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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 35 Séance no 35
Tuesday, May 8, 2012 Le mardi 8 mai 2012
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity)  Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
 
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 heures à 12 heures
 
*Witnesses *Témoins
 
As an individual À titre personnel
 
Patrick Webb, Former Member
Royal Canadian Mounted Police
 Patrick Webb, ancien membre
Gendarmerie royale du Canada
 
*Videoconference - Toronto, Ontario *Vidéoconférence - Toronto, Ontario
 
As an individual À titre personnel
 
*James Stribopoulos, Associate Professor
Osgoode Hall Law School School, York University
 *James Stribopoulos, professeur agrégé
Osgoode Hall Law School, Université York
 
12:00 p.m. to 1:00 p.m. 12 heures à 13 heures
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/05/07 11:22 a.m.   2012/05/07 11 h 22