JUST Réunion de comité

    Comme il est 11 heures, nous allons commencer la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il s'agit de la 33^e séance. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 février 2012, nous allons examiner le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité).

    Pour la première heure, nous allons entendre le parrain du projet de loi, M. Blake Richards, député de Wild Rose.

    Monsieur Richards, selon notre pratique habituelle, vous disposerez de 10 minutes pour faire une déclaration préliminaire. Au bout de neuf minutes, je vous indiquerai qu'il vous reste une minute.

    D'accord, monsieur le président, et je sais que vous m'en voudrez si je ne respecte pas le temps.

    Merci.

    Il est assez inhabituel pour moi de me tenir à ce bout-ci de la table. C'est la première fois que j'ai cette occasion, alors je vous en remercie infiniment. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-309. J'aimerais m'attarder un peu sur certaines de ses dispositions ainsi que sur certains des résultats escomptés.

    Au cours des dernières années, plusieurs villes dans l'ensemble du Canada, qu'il s'agisse de Toronto, Vancouver, London ou Montréal, ont été victimes de violentes émeutes. Ces événements commencent souvent par des rassemblements pacifiques d'une forme ou d'une autre, mais finissent par dégénérer en violence à cause de criminels masqués qui se cachent au vu et au su de tous. Mon projet de loi vise, d'abord, à prévenir ce genre d'incidents et, ensuite, à aider les policiers à assurer la sécurité publique en leur fournissant les outils nécessaires pour prévenir, désamorcer et réprimer des émeutes et des attroupements illégaux. Il leur permettra également d'identifier, de mettre en accusation et de poursuivre en justice plus facilement les auteurs d'actes de violence et de vandalisme lors de tels événements.

    Pour y arriver, mon projet de loi crée une nouvelle infraction au Code criminel afin d'interdire le port de masque ou de tout autre déguisement dans le but de dissimuler son identité lors d'une émeute ou d'un attroupement illégal que des policiers s'efforcent de réprimer. Des mesures qui enlèvent aux criminels la capacité de se cacher au vu et au su de tous durant des incidents qui perturbent l'ordre public auront un effet dissuasif puissant pour ceux qui voudraient commettre d'autres actes criminels. Le projet de loi permettra également à la police d'intervenir et d'arrêter ceux qui portent des masques au mépris de la loi. Cela permettra de désamorcer des situations tendues et d'assurer la protection de simples citoyens privés et de biens publics et privés.

    On ne saurait trop insister sur la nécessité d'une telle mesure législative. Lors des manifestations du G8 et du G20 il y a deux ans, un groupe sécessionniste de manifestants violents ont causé des dommages de 2,5 millions de dollars aux commerces de Toronto et ont détruit quatre voitures de police. En tout, 97 policiers et 39 citoyens ont été blessés. Dans tout ce chaos, seulement 48 contrevenants ont été accusés d'infractions criminelles. L'année dernière, les émeutes à Vancouver étaient même pires. Les émeutiers ont causé des dommages d'au moins 3 millions de dollars à 89 commerces et à la ville de Vancouver, sans compter la destruction d'une quarantaine de voitures de police.

    Étant donné la difficulté à identifier les suspects masqués, l'enquête qui s'ensuivit a coûté à la police de Vancouver environ 2 millions de dollars au-delà des coûts de fonctionnement normaux. En dépit de l'excellent travail du service de police de Vancouver qui a recensé 15 000 actes criminels distincts, seulement 85 personnes ont été mises en accusation. Malgré une présence médiatique importante, l'accès à des caméras de télévision en circuit fermé et la prolifération d'images saisies par des appareils mobiles, de nombreux criminels ont pu échapper à la justice.

    Ces deux cas contrastent fortement avec l'émeute qui a eu lieu au Collège Fanshawe à London, en Ontario, en mars dernier. Près de 1 000 émeutiers étaient à l'origine de cet incident, qui a causé des dommages d'environ 100 000 $. J'ai récemment parlé au chef de police de London, Brad Duncan, qui a confirmé que les émeutiers n'avaient en fait pas caché leur identité. Ainsi, dans un peu plus d'un mois, la police de London a déjà identifié et accusé 42 personnes avec 103 infractions.

    Il ne fait aucun doute que nous avons grandement besoin des mesures proposées dans mon projet de loi. J'ai rencontré des policiers et des chefs de police un peu partout au pays — à Vancouver, à Victoria, à Calgary, à Toronto et ailleurs —, et ils appuient tous le projet de loi. Selon eux, non seulement le projet de loi aidera la police à mener des enquêtes à la suite d'émeutes, mais il empêchera aussi que ce genre de chahut devienne si dangereux.

    Voici ce qu'a dit le chef de police de Victoria, Jamie Graham, qui est ici avec nous aujourd'hui:

    Dernièrement, nous avons vu que les manifestations étudiantes légales à Montréal ont dégénéré en violence à cause d'un petit groupe de criminels qui dissimulent leur identité pour éviter d'être reconnus. Des policiers et des journalistes ont été agressés, des magasins et d'autres propriétés privées ont été vandalisés et plus de 85 émeutiers ont déjà été arrêtés.

    Le lieutenant Ian Lafrenière du service de police de Montréal a dit aux médias que certains manifestants utilisent des tactiques du Black Bloc: ils portent des masques pour cacher leur visage, s'organisent en groupe et utilisent des armes qu'ils dissimulent avant de se rendre aux manifestations. En fait, le maire de Montréal, Gérald Tremblay, a enjoint la commission de la ville à examiner la question. On s'attend à ce que celle-ci recommande une loi interdisant le port de masques lors de manifestations violentes.

    Toutefois, ce ne sont pas seulement les autorités policières et civiles de nos grandes villes qui demandent de telles mesures. Comme vous le diront de nombreux témoins éminents au cours des prochains jours, une émeute peut avoir des conséquences dévastatrices pour l'économie locale.

    Vous entendrez les témoignages de dirigeants d'entreprise de différentes villes canadiennes qui ont été victimes des actes d'émeutiers et qui croient que le projet de loi C-309 est une mesure législative nécessaire pour empêcher qu'ils soient de nouveau victimes de tels incidents dans l'avenir.

    La Downtown Vancouver Business Improvement Association est composée des entreprises qui ont été le plus durement touchées par l'émeute dans cette ville, et ses membres appuient mon projet de loi.

    Voici ce que l'association affirme dans sa résolution:

    La Building Owners and Managers Association of British Columbia, à l'occasion de la dernière réunion de son conseil d'administration, a également appuyé le projet de loi C-309. Cette association représente plus de 400 membres qui possèdent ou gèrent des immeubles commerciaux en Colombie-Britannique, dont un grand nombre ont subi des pertes à la suite de l'émeute à Vancouver. L'association m'a envoyé une lettre pour me faire part de sa résolution adoptée à l'unanimité, dont voici un extrait:

    Je sais que certains des députés de l'opposition se sont opposés au projet de loi parce que, selon eux, il porterait atteinte au droit des citoyens de manifester. Soyons clairs: ces mesures ne feront rien de tel. Lorsqu'une manifestation ou, d'ailleurs, tout autre rassemblement public dégénère en un attroupement illégal ou une émeute, ce n'est plus, par définition, un rassemblement protégé par la Charte. Cela devient une infraction en vertu du Code criminel; autrement dit, les gens s'exposent à des sanctions s'ils choisissent d'y participer.

    En fait, je crois que le projet de loi C-309 aide plutôt à maintenir le droit de tous les citoyens de manifester de façon pacifique. Pourquoi? Parce qu'il fournit un moyen de dissuader ou d'empêcher les gens d'utiliser les rassemblements pacifiques comme prétexte pour commettre des actes criminels.

    Le projet de loi C-309 est une mesure que les policiers, les citoyens respectueux des lois et les entreprises ont réclamée. Cette mesure protégerait les Canadiens et leurs moyens de subsistance contre les actes de violence insensés, tout en maintenant le droit de tous les citoyens de manifester de façon pacifique. C'est conforme à l'engagement pris par le gouvernement envers les Canadiens de protéger les citoyens respectueux des lois et de protéger nos collectivités des criminels.

    Je sais aussi que certains députés ont proposé que nous envisagions d'harmoniser les pénalités prévues dans mon projet de loi avec celles qui existent déjà dans le Code criminel, aux termes de l'article 351, concernant le port de déguisements. J'accepterais volontiers les amendements proposés par le comité à cet égard.

    J'aimerais conclure en exhortant les députés des partis de l'opposition, qui ont exprimé des réserves envers le projet de loi, surtout ceux qui représentent des circonscriptions à Montréal, à Vancouver et à Toronto où de tels incidents ont eu lieu, à écouter très attentivement ce que leurs électeurs sont en train de dire. L'appui que j'ai reçu des citoyens de ces villes est une source d'inspiration.

    Je tiens aussi à remercier sincèrement les députés des deux côtés qui ont déjà voté en faveur du projet de loi C-309 à l'étape de la deuxième lecture.

    C'est au moment du vote, à l'étape de la dernière lecture, que les députés pourront montrer leur véritable détermination à prendre position contre des criminels qui attaquent des citoyens, vandalisent des quartiers et détruisent des biens privés et publics dans leurs villes. Par conséquent, je vous invite tous à interroger les témoins de sorte que vous puissiez en apprendre plus sur le projet de loi C-309 et découvrir en quoi il peut constituer un outil efficace pour empêcher que de tels événements terribles ne se répètent à l'avenir.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Richards.

    Nous allons maintenant passer à la période des questions en alternant, et c'est Mme Boivin qui sera la première.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Richards, je vous remercie d'avoir déposé ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je veux quand même expliquer les difficultés que pose ce projet de loi au Nouveau Parti démocratique. Il y a des choses à clarifier et j'ose espérer que c'est ce à quoi servira le comité.

    Il y a déjà l'article 351 du Code criminel. J'aimerais que vous m'expliquiez ce que votre projet de loi ajoute au Code criminel. Le Code criminel prévoit déjà des pénalités plus lourdes que celles que prévoit votre projet de loi. Je me demande donc à quoi sert votre projet de loi. De plus, il fait suite à des événements qui font la une des journaux. J'ai l'impression qu'on fait ça plus pour le show qu'autre chose.

    La police, la Couronne n'a-t-elle pas déjà le pouvoir de déposer un acte d'accusation contre un individu qui commet une infraction, c'est-à-dire s'il participe à une émeute ou à un attroupement illégal alors qu'il porte un déguisement? C'est déjà couvert par le Code criminel.

    Merci.

    J'aimerais préciser qu'il s'agit d'une vraie solution à un vrai problème. Vous avez parlé de l'article 351 du Code criminel qui porte sur le port d'un déguisement dans le dessein de commettre une infraction. Ce que je peux vous dire, c'est que je discute très souvent avec des agents de police, des chefs de police et les responsables de brigades anti-émeute qui s'occupent de ce genre de situations dans diverses villes et collectivités partout au Canada depuis des années. Ce qu'ils me disent, c'est que la plus grande difficulté pour eux dans ce genre de situation, tant pour les prévenir que pour les empêcher de se produire, est qu'ils ne sont pas capables de porter des accusations pour pouvoir traduire en justice les responsables d'actes criminels, notamment ceux qui commettent des actes de vandalisme ou de pillage ou qui s'en prennent à des passants innocents. La grande difficulté pour eux, c'est d'identifier les responsables quand un grand nombre d'entre eux portent des masques ou des déguisements. Ils voient ces personnes se mettre un masque puis enlever leur déguisement, mais pendant que les gestes de vandalisme et les voies de fait se produisent, ils ne sont pas capables d'identifier clairement les responsables.

    Vous avez mentionné l'article qui existe actuellement. Les responsables de l'application de la loi me disent qu'ils ne peuvent pas l'appliquer. Cet article s'applique mieux à des infractions comme les vols à main armée, etc. Ils n'arrivent pas à porter des accusations contre les individus qui portent un déguisement dans le cadre d'une émeute. C'est pourquoi il est nécessaire de créer une infraction sous les articles 65 et 66 du Code criminel, qui s'appliquent expressément aux émeutes et aux rassemblements illégaux, pour qu'ils puissent s'occuper de ce genre de situation.

     Monsieur Richards, j'essaie de comprendre comment les agents de police pourraient mettre en application cette nouvelle mesure, et je crois qu'ils auront les mêmes problèmes avec les articles 65 et 66. Vous ne pensez pas? Dans le seul but....

    Prenons l'exemple de ce qui se passe actuellement au Québec. Vous avez parlé de Montréal. Je peux vous parler de ce qui se passe dans ma propre circonscription, Gatineau, parce que nous avons quelques manifestations au cégep, à l'UQO, l'Université du Québec en Outaouais. La plupart des étudiants...

sont en train de manifester de façon pacifique. Les étudiants portent un foulard parce qu'ils ne veulent pas se faire photographier par la presse. Ce n'est pas pour masquer leur identité. Ils n'ont pas comme objectif de participer à une émeute ou à un attroupement illégal. Ils ne veulent simplement pas se faire prendre en photo, ce qui est tout à fait correct. Je ne crois pas que vous leur refusiez ce droit.

    À quel moment la police peut-elle dire que ça devient une émeute et doit-elle demander aux gens d'enlever leur foulard, et ainsi de suite? J'ai un peu de difficulté à voir le côté pratique du projet de loi et s'il atteint vraiment le but recherché.

    À Vancouver, lors des émeutes qui ont eu lieu après la finale de la Coupe Stanley, on a distribué l'image de gens qui avait été captée par une caméra, et pourtant, on a eu de la difficulté à les retrouver. Ce côté très peu pratique, selon moi, compliquera le travail des policiers. On demandera à nos policiers de déterminer le moment où ça devient une émeute, un attroupement illégal, ou s'il s'agit de libre expression sur un sujet. Ce ne sera pas évident.

    Soyez bref.

    Eh bien, je ne suis pas certain de pouvoir y arriver en peu de temps.

    Quelqu'un d'autre pourra sans doute reprendre la question.

    Si vous me laissez quelques secondes, je peux vous confirmer que la police y voit un outil qui répond à un besoin. Vous avez parlé des photos. Ce n'est pas un outil qui sera utilisé dans les manifestations pacifiques, mais bien dans les situations d'attroupements illégaux ou d'émeutes.

    C'est à ce moment qu'il devient illégal de porter un déguisement. Les policiers veulent pouvoir remédier à un problème très particulier, celui ne pas pouvoir identifier les individus qui arrivent à une manifestation avec leur trousse à la main. Ils vous parleront eux-mêmes de ces individus qui arrivent à une manifestation avec des masques et d'autres articles pour commettre des actes de vandalisme et faire du grabuge. Ce sont ces individus qu'on vise. D'après les policiers, cette mesure leur permettra d'atteindre ce but, et je suis tout à fait convaincu que ce sera le cas.

    Merci.

    Monsieur Goguen.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Richards, d'avoir présenté ce projet de loi.

    C'est, à n'en pas douter, un complément au Code criminel, et une nouvelle mesure qui sera la bienvenue pour accroître la sécurité dans nos collectivités. Nous avons été témoins à Vancouver et Montréal du grabuge qui peut se produire, et cette mesure nous aidera sans doute à freiner les ardeurs de certains.

    Pour que les choses soient bien claires, pourriez-vous préciser au comité le principal objectif de votre projet de loi? On a parlé de l'article 351. À votre avis, quelle est la différence avec l'article 351?

    C'est une excellente question et je vous sais gré de la poser.

    En fait, le projet de loi vise principalement deux objectifs. Dans mes discussions avec les policiers, je me suis rendu compte que la grande difficulté pour eux, comme je l'ai dit plus tôt, c'est de pouvoir identifier les responsables. À Vancouver, par exemple, j'ai participé dernièrement à une rencontre au cours de laquelle le chef de police, Jim Chu, a aussi pris la parole. Au cours de son exposé, il nous a montré des photos et des vidéos des émeutes qu'ils ont comme preuves.

    Il nous a montré, à l'aide d'une seule photo, les raisons pour lesquelles la prévalence des téléphones cellulaires avec appareils photo force ces gens à se déguiser pour commettre des actes criminels au cours de ces manifestations, car ils ne disposent plus maintenant de l'anonymat dont ils disposaient avant leur arrivée.

    Sur une seule photo, on voyait au moins une dizaine de personnes prendre des photos, avec leur téléphone cellulaire, d'un groupe d'émeutiers en train de battre une personne innocente. L'homme était par terre, et on le ruait de coups. On avait maintes photos comme preuve, mais les policiers n'ont pas été en mesure de traduire les responsables devant la justice parce qu'ils portaient des masques et des déguisements.

    Pour en revenir à votre question au sujet des principaux objectifs de mon projet de loi, je dirais que le premier est de dissuader les gens de poser de tels gestes au départ. Manifestement, si les gens risquent de se voir imposer une peine pour avoir porté un déguisement, ils vont y réfléchir à deux fois avant de se déguiser et ils vont y réfléchir à deux fois avant de commettre des actes criminels au cours desquels ils peuvent être identifiés. En raison de la prévalence des téléphones cellulaires munis d'appareils photo et des médias sociaux, il y a de bonnes chances qu'on découvre leur identité. Le projet de loi vise donc, d'abord et avant tout, à dissuader les gestes de cette nature.

    Le deuxième objectif est de donner aux policiers un outil pour faire respecter l'ordre public et leur permettre de traduire en justice ceux qui, malgré les conséquences, commettent des actes criminels de cette nature.

    Un autre aspect du projet de loi qu'il importe de faire valoir est qu'il permet de protéger, et j'en suis fermement convaincu, le droit légitime que nous avons de manifester. Certaines personnes m'ont dit craindre une limitation de ce droit, mais je crois en fait qu'il a l'effet contraire. Il vient plutôt confirmer le droit légitime que nous avons de manifester pacifiquement, un droit démocratique dont nous jouissons tous au Canada. Il protège les gens qui veulent manifester pacifiquement en empêchant les infiltrations par des gens qui veulent commettre des actes criminels.

    Vous insistez sur la protection et bien entendu sur la dissuasion, et ce sont des éléments qui semblent être au coeur même du projet de loi. Je comprends très bien.

    Madame Boivin a parlé des manifestations pacifiques. Nous savons tous que les gens sont parfois bien intentionnés. Ils arrivent à une manifestation en portant un masque très comique, mais soudain, la situation dégénère. Lorsqu'il faut intervenir, comment les identifie-t-on?

    Qu'en pensez-vous? Le projet de loi ne vise-t-il pas essentiellement à éviter les débordements? On ne veut pas empêcher les gens de manifester pacifiquement, mais on veut donner aux policiers un nouvel outil qui leur sera utile pour empêcher les débordements, mais pas nécessairement les manifestations pacifiques.

    Tout à fait. C'est exactement le but, c'est-à-dire en faire une mesure pour réagir aux attroupements illégaux et aux émeutes.

    On espère naturellement qu'en interdisant aux gens de se déguiser, on évitera au départ les débordements. On veut d'abord et avant tout trouver des façons d'éviter que cela se produise, et je crois que ce projet de loi est une excellente façon d'y arriver.

    Oui, vous avez tout à fait raison. On protège ainsi le droit démocratique qu'ont les gens de se rassembler pour protester ou manifester, et de l'exercer sans craindre de voir se pointer des individus qui viennent... et qui viennent bien préparer. Les agents de police qui témoigneront devant le comité vous raconteront certains faits. Certains individus se pointent avec un sac à dos bien rempli. Ils ont des déguisements. Ils peuvent avoir des marteaux, des billes qu'ils lancent sur les pattes des chevaux des policiers et des objets qu'ils lancent aux policiers. Ce sont ces gens qui cherchent le grabuge.

    Cette mesure protège tout le monde contre ces individus qui viennent pour semer la zizanie. Elle protège les entreprises, les citoyens respectueux de la loi, y compris ceux qui manifestent de manière pacifique.

    Elle procure un équilibre.

    Tout à fait.

    Merci.

    Monsieur Cotler.

    Dans le projet de loi, on utilise l'expression « sans excuse légitime ». Pouvez-vous nous dire comment on définit cette expression et nous donner quelques exemples de situation où une personne pourrait avoir une excuse légitime pour dissimuler son identité? Ce que je crains, en d'autres mots, c'est que ce projet de loi ait des effets préjudiciables pour les personnes qui souhaitent légitimement dissimuler leur identité, comme les femmes musulmanes qui portent des coiffes religieuses. Avez-vous des suggestions à nous faire pour clarifier le terme « excuse légitime » pour éviter de criminaliser les comportements innocents et de cibler certains groupes?

    Vous venez de mettre le doigt sur l'une des principales raisons qui justifient la présence de cette disposition dans le projet de loi. On veut s'assurer, bien sûr, que... On cherche toujours à éviter les conséquences imprévues d'un projet de loi. Ce projet de loi cible précisément les éléments criminels qui veulent profiter des grands rassemblements pour commettre des méfaits et faire du vandalisme et du grabuge. Nous ne voulons pas, toutefois, brimer ceux qui ont des excuses ou des raisons légitimes de porter des vêtements.

    Vous avez mentionné les coiffes religieuses. Cela ferait assurément partie, dans mon esprit, des excuses légitimes. On peut penser aussi à quelqu'un qui, pour des raisons médicales légitimes, doit porter un bandage qui couvre une partie de son visage et qui dissimule donc son identité d'une certaine façon. Dans ce cas particulier, la personne aurait sans doute besoin d'un billet de son médecin. La personne devrait prouver, bien sûr, qu'elle a une excuse légitime. Voilà deux exemples qui correspondraient à des excuses légitimes.

    Y a-t-il une raison pour laquelle on a choisi l'expression « excuse légitime » et non pas, disons, comme on le voit ailleurs dans le Code criminel, une expression comme « sans justification ou excuse légitime... » ou « sans excuse légitime dont la preuve incombe... » à l'accusé?

    Y a-t-il une raison pour laquelle on a choisi une expression différente de celles qu'on retrouve, par exemple, aux sections 350, 351 et 352 du Code criminel?

    J'ai consulté, bien évidemment, des juristes qui connaissent beaucoup mieux que moi le Code criminel. À leur avis, c'était l'expression à utiliser. J'ai mentionné les éléments dont je voulais tenir compte et « excuse légitime » leur a semblé être la bonne expression. À mon avis, ce serait le cas.

    Lors de certaines émeutes et manifestations, nous avons connu des situations, comme vous le savez, où des policiers ne voulaient pas divulguer leur identité. Dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent-elles à eux?

    Le projet de loi s'applique aux individus qui participent à un attroupement illégal ou à une émeute. Quiconque participe à des activités de ce genre en dissimulant son identité serait passible des sanctions prévues dans le projet de loi. J'espère assurément que ce genre de situation ne se produira pas. Le projet de loi s'appliquerait à quiconque participe à une émeute ou à un attroupement illégal.

    D'accord.

    Madame Findlay.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci, monsieur Richards, d'être avec nous aujourd'hui et d'avoir présenté ce projet de loi.

    En tant que députée de la Colombie-Britannique, je sais parfaitement à quel point la situation a pu dégénérer, car des membres de ma famille faisaient partie des policiers appelés à endiguer les émeutes cette nuit-là. Je regardais la situation à la télévision, ici à Ottawa, et je craignais que ces membres de ma famille soient blessés. Parmi les gens qui regardaient ces événements ou qui en faisaient partie, personne n'aurait parlé d'autre chose que d'une émeute et non pas d'une manifestation pacifique. Depuis ce jour, j'ai pris conscience de la difficulté pour les policiers de Vancouver d'identifier les gens. Je présume qu'il en est de même dans les autres villes qui vivent ce genre de situation.

    Ma collègue d'en face parlait d'une manifestation pacifique qui tourne à l'émeute. Je déduis de vos commentaires que vous avez parlé à divers agents de police. Il me semble qu'on en arrive souvent là lorsque la situation dégénère. La manifestation commence de manière pacifique — c'est très souvent ce qui se produit — avant de tourner à l'émeute. Vous a-t-il semblé difficile de comprendre comment ils faisaient la part des choses?

    Ce qui nous serait le plus utile ici, c'est sans doute de consulter les articles du code. On y donne la définition d'un attroupement illégal et d'une émeute. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais vous en faire la lecture. On comprend exactement, à mon avis, la différence entre les deux, et cela permet clairement de cerner le problème.

    Le code définit comme suit, au paragraphe 63(1), ce qu'est un attroupement illégal:

    Il définit ensuite comme suit, à l'article 64, ce qu'est une émeute: « Une émeute est un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement ».

    En vertu de ces deux définitions, on parle donc d'un attroupement illégal ou d'une émeute lorsque les gens qui se promènent dans les rues de leur ville ont des motifs raisonnables d'avoir peur. On définit donc ces termes par la peur, par le fait d'avoir peur que les gestes de certaines personnes leur causent du tort, ou causent du tort à leur commerce ou à leur propriété. C'est une question qui préoccupe bien entendu tout citoyen respectueux de la loi et il nous faut bien les protéger contre ce genre de situation.

    C'est ce que vise à faire le projet de loi.

    Je présume que vous avez utilisé le mot « émeute » dans votre projet de loi, parce que ce terme est bien défini tant dans le Code criminel que dans la common law. Est-ce exact?

    C'est tout à fait exact. Il s'applique à toutes les situations où un rassemblement public se transforme en un attroupement illégal ou une émeute, car c'est à ce moment que la population a des raisons d'avoir peur et que la police doit pouvoir assurer la sécurité publique.

    Vous avez fait allusion à vos consultations avec la police. Avez-vous également parlé aux propriétaires d'entreprises, victimes de ce type de comportement, et pouvez-vous nous donner une idée de leurs motifs de préoccupation?

    Absolument. J'ai parlé aux propriétaires d'entreprises d'un certain nombre de villes. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, la Downtown Vancouver Business Improvement Association et, aussi, la Building Owners and Managers Association de la Colombie-Britannique ont toutes deux communiqué des résolutions unanimes de leurs membres à l'appui du projet de loi. Ces associations de Vancouver, qui représentent les entreprises locales victimes des événements, appuient fermement le projet de loi.

    J'ai également parlé à des propriétaires d'entreprises et à des associations de gens d'affaires du centre-ville de Toronto. Un certain nombre d'entre eux ont aussi été victimes de l'émeute. Ils ont exprimé un appui massif pour le projet de loi, parce qu'ils y voient une façon de protéger leurs entreprises contre les dommages et le pillage causés par les émeutiers et leurs employés contre le traumatisme qu'ils ont alors vécu.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Scott.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous aussi, monsieur Richards, pour votre exposé et pour l'initiative que vous prenez.

    Votre intention est certainement louable, mais vous connaissez déjà nos craintes. Je pense qu'il importe de répéter que le projet de loi ne concerne pas seulement les déguisements ou les masques des émeutiers. La loi s'appliquerait en cas d'attroupement illégal.

    Vous vous êtes exprimé clairement là-dessus, mais je tiens à m'assurer que tout le monde comprend qu'il est beaucoup plus facile de se trouver dans un attroupement illégal que dans une émeute. Si quelqu'un s'attarde à proximité des lieux d'un attroupement illégal, alors qu'il porte un masque, c'est même beaucoup plus inquiétant pour les libertés civiles, d'après moi. Je tenais à l'expliciter.

    J'ai parlé à des policiers qui étaient en service à Toronto pendant le sommet du G20. Ils tenaient à souligner l'importance de la période de transition. C'est bien beau de définir l'attroupement illégal ou l'émeute. À ce sujet, vous avez fait du bon travail. C'est dans le code. C'est de cette manière que toutes les personnes sur place savent que, à un moment donné, la démonstration pacifique est devenue soit une émeute, soit un attroupement illégal.

    Les foules peuvent être nombreuses. Ses différentes parties ne sont pas nécessairement au courant des mêmes choses. Quelqu'un pourrait se trouver au milieu d'une telle foule, pour des motifs légitimes, protestation ou autres, le visage couvert, sans même savoir que, automatiquement, il est en train de commettre un acte illégal.

    Cette disposition a cependant besoin d'être modifiée pour donner aux manifestants une chance suffisante de se disperser après la proclamation de la police. Avez-vous prévu ce genre de modification? C'est ce que, dans la pratique, la police fait, mais ce n'est pas dans le Code criminel.

    Merci. C'est une question pertinente et je vous en suis reconnaissant.

    Je tiens à faire remarquer encore une fois... Je ne lirai pas toute la définition d'« attroupement illégal » du Code criminel...

    C'est le problème de la proclamation.

    ... mais le but du projet de loi c'est que la situation donne aux gens des motifs raisonnables de craindre d'être dans le voisinage. Quand les participants se sont rassemblés pour une manifestation légitime, par exemple une démonstration ou, comme nous l'avons vu à Vancouver, un rassemblement de partisans d'une équipe de hockey, après une partie... De toute manière, s'ils viennent à craindre de se trouver dans le voisinage, les personnes qui sont là pour des motifs légitimes et pacifiques vont elles-mêmes éprouver cette peur.

    Nous voyons des spectateurs innocents se faire agresser dans ce genre de situation. En général, les personnes qui se trouvent présentes pour des motifs pacifiques et légitimes cherchent à quitter les lieux, à s'éloigner de la situation...

    Mais c'est là, à mes yeux, la difficulté, monsieur Richards. Si je pouvais...

    L'intention du projet de loi est de neutraliser les fauteurs de désordre, ceux qui, après s'être préparés, se rassemblent dans cette intention. C'est eux que le projet de loi vise.

    Mais le libellé du projet de loi ne dit rien de tel sur ce genre de personne ni sur cette préméditation. Le projet de loi ratisse encore plus large. L'ignorance de se trouver au milieu d'une manifestation devenue illégale devient presque une infraction de responsabilité stricte.

    Je tiens donc à ce qu'on s'assure d'avoir honnêtement informé les manifestants que la situation a changé, pour leur donner la chance de partir. D'après vos propos, vous n'envisageriez pas ce genre d'amendement. Est-ce que vous le feriez?

    Eh bien, je suis réceptif aux idées et j'accueillerai volontiers des amendements ou des propositions, mais je dirai que je crois que le projet de loi, dans sa version actuelle, permet certainement... En général, l'honnête citoyen évite ce genre de situation, où on lance des pierres dans les vitres, on incendie les voitures de police, on agresse des innocents.

    La police cherche alors à assurer la sécurité du public. Elle cherchera à neutraliser les... Comme vous avez dit, elle suit une procédure. Elle veut neutraliser les destructeurs et les agresseurs.

    C'est eux que la police cherche à neutraliser dans ce genre de situation. C'est pourquoi je crois fermement que, dans sa version actuelle, le projet de loi s'appliquera, je n'en doute absolument pas, aux fauteurs de désordre et non à ceux qui se trouveraient là par hasard... les individus qui cherchent à fuir ce genre de lieu.

    Merci.

    Monsieur Woodworth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Richards, pour votre exposé. Je pense que vous avez vraiment répondu aux questions qui vous ont été posées, de façon logique, détaillée et intéressante, et je vous en remercie énormément.

    Je tiens d'abord à affirmer que je suis le premier à défendre le droit de quiconque de porter des vêtements adaptés aux circonstances et à ses croyances, mais que je ne tolère absolument pas ceux qui se présentent à une manifestation en portant un masque ou un déguisement, pendant que se commettent des actions manifestement illégales.

    Je trouve tout à fait illogique qu'un citoyen qui possède un minimum de respect pour la loi — ou un minimum d'intelligence — puisse se trouver au milieu d'un attroupement illégal ou d'une émeute, entouré de personnes masquées de noir et commettant des actes illégaux et que, sans autre arrière-pensée, il serait déguisé pour ne pas être photographié. On ne me fera pas avaler ça!

    Vos remarques sur les événements de Vancouver m'ont fortement intéressé. La différence entre le nombre d'actes criminels recensés, 15 000, je ne m'en étais pas rendu compte — et le nombre d'accusations portées, 85, est saisissante. Beaucoup de personnes ont critiqué la police de manière, d'après moi, injuste et exagérée pour le temps et le soin qu'elle a mis dans son enquête. Beaucoup d'encre a coulé à ce sujet.

    J'aimerais vous poser cette question. Si votre projet de loi avait été en vigueur, pouvez-vous me préciser comment il aurait aidé la police à poursuivre les émeutiers criminels de Vancouver?

    C'est une question très intéressante. Des policiers des différentes villes que j'ai visitées et où ce genre de situation s'était présentée me l'ont posée.

    Ils m'ont dit très clairement que, dans ce genre de situation, des fauteurs de désordre — ceux que vise le projet de loi — sont dans la foule. Ils se joignent au rassemblement en sachant qu'ils pourront profiter de l'affluence pour commettre les actes criminels qu'ils envisagent et ils sont tout à fait équipés à cette fin. On peut certainement trouver, dans Internet, des sites qui incitent les gens à ce genre d'activité. Ils se présentent avec leur panoplie, y compris le déguisement. Comme je l'ai dit plus tôt, ils peuvent avoir des billes pour jeter sous les sabots des chevaux des policiers, des briques ou d'autres projectiles destinés aux policiers, des marteaux pour fracasser les vitrines et d'autres types d'outils.

    Les policiers voient des individus arriver avec des sacs à dos. Ils les voient se revêtir de leurs déguisements. Ils constatent qu'ils ont des outils. Puis ils constatent leur comportement. Ils les voient quitter les lieux, se débarrasser, en même temps de leurs déguisements. S'ils savent que ce type d'activité criminelle a eu lieu, ils savent aussi que, probablement, ces individus en sont les auteurs, mais ils ne sont pas en mesure, en fait, d'identifier les auteurs de telles ou telles actions.

    Vous avez spécifiquement parlé des incidents de Vancouver. On possède des preuves vidéos et photographiques manifestes de la commission de ces activités, par des individus déguisés, ce qui empêche de porter contre eux des accusations.

    Je pense que cela revient encore à la possibilité, pour la police, de protéger le public, parce qu'elle a déclaré que la situation était un attroupement illégal ou une émeute. Elle est au courant de la commission de ce genre d'activité ou de son imminence et de son intensification probable. Elle peut neutraliser les individus qui, visiblement, se préparent à provoquer ce désordre et elle espère que, ensuite, bien sûr, cela permettra de protéger le public et de prévenir les déprédations à la propriété, les atteintes aux entreprises, les agressions contre les personnes, grâce à la prévention, parce que les intéressés réfléchiront bien avant de se déguiser.

    C'est le principal espoir, le principal effet du projet de loi. Ensuite, avec un peu de chance, il permet à la police de porter davantage d'accusations contre les fauteurs de trouble, parce qu'elle pourra, en fait, les identifier.

    Merci.

    Monsieur Jacob.

    Merci, monsieur le président.

    Les infractions créées par le projet de loi C-309 s'appliqueraient lorsqu'une personne porte un masque ou un autre déguisement afin de dissimuler son identité.

    À votre avis, comment pourrait-on déterminer que c'était bel et bien son intention?

    D'autre part, quelle serait la situation des personnes qui ont couvert leur visage pour d'autres motifs, comme des motifs religieux ou sanitaires, par exemple?

    Une partie de votre question nous ramène à celle qu'a posée M. Cotler. C'est à elle que je vais d'abord répondre.

    Le projet de loi prévoit la possibilité d'une excuse légitime, qui s'appliquerait aux situations dont vous avez parlé. Si quelqu'un doit se couvrir la tête pour des motifs religieux, s'il a un besoin légitime de porter un bandage qui, d'une certaine façon, lui cache le visage, ce serait, d'après moi, certainement prévu et ce serait considéré comme une excuse légitime.

    En ce qui concerne la première partie de votre question, il s'agit de situation où, comme j'ai indiqué, le Code criminel définit très nettement que des personnes se trouvant dans le voisinage de l'attroupement ont des motifs raisonnables de craindre qu'il ne trouble la paix tumultueusement, ce qui, essentiellement, signifie qu'elles ont peur de circuler dans les rues de leur propre ville.

    Si nous parlons d'un rassemblement public légitime, souvent ce genre d'incident peut découler d'infiltrateurs. Parfois, une très petite minorité des participants cherche à provoquer le désordre et profite de la situation pour troubler la paix. Les participants qui se trouvent là pour des motifs légitimes et pacifiques prendront peur et chercheront à quitter les lieux, de crainte de devenir eux-mêmes des victimes.

    Le but du projet de loi, nous l'espérons, est d'augmenter la capacité de se rassembler pour des motifs légitimes, que ce soit pour une démonstration ou pour d'autres rassemblements publics, parce qu'il protège les individus qui participent à ce genre de manifestations. Il protège leur droit d'y participer. En les protégeant des agressions et en protégeant les entreprises qui, souvent, dans ces situations, subissent des déprédations, bris de vitrines, pillage ou vol de leurs marchandises, il assure la sécurité publique. En outre, en ce qui concerne les biens publics, il protège les contribuables. Souvent, dans ce genre de manifestations, des voitures de police sont incendiées et d'autres biens publics sont endommagés.

     Le projet de loi protège le public contre ce genre de criminalité. Il protège les personnes qui veulent se rassembler de façon légitime contre les éléments criminels qui chercheraient à infiltrer ces manifestations.

    Merci, monsieur le président. Ai-je encore quelques minutes à ma disposition?

    Vous n'avez pas répondu complètement à la question. Comment pourrait-on déterminer si c'était bel et bien son intention?

    D'autre part, si une personne porte un masque anti-gaz lors d'une manifestation légitime, dans l'éventualité où celle-ci tournerait en émeute et que des gaz lacrymogènes seraient lancés, serait-elle visée par les nouvelles infractions?

    Le projet de loi n'est censé s'appliquer qu'aux situations répondant à la définition d'attroupement illégal ou d'émeute. Quand l'individu participe à un rassemblement pacifique et légitime — peu importe la nature de ce dont il se couvre le visage, de son masque ou de son déguisement, pendant un tel rassemblement —, les dispositions du projet de loi ne s'appliqueraient pas. Elles s'appliqueraient uniquement en cas d'attroupement illégal ou d'émeute. Il vise à protéger la sécurité du public dans ces situations, mais non en cas de rassemblement pacifique et légitime.

    Merci.

    Monsieur Goguen.

    Je tiens à revenir à une des questions de M. Scott.

    Les émeutes naissent de façon très explosive. Au début du rassemblement, qui est pacifique, les participants ont de bonnes intentions, mais, soudain, quelque chose survient. On lit la proclamation de la loi contre les émeutes et, comme M. Scott l'a dit — n'est-ce pas? —, un manifestant pacifique mais masqué pourrait ne pas entendre la proclamation et ignorer qu'il participe à un attroupement illégal ou à une émeute. Est-ce exact?

    Faisons preuve d'un peu de réalisme. Les ressources sont limitées. Disons qu'une quarantaine ou une cinquantaine de policiers essaient de disperser un attroupement devenu illégal, une émeute. Entre le participant absolument passif, qui porte un masque, et ceux qui lancent des cocktails Molotov ou des billes sous les sabots des chevaux, à qui, pensez-vous, la police s'intéressera-t-elle d'abord?

    Ce que vous dites est très pertinent, c'est exactement au coeur du sujet.

    Le projet de loi vise les situations dont, comme vous dites, on perd la maîtrise. Elles deviennent des attroupements illégaux, des émeutes. La loi vise leurs participants actifs, pas le spectateur ou le participant innocent, respectueux de la loi. Elle vise les fauteurs de troubles. La police cherche également à neutraliser ces individus. C'est son travail, protéger le public contre les personnes qui cherchent à commettre des crimes. Dans mon esprit, il n'y a aucun doute, la police s'intéressera d'abord à eux.

    Comme vous avez dit, dans ce genre de situations, où la sécurité du public est menacée et qui dégénèrent au point que l'on incendie des voitures de police, fracasse des vitrines et attaque des innocents, la police essaie de protéger le public et les biens contre les criminels. Elle concentrera son attention sur eux. Elle ne cherche pas à s'en prendre au manifestant qui se trouve là pour des motifs légitimes et qui cherche à quitter les lieux. Elle veut neutraliser les personnes qui menacent la sécurité du public.

    Au maillon suivant de la chaîne, celui des substituts du procureur général, l'accusation d'un geste injurieux du doigt à l'intention d'un policier par quelqu'un portant un masque ne collerait pas.

    Absolument. Je ne pourrais pas être plus d'accord.

    C'est l'autre élément dont il faut se rappeler. Avant d'accuser quelqu'un, le chef d'accusation, celui-là ou n'importe quel autre, est soumis à l'examen de la police, du substitut du procureur général, du tribunal.

    Je crois fermement que le projet de loi obtiendra les résultats recherchés, qui est de neutraliser les fauteurs de désordre, les destructeurs, les agresseurs. C'est son objectif et c'est ce qu'il permettra de faire, j'ai bon espoir.

    Merci.

    Il reste quelques minutes.

    Monsieur Woodworth, je vous ai interrompu tout à l'heure. Voulez-vous ajouter des observations supplémentaires?

    Oui. Merci beaucoup.

    Je voulais simplement avoir votre opinion. Selon moi, ériger en infraction le fait de porter un masque permet au policier d'appréhender une personne qui participe à une émeute ou à un attroupement illégal en portant un masque, et d'identifier l'individu en question. Autrement dit, nous donnons au policier un autre moyen d'identifier une personne masquée tout simplement parce qu'il ne pouvait pas les appréhender auparavant.

    Est-ce sensé? Cela correspond-t-il à ce que vous proposez?

    C'est très sensé. Je le répète, ce projet de loi ne vise qu'à donner au policier un autre moyen d'empêcher, espérons-le, que de telle situations se produisent. Cependant, lorsqu'elles surviennent, les policiers disposent d'un autre outil pour mener à bien leur enquête. Ils peuvent certes arrêter quelqu'un qui participe à un attroupement illégal ou à une émeute tout en portant un déguisement.

    Très bien. Merci. C'était là ma question.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Côté.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Richards, dans un monde idéal, les intentions seraient assez bien connues et les forces policières, par le fait même, pourraient arrêter ceux qui ont de mauvaises intentions. Toutefois, une chose me préoccupe, car tout évolue très vite dans la société. J'aimerais parler du port d'un masque pour une raison sanitaire, ce qu'on ne voit pratiquement jamais en dehors des établissements de santé au Canada, mais qui est très courant en Asie. Il s'agit du port d'un masque de type chirurgical de base. D'ailleurs, je suis enrhumé et j'aurais pu, par souci de protéger les gens autour de moi, en porter un.

    Dans le cadre d'une manifestation ou d'une émeute, comment pourrait-on identifier les gens qui portent ce masque pour être de bons citoyens et éviter la propagation d'une maladie, si cette pratique était adoptée au Canada?

    Merci de votre question.

    Encore une fois, le masque ou le déguisement doit être porté lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal. Je veux bien le préciser: on ne commettra pas une infraction en portant un masque dans la rue. J'espère avoir été clair. Il est important de bien préciser que le port d'un masque ou d'un déguisement dans la rue ne constituera pas une infraction si la personne participe à un rassemblement pacifique et légitime. Les personnes visées seront celles qui participent à une émeute ou un attroupement illégal.

    Je le répète, certaines dispositions font état de l'excuse légitime. Le port d'un masque chirurgical ou d'un couvre-chef de caractère religieux constitue certes des exemples pertinents d'excuse légitime. Le projet de loi vise les individus qui participent à une émeute ou à un attroupement illégal, ce qui englobe les événements tumultueux qui se déroulent à l'heure actuelle. Je l'ai répété à maintes reprises, il s'agit de personnes qui lancent des objets dans des fenêtres, incendient des véhicules ou agressent des personnes tout à fait innocentes. Dans de telles situations, les personnes qui ont des intentions pacifiques cherchent habituellement à quitter la scène, solution qu'adopteraient, j'en suis convaincu, la plupart des personnes raisonnables.

    Monsieur Richards, excusez-moi de vous interrompre, mais j'ai justement vécu une manifestation dans ma circonscription. Une enseignante de philosophie du Cégep Limoilou, que je connais personnellement, a voulu faire un cours sur la dissidence. Elle voulait illustrer les revendications qu'on pouvait faire. Soixante-dix-neuf personnes ont été interpellées par la police, dont un étudiant qui était clairement anti-grève. C'était dans le cadre du mouvement de grève des étudiants. Malheureusement, ce sont des choses qui arrivent, qu'on a pu observer aussi à Toronto.

    Le port du masque peut avoir plusieurs interprétations. Je pense, entre autres, au mouvement des Anonymous qui portent un masque typique pour passer un message. Ne pourrait-on pas craindre, à la limite, que votre projet de loi criminalise l'expression d'une opinion?

    Les gens n'ont rien à craindre du projet de loi s'ils expriment leur opinion paisiblement ou participent à une manifestation légitime. Il est très important de le souligner. Ces personnes sont en quelque sorte protégées par cette mesure législative qui ne vise que les individus participant à une manifestation légitime et paisible dans le but de commettre des actes criminels. Je le répète, ce sont eux qui sont visés, ceux qui portent des déguisements pour participer à de tels rassemblements pour semer le trouble, provoquer des dégâts matériels.

    De tels comportements nuisent au déroulement pacifique d'une manifestation ou d'un rassemblement, et le message qu'on veut véhiculer est occulté par ces casseurs. C'est vraiment malheureux, car il est important, selon moi, de pouvoir manifester pacifiquement dans notre pays démocratique. Nous devrions en avoir le droit. Cependant, lorsque de tels individus participent à des rassemblements et commettent des actes criminels, ils occultent le message des personnes manifestant pacifiquement.

    Revenons au point que vous avez soulevé. On offrirait ainsi un moyen fort efficace de protéger les droits des participants à une manifestation pacifique.

    Ai-je encore un peu de temps à ma disposition? Non. Merci, monsieur le président.

    Nous avons terminé. Merci, monsieur Richards.

    Nous avons une greffière remplaçante, qui accomplit de l'excellent travail. Je la remercie de m'avoir signalé qu'il est midi, contrairement à ce qu'indique l'horloge. La première heure est donc terminée.

    Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes avant d'entendre le témoin sur place et celui qui nous parlera par vidéoconférence.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous sommes ravis d'accueillir M. Jamie Graham, chef du Service de police de Victoria, et M. Charles Gauthier, directeur général de la Downtown Vancouver Business Improvement Association.

    Monsieur Gauthier et monsieur Graham, bienvenue parmi nous.

    Monsieur Gauthier, m'entendez-vous bien?

    Très bien. Merci.

    Je pense que vous avez reçu une lettre de notre greffier vous indiquant que vous disposiez de 10 minutes pour lire votre déclaration.

    Monsieur Gauthier, vous pouvez y aller en premier, si vous le souhaitez. Je vous le ferai savoir lorsqu'il ne vous restera qu'une minute.

    Très bien. Merci.

    Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'entretenir avec vous. Comme le président l'a signalé, je m'appelle Charles Gauthier et je suis directeur général de la Downtown Vancouver Business Improvement Association depuis 20 ans.

    Créée en 1990, la DVBIA regroupe plus de 8 000 entreprises réparties sur une superficie recouvrant 90 pâtés de maisons dans le centre-ville de Vancouver. Quelque 145 000 personnes travaillent dans le centre-ville, et plus de 80 000 y vivent.

    Je comparais devant vous à titre de directeur général de l'association, qui appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité).

    Lors de sa réunion du 24 janvier 2012, notre conseil d'administration a voté à l'unanimité en faveur du projet de loi, qui donnera aux policiers un outil supplémentaire pour appréhender les personnes portant un masque ou un déguisement dans le but de dissimuler leur identité et de commettre des actes illégaux. Selon nous, cette modification au Code criminel aura également un effet dissuasif sur les émeutiers éventuels.

    Vancouver possède une riche histoire marquée par des manifestations pacifiques, mais elle a également connu des jours sombres, ayant été le théâtre d'émeutes ayant causé des millions de dollars en dommages matériels et traumatisé des employés ainsi que des propriétaires de maisons et d'entreprises.

    Durant mon mandat au sein de l'association, j'ai été témoin de deux émeutes et d'un défilé pacifique qui s'est terminé par une brève scène de vandalisme et de dommages matériels qui ont coûté très cher. Je ne me souviens pas très bien de l'émeute du 14 juin 1994, après la défaite des Canucks de Vancouver contre les Rangers de New York lors du 7^e match de la finale de la Coupe Stanley. Je me rappelle cependant la douleur et la souffrance de nos membres et leurs employés dans les mois qui ont suivi.

    Des années plus tard, Vancouver et Whistler ont accueilli les Olympiques d'hiver de 2010. La plupart d'entre vous se rappelleront que des milliers de personnes ont participé à une manifestation pacifique lors des cérémonies d'ouverture au B.C. Place Stadium. Cependant, des membres du Black Bloc ont infiltré cette manifestation pacifique. Ils avaient dissimulé leur identité en portant des vêtements noirs des pieds à la tête. Ils se sont servi de la foule des manifestants pacifiques comme d'un bouclier pour commettre des actes illégaux: agressions, vandalisme et dommages à des biens publics et privés. Pour éviter les policiers, ils se réfugiaient comme des lâches dans des coins sombres pour enlever leur déguisement et se mêler aux citoyens respectueux des lois.

    Le premier jour des Olympiques d'hiver, les membres du Black Bloc n'ont pu parvenir à leurs fins, fort probablement en raison de la taille de la foule et de la forte présence policière. Le lendemain cependant, ils se sont livrés à des actes de vandalisme coûteux, fracassant des fenêtres, aspergeant de peinture les façades des banques, des magasins de détail et des immeubles de bureaux, terrorisant employés et passants. Des images vidéo ont montré la perpétration d'actes illégaux et des lâches enlevant leur déguisement dans des allées sombres.

    À partir de ce moment, les choses ont changé pour le reste des Olympiques d'hiver. L'opinion publique s'est mise à s'opposer à toute manifestation, pacifique ou non. Quelques manifestations ont eu lieu, mais elles étaient d'une ampleur très restreinte par rapport à celles qui se sont produites lors des cérémonies d'ouverture. Malheureusement, des manifestants pacifiques ont été pris à partie par les passants. Heureusement, ce qu'on se souvient surtout au sujet des Jeux olympiques, ce sont les rassemblements amicaux pour célébrer la victoire de nos athlètes dans les rues du centre-ville de Vancouver.

    Forte du succès des Jeux Olympiques d'hiver de 2010 et de nouveau convaincue qu'il était possible de célébrer d'une façon responsable dans les endroits publics, la ville de Vancouver a accueilli des milliers de gens dans les rues du centre-ville pour regarder les matchs de la finale de la Coupe Stanley à laquelle participaient les Canucks de Vancouver. La rue West Georgia, une des artères principales de la ville, a été fermée à la circulation automobile pour permettre à 50 000 personnes de suivre les matchs de hockey.

    Comme vous le savez, à la fin du 7^e match, une émeute a éclaté. J'avais regardé le match chez moi à la télévision. J'avais songé à me rendre dans le centre-ville, mais j'ai appris qu'une émeute s'y déroulait et beaucoup m'ont déconseillé de m'y rendre. J'ai donc suivi les événements à la télévision. J'ai également répondu aux demandes des journalistes et des employés municipaux sur place pour protéger les entreprises après que la police eut maîtrisé l'émeute trois heures plus tard.

    Le lendemain, j'ai évalué sur place les dommages matériels avec mon personnel, notre CA et les divers élus. J'ai rencontré les membres de notre association dont les entreprises avaient subi des dégâts matériels. C'était la dévastation: 60 entreprises appartenant à nos membres avaient subi des dégâts et 20 d'entre elles avaient été pillées. Selon les estimations, les dommages matériels totalisaient de 3 à 4 millions de dollars. D'après le Service de police de Vancouver, l'émeute avait donné lieu à des actes criminels sans précédents dans l'histoire de Vancouver, plus de 15 000 ayant été commis.

    Les employés qui travaillaient ce soir-là ont été traumatisés par l'émeute. Je vous décris un peu la situation.

    Les employés des grands magasins ont repoussé les pilleurs avec des extincteurs. Le personnel et le propriétaire d'un café se sont réfugiés dans les toilettes pendant que les pillage et le vandalisme. Les employés d'un autre détaillant ont paniqué, croyant qu'un incendie avait éclaté à l'intérieur alors que c'étaient des véhicules qui brûlaient et que la fumée pénétrait dans l'édifice. Ceux d'une autre entreprise étaient prêts à affronter les pilleurs avec des bâtons de baseball si ces derniers réussissaient à défoncer la porte. Fort heureusement, les casseurs ont échoué.

    Un seul émeutier ayant été condamné quelque 11 mois plus tard, nos membres sont désillusionnés et sceptiques à propos de l'efficacité de notre système de justice pénale. On sait pertinemment que, cette nuit-là, un groupe restreint d'individus se proposaient de déclencher une émeute. Ils s'étaient dotés d'armes et d'engins incendiaires, et portaient des masques pour dissimuler leur identité. Selon le Service de police de Vancouver, des centaines portaient des masques ou des déguisements. Il a fallu avoir recours aux ordinateurs pendant des semaines pour en arriver à un chiffre exact.

    Pour mener son enquête, le Service de police de Vancouver a dépensé des centaines de milliers de dollars pour examiner la vidéo montrant les personnes masquées afin de les identifier en la comparant à la vidéo tournée au début de la soirée alors que ces individus ne portaient aucun masque. Une telle enquête nécessite des centaines d'heures.

    Un des magasins de détail le plus touché lors de l'émeute a fourni une vidéo montrant des pilleurs masqués pénétrant dans l'établissement par vagues. Les pilleurs et les émeutiers portant des masques ou des déguisements seront fort peu probablement identifiés et peuvent donc poursuivre leurs activités criminelles si aucune modification législative n'est apportée.

    Comme législateurs, vous devez appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-309 pour faire renaître la confiance du public dans nos lois. Vous indiquerez ainsi aux pilleurs, émeutiers et autres criminels qui portent un masque ou un déguisement pour dissimuler leur identité qu'ils seront punis avec toute la rigueur de la loi. Notre association et ses membres sont en faveur de toute mesure visant à renforcer les lois canadiennes pour réprimer les manifestations et les rassemblements illégaux. Nous souhaitons que nos concitoyens puissent se rassembler, manifester et célébrer d'une façon responsable et légale sur la place publique sans que cela dégénère en émeute ou en actes illégaux.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Gauthier.

    Monsieur Graham, souhaitez-vous lire une déclaration?

    Merci. Je souhaite en lire une, monsieur le président.

    Bonjour, Charles.

    M. Charles Gauthier: Bonjour, Jamie.

    Chef Jamie Graham: Je suis ravi d'avoir la possibilité de vous faire part de mon opinion sur le projet de loi C-309. En bref, cette mesure législative est une façon responsable et équilibrée de donner aux corps policiers les moyens de faire respecter la loi et d'assurer la sécurité du public.

    Au cours de ma carrière de 43 ans à titre d'agent de la GRC, de chef du Service de police de Vancouver et de chef du Service de police de Victoria, j'ai fait face à des situations où une telle mesure législative nous aurait été utile.

    Des troubles publics surviennent de temps à autre et continueront, j'en suis convaincu, de se produire. Le plus inquiétant, c'est lorsque ces troubles publics donnent lieu à des actes encore plus répréhensibles. Souvent, quelques instigateurs peuvent faire dégénérer le tout en émeute. En fait, au cours des dernières décennies, une tendance se dégage sur le déclenchement et le déroulement des émeutes.

    Généralement, certains participants à une émeute ou à un attroupement finissent par mettre un masque ou se couvrir le visage pour commettre du vandalisme, lancer des objets et parfois attaquer les policiers et les passants. Les dommages matériels sont souvent élevés et, plus important encore, des gens peuvent être blessés ou tués. Les policiers sont alors déployés pour rétablir l'ordre, mais il est toujours difficile d'identifier émeutiers et pilleurs. C'est encore plus compliqué s'ils portent un masque pour dissimuler leur identité.

    Cette stratégie a été adoptée ailleurs dans le monde par ce genre de manifestants qui dissimulent leur identité pour commettre des actes illégaux, enlèvent ensuite leur masque ou leur déguisement et se mêlent à la foule des citoyens respectueux des lois. Ces instigateurs se déguisent pour commettre leurs actes illégaux en toute impunité et dans l'anonymat, d'après mon expérience. Le présent projet de loi changerait la donne au Canada.

    Il faut se rappeler que le Canada ne serait pas le seul pays à prendre de telles mesures. Bien d'autres ont adopté des lois qui interdisent le port de masque lors de manifestations ou en restreignent l'usage.

    Récemment, le tribunal a confirmé la validité de la loi adoptée par l'État de New York en 1965, qui interdisait le port de masques pendant les manifestations, ce qui justifie les gouvernements à prendre des mesures dissuasives et à faciliter l'arrestation de ceux qui dissimulent leur identité.

    Le Royaume-Uni et la France ont adopté des lois analogues en 2001 et en 2009 respectivement.

    Il est important également d'examiner les positions critiquant la mesure législative. Premièrement, il y a ceux qui font valoir que le « déguisement dans un dessein criminel » constitue déjà une infraction en vertu du Code criminel. Pour inculper quelqu'un d'une telle infraction, la poursuite doit être efficace et proactive afin de prouver l'intention de commettre un ou plusieurs actes criminels, ce qui est presque impossible. La disposition actuelle permet l'arrestation d'une personne masquée qui participe à une émeute, mais n'offre aucun effet dissuasif pour empêcher le déclenchement de l'émeute.

    En revanche, en érigeant en infraction le fait de porter un masque lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal, le projet de loi C-309 autoriserait l'arrestation préventive en vertu du Code criminel. On pourrait ainsi prendre des mesures proactives pour procéder à l'arrestation de ces instigateurs avant que n'éclate une émeute.

    D'autres ont fait valoir que des personnes peuvent se couvrir le visage pour des raisons religieuses ou culturelles. Je suis convaincu que le projet de loi propose une solution pertinente à cet égard en exemptant les personnes ayant une excuse légitime pour masquer leur visage pour des raisons religieuses.

    J'espère que mes observations vous ont expliqué les raisons pour lesquelles j'appuie inconditionnellement le projet de loi. Je suis convaincu qu'il aurait un effet dissuasif considérable sur ceux qui prônent la violence lors d'une manifestation. Les policiers seraient ainsi mieux en mesure de prévenir les émeutes, ce qui est souhaitable pour tous, policiers, propriétaires d'entreprise, gouvernements et, surtout, la population que nous servons tous.

    Merci.

    Merci, monsieur Graham.

    Madame Boivin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos deux témoins pour ces deux exposés.

     Chef Graham, j'ai une petite question. Êtes-vous ici à titre de représentant de la police de Victoria ou à titre personnel?

    Je suis ici à la demande de M. Richards et du comité pour témoigner, c'est tout.

    D'accord, mais vous ne représentez aucun groupe. Vous êtes ici en tant que chef de police du Service de police de Victoria.

    Chef Jamie Graham: C'est exact.

    Mme Françoise Boivin: Ça va. Ce n'est pas une mauvaise chose; c'est même très bien.

    Après avoir lu le projet de loi de mon collègue Blake Richards, je ne suis pas sûre qu'il va permettre d'atteindre les objectifs dont vous venez vous aussi de nous parler. Chef Graham, je ne pense pas que vous nous dites qu'une personne ne peut jamais participer à une manifestation paisible sans avoir, parfois, des décorations dans le visage qui font en sorte qu'on ne peut absolument pas la reconnaître. Si quelqu'un porte un masque des Canucks de Vancouver pour célébrer une victoire des Canucks de Vancouver, je ne serai pas capable de le reconnaître. Cette personne n'a peut-être aucune mauvaise intention. En effet, il s'agit simplement d'un fan du club qui veut s'exprimer et je ne pense pas que vous nous dites qu'on ne peut jamais faire cela. C'est seulement dans un contexte d'émeute et d'attroupement illégal. Sommes-nous du même avis?

    Nous sommes du même avis.

    C'est bien.

    La sécurité publique me préoccupe au plus haut point. Je vois ce qui se passe présentement au Québec. J'ai aussi vu ce qui s'est passé à Toronto et à Vancouver, et il y aura probablement toujours de telles choses. Je comprends que permettre aux gens de s'exprimer et de se rassembler de façon paisible, quand ça déborde et que ça devient difficile de garder le contrôle, constitue un défi extraordinaire pour nos corps policiers.

    En quoi ce projet de loi vous sera-t-il plus utile que l'article 351 du Code criminel? J'ai de la difficulté à voir comment cela pourrait être le cas. Comment allez-vous faire la distinction? Si ces mesures législatives avaient existé, auriez-vous pu faire plus d'arrestations à Vancouver? Je n'arrive pas à comprendre, ce n'est pas évident. Comment est-ce possible, puisque vous n'avez pas été capables d'accrocher les membres du Black Bloc? Quand on les voit en action, on les prend, on les sort de la foule et on les arrête. Ce seraient de bonnes arrestations, parce qu'on sait ce que ces gens font. Si on n'a même pas été capables d'arrêter ces gens, comment pourra-t-on évaluer une personne qui manifeste paisiblement, avec peut-être un foulard sur le visage ou un masque de V for vendetta parce qu'elle veut faire valoir son point de vue, etc.?

    Je vais tenter de répondre à toutes vos questions. Vous en avez posé environ cinq.

    On demande beaucoup aux braves agents de la paix qui mettent leur sécurité en danger pour nous protéger lors de rassemblements. Ce n'est pas un travail enviable. Outre les cas de violence familiale, c'est le genre de situation dans laquelle on n'aime pas vraiment intervenir.

    Nous utilisons des tactiques particulières pour exercer un effet dissuasif. Nous faisons ce que le gouvernement ou l'administration nous demande de faire. Je fournis la formation et le matériel aux agents de la paix, et le gouvernement fournit les outils législatifs.

    Tout ce que je dis, c'est que ce projet de loi serait un outil supplémentaire extrêmement utile, notamment pour décourager les individus malintentionnés, ceux qui participent aux manifestations dans le but de les transformer en émeutes.

    Vous avez tout à fait raison de dire qu'une personne qui manifeste le visage couvert ne commet aucune infraction. Toutefois, si elle utilise une brique, un cocktail Molotov ou des billes pour blesser les chevaux des policiers, à mon avis, elle commet une infraction.

    Un autre manifestant pourrait avoir, dans son sac, des billes, des oeufs remplis d'encre, de 10 à 15 foulards ou masques destinés à d'autres manifestants. Cela le rendrait coupable d'une infraction en vertu du Code criminel.

    J'appuie tous les outils que vous pouvez fournir aux policiers. Mais, il y a une chose qui n'a pas encore été soulevée, soit le pouvoir discrétionnaire des agents de la paix. Peu importe la situation à laquelle ils sont confrontés, ces derniers disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour intervenir et je crois qu'ils l'utilisent plutôt bien. Normalement, lorsqu'ils sont témoins d'infractions commises pendant une émeute, les policiers n'interviennent pas tout de suite, car ils sont habituellement beaucoup moins nombreux que les manifestants. Ce serait dangereux. Ils s'appuient plutôt sur des expertises techniques, des extraits vidéo et leurs observations personnelles pour accumuler la preuve et procéder, plus tard, à des arrestations.

    À mon avis, ce genre de projet de loi découragerait les manifestants de transformer une manifestation pacifique en émeute.

    Merci.

    Monsieur Goguen, vous avez la parole.

    Merci, monsieur Graham.

    Pourriez-vous nous expliquer un peu plus pourquoi ce projet de loi serait dissuasif et permettrait de désenvenimer certaines situations? Quelle serait son utilité sur le plan de la sécurité publique? Vous en avez déjà beaucoup parlé, mais auriez-vous quelque chose à ajouter?

    La plupart des groupes qui désirent manifester rencontrent d'abord le service de police. C'est le cas, du moins, à Vancouver et à Victoria. Nous rencontrons les organisateurs des manifestations afin d'établir les limites et de leur transmettre les consignes à respecter. La grande majorité des manifestations sont pacifiques.

    Ce projet de loi enverrait un message. S'il était adopté, nous en ferions la promotion afin d'expliquer aux manifestants les règles qu'ils doivent respecter. Comme la plupart des autres services de police au pays, nous utilisons la méthode « adopter un manifestant ». Lorsqu'un individu se présente à une manifestation le visage couvert, un policier l'accompagne — il reste tout prêt de lui — jusqu'à ce qu'il jouisse de l'impunité d'une foule. Cela fonctionne. On utiliserait ce genre d'outil pour informer les manifestants que les gestes qu'ils songent à poser sont illégaux.

    Nous avons tous une bonne idée du genre de comportement auquel vous faites référence.

    Habituellement, nous faisons de la publicité. On se fie aux médias pour expliquer au public les règles à respecter lorsque l'on sait qu'une manifestation d'envergure se prépare — et on le sait à l'avance. Il y a des centaines et des centaines de manifestations chaque année, à Vancouver. Il y en a aussi un grand nombre à Victoria, puisque c'est la capitale provinciale. Ce genre de mesure législative calmerait certainement les inquiétudes du secteur des affaires et enverrait un message clair aux casseurs: s'ils s'apprêtent à commettre un acte illégal, ils seront mis en état d'arrestation.

    On a beaucoup parlé de la lenteur des procédures pour porter des accusations en lien avec la dernière émeute. Si ce projet de loi avait été adopté à l'époque, ces dispositions vous auraient-elles aidé à porter des accusations plus rapidement?

    Je crois que oui, mais je ne... Il y a plusieurs raisons qui expliquent cette lenteur.

    Ce n'est pas une critique à votre endroit.

    Je sais.

    Le système d'approbation de l'inculpation en Colombie-Britannique est unique au pays. Il est tout simplement différent des autres. Cependant, n'importe quel outil, y compris celui-ci, aurait été extrêmement utile au moment de ces émeutes.

    Merci.

    Il vous reste encore trois minutes.

    J'aurais une question pour M. Gauthier.

    Vous avez parlé des dommages causés aux commerces. Les commerces touchés ont mis combien de temps avant de pouvoir rouvrir leurs portes? Combien d'argent ont-ils perdu? Avez-vous cette information?

    Malheureusement non, mais j'ai quelques anecdotes à vous raconter. Je sais que certains commerçants ont mis des mois avant de pouvoir rouvrir en raison des dégâts causés à l'intérieur de leur commerce. Je pense, notamment, à un café situé près de l'épicentre de l'émeute qui a été fermé pendant plusieurs mois. Donc, je suis au courant de certaines situations, mais, malheureusement, je n'ai aucun chiffre total à vous donner.

    Aussi, certaines municipalités ont dû assumer des dépenses imprévues pour nettoyer après les émeutes. Savez-vous combien de temps il a fallu pour nettoyer convenablement les rues touchées? Il ne fait aucun doute que cela a nui aux commerçants.

    J'ignore combien il leur en a coûté, mais je peux vous assurer que notre organisation a dû se relever les manches. Nous travaillons depuis des mois avec plusieurs commerçants victimes des émeutes afin de les aider à surmonter le traumatisme qu'ils ont vécu. Nous leur indiquons les ressources susceptibles de leur venir en aide.

    Une activité de justice réparatrice aura lieu la semaine prochaine. Nous travaillons avec un groupe local dans ce domaine afin de trouver des façons d'aider les victimes. Sans vouloir me montrer critique à l'endroit du système de justice pénale, celui-ci a été lent, ce qui est très décevant et frustrant pour les commerçants touchés.

    Nos membres étaient très nerveux cette année, puisque les Canucks ont participé aux séries. Ils s'inquiétaient beaucoup de voir des émeutes comme celles de l'an dernier être déclenchées avec l'élimination hâtive de l'équipe locale.

    Que se serait-il passé, selon vous, s'ils avaient gagné?

    Vous n'êtes pas obligé de répondre.

    Pardon?

    Je vous demandais ce qu'il se serait passé si les Canucks avaient gagné, mais vous n'êtes pas obligé de répondre.

    D'accord.

    Monsieur Cotler, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais, moi aussi, souhaiter la bienvenue aux témoins.

    J'aurais une question pour M. Graham. Le paragraphe 351(2) du Code criminel décrit l'infraction liée à l'utilisation d'un déguisement dans un dessein criminel. Il stipule ceci:

    Comme le précise également le manuel Martin's Annual Criminal Code, la Couronne doit prouver l'intention de l'accusé.

    Dans votre exposé, vous semblez préoccupé — je vais le dire autrement —  vous semblez justifier ce projet de loi par le fait que la Couronne doit actuellement prouver l'intention de l'accusé. Qu'y a-t-il de mal à cela? Pourquoi la Couronne ne devrait-elle pas être tenue de prouver l'intention de l'accusé? Cela devrait être la procédure normale dans le cas d'une poursuite au criminel, non?

    Je n'ai pas les compétences nécessaires pour m'exprimer sur le sujet. Il faudrait poser la question à un procureur de la Couronne. Cependant, pour avoir travaillé pendant de nombreuses années à des cas de braquage, je peux vous dire qu'il est difficile de porter des accusations contre quelqu'un qui portait un déguisement au moment de l'infraction en raison du niveau excessivement élevé, à mon avis, d'intention que doit prouver le procureur.

    Donc, si j'ai bien compris, vous avez dit que ce projet de loi permettrait aux policiers de procéder à ce que vous appelez des arrestations préventives.

    C'est exact.

    Ne faudrait-il pas, dans de tels cas, prouver le même niveau d'intention?

    Non, pas si cette excellente mesure législative est adoptée.

    Donc, le procureur n'aurait plus à prouver l'intention de l'individu.

    Comme je l'ai dit, j'ignore quelle sera la position des spécialistes juridiques sur la question. Tout ce que je peux dire, c'est que, si un individu s'apprête à participer à une émeute avec un sac à dos rempli de billes et d'autres objets du genre, ce projet de loi nous donnerait le pouvoir d'intervenir, de le mettre en état d'arrestation et de porter des accusations.

    Cela nous ramène au point soulevé par mon collègue, Craig Scott, sur l'évolution de la situation. Disons que quelqu'un décide de participer à une manifestation pacifique alors qu'il a le visage couvert et que celle-ci se transforme en émeute.

    J'ai entendu les questions de votre collègue. Ce sont de très bonnes questions et c'est un sujet auquel nous réfléchissons continuellement. J'ai confiance que les procureurs et les corps policiers utiliseraient leur pouvoir discrétionnaire et leur bon jugement afin de ne pas porter des accusations contre des manifestants ayant le visage couvert pour des motifs religieux.

    Toutefois, tout manifestant masqué, que ce soit pour des motifs religieux, pour des raisons médicales ou parce qu'il fait froid, qui utilise une brique ou pose des gestes illégaux renonce à son droit d'avoir le visage couvert.

    C'est le cas en vertu de la loi actuelle, non? Alors, pourquoi faudrait-il adopter une nouvelle loi?

    Encore une fois, tout dépend des circonstances. Reprenons l'exemple que j'ai donné plus tôt d'un policier qui remarque que des individus masqués s'apprêtent à poser des gestes illégaux dans le cadre d'une manifestation pacifique. On sait ce qu'ils vont faire. Ce projet de loi nous permettrait d'intervenir et de les mettre en état d'arrestation.

    Donc, je reviens à ce que vous disiez plus tôt, le principal attrait de cette mesure législative, c'est qu'elle permettrait aux policiers de procéder à des arrestations préventives. Selon vous, la loi actuelle ne vous le permet pas.

    Non, non. Comme l'a souligné M. Richards, la meilleure justification de ce projet de loi, c'est qu'il aurait un effet dissuasif et enverrait un message aux casseurs potentiels. Cette mesure législative aurait un effet dissuasif sur ces individus.

    Il y a d'autres aspects de ce projet de loi qui permettraient la tenue de manifestations pacifiques.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Cotler.

    Madame Findlay, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Graham, je suis heureuse de vous revoir.

    Savez-vous si, ailleurs, on a adopté des lois permettant aux autorités de prendre des mesures à l'égard de manifestants masqués? Savez-vous si elles ont été utiles?

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration, je sais que l'État de New York et d'autres États américains ont adopté des lois comparables, tout comme la France et le Royaume-Uni.

    Pourriez-vous nous parler des difficultés qu'ont eues les services de police à identifier les criminels déguisés?

    Selon la loi, et c'est tout à fait logique, il faut pouvoir identifier un individu pour porter des accusations. Les critères des tribunaux canadiens à cet égard sont très stricts. Je sais que, jusqu'à maintenant, le Service de police de Vancouver a déployé beaucoup d'efforts et consacré énormément de temps et d'argent pour identifier les casseurs.

    Un tel projet de loi indiquerait clairement aux individus ayant l'intention de cacher leur visage que leurs gestes seront épiés et qu'ils pourraient faire l'objet d'une arrestation préventive.

    Il est extrêmement difficile de demander aux policiers d'intervenir dans une émeute pour procéder à des arrestations. Nous n'avons pas les ressources nécessaires et cela va à l'encontre des tactiques de dispersion des foules que l'on nous enseigne. Tout ce que demandent au gouvernement les policiers qui interviennent lorsqu'il y a des émeutes, c'est qu'il leur donne les outils et les lois nécessaires pour qu'ils puissent faire leur travail du mieux possible.

    Aucun groupe n'est plus respectueux des droits de la personne et du droit à la manifestation pacifique que les services de police. J'ai reçu un nombre incalculable de lettres d'organisateurs de manifestations qui nous remercient pour la façon dont les policiers se sont comportés pour faire de leur manifestation un événement pacifique. Bon nombre vous diraient qu'ils dénoncent les comportements répréhensibles lors de manifestations pacifiques, car cela remet en question la légitimité de leur message.

    Je suis d'accord sur ce point et, bien sûr, les manifestations et les attroupements légaux font partie du tissu social du Canada. Sans eux, notre pays ne serait pas ce qu'il est et nous n'aurions pas les mêmes libertés.

    Vous avez dit que la Colombie-Britannique a un système unique d'approbation des accusations. Aurais-je raison de déduire que la lenteur du processus d'accusation est en partie attribuable aux étapes d'identification nécessaires pour pouvoir intenter une poursuite?

    Je dirais que c'est en partie attribuable à la lenteur et à la profondeur du processus que les procureurs doivent suivre avant qu'une accusation ne soit portée. Ils doivent présenter un dossier d'audience complet avant même qu'une accusation ne puisse être envisagée. Le processus est donc lent. Nos procureurs sont parmi les meilleurs du pays. Seulement, la politique à laquelle ils doivent se soumettre dans l'exercice de leurs fonctions est difficile.

    Merci.

    Monsieur Gauthier, je suis ravie de vous revoir.

    Après l'émeute de Vancouver, de nombreux citoyens se sont rendus au centre-ville. En fait, mon mari était l'un d'eux. Il a pris son coffre à outils, un balai et d'autres choses qu'il croyait pouvoir être utiles. Ils ont voulu montrer leur solidarité aux citoyens respectueux des lois, aux propriétaires de commerce et d'autres en nettoyant la ville. Toutefois, je sais que de nombreux commerçants ont été laissés à eux-mêmes. Les ressources municipales sont limitées. Avez-vous des exemples de commerçants qui ont dû nettoyer eux-mêmes et remédier aux dommages qui ont été causés? Combien de temps cela leur a pris?

    Il y a d'innombrables commerçants qui ont dû nettoyer eux-mêmes ou faire appel à des entreprises de nettoyage. C'était certes très gratifiant de voir des citoyens arriver le lendemain, et tous leurs efforts ont été très appréciés. C'est surtout la première journée que ces efforts ont été déployés, mais bon nombre de commerçants ont été laissés à eux-mêmes pour gérer la crise dans les jours qui ont suivi.

    Nous avons travaillé avec un certain nombre d'organismes pour établir un fonds de restauration grâce aux contributions de trois ou quatre entreprises ou organisations citoyennes de Vancouver. Cet argent a servi à payer la franchise que ces commerçants devaient verser à leur assureur, et ceux qui n'avaient pas d'assurances suffisantes pouvaient demander et utiliser cet argent pour compenser les dommages causés lors de l'émeute.

    Monsieur Scott.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le chef Graham d'être ici et je remercie M. Gauthier d'être parmi nous de façon virtuelle.

    Vous pourrez répondre à la première question par un simple oui ou non, ou ajouter une courte explication.

    Monsieur Graham, savez-vous si l'Association canadienne des chefs de police ou si l'Association canadienne des policiers a pris position à l'égard de ce projet de loi?

    J'ai présenté une version légèrement différente de ce projet de loi l'an dernier. Je crois que leur comité chargé de la modification des lois l'a examinée, mais je ne crois pas qu'une recommandation officielle ait été formulée. Les chefs des grands services que je connais personnellement appuient sans réserve l'objectif du projet de loi.

    D'accord, merci.

    Ma grande préoccupation, c'est qu'une modification qui vise à régler un problème particulier devrait, selon moi, être aussi précise que possible, surtout lorsqu'il y a des incidences sur les droits que nous chérissons et qui sont protégés par la Charte, et surtout lorsque, à première vue, une disposition du code semble déjà répondre aux problèmes fondamentaux que M. Richards a donnés en exemple. J'espère donc de tout coeur que notre comité regardera de près s'il n'y a pas trop d'ambiguïté. La discrétion est importante et je comprends que le pouvoir discrétionnaire de la poursuite et de la police fait partie de notre système de justice. Il importe aussi d'être encadré autant que possible, et c'est là le contexte de mon intervention.

    Je me demande si je peux simplement vous poser trois questions très brèves. Si vous pouvez en prendre note et y répondre ensuite, ce serait bien, parce que, autrement, je risque de ne pas pouvoir poser mes principales questions.

    Parlons d'abord de la question de transition qui a été soulevée, lorsqu'une personne n'a pas une chance raisonnable de s'éloigner. On n'a pas donné assez de temps, la police a peut-être encerclé les manifestants ou fait une intervention semblable, et les gens ne pouvaient pas se disperser ou ne savaient tout simplement pas qu'il fallait le faire. Les manifestants sont trop nombreux ou le mot ne s'est pas rendu jusqu'à eux. Selon vous, si vous étiez un agent sur le terrain, diriez-vous que ce type de situation est une excuse légitime, lorsque des gens ne peuvent tout simplement pas s'éloigner après qu'une manifestation tourne en attroupement illégal ou en émeute?

    Deuxièmement... On donne toujours l'exemple d'une personne qui se couvre le visage pour des raisons religieuses. Personne ne conteste le fait que c'est parfaitement légal. Voici ma question. Lorsqu'une manifestation devient un attroupement illégal ou même une émeute — c'est en quelque sorte une émeute — si cette personne reste et porte un voile devant le visage, par exemple, est-ce toujours une excuse légitime? Ou tombe-t-elle alors dans l'illégalité?

    Ma troisième question concerne l'anonymat. On présume que l'anonymat est, presque par définition, ce qui pose problème ici, l'anonymat délibéré. Mais je vais vous donner deux exemples. Certains craignent que des organismes de l'État recueillent des renseignements durant des attroupements légaux, qu'ils prennent des photos, par exemple. Au cours de notre histoire, les services de sécurité ont fait cela, et nous en avons des exemples documentés. Les gens vont donc parfois vouloir délibérément rester anonymes pour cette raison. C'est un cas plutôt rare, mais il existe. Ce qui est un peu plus fréquent, je crois, ce sont les ressortissants étrangers ou les citoyens canadiens qui protestent contre un régime répressif; ils savent que les manifestations pacifiques sont surveillées et ils vont vouloir délibérément porter un déguisement. Seriez-vous d'accord pour dire que, dans ces deux cas, ou dans l'un ou l'autre de ces cas, ces personnes ont une excuse légitime?

    Quatrièmement, il y a la personne qui met un masque. Il peut s'agir simplement d'un foulard qu'une personne décide de mettre lorsqu'une émeute éclate ou que des gaz lacrymogènes sont utilisés. Est-ce une excuse légitime?

    Malheureusement, il ne reste pas beaucoup de temps.

    J'allais dire oui, non, oui, oui, mais je ne peux pas faire cela.

    Parmi toutes vos questions, je crois qu'il faut s'attarder davantage à la situation d'une personne qui prend part à une manifestation et souhaite couvrir son visage parce qu'elle sait qu'un gouvernement étranger pourrait causer du tort à ses proches parents dans son pays d'origine. C'est là une excuse légitime. Cette situation attirerait certainement mon attention et je doute beaucoup qu'une personne soit poursuivie dans ce cas. Toutefois, vous renoncez à ce droit dès que vous participez à une émeute. C'est là où la discrétion policière entre en jeu. Je ne peux imaginer qu'une femme qui se couvrirait pour des raisons religieuses participerait à une émeute condamnant cela. Ce serait certainement une situation où la discrétion entrerait en jeu. On n'intenterait aucune poursuite dans ce cas, à moins que la personne ne participe à l'émeute comme telle.

    Ce que je ferais valoir, c'est que nous faisons tous des choix dans la vie. Je choisis d'être présent lors d'une émeute. Je choisis d'y participer. Je choisis de ne pas rentrer chez-moi lorsque les choses tournent au vinaigre. Nous sommes tous responsables de notre conduite et de nos actions. Je crois que les gens qui assistent à ce genre de rassemblement ont fait un choix. Je vais m'en tenir à cela.

    La majorité de vos questions devraient être adressées à un juriste ou à un procureur de la Couronne.

    Merci.

    Monsieur Woodworth.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Je vais commencer avec M. Gauthier. Pouvez-vous me donner une idée du processus que suit votre association pour adopter la position que vous défendez aujourd'hui en son nom?

    Deux de nos comités ont examiné le projet de loi. Dans l'un deux, il y avait un certain nombre de membres qui avaient travaillé dans le domaine de la sécurité ou de l'exécution policière. Nous avons ensuite présenté un exposé de position au conseil d'administration, qui en a discuté et l'a approuvé à l'unanimité en janvier dernier.

    Je suis ravi que vous ayez utilisé le mot « unanimité ». Vous avez ainsi répondu à l'autre question que j'allais poser, qui portait sur l'appui de votre association. Vous avez dit qu'elle avait donné un appui unanime, et je vous en remercie.

    Pouvez-vous me rappeler combien de membres font partie de la Downtown Vancouver Business Improvement Association?

    On compte 8 000 membres, qui font partie du domaine des affaires. Ce sont des propriétaires et des locataires commerciaux.

    Je présume que vous vous êtes entretenu avec un grand nombre d'entre eux au sujet de ce projet de loi particulier?

    Oui. Nous avons en fait tenu un déjeuner-causerie ici, à Vancouver, auquel M. Richards a assisté. Il a eu l'occasion de donner des détails sur le projet de loi et de répondre aux questions de nos membres. C'était une rencontre à laquelle nous avions invité principalement les commerçants qui avaient été touchés par l'émeute, mais d'autres pouvaient y participer également.

    Très bien. Combien de personnes ou quel pourcentage de vos membres ont exprimé leur désapprobation ou leur désaccord concernant le projet de loi de M. Richards?

    Aucun membre n'a exprimé son insatisfaction à l'égard de la position prise par le conseil d'administration.

    Nous avons l'habitude de communiquer les positions prises par l'organisation à nos membres par le bulletin de nouvelles, et nous faisons part de nos positions aux médias également, qui les communiquent ensuite au grand public.

    Excellent. Merci.

    J'aimerais m'adresser maintenant au chef Graham pour quelques instants et aborder l'une des questions que l'opposition soulève de temps à autre, c'est-à-dire que les dispositions actuelles du code suffisent pour régler le genre de problème auquel s'attaque le projet de loi de M. Richards.

    Je sais que vous avez déjà parlé de la nécessité de prouver l'intention criminelle, comme il est prévu au paragraphe 351(2). Toutefois, pouvez-vous me dire quelles autres lacunes la police déplore lorsqu'elle essaie d'appliquer les dispositions actuelles du code lors d'une émeute ou d'un attroupement illégal semblable à ce qu'on a vu, par exemple, à Vancouver?

    Il y a une foule de circonstances qui présentent un certain intérêt. La difficulté que pose une émeute ou un attroupement illégal, c'est la protection des agents qui sont là pour protéger le public. Vous savez, on nous donne un certain nombre d'outils pour assurer cette sécurité le mieux possible, mais en réalité, il arrive bien souvent qu'on demande aux agents de simplement observer et de prendre des mesures lorsque c'est nécessaire, à moins que des vies ne soient en danger. C'est alors qu'ils vont intervenir. C'est difficile.

    Mais ce paragraphe, qui concerne l'intention, met la barre extrêmement haute. D'après mon expérience personnelle, c'est très difficile d'obtenir une déclaration de culpabilité ou même de porter une accusation au titre de ce paragraphe. Il vous faut presque voir le délinquant s'enfuir d'une banque en portant une cagoule et en tenant l'argent d'une main et un pistolet de l'autre. C'est le genre d'exigence que l'on pose. Cela ne facilite en rien le travail des agents qui font face à des émeutiers.

    Lorsque les agents forment une ligne devant des manifestants, vous devez imaginer ce qui se produit. Beaucoup de manifestants vont s'avancer tout près des agents en hurlant et en criant des obscénités alors que leur visage est couvert. Ils commettent une infraction, mais on ne sait pas qui ils sont. Si on intervient, la bataille éclate instantanément. On doit donc s'en remettre à des outils. S'ils ne portent pas de masques et que ce genre d'attroupement illégal prend forme, on peut certainement prendre des mesures plus tard.

    Vous pourriez prendre des mesures après coup, lorsque les circonstances sont moins volatiles. Est-ce bien cela?

    C'est vrai, oui.

    Ai-je encore du temps, monsieur le président?

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur.

    Nous allons entendre M. Jacob.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse au chef Graham. Parmi les questions qui ont été soulevées, il y a le fait que les policiers ne divulguent pas toujours leur identité au cours de manifestations ou d'émeutes. Les nouvelles infractions s'appliqueraient-elles à eux? Dans l'affirmative, devrait-il y avoir une exception précise pour les agents de la paix?

    Je crois que l'exemption à l'égard des agents, dans ce genre de cas, est comprise dans les dispositions actuelles du Code criminel.

    Je ne crois pas beaucoup à l'argument voulant que ce genre de loi s'appliquerait aux agents de police. Les policiers qui travaillent au sein d'une équipe d'intervention d'urgence ou dans ce genre de situation couvrent leurs visages pour une raison très légitime. C'est que les agents qui sont identifiés et leurs familles sont la cible d'une contre-surveillance et d'actions proactives de la part du crime organisé et des gangs. Dans certains cas, ils restent anonymes pour une raison très légitime.

    J'ai une deuxième question. En droit, quelles sont les différences entre les manifestations légitimes, les violations de la paix, les attroupements illégaux et les émeutes? À votre avis, est-il nécessaire de préciser la loi en ce qui a trait à ces différences?

    J'encouragerais simplement le comité à poser ce genre de question à un juriste; je n'en suis pas un.

    J'aurai simplement recours à l'approche du bon sens qu'a utilisée votre collègue, je crois, pour décrire comment un groupe de personnes peut en venir à troubler la paix, ou à se transformer en attroupement illégal ou en émeute. Je ferai simplement appel au bon sens pour dire que cette loi s'applique aux attroupements illégaux et aux émeutes.

    J'ai une autre question. Je l'ai déjà posée, mais je vous la pose à nouveau. Si une personne a porté un masque anti-gaz lors d'une manifestation légitime, dans l'éventualité où celle-ci tournerait en émeute et que des gaz lacrymogènes seraient utilisés, cette personne serait-elle visée par les nouvelles infractions?

    Tout dépend des circonstances qui amènent la personne à porter un masque à gaz. Si quelqu'un se présente à une manifestation légale avec un masque à gaz, il envoie le message qu'il s'attend à une certaine échauffourée. Vous ne pourriez le dire à cette étape-ci, mais au milieu d'une émeute ou d'un attroupement, le port du masque pourrait être une infraction en vertu de ce projet de loi.

    À votre avis, les nouvelles infractions viseraient-elles uniquement les personnes qui tentent de dissimuler leur identité afin d'éviter d'être détectés par les responsables de l'application de la loi? Une personne qui tenterait de cacher son identité à un autre émeutier ou même à un média serait-elle visée par cette infraction?

    Je n'en suis pas certain, mais je ne crois pas que les législateurs devraient avoir beaucoup de sympathie envers une personne qui se défend de porter un masque parce qu'elle ne veut pas être filmée ou prise en photo. Partout où va aujourd'hui un agent de police...

    Je vais vous parler de ma propre expérience. Chaque fois que je vais au centre-ville et que je sors d'une voiture, des gens me filment à l'aide de leur téléphone cellulaire. C'est la réalité d'aujourd'hui. Je n'accorde pas beaucoup d'attention à la personne qui participe à un attroupement illégal et qui se couvre le visage parce qu'elle ne veut pas être filmée.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Seeback, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'horloge n'indique pas l'heure juste, alors vous avez environ trois minutes.

    Très bien, merci.

    Monsieur Gauthier, avez-vous eu l'occasion de vous entretenir avec d'autres associations d'affaires pour voir si elles seraient en faveur de cette mesure législative?

    Non, je n'ai pas discuté avec d'autres organisations, principalement parce que c'est la nôtre qui s'est occupée des suites de l'émeute. Cet événement a eu des conséquences pour nos membres et, pour dire vrai, les autres organisations — je ne sais pas si la chambre de commerce a pris position à cet égard — comprennent que nous étions en première ligne avec nos membres. Je ne sais pas si elles appuient ou non le projet de loi.

    Je le répète, nous avons agi de façon indépendante, et ce n'est pas inhabituel d'agir ainsi. Dans la ville de Vancouver, il existe un certain nombre d'organisations d'affaires.

    Merci.

    Chef, certains se demandent s'il faut ou non apporter certaines précisions pour définir un attroupement illégal et une émeute, et comment nous allons établir ces différences. Croyez-vous qu'il faille plus de clarté à la loi actuelle ou que nous devrions nous pencher sur cette question dans le cadre de l'étude de ce projet de loi?

    J'aime la façon dont le projet de loi est rédigé, pour inclure les attroupements illégaux et les émeutes. Personnellement, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de clarifier davantage.

    Si vous me permettez de faire suite à la réponse de mon collègue, la Downtown Victoria Business Association a appuyé verbalement la position que Charles a présentée.

    Très bien.

    Il existe actuellement, dans le Code criminel, une infraction consistant à porter un masque ou un déguisement dans l'intention de commettre un acte criminel.

    Je sais que vous en avez parlé brièvement aujourd'hui, mais expliquez-moi en quoi ce projet de loi est bien supérieur aux lois existantes, puisqu'il semble que ce type d'infraction soit déjà prévu dans d'autres dispositions.

    Lorsque des agents surveillent une foule qui est sur le point de se transformer en attroupement illégal, il leur arrive de rencontrer des individus, de nombreux individus qui portent des masques sans raison légitime. La ligne est mince entre le moment où vous encouragez quelqu'un à ne pas porter de masque et le moment où il pose un geste illégal qui justifie une intervention.

    Toutefois, vous pouvez utiliser certaines dispositions du Code criminel pour éviter des infractions. Si des agents trouvent un sac à dos rempli de masques, comme ce fut le cas à Vancouver — un individu bien connu, qui faisait partie d'un groupe —, ainsi que des oeufs remplis d'encre, des billes, tous les outils d'un émeutier, ils pourraient intervenir tandis qu'ils ne le peuvent pas en vertu de la loi actuelle, selon moi.

    M. Kyle Seeback: Très bien.

    Merci.

    Merci, monsieur Seeback.

    J'aimerais remercier M. Gauthier de sa présence, ainsi que le chef Graham.

    J'aimerais ajouter un petit mot pour les procureurs de la Couronne partout au pays. Ils font tous un excellent travail. Je comprends que ceux de la Colombie-Britannique le font différemment, mais je crois qu'ils font tous un excellent travail.

    Ceux parmi vous qui reçoivent la visite des membres de l'Association canadienne des policiers sauront aujourd'hui qu'ils consacrent six heures à la paperasse entourant les cas de conduite avec les facultés affaiblies. C'est là une chose qu'il faut tous reconnaître. La paperasse devient accablante pour les policiers.

    Merci encore à vous tous d'être ici.

    Cela étant dit, la séance est levée.