JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 35

Séance n^o 35

Tuesday, May 8, 2012

Le mardi 8 mai 2012

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 306, La Promenade Building		Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9340)		(613-996-9340)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity)

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

11:00 a.m. to 12:00 p.m.

11 heures à 12 heures

*Witnesses

*Témoins

As an individual

À titre personnel

Patrick Webb, Former Member
Royal Canadian Mounted Police

Patrick Webb, ancien membre
Gendarmerie royale du Canada

*Videoconference - Toronto, Ontario

*Vidéoconférence - Toronto, Ontario

As an individual

À titre personnel

*James Stribopoulos, Associate Professor
Osgoode Hall Law School School, York University

*James Stribopoulos, professeur agrégé
Osgoode Hall Law School, Université York

12:00 p.m. to 1:00 p.m.

12 heures à 13 heures

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2012/05/07 11:22 a.m.

2012/05/07 11 h 22