JUST Réunion de comité

    Je déclare ouverte la deuxième séance du Comité permanent de la justice de la 41^e législature du Parlement. Je souhaite la bienvenue au ministre de la Justice, M. Nicholson, qui comparaît devant nous aujourd'hui.

    Nous vivons une situation un peu particulière, car ce projet de loi nous a été renvoyé avant même que notre comité ne soit constitué, ce qui a été fait il y a quelques minutes à peine. Nous sommes toutefois heureux d'avoir l'occasion de collaborer avec tous les partis en Chambre pour faire avancer ce dossier.

    Monsieur le ministre, si vous avez quelques mots à nous adresser en ouverture de séance, nous serons heureux de vous entendre.

    Si j'ai bien compris, vous devrez nous quitter à 9 h 40.

    Pour autant que je sache; c'est ce qu'on m'a dit, monsieur le président.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici en compagnie d'Anouk Desaulniers, avocate principale au ministère de la Justice. Ceux parmi vous qui étaient déjà membres de ce comité connaissez bien Catherine Kane, avocate principale de la section de la politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice.

    C'est déjà votre deuxième séance de comité, ce qui montre bien que vous n'allez pas chômer, monsieur le président. Je profite de l'occasion pour vous féliciter pour votre élection à ce poste.

    J'offre également mes meilleurs voeux et mes félicitations à tous les membres du comité.

    Je me réjouis de comparaître devant vous pour parler de la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, qu'on appelle aussi projet de loi sur les mégaprocès. Par mégaprocès, on entend ceux qui portent sur des infractions criminelles graves, comme celles liées aux activités du crime organisé, des gangs, des escrocs à cravate et, bien sûr, des terroristes.

    En raison de la magnitude et de la complexité de la preuve, des nombreuses accusations portées contre plusieurs individus, et de la nécessité de convoquer parfois de nombreux témoins, les mégaprocès peuvent exiger beaucoup de temps devant les tribunaux et entraîner des retards excessifs, ce qui augmente d'autant les risques d'annulation. Les mégaprocès sont peut-être difficiles à éviter, mais on se doit d'en améliorer le fonctionnement au bénéfice de tous les Canadiens.

    Les changements prévus dans ce projet de loi visent à faire en sorte que le système de justice pénale puisse traiter ces causes de manière plus efficiente en lui offrant les outils pour consolider la gestion des instances, réduire le dédoublement des processus et améliorer la procédure pénale.

    Pour ce qui est tout d'abord de la gestion des instances, nous proposons la nomination d'un juge responsable qui se verra confier des pouvoirs spéciaux pour imposer des échéances aux parties en cause et les encourager à mieux cibler les questions en litige, à reconnaître certains faits et à conclure des ententes.

    À l'instar de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India, différents intervenants conviennent qu'un meilleur contrôle judiciaire des procédures, surtout aux premières étapes d'un procès, est crucial si l'on souhaite éviter que des causes longues et complexes ne s'éternisent. Le juge responsable de la gestion de l'instance serait également habilité à trancher sur les requêtes préliminaires comme celles touchant l'admissibilité de la preuve, l'application de la Charte et la divulgation. À l'heure actuelle, comme vous le savez, seul le juge de première instance peut rendre des décisions à l'égard de ces questions.

    De plus, les nouvelles mesures proposées rendraient les processus plus efficients en permettant l'audition conjointe de requêtes préliminaires dans des causes reliées mais distinctes où la preuve est similaire. En outre, en cas d'annulation et d'obligation de tenir un nouveau procès, les décisions rendues relativement à certaines requêtes préliminaires continueraient de lier les parties en cause à moins que le tribunal ne soit convaincu que l'on ne servirait pas ainsi les intérêts de la justice.

    Il faut enfin noter que le temps requis pour l'audition des causes criminelles n'a cessé d'augmenter au cours de la dernière décennie, surtout dans le cas de ce qu'on appelle les mégaprocès. Il peut ainsi devenir plus difficile pour un jury de rendre son verdict, car il n'est pas rare que des jurés soient libérés au cours d'un long procès. Pour éviter de telles situations, le projet de loi propose l'augmentation du nombre de jurés entendant la preuve en le faisant passer de 12 à un maximum de 14, lorsque les circonstances l'exigent. De cette manière, si des jurés devaient être libérés avant la fin du procès, leur nombre ne chuterait pas en bas du minimum de 10 requis par le Code criminel, et il n'y aurait pas annulation du procès.

    Si, au moment des délibérations, il reste encore plus de 12 jurés, on procéderait à une sélection aléatoire pour ramener ce nombre à 12.

    Le projet de loi renferme aussi des dispositions qui obligeraient à interpeller les jurés par leur numéro devant le tribunal, leur nom n'étant évoqué que dans des cas exceptionnels. Les jurés seraient ainsi assurés de participer au processus pénal sans crainte d'intimidation, une préoccupation particulièrement présente dans les causes impliquant le crime organisé ou le terrorisme.

    De plus, lorsque les circonstances le justifient, l'accès aux cartes ou aux listes de jurés pourrait être limité au seul tribunal.

    Enfin, j'aimerais rappeler que les mesures prévues dans ce projet de loi contribueraient également à rationaliser le traitement judiciaire des crimes reliés au terrorisme, ce qui irait dans le sens de l'une des recommandations de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India.

    Les changements proposés dans notre projet de loi aideraient à simplifier la procédure de manière à ce que la justice puisse être rendue plus rapidement pour que nos rues et nos collectivités deviennent plus sûres. Je vous encourage tous à appuyer ce projet de loi qui ajouterait considérablement à l'efficience et l'efficacité de notre système de justice pénale.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons donc suivre la séquence dont nous avons convenu il y a quelques minutes à peine.

    Monsieur Comartin.

    Merci, monsieur le ministre pour votre comparution. Je dois toutefois dire que j'ai été un peu surpris par votre première remarque où vous laissiez entendre que vous faites uniquement ce qu'on vous dit de faire. Ce n'est pas ce que j'ai pu constater en vous côtoyant, monsieur le ministre. Vous êtes généralement un peu plus indépendant que cela.

    Non, vous avez raison; et je me suis éloigné de cette attitude pour une fois.

    Je ne voudrais surtout pas couper l'herbe sous le pied des libéraux, mais on s'est notamment interrogé ici sur les risques de recours abusif au juge responsable de la gestion de l'instance en l'absence de critères ou d'une définition claire de ce qu'est un mégaprocès.

    Je dois préciser dès le départ que j'ai moi-même tendance à croire que les juges en chef des différentes régions seraient les mieux à même de déterminer ce qui convient, mais je sais que l'Association du Barreau canadien s'inquiète de l'interférence possible dans la mise en oeuvre de cette solution.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Je crois que c'est une mesure qui sera généralement bien accueillie. Vous avez tout à fait raison de dire que c'est le juge en chef qui déterminera si bon nombre de ces dispositions pourront s'appliquer dans le cas des mégaprocès, mais l'avocat de la défense pourrait aussi en faire la requête. La Couronne pourrait également le demander. Il est aussi possible pour le juge lui-même de formuler la requête dans sa décision.

    Je crois que tout le monde convient qu'il est préférable pour tous que ces causes soient traitées rapidement. Nous voulons que les inculpés puissent subir leur procès dans un délai raisonnable. Tout le monde souhaite que le système de justice pénale fonctionne bien. Il est donc bénéfique que l'on puisse décider d'une telle démarche en réponse à une requête.

    Est-ce que le ministère sait combien de mégaprocès ont cours au Canada à un moment ou un autre?

    Je suppose que cela nous ramène à vos interrogations concernant la définition. Doit-on parler de mégaprocès lorsqu'il y a trois inculpés ou quand il y en a 30? Je présume que nous sommes tous capables de reconnaître un mégaprocès quand nous en voyons un.

    Cela faisait partie des questions soulevées par mes homologues provinciaux et territoriaux qui m'ont parlé des difficultés éprouvées à cet égard au cours des dernières années. Je me réjouis donc de leur soutien en la matière. Vous avez bien sûr pu également prendre connaissance des recommandations de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India ainsi que du rapport Code-Lesage qui traitait précisément de ces questions.

    Alors, ces mesures seront bien accueillies.

    Je n'ai pas eu connaissance de quelque opposition que ce soit à l'égard de ce projet de loi. Est-ce la même chose pour votre ministère?

    Je n'ai constaté aucune opposition. Il y a bien quelques questions qui sont posées de temps à autre, mais nous sommes tout à fait prêts à y répondre.

    Je crois que vous avez en main le mémoire de l'Association du Barreau canadien qui me semble généralement favorable à ces mesures.

    Il arrive qu'on nous demande pourquoi nous ne laissons pas le juge de première instance décider de toutes ces questions. Il est un peu complexe pour un même individu de voir à la bonne marche de toutes les procédures du début jusqu'à la fin et nous essayons de faire le nécessaire. Mais je n'ai reçu à toutes fins utiles que des commentaires positifs au sujet de ce projet de loi.

    M. Joe Comartin: Je n'ai pas d'autres questions.

    D'accord.

    Monsieur Goguen, du côté conservateur.

    Monsieur le ministre, l'Association du Barreau canadien prend essentiellement position en faveur de ce projet de loi. On a toutefois cerné quelques lacunes dans les définitions. Croyez-vous que la jurisprudence permettra de combler ces lacunes et que les correctifs apportés au fil du temps au chapitre des procédures seront suffisants pour rectifier le tir?

    Je ne dirais peut-être pas que ce sont des lacunes. Je crois comprendre que l'Association du Barreau canadien veut des précisions ou qu'elle se demande simplement comment cela fonctionnera.

    Ce projet de loi a été bien pensé. Comme je l'ai dit, je pourrais nommer quelques rapports de commission dans lesquels cela est mentionné précisément. Cette mesure législative sera bien accueillie par les procureurs, les avocats de la défense et les juges. Je peux l'affirmer.

    Merci.

    Vous avez utilisé une minute.

    Madame Findlay.

    Monsieur le ministre, vous avez parlé de la commission d'enquête sur l'affaire Air India. Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure le présent projet de loi donne suite à certaines des recommandations formulées dans le rapport de la commission?

    Cette mesure législative va certes au-delà de l'objet de la commission. Le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire Air India portait sur les activités terroristes. Comme vous pouvez le constater, le projet de loi ne porte pas uniquement sur les défis que pose un procès concernant des actes terroristes, mais aussi sur tous les aspects du crime organisé, qu'il s'agisse de terrorisme ou non.

    Les dispositions du projet de loi répondent aux défis qui ont été cernés dans le rapport, notamment traiter les affaires d'une grande ampleur et complexité. Certaines dispositions concernent l'augmentation du nombre de jurés. Souvent, durant un long procès sur une affaire complexe, il est très difficile pour un juré, pour diverses raisons, de suivre tout le procès. Je dois dire aussi que je suis très favorable, bien entendu, aux dispositions portant sur la protection de l'identité des témoins. Il arrive que des témoins reçoivent des menaces, et c'est pourquoi nous voulons protéger leur identité et les soutenir.

    Mme Kerry-Lynne D. Findlay: Merci.

    Une voix: Combien de temps nous reste-t-il, monsieur le président? Nous partageons le temps de parole.

    Il vous reste encore deux minutes.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre. Je dois vous dire que je suis ravi de siéger au comité et de travailler avec vous sur ce projet de loi, particulièrement parce que j'ai cru comprendre qu'il est très bien accueilli.

    J'ai quelques questions à vous poser. Vous avez dit qu'il y aura 14 jurés. Serait-il possible, dans des circonstances particulières, que le juge demande qu'il y en ait plus de 14?

    Le nombre maximum est 14. À la fin du procès, on choisira au hasard 12 jurés. Il faut savoir que, selon le Code criminel, s'il y a moins de 10 jurés, il y a alors avortement du procès. Pour éviter cela, nous avons prévu deux jurés supplémentaires. Un avortement de procès ne va dans l'intérêt de personne, et certainement pas dans l'intérêt de l'administration de la justice.

    Je le répète, nous continuons de suivre la tradition de la common law, c'est-à-dire que l'issue d'un procès criminel est déterminée par 12 jurés. Cependant, nous avons prévu deux jurés de plus pour nous assurer qu'il y aura suffisamment de jurés pour établir un verdict.

    Vous avez aussi mentionné, monsieur le ministre, que les jurés seront identifiés par des numéros plutôt que par leur nom.

    L'hon. Rob Nicholson: C'est exact.

    M. Brian Jean: Dans ce cas, les numéros seront bien entendu gardés confidentiels par le juge responsable de la gestion de l'instance ou...

    C'est ce qu'on déterminera bien sûr avec le juge en chef. Mais je pense qu'il est important d'inclure cette disposition pour diminuer la possibilité que quelqu'un s'en prenne à un juré en particulier.

    Tout à fait.

    Merci.

    Monsieur Hsu.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je remplace aujourd'hui M. Cotler, qui est en voyage, comme vous le savez.

    Vous savez aussi peut-être que le projet de loi le préoccupe à certains égards. Entre autres, à l'instar de M. Comartin, il s'inquiète de l'absence d'une définition du terme « mégaprocès ».

    Comme je ne suis pas avocat, j'ai pris connaissance des modifications que propose l'Association du Barreau canadien, qui visent à modifier le libellé. Elle suggère d'ajouter à l'article 4 la phrase suivante:

    C'est une proposition.

    Si le comité décide d'ajouter cette phrase dans le projet de loi, est-ce que cela pose un risque? Cet ajout vise simplement à donner une certaine orientation et à éviter peut-être qu'on ait ultérieurement à faire cette modification si...

    C'est une bonne remarque. J'examine toujours très attentivement toutes les propositions de M. Cotler.

    Nous avons choisi cette formulation parce que les auteurs du rapport Code-LeSage recommandaient de ne pas donner une définition législative ou, comme ils l'ont écrit, une « définition monolithique » de ce que peut être un mégaprocès. Ils précisaient que, si, aux fins de l'administration efficace de la justice, une désignation est nécessaire, ils feraient confiance au juge en chef .

    Je le répète, durant la rédaction du projet de loi, nous aurions pu décider d'aller à l'encontre de cette recommandation, mais il me paraissait judicieux de la suivre. Comme vous l'avez fait remarquer, j'ai répondu à M. Comartin que parfois c'est très difficile. Ce n'est pas parce qu'il y a plus d'un accusé qu'il s'agit automatiquement d'un procès excessivement complexe et que ce pourrait être ce qu'on appelle un mégaprocès.

    Je préfère que la décision soit prise au cas par cas. Bien entendu, l'avocat de la défense ou de la couronne ou le juge peut faire la demande, et c'est pourquoi nous avons décidé de suivre la recommandation du rapport Code-LeSage et...

    Alors vous ne croyez pas qu'il soit nécessaire de parler par exemple de la longueur du procès ou d'un élément général de la sorte?

    Il se peut au départ qu'il y ait un grand nombre d'accusés et que très rapidement le procès tourne court. Je ne vais pas donner d'exemples, mais je vous répète que lorsque nous avons examiné le rapport Code-LeSage, j'ai pensé qu'il serait judicieux de ne pas donner une définition monolithique, pour employer le terme utilisé dans le rapport, de ce qu'est un mégaprocès. Je suis convaincu que l'appareil judiciaire prendra la décision au cas par cas...

    Pensez-vous que certains avocats de la défense tenteront de ralentir les choses en demandant la nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance et de jurés supplémentaires?

    Je crois que la vaste majorité des personnes concernées sont responsables.

    Êtes-vous en train de dire qu'un avocat de la défense demanderait qu'il s'agisse d'un mégaprocès? Je crois que cela pourrait accélérer les choses, mais comme je l'ai dit, c'est une décision qui pourrait être prise.

    Je crois qu'il va dans l'intérêt de tous qu'un procès soit équitable et qu'il se déroule rapidement. Toutes ces mesures... Je ne crois pas que quiconque voudrait ralentir les choses. Je pense plutôt qu'on voudrait que le procès se déroule rapidement.

    Vous croyez donc que les juges feront preuve de jugement pour réduire la durée des procès et les coûts pour notre système de justice pénale, et qu'ils y parviendront sans doute.

    C'est pourquoi nous avons choisi cette voie. Lors d'une comparution antérieure devant le comité, on m'avait demandé combien cela allait-il coûter. J'ai répondu qu'à mon avis on allait économiser.

    En simplifiant le processus et en évitant d'encombrer le système judiciaire, nous contribuons à économiser les ressources. C'est ce qu'on nous a fait remarquer assez régulièrement. Vous n'avez qu'à examiner les commentaires formulés par de nombreuses personnes qui travaillent au sein du système de justice pénale. Des projets de loi comme celui-ci répondent aux défis qui ont été cernés — particulièrement dans le rapport Code-LeSage et celui de la commission sur l'affaire Air India — et aux préoccupations soulevées par les procureurs généraux des provinces et des territoires. Il s'agit donc d'une réponse à tout cela.

    Si ce projet de loi n'est pas adopté avant septembre ou octobre — et je fais référence encore à la question de M. Comartin — cela aurait une incidence sur combien de procès selon vous?

    C'est difficile à dire. Je ne suis pas en mesure de donner un chiffre. Il faudrait s'adresser aux procureurs de la Couronne des provinces. Mais s'il s'agit d'un bon projet de loi — et je peux vous dire encore une fois que j'ai obtenu le soutien inébranlable de mes collègues partout au Canada — alors je propose qu'on l'adopte; c'est logique. Cette loi sera bien accueillie par l'ensemble du système de justice pénale.

    Votre temps est écoulé. Nous allons passer aux conservateurs.

    Monsieur Woodworth.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.

    Je tiens à dire que je suis ravi que la Chambre nous ait renvoyé ce projet de loi pour qu'il soit examiné de manière expéditive. Je crois que l'ensemble des Canadiens a été profondément consterné par ce qui s'est passé récemment lors d'un mégaprocès. Ce projet de loi concerne ce genre de situation, et je pense que les Canadiens souhaitent qu'il soit adopté.

    Dans le mémoire de l'Association du Barreau canadien, il y a un commentaire intéressant à propos des décisions à la suite de l'avortement d'un procès. Le projet de loi permet au juge du deuxième procès de décider de maintenir les décisions fondées sur les preuves rendues lors du premier procès.

    Cela fait deux ans que je siège au comité et que j'entends l'Association du Barreau canadien répéter qu'elle est en faveur du pouvoir judiciaire discrétionnaire, et je trouve pour le moins ironique que dans ce cas-ci, elle ne semble pas vouloir qu'on donne aux juges ce pouvoir. En effet, elle affirme que dans le cas de l'avortement d'un procès — même si ce sont les mêmes avocats de la Couronne et de la défense qui ont plaidé au sujet des questions de preuve et que les décisions ont été rendues — elle ne souhaite pas que le juge du deuxième ou dernier procès ait le pouvoir de décider d'accepter ces décisions fondées sur les preuves. Elle veut plutôt que tout le monde ait l'occasion de faire valoir ses arguments pour prouver que les décisions initiales étaient erronées.

    Je ne sais pas quelle serait l'incidence du ralentissement de ces mégaprocès, mais j'aimerais bien que vous m'expliquiez pourquoi on a inclus ce pouvoir discrétionnaire dans le projet de loi.

    Je le répète, durant la rédaction de ce projet de loi, on nous a dit à plusieurs reprises que les gens souhaitent que les procès soient équitables, mais qu'ils se déroulent d'une manière expéditive. Il me semble que si une décision a été rendue et qu'elle peut très bien être appliquée dans le cadre du nouveau procès, je pense qu'il convient de la maintenir. Mais cela pourrait être contesté. Nous ne fermons pas la porte aux particuliers, mais nous demandons aux juges de prendre la décision qu'ils considèrent appropriée. Il est donc vrai que nous accordons ce pouvoir discrétionnaire, et je crois que cela fonctionnera bien.

    Il est 9 h 40. C'est tout le temps que nous avions prévu pour entendre le ministre.

    Je peux rester encore une minute ou deux s'il reste une question de ce côté.

     Les députés conservateurs ont encore deux minutes. Nous allons terminer ce tour, puis nous y reviendrons.

    Monsieur Jean.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions à vous poser. La première porte évidemment sur la réaction de la population à l'égard de cette question, particulièrement au Québec. Est-ce que le ministère ou votre cabinet ont eu des échos de la part du public, et pas seulement de l'Association du Barreau canadien et d'autres associations juridiques canadiennes?

    Je sais que le Procureur général du Québec, comme tous les autres procureurs généraux du Canada, appuie cette initiative. Comme je l'ai indiqué, j'ai traité avec les procureurs généraux de plusieurs provinces au cours des deux ou trois dernières années, et le consensus qui est ressorti de ces réunions est qu'ils sont tout à fait disposés à tenter de régler les problèmes entourant la tenue de mégaprocès, entre autres choses. Il est donc un peu plus facile pour le gouvernement fédéral de présenter une loi qui fait, à juste titre, la quasi-unanimité. La législation est rédigée par le gouvernement fédéral, mais ce sont principalement les provinces qui en assument l'administration à l'aide des ressources provinciales, des procureurs de la Couronne provinciaux, et dans bien des cas des juges provinciaux. J'estime qu'il est important de les écouter et de faire notre possible pour accéder à leurs demandes.

    Les provinces ont évidemment été consultées.

    Ma deuxième question porte sur les requêtes de renvoi devant une autre juridiction. J'ai remarqué que cela allait être changé. Quelle est la différence entre une requête régulière de renvoi devant une autre juridiction en vertu de la common law ou du Code criminel et celle concernant les nouveaux mégaprocès? Y a-t-il une différence?

    Je demanderais à Mme Desaulniers de répondre à la question.

    Comme le ministre l'a mentionné tout à l'heure, le projet de loi C-2 permettrait la tenue d'une audience conjointe des requêtes connexes présentées lors de procès distincts. Quand ces procès se déroulent dans des juridictions différentes, le juge en chef désignant le juge responsable de la gestion de l'instance doit aussi indiquer dans quelle juridiction l'audience conjointe aura lieu. C'est uniquement dans ce contexte, aux fins d'une audience conjointe, qu'un procès peut en partie avoir lieu dans une autre juridiction.

    Ma dernière question...

    Votre temps est écoulé.

    M. Brian Jean: ... je n'aurai pas le temps de la poser.

    Le président: Monsieur Stewart.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un grand honneur pour moi de siéger au comité.

     Je remercie le ministre de sa présence et de bien vouloir nous accorder quelques minutes supplémentaires.

    Parce que tout cela est nouveau pour moi, j'ai téléphoné au bureau du procureur général de la Colombie-Britannique hier pour connaître son point de vue à ce sujet, et il est en effet en faveur de cette initiative.

    J'ai quelques questions à vous poser. Le projet de loi vise les affaires impliquant les groupes criminels organisés ou les groupes terroristes nationaux. J'aimerais cependant savoir comment ces dispositions pourraient s'appliquer à d'autres cas, par exemple les émeutes qui ont éclaté à Toronto et à Vancouver. Nous avons vu dans les nouvelles ce matin que 1 100 personnes avaient été accusées à Toronto au départ, mais il n'en reste plus que 24. C'est donc dire que la plupart des accusations ont été retirées. À Vancouver, 117 personnes ont été accusées et de nombreuses autres accusations pourraient également être portées.

    Pouvez-vous me dire comment le projet de loi sur les mégaprocès pourrait s'appliquer à des cas comme ceux-là, qui n'impliquent pas de groupes criminels organisés ni de groupes terroristes nationaux?

    Je ne peux me prononcer sur la façon dont seront traités des cas qui ne sont toujours pas devant les tribunaux, mais dans une affaire criminelle, il reviendrait aux avocats de la défense, à la Couronne, au procureur de la Couronne et au juge lui-même de déterminer s'il est approprié de déposer une telle requête. Il faudrait donc y aller au cas par cas.

    Je m'inquiète du traitement qu'on réserverait aux jeunes contrevenants en vertu de cette loi. Des dispositions spéciales offrent une protection supplémentaire aux jeunes contrevenants. Je me demandais s'il ne s'agissait pas d'un moyen pour détourner la Loi sur les jeunes contrevenants, ou si les jeunes pourront profiter des mêmes protections qui s'appliquent à eux actuellement.

    Cela ne fait aucun doute. Ils sont protégés par la Loi sur les jeunes contrevenants, et toutes ces dispositions continueront de s'appliquer.

    Est-ce que le juge responsable de la gestion de l'instance devra prévoir un traitement spécial pour les jeunes contrevenants, ou est-ce implicite dans le libellé du projet de loi?

    Je demanderais à Mme Kane de répondre à cette question. Il me semble que cela ne devrait avoir aucune incidence, puisque la loi continue de s'appliquer.

     Exactement.

    Le juge responsable de la gestion de l'instance aidera à diriger le processus selon les paramètres de la Loi sur les jeunes contrevenants, si ce sont des jeunes qui sont cités à procès, et toutes les mêmes protections devront être appliquées. Il s'agit d'un mécanisme procédural qui vise à orienter la gestion de l'audience seulement, pas à modifier les droits déjà établis. Toutes les lois continuent à s'appliquer, comme pour les affaires ne nécessitant pas la nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance.

    Je constate qu'en vertu de l'article 551.3 proposé, le juge responsable de la gestion de l'instance dispose de pouvoirs considérables. Il a le pouvoir d'aider et d'encourager les parties, mais aussi d'exercer tous les pouvoirs dévolus aux juges de première instance. Je me demandais ce qui pourrait arriver si le juge responsable de la gestion de l'instance et le juge de première instance ne s'entendaient pas dans une affaire impliquant des jeunes contrevenants. Est-ce qu'une telle éventualité a été prévue lorsque le projet de loi a été rédigé?

    Cela ne pourrait pas se produire, mais ma collègue est mieux placée que moi pour vous parler des pouvoirs du juge responsable de la gestion de l'instance par rapport à ceux du juge de première instance. Je crois que cette information vous serait plus utile.

    Le juge responsable de la gestion de l'instance intervient à l'étape préliminaire du procès, alors que le juge de première instance n'a pas encore été saisi de l'affaire. Si l'affaire est entendue par un tribunal pour adolescents, le juge responsable de la gestion de l'instance devrait également provenir de ce tribunal. L'affaire ne devrait impliquer que des jeunes contrevenants, et aucun adulte, comme l'a tranché en 2009 la Cour suprême du Canada. Il n'est pas possible de tenir une audience conjointe pour des coaccusés adultes et adolescents.

    Mais il se pourrait qu'un juge doive gérer les instances de deux jeunes contrevenants, alors un jeune et un adulte pourraient se retrouver dans le même régime de gestion?

    Non, ce n'est pas possible. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents stipule clairement que les jeunes contrevenants doivent être jugés selon un régime distinct, et la Cour suprême du Canada l'a confirmé en 2009 en déterminant qu'on ne pouvait plus tenir de procès conjoint pour juger des mineurs coaccusés avec des adultes. Les jeunes contrevenants ont le droit d'être jugés dans un régime distinct, et ce droit demeure valide.

    Donc, dans le cas des émeutes qui ont éclaté au Sommet du G20 et à Vancouver, il serait possible de tenir deux mégaprocès pour le même incident. Il y aurait un procès coordonné par un juge responsable de la gestion de l'instance pour les jeunes contrevenants, et un autre coordonné par un juge différent pour les adultes, n'est-ce pas?

    Je ne suis pas au courant des détails de la procédure à Toronto. J'insiste cependant pour dire que la distinction actuelle entre le système pour adultes et celui pour adolescents va demeurer.

    D'accord. Et est-ce qu'on en a tenu compte...

    Le temps est écoulé.

    Très bien. Merci.

    Monsieur le ministre, j'ai tenté de vous épargner les foudres du whip il y a quelques minutes, mais nous nous en remettons à vous.

    Oui. Si l'opposition ou le gouvernement a une autre question à poser, je suis prêt à y répondre.

    Je suis à votre disposition, monsieur le président, mais vous avez raison, je dois être de retour pour 10 heures.

    D'accord. Selon les règles, la parole revient aux membres du gouvernement.

    Monsieur Rathgeber.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, pour votre exposé.

    Je présume que les juges ont pris part aux consultations et qu'ils sont en faveur des changements administratifs proposés.

    Bon nombre de ces recommandations découlent d'un rapport préparé par le comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice. Six juges siègent à ce comité. Je peux également vous dire que la version précédente de ce projet de loi, le projet de loi C-53, a été présentée en janvier de cette année au Congrès canadien de justice pénale, auquel étaient conviés 80 membres exécutifs de différents secteurs du système de justice pénale, y compris des juges. Le congrès a manifesté publiquement son appui au projet de loi C-53.

    J'aurais une ou deux questions d'ordre technique à vous poser.

    Qui décide qu'un procès sera un « mégaprocès » et qu'il sera ainsi assujetti au système de gestion de l'instance? Est-ce le juge responsable de la gestion de l'instance ou...

    C'est le juge en chef.

    Donc, c'est le juge en chef.

    C'est exact.

    Je présume que le juge responsable de la gestion de l'instance ne peut donc agir comme juge des faits dans l'instance en question.

    Rien de précis n'est prévu à cet égard. Je peux toutefois vous dire que d'après mon expérience, les juges en chef ne dirigent normalement pas d'affaires trop complexes, car ils sont appelés à effectuer d'autres tâches administratives et à remplir d'autres fonctions. Ce sont généralement leurs collègues qui s'en occupent.

    Excellent. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je me demandais si vos représentantes pouvaient rester avec nous pendant l'examen article par article du projet de loi.

    Je suis certain qu'elles n'y verront pas d'inconvénient.

    Merci, monsieur le ministre.

    Marco Mendicino, président de l'Association des juristes de justice, a comparu devant le comité ce matin. Il aimerait avoir cinq minutes pour s'adresser à nous, mais pour ce faire, nous devons avoir le consentement du comité.

    Est-ce que cinq minutes seront réellement suffisantes? J'aimerais avoir l'assurance que nous pourrons terminer l'étude article par article ce matin. Si cette personne croit vraiment que cinq minutes lui suffiront, je n'ai aucune objection.

    Nous avons le consentement du comité. Vous disposez de cinq minutes. Le chronomètre est parti.

    Pour commencer, je remercie beaucoup les membres du comité de me permettre de témoigner, malgré le court préavis.

    Je suis président de l'Association des juristes de justice, qui représente les intérêts professionnels de quelque 2 700 avocats et procureurs fédéraux travaillant au ministère de la Justice, au Service des poursuites pénales du Canada, ainsi que dans d'autres agences et tribunaux fédéraux, partout au pays.

    Je suis très content de comparaître devant votre comité aujourd'hui pour parler du projet de loi C-2. Je tiens d'ailleurs à vous féliciter de porter rapidement votre attention sur cette mesure législative, avant que le Parlement ne s'ajourne pour l'été. Il y a eu certains événements, dans des affaires récentes au Québec et dans d'autres juridictions, qui ont suscité des préoccupations quant à l'état du système de justice pénale. En particulier, on s'est demandé si le système de justice pénale disposait de ressources adéquates. Je crois que de façon générale, cette mesure législative constitue une étape constructive très importante dans la bonne direction pour régler ce genre de problèmes. Je crois que nous serons heureux de joindre notre voix à tous ceux qui appuient ce projet de loi.

    Actuellement, le système de justice pénale est soumis à des pressions; il est nécessaire de le souligner. Au cours des cinq dernières années, plusieurs juges, dont le juge Michael Moldaver de la Cour d'appel de l'Ontario, ont été jusqu'à dire qu'il était en crise. Je le répète, je trouve que ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction pour régler cette situation de crise.

    Cette crise tient d'ailleurs à trois grands facteurs. Le premier est ce que nous appelons l'avalanche de requêtes préalables au procès fondées sur la Charte. Il y a eu des changements importants dans les règles de la preuve et du droit, ainsi que de nombreuses modifications au Code criminel, qui ont donné lieu à la création de nouvelles infractions, notamment en ce qui a trait aux complots criminels et au terrorisme. Avec l'instauration de la zone de conduite prohibée, les enquêtes sont devenues plus sophistiquées, complexes et laborieuses, et nous avons observé une augmentation des accusations. Nous avons vu également que davantage de procès étaient contestés quand nous poussions à la limite la marge de manoeuvre que nous confèrent ces nouvelles lois.

    En tant que membres du comité, vous n'êtes pas surpris d'apprendre, lorsque vous examinez les rapports des plans et priorités des ministères dont les activités sont les plus pertinentes pour vos travaux — je veux parler du Service des poursuites pénales du Canada et du ministère de la Justice —, que les affaires et les dossiers dépassent les prévisions. Pas plus tard que la semaine dernière, le Service des poursuites pénales du Canada a fait savoir qu'il avait plus de 75 000 dossiers en attente d'une décision. Si l'on place cela dans le contexte du projet de loi que vous étudiez aujourd'hui, en termes réels, seulement 1 p. 100 environ de tous ces dossiers concernait des mégaprocès. Mais d'un autre côté, nous avons consacré plus d'un cinquième de nos ressources réservées à ces mégaprocès.

    Cela vous démontre que les mégaprocès grugent notre temps et notre énergie de manière disproportionnée. Le projet de loi à l'étude vise à corriger ce problème en fixant un cadre permettant de gérer les affaires de manière très proactive. C'est ce qui ressort de nombreux rapports de comités auxquels ont participé de très respectés membres de la magistrature et des barreaux, pour lesquels la gestion active des dossiers est une manière très efficace d'éliminer l'arriéré et les retards chroniques qui affligent notre système. Ce projet de loi permet donc de corriger également ce problème.

    Nous aimerions soumettre à l'appréciation du comité trois observations bien précises. La première concerne les dispositions présumément contraignantes. Ce projet de loi contient trois parties qui prévoient, effectivement, que certaines décisions, qu'elles émanent d'un juge responsable de la gestion de l'instance ou d'un juge de première instance à proprement parler, soient exécutoires, sauf lorsqu'elles doivent être reconsidérées dans l'intérêt de la justice. Il ressort de cela, évidemment, que le but recherché est d'inciter les parties à un mégaprocès à ne pas présenter de requêtes frivoles.

    En réalité, le projet de loi ne mentionne que la mise au jour d'une preuve nouvelle — jusque-là inaccessible — comme motif qui permettrait au juge responsable de la gestion de l'instance de décider si l'intérêt de la justice commande la révision d'une décision. Au bout du compte, vous risquez donc de vous retrouver avec un ensemble de décisions liant les parties, qui augmenteront la charge de travail et réduiront le nombre réel de requêtes présentées, parce que ce résidu, la discrétion traditionnelle, qui est une bonne chose, fait intervenir un ensemble très large de facteurs en faveur de la révision des décisions.

    Notre seconde observation concerne un point soulevé lors du témoignage du ministre de la Justice concernant le moment propice à la convocation d'une audience conjointe pour la gestion de l'instance. Cela pourrait entraîner la disjonction de certaines procédures. Je crois que l'Association du Barreau canadien a fait des observations sur la gestion d'un grand procès où des adultes et des jeunes sont coaccusés, et notre Cour suprême vient de rendre à ce sujet une décision très catégorique et incontournable. Le juge responsable de la gestion de l'instance pourrait ainsi convoquer les parties à une audience ou à une conférence pour la gestion de l'instance, la conclure, puis la reprendre sous forme d'audience de la cour juvénile.

    Je reçois le signal du président. Je conclus très rapidement.

    En effet, en dépit de gains réels d'efficacité, des disjonctions sont inévitables — par exemple, en ce qui concerne la divulgation de la preuve mettant en balance l'affirmation du privilège de la sécurité nationale et la Loi sur la preuve au Canada, ce qui, vraisemblablement, entraîne la saisie d'un tribunal différent. Voilà un autre domaine où les mégaprocès, particulièrement ceux d'organisations terroristes ou criminelles, risquent d'être disjoints.

    Monsieur le président, ma troisième observation, la dernière, sera très brève. Il s'agit d'un amendement tactique, que nous proposerions, mais je n'ai pas eu l'avantage de lire l'exposé de l'Association du Barreau canadien. Il nous semble, à la lecture du projet de loi, que les droits d'appel n'ont pas été clarifiés. Nous proposerions, pour régler les derniers détails en matière d'interprétation, de modifier comme suit l'article 673 du Code criminel, l'article des définitions de la partie intitulée « Appels — actes criminels »:

    ... et voici où l'amendement intervient...

    Je reconnais d'avance mes éventuelles erreurs sur la numérotation en chiffres romains.

    C'était ce que j'avais à exposer.

    Merci.

    Nous vous avons accordé à peu près la moitié de plus que les cinq minutes prévues. Je présente mes excuses à M. Woodworth, mais il était important d'entendre les observations de M. Mendicino.

    Ceci termine la première partie de la séance. Nous passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi.

    J'invoque le Règlement... Bien que je ne sois pas sûr qu'il s'applique, je me demande si le ministère, sauf si quelqu'un s'y oppose, a une réaction à faire connaître à la proposition que nous venons d'entendre relativement à l'article de définitions du Code criminel.

    C'est au comité de décider. Nous devons passer à l'étude article par article...

    Pour commencer, le projet de loi ne vise pas l'article 673...

    M. Brian Jean: Il se trouve dans le code.

    M. Joe Comartin: ... l'amendement sera donc irrecevable.

    C'est pourquoi j'invite le ministère à réagir, s'il y a lieu.

    Avec votre permission, je peux...

    En avons-nous terminé avec le précédent...? Je voulais intervenir ensuite.

    Mme May veut poser une question. Il faut l'accord du comité pour qu'elle prenne la parole.

    Avons-nous le temps, monsieur le président, si nous voulons passer à l'étude article par article?

    Répondez simplement non, alors — oui ou non.

    Non. D'accord.

    Avant de passer à l'étude article par article, j'invoque le Règlement.

    Pourrons-nous questionner le témoin? Sinon, j'ignore pourquoi...

    Le temps manque; c'est là le problème. Je pense que le projet de loi retournera tel quel à la Chambre si nous ne terminons pas l'étude article par article.

    D'accord. Mais, en général, en ce qui concerne les témoins, a-t-on normalement la possibilité de...

    Normalement oui, mais, actuellement, nous sommes en terrain inconnu. Normalement, nous serions dans la période de questions.

    Le compte rendu peut-il mentionner que j'ai demandé de questionner le témoin, mais que le temps a manqué? Il semble que...

    J'aimerais intervenir pour expliquer, comme je pense l'avoir fait, que j'ai acquiescé à l'intervention du témoin à la condition que son exposé dure cinq minutes. Il était évident que cela ne donnait pas le temps de poser des questions. M. Hsu n'a alors pas laissé entendre qu'il avait besoin de temps pour questionner le témoin. Les cinq minutes étaient exclusivement réservées à l'exposé du témoin.

    Nous avons maintenant pris près de 12 minutes. Pouvons-nous passer à l'étude article par article? Je pense que, dans les circonstances, c'est ce que nous avons à faire.

    Monsieur le président, je remercie les membres du comité, de m'avoir finalement accordé plus de temps que ce qui était convenu.

    Poursuivons.

    Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 16 juin 2011, nous étudions le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès).

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

    (L'article 2 est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 3 à 5 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Les articles 6 à 17 sont-ils adoptés?

    Monsieur le président, j'ai une question sur l'insertion d'un article de définitions dans le projet de loi et sur l'article du projet de loi dans lequel cette insertion devrait avoir lieu.

    Il faut proposer un amendement, mais il ne peut pas concerner les articles qui sont à l'étude.

    D'accord. Il n'y a donc pas d'article de définitions que l'on pourrait modifier pour montrer aux juges la nature des procès qu'il conviendrait d'inclure.

    Que je sache, vous auriez dû vous y préparer d'avance. Nous ne pouvons pas rédiger cet article, ici.

    Nous allons donc poursuivre sans avoir défini la notion de « mégaprocès ». Il est impossible de préciser la notion ou du moins de...

    Il fallait vous y prendre avant de vous présenter ici, que je sache.

    Votre amendement devrait être par écrit.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je ne pense pas que c'est tout à fait régulier. Je comprends le préavis de 48 heures pour les motions de fond, mais ce n'est pas une motion de fond. Cette motion concerne un projet de loi que nous étudions article par article, et les membres du comité peuvent proposer des amendements en cours de séance. Loin de moi l'idée de créer un précédent. J'aimerais certainement connaître l'opinion du ministère concernant cette définition particulière. M. Stewart et moi partageons le même point de vue. Après avoir entendu le témoin, nous aimerions la connaître.

    Mon autre question est... Je dirais que l'ajout d'un article de définitions qui ne se trouve pas dans l'article prévu sort du cadre du projet de loi, comme a dit M. Comartin, à moins que... Bien sûr, je n'ai pas vu la définition ou l'article de définitions que M. Hsu propose, mais je serais d'avis que, dans un cas comme dans l'autre, ils sortent du cadre du projet de loi.

    Que je sache, je ne peux pas déclarer la motion irrecevable, parce que rien n'a été proposé, le comité n'a été saisi de rien.

    Monsieur Comartin.

    Mais M. Jean a raison: ce n'est pas un amendement qui exige un préavis de 48 heures; nous sommes à l'étude article par article. Je suis du même avis que M. Jean; je crains bien qu'il ne s'agisse d'un précédent.

    En ce qui concerne un amendement, M. Cotler notamment propose que nous insérions une définition dans l'article 551 de la loi, l'article 4 du projet de loi. Je ne dis pas que je suis en faveur, mais la définition irait là. Dans l'alinéa où il est question de mégaprocès, nous insérerions la définition, bien sûr, de « critères ».

    J'invoque le Règlement.

    C'est à cet endroit que la définition irait.

    Encore une fois, Stephen, je tiens à être clair. Je n'appuie pas...

    Que je sache, nous avons fait l'article 4. Je pensais que nous étions à l'article 6.

    C'est juste. M. Stewart a essayé d'attirer l'attention du président, à ce moment. Je sais bien que nous avons étudié cet article, mais, monsieur le président, nous n'avons pas réussi à capter votre attention.

    Je le dis sans vouloir vous critiquer.

    Le légiste me dit que vous devez avoir rédigé et présenté la version originale de la motion. Ce n'est pas un amendement en cours de séance; il faut qu'il soit rédigé.

    C'était ce qui nous préoccupait, M. Jean et moi.

    On pourrait le lire pour qu'il figure dans le compte rendu, le rédiger ici, puis le lire pour qu'il figure comme amendement dans le compte rendu. Nous l'avons fait beaucoup de fois dans différents comités.

    Que l'analyste veuille me pardonner, mais je détesterais créer ce genre de précédent; c'est du jamais vu. Très franchement, nous charger de trouver des erreurs dans le projet de loi avant de l'étudier et d'entendre les témoignages, c'est de la comédie, d'après moi. Je refuse de m'y prêter.

    Le juriste dit en fait qu'il ne rédigera pas l'amendement. Quelqu'un doit l'avoir fait et en saisir le comité.

    Absolument. Nous pouvons le lire pour qu'il figure dans le compte rendu.

    Je ne suis pas sûr que cela créerait un précédent. La situation est tout à fait inhabituelle: nous avons été saisi du projet de loi sans que le comité ait été constitué. Je pense que les circonstances sont exceptionnelles; je ne crois pas qu'elles créeraient un précédent.

    C'est simplement mon avis.

    Monsieur Woodworth.

    Il y a deux hics. Le premier: je pense que toute cette discussion est irrecevable, parce que nous avons déjà examiné l'article 4, sans le modifier. Le deuxième: je n'ai pas entendu M. Kennedy proposer d'amendement. Il n'a fait que demander si un amendement pouvait être proposé.

    Oh! Je suis désolé! C'est M. Stewart. Je pensais à mon vieil ami M. Kennedy. Que M. Stewart veuille me pardonner. Je suis sûr que c'est un rapprochement désobligeant. C'était involontaire.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Stephen Woodworth: Quoi qu'il en soit, M. Stewart n'a pas proposé d'amendement. Il a seulement demandé si on pouvait en proposer un. Je suppose que, à partir de là, il sait qu'il peut en proposer un, pourvu qu'il en ait le libellé.

    Mais, de fait, je ne vois pas d'amendement proposé. De toute manière, il serait irrecevable, puisque nous avons déjà terminé l'étude de l'article 4.

    Encore une fois, Mme May a levé la main. Il faut le consentement du comité pour l'autoriser à poser une question.

    Êtes-vous d'accord?

    Des voix: Non.

    Le président: D'accord.

    (Les articles 6 et 7 sont adoptés.)

    Le président: Je crois que, avec l'accord du comité, nous pourrions grouper le reste des articles, du 8 au 17.

    Pouvez-vous seulement nous accorder une minute, monsieur le président?

    Bien sûr.

    (Les articles 8 à 17 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Ma question porte sur le libellé exact du titre. Est-ce: « Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) »? Est-ce ce dont il est question?

    Est-ce le titre intégral?

    Est-ce le titre que nous mettons aux voix?

    Et est-ce que ceci est le titre abrégé?

    Est-ce que le titre abrégé est « Loi sur la tenue d'un procès criminel équitable et efficace », qui figure à l'article 1 du...?

    Oui, et le titre que, d'après moi, nous étudions actuellement est « Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) »? Est-ce le titre actuellement mis aux voix, qui renferme le terme qui n'est pas défini?

    Le juriste me dit que, techniquement, le titre est « Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) ».

    Est-ce que je peux demander un vote par appel nominal?

    Bien sûr.

    Les votes et les commentaires ne sont-ils pas tous enregistrés pendant les séances?

    Non. Pour faire enregistrer les votes, il faut demander un vote par appel nominal, et le greffier s'en occupe.

    Je ne suis pas d'accord avec le titre.

    Le titre est-il adopté?

    (Le titre est adopté par 10 voix contre 1.)

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je pense que nous sommes arrivés à la fin de notre deuxième réunion.

    Je tiens à remercier tous mes collègues de m'avoir complètement mêlé.

    Madame May, je suis désolé.

    Encore une fois, je dois demander l'accord du comité pour autoriser Mme May à prendre la parole.

    Des voix: D'accord.

    Au moins, monsieur le président, nous n'avons plus à nous soucier de ne pas avoir le temps de faire l'étude article par article.

    Je vous félicite de votre élection au poste de président du comité.

    Je suis reconnaissante aux membres du comité de m'avoir autorisée à me joindre à eux en tant qu'observatrice.

    Je tiens simplement à faire observer que la section de droit criminel de l'Association du Barreau canadien, qui était notre seul témoin indépendant, outre les conseillers juridiques fédéraux, a fait observer que, dans la forme dans laquelle il était rédigé, le projet de loi n'atteindrait pas ses objectifs déclarés. Je demanderais au comité de se tenir prêt à le revoir pour y insérer l'article renfermant la définition nécessaire, savoir comment réagir aux avortements de procès et envisager des amendements ultérieurs parce que, j'en conviens, il s'agit d'un projet de loi important. J'aurais préféré que le comité le modifie avant de l'adopter.

    Merci.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je trouve inqualifiable qu'un observateur nous conseille de revenir sur des décisions que nous venons de prendre. Je pense que c'est très déplacé. Très franchement, s'il en est ainsi, vous n'obtiendrez pas très souvent mon accord pour donner la parole à Mme May.

    Merci.

    Cette réaction ne m'étonne pas.

    Le projet de loi fera assurément l'objet d'une troisième lecture en Chambre.

    Le greffier: Il a été adopté à toutes les étapes.

    Le président: Oh!

    Il a été adopté à toutes les étapes quand il retourne à la Chambre. Je m'excuse.

    La séance est levée.