un investissement en particulier ou à la façon de faire en sorte qu'un secteur attire un investissement, il devrait le faire, mais il ne devrait pas y consacrer 90 p. 100 de son temps. Il devrait songer à la façon de créer un milieu propice à la création d'entreprises technologiques en démarrage, car ce sont elles qui génèrent des résultats. De toute évidence, c'est bien le cas. Pensez-y aussi.

    Nous en prenons bonne note.

    Merci.

    Il y a des conséquences à l'harmonisation. Je veux revenir au secteur pharmaceutique parce qu'il est important dans ma communauté.

    Selon certaines études, l'extension des droits de propriété intellectuelle demandée par l'Union européenne accroîtrait d'environ 2,8 milliards de dollars par année les dépenses de santé à cause de l'entrée plus tardive des médicaments génériques sur les marchés. Cet argument, vous l'entendez peut-être déjà, mais j'aimerais entendre votre point de vue à ce sujet. L'extension des brevets, par exemple, a peut-être des répercussions sur le prix des médicaments.

    Je vais commencer à répondre et je vais ensuite demander à mon collègue Declan s'il veut ajouter quelque chose sur les rapports, précisément.

    Si je comprends bien, les rapports mettent l'accent sur des produits qui ont été lancés au cours des cinq ou dix dernières années. Il s'agit donc de produits mis sur le marché dans le passé. C'était des produits importants et, dans les rapports, on a présumé que le maximum de propriété intellectuelle serait accordé à tous les produits. Or ce n'est pas le cas en Europe. Ça ne fonctionne pas de cette façon.

     Nous devons garder en tête le fait que la recherche en santé change rapidement. Comme nous le disions, la recherche d'aujourd'hui n'est pas ce qu'elle sera demain. Les pipelines d'hier ou d'il y a cinq ans vont vraiment changer.

    Mais...

    Notre temps est vraiment écoulé. J'essayais de voir si des points importants seraient soulevés, mais nous avons dépassé notre temps de près d'une minute. Nous devrons y revenir. Je voulais que le témoin ait le temps de dire quelque chose.

    La parole est maintenant à M. Braid pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup à tous nos témoins d'être venus ce matin.

    Monsieur Elliot, j'apprécie la mise à jour sur RIM et BlackBerry 10. J'ai eu droit à deux ou trois aperçus. C'est une technologie très stimulante. Nous avons hâte qu'elle soit lancée au cours du premier trimestre. Je sais que tous les députés commanderont leurs téléphones BlackBerry 10 au début du prochain exercice.

    Monsieur Elliot, vous avez mentionné qu'en 2010, RIM avait déposé 2 000 brevets. Où ont-ils été déposés pour la plupart et pourquoi?

    Il y en a eu 6 000 entre 1995 et 2012, entre les bureaux des brevets américains et européens.

    Au Canada, nous avons déposé environ 5 400 brevets. Au cours des cinq dernières années, nous en avons déposé en moyenne 650. Le Canada est un office du second dépôt. Nous déposons probablement plus de brevets que la plupart des entreprises le font au Canada, car le dépôt de brevets est une activité coûteuse, mais pas autant que l'exécution des droits de brevet, alors nous y allons habituellement en fonction de la taille du marché — donc aux États-Unis et dans l'Union européenne, où les marchés sont plus grands qu'ici.

    Alors c'est ce qui vous motive lorsque vous cherchez un endroit où déposer vos brevets.

    C'est cela.

    Super.

    Dans vos remarques liminaires, vous avez mentionné, et je vais essayer de vous paraphraser, que l'abus de la propriété intellectuelle peut être un obstacle. Pourriez-vous préciser votre pensée et expliquer l'effet néfaste que l'abus de la propriété intellectuelle a eu sur RIM? Qu'est-ce que le gouvernement du Canada peut faire pour prévenir ce type d'abus, s'il y a lieu?

    Je pourrais peut-être répondre. Ce que nous voulons dire par là c'est que chaque régime de brevets a ses lacunes et un certain nombre de contraintes. Si nous prenons par exemple les antécédents de RIM, surtout en ce qui touche NTP, RIM a dû relever un certain nombre de défis concernant la façon dont certains droits de propriété intellectuelle sont appliqués.

    La nature abusive de la façon dont les droits de propriété intellectuelle sont utilisés est plutôt dans le contexte dans lequel les gens profitent des lacunes des bureaux de brevets dans le monde entier. C'est ce que nous voulons dire. Le Canada peut aider en pensant à la façon de faire en sorte que le régime de propriété intellectuelle contienne les automatismes régulateurs nécessaires, du début à la fin, pour que seuls les droits de propriété intellectuelle légitimes puissent être mis en valeur et appliqués.

    RIM ne s'oppose absolument pas à un régime de propriété intellectuelle fort ou à des détenteurs de DPI susceptibles d'avoir des droits de propriété intellectuelle très forts. Ce qui nous pose problème c'est un régime de propriété intellectuelle potentiellement déséquilibré qui n'a pas nécessairement d'automatismes régulateurs intégrés.

    Mme Nolet a mentionné le droit d'appel. C'est un exemple parmi tant d'autres de cas dans lesquels le Canada pourrait peut-être mieux équilibrer le régime. Il est important, selon moi, de permettre la remise en question, le dépôt d'un brevet. C'est une façon parmi tant d'autres d'intégrer plus d'automatismes régulateurs dans le régime.

    Génial. Merci.

    Vous avez aussi mentionné qu'il serait utile aux entreprises comme RIM d'avoir accès à la propriété intellectuelle élaborée dans les laboratoires de recherche gouvernementaux. Pourriez-vous nous expliquer ce qui vous en interdit actuellement l'accès?

    Bien sûr. Je ne veux m'en prendre à personne, mais le CRNC est un bon exemple. Si vous consultez les listes de brevets de l'OPIC, vous pouvez voir le nom de tous ceux qui ont déposé un brevet. Il y a une petite case qui vous permet de voir s'il est possible d'obtenir une licence pour la technologie. En règle générale, les technologies élaborées par le gouvernement ne sont pas exploitables sous licence.

    Le meilleur exemple que tout le monde connaît serait celui du DARPA aux États-Unis, qui diffuse sa technologie. De nos jours, nous avons Internet. C'est un très bon exemple de la raison pour laquelle on voudrait faire cela.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, si le brevet ou la technologie se trouve simplement sur une tablette, il n'est pas payant. Il ne crée pas d'emplois. Il n'augmente pas l'assiette fiscale. Il en va de même pour les universités et les collèges.

    Génial.

    Madame Nolet, vous avez mentionné pendant votre exposé que le rétablissement de la durée des brevets existe dans tous les pays de l'OCDE sauf la Nouvelle-Zélande, le Mexique et le Canada. À l'époque où je siégeais au comité des droits d'auteur, j'ai appris qu'il n'était pas très bon du point de vue de la propriété intellectuelle ou des droits d'auteurs de faire partie du même club que ces deux pays.

    Pourriez-vous nous expliquer en quoi consiste le rétablissement de la durée des brevets et en quoi il est important?

    Bien sûr. Merci d'avoir posé la question.

    Le rétablissement de la durée des brevets est une disposition relative à la propriété intellectuelle visant les sciences de la vie dans 31 des 34 pays de l'OCDE. Il permet aux innovateurs de réclamer une partie du temps qu'ils ont perdu  — pas l'intégralité — en attendant l'approbation réglementaire, dont les délais peuvent être assez longs au Canada et dans d'autres pays. Cela leur permet de présenter une demande pour qu'on rétablisse une partie du temps perdu à la fin de la durée d'un brevet.

    Il fait l'objet de pourparlers avec l'Union européenne. Il existe divers modèles dans le monde. Le modèle européen en est un. Celui des États-Unis en est un autre. D'autres pays encore ont différents modèles. Comme vous l'avez dit, le Canada est dans la situation relativement unique de ne pas avoir le moindre modèle.

    Du point de vue des sciences de la vie, il existe vraiment une différence frappante entre le régime canadien et d'autres régimes. Il serait très utile pour notre industrie que l'on rectifie la situation et que l'on mette en place un type de système de RDB.

    Merci beaucoup, monsieur Hamill et monsieur Braid.

    La parole est maintenant à M. Reagan pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui.

    Madame Nolet, en 1987, après que la Loi sur les brevets a été modifiée pour rehausser la protection accordée aux médicaments, Rx&D se sont engagées à accroître les dépenses annuelles de ses membres pour la R et le  D à 10 p. 100 du chiffre d'affaires avant 1996. Selon le rapport 2011 du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, ce ratio se situait à 10 p. 100 ou plus entre le milieu des années 1990 et 2002. Il y est resté pendant sept ou huit ans. Depuis, il est tombé à moins de 10 p. 100. Il se situait à 6,7 p. 100 en 2011.

    L'engagement pris en 1987 a été honoré pendant un petit bout de temps, mais pas en permanence. C'est préoccupant, surtout lorsqu'il est question de la proposition dont l'ambassadeur Matthias Brinkmann a parlé hier à Halifax. Il a dit très clairement pour que l'UE, il est très important dans le contexte de la négociation actuelle de l'entente commerciale de faire passer de 8 à 10 ans la protection des brevets. Nous avons entendu parler des coûts. Cela pourrait coûter aux provinces 2 milliards de plus par année. J'ignore combien cela coûterait aux consommateurs partout au pays.

    Vous avez parlé de l'investissement de 1,3 milliard de dollars en R et D qui en a résulté. C'est important et précieux, et nous voulons encourager cela. Bien entendu, lorsque vous parlez de 20 milliards de dollars en R et D sur cette période, je présume qu'il y avait plus de 200 milliards de ventes.

    Nous parlions du coût et de la façon dont les provinces peuvent gérer cette augmentation des coûts. Vous avez dit qu'elles disposent de tous les outils utiles pour ce faire. Dernièrement, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement néo-démocrate a coupé les dépenses dans le domaine de l'éducation primaire et secondaire de 200 millions de dollars et fait des compressions semblables dans le secteur de l'éducation postsecondaire. Est-ce de ce type d'outil dont les provinces disposent selon vous?

    J'ai entendu deux questions. Je répondrai à celle qui porte sur la R et D et je passerai ensuite à l'autre en matière de santé.

    Comme nous le disions, à notre sens, la nature de la recherche et du développement a changé au Canada. Comme vous l'avez fait remarquer, nous avions cette définition depuis 1987, mais la recherche a changé, et le type de recherche que nous faisons maintenant et le type d'investissements que nous attirons au Canada ont changé. Cette définition ne les englobe pas, en fait.

    Il y a des entreprises comme la nôtre qui amènent des investissements mondiaux directement au Canada. Nous avons conclu des partenariats avec des entreprises de biotechnologie. Nous avons du capital de risque, dont vous avez entendu parler. Nous avons des approvisionnements. Nous avons des partenariats publics-privés. Il s'agit là de différents types de recherche et de développement actuels qui ne sont pas couverts par cette définition. En fait, une grande majorité des 190 millions de dollars à Mississauga dont je vous ai parlés ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour la RS-DE, qui sert à mesurer l'engagement de 10 p. 100. J'ajouterais aussi qu'aucun de nos investissements dans l'Institut de cardiologie de Montréal n'est admissible au crédit d'impôt pour la RS-DE, bien qu'il s'agisse d'investissements directs dans cette organisation de recherche universitaire de calibre mondial.

    Je crois qu'il serait intéressant que vous examiniez ces définitions pendant que vous débattez de la propriété intellectuelle et de son incidence sur les investissements. Examinez la façon dont les choses sont mesurées pour faire en sorte que nous saisissions la vraie définition de la recherche. Penchez-vous sur la véritable façon dont les investissements arrivent maintenant au Canada parce que, comme vous l'avez fait remarquer, la situation a beaucoup changé depuis 1987.

    Pour ce qui est des soins de santé et ce que nous entendons par outils, nous avons de très bonnes conversations lorsque nous mettons nos médicaments sur le marché. Nous nous rendons dans les provinces. Nous présentons des demandes de remboursement de nos médicaments. Nous examinons et négocions un certain nombre de points avec les gouvernements provinciaux. Voilà les outils auxquels je fais allusion.

    Certaines provinces ont peut-être des accords sur les listes de produits. Certaines provinces négocient très bien sur les critères. Par exemple, vous avez un médicament, et il peut faire certaines choses, mais vous préférez qu'il soit mis en marché après sa mise à l'essai sur un sous-groupe de patients seulement. Il y a un certain nombre de façons différentes de tenir des discussions sur la santé concernant la mise en marché de ces produits.

    J'ajouterais aussi, et Declan voudra peut-être en faire autant, que je ne crois pas qu'il y ait, ailleurs dans le monde, un autre pays industrialisé qui fait valoir qu'il devrait affaiblir le régime de propriété intellectuelle pour contrôler les coûts en matière de santé. Les deux ne vont habituellement pas de paire.

    Malheureusement, je ne dispose que de sept minutes. Peut-être que j'aurai une autre occasion d'y revenir plus tard.

    Je m'adresse maintenant à M. Elliot et à RIM. Comme vous le savez, bien sûr, nous sommes ravis d'avoir une antenne de RIM dans ma circonscription, à Bedford, dans la région d'Halifax en Nouvelle-Écosse. En fait, j'étais ravi d'apprendre que cette antenne avait participé à la conception du PlayBook, qui est un excellent produit; je pourrais le dire à mes collègues ici présents qui ont des iPads et d'autres appareils électroniques. J'ai hâte de voir le BlackBerry 10.

    J'aimerais vous poser une question concernant l'incidence sur RIM. vous avez dit que RIM avait bénéficié des programmes gouvernementaux au fil des ans. Je crois qu'il en va de même pour Nortel. Elle a prospéré pendant un bon bout de temps, et pendant son développement, ses coûts d'approvisionnement et autres étaient subventionnés. Elle a mis au point des brevets très utiles qui, malheureusement, étaient vendus à l'extérieur du pays à l'époque .

    Qu'en pensez-vous? Quelle a été l'incidence sur RIM de la perte pour le Canada de ces brevets élaborés grâce à des subventions canadiennes?

    Premièrement, il n’est pas facile de répondre à cette question. Les sociétés ont toujours des comptes à rendre à leurs actionnaires.

    Deuxièmement, le gouvernement doit également rendre des comptes au public et établir un équilibre entre les divers besoins.

    En ce qui concerne les brevets de Nortel, nous et certains de nos concurrents faisions partie du consortium qui a acheté une bonne partie d’entre eux. Nous l’avons fait plus pour nous défendre que pour avoir accès à la technologie.

    Encore une fois, c’est une question à laquelle il est difficile de répondre. Nous aimerions bien que le gouvernement canadien déclare que nous ne devons pas permettre à la technologie de quitter le pays mais, en même temps, en tant qu’acquéreurs d’autres entreprises internationales, nous ne voulons pas que d’autres gouvernements nous disent la même chose.

    Il faut trouver un équilibre adéquat entre notre désir de conserver la technologie au Canada et celui de permettre aux entreprises canadiennes de prospérer sur les marchés internationaux.

    En parlant de marchés internationaux, vous avez fait allusion à des pratiques exemplaires internationales en matière d’examen des brevets. Aimeriez-vous nous en dire davantage à ce sujet et nous expliquer à quel genre de pratiques vous faites allusion?

    S’il souhaite le faire, il devra attendre les prochaines séries d’interventions, monsieur Regan. Le temps dont vous disposiez est écoulé. Encore une fois, nous devons toujours composer avec l’heure qui ne cesse d’avancer.

    Nous avons terminé notre série d’interventions de sept minutes, et nous passons maintenant à celle de cinq minutes. Les prochains intervenants devront être encore plus vigilants.

    Le premier intervenant est M. Wallace, qui dispose de minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier nos invités d’être venus se joindre à nous aujourd’hui.

    Je suis membre du comité depuis relativement peu de temps — je suppose que vous diriez qu’on m’a réaffecté. Cette séance est la troisième ou peut-être la quatrième séance consacrée à la question des brevets à laquelle j’assiste.

    Je vais poser une question à M. Lumb. Je vais simplement vous dire quel est mon point de vue jusqu’à maintenant. D’après les témoignages apportés par toutes les organisations, le système des brevets pourrait être modifié légèrement, mais il n’est pas déficient à un point tel qu’il… Il n’est pas une panacée qui réglera tous les problèmes.

    L’une des questions qui me tracasse depuis des années — et pas simplement en ce moment — est que je ne suis pas sûr que nos efforts pour produire des entrepreneurs, c’est-à-dire des gens qui élaborent des PI, soient très fructueux. Il ne nous sert à rien de mettre au point des mécanismes de protection de la PI, si nous n’avons pas de PI à protéger.

    Ma question à.... Je pense qu’il est ingénieur. Êtes-vous ingénieur?

    Oui.

    Monsieur Lumb, selon votre expérience, pensez-vous que les efforts déployés par notre système d’éducation pour produire des gens qui désirent prendre des risques plutôt que de se contenter d’être de bons gestionnaires, soient suffisamment fructueux? Développons-nous des preneurs de risques, des personnes capables de concevoir des inventions coûte que coûte, que le système en vigueur soit fondé sur des crédits d’impôt, comme RIM l’a suggéré, ou qu’il repose sur le genre de protection de la PI recommandé par l’industrie pharmaceutique? Nos efforts visant à développer la capacité canadienne en matière de PI sont-ils suffisants, indépendamment des mesures qui pourraient contribuer à son développement?

    Je peux seulement répondre à votre question de manière subjective, mais si je devais me prononcer, je dirais que non. Nos efforts ne sont pas suffisants.

    Cela étant dit, de nos jours, les Canadiens font un meilleur travail à cet égard, qu’ils ne le faisaient dans le passé. Nous pouvons tous être fiers de citer en exemple l’Université de Waterloo, en raison de son modèle d’apprentissage fondé sur l’expérience qui a clairement une incidence sur l’approche que ses diplômés adoptent à la fin de leurs études. Les diplômés de l’Université de Waterloo sont plus enclins à démarrer des entreprises que les gens qui n’ont pas travaillé dans de petites entreprises dynamiques pendant toutes leurs études du premier cycle.

    De nombreux efforts sont déployés dans d’autres parties du pays mais, essentiellement, je ne crois pas que nous ayons atteint le stade que nous devrions avoir atteint. L’Université de Waterloo pourrait servir d’exemple, afin qu’un plus grand nombre d’initiatives de ce genre soient mises en oeuvre partout au pays.

    Maintenant, il existe bon nombre d’autres programmes d’apprentissage fondés sur l’expérience. Les universités les appellent les projets cadres, c’est-à-dire des projets dans le cadre desquels les étudiants de quatrième année collaborent avec l’industrie. Il y a des programmes de ce genre. De plus, les écoles des études supérieures offrent de nombreux programmes visant à inciter leurs étudiants à envisager une carrière d’entrepreneur, au lieu d’une carrière d’universitaire, parce que la plupart d’entre eux ne seront pas des universitaires. Par conséquent, toutes ces mesures améliorent la situation.

    On le constate en examinant les chiffres globaux. J’ai parlé précédemment de certains d’entre eux, notamment du nombre d’entreprises en démarrage fondées par des universités. Ces chiffres sont plutôt bons au Canada. En fait, ils sont très bons. Nous ne reconnaissons pas suffisamment nos réalisations à cet égard.

    Mais pouvons-nous faire mieux? Nous pouvons assurément faire mieux dans ce domaine.

    Monsieur Elliott, j’ai une question à vous poser. Une de mes filles étudie à l’Université d’Ottawa et participe à un programme d’enseignement coopératif. Toutefois, elle fait des études en administration, et non en ingénierie ou en science, mais je dirais que, d’après notre expérience, le programme fonctionne très bien. Elle est en quatrième année, et elle trouve que le programme lui a vraiment ouvert les yeux. Elle ne sait pas encore ce qu’elle veut faire sur le plan professionnel, mais elle a une opinion par rapport… Elle a travaillé tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

    En ce qui concerne les étudiants inscrits à un programme d’enseignement coopératif que RIM embauche, quelles attentes l’entreprise a-t-elle à leur égard? Avez-vous une idée de ce que vous souhaitez tirer du programme?

    Bon nombre de gens ont l’idée préconçue que nous n’embauchons que des étudiants en génie inscrits à un programme d’enseignement coopératif. Ce n’est, bien entendu, pas le cas. Nous recrutons des étudiants dans toutes les universités.

    Que nous attendons-nous qu’ils fassent? Nous ne leur confions pas des tâches banales que l’on attribuerait à du personnel de bureau. Nous les lançons dans le coeur de l’action, et nous leur attribuons des tâches. Nous les considérons comme des employés ordinaires.

    À un moment dans notre évolution, au moins 25 p. 100 de nos employés étaient des étudiants inscrits à un programme d’enseignement coopératif. La sécurité, pour laquelle nous sommes reconnus mondialement, a été suggérée comme avantage concurrentiel par l’un de ces étudiants. Certains de nos autres conceptions et de nos autres processus découlent également de suggestions formulées par des étudiants inscrits à ce programme.

    Par conséquent, nous les lançons dans le coeur de l’action, où ils se noient ou apprennent à nager. En outre, ce programme nous permet presque de mettre les travailleurs à l’essai avant de les embaucher.

    Monsieur Wallace, c’est presque tout le temps dont vous disposiez.

    C’est tout?

    Des voix: Oh, oh!

    Oui, je suis désolé. Cinq minutes passent très vite.

    Avez-vous dit que 25 p. 100 de vos employés étaient des étudiants inscrits à un programme d’enseignement coopératif?

    Oui.

    C’est incroyable.

    Monsieur Harris, vous disposez de cinq minutes.

    Je pense que je vais éprouver la même déception que vous dans cinq minutes.

    En ce qui concerne mon collègue, M. Regan, je comprends que ces deux compressions ont dû être très douloureuses. Il se peut que certaines des coupes effectuées en Nouvelle-Écosse soient imputables à la diminution du nombre d’inscriptions.

    Bien que je possède un iPad, je dois vous dire que je préfère de loin mon PlayBook. Je suis un maniaque d’informatique, et je n’aime pas me priver de quoi que ce soit. À l’époque, le PlayBook n’offrait pas le service sans fil de troisième génération, alors j’ai été forcé d’acheter l’autre pour bénéficier de l’autonomie nécessaire mais, en ce qui concerne tout usage personnel, le PlayBook est de loin supérieur. Tout ce qui est lié à iTunes m’irrite; le modèle adopté par PlayBook est supérieur à cet égard.

    Je tiens également à parler de la situation concernant les brevets de Nortel. Je suis très heureux d’apprendre que RIM faisait partie du consortium qui les a achetés et, s’il y avait des économies à réaliser, je suis content qu’une entreprise canadienne en ait profité.

    Bien entendu, le coût d’achat des brevets était énorme, mais un grand nombre de personnes affirment qu’en dépit de cela, la valeur attribuée à ces brevets était inadéquate. Pensez-vous que le Canada aurait dû toucher une somme plus importante à l’issue de cette vente?

    Lorsque les brevets ont été vendus, cela a certainement permis à de nombreuses personnes, non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde, de réaliser la valeur des brevets. Depuis, on observe aux États-Unis des poursuites relatives à des brevets, et les gens commencent à prendre conscience de leur valeur.

    Comme je l’ai mentionné à M. Regan, les sociétés cotées en bourse sont toujours tenues d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour leurs actionnaires. Dans le cas de la faillite de Nortel, il incombait aux administrateurs de la faillite de récupérer les coûts qu’ils avaient assumés, afin de pouvoir les verser ensuite aux créanciers de Nortel. En même temps, le gouvernement est obligé de protéger l’intérêt des Canadiens, en ce qui touche la valeur dans laquelle ils ont investi.

    Il n’est pas facile de résoudre ce problème. Je sais que notre entreprise n’aimerait pas que des gouvernements nous empêchent de faire des acquisitions en Irlande, en Europe ou en Asie

    Merci.

    Mme Nolet a parlé brièvement de la réserve de talents. M. Wallace vient également d’en parler. Je pense que le meilleur avantage concurrentiel que le Canada pourrait obtenir serait de produire des travailleurs possédant des compétences appropriées qui occuperaient la plupart des postes dans ces entreprises et qui innoveraient.

    Comme cela a également été mentionné, c’est grâce aux entreprises naissantes que nous pouvons stimuler notre productivité. Selon chacun de vous, si vous deviez classer les entreprises naissantes dans une liste répertoriant les facteurs les plus importants, à quel point cet élément vous paraîtrait-il crucial?

    Je vais commencer.

    Je pense que la réponse à votre question est tout à fait quantitative. Les entreprises naissantes engendrent des nouveaux emplois. La plupart des emplois proviennent d’entreprises exerçant leurs activités depuis moins de cinq ans. Voilà les faits: les entreprises naissantes sont importantes.

    Elles sont cruciales. J’aimerais vous en donner un exemple. Habituellement, nous n’organisons pas de programmes de formation ou d’éducation — nous finançons des projets —, mais en raison du manque d’esprit d’entreprise au Canada, nous avons mis sur pied un projet pilote visant à financer un programme de formation en génomique axé sur les entrepreneurs, qui permet aux jeunes entrepreneurs sortant des écoles de commerce de prendre connaissance de nos projets en génomique. Cet aspect est essentiel.

    Nous avons observé, en particulier à Hoffmann-La Roche — en raison de notre investissement et des 200 nouveaux emplois que nous avons créés —, que la communauté internationale s’interroge sur la capacité du Canada à fournir certains des principaux talents. Cependant, nous avons remarqué que nous sommes en avance dans notre processus de recrutement, en raison des talents qui existent sur le territoire canadien.

    Toutefois, j’ajouterais également que, lorsqu’on examine les pays du monde entier, on constate que certains pays en développement — notamment les pays BRIC dont nous avons parlé — forment également leurs travailleurs, et que leurs universités veillent aussi à ce qu’un grand nombre de scientifiques sortent de leurs facultés. Par conséquent, bien que ce facteur joue un rôle très important dans tout investissement, de nombreux pays en développement ont également compris l’importance d’une réserve de talents et s’assurent qu’ils possèdent le nombre approprié de personnes capables de faire avancer la science.

    L’importance qu’au fil des ans, la réserve de talents a revêtue pour RIM a déjà été bien documentée, et nous souhaitons certainement que cela se poursuive.

    Puisque mon temps de parole va bientôt prendre fin, je tiens à vous dire très brièvement, madame Nolet, que j’aimerais également que Eli Lilly investisse des sommes d’argent supplémentaires dans ses installations de Scarborough. Il s’avère qu’elles se trouvent dans ma circonscription…

    Des voix: Oh, oh!

    M. Dan Harris: … pas très loin de l’endroit où ma famille vit depuis plus de 80 ans. Vous pouvez certainement transmettre ce message à ses dirigeants.

    Des voix: Oh, oh!

    Merci. Voilà une excellente façon de défendre les intérêts de vos électeurs.

    Nous allons maintenant passer à M. Lake qui dispose de cinq minutes.

    Je vais m’adresser à M. Lumb, si vous me le permettez.

    Chris, pourriez-vous entrer un peu dans les détails? Vous avez parlé de la différence qui existe entre la façon dont l’Université d’Alberta gère la PI et celle dont certaines autres universités le font. Vous avez mentionné l’Université de Toronto, l’Université de la Colombie-Britannique ainsi que l’Université de Waterloo. Veuillez nous fournir un peu plus de détails à ce sujet? En quoi diffèrent-elles?

    Il y a deux approches fondamentales que les universités adoptent pour gérer la propriété intellectuelle, et chacune de ces approches comprend certaines variations. La première approche consiste à accorder la propriété à l’inventeur, et la deuxième consiste à accorder celle-ci à l’institution; les deux approches indiquent essentiellement à qui appartient la propriété intellectuelle. Ensuite, chaque approche prévoit divers droits de participation aux bénéfices qui ont été négociés à chaque université.

    En revanche, aux États-Unis, la propriété intellectuelle est habituellement accordée à l’institution. Cela est imputable à une loi fédérale américaine appelée la Bayh–Dole Act. Le Canada est un peu unique en son genre, en ce sens qu’un pourcentage plus élevé de ses politiques en matière de propriété intellectuelle accorde la propriété à l’inventeur. Dans le cadre de ces politiques, l’institution peut exercer divers degrés de contrôle.

    Dans certains cas — à l’Université de Waterloo, par exemple —, les responsables disent à l’inventeur ce qui suit: « Faites comme bon vous semble. Vous n’avez même pas besoin de nous tenir au courant; utilisez la propriété intellectuelle comme vous le souhaitez. Nous vous aiderons si vous demandez notre aide, mais vous n’êtes pas forcé de le faire. »

    À l’Université d’Alberta, l’institution exerce un contrôle un peu plus étroit, bien que la PI appartienne également aux inventeurs. Ces derniers peuvent en faire ce qu’ils veulent, mais ils doivent indiquer à l’institution qu’elle leur appartient. L’institution s’assure alors que les droits de propriété sont clairs, etc. — que, par exemple, un étudiant du 2^e cycle ne tente pas de faire breveter une technologie en même temps que son professeur, ou d’autres scénarios de ce genre.

    Toutefois, je vais reprendre l’argument que j’ai fait valoir plus tôt. Si vous examinez le nombre de retombées économiques durables qui sont créées, vous constaterez que la politique de l’université en matière de propriété intellectuelle importe peu. Je sais par expérience qu’à l’Université d’Alberta, la direction appuie vivement la commercialisation. Elle en parle, elle la met en évidence, et elle la célèbre lorsqu’elle a lieu. Cela compte davantage que les mots qui figurent dans la politique en matière de PI.

    À quoi cela ressemble-t-il en pratique? Vous parliez des quatre mesures que vous prenez au sein de votre bureau des innovateurs.

    Ce dont il est question en particulier, c'est de beaucoup de soutien afin d'aider les chercheurs à déterminer si leur idée ou leur technologie est commercialisable et, si c'est le cas, de les aider à choisir la meilleure méthode de commercialisation. Est-ce la concession d'une licence à une compagnie existante? Est-ce la création d'une société essaimée?

    Si c'est la création d'une société essaimée, nous offrons beaucoup de soutien pour y contribuer. Nous pouvons négocier avec l'université pour qu'une entreprise en démarrage ait accès, par exemple, aux laboratoires de recherche afin qu'elle n'ait pas à reproduire des biens qui existent déjà à l'université. Ce sont des choses de ce genre.

    L'Université de l'Alberta est tout à fait disposée à appuyer cela, ce qui se traduit par de bons résultats. Il y a beaucoup de sociétés essaimées, et leur proportion par rapport aux brevets est très élevée en raison de cette priorité de l'administration.

    Morgan, je m'adresse maintenant à vous.

    M. Lumb a parlé de Waterloo, et vous y avez acquis une certaine expérience. Dans le passé, RIM a manifestement été une entreprise en démarrage. Peut-être pourriez-vous nous parler des services qui étaient offerts à l'époque et de leur importance pour vous.

    Certainement. Il est bien connu, je crois, que l'un de nos cofondateurs, Mike Lazaridis, a quitté l'université avant d'obtenir son diplôme; cependant, il y est retourné à titre de chancelier, ce qui n'est pas à négliger.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Morgan Elliott: En ce qui concerne les services offerts à l'époque par rapport à aujourd'hui, c'est le jour et la nuit. Les gens commencent à comprendre la valeur de la collaboration, au vrai sens du terme, même si on l'utilise beaucoup. Ce qu'on voit maintenant, dans les mesures de soutien actuelles, ce sont notamment des entreprises en démarrage qui se joignent à Communitech; je crois qu'il s'en ajoute plus d'une par jour. Elles ont accès à des représentants du PARI, des comptables et des avocats. Elles commencent à comprendre qu'il leur faut créer ce système.

    Au sujet de la remarque de M. Lumb, je pense que le métier d'entrepreneur est désormais mieux compris et plus respecté. C'est un métier branché, surtout à l'Université de Waterloo; le fait de gagner de l'argent et de réussir devient de moins en moins non canadien. C'est une mentalité qui a changé récemment.

    Merci beaucoup, monsieur Elliott et monsieur Lake.

    C'est au tour de M. Stewart.

    Merci, monsieur le président. Je tiens également à remercier nos témoins.

    Ma première question s'adresse à Mme Nolet. Je me demande si la relation entre les délais d'obtention des brevets et l'investissement en R. et D. est linéaire. On a déjà un peu discuté de sa fluctuation. Diriez-vous qu'elle est principalement linéaire, ou pensez-vous que...?

    Si nous examinons les résultats antérieurs, de 93 millions de dollars investis en 1987 à plus de un milliard de dollars investis aujourd'hui, nous voyons une augmentation plutôt linéaire par rapport aux modifications à la Loi sur les brevets et à ce que cela signifie pour la recherche et le développement pharmaceutiques.

    Selon vous, si nous prolongions le délai d'obtention d'un brevet de 10 ans, encouragerions-nous...?

    Avez-vous dit 10 ans?

    Si c'est linéaire, alors plus la durée de la protection est longue, plus il y aura de recherche et développement.

    La solution, pour nous, c'est d'examiner le milieu dans son ensemble, d'examiner tous les éléments et de déterminer comment ils peuvent être renforcés. Le Canada est un petit marché, comparativement aux autres — nous représentons environ 3 p. 100 —, mais cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas lutter pour la part qui nous revient dans la recherche et le développement; c'est donc ce que nous faisons et ce que nous voulons continuer de faire. Pour nous, il s'agit de créer le meilleur environnement possible et d'apporter les améliorations les plus efficaces afin d'obtenir les meilleurs investissements au pays.

    L'autre jour, lorsque j'assistais à une réception, une personne de l'industrie pharmaceutique a dit qu'elle aimerait pouvoir faire directement concurrence aux chercheurs universitaires pour les subventions à la découverte.

    Est-ce une chose que vous considéreriez utile à votre compagnie?

    Je n'y ai jamais réfléchi. Nous travaillons beaucoup avec les universités locales, ainsi qu'avec de nombreuses organisations de recherche universitaire. Nous soutenons bon nombre d'entre elles pour les aider à présenter des demandes de subvention. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'Institut de cardiologie de Montréal, qui envisage un certain nombre de subventions pour la recherche à l'étranger.

    C'est une bonne question. Je devrai y réfléchir avec l'industrie et vous revenir là-dessus.

    J'ai une question pour RIM. Votre réussite est incontestable. Je me demande dans quelle mesure le gouvernement y a participé. Combien a-t-il investi de deniers publics dans RIM au fil des ans, selon vous, avec ou sans les crédits d'impôt indirect?

    Beaucoup. Nous avons reçu une subvention du PARI assez tôt, lorsque nos bureaux étaient au-dessus du commerce de bagels, ainsi qu'une subvention de PTC dans les années 1990, qui fut un excellent investissement pour le gouvernement. Comme je signe le chèque de redevances tous les ans, je sais que c'était un bon investissement. J'aimerais bien en faire d'aussi bons. De plus, le programme de RS-DE nous a certainement beaucoup aidé.

    Actuellement, si on ne tient pas compte des récents changements, nos crédits d'impôt totalisent en moyenne 150 millions de dollars par année, ce qui est également un bon investissement. Sans vouloir parler de droit fiscal, nous payons plus de 1 milliard de dollars par année en impôt fédéral. C'est tout un investissement. Nous ne vendons pas beaucoup de nos produits au Canada; c'est grâce à nos ventes à l'échelle internationale, et les profits reviennent au pays.

    Je pourrais peut-être poursuivre la discussion avec les autres témoins.

    Approuvez-vous les changements apportés au crédit d'impôt à la RS-DE?

    De notre point de vue, certains changements au crédit d'impôt à la RS-DE pourraient avoir des conséquences négatives sur nos entreprises membres. Ces conséquences dépendent beaucoup du modèle de gestion de l'entreprise; elles dépendent donc de sa position et de la structure du modèle de gestion.

    Nous parlions tout à l'heure de la définition de la RS-DE, et c'est une question un peu différente. Cela concerne la façon dont la R.-D. est calculée et mesurée, et c'est une préoccupation pour toutes nos entreprises, car nous ne la calculons pas correctement.

    Cela coupe notre soutien du tiers.

    Je crois qu'il nous faut une approche équilibrée pour la RS-DE entre l'investissement direct et indirect. Il est important de ne pas aller dans un sens ou dans l'autre.

    De plus, réduire le soutien à l'investissement plutôt que le soutien à la main-d'oeuvre est le contraire de ce que nous devrions faire si nous voulons mettre l'accent sur une productivité accrue. Si nous dépensons uniquement pour la main-d'oeuvre, nous ne favorisons pas la productivité. Nous voulons un rendement de la main-d'oeuvre; il nous faut donc soutenir également les investissements en capital.

    Merci, monsieur Lumb et monsieur Stewart.

    La parole est maintenant à M. McColeman. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins de leur présence.

    J'ai quelques questions à poser. Commençons par M. Meulien.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit avoir élaboré un modèle de collaboration très accéléré, et ce que j'ai cru comprendre — et corrigez-moi si je me trompe —, c'est qu'il brise la barrière de la nature exclusive de la PI ou de toute innovation. J'aimerais que vous nous en parliez un peu plus en détail et que vous nous donniez quelques exemples, si vous en avez, de son fonctionnement, car je suis curieux à propos de la nature accélérée de ce que vous tentez de faire et de la façon dont ce processus pourrait être extrêmement avantageux pour les entreprises.

    J'aimerais également que Mme Nolet nous dise si les gens qu'elle représente se servent de ce type de modèles pour briser les barrières existantes.

    Le meilleur moyen de vous l'expliquer, c'est de vous donner des exemples, comme vous l'avez proposé.

    Le premier concerne le Consortium de génomique structurale, qui a vu le jour lorsqu'une compagnie pharmaceutique s'est jointe à un partenariat axé sur la technologie à haut débit dirigé par un chercheur canadien et lié au Wellcome Trust Fund, un groupe de l'Université Oxford. Il produit le quart de toutes les structures protéiques dans le monde, et cela va directement dans une base commune de données.

    Depuis, huit compagnies pharmaceutiques se sont jointes à ce consortium, et nous venons d'entrer dans la troisième phase de sa vie. Ce qui est intéressant pour les sociétés pharmaceutiques, c'est qu'elles ont ainsi accès à des centaines et des milliers de choses, alors que si elles participaient individuellement à un groupe de recherche, elles seraient limitées à 10 ou 20. Voilà l'étendue des moyens technologiques. À cette échelle, c'est extrêmement productif et, comme je l'ai dit, c'est l'un des consortiums de recherche préconcurrentielle les plus productifs au monde.

    Le deuxième, croyez-le ou non, porte sur le secteur de l'énergie. Quatre ou cinq grandes sociétés pétrolières canadiennes se sont regroupées afin de mettre sur pied un projet fondé sur la génomique, dont l'objectif est l'assainissement des bassins de résidus et l'examen des communautés microbiennes qui vivent dans le bitume des sables bitumineux, afin que l'on puisse liquéfier ce pétrole et l'extraire plus facilement.

    On peut comprendre pourquoi les sociétés pétrolières considèrent cela comme un domaine à haut risque. Qui sait si cela fonctionnera ou non? Elles croient qu'il faut y investir quelques millions de dollars pour vérifier la faisabilité de ce projet, et elles le font de façon préconcurrentielle, afin que toutes aient accès aux données et qu'au bout du compte, elles puissent être concurrentielles. Elles peuvent déposer leurs propres demandes de brevets en fonction de ce qu'elles feront à l'interne par la suite, et c'est la même chose pour les compagnies pharmaceutiques au sein du Consortium de génomique structurale.

    C'est un modèle que les sociétés adoptent de plus en plus. Ce n'est pas anti-PI, n'est-ce pas? C'est une phase préconcurrentielle, avant le début de la concurrence, et cela ne fait qu'accélérer le processus. Nous savons que les sociétés pharmaceutiques ont du mal à sortir de nouveaux produits, et le partage de données en amont accélérera le processus de découverte et leur permettra d'être concurrentielles en aval de la chaîne de valeur.

    Je suis d'accord. Nos compagnies investissent dans certains de ces consortiums. Le Centre pour la recherche et le développement des médicaments, ou CRDM, en Colombie-Britannique, est un exemple intéressant. Un certain nombre d'entreprises y participent, et c'est exactement ce que nous envisageons. Nous investissons dans ce centre. On y examine un certain nombre de domaines thérapeutiques, et il existe un véritable partenariat dans l'élaboration des activités scientifiques.

    Il y a aussi l'initiative de médecine personnalisée de l'Université de la Colombie-Britannique; de nombreuses compagnies collaborent avec ce groupe. Elles examinent les moyens d'aider à personnaliser et à trouver des épreuves diagnostiques pour certaines maladies afin que nous ayons davantage la certitude dans l'avenir que des traitements pourront vraiment répondre à certaines questions, en fonction du génome de la personne.

    Je reconnais que c'est très intéressant.

    C'est bien. Je vais conclure avec un commentaire, car je vais probablement manquer de temps.

    Certains de nos collègues ont pris le petit-déjeuner ce matin avec une cinquantaine de recteurs d'universités canadiennes. Un jeune homme du nom de Kunal Gupta, qui a fondé une entreprise appelée Polar Mobile, a présenté un exposé. Il a parlé de trois éléments essentiels, dont il a été question ici. Simplement pour souligner ce que vous avez dit, il s'agissait du talent, de l'esprit d'entreprise — la façon dont il a élargi ses compétences et l'importance des programmes coopératifs — et de la dimension mondiale, internationale.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Thibeault, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je serai très bref. J'adresserai principalement mes questions au représentant de RIM.

    Nous avons tous un BlackBerry ou un téléphone intelligent. Nous comptons de plus en plus sur cette technologie. Je sais que notre dernière étude, au comité de l'industrie, portait sur le commerce électronique et l'économie numérique. Nous nous en servons de plus en plus, même pour les soins de santé.

    Par exemple, dans ma circonscription de Sudbury, il y a une excellente entreprise appelée Carenet. Elle peut nous envoyer un courriel et une vidéo lorsque notre parent âgé n'a pas encore pris ses médicaments. Nous compterons de plus en plus sur cette technologie.

    Nous entendons souvent dans les bulletins de nouvelles qu'une compagnie de téléphone intelligent en poursuit une autre, qui à son tour en poursuit une autre, et toutes pour des questions de brevets. Ces poursuites coûteuses auront-elles une incidence sur le prix des appareils et les coûts que devront assumer les consommateurs à long terme?

    D'abord, permettez-moi de dire que votre comité est remarquable, puisque tout le monde possède un BlackBerry. J'en suis très impressionné.

    Nous avons mentionné plus tôt les mauvais régimes de brevet. Le meilleur exemple, ce sont les compagnies américaines qui intentent des actions les unes contre les autres. C'est davantage un moyen d'écarter certains produits. Je pense à une décision rendue dans une affaire que nous avons perdue en Californie, une décision rendue par un jury qui ne connaissait peut-être rien aux brevets, dans laquelle la compagnie a obtenu — mais la décision a été infirmée — huit dollars pour chaque appareil que nous avons vendu. C'était le montant que nous devions verser à l'entreprise. Il va sans dire que si le régime de brevet est mauvais, cela fait augmenter les prix pour les consommateurs.

    Parfait, merci.

    J'ai une question à deux volets. Pouvez-vous nous parler brièvement des chasseurs de brevets? Ont-ils empêché RIM de commercialiser de nouvelles technologies?

    Les chasseurs de brevets sont un phénomène intéressant.

    Comme je l'ai dit plus tôt, les contraintes et les règles varient selon le territoire et selon le régime de PI. Souvent, les entreprises comme les chasseurs de brevets étudient les règles pour tenter de s'en servir à leur avantage. Le Canada, comme tous les autres États, doit être conscient de ce fait.

    C'est correct d'avoir un régime de PI strict. C'est ce que beaucoup de parties intéressées cherchent, mais il doit inclure les bons freins et contrepoids.

    Selon vous, est-ce que le Parlement pourrait faire quelque chose pour aider à éliminer les chasseurs de brevets?

    Certaines entreprises peuvent mener des activités qui donnent l'impression qu'elles sont des chasseurs de brevets. Je vous laisse décider si elles le sont vraiment ou non. Au Canada, sur ce plan, le système fonctionne. Nous n'avons pas de grosses poursuites comme aux États-Unis.

    D'un point de vue législatif, la réponse est non, mais d'un point de vue administratif, oui, il y a beaucoup de choses qu'on pourrait faire.

    Pouvez-vous nous parler de l'espionnage industriel, des vols de propriété intellectuelle perpétrés par des sociétés étrangères? Quelles répercussions ces crimes auront-ils sur l'octroi des brevets? Quelles mesures le gouvernement peut-il prendre pour aider à protéger la propriété intellectuelle contre ce type de menaces?

    La question n'est pas facile. Il incombe à chaque entreprise de protéger sa propriété intellectuelle et son système informatique. Les gens commencent à se rendre compte que la cybersécurité et le cyberespionnage sont la nouvelle frontière en ce qui touche la façon dont certains gouvernements fonctionnent.

    La sensibilisation est importante. En 2008, l'OPIC a publié une très bonne étude qui montrait que 80 p. 100 des entreprises savaient ce qu'était un brevet, mais ne savaient pas ce qu'était la propriété intellectuelle et ne pensaient pas qu'elles en possédaient. Il faut sensibiliser les gens au fait que ce ne sont pas seulement les biens durables qui sont précieux, mais aussi les connaissances et les choses qu'ils produisent.

    Excellent.

    Il vous reste 30 secondes.

    Monsieur Meulien, je vais en profiter, puisque nous présentons des observations et des remerciements au nom de nos électeurs, pour remercier Génome Canada de travailler avec Science Nord, à Sudbury. C'est un très bon centre, et nous vous sommes très reconnaissants de vos contributions.

    Voilà pour mes 30 secondes. Merci beaucoup.

    Des voix: Bravo!

    Merci beaucoup, monsieur Thibeault.

    J'aimerais dire aux témoins que nous n'aurons probablement pas le temps d'entendre des observations finales. S'il y a quelque chose que vous devez absolument dire, vous devrez essayer de l'inclure dans vos réponses aux questions de mes collègues.

    Je donne maintenant la parole à M. Lake. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Pierre, je vais revenir à vous et je vais poursuivre les remerciements. Bien sûr, vous savez que mon fils est autiste. Les scientifiques qui mènent le projet du génome de l'autisme au Canada comptent parmi les chefs de file mondiaux dans le domaine de la recherche génétique sur l'autisme.

    J'ai eu l'occasion de rendre visite à Steve Scherer à Toronto. C'était la deuxième fois que je visitais son centre. La première fois, j'étais accompagné de mon fils, de ma fille et de toute ma famille, mais j'ai aussi pu le voir il y a quelques semaines. C'est fantastique qu'ils vont bientôt déménager dans un nouvel édifice, et c'est intéressant d'entendre parler des recherches phénoménales qu'ils font.

    Pour faire le lien avec notre étude sur la PI, il me semble que pour une entreprise comme RIM, les avantages d'appliquer la PI sont très concrets — peut-être pas très concrets, en fait, mais aussi concrets qu'ils peuvent l'être avec la PI —; or, pour le type de travail que les scientifiques du projet du génome de l'autisme font, je pense qu'ils sont encore moins concrets. Pouvez-vous nous parler des applications pratiques de la PI pour le travail de Steve? De quoi est-il question, et comment reconnaît-on la valeur de la PI?

    C'est une très bonne question. Merci.

    En général, la recherche génomique génère d'énormes quantités de données. Vous avez peut-être entendu parler de la grande affaire dont est saisie la Cour suprême des États-Unis sur le gène du cancer du sein de Myriad; peu importe quelle en sera la conclusion, de nos jours, il ne vaut pas grand-chose de faire breveter un gène. La plupart et de plus en plus de gènes sont du domaine public. C'est un côté de la question.

    Ce qui aura de la valeur, toutefois, ce sera le profil, le test génétique ou le panel de biomarqueurs particulier qu'on voudra utilisé dans un test qui sera fabriqué, commercialisé et vendu. C'est cette propriété intellectuelle qui a de la valeur et qui doit être bien protégée, et c'est ce qu'on fait dans le domaine de la génomique.

    Nos projets ont engendré des entreprises. L'une d'entre elles travaille à des panels de gènes du cancer colorectal. C'est un produit commercialisé. Il est vendu partout dans le monde. Ce ne sont pas les gènes mêmes qui ont été brevetés, mais un panel de gènes qui ont été regroupés d'une manière très novatrice.

    Toute la gamme d'activités est là, mais vers l'étape de la commercialisation, je pense que c'est l'usage précis qu'on compte faire d'un panel donné fondé sur l'innovation et la découverte d'une personne qui aura une grande valeur.

    Merci.

    Chris, je vais revenir à vous, maintenant.

    Morgan a parlé de la sensibilisation, et je pense que vous avez dit que vous meniez vos activités ou que TEC Edmonton menait ses activités depuis six ans. Le vrai défi semble découler du fait que, traditionnellement, les inventeurs et les innovateurs, les chercheurs universitaires ne sont pas nécessairement des entrepreneurs. Ils ne sont pas toujours conscients des aspects commerciaux de leur travail, des futures occasions d'affaires. Ils se concentrent sur leurs recherches et ils ne sont pas nécessairement experts en affaires.

    Dans quelle mesure cette réalité change-t-elle grâce au travail d'organisations comme Communitech ou TEC Edmonton?

    Je pense que ces organisations ont d'énormes répercussions.

    Communitech, MaRS, TEC Edmonton, Innovate Calgary — ce sont tous de bons exemples.

    Elles ont une incidence, mais n'oubliez pas aussi que les travaux de nombreux chercheurs universitaires ne sont pas et ne seront probablement jamais commercialisables. Le pourcentage de chercheurs universitaires qui commercialisent de la technologie sera donc toujours bas.

    Toutefois, pour les technologies qui pourraient un jour être commercialisées, je pense que les gens sont beaucoup plus au courant qu'ils ne l'étaient par le passé, et je dirais que c'est dû en partie aux organisations comme celle que je dirige.

    C'est seulement une des raisons. Je pense qu'il y en a nombre d'autres. Comme je l'ai déjà dit, la sensibilisation des administrateurs principaux des universités y est pour beaucoup. Les organisations comme Génome Canada, CMC Microsystems et Canarie ont une incidence parce qu'elles fournissent de l'infrastructure partagée. De plus, pour une partie du financement que les chercheurs universitaires reçoivent, le gouvernement fédéral exerce une certaine pression pour qu'ils se concentrent sur les résultats commerciaux, ce qui a aussi des répercussions.

    De nombreux facteurs s'unissent et ont pour résultat qu'on se concentre davantage sur la commercialisation qu'il y a 10 ans, disons.

    Merci, monsieur Lake.

    Chers collègues, nous passons maintenant à la troisième série de questions. Elle est facultative. Deux conservateurs, un néo-démocrate et un libéral auront donc le choix de prendre la parole pendant cinq minutes.

    Il y a deux noms sur ma liste en ce moment. Le premier est M. Braid. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Elliot, vous avez parlé des entreprises qui prennent des brevets à des fins défensives.

    Quelles sont les causes de ce phénomène? Peut-on y faire quelque chose? Y a-t-il moyen de faire en sorte que les entreprises s'avouent vaincues, ou est-ce simplement l'évolution naturelle de la nature concurrentielle de votre secteur d'activité?

    C'est une question facile.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Morgan Elliot: Je vais suivre la recommandation du président et commencer par vous remercier personnellement, sur cette tribune publique, de votre appui continu de Research In Motion. Je sais que vous êtes un grand défenseur de notre entreprise, et nous vous en sommes très reconnaissants.

    Dans la même mesure, monsieur Regan, je sais que vous nous défendez aussi. Merci beaucoup.

    Vous savez, les députés, et même les hommes et les femmes de la fonction publique, nous ont été incroyablement bons, dans les affaires étrangères et à Industrie Canada, comme nous tentons de conquérir le monde dans notre secteur. Merci beaucoup. Vous nous avez toujours appuyés.

    J'espère que nous vous donnerons de bonnes raisons d'être enthousiastes et de nous appuyer encore plus le 7 novembre: nous vous donnerons un avant-goût du BlackBerry 10 dans le cadre d'une activité qui aura lieu au Château Laurier. Nous espérons certainement que vous serez des nôtres.

    Pardonnez-moi ce message publicitaire, mais...

    Est-ce l'évolution naturelle? Je ne sais pas. C'est trop difficile à dire en ce moment. Évidemment, on est rendu bien loin. Plein de recours collectifs extravagants sont lancés aux États-Unis, et c'est vraiment un obstacle ou un outil dont les gens se servent pour pratiquer la concurrence dans notre secteur d'activité. Cela a une incidence sur le coût pour les consommateurs. C'est une question de trouver l'équilibre, d'arriver à protéger les investissement dans la R-D, sans nuire à la compétitivité — si vous comprenez ce que je veux dire.

    La réponse courte, c'est qu'il est trop tôt pour le dire.

    D'accord. Parfait.

    Enfin, vous avez répété deux ou trois fois qu'il y avait des moyens de renforcer le régime de PI au Canada. Voulez-vous employer le temps qu'il vous reste pour souligner ce que sont ces moyens?

    Je sais qu'il y a des aspects administratifs de l'OPIC dont Robert voulait parler.

    Nous avons des suggestions. Nous n'avions pas l'intention d'en parler aujourd'hui, mais il y a des notions générales dans lesquelles nous croyons.

    L'une d'entre elles — j'en ai déjà parlé —, c'est la possibilité de remettre en question la validité d'un brevet après qu'il est délivré. C'est très important pour nous. Je pense que ce serait une façon de rectifier un peu l'équilibre du régime.

    C'est un exemple. Un autre est l'expertise en matière de brevets. Nous avons vu ailleurs que ce genre d'expertise a vraiment de grandes répercussions, et ce, à toutes les étapes. Ce n'est pas seulement le système judiciaire; c'est aussi l'OPIC.

    Je sais que l'OPIC travaille très fort à renforcer son expertise dans ce qu'il fait et dans les méthodes qu'il emploie, mais comme c'est souvent le cas, il y a toujours place à l'amélioration. Sa capacité de recherche, par exemple, est importante pour les entreprises comme RIM, parce que mieux il réussit, plus la qualité des examens des brevets est élevée. L'expertise est donc fondamentale. Je pense que nous devrions tenter d'apporter des améliorations sur ce plan dans toutes les étapes du processus.

    Merci.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

    Monsieur Meulien, durant votre déclaration, vous avez donné des exemples des façons dont vous partagiez les risques et réduisiez les coûts en collaborant, je crois, avec des chercheurs universitaires.

    Pouvez-vous nous expliquer ce qui arrive, dans une telle situation, avec la propriété intellectuelle?

    Cela nous ramène un peu à ce que je disais au sujet des étapes préconcurrentielles. De nombreux groupes du secteur privé ou du secteur public échangent des connaissances.

    Puisqu'on échange les connaissances, tout le monde accepte dès le départ de ne pas demander des droits de propriété intellectuelle sur les connaissances communes générées par le projet. Les participants conviennent de cela. Puis, après l'étape préconcurrentielle, chaque personne a le droit de faire breveter ce qu'elle veut quand elle tire ses propres conclusions de recherches au sein d'une entreprise ou ailleurs.

    Les participants partagent les risques dès le début, mais ils génèrent beaucoup plus de données qu'ils ne le feraient individuellement. Puis, à une étape ultérieure, l'entreprise, si c'en est une, protège ce qu'elle veut commercialiser.

    Merci beaucoup. Merci, monsieur Braid.

    Je donne maintenant la parole à Mme LeBlanc. Vous avez cinq minutes.

    Je vais partager mon temps de parole avec M. Harris.

    Madame Nolet et monsieur Hamill, on a parlé plus tôt d'une réduction au chapitre du crédit d'impôt — à savoir que le taux passerait de 20 % à 15 % — et des changements concernant l'admissibilité des dépenses en capitaux.

    Quel impact cette nouvelle mesure, qui est dans le projet de loi omnibus sur la mise en oeuvre du budget, aurait-elle sur l'industrie pharmaceutique au Canada? Il s'agit ici du programme RS&DE.

    Je le répète, cela dépend vraiment de l'entreprise. Nous en représentons plus de 50, et nombre d'entre elles ont différents modèles de gestion. L'impact est plus grand sur certaines entreprises.

    De façon générale, je dirais que ce n'est pas positif. C'est un désavantage net. Cela dit, ce n'est pas exactement la même chose que le sujet abordé par Brigitte tout à l'heure, la manière dont la R-D est comptée au Canada. La définition de RS&DE du règlement du CEPMB date de 1987. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis 1987. J'ai terminé mes études secondaires cette année-là. À l'époque, j'avais une autre chevelure et je pesais beaucoup moins.

    Nous encourageons fortement le gouvernement à réviser sérieusement cette définition, parce qu'au fur et à mesure que notre modèle de gestion évolue, de moins en moins des activités que nous menons au pays sont incluses, ce qui nous pose problème.

    Merci.

    Monsieur Harris, je vous cède la parole.

    Merci.

    Je reviens aux représentants de RIM. Je vous pardonne volontiers cette publicité. J’ai un ami chez vous. J’ai vu les nouveaux téléphones, et ils sont très prometteurs. Mais, je n'en parlerai pas, car je ne voudrais pas vous voler la vedette.

    Une voix: Vous n’êtes pas censé les avoir vus.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Dan Harris: C’est pourquoi je ne vous dirai pas qui me les a montrés.

    Que pensez-vous de la possibilité de faire breveter les logiciels et pratiques commerciales? C’est un sujet qui a été soulevé à quelques reprises au comité. Aussi, et je m’adresse ici aux autres témoins également, que pensez-vous de la création d’un bureau de la propriété intellectuelle au Canada et de la possibilité d’avoir une base de données de brevets en ligne? Est-ce que cela serait utile?

    Commençons par RIM.

    Si vous me permettez, je vais répondre en premier.

    À propos de la possibilité de faire breveter les logiciels et pratiques commerciales, chaque pays établit ses propres règles relativement à l’admissibilité d’un brevet, et le Canada ne fait pas exception. Les règles à ce chapitre sont déjà établies.

    Concernant RIM, nous nous spécialisons dans les logiciels. Oui, nous fabriquons du matériel, mais plus de la moitié de nos activités tournent autour des logiciels. À mon avis, le brevetage de logiciels et la validité du processus comporte certains risques, car la définition de logiciel est trop générale. Elle ne tient pas compte des différents types de logiciels. Il faut analyser ce qui se fait dans chaque pays afin de déterminer si l’on va trop loin en permettant le brevetage d’inventions liées à des logiciels.

    Chez RIM, nous tentons toujours de protéger nos innovations. Selon nous, le système canadien fonctionne bien à cet égard et nous n’avons vraiment rien d’autre à ajouter sur ce point.

    Pour répondre à votre deuxième question, je crois que l’OPIC dispose déjà d’une base de données accessible à tous. On pourrait certainement la moderniser pour qu’elle soit plus facile à consulter et qu’on puisse y faire des recherches plus détaillées. Ce serait utile. Il serait également profitable que l’OPIC modernise son infrastructure de base de données, afin qu’elle soit comparable à celle d’autres bureaux des brevets ailleurs.

    Cela pourrait aussi être une application intéressante.

    Monsieur Hamill, auriez-vous un bref commentaire à ajouter?

    Je serai bref. Selon nous, l’OPIC pourrait faire l'objet de certaines améliorations. Comme l’a souligné Robert, l'office possède déjà une base de données. J’ai entendu dire — et il s’agit ici uniquement d’informations anecdotiques, alors ça vaut ce que ça vaut — qu’il avait amélioré la qualité de ses services et qu’il tente d’apporter des changements. Je crois qu’il réussit plutôt bien.

    Votre autre question portait sur la création d’un bureau de la PI. Ce n’est pas la première fois que j’en entends parler. Je sais qu’il y a une sorte de chef de la propriété intellectuelle aux États-Unis, mais j’ignore si c’est de cela que vous voulez parler.

    Oui, plus ou moins, mais je crois que mon temps est écoulé.

    Effectivement, monsieur Hamill, le temps de M. Harris est pratiquement écoulé.

    Je terminerai en posant la question suivante: « À quelle fin? » Je crois que c’est ce qu'il faut se demander. Est-ce vraiment nécessaire ou est-ce que ça ne ferait que compliquer les choses? Je l’ignore.

    J’imagine que le comité pourrait être informé davantage sur le sujet.

    Tout à fait.

    Ce serait des conclusions finales, en somme.

    C'est exact. Vous pouvez certainement faire parvenir tous vos documents au greffier du comité.

    Passons maintenant à M. Carmichael, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je n’ai qu’une question, alors je vais tenter de l'abréger.

    Morgan, il serait négligent de ma part de ne pas faire la publicité de votre produit. J’aurais le sentiment d’avoir raté une occasion. Je n’en dirai pas plus.

    Chris, vous avez parlé plus tôt de l’importance du leadership. Nous avons entendu le témoignage de plusieurs établissements d’enseignement, et j’ai eu l’occasion de visiter des incubateurs d’entreprises. J’ai vu divers milieux divers et très passionnants, où il y avait différents systèmes de rémunération ou régimes de PI, entre autres.

    Je me pose la question suivante: du point de vue commercial, les chercheurs qui travaillent dans ce milieu savent-ils s'ils vont commercialiser leur produit ou même si cette possibilité existe? Je me le demande. Vous avez parlé du leadership comme étant un facteur aussi important… J’aimerais entendre, dans l’ordre, Chris, Pierre et Brigitte sur la question.

    Que pouvons-nous faire pour maximiser la portée de ces incubateurs et y choisir les meilleures entrepreneurs, notamment par rapport à l’esprit d’entreprise et aux autres facteurs importants mentionnés qui, je crois, ont des conséquences sur la réussite?

    À mon avis, il ne faudrait pas tenter de choisir les meilleurs entrepreneurs, à moins que le choix soit évident. On ne peut pas prévoir si tôt dans le processus quelle idée connaîtra vraiment du succès. Il y a toujours des surprises. D’ailleurs, la plupart des entreprises en démarrage s’appuient sur une vision et un plan qui ne se réalisent jamais. Celles qui réussissent s’y prennent d’une façon qui diffère de leur vision originale.

    Nous croyons qu’il est préférable de créer un environnement qui nous permet d’appuyer un nombre considérable d’entrepreneurs. Nous encourageons les particuliers et nouveaux diplômés universitaires à participer à ce genre de programme. Nous leur offrons l’aide dont ils ont besoin, puis ils doivent franchir certaines étapes qui déterminent le niveau de soutien que nous leur offrirons. Mais nous ne tentons pas de choisir ceux qui réussiront. Si nous le pouvions, nous n’aurions pas d’incubateurs d’entreprises.

    Je suis tout à fait d’accord avec Chris. C’est une excellente question, car elle porte sur un point important: comment tirer le maximum des nouvelles inventions. Nous dirigeons des projets d’envergure au coût de 10 millions de dollars sur quatre ans pour chacun. Le chercheur principal pourrait souhaiter publier sa meilleure idée, mais ce n’est pas nécessairement lui qui pourra reconnaître une occasion d'affaire.

    C’est la raison pour laquelle nous devons être plus proactifs pour ajouter des entrepreneurs à nos projets et profiter de la valeur ajoutée qu’ils y apportent. C’est ce que nous tentons de faire.

    Au sujet de notre structure organisationnelle, nous avons six centres en génomique au pays. Une de leurs responsabilités consiste à recueillir des fonds, le gouvernement fédéral accordant une contribution de contrepartie. Cependant, puisqu’ils sont plusieurs à avoir de l’expérience dans le développement d’entreprises, ils analysent ces projets pour y trouver les meilleures idées.

    Puisque nous sommes à la fin du processus de commercialisation, de mise en marché, ces cellules de développement international sont très importantes pour nos sociétés et notre secteur, car elles peuvent se rendre dans d'autres pays afin d’y trouver les meilleures idées.

    Notre siège social mondial a des partenaires au Canada, et les responsables sont disposés à venir ici pour y rencontrer ceux qui mènent ce genre de recherches.

    Nous organisons souvent des événements, comme des conférences Bio, notamment au Canada, auxquelles participent des sociétés internationales de recherche et de développement d’entreprises. Elles viennent pour y rencontrer des chercheurs canadiens et pour mieux comprendre les recherches scientifiques que nous menons. Souvent, les parties concluent des ententes de confidentialité afin de pouvoir analyser plus en détail les projets en cours et de décider si un partenariat serait possible.

    La recherche de bonnes idées constitue une activité importante pour les grandes sociétés. Nous avons des gens qui ne font que chercher « la perle rare », comme on dit.

    Que pouvons-nous faire pour vous aider dans votre magasinage et pour accroître votre capacité à rapporter ces idées au pays?

    L’important, c’est le côté novateur de l’invention, son unicité. Satisfait-elle à un besoin? Est-elle logique?

    La qualité de la recherche est aussi très importante. L’autre aspect qu’il faut considérer, comme nous l’avons souligné plus tôt, c’est le contexte commercial, c’est-à-dire si le marché est suffisamment stable pour que l’on puisse y commercialiser le produit.

    Notre PDG mondial, de la Suisse, était ici hier et il s’est adressé à nos employés de Mississauga. Nous lui avons demandé ses impressions sur la Division des produits pharmaceutiques et la Division des produits diagnostiques de Laval. Il a dit avoir remarqué, depuis qu’il est en poste, soit depuis six mois, que ce qui distingue le plus la Division des produits pharmaceutiques, c’est la propriété intellectuelle.

    Merci beaucoup, monsieur Carmichael.

    Passons maintenant à notre dernier intervenant. Monsieur Regan, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais d’abord signaler qu'au début de la réunion de jeudi, je demanderai au comité d’étudier la motion pour laquelle j’ai soumis un avis ce matin et qui demande au comité d’étudier les changements au programme de RS et de DE proposés aux parties 1 et 4 du projet de loi C-45, le deuxième projet de loi budgétaire, qui a été déposé à la Chambre.

    Vous me l’aviez déjà dit. Pour des raisons logistiques, monsieur Regan, êtes-vous d’accord pour que l’on étudie votre motion à la fin de la présente réunion? Je crois comprendre que nous devons accueillir beaucoup de témoins jeudi.

    Je ne crois pas que cela prendra beaucoup de temps. Je préfère qu’on l’étudie au début de la prochaine réunion, mais c’est vous qui décidez.

    Je respecterai la volonté du comité.

    Merci.

    Maintenant, je sais que M. Guay attend impatiemment depuis une heure de répondre à la question que j’avais commencé à lui poser, s’il ne l’a pas oubliée, sur les pratiques exemplaires qui sont employées ailleurs en matière d’examen de brevets et auxquelles M. Elliott a fait référence.

    Nous avons quelques suggestions à ce sujet. Nous n’avions pas prévu en parler aujourd’hui, simplement parce que nous ignorions si la question allait être abordée.

    Comme je l’ai souligné plus tôt, je crois que, de façon générale, l’expertise en matière de brevets est très importante, y compris l’expertise nécessaire pour mener les recherches et les examens à l’OPIC. D’ailleurs, je crois que l’office fait de gros efforts pour améliorer la qualité de ses services.

    Idéalement, RIM aimerait que l’OPIC soit considéré parmi les meilleurs au monde en matière de recherche. Je sais que d’énormes progrès ont été réalisés à ce chapitre, mais l’office doit poursuivre ses efforts et même en faire encore davantage. Ça pourrait lui être bénéfique.

    Au sujet de l’examen de brevets, je crois que, jusqu’à maintenant, l’OPIC a su exploiter avec succès les examens menés par d’autres offices dans le monde. Je crois que c’est très important.

    Nous ne lui demandons pas de réinventer la roue ou de refaire le travail des autres offices reconnus pour la qualité de leurs examens. Je crois qu’il doit continuer d’exploiter les examens menés ailleurs et même de le faire davantage.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lumb, vous indiquez qu’on ne peut prévoir quel entrepreneur connaîtra du succès. Le gouvernement dit qu’il se chargera, ou qu’un organisme se chargera, de distribuer les fonds de R-D au lieu de laisser cette responsabilité aux entreprises. N’est-ce pas là le nœud du problème?

    C’est une autre bonne question. Si vous parlez de la réaffectation des fonds de la RS et du DE à la R-D, c’est un sujet qui mérite d’être débattu.

    Pour les entreprises en démarrage, nous croyons que la marche à suivre est de créer un environnement qui favorise la réussite des entrepreneurs. Toutefois, il est normal et acceptable que le gouvernement fédéral fixe des priorités nationales et qu’il oriente la R-D en fonction de ces priorités, pourvu qu’il n’aille pas trop loin.

    C’est une réponse plutôt diplomatique.

    Les risques sont nombreux.

    D’accord. Monsieur Meulien, puisque nous discutons de l'environnement, vous avez parlé plus tôt du continuum de l’innovation. Selon vous, il faut faire les choses correctement. Que faut-il pour y arriver?

     Il faut faire d’excellentes recherches scientifiques, ce que nous faisons au Canada. De nombreux rapports affirment que la qualité de nos recherches est supérieure aux autres. C’est sur le reste du continuum qu’il faut se concentrer.

    Quel genre de risque représente-t-on aux yeux des sociétés de capital-risque? On sait qu’elles ont une aversion pour le risque, alors il est très difficile de les convaincre de consentir les premiers investissements à une petite PME prometteuse. C’est pour cette partie du continuum d’innovation qu’il faut obtenir davantage de soutien. Nous devons prendre plus de risques, ce qui permettrait un meilleur équilibre entre la RS et le DE. Nous devons équilibrer l’investissement direct et indirect.

    M. Lumb demandait plus tôt qui réussira à trouver les meilleures idées. À ce chapitre, le gouvernement fait piètre figure. Comment faites-vous pour…

    Il y a des moyens, notamment une analyse propre au secteur. Je sais que je prêche pour ma paroisse, mais puisque nous sommes dans la génomique, la bioéconomie nous intéresse beaucoup.

    Le Canada investit beaucoup dans la foresterie, les pêches et l’agriculture, entre autres. mais, selon l’OCDE, d’ici 2030, la bioéconomie représentera 4 p. 100 du PIB des pays de l'OCDE. Le Canada devrait donc y investir plus que quiconque. Une analyse propre au secteur sera essentielle à ce chapitre.

     Merci, monsieur Meulien.

    Allez-y, monsieur Lumb.

    La façon de procéder pour des secteurs particuliers, c’est d’investir dans des infrastructures pouvant servir tant aux établissements d’enseignement qu’aux intervenants de l’industrie. Ce serait la chose à faire.

    Merci beaucoup.

    Avant de remercier les témoins, j’aimerais dire à M. Elliott que, s’il y a un endroit où l’on peut promouvoir ses propres intérêts sans la moindre gêne, c’est bien à Ottawa.

    Cela dit, je tiens à remercier les témoins pour toutes les connaissances qu’ils nous ont transmises.

    La séance est levée.